Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 230
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 6 novembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 230
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 6 novembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
propose que le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.
D'entrée de jeu, je tiens à remercier ma collègue et compatriote de l'Île-du-Prince-Édouard la sénatrice Diane Griffin, qui a habilement parrainé le projet de loi à l'autre endroit. Évidemment, je tiens aussi à remercier les sénateurs qui ont participé au débat exhaustif sur le projet de loi S-236, qui ont attiré l'attention sur la fondation de notre grand pays et qui ont apporté des améliorations à la version initiale de la mesure législative.
J'aimerais maintenant parler du contenu du projet de loi S-236. Celui-ci vise à souligner et à inscrire dans la loi le rôle prépondérant joué par Charlottetown dans l'histoire du Canada en tant que ville où, en 1864, sir John A. Macdonald a présidé une discussion avec les Pères de la Confédération au sujet de l'union politique qui a ultérieurement débouché sur la Confédération. Il est important de réfléchir à l'époque de la fondation du Canada, surtout au moment où nous approchons de la fin des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération, qui ont duré toute l'année, et que nous entamons une nouvelle période de 150 ans au sein d'un pays progressiste, inclusif et en pleine croissance.
Les pères fondateurs, à partir de l'idée d'un pays de plein droit, qui avait germé à Charlottetown et qui s'est précisée plus tard à la Conférence de Québec, ont fait mieux que ce qu'ils avaient pu imaginer. De plus, je pense qu'il est capital de reconnaître que le projet de loi S-236 sera une contribution importante à l'histoire de notre pays, racontée en partie par des mesures, prises ici et ailleurs, qui ont mené à sa fondation.
Ce projet de loi complétera la proclamation faite en septembre 1996 par Jean Chrétien, reconnaissant le rôle de Charlottetown comme berceau de la Confédération et partie intégrante du patrimoine canadien.
Le premier ministre Lester B. Pearson devrait aussi être reconnu. En octobre 1964, il a inauguré le Centre des arts de la Confédération, qu'il a qualifié de monument à la mémoire des Pères de la Confédération.
Ce projet de loi complète aussi deux mesures adoptées par l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard: la Birthplace of Confederation Act ainsi qu'une motion adoptée à l'unanimité en décembre 2016 appuyant la désignation de Chalottetown comme berceau de la Confédération et nous demandant à tous, à titre de parlementaires, d'appuyer cette mesure législative.
L'histoire de la Confédération est faite de liens qui se sont forgés peu à peu. C'est ce que nous faisons au Canada et dans le monde. C'est ce que nous avons toujours fait.
Le 1er septembre 1864, les dirigeants des gouvernements et des assemblées législatives de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de la Province du Canada se sont réunis à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, pour ce qu'on a appelé par la suite la Conférence de Charlottetown. Lors de cette conférence, ils ont mis au point une vision commune de l'union des colonies de l'Amérique du Nord britannique en un nouveau pays. C'est dans le cadre de discussions paisibles et constructives qu'ils y sont arrivés; on ne peut pas dire autant pour les autres pays.
Ed MacDonald, de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, a insisté sur ce point lorsqu'il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors de l'étude du projet de loi, en juin dernier. Il a dit:
D'autres nations ont vu le jour à la pointe de l'épée; notre Confédération est née à la pointe d'un stylo par voie de discussion et de négociation.
Dans cette optique, bien que l'histoire de la Confédération soit peut-être moins dramatique que celle de certains autres pays, je pense qu'elle reflète une approche qui n'est probablement pas unique au Canada, mais qui est peut-être typiquement canadienne, en ce sens que nous travaillons ensemble pour trouver des solutions à l'avantage de tous.
Certes, cette approche canadienne est d'autant plus pertinente aujourd'hui, alors que nous continuons à prendre notre place sur la scène internationale et à évoluer dans les méandres des négociations internationales.
Dans un cas comme dans l'autre, nous, Canadiens, réexaminons nos relations de longue date au pays et à l'étranger, nous nous penchons sur les valeurs économiques, sociales et culturelles canadiennes et nous donnons l'exemple sur la scène internationale.
Le débat parlementaire et public qui entoure ce projet de loi et l'histoire de la Confédération en ce 150e anniversaire du pays a soulevé certaines questions dont nous devons tenir compte. L'une d'elles est ce que de nombreuses personnes considèrent être le manque d'inclusivité des discussions au moment de la Conférence de Charlottetown, en 1864. Ni les Autochtones ni les femmes n'ont participé à ces discussions.
Je pense toutefois qu'il faut se reporter à cette époque; ce genre de situation était probablement très courant. La présence exclusive d'hommes était probablement la règle plutôt que l'exception. Pendant l'étude du projet de loi S-236 à l'autre endroit, la sénatrice Griffin a lu des commentaires formulés par la Confédération des Micmacs qui montrent l'importance des Autochtones dans l'histoire de l'Île-du-Prince-Édouard tout comme dans celle de toutes les régions du Canada.
Dans ces commentaires, la Confédération des Micmacs faisait remarquer que l'Île-du-Prince-Édouard était le lieu de résidence des Micmacs depuis plus de 12 000 ans, mais que ces derniers n'avaient pas été invités à participer à la Conférence de Charlottetown. Elle soulignait en outre combien il était important d'inclure les peuples autochtones du Canada, d'égal à égal, dans tous les dossiers.
Le Canada a appris, avec le temps, à devenir une société plus inclusive, qui respecte la diversité sous toutes ses formes et qui apprécie tout ce qu'elle apporte. Je suis sûr que les personnes qui feraient partie de ce genre de discussions aujourd'hui représenteraient mieux les populations autochtones et les régions qu'il y a 150 ans. On ne peut pas réécrire l'histoire. On ne peut qu'avancer en tenant compte des leçons qu'elle nous a apprises.
Je tiens également à faire remarquer que, bien que l'on puisse considérer que la Conférence de Charlottetown ait été un moment décisif de l'histoire de la Confédération, il ne faut pas sous-estimer l'importance de la Conférence de Québec, en 1864, et de la Conférence de Londres, deux ans plus tard. Lors de l'étude au Sénat, le préambule du projet de loi S-236 a été modifié afin de souligner l'importance de ces autres conférences. Oui, le projet de loi nous permettra de rendre hommage à une ville en particulier, mais il nous permettra également d'honorer et de faire valoir notre patrimoine.
Beaucoup de pays le font. En tant que membre du Groupe interparlementaire Canada — États-Unis, j'ai eu le privilège de visiter Independence Hall, à Philadelphie, un lieu historique que l'on considère avec un immense respect partout aux États-Unis et qui est reconnu partout dans le monde. Ce lieu physique, ce patrimoine bâti, donne aux Américains et aux visiteurs étrangers un sens de l'histoire, leur fait prendre l'âme du lieu et leur fait mieux comprendre la façon dont les États-Unis ont vu le jour.
Il y a environ 20 ans, j'ai eu l'occasion d'inviter mes homologues américains à venir à l'assemblée législative provinciale pour la tenue de la rencontre finale du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis. Alors que nous gravissions les marches anciennes de Province House, nous leur avons expliqué qu'il s'agissait du lieu où se déroulent les débats parlementaires de la province, d'un véritable trésor national où les discussions pour la création du pays ont eu lieu. C'est peut-être mon imagination, et la plupart des gens ici savent que je n'en ai pas beaucoup, mais j'aime à penser que j'ai alors vu, dans les yeux de mes collègues américains, le même émerveillement que celui qui m'a frappé lorsque j'ai visité l'Independence Hall. Évidemment, en bons Américains, ils ont trouvé l'endroit un peu plus petit.
Province House est un trésor national où s'est tenue la Conférence de Charlottetown. C'est l'un des plus anciens parlements encore utilisés de nos jours et le seul lieu des conférences de la Confédération qui subsiste. Les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard sont très chanceux de pouvoir encore utiliser cet édifice construit avec du grès de Nouvelle-Écosse; il est toujours au coeur de la vie politique à Charlottetown.
Les Américains ont l'Independence Hall, à Philadelphie, et, assurément, d'autres pays ont des lieux qu'ils peuvent associer à leurs pères fondateurs. Ces lieux offrent aux habitants du pays et aux touristes une façon d'établir un pont avec l'histoire et de mieux comprendre comment le pays a vu le jour.
J'aimerais sincèrement qu'à Charlottetown, Province House soit un tel lieu et que les visiteurs puissent y venir pour admirer les hauts plafonds voûtés, les balcons, les marches élimées et les moulures des corniches de la Salle de la Confédération et se dire qu'ils se tiennent au même endroit où, il y a 150 ans, les Pères de la Confédération se sont réunis pour discuter de l'avenir de notre pays. Elle n'est pas la seule, mais l'Agence Parcs Canada mérite nos félicitations pour les efforts qu'elle continue de déployer pour préserver et protéger Province House et « donner un avenir à notre passé ».
Récapitulons. Le projet de loi poursuit trois grands objectifs: désigner officiellement Charlottetown comme le berceau de la Confédération; seconder les efforts de la province; profiter de la désignation de Charlottetown à titre de berceau de la Confédération pour honorer, célébrer, informer et sensibiliser. Avant de conclure, je rappelle à mes collègues que la Confédération est d'abord et avant tout une histoire de liens établis entre les communautés; je les invite donc à prendre part au débat de manière respectueuse et apolitique, mais surtout, à appuyer le projet de loi.
Outre les personnes que j'ai nommées au début de mon intervention, je tiens en terminant à remercier toutes les autres grâce à qui nous en sommes là aujourd'hui. Je salue tout d'abord la persistance et le dynamisme de Philip Brown, de même que les efforts extraordinaires de Sharon Larter et de Leonard Cusack. Merci également au député provincial Jordan Brown, à notre ex-collègue l'ancien député George Proud, qui a présenté un projet de loi semblable il y a de nombreuses années, ainsi qu'aux habitants du Nouveau-Brunswick, qui ont contribué à attirer l'attention du pays sur nos efforts en se lançant dans un dialogue convivial et rigoureux — exactement comme on pourrait s'y attendre de la part des Canadiens de l'Atlantique, quoi — sur l'histoire de la Confédération. Merci enfin à mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard le député de Charlottetown, qui représente le secteur où est située Province House et qui nous fera évidemment part de sa vision du projet de loi S-236
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue de Malpeque de piloter cette initiative de l'autre endroit à la Chambre.
J'ai trouvé sa description de la Confédération comme une histoire de liens qui se sont forgés, de relations qui se sont établies entre les communautés particulièrement intéressante et je le félicite d'avoir aussi inclus la relation avec les Autochtones du Canada dans ces relations.
J'ai deux questions pour le député. Premièrement, dans le cadre de cette initiative, appuierait-il la contribution de la population micmaque de Charlottetown et des environs à l'élaboration de matériel patrimonial et touristique portant sur la participation des Micmacs à la relation dont parle le député? Deuxièmement, appuierait-il l'appel à l'action no 45 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande au gouvernement de « concilier les affaires constitutionnelles et juridiques des peuples autochtones et de l’État pour s’assurer que les peuples autochtones sont des partenaires à part entière au sein de la Confédération »?
Monsieur le Président, le premier ministre a indiqué très clairement que nous appuyons les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. Les ministres déploient de nombreux efforts pour collaborer avec la communauté autochtone afin de reconnaître les erreurs du passé et de bâtir l'avenir.
En ce qui concerne les sites du patrimoine à Charlottetown et à l'Île-du-Prince-Édouard, cela se produit dans de nombreux cas. Il y a encore beaucoup à faire, mais, comme je l'ai mentionné dans mon discours, il est clair que les Micmacs sont des résidants — si l'on peut dire — de l'île du Prince-Édouard depuis quelque 12 000 ans. Ils font partie de la réalité canadienne. Nous vivons maintenant dans une différente époque et leur participation doit aussi être reconnue.
Monsieur le Président, dans son intervention, le député nous a expliqué pourquoi il est si important de reconnaître le berceau du Canada et de la Confédération. Pourquoi le reconnaîtrions-nous maintenant? Qu'y a-t-il au sujet de ce moment de l'histoire qui justifie qu'on se penche sur des leçons datant d'il y a 150 ans, qu'on reconnaisse ce berceau et qu'on en tienne compte dans l'avenir? Quels sont les éléments qui ont perduré et ceux qui ont changé? Pourquoi le moment est-il venu de reconnaître cette réalité?
De toute évidence, le moment ne pourrait pas être mieux choisi, monsieur le Président. Il s'agit du 150e anniversaire du Canada. C'est un moment de réjouissances. À l'heure actuelle, on met à profit les expériences du passé. Au cours des dernières années, on a investi beaucoup d'efforts à cet effet, et tous ces efforts ont convergé vers le même point, à savoir le 150e anniversaire du Canada. Le moment est venu d'adopter une mesure législative qui reconnaît que Charlottetown est bel et bien le berceau de la Confédération.
Or, comme je l'ai mentionné dans mon intervention, il y a eu d'autres événements marquants. Certes, Charlottetown est le berceau de la Confédération, mais je pourrais aussi m'attarder sur les propos tenus par certaines personnes du Haut et du Bas-Canada lors de la conférence concernant la création d'une union. Celle-ci a pris forme lors des conférences de Québec et de Londres. Charlottetown est le berceau de la Confédération, mais, pour conclure l'union, on a également tenu d'autres conférences.
Monsieur le Président, cette année, c'est le 150e anniversaire de la Confédération du Canada. Bien que cela puisse paraître étrange pour nous, la fondation du Dominion du Canada n'allait pas de soi en 1867. Avant la Confédération, les colonies de l'Amérique du Nord britannique étaient dans une impasse politique marquée par une économie instable. L'éloignement géographique, la communication difficile, notamment à cause des langues différentes, ainsi que les particularités et les intérêts régionaux entraînaient de nombreuses embûches.
À cause de ces obstacles majeurs, la possibilité d'une quelconque union entre les colonies semblait aussi irréaliste qu'irréalisable. Quelques grands hommes, armés de leur détermination, ne se sont toutefois pas laissé décourager. Ils étaient mus par un grand rêve commun: unir les colonies britanniques d'Amérique du Nord. Ces visionnaires, ces hommes qu'on appelle les Pères de la Confédération, ont entrepris de rassembler les colonies et de bâtir un pays.
Dans cette optique, le soir du lundi 29 août, ces hommes — c'est-à-dire John A. Macdonald, George Brown, Thomas D'Arcy McGee, Alexander Galt, William McDougall, George-Étienne Cartier, Alexander Campbell et Hector Langevin — sont montés à bord du SS Queen Victoria et ils ont descendu le Saint-Laurent pour se rendre à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard.
Au même moment, des délégués de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard s'apprêtaient à tenir une conférence à Charlottetown afin de discuter d'une union des trois provinces maritimes. Cependant, la délégation canadienne pensait que ces discussions pouvaient déboucher sur quelque chose d'encore plus important. Elle a donc décidé de se joindre aux provinces maritimes et de défendre l'idée d'une confédération plutôt que d'une union régionale.
La Conférence de Charlottetown a commencé le jeudi 1er septembre 1864 et a duré jusqu'au mercredi 7 septembre. Au total, 23 délégués ont participé: 8 des deux Canada — l'Ontario et le Québec de l'époque — et 5 de chacune des colonies maritimes. Les participants se sont réunis sans interruption ni ajournement au deuxième étage de la salle du Conseil législatif de l'édifice Colonial.
Au cours de la semaine, John A. Macdonald et le reste du contingent canadien ont présenté leurs arguments en faveur de la Confédération aux délégués des Maritimes. Le nouveau pays serait créé dans un esprit de coopération. Chacune des régions serait représentée dans un gouvernement central dont la composition refléterait la population générale. Ce gouvernement serait en mesure d'édicter des lois pour assurer la prospérité et la sécurité de l'ensemble du pays, qui seraient meilleures dans une confédération que si chacune des colonies restait indépendante. Les délégués étaient emballés par la vision d'un nouveau pays exprimée par Macdonald et les autres; les délibérations ont commencé pour de bon en vue d'établir les conditions de la Confédération.
Les efforts assidus qui ont été déployés dans le cadre de ces longues délibérations ont été ponctués par des bals et des dîners fastueux. Pendant l'un de ces événements, sir Macdonald et les délégués canadiens ont invité leurs homologues à dîner à bord du Queen Victoria. On s'était bien préparé pour l'occasion, notamment en faisant venir une pleine cargaison de champagne par bateau à Charlottetown. Le vin et d'autres alcools coulaient à flot pendant que les convives improvisaient des discours débordant d'enthousiasme.
Selon l'historien P.B. Waite, ce sont des moments comme celui-là qui ont véritablement « fait naître la Confédération. Aucune résolution ni entente n'avait été adoptée, mais on pourrait croire que, pour la première fois, quelques-uns des 23 délégués réunis à Charlottetown commençaient à boire à grands traits à la coupe du nationalisme. »
Ces événements ont forgé de profonds liens d'amitié et de respect mutuel entre les délégués, ouvrant ainsi la voie vers l'ambitieux projet de bâtir une nation. Malgré des origines, des aspirations et des intérêts régionaux différents, tous les participants à la conférence ont su travailler de concert à l'atteinte d'un objectif absolument remarquable.
La conférence s'est avérée un succès. En effet, le 7 septembre, dernier jour de la conférence, on avait conclu toutes les discussions et les ententes nécessaires au lancement du projet. Évidemment, tout n'était pas encore réglé, et il a fallu poursuivre les pourparlers, d'abord à Québec, où s'est déroulé l'essentiel des négociations ardues visant à élaborer la proposition en détail, et enfin, à Londres, où les dispositions finales ont été prises pour faire du Canada un pays. La Conférence de Charlottetown avait démontré qu'une union entre les colonies était bel et bien possible.
Comme un observateur l'a noté, « la Conférence de Charlottetown a fait de la Confédération une réalité politique et lui a donné l'impulsion initiale. Pendant un certain temps, la Confédération, mue par l'idée d'un destin commun, a semblé tout submerger. » Forts de la réussite de la Conférence de Charlottetown et portés par l'élan favorable qu'elle avait suscité pour la Confédération, John A. Macdonald et les autres Pères de la Confédération ont su arriver au consensus nécessaire pour unir l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse et ainsi former le Dominion du Canada. Il n'a pas fallu beaucoup de temps pour que les autres provinces et les territoires se joignent à elles, réalisant ainsi la vision qu'avaient les fondateurs d'un grand pays s'étendant d'un océan à l'autre.
Sans les efforts déployés par les Pères de la Confédération à la conférence initiale de Charlottetown, le pays fort, fier et libre que nous connaissons aujourd'hui n'existerait pas. Nul doute que les députés ne siégeraient pas à la Chambre aujourd'hui, n'eût été la ténacité et la détermination des Pères de la Confédération, qui, durant ces dernières soirées d'été à Charlottetown il y a 150 ans, ont travaillé d'arrache-pied pour concrétiser leur vision d'un pays uni appelé le Canada. Aussi, avant la tenue de la Conférence de Charlottetown, le Charlottetown Monitor avait déclaré que ce serait « peut-être l'événement le plus important du présent siècle — du moins, en ce qui concerne l'avenir des colonies concernées. » C'est pourquoi Charlottetown est désignée, à juste titre, le berceau de la Confédération, ce que le projet de loi à l'étude vise à reconnaître.
Je suis particulièrement heureux de voir qu'un projet de loi comme celui que nous débattons actuellement est présenté cette année, l'année où nous célébrons le 150e anniversaire de la Confédération. Le gouvernement libéral a décidé qu'il ne valait pas la peine qu'on célèbre l'histoire de la Confédération elle-même dans le cadre de Canada 150. Pourtant, des Canadiens ordinaires partout au pays ont décidé d'eux-mêmes de rendre hommage aux acteurs de l'histoire canadienne, de se rappeler les événements qui ont jalonné l'histoire du Canada ainsi que les réalisations de notre pays. Les Canadiens s'intéressent à leur histoire et aux lieux qui ont marqué cette histoire. L'Île-du-Prince-Édouard a vu une affluence touristique record cette année: les Canadiens et d'autres visiteurs se sont rendus en masse aux sites fondateurs de notre pays. J'applaudis donc le député de Malpeque, qui répond à l'aversion du gouvernement libéral pour l'histoire en reconnaissant l'importance historique de Charlottetown dans la formation de notre pays lors de la Conférence de Charlottetown. J'encourage tous les députés à continuer de réfléchir à l'importance des sites historiques de notre pays et à trouver d'autres occasions de protéger et restaurer ces sites.
Il faut dire qu'il y a un aspect paradoxal à chercher à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération. Comme tous ceux qui ont écouté attentivement le discours l'ont remarqué, une colonie brillait par son absence au moment de la conférence, lorsque les quatre premières colonies ont embarqué dans la grande aventure qu'est la Confédération. C'était celle qui accueillait la conférence, soit l'Île-du-Prince-Édouard. J'ai souvent demandé à mes amis de l'Île-du-Prince-Édouard de m'expliquer la situation. Ils m'ont toujours répondu d'une façon des plus succinctes: « Nous, les insulaires, sommes portés à être très prudents. Nous voulions simplement être certains de la réussite du projet avant d'y participer. » Quelques années ont suffi pour les convaincre. Nous sommes donc heureux que l'Île-du-Prince-Édouard, en plus d'avoir surmonté ses craintes initiales, souhaite maintenant avec beaucoup d'enthousiasme assumer son rôle crucial dans la réalisation de la Confédération.
Thomas Heath Haviland était l'un des Pères de la Confédération. Il est né et a vécu toute sa vie à Charlottetown. Il était conscient de la grande importance de sa ville bien-aimée dans le façonnement de ce pays qu'est le Canada. Il a déclaré: « Et on pourra peut-être dire un jour qu'ici, dans cette petite île, s'est forgée l'union qui a donné naissance à l'un des plus grands pays sur la face de la Terre. » C'est vrai aujourd'hui comme ce l'était le jour où il a prononcé ces mots.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-236. Cependant, j'ai d'importantes réserves à son sujet dont je veux faire part aux députés.
Bien que j'accepte la prémisse selon laquelle Charlottetown est le berceau de la Confédération, mes collègues néo-démocrates et moi pensons qu'il est impératif que la Confédération soit considérée comme un processus, et non comme un événement unique et fini. Les liens dont a parlé le député de Malpeque unissent les Canadiens, les provinces, les territoires et les communautés autochtones qui forment ce merveilleux pays. Il s'agit donc d'un processus continu. Nous sommes liés par cette union, qui constitue le fondement du Canada, et nous devons continuellement chercher à l'améliorer.
Il est vrai que c'est à la Conférence de Charlottetown que la Confédération a commencé à prendre forme, et il vaut effectivement la peine de le souligner. Or, il y a eu plusieurs autres étapes cruciales qu'il faut également mentionner. D'autres endroits ont contribué à la création du pays. Je pense plus particulièrement au Québec et au Nouveau-Brunswick, qui ont tous les deux joué un rôle déterminant dans ce processus. Il serait négligent de ne pas le mentionner. La mesure législative dont nous sommes saisis pourrait donner l'impression que le processus de la Confédération s'est amorcé et achevé à Charlottetown, mais ce n'est certainement pas le cas.
J'aimerais aussi profiter de mon temps de parole pour souligner la façon dont les peuples autochtones ont été si injustement exclus de ce processus. Nous sommes tous conscients du cadre colonial dans lequel notre pays a été créé il y a un siècle et demi. Comme chacun d'entre nous, le Canada est un produit de son contexte historique. J'exhorte le gouvernement à s'assurer que la reconnaissance de Charlottetown ne mène pas à une quelconque célébration du colonialisme.
Dans le cadre de cette célébration et de cette entente, il est essentiel de permettre aux peuples autochtones, et surtout à la population micmaque de Charlottetown et des environs, de participer à l'élaboration des produits touristiques et patrimoniaux pour le berceau de la Confédération. Une plus grande compréhension de notre histoire est une étape importante sur la voie de la réconciliation. Il y a une omission flagrante des contributions cruciales des peuples autochtones dans notre récit historique qui doit être corrigée. Toute célébration du berceau de la Confédération doit inclure les peuples autochtones dans la trame historique du Canada.
Nous devons veiller à reconnaître la présence des peuples autochtones sur les territoires en question avant ce pacte fédératif. Nous devons reconnaître que les peuples autochtones ont été exclus des négociations qui portaient sur leur avenir et celui des terres qu'ils habitaient depuis des temps immémoriaux.
Il importe aussi d'appuyer les peuples autochtones tandis qu'ils présentent leurs propres récits historiques. La Confédération n'est pas l'histoire du Canada, mais une histoire canadienne, l'une parmi bien d'autres qui forment notre histoire commune. Ne répétons pas l'erreur de ceux qui nous ont précédés en ignorant les récits historiques des autres cultures.
Cela dit, je reviens à Charlottetown et à la façon de mieux en définir le rôle dans le cadre de la Confédération. Aux yeux de nombreux Canadiens, il va de soi qu'il faut reconnaître Charlottetown comme lieu d'origine de la Confédération. La province se présente déjà comme le berceau de la Confédération, et la plupart des visiteurs arrivent à l'île par le pont de la Confédération.
Néanmoins, je sais que cette position est un peu contestée. En effet, une récente campagne touristique lancée par le Nouveau-Brunswick, pas plus tard qu'en 2017, était axée sur le slogan « Célébrons où tout a commencé ». Je comprends donc la détermination du parrain du projet de loi de faire reconnaître officiellement Charlottetown à ce titre. Si je ne m'abuse, une mesure législative similaire avait été présentée il y a quelques années, et je sais qu'un ancien premier ministre libéral avait également fait une proclamation exprimant le même souhait.
D'entrée de jeu, je me penche sur l'argument que j'ai entendu en défaveur du rôle de Charlottetown. Les tenants de cette position affirment que ce n'est qu'en 1873 que l'Île-du-Prince-Édouard est entrée dans l'union des colonies d'Amérique du Nord britannique. Cependant, comme la mesure propose de reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, sans égard à la participation de la province à l'union, je considère que le retrait initial de la province de l'union n'est pas un motif valable pour s'opposer à cette proposition.
Dans mon bref préambule, j'ai fait mention d'un élément que je tiens à souligner de nouveau: dans le cadre de l'étude de cette mesure législative, la Confédération ne devrait pas être considérée comme un événement statique.
Les unions compliquées et les manoeuvres politiques comportent souvent des éléments mouvants. L'union des colonies de l'Amérique du Nord britannique ne fait pas exception. La première conférence a eu lieu le 1er septembre 1864, à Charlottetown, et le gouverneur du Nouveau-Brunswick de l'époque, Arthur Hamilton Gordon, a joué un rôle clé quant à son organisation. Le rôle que ce dernier a joué pour faire en sorte que les parties assistent à la conférence mérite d'être souligné dans le contexte de la Confédération. S'il n'avait pas insisté pour que la première conférence ait lieu, les choses ne se seraient peut-être pas déroulées comme elles l'on fait. Cependant, il faut se rappeler qu'il a proposé la première conférence en vue d'une union des Maritimes, soit de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Peu après le début de la conférence, sir John A. Macdonald et sir George-Étienne Cartier ont convaincu les délégués venant de l'Est d'oublier leur proposition initiale et d'envisager une union plus vaste des colonies de l'Amérique du Nord britannique, c'est-à-dire une union avec ceux qu'on appelait les Canadiens et qui venaient de ce qui est maintenant l'Ontario et le Québec.
L'historien Shawn McCarthy, de l'Université du Nouveau-Brunswick, a expliqué de façon convaincante que le gouverneur Gordon du Nouveau-Brunswick espérait constituer une union des Maritimes et avait invité l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse à discuter de la proposition. Comme ce ne fut pas l'union créée, le gouverneur a rapidement quitté la conférence et est retourné chez lui. Par conséquent, à la Conférence de Charlottetown, l'idée d'une union des Maritimes a été essentiellement mise au rencart, et l'union des colonies de l'Amérique du Nord britannique est née.
Même si de nombreux points ont été acceptés, en principe, à Charlottetown, comme l'idée de créer une fédération dotée d'un gouvernement fédéral et d'un gouvernement local ou provincial, les détails n'ont été confirmés qu'en octobre 1864, à Québec, lors de la célèbre Conférence de Québec. Par conséquent, la ville de Québec a joué un rôle tout aussi important, même si elle n'est pas nécessairement reconnue comme étant le berceau de la Confédération. Par la suite, il y a également eu une conférence à Londres qui a sans doute, elle aussi, joué un rôle déterminant dans la conclusion du projet d'union.
L'AANB a reçu la sanction royale le 1er juillet 1867. J'espère que les députés comprendront pourquoi j'ai demandé que la Confédération soit considérée comme un processus au lieu d'un événement ponctuel.
D'une certaine façon, le processus confédératif est une histoire typiquement canadienne. Il est ponctué de compromis et marqué du génie et de l'intelligence émotionnelle d'intervenants clés provenant de différents milieux et de diverses régions du pays. Lorsqu'on songe à ces figures importantes et à leur rôle dans l'organisation de la conférence de Charlottetown et de celle de Québec, on comprend facilement que le Nouveau-Brunswick et le Québec ont tous deux joué un rôle de premier plan dans le succès ultime de cette union. Je soutiens cependant que Charlettown est l'endroit où l'union de ce que nous appelons aujourd'hui l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse a pris forme.
Le professeur MacDonald, du département d'histoire de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, a dit ceci:
[...] le processus a commencé à Charlottetown en 1864. C’est à cette conférence qu’un ensemble de pressions, la crainte des Américains, le désir de l’Office des colonies de nous voir nous unir et les besoins des Canadiens ont abouti à une entente de principe sur une confédération. Ce fut un tournant décisif, un moment extraordinaire. Je n’utilise pas ces mots à la légère. Tout a découlé de cette entente de principe sur une confédération.
Il affirme que tout a découlé de la conférence de Charlottetown, ce qui est une observation cruciale.
Toutefois, la Confédération n'a pas toujours eu un effet bénéfique sur les peuples autochtones. Il faut en être bien conscient à l'heure où nous nous efforçons enfin de bâtir des relations de nation à nation avec eux. Nous ne devons jamais oublier le traitement subi par les peuples qui ont été les premiers à habiter notre pays. Voilà pourquoi, dans le préambule du projet de loi qui nous est soumis, on dit que la Conférence de Charlottetown constitue « un des fondements de la nation canadienne ». Je suis tout à fait d'accord. Par conséquent, il nous faut mettre les peuples autochtones, en particulier les Micmacs, au coeur de toute célébration de la naissance de notre pays.
Par conséquent, je demande au gouvernement de ne pas se contenter de belles paroles pour donner suite aux appels à l'action contenus dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation. J'attire en particulier l'attention du gouvernement sur l'appel à l'action no 45, qui lui demande non seulement de concilier les affaires constitutionnelles et juridiques des peuples autochtones et de l'État pour s'assurer que les peuples autochtones sont des partenaires à part entière au sein de la Confédération, mais aussi « d'adopter et mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation ».
En conclusion, le NPD appuie l'idée de reconnaître Charlottetown à titre de berceau de la Confédération. Nous reconnaissons que le long processus a commencé là, mais nous demandons au gouvernement de reconnaître que les Autochtones auraient dû jouer un rôle important dans les négociations et de collaborer avec eux pour que, à l'avenir, l'histoire du Canada soit racontée autrement.
Monsieur le Président, je suis on ne peut plus fier de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.
J'aimerais d'abord souligner les efforts de deux citoyens de Charlottetown, Sharon Larter et Philip Brown, à ne pas confondre avec Philip Brown de l'Ouest canadien. C'est grâce à ces deux personnes que le projet de loi a été déposé au Parlement.
J'aimerais également souligner les efforts de la sénatrice Griffin, qui a soumis l'idée de ces deux citoyens de Charlottetown dans un projet de loi qu'elle a parrainé au Sénat; ainsi que les efforts de mon collègue, le député de Malpeque, qui parraine le projet de loi à la Chambre. J'aimerais également parler de mon ami et mentor George Proud, ancien député d'Hillsborough, qui a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à cet effet il y a plus de 20 ans. Il doit être bien fier aujourd'hui.
J'aimerais remercier les députés de York—Simcoe et de Victoria de leur contribution réfléchie ainsi que de leur appui à l'égard du projet de loi.
Un berceau est le lieu où une chose a commencé, le lieu de naissance d’un fait nouveau. La Conférence de Charlottetown de 1864 a marqué le début du mouvement vers la Confédération. Tenus dans la chambre du conseil législatif de Province House, la maison de l’Assemblée législative située dans la capitale de l’Île-du-Prince-Édouard, ces débats ont donné lieu à la vision d’un pays uni et plus vaste, reposant sur la conviction, encore aujourd’hui d’actualité, que l’union fait la force.
L’Île-du-Prince-Édouard a assumé pleinement son rôle de berceau de la Confédération. C'est devenu un élément important de l’identité de la province. Cette partie de son identité est réaffirmée au moyen de reconstitutions historiques et fièrement mise en valeur dans le cadre de campagnes touristiques et sur les plaques d’immatriculation. Elle est intégrée au nom du plus long pont au monde enjambant des eaux prises par les glaces — le pont de la Confédération — et à celui du sentier de la Confédération qui traverse toute l’île. Je peux en témoigner personnellement, ayant moi-même parcouru l'été dernier tout le sentier en bicyclette, on compagnie de 20 amis, dans le cadre de notre projet organisé à l’occasion du 150e anniversaire du Canada. Elle est également intégrée au nom du Centre des arts de la Confédération, monument commémoratif des Pères de la Confédération où est présentée la comédie musicale la plus durable au pays, je veux parler d’Anne of Green Gables.
Le gouvernement du Canada a également reconnu Charlottetown comme berceau de la Confédération. En 1996, le rôle de Charlottetown a été reconnu dans une proclamation signée par l’ancien premier ministre Jean Chrétien, qui est encore aujourd'hui fièrement exposée au 2e étage de l’hôtel de ville de Charlottetown.
Le gouvernement du Canada a aussi investi dans les célébrations de 2014 marquant le 150e anniversaire de la conférence historique de Charlottetown. Actuellement, le gouvernement investit plus de 40 millions de dollars dans la restauration de Province House, l’édifice où s’est déroulée la Conférence de Charlottetown.
[Français]
La reconnaissance d'un événement historique donne l'occasion d'imaginer ce à quoi ressemblait la vie à l'époque. En 1864, notre pays était très différent: le gouvernement se présentait sous un autre aspect, l'économie et les moyens de transport étaient différents, et la place des femmes et des Autochtones dans la société n'était pas celle d'aujourd'hui. Le fait de reconnaître un moment historique ne revient pas à approuver les valeurs et les idéaux d'une société ou de ses dirigeants de l'époque. La reconnaissance sert de point de référence qui indique aux générations futures qu'il s'est passé à un moment précis quelque chose qui a changé le cours de l'histoire. Dans le cas du Canada, la Confédération a certes changé l'histoire de notre pays.
Je suis conscient que la Confédération a eu des répercussions qui n'ont pas toutes été des plus heureuses et que, pour certains groupes comme les peuples autochtones du Canada, il y a eu des effets durables. Voilà en partie pourquoi la reconnaissance est une mesure fondée et pourquoi j'appuie le projet de loi S-236. Le fait de désigner Charlottetown berceau de la Confédération pourrait susciter le débat et favoriser la réflexion sur ce qui s'est produit, sur les personnes y ayant joué un rôle et sur ce qui a motivé le comportement et les décisions de ces dernières.
La mesure peut aussi offrir une occasion d'encourager les Canadiens, et plus particulièrement les jeunes, à s'intéresser à ce moment marquant de l'histoire de notre pays et d'examiner l'événement sous de multiples aspects. Elle pourrait favoriser la réflexion sur les énormes progrès accomplis par le pays jusqu'ici en ce qui concerne les questions importantes pour la société d'aujourd'hui, comme le rôle des femmes, et elle peut nous rappeler que nous sommes encore en retard sur certaines questions, comme les interactions avec les peuples autochtones.
Les progrès sont réalisés progressivement. Même la création de la Confédération a nécessité plus d'une réunion et plusieurs années avant d'aboutir. En plus de la Conférence de Charlottetown, il y a eu celle de Québec, en 1864, et celle de Londres, en 1867. Au début, la Confédération réunissait quatre provinces, mais il a fallu plus d'un siècle pour y intégrer les six autres provinces et les trois territoires qui forment le Canada que nous connaissons aujourd'hui et que nous chérissons.
[Traduction]
Le moment est opportun pour désigner Charlottetown berceau de la Confédération en 2017, soit l’année du 150e anniversaire de la Confédération. Alors même que nous célébrons cet anniversaire tout au cours de l’année, nous traçons la voie du Canada de l’avenir. Pour pouvoir aller de l’avant, il faut reconnaître que notre passé fait partie de nous. Nous saisirons mieux la complexité des enjeux auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui si nous prenons le temps de comprendre comment nous en sommes arrivés là où nous sommes à l'heure actuelle.
Nous pouvons nous inspirer de dirigeants visionnaires nous ayant précédés et qui, grâce à leurs efforts, leur détermination et leur collaboration, ont fait avancer le rêve d’un pays uni. Ce rêve ne s’est pas encore réalisé, et il reste encore beaucoup à faire. Pour le moment, nous pouvons réaffirmer le rôle de Charlottetown dans la création de la Confédération en appuyant le projet de loi S-236. Par ce projet de loi, nous pouvons aussi reconnaître le rôle des conférences de Québec et de Londres.
Notre pays n’est pas issu de la révolution ou de la guerre; il est le résultat d’une série de conférences et de négociations ayant mené à notre loi constitutionnelle qui énonce les principes fondateurs de notre pays. Lors de la Conférence de Charlottetown et des conférences qui ont suivi, nos prédécesseurs ont entrepris de définir ce que nous sommes en tant que pays et ce que nous défendons. Cette définition ne cesse d’évoluer, mais elle repose sur le principe que nous, les Canadiens, croyons aux libertés fondamentales et que nous vivons dans une société démocratique. Nous croyons aux droits de la personne, à l’égalité et à la paix. Ce sont nos valeurs.
Les conférences ayant mené à la Confédération ont permis la convergence d’idées et la résolution collective de problèmes, et elles ont donné naissance à l’idéal selon lequel nous sommes mieux ensemble, en tant que pays uni. Nos différences régionales, ainsi que les différences liées au milieu d’origine, à la scolarité et aux objectifs nous renforcent plutôt que de nous diviser. En cette année du 150e anniversaire de la Confédération, nos regards se tournent vers le passé, mais nous nous tournons aussi vers l’avenir. Le projet de loi S-236 nous rappelle un moment particulier dans l’évolution de notre pays, un véritable tournant. Nous ne pouvons pas revenir en arrière; nous devons continuer d’avancer, sans pour autant oublier que la situation actuelle n’aurait pas été possible sans le passé.
Le but du projet de loi est simple: réaffirmer le rôle de Charlottetown comme berceau de la Confédération. La plus petite province du Canada a joué un rôle crucial dans l’édification du pays. Soyons une source d’inspiration pour ceux qui nous suivront, afin qu’ils se rappellent que, dans ce pays vaste et diversifié où nous pouvons nous engager sans contrainte dans des débats animés sur des sujets qui nous passionnent, nous sommes essentiellement unis et que cette unité a pris naissance dans une salle de Charlottetown, en 1864.
Monsieur le Président, je participe aujourd'hui au débat sur une question chère à de nombreux Canadiens, en particulier à mon bon ami et collègue le député de Malpeque, soit le fait de reconnaître officiellement dans la loi que Charlottetown est bel et bien le berceau de la Confédération canadienne. Ce projet de loi, qui est présenté 150 ans trop tard, permettra enfin de mettre un terme au grand débat portant sur l'endroit qui devrait être officiellement reconnu comme le berceau de la Confédération.
Deuxièmement, grâce à ce projet de loi, le Parlement du Canada donnera officieusement sa bénédiction à l'Île-du-Prince-Édouard pour qu'elle puisse proclamer sur les plaques d'immatriculation provinciales qu'elle est bel et bien le berceau de la Confédération. Je salue la ténacité dont ont fait preuve les résidants de l'Île-du-Prince-Édouard pour faire reconnaître cette réalité. Comme le dit le vieil adage, « il est préférable de demander pardon que de demander une permission ». Je ne serais pas étonné que cet adage figure dans les armoiries familiales du député de Malpeque.
Étant donné que seule une petite chicane entre les provinces canadiennes pouvait éclater, selon ce qu'on m'a laissé croire, nos camarades du Nouveau-Brunswick ont décidé que leur slogan touristique entourant le 150e anniversaire du Canada mentionnerait que les gens devraient visiter leur province afin de « Célébr[er] où tout a commencé ». En raison de l'impasse sur la question entourant la province qui devrait être désignée, aux termes de la loi, comme le berceau de la Confédération, la sénatrice Griffin, de l'Île-du-Prince-Édouard, a présenté le projet de loi S-236 afin que nos chers collègues de la délégation du Nouveau-Brunswick sachent que le germe qui a donné naissance à notre grand pays a été semé en septembre 1864 sur l'île de la merveilleuse terre rouge.
En prévision de ce débat capital, mon bureau a communiqué avec la Bibliothèque du Parlement pour demander le livre The Road to Confederation, de Donald Creighton, que certains appelleraient le meilleur ouvrage jamais écrit sur le sujet. Or, ô surprise, l'exemplaire était sorti. Bien que certaines personnes suspectent le ministre du Tourisme du Nouveau-Brunswick d'avoir emprunté ce livre d'une quelconque façon pour que l'on continue de naviguer en eaux troubles dans ce vieux dossier, au tout dernier moment, comme s'il y avait eu une intervention divine, la Bibliothèque du Parlement a trouvé le livre relié original de 1964 et a sauvé la situation.
La notion même d'un Canada uni en 1864 était aussi farfelue que l'idée que le gouvernement libéral actuel arrive à équilibrer son budget. Cela dit, l'espoir fait vivre. En effet, le Canada a été créé et, un jour, il y a une chance infime que le grand livre du gouvernement fédéral actuel ne soit plus déficitaire.
Le débat d'aujourd'hui vise à prouver que Charlottetown doit être reconnue comme le berceau de la Confédération. Pour y arriver, je vais me fonder sur ce que Donald Creighton a écrit dans son livre. Il s'est donné beaucoup de mal pour expliquer que, si cela n'avait pas été de la Conférence de Charlottetown, nous n'aurions pas célébré le 150e de la Confédération.
Comme on l'a déjà dit, à l'origine, la Conférence de Charlottetown n'était pas conçue ou organisée dans le seul but d'unifier les diverses régions de l'Amérique du Nord britannique en un gouvernement central unique. L'objectif de la rencontre était d'étudier l'idée d'amalgamer l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse en une entité. Bien que ce serait un euphémisme que de dire que les trois colonies hésitaient à former une union des Maritimes, ce n'est nul autre que sir John A., George-Étienne Cartier, George Brown et Alexander Galt qui ont battu le fer pendant qu'il était chaud.
La province du Canada et les trois colonies maritimes étaient peut-être voisines, mais leurs liens directs et leur connaissance l'une de l'autre étaient bien loin encore de ce qu'ils allaient bientôt devenir. Alors que les délégués des colonies maritimes étaient arrivés en prévision de la Conférence, le Prince-Édouardien W.H. Pope, le secrétaire colonial chargé de l'accueil officiel, se demandait où les intrus de l'Ouest pouvaient bien être.
Ce n'est que le lendemain matin, le 1er septembre, qu'un bateau à vapeur inconnu s'est pointé à l'horizon. Comme le souligne l'auteur de l'ouvrage The Road to Confederation, les Prince-Édouardiens en sont venus plus tard à l'appeler le croiseur confédéré. Dès que le navire eut approché le port, la nouvelle s'est répandue comme une traînée de poudre: « les Canadiens étaient arrivés ».
À la grande déception de Pope, au lieu d'accoster dans le port, le croiseur jeta l'ancre à une certaine distance du quai. Comment était-il censé accueillir ces Canadiens avec toute l'amabilité et la chaleur bien propres aux Prince-Édouardiens s'il ne se trouvait pas en leur présence? Il se trouva un canot et, selon les journaux de l'Assemblée du Nouveau-Brunswick, il partit courageusement et avec toute la dignité dont il était capable dans une barque à fond plat, un baril de farine à la proue, deux cruches de mélasse à la poupe et un robuste pêcheur comme seul compagnon, pour aller à la rencontre de ses distingués visiteurs.
Lorsque les Canadiens se rassemblèrent sur la rive pour ensuite se présenter à la salle du Conseil législatif de l'édifice Colonial, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard fut décontenancé par l'arrivée d'une délégation aussi imposante. On n'avait préparé qu'une table pour quatre personnes à l'intention des délégués de l'Ouest; or, assis devant eux se trouvaient un groupe de huit ministres canadiens souriants et, en retrait, le greffier du Conseil exécutif canadien ainsi que deux secrétaires de sir John A. Macdonald.
Pour ajouter à la fébrilité ambiante, le Cirque olympique de Slaymaker et Nichol se trouvait par hasard en ville. En quoi est-ce pertinent? Parce que les insulaires des quatre coins de la colonie étaient alors à Charlottetown pour assister au cirque, le premier à venir dans l'île depuis plus d'une vingtaine d'années. Dans les hôtels et les pensions, il n'y avait plus aucune chambre de libre pour accueillir les membres de la délégation canadienne. La pénurie d'espaces d'hébergement a donné lieu à des rapports beaucoup plus personnels entre George Brown et W.H. Pope, car celui-ci a invité Brown chez lui, tandis que les autres ont été hébergés à ce qui s'appelle aujourd'hui Franklin House.
Comme l'a écrit P.B. Waite dans The Life and Times of Confederation, ils ont alors entrepris la lourde tâche de négocier la création d'un pays unifié; la Conférence de Charlottetown a ainsi pu faire de la Confédération une réalité politique. Elle lui a officiellement donné son élan vers une destinée collective.
C'est ce matin-là que les quatre principaux délégués — Macdonald, Cartier, Brown et Galt — ont commencé à gentiment tenter de convaincre les délégués des Maritimes. Les Canadiens, qui avaient déjà été des ennemis jurés, surtout Macdonald et Brown, avaient décidé de mettre de côté la partisanerie et leurs objectifs politiques personnels pour persuader les autres que la Confédération était « possible, souhaitable et même nécessaire ».
Le troisième jour de la conférence a aussi débuté de façon ordonnée, avec des envolées oratoires et des arguments convaincants des autres délégués canadiens, qui faisaient un travail extraordinaire pour convaincre tous ceux qui étaient présents de tout le potentiel d'un Canada uni.
Ce soir-là, les Canadiens ont invité les délégués des Maritimes à bord du SS Queen Victoria, aussi appelé le « navire de la Confédération ». Ils les ont régalés d'un repas somptueux, et l'eau de sir John A. coulait à flots. La glace était brisée. Les relations étaient maintenant solides. Ils n'étaient plus des étrangers ni même des connaissances. Ils étaient les architectes du Canada.
Selon la lettre de George Brown à son épouse, dans laquelle il relate les événements de la soirée, quelqu'un sur le navire a crié:
Si quelqu'un a un motif valable de s'opposer à l'union matrimoniale des colonies ou y voit un empêchement, qu'il parle maintenant ou se taise à jamais.
Comme on s'y attendait, il y a eu un silence, et George Brown a dit:
[...] l'union fut donc officiellement conclue et adoptée!
La Confédération était écrite dans le ciel.
Alors que, deux jours plus tôt, le mot « Confédération » était aussi étranger aux délégués que peuvent l'être « surexcité » pour décrire Stephen Harper ou « humble » pour décrire l'actuel premier ministre, tous ceux qui se sont réunis le lendemain autour de la table d'acajou de l'édifice Colonial de Charlottetown le prononçaient désormais avec enthousiasme.
J'ose espérer que les faits exposés par mes collègues avant moi et les détails anecdotiques que je viens de fournir auront réussi à convaincre la Chambre que le projet de loi S-236 devrait être adopté sans tarder, et à l'unanimité.
Même s'il est vrai que la Conférence de Charlottetown n'aura été qu'un des éléments qui ont mené à la création officielle du Dominion, en 1867, c'est grâce à elle que la Conférence de Québec et celle de Londres ont pu avoir lieu par la suite.
Comme l'a dit P. B. Waite:
Ce qui est étonnant, ce n'est pas tout ce qui a été conclu à Québec, mais tout ce qui a été convenu à Charlottetown.
Cette page de l'histoire prouve que toutes les personnes qui, selon ce que Donald Creighton a déjà écrit, doutaient qu'il se passe un jour quelque chose d'intéressant à Charlottetown étaient dans l'erreur.
La naissance du Canada, qui aura permis aux gens de l'Ouest, des Maritimes et, oui, même de l'Île-du-Prince-Édouard, de mettre de côté leurs petits différends pour se concentrer sur l'intérêt supérieur de la nation, peut servir de leçon à nous tous qui sommes réunis ici aujourd'hui, 150 ans plus tard. Qui sait, peut-être pourrait-elle même, en 2017, donner lieu à de grands compromis entre les différents partis politiques, si seulement le député de Malpeque acceptait de mettre son canot à l'eau pour nous donner un avant-goût de l'hospitalité qui a fait la renommée des habitants de l'Île-du-Prince-Édouard.
Il y a beaucoup plus de choses qui unissent les Canadiens qu'il y en a qui les divisent. Le Canada est un pays uni et fier. Alors que nous cherchons à savoir ce que nous réservent les 150 prochaines années, nous saluons aujourd'hui le courage de nos pères fondateurs, nous les remercions de tout ce qu'ils ont fait et nous prenons l'engagement solennel de laisser à ceux qui nous suivent un pays meilleur que celui dont nous avons hérité.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues de tous les partis qui ont pris la parole afin d'appuyer le projet de loi S-236, qui vise à reconnaître Charlottetown comme étant le berceau de la Confédération.
Dans le cadre de nos débats dans cette enceinte, il nous arrive d'être d'accord ou en désaccord. Même lorsque nous sommes d'accord, nous avons toujours des choses à apprendre. Je remercie les députés d'York—Simcoe et de Victoria, dont les observations m'ont permis d'apprendre quelque chose de nouveau. J'ai particulièrement aimé l'approche du député de Brandon—Souris, qui a appelé à des compromis de la part de tous les partis. Je ne me suis pas toujours entendu avec le député en ce qui concerne le mouvement agricole, mais je crois que, au fil du temps, il y a toujours des occasions de tirer des leçons du passé, comme on l'a fait à l'égard de la Confédération.
Pour donner un meilleur aperçu des raisons pour lesquelles cette ville est considérée comme le berceau de la Confédération, je vais lire les observations suivantes qui, si je ne m'abuse, proviennent des archives:
Dès le premier jour officiel de la conférence, Macdonald a expliqué en détail les avantages qui découleraient de l'union de toutes les colonies de l'Amérique du Nord britannique. Le lendemain, Galt — entrepreneur, ministre des Finances et promoteur ferroviaire — a fait une présentation bien documentée sur les rouages financiers d'une telle union. Le troisième jour, George Brown en a présenté la structure juridique. Le quatrième jour, McGee a fait l'éloge de l'identité nationaliste, renforcée à ses yeux par une littérature canadienne dynamique.
Chaque jour de la conférence, les participants ont parlé de bâtir un pays encore meilleur.
Pour conclure, je remercie tous les députés qui ont offert leur appui à cette étape de l'étude du projet de loi aujourd'hui. Nous nous devons de reconnaître les pères fondateurs qui se sont rencontrés à Charlottetown et, il est vrai, qui ont poursuivi leur travail lors d'autres conférences, comme celles qui ont eu lieu à Québec et à Londres. Au fil des années, nous avons appris, comme le disait le député de Victoria, l'importance d'adopter une approche inclusive, de mobiliser tous les peuples du pays dans les projets de notre époque. Je peux vraiment dire, à la suite de la rencontre et du projet de loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, que les pères fondateurs ont bâti un pays encore plus grand qu'ils le pensaient, le Canada, d'un océan à l'autre.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, 150 ans après la toute première séance, le 6 novembre 1867.
Avant de poursuivre, je transmets nos pensées et nos prières aux amis, aux familles, aux collègues et aux premiers intervenants qui étaient présents lors de la fusillade dans l'église à Sutherland Springs, au Texas. Nos pensées et nos prières les accompagnent ainsi que la collectivité tout entière. Nous compatissons à leur peine.
J'ai bien réfléchi à ce que je dirai au sujet de l'« Énoncé économique de l'automne 2017 ». Aujourd'hui, je parlerai de notre héritage, car, au bout du compte, on se souviendra de nous tous pour une chose ou une autre. En préparant ce discours, j'ai trouvé des citations que je veux maintenant partager à la Chambre. La première est: « Il n'est pas d'héritage aussi riche que la vertu. » C'est Shakespeare qui l'a dit. Au cours des deux dernières années, nous avons vu les actions du premier ministre, et nous avons vu les choix qu'il a effectués et la direction qu'il a décidé de prendre pour aller de l'avant avec son programme, ou avec ce qu'il croit être son programme.
J'ai été entraîneur durant de longues années, pour des équipes de hockey, de baseball, de soccer et j'ai travaillé auprès de groupes de jeunes. Je disais toujours aux enfants qu'on n'a qu'une vie à vivre et qu'au bout du compte, notre intégrité est tout ce qu'il nous reste, c'est l'héritage qu'ils transmettent. Je leur demandais ce qu'ils voulaient laisser derrière eux. Quelle serait leur image tout au long de leur vie? Lorsque je m'adressais aux enfants dans les écoles, je demandais « qu'est-ce qu'une image de marque? » Ils me parlaient du symbole de Nike, du logo et de l'ours d'A&W. Je répliquais que leur image de marque à eux se résumait à ce que les gens disaient d'eux après leur départ. Les enfants pensent d'abord au symbole de Nike, et cetera, qui ne sont que des logos et des outils de marketing, alors qu'en réalité, une image de marque correspond à ce que les gens disent de nous.
Comparons les gouvernements et les premiers ministres qui se sont succédé au fil des ans. Depuis la dernière rangée, le premier ministre Harper nous a fait passer à la première grâce à son leadership fondé sur des principes. Je vais même affirmer ce qui suit, même si cela me vaudra quelques flèches de la part des députés d'en face. Notre chef avait des principes. Il pensait à l'intérêt des Canadiens, à l'incidence des politiques sur les électeurs et à la réputation du Canada sur la scène internationale. J'ai des exemples pour appuyer ce que j'avance.
Certains d'entre nous se soucient plus de la façon dont nous sommes perçus que de la façon dont nos actions sont perçues ou de l'héritage que nous allons laisser. Je vais donner un exemple très récent.
Le premier ministre est jeune et il a déjà été dans le magazine Vogue. On l'a vu exécuter la posture du paon et s'inviter dans des photos au parc Stanley. On l'a également aperçu torse nu. Mon intention n'est pas de le critiquer.
Le premier ministre précédent était reconnu pour son leadership fondé sur des principes. Le premier ministre actuel est reconnu pour ses belles chaussettes et la façon qu'il a de se présenter à la période des questions avec un costume de Superman caché en dessous de ses vêtements. J'étais à la Chambre ce jour-là. De nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre se demandaient s'il avait une nouvelle coupe de cheveux. Une personne a dit qu'il tentait d'être Charlie. J'ai dit non. Je leur ai dit que si nous avions bien appris quelque chose au cours des deux dernières années, c'est bien qu'il croit vraiment être Superman. J'ai dit qu'il essayait d'être Clark Kent. Le premier ministre a quitté la Chambre en pleine période des questions et est revenu peu de temps après. Un peu plus tard, on le voyait sur les médias sociaux descendre les escaliers montrant le logo de Superman. Il pensait être original et ainsi faire la une des journaux.
