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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 239
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 27 novembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 239
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 27 novembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
propose que le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir aujourd'hui pour lancer le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui porte sur l'utilisation du bois dans les infrastructures de l'État.
J'ai présenté ce projet de loi à une période charnière pour l'industrie forestière canadienne et la lutte que nous menons contre les changements climatiques. Ce projet de loi pourrait jouer un rôle important sur ces deux plans. Le mode de construction des bâtiments fait actuellement l'objet d'une révolution dans le monde entier. Il s'agit de la révolution des constructions en bois massif d'ingénierie. Cette révolution a pris naissance en Europe, puis elle s'est propagée à l'Amérique du Nord, où le Canada assume un rôle de chef de file à l'égard de cette technologie. Cependant, nous devons travailler fort pour conserver notre position de leader en la matière, et le projet de loi porte sur cette révolution et ce travail. Le projet de loi a été conçu pour appuyer l'industrie forestière canadienne, qui a effectivement besoin de soutien.
Depuis 30 ans, le Canada subit les contrecoups de plusieurs différends avec les États-Unis concernant le bois d'oeuvre. Nous devons trouver de nouveaux marchés pour écouler notre bois, et il existe plusieurs façons évidentes d'y arriver. Nous pourrions avoir davantage recours au bois au pays. Nous pourrions exporter plus de bois vers l'Asie. Nous pourrions exporter du bois d'ingénierie vers les États-Unis, puisque ce produit n'est pas visé par les droits injustes imposés sur le bois d'oeuvre. Toutes ces stratégies pourraient être réalisées au moyen de projets de construction en bois massif d'ingénierie.
Revenons au projet de loi comme tel, à sa teneur et à son objectif. À première vue, il s'agit d'une mesure législative simple qui vise à appuyer l'industrie forestière. Or, c'est beaucoup plus que cela. D'abord, c'est un projet de loi recyclé, comme le sont bien des projets de loi et des motions d'initiative parlementaire présentés à la Chambre des communes. Des projets de loi du même genre ont été déposés par des députés de différents partis au cours de législatures antérieures. Comme dans ces cas, on demande au gouvernement fédéral de donner la préférence à l'utilisation du bois dans la construction de bâtiments, et ce, en tenant compte de deux facteurs importants. Ces facteurs sont des critères qui ont pour but d'aider le gouvernement à déterminer le ou les matériaux de gros oeuvre à employer dans un bâtiment. Le premier facteur est celui des coûts à vie des matériaux et le deuxième, celui de l'incidence des matériaux sur l'empreinte du bâtiment au plan des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, le projet de loi a pour but de mettre en balance ces deux types de coûts, le coût financier et le coût environnemental. Il est très semblable à la Wood First Act adoptée par la Colombie-Britannique ainsi qu'aux politiques d'approvisionnement du Québec qui favorisent l'utilisation du bois.
J'ouvre une parenthèse ici pour indiquer que rien n'empêche le gouvernement de choisir d'utiliser divers matériaux dans la structure principale d'un bâtiment. À l'heure actuelle, les grands bâtiments au Canada et dans le monde sont principalement faits de béton et d'acier. C'est ainsi que fonctionne l'industrie depuis des décennies. Cependant, le projet de loi vise à faire en sorte que le gouvernement envisage de recourir au bois en tenant compte de ces deux facteurs. Beaucoup de bâtiments sont maintenant construits avec une combinaison de bois, de béton et d'acier, et cela ne changerait pas. L'aéroport d'Ottawa, qui est une structure que je suis convaincu que de nombreux députés connaissent très bien, est un bon exemple de ces bâtiments hybrides faits en partie de bois d'ingénierie.
Mon projet de loi diffère très peu des projets de loi précédents. Ce qui a changé, c'est notre capacité d'utiliser le bois comme principal matériau de gros oeuvre dans les grands bâtiments, et c'est pour cette raison que le projet de loi tombe à pic et qu'il est si nécessaire au bien-être de l'industrie forestière et même de l'industrie de la construction du Canada. Pour profiter de ces nouvelles techniques, nous devrons inciter les concepteurs, les architectes et les constructeurs, ainsi que les agents d'approvisionnement du gouvernement qui les embauchent, à envisager d'utiliser du bois pour construire de grands bâtiments.
Je tiens maintenant à parler plus en détail du bois d'ingénierie, de sa fabrication, des raisons qui font de lui un matériau de construction sensé, sécuritaire et économique ainsi que de sa correspondance aux objectifs de lutte contre les changements climatiques du Canada. On utilise deux grands types de bois d'ingénierie dans la construction des grands bâtiments. Le premier type, ce sont les poutres en lamellé-collé fabriquées à partir de bois de construction de dimensions courantes qu'on colle ensemble pour former de magnifiques poutres, pouvant parfois atteindre un mètre de largeur par un mètre d'épaisseur, afin de supporter les planchers, les plafonds et le toit d'un bâtiment. On peut utiliser ces poutres au lieu des grandes poutres d'acier qu'on utilise actuellement. Le deuxième type, c'est le bois lamellé-croisé, qui est fabriqué sensiblement de la même façon que les poutres en lamellé-collé, mais qu'on façonne en panneaux d'une épaisseur d'environ huit ou neuf pouces. Ces panneaux peuvent remplacer une partie du béton qu'on utilise pour les murs et les planchers. Les poutres et les panneaux sont fabriqués avec une extrême précision, beaucoup plus précisément que lorsqu'on emploie du béton ou de l'acier. Ces matériaux sont fabriqués hors chantier dans une usine de fabrication, et on les achemine ensuite au chantier de construction au fur et à mesure qu'on en a besoin pour les y assembler afin de construire un bâtiment, étage pas étage. Il s'agit d'une façon très efficace de construire un bâtiment.
Dans la construction traditionnelle, la préparation du chantier dure un certain nombre de semaines ou de mois, selon la complexité du projet et, bien souvent, les conditions météorologiques. Le temps froid ou pluvieux, qui est courant au Canada, peut entraîner des retards. On construit ensuite le bâtiment en commençant par la fondation en béton, les poutres en acier et les charpentes en béton; on verse le béton, on le laisse sécher et on passe ensuite à l'étage suivant. La météo peut entraîner encore d'autres retards. Dans les grands bâtiments en bois, la fondation de béton se fait essentiellement de la même façon que dans les autres projets de construction, mais comme les poutres et les panneaux sont fabriqués hors du chantier, ils peuvent être construits pendant la préparation du chantier. Ils sont assez légers pour qu'on puisse les transporter sur de longues distances.
Cet automne, l'Université de la Colombie-Britannique a inauguré la résidence pour étudiants Brock Commons. Cet immeuble de 18 étages est la plus grande tour de bois du monde. Seules les fondations et les gaines d'ascenseur sont faites d'acier ou de béton. L'immeuble Brock Commons a été construit avec du bois d'ingénierie fabriqué dans les usines de Structurlam situées à Penticton et à Okanagan Falls, à 400 kilomètres de là. Il a été construit en neuf semaines, à raison de deux étages par semaine, c'est-à-dire à peu près deux fois plus rapidement que la normale pour les tours de ce genre. À ce rythme-là, les économies sont importantes.
La construction de bâtiments en bois de grande hauteur est non seulement efficace, mais elle peut aussi jouer un rôle considérable dans l'atteinte des cibles de la lutte contre les changements climatiques. Nous sommes à un moment dans l'histoire où nous devons prendre des mesures audacieuses pour lutter contre le problème global des changements climatiques. Nous devons réduire nos émissions de dioxyde de carbone et accroître la séquestration du carbone. Le Conseil du bâtiment durable du Canada a calculé que, en ce qui concerne notre utilisation énergétique, les bâtiments représentent environ 30 % des émissions de gaz à effet de serre, soit beaucoup plus que tout autre secteur. De plus, le Programme des Nations unies pour l'environnement a établi que ce genre de constructions constitue l'option offrant le plus grand potentiel pour réduire considérablement la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre au moindre coût. La manière dont nous construisons les bâtiments et le matériau employé peuvent jouer un rôle clé dans ces réductions.
Comme le déclare l'architecte Michael Green dans le livre The Case for Tall Wood Buildings, « [l]e bois est le principal matériau de construction que nous utilisons aujourd'hui et il pousse grâce au soleil. Lorsqu'il est exploité de façon responsable, il est sans contredit l'un des meilleurs outils dont disposent les architectes et les ingénieurs afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'emmagasiner le carbone dans nos bâtiments. » L'entreprise FPInnovations a calculé que chaque mètre cube de bois dans un bâtiment permet de séquestrer une tonne de carbone. Cela revient à dire qu'un bâtiment en bois de 20 étages permet des économies en dioxyde de carbone qui équivalent à 900 voitures de moins sur les routes chaque année.
Nous pouvons faire tout cela et aider le secteur forestier en même temps. Comme je l'ai dit plus tôt, ce secteur traverse une période difficile depuis 30 ans en raison des tarifs déloyaux sur le bois d'oeuvre. Partout au pays, des scieries ont fermé; des dizaines de milliers de travailleurs ont perdu leur emploi et un grand nombre de régions rurales sont durement touchées.
Nous pouvons aider le secteur forestier de deux façons: en trouvant de nouveaux débouchés et en créant des possibilités de valorisation au Canada. On peut faire les deux avec le bois d'ingénierie. Si plus d'infrastructures en bois sont construites, cela va stimuler automatiquement le marché ici et, comme le bois d'ingénierie n'est pas assujetti aux tarifs sur le bois d'oeuvre, nous vendrions davantage sur le marché américain. La Chine explore activement l'idée de construire avec du bois d'ingénierie. Si le Canada pouvait obtenir ne serait-ce qu'une minuscule part de ce marché, ce serait une belle victoire pour notre pays.
Au comité des ressources naturelles, nous sommes en train de faire une étude sur le secteur de la valeur ajoutée dans le secteur forestier canadien. Le bois d'ingénierie et les grands bâtiments de bois ont maintes fois été présentés comme offrant la plus grande possibilité de réaliser des gains sur ce front. Bill Downing, président de Structurlam, à Penticton, a mentionné que son entreprise venait de décrocher un contrat pour reconstruire le campus de Microsoft, dans la Silicon Valley, avec du bois d'ingénierie. Pour honorer ce seul contrat, il a commandé pour 4 millions de dollars de bois de construction à des scieries de Canfor. La somme de 4 millions de dollars, c'est un très gros chèque pour n'importe quelle entreprise canadienne, même une grande entreprise comme Canfor, et cet argent va se retrouver dans des collectivités rurales de l'intérieur de la Colombie-Britannique.
En raison de leurs facettes inconnues, toute nouvelle technologie et tout changement suscitent des préoccupations. L'une des questions que l'on me pose le plus souvent porte sur la sécurité incendie des grands bâtiments de bois. J'ai parlé à un chef de pompiers qui m'a dit qu'il éprouvait un sentiment d'alarme dès qu'il entendait le mot « bois ». Or, les bâtiments en bois massif ont le même taux d'inflammabilité que les bâtiments en acier et en béton. Tout d'abord, les grosses poutres et les panneaux utilisés sont complètement différents des ossatures en bois auxquelles nous sommes habitués. Le feu n'a pas le même effet lorsqu'il entre en contact avec une poutre d'un mètre de large que lorsqu'il entre en contact avec un deux par quatre. C'est comme tenir une allumette qui brûle près d'une grosse bûche. Des tests ont démontré que la surface tend à se carboniser, mais que le feu s'éteint. Même un bâtiment avec des poutres et des panneaux apparents surpasse la norme de temps de sortie qui est de deux heures en cas d'incendie.
Le Forest Products Laboratory du Service des forêts des États-Unis a publié cette année les résultats d'un test réalisé sur une maison de deux étages. Il semblerait que le bois d'oeuvre lamellé-collé s'éteigne de lui-même une fois que l'intérieur de l'immeuble a été détruit par le feu.
La résidence universitaire Brock Commons a été conçue avec des caractéristiques précises visant à renforcer la sécurité. Les panneaux et les poutres ont notamment été enveloppés de plaques de plâtre. Les architectes ont souligné que c'était inutile, mais qu'il serait peut-être utile d'inclure ce genre d'éléments jusqu'à tant que la technologie devienne plus fréquente et que les Canadiens se sentent plus à l'aise avec les grands bâtiments de bois.
D'autres m'ont demandé s'il y avait suffisamment de bois au Canada pour fournir le matériel nécessaire à ce nouveau secteur. Les forêts de l'Amérique du Nord peuvent produire l'équivalent du volume de bois utilisé dans la résidence universitaire Brock Commons, un très grand immeuble, toutes les six minutes.
On m'a également demandé quelle était la réaction d'autres secteurs industriels. Fait intéressant, l'Association canadienne du ciment, qui était au Parlement il y a quelques semaines pour faire du lobbying pour son industrie, a principalement demandé au gouvernement de tenir compte de deux éléments particuliers dans ses choix de matériaux pour les infrastructures: les coûts du cycle de vie et la réduction des gaz à effet de serre. C'est exactement ce que je propose dans ce projet de loi.
La réalité, c'est que, depuis un siècle, l'industrie de l'acier et du béton sont dans une situation de duopole en ce qui a trait aux matériaux utilisés dans les grands projets de construction. Cette transition vers la construction de grands bâtiments de bois n'entraînerait pas, du jour au lendemain, des pertes considérables pour l'une ou l'autre de ces industries. Nombre de bâtiments seraient encore construits avec de l'acier et du béton, mais, pour l'industrie forestière, même une légère hausse de sa part de marché serait une grande amélioration. Ce projet de loi vise simplement à ce que le gouvernement fédéral envisage l'utilisation du bois, puisque les méthodes de construction ont évolué. L'industrie du bois a juste besoin qu'on l'aide à pénétrer le marché.
J'ai été encouragé par les gestes du gouvernement à cet égard. Par exemple, au cours des quatre prochaines années, Ressources naturelles Canada investira près de 40 millions de dollars dans des projets et des activités qui favoriseront l'utilisation accrue du bois comme matériau de remplacement écologique dans le cadre des projets d'infrastructure. Les fonds serviront notamment à financer des activités de recherche et de mise à l'essai essentielles afin de démontrer le potentiel du bois et de convaincre ainsi des constructeurs d'intégrer ce nouveau matériau dans de nouveaux projets de construction.
Il existe déjà de nombreux exemples. Ainsi, Chantiers Chibougamau a construit beaucoup de ponts avec des poutres en lamellé-collé pour l'industrie minière du Nord du Québec. De plus, son bois d'ingénierie a servi à la construction du centre d'entraînement des Sabres de Buffalo. L'architecte a d'abord proposé d'employer de l'acier mais a ensuite constaté que le bois serait plus économique. Quand Frank Gehry, architecte de renommée mondiale, a transformé le Musée des beaux-arts de l'Ontario, il a utilisé des arches en lamellé-collé de sapin fabriquées par Structurlam à Penticton, en Colombie-Britannique. Quant au centre récréatif Rocky Ridge de Calgary, d'une superficie de 284 000 pieds carrés, on y trouve le plus grand toit de bois en Amérique du Nord, bâti lui aussi par Structurlam. Il s'agit là de bâtiments emblématiques. J'espère, grâce au projet de loi à l'étude, promouvoir l'utilisation de bois d'ingénierie dans des structures plus conventionnelles, comme les immeubles de bureaux et les entrepôts.
Les décisions du gouvernement en matière d'approvisionnement pourraient grandement contribuer à la croissance de l'industrie canadienne du bois d'ingénierie. Bill Downing, de Structurlam, explique que la décision de la Colombie-Britannique, qui a choisi de donner priorité au bois, a été d'une importance capitale pour la réussite de l'entreprise. C'est maintenant l'un des principaux fabricants de bois d'ingénierie en Amérique du Nord, tout comme Chantiers Chibougamau.
Les entreprises forestières du pays voient dans ce nouveau secteur une façon d'assurer leur survie, voire leur prospérité. Si le gouvernement décidait de mettre l'accent sur cette nouvelle technologie pour ses propres achats, toutes ces entreprises en bénéficieraient. J.D. Irving s'est rendu en Europe pour y explorer le secteur de la construction en bois massif, un secteur en plein essor. La France a l'intention de bâtir 30 % des nouveaux immeubles résidentiels en bois au cours des 30 prochaines années.
Les bâtiments de bois sont sécuritaires et économiques, ils ont belle apparence et contribuent à la lutte contre les changements climatiques. Je demande à tous les députés de penser au bois, de stimuler le secteur canadien du bois d'ingénierie et de préserver la vigueur de l'industrie forestière en appuyant le projet de loi C-354.
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de bonifier l'environnement, d'utiliser de meilleurs matériaux de construction et de faire croître l'économie, il est judicieux d'adopter une approche fondée sur des données scientifiques.
J'ai appris qu'en Colombie-Britannique, une bonne partie du bois utilisé dans la fabrication de panneaux lamellés-croisés provient d'arbres morts à la suite des infestations. J'aimerais que le député nous explique comment cela nous aidera à faire usage de ces arbres et à faire en sorte que le carbone demeure stocké, plutôt que de les laisser pourrir dans la forêt et émettre du CO2, tout en permettant à la forêt de se régénérer et d'emmagasiner du nouveau carbone.
C'est exact, monsieur le Président. Par exemple, l'usine Structurlam, à Penticton, utilise beaucoup de pin tordu latifolié rendu bleuâtre par l'infection, car ce matériau est parfaitement sûr, surtout lorsqu'il entre dans la fabrication de panneaux lamellés-croisés grands et épais. Il s'agit d'une excellente façon d'utiliser cette ressource. Certaines personnes hésitent à faire usage du bois bleui pour des travaux ordinaires, alors que d'autres apprécient son aspect, qui est particulier. Toujours est-il qu'on peut écouler une grande quantité de bois mort, lequel trouve peu de preneurs, en l'incorporant dans la fabrication de panneaux lamellés-croisés et dans la construction de gros immeubles.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest de son discours très rigoureux sur le sujet. Je suis heureuse qu'il ait parlé des avantages potentiels de cette approche dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques ainsi que dans d'autres dossiers du gouvernement fédéral, y compris en ce qui concerne le Code national du bâtiment et, bien sûr, l'approvisionnement.
Le gouvernement aurait tout intérêt à consulter le rapport que nous avons préparé au comité des opérations gouvernementales il y a quelques années. Le document porte sur les mesures que le gouvernement fédéral pourrait appliquer à son parc immobilier afin de réduire les gaz à effet de serre.
Mon collègue pourrait-il nous en dire plus sur la sécurité? Il a mentionné qu'il y a toujours un manque de confiance au sein de la population. Au cours des neuf années que j'ai passées à la Chambre, j'ai discuté à plusieurs reprises avec des chefs de police et des pompiers. Je me demande si le député pourrait nous parler de certaines des mesures qui sont prises pour répondre aux inquiétudes à propos de la sécurité des pompiers et s'il pense que cet enjeu devrait être pris en compte dans la planification de l'utilisation du bois dans les bâtiments.
Monsieur le Président, j'ai parlé avec des représentants des pompiers et des chefs de police. Comme je l'ai dit, les inquiétudes sont bien réelles. Après tout, il s'agit d'une nouvelle technologie. L'une de leurs demandes principales est de participer aux discussions lors de la préparation d'un nouveau Code national du bâtiment. Ils veulent être présents pour assurer la sécurité des pompiers. Avant d'entrer dans un bâtiment, les pompiers doivent être certains que la structure est sécuritaire et qu'ils disposeront d'un délai de sortie suffisant. C'est l'une de leurs principales demandes.
La construction de la résidence Brock Commons s'est déroulée hors de la portée du Code national du bâtiment. Tous les bâtiments de cette nature font l'objet d'approbations spéciales de la part d'ingénieurs et de chefs de pompiers, qui garantissent leur sécurité. Ces grands bâtiments en bois sont construits un étage à la fois. Sur chaque étage en construction, les responsables installent le matériel de lutte contre les incendies nécessaire, comme les prises d'eau et les gicleurs, afin d'assurer la sécurité des bâtiments. Selon les pompiers, le moment où un bâtiment en bois risque le plus de prendre feu, c'est lors de sa construction, en raison des nombreux chalumeaux et autres instruments du genre qui sont utilisés. C'est là que réside le danger. En raison de leur conception, ces bâtiments en bois peuvent être construits un étage à la fois, technique très différente de celle utilisée dans le cas d'une structure en béton ou en acier. Les chefs des pompiers de Vancouver nous ont dit que la résidence Brock Commons est un bâtiment à très faible taux d'inflammabilité, et ils ont été très heureux de lui donner leur aval.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer à ce débat sur le projet de loi C-354 de mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. C'est un projet de loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en ce qui concerne l'utilisation du bois.
Nous comprenons que ce projet de loi vise à accorder une préférence aux projets favorisant l'utilisation du bois dans l'attribution de marchés pour des projets fédéraux de construction, d'entretien et de réparation, tout en tenant compte des coûts connexes et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. J'aimerais toutefois attirer l'attention de mes collègues sur les initiatives que notre gouvernement a déjà mises en place pour soutenir le secteur du bois canadien.
[Traduction]
Premièrement, j'aimerais parler du programme d'aide destiné à l'industrie forestière. En juin 2017, le gouvernement a annoncé qu'il continuait d'appuyer l'industrie du bois d'oeuvre en mettant en oeuvre un programme d'aide de 867 millions de dollars destiné au secteur forestier, aux travailleurs forestiers et aux collectivités qui vivent de la forêt et qui subissent les conséquences des droits imposés récemment par les États-Unis.
Deuxièmement, le gouvernement a mis en place le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Adopté en 2016, ce cadre est un plan global visant à réduire les émissions dans tous les secteurs de l'économie, à accélérer la croissance économique propre et à renforcer la résistance aux conséquences des changements climatiques. Les mesures qui sont prévues dans le Cadre et dont la réalisation sera facilitée par les annonces faites dans le budget de 2017 permettront au Canada d'atteindre, voire de dépasser, son objectif de réduire, d'ici 2030, ses émissions de 30 % par rapport aux niveaux de 2005. Dans ce cadre, le gouvernement s'est aussi engagé à réduire, d'ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments et des parcs de véhicules de l'État fédéral de 40 % par rapport aux niveaux de 2005.
[Français]
Il est à noter que ces mesures comprennent la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires pour encourager l'utilisation accrue des produits du bois dans la construction, y compris au moyen de nouveaux codes du bâtiment. Le budget de 2017 alloue 39,8 millions de dollars sur quatre ans à Ressources naturelles Canada pour appuyer les projets et les activités qui augmentent l'utilisation du bois en construction et créent de nouveaux marchés pour les produits durables canadiens.
Finalement, pour évaluer les répercussions environnementales des projets de construction, Services publics et Approvisionnement Canada s'engage à utiliser des outils d'évaluation reconnus par le milieu pour un rendement élevé sur le plan environnemental. Ces outils aident le ministère à prendre des décisions éclairées pour estimer les répercussions environnementales des matériaux de construction et de leur utilisation dans les projets de construction.
Toute modification à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux doit se faire conformément aux accords de libre-échange du Canada et respecter les principes d'équité, d'ouverture, de transparence, de concurrence et d'intégrité des marchés du gouvernement. Notre gouvernement appuie fermement le secteur forestier canadien, qui représente des centaines de milliers de bons emplois pour la classe moyenne partout au pays. Il s'agit d'un secteur de haute technologie avec un potentiel de grande valeur ajoutée qui est au coeur de certains des plus importants enjeux de notre époque: la lutte contre les changements climatiques, la stimulation de l'innovation et la création de débouchés économiques pour les communautés rurales et autochtones. C'est pourquoi nous versons plus de 150 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer la technologie propre dans le secteur des ressources naturelles, y compris le secteur forestier.
[Traduction]
Dans le cadre de notre plan d’action sur le bois d’œuvre, nous investissons 867 millions de dollars afin d'aider les travailleurs et les collectivités à diversifier leurs marchés — ce que je pense que mon collègue a mentionné quand il a parlé du marché chinois, qui représente une occasion très intéressante pour l'industrie canadienne du bois d'oeuvre — et afin de faciliter l'accès à toute une gamme de services financiers pour nos producteurs, à des conditions commerciales.
[Français]
Par ailleurs, grâce à des programmes comme le Programme de développement des marchés, nous cherchons activement à accroître les exportations vers d'autres marchés étrangers afin de renforcer à long terme la concurrence et la durabilité du secteur forestier. Nous appuyons fermement le secteur forestier canadien ainsi que la santé et la transformation à long terme de ce secteur.
[Traduction]
En conclusion, je crois que l'objectif visé par le projet de loi C-354 cadre avec les mesures déjà prises par le gouvernement pour assurer la viabilité à long terme de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. À mon avis, la mesure législative mérite de faire l'objet d'une étude approfondie au comité afin d'en évaluer toutes les répercussions éventuelles et d'éviter les conséquences imprévues.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour continuer le débat sur ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Je veux tout d'abord remercier le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest d'avoir déposé cette loi. Selon moi, les projets de loi émanant des députés représentent les heures de débat les plus importantes à la Chambre. On y retrouve les idées et les intérêts individuels des députés et ce qui intéresse leurs concitoyens. Je ne suis pas toujours d'accord avec tous les projets de loi déposés à la Chambre; je suis parfois forcé de m'y opposé et parfois je les appuie. Cependant, c'est toujours intéressant de voir ce qui intéresse les députés, à titre individuel, quand ils présentent un projet de loi, ainsi que les discussions et les idées qu'ils apportent à la Chambre pour qu'on en débatte.
J'aimerais mentionner que j'ai travaillé à un ministère du Développement durable. À cet endroit, je travaillais dans le service de l'administration financière et on s'occupait des forêts albertaines. Une division spéciale de ce ministère s'en occupait et je travaillais étroitement avec elle.
À la suite de cela, j'ai été conseiller politique pour le ministre du Développement durable, qui s'occupait des forêts. Un des grands rôles que nous avions était de s'occuper de la renégociation des accords sur la gestion des forêts avec les compagnies, de façon individuelle. Ce sujet m'intéresse beaucoup. J'ai aussi travaillé avec les compagnies forestières de l'Alberta durant ces renégociations.
En ce qui concerne le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, utilisation du bois, ce n'est pas la première fois qu'on tient ce genre de débat au Parlement canadien. Un député m'a dit qu'il s'agit peut-être de la quatrième fois; différentes législatures en ont déjà discuté dans le passé. Les projets de loi C-429 et C-574 ont aussi abordé le sujet.
La loi indique:
(1.1) Dans l’attribution de marchés visant la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, de biens réels fédéraux ou d’immeubles fédéraux, le ministre donne la préférence aux projets favorisant l’utilisation du bois, en tenant compte des coûts y afférents et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Je continue aussi à dire que je suis sensible à l'intention de ce projet de loi qui vise à renforcer le secteur forestier du Canada. Personne ne contestera que chercher à renforcer divers secteurs économiques dans notre pays est un objectif louable.
Je vais partager mes pensées sur ce projet de loi proposé par le député. On peut comprendre son geste. Toutefois, on doit aussi penser aux effets que ce projet de loi aura sur l'industrie forestière comme les scieries, mais aussi sur d'autres industries comme les cimenteries, la construction publique et privée et la construction en général.
En février 2014, l'ancien député de Jonquière—Alma avait présenté le projet de loi C-574 qui était aussi soutenu par certains députés de son parti. Le Parti conservateur s'y était opposé à l'époque.
En outre, on sait que la modification apportée à cette loi se traduira par des changements dans la façon dont le gouvernement s'occupe de l'approvisionnement et fait les rénovations de ses bâtiments. Cela pourrait être intéressant à voir. Toutefois, dans ce projet de loi, ce qui touche à l'entretien et à la réparation des biens réels fédéraux causera des problèmes difficiles à régler dans le cadre du processus d'approvisionnement public. J'ai lu à plusieurs reprises les débats tenus dans d'autres législatures, parce que je voulais apporter de nouvelles idées. En effet, je ne voulais pas répéter ce que d'autres députés avaient déjà dit, afin de contribuer un côté plutôt philosophique à ce débat. Je ne voulais pas dire à nouveau ce que seraient les possibilités pour l'industrie forestière et l'impact sur les employés dans ce secteur.
Je sais qu'une analyse économique du cycle de vie a été produite il y a quelques années par le département de la Défense des États-Unis. Cette analyse a démontré que les structures en bois coûtaient 40 % moins cher le pied carré que celles en acier ou en maçonnerie. Par rapport aux autres matériaux, les coûts de construction étaient de 37 % inférieurs pour le bois.
Nous savons que construire avec le bois apporte une réduction des coûts d'opération. Je dis toujours qu'un marché basé sur le libre échange devrait pouvoir tirer profit de ce genre de gains et de réduction des coûts d'opération. Les architectes et les personnes qui décident du genre de bâtiment qui sera construit et avec quel matériau, vont examiner ces coûts et ce genre de rapport.
Ces décisions seront prises par le marché. Je pense que la mise en oeuvre de cette mesure législative nécessiterait un examen et une mise à jour réglementaire majeure et exercerait des pressions financières sur les entrepreneurs et certaines provinces pour qu'ils fassent des examens des politiques et apportent des changements. De plus, les contestations judiciaires possibles des secteurs de la construction autres que le bois seraient aussi longues et potentiellement coûteuses pour le gouvernement. Je crois que les meilleures personnes pour prendre ce type de décisions concernant les édifices sont les professionnels de la construction, les architectes. Ce sont les meilleures personnes pour prendre ce type de décisions. Cela ne devrait pas être fait au moyen d'une loi introduite dans le but de préférer un produit à un autre. Cela enlèverait le choix aux architectes et aux compagnies de construction qui pourraient opter pour un édifice en bois s'ils le veulent et s'ils peuvent le faire d'une façon qui coûtera moins cher au gouvernement, ou faire des rénovations qui vont coûter moins cher en fonctionnement au gouvernement dans les années futures.
Je pense que le code de pratique et les conventions professionnelles d'architectes et de gens qui font de la construction d'édifices seraient les meilleurs endroits pour faire valoir les avantages de la construction en bois. Cet édifice en est un très bon exemple. Il est construit en pierre mais une grande partie de ce qui est construit à l'intérieur est faite de bois. Cet édifice est ici depuis très longtemps. Nous savons que c'est avantageux et c'est beau, comme on peut le voir dans la Chambre. Cela a été un succès pour les personnes qui l'on construit.
Cette mesure législative aurait aussi des répercussions majeures sur le régime de réglementation, comme je l'ai dit. Elle entraînerait probablement des changements imprévus aux règlements d'autres ministères et établirait un précédent qui pourrait entraîner la contestation d'autres secteurs. Comme je l'ai dit, le secteur du béton et de l'acier sont deux exemples qui me viennent à l'esprit. Le Code national du bâtiment, qui est le fondement de tous les codes du bâtiment provinciaux, serait certainement touché par cette mesure législative.
Quand j'ai lu le projet de loi, je me suis demandé quel était le but du député et qu'est-ce qu'on voulait faire dans le secteur du marché où les gens proposent des projets au gouvernement pour la construction de nouveaux édifices. Si on accorde une préférence à l'utilisation du bois pour la construction et la rénovation d'immeubles fédéraux, cela signifie que le projet de loi encourage d'une manière indirecte un secteur plutôt qu'un autre. Tous ces secteurs sont essentiels à l'économie canadienne. On n'enlève pas d'un côté ou d'un autre. Tout le monde est essentiel à l'économie canadienne pour assurer notre croissance et de bons emplois.
Par conséquent, cela favoriserait l'économie de certaines régions au détriment des autres, ce qui va directement à l'encontre du mandat de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est d'appliquer des processus d'approvisionnement ouverts, équitables et transparents afin que l'État bénéficie de l'offre la plus avantageuse. Donc, c'est ici que j'ai un problème avec le projet e loi. D'un côté, on réduirait possiblement les emplois dans les compagnies de béton et d'acier. Ce serait une substitution économique. Il n'y aurait pas de nouvelle croissance nécessairement, mais il y aurait d'autres secteurs qui pourraient perdre des contrats et n'auraient pas la possibilité de continuer à travailler dans la construction d'édifices de béton, de pierre ou d'acier, et ce, en faveur du bois. Je pense que c'est un problème. Ce n'est pas nécessairement une nouvelle croissance économique ni de nouveaux emplois qui vont être créés mais bien de la substitution d'emplois d'un secteur à un autre.
En terminant, j'aimerais parler de Frédéric Bastiat, économiste français et membre de l'Assemblée nationale française au XIXe siècle qui était aussi polémiste libéral bien connu. Il a écrit la Pétition des fabricants de chandelles. C'est au chapitre sept de la première série des Sophisme économique qu'il en explique le but. Il s'agissait d'une fiction créée pour démontrer un fait économique. Les fabricants de chandelles demandaient au gouvernement de forcer les gens à fermer toutes les fenêtres et à être dans le noir pour qu'ils soient obligés d'acheter des chandelles. Ainsi, on créerait de la croissance économique en forçant les gens à ne pas avoir accès à la lumière du soleil. On dit dans la pétition que ce n'est pas équitable que les gens aient accès à de la lumière gratuite du soleil et qu'ils devraient être forcés d'acheter le produit vendu par les fabricants de chandelles. Cet exemple de sophisme est peut-être un peu poussé.
En termes plus simples, c'est une question de substitution économique et de substitution du choix. Bref, les nouveaux emplois et la croissance économique potentiels ne seront pas nécessairement une source d'activité économique. En fin de compte, qui va prendre les décisions? Est-ce que ce seront les architectes, ceux qui bâtissent les édifices ou les députés de la Chambre? On devrait permettre aux architectes et à ceux qui construisent les édifices de faire ce choix du mieux qu'ils le peuvent plutôt que de légiférer pour imposer un choix ou un autre.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, qui a déposé cet important projet de loi. S'il est adopté, celui-ci viendra en aide à l'industrie forestière et aura des effets positifs environnementaux.
Ce projet de loi s'inscrit dans une perspective de développement durable. Il favorise l'utilisation du bois dans les travaux d'infrastructures publiques. Il est non seulement un engagement à l'égard du secteur forestier et de tous ses travailleurs, mais un geste concret pour l'environnement. Le projet de loi demande au gouvernement de donner la préférence aux projets d'infrastructure utilisant le bois en tenant compte des coûts y afférents et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les concepteurs d'édifices modernes ne pensent pas assez souvent à utiliser du bois pour créer de nouvelles infrastructures, mais il y a de multiples raisons pour lesquelles le bois est une solution sensée. Tout d'abord, cela stimulerait l'industrie forestière canadienne, qui cherche à accroître le nombre de marchés intérieurs où acheminer ses produits. Cela ferait aussi diminuer l'emprunte carbone des grands immeubles. En effet, les édifices faits de bois massif peuvent être construits plus rapidement que les édifices conventionnels et sont tout aussi sécuritaires. Le Canada est un chef de file mondial dans la conception et la construction d'édifices en bois. J'espère que le projet de loi favorisera la construction de nombreux immeubles qui sont beaux, propres, sécuritaires et faits de bois canadien.
L'industrie forestière est un des moteurs de l'économie de ma région, le Saguenay—Lac-Saint-Jean, puisque ce secteur représente plus de 11 000 emplois. L'utilisation du bois dans les édifices fédéraux donnerait les moyens à nos entreprises de développer de nouveaux produits de deuxième et de troisième transformation et de trouver de nouveaux marchés pour les produits d'ici. L'industrie forestière s'est développée au Saguenay—Lac-Saint-Jean tant et si bien qu'elle forme une grappe industrielle travaillant en synergie avec l'exploitation, les scieries, les usines de pâtes et papiers, ainsi que les activités de deuxième et de troisième transformation.
Cela m'amène à parler d'une usine que j'ai visitée dans le cadre des mes activités estivales, l'été dernier, l'usine Résolu-LP, qui se situe à Larouche, dans ma circonscription, Jonquière. Durant la haute saison, cette usine emploie plus de 107 travailleurs et travailleuses spécialisés dans la troisième transformation, soit la production de poutrelles. Cette usine favorise la construction de maisons, mais si le gouvernement fait les efforts nécessaires en adoptant le projet de loi de mon collègue, il pourrait contribuer au développement de nouveaux marchés et de nouvelles usines au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Nous sommes près de la ressource forestière et nous avons déjà des scieries. Cela favoriserait donc la création d'emplois ainsi que la rétention des familles.
L'exode des jeunes et des familles est un problème qui nous vivons tous les jours au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Alors, en créant des produits de deuxième et de troisième transformation, cela pourrait aider à créer et à conserver des emplois, mais aussi aider nos familles à rester dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Il faut aussi noter les points importants suivants au sujet de ma région. Le bois récolté au Saguenay constitue 20 % de l'exploitation québécoise. Cette récolte se compose de 81 % de bois résineux et de 19 % de bois franc. Le Saguenay—Lac-Saint-Jean est la plus importante réserve de bois au Québec. L'industrie forestière comporte 500 entreprises actives, dont neuf entreprises importantes oeuvrant en première transformation. On sait qu'il y a plusieurs avantages à construire des édifices en bois. L'emploi de matériaux secs permet de réduire, en cours de fabrication et de réalisation, la production de déchets. Avec une coordination maîtrisée des différents corps de métier, les chantiers sont plus accessibles et plus propres que dans la construction de maisons maçonnées.
L'eau n'est pas utilisée sur ce type de chantier. Il n'y a rien à diluer, encore moins à nettoyer. L'environnement a tout à y gagner. Le bois est un excellent isolant. Il isole 6 fois plus que la brique,12 fois plus que le béton et 350 fois plus que l'acier.
Au-delà des qualités intrinsèques du matériau, les systèmes de construction en bois sont particulièrement performants en matière d'isolation. Les panneaux en bois massif sont notamment associés à une isolation pour l'extérieur. À isolation égale, la maison de bois permet une économie d'énergie plus importante et un déphasage thermique plus long, ce qui garantit un confort pour les occupants, été comme hiver. Même coupé, le bois continuer à stocker la bête noire de notre atmosphère, le dioxyde de carbone. Ainsi, construire en bois participe activement à la lutte contre le réchauffement de la planète. C'est un matériau renouvelable. Le bois est le matériau qui consomme le moins d'énergie pour être produit et mis en oeuvre. Pour fabriquer les bois de structure, l'énergie consommée est de six à neuf fois moins importante que pour produire des briques et vingt fois moins que pour du béton. Les déchets d'un chantier de bois sont recyclables sous forme reconstituée ou énergétique, dont la biomasse.
La construction en bois rime avec confort et bien-être, car le bois offre une excellente isolation thermique, avec des parois chaudes en hiver, fraîches en été, qui respirent et qui régularisent l'humidité ambiante. Avec une inertie thermique faible, les maisons de bois se chauffent très rapidement, même après une longue période d'inoccupation. Bon isolant, le bois permet de réaliser une économie de chauffage d'environ 30 % par rapport à une structure équivalente en béton, qui est 15 fois moins isolante. Le bois permet toutes les audaces architecturales. Construire en bois permet de personnaliser un habitat plus facilement qu'avec d'autres matériaux en créant des volumes, des espaces conformes aux aspirations de chacun.
Longtemps, l'image du bois a été pénalisée par son supposé comportement inflammable. Il est désormais reconnu que le bois est un matériau stable face au feu. Il ne se déforme pas sous l'action de la chaleur. Il conserve donc ses caractéristiques mécaniques. Il ne brûle pas, mais se consume de sorte que les pompiers disposent de plus de temps pour leurs interventions que dans tout autre bâtiment, et il dégage peu de gaz toxiques en brûlant. Les risques d'incendie proviennent généralement des installations électriques, des chauffages, des cuisines, mais aussi des rideaux et du mobilier. Les constructions en bois répondent parfaitement aux réglementations en vigueur concernant les incendies.
En conclusion, la forêt est un jardin qui se cultive. Nous avons tout à gagner de favoriser des projets de loi qui vont nous aider à cultiver notre forêt et à développer des nouvelles architectures, comme le fait le projet de loi de mon collègue dOkanagan-Sud—Kootenay-Ouesten favorisant des constructions gouvernementales en bois. J'aimerais aussi faire un clin d'oeil à l'Association forestière Saguenay–Lac-St-Jean qui contribue fortement à l'éducation des gens concernant la forêt et qui travaille à trouver des façons innovantes de se servir du bois et de faire la construction forestière. Cette association nous éduque aussi sur l'apport environnemental de nos forêts et sur le fait que nous avons tous avantage à utiliser le bois dans nos constructions.
Le gouvernement souligne l'importance de soutenir l'industrie forestière. Je l'invite donc à passer de la parole aux actes en adoptant le projet de loi de mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
Monsieur le Président, je salue ma collègue et la félicite pour son excellent discours. Je suis heureux de prendre la parole ce matin au sujet du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, utilisation du bois.
Comme mon collègue néo-démocrate le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest l'a dit à la Chambre des communes, ce projet de loi a pour objet de demander au gouvernement d'évaluer les différents matériaux pouvant servir à la construction de grands bâtiments, compte tenu du coût global des projets et des émissions de gaz à effet de serre.
Lors du débat du 19 octobre dernier, il a précisé que:
Le projet de loi ne vise pas à donner l'exclusivité au bois. Il demande simplement au gouvernement de tenir compte des nouvelles technologies pouvant être utilisées pour créer de magnifiques immeubles sécuritaires et écologiques.
Le secteur forestier joue un rôle primordial dans l'économie de ma circonscription, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, et pour l'économie canadienne en général. Je sais que je parle au nom du gouvernement, quand je dis que nous appuyons résolument l'industrie forestière canadienne.
Selon les données les plus récentes de Statistique Canada, l'industrie forestière fournit plus de 230 000 emplois de qualité à des Canadiens de la classe moyenne partout au pays. L'an dernier, elle a contribué plus de 23 milliards de dollars au PIB nominal du Canada.
Il s'agit d'une industrie de haute valeur et de haute technologie qui joue un rôle clé dans certains des enjeux les plus importants de notre époque, soit la lutte contre les changements climatiques, la promotion de l'innovation et la création de débouchés économiques pour les collectivités rurales et les communautés autochtones.
Ce ne sont pas là des paroles vides de sens. Nous avons en effet pris des mesures concrètes pour soutenir le secteur forestier. Je prendrai d'ailleurs quelques minutes pour rappeler à la Chambre quelles ont été ces mesures.
Notre gouvernement a accordé plus de 150 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer les technologies propres dans nos secteurs des ressources naturelles, y compris la foresterie.
Dans le cadre de notre plan d'action sur le bois d'oeuvre résineux, nous investissons 867 millions de dollars pour aider les travailleurs et les collectivités à diversifier leurs marchés pour faciliter l'accès à toute une gamme de services financiers pour nos producteurs, à des conditions commerciales.
Voici ce dont il est question: offrir des garanties de prêt à l'industrie par l'entremise de la Banque de développement du Canada et d'Exportation et développement Canada; donner accès au programme Travail partagé pour aider les employeurs et les employés à compléter leurs revenus; accorder un financement aux provinces dans le cadre du soutien financier apporté aux travailleurs en quête d'emploi, lors de leur transition; débloquer de nouvelles ressources au titre de l'initiative de foresterie autochtone, afin de soutenir la participation des Autochtones au développement économique; prolonger le programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière et le Programme d'innovation forestière.
Grâce à des initiatives comme notre Programme de développement des marchés, nous cherchons activement à exporter vers d'autres marchés étrangers, afin de renforcer la compétitivité et la viabilité du secteur forestier.
L'une des priorités centrales de notre gouvernement est la lutte contre les changements climatiques, et le secteur forestier jouera un rôle important à cet égard.
Adopté en 2016, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est un plan exhaustif qui vise à réduire les émissions, à stimuler la croissance économique propre et à accroître la résilience aux effets des changements climatiques.
