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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 242
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 30 novembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 242
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 30 novembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Projet de loi C-352 — La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Vote relatif à la désignation d'un article
Je désire informer la Chambre des résultats du vote par scrutin secret tenu au cours des deux derniers jours de séance.
[Traduction]
Conformément au paragraphe 92(4) du Règlement, je déclare la motion relative à la désignation du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments), rejetée. En conséquence, le projet de loi C-352 est déclaré non votable.
[Français]
Recours au Règlement
L'éthique — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 22 novembre 2017 par le député de Montcalm au sujet de la participation du ministre des Finances au vote sur la motion M-42. Lors de son intervention, le député de Montcalm a répété les arguments avancés par le député de Joliette le 8 novembre 2017 selon lesquels le ministre des Finances avait contrevenu au Code régissant les conflits d'intérêts des députés en participant au vote sur la motion M-42, qui portait sur l'évasion fiscale. Il a également soutenu que le ministre avait tenté, par l'intermédiaire de son secrétaire parlementaire, d'influencer la Chambre pour qu'elle agisse de manière à favoriser ses intérêts personnels.
[Traduction]
Il est écrit, à la page 568 de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, et je cite:
Aucun député n’a le droit de prendre part à un débat ni de voter sur une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel (anciennement appelé « intérêt pécuniaire direct »). Son vote serait rejeté si l’on jugeait subséquemment qu’il avait eu lieu dans ces circonstances […]
Si le vote d’un député est ultérieurement contesté, il est d’usage d’accepter sa parole. Si la Chambre ne veut pas en rester là, il faut d’abord donner avis d’une motion de fond en vue de rejeter le vote du député.
[Français]
En outre, l'article 13 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui a été créé pour guider les députés à s'acquitter de leurs fonctions de manière éthique, précise ce qui suit:
Le député ne peut participer à un débat ou voter sur une question dans laquelle il a un intérêt personnel.
[Traduction]
Vu la contrainte prévue par le Code, il apparaît clair que le droit des députés de débattre et de voter n’est pas absolu. De plus, le président Milliken, dans une décision du 6 octobre 2005 figurant à la page 8473 des Débats, a déclaré ce qui suit, et je cite:
[…] le Code régissant les conflits d’intérêts contient des règles que la Chambre a adoptées pour sa gouverne et […] la Chambre a donné au commissaire à l’éthique le mandat d’interpréter et d’appliquer le code.
[Français]
C'est au commissaire qu'est conféré le pouvoir exclusif d'appliquer les dispositions du Code et de faire enquête sur toute allégation de conflit d'intérêts. Cependant, il est à noter que les députés peuvent renvoyer des affaires au commissaire. L'article 27 du Code établit le processus applicable lorsque des doutes sont soulevés sur un possible conflit d'intérêts concernant un député. La Chambre peut elle aussi, par résolution, ordonner au commissaire de faire une enquête. L'article 28 présente la façon dont la Chambre doit procéder si le commissaire conclut qu'un député a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du Code.
[Traduction]
La présidence n’a pas pour rôle de déterminer s’il existe un conflit d’intérêts, mais plutôt de veiller à protéger en tout temps les droits et privilèges des députés. Il s’ensuit que, en ma qualité de Président, je ne peux priver unilatéralement un député de son droit de voter, pas plus que je ne peux ordonner unilatéralement à la Chambre de recommencer un vote.
[Français]
Les députés comprendront sûrement que, étant donné la gravité de l'accusation portée contre le député, la présidence doit être absolument certaine que les procédures dont la Chambre s'est dotée sont suivies à la lettre. Je remercie les députés de leur attention.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La commissaire au lobbying
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Certificats de nomination
Monsieur le Président, conformément à l'article 111.1 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination accompagné d'une notice biographique concernant la nomination proposée de Raymond Théberge à titre de commissaire aux langues officielles. Je demande que la nomination et la notice biographique soient renvoyées au Comité permanent des langues officielles.
De plus, conformément à l'article 111.1, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination accompagné d'une notice biographique concernant la nomination proposée de Nancy Bélanger à titre de commissaire au lobbying. Je demande que la nomination et la notice biographique soient renvoyées au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposé, dans les deux langues officielles, le traité intitulé:
[Traduction]
« Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif », adopté à New York le 13 décembre 2006. Une note explicative accompagne ce traité.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, depuis la Confédération, le profil démographique de la Chambre ne représente pas nécessairement à la perfection celui du Canada. De nombreuses familles au Canada ont des bébés ou de jeunes enfants et donc un mode de vie différent. Il faut prendre des mesures pour le reconnaître et faciliter leur représentation équitable à la Chambre.
Je suis très heureuse de présenter un rapport qui tente d'éliminer certaines des barrières à cette représentation.
[Français]
J'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles le 48e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre intitulé « Services et installations destinés aux députés ayant de jeunes enfants ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui porte sur le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques).
Le Comité a étudié le projet de loi et il recommande de ne pas en poursuivre l'examen.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 : crédit 1b sous la rubrique Commissariat au lobbying et crédit 1b sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada ».
La Loi sur les Indiens
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole sur la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), ou à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement aujourd’hui, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de cette étape dudit projet de loi soit réputée mise aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le lundi 4 décembre 2017.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le onzième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté à la Chambre le vendredi 16 juillet 2017, soit adopté.
Plus tôt cette année, quelque chose d'incroyable s'est produit au comité de l'immigration. Nous avons déposé un rapport unanime. Pour les gens qui nous écoutent en ce moment et qui ne savent peut-être pas ce que cela veut dire, tous les partis présents se sont mis d'accord sur la forme et la substance d'un rapport qui a été déposé à la Chambre. Selon moi, c'est tout à fait remarquable. Cela montre qu'une étude en profondeur a eu lieu et qu'il y a eu consensus sur le besoin de changer les choses et sur la façon de le faire.
Ce rapport s'intitule « Nouveau départ: améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration ». Je présente cette motion d'adoption aujourd'hui dans l'espoir que tous les députés soutiennent le contenu de ce rapport et les recommandations qui y sont formulées étant donné que les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sont aussi parvenus à un consensus là-dessus. Pourquoi est-ce une question importante? Pourquoi la soulevons-nous aujourd'hui? Parce qu'elle concerne tous les députés et le travail qu'ils font dans leur bureau de circonscription. Une grande part de notre travail consiste à y aider les habitants de notre circonscription confrontés à des problèmes d'immigration. Nous rencontrons tous les jours dans notre bureau de ces habitants qui, après avoir reçu des conseils malavisés de consultants en immigration, sont empêtrés dans une situation très difficile.
Avant de commencer mon discours, je voudrais insister sur un point que des députés de tous les partis politiques voulaient faire valoir dans l'étude, à savoir qu'il y a des consultants qui font un remarquable travail, mais que la manière dont cette industrie est réglementée au Canada est inadéquate. Nous avons en effet entendu une litanie sans fin de témoignages à ce sujet au cours de l'étude.
Pendant le débat de ce matin, je présenterai un aperçu de l'étude à l'intention de mes collègues qui ne font pas partie du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, ainsi que des recommandations, dans l'espoir qu'ils les appuient. Mon discours s'adresse également aux agents d'Immigration, Réfugiées et Citoyenneté Canada qui nous regardent ce matin, à qui je tiens à dire que mon parti, le Parti conservateur, appuie en général l'orientation du rapport. Nous espérons que le gouvernement agira rapidement dans ce dossier et que les députés libéraux qui ne font pas partie du Cabinet demanderont à ceux qui en font partie d'appliquer les recommandations du rapport. À la suite de la présentation du rapport à la Chambre et de la réponse du gouvernement , j'ai reçu, à l'instar de tous les autres membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, des questions de la part d'intervenants qui voulaient savoir quand le gouvernement allait donner suite aux recommandations, car actuellement ce n'est pas clair, bien que le comité ait présenté un rapport unanime. J'espère qu'en adoptant le présent rapport, nous pourrons tous accepter les conclusions du Comité — au moins ses principes généraux — et que ce qui ressortira du débat de ce matin, c'est que le gouvernement entend agir rapidement pour mettre en oeuvre certaines des recommandations.
En mars 2017, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a entamé une étude sur les consultants en immigration qui s'est poursuivie jusqu'en juin. Le Comité a entendu un grand nombre de témoins — 50 au total — et reçu 24 mémoires. Il a adopté son rapport final le 14 juin 2017. Le processus dure donc maintenant depuis nettement plus de six mois.
La Chambre a été saisie du rapport dans les jours qui ont suivi. Intitulé « Nouveau départ : Améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration », ce rapport a réussi à faire l'unanimité: pas une seule opinion dissidente de la part des conservateurs et des néo-démocrates. Voilà un bel exemple de cas où les partis ont réussi à trouver, ensemble, une solution concrète au problème que constituent les consultants négligents, véreux ou fantômes qui abusent de clients déjà vulnérables.
Pendant les séances du comité, un nombre incalculable de témoins nous ont dit que, même si n'importe qui souhaitant immigrer au Canada ou y obtenir la résidence temporaire peut retenir les services de consultants en immigration et en citoyenneté ou de parajuristes, certains immigrants sont plus susceptibles d'être la proie de consultants sans scrupules. Ils ont notamment insisté sur la vulnérabilité des personnes ayant un « statut d'immigration précaire », une expression qui englobe toutes les formes de statuts temporaires. Or, ces personnes sont plus susceptibles de verser des milliers de dollars à un consultant leur faisant miroiter la résidence permanente. Les témoins ont donné des exemples d'exploitation et d'abus de confiance touchant des aides familiales résidentes, des étudiants étrangers et des travailleurs étrangers temporaires.
Au cours de son témoignage, Maria Esel Panlaqui, du Thorncliffe Neighbourhood Office de Toronto, a dit ce qui suit:
[Les aides familiaux] sont souvent la proie de certains consultants en immigration autorisés ou non. Ils disent souvent ne pas pouvoir déterminer si les consultants sont autorisés ou non.
Dans certains cas, même s'ils ne leur font pas entièrement confiance, ils finissent quand même par travailler avec eux parce qu'ils ne savent pas vers qui d'autre se tourner pour obtenir de l'aide. La plupart de nos clients affirment qu'ils ont été manipulés et intimidés par leur consultant en immigration.
Un autre témoin a donné des exemples précis de l'exploitation des étudiants étrangers. Il a affirmé qu'il est arrivé que des consultants demandent entre 15 000 $ et 20 000 $ pour aider des étudiants à trouver du travail, à demeurer au Canada ou à obtenir la résidence permanente.
Natalie Drolet, de la West Coast Domestic Workers' Association, a aussi attiré l'attention du comité sur la vulnérabilité des travailleurs étrangers temporaires. Selon Mme Drolet, les travailleurs étrangers temporaires sont pratiquement obligés de retenir les services d'agents de placement tiers pour communiquer avec un employeur au Canada. Voici ce qu'elle a dit:
Bien souvent, ces agents assument le double rôle de consultant en immigration et d'agent de placement. Les consultants en immigration facturent bien souvent des honoraires allant de 4 000 $ à 16 000 $ pour trouver des emplois peu rémunérés aux travailleurs étrangers temporaires. Plus récemment, un agent de l'IRCC de Vancouver m'a dit qu'il s'était occupé d'un dossier dans lequel le travailleur étranger temporaire avait versé 40 000 $.
Les travailleurs étrangers temporaires acceptent de payer de tels honoraires parce que ces consultants en immigration leur font croire que cela leur permettra d'obtenir par la suite la résidence permanente au Canada, ce qui n'est souvent pas le cas.
Le comité a été informé de différents exemples de cas de mauvaise conduite et de fraude, notamment la falsification de signatures, la facturation de frais exorbitants pour des services qui n'ont souvent pas été rendus et la fraude de clients qui ont tout perdu en arrivant au Canada. Bref, sans une réglementation et une surveillance adéquates, des consultants sans scrupules continueront de ruiner la vie des gens.
Le principal problème est le manque de réglementation, mais ce n'est pas le seul. Pourquoi tant d'immigrants éventuels au Canada se sentent-ils obligés d'embaucher des représentants? Nous devrions être très inquiets du fait que de nombreux nouveaux arrivants pensent qu'ils n'ont d'autres choix que de payer des milliers de dollars pour avoir accès au système d'immigration canadien. Comment se fait-il que le système devant venir en aide aux gens soit si complexe qu'ils peinent à s'y retrouver? Pourquoi la majorité des demandes d'immigration ne sont-elles pas numérisées? Pourquoi les communications ne sont-elles pas rédigées en langage clair afin que les gens sans formation juridique puissent les comprendre? Pourquoi est-il si difficile pour les gens d'obtenir des renseignements détaillés et exacts sur l'état de leur demande d'immigration sans faire appel à un tiers? Je le répète, nous sommes tous ici aux prises avec ces questions lorsque nous tentons de venir en aide aux gens qui se présentent à nos bureaux pour régler un dossier d'immigration. En fait, depuis des dizaines d'années, les gouvernements successifs sont confrontés à ces questions.
En ce qui concerne le cadre régissant les consultants et les parajuristes en immigration, il existe deux types de représentants: les représentants rémunérés autorisés et les représentants non rémunérés. Les représentants rémunérés autorisés incluent notamment des avocats et des parajuristes qui sont membres en règle d'un barreau provincial ou territorial canadien. Ils peuvent aussi être des notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et des consultants en citoyenneté ou en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, soit l'organisme de réglementation actuel. Les représentants non rémunérés peuvent être des membres de la famille, des amis ou d'autres tiers, comme des organisations religieuses.
Sous le gouvernement conservateur précédent, des modifications ont été appliquées au moyen du projet de loi C-35, la Loi sévissant contre les consultants véreux. Ainsi, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada a été reconnu comme le nouveau régulateur des consultants en immigration. Ces modifications visaient à protéger l'intégrité du système d'immigration et la confiance en celui-ci. Elles permettaient également de lutter contre l'essor des consultants véreux et fantômes qui profitaient des nouveaux arrivants au Canada.
Bien que des changements positifs aient été apportés depuis la création du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, l'exploitation des nouveaux arrivants se perpétue. C'est en partie pourquoi les conservateurs appuient le rapport. S'il est vrai que des efforts ont été déployés en vue de créer un organe de réglementation pour ces fournisseurs de services, les données montrent irréfutablement que certains d'entre eux continuent de duper leurs clients. Il faut que cela change.
Les enquêtes sur les consultants fraudeurs et sur les consultants fantômes relèvent d'une compétence partagée, ce qui constitue l'un des principaux problèmes du cadre réglementaire. En effet, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, sont toutes deux chargées d'enquêter tant sur les consultants autorisés qui se livrent à la fraude que sur les consultants fantômes qui opèrent en dehors de la loi régissant les représentants en immigration. De plus, les unités concernées ont besoin de plus de ressources pour s'attaquer au problème des consultants véreux. Par ailleurs, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada ne dispose d’aucun pouvoir de surveillance sur les représentants non réglementés. Ses pouvoirs résident plutôt dans sa capacité d'enquêter sur les manquements et les abus qu'auraient commis leurs membres, qui sont des consultants réglementés.
Passons maintenant aux problèmes liés au cadre actuel de gouvernance des consultants en immigration. Comme on l'a expliqué au comité, le Conseil est une organisation autonome et sans but lucratif qui a une relation sans lien de dépendance avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Parmi les problèmes du système actuel, soulignons les graves lacunes du mécanisme de règlement des plaintes; un manque de rigueur des normes et des conditions d'entrée en pratique; l'absence d'un mécanisme clair et approprié pour contester les honoraires; une structure de gouvernance inefficace; le manque de transparence et de responsabilité par rapport au fonctionnement de l'organisme réglementaire; la peur de déposer une plainte, issue d'une méconnaissance du système d'immigration et la crainte qu'ont les nouveaux arrivants d'être interdits de territoire; le fait que le cadre réglementaire actuel ne permet pas une surveillance adéquate des activités des consultants réglementés; l'insuffisance des poursuites intentées contre les représentants non réglementés que sont les consultants fantômes pour leurs activités répréhensibles; ainsi que des facteurs externes, comme le manque de service à la clientèle, qui alourdit la demande auprès des consultants en immigration et des parajuristes.
Afin de régler ces problèmes, notre comité a émis, à l'unanimité, 21 recommandations. Dans les conclusions du comité, le thème commun est qu'il faut faire davantage pour lutter contre les consultants qui se livrent à la fraude et les consultants fantômes. Les recommandations sont énoncées dans le rapport et contiennent de nombreuses initiatives logiques qui devraient permettre au gouvernement d'offrir un cadre à jour qui répondra à certaines des préoccupations contenues dans le rapport.
Je pourrais consacrer tout mon temps à passer en revue l'ensemble des recommandations — j'en aborderai peut-être quelques-unes —, mais il y a quelques thèmes que je souhaite présenter.
L'un des éléments qui me dérange, et qui dérange probablement aussi mes collègues du parti ministériel, est le manque de connaissances chez les nouveaux arrivants qui essaient d'accéder au système d'immigration. Par exemple, il y a quelques semaines, j'étais à Toronto et j'ai rencontré des aides familiaux résidants. J'ai été frappée de constater qu'ils ignoraient qu'ils pouvaient ouvrir une chose aussi simple qu'un compte MonCIC. C'est un compte en ligne qui permet aux gens de vérifier l'état de leur demande d'immigration sans devoir payer un consultant ou un avocat pour le faire. Souvent, nous recevons au bureau la visite de gens simplement parce qu'ils ne comprennent pas comment remplir des formulaires de base.
À mon avis, ce rapport fait état de deux types de problèmes. Premièrement, le système d'immigration n'est pas facile à comprendre pour les personnes qui souhaitent s'en prévaloir. Le gouvernement, plus précisément le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, doit prendre des mesures pour faciliter le recours au système. On réclame une telle amélioration depuis des années. Le gouvernement doit faire un effort concerté pour vraiment tenir compte des utilisateurs et pour s'assurer que le système d'immigration est facile d'accès. Du même coup, il doit en maintenir l'intégrité et la sécurité. Le gouvernement s'acquitterait bien de sa tâche s'il pouvait, d'une part, montrer l'intégrité du traitement des demandes et la sécurité du système d'immigration et, d'autre part, faire en sorte que les candidats à l'immigration n'aient pas à payer des dizaines de milliers de dollars à un consultant qui ne fait que remplir de simples formulaires. Voilà pourquoi certaines recommandations du rapport portent sur la prestation des services et l'amélioration des activités connexes au sein même du ministère.
Le gouvernement aurait également tout avantage à préciser les mesures qu'il prend pour s'attaquer aux problèmes liés à la prestation des services. Souvent, lorsque je participe à une séance du comité — je suis persuadée que les ministériels partagent ma frustration —, les hauts fonctionnaires du ministère répètent essentiellement « Ne vous inquiétez pas, nous avons la situation en mains. » Or, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada est l'une des agences bureaucratiques les plus cloisonnées et les plus opaques du gouvernement. De nombreux fonctionnaires du ministère font de l'excellent travail. Cependant, à la lumière des témoignages, on a parfois l'impression que les dirigeants du ministère se préoccupent davantage de maintenir les cloisons plutôt que de chercher de nouvelles façons de fournir les services et d'assurer la protection des plus vulnérables. Je ne comprends pas comment il se fait que toute une industrie s'occupe de remplir des formulaires. En ce qui me concerne, le gouvernement a failli à la tâche à ce chapitre. D'ailleurs, de nombreuses recommandations du rapport portent sur cet aspect de la question.
L'autre volet des recommandations traite du fait que certains consultants fournissent ce qui équivaut à des avis juridiques. Je vois des dossiers à mon bureau qui figurent parmi les pires, et j'espère que certains de mes collègues seront d'accord avec moi. Parfois, un député ne peut vraiment rien faire. Une personne peut avoir été mal conseillée par quelqu'un qui n'est pas un avocat, mais simplement un consultant. Je regarde autour de moi présentement. Combien de fois les députés ont-ils reçu dans leur bureau des gens venus expliquer qu'ils s'étaient fait dire de mentir dans leur demande de citoyenneté et que leur demande avait été rejetée parce qu'on leur avait dit d'omettre de l'information? Le rapport a pour but d'inciter le gouvernement à remédier à ce problème.
En signe de bonne foi et pour montrer que j'essaie vraiment d'éviter toute partisanerie dans le présent débat, en particulier à l'intention de la leader du gouvernement à la Chambre, qui prendra certainement la parole à ce sujet un moment donné, je dirais que le gouvernement formé par mon parti a bel et bien essayé de corriger ce problème en créant le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada. Toutefois, à titre de porte-parole en matière d'immigration et après avoir eu l'occasion d'entendre les témoignages présentés au comité, je dois dire que nous devons en faire davantage. C'est un problème qui a sévi pendant les mandats de plusieurs gouvernements, formés par divers partis politiques, et l'occasion me semble belle, pour le gouvernement actuel, de montrer aux Canadiens qu'il a sérieusement l'intention d'assurer l'intégrité du système d'immigration de notre pays ainsi que de protéger les personnes qui veulent y vivre, notamment celles qui comptent parmi les plus vulnérables au monde, afin que l'on n'abuse pas d'elles.
Des gens sont venus nous raconter leur histoire lors des réunions du comité, parfois à huis clos parce qu'Ils craignaient que leur identité soit dévoilée ou parce qu'ils avaient honte. Ce sont des gens qui ont peu de ressources. On leur a soutiré des dizaines de milliers de dollars, puis on les a abandonnés à leur sort au Canada. Cela ne devrait pas se produire.
Les recommandations contenues dans le rapport représentent un plan d'action qui permettra, je l'espère, de remédier à la situation. La façon dont les consultants en immigration sont encadrés à l'heure actuelle ne fonctionne tout simplement pas, et cela doit changer. J'espère sincèrement que tous mes collègues se prononceront en faveur de l'adoption du rapport.
L'une des raisons pour lesquelles nous soulevons la question aujourd'hui, c'est le nombre considérable de consultants fantômes ou autres qui font l'objet de poursuites. Je reçois un avis des médias au moins une fois toutes les deux semaines à ce sujet. Hier, on pouvait lire dans le Winnipeg Free Press qu'un consultant en immigration non autorisé avait touché 91 000 $, alors qu'il n'avait aucun permis. Nous savons que le nombre de cas non signalés dépasse le nombre de cas signalés dans les médias. C'est là un élément du problème à l'heure actuelle. Les gens qui croient s'être fait arnaquer n'ont pas vraiment de recours ou n'ont pas accès à un système efficace et transparent leur permettant de demander justice. Un élément du problème, c'est que nous avons de la difficulté à expliquer aux personnes à l'étranger qui, exactement, est en mesure ou pas de leur fournir des services.
Je tiens aussi à souligner à l'intention de mes collègues d'en face que j'ai reçu de nombreux groupes à mon bureau après la présentation du rapport, et ceux-ci m'ont demandé quand le gouvernement ferait quelque chose pour remédier à la situation et quelles mesures seraient prises au juste. Les barreaux, ceux qui exercent le métier, tout particulièrement les gens qui exercent leurs activités de bonne foi, auront besoin de temps pour s'adapter à tout changement apporté. J'aimerais que le gouvernement, avant le congé de Noël, donne certaines indications aux barreaux, aux consultants en immigration et à nos bureaux, qui s'occupent de nombreux dossiers, quant aux changements qui pourraient être apportés, ou même s'il envisage d'apporter des changements.
J'ai lu la réponse du gouvernement au rapport. Il a bien reconnu que le contenu du rapport et les résultats de l'étude étaient valides, mais il doit fournir un peu plus d'information à savoir comment et quand il apportera des changements, même si ce n'est que pour donner quelques précisions, et ce, avant le congé de Noël, qui durera de six à huit semaines.
Voilà mon raisonnement. J'espère vraiment que tous les députés appuieront l'adoption du rapport, qui a été très bien fait. Il s'agit d'un exemple qui montre aux Canadiens que les comités et le Parlement font quelque chose qui ressemble à du travail. En définitive, j'espère que ce rapport permettra l'élaboration de meilleures politiques pour les gens qui ont recours au système d'immigration canadien.
Je tiens aussi à féliciter et à remercier mes collègues. Je remercie l'ancien président du comité de l'immigration ainsi que mes collègues de toutes les allégeances politiques d'avoir présenté un rapport aussi étoffé. Je demande sincèrement à mes collègues d'appuyer l'adoption du rapport dans l'intérêt de tous ceux qui seront touchés très positivement par les changements qui seront apportés.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Calgary Nose Hill du travail colossal qu'elle a accompli dans cette étude. Je tiens également à remercier tous les députés avec qui j'ai eu le plaisir de travailler en tant que président du comité.
La députée a mentionné certains des témoignages bouleversants qu'il nous a fallu écouter. Il a été question des sommes exorbitantes que certains consultants ont soutirées à certains des plus vulnérables d'entre nous. Des gens d'autres régions du monde nous ont raconté qu'ils avaient commencé à s'intégrer à la société canadienne seulement pour voir leur rêve de devenir Canadien se fracasser.
Des témoignages à huis clos nous ont appris des choses que la plupart des Canadiens ignorent. Je ne révélerai pas l'identité de ces personnes, mais nous avons appris l'existence de deux catégories de gens: les ouvriers masculins, que les consultants placent dans des situations où ils sont exploités sans vergogne, et les jeunes femmes vulnérables.
La députée peut-elle nous en dire davantage au sujet de ce coût humain?
Monsieur le Président, je suis contente que mon collègue ait soulevé la question du coût sur le plan humain, car il s'agit d'un élément difficile à quantifier.
Dans son rapport, le Comité recommande qu'on étudie de plus près des questions comme le financement des services et les besoins en matière de ressources. Une de ses recommandations porte sur la possibilité de fournir des ressources aux organismes de services destinés aux nouveaux arrivants pour les aider à offrir des services de base en ce qui a trait aux formulaires à remplir afin d'éviter les cas d'exploitation.
Les conservateurs conviennent qu'il faudrait peut-être envisager d'accroître les ressources dans ce domaine. C'est une chose qui n'arrive pas tous les jours à la Chambre des communes. Il suffit de penser à ce que cela coûterait si 338 députés devaient employer une personne seulement pour s'occuper des cas d'immigration ou aux ressources que le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada doit consacrer aux demandes qui n'ont pas été préparées comme il se doit ou, encore, à ce qu'il en coûte d'expulser des personnes qui ont été mal conseillées, et ainsi de suite. Tout cela a un coût.
Il est possible que nous n'attirions pas les éléments les plus brillants dans le cadre de nos volets d'immigration économique en raison des lacunes mises en relief par les recommandations. Le gouvernement doit nous dire ce qu'il entend faire quant à la mise en oeuvre de certaines d'entre elles. Pour en revenir au point soulevé par mon collègue, il faut parler du coût humain dans ce dossier.
Monsieur le Président, plus de 50 % des gens de ma circonscription sont des néo-Canadiens. Par ailleurs, on constate ces dernières années une détérioration du système d’immigration. Peut-être que la députée n’est pas d’accord avec moi sur ce qui s’est passé sous l’ancien régime des conservateurs, mais elle devrait convenir qu’au cours des deux dernières années, la situation s'est détériorée pour les néo-Canadiens, à cause des changements qui ont été mal communiqués et qui sont souvent contradictoires.
En conséquence, beaucoup de néo-Canadiens qui ne savent plus à quel saint se vouer s’adressent à des consultants en immigration. Nombre de ces consultants sont extrêmement professionnels et se mettent en quatre pour leurs clients. D’autres profitent malheureusement de l’absence de réglementation pour prendre avantage des néo-Canadiens qui souhaitent désespérément avoir un système d’immigration qui fonctionne pour eux.
Dans ces circonstances et vu la détérioration des services offerts aux néo-Canadiens, le gouvernement ne voit-il pas l’urgence d’agir pour avoir un système d’immigration qui fonctionne pour tout le monde et la réglementation qui s’impose entourant la pratique des consultants en immigration?
Monsieur le Président, voilà une question on ne peut plus pertinente pour le Canada. Dans les Parlements d’autres pays, le débat porte sur l’existence même de l’immigration et non sur les modalités d’accueil. Le fait que nous discutions des secondes est extrêmement positif.
Mon collègue a tout à fait raison. Si nous ne trouvons pas les bonnes modalités d’accueil des immigrants, nous perdons la légitimité sociale nécessaire au fonctionnement du système d'immigration, et les plus vulnérables sont laissés pour compte.
Je conviens que nous ne pouvons pas considérer comme statiques les modes de prestation des services. Les circonstances changent et le gouvernement doit maîtriser la situation. Encore une fois, je n’ai pas l’intention d’accuser le gouvernement actuel. Toutefois, lorsque le gouvernement a annoncé qu’il accueillerait 25 000 réfugiés syriens, cela a eu des répercussions sur les ressources et le fonctionnement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
À l'avenir, c'est ainsi que les gens pourront accéder à des ressources comme leur compte MonCIC. J'ai parlé de la numérisation partielle du processus de demande afin que les gens qui essaient d'accéder au système puissent obtenir des renseignements plus efficaces et transparents et de meilleure qualité directement du gouvernement. Il s'agit de questions non partisanes liées au processus. Le débat sur l'immigration au Canada concerne le processus, c'est-à-dire la méthode par laquelle nous protégeons l'intégrité du système et les gens.
Le rapport représente une bonne tentative pour établir cette méthode judicieuse. J'espère que tous mes collègues l'appuieront.
Monsieur le Président, je vois certainement les types de problèmes mentionnés par ma collègue de Calgary Nose Hill dans mon bureau de circonscription. La députée a beaucoup d'expérience, puisqu'elle a déjà fait partie du gouvernement et mis en oeuvre des mesures. Le rapport contient 21 recommandations. A-t-elle une idée de ce qui constitue un délai raisonnable pour toutes les appliquer?
Monsieur le Président, je demande aujourd'hui au gouvernement de fournir un délai de mise en oeuvre et d'adopter les recommandations du rapport.
Les gens de la collectivité ont constaté que le gouvernement a déposé sa réponse au rapport. Il y a beaucoup de changements dans le dossier de l'immigration, mais le gouvernement ne souffle pas un mot des recommandations qui seront mises en oeuvre et du délai dans lequel cela se fera.
Je préférerais commenter le délai que le gouvernement estime approprié. Je lui demande de s'exprimer un peu plus clairement sur le sujet, même si c'est pendant des discussions individuelles avec des membres du barreau, la communauté des consultants en immigration ou des députés. Nous avons besoin de précisions supplémentaires sur les plans du gouvernement pour mettre en oeuvre les recommandations énumérées dans le rapport, s'il y a lieu, et le délai dans lequel il le fera. J'aimerais plutôt réagir au délai qu'il considère comme approprié, et nous pourrons ensuite en débattre. Cependant, le gouvernement doit d'abord indiquer ce qu'il estime être raisonnable.
Monsieur le Président, il arrive assez souvent qu'un rapport, même un rapport unanime d'un comité permanent de la Chambre, passe sans que les députés aient l'occasion d'en discuter.
Je conviens tout à fait — je le redis — que le secteur des consultants aurait dû être réglementé depuis longtemps. Dans ma circonscription, Saanich—Gulf Island, et dans mon petit bureau qui s'y trouve, mon équipe et moi-même consacrons au moins 80 % de notre temps à étudier des dossiers de demande d'immigration et du statut de réfugié. Les dossiers dans lesquels un consultant a « aidé » le demandeur sont les plus durs à démêler, car de nombreuses erreurs ont alors été commises. Comme d'autres députés l'ont dit, cette situation a souvent de graves répercussions sur la vie des gens et sur leur espoir d'immigrer au Canada.
Je remercie la députée de nous présenter aujourd'hui ce rapport pour que nous puissions presser encore plus le gouvernement de nous dire ce qu'il compte faire des recommandations. Il est urgent d'agir.
Monsieur le Président, la députée aborde un excellent sujet. Je pense que tous les députés pourraient dire la même chose — qu'ils ont un membres de leur personnel travaillant à plein temps aux dossiers d'immigration. Il est sans doute possible d'améliorer un tant soit peu les choses.
J'insiste sur quelques points. Je sais que notre ancien collègue Jason Kenney s'est intéressé à la question des consultants en immigration. Ses collaborateurs et lui-même ont essayé d'implanter des principes d'autodétermination et d'autoréglementation. En tant que conservatrice, je suis contente qu'ils aient essayé de le faire, mais je peux dire, après avoir entendu les témoignages, que le système ne fonctionne toujours pas.
Je demande aujourd'hui aux fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui nous écoutent peut-être d'appuyer les recommandations du rapport, du moins de façon générale, en principe. Qu'ils nous donnent ensuite un calendrier général et qu'ils nous expliquent, avant la relâche des Fêtes, la façon dont ces mesures seront mises en oeuvre, afin que nous puissions communiquer ces renseignements aux intervenants avant février ou mars et que la période d'incertitude ne dure pas encore des mois.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à cet important débat sur le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé « Nouveau départ: améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration ». Je tiens à remercier le Comité de son rapport précieux et judicieux. Je souhaite aussi remercier les nombreux témoins qui ont pris le temps de comparaître devant le Comité pour donner leur point de vue.
Je tiens à assurer aux députés de la Chambre que le gouvernement prend très au sérieux la protection du public contre les pratiques et les agissements non professionnels ou contraires à l'éthique. Le gouvernement procédera à un examen approfondi des enjeux soulevés et abordera de manière appropriée toutes les préoccupations. Le gouvernement convient également qu'il est nécessaire de dissuader les personnes non autorisées d'exercer la fonction de consultant. Il est très important de veiller à ce que les praticiens exercent leurs fonctions de manière professionnelle et conforme à l'éthique, de maintenir la confiance du public et l'intégrité du programme et de protéger les intérêts des nouveaux arrivants et des demandeurs qui souhaitent retenir les services de consultants.
Dans son rapport, le Comité présente une série de recommandations qui demandent que des changements fondamentaux soient apportés dans trois domaines principaux: le cadre législatif régissant l'organisme responsable de la réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté; les enquêtes et les mesures d'exécution concernant les infractions liées à l'exercice des fonctions de consultant de façon non autorisée et d'autres infractions; et aussi les procédures d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, pour traiter les demandes et pour communiquer avec les clients et les demandeurs potentiels.
Il s'agit d'enjeux complexes qui ont une incidence sur la confiance du public, les clients et les consultants en immigration et en citoyenneté autorisés. En raison de cette complexité et de l'interdépendance des enjeux, le gouvernement prendra le temps nécessaire pour examiner attentivement le rapport du Comité. IRCC procédera à une analyse approfondie des principales recommandations avant de déterminer la meilleure façon d'aborder ces enjeux avec succès.
Le gouvernement s'attend à pouvoir fournir plus d'information sur les mesures qu'il entend prendre l'an prochain. Pendant cette analyse, le gouvernement continuera de surveiller les activités du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, ou CRCIC, et transférera les plaintes concernant les praticiens non autorisés à l'Agence des services frontaliers du Canada.
De plus, le gouvernement continuera à exhorter le public à ne pas recourir à des consultants non autorisés et à déposer des plaintes auprès du CRCIC si certains de ses membres offrent des conseils ou font de la représentation de façon non professionnelle ou contraire à l'éthique. J'encourage le Comité et mes collègues députés à faire de même.
Pour faciliter la tâche, IRCC distribuera une trousse d'information au Comité et aux députés pour appuyer ses efforts de sensibilisation. En effet, la sensibilisation et l'éducation du public sont essentielles pour aider les clients de l'immigration à se protéger et à signaler les infractions à nos forces de l'ordre. Ainsi, il pourrait être utile dans ce débat de jouir d'un peu plus de contexte sur la façon dont la réglementation des consultants fonctionne actuellement, ainsi que sur ce qui constitue un comportement contraire à l'éthique et non professionnel de la part des consultants.
Comme je l'ai mentionné, le CRCIC a été désigné par la loi et le ministre à titre d'organisme de réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté. Il s'agit d'un organisme autonome à but non lucratif qui entretient des relations sans lien de dépendance avec IRCC. Actuellement, il compte plus de 3 700 membres actifs.
Le CRCIC gère les normes d'accession à l'exercice de ses membres, y compris la formation, l'évaluation et l'accréditation, ainsi que les exigences professionnelles comme les obligations en matière d'éducation. L'organisme est aussi chargé d'assurer la mise en application d'un processus efficace de plainte et de discipline pour ses membres.
Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement est toujours prêt à prendre des mesures contre les activités frauduleuses ou l'absence de scrupules de consultants en immigration et en citoyenneté lorsqu'il apprend ou soupçonne que des activités inappropriées ont été commises. Parmi les activités préjudiciables, notons la pratique dite des « consultants fantômes » qui consiste à fournir des conseils ou à offrir de le faire, ou à faire de la représentation ou également à offrir de le faire contre rémunération à un stade quelconque d'une demande d'une procédure d'immigration sans y être autorisé, par exemple, une personne qui n'est ni membre en règle du CRCIC, ni un avocat ou parajuriste qui est membre en règle d'un barreau provincial ou territorial canadien, ni un notaire, ni un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec.
Lorsque les fonctionnaires du gouvernement du Canada croient qu'un représentant autorisé a contrevenu à des obligations professionnelles ou éthiques, ils ont le pouvoir de communiquer cette information à l'organisme de réglementation concerné, qu'il s'agisse du CRCIC ou du barreau provincial, d'une manière conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le conseil a pour mandat de régir les consultants en employant des outils comme son code d'éthique professionnelle et son code de conduite professionnelle et d'éthique. Il a également le pouvoir d'enquêter sur des allégations d'agissements contraires à l'éthique ou non professionnels de consultants autorisés.
Voici des exemples de ce qui constitue une activité inappropriée ou contraire à l'éthique pouvant être communiquée au conseil: faire de fausses promesses à un demandeur; fournir de faux renseignements au sujet du processus d'immigration au Canada; ne pas fournir les services convenus entre le représentant et son client; et conseiller d'obtenir ou de présenter de faux éléments de preuve.
La Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada sont chargées d'enquêter sur les consultants autorisés qui se livrent à des actes criminels comme la fraude et sur les consultants fantômes qui exercent des fonctions en dehors de la loi régissant les représentants en immigration.
Le comité a formulé des recommandations importantes concernant ce cadre réglementaire, dont beaucoup prévoient des modifications législatives. Comme le mentionnait sa réponse au rapport, le gouvernement s'est engagé à examiner à fond les recommandations, les options et les modifications potentielles.
En plus de présenter des recommandations concernant les consultants, le comité a également formulé un certain nombre de recommandations concernant les procédures pour traiter les demandes et communiquer avec les clients et avec les demandeurs potentiels.
Je tiens à assurer à mes collègues députés que le gouvernement est déterminé à offrir le meilleur service à la clientèle possible dans ces deux domaines. IRCC sait que ses clients veulent des processus qu'ils comprennent et des renseignements fiables sur l'état de leur cas, et qu'ils veulent aussi savoir que quelqu'un les écoute lorsqu'ils soulèvent des inquiétudes.
Il existe quelques exemples d'améliorations récentes que je peux souligner aujourd'hui: une refonte de la façon dont les délais de traitement sont communiqués en ligne; un examen qui vise à vérifier que les lettres de refus sont rédigées en langue claire et simple; un projet pilote pour envoyer aux clients des messages textes lorsque leur demande de parrainage de membres de la famille est reçue au ministère; et des améliorations dans la production de messages sur l'état du dossier des clients dans leurs comptes en ligne.
Des changements importants ont également été apportés pour améliorer les formulaires et les outils fournis aux demandeurs. Certains secteurs d'activité, notamment Entrée express et l'Autorisation de voyage électronique, utilisent déjà des demandes en ligne dynamiques plutôt que des formulaires de demande.
En outre, IRCC déploie déjà des efforts pour cerner les formulaires pouvant être améliorés ou simplifiés et signaler aux clients les endroits où les erreurs sont les plus fréquentes. Ces efforts se poursuivent et le ministère utilise la rétroaction des clients afin d'apporter d'autres changements.
Par ailleurs, IRCC comprend que sa clientèle possède des niveaux de compétences variés lorsqu'il s'agit de parler une des langues officielles. Les agents reçoivent donc de la formation sur des techniques pour communiquer efficacement avec les clients dans un langage clair et simple et pour être vigilants et sensibles à l'égard les clients affichant des degrés divers de maîtrise de nos langues officielles. Le Centre de soutien à la clientèle d'IRCC dispose également d'un processus normalisé pour faciliter les appels entre les agents et les clients lors du recours à un interprète dans les communications.
En plus de fournir des renseignements plus clairs sur les processus de présentation d'une demande, IRCC comprend également la nécessité de fournir plus d'informations aux clients sur les règles concernant la représentation juridique et les demandes préparées avec l'aide d'un praticien non autorisé. Le ministère continuera d'encourager les clients à communiquer avec lui pour signaler les agissements de telles personnes.
Pour IRCC, s'attaquer au problème des praticiens non autorisés et fournir des informations pertinentes à tous ses clients constituent une priorité. Celle-ci est également conforme aux objectifs du ministère en matière de service à la clientèle. IRCC continuera à fournir des informations sur les droits et les responsabilités des clients. Pour ce faire, il utilisera son site Web, les guides pour la présentation d'une demande et le formulaire de demande intitulé: « Recours aux services d'un représentant ».
Le gouvernement est déterminé à continuer d'explorer la possibilité d'apporter d'autres changements. Il pourrait notamment simplifier encore davantage le langage utilisé dans ses guides et ses formulaires sur le site Web du ministère. IRCC explore également la possibilité de consulter ses clients sur plusieurs sujets en vue de mieux comprendre les enjeux auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils doivent suivre ce processus.
En outre, lRCC surveille activement les commentaires qu'il reçoit afin d'améliorer ses services et de cibler les efforts de sensibilisation du public. Il convient de noter que le ministère participer au Mois de la prévention de la fraude en diffusant aux Canadiens, aux nouveaux arrivants et aux immigrants potentiels des messages sur la prévention de la fraude.
Il utilise pour ce faire plusieurs mécanismes, y compris les médias sociaux.
L'IRCC continuera également à travailler en collaboration avec les missions diplomatiques canadiennes à l'étranger pour sensibiliser le public à la question des représentants non autorisés.
Encore une fois, je souhaite assurer à mes collègues du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et aux députés qui sont avec nous aujourd'hui que le gouvernement prend très à coeur les questions importantes soulevées par le rapport du comité.
Comme le Comité, nous voulons protéger les intérêts des personnes qui présentent une demande d'immigration au Canada, tout en préservant l'intégrité du programme d'immigration. Leur bien-être, ainsi que l'intégrité du système dans son ensemble, est crucial. Il est essentiel que toute mesure que nous prenons s'inscrive dans l'intérêt des nouveaux arrivants, des demandeurs, des conseillers agréés légitimes et aussi des Canadiens de façon plus générale. Nous devons par ailleurs toujours tenir compte des répercussions potentielles sur la confiance du public envers notre système d'immigration.
C'est pourquoi le gouvernement examinera de manière rigoureuse et détaillée le rapport du comité et les moyens de répondre à ses préoccupations.
Encore une fois, je remercie le Comité de son rapport. Celui-ci nous fournit certainement ample matière à réflexion.
Comme le mentionnait sa réponse au rapport, le gouvernement prévoit être en mesure de fournir plus d'information sur les mesures qu'il entend prendre d'ici l'an prochain. J'ai bien hâte de pouvoir alors présenter ces résultats à mes collègues députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député est secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, il occupe un poste ministériel. Peut-il indiquer à la Chambre si le gouvernement appuiera l'adoption de ce rapport, et s'il votera lui-même en faveur de son adoption?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, nous avons reçu le rapport et nous allons l'étudier attentivement. Nous allons examiner les recommandations proposées.
De nombreux témoins ont été entendus. Nous le disons encore une fois, nous voulons faire face au problème des consultants non autorisés. Au ministère, nous sommes déterminés à offrir les meilleurs services possibles aux nouveaux arrivants ou aux personnes qui veulent venir au Canada et à nous assurer qu'ils ne sont pas victimes de fraude.
Nous allons examiner très attentivement les recommandations du comité. Nous effectuons déjà un travail à cet égard concernant le service à la clientèle. Nous voulons nous assurer que les personnes victimes de certaines fraudes soient protégées.
Encore une fois, nous allons examiner très attentivement les recommandations. En temps et lieu, nous reviendrons avec une réponse appropriée.
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, le rapport a été présenté en juin 2017, et le ministre a donné sa réponse au comité en octobre 2017, soit quatre mois plus tard. Nous sommes maintenant à la fin novembre, c'est-à-dire cinq mois après la soumission du rapport, et le gouvernement est encore en train d'étudier la question. Ce n'est pas comme si le problème datait d'hier. Il dure depuis des années.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire me dise si le gouvernement fera le minimum, c'est-à-dire donner suite aux recommandations du rapport, qui suggèrent de protéger suffisamment les gens qui veulent porter plainte au sujet d'une situation abusive dont ils ont été victimes afin qu'ils puissent parler librement, sans crainte de représailles, de ce qu'ils ont subi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son commentaire.
C'est exactement ce que nous voulons faire. Nous voulons protéger ces personnes vulnérables victimes de consultants non autorisés.
Le rapport a effectivement été déposé il y a quelque mois, mais il faut prendre le temps de bien faire les choses. Il faut prendre le temps d'examiner attentivement ses recommandations et notre gouvernement est déterminé à le faire. Le gouvernement veut protéger les personnes les plus vulnérables et celles victimes d'abus et de fraude.
Je peux assurer à la député que notre ministère, ainsi que le ministre, prend ce rapport très au sérieux. Comme je l'ai dit dans mon discours, nous reviendrons avec une réponse au rapport d'ici l'an prochain et, je l'espère, des mesures concrètes pour venir à bout de ces pratiques non réglementées et abusives envers les nouveaux arrivants et les personnes qui souhaitent immigrer au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce ne sont pas du tout des réponses claires aux questions. Je ne comprends pas pourquoi il est si difficile pour le gouvernement libéral de répondre « oui » ou « non » à de simples questions. La députée de Calgary Nose Hill a demandé si le député et le gouvernement vont, oui ou non, appuyer l'adoption du rapport, et l'autre députée qui a pris la parole a demandé si le gouvernement va, oui ou non, donner suite aux 21 recommandations. J'aimerais aussi qu'il réponde à ces questions.
[Français]
Monsieur le Président, il serait très facile de répondre oui ou non, mais je voudrais aussi répondre que nous avons hérité d'un système totalement brisé de l'ancien gouvernement.
Nous avons fait énormément de choses depuis notre arrivée au pouvoir. Qu'on me laisse en énumérer quelques-unes. D'abord, nous avons accueilli plus de 46 000 réfugiés, et nous n'avons pas accueilli seulement trois réfugiés yézidis, comme l'a fait l'ancien gouvernement. De plus, nous avons rétabli le Programme fédéral de santé intérimaire, et nous avons réuni les familles plus rapidement en faisant passer le temps d'attente de plus de 26 mois à 12 mois. En outre, nous avons modifié la Loi sur la citoyenneté, nous avons protégé la communauté LGBTQ et nous avons apporté des changements au programme Entrée express.
La liste de ce que nous avons fait pour améliorer notre système d'immigration depuis que nous sommes au gouvernement est très longue. Encore une fois, nous allons examiner très attentivement ce rapport et nous allons mettre en oeuvre ses recommandations. Toutefois, nous voulons protéger les personnes les plus vulnérables de notre société et faire en sorte qu'elles ne soient pas victimes d'abus de la part de ces consultants non autorisés.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut, entre autres, examiner pourquoi les gens ont recours à des consultants et voir si le gouvernement pourrait simplifier les choses. Dans cette optique, notre collègue a mentionné l'accès à Internet, l'accès aux dossiers et la possibilité de modifier les formulaires.
Soulignons que, dans bien des cas, les gens ont recours à un consultant parce qu'ils sont exaspérés, par exemple, par les délais de traitement. Ainsi, des gens qui se sont mariés et attendent depuis deux ou trois ans peuvent s'impatienter et chercher des façons d'accélérer le processus; dans ce contexte, ils font souvent appel à un consultant.
Je sais que le gouvernement a considérablement réduit les délais de traitement. Le député pourrait-il nous en parler davantage?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En effet, nous avons amélioré le service à la clientèle de plusieurs façons. Par exemple, les formulaires de demande ont été simplifiés. Aussi, comme mon collègue l'a dit, nous avons apporté des changements en ce qui concerne la réunification des familles et nous avons réduit le temps d'attente à 12 mois, alors qu'il était de plus de 26 mois sous l'ancien gouvernement.
Nous avons aussi annoncé récemment un plan historique pluriannuel qui va nous permettre de nous débarrasser des arriérés dont nous avons hérité du précédent gouvernement. Nous sommes déterminés à améliorer le système d'immigration et à faire en sorte que les personnes qui veulent venir au Canada contribuent à notre diversité et à notre économie. Nous avons besoin de ces personnes au Canada.
Nous allons toujours continuer d'être un pays ouvert à ces gens, mais nous voulons aussi protéger la sécurité et la santé des Canadiens. Nous sommes déterminés à rendre le système d'immigration meilleur qu'il ne l'était sous l'ancien gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai des nouvelles pour le secrétaire parlementaire. Les problèmes causés par les consultants véreux ont commencé il y a belle lurette, à l'époque des gouvernements Chrétien et Martin, et ils perdurent.
Le secrétaire parlementaire affirme que l'Agence des services frontaliers du Canada mène des enquêtes à ce sujet. J'ai moi-même porté une situation à l'attention du gouvernement. Il s'agit d'un recours collectif. Un consultant véreux a floué et arnaqué des travailleurs migrants, sous prétexte de leur fournir des services. Les consultants n'ont pas le droit de dire que les gens devront payer un montant X pour obtenir un emploi, mais c'est exactement ce qui s'est produit. L'Agence a fait enquête et recommandé que des accusations soient portées. Malgré cela, aucune accusation n'a encore été portée. Pourquoi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Comme je l'ai dit dans mon discours, nous travaillons avec tous nos différents partenaires pour venir à bout de ces pratiques abusives. Je suis certain que le cas soulevé par la députée est pris très au sérieux par nos différents partenaires. Encore une fois, si elle a bien écouté mon discours, elle sait que le gouvernement s'est fermement engagé à faire en sorte que ces pratiques abusives cessent.
Je remercie la députée d'en face du travail qu'elle a fait en comité à ce sujet. Je veux lui assurer qu'au cours de la prochaine année, nous aurons des recommandations très positives à ce sujet pour faire en sorte que ces personnes ne subissent plus ces abus et ne soient plus flouées. Notre gouvernement prend très au sérieux ce rapport et nous allons répondre à ses recommandations dans un avenir très rapproché.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Toutefois, je comprends très bien la réaction de mes collègues de ce côté-ci. Je constate effectivement qu'il y a eu une amélioration sur le plan de la rapidité. Du moins, c'est ce que mon adjointe de circonscription m'a dit. Elle s'occupe, de façon exceptionnelle et très rigoureuse, des cas dans ma circonscription. Ce sont des problèmes que nous rencontrons souvent, et au-delà d'admettre qu'il y a eu une progression, j'invite le gouvernement à tendre l'oreille à la réalité des députés. À la Chambre, c'est très rare qu'on parle directement d'une fonction des députés et de notre personnel en place. Pourtant, nous faisons partie du système. À la Chambre, l'expérience de chacun des députés peut apporter beaucoup, et j'espère que le gouvernement va écouter pendant les deux heures qui suivront.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Tout comme lui, j'admets que nous avons beaucoup de cas à nos bureaux. C'est exactement pour cette raison que nous voulons améliorer le service à la clientèle du ministère, ainsi que le processus concernant les demandes.
Je viens de la circonscription d'Acadie—Bathurst. Il y a très peu d'immigration dans ma région. Je ne connaissais pas beaucoup le système d'immigration. Or depuis que je suis secrétaire parlementaire de ce ministère, j'en ai appris beaucoup sur le sujet, et je sais que ce n'est pas toujours facile de travailler sur ces cas qui sont parfois compliqués. Je peux garantir notre entière collaboration à mon collègue. Peu importe le cas sur lequel il aura à travailler, le ministre, le ministère et moi-même seront là pour trouver des solutions à ces différents enjeux et problèmes qui pourront survenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion dont nous débattons est fort importante. J'espère certes que tous les députés, qui comptent parmi leurs concitoyens des personnes recourant aux services de consultants en immigration afin de pouvoir franchir plus facilement les étapes du processus d'immigration au Canada ou d'obtenir une voie d'accès à la citoyenneté canadienne, appuieront la motion.
Elle porte sur l'adoption d'un rapport rédigé par le comité qui, soit dit en passant, a tenu une série de réunions sur l'enjeu crucial du processus d'immigration. Plus précisément, il a entendu un très grand nombre de témoins parler de la façon dont ils avaient été escroqués par des consultants véreux. Durant ces témoignages, nous avons également appris que l'organisme d'autoréglementation de la profession laisse tomber ces personnes.
D'après moi, il ne laisse pas tomber uniquement les demandeurs, mais aussi l'ensemble du pays. Je dis cela parce que l'intégrité du système canadien repose en grande partie sur le travail des consultants. Par conséquent, quand l'organisme ne veille pas à ce que les consultants en immigration fassent leur travail correctement et à ce qu'ils agissent de manière responsable et éthique, cela entache la réputation du Canada. Il est donc absolument urgent d'adopter le rapport. Celui-ci a reçu l'appui unanime de tous les partis représentés au comité, ce qui se produit rarement. Il n'y a eu aucun rapport dissident ou supplémentaire, et nous avons tous convenu que des mesures urgentes s'imposent dès maintenant.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le rapport a été présenté au gouvernement en juin dernier. Nous avons attendu encore et encore la réponse du gouvernement. Finalement, en octobre dernier, le ministre a écrit au président du comité pour lui faire part de la réponse du gouvernement. Dans cette lettre datée du 13 octobre, le gouvernement dit essentiellement qu'il examinera cette question de façon plus détaillée. Lorsque j'ai reçu cette lettre, j'ai été atterrée. Cette réponse m'a déçue au plus haut point parce que cet enjeu ne date pas d'hier. Il ne s'agit pas non plus d'une question qui prête à controverse. Au contraire, les membres du comité ont accepté à l'unanimité les recommandations contenues dans le rapport. En tout, je crois que le comité a formulé 21 recommandations. Chacune d'entre elles est valable et a obtenu l'aval de tous les membres du comité. Pourtant, le gouvernement n'est pas disposé à donner suite à une seule de ces recommandations.