Pendant que les pêcheurs, les agriculteurs et les petits entrepreneurs pâtissent, le premier ministre est visé par une enquête de la commissaire à l'éthique. Le ministre des Finances se trouve mêlé à une enquête qui est, je pense, sans précédent dans l'histoire. Il aurait tiré des bénéfices de ses fonctions de ministre depuis sa nomination. Il a présenté des mesures qui profiteraient aux entreprises dans lesquelles il a investi. Nous savons maintenant que d'autres sociétés cachées et compagnies à numéro se trouvent aux Bahamas. Les fuites d'information des 24 dernières heures ont amené de nouvelles questions. Les Canadiens apprennent qu'il y aurait eu des agissements douteux, et cela amène encore plus de questions.
Je reviens à notre héritage. Pendant la campagne électorale, j'ai eu l'occasion de discuter avec quelques députés fédéraux et provinciaux et avec des leaders communautaires, que je tiens en haute estime. Ce sont vraiment mes mentors et j'ai pour eux beaucoup de respect. Pour eux, ce sont les gens qui comptent le plus. J'ai beaucoup d'admiration pour le maire Lyn Hall. Pendant les incendies de forêt, il ne s'est pas contenté de beaux discours: il a agi avec son équipe. Il nous a épaulés, les députés provinciaux et moi-même, lorsque la population de la région a soudainement grossi pour accueillir 11 000 évacués et en prendre soin. Nous leur avons ouvert notre coeur et les portes de nos maisons, et nous nous sommes occupés d'eux.
Les députés provinciaux Mike Morris, Shirley Bond et John Rustad ont vraiment fait preuve de leadership. Ils ont tout fait en leur pouvoir pour veiller à ce que les gens de la région soient pris en main. C'est ce que nous faisons chaque jour, pas seulement dans les situations d'urgence. Pourquoi? Parce que, pour nous, les gens de notre circonscription comptent davantage que de faire la première page d'un quotidien, parader avec de nouveaux bas, fréquenter les tapis rouges ou prendre un autoportrait. Ce qui nous tient vraiment à coeur, ce sont les gens dans notre circonscription, nos communautés, les Canadiens.
Lors de la campagne électorale, le gouvernement a fait des promesses aux Canadiens. Il a dit qu'il était prêt à prendre les devants et qu'il ferait de véritables changements. Des changements ont-ils eu lieu? Dans le cadre de leur mise à jour économique de l'automne, les libéraux ont annoncé qu'ils n'avaient aucune intention de rétablir l'équilibre budgétaire. Ils n'ont pas de plan parce qu'il ne s'agit pas de leur argent. Ils n'ont aucune idée.
Lorsque je parle de mes finances familiales, je n'emploie pas les mots « ma fortune ». Il y a très peu de personnes dans ma circonscription, Cariboo—Prince George, qui peuvent prendre la parole devant une caméra ou un micro et parler de leur fortune familiale. Elles diraient sûrement qu'elles s'inquiètent des finances de leur famille ou de la façon dont elles parviendront à joindre les deux bouts. Elles diraient probablement qu'elles s'inquiètent du fait que le Canada ne possède pas d'accord sur le bois d'oeuvre.
Une autre chose est également préoccupante en ce qui concerne la plus importante industrie de la province de la Colombie-Britannique. La fin de semaine passée, Tolko, l'une des plus grandes scieries de ma circonscription, située à Williams Lake, a été victime d'un grave incendie. Cela s'ajoute au fait que nous avons perdu 53 millions de mètres cubes de bois en raison des feux de forêt de l'été dernier.
Le gouvernement libéral a laissé filer toutes les occasions de conclure une entente sur le bois d'oeuvre, alors que des centaines de personnes attendent qu'il défende leur cause. Les décisions du gouvernement ont accru l'incertitude dans les collectivités. Les libéraux se plaisent à dire que la situation des Canadiens s'est nettement améliorée, mais ils ne se sont pas gênés pour faire augmenter le coût de l'électricité, du chauffage, de l'essence, des soins de santé et des soins dentaires et ils ont même ciblé les rabais offerts aux employés, les économies personnelles, les thérapies susceptibles de sauver des vies et les entreprises locales.
Certains Canadiens suivent le présent débat de chez eux aujourd'hui, à l'instar des visiteurs à la tribune. Je signale que les ministériels nous servent des réponses préparées à l'avance. Lorsqu'on leur pose des questions sérieuses qui intéressent les Canadiens, les libéraux répètent invariablement la même réponse qui, en fait, n'en est pas une. Pourquoi? Parce qu'ils n'estiment pas avoir l'obligation de rendre des comptes aux Canadiens.
Voici une autre citation pertinente: « Il incombe aux hommes et aux femmes en situation de responsabilité de créer pour la prochaine génération un héritage optimal. » Quel sera l'héritage que prépare le gouvernement pour la prochaine génération? Sous la direction du premier ministre Trudeau, qu'est-ce que le gouvernement entend léguer à la prochaine génération? La dette que contracte actuellement le gouvernement et l'argent dont il parle sont rattachés à des obligations de remboursement. Qui remboursera? Ce seront nos enfants. C'est la prochaine génération qui devra rembourser. Voilà en quoi consistera l'héritage libéral.
Je suis intervenu à maintes reprises à la Chambre depuis la rentrée. J'ai notamment parlé des feux de forêt et de la solidarité dont les collectivités ont fait preuve.
En parlant d'héritage, l'un des habitants de ma circonscription est très malade. Je crois qu'il était conscient de la gravité de sa maladie l'été dernier. Malgré cela, il a continué de combattre les incendies. Il a continué de diriger par lui-même des équipes. C'est un entrepreneur en exploitation forestière de la région, qui se nomme Lee Todd. C'est une légende à Cariboo. Il était malade — je ne sais pas exactement à quel point — quand il a pris les commandes de son hélicoptère personnel pour tenter de repérer le foyer d'incendie. Il était à la tête d'une équipe formée d'autres entrepreneurs locaux.
Dans la région de Cariboo, nous n'acceptons aucun refus, et nous faisons tout en notre pouvoir pour obtenir des résultats. Que cela soit prescrit ou non, nous faisons le nécessaire. Nous ne demandons pas de permission. Nous avons souvent des excuses à présenter par la suite, mais nous faisons ce qu'il y a à faire. Personne ne sait ce que réserve l'avenir, mais je crois que lorsqu'on pensera à Lee, on se souviendra qu'il a continué d'être un chef de file et de faire tout en son pouvoir pour aider ses concitoyens, peu importe les conséquences sur sa santé et son bien-être. Il a notamment ouvert son atelier afin de nourrir les pompiers et les entrepreneurs voulant sauver notre collectivité.
Si je parle de cet homme, c'est qu'au moment d'aborder la question de notre héritage et de notre avenir, nous devons constamment nous rappeler que la Chambre des communes ne nous appartient pas. Elle n'appartient ni au gouvernement ni aux députés de l'opposition. Elle appartient aux Canadiens. Nous avons été élus pour porter leurs voix dans cette enceinte. Nous avons parlé du privilège parlementaire au cours de la dernière année. Ce privilège n'existe pas pour que nous passions avant nos concitoyens, que nous nous déplacions dans des véhicules de luxe ou que nous assistions à des événements mondains. Le privilège parlementaire existe pour protéger les droits des Canadiens. On a tendance à l'oublier.
Le premier ministre et la leader du gouvernement voulaient modifier le Règlement de la Chambre parce qu'ils croyaient le moderniser. Ils ont eu recours tant et plus à des motions de clôture et des motions d'attribution de temps. Je sais ce que me répondront les députés d'en face. Ils pointeront du doigt mon parti politique et diront que, lorsqu'il était au pouvoir, c'est exactement ce qu'il faisait. Eh bien, j'ai été élu député seulement lors des dernières élections, comme chacun le sait, alors je me contente de parler de ce que j'ai pu observer moi-même dans cette enceinte. J'ai la chance d'avoir été élu par les bonnes gens de Cariboo—Prince George. Depuis que je suis entré en fonction, j'ai vécu chaque jour en me demandant quel allait être mon héritage, car il se pourrait que je ne puisse pas être élu de nouveau. Nous ne savons pas combien de temps nous resterons députés. Quel que soit le travail que nous devons accomplir comme députés, nous devrions tâcher de le rendre bénéfique pour un aussi grand nombre de personnes que possible et d'améliorer leur sort.
J'espère que les gens verront que je me bats pour eux et que j'aurai la chance d'être réélu aux prochaines élections. Qu'il soit question de mon projet de loi C-211, qui demande au gouvernement d'élaborer un cadre national relatif au trouble de stress post-traumatique; de notre travail de sensibilisation aux répercussions de la conduite avec facultés affaiblies sur les familles, pour lesquelles, malgré le passage du temps, la cicatrice du deuil ne se referme jamais; de nos efforts de ce côté-ci de la Chambre pour tenir le gouvernement responsable et défendre les Canadiens; de notre collaboration avec nos collègues d'en face au sujet de l'approche d'Équipe Canada, dans le cadre de laquelle nous nous rendons ensemble aux États-Unis en tant qu'équipe nationale, sans partisanerie; ou des voyages parlementaires, nous devons toujours être conscients de ce que sera notre héritage.
Je sais que je ne dispose plus de beaucoup de temps. J'aimerais donc terminer sur une citation finale, après laquelle je laisserai les députés sur une dernière question. John Diefenbaker a dit que « la liberté c'est le droit d'avoir tort, mais non de mal faire ». Je pense que c'est extrêmement important. Je conclurai sur cette remarque: avant que les flèches partisanes se mettent à voler, je demande à tous les députés de réfléchir à ce qu'ils souhaitent laisser en héritage, et ce pour quoi ils veulent que les Canadiens se souviennent d'eux. Veulent-ils passer à l'histoire pour avoir défendu quelqu'un qui cache des investissements et avoir rendu la vie plus difficile aux Canadiens? Défendons les Canadiens et battons-nous pour eux.
Monsieur le Président, je vais d'abord formuler une observation. Il est très facile de faire des attaques personnelles. Il serait très facile pour moi de faire des attaques personnelles contre l'ancien premier ministre Stephen Harper. Or, je n'en ferai rien, car ce n'est pas ce que souhaitent les Canadiens. Je vais plutôt me concentrer sur cette notion d'héritage dont a parlé le député. L'une des choses qui font partie de l'héritage du premier ministre actuel, comme il l'a prouvé, c'est la confiance et la croyance en les Canadiens. C'est pour cette raison que le premier ministre tient un niveau sans précédent de consultations, lesquelles ont d'ailleurs mené à certaines des mesures incluses dans le projet de loi C-63.
À titre d'information, ce n'est pas le premier ministre qui demande de prendre des égoportraits; ce sont les Canadiens qui demandent au premier ministre de prendre des égoportraits avec eux. C'est un vote de confiance. C'est le signe d'un grand héritage et d'une excellente image.
J'aimerais fournir quelques faits au député. On compte aujourd'hui plus de 450 000 emplois de plus qu'en 2015. Rien qu'en octobre, plus de 30 000 emplois ont été créés. Le taux de chômage est à son niveau le plus bas depuis 2008. Le Canada connaît la croissance la plus rapide du G7. Le député ne reconnaît-il pas que ces choses sont un excellent héritage dont le premier ministre et son équipe libérale ont de quoi être fiers?
Nous y voilà, monsieur le Président, elle répond à la question. Comme je l’ai dit, c’est exactement ce qui préoccupe les libéraux, leur image. Elle a dit que c’était à cause de leur « image ». Mon Dieu, quelle arrogance!
Permettez-moi de répondre à ce qu’elle nous dit « à titre d’information ». Il ne s’agit pas de l’image de marque du premier ministre, il s’agit de la politique qui touche les Canadiens. Nous savons que 80 % des Canadiens paient davantage d’impôts sous le gouvernement actuel que sous le gouvernement précédent que nous dirigions.
Quant aux consultations des libéraux, que ce soit au sujet du projet de loi C-63 ou du projet de loi C-55, les Canadiens affirment que le gouvernement actuel ne les écoute pas. C’est pourquoi, dans mon dossier sur les pêches et les océans, et sur la Garde côtière canadienne, je constate encore et encore que les Canadiens, qu’il s’agisse des membres des Premières Nations, des intervenants concernés, des pêcheurs ou des agriculteurs — bref tous les gens de la base —, nous disent que les libéraux ne les écoutent pas. Les libéraux se soucient davantage de leur image de marque que des Canadiens. Voilà le problème.
Monsieur le Président, je suis ravi que mon collègue de Cariboo—Prince George fasse ressortir les échecs du gouvernement libéral. J’apprécie beaucoup ce qu’il dit: il ne s’agit pas de servir les Canadiens, il s’agit de cultiver l’image de marque du premier ministre. Dans sa question, il y a un instant, la députée libérale a parlé du grand héritage que les égoportraits allaient laisser. Peut-on imaginer un tel héritage?
Je pose la question suivante au député: l’héritage durable que le gouvernement libéral actuel impose à la prochaine génération n’est-il pas un fardeau de la dette insupportable causé par les dépenses extravagantes du premier ministre? Le député peut-il nous dire comment nos enfants et petits-enfants vont payer les dépenses engagées aujourd’hui? Ces dépenses dont nous profitons aujourd’hui devront être remboursées par les prochaines générations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abbotsford. Il est une inspiration, et j'ai le plus grand respect pour lui. Nous avons beaucoup de chance de siéger à la Chambre. Cela nous donne l'occasion de travailler avec des gens remarquables de tous les partis et d'apprendre à leur contact. Le député d'Abbotsford nous laisse un héritage précieux qui durera pendant des années à venir.
Il a parlé des dépenses du gouvernement. Je ne sais pas ce que vous en pensez, monsieur le Président, mais je ne fréquente pas les casinos. Je crois que nous avons assez bien réussi jusqu'à présent, mais utiliser un guichet automatique, c'est exactement comme utiliser une machine à sous. Lorsqu'on obtient de l'argent, on a l'impression d'avoir remporté la mise contre le casino.
Le premier ministre n'a jamais eu à se soucier d'équilibrer son propre budget. Il n'a jamais eu à se soucier d'avoir suffisamment d'argent dans son compte en banque pour joindre les deux bouts à la fin du mois et il n'a jamais eu à craindre de ne pas avoir suffisamment d'argent pour vêtir et nourrir sa famille. Le gouvernement qu'il dirige consacre davantage d'argent à des projets qui n'apportent rien aux Canadiens. La Banque asiatique d'investissement ne servira pas du tout à construire des infrastructures ici, au Canada. Pourquoi le premier ministre dépense-t-il cet argent? C'est pour aider ses copains.
Il ne semble pas comprendre que l'argent devra être remboursé. Nos enfants, comme les pages qui sont ici dans cette enceinte, ne comprennent pas qu'ils auront une dette immense à rembourser une fois qu'ils entameront une carrière. Ils ne partiront pas du bon pied. Ils auront déjà une dette à rembourser. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, j'aimerais en venir au sujet du débat d'aujourd'hui, qui a été complètement absent des discussions au cours de la dernière demi-heure environ. Nous parlons du projet de loi C-63, le projet de loi omnibus d'exécution du budget.
C'est la première fois que j'ai la possibilité d'en parler; j'aimerais donc faire remarquer que je l'ai lu pendant le week-end. C'est un projet de loi de 275 pages et de 11 différentes sections. Même si j'apprécie vraiment mon ami de Cariboo—Prince George, son discours m'a déçue. Il est en effet plus fructueux de se plonger dans le projet de loi et en débattre plutôt que débiter des paroles creuses à propos des chaussettes du premier ministre.
J'ai lu beaucoup de projets de loi omnibus d'exécution du budget. Je peux dire sincèrement et en toute honnêteté qu'en ce qui concerne les projets de loi du gouvernement précédent, son projet de loi C-38 m'a fait passer de la colère à l'abattement. Quand j'en ai fini la lecture, j'étais en pleurs. Je suis très contente de dire que le projet de loi C-63 m'a presque fait mourir d'ennui. C'est un bon signe dans le cas d'un projet d'exécution du budget.
J'aimerais savoir ce que le député pense de la modification de la section 8 de la partie 5, qui prévoit que les employés aient le droit d'avoir des conditions d'emploi assouplies et qui prévoit un peu plus loin, dans la même section, un congé familial pour les familles victimes de violence familiale.
Monsieur le Président, j'éprouve moi aussi beaucoup de respect pour la députée de Saanich—Gulf Islands, que je considère comme une amie. D'ordinaire, elle intervient pour dire que tel ou tel député a prononcé un bon discours ou qu'il a fait un commentaire judicieux.
La députée soulève un point intéressant. Le projet de loi renferme de bonnes mesures, mais j'aimerais dire ceci à ma collègue d'en face. C'est une bonne personne. Elle sait que nous siégeons ici afin de représenter les Canadiens et de défendre leurs intérêts en tout temps.
Mon discours de 30 minutes n'a pas porté sur les chaussettes du premier ministre. Je me suis surtout penché sur la préférence que le gouvernement accorde aux apparences plutôt qu'aux politiques et sur l'incidence que cela peut avoir sur les Canadiens. La députée est une personne remarquable et fort instruite, qui est beaucoup plus intelligente que moi. Je lui présente mes excuses. La façon dont j'ai prononcé mon discours laissait peut-être à désirer, mais mon message était le suivant. Il me semble qu'on s'est éloigné de ce qui compte le plus, soit les Canadiens, pour s'intéresser à ce que porte le premier ministre. On devrait plutôt se pencher sur les idées avancées par le premier ministre, sur les mesures qu'il prend pour les Canadiens et sur le fait qu'on est tombé bien bas. C'est là-dessus que portait avant tout mon discours.
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont toujours aucune idée de ce que les Canadiens souhaitent vraiment entendre. Alors qu'ils concentrent leurs accusations et leurs critiques personnelles sur le premier ministre, le ministre des Finances et l'ensemble du gouvernement, nous, nous continuerons d'axer nos efforts sur l'obtention de résultats pour les Canadiens.
Si le député souhaite aborder des sujets comme l'« héritage », je lui suggère de réfléchir aux nombreuses initiatives positives du gouvernement, dont les accords historiques sur les pensions et l'environnement, l'excellent travail réalisé par l'ancienne ministre de la Santé sur l'accord sur les soins de santé, la réforme fiscale et les allégements fiscaux. Le gouvernement a accompli toute une série de choses.
Beaucoup de personnes m'ont donné la nette impression que le gouvernement en a fait davantage en deux ans que le gouvernement précédent en plus de 10 ans. Le député ne reconnaîtrait-il pas, à tout le moins, que le gouvernement a pris diverses mesures positives?
Nous y voilà encore, monsieur le Président: l'arrogance des libéraux.
Le député devrait se rendre dans les collectivités. Qu'il vienne dans les petites circonscriptions rurales, où les modifications fiscales proposées nuisent aux créateurs qui travaillent fort et qui sont le moteur de l'économie nationale, provinciale et régionale. Les libéraux s'en prennent à eux. Pour 80 % des Canadiens, la situation est bien pire sous l'actuel gouvernement que sous le précédent.
Les libéraux ne cessent de parler de tout ce qu'ils dépensent pour améliorer les choses. Le directeur parlementaire du budget a dit lui-même que les contributions et les subventions pour les infrastructures tombent à plat. Les libéraux n'arrivent pas à assigner les fonds. Que font-ils? Ils pointent les collectivités du doigt, affirmant qu'elles ne sont pas prêtes. Ils jettent le blâme sur les autres.
J'exhorte les députés d'en face à défendre les intérêts des Canadiens. Quel souvenir veulent-ils laisser? Quel sera leur héritage? Est-ce qu'on se souviendra d'eux pour leurs chaussettes?
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-63.
Les petites et moyennes entreprises — les PME — sont le pilier de l'économie canadienne. Elles emploient 10,5 millions de Canadiens et comptent pour environ 40 % de produit intérieur brut du pays. Elles sont véritablement le moteur de la création d'emplois.
Le gouvernement est bien résolu à veiller à ce que les entreprises aient les ressources dont elles ont besoin pour investir, innover, prospérer et créer des emplois. La Banque de développement du Canada aide les entrepreneurs canadiens à réaliser leur plein potentiel en leur facilitant l'accès à des solutions adaptées, dont du financement et des services-conseils, à chaque étape de leur développement. Ses services soutiennent le démarrage et la croissance de petites entreprises au pays.
La Banque a pour mandat de soutenir l'entrepreneuriat au Canada, plus particulièrement les PME. Pour ce faire, elle offre du financement et des services-conseils. La Banque octroie des prêts aux entreprises avec des options de financement souples, comme le report du remboursement du capital et des fonds de roulement préautorisés, ce qui contribue à la protection du flux de trésorerie des entreprises.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais aviser la Chambre que j'ai l'honneur de partager mon temps de parole avec le député de Parkdale—High Park.
Grâce à ses investissements dans un vaste éventail de services, notamment le capital de risque, les quasi-capitaux propres et la titrisation, la Banque aide les entreprises novatrices et à forte croissance à élargir leurs activités et à prendre de l’expansion.
Les services-conseils de la Banque, qui comprennent une vaste gamme de services de soutien opérationnel et de consultation fournis par l’entremise d’un réseau de consultants, aident les entreprises à prendre de l’expansion, à améliorer leur productivité et à exporter. Grâce à sa portée pancanadienne, la Banque sert près de 49 000 clients actifs dans toutes les industries du pays au moyen d’un réseau de 118 centres d’affaires répartis dans tout le Canada.
Afin d’élargir davantage sa portée auprès des entrepreneurs, la Banque de développement du Canada assure un soutien aux PME en s’appuyant sur plus de 290 partenariats, relations stratégiques et membres. Ces partenariats permettent entre autres à la Banque d’améliorer le soutien offert aux entrepreneurs qui n'ont pas accès à tous les services voulus, notamment les jeunes entrepreneurs, les femmes entrepreneures, les entrepreneurs autochtones, les entrepreneurs sociaux, les immigrants entrepreneurs et les entrepreneurs qui mènent leurs activités dans le Nord du Canada ou en milieu rural.
De plus, la Banque élargit sa portée et sa visibilité auprès des PME en organisant chaque année la Semaine de la PME BDC. L’activité de cette année a été tenue avec succès partout au Canada au cours de la semaine du 16 octobre. La Semaine de la PME BDC célèbre l’entrepreneuriat dans le cadre d’activités locales, provinciales et nationales et attire près de 10 000 entrepreneurs qui participent aux centaines d’activités tenues à l'échelle du pays.
En tant qu’instrument de politique publique, la Banque de développement du Canada répond également aux directives du gouvernement sur les domaines prioritaires. Par exemple, compte tenu de l’importance du capital de risque pour la prospérité économique du Canada, le gouvernement fédéral a mis en œuvre le Plan d’action sur le capital de risque en 2013 et a demandé à la Banque d’agir à titre de mandataire du gouvernement pour gérer ce plan.
La Banque de développement du Canada participe aussi au développement et au déploiement du Service de croissance accélérée, ou SCA, qui offre un soutien fédéral coordonné axé sur le client, notamment du financement, des services-conseils et du soutien à l'exportation et à l'innovation de la part des organismes fédéraux participants. Dans le cadre de son rôle au sein du SCA, la Banque collabore avec d'autres organismes de la famille fédérale afin de mettre en pratique son concept et d'offrir un accès coordonné aux services et aux programmes gouvernementaux.
Les changements proposés dans le projet de loi C-63 à la Loi sur la Banque de développement du Canada permettront à la Banque de mettre en oeuvre les principales initiatives du budget de 2017 et, ainsi, d'améliorer l'accès au capital pour les PME novatrices qui exercent leurs activités dans de nouveaux secteurs de l'économie canadienne.
Les PME seront les créatrices d'emplois canadiens de l'avenir. Notamment, la Banque de développement du Canada mettra aussi de nouveaux fonds à la disposition des entreprises de technologies propres, y compris les PME, pour les aider à embaucher de nouveaux employés, à développer des produits novateurs et à soutenir les ventes nationales et internationales. L'innovation dans les technologies propres permettra de développer des produits et des services qui auront une incidence dans tous les secteurs de l'économie canadienne. Les technologies propres ont le potentiel de créer des milliers d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens.
La modification législative permettra aussi à la Banque de développement du Canada d'administrer l'initiative de catalyse du capital de risque, qui viendra accroître le capital de risque accessible aux entrepreneurs canadiens qui en sont à un stade plus avancé de développement, et de contribuer à la croissance et au succès des jeunes entreprises canadiennes. Le capital de risque est une source essentielle de financement pour les entreprises novatrices et axées sur la croissance, et l'initiative de catalyse du capital de risque contribuera à la croissance continue des entreprises novatrices du Canada.
Je suis ravi de constater que le gouvernement du Canada fait des investissements intelligents et responsables qui se traduiront par de meilleurs emplois et de nouveaux débouchés pour tous les Canadiens. La modification apportée à la Loi sur la Banque de développement du Canada permettra au gouvernement de faire les investissements nécessaires dans la Banque de développement du Canada afin qu'elle puisse mettre en oeuvre ces importantes initiatives.
Dans la mesure où l'économie s'oriente de plus en plus vers les technologies propres et novatrices, il faut donc faire aujourd'hui des investissements dont les prochaines générations bénéficieront. Selon moi, l'économie commerciale en croissance du Canada est tout aussi importante. Il faut favoriser les exportations du Canada à l'étranger. C'est ainsi que l'économie pourra être prospère et que les Canadiens pourront diversifier leur clientèle dans un contexte mondial en constante évolution.
Ma circonscription, Newmarket—Aurora, compte beaucoup de PME. Je me suis déjà entretenu avec un certain nombre de chefs d'entreprise qui ont déjà eu recours aux services de la Banque de développement du Canada. Cet établissement est un outil et un levier important pour l'économie canadienne qui, à mon avis, n'est pas utilisé à son plein potentiel.
De nombreuses PME ignorent tout des services offerts par la Banque. Selon moi, en modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada de manière à stimuler les investissements, notamment les placements de capital de risque, les PME pourront mieux se prévaloir et tirer profit du soutien que leur offre le gouvernement fédéral, en plus d'avoir plus aisément accès au capital de risque, que ce soit aux premières étapes de leur existence ou plus tard, lorsque leurs affaires iront tellement bien qu'elles auront besoin de plus d'argent pour prendre de l'expansion.
Tous les partis conviendront, du moins je l'espère, qu'il faut soutenir les PME, l'innovation ainsi que les créateurs d'emplois d'aujourd'hui et de demain. Je presse tous les députés d'appuyer le projet de loi C-63, notamment ceux qui voient d'un bon oeil les changements proposés à la Banque de développement du Canada, parce que les investissements annoncés permettront de l'améliorer et, partant, d'élargir les horizons des PME de partout au Canada.
Monsieur le Président, le député d'en face a beaucoup parlé d'une banque en particulier, mais j'aimerais aborder une autre banque qui est mentionnée dans le projet de loi d'exécution du budget.
Les libéraux viennent de décider de faire un investissement colossal dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. C'est le même gouvernement qui avait promis, pendant la campagne électorale, qu'il investirait de façon massive dans les infrastructures ici même au Canada. De Collingwood à Wasaga Beach, en passant par Creemore, où j'habite, les besoins en infrastructures sont criants, que ce soit pour assurer la réussite des petites entreprises ou pour que les mères puissent simplement aller porter leurs enfants à l'école.
Le gouvernement a cependant fait un choix. Il a choisi d'investir un demi-milliard de dollars à l'étranger, en Chine. La dernière fois que j'ai regardé, la Chine n'était pas une province canadienne et le Canada n'était pas une province chinoise.
Pourquoi investissons-nous à l'étranger plutôt qu'au Canada, alors que les besoins au pays sont pressants?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour l'importance qu'elle accorde à l'investissement en matière d'infrastructures. J'ai été présent dans sa circonscription pour annoncer avec elle des dépenses en infrastructures à l'hôpital de la BFC Borden. J'ai été heureux d'être présent avec elle et d'annoncer les bonnes nouvelles aux résidants de sa circonscription qui, je puis en assurer tous les députés, ont été très reconnaissants des investissements dans l'infrastructure. Comme l'a dit la députée, on a grandement besoin de ces investissements, non seulement dans sa circonscription, mais partout au Canada.
Cependant, les investissements dans l'infrastructure et dans la Banque de l'infrastructure — en fait, tous les investissements que nous faisons et que font tous les Canadiens — sont effectués dans le but d'obtenir un rendement sur l'investissement. Nous devons chercher des débouchés à l'échelle mondiale pour faire profiter l'expertise et les capitaux canadiens et ainsi obtenir le meilleur retour sur cette expertise et sur ces capitaux. Voilà l'avantage d'investir à l'étranger. Il ne s'agit pas de choisir une approche ou l'autre. Bien sûr, nous allons continuer d'investir au Canada, dans toutes les provinces du pays, mais nous devons aussi continuer d'investir à l'étranger pour participer à l'infrastructure mondiale et pour faire en sorte qu'il y ait un retour sur l'investissement pour les investisseurs canadiens, peu importe où ils décident d'investir leurs capitaux.
Monsieur le Président, je remercie le député de l'attention qu'il porte aux petites et moyennes entreprises.
Si le gouvernement actuel avait été attentif, il se serait rendu compte que le monde tend à investir dans les énergies renouvelables et non dans les combustibles fossiles. Or, le gouvernement actuel a été critiqué tant par la commissaire à l’environnement et au développement durable que par le vérificateur général non seulement pour son refus de fournir l'échéancier prévu pour remplir son engagement à éliminer les subventions abusives au secteur des combustibles fossiles, mais aussi pour les réformes honteusement timides qu'il propose dans son budget à l'égard des déductions accordées au secteur des combustibles fossiles, ce qui fait partie des mesures dont nous débattons aujourd'hui. Je crois comprendre que le gouvernement se contenterait de faire passer le taux de déduction de 100 à 30 %, et que les déductions seraient même maintenues jusqu'en 2021.
Étant donné l'intérêt qu'il accorde aux petites et moyennes entreprises, le député pourrait-il nous indiquer l'échéancier que le gouvernement a prévu afin que l'on puisse enfin éliminer les subventions abusives, qui s'élèvent à près de 6 milliards de dollars par année, et pourrait-il nous dire de combien ces subventions seraient réduites aux termes de ce projet de loi?
Monsieur le Président, c'est toujours agréable d'entendre la députée d'Edmonton Strathcona. La semaine dernière, nous avons tous deux assisté à l'audience spéciale du comité du commerce international, qui recevait le premier ministre de l'Ukraine. C'était bien de voir la députée. Je sais que nos circonscriptions ont en commun un patrimoine ukrainien ou une grande population ukrainienne.
En tant que simple député, je n'ai aucun renseignement privilégié au sujet de cet échéancier. Cependant, ce n'est pas une question de choix. Le gouvernement actuel appuie tant le secteur pétrolier et gazier que celui des technologies propres et vertes. Je ne pense pas que nous devrions en avoir honte. Ce n'est pas une mauvaise chose. Je ne pense pas non plus qu'il faille nous faire des ennemis parmi certains secteurs du pays, juste par idéologie. Il y a suffisamment de place dans l'économie canadienne et le paysage canadien pour les deux secteurs. Il appartient au gouvernement — il nous appartient — de soutenir les secteurs qui créent des emplois pour les Canadiens. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui choisit d'assumer cette responsabilité. J'espère qu'il continuera à le faire pendant très longtemps.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer cet après-midi par souligner que, si la Confédération célèbre cette année son 150e anniversaire, il y a très exactement 150 ans aujourd'hui que le Parlement se réunissait pour la première fois. C'est un honneur pour moi de prendre la parole dans des circonstances aussi heureuses.
Je parlerai aujourd'hui du deuxième projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-63. Je ferai le survol des principales dispositions qui le composent, car je sais qu'elles se répercuteront de manière positive et concrète sur les habitants de ma circonscription, Parkdale—High Park.
Depuis deux ans, les électeurs de ma circonscription m'ont parlé des problèmes qu'ils doivent surmonter au quotidien, leurs proches et eux. Ils m'ont dit les choses auxquelles ils souhaitent que le gouvernement s'attaque, et je les ai entendus. Je suis convaincu que les excellentes mesures que renferme le projet de loi que voici les aideront à surmonter leurs problèmes les plus pressants.
L'économie du Canada est celle qui croît le plus rapidement de tout le G7, et le gouvernement tient à réinvestir les fruits de cette croissance dans la société canadienne, car il veut améliorer la qualité de vie des électeurs de Parkdale—High Park et de l'ensemble du pays. Le gouvernement abaissera l'impôt des petites entreprises, il soutiendra mieux les familles du pays grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, il bonifiera la Prestation fiscale pour le revenu de travail et il continuera de travailler à la réconciliation avec les peuples autochtones.
Depuis 2015, 500 000 emplois ont été créés. Plus de 1,5 million de travailleurs à faible revenu recevront de l'aide pour faire avancer leur carrière et pour subvenir aux besoins de leur famille. Le taux de chômage du Canada est passé de 7,1 % en septembre 2015, juste avant les dernières élections fédérales, à 6,2 % en septembre dernier. Les taux de chômage chez les jeunes partout au pays n'ont jamais été aussi bas. En s'appuyant sur la croissance positive, le gouvernement bonifie la Prestation fiscale pour le revenu de travail de 500 millions de dollars, dont 1,4 million de Canadiens profiteront. De plus, pour encourager l'entrepreneuriat et l'innovation dans les collectivités, nous réduisons le taux d'imposition des petites entreprises, qui passe de 11 % à 9 %.
Il s'agit d'un budget fort qui profitera aux gens d'un océan à l'autre, y compris aux habitants de Parkdale—High Park. Nous atteindrons nos objectifs en assurant l'équité fiscale grâce au nouveau projet de loi d'exécution du budget. Il placera les Canadiens les plus novateurs, talentueux et compétents au coeur de l'économie de demain, en créant plus d'emplois à court et à long terme. Nous mettrons également en place un plan qui tient compte du caractère changeant de l'économie afin qu'elle soit à l'oeuvre pour tous les Canadiens.
Cette mesure législative prévoit 400 millions de dollars pour l'Initiative de catalyse du capital de risque, ce qui bénéficiera directement aux entrepreneurs ainsi qu'aux petites ou nouvelles entreprises de Parkdale—High Park et de partout au pays. Ce sont les petits entrepreneurs, comme ceux des nombreux quartiers de ma circonscription, y compris Junction, Swansea Village, Parkdale et Bloor West Village, qui non seulement stimulent l'économie, mais appuient les familles vivant au sein même de nos collectivités.
Au cours des dernières années, j'ai souvent eu le plaisir de discuter avec les petits entrepreneurs de Parkdale—High Park, qui forment le tissu des merveilleux quartiers dans lesquels nous habitons, magasinons et élevons nos familles. À la fin septembre, j'ai d'ailleurs tenu une assemblée publique à laquelle ont été conviés des propriétaires de petites entreprises. J'ai écouté attentivement leurs préoccupations, que j'ai ensuite transmises au Cabinet et à la ministre.
Le gouvernement a répondu à leurs préoccupations. À la lumière des importants commentaires reçus, nous sommes déterminés à limiter les modifications concernant le traitement fiscal du revenu passif aux 3 % des entreprises canadiennes qui détiennent plus d'un million de dollars dans leurs comptes de société. Nous avons aussi décidé de ne pas mettre en oeuvre les mesures relatives à la conversion de revenus en gains en capital.
Je sais que bon nombre d'électeurs de ma circonscription travaillent de longues heures et occupent parfois plus d'un emploi pour faire avancer leur carrière et subvenir aux besoins de leur famille. Ainsi, je vais parler de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, car elle touche des millions de personnes, des Canadiens qui travaillent fort, qui vivent seuls, en famille ou avec des aînés. En fait, la Prestation fiscale pour le revenu de travail cible particulièrement les personnes qui vivent seules et qui, selon le dernier recensement, représentent maintenant le type de ménage le plus courant. Cette mesure aura comme effet de réduire le stress lié à la gestion du coût du logement et des frais de subsistance de ces personnes-là durant un mois donné. Grâce à elle, une personne qui vit seule et qui est aux prises avec l'augmentation des coûts pourra revenir plus facilement sur le marché du travail. De plus, elle réduira l'inégalité des revenus et la pauvreté au pays.
En plus d'aider les travailleurs Canadiens, comme c'est une priorité pour nous, nous mettons en oeuvre des mesures pour appuyer les plus vulnérables de nos collectivités: les enfants et les familles qui ont besoin de plus de ressources. C'est ce que nous faisons avec le projet de loi d'exécution du budget en bonifiant l'Allocation canadienne pour enfants. Une fois que nous avons entendu l'avis de familles de partout au pays, nous avons pris des mesures pour réduire les impôts de la classe moyenne canadienne et mettre en place l'Allocation canadienne pour enfants, un changement nécessaire, qui offre des prestations non imposables afin d'aider les personnes qui en ont le plus besoin.
La nouvelle Allocation canadienne pour enfants a déjà donné d'excellents résultats. En fait, elle a beaucoup contribué à la croissance économique que j'ai mentionnée au début de mon intervention. Ce programme aide déjà neuf familles sur dix, et il a permis de réduire de 300 000 le nombre d'enfants pauvres par rapport à 2014-2015. On ne peut pas sous-estimer l'effet de ces mesures. Cet effet est ressenti par les familles, qui contribuent à l'économie locale et réinvestissent dans leur collectivité en payant des leçons de piano à High Park Music ou des leçons de natation au centre communautaire et récréatif de Parkdale, ou en achetant simplement des aliments plus sains pour leurs enfants dans les divers marchés fermiers de ma circonscription.
Grâce à la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants, en 2017-2018, plus de 1,2 million de personnes dans ma province, l'Ontario, seront avantagées, et elles recevront de l'aide supplémentaire. Pourquoi? C'est parce que le gouvernement s'est engagé à renforcer davantage l'Allocation canadienne pour enfants pour qu'elle suive le coût de la vie. À compter de juillet prochain, deux ans avant la date prévue, les prestations libres d'impôt de l'Allocation canadienne pour enfants versées aux familles qui ont deux enfants augmenteront d'environ 200 $. Cela ne s'arrête pas là. L'année suivante, les familles recevront environ 500 $ de plus.
L’une des grandes préoccupations exprimées par de nombreux parents et familles de la circonscription de Parkdale—High Park, que je représente, c’est le coût d’élever des enfants. Pour remédier concrètement au problème, nous appuyons davantage les familles grâce à l’Allocation canadienne pour enfants, qui aide à assumer les nombreuses et constantes dépenses à ce chapitre. J'ai moi-même deux enfants, alors je sais ce que coûte subvenir aux besoins d'une famille. D’innombrables citoyens de la circonscription m’ont parlé des défis que cela représente. Nous oeuvrons de façon ciblée pour répondre aux besoins des gens les plus vulnérables de ma communauté et du pays tout entier.
Les statistiques parlent d’elles-mêmes. Dans la seule circonscription que je représente, 10 290 enfants ont bénéficié en juillet de l’Allocation canadienne pour enfants. Le paiement moyen pour ce mois-ci était de 510 $ par famille, pour un total de 3,255 millions de dollars pour l’ensemble des familles de la circonscription de Parkdale—High Park. Outre les avantages que procurent à mes voisins les programmes nouveaux et bonifiés dont j’ai parlé, le projet de loi d’exécution du budget prévoit des mesures qui consacrent et renforcent l’engagement que nous avons pris à titre de gouvernement et de pays de nous réconcilier avec les peuples autochtones.
En tant que canadiens, nous devons continuer à regarder d'un oeil critique notre passé au moment où nous envisageons l'avenir de notre relation avec les populations autochtones. Il est essentiel pour nous tous de vouloir la réconciliation afin que les retombées des 150 prochaines années de la Confédération canadienne soient positives. C'est un honneur pour moi, en tant que secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, de poursuivre avec elle les efforts déployés par le gouvernement pour protéger, revitaliser et revaloriser les langues autochtones. Cela va au-delà de la célébration de notre histoire commune. C'est l'occasion de commencer à remédier aux conséquences des politiques gouvernementales néfastes, comme l'héritage colonial que représente le régime des pensionnats indiens, sur les communautés autochtones.
C'est dans cette optique que la loi d'exécution du budget prévoit l'investissement de 90 millions de dollars au cours des trois prochaines années dans la promotion des langues et de la culture autochtones. Cela englobe 69 millions de dollars en argent frais pour favoriser, par l'intermédiaire de l'Initiative des langues autochtones, la création de cours de langue et de stages culturels, l'élaboration de matériel pédagogique et l'enregistrement de langues autochtones. Les fonds favoriseront aussi l'utilisation de la technologie pour préserver les histoires orales et la création d'autres types de matériel pédagogique interactif. Ces investissements contribueront à mettre à profit de manière concrète la volonté du gouvernement de travailler avec les Autochtones afin de développer, dans un véritable esprit de réconciliation, une mesure législative sur les langues autochtones qui aide à préserver, à protéger, à revitaliser et à promouvoir les langues autochtones dans ce pays.
En tant que gouvernement, nous réalisons des investissements fondés sur les progrès positifs qui découlent de la croissance économique la plus rapide que le Canada ait connue en près de 10 ans. En effet, nous améliorons les mesures qui appuient les petites entreprises, les familles et les personnes qui travaillent fort, et nous poursuivons notre engagement en matière de réconciliation. J'exhorte tous les députés à la Chambre des communes à voter en faveur de ce projet de loi pour ainsi faire progresser ces initiatives importantes.
Monsieur le Président, c'est pour moi aussi un honneur de prendre la parole la journée du 150e anniversaire du premier jour de séance de la Chambre des communes. Il est également important que nous abordions la Loi d'exécution du budget.
La chose que je ne comprends toujours pas, c'est cette banque chinoise de l'infrastructure pour laquelle nous dépensons un demi-milliard de dollars. Je sais que la conseillère en communications de la ministre a laissé entendre que la création de cette banque allait créer des emplois ici, au Canada. Je ne sais pas de quel conte de fées elle a tiré ses conclusions, soit que l'investissement d'un demi-milliard de dollars dans la construction d'infrastructures par la Chine créera des emplois pour la classe moyenne au Canada.
J'aimerais entendre un raisonnement logique qui explique les raisons pour lesquelles l'investissement d'un demi-milliard de dollars de l'argent des contribuables aiderait à créer des emplois pour la classe moyenne du Canada.
Monsieur le Président, pour répondre brièvement, je dirai que l'amélioration de nos relations commerciales à l'étranger, entre autres la diversification des portefeuilles commerciaux et d'investissement, a un effet d'entraînement ici même au Canada. Le gouvernement a pris un engagement sans précédent à l'égard de l'infrastructure, notamment au chapitre des investissements. La participation du Canada à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures n'a rien à voir avec les investissements qui se font ici. Le gouvernement s'emploie à faire croître l'économie canadienne au moyen du développement de l'infrastructure. Pour ce faire, il doit établir des liens et renforcer ceux qui existent avec divers partenaires commerciaux à l'échelle mondiale, notamment les pays asiatiques.
Monsieur le Président, à l'instar de plusieurs collègues d'en face, j'ai attiré l'attention sur une disposition du projet de loi d'exécution du budget concernant le congé sans solde pour les victimes de violence conjugale. J'aimerais que le député nous fasse part de son point de vue sur les conséquences inattendues d'un congé sans solde pour cause de violence familiale. De nombreuses victimes ne pourront bénéficier d'un tel congé, parce que, sur le plan financier, elles sont souvent à la merci du conjoint abusif. Par conséquent, une victime de violence domestique qui arrive à la maison avec un chèque de paie d'un montant inférieur à ce qu'il est normalement doit expliquer à son conjoint la raison de ce changement. J'imagine que mon collègue comprend qu'une telle éventualité constitue un énorme obstacle pour se prévaloir d'un tel congé. Le député convient-il que, dans les cas de violence conjugale, il faudrait plutôt accorder un congé payé?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son intervention, car elle soulève un problème extrêmement important. Nous entendons sans cesse à quel point il est important pour les victimes de violence conjugale ou fondée sur le sexe au pays et partout dans le monde de pouvoir prendre congé. Le gouvernement prend la question très au sérieux: il veut faire en sorte que les modalités soient flexibles, que les victimes soient autonomes et non impuissantes, et qu'elles ne craignent pas de représailles si elles se prévalent du congé. Le gouvernement doit étudier et examiner la question. J'espère que le comité portera une attention particulière à ce genre d'intervention importante lorsqu'il étudiera le projet de loi d'exécution du budget.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une chose que le député a mentionnée au début de son discours, soit l'évolution de l'économie au Canada, en particulier le fait que cette dernière connaît la croissance la plus rapide du G7. C'est le résultat direct des budgets présentés et des mesures prises par le gouvernement ces deux dernières années. J'aimerais que le député parle davantage de ce sujet.
Monsieur le Président, ma réponse sera brève. Le gouvernement montre qu'investir dans l'économie afin d'en stimuler la croissance est une formule gagnante. C'est exactement ce qu'a dit la directrice du FMI lorsqu'elle est venue ici. Elle a dit espérer que l'approche canadienne devienne virale dans le monde. Le fait que le Canada ait enregistré un taux de croissance deux fois plus élevé que celui de cinq pays du G7 et que ce taux soit de 40 % supérieur à celui de nos voisins américains est la preuve que le gouvernement, animé du courage de ses convictions, a réussi à stimuler la croissance économique, comme il l'avait promis pendant la campagne électorale, en investissant dans l'économie. C'est une approche qui a fait ses preuves, puisqu'elle contribue à la croissance que nous souhaitons tous si ardemment. Ce n'est pas une question partisane. Créer des emplois et stimuler l'économie canadienne, ce sont des choses que nous souhaitons tous. L'approche que nous avons adoptée est conforme à ce que nous ont dit les Canadiens. Nous croyons fermement que c'est la façon de procéder et nous continuerons de procéder ainsi.
Avant de reprendre le débat, j'aimerais informer les députés que nous avons terminé les cinq premières heures de débat depuis le premier tour concernant la motion dont la Chambre est saisie. En conséquence, le temps alloué pour toutes les interventions qui suivront sera de 10 minutes pour les allocutions et de 5 minutes pour les questions et les observations.
Nous reprenons le débat. La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Monsieur le Président, je n'ai malheureusement pas pu obtenir 20 minutes de temps de parole, mais je vais tâcher de condenser mon intervention pour qu'elle ne dure que 10 minutes.
Je suis heureuse de pouvoir m'exprimer dans cette enceinte sur le projet de loi d'exécution du budget, mais je voudrais en décrire le contexte avant de parler en détail du contenu. Au cours de la campagne électorale de 2015, les libéraux ont fait des promesses bien précises aux Canadiens. Ils leur ont promis de ne faire que de minuscules déficits de 10 milliards de dollars par année et de rétablir l'équilibre budgétaire avant la fin de leur mandat. Ils ont en outre indiqué qu'ils injecteraient de l'argent principalement dans les infrastructures des provinces et des territoires.
Nous devons premièrement constater que, depuis ce temps, leurs budgets et leurs lois d'exécution du budget ont tous violé la promesse qu'ils avaient faite aux Canadiens. Les libéraux avaient fait une promesse au sujet des déficits et de la manière d'utiliser l'argent des Canadiens. C'était une promesse importante, et il est honteux de voir qu'ils la trahissent.
Les libéraux trahissent leur promesse à un moment où ce n'est pas nécessaire. Je suis prête à reconnaître que, si l'économie avait été léthargique, ils auraient peut-être été obligés de la stimuler un peu. Toutefois, ils ont hérité d'un excédent budgétaire et d'une économie en pleine croissance. Les libéraux sont passablement fiers de dire que l'économie va bien, alors pourquoi ont-ils besoin de dépenser toutes ces sommes supplémentaires? C'est une bonne question à se poser pour commencer.
Le gouvernement peut intervenir directement dans trois domaines: il peut façonner un environnement favorable à la création d'emplois, à la multiplication des débouchés et à la croissance de l'économie. Il peut déterminer les prélèvements fiscaux que fera l'État et il peut évidemment déterminer comment il utilisera l'argent recueilli. À mon avis, les interventions dans les trois domaines doivent être soigneusement harmonisées. Or, dans ce budget, qui porte principalement sur les dépenses de l'État, le gouvernement a complètement perdu de vu ses trois axes d'intervention. Il nous faut un environnement favorable, un système fiscal équitable et un budget des dépenses raisonnable.
J'aimerais parler brièvement des recettes fiscales. En plus de n'avoir aucun scrupule à afficher un déficit de 20 milliards de dollars sans se doter du même coup d'un plan de retour à l'équilibre budgétaire, les libéraux cherchent désespérément des moyens de remplir les coffres de l'État. Je signale au passage que, dans les nombreuses idées qu'ils ont lancées ici et là, aucune n'aurait eu le moindre impact sur la richesse personnelle du premier ministre, du ministre des Finances ou de leurs amis libéraux qui se prévalent d'avantages fiscaux auxquels la plupart d'entre nous ne peuvent même pas rêver.
L'idée d'imposer les petites entreprises qui a été lancée par les libéraux aurait empêché ces dernières de prendre de l'expansion et de gérer leurs revenus passifs à leur convenance. C'est seulement dommage que les libéraux n'aient rien fait pour éliminer les stratagèmes d'évitement fiscal qui font le bonheur de leurs riches amis.
Les libéraux ont aussi lancé l'idée d'imposer les régimes d'assurance collective des enseignants qui gagnent plus de 80 000 $ par année, mais ils ne feront rien contre les actions détenues dans une société comme Morneau Shepell ou contre le fait que le ministre des Finances ait pu présenter une mesure législative sur les régimes de retraite.
Les libéraux ont aussi envisagé d'imposer les rabais consentis aux employés. Ils ont toutefois compris que le cauchemar comptable dans lequel ils se retrouveraient s'il leur fallait calculer l'impôt sur la valeur d'un Big Mac n'en valait pas vraiment la peine, alors ils ont vite renoncé à cette idée.
Les libéraux refusent d'accorder le crédit d'impôt pour personnes handicapées aux diabétiques. Ils ont dit qu'ils allaient embaucher plus de personnel infirmier pour examiner les documents fournis par les médecins et les infirmières praticiennes. Ils ont envisagé d'embaucher du personnel infirmier à l'Agence du revenu du Canada pour étudier les documents comme moyen de justifier le rejet des demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées des diabétiques.
J'ai un petit conseil gratuit pour le gouvernement: au lieu d'embaucher du personnel infirmier, il devrait peut-être prendre ces fonds afin d'engager plus de gens pour s'occuper des paradis fiscaux et de l'évitement fiscal. De toute évidence, les règles qui s'appliquent au premier ministre et à ses amis ne sont pas les mêmes que celles qui s'appliquent au reste de la population.
À présent, je vais parler de l'autre partie du budget, c'est-à-dire les dépenses. Je vais y aller en ordre croissant. L'argent, ce que le gouvernement libéral fait avec l'argent durement gagné des contribuables, c'est important. J'ai quelques exemples de ce que les libéraux ont décidé de faire avec cet argent. À un kilomètre d'ici, on peut voir une coupe qui, apparemment, a coûté 2,5 millions de dollars. C'est une espèce de structure qui se trouve sur la rue Sparks. Ils ont décidé de construire une patinoire de hockey de 5 millions de dollars. Il suffit de marcher un peu plus loin pour voir qu'il y a une belle patinoire à l'hôtel de ville qui est là à l'année, mais les libéraux ont décidé de dépenser 5 millions pour une patinoire qui sera probablement ouverte pendant à peu près un mois.
Pas plus tard qu'hier, nous avons entendu qu'on allait financer un Club Med à hauteur de 10 millions de dollars au Québec. Bien des gens dans ma circonscription diraient que, si le gouvernement a l'intention de subventionner et d'aider le secteur de la villégiature, ils seraient eux aussi très heureux de recevoir 10 millions de dollars. Toutefois, si les conservateurs ne faisaient pas ce genre de choses lorsqu'ils étaient au pouvoir, c'était pour une raison. C'est parce que nous ne jugions pas que ce genre d'aide sociale aux entreprises profite à qui que ce soit.
Je dois parler d'une mesure dans ce projet de loi que je n'arrive pas à m'expliquer. Le gouvernement libéral n'a rien dit qui me rassure de quelque façon que ce soit sur le bien-fondé de cette dépense. Il s'agit, bien entendu, du demi-milliard de dollars destinés à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. C'est à la section 5, partie 2. L'explication initialement donnée par le responsable des communications du ministre des Finances, c'est que cela créera des emplois ici et que cela aidera la classe moyenne. Dans quel monde imaginaire faut-il bien vivre pour croire que donner un demi-milliard de dollars à une banque d'infrastructure asiatique qui construit des ponts et des routes en Asie va créer des emplois ici et aider la classe moyenne? En passant, s'il y a des possibilités à l'étranger, rien n'empêche les Canadiens de soumissionner de toute façon. Il n'y a pas d'explication raisonnable pour justifier cette dépense. Lorsque je me trouvais à Yellowknife, dernièrement, j'y ai constaté des besoins immenses en infrastructures.
Il me reste quelques minutes pour parler de la création d'un environnement favorisant la réussite. Le Nord est un excellent exemple. Il a créé un moratoire sur le forage pétrolier et gazier et a décidé de transformer de grandes zones en parcs. Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a dit que les gens du Sud veulent que tout le Nord soit leur parc. Ils anéantissent les espoirs et les rêves de la population du Nord et lui donnent des cauchemars. Ils lui imposent une taxe sur le carbone; elle sera non seulement la région la plus touchée par les changements climatiques, mais aussi celle qui sera la plus touchée par une taxe sur le carbone, et ce, sans recevoir aucune aide pour alléger les conséquences connexes. Les gens du Sud font disparaître les emplois et les possibilités, imposent d'autres coûts et détruisent une communauté.
En conclusion, je dirais que la loi d'exécution du budget est la suite de promesses électorales rompues. Elle s'en prendra aux petites entreprises respectueuses des lois pour grappiller de l'argent là où les libéraux le peuvent et elle créera un contexte de moins en moins intéressant pour les investisseurs. Même si la loi no 2 d'exécution du budget compte quelques mesures qui sont raisonnables et valables, elle poursuivra simplement une approche fondamentale très déficiente du gouvernement à l'égard des finances du pays.
Monsieur le Président, la réalité est que l'économie du Canada croît plus rapidement que celle des autres pays du G7. Le gouvernement actuel a pris les décisions importantes d'investir dans les gens, dans les enfants ainsi que dans l'infrastructure et les programmes. Au cours des dernières années, il a été possible de constater le résultat de ces décisions: une amélioration. L'économie est plus forte qu'elle ne l'a jamais été à l'époque des conservateurs.
Ma question pour la députée est très simple. Est-elle aussi enthousiaste que moi que l'économie du Canada occupe la première place en termes de croissance parmi les pays du G7?
Monsieur le Président, ce dont j'ai parlé, c'était du fait d'avoir un gouvernement qui établit une structure pour la réussite. Si les libéraux tiennent à suggérer que les mesures apportées il y a deux ans en sont responsables, alors je pense qu'ils doivent nous donner le crédit des mesures apportées il y a deux ans, car les conservateurs ont formé le gouvernement au moment de la récession mondiale. De plus, nous avons conclu de nombreux accords de libre-échange, réduit la paperasse et fait avancer les choses d'une manière positive. Certes, ils peuvent nous remercier de tout cela, car ils en profitent. Cependant, ce que j'ai dit est que je me préoccupe grandement que ce qu'ils font et que la manière dont ils dépensent l'argent va nous ramener là où nous étions, et cela nous placera dans une situation très difficile.