Les mesures prévues dans le Cadre, appuyées par les annonces du budget de 2017, permettront au Canada d'atteindre, voire de dépasser, son objectif qui est de réduire d'ici 2030 ses émissions de 30 % par rapport au niveau de 2005.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travailleront ensemble pour encourager l'utilisation accrue des produits du bois dans la construction, y compris par le biais d'une mise à jour des codes du bâtiment.
Le budget de 2017 propose également de fournir à Ressources naturelles Canada 39,8 millions de dollars sur quatre ans, en vue d'appuyer les projets et les activités favorisant une plus grande utilisation du bois en tant que matériau de substitution plus écologique dans les projets d'infrastructure, ainsi que l'ouverture de nouveaux marchés pour les produits canadiens durables.
En vertu de ce cadre, notre gouvernement s'est engagé à réduire, d'ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre des immeubles et de son parc de véhicules de 40 % par rapport aux niveaux de 2005. En tant que fournisseur de services communs du gouvernement, Services publics et Approvisionnement Canada joue un rôle de premier plan dans la réalisation de ces objectifs.
Afin d'appuyer davantage ces objectifs, notre gouvernement a recours aux outils les plus récents pour évaluer les impacts environnementaux. Services publics et Approvisionnement Canada s'est engagé à utiliser des outils d'évaluation reconnus par l'industrie pour parvenir à un rendement environnemental élevé afin de mesurer les impacts des projets de construction. Ces outils aident le ministère à prendre des décisions éclairées pour évaluer l'utilisation des divers matériaux dans les projets de construction et leurs répercussions environnementales. Ces mesures démontrent que nous appuyons résolument l'industrie forestière canadienne ainsi que sa santé et sa transformation à long terme.
Par ailleurs, je pense que le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui mérite d'être étudié en comité. Toutes les mesures que notre gouvernement pourrait prendre pour appuyer notre secteur forestier méritent d'être examinées plus à fond. J'invite le comité à veiller à ce que le projet de loi soit conforme aux accords de libre-échange que nous avons signés et aux principes du gouvernement en matière d'approvisionnement.
Comme chacun le sait, le Canada est signataire de l'Accord de libre-échange canadien, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. En vertu de chacun de ces accords, le Canada est tenu de respecter certaines obligations touchant les marchés publics. Il est donc important d'examiner les répercussions que ce projet de loi pourrait avoir sur ces accords.
De plus, le gouvernement doit respecter ses principes d'équité, d'ouverture, de transparence, de concurrence et d'intégrité en matière d'approvisionnement. Ces principes visent à faire en sorte que les Canadiens aient confiance en leur système d'approvisionnement et en notre façon de faire des affaires en leur nom.
Cela dit, ces aspects ne sont pas insurmontables. Il faudra peut-être faire preuve de créativité, mais l'effort est pleinement justifié. Il incombe aux parlementaires que nous sommes de veiller à ce que ce projet de loi soit étudié comme il se doit. J'espère que mes collègues, tous partis confondus, uniront leurs efforts pour continuer à chercher des façons dont notre gouvernement peut appuyer le secteur forestier.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que j'ai l'occasion d'intervenir au sujet de cette mesure législative. Comme j'ai été secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles pendant six ans, j'ai eu l'occasion de voir différentes versions de cette mesure. La première mouture, soit le projet de loi C-429 dont le libellé était un peu différent, a été présentée en 2010. La seconde, le projet de loi C-574, a été présentée lors de la dernière législature, en 2014. Ces mesures avaient un libellé différent de celui du projet de loi C-354 dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais elles étaient axées sur la même approche.
Ce projet de loi presse le gouvernement de modifier l'article 7 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour favoriser l'utilisation du bois. Voici l'ajout proposé:
Dans l’attribution de marchés visant la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, de biens réels fédéraux ou d’immeubles fédéraux, le ministre donne la préférence aux projets favorisant l’utilisation du bois, en tenant compte des coûts y afférents et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Je ne suis pas convaincu que l'industrie du bois ait besoin de ce genre de protection et d'intervention de la part du gouvernement. Lorsque j'étais secrétaire parlementaire, j'ai pu constater la vigueur de l'industrie du bois partout au Canada. J'ai eu l'occasion de visiter FPInnovations, à Vancouver. Cette organisation sans but lucratif chargée de promouvoir le bois compte trois centres au Canada. Le gouvernement et plusieurs intervenants du secteur privé l'ont conjointement mise sur pied afin qu'elle puisse étudier le bois, notamment la fabrication, les nouvelles technologies, et la création de nouveaux produits. Il va sans dire qu'il s'agit d'une réussite de collaboration non partisane entre les secteurs public et privé.
Il est intéressant de souligner la taille de l'industrie du bois. D'après certains chiffres dont j'ai pris connaissance, en 2010, le marché non résidentiel américain était évalué à 289 milliards de dollars. C'est un marché phénoménal. Au Canada, l'industrie a été évaluée à 29 milliards de dollars. Bref, des sommes considérables sont dépensées pour l'utilisation du bois dans la construction en Amérique du Nord, seulement dans le secteur non résidentiel.
J'aimerais souligner qu'au début de notre mandat, nous avons été en mesure de conclure un accord sur le bois d'oeuvre qui était acceptable pour l'ensemble du pays. L'accord a été prolongé jusqu'à la fin de 2015. Il a apporté la paix à cette industrie pendant de nombreuses années. Les entreprises canadiennes ont pu exporter leurs produits partout au monde, tout particulièrement aux États-Unis. Le Canada a accès au marché américain depuis très longtemps, et c'est dommage que le gouvernement libéral n'ait pas été en mesure de conclure un nouvel accord sur le bois d'oeuvre. Cela a une incidence sur le marché canadien, et c'est une situation qui va se poursuivre.
Le gouvernement libéral dit vouloir renvoyer la mesure législative au comité, mais nous n'avons pas abordé les questions plus vastes et les échecs plus importants auxquels le gouvernement s'est heurté dans ce dossier.
En appuyant la mesure législative, on crée de nombreux problèmes. Dès que le gouvernement favorise une industrie, une personne ou une entité plutôt qu'une autre, cela donne immédiatement lieu à des inégalités et difficultés au sein du système.
J'aimerais faire remarquer que le fait de choisir un produit afin que la préférence lui soit accordée pour des projets de construction partout au Canada contrevient, à notre avis, aux obligations légales du Canada au titre de diverses dispositions d'accords commerciaux nationaux et internationaux. De tels accords interdisent habituellement tout obstacle inutile et discriminatoire au commerce. En conséquence, toute mesure législative qui met l'accent sur un produit et modifie le processus fera immédiatement l'objet de contestations.
En ce qui concerne les exigences relatives aux appels d'offres, nous avons prévu des dispositions dans le processus d'appel d'offres, de sorte qu'aucun produit ne puisse être privilégié. De toute évidence, si une telle situation devait se produire, si des produits sont mis de côté parce que le gouvernement favorise un produit concurrentiel, d'autres industries, notamment celles de l'acier et du béton, remettraient en question le processus.
Cela contreviendrait aussi à certaines ententes nationales, comme, par exemple, l'entente sur le commerce intérieur, si l'utilisation de produits particuliers interférait avec le processus d'appel d'offres du gouvernement. Cette entente interdit, en fait, toute forme de choix partial en faveur de certains biens ou services en raison de leurs particularités technologiques, à moins qu'il ne réponde à un besoin en matière de sécurité ou autre.
Nous ne pensons pas que le projet de loi C-354 vaille la peine que le gouvernement l'adopte. Je sais qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, mais le message que nous recevons de l'autre côté de la Chambre, très bizarre et différent ce que l'on s'attendrait à recevoir du gouvernement, c'est que le gouvernement va le renvoyer au comité afin d'y être étudié. Habituellement, dans de tels cas, les projets de loi poursuivent leur petit bonhomme de chemin.
Je n'ai pas beaucoup de temps pour parler de cette question aujourd'hui. Néanmoins, il y a une autre chose qui nous inquiète et c'est le fait que cela pourrait commencer à avoir un impact sur l'ALENA, par exemple. Le gouvernement a aussi failli à la tâche en ce qui concerne les négociations sur l'ALENA. Il est évident que cela ne se passe pas bien du tout dans ce dossier.
Les libéraux n'ont jamais fait du commerce leur priorité. Ils n'ont jamais été en mesure de conclure des accords de libre-échange. Certes, nous ne voulons pas voir autre chose avoir une incidence sur l'ALENA ou les accords suivants, quels qu'ils soient. Nous ne voulons pas voir quelque chose de nouveau nuire aux accords de l'OMC auxquels le Canada est partie. Nous n'avons certainement pas besoin de voir nos accords commerciaux enfreints.
Le marché est puissant. Il choisit, en fonction de la qualité des produits disponibles. Nous croyons tous que le bois a une capacité concurrentielle élevée. Il peut rivaliser avec le béton et l'acier. Bien sûr, ces autres produits sont parfois essentiels. J'ai vu quatre tours d'appartements érigées dans le secteur où j'habite, ici, à Ottawa, au cours des 10 dernières années, et sans béton ni acier, ces structures n'auraient sûrement pas pu atteindre une telle hauteur.
Il est bon de voir que les règles relatives au bois d'oeuvre évoluent également dans les codes du bâtiment. En effet, on peut maintenant construire des bâtiments de quatre étages en bois, et on envisage même d'en faire de six, voire de dix étages. Voilà le genre d'innovations dont nous avons besoin: de nouveaux produits et de nouvelles technologies. Pas besoin que le gouvernement s'ingère dans le marché, surtout dans un domaine aussi important que la construction, aux quatre coins du pays.
Il restera trois minutes au député de Cypress Hills—Grasslands pour formuler ses observations la prochaine fois que la Chambre étudiera la motion.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 novembre, de la motion.
Avant de reprendre le débat, je signale au député de New Westminster—Burnaby qu'il reste seulement cinq minutes au débat sur la motion.
Nous reprenons le débat. Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, il est déplorable qu'il ne me reste que cinq minutes pour contribuer à ce débat, parce que le gouvernement a imposé une sorte de motion de clôture. Plutôt que de soumettre un projet de loi problématique à la Chambre des communes pour en débattre et l'améliorer, le gouvernement a décidé de recourir à une sorte de motion de clôture qui nous empêchera d'explorer tous les aspects de ce projet de loi.
Si le NPD s'oppose au renvoi en comité du projet de loi C-59, c'est en partie parce que celui-ci ne réalise pas ce que les libéraux ont promis aux Canadiens. Lors des dernières élections, ils ont dit qu'ils avaient fait une bavure en votant pour le projet de loi C-51 de l'ancien gouvernement Harper, puisque celui-ci entravait les droits civils des Canadiens, dont celui à la vie privée. Les libéraux ont dit qu'ils allaient régler cela lorsqu'ils seraient au pouvoir.
Or on constate que le projet de loi C-59 comporte aussi des lacunes extrêmement préoccupantes concernant la protection de notre vie privée et qu'il ne corrige pas les gaffes qui ont été faites dans le cas du projet de loi C-51. Au contraire, les libéraux ont mis en place un projet de loi qui ne corrige aucune des lacunes ou gâchis faits par le gouvernement Harper dans son projet de loi. Les libéraux continuent le même processus qui fait en sorte que le projet de loi C-59 ne corrigera pas les lacunes du C-51. C'est pourquoi nous, au sein du caucus NPD, nous nous opposons à ce projet de loi.
[Traduction]
Comme si ce n'était pas suffisant, les libéraux se sont livrés à une entourloupette procédurale qui équivaut dans les faits à imposer la clôture. En fait, cela pose deux problèmes.
Comme vous le savez, monsieur le Président, l'article 69.1 du Règlement de la Chambre des communes devrait vous autoriser à scinder cette mesure législative, parce qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus qui aura des effets néfastes sur la population canadienne. Or, à cause de cette fameuse entourloupette procédurale, la présidence ne pourra pas, vu les balises bien strictes qui sont énoncées dans l'article 69.1 du Règlement, scinder comme prévu le texte du projet de loi. Nous devrons donc voter d'un bloc sur la motion d'initiative ministérielle, au lieu de pouvoir appuyer les rares mais réels éléments positifs qui s'y trouvent et en rejeter les éléments négatifs. C'est le principe même de la démocratie parlementaire que de savoir sur quoi nous votons et de pouvoir voter selon l'intérêt des électeurs. L'article 69.1 du Règlement devait précisément éviter ce type de déni de la démocratie parlementaire de la part du gouvernement. Normalement, la présidence a le pouvoir de scinder les projets de loi, sauf lorsque la Chambre est saisie d'une motion procédurale comme celle que le gouvernement a présentée. Résultat, monsieur le Président: vous êtes aujourd'hui dans l'impossibilité de scinder le projet de loi à l'étude et, ce faisant, de nous accorder le droit, à nous parlementaires, de voter dans l'intérêt de nos concitoyens, les électeurs.
Le gouvernement actuel fait même pire que le gouvernement Harper précédent. Si on prend le nombre de fois que l'attribution de temps a été utilisée en proportion du nombre de projets de loi ne portant pas sur les crédits qui ont été adoptés, on constate que le gouvernement libéral en place l'a fait 25 % plus souvent que le gouvernement Harper. Là-dessus, je ne compte même pas le tour de passe-passe de procédure que le gouvernement est en train de faire. Le gouvernement libéral nous avait pourtant fait plein de promesses en 2015, notamment celle de respecter la démocratie parlementaire. Les agissements du gouvernement aujourd'hui sont un symptôme de la façon de faire qu'il a adoptée depuis deux ans. Il a recours à l'attribution de temps 25 % plus souvent que le gouvernement Harper et il vient de trouver un nouveau tour de passe-passe de procédure pour empêcher que les représentants des Canadiens puissent voter sur les différents aspects du projet de loi omnibus à l'étude. C'est la raison pour laquelle nous n'appuyons ni la motion ni le projet de loi.
[Français]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Six motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-63. Les motions nos 1 à 6 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités du vote que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
L'éthique
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 6 à la Chambre.
L'honorable députée d'Ottawa-Ouest—Nepean ne s'est pas présentée à la Chambre pour proposer sa motion à l'étape du rapport. En conséquence, la motion no 1 ne sera pas mise en délibération.
L'honorable député de Montcalm n'est pas présent à la Chambre pour proposer sa motion à l'étape du rapport, ni le député qui a donné avis de la même motion. En conséquence, les motions nos 2,3, et 4 ne seront pas mises en délibération.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, au nom du Nouveau Parti démocratique, j'ai le plaisir de me lever afin de parler de notre amendement, mais également de l'ensemble du projet de loi C-63, le projet de loi du gouvernement libéral sur la mise en oeuvre du budget.
Nous avons déposé un amendement sur la table, mais nous aurions pu en déposer des dizaines, des douzaines, car il y a beaucoup de choses qui manquent, beaucoup de choses qui sont incomplètes, et beaucoup de choses qui vont dans la mauvaise direction dans le projet de loi C-63.
Cependant, il y a quelque chose de particulièrement étrange, et c'est l'autorisation qui est accordée au ministre des Finances pour injecter 480 millions de dollars dans la nouvelle Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
Le budget prévoyait 256 millions de dollars et le projet de loi C-63 vient de l'augmenter à 480 millions de dollars. Lors des audiences du Comité permanent des finances, nous avons posé des questions aux gens du ministère concernant les objectifs de cette banque d'investissement dans les infrastructures en Asie.
Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux nous avaient dit que nous avions un déficit en infrastructure et qu'il fallait investir dans nos aqueducs, nos égouts, nos ponts et nos routes. Les gens ont voté pour l'investissement dans nos infrastructures ici, chez nous, au Québec, en Ontario ou en Colombie-Britannique. Il n'a jamais été trop question d'investir pour créer des infrastructures en Asie. Je suis d'accord sur le fait que les pays asiatiques ont besoin d'infrastructure, et c'est tout à fait louable.
Toutefois, quand nous avons demandé si ces investissements allaient servir à la privatisation, les réponses que nous avons eues étaient que nous allions investir dans les modèles de partenariat public privé, les PPP. C'est déjà une orientation.
Est-ce un investissement qui va nous permettre de recueillir du rendement, des dividendes, assez rapidement? Non, c'est un investissement à long terme. C'est pour créer un marché favorable à des investissements privés de compagnies canadiennes en Asie. C'est pour cela qu'on va investir là-bas. C'est pour ouvrir le terrain à nos compagnies pour qu'elles aillent investir en Inde, au Pakistan, au Bangladesh ou en Chine.
Est-ce que le Parti libéral avait dit cela aux électeurs et aux électrices, lors de la campagne électorale en 2015? Non.
Nous ne pensons pas que c'est la manière la plus judicieuse d'investir 480 millions de dollars, surtout lorsqu'on n'en avait jamais parlé auparavant, et lorsqu'on ne le fait pas non plus pour avoir un retour sur investissement de nos fonds publics.
Nous serons des participants mineurs à une banque d'infrastructure majeure en Asie. Cet argent va être envoyé là-bas et on ne sait pas du tout quand il va revenir. C'est un investissement qui est envoyé là-bas et il n'y a pas de retour en dividendes. Nous toucherons notre investissement si jamais nous revendons nos actions et si jamais d'autres pays sont intéressés à les acheter. C'est un drôle d'investissement. Nous ne comprenons pas trop bien ce qu'est l'objectif.
Le pire est que ces 480 millions de dollars qui seront pris des contribuables canadiens et québécois et qui seront mis dans une banque d'infrastructure dirigée par la Chine, soit dit en passant, seront comptabilisés comme de l'aide étrangère. Cela va être compté comme de l'aide étrangère pour faire monter notre pourcentage déplorable de 0,27 % d'aide internationale à l'objectif alloué de 0,7 % fixé par les Nations unies. C'est épouvantable.
On va se servir d'une espèce de fligne-flagne d'investissement obscur sur lequel on ne va pas faire d'argent, pour compter cela comme étant de l'aide internationale dans nos prévisions budgétaires.
Je trouve que c'est une tromperie. C'est prendre les gens pour plus naïfs qu'ils ne le sont réellement. C'est pour cela que nous avons mis sur la table cet amendement. C'est pour qu'on retire au ministre des Finances cette possibilité de faire un chèque de 480 millions de dollars sur lesquels nous n'aurons aucun retour sur investissement et qui va servir à la privatisation. Par la suite, on va essayer de nous faire croire que c'est de l'aide internationale. Ce n'est pas cela de l'aide internationale.
On est en train d'aider des compagnies là-bas et des États à faire une partie de leur travail, sans que cela nous rapporte. C'est simplement pour qu'on soit bien vus et que nos compagnies canadiennes fassent des affaires par la suite. C'est cela le tour de passe-passe de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
Nous pensons donc que ce n'est pas un bon investissement. Il y a une banque de l'infrastructure ici aussi, que nous appelons au NPD la banque de privatisation des infrastructures et qui a été planifiée, conçue et presque dirigée par BlackRock, une des plus grande compagnie d'investissement au monde. Cette compagnie a eu des réunions à répétition avec le ministre des Finances pour concocter cette banque de privatisation des infrastructures.
C'est drôle, parce que, pendant la campagne électorale, on nous a dit qu'il y aurait un petit déficit et beaucoup d'infrastructures. Après deux ans de gouvernement libéral, nous nous apercevons qu'il y a un gros déficit et pas d'infrastructure. On nous dit que cela s'en vient mais nous ne l'avons pas vu encore. Le conseil d'administration de la banque de privatisation des infrastructures va être fondé et nommé cette année. Par la suite, ce conseil va demander de l'argent aux compagnies privées et aux fonds d'investissements pour créer des infrastructures ici dans nos communautés.
Pendant la campagne, on nous avait dit que les taux d'intérêts étaient bas et que c'était le moment d'emprunter pour pouvoir investir dans nos communautés, créer de la richesse et des infrastructures. C'est une logique qui se tient. Par contre, ce qu'on ne nous a jamais dit, c'est que le trois quarts des investissements viendront du secteur privé. Ensuite de cela, on va mettre sur pied des projets. Quel est le pourcentage de rendement qu'on garantit à ces compagnies privées dans cette banque de l'investissement dans nos infrastructures? Est-ce 7 %, 8 % ou 9 %?
L'État est là pour investir dans nos communautés pour que nous ayons des infrastructures qui répondent aux besoins des gens. Les investisseurs privés sont là pour investir afin d'obtenir des profits et un rendement. Parfois, cela peut aller ensemble, mais pas toujours. La nouvelle banque de privatisation des infrastructures va faire en sorte que ce sont les usagers et les citoyens canadiens et québécois qui paieront pour prendre l'autoroute et le pont, pour aller à la patinoire ou à la piscine. C'est la seule manière pour que ces investisseurs privés y trouvent leur compte. Il faut que ces infrastructures soient rentables. Ces infrastructures vont-elles être choisies en fonction des besoins des citoyens et des citoyennes ou en fonction de leur capacité de rentabilité?
C'est là où nous avons une vision diamétralement opposée à celle des libéraux. Dans ce dossier, ils font réellement dans le néolibéralisme, ce qui signifie que l'État est là pour faciliter le profit des compagnies privées et non pour travailler pour le bien commun ou le bien public. Si les libéraux avaient été cohérents et logiques avec eux-mêmes, ils auraient emprunté sur le marché international pour pouvoir avoir des fonds et investir dans nos infrastructures, leurs fameuses infrastructures sociales. Toutefois, ce n'est pas ce qu'ils font. Il vont créer un espèce de super PPP, ou partenariat public-privé, qui va être là d'abord et avant tout pour assurer et garantir un rendement à des fonds d'investissement. Nous trouvons cela dommage et nous croyons que cela va heurter les gens.
Les libéraux disent toujours qu'ils travaillent pour la classe moyenne et ceux qui veulent s'y joindre. Ces gens vont devoir payer de leur poche pour les nouvelles infrastructures qui vont être crées par le gouvernement libéral. D'un côté, on va faire payer les gens, et de l'autre, il y a ce qui n'est pas dans le projet de loi C-63, soit toutes les mesures contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal abusif et les paradis fiscaux. Selon Statistique Canada, ces derniers nous font perdre au moins 8 milliards de dollars par année. Ce sont 8 milliards de dollars par année en impôts et en taxes non perçus parce que nous avons des ententes avec les Îles Caïman, la Barbade et les Îles Cook, comme celle que les libéraux ont signée l'année dernière. Ce montant que nous perdons chaque année équivaut à ce qu'il en coûterait pour construire deux Ponts Champlain. C'est aussi ce qu'il en coûterait pour construire 21 Centres Vidéotron à Québec. Il faut dire qu'à Québec, il y a un autre problème, c'est qu'il n'y a pas d'équipe de hockey, mais cela a coûté 400 millions de dollars.
Le projet de loi C-63 ne répond pas aux besoins de nos concitoyens du Québec et du Canada. Il y a cette banque de l'infrastructure asiatique qui est obscure, dans laquelle on investit et qui est une tromperie. Il y a cette banque de privatisation des infrastructures chez nous, qui va faire en sorte que nous paierons plus cher pour nos services publics et pour l'accès à certains services, que ce soit au niveau provincial ou municipal. Il y a une absence de mesures concrètes et de volonté politique d'en arriver à récupérer les sommes d'argent qui nous sont dues.
L'évasion fiscale, c'est du vol et les libéraux laissent faire cela. C'est honteux.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Je siège avec lui au Comité permanent des finances et nous avons débattu ce sujet en comité. J'ai proposé deux amendements au projet de loi pour essayer d'en retirer la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures qui semble vraiment intéresser les libéraux.
J'aimerais entendre le point de vue du député si je décris cette banque comme favorisant le capitalisme de copinage, crony capitalism, en anglais. Dans ce genre de capitalisme, des gens ont accès au gouvernement et ils lui diront quels projets ils aimeraient financer en Asie. Il y aura du copinage de ce côté, quand les amis des libéraux auront le premier choix.
J'aimerais entendre d'autres députés dire ce qu'ils en pensent.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, c'est toujours un plaisir de travailler au comité avec lui.
Lors de l'attribution des contrats concernant les permis de cannabis, un nombre anormalement élevé d'anciens ministres, d'organisateurs et de responsables du financement du Parti libéral en ont reçus. Oui, je comprends sa préoccupation.
Est-ce que le copinage entre les États asiatiques, certaines compagnies de là-bas et certaines compagnies canadiennes, ne favorise-t-il pas l'utilisation de l'argent des contribuables et de l'argent public pour créer dans l'avenir des retours d'ascenseur qui serviront aux amis du gouvernement?
La question est excellente. Les précédents des derniers mois nous laissent croire que cela pourrait fort bien être le cas, malheureusement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends l'inquiétude du député. Quiconque investit se soucie du rendement qu'il obtiendra en retour. La Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures promet un rendement pour les contribuables canadiens. Toutefois, les perspectives vraiment intéressantes qu'y voient les députés de notre parti concernent les nombreuses entreprises canadiennes qui possèdent de l'expertise dans la réalisation de grands programmes d'infrastructures, notamment en gestion de projet de construction, ainsi que dans les secteurs de l'architecture et du génie.
Dans la circonscription que je représente, on pense déjà aux débouchés pour les gens qui ont obtenu des titres de compétence à l'étranger parce qu'ils sont nés là-bas ou qu'ils y ont étudié, puis sont revenus au Canada, où leurs titres ne sont pas reconnus. Ils pourraient trouver des emplois dans des sociétés de génie, de construction ou d'architecture. À l'heure où ces entreprises se préparent en vue des investissements qui sont prévus dans cette partie du monde, elles voient les personnes ayant des titres de compétence étrangers comme un atout en raison du travail qu'elles pourraient accomplir à l'étranger.
Si des Canadiens qui ont eu de la difficulté à trouver du travail dans leur profession étaient capables de se dénicher un emploi grâce à l'enveloppe prévue pour la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, le NPD serait-il prêt à appuyer cette disposition du budget? Une occasion extraordinaire se fait jour pour les immigrants et les réfugiés qui arrivent au pays avec des titres de compétence qui, souvent, ne sont pas reconnus. Ils auraient la possibilité de participer à un très haut niveau à la réalisation de projets, et cette participation serait une forme de retour sur l'investissement pour les contribuables canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais corriger mon collègue. En comité, on nous a clairement dit qu'il n'y avait pas d'espoir de retour sur investissement à court terme. On n'était pas là pour faire de l'argent avec les investissements publics qu'on allait faire dans cette banque.
Je suis d'accord avec lui. Je veux bien aussi que les architectes, les ingénieurs et nos experts canadiens soient capables d'aller faire des investissements et de travailler sur des projets en Inde, en Chine ou au Bangladesh. C'est évidemment ce qu'on veut. Pourquoi faut-il mettre un demi milliard de dollars pour que cela arrive? Pourquoi est-il nécessaire de faire ce geste? Cela nous coûte extrêmement cher, pourtant notre expertise et nos compagnies sont déjà accessibles pour participer à des projets.
Faut-il avoir un token sur la table? Y a-t-il un prix d'entrée pour participer au projet?
J'aurai aimé que ce demi milliard de dollars soit investi pour créer des infrastructures chez nous. Nos architectes, nos ingénieurs et nos travailleurs y trouveraient aussi leur compte en construisant les infrastructures dont nous avons besoin ici et maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand je vois les libéraux se porter candidats et faire campagne en promettant une chose, et que je constate ensuite que leur projet de loi d’exécution du budget prévoit 180 millions de dollars pour l’Asie, je suis troublée, même si je sais que l’Asie a besoin d’infrastructures. J’ai travaillé en Indonésie et au Bangladesh, et j’en connais les besoins. Si je suis troublée, c'est en raison des besoins en infrastructure non comblés qui existent dans les communautés autochtones rurales ou éloignées. Pas un seul sou de ce budget, ni du budget précédent d’ailleurs, n’aide ces communautés à délaisser le diesel ou à se tourner vers ce qu’elles préféreraient, c'est-à-dire les énergies propres.
Le député ne pense-t-il pas que les priorités du gouvernement sont peut-être mal placées?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Son commentaire est tout à fait juste.
Évidemment, nous voulons que la population asiatique ait accès à plus de services et à plus d'infrastructures. Pour nos entreprises, il s'agit d'une occasion d'investissement intéressante. En ce moment, nous ne voyons pas la nécessité de procéder à des investissements publics dans ce genre de banque.
Ma collègue a totalement raison de dire que les besoins sont criants dans plusieurs de nos communautés. Il y a des besoins en infrastructure et en aqueduc, par exemple. Dans certaines communautés, c'est difficile d'obtenir de l'eau potable. Dans certaines communautés, il n'y a pas d'électricité et les gens doivent tout faire fonctionner au moyen de génératrices qui utilisent de l'essence. Il y a des besoins criants chez nous, mais on n'y répond pas.
En fin de semaine, on a appris que les 25 Canadiens les plus riches possèdent plus d'actifs que les 40 % les plus pauvres. Malheureusement, les libéraux ne font rien pour s'attaquer à ces inégalités.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir pour débattre des amendements à l’étape du rapport. Comme j’ai très rarement l’occasion de proposer des amendements, je suis heureux de constater que nous allons en discuter au moins un. J’ai essayé, en vain, de les proposer en comité.
Tous mes commentaires, sinon la plupart, porteront sur les parties de la section 2, qui traite de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.
Comme d’habitude, je commencerai par un proverbe yiddish: « Nul ne sait mieux que l’âne où le bât blesse. » En ce qui me concerne, c’est la banque d’investissement dans les infrastructures. Je trouve extrêmement problématique le fait de consacrer un demi-milliard de dollars de l’argent des contribuables canadiens pour un projet qui n’est pas prioritaire pour l’instant.
Je ne sais pas si les libéraux l’ont remarqué, mais ils sont fauchés. Pour cette seule année, ils en sont à un déficit de 20 milliards de dollars et accumulent d’énormes dettes. Ce n’est pas le moment de dépenser un demi-milliard de dollars de l’argent des contribuables dans un tel projet.
Pendant l'étude au comité, nous avons recueilli le témoignage d'experts du gouvernement. Ce sont des fonctionnaires qui sont venus nous dire qu'il s'agissait là d'une occasion à saisir pour le Canada. Tout comme dans le cas de la Banque asiatique de développement, dont nous sommes membres, c'est une occasion d'investir l'argent du Canada. J'aimerais souligner que cet argent, c'est celui des contribuables et qu'il faut le respecter et l'utiliser judicieusement et non pas le gaspiller de cette façon.
La Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures ne présente aucun avantage pour le Canada. Notre part dans cette banque serait inférieure à 1 %, ce qui nous donnerait le même droit de vote que la Pologne ou Israël. La prise de décision se fait selon une majorité au conseil. La Banque est dirigée par le gouvernement chinois. Son président est chinois. Son siège est situé à Pékin. Ce n'est pas le même genre d'entité que la Banque asiatique de développement, à laquelle le gouvernement aime bien la comparer. La Banque asiatique de développement est établie à Manille et son président est japonais. Je ne sais pas si le gouvernement en est conscient, mais le Japon est notre allié. On ne peut pas en dire autant de la Chine. Le Japon a un bilan exemplaire au chapitre des droits de la personne depuis 30 ans. On ne peut pas en dire autant de la Chine à cet égard non plus.
Ce n'est pas un discours contre la Chine. Il s'agit de voir à ce que le gouvernement libéral emploie l'argent des contribuables à bon escient dans un contexte où il fait un déficit de 20 milliards de dollars. D'ailleurs, le député néo-démocrate a dit que les fonds pour les infrastructures devraient être dépensés ici, et non en Asie, et que le gouvernement fait fausse route.
Prenons l'exemple de l'Alberta. Seulement 27 des 174 projets approuvés par le gouvernement libéral ont été réalisés. Deux ans après son arrivée au pouvoir, le gouvernement est maintenant prêt à envoyer un demi-milliard de dollars en Asie afin d'accorder des prêts et du financement pour les 21 projets d'infrastructure à l'étranger qui sont déjà approuvés par la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. En revanche, sous le gouvernement conservateur précédent, 100 projets ont été réalisés en Alberta de 2006 à 2008. Quand on compare cela aux 27 projets actuels, il est facile de voir où sont les priorités du gouvernement fédéral en place.
Il est intéressant de voir à quel point cette mesure budgétaire s'accorde avec la position du Canada en matière d'affaires et de relations étrangères. Cependant, la décision d'investir 480 millions de dollars en fonds publics dans cette banque ne fait rien pour promouvoir nos intérêts à l'étranger, ni nos intérêts nationaux. Il sert plutôt les intérêts étrangers de la Chine en contribuant notamment à l'initiative de la ceinture et de la route.
Je ne suis pas le seul à le dire. Les députés n'ont qu'à lire les discours prononcés par le président chinois, Xi Jinping, en 2015 à divers sommets. Il y établit un lien net entre l'initiative de la ceinture et de la route et la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Elles sont interreliées. Le journal Contemporary Politics, divers journaux chinois, des universitaires, des professeurs et des diplomates du gouvernement chinois soulignent eux aussi ce lien. La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures vise à favoriser la construction d'infrastructures en Chine et dans l'ensemble de l'Asie. Il s'agit là de son objectif. C'est l'un des outils de la politique étrangère chinoise. Ce n'est pas quelque chose que la Chine cache. Au contraire, elle est très ouverte à cet égard. On ne peut pas dire que c'est une grande conspiration puisque tous ces documents sont du domaine public.
Le premier ministre se rend peut-être en Chine pour lancer des négociations de libre-échange. Les 480 millions de dollars investis dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures étaient-ils un acompte visant à lui ouvrir la voie? Le gouvernement a-t-il uniquement fait cet investissement pour que le premier ministre puisse rencontrer des représentants chinois? Est-ce de cette façon que les négociations se dérouleront? Pour passer au prochain stade, nous devrons payer le gouvernement chinois un certain montant d'argent et lui donner plus de deniers publics.
En tant qu'Albertain, je trouve très dégradant que la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures finance deux projets de pipeline: le gazoduc transanatolien en Azerbaïdjan et le gazoduc au Bangladesh. Ces deux pipelines transporteront du gaz naturel.
Nous éprouvons beaucoup de difficultés à construire des pipelines au Canada. Pourtant, nous sommes tout à fait disposés à utiliser l'argent des contribuables canadiens pour faire des prêts qui permettront de construire des pipelines à l'étranger. Certaines personnes affirment, et leurs propos ont été repris par des témoins au comité, que ces investissements visent en partie à donner aux entreprises canadiennes la possibilité de soumissionner sur des projets. Ce n'est certainement pas le cas. Les entreprises auraient pu soumissionner sur les contrats avant. Des fonctionnaires l'ont confirmé et l'information est accessible au public sur le site Web du gouvernement.
Fait intéressant, lorsque nous avons passé en revue tous les projets et la façon dont les demandes de propositions ont été faites, nous avons découvert que la majorité des contrats ont été attribués à des entreprises d'État ou des sous-traitants chinois. C'est curieux. Cette soi-disant banque n'est pas censée être dominée par la Chine ou être dirigée par le gouvernement chinois, mais elle favorise les objectifs du gouvernement chinois et veille à ce que de nombreux contrats soient octroyés à des entreprises d'État chinoises ou des entreprises privées chinoises, si on peut même les appeler ainsi et s'il existe vraiment de telles entreprises en Chine. C'est ce qui est le plus exaspérant.
Deux projets de pipeline ont été autorisés l'an dernier, y compris un projet autorisé à peu près au moment où le gouvernement actuel déposait son budget, ce qui fait qu'il devait être au courant. Lorsque j'ai demandé au gouvernement si des évaluations avaient été faites relativement au respect des droits de la personne et à l'environnement pour chaque projet, avant de prendre la décision de participer, les libéraux ont répondu que de telles évaluations avaient eu lieu. J'attends encore que l'information à ce sujet soit remise au comité. Je n'ai toujours pas cette information.
Nous investissons 480 millions de dollars en retour d'une participation de 1 %. Nous ne faisons pas partie du conseil d'administration. Nous n'y parviendrons probablement jamais. Nous faisons cadeau de cette somme alors que le déficit budgétaire est de 20 milliards de dollars au pays. Au lieu de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne dans le secteur canadien de la construction, grâce aux marchés publics pour les infrastructures, nous favorisons la classe moyenne dans des pays d'Asie.
Certains rétorqueront que d'autres institutions internationales financent certains de ces projets, comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement. Or, l'argent provient de plusieurs institutions pour seulement 10 des 21 projets financés actuellement par la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Pour les 11 autres projets, l'argent vient uniquement de cette banque dirigée par la Chine. Quant aux projets futurs, seulement trois sur neuf sont financés par d'autres institutions internationales. C'est encore le gouvernement chinois qui finance la majorité de ces projets.
Certains des témoins ministériels ont parlé de l'atténuation des risques au comité, à savoir que les fonds publics, les largesses du gouvernement, les grosses sommes d'argent que les contribuables de la classe moyenne verseront dans cette banque atténueront les risques d'un projet à haut risque. C'est faux. Ce n'est pas ce qui arrive. Le gouvernement a beau investir de l'argent dans un projet, il n'en réduit pas soudainement les risques comme par enchantement, il ne fait que les compenser. De cette façon, l'entreprise sera tout de même payée. On n'atténue pas les risques d'un projet de cette façon. Les risques existent toujours. La participation du gouvernement ne peut pas réduire les risques de dépassements de coûts, de catastrophes naturelles, de retards dans la livraison de fournitures ou de grève des travailleurs. La participation du gouvernement n'élimine pas ces risques pour un projet de construction. Ce que le gouvernement peut faire, c'est veiller à ce que la riche élite internationale obtienne sa part du gâteau. Elle obtiendra sa part de l'argent des contribuables de la classe moyenne canadienne. Voilà pourquoi il faut retirer cette disposition du budget. Le moment est mal choisi d'investir un demi-milliard de dollars de fonds publics dans une banque qui ne construira jamais d'infrastructures au Canada. C'est le Canada que l'on devrait d'abord considérer pour des projets d'infrastructures.
Je comprends pourquoi le gouvernement agit ainsi. Son bilan en Alberta est catastrophique. Seulement 27 des 174 projets d'infrastructures sont terminés. Ces chiffres se trouvent sur le site Web d'Infrastructure Canada. Par conséquent, le gouvernement admet volontairement son échec à cet égard.
J’ai déjà parlé du processus de propositions. De nombreux régimes auxquels l’argent est destiné n’ont pas la réputation d’être des démocraties libérales. Ce sont au mieux des démocraties non libérales et au pire des pseudo-démocraties. Je ne reproche pas à des pays comme l’Azerbaïdjan de chercher à s’améliorer. Bien sûr qu’ils devraient le faire, mettre sur pied des projets de construction et les faire financer par tous les moyens, en faisant appel aux secteurs privés et publics. Cela dépend d’eux et de leur gouvernement. Toutefois, je ne vois pas pourquoi le gouvernement canadien devrait utiliser de l’argent des contribuables à cette fin. Nous avons un déficit de 20 milliards de dollars. C’est ici, dans le secteur de l’énergie, que nous devrions financer et promouvoir des emplois durables et bien rémunérés pour la classe moyenne. Le fait que cette banque va accorder des prêts pour financer le gazoduc transanatolien en Azerbaïdjan et au Bangladesh est totalement ridicule.
J’ai donc hâte que le débat se poursuive à ce sujet et j’espère que le gouvernement nous écoutera et retirera cet élément du budget.
Monsieur le Président, le Canada est un chef de file mondial dans les projets d’infrastructures. Il prend une part active dans les marchés émergeant, les marchés en croissance. Nous communiquons au monde l’expertise canadienne. Nos sociétés de classe mondiale sont reconnues et accueillies dans le monde entier, je pense notamment à des sociétés telles que Brookfield, mais aussi à l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada et à bien d’autres. Bref, le Canada s’est fait dans le monde entier un nom dans le développement des infrastructures.
Le député préférerait que l’on se freine, que l’on batte en retraite à l'intérieur de nos frontières plutôt que de déployer nos ailes, de renforcer notre influence dans le monde et d’atteindre la croissance économique ici et ailleurs. Le député ne convient-il pas que cela ajoute un fleuron à notre blason?
Monsieur le Président, ce fleuron n'est pas donné: 480 millions de dollars de fonds publics. Les libéraux ont une curieuse façon de voir l'approvisionnement.
Personne ne propose que le Canada se retire du Fonds monétaire international et de la Banque asiatique de développement parce que ces institutions sont dirigées par nos alliés, des pays en qui nous avons tout à fait confiance. La Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures est plutôt dirigée par le gouvernement chinois. Les libéraux sont-ils convaincus que ce dernier fera tout pour défendre les intérêts supérieurs du Canada? Je viens d'expliquer de quelle manière le gouvernement chinois finance les projets. Les plupart des travaux de sous-traitance sont donnés à des entreprises chinoises. Bon nombre de ces entreprises sont des entreprises d'État.
Heureusement, que le Canada s'associe ou non à la Banque — et je crois qu'il ne le devrait pas —, les entreprises canadiennes pourront toujours y avoir recours. Nos grandes entreprises de construction pourront présenter une soumission, car les appels d'offres se font complètement en ligne. Nous ne passions à côté de rien auparavant et nous ne raterons pas, non plus, d'occasions en ne nous associant pas à cette Banque.
Monsieur le Président, je comprends très bien les préoccupations de mon collègue de Calgary Shepard au sujet des dépenses des libéraux. Récemment, nous avons appris qu'une patinoire est en cours de construction devant le Parlement. La population canadienne devra débourser 5,6 millions de dollars pour ce projet qui est réalisé à un coin de rue de la patinoire la plus longue du monde, sur le canal Rideau, et à quatre coins de rue de la Patinoire des rêves, gérée par la Ville d'Ottawa. Mon collègue pourrait peut-être formuler un commentaire à ce sujet?
Cette situation me préoccupe. Pas une seule personne de Courtney—Alberni n'utilisera cette patinoire. En fait, nous avons nous-mêmes besoin d'une patinoire. Les cinq nations de la région du centre de l'île de Vancouver, de Tofino et d'Ucluelet ont comme projet de construire une patinoire de hockey. Pour ce faire, elles ont besoin que le gouvernement fédéral investisse à peu près ce montant-là.
Nous savons que la prise de décisions n'est pas une force du gouvernement actuel, mais la gouvernance est fondée sur la prise de décisions. La patinoire de hockey temporaire coûtera quelque 215 000 $ par jour. Le député pourrait-il nous dire ce que seront, selon lui, les conséquences de cette décision sur les habitants de sa collectivité et de l'ensemble du Canada, et ce que la population en pense?
Monsieur le Président, le député a mis le doigt sur le problème: la manière dont le gouvernement dépense les fonds publics. Les libéraux administrent très mal les ressources financières que les contribuables du pays sont forcés de leur remettre sous forme d'impôts et de taxes. À 5,6 millions de dollars, ce projet l'illustre d'ailleurs on ne peut mieux.
Voici un exemple tiré de ma circonscription. Juste derrière mon bureau se trouve un terrain destiné à devenir un terrain de crosse entièrement clôturé aussitôt que le gouvernement fédéral aura versé les fonds provenant d'un nouveau programme d'infrastructures récréatives. Le reste du financement — 1,5 million de dollars — est déjà disponible. Ce terrain permettrait aux joueurs de crosse de pratiquer leur sport à l'année, et ils sont environ 6 000 à Calgary, en plus de contribuer à revitaliser le secteur.
Mon bureau de circonscription est en ville, mais je vois quand même des cerfs dans la cour arrière, parmi les gens qui n'ont hélas nulle part où aller et qui viennent parfois y dormir. Ce terrain de crosse revitaliserait le secteur. Il changerait le visage d'Ogden et tout le secteur commercial environnant, si seulement le gouvernement acceptait de verser 1,5 million de dollars.