À mon avis, si le gouvernement souhaite vraiment assurer la protection des personnes visées, il pourrait au moins donner suite à la recommandation no 10 du rapport d'ici la pause des Fêtes. Cette recommandation se lit comme suit:
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un mécanisme permettant aux personnes victimes des représentants sans scrupules de porter plainte sans que cela ne porte préjudice à leur demande ou à leur statut.
Ce serait la moindre des choses. Le gouvernement signalerait ainsi clairement à toutes les personnes qui ont été exploitées dans le cadre de ce processus qu'il leur offre une protection. Ce qui leur importe le plus à cet égard est que leur demande ou leur statut ne soit pas menacé. Le gouvernement pourrait sûrement faire cela.
Dans bien des cas, immigrer au Canada n'est pas chose simple. Le processus d'immigration est souvent compliqué, ce qui amène les immigrants à demander l'aide de tiers, notamment des membres de la famille, des amis, un avocat ou un consultant en immigration. Malheureusement, il arrive que des représentants sans scrupules profitent de ces gens qui rêvent d'une vie meilleure pour eux et pour leur famille.
J'aimerais revenir en arrière un peu. La Société canadienne de consultants en immigration est l'ancien organisme de réglementation. Fondée en 2003, elle a été le premier organisme à remplir le mandat d’organisme autonome sans but lucratif et sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral ayant la responsabilité de réglementer les activités des consultants en immigration rémunérés. En 2004, elle a été désignée dans la réglementation comme l’organisme responsable de réglementer les consultants en immigration.
Un peu plus tard, en 2008, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a entrepris une étude sur les consultants en immigration. Son rapport a mis en lumière certaines lacunes dans le cadre de gouvernance et de responsabilisation de la Société, lequel n’assujettissait pas les activités des consultants à une réglementation qui puisse convenablement protéger l’intérêt général en assurant la prestation de services professionnels — consultation, représentation et conseils — conformes aux règles de l’éthique. C'était en 2008. Le fonctionnement du premier organisme d'autoréglementation laissait à désirer et le gouvernement s'était penché sur la question, une démarche qui avait mis en lumière toutes sortes de problèmes. Le gouvernement, pour le remplacer, a alors mis sur pied le Conseil de réglementation des consultants en immigration, qui a été constitué en personne morale et est aujourd'hui réglementé aux termes d'une loi entrée en vigueur en 2014.
Cette année, nous avons procédé à une étude et, ô surprise, nous avons découvert qu'il existe des problèmes avec l'organisme de réglementation nouvellement établi — bien qu'il ne soit peut-être pas si nouveau, puisqu'il a été établi en 2014. Les problèmes étaient si graves que le comité a présenté un rapport qui contenait 21 recommandations et a exhorté unanimement le gouvernement à agir. Il a affirmé qu'il fallait mettre fin à l'autoréglementation de l'industrie puisqu'on ne pouvait pas lui faire confiance pour accomplir cette tâche. La situation perdure et les gens continuent de souffrir dans les collectivités. Le comité a demandé au gouvernement d'établir un organisme régi par l'État. Jusqu'à ce que les membres de l'industrie nous prouvent qu'ils sont de nouveau dignes de confiance, nous ne pouvons pas continuer dans cette voie. C'est de cela que nous parlons.
En passant, j'aimerais souligner le travail qu'a effectué le comité afin que tous les députés en soient au courant. Le comité a entendu quelque 50 témoins au cours des huit réunions qui ont eu lieu entre le 6 mars 2017 et le 29 mai 2017. Il a également reçu de nombreux mémoires. Le comité ne s'est pas livré à une étude rapide, mais bien à une étude approfondie. De nombreux témoins ont souligné d'énormes problèmes présents au sein du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada et ont indiqué que le temps était venu pour le gouvernement de prendre des mesures radicales.
Parlons des problèmes qui se posent. Premièrement, à propos des enquêtes, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada a le mandat de réglementer les consultants en immigration rémunérés. Il a aussi le pouvoir de faire enquête sur les allégations de comportements contraires à l'éthique professionnelle chez les consultants autorisés. La Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada s'occupent de faire enquête sur les consultants autorisés qui commettent des actes frauduleux ainsi que sur les consultants fantômes qui évoluent en marge de la loi régissant les conseillers en immigration. Pour moi, c'est un problème important. Pourquoi? Faisons un petit tour de la question.
Une femme qui a témoigné devant le comité nous a dit qu'elle a payé une conseillère en immigration pour qu'elle remplisse sa demande de statut d'aide familiale résidante. Le lendemain de son arrivée au Canada, elle s'est retrouvée toute seule, sans employeur, ni ressources financières, ni effets personnels. Comme nous le savons, elle n'est malheureusement pas la première dans cette situation. En fait, il y a actuellement un recours collectif, dont je vais parler plus tard, qui concerne les nombreuses personnes qui, comme ce témoin, sont très vulnérables. La gravité du problème est méconnue, mais on entend de plus en plus parler de cas d'exploitation de ce genre.
À l'heure actuelle, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada compte environ 3 600 membres. Le Conseil a indiqué qu'il reçoit en moyenne 300 plaintes par année. À la fin de décembre 2016, on avait déposé 1 710 plaintes contre des consultants, ce qui représente presque deux plaintes par membre. Comment peut-on expliquer cette situation?
L'Agence des services frontaliers du Canada a mentionné qu'elle mène actuellement 126 enquêtes sur des consultants en immigration relativement à des infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Compte tenu du nombre de plaintes qu'on a déposées, j'estime que l'Agence ne dispose pas des ressources suffisantes pour accomplir son travail.
Je pense à un cas qui devrait intéresser tous les députés, mais surtout le gouvernement parce que, comme je l'ai mentionné, lorsque des gens ont recours à des pratiques malhonnêtes, comme dans ce genre de situations, ils minent la réputation du pays et celle du système d'immigration.
C'est inhumain lorsqu'on exploite les personnes et les familles qui comptent sur nous et qui disposent de maigres ressources. Ces personnes trouvent ces ressources parce qu'elles veulent absolument que leur demande soit bien faite et que leurs chances d'accéder au Canada de façon permanente soient améliorées. Par conséquent, lorsqu'on connaît l'existence du problème et qu'on lui permet de perdurer, on en fait partie. On ne peut pas laisser une telle chose se produire.
J'ai mentionné le recours collectif. J'aimerais mettre les députés au fait de la situation.
Depuis 2006, le Canada admet plus de travailleurs étrangers temporaires que d'immigrants. Les travailleurs migrants cherchent désespérément à améliorer leur sort et celui de leur famille. Ils sont donc souvent victimes d'abus et d'exploitation, comme je l'ai mentionné.
Récemment, quatre travailleurs étrangers temporaires ont obtenu le droit d'intenter un recours collectif contre Mac's et trois entreprises de consultation en immigration: Overseas Immigration Services, Overseas Career and Consulting et Trident Immigration Services. Ces entreprises appartiennent à un résident de Surrey, Kuldeep Bansal, à qui les travailleurs ont versé de l'argent pour obtenir un emploi chez Mac's pour découvrir, une fois au Canada, que la plupart de ces emplois n'existaient pas.
Des demandes d'accès à l'information ont révélé qu'à la demande de ces entreprises, des études d'impact sur le marché du travail ont été produites pour 486 postes chez Mac's entre 2012 et 2014. Charles Gordon, l'un des avocats des travailleurs, a déclaré ceci:
Les victimes de ce stratagème ont été recrutées à des foires de l'emploi tenues à Dubaï. On leur avait promis un emploi en échange d'honoraires d'environ 8 000 $. La plupart ont payé 2 000 $ comptant, à Dubaï, pour faire entamer le processus. Après avoir reçu une offre d'emploi et un avis relatif au marché du travail, elles devaient faire parvenir électroniquement les 6 000 $ restants pour qu'Overseas leur remette les documents leur permettant d'entrer au Canada.
J’ai été choquée d’apprendre qu’il y avait peut-être des centaines de travailleurs étrangers qui avaient été lésés. On les a dupés en leur faisant de fausses promesses et on les a traités comme des marchandises qu’on pouvait expédier au Canada, exploiter et ensuite jeter au rebut. Et ce qui est encore plus choquant, c’est que cela continue.
L’ASFC a aidé un certain nombre de victimes à obtenir un permis de résident temporaire, pendant qu’elle faisait une enquête sur Bansal à l’étranger. Apparemment, l’ASFC attend toujours l’approbation des chefs d’accusation.
Dans cette poursuite collective, des centaines de migrants qui ont été exploités demandent justice au gouvernement. À ce propos et étant donné la gravité de l’affaire, je voudrais vous raconter un cas typique.
C’est l’histoire d’Amila Perera. Il est originaire du Sri Lanka, où vivent sa femme et ses enfants. Pendant son séjour à Dubaï où il avait un emploi, Amila a été présenté par un ami à M. Bansal qui l’a encouragé à assister à un séminaire organisé par l'une de ses entreprises, Overseas Immigration Services. Overseas annonçait qu’elle recrutait des travailleurs pour pourvoir des postes au Canada et qu’elle garantissait l’obtention d’un poste.
M. Amila a fait à Overseas un premier versement d’environ 2 500 $ pour démarrer le processus de placement en emploi. C’était aux environs de mars 2013. M. Bansal lui a dit ensuite qu’Overseas lui trouverait un emploi au Canada. Peu de temps après, Amila a reçu un avis relatif au marché du travail ainsi qu’une offre d’emploi accompagnée d’un contrat pour être superviseur des services d’alimentation chez Mac’s, dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Dès qu’Amila a reçu son visa, M. Bansal lui a réclamé les 6 000 $ restants. Amila a demandé s’il pouvait payer cette somme en plusieurs versements, mais M. Bansal a exigé que la somme totale soit payée avant qu’Amila puisse venir au Canada. Amila a donc vendu tout ce qu’il avait à Dubaï pour réunir 5 000 $, et il a emprunté les 1 000 $ qui manquaient. En janvier 2014, il avait versé la totalité du montant.
Pendant les mois qui ont suivi, Amila, qui n’avait plus de travail donc plus de revenus à Dubaï, est rentré chez lui au Sri Lanka en attendant d’avoir le feu vert pour venir au Canada. Plusieurs mois sont passés et quand, finalement, il a réussi à communiquer avec Overseas, on lui a dit qu’on lui envoyait un billet d’avion pour le Canada dès le lendemain et qu’il devait avoir 1 000 $ sur lui à son arrivée au Canada, sinon il ne pourrait pas entrer dans le pays.
Avec sa femme, il a passé les dernières 24 heures à essayer de vendre ses bijoux et d’emprunter de l’argent pour réunir les 1 000 $ supplémentaires. Les représentants d’Overseas ont alors dit à Amina de ne pas apporter au Canada de documents établissant son lien avec Overseas, et lui ont donné la consigne précise de détruire tous les courriels et les reçus envoyés par Overseas.
À son arrivée au Canada, en avril 2014, Amila a suivi les consignes d’Overseas et a pris un taxi jusqu’à un appartement à Surrey, où trois autres travailleurs se partageaient déjà un logement de deux chambres situé au sous-sol. Dans la semaine qui a suivi, une dizaine de travailleurs sont arrivés dans l’appartement. Il n’avait plus de place pour dormir et il n’avait rien à manger.
Prêt à commencer à travailler chez Mac's, Amila s’est rendu au bureau d’Overseas où on lui a dit qu’il devait attendre qu’un poste soit disponible. Après quelques semaines d’attente, Amila a reçu une offre de caissier chez Mac’s à Kitimat, en Colombie-Britannique, où on lui proposa un appartement d’une chambre non meublé, à partager avec un autre travailleur étranger temporaire.
Au début, Amila travaillait de longues heures, mais peu à peu, ses horaires de travail ont diminué. Son colocataire et lui ont commencé à paniquer, parce qu’ils avaient très peu d’argent pour acheter de la nourriture, payer le loyer et subvenir à leurs besoins. Les deux travailleurs partageaient une couverture et dormaient sur le sol. Ils ne pouvaient même pas se permettre d’acheter un matelas. Au bout d’un certain temps, ils n’ont plus eu de travail. Chaque jour, ils allaient en ville pour essayer de trouver un emploi, mais en vain.
À un moment donné, ils ont rencontré quelqu’un qui appartenait à un groupe communautaire, un bon samaritain, qui a réuni l’argent nécessaire pour permettre à Amila de retourner dans la vallée du bas Fraser. C’est là qu’il a contacté d’autres organisations communautaires qui l’ont aidé à demander justice.
Voilà l’histoire d’Amila. C’est malheureusement ce qui arrive à un grand nombre de personnes qui ont été flouées par des consultants en immigration sans scrupules. Nous sommes saisis d’un rapport qui contient 21 recommandations pour régler ce problème. Le gouvernement a donc tout ce qu’il faut pour agir immédiatement.
Nous devons nous assurer que ceux qui se font ainsi exploiter n’ont pas peur de demander justice. Nous voulons que le gouvernement s’engage à donner suite à ces recommandations. Certes, il faudra un certain temps pour mettre sur pied un nouveau système, mais le gouvernement doit s’engager à le faire. Nous pourrions mettre en place un dispositif provisoire, en attendant d’avoir un dispositif réglementaire définitif et un système adéquat pour le traitement des plaintes, afin d’empêcher que ces gens-là se fassent exploiter. Enfin et surtout, je demande au gouvernement de donner à l’ASFC les ressources dont elle a besoin.
De plus, lorsque l’ASFC a terminé son enquête et qu’elle attend que le gouvernement intente des poursuites contre ces consultants véreux, faisons ce qu’il faut faire. Justice doit être rendue, et on peut commencer ici, dans cette Chambre.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier la députée d’en face. Son intervention était précise et instructive, et elle a bien montré les défis que nous avons à relever à cause d’un système d’immigration qui, au lieu d’une réforme complète, a fait l’objet de replâtrages successifs.
Nous savons tous ici que, lorsqu’un ministère génère à lui seul 75 à 80 % de notre travail, selon la circonscription, cela signifie qu’il y a quelque chose qui ne marche pas. En fait, ceux qui sont sur la ligne de front, ce sont nos adjoints de circonscription, dans nos bureaux de circonscription. C’est un vrai problème.
Je remercie la députée d’en face d’avoir bien expliqué comment certains travailleurs étrangers sont exploités par des groupes d’individus qui, franchement, se moquent des intérêts de notre pays, du bien-être de leurs clients et de la réputation de notre système d’immigration.
J’aimerais avoir des précisions. Au-delà des recommandations du comité parlementaire dont elle a parlé, nous savons qu’il y a interférence du secteur privé dans d’autres composantes du processus d’immigration, alors que ce processus devrait être uniquement contrôlé par le secteur public, puisqu’il s’agit de l’accueil et de l’intégration de futurs citoyens au Canada. S’agissant du Programme des travailleurs étrangers temporaires, j’aimerais savoir ce qu’elle a à proposer pour que nous puissions les faire venir selon un système plus équitable, plus efficient et plus transparent, et aussi ce qu’elle a à proposer pour les aider à devenir des citoyens de notre pays. Il ne suffit pas d’accueillir des gens à leur arrivée, il faut aussi s’assurer que leur expérience dans notre pays est positive.
Monsieur le Président, les remarques du député sont encourageantes. J’espère qu’il votera en faveur de la motion dont nous sommes saisis. Appuyons à l'unanimité ces 21 recommandations à la Chambre, comme nous l’avons fait au comité, pour que nous puissions prendre des mesures avant Noël.
En ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires, je suis ravie que le député ait posé la question. J’ai toujours défendu le principe selon lequel, si les gens sont assez bons pour travailler, ils sont assez bons pour rester. Voilà ce qu’il faut faire. Je soupçonne un grand nombre de travailleurs étrangers temporaires dont on m’a parlé de ne pas être de véritables travailleurs étrangers temporaires.
Ce sont des gens qui arrivent au Canada et qui ont été séparés de leur famille. Certains d’entre eux ont été victimes des pratiques frauduleuses de consultants en immigration véreux. Nous pouvons très bien régler cela. Nous avons des métiers en pénurie au Canada. Si ces pénuries doivent durer, pourquoi ne pas faire venir des immigrants dès le début, plutôt que des travailleurs étrangers temporaires? Bref, je pense qu’on devrait faire venir ces gens-là avec le statut d’immigrant dès le début.
J’estime également que le gouvernement devrait modifier sa politique et ne plus la limiter aux travailleurs très qualifiés; il devrait permettre à des travailleurs de tous les niveaux de qualification de venir au Canada avec le statut de résident permanent dès le début.
Monsieur le Président, j’aimerais moi aussi remercier ma collègue de sa participation à cette étude. Elle a présenté un grand nombre de perspectives valables. Je suis encouragée qu’elle recommande que la Chambre adopte ce rapport.
J’aimerais lui offrir la possibilité de parler un peu plus peut-être du concept soulevé par notre collègue du Parti libéral concernant les travailleurs étrangers temporaires et le fait que c’est un problème de plus grande portée, tant au niveau du rapport du comité sur les consultants en immigration que du fait que, depuis plusieurs années, nous voyons des entreprises recourir à des travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés pour bâtir leurs modèles d’entreprises. Cela a entraîné une réduction des salaires dans le secteur des travailleurs peu qualifiés en raison du recours à des travailleurs étrangers temporaires.
À son avis, nous ne devrions pas créer au Canada un système de caste selon lequel nous importons des travailleurs étrangers temporaires pour combler des emplois qu’aucun autre Canadien ne veut occuper. Nous devrions déterminer pourquoi c’est le cas. Peut-être que ce sont les conditions de travail. Peut-être que ce sont les salaires. Nous devrions faire en sorte que les gens qui viennent au Canada aient accès à la citoyenneté.
J’aimerais simplement offrir à la députée un peu plus de temps pour qu’elle poursuive ses pensées.
Monsieur le Président, je remercie également la députée de son travail.
Le rapport a été appuyé par tous les partis. Il n’est coloré d’aucune connotation politique. Il y est question de faire en sorte que notre système d’immigration s’améliore et, surtout, qu’il serve mieux les personnes qui comptent sur des consultants en immigration pour les aider à trouver une voie vers le Canada.
Quant à la question plus large de l’immigration, notre politique en matière d’immigration se concentre sur les travailleurs hautement qualifiés, mais en vérité, nous avons besoin de tous les niveaux de compétence ici au Canada. Nous avons une pénurie de main-d’œuvre. Notre profil démographique change. Les gens vieillissent ou prennent leur retraite. Dans les provinces de l’Atlantique, il y a davantage de décès que de naissances. Nous sommes confrontés à une importante question ici et tant que nous n’y faisons pas face, nous ne réglerons pas vraiment le problème.
Je prétends aussi que si nous voulons réellement bâtir notre nation, nous devons réévaluer nos chiffres d’immigration. À l’heure actuelle, les propres experts du gouvernement ont recommandé un nombre plus élevé que ce que le gouvernement a proposé, mais ce dernier ne bougera pas. Les experts ont demandé un minimum de 1 % de la population globale, tandis que d’autres ont demandé 450 000 immigrants.
Nous reconnaissons le fait que les immigrants aident à bâtir notre nation. Nous devons poursuivre avec une politique qui tient compte de cela dans notre système d’immigration.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues qui travaillent au comité.
J’aimerais rappeler aux députés que cette étude a été lancée par un de mes collègues, le député de Willowdale. Je suis d’accord avec mes deux collègues d'en face: il s'agit d'un rapport conjoint, appuyé par tous les partis. Le problème est grave et j’aimerais encourager le ministre et le gouvernement à le prendre au sérieux.
J’aimerais rappeler à la députée qu’il y avait un certain nombre de nouvelles positives. Certaines des personnes qu’elle a mentionnées qui ont été mal traitées par leur consultant ont obtenu de l’aide de l’ASFC et ont pu rester au Canada.
Que pourrait-on faire dans l’intérim, jusqu’à ce qu’un nouvel organisme régi par le gouvernement soit créé? Quelles sont les meilleures mises en garde que notre ministre pourrait mettre en œuvre, de sorte que les immigrants déjà au Canada qui pourraient être victimes de consultants sans scrupule puissent obtenir un soutien sûr et rapide, jusqu’à ce que cela soit mis en œuvre?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Cette question nous a été présentée par un député libéral qui siège au comité. J’espère vivement que tous les députés à la Chambre appuieront la motion, parce que nous devons agir. Il y a urgence, car les personnes qui ont besoin d’aide sont désespérées. Certaines d’entre elles ont reçu un appui de l’ASFC, mais pas toutes. Qui plus est, nous avons entendu au comité de nombreuses personnes qui en connaissent d’autres qui ont peur de s’avancer parce qu’elles craignent de se voir pénaliser pour avoir déposé plainte. Des gens qui n’étaient pas au comité m’ont dit la même chose également.
La recommandation 10 du rapport demande au gouvernement d’établir un mécanisme qui permettrait aux personnes victimes de représentants sans scrupule de déposer plainte sans pour autant mettre en danger leur demande ou leur statut. C'est d’une importance cruciale. Le gouvernement pourrait agir immédiatement pour voir à ce que ce soit mis en place. Si nous pouvions obtenir du gouvernement l’assurance que les 21 recommandations seront toutes mises en œuvre et que, dans l’intérim, cette recommandation pourrait être appliquée pour protéger les gens, cela serait un grand pas en avant.
J’affirme aussi que nous avons besoin d’alimenter l’ASFC en ressources. Nous avons entendu le témoignage de fonctionnaires de l’ASFC qui nous ont dit eux-mêmes ne pas disposer de suffisamment de ressources et qu’ils ne peuvent faire enquête que dans les cas importants où de nombreuses allégations touchent un consultant en immigration. Ils ne font pas enquête sur les cas individuels, et ceux-ci passent entre les mailles du filet. Nous ne pouvons permettre cela. Il faut donner des ressources à l’ASFC pour qu’elle puisse donner suite aux problèmes. Quand elle recommande que des accusations soient portées, veillons à ce qu’elles le soient, pour que les gens sachent que les consultants ne pourront pas agir ainsi impunément.
Monsieur le Président, je commencerai par commenter la réponse de l’intervenante précédente sur la question de l’immigration en général et à quel point c’est important pour notre pays. Comme elle l’a précisé, les populations de certaines collectivités sont en train de diminuer. De fait, je dirais qu’il y a eu une période de 10 ans dans ma province où la population aurait diminué s’il n’y avait pas eu l’apport de l’immigration.
Nous célébrons le 150e anniversaire du Canada cette année, et nous parlons souvent de l’importance de la diversité et de la richesse que celle-ci a apportée au tissu de notre société et à notre identité. Nous sommes une nation d’immigrants et nous sommes tributaires de l’immigration. Notre réussite future en tant que nation dépendra en grande partie d’une saine politique d’immigration. Je suis encouragé par les remarques des deux côtés de la Chambre. Je sais que dans le caucus libéral, on a de grands espoirs que nous pourrons produire une solide politique d’immigration, parce que nous comprenons à quel point c’est important pour le pays.
En ce qui me concerne, la question de l'immigration est celle dont j'ai eu à m'occuper le plus souvent à mon bureau de circonscription au cours des 25 dernières années, aussi bien en tant que député au Parlement qu’en tant que député de l’Assemblée législative du Manitoba. Il est quotidiennement question d’immigration depuis de nombreuses années dans mon bureau de circonscription. Je comprends les différents volets et la nature des différents problèmes.
D’aucuns ont affirmé que les consultants n’étaient pas un problème, et d’autres ont parlé des problèmes causés par les consultants aujourd’hui. Cependant, le problème existe depuis des décennies. Je me souviens de m’être levé à l’Assemblée législative du Manitoba pour lancer un appel à l’action contre les consultants en immigration sans scrupule. J’ai parlé pour la première fois du besoin d’apporter des changements au processus d’immigration et de l’aide que le gouvernement pourrait apporter au début des années 1990 et peut-être même, si je consulte le hansard de l’Assemblée législative du Manitoba, à la fin des années 1980. Par conséquent, je comprends pourquoi c’est une question si importante, et j’aimerais contribuer au débat.
Un bon moyen de le faire serait peut-être de parler l'importance de comprendre pourquoi les gens ont recours à des consultants. Qui sont les gens dont nous parlons aujourd’hui? Ce sont les familles et les amis qui habitent ici et qui considèrent que le Canada est leur foyer. Ce sont eux souvent qui se tournent vers des consultants s’ils veulent parrainer quelqu’un à l’étranger. Il y a aussi les personnes qui vivent à l’étranger et qui cherchent à venir au Canada. Dans certains pays, il se fait une quantité phénoménale de publicité pour essayer d’attirer des gens qui finissent par devenir victimes du comportement véreux de consultants en immigration ou d’autres personnes. Il ne faudrait pas limiter le problème aux consultants en immigration, parce que nous entendons aussi parler d’agences de placement mondiales — une autre expression ronflante qui revient souvent — qui finissent par exploiter des immigrants.
J’ai pris conscience de ce problème après la fin des années 1990, quand le premier ministre Jean Chrétien a créé le merveilleux Programme des candidats de la province. Ce programme a été une mine d’or pour le Manitoba. Je sais qu’à un moment donné, le Manitoba était en tête dans ce programme, accueillant bien plus que 30 % de tous les candidats venant au Canada.
À la fin des années 1990, plus précisément en 1998 et 1999, le projet pilote Candidats du Manitoba a été implanté dans cette province. À l'époque, on recevait 300 candidatures dans le cadre de ce programme. Le projet a mené à un accord, en 2003, et j'aimerais citer des exemples concrets fondés sur mon expérience. Je tiens à le faire afin que les gens qui suivent ce débat sachent qu'il n'y a pas que de mauvais conseillers en immigration. Nombre de conseillers en immigration font un travail exceptionnel. Il faut faire très attention de ne pas étiqueter tous les gens de ce secteur comme de bons ou de mauvais intervenants. Ce secteur joue un rôle très important.
J'aimerais donner des exemples précis. J'ai vécu l'une de mes premières expériences en 1991, lors d'un voyage que j'ai fait à l'étranger pour rencontrer une famille. Le père m'avait dit que sa fille avait été recrutée au Canada. Il pensait qu'elle allait travailler dans l'industrie hôtelière. C'est ce que le père et sa fille s'étaient fait dire. Or, elle était exploitée. Elle est donc devenue une victime. Lorsque j'ai parlé avec ce père dont la fille avait dû quitter son pays d'origine à un assez jeune âge pour s'établir au Canada, cela m'a ouvert les yeux sur l'ampleur du problème de l'exploitation. Ce n'était cependant qu'un exemple parmi tant d'autres.
À un moment donné, entre 2004 et 2006, j'ai été invité dans la province d'Isabela, aux Philippines. Le gouverneur de la province et d'autres personnes voulaient que je parle à la radio du programme Candidats du Manitoba, dont j'ai été un ardent défenseur. J'ai trouvé intéressant qu'on voulût que je parle de l'importance du fait que les gens n'avaient pas besoin de recourir aux consultants en immigration pour venir au Canada dans le cadre de ce programme.
Quand j'ai fait les entrevues à la radio, et quand j'ai participé à un forum d'information sur l'immigration, j'ai vite constaté pourquoi on m'avait invité à m'y rendre. Scandaleusement, certains individus, qui s'étaient rendus dans la province d'Isabela, aux Philippines, pour promouvoir le programme Candidats du Manitoba, ont exigé des sommes d'argent importantes en échange des papiers nécessaires pour soumettre une demande. Or, le formulaire de demande est gratuit. Il n'y a aucuns frais exigés pour l'obtenir. Les gens peuvent le télécharger sur le site Web de la province du Manitoba et le compléter gratuitement; c'est très convivial. Or, certains individus exigeaient entre 100 $ et 400 $ en échange de ce simple formulaire de demande. Si on fait le calcul du nombre de personnes qui soumettent une demande au programme, cela fait beaucoup d'argent en très peu de temps.
Un jour, après une des entrevues à la radio, j'ai animé une discussion sur l'immigration à une université. Plus de 2 000 personnes s'y sont présentées. J'ai été étonné non seulement par l'intérêt de venir au Canada ou de s'en informer, mais également de constater jusqu'à quel point les gens étaient prêts à payer pour s'y rendre. Ils voulaient pouvoir venir au Canada.
À l'époque, n'importe qui pouvait dire qu'il était consultant en immigration. Certaines personnes donnaient des conseils et exigeaient des centaines de dollars pour des papiers que n'importe qui pouvait télécharger d'Internet, et peut-être pour aider les gens à remplir le formulaire. Nous avons entendu parler de gens qui avaient payé des centaines, voire des milliers de dollars pour faire traiter des demandes.
C'est une question que j'avais soulevée à l'Assemblée législative du Manitoba. J'avais souligné que nous devions prendre des mesures à cet égard, puis le gouvernement a adopté une approche plus proactive en matière de sensibilisation. À mon bureau, nous traitons beaucoup plus que 400 cas par mois qui ont trait à l'immigration et à la délivrance de visas de visiteur. Les 400 cas dont je parle sont probablement une sous-estimation. Si je disais aux gens le nombre réel, je crois qu'ils penseraient que je manque de sérieux. Nous traitons beaucoup de questions liées à l'immigration.
À mon avis, 90 % ou plus du travail lié à des dossiers d'immigration pourrait sans doute être fait par les intéressés, s'ils possédaient les compétences de base nécessaires pour s'occuper eux-mêmes des formalités administratives. Il arrive, mais très rarement, que je conseille à quelqu'un de s'adresser à un consultant ou à un avocat spécialisé en droit de l'immigration. Tous deux sont des ressources crédibles dans certaines situations. Il arrive souvent que des dossiers d'immigration deviennent assez complexes, particulièrement lorsque les demandeurs s'adressent à une cour d'appel ou à la Cour fédérale.
Il nous faudra reconnaître au cours des prochaines heures, dans le cadre du débat, qu'il y a beaucoup de mauvais consultants, mais qu'on ne doit pas faire de généralisation et qualifier chaque consultant en immigration de mauvaise personne, car les consultants offrent un service qui est, en fait, nécessaire.
Parmi les recommandations formulées par le comité, il y en a qui sont fantastiques. Juste avant moi, la députée a mentionné la recommandation concernant l'établissement d'un mécanisme qui permettrait aux gens de signaler les cas d'abus sans craindre de représailles. C'est une recommandation très raisonnable. J'aimerais même être en mesure d'étudier la question plus en détail, car il est important d'avoir un mécanisme de reddition de comptes en place. Quelles sont les options dont disposent véritablement les gens?
Si nous avons des électeurs qui ont besoin d'aide ou qui en cherchent parce qu'ils se sont mariés, ont adopté un enfant, ou parrainent une personne en passant directement ou indirectement par l'un ou l'autre des divers volets, l'une des premières choses qu'ils devraient envisager est de s'adresser au bureau local de leur député fédéral. Tous les services qui y sont offerts sont gratuits.
Comme je l'ai dit, dans la vaste majorité de ces cas, il n'est pas nécessaire de recourir à un consultant ou à un avocat. Si la situation semble complexe à la lumière de cette discussion initiale, le personnel d'un député peut suggérer d'utiliser les services d'un consultant ou d'un avocat. Lorsque je rencontre des électeurs et que je leur offre des conseils, je leur suggère d'appeler le numéro 1-800. Les agents au téléphone s'occupent des questions d'immigration et je recommande fortement leurs services à quiconque souhaite bien comprendre les options disponibles. Les agents disposent des documents de politique. Ce service est une source d'information fantastique. Par conséquent, lorsque je rencontre des électeurs au restaurant du coin le samedi matin, ou à mon bureau de circonscription, je leur dis souvent ce que je pense de la situation et leur suggère de téléphoner au numéro sans frais. Tout dépend de la complexité de chaque dossier.
Les députés ont l'occasion de se pencher sur différents types de dossiers. Selon moi, il s'agit le plus souvent de visas de visiteur ou de visas temporaires. En ce qui concerne les visas de visiteur en particulier, ils représentent un aspect très important de l'immigration. Un grand nombre de consultants et d'avocats sont appelés à participer. Dans ces cas, je tente de faire passer un message très clair. Par exemple, si des gens qui se trouvent dans le Panjab se rendent à Chandigarh, que doivent-ils savoir lorsqu'ils soumettent leur demande? Ils doivent être conscients que les agents de l'immigration veulent déterminer s'ils ont une raison valable de venir au Canada, s'ils sont en bonne santé, s'ils ont bonne réputation, s'ils disposent de ressources financières et, si des visas sont accordés, s'ils retourneront dans leur pays d'origine. Si la réponse à toutes ces questions est oui et si l'évaluation générale effectuée est favorable, des visas seront accordés.
La demande initiale est relativement simple. Je ne suis pas en train de dire que les gens n'ont pas besoin de consultants ou d'avocats en immigration, mais, dans la grande majorité des cas, ce n'est pas nécessaire. Les gens peuvent rencontrer leur député pour leur demander des lettres d'appui, qui pourraient les aider à respecter certains critères. Ce type de questions est réglé au quotidien. Des dizaines de milliers de demandes sont présentées chaque semaine par l'entremise des ambassades canadiennes partout dans le monde.
C'est la même chose pour les visas d'étudiant: il suffit de suivre les étapes. Ce que j'essaie de dire, c'est que, qu'il s'agisse de visas de séjour, de visas d'étudiant ou de visas de travail — trois types de résidence temporaire —, les démarches sont assez simples, et les formulaire aussi. Le secrétaire parlementaire a parlé du processus, et le gouvernement a déjà pris des mesures en ce sens, des mesures concrètes. Je pense entre autres aux délais de traitement. Souvent, la frustration des gens vient du temps que prend leur demande à être traitée; ils se demandent s'ils peuvent faire quoi que ce soit et c'est alors qu'ils commencent à chercher des moyens de passer devant les autres. Or, personne ne passe devant les autres, et personne ne devrait passer devant les autres — à moins, évidemment, de circonstances exceptionnelles, mais c'est très rare.
Comme je le disais, les députés peuvent aider et guider ces gens et les informer des services qui leur sont offerts. Si les députés utilisaient pleinement les ressources à leur disposition et tendaient à la main aux électeurs, ils pourraient contribuer concrètement à mettre fin à l'exploitation tout ce qu'il y a de plus réelle qui se produit au quotidien.
Je comprends pourquoi nous avons besoin d'un organisme réglementaire. Je comprends aussi en quoi celui que nous avons à l'heure actuelle n'a pas répondu, pour toutes sortes de raisons, aux attentes des députés et des Canadiens en général, et j'admets que les choses pourraient être mieux — nettement mieux. Je remercie les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de leur travail. J'en ai moi-même déjà fait partie, et mon seul regret, c'est que nous n'ayons pas abordé cette question plus tôt. Je les remercie aussi de leurs efforts et de leurs recommandations. J'en ai parcouru quelques-unes, et elles me semblent tout à fait judicieuses. Je suis impatient de voir ce que le gouvernement répondra.
Comme tout le monde, j'ai une assez bonne idée de l'ampleur du problème, ici et ailleurs dans le monde, que posent l'abus de confiance et l'exploitation des immigrants. Il y a beaucoup trop de victimes, et je suis convaincu que les consultants en immigration et les avocats honnêtes diraient la même chose. Nous devons améliorer les choses qui peuvent l'être.
Monsieur le Président, le député a fait remarquer qu'il y a beaucoup de mauvais consultants. Nous savons tous combien il est fréquent que des personnes se fassent arnaquer et perdent 20 000 $, 30 000 $, voire 40 000 $. Nous connaissons les problèmes. Des personnes venues de nombreux pays nous ont raconté comment elles avaient été arnaquées par ces individus.
Il est rare que tous les partis formulent une recommandation de manière consensuelle, et c'est ce que nous avons fait dans ce cas-là. Six ou sept mois se sont écoulés et rien n'a encore été fait.
Le gouvernement a-t-il l'intention de mettre en oeuvre ces recommandations du comité? Si c'est le cas, quand prévoit-il le faire?
Monsieur le Président, si le député pense que le gouvernement a oublié le rapport sur une tablette, il se trompe.
Nous avons affirmé notre position de manière plutôt catégorique au comité permanent. Le gouvernement prend les recommandations très au sérieux. Les députés de ce côté-ci de la Chambre, les députés libéraux qui siègent au comité permanent, feront en sorte que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté soit très au fait de ces recommandations. Les attentes du caucus vis-à-vis du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en matière d'immigration sont très élevées.
Comme le député l'a dit, nous savons tous qu'il y a des abus. Les gens dépensent des centaines ou des milliers de dollars. Le député d'en face a parlé de 30 000 $, 40 000 $. Cela arrive tout le temps. C'est difficile à croire. Cette exploitation, c'est un phénomène extrêmement répandu. Dans beaucoup de cas, les gens, dans leur pays d'origine, vendent toute sorte de biens pour que la demande d'une seule personne soit acceptée.
Les histoires tristes sont légion. Je peux assurer au député que le ministère est, en fait, en train de passer en revue les recommandations. Si l'on pouvait agir sans tarder, on le ferait, je présume.
Le comité permanent a fait du bon travail en écoutant les opinions à ce sujet. Je crois qu'il y a 21 recommandations en tout. Je peux assurer au député que le ministère est pleinement conscient de la situation et est reconnaissant des efforts déployés par le comité permanent.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé la réponse à la dernière question, mais ce n'est pas la même réponse que nous avons obtenue lorsque nous avons posé la question au secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, qui devrait savoir ce qui se passe au ministère et quelles mesures prend ce dernier.
Lorsqu'on lui a demandé directement si le gouvernement appuierait l'adoption du rapport et s'il en suivrait les 21 recommandations, le secrétaire parlementaire a refusé de donner une réponse directe.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il expliquer cette discordance?
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il y ait eu la moindre discordance.
La députée d'en face a demandé au secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté si le gouvernement appuierait l'adoption du rapport. On m'a demandé de parler des recommandations du rapport. J'ai indiqué que j'appuie bon nombre d'entres elles.
Je n'ai pas eu la chance de lire l'ensemble des 21 recommandations et d'examiner leur contexte. Toutefois, comme je l'ai dit à mon collègue d'en face, je reconnais que les recommandations du rapport sont nombreuses et je ne saurais présumer que le gouvernement n'agit pas à l'égard de certaines d'entre elles.
Il faut du temps pour mettre les choses en branle. Le comité a proposé à l'unanimité beaucoup de bonnes recommandations solides. Nous dévoilerons en temps et lieu la position du gouvernement à l'égard de l'adoption du rapport.
Monsieur le Président, je pense que ma collègue posait une question simple. Ce que nous constatons, chez les libéraux en tout cas, c'est qu'ils sont incapables de répondre par oui ou non aux questions.
À propos de l'adoption du rapport du comité de l'immigration, un rapport unanime qui contient 21 recommandations raisonnables, le gouvernement va-t-il voter en sa faveur, oui ou non?
Monsieur le Président, je comprends que mon collègue tient à savoir comment je vais voter lors de la mise aux voix de la motion d'adoption du rapport. Je l'invite à attendre pour voir ce qu'il en sera.
J'ai parlé du fait que ce rapport contient de nombreuses recommandations. Pour avoir eu l'occasion d'en parcourir un grand nombre, j'estime que certaines sont fantastiques. J'ai souligné — en fait, c'est la troisième personne du Parti conservateur à qui je le dis — que je ne ferais pas d'hypothèses quant à ce que le gouvernement a fait jusqu'à maintenant. Il ne fait aucun doute que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration prendra des mesures en temps et lieu en tenant compte de l'excellent travail que le comité permanent a fait dans ce dossier.
Comme cela a été mentionné tout au long du débat, le problème ne date pas d'hier. Il en est question depuis de nombreuses années, comme je l'ai dit dans mon introduction. Au début des années 1990, et fort probablement à la fin des années 1980, je me rappelle avoir parlé des consultants en immigration et de comportements contraires à l'éthique.
Je pense donc que nous devrions être patients. Nous verrons bien ce qui se passera. Tout ce que je peux dire au député d'en face, c'est que le précédent ministre et le ministre actuel de l'Immigration ont fait un travail admirable dans les dossiers importants de l'immigration.
Nous qui formons le gouvernement savons très bien qu'une bonne politique d'immigration est un atout précieux pour notre pays à bien des égards. Je peux donner au député l'assurance que nous avons l'intention de prendre des décisions judicieuses pour faire avancer les choses dans ce dossier, que ce soit au sujet du nombre d'immigrants ou à d'autres sujets.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député de Winnipeg-Nord parler pendant les 20 minutes qui lui étaient accordées, quoique cela ait paru plus long. J'ai la même question à poser que les conservateurs. Quelle est la position du gouvernement sur cette motion d'adoption? Le gouvernement serait-il incapable de nous répondre ou serait-il réticent à nous indiquer s'il appuiera cette motion? Elle a été débattue par le comité. Je viens d'entendre le député passer 20 minutes à faire des observations à ce sujet. Pourquoi les libéraux ne sont-ils pas capables de nous donner une réponse pour que nous sachions s'ils appuieront cette motion?
Monsieur le Président, l'autre jour, j'ai parlé de l'alliance contre nature du NPD et des conservateurs, qui font équipe de plus en plus souvent pour leurs questions et pour autre chose.
J'ai dit au député et expliqué à la Chambre que toute bonne chose a une fin et que nous finirons par voter. Il est intrigant de voir les députés d'en face chercher à savoir comment je vais voter et comment les députés ministériels vont voter. Néanmoins, j'ai hâte au vote.
J'ai souligné que le rapport contenait des recommandations que j'ai lues et qui sont de très bonnes idées, bien solides. Je suis heureux que nous puissions poursuivre le débat à ce sujet. Je sais que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a ce dossier bien en main et qu'il est conscient de l'importance de l'immigration dans son ensemble pour le Canada.
Je crois qu'en 2016, le Canada a accueilli un peu moins de 300 000 immigrants, environ, et que beaucoup auraient eu recours à des consultants. Donc, la question que nous débattons actuellement nous préoccupe, et c'est l'une des raisons pour lesquelles, selon moi, un député libéral a voulu que le comité permanent dont il fait partie débatte de cette question et produise un rapport.
Je félicite le comité, car tous les partis ont travaillé de concert afin de formuler des recommandations dans ce dossier. J'attends le vote avec autant d'impatience que les députés d'en face.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary Shepard.
J'interviens aujourd'hui au sujet d'un problème qui a malheureusement été mentionné à d'innombrables reprises au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. J'ai moi-même vu trop de cas de ce genre, trop de gens qui avaient été bernés et floués.
Je suis heureux de participer au débat sur la motion d'adoption présentée par mes collègues.
Faire appel à un consultant en immigration a parfois des retombées négatives pour les gens qui immigrent au Canada. C'est un problème qu'il faut absolument régler. Il m'est souvent arrivé de proposer des conseils ou des recours à des amis, à des membres de ma famille et à des personnes de ma circonscription que des consultants en immigration véreux avaient mal conseillés ou arnaqués. Il n'est pas simple de s'établir au Canada. Je peux en témoigner.
Souvent, ceux qui choisissent de venir s'établir dans notre merveilleux pays laissent tout derrière eux dans l'espoir d'une vie meilleure, qui leur offrira plus de possibilités. Leur premier contact avec le Canada ne fait pas nécessairement honneur à notre pays, toutefois, puisque beaucoup sont victimes d'exploitation financière avant même leur arrivée. J'ai entendu des histoires horribles.
Le gouvernement devrait chercher à protéger les immigrants des préjudices que leur causent les consultants véreux ou fantômes. Au lieu de se payer de mots, on doit se doter d'une réglementation efficace pour encadrer les consultants en immigration et protéger leurs clients.
En tant que Canadiens, nous convenons tous que nous nous devons d’appliquer les normes les plus élevées qui soient en ce qui concerne les services offerts aux citoyens et aux immigrants. Toutefois, il y a un net écart entre ce que nous voulons pour les Canadiens et la situation réelle au sein du système d’immigration. Je suis heureux de m'exprimer sur la motion d’adoption présentée par ma collègue et de faire la lumière sur les plaies qui affligent le régime d’immigration et que continue d’ignorer le gouvernement libéral.
En mars dernier, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a amorcé son étude sur les consultants en immigration. Il avait adopté la motion à cet effet le 4 octobre 2016. L’étude s’est déroulée de mars à juin. Le Comité a entendu 50 témoins et il a reçu 24 mémoires, et un thème en est constamment ressorti: il faut en faire plus pour lutter contre les consultants véreux et fantômes.
Le rapport final a été adopté par le Comité le 14 juin 2017 et il a été présenté à la Chambre dans les jours qui ont suivi. Intitulé « Nouveau départ : Améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration », il a fait l'unanimité. Les partis ont collaboré afin de trouver une solution constructive au problème que constituent les consultants négligents, véreux ou fantômes qui exploitent leurs clients, déjà vulnérables. Or, le gouvernement n'a toujours pas pris de mesures concrètes à cet égard.
Voici ce qu'a dit un témoin au comité le 1er mai 2017:
Le 23 avril 2015, j'ai présenté une plainte à l'Agence des services frontaliers du Canada à Toronto au sujet d'un consultant fantôme qui avait accepté plusieurs milliers de dollars d'un citoyen australien. Ce consultant fantôme a dit à l'Australien qu'une avocate de Toronto s'occuperait de son cas.
Cependant, l'avocate n'avait jamais entendu parler de ce citoyen australien. Des preuves de l'infraction ont été envoyées par courriel à l'Agence des services frontaliers du Canada, à plusieurs reprises. Or, l'Agence n'a rien fait. Elle jamais communiqué avec l'Australien. Le témoin a affirmé qu'« [i]l semble que l'[Agence] n'ait pas tenu compte de la plainte ».
La GRC et l'Agence des services frontaliers sont toutes deux chargées d'enquêter tant sur les consultants autorisés qui se livrent à la fraude que sur les consultants fantômes qui opèrent en dehors de la loi régissant les représentants en immigration. Toutefois, il est clair que les unités concernées ont besoin de plus de ressources pour s'attaquer au problème des consultants véreux. Par ailleurs, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada ne dispose d’aucun pouvoir de surveillance sur les représentants non réglementés. Ses pouvoirs résident plutôt dans sa capacité d'enquêter sur les manquements et les abus qu'auraient éventuellement commis ses membres, c'est-à-dire les consultants réglementés.
Pourquoi le gouvernement tolère-t-il l'exploitation de personnes vulnérables qui veulent venir au Canada pour en faire un meilleur pays et améliorer leur sort? Les immigrants qui considèrent le Canada comme une terre de possibilités, qui l'ont choisi comme nouvelle patrie, n'ont pas le temps d'attendre que le gouvernement décide comment il prévoit s'attaquer à ce grave problème.
Au Comité, mes collègues et moi avons entendu un grand nombre de témoignages sur les préjudices causés par les consultants fraudeurs et fantômes aux nouveaux arrivants. Bien que ces mauvais acteurs ne soient pas représentatifs de l'industrie dans son ensemble, de nombreux changements ont été proposés au Comité pour veiller à ce que les nouveaux arrivants soient mieux protégés. J'ai entendu les témoignages de divers avocats qui ont dit que l'article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés devait être modifié afin d'interdire aux consultants en immigration de fournir des conseils ou des services de représentation, car ils ne sont pas tenus aux mêmes normes d'éthique que les avocats. De plus, le processus disciplinaire du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada comporte des lacunes importantes à l'égard des plaintes qui sont déposées. Cela met des gens en danger.
Des avocats spécialisés en immigration ont fait des recommandations au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Ils sont d'avis que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration devrait lancer une campagne de sensibilisation publique de grande envergure pour expliquer qui sont les personnes autorisées à fournir des conseils et des services de représentation en matière d'immigration. Il devrait également ajouter à son site Web des liens vers les services d'orientation du barreau des différentes provinces et employer un langage clair et simple dans ses formulaires. Un certain nombre d'avocats en immigration ont recommandé que l’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés soit modifié pour permettre aux membres d’organismes communautaires et non gouvernementaux d’offrir des conseils en matière d’immigration, dans la mesure où ils sont supervisés par un avocat. D'autres témoignages ont laissé entendre que la recommandation la plus importante était que le gouvernement crée un organisme indépendant habilité à réglementer et à régir la profession. En définitive, ce serait un organisme encadré par le gouvernement qui remplacerait le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada en tant qu'organisme de réglementation de l'industrie.
Nous avons entendu les témoignages d'experts. Or, aucune mesure n'a encore été prise pour donner suite à leurs conseils. Au contraire, les gens continuent de se faire avoir.
Le gouvernement a récemment publié sa réponse au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur la question. Cependant, le moins qu'on puisse dire, c'est que cette réponse est insatisfaisante. On peut notamment y lire que le « gouvernement s’attend à être en mesure de fournir de plus amples renseignements sur la voie à suivre l’année prochaine ». Il faut s'attaquer à cette question dès maintenant. Le cadre réglementaire actuel est inadéquat pour assurer la surveillance des activités des consultants réglementés en immigration. Il faut se pencher sur le problème. Le gouvernement n'intente pas de poursuites en bonne et due forme contre les consultants fantômes, les représentants non réglementés, qui commettent des actes répréhensibles. Il doit faire davantage pour lutter contre les abus. Certains facteurs externes entrent en jeu, notamment la piètre qualité des services à la clientèle. Il faut faire davantage pour remédier au problème.
Madame la Présidente, pour les Canadiens qui n'ont pas eu affaire avec le ministère ou avec des consultants, parfois décrits comme des vautours qui ciblent les gens qui cherchent désespérément à immigrer au Canada pour s'y établir, ce sont les antécédents personnels qui importent. Au cours du processus d'immigration, bien des candidats à l'immigration qui sont qualifiés et qui satisfont à toutes les exigences établies par le Canada se font littéralement arnaquer par des gens qui, comme l'a dit mon collègue, n'ont pas les principes d'éthique auxquels on s'attendrait normalement.
Il y avait un certain M. Singh, à Prince Rupert, en Colombie-Britannique, qui non seulement était très actif dans notre collectivité, mais qui était aussi le prêtre de la gurdwara locale. Il était très critique de la communauté sikhe de Prince Rupert, où il est n’est pas toujours facile d’attirer des prêtres et des religieux pour diriger la congrégation. Il a embauché des consultants de Toronto, dont je ne donnerai pas le nom car ils sont du genre chicanier, qui lui ont dit qu’ils rempliraient les documents nécessaires en son nom. Un an plus tard, il a constaté qu’ils n’avaient rien fait. Il se retrouvait donc en situation illégale. J’en ai parlé au ministre de l’Immigration, qui a fait tout ce qu’il pouvait, mais malheureusement, cet homme a été renvoyé en Inde. Cela a eu un impact non seulement sur lui et sa famille, mais sur l’ensemble de la communauté.
Le député ne pense-t-il pas qu’il faudrait prendre des mesures pour dénoncer ce genre de consultants, afin qu’ils cessent de se livrer à leurs basses œuvres dans notre pays?
Madame la Présidente, je vais vous raconter une histoire personnelle. Je vis au Canada depuis 44 ans et suis rarement retourné en Inde. J’ai reçu un appel de Colombie-Britannique il y a un mois, de quelqu’un qui prétendait que j’étais son oncle, alors je lui ai demandé de m'en dire plus. Il m’a dit que son père et son arrière-grand-père étaient de mes parents. Bref, ce jeune homme était un étudiant de 22 ou 23 ans et quelqu’un lui proposait un contrat d’embauche en échange de 20 000 $. Il m’a demandé si je pouvais lui prêter l’argent. Je lui ai dit que l’argent, c’était une chose, mais que le contrat, c’était absolument bidon, que ça n’allait le mener nulle part. Je lui ai demandé où se trouvait l’emploi et s’il avait vu ce que c’était.
Ces gens-là s’en prennent à des âmes innocentes. Ils essaient de les convaincre de leur apporter 20 000 $, 30 000 $ ou 40 000 $. Une somme de 20 000 $ en liquide, c’est l’équivalent, à 14 $ de l’heure, d’une année de salaire. Il faut toucher un salaire de 28 000 $ pour avoir 20 000 $, après impôts.
C’est ce qui est en jeu, et cela remonte à l’époque de Chrétien et de Paul Martin, et cela perdure. Il faut que nous prenions des mesures, sans tarder.
Madame la Présidente, je pense que le problème remonte même plus loin. C’est en 1988 que j’ai été élu pour la première fois, et j’ai des exemples qui remontent à cette époque. Quand ils ont la possibilité d’exploiter des gens, certains individus mal intentionnés n’ont aucune hésitation à le faire. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous devons, aussi bien chacun de nous que l’ensemble du gouvernement, prendre des mesures sans tarder. Qu’en pensent les députés?
Madame la Présidente, je suis d’accord avec mon collègue. Nous devons agir, sans tarder. Le rapport est prêt. Tous les partis représentés au comité en ont accepté les 21 recommandations. Je demande à mon collègue et au ministre de l’Immigration de prendre des mesures dès maintenant. Il ne faut pas que les recommandations restent sur une étagère, il faut agir maintenant. Des gens se font arnaquer tous les jours.
Depuis 44 ans que je suis ici, je pourrais écrire un livre sur tous ceux qui se sont fait berner. Les gens empruntent avec leur carte de crédit. L’un de mes clients, et j’ai communiqué ce cas au ministre de l’Immigration et à d’autres, a été renvoyé chez lui parce qu’il n’avait plus d’argent. Il est reparti vendre sa maison, il est revenu, mais comme ce n’était toujours pas suffisant, il a finalement été déporté. C’est triste. Le gouvernement doit faire quelque chose.
Madame la Présidente, je suis heureux de me joindre à la discussion. Je tiens à remercier le député de Markham—Unionville de sa contribution au débat. Je vais paraphraser un proverbe yiddish en disant que « les cheveux gris sont une couronne glorieuse qui s'obtient en menant une vie vertueuse ». Le député n'a pas encore grisonné. Il a encore du chemin à faire. Je crois qu’il sera d’accord avec moi pour dire que, dans ce cas-ci, c’est une bonne chose.
Si nous discutons de cette motion d’adoption, c’est en partie parce que le gouvernement a donné la réponse suivante: « Le gouvernement pense être en mesure de fournir plus d’informations sur la voie à suivre l’an prochain ». J’en conclus que le gouvernement va attendre l’année prochaine pour répondre à un rapport qui a été présenté à la Chambre le 14 juin dernier. Comme ce rapport contient 21 recommandations tout à fait raisonnables, voici ce que j’ai à dire.