Monsieur le Président, plus tôt, quand elle a répondu à une question, la députée a parlé de la section 2 de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures qui sera créée par cette loi d'exécution du budget. L'expérience nous a appris que les gouvernements précédents ont refusé d'adhérer à cela. Il y a la Banque asiatique de développement, dirigée par le Japon, avec laquelle nous aimerions collaborer, le Japon étant un allié. Pour les 500 000 dollars que le gouvernement y investit, nous recevons 1 % des votes, ce qui n’est pratiquement rien. De plus, nous venons d'apprendre que l'an dernier, en 2016, la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, dirigée par le gouvernement de la Chine, a en fait financé deux projets d'oléoducs, un en Azerbaïdjan, l'autre au Bangladesh.
J'aimerais que la députée nous parle de cette dissonance cognitive que nous observons de l'autre côté de la Chambre, où les libéraux nuisent délibérément au succès de l'industrie énergétique ici, au Canada, et mettent les familles de travailleurs du secteur de l'énergie au chômage, tandis qu'ils appuient la classe moyenne dans les pays asiatiques.
Monsieur le Président, mon collègue a parfaitement expliqué en quoi consiste cette banque de l'infrastructure. Cependant, pour les gens qui pourraient être à l'écoute alors que nous soulignons le 150e anniversaire de la Confédération, je dirai qu'il n'est pas question des responsabilités que le Canada doit assumer en matière d'aide à l'étranger, puisque nous convenons tous de la nécessité d'offrir du soutien lorsque des événements tragiques surviennent à l'étranger. On propose plutôt que le Canada investisse près d'un demi-milliard de dollars à l'étranger. Les libéraux, qui ont tenté de nous donner bonne conscience devant la communauté internationale, n'ont pas fourni une seule bonne raison de ne pas suivre les recommandations du Tribunal canadien des droits de la personne et de ne pas offrir l'aide dont les enfants autochtones du pays ont besoin, mais ils sont prêts à faire un investissement d'un demi-milliard de dollars qui ne rapportera rien aux Canadiens.
Monsieur le Président, je constate que le gouvernement actuel tient le même discours que le gouvernement précédent en disant que le Canada affiche la plus forte croissance parmi les pays du G7. Malheureusement, selon les récentes données économiques dont j'ai pris connaissance, j'estime que l'économie ne se porte pas aussi bien que le gouvernement voudrait le faire croire. En réalité, le PIB a baissé en août. D'ailleurs, d'ici la fin de l'année, la croissance du PIB pourrait être plus modeste et se situer aux alentours de 2 %.
J'aimerais avoir l'avis de la députée sur ce que le gouvernement actuel devrait faire pour stimuler la production dans le secteur de la valeur ajoutée au Canada. Nous savons que le pays compte beaucoup sur l'exploitation des ressources naturelles, mais quelle serait la recommandation de la députée au gouvernement pour stimuler la production dans le secteur de la valeur ajoutée afin de créer de meilleurs emplois au pays?
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un point très important. Bien que le Canada ait enregistré une croissance économique raisonnable et vigoureuse, il y a quelques signaux d'alarme dont on doit tenir compte. J'ai rencontré l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, et il semble que l'exploration minière au Canada ait beaucoup diminué. Nous avons un accord sur le bois d'oeuvre. La valeur ajoutée est importante, mais il faut corriger l'accord sur le bois d'oeuvre. Lorsque le premier ministre s'est rendu aux États-Unis peu après les élections, il était disposé à résoudre le problème. Cependant, il a échoué, et le temps est venu de corriger l'accord. Les décisions prises auront certainement une incidence sur la Colombie-Britannique et sur l'ensemble des provinces canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-63, Loi no 2 d'exécution du budget de 2017. Plus précisément, cela me fait plaisir de parler du projet du gouvernement consistant à investir dans les gens et dans les collectivités, afin de bâtir un Canada plus fort et en meilleure santé, un Canada meilleur.
Si on posait la question aux Canadiens et aux Canadiennes, la grande majorité répondraient qu'ils tirent une grande fierté de notre système de santé public. Le budget fédéral de 2017 le reconnaît, et il comprend plus 37 milliards de dollars en transferts aux provinces et aux territoires, dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé.
Une stratégie complète sur les drogues et autres substances est également essentielle pour un pays prospère comme le nôtre. Il est clair que le système actuel, en matière de contrôle du cannabis, ne fonctionne pas. Il ne protège pas adéquatement la santé ou la sécurité des Canadiennes et des Canadiens, tout particulièrement les jeunes. Dans bien des cas, il est plus facile pour nos enfants d'accéder au cannabis qu'aux cigarettes.
Comme on le sait, notre gouvernement entend légaliser le cannabis et le réglementer d'une manière stricte. C'est une politique qui est nécessaire. L'objectif est double: d'une part, garder la marijuana hors de la portée des jeunes, et d'autre part, priver les criminels des profits qui découlent de ce commerce illégal.
En prévision du plan du gouvernement pour légaliser le cannabis, le budget de 2017 a affecté un financement de plusieurs millions de dollars à des programmes d'éducation publique et à des activités de surveillance.
La taxation est l'un des facteurs clés qui joueront un rôle important dans l'appui de l'objectif de la légalisation. Le premier ministre et le ministre des Finances l'ont clairement exprimé: pour que la légalisation soit efficace, les taxes doivent être basses dès le début et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devront continuellement collaborer afin de garantir une approche coordonnée. La collaboration est la clé, et le gouvernement fédéral souhaite mobiliser ses partenaires provinciaux et territoriaux en vue d'élaborer une approche coordonnée concernant la taxation du cannabis.
Cette seconde loi d'exécution du budget jette les bases d'un tel partenariat. Elle prévoit des modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces qui permettraient au ministre des Finances de conclure, au nom du gouvernent fédéral et avec le consentement du gouverneur en conseil, des accords fiscaux coordonnés avec les gouvernement provinciaux et territoriaux sur la taxation du cannabis.
Tous les gouvernements doivent s'assurer qu'un niveau efficace de taxation est maintenu au fil du temps et que celui-ci aidera à équilibrer les objectifs sociaux et de santé, les risques liés au marché illicite et les priorités fiscales. Tous les niveaux de gouvernement auront un rôle important à jouer. Il est important de rappeler que le cadre pour la production, la vente et la distribution du cannabis à des fins non médicales reposera sur un partage des rôles. Le gouvernement fédéral sera responsable de l'octroi de licences pour la production, la culture et la fabrication, tandis que les provinces et les territoires se chargeront des licences pour la distribution et la vente au détail.
Il serait nettement préférable que l'approche du côté de la fiscalité soit elle aussi coordonnée. La légalisation du cannabis permettra au gouvernement d'accroître les revenus fiscaux. Il est tout de même important de se rappeler qu'il ne s'agit pas là de l'objectif principal de la légalisation de la marijuana. L'objectif premier consiste à s'efforcer de garder la marijuana hors de la portée des jeunes et à priver les criminels des profits qui découlent de ce commerce.
La meilleure façon d'atteindre cet objectif demeure une approche coordonnée en matière de taxation partout au pays. Comme l'a dit le ministre des Finances, nous devons bien faire les choses et nous devons le faire avec les provinces et les territoires. La Loi no 2 d'exécution du budget de 2017 permettra que le cadre appuyant cette approche coordonnée soit mis en place lorsque le cannabis destiné à des fins non médicales deviendra légal au Canada, l'intention étant que cela ait lieu au plus tard dans la première moitié de l'an 2018.
Comme je l'ai mentionné, la taxation est l'un des facteurs important qui appuieront les objectifs de la légalisation du cannabis, mais ce n'est pas le seul. Le gouvernement entend prendre plusieurs mesures pour encadrer la légalisation du cannabis à des fins non médicales. Des investissements seront aussi nécessaires dans les programmes de sensibilisation et d'éducation qui informent les Canadiens, surtout les jeunes, des risques que posent la consommation du cannabis, tant les risques pour la santé que pour la sécurité.
L'accès au cannabis à des fins non médicales, même s'il sera restreint et strictement réglementé, exigera également des efforts supplémentaires de divers organismes fédéraux. Des campagnes de sensibilisation du public feront en sorte que les Canadiens seront bien informés des dangers de la conduite automobile sous l'effet du cannabis et d'autres drogues.
Les corps policiers auront besoin de nouveaux outils afin de mieux détecter les conducteurs ayant des facultés affaiblies par la drogue. Des inspections physiques chez les entreprises qui produiront du cannabis seront nécessaires. Nous avons entendu cela durant la tournée pancanadienne prébudgétaire du Comité permanent des finances. Je suis très heureux de constater que l'Énoncé économique de l'automne déposé la semaine dernière prévoit un financement important pour appuyer la mise en oeuvre du nouveau cadre visant à réglementer et à restreindre l'accès au cannabis.
Comme je viens de le mentionner, j'ai eu le plaisir de voir que dans le cadre de la mise à jour économique de l'automne un financement important a été accordé pour appuyer la mise en oeuvre de nouveaux cadres juridiques. Des fonds seront octroyés à Santé Canada, à la Gendarmerie royale du Canada, à l'Agence des services frontaliers du Canada et à Sécurité publique Canada pour qu'ils aient les ressources nécessaires pour délivrer les licences, faire des inspections, faire appliquer tous les aspects du projet de loi sur le cannabis et mener des activités de sensibilisation et d'information solides auprès du public.
En conclusion, l'intention du gouvernement est que le cannabis destiné à des fins non médicales devienne légal au Canada. La légalisation aidera à mettre le cannabis hors de la portée des jeunes et empêchera aux criminels de profiter de sa vente. En vue d'appuyer ce double objectif, il est essentiel d'avoir une coordination entre les gouvernements. Nous nous sommes engagés à collaborer avec les provinces et les territoires. La Loi no 2 d'exécution du budget de 2017 fait partie des efforts continus du gouvernement fédéral à cet égard.
J'encourage tous les honorables députés à soutenir cette mesure législative importante. Elle contribuera à donner à nos enfants et à nos petits-enfants un Canada plus fort, meilleur et en meilleure santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a passé pas mal de temps à parler de la loi sur le cannabis, ainsi que de l'attitude et de la contribution du gouvernement à cet égard. J'aimerais m'attarder un peu sur les activités de sensibilisation de la population.
Jusqu'à la semaine dernière, le gouvernement s'était engagé à verser 9 millions de dollars sur cinq ans pour sensibiliser les jeunes avant l'entrée en vigueur de la loi sur le cannabis, qui doit avoir lieu dans environ sept mois. Au comité, des témoins ont affirmé que les États du Colorado et de Washington dépensent cette même somme chaque année, alors que la population de ces États représente un septième de la population canadienne. Cela atteste de l'absence d'investissement de la part du gouvernement en matière de sensibilisation. Placé dans l'embarras, le gouvernement a annoncé la semaine dernière qu'il verserait 36 millions de dollars de plus sur cinq ans pour les activités de sensibilisation. Il n'a pris la décision de le faire que lorsqu'il a été souligné au comité que le gouvernement avait échoué lamentablement à cet égard.
La question que j'adresse au député a trait aux dispositions fiscales. Lors de la dernière conférence fédérale-provinciale, le gouvernement fédéral a annoncé unilatéralement une proposition fiscale qui a pris de court de nombreuses provinces. J'aimerais que mon collègue en dise davantage à ce sujet. Peut-il expliquer aux députés en quoi consisteront les dispositions fiscales visant le cannabis? À combien s'élèvera la taxe? Quelles en seront les recettes? Comment seront-elles partagées avec les provinces?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de sa question et de ses commentaires. Avant de répondre à sa question principale, j'aimerais dire que je rejette les prémisses de sa question concernant l'intention du gouvernement quant à la mise en place de programmes de sensibilisation contre la consommation de cannabis.
Il est certain que la mise en place de programmes de sensibilisation contre la consommation de cannabis a toujours été l'objectif. Au fur et à mesure que la date approche et que nous coordonnons nos activités avec les provinces et les territoires, les Canadiens verront de plus en plus que le gouvernement a bien l'intention de mettre en oeuvre des campagnes très importantes pour sensibiliser la population, surtout les jeunes, aux questions entourant la consommation de cannabis.
Pour en revenir à la question principale, la raison pour laquelle j'ai fait ce discours et la raison pour laquelle on voit ces mesures dans la Loi no 2 d'exécution du budget de 2017, c'est effectivement pour s'assurer que les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral coordonnent leurs activités. Il s'agit d'un travail de longue haleine que nous allons accomplir ensemble.
Je demande à mon honorable collègue d'être un peu plus patient et de laisser le temps aux provinces et aux territoires de négocier avec le gouvernement fédéral. Nous pourrons nous assurer ainsi de garder les taxes au minimum et d'éliminer ou de réduire de façon importante la vente de cannabis par le crime organisé.
Monsieur le Président, depuis une génération, plusieurs députés indépendantistes de ma région ont travaillé fort pour démontrer que le gouvernement fédéral ne pouvait pas fonctionner. Ils ont travaillé fort aussi pour démontrer que le gouvernement fédéral ne s'intéressait pas à la circonscription. Ces députés ne faisaient rien. Tout ce qu'ils faisaient, c'était bloquer le rôle du fédéral.
Depuis mon arrivée, nous avons réussi à amener plus de 100 millions de dollars supplémentaires dans la circonscription, surtout grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, ainsi qu'à plusieurs autres programmes. Presque 30 millions de dollars ont été investis dans d'autres programmes.
Les gens commencent à voir que le fédéral a un rôle à jouer dans les régions du Québec.
J'aimerais savoir si mon collègue de Hull—Aylmer a vécu une expérience similaire.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup cette question de la part de mon honorable collègue des Laurentides—Labelle. Je peux lui assurer que j'ai des bonnes nouvelles à ce sujet et que le gouvernement fédéral a certainement fait preuve de leadership par rapport à nos investissements au Québec. L'Allocation canadienne pour enfants est une partie majeure de ce budget; nous avons vu dans l'énoncé économique que nous allions y réinvestir plus d'argent.
Dans ma circonscription, Hull—Aylmer, dans celle de mon collègue ainsi que dans toutes les circonscriptions du Canada, cette nouvelle initiative sociale a eu des effets bénéfiques pour tous les Canadiens et surtout pour ceux qui ont des enfants et qui sont dans le besoin.
Cet investissement est important, il est la preuve que le fédéral peut jouer un rôle important en coopération avec les provinces pour éliminer la pauvreté partout.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre part au débat sur la Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
On ne s'en douterait pas à simplement entendre ce nom, mais il s'agit d'un des projets de loi les plus excitants que le Parlement aura l'occasion d'étudier au cours de la présente session. En adoptant ce projet de loi, mes collègues et moi ferons ce pour quoi nous avons été élus à la Chambre: servir nos collectivités et notre pays.
Tôt ce matin, je suis arrivé à Ottawa sur un vol de nuit, après avoir passé la fin de semaine dans ma circonscription, Surrey-Centre. J'ai profité du temps que j'ai passé à l'extérieur de la Colline pour rencontrer mes électeurs à mon bureau de circonscription, lors d'activités communautaires et autour d'un café. Je remercie d'ailleurs tous ceux qui ont participé à l'activité récente que j'ai appelée « Chai avec Sarai ».
Comme après toutes les fins de semaine, j'ai pris mon vol de retour, reconnaissant envers la population diverse, travaillante et altruiste de Surrey. Je suis aussi parti confiant en l'avenir prometteur de Surrey, car partout où j'ai posé les yeux, j'ai vu de nouvelles entreprises, de nouveaux projets domiciliaires et de nouveaux habitants. Surrey est l'une des villes qui croît le plus rapidement au Canada, ce qui en fait donc l'une des villes qui croît le plus rapidement de l'économie la plus florissante du G7. Le mois dernier seulement, nous avons créé 35 300 nouveaux emplois à temps plein et contribué 9 milliards de dollars aux coffres du gouvernement grâce à l'essor économique attribuable au programme axé sur l'innovation et la croissance.
Il fait bon d'être Canadien en ce moment. Grâce à ce projet de loi d'exécution du budget, nous pouvons faire en sorte que les Canadiens responsables de la croissance économique du pays profitent de ses retombées. Il nous permet de redonner de l'argent aux familles.
J'ai toujours été fier de l'Allocation canadienne pour enfants instaurée par le gouvernement et de l'aide qu'elle apporte aux familles de Surrey-Centre. Dans le cadre de celle-ci, 800 millions de dollars non imposables sont versés chaque année aux familles de ma circonscription. Cette mesure contribue grandement à faire en sorte que les familles de Surrey ne soient pas contraintes de choisir entre acheter des fournitures scolaires ou de nouveaux patins à leurs enfants. Toutefois, comme l'affirme le premier ministre, « il est toujours possible de faire mieux ».
Il y a un an, lorsque j'ai pris la parole sur l'exécution du budget de 2016, j'ai été heureux de souligner que, à compter de 2020, le gouvernement indexerait l'Allocation canadienne pour enfants en fonction du taux d'inflation. Cette année, je suis encore plus heureux de constater que le gouvernement agira deux ans plus tôt que prévu. Grâce à la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants, un chef de famille monoparentale qui a deux enfants et qui fait 35 000 $ par année touchera 560 $ non imposables amplement mérités au cours du prochain exercice.
Notre engagement envers les familles ne se limite pas aux finances. Le projet de loi C-63 accordera aussi une plus grande souplesse aux employés en ce qui a trait aux congés payés et aux congés sans solde. Ainsi, un plus grand nombre de travailleurs pourront passer plus de temps en famille et mieux concilier travail et vie personnelle. À cet égard, le gouvernement croit que, dans tout ce qu'il fait, il doit prêcher par l'exemple.
Nous prendrons aussi d'autres mesures pour faciliter la vie aux travailleurs. À compter de 2019, la bonification de la Prestation fiscale pour le revenu de travail accordera 500 millions de dollars aux travailleurs à faible revenu. Cette somme viendra s'ajouter à la hausse de 250 millions de dollars qui a déjà été consentie dans le cadre de la réforme des pensions.
De nombreux Canadiens travaillent de longues heures pour accéder à la classe moyenne, et il est de notre devoir de les soutenir. Actuellement, 1,5 million de Canadiens bénéficient de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, dont plus de 200 000 Britanno-Colombiens. Les fonds supplémentaires feront augmenter ces chiffres et ils aideront davantage de Canadiens à payer leur loyer, à mettre du pain sur la table et à effectuer la transition parfois difficile vers le travail à temps plein après une période de chômage. Ils garantissent aussi que les personnes qui vivent seules — le nouveau type de ménage le plus courant selon le recensement de 2016 — ne soient pas laissées pour compte. Ces nouvelles mesures agissent de concert pour garantir une sécurité financière aux Canadiens de toutes les couches de la société.
Elles visent notamment les propriétaires de petite entreprise. Nous reconnaissons que les petites entreprises sont l'expression de l'enthousiasme, du travail acharné et des idées exceptionnelles des Canadiens de la classe moyenne. Nous félicitons les entrepreneurs et les employés qui contribuent tellement au dynamisme des collectivités. Nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises de presque un cinquième en le faisant passer de 11 à 9 %, pour que les propriétaires de petite entreprise puissent bénéficier de l'environnement financier dont ils ont besoin pour prospérer.
Quoi qu'il en soit, on ne peut pas parler d'entrepreneuriat sans parler d'innovation. Pour moi, l'innovation provient de beaucoup d'entreprises de Surrey, comme Safe Software, dont la plateforme d'intégration permet aux entreprises du monde entier de manipuler une foule de données géographiques aussi facilement qu'on peut regarder une vidéo sur Facebook. L'innovation, c'est aussi l'entreprise Orello, dont les nouveaux appareils auditifs à bon marché sont sur le point de chambouler ce secteur et d'abattre les obstacles systémiques que doivent surmonter les personnes ayant un handicap auditif. Pour moi, l'innovation, c'est ce qui illumine souvent les yeux des gens quand je parle de ma superbe province, la Colombie-Britannique.
Je me réjouis donc que le gouvernement mette en oeuvre le plan pour l'innovation et les compétences qu'il a annoncé dans le budget de 2017. Nous avons déjà réservé 950 millions de dollars pour la création de supergrappes technologiques. Les députés connaissent déjà de réputation plusieurs grappes de ce genre, dont la Silicon Valley, Tel Aviv et le corridor Toronto-Waterloo. Ces grappes permettent d'unir les efforts de l'industrie, du gouvernement et du milieu universitaire afin de susciter d'excellentes idées et de dynamiser les économies. La supergrappe de la Colombie-Britannique dans le domaine des technologies numériques sera bientôt un modèle du genre pour ce qui est de l'élaboration et de l'exploitation de technologies de réalité virtuelle et augmentée qui seront avantageuses tant pour l'industrie du jeu que pour l'industrie forestière.
Grâce au présent projet de loi d'exécution du budget, nous allons verser 400 millions de dollars de plus dans notre initiative de catalyse du capital de risque et investir 600 millions de dollars dans les entreprises technologiques vertes. Le vol que je dois prendre entre Vancouver et Ottawa me le rappelle constamment: Surrey a trois heures de retard sur Ottawa, à cause des fuseaux horaires. Par contre, le projet de loi C-63 nous projetterait des années en avant en matière d'innovation.
Près d'un demi-million de personnes habitent Surrey; des gens qui veulent réaliser leurs rêves. Par exemple, les rêves des entrepreneurs, qui veulent changer notre conception désuète du monde et laisser leur marque dans la société; les rêves des nouveaux résidents, qui veulent se sentir chez eux et vivre en paix dans une ville et un pays qu'ils ne connaissent peut-être pas encore très bien; des rêves que nous partageons tous: profiter d'une sécurité financière et passer du temps avec nos proches. En poursuivant l'exécution du budget de 2017, le projet de loi C-63 permettra à tous d'atteindre leurs rêves. J'invite tous les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, ce que le député a habilement escamoté dans son discours, c'est toute allusion à l'équilibre budgétaire. Les députés se souviendront peut-être que lorsque le premier ministre cherchait à convaincre les Canadiens de le choisir pour diriger le pays, il a fait de nombreuses promesses. Il a déjà brisé bon nombre d'entre elles. La promesse principale qui est importante pour les générations futures, c'est celle selon laquelle le gouvernement libéral retrouverait l'équilibre budgétaire pendant son mandat, soit dans les quatre ans, exactement comme le gouvernement précédent, qui présentait toujours des budgets équilibrés et qui a même laissé des excédents. En fait, le député a omis de dire qu'il n'y a rien dans le budget qui permettrait au gouvernement de retrouver l'équilibre budgétaire afin de ne pas léguer une énorme dette aux générations futures à cause des dépenses d'aujourd'hui. Comment le député expliquera-t-il à la prochaine génération que son gouvernement a brisé sa promesse de retrouver l'équilibre budgétaire et que, en fait, il n'a aucun plan pour y parvenir?
Monsieur le Président, je ne crois pas que les Canadiens veulent recevoir des conseils d'un ancien gouvernement qui a accumulé déficit après déficit. En fait, après le règne des conservateurs, le pays s'est retrouvé avec des infrastructures insuffisantes et en piètre état et de maigres programmes sociaux, ce qui a fait perdre beaucoup de terrain au Canada. C'est un peu comme lorsqu'on reporte les travaux d'entretien d'une maison. Il y a une limite à boucher les trous d'un toit qui coule. Le gouvernement prend des mesures pour remettre de l'ordre dans ce magnifique pays qu'est le Canada, afin de le ramener au XXIe siècle, et pour que les Canadiens de la classe moyenne jouissent d'un bon niveau de vie et qu'ils puissent s'attendre à un bon service de transport en commun et à une bonne éducation pour leurs enfants. Voilà la priorité du gouvernement et la raison pour laquelle les Canadiens nous ont élus.
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre que mon collègue s'entretient avec des électeurs. Je le fais aussi, notamment dans le cadre d'activités « Café avec Don » que j'organise dans ma circonscription.
Ma question sur le budget porte sur les domaines essentiels du logement et des infrastructures. Mon collègue et moi venons tous deux de la Colombie-Britannique, et il sait fort bien qu'une crise du logement sévit dans la vallée du bas Fraser dans cette province et dans d'autres régions du pays. Toute une génération de Canadiens n'a pas les moyens de s'acheter une maison et peut maintenant de moins en moins se permettre de louer un logement dans la vallée du bas Fraser. La crise a des répercussions sur les entreprises, elle ralentit l'économie et elle anéantit les rêves de nombreux Canadiens qui ne peuvent pas habiter au même endroit qu'ils ont grandi.
J'aimerais que mon collègue m'indique les dispositions du budget qui entraîneront la construction de logements abordables en Colombie-Britannique. Combien d'unités le budget permettra-t-il de construire dans la vallée du bas Fraser?
En ce qui concerne les infrastructures que le gouvernement a été élu pour construire, le député pourrait-il me préciser les grands projets d'infrastructure que le budget financera en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, je prends souvent le même vol que le député de Vancouver Kingsway, et je tiens à lui dire que « Chai avec Sarai » sonne beaucoup mieux que « Café avec Don ». Quoi qu'il en soit, je le félicite de sa façon d'établir des contacts avec les gens de sa circonscription.
Le gouvernement s'est engagé à investir plus de 11 milliards de dollars à l'échelle nationale pour le logement et à publier les détails de la Stratégie nationale sur le logement. Le gouvernement s'est engagé à ne pas présenter des mesures disparates ou irréfléchies et à plutôt élaborer une stratégie complète, en collaboration avec les intervenants — les provinces, les municipalités et les organismes caritatifs qui gèrent les programmes actuels pour venir en aide aux sans-abri et leur fournir un logement —, visant à offrir à davantage de Canadiens un logement convenable et à appuyer nos concitoyens confrontés au problème des logements inabordables, particulièrement dans vallée du bas Fraser. Nous souhaitons que les gens qui sont nés et qui ont grandi dans cette région puissent continuer d'y vivre, entre autres dans leur maison. Je suis déterminé à collaborer avec le gouvernement pour relever ce défi.
Monsieur le Président, le député a mentionné que sa circonscription, Surrey-Centre, compte 500 000 habitants et que 35 000 nouveaux emplois y ont été créés. La situation est comparable dans ma région, Kitchener-Waterloo. J'aimerais que mon collègue explique comment les investissements ont aidé sa région et dans quelle mesure ces investissements ont eu une incidence sur la croissance de l'emploi.
Monsieur le Président, les annonces en matière d'infrastructures ont aidé ma région à construire de nouveaux logements. Dans ma circonscription, Surrey-Centre, on n'avait pas augmenté l'offre en matière de transport en commun depuis plus de 20 ans. C'est en 1986 que la dernière ligne de train léger ou de transport rapide a été construite pour le SkyTrain. Il n'y avait pas eu de projet d'agrandissement depuis. Maintenant, grâce à l'engagement du gouvernement et à la somme de 50 millions de dollars versée pour l'élaboration des plans de la nouvelle ligne de train léger, nous observons une construction sans précédent d'immeubles de grande hauteur, d'immeubles en copropriété et d'immeubles d'habitation. C'est attribuable au fait que les investisseurs, les promoteurs et les gens d'affaires ont vu que le gouvernement s'est engagé à bâtir des infrastructures en vue d'assurer la rapidité et l'abordabilité des transports en commun.
Monsieur le Président, je dois d'abord annoncer à tous les députés que je mettrai davantage l'accent aujourd'hui sur le budget présenté le 22 mars dernier que sur le projet de loi C-63 qui, comme tous les députés le savent assurément, est le projet de loi d'exécution du budget. Cette mesure législative, bien sûr, porterait exécution de certaines dispositions contenues dans le budget. Puisqu'ils sont interreliés, mes remarques concerneront surtout le budget en tant que tel.
D'abord et avant tout, je dois dire que le budget de 2017 est terrible, du moins à mon avis. Je ne crois pas qu'il serait injuste d'affirmer que c'est un budget socialiste. J'emploie ce terme parce que je me souviens des paroles célèbres de l'ancienne première ministre britannique Margaret Thatcher, qui avait soutenu que la raison pour laquelle le socialisme ne fonctionnera jamais est que « l'argent des autres finit toujours par manquer ». Malheureusement, le gouvernement libéral ne s'en est pas encore rendu compte. Je crois qu'il pense que l'argent tombe du ciel parce qu'il le dépense sans compter, comme s'il y en avait une quantité illimitée. Nous savons tous que ce n'est tout simplement pas vrai, mais c'est une question dont nous devrions peut-être débattre un autre jour.
Aujourd'hui, je vais essayer d'expliquer les raisons pour lesquelles je crois que ce budget socialiste est si mauvais. Le budget, qui a été déposé le 22 mars, est un ensemble de deux choses: des promesses brisées et des hausses d'impôts. Je parle de hausses d'impôts parce que nous savons, selon une étude récente de l'Institut Fraser, que 81 % des Canadiens considérés comme faisant partie de la classe moyenne auront à payer 840 $ de plus en impôts par année qu'avant. Cette décision a été prise par un gouvernement qui est fier de déclarer jour après jour à la Chambre qu'il a réduit les impôts de la classe moyenne. En fait, c'est faux. Il a fait tout le contraire.
Il s'agit également d'un budget rempli de promesses brisées. Comme l'un de mes collègues l'a souligné il y a quelques instants à juste titre, pendant la campagne électorale en 2015, les libéraux ont promis de faire de tout petits déficits de moins de 10 milliards de dollars par année pendant les quatre premières années et de rétablir l'équilibre budgétaire d'ici les prochaines élections en 2019. L'ont-ils fait? Non, ils ne l'ont pas fait du tout.
Ce qui est profondément alarmant, c'est que le premier ministre et le ministre des Finances, quand on leur a posé la question, ont dit qu'ils ne savaient pas quand le gouvernement reviendrait à l'équilibre budgétaire. À mon avis, ils ont dit ne pas savoir parce qu'ils ne pouvaient pas répondre à la question. Ils ne savent pas du tout comment ils pourront rétablir l'équilibre budgétaire. Ils ne savent pas non plus quand ils pourraient y arriver.
Pensons à un directeur général et à un directeur des finances qui avouent au conseil d'administration qu'ils ignorent quand la société redeviendra rentable. Je parierais que ces deux directeurs perdraient leur poste avant longtemps. C'est ce qui va se produire dans ce cas-ci. En réalité, le gouvernement du Canada est comme une très grande société. Si le directeur général, c'est-à-dire le premier ministre, et le directeur des finances, c'est-à-dire le ministre des Finances, ne savent pas quand l'équilibre budgétaire sera rétabli, j'estime qu'ils devraient être congédiés. En fait, je crois qu'on les mettra à la porte en 2019, non seulement parce qu'ils ne tiennent pas leurs promesses, mais aussi — et c'est ce qui est vraiment alarmant — parce qu'ils sont incapables de répondre à une question bien simple: quand l'équilibre sera-t-il rétabli? Ils ne peuvent même pas nous le dire approximativement, ce qui est franchement inquiétant.
Les Canadiens s'attendent à plus de leur gouvernement. Ils s'attendent à plus de tout gouvernement. Le gouvernement admet volontiers et avec une certaine fierté qu'il pourrait accuser des déficits à perpétuité et qu'il ne sait pas comment rétablir l'équilibre budgétaire; cette admission ne devrait pas être une source de fierté, mais plutôt de honte, et le public canadien commence finalement à s'en rendre compte.
Si les députés d'en face se soucient réellement des contribuables canadiens, comme ils le répètent si souvent à la Chambre, je leur suggère de prendre immédiatement des mesures pour essayer de déterminer comment rétablir l'équilibre budgétaire et ensuite de mettre en oeuvre des dispositions dans leur propre régime de dépenses afin de rétablir cet équilibre. Il ne s'agit pas d'un problème de recettes, mais d'un problème de dépenses.
Certains diront qu'il existe une solution facile pour rétablir l'équilibre budgétaire; elle consiste à augmenter les taxes. Bien franchement, je pense que les députés d'en face ont fait leur cette solution parce qu'ils semblent augmenter les taxes sur presque tout. Ce n'est pas une façon de diriger un gouvernement.
Nous, conservateurs, croyons en une fiscalité allégée et en des budgets équilibrés. Il s'agit d'un concept qui est sans doute étranger à de nombreux députés d'en face, mais qui s'est révélé efficace dans les années passées. D'ailleurs, si les ministériels souhaitent réellement rétablir l'équilibre budgétaire, ils devraient commencer à écouter certains de leurs anciens collègues. Par exemple, le premier ministre Stephen Harper a réussi à rétablir l'équilibre budgétaire après quelques années de graves déficits causés par la récession mondiale. Je suggère à mes collègues d'en face de s'inspirer du manuel des conservateurs et de se pencher sur les mesures qu'ils doivent adopter afin de rétablir cet équilibre. La solution ne se cache surtout pas dans les dépenses, comme ce que les libéraux font à l'heure actuelle. Elle réside plutôt dans les compressions budgétaires, une notion étrangère à de nombreux députés d'en face.
Si le ministre des Finances souhaite prouver sa compétence aux Canadiens, il devrait faire son examen de conscience chaque fois qu'il présente des prévisions économiques ou une mise à jour économique, parce que nous savons maintenant, si nous l'ignorions, qu'il est au beau milieu d'un grave conflit d'intérêts, et qu'il reçoit l'appui du premier ministre.
Monsieur le Président, je peux vous assurer que toute personne au Canada, à partir du moment où elle est en mesure d'avoir un processus de pensée cognitive, sait faire la différence entre le bien et le mal. Ce que le ministre des Finances a fait en essayant de dissimuler 20 millions de dollars en actions dans une société à numéro en Alberta est mal, tout simplement. Le premier ministre et le ministre des Finances ont le choix de faire ce qui est juste, ce qui s'impose pour tous les Canadiens. J'espère sincèrement qu'ils feront la bonne chose. Le ministre des Finances devrait quitter ses fonctions et le premier ministre devrait accepter sa démission.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les élections municipales
Monsieur le Président, c'est tout un vent de changement qui a soufflé sur le Québec hier lors des élections municipales. Par conséquent, au nom du Bloc québécois, je veux saluer chaque candidat et chaque candidate, parce que cela prend de l'audace pour se présenter.
Je tiens aussi à féliciter les gagnants, mais j'aurai une pensée particulière pour les gagnantes. À Montréal, à Saguenay et à Rouyn-Noranda, la population s'est donné une mairesse pour la première fois de leur histoire.
À Montréal, Saguenay et Rouyn-Noranda , mais aussi à Brossard, Longueuil, chez nous à Repentigny et partout au Québec, les femmes prennent de plus en plus leur place. Toutefois, ces victoires ne doivent pas nous faire oublier qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour inciter plus de femmes à faire l'aventure politique. Hier, moins du tiers des candidatures était des femmes.
Espérons que les victoires des nouvelles mairesses et de celles qui ont été réélues prouveront que non seulement il y a de la place pour les femmes, mais qu'il y en a également pour leurs plus grandes ambitions.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage au travail accompli par la Wonder Woman Society de Mission, en Colombie-Britannique.
Il s'agit d'une organisation sans but lucratif qui milite en faveur de l'éducation, de l'emploi, de l'esprit d'entreprise et de la santé des femmes dans notre collectivité et partout en Colombie-Britannique. L'objectif de cette organisation est de créer un réseau de femmes visant à outiller et inspirer d'autres femmes afin qu'elles atteignent un équilibre émotionnel, physique et mental optimal.
Le 22 novembre, la Wonder Woman Society tiendra sa première collecte de fonds annuelle sous la forme d'un défilé de mode. Cette activité rassemblera plus de 200 femmes de la vallée du Fraser. Je suis fier d'appuyer cette activité et le travail à long terme que cette organisation accomplit.
Quand une femme change sa vie, elle change sa famille, sa collectivité et son monde. J'applaudis le travail de la société qui favorise une autonomie accrue des femmes afin de profiter...
La jeunesse
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir aujourd'hui afin de souligner l'inauguration officielle du Collingwood Youth Centre. Ce mois-ci, plus de 200 jeunes et bénévoles du coin se réuniront pour marquer cette nouvelle étape dans l'histoire du centre.
Quand le bâtiment d'origine a fermé en 2016, le Club Rotary de Collingwood-South Georgian Bay a pris les rênes, sous la direction de Juanita Hodgson, afin de présenter une nouvelle vision au centre. Par ailleurs, le Club Rotary, la station de sports d'hiver Blue Mountain, le Collingwood Business Development Centre, l'Environment Network, l'organisation Elephant Thoughts et un entrepreneur local, Ray Smith, ont uni leurs forces pour que ce projet se concrétise. Grâce à leur dur labeur, les jeunes de Collingwood auront maintenant accès à toute une série de programmes qui leur ouvriront les portes du succès à l'avenir.
Je suis très fière du fantastique travail qu'ils ont accompli. Encore une fois, félicitations à tous ceux qui ont rendu ce projet possible. Cela va être formidable pour la jeunesse de Collingwood.
[Français]
Paulette Gagnon
Monsieur le Président, c'est dans ma circonscription, Sudbury, qu'on verra naître le plus gros projet de centre culturel réalisé au cours des 25 dernières années au Canada français: le projet de la Place des arts.
Derrière ce projet, nous avions une chef d'orchestre des plus habile et rusée, une grande dame du milieu culturel, mon amie, Mme Paulette Gagnon.
Mme Gagnon nous a quittés le 13 octobre. Originaire de la région de Hearst, fière Franco-Ontarienne, Paulette a connu un parcours impressionnant. Elle fut à la tête de la Fédération culturelle canadienne-française et de l'Association des théâtres francophones du Canada.
Peu de gens ont la fougue qu'elle avait pour défendre les intérêts des artistes et des groupes culturels. On ne pouvait lui dire non. Elle était une leader redoutable et une architecte du milieu culturel canadien français. Le monde culturel du Canada français est mieux outillé et structuré aujourd'hui grâce au travail de Paulette Gagnon.
Je te salue Paulette, mais surtout je te remercie.
Valérie Plante
Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je me lève aujourd'hui pour féliciter la nouvelle mairesse de Montréal, mon amie Valérie Plante.
Comme le lui a fait remarquer son fils, Valérie vient d'inscrire son nom dans les livres d'histoire. En effet, et pour citer Valérie elle-même: « 375 ans après Jeanne Mance, Montréal a enfin sa première mairesse ».
Par-dessus tout, Valérie est une femme progressiste, positive et rassembleuse qui met l'accent sur les gens et sur une vision d'avenir pour Montréal, en donnant priorité à l'économie, mais aussi au transport en commun et — on comprendra ici que cela m'interpelle — au logement social et abordable.
C'est un véritable vent de fraîcheur qui souffle sur Montréal ce matin, et j'ai vraiment hâte de travailler avec elle.
Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour féliciter le nouveau maire de Mercier-Hochelaga-Maisonneuve, Pierre Lessard-Blais, et toutes les personnes qui composeront le conseil d'arrondissement. Ils peuvent compter sur moi pour porter les priorités de Mercier-Hochelaga-Maisonneuve à Ottawa.
La Semaine des anciens combattants
Monsieur le Président, nous rendons hommage aux vétérans canadiens pour leur courage, leur service et leur sacrifice.
Cette semaine, partout au pays, des communautés s'uniront pour se souvenir des hommes et des femmes en uniforme qui ont répondu à l'appel du devoir pour protéger notre liberté.
[Traduction]
Dans ma circonscription, j'aurai l'honneur d'accompagner les militaires au défilé du jour du Souvenir d'Aurora ainsi qu'à celui de Richmond Hill en commémoration des anciens combattants de la région.
C'est également avec fierté que j'assisterai à la cérémonie du jour du Souvenir de l'école publique Wellington, où les élèves de la classe de 8e année de Mme Durham rendront tous hommage à un ancien combattant de notre collectivité. Je suis honorée d'avoir été choisie en tant qu'ancienne combattante par Natalie Pineda.
Il me tarde d'en entendre davantage au sujet des gens de ma région.
[Français]
Ce samedi, j'encourage tous les Canadiens à prendre un moment pour se souvenir que la paix dont nous jouissons est le fruit de sacrifices.
[Traduction]
La paix dont nous jouissons est le fruit de sacrifices. N'oublions jamais.
La semaine des anciens combattants
Monsieur le Président, le 27 octobre, la Légion royale canadienne a lancé sa campagne annuelle du coquelicot pour amasser des fonds à l'appui des anciens combattants et de leur famille.
Le même jour, les membres de la Légion de Port Elgin ont commencé à préparer des paniers de Noël pour les militaires déployés. L'an dernier, Blair et Elizabeth Eby ont appris qu'une militaire de Port Elgin et son unité en garnison en Irak s'ennuyaient désespérément de leur chez-eux à Noël. La ville s'est mobilisée et leur a rapidement posté des voeux, des dons, des oeuvres d'art, du café Tim Hortons et du maïs soufflé.
Cette année, la filiale 340 de la Légion espère envoyer des colis de Noël à deux unités en garnison en Irak et en Lettonie. En cette Semaine des anciens combattants, souvenons-nous des Canadiens qui ont payé le prix ultime pour assurer notre liberté, ainsi que des soldats partout dans le monde qui continuent de lutter pour nous.
Nous remercions la Légion de Port Elgin de tout ce qu'elle fait pour appuyer les anciens combattants et les militaires en service.
Le bénévolat
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour rendre hommage à une équipe de bénévoles extrêmement dévoués de la circonscription que je représente.
Le comité des loisirs de Pleasant View offre depuis plus de 40 ans des cours après l’école aux enfants et aux adultes. Il est rare de voir un engagement aussi solide et permanent par le même groupe de bénévoles. On trouve parmi eux des femmes qui se sont engagées alors qu’elles étaient de jeunes mères et qui sont aujourd’hui grands-mères et continuent d’aider les enfants d’autres familles dans leur quête d’apprentissage.
Le comité apporte une contribution significative et soutenue à la collectivité. Je le salue pour la compassion et l’engagement social dont il fait preuve. J’espère que sa passion et son amour de la communauté continueront d’amener leurs compatriotes à s'engager également.
La santé
Monsieur le Président, le 21 octobre dernier, la ministre de la Santé et moi-même avons été invités au centre Pacific Autism Family Network Hub de Richmond.
Notre visite a été à la fois enrichissante et réconfortante.
[Français]
Ce centre offre un guichet unique de programmes particuliers, de services de soutien et de ressources spécialisées aux familles touchées par le trouble du spectre de l'autisme et les troubles connexes.
[Traduction]
Fruit de la vision qu’ont eue Sergio et Wendy Cocchia, et bien d’autres, le centre est le premier du genre en Amérique du Nord.
[Français]
Je tiens à remercier Sergio, Wendy et tous les gens du centre de leur accueil chaleureux et de ce qu'ils apportent à tant de familles. Je souhaite également leur offrir mes meilleurs voeux de succès dans leur projet visant à étendre leurs services spécialisés pour que plus de familles puissent en profiter en Colombie-Britannique.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, plus de 93 000 soldats canadiens ont pris part à la campagne d’Italie pendant la Seconde Guerre mondiale. De ce nombre, 6 000 ont fait le sacrifice ultime et sont enterrés dans des cimetières militaires italiens, et 19 000 ont été blessés. Peu de gens le savent, au Canada ou en Italie.
L’état d’esprit, les sacrifices et l’engagement de ces Canadiens ont contribué à de nombreux moments décisifs de la campagne, et leur action a été qualifiée d’héroïque et de centrale. Toutefois, la participation du Canada a généralement été considérée, à tort, comme une mission américaine ou britannique. Grâce à l’action menée par le Comité de La paix valorisée, cette perception est en train de changer. En juin 2016, le comité a inauguré un monument au square Nathan Phillips à Toronto et travaille actuellement à la publication d’un ouvrage sur le sujet.
Au nom de tous ceux qui sont ici présents, je tiens à saluer le Comité de La paix valorisée d’avoir placé sous les feux de la rampe les efforts déployés par les soldats canadiens en Italie.
Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner le travail important réalisé par Connie Newman et Doug Mackie, deux résidants exceptionnels de ma circonscription.
Connie Newman s'est vu remettre le Prix de mérite du Conseil manitobain du vieillissement pour le travail infatigable qu'elle mène auprès de nombreux groupes de défense des intérêts des aînés. J'ai eu le plaisir de travailler avec Connie sur les façons de régler les problèmes auxquels sont confrontés les aînés dans ma circonscription.
Doug Mackie a ouvert les premiers Men's Sheds au Manitoba. Il s'agit de centres communautaires où des hommes âgés peuvent s'entraider lors de périodes difficiles. Des membres ont dit que Doug et les Men's Sheds leur avaient permis de se donner un but nouveau dans la vie. Doug a été choisi pour faire partie d'un groupe de 150 Canadiens qui sont de véritables chefs de file dans le domaine de la santé mentale. J'ai bien hâte de souligner l'excellent travail de Doug à l'occasion de l'activité visant à célébrer l'esprit de partage qui aura lieu le 18 novembre prochain.
Ce sont des citoyens comme Connie et Doug qui définissent le mieux Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley en tant que collectivité accueillante et inclusive pour tous. C'est pour moi un honneur d'intervenir à la Chambre pour souligner leurs réalisations.
Le gourou Nanak Dev Ji
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, nous avons célébré la naissance du fondateur de la religion sikhe, le gourou Nanak Dev Ji. Sa mission a été de créer une religion universelle de compassion, d'amour, et de bienveillance, et de renforcer la notion que nous sommes tous les enfants d'un être supérieur.
Vers la fin des années 1400, alors que les femmes étaient durement opprimées, le gourou a amélioré leur sort et leur a permis de s'assumer en écrivant dans les saintes écritures sikhes que le manque de respect envers les femmes est inacceptable, car, à l'intérieur d'elles, les hommes sont conçus, et les saints et les rois naissent d'elles.
[Français]
Les trois principes de base qu'il enseignait étaient de mener une vie honnête, d'aider les pauvres et de chercher Dieu de l'intérieur, d'éviter Maya, c'est-à-dire, le matérialisme, de servir l'humanité et d'élever les autres.
[Traduction]
Les principes du gourou Nanak Dev Ji ont donné lieu à la prière quotidienne, « Nanak naam chardi kalaa, tere bhane sarbat ka bhala », dans laquelle chaque jour, chaque sikh demande au Tout-Puissant de veiller au bien-être de toute l'humanité, de toute la communauté mondiale.
Les agriculteurs canadiens
Monsieur le Président, j'ai eu la chance de visiter la magnifique région du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard pour rencontrer les agriculteurs du Canada atlantique. J'ai été impressionné par leur sens de l'innovation, la diversité de leurs produits et leur esprit d'entreprise. Cela dit, ces agriculteurs ont surtout exprimé leur frustration par rapport aux politiques des libéraux qui nuisent à leurs exploitations agricoles et étouffent leurs petites entreprises et leurs collectivités. Après l'avoir nié pendant des mois, les libéraux ont dû admettre que les changements qu'ils proposaient auraient des effets sur l'avenir de la ferme familiale. Pendant tout ce temps, le ministre de l'Agriculture et les députés libéraux du Canada atlantique ont gardé le silence.
Les agriculteurs canadiens sont très inquiets. Ils ne font pas confiance au gouvernement libéral et ils ont raison d'être sur leurs gardes: la taxe punitive sur le carbone, les accords commerciaux essentiels qui sont maintenant en péril et le lourd fardeau fiscal imposé aux fermes familiales indiquent que l'agriculture n'est pas une priorité pour le gouvernement libéral.
En tant que ministre du cabinet fantôme responsable de l'agriculture, je continuerai d'écouter les agriculteurs, de défendre l'agriculture canadienne et d'assurer aux producteurs du Canada atlantique et de partout au pays que les conservateurs feront entendre leur voix ici, au Parlement.
Le 150e anniversaire de la première séance du Parlement
Monsieur le Président, par une après-midi froide de novembre il y a exactement 150 ans jour pour jour, le 6 novembre 1867, la Chambre des communes du Canada se réunissait pour la toute première fois. Il s'agit d'une étape audacieuse et historique de la construction du grand pays que nous avons maintenant le privilège, dans cette Chambre, de servir.
[Français]
Mes collègues parlementaires seraient intéressés d'apprendre que, comme l'impose la tradition actuelle, le premier ordre du jour était d'élire un nouveau Président de la Chambre des communes. À l'époque, en 1867, le Canada changeait rapidement. Composé de seulement quatre provinces, le premier Parlement allait en compter six à sa dissolution en 1873.
[Traduction]
Forts des accomplissements des générations de Canadiens qui se sont succédé, nous ne devons jamais, en tant que députés, oublier pourquoi nous siégeons dans cette enceinte: pour servir au mieux de nos capacités les habitants de notre circonscription et faire du Canada un pays meilleur pour les générations futures.
La faillite
Monsieur le Président, des centaines de personnes se sont rendues sur la Colline du Parlement aujourd'hui pour demander des changements aux lois inadéquates du Canada en matière de faillite et d'insolvabilité. Elles se sont rassemblées ici pour illustrer l'appui considérable de la population canadienne envers un changement qui rendrait les lois équitables pour les travailleurs canadiens et leur famille.
La faillite de Sears Canada a attiré l'attention sur la profonde injustice de notre système. On constate que les travailleurs sont privés de leurs droits fondamentaux, comme le droit à des indemnités de départ et de cessation d'emploi, et que la pension des retraités sera réduite, mais la tragédie de Sears Canada n'est que la pointe de l'iceberg. Un bon nombre des personnes qui sont venues à Ottawa aujourd'hui savent d'expérience ce qui arrive lorsque les travailleurs figurent au bas de la liste. Elles en ont vu les effets et ont vécu avec ceux-ci: les travailleurs perdent leur emploi et leurs avantages sociaux et les retraités perdent leur pension et leurs prestations pour soins de santé.
Je salue tous les gens qui sont venus à la Colline du Parlement aujourd'hui pour demander des changements et les millions de Canadiens dans l'ensemble du pays qui les appuient. Nos lois permettent carrément aux sociétés de commettre du vol légalisé et il faut que cela cesse.
[Français]
La fusillade à Sutherland Springs
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que je me lève au nom de notre caucus conservateur pour reconnaître le terrible acte de violence qui a eu lieu dimanche, lors d'un service religieux à Sutherland Springs, au Texas.
Peu importe les circonstances, les actes lâches et meurtriers comme celui-là ciblant des familles et des amis nous laissent toujours choqués et profondément attristés.
[Traduction]
Les victimes s'étaient simplement rassemblées dans leur collectivité pour célébrer leur foi, une foi qui est axée sur l'acceptation chaleureuse d'autrui et l'amour de nos prochains. Pour des millions de personnes partout dans le monde, y compris au Canada, et nos amis américains, la foi représente la source de nos principes et peut être une incroyable force du bien.
Nous espérons que, avec le temps, Dieu accordera à la famille et aux amis des victimes d'hier la paix qu'un fou leur a si cruellement volée la fin de semaine dernière.
Au nom du Parti conservateur et de mon caucus, je souhaite offrir mes plus sincères condoléances aux victimes et à leur famille.
La fusillade à Sutherland Springs
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour offrir, du fond du coeur, nos pensées et nos prières sincères à nos amis et voisins américains qui ont été victimes d'un acte de violence horrible et insensé commis à Sutherland Springs, hier. Nous aimerions exprimer nos plus sincères condoléances aux familles et aux amis des victimes, et nous souhaitons un prompt rétablissement à toutes les personnes qui ont été blessées.
Le fait que cette attaque a été perpétrée dans un lieu de culte, dans un lieu de paix et de sécurité, est épouvantable.
Nous sommes solidaires de nos amis et de nos alliés des États-Unis pendant leur deuil, comme nous l'avons toujours été, et comme nous le serons toujours.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune du 16e premier ministre du Canada, le très honorable Joe Clark; du 17e premier ministre du Canada, le très honorable John Napier Turner; du 18e premier ministre du Canada, le très honorable Brian Mulroney; du 21e premier ministre du Canada, le très honorable Paul Martin; du 31e Président de la Chambre des communes, l'honorable John William Bosley; et du 34e Président de la Chambre des communes, l'honorable Peter Milliken.
Des voix: Bravo!
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le scandale des Paradise Papers nous apprend que le principal collecteur de fonds du premier ministre, Stephen Bronfman, a placé des millions de dollars dans des paradis fiscaux grâce à un complexe réseau d'entités aux États-Unis, en Israël et aux îles Caïmans. Les documents qui ont fait l'objet de la fuite que l'on sait montrent l'existence de dossiers factices créés dans le but de dissimuler des paiements, de fausses factures et des dons dans les six chiffres ayant pour but d'éviter à M. Bronfman d'avoir à payer l'impôt qu'il devait.
Au plus fort du conflit sur le bois d'oeuvre, le premier ministre a décidé d'inviter Stephen Bronfman à un dîner d'État à la Maison-Blanche et de laisser son ministre des Ressources naturelles en plan. Que faisait M. Bronfman à la Maison-Blanche?
Si vous permettez, monsieur le Président, j'aimerais, au nom de tous les Canadiens, offrir mes plus sincères condoléances aux familles et aux amis des personnes tuées hier au Texas et souhaiter prompt rétablissement à toutes celles qui ont été blessées. Qu'une tuerie pareille ait pu se produire dans un lieu de culte, où les fidèles auraient dû se sentir en sécurité, est consternant. Les États-Unis peuvent compter sur le Canada pendant cette période difficile.
Pour ce qui est de l'autre question, je peux assurer à l'opposition que nous sommes on ne peut plus déterminés à lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale et que nous ferons le nécessaire pour que l'Agence du revenu du Canada ait les moyens de poursuivre tous les contrevenants dans les années à venir.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a passé une partie de l'été et de l'automne à traiter les entrepreneurs locaux de fraudeurs fiscaux. Il les accusait d'utiliser des échappatoires pour économiser de l'impôt.
Voyons voir ce qu'il fera maintenant que des proches conseillers libéraux sont nommés dans les Paradise Papers et que ce sont eux qui auraient en fait utilisé des échappatoires pour mettre leur fortune à l'abri.
Depuis quand le premier ministre sait-il que le bagman libéral, Stephen Bronfman, évite de payer tous ses impôts au Canada?
Monsieur le Président, nous nous sommes pleinement engagés à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Je vais laisser les individus concernés commenter leur propre situation, mais je peux dire que l'Agence du revenu du Canada examine tous les liens avec des entités canadiennes et prendra toutes les mesures appropriées en ce qui concerne les Paradise Papers.
Dans nos deux premiers budgets, nous avons investi des montants historiques pour lutter contre les fraudeurs de l'impôt, et notre plan produit des résultats. Il y a eu 627 cas transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats de perquisition et 78 condamnations. Nous allons continuer...
À l'ordre. L'honorable chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, après le ministre des Finances, c'est au tour du bagman libéral, Stephen Bronfman, de se faire prendre la main dans le sac. Il aurait caché une partie de sa fortune dans un paradis fiscal.
Pourquoi le premier ministre fait-il toujours payer les honnêtes familles de la classe moyenne tout en permettant à ses amis d'éviter de payer de l'impôt au Canada?
Monsieur le Président, dans les deux derniers budgets, nous avons investi presque 1 milliard de dollars afin de cibler les contribuables à haut risque ici et à l'étranger. L'Agence du revenu du Canada examine les liens avec les entités canadiennes et prendra toutes les mesures appropriées en ce qui concerne les Paradise Papers.
Nos investissements portent déjà des fruits: nous avons décelé 25 milliards de dollars en revenus non déclarés. Nous continuerons de travailler pour établir un système fiscal équitable pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, Stephen Bronfman a déjà dit que son objectif était d'amasser beaucoup d'argent pour l'aider à devenir premier ministre.