Ce n'est qu'un exemple. Ce terrain entièrement aménagé serait utilisable à l'année et il serait administré par des bénévoles. Ils ne demandent que 1,5 million de dollars, alors que 5,6 millions auront servi à aménager la patinoire sur la Colline du Parlement.
J'ai entendu quelqu'un me demander ce que j'ai contre le hockey. J'adore le hockey, c'est juste qu'on ne pourra pas y jouer sur cette patinoire-là. On aménage une patinoire de hockey où il sera interdit de jouer au hockey.
Avant de reprendre le débat, je rappelle aux députés que, s'il est vrai que le projet de loi dont la Chambre est saisie est de nature budgétaire, ce qui suppose normalement que les députés peuvent aborder tous les sujets se rapprochant de près ou de loin aux finances, nous en sommes encore à la rubrique des motions à l'étape du rapport. Le débat doit donc se rapporter aux motions sur le projet de loi C-63 dont la Chambre est saisie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir d'être ici aujourd'hui. Je suis très heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-63, qui porte sur la mise en oeuvre du budget et, plus particulièrement, des mesures qui visent à protéger les Canadiens et les Canadiennes qui entreprennent des stages, particulièrement les jeunes Canadiens.
Nous savons que les connaissances et l'expertise sont essentielles au succès de notre communauté, de notre société et de notre économie. D'ailleurs, c'est ce qui mène à l'innovation, et c'est ce qui permet au Canada de rester à l'avant-plan en matière de changements.
[Traduction]
Les connaissances et l'expertise sont également des éléments clés pour permettre à la classe moyenne d'être forte et de prospérer et elles sont essentielles pour y accéder. Voilà pourquoi le projet de loi C-63 est tellement important. Il prévoit des modifications qui assureront aux stagiaires un traitement équitable dans les entreprises privées sous réglementation fédérale et qui leur permettront d'acquérir les compétences dont ils ont besoin pour accéder au marché du travail.
Dans le budget de 2017, le gouvernement s'est engagé à éliminer les stages non rémunérés dans les secteurs assujettis à la réglementation fédérale lorsqu'ils ne s'inscrivent pas dans un programme de formation officiel. Nous reconnaissons que les stages offrent aux Canadiens l'expérience de travail pratique et d'apprentissage dont ils ont besoin pour faire une transition réussie vers le marché du travail. Cependant, soyons clairs: certains stages — surtout ceux qui ne sont pas rémunérés — peuvent être inéquitables et fondés sur l'exploitation. Les personnes, notamment les jeunes, qui cherchent désespérément à accéder au marché du travail peuvent se retrouver dans des situations inutilement difficiles. Nous avons tous entendu parler de stagiaires utilisés comme main-d'oeuvre non rémunérée, ce qui est carrément inacceptable.
Le gouvernement tient à faire en sorte que les stagiaires soient traités équitablement. À cette fin, le projet de loi C-63 propose des modifications au Code canadien du travail pour interdire les stages non rémunérés, à moins qu'ils ne fassent partie des exigences d'un programme offert par un établissement secondaire, postsecondaire ou de formation professionnelle, ou dans un établissement équivalent à l'extérieur du Canada. Les stages non rémunérés qui s'inscrivent dans un programme de formation en bonne et due forme seront assujettis à des normes du travail modifiées, notamment en ce qui concerne la durée maximale du travail, les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés.
[Français]
Les amendements proposés reflètent la position de base de notre gouvernement. Les stagiaires devraient être payés pour le travail qu'ils accomplissent. La seule exception justifiable est si un stagiaire obtient des crédits en lien avec un programme académique. Dans ce cas, la personne qui effectue un stage pourrait ne pas être rémunérée. La majorité des parties prenantes, les experts et les autres administrations du Canada sont alignées avec nous relativement à ce principe clé.
[Traduction]
Les modifications proposées s'inscrivent aussi dans l'objectif global du gouvernement de donner aux jeunes Canadiens de réelles possibilités en leur offrant des programmes conçus pour les aider à acquérir les compétences et l'expérience dont ils ont besoin pour trouver de bons emplois. Ce n'est toutefois pas tout ce que nous faisons. Nous savons tous que la main-d'oeuvre est complètement différente aujourd'hui de ce qu'elle était il y a une décennie. Une économie en mutation représente de nouveaux défis, préoccupations et possibilités pour les employeurs, les étudiants et les établissements postsecondaires. Les étudiants nous disent qu'il est difficile de trouver un emploi: faute d'expérience, ils n'obtiennent pas d'emploi, mais sans emploi, ils n'acquièrent pas d'expérience. Les établissements postsecondaires nous disent que les étudiants ont besoin d'acquérir une vraie expérience de travail dans leur domaine avant d'obtenir leur diplôme et que les employeurs doivent être davantage en phase avec l'éducation.
Nous sommes aussi conscients de la nécessité d'harmoniser davantage ce qu'on enseigne dans les établissements postsecondaires avec les besoins des employeurs et nous tenons à créer des stages rémunérés de qualité pour donner aux étudiants l'expérience professionnelle dont ils ont besoin pour réussir à la fin de leurs études. C'est pour cette raison que nous lançons les stages pratiques du gouvernement du Canada pour les étudiants. Au cours des cinq prochaines années, près de 60 000 étudiants canadiens pourront bénéficier d'une formation en milieu de travail rémunérée dans le cadre de stages, de formations d’apprenti et de placements coopératifs.
Nous procéderons de deux manières. Premièrement, nous consacrerons 73 millions de dollars sur quatre ans aux stages pour étudiants. Ce financement permettra de créer près de 10 000 stages pour des étudiants en sciences, en technologies, en ingénierie, en mathématiques et en affaires au cours des quatre prochaines années. On met également en place un appui supplémentaire pour garantir la participation des groupes sous-représentés. Grâce à ces stages et à notre partenariat avec Mitacs, les étudiants canadiens auront accès à 60 000 stages rémunérés au cours des cinq prochaines années. Ils auront ainsi la possibilité d'acquérir des compétences recherchées par les employeurs et d'être fin prêts pour le marché du travail. C'est l'un des volets du plan qui vise à créer une croissance économique qui profite à tous et qui donne à tous les Canadiens la chance de réussir.
Un autre volet essentiel de notre plan vise à aider les jeunes Canadiens à commencer leur carrière du bon pied. Chaque année, le gouvernement investit plus de 330 millions de dollars dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse. Nous avons bonifié cette stratégie et prévu des investissements considérables dans le budget de 2017. Ainsi, à compter de 2017-2018, nous investissons dans la Stratégie emploi jeunesse plus de 395 millions de dollars sur trois ans.
Assorti à des mesures semblables prévues dans le budget de 2016, cet investissement aidera plus de 33 000 jeunes vulnérables, y compris de jeunes Autochtones, à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver du travail ou retourner aux études. Il créera aussi 15 000 nouveaux emplois verts pour les jeunes Canadiens dans des secteurs comme l'agriculture et l'énergie renouvelable, et plus de 1 600 emplois pour les jeunes dans le secteur du patrimoine.
La Stratégie emploi jeunesse comporte trois volets complémentaires: le volet Connexion compétences, qui aide les jeunes qui ont plus d’obstacles à surmonter que d’autres pour acquérir des compétences de base améliorant leur employabilité ou pour retourner aux études; le volet Objectif carrière, qui aide les étudiants diplômés à trouver un emploi par l'intermédiaire de stages payés; et le volet Emplois d'été Canada, qui fournit un soutien financier aux employeurs afin que ceux-ci puissent offrir des emplois d'été aux étudiants de niveau secondaire et postsecondaire.
Les jeunes Canadiens représentent l'avenir de notre économie et ont le talent et la détermination nécessaires pour réussir sur le marché du travail d'aujourd'hui. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons comme priorité d'aider les jeunes à obtenir l'éducation et la formation dont ils ont besoin pour trouver de bons emplois et subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Notre plan fonctionne. Le chômage chez les jeunes a atteint un creux sans précédent.
En conclusion, les amendements que nous proposons au projet de loi C-63 contribueront à ce que les stagiaires du secteur privé sous réglementation fédérale soient traités de façon équitable pendant qu'ils acquièrent l'expérience pratique dont ils ont besoin pour faire la transition vers le marché du travail.
De façon plus générale, j'exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi C-63, afin que nous puissions continuer de faire des investissements judicieux qui favoriseront la réussite des étudiants et de quiconque veut s'assurer un avenir meilleur.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours qui, à mon avis, illustrait assez clairement le problème qui survient lorsque vient le temps de voter.
La principale portion de son discours portait sur les stages rémunérés ou non, selon les conditions qu'il a mentionnées. C'est une mesure sur laquelle je suis particulièrement d'accord. Toutefois, bien qu'il mette cet élément en lumière, il passe sous silence toutes les autres modifications au Code canadien du travail, notamment celles liées aux congés pour obligation familiale, pour violence conjugale ou pour pratiques autochtones traditionnelles. Non seulement elles sont en-deçà de ce qu'on attendait, mais les congés sont non rémunérés.
Comment mon collègue peut-il sincèrement penser qu'une victime de violence conjugale va se prévaloir d'un congé non rémunéré, sans que cela n'agite une sonnette d'alarme?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Un temps de parole de 10 minutes ne me permet pas de parler de tous les enjeux contenus dans un projet de loi comme celui sur la mise en oeuvre du budget. Toutefois, je tiens à le remercier d'être d'accord avec nous sur les stages non rémunérés.
Selon nous, il s'agit d'une bonne façon d'agir en ce qui concerne les Canadiens les plus vulnérables, dont les étudiants qui cherchent à obtenir l'expérience de travail requise pour trouver un emploi et avoir une carrière remplie de succès.
Évidemment, nous pensons qu'il doit y avoir des balises ou un encadrement, afin que les étudiants et les stagiaires ne soient pas laissés à eux-mêmes et que des protections soient incluses dans le Code canadien du travail.
En ce qui a trait aux enjeux qu'il a soulevés, je pense que le gouvernement vient de faire un un pas dans la bonne direction en présentant des nouveaux congés dans différentes situations, entre autres pour les pratiques autochtones traditionnelles ou dans un cas de violence conjugale. Je crois que c'est là un pas dans la bonne direction, qui a été fait dans la foulée de consultations intensives.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts pour les jeunes. Je suis reconnaissante des mesures prises pour leur offrir la possibilité de réussir aujourd'hui et dans l'avenir. Les deux derniers budgets, surtout le plus récent, ont eu beaucoup d'incidence dans la circonscription de Whitby. Celle-ci fait partie de la région de Durham, où le taux de chômage actuel se chiffre à 5,3 %, le plus bas en 15 ans.
J'aimerais que le député donne plus de détails sur les stratégies prévues dans le budget pour maintenir ou abaisser encore plus ce faible taux de chômage, aujourd'hui et à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Il y a deux semaines, j'ai eu la chance de visiter sa magnifique circonscription. J'ai vu à quel point les entrepreneurs du secteur privé et ceux du secteur des organisations à but non lucratif de Whitby font preuve d'un grand dynamisme. Par contre, j'ai observé un problème à Whitby. Je ne veux pas faire de comparaison, mais je suis un peu chauvin. Dans ma région de Québec, le taux de chômage se situe à 4,4 %, ce qui équivaut pratiquement au plein emploi. D'ailleurs, cela pose aussi toutes sortes de défis aux employeurs qui veulent recruter et retenir la main-d'oeuvre dans la région.
Nous avons tenu une table ronde avec le secteur à but non lucratif. Un des points qui ont été soulevés était l'importance du programme Emplois d'été Canada. Je rappelle que nous avons doublé son financement depuis notre arrivée au pouvoir.
Le programme Emplois d'été Canada permet de donner un coup de main aux organismes qui font souvent beaucoup avec peu, en plus de permettre aux jeunes Canadiens d'acquérir de l'expérience dans un domaine qui les intéresse. Nous avons vu l'impact que cela a eu à Whitby, et je le vois aussi dans ma circonscription, au gré de mes visites auprès des organismes. C'est un exemple parmi tant d'autres de notre stratégie pour la jeunesse.
[Traduction]
Monsieur le Président, des pluies abondantes ont mené à la déclaration d'un état d'urgence chez les Tseshaht et à la publication d'avertissements d'inondation partout dans la région de la vallée Alberni. Nous vivons pour la quatrième année consécutive ce qui devait être une crue survenant tous les 100 ans.
Les changements climatiques ne sont plus une menace future mais un danger présent. Les phénomènes météorologiques extrêmes comme les inondations augmentent en fréquence et en intensité. Le Bureau d'assurance du Canada a récemment brossé le portrait des risques d'inondation partout au pays. Il a constaté que 19 % des foyers canadiens courent un certain degré de risque. Le Canada est le seul État membre du G7 à ne pas avoir de programme national de prévention des inondations. C'est pourtant un besoin criant.
L'an dernier, le directeur parlementaire du budget a évalué que le coût financier des catastrophes naturelles des cinq prochaines années, qui sont notamment causées par les changements climatiques, sera beaucoup plus élevé que ce qui avait été prévu initialement. En fait, il devrait s'élever à 900 millions de dollars. C'est une somme qui dépasse largement ce que le gouvernement a réservé en vue de telles catastrophes.
Le député pourrait peut-être parler des mesures prises par le gouvernement pour veiller à limiter les répercussions des changements climatiques sur les infrastructures canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il n'y a pas d'effort à faire pour convaincre qui que ce soit de ce côté-ci de la Chambre des conséquences que peuvent avoir les changements climatiques. C'est pourquoi nous avons annoncé, avec la ministre de l'Environnement, que nous voulions mettre un prix sur la pollution causée par le carbone. C'est pourquoi nous avons annoncé 180 milliards de dollars d'investissements dans les infrastructures, entre autres dans les transports en commun, pour réduire notre influence sur les changements climatiques.
Je prends le commentaire de mon collègue sur les inondations très au sérieux et je le remercie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-63, la loi d'exécution du budget. Aujourd'hui, je vais parler des préoccupations que je partage avec de nombreux Canadiens.
L'été dernier, j'ai pris connaissance du point de vue de bon nombre de mes concitoyens lors des tables rondes que j'ai organisées dans ma circonscription avec des représentants de PME. J'ai entendu les commentaires de centaines de personnes, mais la situation de chacune d'entre elles était unique. Toutefois, ces personnes ont toutes dit craindre que leur entreprise et leur famille n'arrivent pas à joindre les deux bouts.
Les résidants de ma circonscription, Markham—Unionville, sont inquiets au sujet de l'énoncé économique du gouvernement libéral. Il n'est pas possible d'assurer la réussite économique du pays en se fondant sur un enchaînement de dettes et de déficits. La présentation de budgets sensés et la restriction de la taille du gouvernement favoriseront l'essor économique du pays. Les principes du libre marché qui permettent aux petites entreprises de prospérer peuvent aussi s'appliquer à l'économie canadienne. Le libre marché permet l'allocation optimale des ressources et une plus grande liberté, et il incite les gens à travailler dur.
Voilà pourquoi je prends la parole aujourd'hui afin de dénoncer les dépenses effrénées du gouvernement et les déficits énormes pour lesquels nos enfants devront payer la note. J'interviens au nom des contribuables, des Canadiens ordinaires, et je me bats quotidiennement pour qu'ils puissent garder l'argent qu'ils ont gagné, plutôt que de le voir gaspillé par le gouvernement libéral. Les entreprises s'évertuent à tirer le maximum de chaque sou, tandis que le gouvernement jette l'argent par les fenêtres. Nous avons pu constater cette tendance irréfléchie dans le budget précédent, l’Énoncé économique de l’automne, et maintenant dans le projet de loi d'exécution du budget. Cela vient confirmer aux Canadiens qu'ils ne peuvent pas faire confiance au gouvernement pour gérer les finances du pays.
Voici les faits.
Premièrement, le budget de 2017 prévoyait un déficit de 28,5 milliards de dollars pour l'exercice 2017-2018, soit presque le triple du petit déficit de 10 milliards de dollars que les libéraux avaient promis.
Deuxièmement, dans la mise à jour économique de l'automne 2017, le gouvernement a confirmé qu'il dépensait toujours deux fois plus que le petit déficit de 10 milliards de dollars promis.
Troisièmement, les libéraux ont rompu leur promesse de revenir à l'équilibre budgétaire en 2019 et ils n'ont aucun plan de rééquilibrer le budget, ce qui est tout bonnement irresponsable.
Enfin, sous les libéraux, plus de 80 % des Canadiens de la classe moyenne paient plus d'impôts qu'ils n'en payaient en 2015 sous l'ancien gouvernement conservateur.
De toute évidence, le gouvernement libéral n'a pas à coeur les intérêts des Canadiens. Ce que le projet de loi C-63 nous montre, c'est que le ministre des Finances est bon pour dépenser l'argent des autres. Il est scandaleux que le gouvernement s'acharne tant contre les Canadiens qui créent de la richesse, qui ont l'esprit d'entreprise et qui travaillent fort pour réussir. Nous en avons été témoins il y a quelques mois, quand le ministre des Finances a présenté les mesures proposées relativement à la planification fiscale au moyen de sociétés privées.
Les Canadiens ont peur de faire affaire au pays. Rien ne les encourage à le faire, et on les impose jusqu'à les priver de toute compétitivité. Presque chaque jour, j'entends parler d'un nouvel entrepreneur, docteur ou propriétaire de petite entreprise qui quitte le Canada pour déménager ses opérations au sud de la frontière.
Cela doit cesser. Nous devons favoriser l'instauration d'un environnement sain, propice à l'épanouissement des entreprises et de l'économie, afin que le Canada puisse prospérer. En plus de l'exode des entreprises, la dette et le déficit continuent de grimper. C'est comme si le ministre des Finances ne pouvait s'en empêcher. L'ancien gouvernement conservateur faisait ce qu'il fallait pour les Canadiens.
Selon Finances Canada, le gouvernement a enregistré un excédent de 3,2 milliards de dollars à la fin de 2015. Les libéraux refusent d'accepter que nous ayons atteint l'équilibre budgétaire en 2014-2015, et que nous l'ayons fait en avance sur l'échéancier initial.
Selon les dernières prévisions économiques du ministre des Finances, les recettes fiscales sont plus élevées que prévu. Au dernier trimestre de 2015, la croissance du PIB dépassait aussi les prévisions.
L'ancien gouvernement conservateur a créé des emplois pendant le pire ralentissement économique depuis la grande récession. Le Canada affichait le meilleur bilan des pays du G7 au chapitre de la création d'emplois et de la croissance économique.
L'ancien gouvernement conservateur a équilibré le budget. Après avoir mis en place un programme de relance ciblé qui a permis de créer et de conserver environ 200 000 emplois, il a tenu sa promesse d'équilibrer le budget et a laissé aux libéraux un excédent de 3,2 milliards de dollars à la fin de 2015.
L'ancien gouvernement conservateur a baissé les impôts. Nous avons ramené les impôts à leur point le plus bas en 50 ans, ce qui représentait presque 7 000 $ de moins à payer pour une famille moyenne de quatre personnes.
L'ancien gouvernement conservateur a créé, net, environ 1,3 million d'emplois, soit le plus par habitant au sein du G7. Il s'agissait d'emplois de grande qualité, c'est-à-dire des emplois à temps plein et dans le secteur privé dans 80 % des cas.
Le premier ministre et le ministre des Finances ont été chanceux: grâce aux conservateurs, ils ont hérité d'un budget équilibré et d'une économie en bonne voie de se redresser. Malheureusement, ils ont très vite dilapidé cet héritage par leur imprudence et leur mauvaise gestion.
Nous voici à mi-chemin du mandat du gouvernement libéral et tout ce que nous pouvons voir, c'est que le gouvernement prend d'un côté et donne de l'autre. Les choses ne peuvent pas continuer comme cela. Ce n'est pas responsable et les Canadiens sont inquiets.
Pour pouvoir financer leurs folles dépenses, les libéraux ont augmenté les taxes et les impôts. Ainsi, ils s'en sont pris à l'électricité, à l'essence, au chauffage domestique, aux régimes de soins médicaux et dentaires, aux rabais accordés aux employés, à l'épargne personnelle, aux thérapies susceptibles de sauver des vie et, bien entendu, aux entreprises locales.
En fait, le gouvernement nuit aux gens qu'il dit vouloir aider. Les entreprises créatrices d'emploi n'investiront pas dans l'économie canadienne si les coûts d'exploitation demeurent incertains. L'augmentation des impôts des entreprises, la modification des règles du jeu en douce et les transferts d'argent emprunté entre politiciens ne feront rien pour créer de l'emploi. De petites entreprises familiales devront payer plus d'impôts, ce qui en poussera plusieurs à fermer leurs portes.
Que le premier ministre et le ministre des Finances se servent des Canadiens de la classe moyenne pour financer les dépenses éffrénées du gouvernement, alors que leurs fortunes familiales demeurent intactes, c'est une profonde hypocrisie de la politique fiscale. Trop de familles canadiennes peinent déjà à joindre les deux bouts; elles ne peuvent absorber des hausses d'impôts.
J'appuie le libre marché, qui permet aux gens qui travaillent fort d'améliorer leur sort. Cela favorise la liberté économique, la prospérité et la création d'un marché concurrentiel, ce qui mène à plus de choix pour les consommateurs et les entreprises. Les principes du marché libre et le dur labeur m'ont permis de réussir en tant qu'homme d'affaires. Ce sont ces principes qui nourrissent le rêve canadien et qui pavent la voie vers la prospérité du pays.
Tous les économistes savent que la seule raison permettant d'expliquer le ralentissement de notre économie est que les entreprises ont cessé d'investir. Le gouvernement leur met des bâtons dans les roues. Il fait fausse route. Je n'arrive pas à comprendre l'approche des libéraux, qui semblent croire que l'accroissement des dépenses du gouvernement, la hausse des impôts et l'incertitude réglementaire régleront le problème. Je ne peux évidemment pas appuyer ce projet de loi. Les contribuables méritent mieux. Les entreprises et les entrepreneurs méritent mieux. Les Canadiens méritent mieux.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné une étude souvent citée par les conservateurs à la Chambre. Or, elle est inexacte, ou à tout le moins incomplète, et elle induit en erreur quant aux mesures que le gouvernement a mises en place pour réduire les impôts et favoriser la croissance économique pour les Canadiens. Ces mesures comprennent notamment un programme grâce auquel neuf millions de Canadiens ont vu leurs impôts réduits, sans compter les millions de Canadiens qui touchent davantage d'argent par l'entremise de l'Allocation canadienne pour enfants, une allocation simplifiée, plus généreuse et libre d'impôt qui aide les familles à assumer chaque mois ce qu'il en coûte pour élever des enfants et qui a sorti de centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
Ajoutons à cela les investissements historiques dans les infrastructures qui créent des emplois et renforcent les collectivités à long terme. C'est la raison pour laquelle nous observons une croissance économique inégalée depuis 17 ans. À la grandeur du pays, 500 000 emplois ont été créés. Les consommateurs regagnent confiance dans l'économie, car ils font confiance au gouvernement, ce qui donne lieu à une croissance économique.
Mon collègue d'en face connaissait-il tous ces faits lorsqu'il est entré à la Chambre aujourd'hui?
Monsieur le Président, bien sûr que je connaissais tous les faits, non seulement relatifs au Canada, mais aussi au reste du monde.
J'aimerais rappeler à mon ami que, quand Margaret Thatcher est devenue première ministre du Royaume-Uni dans les années 1980, le gouvernement libéral et les démocrates avaient quasiment ruiné le pays. C'est le même genre de situation. Les libéraux et les démocrates ont dit aux Britanniques de travailler et de leur rapporter leur chèque de paie parce qu'ils seraient plus à même de le dépenser judicieusement. C'est ce qui se passe aujourd'hui. Les Canadiens travaillent et confient le fruit de leur labeur au gouvernement libéral, lequel croit être mieux placé pour savoir comment le dépenser judicieusement.
En deux ans, les libéraux ont emprunté, à ce jour, 50 milliards de dollars. Au cours de la dernière campagne électorale, en 2015, les publicités télévisées parlaient d'un modeste déficit de 10 milliards de dollars par an, pendant quatre ans. Aujourd'hui, les libéraux ont dépassé les 50 milliards de dollars et ce sont nos enfants et les Canadiens non encore nés qui les rembourseront. Ce ne sont pas les libéraux qui paieront la facture, mais les futures générations.
[Français]
Monsieur le Président, si ce n'était pas si triste, ce serait probablement assez rigolo de voir conservateurs et libéraux se renvoyer la balle constamment quand on sait que, sur le fond, il y a tellement plus de ressemblances que de différences.
J'aimerais que l'honorable député qui vient de faire sa présentation en dise davantage au sujet des déficits du gouvernement libéral. Celui-ci nous avait promis de petits déficits nous permettant d'investir largement dans les infrastructures. Or nous sommes en présence de larges déficits et de tout petits investissements en infrastructure. S'il fallait parler d'infrastructures vertes en plus, nous serions pratiquement face au néant, d'autant plus que ce financement des infrastructures semble être retardé constamment parce qu'on veut passer par cette banque de l'infrastructure qu'on cherche à mettre en place.
Mon collègue est-il d'accord pour dire que les infrastructures doivent être publiques et devraient être financées au taux préférentiel du gouvernement et non pas en fonction du taux de rendement qu'attendent les entreprises privées?
[Traduction]
Monsieur le Président, à propos de la Banque de l'infrastructure et des fonds destinés aux infrastructures, la seule chose que je comprends, c'est qu'il s'agit d'un des objectifs du ministre et que les libéraux ont fait une annonce. Je ne vois rien dans tout cela qui améliore la situation de l'emploi.
Lors des exercices financiers de 2013, 2014 et 2015, la taux de chômage était de 8 % aux États-Unis et de moins de 8 % au Canada. Actuellement, le taux de chômage est de 4 % aux États-Unis. Si on applique le même ratio, le taux de chômage devrait être de 2 % au Canada; or, il est de 7,8 %. Les libéraux prétendent créer des emplois, mais je ne sais pas où sont ces nouveaux emplois. Ils reprennent d'une main ce qu'ils ont donné de l'autre. S'ils disposent encore de fonds, ils devraient s'en servir pour lancer des travaux. Or, il ne se passe rien; voilà justement le problème. Les libéraux ne font qu'hypothéquer l'avenir du Canada.
Monsieur le Président, en tant que projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-63 reflète la politique financière générale du gouvernement et les annonces qu'il a faites dans le budget du printemps dernier en matière de dépenses. Par conséquent, les députés et les gens qui nous regardent à la maison ne seront pas étonnés d'apprendre que je vais m'opposer à ce projet de loi, tout comme mes collègues se sont opposés au budget lui-même.
Ce projet de loi et le budget qui l'a précédé contiennent toute une série de priorités mal placées et de promesses non tenues. Ils traduisent aussi l'hypocrisie et la propension à privilégier la superficialité au détriment de la substance qui caractérisent le gouvernement libéral depuis son arrivée au pouvoir.
Maintenant que j'ai fait connaître ma position sur le projet de loi, je tiens à souligner que celui-ci n'est pas un simple projet de loi d'exécution du budget. Il s'agit en fait d'un projet de loi omnibus, qui prévoit de nouvelles dépenses considérables qui ne figuraient pas dans le budget. En effet, il contient l'engagement de financer la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, une priorité manifestement mal placée. Ce projet de loi d'exécution du budget donnera suite à la décision des libéraux de sauter sur l'occasion — c'est leur expression — d'investir un demi-milliard de dollars dans une banque asiatique d'infrastructure.
Il faut dire clairement ce que signifierait ce supposé investissement. Quand on décide d'investir dans les actions d'une entreprise, on met de l'argent en jeu dans l'espoir de toucher les profits versés à l'actionnaire sous forme de dividendes ou un gain éventuel provenant de la vente avec profit des actions en question. Or, les actions de cette banque ne peuvent pas être revendues pour en tirer un profit et elles ne produisent aucun dividende.
Le soi-disant investissement représenterait une promesse de financement, ne figurant pas dans le budget, qui servirait de capital pour une banque contrôlée par le gouvernement chinois. Selon le témoignage d'experts au comité des finances, cette banque ne satisfait pas aux normes internationales de gouvernance et de transparence. Elle accorde des prêts qui sont inférieurs à la catégorie investissement et qui n'ont reçu aucune cote des agences de notation internationales. Le Canada n'aura aucun représentant dans son conseil d'administration et aucun contrôle sur ses activités.
Ce n'est pas un investissement. Il s'agit d'une décision de dépenser de l'argent des contribuables canadiens en Asie au bénéfice de sociétés, de prêteurs et de banquiers étrangers qui toucheront aux profits des entrepreneurs, et des citoyens étrangers qui utiliseront les infrastructures.
Cette situation est particulièrement problématique, car l'argent des contribuables sera versé à une banque asiatique de l'infrastructure qui financera des pipelines qui transporteront des produits énergétiques du Kazakhstan à la Chine plutôt que des pipelines au Canada, qui pourraient transporter le pétrole et le gaz de l'Alberta à Kitimat ou Saint John.
Ce qui me ramène à l'hypocrisie. Cette banque de l'infrastructure n'a pas sa place dans le budget. Elle aurait dû faire l'objet d'un débat distinct dès le début. Le gouvernement aurait dû la présenter en tant que politique nouvelle et non inscrite au budget. Les libéraux ne se gênent nullement pour déposer des projets de loi omnibus, eux qui pourtant s'en sont plaints du temps qu'ils étaient dans l'opposition, durant la campagne et même durant leur première année au pouvoir. Essentiellement, le projet de loi à l'étude est une promesse rompue.
Outre mon opposition à cette banque et à la politique du gouvernement consistant à la financer, j'ai beaucoup d'objections par rapport au projet de loi. Celui-ci comprend une mesure qui nuira encore davantage à l'économie canadienne en général et en particulier à l'Alberta, plus précisément à Calgary et aux habitants de ma circonscription. Le projet de loi vise à restreindre l'usage des actions accréditives en ce qui concerne la déduction des dépenses liées à l'exploration dans les projets gaziers et pétroliers. Le changement prévu aura pour effet de décourager la concurrence dans l'industrie, de diminuer l'intérêt pour le forage de nouveaux puits, de freiner l'exploitation des ressources naturelles en Alberta, de favoriser les grands producteurs au détriment des plus petits et d'accélérer la fuite des capitaux, car les sociétés quitteront la province pour des endroits au climat plus propice aux affaires.
Voilà maintenant trois ans que Calgary vit une récession, laquelle a été provoquée par l'effondrement du prix des produits de base, certes, mais a été aussi sérieusement aggravée par les actions du gouvernement libéral et de ses alliés au sein du Nouveau Parti démocratique de l'Alberta. Les modifications relatives aux crédits pour les dépenses en matière d'exploration, qui sont obtenus grâce aux actions accréditives, constituent une autre attaque contre le secteur de l'énergie de la part d'un gouvernement qui ignore délibérément les considérations pratiques.
Les habitants de ma circonscription n'arrivent pas à comprendre pourquoi le gouvernement déteste tant le secteur de l'énergie. Ils savent que, pendant des années, ce sont les exportations dans ce secteur qui ont été génératrices de prospérité pour les Canadiens dans toutes les provinces. Les taxes prélevées sur cette industrie ont financé les services publics grâce aux impôts sur le revenu versés à la Couronne et ont contribué à la répartition de la richesse au Canada grâce aux paiements de péréquation.
Les habitants de ma circonscription n'arrivent pas à comprendre pourquoi le gouvernement libéral ne peut tout simplement pas remercier l'industrie pour son immense contribution et s'écarter du chemin. Ils n'arrivent pas à comprendre pourquoi les libéraux saisissent toutes les occasions de créer un autre impôt ou un autre règlement afin de faire disparaître quelques emplois de plus dans le secteur de l'énergie. Ils veulent savoir pourquoi le gouvernement ne peut tout simplement pas s'arrêter d'aggraver la situation.
Ce n'est pas en augmentant les impôts des investisseurs dans le secteur de l'énergie que l'on va réussir à favoriser la croissance et l'innovation. Ce n'est pas de cette façon que l'on va créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne. Au contraire, cela ne va que faire sortir les emplois du pays et contribuer à l'exode des cerveaux, qui est déjà bien entamé à Calgary. Ces mesures cadrent pourtant avec l'approche du gouvernement irréaliste et idéaliste en matière d'énergie et avec sa façon de croire qu'il sait toujours mieux que les autres.
Cela m'amène à parler de la manière dont le gouvernement s'attarde toujours à la forme plutôt qu'au fond. Par exemple, les libéraux ont dépensé plus de 200 000 $ sur la page couverture du budget de 2017. Je dois admettre que j'attends de me prononcer sur le sujet depuis des semaines. Cela a été pour le moins compliqué en raison de toutes les choses incroyables que le gouvernement a dit ou fait depuis l'été dernier et de tout ce qu'on a découvert sur lui qu'il ne voulait pas qu'on sache. Les sujets d'opposition ont été innombrables. Aujourd'hui, parlons-en.
Le ministre des Finances, qui pointe du doigt tous les autres propriétaires de sociétés privées, refuse de dire la vérité. La ministre du Revenu tente désespérément d'accroître les recettes aux dépens des Canadiens, tant de ceux qui souffrent de diabète de type 1 que de ceux qui travaillent au salaire minimum dans un restaurant. Il a donc été difficile d'arrêter mon choix sur la page de couverture du budget, mais je vais le faire.
La page couverture du budget a attiré mon attention dès son impression. J'en ai d'ailleurs parlé dans un discours au printemps. À ce moment-là, j'ai pensé qu'elle laissait entrevoir un glissement freudien: des dessins griffonnés sur la page couverture représentaient des choses imaginaires, comme des projets d'infrastructure qui sont vraiment mis en chantier ou des bateaux de pêche fonctionnant à l'énergie solaire. En fait, nous savons maintenant que ce devait être des brise-glaces dans l'Arctique, mais je m'écarte du sujet. La page couverture était absurde et invitait à la moquerie, et ce, avant même que les Canadiens découvrent que les libéraux avaient versé plus de 200 000 $ à une agence de publicité pour sa réalisation. De plus, le personnel du ministère des Finances a gaspillé son temps à organiser des groupes de discussion et à tergiverser sur les photos de mannequins, rémunérés à même les fonds publics, qui tentaient d'imiter des Canadiens ordinaires. Je serais incapable d'inventer une telle chose. Ce serait drôle si ce n'était pas aussi inquiétant.
Nous n'avons pas oublié l'épisode honteux mettant en vedette le Parti libéral et des agences de publicité. Lorsqu'on parle de libéraux qui paient des agences de publicité, ceux qui se souviennent du gouvernement libéral précédent savent comment l'histoire se termine. Des gens purgent toujours des peines d'emprisonnement, au cours de la législature actuelle, pour des événements qui remontent à la dernière fois où des libéraux ont versé de grosses sommes aux agences de publicité.
Je tiens à rappeler aux Canadiens que ce budget, comme celui de l'an dernier, est rempli de promesses non tenues et à attirer l'attention sur le fait que le projet de loi, la mise à jour économique de l'automne et le récent rapport du directeur parlementaire du budget confirment tous que le gouvernement a trahi les Canadiens qui ont voté pour lui en raison des promesses qu'il a faites lors de la campagne électorale de 2015. En fait, les analystes ont confirmé que le gouvernement libéral actuel est responsable de la plus grande expansion de l'appareil gouvernemental fédéral en temps de paix ou hors récession.
Les Canadiens de la classe moyenne paient maintenant davantage d'impôt sur le revenu qu'ils en payaient sous le gouvernement précédent. Les libéraux avaient promis un déficit maximum de 10 milliards de dollars, qui servirait à financer des infrastructures, puis un retour à l'équilibre budgétaire. Toutefois, le projet de loi à l'étude et le budget qu'il mettrait en oeuvre ne feraient que perpétuer le déficit. D'après les perspectives économiques et financières du directeur parlementaire du budget, « il est peu probable que le budget soit équilibré ou excédentaire à moyen terme ».
Lors des travaux du Comité des finances, on a demandé sept fois au ministre quand le gouvernement renouerait avec l'équilibre budgétaire. Il a répété chaque fois, avec beaucoup de flou et de détours, combien il était fier de l'approche qu'il avait adoptée. Peut-être faut-il en conclure qu'il est fier d'avoir renié les promesses de son parti et de continuer de le faire, sans oublier qu'il fait toujours l'objet d'une enquête sur les conflits d'intérêts.
Dans la mise à jour économique de l'automne, le ministre des Finances s'est vanté d'avoir enregistré un déficit moins élevé que prévu. Le rapport du directeur parlementaire du budget explique d'où vient cette différence: c'est que les libéraux n'ont pas fait les dépenses d'infrastructure qu'ils avaient promises. Alors que ces dépenses étaient la seule promesse des libéraux qui pouvait rendre un nouveau déficit acceptable aux yeux des électeurs, la seule qui pouvait vraiment stimuler l'économie et améliorer le quotidien des Canadiens, c'est le seul domaine pour lequel le gouvernement libéral ne dépense pas, lui qui est toujours prêt à imposer et à dépenser.
Comme ce projet de loi d'exécution du budget regorge de promesses rompues et d'hypocrisie, en plus de mettre directement en péril des emplois de ma circonscription, je ne l'appuierai pas.
Monsieur le Président, le député présente une vision exagérée des investissements en place. Je vais citer un exemple précis qui pourrait aider les députés d'en face à mieux comprendre l'importance de cet investissement en particulier.
Lorsque Stephen Harper était premier ministre, il y a eu des inondations importantes aux Philippines. Les Canadiens ont alors offert une aide considérable de plusieurs millions de dollars, et le gouvernement a versé une contribution équivalente. Conscient de la gravité des inondations, le Canada a envoyé sur place l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe. Or, parmi les grands projets ciblés par la banque dans laquelle nous allons investir et dont le rendement nous permettra de récupérer notre mise, il y a un projet qui découle des inondations aux Philippines. Cette banque consacre environ un demi-milliard de dollars à un véritable programme d'investissement dans les infrastructures. Dans le cadre de cette initiative, le Canada est assuré de récupérer sa mise, qui s'élève à environ 250 millions de dollars. C'est une façon pour le Canada d'apporter une aide concrète aux Philippines.
Pourquoi le Parti conservateur et le NPD parlent-ils d'un mauvais investissement? Ils restent campés sur leur position partisane, mais, en réalité, nombre de projets menés dans cette région sont fort utiles. J'ai cité l'exemple des Philippines. Le député est-il contre ce genre d'investissement de la part de la banque asiatique?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur le bilan de l'ancien gouvernement en matière d'aide extérieure et d'intervention dans les cas où des pays qui n'ont pas les ressources voulues ont eu désespérément besoin de l'aide de pays comme le Canada, qui peut envoyer l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe dans un endroit comme les Philippines au besoin. Il n'est absolument pas nécessaire que le Canada participe à cette banque pour faciliter d'autres projets, qui, je tiens à le rappeler, comprennent des initiatives comme la construction d'infrastructures de pipelines — avec l'argent des contribuables canadiens — pour que d'autres pays puissent faire directement concurrence au Canada. Les conservateurs ne voient pas l'intérêt d'appuyer la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa présentation.
Je dois avouer que je suis d'accord avec lui sur un certain nombre de choses, notamment lorsqu'il dit que le gouvernement libéral est davantage un gouvernement d'image qu'un gouvernement de substance. À mon avis, il s'agit d'un euphémisme. D'ailleurs, on l'a vu très clairement la semaine dernière, lorsqu'il a annoncé la Stratégie nationale sur le logement.
Si le gouvernement libéral est un gouvernement d'image, ce que je crois totalement, comment mon collègue explique-t-il, si c'est possible, qu'on soit passé de 256 millions de dollars à 480 millions de dollars investis dans une mauvaise idée qu'est la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures? Même si ce n'était que pour bien paraître, il me semble que la somme de 256 millions de dollars aurait déjà été excessive.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà des commentaires pertinents et une excellente question. Quel bel exemple de cible mouvante nous avons là. Nous en avons parlé au comité des finances. Il semble que personne ne sache à quoi s'en tenir sur le chiffre réel. Les chiffres sont employés indifféremment qu'il s'agisse de dollars canadiens ou de dollars américains. Il semblerait que nous en soyons à hauteur du demi-milliard. Les libéraux ont donné des réponses différentes dans diverses tribunes quant au montant réel de l'investissement. Comme je l'ai dit, excellente question. J'aurais bien voulu mieux y répondre, mais je ne pense pas qu'il y ait de réponse en fait.
Monsieur le Président, les cibles changent parce qu'elles évoluent et parce que notre incidence est de plus en plus considérable. Plus l'économie croît, plus nous pouvons investir.
Je poserai une question concernant le commentaire émis par les néo-démocrates. Ils semblent suggérer qu'un investissement de 40 milliards de dollars n'est pas aussi important que l'investissement de 2 milliards de dollars qu'ils ont promis. Dans cette optique, lorsque nous mesurons l'accent mis sur l'infrastructure canadienne, nous parlons de 180 milliards de dollars comparativement aux montants ridicules offerts par les conservateurs et l'approche timorée en matière de logement. Comme je l'ai dit vendredi, l'intervention de la députée était timorée. Aujourd'hui, je dis que l'approche du NPD est timorée. Les débonnaires ne sont pas heureux, car ils n'héritent pas de la terre; ils gagnent le prix citron d'être le troisième parti.
Voici le problème. La Banque asiatique dans les infrastructures ne fait pas que construire des pipelines qui acheminent le pétrole de l'Asie à d'autres marchés. Elle achemine aussi le pétrole canadien vers les marchés asiatiques. Les pipelines acheminent du pétrole dans deux directions différentes.
Monsieur le Président, comment répondre à ce que vient de dire le député? Je l'invite à consulter un globe terrestre afin de voir si un pipeline qui achemine du pétrole d'une partie de l'Asie à une autre pourrait acheminer du pétrole canadien ou du pétrole brut de n'importe où au Canada vers l'étranger. Son commentaire semble s'adresser davantage au NPD qu'à mon discours.
Le député du NPD voulait connaître le montant réel en dollars pour lequel nous votons en ce qui concerne la Banque asiatique dans les infrastructures. La réponse n'est toujours pas claire et le gouvernement n'a pas répondu de façon claire.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole après mon collègue de Calgary.
Aujourd'hui, je porte le noir pour une bien triste raison: il est fort probable que nous ayons à voter pour la dernière fois à la Chambre des communes sur les mauvaises mesures législatives concernant la légalisation de la marijuana.
En parlant de couleur, parlons plutôt de rouge; parlons des déficits et de la signature du gouvernement libéral en matière de finances et de gestion des fonds publics. C'est ce dont il est question aujourd'hui, alors que nous débattons du projet de loi mettant en oeuvre les mesures du dernier budget du gouvernement libéral.
Ce gouvernement s'est distingué en promettant des choses et en faisant le contraire. Il s'était engagé à faire des petits déficits et il en fait des gros. Il s'était engagé à mettre plus d'argent dans les poches des gens de la classe moyenne, mais ceux-ci en ont moins. Il s'était engagé à ce que les plus riches paient plus d'impôt, mais grâce à ses mesures législatives, ils en paient moins. Je vais en faire la démonstration.
Il y a deux ans, lorsque nous étions en campagne électorale, les Canadiens ont eu à se pencher sur les différents programmes électoraux. Que disait le Parti libéral dans sa plateforme, qui portait le titre « Changer ensemble: Le bon plan pour renforcer la classe moyenne »? Voici ce qu'on y lit à la page 84:
Avec le plan libéral, le gouvernement fédéral enregistrera un modeste déficit à court terme de moins de 10 milliards de dollars au cours des deux prochains exercices financiers [...] notre plan d’investissement permettra au Canada de revenir à l’équilibre budgétaire en 2019-2020.