À l’instar du député qui vient de prendre la parole, je suis immigrant dans ce pays. Je suis arrivé quand j’étais encore très jeune, tout comme mon épouse qui, elle, venait de Singapour.
J’ai eu l’occasion de travailler pour une association professionnelle. Une bonne partie du rapport traite des relations avec une association professionnelle qui surveille le comportement de ses membres, dans l’intérêt public, comme le font les avocats, les notaires et les médecins. Un grand nombre de professions s’auto-réglementent. Généralement, elles ont un règlement qui régit le comportement de ses membres et qui prévoit des mesures disciplinaires, un code de pratique, un code de déontologie, et des normes de service, dans l’intérêt du public. C’est ainsi qu’un grand nombre d’associations professionnelles sont réglementées au Canada. Les provinces réglementent différentes professions.
J’ai eu l’occasion de travailler pour une organisation professionnelle ainsi que pour un ministre de l’Immigration, dans un gouvernement antérieur, et ce sont ces divers points de vue que j’aimerais présenter au cours de ce débat.
Le rapport et ses 21 recommandations sont tout à fait raisonnables.
La recommandation 3 parle de la nécessité qu'un organisme de réglementation élabore, établisse et impose des normes d’admission élevées, notamment dans les domaines de la formation, de l’éducation et des programmes normalisés dans les provinces et les territoires. Il s’agit ici de créer une profession pancanadienne, avec des critères d’admission normalisés.
Quelques députés ont dit que les consultants en immigration et les personnes qui exercent cette nouvelle profession ne sont pas tous malhonnêtes. Certains de ces consultants escroquent leurs clients; certains, par le vol ou divers subterfuges, prennent pour cibles les gens qui veulent entrer au Canada ou les nouveaux arrivants qui ne comprennent pas bien le régime d'immigration canadien.
Je ne peux pas leur reprocher de ne pas bien le comprendre. Ce régime s'est complexifié au cours des 30 ou 40 dernières années. Ce n'est d'ailleurs pas la faute des libéraux ou des conservateurs. Il s'est complexifié parce que la vie elle-même est devenue plus compliquée. Les règlements, les règles à suivre et les exceptions sont de plus en plus nombreux.
De façon générale, les gouvernements de toutes les provinces ont essayé de resserrer les mailles du régime d'immigration afin de le rendre plus juste et plus équitable pour les gens qui cherchent à entrer au Canada dans le cadre de divers programmes. Les programmes d'immigration sont parfois modifiés. Il y en a pour les permis de travail, pour la catégorie de l'immigration économique, pour l'entrée express, et chacun a ses propres règles et règlements parfois difficiles à déchiffrer.
Puis, il y a ce que j'appelle la profession émergente des consultants en immigration qui donnent des conseils aux membres du public et aux nouveaux arrivants au Canada. Actuellement, certaines personnes ont pris de l'avance par rapport à la réglementation en vigueur. Les 21 recommandations du rapport représentent une tentative de la part d'un comité de la Chambre de formuler des observations, des propositions et des recommandations à l'intention du gouvernement du Canada sur la façon de restreindre certaines des pratiques les plus corrompues et les plus ignobles utilisées par certains individus qui n'hésitent pas à voler leurs clients.
Avant de poursuivre, je devrais mentionner que chacun des députés peut probablement compter sur les services d'un gestionnaire de cas au sein de son bureau. Deux personnes formidables, Connor et Sukhi, travaillent pour moi en cette qualité. Elles font un travail remarquable pour les résidants de Calgary Shepard en traitant des dossiers d'immigration. Aucun député ne peut dire qu'il fait tout ce travail lui-même. Nous sommes extrêmement reconnaissants envers les membres de notre personnel, qui s'affairent à déchiffrer les règles au fur et à mesure de leur apparition. Ils rencontrent des consultants en immigration. Certains d'entre eux sont compétents, tandis que d'autres le sont beaucoup moins. Habituellement, ce sont les incompétents qui nous donnent le plus de fil à retordre, car nous devons alors comprendre ce qui a mal tourné et les circonstances entourant ces situations. Nous devons ensuite réparer les dégâts causés par les consultants en immigration véreux.
Selon la recommandation 4, le nouvel organisme de réglementation devrait fixer des normes d’éducation et de formation plus rigoureuses que les normes actuelles pour les personnes qui souhaitent devenir consultants en immigration. Cela m'a rappelé un courriel que j'ai reçu le 5 mai de l'un des habitants de ma circonscription, Daniel Brière, un consultant en immigration inscrit au Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada. Je l'ai rencontré et certains de ses commentaires se rapportent directement aux 21 recommandations. Je constate maintenant que beaucoup des points qu'il a mentionnés dans son courriel figurent dans les recommandations du rapport dont nous débattons actuellement dans le cadre de la motion d'adoption dont nous sommes saisis.
Je me souviens de l'époque où je travaillais pour les ressources humaines d'une association professionnelle. Les RH étaient alors une nouvelle profession, autoréglementée dans certaines provinces et pas dans d'autres. Elle prévoit une désignation que les membres du public peuvent obtenir. Il y a des normes d'éducation et des qualifications qui doivent être satisfaites. Cependant, il existe aussi un code d'éthique que les gens doivent respecter. Il s'agit d'un aspect très important de la profession.
Je me rappelle quand je suis devenu le registraire de la profession de conseiller en ressources humaines en Alberta. Nous avons réuni six associations différentes pour créer un organe de réglementation afin de surveiller les activités des professionnels en ressources humaines en Alberta. Le parallèle que je fais ici porte sur le fait que nous avions prévu des règles en matière de mesures disciplinaires contre les membres qui contrevenaient au code de pratique et au code de déontologie. Quand nous avons mis au point le code de déontologie, nous avions un code national, établi par le Conseil canadien des associations en ressources humaines, qui n’existe plus en tant qu’organe national. Il porte un nom différent, maintenant, et il n'a plus le même mandat.
Des membres bénévoles ont pris l'initiative de rédiger un code de déontologie et un code de pratique. J’étais là pour surveiller le processus. En fin de compte, nos pensées étaient guidées par une chose, une seule chose, soit ce que nous tentions de faire au nom du public. C’est ce que les professionnels font. C’est ainsi qu’agissent les professionnels. Les comportements dont il est question perdureront tant que des règles adéquates ne seront pas établies par une loi, ce que propose la recommandation 1 du rapport: une seule loi fédérale qui réglementerait cette profession et qui, essentiellement, lui conférerait les outils et l’orientation dont elle a besoin pour diriger ses membres.
Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des problèmes causés par des consultants fantômes qui volent et qui trichent, mais nous devrions fournir à la profession les bons outils réglementaires pour discipliner les non-membres, comme des ordonnances d'interdiction, dont disposent d’autres professions. La profession juridique a cet outil. La profession médicale a cet outil. Les dentistes ont cet outil. Toutes les professions l’ont. Les ingénieurs ont cet outil également, comme un député vient de le mentionner: la plus grande association professionnelle en Alberta, comptant plus de 70 000 membres, dispose de cet outil. Par conséquent, ceux qui ne sont pas membres de la profession ne peuvent prétendre l’être. C’est aux professionnels et aux associations professionnelles que revient la responsabilité de dire au public ce qu’il doit vérifier, par exemple si les gens traitent avec un professionnel ou non.
C'est là que réside le problème, actuellement, en ce qui concerne le CRCIC et les consultants en immigration. Il est vraiment difficile de déterminer si on traite avec quelqu’un qui répond aux normes raisonnables de professionnalisme ou avec quelqu’un qui n’y répond pas. Parfois, un permis ne suffit pas, même s'il est présenté sur un joli bout de papier et dans ce qu’on appelle un encadré. Cela ne dit pas réellement s’il s’agit d’une personne véritablement professionnelle, qui veillera aux intérêts de l’organisation plutôt qu’à ses propres intérêts financiers. C’est aussi un élément important à prendre en considération.
Parmi les autres recommandations proposées, certaines portent sur une meilleure coordination avec d'autres organismes fédéraux. C'est un élément important. L'ASFC et la GRC ont leur rôle à jouer. La recommandation 21 demande « [que] le gouvernement du Canada fournisse un financement adéquat, durable et ciblé à l’ASFC pour mieux lui permettre de faire enquête et de déposer des accusations [...] ».
Ce genre de recommandation est tout à fait raisonnable. Nous devrions donner à l'ASFC les outils dont elle a besoin pour surveiller le système. Que peut-on dire de plus? Dans nos bureaux de circonscription, il nous arrive tous d'avoir à traiter des cas où des gens ont abusé du système ou d'autres où des gens ont fait de fausses déclarations sur leurs demandes, qu'il s'agisse des consultants en immigration ou des demandeurs. Notre devoir envers les habitants de notre circonscription, envers nous-mêmes, envers notre personnel et notre bureau de circonscription est d'adopter ce rapport et d'appuyer la motion. C'est exactement ce que je ferai.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de son discours. Effectivement, il a bien raison de dire à quel point nous sommes dans une position privilégiée pour observer ces fraudeurs qui mettent la vie des gens en danger, qui jouent avec tout ce qui leur reste, principalement l'espoir, et qui mettent en péril notre réputation.
Le député a raison aussi de dire que si nous connaissons bien l'enjeu, ce sont des spécialistes comme Vanessa Taylor, dans mon bureau, qui a à maintes reprises sauvé des gens qui allaient être renvoyés dans leur territoire d'origine. Elle a même réussi à sortir des personnes qui étaient entre les pattes de gens qui avaient abusé de leur confiance ou de leur bonne volonté.
On voit que la recommandation 10 pourrait beaucoup aider à cet égard. Le texte de la recommandation 10 va comme suit: « Qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un mécanisme permettant aux personnes victimes de représentants sans scrupules de porter plainte sans que cela ne porte préjudice à leur demande ou à leur statut. »
J'aimerais entendre l'avis de mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Longueuil—Saint-Hubert de sa question. Je vais faire une comparaison. Quand j'étais directeur à l’Institut des ressources humaines de l’Alberta, j'étais responsable des mesures disciplinaires contre nos membres. Nous avions un président du comité de discipline qui était volontaire, mais j'agissais à titre d'analyste du comité.
À l'Institut, il y avait un système de règlements élaboré qui guidait ce que nous pouvions faire, comment nous allions traiter les cas des fraudeurs et comment protéger les gens dans les cas où une personne avait été lésée par une entreprise ou un employé, sans que l'entreprise ou l'employé le sache.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureuse que mon collègue ait mentionné que les recommandations du rapport relèvent du bon sens et représentent un pas dans la bonne direction.
Peut-être qu'il pourrait nous dire ce qu'il pense du fait que plusieurs d'entre nous ont parlé avec des membres de groupes comme l'Association du Barreau canadien ou d'autres associations du domaine du droit au Canada, qui nous ont fait remarquer que le rapport avait été déposé, que le gouvernement avait donné sa réponse, mais que nous étions maintenant dans une période de flottement. Le gouvernement n'a donné des indications à aucun des groupes potentiellement visés quant à ce qu'il entend faire et à l'échéancier prévu.
Une des raisons qui ont motivé le dépôt de ma motion d'adoption, c'est que je voulais donner l'occasion aux députés de débattre du rapport et de voter à son sujet, afin de montrer à tout le pays que la Chambre appuie unanimement les recommandations du rapport et leur mise en oeuvre.
Mon collègue peut-il nous en dire plus au sujet de la nécessité pour le gouvernement de possiblement donner plus de détails quant à l'échéancier de mise en oeuvre des recommandations, et de nous indiquer comment il entend le faire avant Noël, plutôt qu'après? Il pourrait aussi nous expliquer pourquoi c'est important.
Madame la Présidente, la députée de Calgary Nose Hill a tout à fait raison.
Dans sa réponse au 11e rapport du comité « Nouveau départ: Améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration », le gouvernement indique qu'il « s'attend à être en mesure de fournir de plus amples renseignements sur la voie à suivre l'année prochaine ».
La députée a parlé de « flottement », mais si on veut flotter, vaut mieux garder cela pour la piscine. Il n'y a pas de place pour le flottement dans les politiques du gouvernement, surtout quand la Chambre a formulé ses recommandations. Il ne peut pas répondre: « Nous allons présenter un plan d'action à un moment donné, dans un an peut-être. » La Chambre a parlé, un de ses comités a déterminé à l'unanimité que ces 21 recommandations étaient raisonnables et le rapport a été déposé ici.
Je pense que le gouvernement a le devoir de traiter les députés avec respect, indépendamment de leur parti, et de leur donner un échéancier, une vraie réponse que nous pourrons étudier et juger. Dans un an, en 2018 ou au début de 2019, c'est beaucoup trop tard. Il y aura peut-être des élections en 2019. Tout le travail de ce comité pourrait être perdu. Il serait possible qu'aucune mesure ne soit adoptée, car l'approche des élections élimine la possibilité de gestes concrets; rien ne serait fait pour mettre un terme à ces consultations frauduleuses.
Madame la Présidente, j’aimerais partager mon temps de parole avec mon collègue de Calgary Forest Lawn.
Certes, je débute au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration et je n’ai pas participé directement à l’élaboration du rapport intitulé « Nouveau départ: améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration » et des recommandations de l’étude, mais je pense qu’en raison des enjeux qu’ils soulèvent, ils concernent les 338 députés que nous sommes.
Avant de commencer, je tiens à remercier la députée de Calgary Nose Hill pour l’extraordinaire leadership dont elle fait preuve en tant que ministre du cabinet fantôme conservateur pour l'immigration. Elle se montre tenace en demandant des comptes au gouvernement, mais elle fournit aussi des solutions de rechange utiles pour tous les enjeux sur lesquels le Comité se penche. Je l’en félicite et j’ai l’honneur de la compter parmi mes collègues, ainsi d’ailleurs que les deux derniers intervenants représentant les circonscriptions de Markham—Unionville et de Calgary Shepard.
Avant d’entrer en politique au niveau provincial en 1999, puis au niveau fédéral en 2013, je ne me serais jamais imaginé la quantité d’affaires d’immigration que mon bureau doit traiter quotidiennement. Mon collègue d’en face, qui représente la circonscription de Winnipeg-Nord, dit la même chose. Par ailleurs, même l’Ouest du Manitoba, qui n’est pas traditionnellement une région d’accueil des néo-Canadiens, a connu un afflux extraordinaire d’immigrants qui ont décidé de s’y installer. Je dirais que près de 50 % des gens qui s’adressent à mon bureau ont un problème d’immigration à régler et je pense que je ne suis pas le seul dans cette situation.
Le seul fait que 50 % de mon travail au bureau de circonscription portent sur des affaires d’immigration est peut-être le signe qu’il y a lieu d’améliorer les services offerts par le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Je me réjouis donc que nous tenions aujourd’hui un débat sur le rapport du Comité qui porte sur les consultants en immigration.
Les gens ont recours à ces consultants à cause de la complexité des processus, des délais épouvantables et des innombrables formulaires à remplir. Il est regrettable qu’au Canada des gens s’en prennent à ces immigrants vulnérables.
Une foule de données indiquent que le problème ne s'améliore pas. Cette semaine encore, les médias ont rapporté qu'on a accusé un homme de Winnipeg de s'être fait passé illégalement pour un consultant en immigration autorisé, ce qu'il n'était absolument pas. Ce n'est pas la première fois que l'Agence des services frontaliers du Canada accuse quelqu'un de Winnipeg d'avoir prétendu être consultant en immigration autorisé. L'an dernier, on a accusé une personne d'avoir fourni illégalement des travailleurs à des restaurants, et ces travailleurs ont ensuite été forcés de redonner une partie de leur salaire à leur employeur. Comme si cela ne suffisait pas, on a accusé quelqu'un d'autre d'avoir escroqué plus de 80 personnes pour qu'elles lui donnent des milliers de dollars.
Il faut souligner que les conclusions du rapport du Comité sont unanimes. Il va sans dire que je pourrais raconter bien d'autres situations semblables qui se sont produites dans ma propre circonscription et que mon bureau a dû traiter. Voilà pourquoi il est si important que nous tenions compte de ces conclusions unanimes. Il est très rare que les comités parlementaires en arrivent à des conclusions unanimes, ce qui en dit long sur l'importance de mettre en oeuvre les recommandations nécessaires.
Si nous tenons ce débat aujourd'hui, c'est parce que la réponse du gouvernement au rapport du Comité ne rend pas justice au 50 témoins et aux dizaines d'heures que les membres et le personnel du Comité ont consacrées à la formulation des 21 recommandations destinées au gouvernement.
Ce rapport braque les projecteurs sur les actions des consultants en immigration sans scrupules. Si, pour un instant, nous pouvions nous mettre à la place d'un travailleur étranger temporaire qui s'est fait escroquer par un consultant en immigration véreux, nous comprendrions mieux pourquoi les recommandations du rapport sont cruciales pour assainir l'industrie.
Les travailleurs étrangers temporaires sont vulnérables d'entrée de jeu. Ils sont loin de chez eux et viennent au Canada pour occuper un emploi qui n'est probablement pas très prestigieux, et on abuse d'eux parce qu'ils n'ont aucun autre recours. Le problème avec les consultants en immigration, c'est que, même s'ils sont nombreux à suivre les procédures appropriées pour obtenir leur autorisation et à fournir une aide substantielle, il n'y a pas grand-chose que l'on puisse faire pour empêcher quelqu'un d'imprimer des cartes professionnelles et de se faire passer pour un consultant autorisé à part entière. Voilà pourquoi ce rapport est si important.
Je veux aborder brièvement certaines des recommandations. La première est que le gouvernement du Canada crée un organisme public indépendant chargé de réglementer et de diriger la profession des consultants en immigration. Cette recommandation est essentielle, car avant, tout ce qui régit les consultants appartenait à un organisme non gouvernemental. Même si je ne suis pas du genre à suggérer que le gouvernement contrôle chaque aspect de la société, il est assez manifeste que l'approche actuelle ne fonctionne pas.
Devant le Comité, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada a déclaré qu'il reçoit quelque 300 plaintes par année. Son président suppléant a indiqué que depuis que le Conseil est devenu l'organisme de réglementation, il y a six ans, il a reçu 1 710 plaintes déposées contre des consultants. Entre 2010 et 2015, le nombre de consultants actifs a plus que doublé. Pour nous mettre en contexte, c'est un nombre considérable de plaintes puisqu'il n'y a que 3 600 consultants autorisés.
Je vais revenir en arrière un instant. Nous savons que le nombre de plaintes pourrait être beaucoup plus élevé, étant donné que de nombreux immigrants craignent les conséquences qu'ils peuvent subir s'ils présentent une plainte officielle.
Nous devons créer un nouvel organisme public indépendant parce qu’il faut appliquer des normes éthiques élevées, préserver l’intégrité du système, et empêcher que les demandeurs se fassent exploiter et imposer des commissions scandaleuses. Cet organisme devrait imposer des normes de formation, d’éducation et d’expérience à tous ceux qui veulent devenir des consultants en immigration. Le nouvel organisme devrait également être habilité à faire enquête dès que des plaintes lui sont soumises. Il devrait donc disposer de pouvoirs d’enquête et de discipline semblables à ceux qu’exercent les barreaux des provinces et des territoires.
Le rapport propose non seulement la création d’un nouvel organisme, mais aussi une supervision régulière par la Chambre des communes, qui devra s’assurer qu’il atteint ses objectifs. Il faut qu’un mécanisme permette aux individus qui ont été floués par des consultants en immigration véreux de déposer une plainte sans craindre que cela ne compromette le traitement ou le statut de leur demande. De plus, il importe que les organisations qui fournissent les services d’immigration les plus basiques soient autorisées à aider les demandeurs sans avoir à redouter des sanctions. À cet égard, je suis bien placé pour dire que Westman Immigrant Services fait un travail extraordinaire à Brandon, en facilitant l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait travailler avec les organisations qui fournissent des services d’immigration, afin qu’elles informent les demandeurs de l’existence de ce nouvel organisme de réglementation pour que ces derniers puissent vérifier la légitimité d’un consultant en immigration. Il faut en finir avec les services d’immigration parallèles et les pratiques douteuses.
Au Canada, nous devons faire plus et penser à toutes les répercussions négatives que cela a pu avoir sur certaines personnes, sans parler de notre réputation à l’étranger. S’il faut augmenter les amendes et les peines infligées à des consultants en immigration véreux, n’hésitons pas à le faire. Essayons aussi de travailler avec la GRC et les organismes d’exécution de la loi provinciaux et municipaux pour trouver des moyens d’empêcher ces individus ne serait-ce que de songer à enfreindre la loi à nouveau. Je sais que les consultants en immigration ne sont pas tous des escrocs, mais nous avons trop longtemps fermé les yeux sur cette fraude endémique.
Le comité est un superbe exemple de collaboration entre les partis, et il a réussi à présenter une liste de recommandations que le gouvernement devrait mettre en œuvre. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté n’a vraiment pas été à la hauteur quand il a donné cette réponse archi-recyclée, que lui avait manifestement préparée ses collaborateurs. C’est à se demander si le gouvernement, et le ministre en particulier, ont vraiment pris connaissance du rapport, puisqu’ils refusent de prendre position sur l’une ou l’autre de ses recommandations.
En terminant, j'insiste sur le fait qu'il ne faudrait surtout pas que le rapport et ses 21 recommandations prennent la poussière dans le classeur du ministre. Prenons un instant pour nous mettre dans la peau d'un nouvel arrivant et imaginons-nous ce que cela fait d'être abusé et trompé, et d'ensuite apprendre que l'on sera expulsé alors que l'on n'a rien fait de mal. Prenons ce moment, et nous comprendrons que le moment est venu d'agir et de mettre en oeuvre les recommandations du comité.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours rempli de bonne foi.
Tout à l'heure, il a dit que le gouvernement n'a pas du tout donné suite aux recommandations unanimes. J'aimerais souligner que ce matin nous ne parlons pas, par exemple, de foresterie ou de pêcherie. Si c'était le cas, nous parlerions de cas que nous avons connus, dont nous avons entendu parler et pour lesquels nous avons rencontré des syndicats ou des regroupements de gens touchés par le sujet. Non, il s'agit d'un sujet que nous connaissons très bien. Nous avons des employés que nous supervisons et qui s'en occupent très bien. Ce sont des spécialistes.
Mon collègue a-t-il bon espoir que le gouvernement ne fera pas la sourde oreille aujourd'hui, comme il l'a fait au moment du dépôt du rapport?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellente question. Il donne en plein dans le mille.
Si je suis ici aujourd'hui, c'est parce que tous les partis se sont entendus pour formuler 21 recommandations unanimes. J'ai peut-être été un peu dur avec le ministre, mais j'ai bon espoir que le gouvernement ne restera pas les bras croisés. Nous avons là un excellent exemple de ce qu'il est possible de faire quand la volonté y est.
Ces 21 recommandations sont très faciles à mettre en oeuvre, car bon nombre d'entre elles portent sur la formation, la sensibilisation et l'éthique. Je suis sûr que mes collègues d'en face vont poursuivre la réflexion.
La lettre du ministre à la présidence du comité est truffée de phrases du genre: « le gouvernement doit prendre en charge tout problème lié »; « le gouvernement reconnaît qu’il est primordial » que le dossier progresse; « le gouvernement examinera attentivement »; « le gouvernement s’attend à être en mesure de fournir »; « le gouvernement continuera de surveiller de près »; et « le gouvernement examine ces recommandations ».
C'est bien joli, toutes ces phrases creuses, mais le gouvernement n'a toujours rien fait. Il a aujourd'hui l'occasion d'aider concrètement les immigrants qui veulent s'installer au Canada.
Madame la Présidente, il faut souligner que nous avons des centaines de rapports des comités permanents et que ce n'est que l’un d’entre eux. Nous avons un certain nombre de comités permanents et ils font un travail fantastique. Les députés peuvent s’imaginer le nombre de recommandations formulées dans ces centaines de rapports.
Le ministre de l’Immigration et son ministère sont bien au courant du rapport. On ne doit pas penser que, parce que la Chambre ne vote pas sur un rapport, rien ne se fait vraiment pour donner suite au rapport.
Le même principe s’applique que sous Stephen Harper. Lorsque nous recevons des rapports des comités, et il y en a littéralement des centaines, et seuls quelques-uns arrivent à l’avant-scène pour faire l’objet d’un débat. Il serait faux de croire qu’aucune mesure n’a été prise à propos d’un rapport parce qu’il n’a pas fait l’objet d’un débat à la Chambre, sous les feux de la rampe. En fait, la grande majorité d’entre eux ne seront pas débattus.
Je me demande si mon collègue convient qu’il serait faux de croire que rien ne se fait vraiment dans ce dossier.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de son observation. Le député a bien raison. Beaucoup des travaux des comités sont excellents. Il y a un grand nombre de bons rapports. Ils ne sont pas tous débattus à la Chambre. Nous présumons que le ministre y donnera suite, mais si nous constatons l’absence de mesures annoncées à la Chambre, il y a un moment où il faut peser sur l’accélérateur.
Dans ce cas particulier, il est très important que le débat ait lieu, car beaucoup des rapports des comités ne sont pas unanimes, mais celui-ci l’est. C’est la raison pour laquelle nous invitons le gouvernement à donner suite à ce rapport: tous les partis sont unanimes.
Madame la Présidente, être consultant dans notre pays est certainement une occupation lucrative. Les députés savent-ils pourquoi? C’est parce que le régime d’encadrement des consultants est très laxiste.
Je désire remercier le comité d’avoir signalé un enjeu très important et formulé des recommandations à la Chambre. Je désire aussi remercier ma collègue de Calgary Nose Hill et le gouvernement.
Je suis d’accord avec ce qu’a dit le précédent intervenant, c’est-à-dire qu’il faut attirer l’attention du gouvernement sur ce rapport étant donné qu’il est unanime. Je ne suis pas d’accord avec le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre pour dire qu’il y a tant de travail à faire qu’on ne parlera jamais de certains de ces rapports. J’ai aussi siégé au sein du gouvernement. Les députés, y compris les députés de son propre parti, ont été unanimes à déclarer que ce problème devait être corrigé. Il s’agit d’une recommandation très restreinte.
Nous avons toute une équipe au sein du ministère de l’Immigration. Nous avons un ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté qui peut consacrer du temps à régler le problème aussi vite que possible. Pourquoi? Parce que les Canadiens l’exigent.
Je siège au Parlement depuis 20 ans. Depuis 20 ans, mon bureau est inondé de demande de nouveaux arrivants. Lorsque des gens se présentent à mon bureau et que nous ne pouvons pas leur fournir les services dont ils ont besoin, nous leur conseillons de voir un consultant. C’est la raison pour laquelle on a mis sur pied un régime de consultants. Lorsque nous leur conseillons de voir un consultant, nous ne les aiguillons bien sûr pas vers un consultant en particulier, parce que les consultants facturent leurs services. De plus en plus fréquemment cependant, les nouveaux arrivants reviennent nous dire que leur demande a été refusée même s’ils ont versé beaucoup d’argent au consultant. S’ils ont versé tant d’argent, pourquoi le consultant n’a-t-il pas fait son travail correctement? Je me suis informé des détails et j’ai appris, à ma stupéfaction, que les recommandations faites par ces consultants ne correspondaient pas à ce qu’exigent nos règles en matière d’immigration.
Nos règles en matière d’immigration sont très claires et se trouvent sur le site Web du ministère. Néanmoins, bien des gens vont voir un consultant parce que cela les rassure; ils pensent qu’ils obtiendront de bons conseils et qu’ils ne feront aucun oubli qui pourrait entraîner le refus de leur demande. Malheureusement, le régime est si relâché que n’importe qui peut s’improviser consultant. Nous avons des consultants fantômes. N’importe qui peut dire « Je suis un consultant et je vous facturerai telle somme ». C’est pourquoi cette question s’est retrouvée devant le comité.
Comme mes collègues ici, y compris ceux d’en face, l’ont exprimé si clairement, il est nécessaire de prendre plus rapidement des mesures à ce propos. Ce n’est pas parce que ces gens sont des nouveaux arrivants que notre pays peut se passer d’un encadrement sain. Notre pays observe la règle du droit. Nos lois sont fondées sur des règles et nous obéissons aux lois. Lorsqu’un régime ne régit pas les pratiques des consultants sans scrupules qui agissent ainsi, il nous faut tirer la conclusion que notre système présente une grave lacune qui exige une attention urgente. Je dirai donc au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre qu’il est important qu’il informe son gouvernement que celui-ci doit étudier de plus près et au plus vite ce rapport parce qu’il s’agit d’un rapport unanime.
À la lumière de mon expérience, c’est ce que j’aime à propos de ce rapport. J’aime la recommandation spécifique de mettre sur pied un organe indépendant chargé de régir les pratiques des consultants et qui aurait le pouvoir de sévir à l’encontre des consultants fraudant leurs clients ou des consultants fantômes. Il s’agit d’une des meilleures recommandations, mais il faudrait qu’elle ait des dents. Le conseil de réglementation actuel ne peut pas mordre. C’est pourquoi de plus en plus de consultants commettent des infractions.
Ma collègue de Calgary Nose Hill avait raison de dire que ce sont les conservateurs, par l'entremise de notre ancien collègue Jason Kenney, qui ont mis cette question en lumière. Nous devons admettre que le problème, c'est que, même s'il existait une forme de réglementation volontaire, cela n’a pas donné de résultats et a été utilisé à mauvais escient.
La recommandation, qui résume le point de vue de tous les intervenants et d’autres personnes, énonce clairement la nécessité d’un organe indépendant doté de vrais pouvoirs. Sinon, il deviendra une autre institution bureaucratique, parfaite pour les nominations partisanes.
Revenons à la situation globale. Nous avons de l’expérience. Quelqu’un a demandé comment nous comptions procéder. Les barreaux du Canada ont des règlements. N’importe quel ordre professionnel a des moyens de s’autoréglementer et a le pouvoir d'obliger les personnes qui abusent de leur situation à rendre des comptes. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas appliquer les mêmes règles à cet organe réglementaire. Tout ce qu’il faut, c’est que le gouvernement actuel agisse très rapidement.
Je joins ma voix à celle des collègues de la Chambre afin de demander au ministre de bien vouloir étudier la question et la régler car, même s’il ne s’agit pas d’un problème pour les Canadiens ou les néo-Canadiens, nous ne pouvons pas tolérer une lacune de cette taille dans notre système, qui est utilisé à mauvais escient par des personnes qui n’observent pas la loi. Les députés ont cité de nombreux exemples de la manière dont leurs bureaux sont inondés de questions liées à l’immigration.
Le gouvernement vient d’annoncer la venue prochaine de plus de 300 000 nouveaux arrivants au Canada. Nous ne pouvons pas faire grand-chose à propos des consultants outre-mer, qui fraudent aussi un grand nombre de nouveaux arrivants, mais nous pouvons sûrement utiliser le site Web pour avertir ces derniers du problème. Ceux qui sont déjà dans notre pays devraient cependant avoir la possibilité de régler la situation.
La question disparaîtra une fois pour toutes si nous nous y prenons de la bonne façon. Une grande partie de la charge de travail de nos bureaux s’envolera. Nous aurons aussi la satisfaction de pouvoir dire qu’on observe les règles dans notre pays.
En matière d’immigration, il est très important de suivre les règles. Les Canadiens, tous et chacun d’entre eux, sont perturbés par l’inobservation des règles et le fait de voir des gens tenter d’entrer dans notre pays en les contournant. Il nous faut des règles. Un système sans règles n’aurait pas la confiance des Canadiens. Ce serait gravement préoccupant.
Je suis très heureux que le comité ait formulé des recommandations. Je serais le plus heureux des hommes si elles étaient mises en œuvre. J’attendais cela depuis très longtemps. Je félicite tous les députés. Je félicite le comité et tous ses membres, quelle que soit leur allégeance. Nous avons entendu les allocutions prononcées à la Chambre. Nous voulons unanimement que le gouvernement prenne des mesures décisives pour mettre en œuvre les recommandations du comité.
Je terminerai en demandant à mon collègue le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de bien vouloir étudier la question. Faisons-le. Mettons les recommandations en œuvre afin que le régime d’immigration de notre pays revienne sur la bonne voie et que les Canadiens puissent faire confiance au système.
Madame la Présidente, ce n’est pas tous les jours qu'il y a unanimité au sujet d'un rapport. Cela montre bien que la Chambre peut travailler de manière constructive. Nous pouvons examiner des enjeux dans une perspective non partisane. C’est une journée hors de l’ordinaire, et je félicite le député d'avoir souligné que le régime laxiste actuel, comme il l’a désigné, a été une erreur de l’ex-ministre Jason Kenney. Cependant, nous pouvons tirer des leçons de ces erreurs et aller de l’avant. En réalité, nous pouvons travailler ensemble de manière constructive.
Le député a parlé du laxisme du régime et il souligné à quel point ce régime est devenu lucratif pour les consultants corrompus. Il n'a pas de mordant. La recommandation 18 prévoit des amendes et des peines plus sévères. Je me demande si le député aimerait nous faire part de ce qu’il entrevoit à cet égard. Il a lui-même pu constater des cas terribles. Quelles pourraient être les amendes? Quel pourrait être le montant de ces amendes, à son avis, et quelles peines pourraient être imposées?
Madame la Présidente, en premier lieu, j’aimerais dire à mon ami d'en face que Jason Kenney n’était pas dans l’erreur. Nous n’avons rien fait de mal. De fait, nous avons amorcé le processus. Une fois cela fait, ce processus a évolué jusqu'à atteindre un niveau qui nous permet aujourd’hui de discuter de la recommandation 18, après expérience. Cependant, Jason Kenney n’était pas dans l'erreur. Il a fait de qu'il fallait.
Pour revenir à la détermination de la rigueur des peines, nous devrions commencer par abroger leur permis. Le régime devrait prévoir un permis. Nous devrions avertir les consultants en termes très clairs que s’ils abusent du système, ils vont perdre leur permis. S’ils deviennent, comme l’a affirmé mon collègue de Winnipeg, des consultants fantôme, selon les allégations de certaines personnes, nous devrions alors établir une procédure très expéditive et efficace pour les accuser devant un tribunal de travailler sans permis. Peu importe les peines imposées dans les autres cas, cette peine devrait aussi être appliquée. Cependant, il est très important de mettre en place un régime d’exécution, comme il l’a souligné.
Madame la Présidente, j’écoute toujours avec attention les observations du député de Calgary Forest Lawn. Il a beaucoup d’expérience et bien que je ne sois pas toujours d’accord avec lui, je trouve que ses contributions sont fort valables.
Comme lui, mon bureau est souvent submergé par les demandes de gens anxieux de régler leurs problèmes d’immigration. Aujourd’hui, c’était un peu déconcertant d’entendre les libéraux tergiverser quant à leur appui à l'égard de cette motion d’adoption. Je trouve cela difficile à comprendre.
Je me demande si le député convient avec moi que l’un des problèmes, en ce moment, est qu'il faut un temps fou pour obtenir des réponses d’Immigration Canada, ce qui a parfois pour effet que les personnes qui tiennent désespérément à réunir leur famille et régler leurs problèmes d’immigration abandonnent tout sens critique et font affaire avec ces consultants corrompus. Je crois vraiment que ces retards alimentent le problème des consultants retors qui sévissent en raison du désespoir des gens qui veulent résoudre ces problèmes.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député. Je le remercie aussi pour les belles paroles qu'il a dites à mon sujet. Comme il a également été membre du comité, j'ai beaucoup de respect pour son point de vue.
Oui, il ne fait aucun doute que les retards et tout dans les bureaux d'immigration alimentent le désespoir des gens. Quand nous disons à quelqu'un qu'il faudra deux ou trois ans pour faire venir quelqu'un ici, ou si quelqu'un veut se marier ou quelque chose comme ça, tout le processus et les délais font que les gens cherchent des raccourcis. C'est à ce moment que les consultants peu scrupuleux sévissent.
Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue pour dire que nous devrions avoir un système rigoureux pour assurer la conformité.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que j'appuie l'adoption de ce rapport, qui approuve la surveillance gouvernementale des consultants en immigration. Ce qui me déplaît, c'est le débat que j'ai entendu aujourd'hui. Bien que tous les membres de ce comité aient appuyé les 21 recommandations contenues dans ce rapport et qu'ils l'aient présenté il y a 10 mois, il semble que rien n'ait encore été fait.
Tout au long de la journée, nous avons vu des députés ministériels parler de cette question. Ils ne montrent pas s'ils appuieront ou non l'adoption de la motion, et encore moins les 21 recommandations du rapport. Quel gaspillage de l'argent des contribuables quand les gens siègent au comité, qu'ils présentent un rapport réfléchi avec lequel tout le monde est d'accord, et que malgré tout le gouvernement ne fait rien.
Ce n'est pas le seul cas dont j'ai entendu parler. J'ai fait partie du comité sur l'équité salariale, où nous avons mis sur pied un comité spécial au Parlement. Nous avons entendu des témoignages. Nous y avons consacré beaucoup de temps. Il y a eu un coût supplémentaire pour les contribuables et ce que nous avons entendu dire, c'est que la réponse est dans le rapport Bilson présenté en 2004, il y a 12 ans. La réponse est dans les recommandations qui ont été appuyées à l'unanimité à l'époque. Nous essayons toujours de remédier à la situation, mais aucune mesure n'a été prise.
C'est très frustrant quand je vois ce gaspillage de l'argent des contribuables. Je sais aussi que nous avons entendu des députés des deux côtés de la Chambre dire que chacun d'entre eux a presque une personne à temps plein dans son bureau qui passe son temps à essayer de régler ces problèmes d'immigration. Si on additionne tout cela, cela fait 150 millions de dollars par année. C'est un coût énorme pour les contribuables.
Je ne comprends pas pourquoi il est si difficile de régler le problème alors qu'il semble qu'il y ait des gens qui traversent la frontière à partir du Québec et du Manitoba et qui semblent être en mesure d'obtenir leur CRP en quelques jours ou en quelques semaines au lieu de se taper les longues années que nous voyons dans ces exemples.
Pour illustrer les conséquences que cela a sur la vie des gens qui viennent s'établir au Canada en tant que nouveaux immigrants, j'aimerais vous parler de certains cas précis dans ma circonscription, Sarnia—Lambton. Je protégerai l'identité des gens concernés.
Il y avait cet homme qui travaillait dans une entreprise internationale et sa société a décidé de le transférer. Il était citoyen néo-zélandais, mais il travaillait en Australie et la société l'a transféré de son bureau en Australie à celui de Sarnia—Lambton. Il est venu avec sa femme et son fils. À l'époque, la compagnie s'occupait de tous les protocoles d'immigration, ce qui était bien.
Ce monsieur a travaillé au Canada pendant trois ans, puis il a décidé de demander la citoyenneté canadienne. Il a retenu les services d'un consultant en immigration. D'après les dossiers d'immigration gâchés référés à mon bureau, j'ai constaté que lorsqu'il y avait eu intervention d'un avocat, dans 40 % des cas, c'était toujours les trois mêmes noms d'avocats qui revenaient. Chaque fois, j'ai recommandé aux personnes lésées de porter plainte à l'Association du Barreau, mais cela n'a rien donné. Ces avocats poursuivent leurs activités et continuent d'avoir une influence sur la vie d'autres personnes.
Je reviens à mon histoire. Ce monsieur a fait une demande d'immigration qui a été refusée sous prétexte que les documents présentés lors de son arrivée au Canada contenaient des erreurs. Il avait travaillé chez nous trois ans et il avait payé des impôts. Son épouse travaillait elle aussi et payait des impôts et leur fils fréquentait l'école secondaire. Il s'est présenté à mon bureau où nous avons tenté de l'aider et d'obtenir, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, les documents originaux requis pour régler le problème. La demande a été présentée, mais le gouvernement a répondu qu'un an et demi s'était écoulé — il a mis presque deux ans avant d'étudier la demande — et que, comme l'enquête sur le marché du travail n'était plus valable, il fallait reprendre le processus à la case départ. Nous avons donc présenté une nouvelle demande.
Malheureusement, pendant ce temps, l'économie a commencé à battre de l'aile et il a été licencié. Il a reçu une ordonnance d'expulsion. Cette situation est insensée. Ces demandeurs sont des gens qui respectent la loi, travaillent dur et paient leurs impôts; ils sont exactement le genre d'immigrants que nous souhaitons accueillir au Canada pour contribuer à la croissance économique. Il va sans dire que j'ai porté le cas à l'attention du ministre. En fait, je suis intervenue à cinq reprises dans ce dossier, mais sans succès. Je signale que les autorités de l'immigration ont décidé de renvoyer ce travailleur vers la Nouvelle-Zélande la semaine après le grave tremblement de terre qui secoué ce pays. Bref, le Canada a renvoyé ce travailleur, désormais sans emploi, dans une zone dévastée par un tremblement de terre. Voilà un exemple des dégâts que font certains consultants dans les dossiers d'immigration.
C'est tout simplement inacceptable. Il me semble que, si le système est complexe au point où les gens pensent avoir besoin d'un consultant, il y a quelque chose qui cloche. J'aime beaucoup la recommandation 16 qui dit:
Qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mène une étude sur l'utilisation de services de consultants [...] et qu'il mette sur pied un groupe de travail officiel, composé de membres du Ministère et du nouvel organisme de réglementation, afin de trouver des façons de simplifier ses processus pour que les demandeurs aient moins à solliciter l'aide de tierces parties.
S'il est possible de le faire pour les gens qui traversent la frontière en un clin d'oeil, nous sommes certainement en mesure de simplifier le processus pour les demandeurs.
Je voulais aussi parler de la situation à l'étranger. Certaines personnes ont payé des consultants à l'étranger qui les ont complètement flouées. Ensuite, après leur arrivée au pays, elles ont été déportées, ce qui leur a imposé d'énormes coûts encore une fois. La recommandation 14 aborde cette question. Elle suggère de mener des campagnes de sensibilisation et de publicité à l'étranger afin que les gens sachent qu'ils n'ont pas besoin de ces consultants pour venir au Canada.
Je vois que mon temps de parole tire à sa fin. Je suis très heureuse d'appuyer la motion. J'espère que le gouvernement la prendra au sérieux et qu'il passera à l'action.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Madame la Présidente, je demande que le vote soit reporté à l'heure ordinaire de l'ajournement le lundi 4 décembre 2017.
Questions au Feuilleton
[Français]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, conformément à l'article 52, je vous demande la tenue d'un débat d'urgence sur les mises à pied à venir au chantier naval Davie.
Lundi, la Chambre des communes a unanimement déploré les pertes d'emplois au chantier Davie. La Chambre doit maintenant être conséquente et passer à l'action. Outre la tragédie que représente la perte d'emplois pour les travailleurs et leur famille, c'est aussi une question de sécurité nationale et de besoins opérationnels.
Déjà, jeudi dernier, l'entreprise a annoncé que plus de 160 travailleurs et sous-traitants avaient perdu leur emploi. Si rien n'est fait, ce sont 350 employés qui vont perdre leur emploi d'ici 24 heures, ce qui fait que d'ici la fin de 2017, 800 personnes auront perdu leur emploi.
Chantier Davie représente 50 % de la capacité de production en construction navale au Canada et dispose d'une expertise inégalée et reconnue. Faute de contrat de la part du gouvernement fédéral, le chantier n'opère pas à pleine capacité. Il est évident que la perte de quelque 800 emplois à Lévis ferait perdre au Québec et au Canada une expertise irremplaçable et pourrait même compromettre la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale du Canada.
Le Canada dispose d'un seul navire ravitailleur pour couvrir trois océans. On peut convenir que c'est nettement insuffisant. Le chantier Davie est pourtant en mesure d'en construire un autre à bas coût et rapidement. Le gouvernement a obtenu deux rapports, un du Comité permanent de la défense nationale et un autre du Sénat, qui soulignent le danger pour la sécurité nationale et qui exhortent le gouvernement à faire l'acquisition d'un autre navire ravitailleur.
Il y aussi le manque de brise-glaces. Nous sommes en hiver. Le gouvernement a obtenu un rapport interne soulignant le danger pour l'économie et pour la sécurité nationale. On se rappellera du fait que nous avons quand même un accord de libre-échange avec l'Europe et que cela va occasionner encore plus de trafic dans le golfe du Saint-Laurent et sur le fleuve. Nous avons besoin de brise-glaces.
Le chantier Davie n'a pas été sollicité. Il aurait pourtant été prêt à contribuer. Il était prêt à convertir les quatre brise-glaces à faible coût rapidement. Le gouvernement du Québec appuyait cette demande. On vient d'apprendre ce matin que parce que le gouvernement a tergiversé, ce sont les Russes qui ont devancé la Davie. Les options pour la Davie sont de plus en plus limitées.
Sans le chantier naval Davie, le Canada perd 50 % de sa capacité de production au moment même où le pays a des besoins opérationnels criants, tant pour la Garde côtière canadienne que pour la Marine royale canadienne. Nous devons agir maintenant avant qu'il soit trop tard, et c'est pourquoi ce débat ne peut pas attendre.
Nous vous demandons donc de considérer cette demande de débat d'urgence en tenant compte du fait, je le répète, que 350 personnes vont perdre leur emploi d'ici 24 heures, ce qui ferait que dans la dernière semaine 500 personnes auraient perdu leur emploi. Il s'agit de notre seule occasion de nous pencher sur les licenciements à la Davie, puisque le sujet n'a pas été à l'ordre du jour des travaux de la Chambre et qu'il ne le sera pas d'ici la perte d'emplois. Il ne s'agit pas d'une question de privilège mais bien d'une urgence nationale.
Monsieur le Président, comme vous le savez, le Bloc québécois n'a aucune autre occasion de soulever la question. Je vous demande donc d'autoriser un débat d'urgence dès ce soir.
Je remercie l'honorable députée de Repentigny de son intervention. J'ai écouté ses arguments et je trouve que, dans ce cas, ils ne répondent pas aux critères et aux exigences du Règlement.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les Indiens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 novembre, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription).
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour poursuivre le débat sur un projet de loi du Sénat, le projet de loi S-3, loi modifiant la Loi sur les Indiens en vue d'éliminer les iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription.
Avant de procéder, j'aimerais expliquer aux gens qui nous regardent à la maison par l'entremise de CPAC ce qui vient tout juste de se produire. La Chambre a discuté pendant trois heures des problèmes qu'éprouvent les immigrants au Canada, et des conseillers qui parfois les exploitent. Le débat portait sur un rapport produit par un comité de la Chambre et contient des recommandations appuyées à l'unanimité par les membre du comité. À la fin de ce débat de trois heures, nous avons vu les libéraux exprimer leur opposition à ce rapport pourtant unanime proposant de sévir contre les mauvais conseillers en immigration, ce qui forcera la Chambre à le mettre aux voix plus tard cette semaine. Est-ce que quiconque comprend la motivation des libéraux derrière cette manoeuvre? Je suis convaincu que bon nombre de mes collègues libéraux ne sauraient l'expliquer, mais peut-être que quelqu'un d'autre le pourra.
Je reviens au projet de loi, qui est attendu depuis longtemps. Je tiens d'abord à féliciter mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou du travail exceptionnel et héroïque qu'il a accompli. Je n'utilise pas le terme « héroïque » souvent ou à la légère. Mon collègue a défendu, pendant une grande partie de sa vie, les droits des peuples autochtones dans ce pays, au Québec, aux Nations unies et ailleurs dans le monde. Il l'a fait parce qu'il est lui-même un Autochtone, mais surtout parce que c'était important pour lui. Il est l'un des principaux intervenants au pays à prendre la parole au sujet des droits, des responsabilités du gouvernement, des tragédies, des multiples erreurs, ainsi que des lois et des politiques racistes provenant de notre institution et qui, depuis des générations, sont défavorables aux Premières Nations du pays.
Mon collègue a fait preuve de détermination et s'est bien exprimé. C'est sur son opinion et celle des personnes qui ont d'abord soulevé la question que je m'appuierai cet après-midi pour parler de mes préoccupations relativement au projet de loi S-3.
Mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou s'oppose à la mesure législative, tout comme les guerrières qui luttent pour cette cause depuis 40 ans. Dans leur lettre à la ministre de la Justice, on lit:
Notre interprétation de la motion présentée par le sénateur Peter Harder au Sénat, le 8 novembre 2017, est que nous, ainsi que de nombreuses autres femmes autochtones en situation semblable, ne nous verrons pas accorder le statut conféré par l'alinéa 6(1)a) lorsque le projet de loi S-3 sera adopté.
Je vais revenir à ce que signifie le statut conféré par l'alinéa 6(1)(a), mais j'ajouterai simplement que l'intention du projet de loi, qui est de remédier à une politique raciste et sexiste du gouvernement du Canada, ne sera pas respectée pleinement une fois le projet de loi adopté. La consultation, qui avait été promise par le gouvernement avant que nous venions à la Chambre aujourd'hui, n'a pas non plus eu lieu. La ministre a elle-même reconnu avoir honte du fait que la consultation que le gouvernement et elle avaient promise n'a pas eu lieu.
Nous pouvons comprendre pourquoi il serait difficile pour les gens des Premières Nations, après avoir souvent vu leurs espoirs ranimés par de fausses promesses, de revivre une fois de plus la même vieille histoire, où le gouvernement fédéral à Ottawa dit qu’il va régler les problèmes et s’assurer auprès d’eux que les problèmes sont bien réglés, puis ne fait absolument rien. Le gouvernement n’a pas parlé aux Premières Nations, il ne les a pas incluses dans le processus, il n’a pas fait appel à leur sagesse. Au lieu de cela, à la dernière minute, dans le cas présent, il est arrivé avec un projet de loi et admis qu’il n’avait consulté personne, que la mesure était bancale mais qu’on manquait de temps et qu’il fallait adopter le projet de loi sans tarder et que le tour serait joué.
Cela ne va pas régler le problème en entier, selon les personnes mêmes qui ont porté l’affaire devant les tribunaux. Je leur fais plus confiance qu’à quiconque.
Commençons par les principes fondamentaux, la Loi sur les Indiens, une loi raciste qui date de la fondation de notre pays. Le premier ministre lui-même admet qu’elle est colonialiste, raciste et sexiste dans sa conception. Voilà ce que nous modifions ici aujourd’hui.
Nous modifions une mesure législative qui est raciste, sexiste et colonialiste pour la rendre un peu meilleure, pas considérablement meilleure, pas même meilleure pour toutes les femmes et leurs descendants qui sont victimes de son caractère sexiste, mais seulement pour certains d’entre eux et seulement à partir de 1951. Le projet de loi S-3 ne vise pas du tout les personnes touchées avant 1951 et leurs descendants. Ceux-là ne seront pas considérés comme inscrits. Ils ne seront pas considérés des Autochtones, alors qu’ils le sont pourtant.
Le gouvernement fédéral prétend croire au dialogue de nation à nation, affirme que l’autodétermination est importante, mais — lorsque vient le temps pour un Autochtone de déterminer qui il est et d’affirmer son identité — reste maître de cette décision en disant qu’Ottawa sait ce qu'il convient de faire et peut décider qui est et qui n’est pas des Premières Nations. C'est un état de fait que perpétue le projet de loi que nous avons ici.
Revenons en arrière, parce qu’il est important de rappeler comment nous en sommes arrivés là. Ce n’est pas par quelque grande bienveillance gouvernementale qu’on dénonce cette terrible mesure législative comme discriminatoire envers les femmes autochtones, ce qu’elle a été et qu’elle est toujours. Voyons plutôt.
Il y a deux classifications au statut d’Indien. Depuis le début de la discussion, je répugne à employer ce terme, mais c’est le terme appliqué en droit, c’est le terme que nous devons utiliser parce que nous parlons de la Loi sur les Indiens. Le statut d’Indien est décrit dans la Loi sur les « Indiens ». C’est le nom que les Européens ont donné aux premiers peuples d’ici parce qu’ils se croyaient en Inde; ils pensaient, lorsqu’ils ont quitté l’Europe et sont arrivés sur nos côtes, qu’ils étaient en Inde. Ils cherchaient le passage secret vers l’Inde pour accéder aux épices et aux autres produits qui intéressaient les Européens il y a 350 ou 400 ans.
En 2017, nous employons encore ce terme dans nos lois pour désigner comme Indiens les Premières Nations de notre pays. Imaginez combien ce doit être offensant pour les gens des Premières Nations qui écoutent ce débat, les gens qui restent assujettis à la Loi sur les Indiens pour obtenir des services essentiels de l’État que le reste du pays obtient sans qu’on applique une terminologie raciste.
Imaginez si une loi utilisait une terminologie raciste pour désigner les Canadiens qui n’appartiennent pas aux Premières Nations, comme ce fut le cas pour les immigrants du pays de mes ancêtres, l’Irlande, qui ont dû endurer pendant des années des épithètes racistes. Si ce racisme était inscrit dans une loi et si je devais demander de l'aide financière pour des raisons de maladie ou pour payer mes soins dentaires ou mes études, je devrais le faire en reprenant une terminologie intrinsèquement raciste à l’égard de mon peuple. Encore aujourd’hui, nous perpétuons cette façon de faire. Nous continuons d’accepter ce genre de loi et de dire que nous avons évolué, et que des lois comme celle-ci vont améliorer les choses.
Quand nous demandons au gouvernement s’il a l’intention d’entretenir des rapports de nation à nation, s’il veut une véritable réconciliation, et quand le gouvernement entend l’actuel chef de l’Assemblée des Premières Nations répéter inlassablement que la Loi sur les Indiens est une loi colonialiste et raciste qu’il faut abolir, que nous devons trouver une stratégie de sortie, tout ce qu'il trouve à dire, c’est « voilà encore les dirigeants des Premières Nations et le NPD qui veulent se débarrasser de cette loi ». C'est pourtant évident.
Qui d’autre pourrait vivre heureux sous cette loi? Quel autre groupe ethnique, en particulier un groupe qui était ici avant nous tous et depuis des temps immémoriaux, vivrait heureux sous une loi intrinsèquement raciste de par sa conception, son application et son utilisation? Les Canadiens d’origine polonaise seraient-ils heureux sous une telle loi? Les Canadiens des Caraïbes seraient-ils heureux sous une loi raciste de nom et d’application?
Il est déterminé en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens que si les deux parents d’un enfant ont le droit d'être inscrits, l’enfant aura aussi ce droit. Il est ensuite précisé au paragraphe 6(2) que, si une personne inscrite a un enfant avec une personne qui n’est pas des Premières Nations, l’enfant ne conservera le statut que si c’est son père qui est l'Indien inscrit. Si une femme des Premières Nations a un enfant avec un homme qui n’a pas ce statut, l’enfant ne peut être inscrit. C’est à ce problème que nous tentons de nous attaquer aujourd’hui.