Bronfman est devenu chef du financement du Parti libéral et il a organisé des activités de financement donnant un accès privilégié au premier ministre. Une activité a été annoncée comme une occasion pour les donateurs de former des liens et d'ouvrir le dialogue avec le gouvernement.
Manifestement, Bronfman croyait que de donner de l'argent au premier ministre produirait des résultats favorables. Quand le premier ministre a-t-il appris que les intérêts de Bronfman consistaient aussi à protéger un traitement fiscal avantageux à l'étranger?
Monsieur le Président, comme vous le savez très bien, nous sommes déterminés à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Je vais laisser chacun commenter sa propre situation. Toutefois, en ce qui a trait aux Paradise Papers, l'Agence du revenu du Canada est en train d'examiner les liens avec des entités canadiennes et elle prendra toutes les mesures nécessaires.
Dans les deux derniers budgets, nous avons investi près de 1 milliard de dollars pour mieux cibler les contribuables à risque élevé au Canada et à l'étranger. Nos investissements donnent déjà des résultats. Nous sommes en voie de récupérer 25 milliards de dollars grâce aux efforts que nous déployons pour contrer l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. Nous continuerons de travailler pour que le système soit juste.
Monsieur le Président, depuis deux ans, le gouvernement libéral diabolise les travailleurs du commerce au détail qui bénéficient de rabais consentis aux employés. Il diabolise les entrepreneurs et les propriétaires d'entreprise qui travaillent fort, les traitant de fraudeurs du fisc. Le premier ministre a même alourdi le fardeau fiscal des personnes diabétiques pour rembourser ses déficits de plusieurs milliards de dollars. En même temps, il intervient à la Chambre pour défendre un homme qui a caché ses actifs à la commissaire à l'éthique.
Comment se fait-il que, sous le gouvernement actuel, ce soient toujours les membres de la classe moyenne et les travailleurs qui doivent payer un peu plus, alors que les amis bien nantis du premier ministre, comme Stephen Bronfman, parviennent toujours à payer moins?
Monsieur le Président, je suis heureux de parler de ce que nous avons fait au cours des deux dernières années. Nous avons augmenté les impôts du centile le plus riche afin de pouvoir diminuer ceux de la classe moyenne. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui accorde plus d'argent à 9 familles sur 10, ce qui les aide à assumer le coût élevé que représente le fait d'élever des enfants. Nous avons pu faire cela en cessant d'envoyer des chèques de prestations pour enfants aux familles millionnaires. De plus, nous allons diminuer l'impôt des petites entreprises en le faisant passer à 9 %. Grâce à la bonification du Supplément de revenu garanti, nous avons permis aux aînés les plus vulnérables de toucher près de 1 000 $ de plus. Nous avons fait en sorte que les jeunes aient davantage les moyens d'aller à l'école. Voilà ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, les chiffres que nous donne le premier ministre nous montrent en réalité que le gouvernement n'hésite pas à s'en prendre au petit contribuable, à M. et Mme Tout-le-Monde, mais qu'il laisse toujours échapper les gros poissons.
Nous sommes au courant pour Stephen Bronfman grâce aux Paradise Papers, mais il ne faut pas oublier que le gouvernement, par l'entremise du comité, a bloqué l'étude sur le stratagème de KPMG à l'île de Man. Il ne faut pas oublier que le gouvernement n'a rien fait au sujet des Panama Papers.
Le gouvernement n'a pas pris au sérieux la question des paradis fiscaux et des comptes à l'étranger. Quand va-t-il le faire?
Monsieur le Président, au contraire, nous avons toujours pris des mesures robustes pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Il s'agit ici de milliards de dollars. C'est pourquoi nous avons investi un milliard de dollars pour nous attaquer au problème.
Nous sommes en train de passer en revue l'information qui a été révélée afin de cerner tout lien avec des entités canadiennes et nous allons prendre les mesures qui s'imposent. Lorsqu'il y a des fuites, nous nous servons de l'information révélée, mais nous n'attendons pas ces fuites pour agir. Ainsi, au 30 septembre, l'Agence du revenu du Canada avait plus de 990 vérifications et de 42 enquêtes criminelles en cours liées à des montages financiers à l'étranger.
Monsieur le Président, le gouvernement s'en prend aux petits contribuables, mais pas aux gros poissons. Le premier ministre a été élu en promettant de travailler fort pour la classe moyenne et pour ceux qui s'efforcent d'en faire partie. Les gens de la classe moyenne n'ont pas les moyens de s'ouvrir des comptes aux îles Caïmans, contrairement aux amis riches et fortunés des libéraux.
Peu après avoir été élu, le premier ministre a dit que l'évitement fiscal et l'évasion fiscale étaient des choses que les libéraux prenaient très au sérieux. Il a promis d'agir rapidement. Les Canadiens attendent encore. Qu'attend le premier ministre pour agir?
Monsieur le Président, nous sommes pleinement déterminés à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Voilà pourquoi dans les deux derniers budgets, nous avons investi près d'un milliard de dollars pour y arriver. En investissant des montants sans précédent afin de nous assurer d'avoir les bons outils pour sévir contre les fraudeurs de l'impôt, nous avons obtenu des résultats concrets: 627 cas transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats de perquisition exécutés et 78 condamnations. Nous continuerons à travailler fort tous les jours afin que le régime fiscal soit équitable pour tout le monde.
[Français]
Monsieur le Président, engager plus d'inspecteurs, quand on garde les mêmes traités avec les paradis fiscaux, cela ne change rien.
Un consortium international de journalistes a révélé des nouveaux noms qui profitent des paradis fiscaux: la reine d'Angleterre, des vedettes du rock, l'entourage de Trump et, au Canada, des libéraux. Quelle surprise! Ce sont des anciens premiers ministres libéraux, des anciens sénateurs libéraux et des organisateurs libéraux.
Si les libéraux ne font rien dans la lutte contre les paradis fiscaux, ne serait-ce pas parce qu'ils protègent la famille libérale?
Monsieur le Président, les Canadiens savent très bien que, dans nos deux premiers budgets, nous avons investi presque 1 milliard de dollars pour combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
Nous continuons de travailler tous les jours pour nous assurer que tout le monde paie sa juste part d'impôt. C'est pourquoi nous sommes en train de produire des résultats concrets: il y a eu 627 cas transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats de perquisition effectués et 78 condamnations.
Nous allons continuer de travailler concrètement tous les jours pour établir un système fiscal équitable pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, les îles Caïmans, c'est le genre de place où il y a plus de comptes en banque que d'habitants. Les gens de la classe moyenne et ceux qui veulent en faire partie n'ont pas de compte en banque aux îles Caïmans.
Pour ceux qui ne connaissent pas Stephen Bronfman, c'est l'ancien directeur de campagne à la chefferie du premier ministre ainsi que le responsable du financement du Parti libéral du Canada. Ah oui, il gère aussi une fiducie aux îles Caïmans!
Si les libéraux ne font rien dans la lutte contre les paradis fiscaux, ne serait-ce pas pour protéger les organisateurs libéraux et les amis du premier ministre?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je vais laisser les individus concernés commenter leur situation.
Notre gouvernement continue de combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Nous allons continuer de travailler pour la classe moyenne et tous ceux qui travaillent fort pour en faire partie. C'est pourquoi nous avons baissé les impôts de la classe moyenne et les avons augmentés pour ceux du 1 % le mieux nanti. C'est pourquoi nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui donne plus d'argent à 9 familles sur 10 chaque mois, et cet argent est non imposable. C'est pourquoi nous sommes en train d'abaisser jusqu'à 9 % le taux d'imposition des petites entreprises. C'est ce que nous sommes en train de faire pour la classe moyenne.
Monsieur le Président, pendant ce temps-là, avec sa réforme fiscale, le premier ministre a passé des semaines à traiter nos agriculteurs, nos entrepreneurs et nos professionnels de fraudeurs.
Le scandale des Paradise Papers nous prouve toute l'hypocrisie des libéraux. Ce n'est pas le nom d'un plombier qui y figure, mais bien celui du chef du financement du Parti libéral, Stephen Bronfman, et celui de l'ex-sénateur libéral Leo Kolber, de très bons amis du Parti libéral, drôlement.
Ma question est simple: quand le premier ministre a-t-il su que son organisateur était directement relié aux paradis fiscaux?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement résolu à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Dans nos deux premiers budgets, nous avons pris des moyens concrets. Nous avons investi 1 milliard de dollars, nous avons ciblé quatre administrations par année et nous avons embauché du personnel compétent.
Notre plan produit des résultats: il y a eu 627 cas transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats de perquisition et 78 condamnations. L'Agence du revenu du Canada examine les liens avec les entités canadiennes, et nous allons prendre les mesures appropriées.
Monsieur le Président, la ministre n'a qu'à demander les numéros de téléphone des amis du premier ministre. Cela irait beaucoup plus vite. La garde rapprochée du premier ministre utilise de nombreux stratagèmes afin de cacher des millions de dollars dans les paradis fiscaux.
Les liens d'amitié entre le premier ministre et Stephen Bronfman sont d'ailleurs indéniables. Ils ont même passé des vacances ensemble. En 2015, M. Bronfman a affirmé qu'il était prêt à tout faire pour que le premier ministre soit au pouvoir.
Pourquoi le premier ministre a-t-il laissé son ami le chef du financement du Parti libéral éviter de payer de l'impôt comme tous les Canadiens et toutes les Canadiennes?
Monsieur le Président, je répète que notre gouvernement est pleinement engagé à combattre l'évasion fiscale.
L'hypocrisie des députés de l'opposition est stupéfiante. L'ancien ministre du Revenu national M. Blackburn a clairement dit, en entrevue, que cela n'était pas même pas une priorité de l'ancien gouvernement conservateur.
Nous ne recevrons aucune leçon d'un parti qui travaille tous les jours à assurer les privilèges des mieux nantis. Les Canadiens s'attendent à avoir un régime fiscal équitable. C'est ce que nous avons promis et c'est ce que nous allons leur donner.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec les libéraux, la formule du retour d'ascenseur constitue la règle du jeu. Stephen Bronfman a proposé son aide au premier ministre. Ce dernier a remercié M. Bronfman de son offre en lui faisant un clin d'oeil de connivence. Encore une fois, le gouvernement s'occupe de ses amis.
Le premier ministre ne se rend-il pas compte que les Canadiens sont outrés par ce nouveau conflit d'intérêts, qui illustre encore une fois l'hypocrisie des libéraux?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement résolu à combattre l'évasion fiscale. Nous avons investi près de 1 milliard de dollars au cours des deux dernières années, ce qui nous permet d'annoncer que nous sommes tout près de récupérer 25 milliards de dollars.
Nos orientations et nos mesures portent leurs fruits. L'Agence du revenu du Canada examine les liens entre les entités canadiennes et nous prendrons les mesures qui s'imposent. Je tiens à rassurer la population à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque M. Bronfman a déclaré que son objectif consistait à recueillir des fonds pour aider notre collègue à devenir premier ministre, il ne le faisait pas par pure charité. À l'instar de tout bon libéral, il attendait quelque chose en retour. M. Bronfman est un ami proche du premier ministre et il fait partie de sa garde rapprochée.
Si le premier ministre est vraiment préoccupé par les gens qui pratiquent l'évasion fiscale, dont l'identité a été mise au jour dans les Paradise Papers, ordonnera-t-il à son parti de rembourser tout l'argent recueilli par M. Bronfman, oui ou non?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, afin que le régime fiscal soit juste et équitable pour tous les Canadiens.
Je suis fière du leadership du Canada sur la scène internationale. La collaboration entre les administrations fiscales, y compris l'échange de renseignements fiscaux, constitue un outil essentiel à la protection de l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada.
Nos efforts ont porté leurs fruits, puisque nous sommes tout près de récupérer 25 milliards de dollars.
[Traduction]
Monsieur le Président, Stephen Bronfman est le principal collecteur de fonds du premier ministre et il était le grand responsable du financement du Parti libéral. Le premier ministre prend des vacances avec lui. Il a même fait une entorse au protocole en l'invitant à un dîner d'État donné par le président Obama. Or, nous avons appris que M. Bronfman a créé une fiducie de 60 millions de dollars dans un paradis fiscal pour éviter de payer sa juste part d'impôt au Canada.
Si le premier ministre souhaite rétablir un tant soit peu de crédibilité en ce qui concerne l'équité fiscale, il doit immédiatement ordonner au Parti libéral de rembourser à Stephen Bronfman tout l'argent que celui-ci a recueilli pour les libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement résolu à combattre l'évasion fiscale. Nos investissements historiques de 1 milliard de dollars, dans le cadre de nos deux derniers budgets, apportent des résultats concrets et tangibles pour la population. Nous sommes tout près d'aller récupérer 25 milliards de dollars.
Nous investiguons sur quatre nouveaux territoires par année. Notre plan produit des résultats. Nous avons transféré 627 cas aux enquêtes criminelles, effectué 268 mandats de perquisition et prononcé 78 condamnations. Nous continuons de travailler pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux ont dépensé un autre milliard de dollars pour embaucher davantage de percepteurs d'impôt. À qui ces percepteurs s'en sont-ils pris? S'en sont-ils pris à Morneau Shepell ou à la famille milliardaire Bronfman, ou ont-ils préféré s'attaquer aux diabétiques, aux serveuses payées au salaire minimum qui dégustent un petit sandwich au poulet à la fin de leur quart de travail, aux petits entrepreneurs et aux agriculteurs? Quand les libéraux cesseront-ils de faire preuve d'hypocrisie dans le dossier de la fiscalité?
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas un Canadien qui n'ait pas un ami ou un membre de sa famille touché par un problème de santé mentale, et les coûts socioéconomiques sont très élevés.
Nous accordons un nombre record de crédits d'impôt aux personnes handicapées et aux gens atteints de problèmes de santé mentale. Nous avons investi 5 milliards de dollars dans le budget de 2017 pour pouvoir aider 500 000 Canadiens de moins de 25 ans, et nous continuerons de viser nos cibles pour aider les plus démunis.
Monsieur le Président, le gouvernement ne comprend rien à l'évitement fiscal international, parce qu'il continue d'ignorer le problème fondamental des paradis fiscaux au lieu d'y faire face.
La ministre continue d'imaginer que la solution aux paradis fiscaux sont les investissements dans l'Agence du revenu du Canada. Toutefois, le problème fondamental, ce sont nos lois trop permissives qui profitent aux petits amis du Parti libéral.
La ministre peut-elle arrêter de faire l'autruche et se sortir la tête du sable, d'autant plus qu'elle a voté pour une motion du NPD, qui demandait de prendre des mesures contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux? Pourquoi la ministre n'a-t-elle toujours pas proposé de mesures concrètes pour mettre fin à cette escroquerie légalisée?
Monsieur le Président, j'aimerais bien que mon collègue d'en face ait autant de résultats à donner que ceux que nous donnons concernant l'évasion fiscale.
Au cours des deux dernières années, nous avons investi 1 milliard de dollars. Nous sommes tout près d'aller récupérer 25 milliards de dollars. Des accusations se font. Nous rencontrons quatre nouveaux territoires par année. Des cas sont transférés aux enquêtes criminelles.
Nous sommes sur la bonne voie pour répondre aux Canadiens. C'est ce que nous avons promis dans notre plateforme électorale et nous respectons notre promesse.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'a pas fallu longtemps pour que les libéraux commencent à se comporter comme des libéraux en faisant passer les intérêts de leurs amis bien nantis avant ceux des Canadiens moyens.
En mars dernier, les libéraux ont voté en faveur de la motion néo-démocrate demandant au gouvernement de prendre des mesures contre les paradis fiscaux, y compris en renégociant les conventions fiscales qui permettent aux entreprises de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d'impôt. J'ai une nouvelle pour la Chambre: les libéraux n'ont encore rien fait de ce à quoi ils s'étaient engagés dans ce dossier.
Le premier ministre refuse-t-il de lutter contre les paradis fiscaux pour aider ses amis riches?
[Français]
Monsieur le Président, lors de la campagne électorale, notre plateforme électorale était très claire à cet égard.
Nous allions nous attaquer à l'évasion fiscale et aux paradis fiscaux. Nous avons investi 1 milliard de dollars au cours des deux dernières années. Nous avons des résultats à donner aux gens. Nous irons récupérer près de 25 milliards de dollars. Nous avons des enquêtes criminelles en cours. Nous collaborons avec les administrations fiscales à l'échelle internationale.
Je peux dire que je suis très fière du rôle de leadership que nous avons assumé sur la scène internationale.
Monsieur le Président, justement, la réputation du Canada à l'échelle internationale est entachée par une crise d'éthique majeure qui touche directement le premier ministre du Canada.
Stephen Bronfman, le principal financier du Parti libéral, est pris la main dans le sac avec les paradis fiscaux. M. Bronfman, c'est un proche ami du premier ministre. À preuve, il y a un an et demi, quand le premier ministre a été accueilli à la Maison-Blanche, il a laissé le ministre des Ressources naturelles à Ottawa, mais il a amené à la Maison-Blanche son grand ami Bronfman, grand argentier du Parti libéral.
Le premier ministre peut-il nous donner juste une bonne raison expliquant pourquoi il a laissé son ministre des Ressources naturelles à Ottawa, alors qu'il a amené son bon ami libéral et argentier?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Ce que nous voulons, c'est un régime fiscal qui soit juste et équitable pour l'ensemble des Canadiens. Nos actions portent des fruits: près de 1 milliard de dollars ont été investis au cours des deux dernières années, ce qui va nous permettre d'aller récupérer près de 25 milliards de dollars.
Je suis très fière du rôle de leadership que nous avons pris sur la scène internationale. Nous continuons de travailler à l'échelle internationale avec nos partenaires. C'est ce que les Canadiens nous ont demandé, et c'est ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, le premier ministre, on le sait, est très proche de la famille Bronfman et de Stephen Bronfman lui-même. C'est cela qui entache la réputation du Canada. Voyons ce qu'écrivait ce matin le très influent journal The Guardian: « Le chef du financement et conseiller principal du premier ministre libéral, qui a joué un rôle fondamental dans son ascension au pouvoir [...] » Ce n'est pas rien. Ce n'est pas un humble militant qui pose des pancartes. C'est le financier qui a permis au premier ministre d'être à ce poste aujourd'hui.
Le premier ministre peut-il nous donner une bonne raison pour laquelle, lorsqu'il était à Washington, il a laissé le ministre des Ressources naturelles à Ottawa, mais il a amené son bon ami libéral...
Monsieur le Président, notre gouvernement est pleinement engagé à combattre l'évasion fiscale. Je ne comprends pas mes collègues d'en face. L'hypocrisie des conservateurs est stupéfiante: un ancien ministre de l'Agence du revenu du Canada, M. Jean-Pierre Blackburn, s'est permis de dire que ce n'était même pas une priorité pour le gouvernement conservateur de lutter contre l'évasion fiscale.
Nous avons promis de lutter contre l'évasion fiscale pendant la campagne électorale, nous engageons des actions et nous allons continuer de travailler dans ce sens pour que chacun paie sa juste part et pour que nous ayons un système fiscal qui soit équitable pour l'ensemble de la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, parlant d'hypocrisie, parlons des deux ensembles de règles fiscales qui existent: celui pour les libéraux, et celui pour les travailleurs canadiens ordinaires.
On signale que M. Bronfman et ses associés ont tenu des registres bidon, produit de fausses factures et distribué des cadeaux dans les six chiffres pour éviter de payer de l'impôt. Malgré cela, le premier ministre persiste à le protéger. Le premier ministre est si près de M. Bronfman que, au plus fort du conflit du bois d'oeuvre, il l'a invité à la Maison-Blanche à la place du ministre des Ressources naturelles. Ce sont les contribuables canadiens qui ont payé pour ce voyage.
Nous demandons à nouveau au gouvernement: qu'allait faire M. Bronfman à la Maison-Blanche?
[Français]
Monsieur le Président, dans nos deux premiers budgets, nous avons investi près de 1 milliard de dollars, un montant historique, pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Notre plan produit des résultats: 627 cas ont été transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats de perquisition ont été effectués et il y a eu 78 condamnations. L'Agence du revenu du Canada examine les liens avec les entités canadiennes et elle prendra les mesures qui s'imposent. Nous continuons de travailler pour un système fiscal qui soit juste et équitable pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, un libéral sera toujours un libéral, et on peut toujours compter sur eux pour qu'ils profitent de leurs droits: leur droit de prendre un hélicoptère privé pour passer des vacances sur une île privée; leur droit d'avoir des bonnes d'enfants payées par les contribuables; leur droit de mettre leur vaste fortune familiale à l'abri des nombreuses modifications fiscales injustes; leur droit d'utiliser des paradis fiscaux en France, à la Barbade ou aux îles Caïmans. Les Canadiens sont en droit de savoir pourquoi ils doivent payer la note, alors que les libéraux, qui mènent la vie des gens riches et célèbres, paient moins qu'eux.
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à travailler pour contrer l'évitement fiscal et l'évasion fiscale abusive. Je veux rassurer les Canadiens: personnellement, en tant que ministre de l'Agence du revenu du Canada, je n'ai personne à protéger. Il y a des lois qui s'appliquent et elles vont s'appliquer à tout le monde pour que nous ayons un régime fiscal qui soit juste et équitable pour l'ensemble des Canadiens.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, après avoir consulté des travailleurs d'un peu partout au Canada, je présente un projet de loi d'initiative parlementaire visant à protéger les caisses de retraite des employés. Actuellement, les lois canadiennes sur la faillite ne protègent pas les pensions et les avantages sociaux des travailleurs. Le premier ministre le sait, d'ailleurs. C'est pourquoi il a promis aux travailleurs de ma ville d'améliorer la sécurité du revenu de retraite des Canadiens. Toutefois, il n'a pas encore modifié les règles permettant aux sociétés de puiser dans les caisses de retraite des employés. Les travailleurs remplissent leurs obligations, eux; les sociétés et le gouvernement devraient donc faire de même.
Le premier ministre respectera-t-il sa promesse? Collaborera-t-il avec moi afin de protéger les retraités?
Monsieur le Président, le gouvernement est favorable aux régimes de pension sûrs. Il comprend surtout ce que vivent les travailleurs et leur famille et il sait toute l'énergie qu'ils consacrent aux entreprises qui les emploient. Il faut donc collaborer avec eux.
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies a pour but de venir en aide aux entreprises en difficulté financière et de les aider à restructurer leurs activités de manière à maintenir et créer des milliers d'emplois.
Pour ce qui est du dossier de Sears Canada, nous collaborons actuellement avec les employés touchés, aux quatre coins du pays, ainsi qu'avec Service Canada afin d'aider les travailleurs et leurs proches.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les commissaires de l'Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées affirment que les progrès sont au ralenti en raison de l'ingérence libérale. En effet, ils affirment que dans 8 cas sur 10, les problèmes sont attribuables aux obstacles créés par le gouvernement libéral, comme des lourdeurs administratives et un manque de ressources. Il est évident que les libéraux ont induit les familles en erreur lorsqu'ils ont promis de faire tout en leur pouvoir pour que la commission d'enquête réussisse.
Les libéraux appuieront-ils les familles des femmes autochtones disparues et assassinées? Vont-ils cesser d'empêcher la commission d'enquête de faire son travail?
Monsieur le Président, le travail important de la commission d'enquête est essentiel pour que les familles puissent enfin avoir les réponses qu'elles attendent depuis des décennies et pour mettre fin à cette tragédie qui perdure. Nous sommes absolument déterminés à ce que la commission d'enquête ait tout l'appui dont elle a besoin pour réussir. Nous avons mis en place un groupe de travail pour fournir des services de soutien efficaces à la commission d'enquête afin qu'elle puisse faire son travail comme il se doit. Les familles doivent obtenir les réponses dont elles ont besoin et elles les auront.
L'économie
Monsieur le Président, dans ma circonscription de la région de Waterloo, Kitchener-Sud—Hespeler, les gens sont fiers des engagements que le gouvernement a pris pour stimuler l'économie, créer des emplois et aider la classe moyenne. Ils savent que les investissements bien ciblés du gouvernement aideront les Canadiens à trouver et à garder de bons emplois bien rémunérés.
La ministre peut-elle informer la Chambre des mesures qui sont prises par le gouvernement pour stimuler l'économie et donner à tous les Canadiens des chances égales de réussir?
Monsieur le Président, les investissements que nous faisons pour la garde d'enfants, les métiers spécialisés, la formation et les infrastructures aideront plus de Canadiens à réussir. Depuis notre arrivée au pouvoir, plus d'un demi-million d'emplois ont été créés dans l'économie canadienne. Il y a eu une croissance de l'emploi pendant 11 mois consécutifs; c'est le meilleur bilan depuis une décennie. Comme l'a souligné Doug Porter, économiste à la Banque de Montréal, en septembre et en octobre, le Canada a affiché la plus forte croissance de l'emploi sur deux mois. Nous avons fait campagne en proposant un plan axé sur des investissements bien ciblés afin de stimuler l'économie et de soutenir la classe moyenne, et ce plan fonctionne.
La fiscalité
Monsieur le Président, la ministre du Revenu national semble fière de retirer aux personnes handicapées leurs crédits d'impôt et leur régime de pension, alors que le parti du premier ministre voit son principal collecteur de fonds cacher sa fortune dans un paradis fiscal à l'étranger. L'hypocrisie des libéraux n'échappe pas aux Canadiens.
Pourquoi la ministre ne protège-t-elle pas les Canadiens vulnérables? Pourquoi n'oblige-t-elle pas les amis libéraux dont la fortune est cachée dans des comptes bancaires à l'étranger à payer leur juste part, comme tous les contribuables?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à ce que tous les Canadiens reçoivent les crédits d'impôt auxquels ils ont droit. Nous mettons en avant une loi nationale sur les personnes handicapées qui éliminera les obstacles en mettant l'accent sur l'accessibilité pour tous les Canadiens qui vivent avec un handicap.
Nous avons facilité l'accès au crédit d'impôt pour les personnes handicapées, nous avons simplifié les formulaires et, dans le budget de 2017, nous avons permis aux infirmiers et aux infirmières de remplir des demandes pour leurs patients. Nous continuons de travailler pour les plus vulnérables.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre nous a dit à quel point elle est fière de son ministère qui, depuis des mois, s'en prend aux diabétiques de type 1.
Est-elle fière de s'attaquer aux Canadiens handicapés, aux employés à faible salaire du commerce de détail et aux petites entreprises? Quand le gouvernement libéral reverra-t-il ses priorités pour laisser tranquilles les Canadiens vulnérables et s'en prendre enfin aux véritables coupables de fraude fiscale, y compris certains proches du Parti libéral?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à ce que les Canadiens et les Canadiennes reçoivent les crédits d'impôt auxquels ils ont droit. Je veux dire à mes collègues d'en face que la loi n'a pas été modifiée. La loi n'a pas été changée. La loi s'applique comme elle s'est toujours appliquée.
Nous allons continuer de travailler avec nos partenaires, nous allons continuer de les rencontrer et nous allons continuer de faire mieux avec nos partenaires.
Monsieur le Président, la loi n'a peut-être pas changé, mais son interprétation, elle, a changé, parce qu'on cible les plus démunis.
On a ciblé, cet été, les entrepreneurs, et maintenant, on cible les gens atteints du diabète de type 1. En effet, 80 % de ces gens-là ne recevront plus leur crédit d'impôt.
Pourquoi le gouvernement s'acharne-t-il sur les plus vulnérables de notre société? Pourquoi ne regarde-t-il pas plutôt ce qui se passe dans les paradis fiscaux des libéraux?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Justement, pour contrer les paradis fiscaux, au cours des deux dernières années, nous avons investi près de 1 milliard de dollars, ce qui nous a permis d'aller récupérer près de 25 milliards de dollars. Des accusations ont été portées. C'est ce que les Canadiens nous avaient demandé et c'est ce que nous leur donnons.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, le gouvernement libéral a ciblé les petites entreprises afin d'augmenter ses recettes fiscales. Il a aussi retiré des avantages fiscaux aux familles aux prises avec le diabète, l'autisme ou des troubles de santé mentale.
Toutefois, il y a un groupe que les libéraux laissent tranquille: leurs amis richissimes et ceux qui s'efforcent de le devenir. Quand le premier ministre cessera-t-il de s'acharner sur les familles de travailleurs canadiens? Quand abolira-t-il les échappatoires fiscales et éthiques dont profitent ses amis?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais dire aux députés du Parti conservateur d'en face que la loi touchant les crédits d'impôt pour les personnes handicapées n'a pas été modifiée. Au contraire, au cours des deux dernières années, les montants remis aux personnes ayant des handicaps ont augmenté.
Nous sommes un gouvernement qui travaille pour la classe moyenne et pour les personnes handicapées. Nous avons augmenté l'Allocation canadienne pour enfants, justement pour aider les familles. Nous avons abaissé l'âge de la retraite, nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti...
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, des enfants et leur famille qui depuis des années sont touchés par la liste d’interdiction de vol sont aujourd’hui sur la Colline du Parlement pour exiger que l’on mette fin à cette violation des droits de la personne.
Des enfants d’à peine six ans se voient refuser l’accès à bord d'avions. Les Canadiens veulent que le budget fédéral de 2018 prévoie des recours convenablement financés. Ils veulent que l’on mette fin aux centaines, voire aux milliers, d'erreurs d'identification que l’on constate à ce jour.
Quand le gouvernement va-t-il finalement écouter ces doléances et mettre fin, une fois pour toutes, à l’injustice dont sont victimes ces familles?
Monsieur le Président, nous comprenons très bien la frustration des voyageurs respectueux de la loi qui sont stigmatisés et dont les voyages sont retardés à cause d'identifications erronées découlant de la liste d’interdiction de vol.
Je veux être clair: il n’y a pas d’enfants sur la liste d’interdiction de vol. Toutefois, des noms semblables à ceux de certains voyageurs figurent sur la liste, ce qui crée la confusion. Pour régler le problème, il faut une nouvelle loi, une nouvelle réglementation et un nouveau système informatique.
La première de ces étapes figure dans le projet de loi C-59, pour lequel j’exhorte le NPD à voter.
Monsieur le Président, comme l’ont dit aujourd’hui ces parents à la conférence de presse, le projet de loi C-59 ne règle en rien le problème auquel ils se heurtent chaque fois qu’ils veulent voyager. Le ministre voudrait-il s’adresser directement à ces familles et leur dire: « Ne vous inquiétez pas; votre enfant ne figure pas sur la liste »? Des milliers de familles canadiennes sont victimes de ces erreurs d'identification.
[Français]
Ce sont des enfants, des gens d'affaires et même des anciens combattants qui ont de la misère à voyager, qui sont humiliés, qui font l'objet de profilage et qui vivent la peur de se retrouver sur la liste d'interdiction de vol.
Alors, je répète ma question: est-ce que le ministre va financer pleinement un vrai système de recours, oui ou non?
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Finances prend la défense des paradis fiscaux en insistant pour dire qu'il n'y a rien à corriger, qu'il n'y a pas de problème. Au départ, on croyait que le ministre des Finances protégeait simplement ses propres intérêts dans sa société familiale, mais on réalise maintenant que toute une bande de libéraux magouille pour que les échappatoires fiscales demeurent en place.
Ma question est très simple: quand le premier ministre a-t-il appris que le grand argentier du Parti libéral, Stephen Bronfman, plaçait de l'argent à l'abri dans des comptes à l'étranger?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement résolu à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. D'ailleurs, dans nos deux derniers budgets, nous avons investi près de 1 milliard de dollars. Notre plan porte ses fruits: il y a eu 627 cas transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats de perquisition et 78 condamnations.
L'Agence du revenu du Canada examine les liens entre les entités canadienne et va prendre les mesures appropriées en ce qui concerne les Paradise Papers. Nous travaillons pour que le régime fiscal soit équitable pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, ils nous disent que leur plan porte fruit, mais ce qui porte fruit, ce sont les enquêtes des médias. C'est grâce aux médias si les Paradise Papers ont été mis au jour.
Le ministre des Finances défend les paradis fiscaux comme la Barbade en affirmant qu'il ne veut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Si on lit entre les lignes, les bébés dont il parle sont les amis du premier ministre et les donateurs libéraux.
Quand le premier ministre cessera-t-il de s'en prendre aux agriculteurs et aux petits entrepreneurs pour enfin se mettre aux trousses des donateurs du Parti libéral qui profitent des paradis fiscaux à l'étranger?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement résolu à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Je suis fière du rôle que joue le Canada sur la scène internationale. L'évasion fiscale est un problème d'envergure internationale qui demande un travail avec tous les partenaires internationaux.
Les investissements de près de 1 milliard de dollars que nous avons faits produisent des résultats. Nous allons récupérer près de 25 milliards de dollars, et des accusations criminelles et des perquisitions ont lieu. Nous l'avons promis aux Canadiens, et nous faisons ce que nous leur avons promis.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens de la classe moyenne se font rebattre les oreilles par le premier ministre, qui leur demande de faire leur juste part en matière d'impôt, mais quand il s'agit des donateurs du Parti libéral et des riches amis du pouvoir, le premier ministre préconise plutôt les remises d'impôt.
Quand le premier ministre mettra-t-il de côté sa politique fiscale du deux poids, deux mesures pour commencer à exiger des amis et des donateurs du Parti libéral qu'ils paient leur juste part des dépenses des libéraux, plutôt que de soutirer de l'argent aux petits entrepreneurs et aux agriculteurs canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, à titre de ministre du Revenu national, je peux dire qu'il n'y aura pas deux poids deux mesures. Chacun doit respecter la loi. C'est l'une des conditions à remplir pour avoir un système fiscal équitable. Nous l'avons promis lors de la campagne électorale et nous avons pris des moyens concrets pour y arriver. Nous avons investi près de 1 milliard de dollars, et cet investissement porte ses fruits. Nous allons continuer de travailler pour les Canadiens, comme ils nous l'ont demandé.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, l'efficacité et la compassion qui caractérisent notre régime d'immigration font du Canada un modèle mondial, mais nous savons que nous pouvons toujours faire mieux, y compris en ce qui a trait à la détention d'immigrants. Le gouvernement a fait d'importants progrès à ce sujet, comme en témoigne la diminution considérable du nombre de personnes détenues en application des lois en matière d'immigration au cours des deux dernières années.
Le ministre peut-il nous dire ce que le gouvernement fait d'autre pour garantir que les immigrants, surtout les mineurs, ne soient détenus que dans les cas les plus rares?
Monsieur le Président, nous travaillons très fort pour améliorer le régime de détention des immigrants. Je remercie la députée de Toronto—Danforth de défendre aussi ardemment les droits des immigrants.
Aujourd'hui, j'annonce une nouvelle directive qui tient compte de l'intérêt premier de l'enfant comme facteur prépondérant dans le processus décisionnel de l'Agence des services frontaliers du Canada concernant les familles. Le but est de faire tout ce qui est humainement possible pour éviter la détention d'enfants. Nous sommes résolus à ce que le régime d'immigration protège la sécurité publique tout en traitant les gens de manière équitable et avec compassion, dans le respect de leur dignité.
L'éthique
Monsieur le Président, on n'augmentera pas les impôts de Morneau Shepell. On n'augmentera pas les impôts de l'entreprise familiale du ministre des Finances à la Barbade. On n'augmentera pas les impôts de la fiducie familiale de plusieurs millions de dollars du premier ministre. On n'augmentera pas les impôts de l'abri fiscal dans les îles Caïman de Stephen Bronfman. C'est la règle dans le paradis fiscal des libéraux.
Comme cette hypocrisie a été exposée, le gouvernement présentera-t-il enfin des excuses pour ses insultes à l'égard des vaillants propriétaires de petite entreprise au Canada qui paient des impôts?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement résolu à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, afin que le régime fiscal soit juste et équitable pour l'ensemble des Canadiens. Dans les deux derniers budgets, nous avons investi près de 1 milliard de dollars, afin que l'Agence du Revenu du Canada cible les contribuables à haut risque à l'étranger. Les investissements portent déjà des fruits: près de 25 milliards de dollars en revenus non déclarés ont été récupérés. L'Agence examine les liens entre les entités canadiennes et elle prendra les mesures appropriées en ce qui concerne les Paradise Papers. Nous continuerons de travailler pour un système fiscal équitable pour l'ensemble...
L'honorable députée de Hochelaga a la parole.
Le logement
Monsieur le Président, hier soir, dans son discours de victoire, la nouvelle mairesse de Montréal, Valérie Plante, a fait savoir qu'elle entendait solliciter le gouvernement fédéral pour augmenter l'offre de logements sociaux.
À Montréal, ce sont 25 000 familles qui sont en attente de logement social. La mairesse ajoute donc sa voix à celles des membres du Caucus des maires des grandes villes de la Fédération canadienne des municipalités, qui réclamaient récemment que la stratégie nationale sur le logement n'oublie pas de préserver et d'élargir le parc de logements sociaux.
Le ministre l'a-t-il entendue?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour féliciter Mme Plante pour son élection comme nouvelle mairesse de Montréal.
Je félicite et remercie aussi tous les autres candidats qui ont travaillé très fort partout au Québec pour se présenter aux élections municipales. J'ai personnellement très hâte de rencontrer Mme Plante.
Nous allons mettre sur pied, au cours des prochaines semaines, la première stratégie nationale sur le logement de l'histoire du pays, ce qui va donner, au Québec comme ailleurs au Canada, des occasions extraordinaires de renforcer le rôle du gouvernement canadien dans l'appui à nos familles.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, à Granby, dans ma circonscription, Shefford, nous avons le plus important concours de chanson francophone en Amérique. Depuis 1969, ce festival demeure un véhicule important, afin de faire valoir et faire connaître les talents francophones d'ici partout dans le monde. Récemment, la ministre du Patrimoine canadien a fait des annonces historiques pour les créateurs canadiens.
La ministre pourrait-elle informer la Chambre des mesures qu'elle engage, afin d'appuyer ces artistes et de faire rayonner le contenu de leur oeuvre à l'étranger?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son excellente question et de son travail dans le secteur culturel.
Nous croyons en la culture. D'ailleurs, voilà pourquoi nous avons investi 2,2 milliards de dollars dans notre secteur culturel depuis que nous avons formé le gouvernement. Nous avons également investi 4,15 millions de dollars sur deux ans pour nous assurer, dans le domaine de la musique, de pouvoir exporter nos talents musicaux à l'étranger. Nous avons également investi 125 millions de dollars sur cinq ans pour relancer la diplomatie culturelle et appuyer notre stratégie d'exportation culturelle.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, à titre de député, Terence Young a présenté la Loi de Vanessa afin de rendre hommage à sa fille, qui est décédée après avoir pris un médicament sur ordonnance. Il y a trois ans aujourd'hui, la Loi de Vanessa a reçu la sanction royale, mais, sous le gouvernement libéral, rien n'a été fait en vue de son application.
Les libéraux proposent maintenant de miner davantage l'intention de cette loi en faisant attendre les Canadiens pendant six ans en ce qui concerne les blessures et les décès signalés et en exigeant que les chercheurs signent des contrats leur interdisant de révéler des données essentielles.
Pourquoi le gouvernement a-t-il laissé tomber la Loi de Vanessa et la transparence nécessaire à la réduction des décès et des torts causés par les drogues?
Monsieur le Président, nous demeurons résolus à travailler de concert avec nos partenaires provinciaux et territoriaux afin de rendre les médicaments sur ordonnance plus abordables et accessibles pour tous les Canadiens.
Nous continuerons de collaborer avec tous les Canadiens touchés pour faire en sorte que le système soit équitable pour tous.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, c'est rendu que chaque fois qu'on parle des paradis fiscaux, on parle du Parti libéral. Chaque fois qu'on parle des paradis fiscaux et du Parti libéral, la ministre du Revenu national nous sort la même cassette.
Quand on apprend que Jean Chrétien, Paul Martin et Stephen Bronfman, les plus grands ténors libéraux, cachent des millions de dollars dans le Sud, on comprend pourquoi ce gouvernement refuse d'agir sur les paradis fiscaux. Il préfère défendre l'indéfendable que de faire le ménage. Les impôts, c'est pour les autres, surtout pas pour les amis du premier ministre!
L'Agence du revenu du Canada va-t-elle faire son travail et enquêter sur Stephen Bronfman?
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, le gouvernement a été très clair. Notre plateforme disait que nous allions nous attaquer à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal abusif.
Au cours des deux dernières années, nous avons investi près de 1 milliard de dollars, ce qui nous a permis d'aller récupérer près de 25 milliards de dollars et de mener des enquêtes. Des accusations ont été faites. Nous travaillons à l'échelle internationale. Nous nous attaquons à quatre administrations par année.
C'est ce que les Canadiens nous ont demandé et nous faisons le travail.
Monsieur le Président, on ne peut tout simplement pas faire confiance aux libéraux, sauf pour avoir les deux mains dans le plat de bonbons.
On se demandait pourquoi ils avaient voté contre la motion du Bloc québécois sur la lutte contre les paradis fiscaux. Maintenant, on sait pourquoi: c'est là qu'ils cachent leur argent. Le Parti libéral, c'est le parti de l'évasion fiscale. Après cela, les libéraux vont venir nous dire qu'ils défendent la classe moyenne.
Ce gouvernement va-t-il enfin bouger et poursuivre ceux qui utilisent des paradis fiscaux pour faire de l'évasion fiscale, même s'il s'agit d'amis, de membres de famille ou de collègues?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement engagé à combattre l'évasion fiscale. Nous avons pris des moyens concrets pour le faire.
Au cours des deux dernières années, nous avons investi près de 1 milliard de dollars, ce qui nous permet d'aller récupérer 25 milliards de dollars. Il y a des accusations. Nous travaillons à l'échelle internationale. Nous travaillons avec nos partenaires. Le travail n'est pas fini. Il va se continuer.
Je peux dire que nous en avons toujours fait pas mal plus que le Bloc québécois.
[Traduction]
Les affaires autochtones
[Le député s'exprime en langue autochtone.]
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances. Le gouvernement est déterminé à accomplir des progrès concrets à l'égard des enjeux qui comptent le plus pour Autochtones, y compris celui de l'éducation. Des investissements ciblés ont été faits en matière d'éducation pour les Premières Nations afin de garantir un avenir plus prometteur aux enfants des Premières Nations.
Le Nunavut compte actuellement le taux de diplomation le plus faible du pays; seulement 35 % des élèves y obtiennent un diplôme. Ce taux est de 50 % inférieur à la moyenne nationale. Quand et comment des investissements ciblés semblables seront-ils réalisés dans l'éducation des Inuits du Nunavut?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à collaborer avec les provinces et les territoires et il reconnaît que les enjeux soulevés par mon collègue sont très importants. Je peux lui assurer qu'ils sont au coeur même de nos préoccupations. Le ministre des Finances a récemment rencontré des responsables de l’organisme Inuit Tapiriit Kanatami, qui représente plus de 50 000 Inuits de communautés comme celles auxquelles mon collègue a fait référence.
Pour 2017-2018, le gouvernement a transféré 1,6 milliard de dollars au Nunavut. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires afin de garantir que nous obtenons des résultats concrets pour tous les Canadiens, et nous continuerons de collaborer avec le député.
Le 150e anniversaire de la première séance du Parlement
[Chambre des communes]
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 18 octobre 2017, je ferai maintenant une déclaration soulignant le 150e anniversaire de la première séance de la première législature du Canada, après quoi les représentants de chacun des partis représentés à la Chambre pourront faire leurs déclarations.
[Français]
J'invite tous les députés au Hall d'honneur pour le dévoilement d'une fenêtre décorative pour commémorer cet événement.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous soulignons un jalon important de l'histoire du Canada, le 150e anniversaire de la première séance de la première législature du Canada. Je suis honoré d'accueillir plusieurs anciens premiers ministres, Présidents et greffiers de la Chambre des communes, venus souligner cet éminent chapitre de l'histoire de notre pays.
Le 6 novembre 1867, les députés fédéraux du Canada se sont réunis pour la première fois pour commencer à façonner leur nouveau pays et pour adopter les lois qui permettraient à leurs compatriotes de se gouverner et à notre jeune démocratie de s'épanouir.
[Français]
En ce jour, il y a 150 ans, nos prédécesseurs ont entamé cet ambitieux trajet qui continue de nos jours, celui de façonner un pays juste et prospère pour tous ses citoyens.
[Traduction]
Il est difficile de concevoir l'ampleur de la tâche à laquelle les premiers parlementaires s'étaient attelés. Ils se réunissaient dans la Chambre qui se trouvait alors à la place de celle-ci pour relever un défi colossal: gouverner un vaste pays très étendu qui venait à peine de naître. Il ne faut pas oublier que, à l'époque, Ottawa ne représentait peut-être pas l'endroit le plus raffiné où établir la capitale du Canada. Dix ans avant la Confédération, l'essayiste et politologue anglais Goldwin Smith avait qualifié la ville de camp de bûcherons subarctique qu'un décret royal avait converti en arène politique.
[Français]
J'aimerais ajouter tout de suite, surtout pour ne pas blesser le maire Jim Watson, il est un élu local, que depuis ce temps Ottawa s'est beaucoup améliorée. Elle est même devenue une ville de premier rang et beaucoup de travail a été accompli dans son développement, mais, comme de raison, il y en a toujours plus à faire.
[Traduction]
Toute démocratie digne de ce nom cherche constamment à s'améliorer. Il est de notre devoir de parlementaires d'édifier notre démocratie sur les fondations laissées par les premiers députés, qui ont conçu le pays que nous avons le privilège de servir.
[Français]
Monsieur le Président, messieurs les premiers ministres, je me lève aujourd'hui pour souligner un anniversaire historique. C'est en ce jour, il y a 150 ans, que la première législature du Canada a siégé pour la toute première fois. Au fil des nombreuses années et séances qui se sont déroulées depuis, cette Chambre, plus que toute autre institution, a écrit l'histoire du Canada. Des hommes et des femmes se sont assis en ces lieux pour discuter et légiférer en vue de créer un pays meilleur, plus équitable et plus juste pour tous.
[Traduction]
Le 14e premier ministre du pays, le grand Lester B. Pearson, a déjà dit: « Nous qui sommes élus pour servir le Canada au Parlement ne devons pas nous contenter de défendre, au nom de tous nos électeurs, des idées non controversées. » Il avait bien raison.
La Chambre a été le théâtre de certains des plus importants débats de notre époque et il s'y est pris certaines des décisions les plus marquantes de notre temps. En ces murs, nous avons maintes fois recréé le Canada depuis la Confédération et, ce faisant, nous en avons défini le caractère. C'est ici qu'Agnes Macphail a fracassé le plafond de verre en devenant la première députée de l'histoire. C'est ici que l'assurance-maladie universelle a vu le jour. C'est ici que la peine de mort a été abolie. C'est ici que les couples de même sexe ont obtenu le droit de se marier.
[Français]
C'est ici qu'a été débattue et adoptée la Loi sur les langues officielles. Cet endroit nous a également servi à réparer certains de nos torts les plus graves. Nous y avons présenté nos excuses pour des chapitres sombres et honteux de notre histoire, notamment l'horrible traitement subi par les Autochtones dans le système de pensionnats et le refoulement d'innocentes personnes qui cherchaient de l'aide à bord du Komagata Maru.
Cette Chambre a accueilli certains invités extraordinaires, dont Winston Churchill, Nelson Mandela et Malala Yousafzai. En fait, servir cette Chambre est l'un des plus grands honneurs auxquels on puisse aspirer.
[Traduction]
Jour après jour, année après année, les députés viennent s'asseoir ici pour représenter les Canadiens et prendre des mesures qui se répercutent sur les familles et les Canadiens en général et qui changent la vie de ceux qu'elles touchent.
Quand on sait tout ce qui se passe — et qui peut se passer — ici, il n'y a rien d'étonnant à ce que nous ne soyons pas toujours d'accord. C'est toutefois la manière dont nous exprimons nos désaccords qui nous définit. Soyons des hommes et des femmes de principe et faisons preuve d'humilité, parce qu'on nous a confié la responsabilité de servir nos concitoyens et que nous devons nous acquitter honorablement de cette tâche.
Nous avons la chance d'avoir pu compter sur des Canadiens d'exception pour nous le rappeler. Je pense entre autres à Arnold Chan. Ne perdons jamais de vue que nous sommes tous ici pour la même raison, rendre notre pays meilleur et améliorer la qualité de vie des gens que nous servons. Nous ne voyons peut-être pas tous du même oeil les chemins à prendre pour arriver à destination, mais il y a toujours moyen de trouver un terrain d'entente, et c'est ensemble que nous le trouverons.
En cette journée historique, je presse chacun et chacune d'entre nous de continuer à travailler fort et à demeurer authentique. À ce propos, je me rappelle une chose que le 15e premier ministre du pays a déjà dite: « Nous avons de grands espoirs. Nous avons foi dans le peuple canadien. Notre courage est inébranlable. Et les rêves que nous entretenons pour ce magnifique pays ne s'éteindront jamais. »
[Français]
Monsieur le Président, depuis 150 ans, notre Parlement est le reflet du Canada et des Canadiens et des Canadiennes. C'est plus qu'un édifice, c'est l'incarnation de notre caractère national, de ses vertus et de ses vices, de ses forces et de ses faiblesses.
[Traduction]
Il a été rasé par les flammes, puis reconstruit pierre par pierre. Il a été témoin de fusillades et il a ressenti l'explosion d'une bombe qui, heureusement, a détoné quelques minutes plus tôt que prévu.
Il a résonné au son des cris de victoire qui ont retenti au terme de deux guerres mondiales et il a également été le témoin silencieux d'un pays tout entier qui pleurait la perte d'anciens députés, exposés en chapelle ardente, de sir John A. Macdonald à Jack Layton.
[Français]
Les mesures législatives débattues et adoptées à la Chambre font avancer le Canada et le font malheureusement parfois reculer. Notre Chambre a vu des mesures législatives soutenant les libertés et des lois les limitant.
[Traduction]
Le Parlement est à la fois un édifice et une institution. Or, comme toute institution composée d'êtres humains, les résultats n'y sont pas toujours parfaits.
[Français]
À titre de citoyens canadiens, nous ne devrions pas oublier notre passé. Nous ne devons jamais avoir peur d'admettre nos erreurs et, si c'est approprié, de nous en excuser.
[Traduction]
C'est pour cette raison que le premier ministre Harper a pris la parole à la Chambre, il y a neuf ans, pour présenter des excuses officielles aux victimes des pensionnats indiens au nom d'un pays qui les avait abandonnés. C'est ce qu'il convenait de faire parce que d'innombrables décisions ayant causé tout ce mal et toute cette souffrance avaient été débattues et, dans certains cas, approuvées dans cette enceinte même.
Que les personnes à qui la population a confié la gouvernance du Canada aient fait fausse route de temps à autre n'a rien d'étonnant. La Chambre est peut-être faite de bois et de pierre, mais les hommes et les femmes qui l'animent ont été façonnés à l'aide des outils imparfaits de l'humanité. Des patriotes et des héros se sont assis sur ces banquettes, mais également quelques crapules. Nous ne pouvons donc pas prétendre avoir toujours été parfaits, mais nous savons que rien n'est parfait en ce monde. Pourtant, les clans hétéroclites et imparfaits qui se rassemblent en ce lieu depuis 150 ans ont accompli quelque chose qui s'apparente à un miracle.
Ensemble, les députés qui nous ont précédés ont dirigé un Canada qui a grandi et s'est épanoui au-delà de ce que quiconque faisant partie de la première législature aurait pu rêver.
Aujourd'hui, c'est à la mode de mépriser le passé, mais c'est un luxe dont nous profitons du haut des sommets que nos prédécesseurs ont atteints dans cette enceinte. Si on examine la riche histoire du pays et qu'on étudie ses figures de proue, mais qu'on n'y voit que les taches, alors on passe à côté de la magnifique histoire d'un pays qui s'améliore continuellement et qui offre constamment un refuge à un grand nombre de personnes du monde entier. C'est l'histoire de différentes législatures à différentes époques, qui s'efforcent de rectifier les imperfections du moment. C'est une histoire qui, dans l'ensemble, a représenté un message d'espoir pour beaucoup de gens. C'est une histoire de prospérité, de compassion, de liberté et de droits de la personne.
Aux personnes qui affirment qu'il n'y a pas lieu d'être fier en tant que pays, je leur demande simplement ceci: où auriez-vous préféré vivre au cours des 150 dernières années? Ce n'est pas une question pour la forme. C'est une question directe pour laquelle il n'existe qu'une seule réponse honnête. Il n'y a aucun endroit où on aurait préféré vivre, aucun pays qu'on aurait préféré appeler le nôtre, puisqu'aucun pays ne s'est mieux comporté sur son territoire et à l'étranger que le Canada.
Il ne fait aucun doute que le monde se porte mieux depuis les 150 dernières années grâce au Canada. Sans les sacrifices des soldats, des marins et des pilotes canadiens, dont plus de 100 000 ont fait le sacrifice ultime, alors que beaucoup d'autres sont rentrés chez eux avec des séquelles, tant psychologiques que physiques, le monde serait plus dangereux.
[Français]
Sans le génie de nos artistes, de nos peintres, de nos sculpteurs, de nos écrivains, de nos chanteurs et de nos acteurs, le monde souffrirait d'une perte culturelle.
Sans le travail des hommes et des femmes qui cultivent, exploitent et développent notre formidable paysage, qui pêchent dans les trois grands océans qui nous entourent et qui travaillent dans les villes, les usines et les tours de bureaux, le monde serait un endroit plus pauvre, plus froid et plus sombre. Si nous nous laissons aveugler par les échecs du passé, nous oublions leurs réussites remarquables. Nous devenons coupables de tenir pour acquises leur contribution au Canada et celle du Canada au reste du monde.
[Traduction]
Il est temps de faire preuve d'un peu de gratitude. Non, de beaucoup de gratitude.
Ce n'est pas un hasard si nous prospérons et si nous nous épanouissons. C'est une combinaison de chance et de bonne intendance. Nous avons la chance d'avoir hérité du système politique le plus stable et le plus durable au monde. Nous devrions être reconnaissants envers les députés qui l'ont soigné et soutenu pour le bien des Canadiens et l'inspiration du monde.
Car c'est ici que des dirigeants du monde viennent depuis un siècle exprimer leur admiration du Canada à titre de modèle en matière de paix, d'ordre et de bon gouvernement. C'est ici que Churchill est venu dans la période la plus sombre de la Grande-Bretagne, lorsque les armées d'Hitler étaient visibles depuis les côtes de l'Angleterre, pour remercier le Canada de notre soutien et montrer son refus catégorique de fléchir devant l'attaque des nazis.
Plus tard, nous avons participé à un genre de guerre bien différent contre l'impérialisme soviétique, une bataille non seulement fondée sur la géographie, mais sur l'idéologie, une bataille pour défendre la liberté économique qui avait créé une prospérité inédite pour des millions de gens dans le monde, mais dont tant de gens étaient privés. Au cours de cette bataille, deux des grandes figures du XXe siècle, Ronald Reagan et Margaret Thatcher, sont toutes deux venues deux fois en cette enceinte pour remercier le Canada de son amitié et de son dévouement envers des principes clés.
Plus récemment, le président ukrainien, Petro Porochenko, est venu au Canada alors que son pays souffrait sous un nouvel impérialisme russe afin de faire l'éloge du « partenariat privilégié entre l'Ukraine et le Canada » et saluer le Canada en tant que modèle pour l'Ukraine et le monde entier.