Voilà la base sur laquelle les libéraux se sont fait élire. Voyons maintenant la réalité, au milieu de leur mandat, deux ans après avoir été élus au pouvoir. D'abord, il n'est plus question d'un modeste déficit de moins de 10 milliards de dollars. Il est deux fois plus élevé que prévu, soit 19,9 milliards de dollars pour le dernier exercice financier. C'est cela, la signature du gouvernement libéral. On promet des petits déficits et on crée des déficits deux fois plus élevés.
Par ailleurs, leur programme prévoyait un retour à l'équilibre budgétaire en 2019. Finalement, ils n'ont aucune idée du moment où cela se produira. C'est tout à fait inadmissible quand on sait que le Canada est en pleine croissance économique et qu'il n'est pas en guerre. C'est la première fois dans l'histoire de ce pays, sans compter les périodes de guerre ou de difficultés économiques majeures mondiales, que le gouvernement n'a aucune idée du moment où il rétablira l'équilibre budgétaire.
Si nous insistons beaucoup là-dessus, c'est non seulement parce que les libéraux ont trahi la confiance des Canadiens en disant une chose et en faisant le contraire, mais aussi parce qu'ils envoient la facture à nos enfants et à nos petits-enfants, ce qui est encore pire. Un déficit, c'est de l'argent qu'on n'a pas et qu'on emprunte à nos enfants. Tôt ou tard, il va falloir le payer. C'est pourquoi nous condamnons vigoureusement l'approche des libéraux, qui autorisent des déficits deux fois plus élevés que prévu et qui n'ont aucun plan concernant le retour à l'équilibre budgétaire. C'est inacceptable.
Le premier ministre parle tout le temps des Canadiens du fameux 1 % le plus riche, comme si ces gens-là avaient une maladie vénérienne. C'est épouvantable de mépriser ainsi les gens fortunés. Le gouvernement a une politique supposément progressiste qui va faire payer davantage les plus riches.
Regardons ce qu'ont donné deux ans d'administration libérale. J'ai en main la version anglaise du rapport du ministère des Finances intitulé: « Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2016-2017 ». À la page 16, on dit ceci:
[Traduction]
[...] les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers ont diminué de 1,2 milliard de dollars [...] ce qui découle avant tout des répercussions de la pratique de planification fiscale de particuliers à revenu élevé [...]
[Français]
Dans un rapport analytique pour la dernière année financière, le ministère des Finances conclut lui-même que les plus riches paient 1,2 milliard de dollars de moins d'impôt depuis que ce gouvernement est en place. Pourquoi? Malgré les soi-disant mesures dites progressistes qui faisaient en sorte que les plus riches allaient payer plus d'impôt, ceux qui sont les plus fortunés ont trouvé des façons d'échapper à ces mesures, parce que le résultat, c'est que les plus riches paient moins d'impôt aujourd'hui qu'ils n'en payaient sous notre gouvernement. S'il y en a qui paie moins, il y en a qui paie plus. Voilà que la famille de la classe moyenne paie davantage. Selon une étude effectuée par l'Institut Fraser, 80 % des familles canadiennes paient en moyenne 840 $ de plus que sous notre gouvernement.
[Traduction]
Je vais lire une déclaration de Charles Lammam, directeur des études fiscales à l’Institut Fraser, concernant l'évaluation des répercussions des modifications apportées à l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers sur les familles canadiennes à revenu moyen. Il a déclaré:
Le gouvernement fédéral a soutenu à maintes reprises qu'il avait réduit l'impôt sur le revenu de la classe moyenne, mais, en réalité, si on tient compte des importantes modifications qu'il a apportées à l'impôt sur le revenu, il a en fait augmenté le fardeau fiscal de la grande majorité des familles de la classe moyenne.
[Français]
L'Institut Fraser cible, entre autres, les mesures mauvaises du gouvernement libéral qui font en sorte que la famille de la classe moyenne paie davantage aujourd'hui.
Le gouvernement libéral a aboli le crédit d'impôt pour les activités sportives des enfants. Il a aboli le crédit d'impôt pour les activités culturelles des enfants. Il a aboli le crédit d'impôt pour l'achat des livres pour nos enfants quand ils vont à l'école. Le gouvernement libéral, qu'on le croit ou non, a aboli le crédit d'impôt pour le transport en commun. Je ne cesserai jamais de répéter que jamais dans ma vie, je n'aurais cru que les libéraux allaient attaquer le transport en commun.
Parmi les grandes choses que nous avons faites, il y a l'aide au contribuable canadien, au travailleur canadien, à l'étudiant, à celui qui prend l'autobus pour aller travailler ou pour se déplacer. Notre mesure était proactive. On devrait remercier et féliciter la personne qui prend l'autobus. La façon de la remercier et de la féliciter, c'est de lui donner un crédit d'impôt qui revient à environ deux mois de transport en commun gratuits par année. Ça, c'est une mesure directe, une mesure qui plaît aux gens, une mesure qui aide directement le Canadien et le portefeuille du Canadien moyen. Mais non, le gouvernement libéral a attaqué cette mesure et l'a abolie. C'est triste.
Ce gouvernement se gargarise de beaux grands principes environnementalistes en disant qu'il faut sauver la planète, qu'il fait des infrastructures pour le transport en commun afin que les gens polluent moins, alors qu'il abolit l'aide directe à celui et à celle qui aidait directement la planète en prenant le transport commun. C'est typiquement libéral.
Ce n'est pas sans compter les mesures sournoises mises en avant par le ministère du Revenu, alors qu'on attaque maintenant les plus humbles et les plus faibles d'entre nous.
Rappelons-nous que sous notre gouvernement, nous avions un crédit d'impôt qui venait en aide aux gens qui souffrent malheureusement de maladie comme le diabète de type 1. Ce crédit d'impôt était accepté dans 80 % des demandes. Depuis que les libéraux sont là, ce crédit d'impôt est refusé dans 80 % des demandes. Sous notre gouvernement, 80 % des gens qui demandaient ce crédit d'impôt l'avaient; 80 % des gens ne l'ont pas depuis que les libéraux sont là. C'est une approche odieuse qui attaque directement les plus humbles et les plus faibles d'entre nous.
C'est aussi sans compter que ce gouvernement a attaqué de plein front les petites et moyennes entreprises qui, pour nous, Parti conservateur, constituent l'épine dorsale de notre économie. Les petites et moyennes entreprises sont les vraies créatrices d'emplois, les vraies créatrices de richesse. C'est là où on stimule l'initiative, la volonté de travail, la création de richesse et d'emplois partout au Canada, grâce à l'initiative personnelle et au soutien que l'on donne à nos PME. Voilà que ce gouvernement, dans un train de mesures tout à fait mal avisées et déposées en plein été, le 18 juillet dernier, voulait attaquer de front les entreprises.
Toutefois, heureusement, nous veillons au grain. Sous l'égide de l'extraordinaire travail — je dirais de quart-arrière — du député de Carleton, nous avons mené quotidiennement, sous l'égide de notre chef, des attaques frontales sur ceux qui voulaient attaquer de façon frontale nos petites entreprises. Les chambres de commerce se sont donné la main d'un océan à l'autre et, heureusement, le gouvernement n'est pas allé aussi loin qu'il le souhaitait dans son attaque contre les petites et moyennes entreprises.
De même, rappelons que le gouvernement a aboli plusieurs crédits d'impôt qui stimulaient la croissance et l'investissement de nos entreprises, qu'il est finalement revenu sur une promesse électorale, bien plus tard que prévu et bien trop tard, pour baisser le taux d'imposition des petites entreprises. C'est aussi sans rappeler qu'il a augmenté les charges fiscales concernant les fonds de pension.
Je pourrais en parler encore pendant des heures, mais pour toutes ces raisons, nous estimons que le projet de loi qui met en oeuvre le budget n'est pas bon, et c'est pourquoi nous sollicitons le concours de la Chambre pour refuser et voter contre ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a mentionné les petites entreprises. La ministre responsable de la petite entreprise a accompli un travail formidable afin de reconnaître l'importance de ce secteur pour la classe moyenne du Canada. Elle a mené la charge en vue de ramener le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %. L'allégement fiscal consenti aux Canadiens de la classe moyenne dans notre premier budget leur a permis de conserver des centaines de millions de dollars dans leurs poches. Cette mesure a permis aux personnes ayant un revenu disponible plus élevé de dépenser davantage. De nombreux petits entrepreneurs, voire la totalité, reconnaissent qu'il s'agit de la chose la plus importante qu'on puisse faire pour que les consommateurs se procurent leurs produits et services. Grâce aux mesures comme l'Allocation canadienne pour enfants, les familles ont plus d'argent dans leurs poches et elles peuvent le dépenser dans les petites entreprises.
Le député ne convient-il pas que l'approche fiscale proactive de la ministre et du gouvernement afin que les consommateurs aient les moyens de dépenser davantage dans les petites entreprises est une bonne chose?
Monsieur le Président, le moins qu'on puisse dire, c'est que le document déposé par le ministre des Finances le 18 juillet était tout le contraire d'une mesure progressiste et proactive visant à aider les gens et les petites entreprises. C'était tout sauf cela. Grâce à l'excellent travail du chef de l’opposition et du vaillant député de Carleton, nous avons soulevé le problème à la Chambre des communes. Souhaitons que le gouvernement admettra qu'il a eu tort.
Le député dit que les mesures des libéraux permettent aux gens d'avoir beaucoup plus d'argent dans leurs poches. Je lui rappelle que ces mesures ont donné lieu à un budget déficitaire. Par conséquent, l'argent que le gouvernement verse aux gens devra être remboursé par les générations qui nous suivront, parce que le gouvernement libéral n'a pas su équilibrer les finances de la population canadienne.
Monsieur le Président, dans ma collectivité, il y a un homme qui souffre d'une dépendance à l'alcool. Pendant de nombreuses années, tous les jours, il a bu jusqu'à tomber ivre mort dans la rue. Quelqu'un appelait alors une ambulance, un policier et les pompiers, qui l'amenaient à l'hôpital, où on lui faisait parfois des radiographies, puis on le gardait aux soins intensifs ou on le ramenait dans une cellule, ce qui coûtait littéralement des milliers de dollars par jour. Nous savons qu'il y a beaucoup d'hommes et de femmes comme lui dans toutes les localités et toutes les circonscriptions du pays. En l'occurrence, on lui a trouvé un logement dans un cadre peu restrictif, ce qui coûte 475 $ par mois. Il y est depuis cinq ans, ce qui fait économiser aux contribuables des centaines de milliers, si ce n'est des millions, de dollars.
Le gouvernement libéral a annoncé son plan pour le logement, dont 90 % se concrétisera après les prochaines élections. Ce plan permettra de loger seulement 50 % des itinérants. J'ai donc une question pour le député. Pense-t-il que cela suffit, qu'on s'occupe seulement de 50 % des gens? C'est dans des années; la mise en oeuvre ne commencera pas avant 2021.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue néo-démocrate de soulever cette question cruciale, parce que nous souhaitons certainement tous que les personnes en difficulté obtiennent une aide au logement de la part du gouvernement. Toutefois, il faut d'abord un plan réaliste qui répondrait aux besoins des gens dès aujourd'hui. Le député a très bien décrit la dimension humaine de cette question.
Parlons maintenant du problème constitutionnel que pose ce plan. Nous avons été très surpris que le gouvernement du Québec n'accepte pas l'entente proposée par le gouvernement fédéral. Pourquoi le gouvernement provincial a-t-il rejeté l'entente? Il l'a fait parce que le gouvernement fédéral ne l'avait pas consulté. Il est question ici d'une entente sur le logement. Au Québec, le logement relève du gouvernement provincial. Par conséquent, toute initiative liée à ce domaine doit bénéficier de l'appui du gouvernement du Québec. Or, le gouvernement fédéral actuel n'a pas tenu compte de ce fait, ce qui est une autre erreur de sa part.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui à la Chambre du projet de loi C-63. Il s'agit du deuxième projet de loi portant exécution de certaines dispositions du budget. Je parlerai aujourd'hui de certains aspects marquants de ce projet de loi d'exécution du budget. Mes observations porteront toutefois surtout sur ce qui en est absent.
Des questions d'ordre financier ont été au centre des débats à la Chambre cette session. De nombreux Canadiens sont inquiets. Ils suivent avec déception ce qui se passe. Le parrain du projet de loi C-63, le ministre des Finances, est mêlé à tellement de scandales que je ne sais même pas par où commencer. Déjà, avant que les nombreuses allégations fassent surface, les gens de North Island—Powell River, ma circonscription, venaient à mon bureau, m'écrivaient des lettres et m'envoyaient des courriels pour protester contre le projet de loi C-27 et me faire part de leurs préoccupations, notamment au sujet du fait qu'il affaiblira les obligations relatives au paiement des pensions. Puis, quand les Canadiens ont appris que le parrain du projet de loi, le ministre des Finances, avait encore des actions dans Morneau Shepell, ils sont devenus inquiets. On m'a demandé si cela voulait dire que le ministre gagnerait des millions de dollars grâce au projet de loi. Ils craignaient que le ministre gagne encore plus d'argent si le projet de loi était adopté. Cela fait des années que nous n'avons pas été témoins d'un conflit d'intérêts aussi flagrant. C'est pourquoi il faut qu'une enquête officielle sur les agissements du ministre ait lieu.
Imaginons, également, l'afflux soudain d'appels, de courriels et de lettres dans les bureaux de circonscription partout au Canada lorsque le ministre des Finances a entamé sa soi-disant consultation au sujet de l'impôt des petites entreprises. Le ministre n'a pas respecté les propriétaires de petite entreprise dans ce processus. Dans ma circonscription, je représente de nombreuses petites entreprises. L'économie de la région connaît de nombreuses difficultés. Jadis fortement axée sur l'exploitation des ressources, elle comprend maintenant une communauté solide de petites entreprises toujours plus nombreuses. Au cours de l'été, bon nombre d'agriculteurs et de propriétaires d'entreprises touristiques ont communiqué avec mon bureau pour faire savoir que l'été est pour eux une saison beaucoup trop occupée pour qu'ils puissent participer à une consultation.
J'ai également eu l'honneur de rencontrer des médecins de ma région. Le plus désolant, c'est d'entendre comme ils se sont sentis blessés que le premier ministre du Canada parle d'eux comme étant de riches médecins. Dans la plupart des collectivités rurales et éloignées du Canada, il est de plus en plus difficile de trouver un professionnel de la santé. Les médecins avec qui je me suis entretenue se sont dits très préoccupés par de tels propos, car ils divisent et nuisent à leur travail.
Pour en revenir au ministre des Finances, les habitants de ma circonscription se disent très préoccupés du fait que le ministre ait caché sa fortune à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Je ne sais pas combien de Canadiens auraient oublié leur maison dans le Sud de la France. Pour ce qui est d'un gouvernement transparent, on repassera. Ce même ministre a toujours une série de comptes numérotés protégés à l'abri du regard. Cela soulève d'autres questions inquiétantes. N'oublions pas que la fonction de commissaire à l'éthique a été créée en 2007 dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité, dans la foulée d'une autre série de fautes morales et éthiques commises par les libéraux. Aujourd'hui, en ne se penchant pas sur les mécanismes sophistiqués auxquels seuls les plus riches au carnet d'adresses bien rempli peuvent avoir recours, les libéraux se montrent plus inventifs que jamais pour protéger leurs amis, les virtuoses de la fraude fiscale.
Les projets de loi comme celui dont nous débattons aujourd'hui ne changent pas grand-chose pour les Canadiens qui travaillent fort, et ma circonscription est pleine de vaillants Canadiens ordinaires. Les projets de loi comme le C-63 visent à maintenir la protection dont jouissent les tricheurs pour échapper aux contrôles et à la justice, ce qui n'est pas juste. À l'heure où des révélations issues des Paradise Papers continuent de nous parvenir, je ne peux pas dire que le gouvernement actuel m'inspire confiance, sauf s'il s'agit de trouver quelques mots accrocheurs pour les médias. N'oublions pas que les Paradise Papers proviennent d'une fuite concernant une seule société. Beaucoup d'autres sociétés ont des fiducies et des filiales dans les paradis fiscaux qui sont liées à des Canadiens. Il s'agit de les trouver, et l'ARC ne déploie pas suffisamment d'efforts sur ce plan.
Le rapport le plus récent du vérificateur général n'est pas particulièrement tendre envers l'Agence du revenu du Canada. Il ne traite pas tellement de la fraude fiscale, mais il souligne la mauvaise gestion des centres d'appel de l'ARC, qui bloquent plus de 50 % des appels des Canadiens ayant besoin d'aide. Pire encore, les agents de l'ARC fournissent de l'information trompeuse ou inexacte dans presque 30 % des cas. Le rapport du vérificateur général souligne aussi les échecs des libéraux dans la mise en oeuvre du programme Phénix, où ils ne se sont pas acquittés de leur responsabilité. Le vérificateur général précise que les libéraux n'ont pas la moindre idée ni de l'ampleur ni des causes du problème Phénix. Il estime qu'il faudra des années pour résoudre les problèmes de paie et qu'il en coûtera probablement environ 1 milliard de dollars aux Canadiens.
Cependant, il s'agit de beaucoup plus que de la simple somme de 1 milliard de dollars. Il s'agit de fonctionnaires partout au Canada qui ne reçoivent pas leur paie. Il s'agit de Canadiens qui perdent leur demeure, qui doivent avoir recours aux banques alimentaires, qui voient leur crédit anéanti et qui subissent un stress familial. Il est très important de reconnaître, à la Chambre, que les fonctionnaires continuent de se rendre au travail tous les jours, et ce, même quand ils ne sont pas payés. Ces fonctionnaires sont consciencieux et ont à coeur de bien servir les Canadiens. Bon nombre d'habitants de ma circonscription ont demandé pourquoi le gouvernement n'autorise pas quelqu'un à faire des chèques à l'intention des employés qui ne sont pas payés, en attendant que la situation soit réglée. J'ai pris le temps de discuter de ce problème, parce que je sais que les Canadiens veulent qu'il soit réglé. Alors, y a-t-il un meilleur moyen de régler le problème que d'avoir recours à un projet de loi d'exécution du budget?
Le projet de loi C-63 jette les bases de l'adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, qui, à notre avis, causera de nombreuses difficultés. En fait, le projet de loi C-63 autorise le ministre des Finances à investir dans cette banque 480 millions de dollars canadiens. Comme cette banque n'a été créée que récemment, le gouvernement n'est pas en mesure d'évaluer les risques liés à la privatisation des infrastructures dans les pays où la banque fera des investissements. Certains experts ont soulevé des préoccupations quant à l'absence de dispositions concernant les évaluations environnementales, les droits des travailleurs ou les réformes pour la lutte contre la corruption, comme c'est habituellement le cas lorsqu'il s'agit de prêts consentis par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.
La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures n’existant que depuis un an, il est difficile d’affirmer avec certitude qu’elle respectera les normes internationales. Le gouvernement doit nous donner de meilleures garanties à ce sujet. Il doit nous fournir la preuve que la Banque ne contribuera pas à la privatisation des infrastructures, à la dégradation de l’environnement et à la violation des droits des travailleurs. Le gouvernement ne peut pas payer ses propres employés, mais il peut dépenser 480 millions de dollars dans une initiative étrangère susceptible de privatiser les infrastructures. Le gouvernement n’arrive pas à coincer les fraudeurs du fisc ou à régler le problème de l’Agence du revenu, mais il peut dépenser 480 millions de dollars dans une initiative étrangère qui dégrade l’environnement. Il ne comprend pas la réalité de la petite entreprise, mais il peut dépenser 480 millions de dollars dans une initiative étrangère qui pourrait violer les droits des travailleurs.
Récapitulons les progrès accomplis dans le premier projet de loi d’exécution du budget, notamment par rapport à la Banque de l’infrastructure du Canada. Quelques mois à peine après sa création, voilà que le gouvernement fédéral procède de la manière que l’on attend des libéraux, c’est-à-dire en installant essentiellement dans son conseil d’administration des donateurs du Parti libéral et des promoteurs de la privatisation. La liste comprend James Cherry, ancien PDG d’Aéroports de Montréal, qui avait plaidé en faveur de la privatisation des aéroports. Quelle surprise! J’ai bien hâte de lire le rapport du vérificateur général à ce sujet.
Cela ne s'arrête pas là. La banque fera l'objet de vérifications selon des normes moins rigoureuses et un niveau de transparence moindre que dans le cas de la vérification de ministères par le vérificateur général, et ce, en dépit des 35 milliards de dollars de fonds publics dévolus à la création de la banque. Je me répète, mais pour ce qui est d'un gouvernement transparent, on repassera.
Avant le dépôt du budget, notre porte-parole en matière de finances a écrit au ministre des Finances pour lui demander d'ajouter quelques mesures en vue de construire une société plus équitable et plus verte. Nous lui avons par exemple demandé de limiter les options d'achat d'actions des PDG dans les grandes entreprises; de lutter activement contre les paradis fiscaux; de mettre sur pied un salaire minimum de 15 $ de l'heure pour les travailleurs; d'investir dans les rénovations résidentielles écoénergétiques; de régler les problèmes d'accessibilité en ce qui concerne le logement, l'eau potable, les services en santé mentale et l'éducation dans les communautés de Premières Nations; et d'établir un régime d'assurance-médicaments universel. Ces mesures se font toujours attendre.
Alors que le gouvernement parle de la classe moyenne et de ceux qui travaillent dur pour en faire partie depuis deux ans, ce budget prouve indéniablement que les libéraux ne savent absolument pas qui ces gens sont.
Je ne peux pas appuyer ce projet de loi. Il comporte manifestement beaucoup trop de lacunes qui ne laissent que des miettes aux plus vulnérables et ne règle pas les importants problèmes qu'il faudrait régler pour avoir un régime fiscal équitable.
Monsieur le Président, la députée a mentionné de nombreux éléments avec lesquels elle n'est pas d'accord. Elle n'a cependant rien suggéré pour corriger la situation.
Elle a également omis de parler de l'Allocation canadienne pour enfants, que le gouvernement a bonifiée, ainsi que les montants versés aux familles. Dans ma circonscription, Avalon, je sais que 9 280 ménages ont reçu des chèques atteignant en moyenne 5 180 $ par mois, ce qui représente un total, pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, de 47,9 millions de dollars versés aux familles de ma circonscription. Des familles qui avaient besoin de cet argent. Elles ne l'ont pas gardé dans un compte bancaire pour faire des économies; elles l'ont dépensé. Il s'agit d'un indice de la vigueur de l'économie actuelle, tout comme le taux de chômage, qui est à son plus bas depuis une décennie.
La députée pourrait-elle nous dire quelles sont les retombées de cette situation dans sa circonscription?
Monsieur le Président, ce que j'ai entendu des gens de ma circonscription, North Island—Powell River, n'est malheureusement pas différent de ce que j'entendais lorsque je faisais du porte-à-porte en 2014-2015.
De trop nombreuses femmes m'ont déclaré qu'elles ne pouvaient pas travailler. L'une d'elles en particulier est venue me voir récemment et m'a fait part de sa situation. Elle voulait travailler, mais les coûts des services de garde étaient si prohibitifs qu'elle a dû quitter son emploi, car au bout du compte il ne lui rapportait qu'une vingtaine de dollars par semaine. Tout le reste était englouti par les frais de garde.
J'encourage le gouvernement à écouter la population canadienne et les familles, et à porter attention à ce qu'elles disent au sujet des coûts exorbitants des services de garde. Le gouvernement n'a pas créé une seule nouvelle place en garderie dans ce budget ni dans le budget précédent. C'est pourtant un réel besoin. Le Canada doit être un pays féministe qui appuie la participation des femmes sur le marché du travail et qui soutient les familles. Il est bon que les familles reçoivent un peu d'argent, mais dans les faits, cela est loin de couvrir les coûts des frais de garderie.
Le gouvernement doit travailler sur tous les fronts pour aider les familles.
Monsieur le Président, une chose est sûre: il ne manque pas de choses à déplorer dans ce budget. Nous n'aurons pas le temps de les aborder toutes aujourd'hui, mais ma collègue a parlé des réformes fiscales bancales que le gouvernement a présentées cet été. Les chefs de petite entreprise, les agriculteurs et les professionnels de ma circonscription ont réagi très fortement. Les médecins qui offrent leurs excellents services dans des régions mal desservies sont venus me voir eux aussi. Disons que le mécontentement était palpable dans ma circonscription.
Ma question est d'une autre nature, cela dit. Les gens de ma circonscription regardent aller le ministre des Finances, et ils ne peuvent s'empêcher de sourciller quand ils apprennent que la manière dont il a divulgué ses avoirs était contraire à l'éthique. Ils s'interrogent aussi sur son rôle relativement au projet de loi C-27, qui avantage directement l'entreprise qu'il détenait.
Ma collègue entend-elle la même chose dans sa circonscription?
Monsieur le Président, les gens d'affaires de ma circonscription sont venus me voir eux aussi, oui. Leur message était toujours le même: c'est bien beau, l'équité fiscale, mais encore faut-il consulter adéquatement les personnes concernées. Selon eux, les réformes annoncées pourraient compromettre sérieusement leurs activités. Ils craignent qu'elles aient des conséquences indésirables, surtout dans les zones rurales et éloignées. Ils veulent surtout se faire entendre.
J'ai toujours travaillé fort pour bien représenter ces gens, et je n'ai pas l'intention d'arrêter, alors je tiens à me faire leur porte-voix auprès de la Chambre. C'est mon travail, mon obligation sacrée, et je la prends très au sérieux.
Ce n'est pas tout. Les politiciens ont le devoir d'agir de manière éthique et honnête. Les électeurs comptent sur nous pour agir avec probité, toujours tenir compte de leur point de vue et être constamment à l'écoute, même si nous ne sommes pas toujours d'accord.
Je suis d'accord avec le député. Moi aussi, j'ai nettement senti que les électeurs de ma circonscription sont découragés de voir à quel point le gouvernement libéral ne comprend rien à la réalité de M. et Mme Tout-le-Monde.
Monsieur le Président, je sais que je n'ai pas beaucoup de temps puisque la période des questions commencera sous peu, mais je dois quand même dire que c'est avec une profonde tristesse que j'ai appris la fermeture du Barrie Examiner et de l'Innisfil Examiner, en raison des compressions dans le secteur de la presse écrite. Le Barrie Examiner était un pilier de la vie dans notre région depuis 1864. Je sais, monsieur le Président, que vous déplorez, vous aussi, une fermeture semblable, plus précisément celle de l'Orillia Packet and Times.
Je me permets de rappeler à la Chambre que ce genre de fermeture ne concerne pas uniquement le journal lui-même, mais également ceux qui y travaillent. Je songe à des gens comme Bob Bruton, Ian McInroy et le photojournaliste primé Mark Wanzel, qui ont perdu leurs emplois. Dans le cas de l'Innisfil Examiner, je pense à Miriam King, que j'ai rencontrée hier au défilé du père Noël à Innisfil. La population de ma région éprouve beaucoup de tristesse, non seulement parce qu'elle sera moins informée sur les nouvelles et les événements locaux, mais aussi parce que des êtres humains sont affectés et que ceux-ci participaient directement à la vie communautaire tous les jours par leurs reportages et leur aide aux nombreux organismes de Barrie—Innisfil.
Je tiens à leur souhaiter la meilleure des chances avant d'aborder le projet de loi d'exécution du budget.
Aux dernières élections, quand j'ai fait campagne dans la circonscription de Barrie—Innisfil, j'ai dit que le thème des élections était que « chacun puisse avoir sa poule au pot ». Ce que promettaient alors les libéraux, en tant que troisième parti ne détenant qu'environ 35 sièges, était que chacun pourrait avoir sa poule au pot. Ce n'est pas difficile de faire toutes sortes de promesses quand on est le troisième parti, mais, comme nous le voyons après deux ans, tenir ces promesses s'avère on ne peut plus difficile.
Que les Canadiens aient voté pour le changement, ce n'est pas étonnant. Malheureusement, cela arrive en politique. Je pense toutefois que bien des Canadiens aujourd'hui regrettent leur vote, en ce sens que bon nombre des choses qu'ils attendaient du gouvernement libéral ne se concrétisent pas ou prennent une tournure déplorable. C'est ce qui se produit avec cette loi d'exécution du budget.
Il s'agit en fait d'un projet de loi omnibus. Pendant la campagne électorale, le premier ministre avait promis de ne pas présenter de projets de loi omnibus, mais il en a malgré tout présenté plusieurs. De nombreux Canadiens souhaitaient un changement — c'est leur prérogative —, mais je ne pense pas qu'ils aient voté pour le financement des dépenses par le déficit. Toujours pendant la campagne, les libéraux avaient annoncé un déficit d'environ 10 milliards de dollars. Or, Finances Canada nous apprend maintenant que même le premier ministre et le ministre des Finances ne veulent pas se prononcer quant au moment du retour à l'équilibre budgétaire. Malheureusement, les déficits risquent de s'éterniser et ils ont de profondes répercussions sur les jeunes. Ce sont entre autres mes enfants et de nombreux millions de jeunes Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui, pendant des générations, feront les frais de ces dépenses financées par l'endettement.
Récemment, j'ai entendu quelqu'un dire que ce sont les libéraux qui font les dégâts et les conservateurs qui les réparent. Espérons que nous nous retrouverons dans cette position dans deux ans, mais que l'ampleur des dégâts ne sera pas trop grande, car la tâche de remettre de l'ordre dans les finances risque alors d'être titanesque.
À titre de député d'une circonscription ontarienne, je sais que la situation préoccupe les Ontariens parce que le problème est d'autant plus grave dans la province du fait que le gouvernement provincial a porté la dette à 330 milliards de dollars. Il s'agit de la dette la plus élevée enregistrée par une administration infranationale dans le monde. Or, le déficit fédéral vient s'ajouter à cette dette. Imaginons ce que cet endettement aura comme conséquences pour nos enfants.
Je reviendrai là-dessus lorsque nous reprendrons le débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Médaille de la bravoure
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour souligner un authentique acte d’héroïsme survenu le 9 juillet de l’an dernier dans la circonscription que je représente. Loin de vouloir se faire de la publicité, l’auteur de cet acte a protégé un enfant d’un danger mortel avec un instinct qui devrait tous nous inspirer.
Ce héros est Calvin Stein de Madoc, qui a sauvé une petite fille de trois ans sur le point d’être piétinée par des chevaux que leurs maîtres ne contrôlaient plus lors d’une foire à Tweed. Calvin l’a empoignée quelques secondes avant que les chevaux ne se précipitent sur elle. Traîné lui-même par les chevaux, il a subi de graves blessures avant que ceux-ci ne s’arrêtent enfin.
J’invite mes collègues à se joindre à moi pour le remercier de son héroïsme et le féliciter de la Médaille de la bravoure que la gouverneure générale lui a décernée la semaine dernière.
Les Mustangs de l'Université Western
Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer que, après une disette de 23 ans, les Mustangs de l'Université Western ont remporté la coupe Vanier. Samedi dernier, les Mustangs ont couronné leur saison sans défaite en battant 39 à 17 les porte-couleurs de l'Université Laval, qui étaient les champions en titre. Devant la meilleure équipe défensive du pays, les Mustangs ont utilisé tous leurs atouts offensifs pour décrocher une victoire durement arrachée, le point culminant d'une saison parfaite. Lors de ce match palpitant, les Mustangs ont pris leur revanche contre l'équipe qui les avait empêchés de remporter la coupe Vanier la dernière fois qu'ils avaient atteint la finale.
Je tiens à féliciter du fond du coeur l'entraîneur-chef Greg Marshall, le quart-arrière Chris Merchant, le joueur défensif du match, Fraser Sopik, ainsi que tous les autres membres de l'équipe. En tant qu'ancienne étudiante de l'Université Western, je sais ce que représente le fait de porter fièrement le violet.
À mes collègues, dont le député de Louis-Saint-Laurent, je dis, avec un clin d'oeil: meilleure chance l'an prochain.
Bravo, Mustangs.
Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada
Monsieur le Président, cette année marque le 40e anniversaire du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Mis sur pied en 1977, ce comité est une entité indépendante composée d'experts chargés de désigner les espèces sauvages qui risquent de disparaître du Canada ou de s'éteindre ainsi que d'évaluer leur situation.
[Français]
Le Comité a un rôle essentiel en assurant une biodiversité et des écosystèmes sains et il évalue les espèces sur la base des meilleures connaissances scientifiques, communautaires et autochtones disponibles.
[Traduction]
Je tiens à féliciter le Comité de sa contribution importante à la conservation au cours des 40 dernières années. Je me réjouis à l'idée qu'il poursuivra son travail en vue de protéger et de promouvoir la biodiversité au Canada.
Les Roughriders de la Saskatchewan
Monsieur le Président, c'était formidable de voir le week-end dernier dans la capitale nationale autant de gens vêtus de vert et de blanc, malgré le fait que les Roughriders ont succombé à une remontée de dernière minute de l'équipe de Toronto. Comme j'ai remporté la victoire dans ma circonscription par seulement 132 voix, je sais ce que c'est qu'une victoire de dernière heure, et je souhaite aux Argonauts de ne pas avoir à subir un recomptage judiciaire.
Mon grand-père, Ken Weir, a fait partie de l'équipe des Roughriders de 1949 à 1951. Il n'a pas remporté la coupe Grey, mais, selon la légende, des voisins et lui ont un jour réussi à construire une patinoire de hockey extérieure pour bien moins que 5 millions de dollars.
Je veux mentionner un troisième sport. Nous sommes extrêmement fiers que Matt Fedler, un ancien combattant d'arts martiaux mixtes, soit le candidat néo-démocrate lors de l'élection partielle dans Battlefords—Lloydminster. Matt travaille pour l'Association canadienne pour la santé mentale dans sa ville natale, North Battleford. Nous devrions tous appuyer son objectif, c'est-à-dire la couverture des soins de santé mentale.
Brampton-Nord
Monsieur le Président, cette année marque le 150e anniversaire de la Confédération du Canada. Depuis 1867, notre grand pays s'est érigé en symbole d'espoir aux yeux du monde. Sa Charte des droits et libertés et son multiculturalisme ne sont que deux des choses qui placent le Canada en tête de peloton parmi les pays où il fait bon vivre. C'est pour cette raison que bien des habitants de la circonscription de Brampton-Nord n'ont pas hésité à manifester ouvertement leur fierté .
Baljinder Sekha a exprimé son amour du Canada par une chanson intitulée « Go Canada ». Les Canadiens ont chanté et dansé sur cette chanson du style bhangra qui fait l'éloge de la beauté du pays et des réalisations de ses habitants.
Vahid Saadati, lui, s'est senti tellement inspiré par l'accueil qu'il a reçu au Canada qu'il a créé une tapisserie à l'aiguille faite à la main dans laquelle le mot « bienvenue » revient plus de 100 fois dans 100 langues différentes. Cette tapisserie détient maintenant un record mondial Guinness pour sa taille.
S'il y a une chose dont je peux être certaine, c'est que les résidants de Brampton-Nord sont fiers d'être Canadiens.
La cérémonie de citoyenneté
Monsieur le Président, le 16 novembre, j'ai eu l'honneur d'assister à une cérémonie de citoyenneté organisée par l'école secondaire du district d'Orangeville et la filiale 233 (Colonel Fitzgerald) de la Légion à Orangeville pour 33 nouveaux Canadiens venant de 11 pays différents.
Je félicite le principal Pat Hamilton, le chef du département Paul Nelson, Janine Grin et Kathy Trimble d'avoir rassemblé les élèves pour organiser une cérémonie si impressionnante.
Je remercie Chris Skalozub, le président de la filiale de la Légion à Orangeville, et les membres de la garde de drapeau consacré de la Légion des efforts considérables qu'ils ont déployés pour rendre cette cérémonie mémorable.
De plus, je remercie l'orchestre formé d'élèves de cycle supérieur, Honour Stahl de sa lecture de poèmes, la chorale de l'école, les finissants, Pommelien Thijs de sa magnifique interprétation de l'hymne national et les élèves qui ont formé un tunnel humain et brandi des drapeaux pour célébrer chaque nouveau citoyen. Ce fut une expérience formidable.
Pour terminer, je remercie deux anciens principaux, soit Bill Lenny et le regretté Darryl Kirkland, qui ont lancé cette initiative.
Bravo à l'école secondaire du district d'Orangeville!
La communauté arménienne
Monsieur le Président, l'une des plus grandes forces du Canada consiste à renforcer la diversité culturelle en aidant les personnes dans le besoin. Le dimanche 26 novembre, la communauté arménienne a donné à la regrettée Sara Corning le titre de Canadienne exceptionnelle. Cette infirmière a aidé à sauver 5 000 orphelins arméniens en 1922.
Lors de cet événement, la ministre du Patrimoine canadien a annoncé l'appui du Canada à l'égard du projet d'Inter-Action de la communauté arménienne qui encourage la diversité culturelle en classe.
Aujourd'hui, le Centre communautaire arménien de ma circonscription continue de travailler dans le même esprit que Mme Corning en aidant des centaines de nouveaux arrivants de la Syrie.
Comme les députés peuvent le constater, lorsque nous accueillons de nouveaux arrivants et leur venons en aide, nous renforçons notre société à long terme et de façon importante.
La Ligue canadienne de football
Monsieur le Président, nous avons pu voir le football canadien à son meilleur en fin de semaine: la finale de la Coupe Vanier, à Hamilton, et le match de la 105e Coupe Grey, à Ottawa.
Je regarde des matchs de football depuis plus de 60 ans et j'ai animé 500 matchs à la radio pendant plus de 20 saisons des Cats et des Argonauts. Je me crois donc assez connaisseur pour affirmer que c'était l'un des matchs les plus passionnants qu'on a jamais eu l'occasion de voir dans notre ligue.
La victoire des Argonauts restera dans les annales du football notamment en raison de la force de l'équipe adverse, les Stampeders de Calgary. Ce match en dit long sur la qualité exceptionnelle du football canadien et sur la capacité de ce sport à unifier le pays autour d'un spectacle sportif à nul autre pareil. Grâce au message défendu par le commissaire Randy Ambrosie pendant son entrevue, ce sport fait aussi la promotion de la diversité.
La ligue canadienne est aussi diversifiée que l'est le Canada, et là comme ailleurs, nos différences nous rendent plus forts. Ce message et la devise des Argonauts nous rappellent encore une fois qu'en unissant nos efforts, nous pouvons accomplir de grandes choses.
Les fiançailles royales
Monsieur le Président, on a appris aujourd'hui que Son Altesse Royale, le prince de Galles, est ravie d'annoncer que le prince Harry s'est fiancé à Mme Meghan Markle. Les fiançailles ont eu lieu plus tôt ce mois-ci.
Avec la bénédiction de leurs familles, le couple prévoit se marier au printemps prochain. Après les noces, le couple résidera au Nottingham Cottage, dans l'enceinte du palais de Kensington.
Le couple partage une passion commune pour le travail humanitaire. Leur union donne naissance à une force inspirante qui promet d'apporter une aide précieuse aux personnes dans le besoin.
C'est au Canada que la flamme de leur relation a jailli, et les Canadiens souhaitent beaucoup de bonheur au prince Harry et à Mme Markle, qui commencent leur vie à deux.
La cérémonie de remise du Prix de civisme du 150e anniversaire du Canada
Monsieur le Président, le 13 novembre, j'ai eu l'honneur de rendre hommage à des personnes exceptionnelles de ma circonscription, Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, lors de la cérémonie de remise du Prix de civisme du 150e anniversaire du Canada. Les récipiendaires représentent tous l'engagement du Canada à l'égard de l'innovation et de la diversité, du leadership éclairé et des valeurs canadiennes importantes que sont la diversité, l'inclusion et la compassion.
Que ce soit des élèves du secondaire qui ont développé un logiciel pour aider les personnes ayant une déficience visuelle à apprendre à lire le braille, un homme qui a développé une technologie pour les structures moléculaires pharmaceutiques, un directeur de film de renommée mondiale, ou des membres de l'équipe ayant participé à la première circumnavigation canadienne par hélicoptère, ces personnes représentent véritablement le meilleur de ce que le Canada a à offrir et je suis fière de les représenter à Ottawa.
Pour le 150e anniversaire du Canada, nous nous unissons en tant que Canadiens afin d'imaginer une vision, une vision grande et audacieuse de ce que notre pays peut devenir. Les gagnants de ce prix se sont engagés à l'égard de cette vision en faisant preuve d'audace lors de la réalisation de projets qui assureront la réussite continue de notre pays...
Les ports pour petits bateaux
Monsieur le Président, demain est la journée d'ouverture de la pêche la plus lucrative du Canada. Je souhaite une saison sécuritaire et prospère aux milliers de pêcheurs de homard travaillants qui s'aventureront au large des côtes du Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
En tant que propriétaire de 37 ports pour petits bateaux dans Nova-Ouest, le gouvernement fédéral est responsable d'assurer que ces ports sont sécuritaires et accessibles pour notre flotte de pêche.
[Traduction]
Cependant, en raison d'années de négligence, beaucoup de ces ports pour petits bateaux sont en mauvais état ou ont une capacité d'amarrage insuffisante pour la taille des bateaux, qui est de plus en plus grande en réponse à une pêche prospère.
Le gouvernement actuel a investi dans les ports dans l'Ouest de la Nouvelle-Écosse, mais d'autres efforts doivent être déployés pour s'assurer que les pêcheurs disposent d'une infrastructure sécuritaire et accessible.
En continuant d'investir dans nos ports, le gouvernement fédéral aidera l'industrie de la pêche canadienne à mettre ses produits de la mer de calibre mondial sur les marchés internationaux. De plus, il aidera les collectivités locales comme celles du Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse à prospérer.
La 105e Coupe Grey
Monsieur le Président, la 105e Coupe Grey, qui a eu lieu hier, fut une fois de plus un événement mémorable. L'événement a commencé de façon typiquement canadienne avec des précipitations de neige fondante. Shania Twain est arrivée au spectacle de la mi-temps en traîneau à chien. Les Argonauts de Toronto ont tiré de l'arrière pendant presque toute la partie, mais il s'agit de la LCF.
À quelques minutes de la fin, alors que les Stampeders de Calgary s'apprêtaient à confirmer leur victoire, Cassius Vaughn des Argonauts a récupéré le ballon et a parcouru les 109 verges qui le séparait d'un touché. Les deux équipes étaient à égalité. Puis un tir de champ à la dernière minute a donné trois points d'avance aux Argonauts. Les Stampeders sont tout de même partis à la chasse au point, mais l'interception de Matt Black dans la zone des buts a permis aux Argonauts de remporter la victoire d'une autre finale classique de la Coupe Grey.
Je félicite l'entraîneur, Marc Trestman, le président, Michael Copeland, le propriétaire, Larry Tanenbaum, et le quart-arrière, Ricky Ray, et toute l'équipe des Argonauts pour une très belle victoire. Nous saluons Jerome Messom, un Canadien remarquable, et DeVier Posey, le joueur le plus utile de la Coupe Grey.
Je remercie le commissaire, Randy Ambrosie, et toute l'équipe de la LCF pour une saison exceptionnelle. Ce sport fait partie de l'identité canadienne. Ils nous ont donné un match de la Coupe Grey mémorable.
Nous les verrons l'année prochaine à Edmonton.
Les Mustangs de Western
Monsieur le Président, j'ai l'honneur, à titre de fier diplômé et membre du corps professoral de l'Université Western de prendre la parole pour féliciter l'équipe de football des Mustangs de Western, qui a remporté la 53e Coupe Vanier.