Cette situation pouvait se produire jusque dans les années 1970 et 1980. Les enfants d’une mère des Premières Nations perdaient leur droit à l'inscription en vertu de la loi parce que leur mère avait eu l’audace de choisir son partenaire. Des années 1920 aux années 1950, une femme devait prendre une décision. Si elle tombait amoureuse d’un non-Autochtone, et si elle avait des enfants avec cette personne, ses enfants ne pouvaient jamais avoir le statut propre aux Premières Nations. Ils ne pouvaient ni voter, ni célébrer au sein de leur Première Nation. Ils ne pouvaient profiter au sein de leur Première Nation des programmes gouvernementaux qui auraient dû leur être offerts, à eux et à leurs parents. Quand la filiation d’une personne dépend du sexe de l’un de ses parents, il y a là une situation sexiste et discriminatoire qu’il faut dénoncer avec véhémence.
Toutefois, ce n'est pas le gouvernement qui a décidé de changer les choses, mais les tribunaux. Dans le cas présent, en 2015, il y a des années, la Cour supérieure du Québec a dit au gouvernement du Canada que c'est de la discrimination. C'est contraire à la Charte des droits et libertés du Canada, qui interdit la discrimination fondée sur le sexe. Il a fallu attendre jusqu'en 2015 pour que cette question soit tranchée par un tribunal. Toutefois, elle n'a pas été réglée pour autant. Tout ce qu'un tribunal peut faire, c'est de dire que cette partie de la loi est inacceptable, qu'elle empiète sur les droits des Canadiens et qu'elle doit être invalidée et remplacée, ce qui s'est fait en août 2015.
Qu'a alors fait le gouvernement fédéral, sous l'ancien premier ministre Harper? Il a fait appel et il a dit qu'il était en désaccord avec la décision de la Cour. Il estimait qu'il était faux de dire que, dans notre pays, on ne doit pas prendre de décision sur une personne en fonction de son sexe, qu'il était faux de dire que c'est contraire à la Constitution. Il a répondu qu'il appellerait de la décision. Il allait falloir consacrer encore plus d'argent des contribuables à cette affaire, et des centaines de millions de dollars ont été dépensés au fil des ans pour contester les droits et les titres autochtones devant les tribunaux afin de défendre le principe selon lequel, aux dires de l'ancien gouvernement, l'appartenance des enfants aux Premières Nations dépend du sexe de celui de leurs parents qui en fait partie.
Le tribunal québécois a dit qu'il fallait modifier la loi, le Canada a appelé de la décision sous l'ancien gouvernement, puis un nouveau gouvernement est arrivé et a laissé tomber l'appel. Les tribunaux ne se soucient guère du parti qui gouverne le Canada; ils s'adressent à la « Couronne ». Ce terme vient du passé colonialiste du Canada. La Cour a dit que la Couronne devait remédier à cette situation et qu'elle avait 18 mois pour le faire. Je trouvais que, 18 mois, c'était raisonnable pour consulter la population et pour apporter, le cas échéant, toutes les modifications qui s'imposent à la Loi sur les Indiens. Pendant ces 18 mois, le gouvernement aurait eu avantage à consulter les femmes qui ont porté cette cause les premières, il y a 40 ans, et qui la portent toujours.
Or, le gouvernement est revenu avec le projet de loi S-3 17 mois plus tard, soit à 1 mois de l'échéance. Fait extraordinaire, dès que le gouvernement libéral l'a présenté, le projet de loi a suscité des réserves, car tous les correctifs à cette loi sont importants, surtout pour les personnes qui pourraient être concernées. Lorsqu'elle a fait ses premières observations sur la question, la ministre responsable de ce dossier a dit ceci:
Le gouvernement explore également diverses possibilités pour consulter les Premières Nations et d'autres groupes autochtones sur les modifications législatives qui s'imposent. D'autres renseignements à ce sujet seront fournis prochainement.
Voilà qui semble bien beau: nous allons consulter. Toutefois, un an plus tard, au comité, on lui a demandé comment allaient les consultations. Voici ce qu’elle a répondu:
Le fait que mon ministère a omis de prendre directement contact avec les demandeurs était non seulement inacceptable, mais embarrassant pour moi, comme ministre responsable.
Les libéraux avaient promis de consulter pour résoudre cette situation, mais un an plus tard, ils sont dans l’embarras et qualifient la situation d’inacceptable. Dans mon esprit, une situation « inacceptable » est une situation que l’on ne doit pas accepter. De toute évidence le trouve trouve qu'elle est acceptable parce qu'il a présenté un projet de loi.
Imaginez le sacrifice qu’ont dû faire les plaignantes, les femmes qui se sont battues pour cela pendant quatre décennies. Pendant 40 ans, sans argent ni soutien politique, elles se sont battues pour un principe, pour le droit de ne pas être traitées injustement en raison de dispositions législatives racistes. Le gouvernement n’a pas pris la peine de consulter les femmes concernées, mais ces femmes se sont manifestées et ont pris la parole pour dire, comme je l’ai noté au début de mon allocution, que le projet de loi S 3 ne résout pas le problème pour lequel elles se sont battues devant les tribunaux.
Qu’adviendra-t-il de cette mesure législative? Je présume que les libéraux vont voter pour. Elle fera l'objet de contestations judiciaires et la question retournera devant les tribunaux. Elle sera soumise à une instance inférieure et elle fera probablement son chemin vers les instances supérieures, probablement jusqu’à la Cour supérieure du Québec ou la Cour suprême. Le gouvernement en place dépensera encore plus d’argent des contribuables pour faire valoir son point de vue, soit que le changement devrait remonter uniquement à 1951, que c'est suffisant et que nous devrions l’accepter. Nous allons répéter les erreurs du passé.
Je me souviens des excuses aux Premières Nations présentées par l’ancien premier ministre Stephen Harper, ici même, au nom du gouvernement du Canada. Il est important de se rappeler que lorsque des excuses de la sorte sont faites, et même les plus récentes à l’endroit de la communauté LGBTQ, ce n’est pas le premier ministre qui s’excuse; c’est le gouvernement du Canada. C’est le Parlement du Canada qui exprime des regrets et qui demande pardon, pour des erreurs commises par d’anciens gouvernements dans certains cas, toutes allégeances politiques confondues. Il importe peu de savoir qui était responsable à l’époque.
Les excuses concernant la tragédie des pensionnats autochtones ont été chaleureusement acceptées par les membres des Premières Nations de la circonscription que je représente dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. En dépit d’années d’oppression et de dispositions législatives répressives, les citoyens que je représente ont ouvert leur cœur pour dire que malgré toutes les souffrances qui leur avaient été infligées pendant de nombreuses années, ils comprenaient que le gouvernement reconnaissait les erreurs commises, et ils acceptaient ses excuses. C’est toutefois ce que je croyais jusqu’à ce que le gouvernement de l’époque, qui a présenté des excuses, abolisse la Fondation autochtone de guérison, deux mois plus tard, celle-ci ayant été établie pour aider les survivants des pensionnats autochtones à surmonter les traumatismes qu’ils avaient subis. À quoi riment de telles excuses lorsque, tout de suite après, le gouvernement continue d’agir comme si de rien n’était?
Récemment, je suis allé dans une localité remarquable de ma circonscription, Bella Coola. Les Heiltsuk vivent à Bella Coola depuis toujours. C'est une vallée incomparable. Il y a des glaciers, des montagnes et une rivière puissante qui suscitent toutes sortes de préoccupations en raison des changements climatiques. Les Heiltsuk y vivent et y perpétuent une culture exceptionnelle. Sur le chemin de l'école locale, en compagnie du conseiller en chef et d'un autre conseiller, j'ai vu une belle plaque qui arbore un grand symbole des Premières Nations sur le devant et, à côté, de nombreux noms. Ce sont les noms de tous les survivants des pensionnats indiens de cette communauté, de tous les enfants qui ont été enlevés à leurs parents au fil des décennies. Ces noms sont inscrits sur le mur pour rappeler aux enfants qui n'ont pas été enlevés à leurs parents ce qui s'est passé auparavant.
Le conseiller en chef s'est rendu au mur, il a pointé son nom du doigt et il a dit qu'il avait été enlevé à l'âge de 5 ans. Il a pointé le nom juste au-dessus du sien et il a dit que c'était celui de sa mère, qui avait été prise quand elle avait 6 ans. Il a dit qu'il n'avait appris qu'elle avait été au pensionnat qu'au moment où cette plaque avait été dévoilée. Je lui ai demandé ce qu'il voulait dire, et il m'a répondu qu'elle n'en avait jamais parlé et que la communauté n'en avait jamais parlé. La honte était tellement grande que ce n'est qu'au cours de la cérémonie en l'honneur des victimes qu'il a découvert que sa mère avait vécu la même horreur que lui. J'ai demandé quand il en avait parlé à ses enfants, et il a répondu que c'était quand il avait 53 ans, quand il a été assez solide pour leur parler. Il est difficile de comprendre l'impact, en tant que père, de se faire arracher ses enfants par une autre culture et par un gouvernement, des enfants ensuite battus, violés et opprimés. Les émotions sont puissantes.
Lorsque nous avons la possibilité, comme dans le cas présent, de mettre un terme à des mesures législatives racistes et oppressives, la décence la plus élémentaire exige que l'on parle aux gens qui ont été opprimés. Le bon sens le plus élémentaire dicte de faire appel à la sagesse et à la perspicacité des principaux intéressés. Le projet de loi S-3 ne fait pas cela. Le gouvernement a choisi de ne pas le faire. Il admet son repentir et sa honte maintenant, mais ce n'est pas suffisant. S'il veut faire quelque chose et rebâtir une relation, il doit agir en ce sens. Il devrait le faire avec intégrité, sans continuer à présenter des excuses ni à faire des choses pour lesquelles il devra s'excuser de nouveau à l'avenir. Les Premières Nations méritent mieux. Le pays mérite mieux.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa contribution au débat. Je sais qu'il préférerait, comme beaucoup d'entre nous à la Chambre, abolir la Loi sur les Indiens plutôt que de seulement la modifier. Nous savons tous à quel point est imparfaite la loi qui régit depuis de nombreuses années la relation du Canada avec ses peuples autochtones.
Le hic: en l'absence d'une autre loi, il serait très difficile pour le gouvernement d'abolir la Loi sur les Indiens. Le député soutient volontiers que ce dossier relève de la grande bienveillance de l'État, mais, si on considère les choses objectivement, force est de reconnaître que les procès se sont succédé au pays sans que le gouvernement intervienne, sans qu'il fasse quoi que ce soit par rapport à la loi.
Il s'agit ici de corriger les iniquités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. Nous demandons aux députés d'appuyer le travail du gouvernement et de s'engager avec lui dans cette voie difficile, afin que tous les droits des Autochtones soient reconnus.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que toute insinuation selon laquelle les néo-démocrates ne désirent pas, de tout leur cœur et de tout leur esprit, collaborer avec le gouvernement pour corriger les atrocités qui ont été commises est fausse.
Ce que ma collègue vient de dire n’est pas vrai. Ce projet de loi vise à limiter la rectification de la discrimination de 1951 fondée sur le sexe. Elle fait non de la tête, mais c’est vrai. Les femmes qui défendaient cette cause, ces guerrières, ont affirmé que si le projet de loi est adopté sous sa forme actuelle, il ne s’appliquera pas à elles. Il ne s’appliquera pas aux circonstances dans lesquelles elles se trouvent. Le gouvernement devrait réfléchir un peu à cela.
Le gouvernement affirmerait-il qu’il comprend mieux la situation que les femmes qui luttent pour cette cause depuis 40 ans? Pense-t-il qu’Ottawa comprend mieux la situation que ces femmes qui subissent depuis toujours les effets de cette loi raciste? Maintenant, des ministres fédéraux vont nous dire qu’elles ont tort. Le gouvernement ne les a pas consultées. La ministre l’a avoué avec beaucoup d’embarras. Le gouvernement n’a pas tenu de consultations, alors qu’il aurait dû le faire. La ministre est dans l’embarras. Le gouvernement n’a pas mené de consultations. Il a rédigé cette loi. Il s’est trompé, et ces femmes ont souligné son erreur.
Si certains de mes collègues d’en face affirment qu’elles ont tort, je les inviterai fortement à discuter avec ces femmes courageuses qui combattent avec tant d’ardeur pour obtenir une justice fondamentale.
Madame la Présidente, j’ai déjà traité de ce sujet.
J’ai parlé d’une vieille auto très usée dont il faudrait changer un roulement de roue. Aurions-nous intérêt à poser un roulement neuf sur cette très vieille auto, ou ferions-nous mieux d’aller acheter une nouvelle auto? Notre situation actuelle nous donne cette même impression. Mon collègue en a parlé au début de son allocution.
En examinant ce projet de loi, j’ai aussi remarqué les circonstances très particulières de son adoption. Par exemple, de nombreux messages ont fait l’aller-retour entre la Chambre et le Sénat. Je suis nouveau ici; c'est la première législature à laquelle je participe, et je sais que le député de Skeena—Bulkley Valley siège à la Chambre depuis plus longtemps que moi.
Mon collègue pourrait-il nous parler du processus d’adoption de ce projet de loi? Pourrait-il nous dire si, de son point de vue, ce processus est exceptionnel?
Madame la Présidente, je ne prétends pas avoir une expertise assez grande de l’histoire parlementaire pour savoir d’où proviennent les projets de loi, quand ils sont présentés et quels sont les problèmes.
Je dirai simplement ceci. Au cours de la dernière législature, il semble que les mesures législatives gouvernementales soient de plus en plus souvent rédigées et présentées par le Sénat. C’est le gouvernement et non le Sénat qui doit les rédiger.
Je ne connais pas les subtilités de ce projet de loi particulier et je ne suis pas au courant des messages qui ont été envoyés d’un endroit à l’autre, comme l’a mentionné le député. Quand un gouvernement doit présenter une mesure législative, il ne devrait jamais se vanter d’avoir fait du bon travail, surtout si c’est la Cour supérieure du Québec qui lui a ordonné de le faire.
En tant que démocrate, je ne suis pas à l’aise à l’idée que des projets de loi soient présentés par le Sénat. Le gouvernement prétend présenter son projet de loi par l’intermédiaire de législateurs non élus et non tenus de rendre des comptes, les sénateurs. Personne ne les a élus et personne ne peut les congédier. En l’occurrence, c’est une chose très difficile à faire.
C’est le devoir de la Chambre, le devoir du gouvernement, de signer le projet de loi qu’il présente et non de demander au Sénat de s’acquitter de cette responsabilité à sa place.
Madame la Présidente, le député a dit que tout venait d’Ottawa, qu’Ottawa avait toujours raison et qu’il se comportait de manière paternaliste. Les Mohawks de la baie de Quinte résident dans ma circonscription. Ils ont exprimé leur profonde inquiétude au sujet de ce projet de loi parce qu’ils veulent déterminer eux-mêmes qui seront les membres de leur communauté. Ils sont très préoccupés de voir qu’Ottawa se montre encore une fois paternaliste en essayant d’ouvrir grand la porte à tous les membres.
Je conseille au député de ne pas pousser cette idée trop loin. Oui, il faut que les communautés puissent déterminer elles-mêmes qui seront leurs membres et qu’elles participent directement à chaque étape de ce projet de loi, dans sa forme actuelle; nous devons cependant prendre le temps, au cours des prochaines années, de bien faire les choses afin que les communautés fixent elles-mêmes leurs priorités.
Madame la Présidente, je crois mon ami sur parole, mais la relation de nation à nation exige un certain respect et une capacité d’autodétermination. L’autodétermination de l’identité doit être la forme d’autodétermination la plus fondamentale qui soit. Mon ami se définit lui même comme une personne jouissant de droits souverains et ce n’est pas à moi de lui imposer l’idée que je me fais de lui. Ce principe s’applique également dans sa communauté, mais il ne s’applique pas pour les Premières Nations. Depuis la fondation de ce pays, le ministère des Affaires indiennes n’a jamais cessé de déterminer qui est membre d’une Première Nation et qui ne l’est pas. Si une femme s’est unie à un non-Autochtone, non seulement ses enfants n’appartiennent pas à la Première Nation, mais aucun de ses descendants non plus. Peu importe qu’ils aient été élevés au sein de la communauté, qu’ils parlent la langue, qu’ils aient été immergés dans cette culture, cela n’a aucune importance, c’est Ottawa qui décide. Et cela continue aujourd’hui.
Ce projet de loi fait un bout de chemin en arrière, mais il s’arrête aux années 1950. Pour les personnes nées avant 1951 qui sont des descendants de ces peuples, c’est Ottawa qui continuera de déterminer si elles appartiennent ou non à une Première Nation, sans leur demander comment elles se définissent elles-mêmes ni comment elles s’identifient.
La capacité de définir qui nous sommes, individuellement et au sein de nos collectivités, est au cœur de la question. Notre ami a utilisé l’analogie de la voiture en panne. La Loi sur les Indiens est bien pire. L’Afrique du Sud est venue étudier le système des réserves lorsque ce pays a voulu instaurer l’apartheid chez lui. Ce n’est pas une coïncidence, c’est une honte et cela devrait nous éclairer sur le degré de gravité de l’enjeu et la profondeur des racines qu’il plonge dans cette institution. Les efforts qu’il faudra consentir pour les extirper devront être au moins égaux aux efforts déployés pour opprimer les peuples des Premières Nations pendant de si nombreuses décennies.
Madame la Présidente, je veux donner au député un exemple encore plus extrême provenant de l’île de Vancouver. Il s'y trouve 13 nations qui composent le conseil tribal Nuu-chah-nulth, avec les Ditidaht et les Hupacasath. Leurs cousins, qui parlent le wakash, sont les Makah de l’État de Washington; lorsqu’une femme mariait un Indien non inscrit au Canada, mais qui parlait le wakash aux États-Unis, un cousin, elle perdait son statut. La même chose se produisait dans ma circonscription avec les Premières Nations des Songhees, Esquimalt et Scia’new, qui sont des Salishs du littoral, et les nations du Sud. Leurs cousins vivent au Sud du littoral. Ce ne sont pas à proprement parler des cousins, mais ils appartiennent au même groupe linguistique. Une femme mariant un membre de ces nations perdait son statut au Canada, au contraire d’un homme. Il ne fallait même pas qu’il s’agisse d’un non-Autochtone, il suffisait que ce soit un Indien non inscrit.
Nous avons des gens qui sont très inquiets, mais je dois exprimer mon désaccord avec l’autre député. Tous les gens à qui j’ai parlé au sein de ces nations m’ont dit que nous devrions modifier la loi et qu’ils prendront ces décisions eux-mêmes.
Madame la Présidente, il y a beaucoup de personnes qui, dans les débats entourant cette question, demandent quand les Premières Nations présenteront une position claire. Ma réponse à ces personnes est de commencer d’abord par travailler notre côté du trait d’union des relations entre Autochtones et non-Autochtones. Lorsque nous appliquons encore une loi raciste, colonisatrice et sexiste, c’est un peu gros d’apostropher les membres des Premières Nations pour leur demander quel est leur problème exactement et pourquoi ils ne peuvent pas l’exposer avec clarté.
Il y a des cas similaires à ceux dont il a fait état dans mon coin de pays. Les Haïda, par exemple, étaient les Haïda. Puis, la Russie a vendu l’Alaska aux Américains et on a mis une séparation: les Haïda du Canada sont soudainement devenus Canadiens et les Haïda d’Hydaburg sont devenus Étatsuniens. S’ils se mariaient de l’autre côté de la frontière, ils risquaient de perdre ce qu’ils étaient comme personne. Peut-on trouver plus ridicule et ignorant? Si nous voulons réparer cela, réparons-le, mais réparons-le bien.
Madame la Présidente, j'apprécie les commentaires que nous avons entendus au sujet de l'importance du projet de loi S-3. Lorsque le premier ministre était chef du troisième parti il y a quelques années, il a dit très clairement qu'il voulait établir une relation de respect. Le premier ministre incarne la notion de relation de nation à nation. Il en a fait une partie intégrante de ce que les députés du caucus ministériel et mes collègues libéraux ont embrassé, reconnaissant les nombreuses tragédies et injustices historiques qui ont été infligées à des gens qui ne le méritaient pas.
Dans cette optique, nous sommes saisis d'un projet de loi qui vise à apporter des changements importants et à renforcer le sentiment d'égalité. Il y a la question plus générale qui doit être abordée, c'est-à-dire la relation et la nécessité d'aller de l'avant.
Je représente Winnipeg-Nord et j'ai l'honneur et le privilège de représenter de nombreuses personnes d'origine autochtone. J'en suis très fier. J'aime à penser que l'une des grandes caractéristiques de Winnipeg-Nord est le sentiment très élevé de l'héritage autochtone que nous observons lorsque nous parcourons bon nombre des rues de nos communautés. Je crois qu'un grand nombre de bénévoles proviennent de la communauté autochtone.
Il y a un organisme en particulier. Ma Mawi Wi Chi Itata est un organisme qui a tant fait pour les Premières Nations et les Métis au fil des ans, faisant progresser de nombreuses causes différentes. Nous voulons répondre à certains de leurs besoins. J'ai parlé à maintes reprises à la Chambre de questions autochtones. J'ai toujours dit que nous devrions encourager le gouvernement et tous les députés à favoriser un solide leadership autochtone et à appuyer cette initiative de toutes les façons possibles. Il ne faut jamais sous-estimer l'importance de niveau d'acceptation des collectivités des Premières Nations à notre endroit, ni l'importance de leur contribution à ce que nous sommes en tant que nation aujourd'hui.
Plus tôt, j'ai eu l'occasion de parler d'immigration et j'ai dit que nous étions un pays d'immigrants. Nous savons tous que les Premières Nations et les Inuits n'étaient pas des immigrants. Ce sont eux qui cultivaient et utilisaient cette magnifique terre que nous appelons le Canada depuis des milliers d'années. Au fil du temps, nous sommes venus sur ce territoire et grâce à de nombreuses initiatives, nous en avons fait un pays merveilleux, et beaucoup diraient qu'il est le meilleur au monde. Cela dit, nous devons reconnaître nos Premières Nations, nos Inuits et nos Métis pour l'excellent travail qui a été fait et qui continuera de l'être. Nous devons faire preuve de respect. Par l'engagement du premier ministre à faire de cette question une priorité, nous voulons faire progresser les relations de nation à nations. C'est fantastique à voir.
Par ailleurs, le gouvernement a aussi pris des mesures concrètes. Nous avons versé des sommes sans précédent afin de régler un grand nombre des problèmes qui affligent les Autochtones. J'ai été très impressionné quand le premier ministre a annoncé que le ministère allait être scindé en deux et que l'ancienne ministre de la Santé serait désormais responsable des services aux Autochtones. Je pense que cette annonce a été extrêmement bien accueillie. Compte tenu du besoin et du désir des Autochtones de devenir plus indépendants, ainsi que de la nécessité de mieux comprendre la réalité quotidienne des Premières Nations, il est essentiel d'agir plus rapidement. Le fait de désigner une ministre responsable de ces services est donc une idée merveilleuse et un pas dans la bonne direction. Le gouvernement ne se contente pas de parler avec enthousiasme de l'importance de l'éducation; il a également investi dans l'éducation des Autochtones. Je crois que l'éducation ouvre des portes. Nous savons que si nous investissons dans l'éducation, que ce soit au niveau primaire, secondaire ou postsecondaire, cela favorisera la croissance de ce segment de la population et améliorera ses perspectives d'avenir. Le gouvernement a déjà pris de nombreuses initiatives formidables.
Je crois comprendre que mon temps de parole tire à sa fin. Je suis impatient de poursuivre mes remarques à la fin de la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les langues officielles
Madame la Présidente, hier, on apprenait que le français poursuit son recul au Canada et au Québec comme langue principale de travail.
Comme d'habitude, Statistique Canada essaie de camoufler le recul en disant que l'usage du français au travail augmente en même temps que celui de l'anglais. C'est comme dire: « Pile je gagne, face tu perds. »
Bien sûr, si le français est en recul, c'est parce que l'anglais prend plus de place, jusqu'à ce qu'il prenne presque toute la place, comme ce qui se passe dans le reste du Canada. Comme partout ailleurs dans le monde, le bilinguisme institutionnel cause l'assimilation des langues minoritaires.
Pour assurer son épanouissement, le français doit être la langue commune dans les territoires où il y a une masse critique de francophones, à commencer par le Québec.
Le Bloc québécois va continuer à faire pression sur le Canada pour qu'il arrête d'imposer le bilinguisme institutionnel au Québec. Son refus démontre que la seule façon d'assurer l'épanouissement...
[Traduction]
La députée d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas a la parole.
La campagne Movember
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler de la campagne Movember.
Je suis inspirée par le député de Sudbury, par les milliers de jeunes avec qui j'ai travaillé au fil des ans, et par mon fils.
La campagne Movember est une initiative qui appuie les garçons et les hommes touchés par le cancer de la prostate, le cancer des testicules ou des problèmes de santé mentale. J'exprime ma gratitude à tous ceux — notamment la personne assise à ma droite — qui ont appuyé cette remarquable initiative.
Les préjugés associés aux maladies mentales nuisent aux jeunes hommes qui veulent paraître forts et hésitent à compromettre leur masculinité en avouant ce qu'ils perçoivent comme une faiblesse. Mon message pour eux tous, c'est qu'avoir une maladie mentale ne les rend pas faibles. Au contraire, ils font preuve de courage en en parlant.
Je tiens à dire aux garçons et aux hommes qui souffrent en silence que nous nous préoccupons de leur sort, que nous voulons qu'ils s'en sortent et que nous les aimons.
Le don de sang
Monsieur le Président, le temps des Fêtes est à nos portes. Les Canadiens partout au pays courent dans tous les sens pour trouver le cadeau parfait à offrir cette année. Le meilleur cadeau qui soit, c'est celui de la vie.
Il y a toujours une pénurie de sang à cette période de l'année, et beaucoup de vies dépendent d'un approvisionnement constant grâce aux donneurs de sang. Je suis moi-même donneur de sang, et j'aide à organiser une collecte de sang qui aura lieu le mardi 19 décembre au centre de collecte de sang Eau Claire, à Calgary. Ceux qui sont en mesure d'y participer pour faire le don de la vie peuvent téléphoner à mon bureau de circonscription à Calgary pour prendre rendez-vous.
J'invite tous les Canadiens à prendre le temps de donner du sang en cette saison des Fêtes. C'est le cadeau parfait. C'est le cadeau de la vie.
Le logement
Monsieur le Président, les résidants de ma circonscription, Parkdale—High Park, me parlent souvent du logement. Ils font valoir que, après avoir laissé ce dossier de côté pendant 25 ans, le gouvernement fédéral doit se remettre à la tâche. Ils affirment aussi que le logement est d'une importance fondamentale et que, lorsque les Canadiens disposent d'un logement adéquat, ils ont de meilleures chances de vivre en santé, de réussir leurs études et d'assurer leur réussite financière.
[Français]
Nous avons entendu nos concitoyens et nous avons répondu avec la Stratégie nationale sur le logement. C'est une stratégie qui vise les personnes les plus vulnérables, les vétérans, les aînés, les Autochtones, les survivants de violence domestique, ceux qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale et ceux qui luttent contre la dépendance.
[Traduction]
La stratégie permettra d'injecter 40 milliards de dollars dans le secteur du logement, de construire 100 000 nouvelles unités et d'en rénover 300 000 autres, et de couper l'itinérance de moitié d'ici 10 ans. Plus important encore, la stratégie inscrira le droit au logement parmi les droits de la personne. Voilà une protection que méritent tous les résidants de Parkdale—High Park, et tous les Canadiens.
L'environnement
Monsieur le Président, les Grands Lacs constituent le plus important réseau d'eau douce de surface au monde, et la santé des Grands Lacs situés dans ma circonscription, Essex, est gravement menacée. En septembre dernier, une dangereuse prolifération d'algues dans le lac Érié s'est étendue jusqu'à la plage de Colchester, forçant sa fermeture pendant une semaine.
Ces algues produisent une toxine extrêmement nocive pour les nageurs, les plaisanciers et la faune locale. Devant cette crise, le député de Windsor-Ouest et moi avons organisé une table ronde tripartite avec des chercheurs de l'Université de Windsor, qui ont fait valoir qu'il faut travailler avec diligence à l'assainissement et à la protection des Grands Lacs.
La Commission mixte internationale publiait aujourd'hui son premier rapport triennal sur la mise en oeuvre de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs de 2012. Elle y exhorte le gouvernement à fixer des cibles et des échéanciers précis pour certaines améliorations essentielles. Il faut agir immédiatement pour éviter que la dégradation et la contamination des Grands Lacs ne s'aggravent. C'est pourquoi j'ai demandé à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'amorcer une étude à long terme et un plan d'évaluation axés sur la protection de cet écosystème fragile.
La circonscription d'Essex est entourée des lacs Érié et Sainte-Claire. La santé et la vitalité des Grands Lacs jouent un rôle clé dans la croissance économique continue de la région, la stabilité de son environnement et l'accès à l'eau potable.
La Journée mondiale du sida
Monsieur le Président, demain, le 1er décembre, c'est la Journée mondiale du sida. C'est une journée pour manifester notre soutien aux personnes qui vivent avec le VIH et le sida ou sont concernées par le virus et la maladie.
Au fil des ans, le Canada a grandement amélioré sa réponse à ce problème de santé publique. Nous avons renforcé les capacités de nos intervenants de première ligne et des services de santé publique afin de sensibiliser la population à la manière de prévenir les infections. Nous nous sommes aussi efforcés de combattre les préjugés en nous montrant favorables à des environnements plus positifs qui inspirent suffisamment confiance aux personnes pour qu'elles viennent y procéder à des tests et qui contribuent à améliorer la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH.
En 2015, le Canada a souscrit aux objectifs internationaux d'élimination des infections transmises sexuellement et par le sang d'ici 2030. Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces, les territoires et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis et tous les intervenants en vue de fixer une marche à suivre afin d'aider le Canada à atteindre ces objectifs internationaux. Cette année seulement, le Canada fait plus de 87,8 millions de dollars d'investissements dans le but de réduire l'incidence du VIH et d'autres infections transmises sexuellement et par le sang au Canada.
Aujourd'hui, j'invite les députés à porter comme moi un ruban rouge pour saluer l'important travail de ceux qui consacrent leur énergie à résoudre les problèmes liés au VIH et pour rendre hommage à ceux qui ont perdu la vie à cause du sida.
La fête de saint André
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour saluer une institution très respectée et rendre hommage à un homme qui dévoue sa vie, qui n'est que générosité, au sacrifice et au service.
Aujourd'hui, nous célébrons saint André, le saint patron du Patriarcat oecuménique de Constantinople. Le Patriarcat est le centre et le premier siège épiscopal de l'Église orthodoxe et est dirigé par Sa Sainteté le patriarche oecuménique Bartholomée. Celui-ci est le chef spirituel des 300 millions de chrétiens orthodoxes que compte le monde.
En dépit des persécutions religieuses dont il est victime, Sa Sainteté continue de prêcher la tolérance religieuse et la coexistence pacifique des juifs, des chrétiens et des musulmans.
Au nom du Parti conservateur du Canada, j'adresse mes meilleurs voeux à Sa Sainteté le patriarche oecuménique Bartholomée et aux centaines de milliers de chrétiens orthodoxes au Canada à l'occasion de la fête de saint André.
La Journée des réfugiés juifs
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons la Journée des réfugiés juifs. Je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur des réfugiés oubliés, soit les 850 000 juifs qui ont dû fuir des pays arabes ou l'Iran pour des raisons de persécution religieuse.
Leurs familles ont vécu pendant des siècles dans ces pays. Toutefois, dans les années menant à la constitution d'Israël et celles qui ont suivies, l'antisémitisme et la violence s'y sont considérablement accrus.
[Français]
Dans certains de ces pays, les communautés juives ont été la proie de tueries organisées et de violences systémiques. Dans de nombreux pays, leurs biens ont été confisqués et leur citoyenneté, révoquée.
[Traduction]
Dans certains pays où vivaient à une époque des centaines de milliers de juifs, seule une poignée d'entre eux reste encore. Les communautés juives, délibérément ou non, se sont réfugiées en Israël et dans des pays occidentaux comme le Canada.
J'invite les députés à se joindre à moi pour rendre hommage aux Canadiens d'origine juive qui ont fui des pays arabes ou l'Iran et qui ont trouvé refuge au Canada.
La médaille du 150e anniversaire du Sénat
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une incroyable aînée et leader communautaire de la Première Nation d'Enoch en Alberta. Au cours des 56 dernières années, Irene Morin a défendu sans relâche d'importantes causes communautaires.
Bien qu'Irene ait officiellement pris sa retraite en 2016, elle continue de mettre ses talents à profit d'organismes comme l'Alberta Council of Women's Shelters ainsi que de la 23e édition des Aboriginal Role Models of Alberta Awards qu'elle préside.
Irene est à Ottawa cette semaine pour recevoir une médaille du 150e anniversaire du Sénat de la part du sénateur Mitchell en reconnaissance de son leadership exceptionnel et de son dévouement envers les peuples autochtones. Elle est accompagnée de sa petite-fille Alyssa Morin-Arcand, qui suit déjà les traces de sa kokum et qui est engagée dans sa communauté.
Monsieur le Président, j'invite les députés à se joindre à moi pour remercier et féliciter Irene Morin.
Mamihcimowewin
Le secteur de l'énergie
Monsieur le Président, je suis fier des gens qui travaillent dans le secteur de l'énergie en Alberta et qui ont fait des ressources du Canada les plus fiables et les plus écologiquement viables au monde.
Le Canada est un chef de file du domaine de l'énergie, mais le monde a présentement un accès très limité à nos ressources. Des entreprises canadiennes ont dépensé des milliards de dollars pour essayer de construire de nouveaux pipelines allant jusqu'aux côtes du pays, mais le gouvernement les en a empêchées. Nous n'avons plus d'autre choix que de vendre notre production au rabais en l'envoyant aux États-Unis.
Les projets de pipeline Énergie Est et Northern Gateway et le projet de terminal de Pacific NorthWest LNG ont été abandonnés au cours du mandat du gouvernement actuel. Ces projets auraient créé des dizaines de milliers d'emplois et auraient ajouté des centaines de milliards de dollars au PIB du Canada, ce qui aurait engendré des dizaines de milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires qui auraient pu servir à construire des hôpitaux, des écoles et des routes partout au pays. Malheureusement, nous avons été privés de tout cela.
Il est temps que le gouvernement cesse de s'attaquer au secteur de l'énergie et qu'il bâtisse la prospérité dans les circonscriptions comme la mienne.
Les pensionnats indiens
Monsieur le Président, je prends la parole pour remercier le premier ministre et le gouvernement du Canada de leur leadership, car ils ont rempli une promesse qui aurait dû avoir été faite il y a longtemps afin de permettre aux membres de nombreux peuples autochtones du Canada de tourner la page, soit celle de s'excuser auprès des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador qui ont survécu aux pensionnats indiens. La plupart des Canadiens avaient reçu de telles excuses en 2008. Cependant, les survivants des pensionnats indiens de Terre-Neuve-et-Labrador avaient été laissés de côté.
La semaine dernière, le premier ministre s'est excusé, au nom du gouvernement du Canada, auprès des survivants des pensionnats indiens de la province. Les survivants du Nunatsiavut, du NunatuKavut et de la nation innue ont obtenu des excuses en bonne et due forme dans le cadre du processus de réconciliation entrepris au Canada.
Pour les gens présents ce jour-là, et pour ceux qui regardaient à la maison, la page a enfin été tournée sur ce chapitre sombre et le processus de guérison peut enfin commencer. Je tiens à reconnaître le travail de tous ceux qui se sont battus pour que cela arrive et je les en félicite.
La Yellow Brick House
Monsieur le Président, l'idée de créer un lieu sûr est née dans ma circonscription, Richmond Hill, en 1978. En 24 heures à peine, la Yellow Brick House, qui, autrefois, était rattachée à la clinique du Dr Crawford Rose, a été mise en vente, puis elle est devenue un foyer pour enfants et femmes en situation de crise. La frustration s'est transformée en espoir lorsque des amis et des voisins passionnés et dévoués ont uni leurs efforts pour participer à des travaux de peinture et de nettoyage et pour recueillir des meubles, des appareils électroménagers, des livres, des jouets et des vêtements.
Fidèle à ces valeurs, la Yellow Brick House est un organisme à but non lucratif qui, jusqu'ici, a servi et a appuyé 5 581 femmes et enfants de la région d'York.
Le 25 novembre, en compagnie de membres du personnel, de bénévoles et de donateurs de la Yellow Brick House, j'ai eu l'honneur de lancer la campagne des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe. C'est un honneur pour moi de faire connaître leur histoire et de mettre en lumière leur travail incroyable à la Chambre aujourd'hui.
J'encourage mes collègues à la Chambre à prendre des mesures concrètes pour dénoncer les actes de violence, non seulement aujourd'hui, mais aussi tous les jours.
Le 30 novembre
Monsieur le Président, aujourd'hui est un jour historique. Le 30 novembre marque le 530e anniversaire de la promulgation du décret allemand sur la pureté de la bière par Albert IV, duc de Bavière, qui précise que la bière doit être brassée avec seulement trois ingrédients: de l'eau, du malt et du houblon.
Il y a 29 ans aujourd'hui, les Soviétiques arrêtaient de brouiller Radio Liberté, qui s'efforçait de contrer la propagande communiste visant les intellectuels d'Europe et d'ailleurs.
Il y a 93 ans aujourd'hui, la première photo-télécopie était transmise par radio de l'autre côté de l'Atlantique grâce à un procédé élaboré par William Stephenson, originaire de Winnipeg.
Il y a 63 ans aujourd'hui, le premier météorite à avoir frappé une personne a percuté la hanche d'Elizabeth Hodges, de l'Alabama.
Il y a huit ans aujourd'hui, le Canada commençait à se sortir des profondeurs de la récession mondiale, sous la direction du gouvernement précédent.
Il y a deux ans aujourd'hui, quelqu'un a vendu 680 000 actions de Morneau Shepell une semaine avant qu'on présente de nouvelles mesures fiscales qui ont fait chuter le marché boursier. Les Canadiens veulent savoir de qui il s'agit. De qui s'agissait-il?
L'Eid Milad-un-Nabi
Monsieur le Président, le 1er décembre, les musulmans de l'ensemble du Canada célébreront l'Eid Milad-un-Nabi, qui commémore la naissance, la vie et le message du prophète Mahomet, que la paix soit avec lui, en échangeant avec leurs voisins des messages de bonheur, d'harmonie et d'amour.
L'association islamique de l'Ouest du Canada, Jamia Masjid Aulia Allah, le centre islamique Fiji, le centre islamique Naqshbandi, et de nombreux autres organismes et mosquées organiseront des prières et des célébrations.
Je suis heureux de représenter l'une des collectivités les plus diversifiées du Canada, une véritable mosaïque culturelle, religieuse et linguistique.
Au nom des résidants de Surrey—Newton, j'aimerais offrir mes meilleurs voeux à tous ceux qui célébreront l'Eid Milad-un-Nabi.
La journée commémorative du massacre de Nanjing
Monsieur le Président, le 13 décembre, des activités seront organisées en Ontario, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique, afin de marquer la journée commémorative du massacre de Nanjing.
Il y a 80 ans, les forces armées impériales du Japon ont agressé de 20 000 à 80 000 femmes et filles chinoises, et quelque 300 000 personnes ont été tuées. Pour décrire les atrocités, des témoins oculaires de pays occidentaux se trouvant à Nanjing ont parlé d'un « enfer sur terre ».
Après le massacre de Nanjing, le système d'esclavage sexuel militaire de l'armée japonaise s'est propagé rapidement. Quelque 200 000 femmes de la Corée, des Philippines, de la Chine, de la Birmanie, de l'Indonésie et d'autres territoires occupés par le Japon ont été piégées, kidnappées ou contraintes afin de travailler dans des bordels et de servir de « femmes de réconfort » pour l'armée impériale du Japon.
Des documents du massacre de Nanjing ont été inclus dans le registre Mémoire du monde de l'UNESCO.
Thekla Lit, du volet britanno-colombien de l'organisme ALPHA, a travaillé avec le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique afin d'élaborer un guide des ressources, notamment Le viol de Nankin.
Je remercie ALPHA Canada de son dévouement pour s'assurer que les Canadiens se souviennent de ce chapitre de l'histoire et en tirent des leçons.
La Journée des réfugiés juifs
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd’hui la Journée des réfugiés juifs afin de commémorer l’exode de 850 000 Juifs à la suite des persécutions religieuses qu’ils ont subies entre les années 1940 et les années 1970.
Cette année encore, B'nai Brith a organisé une campagne en vue de commémorer le drame vécu par ces réfugiés et de sensibiliser le public à la profonde injustice qui leur a été faite.
Je suis fier d’annoncer à la Chambre que cette année, B'nai Brith s’est associée à Judy Feld Carr, militante canadienne qui, à elle seule et de façon secrète, a aidé 3 228 Juifs à quitter la Syrie sur une période de 28 ans.
B'nai Brith accomplit un travail remarquable pour sensibiliser les gens aux horreurs subies par les particuliers et les familles juives.
Conscient de l'histoire et des souvenirs des réfugiés juifs en cette journée de commémoration, je tiens à assurer à la communauté juive canadienne, au nom de mes collègues, que nous lutterons sans cesse contre l’antisémitisme et le racisme sous toutes ses formes et partout dans le monde.
Les Grands prix du tourisme canadien
Monsieur le Président, hier soir, l’Association de l’industrie touristique du Canada a présenté la remise des Grands prix du tourisme canadien. Chaque année, ces prix célèbrent les réussites, le leadership et l’innovation qui caractérisent l’ensemble de cette industrie.
J’aimerais féliciter tous les lauréats et tous les candidats. Ces gens et ces entreprises sont la vitrine accueillante du Canada sur le monde.
Le tourisme appuie plus de 200 000 entreprises et 1,8 million d’emplois d’un océan à l’autre. Les fantastiques travailleurs du secteur touristique sont au coeur de cette extraordinaire industrie.
[Français]
Alors que nous nous préparons pour l'Année du tourisme Canada-Chine, je suis fière des investissements faits par notre gouvernement pour développer davantage l'industrie touristique canadienne et ainsi créer plus d'emplois pour la classe moyenne.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le 7 décembre 2015, le ministre des Finances a présenté aux Communes des modifications fiscales ayant entraîné une baisse des cours boursiers dont une réduction de 5 % de la valeur des actions de Morneau Shepell. Cependant, quelqu'un a vendu ses actions tout juste une semaine avant.
Pardon, ce n'était pas seulement une personne. Il y en avait aussi une autre. Qui étaient-ce?
Monsieur le Président, comme nous l'avons vu hier, les conservateurs sont un peu coincés. Ils essaient de lancer des allégations à la Chambre, profitant pour ce faire de la protection du privilège parlementaire, mais ils ne sont pas capables de les répéter à l'extérieur de cette enceinte. D'ailleurs, lorsqu'on a mis la leader à la Chambre de l'Opposition officielle au défi de répéter les allégations faites par son parti lundi, elle a répondu qu'elle ne le ferait pas, de crainte d'être poursuivie.
Voilà la preuve que ce ne sont que des allégations sans fondement.
Monsieur le Président, permettez-moi de citer ce que dit actuellement le site Web de Global News, à l'extérieur de la Chambre des communes.
Global News a analysé les rapports sur les transactions d'initiés de la société [Morneau Shepell] et a découvert que le père du [ministre des Finances] a vendu un gros bloc d'actions quelques jours avant que son fils annonce un changement majeur dans les politiques fiscales.
S'agit-il encore une fois d'une simple coïncidence?
Monsieur le Président, faut-il le répéter, les conservateurs se trouvent dans une position difficile parce que, grâce au ministre des Finances, le pays connaît une croissance extraordinaire, la meilleure du G7, et le fardeau fiscal de la classe moyenne a diminué, ce qui...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La période des questions ne fait que commencer et nous avons déjà beaucoup entendu le député de Banff—Airdrie, bien que la présidence ne lui ait pas donné la parole, ainsi que le député d'Edmonton Manning. Je leur demanderais, à eux et aux autres, d'attendre d'avoir la parole pour intervenir, aujourd'hui ou un autre jour.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a, à maintes reprises, produit des résultats positifs pour les Canadiens et le Canada.
Les députés d'en face ne sont pas en mesure de s'attaquer aux résultats et aux répercussions favorables de ce qu'ont fait le gouvernement et le ministre des Finances. Par conséquent, ils se livrent à une campagne de salissage.
Monsieur le Président, je cite de nouveau David Akin:
Dans le cadre de son analyse des transactions effectuées par tous les initiés de Morneau Sheppell, Global News a constaté que seul le père du ministre des Finances a exercé des activités importantes dans les jours précédant l'annonce du ministre des Finances sur la mesure fiscale.
Il se trouve que le père du ministre a vendu pour 1,5 million de dollars d'actions quatre jours seulement avant l'annonce de la mesure fiscale, qui a fait chuter le prix des actions de Morneau Shepell. S'agit-il d'une simple coïncidence?
Monsieur le Président, je le répète, une bonne règle générale pour aider les téléspectateurs canadiens à juger ce qui se passe à la Chambre des communes, c'est de voir si les allégations faites à l'intérieur de la Chambre sont répétées à l'extérieur de la Chambre. Comme l'a dit la leader à la Chambre de l'Opposition officielle hier soir, les conservateurs ne veulent pas faire l'objet de poursuites.
En fait, le député d'en face a dit certaines choses lundi dernier qu'il prend garde de ne pas répéter à l'extérieur de la Chambre. Cela démontre qu'il s'agit bel et bien d'une campagne de salissage.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le début de la semaine, on pose une question extrêmement simple au premier ministre et au ministre des Finances: qui a vendu 680 000 actions de Morneau Shepell une semaine avant qu'ait lieu une mesure fiscale qui a eu un impact sur cette compagnie? Cette mesure a permis à cette personne d'économiser des milliers de dollars.
Drôlement, aujourd'hui, Global News nous apprend qu'une autre personne proche du ministre des Finances aurait vendu 200 000 actions. On parle du père du ministre des Finances. Ou bien il est chanceux, ou bien il est très informé.
Qu'attend le premier ministre pour congédier son ministre...
À l'ordre. Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, on voit que le Parti conservateur se retrouve dans un petit pétrin. Les conservateurs ne peuvent pas répéter ce qu'ils sont en train de dire et ce qu'ils ont dit lundi ici, à la Chambre, en dehors de la Chambre, parce qu'ici, ils bénéficient du privilège parlementaire.
Les Canadiens peuvent donc facilement voir que les conservateurs sont seulement en train de lancer des attaques personnelles non fondées parce qu'ils ne peuvent pas critiquer notre bilan et notre performance extraordinaire en matière économique.
Monsieur le Président, je mets au défi le premier ministre et le ministre des Finances de répondre à la petite question très simple qu'on leur a posée: qui a vendu les actions?
Les Canadiens ont le droit d'avoir un ministre des Finances intègre, responsable, qui prend ses responsabilités au sérieux. Là, présentement, nous avons un ministre des Finances qui n'est pas au dessus de tout soupçon et qui ne donne pas l'exemple.
Le compte à rebours est commencé. La question n'est pas de savoir si on va changer le ministre des Finances, c'est plutôt quand. Quand le premier ministre va-t-il prendre ses responsabilités et faire ce qu'il se doit, congédier le ministre des Finances?
Monsieur le Président, je me sens quasiment mal pour l'opposition, parce que cela fait deux ans que nous démontrons une croissance économique qui est en tête du G7 et que nous sommes en train d'aider les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour s'y joindre, grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, grâce à la baisse d'impôt pour la classe moyenne, à l'augmentation d'impôt pour les mieux nantis, ainsi qu'à la baisse d'impôt jusqu'à 9 % pour les petites entreprises. Les députés de l'opposition n'ont rien sur quoi ils peuvent nous attaquer. Donc, ils choisissent de faire des attaques sales, personnelles, qui n'ont aucun fondement, puisqu'ils ne vont pas les répéter dehors.
Monsieur le Président, moi, je me sens mal pour le premier ministre. On sait que le ministre des Finances a vendu 680 000 actions de Morneau Shepell. Il nous l'a dit. Ce n'est pas la question que nous posons en cette Chambre. La question que nous posons est la suivante: les a-t-il vendues le 30 novembre 2015, une semaine avant de présenter des mesures fiscales ici à la Chambre? Il pourrait le nier. Il a eu plusieurs occasions de le nier et il ne l'a pas fait. S'il refuse de donner l'heure juste à la Chambre, pourquoi le premier ministre n'exige-t-il pas qu'il le fasse dès maintenant?
Monsieur le Président, le NPD était l'opposition officielle pendant que le gouvernement conservateur affichait de piètres chiffres en matière de croissance économique et n'aidait pas les Canadiens dans le besoin. Cela fait deux ans que nous sommes en train de remplir nos engagements pour les Canadiens dans le besoin, que nous sommes en train d'aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour s'y joindre, que nous sommes en train d'aider les organismes communautaires et les petites entreprises. Donc, ils n'ont rien d'autre à faire que de continuer à suivre les conservateurs en faisant des attaques personnelles non fondées.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre fait preuve d'un manque de respect ahurissant pour la Chambre.
Tout est une question de perception, surtout lorsqu'il s'agit de choses comme les conflits d'intérêts. Le fait que le ministre des Finances refuse même de nier qu'il a vendu ces actions le jour de l'annonce paraît mal. Le fait qu'il refuse de donner à la Chambre des précisions sur les transactions de son père paraît mal. Le ministre ou le premier ministre peuvent-il faire ce qui s'impose, c'est-à-dire cesser de noyer le poisson et tirer les choses au clair à la Chambre?
Monsieur le Président, nous répondons à ces questions depuis de nombreuses semaines, mais les députés d'en face ne cessent de les poser parce qu'ils se trouvent dans la position difficile de n'avoir presque rien d'autre à nous reprocher. C'est pour cette raison qu'ils doivent inventer ces allégations sans fondement que pas le moindre député des autres partis n'ose répéter à l'extérieur de la Chambre: parce que, comme l'a dit la leader parlementaire de l'opposition, ils ne veulent pas se faire poursuivre.
Monsieur le Président, le premier ministre est le seul à qualifier de médisances le fait de poser des questions auxquelles il refuse de répondre.
D'abord, le ministre des Finances refuse même de reconnaître qu'il existait un conflit d'intérêts lorsqu'il a déposé un projet de loi qui profiterait à la société où il travaillait. Il refuse ensuite obstinément de répondre à une simple question, à savoir quand il a vendu ces actions de Morneau Shepell, puis de tirer les choses au clair concernant la transaction de son père.
Je me demande quand il réalisera que la seule façon dont il peut se sortir de ce pétrin, c'est en répondant aux questions et en disant maintenant la vérité aux Canadiens à la Chambre.
Monsieur le Président, l'économie du Canada est celle qui est la plus vigoureuse et qui croît le plus rapidement parmi les pays du G7. Le gouvernement libéral a prouvé qu'il aide les gens de la classe moyenne en leur offrant l'Allocation canadienne pour enfants et en réduisant leur fardeau fiscal. Voilà à quoi le ministre des Finances déploie toute son énergie.
Les députés d'en face ont si peu de motifs de nous attaquer qu'ils en sont réduits aux propos diffamatoires. C'est ce qui explique qu'ils ne font leurs allégations qu'à la Chambre; s'ils les faisaient ailleurs, ils seraient poursuivis. On ne peut pas le leur reprocher, car les gens qui ne disent pas la vérité sont poursuivis en justice.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Tous les députés disent la vérité. Je demande aux députés de ne pas laisser entendre le contraire.
Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
On ne doit peut-être pas avoir peur du ridicule, mais il ne faudrait quand même pas tomber aussi bas que Paul Calandra. C’est pourtant ce que vient de faire le premier ministre.
[Français]
Le ministre des Finances refuse de voir la vérité en face: il est dans le trouble jusqu'au cou.
Le ministre aurait pu éviter tout ce gâchis au départ en plaçant ses actions dans une fiducie sans droit de regard. Comme il l'a dit, il ne l'a pas fait. Il aurait pu éviter ce gâchis en niant dans la Chambre qu'il est celui qui a vendu ses actions le 30 novembre 2015, mais il ne l'a pas fait. Il aurait pu éviter ce gâchis en expliquant à la Chambre la fameuse coïncidence de la vente des actions Morneau Shepell de son père, mais il ne l'a pas fait.
Quand le ministre des Finances comprendra-t-il que sa seule porte de sortie est de dire la vérité ici et maintenant?
Monsieur le Président, encore une fois, il est désolant de voir les députés de la Chambre des communes se lancer dans des attaques personnelles non fondées. C'est la seule approche que les députés d'en face peuvent avoir concernant un ministre des Finances qui n'a pas seulement notre confiance mais également la confiance des Canadiens, parce qu'il est en train de donner suite à ce qui a été promis à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour s'y joindre. Nous créons la croissance économique dont les autres membres du G7 sont envieux. Nous sommes en train de remplir les promesses faites aux Canadiens et nous continuerons de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Finances et le premier ministre ne cessent d'inciter les députés à répéter leurs propos à l'extérieur de la Chambre et de les menacer de poursuites s'ils le font. Or, à l'extérieur de la Chambre, ils ont tous les avantages. Ils ont une fortune familiale, ce que je n'ai pas. Contrairement à moi, ils peuvent compter sur des équipes d'avocat grassement payés de Bay Street. Je n'ai peut-être pas comme eux d'avocat prestigieux, mais j'ai un siège à la Chambre des communes. Que cela leur plaise ou non, ici nous sommes égaux, et j'ai le droit de leur poser des questions, peu importe leur fortune. Pourquoi ne se contentent-ils pas de répondre aux questions sans menacer constamment les autres députés?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle aux députés que chacun a son tour et qu'il reste encore du temps pour poser des questions. Je demanderais au député de Dauphin—Swan River—Neepawa de ne pas chahuter, surtout quand je suis en train de rappeler aux députés de ne pas le faire.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, il n'y a aucun secret. Ce qui est évident, c'est que j'ai déclaré tous mes avoirs. La vente de mes actions, survenue à mon entrée en fonction, a été rapportée dans les journaux. Je présume que les députés de l'opposition savent lire.
La vérité, c'est que j'ai décidé de vendre certaines actions, et je me suis assuré, avec la commissaire à l'éthique, de suivre scrupuleusement toutes les règles. Je vais continuer de collaborer avec elle. Je suis déçu que la Chambre s'abaisse à un tel niveau de discours, mais je vais continuer...
Monsieur le Président, il est évident que le ministre des Finances a vécu toute sa vie sans que quiconque ait l'audace de remettre sa conduite en question. Dès qu'il avait un problème, son argent et ses avocats de la grande ville étaient là pour le régler. Maintenant, il menace une fois de plus d'utiliser sa fortune familiale pour menacer les députés qui lui posent des questions légitimes. S'il est incapable de répondre à une simple question, à savoir quand il a vendu ses 680 000 actions de la société Morneau Shepell, alors pourquoi ne prend-il pas la décision qui s'impose, c'est-à-dire celle de démissionner?
Monsieur le Président, j'ai bel et bien dit avoir vendu certaines actions. Cela s'est produit...
Des voix: Oh, oh!
Je dois demander au député de Grande Prairie—Mackenzie et à d'autres de se calmer. C'est un sujet brûlant, j'en conviens, mais il faut que chaque côté de la Chambre puisse parler à tour de rôle. Le député sait que son côté aura son tour de nouveau. Je demande aux députés de garder cela à l'esprit et de ne pas oublier où nous sommes. Nous avons le devoir de maintenir le décorum à la Chambre au nom des Canadiens.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, si le député d'en face a quelque chose à dire, une allégation à faire, qu'il ait donc le courage de ses opinions et qu'il le fasse ici, à la Chambre. Qu'il dise ce qu'il pense. S'il a vraiment quelque chose à dire, il devrait être assez sûr de lui pour être prêt à le répéter en sortant de la Chambre, dans le foyer. Voilà. Qu'ils disent ce qu'ils ont envie de dire.
Monsieur le Président, les Canadiens savent très bien que les hommes qui ont beaucoup d'argent, comme le ministre, se servent de cet argent pour faire disparaître leurs problèmes. Actuellement, le ministre essaie de faire disparaître ses problèmes en brandissant la menace de ses avocats payés à prix d'or. J'ai posé des questions bien claires au ministre et je vais lui en poser encore une autre.
Est-ce une simple coïncidence que son père et lui aient vendu pour des millions de dollars d'actions une semaine avant qu'il annonce des hausses d'impôt qui ont contribué à faire chuter la valeur de ces actions?
Monsieur le Président, je tiens à exprimer mon dégoût pour les coups bas portés par l'opposition. Je ne croyais pas le député de Carleton capable de telles vilenies, mais voilà qu'il s'en prend non seulement à moi, mais aussi à ma famille.
S'il souhaite me poser une question ou insinuer quelque chose à mon sujet, qu'il le fasse, ici et maintenant. Je l'invite à dire ce qu'il pense, ici même, puis dans le foyer, parce que la vérité a quand même son importance.
Monsieur le Président, si la vérité importe au ministre, il n'a qu'à la dire. Dix jours avant de présenter à la Chambre des communes des modifications fiscales qui ont fait chuter les actions de Morneau Shepell d'environ 5 %, le ministre et son père ont vendu des millions de dollars en actions de Morneau Shepell. Soit c'est une coïncidence, soit ce n'en est pas une. Qu'en est-il au juste?
Monsieur le Président, je vais le dire et le redire. Lorsque je suis entré en fonction, j'ai organisé mes affaires en ordonnant qu'on vende mes actions. Voilà ce que j'ai fait.
Cependant, je peux dire aujourd'hui, maintenant, que je n'ai absolument pas de leçon à recevoir en matière d'éthique de la part de quelqu'un qui n'a pas donné suite à un rapport de la commissaire à l'éthique du temps qu'il était ministre. Je n'ai pas de leçon à recevoir en matière d'éthique de la part de quelqu'un qui s'est fait reprendre par Élections Canada. Je n'ai pas de leçon à recevoir en matière d'éthique de la part de quelqu'un qui a utilisé des fonds publics pour de la publicité partisane. Je n'ai pas de leçon à recevoir de ce député. Je vais continuer à faire ce qui s'impose, comme je l'ai toujours fait.
Monsieur le Président, faire ce qui s'impose, ce serait de répondre pour de vrai aux questions. Le député a raison de dire qu'il a révélé avoir vendu ses actions, sauf qu'il n'a dit à personne quand cette vente avait eu lieu. J'ai dû fouiller pour retrouver la date de la transaction. Il s'avère que c'était le 30 novembre, soit une semaine avant que le ministre ne présente ses réformes fiscales à la Chambre des communes. Que s'est-il passé par après? La valeur de ces actions a chuté. Le ministre et son père ont vendu leurs actions juste avant que ces mesures soient présentées.
Encore une fois, une question toute simple: s'agit-il d'une simple coïncidence?
Monsieur le Président, je répondrai par une réponse tout aussi simple, même s'il se peut que le député de Carleton ne la comprenne pas. J'ai donné ordre que mes actions soient vendues, oui, mais il semble insinuer que les mesures que nous avons annoncées ont pu avoir la moindre incidence sur les marchés. Il ne comprend peut-être pas comment fonctionnent les marchés, mais nous, oui...
À l'ordre. Je demanderais au ministre des Finances et aux autres députés de ne pas insinuer que l'un des leurs est incapable de comprendre quelque chose.
Je suis conscient qu'il y a énormément de tension dans l'air.
À l'ordre. Le député de Banff—Airdrie a le choix: ou bien il se calme, ou bien il sort, ou bien il se fait escorter jusqu'à la sortie. Que décide-t-il?
Je demande au sergent d'armes d'emmener M. Richards.
Désignation d'un député
L'éthique
Monsieur le Président, je devrais peut-être expliquer ce qui fait réagir les marchés. Lorsqu'on parle d'une mesure pendant six mois, lorsqu'on annonce à 36 millions de Canadiens qu'on va apporter une modification pour le 1 % le plus riche, c'est ce qu'on appelle une divulgation complète. De même, l'ensemble de mes actifs ont été entièrement divulgués.
Monsieur le Président, à lire la plateforme libérale, on croirait que la mesure allait entrer en vigueur au début avril. En effet, aucun revenu n'est prévu dans la plateforme avant le début avril. De nombreuses modifications fiscales entrent en vigueur au milieu de l'année civile. D'ailleurs, le ministre des Finances en a proposé une, l'été dernier, dont la date d'entrée en vigueur aurait été le 18 juillet.
Les participants au marché ne savaient pas exactement à quel moment cette mesure s'appliquerait jusqu'à ce que le ministre la présente à la Chambre des communes. Apparemment, certaines personnes le savaient. Qui était-ce?
Monsieur le Président, revoyons les faits. Comme je l'ai dit, j'ai effectivement donné l'ordre de vendre une partie de mes actions. Nous avions annoncé à 36 millions de Canadiens que nous avions l'intention d'augmenter les impôts du centile le plus riche, et c'est ce que nous avons fait. Nous savons que, en fait, sur une plus longue période, les cours ont monté. Ce fait est clair. C'est une incidence positive de nos mesures économiques.
Si le député a quelque chose à dire qui vaut la peine d'être dit à la Chambre, qu'il le dise. Il devrait être prêt à le dire à la Chambre comme à l'extérieur de celle-ci. Il nous tarde de l'entendre.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Finances nous met au défi, depuis quelques jours, de répéter nos questions ici, à la Chambre, et à l'extérieur. La question que je vais lui poser, je l'ai déjà dite dans le foyer, il y a cinq minutes à peine.
On vient d'apprendre que le père du ministre des Finances, le 23 novembre 2015, a vendu 100 000 actions de Morneau Shepell à 15,20 $. Quelques jours plus tard, le 3 décembre 2015, le père du ministre des Finances a vendu 100 000 actions de plus à 15 $. Quatre jours plus tard, le 7 décembre, le ministre des Finances a fait une annonce majeure qui a fait chuter la valeur de l'action de Morneau Shepell de 5 %, permettant à certaines personnes d'économiser des dizaines de milliers de dollars. La question est simple et très claire.
Est-ce que quiconque était au courant de l'annonce du ministre avant qu'elle soit rendue publique?
Monsieur le Président, c'est un peu triste d'entendre une telle question à la Chambre. On a maintenant décidé de parler de nos familles. Si le député a une question pour moi, il peut me la poser et je vais lui répondre.
Ce que je peux dire, c'est que j'ai répondu à toutes les questions à la Chambre. S'il a quelque chose à dire ou une accusation à porter, il doit dire ce qu'il veut dire ici et dans le foyer aussi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain qu'il écoute. Donc, essayons encore. Je vais répéter à la Chambre ce que je viens de dire à l'extérieur de la Chambre. Selon la chaîne Global News, les rapports déposés auprès des autorités de réglementation montrent que William Morneau père a vendu 200 000 actions de Morneau Shepell avant le 3 décembre 2015. Quatre jours plus tard, le ministre des Finances a proposé des changements fiscaux qui ont fait chuter la valeur des actions de Morneau Shepell d'environ 5 %.
Ma question au ministre des Finances est claire et importante. Est-ce que quelqu'un était au courant de ce changement fiscal et du moment prévu de son entrée en vigueur avant que cela soit dit publiquement?
Monsieur le Président, j'ai deux réponses. Un: nous avons dit à 36 millions de Canadiens que nous envisagions de procéder à des hausses d'impôt. Deux: bien évidemment, personne, en dehors du cercle restreint au ministère des Finances et des personnes au gouvernement qui devaient le savoir, n'aurait su à l'avance ce que nous allions faire à cette date-là.
[Français]
Monsieur le Président, en répondant à un de mes collègues, le ministre vient de nous dire que les mesures budgétaires du ministre des Finances ont une influence sur le marché boursier, et je le crois. Il a dit que le marché boursier avait progressé à la suite du dépôt du budget.
Alors, si les mesures budgétaires du ministre des Finances ont un impact, alors celui-ci savait, le 7 décembre 2015, que le dépôt de ses procédures pour augmenter les taxes allait avoir une incidence budgétaire.
Est-ce que c'est lui qui a fait en sorte de vendre ces actions de Morneau Shepell le 30 novembre pour éviter ces mesures?
Monsieur le Président, la réponse est non. J'ai décidé de vendre quelques actions quand j'ai été élu, et ensuite, nous avons fait exactement ce que nous avons dit que nous allions faire, soit augmenter les impôts pour le 1 % le plus nanti. Ce sont les deux choses qu'il importe le plus de comprendre.
Ce que je peux dire, c'est que nos mesures, finalement, sont très bonnes pour le Canada et pour les Canadiens. Nous continuons de faire des choses pour eux.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre des Finances, qui vient de répondre pour la première fois à la Chambre à la question qu'on pose depuis déjà plusieurs semaines afin de savoir si c'est lui qui a vendu les actions de la compagnie familiale Morneau Shepell le 30 novembre 2015. Il a dit non.
Est-ce que c'est bien ce que vous avez dit?
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses commentaires à la présidence.
L'honorable ministre des Finances a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à être absolument clair. Afin d'organiser mes affaires, lorsque je suis entré en poste, j'ai donné pour instruction de vendre des actions. Je ne connais pas la date exacte où elles ont été vendues. Il se peut qu'il se soit agi du jour dont on parle. Il se peut qu'il se soit agi d'un autre jour. Je ne le sais pas.
Ce que je puis affirmer — et ce qui est le plus important —, c'est que nous avons annoncé bien à l'avance à 36 millions de Canadiens notre programme électoral. Nous avons mis en oeuvre ce programme, qui a permis une croissance économique que nous sommes tous heureux de constater au Canada.
Monsieur le Président, nous avons appris que le père du ministre des Finances a vendu des actions au même moment que le ministre, mais celui-ci continue à éviter toute occasion de nous dire quand il a vendu 680 000 actions de Morneau Shepell. Il nous donne plutôt des non-réponses et il tente de nous intimider en menaçant de faire appel à ses avocats coûteux de Bay Street.
Si le ministre des Finances refuse de dire la vérité en répondant à une question bien simple, soit s'il a vendu 680 000 actions de Morneau Shepell il y a deux ans aujourd'hui, alors il doit démissionner.
Monsieur le Président, j'espère que nous en viendrons bientôt à des questions qui importent aux Canadiens. J'ai déjà répondu à des questions à ce sujet à maintes reprises.
Je peux dire que nous avons proposé un programme très clair aux Canadiens. Nous avons dit que nous réduirions les impôts de la classe moyenne. Nous avons dit que nous allions augmenter les impôts du 1 % le plus riche. Les Canadiens nous ont compris. C'est pourquoi ils nous ont élus et pas les députés d'en face.
Nous avons pris des mesures pour donner suite à ces promesses et à d'autres parties de notre programme, ce qui va améliorer les conditions de vie des Canadiens et des familles de la classe moyenne partout au pays. Nous allons continuer de travailler pour eux.
Monsieur le Président, il semble maintenant que l'on connaisse l'objet de la conversation qui a eu lieu à Rosedale à l'heure du souper il y a deux ans aujourd'hui entre le ministre des Finances et son père. Sept jours après, le ministre a soudainement imposé une modification fiscale, dont la date d'entrée en vigueur est passée au 1er janvier 2016 alors qu'il avait été convenu à l'origine que ce soit le 1er avril 2016. Qui savait que les règles étaient en train de changer? Eh bien le ministre et apparemment son père aussi.
Le ministre des Finances refuse de répondre à de simples questions. Comment les Canadiens peuvent-ils lui faire moindrement confiance?
Monsieur le Président, soyons clairs. Il n'y a pas de secrets. Tout cela a déjà été dit ouvertement.
Je ne peux que parler de ce que nous savions avec certitude. Nous savons que nous avons dit à 36 millions de Canadiens que nous augmenterions les impôts du 1 % le plus riche. Voilà ce que nous savions de façon certaine. Nous savons également avec certitude que nous avons donné suite à cette promesse et que c'est pour cela que nous avons été élus. Nous savons que cette mesure a fait une grande différence dans la vie des Canadiens.
Si les députés souhaitent porter des accusations, ils devraient le faire de façon claire. Ils devraient dire ce qu'ils pensent. Ils devraient être prêts à sortir de la Chambre pour aller dans le foyer, chose qu'ils n'ont pas faite, et y répéter leurs allégations.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il a fallu exercer beaucoup de pressions, mais les libéraux ont enfin trouvé une nouvelle façon de mettre fin à la discrimination législative à l'endroit des femmes autochtones; ils tiennent toutefois à tenir d'abord des consultations. Cette solution n'a pas l'appui des femmes qui, depuis 40 ans, combattent cette discrimination devant les tribunaux. Encore une fois, les libéraux font fi de l'égalité des sexes et du respect des peuples autochtones, contrairement à leurs promesses. Pourquoi un gouvernement soi-disant féministe aurait-il besoin de tenir des consultations pour déterminer si les droits de la personne s'appliquent aussi aux femmes autochtones? La réponse va de soi.
Le premier ministre retirera-t-il de la Loi sur les Indiens toute discrimination en fonction du sexe, et ce, immédiatement?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est résolu à collaborer avec les Premières Nations, les parlementaires, les personnes touchées et les experts afin d'éliminer toute discrimination en fonction du sexe des dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription.
Le projet de loi S-3, tel qu'adopté par la Chambre des communes, met fin à la discrimination en fonction du sexe qui faisait partie des dispositions sur l'inscription de la Loi sur les Indiens depuis la création du Registre des Indiens. Nous cherchons maintenant à apporter un amendement qui mettrait aussi fin aux iniquités fondées sur le sexe en vigueur de 1869 à 1951. Ainsi, le projet de loi S-3 éliminerait toutes les iniquités fondées sur le sexe depuis...
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux ont accepté les changements proposés pour remédier à la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, mais ils ne le feront qu'après avoir mené des consultations. Les femmes autochtones ont été catégoriques depuis le début: la discrimination fondée sur le sexe aurait dû être éliminée depuis longtemps.
Bien que le projet de loi S-3 corrige certaines parties de la Loi sur les Indiens, comme l'avait ordonné la cour, la ministre reconnaît-elle par ailleurs que le projet de loi S-3 n'élimine pas toutes les inégalités fondées sur le sexe?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à travailler avec les parlementaires, les Premières Nations, les individus touchés et les experts, afin de faire en sorte que toute discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens soit éliminée.
Le projet de loi S-3, tel qu'adopté par la Chambre des communes, corrige toute discrimination connue fondée sur le sexe en matière d'inscription depuis la création du Registre des Indiens en 1951. Nous souhaitons maintenant amender le projet de loi pour corriger les iniquités...
[Traduction]
Le député de Mississauga-Est—Cooksville a la parole.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je me suis joint au premier ministre et à tous mes collègues ici pour exprimer notre solidarité et reconnaître les injustices terribles subies par la communauté LGBTQ2. Il a toutefois été souligné, comme je le fais maintenant, que nous pouvons et devons en faire plus.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il indiquer à la Chambre, et en fait à l'ensemble des Canadiens, quelles autres mesures sont prises?
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, c'est avec une grande fierté que j'ai présenté le projet de loi C-66, qui permettrait la radiation de condamnations obtenues pour l’exercice d’une activité homosexuelle consensuelle entre partenaires d'âge approprié. Les personnes pourront faire la demande pour elles-mêmes ou pour un être cher qui est décédé. Nous nous sommes engagés à réserver 4 millions de dollars pour la gestion du processus qui, nous l'espérons, sera lancé très bientôt.
J'encourage tous les députés à nous aider à franchir ce pas important vers la correction des injustices historiques visant les Canadiens de la communauté LGBTQ. Je souligne qu'un consentement unanime nous permettrait de renvoyer le projet de loi au comité cet après-midi.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, chaque jour qui passe amène son cortège de problèmes pour le ministre des Finances.
Le problème que les Canadiens ont, c'est que l'institution même du ministre des Finances est attaquée par sa mauvaise gestion. Global News nous apprend aujourd'hui que le père du ministre des Finances a vendu 200 000 actions quelques jours avant l'annonce de sa politique fiscale. Tout à l'heure, le ministre a dit qu'il ne savait pas quand ses actions avaient été vendues.
Au nom des Canadiens, pourquoi le ministre des Finances a-t-il tant de misère à donner l'heure juste aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je n'ai pas de secret. On a vu dans les journaux la publication de mes décisions. J'ai décidé de vendre quelques actions quand j'ai été élu. Cependant, si mon collègue a vraiment une question, s'il veut dire quelque chose, il doit le dire exactement ici, à la Chambre. En même temps, c'est très important pour lui de considérer la possibilité de le dire dans le foyer, parce qu'il n'y a aucune chose à laquelle je ne peux pas répondre ici, à la Chambre. Je suis à l'aise de répondre dans le foyer aussi.
Monsieur le Président, je prends le ministre au mot. Ce que je veux savoir, ce n'est pas tant moi qui veux le savoir, ce sont les Canadiens. Ce que les Canadiens veulent savoir, c'est si, oui ou non, c'est lui qui a vendu les 680 000 actions. Je l'ai dit ici, à la Chambre, et je l'ai répété dehors des dizaines de fois. Je suis certain que ses avocats sont en train de vérifier cela.
Si vous voulez me poursuivre n'importe quand, ça ne me fait pas peur, parce que ma job, c'est de poser des questions, et je vais continuer à poser des questions.
Est-ce que, oui ou non, c'est vous qui avez vendu les 680 000 actions?
J'ai déjà indiqué à un député aujourd'hui qu'il faut adresser ses commentaires à la présidence. Si on utilise le « vous » ici, c'est à moi qu'on parle et je ne pense pas que le député s'adressait à moi dans ce cas-ci.
La parole est à l'honorable ministre des Finances.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, quand j'ai été élu, j'ai vendu des actions de mon ancienne compagnie. C'était dans les journaux.
S'il y a quelque chose que le député voudrait dire, il peut le dire ici. Il peut dire ce qu'il veut dire. S'il a une accusation à faire, c'est important de le dire.
S'il y a quelque chose d'important, c'est très important de le dire ici. En même temps, c'est important de le dire dans le foyer, parce que de cette façon, nous pouvons comprendre ce qu'il veut dire et si c'est la vérité.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Finances a-t-il vendu 680 000 actions de Morneau Shepell le 30 novembre 2015, quelques jours seulement avant de présenter des changements aux taux d'imposition qui allaient influer sur la valeur de nombreux titres boursiers?
Monsieur le Président, j'espère que nous allons aborder des questions qui revêtent de l'importance pour les Canadiens, par exemple des questions sur la situation économique.
J'ai répété à maintes reprises que j'ai effectivement vendu certaines actions quand je suis entré en fonction. Puis, nous avons mis en oeuvre notre programme, dont j'aimerais maintenant parler. Ce programme a énormément amélioré les choses. Il a permis au Canada d'enregistrer le taux de croissance le plus rapide des pays du G7, et il a aidé considérablement les familles du pays.
L'opposition ne veut pas parler de la réalité des Canadiens. Elle préfère parler de questions d'ordre personnel qui n'ont rien à voir avec nos concitoyens.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demande au député de Brantford—Brant de ne pas interrompre les autres députés lorsqu'ils ont la parole.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, est-ce que, le 30 novembre 2015, soit quelques jours avant de présenter des changements aux taux d'imposition qui allaient affecter la valeur de différents titres boursiers, le ministre des Finances a vendu 680 000 actions de Morneau Shepell?
Monsieur le Président, je me demande combien de fois la même question nous sera posée. Comme je l'ai dit, j'ai demandé à ce qu'on vende les actions que je détenais dans ma compagnie au moment de mon élection.
Cela m'a permis de collaborer avec la commissaire à l'éthique pour veiller à ce que je ne me retrouve pas dans une situation de conflit d'intérêts. Cela m'a permis, comme tous mes collègues, de vaquer à la réalisation des promesses que nous avions faites aux Canadiens. Nos efforts font vraiment la différence. La situation des familles canadiennes s'améliore, 300 000 enfants de moins vivront dans la pauvreté cette année et notre stratégie du logement fera aussi toute la différence.
C'est le genre d'efforts qui comptent pour les Canadiens. C'est de cela que nous espérons pouvoir parler à la Chambre.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier, nous avons appris que le gouvernement libéral a demandé à l'Office national de l'énergie d'accélérer l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan en excluant les habitants de Burnaby et de la Colombie-Britannique.
C'est incroyable. Il s'agit d'une offensive très troublante et inhabituelle contre les droits constitutionnels de la Ville de Burnaby et de la province de la Colombie-Britannique de procéder à leurs propres évaluations et d'octroyer leurs propres permis.
Les libéraux respecteront-ils la Constitution et retireront-ils leur lettre afin d'appuyer plutôt les droits de la Ville et de la province d'appliquer leurs règlements?
Monsieur le Président, je suis heureuse de signaler que le ministre des Ressources naturelles est aujourd'hui en Colombie-Britannique, ce qui communique et démontre clairement l'appui du gouvernement à l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.
Plus tôt cette semaine, la procureure générale du Canada a envoyé une lettre à l'Office national de l'énergie indiquant que le gouvernement appuie l'établissement d'un comité d'experts permanent pour veiller à ce que Kinder Morgan respecte les conditions du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.
Le gouvernement a pris une mesure importante pour faire en sorte que tout projet d'exploitation des ressources naturelles qui est approuvé progresse rapidement et continue de générer des retombées...
La condition féminine
Monsieur le Président, il y a 80 ans, de 20 000 à 80 000 femmes et filles chinoises ont été violées et environ 300 000 personnes ont été tuées. Quelque 200 000 femmes, appelées femmes de réconfort, sont devenues esclaves sexuelles des forces armées impériales japonaises.
L'ancienne députée Olivia Chow a proposé une motion en vue de reconnaître cela, et celle-ci a été appuyée à l'unanimité. Partout au pays, des activités seront tenues le 13 décembre pour souligner le Jour commémoratif du massacre de Nanjing.
Le premier ministre rendra-t-il hommage aux victimes et veillera-t-il à ce que les Canadiens tirent des leçons de l'histoire en proclamant le 13 décembre Jour commémoratif du massacre de Nanjing?
Monsieur le Président, je serais ravie de discuter plus amplement de cette question très importante avec ma collègue. Bien entendu, je suis toujours disponible si elle veut discuter...
L'éthique
Monsieur le Président, tout à l'heure, au cours de la période des questions, le ministre des Finances a déclaré:
[...] bien évidemment, personne en dehors du cercle restreint au ministère des Finances et des personnes au gouvernement qui devaient le savoir, n'aurait su à l'avance ce que nous allions faire à cette date-là.
Le ministre vient tout juste d'admettre que la motion qu'il allait présenter à la Chambre des communes comportait des mesures de confidentialité. Le jour où il a vendu 10,2 millions de dollars en actions, avait-il en sa possession la liste de ces mesures?
Monsieur le Président, tous les députés préservent les secrets du Cabinet. Bien entendu, nous prenons bien soin d'assurer la confidentialité de tous les renseignements qui concernent les affaires gouvernementales et qu'ils demeurent réservés aux personnes qui ont besoin de savoir et qui ont pris part aux décisions.
Le gouvernement maintiendra cette position, à l'instar des gouvernements précédents, j'en suis certain.
Je dirai que les mesures que nous avons prises aux dates en question étaient des mesures que nous avions promis de prendre lors de la campagne électorale et nous avions déclaré pendant des mois aux Canadiens que nous allions les prendre. Nous leur avons dit que nous allions augmenter l'impôt du 1 % le plus riche. Bien entendu, au fil du temps, nous avons constaté que le rendement du marché boursier canadien...
Monsieur le Président, le ministre admet que le document qu'il a déposé à la Chambre des communes était confidentiel. Or, si ce document était confidentiel, cela signifie que le ministre avait accès à des renseignements auxquels les autres acteurs du marché n'avaient pas accès. Ni les détails ni le moment précis n'étaient connus avant que le ministre dépose ce document à la Chambre. Il vient d'ailleurs de l'admettre.
Avait-il une version provisoire de la motion à sa disposition lorsqu'il a vendu ses 10 millions de dollars d'actions?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, lorsque j'ai été élu, j'ai donné la consigne de vendre des actions. C'est ce que j'avais décidé de faire pour arranger mes affaires avant d'entrer en fonction. Je suppose que les autres députés ont fait la même chose. Nous avons ensuite mis en oeuvre ce qui était écrit dans la plateforme électorale et que nous avions annoncé aux Canadiens. Le contenu du projet de loi doit évidemment demeurer confidentiel jusqu'à son annonce officielle, et c'est ce qui a été fait.
Nous continuerons à travailler dans l'intérêt des Canadiens, à garder des secrets lorsque c'est nécessaire et à annoncer fièrement à l'avance aux Canadiens ce que nous comptons faire afin qu'ils sachent à quoi s'en tenir.
Monsieur le Président, le ministre des Finances vient tout juste de dire qu'il ne connaît toujours pas la date à laquelle il a vendu pour 10,2 millions de dollars d'actions, alors que nous l'interrogeons là-dessus depuis maintenant trois jours. Il a été incapable de consulter ses dossiers et de calculer la date où il a vendu ses actions à aussi gros prix.
Ma question s'adresse au premier ministre. Si le ministre des Finances est incapable de déterminer quand il vend pour 10 millions de dollars d'actions, comment peut-il se voir confier le budget du gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, si le député de Carleton a quelque chose à dire, qu'il le dise clairement, et s'il m'accuse de quoi que ce soit de précis, qu'il nous dise de quoi il s'agit. J'aimerais bien qu'il nous livre le fond de sa pensée. Si c'est ici, je lui répondrai, mais il faudrait aussi qu'il répète ses accusations et ses élucubrations à l'extérieur, dans le foyer.
Je crois percevoir une accusation dans les propos du député, mais je n'arrive pas à discerner de quoi il s'agit précisément. Je le prie donc de dire ce qu'il a à dire sans ambages et de le répéter à l'extérieur de la Chambre. Ce serait bien de sa part.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement met pleinement en oeuvre le principe de Jordan, en employant la définition et la portée suggérées par le Tribunal canadien des droits de la personne. Plus tôt cette année, le gouvernement a demandé la révision judiciaire de deux aspects de la décision, soit la durée permise pour traiter les demandes et la disponibilité des conférences de cas, afin d'assurer la mise en oeuvre complète et efficace du principe de Jordan.
La ministre des Services aux Autochtones peut-elle nous dire où en est cette révision visant à protéger la santé et la sécurité des enfants autochtones?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît le principe de Jordan, selon lequel tous les enfants des Premières Nations doivent recevoir les soins et les services dont ils ont besoin, peu importe où ils vivent ou le moment auquel ils en ont besoin.
Je suis très heureuse d'informer la Chambre que nous avons conclu un accord avec les partis concernant les deux aspects de la décision de mai 2017, rendue par le Tribunal canadien des droits de la personne, sur lesquels le gouvernement demandait des précisions. Par conséquent, le Canada retirera sa demande de révision judiciaire. Notre objectif est de laisser de côté les procédures judiciaires et de travailler ensemble, en collaboration. Vingt-quatre mille cas ont été approuvés...
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre affirme avoir demandé qu'on vende les actions de Morneau Shepell. Toutefois, il ne peut pas avoir donné cette directive à un administrateur d'une fiducie sans droit de regard, puisque nous savons maintenant que, contrairement à ce qu'il avait laissé entendre plus tôt, le ministre ne possédait pas une telle fiducie. Par conséquent, à qui le ministre a-t-il donné cette directive et peut-il nous expliquer en détail en quoi elle consistait?
Monsieur le Président, depuis des semaines, des députés à la Chambre me demandent si j'ai collaboré ou non avec la commissaire à l'éthique. La réponse, c'est que j'ai collaboré avec elle et que je lui ai divulgué tous mes actifs. C'est la façon dont nous faisons les choses à la Chambre.
Ce que je peux dire, c'est que je vais continuer de collaborer avec la commissaire. C'est la bonne chose à faire. C'est ce qui nous permet d'avancer dans notre travail.
Toutefois, compte tenu des perceptions quant à la possibilité d'un conflit d'intérêts, j'ai décidé d'aller plus loin encore que quiconque ne l'avait fait jusqu'ici. J'ai donc vendu toutes mes actions dans l'entreprise familiale et fait un don de bienfaisance à un montant équivalant à la valeur de mes gains potentiels. Voilà ce que j'ai fait.
[Français]
L'industrie des médias
Monsieur le Président, la crise des médias se poursuit, 30 journaux ferment, mais la ministre du Patrimoine canadien ne s'inquiète pas. Chez les libéraux par contre, il y a des députés très inquiets aussi. La Presse rapporte aujourd'hui que la dissidence est palpable et que des députés libéraux expriment en privé leur mécontentement face à l'inaction du gouvernement. Ils « s'expliquent mal le laisser-faire du gouvernement face aux géants du web [...] ». La députée d'Ottawa-Ouest—Nepean a dit que s'il y a des solutions, on devrait faire ce qu'on peut. Celle de Vancouver-Centre a dit que la ministre avait dit qu'elle allait aider la tradition des journaux mais que ce n'est pas cela que les gens demandent.
Combien d'emplois perdus cela va-t-il prendre pour que la ministre lève le petit doigt? Combien de députés de son propre caucus cela va-t-il prendre pour qu'elle daigne se pencher sur cet enjeu?
Monsieur le Président, nous avons toujours été clairs sur le sujet: nous valorisons l'importance du journalisme et, chaque année, nous aidons la presse écrite par l'entremise du Fonds du Canada pour les périodiques à hauteur de 75 millions de dollars. Dans le contexte de notre nouvelle vision pour un Canada créatif, nous avons dit que nous allons continuer à soutenir les médias locaux et nous allons également aider les médias locaux qui ne sont pas déjà sur le Web, ceux qui sont imprimés, à faire la transition vers le numérique, puisque c'est comme cela que les gens, de plus en plus, accèdent à du contenu. Nous voulons nous assurer que nos citoyens au Canada ont accès à de l'information journalistique.
La condition féminine
Monsieur le Président, le Canada souligne, jusqu'au 10 décembre, l'initiative « Les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe » parce que nous savons que cela représente un obstacle important mais évitable à l'égalité. Pour parvenir à l'égalité des sexes, les femmes et les filles, incluant les femmes autochtones, doivent avoir la possibilité de participer pleinement à la vie démocratique et publique et dans leurs communautés.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire pour la Condition féminine peut-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement aide les femmes autochtones à prendre leur destin en main et contribue à l'égalité entre les sexes?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vimy de cette question.
[Traduction]
Il est essentiel d'éliminer la violence fondée sur le sexe pour permettre aux femmes et aux jeunes filles de s'épanouir totalement et pour assurer l'égalité entre les sexes. C'est pourquoi nous nous employons à outiller les femmes dans tous les aspects de la vie. C'est aussi pourquoi le gouvernement est heureux d'annoncer un investissement de 5 millions de dollars dans des projets visant à donner aux femmes autochtones les moyens nécessaires pour qu'elles deviennent des chefs de file au sein de leur communauté afin d'éliminer les problèmes qui les touchent ou qui freinent leur avancement.
L'éthique
Monsieur le Président, j'ai demandé au ministre des Finances à qui il avait donné instruction de vendre ses actions et la seule personne qu'il a mentionnée est la commissaire à l'éthique. Or, à ma connaissance, la commissaire à l'éthique n'est pas un courtier en valeurs mobilières autorisé et n'est pas la personne qui pourrait vendre des actions pour un membre du Cabinet. Je dois donc en déduire qu'il avait son propre courtier. Pourrait-il nous dire s'il a discuté du moment ou du prix de la vente des actions qu'il a vendues avant de présenter ses mesures fiscales, des actions d'une valeur de 10,2 millions de dollars?
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre refuse d'expliquer pourquoi 70 000 $ sont entrés dans les coffres de sa circonscription et se cache derrière une justification boiteuse de son parti. On évoque maintenant une activité de financement qui aurait eu lieu en Colombie-Britannique à la fin juin.
Depuis quand les activités de financement de Papineau se tiennent-elles à 5 000 km de Montréal?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces affirmations sont complètement fausses, comme l'a confirmé la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Qui plus est, le Parti libéral a instauré les normes les plus rigoureuses en politique fédérale sur les plans de l'ouverture et de la transparence, notamment en facilitant la couverture médiatique des activités, en les annonçant à l'avance, et ce, publiquement, et en présentant en temps voulu des rapports sur les détails et les invités. Les partis de l'opposition, eux, continuent d'organiser leurs activités de financement en secret, d'y interdire la présence des journalistes, et ainsi de suite.
[Français]
Monsieur le Président, les faits sont que, le 19 mai 2016, le fondateur de la Wealth One a payé 1 500 $ pour un souper privé avec le premier ministre. Le 7 juillet, ses voeux sont exaucés: la banque peut fonctionner. Ô coïncidence, dans les 48 heures entourant l'autorisation, le compte de banque de la circonscription libérale de Papineau a augmenté de 70 000 $ en provenance de riches Chinois de Vancouver.
Si cela n'est pas un retour d'ascenseur, c'est quoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, les faits sont que le Parti libéral a instauré les normes les plus rigoureuses en politique fédérale sur les plans de l'ouverture et de la transparence, notamment en facilitant la couverture médiatique des activités, en les annonçant à l'avance, et ce, publiquement, et en présentant en temps voulu des rapports sur les détails et les invités.
Les partis de l'opposition, eux, continuent d'organiser leurs activités de financement en secret, d'y interdire la présence des journalistes et de cacher la liste des personnes invitées à ces activités confidentielles.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'aimerais demander au leader parlementaire adjoint du gouvernement de nous donner un aperçu du programme pour le reste de la semaine et pour la semaine de notre retour à la Chambre.
Lundi, ce sera la dernière journée de l'opposition du cycle budgétaire, ce qui signifie que nous voterons aussi, en fin de journée, sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) et sur le projet de loi de crédits correspondant.
Mardi, nous espérons terminer le débat, à l'étape de la troisième lecture, sur le projet de loi C-58, qui porte sur des modifications concernant l'accès à l'information.
Mercredi après-midi, nous mettrons à l'étude le projet de loi C-61, la mesure législative sur l'éducation dans les Premières Nations.
Nous terminerons la semaine par le projet de loi C-24, la Loi sur les traitements, à l'étape du rapport.
J'aimerais remercier sincèrement tous les députés d'avoir adopté une position commune relativement aux excuses présentées aux Canadiens LGBTQ2 cette semaine.
Enfin, il y a eu des discussions entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, un député de chaque parti reconnu, un député du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands puissent se prononcer sur ladite motion pendant au plus dix minutes suivi de cinq minutes pour les questions et observations, après quoi, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les Indiens
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription).
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre dispose de 13 minutes pour terminer son allocution.
Monsieur le Président, avant les déclarations en vertu de l'article 31 du Règlement, je parlais d'une question qui a une grande importance pour le gouvernement du Canada alors que nous nous efforçons de faire adopter le projet de loi S-3 à la Chambre des communes. Nous continuons d'aller de l'avant de façon très constructive afin d'établir, comme nous en avons le devoir et comme l'a dit clairement le premier ministre, une relation de nation à nation, une relation nouvelle et authentique entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
À bien des égards, il est question d'égalité entre les sexes; il s'agit de faire en sorte que la Loi sur les Indiens en tienne davantage compte. De nombreux députés se sont exprimés au sujet de la loi. J'aurais du mal à trouver des députés qui affirmeraient que la Loi sur les Indiens est une bonne mesure législative. Le temps est venu de la remplacer complètement ou, comme beaucoup le préconisent, de l'éliminer carrément.
Comme l'a très bien souligné la secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, il faut toutefois remplacer la Loi par quelque chose. Pendant que nous déployons des efforts en ce sens, il y a de nombreuses autres mesures que nous pouvons prendre.
J'aimerais revenir sur ce que le secrétaire parlementaire pour la Condition féminine a dit aujourd'hui à la période des questions, lorsqu'il s'est fait demander comment les programmes gouvernementaux peuvent aider les femmes à se prendre en main et à améliorer leur sort. Il a dit très clairement que le gouvernement est heureux d'annoncer un investissement de 5 millions de dollars dans des projets visant à donner aux femmes autochtones les moyens nécessaires pour qu'elles deviennent des chefs de file au sein de leur communauté afin d'éliminer les problèmes qui les touchent ou qui freinent leur avancement.
Au début de mon discours, j'ai dit à quel point il est nécessaire de reconnaître les problèmes des Autochtones et d'y proposer des solutions. Ce projet de loi fait partie de cette démarche, mais il faut aller encore plus loin. Nous devons aussi trouver des solutions financières ou novatrices, d'où l'importance de mener des consultations, de collaborer avec nos partenaires et d'entretenir une relation de nation à nation afin de trouver d'autres pistes de solution. C'était un engagement considérable.
Dans Winnipeg-Nord, j'ai eu l'occasion d'encourager au moins un organisme à se demander comment on pourrait utiliser, dans Winnipeg-Nord et même ailleurs, une partie de l'investissement de 5 millions de dollars annoncé. Il existe divers obstacles qui empêchent les femmes — en particulier les femmes autochtones — d'accéder à certaines choses que nous pourrions tenir pour acquises.
Je suis très content de cette annonce. Ces mesures s'inscrivent dans le droit fil de ce que le gouvernement cherche à accomplir. Je tiens à souligner quelques messages importants que le gouvernement veut communiquer à propos du projet de loi. Cette mesure législative a pour but d'éliminer les iniquités fondées sur le sexe du processus d'inscription au registre des Indiens.
Je trouve extraordinaire que nous soyons saisis, en 2017 — et avec l'assentiment des tribunaux — d'une mesure législative qui porte sur cet aspect. Par surcroît, on sait aussi que le premier ministre est considéré par plusieurs comme un féministe convaincu, que la ministre responsable des affaires autochtones est très proactive et que le ministère estime qu'il faut régler cette question. Je suis donc ravi que le projet de loi S-3 nous permette de faire progresser les choses.
Le projet de loi remédierait également à toute discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. Encore une fois, c'est le genre de chose qui, étant donné qu'on est en 2017, ne devrait sans doute plus figurer dans la Loi. Il faut aller de l'avant, du moins jusqu'à ce que nous adoptions une approche plus globale et holistique en ce qui a trait à la Loi sur les Indiens, ou du moins jusqu'à ce que nous ayons pu combler le vide que créerait l'élimination de la Loi.
Le projet de loi cherche aussi à modifier la Loi pour remédier aux iniquités fondées sur le sexe qui existent pratiquement depuis la Confédération — juste un peu avant, en fait, de 1869 jusqu'en 1951. L'amendement, tel qu'il a été adopté par le Sénat, éliminerait toutes les iniquités fondées sur le sexe des dispositions de la Loi relatives à l'inscription. Mon collègue néo-démocrate a longuement parlé de cette question. Je suis parfois d'accord avec le député d'en face, et, sur ce point, c'est le cas.
Il est difficile d'imaginer ce qui peut justifier ces iniquités. Nous savons qu'il est impossible de les justifier en 2017, mais il fut un temps la discrimination fondée sur le sexe était telle qu'un homme d'une réserve pouvait avoir un enfant avec une femme non autochtone sans que l'on remette le moindrement en question l'ascendance ou les droits de cet enfant. Pour les femmes, la situation était tout autre: si elle avait choisi d'épouser un non Autochtone, l'ascendance de leur enfant aurait été remise en question. Je pense que la plupart des Canadiens conviendront que c'est extrêmement injuste. Même à l'époque, il y avait des féministes convaincues qui auraient sans doute eu conscience de l'injustice de la Loi. Je suis étonné qu'il en soit encore ainsi dans la Loi. C'est l'une des raisons pour lesquelles les députés devraient examiner sérieusement le projet de loi. Je crois comprendre que nous voterons en faveur du projet de loi, espérons-le avant la fin de la journée, lundi prochain.
Nous reconnaissons que l'amendement du gouvernement a été adopté par le Sénat parce qu'il s'agit de la meilleure façon d'atteindre l'objectif déclaré de supprimer les iniquités fondées sur le sexe. Nous lancerons au début de l'année prochaine des consultations qui porteront sur un éventail plus large de questions liées à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et au statut de membre. C'est vraiment important. J'ai siégé pendant de nombreuses années dans l'opposition, et il y a eu des projets de loi qui ont eu des répercussions sur les communautés autochtones. J'ai souvent parlé de l'importance des consultations. Il y a toujours place à l'amélioration. Même sous notre gouvernement, il est toujours possible de chercher à collaborer plus efficacement avec les gens afin de mener des consultations véritablement approfondies.
J'ai constaté qu'il ne manque pas d'idées sur des questions comme celles dont nous parlons aujourd'hui. Souvent, des gens viennent au restaurant de mon quartier, que je fréquente tous les samedis de 10 heures à 14 heures. Je ne dirai pas de quel restaurant il s'agit, mais je tiens à y aller pour que les électeurs sachent qu'ils peuvent m'y rencontrer pour m'exprimer leurs pensées et leurs idées.
Au cours des derniers mois, au moins six personnes m'ont parlé des Nations unies ou du projet de loi C-262, présenté par un de nos collègues néo-démocrates et débattu à la Chambre. J'ai reçu des cartes postales à ce sujet. J'ai eu des conversations téléphoniques. Même lors de rencontres d'équipe, il y a toujours beaucoup de personnes qui veulent en parler. J'imagine à quel point il faut tenir compte de la nécessité de consultations au niveau global.
Sur ce, je tiens à offrir mes félicitations à la fois à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et à la secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones. Je souligne qu'elles ont toutes deux fait un travail de collaboration remarquable avec les membres et les dirigeants des communautés autochtones pour veiller à ce que le gouvernement agisse à l'égard de certains enjeux absolument fondamentaux.
De façon générale, le gouvernement prendra davantage de mesures législatives et budgétaires. À titre d'exemple, pensons à la récente annonce sur la Stratégie nationale sur le logement, une annonce historique faite à la Chambre par le ministre responsable du logement.
Il a été dit que malgré cette formidable stratégie pour fournir des logements à plusieurs centaines de Canadiens à l'avenir, il reste un volet très important à élargir, celui qui vise les Autochtones. Nous devons collaborer avec les dirigeants autochtones pour veiller à ce que le logement et les normes du logement fassent aussi partie des discussions.
Aujourd'hui, nombre de personnes considèrent que cette mesure législative s'est fait attendre trop longtemps et, dans une large mesure, ils ont raison. Elle s'imposait depuis longtemps et elle sera enfin adoptée. Néanmoins, je ne voudrais pas que les gens pensent, à cause des commentaires du premier ministre ou de quiconque d'autre concernant cette relation importante, que le gouvernement n'en fera pas davantage. D'autres projets de loi seront présentés et d'autres mesures budgétaires seront prises. Les parties concernées se montrent extrêmement intéressées à collaborer et à continuer de développer et de promouvoir cette relation de nation à nation.
Travaux des subsides
La Loi sur les Indiens
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription).
Monsieur le Président, j'ai écouté l'allocution du député avec beaucoup d'intérêt. Il a mentionné l'importance de la relation de nation à nation et de la consultation.
J'aimerais qu'il parle du processus de consultation auprès du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest. Il a été prévenu 45 minutes d'avance de l'annonce d'un moratoire sur le forage en mer, qui fera perdre aux territoires des investissements de 3,2 milliards de dollars. Pourrait-il aussi expliquer ce que les libéraux ont fait lorsqu'ils ont interdit la navigation de pétroliers, ce qui a compromis le développement et les débouchés économiques de plusieurs communautés des Premières Nations?
L'honorable député a consacré 20 minutes de son temps de parole à l'importance de la consultation et au fait que les libéraux préparent un processus de consultation sur le projet de loi S-3. Si ce processus doit se dérouler comme celui sur le moratoire ou l'interdiction de la navigation de pétroliers, qui a absolument anéanti tout espoir de développement économique pour certaines communautés autochtones, le député doit nous convaincre que le processus n'est pas que de la frime.
Monsieur le Président, je suis quelque peu déçu de la question. La députée était à la Chambre lorsque Stephen Harper était premier ministre. Je suis tout à fait conscient de l'absence de consultation des communautés autochtones.
C'est bien qu'il y ait eu des excuses officielles, mais avec ces excuses officielles, on s'attendait à davantage des relations entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations. Avant même que notre premier ministre ne prenne le pouvoir, lorsqu'il était à la tête du Parti libéral, qui avait le statut de troisième parti, il a souvent fait allusion à l'importance des questions autochtones et des relations entre les nations. Une grande partie des relations entre les nations signifie que le gouvernement et les Premières Nations doivent travailler ensemble et se consulter.
Le député a parlé d'une question précise. J'ai indiqué dans mon discours que nous pouvions toujours faire mieux. Nous nous efforcerons de le faire.
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral s'est engagé à la réconciliation, à une relation de nation à nation, à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, à la mise en oeuvre de tous les appels à l'action pour la vérité et la réconciliation, et à agir différemment. Je souhaite que le gouvernement fasse tout cela le plus tôt possible.
Depuis des décennies, les peuples autochtones réclament de nouvelles lois plus honorables. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas consacré son temps, ses efforts, ses compétences et son expertise à la rédaction d'une loi substantielle qui éliminerait toute discrimination? Pourquoi retoucher un projet de loi boiteux? Si le gouvernement se targue d'adopter quelque chose de différent, alors pourquoi ne pas présenter un projet de loi qui sera transformateur? Cela donnerait vraiment une indication que les choses que j'ai mentionnées plus tôt influent sur le fonctionnement actuel et futur du gouvernement.
Monsieur le Président, il y a tant de choses que le gouvernement pourrait faire. Une fois que tout sera dit et fait, je crois que nous aurons fait ce qu'il fallait.
Il y aura un volet législatif et un volet budgétaire dans ce projet à mesure que nous avancerons. D'importantes consultations doivent être menées auprès des peuples autochtones, en particulier les dirigeants, afin de nous assurer que des progrès significatifs seront réalisés au cours des prochaines années. Nous nous efforcerons d'y parvenir.
Nous devons reconnaître qu'il a fallu de nombreuses décennies pour en arriver là.
Je peux donner à la Chambre un exemple concret d'une grande question qui me tient particulièrement à cœur, soit le placement en famille d'accueil. Je suis vraiment préoccupé par le nombre d'enfants qui ont été appréhendés et qui vivent en famille d'accueil.
Je soupçonne que de nombreuses questions sont soulevées auprès du ministère. Il est très compliqué de devoir travailler avec une grande variété d'intervenants. Nous nous tournons vers les dirigeants autochtones pour qu'ils puissent prendre des décisions gouvernementales judicieuses et solides, d'une nation à une autre. Nous ne pouvons pas dire qu'il s'agit-là du plan et qu'on doit le mettre en oeuvre dès aujourd'hui. Cela prendra un certain nombre d'années à mettre en oeuvre et il devra évoluer. Il a fallu des décennies pour arriver là où nous en sommes aujourd'hui. Il faudra un certain nombre d'années pour bien faire les choses. Nous allons de l'avant, et nous devrions en être fiers. Cependant, nous pouvons encore nous efforcer de faire beaucoup plus.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question posée pendant la période des questions au sujet du processus de consultation. Mon collègue pourrait-il nous dire pourquoi les consultations et la mise en place d'un plan global sont particulièrement importantes pour ce projet de loi, surtout en ce qui a trait à l'établissement et au renforcement d'une relation de nation à nation allant au-delà de l'approche colonialiste dans nos interactions avec nos partenaires autochtones?
Monsieur le Président, la collaboration et la consultation permettent aux gens de bâtir des ponts. Un bon exemple est Ma Mawi Wi Chi Itata, de Winnipeg, un organisme qui aide littéralement des centaines de femmes autochtones. Il y a eu récemment l'annonce des cinq millions de dollars qui permettront d'aider les femmes à améliorer leur sort et, nous l'espérons, à lever les obstacles auxquels elles se heurtent. La création de tels liens nous permet de faire en sorte, espérons-le, de demander ou de suggérer que ces sommes soient utilisées au bénéfice des peuples autochtones.
En ce qui concerne les consultations, oui, elles sont très importantes. J'aimerais souligner que, lorsqu'on parle de consultations, il faut penser à l'établissement de liens entre les nations et à la façon d'obtenir des retombées positives. Si nous travaillons en ce sens, plus de gens s'attaqueront à ces problèmes importants dans nos collectivités et nous ferons des progrès.
Une dernière fois, je vais mentionner mon exemple de la garde d'enfants, une question qui me tient particulièrement à coeur. Je veux davantage de progrès à ce sujet.
Monsieur le Président, plus tôt dans ses réponses, le député de Winnipeg-Nord a abordé la question de la relation de nation à nation. J'ai fait inscrire une question au Feuilleton pour savoir ce que le gouvernement entendait par « de nation à nation ». La réponse du gouvernement est qu'il ne sait pas ce que cela signifie. C'est la réponse que j'ai obtenue. Le député peut-il alors nous dire ce qu'il comprend de l'expression « de nation à nation »?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit tout à l’heure, lorsque j’étais dans l’opposition, j’ai pu observer le gouvernement de Stephen Harper. Pour moi, une relation de nation à nation évoque un bien plus grand respect, une collaboration beaucoup plus étroite et deux paliers de gouvernement qui peuvent négocier et régler des problèmes afin que tous les résidants du Canada puissent être mieux lotis.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de parler aujourd'hui du projet de loi S-3. Je vais partager mon temps de parole avec le député de Peace River—Westlock.
Lorsque j'étais présidente du Comité permanent de la condition féminine, nous avons effectué plusieurs études, notamment sur le concept de l'égalité des sexes. L'égalité entre les sexes repose sur d'innombrables piliers, mais vise à ce que les hommes et les femmes soient traités de façon égale sur tous les plans.
Le fait de remédier à une irrégularité comme celle soulevée dans ce projet de loi est une étape simple et évidente pour progresser vers une véritable égalité entre les sexes. Je suis fière d'appuyer le projet de loi S-3 et j'apprécie qu'on m'ait donné la chance de me prononcer en faveur de cette législation aujourd'hui. Le statut d'un individu ne devrait pas reposer sur son sexe. C'est une question d'histoire et de culture, et corriger cette faute est une étape logique.
[Traduction]
Je suis ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi S-3. Pour ceux qui ne le connaissent pas, il modifie la Loi sur les Indiens et vise à remédier aux inégalités entre les sexes chez les personnes nées après 1951.
En particulier, les changements apportés à la loi visent à remplacer le titre intégral; à supprimer une disposition qui a suscité beaucoup de controverse — et il y a certainement eu des discussions quant à l’application universelle de l’alinéa 6(1)a) aujourd’hui; et à ajouter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones à la liste des documents dont la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord doit tenir compte au cours des consultations qui ont été promises au sujet de ces questions. Voilà les changements qu’effectuera cette mesure.
J’appuie tout à fait l’égalité des sexes. J’ai parlé de mon expérience au sein du comité de la condition féminine. J’aimerais aussi mentionner que j’ai deux filles métisses non inscrites. L’égalité des sexes, lorsqu’il s’agit du statut, est très importante. Je suis heureuse que ce projet de loi aille dans ce sens.
Le bilan du parti que je représente confirme que nous avons pris de nombreuses initiatives quant à l’égalité des sexes pour les femmes autochtones. Vous vous souviendrez sans doute de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui a été adoptée pour veiller à ce que les hommes et les femmes soient traités de façon équitable en matière de biens matrimoniaux.
Il convient de noter que la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a voté contre cette mesure. Je constate que les députés d'en face ont changé d’opinion quant à l’égalité des sexes.
En outre, nous avons présenté à nouveau un projet de loi pour garantir aux gens qui vivent dans les réserves la même protection dont jouissent les autres Canadiens en vertu de la Loi sur les droits de la personne. C’est une autre mesure que le Parti conservateur était fier d’adopter. En 2010, nous avons également examiné l’affaire McIvor v. Canada, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-3, la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, afin d’accorder le droit à l’inscription aux petits-enfants admissibles de femmes qui ont perdu leur statut à la suite d’un mariage avec un non-Indien.
Comme les députés peuvent le constater, ce parti a l’habitude de prendre des mesures pour rétablir l’égalité entre les sexes dans nos communautés inuites et des Premières Nations.
Or, je suis très heureuse que projet de loi aille de l’avant. Cela dit, je m’en voudrais de ne pas souligner à quel point cette mesure est bâclée. Il est déjà assez déplorable que la Cour suprême ait dû ordonner au gouvernement d’agir, mais le fait d’avoir à obtenir deux délais supplémentaires montre un manque de planification et de compétence.