En tant que Canadiens, c'est dans notre nature d'être humble, mais parfois, peut-être tous les 150 ans, il est acceptable de reconnaître ce que le reste du monde nous dit: nous occupons une place unique au sein de la fraternité des pays libres, et nos institutions, y compris le Parlement, font l'envie des autres nations.
Je n'invite pas les députés à se lancer des fleurs et à se féliciter de s'acquitter de leur énorme devoir. Plutôt, retroussons-nous les manches et mettons-nous au travail, à la Chambre et partout au Canada, pour continuer l'oeuvre de ceux qui nous ont précédés et ainsi faire en sorte que dans 150 ans, ceux qui nous suivront seront aussi reconnaissants envers nous que nous le sommes aujourd'hui envers nos prédécesseurs.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre à l'occasion du 150e anniversaire de la première séance du Parlement. Les Canadiens peuvent vraiment être fiers d'avoir construit, façonné et préservé l'un des plus longs parlements ininterrompus au monde. Chaque jour, nous prouvons au monde entier qu'il est possible de débattre d'idées de façon cordiale, civile et productive, sauf peut-être lors de la période des questions.
Nous montrons comment il est possible d'unir nos efforts afin d'améliorer le sort des gens qui nous ont élus pour les représenter. Dans un pays aussi divers sur les plans géographiques, linguistiques et ethniques que le Canada, ce n'est pas une mince affaire.
[Français]
Les néo-démocrates peuvent être fiers des grandes premières qu'ils ont contribué à instaurer au Parlement. Parmi celles-ci, nous avons élu le premier homme ouvertement gai à la Chambre et nous avons élu la première femme chef d'un parti politique fédéral à la Chambre, pour ne nommer que quelques exemples. Il n'y a aucun doute, nous avons fait beaucoup de progrès depuis l'époque où le Parlement n'était composé que d'hommes blancs. Nous sommes heureux de voir que les députés qui siègent à la Chambre ressemblent beaucoup plus à ceux et celles qui les ont élus, comparativement à ce qui se faisait il y a bien longtemps.
[Traduction]
Cela dit, nous devons avouer que nous avons encore beaucoup de chemin à faire. Nous sommes encore loin de l'égalité hommes-femmes à la Chambre. Même si un nombre record de femmes ont été élues en 2015, ces dernières ne représentent encore qu'un peu plus du quart des députés à la Chambre. Tous les partis devraient profiter de cet important anniversaire pour s'engager à atteindre la parité hommes-femmes à la Chambre le plus rapidement possible.
Les néo-démocrates et la population canadienne estiment en outre que le Parlement pourrait encore être amélioré si on tenait bel et bien compte des préférences des Canadiens en matière de mode de scrutin.
[Français]
Il faut être honnête, la Chambre ne reflète pas la proportion du soutien que chaque parti a reçu lors de la dernière élection.
[Traduction]
En optant pour un mode de scrutin proportionnel, en plus de permettre à de nouvelles voix de se faire entendre, nous pourrions redonner aux Canadiens le goût de participer aux élections, car ils sauraient que leur vote compte vraiment et que le Parlement reflète véritablement leur volonté. Peut-il y avoir une meilleure façon de souligner le 150e anniversaire du Parlement que de travailler pour le rendre plus représentatif? Ce serait dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
La célébration de notre Parlement ne serait pas complète si l'on ne mentionnait pas le travail acharné et le dévouement du personnel et des fonctionnaires qui, par milliers, au fil des décennies, ont assuré la stabilité de cette institution en gérant tout ce qui se passe en coulisse.
[Traduction]
Nous remercions le greffier, le personnel des comités, le personnel du soutien législatif, les agents des finances, le personnel de la cafétéria, le personnel de l'entretien ménager, les agents de sécurité ainsi que tous les autres membres du personnel que je ne pourrai pas mentionner expressément aujourd'hui. Le Parlement ne pourrait littéralement pas fonctionner sans eux.
Pour terminer, au nom du Nouveau Parti démocratique, je tiens à féliciter sincèrement tous les Canadiens pour ce 150e anniversaire de leur Parlement et à renouveler notre engagement à faire de cet endroit non seulement une source de fierté pour le pays, mais aussi, surtout, une source de soutien, de solutions et de leadership dont la mission est d'améliorer la situation de tous les Canadiens.
[Français]
Merci et félicitations.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter mes prédécesseurs qui ont fait un hommage bien senti aux 150 ans du parlementarisme canadien. Je suis persuadé que, pour eux, le parlementarisme canadien est quelque chose de très important. Je suis persuadé que c'est très important et que beaucoup de Canadiens en sont fiers.
Malheureusement, pour beaucoup de Québécois, cela représente autre chose. Le 150e anniversaire, on va se le dire, ça ne lève pas au Québec. Ce n'est pas étonnant. Le Québec n'a jamais été enthousiasmé à l'idée de signer l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Il n'a pas souvent eu l'occasion de s'enthousiasmer non plus depuis le Dominion du Canada.
La Confédération, c'est 150 ans d'affaiblissement constant du Québec au fil des décisions prises année après année à la Chambre. C'est ici qu'à la Première Guerre mondiale, le fédéral s'est doté temporairement du droit de taxer les revenus des Québécois. La guerre est finie, tous ces héros qui ont combattu sont morts depuis longtemps, mais nous payons encore la moitié de nos impôts à ce gouvernement, même s'il ne livre à peu près pas de services. Tout cela pour se donner le pouvoir de décider des champs de compétence des provinces qui, elles, sont prises avec des services financés et des comptes à rendre à la population. Cent ans à prendre la population en otage, c'est un anniversaire que les partis fédéralistes auraient préféré garder sous silence.
C'est également ici à la Chambre qu'on a voté pour empêcher le Québec de contrôler la radiodiffusion en retirant à notre gouvernement une partie de ses compétences en culture, en éducation et en information. À la lumière de l'entente Netflix du gouvernement actuel, on peut tristement constater qu'on a remplacé une compétence québécoise par une incompétence fédérale. C'est ici qu'on a rompu avec le réel et l'histoire en niant l'existence de la nation québécoise avec l'adoption de la Constitution du Canada. Encore à ce jour, on refuse de signer ce pacte qui n'a d'autre intention que de forcer notre société distincte à rentrer dans le rang chaque fois qu'elle exprime sa différence.
C'est ici qu'on a voté la loi sur la clarté, une loi autoritaire qui remet en question le droit à la démocratie la plus élémentaire pour les Québécois. Ce qu'on célèbre aujourd'hui, c'est l'affaiblissement du Québec dans le parlementarisme canadien. La veille de la mise en oeuvre de la Confédération, le Québec avait la moitié des représentants au Parlement. Le lendemain, il en avait le tiers. Aujourd'hui, nous en avons moins du quart.
Le 6 novembre 1867, à la toute première séance de la Chambre des communes dans le Dominion du Canada, le premier échange portait justement sur la nomination du prédécesseur du Président de la Chambre des communes. Cela ne faisait même pas 10 minutes que les élus étaient réunis que, déjà, un député du Québec était obligé de se plaindre parce que John A. MacDonald voulait nommer un Président unilingue anglais. Il trouvait cela regrettable qu'à l'inauguration de la Confédération, on n'ait pas fait preuve de plus de courtoisie. Il serait sans doute tombé en bas de sa chaise s'il avait su en fait que, 150 ans plus tard, on serait encore dans ce genre de débat.
Monsieur le Président, c'est un honneur énorme pour moi de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire de cette Chambre des communes.
[Traduction]
Je suis ravie que le Parti vert ait l'occasion de souligner le 150e anniversaire de la première séance du Parlement du Canada. Je remercie mes collègues de lui avoir accordé cette possibilité. Je tiens à reconnaître que nous sommes sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine. Nous sommes tous très reconnaissants de la générosité perpétuelle des peuples autochtones de notre pays, qui acceptent d'accueillir nos humbles efforts de réconciliation.
Je constate que notre démocratie, qui célèbre son 150e anniversaire — la première séance du Parlement ayant eu lieu le 6 novembre 1867 —, était un peu en retard. Cent ans plus tôt, la première démocratie parlementaire et représentative de l'Amérique du Nord voyait le jour en Nouvelle-Écosse. En 2008, les Néo-Écossais ont célébré le 250e anniversaire de leur démocratie.
Je n'aurais jamais imaginé pouvoir prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, à l'occasion de notre 150e anniversaire, en présence de quatre Canadiens extraordinaires pour qui j'ai énormément de respect et d'affection et qui se trouvent à la tribune. La présence à cette célébration du très honorable John Turner, du très honorable Joe Clark, du très honorable Brian Mulroney et du très honorable Paul Martin ainsi que des anciens Présidents John Bosley et Peter Milliken représente un moment extraordinaire.
[Français]
Je répète que je suis vraiment fière. Pour moi, c'est incroyable d'avoir le privilège, et non le droit, de participer.
[Traduction]
Même lorsque nous songeons à Halifax et au 250e anniversaire, nous devons reconnaître que nous sommes tous des profanes. La plus longue démocratie participative continue au monde, c'est la Confédération iroquoise formée il y a 800 ans par le peuple haudenosaunee. Nous avons appris ce qu'est la démocratie parlementaire. Nous avons appris que le terme Parlement vient du terme parler. Nous savons que nous nous trouvons en ces lieux pour discuter les uns avec les autres, pour travailler en collaboration, pour nous respecter mutuellement et pour gagner le respect des habitants de nos circonscriptions respectives, qui nous ont envoyés ici pour que nous exprimions leurs préoccupations et non pour que nous nous vantions.
Je ne saurais être plus d'accord avec le premier ministre lorsqu'il affirme qu'Arnold Chan, l'un des plus grands parlementaires que j'ai eu le privilège de connaître et de côtoyer, nous a quittés trop tôt. Ce sont les paroles d'Arnold qui me viennent à l'esprit aujourd'hui. Il nous a exhortés, lors de sa dernière allocution, à nous respecter mutuellement. Voilà ce qu'il nous a dit la dernière fois qu'il a eu la force physique nécessaire pour intervenir dans cette enceinte.
Je demande également aux députés de regarder autour d'eux. Nous siégeons ici, jour après jour, et c'est un réel privilège de le faire. Cependant, combien de fois nous arrive-t-il de regarder vers le haut, tout en haut? Il y a une raison pour laquelle nous semblons si petits dans cette magnifique Chambre. Cette pièce ne nous représente pas. Elle représente la démocratie. Elle représente le Canada. Nous semblons très petits dans cette enceinte parce que notre rôle consiste à représenter quelque chose qui est bien plus grand que nous. Nous sommes ici pour le Canada. Nous sommes ici pour le pays où nous avons le bonheur de vivre, ce pays que nous connaissons et aimons. Nous devons chérir notre démocratie. C'est pourquoi nous semblons si petits dans cette enceinte.
[Français]
Merci à tous mes collègues et merci au Canada. Félicitations et merci.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Accordez-moi quelques secondes. La première séance du Parlement du Canada a effectivement eu lieu il y a 150 ans, mais je rappelle qu'il ne s'agit pas de la première assemblée à s'être tenue il y a 150 ans dans l'endroit où nous nous trouvons. La toute première assemblée qui a eu lieu ici, c'est la dernière séance du Parlement du Canada-Uni avant la Confédération. Je tenais à le rappeler parce que l'édifice où nous sommes a réellement une riche histoire.
Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement, mais il s'agit tout de même d'une belle page d'histoire. J'en remercie le député de Wellington—Halton Hills.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de ParlAmericas sur sa participation à la 2e rencontre du Réseau parlementaire sur le changement climatique tenue à Panama, au Panama, les 3 et 4 août 2017.
[Français]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire intitulé « Barrières non tarifaires à la vente des produits agricoles visés par des accords de libre-échange ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
— Monsieur le Président, je remercie la députée qui appuie mon projet de loi, ma collègue qui a fait un excellent travail et travaille très fort à la Chambre et qui m'a beaucoup aidé pour ce projet de loi.
Je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Ce projet de loi modifiera ces deux lois afin que les compagnies soient tenues de capitaliser entièrement leur caisse de retraite avant de rembourser d'autres créanciers garantis. Il apporte aussi des modifications pour exiger que les compagnies versent les indemnités de départ ou de préavis dues avant de rembourser tout créancier garanti.
D'autres modifications empêcheront une compagnie de faire cesser le versement de tout avantage après-retraite durant les procédures en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Ces modifications rendront plus juste un processus dans lequel les intérêts des travailleurs, des retraités et de leur famille passent souvent après ceux des autres.
Nous devons remédier aux déséquilibres actuels dans la loi et donner aux travailleurs et aux retraités canadiens et à leur famille la protection à laquelle ils s'attendent et qu'ils méritent. J'espère que tous mes collègues au Parlement mettront de côté la partisanerie et qu'ils appuieront ce projet de loi. Les travailleurs et les retraités canadiens et leur famille ne méritent rien de moins.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. Les deux concernent des sujets qui me tiennent à coeur.
La première pétition reconnaît que les changements climatiques ont des conséquences considérables sur le débit de la rivière Cowichan, dans la vallée de la Cowichan. Ils sont une menace pour les poissons et leur habitat.
Les pétitionnaires le comprennent et comprennent aussi que le rôle du fédéral, qui a compétence dans ce dossier, est important. Par conséquent, ils demandent au gouvernement fédéral de financer le relèvement de la crête du déversoir du lac Cowichan pour pouvoir mieux contrôler le débit de cette rivière très importante.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient d'électeurs qui souhaitent des mesures vigoureuses à l'égard des bâtiments abandonnés.
Je dois souligner les efforts de ma collègue, la députée de Nanaimo—Ladysmith. En effet, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer son projet de loi C-352 et de jouer immédiatement un rôle important dans la réalisation du travail nécessaire en vue de nettoyer les côtes.
Nous sommes un pays côtier et beaucoup d'habitants le demandent, tant dans ma circonscription que dans l'ensemble de ce beau pays.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1153, 1157, 1159, 1160, 1162, 1171 et 1172.
[Texte]
En ce qui concerne la nomination de Rana Sarkar à titre de consul général à San Francisco: a) qui a pris la décision d’accorder à M. Sarkar un traitement considérablement supérieur à ce que reçoivent les autres consuls généraux; b) y a-t-il eu concours ouvert pour le poste; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails du concours, notamment (i) l’endroit où le concours a été affiché, (ii) le nombre de postulants, (iii) les critères de sélection; d) que fait le gouvernement pour veiller à ce que le traitement de M. Sarkar n’ait pas d’impact sur les négociations salariales entre le gouvernement et d’autres diplomates; e) le gouvernement a-t-il été averti du fait qu’accorder à une personne nommée un traitement supérieur à la normale aurait un impact sur les négociations salariales avec d’autres diplomates; f) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails de l’avertissement, notamment (i) l’identité de l’expéditeur, (ii) la date, (iii) le destinataire, (iv) la raison pour laquelle l’avertissement n’a pas eu d’impact sur la décision concernant le traitement?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.): Monsieur le Président, la rémunération de M. Sarkar est comparable à celle du consul général à San Francisco, nommé par le gouvernement précédent.
En ce qui a trait aux affectations importantes, il est courant, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, d’adapter la rémunération aux qualifications et au savoir-faire de la personne nommée. Ce principe s’est appliqué dans le cas de nombreuses personnes récemment nommées, notamment les anciens ministres Lawrence Cannon, Michael Wilson et Loyola Hearn, Gary Doer, Patrick Binns, Alex Himelfarb, David Alward, Vivian Bercovici, Kevin Vickers, Guy Saint-Jacques, Dennis Savoie, I. David Marshall, Paul Maddison, Gordon Campbell, Gérard Latulippe, Jean-Carol Pelletier et Catherine Doyle.
L’échelle salariale pour San Francisco, capitale mondiale de la haute-technologie et de l’innovation, se compare à d’autres affectations diplomatiques de premier plan, comme Londres, Canberra, Pékin, Berlin et Washington.
M. Sarkar a acquis des compétences spécialisées, notamment dans le cadre des plus récentes fonctions qu’il a occupées à titre de directeur national pour les marchés à forte croissance de la société KPMG, réputée mondialement. Au cours de sa carrière de conseiller et d’entrepreneur, il a acquis des compétences considérables dans la prestation de services axés sur la stratégie et les opérations pour les entreprises, les investisseurs et les entreprises en démarrage, rendant ainsi possibles le commerce transfrontalier, l’investissement et l’innovation.
Ses antécédents serviront les intérêts du Canada spécifiquement à San Francisco et à Silicon Valley. Il est chargé de travailler en vue d’attirer les investissements et d’aider les entreprises canadiennes à réussir dans les industries qui connaissent la croissance la plus rapide du continent, et de chercher à élargir notre portée dans l’ensemble des pays du Pacifique, pendant que nous accentuons notre présence dans les marchés asiatiques dont la croissance est la plus rapide du monde.
C’est l’une des nominations diplomatiques que nous avons faites en vue d’accroître notre rayonnement aux États-Unis et de souligner l’importance et les avantages mutuel du partenariat entre nos deux pays, qui continue de soutenir des millions d’emplois de la classe moyenne des deux côtés de la frontière.
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’octroyer certains fonds uniquement aux zones considérées comme des « supergrappes »: a) quelles zones ont présenté une demande pour être considérées comme des « supergrappes »; b) quelles zones ont été choisies par le gouvernement pour être considérées comme des « supergrappes »; c) comment chaque zone figurant en b) a-t-elle été choisie; d) pour chaque zone qui a présenté une demande, mais qui n’a pas été retenue pour être considérée comme une « supergrappe », quelles sont les raisons pour lesquelles chaque zone n’a pas été retenue, ventilées par zone; e) quelles sont les garanties en place pour s’assurer que les zones situées à l’extérieur des « supergrappes » reçoivent leur juste part de financement, ventilées par programme de financement; f) pour chaque garantie figurant en e), quelles sont les coordonnées du site Web où se trouve le texte?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la décision du gouvernement d’octroyer certains fonds uniquement aux zones considérées comme des « supergrappes », voici la réponse d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
En réponse à la partie a) de la question, l’Initiative des supergrappes d’innovation a reçu plus de 50 demandes en provenance de toutes les régions du Canada, y compris la Colombie-Britannique, les Prairies, l’Ontario, le Québec et les régions de l’Atlantique et du Nord. Plusieurs de ces demandes prévoyaient une participation interprovinciale. Les demandes proviennent d’industries très novatrices telles que les technologies propres, la fabrication de pointe, la technologie numérique, les sciences biologiques et de la santé, les ressources propres, l’agroalimentaire, l’infrastructure et le transport.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le processus de demande de l’Initiative des supergrappes d’innovation est en cours et une décision finale n’a pas encore été prise.
Relativement à la partie c de la question, les demandes sont sélectionnées selon un processus en deux phases. Lors de la première phase, les consortiums dirigés par l’industrie, y compris les entreprises de toute taille, les établissements postsecondaires et les autres partenaires en matière d’innovation, sont invités à soumettre des lettres d’intention présentant leurs ambitieux plans en vue de créer des supergrappes de calibre mondial de grande envergure. La première phase s’est terminée le 24 juillet.
Lors de la deuxième phase, les demandeurs retenus seront invités à soumettre une demande complète. Une fois le processus de sélection terminé, des ententes de contribution seront négociées et les résultats seront annoncés.
Des descriptions des critères et du processus d’évaluation, qui reflètent les éléments clés contribuant aux résultats du programme, figurent dans le Guide du programme, qui peut être trouvé à l’adresse www.ic.gc.ca/eic/site/093.nsf/fra/00003.html.
Ils servent à évaluer le potentiel qu’ont les propositions de générer les retombées économiques et industrielles réelles pour le Canada, ainsi que pour évaluer d’autres éléments clés tels que l’importance, la pertinence et la faisabilité des plans proposés par les demandeurs.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, le processus de demande est en cours et une décision finale n’a pas encore été prise.
Concernant la partie e) de la question, l’Initiative des supergrappes d’innovation vise à accélérer la croissance et le développement d’un nombre restreint de supergrappes d’innovation dirigées par l’entreprise au Canada avec de solides écosystèmes d’innovation qui sont susceptibles de devenir des chefs de file mondiaux.
Le programme fournit du financement à des demandeurs retenus, avec lesquels une entente de contribution sera signée. On s’attend à ces que les retombées des activités financées débordent de la supergrappe et attirent des partenaires de partout au Canada afin de créer un réseau national. Où qu’elles soient situées au Canada, les organisations hors de la région de la supergrappe pourront participer aux activités financées.
Pour répondre à la partie f) de la question, on peut consulter l’information sur le programme de l’Initiative des supergrappes d’innovation sur le site Web à l’adresse www.canada.ca/fr/innovation-sciences-developpement-economique/programmes/croissance-financement-petites-entreprises/supergrappes-innovation.html.
En ce qui concerne le salaire des membres du personnel du Cabinet du premier ministre, en date du 18 septembre 2017: a) combien d’entre eux touchent un salaire supérieur à celui d’un ministre (255 300$); b) combien d’entre eux touchent un salaire supérieur à celui du Premier ministre (345 400$)?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, ou BCP, est incapable de répondre à la partie a) de la question, car dans le traitement des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur l'accès à l'information et les principes énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, et cette information a été retenue pour ces motifs. Le BCP est en mesure de confirmer que personne n’a eu un salaire supérieur à celui du premier ministre, soit 345 400 $.
En ce qui concerne les réunions ou les communications entre le Premier ministre et l’actuel Premier ministre de la Colombie-Britannique: a) quels sont les détails de toute réunion ou communication durant lesquelles ils ont discuté du réseau pipelinier de Trans Mountain, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le type de communication (c'est à dire réunion, appel téléphonique, courriel, etc.), (iii) le lieu, (iv) l’objectif ou le résumé de la communication; b) quelle est la position officielle du gouvernement sur le réseau pipelinier de Trans Mountain; c) à quel moment cette position officielle a-t-elle été transmise à l’actuel premier ministre de la Colombie-Britannique?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.): Monsieur le Président, le 25 juillet 2017, dans le cadre d’une première rencontre avec l’actuel premier ministre de la Colombie-Britannique, John Horgan, à Ottawa, le premier ministre a abordé la question du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Le premier ministre Horgan a insisté sur la nécessité de protéger les intérêts de la Colombie-Britannique et a mentionné que d’autres discussions sur ce sujet étaient prévues avec l’Alberta.
Le 30 novembre 2016, le premier ministre a annoncé l’approbation par le gouvernement du Canada du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Le gouvernement du Canada exige que
Kinder Morgan respecte ou surpasse chacune des 157 conditions contraignantes énoncées par
l’Office national de l’énergie. Le gouvernement du Canada a également lancé le Plan de protection des océans qui vise à atténuer convenablement les risques émanant de l’augmentation du trafic maritime dans la baie Burrard.
Aucune communication directe de la position officielle du gouvernement du Canada n’a été transmise au premier ministre Horgan. Les médias ont parlé à plusieurs reprises de l’approbation du projet par le gouvernement du Canada depuis novembre 2016.
En ce qui concerne les précisions apportées le 1er janvier 2017 à la politique d’interprétation des critères d’admissibilité à la disposition sur la séparation involontaire aux fins du Supplément de revenu garanti (SRG), excluant toute modification à l’Allocation et excluant les modifications apportées à la séparation involontaire des couples ayant droit à l’Allocation: a) quelle était l’erreur d’interprétation qui a nécessité la modification ou la clarification de l’interprétation; b) de quelle manière la nouvelle interprétation a t-elle été communiquée aux personnes concernées (i) à Service Canada, (ii) dans les ministères gouvernementaux, ventilés par chaque ministère au sein duquel la nouvelle interprétation a été diffusée, (iii) aux aînés visés par la modification, (iv) aux sénateurs et aux députés; c) quels sont les détails des lignes directrices, notes de service ou communiqués qui ont été diffusés afin d’informer les personnes indiquées en b) de la nouvelle interprétation, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les destinataires, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier, (vii) le texte, (viii) l’adresse du site Web du texte, s’il y a lieu; d) a-t-on répondu de quelque manière que ce soit aux lignes directrices, notes de service ou communiqués indiqués en c) et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les destinataires, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier, (vii) le texte; e) combien de groupes ou de parties intéressés a-t-on consulté au total afin de prendre la décision de modifier l’interprétation des critères d’admissibilité et d’en comprendre les effets sur les aînés canadiens; f) quelle est la liste exhaustive des organismes, des personnes ou des parties intéressées indiqués en e); g) combien de couples d’aînés se prévalent à l’heure actuelle de la disposition sur la séparation involontaire aux fins du SRG, ventilés par province; h) combien d’aînés se prévalent à l’heure actuelle de la disposition sur la séparation involontaire aux fins du SRG sur la base de l’ancienne interprétation des critères d’admissibilité et qui auraient été jugés inadmissibles si l’évaluation de leur admissibilité avait reposé sur la clarification apportée à la politique en vigueur depuis le 1er janvier 2017, ventilés par sexe; i) étant donné le vieillissement de la population canadienne, comment le gouvernement entend-il aider le nombre croissant d’aînés qui se trouveront dans cette situation vulnérable?
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines), Lib.): Monsieur le Président, les prestations de la Sécurité de la vieillesse, ou SV, visent à assurer une sécurité du revenu partielle aux aînés, en reconnaissance de la contribution qu’ils ont apportée à la société et à l’économie canadiennes. Les pensionnés à faible revenu ont droit à une aide additionnelle sous la forme du Supplément de revenu garanti, ou SRG. Le SRG est calculé en fonction du revenu, de manière à garantir que les prestations soient offertes aux aînés qui en ont le plus besoin.
Le SRG est versé à un taux différent selon qu’un aîné est célibataire ou en couple. Cette façon de faire vise à tenir compte des réalités économiques différentes des aînés célibataires et de ceux en couple.
Depuis 1971, la Loi sur la sécurité de la vieillesse inclut une disposition permettant aux couples à faible revenu obligés de vivre séparément pour des raisons indépendantes de leur volonté de recevoir leurs prestations au taux de célibataire plus élevé, en fonction de leur revenu individuel. Cette disposition législative vise à reconnaître l’augmentation du coût de la vie lorsqu’un membre d’un couple demeure au domicile conjugal, tandis que l’autre doit être admis dans une unité pour les maladies chroniques, une maison de soins infirmiers ou une résidence pour personnes âgées. Ces couples sont souvent décrits comme étant « séparés involontairement ». Dans le budget de 2016, la Loi sur la Sécurité de la vieillesse a été modifiée afin que cette disposition s’applique également aux couples obligés de vivre séparément dont l’un des membres touche le SRG et l’autre l’Allocation. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
En janvier 2017, le ministère a transmis au personnel de première ligne à Service Canada des lignes directrices administratives tenant compte de la portée élargie des dispositions s’appliquant aux couples recevant le SRG ou l’Allocation. Le ministère a aussi profité de cette occasion pour clarifier l’objet de la loi en ce qui a trait à l’admissibilité aux dispositions sur la séparation involontaire.
Plus précisément, les lignes directrices ont été modifiées de façon à indiquer que les couples doivent d’abord être admissibles au SRG en fonction de leur revenu conjoint avant que les dispositions sur la séparation involontaire puissent être appliquées. Afin de régler toute situation dans laquelle des personnes pourraient avoir reçu des paiements en vertu de ces dispositions alors que leur revenu conjoint était supérieur au seuil admissible, une clause de « droits acquis » a été incluse pour s’assurer qu’aucun bénéficiaire actuel ne subira une réduction de ses prestations.
Peu après, le ministère a reçu une demande de renseignements du bureau de la députée de Elgin—Middlesex—London au sujet de cette orientation stratégique. Le 21 juin 2017, les représentants du ministère ont rencontré la députée pour entendre ses préoccupations en personne. Lors de cette rencontre, elle leur a fait part de ses préoccupations au sujet des couples dont le revenu combiné est suffisant pour les rendre inadmissibles au SRG, mais dont la disparité entre les revenus des conjoints peut être importante. Elle a notamment souligné que dans ces situations, si le conjoint dont le revenu est plus élevé doit recevoir des soins de longue durée, le coût élevé de ces derniers pourrait entraîner une réduction importante du revenu commun disponible pour le conjoint à faible revenu.
Par conséquent, le Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a demandé à ses collaborateurs de réaliser une analyse plus approfondie de l’incidence de la directive de janvier 2017. Nous avons constaté que la mise en œuvre de cette orientation stratégique désavantageait les couples à revenu modeste. Le ministre a donc demandé au ministère de remédier à ce problème en évaluant l’admissibilité des couples séparés involontairement en se fondant uniquement sur leur revenu individuel.
Le ministère a déjà commencé à identifier les couples âgés touchés par la directive de janvier 2017, un processus qui sera terminé d’ici la fin d’octobre. Les fonctionnaires du ministère réévalueront ensuite le droit aux prestations des couples touchés par la directive de janvier 2017. Le nombre de couples touchés par la directive devrait être faible.
En ce qui concerne les dépenses publiques consacrées à l’aide extérieure depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de chacune des dépenses, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le pays, (iii) le montant, (iv) la date de la contribution, (v) l’objet de la dépense ou la description du projet?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’est engagé à agir en toute transparence et en gouvernement ouvert. Dans ce cadre, il publie régulièrement des données sur les projets d’aide internationale du Canada.
Conformément à l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide, ou IITA, le portail de développement contient une profusion de renseignements sur les projets, y compris sur les fonds que le gouvernement consacre à l’aide internationale depuis le 1er janvier 2016. Les détails sur le bénéficiaire, le pays, le montant, la date de contribution et l’objet de la dépense ou la description du projet peuvent être consultés à l’adresse www.d-portal.org/ctrack.html?search&publisher=CA-3&year_min=2016&year=2016&year_max=2019&year=2019#view=main.
En outre, Affaires mondiales Canada assure le maintien de la Banque de projets, un site Web qui publie des renseignements détaillés sur les projets, et qui est mis à jour quotidiennement. Cet outil interactif permet à l’utilisateur de faire des recherches sur les projets internationaux du Ministère et de télécharger de l’information en tant que fichiers de données ouvertes. L’information publiée est également conforme à la norme de l’IITA et comprend des détails sur le bénéficiaire, le pays, le montant, la date de contribution et l’objet des dépenses ou la description des projets, qui peuvent être consultés à l’adresse http://w05.international.gc.ca/projectbrowser-banqueprojets/filter-filtre?Lang=fra.
En ce qui concerne les hausses d’impôts proposées pour les petites entreprises annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017: a) à quelle date le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il été mis au courant des hausses d’impôts proposées; b) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il été consulté avant l’annonce; c) quelles études d’impact le gouvernement a-t-il réalisées pour connaître l’incidence des hausses d’impôts sur les familles d’agriculteurs; d) le cas échéant, quels sont les détails et les conclusions des études d’impact menées?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement évalue continuellement les enjeux qui surviennent dans le cadre du régime fiscal. Il se fie à diverses approches et sources d’information pour acquérir une connaissance approfondie des enjeux potentiels, y compris à l’analyse statistique des données des déclarations de revenus, à la surveillance de la littérature fiscale, et aux consultations auprès de l’Agence du revenu du Canada, du milieu universitaire, des fiscalistes et d’autres intervenants.
Lorsque l’analyse révèle que des mesures s’imposent, des options sont élaborées et évaluées en fonction de divers critères, tels que leur incidence sur l’équité du régime fiscal, sur l’efficacité économique et sur la facilité d’administration du régime fiscal.
Ce processus a été suivi pour élaborer les propositions comprises dans le document de consultation publié le 18 juillet 2017. Des données fiscales et d’autres renseignements ont servi à évaluer la portée des enjeux ainsi que l’incidence des différentes options. Plus particulièrement, afin d’estimer l’incidence fiscale des propositions, le nombre d’entreprises qui pourraient être touchées par les diverses options a été évalué, dans les limites des données disponibles.
Un avant-projet de loi a également été publié pour deux des trois propositions comprises dans le document de consultation. Les parties intéressées, dont les agriculteurs, ont été invités à formuler des commentaires sur les propositions et l’avant-projet de loi. Les parties intéressées ont notamment été invités à exprimer leurs opinions et leurs idées sur le bien-fondé, et sur des moyens possibles, de mieux traiter les véritables transferts intergénérationnels d’entreprises dans la Loi de l’impôt sur le revenu tout en continuant de protéger l’équité du régime fiscal.
Le gouvernement ne procéderait pas à la mise en place de mesures relatives à la conversion de revenus en gains en capital. Au cours de la période de consultation, des propriétaires d'entreprises, dont de nombreux agriculteurs et pêcheurs, ont déclaré au gouvernement que ces mesures pourraient entraîner plusieurs conséquences inattendues, notamment en ce qui concerne l'imposition au décès, de même que des problèmes potentiels relativement aux transferts intergénérationnels d'entreprises. Le gouvernement travaillera avec les entreprises familiales, notamment les entreprises agricoles et de pêche, afin de rendre plus efficient et moins difficile le transfert d'entreprises à la prochaine génération.
Au cours de l'année à venir, le gouvernement poursuivra ses communications avec les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires d'autres entreprises en vue d'élaborer des propositions visant à mieux prendre en compte les transferts intergénérationnels d'entreprises tout en préservant l'équité du système fiscal.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse du gouvernement aux questions nos 1149 à 1152, 1154 à 1156, 1158, 1161, 1163 à 1167, 1169 et 1170 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’appel de propositions pour du financement du gouvernement dans le cadre du programme d’innovation énergétique de Ressources naturelles Canada alloué pour l’Innovation pour l’énergie propre qui s’est terminé le 31 octobre 2016: a) quels étaient les critères de sélection des projets approuvés; b) quels projets ont été retenus, ventilés par (i) nom du destinataire, (ii) type de projet, (iii) date de réception des fonds, (iv) montant reçu; c) quels projets ont été retenus pour recevoir du financement prochainement, ventilés par (i) nom du destinataire, (ii) type de projet, (iii) date de réception des fonds, (iv) montant reçu; d) pour chaque projet nommé en b) et c), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour annoncer le financement et, le cas échéant, quels étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien: a) à combien s’élevait le budget total affecté aux inspections dans les aéroports pour les exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; b) à combien s’élève le budget total prévu affecté aux inspections dans les aéroports pour les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la firme Sparks Advocacy depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat: a) quels sont (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les bureaux régionaux ministériels, en date du 19 septembre 2017: a) où se trouve chaque bureau; b) quel est le budget annuel pour chaque bureau; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein gouvernementaux sont affectés à chaque bureau; d) combien d’employés exemptés ou d’équivalents temps plein ministériels sont affectés à chaque bureau?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la menace d’une frappe balistique de la Corée du Nord en sol canadien: a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises afin de prévenir que des missiles nord-coréens atteignent le sol canadien; b) quelle est la réponse officielle du gouvernement à propos des récents essais balistiques de l’armée de la Corée du Nord; c) le gouvernement a-t-il mis au point un plan ou une marche à suivre en cas de frappe balistique et, le cas échéant, quels sont les détails?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement aux incendies de forêt en Colombie-Britannique à l’été 2017: quels sont les détails des dépenses, y compris, pour chaque dépense, (i) le fournisseur de services ou le destinataire des fonds, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou le motif de la dépense, (v) le numéro de dossier du contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats conclus entre le gouvernement et Treetop Strategy depuis le 4 novembre 2015, et pour chaque contrat: a) quel est (i) la valeur, (ii) la description du service rendu, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les « conseils consultatifs » mis sur pied par le gouvernement depuis le 5 novembre 2015, répartis selon le ministère, l’organisme, la société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la liste complète des conseils; b) qui en sont les membres; c) quel est le détail de chaque réunion, à savoir (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le sujet; d) quel est le montant accordé à chacun des membres, selon chaque conseil; e) qui est président de chacun des conseils; f) quel est le montant accordé à chacun des présidents pour sa participation au conseil; g) quel ministre est responsable de la sélection des membres et de la présidence de chacun des conseils?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les statistiques sur l’itinérance tenues par le gouvernement: a) quel était le nombre d’anciens combattants sans abri, ou le nombre estimé d’anciens combattants sans abri, au (i) 1er janvier 2015, (ii) 1er janvier 2016, (iii) 1er janvier 2017, (iv) 19 septembre 2017; b) quelle est la ventilation de toutes les statistiques en a), par province?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la clarification du 1er janvier 2017 de la politique à l’égard de l’interprétation des critères d’admissibilité des dispositions relatives à la séparation involontaire du Supplément de revenu garanti (SRG): a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) quand il examinait l’opportunité de clarifier la politique sur la séparation involontaire du SRG et, dans la négative, pourquoi; b) si la réponse en a) est affirmative, qu’est-ce qui a été inclus dans l’ACS+ de la décision, et une liste de contrôle des considérations politiques a-t-elle été remplie comme faisant obligatoirement partie de l’élaboration d’un mémoire au Cabinet dans le cadre du Plan d’action du gouvernement sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) et, le cas échéant, qu’est-ce qui figurait sur cette liste de contrôle; c) si la réponse en a) est affirmative, quelle était la conclusion de l’ACS+ en ce qui touche les conséquences qu’aura la clarification de la politique sur les hommes, les femmes et les personnes qui ont d’autres facteurs identitaires (incluant, entre autres, la race, l’origine ethnique, la géographie, les déficiences physiques ou intellectuelles, l’orientation sexuelle, l’éducation, la religion); d) si la réponse en a) est affirmative, l’ACS+ a-t-elle permis de conclure que la clarification du 1er janvier 2017 de la politique sur la disposition sur la séparation involontaire visant le SRG aura une incidence égale sur les hommes et les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs identitaires; e) si la réponse en d) est négative, non concluante ou non disponible, pourquoi la clarification de la politique a-t-elle été faite, bien qu’elle ait été contraire à l’engagement du gouvernement à faire de l’ACS+ une compétence clé à l’appui de l’élaboration de programmes et de politiques efficaces pour les Canadiens?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les modifications fiscales proposées par le ministre des Finances dans son document de travail paru le 18 juillet 2017: a) le gouvernement a-t-il mené une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) avant de procéder aux modifications fiscales; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas menée; c) si la réponse en a) est affirmative, en quoi consiste l’ACS+ sur ces modifications, et une liste de vérification des considérations stratégiques était-elle exigée dans l’élaboration du mémoire au Cabinet comme le Plan d’action sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) le dicte; d) si la réponse en a) est affirmative, quelles conclusions a-t-on tirées de l’ACS+ sur les conséquences des modifications fiscales pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés (notamment la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, l’éducation, la situation géographique, une déficience physique ou intellectuelle et la religion); e) si la réponse en a) est affirmative, l’ACS+ a-t-elle conclu que les modifications fiscales auraient les mêmes conséquences pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés; f) si la réponse en e) est négative, non concluante ou non disponible, pour quelles raisons le gouvernement instaurerait ces modifications fiscales bien qu’elles vont à l’encontre de son engagement à faire de l’ACS+ une compétence clé dans l’élaboration de programmes et politiques efficaces pour les Canadiens?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les prestations d’invalidité pour anciens combattants : pour chacune des dix dernières années, combien d’anciens combattants ont (i) fait une demande de prestations d’invalidité pour colite ulcéreuse, (ii) vu leur demande de prestations d’invalidité pour colite ulcéreuse approuvée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les calculs qui ont produit le graphique huit du document de consultation du ministre des Finances intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées »: dans chaque scénario mentionné (épargne après le montant payé pour l’impôt sur le revenu et épargne après le montant payé pour l’impôt sur les petites entreprises), quel serait le montant total de l’impôt payé, y compris sur la distribution finale au particulier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la conférence Global Progress de Canada 2020 tenue à Montréal, en septembre 2017, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelles sont les dépenses liées à la conférence, notamment le coût des billets et les frais de déplacement; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses mentionnées en a) y compris pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description, (iv) le fournisseur; c) quels employés, employés ministériels exonérés, ou ministres ont assisté à la conférence; d) pour quelles personnes mentionnées en c) le gouvernement a-t-il payé l’inscription à la conférence?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les commentaires à la Chambre des communes de la ministre du Patrimoine canadien le 18 septembre 2017 à savoir que « nous avons investi 1,9 milliard de dollars en arts et culture »: quelle est la ventilation détaillée de cet investissement, y compris, pour chaque investissement, (i) le destinataire, (ii) une description du projet, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) la date de réception du montant par le destinataire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses publiques consacrées aux repas de détenus par l’Agence des services frontaliers du Canada à l’Aéroport international de Vancouver et à l’Aéroport Pearson à Toronto, depuis le 1er décembre 2015: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 18 octobre, je désire informer la Chambre qu'en raison des déclarations faites plus tôt aujourd'hui, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 27 minutes.
[Traduction]
Nous reprenons le débat, et la ministre de l'Emploi a la parole.
Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que j’interviens aujourd’hui pour parler de la loi d’exécution du budget.
[Français]
Avant de m'exprimer sur le projet de loi d'exécution du budget, j'aimerais parler de mesures que le gouvernement a prises à ce jour afin de donner à tous les Canadiens, y compris à ceux de la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie, les occasions de réussir dont ils ont besoin.
[Traduction]
D'entrée de jeu, nous avons augmenté les impôts de la tranche de 1 % des Canadiens les plus riches afin de pouvoir réduire le fardeau fiscal de nos concitoyens de la classe moyenne. Nous avons ensuite mis en oeuvre l'Allocation canadienne pour enfants qui a permis de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Effectivement, grâce à cette prestation, 9 familles canadiennes sur 10 touchent un montant de prestation plus élevé que sous le système précédent. La nouvelle allocation est plus généreuse que la prestation fiscale pour enfants, qu'elle remplace, et, par surcroît, elle rejoint mieux les familles qui en ont vraiment besoin.
Tel qu'annoncé récemment dans l'Énoncé économique de l'automne, nous avons bonifié l'Allocation canadienne pour enfants en l'indexant au coût de la vie, pour aider les Canadiens qui en ont le plus besoin. Nous bonifions également le Régime de pensions du Canada, en augmentant les prestations jusqu'à concurrence de 50 %. Cette mesure aidera non seulement les retraités d'aujourd'hui qui auront ainsi davantage d'argent dans leurs poches, mais elle permettra aux travailleurs d'épargner suffisamment pour vivre leur retraite dans la dignité.
De plus, le gouvernement en fait davantage afin d'aider les Canadiens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne; il investira entre autres 500 millions de dollars de plus par année, à partir de 2019, au titre de la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Nous savons que bien des gens travaillent beaucoup, parfois en occupant plus d'un emploi, afin de faire avancer leur carrière et de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. En laissant plus d'argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, la Prestation fiscale pour le revenu de travail offre une aide concrète à 1,5 million de Canadiens.
Les mesures que nous avons prises jusqu'à présent ont un effet positif sur l'économie et sur les Canadiens. L'optimisme est en hausse, et à juste titre. La création d'emplois se porte bien, car plus d'un demi-million d'emplois ont été créés depuis notre arrivée au pouvoir, et le taux de chômage est à son plus bas depuis 2008. Le chômage chez les jeunes a atteint un creux sans précédent, et le Canada est de loin le pays qui affiche la croissance économique la plus rapide parmi les pays du G7, avec un taux de croissance moyen de 3,7 % au cours de la dernière année, ce qui représente la croissance la plus rapide depuis le début de 2006.
On prévoit une croissance de 3,1 % pour 2017, ce qui dépasse les attentes que nous avions au début de l'année. En moyenne, les perspectives budgétaires annuelles se sont améliorées de 6,5 milliards de dollars par rapport aux prévisions du budget de 2017, présenté en mars dernier. C'est pour cela que nous sommes ici aujourd'hui afin de participer à l'étude et au débat sur le projet de loi C-63.
Je vais parler brièvement de quelques-unes des principales mesures.
[Français]
Cette loi d'exécution du budget appuie la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie en protégeant les droits des travailleurs sous réglementation fédérale lorsqu'ils demandent des modalités de travail flexibles à leur employeur.
[Traduction]
Les Canadiens peinent de plus en plus à concilier le travail et les responsabilités familiales. Nous connaissons tous des gens qui ont de la difficulté à trouver un équilibre, qu'il s'agisse d'un chef de famille monoparentale, d'une personne qui prend soin d'un parent âgé ou de quelqu'un qui s'occupe de son conjoint qui suit un traitement de chimiothérapie. Le gouvernement a été élu après s'être engagé à accorder aux travailleurs et aux employés sous réglementation fédérale le droit de demander des modalités de travail flexibles, et nous honorons cette promesse. Les mesures comme les heures de travail souples et la possibilité de travailler à domicile profiteront aux employeurs et aux employés, sous la forme d'une productivité accrue, d'un absentéisme réduit et d'un taux de maintien en poste amélioré.
Le budget de 2017 inclut également une analyse comparative entre les sexes afin de garantir un examen complet des répercussions des mesures budgétaires sur les hommes et les femmes. Le gouvernement considère que des discussions sérieuses et transparentes sur les sexes et d'autres facteurs identitaires qui se recoupent permettront de mieux comprendre les défis existants pour les Canadiens et aideront à prendre des décisions éclairées en vue de promouvoir les objectifs en matière d'égalité des sexes, d'équité et de participation accrue au marché du travail. Nous sommes conscients que la prospérité du pays repose sur la participation de tous les Canadiens. Nous sommes donc déterminés à ce que la croissance du pays ne laisse personne de côté.
Le gouvernement comprend également que les jeunes Canadiens d'aujourd'hui ont du mal à trouver et à conserver de bons emplois bien rémunérés. Beaucoup de ces jeunes nous disent que le fait de ne pas pouvoir acquérir une bonne expérience professionnelle représente un obstacle important lorsqu'ils essaient de trouver un emploi. Même si les stages offrent aux jeunes Canadiens l'expérience de travail pratique dont ils ont besoin pour faire une transition réussie vers le marché du travail, certains stages — surtout ceux qui ne sont pas rémunérés — peuvent être inéquitables et fondés sur l'exploitation.
Le projet de loi d'exécution du budget prévoit l'élimination des stages non rémunérés dans les secteurs sous réglementation fédérale, dans les cas où le stage ne fait pas partie d'un programme d'études formel. En outre, ces changements feront en sorte que les stagiaires non rémunérés dont le stage s'inscrit dans le cadre d'un programme d'études aient droit aux mesures de protection prévues par les normes du travail, comme le nombre maximal d'heures de travail, les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés généraux. C'est ce qu'il convient de faire pour les jeunes qui essaient d'acquérir l'expérience de travail nécessaire pour s'intégrer au marché du travail.
Les petites entreprises sont un moteur clé de l'économie canadienne et la pierre angulaire des collectivités partout au Canada. Au fur et à mesure que notre plan fait croître l'économie, les petites entreprises voient les retombées de cette croissance sous forme de réductions d'impôt. Le gouvernement s'est engagé à réduire le taux d'imposition des petites entreprises — de 11 % qu'il est actuellement, il passera à 9 % à compter du 1er janvier 2019 — tout en veillant à ce que le statut de société privée sous contrôle canadien ne soit pas utilisé pour faire diminuer les obligations en matière d'impôt sur le revenu des gens au revenu élevé plutôt que de servir à soutenir les petites entreprises. Cela représente un montant pouvant atteindre 7 500 $ d'économies d'impôt fédéral par année pour aider les entrepreneurs et les innovateurs à accomplir ce qu'ils font de mieux.
Le plan du gouvernement pour stimuler l'économie fonctionne. Grâce à la forte croissance économique, nous continuons à investir dans la classe moyenne et dans les gens qui travaillent fort pour en faire partie. Qu'il s'agisse de permettre à plus de familles de payer les coûts élevés associés au fait d'élever des enfants, de permettre à plus de travailleurs à faible revenu de joindre les deux bouts ou encore de mettre en oeuvre des modalités de travail flexibles, les investissements judicieux comme ceux que je viens de mentionner offriront à plus de Canadiens une chance égale de réussir.
Monsieur le Président, je salue les changements que le gouvernement s'apprête à faire au Code canadien du travail.
J'aimerais entendre les observations de la ministre sur les congés sans solde, en particulier ceux offerts aux victimes de violence familiale. J'ai déjà fait valoir à la Chambre qu'un congé sans solde pour ces victimes n'est peut-être pas possible en raison notamment de la dynamique dans une relation marquée par la violence, où la victime est souvent à la merci de son partenaire sur le plan financier. Le congé sans solde pourrait entraîner des problèmes. En effet, l'agresseur pourrait s'en prendre à la victime parce que la paie est moins élevée qu'elle est censée l'être.
Je demande au gouvernement d'être ouvert à la possibilité d'offrir un congé payé dont toutes les victimes de violence familiale puissent se prévaloir.
Monsieur le Président, la députée exprime une compassion manifeste envers les femmes qui vivent dans un climat de violence. Le congé prévu dans le projet de loi s'applique à ce genre de situation. Un des facteurs déterminants pour échapper à la violence familiale est le fait de pouvoir prendre congé sans risquer de perdre son emploi, afin de réorganiser sa vie après avoir quitté son partenaire, en situation d'urgence bien souvent.
Je suis fière de cette disposition réfléchie, du fait qu'on a inclus ce congé à l'intention des personnes qui subissent de la violence familiale, lesquelles sont des femmes en général. Elle signale de manière très importante que le gouvernement comprend que les femmes dans cette situation ont besoin de temps pour régler leurs affaires, se trouver des conditions de vie plus sécuritaires, tout en sachant qu'elles pourront éventuellement retourner à leur emploi.
Monsieur le Président, je veux poser une question précise à la ministre. Je sais que le programme Emplois d’été Canada revêt une grande importance pour les étudiants et les jeunes dans ma circonscription et que le fait d'avoir presque doublé son financement a contribué à augmenter le nombre d'emplois et, dans certains cas, a permis à des étudiants de trouver leur premier emploi. La ministre pourrait-elle nous informer de ce qu'elle entend dire sur ce programme d'un bout à l'autre du pays?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. J'ai passé une partie de l'été à rencontrer des étudiants dans diverses collectivités partout au pays. J'ai eu l'occasion de leur rendre visite afin de parler avec eux de la façon dont cette expérience avait transformé leur vie en leur permettant de gagner un peu d'argent pour payer leurs études ou couvrir d'autres dépenses mais aussi, dans bien des cas, d'acquérir leur première expérience professionnelle concrète. Dans l'une des localités que j'ai visitées, j'ai rencontré la directrice générale d'un organisme sans but lucratif qui avait commencé son travail au sein de cet organisme lorsqu'elle était une étudiante inscrite au programme Emplois d’été Canada. Les députés peuvent-ils imaginer que, 25 ans plus tard, elle gère le programme?
Vous avez absolument raison. Le gouvernement s'est engagé à doubler le financement du programme Emplois d’été Canada, et c'est ce qu'il a fait. Cet investissement a permis aux députés de tous les partis de veiller à ce que les étudiants dans leur circonscription acquièrent cette expérience de travail formatrice. De plus, des étudiants partout au pays vivent une variété d'expériences grâce aux organismes remarquables qui contribuent au bien-être et au tissu social de leur collectivité, ainsi qu'aux dirigeants de petites entreprises.
Je veux simplement préciser que je suis certain que la ministre ne voulait pas dire que j'avais absolument raison, mais plutôt que le député d'Avalon avait absolument raison. Je veux rappeler aux députés de s'adresser à la présidence.
Nous avons assez de temps pour une très brève question. Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Monsieur le Président, des gens m'ont récemment dit que les employés non syndiqués sous réglementation fédérale qui tombent malades ne sont pas rémunérés. Il n'y a aucune exigence relative aux congés de maladie payés dans le Code canadien du travail. Bien sûr, cela fait que les gens ont deux options: aller travailler même s'ils sont malades ou être punis d'avoir été malades en perdant une journée de salaire. La ministre a-t-elle des observations à faire sur la nécessité de modifier le Code canadien du travail afin d'obliger les employeurs à donner trois ou quatre jours de congés de maladie payés par année aux travailleurs non syndiqués du pays?
Monsieur le Président, mon collègue a touché à une partie importante de mon mandat. Bien sûr, le premier ministre a à l'esprit que nous devons veiller à ce que les plus vulnérables, qui sont souvent des jeunes ou des personnes travaillant à petit salaire, profitent des meilleures conditions possible en milieu de travail. C'est pourquoi nous venons d'entamer des consultations visant à examiner le Code canadien du travail et à réfléchir aux manières dont nous pouvons l'améliorer, surtout pour protéger les travailleurs très vulnérables. J'ai hâte de travailler avec le député sur ces consultations et d'entendre son avis sur ce qui doit être inclus dans la révision. Le Code canadien du travail a été examiné attentivement dans son entièreté pour la dernière fois dans les années 1960. Je me réjouis vraiment à l'idée de faire ce travail.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Quand on parle de budgets, il est extrêmement important de tout mettre en oeuvre pour répondre aux exigences de nos concitoyens relativement au développement durable, qui a trois piliers. Oui, il y a l'économie, mais il y a aussi la société et l'environnement. C'est donc sous ces aspects que je vais analyser le projet de loi qui est devant mes yeux.
Tout d'abord, il faut constater un fait troublant. Hier, les Paradise Papiers nous ont appris que de très proches argentiers du premier ministre étaient impliqués dans ce secret des paradis fiscaux. Or le projet de loi C-63 ne prévoit aucune mesure pour s'attaquer concrètement à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal. On maintient les échappatoires fiscales liées aux options d'achat d'actions pour les riches PDG et on ne demande pas aux grandes entreprises de collaborer.
C'est un peu ironique, puisque aujourd'hui, à la période des questions, nous avons posé des dizaines de questions, notamment de la part du NPD, pour savoir ce qu'allait faire le gouvernement libéral pour éviter que des milliards de dollars se retrouvent dans des paradis fiscaux. On nous a dit qu'on allait continuer à faire la même chose. Il n'y a donc rien de nouveau. On ne va pas changer les lois pour arrêter cet évitement fiscal et cesser de légaliser une véritable escroquerie. En effet, on permet à plusieurs millionnaires et milliardaires de placer de l'argent dans des paradis fiscaux et de ne pas fournir leur part d'efforts. À cause de cela, les Canadiens et les Canadiennes voient leurs services diminués et leurs pressions fiscales augmenter à cause de ces gens qui refusent d'apporter leur contribution. Si on avait plus d'argent, on pourrait en faire beaucoup plus pour effectuer notre transition vers les énergies vertes, ce qu'on ne fait pas présentement.
De plus, avant le dépôt du budget, nous avons écrit au ministre des Finances pour lui demander d'inclure certaines dispositions afin de rendre notre société plus juste et plus verte. Malheureusement, aucune de ces dispositions n'a été mise en avant. J'y reviendrai bientôt.
Le projet de loi C-63 contient tout de même certaines mesures positives, dont des changements au Code canadien du travail relatifs aux employés sous réglementation fédérale et ayant pour but de leur permettre de demander une certaine flexibilité à leur employeur, et l'extension d'incitatifs fiscaux pour les projets de géothermie. Toutefois, ce sont des incitatifs minimes comparativement aux changements qu'il faut faire.
Aujourd'hui, à Bonn, commence la COP23, la conférence sur les changements climatiques. En 2015, quand le gouvernement canadien est allé à Paris, on a entendu le premier ministre dire « Canada is back », mais malheureusement, le Canada était de retour avec les vieilles cibles de Stephen Harper et presque les mêmes mesures. Il y a donc eu très peu de progrès.
À cet égard, je voudrais citer un article du Devoir publié le 31 octobre, « Climat: écart «catastrophique» entre promesses et actions, selon l’ONU »:
L’écart est « catastrophique » entre les promesses nationales de limitation des émissions de gaz à effet de serre et les réductions qu’il faudrait opérer pour maintenir le réchauffement en-dessous de 2 °C, a prévenu mardi le responsable environnement de l’ONU, à six jours de la COP23
Il y a donc de belles promesses, mais on ne prend pas les mesures nécessaires pour aller de l'avant.