L'équipe de la Western a vaincu haut la main le Rouge et Or de Laval, qui était l'équipe numéro un au Canada au début du championnat national, mais qui ne l'est plus, car aucune équipe n'aurait pu résister à la puissante attaque des Mustangs.
Au cours de cette incroyable campagne 2017 où ils sont restés invaincus, les « Stangs » ont cumulé 386 points contre 105 accordés à leurs adversaires durant la saison régulière et 261 contre 64 lors des éliminatoires. C'est sans doute la meilleure équipe de football jamais formée dans l'histoire du sport universitaire.
J'aimerais aussi féliciter sincèrement Greg Marshall. En deux mots, Greg est l'un des meilleurs entraîneurs de football que notre pays n'ait jamais eu. En fin de semaine, il a pu réaliser son ultime objectif et devenir champion de la Coupe Vanier. Il a été entraîneur pendant 18 saisons de football, remportant neuf Coupes Yates. Il est une perle rare pour London.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est une déclaration fondamentale qui souligne les droits des Premières Nations partout dans le monde.
Récemment, le groupe Amnistie internationale de Comox Valley a organisé une activité dans la salle de la Première Nation des K’ómoks afin de discuter du projet de loi C-262, un projet de loi portant sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones qui a été présenté par le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. De nombreux habitants de ma circonscription, autochtones et non autochtones, m'ont dit clairement qu'une relation de nation à nation doit se fonder sur le respect des Premières Nations du pays. Cela signifie que nous devons appuyer le projet de loi C-262.
Je suis ravie d'entendre que c'est ce que le gouvernement prévoit faire, mais les gestes sont plus éloquents que les paroles. Afin de montrer son appui au projet de loi, j'encourage le ministre des Pêches à prendre le temps de parler aux nombreux Autochtones qui occupent des fermes piscicoles dans ma circonscription. Ils attendent depuis trop longtemps une discussion sur les droits et les titres. Dans l'esprit de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, j'espère que des mesures seront prises bientôt.
L'attentat en Égypte
Monsieur le Président, les Canadiens et les communautés religieuses du monde entier ne se sont pas encore remis de l'attentat commis contre la mosquée de Bir al-Abed, vendredi. Quelque 305 personnes au moins sont mortes et des centaines d'autres ont été blessées lors de l'attentat le plus meurtrier de l'histoire de l'Égypte moderne.
Nous présentons nos sincères condoléances à toutes les personnes concernées. Des tragédies comme celle-ci touchent chacun d'entre nous. Nous devrions tous pouvoir jouir de la liberté de religion et la pratiquer ouvertement sans craindre ni acrimonie ni violences. Il s'agit d'un droit de la personne fondamental essentiel à la paix et à la démocratie.
Des événements comme celui-ci nous rappellent que le Canada n'est pas à l'abri de la haine religieuse et de ses violences sous toutes ses formes hideuses. Nous avons été horrifiés d'apprendre, en janvier dernier, le meurtre de sang-froid de fidèles en train de prier dans une mosquée de la ville de Québec. De tels actes lâches sont à l'antithèse de notre société libre et de l'identité canadienne.
Aujourd'hui, nous pleurons la mort de ces fidèles et nous pensons à leur famille. Nous offrons nos plus sincères condoléances au peuple égyptien et nous condamnons sans équivoque cet horrible massacre.
Le commerce international
Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'excellent travail de mes collègues la ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international. Habitant moi-même une circonscription à la frontière entre le Canada et les États-Unis, je peux affirmer que les négociations de l'ALENA, afin d'obtenir le meilleur accord possible, suscitent beaucoup d'intérêt chez nous.
Nous savons que plusieurs secteurs de notre économie sont visés par ces négociations, notamment ceux de la fabrication, du tourisme, de l'agriculture, des transports et de l'énergie. Nous coopérons avec nos voisins américains sur plusieurs fronts, par exemple en les aidant à rétablir le courant en cas de panne. Nous savons aussi que la circulation des biens, des services et des gens de part et d'autre de la frontière favorise le commerce.
Le Canada et les États-Unis sont les plus grands partenaires commerciaux au monde. Les deux pays partagent la plus longue frontière. La relation entre les deux États est cruciale pour la croissance économique, puisque 90 % de la population canadienne réside à moins de 160 kilomètres de la frontière canado-américaine. La frontière située dans ma circonscription de Tobique—Mactaquac se traduit aussi par des liens culturels et économiques étroits en croissance constante.
Tout comme nous collaborons avec les députés des autres partis à la Chambre, nous devons continuer de faire de même avec nos collectivités transfrontalières en créant une approche non partisane et en faisant front commun.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, l'opposition dénonce les conflits d'intérêts du ministre des Finances depuis maintenant trois mois. Les Canadiens sont de plus en plus inquiets, et on apprend maintenant que de nombreux députés libéraux sont embarrassés par son manque total d'éthique. Sous le couvert de l'anonymat, plusieurs déclarent même que le ministre devrait occuper un autre poste. C'est complètement fou. Ce sont maintenant les députés du Parti libéral qui désavouent le ministre des Finances.
Le ministre des Finances réalise-t-il que les Canadiens ont totalement perdu confiance en lui?
Monsieur le Président, j'ai travaillé avec la commissaire à l'éthique pour être certain que je n'ai pas de conflit d'intérêts. En plus, j'ai décidé qu'il ne devrait pas y avoir aucune perception de potentiel conflit d'intérêts. C'est pour cela que j'ai décidé de vendre toutes mes actions dans mon ancienne compagnie. Je vais continuer de travailler avec la commissaire à l'éthique pour travailler pour les gens de partout au Canada.
Monsieur le Président, le ministre des Finances tente de mettre le couvercle sur la marmite en répétant que tout est beau maintenant, comme si l'on peut devenir comme par magie intègre et transparent après deux ans de conflits d'intérêts, juste en claquant des doigts.
Est-ce dire que durant ces deux dernières années, n'ayant pas placé ses actions dans une fiducie sans droit de regard, le ministre des Finances était donc en plein conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, je comprends bien pourquoi l'opposition veut parler de moi, c'est parce qu'elle ne veut pas parler des Canadiens.
Nous savons que c'est très important pour les Canadiens d'avoir une économie en marche. Notre économie connaît un très bon niveau de croissance en ce moment. Il a été de 3,7 % pendant la dernière année. En plus, nous avons une situation où nous avons le taux de chômage le plus bas de la décennie. C'est vraiment une bonne situation pour les Canadiens.
Monsieur le Président, si ce ministre continue de répéter qu'il n'a rien à se reprocher, qu'il en fasse la démonstration de façon concrète. Jeudi dernier, nous avons déposé une motion demandant au ministre des Finances de déclarer tous les actifs qu'il a achetés et vendus dans toutes ses propriétés privées depuis qu'il est ministre des Finances. C'est la seule manière de savoir si les intérêts personnels du ministre sont en conflit avec son rôle de ministre des Finances.
La question est simple: les députés libéraux de l'autre côté de la Chambre feront-ils preuve de transparence et d'intégrité en votant ce soir en faveur de notre motion?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, j'ai travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour être certain que je ne suis pas en conflit d'intérêts.
La chose importante, c'est que je continue de travailler pour les Canadiens. Je continue d'améliorer notre économie. Je continue d'être clair sur le fait que c'est très important d'avoir plus d'emplois dans notre pays. C'est maintenant le cas. Nous avons eu 500 000 emplois de plus pendant les deux dernières années et le taux de chômage est le plus bas de la décennie. En ce moment, c'est une très bonne situation pour notre pays sur le plan économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Finances refuse de répondre aux questions à propos des avoirs qu'il a détenus au cours des deux dernières années. Il affirme ne pas être tenu d'y répondre parce qu'il a déjà tout révélé à la commissaire à l'éthique et que tout est beau.
Toutefois, le fait qu'il refuse de répondre à la question directement et que les libéraux ne veuillent pas appuyer la motion présentée par les conservateurs trahit son peu d'empressement à faire preuve de transparence avec les Canadiens.
Pourquoi le ministre des Finances ne répond-il pas tout simplement à la question en révélant aux Canadiens les avoirs qu'il a détenus au cours des deux dernières années?
Monsieur le Président, j'ai dévoilé dès le début la totalité de mes biens à la commissaire à l'éthique, comme il est d'usage à la Chambre.
Je continuerai à collaborer avec elle pour garantir que je ne me trouve pas en conflit d'intérêts. C'est ce que nous faisons afin de poursuivre l'important travail que nous ont confié les Canadiens.
Bonne nouvelle: nos efforts ont considérablement changé les choses pour les Canadiens. En effet, la croissance économique et l'emploi n'ont jamais été aussi élevés en dix ans. Sur le plan de l'économie, le Canada est vraiment en bonne posture.
C'est faux, monsieur le Président, et là est le problème. Le ministre des Finances n'a pas divulgué tous ses avoirs à la commissaire à l'éthique. Il a oublié de mentionner que ses actions dans Morneau Shepell ne se trouvaient pas dans une fiducie sans droit de regard et qu'il possède une villa en France. Voilà pourquoi sa crédibilité est sérieusement entachée. Qui plus est, le ministre ne fait rien pour corriger la situation.
Le ministre des Finances semble avoir oublié qu'il est redevable aux Canadiens. Compte-t-il enfin jouer franc jeu, en divulguant les avoirs qu'il cache depuis deux ans?
Monsieur le Président, ce que je peux dire, c'est que la députée a tout faux. J'ai déclaré tous mes avoirs à la commissaire à l'éthique, et je vais continuer de collaborer avec elle à cet égard, ce qui nous permet de nous concentrer de nouveau sur ce que nous voulons faire pour les Canadiens.
Nous en avons donné un bon exemple, la semaine dernière, lorsque nous avons expliqué comment nous pourrions aider les Canadiens à se loger. Nous avons parlé de notre stratégie nationale sur le logement, qui permettra de réduire l'itinérance de moitié au cours de la prochaine décennie et d'aider 500 000 Canadiens de plus à avoir leur propre logement grâce à des prestations transférables. Nous travaillons fort pour les Canadiens, et nous en sommes fiers.
[Français]
Monsieur le Président, si le ministre des Finances n'avait rien à se reprocher, il n'aurait pas payé une amende pour ne pas avoir déclaré tous ses actifs.
En fait, le ministre des Finances a vraiment un gros problème, parce que chaque fois qu'il nous dit que tout est réglé, quelqu'un creuse un peu plus et on s'aperçoit que cela va plus loin. Là, on découvre que c'est son ancienne firme Morneau Shepell qui signe régulièrement des contrats valant des millions de dollars avec le gouvernement.
Sachant cela, est-ce que le ministre peut nous expliquer pourquoi, peu de temps après son élection, le PDG de Morneau Shepell a déclaré à ses actionnaires, et je cite: le gouvernement et d'autres organisations du secteur public représentent une opportunité de croissance significative?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à promouvoir des processus d'approvisionnement ouverts, équitables et transparents. La divulgation proactive des contrats permet au gouvernement d'honorer les principes d'ouverture, de transparence et de reddition de comptes. Les contrats ont été conclus conformément aux politiques gouvernementales et aux lois, tout comme dans bien des cas sous le gouvernement conservateur précédent.
Monsieur le Président, je comprends pourquoi le ministre des Finances est si nerveux. Avec tous les scandales en matière d'éthique qui le concernent, la nervosité commence aussi à gagner les députés libéraux. Ils ont peur parce qu'ils savent que les erreurs du ministre peuvent leur nuire. Il semble que la situation ne fait que s'aggraver. Comme nous, les libéraux parlent avec les gens de leur circonscription, et ils savent donc que les Canadiens en ont assez de voir les libéraux travailler dans leur propre intérêt et dans celui de leurs amis. Comment le ministre des Finances espère-t-il regagner la confiance des Canadiens, alors que ses propres collègues commencent à perdre confiance en lui?
Monsieur le Président, nous continuerons de travailler pour les Canadiens comme nous le faisons depuis deux ans. Nous continuerons de réfléchir chaque jour aux façons de stimuler l'économie canadienne et de faire en sorte que cette croissance assure la réussite des Canadiens de la classe moyenne. La bonne nouvelle, c'est que c'est exactement ce que nous faisons depuis deux ans. L'économie se porte bien; elle n'avait pas été en aussi bonne posture depuis une décennie. Les Canadiens de la classe moyenne se portent aussi mieux grâce à l'Allocation canadienne pour enfants qui augmente de 2 300 $, en moyenne, le revenu après impôt de 9 familles sur 10. Bref, l'économie se porte mieux, pour le plus grand bien des Canadiens de la classe moyenne. Nous continuerons de travailler dans le même sens afin qu'ils demeurent confiants.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, un mémoire soumis ce matin à la procureure de la Cour pénale internationale lui demande d'inclure des fonctionnaires canadiens dans l'enquête qu'elle mène au sujet de crimes de guerre qui auraient été commis en Afghanistan. Ce sombre chapitre de l'histoire canadienne remonte à plus de 10 ans, mais il n'est toujours pas terminé. Le gouvernement libéral se décidera-t-il à demander la tenue d'une enquête publique et admettra-t-il qu'il peut demander que justice soit faite même s'il n'est plus dans l'opposition?
Monsieur le Président, le Canada est un fervent défenseur de la Cour pénale internationale et du travail qu'elle fait afin que les responsables de crimes de guerre aient à répondre de leurs actes. La torture est une pratique odieuse et illégale, qui va à l'encontre des lois canadiennes et internationales et des valeurs canadiennes. Les militaires canadiens déployés pour participer à des opérations respectent le code de conduite des Forces armées canadiennes ainsi que toutes les lois canadiennes et internationales applicables.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada a transféré des centaines de détenus en Afghanistan, alors qu'on savait très bien qu'il y avait des risques sérieux de torture. Depuis des années, on demande au gouvernement d'aller au fond des choses avec une vraie enquête publique, ouverte et transparente.
Maintenant qu'un juriste a demandé à la Cour pénale internationale d'inclure le Canada dans son enquête sur les crimes de guerre potentiels en Afghanistan, est-ce que ce gouvernement va promettre de collaborer?
Monsieur le Président, le Canada est fier d'appuyer la Cour pénale internationale. La torture est odieuse et illégale. La torture est contraire au droit canadien et international et va à l'encontre de nos valeurs. Notre personnel militaire déployé respecte le code de conduite des Forces armées canadiennes et toutes les lois canadiennes et internationales applicables.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le 7 décembre 2015, le ministre des Finances a présenté une motion à la Chambre des communes pour hausser les impôts à compter du 1er janvier suivant. Le marché boursier, ainsi que la valeur de Morneau Shepell, a chuté de cinq points de pourcentage, mais une semaine avant cette baisse et avant la présentation du projet de loi, quelqu'un a pu vendre pour 10 millions de dollars d'actions de Morneau Shepell. Le ministre peut-il nous dire qui a vendu ces actions?
Je doute que l'identité de la personne qui a vendu des actions d'une société relève de la responsabilité du gouvernement. Cependant, je vois que le ministre des Finances veut répondre à la question.
Monsieur le Président, cela me donne l'occasion de parler de la raison pour laquelle nous avons augmenté les impôts. Comme nous l'avions dit aux Canadiens, nous estimions que la chose judicieuse à faire était d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche de manière à pouvoir réduire les impôts des Canadiens de la classe moyenne. Nous avons donc abaissé de 7 % l'impôt des Canadiens de la tranche de revenu de 45 000 $ à 90 000 $, de sorte que leur taux d'imposition est passé de 22 % à 20,5 %. Nous avons ainsi réduit l'impôt de neuf millions de Canadiens. Nous estimons que c'est une initiative très importante pour assurer l'équité fiscale au pays et nous resterons vigilants à cet égard.
Monsieur le Président, le cabinet du ministre a dit à John Ivison qu'il avait vendu 680 000 actions de Morneau Shepell. À 10 h 25, le 30 novembre 2015, quelqu'un a vendu 680 000 actions de Morneau Shepell. Cette personne a permis d'éviter la perte d'un demi-million de dollars qu'aurait entraînée la chute du marché boursier qui a fait suite à l'annonce de mesures fiscales par le ministre à la Chambre des communes. Est-ce une simple coïncidence que ces deux transactions soient arrivées ainsi à point, ou le ministre avait-il prévu le coup et vendu ses parts avant de présenter ses mesures fiscales?
Monsieur le Président, j'ai une bonne idée de la raison pour laquelle les députés d'en face tentent d'inventer des théories du complot. Je crois que leur objectif est de distraire les Canadiens pour éviter que ceux-ci comprennent que les politiques que le gouvernement a mises en place apportent des avantages énormes aux familles canadiennes. L'Allocation canadienne pour enfants que nous avons instaurée aide 9 familles sur 10 et son indexation fera en sorte qu'elle tienne compte de l'inflation. En outre, la Prestation fiscale pour le revenu de travail aidera les Canadiens à joindre les rangs de la classe moyenne. Nous poursuivrons ces efforts...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'inviterais le député de Foothills à s'abstenir d'intervenir tant qu'il n'a pas la parole. Lorsqu'il l'aura, nous l'écouterons tous volontiers.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, à lecture de la plateforme libérale, on s'attendait à ce que la hausse d'impôt entre en vigueur au début de l'exercice financier, car c'est ainsi que les prévisions de recettes ont été calculées. Au lieu de cela, le ministre a confirmé à la Chambre des communes que la hausse prendrait effet dès la nouvelle année civile. De nombreux investisseurs ont rapidement vendu leurs actions en 2015 afin de réaliser des profits dans une année où le taux d'imposition est inférieur. Les marchés ont chuté. Morneau Shepell a perdu 5 % de sa valeur, mais pas avant qu'une personne, sachant ce qui se préparait, ait pu vendre ses parts et éviter ainsi la perte d'un demi-million de dollars. Qui est cette personne?
Encore une fois, je ne suis pas convaincu que cela relève de la responsabilité du gouvernement. Comme personne ne se lève pour répondre à la question, le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement a bien la responsabilité de veiller à ce que ses ministres ne commettent pas de délit d'initié pour effectuer des transactions boursières avantageuses. Nous savons que, lorsque le député en question a décidé des changements qui seraient apportés au régime fiscal et qui feraient croître l'impôt sur les gains en capital, les investisseurs se sont dépêchés à vendre afin de retirer un profit avant l'entrée en vigueur de ces changements. Cela a provoqué un recul des cours boursiers. L'action de Morneau Shepell a perdu 5 %. Cependant, une personne a vendu pour 10 millions de dollars d'actions de la société avant que tout cela ne survienne. Une personne a vendu ses actions avant que le ministre présente les changements à la Chambre des communes. S'agissait-il du ministre?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre que, à titre de ministre des Finances, je travaille à faire en sorte que notre économie soit florissante. Bien entendu, une des retombées de ces efforts est...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je dois entendre la réponse et les députés doivent entendre la réponse au cas où quelqu'un enfreindrait le Règlement. Les députés préféreraient-ils faire autre chose? À l'ordre.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, l'une des responsabilités du ministre des Finances est de voir à ce que l'économie se porte bien. Or, depuis deux ans, elle se porte très bien. Très souvent, quand l'économie va bien, le marché des titres va bien lui aussi. Il se porte d'ailleurs beaucoup mieux maintenant que lorsque nous sommes arrivés au pouvoir.
Nous agissons dans l'intérêt des Canadiens de la classe moyenne et nous aidons ceux qui veulent en faire partie. La bonne nouvelle, c'est que nos efforts portent fruit. Les Canadiens en récoltent les résultats, ce qui a des répercussions dans toutes les secteurs de l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, la question est très sérieuse et très importante.
Le 7 décembre 2015, le ministre des Finances a déposé des mesures fiscales qui auraient un impact direct sur le cours de la bourse. Entre autres, l'entreprise Morneau Shepell a perdu 5 %. Une semaine plus tôt, le 30 novembre, quelqu'un a vendu plus de 670 000 actions, une économie d'un demi-million de dollars pour la personne qui a fait cette transaction.
Le ministre des Finances peut-il nous confirmer si, oui ou non, c'est lui qui a fait cette transaction?
Monsieur le Président, je vais continuer de travailler pour les Canadiens de partout au pays. La bonne nouvelle, c'est que notre économie est en marche. Grâce à nos politiques, nous avons le plus haut niveau de croissance économique depuis une décennie, et le niveau de chômage le plus bas depuis une décennie.
La vérité, c'est que c'est une bonne situation pour tous les Canadiens de partout au pays.
Monsieur le Président, à nouveau, la question est très sérieuse. Cela fait des mois qu'on répète que le ministre des Finances est en conflit d'intérêts. Là, le conflit d'intérêts est gros comme un éléphant.
Est-ce que le ministre peut nous dire qui a vendu les actions de Morneau Shepell quelques jours avant que le ministre des Finances dépose une politique fiscale qui a fait perdre à cette entreprise 5 % de sa valeur? Le ministre peut-il enfin sérieusement donner l'heure juste aux Canadiens? Est-ce que, oui ou non, c'est lui qui a vendu ces actions?
Monsieur le Président, voici ce que je peux dire aux Canadiens. Si les députés de l'opposition veulent parler de moi, c'est parce qu'ils ne veulent pas parler des Canadiens. Nous, nous voulons parler de notre économie, qui est vraiment en marche. Le niveau de croissance est très bon pour les familles du Canada, et la situation de la classe moyenne est bien meilleure. Nous allons donc poursuivre notre politique pour améliorer notre situation économique.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, le vérificateur général n'a pas été tendre à l'endroit de l'Agence du revenu du Canada, la semaine dernière. Il accuse l'Agence de camouflage et de fausse représentation.
Pourtant, les libéraux ont refusé d'étudier en profondeur la question au Comité permanent des finances. Eh oui! En plus de cacher les données et les vrais chiffres de leurs centres d'appel, les libéraux se soustraient à la reddition de comptes à la Chambre. C'est déplorable et insultant pour les Canadiens qui s'attendent à ce qu'on prenne ces dossiers au sérieux et qu'on aille au fond des choses.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle d'assumer ses responsabilités en ce qui concerne ce constat d'échec lamentable? Qu'a-t-elle de plus à cacher? Serait-ce son incompétence?
Monsieur le Président, j'ai pris connaissance du rapport du vérificateur général et je suis en accord sur toutes ses recommandations. Dans notre premier budget, nous avons investi 50 millions de dollars pour aider les centres d'appel à offrir un meilleur service à la population.
Nous avons déjà commencé à embaucher plus d'agents pour répondre à plus de Canadiens, et nous avons un plan d'action qui cible la modernisation de notre plateforme téléphonique, l'amélioration de la formation ainsi que la mise à jour des normes de service.
[Traduction]
Monsieur le Président, au lieu de cibler les habitants de cinq quartiers cossus, les libéraux peuvent s'attaquer dès aujourd'hui à l'évasion fiscale: il leur suffit d'éliminer les échappatoires existantes. Pour tout dire, les libéraux ont voté en faveur d'une motion néo-démocrate en ce sens, mais ils se sont bien évidemment gardés d'y donner suite. Le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté vise justement à éliminer les échappatoires fiscales comme celles qui ont été révélées dans les Paradise Papers.
Ma question est toute simple: les libéraux prouveront-ils aux Canadiens de la classe moyenne qu'ils agissent vraiment dans leur intérêt en éliminant les échappatoires fiscales qui permettent à leurs riches amis de ne pas payer d'impôt? Oui ou non?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes pleinement engagés dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Le NPD parle de l'importance de s'attaquer à l'évasion fiscale et critique les moyens que nous prenons pour y parvenir. Nous avons des résultats, nous avons un plan. L'an dernier, 335 cas ont été renvoyés aux enquêtes criminelles. L'an dernier, 123 mandats de perquisition ont été exécutés. Nous continuons de travailler pour avoir un système fiscal qui est équitable pour l'ensemble des Canadiens.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, Gordon Pape, le célèbre expert financier, a écrit dans le Globe and Mail, après que la hausse d'impôt du ministre a été présentée à la Chambre des communes: « Si vous envisagez d'encaisser les profits sur certaines de vos actions, faites-le maintenant. Vous économiserez l'équivalent de 2 % d'impôt fédéral, ainsi que la part provinciale. » En conséquence, de nombreuses personnes ont vendu leurs actions, et le marché boursier a chuté. La valeur des actions de Morneau Shepell a chuté de 5 %.
Une semaine avant que le ministre présente ses mesures à la Chambre des communes, quelqu'un a vendu pour 10 millions de dollars d'actions de Morneau Shepell. Était-ce lui?
Monsieur le Président, je vais continuer de me porter à la défense d'un régime fiscal défaillant. Selon nous, les mesures qui ont été prises étaient absolument nécessaires. Nous avons en effet augmenté les impôts de la tranche supérieure de 1 % des mieux nantis, dont les familles comme la mienne...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'encourage les députés à ne pas interrompre leurs collègues lorsque ceux-ci ont la parole. Ils connaissent l'article 18 du Règlement qui interdit ce genre de comportement. Je demande au député de Cypress Hills—Grasslands et aux autres députés de ne pas interrompre la personne qui a la parole et d'attendre leur tour. Ce n'est pas tant leur demander. Ils sont capables de le faire.
Le ministre des Finances a la parole.
Comme je l’ai dit, monsieur le Président, nous avons été heureux de proposer une série de changements fiscaux qui ont énormément changé les choses pour neuf millions de Canadiens. La baisse des impôts des Canadiens de la classe moyenne a été financée par l’augmentation de ceux du 1 % le plus riche. Nous avons considéré que c’était un moyen de rendre le système fiscal plus équitable.
Nous avons poursuivi dans cette voie en envisageant d’autres changements l’été dernier, notamment la baisse du taux d’imposition de la petite entreprise et certains avantages pour les riches.
Monsieur le Président, le ministre affirme qu’il a augmenté l’impôt des riches. Il est assez riche lui-même.
Si quelqu’un a pu vendre ses actions avant la fin de 2015, il n’a pas eu à payer un sou grâce aux augmentations d’impôts. Mais ce qui est encore plus important, s’il a pu les vendre avant que ces mesures ne prennent vie sous la forme d’une motion dont la Chambre des communes a été saisie, il aura évité la baisse du marché boursier qui s’en est suivie, en particulier la baisse de 5 % des actions de Morneau Shepell. Ce quelqu’un a empoché un demi-million de dollars. Était-ce le ministre?
Monsieur le Président, les députés d’en face continuent de s’attacher à mon cas pour ne pas avoir à parler de ce qui se passe vraiment.
Et voilà ce qui se passe: les politiques que nous avons mises en place renforcent l’économie et améliorent la situation des familles canadiennes. Les Canadiens de la classe moyenne se sentent plus en sécurité depuis le début de notre mandat, il y a deux ans, que pendant la décennie précédente. C’est parce qu’ils bénéficient de l’Allocation canadienne pour enfants. C'est parce que leurs impôts ont baissé. C’est parce que l’avenir leur paraît plus brillant grâce à la croissance économique.
Nous poursuivrons notre plan.
Monsieur le Président, en tant qu'ancien dirigeant d'entreprise, le député sait certainement que la vente d'actions à la lumière d'informations privilégiées constitue un très grave problème. Il doit également savoir que la plupart des chefs d'entreprises déclarent librement au public l'achat et la vente d'actions, avant de soumettre leur situation à un examen attentif pour montrer qu'ils ne tirent pas avantage du marché boursier.
Si le député n'a fait aucune erreur et n'a enfreint aucune règle en ce qui concerne le moment de la vente de ses actions, pourquoi ne précise-t-il pas à la Chambre quand il a vendu les 680 000 actions qu'il détenait dans Morneau Shepell?
Monsieur le Président, je comprends très bien que l'opposition continuera à me cibler pour éviter de se pencher sur ce qui se passe vraiment au Canada.
Le gouvernement continuera de parler des mesures qu'il prend pour aider les Canadiens dans tous les secteurs, notamment en matière de logement et d'allocations familiales. Il veillera également à conclure des accords commerciaux équitables.
Le gouvernement s'emploiera, au nom des Canadiens, à ce que l'économie reste vigoureuse et que les familles restent fortes, aujourd'hui et dans l'avenir.
[Français]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, en réponse à nos questions, le conseiller spécial du premier ministre sur les enjeux liés à la communauté LGBTQ disait que les excuses qui seront présentées à la communauté n'incluraient pas de mesure de redressement.
Toutefois, depuis jeudi dernier, on nous dit qu'on pourrait présenter une loi pour faire disparaître les casiers judiciaires pour des activités consensuelles de même sexe.
Le gouvernement peut-il confirmer que les excuses qui seront présentées demain à la communauté LGBTQ comprendront les mesures de redressement nécessaires?
Notre conseiller spécial sur les questions liées à la communauté LGBTQ2 et le député d'Edmonton-Centre consultent largement la communauté pour s'assurer que, lorsque les excuses seront présentées, celles-ci seront complètes et réparatrices.
Nous nous sommes engagés à présenter ces excuses officielles demain, le 28 novembre. Notre gouvernent travaille avec le comité consultatif national représentant la communauté afin de s'assurer que les excuses seront complètes.
[Traduction]
Monsieur le Président, il serait paradoxal que le gouvernement présente des excuses dignes à la communauté LGBTQ demain, mais qu'il omette ensuite de prendre des mesures pour mettre fin à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et sur l'identité et l'expression de genre. À défaut d'agir, le gouvernement sera éventuellement forcé de présenter de nouvelles excuses.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui même à collaborer avec nous et avec la communauté LGBTQ pour éliminer les éléments discriminatoires dans les lois et les politiques fédérales, en commençant par l'interdiction aux gais de donner du sang qui ne repose sur aucun fondement scientifique?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, tous les Canadiens devraient pouvoir être eux-mêmes en toute sécurité sans subir aucune forme de discrimination.
Nous avons déjà réalisé des progrès importants à l'égard de ces questions avec les projets de loi C-16 et C-39. Notre conseiller spécial en ce qui concerne les questions liées à la communauté LGBTQ2, le député d'Edmonton-Centre, collabore avec la communauté sur les différents enjeux qui touchent ses membres au quotidien.
Nous nous sommes engagés à présenter des excuses inclusives et sincères demain. Le gouvernement travaille avec un comité consultatif national qui représente la communauté afin de veiller à ce que ces excuses...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous savons que les pensionnats indiens avaient pour but de dépouiller les enfants autochtones de leur identité, de leur culture, de leur langue, de leur fierté et de leur courage et qu'un grand nombre de ceux qui y sont passés ont été victimes de négligence, de violence, de maltraitance et de discrimination.
Il nous faut prendre en charge cette page sombre de notre histoire et faire amende honorable auprès des survivants; c'est un volet essentiel de l'engagement du Canada pour une véritable réconciliation.
La ministre des Relations Couronne-Autochtones pourrait-elle faire le point sur les mesures adoptées par le Canada à l'endroit des anciens élèves des pensionnats indiens de Terre-Neuve-et-Labrador, pour appuyer les survivants dans leur démarche de guérison?
Monsieur le Président, les mauvais traitements infligés à des enfants autochtones dans des pensionnats situés à Terre-Neuve-et-Labrador constituent un horrible chapitre de notre histoire. Il a été tout simplement inacceptable de les exclure des excuses présentées en 2008 aux survivants des pensionnats indiens.
Vendredi dernier, j'ai eu l'honneur de me joindre en toute humilité au premier ministre lorsqu'il a corrigé cette erreur en présentant au nom du gouvernement du Canada des excuses historiques et attendues depuis longtemps à ces anciens pensionnaires. Nous savons qu'il s'agit simplement d'une première étape dans le processus de guérison de ces survivants, mais, comme le premier ministre l'a dit, ils ne sont plus seuls à porter ce fardeau.
L'éthique
Monsieur le Président, les changements proposés à la politique financière ne peuvent vraiment se concrétiser que lorsqu'ils sont présentés à la Chambre des communes. Avant cela, il ne s'agit que de promesses politiques.
Les libéraux ont promis un déficit de seulement 10 milliards de dollars. Ils ont renié cette promesse. Ils ont promis d'abaisser les impôts, mais ils n'ont pas tenu cette promesse. Ils ont déjà promis d'éliminer la TPS, mais ils ont aussi manqué à cette promesse.
C'est pourquoi je dis que les mesures financières ne peuvent vraiment se concrétiser que lorsqu'elles sont présentées à la Chambre des communes. Le 7 décembre, les marchés ont appris la date de l'entrée en vigueur des hausses d'impôt, ce qui les a fait bouger. Toutefois, une personne a été en mesure d'agir avant eux et d'éviter de subir des pertes.
Cette personne était-elle le ministre des Finances?
Monsieur le Président, il s'agit d'une très belle occasion pour moi de parler des promesses que nous avons tenues.
Celles-ci comprennent la réduction des impôts des Canadiens de la classe moyenne; neuf millions de Canadiens qui se trouvent dans la tranche d'imposition des revenus de 45 000 $ à 90 000 $ ont vu leurs impôts baisser de 7 %. Nous avons également respecté la promesse d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche. Nous avons aussi respecté notre promesse d'étudier l'Allocation canadienne pour enfants et de l'augmenter considérablement pour venir en aide aux familles qui en ont le plus besoin.
Ces promesses ont été tenues afin de stimuler la croissance économique et de permettre aux Canadiens de la classe moyenne d'en voir les retombées. Nous continuerons de respecter ces promesses.
Monsieur le Président, s'il existe tant de confusion sur les détails des propositions fiscales avant qu'elles soient présentées à la Chambre des communes, c'est parce que les programmes contiennent souvent des éléments qui portent à confusion. Les libéraux voudraient nous faire croire avec leur programme que cette modification fiscale commencerait seulement à produire des recettes au début de l'exercice financier. Cependant, lorsque le ministre est venu à la Chambre pour présenter sa motion fiscale du 7 décembre, il a indiqué qu'elle prendrait effet au début de l'année civile. Cette nouvelle a eu une incidence sur les marchés, mais pas avant que quelqu'un ait le temps de vendre ses actions et d'éviter des pertes d'un demi-million de dollars.
Est-ce que cette personne était le ministre des Finances?
Monsieur le Président, je ne sais pas trop comment nous pouvons être plus clairs. Nous avons promis aux Canadiens que nous allions réduire l'impôt de la classe moyenne. Nous avons promis aux Canadiens que nous allions augmenter l'impôt du 1 % le plus riche. Nous avons donné suite à ces deux promesses parce que nous savions qu'elles garantiraient un régime fiscal plus équitable. Nous avons aussi déclaré que les Canadiens de la classe moyenne allaient profiter des modifications apportées aux prestations pour enfants. Ces mesures ont permis de stimuler la croissance économique, ce qui est exactement ce qu'on constate depuis les deux dernières années: nous avons aidé les Canadiens de la classe moyenne, atteint un fort taux de croissance et créé des emplois dans l'ensemble du pays. Nous allons conserver les approches que nous avons adoptées.
Monsieur le Président, le député affirme qu'il ne sait pas trop comment il pourrait être plus clair. Je vais lui donner une suggestion. Il pourrait répondre « oui » ou « non ».
Je le répète, selon des données commerciales, quelqu'un a vendu plus de 10 millions de dollars d'actions de Morneau Shepell une semaine avant que le ministre présente des mesures fiscales qui ont provoqué une chute de 5 % de la valeur des actions de cette entreprise. Ce vendeur était-il le ministre des Finances, oui ou non?
Monsieur le Président, en se concentrant sur moi, l'opposition refuse de se concentrer sur ce que nous faisons en réalité pour les Canadiens. Le pays compte 36 millions de Canadiens, et neuf millions d'entre eux ont bénéficié de notre baisse d'impôt pour la classe moyenne. Ce que nous continuerons à faire, c'est travailler au nom des Canadiens et mettre l'accent sur ce qu'ils veulent que nous fassions, à savoir stimuler l'économie et veiller à ce qu'il y ait des emplois qui aident les Canadiens et que les familles se portent mieux. Voilà sur quoi nous continuerons à miser.
Monsieur le Président, je ne sais pas ce que le ministre semble vouloir nous cacher. Lorsqu'il était dirigeant d'entreprise, les rapports sur les délits d'initiés l'obligeaient à déclarer publiquement l'achat et la vente d'actions de l'entreprise. Il devrait être habitué à divulguer ce qu'il achète et ce qu'il vend. S'il n'a rien à cacher, il n'a qu'à respecter cette pratique encore aujourd'hui.
Le ministre a-t-il vendu les 10 millions de dollars d'actions qu'il détenait dans la société Morneau Shepell une semaine jour pour jour avant qu'il présente à la Chambre des communes une réforme fiscale propre à influencer le marché?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait très bien, nous travaillons tous en étroite collaboration avec la commissaire à l'éthique de façon à ce que l'ensemble de notre situation financière soit rendue publique. C'est ce que j'ai fait depuis le début et c'est ce qui m'a permis de faire le travail que nous réussissons à accomplir au nom des Canadiens. La bonne nouvelle, c'est que ce travail donne des résultats très avantageux pour la population: il s'est notamment créé 500 000 emplois en deux ans, et le taux de chômage est plus bas qu'il ne l'a jamais été pendant la période où l'ancien gouvernement était au pouvoir. Les Canadiens en sortent gagnants et nous entrevoyons un avenir tout aussi radieux pour les gens de la prochaine génération.
Monsieur le Président, le propre ministère du ministre a produit un rapport, plus tôt cette année, indiquant que les Canadiens riches ont déclaré une partie de leur revenu dans l'année d'imposition 2015 afin d'éviter de payer ce nouveau taux supérieur. L'un des moyens qu'ils ont utilisés est de vendre leurs actions après que le ministre des Finances ait déposé ses mesures fiscales à la Chambre, ce qui a fait chuter les marchés. Nous avons les données devant les yeux. Cependant, quelqu'un en savait assez pour vendre 10 millions de dollars en actions de Morneau Shepell avant cette chute des marchés, ce qui lui a évité de perdre un demi-million de dollars.
Je pose de nouveau la question: s'agit-il du ministre?
Monsieur le Président, le député d'en face pourrait peut-être jeter un coup d'oeil au marché boursier et constater que, au cours des dernières années, il a été à la hausse. Il l'ignore peut-être, mais c'est le résultat d'un phénomène qui se passe dans l'économie globale et dans l'économie canadienne aussi, c'est-à-dire que notre économie se porte bien. Les entreprises sont optimistes. La raison de cet optimisme est que les investissements que nous avons faits dans la classe moyenne ont produit des résultats positifs: ils ont permis aux gens de dépenser et de faire rouler l'économie, ce qui a permis d'atteindre un taux de croissance supérieur, de créer plus d'emplois et d'avoir une vision plus optimiste de l'avenir. Nous espérons que la situation se poursuivra.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le premier ministre lui-même a promis, en décembre 2016, d'agir pour prolonger les prestations de maladie d'assurance-emploi. Après un an, évidemment, il n'y a toujours rien.
Quinze semaines, ce n'est pas assez, surtout pour une personne aux prises avec de sérieux problèmes de santé. Après ces quinze semaines, la personne malade se retrouve sans revenu. Comment peut-on être gravement malade et payer ses factures? C'est impossible.
Quand le premier ministre va-t-il enfin tenir son engagement, arrêter de faire des consultations et revoir le système de prestations de maladie de l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, je suis enchanté de faire partie d'un gouvernement qui croit que le système d'assurance-emploi a un rôle à jouer dans la prestation de revenus pour les familles qui vivent des circonstances difficiles et les communautés qui souffrent, et il le fait depuis 2016.
Nous avons mis en place des mesures solides pour augmenter la flexibilité et la générosité du système d'assurance-emploi. Nous allons continuer à le faire, parce que nous croyons très fort que ce travail ne fait que commencer.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, Noël approche, et pour beaucoup de Québécois, cela veut dire le retour de Ciné-cadeau. On a tous très hâte de revoir Astérix et Obélix.
Cependant, pour les familles des travailleurs des chantiers Davie, le temps des Fêtes risque d'être triste. Après avoir livré le navire Asterix, ils attendent le feu vert pour bâtir un second bateau, l'Obelix. Cent treize personnes ont déjà perdu leur emploi et 800 autres sont menacées, selon le syndicat. À moins d'être dans une maison de fous, on ne peut nier que ce chantier a droit à sa juste part.
Les libéraux font-ils exprès pour ignorer le Québec, ou sont-ils tombés dedans quand ils étaient petits?
Monsieur le Président, notre gouvernement est toujours préoccupé par les répercussions des pertes d'emplois sur les travailleurs et leurs familles. Nous reconnaissons l'excellent travail accompli par les employés de Davie.
Au cours des dernières semaines, notre gouvernement a été en contact avec la direction de Chantier Davie et les syndicats. Dans la Stratégie nationale en matière de construction navale, il y a bien sûr des possibilités pour Davie.
L'éthique
Monsieur le Président, à nouveau, les Canadiens veulent que le ministre des Finances leur donne l'heure juste, et il a une chance en or de le faire.
Le 7 décembre 2015, il a déposé une mesure fiscale qui a eu un impact direct sur la compagnie Morneau Shepell, une perte de 5 %. Une semaine plus tôt, quelqu'un a vendu des actions d'une valeur de 10 millions de dollars. Ce faisant, il a économisé un demi-million de dollars au lendemain du dépôt de la mesure fiscale.
Le ministre peut-il enfin donner l'heure juste aux Canadiens? Est-ce que, oui ou non, c'est lui qui a vendu ces actions de Morneau Shepell le 30 novembre 2015?
Monsieur le Président, comme tous les députés de la Chambre, j'ai travaillé avec la commissaire pour m'assurer que je n'ai pas de conflit d'intérêts. Je vais continuer à travailler pour les Canadiens afin d'améliorer notre situation économique, pour améliorer la situation de la classe moyenne et pour améliorer la situation des familles de partout au pays.
Heureusement, nos politiques fonctionnement. Nous avons le plus haut niveau de croissance économique et le plus bas niveau de chômage depuis une décennie. C'est une bonne situation pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le chronomètre est parti. Tôt ou tard, le ministre des Finances devra reconnaître si, oui ou non, c'est lui qui a vendu les actions de Morneau Shepell une semaine avant qu'il dépose des mesures fiscales qui ont fait culbuter l'action de Morneau Shepell de 5 %.
Je tends la main au ministre des Finances: peut-il enfin donner l'heure juste aux Canadiens?
Est-ce lui ou quelqu'un d'autre qui a vendu des actions le 30 novembre, juste avant qu'il dépose sa mesure fiscale qui a entraîné une culbute de 5 % et 500 000 $ de profits pour la personne qui a vendu ces actions?
Monsieur le Président, je sais que les députés de l'opposition veulent parler de moi parce qu'ils ne veulent pas parler des Canadiens.
Notre situation est bien meilleure qu'avant. Nous avons le plus haut niveau de croissance économique et le plus bas niveau de chômage depuis une décennie. C'est vraiment une bonne situation pour les familles canadiennes. Nous allons continuer de travailler pour elles afin d'améliorer notre situation à l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, des conseillers financiers de premier plan ont dit aux épargnants, dans des publications diffusées dans tout le pays, de vendre leurs actions et de réaliser leurs gains avant la fin de l'année civile 2015, après que le ministre a présenté des mesures fiscales à la Chambre des communes, mais une semaine auparavant, quelqu'un a vendu pour 10 millions de dollars d'actions de Morneau Shepell, évitant ainsi une perte d'un demi-million de dollars que lui aurait occasionné la chute du marché boursier. Si le ministre n'a rien à cacher, pourrait-il confirmer que c'est lui qui a fait cela?
Monsieur le Président, je n'ai absolument rien à cacher et c'est la raison pour laquelle j'ai divulgué tous mes avoirs à la commissaire à l'éthique. Je vais continuer de collaborer avec elle comme on s'attend à ce que tous les députés le fassent. C'est important. Cela nous permet de faire le travail que nous faisons pour les Canadiens, le genre de travail qui nous a amenés à faire des investissements dans le logement qui changeront radicalement la situation au cours de la prochaine décennie. C'est le genre de travail qui fera toute la différence. La poursuite de ce travail aura une incidence énorme sur l'avenir de notre pays et l'avenir des Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Autochtones constituent le groupe de la population qui connaît la plus forte croissance au chapitre de l'intégration au marché du travail. Dans ma circonscription, Sault Ste. Marie, et partout ailleurs, leur réussite contribue à la croissance économique du pays. la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a récemment fait une visite dans le Nord de l'Ontario. Elle est allée dans Sault Ste. Marie et dans d'autres circonscriptions.
La ministre peut-elle expliquer à la Chambre ce que fait le gouvernement pour aider les Autochtones du Nord de l'Ontario et de toutes les régions de ce grand pays?
Monsieur le Président, je remercie le député de Sault Ste. Marie de sa question. J'ai eu le plaisir de visiter récemment sa circonscription, ainsi que Sudbury, Mishkeegogamang et Nibinamik, en plus de rendre visite à la nation autochtone de Whitefish Lake. Nous savons que, pour faire croître la classe moyenne, il faut que les Autochtones puissent également avoir accès à des possibilités de perfectionnement et à de bons emplois. C'est pour cette raison que, à notre arrivée au pouvoir, nous avons décidé d'augmenter le financement réservé à la formation professionnelle des Autochtones pour la première fois en 20 ans. Nous allons continuer de travailler en collaboration avec les gens des communautés autochtones et de toutes les régions du pays afin qu'ils aient accès aux possibilités de perfectionnement et aux débouchés dont ils ont besoin.
L'éthique
Encore une fois, monsieur le Président, des conseillers financiers ont recommandé à des investisseurs de vendre leurs actions lorsque le ministre a proposé une hausse du fardeau fiscal à la Chambre des communes. Nous savons maintenant que son ministère a confirmé que les choses se sont déroulées exactement de cette façon. Voilà pourquoi, l'année suivante, les recettes fiscales provenant des Canadiens les plus riches ont diminué. Des données révèlent qu'il y a eu également une baisse du marché boursier lorsque le ministre des Finances a présenté ses mesures. La société Morneau Shepell a connu une baisse de 5 %, mais, là encore, on sait que quelqu'un a pu vendre ses actions une semaine auparavant. Était-ce le ministre?
Monsieur le Président, je le répète, je continuerai de collaborer avec la commissaire à l'éthique, parce que c'est la méthode qu'emploient tous les députés pour déclarer leurs avoirs, comme je l'ai fait, de manière à faire un travail approprié. Nous continuerons de mettre en oeuvre des politiques qui déplaisent à l'opposition, des politiques qui aident la classe moyenne et qui obtiennent du soutien, comme l'augmentation des impôts du 1 % le plus riche.
Nous continuerons dans cette voie parce que nous savons qu'en plus de profiter aux familles de la classe moyenne, nos politiques stimulent la croissance économique. Voilà pourquoi nous sommes très fiers de ce que nous avons accompli ces dernières années.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, dimanche après-midi, une barge transportant 3,5 millions de litres de diésel et un demi-million de litres d'essence est tombée en panne au large de la côte centrale de la Colombie-Britannique. Il y a un peu plus d'un an, la communauté des Heiltsuks a été confrontée à une situation presque identique, et le gouvernement fédéral a promis d'améliorer les choses. Le ministre des Transports a rencontré aujourd'hui la conseillère en chef Marilyn Slett. Elle lui a remis en mains propres une proposition concernant la création du centre autochtone d'intervention maritime des Heiltsuks. Dans le contexte d'une véritable relation de nation à nation, le gouvernement doit joindre le geste à la parole.
Les libéraux appuieront-ils la toute première stratégie de protection des côtes dirigée par des Autochtones?
Monsieur le Président, comme vous le savez, nous sommes résolus à améliorer la sécurité en mer. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons mis en place le Plan de protection des océans, qui prévoit une forte participation des Premières Nations vivant sur la côte. Nous comptons sur elles pour exercer une surveillance et intervenir en cas d'incidents maritimes.
Je tiens à remercier le Conseil tribal des Heiltsuks de son rapport, qu'il m'a fait parvenir il y a environ 10 jours et qui propose des façons d'aider. Nous allons l'étudier attentivement. Comme le député l'a indiqué, j'ai rencontré la conseillère en chef Marilyn Slett il y a environ une heure. Elle m'a fait part de ses inquiétudes par rapport à l'incident concernant la barge qui était attachée au Jake Shearer.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, pour beaucoup d'entreprises canadiennes, il est primordial de percer les marchés asiatiques, car ceux-ci offrent des possibilités de croissance considérables. En effet, la demande des consommateurs pour les excellents produits agricoles canadiens ne cesse d'augmenter. Plus tôt ce mois-ci, j'ai eu le plaisir d'accompagner le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à la Royal Agricultural Winter Fair, qui a eu lieu juste avant sa mission en Chine.
Maintenant qu'il est de retour, le ministre aurait-il l'obligeance de faire le point sur ce que le gouvernement compte faire afin d'ouvrir des débouchés pour les agriculteurs, les producteurs et les cultivateurs du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Scarborough-Nord de sa question et de son travail remarquable.
Ce mois-ci, j'ai dirigé une mission commerciale très fructueuse en Chine, qui est un marché vital pour les agriculteurs canadiens. Durant la mission, des représentants de l'industrie agricole canadienne ont signé de nouvelles ententes commerciales de près de 300 millions de dollars sur les bleuets, l'orge, le matériel génétique de porc et le vin de glace.
J'étais fier de contribuer à mettre davantage de produits canadiens sur les tablettes d'épicerie et les plateformes de commerce électronique en Chine, ce qui permettra de créer de bons emplois bien rémunérés au Canada et d'accroître le revenu des agriculteurs canadiens.
L'éthique
Monsieur le Président, il n'est pas clair si le ministre comprend la gravité de la situation. Quelqu'un s'est départi de 10 millions de dollars en actions de Morneau Shepell une semaine avant que le ministre présente des mesures qui feraient chuter la valeur des actions de 5 %, une baisse considérable. Cette personne a pu ainsi éviter de perdre 500 000 $.
Je donnerai maintenant une dernière chance au ministre. Répondra-t-il à la question? Est-ce que c'est lui qui a vendu ces actions?
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que le député d'en face ne semble pas comprendre le processus en place à la Chambre. Nous collaborons avec la commissaire à l'éthique, à qui nous déclarons tous nos avoirs. C'est exactement ce que j'ai fait pour être certain de pouvoir me mettre au travail afin d'améliorer le sort des Canadiens.
En 2015, ce travail impliquait de réfléchir aux façons de réduire les impôts de la classe moyenne en augmentant ceux du 1 % le plus riche. Il s'agissait de trouver comment pondérer l'Allocation canadienne pour enfants en fonction du revenu afin d'en offrir beaucoup plus aux familles de la classe moyenne. Les politiques ont propulsé la croissance à un taux que le gouvernement précédent n'aurait pu qu'imaginer dans ses rêves les plus fous. Les familles de partout au pays se trouvent dans une situation positive.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, 800 personnes vont bientôt perdre leur job à la Davie. Sur 100 millions de dollars de contrat, 80 % vont à Halifax, 17 % à Vancouver et même pas 1 % pour le Québec. Pourtant, les gens sont prêts à Lévis. Ils demandent juste à travailler. Non. Ottawa aime mieux aller gaver les Irving. Est-ce que le premier ministre va aller voir les 800 travailleurs et leur dire pourquoi il a décidé d'envoyer leurs jobs à Halifax?
Monsieur le Président, notre gouvernement est toujours préoccupé par les répercussions de pertes d'emplois sur les travailleurs et leurs familles. Nous reconnaissons l'excellent travail accompli par les employés de Davie. Au cours des semaines, notre gouvernement a travaillé avec la direction de Davie et avec les syndicats. Nous allons continuer ces discussions et trouver une solution.
La défense nationale
Monsieur le Président, ce sont encore des sornettes, des cassettes. L'opposition pose des questions, c'est toujours la même cassette. Je vais changer d'angle dans ma question. Elle s'adresse au ministre de la Défense. Comment va-t-il expliquer pouvoir défendre trois océans avec un seul ravitailleur pour deux flottes et mettre en péril 800 emplois au Québec, alors qu'au Québec, on a produit le seul joyau de la flotte canadienne à bas prix et dans les délais? Qu'on m'explique cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, la marine a entrepris un processus de modernisation de sa flotte parmi les plus vastes de son histoire en temps de paix. Dans le cadre de la stratégie nationale en matière de capacités présentée dans la nouvelle politique de défense, le gouvernement acquiert des navires de soutien afin de remplacer de façon permanente les pétroliers ravitailleurs d'escadre de la classe Protecteur. Le projet inclura la livraison de deux navires qui permettront de répondre aux principaux besoins de ravitaillement, qui fourniront une capacité de transport et qui appuieront les opérations.
Nous sommes déterminés à faire construire des navires neufs pour la marine et à maintenir les capacités navales du Canada à long terme.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.
Actuellement, la formule de financement pour le Nunavut ne répond pas aux besoins de celui-ci, de sorte qu'il s'avère difficile pour le gouvernement territorial de fournir des services de base adéquats. J'ai soulevé cette question en maintes occasions, et à juste titre. Regardons les statistiques: seulement 35 % des élèves finissent leurs études secondaires, le taux de suicide est 10 fois supérieur à la moyenne nationale et les besoins pressants en matière de logement sont trois fois plus importants qu'à l'échelle nationale, et cela ne s'arrête pas là.
Le ministre va-t-il s'engager à travailler avec le gouvernement territorial afin d'adapter la formule à une approche plus axée sur les besoins?
Monsieur le Président, je remercie le député de Nunavut pour sa question et le travail important qu'il fait pour sa communauté.
Nous collaborons toujours avec les provinces et les territoires afin de mieux comprendre leurs difficultés et leurs besoins et sommes déterminés à régler les problèmes importants, comme ceux dont le député vient juste de faire la liste.
Nous savons que de nombreuses familles ont des besoins criants en matière de logement en raison de son coût élevé dans le Nord. C'est la raison pour laquelle, la semaine dernière, en nous appuyant sur les fonds prévus pour le logement dans le budget de 2017, nous avons annoncé 300 millions de dollars sur 10 ans pour combler les besoins bien particuliers en matière de logement que le Nord connaît. Sur les 300 millions de dollars que nous venons d'affecter aux territoires en vue d'une meilleure stabilité financière en matière de logement, 240 millions seront investis...
[Français]
Le chantier Davie
Monsieur le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer la motion très modeste suivante. Je propose:
Que cette Chambre déplore la perte de huit cent emplois, d'ici la fin de l'année, au Chantier Davie de Lévis.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, un rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire sur sa participation à la réunion du Comité de coordination du Groupe des 12+, tenue à Porto, au Portugal, les 10 et 11 septembre.
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 47e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intentionde proposer l'adoption du 47e rapport plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
[Français]
Précédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 47e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté à la Chambre aujourd'hui soit adopté.
Le Président: L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition qui a été signée par des gens de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler la ponction fiscale qu'il impose aux médecins, aux agriculteurs et aux chefs de petite entreprise. Cette ponction fiscale a une incidence directe sur la création d'emplois, sur l'accès rapide à des soins de santé et sur le prix...
[Français]
La légalisation de la marijuana
Monsieur le Président, je suis fier de représenter la grande majorité des citoyens de ma circonscription en présentant une pétition signée par plus de 9 000 personnes, de partout dans la province, qui sont membres des Cercles de fermières du Québec. Ces personnes sont contre la légalisation de la marijuana, et surtout contre les projets de loi C-45 et C-46 qui sont bâclés et précipités.
Considérant que les instances politiques, policières et juridiques ne se disent pas prêtes à gérer la situation, elles demandent au gouvernement d'instaurer un moratoire sur la légalisation de la marijuana, jusqu'à ce que les gouvernements des provinces et des territoires puissent être en mesure d'encadrer le commerce légal de la marijuana. Un sondage a révélé que plus de 82 % de mes électeurs sont contre cela. Peut-être que les 40 libéraux d'en face ne prennent pas le temps de...
Je rappelle au député qu'il ne faut pas faire un débat quand on présente une pétition. C'est seulement une présentation de pétition, ce n'est pas un débat.
L'honorable député de Courtenay—Alberni a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter une pétition au nom du cercle d'action d'Amnistie internationale de la vallée de Comox.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à faire le nécessaire pour créer un poste d'ombudsman du secteur extractif, qui aurait le pouvoir de mener des enquêtes indépendantes au sujet de plaintes et de faire des recommandations aux sociétés et au gouvernement du Canada, et à adopter une loi pour donner accès aux tribunaux canadiens aux personnes qui ont subi des préjudices graves en raison des activités de sociétés canadiennes à l'étranger.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de milliers de Canadiens qui se soucient de la loi fédérale sur la faillite.
Les pétitionnaires font allusion plus particulièrement aux différences qui existent entre les lois provinciales et la loi fédérale. Ils craignent que la loi fédérale ne permette pas ce qu'ils demandent, soit que les déficits des caisses de retraite fassent figure de créanciers de première priorité, alors que c'est ce que prévoient les lois provinciales. Ils font remarquer que les lois provinciales sont bien plus généreuses envers les employés que la loi fédérale.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au sujet des taxes sur le carbone, comme l'a recommandé le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat ainsi que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.
Même si certains peuvent penser que la pétition est maintenant dépassée puisqu'aucun projet de loi n'a été déposé à la Chambre, les pétitionnaires demandent que la tarification du carbone soit organisée en vertu du principe des redevances et dividendes, qui veut que les redevances soient récoltées à la source et que les sommes soient rendues aux contribuables par la compétence qui applique la taxe.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'étudier la méthode des redevances et dividendes.
Monsieur le Président, c'est un immense plaisir pour moi aujourd'hui de présenter une pétition au nom des habitants de Cowichan—Malahat—Langford, qui rappellent que l'accroissement de la protection dont jouissent les zones maritimes et côtières du Canada fait partie du nouveau mandat de la ministre de l'Environnement et du ministre des Pêches et des Océans. Ils font également valoir que l'établissement d'une aire marine nationale de conservation dans le détroit de Georgia était nécessaire pour protéger cet écosystème marin.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'établir une aire marine nationale de conservation dans la mer des Salish, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, afin de constituer un héritage pour nos enfants.
Monsieur le Président, je fais entendre encore une fois la voix des habitants des localités côtières, qui souhaitent que le gouvernement règle le problème de longue date que posent les navires abandonnés en adoptant ma mesure législative, le projet de loi C-352.
Les pétitionnaires, qui sont de Nanaimo et de Ladysmith, pressent plus particulièrement le Parlement de voter de façon à ce que le débat sur ma mesure législative puisse reprendre. Ils veulent que la Chambre débatte en bonne et due forme des solutions qu'ils préconisent depuis maintenant des dizaines d'années. Ils exhortent donc les parlementaires à combler leurs voeux lors du vote qui aura lieu demain ou après-demain.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom des gens de ma circonscription qui réclament un bon approvisionnement en eau potable pour les Premières Nations.
À l'instar de Human Rights Watch, les pétitionnaires exigent, dans un très long préambule, que nous veillions à ce que: les Premières Nations aient accès à de l'eau potable; elles aient des usines de traitement des eaux usées; la réglementation et le financement des immobilisations, de l'exploitation et de la maintenance soient suffisants pour les systèmes publics et domestiques; des mécanismes permettent de suivre les progrès réalisés afin qu'aucun enfant ni aucun autre membre des Premières Nations au pays ne soit privé d'un bon approvisionnement en eau potable répondant adéquatement aux besoins.
Questions au Feuilleton
[Français]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, je demande l'autorisation qu'à l'ajournement de la Chambre nous puissions débattre d'une question importante nécessitant une considération urgente conformément à l'article 52 du Règlement. Comme on le sait, les terroristes islamiques qui reviennent au Canada après avoir combattu nos propres soldats canadiens et nos alliés sont un sujet de sécurité nationale. Les Canadiens s'attendent à être mis au courant de cette menace, et le gouvernement doit démontrer qu'il a un plan solide et axé sur ce qui devrait être la priorité de tout gouvernement, la sécurité de ses citoyens. Comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est incapable de fournir à la Chambre les chiffres à jour et précis sur le nombre de ces terroristes qui sont revenus, qui ils sont où ils vivent et s'ils sont surveillés comme il se doit, je demande un débat d'urgence sur cette question afin que les Canadiens puissent recevoir l'information exacte et à jour sur ces traîtres et pour s'assurer que le gouvernement fait tout son possible pour maximiser la sécurité des Canadiens.
Je remercie le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles d'avoir soulevé cette question, mais je ne trouve pas qu'elle cadre avec les exigences du Règlement.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-3, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
La parole est au député de Barrie—Innisfil, qui dispose de cinq minutes et demie pour terminer son intervention.
Monsieur le Président, avant de reprendre mon intervention, je veux revenir sur la période des questions, durant laquelle on a fait montre d'un mépris flagrant pour la démocratie parlementaire.
Le ministre s'est fait demander à de multiples reprises s'il avait vendu ses actions de Morneau Shepell avant d'annoncer sa réforme fiscale. Il a omis de répondre.
Comme le ministre refuse de répondre à ces questions, il y a lieu de se demander si les Canadiens peuvent avoir confiance en lui et en sa capacité de faire son travail sur le projet de loi à l'étude, sur lequel, il faut bien le dire, il exerce une influence.
Par conséquent, je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 401)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Aubin
Ayoub
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Eglinski
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lockhart
Long
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 273
CONTRE
Députés
May (Saanich—Gulf Islands)Total: -- 1
PAIRÉS
AucunLa Loi sur l'accès à l'information
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence telles que modifiées, soit agréé à l'étape du rapport.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion ?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 402)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 157
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 118
PAIRÉS
AucunRecours au Règlement
Initiatives parlementaires -- La tenue d'un scrutin secret
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de la méthode que vous adopterez lors du prochain scrutin secret visant à déterminer si l'on pourra mettre aux voix l'important projet de loi C-352 présenté par la fort dévouée et vaillante députée de Nanaimo—Ladysmith.
Il s'agit là d'un moment très déterminant et historique. En effet, nous n'avons jamais invoqué les alinéas 92(4)a) et b) du Règlement auparavant. Par conséquent, le processus que vous emploierez, monsieur le Président, déterminera la marche à suivre lors des législatures futures. Vous serez peut-être tenté de suivre la pratique établie pour l'élection du Président, la seule autre occasion où le Règlement prescrit la tenue d'un scrutin secret. La pratique veut que le greffier, avec l'aide des greffiers au Bureau, compte les voix et que, le matin après le vote, il en annonce les résultats sans divulguer le nombre de voix recueillies par chaque camp.
Monsieur le Président, je vous demande d'envisager de publier le nombre et le nom des députés ayant participé au scrutin secret.
Monsieur le Président, je comprends le raisonnement qui sous-tendrait votre décision de ne pas rendre publique cette information. La Chambre fonctionne conformément aux précédents et à la pratique antérieure, et l'élection du Président est la seule autre occasion où elle a recours au scrutin secret. Cette procédure est prescrite par les articles 2 à 7 du Règlement, et ceux-ci sont conçus pour montrer l'importance de suivre les règles. Ils disent clairement que, lors de l'élection du Président, les greffiers du Bureau sont les seules personnes qui peuvent faire le dépouillement des bulletins de vote. Ils indiquent aussi clairement que les résultats numériques du vote ne seront aucunement divulgués, que seuls les noms des candidats qui figurent encore sur les bulletins et le nom du gagnant seront rendus publics. Monsieur le Président, vous le savez très bien, puisque vous avez participé à ce processus.
Monsieur le Président, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que la procédure de tenue d'un scrutin secret pour établir si le projet de loi C-352 sera soumis aux voix diffère du processus d'élection du Président. J'estime inapproprié d'appliquer la procédure pour l'élection d'un Président à une question dont la Chambre est saisie dans le cadre des travaux législatifs réguliers.
Premièrement, ces deux votes secrets visent des objectifs très différents. L'élection d'un Président constitue une obligation qui incombe à la Chambre des communes aux termes de la Constitution. Les articles 44 à 49 de la Loi constitutionnelle de 1867, le coeur de la Constitution, portent essentiellement sur l'élection du Président et sur les pouvoirs qui lui sont conférés. La procédure d'élection du Président a été élaborée dans les années 1980. À l'époque, les parlementaires souhaitaient élire le Président par un vote libre et équitable, et les règles ont été conçues de façon à ce que le Président élu ait la légitimité et la liberté de s'acquitter de façon décisive de l'important rôle qui lui incombe aux termes de la Constitution. Les parlementaires ont veillé à ce que les autorités les plus respectées de la Chambre dirigent l'élection pour qu'elle soit au-dessus de tout reproche. Afin que le Président bénéficie de la plus grande confiance possible de la Chambre qui l'a élu, le nombre de voix qu'il a obtenues lors du vote n'est pas divulgué pour éviter une contestation de son mandat.
J'estime que le projet de loi C-352 revêt une importance capitale, surtout pour les localités côtières directement touchées, mais je ne pense pas que la question de savoir s'il peut faire l'objet d'un vote soit aussi importante, sur le plan de la procédure ou sur le plan constitutionnel, que l'élection de la présidence. Lorsque ont été élaborées les règles précisant si les projets de loi d'initiative parlementaire peuvent faire l'objet d'un vote — c'est-à-dire 15 ou 20 ans après l'élection du premier Président par scrutin secret —, on ne considérait pas que cette question était aussi importante de le choix de la personne présidant l'assemblée législative du Canada. Dans les prochains jours, les députés devront décider si un projet de loi d'initiative parlementaire peut faire l'objet d'un vote à la Chambre. Or, cette question ne relève pas de la Constitution, mais plutôt du processus législatif qui s'applique aux initiatives parlementaires.
Comme vous le savez, monsieur le Président, à la Chambre, nous mettons aux voix beaucoup de projets de loi d'initiative parlementaire. Nous savons sur quoi porte le vote et nous obtenons les résultats de ce vote lorsqu'il a lieu, à l'instar des Canadiens. Nous apprenons combien de députés étaient favorables au projet de loi et combien y étaient opposés, et nous considérons généralement que la valeur numérique du vote est un exemple transparent et concret de la démocratie pour les Canadiens, ce qui contribue à accroître la confiance dans le système de gouvernement. À mon avis, monsieur le Président, il serait contraire à l'éthique, à la Chambre, de ne pas divulguer les résultats de n'importe quel vote faisant partie du processus législatif. La démocratie canadienne ne se résume pas uniquement à des représentants qui prennent des décisions; elle consiste à prendre des décisions de façon à donner confiance aux gens qui nous ont élus pour prendre des décisions en leur nom, et, pour ce faire, il faut faire preuve d'ouverture et de transparence.
[Français]
À chaque étape d'un projet de loi, nous votons ouvertement et publiquement afin que nos concitoyens sachent de quelle façon a voté leur représentant. C'est aussi pourquoi le résultat final du vote est communiqué immédiatement, comme on vient de le faire, afin que tous puissent voir le degré d'appui accordé à une question spécifique.
Le but du vote secret prévu par l'alinéa 92(4)b) du Règlement est de permettre aux députés de voter librement sans que le whip de leur parti puisse savoir comment ils ont voté. Cette façon différente de voter tire ses origines d'un désir de donner aux députés une plus grande latitude dans leur liberté d'expression quant aux affaires émanant des députés, et elle faisait partie d'une volonté de mieux distinguer les affaires émanant du gouvernement et les affaires émanant des députés lors des réformes de 2002 et de 2003. Ces changements ont été conçus dans l'esprit de les séparer clairement, autant sur le plan de la procédure que sur celui du contenu.
Parmi les autres éléments de cette réforme, il y avait la création de la loterie des députés, l'exclusion des ministres et des secrétaires parlementaires du processus, la méthode différente utilisée pour faire voter les députés à la Chambre et l'établissement de l'ordre de priorité séparé des affaires gouvernementales. C'est dans cet esprit que l'alinéa 92(4)b) du Règlement a été créé.
[Traduction]
À la page 32 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est écrit que « Le gouvernement responsable a longtemps été perçu comme étant un élément essentiel des systèmes de gouvernement basés sur le modèle de Westminster. » Puis, il est dit que « le gouvernement responsable signifie qu'un gouvernement doit être à l'écoute de ses citoyens, qu'il doit fonctionner de façon responsable (en faisant preuve de constance dans l’établissement de ses politiques et de méthode dans leur application) et que les ministres doivent rendre compte au Parlement. » Pour qu'on puisse conclure qu'un gouvernement est responsable, je suis d'avis qu'il doit absolument être ouvert et transparent.
Comme le processus d'appel que nous entreprenons cette semaine, par voie de scrutin secret, à partir de demain, est le premier en son genre à être tenu ici, il est tout à fait acceptable que vous déterminiez comment le résultat de ce vote devrait être communiqué, non en fonction de la pratique suivie pour l'élection du Président, pour les raisons que je viens de donner, mais, dans la mesure du possible, en fonction des règles sur la clarté et la transparence que nous suivons dans le processus législatif. Il vous appartient, monsieur le Président, de faire entendre l'esprit dans lequel cet article du Règlement a été rédigé. Je demande donc que, comme pour toutes les autres parties du processus législatif, le résultat du vote sur la possibilité de mettre aux voix le projet de loi C-352 soit rendu public.
Je remercie le député de New Westminster—Burnaby d'avoir invoqué le Règlement. Je me prononcerai plus avant sur le sujet demain matin. Toutefois, de prime abord, si j'ai bien compris, il semble que le député me demande de ne pas m'en tenir au précédent lié à ce qui se rapproche le plus de ce genre de vote. Il me semble en outre qu'il demande à la présidence de faire quelque chose que le Règlement n'autorise pas, et que la Chambre n'a jamais permis au Président de faire. Qui plus est, il m'apparaît qu'il s'agit là d'une question qui pourrait être soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Cela dit, je reviendrai sur la question plus longuement demain matin.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Drummond, Les nominations gouvernementales; la députée de Nanaimo—Ladysmith, La condition féminine; le député de Mégantic—L'Érable, Le transport ferroviaire.
La Loi sur l'accès à l'information
[Initiatives ministérielles]
propose que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-58, qui modifierait la Loi sur l'accès à l'information.
Au moment d'élaborer les réformes, nous nous sommes laissé guider par le principe selon lequel l'information gouvernementale appartient à la population.
[Français]
Nous demeurons déterminés à respecter ce principe qui a été mis en oeuvre pour la première fois dans la Loi sur l'accès à l'information, en 1983.
[Traduction]
Trente-quatre années se sont écoulées, et les réformes proposées feront progresser l'objet original de la loi d'une façon qui tient compte des technologies, des politiques et des mesures législatives du Canada. Il ne s'agit pas d'un exercice ponctuel. Nous avons plutôt lancé le renouvellement continu et progressif du système d'accès à l'information, un système qui protégera à l'avenir le droit d'accès à l'information des Canadiens. Nos efforts en ce sens ont été amorcés il y a plus d'un an.
[Français]
En mai 2016, j'ai émis une directive qui évoque l'idée d'un gouvernement ouvert par défaut.
[Traduction]
Ouvert par défaut signifie que, dans l'ensemble du gouvernement, les données et l'information sont de plus en plus communiquées automatiquement, à moins que des motifs bien précis ne l'empêchent. Maintenant, compte tenu des amendements proposés dans le projet de loi C-58, nous passons à l'étape suivante. Ces amendements créeraient une nouvelle partie de la loi portant sur la publication proactive, une partie mettant en pratique la notion d'ouverture par défaut. La publication proactive s'appliquerait à plus de 240 ministères, organismes et sociétés d'État, dont le Cabinet du premier ministre, le cabinet des ministres, les sénateurs, les députés, les institutions qui appuient le Parlement et les tribunaux et plus de 1 100 juges des cours supérieures.
[Français]
Nous avons aussi ajouté dans la loi la publication proactive des renseignements que nous savons qui intéressent les Canadiens et qui permettent plus de transparence et de responsabilisation quant à l'utilisation des fonds publics.
[Traduction]
Cela comprendra les frais de déplacement et d'hébergement pour les ministres et leur personnel ainsi que les hauts fonctionnaires de tout le gouvernement, les contrats de plus de 10 000 $ et tous les contrats pour les députés et les sénateurs, les subventions et les contributions supérieures à 25 000 $, les lettres de mandat et les lettres de mandat révisées des ministres, les trousses d'information pour les nouveaux ministres et sous-ministres, les listes de notes d'information à l'intention des ministres et des sous-ministres ainsi que les dossiers d'information préparés pour la période des questions et les comparutions devant les comités parlementaires.
Bien évidemment, cela ne nous décharge pas de notre responsabilité d'améliorer le système basé sur les demandes. Nous savons que le régime d'accès à l'information a fait l'objet de critiques généralisées justifiées. De fait, le volume des demandes a énormément augmenté ces dernières années. C'est la raison pour laquelle nous préparons un guide pour bien expliquer aux demandeurs d'accès les exemptions et les exclusions, nous investissons dans des outils pour accroître l'efficience du traitement des demandes d'information, nous permettons aux institutions fédérales qui relèvent d'un même ministre d'utiliser les mêmes services de traitement des demandes pour être plus efficients et nous offrons davantage de formation aux fonctionnaires pour favoriser une interprétation uniforme de l'application des règles d'accès à l'information.
De plus, le projet de loi donne de nouveaux pouvoirs au commissaire à l'information, dont celui d'ordonner la publication de documents gouvernementaux. C'est un important progrès qui, à l'origine, a été recommandé par un comité parlementaire qui s'était penché sur la Loi sur l'accès à l'information, en 1987. Le présent gouvernement donne suite à cette recommandation. Le projet de loi C-58 modifierait le rôle du commissaire, qui passerait de celui d'ombudsman à celui d'autorité habilitée à obliger le gouvernement à communiquer des documents.
[Français]
Nous prenons des mesures pour aider les institutions du gouvernement à éliminer les demandes qui sont faites de mauvaise foi et qui constituent un fardeau nuisible pour le système.
[Traduction]
En monopolisant des ressources de l'État, les demandes vexatoires de ce genre, qui sont de mauvaise foi, nuisent à la capacité de l'institution de faire son travail et de répondre aux autres demandes. Soyons clairs. Nous avons entendu les objections exprimées au sujet des moyens à prendre pour nous prémunir contre le recours abusif à la mesure qui est proposée. Une demande large ou générale ou encore une demande qui met le gouvernement dans l'embarras n'est pas en soi une preuve de mauvaise foi de la part du demandeur.
Je voudrais parler des amendements apportés par le comité. Le gouvernement est convaincu de la nécessité de collaborer avec les parlementaires grâce au système des comités, dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens. Je suis heureux de voir que le comité a adopté plus d'une douzaine d'amendements, qui ont pour effet de renforcer et de préciser les mesures souhaitées par le gouvernement pour renforcer et réformer le régime canadien d'accès à l'information.
Par exemple, l'un des amendements empêche les ministères de refuser de donner suite à une demande simplement parce que celle-ci ne précise pas le sujet, le type de document ou la période visés. Il accorde au Commissariat à l'information le pouvoir d'avaliser ou de rejeter d'entrée de jeu la demande d'un ministère qui souhaite refuser de donner suite à une demande d'accès à l'information. Il précise que le seul motif permettant à un ministère de refuser de donner suite à une demande est le cas où le document est déjà disponible, en version identique.
Ces amendements répondent aux objections soulevées par la commissaire à l'information et par d'autres intéressés, notamment par des représentants des organisations chargées des revendications territoriales des Autochtones. Les amendements font ressortir notre volonté d'éviter qu'on abuse du système et qu'on s'en serve pour refuser de donner suite à des demandes légitimes.
Le comité a également adopté un amendement donnant au commissaire à l'information le pouvoir de publier les résultats de ses enquêtes ainsi que ses ordonnances. Il s'agit d'un ajout important aux pouvoirs du commissaire.
Le comité a adopté un amendement qui impose la divulgation proactive des lettres de mandat dans un délai de 30 jours.
Il ne s'agit là que de la première étape de la modernisation du régime d'accès à l'information. D'ailleurs, le projet de loi C-58 prévoit un examen obligatoire de la loi tous les cinq ans. Le premier examen s'amorcera au plus tard un an après que le projet de loi ait reçu la sanction royale. De plus, il prévoit que les ministères seront tenus d'examiner régulièrement l'information demandée aux termes de la loi. Cela nous aidera à comprendre quelle information pourrait être divulguée proactivement et en divulguer davantage.
Après 34 ans, la Loi sur l'accès à l'information doit être mise à jour. Cette tâche se fera en continu, au fur et à mesure que nous moderniserons, renforcerons et modifierons progressivement la loi. Nous sommes impatients de poursuivre notre travail afin de rendre le gouvernement plus ouvert, plus transparent et plus responsable.
Monsieur le Président, si le ministre veut rendre le gouvernement plus ouvert, plus responsable et plus transparent, il devrait peut-être commencer par son voisin de banquette, le ministre des Finances, qui a éludé toutes les questions qui lui ont été adressées aujourd'hui à la Chambre des communes. Compte tenu de ce comportement, comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance en la capacité du ministre de faire adopter des projets de loi qui parlent d'ouverture, de reddition de comptes et de transparence?
Monsieur le Président, d'abord, le gouvernement conservateur que nous avons remplacé est le premier gouvernement de l'histoire du Commonwealth britannique à avoir été reconnu coupable d'outrage au Parlement pour avoir refusé de lui fournir des renseignements sur les coûts d'un projet de loi. De plus, en 2006, les conservateurs promettaient dans leur programme de moderniser la Loi sur l'accès à l'information. Or, 10 ans plus tard, ils n'y avaient même pas touché. L'actuel gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour moderniser la loi et il serait heureux de compter sur l'appui du député.
En ce qui concerne le ministre des Finances, l'absurde campagne de salissage que certains députés de l'opposition mènent aujourd'hui pour faire croire que le ministre est entré en politique pour s'enrichir, est complètement ridicule. Le ministre des Finances a sauté dans l'arène politique pour améliorer le sort des Canadiens. Et c'est précisément ce qu'il fait. En effet, deux ans après son arrivée, il a réduit les impôts de la classe moyenne et il a présenté l'Allocation canadienne pour enfants qui a contribué à sortir plus de 300 000 enfants canadiens de la pauvreté. Nous avons...
Monsieur le Président, je trouve scandaleux que le ministre évite complètement la question. Il fait des commentaires politiques et il attaque les conservateurs plutôt que de parler du projet de loi dont nous sommes saisis. Il devrait plutôt s'en tenir au système d'accès à l'information et préciser ce qu'il lui reproche. Je voudrais que le Président exige à tout le moins que le ministre explique pourquoi il critique le système d'accès à l'information.
Je vois que le président du Conseil du Trésor se lève. Je remercie le député de Timmins—Baie James de son intervention. Je crois qu'il y a des désaccords au sujet des faits en cause dans ce dossier. Je suis conscient que le débat commence à peine et que nous aurons l'occasion d'aborder d'autres questions et observations.
Le président du Conseil du Trésor souhaite-t-il invoquer le Règlement?
Tout à fait, monsieur le Président, car, comme c'est souvent le cas, le député rate la cible et la question. La question portait sur le ministre des Finances. C'est de ce sujet que je parlais...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons laisser le président du Conseil du Trésor finir de répondre au député de Barrie—Innisfil, puis nous poursuivrons les questions et observations.
Monsieur le Président, comme je le disais, je répondais à la question du député de Barrie—Innisfil, au sujet du ministre des Finances. J'ai rappelé que le ministre des Finances s'est engagé en politique pour changer les choses, et c'est ce qu'il fait, effectivement. Le Canada connaît actuellement sa plus forte croissance économique en plus de 10 ans: le taux de croissance est de 3,7 %. L'ancien gouvernement n'avait pas réussi à en faire autant. Je suis fier du rôle que joue le ministre des Finances dans l'adoption de politiques qui créent une bonne croissance pour la classe moyenne et, de ce fait, pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j’aurais voulu remercier le président du Conseil du Trésor, mais je ne le peux pas, parce que je ne sais pas de quel projet de loi il parle. Le projet de loi C-58 ferait exactement le contraire de ce qu’il vient d’affirmer.
Voilà les mesures législatives que les libéraux avaient promises. Ils avaient promis que l’accès à l’information s’appliquerait à ce ministère et au Cabinet du premier ministre. Or, cela ne s’applique pas à eux. Ils avaient promis que le projet de loi s’appliquerait comme il se doit aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux. Or il ne s’applique pas à elles. Le gouvernement avait promis que le projet de loi donnerait au commissaire à l’information le pouvoir d’exiger la publication d’informations gouvernementales. Or, le projet de loi ne le lui donne pas.
Ce n’est pas simplement mon avis, mais aussi celui de la commissaire à l’information qui a comparu devant le comité et a proposé des recommandations visant à corriger le projet de loi C-58. C’est plutôt choquant d’entendre le président du Conseil du Trésor affirmer qu’on a respecté les travaux du comité, parce que les libéraux ont rejeté les uns après les autres les amendements proposés. Ces amendements reflétaient les témoignages que nous avions entendus, pas seulement de la commissaire à l’information, mais aussi de représentants des collectivités des Premières Nations et des médias.
Les libéraux ont promis diverses choses, notamment de se baser sur des données probantes. Sur toutes les mesures que je viens de résumer, le projet de loi C-58 « marque un recul », et c’est la commissaire à l’information qui le dit.
Qui le député pense-t-il que nous allons croire, un gouvernement qui jour après jour refuse de répondre à des questions simples et directes, ou la commissaire à l’information qui exerce des fonctions de surveillance et travaille au nom du Parlement et de tous les Canadiens pour que nous puissions obtenir l’information nécessaire aux fins de la responsabilisation du gouvernement?
Monsieur le Président, d'abord, nous sommes le premier gouvernement en 34 ans à moderniser la Loi sur l'accès à l'information. D'ailleurs, pour la première fois, nous avons donné à la commissaire à l'information le plein pouvoir de rendre des ordonnances. Elle peut exiger d'un ministère ou d'un organisme qu'il réponde à un demandeur dans les 30 jours suivant l'émission de l'ordonnance. Si l'entité refuse de le faire, elle enfreint la loi. Il est possible pour les ministères et organismes de contester les décisions de la commissaire, mais ils doivent le faire devant les tribunaux, et c'est un juge qui doit trancher la question. C'est ce qu'on appelle le plein pouvoir de rendre des ordonnances et c'est ce qu'on appelle le progrès.
En ce qui concerne l'application de mesures aux cabinets des ministres et au Cabinet du premier ministre, nous le faisons au moyen de la divulgation proactive. Je sais pourquoi le NPD n'aime pas le concept de la divulgation proactive. Les députés de ce parti ne l'aimaient déjà pas en 2013, lorsque le premier ministre, alors chef du Parti libéral dans l'opposition, a pris les devants au chapitre de la divulgation proactive des dépenses des députés. Nous avons été les premiers à le faire. Les conservateurs appuyaient tout à fait cette façon de faire. Le NPD, cependant, n'appuyait pas la divulgation proactive de ces dépenses, et le parti a invoqué toutes sortes de raisons pour justifier son opposition.
Nous sommes heureux d'avoir été les précurseurs, depuis les banquettes de l'opposition, du recours à la divulgation proactive. Nous sommes heureux, maintenant que nous formons le gouvernement, d'être les précurseurs du recours à la divulgation proactive en tant que mesure essentielle de la modernisation de la Loi sur l'accès à l'information du Canada.
Monsieur le Président, je suis fière du travail que fait le ministre afin de moderniser le régime d'accès à l'information pour la première fois depuis de nombreuses années, ainsi que de sa promesse de poursuivre ce travail.
Le ministre a indiqué que plus d'une dizaine d'amendements avaient été apportés au projet de loi. Il a mentionné que ces amendements donnaient suite aux mesures demandées par la commissaire à l'information, y compris certaines que nous avions l'intention de prendre dès le début, mais qui n'avaient pas été parfaitement exposées dans le projet de loi initial. D'autres amendements adoptés permettent d'aller plus loin à la demande de la commissaire.
Le ministre peut-il nous dire comment le gouvernement libéral actuel se compare au gouvernement conservateur précédent en ce qui a trait à l'écoute et à la consultation des gens, et à l'acceptation des amendements apportés lors de l'étude en comité?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, la députée de Vancouver Quadra, qui fait un excellent travail dans ce dossier et d'autres dossiers en tant que secrétaire parlementaire.
Les amendements en question répondent aux préoccupations soulevées par la commissaire à l'information et d'autres intervenants, y compris des représentants des organisations chargées des revendications territoriales des Autochtones. Nous avons pris leurs craintes très au sérieux et nous sommes prêts à en tenir compte. Nous voulons être sûrs qu'il sera impossible d'abuser du système et qu'aucune demande légitime ne sera rejetée.
L'inclusion d'une disposition sur les demandes vexatoires est quelque chose que le comité de l'éthique a demandé dans le passé. La commissaire à l'information l'a aussi réclamé. Il est important que cette disposition soit adéquatement et étroitement définie. Huit provinces et trois territoires ont des dispositions similaires.
Je suis également d'accord avec l'amendement qui accordera le pouvoir à la commissaire à l'information d'accepter ou de rejeter d'emblée le recours à cette disposition sur les demandes vexatoires lorsqu'une demande est rejetée. J'appuie cela et je suis persuadé qu'il faut que cela se fasse ouvertement. C'est pourquoi le processus parlementaire éclaire et renforce les mesures législatives. C'est pourquoi j'ai indiqué très tôt que j'étais ouvert aux amendements qui renforceraient le projet de loi.
Par ailleurs, au plus tard un an après l'adoption du projet de loi C-58, nous aurions un examen complet obligatoire afin d'évaluer ces changements et d'orienter d'autres changements. C'est un travail en cours...
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du ministre. Puisque, comme tous les députés, je siège ici tous les jours, faut-il s'étonner que nous ayons de la difficulté à croire que les promesses du gouvernement se concrétiseront? Le gouvernement a rompu promesse après promesse. Si les députés ne me croient pas, ils n'ont qu'à écouter ce que disent certaines des personnes qui étudient attentivement le projet de loi C-58. En écartant la possibilité d'obtenir de l'information des cabinets des ministres et du Cabinet du premier ministre, le gouvernement ne respecte pas sa promesse électorale d'établir un gouvernement ouvert par défaut. En outre, la possibilité d'écarter certaines demandes d'accès à l'information sur des bases non définies met la transparence et l'ouverture du gouvernement à risque. C'est ce qu'affirme Katie Gibbs, directrice exécutive du groupe Evidence For Democracy. D'autres personnes affirment la même chose, et je vais me reporter à elles tout au long de mon intervention sur le projet de loi C-58.
Je m'en voudrais de ne pas revenir quelques heures en arrière, de faire un retour vers le futur, afin de parler du mépris total que j'ai constaté à l'égard de la démocratie parlementaire. Depuis de nombreuses années, comme le veut la pratique courante, lorsque des députés de l'opposition posent des questions directement au ministre des Finances, comme nous l'avons fait aujourd'hui, ou à d'autres ministres, ils s'attendent à obtenir une réponse. Ils s'attendent à obtenir une réponse pour tous les Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous sommes élus. Nous sommes chargés de poser des questions difficiles comme celles qui ont été posées aujourd'hui.
En ce qui concerne le préambule de la motion visant à ajourner le débat sur le projet de loi C-63, je rappelle aux députés que nous parlons d'ouverture et de transparence, dont le gouvernement parle continuellement. Que ce soit devant un microphone ou sur Twitter, Facebook, Instagram ou Snapchat, le premier ministre a l'habitude de dire que le gouvernement actuel est plus ouvert et plus transparent que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. À mon avis, rien ne pourrait être plus loin de la vérité.
Encore une fois, je rappelle à la Chambre ce que j'ai dit avant de proposer l'ajournement du débat. J'ai dit au Président que, avant de poursuivre mon intervention, je voulais revenir sur ce qui s'était passé à la période des questions, car, en toute franchise, je considère qu'il s'agissait d'un cas flagrant de mépris à l'égard de la démocratie parlementaire. Le ministre s'est fait demander à maintes reprises s'il avait vendu ses actions dans la société Morneau Shepell avant l'annonce des réformes fiscales, et il n'a pas répondu à la question.
Ainsi, puisque le ministre ne répond pas aux questions qui lui sont posées au sujet d'un projet de loi sur lequel — disons-le très franchement — il exerce son influence, je me demande si les Canadiens peuvent lui faire suffisamment confiance pour qu'il continue d'en piloter l'étude. C'est une question de confiance qui touche non seulement ce projet de loi, mais n'importe quel autre projet de loi. Aujourd'hui, pendant la période des questions, le ministre des Finances s'est fait demander au moins 14 fois s'il avait bel et bien vendu ses actions dans la société Morneau Shepell avant l'annonce de ses réformes fiscales, mais il s'est défilé à chaque fois. Il n'a pas voulu répondre. Il a plutôt continué de parler de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Or, avec les politiques proposées par le ministre des Finances, on peut maintenant se demander si c'est plutôt la classe moyenne qui devra travailler fort pour continuer d'en faire partie.
On s'attend à ce qu'à titre de députés, nous ne nous contentions pas du point de vue du Conseil du Trésor en matière d'ouverture et de reddition de comptes. De nombreuses personnes directement concernées par la proposition que défend le président du Conseil du Trésor relativement à la Loi sur l'accès à l'information se montrent critiques à l'égard de cette proposition. Ils se montrent aussi critiques que nous le sommes envers le ministre des Finances parce qu'il doit répondre aux questions.
Le gouvernement doit obliger le ministre des Finances à répondre aux questions pour que nous sachions si le ministre avait un intérêt direct dans la vente de ces actions ou s'il en avait été informé. C'est une question de crédibilité, de transparence et de reddition de comptes, des sujets dont le gouvernement aime bien parler, mais sans être capable de passer de la parole aux actes et de respecter les principes qu'il prêche.
Il est plutôt drôle de voir que tous les députés, sauf la députée du Parti vert, je crois, ont voté pour la motion d'ajournement du débat sur le projet de loi C-63 que nous avions présentée. Ils ont voté pour parce que personne n'avait envie de débattre du projet de loi.
Nous demandons simplement au ministre de répondre aux questions qui lui sont posées par les députés qui représentent les Canadiens dans cette enceinte et qui n'appartiennent pas au Parti libéral.
Nous entendons même des députés libéraux remettre en question la confiance qu'ils accordent au ministre des Finances, quant à sa capacité de gérer les affaires du pays. Pourquoi? Parce qu'il refuse de répondre aux questions. Il a répondu, mais seulement par des généralités. Il revient toujours à la position sécurisante pour lui qui consiste à dire que le gouvernement ne ménage aucun effort afin d'aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Toutefois, il refuse de répondre aux questions.
Puisque nous parlons d'ouverture et de transparence et que le gouvernement propose le projet de loi C-58, pourquoi le ministre des Finances ne fait-il pas preuve d'ouverture et de transparence à l'égard des Canadiens? Nous pouvons présumer que c'est parce qu'il sait que les Canadiens n'aimeront pas les réponses. Ils ne seront pas heureux de savoir qu'il a une villa en France et qu'il a caché cette information à la commissaire à l'éthique, qu'il contrôlait entièrement ses actions de Morneau Shepell et de diverses autres sociétés, ou peut-être qu'il est la personne qui a vendu 10 millions de dollars en actions juste avant qu'il fasse son annonce de réforme fiscale. L'ouverture et la transparence dont il fait preuve sont une vraie farce.
Je veux aussi parler de certaines autres personnes qui sont préoccupées par ce que le gouvernement propose dans le projet de loi C-58. Le projet de loi comporte une bonne modification — à laquelle je suis prêt à reconnaître un certain mérite —, du fait qu'il prévoit la publication proactive de certains renseignements et qu'il donne à la commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la publication de certains renseignements. Cela dit, il ne fait rien pour combler les importantes lacunes de la loi auxquelles les libéraux avaient promis de remédier.
Nous avons besoin d'effectuer plus de modifications pour avoir un gouvernement transparent et ouvert par défaut. Je le répète, les libéraux parlent d'ouverture et de transparence, mais ils n'agissent pas en ce sens.
« Le projet de loi est un recul: il permet aux fonctionnaires de refuser l’accès à l’information s’ils estiment que la demande est futile ou entachée de mauvaise foi. Ceux-ci ne devraient pas avoir ce pouvoir, parce qu'ils s'en serviront probablement comme nouvelle échappatoire pour refuser au public l’information à laquelle il a droit », a déclaré le cofondateur de Démocratie en surveillance, Dale Conacher.
De son côté, le président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Stéphane Giroux, affirme: « Le plus intéressant aurait été d’avoir accès à des documents des cabinets de ministres. C’est une fausse alerte; c’était trop beau pour être vrai. »
Bien que le président du Conseil du Trésor affirme que tous ces changements ont été prévus dans le projet de loi C-58, bien des préoccupations demeurent. Les Canadiens s’inquiètent. Le week-end dernier, il y avait beaucoup d’événements prévus dans ma circonscription, et l’une des choses qu’on n’arrêtait pas de dire, c'est qu’on n’était pas sûr que le ministre des Finances puisse poursuivre son travail étant donné les circonstances et la situation dans laquelle il se trouve depuis quelque temps. Le fait que pratiquement tous les membres du caucus libéral ont voté pour l’ajournement du débat à ce sujet remet en question la confiance non seulement des Canadiens dans le ministre des Finances, mais aussi celle des députés libéraux d’arrière-ban.
Le Hill Times d’aujourd’hui rapporte que des députés libéraux d’arrière-ban craignent que cette situation ne leur nuise en 2019. Est-ce que les députés connaissent la raison de cette crainte? Nombre d’entre eux n’auront eu qu’un mandat de quatre ans et s’inquiètent pour leur pension. Voilà ce que rapporte ce journal.
Ne devraient-ils pas plutôt s’inquiéter du processus démocratique dans ce pays et faire en sorte que personne ne puisse profiter d’avoirs, en l’occurrence ceux du ministre des Finances, qu’on n’a pas déclarés et à propos desquels on n’a pas été transparent?
Oublions les régimes de retraite; il faut se demander ce que cherche à faire le ministre des Finances en n'étant pas transparent et en refusant de rendre des comptes aux Canadiens, et si les mesures législatives qu'il présente, comme le projet de loi C-27, lui sont profitables.
Je rappelle aussi aux députés qu'il ne faut pas seulement se demander s'il en retire lui-même quelque chose, mais si c'est avantageux pour sa famille, son épouse, ses enfants ou son père. Combien d'actionnaires de la société Morneau Shepell, ou de personnes directement ou indirectement liées à cette famille, profitent des politiques que présente le ministre des Finances? Il est question d'ouverture et de transparence, mais le ministre des Finances est loin d'être ouvert et transparent. Nous en avons d'ailleurs eu la preuve flagrante aujourd'hui.
Les parents montrent à leurs enfants à faire la différence entre le bien et le mal. Ils disent à leurs enfants ce qu'ils ne peuvent pas faire et ils leur expliquent pourquoi. Ils leur disent aussi ce qu'ils peuvent faire, et pourquoi. On cherche souvent à inculquer des principes moraux aux enfants. C'est ce que fait aussi l'école. Il y est question d'honnêteté et d'intégrité. Or, les actes du ministre des Finances ne témoignent d'aucune de ces valeurs aux Canadiens.
Il est question d'une mesure législative, le projet de loi C-58, qui, bien franchement, est difficile à appuyer pour de nombreuses raisons, notamment parce que le gouvernement n'affiche aucune réelle volonté de faire preuve d'ouverture et de transparence. Le gouvernement adopte vraiment une approche descendante.
L'ancien commissaire à l'information, de 2007 à 2008, a déclaré: « Il n'y aura personne [dans les ministères du gouvernement] pour examiner ce que les ministères décident de ne pas rendre public, ce qui va selon moi contre le principe de la loi. Ils ont mis le commissaire en porte-à-faux. Si vous demandiez des notes d'information [...] [et que certaines parties avaient été caviardées], vous aviez quelqu'un à qui faire appel. »
Ce n'est plus le cas avec le projet de loi C-58.
Il poursuit: « On ne peut même pas avoir recours aux tribunaux. On fait un pas en avant et deux pas en arrière. »
Nous avons été témoins de beaucoup de situations où le gouvernement a fait un pas en avant et deux en arrière. Ma crainte est que l'ouverture et la transparence mises de l'avant par les libéraux lors de la campagne électorale ont disparu. Nous avons vu le ministre des Finances ne pas pouvoir répondre à une question simple. Il n'est même pas capable de répondre à une question simple. Honnêtement, après les réponses que nous avons eues et ce que nous avons vu au cours des derniers mois, comment pouvons-nous avoir confiance? Si le ministre des Finances refuse de répondre à une question simple, comment pouvons-nous nous attendre à ce que l'ensemble du gouvernement soit ouvert et transparent?
À vrai dire, en tant que nouveau parlementaire, la situation m'attriste. Je sais que les députés d'en face diront qu'il y a eu des situations semblables dans le passé. Nous ne parlons pas du passé. Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux dénonçaient les mauvaises mesures du gouvernement précédent. Ils ont fait campagne en promettant d'incarner la différence. Ils ont dit qu'ils allaient imposer un véritable changement. Nous n'avons rien vu de ce changement. Nous avons plutôt droit à un gouvernement qui est davantage replié sur lui-même, qui est contrôlé d'en haut. Le Cabinet du premier ministre prend toutes les décisions — pas seulement dans ce dossier, mais dans divers dossiers. Nous vivons une réalité qui est tout autre que ce que les libéraux avaient annoncé.
Les conservateurs ne vont pas appuyer le projet de loi C-58. Je m'interroge certainement au sujet du ministre des Finances. Je remets en question sa capacité de gérer les affaires financières du pays, compte tenu de ce que nous avons pu constater au cours des derniers mois.
Malgré leurs promesses électorales, les libéraux ne souhaitent pas accroître l'ouverture et la transparence du gouvernement avec ce projet de loi. Comme je l'ai dit, ce n'est pas étonnant. Nous avons affaire à un gouvernement qui choisit le moment où il souhaite rendre des comptes aux Canadiens. Il ne leur rend pas des comptes en tout temps. Il choisit quand il daigne rendre des comptes à la population canadienne. Dans les faits, les libéraux se sont arrogé le pouvoir de rejeter les demandes d'accès à l'information qu'ils trouvent embarrassantes. Conformément au principe d'ouverture et de transparence, le gouvernement ne devrait-il pas répondre à toutes les demandes d'information?
Je suis conscient que, parfois, il n'est pas dans l'intérêt public de divulguer des questions liées à la sécurité nationale, mais les libéraux ont fait campagne en promettant des choses différentes en matière d'ouverture et de transparence. À cause des changements proposés par les libéraux, moins de renseignements seraient mis à la disposition des Canadiens. En outre, les libéraux ne feraient rien pour éliminer les retards inacceptables. Ils continueraient donc de remettre à plus tard la communication des renseignements demandés et de provoquer des retards inacceptables dans l'accès à ces renseignements par les Canadiens.
J'ai consacré une partie de mon temps de parole au projet de loi C-58, mais, par souci de transparence et d'ouverture, je ne saurais trop insister sur la gravité de la situation dans laquelle le ministre des Finances a été impliqué au cours des derniers mois. Encore aujourd'hui, il n'y a eu aucune reddition de comptes, aucune transparence, aucune ouverture. C'est une tendance qui se dessine chez les libéraux depuis les deux dernières années. Le problème devrait tous nous préoccuper. Il préoccupe assurément les intéressés. Toutefois, il n'y a pas que les députés qui s'inquiètent, mais aussi tous les Canadiens qu'ils représentent, car les petites choses finissent par devenir grosses. S'il est impossible d'obtenir une réponse à de simples questions en cette enceinte où devraient régner l'ouverture et la transparence, peut-on s'attendre à obtenir des renseignements d'un gouvernement qui, jour après jour, montre qu'être transparent ne l'intéresse pas? La transparence et l'ouverture sont le moindre souci des libéraux, bien qu'ils ont fait campagne en prônant précisément ces valeurs.
Ils ont promis qu'ils feraient les choses différemment. Or, comme nous avons pu le constater au cours des deux dernières années, rien n'est moins vrai. L'attitude qu'affiche le ministre des Finances depuis des mois, et aujourd'hui notamment, nous fait douter que le gouvernement puisse faire preuve d'ouverture, de transparence et de responsabilité. Là est la faille du projet de loi C-58. Les actions du ministre des Finances sont préoccupantes, de même que celles du gouvernement et des simples députés libéraux, qui donnent leur aval au spectacle quotidien dont nous sommes témoins à la Chambre.
Madame la Présidente, je dois dire que je suis déçue. De toute évidence, le député n'a pas l'intention de rehausser la qualité du débat à la Chambre. Premièrement, il a à peine abordé l'objet du projet de loi C-58. Je suis fière de faire partie du premier gouvernement en 34 ans qui propose des réformes majeures à la Loi sur l'accès à l'information. Deuxièmement, ses quelques observations au sujet du projet de loi sont erronées. Il a dit que le projet de loi vise à rejeter les demandes d'accès à l'information vexatoires ou entachées de mauvaise foi. En réalité, les modifications à la loi visent à conférer au commissaire le pouvoir de déterminer si un ministère peut on non refuser de donner suite à une demande parce qu’il la juge vexatoire ou entachée de mauvaise foi. Il est évident que le député n'a même pas lu les amendements proposés au comité et que ses renseignements au sujet du projet de loi ne sont pas à jour. C'est décevant. Ce n'est manifestement pas un dossier prioritaire pour lui.
Je tiens également à souligner que, dans son programme électoral de 2006, le Parti conservateur s'était clairement engagé à moderniser la Loi sur l'accès à l'information, mais il n'a rien fait du tout pendant 10 ans. Les conservateurs avaient-il vraiment l'intention de remplir cette promesse, ou est-ce simplement qu'ils ne s'en souciaient pas assez pour faire quoi que ce soit dans ce dossier pendant 10 ans?
Madame la Présidente, si la députée désire s'aventurer sur la question des promesses non tenues, j'aurais besoin d'un peu plus de 10 minutes pour lui répondre.
Ce qu'il faut retenir de mon discours, c'est la confiance — ou plutôt le peu de confiance — des Canadiens dans la capacité du gouvernement de mettre en oeuvre, même partiellement, son programme. Au cours des deux dernières années, nous avons vu le gouvernement revenir sur sa promesse de réforme électorale et ne pas respecter beaucoup de ses nombreuses autres promesses.
J'ai lu certaines des remarques des personnes touchées par le projet de loi. La députée est-elle en train de dire que ces personnes ont tort? En effet, les préoccupations que j'ai soulevées sont les leurs.
Pour revenir sur le sujet de l'ouverture et de la transparence, j'ai beaucoup parlé de ce que nous avons observé aujourd'hui au cours de la période des questions. Le ministre des Finances n'est ni ouvert ni transparent. Alors, comment pouvons-nous le moindrement croire que le gouvernement libéral le sera? C'est aussi simple que cela.
Madame la Présidente, il est vraiment troublant de voir avec quel cynisme le gouvernement traite ce dossier.
Lorsqu'il faisait campagne auprès des Canadiens, le premier ministre a mis l'accent sur la confiance. Il leur a promis de mettre en place un gouvernement ouvert et transparent. Sa toute première promesse électorale portait d'ailleurs sur l'accès à l'information. Depuis, par contre, les libéraux ont doté l'appareil gouvernemental des outils qu'il lui faut pour restreindre et bloquer les demandes d'accès à l'information qui lui déplaisent.
Le président du Conseil du Trésor a pris la parole à la Chambre pour dire aux Canadiens de ne pas s'en faire puisque le gouvernement publierait désormais les lettres de mandat des ministres. Il s'agit de documents publics, de toute façon. Les libéraux prennent-ils les Canadiens pour des imbéciles?
Quand le président du Conseil du Trésor dit aux Canadiens de ne pas s'en faire puisque le gouvernement verra à ce que les dépenses de voyage des ministres soient rendues publiques, alors qu'elles sont déjà publiées, les libéraux prennent-ils les Canadiens pour des imbéciles? C'est une question de confiance fondamentale. L'accès à l'information permet de demander des comptes au gouvernement quand celui-ci ne souhaite pas rendre de comptes.
D'après le député, pourquoi le gouvernement a-t-il rejeté toutes les recommandations de la commissaire à l'information, alors que celle-ci désirait collaborer avec le Parlement et améliorer le projet de loi à l'étude?
Madame la Présidente, pourquoi le gouvernement a-t-il ignoré toutes les demandes de la commissaire à l'information? Voilà un gouvernement qui ignore beaucoup d'informations de beaucoup de monde. Le gouvernement est marqué par l'idéologie, une idéologie imposée d'en haut, qui fait fi de ce que les autres pensent et de ce que les experts disent. Selon moi, le gouvernement a l'intention de faire adopter à toute vapeur toutes les mesures dont il croit qu'elles seront bonnes pour lui, politiquement parlant.
Le député soulève un point intéressant à propos de la bureaucratie. Nous avons très souvent eu l'occasion de voir les libéraux se cacher derrière la bureaucratie, dans cette enceinte. Ils se comportent comme des enfants en colère. Ils n'acceptent aucune responsabilité et blâment tout le monde. Nous en avons été témoins en ce qui concerne la commissaire à l'éthique. Si quelque chose tourne mal ici, s'il y a des informations que les libéraux ne veulent pas voir sortir au grand jour ou si ces informations sortent au grand jour, la première chose que les libéraux feront, c'est blâmer la bureaucratie et les bureaucrates.
Cela devient une habitude: les ministres, les secrétaires parlementaires et même les députés libéraux d'arrière-ban déclinent toute responsabilité. Selon moi, il n'est donc pas surprenant si les libéraux veulent prendre leurs distances vis-à-vis de la bureaucratie et puis la blâment si un problème survient.
Madame la Présidente, la députée d'en face a parlé de préoccupations concernant la qualité du débat. J'ai trouvé le discours de mon collègue très intéressant. Nous avons parlé des réformes majeures promises par les libéraux et mon collègue a dit qu'il n'avait pas le temps de s'attarder sur le sujet. Parmi les échecs des libéraux, mentionnons la réforme électorale, la réforme du Règlement de la Chambre, les réformes fiscales et les réformes militaires. Je crois que les Canadiens s'attendent probablement au même genre de résultat au chapitre de la reddition de comptes.
Si les libéraux échouent en matière de reddition de comptes, c'est à cause de ce que nous avons vu aujourd'hui à la période des questions. Un ministre s'est fait poser la même question une dizaine de fois. Tout ce qu'il avait à faire, c'était de répondre « non », pas oui ou non, juste « non ».
Que pense mon collègue de ce genre de refus systémique de rendre des comptes aux Canadiens de la part du gouvernement? Est-ce la raison pour laquelle tant de réformes promises ont échoué?
Madame la Présidente, je siège ici depuis deux ans et j'ai été témoin de la désinformation systémique. J'ai constaté le manque de reddition de comptes, de prise de responsabilité et de transparence.
J'en ai tiré une conclusion, et j'ai discuté de la situation avec les gens de ma région. Les libéraux n'éprouvent que du mépris envers la Chambre, comme l'ont montré les actions du ministre des Finances aujourd'hui. C'est un mépris total. Pour les libéraux et le premier ministre, la Chambre n'a pas d'importance. Ce qui compte vraiment, ce sont Facebook, Instagram, Snapchat et Twitter. Tant que les libéraux peuvent prendre des égoportraits, les publier et raconter à tout le monde à quel point tout est merveilleux, ils sont en quelque sorte convaincus que c'est la façon de gouverner.
Toutefois, les députés sont ici pour représenter les habitants de leur circonscription. Ils ne siègent pas ici pour se trouver à 20 pieds d'un gouvernement qui méprise la Chambre et qui préférerait gouverner sur les médias sociaux plutôt que de devoir rendre des comptes aux Canadiens. Voilà le problème en ce moment.
Madame la Présidente, il est difficile d'écouter le député. On dirait que le gouvernement précédent n'a même jamais existé. J'ai sous les yeux un grand titre de 2014, publié par Global News: « Le gouvernement Harper n'obtient pas la note de passage selon une vérification sur l'accès à l'information ». Lorsque le député lance ses critiques, je me demande s'il se souvient que le gouvernement Harper a complètement échoué sur tous les aspects dans ce dossier.
Par ailleurs, étant donné que le député s'est un peu éloigné du sujet, je me permets de poser la question suivante: pourquoi la Prestation universelle pour la garde d'enfants du gouvernement précédent était-elle imposable? L'Allocation canadienne pour enfants du gouvernement libéral est libre d'impôt. De plus, 90 % des familles canadiennes s'en tirent mieux grâce à elle.
Madame la Présidente, encore une fois, les libéraux refusent toute responsabilité et rejettent le blâme sur les autres. Je rappellerai à la Chambre et au député que c'était leur promesse d'être ouverts et transparents. Ce n'est pas Stephen Harper qui avait fait cette promesse. Vous aviez fait cette promesse.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au député qu'il doit adresser ses réponses à la présidence et je lui indique qu'il a 18 secondes pour conclure.
Madame la Présidente, c'était la promesse des libéraux. Pourquoi n'en prennent-ils pas la responsabilité? Le projet de loi C-58 fait autant l'objet de critiques que celui du gouvernement précédent. Les gens réalisent-ils quels seront les grands titres pour 2017 et 2018? Ce sera: « Le gouvernement libéral n'a pas été ouvert et transparent. »
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Timmins—Baie James. Je vais parler du projet de loi C-58 et des importantes préoccupations qu'il soulève quant à l'attaque menée par le gouvernement contre le système d'accès à l'information.
Les gens à la maison n'accordent peut-être pas beaucoup d'attention au système d'accès à l'information, parce qu'il concerne surtout les journalistes, les chercheurs et les partis de l'opposition. Malgré tout, l'accès à l'information représente l'un des principes fondamentaux d'une démocratie responsable. Pour exiger du gouvernement qu'il rende des comptes, il faut savoir qui participe aux décisions prises derrière des portes closes. Il faut pouvoir jeter la lumière sur les recoins sombres où se tapissent les décideurs afin d'assurer un niveau de responsabilité adéquat. C'est le rôle de la Loi sur l'accès à l'information.
À une certaine époque, le Canada était très respecté en raison de la Loi sur l'accès à l'information qu'il avait adoptée il y a quelques dizaines d'années. Cependant, depuis, le Canada n'a cessé de perdre, petit à petit, sa crédibilité. Nous allons aborder certains exemples de cette perte de crédibilité.
Nous avons maintenant un premier ministre qui a su gagner l'appui des Canadiens de partout au pays en offrant d'emblée une vision de gouvernement ouvert prônant l'accès à l'information, à l'opposé du gouvernement de Stephen Harper, qui semblait tenir à tout contrôler et à cultiver le secret. Les gens ont fait confiance au premier ministre. Je me souviens d'avoir pensé qu'il était audacieux pour un chef de se dire prêt à faire les changements nécessaires pour donner accès à l'information.
De plus en plus, je m'inquiète du fait que le Parlement soit en train de devenir un trompe-l'oeil. Comme dans un village Potemkine, les députés jouent leur rôle à la Chambre, mais les véritables décisions sont prises dans l'intérêt de gens qui ne rendent aucun compte. À voir le premier ministre promettre l'accès à l'information pour ensuite bafouer ce principe de manière aussi cynique, les Canadiens ont le droit de demander comment les choses en sont arrivées là et à quelles conséquences ils doivent s'attendre.
À propos du projet de loi C-58, qui est censé modifier les lois entourant l'accès à l'information au pays, le président du Conseil du Trésor a tenté de se montrer rassurant en affirmant que les Canadiens auront dorénavant accès aux lettres de mandat des ministres et à leur budget de voyage. Or, ces renseignements ont déjà été rendus publics.
Ce qui manque, c'est la capacité de la commissaire à l'information d'assurer que tous les documents sont diffusés. Une chose est sûre, c'est que certains documents ne montrent pas le gouvernement sous son meilleur jour. On n'a qu'à penser aux milliers de dollars que la ministre des Services aux Autochtones a dépensés pour se promener dans Markham en limousine. Le gouvernement ne voulait pas voir cette information gênante divulguée. Si nous laissons le gouvernement publier que ce qui lui chante, il ne dévoilera pas les informations embarrassantes. Or, il faut que le gouvernement rende des comptes.
Par conséquent, dans le cadre de mon intervention sur le projet de loi C-58, je mentionnerai quelques cas précis afin que les gens comprennent exactement de quoi il est question. Je vais parler du Pensionnat St. Anne.
Tandis que le gouvernement s'attaque à la capacité d'accès à l'information des particuliers, je collabore avec la commissaire à l'information pour tenter de mettre un terme à l'obstruction pratiquée depuis trois ans et demi par les fonctionnaires fédéraux du ministère de la Justice en vue de cacher et de censurer le nom des personnes ayant pris des décisions clés concernant la réponse du ministère aux survivants du Pensionnat St. Anne. C'est en prenant connaissance de cette histoire qu'on commence à comprendre l'importance d'avoir un système d'accès à l'information responsable.
Le Pensionnat St. Anne se trouvait dans la région que je représente, dans la localité de Fort Albany. Ce qui s'est passé dans les pensionnats indiens est atroce. Plus particulièrement, les actes perpétrés contre les enfants inscrits au Pensionnat St. Anne année après année, génération après génération, constituent l'un des plus horribles chapitres de l'histoire canadienne. La torture et les agressions sexuelles d'enfants y étaient monnaie courante.
En 1992, les survivants de ce pensionnat se sont rassemblés à Fort Albany afin de discuter de leur expérience. Pour la première fois, bon nombre d'entre eux ont commencé à parler de l'ampleur des agressions sexuelles, des viols et des avortements forcés qu'eux et les autres enfants avaient subi là-bas.
Edmund Metatawabin, le chef, a soumis l'affaire à la Police provinciale de l'Ontario et a exigé la tenue d'une vaste enquête. Celle-ci a entrepris une enquête approfondie sur les crimes commis contre ces enfants, ce qui est tout à son honneur. Elle a confié le dossier au sergent Delguidice de la division de Cochrane dont l'équipe a identifié 180 auteurs de viols, d'actes de torture et de mauvais traitement contre des enfants. Elle a recueilli 1 000 déclarations de témoins de ces agressions auprès de survivants et d'élèves qui étaient là. Elle a rassemblé 12 000 pages de témoignages et de documentation, y compris des documents de l'Église catholique du diocèse de Moosonee dont la communication avait été ordonnée par les tribunaux, afin de dresser un portrait de ce qui s'est passé dans cet établissement pendant des années.
En 2003, les survivants ont tenté de parvenir à une solution avec le gouvernement fédéral de l'époque, celui de Paul Martin si je ne m'abuse. Les survivants ont été sidérés par l'ardeur avec laquelle le gouvernement fédéral s'est opposé à chaque cas et a nié, peu importe les preuves rassemblées. À ce moment, les preuves recueillies par la police ontarienne avaient mené à un certain nombre de condamnations dans une cour de l'Ontario contre des auteurs des agressions commises au Pensionnat Ste. Anne, mais, il faut le reconnaître, les plus puissants sont restés impunis. Les prêtres et les évêques en cause ont échappé à la justice. Certains étaient morts, d'autres n'ont pas été retrouvés, mais un certain nombre ont été condamnés dans une cour de l'Ontario.
Toutefois, en 2004, le ministère de la Justice voulait avoir accès à tous ces éléments de preuve pour préparer la cause du défendeur numéro un, qui était le Canada. Lorsqu’il a demandé à avoir accès aux documents de la police, il a déclaré à la Cour supérieure de justice de l’Ontario que ce serait injuste pour le Canada, qui était responsable de cette institution, de ne pas avoir accès à toutes les preuves pour préparer sa défense. Les principaux responsables du ministère de la Justice se sont occupés de la demande visant à obtenir ces dossiers, 12 000 pages de dossiers, qu’on leur a finalement remis. Ils ont eu le nom des auteurs des actes en question et se sont préparés aux grands procès civils menés contre le Canada.
En 2007-2008, le processus prévu dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens a été établi comme solution de rechange pour permettre au gouvernement fédéral de se soustraire à ces cas. Le gouvernement fédéral a convenu à l'époque d'établir le processus d'évaluation indépendant. Ce processus devait permettre aux survivants de faire part de leur expérience de façon non conflictuelle. Voilà l'explication que le gouvernement a donnée, mais ce n'est évidemment pas ainsi que les choses se sont déroulées pour les survivants du pensionnat St. Anne. Le ministère de la Justice avait donc deux fonctions à remplir. La première consistait à obtenir toutes les preuves et à préparer de soi-disant récits dont les arbitres et les avocats des demandeurs pourraient se servir pour faciliter la tâche de leurs clients. Le ministère de la Justice était chargé de recueillir les preuves. L'autre fonction du ministère de la Justice était celle d'avocat du défendeur, en l'occurrence le Canada. À ce titre, son objectif principal était de limiter le montant des indemnités à verser.
Dans le cas du pensionnat St. Anne, le ministère de la Justice avait l'obligation de dresser une liste des documents faisant état des infractions et des abus sexuels commis dans cet établissement. Or, à l'audience, le ministère a présenté un document indiquant qu'il n'y avait eu aucun cas connu d'abus sexuel au pensionnat indien St. Anne, à Fort Albany. Selon ce document, il n'y avait absolument aucune preuve démontrant qu'il y avait eu de l'abus entre élèves au pensionnat St. Anne, à Fort Albany.
Les gens ont témoigné, mais on a rejeté leur cause parce que le ministère de la Justice a adopté une attitude conflictuelle. Il s'est présenté, armé jusqu'aux dents, en reprochant aux survivants, qui avaient été violés au cours de leur enfance, de n'avoir aucune preuve pour confirmer leur histoire parce qu'ils ne se souvenaient pas du jour où le prêtre les avait violés et qu'ils n'arrivaient pas à se souvenir de petits détails. Pourtant, le ministère de la Justice savait déjà que les survivants disaient la vérité parce qu'il détenait toutes les preuves.
Il y a eu des plaignants, comme le plaignant H-15019, dont la cause a été rejetée parce que le ministère de la Justice a soutenu qu'aucune preuve n'indiquait qu'un prêtre pédophile se trouvait au Pensionnat St. Anne en même temps qu'eux. Le plaignant H-15019, un enfant devenu un homme qui a réclamé justice au gouvernement du Canada, ignorait que le ministère de la Justice possédait une longue liste concernant ce prêtre pédophile. Le ministère savait qu'il se trouvait dans cet établissement depuis 1938. De 1938 à 1974, le prêtre avait le chemin libre pour violer des enfants, et le ministère de la Justice du Canada a menti à ce sujet lors des audiences, il a dissimulé les preuves et il a obtenu un non-lieu. Comment une telle chose a-t-elle pu se produire au Canada en 2015, en 2016 et en 2017?
Le plus grand moment que j'ai vécu depuis que je siège à la Chambre, qui est aussi le plus grand moment de l'histoire du Parlement, c'est lorsque le premier ministre Harper a présenté des excuses dans cette enceinte. Lorsque les habitants de ma région ont entendu ces excuses, ils ont versé des larmes pendant des jours. Jamais ils n'auraient imaginé obtenir justice, mais, après avoir entendu les excuses, une telle chose leur semblait possible.
Les gens pleuraient lors de l'émouvant discours que l'actuel premier ministre a prononcé à la fin de la Commission de vérité et réconciliation. Je l'ai écouté. Le premier ministre a alors dit que le Canada allait corriger la situation, que l'obligation qui pesait sur les survivants de prouver ce qu'ils avaient vécu était révolue et qu'ils pourraient compter sur le Canada. Or, ce n'est pas ce qui s'est passé avec les survivants du Pensionnat St. Anne. Le ministère de la Justice continue de jouer les gros bras et de prétendre que les principes de justice les plus élémentaires ne s'appliquent pas à eux.
En 2013, j'ai écrit une lettre au ministre des Affaires autochtones et du Nord et au ministre de la Justice de l'époque pour leur demander de me dire qui avait pris la décision de dissimuler les preuves recueillies par les policiers, ce qui avait entraîné le rejet des affaires. Je leur ai demandé ce qu'ils comptaient faire pour corriger ce manquement flagrant aux obligations juridiques. Ils m'ont répondu qu'ils connaissaient l'existence de ces preuves, mais qu'ils n'étaient pas tenus de les présenter, ce qui est faux.
En janvier 2014, la Cour supérieure de l'Ontario a ordonné à l'ancien gouvernement et au ministre de la Justice de remettre ces documents au Processus d'évaluation indépendant pour qu'un jugement équitable puisse être rendu. Le gouvernement a refusé de le faire et il a continué de nier la situation.
Les survivants du Pensionnat St. Anne ont dû retourner devant les tribunaux en 2015 et cette fois-là, le gouvernement a été forcé de remettre les documents. Cependant, il avait caviardé les noms des auteurs des agressions et des témoins afin de rendre les preuves fonctionnellement inutiles.
Dans un pays comme le nôtre, pourquoi le gouvernement du Canada choisirait-il de protéger des pédophiles, des violeurs et des sadiques en cachant leur nom? Pour quelle raison les avocats du ministère de la Justice, les gens responsables de présenter la loi pour les gens du Canada, se présenteraient-ils aux audiences pour récuser le témoignage des survivants qui ont été victimes d'abus horribles? Pourquoi le gouvernement du Canada déciderait-il de supprimer ces éléments de preuve recueillis par la police? Je n'ai toujours pas trouvé de réponses à ces questions, mais elles me préoccupent. Le soir, je demeure éveillé et j'essaie de comprendre quel genre de personne embauchée par le Canada ferait une chose pareille.
En 2013, j'ai employé un outil utile, un outil dont disposent l'ensemble des parlementaires et des Canadiens. J'ai présenté une demande d'accès à l'information concernant les décisions politiques qui ont mené à la suppression des témoignages recueillis par la police et qui ont privé les survivants du Pensionnat St. Anne de leur droit à la justice.
À l'intention des gens à la maison, je soulignerai que lorsqu'un gouvernement ne veut pas répondre à une question, il laisse traîner les choses. Il les a laissées traîner 300 jours. Nous étions bien conscients que ce n'était qu'une tentative par le ministère de ne pas répondre à la question. Des dossiers étaient fermés. Pour les survivants dont le cas avait été rejeté, la capacité de porter à nouveau les verdicts en appel tirait à sa fin. Il semblait évident que le ministère de la Justice ferait traîner les choses pendant trois ans parce qu'il pensait que les dossiers seraient clos et que tout serait réglé. Nous avons attendu 300 jours, 600 jours, puis 900 jours.
Quand le nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir, je croyais que la situation serait différente. Après tout, il n'avait aucune raison de s'opposer aux survivants du pensionnat St. Anne. Le gouvernement a néanmoins décidé qu'il ne rendrait pas publics tous les documents dont il disposait au sujet de la suppression des éléments de preuve réunis par la police. Cette décision a été prise par la nouvelle ministre de la Justice et le nouveau premier ministre.
Nous nous sommes donc adressés à la commissaire à l'information, puisque c'est l'option dont nous disposons. Nous lui avons demandé d'expliquer comment ils pouvaient, après trois ans d'attente, refuser notre demande d'accès à l'information en affirmant n'être pas tenus de transmettre les éléments de preuve en question. Il s'agit de savoir qui savait quoi au bureau ministériel. Les Canadiens méritent d'avoir une réponse au sujet de cet enjeu politique.
Le Commissariat à l'information du Canada et le poste de commissaire figurent parmi les meilleures institutions du pays. La commissaire a compris toute l'importance de notre demande, qui n'est pas une demande vexatoire, mais une question de justice. Elle est revenue à la charge auprès du ministère de la Justice. Nous étions sur le point d'affronter le ministère en cour pour découvrir ce qui s'était dit dans les bureaux quand ils ont supprimé les éléments de preuve en question, qui avaient été recueillis par les policiers. Le ministère de la Justice a accepté de transmettre quatre séries de documents sur une période d'un an. Dans la première série de documents, environ 90 % du texte a été caviardé. Nous venons de recevoir la deuxième série; elle contient 3 000 pages, qui sont complètement caviardées.
Quand le gouvernement dit qu'il veut avoir le droit de refuser les demandes vexatoires, il fait référence aux demandes qui lui causeraient des tracas sur le plan politique. Voilà les demandes qu'il souhaite pouvoir refuser.
Ceux qui ont survécu au Pensionnat St. Anne, qui ont été retirés de leur famille, qui ont été dépouillés de leur identité et de leurs droits et qui ont été laissés aux mains d'abuseurs et de tortionnaires ont le droit de demander pourquoi le Parlement les a laissés tomber. Ils ont le droit de demander pourquoi le ministère de la Justice de notre pays continue de nier et de contester les faits et de faire opposition à leur droit fondamental à une réparation. Ces réponses résident en partie dans les tribunaux, mais une partie se trouve dans une demande d'accès à l'information. Nous avons le droit de savoir qui a conseillé aux politiciens d'agir ainsi.
J'aimerais pouvoir dire que la maltraitance des enfants au Pensionnat St. Anne a pris fin après les magnifiques excuses, mais ce n'est pas le cas. Nous avons maintenant, dans le cas du demandeur H-15019 et du demandeur C14114, une affaire qui a été rejetée parce que la demandeuse n'avait pas de documents à produire. Elle n'a pas pu prouver que, lorsqu'elle a été agressée au Pensionnat St. Anne, l'administration était au courant. Puis, une fois son cas rejeté, elle a pris connaissance de l'existence de documents. Elle a tenté de faire rouvrir son dossier. Le gouvernement du Canada a dit qu'elle ne pouvait pas rouvrir son dossier parce que l'affaire avait été jugée. Nous parlons d'une enfant victime de viol. Pour quel motif le gouvernement du Canada devrait-il supprimer des témoignages de policiers au sujet du viol d'une enfant? Quel motif pourrait-il bien avoir pour défier la Cour supérieure de l'Ontario et biffer les noms de ceux qui ont commis le crime? Pour quel motif caviarderait-il tous les documents politiques sur ce qui a été dit dans le cabinet du ministre au sujet de cette décision?
Pour quelle raison, aujourd'hui, maintenant, dirait-il « D'accord, nous avons en fin de compte été obligés de communiquer les témoignages recueillis par la police, mais ils ne sont pas admissibles »? Pourquoi sont-ils inadmissibles? Parce que leur véracité n'a pas été confirmée. On dit aux survivants que les 12 000 pages de documentation sur les auteurs des agressions qui doivent être présentées n'ont pas d'importance, car les survivants doivent trouver un témoin qui viendra corroborer les témoignages.
Le traumatisme qui a été causé aux communautés que je représente par l'expérience vécue au pensionnat de St. Anne est directement lié à l'épidémie de suicides qui sévit chez les jeunes aujourd'hui. N'importe qui dans la communauté le dira: ce traumatisme continue de tuer des enfants. Pourtant, des avocats du ministère de la Justice disent que la preuve ne peut être utilisée à moins qu'un survivant n'accepte de nouveau de témoigner pour que le ministère puisse l'interroger.
Je termine sur cette note: nous avons une survivante qui est prête à confirmer la preuve testimoniale. Le ministère de la Justice dit qu'on ne peut pas lui en donner l'occasion parce qu'elle a déjà témoigné. Quelqu'un peut m'expliquer cela? Voilà pourquoi l'accès à l'information est essentiel. C'est pour comprendre la nature perfide de...
Madame la Présidente, le député a parlé des problèmes que cause, selon lui, la création d'une obligation ou d'un pouvoir de rejeter les demandes jugées futiles ou vexatoires. C'était une recommandation de la commissaire à l'information. Lorsque nous avons étudié la Loi sur l'accès à l'information en comité, c'est l'une des recommandations auxquelles nous sommes arrivés à partir des faits à notre disposition. Comme certains témoins ont dénoncé la « culture du retard » et déploré le fait que les gouvernements aient la possibilité de refuser non seulement les demandes futiles ou vexatoires mais également les demandes jugées irrecevables pour d'autres raisons, nous avons apporté une modification. Le député affirme que nous n'avons tenu compte d'aucune recommandation de la commissaire à l'information, mais ce n'est pas vrai. Nous avons justement précisé que la commissaire à l'information doit donner d'abord son autorisation avant que le gouvernement puisse invoquer l'un des nouveaux motifs de refus de communication de l'information. Je me demande ce qu'en pense le député.
Madame la Présidente, ce que j'en pense, c'est que je ne suis pas très impressionné.
J'ignore si le député a lu le rapport de la commissaire à l'information concernant les recommandations et le plan du gouvernement. La commissaire à l'information y écrit que, en ce qui concerne les questions d'accès à l'information, chaque grande promesse du premier ministre a été totalement brisée. Je suis absolument consterné de voir les députés ministériels intervenir et déclarer qu'ils apportent quelques améliorations en ce qui concerne les ministres, tandis qu'ils laissent l'appareil gouvernemental déterminer ce qui constitue une demande vexatoire, et établir s'il faut désormais avoir des précisions concernant la question, le sujet, le type de document ou la période visée. Cet amendement peut sembler une excellente nouvelle pour le gouvernement parce qu'il pourra rejeter toutes les demandes qu'il veut.
Je renverrais le député aux travaux que M. Peter Di Gangi a menés avec le Secrétariat de la nation algonquine. Si le député a écouté les Autochtones qui sont venus témoigner devant le comité, il les a entendus expliquer la façon dont l'État utilisera cet élément — car c'est l'État qui est toujours un défendeur dans les causes concernant les Premières Nations — afin de rejeter les revendications territoriales des Autochtones. L'État sera en mesure de limiter l'accès des Autochtones à la justice. La commissaire à l'information a abordé ce sujet. Le premier ministre a déclaré que nous avons une relation de nation à nation avec les Autochtones, mais c'est faux: c'est toujours l'appareil gouvernemental qui détermine l'information à laquelle les collectivités autochtones ont accès.
Madame la Présidente, mon collègue de Beaches—East York tenait simplement à souligner que le député avait fait des observations inexactes. Il ne faisait que relever les propos erronés tenus par le député dans son discours. Je crains qu'il ait préparé et présenté ses observations sans s'être penché sur la réponse du comité au rapport de la commissaire. Oui, la commissaire a formulé des critiques. La commissaire a son propre point de vue à ce sujet, à savoir celui de l'accès. Le comité a également entendu le commissaire à la vie privée et d'autres personnes qui faisaient valoir d'autres intérêts.
Cela dit, le comité a présenté 12 amendements, dont la plupart visaient à répondre aux préoccupations soulevées par le député. Je crois que nous sommes tous sensibles aux défis liés au pensionnat St. Anne. Nous voulons tous ce qu'il y a de mieux pour la guérison et la réconciliation des Premières Nations. C'est pourquoi les amendements présentés par le comité contenaient des dispositions précises visant à assurer qu'il soit vraiment clair qu'une « demande large ou générale ou encore une demande qui met le gouvernement dans l'embarras n'est pas en soi une preuve de mauvaise foi de la part du demandeur » et que les ministères ont l'obligation de consulter afin d'être sûrs qu'ils aident les demandeurs comme ceux qu'a mentionnés le député...
Madame la Présidente, je dirai en tout respect qu'il est évident que le gouvernement actuel ne se soucie guère des victimes du pensionnat St. Anne, puisqu'il continue de se battre contre eux devant les tribunaux. Par conséquent, tout ce que dit le gouvernement libéral sur la nécessité d'établir une nouvelle relation et de se réconcilier, c'est bien beau, mais cela ne veut rien dire si le gouvernement ne joint pas le geste à la parole.
La députée a dit que l'avis de la commissaire à l'information n'est qu'un point de vue parmi d'autres. Or, elle est la gardienne de la Loi sur l'accès à l'information. Lorsque la députée parle du comité, elle passe sous silence le fait que la majorité libérale n'a pas voulu travailler avec les autres membres du comité et n'a pas du tout tenu compte des recommandations clés de la commissaire à l'information. Lorsque le gouvernement dit que ce n'est qu'un point de vue parmi d'autres, j'en conviens, mais, ce qu'il veut dire, c'est que ce n'est pas son point de vue. Le régime d'accès à l'information est là pour que l'on puisse exiger des comptes au gouvernement. Le Canada était auparavant parmi les chefs de file mondiaux au chapitre de l'accès à l'information. Il a chuté au 46e ou 47e rang, à moins qu'il soit maintenant au 50e rang. Au chapitre de l'accès à l'information, le Canada est derrière des narco-États, derrière le Mexique, la Serbie et le Sri Lanka. La commissaire à l'information sonne l'alarme en disant que ce projet de loi entraverait encore davantage le régime d'accès à l'information déjà défaillant du Canada. En toute franchise, je suis consterné par le cynisme du gouvernement actuel.
Madame la Présidente, c'est une histoire horrible qu'a racontée le député de Timmins—Baie James. Elle montre bien pourquoi, quand on souhaite faire la lumière sur des crimes terribles, qu'ils touchent les personnes, l'éthique ou l'environnement, il faut savoir ce qui se passe chez les décideurs et ne pas laisser les bureaucrates s'en occuper.
Le premier ministre a pris l'engagement solennel d'élargir la Loi sur l'accès à l'information afin qu'elle couvre les bureaux du premier ministre et des ministres et que les Canadiens et les députés puissent savoir comment les décisions ont été prises. Quelles sont les retombées de tout cela pour les gens que le député représente, par exemple les Autochtones qui sont aux prises avec les séquelles laissées par les pensionnats indiens et les multiples affaires judiciaires concernant le pensionnat Ste. Anne? Après cette promesse si manifestement bafouée, le gouvernement leur inspire-t-il la même confiance?
Madame la Présidente, le gouvernement dispose de nombreux outils pour limiter l'accès à l'information. Les secrets du Cabinet en font partie de même que toute une série d'autres outils dont le gouvernement dispose déjà. Cependant, ma collègue soulève une question vraiment fondamentale au sujet de la promesse faite par le premier ministre de permettre l'accès à l'information détenue par les cabinets ministériels clés, car le Canada a été qualifié de trou noir de la reddition de comptes à cause de la capacité des ministres de confiner l'information à leur cabinet pour empêcher les gens d'y avoir accès. Pourtant, c'est dans les cabinets ministériels que les décisions se prennent.
Le premier ministre a fait la promesse de soumettre les cabinets ministériels à la Loi sur l'accès l'information, pourtant il ne l'a pas fait, et il s'agit d'information importante, notamment dans le dossier du Pensionnat St. Anne. Les politiciens et le public veulent savoir comment les décisions politiques ont été prises, et non connaître les détails des décisions judiciaires et les renseignements personnels. Ces renseignements sont visés par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, qui en protège la confidentialité. Nous ne voulons pas connaître les noms de ceux qui ont souffert, mais nous devons savoir, par exemple, qui était le sous-ministre adjoint. Quel a été le rôle du sous-ministre adjoint lorsqu'il a fallu recueillir les preuves? Quel rôle ont joué les conseillers du ministre dans la décision ayant eu de profondes répercussions et constituant un déni de justice?
Nous devons nous demander si la justice canadienne est un système à deux vitesses où les Autochtones n'auraient pas les mêmes droits que les autres. J'ose croire que ce n'est pas le cas.
Madame la Présidente, il ne faut pas oublier que la commissaire à l'information, dans une intervention sans précédent, a dénoncé l'ensemble du projet de loi. Elle a dit essentiellement que le projet de loi C-58, dans sa forme actuelle et malgré les quelques modifications qui ont été apportées, est une mesure législative qui marque un recul.
J'aimerais que mon collègue dise ce qu'il en pense et qu'il dise s'il est d'accord ou pas avec moi que l'arrogance dont fait preuve le gouvernement libéral est bien illustrée par le fait que certains ministères ont déjà recours à des dispositions du projet de loi C-58, afin de refuser de l'information qui a été demandée en bonne et due forme et qui aurait été fournie en vertu du statu quo.
Madame la Présidente, la commissaire à l'information est consciencieuse et non partisane et elle a dénoncé sans réserve ce projet de loi d'initiative ministérielle. Je crois que cela ne s'est jamais vu auparavant de la part de la commissaire. Le fait que divers ministères rejettent déjà des demandes d'information est très troublant, et cela porte atteinte à un principe fondamental. Comme je l'ai dit, le Canada se trouve à peu près au 50e rang mondial quant à la crédibilité en matière d'accès à l'information. Lorsque le Mexique, la Serbie et la Colombie nous devancent en matière de reddition de comptes à l'égard des citoyens, c'est que nous avons un problème.
J'aurais cru que le premier ministre aurait respecté cette promesse. Ce sont les actes et les interventions des libéraux qui me préoccupent réellement, parce qu'ils traduisent le cynisme des libéraux.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours agréable de prendre la parole, particulièrement à l'heure du souper.
Je suis bien heureux de parler du projet de loi C-58, mais quelle coïncidence. En effet, quelle coïncidence que nous parlions de cohérence, de transparence, d'accès à l'information, bref, du fait de donner des réponses claires à des questions claires et que ce débat a lieu aujourd'hui, alors qu'à la période des questions, nous avons vu exactement le contraire. J'aurai l'occasion d'y revenir un peu plus tard.
Ce projet de loi vise objectivement à permettre une plus grande transparence et un plus grand accès à l'information des citoyens par rapport au gouvernement. C'est l'objectif, mais c'est loin d'être la réalité. Je ne dirai pas que je suis en conflit d'intérêts, car ce sont des mots qui peuvent être particulièrement sensibles ces jours-ci. Or comme ancien journaliste et comme actuel député, je me situe exactement sur la ligne très mince et très délicate à tracer entre la demande d'accès à l'information légitime que les citoyens doivent pouvoir faire auprès de l'administration fédérale et le pouvoir de gouverner de l'exécutif du gouvernement fédéral pour mener à bien les opérations normales d'un gouvernement, d'un pays, tout en ayant une certaine confidentialité en ce qui concerne les débats et les informations pertinentes.
Il faut bien comprendre une chose: si tout est rendu public et si on a accès à tout ce qui est dit, et que toutes les réflexions sont connues, à un moment donné, on n'aura plus les vrais débats internes au conseil des ministres, qui sont essentiels à la gouverne d'un État sérieux, comme celui du Canada. La ligne est donc extrêmement mince à établir et force est d'admettre que ce gouvernement a tracé la ligne quand il était dans l'opposition. Lorsque les libéraux ont pris un engagement électoral, ils ont tracé la ligne là; aujourd'hui, la ligne est rendue là, alors qu'avant, la ligne était ici. C'est donc un projet de loi régressif.
J'ai écouté attentivement le propos du président du Conseil du Trésor et parrain de ce projet de loi. C'est un homme pour qui j'ai grand respect et estime. Il est ici depuis bientôt 21 ans et, en d'autres temps, au début de sa carrière politique, il siégeait du bon côté, chez les conservateurs. Il a le droit de changer d'idée comme d'aucuns, mais je tenais tout de même à le souligner, sourire en coin. Je vais être bon joueur. Il a dit un fait objectif que je ne conteste pas: c'est la première fois en 34 ans qu'un gouvernement mène une réforme en profondeur sur l'accès à l'information. C'est vrai. Là s'arrête la réalité factuelle et chronologique, parce que la réforme en profondeur ne vise pas à donner encore plus d'accès à l'information, mais au contraire, à donner plus de pouvoir à l'exécutif, aux ministres, au premier ministre et à leur cabinet pour restreindre l'accès à l'information aux citoyens.
Je vais donner quelques exemples. Tout d'abord, c'est de façon assez cinglante que la commissaire à l'information a jugé le premier jet de ce projet de loi régressif, et pire, elle a affirmé que, selon elle, le scandale des commandites libéral, qui porte la signature des gouvernements Chrétien et Martin, dont faisait partie l'actuel président du Conseil du Trésor, n'aurait pas pu être débusqué sans l'excellent travail journalistique des Daniel Leblanc de ce monde. C'est toute une avancée pour la transparence, n'est-ce pas? C'est vraiment un pas en avant pour l'ouverture. C'est vraiment un élément fondamental de la liberté de presse. Eh non!
Nous reconnaissons qu'une douzaine d'amendements ont été adoptés. Selon notre point de vue, ces amendements ne vont pas assez loin en ce qui concerne l'ambition libérale et encore moins en ce qui concerne la pratique journalistique. Ce que je vais dire est peut-être subjectif, je le reconnais, mais cela fait partie de notre travail de députés d'être subjectifs. C'est peut-être subjectif, mais j'ai quand même 20 ans de métier comme journaliste derrière la cravate. Or nous estimons que les amendements proposés ne vont pas assez loin. Ils font surtout en sorte que, dans un cas comme celui du scandale des commandites libéral des gouvernements Chrétien et Martin, dont faisait partie l'actuel président du Conseil du Trésor, ce serait encore difficile d'avoir accès à ces informations. Cela ne le rendrait peut-être pas impossible, mais cela rendrait encore plus difficile le travail des journalistes, et c'est pourquoi nous estimons que c'est un projet de loi régressif.
Par ailleurs, c'est le gouvernement qui choisira dorénavant ce qu'il peut divulguer ou non. Il sera donc juge et partie. Bien entendu, le gouvernement aura intérêt à dissimuler certaines informations, c'est normal. Je ne dis pas que c'est ce qu'il devrait faire, mais cela pourrait être un réflexe naturel de la part des gens du gouvernement. C'est ce qu'on appelle un pas en arrière.
C'est la même chose en ce qui concerne la divulgation proactive de certains documents. Avec cette approche dite proactive, on risque que les fonctionnaires, les conseillers politiques et les ministres sachent quels documents seront rendus publics dans un mois ou dans six mois. Ainsi, on pourra s'attendre à ce qu'il y ait une version A, celle qui sera publique, et une version B, soit la vraie information, celle qui se trouvera dans les courriels, par exemple, et qui sera peut-être un peu plus sensible sur le plan politique. Le gouvernement sera peut-être moins enthousiaste à l'idée de rendre ces informations publiques.
Évidemment, dans la vie, il n'y a pas de situation parfaite, mais nous estimons que la divulgation proactive de certaines informations ne va pas nécessairement aussi loin qu'on l'affirmait ou qu'on le souhaitait dans le programme électoral du Parti libéral, sur lequel les gens se sont basés pour voter, il y a deux ans.
Plus tôt, mon collègue du NPD mentionnait certains amendements qui ont été rejetés du revers de la main par le gouvernement. Il s'agissait d'amendements substantiels fondés sur l'engagement libéral, mais malheureusement, ils ont été mis de côté. Ils avaient également été proposés par la commissaire à l'information, par des journalistes, par des membres des médias et par les Premières Nations.
D'ailleurs, le gouvernement dit chérir les Premières Nations et ne cesse de répéter qu'elles sont sa priorité. Toutefois, nous avons démontré, dans certains débats, notamment celui sur la déclaration malheureuse du premier ministre au sujet des croyances religieuses, que ce gouvernement parle des Premières Nations uniquement quand cela fait son affaire. C'est la même chose dans le cas de ce projet de loi.
Même si le gouvernement a adopté une douzaine d'amendements, nous estimons que ce projet de loi ne va pas assez loin en ce qui concerne la clarté, l'ouverture et la transparence attendues du gouvernement. De plus, il est un pâle reflet de l'engagement libéral. Bref, nous le mettons dans la boîte des promesses brisées, et Dieu sait qu'elle commence à déborder.
Ce gouvernement s'est fait élire en promettant un petit déficit de 10 milliards de dollars sur trois ans et le retour à l'équilibre budgétaire par la suite. Or ce sont maintenant des déficits de 20 milliards de dollars et on n'a aucune idée de la date du retour à l'équilibre budgétaire. Ce gouvernement a dit qu'il augmenterait vigoureusement les taxes et les impôts pour les personnes âgées. Le résultat...
À l'ordre. Je suis désolée d'interrompre le député, mais l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
[Traduction]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
Projet de loi C-63 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne les étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
[Français]
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant, pour les délibérations à ces étapes, un certain nombre de jours ou d'heures.
[Traduction]
La Loi sur l'accès à l'information
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je suis content que cela arrive pour la première fois pendant mon intervention. J’avais un peu peur, c’est le moins qu’on puisse dire, mais je commence à m’habituer aux règles de la Chambre des communes.
[Français]
La dernière fois, je parlais de la boîte de promesses brisées de l'actuel gouvernement qui ne cesse de déborder. Je faisais état de ses engagements bafoués, notamment en ce qui concerne les déficits et l'argent qu'il était censé donner à la classe moyenne. L'Institut Fraser dit que 80 % des familles canadiennes paient 840 $ de plus, notamment en raison de l'abandon de certains crédits d'impôt que notre gouvernement avait mis en avant, dont le crédit d'impôt vert pour les gens qui prennent le transport en commun, comme l'autobus. Cela équivalait à deux mois de transport en commun gratuit. Le gouvernement libéral, qui prétend être un gouvernement environnementaliste et près des gens, a fait exactement le contraire en supprimant ce crédit d'impôt.
C'est la même chose quand ce gouvernement dit que les Canadiens qui font partie du 1 % le plus riche vont payer plus d'impôt sous le gouvernement libéral. Cette politique à la Robin des Bois est totalement fausse. Ce n'est pas nous, les conservateurs, qui le disons, ni l'Institut économique de Montréal ou tout autre groupe de réflexion de droite. C'est le ministère des Finances lui-même qui conclut, dans un rapport déposé il y a deux mois à peine, que les Canadiens les plus fortunés paient 1,2 milliard de dollars de moins en impôt en raison des politiques fiscales de ce gouvernement. Celui-ci dit donc une chose et fait le contraire.
Heureusement, cette information-là est publique. C'est un document du gouvernement qui est rendu public. On n'a pas eu besoin de passer par la Loi sur l'accès à l'information qui, comme on le sait, sera affaiblie par la nouvelle mouture du projet de loi C-58.
D'ailleurs, c'est une grande coïncidence, pour ne pas dire autre chose, que nous débattions aujourd'hui de l'accès à l'information, de l'ouverture, de la transparence du fait que nous voulons des réponses à nos questions. Aujourd'hui, à la Chambre des communes, on a eu une démonstration tellement laide de ce qu'un gouvernement ne doit pas faire à la période des questions.
[Traduction]
Je tiens à être clair. On sait que la période des questions n'est vraiment que cela: une période de questions. À l'Assemblée nationale, on l'appelait la période des questions et réponses. Or, malheureusement, ici, il ne s'agit que d'une période de questions. Il n'est pas question de répondre. Ce serait pourtant utile. Aujourd'hui, on a posé une question claire et simple au ministre des Finances, non pas trois ou quatre fois, mais 21 fois de suite. Il a esquivé la question 21 fois de suite. Il a refusé de donner une réponse claire à une question claire. C'est triste. Il sera donc intéressant de voir ce que nos collègues d'en face auront à dire au sujet de l'importance de l'ouverture et de la transparence ainsi que de la transmission d'informations utiles à la population canadienne.
Dans un gouvernement, le ministre des Finances est le numéro deux; il ne se situe pas en queue de liste. Dans certains cas, nous pourrions même dire que le ministre des Finances est le numéro un, mais c'est un autre débat. Je ne veux pas faire abstraction des autres ministres, comme la ministre des Affaires mondiales, le ministre des Transports, le président du Conseil du Trésor et tous ceux qui ont un portefeuille important, comme le ministre de la Défense et la ministre des Premières Nations. Ils sont tous très importants. Toutefois, dans la vie, il y a ceux qui sont au sommet puis les autres. Lorsque nous parlons des ministres, il est certain que le ministre des Finances est au sommet. Je suis à peu près certain qu'aucun député ici — et j'en vois de partout au pays qui ont déjà assumé des responsabilités importantes dans des gouvernements précédents — ne sera offensé si je dis qu'il ne fait aucun doute que Jim Flaherty était le ministre numéro un dans le gouvernement de Stephen Harper. Il en va de même aussi pour Joe Oliver. Tout le monde en conviendra parce que le ministre des Finances est celui qui conçoit les politiques financières et budgétaires qui s'appliquent à la réalité financière et budgétaire du Canada. Par conséquent, en présence de ce que l'on pourrait qualifier de conflit d'intérêts, il est de notre devoir de poser des questions au ministre des Finances. C'est ce que nous avons fait aujourd'hui. Nous avons posé une question simple 21 fois de suite, mais, malheureusement, le ministre des Finances a refusé 21 fois de suite de donner une réponse claire.
[Français]
C'est pourquoi je trouve quand même curieux que nous débattions du projet de loi C-58 dont l'objectif est d'augmenter la transparence et l'ouverture du gouvernement pour la cueillette d'information. Cependant, à notre point de vue, le projet de loi est régressif et il va rendre encore plus difficiles les enquêtes journalistiques. De plus, il place le gouvernement dans un conflit d'intérêts, parce qu'il devient à la fois juge et partie concernant des situations où les journalistes et les citoyens pourraient avoir des questions.
Nous estimons que ce projet de loi est régressif. Il est quand même curieux que cela survienne, alors qu'aujourd'hui même le ministre des Finances, le ministre le plus important, a refusé de donner des réponses claires à une question très claire, pas une fois, deux fois ou trois fois: il a refusé d'y répondre 21 fois de suite. Il n'a jamais donné de réponse claire aux questions, tant en anglais qu'en français.
Pour terminer, nous allons voter contre ce projet de loi. Nous suggérons également aux députés libéraux de voter contre ce projet de loi, car nous estimons qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire. Si les libéraux votent contre, ce serait une bonne chose. Nous pourrions revoir le projet de loi qui, selon nous, fait marche arrière sur la liberté de presse et particulièrement sur l'accès à l'information, plutôt que d'aller de l'avant.
Madame la Présidente, c'est la commissaire à l'information et l'ancien Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique qui ont recommandé que, sous réserve de la surveillance par la commissaire, une meilleure loi donnerait aux organismes gouvernementaux la capacité de rejeter des demandes vexatoires ou faites de mauvaise foi, qui encrassent le système.
Le Comité a fait des amendements pour donner à la commissaire le pouvoir de même décider finalement si une requête peut être rejetée par le ministère ou non.
Est-ce que le député de l'autre côté estime que c'est un bon pas en avant, avec notre système d'accès à l'information?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Vancouver Quadra de sa question tout à fait pertinente, mais surtout pour la qualité de son français. Je l'apprécie grandement.
Quiconque se prononce dans la langue officielle qui n'est pas sa langue maternelle mérite tout notre respect et nos encouragements, particulièrement le ministre des Finances. J'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises. Encore là, faudrait-il qu'il nous donne des réponses, mais c'est une autre histoire.
La député de Vancouver Quadra soulève un bon point. Je tiens tout de même à rappeler ce que j'ai dit plus tôt dans mon discours. Selon nous, cela ne va pas assez loin.
À notre point de vue, c'est régressif, et je ne veux pas faire la leçon à qui que ce soit. J'ai été journaliste pendant 20 ans et j'ai fait mon travail du mieux que je pouvais. Je n'étais ni le meilleur ni le pire. J'étais quand même pas si pire, mais je ne peux pas dire que je suis le Daniel Leblanc du métier. Comme nous le savons, c'est lui qui a débusqué le scandale libéral des commandites.
En nous basant sur ces informations, nous estimons que ce projet de loi ne va pas assez loin, et que même si nous reconnaissons qu'un amendement d'importance a été fait par rapport au projet de loi initial, à notre point de vue, cet amendement ne va pas assez loin.
Madame la Présidente, j'ai une question pour le député, mais je ne parle pas français.
[Traduction]
Premièrement, je suis ravi que le député ait abordé la question du transport en commun parce que j'aimerais voir la comparaison des investissements du gouvernement libéral dans ce domaine, qui s'élèvent à plusieurs milliards de dollars, avec ceux du gouvernement précédent. Je demanderai peut-être à la ministre de l'Environnement de le faire.
Le député a soutenu que certains articles devraient aller plus loin. Peut-il donner un exemple et, en se basant sur son expérience de journaliste, expliquer comment il voudrait que nous renforcions le libellé?
[Français]
Je cède la parole à l'honorable député de Louis-Saint-Laurent et je lui demande de répondre rapidement.
Madame la Présidente, je vais quand même dire que j'apprécie le fait qu'il ait dit quelques mots en français.
Concernant le transport en commun, je pense qu'il fallait aider davantage ceux qui prenaient ce mode de transport. Cela n'empêche pas les investissements dans le transport, mais il faut que soit fait selon un budget équilibré.
Quant à la pratique journalistique, pour répondre à la question pertinente du député, je voudrais lui dire qu'avec les nouvelles mesures mises en avant et le fait qu'ultimement, c'est le gouvernement qui dira oui ou non aux demandes d'accès à l'information concernant leur propre ministère, ils sont juges et parties. Pour nous, c'est régressif.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les actifs du ministre des finances
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 novembre, de la motion.
Comme il est 18 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Carleton relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 403)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 118
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 163
PAIRÉS
AucunLoi sur le cannabis
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 novembre 2017, de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit lu pour la troisième fois, ainsi que de l'amendement.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 404)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergen
Bernier
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Brassard
Brown
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacKenzie
Marcil
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 83
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Aubin
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 199
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 405)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Aubin
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Reid
Rioux
Robillard
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 200
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergen
Bernier
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Brassard
Brown
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacKenzie
Marcil
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 82
PAIRÉS
AucunLoi de 2017 sur la sécurité nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 406)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 164
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 118
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de me lever à nouveau à la Chambre pour parler d'un poste extrêmement important pour les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays ainsi que pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, soit celui de commissaire aux langues officielles.
Le 19 juin, j'ai posé une question à la ministre du Patrimoine canadien à ce sujet. J'ai contesté l'approche libérale dans ce dossier, qui est malheureusement une véritable mascarade. Ce n'était pas drôle lorsqu'on a appris la nomination de Madeleine Meilleur. Je n'ai rien contre elle, mais ce processus a été une vraie farce, et on ne l'a pas trouvée drôle du tout. C'était une période noire pour les communautés de langue officielle. Voici ce que j'avais dit le 19 juin:
[...] l'approche libérale quant aux langues officielles est une vraie farce. La ministre du Patrimoine canadien a oublié de prolonger le mandat de la commissaire par intérim et nous n'avons plus de chien de garde pour les langues officielles depuis samedi [cela faisait quatre jours, à ce moment-là]. Avant cela, les libéraux avaient annoncé la nomination partisane de Madeleine Meilleur, avec mépris pour la loi et le Parlement. Tout cela est l'oeuvre d'une ministre qui nous répond toujours que les langues officielles sont une priorité pour le gouvernement.
J'avais conclu en posant la question suivante:
Quand le gouvernement va-t-il régler cette situation et respecter la Loi sur les langues officielles?
Par la suite, j'ai dû me lever à la Chambre des communes pour soulever une question de privilège parce que la ministre du Patrimoine savait qui allait être le ou la commissaire aux langues officielles, tandis que les députés de la Chambre et les Canadiens et les Canadiennes étaient tenus dans la noirceur totale quant à l'identité du chien de garde des langues officielles au pays.
Voilà pourquoi je me suis levé pour soulever une question de privilège:
[...] je voudrais soulever une atteinte à mes privilèges parlementaires ainsi qu'à ceux des autres députés de la Chambre. Le commissaire aux langues officielles doit rendre des comptes non seulement au gouvernement, mais à tout le Parlement. C'est donc le Parlement qui doit savoir qui est le commissaire aux langues officielles pour qu'on puisse s'adresser à cette personne, lui poser des questions et recevoir des informations. Aujourd'hui, j'ai demandé à la ministre du Patrimoine canadien qui était le commissaire aux langues officielles présentement et quand nous saurions à quel moment un nouveau commissaire aux langues officielles serait nommé. Présentement, on ne sait pas qui est le ou la commissaire aux langues officielles. Peut-être que le gouvernement le sait, mais si nous, l'ensemble des parlementaires, ne le savons pas [...]
Alors, le gouvernement pense-t-il que c'est normal que le Parlement et les Canadiens aient été tenus dans l'ignorance pendant quatre jours quant à l'identité du chien de garde des langues officielles?
Madame la Présidente, le 25 février 2016, le premier ministre a annoncé la mise en place d'une nouvelle approche pour les nominations du gouverneur en conseil. La nouvelle approche se veut plus ouverte et transparente, représentative de la diversité canadienne et fondée sur le mérite.
Le gouvernement du Canada attache une haute importance à la fonction de commissaire aux langues officielles, puisqu'elle veille à faire respecter la Loi sur les langues officielles au Canada.
[Traduction]
Ghislaine Saikaley a été nommée commissaire par intérim le 19 décembre 2016 afin d'assurer le déroulement normal et continu des activités du commissariat jusqu'à ce qu'un nouveau commissaire soit nommé. Sa nomination intérimaire a été renouvelée le 22 juin 2017.
Le 28 juillet 2017, le gouvernement du Canada a lancé de nouveau le processus de recrutement d'un commissaire aux langues officielles.
[Français]
Nous allons nous assurer d'identifier le meilleur candidat ou la meilleure candidate pour ce poste.
Pour ce gouvernement, l'épanouissement de nos langues officielles d'un océan à l'autre est une priorité qui définit notre pays dans toute sa diversité.
Madame la Présidente, on dit que c'est un processus ouvert et transparent. Toutefois, nous avons été dans la noirceur pendant quatre jours, sans commissaire aux langues officielles.
Nous demandons qui a payé l'agence de recrutement Boyden pour trouver le nouveau commissaire. Est-ce que ce serait le Commissariat aux langues officielles qui a payé, plutôt que le gouvernement? Nous demandons aussi qui siège au comité final. Qui sont ces personnes? Ont-elles des liens avec certains candidats? Nous n'avons pas le nom de ces gens.
Finalement, si c'est ouvert et transparent, pourquoi les chefs de l'opposition n'ont-ils pas accès à la courte liste des derniers candidats? Je ne demande pas que toute la population canadienne y ait accès. Voici des réponses à donner pour être ouverts et transparents.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada considère que le poste de commissaire aux langues officielles est très important, parce que c'est ce dernier qui veille à l'application de la Loi sur les langues officielles au Canada.
Nous allons nous assurer de trouver le meilleur candidat pour ce poste.
[Français]
La nomination d'un nouveau commissaire devrait se faire avant l'expiration de l'intérim de Mme Saikaley, plus tard en décembre.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous venons d'entreprendre les 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes.
Les néo-démocrates exhortent le gouvernement libéral à lancer une initiative nationale de coordination des politiques visant à mettre fin aux agressions sexuelles sur les campus. Plus de huit mois se sont écoulés depuis que le comité de la condition féminine a recommandé à l'unanimité que le gouvernement fédéral adopte des mesures et qu'il fasse preuve de leadership pour que cesse la violence sexuelle sur les campus.
Toutefois, après deux ans, le discours féministe du gouvernement ne s'est pas traduit en mesures concrètes pour prévenir les agressions sexuelles sur les campus, et la plupart des recommandations du comité n'ont pas été mises en oeuvre. Le gouvernement s'est la plupart du temps contenté de répondre qu'il s'agit de questions relevant de la compétence des provinces et des territoires et que ceux-ci vont peut-être en discuter ensemble. En comparaison, d'autres pays ont adopté des mesures concrètes en la matière, ce que devrait d'ailleurs faire tout gouvernement qui est véritablement féministe.
Pourquoi est-il important de faire preuve de leadership à l'échelle nationale? Les femmes et les jeunes filles continuent de faire face à des niveaux très élevés de violence partout au pays et, en même temps, les organismes de première ligne ont vu leur budget être amputé. Pour que ces organismes puissent faire leur travail, nous continuons de réclamer pour eux un financement de fonctionnement fiable, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Depuis 2014, le nombre d'appels d'urgence faits à la Haven Society de Nanaimo a augmenté de 53 %. Dans le cadre des efforts déployés pour éliminer les préjugés associés aux femmes qui signalent des agressions sexuelles, il faut que celles-ci reçoivent le soutien nécessaire pour avoir le courage de dénoncer leurs agresseurs.
Au comité de la condition féminine, la grande majorité des témoins ont dit qu'il faut, en particulier, des politiques uniformes, de la justice et un accès à des services pour les victimes d'agression sexuelle sur les campus. Les étudiants sont particulièrement susceptibles de changer de province et de déménager d'un bout à l'autre du pays à un jeune âge. Ce faisant, ils doivent pouvoir s'attendre à un niveau de sécurité égal. Une femme sur cinq est victime de violence sexuelle pendant ses études à un établissement d'enseignement postsecondaire. Une sur cinq. Les jeunes femmes au Canada demeurent aux prises avec un système judiciaire déconnecté de la réalité, des services fragmentés souvent inaccessibles ainsi que des politiques incohérentes, voire inexistantes à leur école et à leur lieu de travail.
Alors que la campagne #MoiAussi continue de montrer l'ampleur du nombre de cas d'agressions sexuelles au pays, l'organisme Our Turn, une association étudiante nationale merveilleuse, fait valoir un plan d'action pour mettre fin à la violence sexuelle sur les campus. Ce groupe, Our Turn, attribue la cote C- aux universités canadiennes pour leurs politiques à l'égard des viols sur le campus. Nous avons rencontré les représentants de l'organisme le mois dernier et avons été très impressionnés de leur travail.
L'inaction du gouvernement fédéral à l'égard de l'insuffisance des politiques universitaires en matière d'agression sexuelle continue d'avoir des conséquences dévastatrices pour les jeunes femmes sur les campus partout au pays. Le rapport d'Our Turn met en relief le large éventail de traumatismes vécus par celles qui survivent à l'agression sexuelle, notamment: les conséquences sur la santé mentale telles que la dépression, l'anxiété, les troubles de stress post-traumatique et les idées suicidaires; et les conséquences physiques, telles que les blessures et les infections transmises sexuellement; sans oublier les flash-back, les déclencheurs, le changement de perception par rapport à la confiance, et le sentiment de vulnérabilité.
Nous devons insister de nouveau sur la responsabilité du gouvernement fédéral dans ce dossier. Ce serait une honte nationale que le gouvernement rompe sa promesse de faire du Canada un lieu plus sûr pour les femmes et les filles.
Je demande de nouveau: quand le premier ministre s'autoproclamant féministe défendra-t-il vraiment les intérêts des femmes et dirigera-t-il cette campagne?
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat d'ajournement au cours des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe.
La fin de semaine dernière, le gouvernement s'est associé à la Ligue canadienne de football pour mobiliser les Canadiens et mettre en lumière l'engagement en vue de mettre un terme à la violence fondée sur le sexe. Cet engagement offre l'occasion aux Canadiens de manifester avec éclat leur opinion sur les médias sociaux et de sensibiliser la population au besoin de mettre un terme à toutes les formes de violence fondée sur le sexe. Le gouvernement est déterminé à s'assurer que toutes les femmes et les filles peuvent vivre à l'abri de la violence. C'est pourquoi il a mis en place une approche multidimensionnelle afin de régler ce grave problème.
Par exemple, dans le cadre de la mise en oeuvre du budget de 2016, nous avons investi 89,9 millions de dollars sur deux ans pour améliorer le réseau canadien de refuges et de maisons de transition par la construction ou la rénovation de plus de 3 000 places de refuge hors réserve, et 10,4 millions de dollars supplémentaires sur trois ans afin de contribuer à la rénovation et à la construction de nouveaux refuges pour les victimes de violence familiale dans les communautés des Premières Nations. Nous avons accordé 33,6 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour soutenir les activités dans les refuges des réserves.
De plus, dans le budget de 2017, nous avons investi dans un nouveau fonds national pour le logement, soit 300 millions de dollars sur les 11 prochaines années dans le logement dans le Nord et 225 millions de dollars sur les 11 prochaines années dans le logement pour les Autochtones vivant hors réserve. Nous avons aussi élargi la portée de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Ces deux initiatives priorisent les populations vulnérables, notamment les survivants de violence familiale.
En juin, la ministre de la Condition féminine a annoncé un plan intitulé « Il est temps: La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe ». Cette stratégie repose sur trois piliers qui amélioreront la réponse globale du Canada à la violence: la prévention, le soutien aux victimes et à leur famille, et la réactivité du système juridique et judiciaire aux besoins. L'annonce de la ministre comprenait des investissements importants dans le cadre d'une approche pangouvernementale, dont 100,9 millions de dollars sur cinq ans et 20,7 millions de dollars annuellement par la suite pour appuyer la mise en œuvre de la stratégie.
Une partie de ces fonds sera versée directement aux programmes offerts par des organismes de services de première ligne. Par exemple, 77,5 millions de dollars seront versés sur cinq ans à Condition féminine Canada pour créer le Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe, qui recueillera de nouvelles données et servira de carrefour d'échange de renseignements. De plus, ces fonds amélioreront la capacité des fournisseurs de services d'appuyer divers groupes de survivants au moyen de projets financés et d'amorcer un dialogue national pour inciter les Canadiens à changer la culture sociale qui permet à la violence fondée sur le sexe d'exister.
Grâce à des modifications proposées au Code canadien du travail, le gouvernement a également mis en place des mesures importantes pour lutter contre le harcèlement dans les milieux de travail fédéraux. Toutes ces mesures aideront les femmes et les filles, ainsi que tous les membres de la société d'un océan à l'autre, à vivre dans un milieu exempt de violence.
Madame la Présidente, j'aimerais que le député nous dise quelle part des fonds destinés à la rénovation des refuges pour personnes victimes de violence fondée sur le sexe a été versée jusqu'ici. On ne nous a encore rien montré, et j'aimerais connaître les sommes qui ont été dépensées et savoir à quoi elles ont servi.
Les organismes de Nanaimo—Ladysmith font de l'excellent travail pendant les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe. Ils ont notamment mis en oeuvre un programme qui a été repris un peu partout au pays. Les gens placent les articles de toilette et de première nécessité qu'ils souhaitent donner dans une boîte à chaussure, et ces boîtes sont ensuite distribuées aux refuges, comme le centre de ressources pour femmes de Nanaimo, la société Haven et la maison Samaritan.
Le 6 décembre, à l'Université de l'Île de Vancouver, se tiendra une vigile à l'occasion de la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. J'applaudis ces groupes et je presse le gouvernement de collaborer avec eux et de les soutenir de toutes les manière possibles.
Madame la Présidente, je le répète, le gouvernement tente de diverses façons de prévenir et de combattre l'inégalité entre les sexes ainsi que de s'attaquer aux problèmes comme celui de la violence fondée sur le sexe. Cela inclut le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada qui mobilise des intervenants à l'échelle nationale, régionale et locale pour réaliser des projets qui ont un impact direct sur la vie de femmes et de filles. Nombre d'entre eux sont des fournisseurs de services de première ligne. En fait, 50 projets et 18 millions de dollars de financement ont récemment été approuvés dans le cadre d'un appel de propositions intitulé « Financement pour l'avancement de l'égalité entre les sexes ». Un nouveau financement dans le cadre de l'initiative « Il est temps: Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe » servira également à créer des bourses et à verser des contributions visant à améliorer la capacité des fournisseurs de services à appuyer divers groupes de survivants grâce à des projets subventionnés.
Beaucoup d'entre nous de ce côté-ci de la Chambre participeront à l'Opération boîte à chaussures.
[Français]
Madame la Présidente, c'est à mon tour de me lever pour revenir sur un sujet assez important pour les gens de ma circonscription, Mégantic—L'Érable, particulièrement pour les citoyens et les citoyennes de Lac-Mégantic. Comme tout le monde le sait à la Chambre, ils ont vécu une très grave tragédie, soit la plus grande tragédie ferroviaire, en 2013.
Je me lève pour demander au gouvernement quels sont les prochains gestes qu'il compte faire concrètement pour appuyer les citoyens et les citoyennes de Lac-Mégantic.
Grâce à de nombreuses études faites par la Direction de santé publique de l'Estrie sur la population de Lac-Mégantic, nous avons appris que la population se remet très lentement de la tragédie, particulièrement les jeunes que la dernière étude visait particulièrement. Nous apprenons qu'il y a malheureusement chez les jeunes une situation où de plus en plus d'entre eux parlent de suicide. Nous ne nous attendions pas à cela quatre ans après la tragédie. Pourtant, c'est ce qui arrive.
Le ministre des Transports a réitéré à plusieurs reprises son appui à la population de Lac-Mégantic. Nous savons que tous les députés à la Chambre veulent appuyer la population de Lac-Mégantic.
Les députés de tous les partis ont posé des questions. J'ai moi-même collaboré avec des députés du gouvernement au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités pour en arriver à une solution. Cependant, ce que les gens de Lac-Mégantic attendent aujourd'hui, ce sont des gestes concrets.
Nous devons passer de la parole à un engagement concret, soit qu'il y aura très bientôt une voie de contournement ferroviaire à Lac-Mégantic. Il faut arrêter de dire que c'est une priorité et que nous souhaitons trouver une solution.
Pourquoi cet engagement est-il important? C'est pour que la population puisse passer à un véritable processus de guérison. C'est là où nous en sommes présentement. Tant et aussi longtemps que nous disons que nous avons une priorité ou que nous attendons les résultats d'études, la population ne pourra pas se remettre complètement de cette situation.
Si le gouvernement libéral pouvait s'engager et promettre qu'il y aura bel et bien une voie de contournement, peu importe la manière dont elle sera faite, quand, à quel moment et qui va payer, ce serait bien. Ce que nous souhaitons, c'est d'avoir un engagement qui permettra à la population de Lac-Mégantic de franchir une étape, de travailler à reconstruire cette voie et à enlever le train du centre-ville.
Cela permettrait aux gens de cesser d'entendre trois, quatre, cinq ou huit fois par jour le sifflet du train qui leur rappelle la terrible tragédie. Nous voulons pouvoir dire qu'il y a enfin une lumière au bout du tunnel, parce qu'il y aura une voie de contournement.
Je réitère ma question au député du gouvernement, et je le fais en collaboration avec d'autres députés. C'est un dossier que j'essaie de travailler de manière objective avec les députés du gouvernement. Cependant, je dirais que le temps presse. Le temps de la gentillesse et de la collaboration est presque écoulé. Il va falloir que quelqu'un bouge, que quelqu'un s'engage et qu'on arrête de jouer au ping-pong avec le gouvernement du Québec pour savoir qui va payer et dans quelle proportion.
Il est temps que quelqu'un s'engage. Selon moi, c'est le rôle du gouvernement fédéral d'annoncer clairement et le plus tôt possible qu'il y aura une voie de contournement ferroviaire à Lac-Mégantic, non pas pour le bien des députés ni des politiciens, mais pour le bien de ceux et celles qui ont vécu cette tragédie, la pire tragédie ferroviaire au Canada.
Madame la Présidente, je remercie le député de Mégantic—L'Érable de sa question.
Tel que mentionné par le premier ministre, nos pensées vont aux familles des victimes et à tous ceux dont la vie a été changée à cause de cette tragédie. Quatre ans plus tard, cette communauté très soudée continue de faire preuve d'une profonde résilience face aux cicatrices laissées par ces événements épouvantables et aux conséquences traumatisantes qu'ils ont entraînées. Nous ne renoncerons pas à notre engagement d'améliorer le système ferroviaire et de le rendre plus sûr pour les communautés comme celle-ci partout au Canada. Cela est la priorité absolue du ministre des Transports.
Nous sommes au courant de l'étude récente qui a été menée et qui démontre les impacts à long terme de la tragédie sur la population adolescente. Je tiens à indiquer que nous sommes de tout coeur avec ces jeunes ainsi qu'avec toute la communauté. La résilience et la force de cette communauté est remarquable, et Lac-Mégantic continue de se reconstruire en un endroit dynamique pour vivre et travailler, ainsi qu'à visiter.
Plus tôt cette année, le ministre des Transports a lancé l'Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire un an plus tôt que prévu. L'examen portera principalement sur l'efficacité du cadre législatif et réglementaire fédéral de la sécurité ferroviaire. Le 26 octobre, nous avons fermé un autre chapitre dans cette tragédie à la suite d'un plaidoyer de culpabilité d'Irving Oil. Dans le cadre d'un règlement par la cour, des sanctions seront imposées à Irving, y compris 3,6 millions de dollars qui seront investis dans l'amélioration de la sécurité pour que ce type de tragédie ne se reproduise pas. Nous entretenons toujours des discussions actives avec le gouvernement du Québec et la Ville de Lac-Mégantic sur le dossier de la voie de contournement. C'est pourquoi le ministre a rencontré le premier ministre du Québec afin de discuter de la voie de contournement et des prochaines étapes dans ce dossier, nous espérons, comme partenaire à part égale.
En terminant, nous tenons à répéter que notre gouvernement s'engage à soutenir les résidants de Lac-Mégantic pour assurer leur bien-être et contribuer à la revitalisation de leur communauté.
Madame la Présidente, j'implore le secrétaire parlementaire de se faire le porte-parole des gens de Lac-Mégantic au sein de son gouvernement et de passer ce message: oui, c'est une priorité absolue, oui, le gouvernement investit en sécurité ferroviaire partout au Canada, mais ce qui s'est passé à Lac-Mégantic est unique. Ce qui s'est passé à Lac-Mégantic ne mérite pas qu'une simple ligne disant que la sécurité ferroviaire au Canada doit être améliorée partout. On doit remédier à la situation à Lac-Mégantic même. C'est ce que nous voulons et c'est un engagement comme celui-là que nous voulons du gouvernement. Nous ne voulons pas savoir si le gouvernement va payer 50 % avec l'un ou avec l'autre et que commence une bagarre fédérale-provinciale sur ce dossier sur le dos des citoyens et des citoyennes de Lac-Mégantic.
Je sais que tout le monde est de tout coeur avec les gens de Lac-Mégantic. Maintenant, c'est le temps de passer de la parole aux actes et de s'engager pour qu'ait enfin lieu la guérison des citoyens et des citoyennes de Lac-Mégantic.
Madame la Présidente, les gens de Lac-Mégantic demeurent dans nos pensées et dans nos prières. Améliorer la sécurité ferroviaire demeure la priorité absolue du ministre des Transports. C'est pourquoi nous avons alloué 143 millions de dollars pour la sécurité ferroviaire et le transport des matières dangereuses. C'est pourquoi nous avons accéléré le retrait des wagons-citernes moins résistants aux impacts. C'est pourquoi nous avons entamé l'Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire un an plus tôt que prévu. Nous avons pris des mesures concrètes qui témoignent de l'importance que nous accordons à la sécurité ferroviaire et à l'obligation de diligence en ce qui a trait au transport des marchandises dangereuses à Lac-Mégantic et dans tout le pays, et nous ferons encore plus.
[Traduction]
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