Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le Président déclare que la motion relative à la désignation du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments), est rejetée.

En conséquence, le projet de loi ne fera pas l'objet d'un vote.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le septième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 : crédit 1b sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1b sous la rubrique Comité externe d’examen des griefs militaires et crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère de la Défense nationale). — Document parlementaire n^o 8510-421-302.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 74) est déposé.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 48^e rapport du Comité, « Services et installations destinés aux députés ayant de jeunes enfants ». — Document parlementaire n^o 8510-421-303.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 75 à 77 et 80) est déposé.

M^me Schulte (King—Vaughan), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le neuvième rapport du Comité (recommandation, conformément à l'article 97.1 du Règlement, de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)). — Document parlementaire n^o 8510-421-304.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 77, 79 et 87) est déposé.

M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le huitième rapport du Comité, (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 : crédit 1b sous la rubrique Commissariat au lobbying et crédit 1b sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada). — Document parlementaire n^o 8510-421-305.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 80) est déposé.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole sur la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd’hui, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de cette étape dudit projet de loi soit réputée mise aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le lundi 4 décembre 2017.

M^me Rempel (Calgary Nose Hill), appuyée par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), propose, — Que le 11^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 16 juin 2017, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 18)

Il s'élève un débat.

À 13 h 15, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 4 décembre 2017, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), appuyée par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président désigne M. Richards (Banff—Airdrie) par son nom pour n'avoir pas respecté l'autorité de la Présidence et, conformément à l'article 11(1) du Règlement, lui ordonne de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance d'aujourd'hui.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre reprend la période de questions orales.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, un député de chaque parti reconnu, un député du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands puissent se prononcer sur ladite motion pendant au plus dix minutes suivi de cinq minutes pour les questions et observations, après quoi, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), appuyée par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Le débat se poursuit.

M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par M^me Benson (Saskatoon-Ouest), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit:

Il s'élève un débat.

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 4 décembre 2017, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant.

M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Fergus (Hull—Aylmer), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.