Dans une mise à jour économique, et alors que commence la conférence sur les changements climatiques, nous aurions pu nous attendre à avoir beaucoup de mesures pour faire cette transition énergétique. Malheureusement, nous n'y retrouvons pratiquement rien. Nous avions fait des recommandations, comme je l'ai d'ailleurs mentionné, dans une lettre que nous avons envoyé au ministre des Finances.
Récemment, la Commission Lancet sur la pollution et la santé a publié un rapport très important. C'est une étude extraordinairement bien étoffée, scientifique et rédigée par des spécialistes de la santé.
Je vais lire leurs conclusions qui sont très importantes. On constatera que, lorsqu'il s'agit du développement durable, les aspects liés à la société, à l'économie et à l'environnement vont tous ensemble. Nous mettons le doigt sur un problème vaste et majeur. En effet, les changements climatiques dangereux ont des conséquences graves sur la santé de la population. Ici, nous parlons de la pollution, mais il est aussi question des changements climatiques. Je vais lire un extrait du résumé du rapport de la Commission Lancet sur la pollution et la santé:
La pollution constitue actuellement la plus grande menace environnementale pour ce qui est des maladies et des décès prématurés dans le monde. En 2015, les maladies causées par la pollution ont entraîné quelque neuf millions de décès prématurés, soit 16 % de tous les décès dans le monde, trois fois plus que les décès causés par le sida, la tuberculose et le paludisme combinés et 15 fois plus que toutes les guerres et autres formes de violence. Dans les pays les plus gravement touchés, les maladies liées à la pollution causent plus d’un décès sur quatre.
Pourquoi est-il si important de lutter contre les changements climatiques et contre la pollution au Canada?
Malheureusement, les efforts sont très faibles. Nous avions envoyé de nombreuses recommandations, entre autres, celle de mettre sur pied un vaste programme d'efficacité énergétique. Récemment, sur la Colline, des gens sont venus nous rencontrer pour nous parler de l'importance de lutter contre les changements climatiques, et l'une de ces façons consistait à investir dans l'efficacité énergétique.
L'efficacité énergétique crée des emplois, parce qu'il faut des gens pour faire les rénovations ou les travaux. De plus, elle améliore la condition des gens qui vivent dans des maisons mal chauffées, donc les coûts de chauffage ou les coûts de climatisation sont réduits. Finalement, les répercussions négatives de la pollution et des changements climatiques sont également réduites. Il y aurait des avantages partout. Le gouvernement libéral n'a rien fait.
Une autre chose très importante, lorsqu'on parle de changements climatiques et d'environnement, ce sont toutes les recommandations de la Coalition du budget vert relatives au budget de 2018. Toutes ces recommandations auraient dues être reprises par le gouvernement en place. L'une d'elles est très importante, et c'est le financement international de la lutte contre les changements climatiques.
Nous souffrons certes, mais imaginons les pays qui souffrent le plus, soit les pays les plus pauvres. Il faut soutenir l'aide à ces pays pour qu'ils puissent s'adapter aux changements climatiques. Nous sommes les principaux émetteurs, mais ils sont les principales victimes.
Le gouvernement fédéral pourrait, par exemple, augmenter sa participation financière par le truchement d'une taxe sur les carburants de soute utilisés par l'aviation et les transports maritimes internationaux. Présentement, l'aviation et le transport maritime ne sont pas mis à contribution dans la lutte contre les changements climatiques. Taxer les carburants de soute qu'ils utilisent serait une façon de redistribuer l'argent et de participer au financement international de la lutte contre les changements climatiques. Il y a beaucoup d'autres solutions, mais mon temps de parole achève. J'aurai aimé avoir le temps de parler de l'économie circulaire qu'on pourrait également mettre en avant. Ce sont des exemples de tout ce qui manque dans le projet de loi C-63, dans cette révision économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé d'évitement fiscal, de mises à jour économiques et de ce que fait le gouvernement à propos des fraudeurs du fisc. Pourrait-il parler à la Chambre de la prétendue dépense inappropriée de plus de 2,7 millions de dollars de fonds publics pour des bureaux satellites? Cet argent a-t-il été remboursé ou sera-t-il remboursé au complet, avec intérêt?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, j'aimerais parler de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, car les Canadiens sont très désireux de savoir ce qui se passe à ce sujet.
Après les Panama Papers, c'est au tour des Paradise Papers de voir le jour, et c'est le nom du grand argentier du premier ministre du Canada lui-même qui y figure.
Alors, quand on demande aux libéraux s'ils vont mener une vraie lutte contre l'évasion fiscale et pourquoi ils n'agissent pas, on comprend pourquoi. C'est parce qu'ils sont bien trop près de ceux qui abusent du système. Cela nous prend des réformes fiscales pour y remédier le plus tôt possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, le plus préoccupant, c'est ce qui est absent du projet de loi relatif à la mise à jour budgétaire. Dans le budget déposé par les libéraux, que je connais par coeur, les pages 171 et 172 renferment un grand nombre de promesses pour appuyer la transition du Canada vers l'énergie propre, mais la grande majorité des fonds ne viendraient qu'après les prochaines élections.
Le vérificateur général demande au gouvernement d'agir pour respecter son engagement à éliminer progressivement les subventions perverses pour l'industrie des combustibles fossiles, lesquelles s'élèvent à plus de 6 milliards de dollars par année. Qu'a à dire le député à l'égard du fait que le gouvernement fait bien peu pour respecter ses promesses? C'est très décevant.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée d'Edmonton Strathcona de sa question extrêmement importante.
Je le dis dans presque tous mes discours puisque c'est d'une importance majeure, mais j'ai oublié de le dire cette fois-ci: ce sont 1,3 milliard de dollars en subventions pour les énergies fossiles que l'on pourrait réinvestir rapidement dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique afin d'effectuer une véritable transition vers une économie sobre en carbone, transition qu'on doit faire immédiatement.
D'ailleurs, on oublie tout le temps le Nord. C'est la région qui a le plus besoin d'énergie renouvelable, mais il n'y a presque rien dans les budgets des libéraux. Je répète les recommandations de la Coalition du budget vert. C'est écrit noir sur blanc, et ce n'est pas la première fois qu'elle le dit: il faut reprendre l'argent qu'on distribue en subventions pour les énergies fossiles afin de faire la transition vers les énergies vertes. C'est urgent, mais le gouvernement, malheureusement, continue de se tourner les pouces.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue d'Avalon a posé une question très intéressante à propos du NPD. Je pense que 2,7 millions de dollars ont été dépensés dans des bureaux satellites. C'était une utilisation abusive des fonds publics. Combien le NPD a-t-il en fait remboursé aux contribuables canadiens? On leur doit cet argent.
[Français]
Monsieur le Président, j'essaie de rester calme. Mon collègue sait que cette histoire est en cour. Je peux garantir au député de Winnipeg Nord non seulement que nous aurons gain de cause, mais aussi que les gens du Bureau de régie interne, ceux qui nous ont empêchés, derrière des portes closes, de dire ce que nous avons à dire, vont nous devoir des excuses. Cela ne me dérange pas de dire de telles choses. Nous allons nous défendre en cour, il ne faut pas en douter.
La réalité, c'est qu'après les Panama Papers, c'est au tour des Paradise Papers de voir le jour. Qui est sali au plus haut point et mis en doute dans toute cette histoire? C'est encore une fois le grand argentier du premier ministre du Canada. Nous n'avons eu aucune réponse à ce sujet, aujourd'hui, à la période des questions. C'est décevant. On a besoin d'action et il n'y en a pas.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-63, la Loi no 2 d'exécution du budget de 2017. Cette loi met en oeuvre certaines mesures de notre budget de 2017.
Depuis notre élection, nous nous appliquons à investir dans notre économie, afin qu'elle fonctionne pour la classe moyenne. Nous avons baissé les impôts de la classe moyenne, mis en place une Allocation canadienne pour enfants plus juste et équitable, basée sur le revenu et non imposable. Cette allocation profite donc plus à ceux qui en ont le plus besoin et leur permet de payer des activités, des vêtements chauds, des effets scolaires, ou d'épargner pour les études de leurs enfants.
Par exemple, dans ma circonscription, Alfred-Pellan, ce sont plus de 17 000 enfants au sein de 10 000 familles, qui ont bénéficié de l'Allocation canadienne pour enfants l'an dernier. Ce sont plus de 5 millions de dollars qui sont allés directement dans les poches de ces familles qui ont ensuite pu dépenser cet argent dans des commerces locaux ou pour des activités sportives et culturelles offertes par des entreprises ou organismes locaux. On comprend alors comment cette mesure est bénéfique, non seulement pour les familles, mais pour l'ensemble de notre économie. C'est chacun de nous qui profite alors de cette forte croissance économique.
Nous avons également amélioré la sécurité financière de nos aînés en bonifiant le Supplément de revenu garanti et en rendant automatique l'inscription des aînés admissibles. Nous avons aussi ramené l'âge de la retraite à 65 ans et le Régime de pensions du Canada sera bonifié à compter de 2019. Nous avons aussi mis en place un crédit d'impôt et des prestations d'assurance-emploi pour les aidants naturels. C'est un dossier très important pour moi, ayant été aidant naturel pour ma mère pendant de nombreuses années. Je suis fier de voir le travail que nous avons accompli dans ce domaine, afin de permettre aux personnes qui prennent soin d'un proche malade d'avoir accès à des mesures qui leur donne un répit financier.
Bien sûr, nous avons créé un ambitieux programme d'infrastructure, afin de stimuler l'économie, créer des emplois de qualité et bâtir des communautés modernes, vertes et solides. C'est sans compter nos investissements historiques en logement social, qui permettront de répondre à des besoins importants en matière de logement abordable dans nos communautés. Nous investissons aussi dans les programmes de prêts et bourses et en innovation. Toutes ces mesures favorisent le bien-être, l'épanouissement et la réalisation du potentiel de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens. Voilà qui résume de façon très rapide quelques-unes de nos mesures budgétaires.
Parlons maintenant spécifiquement du projet de loi C-63, une des pierres de notre plan budgétaire. Diverses mesures se retrouvent dans ce projet de loi et 10 minutes ne suffisent pas pour parler de chacune d'elles. J'aimerais donc m'attarder sur une mesure qui me semble particulièrement importante pour les Canadiennes et les Canadiens, soit une mesure qui vient modifier le Code canadien du travail.
Je vais lire la section dont je parle, au profit de mes collègues et de ceux qui nous écoutent:
La section 8 de la partie 5 modifie le Code canadien du travail pour notamment:
a) prévoir que les employés ont le droit de faire une demande d’assouplissement de leurs conditions d’emploi auprès de leur employeur;
b) prévoir un congé pour obligations familiales d’au plus trois jours, un congé pour les victimes de violence familiale d’au plus dix jours et un congé pour pratiques autochtones traditionnelles d’au plus cinq jours;
c) modifier certaines dispositions concernant les horaires de travail, les heures supplémentaires, le congé annuel, les jours fériés et le congé de décès, afin d’offrir des conditions d’emploi plus souples.
En bref, notre gouvernement crée des dispositions pour que les travailleurs sous compétence fédérale puissent demander des conditions de travail plus souples.
Si nous sommes honnêtes et réalistes, nous savons que c'est le genre de mesures qui profitera le plus aux femmes, qui sont souvent encore celles qui doivent le plus jongler avec la conciliation travail-famille, car les soins et les tâches liés aux enfants et à la maison leur incombent de façon plus fréquente qu'aux hommes.
Ces mesures permettront aux travailleuses et travailleurs de demander à leur employeur de modifier leur horaire de travail, par exemple pour pouvoir s'adapter à l'horaire du milieu de garde ou de l'école de leurs enfants, ou encore pour avoir la possibilité de faire du télé-travail, lors d'une journée pédagogique, par exemple. Ce ne sont que deux exemples parmi de nombreuses situations familiales qui peuvent nécessiter la souplesse sur le plan de l'horaire de travail.
La Section 8 va également créer de nouveaux congés, soit trois jours pour obligations familiales. Quand notre enfant est malade ou que l'un de nos parents proches est hospitalisé, nous voulons pouvoir être auprès d'eux pour leur fournir des soins et veiller à leur bien-être. Les employés sous compétence fédérale pourront donc bénéficier de ces journées de congé pour obligations familiales.
Nous créons aussi un congé pour violence conjugale. Une femme qui prend la décision de sortir d'un milieu violent est dans une situation de vulnérabilité et de stress extrême. Bien souvent, elles ne peuvent se rendre au travail pour quelques jours et elles ne savent pas à quels congés recourir pour justifier leur absence. Ce congé de 10 jours pourra inciter des femmes victimes de violence à sortir d'un milieu violent, en sachant qu'elles disposent de journées de congé dont elles peuvent se prévaloir sans être pénalisées.
Cette modification au Code canadien du travail est un exemple concret de la détermination de notre gouvernement à améliorer les conditions de vie des travailleuses et des travailleurs qui forment la classe moyenne. Bien que plusieurs employeurs ont déjà des politiques de conciliation travail-famille et offrent de la souplesse sur le plan des horaires de travail, en modifiant le Code canadien du travail, nous disons de façon claire et officielle que ce n'est plus qu'une simple question de volonté.
Il s'agit d'un principe important et essentiel qui fait partie des droits des employés. Ils sont en droit de demander une souplesse et des congés pour concilier leurs obligations familiales et professionnelles. Une personne ne devrait pas avoir à choisir entre un emploi et son enfant. En 2017, il est temps que le milieu du travail s'adapte aux réalités familiales diverses et aux obligations qui en découlent.
Je termine en soulignant que les familles et la classe moyenne sont au coeur des engagements que nous prenons et des mesures que nous mettons en oeuvre. Une économie forte est bénéfique pour l'ensemble de notre pays et elle repose sur des familles et une classe moyenne qui ont accès à des emplois de qualité, qui disposent de suffisamment de revenus pour pouvoir dépenser et qui ont accès à des possibilités permettant de libérer le plein potentiel des personnes et des entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, concernant la viabilité économique et la direction empruntée, les libéraux ont toujours affirmé qu'ils enregistreraient un modeste déficit de 10 milliards de dollars. Aujourd'hui, ce déficit a en fait plus que doublé. La dette s'alourdit dans une proportion jamais vue auparavant. On ne sait pas quand on reviendra à l'équilibre budgétaire. On sait maintenant que les lois sur la fiscalité qui ont été proposées prennent pour cible la classe moyenne et protègent les très riches et les amis du ministre des Finances et du premier ministre. Quelque 80 % de la classe moyenne paient davantage d'impôts aujourd'hui, environ 840 $, qu'avant que vous n'arriviez au pouvoir il y a deux ans. Pourquoi augmentez-vous le fardeau fiscal de la classe moyenne et protégez-vous ces riches amis des libéraux?
Je demanderai encore une fois aux députés de poser leurs questions par l'intermédiaire de la présidence.
[Français]
L'honorable député d'Alfred-Pellan a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de sa question.
Je comprends que l'opposition fait une espèce d'obsession du montant du déficit. Toutefois, il faut comprendre que c'est le ratio de la dette sur le PIB qui est la donnée la plus importante à regarder. Ce ratio, qui était de 32,5 % lors de notre arrivée au pouvoir, a diminué de façon progressive. Aujourd'hui, il se situe à 30,5 % et il va continuer de décroître.
De plus, selon nos projections, le ratio atteindra son plus bas niveau depuis les années 1970. Nous avons réussi à atteindre un tel niveau, parce que l'économie va bien et que notre plan fonctionne. Les revenus sont au rendez-vous et les gens sont confiants.
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très réceptifs aux modifications du Code canadien du travail qui donnent plus de flexibilité aux travailleurs et qui interdisent les stages non rémunérés.
J'aimerais que le député nous donne quelques précisions. Ce qui aiderait vraiment les gens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne serait une loi fédérale sur le salaire minimum et sur l'équité salariale. C'est ce dont nous avons besoin pour vraiment aider les gens les plus vulnérables et ceux qui ne gagnent pas suffisamment d'argent pour joindre les deux bouts.
En terminant, je dirai que l'accès au congé non rémunéré pour les victimes de violence familiale serait jonché d'obstacles, surtout pour les femmes les plus pauvres. Nous savons que les femmes victimes d'une relation de violence familiale sont souvent sous le joug économique de leur conjoint. Imaginons simplement qu'une femme demande un tel congé pour régler des questions concernant, par exemple, des procédures juridiques ou la garde des enfants. Son conjoint à la maison saura qu'elle a gagné moins d'argent que d'habitude et il voudra savoir pourquoi. Une telle situation représente un obstacle immense que les femmes doivent surmonter pour bénéficier de ce congé. J'invite le gouvernement à faire preuve d'ouverture et à faire de ce congé un congé rémunéré afin de le rendre accessible à toutes les femmes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je suis toujours surpris de constater l'opposition du NPD à certaines de nos mesures clés qui, pourtant, bénéficient surtout à ceux qui sont à faible ou à moyen revenu.
Par exemple, dans le budget de 2016, nous avons introduit l'Allocation canadienne pour enfants, qui réduit de 40 % la pauvreté infantile, contre laquelle le NPD a voté et que nous allons maintenant bonifier. Je m'étonne que le NPD soit contre. C'est un honneur pour moi de venir ici pour parler des initiatives budgétaires, tant de 2016 que de 2017, qui ont ramené le Canada dans la direction de la croissance, de la création d'emplois et de la prospérité.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous nous sommes assurés de ramener le Canada dans la direction d'une croissance qui profite à la classe moyenne et à tout le monde.
Monsieur le Président, j'aimerais saluer mon collègue d'Alfred-Pellan, qui nous a donné des informations.
Toutefois, je vais essayer de défaire ce qu'il a dit, parce que cela ne concorde pas avec les faits.
Je suis heureux de me lever à la Chambre pour entretenir la Chambre du projet de loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
D'entrée de jeu, j'aimerais faire un rappel. Ce samedi 4 novembre fut le deuxième anniversaire de l'entrée au pouvoir de ce gouvernement libéral.
Des voix: Oh, oh!
M. Joël Godin: Je ne suis pas certain qu'on applaudit à la grandeur du Canada. Cela se résume, ici, à un côté de la Chambre. Quels sont les résultats de ces deux années? Ce ne sont que des promesses brisées.
Par l'entremise de la présidence, j'aimerais informer les téléspectateurs que je ne veux pas être alarmiste. Je ne veux que communiquer des faits. Les Canadiens et les Canadiennes ont assez de jugement pour pouvoir comprendre ce qui se passe réellement et ils ne seront pas aveuglés par les paroles et les flashs des différentes caméras qui se promènent dans l'entourage de notre premier ministre.
En campagne électorale, les libéraux sont allés à la rencontre de la population. Ils ont dit, entre autres, un élément bien important. Ils ont dit de leur faire confiance, de voter pour eux, qu'ils allaient faire un léger déficit de 10 milliards de dollars et qu'ils assuraient à leurs chers concitoyens qu'ils allaient revenir à l'équilibre budgétaire en 2019. Ils applaudissaient, tout à l'heure, mais on ne les entend pas, présentement. On parlait de 10 milliards de dollars la première année; ils ont fini l'année avec un déficit de 18 milliards de dollars. Cette année, le déficit sera de 20 milliards de dollars. En 2018, il sera 18 milliards de dollars. Je vous rappelle leur promesse, parce que c'est une élection à date fixe. En 2019, ils devaient revenir à l'équilibre budgétaire. Dans leur mise à jour économique, il est fait mention de 17 milliards de dollars. On parlait d'un équilibre budgétaire en 2019, mais si j'additionne, cela fait 73 milliards de dollars de déficit dans les quatre années où le Parti libéral est au pouvoir.
Ils ont admis que le budget ne sera jamais équilibré. Quelle hypocrisie et quel manque de respect envers les Canadiens et les Canadiennes qui leur ont fait confiance. C'est inacceptable, mais nous sommes pris avec eux pour les deux prochaines années. Nous allons vivre avec la situation, mais que chacun sache que nous, comme opposition, nous ferons notre travail.
Ils avaient promis la transparence et une nouvelle façon de gouverner. Wow! Le ministre des Finances agit comme un roi qui s'élève au dessus des lois. Il déclare qu'il a fait une fiducie sans droit de regard pour son entreprise où il est actionnaire, Morneau Sheppell. Cela a pris deux ans et un travail acharné de l'opposition pour faire en sorte que le ministre réagisse. Il y a quelques semaines, après avoir été accompagné par la commissaire, il a réussi à comprendre le formulaire, à déposer ses actifs et à opter pour une fiducie sans droit de regard. C'est prendre le monde pour... Je ne continuerai pas la phrase. Les gens à la maison sont capables de la compléter.
Il a présenté une loi concernant un régime de retraite aux Canadiens. Jusqu'à tout récemment, il était actionnaire de Morneau Sheppell. Or on sait ce que fait Morneau Sheppell: l'entreprise gère des régimes de retraite. Alors, il est juge et partie. Effectivement, il établit une loi et ses actionnaires et collègues de travail sont en train de profiter de sa loi. Combien d'argent reçoit le ministre des Finances — je ne parle pas de son salaire de parlementaire — du fait qu'il est actionnaire de Morneau Sheppell? Il reçoit 65 000 $ par mois.
N'oublions pas sa villa en Europe et les nombreuses entreprises au sujet desquelles on le harcèle pour qu'il nous dévoile ses secteurs d'activités. C'est parce qu'on se doute que le ministre des Finances a d'autres entrées d'argent. En fait, il ne nous donne pas la raison de ne pas y croire.
S'il ne veut pas être plus blanc que blanc, c'est son choix, mais il y aura un doute jusqu'à ce qu'il mette les choses au clair. Nous ne sommes pas dans une dictature, ici, nous sommes dans une démocratie. Le ministre et son premier ministre ne sont pas au-dessus des lois. Ils n'ont pas le droit d'exploiter les honnêtes Canadiens. Cela conclut mon introduction.
Revenons maintenant au projet de loi C-63, un projet de loi omnibus. La semaine dernière, mon collègue de Carleton a adressé une demande d'analyse au Président concernant l'article 69.1 que les libéraux ont mis en place en juin dernier. Je prends la peine de le lire pour que tout le monde comprenne:
(1) Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.
Ce gouvernement a camouflé beaucoup de choses dans son projet de loi C-63. Au mois de juin, les libéraux ont mis en place des règlements, alors qu'ils ne sont même pas capables de gérer l'application d'un règlement qu'ils ont mis en place il y a trois mois. Ils sont tout mêlés dans la gestion d'un règlement. Imaginons comment le gouvernement gère les finances.
Par ailleurs, parlons de la banque asiatique. Dans l'exposé budgétaire de mars 2017, on annonçait 256 millions de dollars pour la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Toutefois, ce qu'on lit aujourd'hui dans ce projet de loi, c'est qu'il s'agit plutôt de 375 millions de dollars américains. Après la conversion, cela donne 480 millions de dollars canadiens. Il n'y a pas de problème, on dépense sans compter et on va essayer d'aller chercher de l'argent dans les poches des Canadiens de la classe moyenne! En d'autres mots, le projet de loi omnibus d'exécution du budget propose quelque chose qui n'était pas prévu au début. Par conséquent, monsieur le Président, vous avez le pouvoir de scinder les composantes du projet de loi.
L'autre problème, c'est qu'on investit ces 224 millions de dollars de plus dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures plutôt que dans la Banque de l'infrastructure du Canada. C'est dans une banque en Asie qu'on va investir cet argent. C'est une façon de voir les choses. Ce gouvernement incohérent et irresponsable dépense sans compter.
L'Institut Fraser a confirmé que plus de 80 % des familles de la classe moyenne paient plus d'impôt qu'elles n'en payaient sous le gouvernement Harper. Wow! On dit une chose et on met de l'argent dans une poche, mais on va en chercher deux fois plus dans l'autre poche. On retire plus d'argent aux Canadiens de la classe moyenne. Ce n'est pas le ministre des Finances qui le dit, c'est l'Institut Fraser, en qui j'ai confiance.
En conclusion, je ne peux donner mon vote de confiance à ce gouvernement et à son ministre des Finances, qui s'entête à faire croire aux honnêtes citoyens et citoyennes du Canada qu'il est un homme digne de la fonction. Un ministre des Finances, selon moi, doit s'élever au-dessus de tout doute sur sa crédibilité et son intégrité. Il doit se conformer aux lois et être plus blanc que blanc. Or ce ministre des Finances est très gris, tirant beaucoup sur le noir.
J'inviterais le ministre des Finances, notre Superman national, à revenir à la réalité et à être sensé dans la gestion des finances publiques du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés de l'opposition conservatrice n'arrêtent pas de nous dire qu'ils sont inquiets au sujet du déficit. Or, il est important de retracer un peu l'historique des déficits. Lorsqu'il est arrivé au pouvoir, l'ancien premier ministre Stephen Harper a hérité d'un excédent de plusieurs milliards de dollars, qu'il a transformé en déficit de plusieurs milliards de dollars, et ce, avant même que la récession commence à frapper le Canada. Année après année, le gouvernement Harper n'a fait qu'accumuler des déficits. D'ailleurs, je pense que, en dollars réels, le gouvernement Harper a enregistré, au total, des déficits annuels plus élevés que tout autre gouvernement dans l'histoire du pays.
Pourquoi le gouvernement libéral accepterait-il des conseils des conservateurs, qui, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ont géré de façon désastreuse les déficits et ont généré très peu d'activité économique, surtout quand on constate tout ce que nous avons fait depuis deux ans?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue s'exprime de façon très colorée. Ce n'est pas parce qu'on parle de façon colorée qu'on dit des choses cohérentes. En 2007, le rapport du PIB à la dette était le plus bas, alors il ne faut pas dire n'importe quoi à la Chambre.
J'aimerais rajouter que nous avons laissé la maison en ordre. Lorsque nous avons laissé le gouvernement en 2015, il y avait un surplus. En 2016, on parle d'un déficit de 18 milliards de dollars, et cette année, on parle d'un déficit de 20 milliards de dollars.
On ne peut pas appeler cela un gouvernement responsable. Cela ne fait que deux ans qu'il est au pouvoir, c'est inacceptable. Je vais rajouter ce que les libéraux ont fait concrètement contre les canadiens: ils ont éliminé la prestation universelle pour la garde d'enfants; éliminé les crédits d'impôt pour la condition physique des enfants; éliminé les crédits d'impôt pour les activités artistiques; éliminé les crédits d'impôt pour l'enseignement postsecondaire et les manuels; éliminé le fractionnement du revenu des familles; et annulé la réduction de l'impôt pour les PME. Ils ont en outre réduit la cotisation au CELI, annulé les crédits d'impôt pour le transport en commun, et j'en passe.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant d'écouter l'échange entre les députés. Les libéraux soulignent que les conservateurs ont enregistré sept déficits consécutifs à la Chambre de 2008 à 2015 même s'ils ont, il est vrai, atteint l'équilibre budgétaire à la dernière année de leur mandat. Les conservateurs reprochent à hauts cris aux libéraux de six à dix autres déficits de suite. Écouter les libéraux et les conservateurs s'accuser mutuellement d'enregistrer des déficits à répétition n'est pas très productif. Les deux partis refusent de parler des concepts de base des déficits.
La définition de ce qu'est un déficit est simple, et les Canadiens la connaissent. C'est lorsque les dépenses sont supérieures aux revenus. Les conservateurs ont opté pour cette approche après une récession. Au moins, de 2008 à 2011, ils devaient faire face à des conditions économiques qui nécessitaient de relancer l'économie. Les libéraux s'enfoncent dans le déficit au moment où l'économie fonctionne à plein régime. Selon les théories keynésiennes classiques, un gouvernement crée des déficits quand l'économie va mal et les rembourse en période de prospérité. Je ne sais pas trop quelle philosophie économique les libéraux ont adoptée. Au bout du compte, le gouvernement doit faire en sorte que ses recettes couvrent ses dépenses.
Mon collègue propose-t-il que le gouvernement réduise les dépenses maintenant? Pense-t-il plutôt comme les néo-démocrates qu'il faut trouver de nouvelles recettes, d'une façon équitable, peut-être en haussant de quelques points l'impôt sur le revenu des sociétés, afin de rétablir l'équilibre budgétaire en injectant de nouvelles sommes dans les coffres de l'État?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue qui reconnaît que nous, les conservateurs, avons géré de façon rigoureuse dans un contexte de crise financière astronomiquement importante, et que nous avons été le premier pays à sortir la tête de l'eau. Merci cher collègue de le reconnaître.
Je suggère que nous arrêtions de dépenser sans avoir de vision. Il est possible d'avoir un déficit dans un contexte particulier. Cependant, il faut avoir pour objectif de revenir à l'équilibre budgétaire. Il faut gérer de façon responsable.
Certains programmes sont mal gérés. Le programme FEPTEU, soit le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées, par exemple, est un programme concernant les infrastructures. Le gouvernement est en train de dire que les municipalités ont une certaine période de temps pour prendre une décision et déposer leurs projets. On ferme la fenêtre le plus possible. Cela provoque une augmentation des coûts. Ensuite, on change les règles. Dans ma circonscription, il y a des municipalités qui n'ont pas présenté de projet, parce qu'elles ne pouvaient pas respecter les règles. Les libéraux sont capables de prolonger le programme, mais ils sont en train d'étouffer les municipalités pour ne pas avoir à sortir d'argent.
Soyons donc honnêtes, respectons nos régions, respectons les Canadiens et soyons rigoureux dans la gestion du budget d'un pays.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, L'environnement; l'honorable député de Selkirk—Interlake—Eastman, La défense nationale; l'honorable député de Regina—Lewvan, Les services publics et l'approvisionnement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui de la Loi no 2 d'exécution du budget du projet de loi C-63.
Ce projet de loi comprend des mesures clés du deuxième budget de notre gouvernement, qui vont créer des emplois, assurer la croissance de notre économie et fournir plus d'occasions de réussite à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens.
[Traduction]
Avant d'aborder les détails du projet de loi C-63, j'aimerais faire le point sur la vigueur de l'économie alors que nous sommes bientôt à mi-chemin de notre mandat.
En 2015, nous sommes arrivés au pouvoir après 10 longues années sous un gouvernement conservateur qui avait enregistré de nombreux déficits même s'il avait promis le contraire; qui avait réduit des services essentiels en dépit des besoins des travailleurs canadiens; et qui avait entraîné le Canada dans la pire situation économique depuis la Grande Dépression, tout en prétendant être un grand champion de la croissance.
Au cours des deux dernières années, les libéraux ont réussi à renverser la vapeur grâce à des investissements sensés, notamment une réduction d'impôts pour neuf millions de Canadiens; la création de l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet de mettre plus d'argent dans les poches de neuf familles sur dix, soit une moyenne de 2 300 $ par famille, et de sortir environ 300 000 enfants de la pauvreté; la bonification du RPC, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, qui permettent tous d'améliorer la sécurité de la retraite et la qualité de la vie des personnes âgées; l'ajout de bourses d'études et d'un programme d'aide au remboursement et la mise en oeuvre de programmes de formation pour soutenir l'éducation aux adultes; enfin la création d'une stratégie nationale pour l'innovation et d'une stratégie nationale de lutte contre les changements climatiques, qui ont pour but de favoriser la croissance d'une économie concurrentielle et durable.
Lorsqu'on ajoute l'effet cumulatif de toutes ces mesures aux 180 milliards de dollars destinés aux dépenses en infrastructures en vue de construire des transports en commun, des routes, des ponts et des projets d'assainissement des eaux de meilleure qualité, on remarque concrètement que l'économie est à la hausse. Plus précisément, le chômage est passé de 7,1 % à 6,2 %, le plus bas taux depuis 2008. On prévoit que le ratio dette-PIB tombera au-dessous des 3,1 % cette année, le plus bas ratio depuis près de 40 ans, et continuera de baisser sur une période de cinq ans. On a créé un demi-million d'emplois depuis notre élection. C'est le meilleur bilan depuis plus de 14 ans. Ensemble, ces indicateurs montrent comment, en seulement deux ans, nous avons fait en sorte que le marché du travail, qui était stagnant et peu performant, devienne l'économie connaissant la croissance la plus rapide du G7: au cours des quatre derniers trimestres, la croissance moyenne de son PIB a été de 3,7 %. Tous les députés devraient applaudir ces résultats.
Afin de préserver notre élan en matière de performance économique, nous proposons un certain nombre de mesures supplémentaires dans ce projet de loi, ce qui constitue la deuxième phase de la loi d’exécution du budget de 2017. Je vais maintenant en présenter quelques-unes.
[Français]
Commençons par les mesures visant à aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder.
Cette loi d'exécution du budget protège les droits des travailleurs sous réglementation fédérale lorsqu'ils demandent des modalités de travail flexibles à leur employeur. Les modalités de travail flexibles comprendront des heures d'arrivée et de départ souples, la possibilité de travailler à domicile et de nouveaux congés sans solde pour aider les employés à gérer leurs responsabilités familiales. Ces modalités de travail profitent à bien des femmes qui continuent de faire la majorité du travail non payé à domicile.
Le budget de 2017 contient un énoncé relatif aux sexes qui constitue une première au Canada. Il vise à présenter une analyse franche et honnête de l'incidence de toutes les mesures de ce budget sur les femmes. En outre, dans l'Énoncé économique de l'automne, le gouvernement a annoncé qu'il allait renforcer l'Allocation canadienne pour enfants en l'indexant aux augmentations annuelles du coût de la vie à compter de juillet 2018, soit deux ans plus tôt qu'anticipé.
Concrètement, cela signifie que l'Allocation canadienne pour enfants va permettre à un parent seul avec deux enfants qui dispose d'un salaire de 35 000 $ de recevoir 560 $ de plus pour élever ses enfants au cours de l'année de prestation 2019-2020.
[Traduction]
En plus de bonifier l'Allocation canadienne pour enfants, nous ajouterons, dès 2019, 500 millions de dollars à la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Cette mesure laissera davantage d'argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, notamment les familles sans enfant et les Canadiens célibataires, qui sont de plus en plus nombreux. À elles seules, ces deux mesures feront augmenter d'environ 65 %, en 2019, le montant total que le gouvernement dépense au titre de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, venant ainsi augmenter les prestations des bénéficiaires actuels ainsi que le nombre de Canadiens qui reçoivent ce soutien, qui est essentiel à ceux qui en ont le plus besoin.
Enfin, le gouvernement va aider les petites et moyennes entreprises en baissant leur taux d'imposition à deux reprises, soit le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019, pour le faire passer de 10,5 % à 9 %. Les PME pourront ainsi économiser jusqu'à 7 500 $ d'impôt par année et investir cet argent dans la croissance de l'entreprise. Elles sont le moteur économique du pays, et ces économies vont jouer un rôle essentiel dans leur croissance.
Les mesures que nous avons prises jusqu'ici ont un effet positif sur l'économie et pour l'ensemble de la population. Les gens sont plus optimistes, et avec raison. La création d'emploi va bon train. Comme je l'ai mentionné, 500 000 emplois ont été créés au cours des deux dernières années, des emplois à temps plein pour la plupart.
La prospérité de l'économie canadienne contribue à améliorer le bilan du gouvernement. La situation financière du Canada demeure saine et le gouvernement veillera à ce que le ratio de la dette au PIB poursuive sa tendance à la baisse.
Tous les Canadiens méritent de profiter de cette croissance économique. Le gouvernement a réduit les impôts de la classe moyenne et s'est engagé à s'assurer que le régime fiscal n'entraîne pas d'avantages non voulus pour les Canadiens les plus fortunés ou à revenu élevé.
Pour toutes ces raisons, j'exhorte tous les députés à voter pour ce projet de loi qui va profiter à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai une question pour le secrétaire parlementaire dans son rôle en matière de justice. Je suis très préoccupée par le problème d'accès à la justice pour la population canadienne. Selon un important rapport diffusé par la CBC aujourd'hui, de nombreuses personnes doivent se représenter elles-mêmes devant les tribunaux, ce qui entraîne des retards supplémentaires dans le processus judiciaire et se termine par des cas très graves qui devraient être entendus, mais qui sont abandonnés.
Dans ma province, l'Alberta, même si le budget provincial est limité, plus de fonds ont été affectés à l'aide juridique. Pourtant, dans ce budget, aucun fonds supplémentaire n'a été affecté à l'aide juridique pour permettre à l'ensemble de la population canadienne d'accéder à la justice, y compris les familles de la classe moyenne.
Le député peut-il en parler et expliquer la raison pour laquelle cette mise à jour du budget ne compte pas d'autres fonds pour l'aide juridique, ce qui constitue un besoin pressant au pays?
Monsieur le Président, je dirai tout d'abord que je suis très fier de ce qu'accomplit la ministre de la Justice pour améliorer l'accès à la justice. Elle le fait de plusieurs manières concrètes. D'abord, en ce qui concerne le processus de nomination des juges, nous l'avons renouvelé pour qu'il soit ouvert, transparent et axé sur les nominations fondées sur le mérite. Au cours des deux dernières années, nous avons nommé 130 juges. Je suis très fier de dire que dans la province de ma collègue, nous avons nommé 19 nouveaux juges fédéraux depuis notre arrivée au pouvoir. Ce sont des personnes extrêmement compétentes et respectées qui représentent ce que notre pays a de mieux à offrir. Leur seule présence au sein de la magistrature améliore le système de justice.
De plus, nous offrons de la formation supplémentaire. Nous avons investi davantage dans l'aide juridique ces deux dernières années. Actuellement, deux projets pilotes sont en cours pour offrir plus de services et de conseils juridiques aux victimes d'agressions sexuelles afin qu'elles puissent avoir accès à la justice et être entendues en cour. Ensemble, toutes ces mesures accélèrent les procès et améliorent l'accès à la justice.
[Français]
Monsieur le Président, une des promesses phares des libéraux, en 2015, avant qu'ils soient au gouvernement, était d'investir 120 milliards de dollars en infrastructure. C'est une chose que nous appuyions d'emblée, au Parti conservateur, puisque nous avions l'un des plus grands programmes d'infrastructure, avec M. Denis Lebel à la tête du ministère de l'Infrastructure. Ce programme prévoyait des investissements totalisant 80 milliards de dollars, du jamais vu au Canada.
Toutefois, ce que je trouve paradoxal, c'est qu'aujourd'hui, deux ans après les élections, il est très rare de voir un projet précis qui bénéficie de ces supposés 120 milliards de dollars qui ont été investis depuis 2015.
Alors, est-ce que mon collègue pourrait nommer ne serait-ce qu'un seul projet dans une province qui bénéficie de ce programme de 120 milliards de dollars en infrastructure?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est plus de 120 milliards de dollars, car nous avons augmenté nos investissements en infrastructure, qui ont atteint 180 milliards de dollars. Ces investissements incluent des projets à Montréal, au Québec, visant à augmenter et à améliorer le transport en commun. C'est très bon pour tous les citoyens de Montréal et du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans sa dernière réponse, le député a parlé des services aux Canadiens.
Les familles bénéficient de l'Allocation canadienne pour enfants, tandis que les aînés profitent de la bonification du Supplément de revenu garanti. De plus, la Prestation fiscale pour le revenu de travail permet aux Canadiens les plus vulnérables de garder plus d'argent dans leurs poches. Cependant, j'aimerais parler des services aux Canadiens, dans le contexte où le gouvernement précédent a sabré les emplois dans les centres d'appels et de traitement des demandes d'assurance-emploi et a créé le fiasco Phénix en éliminant 700 emplois dans les services responsables de la paie.
Mon collègue pourrait-il nous parler des façons dont le gouvernement réinvestit dans la fonction publique afin que les Canadiens puissent obtenir les services auxquels ils s'attendent et qu'ils méritent de recevoir?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, qui est un modèle pour tous les députés, de sa question très pertinente.
En bref, je dirai que le gouvernement réinvestit dans la fonction publique notamment en participant de bonne foi aux négociations collectives. Les conservateurs ont passé 10 ans à éroder les droits des travailleurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que tous les fonctionnaires fournissent des services de calibre mondial aux Canadiens.
Je tiens à remercier le député de l'excellent travail qu'il effectue au sein du portefeuille dont il est responsable.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre afin de discuter du projet de loi C-63, qui découle du budget, évidemment. C'est d'ailleurs le 22 mars que notre ministre des Finances a présenté son deuxième budget, qui vise essentiellement à créer de la croissance pour la classe moyenne et ceux et celles qui travaillent fort pour en faire partie.
Le principe est très simple: lorsqu'on donne un coup de main à nos citoyens et nos citoyennes qui en ont besoin, c'est toute la société qui en bénéficie. Baisser le taux d'imposition pour la classe moyenne est la première mesure que nous avons prise lorsque nous sommes arrivés à Ottawa. C'est une réduction d'impôt pour 9 millions de Canadiens et de Canadiennes.
Le parti de l'opposition officielle, qui s'identifie pourtant comme étant le défenseur des contribuables, a voté contre cette mesure. Aujourd'hui, on comprend peut-être pourquoi, puisque nous avons également augmenté le taux d'imposition des mieux nantis. C'est peut-être pour cela que les conservateurs ont voté contre cette mesure.
[Traduction]
L'Allocation canadienne pour enfants est la deuxième mesure que nous avons prise pour générer une croissance plus inclusive au Canada. Le principe est encore une fois très simple: les gens qui ont le plus besoin d'aide financière en reçoivent plus et ceux qui en ont moins besoin en reçoivent moins. Les conservateurs envoyaient même des chèques aux millionnaires. Peu importe le revenu familial, tous recevaient le même chèque. Comme si ce n'était pas suffisant, ce montant était imposable. Dans l'univers fantaisiste des conservateurs, le principe de l'équité n'existe tout simplement pas.
Grâce au plan libéral, les familles de près de 18 000 enfants de Glengarry—Prescott—Russell ont touché des prestations de l'Allocation canadienne pour enfants. Elles ont reçu en moyenne un montant non imposable de 510 $. Cette allocation aide directement les familles et les petites entreprises de Glengarry—Prescott—Russell.
Les députés de l'opposition officielle aiment bien dire qu'ils défendent les intérêts des contribuables, mais lorsqu'il est temps d'agir, ils votent contre le plan libéral et préconisent plutôt — encore et toujours — un plan qui alourdirait le fardeau fiscal des familles. J'aimerais qu'ils relèvent cette conséquence dans le rapport de l'Institut Fraser.
Le plan libéral est-il efficace? Oui, il l'est. En septembre 2015, le taux de chômage était de 8,7 % dans l'Est de l'Ontario. Aujourd'hui, il est de 6,8 %, c'est-à-dire presque 2 points de pourcentage de moins. En moins de 2 ans, il s'est créé plus de 500 000 emplois au Canada. Le taux de chômage n'a jamais été aussi faible depuis 2008 et l'économie canadienne croît plus vite que celle de tous les pays du G7.
[Français]
Cette année, la croissance du PIB sera de 3,7 %. Ce taux de croissance plus optimiste que prévu signifie que le gouvernement sera capable d'indexer l'Allocation canadienne pour enfants deux ans avant l'objectif prévu. Pour une mère avec deux enfants qui gagne 35 000 $, cela représentera une augmentation de 560 $ par année. Nous savons que cela contribue directement à la croissance économique de notre pays. Ce n'est pas nous qui disons cela, c'est le gouverneur de la Banque du Canada.
De plus, nous bonifions à hauteur de 500 millions de dollars la prestation fiscale pour le revenu de travail à partir de 2019. C'est une autre mesure qui aura un impact significatif sur les travailleurs de ma région. Nous sommes capables de mettre en oeuvre ces mesures, parce que la croissance économique est positive, et nous le faisons tout en nous assurant que le ratio de la dette au PIB diminue.
D'ailleurs, j'aimerais prendre quelques instants, afin de discuter de la raison pour laquelle nous avons décidé d'investir de façon prudente au lieu de faire de faire des compressions. Nous ne pouvons pas parler de déficit sans mentionner le déficit d'infrastructures qui existe au Canada. Aucun maire de ma circonscription ne me demande qu'on sabre dans les programmes d'infrastructures. Cette année, pour la première fois depuis son existence, la communauté de Maxville va enfin avoir accès à de l'eau grâce à un investissement de 15 millions de dollars du fédéral. Cela va faire une vraie différence pour les gens de la communauté de Maxville.
De plus, on parle chez nous de l'élargissement de la route 17/174 depuis 40 ans. Avec l'annonce du train léger, un investissement de 50 millions de dollars sera alloué pour la construction de l'échangeur à l'intersection de la route 174 et Trim. Cela aura un impact direct pour les gens qui font la navette à Ottawa ou pour ceux et celles qui se rendront à la station Trim pour prendre le train. Le travail n'est pas fini, mais c'est un pas dans la bonne direction.
[Traduction]
Je pourrais nommer d'autres projets d'infrastructure dans Glengarry—Prescott—Russell, mais le fait est qu'il existe des besoins énormes dans nos collectivités. Comme je l'ai déjà dit, pas un seul maire ne me demande de réduire le financement destiné aux infrastructures.
Que voulons-nous léguer à nos enfants et à leurs enfants? Nous pourrions équilibrer le budget à n'importe quel prix et reporter les réparations majeures aux infrastructures ou nous pourrions prendre nos responsabilités et réduire le déficit d'infrastructure pour que nos enfants et leurs enfants puissent un jour en profiter. Je choisis la dernière approche parce que c'est l'approche responsable. Si le toit fuit, on ne peut simplement pas équilibrer le budget familial en espérant que les fuites cesseront. Nous devons prendre nos responsabilités.
[Français]
Nous faisons cela parce que pendant 10 ans, les conservateurs ont supposément équilibré le budget, mais ils l'ont fait en tentant de se déresponsabiliser de leurs engagements envers nos municipalités. Ils l'ont fait en disant à nos municipalités, too bad, so sad, qu'elles attendraient pour donner de l'eau potable à leurs citoyens. Ils l'ont fait en disant aux personnes âgées à revenu fixe, aux gens les plus vulnérables de notre société, qu'ils allaient attendre pour du logement social. Pourtant, le fait que nous ayons une population vieillissante n'est pas soudainement apparu dans les astres. Nous devons nous assurer que nos décisions d'aujourd'hui auront un impact pour demain.
C'est pour cela que je suis fier que nous investissions 11,9 milliards de dollars dans le logement social. Ces investissements vont aider nos personnes âgées, nos mères monoparentales ou les femmes qui se trouvent en situation de violence conjugale. Nous savons qu'une des barrières qui peut empêcher une femme de quitter une situation de violence, c'est le logement. Je tiens d'ailleurs à remercier le Centre Novas qui continue de militer pour nos femmes les plus vulnérables à Glengarry—Prescott—Russell.
Nous sommes capables de faire cela, parce que nous avons choisi l'investissement et la croissance. Malgré que nous ayons un bon dossier en matière de croissance, la plus forte du G7, nous devons continuer en ce sens.
[Traduction]
Plus nos entreprises sont prospères, mieux se porte l'économie. Pour stimuler la croissance, nous investissons 400 millions de dollars sur trois ans dans l'Initiative de catalyse du capital de risque, qui aidera les jeunes entreprises à prendre de l'expansion. Grâce à un apport du secteur privé, nous pourrions nous attendre à une injection de 1,5 milliard de dollars dans l'économie.
Nous remplirons aussi notre promesse envers les petites entreprises d'abaisser l'impôt de 10,5 % à 9 % d'ici 2019. Cela laissera aux entrepreneurs plus d'argent à investir dans leur entreprise.
[Français]
Pour conclure, le projet de loi C-63 portant exécution de certaines dispositions du budget aide à la croissance de la classe moyenne et de ceux et celles qui travaillent fort pour s'y joindre. Que ce soit la réduction d'impôt pour la classe moyenne, l'Allocation canadienne pour enfants, la bonification du Régime de pensions du Canada, les investissements dans nos systèmes d'égouts, les investissements dans le logement social, la baisse d'impôt pour les petites et moyennes entreprises, la prestation fiscale pour les travailleurs, la bonification du Supplément de revenu garanti, toutes ces mesures aident la classe moyenne et ceux et celles qui travaillent fort pour s'y joindre. Nous savons que renforcer ces classes va profiter à toute la société, et je suis fier d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, mon cher collègue de Glengarry—Prescott—Russell nous a lancé une petite attaque, lors de son discours, en disant que les conservateurs avaient oublié les municipalités. Je trouve cela un peu riche de sa part parce que, quand nous étions au gouvernement, à la suite de la récession, nous avons mis en branle le projet de relance économique qui a permis à toutes les municipalités de partout au Canada de bénéficier d'un programme d'infrastructures de 85 milliards de dollars qui n'incluaient pas une partie sur le logement social. C'était donc entièrement pour les infrastructures des municipalités, comme des ponts ou des aqueducs.
En plus, à la fin de cette relance économique, nous avons eu le plus haut taux de création d'emplois dans le G7 avec 1,2 million d'emplois créés. J'aimerais savoir comment il explique que son gouvernement, depuis deux ans et particulièrement depuis quelques semaines, a définitivement aboli le poste ministériel de développement des régions rurales.
Comment cela reflète-t-il un respect envers les municipalités des régions rurales du Canada?
Monsieur le Président, je dirais à mon collègue que nous avons remis le pouvoir dans les mains des députés. Chez lui, au Québec, c'est le rôle de Développement économique Canada pour les régions du Québec et, chez moi, c'est la FedDev qui fait encore des investissements. Personne n'a perdu sa voix. D'ailleurs, j'ai fait plusieurs annonces visant à aider plusieurs entreprises, chez nous. Nous n'avons pas besoin d'un ministre. Tous les députés ont une voix au Cabinet. Il n'ont qu'à parler au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Je suis certain que le ministre prêterait une bonne oreille aux enjeux qu'il y a au Québec.
Monsieur le Président, j'ai écouté ce que mon collègue disait avoir apprécié dans le budget. Ma question porte plutôt sur quelque chose qui n'est étonnement pas là. Lors des deux dernières campagnes électorales, que ce soit celle de 2011 ou celle de 2015, les libéraux avaient été très fermes quant à leur promesse de plafonner le montant pouvant servir à la déduction pour les options d'achat d'action. On peut bien parler de la classe moyenne, mais pour celle-ci, le sentiment d'équité fiscale est quelque chose de très important. C'est une promesse qu'ils ont répétée et qui pouvait éliminer ce sentiment d'iniquité. Pourtant, ils ont reculé sur cette promesse lorsqu'ils ont pris le pouvoir.
Ma question pour mon collègue est donc la suivante: pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de renoncer à cette promesse d'abolir une échappatoire fiscale qui ne sert que les grands PDG d'entreprise?
Monsieur le Président, premièrement, les options d'achat d'action ne servent pas tout simplement aux grands PDG des entreprises. Cela sert aussi aux entreprises en démarrage. Parfois, c'est la seule option qu'elles ont à donner aux investisseurs. J'ai aimé que la députée ramène les promesses que nous avons faites pendant la période électorale, parce que, moi aussi, je me souviens d'une promesse que le NPD avait faite pendant cette période et qui était d'équilibrer le budget. Aujourd'hui, nous entendons les néo-démocrates dire qu'ils veulent que nous investissions plus d'argent dans la lutte contre l'évasion fiscale, bien que nous ayons déjà investi 1 milliard de dollars à cet égard. Je me demande comment le NPD investirait plus d'argent, alors qu'il avait décidé d'équilibrer le budget. Peut-être que la question devrait être posée au nouveau chef du NPD — nous ne connaissons pas trop sa position. Va-t-il équilibrer le budget à tout prix ou va-t-il décider de faire des investissements?
Monsieur le Président, tout à l'heure, nous avons entendu notre collègue de l'autre côté de la Chambre parler de récession pendant que son parti était au gouvernement. Durant ces années-là, son gouvernement avait des revenus records. Le prix du baril de pétrole était de 110 $. Toutes ces ressources gonflaient les revenus. Aujourd'hui, alors que le prix du baril de pétrole est de 40 $ ou de 50 $, il a fallu qu'une bonne gestion soit faite pour que nous puissions fournir les bonis que nous avons donnés aux Canadiennes et aux Canadiens. J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue là-dessus.
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord. Je remercie d'ailleurs mon collègue de son excellente question. C'est vrai que nous entendons souvent les conservateurs dire qu'ils ont seulement fait un déficit pendant la récession. Or, la récession était en 2008-2009, et le plus gros déficit de l'histoire du Canada était en 2010. Il était de 62,5 milliards de dollars. Les libéraux ne sont même pas proches de cela encore. Nous avons décidé de faire des investissements en infrastructures, parce que toutes nos municipalités nous le demandent. Comme je l'ai dit tantôt, il n'y a pas un maire qui me dit qu'il ne veut pas d'investissement en infrastructures et que nous devons arrêter de l'aider. Aucun maire ne me demande cela aujourd'hui.
Monsieur le Président, chers collègues, chers Canadiens qui nous écoutent, j'aimerais dire: wow! Il y a 150 ans, le 6 novembre 1867, les premiers parlementaires canadiens du Haut-Canada et du Bas-Canada, ainsi que les colonies du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse, se sont retrouvés ici pour la première fois, dans un Parlement fédéral. C'était sûrement pour débattre, mais j'imagine que cette première journée devait être solennelle. Je ne sais pas s'ils ont entamé des travaux dès la première journée. J'imagine qu'ils voulaient tout de suite commencer leur travail ardu pour bâtir une fédération d'un océan à l'autre. Cela devait être extraordinaire de participer à la réalisation de ce rêve.
Je ne pouvais m'empêcher de prendre une ou deux minutes pour dire à quel point je partage les pensées que mon chef a exprimées aujourd'hui en ce qui concerne sa vision du pays et sa conception du parlementarisme et de la fonction de parlementaire. J'ai été impressionné par son discours.
Bien entendu, je remercie le premier ministre d'avoir pris la peine de faire un discours en cette journée solennelle. J'ai aussi trouvé cela extraordinaire que quatre anciens premiers ministres soient venus ici. Bien entendu, j'ai également apprécié le discours du leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique et celui du député du Bloc québécois qui, même s'il s'oppose à notre grande fédération, a pris le temps de prononcer quelques paroles à cet égard.
Alors que j'entame ma troisième année en tant que député, j'ai une plus grande maturité qu'au tout début, et il y a trois choses qui me semblent importantes et que je veux ramener à l'ordre du jour de la politique canadienne. Si je viens à Ottawa chaque semaine, ce n'est pas pour parler de droits, mais de devoir. Ce n'est pas pour parler de fierté, mais d'honneur. Surtout, ce n'est pas pour parler d'acquis, mais de responsabilités individuelles qui, ensemble, participent à la collectivité et à son épanouissement.
Éclairé par ces trois éléments phares de mon esprit qui façonnent mon approche concernant le parlementarisme et la politique canadienne, je viens ici chaque semaine pour tenter d'améliorer les choses au pays, ne serait-ce qu'un tant soit peu.
J'aimerais bien qu'on puisse discuter à la Chambre, cette semaine, la semaine passée et la semaine prochaine, de la Constitution du Canada, de la place des provinces dans notre ordre constitutionnel et du dialogue que Philippe Couillard veut ouvrir sur la place du Québec dans le Canada.
J'aimerais parler des peuples fondateurs, des droits linguistiques, de la création de nouvelles provinces pour continuer l'expansion territoriale et économique du pays, de relations internationales et de la place du Canada dans le siècle à venir face à l'émergence de grandes puissances sur tous les continents qui nous concurrencent de manière de plus en plus extrême. J'aimerais aussi qu'on parle de la vision du fédéralisme pour le prochain siècle.
