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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 241
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 29 novembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 241
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 29 novembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Comme c'est mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national qui sera entonné par le député de Louis-Saint-Laurent.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Projet de loi C-352 — la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Vote sur la désignation d'une affaire
Conformément au paragraphe 92(4) du Règlement, j'ordonne que reprenne le vote relatif à la désignation du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l'abandon de bâtiments.
[Français]
J'aimerais rappeler aux députés qu'ils pourront obtenir leur bulletin de vote auprès du greffier au Bureau assis de leur côté de la Chambre. Cependant, pendant les déclarations des députés, les questions orales et le comité plénier, les bulletins seront distribués dans le corridor à l'arrière du fauteuil du Président.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les élections au Nunavut
Qujannamiik Uqaqti, monsieur le Président. J'aimerais féliciter les députés nouvellement élus, le Président, le Conseil exécutif et le nouveau premier ministre du Nunavut, Paul Quassa.
Comme tous les députés le savent certainement, il faut déployer énormément d'efforts au cours d'une campagne électorale. Je tiens de nouveau à les féliciter de leur excellent travail et de leurs réalisations jusqu'ici.
C'est un moment important pour le Nunavut. Alors qu'approche à grands pas le 20e anniversaire du Nunavut, nous réfléchissons à la manière dont s'est développé le territoire, aux progrès que nous avons réalisés et aux leçons que nous avons apprises. Nous allons utiliser ces connaissances pour déterminer la meilleure façon d'envisager l'avenir du territoire.
Étant donné que la population du Nunavut connaît la croissance la plus rapide au Canada, il faudra relever dans ce territoire de nombreux défis qui seront de plus en plus pressants, notamment sur les plans de l'éducation, du logement et des soins de santé. Il est essentiel de relever ces défis pour assurer un avenir brillant au Nunavut. Je me réjouis à l'idée de collaborer avec le nouveau gouvernement territorial et le premier ministre Quassa pour contribuer à la prospérité du Nunavut.
Le festival de théâtre de Gros-Morne
Monsieur le Président, la plupart d'entre nous savent que la plus vieille troupe de théâtre professionnelle au Canada est celle de Statford, bien entendu, mais je suis certaine que peu savent que la deuxième est celle du Theatre Newfoundland Labrador. Son festival, le festival de théâtre de Gros-Morne, dans le parc national du Gros-Morne, constitue maintenant la base de l'économie de la localité de Cow Head. Selon le maire, Adrian Payne, les choses n'allaient pas si bien pour l'ancienne communauté de pêcheurs, mais avec l'arrivée du théâtre, la ville est maintenant une destination culturelle autant pour les habitants de la région que les touristes.
J'ai été emballée de pouvoir annoncer, en présence d'Adrian et d'autres personnes, l'octroi de 4,2 millions de dollars pour la construction d'un café-théâtre et d'un complexe de production. Tout le monde se réjouit de cet investissement, d'autant plus que les auditoires sont passés de 1 200 à 12 000 et qu'on doit refuser l'entrée à des gens tous les soirs.
Ce théâtre est connu pour ses prestations remarquables, ses comédiens talentueux et ses techniciens qui font des merveilles. Toutefois, il est surtout connu pour s'inspirer des histoires incroyables ayant pour cadre Terre-Neuve-et-Labrador. Toute la région attend avec impatience l'agrandissement, la construction, les nouveaux emplois et l'ouverture, prévue pour 2019. Venez vivre...
Noël
Monsieur le Président, l'Action de grâce est terminée et Noël approche. Pour beaucoup d'entre nous, cela veut dire passer d'un état de gratitude à un état de convoitise. Nous sommes bombardés tous les jours d'images de choses que nous devons soi-disant absolument avoir. Nous croyons en quelque sorte que ces choses vont nous rendre heureux. Ce n'est jamais le cas.
À l'approche de Noël, j'espère que nous pouvons nous concentrer sur la naissance de Jésus et nous rappeler son message immuable d'espoir, de paix et d'amour. Dans un monde qui manque parfois d'amour et de paix, la situation peut sembler désespérée et démoralisante, mais rappelons-nous le message qu'il a donné aux bergers.
L'ange dit: « N’ayez pas peur, car je vous apporte une bonne nouvelle qui réjouira beaucoup tout le peuple. »
Jésus, « Conseiller merveilleux, Dieu fort, Père pour toujours, Prince de la paix ».
En tant que parlementaires, n'oublions pas le fondement même du Dominion. Nous devons demeurer optimistes et profondément fidèles à la promesse qu'est le Canada et nous tourner vers le Prince de la paix pour qu'il nous guide et qu'il oriente notre travail à la Chambre. Son dominion s'étend d'un océan à l'autre.
J'aimerais profiter de cette occasion pour souhaiter à tous les députés et à tous les Canadiens...
La reine Elizabeth II
Monsieur le Président, la semaine dernière, la reine et le prince Philip ont célébré leur 70e anniversaire de mariage.
[Français]
Sa Majesté et le duc d'Édimbourg ont le plus long mariage de l'histoire de la Couronne britannique. C'est une autre étape joyeuse accomplie par notre chef d'État. En effet, l'année dernière, Sa Majesté est devenue le premier monarque canadien en titre à atteindre l'âge de 90 ans.
[Traduction]
En juillet dernier, le Globe and Mail se disait d'avis que la monarchie est le fondement même de l'ordre constitutionnel canadien. Je ne pourrais pas être plus d'accord, et c'est ce que j'ai toujours cru.
Je suis fière d'être une monarchiste convaincue, car je considère que la continuité historique demeure le meilleur point d'ancrage pour une gouvernance audacieuse et progressiste.
[Français]
Je désire exprimer mes voeux les plus chaleureux pour que Sa Majesté et le duc d'Édimbourg continuent de nous servir cet exemple d'amour et de dévouement pendant plusieurs années.
[Traduction]
Je prie Sa Majesté et Son Altesse Royale de recevoir l'expression de ma profonde gratitude pour une vie extrêmement inspirante.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale de 2015, le premier ministre a promis de protéger les côtes de la Colombie-Britannique contre Kinder Morgan. Il a manqué à sa parole: voilà qu'il entend faire traverser notre magnifique province par ce nouveau pipeline transportant du bitume. Même si, après 18 poursuites devant les tribunaux, le sort de ce pipeline n'est pas encore fixé, la société Kinder Morgan a déjà enfreint la loi en installant des plateformes modulaires dans diverses rivières et elle prévoit en installer des dizaines d'autres. Or, ces plateformes peuvent être mortelles pour les saumons, sans parler du fait qu'elles les empêche de frayer. L'Office national de l'énergie a déjà ordonné l'arrêt des travaux et, selon ce que j'ai appris, la commission pétrolière et gazière de la Colombie-Britannique devrait elle aussi sanctionner officiellement la société.
Kinder Morgan a érigé un complexe digne de Guantanamo dans la baie Burrard, avec barbelés et tout. La firme de sécurité privée engagée par la société harcèle les plaisanciers quotidiennement, et j'ai demandé à la GRC d'enquêter.
Le premier ministre et les libéraux ont beau s'être rangés aux côtés de Kinder Morgan dans la lutte contre la Colombie-Britannique, nous nous battrons contre ce projet jusqu'à ce qu'il soit abandonné. Nous allons protéger nos côtes.
[Français]
Lac-Saint-Jean
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui m'adresser à la Chambre en tant que nouveau député de Lac-Saint-Jean. D'abord, je remercie tous les députés de leur accueil chaleureux à mon arrivée. Ces moments resteront gravés dans ma mémoire.
Ensuite, j'aimerais remercier les citoyens de ma circonscription qui m'ont offert leur précieuse confiance. Je suis, depuis le 23 octobre, à l'oeuvre pour les familles de la région. Je suis très fier d'être le porte-parole des gens de Lac-Saint-Jean.
Merci à tous.
[Traduction]
George Freeman
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à George Freeman. George était un pilier de la ville de Strathmore. C'était un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale. Il était le dernier habitant de Strathmore encore vivant à avoir pris d'assaut les plages lors du jour J. Il s'est vu décerner l'ordre national de la Légion d'honneur de France pour ses efforts.
Il a consacré des dizaines d'années de sa vie à Canards illimités et il a joué un rôle prépondérant dans de nombreux projets de conservation dans le Sud de l'Alberta. Il a été chef des pompiers de Strathmore et directeur du zoo de Calgary. Son profond dévouement envers sa collectivité était évident, puisqu'il oeuvrait au sein d'innombrables organismes de bienfaisance locaux. Ses efforts constants lui ont valu le surnom de « M. Strathmore ».
J'offre mes sincères condoléances à sa famille et à ses nombreux amis. George Freeman était un Canadien vraiment extraordinaire.
Les Canadiens LGBTQ2
Monsieur le Président, hier, nous avons été témoins des excuses historiques présentées par le premier ministre aux Canadiens LGBTQ2, qui ont été lésés par les pratiques, les politiques et les lois fédérales. Cependant, nous avons été plus que témoins; nous avons été participants, et je tiens à remercier chaque député qui était ici pour partager ce moment historique et, pour ma part, profondément personnel.
En tant que jeune personne homosexuelle, je n'aurais jamais cru qu'une telle journée arriverait. Tout au cours de ma vie, des Canadiens ont perdu leur emploi, ont été exclus des Forces armées, se sont vu refuser l'accès à la justice et ont été reconnus coupables de crimes simplement pour avoir été ce qu'ils étaient.
[Français]
Monsieur le Président, soyez assuré que nous n'arrêterons pas notre long cheminement ici. Des réformes concrètes suivront pour répondre aux injustices historiques qui continuent d'être subies au quotidien. Ensemble, continuons d'avancer vers une société plus forte, plus diversifiée et plus inclusive.
[Traduction]
Hier, c'était le début, mais pas la fin.
Les athlètes des Jeux olympiques spéciaux
Monsieur le Président, cette semaine, Ottawa accueille quelques-uns des meilleurs athlètes canadiens. Il s'agit des personnes remarquables de l'équipe canadienne aux Jeux olympiques spéciaux, qui se sont entraînées en suant sang et eau pour faire honneur au Canada, ce qu'elles ont bien réussi. En mars, Équipe Canada s'est rendue en Autriche et a décroché 29 médailles de bronze, 52 médailles d'argent et 63 médailles d'or.
J'aimerais souligner particulièrement la participation de Katherine St. Amand, une skieuse alpine de ma circonscription, Pitt Meadows—Maple Ridge. Ce fut un véritable honneur pour moi lorsque Katherine est venue à mon bureau de circonscription en avril, peu après les Jeux olympiques en Autriche, pour me montrer sa médaille d'argent durement gagnée.
Je voulais faire remarquer à tous les députés la persévérance de nos athlètes des Jeux olympiques spéciaux et l'étendue de leurs exploits lorsqu'ils représentent le Canada sur la scène internationale.
Noël
Monsieur le Président, la saison de Noël est arrivée avec sa merveilleuse musique et ses belles décorations. Voici l'histoire de Noël:
Dans les environs se trouvaient des bergers qui passaient la nuit à veiller dans les champs pour garder leurs troupeaux. L'ange du Seigneur s'approcha, et la gloire du Seigneur les enveloppa de sa lumière. Ils furent saisis d'une grande crainte, mais l'ange leur dit: « Ne craignez pas, car voici que je viens vous annoncer une bonne nouvelle, une grande joie pour tout le peuple: Aujourd'hui vous est né un Sauveur, dans la ville de David. Il est le Messie, le Seigneur. Et voilà le signe qui vous est donné: vous trouverez un nouveau-né emmailloté et couché dans une mangeoire. » Et soudain, il y eut avec l'ange une troupe céleste innombrable, qui louait Dieu en disant:
Gloire à Dieu au plus haut des cieux, et paix sur la terre aux hommes qu'il aime.
La paix, l'amour et la bienveillance sont le présent de Dieu à l'intention de chacun de nous et le cadeau de Noël que nous pouvons partager avec ceux qui sont dans le besoin. Joyeux Noël à tous!
J. Robert Howie
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'honorable J. Robert Howie, qui est décédé subitement le 25 novembre. Élu pour la première fois en 1972 député de la circonscription de Fredericton, qui s'appelait York—Sunbury à l'époque, il y a été réélu quatre fois et s'est retiré, invaincu, de la politique en 1988.
Bob était un ardent défenseur des enfants et des anciens combattants. En 1979, il a été nommé au Conseil privé à titre de ministre d'État au transport maritime puis conseiller de la reine en 1981.
Très actif dans sa communauté, Bob a été président du YMCA, a fait du bénévolat dans les cuisines communautaires de Fredericton et a fréquenté assidûment l'église presbytérienne St. Andrew's. Bob adorait raconter des blagues et faire profiter tout le monde de sa sagesse en buvant un café au Read's, où il a tenu sa cour ces dernières années.
Plus que toutes ses réalisations, la famille de Bob représentait pour lui sa plus grande source de fierté et de joie. Nos pensées et nos prières accompagnent sa bien-aimée épouse, Nancy, ainsi que toute la famille Howie.
La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. La date du 29 novembre a été choisie par les Nations unies en 1977 en raison de l'importance qu'elle revêt pour le peuple palestinien.
En cette journée, en 1947, les Nations unies ont adopté une résolution de partage territorial prévoyant la création d'un État juif et d'un État arabe en Palestine et la constitution de Jérusalem en corpus separatum sous un régime international spécial. De ces deux États, seulement un, Israël, a été fondé.
Encore aujourd'hui, la question de la Palestine n'a toujours pas été résolue et le peuple palestinien n'a toujours pas pu exercer son droit à l'autodétermination. Il n'a pas obtenu son indépendance nationale et sa souveraineté, et les Palestiniens qui ont été déplacés n'ont toujours pas pu recouvrer leur domicile et leurs propriétés. C'est inacceptable.
Les Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'hiver de 2017
Monsieur le Président, j'ai le privilège aujourd'hui d'accueillir à Ottawa de remarquables Canadiens, soit les athlètes et les entraîneurs ayant participé aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'hiver de 2017, en Autriche.
À l'automne 1968, Frank Hayden, de London, en Ontario, a lancé un programme sportif pour les personnes atteintes d'une déficience intellectuelle après que ses recherches eurent démontré à quel point l'activité physique pouvait être bénéfique pour elles. Son programme a attiré l'attention d'Eunice Kennedy Shriver, qui a créé les Jeux olympiques spéciaux et a recruté M. Hayden pour qu'il travaille à ses côtés. Elle s'est servie de son programme comme modèle.
J'ai toujours été un fervent partisan des Jeux olympiques spéciaux. Nous sommes nombreux à avoir la chance de compter ces athlètes parmi les habitants de notre circonscription. En plus de les motiver à devenir actifs et à rester en santé, cet événement sportif leur inculque des connaissances pratiques fondamentales comme le travail d'équipe, le leadership et la socialisation.
Je tiens à féliciter tous les athlètes et les entraîneurs qui sont ici aujourd'hui, car c'est un véritable honneur pour moi et tous mes collègues à la Chambre de célébrer leurs réalisations avec eux.
Les Canadiens LGBTQ2
Monsieur le Président, hier a été un jour historique en ce qui concerne l'égalité et les droits de la personne. En effet, tous les partis ont uni leur voix pour s'excuser auprès de la communauté LGBTQ2 de la discrimination que leur a fait subir le Canada. Rien ne peut effacer la souffrance infligée à ceux qu'on a criminalisés pour avoir aimé quelqu'un ou simplement avoir été eux-mêmes, et à ceux qui ont été chassés de la fonction publique, de l'armée ou de la GRC. Hier, nous avons franchi un pas important pour faire amende honorable. Nous avons affirmé que tous les Canadiens sont égaux, peu importe qui ils aiment, quelle est leur identité de genre ou la façon dont ils extériorisent leur identité de genre.
[Français]
Nous remercions infiniment tous ceux qui ont rendu ces excuses historiques possibles, ainsi que les mesures financières et législatives qui les accompagnent. Je remercie en particulier le réseau We Demand an Apology, Egale Canada, le Secrétariat LGBTQ2 et surtout les nombreux survivants qui ont fait connaître leurs histoires déchirantes.
[Traduction]
Leurs voix comptent et elles ont été entendues.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, voilà près de 26 ans qu'Elena Urlaeva milite contre les travaux forcés dans les champs de coton de l'Ouzbékistan. Chaque automne, le gouvernement ouzbek contraint plus d'un million de citoyens à quitter leur emploi pour aller faire la récolte dans les champs de coton, dont une forte proportion va à la chaîne d'approvisionnement mondiale et finit dans nos garde-robes.
Après toutes ces années, l'Ouzbékistan change enfin sa façon de procéder. C'est en grande partie à cause des efforts courageux d'Elena. Bien qu'elle ait été menacée de mort, agressée, détenue et enfermée dans un hôpital psychiatrique, elle a malgré tout continué à manifester à l'extérieur de tribunaux et à enregistrer avec sa caméra les mauvais traitements dont elle était témoin dans les champs.
Tous les défenseurs des droits de la personne dans le monde sont animés d'une bravoure extraordinaire comme celle dont Elena fait preuve. Leurs sacrifices changent profondément les choses. En cette Journée internationale pour les femmes défenseures des droits, je salue les exploits de ces femmes remarquables.
Sturgeon River—Parkland
Monsieur le Président, je suis content de prendre la parole à titre de nouveau député de Sturgeon River—Parkland. Je tiens à remercier les gens de ma circonscription de m'avoir confié le mandat de les représenter à la Chambre. Je remercie les membres de mon équipe de campagne d'avoir consacré bénévolement d'innombrables heures à la réalisation de ce rêve, ainsi que mes amis et ma famille de toujours avoir été à mes côtés. Sans eux, je ne serais pas ici aujourd'hui.
Les gens de Sturgeon River—Parkland m'ont élu pour que je fasse une chose: obliger le gouvernement libéral à rendre des comptes. Ils veulent que le gouvernement fasse passer les droits des victimes et de leur famille avant ceux des criminels. Ils ne veulent pas que le gouvernement accorde des crédits d'impôt d'un côté tout en ponctionnant la population de l'autre. Ils veulent que le gouvernement mise d'abord sur la croissance et la prospérité à long terme de l'ensemble des Canadiens. Le 23 octobre dernier, j'ai très bien compris le message, et je suis là pour le transmettre.
[Français]
Les Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'hiver 2017
Monsieur le Président, au nom de tous les Canadiens et les Canadiennes, le gouvernement du Canada tient à féliciter les athlètes, les entraîneurs et l'équipe de soutien qui portent la feuille d'érable en tant qu'Équipe Canada aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'hiver 2017, en Autriche. Il s'agit de la plus grande équipe, à ce jour, à avoir participé aux Jeux olympiques spéciaux d'hiver.
Entre le 18 et le 24 mars, Équipe Canada, dont 110 athlètes représentant les 12 sections provinciales et territoriales d'Olympiques spéciaux Canada, participera à six sports: le ski alpin, le ski de fond, le patinage artistique, le hockey, la raquette et le patinage de vitesse.
À tous les membres d'Équipe Canada, les Canadiens et les Canadiennes d'un océan à l'autre souhaitent vous remercier pour votre passion et votre dévouement sans relâche et vous féliciter pour avoir atteint le plus haut niveau dans votre sport.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, en plus de ne pas suivre les règles, le ministre des Finances a un très mauvais bilan. Malgré ce que lui et le premier ministre prétendent, le déficit est le double des 10 milliards de dollars promis, les Canadiens les plus riches paient moins d'impôt, et non plus, alors que les familles de la classe moyenne en paient 80 % de plus, et non moins. Ce ministre est incapable de compter et il est incapable de suivre les règles.
Pourquoi alors est-il encore ministre des Finances?
Monsieur le Président, je continue de faire pleinement confiance au ministre des Finances.
Il suffit de constater le demi-million de nouveaux emplois créés pour savoir pourquoi. Il a diminué les impôts pour la classe moyenne et les a augmenté pour le 1 % le mieux nanti. Il a mis sur pied une Allocation canadienne pour enfants qui aide 9 familles sur 10, et qui va réduire la pauvreté infantile de 40 % partout au pays. Il est en train de donner plus d'argent aux aînés les plus vulnérables. Il est en train de baisser les impôts pour les petites entreprises. Il est en train de gérer une économie qui est la plus performante du G7. Oui, nous faisons encore confiance au...
L'honorable chef de l’opposition a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est bien dommage pour le premier ministre, mais c'est tout simplement faux.
En plus de ne pas respecter les règles, le ministre des Finances n'est pas particulièrement compétent. Il avait promis un déficit de 10 milliards de dollars seulement. Comme nous le savons, il a dépassé ce chiffre, et pas juste un peu. Il avait promis que les plus fortunés paieraient davantage d'impôt. Or, ses mesures font en sorte que le 1 % le plus riche paie moins d'impôt, alors que 80 % des travailleurs canadiens en paient plus.
Le ministre des Finances est incompétent et il est incapable de respecter les règles. Comment se fait-il qu'il fasse encore partie du Cabinet?
Monsieur le Président, je fais pleinement confiance au ministre des Finances. Quand on regarde la création d'emplois — un demi-million de nouveaux emplois —, on comprend pourquoi.
Cela dit, la situation est plutôt intéressante. Nous avons instauré une période des questions adressées au premier ministre le mercredi pour donner aux députés d'arrière-ban l'occasion de poser des questions directement au premier ministre. Si le député d'en face veut savoir à quel point je fais confiance au ministre des Finances, il n'a qu'à continuer à poser des questions de ce genre.
À l'ordre. Il me semble que quelqu'un a parlé de paix tantôt. Comme c'était beau. Voyons si nous ne pourrions pas en avoir un peu ici pour pouvoir entendre les questions et les réponses.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, nous n'hésiterons pas à continuer de poser des questions. Le ministre des Finances est dans l'embarras parce qu'il est tout simplement incapable de répondre aux questions.
Il a induit les Canadiens en erreur en disant qu'il avait placé ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard. Il a dû payer une amende pour des avoirs détenus dans une société étrangère qu'il n'avait pas déclarés et il a présenté un projet de loi sur les régimes de retraite qui était susceptible de lui être profitable ainsi qu'à son entreprise familiale. Maintenant, il refuse de répondre à de simples questions sur des opérations personnelles à hauteur de millions de dollars qui concernent la société Morneau Shepell.
Comment le premier ministre peut-il faire aveuglément confiance à une personne qui a commis de tels manquements à l'éthique?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. À l'ordre. Je n'arrive pas à entendre la réponse du ministre des Finances.
À l'ordre. Il faut que je puisse entendre la réponse. Autrement, il faudra peut-être raccourcir la période des questions. À l'ordre.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, il n'y a pas de secrets. Comme on l'a rapporté dans la presse, lorsque je suis entré en fonction, j'ai vendu des actions et j'ai donné 5 millions de dollars à un organisme de bienfaisance. Comme nous le savons, lors de la campagne électorale, nous avons promis à 36 millions de Canadiens que nous augmenterions les impôts du 1 % le plus riche et nous l'avons fait. Comme tout le monde le sait, sauf peut-être l'opposition, personne ne sait à l'avance comment le marché boursier réagira dans une situation donnée.
Par conséquent, si les députés d'en face ont quelque chose à dire, ils devraient le dire maintenant et clairement à la Chambre et dans le foyer.
Monsieur le Président, il est bon de voir que le ministre des Finances a été autorisé à répondre à une question. S'il est si convaincu qu'il n'a rien fait de mal, répondra-t-il à une question très précise qui a été posée à la Chambre et à l'extérieur de la Chambre? Est-ce lui qui a vendu 680 000 actions de Morneau Shepell quelques jours avant le dépôt de la motion de modification fiscale à la Chambre...
Monsieur le Président, je suis tout à fait heureux de répondre à la question. Comme l'a rapporté la presse, j'ai vendu des actions lorsque je suis entré en fonction.
Avec une clarté absolue, voici ce que je peux dire sur ce qui se passe ici. On se concentre sur une chose parce que certains députés ne veulent pas se pencher sur autre chose. Ils essaient d'éviter de parler du fait que les choses se passent bien pour les Canadiens. C'est à cet aspect que les libéraux continueront de s'intéresser. Nous poursuivrons les efforts qui sont dans l'intérêt fondamental de la population canadienne. Nos efforts ont porté des fruits, alors nous continuerons dans cette voie.
Monsieur le Président, le ministre s'entête à ne pas répondre à cette question précise. Le 30 novembre, 680 000 actions de Morneau Shepell ont été vendues. Est-ce le ministre des Finances qui a vendu ces actions?
Monsieur le Président, je le répète, il n'y a pas de secret ici. Si le député d'en face veut m'accuser de quelque chose, s'il veut dire quelque chose, il n'a qu'à dire ce qu'il pense. Il devrait le dire ici et maintenant. Il devrait se lever et le dire, et ensuite, aller dans le foyer et le répéter.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je sais qu'on ne peut pas vraiment espérer un monde d'amour, mais c'était un plaisir d'entendre les députés parler de paix, plus tôt.
[Français]
Monsieur le Président, c'est tout un gâchis, et le ministre des Finances n'a que lui-même à blâmer.
Quelqu'un a vendu, le 30 novembre 2015, 680 000 actions de Morneau Shepell, juste une semaine avant que des mesures fiscales soient annoncées par ce ministre, mesures qui ont fait baisser le cours de l'action éventuellement.
Le ministre lui-même a confirmé avoir vendu ce nombre d'actions. Il aurait pu, dès le départ, se sortir de ce gâchis en niant qu'il s'agissait de lui, en niant qu'il avait vendu ces actions le 30 novembre, mais il refuse de le faire.
Alors, pourquoi le premier ministre n'exige-t-il pas une réponse claire de la part de son ministre des Finances?
Monsieur le Président, je suis désolé que le papier du député de l'opposition ne soit pas pertinent, mais le ministre des Finances vient juste de répondre à cette question.
Monsieur le Président, non seulement il n'a pas répondu à la question, il a décidé de ne pas répondre tout court. Il n'avait rien contre la question, mais il a quelque chose contre la réponse.
[Traduction]
Y a-t-il une seule personne qui croit encore ce que dit le ministre des Finances? Il semble constamment contrarié par les simples questions que nous posons, des questions essentielles à la santé de la démocratie canadienne. Il n'y répond jamais de façon directe.
J'aurais un conseil à lui offrir. Il n'améliore aucunement sa situation quand il élude les questions et menace de traîner ses critiques devant les tribunaux. Cela ne fait qu'envenimer les choses. Je lui proposerais donc d'adopter une stratégie différente: dire la vérité. Tous les Canadiens lui en seraient reconnaissants.
Quand le premier ministre demandera-t-il au ministre des Finances de dire la vérité?
Monsieur le Président, le ministre des Finances répond aux questions et je le fais moi aussi.
Nous continuons de nous concentrer sur ce qui importe aux Canadiens. C'est pourquoi nous avons créé plus d'un demi-million d'emplois au cours des deux dernières années. C'est aussi pour cela que nous affichons le meilleur taux de croissance économique du G7, que nous avons allégé les impôts de la classe moyenne et augmenté ceux du 1 % le plus riche du pays, et que nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui vient en aide à 9 familles sur 10. Rappelons que, malheureusement, les députés d'en face, tant néo-démocrates que conservateurs, avaient voté contre cette allocation pour enfants.
[Français]
Monsieur le Président, ça ne va plus du tout. Le ministre des Finances est dans le trouble jusqu'au cou. Il a induit la Chambre en erreur et a déposé un projet de loi qui l'a enrichi. Il s'est placé en position de conflit d'intérêts et il est sous enquête.
Là, mystérieusement, des milliers d'actions de Morneau Shepell ont été vendues quelques jours avant une annonce majeure en fiscalité. Quand les gens disent qu'ils ne croient plus les politiciens et qu'ils pensent tous que nous sommes croches, ici, c'est de cela qu'on parle. Les libéraux avaient été élus pour rétablir la confiance des gens.
Comment le premier ministre peut-il avoir confiance en son ministre des Finances?
Monsieur le Président, une des façons dont les Canadiens peuvent juger ce que disent les députés de la Chambre, c'est en voyant si ces derniers sont prêts à le dire en dehors de la Chambre, où il n'y a pas de privilège parlementaire.
Je suggère à mon ami d'en face de dire très clairement ce qu'il est en train de dire ici et en dehors de la Chambre. On verra s'il veut vraiment appuyer les allégations qu'il est en train de faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une nouvelle pour le premier ministre: nous avons tenu exactement les mêmes propos ici et à l'extérieur de la Chambre.
Le premier ministre a fait la promesse claire aux Canadiens que ses ministres et lui seraient tenus d'éviter les conflits d'intérêts et même l'apparence de conflits d'intérêts. Le premier ministre a affirmé qu'il agirait différemment. Il a dit qu'il répondrait aux questions. Mettons cette promesse à l'épreuve.
Le premier ministre a-t-il demandé au ministre des Finances s'il a obtenu l'approbation de la commissaire à l'éthique pour la vente de 10 millions de dollars d'actions avant de présenter d'importantes modifications au code fiscal? Étant donné qu'il refuse de demander des comptes au ministre des Finances, comment le premier ministre peut-il s'attendre à ce que les Canadiens croient un mot qui sort de sa bouche?
Monsieur le Président, encore une fois, les néo-démocrates et les conservateurs tentent de faire croire qu'une sorte de mystère planait, qu'on ne savait pas que nous allions réduire les impôts pour la classe moyenne et augmenter ceux du 1 % le plus riche. Nous l'avions promis lors de la campagne électorale. Ils ont perdu à cause de cette promesse. Je suis certain qu'ils ne l'ont pas oublié.
Lancer des fabulations et des attaques personnelles, mener des campagnes de salissage et se cacher derrière le privilège parlementaire à la Chambre ne sont pas des comportements dignes des attentes des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, au Canada, les cadres des institutions financières doivent divulguer les opérations qu'ils effectuent sur les marchés boursiers. Ces mesures ont été mises en place pour éviter justement les délits d'initiés.
Le ministre des Finances est le principal dirigeant des finances au Canada. Il est celui qui dicte les règles du jeu. Il doit donc être au-dessus de tout soupçon et donner l'exemple.
Si le ministre des Finances ne veut pas être transparent avec les Canadiens, comment le premier ministre peut-il encore lui faire confiance?
Monsieur le Président, encore une fois, les députés d'en face sont en train d'insinuer des choses qu'ils ne veulent pas dire clairement et surtout qu'ils ne veulent pas dire en dehors de la Chambre. Ils se cachent derrière le privilège parlementaire. C'est la preuve que ce n'est qu'une campagne de salissage contre un ministre des Finances qui est en train de si bien gérer le pays que nous sommes en tête sur le plan de la croissance parmi les pays du G7. Nous avons créé 500 000 nouveaux emplois, et nous sommes en train d'aider les familles d'un bout à l'autre du pays. Nous allons continuer en ce sens.
Monsieur le Président, voici des faits: au cours des deux dernières années, il a été démontré que le ministre des Finances a contrevenu aux lois sur l'éthique. Il a oublié de mettre ses actions dans une fiducie sans droit de regard, il a oublié de déclarer sa villa en France, il refuse de dévoiler ses entreprises à numéro et la cerise sur le sundae, c'est l'histoire de son bloc de 680 000 actions, d'une valeur de plus de 10 millions de dollars, qui ont été vendues avant la mise en place d'une mesure à la Chambre. Plus personne n'a confiance en ce ministre des Finances.
Qu'attend le premier ministre pour le congédier?
Monsieur le Président, encore une fois, on voit une campagne de salissage de la part d'une opposition qui n'a rien d'autre à dire.
Nous sommes en train montrer comment créer la croissance économique après 10 ans de piètre croissance économique sous Stephen Harper, époque où on a eu le pire taux de croissance depuis avant la Seconde Guerre mondiale. Le travail que nous sommes en train de faire est en voie d'avoir un impact positif sur les Canadiens. L'opposition n'a rien d'autre à faire que de faire des attaques personnelles et une campagne de salissage.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le premier ministre vient de répéter le discours prémâché d'hier. En fait, le ministre des Finances du cabinet fantôme conservateur est allé à l'extérieur de la Chambre et a répété tout ce qui a été dit sur le parquet de la Chambre.
Il est peut-être pratique courante sur Bay Street de menacer ses adversaires de poursuites judiciaires chaque fois que des questions légitimes sont soulevées, mais cela n'est pas digne d'un ministre des Finances.
S'il estime n'avoir rien à se reprocher, le ministre des Finances pourrait-il simplement confirmer ou infirmer le fait que c'est lui qui a vendu 680 000 actions quelques jours avant la présentation à la Chambre d'une motion portant sur des modifications fiscales?
Monsieur le Président, je comprends pourquoi le chef de l'opposition a décidé d'intervenir encore une fois. Le député de Carleton a refusé de répéter hier à l'extérieur de la Chambre les allégations qu'il a faites lundi. Il profite de la protection que lui assure le privilège parlementaire. Je ne blâme pas le chef de l'opposition de prendre la place de son collègue aujourd'hui.
Monsieur le Président, je crois que le premier ministre et le ministre des Finances sautent aux conclusions. Aucune accusation n'a été faite, parce que nous cherchons simplement à obtenir une réponse à la question. Est-ce le ministre des Finances qui a vendu 680 000 actions quelques jours seulement avant la présentation de la motion à la Chambre?
C'est à lui qu'il incombe de répondre à la question. Si c'est lui qui a fait cela, donnera-t-il une justification? Si ce n'est pas lui, pourquoi alors ne le dit-il pas, tout simplement?
Monsieur le Président, on constate que l'opposition tente de limiter les dégâts en se réfugiant derrière des avocats et le privilège parlementaire.
Lundi, les députés de l'opposition ont fait des allégations qu'ils ont ensuite refusé de répéter à l'extérieur de la Chambre. Le député de Carleton a quitté la Chambre de façon théâtrale, puis a refusé de répéter à l'extérieur de la Chambre ce qu'il avait dit lundi. Ils font maintenant marche arrière, à la demande de leurs avocats. Voilà le genre d'attaques et de campagnes de salissage auxquelles ils se livrent.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés que les deux côtés de la Chambre peuvent prendre la parole chacun à leur tour. Les députés d'un côté de la Chambre doivent faire confiance à ceux qui auront l'occasion d'intervenir de leur côté pour faire valoir les arguments qu'ils estiment essentiels. Cependant, les députés ne doivent pas présenter leurs arguments pendant qu'un autre député a la parole. Ils doivent attendre leur tour.
Écoutons le chef de l'opposition, puis nous écouterons ensuite la réponse.
Monsieur le Président, tous les faits présentés dans cette enceinte par des députés de l'opposition ont été répétés hors de la Chambre. Le premier ministre se sert des mêmes réponses préfabriquées qu'il nous a servies hier.
Quoi qu'il en soit, regardons les faits. À la vue de la plateforme électorale des libéraux, les Canadiens étaient incités à croire que des modifications fiscales entreraient en vigueur le 1er avril 2016. Toutefois, le ministre des Finances a décidé que cela se ferait dès le mois de décembre 2015, ce qui n'aurait dû provoquer aucune réaction des marchés tant que l'annonce n'avait pas été faite publiquement. Or, quelques jours avant que la décision soit annoncée aux Canadiens, 680 000 actions ont été vendues. Est-ce le ministre des Finances qui s'en est départi?
Monsieur le Président, les députés de l'opposition ont un travail à faire. Ils doivent s'opposer au gouvernement. Malheureusement pour eux, malgré les 10 années de fiascos économiques du gouvernement conservateur de Stephen Harper, nous avons pu afficher une croissance et une création d'emplois record. Nous avons aidé des millions de Canadiens en diminuant les impôts de la classe moyenne et en augmentant ceux du centile le plus riche. Les députés de l'opposition ont voté contre ces mesures. Ils ne trouvent rien de mieux à faire maintenant que de lancer des accusations délirantes et des calomnies. C'est tout ce qu'ils trouvent à faire.
Je demande au député de St. Albert—Edmonton de se retenir et de ne pas interrompre la personne qui a la parole. Je sais qu’il y a de l’excitation dans l’air, mais nous devons nous contrôler.
Une voix: Oh, oh!
Le Président: Il semble que le député de St. Albert—Edmonton ne m’entend pas et ne m’écoute pas.
Le chef de l’opposition a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre des Finances ne peuvent pas répondre à des questions simples. Nous leur avons demandé si le ministre des Finances avait rencontré la commissaire à l’éthique avant de présenter le projet de loi C-27. Ils ne peuvent pas répondre à cette question. Nous avons demandé si c’était le ministre des Finances lui-même qui avait vendu les actions quelques jours avant que les mesures fiscales soient rendues publiques à la Chambre des communes. Ils ne peuvent pas répondre à cette question. Ils ne peuvent pas ne pas répondre en prétextant qu’il s’agit d’accusations personnelles. Il leur incombe de répondre à ces questions.
Il est de notre devoir de défendre les intérêts des contribuables. Les Canadiens doivent savoir qu’il n’y a pas une série de règles pour les libéraux et une autre série pour tous les autres.
Le ministre des Finances va-t-il enfin faire ce qui s’impose et donner sa démission?
Monsieur le Président, les députés de l’opposition ne peuvent même pas s’en tenir à une version dans leurs attaques contre le ministre des Finances. Pendant des semaines, ils ont exigé qu’il vende ses actions. Aujourd’hui, ils déclarent qu’il n’aurait pas dû les vendre. Ils ne savent plus où donner de la tête. C’est bien eux!
De notre côté, nous restons concentrés sur les Canadiens. Nous nous attachons à baisser les impôts de la classe moyenne et de la petite entreprise, à investir dans des infrastructures utiles pour les Canadiens d’un océan à l’autre et à tenir les promesses que nous avons faites pendant la campagne électorale, conformément aux attentes des Canadiens.
[Français]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, dans ses excuses faites hier à la communauté LGBTQ, le premier ministre a reconnu qu'il restait beaucoup de travail à faire. Le projet de loi pour la radiation des casiers judiciaires en cas d'activité homosexuelle consensuelle a maintenant été déposé. Toutefois, le projet de loi visant à uniformiser l'âge du consentement traîne au Feuilleton depuis longtemps.
Le premier ministre va-t-il s'engager à travailler avec nous pour assurer l'adoption de ces deux projets de loi avant l'ajournement de la Chambre pour la période des Fêtes?
Monsieur le Président, hier a été un moment important pour tout le monde à la Chambre, mais aussi pour tous les Canadiens et pour les générations futures. Il était essentiel de reconnaître les torts que nous avons causés, en tant qu'institution et en tant que pays, à des membres de la communauté LGBTQ2. Toutefois, comme la députée l'a dit, il y a encore beaucoup de travail à faire.
Nous allons continuer à avancer pour faire des changements législatifs et des changements concrets pour nous assurer que la communauté LGBTQ2 comprenne que plus jamais il n'y aura de la discrimination et des torts comme ceux qui leur ont été causés.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le contexte des excuses historiques présentées hier à la communauté LGBTQ et de la réponse que le premier ministre vient de donner, il faut en profiter pour régler certaines des questions en suspens dont parle le premier ministre.
Dans cette optique, le premier ministre va-t-il se joindre à nous pour demander le consentement des députés en vue d'adopter le projet de loi C-66 avant Noël, afin que soit éliminé le casier judiciaire dont font l'objet certains hommes gais pour l'exercice d'une activité sexuelle consensuelle entre des personnes de même sexe?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face des efforts qu'il déploie depuis de nombreuses années pour défendre les droits de la personne, les droits des membres de la communauté LGBTQ2 et les droits de tous les Canadiens. Ce fut pour moi un honneur d'être à ses côtés à la Chambre hier.
Comme le souligne le député, il reste encore beaucoup de travail à faire, et nous nous réjouissons à l'idée de collaborer avec tous les députés pour prendre les mesures qui s'imposent dans les plus brefs délais.
L'éthique
Monsieur le Président, hier, j'ai répété à l'extérieur de la Chambre les mêmes questions que je pose dans cette enceinte. Malheureusement, le ministre refuse de répondre à ces questions, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la Chambre.
Une personne a vendu pour 10 millions de dollars d'actions une semaine avant que le ministre présente des modifications fiscales qui ont fait chuter le marché boursier et la valeur des actions de Morneau Shepell. S'agissait-il du ministre des Finances?
Monsieur le Président, on constate encore une fois que des avocats ont passé au peigne fin les questions des conservateurs.
Lundi, le député de Carleton a porté des accusations très précises à la Chambre. Hier, après être sorti de la Chambre en coup de vent, il a refusé de répéter ses allégations à l'extérieur de cette enceinte. Comme il se cache derrière le privilège parlementaire, les Canadiens savent qu'il s'agit simplement d'attaques personnelles non fondées, et non d'une critique sérieuse du travail du gouvernement.
Monsieur le Président, je vous présente quelques faits. Premier fait: le 7 décembre, le ministre a présenté des changements fiscaux qui ont incité les investisseurs à vendre leurs actions et à réaliser des gains en capital avant la fin de l'année et l'entrée en vigueur de la nouvelle augmentation d'impôt; deuxième fait: le marché boursier a chuté, et les actions de Morneau Shepell ont perdu 5 % de leur valeur; troisième fait: le ministère des Finances a révélé que ce phénomène a entraîné, l'année suivante, une réduction des recettes fiscales de près de 1 milliard de dollars. Voilà les faits.
Le ministre a vendu ses actions à un moment donné. Je lui pose de nouveau la question: a-t-il vendu, oui ou non, ses actions tout juste avant de présenter cette mesure?
Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, il existe des tribunaux qui, dans les cas comme celui-ci, sont tout à fait à même d'établir les faits. Le député, en disant seulement ce genre de choses à la Chambre, c'est-à-dire lorsqu'il est protégé — comme nous tous et comme il se doit — par l'immunité parlementaire, prouve ainsi qu'il ne veut pas soumettre ses allégations à l'examen des tribunaux et qu'il n'est pas prêt à défendre ses propos devant la cour. Voilà qui prouve que ces faits ne sont pas fondés.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle au député de Lanark—Frontenac—Kingston que les députés de son parti auront évidemment l'occasion de poser d'autres questions, qu'il devrait attendre qu'ils le fassent et qu'il ne doit pas faire valoir ses arguments pendant que quelqu'un d'autre a la parole.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, je ne fais que poser la question. Le parti d'en face exige qu'on porte des accusations contre le ministre des Finances. La période des questions est en train de prendre une tournure bien étrange.
Le fait est que, si un directeur financier vendait des actions une semaine avant la publication d'un bilan financier trimestriel décevant, la perte de son emploi serait le moindre de ses soucis. Il serait congédié. Le PDG du gouvernement du Canada congédiera-t-il son directeur financier maintenant?
Nous constatons encore une fois, monsieur le Président, que le discours des députés de l'opposition, qui est plein de bruit et de fureur, ne signifie rien. L'opposition refuse de donner suite aux insinuations et aux allégations qu'elle a clairement faites à la Chambre lundi, parce qu'elle s'est rendu compte qu'elle est allée trop loin et que sa volonté de s'attaquer à l'honneur et à l'intégrité des députés de ce côté-ci de la Chambre a dépassé certaines limites. Voilà pourquoi les députés de l'opposition sont incapables et refusent de répéter à l'extérieur de la Chambre ce qu'ils ont dit lundi, ce qui indique aux Canadiens que ce n'est rien de plus que des fanfaronnades.
Monsieur le Président, hier, j'ai invité le ministre des Finances à me rencontrer dans le foyer, où j'aurais pu répéter la même question que j'ai posée dans cette enceinte. Malheureusement, il ne s'est pas présenté. Je vais lui accorder une autre chance. À quel endroit et à quel moment souhaite-t-il me rencontrer à l'extérieur de la Chambre afin que je puisse lui poser la même question et qu'il puisse peut-être y répondre?
Vous voyez, monsieur le Président, le député d'en face semble une fois de plus un peu embrouillé. La Chambre est l'endroit pour poser des questions. Étant donné que le député souhaite en sortir, c'est comme s'il déclarait...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais qu'il ne reste que 28 dodos avant Noël, mais les députés sont trop excités. Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je le répète, nous sommes heureux de répondre à des questions à la Chambre. Toutefois, ce qui pose problème, ce sont les allégations faites par des députés d'en face lundi qu'ils refusent de répéter à l'extérieur de la Chambre. Voilà de quoi il retourne. Le député de Carleton va-t-il sortir d'ici et tenir à l'extérieur de la Chambre les propos qu'il a tenus lundi sans se cacher derrière le privilège parlementaire?
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un véritable échec. Certains chômeurs ont dû attendre plus d'un an avant de se faire entendre. C'est inacceptable.
Le premier ministre, en campagne électorale, a promis de réformer ce processus. Deux ans plus tard, il n'y a rien. Les libéraux ont entre les mains un rapport de la firme KPMG sur la manière de rendre le tribunal plus efficace, mais ils ne l'ont toujours pas rendu public.
Est-ce qu'on doit comprendre que les recommandations ne font pas leur affaire?
Monsieur le Président, après tout le mal que l'ancien gouvernement conservateur a fait à des travailleurs comptant sur l'assurance-emploi partout au pays, nous nous sommes engagés, pendant la campagne électorale, à renverser les changements à l'assurance-emploi que le gouvernement conservateur avait faits.
C'est exactement ce que nous avons fait. Nous sommes en train de nous assurer que les Canadiens qui ont perdu leur emploi et qui ont besoin d'aide reçoivent cette aide, et nous sommes encore en train de faire des investissements à cet égard pour que les gens aient toute l'aide nécessaire. Nous allons continuer de le faire.
L'industrie des médias
Monsieur le Président, le déclin de la presse écrite se fait bien sentir dans nos régions. Chez nous, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, des journaux comme Le Quotidien et Le Progrès week-end peuvent de moins en moins compter sur des revenus publicitaires.
Puisque le gouvernement libéral se dit préoccupé par l'information, qu'il agisse et qu'il soutienne la presse écrite, tout comme il a soutenu d'autres industries où autant d'emplois étaient en jeu.
Le gouvernement peut-il s'engager à fournir une aide financière temporaire à la presse écrite en attendant de trouver une solution permanente et maintenir de bons emplois?
Monsieur le Président, nous comprenons à quel point les Canadiens se fient à la presse locale pour obtenir des informations locales qui vont les rassembler en tant que communauté.
Nous allons continuer de verser des millions de dollars en publicité en appui aux journaux locaux. Nous reconnaissons qu'il y a des transformations en cours dans l'industrie. Nous allons donc continuer à appuyer les médias, parce qu'il est important d'avoir des médias résilients et libres dans une société démocratique.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre a annoncé aujourd'hui qu'il se propose de nommer l'honorable Sheilah L. Martin à la Cour suprême du Canada.
La personne proposée occupera le siège laissé vacant avec le départ à la retraite de la juge en chef Beverley McLachlin, à la suite de sa carrière judiciaire remarquable.
[Traduction]
La juge Martin siégeait à la Cour d'appel de l'Alberta, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Elle a servi à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta et à la Cour suprême du Yukon.
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre comment le choix a été effectué?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon de sa question et de son excellent français.
J'ai le plaisir d'annoncer la nomination de l'honorable Sheilah L. Martin à la Cour suprême. Avec sa très vaste expérience et les nombreuses distinctions qu'elle a obtenues, elle sera un atout précieux pour la Cour suprême.
[Traduction]
La nomination de la juge Martin est la deuxième nomination à laquelle je procède dans le cadre de notre nouveau processus de sélection favorisant une ouverture, une transparence et une reddition de comptes accrues. Nous sommes déterminés à nommer des juges du plus haut calibre, effectivement bilingues et représentatifs de la diversité de notre pays.
Je tiens à remercier encore une fois la juge en chef McLachlin de son service extraordinaire envers le Canada.
L'éthique
Monsieur le Président, non seulement le ministre des Finances est incapable de répondre à des questions et de suivre les règles, mais il est aussi incapable de compter.
Il a indiqué que le déficit serait de 10 milliards de dollars, mais il s'élève à 20 milliards de dollars. Il a affirmé que l'impôt des Canadiens les plus riches augmenterait; en fait, ils paient 1 milliard de dollars de moins. Il a fait savoir que l'impôt des Canadiens de la classe moyenne diminuerait, mais 87 % d'entre eux en paient davantage.
Quand le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose et congédiera-t-il ce ministre incompétent qui ne peut même pas respecter les règles?
Monsieur le Président, les conservateurs sont jaloux de notre bilan économique. Pendant 10 ans, ils ont affiché le plus faible taux de croissance depuis l'époque de R. B. Bennett pendant la Grande Dépression.
En l'espace de deux ans, en faisant exactement ce que nous avons promis de faire pendant la campagne électorale, c'est-à-dire en mettant plus d'argent dans les poches des Canadiens de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie, nous avons remis l'économie canadienne sur pied et démontré que la politique des conservateurs, qui consiste à aider les riches et à accorder des avantages aux mieux nantis, ne fonctionne pas.
Nous réduisons l'impôt des Canadiens de la classe moyenne, nous augmentons celui du 1 % le plus riche et nous aidons les familles canadiennes.
Monsieur le Président, parlant des plus riches, nous savons que ceux qui ont de bons conseils financiers, qui ont eu le privilège de savoir ce qu'ils devaient faire de leur argent, ont déclaré leur revenu pour l'année d'imposition 2015. Ils ont vendu leurs actions avant la fin de l'année. Par conséquent, ils ont profité d'un taux d'imposition inférieur à celui auquel ils souhaitaient voir les autres assujettis.
L'un de ces bien nantis était peut-être le ministre des Finances, s'il a effectivement vendu des actions d'une valeur de 10 millions de dollars le 30 novembre 2015. L'a-t-il fait?
Monsieur le Président, nous voyons le dilemme devant lequel l'opposition se trouve.
Nous avons démontré que notre plan fonctionne beaucoup mieux que tout autre plan que les conservateurs ont pu présenter, et ce, dans le secteur qui est censé être leur force, soit l'économie. Par conséquent, c'est un peu difficile pour eux de trouver un bon angle pour nous attaquer.
L'économie se porte bien. La classe moyenne croît et elle est soutenue. Nous avons les meilleurs chiffres de croissance parmi les pays du G7 grâce à notre ministre des Finances extraordinaire.
L'opposition n'a rien d'autre à faire que de lancer des campagnes de salissage, de formuler des allégations non fondées et de se cacher derrière le privilège parlementaire.
Monsieur le Président, ce qui est extraordinaire, c'est un ministre des Finances qui enfreint la loi et qui omet de déclarer les avoirs qu'il détient dans une société à l'étranger.
Ce qui est extraordinaire, c'est que le ministre a laissé entendre qu'il avait placé tout son argent dans une fiducie sans droit de regard, mais que, en réalité, il l'a délibérément gardé et l'a investi dans une société dont il réglemente les activités. Il est aussi extraordinaire qu'il ait présenté un projet de loi qui profiterait à cette société par des modifications aux dispositions législatives sur les régimes de retraite. Il est extraordinaire que, après avoir été interrogé à ce sujet pendant trois jours, le ministre n'arrive toujours pas à nous dire s'il a vendu ses actions dans cette société à peine une semaine avant de présenter un projet de loi fiscal.
Étant donné ces manquements extraordinaires, va-t-il démissionner?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons comme principe très simple d'écouter les Canadiens. C'est ce que nous avons fait pendant des années alors que nous étions le troisième parti à la Chambre. C'est ce que nous continuons de faire pour rester en contact avec les Canadiens.
Malheureusement, pendant 10 ans, Stephen Harper n'a pas très bien écouté les Canadiens. Or, depuis deux ans, nous constatons que les conservateurs font exactement comme avant. Ils n'ont pas écouté les Canadiens qui leur ont dit que les attaques personnelles non fondées et les calomnies n'intéressent aucunement les Canadiens, qui veulent un vrai...
Monsieur le Président, le premier ministre dit que les libéraux ont un principe, mais, en réalité, ils ont deux principes: un pour eux et un pour les autres. Par exemple, lorsque le ministre a proposé d'augmenter l'impôt des petites entreprises, le taux était plus élevé pour les propriétaires de pizzéria et les plombiers, mais pas pour son entreprise à lui, Morneau Shepell. Lorsqu'il a proposé une hausse de l'impôt sur les gains en capital, il a veillé, ou peut-être pas, à vendre ses actions avant l'entrée en vigueur de cette hausse d'impôt alors que les autres contribuables auraient à en payer plus.
Pourquoi refuse-t-il de suivre le principe simple de la reddition de comptes?
Monsieur le Président, encore une fois, nous voyons dans quelle situation difficile se trouvent les conservateurs. Un excellent exemple est notre engagement à abaisser le taux d'imposition des petites entreprises. Pendant des mois, les conservateurs ont passé leur temps à essayer de faire croire aux propriétaires de petite entreprise, comme les propriétaires de pizzéria et les plombiers, que nous allions leur nuire ou augmenter leurs impôts alors que nous n'avons jamais cessé de dire que nous allions défendre leurs intérêts et veiller à ce que les mesures proposées ne touchent que les plus riches. Au bout du compte, ils se retrouvent dans l'impossibilité de nous critiquer concrètement parce que nous prenons les bonnes mesures, comme nous l'avons promis, et ils ont...
Des voix: Oh, oh!
L'environnement
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement est aux prises avec des poursuites judiciaires pour ne pas avoir respecté les lois qui protègent le caribou des bois boréal du Canada. Elle vient tout juste de recevoir, cette semaine, une pétition demandant au gouvernement d'adopter un décret afin de protéger l'habitat essentiel de cinq troupeaux de caribous gravement menacés dans le Nord-Est de l'Alberta. Des gouvernements successifs ont manqué à leur obligation d'assurer la protection de cet habitat. La province avoue qu'elle n'a pas les pouvoirs nécessaires pour le faire.
La ministre de l'Environnement recommandera-t-elle immédiatement au gouvernement d'émettre un décret en vertu de l'article 61 pour sauver ces troupeaux?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la responsabilité de protéger l'environnement naturel. Nous savons que la protection de l'environnement et la croissance économique vont de pair. Nous continuerons à collaborer avec nos partenaires, notamment les groupes voués à la conservation, les provinces et les territoires, pour respecter toutes nos obligations quant à la protection des espèces en péril et à la protection de l'environnement pour les générations futures.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les enfants placés au Pensionnat St. Anne ont connu d'horribles sévices, dont la torture et le viol. Le bureau du procureur général a supprimé des milliers de pages de rapports de police où on identifiait les auteurs de ces agressions, ce qui a mené au rejet de certains cas et compromis les audiences. Étant maintenant obligé de produire ces documents, le ministère de la Justice prétend qu'ils sont inadmissibles, à moins que le survivant trouve un témoin en mesure de corroborer les atrocités subies.
Je veux dire au premier ministre que ça suffit. Les survivants du Pensionnat St. Anne méritent mieux. Sommera-t-il son gouvernement de cesser une fois pour toutes de priver de justice les survivants de St. Anne?
Monsieur le Président, les torts infligés aux autochtones de notre pays pendant des décennies et des siècles de colonialisme sont une véritable honte. Il faut tirer des leçons de cette affaire et faire progresser les choses, en respectant les droits des autochtones à tous les égards. C'est pourquoi nous travaillons auprès des survivants et des communautés pour avancer, aller au fond de la question et comprendre leur histoire, en vue de poser les bons gestes de réparation.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, voici les faits: le 30 novembre 2015, un individu a vendu 680 000 actions de la firme Morneau Shepell. Une semaine plus tard, le ministre des Finances a déposé une mesure fiscale qui faisait perdre 5 % à Morneau Shepell. Tout à l'heure, le ministre s'est levé et il a parlé en anglais. Je lui offre maintenant la chance de répondre clairement en français.
Est-ce lui qui a vendu ces actions, oui ou non?
Monsieur le Président, ce qu'on voit actuellement, c'est le dilemme dans lequel se trouvent les députés de l'opposition. Ils ne peuvent pas nous critiquer ou même nous attaquer sur notre bilan économique qui est extrêmement positif pour les Canadiens, pour la classe moyenne. Ils décident donc de se lancer dans une campagne de salissage tout en se cachant derrière le privilège parlementaire en ne répétant pas leurs allégations en dehors de cette Chambre. Je sais que les Canadiens s'attendent à mieux de tous les députés de la Chambre, y compris les députés de l'opposition. On va voir s'ils vont commencer à être à la hauteur.
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à un gouvernement responsable. Les Canadiens s'attendent à ce que le ministre des Finances donne des réponses claires. Les Canadiens ne s'attendent surtout pas à ce que le premier ministre et le ministre des Finances soient sous enquête par la commissaire à l'éthique. Les Canadiens ne s'attendent surtout pas à ce que le ministre des Finances puisse nous dire si, oui ou non, c'est lui qui a vendu les 680 000 actions une semaine avant qu'il dépose des mesures fiscales qui ont fait perdre 5 % à sa compagnie familiale.
Est-ce lui qu'il l'a fait, oui non?
Monsieur le Président, les députés de la Chambre et tous les Canadiens voient que le ministre a déjà répondu à cette question, mais les députés de l'opposition continuent de faire une campagne de salissage parce qu'ils n'ont rien d'autre à faire. Ils ne peuvent pas nous critiquer, parce qu'après deux ans nous avons déjà un bilan économique beaucoup plus positif et qui a aidé beaucoup plus de Canadiens que ce qu'ils ont pu faire en 10 ans malgré leur soi-disant expertise économique. Les conservateurs démontrent qu'ils ne sont que des coquilles vides par rapport à cela. C'est nous qui sommes à la hauteur en matière de croissance économique.
Monsieur le Président, je vais me taire.
Alors que tout ce qui concerne le ministre des Finances est douteux, hypocrite, il continue de tenter de nous faire croire le contraire, en refusant de répondre à nos questions. Les finances du Canada doivent être administrées par une personne responsable, transparente et honnête pour les Canadiens, puisque c'est de leur argent qu'il s'agit.
Avec des enquêtes par la commissaire, des intérêts personnels bonifiés et le refus de répondre à des questions concernant ses transactions financières, le premier ministre va-t-il virer son ministre des Finances, oui ou non?
Monsieur le Président, ce qui ressort des conversations que nous avons avec les Canadiens, que ce soit au Lac-Saint-Jean, à Surrey-Sud—White Rock ou n'importe où au pays, c'est que les Canadiens reconnaissent que notre bilan de croissance économique, l'impact de l'Allocation canadienne pour enfants, l'impact de la baisse d'impôt pour la classe moyenne et l'augmentation des impôts pour les mieux nantis sont en train d'aider nos communautés, d'aider nos familles et d'aider nos individus. C'est cela que nous sommes en train de faire et c'est pour cela que les députés l'opposition font une campagne de salissage, parce qu'ils ne peuvent pas nous critiquer autrement.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, d'un océan à l'autre, les défenseurs du droit au logement parlent avec enthousiasme de la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada. Beaucoup estiment qu'elle change la donne. D'autres disent que la Stratégie nationale sur le logement est un modèle de politique moderne progressiste. Le rapporteur spécial des Nations unies sur le logement convenable, rien de moins, estime que l'adoption de la stratégie est un moment incroyable pour le Canada et pour le leadership en matière de droits de la personne.
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre ce que signifie la toute première Stratégie nationale sur le logement pour les Canadiens?
Je remercie la députée de Scarborough-Centre de son leadership communautaire extraordinaire. En plus d'avoir adopté la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada, le gouvernement fédéral s'engage, pour la première fois, à adopter à l'égard du logement une approche fondée sur les droits de la personne. Nous allons réduire de 50 % l'itinérance chronique, aménager, réparer et rénover jusqu'à 400 000 unités et faire en sorte qu'un demi-million de ménages n'éprouvent plus de besoins impérieux en matière de logement. Nous sommes tous fiers d'instaurer un véritable changement historique pour les Canadiens qui en ont le plus besoin.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, John Chang et Allison Lu sont des citoyens canadiens qui sont détenus injustement en Chine depuis mars 2016 en raison d'un différend concernant les droits de douane. Selon leur fille Amy, qui est à Ottawa aujourd'hui, cela fait plus de six mois qu'elle a discuté avec plusieurs ministres qui lui avaient dit qu'ils se pencheraient sur ce dossier et y donneraient suite. Depuis, elle n'a reçu aucune nouvelle. Nous devons rapatrier John et Allison.
Puisque le premier ministre se rendra en Chine la semaine prochaine, promettra-t-il de soulever cette question et de refuser de discuter de nouveaux accords commerciaux avec la Chine tant que John et Allison n'auront pas été libérés?
Monsieur le Président, les Canadiens savent bien que, peu importe où je vais dans le monde, je défends les valeurs canadiennes et les droits de la personne. C'est ce que je continuerai de faire, y compris en Chine. Le gouvernement se préoccupe grandement du sort des Canadiens partout dans le monde. C'est pourquoi nos efforts pour rapatrier des Canadiens au cours des deux dernières années ont été si fructueux.
Nous savons que nous devons entretenir des relations avec la Chine si nous voulons être en mesure d'établir les règles et permettre aux travailleurs et aux entrepreneurs canadiens de réussir dans cette ère de mondialisation. C'est ce que nous ferons, tout en défendant les valeurs canadiennes et les droits de la personne.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la veille de Noël, en 2016, Nicolas Faubert, de Mont-Saint-Hilaire, est décédé dans un accident tragique. Il parrainait sa conjointe, Sophie Thewys, et son fils dans le cadre de leur demande de résidence permanente.
La demande a été approuvée, mais à cause du décès tragique, on a renvoyé Sophie à la case départ. Ce manque de compassion effrayant empêche une mère de famille monoparentale de vivre son deuil.
J'ai l'autorisation écrite, alors on ne peut pas se cacher derrière les protections de la vie privée.
Est-ce que le gouvernement va mettre fin à cette injustice et accorder à Sophie son statut de résidente permanente?
Monsieur le Président, le Canada est un pays généreux et compatissant. Nous comprenons à quel point nous nous devons d'aider ceux qui sont dans le besoin ici et partout ailleurs dans le monde.
Nous allons toujours chercher des façons de mieux aider les gens. Je sais que ce cas particulier est en train d'être examiné attentivement par le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Je sais que tout le monde veut le meilleur en ce qui concerne cette situation tout en s'assurant de garder un système d'immigration robuste et intègre.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, voici un exemple concret d'un résultat obtenu par notre gouvernement en agriculture.
En juillet dernier, le ministre de l'Agriculture a signé une entente avec ses homologues provinciaux et territoriaux dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture, le prochain cadre stratégique agricole quinquennal du Canada.
Est-ce que le premier ministre peut expliquer à la Chambre les investissements et les programmes qui seront faits dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia de sa question et pour son leadership au sein du caucus du Québec.
La semaine dernière, nous avons annoncé un investissement fédéral de 1 million de dollars dans le cadre du nouveau Partenariat canadien pour l'agriculture. Cet investissement servira a ouvrir des marchés à nos agriculteurs, à améliorer l'innovation et la durabilité du secteur et à renforcer le secteur en reflétant mieux la diversité de nos communautés et en favorisant la confiance du public.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, parmi les femmes qui vivent actuellement, 200 millions ont subi une mutilation génitale. Dans le cadre des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe, les Nations unies ont publié un gazouillis qui dit ceci: « La MGF est une violation des droits de la personne. Il faut y mettre fin dès maintenant pour que les jeunes filles aient un avenir meilleur. »
Le guide de la citoyenneté canadienne signale aux nouveaux arrivants que la mutilation sexuelle des femmes est un crime au Canada. Le premier ministre a toutefois décidé de supprimer ce renseignement du guide. Acceptera-t-il de revenir sur sa décision, afin de se montrer solidaire des Nations unies et des survivantes d'une mutilation génitale?
Monsieur le Président, en plus d'être solidaire des Nations unies dans ce dossier et dans beaucoup d'autres, j'ai personnellement soulevé cette question lorsque j'étais au Liberia. J'ai mis les gouvernements et les dirigeants locaux au défi d'intensifier la lutte contre la mutilation génitale des femmes.
Nous continuerons de nous opposer à la violence faite aux femmes. Nous continuerons d'agir comme des chefs de file et de faire pression pour que la mutilation sexuelle des femmes, une pratique barbare, devienne chose du passé partout dans le monde et au Canada. C'est un problème que nous prenons très au sérieux.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le rapport de financement de 2016 révèle une coïncidence pour le moins troublante dans la circonscription de Papineau.
Les 6 et 7 juillet 2016, pendant que le gouvernement libéral autorisait une banque chinoise à Vancouver, le premier ministre a reçu près de 70 000 dollars de riches Chinois de Vancouver pour sa circonscription. Cela représente les deux tiers de son financement en moins de 48 heures.
Comment peut-il nous expliquer cela?
Monsieur le Président, Élections Canada est là pour s'assurer que toutes les règles en matière de financement sont toujours suivies. Je suis fier des règles concernant le financement politique qui sont applicables ici, à la Chambre des communes, et au niveau fédéral. Nous allons toujours nous assurer que toutes les règles sont toujours suivies.
[Traduction]
Le 22 novembre 2017, la Chambre des communes a adopté la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après la période prévue pour les questions orales le mercredi 29 novembre 2017, la Chambre se forme en comité plénier afin d'accueillir des athlètes des Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'hiver de 2017; pourvu que:
(a) le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier de son fauteuil et à prononcer le mot de bienvenue au nom de la Chambre;
(b) le nom des athlètes, des entraîneurs et du personnel de mission présents soit réputé lu et imprimé dans les Débats de la Chambre des communes de cette journée;
(c) seuls les photographes autorisés soient permis de prendre des photos durant les travaux du Comité;
(d) à la fin de ses délibérations, le comité lève sa séance.
[Français]
La Chambre se formera maintenant en comité plénier.
[Traduction]
Les athlètes canadiens des Jeux olympiques mondiaux spéciaux d'hiver de 2017
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Geoff Regan, pour rendre hommage aux athlètes des Jeux olympiques mondiaux spéciaux d'hiver de 2017.)
[Et des athlètes canadiens des Jeux olympiques mondiaux spéciaux d'hiver de 2017 étant présents à la Chambre:]
J'ai le plaisir d'accueillir à la Chambre bon nombre des athlètes qui ont participé aux Jeux olympiques mondiaux spéciaux d'hiver de 2017 en Autriche, en mars dernier, menés par la chef de mission et l'entraîneuse honoraire pour 2017.
Ces athlètes sur le parquet de la Chambre et à la tribune ont participé aux épreuves de ski alpin, ski de fond, patinage artistique, hockey en salle, raquette et patinage de vitesse.
Les Canadiens d'un océan à l'autre, nous y compris, sont fiers de vous, et à juste titre. Nous sommes conscients de toutes les années requises d'entraînement et de sacrifices et de toute la détermination dont il faut faire preuve pour devenir un athlète de calibre international.
[Français]
Vous êtes tous des champions. Vous êtes une source d'inspiration pour vos compatriotes.
[Traduction]
Nous profitons également de cette occasion pour reconnaître le travail et le dévouement des entraîneurs, du personnel de mission et des responsables de l'organisme Olympiques spéciaux Canada. Certaines de ces personnes se trouvent à la tribune, et je leur demanderais de bien vouloir se lever.
Félicitations encore une fois, congratulations, merci d'avoir représenté le Canada avec tant de brio aux Jeux olympiques spéciaux, et bonne continuation:
Sara Albers, Chris Anderson, Adelina Bailey-Lopes, Alexia Barré, Emile Baz, Matthew Bedard, Donna Bilous, Ryan Blinn, Kirsten Bobbie, Robert BomBoir, Darren Boryskavich, Serge Boulianne, Ronald Brandt, Susan Brophy-Leblanc, Holly Burton, Ronald Cambridge, Julien Cardinal Moffet, Alyssa Chapman, Janet Charchuk, Dr Neil Cheeseman, Ernest Chua, Janet Collins, Matthew Cormier, Mark Cullen, Kyrren Dean, Sheldon Dean, Justin Dodge, Kevin Dooks, Sylvie Ducharme, Doug Dunk, Jack Fan, Chelsea Fidler, Matthew Fields, Robert Fougere, Michael Gilbert, Timothy Goodacre, Stephen Graham, Jacqueline Gravel, Adam Guthrie, Shane Haddad, Tyler Haddad, Sébastien Hamel-Bourdeau, Brianna Harris, Floressa Harris, Kristen Hudson, Maureen Hunter, Raymond Huson, Elijah Ilag, Christopher Innes, Darren Inouye, Jade Irvine, Jennifer Jackson, Darlene Jakubowski, Evan James, Dan Jamieson, Mark Jamieson, Rosie Laidler, Michael Langridge, Zane Lauritsen, Veronique LeBlanc, Nancy Leduc, Allison Libertini, Terry Livingstone, Adam Lloyd, Allison Love, Dennis Lynch, Darlene MacQuarrie, Benjamin Maeseele, Daniel Martin, Rachel Mathews, Sarah McCarthy, Tijana McCarthy, Sara McKelvie, Andrew McTaggart, Paul McTaggart, Tracey Melesko, Kelsey Mellan, Michael Milani, Jill Moore, Paige Norton, Valerie Nyhout, Alexander Pang, Renée Pelletier, Christine Peters, Roxana Podrasky, Juli Prokopchuk Brattan, Barb Prystai, Mario Richard, Jonathan Robbins, David Robertson, Elizabeth Roman, Hellaina Rothenberg, Michael Roy, Jamie Salé, Stéphanie Savard, Randy Scott, Patric Seeds, Olivier Séguin, Justin Sigal, Sandra Smith, Peter Snider, Katherine St Amand, Francis Stanley, Philip Ste-Marie, Elouise Stewart, Shane Stewart, Kailinda Stewart, Ron Struch, Michael Sumner, Marc Theriault, Erin Thom, Ben Tinholt, Paul Turner, JorDen Tyson, Garth Vickers, Lucie Villeneuve, James Walker, Susan Wang, David Whyne, Tony Wilkinson, David Wilkinson, Michael Wimbs, Elijah Wood, Katie Xu, Crystal Young, Joanne Zahaiko, Tracey Zwiers,
Des voix: Bravo!
[Français]
Le président Les députés sont conviés à une réception dans la salle 237-C pour rencontrer nos invités distingués.
[Et les athlètes canadiens des Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'hiver de 2017 ayant quitté la Chambre:]
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé: « Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Chine sur le partage et la restitution des biens confisqués », fait à Ottawa le 22 septembre 2016. Une note explicative accompagne ce traité.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la 38e assemblée interparlementaire avec la délégation du Parlement européen chargée des relations avec le Canada, et sa participation à la troisième partie de la session de 2017 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues à Bruxelles, en Belgique, et à Strasbourg, en France, du 21 au 29 juin 2017.
[Français]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, l'APC, concernant sa participation à la réunion du Comité exécutif international, qui s'est tenue à Darwin, dans le Territoire du Nord, en Australie, du 23 au 27 avril 2017.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien concernant le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien concernant le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien.
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, qui porte sur le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec une proposition d'amendement.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 : crédit 1b sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1b sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 1b sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédits 1b, 15b et 20b sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et crédits 1b et 5b sous la rubrique Services partagés Canada ».
La Loi sur la protection de la navigation
demande à présenter le projet de loi C-360, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique).
-- Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi C-360, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation concernant certains lacs et rivières de la Colombie-Britannique. Comme les Canadiens le savent, les cours d'eau et les gens fantastiques qui vivent ici sont les atouts les plus précieux du Canada. L'eau a longtemps facilité les déplacements partout au pays, grâce aux lacs, aux rivières et aux fleuves. L'eau dont dispose le Canada fait aussi l'envie de gens du monde entier.
C'est avec beaucoup de fierté que je présente aujourd'hui un projet de loi qui vise à rajouter à la Loi sur la protection de la navigation 12 lacs et 21 rivières de ma circonscription, Kootenay—Columbia, qui en avaient été exclus par des modifications apportées par les conservateurs il y a quelques années. L'un des lacs en question est le lac Columbia, où le grand réseau du Columbia trouve sa source, sans oublier les 21 rivières mentionnées, dont les rivières Flathead et Kicking Horse.
J'espère que tous les députés appuieront cette mesure car, comme nous le savons tous, l'eau joue un rôle central dans l'identité canadienne.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la Journée du chandail orange pour la vérité et la réconciliation
demande à présenter le projet de loi C-386, Loi instituant la Journée du chandail orange pour la vérité et la réconciliation.
— Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui, en l'honneur des Canadiens qui ont survécu aux pensionnats indiens et de ceux qui y ont péri, ferait du 30 septembre la Journée du chandail orange pour la vérité et la réconciliation. Je suis profondément reconnaissant à mes collègues de leur appui.
Le titre du projet de loi est tiré d'une histoire racontée par Phyllis « Jack » Webstad, qui s'est fait retirer de force le chandail orange qu'elle portait à sa première journée au pensionnat. Elle avait 6 ans. La Journée du chandail orange permettrait de rappeler que le Canada a voulu assimiler les enfants autochtones et les intégrer de force à la culture coloniale en les privant de leurs habits traditionnels, en les empêchant de parler leur langue et en coupant les contacts avec leur famille. La Journée du chandail orange enseignerait aussi aux prochaines générations l'importance du respect de même que le rôle que les Autochtones et les non-Autochtones du Canada doivent jouer dans la réconciliation souhaitée.
Ce projet de loi donne suite à l'appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Des générations d'enfants autochtones ont terriblement souffert, physiquement et mentalement. Les Canadiens ne doivent jamais oublier cette page de leur histoire et ils doivent chercher à s'améliorer.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'interviens pour déposer une pétition signée par 39 résidants de ma circonscription. Cette pétition vise à attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, dans le dossier des changements fiscaux touchant les petites entreprises, la durée des consultations n'a pas été suffisante et les Canadiens n'ont pas eu assez de temps pour formuler leurs opinions. Ils veulent insister sur le fait que ces mesures vont nuire aux entreprises familiales en éliminant des régimes de retraite essentiels et la récompense liée aux risques. Enfin, ils demandent au gouvernement de laisser tomber les propositions fiscales injustes et de défendre les entreprises canadiennes, qui sont le moteur de l'économie canadienne.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter des pétitions aujourd'hui.
La première provient de gens de la région de Calgary. Elle est soumise par Crista Keating, James Howe et Sally Lewis.
Comme bien des Canadiens, ces pétitionnaires sont préoccupés par les changements fiscaux proposés récemment. Ils craignent que ces changements rendent la tâche plus difficile aux petites entreprises et aux personnes qui essaient de les rentabiliser. Ils pensent que le gouvernement a créé un climat d'instabilité et d'incertitude pour les petites entreprises, mettant ainsi en péril des millions d'emplois. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître les risques inhérents à l'exploitation d'une petite entreprise et de laisser tomber ses changements fiscaux injustes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des centaines de personnes de la région de Calgary.
Les pétitionnaires sont préoccupés par le traitement que le gouvernement chinois réserve aux adeptes du Falun Gong. Ils pressent le gouvernement du Canada de condamner l'arrestation illégale d'adeptes du Falun Gong et, plus particulièrement, d'exiger la libération immédiate et sans condition de Mme Qian Sun, une Canadienne.
Monsieur le Président, la troisième pétition que j'ai le plaisir de présenter est signée par des dizaines de Calgariens. C'est une résidante de ma circonscription, Cindy Berg, qui l'a soumise.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abandonner ses réformes fiscales injustes. Ils sont inquiets des effets négatifs qu'elles auront sur les petites entreprises et sur l'emploi au Canada. Ils savent que les difficultés qui touchent les petites entreprises ont des répercussions sur nous tous.
Monsieur le Président, comme ma collègue britanno-colombienne, je souhaite présenter une pétition qui concerne les eaux navigables. Les députés se rappelleront que le gouvernement conservateur a vidé de sa substance la réglementation environnementale découlant de la Loi sur la protection des eaux navigables, plaçant ainsi des centaines de cours d'eau et de lacs en situation de vulnérabilité.
Dans ma ville, London, en Ontario, les gens ont demandé à ce que la rivière Thames soit protégée contre les projets de développement injustes et contraires à l'éthique. Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral, qui a manqué à sa promesse de rétablir les protections environnementales, de tenir parole et d'appuyer le projet de loi C-355, qui vise à modifier la Loi sur la protection de la navigation pour obliger l'État à protéger de façon prioritaire la rivière Thames.
Monsieur le Président, je me fais de nouveau la porte-parole de Victoria, de Nanaimo et de Ladysmith au Parlement, puisque les libéraux ont bloqué l'étude de mon projet de loi sur les navires abandonnés, soit le projet de loi C-352. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à faire en sorte que ce projet de loi puisse être débattu à la Chambre et faire l'objet d'un vote. Ce projet de loi propose des solutions que les localités côtières ont elles-mêmes suggérées afin de résoudre le problème de longue date des navires abandonnés. Les pétitionnaires proposent notamment de corriger le régime d'immatriculation des navires, d'imposer des droits pour couvrir les frais de disposition des navires, de soutenir les entreprises de sauvetage de navires et d'appuyer les efforts de recyclage.
Puisqu'il ne reste que trois heures pour voter aujourd'hui, j'exhorte tous les députés à suivre les recommandations de cette pétition.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition au nom des habitants de l'île Hornby, de l'île Denman et de Courtenay.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître et d'inscrire dans la loi les droits inaliénables des agriculteurs et des autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences, lesquels sont issus de traditions millénaires.
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter cette pétition à la veille du voyage du premier ministre en Chine.
Fort justement, les pétitionnaires demandent à la Chambre de s'intéresser au sort des adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong en Chine, en particulier du citoyen canadien Qian Sun, qui a été kidnappé. Les pétitionnaires espèrent que le premier ministre soulèvera la question des droits de la personne durant sa visite.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 1228 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les délais de traitement des demandes des divers volets supervisés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: comment le temps de traitement des cas a-t-il changé dans tous les volets, y compris, sans s’y limiter, les demandes d’époux, de conjoints de fait, d’enfants, de parents, de grands-parents et d’aides familiaux relevant du programme fédéral, etc., ventilé par mois, entre le 1er octobre 2015 et le 1er août 2017?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les Indiens
propose que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), soient lus pour la deuxième fois et adoptés.
— Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi S-3, qui vise à modifier la Loi sur les Indiens en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada.
[Français]
Je reconnais que nous sommes rassemblés sur le territoire traditionnel des Algonquins.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous rendons hommage aux efforts inlassables de beaucoup de femmes, notamment Mary Two-Axe Earley, Jeannette Corbiere Lavell, Yvonne Bedard, Sharon McIvor, la sénatrice Sandra Lovelace Nicholas et la sénatrice Dyck, qui se sont battues pour que les descendants des femmes ayant perdu leur statut à cause de la discrimination sexuelle soient traités également aux descendants des hommes.
Je tiens à dire clairement que je suis solidaire des femmes autochtones qui luttent depuis des décennies pour l'égalité avec les hommes relativement à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens. Je compatis avec elles et je comprends la peine ressentie par une femme qui reçoit une lettre lui indiquant que son mariage lui coûtera son statut d'Autochtone et qu'il en sera de même pour ses descendants, qui perdront aussi leur identité autochtone.
Le gouvernement est déterminé à oeuvrer de concert avec les Premières Nations, les parlementaires, les personnes affectées et les experts pour que toute discrimination sexuelle soit éliminée une fois pour toutes des dispositions sur l'inscription contenues dans la Loi sur les Indiens.
Le projet de loi S-3 a été présenté par le gouvernement en réponse à la décision judiciaire dans l'affaire Descheneaux et il met l'accent sur l'élimination des iniquités découlant de la discrimination sexuelle pratiquée au cours de l'histoire dans l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.
Comme les députés le savent bien, ce projet de loi a été déposé alors que la Cour supérieure du Québec nous avait imposé une échéance avant laquelle nous devions remédier aux violations de la Charte qu'elle avait constatées dans cette affaire. Compte tenu de cette échéance, le gouvernement a eu recours à une approche en deux étapes pour donner suite à la décision dans l'affaire Descheneaux.
La première étape a consisté à adopter une loi visant à corriger la discrimination fondée sur le sexe découlant de la Loi sur les Indiens et qui viole la Charte, selon que cette constatation ait été faite ou non par un tribunal.
La deuxième étape devait être amorcée immédiatement après l’adoption du projet de loi S-3. Elle devait être détaillée et se dérouler en collaboration avec les Premières Nations, les particuliers concernés et les experts à propos de la refonte des éléments relatifs à l’inscription, à l’appartenance et à la citoyenneté figurant dans la Loi sur les Indiens.
[Français]
Cette consultation est inscrite dans le projet de loi et doit commencer dans les six mois suivant la sanction royale.
[Traduction]
Je tiens à remercier le Sénat de la diligence dont il a fait preuve et d’avoir bien voulu collaborer avec le gouvernement, sans se soucier des allégeances politiques, pour renforcer le projet de loi S-3.
Le gouvernement a collaboré étroitement avec le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et de nombreux autres sénateurs sur les divers amendements apportés à la version originale du projet de loi S-3 et qui l'ont considérablement amélioré.
Ainsi, le projet de loi vise désormais d'autres groupes touchés par les iniquités fondées sur le sexe, que l'Association du Barreau autochtone avait signalées lors des audiences du comité sénatorial.
Le projet de loi règle également maintenant la question de la paternité non déclarée en consacrant d’autres protections dans la loi.
Comme les députés s’en souviendront, il y a un seul amendement proposé par le Sénat que la Chambre des communes n’a pas appuyé. En dépit des bonnes intentions manifestées, l’amendement communément appelé « application universelle de l’alinéa 6(1)a) » se serait appliqué, de par sa portée, à des questions relatives au statut d’Indien qui dépassent la seule discrimination fondée sur le sexe dans l’inscription.
[Français]
Comme il a été mentionné précédemment, le projet de loi S-3 a été présenté en réponse à la décision rendue dans l'affaire Descheneaux. Sa portée vise par conséquent à corriger les inégalités fondées sur le sexe en matière d'inscription dans la Loi sur les Indiens.
[Traduction]
Même si le gouvernement amorcera, au début de l'an prochain, des consultations conçues de concert sur les questions élargies concernant l'inscription aux termes de la Loi sur les Indiens et l'appartenance aux bandes, ces questions dépassent la portée de la loi en vigueur. De plus, des experts juridiques indépendants, dont l'Association du Barreau autochtone, ont fait valoir auprès du comité de la Chambre que la façon dont l'amendement est formulé crée d'importantes ambiguïtés juridiques. Le gouvernement craint par ailleurs avoir eu trop peu de temps pour consulter véritablement les Premières Nations et les autres parties touchées au sujet des implications pratiques d'une telle approche dans les délais consentis par la cour.
Étant donné ces préoccupations légitimes, en juin dernier, la Chambre des communes a amendé le projet de loi S-3 afin de supprimer l'amendement qui visait l'application universelle de l'alinéa 6(1)a). Le Sénat s'est dit fort préoccupé que, sans cet amendement ou un substitut comparable, le projet de loi S-3 n'éliminerait pas toute la discrimination résiduelle fondée sur le sexe présente dans les dispositions de la Loi sur les Indiens.
Le projet de loi S-3, tel qu'adopté par la Chambre des communes au printemps dernier, élimine toute la discrimination résiduelle fondée sur le sexe relative à l'inscription présente dans la Loi sur les Indiens depuis la création du registre moderne des Indiens en 1951. Étant donné que le registre moderne des Indiens est entré en vigueur en 1951, l'état actuel du droit requiert que les solutions pour remédier aux iniquités fondées sur le sexe relatives à l'inscription dans la Loi sur les Indiens s'appliquent à compter de cette date. Ceci est devenu communément appelé la date limite de 1951 et reflète la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor. Bien que le projet de loi S-3 mentionne précisément que la date limite de 1951 est un élément clé des futures consultations obligatoires, de nombreux sénateurs et défenseurs des droits des Premières Nations soutiennent ardemment qu'il faut inclure dans le projet de loi des modifications traitant précisément de la date limite de 1951.
Le gouvernement reconnaît le scepticisme compréhensible et justifié des Premières Nations et des parlementaires à propos des décennies d'inaction par les gouvernements de toutes les allégeances politiques à l'égard de la date limite de 1951. Nous avons écouté les arguments présentés par le Sénat ainsi que par d'autres voix autochtones et proposons maintenant d'amender le projet de loi S-3 pour traiter de la date limite de 1951. La disposition proposée ferait en sorte que toutes les femmes ayant perdu leur statut en raison d'iniquités fondées sur le sexe ainsi que tous leurs descendants nés avant 1985 soient inscrits au registre des Indiens en vertu du paragraphe 6(1).
[Français]
Cela comprend les circonstances antérieures à 1951. En effet, la clause proposée corrigera les iniquités fondées sur le sexe qui remonte jusqu'à 1869.
[Traduction]
Cette disposition aurait pour effet d'éliminer la règle des deux parents pour les descendants, nés entre 1869 et 1985, des Indiennes ayant perdu le statut à cause de discrimination fondée sur le sexe. De plus, comme il est libellé de façon à éviter toute contradiction contenue dans la Loi sur les Indiens, l'amendement présenté par le gouvernement n'engendrerait aucune ambiguïté sur le plan juridique.
Le gouvernement estime que pour respecter l'esprit du projet de loi S-3, l'amendement proposé constitue la meilleure façon d'éliminer toute discrimination fondée sur le sexe dans les dispositions sur l'inscription de la Loi sur les Indiens.
[Français]
Le projet de loi S-3, avec le nouvel amendement du gouvernement, a été adopté par le Sénat le 9 novembre.
[Traduction]
Il importe de souligner que lors du débat à l'autre endroit, le nouvel amendement du gouvernement a obtenu l'appui de la majorité des membres des divers caucus et groupes de sénateurs. Les sénateurs Dyck, Lovelace Nicholas, Sinclair, Christmas et Patterson figurent au nombre des nombreux sénateurs les plus connus, toutes allégeances confondues, qui ont publiquement appuyé le projet de loi S-3, y compris le nouvel amendement.
Voici ce qu'a dit la sénatrice Lillian Dyck lors du débat à l'autre endroit:
La motion propose des dispositions dont l'effet serait comparable à l'application universelle de l'alinéa 6(1)a), mais d'une façon différente de l'amendement McIvor. Le résultat est le même, mais on pourrait dire que le mécanisme législatif proposé est meilleur que celui de l'amendement McIvor. Si nous adoptons le projet de loi S-3, tel que modifié par la motion d'aujourd'hui, toute forme de discrimination fondée sur le sexe à l'endroit des femmes sera éliminée de la Loi sur les Indiens.
Durant son intervention, le sénateur Patterson, porte-parole conservateur pour ce projet de loi au Sénat, a dit ceci:
Je crois que, en appuyant notre réponse au message des Communes — et cela relève un peu de l'acte de foi —, nous faisons ce qui est juste pour les femmes autochtones et leur descendance.
Le sénateur Sinclair s'est également prononcé en faveur de la motion. Il a déclaré:
J'aimerais ajouter mon appui à l'égard de la motion et indiquer que j'ai l'intention de voter en faveur de celle-ci [...]
Les amendements à l'étude aujourd'hui supprimeraient, à mon grand soulagement, toute distinction légale entre les hommes et les femmes autochtones. Ils font en sorte que la loi respecte la Charte.
L'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada appuient également le projet de loi amendé.
Une analyse démographique à jour, qui a été commandée par le gouvernement au cours de l'été, a été rendue publique.
[Français]
Le gouvernement a rendu ces données démographiques publiques dans l'intérêt de la transparence, mais il ne croit pas que ce soit un moyen fiable d'estimer les impacts potentiels.
[Traduction]
Ces chiffres surestiment nettement le nombre de personnes qui pourraient obtenir le statut d'Indien. Les limites des projections démographiques dont nous disposons, même avec les travaux complémentaires indépendants, soulignent davantage la nécessité de consultations sérieuses sur le meilleur plan de mise en oeuvre.
Le gouvernement poursuivra son travail afin de préciser les estimations démographiques et il a hâte aux vastes consultations sur l'inscription aux termes de la Loi sur les Indiens et l'appartenance aux bandes, qui se tiendront à compter du début de 2018. Elles constitueront un moyen de faciliter ce travail. Le gouvernement tient à ce que la suppression de la date limite de 1951 soit appliquée de la bonne façon, tant du point de vue des communautés des Premières Nations que de celui des personnes qui deviendront admissibles à l'inscription.
Nous avons toujours été clairs sur le fait que les grands changements concernant les Premières Nations devraient être faits en consultation et en partenariat. Cette approche est conforme à l'engagement d'établir une relation renouvelée et empreinte de respect, qui est fondée sur la reconnaissance des droits et l'application de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ainsi, si le reste du projet de loi S-3 doit entrer en vigueur immédiatement après la sanction royale, l'amendement qui porte sur la date limite de 1951 entrera en vigueur seulement au terme de consultations conçues de concert.
Ces consultations porteront sur la façon de supprimer la date limite de 1951, et non sur le bien-fondé de sa suppression. Elles seront axées sur les mesures ou les ressources supplémentaires nécessaires pour faire les choses correctement et sur le travail en partenariat visant à élaborer un plan complet de mise en oeuvre, qui doit être lancé simultanément.
Certains ont exprimé des doutes quant à cette approche; mais, pendant son intervention lors du débat au Sénat, le sénateur Christmas a donné un aperçu de la réalité des choses en ces termes:
Selon moi, il est également essentiel que les consultations auprès des collectivités des Premières Nations, qui découleront des exigences en matière de consultation et de rapport au Parlement du projet de loi, soient conformes aux Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, annoncés en juillet 2017.
De cette façon:
Le gouvernement reconnaît que l'autonomie gouvernementale des Autochtones et les lois autochtones sont essentielles pour l'avenir du Canada et que les perspectives et les droits autochtones doivent être intégrés dans tous les aspects de cette relation.
Pendant ce même débat, le sénateur Sinclair a fait les commentaires suivants:
Je tiens à souligner que le projet de loi tente de concilier deux obligations constitutionnelles du gouvernement fort différentes. L'une est, bien entendu, de respecter la Charte en matière de discrimination fondée sur le sexe. L'autre est de respecter l'obligation constitutionnelle du gouvernement de consulter les peuples autochtones [...]
Ainsi, même si j'ai des réserves à l'idée de retarder l'application d'un droit aux termes de la Charte, je peux également en voir la nécessité, étant donné une autre obligation constitutionnelle concurrente, soit celle de consulter. Je suis donc prêt à appuyer ce projet de loi, parce qu'il vise à inscrire un droit dans la loi.
Le projet de loi S-3 contient aussi de nombreuses dispositions obligeant le gouvernement à rendre des comptes au Parlement relativement à sa mise en oeuvre et aux consultations connexes. Le projet de loi stipule que, dans les cinq mois suivant la sanction royale, le gouvernement doit faire rapport au Parlement de l'organisation des consultations et des progrès que celles-ci enregistrent. Le gouvernement doit, par ailleurs, faire une nouvelle mise à jour au Parlement dans les 12 mois suivant la sanction royale.
Le projet de loi prévoit aussi que, dans les trois ans suivant la sanction royale, le gouvernement fasse rapport au Parlement des dispositions de l'article 6 de la Loi sur les Indiens édictées par le projet de loi S-3.
[Français]
Cet examen vise précisément à confirmer que toutes les iniquités fondées sur le sexe ont été éliminées en ce qui concerne les dispositions relatives à l'inscription.
[Traduction]
Si le gouvernement n'adopte pas avant le 22 décembre des dispositions permettant de régler les questions relatives à la Charte que soulève la décision Descheneaux, les articles invalidés par la Cour deviendront alors inopérants au Québec. Par conséquent, ces dispositions deviendront aussi inopérantes au Canada, car le registraire ne pourra plus inscrire de gens aux termes des dispositions jugées non conformes à la Charte.
[Français]
Quatre-vingt-dix pourcent des Indiens inscrits sont inscrits par le gouvernement fédéral en vertu des dispositions déclarées inopérantes dans la décision Descheneaux. Nous ne permettons pas ainsi à ces individus d'accéder aux avantages liés à l'inscription.
[Traduction]
Nous ne pouvons pas oublier les milliers de personnes qui ne pourront pas s'inscrire si l'on dépasse le délai fixé par la cour et que les dispositions mentionnées deviennent inopérantes, ni les 35 000 personnes qui pourront s'inscrire dès que le projet de loi aura reçu la sanction royale.
Le projet de loi S-3 amendé éliminerait toutes les iniquités fondées sur le sexe qui persistent dans les dispositions sur l'inscription de la Loi sur les Indiens. Comme le sénateur Christmas l'a dit durant le débat à l'autre endroit, « Le gouvernement a fait son travail — il a su écouter et agir. À présent, le moment est venu pour nous tous de faire notre travail et d'adopter cet amendement sans attendre. »
J'exhorte tous les députés à appuyer le message modifié du Sénat et à adopter le projet de loi S-3 sous sa forme actuelle.
Monsieur le Président, je veux parler un peu des consultations que la ministre s'est engagée à mener sur la suppression proposée de la date limite de 1951 et le processus qu'elle a prévu dans la mesure législative.
Comme les députés le savent peut-être, la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est une autre des modifications proposées dans le projet de loi. Nous savons que les communautés des Premières Nations au Canada ont des idées très différentes sur ce qu'elles vont faire et sur la façon dont elles le feront. La ministre a dit qu'il fallait mettre en oeuvre cette déclaration afin de respecter les droits des peuples autochtones garantis par la Charte, puis elle a parlé de la nécessité de mettre en place un processus de consultation. J'ai l'impression qu'elle n'obtiendra pas un soutien unanime à l'échelle du pays.
Comment la ministre donnera-t-elle suite à l'engagement qu'elle a pris aujourd'hui?
Monsieur le Président, lorsque l'on participe à l'organisation d'un processus de consultation, on a l'occasion de définir les critères du consensus ainsi que la façon d'avancer ensemble. Les consultations en cours portent sur des questions liées notamment à l'émancipation et à l'adoption. Il est important de savoir que dans le cadre des consultations avec les communautés autochtones, les données sur le nombre de personnes concernées sont encore très vagues. Il va être important pour les communautés de prévoir comment leurs communautés seront touchées par ces changements et de déterminer quels soutiens et services devront être mis en place pour gérer la situation lorsque la date limite de 1951 entrera en vigueur.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son discours sur un sujet que je trouve toujours difficile à traiter, pour ma part en tout cas, en tant que personne autochtone. Il est difficile de traiter d'un sujet comme la Loi sur les Indiens.
Comme on le sait, j'ai toujours considéré cette loi comme étant archaïque, colonialiste, sexiste et raciste. On peut utiliser tous les qualificatifs à propos de cette question.
J'aimerais savoir si la ministre considère qu'on élimine toute forme de discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens dans la version actuelle du projet de loi S-3. J'aimerais l'entendre à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le projet de loi, dans sa forme actuelle, et avec le message du Sénat, ne va éliminer que la discrimination fondée sur le sexe. Il reste beaucoup de travail à faire à la deuxième étape pour s'attaquer aux autres formes de discrimination, comme l'émancipation et l'adoption. La Loi sur les Indiens est une loi colonialiste discriminatoire envers les peuples autochtones de ce pays. C'est la raison pour laquelle nous déployons tant d'efforts pour soustraire de plus en plus de communautés à la Loi sur les Indiens et pour que la reconnaissance de leurs droits soit inscrite dans une loi. On espère que l'appartenance à une communauté des Premières Nations puisse un jour être déterminée par les Premières Nations et non plus par un registre du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le projet de loi S-3, les discussions que j'ai eues ici en juin avec la ministre et les tentatives visant à supprimer tous les vestiges d'une discrimination historique fondée sur le sexe ont enfin abouti. Le nouveau rôle plus étendu d'un Sénat constitué notamment de sénateurs indépendants et, bien sûr, le rôle des sénateurs autochtones, soit la sénatrice Dyck, le sénateur Dan Christmas et le sénateur Murray Sinclair, ont permis de bonifier le rôle de second examen objectif que l'on croyait le Sénat capable de remplir, tout particulièrement d'un point de vue autochtone.
Même si je me réjouis du fait que nous allons de l'avant avec le projet de loi, dans sa forme modifiée, le temps est venu d'abroger la Loi sur les Indiens. C'est la première fois que j'en parle à la Chambre. Il y a beaucoup de discussions sur l'importance de consulter les Premières Nations et les peuples autochtones avant d'abroger la loi. Ils n'ont pas adopté cette loi. Celle-ci est un vestige de l'époque coloniale et elle est fondamentalement discriminatoire et raciste.
Je sais que la ministre a divisé en deux le ministère, mais cette question, bien que difficile, doit être réglée. Quand entamerons-nous la conversation sur la question de savoir quand, et non si, nous abrogerons la Loi sur les Indiens?
Monsieur le Président, le gouvernement est extrêmement troublé par les dispositions de la Loi sur les Indiens. Elles consacrent toutes les mauvaises politiques fondées sur la supériorité des colons qui ont servi à exercer une discrimination à l'endroit des Premières Nations du pays. Le type de consultations requises pour comprendre ce qui devrait remplacer la Loi sur les Indiens inquiète les communautés. Comment rebâtir des nations au lieu des villages créés de toutes pièces aux termes de la Loi sur les Indiens, que Lee Maracle voyait comme un moyen utilisé par le Canada pour former des villages en regroupant de petites communautés dans le but de prendre possession des terres entre ces villages.
Rebâtir des nations, leur donner le droit à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale, c'est la voie que le gouvernement emprunte. C'est ce que nous voulons réaliser. Il doit y avoir un moyen de changer la situation actuelle. Les droits fiduciaires des Premières Nations par rapport au gouvernement du Canada doivent être codifiés, et d'autres mesures doivent être mises en place. Mon devoir, tel qu'il est inscrit dans ma lettre de mandat, est d'accélérer autant que possible la transition des communautés vers un autre cadre que celui de la Loi sur les Indiens.
Monsieur le Président, je remercie la ministre d'avoir souligné les iniquités qui subsistent entre les hommes et les femmes des communautés autochtones. Cette semaine, nous réfléchissons à la question des droits de la personne au Parlement. Nous nous penchons sur la discrimination fondée sur le sexe imposée par le gouvernement.
Quand je pense à cette loi, je me dis que, avant que nous n'intervenions, les femmes occupaient un rôle prépondérant à la tête des communautés autochtones, et c'est nous qui les en avons privées. Nous aurions pu bien mieux nous renseigner avant de les dépouiller de leurs droits.
La ministre peut-elle nous en dire plus au sujet du rôle des femmes dans les communautés autochtones et de ce que nos concitoyennes pourraient apprendre des communautés autochtones?
Monsieur le Président, ce matin, alors que je participais au forum sur leadership de l'Association des femmes autochtones, j'ai réfléchi aux commentaires formulés hier par le premier ministre. Il a parlé de ce qu'était la situation au pays avant l'arrivée des colons et des colonisateurs, ainsi que des personnes bisprituelles et de la fierté qu'elles suscitaient au sein des communautés. Il a tracé un parallèle en soulignant que, à leur arrivée au pays, les colons ne parlaient même pas aux femmes. Puis, ils ont adopté la Loi sur les Indiens, qui a mis fin à la sécurité des femmes.
Pour ce qui est du féminisme autochtone, nous devons veiller à ce que les femmes disposent des moyens nécessaires pour prendre part à la reconstitution des nations et à la décolonisation. Il s'agit de mesurer l'ampleur de la décolonisation à l'aune du degré de participation des femmes et d'axer les efforts là-dessus, au lieu de se contenter de reproduire les institutions coloniales.
Monsieur le Président, je suis également heureuse de prendre part au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens en vue d'éliminer les iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription. Il se pourrait que les personnes qui suivent le débat aient l'impression qu'il est très complexe et alambiqué, alors je vais commencer par faire une comparaison très simple pour ensuite passer au processus proprement dit.
Les conservateurs ont l'intention d'appuyer la mesure législative. Néanmoins, le gouvernement a bâclé le travail à chaque étape du processus. Par conséquent, je vais parler des nombreux problèmes qu'on a connus avant d'en arriver jusqu'ici.
Dans les années 1980, j'ai eu l'immense privilège d'être embauchée comme infirmière pour une petite bande. J'ignorais complètement que les bandes avaient des problèmes liés au statut et à l'inscription. Je venais d'une région urbaine, et on m'avait embauchée pour travailler dans une région rurale. Au début de mon séjour là-bas, l'un des représentants en santé communautaire m'a fait visiter quelques aînés, dont une en particulier, qui s'appelait Maggie. Elle m'a mentionné que nous n'étions pas censés lui rendre visite parce qu'elle avait cessé d'être une Indienne, étant donné que le gouvernement l'avait retirée du registre et qu'elle ne faisait vraiment plus partie de la bande, même si elle en faisait tout de même partie.
Maggie est née à la fin des années 1800. Au début des années 1900, elle a épousé un Blanc d'une localité voisine et a elle perdu son statut. Malheureusement, son mari est décédé quelques années plus tard. Les membres de la communauté savaient qui faisait partie des bandes et ils ont pris des dispositions spéciales pour accueillir leurs aînés. Cependant, la situation était toujours très difficile pour ces personnes en raison des problèmes liés au logement et aux services de santé non assurés. Maggie n'avait pas droit à ces deux avantages parce qu'elle avait épousé un Blanc. Nous lui rendions visite en catimini et, en tant qu'infirmière, j'ai pu prendre soin d'elle. Maggie a été une véritable source d'inspiration pour moi, notamment à cause de ce qu'elle a fait et de la façon dont elle l'a fait.
À titre de comparaison, un homme de la communauté qui avait épousé une femme de la localité avoisinante n'a perdu aucun de ses droits. Son épouse a pu déménager dans la communauté et le couple a bénéficié de services de santé non assurés et leurs enfants continuent de profiter des avantages que confère leur appartenance à la communauté. Cette situation insensée m'a ouvert les yeux. Un homme qui épousait une femme de l'extérieur de la communauté ne subissait aucun changement de statut. En revanche, Maggie a dû composer avec des changements considérables qui ont eu une incidence jusqu'à sa mort. De toute évidence, il s'agit d'une injustice et beaucoup de gens l'ont reconnu.
La ministre a parlé de Sharon McIvor et de beaucoup d'autres personnes qui préconisent depuis de nombreuses années que des modifications soient apportées et que des mesures législatives soient adoptées pour régler ces problèmes. Cela paraît simple, mais, lorsque nous avons étudié la loi et les énormes documents devant nous, nous nous sommes rendu compte de la complexité de la situation et du fait que le gouvernement déterminait qui était assujetti à l'alinéa 6(1)a) ou à l'alinéa 6(1)b). Il s'agit d'un processus étonnamment complexe.
Le projet de loi a été présenté il y a bientôt un an, au Sénat, avec une échéance fixée dont il fallait tenir compte. Pour respecter l'échéance de la cour, le comité de la Chambre des communes, sachant que la mesure législative avait été présentée au Sénat, a dit qu'il allait effectuer une étude préalable du projet de loi et convoquer quelques témoins. Nous essayions de collaborer avec les libéraux. Nous étions au courant de l'échéance et nous essayions d'étudier le projet de loi de manière raisonnable.
Nous avons entamé les audiences. M. Descheneaux et son avocat comptent parmi les premières personnes que nous avons entendues. Ils ont dit qu'avant d'être appelés comme témoins, ils ignoraient que le projet de loi allait être déposé. M. Descheneaux est le plaignant qui a gagné l'affaire. Le gouvernement a répondu en déposant la mesure législative sans même l'avertir. Les membres du comité ont été surpris d'entendre que le plaignant n'avait pas été informé par le gouvernement — celui même qui a parlé de tenir des consultations et a souligné leur importance.
D'autres choses se sont produites alors que le projet de loi franchissait les étapes de l'étude parlementaire.
Le premier jour des témoignages, soit le 21 novembre 2016, des fonctionnaires du ministère ont dit qu'ils étaient confiants que le projet de loi éliminerait toutes les iniquités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. Je vais citer ce qui a été dit à cet égard.
Je leur ai demandé ceci:
Tout d'abord, concernant ce que vous dites [...] que le projet de loi vise à éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe, êtes-vous convaincue qu'il n'y aura aucune autre contestation judiciaire ou qu'aucun autre projet de loi ne sera présenté plus tard? Avez-vous bon espoir que nous aurons réglé la question?
Mme Joëlle Montminy a répondu:
Nous sommes confiants. Les modifications nous permettent de régler toutes les iniquités connues fondées sur le sexe dans l'inscription des Indiens. Cela ne veut pas dire que divers groupes ne soulèveront pas d'autres types d'iniquités. Il y a des revendications devant les tribunaux. Il peut s'agir d'autres [...] problèmes.
Nous savons qu'il y a d'autres problèmes à régler, en ce qui concerne les anciens combattants peut-être, mais ils nous avaient garanti que celui des iniquités fondées sur le sexe était réglé.
Le lendemain, j'ai parlé à M. Descheneaux. Sa déclaration est plutôt intéressante. Le lendemain, lors de son témoignage, il a dit:
[...] personne ne nous a appelés pour nous demander quelle était notre perception. [...] Je m'attendais à ce qu'ils communiquent avec les gens de la bande et viennent nous rencontrer pour nous dire qu'ils procéderaient de telle ou telle façon.
Le chef Rick O'Bomsawin a ensuite témoigné. Il a dit que, au cabinet du ministre, ils:
[...] nous ont dit que nous avions été consultés, qu'ils avaient consulté les chefs l'été dernier. Je n'ai pas trouvé un seul chef qui a été consulté. Ils ne m'ont jamais consulté, alors que c'était pourtant notre affaire. Ils ne nous ont jamais appelés.
Nous savions que les sénateurs entendaient alors parler des problèmes et qu'ils s'en alarmaient autant que nous.
Je crois comprendre qu'on a fait porter le blâme aux fonctionnaires. La ministre a dit ce qui suit le 30 novembre au Comité sénatorial des peuples autochtones: « Le fait que mon ministère a omis de prendre directement contact avec les demandeurs était non seulement inacceptable, mais embarrassant pour moi, comme ministre responsable. Depuis, j’ai personnellement parlé à tous les demandeurs [...] »
Je rappelle aux députés que le gouvernement est arrivé au pouvoir avec la ferme détermination de veiller à ce qu'il y ait toujours des consultations dignes de ce nom et à ce que les intervenants prennent part au processus. Il s'agit là de la première mesure législative que le gouvernement a présentée dans le dossier des affaires autochtones. Or, elle n'a pratiquement pas fait l'objet de consultations.
Le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Perry Bellegarde, a demandé aux libéraux de retirer le projet de loi, de demander à la Cour supérieure de repousser la date limite et d'utiliser ce temps pour corriger la mesure législative et mener de véritables consultations. Le chef national Bellegarde a déclaré que son équipe n'avait pas eu assez de temps pour étudier en profondeur ces amendements. Lorsqu'on lui a demandé s'il y avait eu suffisamment de consultations, sa réponse a été nette. Il a évidemment répondu par la négative.
L'Assemblée des Premières Nations, le Conseil des femmes de l'AQN, les Femmes autochtones du Québec, l'Association du Barreau canadien, l'Association du Barreau autochtone, et j'en passe, ont tous relevé des failles dans le projet de loi et le processus de consultation.
La ministre est revenue sur quelques aspects dont le sénateur Patterson avait parlé. Le 17 novembre, celui-ci a dit:
[...] des témoins ont déploré l'absence de consultation. Perry Bellegarde, chef national de l'Assemblée des Premières Nations, nous a dit que les Premières Nations visées par le projet de loi n'avaient ni les ressources suffisantes ni assez de temps pour examiner convenablement les amendements proposés à la Loi sur les Indiens. Par ailleurs, nous avons été stupéfaits d'apprendre que les plaignants dans l'affaire Descheneaux — qui a été à l'origine de ce projet de loi — et leurs avocats n'avaient pas été consultés [...]
Il a rappelé quelques réserves qu'il avait déjà exprimées.
Ainsi, dès le début de l'étude du projet de loi, nous avons vite remarqué que le gouvernement n'avait pas du tout mené le genre de consultation dont il souligne souvent l'importance. Ensuite, des témoins nous ont fait une foule de recommandations. Malgré ce qu'en disaient les fonctionnaires, le projet de loi n'allait pas remédier aux iniquités qu'il fallait éliminer. Encore une fois, nous avons dû proposer des amendements pour résoudre d'autres problèmes.
Le comité sénatorial a suspendu son étude du projet de loi. La ministre a dû demander à la cour de lui donner plus de temps pour que le gouvernement puisse remplir son autre obligation, soit celle de consulter. Le 13 décembre, le comité sénatorial a envoyé à la ministre une lettre l'exhortant à prendre en considération les préoccupations des témoins. La ministre a alors retiré le projet de loi, puis demandé plus de temps à la cour, qui a accepté de reporter l'échéance au 3 juillet 2017.
Nous savons que le Sénat a continué d'avoir des réserves importantes à l'égard du projet de loi. En juin, la Chambre a tenu un vote sur une version amendée du projet de loi. Nous avons renvoyé le projet de loi au Sénat, sachant que l'échéance fixée par la cour était en été. Le Sénat a refusé de le mettre à l'étude, ou alors il a ajourné ses travaux pour l'été avant de pouvoir l'étudier. La ministre a dû demander à la cour de repousser encore une fois l'échéance. On peut voir que le gouvernement a tendance à rater ses échéances à répétition.
Nous en sommes enfin au point où — espérons-le — tous les partis devraient s'entendre pour aller de l'avant. Le Sénat est d'accord. Malheureusement, comme tout cela aurait dû être réglé il y a un an déjà, les gens qui auraient pu entamer les démarches afin de changer leur statut ont dû patienter.
De très nombreuses personnes attendent impatiemment le projet de loi S-3. De côté-ci de la Chambre, dans l'opposition officielle, nous avons très souvent défendu les droits des Premières Nations et le principe de l'égalité entre les sexes. Le texte dont nous sommes saisis me ramène en quelque sorte au débat sur les droits immobiliers matrimoniaux. Cette mesure législative était très importante pour mieux protéger les femmes. Vous étiez ici, monsieur le Président, alors vous vous rappelez sans doute qui a voté contre cette mesure législative, donc contre les femmes femmes habitant dans une réserve, et j'ai nommé les libéraux.
Nous allons appuyer le projet de loi, mais nous tenons malgré tout à rappeler le bilan des libéraux concernant l'égalité entre les sexes dans le cas des Premières Nations. Qui a présenté une mesure législative afin que les droits de la personne s'appliquent aussi dans les réserves? L'ancien gouvernement conservateur. Je suis particulièrement fière de notre bilan et de la manière dont nous avons fait progresser plusieurs dossiers. Cela dit, nous allons appuyer le projet de loi actuel afin que le problème soit enfin réglé.
En terminant, la ministre a décrit avec enthousiasme son processus de communication et de consultation et les rapports qui seront présentés à la Chambre. Personnellement, ce processus me laisse dubitative et je me demande sérieusement si les libéraux arriveront un jour à une solution. J'ai bien peur, pour tout dire, qu'on finisse encore une fois devant les tribunaux.
Monsieur le Président, une des questions qu'il reste à régler est le fait que même après l'adoption du projet de loi S-3, aucune des guerrières qui luttent pour cette cause depuis 40 ans ne se verront accorder le statut conféré par l'alinéa 6(1)a). En fait, elles ont rédigé une lettre à la ministre qui a pris la parole tantôt et à la ministre de la Justice dans laquelle elles déclarent: « Notre interprétation de la motion présentée par le sénateur Peter Harder au Sénat, le 8 novembre 2017, est que nous, ainsi que de nombreuses autres femmes autochtones en situation semblable, ne nous verrons pas accorder le statut conféré par l'alinéa 6(1)a) lorsque le projet de loi S-3 sera adopté. »
Il s'agit carrément d'égalité retardée, et donc refusée. J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, cela revient vraiment au fait que la ministre a déclaré que le projet de loi dont nous sommes saisis allait régler ces iniquités fondées sur le sexe, mais que nous entendons maintenant que pour certaines personnes particulièrement touchées par cette question, la date limite de 1951 implique qu'elles ne se verront pas accorder le même statut.
Encore une fois, il y a des personnes qui travaillent très fort sur ce dossier depuis de nombreuses années. Or, le fait d'avoir obtenu des engagements qui disent que le projet de loi traiterait des iniquités fondées sur le sexe, alors qu'en réalité, il ne l'a pas fait, pose certainement un problème.
Monsieur le Président, l'un des premiers engagements du premier ministre, pratiquement depuis les dernières élections nationales, a été d'établir une relation de nation à nation. Par la suite, diverses annonces de financement ont été faites, et on a constaté une coopération accrue et une volonté de faire avancer de façon appréciable des dossiers importants comme celui dont nous débattons aujourd'hui. J'ai été ravi d'entendre les questions posées à la ministre et je félicite la ministre, le ministère, les personnes qui ont participé à l'élaboration de la mesure législative et le Sénat de l'excellent travail qu'ils ont accompli à cet égard.
Au bout du compte, que souhaite l'opposition conservatrice, l'opposition officielle? Souhaite-t-elle proposer des amendements très précis à l'étape de l'étude en comité? Je suis désolé si elle en a déjà parlé, mais y a-t-il des amendements précis qu'elle souhaiterait voir apportés?
Monsieur le Président, le député devrait probablement savoir qu'il s'agit d'une réponse au Sénat, et nous avons l'impression que le projet de loi ira de l'avant. Pour le moment, la date limite est le 22 décembre.
Ce que je souhaite, c'est que, lorsque le gouvernement affirme qu'il n'y a rien de plus important et s'engage à mener des consultations, il mène effectivement des consultations. Dans un cas comme celui-ci, lorsqu'il est tenu de faire adopter une mesure législative en réponse à une poursuite judiciaire, nous estimons qu'il pourrait à tout le moins discuter avec la partie plaignante avant de présenter une mesure à la Chambre. Il devrait à tout le moins y avoir un processus de consultation.
Je souligne que des mots appropriés ont été utilisés. Les paroles qui conviennent ont été prononcées. Cependant, lorsque le temps est venu de passer à l'action et de mener des consultations, le gouvernement n'a pas du tout fait ce qu'il fallait.
[Traduction]
[Le député s'exprime en langue crie.]
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord vous remercier de me laisser prendre la parole au sujet de cette question qui m'importe beaucoup depuis plusieurs années.
J'aimerais peut-être commencer par parler du contexte dans lequel nous discutons de ces changements à la Loi sur les Indiens, en faveur de l'élimination de la discrimination, surtout envers les femmes autochtones qui ont subi des injustices depuis de nombreuses années en vertu de cette loi.
J'ai mentionné tout à l'heure à quel point je considère la Loi sur les Indiens raciste, sexiste, colonialiste et archaïque. Par conséquent, je suis d'accord avec la députée de Saanich—Gulf Islands qui suggérait plus tôt que nous devrions tout simplement nous débarrasser de la Loi sur les Indiens pour toutes ces raisons.
Je trouve surtout bizarre de me lever encore aujourd'hui pour parler d'une loi dont nous devrions nous débarrasser. Pourquoi? Pour paraphraser le premier ministre: parce que nous sommes en 2017. Nous devrions être beaucoup plus avancés que nous le sommes aujourd'hui, surtout en ce qui concerne les politiques touchant les premiers peuples du pays.
En décembre 2015, après l'élection du gouvernement libéral actuel, j'ai entendu, puisque j'étais dans la salle, le premier ministre promettre plusieurs choses à l'ensemble des chefs du Canada. En fait, il y avait cinq éléments majeurs dans son discours. Une des promesses qu'il a faites, lors de ce discours en 2015 devant l'ensemble des chefs autochtones du Canada, était que le gouvernement allait réviser de toutes les mesures législatives qui ont été adoptées unilatéralement par les gouvernements précédents et s'en débarrasser. J'étais bien content d'entendre cette promesse faites aux chefs autochtones du Canada, puisque c'est quelque chose que je considère depuis fort longtemps.
Lorsque j'ai entendu le premier ministre faire cette promesse à l'ensemble des chefs du Canada, la première loi qui m'est venue en tête est évidemment la Loi sur les Indiens. Je pense qu'il est possible, surtout en cette ère de réconciliation au pays, de faire quelque chose d'autre que la Loi sur les Indiens.
Une des autres promesses importantes que le présent gouvernement a faites aux autochtones, c'était celle d'adopter et de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je pense que c'est la promesse la plus fondamentale. Pourquoi ne pas prendre ce cadre pour nous permettre d'avancer?
Je me permets de lire en anglais l'article 9 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones:
[Traduction]
Les autochtones, peuples et individus, ont le droit d’appartenir à une communauté ou à une nation autochtone, conformément aux traditions et coutumes de la communauté ou de la nation considérée. Aucune discrimination quelle qu’elle soit ne saurait résulter de l’exercice de ce droit.
[Français]
C'est le nouveau cadre à considérer lorsqu'on débat de ces questions à la Chambre.
Par ailleurs, je tiens à souligner que j'étais heureux, la semaine dernière, d'entendre la ministre de la Justice dire publiquement que le présent gouvernement allait appuyer le projet de loi C-262, qui porte justement sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je me réjouis de cet appui du gouvernement. Cela s'inscrit dans l'appel à l'action no 43 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande au gouvernement du Canada, aux provinces, aux territoires et aux municipalités d'adopter pleinement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comme cadre de la réconciliation au pays.
Lorsqu'il y a des débats sur les droits des peuples autochtones, qu'il s'agisse de la Loi sur les Indiens ou d'autres ententes, le cadre de cette déclaration devrait nous inspirer. C'est ce que le projet de loi C-262 propose, et je me réjouis de l'appui du gouvernement. On verra comment on va débattre de ces questions dès mardi prochain, lors de la première heure de débat sur le projet de loi C-262.
Toutefois, comme je l'ai souligné dans la question que j'ai adressée à ma collègue, même si le projet de loi est adopté, il n'inclura pas les trois femmes guerrières qui ont combattu cette discrimination commise en vertu de la Loi sur les Indiens depuis presque 40 ans. En considérant cela, je pense qu'il y a lieu de s'inquiéter.
L'un des aspects de ce projet de loi vise à éliminer toute discrimination commise en vertu de la Loi sur les Indiens. En tant que personne autochtone, je me vois très mal me lever à la Chambre pour appuyer une loi qui contient encore de la discrimination. On ne pourra jamais me demander de me lever à la Chambre pour appuyer une loi qui continue de discriminer les peuples premiers du pays. Ce serait impossible.
[Traduction]
À l'heure actuelle, le projet de loi contient toujours des iniquités fondées sur le sexe. Le gouvernement devrait, idéalement, respecter les parties et les intéressés, conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne, plus précisément les articles 3, 4, 7, 8 et 9 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, dont je viens de faire la lecture, ainsi que l'article 33.
Nous tenons à ce que toute discrimination fondée sur le sexe soit éliminée du projet de loi avant que la Chambre l'adopte. Nous tenons aussi à ce que la disposition sur la responsabilité soit éliminée. Je n'enlèverai jamais à une personne le droit de poursuivre le gouvernement pour des préjudices subis dans le passé. Je ne permettrai jamais à la Chambre d'adopter une mesure législative qui éliminerait ce droit. Je proposerai donc des amendements sous peu.
Il faut continuer de dénoncer un projet de loi qui n'élimine pas complètement la discrimination. Il faut aussi dénoncer la lenteur des changements et le fait que des gouvernements successifs n'ont pas encore fait le nécessaire pour que les lois canadiennes soient conformes à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cela permettrait notamment au Canada de régler tous les problèmes systémiques que pose la Loi sur les Indiens. C'est un travail essentiel en cette ère de réconciliation.
Parlons du manque de substance des amendements qui ont été adoptés par le Sénat et qui risquent de l'être aussi par la Chambre. Je dis manque de substance parce que le gouvernement promet de faire seulement ce que lui ordonnent les tribunaux. Il ne faut pas se laisser tromper et croire que le projet de loi, dans sa version actuelle, étend le droit en matière d'inscription prévu à l'alinéa 6(1)a) aux femmes autochtones, comme Jeannette Corbiere Lavell, Sharon McIvor et, plus récemment, Lynn Gehlle le réclament devant les tribunaux depuis 40 ans. Si on va au-delà des beaux discours, on constate que le projet de loi est pétri de voeux pieux et donne au gouvernement le pouvoir discrétionnaire absolu d'étendre la portée de l'alinéa 6(1)a) à tout le monde, car il ne prévoit aucun mécanisme de mise en oeuvre ou de reddition de comptes. En fait, le projet de loi laisse tellement à désirer que Sharon McIvor et Pam Palmater iront à Washington demander à la Commission interaméricaine des droits de l'homme d'intervenir au sujet du projet de loi S-3, pour faire en sorte que le gouvernement supprime toutes les iniquités fondées sur le sexe.
Beaucoup de groupes de femmes autochtones ont fait ressortir que les dispositions de l'article 10 du projet de loi permettent au gouvernement de justifier la discrimination et les atteintes aux droits de la personne qui ont eu lieu dans le passé. Si la Chambre croit réellement à la primauté du droit, elle doit empêcher l'adoption de cet article. Celui-ci permet au gouvernement de se laver les mains d'injustices passées et une telle chose ne devrait pas être tolérée.
Le gouvernement continuerait impunément de faire de la discrimination jusqu’à ce qu’il se décide à régler le problème ou jusqu’à ce qu’on l’y force. À mon avis, cela témoigne du sentiment que le colonisateur a tous les droits. Cela nuit à la primauté du droit. L’État a une responsabilité fiduciaire à l’égard des Premières Nations. Il ne peut pas être exempté des conséquences de son comportement, car cela reviendrait à autoriser les infractions à la loi et d’éventuelles injustices envers bien du monde. Par ce projet de loi, nous l’autorisons à faire ce qu’il veut, sans crainte des conséquences.
À ce sujet, permettez-moi de citer Lynn Gehl, qui affirme:
On a mal agi lorsqu’on a choisi de ne pas s’attaquer à la date limite de 1951 parce que le tribunal avait affirmé qu’il s’agit d’une question de descendants matrilinéaires plutôt qu’une question de discrimination fondée sur le sexe.
[…] je suis d’avis que la hiérarchie créée en 1985 entre les hommes indiens et leurs descendants inscrits en vertu de l’alinéa 6(1)a) et les femmes indiennes qui sont seulement inscrites en vertu de l’alinéa 6(1)c) doit être abolie si on souhaite éliminer la discrimination fondée sur le sexe et mettre fin à ce processus de modification de la Loi sur les Indiens.
Dans la lettre à laquelle j’ai fait allusion tout à l’heure, que Sharon McIvor, Jeannette Corbiere Lavell et Lynn Gehl adressent aux ministres, celles-ci affirment:
Nous demandons la confirmation qu'une fois que le projet de loi S-3 sera adopté à la Chambre des communes, aucun changement ne sera apporté au statut d’Indien accordé actuellement à Sharon McIvor aux termes de l’alinéa 6(1)c), à Jeannette Corbiere Lavell aux termes de l’alinéa 6(1)c) et à Lynn Gehl aux termes du paragraphe 6(2) [...]
Elles poursuivent en ajoutant:
Aucune d’entre nous n’est touchée par la date limite de 1951 prévue par le projet de loi C-3 en 2010. Selon l’interprétation que nous faisons de la motion présentée le 8 novembre 2017 par le sénateur Peter Harder au Sénat, nous ne nous verrons pas accorder le statut prévu à l’alinéa 6(1)a) lorsque le projet de loi S-3 sera adopté, et les nombreuses autres femmes autochtones qui se trouvent dans une situation semblable ne se le verront pas accorder non plus.
Encore une fois, l’égalité est retardée et donc refusée.
Je suis moi aussi préoccupé par le processus de consultation. Il semble que le gouvernement consulte seulement quand c'est commode. Oui, je reconnais, comme la ministre, l'existence de l'obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones lorsque leurs droits et leurs intérêts sont visés. Toutefois, l'approche doit être appliquée systématiquement. Si je me souviens bien, les nations autochtones touchées par le barrage du Site C, par exemple, n'ont jamais été consultées. En fait, c'était plutôt le contraire. Elles étaient victimes d'intimidation sous la forme de poursuites déposées par BC Hydro. L'obligation constitutionnelle de consulter doit être appliquée dans tous les cas.
En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, je répète qu'il est loin de régler tous les problèmes. La mesure législative contient toujours des éléments discriminatoires. D'ailleurs, la Loi sur les Indiens est archaïque, et nous devrions nous en débarrasser. La disposition sur l'exonération de responsabilité, comme je l'ai dit, est un grave problème. Je rappelle que, en juin dernier, j'ai proposé des amendements à ce sujet, qui ont été rejetés. Si ces amendements avaient été adoptés, nous n'en serions pas là aujourd'hui. Le débat sur cette question serait clos. Malheureusement, ils ont été rejetés.
[Français]
Comme je constate que mon temps de parole s'écoule assez rapidement, je vais terminer en disant qu'il est essentiel pour la Chambre de considérer la possibilité que je viens de suggérer, c'est-à-dire de se débarrasser littéralement de la Loi sur les Indiens et de remettre dans les mains des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ce droit de reconnaître ou non leurs propres membres.
Je pense que c'est un des droits fondamentaux que nous avons réussi à négocier dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il appartient aux communautés de déterminer qui sont leurs membres, ce que la Loi sur les Indiens ne fait toujours pas.
Je propose des amendements et donc que la motion soit remplacée par ce qui suit:
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), la Chambre:
1. accepte les amendements 1 à 6, 8 et 9a) apportés par le Sénat;
2. propose que l’amendement 7 soit modifié par substitution, aux mots « Remplacer la ligne 1 par ce qui suit : « d’entrée en vigueur du présent article et que l’un » », des mots « Supprimer l’article 10. »;
3. propose que le projet de loi S-3, à l’article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, à la page 9, de ce qui suit:
« (3) Les consultations doivent se terminer dans les dix-huit mois suivant la date de sanction de la présente loi. »;
4. propose que l’amendement 9b) soit modifié par substitution, aux mots « à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date fixée en vertu du paragraphe (1) », des mots « dix-huit mois après la date de la prise du décret visé au paragraphe (1) ».
Voilà les amendements que je propose, et j'espère que la Chambre les acceptera cette fois-ci.
On peut lire à la page 791 de La Procédure et les usages de la Chambre que:
La motion doit porter exclusivement sur les amendements du Sénat et non pas sur d'autres dispositions du projet de loi qui ne sont pas visées par les amendements.
L'honorable député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou propose de supprimer l'article 10 alors que le Sénat ne propose qu'un amendement technique à cette section.
Il propose également de modifier l'article 11 alors que cet article n'est pas visé par les amendements du Sénat.
Je regrette donc d'informer l'honorable député que cet amendement n'est pas recevable puisqu'il dépasse la portée des amendements du Sénat qui sont devant la Chambre.
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant qu'il soumet à l'examen de la Chambre, le projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain.
La Loi sur les Indiens
La Chambre reprend l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)
Avant de reprendre les questions et commentaires, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, Les services publics et l'approvisionnement; l'honorable députée de Vancouver-Est, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; l'honorable députée de Lethbridge, La fiscalité.
Je cède la parole à l'honorable secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai quelques observations à faire et j'aimerais également poser une question. Premièrement, le député d'en face a proposé d'abroger la Loi sur les Indiens — ce qui est probablement notre souhait à tous, du moins de ce côté-ci de la Chambre —, mais le gouvernement sait également qu'il a une responsabilité fiduciaire et que, faute d'une autre mesure législative, il ne serait pas responsable d'aller de l'avant avec l'abrogation tout de suite.
Cependant, le gouvernement crée un mécanisme pour y arriver. En fait, il s'agit de l'objectif ultime qui sous-tend les efforts dont la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a parlé. Entretemps, le gouvernement a également la responsabilité de respecter les décisions de la cour. Or, cette dernière a ordonné l'élimination, dans la Loi sur les Indiens, de toute discrimination fondée sur le sexe, dont les femmes sont victimes. Par conséquent, le gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour se conformer à la décision de la cour.
C'est d'ailleurs grâce à l'appui extraordinaire du Sénat que nous avons pu arriver où nous en sommes aujourd'hui. J'aimerais poser une question, parce que le sénateur Sinclair a dit ceci:
J'aimerais ajouter mon appui à l'égard de la motion et indiquer que j'ai l'intention de voter en faveur de celle-ci [...] Les amendements à l'étude aujourd'hui supprimeraient, à mon grand soulagement, toute distinction légale entre les hommes et les femmes autochtones. Ils font en sorte que la loi respecte la Charte.
Le député d'en face sait aussi que le projet de loi S-3 tient compte de cas survenus avant la date limite de 1951. En fait, la Chambre a adopté des amendements qui exigent la prise en compte de cas antérieurs à 1951 et qui permettent de remédier à des iniquités fondées sur le sexe qui remontent jusqu'à 1869. J'aimerais savoir pourquoi le député d'en face n'appuiera pas ces amendements au projet de loi S-3.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face de sa question, qui est importante. J'aimerais tout d'abord répondre à ses commentaires.
Il est vrai qu'on ne peut pas, en 2017, continuer à être assujetti à la Loi sur les Indiens. On ne part pas de nulle part lorsqu'on discute de la possibilité d'éliminer la Loi sur les Indiens. Depuis 1984, la Loi sur les Indiens ne s'applique plus aux Cris de la Baie-James ni aux Naskapis, au nord du Québec. Les Cris et les Naskapis ont négocié une nouvelle loi, qui s'applique depuis 1984, justement pour ne plus être assujettis à la Loi sur les Indiens.
La députée dit qu'il faut respecter les ordonnances de la cour. Tant mieux, mais ils devraient faire la même chose en ce qui concerne le Tribunal canadien des droits de la personne et les enfants autochtones. N'oublions pas qu'il y a une décision qui les oblige à régler cette question, de même que trois autres ordonnances, et peut-être une quatrième qui s'en vient. La députée devrait donc être conséquente avec ce qu'elle dit.
Oui, il faut respecter les tribunaux. Je suis d'accord. Toutefois, dans notre Constitution, il y a la primauté du droit, qui nous oblige à respecter notre Constitution. Cela signifie qu'il faut également respecter l'article 35 de la Constitution canadienne concernant les droits ancestraux ou les droits issus de traités. Or, à mon avis, la Loi sur les Indiens ne respecte pas les droits fondamentaux des premiers peuples du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, avec qui je travaille assez fréquemment au comité et qui siège à la Chambre depuis longtemps.
Ma question porte sur le processus. Comme je l'ai indiqué dans mes observations, nous avons amorcé les démarches il y a plus d'un an. Il y a eu des échanges avec le Sénat. Nous avons certainement essayé, en toute bonne foi, de respecter la date limite imposée par la cour, qui a été repoussée deux fois.
Le député a-t-il déjà vu un projet de loi laissant tellement à désirer et présentant tellement de difficultés qu'il ait concrètement fallu recommencer le processus du début?
[Français]
Monsieur le Président, la question de ma collègue est tout à fait pertinente.
Pour y répondre directement, je dirais non, mais je sais qu'il est toujours difficile de traiter de ces questions ici, à la Chambre. Cela fait un peu plus de six ans que je suis ici, et je n'ai jamais vu un processus aussi bâclé que celui-ci, pour employer le terme utilisé par ma collègue. Je suis donc tout à fait d'accord avec elle.
[Traduction]
Monsieur le Président, par respect pour mon collègue et en reconnaissance du rôle moteur qu'il joue dans ce dossier, j'aimerais revenir un an en arrière.
Le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a été très précis dans ses reproches au gouvernement. Dans un document daté du 18 novembre 2016, il fait remarquer ceci:
Le Comité demeure [...] préoccupé par la poursuite de la discrimination à l'égard des femmes autochtones, en particulier s'agissant de la transmission du statut d'Indien, ce qui les empêche, ainsi que leurs descendants, de jouir de tous les avantages liés à ce statut.
Le Comité recommande [au Canada] de supprimer de la [L]oi sur les Indiens toutes les dispositions discriminatoires qui touchent les femmes autochtones et leurs descendants et de veiller à ce que les femmes autochtones jouissent des mêmes droits que les hommes à transmettre leur statut à leurs enfants et petits-enfants.
Le 21 juin, Journée nationale des Autochtones, mon collègue a proposé des amendements, que nous avons vu les ministériels rejeter sans même sembler comprendre que, ce faisant, ils votaient en fait contre la pleine égalité entre les sexes pour les femmes autochtones.
Nous voici de nouveau aujourd'hui avec les trois plaignantes, Sharon McIvor, Jeannette Corbiere-Lavell et Lynn Gehl. Certaines d'entre elles mènent cette lutte depuis quatre décennies. Elles n'appuient pas l'amendement et le projet de loi que le gouvernement nous présente aujourd'hui.
Comment peut-on accepter que l'égalité entre les sexes soit si graduelle pour les femmes autochtones alors que cela ne reflète pas du tout les engagements du gouvernement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Ladysmith de sa question.
Elle fait bien de nous rappeler les décisions de certaines instances des Nations unies par rapport à cette question. J'ai moi-même travaillé plus de 23 ans sur ces questions à l'échelle internationale. Chaque fois qu'on a un rapport d'une des instances internationales sur les questions des droits humains, je pense que c'est important d'en tenir compte lorsqu'on élabore des lois à la Chambre. On oublie souvent que nous sommes signataires de certaines conventions internationales sur les droits humains.
Je pense que ces conventions devraient nous guider dans notre processus d'élaboration de nos lois. Il est présumé, sur le plan constitutionnel, que les lois qui sont présentées à la Chambre des communes et qu'elle adopte sont censées respecter le droit international, et en particulier les droits humains en droit international. Je pense qu'on oublie trop souvent cette dimension.
J'ose espérer que dorénavant, étant donné que le gouvernement semble accepter d'adopter et de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ce sera notre cadre pour tout projet de loi et toute politique à l'avenir. Je pense que c'est essentiel. En cette ère de réconciliation, on n'a pas le choix, c'est la route qu'il faut dorénavant prendre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de me prononcer sur le projet de loi S-3 aujourd'hui. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Scarborough—Rouge Park.
Plus tôt aujourd'hui, la ministre a donné un aperçu détaillé des changements et des éléments importants du projet de loi S-3. Comme le savent les députés, le gouvernement travaille depuis l'automne dernier à apporter ces modifications en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux. Au cours des derniers mois, nous avons travaillé avec le Sénat pour clarifier certains éléments du projet de loi et pour veiller à ce qu'il n'y ait aucune atteinte à la Charte et à ce que nous puissions aller au-delà de ce qui avait été recommandé, afin de faire le maximum à cette étape pour éliminer toutes les iniquités fondées sur le sexe dans le projet de loi.
Je tiens à remercier aujourd'hui tous ceux qui ont fait ce travail au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, notamment les sénateurs, les témoins ainsi que les innombrables personnes qui ont comparu devant le comité. Nous sommes également reconnaissants de leur soutien et de leur coopération à l'endroit du gouvernement afin d'apporter des améliorations que nous jugeons considérables afin que nous soyons heureux de présenter ce projet de loi.
Le projet de loi vise désormais d'autres groupes touchés par les iniquités fondées sur le sexe, qui n'avaient pas été reconnus auparavant. Par ailleurs, le gouvernement a travaillé avec les sénateurs pour s'attaquer au problème de la paternité non déclarée en garantissant dans le projet de loi S-3 de nouvelles protections procédurales. Le projet de loi a également été amendé pour exiger du gouvernement qu'il fasse rapport au Parlement à un certain nombre d'occasions et de diverses manières, de façon à informer tous les parlementaires et tous les Canadiens des progrès accomplis vers une réforme plus large du régime d'inscription et d'appartenance aux bandes. Le gouvernement a accueilli favorablement et appuyé tous les amendements.
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a également ajouté un amendement au projet de loi S-3 afin de garantir l'application universelle de l'alinéa 6(1)a). Cet amendement visait essentiellement à accorder le droit au statut d'Indien inscrit aux termes de cet alinéa à tous ceux qui l'avaient perdu en 1869 et à tous leurs descendants nés avant 1985. L'amendement a été adopté et renvoyé à la Chambre des communes.
Nous apportons trois amendements au projet de loi adopté par le Sénat. Premièrement, nous en modifions le titre. Deuxièmement, nous retirons l'amendement concernant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a). Troisièmement, nous ajoutons à la disposition d'examen du projet de loi une référence à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Comme les députés le savent, le gouvernement a signé cette déclaration, et les députés peuvent s'attendre à obtenir beaucoup d'autres précisions sur son engagement à la mettre en oeuvre au cours des semaines à venir.
Le processus a été long. Je sais que bon nombre de personnes ont dit que nous devrions simplement abroger la Loi sur les Indiens. C'est indéniablement ce que pensent depuis longtemps la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et le gouvernement actuel. Toutefois, nous savons que nous avons fondamentalement le devoir de veiller à ce qu'il existe au Canada une loi répondant aux besoins des peuples autochtones. Voilà notre objectif ultime.
Entretemps, nous avons apporté des modifications importantes et des amendements à ce projet de loi. Nous nous assurons, par ce projet de loi, de redonner le statut d'Indien inscrit à toutes les femmes qui l'ont perdu en raison de la discrimination sexuelle ainsi qu'à tous leurs descendants nés avant 1985, ou après 1985 si leurs parents s'étaient mariés avant cette année-là. Cette modification à la loi englobera les cas antérieurs à 1951 et remédiera en fait aux iniquités fondées sur le sexe depuis 1869.
Si la Chambre des communes adopte la version du projet de loi S-3 que le Sénat a adoptée le 9 novembre, le projet de loi entrera en vigueur immédiatement après avoir reçu la sanction royale, sauf la modification relative à la date limite de 1951. Les gouvernements autochtones du Canada entier accueillent favorablement ces changements.
Dès l'entrée en vigueur du projet de loi, la règle de l'exclusion de la deuxième génération serait éliminée pour les femmes qui ont perdu leur statut en raison des iniquités fondées sur le sexe et qui ont eu des enfants entre 1951 et 1985 ainsi que pour leurs descendants nés pendant la même période. L'amendement additionnel concernant la date limite de 1951, qui a été proposé par le gouvernement et qui est inclus dans la version actuelle du projet de loi S-3, entrerait en vigueur après des consultations supplémentaires et l'élaboration conjointe d'un plan de mise en oeuvre exhaustif pour résoudre les problèmes résultant de l'élimination de la date limite de 1951.
Il semble qu'il s'agisse de l'obstacle qui dérange mon collègue qui s'est exprimé un peu plus tôt. Cependant, cette façon de faire est responsable et prudente et elle permettra au gouvernement de mettre en oeuvre cette modification de façon à éliminer ou à limiter toute conséquence négative imprévue pour les communautés et les personnes. Beaucoup de gens nous en ont parlé, et nous savons que tous considèrent qu'il faut agir, mais il faut le faire de façon responsable. Il faut que les communautés qui devront accueillir tous ces nouveaux membres au sein de leur nation soient en mesure de leur offrir les services et les soins dont ils ont besoin de façon appropriée.
La version du projet de loi qu'étudie présentement la Chambre permettrait de rectifier les iniquités restantes de la Loi sur les Indiens en matière d'inscription qui découlent de la discrimination fondée sur le sexe. Je crois qu'il s'agit d'un élément important. Tout comme le Sénat, qui a appuyé cette motion, et les nombreux sénateurs qui ont exprimé leur soutien dans de nombreux discours et commentaires, nous faisons de même de ce côté-ci de la Chambre au sein du gouvernement du Canada parce que nous savons que c'est la chose à faire. Il est temps que nous apportions concrètement les changements draconiens que réclament les Autochtones canadiens depuis si longtemps. C'est n'est qu'un début. Il reste beaucoup de travail à accomplir, et les députés peuvent avoir l'assurance que le gouvernement est prêt à s'en charger.
Nous demandons aux députés d'appuyer le projet de loi dont la Chambre est saisie.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la question que j'avais posée à la ministre à propos du processus de consultation et de l'entente à laquelle il faudrait arriver parce que les grandes lignes de la déclaration des Nations unies se retrouvent dans le projet de loi. Je pense que les avis vont fortement diverger d'un bout du pays à l'autre en ce qui concerne ce qu'il faut faire et comment le faire. Comment le gouvernement va-t-il faire aboutir ce dossier tout en respectant à la fois la déclaration des Nations unies, comme il s'y est engagé dans la mesure législative, et sa promesse de présenter une proposition qui fera avancer les choses?
Je pense que le gouvernement est confronté à un défi de taille, et j'aimerais savoir comment il va concilier ces deux éléments.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute, je pense, que le gouvernement veut vraiment corriger les injustices et les éléments discriminatoires qui existent dans la loi. On ne peut pas non plus douter du gouvernement en ce qui concerne le processus consultatif. Nous avons probablement consulté plus de gens dans ce pays au sujet de toutes les décisions que nous prenons qu'aucun autre gouvernement avant nous. Nous pensons qu'écouter ce que les autres ont à dire sans exclure qui que ce soit est une manière de faire prudente et proactive.
Voici les propos que le sénateur Sinclair a tenus pendant le débat. Je veux faire remarquer cela au député parce que c'est très important, selon moi:
Je tiens à souligner que le projet de loi tente de concilier deux obligations constitutionnelles du gouvernement fort différentes. L'une est, bien entendu, de respecter la Charte en matière de discrimination fondée sur le sexe. L'autre est de respecter l'obligation constitutionnelle du gouvernement de consulter les peuples autochtones. [...] Ainsi, même si j'ai des réserves à l'idée de retarder l'application d'un droit aux termes de la Charte, je peux également en voir la nécessité, étant donné une autre obligation constitutionnelle concurrente, soit celle de consulter. Je suis donc prêt à appuyer ce projet de loi, parce qu'il vise à inscrire un droit dans la loi.
Ai-je besoin d'en dire plus?
Le Canada sait que le présent gouvernement a l'habitude de consulter. Nos décisions sont fondées sur les opinions et les points de vue des Canadiens et nous avons l'intention de continuer dans cette voie.
[Français]
Monsieur le Président, c'est dommage que le gouvernement libéral traite d'un sujet aussi important et fondamental avec autant de légèreté. Il a vraiment fait ce que ma mère appellerait un travail de broche à foin.
Je vais citer quelqu'un qui s'y connaît, Perry Bellegarde, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations: « Je vais dire toutefois que tout effort voulu pour corriger la Loi sur les Indiens est essentiellement vouée à l'échec. L'essence de la Loi sur les Indiens est un état d'esprit colonialiste qui devrait être mis de côté. Il est temps d'adopter et de mettre en oeuvre les normes minimales de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones parce que chaque Première Nation a le droit de discuter avec la Couronne de sa vision pour aller au-delà de la Loi sur les Indiens. »
Au lieu de faire un genre de patchwork et de colmatage, le gouvernement libéral ne devrait-il pas respecter nos obligations internationales et avoir un statut basé sur les droits de la personne et non sur un concept complètement désuet et dépassé qui est celui de la race?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi S-3 est sexiste. La Loi sur les Indiens est sexiste et raciste. C'est une mesure législative colonialiste. Nous serons les premiers à l'admettre. À un moment donné, il faudra l'abroger et la remplacer.
L'Assemblée des Premières Nations dit appuyer l'adoption de la version amendée actuelle du projet de loi S-3, dont nous débattons aujourd'hui.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens.
Ce projet de loi du Sénat fait suite à une décision de la Cour supérieur du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada et a eu plusieurs versions. Je suis heureux d'appuyer cet ensemble d'amendements qui élimineront effectivement la discrimination envers les femmes dans la Loi sur les Indiens.
Je vais commencer par souligner que nous sommes réunis ici sur les terres traditionnelles, non cédées, des peuples algonquins.
Il est difficile de croire que nous tenons un débat sur l'égalité des sexes aujourd'hui, en 2017. Il est encore plus dérangeant que ceux qui prennent la décision sur une question aussi fondamentale concernant le statut d'Indien pour les peuples des Premières Nations ne font pas eux-mêmes partie d'une communauté des Premières Nations, mais font surtout partie de communautés de colonisateurs. L'ironie de la situation ne m'échappe pas. Ce qui est tout autant absurde, c'est que ce sont principalement des hommes qui prennent ces décisions. Malheureusement, la Loi sur les Indiens rend ce débat nécessaire.
La relation renouvelée que le gouvernement actuel cherche à mettre en place, de nation à nation, avec les communautés des Premières Nations libérera les peuples des Premières Nations des chaînes du colonialisme et de la Loi sur les Indiens et engagera notre pays sur la voie d'une véritable réconciliation.
La Loi sur les Indiens est profondément ancrée dans le racisme. À cause d'elle, les membres des Premières Nations ne s'en sortent pas comme le reste de la population dans la vie, et ce, depuis des générations. Essentiellement, cette loi dirige la vie des membres des Premières Nations. Elle détermine qui est ou n'est pas un Indien, où doivent habiter les Indiens, avec qui ils devraient habiter, et ainsi de suite. En plus de séparer les membres des Premières Nations du reste du Canada physiquement, au moyen des réserves, elle les en sépare aussi dans pratiquement chaque aspect de la vie.
Les chiffres sont éloquents. J'ai quelques exemples. En 2011, 26,2 % des habitants des réserves des Premières Nations vivaient dans un logement surpeuplé comparativement à 4 % chez les non-Autochtones. Du côté de l'éducation, 39,8 % des membres des Premières Nations n'ont pas de diplôme d'études secondaires ou postsecondaires. Ce chiffre est de 12,1 % seulement chez les non-Autochtones. Je pourrais continuer ainsi en ce qui concerne l'espérance de vie, le suicide et le revenu.
Les Premières Nations obtiennent des résultats de beaucoup inférieurs à ceux des descendants des colons sur presque toutes les mesures qui existent pour évaluer le bien-être social. Cela dit, le fait qu'elle détermine qui est ou n'est pas un Indien reste l'aspect de la Loi sur les Indiens qui a été le plus disséqué et le plus douloureux.
En particulier, la Loi sur les Indiens en vigueur est discriminatoire envers les femmes, et ce, de façon systémique et structurelle. Il en a découlé des iniquités en matière d'appartenance qui se sont répercutées sur leur vie quotidienne. La discrimination fondée sur le sexe a eu des conséquences pour leurs enfants, leurs petits-enfants et les générations qui ont suivi en les excluant aux termes de la Loi sur les Indiens. Les amendements au projet de loi S-3 que nous débattons aujourd'hui visent à redresser les choses et à éliminer la discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens pour de bon.
Je veux passer en revue l'évolution du projet de loi avec les députés. Le Parlement a abordé la question de la discrimination fondée sur le sexe à plusieurs reprises. Cependant, à chaque tour, les modifications proposées à la Chambre n'étaient pas suffisants pour éliminer complètement la discrimination fondée sur le sexe.
Les modifications initialement proposées dans le projet de loi S-3 étaient en réponse à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec en 2015 dans l'affaire Descheneaux c. Canada. La cour du Québec a jugé que les dispositions de la Loi sur les Indiens contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés puisqu'elles traitent les petits-enfants d'un Indien inscrit différemment de ceux d'une Indienne inscrite en accordant le statut d'Indien aux premiers et en le refusant aux seconds.
La juge Chantal Masse a prévenu le gouvernement de faire en sorte que toute loi découlant de la décision comporte une perspective plus large de la question de la discrimination fondée sur le sexe aux termes de la Loi sur les Indiens. J'aimerais citer le paragraphe 239 du jugement qu'elle a rendu:
Lorsque le législateur choisit d'omettre de considérer les implications plus larges des décisions judiciaires en restreignant la portée de celles-ci à leur strict minimum, une certaine abdication du pouvoir législatif aux mains du pouvoir judiciaire est susceptible de prendre place. Les détenteurs du pouvoir législatif se contenteraient alors d'attendre que les tribunaux se prononcent au cas par cas avant d'agir et que leurs décisions forcent progressivement la modification des lois afin que celles-ci soient, finalement, conformes à la Constitution.
Après beaucoup d'échanges avec l'autre endroit, nous sommes ici aujourd'hui pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens.
Lors des débats qui ont eu lieu cet été, nous avons entendu de nombreux témoins, notamment des femmes qui ont travaillé toute leur vie pour faire progresser le dossier de l'égalité des sexes dans la Loi sur les Indiens. Cette expérience a été extrêmement pénible pour la plupart d'entre elles. De nombreuses bandes et communautés ont aussi déclaré qu'elles étaient les seules à avoir le droit de définir la citoyenneté de leurs membres. Selon moi, ces deux points de vue apparemment divergents ne sont pas incompatibles. En définitive, les Premières Nations devraient décider qui sont leurs citoyens, mais d'une façon qui n'est pas discriminatoire contre un sexe en particulier.
Je tiens à prendre quelques minutes pour souligner les tentatives précédentes en vue d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens. Les iniquités fondées sur le sexe que comporte la Loi, avec lesquelles nous sommes aux prises aujourd'hui, trouvent leurs racines dans le transfert patrilinéaire du statut d’Indien, qui existait dans la Loi sur les Indiens avant 1985, et les tentatives maladroites qui ont suivi en vue d'éliminer la discrimination de la Loi.
Avec l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Charte des droits et libertés, on devait enfin abolir la discrimination flagrante que comportait la Loi sur les Indiens afin qu'elle respecte l'article 15 de la Charte.
Le projet de loi C-31 a été présenté pour rendre la Loi sur les Indiens conforme à la Charte. Malheureusement, il n'allait pas assez loin. En fait, il créait inévitablement de nouvelles iniquités fondées sur le sexe et empêchait des personnes de transmettre le statut d'Indien inscrit à leurs enfants et leurs petits-enfants, notamment à cause de l'exclusion après la deuxième génération et des catégories de statut d'Indien prévues aux paragraphes 6(1) et 6(2). Les iniquités fondées sur le sexe qui restaient dans la loi ont entraîné une hausse des contestations judiciaires liées à la question de l'inscription.
L'une de ces contestations a été entreprise par Sharon McIvor et portait sur sa capacité à transmettre le statut à ses enfants. Comme la Dre McIvor avait marié un non-Indien, elle avait pu transmettre à son fils, M. Grismer, le statut d'Indien seulement en vertu du paragraphe 6(2). En outre, comme M. Grismer avait, lui aussi, marié une non-Indienne, il ne pouvait pas transmettre le statut à ses enfants. Toutefois, si Sharon McIvor avait un eu frère qui aurait marié une non-Indienne avant 1985, cet autre couple aurait eu le droit de transmettre le statut d'Indien à ses enfants en vertu du paragraphe 6(1). Étant donné le caractère discriminatoire de la Loi sur les Indiens, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique en a invalidé les alinéas 6(1)(a) et 6(1)(c) et a donné au Parlement un an pour modifier la Loi.
Le projet de loi C-3 a été présenté par le gouvernement précédent, formé par le Parti conservateur, afin de donner suite à la décision McIvor. Cependant, le gouvernement a décidé qu'il interpréterait la décision aussi étroitement que possible, ce qui ne réglerait pas d'autres cas évidents de discrimination sexuelle causés par la loi.
À l'époque, Marc Lemay, un ancien député bloquiste, a affirmé avec raison ceci: « Aujourd'hui, au moment où on se parle, une douzaine de ces réclamations sont pendantes devant les tribunaux et dans différentes juridictions dans tout le Canada. Au Québec, il y a une ou deux causes de même nature. » Je suis convaincu qu'il parlait des cas de Stéphane Descheneaux et de Susan et Tammy Yantha.
Il aura fallu six ans pour que nous débattions à nouveau de l'adoption de modifications à la Loi sur les Indiens pour mettre un terme à la discrimination, qui n'aurait jamais dû exister, avec le projet de loi S-3. Comme le projet de loi C-3, le projet de loi S-3 n'avait pas initialement une approche globale ciblant la discrimination dans la Loi sur les Indiens. Il ne visait que les jugements rendus par la Cour supérieure du Québec: le cas des cousins et des frères et soeurs, ainsi que celui des mineurs omis.
Je pourrais continuer à donner d'autres exemples de nos échecs. Toutefois, il est évident qu'aujourd'hui nous sommes parvenus à un juste équilibre afin d'éliminer de la Loi sur les Indiens la discrimination fondée sur le sexe, une fois pour toutes.
Un processus de consultation serait enclenché afin que les gens, particulièrement les femmes, n'aient pas à s'adresser aux tribunaux pour faire valoir leurs droits. C'est prévu dans la mesure législative soumise aujourd'hui. Le projet de loi garantirait que toute forme de discrimination fondée sur le sexe, remontant à 1869, serait éliminée une fois pour toutes. Voilà une modification importante que nous devons apporter à la Loi sur les Indiens.
Comme mes collègues l'ont déjà dit, pendant que nous nous rapprochons de l'abrogation de la Loi sur les Indiens, ces modifications sont un mal nécessaire pour garantir qu'il n'y ait plus de discrimination fondée sur le sexe.
Monsieur le Président, c'était, je crois, il y a un peu plus d'un an lorsque mon collègue nous a demandé de faire une étude préalable du projet de loi S-3 afin que nous puissions faire avancer les choses et respecter la date limite fixée par la Cour suprême du Canada. Comme nous le savons, cette date limite a depuis dû être reportée à maintes reprises.
M. Descheneaux a comparu devant le comité et a déclaré qu'il n'avait eu aucun contact avec le gouvernement. Il était la partie plaignante dans cette affaire et il n'avait eu aucun contact avec le gouvernement avant que celui-ci présente le projet de loi. Il avait eu gain de cause et c'est lui qui a porté cette affaire à notre attention.
Mon collègue peut-il expliquer à M. Descheneaux pourquoi il y a eu une telle lacune dans le processus? Malgré son engagement à l'égard des consultations permanentes, le gouvernement a présenté la mesure législative sans même avoir consulté le demandeur ayant eu gain de cause.
Monsieur le Président, nous n'aurions pas eu à traiter avec M. Descheneaux si le gouvernement précédent avait veillé à ce que la décision dans l'affaire McIvor soit appliquée de façon plus large. D'après la décision rendue dans l'affaire Descheneaux, nous devions envisager une définition plus vaste de l'appartenance.
Oui, il a fallu un certain temps. Plusieurs moutures de la mesure ont été renvoyées à nos collègues au Sénat. Je crois que nous pouvons maintenant adopter la mesure législative afin de faire en sorte qu'aucune autre personne n'ait à recourir aux tribunaux pour faire valoir ses droits parce qu'elle est victime de discrimination fondée sur le sexe.
[Français]
Monsieur le Président, comme dans mon intervention précédente, je veux souligner qu'il est dommage de voir le gouvernement libéral essayer de colmater les brèches, alors qu'il devrait s'attaquer de manière plus exhaustive à la question.
Je veux citer l'actuelle ministre la Justice, qui était chef régionale de l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique. En 2010, elle a dit ceci au comité permanent de la Chambre:
Toutefois, [le projet de loi] ne remédie pas à la discrimination fondée sur le sexe qu’on trouve dans d’autres dispositions de la Loi sur les Indiens allant au-delà des circonstances particulières de Sharon McIvor et de ses petits-enfants.
Les libéraux reprochaient donc au gouvernement précédent de s'attaquer seulement à un cas particulier, mais ils font exactement la même chose aujourd'hui.
Est-ce une habitude de dire une chose quand est dans l'opposition et de faire le contraire quand on est au gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est juste de dire que le gouvernement a mis un plan détaillé en place pour faire en sorte d’arriver à une authentique réconciliation avec la population autochtone. Pour ce faire, deux ministres hautement qualifiées ont reçu le mandat de nouer des relations à long terme de nation à nation, tout en s’occupant des besoins à court terme des collectivités autochtones. Ce programme est appuyé par d’importants investissements.
Il ne fait absolument aucun doute qu’un long chemin reste à faire. Toutefois, grâce à tous les efforts déployés par le gouvernement — qui souscrit par ailleurs à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones —, je crois que nous sommes sur la bonne voie. Il s’agit d’un dossier que nous pouvons faire progresser de façon non partisane. Il est inutile de revenir aux anciennes divisions entre partis. Il importe d’avancer ensemble pour s’assurer qu’une authentique réconciliation ait lieu au Canada.
Monsieur le Président, cela me rappelle le temps où le précédent gouvernement avait fait adopter le projet de loi C-51. Cette mesure comportait un projet de loi boiteux sur la sécurité, rattaché à d’autres et dont l’ensemble retirait des droits aux Canadiens. Le NPD et le Parti vert estimaient qu’il fallait s’en débarrasser plutôt que de chercher à en corriger les lacunes.
Le député de Scarborough—Rouge Park pourrait-il nous dire en quoi nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation semblable, dans laquelle il est préférable d’apporter des correctifs ciblés plutôt que de se débarrasser du projet de loi au complet?
Monsieur le Président, la Loi sur les Indiens est truffée de défauts. Elle ne devrait même pas exister. Elle a causé du tort à des générations d'Autochtones, en plus de ternir la réputation du Canada au chapitre des droits de la personne. Je suis d'accord avec mes collègues: la Loi sur les Indiens doit disparaître.
Cela dit, nous ne pouvons pas nous en débarrasser sans d'abord nous doter de mécanismes nous permettant d'honorer nos obligations juridiques et internationales et de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Pour cela, il faut du temps. Dans l'intervalle, ces modifications, aussi modestes soient-elles, sont nécessaires. Que les députés se rassurent toutefois: nous nous dirigeons vers l'élimination pure et simple de la Loi sur les Indiens.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre, de la motion, ainsi que de l'amendement.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 411)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Garrison
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 123
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 160
PAIRÉS
Députés
GillRodriguez
Total: -- 2
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 412)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 160
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Garrison
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 124
PAIRÉS
Députés
GillRodriguez
Total: -- 2
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger
propose que le projet de loi C-371, Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur d'intervenir ce soir pour parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-371, Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger.
Un des privilèges conférés aux députés consiste à avoir la possibilité de rédiger et de présenter des projets de loi qui permettent d'améliorer le sort des Canadiens. Comme les ministres ne peuvent pas présenter de projets de loi de leur propre initiative, c'est la première fois, depuis mon élection en 2006 comme député de Parry Sound—Muskoka, que j'ai la possibilité de soumettre un projet de loi à l'étude de mes collègues.
J'espère sincèrement que le projet de loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger sera perçu comme une tentative non partisane et réfléchie de combler une lacune dans la politique de sécurité nationale. En corrigeant cette lacune cernée par des experts en sécurité, on pourra renforcer la capacité du gouvernement de lutter au pays contre la radicalisation et l'extrémisme sous toutes leurs formes hideuses.
Je considère vraiment cette mesure législative comme un outil puissant et pratique pour endiguer le financement étranger qui favoriserait la radicalisation et l'extrémisme au Canada. Le projet de loi inscrirait dans une annexe le nom des États étrangers, des particuliers et des entités qui suppriment la liberté de religion, qui imposent des peines à des personnes pour leurs croyances religieuses ou qui se livrent à des activités de promotion de l'extrémisme, du terrorisme et de la radicalisation, ou encore qui facilitent la tenue de telles activités.
Aux termes du projet de loi, il serait « interdit à tout individu ou à toute entité au Canada ainsi qu’à tout Canadien à l’étranger d’accepter ou de convenir d’accepter de l’argent ou toute autre contrepartie valable, notamment un don ou un legs, en sachant qu’il provient d’un État étranger, d’une entité ou d’un individu visés au paragraphe (1) et en ayant l'intention de l’utiliser, ou en sachant qu’il sera utilisé, en tout ou en partie, pour financer les activités d’une institution » qui soutient la radicalisation et l'extrémisme.
[Français]
Cette mesure législative donne au gouvernement le pouvoir d'agir rapidement avec un processus d'examen et d'appel exhaustif. Ce projet de loi traite de ce qui est appelé les « voies secrètes » par lesquelles de l'argent est versé à des organisations et des institutions au Canada qui soutiennent la radicalisation.
[Traduction]
Tout en prévoyant un processus complet d'examen et d'appel, la mesure législative permet au gouvernement de s'attaquer rapidement aux sources problématiques de financement étranger. Nous savons que les Canadiens prennent la prévention de la radicalisation, l'éradication de l'extrémisme et la sécurité de leur pays très au sérieux. Les conservateurs aussi, et la sécurité nationale doit être la principale priorité du gouvernement, quel qu'il soit.
De nombreuses autres voix ont dit haut et fort que cette lacune devait être comblée au moyen d'une politique. Des spécialistes de la sécurité et de la lutte contre la radicalisation, y compris au sein de la communauté musulmane, ont réclamé que les fonds qui entrent au pays pour soutenir la radicalisation et l'extrémisme fassent l'objet d'un contrôle. L'ex-conseiller du premier ministre Stephen Harper pour la sécurité nationale et ancien directeur du SCRS, Richard Fadden, a confirmé que le financement par des sources étrangères de diverses institutions religieuses et quasi religieuses du Canada est préoccupant.
Il a déclaré ceci au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense:
Je pense que c'est un problème. C'est un problème dont nous prenons de plus en plus conscience. C'est un problème que nous partageons avec plusieurs de nos alliés occidentaux, et à ma connaissance, personne n'a encore trouvé de solution systémique. Souvent si on peut prendre connaissance d'un cas précis, on peut régler le problème, mais la difficulté c'est de prendre connaissance de ces cas précis.
L'imam Syed Soharwardy, de Calgary, et plusieurs autres témoins ont expliqué au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense que l'idéologie djihadiste extrémiste se répand dans les écoles et les universités du pays, souvent sous le couvert de la liberté universitaire et scolaire et à la barbe du SCRS.
Le Council for Muslims Facing Tomorrow, de Toronto, appuie mon projet de loi et estime qu'il contribuera de manière importante à endiguer un problème urgent, à savoir la vague de radicalisation qui déferle sur le pays et qui met nos jeunes à risque.
Dans son témoignage devant le sous-comité de la sécurité nationale du Congrès américain, le 27 juillet, Raheel Raza, la présidente de l'organisme Muslims Facing Tomorrow a souligné, en parlant du terrorisme d'origine intérieur, l'importance d'empêcher le financement des établissements d'enseignement et des mosquées étatsuniens par des extrémistes étrangers. Elle a dit que cela s'appliquait également au Canada, si nous voulions assurer la sécurité du pays.
[Français]
En 2015, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a terminé une étude intitulée: « Combattre la menace terroriste au Canada ». Parmi ses recommandations, le rapport du Sénat presse le gouvernement de prendre des mesures afin de prévenir l'entrée de fonds étrangers au Canada dans les cas où les fonds, les bailleurs de fonds ou les bénéficiaires sont associés à un mouvement de radicalisation.
[Traduction]
J'aimerais aussi souligner qu'il y a eu des questions pour savoir si le projet de loi pourrait mettre en cause nos alliés principaux. Cependant, une disposition de la loi ne permet pas d'inclure dans l'annexe les pays avec lesquels le Canada a des traités d'extradition. Cela comprend, bien sûr, nos principaux alliés dont les États-Unis, la France, l'Allemagne et Israël.
En fait, ce projet de loi s'inscrit dans le droit fil des mesures déjà prises par certains de nos alliés.
En 2007, le gouvernement de l'Australie est devenu l'un des premiers à agir dans ce dossier lorsqu'il a rejeté une demande saoudienne de transfert de fonds à la Société islamique de l'Australie-Méridionale. Cette décision a été prise à la lumière des préoccupations au sujet de l'extrémisme islamiste financé par des intérêts étrangers.
La Norvège et l'Autriche ont pris des mesures semblables. L'Allemagne et les États-Unis ont également examiné la situation de près et, en 2016, un projet de loi similaire a été présenté au Congrès américain.
En janvier 2016, le premier ministre britannique de l'époque, David Cameron, a reconnu que certains programmes éducatifs en Grande-Bretagne sont financés par des intérêts saoudiens, et que cela pourrait contribuer à promouvoir l'extrémisme islamiste.
Le Canada est ses alliés doivent faire preuve d'une vigilance constante en ce qui a trait à la surveillance de la radicalisation et de l'extrémisme au Canada. Les récentes nouvelles du retour de combattants du groupe État islamique au Canada rappellent de nouveau que le gouvernement doit disposer d'outils adéquats et efficaces pour prévenir la radicalisation à la source. Je crois que mon projet de loi constitue un autre outil pour atteindre cet objectif.
Encore une fois, j'invite mes collègues à examiner à fond ce projet de loi et à discuter avec moi de n'importe quelle de ses dispositions.
Madame la Présidente, je veux remercier le député d'avoir présenté cette motion qui est motivée par de très bonnes intentions. C'est un sujet qui nous préoccupe tous beaucoup.
Le député pourrait-il expliquer — et je vais en parler dans mes commentaires — les différences entre le projet de loi C-371 et les lois et les mécanismes actuels qui sont en place? En d'autres mots, par rapport à ce qui est déjà fait actuellement, quel autre mécanisme le projet de loi mettra-t-il en place? Comment se distingue-t-il du CANAFE et de certains autres mécanismes qui sont en place? Ces explications me permettront de comprendre les lacunes que le député tente de combler.
Madame la Présidente, en effet, la mesure législative vise à combler des lacunes.
Par exemple, la loi dont l'Agence du revenu du Canada dispose actuellement couvre les organismes de bienfaisance, mais il existe de nombreux autres organismes — des organismes éducatifs, des organismes à but non lucratif — qui ne peuvent pas être surveillés de la même manière, ce qui représente des lacunes dans la loi.
Le rapport du comité sénatorial a relevé ce problème, qui est une de nos vulnérabilités. En effet, il est possible que des organismes à but non lucratif, d'autres organismes éducatifs ou des personnes ne soient pas couverts par l'Agence du revenu du Canada, le CANAFE ou ces genres d'entités.
Il s'agit d'une lacune qui peut être comblée par ce projet de loi. Ce dernier est cohérent avec la loi qui est actuellement en vigueur, mais dont la portée n'inclut pas ces organismes.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé la question qui vient d'être posée. Je me demande si le député pourrait donner un ou deux exemples des types d'organismes dont il parle. A-t-il des exemples?
Madame la Présidente, je recommande au député de consulter le rapport du Sénat. Je crains de ne pas avoir d'exemplaire en main pour les fins du débat, mais, lorsque le Sénat s'est penché sur la loi antiterroriste du pays, il a entendu un témoin qui a donné des exemples au Canada et qui a soulevé certaines inquiétudes. J'ai déjà parlé de Richard Fadden, que nous connaissons tous, et dont nous prenons les avis très au sérieux. Il y a effectivement des exemples qui ont été mis au jour.
Le député devrait savoir que je ne suis pas ici pour dénigrer une organisation en particulier. Je ne fais que mentionner des exemples qui ont parfois été cités de façon générale, et non de manière précise. Je le concède au député. Cependant, ce qu'il faut retenir, c'est que le Sénat du Canada a entendu des experts qui ont cerné une lacune, et je crois que nous avons, en tant que parlementaires, la responsabilité d'y remédier.
Madame la Présidente, j'ai posé la question parce que je suis sûr que les Canadiens conviendront qu'il faut être prudent et ne pas tenter de s'attaquer à un problème qui pourrait ne pas exister. C'est pourquoi j'ai cru bon de demander au député d'en face s'il pouvait citer un exemple.
Je crois comprendre, d'après sa réponse, qu'il y a bel et bien des exemples, et que nous n'avons qu'à consulter le rapport, ainsi que les témoignages entendus lors d'une audience du comité sénatorial en particulier. Est-ce exact?
Madame la Présidente, c'est exact.
Je vais lire deux autres citations plus en détail. Raheel Raza, la présidente du Council for Muslims Facing Tomorrow, a dit ceci:
Il s'agit d'un projet de loi très important et une d'étape critique pour endiguer la vague de radicalisation qui a déferlé sur nos communautés et mis nos jeunes en danger.
Je cite Arman Raster, le directeur du bureau du gouvernement en exil du Turkestan oriental chargé des relations diplomatiques et des droits de la personne, qui a tenu les propos suivants:
J'appuie cet important projet de loi qui contribuerait à protéger la société multiculturelle canadienne de toutes les formes d'extrémisme, de radicalisation et de terrorisme qui nuisent à notre société.
Ce sont quelques citations supplémentaires, et je serai heureux de transmettre aux députés qui ont posé la question le rapport du Sénat qui a été mentionné quand j'aurai remis la main dessus.
Madame la Présidente, je félicite encore une fois le député d'en face pour le travail qu'il fait sur ce projet de loi. C'est un sujet qui préoccupe beaucoup le gouvernement, et nous apprécions l'attention qu'il lui porte.
Aujourd'hui, mes observations vont surtout porter sur la question que j'ai posée concernant la redondance, c'est-à-dire si le projet de loi vient combler une lacune ou chevauche des mécanismes déjà en place, et, le cas échéant, quelles seraient les conséquences. Je parlerai de ces conséquences si je le peux.
Les propositions en vue de créer un mécanisme pour empêcher le financement d'entités étrangères qui font la promotion de la radicalisation et de l'extrémisme au Canada sont au coeur du projet de loi. Ce dernier autoriserait également le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à recommander l'établissement d'une liste des États s'adonnant à la persécution religieuse, à la torture et à la promotion de la radicalisation. Il serait alors interdit aux établissements religieux, culturels ou d'enseignement du Canada d'accepter de l'argent ou d'autres objets de valeur de sources associées aux États figurant sur la liste. Comme je l'ai dit, ces mesures sont tout à fait conformes aux objectifs du gouvernement.
Le projet de loi vise également à donner suite à la 15e recommandation du rapport provisoire de 2015 du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui propose que le gouvernement mette en oeuvre des mesures pour prévenir l’entrée de fonds étrangers au Canada dans le cas où les fonds, les bailleurs de fonds ou les bénéficiaires ont été associés à un mouvement de radicalisation.
Je trouve préoccupant que les dispositions du projet de loi ne semblent pas concorder avec son objectif déclaré, dans certains cas. Ainsi, parmi les trois motifs permettant d'ajouter un État à la liste, un seul est lié à la promotion de la radicalisation. Les deux autres parlent des violations des droits de la personne commises par des États, qu'il s'agisse de persécution religieuse, de torture ou de peines cruelles. Ces violations sont déjà couvertes par la nouvelle loi Magnitski, qui permet au Canada de geler les avoirs de personnes responsables ou complices de violations graves des droits de la personne, et de leur interdire certaines activités financières.
Le gouvernement du Canada dispose déjà d'un régime solide et exhaustif pour empêcher que des fonds servent à financer des activités terroristes. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, une mesure législative importante, établit ce cadre. Aux termes de cette loi, quelque 31 000 institutions financières et intermédiaires doivent satisfaire à des exigences visant l'identification des clients, la tenue de documents et les procédures de conformité interne. La loi les oblige également à déclarer les opérations financières douteuses, les transferts de devises transfrontaliers importants, et certaines opérations interdites.
Cette loi a également mené à la création du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, dont j'ai parlé plus tôt, le principal organisme canadien de surveillance du blanchiment d'argent et du financement d'organisations terroristes. La loi permet actuellement au Centre de recueillir et d'analyser des données concernant les opérations et les déclarations financières et de communiquer les renseignements pertinents aux forces de l'ordre et aux organismes de renseignement. Comme il y a des millions d'opérations et de déclarations financières chaque année, le Centre collabore à l'établissement de liens entre des personnes et des groupes au Canada et à l'étranger que l'on suspecte de financer et de soutenir des activités terroristes. Les renseignements recueillis appuient les policiers et les organismes de sécurité nationale dans leurs enquêtes sur le financement des groupes terroristes et sur les menaces à la sécurité du Canada. Ils servent également à évaluer le risque que présentent les organismes qui demandent à obtenir le statut d'organisme de bienfaisance.
Différentes règles régissent les activités des organismes de bienfaisance au Canada comme à l'étranger. L'Agence du revenu du Canada, à titre d'organisme fédéral chargé de réglementer les organismes de bienfaisance, protège le système d'enregistrement contre les utilisations frauduleuses que pourraient en faire les personnes ou les groupes qui entretiennent des liens avec des groupes terroristes. En 2003, la Direction des organismes de bienfaisance a officiellement mis sur pied la Division de la revue et de l’examen afin de faire la vérification du risque de fraude menant au financement de groupes terroristes que présentent les organismes de bienfaisance enregistrés. Le travail de la Division consiste à empêcher que des organismes entretenant des liens avec des groupes terroristes puissent obtenir le statut d'organisme de bienfaisance et, s'ils l'ont déjà obtenu, à le leur retirer.
Autre outil important pour la lutte antiterroriste: la liste des entités terroriste prévue au Code criminel. Elle contribue à empêcher le financement terroriste et érige en infraction certaines formes de soutien aux entités inscrites. La liste est fondée sur un principe semblable à ce qui est proposé dans le projet de loi. Lorsqu'une entité est inscrite sur la liste, les banques et les institutions financières gèlent ses actifs. Le Code criminalise le fait pour un Canadien de s'occuper sciemment, ici ou à l'étranger, des avoirs d'une entité inscrite. La liste contribue à entraver le soutien financier aux groupes terroristes et à leurs partisans. Par exemple, les organismes de bienfaisance du Canada qui entretiennent des liens avec des organisations inscrites sur la liste du Code criminel font partie eux aussi de la liste.
De plus, la liste des entités contribue à empêcher que des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada servent de réseau de soutien à des organisations terroristes actives à l'étranger. Un organisme peut se voir refuser ou retirer le statut d'organisme de bienfaisance si ses ressources fournissent un soutien ou profite de quelque manière que ce soit à une entité inscrite sur la liste prévue au Code criminel.
Par ailleurs, les membres, les recruteurs et les facilitateurs d'une entité inscrite peuvent se voir refuser l'entrée au Canada.
Les entités inscrites sont désignées à la suite d'un processus qui est continu et l'inscription est faite en temps et lieu. En vertu du Code, le Canada peut appliquer les mesures appropriées pour prévenir les activités terroristes au pays. Une fois inscrite sur la liste, une entité est considérée comme un groupe terroriste aux termes du Code criminel, ce qui implique que les personnes au Canada qui fournissent du soutien à l'entité peuvent se voir accusées d'infractions liées au terrorisme, ce qui inclut le financement, les déplacements de terroristes de même que leur recrutement et leur entraînement.
Je souligne qu'en ce qui concerne les poursuites des infractions liées au terrorisme, les « groupes terroristes » aux termes du Code criminel ne sont pas tous des entités inscrites. Des accusations peuvent être portées et des poursuites intentées même si le groupe ne fait pas partie de la liste. C'est l'un des divers mécanismes efficaces dont nous disposons déjà.