Comme je l'ai mentionné, le chemin qu'a parcouru ce projet de loi n'a pas été facile. Ce n'est pas un cas isolé, en fait. Le gouvernement semble avoir beaucoup de difficulté à mettre en oeuvre les projets qui concernent les Premières Nations.
Nous savons que, après de fortes pressions, on a prévu 8,4 milliards de dollars pour que toutes les communautés des Premières Nations du pays aient accès à de l'eau potable. Depuis le début de cette initiative, il y a deux ans, on compte 120 avis d'ébullition de l'eau de plus. De toute évidence, le gouvernement n'arrive pas à concrétiser ses projets.
On peut aussi penser à l'enquête sur les femmes autochtones assassinées ou disparues. Je pourrais en dire long à ce sujet. Rappelons tout d'abord que, en près de deux ans, 20 personnes ont démissionné ou ont été congédiées.
Le gouvernement aime parler de relation de nation à nation et mentionner qu'il mène de vastes consultations, entre autres choses. Nous avons là l'exemple d'une consultation pendant laquelle le gouvernement a parlé à très peu de victimes. Les libéraux ont dépensé des sommes énormes, et deux ans se sont écoulés.
Les médias ont beaucoup parlé de l'enquête et du fait que les gens sont insatisfaits. Il n'y a pas de plan ni d'échéancier. Les ordinateurs et l'accès Internet sont inadéquats. Les programmes de suivi pour les membres des familles qui tentent de participer sont limités. L'ouverture des bureaux a nécessité un délai de huit mois, et l'embauche du personnel, quatre mois. L'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées présente toute une liste de dérapages. Il est difficile de croire que le gouvernement pourra s'acquitter correctement de sa tâche à l'avenir.
Les libéraux doivent cesser d'être de grands parleurs et de petits faiseurs. Ils doivent apprendre à passer à l'action, à dire ce qu'ils pensent vraiment et à y donner suite en prenant les mesures nécessaires.
Si nous cherchons des exemples où les libéraux ont affirmé vouloir une relation de nation à nation sans agir en conséquence, il y en a plusieurs. Par exemple, les tribunaux ont tranché: les enfants autochtones subissaient de la discrimination en ce qui concerne l'aide sociale. Le gouvernement a été condamné à payer 150 millions de dollars. Pourtant, il se traîne les pieds dans le dossier. Comment les libéraux peuvent-ils espérer avoir une relation de nation à nation s'ils ne font même pas ce que les tribunaux leur ordonnent de faire pour dédommager les enfants? C'est ridicule.
Nous pouvons aussi parler de la santé buccodentaire des Autochtones. Le gouvernement préfère dépenser 110 000 $ en poursuites judiciaires plutôt que payer 6 000 $ pour les soins dentaires d'une enfant autochtone. Le gouvernement montre encore une fois qu'il fait preuve d'hypocrisie quand il prétend vouloir une relation de nation à nation avec les Autochtones.
Je suis préoccupée par le projet de loi S-3. Je crois qu'il part de bonnes intentions, mais son application pourrait poser des problèmes. Le Sénat a présenté des amendements, et je suis heureuse que certains aient été acceptés parce que ce n'est pas toujours le cas. En effet, la Chambre des communes rejette souvent les amendements apportés par le Sénat. C'est un pur gaspillage des deniers publics parce que, si le Sénat fait tout ce travail pour proposer des amendements et que la Chambre des communes les rejette tous, cela donne l'impression que la Chambre haute est un peu inutile.
Par ailleurs, le fait que le Sénat présente un si grand nombre de projets de loi est aussi un peu problématique. Le temps dont la Chambre des communes dispose est limité. De plus, le gouvernement a du mal à respecter les promesses qu'il a faites en campagne électorale. Il y en a beaucoup, et il est un peu tard dans son mandat pour commencer à y donner suite. Chaque projet de loi du Sénat perturbe l'ordre du jour.
Même si je suis en faveur du projet de loi S-3 parce qu'il vise à assurer l'égalité des sexes au sein des Premières Nations, je voulais souligner certains des problèmes que j'observe.
[Français]
Pour conclure, j'aimerais réitérer mon appui à l'égard de ce projet de loi. Même si le gouvernement libéral semble incapable de remplir une seule de ses promesses électorales, je suis contente qu'il semble soutenir cet effort pour équilibrer les sexes en ce qui concerne la transmission du statut d'Indien.
J'aimerais encore une fois remercier mes collègues de tous les partis pour leur effort aujourd'hui, ainsi que le Sénat pour le travail ardu qu'il a accompli depuis le début de l'étude. Le gouvernement libéral a déjà fait repousser la date limite à deux reprises, mais la cour ne semble avoir aucune intention de la repousser encore une fois.
Il est temps d'adopter cette législation afin de résoudre un problème que le gouvernement semble éviter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée pour ses commentaires, et je voudrais mettre l'accent sur une chose dont elle a très bien parlé, je trouve. De fait, ce matin, à l'Aboriginal Peoples Television Network, on nous a demandé la même chose. Cela fait deux ans que le gouvernement libéral est au pouvoir et on nous a demandé de noter sa performance relativement aux promesses qu'il a faites aux populations autochtones du Canada. J'ai dit que je lui donnerais un A+ pour les discours et un C- pour les actes.
Le projet de loi S-3 est l'exemple d'un travail bâclé depuis le tout début. Cela fait un an qu'il a été présenté au Sénat pour la première fois. Le gouvernement a demandé deux fois aux tribunaux de prolonger les délais et, bien sûr, maintenant nous approchons de la date butoir. Nous avons découvert de nombreuses lacunes dans cette mesure législative quand le comité a entamé son étude préalable.
Les commentaires sur la manière dont le gouvernement actuel s'occupe des dossiers dont il parle avec tant d'éloquence, mais à propos desquels il ne fait rien sont bienvenus.
Monsieur le Président, le nombre de promesses non tenues par le gouvernement libéral est incroyable. Je vais en rappeler quelques-unes aux députés. Le déficit devait être de 10 milliards de dollars. Il s’élève maintenant à 20 milliards. Le gouvernement devait revenir à l'équilibre budgétaire avant la fin de son mandat. Il ne le fera pas. Il devait rétablir la livraison du courrier à domicile. Il ne l’a pas fait. Il devait procéder à une réforme électorale, et ce devait être le dernier scrutin majoritaire uninominal à un tour. Cela n’a pas été fait. La liste est longue.
Premièrement, lorsque l’on examine les promesses qui ont été faites en regard des mesures de suivi publiées sur le Web, on voit que le gouvernement ne fait pas du bon travail. Deuxièmement, même si l’enquête sur les femmes autochtones assassinées ou disparues part d’une bonne intention — et j’ai parlé des gens qui ont été congédiés —, deux années se sont écoulées, et rien ne se passe. On n’a entendu que très peu de témoins, mais beaucoup de plaintes des autochtones.
C’est la même chose en ce qui concerne l’initiative d’assainissement de l’eau. L’initiative est excellente, et avec 8,4 milliards de dollars, on devrait régler le problème. Ayant travaillé comme ingénieure dans le domaine de la construction pendant 32 ans, je peux vous dire que si l’on m’avait confié le projet, on aurait déjà bien avancé en deux ans et on n’aurait pas eu 120 avis d’ébullition de plus.
C’est typique des grands idéaux du gouvernement; il y a beaucoup de palabres pour des résultats bien médiocres.
Monsieur le Président, il est ironique d'entendre la députée d'en face prétendre que, si les conservateurs devaient prendre toutes ces mesures dans le délai accordé, ils parviendraient à tout arranger. C'est ironique parce qu'ils sont restés 10 années au pouvoir et n'ont strictement rien arrangé. Si j'avais le temps maintenant, je pourrais réciter la liste de tous les problèmes qu'ils n'ont même pas essayé de régler.
Aujourd'hui, nous sommes en train de remédier aux iniquités fondées sur le sexe qui existent dans la Loi sur les Indiens depuis 1869. Pendant les 10 années où le parti d'en face était au pouvoir, le gouvernement du Canada a été sommé d'agir dans quatre affaires soumises aux tribunaux, afin de remédier aux iniquités dans la Loi sur les Indiens, mais il ne l'a jamais fait.
Je voudrais poser la question suivante à la députée. Pourquoi le gouvernement formé par votre parti a-t-il lamentablement failli à la tâche de répondre aux demandes des Autochtones du pays? Pourquoi a-t-il continué de gouverner en s'appuyant sur une loi mal faite, raciste et discriminatoire contre les femmes autochtones du pays, sans jamais rien faire pour corriger la situation?
Je voudrais rappeler aux députés de s'adresser au Président lorsqu'ils posent des questions, et non de les poser directement. Je suis certain que la députée ne voulait pas parler du gouvernement formé par mon parti.
La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
Monsieur le Président, malheureusement pour le parti, il y a 10 ans, je n'avais pas encore rejoint ses rangs; mais le parti peut compter sur moi, maintenant. Nous ne pouvons pas changer le passé. Nous ne pouvons changer que l'avenir. Cela dit, je suis contente de parler du bilan du Parti conservateur relativement aux droits des Autochtones.
N'oublions pas que nous avons présenté la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, une mesure destinée à restaurer l'égalité entre les sexes en ce qui concerne la répartition des biens matrimoniaux et contre laquelle la plupart des libéraux ont voté.
Grâce à nous également, les personnes vivant dans une réserve jouissent maintenant des mêmes protections que les autres Canadiens en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nous avons aussi présenté le projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, qui permet aux petits-enfants admissibles de femmes ayant perdu leur statut à la suite de leur mariage avec un non-Indien de pouvoir s'inscrire.
Notre bilan est éloquent, je pense. Nous allions dans la bonne direction, et maintenant que je suis là, c'est encore mieux.
Monsieur le Président, le discours de ma collègue de Sarnia—Lambton était excellent. Je sais qu'elle s'exprime toujours avec beaucoup de passion et j'ai beaucoup aimé son discours.
Je suis aussi fier de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette question. Le titre du projet de loi, élimination des iniquités fondées sur le sexe de la Loi sur les Indiens, est un peu trompeur. Le titre devrait plutôt indiquer qu'on tente de les éliminer. C'est sur cette question que porte le débat d'aujourd'hui. Ce projet de loi a eu un parcours tumultueux dans le système parlementaire du Canada. Il a commencé au Sénat, il a été renvoyé à la Chambre, puis il est retourné au Sénat. Les deux Chambres se sont échangé beaucoup de messages. Les tribunaux ont accordé des prorogations. Le parcours du projet de loi a été intéressant à suivre. Même les députés très expérimentés affirment que c'est une façon intéressante d'essayer de faire adopter un projet de loi. Il n'y a aucun doute là-dessus.
L’un des rôles, et je dirais même le rôle, du gouvernement du Canada est d’assurer la justice. Je suis tout en faveur d’un gouvernement limité, mais le rôle du gouvernement, c’est la justice. Dans ce cas précis, c’est ce que nous envisageons. Nous devons voir à ce que justice soit faite. Avec ce projet de loi, le gouvernement veut maintenir un délicat équilibre. Il dit qu’il ne peut éliminer toute la discrimination fondée sur le sexe sans imposer aux Premières Nations une forme quelconque d’adhésion à une bande. Cela reste un problème.
Mme Catherine Twinn, de ma circonscription, est l’épouse de l’ancien sénateur Walter Twinn. Sa belle-fille, Deborah, n’a pas de statut et n’appartient pas à une bande. Ce projet de loi ne corrigerait en rien sa situation. Deborah Serafinchon est son nom complet. Elle a des preuves génétiques qu’elle est la fille de Walter Twinn, l’ancien chef de la Première Nation de Sawridge, mais elle est incapable d’obtenir le statut d’Indienne, et encore moins de se faire reconnaître comme membre de la bande. Lorsque nous étudierons ce projet de loi, il serait bon d’éliminer toutes les iniquités fondées sur le sexe. Mais lors de sa comparution devant le comité, Deborah a fait remarquer qu’elle était suffisamment Indienne pour être victime de discrimination, mais pas assez pour avoir le statut d’Indienne. C’est ainsi qu’elle s’est exprimée, et ses propos se sont répandus comme une traînée de poudre sur Facebook. Je le tiens pour certain.
Dans le cas de ce projet de loi particulier, nous parlons de la vérité de la situation, et seulement de cette situation précise. Ce dont il s'agit, c'est que les tribunaux ont ordonné au gouvernement de présenter ce projet de loi. La seule chose qu’il a oubliée, c’est de voir si chaque bande est assujettie aux mêmes règles que le gouvernement du Canada. Nous aimons parler de relations de nation à nation, d’autodétermination, et de toutes sortes de choses, mais la question fondamentale est de savoir si les bandes sont assujetties aux mêmes obligations que le gouvernement du Canada de se conformer à la Charte des droits et libertés. Au comité, Deborah a dit que, même si elle obtenait le statut d’Indienne, sa bande pourrait bien ne pas l’accueillir. Elle a dit que nous devons veiller à ce que, sur la foi de ses preuves génétiques, elle puisse obtenir le statut d’Indienne et faire partie de la bande. Nous attendons du gouvernement qu’il établisse un mécanisme quelconque dans le projet de loi S-3, une sorte de processus d’appel ou d’application régulière de la loi, que les membres d'une bande pourront utiliser pour obtenir leur statut, s’ils y ont droit, ainsi que leur admission à la bande, s’ils y ont droit.
Le gouvernement actuel ne tient pas à avoir cette discussion, Les libéraux ne veulent pas en parler. En fait, le député de Baie de Quinte aime mieux parler de la manière dont nous devons accorder le statut à tous les gens des Premières Nations qui y ont droit. Nous devons faire attention de ne pas contrarier des bandes en particulier qui veulent limiter leur liste de membres. Il y va de l’essence même de ce projet de loi.
Deborah a fait preuve de cohérence en disant que le projet de loi S-3 ne réglerait pas ses problèmes, parce qu’il ne lui donnerait ni le statut ni l’appartenance à la bande. C’est pourquoi elle persiste à demander au gouvernement de corriger le projet de loi de sorte qu’elle obtienne son statut et puisse ensuite être admise dans sa bande. Dans une certaine mesure, la réalité de la situation est ce qu’il y a de plus pertinent ici. Elle détient la preuve génétique qu’elle est la fille de Walter Twinn, un chef réputé de la bande de Sawridge et ancien sénateur. C’est son ADN qui le dit et pourtant elle est incapable, par n’importe quel système dont nous disposons, d’obtenir le statut, même si son père l’a. Elle est aussi incapable de se faire admettre comme membre de la bande, même si son père en a été le chef pendant très longtemps.
Voilà la réalité de la situation; pourtant, nous n’avons aucun système que ce soit, même après les changements qu’apporterait le projet de loi S-3, qui permette d’en appeler au gouvernement du Canada en disant: « Aidez-moi dans ma quête de justice; aidez-moi à obtenir le statut et l’appartenance à ma bande sans que j’aie à l’amener devant un tribunal. » Deborah a très peu de moyens. Elle n’a pas d’avocats dispendieux à sa disposition. Elle n’a que sa preuve d’ADN. Elle est incapable d’engager un avocat pour plaider sa cause devant un tribunal. Elle est prête à entamer une procédure, mais elle n’a vraiment pas les fonds nécessaires. Pourquoi n’y aurait-il pas un mécanisme d’appel, une procédure équitable qui lui permette de demander pourquoi elle n’a pas droit au statut et à l’appartenance officielle à sa bande? Voilà ce qu’elle attend surtout du projet de loi S-3. C’est ce qu’elle nous a dit lorsqu’elle a comparu devant le comité et c’est ce que nous attendons aussi.
Cela dit, n’est-il pas intéressant de voir le gouvernement libéral persister à dire qu’il va consulter, consulter et consulter? Les libéraux disent qu’ils vont mettre en œuvre la phase un du projet de loi, puis consulter sur la manière de mettre en œuvre les phases suivantes.
Parlons un peu de ces consultations. Lorsqu’ils veulent retarder quelque chose, qu’ils veulent reporter quelque chose à plus tard, qu’ils veulent se débarrasser de quelque chose dont ils ne veulent pas discuter, les députés du gouvernement actuel disent qu’ils vont consulter et y revenir à une date ultérieure. S’il y a quelqu’un qui devrait être consulté, c’est bien Deborah. Son cas est peut-être particulier, n’empêche qu’elle serait absolument concernée par le projet de loi S-3. A t elle été consultée? Non, il n’y a pas eu la moindre communication. Elle a dû se présenter devant le comité de son propre chef. Elle a dû s’adresser à moi et demander à témoigner. C’est la seule consultation qu’elle a eue.
Les exemples ne s’arrêtent pas là. Nous avons assisté à l’imposition d’un moratoire sur les forages dans le Nord sans aucune consultation. Quand le gouvernement veut faire quelque chose, il peut le faire très rapidement et il ne semble pas avoir besoin de consultation pour passer à l’action. Quand le projet de loi S-3 a été étudié en comité la première fois, les mêmes personnes qui avaient traîné le gouvernement devant les tribunaux pour l'obliger à produire ce projet de loi ont dit qu’elles n’avaient même pas été consultées et qu’elles avaient pris connaissance du projet de loi en même temps que nous. Elles ont été consultées pour la première fois quand nous leur avons demandé de témoigner au comité.
Je ne fais aucunement confiance au gouvernement actuel en matière de gestion, quelle qu’elle soit. À partir de maintenant, j’appuierai ce projet de loi, mais il reste encore beaucoup de travail à faire, et j’espère bien que les libéraux vont bouger, mais comme je l’ai dit, je ne leur fais aucunement confiance dans la gestion de ce dossier.
Monsieur le Président, le député a entendu les amendements au projet de loi proposés par le NPD. Nous les avons soumis parce que nous croyons que le gouvernement s’est traîné les pieds dans le dossier de l’élimination fondamentale de la discrimination qui est actuellement enchâssée dans la Loi sur les Indiens, et de l’abolition du colonialisme dans l’approche préconisée par le gouvernement actuel. Pour améliorer la situation, nous avons proposé des amendements, mais il est très clair que le gouvernement ne veut tout simplement pas mettre la dernière main à la loi, une étape cruciale. Pour l’instant, les lacunes sont nombreuses. Le seul engagement des libéraux consiste à tenir d’autres consultations.
Le député n’estime-t-il pas qu’il est important pour le gouvernement d’agir, plutôt que de ne réparer que quelques-uns des problèmes causés par la loi sans s’occuper des autres, et de faire ensuite de vagues promesses de peut-être un jour s’attaquer à d’autres dispositions?
Monsieur le Président, le député a demandé s’il était impérieux que le gouvernement passe à l’action. Parmi les nombreux reproches que j’adresse au gouvernement libéral, il y a toute ces belles promesses. Les libéraux sont très habiles pour bien présenter les choses en utilisant toujours les mots justes. Par exemple, ils disent qu’ils entretiendront avec les Autochtones des rapports renouvelés de nation à nation. Cela s’arrête toutefois là. Ils promettent d’interdire les pétroliers sur la côte Ouest, mais ils ne le font pas. Ce sont de belles paroles, mais le gouvernement ne parvient jamais aux résultats souhaités.
La loi sur la marijuana est un autre bon exemple. Le gouvernement promet de garder la marijuana hors de portée des enfants, mais il dit aussi qu’il la légalisera. Encore une fois, les libéraux ont le don de choisir les bons mots, mais ils ne tiennent jamais leurs promesses, parce qu’ils sont tout simplement incapables de gérer quoi que ce soit. C’est aussi simple que cela.
Les Canadiens ont donné les clés de la voiture aux libéraux, mais ces derniers ne sont même pas capables de la faire démarrer. Ils ne savent pas comment faire le plein et mettre la voiture en marche. Voilà ce qui en est. Ce projet de loi, le projet S-3, en est un parfait exemple. Ils affirment qu'ils vont remédier aux iniquités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens et nous arrivent avec cette mesure législative qui dit de bien belles choses, mais qui n'aiderait en rien la situation de Deborah dans ma circonscription.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député remettre en question l'intégrité de certains autres députés et leur intention de respecter leurs promesses.
Lui, a-t-il l'intention d'appuyer le projet de loi en question?
Monsieur le Président, à la toute fin de mon intervention, j’ai dit que j’étais prêt à appuyer le projet de loi.
Ce que j’ai voulu faire ressortir dans mon allocution, c’est que cette électrice de ma circonscription ne sera aucunement aidée par ces dispositions, même si sa situation est essentiellement la même que celle que ce projet de loi est censé régler. Même si elle a une preuve génétique qu’elle est la fille d’un éminent chef de la Première Nation Sawridge, elle ne peut pas obtenir le statut d’Indien ni être membre d'une bande. C’est le problème que je voulais soulever concernant ce projet de loi particulier.
Je suis heureux d’appuyer le projet de loi. Je crois que si une personne appartient à une Première Nation, elle devrait avoir le statut d’Indien. Cela ne fait aucun doute dans mon esprit. Je suis assez frustré du fait que nous soyons ici à Ottawa à discuter de cette question, mais je sais qu’elle est importante pour de nombreuses personnes. Je valorise beaucoup mon propre héritage culturel, et je sais que les membres des Premières Nations ont besoin du statut pour être considérés comme faisant partie de leurs groupes sociaux et culturels particuliers.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Centre.
Je suis heureux de m’adresser aujourd’hui à la Chambre concernant le projet de loi S-3, et j’aimerais reconnaître avant toute chose que je le fais sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
Le gouvernement a toujours dit clairement qu’il est déterminé à supprimer toutes les dispositions de la Loi sur les Indiens en matière d’inscription qui sont discriminatoires sur la base du sexe. Par suite de l’amendement soumis par le gouvernement, qui a été adopté par le Sénat, le projet de loi S-3 supprimerait toutes les iniquités fondées sur le sexe des dispositions en matière d’inscription comprises dans la loi.
Le gouvernement s’est aussi engagé à le faire de la bonne façon et, par conséquent, lancera de vastes consultations l’an prochain concernant la réforme des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription et à l’appartenance à une bande. Cela comprendra des consultations exhaustives pour déterminer toutes les conséquences imprévues de l’amendement fixant la date limite à 1951, ainsi que des efforts de collaboration en vue d’élaborer des solutions afin d’éliminer ou d’atténuer les préoccupations que pourraient avoir les membres des Premières Nations.
Le reste du projet de loi prendrait effet immédiatement, mais la disposition proposée concernant la date limite de 1951 entrerait en vigueur après la tenue de ces consultations et l’élaboration en parallèle d’un plan exhaustif pour résoudre les problèmes soulevés, qui pourrait être mis en œuvre simultanément.
Le sénateur Christmas, un sénateur d’origine micmaque de la Nouvelle-Écosse, a résumé la question pendant son allocution au Sénat, le 8 novembre. Voici ce qu'il a dit:
[...] lors de la prochaine consultation, le gouvernement devra être attentif aux voix émanant des communautés. Il y aura une multitude de facteurs qui agiront sur celles-ci, en raison des nombreuses personnes qui obtiendront le statut, et qui iront bien au-delà des questions liées au sexe.
Je me souviens de la dernière fois où des mesures ont été prises pour tenter de mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. C’était en 1985. Je peux vous dire sans l’ombre d’un doute que ma collectivité était très confuse et préoccupée, et elle avait beaucoup de questions au sujet du processus et des répercussions qui y sont liées, tant à court terme qu’à long terme.
Il s’agit d’une question compliquée pour les bandes des Premières Nations. Cela prendra du temps, de la collaboration et de l’aide pour améliorer notre capacité d’effectuer une transition considérable qui soit à la fois gérable et durable. Des consultations efficaces sont donc cruciales à cet égard. Le gouvernement doit être complètement disposé à se présenter devant les conseils de bande des Premières Nations et à expliquer aux dirigeants, aux membres de la bande et aux personnes qui recevront leur statut à la suite de l’adoption du projet de loi toutes les dispositions que renferme ce projet de loi.
Le gouvernement est absolument déterminé à éliminer toute discrimination fondée sur le sexe des dispositions relatives à l'inscription de la Loi sur les Indiens, y compris pour les cas antérieurs à 1951. Par convention, un gouvernement n'inclut pas dans une loi une disposition qu'il ne prévoit pas sincèrement mettre en oeuvre; cet amendement représente donc clairement et sans équivoque l'engagement du gouvernement à éliminer la date limite de 1951. Les consultations seront axées sur la détermination des autres mesures et ressources requises pour bien faire les choses, et sur l'élaboration en partenariat d'un plan global qui pourra être mis en oeuvre en même temps que l'amendement.
Le sénateur Sinclair, président de la Commission de vérité et réconciliation concernant les pensionnats indiens, a mentionné ceci dans le discours qu'il a donné à l'autre endroit le 8 novembre:
Je tiens à souligner que le projet de loi tente de concilier deux obligations constitutionnelles du gouvernement fort différentes. L’une est, bien entendu, de respecter la Charte en matière de discrimination fondée sur le sexe. L’autre est de respecter l’obligation constitutionnelle du gouvernement de consulter les peuples autochtones.
Il a ajouté ceci plus loin dans son discours:
Ainsi, même si j’ai des réserves à l’idée de retarder l’application d’un droit aux termes de la Charte, je peux également en voir la nécessité, étant donné une autre obligation constitutionnelle concurrente, soit celle de consulter. Je suis donc prêt à appuyer ce projet de loi, parce qu’il vise à inscrire un droit dans la loi.
D'une certaine façon, la mesure législative inscrirait les deux principes dans la loi: le droit d'être consulté et, évidemment, le droit garanti par la Charte qui prévoit que nul ne doit faire l'objet de discrimination fondée sur le sexe.
Comme le gouvernement s'est engagé à concevoir les consultations de concert avec les Premières Nations, il n'acceptera pas l'ajout d'une date précise d'entrée en vigueur de la disposition proposée touchant la date limite de 1951. Cela nuirait à la relation de nation à nation.
Le 8 novembre, le sénateur Christmas a aussi déclaré ce qui suit au Sénat:
Certaines personnes estiment que l'absence d'une date précise dans les dispositions d'entrée en vigueur constitue une faiblesse ou une lacune. Je ne suis pas de cet avis. Selon moi, les dispositions du projet de loi relatives à la présentation de rapports au Parlement répondent plus qu'adéquatement à ces préoccupations.
Selon moi, il est également essentiel que les consultations auprès des collectivités des Premières Nations, qui découleront des exigences en matière de consultation et de rapport au Parlement du projet de loi, soient conformes aux Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, annoncés en juillet 2017.
Le projet de loi renferme de nombreuses dispositions qui obligeraient le gouvernement à rendre des comptes au Parlement relativement à la mise en application de la loi.
Le projet de loi S-3 exigerait la tenue de consultations sur la mise en application de la disposition en question. Il exigerait aussi que soit entreprise dans les six mois suivant la sanction royale une réforme élargie du régime d'inscription et d'appartenance aux bandes prévu aux termes de la Loi sur les Indiens. Je crois comprendre que ces consultations doivent commencer au début de l'année 2018 et que la conception de celles-ci de concert avec les Premières Nations est déjà en cours.
Dans les cinq mois suivant la sanction royale, le gouvernement serait tenu de faire rapport au Parlement sur la conception des consultations et leur état d'avancement. Par ailleurs, le gouvernement serait aussi tenu de faire une nouvelle mise à jour au Parlement dans les 12 mois suivant la sanction royale.
Le projet de loi contient également une disposition prévoyant l'examen de la loi après trois ans. Il prévoit de multiples occasions qui permettraient au Parlement d'obliger le gouvernement à lui rendre des comptes sur les progrès réalisés en vue d'éliminer la date limite de 1951.
Pour ce qui est de la durée des consultations, le gouvernement ne préjugera pas du processus de conception se déroulant actuellement de concert avec les Premières Nations, mais il est résolu à collaborer avec ses partenaires pour agir rapidement.
Si nous n'adoptons pas la mesure législative avant le 22 décembre prochain, date butoir pour donner suite à l'arrêt Descheneaux, les articles invalidés par le tribunal deviendront inopérants au Québec. Selon la plus récente prolongation accordée par la Cour d'appel du Québec, il est peu probable que les tribunaux en accordent une autre. La registraire a indiqué qu'elle ne serait pas en mesure de procéder aux inscriptions selon des dispositions jugées non conformes à la Charte au Québec et qu'elle n'inscrirait aussi personne selon ces dispositions dans le reste du Canada. Quatre-vingt-dix pour cent des Indiens inscrits le sont selon les dispositions qui ont été invalidées par l'arrêt Descheneaux. Nous ne devons pas oublier les milliers de personnes qui ne pourront pas s'inscrire si nous dépassons l'échéance fixée par les tribunaux et que les dispositions que je viens de mentionner deviennent inopérantes.
J'exhorte les députés à appuyer le projet de loi S-3. Je suis ravi que les députés de l'opposition aient l'intention de l'appuyer dans sa forme actuelle, qui est celle sous laquelle le Sénat a renvoyé le projet de loi à la Chambre.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue a commencé en parlant des consultations qui auront lieu au cours des prochaines étapes du projet de loi dont nous sommes saisis. Je me pose des questions concernant le principe qui motive ces consultations. Il semble que, lorsque le gouvernement souhaite faire traîner les choses ou qu'il essaie de retarder quelque chose ou de l'éviter, il mène des consultations. Cependant, lorsqu'il tient absolument à accomplir quelque chose, à faire une annonce importante et spectaculaire à New York, par exemple, il n'a aucun problème à le faire sans organiser la moindre consultation. Je parle en particulier de l'interdiction de forage dans le Nord, dont les premiers ministres du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest ont été informés moins de 45 minutes avant qu'elle soit annoncée. Quand le gouvernement a réalisé que, ô surprise, il avait oublié de mener des consultations dans ce dossier, il a dit que, puisque l'annonce était faite, il allait maintenant procéder aux consultations.
Par conséquent, je me demande si le député peut nous expliquer les principes qui incitent le gouvernement à souhaiter mener des consultations. S'agit-il strictement d'une tactique dilatoire?
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations du député à cet égard. Cependant, lorsque j'examine le projet de loi et que je songe aux efforts honnêtes et de bonne foi que nous avons faits pour consulter les Autochtones afin de tenir compte non seulement de leurs droits garantis par la Charte, mais aussi de la procédure prévue pour faire valoir et protéger leurs droits garantis par la Charte, de la procédure d'inscription au sein de leur bande, ainsi que des conséquences imprévues que pourraient avoir ces modifications au registre, j'estime que le gouvernement est sur la bonne voie.
Les amendements proposés au Sénat, qui ont l'appui des sénateurs Sinclair et Christmas, me donnent la profonde conviction que nous sommes sur la bonne voie.
Cependant, je comprends que, si le processus prend du retard, cela aura une incidence sur des milliers de personnes qui ont le droit de s'inscrire. Voilà pourquoi je suis également très heureux de constater que le projet de loi prévoit un échéancier bien défini pour rendre des comptes au Parlement, ainsi que des mesures pour que les dispositions législatives fassent l'objet d'un examen au bout de cinq mois, six mois, douze mois et trois ans. Cela me rassure énormément.
Monsieur le Président, mon collègue a cité en exemple le sénateur Christmas, qui a dit que le gouvernement devra être très attentif aux besoins des communautés autochtones. J'aimerais que le député explique pourquoi il est important de mener des consultations efficaces et comment on peut, à la suite de ces consultations, déployer tous les efforts nécessaires pour mettre en place de bonnes politiques.
Monsieur le Président, il est important de se souvenir que la mécanique de la consultation devra être établie de concert avec les Autochtones. L'élaboration elle-même de la mécanique se fera conjointement. Sans cela, je pense que les gens auraient raison de considérer que la manière de consulter leur est dictée, que leurs points de vue ne sont pas adéquatement pris en considération et qu'il n'existe pas de véritable relation de nation à nation. Donc, l'élaboration conjointe est une caractéristique très importante.
Il ne me revient pas de déterminer ce qui sera élaboré. Les Premières Nations et le gouvernement négocieront dans ce but. J'espère que la consultation qui aura lieu permettra aux diverses voix de se faire entendre, qu'elle donnera lieu à un examen minutieux des problèmes de mise en oeuvre et des conséquences pour l'instant imprévues qui pourraient survenir et qu'un solide mécanisme sera mis en oeuvre dès que possible, dans le respect de tous les droits garantis par la Charte, de telle sorte que les Autochtones puissent être inscrits sans discrimination sexuelle.
Monsieur le Président, j'espère que le représentant du gouvernement libéral est capable de concilier les propos de ce gouvernement, qui dit vouloir entendre toutes les voix, avec le comportement de la majorité libérale qui, au sein du comité des affaires autochtones, a bloqué une motion visant à entendre des témoins issus du Bureau du Conseil privé pour qu'ils nous disent comment ils gèrent l'argent destiné aux femmes autochtones assassinées ou portées disparues. Aujourd'hui, lors des travaux du comité de la condition féminine, nous avons appris qu'Affaires autochtones et du Nord Canada avait refusé notre demande de participer à l'étude sur les expériences vécues par les femmes autochtones dans le système de justice. Seriez-vous capables de résoudre cette contradiction teintée d'hypocrisie?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions par l'entremise du Président, et non directement à d'autres députés.
Le député de St. John's-Est a la parole.
Monsieur le Président, je comprends que tous les comités sont maîtres de leurs travaux et déterminent les modalités d’audition des témoins, mais j’ai bon espoir que le processus proposé aux termes de ce projet de loi permettra aux communautés autochtones et au gouvernement d’oeuvrer de concert pour que des gens, sur lesquels les deux groupes s’entendent, puissent prendre part au processus et être entendus afin d’en arriver à de bonnes décisions. Le processus ne relèverait manifestement pas du comité des affaires indiennes ou de quelque autre comité. Le processus sera décidé par les Premières Nations et le gouvernement.
[Le député s'exprime en cri:]
Niwakoma cuntik Tansai Nemeaytane Awapantitok.
[Traduction]
Que de progrès ont été accomplis au cours de l’été, monsieur le Président! Nous avons eu le temps de parler et de discuter ou, comme on dit maintenant, de consulter. Prendre le temps de parler et de discuter pendant l’été est la façon traditionnelle de procéder des Autochtones. Il est formidable de voir qu’au cours de l’été, le gouvernement a eu cette conversation sur les idéaux de justice, parce que la justice est peut-être l’élément le plus fondamental de ce projet de loi.
Je pense à l’histoire de ma famille, à celui qui est Indien ou qui ne l’est pas en vertu de la loi. Ma grand-mère a rencontré un jeune homme bien du nom de James Ouellette, qui venait de Battleford. Sa famille venait de Batoche. Ils sont tombés amoureux en 1939. Le 3 septembre naissait un fils du nom de James Ouellette, mais une semaine après, la guerre était déclarée et mon grand-père s’est enrôlé dans l’armée et est parti en Europe. Arrivé en Angleterre, il est parti combattre aux Pays-Bas puis en Allemagne.
Cette histoire, c'est celle de nombreux hommes autochtones, mais c'est aussi l'histoire d'une femme autochtone, car James était ce qu'on appelait alors un sang-mêlé, un Métis. Ma grand-mère, pourtant, était une Indienne inscrite, avec tous les droits, les responsabilités et les inconvénients que supposait ce statut. Toutefois, quand elle s'est mariée avec mon grand-père, elle a perdu son statut. Elle ignorait qu'en raison des événements en cours en Europe, son mari n'allait pas rentrer avant cinq ans, qu'il serait loin d'elle et qu'elle aurait à élever leur fils seule.
Mon père se rappelle avoir dû, lorsqu'il n'était qu'un gamin, aller dans les champs d'agriculteurs dans la région de Battleford déterrer des pommes de terre en pleine nuit pour que sa mère et lui aient de quoi manger parce qu'ils n'avaient ni nourriture ni argent. Il se souvient de l'avoir fait dès l'âge de quatre ans. Ils ne pouvaient pas revenir dans la réserve de Red Pheasant. Cela leur était interdit du fait qu'elle n'était pas une Indienne inscrite et que lui était ce qu'on appelait un sang-mêlé.
Cette histoire, c'est celle de milliers de personnes au pays. Voilà l'objet du projet de loi: il vise un idéal de justice, afin que ce genre de situation ne se reproduise plus jamais, afin que les gens puissent toujours retourner chez eux, sur leurs terres ancestrales, auprès de leur famille et de leur communauté, sans se faire refuser ce qui leur revient de par leur naissance, leur identité et leur appartenance à leur peuple.
Le projet de loi, dans sa version originale, n'allait pas aussi loin. Le projet de loi vise à remédier à ce qui se produit depuis 150 ans au Canada. Des gens se voient refuser leurs droits pour avoir choisi d'épouser quelqu'un par amour. On prive ces gens de leur identité. Cependant, certaines personnes se sont montrées assez braves au Sénat pour poursuivre la lutte, comme les sénatrices Lillian Dyck, Marilou McPhedran et Sandra Lovelace et les sénateurs Christmas, Sinclair, Watt, Patterson et Joyal. Ces sénateurs ont mené une lutte afin que ce genre de discrimination n'ait plus cours. Ce combat ne concerne pas que la situation actuelle. C'est aussi un combat pour l'avenir. Il s'agit d'une lutte pour que les gens puissent conserver leur statut aujourd'hui, de sorte que ceux qui les suivront puissent eux aussi conserver le leur.
Il faudra du temps pour poursuivre l'idéal d'une relation de nation à nation, pour démanteler graduellement la Loi sur les Indiens, pour redéfinir ce qu'on entend par peuples autochtones et nation autochtone et pour reconstruire ce qui a été brisé il y a 139 ans. Comme je l'ai dit, si une personne jouit aujourd'hui du statut d'Indien aujourd'hui, elle en jouira également demain; elle demeurera membre de sa communauté autochtone. C'est donc très important.
Encore aujourd'hui, beaucoup de gens continueraient de refuser à certains le droit de revenir dans leur communauté. Peu importe ce que dira le projet de loi, certaines communautés affirmeront qu'une personne qui ne fait pas partie de la communauté n'a pas le droit d'y être.
Notre tradition était pourtant différente. Par le passé, une personne pouvait devenir membre d'une communauté du fait de son mariage. Les gens pouvaient devenir membres d'une communauté. Il arrivait souvent qu'une personne qui n'était même pas crie, pied-noir ou anishinaabe change de nation. Elle pouvait devenir membre d'une nation différente. Elle pouvait apprendre une langue et être adoptée par une nouvelle famille.
Je suis allé dernièrement dans la réserve de la région de Battleford, où j'ai eu la chance de rencontrer non seulement un Mosquito, mais aussi un Poundmaker. Le Poundmaker avait été adopté par un chef pied-noir, dans un but pacifique, même s'il était cri. C'était une relation très puissante.
Ce qui se faisait à l'époque ne se fait plus aujourd'hui. Aujourd'hui, notre façon d'agir les uns envers les autres laisse parfois à désirer. On entend parler de gens qui, près du territoire de Montréal, ont fait un mariage d'amour et n'ont plus le droit de vivre dans leur communauté. Nous n'aurions pas agi ainsi autrefois.
J'ai adopté une petite fille. Elle n'est pas de mon sang, mais elle n'en habite pas moins mon coeur. Elle est à demi autochtone — de la Saskatchewan — et à demi jamaïcaine. Nous ne nous sommes pas adressés aux tribunaux pour l'adopter, mais aux aînés. Ils ont bien pris soin de tout faire dans les règles, traditionnelles et spirituelles, et de respecter à la fois nos coutumes et le droit coutumier. Nous l'aimons terriblement. Elle ne descend pas moins de moi et des terres d'où je viens parce qu'elle a été adoptée. Au contraire, mes responsabilités à son endroit n'en sont que plus grandes.
Voilà à qui sert ce projet de loi. Il nous parle de l'avenir et de la manière dont les Autochtones agissent les uns envers les autres. Cela dit, je ne suis pas certain que ce soit vraiment au Parlement de se prononcer, car il n'a pas toujours été de la plus grande gentillesse avec les peuples autochtones.
Le projet de loi nous offre la possibilité de réparer les torts du passé, d'accueillir ceux qui sont rejetés depuis trop longtemps et de leur ouvrir les portes de leurs territoires traditionnels, de leur communauté, de leur nation d'appartenance, afin que nous puissions rebâtir notre nation et concrétiser la vision que nous ont légués de grands hommes — comme Poundmaker, Big Bear, Louis Riel — qui avaient à coeur l'avenir de leurs enfants.
On nous dit de penser aux sept prochaines générations. Il faut réfléchir aux conséquences des décisions que nous prenons aujourd'hui dans sept générations.
Je suis très fier de la position prise par le gouvernement. Même si certains diront que ce n'est pas suffisant, c'est très certainement un pas dans la bonne direction. Ce n'est peut-être pas un simple pas, mais un bond de géant.
Je fais confiance au premier ministre et à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour concrétiser nos engagements, pour mener des discussions pendant l'été prochain, lorsque les peuples autochtones se réuniront sur leurs terres ancestrales, dans le cadre de ce que nous appelons des consultations.
Je leur fais confiance pour établir des mesures qui feront que les gens, dans sept générations, affirmeront sans hésiter: « Nous sommes fiers des décisions prises par les parlementaires du Sénat et de la Chambre des communes. Nous sommes fiers de ce qu'ont fait le gouvernement, l'opposition et le troisième parti de l'opposition, de ce que tous les partis ont réalisé ensemble et du fait que nous avons contribué à créer un Canada meilleur, qui est devenu plus inclusif et qui a permis aux personnes d'atteindre leur plein potentiel. »
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent discours. Selon lui, les Premières Nations existent-elles? Est-ce la relation de nation à nation dont tout le monde continue de parler? Pense-t-il que cela va au-delà du Canada ou que les Premières Nations existent aux termes de la Constitution du Canada et de la Charte des droits et libertés?
Monsieur le Président, c'est une question très intéressante. Je vais tenter d'y répondre aussi honnêtement que possible.
La souveraineté autochtone existe depuis toujours. Ces nations existent depuis très longtemps. Au fil du temps, elles ont formé divers groupes, qui se déplaçaient de façon semi-nomade, dans certains cas, tout en établissant un lieu principal, car la vie était plus facile si l'on connaissait le territoire dans lequel on vivait, notamment en ce qui concerne la chasse et d'autres activités.
La spiritualité s'ancre souvent dans la terre. Or, nous sommes également bien obligés de vivre dans le monde d'aujourd'hui. Bien que nous vivions dans ce monde avec les lois que nous connaissons, nous avons appris à reconnaître que les peuples autochtones profitent beaucoup de la Constitution canadienne et de la Charte des droits et libertés, qui sont liées à bien d'autres lois internationales comme la Déclaration des droits de l'homme, la Déclaration universelle des droits de l'homme et même la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Cela ne veut pas dire que ces choses ne peuvent pas être complémentaires. L'État doit faire attention à ne pas mettre des bâtons dans les roues des gens afin que ces derniers puissent se créer une vie bien à eux. Les gouvernements ne devraient pas imposer leur volonté aux gens. Ils devraient plutôt établir un cadre qui aide les gens à réussir et à bien interagir les uns avec les autres, permettant ainsi aux particuliers, aux nations et aux communautés d'atteindre leur plein potentiel parce qu'il y a des coûts s'ils n'y parviennent pas. Je ne parle pas uniquement de coûts financiers, mais aussi de coûts émotionnels et spirituels. L'incapacité de réaliser son plein potentiel nuit aussi à toutes les relations d'une personne, notamment sa relation avec la terre, et à son sentiment d'identité personnelle.
Monsieur le Président, la conviction farouche avec laquelle le député fait la promotion des droits et des peuples autochtones au Canada est indéniable. Il vient assurément d'une longue lignée de défenseurs des principes en cause.
Le député sait que nous avons tous travaillé très fort, ensemble, afin de prendre les mesures qui s'imposent pour favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones du pays. Que pense-t-il des modifications proposées dans le projet de loi S-3 et, surtout, sur quoi estime-t-il qu'il faut encore travailler en priorité pour parvenir à une véritable réconciliation avec les Autochtones?
Monsieur le Président, deux choses doivent se passer. En tant que société canadienne, nous tentons de travailler à la réconciliation, mais il y a des discussions profondes qui doivent encore avoir lieu au sein des peuples autochtones concernant le genre de nation que nous voulons avoir et ce à quoi elle ressemblera. Je ne pense pas que nous sommes assez avancés à cet égard. Nous sommes trop piégés dans les prisons que nous avons nous-mêmes construites ou qui ont été construites pour nous concernant la Loi sur les Indiens.
Il y a trop de membres des Premières Nations et même de Métis au Canada qui ne se considèrent qu'à travers le prisme de la Loi sur les Indiens. Nous devons prendre le temps de bien nous demander ce que nous devrions faire. Quel objectif visons-nous et comment voulons-nous y parvenir? C'est merveilleux que les gens aient tendu la main et aient dit qu'ils voulaient être nos partenaires pour nous définir comme nation, mais nous devons être en mesure de saisir la main tendue.
Ce travail nécessaire n'a pas encore été accompli. Je salue les efforts déployés par les chefs, l'Assemblée des Premières Nations, le Congrès des peuples autochtones, les organismes de femmes autochtones et l'Association des femmes autochtones du Canada, mais il demeure que nous n'avons pas atteint notre but. Il faut continuer notre travail sur le projet de loi S-3 afin de déterminer ce qui définit une personne autochtone. Est-ce que les Métis seront considérés comme autochtones à la suite des consultations? Les Premières Nations et les peuples métis doivent avoir des discussions approfondies sur la question. Comment s'y prendont-ils pour collaborer? Nous n'existons pas en vase clos et nous ne devrions pas nous opposer les uns aux autres.
Tapwe.
[Français]
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Regina—Lewvan, Les services publics et l'approvisionnement; l'honorable députée de Carlton Trail—Eagle Creek, La fiscalité; l'honorable députée d'Hochelaga, Les affaires autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Saskatoon—Grasswood.
Je vais tenter de faire fond sur certaines des observations que mon collègue vient formuler dans sa période de question et réponses.
Je crois que tous les députés auraient du mal à faire valoir que la Loi sur les Indiens est autrement que profondément imparfaite. Adoptée en 1867, elle est notamment fondée sur un système sexiste archaïque. De plus, on pourrait faire valoir que la loi n'a jamais été conçue pour être plus qu'un moyen d'inscrire dans la loi le paternalisme et d'assimiler les Premières Nations tout en réduisant simultanément le nombre de personnes pouvant revendiquer le statut d'Indien inscrit.
La Loi sur les Indiens, de façon paternaliste, mettait dans le même panier une population diversifiée et interdisait aux membres et aux collectivités des Premières Nations d'exprimer leur identité par la gouvernance et la culture. Des modifications apportées subséquemment ont empiré la situation pour les Premières Nations en inscrivant encore plus profondément dans la loi des pratiques coloniales.
Des modifications apportées en 1884 forçaient les enfants des Premières Nations à séjourner dans des pensionnats et interdisaient aux peuples des Premières Nations de pratiquer des cérémonies religieuses, comme le potlatch. Une modification de 1914 interdisait les danses à l'extérieur des réserves puis, en 1925, on a carrément interdit les danses. Des modifications apportées à la loi en 1927 interdisaient aux peuples et aux communautés des Premières Nations de recourir aux services d'un avocat ou de présenter des revendications territoriales au gouvernement sans le consentement de ce dernier.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que ces exemples montrent le lourd passé des législateurs et des représentants canadiens quant aux gestes qu'ils ont posés à l'endroit des peuples des Premières Nations.
Le rapport de 1996 de la Commission royale sur les peuples autochtones précisait « que la reconnaissance du statut d'Indien, aux termes de la loi canadienne, n'avait souvent rien à voir avec le fait qu'une personne soit effectivement d'ascendance indienne ». Le « statut » était plutôt employé comme outil d'assimilation et de destruction de la culture. Par exemple, un membre des Premières Nations pouvait perdre son statut s'il obtenait un diplôme universitaire, s'il devenait ministre de culte chrétien ou s'il obtenait le titre professionnel de médecin ou d'avocat.
En 1961, le gouvernement a enfin abrogé l'article 112, qui comprenait ce qu'on appelait les dispositions « d'émancipation obligatoire », afin de mettre fin à cette pratique d'assimilation et à d'autres pratiques semblables, mais le mal était déjà fait. Pendant près d'un siècle, les peuples des Premières Nations se trouvaient devant une alternative impossible à résoudre: essayer de vivre selon les valeurs traditionnelles malgré les interdictions frappant de nombreuses pratiques culturelles et religieuses, ou essayer de s'intégrer à la société non autochtone et risquer de perdre leur statut. À cela s'ajoute le système patriarcal imposé par la Loi sur les Indiens.
Le caractère patriarcal de la Loi sur les Indiens est au coeur du débat aujourd'hui.
Le projet de loi S-3 a été présenté en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada et à d'autres enjeux bien cernés. La Cour a conclu que plusieurs éléments de l'inscription au registre des Indiens au titre de la Loi sur les Indiens contrevenaient à la Charte des droits et libertés parce qu'il y avait des différences entre la façon dont le statut se transmettait, selon qu'une femme autochtone ou qu'un homme autochtone était en cause. Ces dispositions ont été annulées par les tribunaux, et le Parlement a été chargé d'adopter de nouvelles dispositions dans un délai précis. La date limite pour l'adoption de modifications législatives a été reportée à deux reprises; elle est maintenant fixée au 22 décembre, un délai qui arrivera à échéance très bientôt.
Les dispositions du projet de loi qui donnent directement suite à la décision dans l'affaire Descheneaux devraient entrer en vigueur une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale. Essentiellement, ces modifications à la Loi sur les Indiens visent à corriger une inégalité entre les sexes pour les personnes nées après 1951.
Le gouvernement libéral a présenté de nouveaux amendements au projet de loi S-3 le 7 novembre dernier. La mesure législative prévoit maintenant une période de consultation pour déterminer la meilleure façon de remédier aux inégalités entre les sexes pour les personnes nées entre 1869 et 1951. On n'a pas précisé pour le moment quand les consultations seront entamées ou quand les changements entreront en vigueur. La date butoir a été reportée à deux reprises par la Cour; trois dates limites différentes ont donc été fixées pour l'adoption du projet de loi. Je souligne que la Cour n'accordera pas d'autre prolongation au gouvernement libéral. Le temps est écoulé, et il est malheureux que la période de consultation n'ait pas été planifiée de façon appropriée avant l'adoption du projet de loi.
Pour tenter à tout prix — quoique sans succès — de respecter la date initialement fixée par les tribunaux, c'est-à-dire le 3 février, le gouvernement a mené très peu de consultations avant de présenter son projet de loi. En novembre 2016, de nombreux témoins ont dit aux membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord que les consultations étaient insuffisantes et que les organismes autochtones n'avaient pas eu le temps de soumettre leurs réflexions, quand on leur en avait donné l'occasion, point. Comme si ce n'était pas assez, personne au ministère ou au cabinet de la ministre n'a communiqué avec les demandeurs, alors pour ce qui est de les consulter... En fait, selon le demandeur, Stéphane Descheneaux, la première fois qu'il a entendu parler du projet de loi, c'est quand il a été convoqué au Comité.
Voici ce qu'il a dit au Comité: « [P]ersonne ne nous a appelés pour nous demander quelle était notre perception [...] Je m'attendais à ce qu'ils communiquent avec les gens de la bande et viennent nous rencontrer pour nous dire qu'ils procéderaient de telle ou telle façon. »
Le chef Rick O'Bomsawin, de son côté, a dit ceci:
Ils nous ont dit que nous avions été consultés, qu'ils avaient consulté les chefs l'été dernier. Je n'ai pas trouvé un seul chef qui a été consulté. Ils ne m'ont jamais consulté, alors que c'était pourtant notre affaire. Ils ne nous ont jamais appelés.
C'est problématique, et même si je souscris à l'esprit du projet de loi parce que je trouve qu'il tente de corriger les torts du passé, Dieu sait que ce n'est pas la première fois que les gouvernements se lancent dans une telle aventure. Une chose est sûre: le gouvernement libéral doit admettre que ses consultations auprès des Premières Nations ont été mal planifiées. En fait, l'Association du Barreau autochtone s'est dite d'avis que le projet de loi était tellement bourré de défauts de forme qu'il était impossible qu'il fasse comme son titre l'annonce et qu'il élimine toutes les iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription.
Après avoir fait l'objet d'énormément de pression de la part de l'opposition, de sénateurs et d'organismes autochtones de partout au pays, y compris du chef national de l'Assemblée des Premières Nations, les libéraux ont interrompu l'étude entreprise par le comité sénatorial des peuples autochtones, ils ont demandé une prolongation aux tribunaux et ils ont révisé le projet de loi. La mouture dont nous débattons aujourd'hui est le fruit de ce processus. Comme je l'ai illustré avec les exemples que j'ai donnés plus tôt, les coûts humains seraient faramineux s'il fallait que nous nous trompions, et pas seulement pour la génération actuelle.
Lalana Paul, une consultante auprès du Conseil des Autochtones de l'Île-du-Prince-Édouard, a déclaré qu'il est épouvantable qu'il y ait encore autant de discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens.
Lisa Cooper, présidente et chef du Conseil des Autochtones de l'Île-du-Prince-Édouard, a déclaré qu'elle a le droit d'adopter un mode de vie traditionnel et conforme à sa culture, qu'elle devrait pouvoir transmettre à ses enfants.
Lynn Gehl, une écrivaine de 55 ans dont la grand-mère appartenait à une Première Nation, s'est battue pendant 22 ans devant les tribunaux pour pouvoir enfin obtenir un statut partiel. Toutefois, à cause de la Loi sur les Indiens, elle n'a néanmoins pas pu transmettre son statut à ses enfants. Cela signifie qu'elle n'a pas eu la chance de voter pour son gouvernement autochtone et de vivre dans une réserve, ni d'avoir accès à des allégements fiscaux et à une assurance-maladie élargie auxquels elle aurait autrement été admissible. Elle a déclaré qu'elle aurait dû pouvoir transmettre son statut, mais que la discrimination fondée sur le sexe l'avait empêchée de le faire.
Sharon McIvor a dit que, à cause de la Loi sur les Indiens, les femmes autochtones et leurs descendants ont été séparés de leur famille et de leur communauté et qu'ils ont été traités comme des personnes de second rang, qui sont moins humaines et moins indiennes que les autres et qui n'appartiennent pas totalement à leur culture et à leur communauté.
Ces histoires en disent long sur le profond impact humain que peuvent avoir sur les Premières Nations les décisions prises par les législateurs canadiens. Compte tenu de cette longue histoire de discrimination, qui persiste encore aujourd'hui, il est impératif de prendre les mesures qui s'imposent.
Je sais que le gouvernement s'est engagé à rétablir la relation avec les Premières Nations. Je pourrais lire la liste des réalisations du gouvernement précédent à cet égard. Nous devons toutefois faire mieux. Je ne me suis pas prononcée très souvent sur Ie sujet à la Chambre des communes, mais les réunions tranquilles que je tiens dans mon bureau avec des chefs, des dirigeants et des membres des Premières Nations m'ont vraiment fait comprendre que tous les députés doivent examiner sous un autre angle notre approche à l'égard de ces relations. Lorsque je pense aux va-et-vient du projet de loi et au processus de consultation à venir, je trouve que c'est préoccupant.
Je sais que mes collègues du Parti conservateur ont clairement indiqué que nous appuyons l'esprit du projet de loi et je veux féliciter ma collègue qui est la porte-parole de l'opposition dans ce domaine de son travail. Le projet de loi fait fond sur les tentatives précédentes de préciser certains des préjudices causés à cet égard et d'y remédier. Cependant, j'implore les députés ministériels d'expliquer clairement l'objet du processus de consultation. Ils doivent faire preuve de transparence envers les membres des Premières Nations concernés afin que nous puissions bien faire les choses dans cette relation.
Je tiens à souligner les commentaires de mon collègue de Winnipeg. Nous réalisons des progrès. J'aimerais que ces progrès aillent dans la bonne direction. J'encourage tous les députés à réfléchir à la question; nous pouvons peut-être faire un peu mieux.
Monsieur le Président, il est juste de dire que la députée était membre du précédent gouvernement qui a continué d'appliquer cette loi très raciste et très discriminatoire, en ne tenant aucun compte des trois décisions judiciaires rendues alors, selon lesquelles le gouvernement devait modifier la Loi sur les Indiens.
Nous procédons aujourd’hui à ces modifications. Nous préférerions abroger la loi, mais, malheureusement, par souci de bonne gouvernance, nous devons la remplacer par autre chose. Toutefois, nous n’avons aucune raison d’attendre, comme l’ont fait les gouvernements qui se sont succédé depuis 150 ans. Nous devons apporter des changements justes afin d’éliminer les inégalités fondées sur le sexe que prévoit la loi et de traiter les femmes de façon équitable.
La députée s’inquiète de ce qu’on ne va pas assez loin, pas assez vite. Toutefois, votre gouvernement n’a rien fait pendant 10 ans. C’était la paralysie totale. Pendant tout ce temps, aucune modification n’a été apportée à la loi pour corriger les inégalités fondées sur le sexe.
Je rappelle encore une fois aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions par l'entremise du Président, et non directement à d’autres députés.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, je trouve malheureux que ma collègue, pour qui j'ai le plus grand respect, ait lu ses notes pendant que je parlais plutôt que d'écouter mon discours. Elle n'a pas écouté mes propos, n'a pas entendu ce que j'essayais de lui dire. Puisque la députée a décidé d'y aller d'une sortie partisane, ce que, moi, j'ai tenté d'éviter de faire dans mon discours, je vais faire trois observations.
La députée a dit que nous n'avions rien fait. C'est faux. Il y a la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, adoptée en 2010 pour donner suite à la décision rendue dans l'affaire McIvor c. Canada. J'ai été fière d'appuyer ici la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux de 2013, qui a donné aux femmes autochtones des droits qu'elles auraient dû avoir bien avant, 25 ans avant.
Voici le problème: nous débattons de ces questions à la Chambre et nous tombons dans la partisanerie. Ensuite, pendant les campagnes électorales, nous faisons des promesses que nous ne tenons jamais au lieu d'essayer de trouver des moyens de bien faire les choses. C'est révoltant. C'est tellement difficile d'aborder ces sujets parce qu'aucun de nous n'est arrivé à une bonne solution. Nous avons tous essayé. Nous avons tous tenté de bien faire les choses, mais nous n'y parvenons pas.
Le gouvernement accuse plutôt que de poser des questions sur la forme que prendra le processus de consultation ou sur ce que nous allons faire pour remédier à la situation. Au lieu de dire que notre bilan n'est pas particulièrement reluisant, on se borne à nous servir le bon vieil argument « oui, mais Stephen Harper, lui ». Ce n'est pas comme cela qu'on va établir une nouvelle relation avec les Premières Nations. Il faut cesser ce petit jeu et penser et agir autrement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, qui reconnaît que le projet de loi S-3 dont nous sommes saisis ne fait rien en vue d'éliminer les iniquités fondées sur le sexe pour les femmes autochtones comme Sharon McIvor, Jeannette Corbiere Lavell, et Lynn Gehl, qui, depuis 40 ans, contestent ensemble la Loi sur les Indiens devant les tribunaux, à l'instar du chef O'Bomsawin, qui a été élu pour représenter les membres de l'affaire Descheneaux. Toutes ces personnes s'opposent au projet de loi.
La semaine prochaine, Sharon McIvor se rendra à Washington pour déclarer à la Commission interaméricaine des droits de l'homme que le délai prévu dans le projet de loi S-3 présenté par le gouvernement retarde l'élimination de la discrimination contre les femmes autochtones, ce qui nous ramène au débat du 21 juin.
Ce projet de loi est imparfait. J'aimerais entendre l'opinion de ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, tout comme ma collègue, je m'inquiète de savoir comment le Canada finira par bien faire les choses.
Entretemps, l'échéance de la cour se rapproche et elle ne disparaîtra pas. Nous devons adopter une quelconque mesure législative, et c'est pourquoi j'ai appuyé l'esprit du projet de loi, même s'il ne s'agit que d'une mesure provisoire qui ne nous permettra d'avancer qu'un peu.
Je tiens à féliciter la femme que la députée a mentionnée d'avoir milité pour cette cause. Sans ces porte-parole, les choses ne s'améliorent pas.
L'un des éléments sur lesquels je voulais m'attarder dans mon discours, c'est le fait qu'on n'ait donné aucune date concernant la partie sur les consultations, qui a été ajoutée le 7 novembre. Au cours du débat d'aujourd'hui, le gouvernement aurait pu donner beaucoup plus de renseignements à ce sujet, ce qui aurait peut-être dissipé certaines des inquiétudes de ma collègue.
Le projet de loi n'est pas parfait. Nous devons continuer à l'améliorer, mais, en principe, il s'agit d'une première étape que nous devons franchir.
Monsieur le Président, nous voici encore aujourd'hui, à la toute dernière minute, tentant de renvoyer le projet de loi S-3 au Sénat afin qu'il puisse recevoir la sanction royale avant l'échéance du 22 décembre 2017. J'imagine qu'on pourrait qualifier cette façon de légiférer d'« improvisation ». Il y a une échéance imposée par le tribunal, alors le gouvernement va faire adopter son projet de loi coûte que coûte. Nous en avons discuté à la Chambre pendant une grande partie de la journée.
Le projet de loi S-3 a été présenté en réponse à une décision de la Cour supérieure du Québec en 2015 dans l'affaire Descheneaux c. Canada et à d'autres cas on ne peut plus clairs. La Cour a jugé que plusieurs aspects de l'inscription au registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens violent la Charte des droits et libertés, car il existe des différences entre la manière dont le statut est transmis par les femmes autochtones et la manière dont il est transmis par les hommes autochtones. Ces dispositions ont été éliminées, et le Parlement s'est vu accorder un temps limité pour adopter une autre solution. La nouvelle échéance — après deux prolongations — pour adopter les changements législatifs arrive le mois prochain, le 22 décembre. Comme nous l'avons déjà dit, la Cour a indiqué qu'elle n'a aucunement l'intention d'accorder une troisième prolongation au gouvernement libéral.
Lorsque le projet de loi S-3 a été présenté la première fois au Sénat, il y a environ un an — en fait, cela a fait un an exactement ce mois-ci —, le gouvernement a tenté de corriger la situation et de rétablir la date limite de 1951. Cependant, plusieurs sénateurs indépendants ont proposé l'ajout de l'approche dite de « l'application universelle de l’alinéa 6(1)a) ». Cet amendement ferait en sorte que l'alinéa 6(1)a) s'appliquerait à tous les Indiens, leur conférant ainsi les mêmes droits et privilèges, peu importe qu'il s'agisse de descendants des filiations patrilinéaires ou matrilinéaires remontant jusqu'à 1869. Le gouvernement a cependant rejeté cette proposition.
Après son rejet, le 21 juin dernier, le gouvernement libéral a entrepris des consultations en coulisses avec les sénateurs pendant l'été afin d'obtenir un consensus quant à une solution de rechange. Les changements qui en découlent ont été déposés au Sénat plus tôt ce mois-ci, le 7 novembre, et leur application se ferait en deux étapes. Nous avons déjà discuté de la première étape. Les éléments du projet de loi adopté par la Chambre des communes en juin entreraient en vigueur avant la date limite du 22 décembre prescrite par les tribunaux. La deuxième étape, celle concernant les dispositions récemment adoptées, qui proposent des solutions aux iniquités fondées sur le sexe que contient la Loi sur les Indiens remontant jusqu'à 1869, ne prévoit une entrée en vigueur qu'après la tenue de consultations avec les peuples autochtones sur la façon de procéder. Voilà la grande question; aucune date n'a été prévue quant au lancement ou à la conclusion de ce processus.
Nous avons beaucoup parlé de ce projet de loi, mais parlons aussi de ce que le gouvernement conservateur a fait, avant le gouvernement actuel. Le Parti conservateur appuie depuis longtemps l'équité pour les femmes des Premières Nations. Le gouvernement conservateur a fait adopter, en 2013, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui apporte une solution équilibrée et efficace à une injustice et un vide juridique affectant depuis longtemps les habitants des réserves, en particulier les femmes et les enfants. Par conséquent, beaucoup de droits et de recours relatifs aux intérêts matrimoniaux dans le foyer familial dont il est possible de se prévaloir hors des réserves, en cas de rupture de relation conjugale, de décès du conjoint ou de violence familiale, sont maintenant accordés aux personnes qui vivent dans une réserve.
L'ancien gouvernement, formé par le Parti conservateur, a également déposé à nouveau un projet de loi pour accorder aux Autochtones vivant dans les réserves la même protection qu'aux autres Canadiens en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce projet de loi a été adopté le 18 juin 2008. Le gouvernement conservateur a aussi adopté, en 2010, le projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, pour donner suite au jugement dans l'affaire McIvor c. Canada en 2009. Le projet de loi C-3 a permis aux petits-enfants et aux femmes qui avaient perdu leur statut pour avoir marié un non-Indien, d'avoir désormais le droit d'être inscrits si eux ou leurs frères et soeurs étaient nés le 4 septembre 1951 ou après.
Il faut souligner que les libéraux, y compris l'actuelle ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, ont voté contre la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux de 2013, que l'ancien gouvernement, formé par les conservateurs, a présentée et fait adopter. Il faut rappeler également que le projet de loi permettant à la Loi canadienne sur les droits de la personne de s'appliquer dans les réserves a été déposé par les conservateurs et que tous les partis ont collaboré par la suite pour l'adopter.
Essentiellement, avant le projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens de 2010, et avant les modifications prévues dans le projet de loi S-3, le statut d'Indien était transmis de génération en génération par le père, et non par la mère. Par conséquent, si un homme ayant le statut d'Indien avait un enfant avec une femme qui n'avait pas ce statut, il pouvait transmettre son statut à cet enfant. Toutefois, l'inverse n'était pas vrai. C'est ce dont nous parlons aujourd'hui dans cette enceinte.
J'ai reçu un appel, cette semaine, d'un ami qui habite en Saskatchewan. Il est de la nation crie. Il est sans équivoque en faveur du projet de loi S-3. Il a une nièce, qui est une Indienne inscrite et qui est mariée à un homme du Honduras. Ils viennent d'accueillir leur premier enfant. Mon ami a dit qu'il était le plus mignon petit Indien hondurien qu'on n'ait jamais vu. Si le projet de loi S-3 est adopté, cette description devrait être modifiée et il serait le plus mignon petit Hondurien indien qu'on n'ait jamais vu. Ne serait-ce pas chouette? Je pense que c'est ce qui arrivera après le 22 décembre.
Mon ami a aussi eu une très bonne idée dont il m'a fait part cette semaine. Elle concerne l'application universelle de l'alinéa 6(1)a), qui remonte à 1869. Il suggère de donner aux Autochtones non inscrits jusqu'à 10 ans pour clarifier leur généalogie. Cela semble long, mais cela pourrait se faire graduellement. Certains ont déjà leur arbre généalogique, alors que d'autres devront creuser et trouver leurs véritables racines et les preuves. Je pense que c'est une excellente idée qu'il a eue. Cela donnerait aussi au ministère la possibilité d'appliquer les changements et de se préparer aux répercussions financières qu'ils auront.
Pour le moment, nous ne savons pas exactement combien de Canadiens deviendraient admissibles ni combien voudraient même s'inscrire. Nous ignorons les conséquences financières pour les contribuables canadiens. Nous n'en avons aucune idée. Ce pourrait être 200 000, 400 000. Tout dépend à quel point les gens reculent dans leurs recherches généalogiques. Il nous faut un peu de temps pour nous y retrouver. J'ignore s'il y aura des répercussions sur environ la moitié de la population autochtone de ma province.
Comme nous l'avons répété toute la journée à la Chambre, du côté de l'opposition officielle, nous appuyons le projet de loi S-3 aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture, car il contient plusieurs modifications nécessaires à la Loi sur les Indiens menant à une meilleure égalité entre les sexes. De plus, il constitue la prochaine étape au-delà des modifications apportées par l'ancien gouvernement conservateur au moyen du projet de loi C-3, en 2010.
Par contre, je suis contre la façon de légiférer du gouvernement, qui s'apparente à de l'improvisation. En effet, le gouvernement a eu suffisamment de temps pour déposer un bon projet de loi de qualité qui pourrait obtenir l'appui de tout le monde et être adopté. Il a toutefois choisi, en toute connaissance de cause, l'option qui allait susciter de la résistance et accumuler des retards, surtout au Sénat.
Je ne crois pas qu'il soit possible de plaire à tout le monde tout le temps. Cependant, en tant que législateurs, nous avons l'obligation de plaire à autant de Canadiens que possible en tout temps. C'est notre devoir, et cela devrait être clair. Nous allons toutefois appuyer le projet de loi S-3. Au nom des gens de la Saskatchewan, je veux dire que nous sommes ravis du projet de loi. Nous espérons qu'il sera adopté, et après le 22 décembre, nous pourrons aller de l'avant.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son discours, dans lequel il a présenté certains points forts et, bien sûr, certaines faiblesses du projet de loi à l'étude. Parmi les points positifs figure, entre autres, le fait que cette mesure répond à la décision de la Cour. Elle n'est toutefois pas encore parfaite, je le reconnais volontiers.
Comme la Cour avait imposé une date limite et que les décisions en cause auront des retombées importantes sur la composition des communautés, il a fallu du temps pour arriver où nous en sommes aujourd'hui. Le député pourrait-il nous parler des conséquences qu'il y a à prendre plus de temps pour arriver à une mesure parfaite, surtout pour les personnes qui patientent déjà depuis si longtemps?
Monsieur le Président, la Chambre débat de ce dossier depuis un peu plus d'une journée. Je suis heureux qu'il progresse. Après nos premières discussions à la Chambre, le projet de loi a été renvoyé au Sénat, où il n'a pas fait bonne impression à plusieurs sénateurs indépendants, et il est maintenant de retour ici.
Ce dossier doit aller de l'avant, et sans tarder. Il porte déjà sur la période de 1951 à aujourd'hui. Plusieurs familles n'existaient pas avant 1951, nous le savons. Il faudra obtenir plus de documents au sujet des réserves situées dans les divers territoires et provinces du pays. Pour le moment, toutefois, faire avancer le projet de loi S-3 est déjà un bon début.
Monsieur le Président, nous savons que des dispositions discriminatoires existent depuis très longtemps, soit depuis près de 150 ans, dans la Loi sur les Indiens. Il est stupéfiant de constater que ces iniquités remontent à 1869. C'est près de 100 ans avant ma naissance. Depuis, nous n'avons pas réussi à apporter les correctifs qui s'imposent.
Je suis très heureuse et fière que le gouvernement fasse des démarches en vue de remédier à certaines de ces iniquités fondées sur le sexe. Je suis contente que tout ce qui concerne les années ultérieures à 1951 entrera en vigueur immédiatement. Je crois que nous avons tous la responsabilité de remédier le plus tôt possible aux iniquités survenues avant cette période et remontant jusqu'à 1869.
Le député convient-il qu'une consultation juste et adéquate auprès des gouvernements autochtones s'impose et qu'elle doit avoir lieu dans les plus brefs délais pour que nous puissions, comme il se doit, corriger l'ensemble de ces iniquités, pour le bien de tous les Canadiens autochtones?
Monsieur le Président, je crois que le plus tôt sera le mieux. Nous traitons de la question depuis longtemps.
Lorsque je me suis entretenu avec mes amis de la Saskatchewan plus tôt cette semaine, ceux-ci ont dit avoir besoin de temps pour trouver leur arbre généalogique. Le service Internet dans le Nord de la Saskatchewan et, en fait, dans le Nord du Canada est médiocre. Beaucoup de gens voudront faire des recherches en bonne et due forme sur leur arbre généalogique si nous apportons des corrections remontant jusqu'à 1869, comme beaucoup le souhaitent. Je crois que c'est pour cette raison qu'ils réclament un peu plus de temps.
Oui, consultons immédiatement. Amorçons le processus. C'est un bon départ. Nous avons 85 % du chemin de fait. Il faut atteindre les 100 %. Il faudra donc s'en tenir à une courte période de consultation. Faire franchir les étapes au projet de loi S-3 aiderait certainement.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole ici en territoire algonquin.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Burnaby-Sud.
Après des pressions soutenues, les libéraux proposent, avec le projet de loi S-3, une nouvelle solution pour mettre fin à la discrimination légale envers les femmes autochtones, mais seulement après des consultations. Or, des femmes se battent contre ces iniquités devant les tribunaux depuis 40 ans. Cela démontre, encore une fois, que les libéraux ne tiennent pas leur promesse de respecter les Autochtones et d'assurer la pleine égalité entre les sexes.
Je ne comprends pas pourquoi un gouvernement qui se dit féministe a besoin d'une consultation pour savoir si les droits de la personne devraient s'appliquer aux femmes autochtones, puisque la réponse est « oui ». Nous voulons que le premier ministre et le gouvernement éliminent dès maintenant toute forme de discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens.
Depuis sa création, la Loi sur les Indiens accorde des privilèges aux Autochtones de sexe masculin et à leurs descendants tout en considérant les Autochtones de sexe féminin comme des Autochtones de second ordre. Pour résumer la situation actuelle, je dirai que, malgré les promesses sans précédent du gouvernement pour la réconciliation et le respect envers les Autochtones, les libéraux marchandent les droits de la personne pour des raisons d'ordre budgétaire. C'est avec désarroi que les femmes autochtones qui se battent pour l'égalité des sexes devant les tribunaux depuis 40 ans ont vu les libéraux vider de leur substance les réformes qui auraient permis de rendre la Loi sur les Indiens moins odieuse; en plus, ils ont choisi de le faire le 21 juin, soit pendant la Journée nationale des Autochtones. Ces réformes avaient été proposées, entre autres, par mon collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
Il est encore inscrit dans la loi canadienne que les autochtones perdent leur statut d'Indien s'ils obtiennent un diplôme universitaire, servent dans l'armée ou épousent un homme blanc. Ne sommes-nous pas en droit de penser qu'un gouvernement qui s'est engagé à bâtir une relation de nation à nation fondée sur le respect voudrait abolir toutes ces dispositions?
La plaignante Lynn Gehl a déclaré que « les femmes autochtones méritent l'égalité que la Charte est destinée à garantir et à protéger » et c'est vrai. Beaucoup de gens seraient favorables à ce que le gouvernement mette fin à la discrimination dont témoigne la Loi sur les Indiens. Le Canada a adhéré à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui précise les obligations des États par rapport à l'autodétermination, y compris le droit de décider de leur appartenance. La Déclaration a déjà un effet direct sur le droit canadien.
En outre, il y a tout juste un an, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a interpellé l'actuel gouvernement pour qu'il agisse dans ce dossier.
Le Comité demeure [...] préoccupé par la poursuite de la discrimination à l'égard des femmes autochtones, en particulier s'agissant de la transmission du statut d'Indien, ce qui les empêche, ainsi que leurs descendants, de jouir de tous les avantages liés à ce statut. Le Comité recommande à l'État partie de supprimer de la loi sur les Indiens toutes les dispositions discriminatoires qui touchent les femmes autochtones et leurs descendants et de veiller à ce que les femmes autochtones jouissent des mêmes droits que les hommes à transmettre leur statut à leurs enfants et petits-enfants.
Il n'a pas établi un échéancier à long terme ou indéterminé. Il n'a pas demandé d'organiser des consultations. Il a dit que le Canada, afin de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de la personne, doit supprimer toutes les dispositions discriminatoires qui touchent les femmes autochtones.
Le gouvernement a échoué, et il a encore une fois présenté un projet de loi manqué.
Malgré 40 années de poursuites engagées devant les tribunaux par des femmes autochtones, dont bon nombre sont encore en vie, tout comme les avocats qui luttent à leurs côtés, le gouvernement ne s'est pas donné la peine de leur demander leur avis afin d'en tenir compte dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je vais citer deux avocates autochtones. Il vaut la peine d'écouter attentivement ce qu'elles ont à dire.
Pam Palmater, présidente du centre d'études sur la gouvernance autochtone de l'Université Ryerson, a affirmé ce qui suit:
[...] le projet de loi ne remédie pas à la discrimination fondée sur le sexe. Selon les chiffres, le projet de loi ne remédiera qu’à environ 10 p. 100 des problèmes de discrimination fondée sur le sexe contenus dans la Loi sur les Indiens, ce qui est loin d’être acceptable pour un projet de loi.
Une autre avocate autochtone, qui est aujourd'hui la ministre libérale de la Justice, a été chef régionale de l'Assemblée des Premières Nations pour la Colombie-Britannique. Voici ce qu'elle a affirmé devant le comité permanent de la Chambre en 2010 à propos de la version de Stephen Harper du projet de loi S-3:
Toutefois, il ne remédie pas à la discrimination fondée sur le sexe qu'on trouve dans d'autres dispositions de la Loi sur les Indiens allant au-delà des circonstances particulières de Sharon McIvor et de ses petits-enfants.
Cette année, l'Association des femmes autochtones de l'Ontario a déclaré:
En rejetant l'amendement au projet de loi S-3 concernant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a), le gouvernement fédéral a brisé la promesse qu'il avait faite aux femmes autochtones. En effet, l'amendement leur aurait redonné le statut d'Indienne et aurait éliminé de la Loi sur les Indiens toute la discrimination fondée sur le sexe.
Trois combattantes — des femmes autochtones très influentes — qui continuent des nous informer ont commencé il y a 40 ans à plaider à répétition devant les tribunaux contre les gouvernements, qu'ils soient d'allégeance conservatrice ou libérale. Jeannette Corbiere Lavell, qui a plaidé pendant 40 ans, n'est pas du tout aidée par le projet de loi S-3. Sharon McIvor, une plaideuse qui est maintenant avocate de la défense, a demandé pourquoi on devrait mener des consultations pour déterminer si les femmes peuvent continuer de faire l'objet de discrimination. Lynn Gehl, qui conteste aussi depuis longtemps cette discrimination devant les tribunaux, a déclaré que la ministre des Affaires autochtones et du Nord se sert des consultations comme d'une arme. Ce n'est pas ainsi qu'on fait avancer les choses.
De nombreux groupes de femmes autochtones ont attiré l'attention sur le libellé de l'article 10, qui est une autre des faiblesses recensées dans le projet de loi S-3. Au moyen de cette disposition, le gouvernement justifie la discrimination et les atteintes aux droits de la personne qui ont eu lieu dans le passé. Elle permettra au gouvernement de continuer de faire de la discrimination en toute impunité jusqu'à ce qu'il se décide à régler le problème ou jusqu'à ce qu'il soit forcé de le faire. Cela témoigne du sentiment que le colonisateur a tous les droits. Cela nuit à la primauté du droit. Le gouvernement ne peut pas être exonéré de toute responsabilité à l'égard de son comportement.
Mon collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a proposé deux fois — au comité et à la Chambre — que le gouvernement abroge l'article 10 pour cette raison. Les deux fois, le gouvernement a rejeté sa motion.
Deux des leaders de demain sont Shania Pruden de la Première Nation Pinaymootang au Manitoba et Teanna Ducharme, aussi connue sous le nom d'Ayagadim Majagalee, qui fait partie de la bande Nisga'a. Elles ont fait partie du programme Héritières du suffrage et sont venues siéger à la Chambre il y a à peine six mois. Elles ont également toutes les deux comparu devant le comité de la condition féminine. Ce sont de jeunes femmes autochtones solides et fortes. La regrettée Shannen Koostachin inspire souvent le travail de la Chambre. Helen Knott est une défenseure du Traité no 8. Elle lutte pour mettre fin à la violence contre les femmes liées à des projets d'envergure comme le barrage du Site C. C'est un autre cas dans lequel le gouvernement laisse tomber les femmes autochtones.
En tant que parlementaires, nous avons le devoir, en leur nom, d'affirmer encore une fois que nous ne pouvons plus nous permettre de prendre des demi-mesures dans ce pays. L'égalité des sexes et le respect des Premières Nations sont la promesse solennelle du gouvernement ainsi que la mienne et celle de mes collègues néo-démocrates. Nous allons continuer de travailler fort pour en faire une réalité.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit:
« Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), la Chambre:
1. accepte les amendements 1 à 8 et 9a) apportés par le Sénat;
2. propose que l’amendement 9b) soit modifié par substitution, aux mots « à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date fixée en vertu du paragraphe (1) », des mots « dix-huit mois après la date de la prise du décret visé au paragraphe (1) ». »
L'amendement semble en règle.
Passons aux questions et aux observations. La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du grand intérêt qu'elle porte à ce projet de loi et, surtout, aux iniquités fondées sur le sexe qui subsistent encore aujourd'hui dans la Loi sur les Indiens.
Je l'ai dit et je le répète: s'il n'en tenait qu'à nous, nous abrogerions cette loi et nous la remplacerions par quelque chose d'autre. Hélas, le gouvernement a aussi ses responsabilités, dont celle de voir à ce qu'il y ait un cadre législatif approprié. D'ici là, nous devons agir aussi rapidement et aussi précisément que possible et modifier la Loi pour la débarrasser de ses articles les plus racistes et discriminatoires. Voilà essentiellement où nous en sommes dans le débat.
Grâce au projet de loi, le gouvernement éliminera toutes les iniquités fondées sur le sexe qui ponctuent la Loi depuis 1869. Les dispositions qui s'appliquent à partir de 1951 entreront en vigueur immédiatement. Qu'on se comprenne bien, le gouvernement du Canada a tout à fait l'intention de remonter jusqu'à 1869 — il s'y engage —, mais il faut d'abord consulter les gouvernements des Premières Nations et les chefs afin de bien faire les choses. Le gouvernement a aussi précisé dans le texte du projet de loi qu'il devra fournir des dates et faire rapport des progrès au Parlement.
Il nous a fallu 150 ans pour en arriver où nous en sommes aujourd'hui, alors sûrement que la députée d'en face peut donner son appui au principe du projet de loi et reconnaître qu'il aidera de très nombreuses Autochtones du Canada. Elle peut aussi faire sa part pour que le projet de loi entre en vigueur le plus rapidement possible et que les gens qui devraient être visés par la Loi le soient dans les meilleurs délais.
Monsieur le Président, malgré tout le respect que je dois à ma collège, dont j'apprécie beaucoup les interventions, je tiens à affirmer sans équivoque que je ne défendrais pas l'égalité progressive. Ce n'est pas le travail des parlementaires.
Cent cinquante ans, c'est beaucoup trop long.
La députée d'en face tente de créer une certaine confusion. Nous ne sommes pas ici aujourd'hui pour débattre l'abrogation de la Loi sur les Indiens. Le jour où ce sera le cas sera une journée à marquer d'une pierre blanche. Le débat porte sur la mise en oeuvre de nombreuses décisions rendues par les tribunaux ordonnant d'abord le gouvernement conservateur et ensuite le gouvernement libéral d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe. Le projet de loi d'initiative ministérielle présenté par l'actuel gouvernement dont nous avons été saisis, que nous avons débattu et qui a été mis aux voix le 21 juin représentait un très petit pas dans la bonne direction et ne réglait pas le problème lié à la date limite de 1951. Il ne comportait aucun engagement visant à remonter plus loin en arrière, et c'est ce que nous réclamons, l'égalité complète entre les sexes. Ce n'est pas une question qui nécessite des consultations.
Le gouvernement, après s'être heurté à la résistance du Sénat et avoir vu son projet de loi être rejeté, propose maintenant une autre demi-mesure. Cependant, le projet de loi n'a toujours pas reçu l'appui des femmes autochtones concernées et de leurs avocats qui luttent contre le gouvernement depuis des décennies, et, en tant que parlementaires, nous ne devrions pas accepter une demi-mesure d'égalité progressive. Nous avons déjà attendu trop longtemps pour le traitement équitable des femmes autochtones au Canada.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre au sujet d'une question aussi importante. Je dois reconnaître l'incroyable travail que mes collègues ont fait et continueront à faire dans ce dossier jusqu'à ce que nous ayons abrogé la Loi sur les Indiens et que les principes de justice et d'égalité s'appliquent à tous les Canadiens, ce qui n'est malheureusement pas le cas.
Je tiens à expliquer comment j'en suis venu à comprendre la question dont nous débattons aujourd'hui. J'ai grandi dans une région rurale de la Nouvelle-Écosse, dans la vallée d'Annapolis. Pendant toute ma petite enfance, je me rappelle qu'on ne parlait pas vraiment de mes voisins autochtones, si ce n'est pour raconter la légende de Glooscap ainsi que quelques autres histoires pittoresques, qui étaient parfois importantes pour la population locale. Je n'avais vraiment aucun contexte parce que, en Nouvelle-Écosse, tout comme dans le reste du pays, on discriminait beaucoup les Mi’kmaq de cette région.
Lorsque j'étais enfant, je me souviens d'être allé au ciné-parc. Je regardais le soleil se coucher, assis dans la voiture. Je me rappelle avoir aperçu des enfants qui regardaient par-dessus la clôture du ciné-parc. J'ai demandé à ma mère qui ils étaient. Elle m'a répondu que c'était les habitants de la réserve locale. Jusqu'à ce moment-là, je ne m'étais jamais rendu compte que des Autochtones vivaient près de chez moi.
Nous avions toujours eu des discussions au sujet des Acadiens, que les Britanniques avaient chassés de leurs terres. En fait, la maison de mes parents était construite sur une terre acadienne. Une partie de la vieille structure était encore visible. En revanche, nous n'avons jamais parlé des Mi’kmaq. Le sujet n'a jamais été abordé à la maison ou à l'école. On ne nous enseignait rien à leur sujet, mis à part quelques légendes locales, qui étaient toujours exploitées par les colonisateurs.
Ce genre de situation finit par vous ronger. Plus jeune, je ne savais pas vraiment comment composer avec ces choses, mais la préoccupation était là. Il y a environ six mois, alors que je me trouvais en Nouvelle-Écosse, j'ai remarqué que les noms des réserves étaient maintenant indiqués le long de la route. J'en suis heureux. À présent, on peut voir où se trouvent les différentes communautés, alors que leur nom n'était indiqué nulle part auparavant. C'est un tout petit pas vers la réconciliation et l'égalité. J'ai 50 ans. Il a fallu des décennies pour faire cette simple petite chose.
Je me rappelle la toute première fois que j'ai employé le mot « génocide » en parlant des Autochtones du Canada. J'étais alors un jeune chargé de cours à l'Université Simon Fraser, où j'enseignais l'administration de la justice. Mon collègue Paddy Smith, qui a été pour moi un mentor exceptionnel, et moi-même avions constaté que le cour n'avait jamais inclus de leçon complète sur les droits des Autochtones du Canada. Nous avons alors jugé qu'il était temps d'y remédier.
Lorsqu'on se penche de près sur l'histoire de l'administration de la justice au Canada, on se rend compte qu'une leçon, un cours, voire tout un programme d'études ne suffit pas. Il faut que des institutions entières se penchent sur cette triste histoire.
Je me souviens de la première fois où j'ai dit, devant une classe de 200 personnes, que les Canadiens avaient commis un génocide. En parlant des Béothuks, que nos ancêtres ont complètement éliminés de la surface de la Terre, j'ai constaté, avec honte, que toute cette histoire était passée sous silence. Je me dis au moins que ces étudiants de première année ont eu de la matière pour commencer à réfléchir à des façons de faciliter la réconciliation.
C'était probablement il y a 15 ans. Pendant la même période, j'ai fait des recherches et participé à l'élaboration d'un programme ayant trait au vote dans les réserves pour le ministère de la Justice.
À mesure qu'on se penche sur la question, on finit par se rendre compte de l'ampleur considérable des préjudices subis. Selon des données historiques, lorsque les premiers Européens se sont établis dans ma province, la Nouvelle-Écosse, il y avait d'abord une certaine collaboration. Cependant, nous sommes passés de la collaboration à l'oppression, puis au génocide culturel. Il suffit de penser aux pensionnats indiens établis partout au pays.
Plus tôt aujourd'hui, mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a parlé de l'Afrique du Sud, qui a examiné le système canadien des réserves et s'en est inspiré pour établir son propre régime.
J'arrive à la Chambre des communes où toutes ces décisions ont été prises. Des gens comme nous ici, à la Chambre aujourd'hui, ont présenté loi après loi; elles ont ensuite été débattues au Sénat. C'était peut-être avant que le Canada n'ait un Parlement. Les Anglais sont certainement ceux qu'il faut blâmer. À la Chambre des communes, bien des lois ont renforcé et aggravé le traitement terrible réservé aux gens qui, je l'ignorais, étaient mes voisins lorsque j'étais plus jeune.
Nous devons faire la bonne chose pour les générations futures et celles du passé qui ont souffert. Or, je ne crois pas que ce soit ce que nous faisons actuellement. Ce qui ressort du débat, c'est que des inconvénients administratifs nous empêchent de faire ce qui est juste. La situation ne semble pas équilibrée, surtout après la Commission de vérité et réconciliation, surtout après avoir vu tous les torts qui ont été faits à nos voisins, aux gens que nous devrions aimer autant que nous-mêmes. Nous participons à ce débat et sommes saisis d'un projet de loi qui fait la navette entre l'autre endroit et ici. On dirait que les gens disent que la mesure législative est un inconvénient administratif, ce qui semble empêcher que justice soit faite. C'est à n'y rien comprendre.
Je veux parler d'une habitante septuagénaire de ma circonscription. Elle essaie depuis 20 ans d'obtenir son statut. Elle a embauché ses propres avocats et elle a reçu l'aide de députés de Burnaby et d'ailleurs. Elle est venue à mon bureau pour me dire qu'elle avait tenté à maintes reprises d'obtenir son statut, mais qu'elle voulait tenter sa chance une autre fois. Nous cherchons à l'aider à recevoir son statut, non pas pour elle, mais pour ses descendants. Son mari est décédé récemment. Elle est autochtone, mais son conjoint ne l'était pas. Elle a dû cacher sa culture pendant si longtemps; maintenant, elle désire vivement l'afficher avec fierté. Le moment semble opportun. Or, regardons tout ce qu'elle doit subir. Elle doit embaucher ses propres avocats et demander l'aide de députés. Elle doit songer à nouveau à ce que les membres de sa famille ont vécu par le passé. Cela semble totalement inutile, surtout quand les hommes de sa famille n'ont pas à faire la même chose.
Nous pouvons parler de la nécessité d'être méticuleux et de bien faire les choses, mais il ne faut surtout pas perdre de vue la dimension humaine de cet enjeu. Nous devrions agir immédiatement. Il me semble que, malgré toutes les tracasseries administratives, la solution est fort simple. Nous devrions abroger la Loi sur les Indiens au lieu de nous contenter de la modifier.
Les personnes qui ont souffert à cause de cette loi doivent avoir du mal à comprendre pourquoi nous agissons ainsi. Cela me fait très honte. Nous pouvons faire beaucoup mieux. Il ne me semble pas logique qu'un jour nous parlions de génocide et que, le lendemain, nous nous interrogions sur l'endroit où nous devrions insérer une disposition.
J'espère sincèrement que, lorsque le débat sera terminé, nous pourrons passer aux choses sérieuses.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est mise aux voix d'office et le vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au lundi 4 décembre, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
[Français]
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi relative au cadre fédéral sur la distraction au volant
propose que le projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole devant mes collègues et de participer au débat sur le projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je vais prendre un moment pour raconter une histoire personnelle. Amutha était la soeur de 17 ans de l'un de mes amis. En 2010, Amutha est allée à une soirée d'Halloween. Ce soir-là, une fois les festivités terminées, elle est montée dans une Pontiac Sunfire avec quatre autres amies pour retourner à la maison. Elles avaient toutes agi de façon responsable ce soir-là. Elles n'avaient pas pris d'alcool, et une conductrice avait été désignée pour les ramener à la maison.
De l'autre côté de la ville, une jeune femme a pris le volant de sa Chevrolet Cavalier. À 2 h 55 du matin, la conductrice de la Cavalier a grillé un feu rouge à l'intersection du chemin St. Mary's et du boulevard Bishop Grandin et est entrée en collision avec la Sunfire dans laquelle se trouvaient Amutha et ses amies.
La conductrice de la Cavalier roulait trop vite, avait consommé de l'alcool et, au moment de la collision, était en train d'envoyer un texto. Amutha et Senhit, l'une de ses amies, sont mortes presque sur le coup, et deux autres passagères ont subi des blessures qui ont changé leur vie.
Cet accident a changé à tout jamais la vie des familles et des amis des cinq personnes à bord de la voiture en ce soir fatidique. Si je raconte cette histoire, c'est parce que, aujourd'hui, nous allons discuter d'idées, de concepts et de statistiques, et que je ne veux pas qu'Amutha, Senhit et leurs amies ne soient que des statistiques de plus. Elles avaient des espoirs et des rêves. Elles avaient des aspirations, et leur présence apportait de la joie à leur famille et à leurs amis.
Cela leur rendrait un mauvais service, à elles et à leur famille, si nous perdions cela de vue.
Malheureusement, des histoires comme celle-là, il y en a d'autres. C'est une expérience qu'ont vécue beaucoup de familles. Durant les années où j'ai travaillé aux urgences, j'ai pris soin de personnes qui, sans qu'elles y soient pour quoi que ce soit, ont été victimes de la distraction au volant. Tragiquement, certains de ces patients sont morts de leurs blessures. Lorsque je dis à la Chambre que, l'année dernière, la distraction au volant a causé la mort de 29 personnes au Manitoba, je rappelle aux députés que le chiffre 29 est plus qu'une statistique ou qu'un simple chiffre. Il représente autant de familles qui ne verront plus jamais un être cher, de personnes qui n'aspirent plus à rendre nos collectivités meilleures, de même que des fils et des filles qui n'auront pas de figure parentale pour les guider dans la vie.
Si de grands progrès ont été accomplis pour changer les comportements dangereux tels que la conduite avec facultés affaiblies et les excès de vitesse, il reste beaucoup à faire en ce qui concerne la distraction au volant. Voilà pourquoi j’ai présenté ce projet de loi et pourquoi j’interviens aujourd’hui à la Chambre.
Aujourd’hui, le gouvernement fédéral a l’occasion de prendre les devants et de traiter cette question. Le projet de loi enjoint la ministre de la Justice, de concert avec le ministre des Transports, de collaborer avec les provinces et les territoires afin d’élaborer un cadre fédéral visant à coordonner et à promouvoir les mesures de dissuasion et de prévention relativement à la distraction au volant attribuable à l’utilisation d’appareils électroniques portatifs.
Le cadre comporterait six articles relatifs aux éléments qui suivent: la collecte de renseignements sur les accidents causés par la distraction au volant attribuable à l’utilisation d’appareils électroniques portatifs; l’exécution et le contrôle d’application des lois concernant ce type de distraction au volant; l’élaboration et la mise en oeuvre de programmes de sensibilisation du public; le rôle des technologies d’aide à la conduite pour réduire le nombre des collisions et des décès; la mise en commun, par les provinces, de pratiques exemplaires; et la formulation de recommandations sur les modifications qui pourraient être apportées aux lois, politiques et programmes fédéraux.
Afin de bien comprendre et gérer le problème, il faut disposer d’informations exactes permettant de mesurer l’efficacité des mesures adoptées. Or, nous n’en avons pas à l’heure actuelle.
Selon un rapport commandé à la Bibliothèque du Parlement:
Plusieurs données manquent pour compiler des statistiques sur le nombre de collisions et de décès causés par la distraction au volant. En particulier, il n’y a ni définition uniforme de ce qu’est la distraction au volant, ni modèle uniforme de collecte de données utilisé par les provinces et les territoires qui permettraient de faire des comparaisons d'un endroit à l'autre.
De son côté, la Fondation de recherche sur les blessures de la route au Canada formule l’opinion suivante:
Si de nombreuses provinces ont cherché ces dernières années à améliorer la collecte de données concernant cet enjeu important, diverses raisons limitent actuellement cette collecte.
Tout d’abord, il est difficile de déterminer si la distraction est en cause sur les lieux d’un accident, puisque les conducteurs sont peu susceptibles d’avouer avoir été distraits. Si aucun policier ou témoin n’a pu observer la scène, et sans la présence d’indices inhabituels, comme par exemple un téléphone tenu à la main, on ne peut attribuer l’accident à la distraction.
Ensuite, même si quelques données font déjà l’objet d’une collecte, il est souvent impossible de les analyser en fonction de facteurs isolés, étant donné la multitude de facteurs pouvant entrer en compte.
Enfin, il est également difficile de comparer les données à l’échelle nationale, puisque la définition de « distraction » peut varier légèrement d’un territoire à l’autre, possiblement en fonction des lois, que les données peuvent être plus ou moins détaillées et être catégorisées différemment, et que les types d’accusations ne sont pas tous les mêmes, selon le code de la route en vigueur.
Le rapport conclut en disant ceci:
Jusqu’à maintenant, les mesures employées pour évaluer le problème et l’efficacité des stratégies sont plutôt limitées et impossibles à comparer d’une région à l’autre. Ces mesures sont souvent axées sur les processus, et les résultats mesurés, comme les données sur les accidents, ne peuvent être directement imputés à des initiatives précises.
Un cadre fédéral pourra aider à créer une façon de recueillir les données des différentes compétences, avec des définitions uniformes de la distraction au volant, et pourrait s'avérer un outil important pour mesurer l'efficacité des lois et des programmes provinciaux et territoriaux actuels.
Ceux qui ont critiqué ce projet de loi ont mentionné, entre autres, qu'il est déjà illégal d'utiliser un appareil électronique portatif, notamment un appareil de communication, pendant qu'on conduit. C'est effectivement le cas presque partout au Canada. Au Nunavut, toutefois, aucune loi n'interdit à un conducteur d'utiliser un appareil électronique portatif. Une loi interdit la conduite imprudente, mais aucune ne porte expressément sur le problème à l'étude.
Par ailleurs, cette infraction n'est pas traitée avec la même sévérité partout au pays, et les peines varient d'un océan à l'autre. Un cadre fédéral créerait une certaine uniformité entre les provinces et les territoires. Surtout, il permettrait d'évaluer à quel point l'administration et l'application de ces lois sont efficaces. Voici ce qu'on peut lire à ce sujet dans le Rapport de situation sur la sécurité routière 2015, produit par l'Organisation mondiale de la santé:
Pour le moment, il existe peu de données sur l'efficacité des interventions visant à réduire l'utilisation du téléphone mobile au volant. Par conséquent, certains pays ont adopté une approche qui a déjà permis de réduire d'autres grands facteurs de risque associés aux blessures de la route. Ainsi, 138 pays ont adopté des lois interdisant aux conducteurs d'utiliser un téléphone portable; dans 31 autres pays, la loi interdit les téléphones portables et les téléphones mains libres. Il existe toutefois peu de données sur l'efficacité de ces lois, peut-être en raison des difficultés que pose leur application. Aux Pays-Bas, où l'utilisation d'un téléphone portable est interdite depuis 2002, les données recueillies sur les effets de cette mesure sont contradictoires.
La santé et la sécurité des Canadiens sont prioritaires pour tous les ordres de gouvernement au pays. Si les lois existantes ne protègent pas adéquatement les Canadiens, le fédéral doit prendre les choses en main pour régler le problème. J'insiste sur le fait que le projet de loi n'érige aucune activité en infraction. Il vise plutôt à amener le gouvernement fédéral à jouer un rôle de premier plan pour assurer l'efficacité des lois du pays.
Informer le public des dangers de la distraction au volant est essentiel pour réduire le nombre de collisions et d'accidents mortels. Tout comme pour la conduite avec facultés affaiblies, il faut sensibiliser les gens aux graves conséquences possibles de leurs actions lorsqu'ils quittent la route des yeux pour lire ou envoyer un message texte.
J'établis un parallèle avec la conduite avec facultés affaiblies parce qu'il s'agit d'un comportement semblable que nous avons réussi à changer grâce à des campagnes de sensibilisation. Il n'y a pas si longtemps, on incitait les fêtards à « en prendre un de plus pour la route » avant qu'ils ne quittent le bar ou le lieu de la fête. De nos jours, il est socialement inacceptable d'encourager quelqu'un à prendre une consommation de plus avant de prendre le volant. Je suis convaincu qu'il est arrivé à certains des députés ici présents d'avoir à empêcher une personne de conduire parce qu'elle avait trop bu.
Nous devrions traiter la distraction au volant comme on a traité la conduite avec facultés affaiblies à l'époque. C'est possible d'y arriver en sensibilisant les Canadiens et en changeant leurs comportements.
D'après le rapport de la Fondation de recherches sur les blessures de la route qui porte sur la distraction au volant au Canada, des campagnes réunissant plusieurs ordres de gouvernement, de concert avec des forces de l'ordre et d'autres intervenants, se sont révélées efficaces et ont atteint un large public. Ces campagnes ont toutefois des limites. Comme l'indique le rapport: « On reconnaît cependant la nécessité de recourir à des méthodes plus actives permettant de faire appel aux émotions, de jouer sur les normes sociales et de personnaliser les messages en fonction de leurs destinataires. »
De plus, on observe encore des comportements troublants de la part des conducteurs. Par exemple, selon l'Association canadienne des automobilistes, 69 % des Canadiens pensent qu'il est inacceptable de texter à un feu rouge, mais 33 % admettent le faire quand même.
Un cadre fédéral pourrait être utile afin d'établir les paramètres à respecter dans le but de mener une campagne de sensibilisation efficace dans l'ensemble du pays.
Le problème des distractions au volant causées par les appareils de communication portatifs est le résultat des nouvelles technologies. On n'arrête pas le progrès, mais nous avons maintenant l'occasion de déterminer si ces nouvelles technologies peuvent être adaptées de manière à réduire le nombre d'accidents et de décès.
Voici ce que dit le rapport de Transports Canada intitulé « Les transports au Canada 2011 — Rapport approfondi »:
Transports Canada a mis sur pied un programme de recherche sur la distraction des conducteurs afin de mieux comprendre l’incidence des nouvelles technologies sur la sécurité, et de déterminer des mesures de lutte contre les distractions.
Je me réjouis de voir que ce ministère prend la question au sérieux. Des mesures envisagées pourraient prendre la forme de fonctions spéciales. Par exemple, une application pourrait rediriger les appels téléphoniques vers une boîte vocale lorsque la voiture dépasse 10 kilomètres-heure. Cependant, il serait important de recueillir les recommandations des provinces et des autres acteurs du domaine pour constituer le cadre fédéral.
Par ailleurs, le Comité provincial de la sécurité routière du Manitoba a annoncé un plan relatif à la sécurité routière assorti de recommandations stratégiques. Il suggère entre autres de se pencher sur la nécessité d'adopter une approche coordonnée et des modifications législatives pour encadrer l'utilisation des technologies touchant les véhicules autonomes comme mesure pour réduire les accidents de la route causés par la distraction au volant.
Le même rapport recommande également de collaborer avec des partenaires provinciaux, municipaux et territoriaux à des initiatives de recherche sur la sécurité routière comprenant la collecte de données complètes et cohérentes. Cette recommandation vise à renforcer la cohésion et le consensus en matière de collecte des données, à combler les possibles lacunes dans les données et à améliorer la comparaison et l'évaluation des données entre différentes administrations. C'est pourquoi j'ai inclus dans le projet de loi une disposition sur un cadre fédéral de mise en commun des pratiques exemplaires par les provinces et les territoires.
S'attaquer à la distraction au volant n'est pas une question partisane. Le problème touche tous les Canadiens. Il ne fait aucun doute que personne ici n'y est complètement étranger. À titre de coureur et de motocycliste, je ne compte plus le nombre d'accidents causés par des conducteurs distraits que j'ai évités de justesse. En fait, il y a une semaine à peine, moins d'une heure après avoir discuté du projet de loi avec mes collègues, j'allais traverser la rue devant le Parlement quand un VUS blanc a grillé un feu rouge. Je l'ai évité de justesse. Le conducteur n'a pas vu le feu rouge parce qu'il était en grande conversation avec quelqu'un sur son cellulaire.
Le gouvernement doit intervenir et prendre l'initiative de toute urgence. C'est pourquoi je demande l'appui de tous les partis. Si un cadre pour éviter la distraction au volant peut sauver même une seule vie, alors nous aurons fait notre devoir envers les Canadiens.
Je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues et d'avoir un débat productif et réfléchi sur cette question.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. J'ai eu le plaisir de travailler avec lui au comité des anciens combattants au cours des deux dernières années. Nous avons souvent discuté de sa carrière d'urgentologue. Il a été en première ligne et a été témoin des effets dévastateurs de la distraction au volant. J'apprécie beaucoup l'intention louable qui le motive.
Comme il le sait, j'ai été victime d'un délit de fuite. Le fait est que la personne était distraite parce qu'elle était droguée et qu'elle avait les facultés affaiblies, entre autres. Les gens peuvent avoir les facultés affaiblies de toutes sortes de façons lorsqu'ils prennent le volant. Je me demande si le député peut nous parler un peu plus non seulement de l'utilisation du téléphone cellulaire au volant, mais également d'autres problèmes importants dont les gens devraient être mis au courant ainsi que du besoin de sensibiliser les Canadiens aux divers aspects du problème de la distraction au volant.
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député de ses bons mots et de son excellente question. J'en conviens, il existe de nombreuses formes de distractions au volant. Il ne s'agit que de l'une d'entre elles. Il serait trop long de dresser une liste exhaustive. On n'a qu'à penser aux gens qui regardent les cadrans ou qui changent de station de radio. Nous avons tous déjà vu quelqu'un se maquiller, se peigner ou même, je l'ai vu de mes yeux, se raser alors qu'il était au volant.
Le député a raison, il faut sensibiliser le public à toutes les formes de distractions au volant. Cependant, le projet de loi est requis en raison des nouvelles technologies qui ont connu un essor fulgurant au cours des dernières années. Nous en sommes arrivés au point où il y a plus de gens sur la planète qui possèdent un téléphone cellulaire que de gens qui n'en possèdent pas. Cela a mené à une forte croissance du nombre de cas de distraction au volant. Je crois qu'il s'agit d'un facteur sur lequel nous pourrions intervenir de façon à empêcher que d'autres blessures ou décès ne surviennent.
[Français]
Monsieur le Président, pour vous rassurer, contrairement à mon collègue, demain, je porterai encore la barbe. Vous pourrez me reconnaître très facilement.
Trêve de plaisanterie, s'il est une chose sur laquelle je suis d'accord dans la présentation du projet de loi de mon collègue, c'est le fait qu'un sujet d'une telle importance et d'une telle acuité ne peut pas faire l'objet de partisanerie. Je pense que les échanges que nous aurons à la Chambre sur la marche à suivre concernant ce projet de loi seront très éclairants. J'aurai d'ailleurs le plaisir de prendre la parole dans quelques minutes sur le même projet de loi.
En matière de sécurité automobile, nous sommes sur un terrain de compétence partagé. Tout l'aspect de la réglementation appartient aux provinces. Je ne dis pas que la collaboration est impossible, loin de là, mais tout ce qui est dans notre propre cour, c'est la sécurité automobile, qui relève de Transports Canada, et le Code criminel, qu'on pourrait revoir.
J'aimerais qu'on me fasse une courte démonstration des différences qu'il y a entre ce projet de loi et ses objectifs et le travail que fait présentement la CCATM, qui a d'ailleurs mis sur pied en 2016, si ma mémoire est bonne, la Stratégie de sécurité routière 2025, qui a exactement la même approche, à moins que je ne me trompe, sur les questions de distraction au volant.
[Traduction]
Monsieur le Président, il serait complémentaire à ces travaux. Une des choses que nous avons remarquées, c'est qu'il y a très peu de données qui sont recueillies. C'est l'un des éléments clés du projet de loi à l'étude. Présentement, seuls le Manitoba et l'Ontario recueillent des données détaillées à ce sujet. Une meilleure collecte de renseignements permettrait d'appuyer la mesure dont parle le député de façon à offrir une meilleure réponse à ce problème et à accroître la sécurité routière.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-373, présenté par le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley. Cette mesure législative vise à résoudre le grave problème national que représente la distraction au volant en exigeant que le ministre de la Justice, en collaboration avec le ministre des Transports, élabore un cadre sur la distraction au volant, de concert avec les provinces, les territoires, les forces de l'ordre et d'autres intervenants.
Il ne fait aucun doute que la distraction au volant est un problème grave et extrêmement dangereux. En effet, selon une étude de l'institut des transports de l'Université Virginia Tech citée par l'Association canadienne des automobilistes, les automobilistes qui utilisent leur téléphone cellulaire alors qu'ils conduisent sont quatre fois plus susceptibles d'être impliqués dans une collision. Plus alarmant encore, les automobilistes qui conduisent en textant sont, quant à eux, 23 fois plus susceptibles d'être impliqués dans une collision. Toujours d'après la même étude de l'Université Virginia Tech, les conducteurs distraits, en moyenne, ne voient pas jusqu'à 50 % des éléments d'information présents dans leur environnement de conduite.
Il n'est donc pas étonnant que, chaque jour, au Canada, des dizaines et des dizaines de collisions se produisent en raison de la distraction au volant. J'ai vu des statistiques récentes de l'Insurance Corporation of British Columbia selon lesquelles 27 % des collisions qui surviennent en Colombie-Britannique sont attribuables à la distraction au volant. Les statistiques de la police de l'Ontario montrent que la distraction au volant cause plus de collisions que la vitesse et la conduite avec facultés affaiblies prises ensemble. Beaucoup de ces collisions sont mortelles. Cette année seulement, en Ontario, plus de 50 personnes ont perdu la vie en raison de la distraction au volant.
Malgré les collisions, les blessures et les décès sur nos routes, beaucoup trop de Canadiens choisissent chaque jour de s'adonner, alors qu'ils sont au volant, à une activité qui affaiblit leur capacité de conduire un véhicule automobile de manière sécuritaire. La distraction au volant se produit au quotidien sur nos routes. Les statistiques le prouvent.
J'ai trouvé des statistiques sur ma province, l'Alberta. Elles datent de 2014 ou 2015, si je ne m'abuse. Selon ces statistiques, quelque 30 000 automobilistes ont été reconnus coupables d'infractions relatives à la distraction au volant en une seule année. J'ai aussi lu que, en 2012, au Québec, le nombre était de 60 000 ou 65 000 automobilistes.
À en juger par les statistiques, le nombre de condamnations semble avoir augmenté de façon générale dans les diverses provinces. Je suppose qu'on pourrait conclure que c'est une bonne chose, dans la mesure où c'est attribuable aux nouvelles lois qui ont été adoptées à l'échelle provinciale et aux efforts accrus en matière d'application de la loi.
Toutefois, si je mentionne que 30 000 ou 60 000 personnes ont été reconnues coupables d'infractions liées à la distraction au volant, je crois que ces chiffres ne font état que d'une infime partie des personnes qui, chaque jour, prennent le volant de leur voiture et s'adonnent à une activité qui nuit à leur capacité de conduire prudemment leur véhicule.
Il s'agit véritablement d'un problème à l'échelle nationale. C'est un problème présent dans chaque province et territoire, mais les lois, les peines, les activités d'application de la loi, les efforts de sensibilisation, la collecte de données et la tenue de statistiques sont partout différents. Ce qu'il faut, c'est une stratégie nationale coordonnée pour remédier au très grave problème que représente la distraction au volant.
En ce qui concerne la distraction au volant et les coûts bien réels et très élevés qui en découlent, tant sur le plan humain que sur le plan financier, je crois que le temps est venu de tenir une discussion nationale sur cette question. Il s'agirait d'une discussion nationale à laquelle participeraient le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, les organismes d'application de la loi et les intervenants, et ceux-ci auraient pour objectif de mieux coordonner, à l'échelle nationale, les questions relatives à la loi, à l'application de la loi, aux peines, aux efforts de sensibilisation du public, ainsi qu'à la coordination et à la collecte de données, entre autres.
Puisqu'il est temps, selon moi, de tenir un dialogue national, je pense que le projet de loi C-373 est à première vue un pas dans cette direction. Le cadre proposé dans le projet de loi C-373 serait de nature à résoudre ces problèmes et d'autres problèmes encore. Je félicite le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley de nous présenter, à un moment opportun, un projet de loi qui mérite qu'on en poursuive l'étude. Alors, pour qu'un comité puisse se pencher sur cette bonne idée, j'exhorte les députés à voter pour le projet de loi C-373 à l'étape actuelle.
[Français]
Monsieur le Président, si le temps n'était pas aussi limité, je commencerais mon intervention par une minute de silence à la mémoire de tous ceux et celles qui ont perdu la vie ou qui ont maintenant un handicap permanent à cause d'une distraction au volant, alors que le conducteur se sentait probablement en toute sécurité lorsqu'il a causé l'accident.
Selon les études, ce cellulaire, que nous avons tous et que nous chérissons tous, nous le consultons plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de fois par jour. Sans vouloir faire la morale à qui que ce soit, combien de fois avons-nous eu la tentation ou avons-nous faibli et lu un texto parce que nous nous sentions en toute sécurité, puisque nous étions arrêtés devant un feu rouge ou parce que nous étions en train de conduire sur une autoroute à l'heure où elle est déserte?
L'autoroute 417, que je prends toutes les semaine, est parfois un exemple d'endroit où on a l'impression que rien ne peut arriver puisqu'on est seul au monde. Or, si on peut être dangereux pour les autres, on peut aussi être dangereux pour soi-même. Le problème mérite qu'on s'y arrête.
J'ai beaucoup de questions au sujet du projet de loi et je ne peux m'empêcher d'en souligner la pertinence en rappelant le contexte qui fait que le député nous le propose. Il a vécu, dans son entourage proche, la perte d'êtres chers à cause de la distraction au volant. Je comprends tout le sérieux avec lequel nous devons traiter cette question et le député a toute ma sympathie dans les circonstances. Cependant, à la lumière du problème causé par l'alcoolisme que nous combattons depuis des décennies, il est peu probable que nous trouvions la solution miracle qui ferait que demain matin nous aurions réussi à enrayer le problème.
C'est donc une multitude d'interventions qu'il nous faut penser et mettre ensemble pour avant tout sensibiliser tous ceux et celles qui possèdent un cellulaire, pas juste la jeune génération, et cela m'inclue directement. L'importance de cette sensibilisation est capitale. Nos moyens sur la scène fédérale, comme je le disais plus tôt, sont relativement limités. Il est de plus en plus clair — les campagnes de sensibilisation nous l'ont fait comprendre au fil des années — que l'alcool, c'est criminel. Voilà un slogan qui est entré dans la tête de tous les citoyens de ce pays. J'espère qu'il a dépassé la tête et qu'il a permis de créer des habitudes en conséquence.
Cela n'est pas le cas, à l'heure actuelle, pour toutes les nouvelles technologies reliées au cellulaire. Puisque la technologie évolue si rapidement, je me permet de formuler le voeu que la prochaine étape de la technologie automobile vienne régler un certain nombre de problèmes, dont l'alcool et les distractions au volant. Peut-être qu'un jour nous pourrons être confortablement assis à l'intérieur d'un véhicule autonome où nous aurons tout le loisir de lire nos courriels et de travailler parce que la voiture se conduira toute seule. Cependant, nous n'en sommes pas là. Bien que l'arrivée d'une telle technologie semble imminente, ce n'est tout de même pas demain la veille que cela sera possible.
Nous sommes devant un projet de loi émanant d'un député pour lequel je ne veux pas être partisan, mais je trouve difficile de voir un député se lever avec son projet de loi qui met en avant une question aussi importante que celle-là, alors que son propre gouvernement — qui est notre gouvernement à tous en tant que citoyens — fait des choix qui me font me questionner. On sait qu'entre 2015 et 2017, 21 % des transferts fédéraux-provinciaux en matière de sécurité routière ont été coupés. Il faudrait un minimum de cohérence dans les actions du gouvernement s'il veut être conséquent et crédible sur la place publique et avoir l'assurance que son message est entendu.
Le fait de se pencher sur les distractions au volant est très important, mais je ne peux m'empêcher de penser qu'au 1er juillet, le gouvernement aura légalisé le cannabis alors que les forces policières ne détiennent pas encore les moyens de contrôler la consommation de cette substance. Nous avons un moyen de contrôle très efficace pour l'alcool et, malgré cela, nous n'avons pas enrayé totalement la consommation d'alcool au volant.
Alors, tout en réfléchissant le plus ouvertement possible aux moyens à mettre en place, je demande au gouvernement de ce député de nous donner un coup de pouce pour mettre en place des mesures cohérentes. Je ne dis pas qu'il faut revenir sur la légalisation du cannabis, mais il faut peut-être choisir un moment où nous aurons les outils appropriés. Il faut peut-être prévoir le financement nécessaire pour que les voeux exprimés dans le projet de loi puissent être réalisés dans la vie concrète.
Comme je le disais, nos champs de compétence sont partagés. Tout ce qui touche la réglementation de la sécurité automobile relève des provinces et des territoires. On l'a vu pas plus tard que cette semaine. Le gouvernement du Québec, qui est aussi conscient de cette problématique et qui est aussi sensible à la vie de ses concitoyens, va déposer de nouvelles mesures afin de revoir un certain nombre de règles, dont la proposition de tripler les amendes données aux personnes qui se font prendre à texter au volant. C'est bien dire que l'ensemble des paliers de gouvernement sont bien au fait de cette problématique, et je pense qu'ils souhaitent intrinsèquement collaborer entre eux sans empiéter sur les champs de compétence des autres.
Toutefois, ce qui nous concerne plus précisément, à Ottawa, c'est le Code criminel. Or voici la question que nous devrons nous poser et à laquelle nous devrons réfléchir ensemble: à quel moment une distraction au volant devient-elle un geste criminel qui devrait relever du Code criminel? Les exemples soulevés par mon collègue étaient on ne peut plus évidents. Tout le monde parle du cellulaire, mais on a tous vu quelqu'un se maquiller ou se peigner en se regardant dans le miroir. Les gens ont toutes sortes de comportements qui créent une distraction et qui peuvent mener au même résultat tragique.
Il faudra aussi se demander pourquoi le gouvernement du Canada coupe dans le financement à Transports Canada pour ce qui est des mesures de sécurité automobile. Bien que l'on cherche tous des moyens d'éviter la collision, lorsqu'elle arrive, il faut s'assurer que les voitures que l'on conduit sont les plus sécuritaires possibles. Or, depuis plusieurs années, on observe une réduction de plus en plus sensible du financement des tests de collision. C'est tout à fait dans notre cour, et nous avons tous les moyens d'agir là-dessus, mais pour le moment, force est d'admettre que cela ne se fait pas.
Je tiens aussi à dire un mot sur le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé. En 2016, celui-ci a adopté la Stratégie de sécurité routière 2025. Je veux parler des grandes lignes de ce que propose le conseil, parce que c'est une question qui me préoccupe. Comment les intentions de ce projet de loi pourront-elles trouver un aboutissement concret au lendemain de son adoption? Il s'agit là du travail principal que nous aurons à faire en comité. J'annonce déjà que je vais voter en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, parce qu'il m'apparaît important qu'il aille en comité afin que l'on se penche sur des moyens concrets d'arriver à des solutions pratiques aux problèmes soulevés.
La Stratégie de sécurité routière 2025 a pour objectif d'uniformiser le processus d'amélioration à l'échelle du pays au moyen de pratiques exemplaires traitant de certains enjeux précis. Voici quelques exemples: sensibiliser et mobiliser la population à l'égard des questions relatives à la sécurité routière; améliorer la communication, la coopération et la collaboration entre tous les intervenants; renforcer le cadre réglementaire et législatif et l'application de la loi; améliorer la qualité de l'information sur la sécurité routière; soutenir la recherche et l'évaluation, et j'en passe, parce que le temps me manque.
Tout ce travail est déjà fait par le conseil, qui réunit des porte-parole du secteur public et des gouvernements de l'ensemble des provinces et des territoires. Il faut donc s'assurer que ce projet de loi fait quelque chose de plus et qu'il ne fait pas que redoubler le travail qui a déjà été fait. Je le répète, nous sommes à la recherche d'efficience.
Pour conclure, je réitère mon appui concernant ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, afin qu'on puisse l'étudier le plus profondément possible. Je souhaite que ce projet de loi ait un effet réel au lendemain de son adoption.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant.
Partout au pays, les Canadiens empruntent le réseau routier tous les jours. Ils se rendent au travail, assistent à des événements sociaux, emmènent leurs enfants à l'école et à la séance d'entraînement de hockey. Du même coup, les accidents de la route sont l'une des principales causes de décès, de blessures et d'hospitalisations au Canada. Par exemple, en 2015, 1 858 Canadiens sont morts et 161 000 Canadiens ont été blessés dans un accident de la route. En plus d'être des tragédies personnelles et familiales, ces accidents coûtent, estime-t-on, 36 milliards de dollars à l'économie canadienne et au système de santé.
Je suis heureuse de pouvoir dire qu'au Canada, les accidents de la route ont considérablement diminué depuis une trentaine d'années. Par exemple, entre 1980 et 2015, le nombre d'accidents de la route entraînant des décès ou des blessures a diminué de 36 %. Cette baisse a été enregistrée malgré l'augmentation du nombre de personnes ayant un permis de conduire, du nombre de véhicules immatriculés et du nombre total de kilomètres parcourus par les Canadiens.
Par ailleurs, les Canadiens ont maintenant plus de chances de survivre à un accident de la route. De 1980 à 2015, le nombre de personnes mortellement blessées a diminué de plus de 60 %. Cette diminution découle de plusieurs changements positifs, y compris l'amélioration des routes et des véhicules. L'évolution radicale de l'opinion publique a également joué un rôle considérable, puisque les gens considèrent maintenant qu'on peut prévenir les collisions et que les conducteurs doivent être plus prudents, notamment en bouclant leur ceinture de sécurité et en maîtrisant certains facteurs de risque comme les excès de vitesse, les distractions et la fatigue.
Malgré cette évolution positive, nous devons constamment faire face à de nouvelles difficultés. Par exemple, la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue est un problème de plus en plus préoccupant auquel ma collègue la ministre de la Justice s'efforce de s'attaquer, notamment avec le projet de loi C-46, actuellement à l'étude au Sénat, qui vise à contrer ce problème tout en protégeant le droit de l'accusé à un procès juste et impartial.
La hausse récente du nombre d'accidents tragiques impliquant la distraction au volant a attiré l'attention de tous les ordres de gouvernement et de la population canadienne. La conduite d'un véhicule automobile est une tâche complexe qui commande l'attention pleine et entière du conducteur en tout temps. Selon des recherches, les conducteurs distraits ont du mal à cerner tous les dangers potentiels dans leur environnement et ils sont plus lents à les détecter, puis à réagir en conséquence.
Au cours des cinq dernières années, on signale que 20 % des décès attribuables à des accidents de la route se sont produits lors de collisions où l'un des conducteurs avait été distrait ou inattentif. Pendant la même période, 33 % des blessures causées par des véhicules automobiles ont eu lieu lors de collisions où il a été déterminé que la distraction ou l'inattention d'un conducteur avait joué un rôle.
La question de la distraction au volant évolue au même rythme que la technologie, voire plus rapidement. Par exemple, les téléphones intelligents sont de plus en plus populaires. Les véhicules sont aussi de plus en plus perfectionnés, fournissant aux conducteurs des données en temps réel tirées de programmes d'aide à la conduite, d'autres véhicules et de l'infrastructure environnante. En résumé, la vie se déroule à un rythme plus rapide, ce qui sollicite toujours plus notre attention, y compris lorsque nous sommes au volant.
C'est la raison pour laquelle, l'hiver dernier, le ministre des Transports a écrit à ses homologues provinciaux et territoriaux en vue d'adopter des mesures d'exécution cohérentes à l'échelle nationale pour lutter contre le taux en croissance rapide d'accidents impliquant des automobilistes distraits.
Au Canada, comme mon collègue l'a mentionné, la sécurité routière est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. C'est pourquoi le gouvernement fédéral ne peut pas adopter seul des mesures visant à lutter contre la distraction au volant. Les administrations doivent travailler ensemble, en conformité avec leurs champs de compétences respectifs, pour améliorer la sécurité routière au Canada.
Transports Canada est responsable des normes de sécurité visant les véhicules neufs et importés, les pneus neufs et les dispositifs de retenue pour enfants. Justice Canada est responsable des dispositions du Code criminel du Canada ayant trait à la conduite avec facultés affaiblies et à la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur. Les provinces et les territoires sont responsables de la délivrance des permis de conduire, de l'enregistrement des véhicules et du code de la route, ce qui comprend les dispositions législatives relatives à la distraction au volant et à l'administration de la justice.
Afin d'assurer une approche coordonnée, le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, par l'entremise du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière et des organismes connexes, dont le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé. Ensemble, ils ont conçu et mis en oeuvre un certain nombre d'initiatives en matière de sécurité routière qui ont aidé à réduire considérablement le nombre de décès.
Pensons par exemple à la récente Stratégie de sécurité routière 2025 du Canada, dont le thème est « Vision zéro — les routes les plus sûres du monde », lancée en janvier 2016 par le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière. Cette stratégie mise sur les réalisations précédentes pour sensibiliser et la population à l’égard des questions relatives à la sécurité routière, améliorer la communication, la coopération et la collaboration entre les organismes de sécurité routière, renforcer l’application de la loi et améliorer la collecte d'information de qualité sur la sécurité routière au pays. La stratégie prévoit diverses mesures sur une période de 10 ans pour se rapprocher le plus possible de la vision zéro décès et blessure. La Stratégie de sécurité routière 2025 comprend divers moyens prometteurs et éprouvés pour dissuader et prévenir la distraction au volant. Notamment, la sensibilisation est employée pour modifier les mentalités par rapport à la distraction au volant, comme on l'a fait par le passé pour la conduite avec facultés affaiblies, par exemple. En effet, ce comportement autrefois courant et jugé acceptable est maintenant beaucoup plus rare et très mal vu socialement; les routes n'en sont aujourd'hui que plus sécuritaires.
Les gouvernements collaborent aussi au recensement de pratiques exemplaires employées dans le monde pour lutter contre la distraction au volant. Parallèlement, Transports Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants clés sur l'élaboration de lignes directrices concernant les écrans dans les véhicules, en réponse à une recommandation du Bureau de la sécurité des transports du Canada. Transports Canada copréside aussi un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la distraction au volant avec la Colombie-Britannique. Dans le cadre des diverses initiatives auxquelles participe le groupe de travail, les fonctionnaires de Transports Canada travaillent quotidiennement avec leurs homologues provinciaux et territoriaux afin d'évaluer la mise en oeuvre de nouvelles technologies automobiles qui pourraient atténuer les risques et les conséquences de la distraction au volant.
De plus, Transports Canada dirige un groupe de travail avec les provinces et les territoires en vue de réduire la fréquence à laquelle les appareils mobiles sont en cause dans les collisions attribuables à la distraction au volant. Le gouvernement fédéral doit continuer de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires sur des initiatives de réduction de la distraction au volant. Nos plus belles réussites découlent d'une telle collaboration, lorsque nous travaillons de concert afin d'appuyer l'élaboration de politiques, les nouveaux programmes et l'application efficace et efficiente de la loi. De telles initiatives contribueront à faire évoluer les mentalités au Canada à l'égard de la distraction au volant et elles permettront à plus de Canadiens de se rendre à destination en toute sécurité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour faire mon tout premier discours et parler du projet de loi C-373.
D'abord, j'aimerais remercier ma famille de sa présence à mes côtés, de son amour et de son soutien pendant les six mois qu'a duré cette campagne électorale pour le siège de Sturgeon River—Parkland. Je tiens à mentionner ma mère, Rebecca Hyde, et mon beau-père, Doug Myshaniuk. J'aimerais également mentionner mes grands-parents maternels, Cindy Lou et Graham Hyde, qui m'ont toujours soutenu, de même que ma tante et mon oncle, Mark et Melissa Haarsma, qui célèbrent leur 30e anniversaire de mariage cette semaine.
Une campagne électorale fructueuse repose forcément sur toute une équipe. Chef, député ou aspirant député, nous ne pouvons atteindre notre but qu'en ayant les bonnes personnes pour nous épauler.
Je tiens à remercier quelques acteurs principaux de mon équipe de campagne, pour ainsi dire, ma famille élargie. Je tiens à remercier Murray et Susie Kulak, de Stony Plain, du fort soutien qu'ils m'ont apporté. Je tiens à remercier Fran et Andrew Wolthuis, Tim et Julie Milligan, ainsi que Bill et Deeny Prinze. Deeny a reçu sa citoyenneté canadienne il y a à peine deux ans. De la Hollande, elle est arrivée ici à l'âge de 4 ans. Elle a élevé sa famille sur une ferme tout près d'Edmonton. Dinie est vraiment très fière d'être Canadienne.
Je tiens à exprimer ma reconnaissance à Phil Jouanyou, mon directeur de campagne, qui a commencé à travailler avec moi peu avant ma nomination et qui est resté avec moi pour diriger ma campagne. Il a accompli un excellent travail en me permettant d'obtenir 78 % des voix — un résultat fantastique — pour les conservateurs dans Sturgeon River—Parkland.
Je ne me serais pas présenté si je ne n'avais pas eu l'appui de mes mentors, le député d'Abbotsford — l'ancien ministre du Commerce international —, avec qui j'ai eu le plaisir et l'honneur de travailler pendant deux ans, et le député de St. Albert—Edmonton, qui m'a aussi fortement appuyé et exhorté à me porter candidat. Je tiens aussi à remercier John Williams, l'ancien député de St. Albert—Edmonton, d'avoir été un mentor influent et de m'avoir appuyé tout au long de la campagne.
Je veux aussi remercier quelques autres membres de cette équipe: Imelda McLaren, pour avoir été la coordonnatrice des bénévoles, Scott Merrifield et Andrew Benkovitch, qui ont participé à l'installation des pancartes qui étaient nécessaires pour gagner la campagne.
Je souhaite aussi remercier mon cher conseiller, Yvon Brochu, une légende de Spruce Grove, qui fait partie des vieux de la vieille de l'époque de Don Getty, en Alberta, et qui a été là pour me donner de sages conseils, utiles pour gagner une campagne.
Finalement, je veux raconter à la Chambre la petite histoire de ma candidature à l'élection. Je voulais me faire élire pour Sturgeon River—Parkland, mais j'ignorais à quel moment la députée précédente allait démissionner. Malheureusement, je participais à un exercice militaire à Gagetown, au Nouveau-Brunswick, et pendant deux semaines, je n'ai pas eu accès à un téléphone. Caché dans un sac de couchage, j'ai finalement réussi à sortir mon téléphone à 4 heures du matin, le 13 juillet. Je me souviens très bien de ce jour. J'ai vu un gazouillis confirmant que la députée précédente de Sturgeon River—Parkland avait effectivement démissionné.
Le lendemain matin, j'ai parlé à mon adjudant, que j'aimerais saluer aujourd'hui, Matt Christenson. Je lui ai dit que je voulais me présenter comme candidat aux élections et — c'est tout à son honneur — il m'a pris très au sérieux et a fait remonter le message dans la chaîne de commandement. J'ai bénéficié d'un soutien sans réserve de mon commandant, mon capitaine Hugh Purdon, mon commandant ici au sein des Governor General's Foot Guards, le lieutenant-colonel Chris Lynam et mon mentor, le major Gray Shanahan. Sans leur soutien moral, je ne pense pas que j'y serais arrivé.
Cela étant dit, j'aimerais passer à mes observations sur le projet de loi en question.
Trop souvent, nous entendons parler aux nouvelles d'un accident ou d'une personne qui est morte parce qu'un automobiliste a pris la terrible décision de récupérer son téléphone ou un autre appareil au lieu de rester concentré sur la route. La distraction au volant est un grave problème dans ma circonscription et dans tout le Canada. Selon la GRC, la distraction au volant est « une forme de conduite avec facultés affaiblies étant donné que le jugement du conducteur est compromis et qu'il n'accorde pas toute son attention à la route ». Parler au téléphoner, texter, lire, regarder une vidéo et conduire en état de fatigue sont autant de formes de distractions au volant.
La discussion à ce sujet tombe particulièrement à point puisque la semaine dernière était la Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies.
La distraction au volant s'apparente à la conduite avec facultés affaiblies. Les deux tuent des milliers de Canadiens et nécessitent une intervention sociale et gouvernementale coordonnée.
Ce projet de loi établira un cadre national pour aider à définir et à prévenir la distraction au volant. Il établit également des exigences en matière de consultation, d'examen et de rapports relatifs au cadre national.
J'appuie ce projet de loi. Mes collègues conservateurs et moi recommandons d'y ajouter un amendement pour inclure les territoires dans le libellé; cela le rendra beaucoup plus solide.
La distraction est un facteur dans environ quatre millions de collisions véhiculaires en Amérique du Nord chaque année, y compris dans 10 % des collisions mortelles, 18 % des collisions provoquant des blessures, et 16 % de toutes les collisions véhiculaires signalées par la police. Dans presque la moitié des accidents où des personnes ont été tuées quand un adolescent a été distrait, c'était l'adolescent même qui a trouvé la mort. Aucun texto, aucun gazouillis, aucun appel et aucun billet Facebook ne vaut la vie d'une personne, et nous devons faire passer ce message.
Actuellement, les provinces et les territoires sont responsables de la mise en application de leurs propres lois sur la conduite et des pénalités liées à la distraction au volant. Ce projet de loi les aidera en établissant un cadre pour prévenir la distraction au volant. Le cadre inclura des renseignements et des statistiques; créera et mettra en oeuvre des programmes d'application publics; permettra de mieux comprendre le rôle des technologies de guidage routier; et mettra en commun les pratiques exemplaires des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral. Cela permettra de soutenir les intervenants de première ligne qui s'attaquent à ce problème au Canada.
Le problème est particulièrement répandu parmi les conducteurs adolescents, bien qu'ils n'en aient pas le monopole. La distraction a contribué à plus de la moitié des accidents de la route graves et modérément graves, et près de la moitié des personnes qui y ont perdu la vie étaient des adolescents. Ces décès sont d'autant plus tragiques qu'ils auraient pu être évités.
D'après les données du ministère des Transports de l'Alberta, le nombre de condamnations pour distraction au volant a considérablement augmenté. Seulement à Edmonton, les infractions pour distraction au volant ont grimpé de 60 % pendant le premier trimestre de 2017. Près de 90 % de ces condamnations portaient sur l'utilisation d'appareils portables au volant. De plus, le téléphone portable a joué un rôle dans 26 % des collisions. Pour régler ce problème, il ne suffira pas d'alourdir les sanctions ou de donner plus de ressources aux forces de l'ordre. Pour mettre un terme à la distraction au volant, il faut changer les mentalités. Il faut apprendre à ranger nos appareils avant de prendre le volant.
J'étais sur place, plus tôt ce mois-ci, quand l'organisme Les mères contre l'alcool au volant, section du comté de Parkland, a annoncé l'Opération ruban rouge de 2017. Cette campagne sensibilise la population aux risques de la conduite avec facultés affaiblies. Les organismes comme Les mères contre l'alcool au volant peuvent nous servir d'exemple, puisqu'ils ont réalisé des progrès dans un domaine semblable, celui de la conduite avec facultés affaiblies. En effet, d'après les statistiques, les efforts déployés pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies ont permis de sauver la vie de plus de 30 000 Canadiens. Il n'en demeure pas moins que, selon les estimations de Transports Canada, l'alcool aurait causé près de 40 000 décès au cours des 30 dernières années.
Par le truchement des écoles, des gouvernements, des forces policières et des organisations à but non lucratif, le message est passé sur les conséquences qu’entraîne la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et l’alcool. J’espère que ce projet de loi renforcera la sensibilisation sur le grave problème que présente la distraction au volant.
Nous devons continuer de faire en sorte que les autorités disposent des outils adéquats pour mettre fin à la distraction au volant. Toutefois, il faut surtout changer la culture de la communication et de la connexion permanentes. Il n’y a rien de mal à ne pas répondre au téléphone. En fait, lorsqu'on est au volant, c'est la loi.
Davantage de Canadiens doivent comprendre que c’est un problème grave. La distraction au volant peut tuer. Elle déchire les familles et ruine des vies. Il est temps de s’arrêter pour réfléchir et de mettre le téléphone de côté.
En conclusion, mes collègues conservateurs se joignent à moi pour appuyer ces mesures qui visent à prévenir la distraction au volant.
C’est un excellent sujet de débat, monsieur le Président. J’applaudis mon collègue de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, qui a su si bien mettre en lumière un problème qui nous concerne tous.
Parfois, beaucoup de gens qui assistent à nos délibérations se demandent en quoi consiste un projet de loi dont nous débattons, en quoi il les concerne, et cetera. Par contre, pour ce qui est de ce projet de loi-ci, on comprend très vite qu’il s’agit d’un débat important à avoir à la Chambre.
Il y a à peu près un mois, en conduisant sur la rue Erin à Winnipeg, entre les avenues Notre Dame et Portage, j’ai remarqué une voiture tout écrasée sur le bas-côté droit. On voyait bien que l’accident avait été grave. Heureusement, il n’y a pas eu de décès, mais sur la vitre était affiché un message disant « J’étais en train d’envoyer un texto » ou quelque chose du genre. Cela m’a beaucoup frappé.
La Société d’assurance publique du Manitoba a fait un travail remarquable pour faire connaître les dangers d’envoyer un texto au volant ou de se laisser distraire par un quelconque appareil électronique. Je crois que le Manitoba est un peu plus progressiste que d’autres provinces dans ce dossier.
Lorsque les cellulaires sont devenus un objet courant — ce n'est pas une époque si lointaine, au milieu des années 1990 —, les gens parlaient souvent au téléphone en conduisant. Je dois admettre que, moi aussi, j'avais un cellulaire. Il m'arrivait d'être au volant et que, tout d'un coup, 10 ou 15 minutes avaient disparu. Je ne me souvenais pas du chemin parcouru. Je doute que ce type d'histoire soit surprenant pour la plupart des gens. Beaucoup comprendront et se reconnaîtront dans ce genre de situation, dont j'ai fait l'expérience personnellement.
J'ai probablement commencé à parler des risques de texter en conduisant à la fin des années 1990. Vers la fin du siècle dernier, nous reconnaissions de plus en plus qu'un tel comportement était extrêmement dangereux. On peut voir des voitures accidentées dans la cour de nombreux garages. Certaines personnes ont perdu la vie; d'autres sont devenues paralysées. Il y a eu toutes sortes d'accidents horribles. Si nous examinons ces cas, nous découvrirons que beaucoup d'entre eux ont été causés par la distraction au volant.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui porte notamment sur la collecte de données. Il nous invite à trouver de nouvelles façons pour le gouvernement fédéral de montrer l'exemple aux provinces et aux territoires. Cela dit, comme mon temps est écoulé, je continuerai lorsque la Chambre reprendra l'étude de la mesure législative.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, le vérificateur général a dit que le système de paie Phénix continuerait d'affliger les fonctionnaires du Canada pendant encore des années. Plus tôt cette semaine, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a dit au comité des opérations gouvernementales que le gouvernement devrait avoir réglé la plupart des problèmes du système de paie Phénix d'ici la fin de 2018. Par conséquent, les fonctionnaires vont devoir compter sur des avances de salaire d'urgence pendant encore des mois, voire des années.
Le gouvernement libéral se sert des avances de salaire d'urgence comme justification politique de son inaction dans ce dossier. Je lui demande depuis environ un an et demi pourquoi il ne donne pas l'autorisation aux gestionnaires des ministères et des agences de faire des chèques aux employés qui ne sont pas payés. Le gouvernement se contente de répondre que ces employés-là peuvent demander une avance de salaire d'urgence.
Je demande depuis environ huit mois au gouvernement de mettre en place un service téléphonique pour les bureaux des députés afin que nous puissions aider les Canadiens qui ont des problèmes avec le système de paie Phénix. Le gouvernement se contente de répondre que les gens qui sont en difficulté peuvent demander une avance de salaire d'urgence.
Par conséquent, j'aimerais concentrer mes observations dans le cadre du débat d'ajournement sur la question des avances de salaire d'urgence, leur fonctionnement, les problèmes qu'elles présentent et quelle pourrait être la solution.
D'abord, il faut reconnaître que le système d'avances de salaire d'urgence existant ne fonctionne pas. Lorsque nous entendons parler de fonctionnaires fédéraux qui ont perdu leur maison à cause de Phénix ou de fonctionnaires fédéraux qui demandent l'aide sociale provinciale à cause de Phénix, il est évident que ces personnes n'ont pas réussi à accéder à une avance de salaire d'urgence. L'une des raisons qui explique cela est qu'il y a des défaillances dans le système Phénix comme tel. Par exemple, les personnes considérées dans Phénix comme ayant reçu un trop-payé, qu'elles aient reçu ou non cet argent, sont automatiquement inadmissibles à une avance de salaire d'urgence.
Même les fonctionnaires admissibles à une avance de salaire d'urgence hésitent à en faire la demande, car ils savent qu'il ne s'agit que d'un prêt qui devra être remboursé, et souvent, on demande aux fonctionnaires de rembourser le montant brut de cette avance de salaire d'urgence, plutôt que le montant net réellement avancé. Ainsi, une conséquence de l'avance de salaire d'urgence est souvent d'être coincé dans un cycle où il faut demander une autre avance de salaire d'urgence pour rembourser la précédente. Les fonctionnaires ne devraient pas se retrouver dans une telle situation, et il est plutôt compréhensible qu'ils essaient de l'éviter.
Plutôt que de traiter l'avance de salaire d'urgence comme un prêt, une solution bien simple serait de la traiter comme une avance sur la paie qui leur est due. Ainsi, plutôt que de s'attendre à ce que les fonctionnaires écrivent un chèque au gouvernement pour rembourser les avances de salaire d'urgence, nous devrions simplement déduire celles-ci du salaire qui leur est dû. J'estime que cela ferait de l'avance de salaire d'urgence un filet de sécurité beaucoup plus efficace pour les fonctionnaires empêtrés dans le fiasco Phénix.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie encore mon honorable collègue de Regina—Lewvan, qui apporte encore une fois une perspective constructive au débat.
J'aimerais toutefois le reprendre sur un de ses propos. En effet, je ne pense pas qu'il croit, et ce n'est certainement pas vrai, que le gouvernement a fait preuve d'inaction en ce qui concerne le dossier du système de paie Phénix.
Mon collègue sait très bien que le gouvernement a pris les grands moyens et qu'il a établi un plan d'action très clair afin, justement, de résoudre les problèmes associés à ce système de paie qui nous a été légué par l'ancien gouvernement. Ce système de paie a été mal conçu et bâclé dès le début et beaucoup trop de nos fonctionnaires, qui travaillent très fort, en subissent encore malheureusement les conséquences.
[Traduction]
S'il y a une chose qu'on peut dire des mesures que nous avons prises — et le député en sait quelque chose —, c'est que nous avons toujours cherché à établir des relations constructives, à être proactifs et transparents et à collaborer avec nos partenaires, les syndicats du secteur public et de la fonction publique et les personnes les plus durement touchées. Nous avons tâché, avec tous ces gens, d'établir des priorités claires quant aux transactions à traiter en priorité afin de débloquer l'arriéré. On parle ici des transactions liées aux absences pour invalidité, aux suppléments d'intérim ainsi qu'aux congés parentaux, de maternité et de paternité. Tous ces dossiers ont énormément progressé.
Nous avons décidé désormais d'y aller employé par employé, c'est-à-dire que, quand nous ouvrons le dossier d'une personne, nous le réglons au complet, qu'elle ait deux, trois, quatre transactions ou plus en attente ou erreurs à corriger.
Pour ce qui est de la rémunération d'urgence, nous n'avons ménagé aucun effort pour l'offrir à qui en avait besoin, et j'en suis très fier. Tout le monde, du greffier du Conseil privé en descendant, a fait sa part afin que tous les ministères, de l'échelon le plus haut à celui le plus bas, sache qu'ils doivent donner suite sans délai aux demandes de rémunération d'urgence et aux situations de détresse. Ces dossiers sont traités très rapidement, et les personnes touchées peuvent toucher une rémunération d'urgence. Cette dernière doit être remboursée, mais seulement lorsque la situation de la personne concernée est rentrée dans l'ordre et qu'elle est capable de rembourser au taux de 1 pour 1.
Nous avons fait très attention de toujours collaborer avec les employés. Je rappelle, comme l'a souligné la sous-ministre l'autre jour, que nous produisons avec énormément de précision 300 000 chèques de paie toutes les deux semaines. Les problèmes associés à Phénix sont souvent causés par autre chose que la rémunération régulière, comme le temps supplémentaire, le travail par quarts et j'en passe, parce que le temps me manque.
Nous ne badinons pas avec la rémunération d'urgence et nous faisons tout pour qu'aucun employé ne soit laissé à lui-même. Notre mot d'ordre est « compassion » et c'est tout naturel pour nous.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a laissé entendre que le système d'avances de salaire d'urgence fonctionne bien. Or, il y a des preuves évidentes que ce n'est pas le cas. Il y a des personnes qui perdent leur maison et des personnes qui doivent demander des prestations d'aide sociale. Nous devons signaler ces faits.
Même si le système d'avances de salaire d'urgence fonctionnait bien, pourquoi nous attendons-nous à ce que les fonctionnaires remboursent cet argent au gouvernement? Pourquoi ne considérons-nous pas cet argent comme une avance sur le salaire dû aux fonctionnaires? Je suis très intéressé d'entendre les remarques du secrétaire parlementaire à ce sujet. Pourquoi ne veut-il pas que l'on déduise les avances de salaire d'urgence du salaire payé aux fonctionnaires, lorsqu'ils le recevront?
Il me semble que cela rendrait le système beaucoup plus facile à utiliser pour les fonctionnaires qui en ont besoin.
Monsieur le Président, je pense que nous disons la même chose. Il est évident que les avances de salaire d'urgence doivent être remboursées, mais seulement lorsqu'il n'y a pas de problème avec le dossier de paie ou les mouvements de paie de l'employé.
Nous avons démontré que, lorsqu'il y a une situation catastrophique, nous la désamorçons et la réglons rapidement. J'encourage le député et tous mes collègues à nous signaler le cas de toute personne se trouvant dans une très mauvaise posture à cause de problèmes associés au système de paie Phénix.
Monsieur le Président, en octobre, j'ai demandé au ministre des Finances comment il pouvait justifier de rendre le taux d'imposition des revenus d'investissements passifs de Darrel et Kathy, des agriculteurs de ma circonscription, un tiers plus élevé que celui visant les propriétaires millionnaires de Morneau Shepell. Apparemment, il ne pouvait le justifier. Malgré tous ses beaux discours sur l'équité fiscale, il a fallu que des milliers d'agriculteurs, de médecins et de petits entrepreneurs canadiens fassent connaître leur mécontentement pour convaincre le ministre de ne pas leur retirer 73 % de leurs investissements passifs.
Le ministre des Finances et le premier ministre prétendent qu'ils n'augmentent que l'impôt des riches. Malheureusement, nous savons que ce n'est pas vrai. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, plus de 80 % des vaillants Canadiens de la classe moyenne paient, en moyenne, 800 $ de plus par famille. Le ministre des Finances avait affirmé qu'il n'augmenterait pas l'impôt des petites entreprises, mais il a par la suite admis que son plan fiscal comprenait une telle augmentation.
Les libéraux se font sans cesse prendre à essayer d'aller chercher plus d'argent dans les poches des travailleurs canadiens. Ils augmentent les impôts des entreprises locales, s'en prennent aux régimes de soins médicaux et dentaires et essaient même d'imposer les rabais que les franchises de restauration rapide accordent aux employés sur leur hamburger. On ne peut faire confiance aux libéraux. Il y a une raison à cela: c'est leur façon de voir les choses. Ils pensent que la réussite doit être vue d'un mauvais oeil, qu'elle doit être découragée. Pour les libéraux, le mot « riche » veut en fait dire « contribuable ». Le propriétaire d'une petite entreprise ne peut pas simplement s'envoler en jet privé vers une villa française dont il avait oublié l'existence, contrairement à certains députés d'en face.
Le gouvernement aimerait mieux voir les propriétaires de petite entreprise vivoter, ou même fermer leurs portes, plutôt que de faire des profits respectables en contrepartie de tout le temps et de tout le travail qu'ils mettent dans leur affaire pour en assurer la survie. Les résultats de ses politiques sont évidents pour quiconque a dû s'y plier pendant un certain temps. Les taux d'imposition des petites entreprises ne cessant d'augmenter, ces dernières finissent par fermer boutique et, du même coup, mettre leurs employés au chômage. Les politiques du gouvernement viennent empirer la situation des personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts, mais cela ne semble pas poser de problème aux libéraux. Pour paraphraser les propos de la très honorable Margaret Thatcher, ils préfèrent que les pauvres soient plus pauvres pourvu que les riches cessent d'être riches.
C'est pourquoi les Canadiens ne font pas confiance aux libéraux. C'est pourquoi les conservateurs réclament la démission du ministre des Finances. On ne peut pas s'attendre à ce qu'il fasse preuve d'ouverture et de transparence à l'égard non seulement de ses propres finances, mais aussi de celles de millions de Canadiens.
Les libéraux affirment défendre les intérêts des membres de la classe moyenne. Si c'est le cas, quand vont-ils cesser de tenter de les réduire à la pauvreté en alourdissant leur fardeau fiscal?
Monsieur le Président, le premier mot qui me vient à l'esprit, c'est « wow ». La députée d'en face n'a absolument aucune difficulté à sortir la cassette des conservateurs. Qu'importe si c'est vrai ou non; cela semble être l'essence du discours que nous venons d'entendre. Or, rien n'est plus faux. Le gouvernement comprend et reconnaît la valeur des petites entreprises. Il comprend et reconnaît l'importance des Canadiens de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie, et ses politiques en témoignent. Les députés du Parti conservateur sont les seuls à constamment rejeter l'importance de ces groupes.
Le taux d'imposition des petites entreprises a diminué et nous nous engageons à le réduire encore plus. Nous avons augmenté de centaines de millions de dollars le revenu disponible de plus de neuf millions de Canadiens. Nous avons augmenté l'Allocation canadienne pour enfants, mis des millions de dollars dans les poches de personnes qui en ont besoin, c'est-à-dire les enfants et les personnes qui s'occupent d'eux, et sorti des milliers d'enfants de la pauvreté. Nous avons investi dans les aînés. Selon les députés, que font les gens de ce revenu disponible? Ils le dépensent et créent ainsi des emplois.
Le gouvernement a créé près de 500 000 emplois en deux ans. M. Harper avait créé près de 1,2 million d'emplois, majoritairement à temps partiel, en 10 ans. On n'a qu'à regarder ce que nous avons fait en deux ans, même si les prévisions qu'on donnait lors des dernières élections fédérales indiquaient que l'économie ne se portait pas très bien. Les libéraux ne sont pas d'accord. Nous avons une approche différente, une approche qui consiste à appuyer les petites entreprises du Canada. Voilà le genre de politiques que nous avons créées.
Il y a la propagande conservatrice, que je qualifie d'alliance contre nature entre les conservateurs et le NPD, qui tente de présenter ces mesures sous un jour négatif, alors qu'en fait, il s'agit d'une bonne nouvelle. On crée des emplois, et l'économie progresse dans une mesure qui est bien supérieure à celle de la plupart des autres pays d'Occident. Voilà le genre de politiques qui sont mises en place. Quelle est la conséquence directe de ces politiques? L'opposition officielle collabore avec les néo-démocrates pour mener une campagne de salissage incessante contre le ministre des Finances. Ce que le ministre des Finances accomplit ne compte pas. Qu'on parle de l'impôt spécial destiné aux Canadiens les plus riches ou de l'allégement fiscal pour la classe moyenne du Canada, cela ne compte pas. Les conservateurs et le NPD critiquent sans arrêt le ministre des Finances.
À présent, ils abandonnent parce qu'ils savent très bien que nos politiques sont bien reçues par la population canadienne; ils se retrouvent donc à faire de la basse politique en lançant des attaques personnelles contre le ministre des Finances, même s'ils savent que tous les députés ont l'obligation de déclarer leurs actifs à la commissaire à l'éthique — et c'est exactement ce qu'a fait le ministre des Finances. La commissaire étudie la situation de députés des deux côtés de la Chambre. Cependant, les conservateurs et les néo-démocrates préfèrent continuer à jouer dans la boue, à lancer des attaques personnelles et à salir la réputation du ministre des Finances. Ils devraient avoir honte. Ils devraient essayer de formuler des critiques constructives à l'égard du gouvernement, d'offrir des idées qui pourraient aider l'économie du Canada.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les libéraux se soucient plus d'aider certaines personnes que d'aider tout le monde. Ils opteront toujours pour la politique de la division. Pendant ce temps, les conservateurs de ce côté-ci de la Chambre se battront pour que tout le monde soit traité équitablement.
Comme nous venons de l'entendre, les libéraux aiment s'attribuer le mérite d'une économie prospère. Cependant, sont-ils prêts à accepter la responsabilité des moins bons coups? Lorsque nos enfants devront rembourser le déficit de 19 milliards de dollars des libéraux, ces derniers assumeront-ils leur responsabilité? Qu'en est-il du déficit suivant? Accepteront-ils la responsabilité lorsque les petites entreprises devront fermer leur porte à cause des mesures fiscales mal avisées et des impôts toujours croissants du ministre? J'en doute.
Monsieur le Président, l'opposition conservatrice a-t-elle assumé la responsabilité de sa contribution de 150 milliards de dollars, la contribution de Stephen Harper, à la dette du Canada? Les conservateurs aiment penser qu'ils s'y connaissent en finances économiques, qu'ils savent comment faire progresser l'économie et gérer les livres du gouvernement, mais, lorsqu'on considère les 10 dernières années du gouvernement Harper, il y a de quoi demander des explications aux députés d'en face. Nous n'avons pas besoin des conseils des conservateurs en ce qui a trait aux déficits.
Ce que je veux, c'est le contraire de ce que la députée vient de dire. Elle a dit « aider certaines personnes ». Certaines personnes, c'est beaucoup ici. Tous les Canadiens ont bénéficié de politiques instaurées dans divers domaines et nous continuerons d'aller de l'avant pour renforcer la classe moyenne du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, selon les données du Recensement de 2016 annoncées il y a quelques quelques semaines, la population autochtone du pays a connu une augmentation de 42,5 % depuis 2006, soit un taux quatre fois supérieur à celui de la population non autochtone, ce qui en fait la population avec la plus forte croissance au Canada.
Nous savions déjà que le besoin en matière de logement chez les peuples autochtones était immense, mais le Recensement de 2016 nous confirme que les conditions de logement pour ces populations sont toujours aussi inacceptables.
Un Autochtone sur cinq, soit près de 325 000 personnes, vivait dans un logement qui avait besoin de réparations majeures en 2016. Pour fins de comparaison, c'est à peu près quatre fois plus que pour la population non autochtone. Malgré une très légère baisse des besoins en matière de réparations, force est de constater qu'il reste encore beaucoup de travail à faire.
Dans l'Inuit Nunangat, le territoire traditionnel où vivent 73 % des Inuits du Canada, une personne sur trois vit dans un logement ayant besoin de réparations majeures. La situation est d'autant plus inacceptable que le climat dans lequel vivent les Inuits nécessite des conditions de logement particulières.
En ce qui concerne les Premières Nations, le logement de 44 % des personnes vivant dans une réserve avait besoin de rénovations majeures, ce qui est plus qu'en 2011. Pour les membres des Premières Nations vivant à l'extérieur des réserves, c'est 14 % d'entre eux qui habitaient un logement ayant besoin de réparations majeures, comparativement à 6 % pour la population non autochtone. C'est plus que le double.
La situation n'est guère plus reluisante lorsqu'on s'attarde au surpeuplement des logements. Le Recensement de 2016 nous apprend que plus de 18 % de la population autochtone vit dans un logement de taille insuffisante pour la grandeur du ménage, selon la norme nationale d'occupation établie par la SCHL.
En guise de comparaison, 8 % de la population non autochtone vivait dans des conditions de logement semblables. Près du quart des membres des Premières Nations vit dans des logements surpeuplés, alors que deux Inuits sur cinq vivent cette réalité.
On n'a pas besoin de chercher beaucoup plus loin pour comprendre que le gouvernement, qui a la responsabilité du logement autochtone, doit en faire beaucoup plus, afin que les Premières Nations, les Inuits et les Métis du pays ne soient plus des citoyens de seconde classe. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
Cependant, ce n'est pas comme si j'apprenais quelque chose de nouveau à la ministre aujourd'hui. Au début de 2016, le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada était tout à fait conscient de cette réalité. On s'entendra ici sur le fait que reconnaître une réalité est une chose, et qu'agir en conséquence en est une autre.
En réponse à une question déposée au Feuilleton par mon collègue de Timmins—Baie James, au début de 2016, le ministère reconnaissait que:
[...] la pénurie de logements dans les réserves devait atteindre 115 000 unités d'ici 2031.
C'est avant qu'on ait les chiffres réels de l'augmentation de la population chez les Autochtones. En ce qui concerne le surpeuplement des logements, le ministère admettait:
[...] qu'il faudrait [construire] 20 000 unités dans les réserves afin de réduire à 4 le nombre moyen de personnes par ménage [...] et que 81 000 maisons seront nécessaires pour atteindre la moyenne canadienne de 2,5.
En réponse à ma question du 30 octobre dernier, la ministre des Services aux Autochtones m'a répondu ce qui suit:
Je suis heureuse de signaler à la Chambre que 8 800 unités ont déjà été construites ou sont en voie d'être bâties ou rénovées.
Vraiment? En d'autres mots, le ministère connaît les besoins en matière de nouvelles constructions et de réparations, et on me répond qu'on travaille seulement sur 8 800 unités de logement, nouvelles ou existantes. Ce n'est pas ce que je qualifierais de très ambitieux, et cela démontre clairement que le gouvernement n'a pas de plan
Le NPD a demandé que l'on mette en place une stratégie ciblée, en partenariat avec les peuples autochtones, pour répondre aux besoins criants en logement.
Toutefois, l'annonce de la Stratégie canadienne sur le logement de la semaine dernière n'a rien prévu pour répondre aux problèmes particuliers vécus par les Autochtones. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons tous que la qualité des logements a une incidence directe sur la qualité de la vie. Voilà pourquoi, depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons fait du logement dans les collectivités autochtones une priorité. Par souci de maintenir des relations respectueuses et inclusives, le gouvernement fédéral collabore avec les Premières Nations depuis mai 2016 pour élaborer une approche à long terme quant au logement dans les réserves. Le gouvernement continue à collaborer avec l'Assemblée des Premières Nations pour élaborer d'autres stratégies d'engagement, centrées sur le dialogue de nation à nation, pour réformer le logement dans les réserves.
Le budget de 2016 prévoyait 4,6 milliards de dollars sur cinq ans pour appuyer les projets d'infrastructure communautaire dans les collectivités autochtones. Cela incluait 554,3 millions de dollars sur deux ans, à partir de l'exercice de 2016-2017, afin de répondre aux besoins les plus urgents en matière de logement dans les réserves. Au 30 juin 2017, les investissements globaux dans le logement avaient permis la construction, la rénovation, la modernisation et l'entretien de 8 800 unités d'habitation dans des collectivités autochtones. Nous savons que cela est loin de régler l'écart inacceptable qui existe; il ne s'agit que d'un début.
Dans la lettre de mandat de la ministre, on lui demande de « tirer parti de l'ingéniosité et de la compréhension des peuples autochtones, ainsi que de celles des experts du secteur privé, des administrations provinciales, territoriales et municipales et des experts internationaux à l'égard de la prestation de services ».
Nous collaborons de près avec les peuples autochtones et d'autres partenaires importants afin de promouvoir des approches novatrices en matière d'infrastructures équitables. Le budget de 2017 prévoit 4 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2018-2019, pour la construction et l'approbation de logements et d'autres infrastructures communautaires destinées aux peuples autochtones. La répartition des fonds sera déterminée en partenariat avec les peuples autochtones d'un bout à l'autre du pays, de façon à maximiser les retombées des investissements et leur viabilité à long terme.
Rappelons également qu'il faut de toute urgence régler la crise du logement qui sévit dans le Nord canadien. Nous prenons ce problème très au sérieux. C'est pourquoi nous investissons 80 millions de dollars sur deux ans, qui seront répartis entre les régions du territoire inuit. Par l'entremise du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, établi récemment, le gouvernement collabore avec ITK, les organismes de revendications territoriales et d'autres organismes représentant les bénéficiaires des quatre régions du territoire inuit.
Le gouvernement s'est aussi engagé à élaborer en partenariat une stratégie du logement basée sur des distinctions à l'intention des Métis, et à donner aux Métis un accès et un contrôle accrus en matière de logements abordables et sociaux. Les Services aux Autochtones, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et des représentants de la nation des Métis élaborent ensemble une stratégie du logement qui répondra aux besoin des membres de la nation des Métis.
Nous continuons de travailler avec les Premières Nations, les Inuits et la nation des Métis afin d'élaborer des stratégies de logements basées sur des distinctions; elles s'ajouteront à la Stratégie nationale sur le logement, dont bénéficieront de nombreux Autochtones vivant dans les centres urbains.
Le gouvernement considère que tous les Canadiens méritent un logement sécuritaire et salubre. Nous nous engageons à combler l'écart inacceptable du niveau de vie qui est le lot des Autochtones. Nous collaborons avec les personnes, les communautés et les organismes autochtones pour concrétiser cette vision.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a prévu un budget sur 11 ans, mais les besoins sont immédiats, particulièrement pour les Autochtones.
Dans 11 ans, nous serons en 2028, presque au moment où le ministère prévoit que les besoins en logement atteindront 115 000 unités, seulement dans les réserves. En plus, cela prendrait 81 000 unités dès maintenant, afin que les Autochtones puissent bénéficier des mêmes conditions de logement que la population en général, en termes de nombre d'occupants.
L'argent qu'on affecte au logement n'est pas une simple dépense, c'est un investissement. Pour que cet investissement soit rentable, il faut affecter dès maintenant les ressources nécessaires à la rénovation des logements qui en ont besoin. Plus on attend, plus cela va coûter cher. Pour cela, il va falloir un plan, une stratégie, poser des actions et beaucoup d'audace.
Si c'est un dossier à ce point prioritaire pour le gouvernement, quand va-t-il mettre en place une stratégie ciblée pour répondre aux besoins en logement des peuples autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous entretenons un dialogue avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour élaborer des stratégies sur le logement basées sur les distinctions, en plus de la Stratégie nationale en matière de logement.
Le gouvernement poursuit sa collaboration avec l'Assemblé des Premières Nations en vue d'une réforme du logement dans les réserves. Nous travaillons avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement et les représentants de la nation Métis sur une stratégie du logement qui répondront aux besoins des citoyens métis. Nous travaillons avec l'Inuit Tapirisat du Canada, les gouvernements et les organismes inuits pour créer une stratégie du logement pour les Inuits.
Le gouvernement estime que chaque Canadien mérite de vivre dans un environnement sécuritaire et salubre. Nous tâchons de combler l'écart inacceptable en matière de logement qui est le lot des Autochtones.
Thank you. Merci. Meegwetch
[Français]
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