Toutefois, je ne peux pas parler de cela aujourd'hui, parce que nous sommes devant un gouvernement qui nous présente un projet de loi visant à confirmer et à mettre en place les mesures budgétaires qu'il nous a annoncées au mois de mars, comme il est de coutume dans ce beau Parlement.
Cela fait deux mois que la session parlementaire a débuté et on est très loin des débats constitutionnels et des débats sur les relations internationales dont j'ai parlé et que j'aimerais bien qu'on ait ici. Tout a commencé au mois de juillet, lorsqu'on a proposé des réformes fiscales, soit des hausses d'impôt pour les petites et moyennes entreprises. Ces réformes ont été complètement bâclées. Il y a à peine deux semaines, le ministre des Finances a présenté sa mise à jour économique et a essayé de nous faire croire que ses réformes fiscales allaient bon train et qu'après avoir écouté les Canadiens, il avait seulement modifié certains éléments de la réforme fiscale.
En deux mots, la réforme fiscale est caduque. C'est terminé. Le gouvernement a rebroussé chemin, grâce au travail efficace de l'opposition officielle du Canada et de notre chef, le député de Regina—Qu'Appelle. Chaque jour, à la Chambre, de septembre à novembre, ce dernier a démontré aux Canadiens que cette réforme profitait aux riches, à ceux qui veulent éviter l'impôt et — j'y arrive, puisque cela fait partie de l'actualité — même au ministre des Finances. Il n'y a rien de plus incroyable.
La réforme profite donc aux riches au lieu de bénéficier aux Canadiens, aux travailleurs, aux mécaniciens, aux laboureurs et aux fermiers. La mise à jour économique des libéraux était une répétition de toutes les mesures et de toutes les promesses brisées depuis le début de leur mandat en 2015. La seule nouveauté qu'il y avait, c'est qu'ils vont baisser le taux d'imposition général des petites et moyennes entreprises.
Encore là, ce n'était pas vraiment une nouvelle, puisqu'ils l'avaient annoncé lors de la campagne électorale. Les libéraux avaient décidé de ne pas honorer cette promesse, mais face au brouhaha politique créé par leur scandale éthique, ils ont voulu donner un cadeau pour changer le discours des médias. Cela n'a pas fonctionné.
Ensuite, à la fin de septembre, il y a eu le scandale lié au ministre des Finances lui-même, comme individu. Il ne s'agit pas d'un débat pour savoir si sa politique est bonne ou non ni d'un débat sur les mesures fiscales qu'il veut faire appliquer. En effet, on s'est rendu compte, grâce aux recherches faites par des membres de notre parti et des journalistes d'enquête, que le ministre des Finances était en conflit d'intérêts total par rapport à sa propre personne et par rapport à ses actifs financiers importants; grand bien lui fasse, il a fait sa fortune en travaillant très fort.
En 2015 et au dire des députés libéraux, de Morneau Shepell et du gouvernement, tout le monde était convaincu que le ministre des Finances avait effectivement pris sa fortune, les 20 millions de dollars qu'il avait en actions de Morneau Shepell, et qu'il les avait placé en fiducie sans droit de regard. Ce n'était pas le cas. Pendant un mois, je m'attendais à ce qu'il arrive à la Chambre et qu'il nous présente des excuses officielles. Il a finalement fait un don, tant mieux, mais il ne s'est pas encore excusé auprès des Canadiens.
Cela fait un mois et demi que nous parlons de ce sujet. Il y avait aussi la propriété en France, qu'il avait caché à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et le projet de loi C-27 qui profite directement à sa compagnie familiale, Morneau Shepell. La preuve est devant nous: le ministre des Finances est en conflit d'intérêts total. Il ne s'est pas encore excusé auprès les Canadiens.
Nous avons appris hier que le grand argentier du Parti libéral du Canada participe à des stratagèmes d'évitement fiscal dans des pays tropicaux, au Sud du Canada, ce qui fait que ce gouvernement est encore plus la risée de tous.
Aujourd'hui, en ce 150e anniversaire de la rentrée législative du 6 novembre 1867, quatre ex-premiers ministres ont malheureusement assisté une période des questions que j'ai trouvé déplorable et qui n'a pas porté sur des enjeux que nous devrions discuter. Comme je l'ai dit, nous aurions dû discuter de la fédération canadienne, du siècle à venir, et de comment placer le Canada toujours plus haut dans le monde entier.
Cependant, non, on parle plutôt de l'hypocrisie de ce gouvernement. On parle de ses actions qui créent des conflits d'intérêts, bref, on parle de sa véritable volonté, soit celle d'aider des groupes d'intérêts et non pas le peuple canadien. Ces groupes d'intérêts, toutes causes confondues, peuvent être des groupes chartistes qui passent par la Cour suprême pour imposer des nouvelles politiques à notre pays, au lieu de venir se battre à la Chambre, des groupes d'intérêts économiques, comme c'est le cas pour le ministre des Finances avec son projet de loi C-27, ou concernant les intérêts de leur propre parti. Pire encore et sans vergogne, les libéraux disent que leur budget est un budget féministe. Je n'ai jamais rien entendu d'aussi ridicule de toute ma vie. J'exagère un peu, mais quand même. Cela ne devrait pas être un budget féministe, cela devrait être un budget canadien pour tous les Canadiens.
Depuis quand un gouvernement ose-t-il se lever à la Chambre et prétendre qu'un budget est mis en place pour un groupe en particulier, pour satisfaire une allégeance particulière ou pour satisfaire une idéologie quelconque ou les intérêts individuels? Comment ose-t-il nous parler d'un budget féministe? Que dirait-on si c'était un budget masculiniste? C'est complètement ridicule.
Qu'ont-ils fait depuis deux ans? Ils ont éliminé crédit d'impôt après crédit d'impôt, ce qui fait dire à l'Institut Fraser, qu'aujourd'hui une famille classique canadienne qui a 2 enfants, paie 840 $ d'impôt de plus par année.
Un déficit deux fois plus élevé que prévu, aucun retour à l'équilibre budgétaire prévu, c'est du jamais vu au Canada. C'est cela le gouvernement libéral.
Au lieu de célébrer la Constitution en ce 150e anniversaire, on célèbre l'hypocrisie libérale.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé de priorités. Que ce soit bien clair. Le premier ministre a mis l'accent sur les priorités dès le premier jour. Lorsqu'il a d'abord été élu comme chef du Parti libéral du Canada, il a précisé que sa priorité, c'était d'aider la classe moyenne au Canada et les personnes s'efforçant d'en faire partie. Il y a eu la première mesure législative, le premier budget, le deuxième budget et les nombreuses autres mesures prises par le gouvernement. Le fil directeur, c'était de trouver des moyens d'aider la classe moyenne au Canada. On ne saurait être plus déterminé, et je suis parlementaire depuis 25 ans. Notre premier ministre a comme priorité d'aider les Canadiens de la classe moyenne.
Pourquoi le Parti conservateur, qui est toujours aussi déconnecté de la réalité des Canadiens, ne reconnaît-il pas cette réalité plutôt que de consacrer entièrement ses efforts à des questions d'ordre personnel? Il devrait plutôt s'efforcer d'écouter les Canadiens. Ceux-ci veulent une économie plus saine. Ils veulent un gouvernement qui tient compte des besoins des Canadiens dans toutes les régions. C'est ce que fait le gouvernement. Pourquoi le Parti conservateur est-il toujours aussi déconnecté de ce que veulent les Canadiens?
Monsieur le Président, en toute humilité, je dirai que, depuis le tout début, et en particulier depuis les trois derniers mois, le gouvernement s'est efforcé d'accroître les privilèges de l'élite et des argentiers libéraux. Il s'efforce de travailler pour des groupes d'intérêts. C'est pour cela qu'il dit que son budget est féministe alors qu'il devrait proposer un budget canadien.
En revanche, de 2006 à 2015, le gouvernement conservateur s'est efforcé de gérer tous les aspects du pays et d'aider non seulement un groupe de la population canadienne, mais tous les Canadiens. C'est pourquoi nous n'aurions jamais parlé d'un budget féministe qui cible seulement la classe moyenne. Nous avons toujours tenu compte de tous les Canadiens. Tous les jours, le chef de notre parti, le député de Regina—Qu'Appelle, prend la parole à la Chambre des communes pour parler des mécaniciens, des agriculteurs, des réparateurs de tracteurs, des coiffeurs, des livreurs de pizzas, des travailleurs sur le terrain, de ceux qui contribuent quotidiennement aux finances publiques et qui nous ont élus à la Chambre des communes afin que nous puissions gérer les affaires du pays. L'objectif devrait être de gouverner le pays.
Monsieur le Président, mon collègue a expliqué en quoi ce budget est une diversion et s'éloigne considérablement des préoccupations des Canadiens. Comme mon collègue d'en face l'a souligné, le budget est mal ciblé. Il évite de proposer les mesures qui s'imposent pour s'attaquer à des problèmes très graves comme les échappatoires fiscales et l'évasion fiscale, ainsi qu'à certains manques de jugement.
Mon collègue a parlé d'un budget féministe. Or, encore aujourd'hui, les femmes gagnent 74 ¢ pour chaque dollar gagné par les hommes. Rien n'a été fait pour l'équité fiscale. Les gestes posés sont très superficiels.
Mon collègue est-il le moindrement préoccupé par certains aspects entourant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures? Selon le budget de 2017, on devait y consacrer 256 millions de dollars sur cinq ans. Or, maintenant, aux termes du projet de loi C-63, ce montant augmenterait pour passer à 480 millions de dollars. Le député est-il également préoccupé par ce genre de diversion?
Monsieur le Président, j'ai aussi lu que rien ne garantit aux Canadiens que l'argent investi dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures leur rapportera quoi que ce soit. C'est comme une fiducie sans droit de regard qu'on confierait au milieu chinois de la finance. J'imagine que les libéraux espèrent ainsi conclure un accord de libre-échange avec la Chine, et je les comprends, mais ils devraient revoir leurs méthodes.
Nous avons droit à une diversion après l'autre. Il y a deux semaines, quand il a été question du ministre des Finances, les libéraux nous ont ressorti le projet de loi C-24, qui ferait des ministres d'État des ministres à part entière. C'est absolument insensé, et c'est comme ça depuis deux ans.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui du budget. J'ai voulu savoir ce que pensaient les électeurs de ma circonscription, Hastings—Lennox and Addington, des faits saillants de l'énoncé économique de l'automne, et dans l'ensemble, leurs commentaires sont très positifs.
Les gens me disent tout le temps à quel point l'Allocation canadienne pour enfants a été bénéfique pour les familles. Pour donner une idée aux députés, en juillet de cette année, 8 710 paiements non imposables ont été versés aux familles de ma circonscription, et 15 860 enfants en ont bénéficié. Le paiement moyen était de 610 $, pour un total dépassant les 5,3 millions. C'est ainsi chaque mois, et l'effet de cet argent sur l'économie du coin se fait déjà sentir.
J'ai été ravi d'entendre que l'Allocation canadienne pour enfants, qui demeurera non imposable, sera bonifiée au même rythme que le coût de la vie deux ans plus tôt que prévu. Si une telle chose est possible, c'est parce que notre plan économique fonctionne. L'économie est florissante, il s'est créé plus de 500 000 emplois depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, et la plupart de ces emplois sont à temps plein. J'y reviendrai.
Je me suis rappelé récemment qu’il y a à peu près deux ans, j’étais en campagne électorale à Stirling, ville de la circonscription que je représente. En faisant du porte-à-porte, je suis arrivé à un terrain de jeu où il y avait plusieurs jeunes mères et leurs enfants. Je me suis arrêté pour les saluer et, bien sûr, nous avons parlé de ce que notre parti proposait pour aider les familles. Mes interlocutrices trouvaient géniale l’Allocation canadienne pour enfants pour aider un peu plus les familles à faible et moyen revenu.
Nous avions promis d’offrir une aide aux familles qui en avaient le plus besoin et nous avons tenu cette promesse. L’Allocation canadienne pour enfants, qui est non imposable, a permis de sortir plus de 300 000 enfants de la pauvreté.
Dans une circonscription comme celle que je représente, où le taux de pauvreté chez les enfants est plus élevé que la moyenne, cette mesure a eu d’immenses retombées. Elle a permis aux gens qui en avaient le plus besoin de conserver une plus grande partie de leur argent pour acheter de la nourriture et des vêtements pour leurs enfants, payer les livres, les activités sportives et les programmes d’art, ainsi que les services d'Internet à large bande.
C'est d’autant plus important que les statistiques font état d’une hausse du coût de la vie. Par exemple, une famille de quatre personnes qui vit à l’ouest de la circonscription paie en 2016 près de 1 400 $ de plus pour l’épicerie qu’il y a cinq ans.
La table ronde sur la pauvreté organisée à Hastings-Prince Edward et Santé publique de Hastings-Prince Edward ont tous les deux fait remarquer à juste titre que le revenu est l'un des meilleurs indicateurs de la santé. Nous savons que lorsque les ressources financières sont très restreintes, les aliments sains comptent parmi les premières choses à être sacrifiées pour pouvoir payer le loyer et les factures. Afin d'épargner de l'argent, les gens sautent des repas, mangent moins de fruits et de légumes, boivent moins de lait, et se tournent plutôt vers les aliments riches en calories et pauvres en nutriments, car ceux-ci sont moins chers.
Ce qui résulte de cette alimentation malsaine est un risque élevé de maladie chronique, ainsi qu'une croissance et un développement faibles chez les enfants. Cela touche l'ensemble de la population. En Ontario, les coûts de soins de santé des familles souffrant d'insécurité alimentaire faible et grave sont respectivement 23 % et 121 % plus élevés que pour les familles qui ne souffrent pas d'insécurité alimentaire.
L'Allocation canadienne pour enfants est de l'argent non imposable mise à la disposition des familles pour qu'elles l'utilisent comme elles le veulent pour leurs enfants. Pour certains, il s'agit de dépenses fondamentales comme mettre du pain sur la table et acheter des vêtements pour les enfants. Pour les familles qui sont dans une situation plus favorable, cet argent aider à inscrire les enfants à des activités sportives ou artistiques, ou bien aux deux. L'important, c'est que puisqu'il ne s'agit pas d'un crédit d'impôt qui aiderait seulement les familles qui peuvent déjà se permettre de dépenser l'argent, nous sommes en mesure d'aider les familles qui en ont le plus besoin.
Dans l'est de ma circonscription, le conseil de la politique alimentaire de Kingston, Frontenac et Lennox & Addington a signalé que 24,6 % des familles de la région sont des familles monoparentales, et 80 % de celles-ci sont des familles dont le chef est une femme.
Comme il existe toujours un écart salarial inacceptable — les Canadiennes gagnent seulement 87 ¢ pour chaque dollar gagné par leurs pairs masculins —, ces mères ont besoin d'aide. Cela dit, les pères et les grands-parents obtiennent aussi de l'aide lorsqu'ils dirigent une telle famille.
Parmi les habitants des environs de Lennox et d'Addington, 15,4 % vivent sous le seuil de faible revenu, après impôt, de même que 25 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans.
Ma circonscription a manifestement besoin d'aide, alors nous travaillons à sortir les enfants de la pauvreté.
De toutes les réalisations du gouvernement dont je fais partie, l'Allocation canadienne pour enfants est celle dont je suis le plus fier. J'espère que tous les députés appuieront la mise à jour financière ne serait-ce que pour cette mesure, mais ce n'est pas tout, car il y a d'autres bonnes nouvelles.
Il est important pour les habitants de ma circonscription que nous luttions contre la pauvreté et que nous donnions aux gens les outils qu'il leur faut pour qu'ils trouvent un emploi. La Table ronde d'Hastings et Prince Edward sur la pauvreté a créé un groupe de travail sur l'emploi et la sécurité qui se penchera sur le sujet, avec l'aide du gouvernement. Nous savons que les familles qui travaillent fort pour accéder à la classe moyenne ne devraient pas systématiquement avoir de la difficulté à boucler les fins de mois.
Nous proposons de bonifier la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable grâce auquel les travailleurs à faible revenu gardent plus d'argent dans leurs poches et qui donne un coup de pouce aux personnes qui font la transition vers le milieu du travail. Parce qu'il fait augmenter le revenu net des travailleurs à faible revenu, la Prestation fiscale pour le revenu de travail encourage les gens à intégrer le marché du travail et constitue une aide concrète pour près de 1,5 million de Canadiens qui s'efforcent d'accéder à la classe moyenne.
Nous investirons 500 millions de dollars de plus dans le programme chaque année dès 2019. Nous collaborerons de près avec les provinces et les territoires afin de trouver les meilleures façons d'élargir le programme. Nous ferons le point là-dessus dans le prochain budget. Cette proposition est bien accueillie. Le Congrès du travail du Canada a souligné pour la deuxième année de suite que le gouvernement fédéral prend des mesures pour améliorer la vie des Canadiens à faible revenu grâce à la Prestation fiscale pour le revenu du travail. Le Collectif pancanadien pour le logement a également fait remarquer que l'aide supplémentaire pour les travailleurs pauvres annoncée dans l'énoncé économique de l'automne est une bonne nouvelle.
Enfin, j'aimerais revenir sur notre façon de procéder. Le plan économique du gouvernement fonctionne. Nous laissons de l'argent dans les poches des personnes qui en ont le plus besoin et nous tentons d'éliminer de nombreuses injustices qui existent dans la société. Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu et le Régime de pensions du Canada. Nous avons réduit les impôts de la classe moyenne et augmenté ceux du 1 % le plus riche. Nous investissons dans les programmes d'infrastructure, dans l'innovation et dans les technologies vertes, ce qui accroît la résilience de l'économie et crée des emplois pour l'avenir. Nous stimulons également l'économie grâce à l'Allocation canadienne pour enfants.
C'est pourquoi l'économie canadienne connaît sa croissance la plus rapide en une décennie et la meilleure croissance parmi les pays du G7. Les nouvelles en matière d'emploi sont excellentes. En effet, depuis notre arrivée au pouvoir, plus de 500 000 emplois ont été créés, la plupart à plein temps, y compris 35 000 au cours du dernier mois. De ce nombre, il y a 17 500 emplois pour les jeunes, ce qui est une très bonne chose. Je le répète, il est extrêmement important de créer le plus d'emplois possible dans les localités rurales.
C'est un plan qu'il vaut la peine d'appuyer. Nos investissements dans les infrastructures permettent réellement d'accroître la productivité des entreprises canadiennes. Nous devons pouvoir effectuer des investissements qui augmentent la productivité et qui réduiront les inégalités sociales. Nous devons investir davantage dans les infrastructures climatiques, l'innovation et la résilience afin de créer une économie avantageant tous les Canadiens.
Nous procédons à une redistribution de la richesse par l'intermédiaire de l'Allocation canadienne pour enfants, de la Prestation fiscale pour le revenu de travail et de l'augmentation du Supplément de revenu garanti afin de corriger un déséquilibre social dont nous parlons depuis plus d'une génération et qui favorise excessivement une classe de citoyens. Nous devons équilibrer l'économie pour stimuler la croissance de la classe moyenne parce que lorsque la classe moyenne se porte bien, tous les Canadiens se portent bien, ce qui est tout particulièrement bon pour les économies locales.
Tout l'argent versé dans le cadre de l'Allocation canadienne pour enfants est investi dans l'économie locale. C'est là l'avantage de cette initiative. Si nous voulons assurer la viabilité des régions rurales, nous devons adopter ce genre de mesures. Des mesures comme la bonification du Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada permettront aux contribuables de garder plus d'argent dans leurs poches, argent qu'ils dépenseront, ce qui est excellent pour l'économie canadienne, la création d'emplois et la viabilité des régions rurales.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations, où il a donné une idée de tout l'argent que dépensent les libéraux. Ils dépensent sans borne, mais ce que le député a omis de dire, c'est que ces dépenses feront augmenter les intérêts de 8 milliards de dollars par année au cours des quatre prochaines années. En effet, la charge de la dette passera de 24 milliards à 33 milliards de dollars par année d'ici 2021. Cela n'augure rien de bon pour la prochaine génération. Mes enfants et mes petits-enfants seront tenus de rembourser cette dette.
Mon collègue a également parlé d'investissement dans les infrastructures. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tout à fait pour les dépenses dans les infrastructures. D'ailleurs, nous avons fait de l'excellent travail à ce chapitre. Or, le gouvernement actuel investit dans les infrastructures en Asie, rien de moins. Comment le député peut-il soutenir qu'il appuie la classe moyenne alors qu'il la met à l'épreuve? Mes enfants et mes petits-enfants paieront pour des infrastructures en Asie alors que, dans ma circonscription, des ponts ont besoin d'être remplacés, des routes ont besoin d'être réasphaltées et des usines de traitement de l'eau ont besoin d'être rénovées. On pourrait prolonger le train léger qui est en train d'être aménagé jusqu'à Cambridge si le gouvernement cessait de dépenser sans borne en Asie et à d'autres endroits alors que cela n'aide nullement le Canada.
Monsieur le Président, il va de soi qu'il faut investir dans les infrastructures. Nous devons améliorer tous les secteurs de l'économie. Nous voulons accroître les échanges commerciaux qui existent dans notre monde. Nous ne voulons pas dépendre d'un seul marché. Un moyen d'accroître les échanges commerciaux consiste à investir dans le commerce afin que les entreprises investissent au Canada. Le tout s'équilibre au bout du compte.
Le député a tout à fait raison, le plus important est que nous devons investir dans les infrastructures à l'échelle locale et en construire afin que les entreprises canadiennes puissent être concurrentielles sur la scène internationale. Cela ne se limite toutefois pas aux routes et aux ponts, qui sont très importants. Je viens d'une circonscription rurale et, croyez-moi, je comprends l'importance des routes et des ponts. Nous devons aussi investir dans l'innovation et les emplois de l'avenir. Il n'y a pas de mesures universelles, c'est-à-dire des mesures que nous pouvons prendre dans un secteur et dont tout le monde bénéficie. Il faut adopter une approche à plusieurs volets, ce que le gouvernement a fait. Il a concentré ses efforts non seulement sur les infrastructures, mais aussi sur la redistribution de la richesse, le renforcement de la classe moyenne, l'innovation pour la croissance future et des emplois pour les jeunes, la prochaine génération et la génération de nos enfants.
En ce qui concerne le montant d'argent que nous dépensons dans ces secteurs, soyons réalistes. Nous avons fait des investissements et le Canada connaît maintenant une croissance de 4,5 %, ce qui représente la plus forte croissance parmi les pays du G7. De plus, le Canada possède le ratio de la dette au PIB le plus bas des pays du G7. Par conséquent, notre plan fonctionne et nous continuerons de travailler sur celui-ci.
Monsieur le Président, je suis très heureuse que le député ait parlé de pauvreté, car chaque fois que je rencontre des responsables de banques alimentaires et de groupes communautaires, ils me disent que, malheureusement, le nombre d'utilisateurs des banques alimentaires augmente sans cesse, mois après mois, année après année. Ce ne sont pas que des aînés qui ont recours aux banques alimentaires, mais aussi des travailleurs et des étudiants. La clientèle de banques alimentaires augmente chaque année. J'espérais vraiment que le budget contienne des solutions ou des propositions susceptibles de contribuer à la lutte contre la pauvreté. Le comité de l'agriculture a mené des consultations sur la stratégie alimentaire, mais, pour lutter contre l'insécurité alimentaire, il faut veiller à ce que les gens gagnent assez d'argent pour s'acheter des aliments sains. Je saurais gré au député de nous dire ce qu'il pense de la notion de revenu de base et de l'idée de hausser le salaire minimum.
Il a aussi parlé de l'iniquité salariale, une situation qu'il a qualifiée d'inacceptable. Je me demande s'il exerce des pressions sur le gouvernement pour faire en sorte que les femmes obtiennent un salaire égal pour un travail égal.
Monsieur le Président, la députée et moi sommes tout à fait sur la même longueur d'onde. L'équité salariale est très importante, je suis entièrement d'accord avec la députée là-dessus. Elle est également importante pour le gouvernement et nous prendrons des mesures à cet égard. Toutefois, c'est une évolution, et non une révolution. Nous avons mis des mesures en place. Je suis convaincu que la députée conviendra que le simple fait d'indexer l'Allocation canadienne pour enfants en fonction du coût de la vie est un grand pas pour réduire l'iniquité et l'insécurité alimentaire. Il reste encore beaucoup à faire, c'est indéniable. Nous sommes sur la bonne voie, mais nous devons intervenir de manière responsable et mesurée. L'approche que nous adoptons en tant que gouvernement vise à trouver un juste équilibre pour ces deux grands problèmes sociaux. Comme je l'ai dit, je reconnais tout à fait que nous devons faire plus dans ces domaines.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir et un privilège de pouvoir prendre la parole dans ce magnifique lieu qu'est la Chambre des communes.
Aujourd'hui, ce 6 novembre, est à marquer d'une pierre blanche. Quatre ex-premiers ministres étaient présents à la tribune. Nous avons eu droit à une allocution du premier ministre, du chef de l’opposition, du représentant du NPD et de la chef du Parti vert. Chacun d'eux a souligné à quel point nous sommes chanceux, nous parlementaires, d'être ici pour représenter les intérêts et la volonté des Canadiens de partout dans notre beau pays.
J'aimerais commencer par dire à quel point je suis heureux et reconnaissant de pouvoir représenter les électeurs de Winnipeg-Nord. Je les remercie de la confiance qu'ils m'ont témoignée au fil des ans. Cela étant dit, passons au sujet du jour.
J'ai posé un certain nombre de questions aujourd'hui et la semaine dernière aux nombreux députés de l'opposition qui ont parlé du budget. J'aimerais revenir sur certaines des choses que nous avons entendues. Les déclarations les plus révélatrices provenant des banquettes conservatrices semblent toutes s'en tenir au déficit, et c'est pourquoi j'ai voulu montrer que le déficit est loin d'être aussi terrible que mes collègues veulent le faire croire.
J'ai demandé à l'un de mes collègues d'en face s'il pouvait m'expliquer comment Stephen Harper était parvenu à transformer l'excédent de plusieurs milliards de dollars dont il avait hérité en tant que premier ministre en déficit de plusieurs milliards de dollars avant même qu'on ne connaisse une récession. Au bout du compte, il a continué d'enregistrer déficit après déficit, ce qui a eu comme conséquence directe d'alourdir l'endettement global en dollars réels, probablement plus que la plupart des premiers ministres.
J'ai aussi demandé à mon collègue pourquoi nous, en tant que gouvernement, devrions suive les conseils des conservateurs, compte tenu des mesures qu'ils ont prises auparavant. La réponse était intéressante. Le député a répondu: « Il suffit de voir ce que nous, conservateurs, avons fait lorsque nous étions au pouvoir ». Mon collègue a mentionné le ratio dette-PIB, comme si un tel facteur pouvait excuser le fait que les conservateurs ont creusé la dette de façon si importante. À mon avis, il s'agissait d'une bonne réponse. Le député semble avoir mis le doigt sur un élément important. En fait, on doit tenir compte du ratio dette-PIB. C'est un élément dont le gouvernement parle. Le ratio dette-PIB est très satisfaisant et il continue de diminuer. C'est très sain pour le pays.
Dans une certaine mesure, le député conservateur a admis — involontairement, sans aucun doute — que le vrai problème concerne le ratio dette-PIB. Voilà pourquoi le gouvernement se porte exceptionnellement bien, particulièrement par rapport à d'autres pays industrialisés, en particulier en Europe, notamment le Royaume-Uni, et d'autres pays, comme les États-Unis et l'Australie. En comparaison, le Canada se porte exceptionnellement bien.
Sur le plan des résultats, le gouvernement a de nombreuses réalisations à son actif après seulement deux ans. Je vais m'attarder sur certaines d'entre elles dans un instant. À l'heure actuelle, notre économie et ce que nous avons réussi à accomplir suscitent l'envie dans le monde entier. C'est important. Le Canada profite de plus de 450 000 nouveaux emplois. Comparons cela aux résultats obtenus sous le règne de Stephen Harper. En 10 ans sous son gouvernement, un peu plus d'un million d'emplois seulement ont été créés; après 2 ans seulement sous le gouvernement libéral actuel, ce sont 450 000 emplois qui ont été créés, et ce n'est pas terminé. Je pense qu'on peut dire que la politique économique du gouvernement actuel fonctionne. Nous en voyons des signes évidents.
Une de mes estimées collègues d'en face a parlé d'objectif et a reproché au gouvernement d'avoir mal ciblé. J'ai indiqué que nos mesures sont axées sur un élément central bien clair en fait. Il s'agit de la classe moyenne et des personnes qui aspirent à en faire partie. Toutefois, cela va encore plus loin. D'après ce que j'entends des députés de l'opposition depuis à peu près une semaine — et pour être juste envers les conservateurs, il faut avouer qu'ils ne sont pas seuls, plus le temps passe depuis notre arrivée au pouvoir, plus le NPD et les conservateurs ont envie de se rapprocher —, il me semble qu'ils veulent le plus possible mettre l'accent sur ce qui ne va pas. Ils veulent nous discréditer, mais nous allons continuer de miser sur ce qui est important pour les Canadiens. Voilà ce qui importe aux yeux du premier ministre et de notre caucus. Le premier ministre nous a dit très explicitement il y a déjà longtemps de travailler avec les électeurs de nos circonscriptions. Nous sommes chargés de présenter leurs idées et leurs opinions à la Chambre des communes et non l'inverse. Nous voyons concrètement les résultats de cette façon de faire.
À la lumière des derniers budgets ou des dernières initiatives proposés par le gouvernement, nous comprenons mieux pourquoi l'économie, par rapport à celle de tous les autres pays du monde, affiche de si bons résultats. Nous reconnaissons qu'une économie saine repose sur l'investissement dans la classe moyenne du Canada. C'est la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie qui font tourner l'économie. Voici l'approche pour créer des emplois: croire dans la classe moyenne.
J'ai parlé de la mesure législative, je crois que c'était le projet de loi C-2, qui a établi certains des éléments qui nous ont permis d'accorder cette fameuse baisse d'impôt pour la classe moyenne du Canada. Nous avons littéralement investi des centaines de millions de dollars, qui atteindront des milliards de dollars, dans les baisses d'impôt destinées à la classe moyenne. Ces réductions ont été en grande partie financées par la hausse d'impôt visant la tranche de 1 % des Canadiens les mieux nantis. Nous avons grandement bonifié l'Allocation canadienne pour enfants, en investissant des centaines de millions de dollars dans les enfants du pays, dont des dizaines de milliers sont sortis de la pauvreté. Nous avons fait de même avec le Supplément de revenu garanti et, partant, des dizaines de milliers d'aînés sont aussi sortis de la pauvreté. Nous augmentons le revenu disponible des Canadiens, et ceux-ci l'investissent dans l'économie. Enfin, après 10 ans de disette, nous avons un gouvernement qui investit dans l'infrastructure d'une manière très concrète. En plus de créer des emplois aujourd'hui, ces investissements ouvrent des possibilités futures.
Sur ce, nous pouvons parler des ententes qui ont été conclues pour investir dans l'avenir du Canada.
Monsieur le Président, il est curieux que le député d'en face prétende parler du vrai problème.
En fait, le vrai problème, c'est que le fardeau fiscal des Canadiens ordinaires est plus élevé depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir. Ce n'est pas bien compliqué. Le taux d'imposition des petites entreprises pourrait atteindre 73 %, ce qui contraindra mes collègues médecins et les gens des autres professions à quitter le Canada. On leur enlève la possibilité de pratiquer la médecine dans le pays qu'ils aiment. Ils risquent plutôt d'aller aux États-Unis, où ils pourraient soigner un plus grand nombre de personnes. Voilà le genre de choses que les libéraux font subir aux Canadiens.
La question que je pose au député d'en face est très simple: quand s'opposera-t-il à son propre gouvernement et se ralliera-t-il à nous en disant que ces taux d'imposition sont inacceptables?
Monsieur le Président, je peux dire à la députée que cela n'arrivera jamais.
Les conservateurs ont une façon de voir les choses et ils y tiennent. Ils se fichent bien qu'elle se fonde ou non sur les faits. Prenons l'exemple d'une personne dont l'allocation pour enfants est plus élevée et qui a...
Je sais de qui il s'agit. Il s'agit des médecins qui m'ont dit qu'ils allaient payer plus d'impôt. Je suppose qu'ils ne savent pas calculer...
Pardon. J'essaie d'entendre la réponse, mais je n'y arrive pas, car d'autres personnes parlent.
On dirait que la situation s'est calmée un peu. Je vais laisser le député poursuivre.
Monsieur le Président, je me demande si l'interruption de la députée réduira mon temps de parole, mais j'imagine que j'aurai un peu plus de temps.
La députée parle des petites entreprises, mais écoutez bien ceci: nous avons réduit massivement l'impôt des petites entreprises, qui est passé de 12 % à 9 %. On pourrait penser que les députés d'en face reconnaîtraient cette amélioration. Voilà la différence: la réalité de la politique du gouvernement libéral actuel ne suit pas nécessairement le type de scénario que l'opposition souhaite présenter à la population canadienne. L'opposition déformera les faits. Elle déformera la réalité. Tout cela est attribuable au fait qu'elle est déconnectée de la réalité des Canadiens.
Que ce soit parce qu'ils ont une petite entreprise ou parce qu'ils font partie de la classe moyenne, les Canadiens moyens profitent des nombreuses initiatives que le gouvernement actuel a lancées au cours des deux dernières années. Ils continueront d'en profiter, car nous ne les tiendrons pas pour acquis. Nous sommes déterminés à travailler fort pour chacun d'eux parce que nous voulons améliorer la société pour nous tous.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a parlé du fait que les députés de l'opposition disent toujours les mêmes choses. Or, au cours des deux dernières années, le gouvernement libéral a prononcé presque servilement le même discours au sujet de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Je ne sais pas si c'est dû au fait qu'il est rendu tard ou s'il a simplement choisi d'improviser, mais le député a vraiment ajouté au discours en présentant d'autres formulations de cette phrase ce soir. Il a parlé de ceux qui « aspirent » à faire partie de la classe moyenne. C'était tout à fait poétique, et je veux rendre à César ce qui appartient à César.
La question que je veux donc poser à mon collègue porte sur l'allocation du financement fédéral pour le transport en commun entre les provinces. Le gouvernement a choisi d'affecter des fonds pour le transport en commun presque uniquement en fonction du nombre actuel d'usagers des transports en commun, et non en fonction de la population. Ma province, la Saskatchewan, forme plus de 3 % de la population du Canada, mais elle ne reçoit que 1,5 % des allocations de financement pour le transport en commun parce que notre réseau de transport en commun ne compte pas autant d'usagers comparativement à d'autres. Je me demande donc si mon collègue des Prairies réclame une juste part de financement pour notre province.
Monsieur le Président, je crois que mon collègue des Prairies devrait se réjouir du fait que, pour la première fois de l'histoire du gouvernement, nous avons versé plus de 2 milliards de dollars aux collectivités rurales. De nombreuses collectivités seront en mesure d'établir leurs propres priorités en ce qui concerne l'affectation de ces ressources.
Au bout du compte, peu importe la région dont il est question, le gouvernement fédéral s'engage à investir dans les infrastructures et à demander aux municipalités, aux provinces, aux territoires et à d'autres intervenants de l'aider à établir ces priorités. Grâce à une collaboration avec divers intervenants, un nombre record de projets sont en cours. Ces projets sont alimentés par l'espoir, parce que le gouvernement fédéral est prêt à investir dans l'infrastructure du Canada.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-63. Je vais me concentrer sur les engagements pris par le gouvernement actuel et par le gouvernement précédent pour éliminer progressivement les subventions abusives et inefficaces destinées au secteur des combustibles fossiles.
Depuis 2009, le gouvernement a pris cet engagement de façon répétée devant le G20, y compris le gouvernement libéral en 2016. Le Canada, le Mexique et les États-Unis ont pris l'engagement d'éliminer ces mesures incitatives abusives d'ici 2025. Le gouvernement a exprimé son intention de les éliminer progressivement à moyen terme. Puisqu'il avance à pas de tortue, on peut se demander ce que le gouvernement entend exactement par « moyen terme ».
Le gouvernement s'est également engagé à prendre des mesures pour réduire les gaz à effet de serre. C'est l'engagement qu'il a pris à Paris. Or, selon des dirigeants mondiaux, la détermination du gouvernement du Canada semble maintenant fléchir alors que s'amorce la conférence de Bonn sur le climat.
J'aimerais d'abord rappeler à la Chambre ce que dit la lettre de mandat du premier ministre au sujet de l'élimination progressive de ces subventions abusives. La lettre de mandat du ministre des Finances est très claire à cet égard.
Premièrement, son mandat consistait à collaborer avec le président du Conseil du Trésor et ses collègues ministres en vue de mener un examen des dépenses fiscales et autres dépenses « afin de réduire les mesures mal ciblées et inefficaces, les dépenses inutiles » et les initiatives inefficaces.
Deuxièmement, le ministre avait le mandat de collaborer avec le ministre des Ressources naturelles afin « d’accroître les mesures fiscales actuelles en vue de générer plus d’investissement dans les technologies vertes, et collaborer avec les provinces et territoires afin de rendre le système fiscal canadien hautement concurrentiel pour ce qui est des investissements dans la recherche, le développement et la production de technologies vertes. »
Troisièmement, le ministre des Finances devait collaborer avec la ministre de l'Environnement pour que le gouvernement respecte « ses engagements en lien avec le G20 et élimin[e] les subventions à la production de combustibles à moyen terme. »
Et ce n'est pas tout. La lettre de mandat du ministre des Finances indique qu'en matière de changements climatiques, les « mesures de rendement » et « la présentation de preuves » doivent être la pierre angulaire du travail gouvernemental. On peut y lire également que le gouvernement s'est engagé à « relever la barre en matière d’ouverture et de transparence au sein du gouvernement » et que le premier ministre s'attend à ce que le ministre respecte ces engagements durant les quatre années de son mandat. Mais voilà, deux années sont passées et nous passons à la troisième.
Quel organisme international de premier plan a affirmé que l'engagement du Canada faiblit par rapport à la lutte contre les gaz à effet de serre, y compris sa promesse d'éliminer les incitatifs pervers?
Le secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques, Jose Angel Gurria, s'est dit fort attristé de l'affaiblissement de cet engagement. Il affirme qu'il est « un peu paradoxal » que le Canada semble avoir la volonté politique de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais qu'il ne semble pas s'engager dans cette voie. En revanche, les États-Unis, où cette volonté politique a disparu, devancent de loin le Canada en matière d'initiatives concrètes. M. Gurria a ajouté: « Or, à l'échelle locale, la réduction ne se fait pas aussi rapidement qu'on l'aurait espéré. » Il a affirmé que les émissions au Canada auraient dû diminuer de 17 % par rapport aux niveaux de 2005, mais que la réduction a plutôt été de 2 %. Il a aussi soutenu que si le Canada continue « dans cette voie, il pourrait ne pas atteindre ses cibles de 2030 ».
C'est fort inquiétant. Cela montre que les Canadiens ne sont pas les seuls à être préoccupés par le manque de volonté du gouvernement à respecter son engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il y aura de plus en plus de gens qui s'inquiéteront de la capacité du gouvernement de s'acquitter des engagements pris auprès du G20 et dans le cadre de l'Accord de Paris.
On le voit notamment dans la lettre que le vérificateur général du Canada a envoyée le 2 juin à la présidente du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Il y dit ceci:
L’audit visait à déterminer si le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada avaient appuyé, conformément à leurs responsabilités et rôles respectifs, l’engagement pris par le Canada lors du sommet du G20 de 2009 d’éliminer progressivement et de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles tout en apportant une aide ciblée aux plus démunis.
Il ajoute:
Dans l’ensemble, nous avons constaté que [ces ministères] n’avaient pas défini ce que signifie l’engagement du G20 de 2009 visant à éliminer progressivement et à rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles en fonction des particularités du pays.
Le vérificateur général continue, disant:
Nous avons constaté que, depuis 2009, six subventions aux combustibles fossiles avaient été réformées par des dispositions législatives. D’autres mesures fiscales favorisant ce secteur n’ont pas été réformées. Nous avons également constaté que le ministère des Finances Canada n’avait pas examiné toutes les mesures fiscales afin de déterminer si elles constituaient des subventions inefficaces aux combustibles fossiles dans le contexte de l’engagement du G20. Le Ministère n’avait pas non plus défini de plan de mise en œuvre assorti d’échéances pour éliminer progressivement et rationaliser d’ici à 2025 les mesures fiscales qui sont toujours en vigueur et qui constituent des subventions inefficaces aux combustibles fossiles.
Le vérificateur général conclut en disant:
[...] faute de bien comprendre les subventions aux combustibles fossiles visées par l’engagement pris lors du sommet du G20 et de disposer d’un plan de mise en œuvre assorti d’échéances, les ministères ne peuvent pas garantir qu’ils fournissent le soutien nécessaire pour que le Canada respecte cet engagement d’ici à 2025.
Manifestement, de graves préoccupations sont soulevées, et ce, dans tous les domaines, quant à l'incapacité du gouvernement actuel à respecter ses engagements, tant pour ce qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre que pour ce qui est d'intervenir rapidement afin d'éliminer les subventions abusives. Dans le budget, le gouvernement semble remédier en partie à la question des déductions pour frais d'aménagement et frais d'exploration au Canada. En ce qui concerne l'élimination de ces subventions, il importe de noter que les déductions pour frais d'exploration au Canada étaient de 100 % auparavant, mais qu'ils feront maintenant partie des déductions pour frais d'aménagement au Canada, qui sont de 30 %. Il est difficile de dire, à partir de ce qui est contenu dans le document budgétaire, jusqu'où le gouvernement compte aller, mais de toute évidence, les choses ne vont pas assez vite pour le vérificateur général.
Il est important de tenir compte du fait que les sociétés peuvent continuer de reporter les déductions. En conséquence, bien que le document budgétaire donne à penser qu'à compter d'une certaine date — je crois que c'est 2021 —, ils ne pourront plus demander les déductions, les sociétés peuvent attendre et les demander à une date limite. Des centaines de millions de dollars pourraient donc être réclamés dans un avenir prochain, à un moment où nous aurons besoin de cet argent afin d'appuyer le développement des énergies renouvelables.
Pourquoi est-ce une si grave préoccupation? J'ai examiné les rapports faisant état des subventions accordées à l'industrie des combustibles fossiles. Le total est de 5,8 milliards de dollars par année. Le gouvernement a donc beaucoup de chemin à faire, compte tenu des maigres mesures énoncées dans le document budgétaire.
Par conséquent, la question évidente est la suivante. Quand le gouvernement assumera-t-il ses responsabilités, fera-t-il avancer ce dossier et donnera-t-il suite à la demande du vérificateur général de présenter un plan d'action et un échéancier? De plus, compte-t-il faire preuve de transparence plutôt que de tenir, derrière des portes closes, des discussions sur les subventions abusives?
Monsieur le Président, j’ai une question simple à poser à la députée. On nous dit toujours à quel point le gouvernement libéral s'investit pour améliorer le sort du Canadien moyen grâce à ce projet de loi d’exécution du budget et à ceux qui l’ont précédé. J’aimerais que la députée nous dise comment ses concitoyens d’Edmonton réagissent à ce projet de loi. Pense-t-elle qu’il les aide, ou y a-t-il d’autres éléments sur lesquels les libéraux devraient se concentrer pour garantir que les Canadiens s’en sortent mieux qu’ils ne le font aujourd’hui?
Monsieur le Président, j’entends parler du même genre de soucis que tous les autres députés, d'autant plus que je viens de l’Alberta. L'industrie pétrolière tourne au ralenti, comme on le sait, et le cours des hydrocarbures a chuté. J'ai lu aujourd'hui un autre rapport sur les nombreux travailleurs du secteur pétrolier qui essaient de se recycler dans le secteur des énergies renouvelables. Or, le gouvernement actuel n’accorde pas un sou pour faire une transition équitable. Je suis fière de voir le gouvernement de l’Alberta mettre au point une stratégie de concert avec les syndicats et les travailleurs. Où est la stratégie nationale? Dans tout le Canada, les gens ont besoin de travailler; beaucoup sont mis à pied. Les gens veulent travailler. Ils ne veulent pas de l'aide sociale. Ils veulent s’occuper de leur famille. Ils préféreraient probablement revenir dans leur lieu d’origine. Le secteur des énergies renouvelables offre certainement de nombreux débouchés, ici comme ailleurs dans le monde. Je suis donc très déçue de voir que le budget est avare de mesures qui aideraient les Canadiens à trouver du travail dans le secteur des énergies nouvelles.
Monsieur le Président, je me plais à penser que nous avons fait preuve d'énormément de sympathie envers l'Alberta si nous pensons à tout ce qui se passe à cet endroit à l'heure actuelle. Étant originaire des Prairies, je sais qu'on a soulevé bon nombre de préoccupations qui vont bien au-delà de ma province. En fait, tous les Canadiens souhaitent que l'Alberta joue ce rôle déterminant qu'elle a entrepris et, je ferais valoir, qu'elle continue de jouer dans la société canadienne.
Le fait d'insinuer que le gouvernement ne travaille pas dans l'intérêt des Albertains est tout à fait inacceptable. La députée d'en face parle du secteur de l'énergie et des emplois de ce secteur. Des projets de pipeline ont été approuvés. Le ministre de l'Infrastructure a collaboré avec d'autres ministères pour veiller à ce que certains de ces projets d'infrastructure soient traités le plus rapidement possible afin de venir en aide à la province de l'Alberta. À cela s'ajoutent tous les autres avantages que j'ai été en mesure de présenter, en partie du moins, comme l'Allocation canadienne pour enfants, qui mettra plus d'argent dans les poches des Albertains.
Selon la députée, qu’a fait le gouvernement conservateur précédent que n’a pas fait le gouvernement actuel pour aider la province de l’Alberta?
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine de vouloir comparer les deux. J'ai expliqué bien clairement dans mon discours que ce n'est pas moi qui le demande, mais bien le vérificateur général, l'Organisation de coopération et de développement économiques et tous les pays dont les représentants se réuniront à Bonn. Le Canada a fait de grandes promesses, mais il ne les réalise pas.
Je dois dire que je n'ai pas parlé uniquement pour l'Alberta. Je l'entends chaque jour, dans ma circonscription, et je sais qu'il y a beaucoup de personnes partout au Canada, dans les Maritimes, au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique, qui sont allées travailler dans l'industrie pétrolière en Alberta. Tout le monde sait qu'il y a un ralentissement. Nombre de ces jeunes gens m'appellent pour me demander comment faire pour se tourner vers le secteur des énergies renouvelables, car ils savent que beaucoup d'emplois peuvent y être créés. Il y a une liste d'attente pour s'inscrire au programme des énergies renouvelables à l'Institut de technologie du Nord de l'Alberta.
Pour l'amour du ciel, quand le gouvernement libéral interviendra-t-il? Quand donnera-t-il de l'argent pour aider les gens à accomplir cette transition?
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet de la Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget de 2017 déposé au Parlement le 22 mars dernier et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Je me permets d'abord de saluer les citoyens de la circonscription de Shefford qui me font confiance et me permettent de siéger à la Chambre. C'est pour moi un immense privilège de les représenter depuis maintenant deux années.
Par ailleurs, en ce lendemain d'élections municipales au Québec, je tiens à remercier les 250 candidates et candidats qui ont participé à l'exercice démocratique aux différents postes électifs de ma circonscription. Parmi eux, 20 maires et 124 conseillères et conseillers municipaux ont été élus hier soir, et j'aurai le plaisir de collaborer avec chacun d'entre eux pour l'avancement de notre collectivité.
En guise de préambule, je souhaite souligner que le plan de notre gouvernement qui consiste à investir dans l'économie et à renforcer la classe moyenne fonctionne pour les citoyens et les citoyennes de ma circonscription, Shefford. Depuis l'élection de notre gouvernement, le taux de chômage dans ma région a baissé continuellement pour s'établir maintenant...
Le député de Portneuf—Jacques-Cartier invoque le Règlement.
Monsieur le Président, présentement, nous débattons du projet de loi C-63. Le député de Shefford a pris deux à trois minutes pour remercier les élus qui se sont présentés hier. Nous pourrions tous le faire dans les 78 circonscriptions du Québec et remercier nos collègues qui se sont présentés. Il faudrait qu'il passe au vif du sujet, soit le projet de loi C-63.
Normalement, on laisse la liberté aux députés de faire leurs discours comme ils le veulent. Cela peut sembler prendre une direction différente mais, normalement, le député revient au sujet qui est pertinent. Je vais laisser le député de Shefford continuer et je suis certain que ce sera très intéressant.
Monsieur le Président, j'étais en train de dire que le taux de chômage a diminué constamment pour s'établir à 4,1 %. C'est du jamais vu depuis 40 ans.
La création massive d'emplois et l'Allocation canadienne pour enfants stimule la confiance des consommateurs. Cette mesure phare, mieux ciblée et plus généreuse que les anciennes prestations, a permis jusqu'à maintenant, dans ma circonscription, de verser 115 millions de dollars depuis juillet 2016. Ce montant non imposable a été versé à 22 000 enfants de ma circonscription. Cela permet ainsi aux 15 000 familles d'avoir plus d'argent dans leurs poches pour investir pour leurs enfants, leur offrir des leçons de sport, de culture, des cours de ballet, et j'en passe.
Parallèlement, la baisse d'impôt pour la classe moyenne et les investissements majeurs en infrastructure sont autant de mesures ayant contribué à soutenir voire à stimuler l'élan économique de ma circonscription. Dans Shefford, notre gouvernement finance la construction d'un centre aquatique, une infrastructure majeure qui enrichira le quotidien des gens de la région tout en favorisant la croissance économique et la création d'emplois bien rémunérés pour la classe moyenne. Les autres secteurs de ma circonscription ne sont pas en reste. Il y aura une piste cyclable à Waterloo, des événements culturels à Valcourt, un centre communautaire à Rougemont, des infrastructures d'aqueducs et d'égouts à Ange-Gardien, et bien davantage.
Je souhaite ainsi communiquer à la population de ma circonscription et à l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens que les deux budgets déposés par notre gouvernement fonctionnent et produisent des résultats concrets pour créer des emplois, renforcer la classe moyenne et permettre à celles et à ceux qui veulent en faire partie d'y accéder. Depuis maintenant deux ans, notre gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour stimuler et améliorer la situation financière des Canadiens qui ont besoin de soutien.
Une mesure dont je suis particulièrement fier est la bonification de la sécurité du revenu des aînés à faible revenu. Les aînés canadiens vivant seuls qui sont les plus vulnérables bénéficient désormais d'une augmentation pouvant aller jusqu'à 947 $ par année en prestations complémentaires au Supplément de revenu garanti. Notre gouvernement améliore ainsi la sécurité financière de 900 000 aînés au pays, dont 3 000 dans ma circonscription.
Une autre mesure phare fut l'augmentation des bourses permettant aux étudiants de se concentrer sur leurs études tout en travaillant pour réaliser leurs grandes aspirations sans avoir à s'inquiéter à propos de leur endettement. Nous avons augmenté de 50 % le montant alloué aux bourses d'études canadiennes, aidant ainsi plus de 350 000 étudiants au pays. Dans la foulée du budget de 2016, le budget de 2017 offre une aide immédiate à celles et à ceux qui en ont le plus besoin et contribue à garantir que chacun et chacune a des chances réelles et égales de réussir.
Plus spécifiquement, le budget de 2017 s'inscrit dans le cadre du plan ambitieux du gouvernement visant à réaliser des investissements judicieux qui créeront des emplois, qui feront croître notre économie et qui offriront davantage de possibilités pour les membres de la classe moyenne et celles et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Il place les personnes qualifiées, talentueuses et créatives du Canada au coeur d'une économie de l'avenir plus innovatrice, une économie qui créera des emplois pour la classe moyenne aujourd'hui et demain.
J'insiste d'ailleurs sur le fait que les investissements que notre gouvernement a faits dans les gens, dans nos communautés et dans notre économie fonctionnent. Parmi les pays du G7, le Canada est celui dont l'économie connaît la croissance la plus rapide, et nous réinvestissons les profits de cette croissance dans les gens qui contribuent le plus à cette réussite. Grâce à cette solide croissance économique, les résultats du gouvernement se sont améliorés et nous avons pu faire encore plus pour aider les gens de la classe moyenne. À titre d'exemple, nous avons respecté notre engagement de baisser le taux d'imposition des petites entreprises. Ce taux qui était de 11 % en 2015 passera à 9 % en 2019.
Les petites entreprises sont la clé de la croissance de notre économie. Nous nous sommes engagés à les appuyer pleinement pour grandir, investir et créer des emplois stables et bien rémunérés pour la classe moyenne. Nous avons également bonifié le Régime de pensions du Canada.
Je salue, en ce sens, l'initiative du gouvernement du Québec qui reprend la formule canadienne pour la société québécoise. Il y aura bonification des régime de pensions d'un océan à l'autre, grâce aux efforts du gouvernement du Canada.
Cela fera en sorte que les jeunes travailleurs et les jeunes familles auront l'assurance d'une retraite plus sûre et bonifiée. Cela fera en sorte que l'épargne qu'ils font leur reviendra, à la fin de leur année de travail.
Évidemment, il y a aussi la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Comme partout ailleurs, des gens peinent à remonter la pente de l'aide sociale. Ils trouvent que parfois le choix est difficile entre réintégrer le marché du travail ou rester sur l'assistance sociale. Les mesures que nous venons d'annoncer feront que ce crédit d'impôt sera bonifié et rendra plus facile le choix d'aller travailler, d'aller participer au marché du travail et de contribuer davantage à notre société, tout en ayant l'assurance qu'ils recevront un crédit d'impôt, qu'ils seront appuyés par le gouvernement fédéral et que cela vaut la peine financièrement de reprendre le travail.
La loi d'exécution du budget dont il est question aujourd'hui s'inscrit bien entendu dans le même objectif que ceux précédemment cités, soit d'assurer la croissance de notre économie et d'appuyer la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Par exemple, des modalités de travail plus flexibles sont offerts aux Canadiens travaillant dans les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral, dans le but de les aider à concilier leurs responsabilités professionnelles et personnelles. Concrètement, il s'agit de garantir une plus grande souplesse pour les vacances et les congés annuels comme jusqu'à 10 jours de congé de deuil pour permettre aux gens de composer avec la perte d'un proche, et plus de flexibilité dans l'octroi de congés non payés permettant de s'acquitter de diverses responsabilités familiales. Par ces mesures, notre gouvernement fait preuve de compassion et agit concrètement pour faciliter la vie des gens qui travaillent fort.
Les étudiants ne sont pas laissés de côté. Dans ma circonscription, Shefford, ce sont 160 organismes qui ont reçu 1,2 million de dollars au cours des deux dernières années, pour créer 380 emplois. C'est majeur.
La Loi no 2 d'exécution du budget de 2017 nous permettra également de poursuivre notre plan pour l'innovation et les compétences, en investissant 600 millions de dollars pour les entreprises et les technologies propres.
C'est un honneur pour moi de faire partie du gouvernement qui travaille d'arrache-pied pour renforcer la classe moyenne, faire croître l'économie et aider concrètement les familles. Je suis convaincu que notre budget est excellent pour les gens de ma circonscription. Ils me le confirment tous les jours. En leur nom, je félicite notre gouvernement et je salue les milliers de citoyens de ma circonscription qui me font confiance.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné, vers la fin de son discours, que le budget est bon pour la classe moyenne. Une étude récente a montré que 81 % des familles de la classe moyenne paient plus d'impôts aujourd'hui qu'il y a deux ans, lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir. Les impôts des familles types de la classe moyenne ont en fait augmenté de 840 $ depuis 2015.