En ce qui concerne la lutte antiterroriste, le gouvernement sait qu'endiguer l'hémorragie d'argent illicite n'est qu'une partie de l'équation. C'est pourquoi nous sommes récemment allés un cran plus loin en tentant de prévenir la radicalisation menant à la violence plutôt que de nous y attarder qu'après coup. Cela suppose que nous examinions les causes et les facteurs profonds qui contribuent au terrorisme en consultant activement les gens et les collectivités.
Nous savons que pour réussir, nous avons besoin de l'appui et de la participation de tous les ordres de gouvernement et de la société dans son ensemble, surtout des communautés et des Canadiens. Le nouveau Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence, aussi connu comme le Centre canadien, est une source de conseil, de recherche et de financement à cet égard.
Grâce, en grande partie, au financement de 35 millions de dollars sur cinq ans prévu dans le budget de 2016, le Centre canadien fait déjà une vraie différence. Il travaille avec des jeunes, des collectivités, des universitaires et des intervenants afin de tenter de prévenir la radicalisation menant à la violence au Canada. Il est fondé sur le principe qu'aucune idéologie ou cause particulières n'entraîne une radicalisation menant à la violence et que la prévention doit être un élément important de la stratégie de lutte antiterroriste du Canada.
Tout cela va de pair avec le nouveau projet de loi en matière de sécurité, soit le projet de loi C-59, qui s'apprête à atteindre l'étape de l'étude en comité. Il a été conçu afin de mettre à jour le cadre de sécurité nationale du Canada de sorte qu'il reflète les réalités d'aujourd'hui tout faisant des droits et des libertés des Canadiens la principale priorité.
Le gouvernement du Canada prend déjà toutes les mesures nécessaires pour contrer les menaces terroristes qui pourraient peser sur le pays, sa population, son mode de vie et ses intérêts à l'échelle mondiale. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les efforts déployés par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et les agences de sécurité canadiennes, la liste des entités inscrites au Code criminel et le nouveau Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence, de concert avec le projet gouvernemental de réforme du cadre de sécurité nationale du Canada, sont tous des éléments d'un système qui fonctionne bien. Tous les jours, ces responsables nous éclairent sur les mesures à prendre pour lutter contre le terrorisme et pour assurer la sécurité des Canadiens.
Comme je l'ai souligné au début de mon discours, le projet de loi C-371 est bien intentionné. Toutefois, comme je l'ai dit dans ma question au député, je me demande si le projet de loi comblera des lacunes qui pourraient exister dans les divers mécanismes que je viens d'énumérer.
Je demanderais aux députés de tenir compte des conséquences du dédoublement que le projet de loi pourrait entraîner.
J'ai bien hâte de poursuivre la discussion avec le député. Je le remercie vivement du projet de loi qu'il a présenté, du travail qu'il effectue et des préoccupations qu'il a exprimées et que je partage totalement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Parry Sound—Muskoka d'avoir présenté ce projet de loi. J'apprécie également son anecdote. Effectivement, les membres du Conseil des ministres n'ont pas la chance de présenter des projets de loi d'initiative parlementaire. C'est quelque chose qu'on oublie.
Malheureusement, je m'oppose à ce projet de loi pour plusieurs raisons. La première a bien été expliquée par le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique. C'est que les objectifs visés par le député dans ce projet de loi sont déjà encadrés dans la loi. Ils sont même bonifiés par l'adoption du projet de loi Magnitski, qui a été adopté à l'unanimité par la Chambre. Au Canada, il est déjà illégal de recevoir du financement d'une organisation criminelle ou terroriste.
Une autre de mes préoccupations émane du rapport du Sénat dont mon collègue a parlé et dont l'une des recommandations a mené à la création de ce projet de loi. Dans le cadre de l'étude du Sénat, si je ne me trompe pas, on s'est concentré exclusivement sur la communauté musulmane. Je trouve cela extrêmement préoccupant, car je crains que ces mesures ciblent des groupes et des pays spécifiques. En tout respect, on n'a qu'à regarder les intervenants proposés par mon collègue qui appuient ce projet de loi pour constater qu'un thème dangereux s'en dégage.
[Traduction]
Mon collègue a cité M. Richard Fadden, l'ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et un conseiller en matière de sécurité nationale de l'ancien premier ministre Harper. Je veux lire ce qu'il a dit après cette citation lors de son témoignage au Sénat.
M. Richard Fadden a dit ceci: « En fait, dans mon poste précédent, j’ai parlé de ce sujet avec des représentants de certains des pays qui sont peut-être impliqués, et je leur ai dit que cette situation n’était pas utile. » Il parle évidemment du financement d'activités terroristes. Il a poursuivi ainsi: « La difficulté dans bien des cas, c’est que l’argent ne provient pas de gouvernements. L’argent provient d’institutions ou de particuliers riches dans ces pays. » C'est raisonnable. Le député a inclus des mesures dans son projet de loi pour s'attaquer aux personnes qui sont associées au gouvernement du pays qui figurerait sur cette liste noire. Cependant, il a ajouté ceci: « Donc c’est deux fois plus difficile de suivre la trace de cet argent. Je ne dis pas que vous avez tort de soulever ce point. Je dis simplement que je n’ai pas de solution facile à proposer. »
Lorsque j'ai lu ces propos, j'ai été grandement préoccupé par le fait que le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et conseiller en matière de sécurité nationale d'un premier ministre estimait qu'il n'existait pas de solution facile et qu'il était difficile de s'attaquer aux causes profondes du problème. J'ai de la difficulté à imaginer une telle liste — une liste qui pourrait devenir arbitraire — être gérée par le ministre de la Sécurité publique de concert avec la ministre des Affaires étrangères.
[Français]
Cela m'amène à parler de mon autre préoccupation, c'est-à-dire la feuille de route du Canada concernant listes ayant trait aux questions de sécurité publique. Pensons à la liste d'interdiction de vol, à la liste d'entités terroristes ou même à la liste d'organisations criminelles proposée par mon collègue de Rivière-du-Nord. Celui-ci a proposé un projet de loi à ce sujet au cours de cette législature. On connaît les risques associés à ces listes.
D'abord, il y a un risque par rapport au système judiciaire, puisqu'il peut y avoir d'innombrables contestations en vertu des droits conférés par la Charte des droits et libertés. Ensuite, ces listes risquent d'être arbitraires, puisqu'elles sont établies par le gouvernement du jour. Bien sûr, le député qui parraine ce projet de loi pourrait dire qu'il y a des mécanismes de surveillance et des critères pour éviter cela, mais le problème est là: selon notre interprétation de certaines activités, on s'engagerait sur une pente glissante en ce qui concerne la définition de la torture ou de certains comportements cruels envers les citoyens.
La prison de Guantanamo, aux États-Unis, en est un bon exemple, puisqu'on y a commis des actes inhumains et cruels que l'on doit considérer comme étant de la torture. Est-ce qu'on va mettre les États-Unis sur cette liste?
On ne peut pas le faire, parce qu'elle est exclue en vertu des dispositions du même projet de loi. C'est un exemple qui peut sembler exagéré, mais je le partage pour illustrer une des failles du projet de loi.
[Traduction]
L'autre question porte sur ce que nous voulons aborder, à savoir la radicalisation menant à la violence et le maintien de la sécurité. Comme le parrain du projet de loi l'a souligné, à juste titre, il ne s'agit certes pas d'une question partisane, même si nous avons des divergences d'opinions sur la façon d'atteindre cet objectif. Voilà pourquoi je tiens à soulever les points suivants.
Premièrement, de plus en plus d'études — même des données empiriques provenant des médias et aussi de plus en plus de témoignages d'expert — montrent que certains groupes qui participent à des activités terroristes utilisent des méthodes moins coûteuses. Il n'est pas question des organisations complexes qui sont financées. Le député voudrait probablement que je fasse la distinction entre l'acte qui est commis et l'argent qu'on utilise pour la radicalisation. Or, il devient de plus en plus évident que ce n'est pas tant l'argent qui importe, ce sont plutôt les problèmes qui comptent — et il faut s'attaquer aux causes profondes de ces problèmes —, mais je vais y revenir dans un instant. Le secrétaire parlementaire a aussi parlé de cette réalité.
Deuxièmement, j'ai lu une étude qui a été menée en Grande-Bretagne. Selon l'étude, 40 % de l'argent qui est utilisé pour financer les actes terroristes commis en Europe — et l'exemple peut assurément s'appliquer à nous aussi — provient de ce qu'on pourrait qualifier de crimes mineurs. On parle de blanchiment d'argent, de vols qualifiés et de trafic de stupéfiants. Ces renseignements nous rappellent qu'il est important de ne pas chercher à modifier la loi, comme on l'a fait si souvent pour ce genre de questions, mais de veiller à ce que les hommes et les femmes qui assurent notre sécurité aient les ressources dont ils ont besoin. Ce point de vue correspond aux principes que les néo-démocrates ont toujours défendus. C'est exactement ce que nous avons dit, par exemple, lors du débat sur le projet de loi C-51 au cours de la législature précédente. Pourquoi modifier la loi pour accomplir quelque chose lorsqu'on peut y arriver en accordant les ressources adéquates?
[Français]
On parle aussi de la façon de réellement s'attaquer à la radicalisation. Je ne crois pas que l'argent est le nerf de la guerre dans ce cas-ci.
Je vais revenir sur ce que le secrétaire parlementaire a dit. En effet, il y a une initiative du gouvernement qui obtient un certain financement. On espère que le gouvernement va continuer d'augmenter ses efforts et continuer de les financer. En effet, si on veut réellement s'attaquer à la radicalisation et à la violence, il faut un effort communautaire, un effort, par exemple, comme celui du centre à Montréal, ainsi que d'autres initiatives auxquelles le gouvernement fédéral peut participer pour ainsi encourager tous les paliers de gouvernement, tous les intervenants et les organisations communautaires à contribuer à ces efforts. C'est bien important de noter que lorsqu'on on déploie ces efforts, on ne doit pas cibler seulement un groupe.
Comme on a pu le constater, la fin de semaine dernière, d'horribles manifestations de groupes d'extrême droite ont eu lieu à Québec. Parmi eux, il y avait des groupes qui, s'ils n'étaient pas américains, étaient infiltrés par des groupes américains ou s'associaient à des groupes d'extrême droite américains. Dans ce contexte, il faut examiner l'ensemble des facteurs qui pèsent lourds, souvent sur des jeunes qui ont des problèmes de dépendance et de santé mentale auxquels on a la responsabilité de s'attaquer.
En s'attaquant réellement à ces facteurs et en s'assurant qu'un jeune qui est en train d'être radicalisé n'est pas pris par cet hameçon, non seulement on est en train de venir en aide à quelqu'un qui en a réellement besoin, mais on assure également la sécurité publique. En effet, si on déploie les bons efforts, on sera en mesure de s'assurer que cette personne ne va jamais commettre le genre d'atrocités qu'on voit bien trop souvent aux nouvelles.
Pour ces raisons, je vais malheureusement m'opposer au projet de loi. Je suis toujours ouvert à collaborer avec mon collègue sur différents efforts qui peuvent assurer la sécurité publique, mais pour moi, ce projet de loi ne poursuit pas les objectifs voulus, et risque malheureusement de cibler une communauté précise, ce que je trouve tout à fait inapproprié.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est bon de pouvoir prendre la parole dans cette enceinte à propos de ce projet de loi. Je suis très heureux que mon collègue l'ait présenté. C'est un important projet de loi dont nous avons malheureusement besoin. D'autres approches peuvent être employées pour s'attaquer à certains de ces problèmes, à divers degrés, et nous avons entendu quelques mots là-dessus ce soir. Je parlerai un peu de ces approches plus tard.
J'imagine que nous serions un peu plus à l'aise si nous avions l'impression que le gouvernement actuel était prêt à s'attaquer sérieusement à ces problèmes. Malheureusement, pour autant que nous sachions, il n'en a pas manifesté l'intention au cours de ses deux années au pouvoir. Rien ne nous indique qu'il veut traiter sérieusement les problèmes que mon collègue soulève, notamment la radicalisation et les liens avec la culture, la religion et l'éducation. En fait, dans leurs discours de ce soir, les libéraux nous montrent qu'ils ne sont tout simplement pas prêts à le faire.
Le manque de sérieux du gouvernement à cet égard est évident, par exemple, lorsqu'il dit prendre des mesures pour gérer le cas des combattants de Daech qui rentrent au pays, alors que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile considère essentiellement comme inutile de vouloir changer ces gens-là et pense qu'il est de toute façon trop tard pour livrer ce combat. Les libéraux prétendent malgré tout qu'ils ont des programmes de prévus.
Hier et avant-hier, le premier ministre a déclaré à la Chambre qu'il pensait pouvoir déprogrammer les combattants de Daech une fois qu'ils sont revenus au pays. Comme nous l'avons souligné, certains d'entre eux reviennent dans le but de s'installer ici et de fomenter des troubles plus tard. Je ne pense pas qu'on arrivera à changer leur état d'esprit avec des séances de poésie et de thérapie. Le gouvernement ne prend pas au sérieux le problème du terrorisme. Il ne prend pas vraiment la question de la radicalisation au sérieux. Nous avons pu le constater également lors des travaux d'un des comités dont je fais partie.
Je suis très reconnaissant à la Chambre d'avoir adopté la Loi de Magnitski plus tôt cet automne. Il s'agissait d'un pan important d'une démarche beaucoup plus vaste, et déjà à la législature précédente, certains d'entre nous avions commencé à y travailler. Grâce à nos collègues du Manitoba et à une sénatrice conservatrice, nous avons pu en saisir la Chambre. Heureusement, le gouvernement a fini par entendre raison et lui donner son appui.
Les Canadiens sont toutefois loin d'être convaincus que le gouvernement fera ce qu'il a à faire. Prenons l'exemple de l'Iran. Le député d'en face voulait savoir tout à l'heure s'il y a des endroits où on peut déjà assister à ce genre de radicalisation. Au fil des ans, un certain nombre de pays ont inscrit l'Iran sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme. Encore une fois, le gouvernement montre à quel point il est naïf en insistant pour maintenir ses relations avec l'Iran. Il croit que c'est en cajolant les autorités iraniennes qu'il réussira à les convaincre de changer de cap. Cela n'arrivera jamais. La situation actuelle est extrêmement préoccupante: l'Iran essaie d'étendre son emprise sur le Moyen-Orient et il sème le désordre partout où il met son nez, témoin le Yémen. Il cherche à créer tous les conflits qu'il peut.
Les députés qui se sont penchés sur des questions de liberté de religion au cours des années constatent aussi qu'il y a eu un phénomène de radicalisation par l'intermédiaire du wahhabisme, qui vient de l'Arabie saoudite. Il y a 20 ou 30 ans, si on avait mis un terme au financement étranger utilisé pour répandre cette idéologie partout dans le monde, nous ne nous retrouverions pas dans la situation actuelle.
J'ai du respect pour le projet de loi qu'a présenté le député, mais nous disposons de diverses façons de régler ces questions. J'ai parlé des États commanditaires du terrorisme. Je crois qu'il y en a deux qui sont toujours inscrits, soit l'Iran et la Syrie. D'autres pays ont inscrit des États comme la Corée du Nord et le Soudan. Il y a également une autre façon de traiter ces questions. On peut inscrire les entités terroristes. Le gouvernement libéral semble dire que ce n'est pas vraiment un problème grave.
Le Canada a inscrit bien au-delà de 50 entités. Ces 50 organisations terroristes exercent leurs activités partout dans le monde. Il faut être naïf pour croire qu'aucune de ces organisations ne reçoit de l'argent, qu'aucune d'elles ne verse de l'argent à des organisations parallèles, des organisations apparentées qui peuvent avoir un nom différent, et qu'aucune des organisations ne cherche à influencer des gouvernements ailleurs dans le monde. Comme mon collègue l'a signalé, c'est le transfert de fonds étrangers qui constitue le problème le plus grave.
Nous prévoyons aussi des sanctions pour les pays. Il y a un troisième niveau de sanctions. Plus de 20 pays figurent sur une liste de sanctions créée en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ces pays ont fait l'objet de sanctions pour une bonne raison. Toutefois, le présent projet de loi traite spécifiquement des rentrées d'argent et des façons d'y mettre fin. Il tombe vraiment à point. Il était grand temps qu'une telle mesure soit présentée.
Même s'il ne semble pas vouloir le faire, j'espère que le gouvernement prendra ses responsabilités et enverra le projet de loi au comité pour voir si des amendements sur lesquels nous pourrons nous entendre pourraient y être apportés de sorte que le projet de loi puisse être adopté et mis en vigueur.
Il est question au début du projet de loi d'institutions religieuses, culturelles et éducationnelles et du fait qu'elles peuvent jouer un rôle essentiel dans la vie de nombreux Canadiens. Nous savons que c'est vrai. Ces trois éléments sont d'une importance capitale pour beaucoup de gens dans le monde.
Le gouvernement est naïf quant au rôle que la foi religieuse joue dans la vie de bien des gens. Le gouvernement — d'après certains commentaires que nous avons entendu de certains de ses membres haut placés — semble penser ce n'est pas une idée pertinente à notre époque. Cela montre simplement sa naïveté face à ce qui se passe dans le reste du monde, où la majorité des gens sont informés et orientés par de sérieuses considérations et croyances d'ordre religieux. C'est pour cette raison que j'apprécie que le député présente les choses en ces termes.
Nous savons également que l'éducation joue un rôle absolument crucial partout dans le monde. Souvent, lorsqu'une personne souhaite influencer des gens et qu'elle est prête à investir pour y arriver, elle investit dans un établissement d'enseignement ou une institution religieuse dans le but de façonner les mentalités. Le projet de loi s'attaque à ce problème.
Comme on peut le lire dans le préambule, « certains États étrangers ainsi que des entités et des individus à l’étranger financent ces institutions au moyen de dons ». L'argent circule dans le monde entier, comme on le sait. Les gens qui ont des croyances ou des principes particuliers sont prêts à s'engager dans la cause qui leur tient à coeur et à y investir. Il s'agit de bonnes causes, dans la plupart des cas. C'est ce qui amène les Canadiens à verser des dons à des organismes caritatifs. C'est parce que les Canadiens sont prêts à investir dans les causes qui ont de l'importance à leurs yeux que nous sommes reconnus comme l'un des peuples les plus généreux du monde.
C'est le côté positif de l'équation. Par contre, d'autres personnes ont des visées moins bienveillantes et souhaitent utiliser leur argent autrement, c'est-à-dire pour faire tomber des gouvernements, des institutions ou des États étrangers. C'est là que le projet de loi entre en jeu.
Il indique que « le financement pourrait provenir d’États étrangers, d’entités ou d’individus qui appuient l’extrémisme, la radicalisation ou le terrorisme, ou qui en font la promotion, et qui souhaitent influencer ces institutions ». Voilà des situations où le Parlement du Canada doit intervenir, selon nous. Il se doit de le faire.
Le projet de loi à l'étude contient de nombreuses dispositions. Il a pour objet de dissuader les individus, les entités ou les États étrangers qui soutiennent la radicalisation ou le terrorisme, qui en font la promotion ou qui y sont liés, de financer des institutions du monde entier au moyen de dons. L'explication est plutôt simple. Le projet de loi contient une annexe où il serait possible d'inscrire les États, les individus et les entités étrangères qui tentent, à mauvais escient, d'exercer leur influence au Canada.
Il est extrêmement important que nous nous attaquions à ce problème. Mon collègue du NPD a affirmé que ce n'était pas vraiment une question d'argent, mais je ne partage pas son opinion. Le seul moyen de vraiment freiner de telles activités est de supprimer le financement et de réduire l'argent disponible. Nous pourrons ensuite nous pencher sur d'autres causes, sur d'autres éléments qui poussent les gens à se radicaliser. Tant et aussi longtemps qu'il sera permis de faire entrer des fonds étrangers dans un pays, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde, des personnes pourront exercer une influence, détruire des institutions et causer les dommages qu'elles veulent vraiment infliger.
Il pourrait être utile de passer en revue certaines des dispositions de la mesure législative.
Le projet de loi s'appliquerait à tout État étranger dont le nom figure à l'annexe ou à tout haut fonctionnaire d'un tel État et aux membres de sa famille immédiate. Il arrive souvent qu'un haut fonctionnaire exerce ses fonctions pendant que les membres de sa famille font quelque chose de louche de leur propre côté.
C'est une bonne chose que nous ayons suivi l'exemple d'autres pays. Mon collègue a notamment parlé de l'Australie, qui a pris des mesures expressément pour régler un problème sur son territoire. La Norvège et l'Autriche ont également agi dans ce dossier. D'autres, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, y songent.
C'est une bonne chose que le Canada y pense aussi. Ce serait très utile pour beaucoup de gens partout dans le monde. Ce serait très utile pour de nombreux Canadiens que le gouvernement prenne la situation au sérieux et qu'il appuie le projet de loi pour que nous le renvoyions au comité. Nous pourrions ensuite en discuter plus en profondeur.
Madame la Présidente, j'aimerais faire part de quelques-unes de mes réflexions aux députés. Tout d'abord, les députés d'en face prétendent entre autres que le gouvernement ne s'intéresse pas à une question qui importe beaucoup aux Canadiens: la sécurité. En fait, non seulement nous en avons parlé, mais nous avons pris des mesures très concrètes, qu'il s'agisse de mesures budgétaires ou législatives.
Le député a parlé de la Loi de Magnitski que la Chambre a adoptée. Cette mesure législative a obtenu l'appui de tous les partis. Il y avait d'ardents défenseurs de cette loi parmi les libéraux. Encore aujourd'hui, Irwin Cotler, l'ancien député de Mont-Royal, à Montréal, est un grand défenseur des droits de la personne. Il est reconnu dans le monde entier. En fait, il est l'une des personnalités les plus compétentes dans ce domaine. Ce qu'il a apporté à cette loi lorsqu'il était député est immense. Ce projet de loi n'a rien de nouveau et il fait l'objet de discussions depuis longtemps. La Loi de Magnitski était dans l'air même à l'époque de Stephen Harper.
Une bonne partie des questions soulevées, y compris ce soir, ont trouvé réponse dans la Loi de Magnitski. J'ai souvent eu l'occasion, non seulement à Ottawa, mais aussi ailleurs, surtout à Winnipeg, de souligner l'importance de cette question.
C'est un projet de loi qui a été adopté avec l'appui de tous les députés de la Chambre.
Nous avons également présenté des mesures législatives d'initiative ministérielle. Les députés se rappelleront le projet de loi C-51 et l'effet qu'il a eu à la Chambre. Lorsque le député d'en face critique le gouvernement en affirmant qu'il n'en fait pas assez, je lui rappelle que deux mesures législatives considérables ont été présentées à la Chambre.
Le projet de loi C-22 portait sur l'établissement du comité de surveillance des parlementaires. Le comité pourrait même discuter de la question actuelle lorsqu'il sera fonctionnel. Cependant, je pense qu'il aura un programme très chargé. Le projet de loi a été adopté afin de traiter des questions de droits et de libertés, ce qui est très important.
La sécurité des Canadiens et la radicalisation d'individus qui considèrent le Canada comme leur pays sont des enjeux que nous prenons très au sérieux. Par ailleurs, nous voulons aussi garantir que les droits et les libertés des Canadiens sont protégés. Voilà pourquoi cette mesure législative a été adoptée.
Aujourd'hui, nous discutons beaucoup du projet de loi C-59. Il contient nombre de mesures liées à la sécurité. J'ignore combien de fois j'ai entendu le premier ministre parler de l'importance de voir à ce que les Canadiens se sentent en sécurité. Il est absolument essentiel de s'occuper non seulement de la gouvernance, mais aussi de la sécurité. Le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la ministre des Affaires mondiales et l'ensemble des députés sont conscients des problèmes qui sont soulevés et des inquiétudes des Canadiens.
C'est pour cela que j'ai posé mes questions au parrain de la motion. Quelle est la motivation derrière ce projet de loi? Nous voulons tous que les Canadiens soient en sécurité, et des dispositions législatives appropriées sont déjà en place afin de prendre toutes les mesures possibles contre la radicalisation. Le Code criminel prévoit déjà une foule de mesures à cet égard.
Je tiens à souligner que le Canada peut compter sur les efforts proactifs des organismes d'application de la loi et des organismes de sécurité, voire ceux de l'Agence des services frontaliers du Canada pour ce qui est des contrôles frontaliers. Il y a déjà une foule d'intervenants qui veillent à la sécurité des Canadiens.
Un de mes collègues d'en face a parlé de sensibilisation. Or, dans les budgets, nous avons prévu des millions de dollars d'investissement dans les mesures de sensibilisation. D'ailleurs, nous avons lancé le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence afin de soutenir les initiatives locales. Pour ne citer que quelques exemples, soulignons que nous avons étudié des façons de contrer l'extrémisme violent, de s'attaquer aux outils de propagande terroriste et de recrutement de terroristes en ligne, d'intervenir de façon précoce afin de dissuader les jeunes Canadiens de se tourner vers l'extrémisme et de soutenir les familles et les collectivités touchées par la radicalisation.
Pendant des années, j'ai participé aux activités du comité de justice pour la jeunesse, qui pouvait également compter sur la contribution exceptionnelle d'un agent de la GRC. Je sais d'expérience à quel point les membres de la GRC sont des gens dévoués. Il faut faciliter les échanges et la communication pour promouvoir l'harmonie et la tolérance dans les collectivités.
Je n'ai pas aimé le débat que nous avons eu dans cette enceinte au sujet de l'islamophobie. À mon avis, il a causé plus de tort que de bien. Je ne comprends toujours pas bien comment il peut encore y avoir des gens ici qui ne reconnaissent pas que l'islamophobie est un problème réel.
Nous devons mettre tout en oeuvre pour améliorer la communication entre les différents groupes. Nous avons même, dans notre caucus, une équipe qui rencontre deux groupes confessionnels différents de temps en temps pour favoriser le rapprochement entre les religions. Je pense que c'est quelque chose de très important.
En matière de radicalisation, je ne suis pas nécessairement aussi préoccupé par ce qui se passe dans la collectivité que par ce qui se fait sur Internet. C'est un sujet qui mérite qu'on s'y attarde. Internet est à l'origine de certains des problèmes que nous voyons dans la société. Nous devrions tenter de trouver des moyens de contrer ce phénomène.
La radicalisation au moyen d'Internet, nous en avons vu des cas. C'est l'attirance que cela semble exercer qui me préoccupe. Elle est universelle. Elle ne touche pas seulement un groupe de gens ou un groupe confessionnel. Trop souvent, les jeunes y voient une aventure. En plus, il n'y pas toujours qu'un seul sexe qui se laisse prendre au jeu.
Un grand nombre de mes collègues ouvrent un dialogue avec les gens de la collectivité sur cette question. En fin de compte, je pense que nous devrions favoriser la sensibilisation. À mon avis, la sensibilisation est la meilleure façon de lutter contre la radicalisation. Tout ce que nous pouvons faire pour appuyer cela...
Je regrette, mais le temps de parole du député est écoulé.
Nous reprenons le débat. Le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de l'initiative parlementaire de mon collègue de Parry Sound—Muskoka qui vise à prévenir la radicalisation, notamment par un financement étranger.
Ce projet de loi est louable puisque nous sommes dans une enceinte démocratique. Il vise essentiellement à établir une liste des États, des personnes ou des entités qui pourraient imposer et promouvoir des punitions en fonction des croyances religieuses, encourager des activités qui soutiennent la radicalisation, ou même limiter la liberté de religion. Je suis étonné par les propos que j'ai entendus de la part de certains de mes collègues parlementaires puisque nous sommes ici dans une enceinte démocratique par excellence et, à mon avis, il est tout à fait louable de faire en sorte qu'un tel projet de loi puisse se rendre en deuxième lecture.
Si on n'est pas en mesure de parler de radicalisation et si on balaie du revers de la main les initiatives louables comme celle que mon collègue met en avant, on risque de laisser ces enjeux à ceux qui font en sorte qu'on assiste à une détérioration de la situation. On sait trop bien que la radicalisation mène au terrorisme. On n'a qu'à penser aux événements tragiques qui ont été vécus ici en octobre 2014. Le projet de loi vise justement à faire en sorte que les sources qui contaminent les esprits soient taries. Contrairement à ce que prétendait un de mes collègues tout à l'heure, cela se fait en coupant le nerf de la guerre, l'argent. Des sources occultes et secrètes financent des voies qui mènent à de l'instabilité et sapent les fondements de notre démocratie.
Nous vivons probablement dans le meilleur endroit au monde pour exprimer librement nos idées sans inciter à la violence. Malheureusement, il y a des instances qui visent à perturber cet état des choses. Elles utilisent des moyens contre lesquels nous devons nous protéger. L'initiative parlementaire de mon collègue propose justement de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de reconnaître qu'il peut y avoir des façons de financer des organismes qui promeuvent la radicalisation et qui mènent à la violence. Il faut bien comprendre que nous avons déjà une liste des entités terroristes au Canada. C'est donc clair que, si une entité prône l'utilisation de la violence, elle peut être bannie et on peut s'attaquer à ses sources de financement.
Là où c'est plus subtil, c'est lorsque des discours encouragent et mènent à la radicalisation et à la création d'entités terroristes. L'initiative de mon collègue est courageuse puisqu'elle veut justement fournir un cadre et donner des outils à l'État pour se protéger contre la radicalisation. La Loi sur l'impôt sur le revenu permet d'enlever le statut caritatif à des organismes qui prônent la violence ou qui sont affiliés à des entités terroristes, mais il y a une zone grise. On voit qu'il y a un flou. On l'a vu lors de réunions de comité. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les sénateurs se sont penchés sur cette situation et ont recommandé que des mesures soient prises pour couper les sources de la radicalisation.
Également, l'ancien conseiller à la sécurité nationale Richard Fadden a confirmé que des sources font en sorte qu'on finance, ici au pays, des entités de différentes natures, qui encouragent à commettre des activités terroristes. Cela va contre les fondements mêmes de notre société. Beaucoup d'organismes ont la possibilité de s'exprimer, mais on ne peut pas accepter des sommes d'une entité qui veut véhiculer un message qui corrompt les principes démocratiques selon lesquels nous visons. Parfois, c'est subtil et insidieux mais, le résultat est que des actes de violence sont commis. Nous le savons trop bien.
Nos services de renseignement sont quand même très occupés.
Qu'est-ce qui fait qu'un jeune peut vouloir quitter notre démocratie pour aller combattre à l'étranger? Comment en sommes-nous arrivés à faire en sorte que cette personne ait accès à un narratif qui lui permet de se justifier et de se déplacer pour commettre la violence?
C'est le coeur de ce projet de loi. Je dirais que nous sommes en amont de faire face à un constat d'une personne qui se présente à l'aéroport et dit qu'elle veut devenir un combattant étranger pour participer aux décapitations auxquelles nous avons assistées et qui ont semé l'effroi.
Il y a une vulnérabilité, surtout à ce moment-ci où on a vu le groupe État islamique se dissoudre et, en quelque sorte, se disperser. Comme société, il est important de se donner des outils pour dire non à la radicalisation et à ceux qui voudraient que notre société se radicalise, en finançant les messages qui mènent à la haine et à la violence.
J'ai été agréablement surpris que mon collègue cite une personne pour laquelle j'ai beaucoup d'admiration, c'est-à-dire la Canadienne d'origine pakistanaise et qui a été journaliste, Mme Raheel Raza. Elle est une femme de confession musulmane qui appuie ce projet de loi, puisqu'elle est consciente que l'argent peut servir à radicaliser et à perturber l'État de droit dans lequel nous vivons.
De toute évidence, le projet mis en avant mérite d'être étudié en comité parlementaire. Nous avons vu des experts de la sécurité se prononcer, des personnes comme Mme Raheel Raza, qui sont en faveur du projet de loi et qui peuvent alimenter cette nécessité que nous avons comme société de nous donner des outils.
Est-ce que c'est un défi? Absolument, et c'est la raison pour laquelle nous, les parlementaires, avons la responsabilité d'explorer la voie proposée par mon collègue pour être en mesure de stopper la radicalisation. Si nous fermons les yeux là-dessus, nous allons laisser les radicaux s'emparer de notre discours, et nous nous retrouverons devant des pots cassés. Prévenons cela en ayant une réflexion et une discussion. C'est ce que propose mon collègue.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, le 3 novembre, je me suis levée à la Chambre pour poser une question concernant le système défaillant de Phénix. Comme on le sait, une nouvelle fois, les promesses libérales pour résoudre ce fiasco ne seront pas tenues. Le gouvernement a en effet déclaré ne pas pouvoir respecter l'entrée en vigueur prévue de la nouvelle convention collective de plus de 100 000 fonctionnaires. J'estime qu'il est temps que le gouvernement prenne ses responsabilités et trouve une solution au désastre du système Phénix.
Je rappelle que ce nouveau système de paie devait moderniser l'ancien système qui datait des années 1970. Le gouvernement affirmait pouvoir épargner 688 millions de dollars avec ce nouveau système, mais la réalité c'est que ce système a coûté jusqu'à présent un demi-milliard de dollars aux contribuables et il ne fonctionne tout simplement pas.
On pensait faire économiser de l'argent aux contribuables, mais c'est le contraire qui se passe. Soit les employés sont privés d'une partie de leur paie, soit ils sont trop payés et craignent le moment où ils vont devoir produire une déclaration de revenu faussée par la mauvaise gestion du système de paie. De nombreux fonctionnaires fédéraux vont devoir rembourser des sommes importantes au gouvernement fédéral.
Ce qui s'est passé en réalité, c'est que le gouvernement a voulu faire des économies à tout prix sans prendre connaissance de tous les risques et voilà le résultat.
En conférence de presse, le président du Conseil du Trésor ne se gênait pas pour rejeter la responsabilité sur les conservateurs, mais c'est ce gouvernement libéral qui a donné le feu vert au lancement de Phénix, sans le mettre à l'essai, et qui a ignoré les cris d'alarme de notre parti et des syndicats. Il serait peut-être temps que le gouvernement se mette à écouter les experts.
Ce fiasco dure maintenant depuis un an et demi et, encore une fois, le gouvernement ne fait pas preuve de transparence. Les membres des syndicats comme l'Alliance de la fonction publique du Canada et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, qui représentent plus de 50 000 employés fédéraux, sont exaspérés par les innombrables problèmes qu'ils ont dû endurer depuis que le gouvernement fédéral a mis en oeuvre Phénix. Ils estiment à juste titre que le gouvernement doit être plus honnête envers les employés touchés par les défaillances du système de paie.
Plus de 265 000 fonctionnaires fédéraux éprouvent des problèmes. Il faudrait peut-être que les libéraux réalisent que plus d'un fonctionnaire sur deux est touché, ce n'est pas rien. Les victimes du système de paie Phénix ne sont toujours pas au bout de leur peine.
Comme je le mentionnais dans ma question, le gouvernement avait promis de respecter la convention collective de plus de 100 000 fonctionnaires. Encore une fois, le Conseil du Trésor est revenu sur sa parole. Ce sont donc des augmentations de salaire et des paiements de rétroactivité, par exemple, qui ne pourront pas être versés comme prévu par ces conventions collectives.
L'histoire est dramatique. Il y a des gens qui souffrent de stress chronique, d'angoisse, et qui se demandent tous les jours quand et s'ils recevront une paie. C'est tellement insensé. Comment le gouvernement peut-il rester aussi insensible à cette situation? Cette histoire fait pourtant la une des journaux presque tous les jours. Les néo-démocrates l'ont dit et redit, les syndicats et les fonctionnaires sonnent l'alarme depuis longtemps, mais le gouvernement fait encore la sourde oreille. Le gouvernement doit agir maintenant pour mettre fin au désastre. On ne peut pas laisser nos concitoyens et nos concitoyennes sans revenu ni prestation. Pire encore, comme si ce n'était pas assez, dans son dernier rapport, le vérificateur général révèle qu'il faudra des années pour régler ce fiasco.
Quand le gouvernement va-t-il enfin prendre des mesures pour établir un système de paie qui fonctionne? Il me semble que ce n'est pas trop demander.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Nous avons noté et apprécié l'attitude parfois constructive qu'elle et son parti apportent à ce débat. En tant que député de Gatineau, il n'y a personne de plus motivé que moi. Si ma circonscription n'a pas la plus forte concentration de fonctionnaires fédéraux au pays, elle en est très près. Nous avons apporté cette passion et cette motivation au règlement des problèmes liés au système de paie Phénix.
Je peux assurer à mon honorable collègue que nous avons quand même fait de grands progrès, sans pour autant sous-estimer ou minimiser les problèmes associés au système de paie. Effectivement, nous implantons de nouvelles conventions collectives.
L'ancien gouvernement nous a laissés dans une situation où nous héritions de ce système de paie Phénix et où nous n'avions pas d'autre choix que d'aller de l'avant. En effet, il ne n'agissait pas d'un choix entre le système de paie Phénix et l'ancien système, mais plutôt d'un choix entre le système de paie Phénix et aucun système de paie. Cela est clairement documenté par le vérificateur général, ainsi que par l'ancienne vérificatrice générale dans son rapport dans lequel elle déclarait que le système de paie Phénix était essentiellement une bombe à retardement. Nous n'avions donc pas le choix.
De plus, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il n'y avait aucune convention collective en vigueur pour la quasi-totalité de notre fonction publique, soit 300 000 fonctionnaires. Le président du Conseil du Trésor s'est rapidement attardé à la négociation de nouvelles conventions collectives avec nos partenaires des syndicats de la fonction publique. Celles-ci sont appliquées rétroactivement, bien entendu, aux années où le précédent gouvernement était au pouvoir.
En effet, nous devons effectuer des milliers, voire des centaines de milliers de transactions afin d'accorder une paie rétroactive à nos fonctionnaires. Nous avons donc dû réaffecter des conseillers en rémunération à l'implantation de ces nouvelles conventions collectives, alors que nous avions déjà hérité d'un nombre insuffisant de ces conseillers pour effectuer le virage vers le système de paie Phénix.
La bonne nouvelle, c'est que nous avons pu payer la quasi-totalité de nos fonctionnaires. Effectivement, dans certains cas, nous avons dépassé les échéances, mais nous avons payé nos employés rétroactivement. D'ailleurs, nous avons toujours travaillé de façon très transparente avec les syndicats à ce sujet. Nous effectuons chaque mois plus de transactions que le mois précédent, soit des centaines de milliers de transactions.
Il y a donc des progrès. Nous appliquons les ressources. Il s'agit de la plus haute priorité du gouvernement fédéral. J'assure à mon honorable collègue qu'il n'y a pas de manque de volonté. Nous appliquons toutes les ressources nécessaires et nous prenons tous les moyens possibles afin de régler les problèmes liés au système de paie Phénix.
Madame la Présidente, j'ai l'impression de toujours entendre les mêmes discours et les mêmes réponses.
Au départ, on avait choisi de faire les essais nécessaires avant d'agir. Dans ma circonscription, des centaines de fonctionnaires et de retraités ont été victimes du système Phénix, et ils le sont encore. J'aimerais d'ailleurs prendre le temps de souligner le travail de M. Mario Lavigne, qui est venu à notre bureau au tout début des problèmes liés à Phénix pour nous donner une pétition signée par des centaines de citoyens touchés par ce fiasco qui demandent à ce gouvernement d'agir.
Plus de la moitié des effectifs de la fonction publique sont soit trop payés, soit pas assez. Deux cent soixante-cinq mille, ce n'est pas juste un chiffre, ce sont des êtres humains et des familles qui vivent un stress énorme et des difficultés au quotidien.
Le fardeau ne devrait pas être sur leurs épaules, mais bien sur celles de ce gouvernement. Ce n'est pas normal que des gens perdent leur maison et peinent à nourrir leur famille et à payer leurs factures. On ne peut être insensible. Il est urgent de régler la situation.
Madame la Présidente, je remercie encore une fois mon honorable collègue.
Je réitère que nous ne cherchons pas à minimiser les problèmes. Évidemment, nous regrettons profondément ne pas être encore arrivés au stade où nous offrons une paie exacte ou ponctuelle à bon nombre de nos employés.
Je m'engage personnellement, et au nom du gouvernement, à affecter toutes les ressources technologiques, humaines et financières nécessaires au règlement et à la stabilisation du système de paie. Nous allons y arriver. J'offre cette assurance à la Chambre. Nous allons mettre les bouchées doubles. Nous travaillons jour et nuit, et je me lève chaque jour avec la grande motivation, et celle de mon gouvernement, de régler les déboires du système qui nous a été légué par nos prédécesseurs.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés renferme une disposition dite du « fardeau excessif », utilisée pour déterminer si une famille doit obtenir la résidence permanente. En gros, si un membre de la famille a un handicap, cette personne fait automatiquement l'objet d'une évaluation supplémentaire. Le processus d'évaluation ne voit que le handicap de la personne et suppose qu'elle sera un fardeau pour la société. Il ne prend pas en compte les avantages que la personne et sa famille pourraient représenter.
Prenons le cas du professeur Montoya et de sa famille. Il est arrivé au Canada avec sa femme, sa fille et son fils en 2012. Son épouse et lui ont travaillé, payé leurs impôts et contribué à leur milieu. Leur fille et leur fils ont fréquenté l'école au Canada, mais la famille au complet a été jugée non admissible à la résidence permanente parce que le fils, Nico, est atteint du syndrome de Down.
Malgré le fait que Nico n'utilisait aucun service social spécial, le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a conclu qu'il pourrait avoir besoin, plus que la moyenne des gens, de certains services sociaux. Or, M. Montoya payait en impôts le double du montant que le ministère avait associé au soi-disant fardeau excessif représenté par Nico. Cela n'inclut pas les contributions de son épouse ni les contributions éventuelles de sa fille et de son fils. De plus, la décision n'a pas du tout tenu compte des contributions sociales de la famille.
Cette prétendue analyse coûts-avantages ne tient compte d'aucune de ces contributions. De plus, le panier de services examiné dans cette analyse est tout au plus arbitraire. Par exemple, le logement n'est pas pris en compte dans le calcul de référence des coûts sociaux du Canadien moyen handicapé. Pourtant, le logement fait partie du processus d'évaluation du fardeau excessif. Soit dit en passant, les calculs de référence effectués en 2004 sont erronés. En effet, les chiffres utilisés pour calculer les coûts des services étaient issus de différents exercices financiers et donc incomparables, puisqu'on n'avait pas pris l'inflation en considération.
Enfin, cette règle est discriminatoire. Elle est contraire à la Charte, aux lois fédérale et provinciales sur les droits de la personne et à notre engagement international à l'égard des personnes handicapées. Franchement, la politique me rappelle un film de science-fiction que j'ai vu il y a quelques années. Dans l'histoire, on chassait les personnes avec une malformation ou un handicap dans le but de les exterminer. Je me demande à quel point la règle s'éloigne de l'idée centrale de ce film.
En fait, notre politique d'immigration vise à refuser le statut de résident permanent canadien aux personnes handicapées et à leur famille. Le ministre a déclaré récemment: « Le principe qui sous-tend la disposition relative au fardeau excessif ne concorde tout simplement pas avec les valeurs de notre pays concernant l'inclusion des personnes handicapées dans la société canadienne. »
Le ministre examine cette politique depuis deux ans. La politique continue de discriminer et de porter préjudice aux familles. Si le ministre veut tenir parole, il doit abroger cette disposition concernant le fardeau excessif. Pour reprendre les mots du professeur Montoya: « Le paragraphe 38(1) est défectueux [...] la charte n'est pas appliquée comme elle le devrait, et il en est de même pour la Convention de l'ONU que le Canada a ratifiée. »
Compte tenu de tout cela, le gouvernement s'engage-t-il à abroger l'alinéa 38(1)c), la disposition concernant le fardeau excessif dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés?
[Français]
Madame la Présidente, merci à ma collègue de nous avoir fait part de ses inquiétudes à l'égard de cet important enjeu. Je la remercie également pour le travail qu'elle fait sur ce dossier présentement dans ce comité. C'est un dossier important, et je partage ses préoccupations à cet égard.
La disposition relative au fardeau excessif est en effet une politique dépassée, comme l'a mentionné ma collègue et avec les différents exemples qu'elle a donnés. En fait, cette politique date maintenant de 40 ans. C'est pourquoi notre gouvernement en a entrepris un examen exhaustif et que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration étudie présentement cet enjeu.
Comme l'a ouvertement affirmé le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, cet examen est non seulement nécessaire, mais il s'imposait depuis très longtemps.
Du point de vue des principes, la politique actuelle relative au fardeau excessif ne cadre tout simplement pas avec les valeurs de notre pays en ce qui concerne l'inclusion des personnes handicapées dans la société canadienne. À l'heure actuelle, la disposition vise à atteindre un équilibre entre la protection des systèmes de santé et des services sociaux financés par l'État et la facilitation de l'immigration au Canada, tout en appuyant les objectifs en matière de motifs d'ordre humanitaire prévus par la politique d'immigration du Canada.
Cependant, il est maintenant nécessaire de réaligner la politique pour qu'elle soit plus juste et plus inclusive pour les personnes handicapées, comme l'a mentionné le ministre.
Comme ma collègue le sait probablement, les dispositions relatives à l'interdiction de territoire pour ces motifs sont conçues en partie pour atténuer certaines répercussions sur les systèmes de services sociaux et de soins de santé du Canada, financés par les deniers publics.
Un certain nombre de principes directeurs appuient notre examen de la politique relative au fardeau excessif, mais la nécessité de continuer à protéger les systèmes de services de santé et de services sociaux en fait aussi partie.
Dans le cadre du processus d'examen de cette politique par le gouvernement, le ministère a entrepris des consultations auprès des provinces et des territoires en octobre 2016. Les agents du ministère ont également mobilisé des intervenants, y compris des défenseurs des droits des personnes handicapées. Les résultats de ces discussions, ainsi que la prise en compte des points de vue du public, des décisions judiciaires, des rapports médiatiques et des recommandations du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration vont justement guider l'élaboration des opinions qui seront présentées par le gouvernement aux fins de décision.
Comme l'a affirmé le ministre au comité, le gouvernement a communiqué les domaines de changements potentiels aux provinces et aux territoires. Cette information donnera aux provinces et aux territoires la possibilité d'évaluer les options, ainsi que les répercussions sur leur possible administration.
Comme nous avons convenu lors de la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'immigration, que les gouvernements soient conservateurs, néo-démocrates ou libéraux, nous sommes déterminés à faire en sorte que la politique continue de tenir compte de la nécessité de protéger les services des systèmes de santé et d'éducation et les services sociaux, mais tout en traitant les demandes de façon équitable.
Nous sommes impatients de poursuivre notre collaboration avec les provinces et les territoires dans le cadre de cet examen, et nous attendons avec impatience encore une fois de recevoir du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration ses recommandations qui éclaireront notre examen de la politique.
Le ministère considère actuellement toutes les options qui s'offrent à lui, et toute modification à la politique découlant de l'examen sera annoncé publiquement dès qu'elle sera établie.
[Traduction]
Madame la Présidente, plus le gouvernement tarde à agir, plus il est complice dans la discrimination à l'endroit des personnes ayant un handicap. Il faut se rendre à l'évidence. Les témoins sont pratiquement unanimes. Le Conseil des Canadiens avec déficiences, le Réseau juridique canadien VIH/sida, la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, les Parkdale Community Legal Services, l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, Disability Positive Consulting, le Caregivers' Action Centre, la Migrant Workers Alliance for Change, la Chinese & Southeast Asian Legal Clinic, l'Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, la South Asian Legal Clinic of Ontario, Intégration communautaire Kingston et district, plusieurs juristes et les plus d'un millier de Canadiens qui ont signé une lettre ouverte à ce sujet demandent tous au gouvernement d'abroger l'alinéa 38(1)c).
Ma question est plutôt simple. Si le gouvernement convient que c'est mal, pourquoi n'abroge-t-il pas simplement la disposition?
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné à ma collègue, nous sommes très engagés dans ce dossier. Le ministre est venu au comité, et il a dit lui-même que cette politique était dépassée, car elle datait de plus de 40 ans. Nous avons fait énormément de consultations avec les provinces et les territoires sur cet enjeu.
Nous étudions présentement ce même enjeu en comité. La députée siège à ce comité, et nous avons entendus énormément de témoins au sujet de cet enjeu. Nous sommes déterminés à examiner toutes les options possibles et tout ce qui va s'offrir à nous pour faire en sorte que cette politique tienne compte des obligations que nous avons en ce moment.
Encore une fois, le ministre a dit très clairement que cette politique devait être revue, et c'est ce que nous faisons présentement. Nous allons examiner toutes les options possibles qui s'offrent à nous.
[Traduction]
Madame la Présidente, en cherchant à alourdir le fardeau fiscal des petites entreprises, les libéraux continuent de s'acharner sur les familles canadiennes de la classe moyenne. Des dizaines de milliers de personnes dans ma circonscription sont terrifiées à l'idée que leur entreprise fasse faillite à cause des modifications fiscales annoncées cet été.
Ces modifications ne mettent pas seulement en péril leur entreprise. Elles menacent aussi le bien-être économique de leur famille. Par exemple, Charmaine, une néo-Canadienne habitant dans ma circonscription, m'a fait part de la situation désolante dans laquelle elle se trouve. Je tiens à la citer directement. Voici ce qu'elle m'a dit: « Je suis le seul soutien de ma famille. Mon mari est à l'étranger. […] J'ai trois enfants qui ont du mal avec leurs études secondaires et universitaires. Mon beau-père est à ma charge, et il vit avec moi. […] Ces modifications fiscales ne feraient que m'endetter davantage, nuiraient à toute ma famille et constitueraient un obstacle à notre établissement au Canada. »
Contrairement au ministre des Finances, les entrepreneurs de ma circonscription et du reste du Canada ne peuvent pas se permettre de mettre de côté des millions de dollars pour les mauvais jours. Ce sont des personnes qui travaillent fort, qui sont des visionnaires et qui n'ont pas peur de prendre des risques. Ils gagnent environ 75 000 $ ou moins par année. Le ministre les qualifie de « privilégiés », mais je préfère les appeler des « créateurs d'emplois ».
Il y a beaucoup de fermes, d'exploitants agricoles et de producteurs dans ma circonscription. Je parle de petites entreprises. Je parle de membres d'une même famille qui travaillent ensemble. Je parle de parents, d'enfants, et même de grands-parents, qui font tous partie d'une entreprise familiale. Ensemble, ils veillent à ce que leur entreprise prospère.
Le gouvernement libéral a promis de s'attaquer à ces familles de travailleurs. Leurs entreprises seront maintenant scrutées à la loupe par des fonctionnaires ici à Ottawa, qui n'ont jamais passé une seule journée dans une ferme. Ce sont eux qui vont décider ce qui est considéré comme du travail agricole et ce qui ne l'est pas. Compte tenu des événements des derniers mois, on sait qu'on ne peut pas faire confiance au personnel de l'ARC. Ils ne savent vraiment pas faire la différence entre une demande qui est légitime et une demande qui ne l'est pas.
Je me permets de donner un exemple. Les diabétiques ont profité pendant des années du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Des agents de l'ARC ont soudainement décidé qu'ils n'y étaient plus admissibles, et c'est ce qu'ils se sont fait dire. Étant donné que l'ARC a changé son « interprétation », comme elle le dit, de la gravité de cette maladie, les diabétiques ne profiteront plus de ce crédit d'impôt.
Ce sont ces gens qui vont décider de ce qui représente du travail agricole et de ce qui ne l'est pas. Des gens situés à milliers de kilomètres de ma circonscription, Lethbridge, en Alberta, vont dicter aux exploitants agricoles de ma région ce qui constitue un travail équitable, ce qui est juste et ce qui ne l'est pas.
Pourquoi les libéraux agissent-ils ainsi? Pourquoi donnent-ils autant de pouvoir à l'ARC?
L'agriculture est un secteur dur et incertain. Contrairement au premier ministre, les agriculteurs n'ont pas les moyens de créer des fiducies. L'héritage qu'ils laissent est principalement constitué de l'exploitation agricole en tant que telle, de la terre, de l'équipement et du travail.
Maurice, un habitant de ma circonscription, m'a dit que les changements apportés au régime fiscal tueront le rêve des agriculteurs de transmettre leurs entreprises à la troisième génération de la famille et, dans bien des cas, feront disparaître leurs fonds de retraite. Effectivement, les changements proposés par les libéraux en matière de gains en capital feront qu'il sera pratiquement impossible pour les exploitants de garder les fermes familiales au sein de la famille. En quoi est-ce équitable?
Plutôt que de renoncer à ces changements, les libéraux ont dit qu'ils allaient les mettre sur la glace le temps de tenir des consultations. Malheureusement, nous avons déjà été témoins de leur type de consultations. Pour eux, les consultations ne servent pas à prendre note des opinions exprimées.
Ma question est simple. Les libéraux peuvent-ils admettre que les propositions fiscales qu'ils ont faites sont fondamentalement viciées et vont-ils enfin faire ce qui s'impose et y renoncer?
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les observations de la députée. Je soupçonne que nous devons la mettre au courant de certains changements récents dans la fiscalité.
Le gouvernement a proposé ce que j'estime être, pour la communauté agricole et les intéressés que nous avons entendus, y compris certains de la province de la députée, des modifications salutaires pour les agriculteurs des Prairies, de l'Alberta, et de tout le pays.
Les modifications mentionnées par le ministre n'iront pas de l'avant, notamment en ce qui concerne le traitement des gains en capital. Ainsi, les agriculteurs pourront planifier sans contrainte la relève pour leur exploitation familiale, et ces gens travailleurs pour qui nous avons beaucoup de considération pourront planifier leur avenir de manière à ce que leurs enfants puissent poursuivre les activités agricoles et continuer de travailler fort.
Quant aux petites entreprises, nous étions extrêmement heureux d'offrir aux vaillants propriétaires de petites entreprises une réduction fiscale grâce à laquelle le taux d'imposition des petites entreprises au Canada est le plus faible en Occident. Cette mesure figurait dans notre programme électoral.
C'était initialement une promesse des conservateurs. Cette mesure a été proposée dans son budget de 2015 et vous ne l'avez pas maintenue.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à la députée que, lorsqu'elle parlait, la Chambre l'a respectueusement laissée livrer son discours. Elle aura l'occasion de répondre. Il n'y aura pas d'autres questions ni d'autres observations d'autres députés. Je lui demande donc d'attendre son tour.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, nous passerons du taux actuel de 10,5 % à 10 % le 1er janvier prochain, soit dans 31 jours, puis à 9 % le 1er janvier 2019. Pour le petit entrepreneur moyen, cela représentera 1 600 $ de plus par année. Quant aux entrepreneurs et aux innovateurs, des hommes et des femmes qui travaillent dur, qui prennent des risques financiers pour réaliser leurs rêves et leurs ambitions, cette mesure ne leur enlèvera rien. Jusqu'au plafond de 500 000 $, on pourra éventuellement économiser 7 500 $ en impôt pour acheter du nouvel équipement, embaucher du personnel ou prendre des décisions propices à la croissance d’une petite entreprise.
Le gouvernement se félicite d’avoir tenu cet engagement électoral important.
Ce n’est pas tout: nous avons travaillé très fort pour que la classe moyenne obtienne des conditions plus avantageuses. Je sais que la décision de s’affranchir de l’aide sociale pour entrer sur le marché du travail est quelquefois difficile. Je collaborais avec l’ancien premier ministre Martin lorsque celui-ci et le député actuel de Regina—Wascana ont proposé la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Cette mesure s’est avérée très utile pour aider les Canadiens qui cherchent à s’affranchir de l’aide sociale et à entrer sur le marché du travail. L'enveloppe de la Prestation fiscale pour le revenu du travail sera augmentée de 500 millions de dollars par an à compter de 2019.
Je serais heureux d’aborder d’autres sujets, mais voilà les mesures que le gouvernement prend pour faire en sorte que les entrepreneurs, les travailleurs, les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour améliorer leur sort continuent de profiter des politiques du gouvernement.
Madame la Présidente, je remercie le gouvernement d'avoir enfin adopté la bonne idée des conservateurs, qui figurait dans le budget qu'ils ont présenté en 2015, à savoir faire passer de 10,5 % à 9 % le taux d'imposition des petites entreprises. Je félicite le gouvernement d'avoir pris cette mesure et je le remercie de nous avoir écoutés.
Toutefois, il est évident que les libéraux n'écoutent pas la population canadienne en général. Ils apportent des changements strictement selon leurs jugements de valeur. Ils ont décidé de réviser le mécanisme de répartition du revenu, mais ils n'ont pas encore publié les détails de cette décision. Ils refusent de les révéler aux Canadiens.
Par ailleurs, les libéraux ont bel et bien annulé certains changements qu'ils avaient proposés aux investissements réalisés au moyen de revenus passifs, mais ils ne sont pas allés assez loin. Par contre, ils ne vont pas examiner ou atténuer les complexités liées à des mesures comme les congés de maladie, les congés de maternité et la retraite. Or, les propriétaires de petites entreprises, qui travaillent fort tous les jours, s'inquiètent au sujet de ces mesures. Le gouvernement ne comprend pas cela. De plus, pour ce qui est de la possibilité de transférer les entreprises familiales à la génération suivante, les libéraux ont tout simplement interrompu les choses, le temps de mener des consultations. Toutefois, rien ne nous dit que de telles consultations sont en cours.
Quand les libéraux vont-ils admettre qu'ils ont pris une mauvaise décision et faire marche arrière?
Madame la Présidente, la députée est certainement fidèle à la philosophie de son parti. Notre philosophie est la suivante. Quelque 3 % des entreprises sont responsables de plus de 80 % des investissements passifs. Nos modifications visent précisément cette catégorie d'entreprises. Toutes les autres peuvent jouir de ce taux d'imposition inférieur tout en gardant ce revenu d'investissements passifs pour en faire ce que bon leur semble, comme il se doit.
Le gouvernement vise précisément à faire en sorte que le climat commercial et économique au pays soit favorable pour les propriétaires de petite entreprise et les gens qui y travaillent, et propice à l'innovation et à la création d'emplois. Par l'entremise de mesures telles que l'Allocation canadienne pour enfants et la Prestation fiscale pour le revenu de travail, nous veillons à ce que les politiques du gouvernement continuent d'avantager la classe moyenne.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Projet de loi C-352 — Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Vote relatif à la désignation d'un article
Conformément au paragraphe 92(4) du Règlement, je déclare le scrutin relatif à la désignation du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l'abandon de bâtiments terminé.
[Traduction]
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 51.)
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