J'aimerais poser à mon collègue la même question que j'ai posée plus tôt à un autre député, qui a en quelque sorte contourné la réponse. Pourquoi, avec ce projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement investirait-il des millions de dollars dans une banque d'infrastructure qui profiterait aux Asiatiques, mais qui enlèverait de l'argent aux familles de la classe sociale canadienne qui paient les impôts qui rendent le budget possible? Comment le fait d'investir dans des infrastructures en Asie aidera-t-il les familles de la classe moyenne au Canada? En fait, ces investissements leur nuiraient en les obligeant à payer pour quelque chose qu'elles ne pourront jamais utiliser.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais répondre au préambule de la question de mon collègue.
Voici les faits. Nous avons diminué les impôts des gens de la classe moyenne dès le début de notre mandat, en 2015. C'était une mesure importante que nous souhaitions mettre en place, et nous avons tenu notre promesse. Par ailleurs, nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, une mesure historique pour nos familles. C'est de l'argent supplémentaire dans les poches de nos concitoyens. En moyenne, les familles touchent 540 $ par enfant. Ce sont des mesures mieux ciblées, plus généreuses et non imposables.
Je rappelle à mon confrère que, tout récemment, nous avons baissé les impôts des petites entreprises. C'était une première étape. L'année prochaine, en 2018, il y aura une autre diminution. Enfin, en 2019, leur taux d'imposition atteindra 9 %.
Monsieur le Président, à titre indicatif, la circonscription de Shefford, représentée par mon collègue, avoisine la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, ce qui signifie que nous partageons certaines réalités, dont l'importance du secteur agroalimentaire pour le développement économique de nos circonscriptions respectives.
Comme on l'a dit à plusieurs reprises depuis le début de ce débat, le problème concernant ce budget, c'est aussi ce qui n'y est pas. Depuis que je suis députée, les gens du domaine agroalimentaire me demandent pourquoi il n'y a rien pour eux dans le budget et pourquoi on ne pense pas à eux. La seule phrase du dernier budget qui les concernait, c'était quand le ministre des Finances disait qu'il s'était aperçu, dans le cadre des consultations, que le secteur agroalimentaire était un secteur économique important. Au moins, il a constaté cela.
Quant aux producteurs laitiers, ils me demandent pourquoi ils ne sont pas réellement dédommagés des pertes qu'ils vont subir en raison des 17,7 tonnes de fromages européens qui vont arriver ici. Ils me demandent pourquoi les licences d'exportation ont été partagées entre les transformateurs et les distributeurs. Ils me demandent pourquoi ils ont seulement eu un petit programme d'innovation qui a été épuisé en une semaine. Les gens des secteurs soumis à la gestion de l'offre me demandent sans cesse pourquoi on ne voit pas de mesures budgétaires fortes démontrant que leur secteur sera réellement protégé et que ce ne sont pas seulement des belles paroles en faveur de la gestion de l'offre. C'est cela qui m'inquiète.
La preuve, c'est que mon collègue n'en a pas parlé dans son discours. Si c'était le cas, il aurait vanté des apports à sa circonscription dans le domaine agroalimentaire. Comment se fait-il que ce ne soit pas le cas?
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue, qui représente effectivement une circonscription qui avoisine la mienne. C'est toujours un plaisir de discuter avec elle.
Notre gouvernement est pleinement engagé à protéger la gestion de l'offre, car c'est une priorité pour nous. Comme ma collègue l'a dit, nous sommes ardemment en faveur de la gestion de l'offre. Cela dit, 350 millions de dollars ont été mis sur la table pour les agriculteurs au Canada, soit 250 millions de dollars pour les producteurs agricoles et 100 millions de dollars pour les transformateurs. Je pense que c'est une excellente mesure qui les aide à innover et à améliorer la productivité de leurs fermes.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir que je prends la parole, surtout au sujet de l'Énoncé économique de l'automne.
D'emblée, je vais remercier mon chef de l'excellent discours qu'il a prononcé aujourd'hui pour le 150e anniversaire de ce que nous sommes devenus. Il a démontré hors de tout doute qu'il était un homme d'État, et je suis très fière de pouvoir parler et marcher à ses côtés. C'est un grand homme.
Parlons de l'Énoncé économique de l'automne. Cet automne, nous avons eu droit à des scandales encore un fois. Malheureusement, selon moi, le ministre des Finances a perdu la confiance de la Chambre. Il aurait dû être l'homme de la situation. Il détient les finances publiques du Canada, mais il cache ses avoirs aux Canadiens et aux Canadiennes. Alors que tous les députés sont obligés de déclarer le tout en 90 jours à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, cela lui a pris deux ans pour le faire. C'est inimaginable. Surtout, c'est très dérangeant. Cela fait plus d'un mois que nous posons des questions, et comme on le dit bien, c'est la période des questions et non de réponses, parce que nous n'avons eu aucune réponse de l'autre côté de la Chambre.
Hier, on apprenait qu'il y a maintenant les Paradise Papers. Qui sont directement visés? Ce sont les amis des libéraux. Il faut se demander si les libéraux ont appris quelque chose durant leurs dix ans de purgatoire. Je ne le crois pas.
Je travaillais à l'Assemblée nationale durant l'enquête de la commission Gomery, et j'avais des amis qui travaillaient pour le Parti libéral. Ces mêmes amis me disent aujourd'hui que « plus ça change, plus c'est pareil ». Je trouve cela désolant, parce qu'ils étaient des fervents libéraux et ils ont perdu leur emploi à cause de la commission Gomery. Je crois que plus on creuse, plus on se dirige vers une deuxième commission Gomery, ce qui serait désolant.
J'ai bien aimé ce que ma consoeur du NPD a dit à propos de l'Énoncé économique de l'automne: c'est dans les non dits que c'est le plus frappant. Les agriculteurs n'y sont pas. On n'a rien entendu à leur sujet. On a leur alloué 250 millions de dollars alors qu'auparavant, nous, les conservateurs, leur promettions une compensation beaucoup plus grande que cela. Parlons-en de ces 250 millions de dollars. Au bout d'une semaine, il n'y avait plus d'argent. Nos agriculteurs viennent nous voir encore aujourd'hui, dans nos bureaux de circonscription, parce qu'ils ne comprennent pas pourquoi ce programme n'a duré que cinq jours. D'ailleurs, moi non plus je ne le comprends pas.
L'allégement fiscal de 9 % dont parlait le député de l'autre côté de la Chambre, c'est bien beau de l'avoir mis là, mais ce n'est même pas les libéraux qui y ont pensé. C'était le gouvernement de M. Stephen Harper qui voulait donner un allégement fiscal de 9 %. Ils ont pris cette idée des conservateurs, et ils se la sont appropriée. C'est cela qui me dérange. Si l'idée vient d'eux, c'est une chose, mais qu'ils soient honnêtes et qu'ils disent qu'elle ne vient pas d'eux. Ils se sont autoproclamés des sauveurs. Ils ont grugé une idée des conservateurs parce qu'ils ne pouvaient pas y penser eux-mêmes. Ce n'est pas très fort.
Les libéraux sont obligés de consulter les plateformes électorales des autres partis pour s'en créer une. Ce serait bien qu'ils y pensent, parce que ce que nous voyons ces temps-ci n'est pas très fort.
Ce qui me désole, c'est que plus ça change, plus c'est pareil de l'autre côté. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de bonnes choses dans le projet de loi C-63. Certaines choses ont de l'allure, beaucoup d'autres n'en ont pas. Il aurait fallu que les libéraux scindent le projet de loi en deux pour qu'on puisse voter sur des aspects faisables. Pour l'instant, ce n'est pas faisable.
Je ne voterai pas en faveur d'un projet de loi qui ne dit pas les vraies affaires aux Canadiens et aux Canadiennes. On commence à être habitué, car les libéraux nous offrent souvent un show de boucane; toutefois, quand on creuse un peu, on a de la difficulté à les suivre. C'est désolant, parce que ce n'est plus le Parti libéral du Canada, c'est devenu le parti d'un seul homme, c'est-à-dire le premier ministre. On voit ses selfies un peu partout. C'est sans doute les Canadiennes et les Canadiennes paient pour cela, parce que cela a coûté très cher en photos. Je trouve que c'est dommage.
Les libéraux nous disent que ce sont les faits, mais cela ne doit pas être si vrai que cela, ou bien quelque chose ne nous est pas révélé, parce que le directeur parlementaire du budget, le DPB, dit tout à fait le contraire. En effet, ce dernier dit que plus de 80 % des Canadiens de la classe moyenne paient plus d'impôt aujourd'hui qu'avant. Ce n'est pas nous qui avons inventé ce chiffre, c'est le DPB qui le dit. Si ce dernier le dit, les libéraux sont en train de nous dire de l'autre côté, que ce n'est pas la réalité.
Nous sommes habitués de voir le Parti libéral donner d'une main et reprendre de l'autre. À un moment donné, les libéraux doivent être logiques: ou bien ils donnent des baisses d'impôt qui ont du bon sens ou ils arrêtent de faire semblant que cela vient d'eux, car ils vont chercher des choses dans la plateforme électorale d'un autre parti, parce qu'ils ne sont pas capables de suivre le mouvement.
Ce qui me désole le plus, c'est que les libéraux n'écoutent pas les Canadiens et les Canadiennes. Ils font un paquet de tournées. Ils ont fait un paquet de consultations, mais ils n'ont écouté personne lors de ces consultations. Ils ont fait la même chose avec les petites entreprises. Il a fallu que les oppositions officielles se lèvent à la Chambre et qu'elles fassent des tables rondes pour que les libéraux réalisent que leur orientation n'avait pas de bon sens. Il a fallu que les gens pleurent, crient et qu'on leur pose des questions pendant trois semaines pour que les libéraux réalisent enfin que ce qu'ils faisaient n'avait pas de sens.
Maintenant, cela fait trois semaines, pratiquement un mois, que nous posons des questions au sujet de l'éthique du ministre des Finances. C'est le ministre des Finances qui a l'argent des Canadiens entre les mains. Il n'est même pas capable de répondre à nos questions. On se retrouve aussi avec le scandale des Paradise Papers. À un moment donné, il va falloir que les nouveaux libéraux, qui n'ont pas vécu Gomery et qui n'ont pas envie de se retrouver là-dedans non plus, posent des questions. Ils auront peut-être plus de réponses que nous.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'en face de son discours. Elle fait également partie du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et je la remercie de son beau travail.
Ma collègue disait que nous avions pris leurs idées. C'est déjà beau de penser à quelque chose, mais de le mettre en application, c'est toute une autre histoire. Je pense que le gouvernement devrait être très fier d'avoir réussi cela.
Il y a une question que j'aimerais poser à ma collègue au sujet de notre budget et de toutes les bonnes choses que nous avons réussi à apporter. Prenons l'exemple des emplois d'été: l'été dernier, j'ai eu la chance de me promener dans ma circonscription et de rencontrer des étudiants et des employeurs. Ils me disent beaucoup de bonnes choses, car on a doublé le nombre d'emplois.
J'aimerais demander à ma collègue si elle a eu la chance de se promener dans sa circonscription et d'entendre les commentaires des étudiants et des employeurs, alors qu'on a doublé le nombre d'emplois.
Monsieur le Président, pour répondre à mon confrère, oui, moi aussi, je me promène beaucoup. Je suis une fille de terrain. En effet, cela a eu du bon, mais à quel prix? Il faut y penser.
Quand vous dites que oui c'est nous qui y avons pensé, je vous ferais remarquer que, il y a deux ans, c'est vous qui avez été élus. C'était déjà dans notre plateforme et c'est vers cela que nous allions, mais nous n'avons pas été élus. C'est vous qui l'avez été.
Avant de dire une chose et de prendre les idées des autres, il aurait fallu que vous y pensiez. Vous n'y avez pas pensé.
J'aimerais rappeler à la députée de s'adresser à la présidence. Je suis certain qu'elle parlait aux gens de l'autre côté et pas au Président de la Chambre.
L'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
On a parlé beaucoup de dépenses, aujourd'hui. Ma question porte sur les revenus dont on se prive. Elle a terminé son discours en parlant des Paradise Papers.
Croit-elle que le gouvernement devrait lutter beaucoup plus agressivement contre cette évasion fiscale? Les citoyens de ma circonscription m'en parlent. Ils n'ont pas du tout l'impression que tout le monde paie sa juste part d'impôt.
Au mois de janvier dernier, un jeudi soir, 70 personnes se trouvaient dans mon bureau pour écouter un documentaire d'une heure et demie sur les paradis fiscaux, intitulé Le prix à payer, un excellent documentaire québécois, d'ailleurs. On doit être fiers des Brigitte Alepin, Harold Crooks ou Alain Deneault qui documentent la situation des paradis fiscaux depuis tant d'années.
Il faut faire quelque chose. On laisse présentement des milliards de dollars à l'étranger, parce qu'on n'a pas de mesure véritable contre les paradis fiscaux. Le gouvernement peut bien avoir voté en faveur de la motion du NPD au printemps. Un mois plus tard, il signait une nouvelle entente avec un autre paradis fiscal.
Voici ma question à ma collègue: doit-on demander au gouvernement d'agir beaucoup plus agressivement par rapport à l'évasion fiscale? La réponse de la ministre du Revenu national est que les inspecteurs s'en occupent et qu'ils ont consacré 1 milliard de dollars à cet égard. Aujourd'hui, avec les Paradise Papers, on voit qu'ils vont nous répondre que ce qu'ils font est tout à fait légal.
Il faut changer les lois. C'est ce qu'il faut faire. Ma collègue est-elle d'accord?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Évidemment, il faut que les Canadiens et les Canadiennes, ainsi que les Québécois et les Québécoises, aient l'impression de payer le même type d'impôt. On entend souvent qu'ils n'ont pas cette impression. Pour ce qui est des paradis fiscaux, d'après moi, c'est certain qu'il faut s'en occuper.
La ministre, aujourd'hui, a répondu souvent la même chose. Toutefois, quand on a eu tous les noms de ceux qui étaient là, on a vu que c'était les amis libéraux. Donc, je donnerais un conseil à la ministre, c'est de parler à son chef pour avoir la liste de ses amis. Elle va avoir aussi leurs numéros de téléphone.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-63.
Ce projet de loi contient d'excellentes nouvelles pour les habitants de ma circonscription, Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas, ainsi que pour l'ambitieuse ville d'Hamilton. Ce n'est pas sans raison que la ville a reçu le titre de « ville ambitieuse »; c'est une ville en mouvement dont le marché immobilier compte parmi les plus actifs au Canada et dont le taux de chômage n'a pas été aussi bas depuis 2015. Au coeur de la réussite d'Hamilton se trouvent les nouvelles vagues d'investissements du gouvernement libéral et du secteur privé, ainsi que, évidemment, l'arrivée de nouveaux entrepreneurs dans l'économie.
Depuis le début du mandat de l'actuel gouvernement, en 2015, l'Allocation canadienne pour enfants a permis de verser 30 millions de dollars non imposables à des familles d'Hamilton, ce qui a amélioré le sort de 89 000 enfants. C'est une nouvelle fantastique pour les habitants d'Hamilton de la classe moyenne et pour leurs enfants. Je suis fière que le gouvernement ait travaillé sans relâche pour contribuer à sortir ces enfants de la pauvreté. Je suis aussi immensément fière que le projet de loi C-63 nous permette de bonifier l'Allocation canadienne pour enfants.
Nous réaffirmons ainsi notre conviction que, en investissant dans la classe moyenne, nous renforçons l'économie canadienne — qui, en passant, connaît la plus forte croissance de tout le G7.
J'aimerais souligner les dispositions du projet de loi C-63 qui mettent en place des mesures pour donner aux Canadiens qui travaillent dans des secteurs sous réglementation fédérale plus de marge de manoeuvre pour concilier travail et famille, notamment plus de souplesse pour les vacances annuelles et les jours fériés, plus de jours de congé de décès advenant la perte d'un proche et plus de congés non payés pour obligations familiales.
Le gouvernement reconnaît l'importance que les travailleurs canadiens aient des droits bien établis. Il suffit de suivre ce qui se passe dans les négociations actuelles de l'ALENA pour voir que le gouvernement défend la bonne cause que représentent les droits des travailleurs. Grâce au projet de loi C-63, les électeurs de ma circonscription, comme Cathy, qui travaille pour l'Agence du revenu du Canada, auront plus de droits. En donnant aux employés le droit de faire une demande d’assouplissement de leurs conditions d’emploi auprès de leur employeur, en prévoyant pour les employés un congé pour obligations familiales, un congé pour les victimes de violence familiale et un congé pour pratiques autochtones traditionnelles et en modifiant certaines dispositions concernant les horaires de travail, les heures supplémentaires, le congé annuel, les jours fériés et le congé de décès, afin d’offrir des conditions d’emploi plus souples, le présent gouvernement montre qu'il a à coeur le bien-être de ses fonctionnaires dévoués. Les droits des travailleurs sont extrêmement importants pour moi et pour les électeurs d'Hamilton West—Ancaster—Dundas.
Une élève de cinquième année a récemment communiqué avec moi. Elle s'appelle Natalya. Elle m'a demandé ce que faisait le gouvernement qui me rendait fière. J'ai été ravie qu'une élève intéressée de cinquième année communique avec moi pour savoir ce qui me rendait le plus fière parmi les choses que le gouvernement réalise. J'ai été très contente de faire part à Natalya des nombreuses réalisations du gouvernement qui me remplissent de fierté. Nous avons un excellent bilan et la vigueur de l'économie en est la preuve.
Aujourd'hui, la disposition sur les droits des travailleurs du projet de loi C-63 me rend aussi particulièrement fière. Pendant des décennies, les Canadiens et les gens de Hamilton se sont battus pour que les droits des travailleurs soient respectés. Cette disposition permettra d'améliorer le respect de ces droits et de mieux répondre aux besoins des travailleurs. Elle appuie les gens vivant des moments difficiles qui les rendent plus vulnérables et fragiles, comme la perte ou la maladie d'un proche ou de la violence familiale. Elle reconnaît également l'importance des pratiques spirituelles autochtones. Le projet de loi aidera les personnes marginalisées et favorisera la reconnaissance des pratiques spirituelles autochtones.
Le projet de loi C-63 prévoit également d'importants investissements dans les technologies propres. Grâce à lui, nous allons prendre les mesures nécessaires pour les innovateurs et les créateurs. Le plan du gouvernement pour l'innovation et les compétences est axé sur l'individu et il tient compte de la nature changeante de l'économie afin de veiller à ce qu'elle profite à tous les Canadiens.
Le projet de loi C-63 mettra en oeuvre des parties clés de notre plan, notamment le nouveau financement de 600 millions de dollars pour les entreprises du secteur des technologies propres. Le gouvernement montre aussi que la bonne gestion de l'environnement dont nos enfants vont hériter et la création de la richesse ne sont pas incompatibles. Au contraire, nous montrons qu'être verts et stimuler l'économie vont de pair pour favoriser la santé, la richesse et la prospérité de tous les Canadiens.
Le projet de loi C-63 prévoit aussi 400 millions de dollars pour l'Initiative de catalyse du capital de risque. Comme je l'ai mentionné plus tôt, ma ville que j'aime tant, Hamilton, est en voie de devenir un terreau canadien d'innovation et de créativité. En effet, Hamilton est un endroit attrayant où habiter et se lancer en affaires. La ville offre de nombreux attraits aux investisseurs et aux gens qui souhaitent y emménager: des logements plus abordables que dans ses villes soeurs situées à l'est, à quelques minutes de trajet sur l'autoroute Queen Elizabeth; un réseau de sentiers pédestres facilement accessibles qui mènent à certains des endroits presque intouchés les plus beaux de l'escarpement du Niagara, dans lequel Hamilton est niché; la région vinicole de renommée mondiale du Niagara, qui est située à proximité; trois grands établissements d'enseignement postsecondaire, c'est-à-dire l'Université McMaster, le Collège Mohawk et le Collège universitaire Redeemer; et le fait que la ville est une importante plaque tournante pour les transports. En raison de tous ces facteurs, Hamilton compte un nombre de plus en plus important d'innovateurs et de créateurs.
Il suffit de regarder la montée en flèche du nombre d'incubateurs d'entreprises en démarrage et de réseaux de jeunes professionnels pour constater que c'est la vérité. Il y a à Hamilton l'Innovation Factory, un centre qui aide les propriétaires de petites entreprises à prendre de l'expansion; Hamilton HIVE, un réseau grandissant de jeunes professionnels qui connaissent du succès dans le monde des affaires et qui enseignent à d'autres jeunes comment réussir eux aussi; la Forge de l'Université McMaster, un organisme qui appuie les sociétés de technologie de pointe et les étudiants qui s'intéressent à l'entrepreneuriat en leur offrant un espace communautaire de travail dans le Parc de l'innovation de l'Université McMaster, au centre-ville d'Hamilton; d'autres entreprises communautaires de travail en innovation, comme CoMotion 302 et les Seedworks Urban Offices, qui fournissent de l'espace et permettent aux entreprises communautaires en démarrage de prospérer; et CoBALT Connects, qui est à la fois un réseau d'espaces où les artistes peuvent travailler et créer, et un réseau de personnes qui peuvent les aider.
Tous ces organismes montrent qu'Hamilton a ses portes ouvertes aux entreprises en démarrage, aux innovateurs et aux jeunes professionnels. La disposition sur les 400 millions de dollars en capital de risque représente une nouvelle formidable pour eux. L'économie canadienne du XXIe siècle a besoin de ces avant-gardistes et de ces innovateurs. Nous avons besoin de leurs idées, de leur travail remarquable et de leur passion.
J'aimerais parler de l'un des jeunes avant-gardistes d'Hamilton. J'ai rencontré récemment Geordie, un diplômé de l'Université McMaster qui a fondé sa propre entreprise technologique. Il a pris un risque énorme en créant une petite entreprise, mais il a eu une idée brillante, qu'il a su concrétiser en travaillant d'arrache-pied et en faisant preuve de détermination. Il emploie maintenant de nombreux membres de la classe moyenne. Geordie et son équipe mettent en commun leur ingéniosité et leur façon visionnaire de voir la vie afin d'avoir un impact positif sur la société. Je suis fière de dire que, d'ici 2019, nous allons faire passer le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %. Je suis aussi extrêmement heureuse de constater que nous investissons dans de petites entreprises technologiques comme celle de Geordie.
Le gouvernement reconnaît le travail fantastique que réalise le secteur de la technologie au sein de l'industrie. Il est formidable que le gouvernement fasse un investissement aussi considérable dans le capital de risque afin d'aider à créer les conditions nécessaires pour que ces esprits brillants et créatifs puissent connaître du succès. Ils mettent sur pied des entreprises qui créeront des emplois intéressants et bien rémunérés pour la classe moyenne et qui assureront la prospérité d'Hamilton et du reste du pays.
Ce projet de loi contient de nombreuses mesures qui me convainquent que le gouvernement défend comme il se doit les droits des travailleurs, l'entrepreneuriat et l'économie. Le projet de loi C-63 est bon pour les résidants d'Hamilton et tous les autres Canadiens.
Monsieur le Président, ma collègue a dit que les politiques doivent favoriser les pratiques spirituelles autochtones. Je serais curieux de savoir ce qu'elle pense des critiques formulées par la gouverneure générale sur la pratique de la foi, critiques auxquelles a d'ailleurs souscrit le premier ministre. J'aimerais bien savoir comment la députée concilie ces deux choses.
Elle a aussi parlé de la renégociation de l'ALENA. Il s'agit d'un point important, parce qu'elle a vanté la manière dont le gouvernement canadien veut profiter des négociations en cours pour inciter les Américains à modifier leurs politiques sur le droit au travail. Je ne crois pas avoir besoin de préciser que ces politiques sont plutôt controversées et qu'elles font l'objet de nombreux débats aux États-Unis. Que fait le gouvernement du Canada? Accorde-t-il la priorité aux intérêts économiques du Canada dans tout cela? Non, il prend part à des négociations déterminantes, et au lieu de défendre l'économie du Canada et les travailleurs d'ici, il préfère faire pression sur les États-Unis pour qu'ils changent leurs politiques sociales. Je trouve déplorable qu'il néglige ainsi nos intérêts, parce que ce sont les Canadiens qui risquent de payer les pots cassés quand les emplois disparaîtront de ce côté-ci de la frontière.
La députée pourrait-elle nous dire si, à son avis, dans le cadre des négociations en cours, le Canada devrait d'abord protéger ses intérêts ou chercher à influer sur les politiques sociales américaines?
Monsieur le Président, pour répondre à la première question, je rappelle à mon collègue que nous sommes le parti de la Charte. Nous appuyons les droits et les libertés, y compris le droit à la religion et la liberté de religion. Je suis ravie que le projet de loi à l'étude aujourd'hui tienne compte des pratiques spirituelles autochtones. Cela prouve encore davantage à quel point nous appuyons la Charte et renforçons son application.
En ce qui a trait aux négociations de l'ALENA et aux droits des travailleurs, notre position est ferme. Il est indéniable que, dans ces négociations, nous travaillons très fort pour que le Canada en sorte gagnant et obtienne le meilleur accord possible pour les Canadiens. J'aimerais rassurer mon collègue: c'est exactement ce que nous ferons à la table de négociation de l'ALENA.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a beaucoup parlé des travailleurs d'Hamilton et de la protection des droits des travailleurs, alors qu'aujourd'hui, mon collègue d'Hamilton Mountain a déposé un projet de loi pour protéger les pensions.
J'aimerais donc connaître la position de ma collègue qui, pendant la campagne électorale de 2015, a promis bien des choses à ses concitoyens d'Hamilton. J'aimerais savoir ce qu'elle leur a dit à propos de la protection des pensions des travailleurs et ce qu'elle leur répond aujourd'hui, puisque depuis que le gouvernement est au pouvoir, aucun projet de loi, ni le projet de loi C-63, ne prévoit des modifications pour mieux protéger les pensions des travailleurs, comme ceux à Hamilton.
Qu'est-ce qu'elle leur répond?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fière d'être la fille d'un métallurgiste, et, à ce titre, je peux garantir à tout le monde que les droits des travailleurs ont toujours été très importants à mes yeux. La protection des pensions est importante. Dans ma propre circonscription, Hamilton, des employés de Stelco m'ont raconté des histoires déchirantes à propos des difficultés qu'ils ont dû traverser.
Je tiens à assurer à la Chambre que la protection des pensions est un enjeu important pour moi. J'ai hâte de discuter avec l'opposition afin d'en arriver à une entente sur la façon de concilier la protection des pensions avec le fait de veiller à ce que les entreprises continuent de prospérer et à ce que les gens soient prêts à investir.
En ce qui concerne les observations d'aujourd'hui, le projet de loi prévoit des protections liées à la souplesse des conditions d'emploi. Le Code canadien du travail serait modifié pour veiller à ce qu'il y ait un assouplissement des conditions d’emploi pour les employés. Les familles pourraient profiter d'un congé limité pour obligations familiales. Les personnes qui sont victimes de violence familiale auraient un congé d'au plus 10 jours. Comme je l'ai mentionné, il y aurait un congé pour pratiques autochtones traditionnelles d’au plus cinq jours.
Ce que nous tentons de faire, c'est de nous assurer que les travailleurs ont des droits et que ces droits sont protégés. Nous sommes très fiers des mesures qui seraient mises en oeuvre par ce projet de loi.
[Français]
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Sherbrooke aura cinq minutes de temps de parole aujourd'hui. Un autre cinq minutes lui sera accordé quand la Chambre reprendra ultérieurement le débat sur le projet de loi C-63.
Monsieur le Président, cinq minutes de temps de parole, c'est court pour exposer les raisons pour lesquelles il faut s'opposer au projet de loi.
Selon moi, il faut s'opposer au projet de loi et les raisons sont nombreuses, notamment l'absence de substance en matière de lutte contre l'évasion fiscale et les problèmes soulevés, il y a quelques minutes au Comité permanent des finances, par rapport à la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures. Cette banque nous pose plusieurs problèmes et elle soulève plusieurs questions pour nous.
Commençons par la lutte à l'évasion fiscale. Hier, il y a eu la nouvelle fuite d'informations concernant les Paradise Papers. Selon les réponses venant de la part d'une armée d'avocats de riches clients canadiens, tout est légal, il n'y a pas de problème, tout va très bien, madame la marquise; tout fonctionne comme sur des roulettes; ça va bien, ils ont le droit de faire cela, il n'y a pas de problème.
Or c'est précisément le problème fondamental que nous avons essayé d'aborder aujourd'hui à la période des questions à la Chambre. Le gouvernement aurait dû aborder cette question dans son projet de loi C-63 d'exécution du budget. Il ne l'a pas fait encore une fois. En effet, il n'y a aucune mesure visant à rendre illégal ce qui est moralement inacceptable ou ce qu'on pourrait qualifier d'escroquerie légalisée.
On utilise des accords fiscaux, comme celui avec les îles Caïmans et la Barbade, et des conventions fiscales pour éviter la double imposition. Ces accords d'échange de renseignements fiscaux sont censés nous donner de l'information sur les contribuables qui ont des intérêts et des comptes dans les îles Caïmans. À vrai dire, depuis 2010, le gouvernement a un accord d'échange de renseignements fiscaux avec les îles Caïmans, là où M. Bronfman a sa fiducie libre d'impôt qui, semble-t-il, lui aurait profité grandement.
Ce sont précisément ces accords, comme celui avec les îles Caïmans, qui rendent légal ce qui devrait être illégal. Ces accords de renseignements étaient censés donner de l'information à la ministre du Revenu et au ministre des Finances, en retour de cet avantage fiscal, si on me permet l'expression.
De toute évidence, nous nous rendons compte encore une fois que la ministre du Revenu est complètement dans le noir par rapport aux informations qui se trouvent dans ces paradis fiscaux. Elle n'a jamais eu d'information. Elle découvre, en même temps que le public, les fuites d'informations et les données révélées concernant des entreprises et des intérêts canadiens dans ce pays.
À quoi sert donc cet accord d'échange de renseignements fiscaux? Cela ne nous donne rien comme information, alors qu'en retour ceux qui enregistrent là-bas leur fiducie, leur compagnie, leur filiale et leur société écran ont des avantages fiscaux. Cela nous donne donc absolument rien.
Il est temps que le gouvernement mette ses culottes et revoie nos accords fiscaux et nos conventions fiscales. Il faut qu'il revoie également les stratagèmes permettant aux riches contribuables d'échapper à ce qu'ils doivent à l'État canadien. Ces gens profitent de nos infrastructures, de nos routes, de notre transport en commun, du système de santé, de l'éducation, mais que donnent-ils à la société en retour ? Absolument rien. Ils prennent leur richesse et la déposent dans des comptes à l'étranger et ne contribuent aucunement à l'essor de nos communautés, de notre pays.
Il est temps plus que jamais que le gouvernement agisse sur cette question. Le gouvernement a raté une occasion d'agir avec le projet de loi C-63 et de montrer qu'il a de véritables intentions de régler le problème. Aujourd'hui, nous voyons qu'il est infiltré par des gens qui profitent du système et du statu quo, et qui réussissent à éluder leur juste part d'impôt. Il faut vraiment se questionner aujourd'hui sur les réelles intentions du gouvernement.
L'autre élément que je voulais mentionner, c'est la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures. En effet, près de 500 millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens sont accordés à une banque qui va être créée en Chine et qui sera contrôlée majoritairement par la Chine. Cette banque va investir dans des intérêts chinois et dans des projets de privatisation des infrastructures là-bas. C'est la même formule que nous avons vu au Canada avec la Banque de l'infrastructure du Canada. C'est regrettable. Il faut donc s'opposer à ce projet de loi dans l'intérêt des Canadiens et même dans l'intérêt des gens qui vivent à l'étranger.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 5 juin 2017, je me suis levée à la Chambre pour poser une question concernant les mesures de protection nécessaires pour tous nos lacs et nos rivières.
Comme on le sait, le gouvernement libéral avait promis de réinstaurer les mesures de protection des eaux navigables éliminées par le gouvernement conservateur. J'estime que la réponse du ministre des Transports a été trop vague, et les promesses n'ont toujours pas été tenues. Cela fait trop longtemps que nos cours d'eau et nos lacs sont vulnérables aux attaques environnementales. Il est grand temps que le gouvernement revienne sur les dispositions prises par les conservateurs. En refusant d'agir, le ministre continue de priver de protections environnementales et réglementaires 99 % des voies navigables au Canada. Cela n'a pas de bon sens. Dans ma circonscription, ce sont les rivières Yamaska, Noire et le Renne qui se retrouvent sans protection. Cela est désastreux, notamment pour les écosystèmes qu'elles abritent.
Les conséquences des deux projets de loi omnibus de l'ancien gouvernement sont visibles. Selon un article du journal La Voix de l'Est paru en février dernier, les eaux des rivières Yamaska Nord et le Renne, à Acton Vale, contiennent plusieurs contaminants rarement répertoriés jusqu'ici. La présence de ces polluants affecte la qualité de l'eau en plus de la santé des poissons.
Si les libéraux ont tellement à coeur la protection de l'environnement, qu'attend le gouvernement pour agir? Je rappelle que présentement, rien n'encadre les projets de développement qui ont des répercussions sur les cours d'eau canadiens. Dans les prises de décision concernant l'octroi de permis de construction, seuls les facteurs touchant la navigation sont considérés. Les effets environnementaux sont tout simplement balayés du revers de la main. Il n'est pas normal que les promoteurs ne soient plus tenus d'avertir le gouvernement lorsqu'un projet nuit à la navigation. Il est inacceptable que les citoyens et les groupes de défense endossent à eux seuls la lourde responsabilité de traîner devant les tribunaux les projets menaçant leur droit de navigation.
En 2012, des centaines de citoyens avaient signé la pétition réclamant notamment la protection du droit public à la navigation. Ils souhaitaient aussi la remise en place des processus d'évaluation environnementale pour les projets de développement près des cours d'eau. Depuis, rien n'a changé. Les libéraux refusent toujours de mettre sur pied le déclenchement automatique des évaluations environnementales, et ce, malgré leurs promesses électorales. Pourtant, on se souvient très bien des paroles de l'actuel président du Conseil du Trésor sur la politique des conservateurs. Il qualifiait ces changements de « catastrophiques » et signalait que les conservateurs mettaient grandement en danger la santé de nos lacs et rivières. Pourtant, rien n'a été fait. Les libéraux fuient leurs responsabilités dans ce domaine.
Dans sa réponse à ma question, en juin dernier, le ministre des Transports avait mentionné vouloir rétablir des mesures importantes pour la protection des eaux navigables en suivant les recommandations du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, mais la réponse des libéraux est encore une fois insatisfaisante. Nous sommes déçus de voir que les députés libéraux recommandent au gouvernement fédéral le maintien de l'annexe qui prive 99 % des lacs et rivières des protections nécessaires. En faisant cela, les libéraux n'appuient pas clairement leur recommandation sur des témoignages entendus par le comité.
Le ministre se rend-il compte que les conclusions de ce rapport vont nettement à l'encontre des avis du comité d'experts en évaluation environnementale?
C'est pourquoi, en janvier dernier, le NPD a pointé du doigt cette situation dans un rapport d'opinion dissidente. La Loi sur la protection des eaux navigables est la gardienne de notre patrimoine naturel et de nos paysages.
Alors, pour terminer, ma question...
À l'ordre. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a la parole.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de son intérêt sur la Loi de la protection de la navigation. Notre gouvernement est déterminé à offrir un réseau de transport sécuritaire et durable qui protège le droit du public à naviguer sur nos cours d'eau. En 2014, le gouvernement précédent, comme l'a si bien souligné ma collègue, a apporté des modifications à la Loi sur la protection de la navigation. Ces modifications réduisaient la portée des protections de la navigation à une annexe de lacs, rivières et océans.
En juin 2016, notre gouvernement a lancé un examen des processus environnementaux et réglementaires. Une étude des modifications de 2014 apportées à la Loi sur la protection de la navigation s'inscrit dans le cadre de ce vaste exercice. Les consultations et la mobilisation sont au coeur de l'examen. Depuis juin 2016, plusieurs intervenants se sont prononcés sur les modifications et sur la manière de rétablir les protections perdues. Nous avons eu la chance d'entendre plusieurs experts dont le comité indépendant sur le transport, des représentants du publics, des communautés autochtones, des provinces et des territoires, ainsi que des groupes d'intérêts incluant également l'industrie.
Nous avons entendu de la part des peuples autochtones que les eaux du Canada sont sacrées et qu'ils veulent être consultés sur ce qui est construit dans leurs territoires traditionnels. C'est pour cela que nous étudions de nouvelles approches pour travailler en partenariat avec les peuples autochtones sur la surveillance de la navigation dans leurs territoires traditionnels.
Nous avons entendu des pagayeurs et d'autres utilisateurs récréatifs des voies navigables qui veulent être assurés qu'ils pourront continuer à utiliser les voies navigables du Canada en toute sécurité. Notre gouvernement s'engage à maintenir des protections pour la navigation sur les eaux navigables du Canada.
Nous avons entendu de la part de l'industrie et d'autres paliers gouvernementaux qu'un système réglementaire efficace est nécessaire pour construire l'infrastructure importante qui est nécessaire aux voyageurs récréatifs et qui fait en sorte que les commerçants et les industries peuvent acheminer leurs produits à destination. Notre gouvernement est déterminé à fournir un processus clair, transparent et public dont les promoteurs de projets peuvent être fiers.
Finalement, nous avons entendu de la part des Canadiens qu'ils veulent en connaître davantage sur les modalités qui nous permettent d'élaborer notre processus réglementaire. Notre gouvernement établira une nouvelle norme de transparence et d'inclusion dans la protection de la navigation. Nous prenons très au sérieux la protection de l'environnement et c'est une des raisons pour lesquelles la ministre de l'Environnement examine actuellement le processus d'évaluation afin d'assurer que l'environnement est protégé pendant que les projets vont de l'avant. Nous poursuivons notre travail, et le résultat des examens nous permettra d'assurer la protection de la navigation sur toutes les eaux navigables canadiennes.
Monsieur le Président, les réponses sont toujours les mêmes. Il ne suffit pas juste d'entendre. Il n'y a eu aucune évolution depuis ces derniers mois. Il faut que le gouvernement change de discours et se décide à agir maintenant. Il est temps que le gouvernement tienne ses engagements et rétablisse les mesures de protection nécessaires pour tous nos lacs et rivières. La situation devient de plus en plus critique pour nos cours d'eau et les écosystèmes qu'ils abritent. Il faut agir pour remédier à la situation engendrée par le projet de loi C-45 du précédent gouvernement conservateur. Malgré leur promesse électorale de rétablir les protections éliminées, les libéraux montrent encore une fois qu'ils ne sont pas, malheureusement, dignes de confiance.
C'est décevant de voir que le gouvernement ne prend pas en considération les avis du comité d'experts en évaluation environnementale. Il est fondamental et urgent de protéger nos cours d'eau. Ces lacs et rivières sont notre richesse et l'eau est une ressource précieuse.
Je repose ma question une dernière fois: quand le gouvernement va-t-il enfin rétablir les mesures de protection nécessaires pour tous nos lacs et rivières?
Monsieur le Président, comme je le disais tout à l'heure, depuis 2016, nous examinons la question et nous voulons nous assurer d'avoir les bonnes réponses à donner aux utilisateurs des voies navigables.
Notre gouvernement est déterminé à maintenir un réseau de transport sécuritaire et durable qui protège le droit du public de naviguer et qui favorise le développement économique. La révision de la Loi sur la protection de la navigation fait partie d'une large stratégie de révision des lois et des processus qui s'appliquent aux projets de développement.
Les Canadiens nous ont fait part de leurs points de vue sur ce qui est important pour eux concernant la protection de la navigation. C'est avec transparence que nous mettons en oeuvre ces propositions afin de rétablir les mesures de protection, d'établir des partenariats avec les Autochtones et de protéger le droit du public de naviguer sur nos cours d'eau, tel que nous en avons pris l'engagement dans notre programme électoral.
[Traduction]
Monsieur le Président, je reviens sur la question que j’ai soulevée le 5 juin dernier.
Premièrement, en ce début de la Semaine des anciens combattants, je tiens à remercier ceux-ci pour leurs sacrifices et les services qu’ils ont rendus en temps de guerre et en temps de paix. C’est grâce à eux que nous jouissons des droits et des libertés qui sont les nôtres. Ce sont eux qui ont protégé la démocratie et garanti la paix et la prospérité au Canada.
Je tiens aussi à remercier les membres actuels des Forces armées canadiennes qui nous protègent aujourd’hui. Ils défendent nos frontières, et se déploient dans les airs et en mer pour assurer notre sécurité 24 heures sur 24. Souvent, ils ne se contentent pas de protéger notre souveraineté, mais font aussi partie de coalitions regroupant nos alliés. Aujourd’hui, ils luttent contre le groupe armé État islamique dans le cadre de l’opération Impact menée en Irak et en Syrie. Beaucoup d’entre eux participent à l’opération Reassurance de l’OTAN, où 450 soldats servent actuellement en Lettonie dans le cadre d’une présence avancée renforcée. Des membres des Forces armées canadiennes participent aujourd’hui en Ukraine à l’opération Unifier. Certes, il y a bien d’autres missions dans le monde, notamment celles de maintien de la paix de l’ONU, et d'autres opérations auxquelles participe le Canada.
Enfin, j'aimerais remercier les familles de militaires du soutien qu'elles apportent à leurs proches qui ont servi dans l'armée ou servent à l'heure actuelle. C'est grâce à leur soutien que nous pouvons avoir les Forces armées canadiennes.
Le 5 juin dernier, pendant la période des questions, j'ai posé une question au sujet du remplacement des CF-18. Comme je l'ai déjà dit dans cette enceinte, les libéraux ont fait du programme de remplacement des chasseurs à réaction du Canada un véritable cirque.
D'abord, pendant la campagne électorale, le premier ministre a fait la promesse inconsidérée de ne pas faire l'acquisition des F-35. Pour pouvoir respecter cette promesse, le gouvernement a dû par la suite s'inventer un déficit imaginaire de capacité et modifier le nombre d'appareils requis et arriver avec un chiffre qui n'avait jamais été mentionné et n'était pas fondé sur une étude en bonne et due forme de Recherche et développement pour la défense Canada. Les libéraux ont ensuite dit qu'ils achèteraient 18 Super Hornet en faisant appel à un fournisseur unique, à savoir Boeing. Ensuite, comme nous le savons, il y a eu un différend entre Boeing et Bombardier au sujet des avions C Series et le gouvernement a décidé de ne pas acheter les Super Hornet. À présent, les libéraux parlent de faire l'acquisition de vieux Hornet d'occasion, des F-18 semblables à ce que le Canada a déjà et qui se trouvent en Australie. Ils ont dit qu'ils allaient utiliser ces avions.
Les Australiens ne sont pas encore en mesure de fournir ces avions au Canada. Le vérificateur général de l'Australie a dit que les avions ont de graves problèmes, notamment la corrosion, des limitations qui empêchent les pilotes d'effectuer certaines manoeuvres, et la fatigue des structures pire que celle des avions étatsuniens. Tout cela représente des risques importants pour la flotte de F-18 en Australie. Or, le Canada songe maintenant à acheter ces avions.
Comme je l'ai déjà dit, la seule façon de corriger cela est de lancer dès maintenant un appel d'offres ouvert. Achetons le meilleur avion pour l'Aviation royale canadienne. Assurons à l'industrie aérospatiale canadienne et à ses travailleurs le meilleur avion possible. Dans l'intérêt des contribuables canadiens, nous devons acheter le meilleur avion possible.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son intervention. Nous voulons tous les deux nous assurer que les hommes et les femmes des forces armées sont bien équipés. Par contre, nous ne nous entendons pas sur les moyens d'y parvenir.
Le 22 novembre 2016, notre gouvernement a annoncé la voie à suivre pour le remplacement des chasseurs CF-18 du Canada. Conformément au mandat qui a été confié à notre gouvernement, nous organisons un concours ouvert et transparent pour le remplacement permanent des CF-18. Le concours sera lancé au cours du mandat actuel, et ainsi, nous veillerons à ce que les Forces armées canadiennes possèdent l'équipement nécessaire pour de nombreuses années à venir.
Toutefois, entre-temps, le Canada doit demeurer un allié fiable. Grâce au NORAD, nous avons établi une relation de défense importante et solide avec notre principal allié et notre plus important partenaire commercial, les États-Unis. Le Canada est également un membre important de l'OTAN, et à ce titre, il doit constamment être prêt à apporter une contribution considérable aux missions de l'alliance. Nos engagements à l'égard du NORAD et de l'OTAN sont des pierres angulaires de la politique de défense du Canada. Ce sont des missions que le Canada doit réussir.
Pour ce faire, nous avons convenu d'étudier l'acquisition d'une flotte provisoire. Cette flotte servira de complément aux CF-18 existants, et ce, jusqu'à ce que la flotte de remplacement permanente soit entièrement en place. Nous explorons activement l'acquisition potentielle de 18 chasseurs Super Hornet, ou encore l'acquisition d'avions et de pièces F-18 australiens excédentaires. Jusqu'à maintenant, aucune décision n'a encore été prise. Lorsque nous aurons obtenu toute l'information, les options seront considérées afin d'évaluer si elles répondent à nos exigences et si le niveau de capacité, les coûts, le calendrier et les bénéfices économiques sont acceptables pour le Canada.
En plus de permettre au Canada de respecter simultanément ses engagements à l'égard du NORAD et de l'OTAN, la flotte provisoire réduira les risques associés à notre dépendance à l'égard de l'actuelle flotte de CF-18. Elle permettra aussi de réduire les risques associés à tout retard important dans le concours pour l'acquisition de la flotte permanente. Un concours ouvert et transparent peut prendre du temps.
En outre, nous voulons nous assurer que l'industrie a l'occasion de prendre pleinement part au processus. Notre gouvernement tient parole et lancera, comme promis, un concours ouvert et transparent pour le remplacement des CF-18. Nous sommes déterminés à obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables, à créer de bons emplois et à produire des retombées économiques pour les Canadiens.
Par ailleurs, nous allons veiller à ce que le Canada demeure un allié fiable et faire en sorte que nos militaires aient en main l'équipement nécessaire pour mener à bien les missions que nous leur confions.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a dit qu'il y aura un appel d'offres ouvert et transparent et que c'est là une promesse du gouvernement. Pourtant, cela fait deux ans que les libéraux sont au pouvoir et ils n'ont pas encore acheté un seul chasseur. Ils n'ont même pas décidé quels chasseurs acheter. Si le gouvernement souhaite réellement corriger le soi-disant déficit de capacité, la façon la plus rapide de procéder est d'aller de l'avant avec l'appel d'offres. Il n'y a aucune raison de continuer à discuter quand les options envisagées par le gouvernement consistent en des solutions provisoires, que ce soit l'acquisition d'appareils Super Hornet de Boeing ou de vieux F-18 rouillés de l'Australie.
Lançons donc l'appel d'offres afin de nous assurer d'obtenir le meilleur avion pour les contribuables, les pilotes et l'industrie, tout en veillant à respecter nos obligations et nos responsabilités à l'égard du NORAD et de l'OTAN.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous aurons un concours ouvert et transparent pour l'achat d'une flotte permanente.
Entre-temps, nous voulons assurer la sécurité du Canada et la protection de l'Amérique du Nord en travaillant avec les États-Unis et le NORAD, et nous voulons respecter nos engagements. C'est pourquoi nous voulons acquérir une flotte temporaire qui permettra au gouvernement de respecter tous ses engagements dans le monde, et ce, en tenant compte du coût, des capacités dont nous avons besoin et du calendrier. Surtout, nous voulons faire affaire avec des entreprises amies du Canada qui ne sont pas hostiles à notre marché aéronautique comme certaines l'ont été.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui à l'occasion du 150e anniversaire du tout premier jour de séance du Parlement fédéral. Pendant la plupart des 150 dernières années, le gouvernement du Canada n'a eu aucun problème à payer ses employés.
Le système de paie Phénix est une honte absolue, non seulement dans l'histoire du gouvernement canadien, mais aussi par rapport à d'autres pays ou aux administrations provinciales et municipales, qui arrivent à payer leurs employés correctement et à temps sans grandes difficultés.
Beaucoup de choses ont déjà été dites à la Chambre au sujet des problèmes liés à Phénix. Je ne tiens donc pas à les répéter ce soir. J'aimerais proposer trois solutions concrètes aux dérapages du système de paie Phénix et je serai ravi de savoir ce qu'en pense le gouvernement.
La première solution consiste à tirer parti de l'expertise qui existe au sein de la fonction publique fédérale. Une grande partie du problème de Phénix est liée à l'idée de donner en sous-traitance un système de paie du gouvernement fédéral assez complexe. J'ai peur que l'autre Chambre du Parlement, le Sénat, aille encore plus loin sur le chemin de la sous-traitance en essayant de trouver un autre fournisseur pour son système de paie. Je comprends certainement la frustration que ressent le Sénat par rapport à Phénix. Cependant, plus de sous-traitance n'est pas la solution. Il faut rebâtir un système public, ce qui signifie mieux utiliser l'expertise existante. Par exemple, à Services partagés Canada, il y a un nombre énorme d'employés qui maîtrisent PeopleSoft, qui est pratiquement le programme Phénix. Pourtant, ces employés n'ont pas reçu la directive de régler le problème de Phénix. Ils font d'autres choses. Il faut reconnaître le caractère urgent du problème et tirer profit des employés de la fonction publique fédérale qui possèdent déjà une expertise assez pertinente pour régler ce problème.
La deuxième solution que j'aimerais présenter relativement aux dérapages du système de paie Phénix, c'est l'habilitation des gestionnaires au sein des ministères et des organismes. Ceux-ci pourraient être autorisés à faire des chèques à l'intention des employés dont ils savent qu'ils ne sont pas payés. La première paie de chaque employé est faite par chèque, parce qu'on reconnaît qu'il faut du temps pour entrer le profil d'un employé dans un système automatisé. Le gouvernement du Canada a donc la capacité de faire des chèques. Les gestionnaires savent combien les employés sont censés toucher comme rémunération. Si un employé n'est pas payé, pour éviter que celui-ci ne puisse pas faire un versement hypothécaire et éviter qu'il perde sa maison, pourquoi n'autorisons-nous pas son gestionnaire à lui faire un chèque?
La troisième solution, c'est de mettre en place une ligne téléphonique spéciale pour communiquer avec les bureaux de députés. Les employés des bureaux seraient chargés de communiquer avec le service de paie Phénix afin de venir en aide aux personnes qui ont des problèmes de paie et qui s'adressent à eux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie encore mon ami de Regina—Lewvan de ses interventions des plus constructives, tout au long de ce débat. Je le salue pour ses interventions.
[Traduction]
En ce qui concerne les suggestions du député, notamment pour ce qui est d'accroître la capacité informatique de la fonction publique, c'est une recommandation qu'approuve le gouvernement. Nous continuons de faire fond sur cette capacité. Je ne veux pas citer des chiffres précis, mais nous avons recruté de 25 à 30 informaticiens, qui sont chargés d'apporter des améliorations sur les plans technique et technologique au système Phénix. En effet, nous nous employons à faire en sorte que cette capacité soit maintenue et à améliorer le système de paie Phénix au moyen de ressources internes.
Ensuite, pour ce qui est des gestionnaires habilités à faire des chèques, nous avons déjà en place, comme le sait peut-être le député, un système permettant de verser des avances salariales. C'est un processus très simple. Je préfère, encore une fois, ne pas parler de façon catégorique. Il peut toujours y avoir des exceptions, mais quiconque ne reçoit pas sa paie peut avoir recours à ce système autorisant le versement d'avances salariales. Les gestionnaires au sein des ministères et les responsables des ressources humaines peuvent veiller à ce que ces ressources soient mises à la disposition des employés visés.
Nous avons eu beaucoup de difficulté à mettre en oeuvre la troisième solution, la ligne téléphonique directe. J'invite le député et tous les autres à me faire part des cas les plus graves et les plus irritants. Il y a un système de triage, et il faut évidemment s'occuper en premier des cas les plus graves, ce que nous nous efforçons de faire. Je propose au député et à tous les autres de me soumettre les dossiers qu'ils jugent les plus graves pour que nous puissions nous assurer qu'ils seront traités en priorité.
Je tiens à faire quelques observations sur Phénix. Le gouvernement souhaite ardemment que les problèmes associés à ce système de paie se règlent une fois pour toutes. Nous y travaillons d'ailleurs chaque jour. C'est la première pensée qui me vient chaque matin et qui me motive à agir. Nous aurons bientôt tout réglé. Nous avons consacré des ressources considérables et nous ne ménageons aucun effort pour rebâtir le système public, que l'ancien gouvernement a considérablement affaibli en se débarrassant de 700 fonctionnaires fédéraux, de spécialistes des ressources humaines et de la rémunération — ceux-là mêmes qui sont nécessaires pour mener à bien un projet de transformation informatique de l'ampleur de Phénix.
Les fonctionnaires ne manquent pas de raisons d'être cyniques à l'égard de ce qui se passe au Sénat — la situation à laquelle le député a fait allusion. Le chef de l'opposition refuse de rappeler à l'ordre les sénateurs nommés par M. Harper et de leur dire qu'il trouve inacceptable qu'ils cherchent à esquiver un problème qu'ils ont contribué à créer, ce qui n'échappe pas aux fonctionnaires. Pour nous, c'est inacceptable. Nous travaillons fort avec les ministères afin de résoudre les problèmes auxquels les fonctionnaires doivent faire face, et le Sénat devrait demeurer solidaire de ces efforts.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire semble laisser entendre que le processus des avances de salaire d'urgence est simple et efficace, ce qui n'est clairement pas le cas. Des fonctionnaires fédéraux perdent leur maison parce qu'ils n'arrivent pas à payer l'hypothèque. L'un des principaux problèmes des avances de salaire d'urgence, c'est qu'il s'agit essentiellement d'un prêt que l'employé doit rembourser. En fait, nous devrions envoyer aux employés des chèques et déduire les montants du salaire qui leur est dû plutôt que de leur demander de rembourser la somme plus tard.
En ce qui concerne le service téléphonique spécial pour les bureaux des députés, je pense que c'est un élément très important. Les gens viennent à nos bureaux de circonscription pour avoir de l'aide. S'ils ont besoin de soutien pour des questions d'immigration ou d'assurance-emploi, nous disposons en général d'un numéro que le personnel peut utiliser pour aider à résoudre le problème. Il n'y a pas de numéro du genre pour le système de paie Phénix. J'ai pourtant proposé cette mesure il y a huit mois et j'aimerais bien qu'elle soit mise en place.
Monsieur le Président, je peux assurer au député et à toute la Chambre que le gouvernement travaille de façon acharnée à résoudre ces problèmes. Nous continuons de travailler à la mise en oeuvre des conventions collectives que le gouvernement précédent n'avait pas réussi à négocier. Nous avons eu à négocier des conventions avec les fonctionnaires, des conventions qui allaient expirer parce que le gouvernement précédent avait laissé toutes les conventions expirer, bien au-delà de leur limite. Nous travaillons donc présentement à la mise en oeuvre de ces conventions, ce qui s'ajoute, évidemment, à la lourde charge de travail générée par le système de paie Phénix.
Nous allons y arriver. Une fois que les conventions collectives auront été mises en oeuvre, nous avons bon espoir de pouvoir apporter des améliorations continues au système que le député demande. Il s'agit d'améliorations que je suis impatient de réaliser.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication