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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 243
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 1er décembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 243
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 1er décembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
L’hon. Mélanie Joly (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté. 
Je désire rappeler aux députés la décision rendue par la présidence le mercredi 8 novembre 2017 au sujet du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
[Traduction]
La présidence avait alors précisé que, conformément à l'article 69.1 du Règlement, la mise aux voix de la motion portant deuxième lecture sera divisée de sorte que les mesures qui n'étaient pas annoncées dans le budget fassent l'objet d'un vote distinct.
[Français]
Le Président a aussi indiqué que la mise aux voix sera menée de la même façon à l'étape de la troisième lecture si ces groupes de dispositions font encore partie du projet de loi.
[Traduction]
Comme c'est le cas, conformément à l'article 69.1 du Règlement, la mise aux voix sera divisée ainsi à l'étape de la troisième lecture: les coopératives agricoles ou de pêches; les remboursements de TPS/TVH pour les organismes de services publics; la Loi sur la taxe d'accise en ce qui concerne la bière faite de concentrés; la Loi sur la gestion des finances publiques en ce qui concerne l'acquittement de dettes; tous les autres éléments du projet de loi.
Je rappelle aux députés que, pour la mise aux voix des groupes d'articles du projet de loi C-63, j'ai l'intention de suivre la procédure figurant au paragraphe 76.1(8) du Règlement, sur la mise aux voix des amendements à l'étape du rapport.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de prendre part au débat d'aujourd'hui.
Comme le savent les députés, le gouvernement est arrivé au pouvoir avec l'intention de favoriser la croissance de la classe moyenne et de l'économie. Le projet de loi C-63 nous rapproche encore plus de cet objectif.
Il rendra le régime fiscal plus juste et plus efficient. Il accordera aux travailleurs assujettis à la réglementation fédérale le droit de demander à leur employeur d'assouplir leurs conditions de travail, une mesure qui profitera largement aux femmes, car, encore aujourd'hui, ce sont elles qui s'acquittent de la majeure partie des tâches ménagères non payées. Le projet de loi mettra en outre fin aux stages non rémunérés dans les secteurs assujettis à la réglementation fédérale, sauf s'ils font partie d'un programme d'études en bonne et due forme. Quant aux stagiaires non payés faisant partie d'un programme d'études, le projet de loi leur offrira la protection de normes du travail.
Le projet de loi C-63 poussera également un cran plus loin notre stratégie globale de lutte contre les changements climatiques. Grâce à lui, la déduction fiscale pour frais d'exploration pétrolière et gazière au Canada se limitera dans les faits aux cas d'exploration infructueuse ou aux premières étapes de l'exploration, lorsqu'il est impossible de raisonnablement déterminer, pendant l'année en cours, si l'exploration sera fructueuse ou non. Selon nous, ces mesures aideront concrètement le Canada à faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Compte tenu des mesures figurant dans le projet de loi C-63, je pense que nous pouvons tous convenir que ce dernier représente une étape importante du plan gouvernemental en vue de bâtir une économie à l'oeuvre pour les membres de la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie.
Avant d'en venir aux autres étapes de ce plan, j'aimerais parler de ce qui nous a permis d'en arriver là où nous sommes aujourd'hui et des indices qui montrent que le plan du gouvernement visant à bâtir une classe moyenne plus forte et à faire croître l'économie canadienne est efficace.
Jetons d'abord un coup d'oeil sur ce qui nous a été légué.
Il y a à peine deux ans, l'économie mondiale n'était pas encore tout à fait rétablie. Les Canadiens avaient l'impression de travailler plus fort que jamais sans toutefois arriver à améliorer leur sort. Au cours de la dernière campagne électorale, nous tentions de déterminer si le Canada était en récession ou s'il se dirigeait vers une récession. Il y avait tout lieu de s'interroger à ce sujet. Le revenu salarial médian réel des Canadiens avait à peine augmenté au cours des 30 années précédentes.
Le contexte économique mondial était très incertain et, dans une grande mesure, il l'est toujours. Un peu partout au pays, les gens craignent énormément que les membres de la prochaine génération — nos enfants et nos petits-enfants — soient moins à l'aise que nous sur le plan financier. Le gouvernement souhaite créer les conditions qui permettront à tous les Canadiens de connaître du succès au sein d'une économie en pleine mutation.
Pour y arriver, le gouvernement est résolu à assurer un contexte commercial sain et prospère et à protéger la capacité des entreprises canadiennes d'investir, de croître et de créer des emplois.
Examinons où nous en sommes à l'heure actuelle.
[Français]
Je tiens à concentrer mon intervention sur l'état de notre économie et nos mesures récentes que contient l'Énoncé économique de l'automne de notre gouvernement, qui est une prolongation du plan que nous avons mis en avant depuis 2015. Nos deux budgets ont permis d'établir la fondation de ce plan, et nous en avons tiré parti dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne, publié le mois dernier.
Le plan de notre gouvernement qui consiste à investir dans les personnes et dans les communautés repose sur la conviction que lorsque l'économie fonctionne pour la classe moyenne, le pays fonctionne pour tout le monde.
Je pense qu'il est juste de dire qu'il y a de nombreux signes clairs qui démontrent que le plan du gouvernement fonctionne.
À l'heure actuelle, l'économie canadienne connaît la plus forte croissance du G7, avec un taux moyen de 3,7 % au cours des quatre derniers trimestres.
Cette croissance est en grande partie attribuable à la confiance accrue des consommateurs, qui est elle-même le résultat direct des programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants qui met plus d'argent dans les poches des mères et des pères, afin qu'ils puissent rembourser leurs dettes, acheter l'équipement nécessaire aux sports pratiqués par leurs enfants ou acheter des aliments plus sains. Bref, ils donnent un peu d'air aux ménages canadiens qui en ont grand besoin.
[Traduction]
Nous pouvons voir partout des signes de progrès pour la classe moyenne.
En effet, plus de 600 000 emplois ont été créés depuis 2015, et le taux de chômage est pratiquement à son niveau le plus bas en une décennie. La croissance de l'économie canadienne a connu une accélération marquée depuis la deuxième moitié de 2016. Au cours des quatre derniers trimestres, l'économie canadienne a connu son taux de croissance le plus rapide en plus de 10 ans; ce taux devrait s'établir à 3,1 % en 2017, ce qui est considérablement plus élevé que ce à quoi on s'attendait au début de l'année.
Ces gains, conjugués à des recettes fiscales meilleures que prévu en 2016-2017, ont permis une amélioration réelle de nos perspectives budgétaires.
En fait, les perspectives financières du Canada se sont améliorées de plus de 6,5 milliards de dollars par année, en moyenne, comparativement aux prévisions du mois de mars. Le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB est résolument sur une pente descendante et il devrait demeurer le plus bas de ceux des pays du G7. Le gouvernement a à coeur de préserver l'avantage que présente le faible niveau d'endettement du Canada pour les générations actuelles et futures.
Les mesures prises par le gouvernement ont donc une incidence positive réelle sur notre économie et sur la vie des Canadiens.
[Français]
J'aimerais maintenant détailler la manière dont le récent Énoncé économique de l'automne de notre gouvernement propose de nous garder sur cette trajectoire positive.
La forte croissance de l'économie donne à notre gouvernement les moyens de réinvestir les fruits de cette croissance dans les personnes qui y ont contribué le plus. C'est pour cela que nous renforçons l'Allocation canadienne pour enfants en nous assurant qu'elle continue de jouer son rôle essentiel pour soutenir les familles pour les années à venir.
L'Allocation canadienne pour enfants sera renforcée par des rajustements annuels pour tenir compte de la hausse du coût de la vie et de l'inflation à compter de juillet 2018, soit deux ans plus tôt que prévu.
Le gouvernement s'était engagé auparavant à indexer l'Allocation canadienne pour enfants à l'inflation à compter de juillet 2020. Or la croissance économique que nous observons et le bilan financier amélioré permettent à notre gouvernement de réaliser cet engagement deux ans plus tôt, ce qui est une excellente nouvelle pour les familles canadiennes.
Nous mettons également davantage d'argent dans les poches des Canadiens à faibles revenus en bonifiant la Prestation fiscale pour le revenu de travail en y ajoutant 500 millions de dollars de plus par année à partir de 2019. Au total, ce sera une augmentation de 65 % par rapport à ce que c'était lorsque nous sommes arrivés au gouvernement.
Il faut rappeler que la Prestation fiscale pour le revenu de travail est un crédit d'impôt remboursable qui s'ajoute aux gains des travailleurs à faible revenu, ces personnes qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne, comme les jeunes travailleurs seuls qui viennent à peine de se tailler une place sur le marché du travail.
[Traduction]
La Prestation fiscale pour le revenu de travail offre un soutien du revenu important et il contribue à faire en sorte que le travail soit récompensé. Cette bonification de 500 millions de dollars annoncée dans l'énoncé économique de l'automne viendra s'ajouter à l'augmentation annuelle d'environ 250 millions de dollars qui entrera en vigueur cette année-là dans le cadre de la bonification du Régime de pensions du Canada. Ces deux mesures permettront d'augmenter d'environ 65 %, en 2019, le montant total que le gouvernement dépensera au titre de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, venant ainsi augmenter les prestations destinées aux bénéficiaires actuels et le nombre de Canadiens qui reçoivent ce soutien si nécessaire.
Tout cela viendra donner un bon coup de pouce à plus d'un million et demi de travailleurs à faible revenu qui en ont bien besoin, des gens qui travaillent de longues heures et qui occupent parfois plus d'un emploi, pour avancer dans le monde du travail et subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Cet argent en plus, qu'il soit utilisé pour payer l'épicerie de la famille ou des dépenses liées au travail, aidera les travailleurs canadiens à faible revenu à joindre les deux bouts.
[Français]
Nous aidons également les petites entreprises à investir, à se développer et à créer des emplois en proposant de réduire le taux d'imposition des petites sociétés à 9 % à compter de 2019. Nous nous assurons que les faibles taux d'imposition des sociétés du Canada servent à appuyer les entreprises, et non à procurer des avantages fiscaux injustes au 1 % des Canadiens le mieux nanti.
Les investissements que nous avons effectués dans les personnes, les collectivités, les communautés et l'économie de notre pays sont productifs. Ils permettent de mettre plus d'argent dans les poches de ceux qui en ont le plus besoin, de créer plus de bons emplois bien rémunérés et d'inspirer chez les Canadiens une plus grande confiance en leur avenir.
C'est la raison pour laquelle nous redoublons d'efforts pour mettre en oeuvre un plan qui a déjà fait ses preuves et pour réinvestir dans la classe moyenne après, faut-il le rappeler, une décennie où elle a été négligée par l'ancien gouvernement.
[Traduction]
J'aimerais prendre un instant pour parler d'une autre mesure prévue dans le projet de loi C-63.
Il est important que les Canadiens aient l'assurance que notre régime fiscal est juste, simple et efficace et que l'économie se porte bien et va croissant. Les premières mesures visant à mettre en oeuvre les changements issus de l'examen exhaustif des dépenses fiscales réalisé par le gouvernement ont été prévues dans le budget de 2017. Cet examen avait une vaste portée, englobant les dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers ainsi qu'à la taxe sur les produits et services. Le gouvernement s'était aussi attardé à la question de la comptabilité fondée sur la facturation.
[Français]
La comptabilité fondée sur la facturation est une méthode qui permet à certains professionnels désignés de déclarer des dépenses aux fins de l'impôt avant que les recettes qui sont liées à ces dépenses soient incluses dans leur revenu. Elle a été éliminée pour tous les professionnels, sauf pour les professionnels désignés dans les années 1980. À l'époque, ces professionnels ne pouvaient se prévaloir de la déduction accordée aux petites entreprises que dans des conditions très limitées, ce qui les désavantageait. Or ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Dans le cadre du projet de loi C-63, le gouvernement propose d'éliminer la possibilité pour un groupe limité de professionnels de recourir à la méthode de comptabilité fondée sur la facturation aux fins de l'impôt sur le revenu afin d'éviter d'accorder à ces professionnels un avantage fiscal auquel les autres contribuables ne peuvent prétendre.
Nous avons l'intention de mettre cette mesure en oeuvre d'une façon raisonnable et équitable et de donner aux professionnels le temps dont ils ont besoin pour s'ajuster et s'adapter. Nous donnons suite aux remarques qui nous ont été adressées, et nous envisageons de prolonger à cinq ans la période de mise en oeuvre graduelle.
Je souhaite également rassurer les députés de la Chambre: cette mesure ne devrait pas avoir d'incidence sur les services juridiques fournis par l'aide juridique ou sur une base bénévole. Elle n'aura pas de répercussions sur les ententes relatives aux honoraires conditionnels prévoyant, par exemple, que l'avocat perçoit ses honoraires uniquement si son client reçoit de l'argent. En effet, l'Agence du revenu du Canada a indiqué que la valeur du travail en cours pourra être considérée comme nulle jusqu'à ce qu'un paiement intervienne.
En résumé, le gouvernement tient à s'assurer que le régime fiscal traite tout le monde sur un pied d'égalité, et nous sommes convaincus que cette mesure va contribuer à une plus grande équité entre les professionnels.
[Traduction]
Le plan du gouvernement va contribuer à renforcer la classe moyenne et à donner aux Canadiens le soutien, les ressources et la confiance dont ils ont besoin pour réussir, créer des emplois et faire prospérer le pays.
Comme la croissance économique est forte, nous sommes en mesure de faire encore plus pour aider la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en joindre les rangs. Nous allons veiller à ce que les Canadiens aient les compétences, la formation et les occasions d'apprentissage dont ils ont besoin pour réussir dans une économie mondiale qui évolue à un rythme rapide.
[Français]
Nous continuons d'investir dans nos transports en commun, dans nos réseaux commerciaux et dans l'assainissement de nos eaux, afin de maintenir le dynamisme de nos villes et d'assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Nous allons continuer de bâtir un meilleur avenir pour la classe moyenne et pour tous les Canadiens, quelle que soit leur case de départ dans la vie. Nous voulons nous assurer qu'ils ont une chance réelle de s'accomplir à leur plein potentiel.
[Traduction]
Monsieur le Président, les chiffres sur l'emploi ont été publiés aujourd'hui. L'économie canadienne a créé 80 000 emplois, ramenant ainsi le taux de chômage à 5,9 %, soit le taux le plus bas depuis février 2008. C'est le 12e mois d'affilée de création d'emplois, le meilleur résultat depuis mars 2007. C'est le 12e mois d'affilée de création d'emplois à temps plein, le meilleur résultat en 18 ans.
Qu'est-ce qui est à l'origine de cet excellent résultat: les baisses d'impôt pour la classe moyenne, nos investissements dans les infrastructures ou nos investissements dans l'innovation et la formation professionnelle?
Monsieur le Président, cette excellente performance est probablement attribuable à l'ensemble des facteurs dont mon collègue a fait mention. Néanmoins, il importe de revenir en arrière pour voir la situation du Canada au moment où le gouvernement libéral a pris le pouvoir. Au cours de la dernière campagne électorale, les Canadiens se demandaient, à juste titre d'ailleurs, si le Canada se dirigeait vers une récession ou s'il était déjà en récession. La croissance de l'emploi stagnait et, au cours de la décennie où les conservateurs ont été au pouvoir, le Canada a affiché la pire croissance du PIB depuis la Seconde Guerre mondiale.
Étant donné la situation, les Canadiens ont voté pour un plan. Les taux d'intérêt étaient faibles et le gouvernement était conscient de la nécessité d'investir dans les infrastructures dans toutes les collectivités canadiennes. J'ai discuté avec de nombreux maires qui peuvent témoigner des besoins en infrastructure. Je suis convaincu que tous les députés qui siègent dans cette enceinte sont au courant des besoins d'investissement criants en infrastructure dans leurs circonscriptions respectives. Par conséquent, dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral a estimé important, compte tenu de la situation, de profiter des faibles taux d'intérêt pour investir dans les infrastructures et également pour réduire les inégalités. Il est bien connu que lorsque les inégalités s'amenuisent, la croissance économique s'améliore. C'est ce qui s'est produit entre autres dans les pays scandinaves qui peuvent témoigner de la véracité de ce principe. Ils jouissent d'une bonne croissance économique tout en maintenant les inégalités au plus bas niveau possible. Voilà l'objectif du gouvernement libéral.
Les institutions internationales ont approuvé le plan libéral. D'ailleurs, Christine Lagarde, du FMI, a déclaré que l'approche du Canada devrait servir de modèle à d'autres pays, partout dans le monde. Selon Mme Lagarde, l'approche la plus judicieuse consiste à investir dans les Canadiens et dans l'infrastructure alors que les taux d'intérêt sont bas; c'est une façon de stimuler l'économie, de favoriser la croissance et d'améliorer la situation financière des États. C'est précisément ce qu'a fait le gouvernement libéral et les résultats sont éloquents. Voici les chiffres publiés aujourd'hui: 600 000 emplois créés depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir.
Monsieur le Président, espérons qu'on m'accorde le même temps de parole que mon collègue d'en face pour répondre à la dernière question.
J'arrive tout juste de Québec, où, hier, j'ai visité le chantier naval Davie avec nos collègues. J'ai rencontré un certain nombre d'employés, qui étaient fiers de travailler sur le navire Asterix. Le chantier naval Davie accomplit un travail extraordinaire, et je sais que mon collègue en est conscient.
Je sais aussi que les libéraux aiment affirmer que les Canadiens leur disent qu'ils font de l'excellent travail. Je sais toutefois, parce que de nombreuses personnes me l'ont mentionné hier, que le député a lui-même essuyé beaucoup de critiques dans ce dossier particulièrement lors de certaines entrevues accordées à la radio et aux médias. Ils voulaient savoir pourquoi, plutôt que de dépenser de l'argent dans, disons, la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, le gouvernement n'investissait pas de l'argent dans ce qui est sans doute la plus vieille flotte maritime du monde. La Garde côtière canadienne possède l'une des plus vieilles flottes maritimes du monde. Les brise-glaces ont dépassé leur durée de vie utile théorique, et le gouvernement tergiverse depuis maintenant deux ans, ce qui met en péril la viabilité économique et la souveraineté dans l'Arctique du Canada. Cette situation met les collectivités côtières, les pêcheurs des régions maritimes et la marine marchande en péril. Le gouvernement continue d'avoir le regard tourné à l'étranger plutôt que de miser sur les intérêts nationaux.
Quand les libéraux commenceront-ils à miser sur les Canadiens et à dépenser de l'argent ici, ce qui créerait des emplois, et quand permettront-ils au chantier naval Davie d'atteindre son plein potentiel en achetant et en approuvant quelques brise-glaces?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa visite dans la belle région de Québec. Je suis très fier de la Davie et de ses travailleurs ainsi que de leur construction de l'Asterix. Il représente une source de fierté pour ma région. J'ai travaillé très fort avec le chantier Davie et ses représentants syndicaux pour faire en sorte qu'il puisse montrer son plein potentiel dans le cadre du processus concurrentiel en place pour les brise-glaces, comme l'a demandé le député.
Cependant, les conservateurs ont pas mal de culot pour tenir des séances de photos au chantier Davie. Le député de Lévis—Lotbinière faisait partie du Cabinet lorsque la Stratégie nationale de construction navale, qui ne prévoyait rien pour la Davie, a été approuvée sous le gouvernement précédent. Aujourd'hui, il tient des séances de photos au chantier Davie. Il devrait avoir honte.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son discours.
Pendant le débat sur un budget, ou, dans ce cas-ci, sur un projet de loi de mise en oeuvre du budget, on peut discuter des éléments qui s'y trouvent, mais on doit aussi discuter des éléments qui en sont absents. Je veux parler notamment d'un engagement que le NPD a pris et que les libéraux avaient pris également concernant le crédit d'impôt pour l'échappatoire des PDG, qui peuvent bénéficier de cette mesure fiscale à l'achat d'actions.
Je soulève cela parce que c'est déjà décevant de voir que, après deux ans, on n'a pas éliminé cette échappatoire. En plus, on élimine le crédit d'impôt pour le transport en commun ainsi que d'autres crédits d'impôt. Je veux demander à mon collègue par quelle logique on procède quand on élimine un crédit d'impôt pour le transport en commun tout en gardant en place en crédit d'impôt pour un PDG qui fait l'achat d'actions de sa propre entreprise.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa question.
Je pense que nous sommes un gouvernement qui est intéressé à infuser plus d'équité fiscale dans notre système, là où nous voyons qu'il en manque. Je pense que les suggestions que mon collègue fait sont valables. Nous sommes ouverts à regarder les différentes options qui s'offrent à nous pour améliorer l'équité dans notre système fiscal.
Quand il parle du crédit d'impôt pour le transport en commun, il faut constater que c'est un crédit qui avait peu de succès. Encore faut-il payer des impôts pour bénéficier d'un crédit d'impôt. Les investissements que nous faisons en transport en commun sont historiques. On parle de 180 milliards de dollars sur 12 ans dont une partie significative est destinée au transport en commun. Nous savons que c'est ce qui améliore l'accès au transport en commun et facilite les déplacements des Canadiens et des Canadiennes. Nous pensons que cela aura des répercussions pour améliorer la vie des gens mais aussi pour améliorer notre environnement.
En regardant les analyses sur le crédit d'impôt pour le transport en commun, nous avons constaté que c'était loin d'être une mesure très efficace. Je pense que le NPD a, comme moi, à coeur le sort des plus vulnérables. Or, bien souvent, les plus vulnérables parmi nous se retrouvent à ne pas payer d'impôt et ce n'était pas eux qui bénéficiaient de ce crédit d'impôt. Encore faut-il le connaître, et, souvent, avoir un comptable pour pouvoir en bénéficier. Il faut bien connaître la fiscalité, ce qui n'est pas le cas de tout le monde.
En investissant directement en transport en commun, nous facilitons l'accès de tous et de toutes et nous améliorons notre environnement par la même occasion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription ont des réserves au sujet de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, le fait est que le gouvernement prévoit investir 500 millions de dollars dans cette banque qui créera des emplois pour la construction de pipelines et de centrales au charbon dans une autre région du monde. Mes concitoyens se demandent pourquoi le gouvernement ne peut pas créer des emplois au Canada.
Les libéraux ont abandonné le projet d'oléoduc Énergie Est, qui aurait passé dans ma circonscription et créé des emplois. Or, les voici qui versent de l'argent à l'extérieur du pays au lieu de l'investir dans la création d'emplois bien rémunérés pour la classe moyenne dans ma circonscription. Ils pourraient investir dans des usines de captage du carbone, qui captent 98 % des gaz à effet de serre et 100 % du soufre et les stockent dans le sol. Il s'agit d'une innovation. Cela représente un avancement et un grand avantage dans le domaine du captage des gaz à effet de serre. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas investir de l'argent au Canada?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait parlé de la création d'emplois. C'est certainement là où nous avons réussi et là où les conservateurs ont échoué pendant 10 ans. Au cours des deux dernières années, nous avons créé 600 000 emplois au Canada, pour la plupart à temps plein. C'est quelque chose que les conservateurs n'ont malheureusement pas réussi à faire. La réussite du Canada me tient à coeur. J'aurais aimé que les conservateurs réussissent lors de leurs 10 années au pouvoir, mais ce n'est pas le cas. Ils n'avaient pas le bon plan.
En ce qui concerne la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, elle fait partie du renouvellement de l'engagement du Canada dans le monde. La plupart des projets de la Banque sont réalisés avec l'appui de la Banque mondiale et d'autres institutions internationales telles que la Banque asiatique de développement. Le député suggère-t-il que nous devrions nous retirer de ces institutions internationales?
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour aborder une allégation qui est parfois faite contre le gouvernement libéral et d'autres gouvernements d'extrême gauche dans le monde, et qui est fausse. Certains ont accusé ces gouvernements de s'acharner sur les riches en voulant adopter une approche dure — et injuste — à l'égard de ceux qui ont beaucoup d'argent.
Même Winston Churchill a déjà dit: « Le vice inhérent au capitalisme consiste en une répartition inégale des richesses. La vertu inhérente au socialisme consiste en une égale répartition de la misère. » Je veux dire que dans ce cas-ci, exceptionnellement, même le grand Winston Churchill avait tort. Le socialisme et les grandes politiques des gouvernements ne répartissent pas la misère de manière égale parmi la population, mais plutôt comme dans le livre La ferme des animaux de George Orwell. La misère est répartie également, mais différemment. Elle est égale en ce sens que tout le monde est égal; toutefois, certains individus sont plus égaux que d'autres.
Le gouvernement libéral, un gouvernement qui souscrit — soyons généreux — à des politiques sociales-démocrates, à des politiques socialistes, ne dédaigne pas ceux qui ont beaucoup d'argent. Il a plutôt une vision différente de la façon dont l'argent devrait être distribué. Alors que nous, de ce côté-ci, nous croyons à une économie de marché, dans laquelle la richesse est distribuée en fonction du mérite, les libéraux, eux, jugent que la richesse devrait être distribuée par le gouvernement, que seuls les gens qui s'enrichissent grâce au gouvernement devraient pouvoir être riches.
Dans une économie étatisée, ce sont ceux qui ont les meilleurs lobbyistes qui s'enrichissent. Dans une économie de marché, ce sont ceux qui offrent le meilleur produit ou service qui prospèrent. C'est un fait qui s'est confirmé.
Strategas Research, une firme américaine, a établi une corrélation, calculée avec soin, entre l'argent consacré à des activités de lobbying à Washington et les dépenses du gouvernement à Washington et elle a constaté qu'à mesure que la place qu'occupe l'État dans l'économie prend de l'expansion, l'argent que les compagnies consacrent aux activités de lobbying augmente presque dans les mêmes proportions. Pourquoi? Parce que les entreprises vont là où se trouve l'argent et, si c'est le gouvernement qui a tout l'argent, elles investissent dans des activités pour obtenir cet argent. Elles achètent du pouvoir politique en espérant que leur investissement rapportera. Lorsque le gouvernement doit décider qui obtiendra quoi, ceux qui ont de l'argent achètent le pouvoir et font encore plus d'argent.
Par quels moyens peut-on y arriver? On peut, par exemple, engager un lobbyiste pour obtenir une subvention. La société X dépense 10 millions de dollars sur le lobbying et obtient un prêt sans intérêts de 400 millions de dollars, ce qui est un très bon rendement sur l'investissement. Voilà comment on peut obtenir un rendement sur l'investissement dans une économie étatique. On achète le pouvoir politique, en espérant qu'il aura pour effet de générer plus d'argent.
Dans une économie de libre marché, on investit pour créer un meilleur produit ou service afin d'améliorer la vie des gens, qu'ils achètent donc volontiers avec leur propre argent, et l'on obtient un rendement en améliorant la vie d'autrui. Dans une économie de libre marché basée sur l'échange volontaire de biens et de services, la seule façon de prendre les devants est d'offrir aux gens quelque chose dont la valeur dépasse le coût.
Je me permets de donner quelques exemples où nos collègues d'en face ont été extrêmement généreux envers les riches, contrairement aux affirmations qui veulent qu'ils soient sévères envers eux — ce sont des affirmations que j'ai l'intention, en toute honnêteté et dans un esprit non partisan, de réfuter ici, à la Chambre.
Premièrement, un prêt sans intérêts de 400 millions de dollars a été accordé à Bombardier, un prêt qui, si jamais il est remboursé, le sera selon des conditions très généreuses. Bombardier est contrôlé par une famille de milliardaires qui détient 53 % des votes de l'assemblée des actionnaires. Même si elle possède une minorité d'actions, elle détient de multiples actions avec droit de vote. La société aurait pu obtenir plus d'argent en émettant plus d'actions, mais alors, qu'est-ce qui serait arrivé? Le contrôle majoritaire de la famille de milliardaires Bombardier-Beaudoin aurait été dilué; elle aurait perdu sa majorité, c'est-à-dire le contrôle de la société.
Les libéraux ont tiré d'affaire ces milliardaires et les ont aidés à conserver le contrôle de l'entreprise, de sorte qu'ils puissent continuer de prendre les décisions et de se verser des salaires exorbitants, et ce, même lorsqu'ils obtiennent de mauvais résultats. D'ailleurs, après que le gouvernement a versé l'argent, les dirigeants de l'entreprise, certains des milliardaires, se sont accordé une augmentation de rémunération de 50 %, alors qu'ils ont mis à pied 14 000 employés. Nous savons maintenant que de nombreux emplois qui seront créés à l'avenir le seront chez nos voisins du Sud et que les droits de propriété intellectuelle seront détenus par des Européens. L'intérêt des Canadiens n'a pas du tout été pris en compte; il ne s'agissait que de venir en aide à cette famille de milliardaires.
Ce n'est donc pas vrai, et je rejette l'allégation à l'égard du parti d'en face selon laquelle il est sévère à l'endroit des riches. C'est injuste, et je ne suis pas d'accord. Je m'opposerai toujours à ceux qui rabaissent ainsi le gouvernement.
Il y a aussi la question de la Banque de l'infrastructure. Les municipalités de partout au pays sont devenues plus avisées en ce qui concerne les entreprises de construction. Pendant des années, ces entreprises se présentaient, soumettaient une offre, promettaient de construire un pont ou une route pour un prix quelconque, puis, après avoir obtenu le contrat, revenaient à la charge et demandaient plus d'argent, affirmant que le travail coûterait beaucoup plus cher que prévu.
Les municipalités ont affirmé qu'elles ne procéderont plus ainsi à l'avenir. Dorénavant, un prix fixe sera établi. Le projet devra être réalisé en fonction du prix fixé, et, si le budget est dépassé, l'entreprise de construction devra assumer les coûts supplémentaires. En conséquence, le processus d'acquisition est maintenant plus rigoureux. Le gouvernement tente de faire disparaître cette rigueur en ayant recours à des prêts et à des garanties de prêts financés par les contribuables, ce qui protégera les investisseurs lorsqu'ils participent à des mégaprojets d'infrastructures. S'ils réalisent un énorme pont, un grand projet de transport en commun ou quelque chose d'autre et que le budget est dépassé ou que les revenus sont insuffisants, ils auront alors recours à la garantie de prêt offerte par cette banque financée à hauteur de milliards de dollars à même l'argent des contribuables. Les contribuables assument tout le risque, et les investisseurs recueillent tout le profit.
Ce stratagème a été conçu à l'hôtel Shangri-La, l'un des endroits les plus huppés de Toronto. Les dirigeants des sociétés d'investissement, dont le chiffre d'affaires s'élève littéralement à des centaines de milliards de dollars, s'y sont réunis en secret avec les ministres libéraux afin d'en définir les conditions. Tous ces gens ont décidé de la façon dont les fonds publics allaient être dépensés. Les contribuables, c'est-à-dire les gens qui paient la note, n'ont pas été consultés. Ceux qui vont bénéficier de ces mesures ont directement participé à l'élaboration de la politique du gouvernement. Ces consultations, que le gouvernement a généreusement menées, prouvent encore une fois que l'idée selon laquelle le gouvernement puise surtout dans les poches des riches est complètement fausse. Encore une fois, je réfute cette fausse idée.
Parlons maintenant de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Les contribuables canadiens verseraient un demi-milliard de dollars dans une banque étrangère qui sert à construire des infrastructures ailleurs dans le monde. Nous avons tous parfois appuyé l'aide étrangère pour les pays pauvres; or, il ne s'agit pas ici d'aider les pauvres, mais plutôt les riches. Les riches investisseurs qui font construire des pipelines — dont les projets ne seraient jamais approuvés au Canada — ou d'autres infrastructures ailleurs dans le monde pourront ainsi protéger leurs investissements par un fonds de 100 milliards de dollars provenant des recettes fiscales de pays des quatre coins du monde. Si ces projets ne sont pas aussi rentables que ce qui avait été prévu, pas de problème, puisque ce sont les contribuables du monde entier qui paieront la note et feront les frais des mauvaises décisions qu'auront prises les investisseurs étrangers. Cela revient à dire qu'il y aura plus d'aide sociale pour les riches. En l'occurrence, les riches ne sont même pas Canadiens, mais étrangers.
On ne peut pas dire que cette mesure a quoi que ce soit à voir avec la promotion des liens commerciaux. En fait, selon le gouvernement qui participe le plus à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, en Chine, cette banque vise à rétablir la route de la soie, c'est-à-dire la route commerciale qui part de la Chine en direction ouest et qui s'éloigne donc du Canada. Par conséquent, les infrastructures qui seraient construites ne pourraient aucunement faciliter le commerce avec le Canada, parce qu'il se trouve du mauvais côté du monde et ne peut donc pas en profiter. Encore une fois, le gouvernement se montre conciliant avec les riches élites mondiales afin d'offrir aux mieux nantis des avantages aux frais des contribuables.
Passons maintenant à d'autres décisions qui concernent les Canadiens. Le gouvernement a décidé d'alourdir le fardeau fiscal. Il soutient que cette décision ne touchera que les riches. Or, il semble plutôt qu'elle touchera tout le monde sauf les riches. Selon les calculs de l'Institut Fraser, 87 % des contribuables de la classe moyenne paient en moyenne 800 $ de plus en impôt depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux.
Selon le premier rapport annuel publié par Finances Canada depuis l'implantation des politiques du gouvernement, les Canadiens les plus riches ont plutôt payé moins d'impôt en 2016-2017, car ils ont pu placer leur argent ailleurs et ainsi éviter les hausses fiscales imposées à la population.
Cela m'amène à m'interroger sur la conduite et le jugement du ministre des Finances. Nous avons appris qu'il faisait partie de ceux qui ont placé leurs revenus ailleurs afin de se soustraire à la hausse fiscale que le ministre comptait imposer aux autres. En effet, il a vendu ses actions de la société Morneau Shepell le 30 novembre 2015, soit près d'un mois avant l'entrée en vigueur de sa hausse d'impôt. En vendant ses actions à cette date, il a payé l'impôt sur les gains en capital à un plus bas taux au lieu d'attendre cinq ou six semaines pour payer le plus haut taux qu'il jugeait pourtant très équitable.
Outre les questions éthiques rattachées à cette situation, le ministre aurait dû, par principe, donner l'exemple. S'il était d'avis que les Canadiens devaient payer des impôts plus élevés et que les gens comme lui devaient en payer encore plus, pourquoi n'a-t-il pas reporté cette vente de 10 millions de dollars de cinq semaines, réalisé le gain en capital en 2016, et payé l'impôt plus élevé qu'il imposait aux autres? Il a planifié avec soin afin d'éviter cette hausse d'impôt.
Dans le même ordre d'idées, le ministre des Finances s'indigne et crie à l'injustice quand on lui pose des questions sur les actions qu'il détenait. Rappelons toutefois que les dirigeants d'une société publique peuvent se faire poser des questions semblables lors d'une réunion du conseil d'administration ou d'une assemblée annuelle des actionnaires. En fait, les dirigeants d'entreprise sont tenus de déclarer publiquement leurs achats et leurs ventes d'actions. À titre d'exemple, si l'un d'entre eux vend des actions juste avant la publication de résultats, son geste soulèvera de sérieuses interrogations, auxquelles il aura le devoir de répondre.
C'est le comble d'entendre le ministre insinuer que la loyale opposition de Sa Majesté est déraisonnable parce qu'elle exige des explications sur le choix du moment de la vente de ses actions, laquelle a eu lieu à l'approche du dépôt de documents sur la réforme fiscale à la Chambre des communes.
Parlons de l'hypocrisie de sa conduite et de son raisonnement. Dans le monde des affaires, il y a ce qu'on appelle des « périodes d'interdiction des opérations d'initiés ». Les dirigeants et les administrateurs de sociétés publiques évitent de vendre des actions durant la période précédant immédiatement le dévoilement de résultats. Même si on a prédit ces résultats financiers avec exactitude, même si les lignes directrices publiées par la société au début du trimestre se révèlent exactes à la fin du trimestre, même si les prédictions de tous les analystes par rapport aux bénéfices par action s'avèrent justes en fin de trimestre, bref, même si les états financiers ne renferment rien d'imprévu, il est de mauvais aloi pour un PDG ou un cadre de vendre des actions une semaine avant leur publication. Il est préférable d'attendre trois ou quatre jours après le dévoilement, pour dissiper tout doute quant à la possession d'informations privilégiées au moment de la vente.
Hier, le ministre a admis à la Chambre des communes que des éléments du document qu'il a déposé le 7 décembre 2015 étaient confidentiels. Il a ajouté que seul un petit groupe au sein du ministère des Finances était au courant de ces éléments délicats, qui ne devaient donc pas être ébruités. Si c'était le cas, il n'était assurément pas approprié pour lui de faire des transactions à la bourse sept ou huit jours avant la publication du document. Il aurait dû avoir les connaissances et le jugement nécessaires pour éviter les problèmes réels, ou seulement apparents, associés à un tel comportement. C'est exactement le type de questions et de critiques que l'opposition se doit de soulever. Ce serait pour nous une faute professionnelle politique de ne pas le faire.
Par ailleurs, il y a des endroits dans le monde où les questions de ce type ne sont pas posées aux dirigeants, qui peuvent dire: « Ces questions dépassent les limites. Je n'ai pas à y répondre. Ce n'est pas de vos affaires. » Ces endroits existent bel et bien. Ce sont les coins de la planète aux conditions de vie les plus déplorables. Je suis extrêmement fier de vivre dans un pays où nous pouvons poser ce type de questions. C'est notre travail, de ce côté-ci de la Chambre des communes, de garantir que le gouvernement agit toujours dans l'intérêt public, et non dans l'intérêt privé d'une personne.
Pour revenir à la question de l'hypocrisie, le premier ministre et le ministre des Finances versent beaucoup de larmes de crocodile en réaction aux questions qui leur sont posées à propos des décisions financières qu'ils ont prises, des impôts qu'ils ont payés et des moyens qu'ils ont pris pour protéger leur fortune familiale.
Pourtant, ce sont eux qui ont amené les gens à leur poser ces questions puisqu'au cours des trois dernières années, ils se sont livrés avec acharnement à une campagne s'apparentant à la lutte des classes. Ils se sont mis à attaquer des gens, notamment ceux qu'ils qualifiaient de riches médecins, d'adeptes des stratagèmes comptables sophistiqués ou de petite minorité de privilégiés qui évite de payer sa juste part. Ils ont laissé entendre qu'un groupe s'enrichissait et ne payait pas assez et ils se sont mis à décrier ce groupe. Aujourd'hui, le premier ministre et le ministre des Finances voudraient que tout le monde ait de la sympathie pour eux parce que des gens leur posent des questions sur leurs finances.
Lorsqu'ils ciblent un groupe de Canadiens honnêtes, vaillants et respectueux de la loi, puis qu'ils les attaquent pour avoir suivi les règles, pour avoir travaillé fort et pour avoir réussi, ils doivent s'attendre à ce que des gens leur posent des questions et cherchent à savoir s'ils prêchent par l'exemple. C'est exactement ce que nous faisons.
En terminant, je dirais que le gouvernement n'hésite pas à favoriser les riches et les privilégiés. D'ailleurs, il s'est montré très, très généreux envers eux. Cependant, mon parti continuera d'être pour ceux qui ont du mérite, pour la libre entreprise et pour une économie qui permet, à ceux qui sont prêts à travailler fort et à se montrer intelligents et industrieux, de récolter les fruits de leur labeur tout en améliorant le sort d'autres personnes par le fait même.
Permettez-moi de rétorquer, monsieur le Président. Le député d’en face affirme quelque chose qui est tout simplement faux. Le gouvernement a en fait imposé une augmentation d’impôt aux Canadiens se trouvant dans le 1 % le plus riche. Le député le sait très bien puisqu’il a voté contre cette mesure.
Ce que font sans cesse les députés de l’opposition, c’est diffamer le ministre des Finances. J’aimerais d’ailleurs rapporter une citation très pertinente du député d’en face, lorsqu’il était au gouvernement. Il affirmait alors:
Je l'invite, s'il est suffisamment intègre, s'il en a le courage, à répéter tout ce qu'il vient de dire à l'extérieur, devant les médias. Je suis prêt à parier qu'il n'en fera rien.
Dans leurs propos diffamatoires, ils utilisent les mots « prison » et « activité criminelle » à l’endroit du ministre des Finances.
Le député d’en face ne respecterait-il pas la même norme que lorsqu’il était au gouvernement? Il disait alors combien il est facile, pour diffamer quelqu’un, de se servir du privilège parlementaire en faisant des affirmations à la Chambre qu’on n’oserait pas faire dehors.
Premièrement, monsieur le Président, le député vient juste d’utiliser une série de mots que je n’ai jamais prononcés. Il parle de « prison » et de « criminel », entre autres. Je n’ai jamais prononcé ces mots. Je le dis et le redis, je n’ai jamais prononcé ces mots.
Le député…
Des voix: Oh, oh!
J'essaie d'entendre la réponse du député de Carleton, mais les cris provenant des deux côtés sont assourdissants. Je souhaite vraiment écouter ce que le député a à dire.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, il est très étrange d'entendre le gouvernement se servir de termes que l'opposition elle-même n'utilise pas pour décrire une allégation formulée à l'encontre de son propre ministre. Il semble presque qu'il veut que nous fassions ces allégations, mais nous ne les avons pas faites.
Deuxièmement, le ministre des Finances m'a demandé de sortir de la Chambre. Je lui ai répondu de venir avec moi, que nous sortirions tous les deux ensemble, et que j'étais prêt à répéter les mêmes faits et à poser les mêmes questions à l'extérieur de la Chambre. Or, il a agi comme un écolier qui invite un compagnon d'école à se battre, mais qui s'esquive avant la bataille. Je suis allé à l'extérieur de la Chambre. J'ai posé les mêmes questions, et j'ai répété les mêmes faits que j'avais exposés dans cette enceinte. Ce ne sont que des questions et des faits.
Ces questions et ces faits sont parfaitement légitimes. Le ministre des Finances aurait pu gérer ces problèmes beaucoup mieux s'il s'était contenté de répondre à de simples questions élémentaires, des questions auxquelles il possède évidemment les réponses; par exemple, la date exacte où il a vendu ses actions. Nous lui avons posé cette question des dizaines de fois cette semaine. Pourtant, jusqu'à hier, il prétendait ne pas connaître la réponse. Il s'agit là d'une question évidente à laquelle il aurait pu donner une réponse tout aussi évidente. Il se serait rendu un grand service, s'il l'avait fait. Il s'aidera beaucoup s'il commence à répondre aux questions.
Monsieur le Président, j'ai résisté plusieurs fois à la tentation de poser une question sur la pertinence par rapport au projet de loi C-63 des propos tenus par le député de Carleton lors de son discours. En toute justice pour le député, il faut reconnaître qu'il a parlé à quelques reprises de mesures qui sont véritablement dans le projet de loi C-63, mais je vais poser une question plus partisane.
Ce matin, en lisant la presse quotidienne, j'ai remarqué que des sources médiatiques qui lancent en général des fleurs à son parti, comme Terence Corcoran et des éditorialistes du Globe and Mail, des journaux et des chroniqueurs qui ont appuyé unanimement le Parti conservateur aux dernières élections, se demandent si les conservateurs ne sont pas allés trop loin dans ce dossier sans avoir de preuves. Je ne vais pas défendre les décisions prises par le ministre des Finances sur divers enjeux face aux attaques constantes dont il fait l'objet, mais si le député n'arrive pas à convaincre les amis du Parti conservateur du Globe and Mail et du Financial Post qu'il a mis le doigt sur quelque chose, serait-il prêt à changer de sujet et à parler du projet de loi dont nous sommes saisis?
Monsieur le Président, nous ne cesserons pas de poser les questions pertinentes et importantes que l'opposition officielle se doit de poser. Notre travail consiste à demander des comptes au gouvernement pour veiller à ce que ses politiques et son comportement soient appropriés. Ce faisant, j'ai présenté des faits, posé des questions et joué mon rôle de porte-parole de l'opposition, et c'est ce que je continuerai de faire.
Monsieur le Président, dans la première partie de son discours, le député de Carleton a parlé de la Banque de l'infrastructure et du fait que c'est le contribuable qui assumerait tous les risques. Si je me souviens bien, une semaine avant l'élection, le député a annoncé un fonds à Ottawa, appelé le Fonds pour le transport en commun, qui serait administré par l'entremise de PPP Canada. Il doit sûrement s'en souvenir. Des fonds viennent du secteur privé, d'autres des contribuables et, évidemment, le promoteur du projet contribue également.
J'aimerais savoir si le député a changé d'avis depuis qu'il a annoncé le Fonds pour le transport en commun le 27 juillet 2015. Nous savons qu'il s'agit d'un partenariat public-privé et que, de toute évidence, le contribuable assume l'ensemble des risques. C'est pourtant ce qu'il déplore à l'égard de la Banque de l'infrastructure. A-t-il réalisé qu'il est préférable d'éviter les PPP?
Monsieur le Président, j'appuie fermement l'investissement du secteur privé dans les infrastructures pour autant que l'investisseur assume le risque. C'est exactement ce qu'a fait le gouvernement conservateur. Nous avons créé en matière d'infrastructure des accords faisant en sorte que ce soit l'investisseur qui absorbe les pertes advenant que le projet dépasse le budget ou que les recettes n'atteignent pas le niveau escompté. Voilà exactement comment les partenariats public-privé devraient fonctionner. En fait, le seul véritable avantage d'un PPP est de transférer le risque à l'investisseur du secteur privé. Or, le gouvernement fait tout le contraire. Il libère l'investisseur de tout risque et fait en sorte que ce soit le contribuable qui l'assume. C'est à cela que nous nous opposons.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir prononcé, encore une fois, un discours exceptionnel à la Chambre. J'aimerais qu'il nous dise ce qu'il pense de l'invitation du ministre des Finances d'aller dans le foyer pour répéter ce qu'il considérait être des allégations, alors qu'il s'agit plutôt de faits énoncés et de questions à leur sujet. La deuxième partie de l'invitation laissait entendre que, si mon collègue acceptait — et il a accepté, mais le ministre ne s'est pas présenté —, il s'exposerait à toute la rigueur de la loi dans le cadre de poursuites que la grande richesse du ministre lui permettrait d'entreprendre.
Je me demande si mon collègue pourrait nous en dire plus quant aux menaces proférées par le premier ministre et le ministre des Finances et à leur tentative de mettre fin, en agitant le spectre de poursuites, aux questions qui sont posées en toute légitimité et en toute logique de façon démocratique à la Chambre.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le ministre tente de se servir de son immense richesse pour faire taire les gens qui le questionnent. C'est une évidence. J'ai énoncé les faits et j'ai posé des questions ici même à la Chambre des communes, et je les ai répétées à l'extérieur de la Chambre. Cependant, plutôt que de se contenter de répondre aux questions à la Chambre, le ministre a dit vouloir poursuivre les gens qui posent ces questions.
À la Chambre, nous sommes tous égaux, peu importe les fortunes dont nous avons hérité ou la grosseur de notre compte en banque lorsque nous avons été élus. Nous sommes tous égaux quant à la possibilité de débattre, de poser des questions ou de demander qu'on rende des comptes et c'est tout ce que nous avons exigé du ministre. Malheureusement, il a terriblement aggravé ses problèmes en refusant catégoriquement de répondre aux plus simples questions posées à la Chambre des communes et ailleurs. Il a eu toute la semaine pour le faire, mais il s'y refuse toujours. Il préfère s'en remettre aux tactiques de Bay Street: menacer de poursuites quiconque s'oppose à lui.
Monsieur le Président, le député de Carleton a introduit une nouvelle expression dans notre lexique, aujourd'hui: « faute professionnelle politique ». C'est fascinant. Le député a aussi dit que le ministre des Finances fait usage de son immense fortune pour faire taire les gens.
Cependant, je me souviens que ce même député, lorsqu'il se trouvait sur les banquettes ministérielles, refusait, jour après jour, de répondre aux questions posées sans détour à propos d'un certain M. Nigel Wright, qui, je crois, était à la tête d'une fortune colossale et a signé un chèque, sans doute, pour faire taire quelqu'un. Qu'est-ce que le député pense de cela aujourd'hui?
Monsieur le Président, je pense que beaucoup de Canadiens se rappellent ce bon vieux temps, sous le gouvernement précédent, quand des têtes tombaient à cause d'un verre de jus d'orange payé 16 $ ou d'un appel passé à un organisme quasi judiciaire pour tenter d'aider un électeur à régler un problème. C'était l'époque où les ministres se conformaient à des normes d'éthique très élevées. Nous vivons maintenant à une époque où un ministre peut posséder, sans que personne ne soit au courant, des parts dans une société qu'il réglemente, présenter un projet de loi sur des régimes de retraite alors qu'il possède une société de gestion de caisses de retraite et déclarer, en fait, que rien ne justifie de remettre en question le fait qu'il ait vendu certaines de ses parts juste avant de présenter une mesure fiscale. Les choses ont changé, et pas pour le mieux.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les Championnats de monde d'arts martiaux
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer quatre athlètes de ma circonscription qui se sont démarqués au Championnat du monde d'arts martiaux à Dublin, en Irlande, en octobre dernier.
Représentant le Canada, Antoine, Félix, Kingsley et Ruth Ann ainsi que leur sensei Danny Griffith sont rentrés au pays décorés de 11 médailles au total.
Félix, âgé de 10 ans, a été couronné champion du monde en kata soft et Ruth Ann, championne du monde en kata soft chez les 35 ans et plus.
Les karatékas laSallois ont de quoi être fiers de leur performance. Ils exercent depuis plusieurs années aux côtés de leur sensei Danny Griffith à l'école de karaté kenpo Danny Griffith à ville LaSalle.
C'est l'accomplissement de plusieurs années d'effort, de travail et de persévérance et je suis fier de les honorer aujourd'hui à la Chambre.
[Traduction]
La marijuana
Monsieur le Président,
Je proteste contre un projet de loi déficient
Qui fait son chemin ici, au Parlement
C’est le C-45 dont il s’agit
Je ne comprends pas qu’il soit encore en vie
Les libéraux autoriseront quatre plants dans chaque logement
Peu importe les odeurs, les relents
Ou la moisissure en l'absence de ventilation
Et pour nos enfants, aucune protection
Il y aura plus d’infractions dorénavant
Les écoles et les tribunaux seront pris d'assaut, évidemment
La drogue au volant est un autre défi
Les décès sur les routes doubleront, mais les libéraux en font fi
Les provinces et la police s’entendent pour dire
Que les libéraux doivent ralentir
Plus que 200 jours environ avant le jour craint
Seuls les conservateurs peuvent se dresser sur le chemin
Espérons que le Sénat fera ce qu’il doit
Et qu’il sauvera notre grand pays de la marijuana.
[Français]
Les organismes du Pontiac
Monsieur le Président, nous sommes au coeur des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe, une initiative qui se terminera le 10 décembre prochain.
Durant ces 16 jours, des activités de sensibilisation, de partage et de dénonciation de la violence faite aux femmes ont lieu partout à travers le monde. J'invite toutes mes concitoyennes et mes concitoyens à participer à cette initiative.
En amont de la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, le 6 décembre prochain, j'aimerais souligner l'importance du travail effectué auprès des femmes par des organismes à travers le Pontiac.
Je pense à l'Association des femmes immigrantes de l'Outaouais, l'EntourElle, la Table autonome des aînés des Collines, la Clinique des femmes de l'Outaouais, le Centre Mechtilde, Agir Outaouais, le CALACS de la Vallée-de-la-Gatineau, le Comptoir St-Pierre de Fort-Coulonge, la maison Halte-femme Haute-Gatineau, la Maison Libère-Elles et j'en passe.
Le travail d'intérêt public effectué par ces groupes est important et je tiens à les remercier du fond du coeur.
[Traduction]
La Journée mondiale du sida
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons la Journée mondiale du sida. Depuis que le virus a été identifié, en 1984, le sida s'est avéré l'une des pandémies les plus mortelles de l'histoire, causant plus de 35 millions de décès dans le monde entier.
Aujourd'hui, nous prenons le temps de pleurer les disparus. Alors que, à l'origine, un diagnostic de sida équivalait à une peine de mort, la recherche scientifique et le travail réalisé par les intervenants, les soignants et les patients dévoués ont produit un puissant message de prévention ainsi qu'un effet crucial, soit la déstigmatisation de la maladie.
De nos jours, les personnes atteintes du VIH qui ont accès au traitement et qui maintiennent une charge virale indécelable ne transmettent pas le virus à leurs partenaires sexuels. Il s'agit d'une grande réalisation. Cependant, on estime encore que sept Canadiens contractent le VIH tous les jours, souvent de membres des populations les plus vulnérables.
Aujourd'hui, je demande au gouvernement d'étendre la portée de l'Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida, d'assurer un accès égal au traitement pour les Canadiens infectés et de lever l'interdiction des dons de sang visant les hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes.
[Français]
Un festival d'hiver à Madawaska—Restigouche
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je m'adresse à la Chambre pour parler d'une merveilleuse initiative dans ma circonscription, Madawaska—Restigouche.
[Traduction]
Cette année, un certain nombre de localités d'East Restigouche se sont regroupées pour organiser un festival d'hiver régional. Cette initiative est d'autant plus spéciale qu'Acadiens, Irlandais, Écossais et Premières Nations se sont tous mis ensemble pour l'organiser.
[Français]
Toute une gamme d'activités culturelles et sportives sont prévues. Sous le thème « Célébrons nos cultures », des musiciens réchaufferont les coeurs, des conteurs émerveilleront petits et grands et des activités de plein air feront la joie des sportifs.
[Traduction]
J'invite tous les habitants de ma circonscription à participer à cette merveilleuse activité, qui se tiendra du 1er au 4 février. Il va sans dire que mes collègues sont également invités.
[Français]
Félicitation aux organisateurs des communautés de Balmoral, Charlo, Dalhousie, Eel River Crossing et Eel River Bar.
D'ici là, je voudrais souhaiter de joyeuses Fêtes à tous les Canadiens, plus particulièrement aux citoyens de Madawaska—Restigouche.
Les hebdos régionaux
Monsieur le Président, le gouvernement actuel doit respecter les citoyens et les citoyennes des régions qui ont une vie communautaire et une réalité quotidienne différente des gens des grands centres.
Compte tenu de l'évolution des technologies de l'information et du déploiement des technologies numériques à vitesse grand V, les médias régionaux doivent s'adapter à la réalité du marché. Il existe des programmes d'aide pour différents médias, mais rien pour la presse écrite. Pourtant, ce sont les salles de nouvelles de la presse écrite qui produisent une très grande partie des vraies nouvelles.
Dans cette ère de fake news, il est important d'avoir accès à la vérité. Le droit à l'information est un élément crucial pour l'ensemble des citoyens canadiens. Par exemple, dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, il y a l'hebdomadaire le Courrier de Portneuf, et cette coopérative est présentement dans une situation précaire. Ils font beaucoup plus avec beaucoup moins.
La ministre du Patrimoine canadien devrait prendre le problème au sérieux, avoir la décence de rencontrer les gens de la Fédération nationale des communications et trouver une solution pour la viabilité des hebdos régionaux.
Les citoyens des régions doivent être respectés. Eux aussi ont droit à leur information.
[Traduction]
L'Hôpital régional du Cap-Breton
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter la Fondation de l'Hôpital régional du Cap-Breton et toutes les personnes qui ont participé aux activités de la campagne de financement annuelle de l'Hôpital.
Le 18 novembre, le banquet Festival of the Greens a permis de recueillir 120 000 $ pour la campagne Operation Heart. Grâce à ces dons précieux, l'Hôpital pourra se doter d'un nouvel appareil d'anesthésie qui pourra être employé dans les 11 000 chirurgies pratiquées chaque année. Un montant record de 1 016 000 $ a en outre été amassé en collaboration avec les stations de radio locales, le 5 octobre, dans le cadre de la campagne annuelle RadioDay.
Les contributions des Cap-Bretonnais à cette cause sont employées pour des éléments essentiels de l'Hôpital: le Cape Breton Cancer Centre, qui traite de 150 à 200 patients par jour; l'unité de soins néonatals intensifs, où on s'occupe des tout-petits; le service de pédiatrie; les services de santé mentale; et bien plus encore.
Je félicite tous les bénévoles, les organisateurs, les entreprises et les donateurs qui contribuent au franc succès de ces activités et qui font tant pour la collectivité.
Les prix des circonscriptions Canada 150
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux lauréats des prix des circonscriptions Canada 150 dans ma circonscription, Northumberland—Peterborough-Sud, tous les héros de l'engagement communautaire.
Certains font discrètement du bon travail depuis des décennies. Leur générosité et leur altruisme font de nos villes et villages de meilleurs endroits où vivre. Nous avons une jeune femme qui a travaillé à améliorer l'accessibilité des soins de santé et des services sociaux en Tanzanie. Nous en avons une autre qui, sans faire de bruit, veille à ce que ceux qui ont faim puissent obtenir une soupe chaude, des sandwiches frais et un sourire. Nous avons un jeune Autochtone qui utilise sa musique pour recueillir des fonds et faire de la sensibilisation pour les causes qui lui tiennent à coeur, que ce soit ici ou dans le Nord.
Ce ne sont là que trois des lauréats. Un grand nombre de lauréats n'ont jamais été honorés publiquement pour leur contribution. Ces prix seront un témoignage permanent de leurs efforts et de leurs effets positifs indéniables sur un grand nombre de personnes, et cela me réjouit.
Le défilé de Noël d'antan d'Unionville
Monsieur le Président, je souhaite aux résidants de Markham-Unionville et à leur famille un très joyeux Noël. Ce soir, je vais assister au 37e défilé de Noël d'antan d'Unionville sur la rue Main, à Unionville. Je serai ravi de me joindre encore une fois à mon équipe pour voir des milliers de résidants se rassembler dans l'esprit de Noël. Une fois encore, ils recueilleront des jouets non emballés à ajouter à la montagne de cadeaux pour les moins privilégiés.
Je remercie spécialement le Club Rotary et la zone d'amélioration commerciale d'avoir organisé cette nouvelle édition du défilé. De plus, je remercie les nombreux bénévoles qui m'ont aidé à concevoir mon char allégorique et qui participeront au défilé ce soir. J'ai bien hâte d'y être et de fêter avec eux.
Joyeux Noël et joyeuses Fêtes. Ho, ho, ho.
L'ancien député de Gander-Twillingate
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un homme qui a pris part aux délibérations de cette auguste assemblée pendant près de 30 ans, puis à celles du Sénat pendant 15 autres années. C'est le parlementaire qui compte le plus grand nombre d'années de service consécutives. Je parle de l'honorable George Baker, ancien député, ministre et sénateur, mais surtout, fier et irréductible Terre-Neuvien.
Né à Green's Harbour, il a passé la majeure partie de sa vie à Gander, avec son épouse, Averill, et sa famille. George Baker s'est forgé une solide réputation de porte-parole et défenseur indéfectible des gens de sa circonscription, qui le lui ont bien rendu en l'élisant huit fois de suite aux élections fédérales. Il s'est mesuré à des géants comme John Crosbie et Brian Mulroney, sans toutefois hésiter à remettre en question les positions de son propre parti, y compris celles de l'ancien premier ministre Jean Chrétien.
Récemment retraité du Sénat, il continue, sans surprise, de vivre à Gander.
Avant de quitter le Parlement, George Baker avait cette recommandation à nous faire à tous: « Faites tout en votre pouvoir pour représenter le mieux possible les gens de votre circonscription. » J'offre à George mes remerciements.
Frank Philbrook
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au Dr Frank Philbrook, un ancien député de ma circonscription. Frank a siégé pendant la 30e législature du Parlement du Canada, de 1974 à 1979, sous le très honorable Pierre Trudeau. Il s'était consacré entièrement à défendre les intérêts des habitants d'Oakville et d'Halton et il s'est servi de son expérience en tant que médecin, tant au Canada qu'à l'étranger, au service des Canadiens.
Étant donné qu'il a siégé à de nombreux comités parlementaires, notamment le comité des affaires extérieures et de la défense nationale, le comité de la justice et des questions juridiques et le comité de la santé, du bien-être et des affaires sociales, il est évident que Frank était un député assidu et dévoué. Pendant 62 ans, Frank a été le mari adoré de Midge, le père de trois filles et le grand-père de cinq petits-enfants.
Je tiens à remercier Frank de son dévouement envers Oakville, la Chambre et tous les Canadiens. Mes pensées accompagnent ses proches. Repose en paix, Frank.
La fiscalité
Monsieur le Président, je prends la parole pour les milliers de Canadiens qui souffrent d'un handicap ou d'une maladie mortelle. Tous les jours, ils prennent leur courage à deux mains pour sortir de leur lit, aller au travail, prendre soin de leur famille et faire de leur mieux pour composer avec des circonstances très difficiles. On sait que, pour une raison inconnue, l'Agence du revenu du Canada a décidé de s'en prendre à ces personnes et de leur retirer le droit de réclamer le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Des témoins ont raconté au comité des finances comment l'Agence avait décidé du jour au lendemain de refuser les demandes des personnes handicapées, les menaçant ainsi de perdre les fonds qu'ils ont déjà accumulés dans leur régime enregistré d'épargne-invalidité.
À titre de députés, nous sommes ici pour nous porter à la défense de nos concitoyens et pour faire passer leurs intérêts en premier. Nous sommes ici pour défendre leurs droits et pour représenter les personnes qui passent souvent inaperçues. J'exhorte le gouvernement à mettre un terme à ses tactiques dilatoires, à arrêter de se trouver des excuses et à corriger cette injustice une fois pour toutes.
Ottawa-Sud
Monsieur le Président, on peut dire que ça mijote dans Ottawa-Sud. La semaine dernière, j'ai eu le privilège de participer, en compagnie de mes collègues municipaux, à l'ouverture de la première cuisine communautaire d'Ottawa, au centre récréatif Albion-Heatherington. Traditionnellement, la cuisine est le coeur du foyer, mais cette cuisine-là sera le coeur même du quartier.
Le 150e anniversaire du Canada nous donne une occasion extraordinaire de parler des endroits qui unissent et rassemblent les Canadiens. J'ai eu le plaisir d'annoncer que que le gouvernement libéral contribuait pour 176 000 $ à ce projet dans le cadre du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150. Cette cuisine des plus moderne permettra aux gens du voisinage d'apprendre à cuisiner de nouveaux plats et d'adopter de saines habitudes alimentaires. Elle favorisera aussi leur participation à la vie communautaire.
Je félicite tous les gens qui prennent part à ce projet très utile.
La Journée mondiale du sida
Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée mondiale du sida, j'ai l'honneur de souligner l'excellent travail de l'organisme AIDS Saskatoon et de remercier Jason Mercredi et son personnel dévoué, qui se font les champions de la prévention du sida, de la sensibilisation de la population et du soutien aux personnes touchées.
C'est en Saskatchewan que le taux d'infection au VIH est le plus élevé du Canada. Il correspond presque au triple de la moyenne nationale, et près de la moitié des nouveaux cas sont recensés à Saskatoon. L'accès à des logements permanents permet aux gens de la région qui sont porteurs du VIH de poursuivre leur médication, ce qui a pour effet de réduire le taux de transmission à près de 0 %. D'après les études, 75 % des sans-abri atteintes du VIH et qui ne reçoivent aucune aide mourront en moins de cinq ans.
L'adoption d'un plan national de prévention et d'élimination de l'itinérance répondant aux besoins particuliers des personnes atteintes du VIH nous aiderait à renverser le cours des choses dans ma circonscription et dans l'ensemble du Canada. Je demande à tous les députés d'appuyer la motion M-147 que j'ai présentée. Ensemble, nous pouvons mettre fin à l'itinérance.
Movember
Monsieur le Président, comme l'a dit Confucius, « un homme sans moustache est un homme sans âme ». Il était bien placé pour le savoir puisqu'il arborait une remarquable moustache. Je suis ici aujourd'hui pour montrer à la Chambre ma tentative pour la campagne Movember de cette année.
Le thème de la campagne de 2017 était « une vie sans les hommes que vous aimez ». Malheureusement, cela peut devenir une réalité pour beaucoup de gens puisqu'un homme sur deux développera une forme de cancer au cours de sa vie et un homme sur sept recevra plus précisément un diagnostic de cancer de la prostate.
Bien que la campagne Movember ait commencé comme un moyen de sensibiliser les gens au cancer de la prostate, sa portée s'est élargie au point d'inclure toutes les questions de santé des hommes, dont la santé mentale et la prévention du suicide — qui sont tout aussi importantes que la santé physique.
Je remercie tous les députés qui ont laissé pousser leur moustache et je félicite ceux qui ont donné de l'argent à cette bonne cause visant à sensibiliser la population aux questions de santé propres hommes, tout en nous permettant de nous amuser un peu.
Je remercie tous les Canadiens, et surtout l'équipe MOPO Estevan.
Portez la moustache.
[Français]
Le marché de Noël du Vieux-Aylmer
Monsieur le Président, demain s'ouvrira le magnifique marché de Noël du Vieux-Aylmer. C'est aussi demain soir qu'aura lieu le traditionnel défilé du père Noël, également à Aylmer.
[Traduction]
Pendant plus de 20 ans, ces activités annuelles ont souligné la période des Fêtes et mis en valeur les contributions des groupes communautaires à Aylmer. Chaque année, plus de 30 000 personnes assistent à la parade du père Noël.
[Français]
Chaque année, les organisateurs travaillent très fort afin de s'assurer que le défilé est un grand succès. Ils travaillent d'arrache-pied afin de recruter des centaines de bénévoles.
Je tiens à remercier l'ensemble du comité organisateur. Année après année, il fait en sorte que le défilé est un véritable succès et que notre communauté rayonne. Vive le marché de Noël! Vive le défilé du père Noël! Vive Hull—Aylmer qui vibre à la magie de Noël!
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, les sociétés publiques sont censées respecter ce qu'on appelle des « périodes d'interdiction des opérations d'initiés » pour la vente d'actions par des dirigeants et des administrateurs. Ces décideurs ne sont pas autorisés à vendre les actions de leur propre société durant la période précédant immédiatement le dévoilement des résultats trimestriels, même lorsque des analystes ou même la société elle-même ont largement prédit ces résultats avec exactitude.
Compte tenu de cette norme au sein de sociétés — que le ministre devrait connaître —, n'aurait-il pas été plus approprié pour lui d'attendre après la présentation de ses mesures fiscales avant de vendre ses actions de Morneau Shepell?
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de rappeler au député quelle était la mesure fiscale en question. Nous l'avons annoncée pendant la campagne; nous l'avons promis pendant 78 jours — gracieuseté de la campagne sans fin du gouvernement précédent. Nous avons dit que nous augmenterions les impôts sur le revenu des particuliers du 1 % le plus riche et que nous les baisserions pour neuf millions de Canadiens. C'était le secret le moins bien gardé en ville. Nous avons dit aux médias et nous avons dit aux Canadiens que nous serions de retour en décembre pour honorer cette promesse.
Si le député d'en face prenait le temps de lire son journal local, il aurait vu que, dans le Ottawa Citizen du 6 décembre 2015, nous avons dit que notre priorité était de baisser les impôts le plus rapidement possible, en ajoutant que l'objectif du gouvernement...
C'est vrai, monsieur le Président, mais la plateforme libérale disait aussi que cette mesure entrerait en vigueur le 1er avril, soit au début de l'année fiscale suivante.
Rien n'est confirmé tant que la Chambre n'est pas saisie d'une mesure concrète. De toute façon, même quand une chose est prévue, même quand les prévisions financières d'une société sont connues, voire établies par la société elle-même, ses dirigeants — y compris ses directeurs et son personnel de direction — n'ont pas le droit de vendre leurs actions juste après la publication des résultats officiels. Cette règle vaut pour toutes les sociétés.
Tout ce que je veux savoir, c'est: pourquoi le ministre ne s'est-il pas soumis lui aussi à cette règle quand il est entré en fonction?
Je vais terminer ce que je disais, monsieur le Président, parce que j'ai été interrompu. On peut lire dans l'Ottawa Citizen du 6 novembre 2015 que nous avions l'intention de réduire les impôts de la classe moyenne dès le 1er janvier.
Nous n'avons jamais gardé secrète notre intention d'augmenter le fardeau fiscal du 1 % le plus riche et d'alléger celui de la classe moyenne. Les accusations que les députés de l'opposition essaient de lancer n'ont aucun fondement. D'ailleurs, aucun d'eux n'ose les répéter à l'extérieur de la Chambre, ce qui prouve hors de tout doute qu'ils ne s'appuient sur rien d'autre que du vent.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, soyons clairs au sujet de cette fameuse politique fiscale. Le ministre s’est assuré de vendre ses parts avant l’entrée en vigueur des augmentations fiscales de façon à ne pas avoir à payer aucun des impôts qu’il allait imposer aux autres.
Qui paie davantage d'impôt aujourd’hui? Il y a les diabétiques et aussi les autistes, qui perdent le crédit d’impôt pour personnes handicapées, ce qui représente une hausse d'impôt de 1 500 $ pour des familles déjà aux prises avec d’immenses difficultés. Lorsque les libéraux augmentent les impôts, pourquoi visent-ils toujours les plus démunis?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à ce que l'Agence administre les mesures à l'intention des personnes handicapées de manière équitable, transparente et accessible.
J'ai fièrement annoncé le rétablissement du Comité consultatif des personnes handicapées, qui a été dissout sous l'ancien gouvernement conservateur, en 2006. En le rétablissant, l'Agence bénéficiera de conseils pour rehausser la qualité et l'accessibilité des services qu'elle offre aux personnes handicapées et à leurs familles.
L'éthique
Monsieur le Président, aujourd'hui, et depuis déjà quelques jours, il est triste que nous soyons obligés de poser la même question au ministre des Finances sans avoir de réponse.
On devrait s'attendre à ce qu'un ministre qui gère les finances publiques soit capable de répondre à des questions précises et simples. Nous avons posé la même question à maintes reprises. Nous sommes en droit de la poser, puisqu'il y a d'énormes problèmes d'éthique liés au comportement du ministre.
Compte tenu de ces problèmes d'éthique, pourquoi le ministre des Finances n'est-il pas capable de répondre à nos questions et ne démissionne-t-il pas?
Monsieur le Président, je n'ai pas pu percevoir de question dans le commentaire du député. Il devrait répéter sa question, parce qu'il n'y avait aucune question dans ce qu'il vient de mentionner.
Monsieur le Président, c'est simple, nous demandons au ministre des Finances de démissionner, puisque nous avons perdu confiance en le grand argentier de l'État.
Le ministre des Finances est pris dans des conflits d'intérêts. Il oublie de déclarer sa villa en Europe et il fait des transactions qui vont influencer son propre portefeuille. Lui qui est issu de Bay Street, il doit connaître les règles qui encadrent ces transactions.
Ici, nous nous attendons à l'éthique la plus haute. Il ne respecte pas l'éthique la plus haute. Il est en conflit d'intérêts. Il ne consulte même pas les Canadiens en ce qui concerne ses mesures...
Monsieur le Président, la question du député de Beauce est un parfait exemple de ce que les conservateurs tentent de faire. Ils cherchent à tout mélanger dans un même pot, et à lancer des accusations fausses et sans fondement.
Si le député veut savoir si j'ai confiance dans le ministre des Finances et si nous avons confiance dans le ministre des Finances, ce sont 600 000 emplois que nous avons créés dans les deux dernières années selon les chiffres qui sont sortis aujourd'hui. C'est plus que ce que les conservateurs n'ont jamais accompli. Oui, le ministre des Finances a toute notre confiance.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement a atteint un nouveau record pour ce qui est des postes à pourvoir, notamment dans le secteur de la surveillance parlementaire. Hier, les libéraux ont publié le nom des candidats qu’ils avaient choisis pour combler les postes de commissaire aux langues officielles et de commissaire au lobbying. Encore une fois, ils n’ont pas consulté l’opposition.
Notre leader parlementaire a demandé la liste de tous les candidats afin que nous puissions prendre part à ce qu’on appelle une « vraie consultation ». Le gouvernement va-t-il communiquer à l’opposition la liste des candidats envisagés pour ces deux postes, oui ou non?
[Français]
Monsieur le Président, en matière de langues officielles de façon générale et en matière de bilinguisme, il va de soi que le NPD a perdu toute forme de crédibilité. Les néo-démocrates essaient maintenant d'entacher la crédibilité du nouveau commissaire aux langues officielles.
Je comprends mal l'allégation de ma collègue. Dès l'été dernier, j'ai consulté mon porte-parole du NPD et il m'a répondu par une lettre. La semaine dernière, j'ai encore eu l'occasion de lui parler. Il m'a fait part de trois demandes: s'assurer qu'on consulte les différentes organisations en matière de langues officielles, ce que nous avons fait; consulter les leaders de l'opposition, ce que nous avons fait; et nommer un candidat qui vient de l'Acadie, ce que nous avons fait.
Nous avons répondu à ses trois demandes, et nous avons un excellent candidat, Raymond Théberge.
Monsieur le Président, c'est n'importe quoi. Nous parlons de consultation, et nous voulons que le gouvernement travaille avec l'opposition.
Il me semble que le gouvernement n'a absolument rien appris avec le fiasco de la nomination de Madeleine Meilleur. La nomination d'agents du Parlement qui travaillent pour tous les députés de la Chambre devrait être faite en consultation auprès de l'opposition, c'est-à-dire dans le cadre d'une consultation réelle auprès des partis reconnus à la Chambre.
Je répète ma question simple: est-ce que le gouvernement peut nous dévoiler la liste des membres du comité de sélection et les personnes qui faisaient partie de la liste des finalistes, oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons consulté les chefs des partis reconnus au sujet des nominations, incluant la nomination de la commissaire au lobbying. Une fois la nomination approuvée par le Parlement, Mme Bélanger aura un mandat de sept ans.
Nous accueillons toutes les idées, les propositions et les personnes de tous les partis dans ce processus qui est vraiment ouvert et transparent, et dont nous sommes fiers.
La sécurité publique
Monsieur le Président, cela aurait été tellement moins compliqué si nous avions accepté la motion du député de Skeena—Bulkley Valley pour avoir un réel processus de nomination de ces agents.
Sur un autre sujet, hier, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous avons accueilli le ministre de la Sécurité publique pendant une heure seulement concernant un projet de loi omnibus de 138 pages, le projet de loi C-59.
Lorsque nous parlons de sécurité nationale, des droits et libertés et de la protection de la vie privée des Canadiens, nous ne pouvons pas faire cela de façon expéditive. Passer une heure avec le ministre et deux heures avec les dirigeants des agences, ce n'est tout simplement pas suffisant.
Est-ce que le ministre peut s'engager à venir au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et répondre encore une fois aux questions des parlementaires sur ce projet de loi omnibus?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ne se sont jamais autant intéressés à la sécurité nationale. En fait, les plus vastes consultations de l’histoire du Canada ont été tenues à propos du projet de loi C-59.
Je tiens à remercier le député d’en face et le comité pour tous les mois qu’ils ont consacrés à l’étude d’un cadre pour la sécurité nationale et le renseignement. Le ministre a pu mentionner directement le travail du comité et son apport à l’élaboration du projet de loi. Voilà le parfait exemple, non seulement de vastes consultations nationales, mais aussi de l’excellente collaboration qui a caractérisé les travaux du comité. Puisque le projet de loi a été présenté à l’étape de la première lecture, je me réjouis à la perspective de collaborer avec le député de façon tout à fait ouverte pour…
Monsieur le Président, j'apprécie les bons mots du député, mais il demeure que le ministre a témoigné devant le comité durant seulement une heure au sujet d'un projet de loi de 138 pages, que le gouvernement reconnaît lui-même comme la plus importante réforme législative de ces 30 dernières années. Si les libéraux estiment que c'est suffisant, ils ne savent pas ce qu'ils font. C'est inconcevable.
Nous entendons de plus en plus parler ces jours-ci des pratiques douteuses du SCRS en matière d'espionnage, qui se sert notamment de dispositifs Stingray. Beaucoup de questions demeurent sans réponse par rapport au seuil prévu pour la communication d'information, lequel est considéré comme trop bas, et nous n'avons même pas eu l'occasion de nous enquérir des nouveaux pouvoirs prévus pour le Centre de la sécurité des télécommunications.
En ce qui concerne le nouveau projet de loi, quand le gouvernement prendra-t-il enfin les Canadiens...
Monsieur le Président, les modifications que nous avons présentées pour protéger la sécurité et les droits des Canadiens sont globales et considérées comme à l'avant-garde de ce qui se fait dans le monde. Nous en sommes au début du processus.
Le député sait que je siège au comité tous les jours. Je demeure à sa disposition pour répondre à ses questions n'importe quand. Les délibérations du comité font suite au travail approfondi qui a été effectué sur le cadre de sécurité et de renseignement et à des consultations nationales d'une ampleur sans pareille. Il me tarde de poursuivre la discussion.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le devoir premier de l'opposition, c'est de poser des questions sur des faits, et c'est ce que nous faisons. Le devoir premier du gouvernement, c'est de répondre, ce que le gouvernement ne fait pas.
Cela fait plus d'une semaine que nous posons des dizaines de questions au ministre des Finances pour savoir si c'est lui qui a vendu 680 000 actions de Morneau Shepell au coût d'à peu près 10 millions de dollars une semaine avant de déposer sa politique fiscale en 2015. Jamais on n'a eu l'ombre d'une réponse précise.
Le ministre des Finances pourrait-il se lever et enfin donner l'heure juste aux Canadiens? C'est ce qu'ils veulent.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député a été attentif à ce que le ministre des Finances a dit cette semaine, parce que le ministre a répondu à maintes reprises qu'il a vendu des actions à la suite de son arrivée à Ottawa, durant cette période de novembre et de décembre, et qu'il a même donné près de 5 millions de dollars à des oeuvres caritatives.
Oui, le rôle de l'opposition est de poser des questions et de demander des comptes au gouvernement, mais ce n'est pas de faire des attaques personnelles. Or c'est ce qu'on observe depuis une semaine à la Chambre, et c'est très regrettable. Il n'y a pas l'ombre d'un délit d'initié dans la transaction qui a été effectuée. D'ailleurs, nul besoin de me croire sur parole.
[Traduction]
Voici ce qu'on peut lire dans un article de CBC News publié ce matin: « Soyons clairs: rien ne prouve concrètement que [le ministre des Finances] a commis un délit d'initié. »
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que le secrétaire parlementaire me cite la réponse exacte du ministre des Finances quand celui-ci a confirmé ou non que c'était bien ses actions qu'il avait vendues le 30 novembre 2015. La question était très claire et très précise, et jamais il n'a donné l'ombre d'un début de réponse.
Le ministre des Finances pourrait-il enfin se lever et répondre clairement aux Canadiens? Après à peu près 75 questions, peut-il enfin répondre?
Est-ce que c'est lui qui a vendu les 680 000 actions? On ne parle pas d'acheter une paire de bas, on parle de 10 millions de dollars en actions.
Monsieur le Président, le ministre a été clair. Il a vendu des actions durant cette période de novembre et de décembre. Il a été très clair par rapport à cela. Toutefois, où est l'histoire dans tout cela? Voilà la question.
Peut-il m'indiquer en quoi cela aurait pu avoir un impact? Comment une mesure fiscale qui était claire, qui n'était pas secrète, mais publique, qu'on allait mettre en vigueur et qui était la raison pour laquelle nous revenions à Ottawa, c'est-à-dire imposer le revenu des particuliers du 1 % le mieux nanti pour baisser les impôts de la classe moyenne, aurait-elle pu avoir une incidence sur les marchés boursiers ou sur une action en particulier? J'aimerais qu'il me donne cette réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, bien qu'il ait été peu loquace, le ministre des Finances a quand même affirmé qu'il avait donné pour consigne qu'on vende une partie des actions qu'il détenait dans son entreprise familiale lorsqu'il a été élu. Il a dit ne pas se souvenir exactement du moment où il l'avait fait, un peu comme il ne s'est pas souvenu d'avoir une entreprise en France. Ce genre de non-réponse ne fait que soulever davantage de questions.
Pourquoi le ministre des Finances n'en a-t-il pas profité pour vendre l'ensemble des actions de Morneau Shepell qu'il détenait lorsqu'il a été élu, plutôt que de les cacher dans une société à numéro en Alberta?
Monsieur le Président, j'essaie de suivre le raisonnement. Est-ce que les conservateurs affirment qu'il aurait dû vendre toutes ses actions ou qu'il n'aurait pas dû toutes les vendre?
J'ai constaté cette semaine que les députés de l'opposition sont prêts à parler de n'importe quoi, sauf d'économie. C'est que le ministre des Finances en a fait plus pour les Canadiens dans ce domaine que les conservateurs pendant les 10 années où ils ont eu le pouvoir: 600 000 emplois ont été créés — des emplois à temps plein pour la plupart —, l'économie canadienne connaît la plus forte croissance parmi les pays du G7, et le taux de chômage est à son plus bas niveau en une décennie. Voilà le bilan du ministre des Finances.
Monsieur le Président, ce que nous avons appris, c'est que le ministre des Finances a la mémoire très courte. Il a oublié de mentionner l'entreprise qui détient sa villa en France. Il a oublié de demander à la commissaire à l'éthique l'autorisation de présenter le projet de loi C-27. Il ne semble pas pouvoir se souvenir de la date à laquelle il a vendu 680 000 actions de Morneau Shepell.
Il se rappellera peut-être ceci: avant de vendre les 680 000 actions en question, à la fin de novembre 2015, le ministre a-t-il d'abord obtenu l'autorisation de la commissaire à l'éthique?
Monsieur le Président, les conservateurs ont oublié pendant 10 ans de stimuler l'économie et de s'occuper de la classe moyenne, deux tâches dont le ministre des Finances s'est extrêmement bien acquitté au cours des deux dernières années, puisque 600 000 emplois ont été créés et que le Canada enregistre maintenant le plus haut taux de croissance économique parmi les pays du G7.
Je comprends pourquoi les conservateurs ne veulent pas en parler. Ils s'acharnent sur le ministre des Finances et ils font à son égard toutes sortes d'accusations fausses et non fondées qu'ils n'oseraient pas répéter à l'extérieur de la Chambre.
Monsieur le Président, le ministre des Finances s'est fait demander directement, à de nombreuses reprises, si c'était lui qui avait vendu 680 000 actions de Morneau Shepell le 30 novembre 2015. Le ministre a répondu que 42 jours auparavant, au moment de son élection, il avait donné des instructions pour que certaines actions soient vendues, mais qu'il ne savait pas quand la vente a eu lieu ou ne veut pas le dire.
Le ministre semble avoir de la difficulté à se souvenir des détails concernant ses avoirs. Par exemple, il a oublié pendant deux ans qu'il est propriétaire d'une société française. Je vais lui poser une question facile. Le ministre peut-il nous confirmer que le nombre d'actions qu'il avait donné pour consigne de vendre était bien de 680 000?
Monsieur le Président, le ministre des Finances a répété maintes fois dans cette enceinte qu'il a vendu des actions lorsqu'il est entré en fonction comme ministre à Ottawa et qu'il a toujours collaboré avec la commissaire à l'éthique pour s'assurer de suivre scrupuleusement les règles. Il a suivi les recommandations de la commissaire à la lettre lorsqu'elle lui a indiqué d'ériger un filtre anti-conflits d'intérêts. C'est ce qu'il a fait.
Au cours des deux dernières années, le ministre des Finances s'est efforcé de stimuler la croissance économique, de créer des emplois pour les Canadiens et de réduire les inégalités. Il a très bien réussi.
Monsieur le Président, le comportement du ministre des Finances est problématique à nombreux égards: il n'a pas mis ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard comme il prétendait l'avoir fait et vouloir le faire; il contrôle ses avoirs par l'entremise de sociétés à numéro; il ne déclare pas être propriétaire d'une société française; il dépose le projet de loi C-27, qui lui vaut maintenant de faire l'objet d'une enquête et qui prévoit des modifications aux règles des pensions, alors que ces modifications sont susceptibles d'avoir un effet direct sur son entreprise; il est maintenant au coeur de cette affaire d'actions.
Pourquoi le ministre des Finances n'est-il pas capable de voir que les Canadiens ont de la difficulté à lui faire confiance après qu'il s'en est montré indigne?
Monsieur le Président, je pense que les 600 000 Canadiens qui ont trouvé un emploi au cours des deux dernières années grâce au travail du gouvernement, notamment du ministre des Finances, qui a créé des conditions propices pour que tout le pays prospère, sont prêts à faire entièrement confiance au ministre des Finances.
Des voix: Oh, oh!
Je suis persuadé que le député de Barrie—Innisfil aimerait entendre la réponse à sa question. Je rappelle simplement aux députés de ne pas crier pendant que quelqu'un pose une question ou y répond.
Le secrétaire parlementaire dispose encore de 22 secondes.
Monsieur le Président, je pense aussi que les quelque 20 000 enfants de ma circonscription dont les parents reçoivent plus d'argent par l'entremise de l'Allocation canadienne pour enfants, qui a sorti 300 000 enfants de la pauvreté, ont entièrement confiance dans le ministre des Finances. Il s'occupe des besoins réels des Canadiens, alors que l'opposition, fidèle à son habitude, joue un jeu politique.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le projet de loi S-3, présenté par les libéraux, ne met pas fin à la discrimination dans la Loi sur les Indiens, il n'aide pas toutes les femmes et il ne devrait pas faire l'objet d'une consultation.
Les femmes autochtones se sont exprimées haut et fort. Il faut mettre fin à la discrimination contre toutes les femmes autochtones. Bien que le projet de loi S-3 réponde en partie à l'ordonnance du tribunal, il ne rend pas justice à toutes les femmes autochtones. Les libéraux ont promis qu'ils feraient mieux. Ils ont promis une véritable relation de nation à nation.
La ministre admet-elle que le projet de loi n'élimine pas la discrimination fondée sur le sexe à l'endroit de toutes les femmes autochtones?
Monsieur le Président, il va sans dire que le gouvernement est tout à fait déterminé à collaborer avec les Premières Nations, les parlementaires et toutes les personnes qui ont été touchées par les éléments et les clauses discriminatoires que renferme la Loi sur les Indiens.
Aujourd'hui, nous apportons des amendements historiques au projet de loi. Nous éliminons toutes les iniquités fondées sur le sexe qui existent depuis 1869. Les mesures visant les cas antérieurs à 1951 entreront en vigueur immédiatement. Ceux qui remontent...
La santé
Monsieur le Président, les femmes des Premières Nations ne devraient pas avoir à attendre pour que leurs droits de la personne soient respectés.
C'est aujourd'hui la Journée mondiale du sida, et depuis une année, les médecins dans ma province, la Saskatchewan, exhortent les libéraux à déclarer une situation d'urgence de santé publique, puisque la province a le plus haut taux d'infection au VIH au Canada. Soixante-neuf pour cent des patients nouvellement diagnostiqués sont des Autochtones, et à cause de la fermeture de la Saskatchewan Transportation Company, nombre d'entre eux ont de la difficulté à accéder aux services médicaux.
Les groupes communautaires disent qu'ils ne peuvent pas attendre que le gouvernement agisse. Ils ont besoin de solutions immédiatement. Le gouvernement appuiera-t-il leurs efforts pour lutter contre la crise du VIH en Saskatchewan?
Monsieur le Président, le gouvernement est vraiment déterminé à lutter contre le VIH-sida et l'hépatite C au Canada, notamment dans les collectivités des Premières Nations en Saskatchewan. Le budget de 2017 prévoit des investissements initiaux de 37,5 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la prévention de la transmission et le dépistage du VIH et de l'hépatite C dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits.
En collaboration avec les dirigeants des Premières Nations et le gouvernement de la Saskatchewan, nous avons appuyé de plus en plus d'initiatives du type Know Your Status, qui ont été très efficaces pour accroître l'accès aux services de dépistage, de suivi et de traitement. Nous continuerons à collaborer avec les dirigeants des Premières Nations de la Saskatchewan et avec le gouvernement provincial afin de prévenir la transmission du VIH et d'autres infections transmises sexuellement...
L'éthique
Monsieur le Président, selon Global National, le père du ministre des Finances et fondateur de Morneau Shepell a vendu 100 000 actions de l'entreprise le 23 novembre 2015 et 100 000 autres le 3 décembre. Quelqu'un a vendu 680 000 actions de Morneau Shepell le 30 novembre. Le 7 décembre, le ministre des Finances a présenté des modifications fiscales, dont les détails étaient demeurés confidentiels jusqu'alors. La valeur des actions de Morneau Shepell a immédiatement chuté de 5 %. Les taxes ayant augmenté, les ventes ont permis de recueillir un maximum.
Hier, à la période des questions, le ministre a encore déclaré qu'il ne savait pas à quel moment il avait vendu ses actions. Comment est-ce possible?
Monsieur le Président, le ministre a déclaré avoir vendu certaines actions au moment de son arrivée à Ottawa. C'était pendant cette période, de novembre à décembre.
Je ne parviens pas à comprendre la logique des questions de l'opposition. Il est important de comprendre le fonctionnement du marché boursier. J'aimerais citer ceci:
L'économiste en chef de BMO, Doug Porter, a déclaré que [...] les prix du pétrole, déjà faibles, avaient chuté « considérablement » — de 5 % — ce jour-là [le 7 décembre]. Il a ajouté qu'à lui seul, ce facteur pouvait avoir affaibli le marché.
De nombreux facteurs influencent le marché boursier. Il est très difficile d'imaginer qu'une politique publique que nous avions dit vouloir mettre en oeuvre si nous étions portés au pouvoir, soit d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche, aurait une incidence sur un type précis d'actions.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a affirmé que, s'il a vendu 680 000 actions de Morneau Shepell quelques jours avant d'annoncer des changements fiscaux, économisant du même coup la belle somme d'un demi-million de dollars, ce n'était pas pour éviter les nouvelles règles fiscales, mais parce qu'il voulait se dessaisir de ses actions avant son assermentation comme ministre. Il voulait se départir de ses actions.
Dans ce cas, le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi il avait encore un million d'actions de Morneau Shepell il y a un mois?
Monsieur le Président, le ministre a toujours dit clairement qu'il avait vendu des actions lorsqu'il est entré en fonction à Ottawa; il n'a jamais dit le contraire. La valeur des actions de Morneau Shepell a augmenté depuis. Je ne vois pas où le député de l'opposition veut en venir.
Je tiens à rappeler clairement que les changements fiscaux que nous avons présentés en 2015 visaient à hausser le taux d'impôt sur le revenu pour les particuliers faisant partie du 1 % le plus riche du pays. C'était l'une de nos promesses électorales, un élément de notre campagne. Je suis très fier que nous ayons concrétisé cet engagement important et réduit l'impôt de neuf millions de Canadiens.
Monsieur le Président, l'émission Global National a annoncé hier que le père du ministre des Finances avait vendu 200 000 actions de Morneau Shepell quelques jours avant que son fils n'annonce des réformes fiscales, le 7 décembre. Le ministre des Finances admet aussi avoir vendu des actions avant de faire cette annonce.
Nous savons que le ministre des Finances n'avait pas placé ses actions dans une fiducie sans droit de regard et qu'il en avait donc le plein contrôle. A-t-il demandé à la commissaire à l'éthique la permission de vendre les actions en question?
Monsieur le Président, nous pensions que l'opposition ne pouvait pas tomber plus bas, mais elle y est parvenue. Voilà qu'elle tente de mêler le père du ministre des Finances à ses accusations, un geste ignoble.
Le Financial Post a déclaré ce matin que les attaques des conservateurs commençaient elles-mêmes à enfreindre les principes d'éthique. Je pouvons sûrement nous attendre à mieux de la part de l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une « écoeurite » aiguë de ce gouvernement et de son arrogance à outrance devant les élus de la Chambre.
Nous avons été élus pour défendre les Canadiens et les Canadiennes. Pour les contribuables, nous devons poser des questions. C'est notre responsabilité. Nous n'accepterons plus jamais que le premier ministre et le ministre des Finances jouent la carte de l'intimidation et refusent de répondre aux questions.
Est-ce que le ministre attend qu'une commission d'enquête fasse la lumière sur ses agissements ou va-t-il poser le seul geste honorable qui lui reste et démissionner?
Monsieur le Président, j'ai un profond respect pour la députée de l'opposition qui vient de ma région. Oui, c'est le rôle de l'opposition de poser des questions et de poser des questions pointues au gouvernement, mais ce n'est pas le rôle de l'opposition de faire des attaques personnelles qui n'ont aucun fondement dans les faits. C'est ce qu'on a observé toute la semaine. Je trouve que c'est disgracieux et que l'opposition pourrait faire beaucoup mieux.
La justice
Monsieur le Président, on vient de recevoir un rapport interne du ministère de la Justice que le gouvernement cache depuis le mois de mars 2017. Pourquoi? C'est parce qu'il est accablant.
Le gouvernement a détourné plus de 40 millions de dollars du Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventions entre 2008 et 2018. Cet argent aurait du être investi pour améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles, mais il a été dépensé ailleurs. Des organismes ferment leurs portes à cause du manque de financement.
Le gouvernement peut-il s'engager à dépenser l'argent où il a promis de le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rejette catégoriquement l'allégation voulant que le ministère de la Justice ait caché un rapport. Nous avons fait preuve de transparence à l'égard de toutes les questions relatives aux nominations et aux mesures de soutien pour les services d'aide juridique. En fait, le gouvernement actuel a augmenté les investissements dans l'aide juridique, ce qui a amélioré l'accès à la justice, surtout pour les victimes. Nous sommes très fiers du travail que nous avons fait, et nous allons poursuivre dans cette voie.
Les sciences
Monsieur le Président, hier au comité, j'ai demandé à la ministre des Sciences d'expliquer la mystérieuse disparition des scientifiques fédéraux, mais je n'ai pas obtenu une réponse complète. D'après Statistique Canada, en 2012, soit la pire année de la guerre contre la science menée par Stephen Harper, le gouvernement fédéral employait 37 000 scientifiques et chercheurs. Ce nombre a chuté à 35 500 quand les libéraux sont arrivés au pouvoir. Or, depuis l'entrée en fonction de la ministre actuelle, les libéraux n'emploient plus que 34 500 chercheurs, 1 000 de moins que lorsqu'ils ont accédé au pouvoir. Où ces chercheurs sont-ils partis?
Monsieur le Président, après une décennie de noirceur, le gouvernement fédéral rebâtit sa capacité scientifique. L'année dernière, nous avons investi dans nos ressources humaines et nous avons embauché plus de 135 scientifiques uniquement pour le ministère des Pêches et des Océans. Cette année, le budget de 2017 prévoit un investissement de 60 millions de dollars dans le Conseil national de recherches du Canada, le fleuron du système de recherche fédéral. Nous injectons également des fonds dans de nouveaux espaces pour les chercheurs, y compris 80 millions de dollars pour construire une nouvelle installation de recherche sur la santé des végétaux à Sidney, en Colombie-Britannique.
La santé
Monsieur le Président, je souligne que la Journée mondiale du sida, célébrée aujourd'hui, nous donne l'occasion d'unir nos efforts pour réduire la stigmatisation associée à cette tragique maladie et pour appuyer les personnes qui en sont atteintes.
La ministre de la Santé aurait-elle l'obligeance d'informer la Chambre des mesures que le gouvernement prend actuellement pour s'attaquer aux problèmes liés au VIH-sida au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Hamilton- Est—Stoney Creek de l'importante question qu'il vient de poser et de son excellent travail de défense des droits dans ce dossier.
La Journée mondiale du sida rappelle que le VIH-sida demeure un problème de santé persistant à l'échelle mondiale. Le gouvernement est fermement déterminé à s'y attaquer. Ce matin, j'ai eu le plaisir d'annoncer des investissements de 26,4 millions de dollars au titre de 84 projets mettant en cause 122 organisations. J'ai également annoncé un autre investissement, cette fois de près de 10 millions de dollars, pour cinq projets de recherche qui contribueront à réduire la stigmatisation et à prévenir le VIH, l'hépatite C et d'autres maladies transmises sexuellement et par le sang.
La condition féminine
Monsieur le Président, quand j'ai interrogé le premier ministre au sujet de sa décision de supprimer la mutilation sexuelle des femmes de la liste des crimes énumérés dans le guide sur la citoyenneté canadienne, il a répondu avoir fait des remontrances au gouvernement du Libéria. Cependant, les rapports obtenus par Global News indiquent que l'Agence canadienne des services frontaliers est sur un pied d'alerte depuis plus d'un an pour repérer l'arrivée au Canada de personnes qui pratiquent la mutilation des organes génitaux féminins.
Je demande donc encore une fois au premier ministre si, à la lumière de ces faits, il reviendra sur sa décision d'enlever la mutilation sexuelle des femmes de la liste des crimes énumérés dans le guide sur la citoyenneté canadienne.
Monsieur le Président, la mutilation des organes génitaux féminins est une pratique horrible et inacceptable et elle est contraire à la loi. Le Canada a déployé des efforts — et continuera de le faire — pour contrer cette pratique. D'ailleurs, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe, les fournisseurs de services de première ligne disposeront de ressources pour mieux répondre aux besoins des personnes ayant été victimes de violence fondée sur le sexe, notamment les femmes qui ont subi une mutilation génitale. Le gouvernement défendra toujours les droits des femmes et des jeunes filles, tant au Canada que sur la scène mondiale.
Il ne répond pas, monsieur le Président.
Selon le Toronto Star, des documents gouvernementaux montrent que des filles canadiennes sont emmenées à l'étranger pour y subir des mutilations de leurs organes génitaux. Cet article faisait aussi remarquer que le Canada traîne loin derrière d'autres pays développés en ce qui a trait à la lutte contre cette pratique. Pour lutter contre cela, il faut notamment informer les femmes de leurs droits, en particulier les nouvelles arrivantes.
Le premier ministre va-t-il revenir sur sa décision de faire disparaître du Guide sur la citoyenneté canadienne l'avertissement selon lequel la mutilation génitale des femmes constitue un crime au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à effectuer une réforme complète du guide de citoyenneté des conservateurs, car il ne représentait pas complètement les Canadiens et les Canadiennes.
Le ministère procède à des consultations plus étendues avec un éventail plus large de parties prenantes, y compris des organisations autochtones nationales et des experts en la matière. Le nouveau guide représentera mieux la diversité du Canada et il donnera une plus grande place aux groupes qui étaient sous-représentés, comme les femmes, la communauté LGBTQ, les communautés francophones et les Premières Nations.
Je tiens à préciser que le guide est toujours en développement. Nous analyserons tous les commentaires reçus à ce jour afin de prendre des décisions éclairées.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, Larry et Diana Badke ont vu 64 acres de leur propriété à Cariboo détruits par les incendies de forêt en Colombie-Britannique. Ils ont cru le premier ministre quand il a affirmé qu'il serait à leurs côtés tout le long du chemin. Ils ont besoin d'une réponse. Ils attendent depuis des semaines. Les propriétaires de terres, qui se doivent d'abattre les arbres calcinés et de vendre le bois, seront-ils forcés de payer des impôts sur leurs gains en capital en dépit de l'énorme coût des travaux de réparation qu'ils devront faire dans leur propriété? Ils attendent depuis un bon moment; nous posons des questions depuis un bon moment.
La ministre va-t-elle nous dire aujourd'hui si elle va leur faire payer des impôts sur les gains en capital qu'ils auront réalisés grâce à la vente du bois tiré de l'abattage des arbres brûlés?
[Français]
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les Canadiens touchés par les feux de forêt, particulièrement en Colombie-Britannique, font face à des difficultés.
L'Agence du revenu du Canada s'engage à les aider et à alléger leur fardeau. L'Agence offre des allégements pour les contribuables, lorsque les catastrophes naturelles, comme les feux de forêt survenus dans des secteurs de la Colombie-Britannique, se produisent. Chaque demande d'allégement fait l'objet d'un examen individuel.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela ne répond pas à la question.
En juillet, le premier ministre est passé en coup de vent dans ma circonscription et a promis d'aider toutes les familles touchées par les feux de forêt en Colombie-Britannique. Pourtant, une fois les caméras parties, son gouvernement n'a pas voulu et n'a pas pu répondre à une question simple. Cela fait des semaines que nous essayons d'obtenir une réponse de la ministre du Revenu national.
J'ai une question toute simple à poser. Les propriétaires de terres qui ont tout perdu et doivent maintenant couper leurs arbres brûlés pour en vendre le bois se verront-ils imposer sur leurs gains en capital, oui ou non?
[Français]
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les Canadiens touchés par les feux de forêt, particulièrement en Colombie-Britannique, font face à des difficultés. L'Agence du revenu du Canada s'engage à alléger leur fardeau. L'Agence offre des allégements pour les contribuables, lorsque des catastrophes naturelles comme les feux de forêts survenus dans des secteurs de la Colombie-Britannique, se produisent. Chaque demande d'allégement fait l'objet d'un examen individuel.
Postes Canada
Monsieur le Président, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé le rapport intitulé « La voie à suivre pour Postes Canada », il y a plus d'un an. Le gouvernement s'est engagé à dévoiler sa vision sur l'avenir de notre service postal d'ici la fin de 2017. Nous attendons toujours. Nous sommes rendus au 1er décembre, et il reste deux semaines avant la fin de la session.
La ministre peut-elle nous promettre qu'elle déposera sa vision avant la fin de la session parlementaire?
Monsieur le Président, effectivement, ce gouvernement a tenu promesse, en maintenant le moratoire sur la conversion des boîtes aux lettres partout dans le pays. Deux rapports importants ont effectivement été rédigés.
Nous remercions de leur travail acharné le comité parlementaire, ainsi que le groupe de travail spécial qui a été formé pour justement étudier les grandes orientations de Postes Canada.
Comme la ministre l'a maintes fois indiqué, nous allons rendre notre décision sur les orientations de Postes Canada d'ici la fin de l'année.
L'emploi
Monsieur le Président, les données du dernier recensement sont décourageantes et démontrent que l'écart salarial homme-femme demeure au Canada. Les femmes détentrices d'un baccalauréat gagnent en moyenne 13 740 $ de moins annuellement que les hommes ayant le même niveau de scolarité. C'est 13 740 $.
Il y a presque un an, une motion du NPD sur l'équité salariale a été adoptée à la Chambre, et il n'y a toujours rien de la part du gouvernement.
Quand le gouvernement va-t-il reconnaître l'équité salariale comme un droit et corriger cette injustice?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand jour pour l'emploi au Canada. Les Canadiens ont créé plus de 600 000 emplois depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. D'ailleurs, ils en ont créé presque 80 000 rien que ce mois-ci.
Toutefois, l'écart salarial homme-femme, comme l'a souligné ma collègue, reste élevé. C'est pourquoi nous prenons des mesures pour le combler. Un salaire égal pour un travail de valeur égale et l'équité salariale en font partie. Les consultations à ce sujet sont terminées. Nous allons présenter une mesure législative proactive sur l'équité salariale en 2018.
La fiscalité
Monsieur le Président, il y a maintenant 253 jours que le ministre des Finances a rejeté le Partenariat canadien pour l'autisme, et il est très clair que le gouvernement ne sait vraiment pas par quoi il va le remplacer. Ce partenariat d'une vaste portée aurait permis au gouvernement de collaborer avec des organismes et des administrations de partout au pays pour fournir des conseils d'experts sur les obstacles auxquels se heurtent les personnes autistes, comme le grave problème soulevé par la Société canadienne de l'autisme concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Les familles emploient les mots « frustrant », « enrageant » et « déchirant » pour décrire la situation. Elles veulent surtout savoir ce que va faire le gouvernement pour rectifier la situation.
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les troubles du spectre de l'autisme ont des ramifications considérables pour les familles et les personnes. Des investissements fédéraux ont été réalisés dans la recherche, l'amélioration des données, la surveillance et l'acquisition de compétences afin d'aider les personnes autistes et leur famille. Il existe un incroyable réseau d'intervenants au pays qui sensibilise la population et qui offre des services aux familles. Le gouvernement va continuer de soutenir ces efforts par l'intermédiaire de ses programmes.
[Français]
Monsieur le Président, les problèmes de communication s'accumulent au bureau de la ministre responsable de l'Agence du revenu du Canada.
Plusieurs organisations ayant pour mission le bien-être des personnes handicapées veulent discuter avec la ministre. Récemment, Autisme Canada a demandé, dans une lettre, d'avoir une conversation avec la ministre.
La ministre du Revenu national peut-elle nous confirmer à quelle date elle va rencontrer les représentants de l'organisme Autisme Canada?
Monsieur le Président, je voudrais informer mon collègue que j'ai rencontré les représentants d'Autisme Canada cette semaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, les familles d'enfants autistes ont besoin du crédit d'impôt pour personnes handicapées afin de contrebalancer dans une certaine mesure les coûts élevés de la thérapie. Les dépenses des libéraux sont hors de contrôle, et ils mangent la laine sur le dos de ces familles pour se les payer. Il s'agit d'une attaque révoltante envers des Canadiens vulnérables. Ces familles n'en ont-elles pas déjà assez sur les bras sans avoir à se battre contre les libéraux pour obtenir les crédits d'impôt dont elles ont besoin?
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons fièrement annoncé le rétablissement du Comité consultatif des personnes handicapées à l'agence, qui a été dissout par le gouvernement conservateur en 2006.
Nous reconnaissons que les troubles du spectre de l'autisme ont une incidence significative tout au long de la vie des individus et de leur famille. Les investissements fédéraux en recherche, en amélioration des données, en surveillance et en formation appuient les personnes atteintes d'autisme et leur famille.
Il existe un réseau extraordinaire d'intervenants de partout au pays qui font de la sensibilisation et qui offrent des services aux familles. Notre gouvernement continuera d'appuyer ces efforts par l'entremise de tous nos programmes.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, cette semaine, le premier ministre a pris la parole à la Chambre pour parler des torts passés commis à l'endroit de la communauté LGBTQ2. Il a reconnu ce sombre chapitre de notre histoire et il s'en est excusé.
[Français]
En même temps, le premier ministre a souligné qu'il y avait encore du travail à faire, notamment en ce qui concerne la criminalisation excessive de la non-divulgation du VIH.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada pourrait-il nous dire quelles mesures sont prises pour résoudre ce grave problème?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Nova-Ouest de sa question et de son excellent travail.
Nous avons tous le devoir de veiller à ce que la discrimination et la stigmatisation à l'égard des personnes vivant avec le VIH soient réduites.
[Traduction]
Aujourd'hui, à l'occasion de la Journée mondiale du sida, la ministre de la Justice a publié un rapport traitant de la criminalisation excessive des personnes atteintes du VIH, qui peut les décourager de subir un dépistage et de se faire traiter, ce qui a pour conséquence de faire augmenter les taux d'infection. En traitant d'abord et avant tout le VIH comme un problème de santé publique, y compris en droit criminel, nous améliorerons la santé des Canadiens tout en continuant d'assurer leur sécurité.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les travailleurs de ma circonscription qui se rendent chaque jour au chantier naval de la Davie sont extrêmement fiers d'avoir livré à la Marine royale canadienne le navire de ravitaillement Asterix à temps, au meilleur prix et sans dépassement de coûts.
La construction d'un second navire est essentielle pour répondre aux besoins opérationnels de la marine, mais les libéraux viennent de leur bloquer la voie.
Le ministre de la Défense nationale et la ministre de l’Approvisionnement vont-ils se rendre à Lévis, ce dimanche, pour expliquer aux travailleurs comment ils prévoient ravitailler nos navires qui doivent défendre trois océans avec un seul bateau?
Monsieur le Président, évidemment, la Stratégie nationale de construction navale prévoit des possibilités qui pourraient justement se présenter aux chantiers navals de partout au pays.
Nous sommes très fiers du travail accompli au chantier Davie par les hommes et les femmes. Nous sommes très fiers du navire que nous allons bientôt recevoir. J'ai vu hier que des députés conservateurs se sont rendus au chantier Davie. Cependant, ils n'étaient pas là le jour où ils ont émis la stratégie de construction navale qui a exclu la Davie. Nous travaillons très fort afin d'inclure Davie dans notre stratégie de construction navale au Canada.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, les Canadiennes et les Canadiens sont fiers de notre démocratie. Un principe important de cette démocratie est que toute personne peut se présenter en politique de façon équitable.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques peut-il informer la Chambre de la réponse du gouvernement à la décision de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta concernant le dépôt de 1 000 $ pour les candidats aux élections fédérales?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collège d'Ottawa—Vanier de sa question et de son bon travail.
[Traduction]
Nous croyons en un processus démocratique dynamique et inclusif dans lequel plus de Canadiens, en non moins, devraient pouvoir s'investir. Nous sommes résolus à améliorer nos institutions démocratiques, à rétablir la confiance des Canadiens à l’égard des processus démocratiques et à accroître leur participation à ces processus. Par conséquent, nous n’interjetterons pas appel de la décision rendue récemment en Alberta. Nous prenons acte de la décision d'Élections Canada, qui entend mettre en application la décision rendue en Alberta dans l’ensemble du pays afin qu'il y ait un seul ensemble de règles pour tous les Canadiens. Les candidats potentiels n’auront donc plus à fournir un dépôt de 1 000 $ dans le cadre de leur processus de nomination.
Je me réjouis à la perspective de collaborer avec tous les députés afin de renforcer, de protéger et d’améliorer notre démocratie.
La justice
Monsieur le Président, chaque année, des centaines de Canadiennes tombent dans le cercle vicieux de la traite des personnes à des fins sexuelles. Pourtant, depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux n'ont guère déployé d'efforts pour lutter contre ce fléau. Ils n'ont pas reconduit le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes. Ils ont cessé de verser des fonds fédéraux à des ONG, ils ont fait entrave à d'importants outils destinés à la police qui avaient été adoptés à la Chambre et ils ont présenté des mesures législatives visant à interdire les peines consécutives dans le cas des individus qui s'adonnent à la traite des personnes à des fins sexuelles.
Quand le gouvernement libéral va-t-il prendre ses responsabilités en commençant à lutter contre cette forme épouvantable d'esclavage moderne?
Monsieur le Président, la traite des personnes est une pratique odieuse, et nous devons tout faire en notre pouvoir pour l'enrayer. C'est pourquoi nous collaborons avec nos partenaires à l'échelle nationale et internationale pour protéger les victimes et pour tout mettre en oeuvre afin d'éradiquer cette pratique. Dernièrement, nous avons présenté le projet de loi C-38, qui accordera aux policiers et aux procureurs de nouveaux outils pour faire enquête et pour intenter des poursuites contre les individus qui s'adonnent à la traite des personnes. Nous avons aussi présenté le projet de loi C-21, qui prévoit des instruments importants pour lutter contre la criminalité transfrontalière.
Je me réjouis à l'idée de travailler avec le député dans ce dossier crucial.
[Français]
L'industrie des médias
Monsieur le Président, les journaux écrits sont obsolètes pour la ministre du Patrimoine canadien. Si elle ne voit pas cela sur une tablette, c'est que cela a fait son temps.
À une époque où on multiplie les sources d'information, la ministre, elle, les soustrait. L'information de qualité est primordiale pour une démocratie saine. Nous nous devons de la soutenir.
Est-ce que la ministre va écouter le milieu journalistique et mettre en place un programme ou un fonds pour soutenir les quotidiens écrits nationaux et régionaux?
Monsieur le Président, il me ferait plaisir de transmettre à ma collègue, en format papier ou numérique, le discours que j'ai donné à la fin du mois de septembre.
Dans ce discours, il est clairement indiqué que nous allons non seulement continuer à soutenir nos médias locaux, mais que nous allons également nous assurer de les aider dans cette difficile transition, afin de maintenir nos journalistes en poste et des postes en journalisme partout au pays.
Nous savons que le journalisme est à la base de notre démocratie. En tant que gouvernement, nous croyons en l'importance de la presse écrite de façon générale, peu importe que ce soit le format papier ou numérique.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Leony Pavithra Lawrence est un exemple parfait d'une réfugiée qui s'est bien intégrée au Québec et qui le rend plus fort, mais le gouvernement veut la déporter avec toute sa famille.
La commission scolaire demande au gouvernement de revenir sur sa décision. L'opposition à Québec, tout comme l'opposition ici, demande au gouvernement de revenir sur cette décision.
Le gouvernement du Québec dit vouloir trouver une voie de passage. Bref, toute la société québécoise veut garder les Lawrence avec elle. Ils seront expulsés dimanche si aucune action n'est prise immédiatement.
Est-ce que le gouvernement va renverser cette décision?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de la députée d'en face.
Comme on le sait, en raison des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, nous ne pouvons pas commenter des cas particuliers. Chaque cas est unique et il est évalué selon son propre mérite.
Conformément aux lois canadiennes, notre gouvernement s'engage à soumettre chaque cas à IRCC où il sera évalué en fonction de son mérite et de façon équitable. Tous les candidats peuvent s'attendre à un traitement impartial et équitable.
L'éthique
Monsieur le Président, la déportation de la famille Lawrence est prévue pour dimanche, il faudrait que le gouvernement se dépêche.
Avant que le premier ministre ne parte pour la Chine la semaine prochaine, nous voulons une explication. Nous savions que le 19 mai, le premier ministre avait participé à un souper à 1 500 $ avec le fondateur d'une banque, pour la communauté chinoise de Vancouver. Le 7 juillet, le gouvernement libéral a autorisé la banque en question à commencer à faire des affaires au Canada.
Toutefois, nous ne savions pas qu'en 48 heures, le premier ministre avait reçu 70 000 $ de la part de riches Chinois de Vancouver pour l'association libérale de sa circonscription. Si ce n'est pas un retour d'ascenseur, qu'est-ce que c'est?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la Chambre à maintes reprises, en matière de financement des partis politiques, nous appliquons des règles parmi les plus strictes au pays. Ce qu'affirme le député est tout à fait faux, comme l'a confirmé la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Qui plus est, le Parti libéral a instauré les normes les plus rigoureuses en politique fédérale sur les plans de l'ouverture et de la transparence, notamment en facilitant la couverture médiatique des activités, en les annonçant à l'avance, en les tenant dans des espaces accessibles au public et en présentant en temps voulu des rapports sur les détails et les invités.
Nous avons promis aux Canadiens un gouvernement plus ouvert et plus transparent, et c'est exactement ce que nous accomplissons. Nous espérons que les députés de l'opposition suivront l'exemple du gouvernement.
L'environnement
Monsieur le Président, depuis plus de 30 ans, chaque gouvernement fédéral et chaque premier ministre, peu importe son allégeance politique, défend les intérêts du Canada à l'égard de la Réserve faunique nationale de l'Arctique. L'administration Trump, au moyen d'un projet de loi républicain d'exécution du budget, propose maintenant de rouvrir le dossier en vue d'autoriser l'exploitation pétrolière et gazière du côté américain du territoire partagé avec les Gwich'ins, qui dépendent du caribou de la Porcupine, qui, à son tour, dépend des terrains de mise bas.
La ministre de l'Environnement peut-elle nous dire quelles mesures prend le gouvernement pour protéger la Réserve faunique nationale de l'Arctique?
Monsieur le Président, le Canada appuie entièrement la conservation de l'habitat de la harde de caribous de la Porcupine et il s'oppose à toute exploitation de ressources dans la Réserve faunique nationale de l'Arctique. Nous nous opposons fermement à l'exploitation des ressources dans cette zone. J'ai été très claire lors de mes discussions avec l'administration américaine, tout comme l'a été l'ensemble du gouvernement.
Nous avons récemment organisé une activité à l'ambassade du Canada à Washington où, présentant un front canadien uni, les gouvernements fédéral, tribaux et territoriaux ont discuté de l'importance de la harde de caribous de la Porcupine pour les Gwich'ins et d'autres peuples autochtones au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest ainsi que de notre opposition sans équivoque à l'exploitation de ressources dans des habitats essentiels comme la Réserve faunique nationale de l'Arctique et la région visée par l'article 1002.
[Français]
Monsieur le Président, plus tôt, en répondant à nos questions, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a fait état de la politique fiscale déposée par le gouvernement le 7 décembre 2015 en prétendant que cela avait eu pour effet d'augmenter les impôts des plus riches. Afin de donner toute l'information, je demande le consentement de la Chambre pour déposer le document suivant.
[Traduction]
Il s'agit du « Rapport financier annuel du gouvernement du Canada » pour l'exercice 2016-2017 du ministère des Finances, où on peut lire, à la page 16: « [...] les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers ont diminué de 1,2 milliard de dollars [...] ce qui découle avant tout des répercussions de la pratique de planification fiscale de particuliers à revenu élevé [...] » C'est la vérité.
[Français]
Je crois que l'honorable député soulève une question de débat, mais a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je voudrais clarifier quelque chose auprès de mon collègue d'en face. Lorsqu'il m'a posé sa question, je croyais qu'il me demandait si j'avais rencontré les représentants de Diabetes Canada. J'ai rencontré ces derniers cette semaine, mais je n'ai pas encore rencontré ceux d'Autisme Canada. Toutefois, cela me fera plaisir de les voir.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018: crédit 1b sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et crédits 1b, 7b, 9b et 10b sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canadien ».
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre une pétition pour mettre fin au vol des pensions des travailleurs pratiqué par les entreprises. Elle s'inscrit dans le projet de loi de mon collègue d'Hamilton Mountain.
Des travailleurs comptent sur leur pension et leurs prestations pour vivre et prendre leur retraite dans la dignité. Nous demandons au gouvernement de modifier les lois en matière de faillite, qui permettent présentement aux entreprises de prendre l'argent destiné aux pensions et aux prestations de leurs employés, plutôt que de payer des PDG, des banques et des investisseurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de résidants de la circonscription d'Hamilton Mountain qui appuient les objectifs de la campagne menée par l'organisme ONE afin d'accroître l'accès des filles à l'éducation dans le monde. Ils soulignent en outre que, dans trop de pays, les femmes pauvres sont condamnées à le rester toute leur vie et à être victimes d'inégalité et d'oppression toute leur vie.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de veiller à ce que, partout dans le monde, les filles aient accès à une éducation de qualité et, plus particulièrement, d'augmenter l'aide financière qu'il consacre à l'éducation dans le monde pour la faire passer de 302 millions à 592 millions de dollars d'ici 2020.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter la pétition électronique e-1168.
Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur une réalité stupéfiante, soit que la dette étudiante au Canada s'élève actuellement à 28 milliards de dollars. Depuis le milieu des années 1990, les étudiants paient des intérêts sur leur dette d'études. De nos jours, un Canadien qui termine ses études avec une dette de 30 000 $ paiera 10 000 $ en intérêts.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'éliminer les intérêts sur les dettes d'études dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants et ils demandent au gouvernement du Canada d'éliminer la pratique d'imposer des intérêts sur la dette étudiante.
Monsieur le Président, puisqu'on propose d'aménager cinq aires de mouillage destinées à accueillir des vraquiers de 300 mètres de long à l'Île Gabriola, située dans le détroit de Georgie, aussi appelé la mer des Salish, les pétitionnaires de Nanaimo, de Port Coquitlam, de North Vancouver, de Vancouver et de l'Île Gabriola exhortent le ministre des Transports à retirer la nouvelle proposition pour des aires de mouillage.
Ils citent les risques de déversements de pétrole, de tempêtes catastrophiques et de répercussions sur la pêche commerciale et récréative et le tourisme dans la région. Nous exhortons le gouvernement à suivre leurs conseils.
Monsieur le Président, on me demande parfois si le fait de signer une pétition a des effets tangibles. Eh bien la pétition électronique e-983 qui a été signée par 30 984 personnes demandant aux libéraux de revenir sur leur décision de mettre fin aux séances du vendredi et de permettre au premier ministre d'assister à la période des questions seulement une fois par semaine a eu l'effet tangible de forcer les libéraux à revenir sur leur décision.
Cela dit, ce vendredi, je suis heureuse de présenter cette pétition et j'offre mes sincères remerciements à Kerri Frank qui a lancé la pétition et à toutes les personnes qui l'ont signée.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions au nom des gens de ma circonscription, Haldimand—Norfolk.
La première pétition a été signée par des gens qui estiment que les sommes affectées au financement de l'éducation des jeunes filles dans le monde sont insuffisantes. Ils demandent donc au gouvernement d'augmenter le financement de l'éducation dans le monde pour qu'il atteigne 592 millions de dollars d'ici 2020.
Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des gens que l'article 14 du projet de loi C-51 inquiète beaucoup. Dans sa forme actuelle, l'article 14 supprimerait la seule disposition du Code criminel qui protège directement le droit des personnes de pratiquer librement leur religion, quelle qu'elle soit.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de supprimer l'article 14 du projet de loi et de protéger la liberté religieuse de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'était une journée miraculeuse, hier, chez les Ferguson et les Lashbrook. Il y a trois ans, Doug Ferguson, de la circonscription de London-Centre-Nord, a reçu une transplantation de foie qui lui a sauvé la vie. Il profite maintenant de la vie en compagnie de son épouse, Laurie, et des autres membres de sa famille: Sarah, Erika et Duncan.
Je présente la pétition électronique e-1155, qui est l'aboutissement des énormes efforts déployés par sa belle-fille, Erika. Celle-ci a recueilli à elle seule 680 signatures. Sa pétition incite les Canadiens à accepter de faire don de leurs organes. Je lève mon chapeau à Erika pour son travail.
Je félicite cette famille de tout le travail qu'elle accomplit pour sensibiliser la population à cette importante question. Doug est un membre extraordinaire de la collectivité, et nous sommes très chanceux qu'il soit encore parmi nous.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses consacrées aux entreprises de sécurité privées au Myanmar: a) à quelles entreprises de sécurité privées a-t-on fait appel au Myanmar depuis le 1er janvier 2017; b) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour veiller à ce que les forces de sécurité privées qui reçoivent des fonds publics ne participent pas aux actes de violence contre les Rohingyas ou d’autres minorités; c) le gouvernement a-t-il eu connaissance d’entreprises mentionnées en a) qui participent à la violence contre les Rohingyas ou d’autres minorités; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles actions précises le gouvernement a-t-il prises contre ces entreprises?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le 1er janvier 2017, l’ambassade du Canada au Myanmar, située à Yangon, a fait appel à une entreprise de sécurité privée: IDG Myanmar Co. ltée.
En ce qui concerne la partie b) de la question, dans le cadre du processus de diligence raisonnable suivi par l’ambassade pour l’attribution d’un contrat de gardien de sécurité, une étude de marché a été réalisée afin d’identifier les fournisseurs qualifiés, notamment à l’aide de références offertes par d’autres ambassades ou organisations internationales*, ainsi que de recherches en ligne et à l’échelle locale. IDG a fourni et continue de fournir des services de sécurité au Myanmar, y compris des gardiens de sécurité et de la formation en sécurité aux Nations unies, à l’Union européenne, à l’ambassade de la Norvège et à l’ambassade du Royaume-Uni. Les Nations unies et l’ambassade de la Norvège ont recommandé les services de cette entreprise. L’attribution des contrats est fondée sur des critères d’évaluation prédéterminés et une méthode de sélection permettant d’évaluer plusieurs aspects, tels que l’expérience, les capacités, les aptitudes, le plan de transition et les coûts. L’entreprise retenue, IDG Myanmar Co. ltée, fournit des services de sécurité efficaces et professionnels à l’ambassade depuis l’ouverture de celle-ci en 2014.
Les clauses des contrats utilisées à Affaires mondiales Canada permettent de veiller à ce que les fournisseurs de services de sécurité se conforment aux lois locales et aux clauses de gouvernance et d’éthique portant expressément sur les sanctions internationales et la lutte contre le terrorisme. Le Canada peut résilier les contrats, diminuer la somme des paiements ou les suspendre si l’entrepreneur ne respecte pas les dispositions prévues. Ces contrats sont également assujettis aux dispositions et à la politique et la directive en matière d’intégrité.
IDG Myanmar Co. ltée fait partie du groupe international d’entreprises de sécurité IDG, un membre en règle de l’Association du Code de conduite internationale, ou ACCI, des entreprises de sécurité privées. Les entreprises membres de l’ACCI doivent se plier à une surveillance, une évaluation et une vérification continues et indépendantes de leur conduite, y compris leur respect des normes internationales en matière de droits de la personne.
Quant aux parties c) et d) de la question, rien n’indique que l’entreprise IDG Myanmar Co. ltée a participé à la violence contre les Rohingyas ou d’autres minorités.
En ce qui concerne la décision d’exclure Ottawa de l’Initiative des supergrappes d’innovation: a) pourquoi Ottawa n’a-t-elle pas été placée sur la liste des supergrappes; b) quel critère précis Ottawa n’a-t-elle pas respecté?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la décision d’exclure Ottawa de l’Initiative des supergrappes d’innovation, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a répondu à la partie a) de la question que la sélection des demandes dans le cadre de cette initiative comprend deux volets. Lors du premier volet, qui a pris fin le 24 juillet, les demandeurs ont présenté une lettre d’intention. Les demandes soumises étaient très concurrentielles, le gouvernement en ayant reçu plus de 50 venant de demandeurs intéressés issus de toutes les régions du Canada, notamment la Colombie-Britannique, les Prairies, l’Ontario, le Québec, la région de l’Atlantique et le Nord. Les demandes venaient aussi d’industries très innovantes comme les technologies propres, la fabrication de pointe, la technologie numérique, les sciences biologiques et de la santé, les ressources propres et l’agroalimentaire ainsi que l’infrastructure et le transport.
J’ai annoncé une liste de neuf propositions présélectionnées le 12 octobre. Ces demandeurs retenus ont été invités à présenter une demande complète d’ici le 24 novembre. Le processus de demande est en cours et une décision ultime n’a pas encore été prise.
La description des critères et du processus d’évaluation, qui reflètent les principaux éléments contribuant aux résultats du programme, figurent dans le Guide du programme. Elles servent à évaluer le potentiel qu’ont les propositions de générer des retombées économiques et industrielles réelles pour le Canada, ainsi qu’à évaluer d’autres éléments clés tels que l’importance et la pertinence des plans proposés par les demandeurs.
En ce qui concerne la partie b) de la question, chaque lettre d’intention reçue a été examinée pour déterminer son admissibilité. Ensuite, les demandes admissibles ont été évaluées selon les critères de sélection suivants : la vision et la mission de la supergrappe, la croissance économique et les retombées industrielles, les capacités et les atouts, et le budget et l’engagement financier.
Les meilleures propositions étaient celles qui témoignaient le mieux des éléments suivants: une vision clairement définie et commune pour créer une grappe dirigée par des entreprises pour démarquer leur grappe en exploitant les meilleurs atouts et en faisant en sorte que la grappe représente plus que la somme de ses parties; un potentiel élevé pour accélérer la croissance économique et produire des retombées industrielles dans les industries très innovantes; des capacités et un potentiel uniques pour que le Canada devienne un chef de file mondial dans un domaine déterminé; et de l’envergure et une masse critique afin de regrouper un grand nombre d’organisations intéressées et d’assurer ou de démontrer un potentiel pour garantir l’engagement du secteur privé en matière de financement.
Reconnaissant que plusieurs propositions solides et idées intéressantes ont été présentées en plus de celles qui ont été retenues, tous les demandeurs principaux impliqués dans des propositions qui n’ont pas été sélectionnées ont reçu des appels des responsables du programme afin de discuter de la manière dont Innovation, Sciences et Développement économique Canada et ses partenaires du portefeuille pourraient continuer de travailler en collaboration avec les participants. L’objectif de ces conversations était de trouver de nouveaux partenariats et programmes et de nouvelles pistes afin de maintenir l’élan des demandeurs et de faire avancer des enjeux de grand intérêt pour les firmes et organisations membres.
En ce qui concerne le gazouillis diffusé par le premier ministre le 11 octobre 2017, « Soyons clairs : les rabais des employés ne seront pas touchés par l'impôt »: a) tous les rabais des employés sont-ils exonérés d’impôt; b) si la réponse en a) est négative, quels sont les rabais qui sont assujettis à l’impôt; c) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle reçu des directives précises lui prescrivant de ne pas imposer les rabais des employés, et dans l’affirmative, quel est le texte exact de ces directives?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la question posée par mon collègue, l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, a répondu aux partie a) et b) que la Loi de l'impôt sur le revenu précise, sous réserve de certaines exceptions, que « la valeur de la pension, du logement et de tout autre avantage que reçoit ou dont jouit le contribuable […], dans le cadre ou en raison de la charge ou de l’emploi » est à inclure dans le revenu. Pour faciliter l’interprétation de la loi, l’ARC a une politique administrative de longue date qui précise que les rabais sur la marchandise accordés aux employés ne sont généralement pas imposables, sauf dans certaines situations où un rabais sur la marchandise doit être inclus dans le revenu. Cette politique administrative est décrite dans le Guide de l’employeur -- Avantages et allocations imposables (publication T4130) comme suit:
Si un employeur vend à rabais des marchandises à un employé, l’avantage que l’employé tire de ce rabais n’est habituellement pas imposable sauf, dans les situations suivantes:
• l’employeur conclut un arrangement spécial avec un employé ou un groupe d’employés pour acheter des marchandises à rabais;
• l’employeur conclut un arrangement qui permet à un employé d’acheter des marchandises (qui ne sont ni désuètes ni défraîchies) à un prix inférieur au coût de l’employeur;
• l’employeur conclut un arrangement réciproque avec un ou plusieurs employeurs permettant aux employés d’un employeur d’acheter des marchandises à rabais d’un autre employeur.
Si un employeur offre un repas subventionné à un employé, l’ARC ne le considère pas comme un avantage imposable si l’employé paye un prix raisonnable. Un prix raisonnable couvre le coût des aliments, de la préparation et du service. De même, les employés ne sont pas imposés, dans la plupart des cas, s’ils reçoivent un repas quand ils font occasionnellement des heures supplémentaires.
En réponse à la partie c) de la question, le 10 octobre, j’ai demandé aux fonctionnaires de clarifier l’énoncé relatif aux rabais sur la marchandise décrite, afin d’assurer que les contribuables reçoivent des renseignements clairs et concis dans le Folio S2-F3-C2, Avantages et allocations provenant d’un emploi. En conséquence, l’ARC a retiré ce folio de son site Web et révise actuellement la formulation du texte portant sur les rabais sur la marchandise dans le folio.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Par ailleurs, si les questions nos 1229, 1232 et 1235 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les fonds consacrés à l’infrastructure sociale et les autres investissements en matière de logement et de lutte contre l’itinérance: a) quelles sommes ont été prévues pour chaque exercice de 2011-2012 à 2027-2028, au total et ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xv) le Partenariat fédéral-provincial-territorial renouvelé en matière de logement, (xvi) le Nouveau Fonds national pour le logement, (xvii) le soutien ciblé au logement nordique, (xviii) le soutien ciblé au logement pour les Autochtones qui ne vivent pas dans une réserve, (xix) rendre disponibles un plus grand nombre de terres fédérales pour le logement abordable, (xx) renforcer la recherche sur le logement et établir un cadre de statistiques sur le logement; b) en date de la présente, quelles sommes ont été effectivement dépensées ou ont fait l’objet d’une entente de financement, pour chaque exercice de 2011-2012 à 2027-2028, au total et ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xv) le Partenariat fédéral-provincial-territorial renouvelé en matière de logement, (xvi) le Nouveau Fonds national pour le logement, (xvii) le soutien ciblé au logement nordique, (xviii) le soutien ciblé au logement pour les Autochtones qui ne vivent pas dans une réserve, (xix) rendre disponibles un plus grand nombre de terres fédérales pour le logement abordable, (xx) renforcer la recherche sur le logement et établir un cadre de statistiques sur le logement; c) quelles sont les dates d’entrée en vigueur et de fin du financement prévu, ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xv) le Partenariat fédéral-provincial-territorial renouvelé en matière de logement, (xvi) le Nouveau Fonds national pour le logement, (xvii) le soutien ciblé au logement nordique, (xviii) le soutien ciblé au logement pour les Autochtones qui ne vivent pas dans une réserve, (xix) rendre disponibles un plus grand nombre de terres fédérales pour le logement abordable, (xx) renforcer la recherche sur le logement et établir un cadre de statistiques sur le logement; d) quel est le mécanisme d’application du financement pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xv) le Partenariat fédéral-provincial-territorial renouvelé en matière de logement, (xvi) le Nouveau Fonds national pour le logement, (xvii) le soutien ciblé au logement nordique, (xviii) le soutien ciblé au logement pour les Autochtones qui ne vivent pas dans une réserve, (xix) rendre disponibles un plus grand nombre de terres fédérales pour le logement abordable, (xx) renforcer la recherche sur le logement et établir un cadre de statistiques sur le logement; e) quels montants ont été investis ou sont prévus pour le financement des logements sociaux existant en vertu d’engagements à long terme, pour chaque exercice de 2011-2012 à 2029-2030 (i) au Canada, (ii) par province, (iii) par ensemble de logements sociaux; f) depuis 1995, quel est le montant du financement expiré suite à fin des engagements à long terme (i) par année, (ii) par province ou territoire; g) d’ici 2030, combien d'engagements à long terme doivent expirer (i) par année, (ii) par province ou territoire et quel est le montant expiré; h) d’ici 2030, quel est le montant du financement qui expirera suite à fin des engagements à long terme (i) par année, (ii) par province ou territoire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les vidéos publiées sur la chaîne YouTube d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails des dépenses liées aux vidéos, ventilés par vidéo individuelle, y compris pour (i) le graphisme, (ii) la production, (iii) les ressources humaines, (iv) le montage, (v) le montant total dépensé; b) si des biens et des services utilisés pour réaliser ces vidéos provenaient, en tout ou en partie, de contrats, quels sont les détails de ces contrats, y compris, pour chacun (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) la description des biens et services, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de candidature pour le centre Investir au Canada: a) combien de personne ont présenté leur candidature au poste de président; b) combien de personnes ont présenté leur candidature au poste de directeur général; c) pour les points a) et b), combien de demandeurs répondaient à tous les critères établis; d) quelle est l’échelle salariale pour le poste (i) du président, (ii) du directeur général; e) le gouvernement a-t-il recouru à des agences de recrutement pour le centre Investir au Canada; f) dans l’affirmative en e), quels sont les détails des dépenses de recrutement, y compris (i) le fournisseur ou l’entreprise, (ii) la date du contrat, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé ou la description des biens ou des services fournis?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’installation actuelle de la patinoire sur la Colline du Parlement: a) quel est le montant total prévu pour la construction, l’assemblage et l’entretien de la patinoire; b) quels sont les montants prévus ventilés par type de dépense?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la couverture du Budget 2017: a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour la conception de la couverture; b) quelle est la ventilation des dépenses, y compris, pour chaque dépense (i) le montant, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la description du bien ou du service, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, nous voilà de nouveau face à une situation particulière où le projet de loi d'exécution du budget ne respecte pas l'engagement des libéraux de ne plus utiliser des projets de loi omnibus de façon inappropriée. La présidence a d'ailleurs décidé de permettre des votes séparés sur certains éléments du projet de loi.
De plus, il y a la question d'attribution de temps. Nous nous retrouvons, encore une fois, dans une situation où nous en sommes à la troisième lecture du projet de loi et nous aurons seulement deux heures et demie pour en débattre. Puisque la présentation d'un budget est l'une des fonctions les plus importantes du gouvernement et des parlementaires, cela est complètement inadmissible. L'utilisation fréquente, voire même constante, des motions d'attribution de temps et de clôture par le gouvernement, vu les engagements qu'il a pris pendant la campagne électorale, est complètement inacceptable. Il est désolant de constater, encore une fois, qu'on procède de cette façon-là.
Revenons à la substance du projet de loi. On peut souvent dire, lorsqu'il est question d'un budget et du projet de loi pour exécuter ce budget, que le diable est dans les détails. Il est important de bien regarder ce qui est dans le budget et ce qui n'est pas dans le budget, c'est-à-dire ce que le gouvernement n'a pas fait. À ce sujet, je vais me concentrer sur un élément extrêmement important. Je l'ai déjà soulevé dans une question que j'ai posée au secrétaire parlementaire du ministre des Finances, et c'est la question des crédits d'impôt qui revient très souvent.
On se souviendra d'un des premiers engagements pris par le NPD, avant même le début de la campagne électorale. C'était au moment où nous avions tranquillement commencé à parler des mesures que nous allions proposer au cours de la campagne. Nous avions alors mentionné cette fameuse échappatoire qui permet au PDG d'une entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt à l'achat d'actions de sa propre entreprise. C'est une échappatoire qui est extrêmement problématique. Ceux qui en bénéficient sont évidemment les mieux nantis. Cette situation est d'autant plus aberrante lorsqu'on considère que le gouvernement a éliminé d'autres crédits d'impôt.
Je suis conscient que certains des crédits d'impôt du gouvernement précédent tombent dans ce qu'on appelle les boutique tax credits. Ce sont les crédits d'impôt qui ciblent vraiment des enjeux bien précis ou des personnes précises et ils ne sont pas toujours très efficaces.
Cependant, on élimine le crédit d'impôt pour le transport en commun, qui pouvait bénéficier aux familles, aux étudiants et aux gens de la classe moyenne et que le gouvernement dit vouloir défendre et pour lesquels il dit vouloir adopter des politiques. Quand on voit qu'on maintient l'échappatoire pour les PDG mais qu'on élimine le crédit d'impôt pour l'utilisation du transport en commun, on constate qu'il y a une séparation entre ce que le gouvernement dit vouloir faire et ce qui se passe réellement sur le terrain.
Un des éléments les plus problématiques dans ce projet de loi est la question de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Cela rejoint autre un grand dossier qui était devant nous, lors du premier projet de loi exécution du budget, celui de la Banque de l'infrastructure du Canada. Nous en avons très peu entendu parler, depuis.
Il y a eu de nombreux débats à ce sujet à la Chambre des communes. Notre plus grande préoccupation, c'est qu'il s'agit réellement d'une banque qui vise à privatiser l'infrastructure publique. Elle vise à investir l'argent du public et par la suite à demander au secteur privé d'investir. Cependant, ces investissements ne sont pas sans conditions et ces conditions sont extrêmement dangereuses.
Le public va payer pour demander au privé d'investir dans nos infrastructures. Par la suite, le public va payer encore, dans les péages, par exemple, et il gardera tout le fardeau financier pour assurer la pérennité de ces infrastructures.
C'est quelque chose de très inquiétant. C'est une approche que les libéraux prônent, parce qu'on sait que ceux qui vont bénéficier de ces contrats ne sont pas les petites communautés, ou même celles de taille moyenne, qui ont grandement besoin d'infrastructures, tout comme les municipalités. Ce sera, bien entendu, les amis des libéraux de Bay Street et des représentants d'entreprises d'investissement, comme BlackRock, qui sont présents aux discussions à porte close avec le gouvernement, concernant le développement de cette Banque de l'infrastructure.
Nous constatons maintenant la poursuite de cette approche avec ce projet de loi qui permet au ministre des Finances d'investir 480 millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
C'est extrêmement préoccupant, parce qu'il y a des risques par rapport à la souveraineté de nos infrastructures. Cela permet aussi de dire que le montant de plus de 200 millions de dollars alloué par le gouvernement a été doublé. Ainsi, il sera maintenant de 480 millions de dollars. C'est un situation très préoccupante.
Dans tout cela, nous constatons aussi ce qui n'est pas là. J'aimerais profiter de l'occasion pour parler des enjeux locaux, des enjeux de chez nous, de ceux qui touchent la circonscription de Beloeil—Chambly.
Dans la dernière campagne électorale, un des éléments les plus importants était de savoir si on allait obtenir un engagement de la part du gouvernement. En fait, c'était mon engagement: si le NPD formait le gouvernement, on allait changer la loi pour régler les différends entre le gouvernement fédéral et plusieurs municipalités. Je m'explique. Cela concerne des sites dont le gouvernement fédéral est propriétaire comme, par exemple, le Fort-Chambly et le Canal-de-Chambly, dans ma circonscription.
La Cour suprême a rendu une décision dans la cause Halifax (Regional Municipality) c. Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux) , il y a quelques années. Dans cette affaire, la Ville de Halifax et d'autres municipalités concernées par cette action ont contesté le fait que le gouvernement fédéral ne payait pas sa juste part en remplacement d'impôts. En effet, le gouvernement fédéral ne paie pas de taxe municipale sur les terrains dont il est propriétaire.
Dans sa décision, la Cour suprême a dit que, effectivement, le gouvernement ne payait pas sa juste part. À l'époque, le gouvernement fédéral a offert comme solution la création d'un groupe d'experts pour contribuer à la prise de décision, afin d'avoir une évaluation qui reflétait la juste valeur des sites, et que les paiements soient à la hauteur de ce que les municipalités attendaient.
Le problème, c'est que le groupe d'experts mis en place était formé de fonctionnaires. Essentiellement, ce qu'on a dit, c'est que si une municipalité, comme la municipalité de Chambly, n'était pas d'accord avec la décision prise par le gouvernement fédéral dans l'évaluation faite sur un site dont il est propriétaire, comme par exemple le fort et le canal, on allait simplement lober le ballon à d'autres fonctionnaires qui allaient essentiellement prendre la même décision.
Le projet de loi que j'ai déposé à la dernière législature, et que j'ai déposé à nouveau dès le début de celle-ci, visait à permettre une évaluation indépendante pour enlever le processus des mains des gouvernements qui sont en train de contester. Il faut une évaluation indépendante. En fait, comme on a pu le constater à Chambly, la Ville a commandé une évaluation indépendante qui a permis d'obtenir la juste valeur du terrain.
C'est quelque chose qui m'inquiète énormément. Pourquoi? Lors de la dernière campagne électorale, mais aussi pendant le débat qui a eu lieu à Chambly, nous avons réussi à ce que tous les autres candidats respectent cet engagement. Cela s'est fait à mon insistance, Si une autre personne que moi avait été élue, elle aurait fait la même chose, y compris la candidate libérale.
Nous nous retrouvons dans une situation où on a un gouvernement libéral qui n'a pas agi dans le dossier malgré notre insistance et malgré le dépôt de mon projet de loi. Cela représente 500 000 $ par année pour la Ville de Chambly. Pour une ville d'environ 30 000 habitants, 500 000 $, c'est énorme.
Non seulement c'est une façon pour le gouvernement fédéral de payer sa juste part, mais c'est aussi une façon pour une ville d'avoir plus de ressources, afin de mettre en place des services pour les citoyens, comme par exemple le transport en commun qui est offert gratuitement dans la ville de Chambly.
Je soulève cette question parce que j'estime que le dépôt d'un tel projet de loi d'exécution du budget, qui change toutes sortes de dispositions, constitue une occasion de changer la loi afin qu'elle exige du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada qu'il fasse une évaluation indépendante dans le cas d'un différend entre une municipalité et une ville comme Chambly.
Restons à Chambly. Un autre aspect qui nous préoccupe énormément concerne les infrastructures. Le gouvernement et les ministres concernés ont fait des annonces à Montréal et dans la grande région environnante au sujet du projet de train léger sur rail REM, qui est d'une importance capitale pour la banlieue et surtout pour la deuxième couronne, qui se trouve dans ma circonscription.
Cependant, il y a un bémol. Nous reconnaissons que plusieurs aspects du dossier doivent être discutés afin de s'assurer que ce projet est mené à terme en tout respect de la population et des municipalités. Une demande très importante a été faite par les maires de Saint-Jean-sur-Richelieu et de Chambly, et j'interpelle mon collègue le député libéral de Saint-Jean à cet égard. Ils demandent que le réseau du train soit prolongé afin qu'il desserve convenablement les citoyens de la région de Saint-Jean-sur-Richelieu et du bassin de Chambly.
Dans sa forme actuelle, le projet va créer un engorgement infernal sur l'autoroute 30 et l'autoroute 10. Il faut également tenir compte de l'étalement urbain et de la croissance de la population de régions comme la mienne. Bien sûr, nous sommes heureux de constater que les gens veulent s'installer chez nous et y fonder une famille. C'est important, parce que la tendance est au vieillissement de la population, et on constate qu'il y a de plus en plus de jeunes familles chez nous.
En 2011, une des municipalités de ma circonscription, Marieville, figurait parmi les trois municipalités ayant la plus grande croissance de population au Québec. En 2012, deux municipalités de ma circonscription, dont une n'en fait plus partie, comptaient parmi les cinq municipalités du Québec où il y avait le plus de naissances. En outre, lors de la dernière législature, ma circonscription était la troisième plus populeuse circonscription fédérale au Québec. Cela est attribuable à une population relativement jeune, contrairement à la tendance.
Dans le cadre d'une rencontre avec les membres de la Fédération étudiante collégiale du Québec, la FECQ, j'ai appris que les seuls cégeps au Québec qui ne connaîtront pas de décroissance de leur population sont ceux qui desservent la grande région de la Montérégie et celle de Montréal. On pense notamment au Cégep de Saint-Hyacinthe et au Cégep Édouard-Montpetit.
Dans un contexte où de plus en plus de gens habitent et travaillent chez nous, mais travaillent parfois également à Montréal, l'offre d'un réseau de transport en commun robuste est extrêmement importante. Or, lorsqu'il s'agit de l'un des plus grands projets jamais proposés, soit celui du REM, on se doit de respecter les collectivités et les municipalités comme Saint-Jean-sur-Richelieu et Chambly. Celles-ci font une demande très précise. Non seulement elles veulent que l'on desserve bien leurs citoyens, mais elles veulent aussi que l'on n'engorge pas davantage les routes empruntées par la population que je représente. C'est extrêmement important.
Je peux dire aujourd'hui, à la Chambre, que nous allons continuer d'intervenir auprès des ministres responsables pour nous assurer qu'ils sont à l'écoute. Si j'en parle dans le cadre du débat sur le projet de loi d'exécution du budget, c'est parce que, même si le gouvernement dit offrir du financement, l'argent ne suffit pas; le respect et la mise en oeuvre du projet sont aussi importants. Bien entendu, à cet égard, cela prend une collaboration complète et robuste avec le gouvernement du Québec et les municipalités comme Chambly et Saint-Jean-sur-Richelieu.
Il y a aussi de bonnes nouvelles, mais ce n'est pas grâce au gouvernement. Elles sont le résultat, et je suis très heureux de le constater, du travail acharné de notre équipe, de mes homologues de l'Assemblée nationale et des élus municipaux. Je parle ici de la piscine de Beloeil, qui a fait l'objet d'un référendum, après la signature du registre à Beloeil, et qui a obtenu un résultat favorable.
Aussi, il a en été question lors de deux campagnes électorales à Beloeil, incluant la campagne qui vient de prendre fin. Cela a même été une question soulevée pendant les campagnes électorales québécoise et fédérale en 2015, parce que les citoyens voulaient s'assurer que le financement allait être disponible pour ce projet d'infrastructure qui est très important pour la collectivité et pour ces mêmes jeunes familles dont j'ai fait parlé plus tôt.
Nous nous sommes assis ensemble, la mairesse de Beloeil, Diane Lavoie, mon homologue à l'Assemblée nationale, Simon Jolin-Barrette, et moi, pour faire front commun afin de nous assurer d'obtenir le financement. Nous avons réussi à obtenir un financement partagé de façon égale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral. On parle ici de 9 millions de dollars pour la construction de ce nouveau centre aquatique.
Vu les résultats des études du directeur parlementaire du budget et d'autres nouvelles qu'on entend, compte tenu de la difficulté du gouvernement fédéral à déployer l'argent et à le dépenser pour l'infrastructure, le gouvernement n'a pas à se féliciter pour ce genre de projet de loi. Les félicitations reviennent aux intervenants locaux. La somme de travail que cela prend et de bureaucratie à laquelle nous devons nous buter pour avoir l'argent qui nous est dû est infernale. Une ville comme Beloeil a une fonction publique robuste. Toutefois, on peut seulement imaginer ce que cela doit être dans le cas de plus petites municipalités qui ont des employés à temps partiel, par exemple, et même des élus municipaux à temps partiel. Ce n'est pas pour les critiquer, c'est la réalité de leur population, de leur démographie et des ressources qu'elles ont.
Dans ce contexte, on peut imaginer les défis que cela leur pose, quand on a autant de misère, du côté du gouvernement fédéral, à négocier des ententes bilatérales et, en plus, à dépenser l'argent par la suite. Pour cela, je donne tout le crédit aux intervenants locaux et je suis très fier d'avoir pu collaborer avec eux pour rendre ce projet possible, parce que cela va être un grand atout pour notre collectivité.
Puisque j'en suis aux dernières minutes de mon discours, j'aimerais dire ceci en guise de conclusion.
Le gouvernement se donne des tapes dans le dos et dit que son plan fonctionne, en faisant valoir les chiffres qui sont sortis par rapport aux emplois. Toutefois, force est de constater que des inégalités économiques et sociales existent comme jamais avant dans notre société. On se doit de s'y attaquer. Le fait de simplement se contenter de dire que le taux de chômage est à tel niveau n'est pas suffisant, parce que ce dernier ne reflète par réellement le bilan du gouvernement. Le bilan du gouvernement est reflété dans la qualité des emplois, mais aussi dans les niveaux d'inégalités qui existent dans notre société. À cet égard, le gouvernement a encore énormément de travail à faire.
J'ai parlé de dossiers locaux extrêmement importants et c'était sans mentionner tous les autres dossiers auxquels il faut s'attaquer, dont celui de l'évasion fiscale. Le gouvernement a seulement identifié des milliards de dollars qui ne sont pas dans ses coffres, plutôt qu'aller réellement le chercher. Il refuse de changer les lois et les traités fiscaux qui font en sorte que les contribuables qui paient leur juste part se font essentiellement flouer par les plus riches et les grandes entreprises qui font de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal.
Malgré ce qu'on entend de la ministre, ce n'est pas une priorité. Alors, quand vient le temps de déployer un budget, c'est le genre de priorités qu'il faut avoir si on veut réellement régler les inégalités et avoir les ressources nécessaires pour s'attaquer aux grands projets dont j'ai parlé dans mon discours. Le gouvernement a beaucoup de travail à faire.
Parlant des inégalités, je veux profiter de ma dernière minute pour mentionner un autre groupe avec lequel j'ai eu le plaisir de travailler comme porte-parole de la sécurité publique. Ce sont, comme on les appelle, les enfants de la liste d'interdiction de vol, qui n'ont pas eu l'argent dans le budget qui a été déposé au printemps passé et qui espèrent avoir l'argent cette fois-ci.
Malgré les mesures législatives qui peuvent être adoptées, un vrai système de recours ne sera jamais mis en place sans l'argent nécessaire. À voir les déboires avec Services partagés Canada et le système de paie Phénix, nous ne sommes pas très confiants que, sans financement adéquat, un système informatique puisse être mis en oeuvre. Toutefois, je suis un éternel optimiste et j'espère voir quelque chose de différent ce printemps.
Comme on le voit, ill y a beaucoup à dire. J'ai bien hâte d'entendre les questions de mes collègues, mais surtout de voir le prochain budget, en espérant que le gouvernement va rectifier le tir et réellement avoir quelque chose de concret dont il peut se vanter et pas seulement des demi-mesures.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois dire que je suis en admiration devant le député, car il a réussi à couvrir un éventail impressionnant de sujets en 20 minutes, dont certains étaient même liés au projet de loi dont nous sommes saisis.
J'aimerais revenir sur ce qu'il disait à propos de sa circonscription, qui compte beaucoup de jeunes familles à ce qu'il dit, et lui poser une question sur un sujet qu'il n'a pas abordé, mais qui, selon moi, est d'une grande importance pour lui, c'est-à-dire l'Allocation canadienne pour enfants. Après nous avoir entretenus de crédits d'impôt ultraciblés, de baisses d'impôt et tutti quanti, ne croit-il pas que l'Allocation canadienne pour enfants est la façon la plus révolutionnaire et la plus efficace de mettre de l'argent dans les mains des familles pour qu'elles puissent ensuite le dépenser? C'était ma première question, qui porte sur les aspects plus théoriques et conceptuels de la chose, disons.
Ma seconde question est: sait-il combien d'argent est allé à sa circonscription grâce à l'Allocation canadienne pour enfants pendant sa première année d'existence, soit de juillet 2016 au 30 juin 2017?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui préside le comité auquel je siège, de ses questions.
Tout d'abord, il est intéressant qu'il ait utilisé le mot « révolutionnaire », puisque, comme Québécois, quand je pense à des mesures qui pourraient être mises en place pour venir en aide aux familles et accroître le marché du travail, particulièrement pour les femmes, je pense à la mise en oeuvre du programme de services de garde québécois.
Je serais bien heureux de voir un système similaire instauré à l'échelle pancanadienne. Ce serait un bon point de départ, car tant et aussi longtemps que les services de garde ne seront pas abordables, même si on fait tous les investissements imaginables, cela revient simplement à une façon pour les familles de combler ce besoin, qui est de plus en plus grand.
Cela dit, en ce qui concerne les familles de ma circonscription qui auraient bénéficié ou non de certaines mesures de ce gouvernement, je voudrais parler de l'Agence du revenu du Canada. Un rapport du vérificateur général nous dit qu'on ne répond jamais au téléphone et que, lorsqu'on nous répond, 30 % du temps, on nous donne des informations fausses ou erronées. Ainsi, les contribuables de ma circonscription qui voudraient bénéficier de certaines mesures fiscales auront beaucoup de difficulté à le faire.
Je souhaite que le gouvernement règle ces problèmes, car lorsque les contribuables arrivent au moment de payer leurs impôts et tentent de bénéficier de certaines mesures, on s'attend à ce que l'Agence les aide et leur permette de le faire plutôt que d'aider ceux qui veulent commettre de l'évasion fiscale.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a probablement quelques semaines de cela, j'ai reçu un appel d'un résidant du Nord canadien. Il avait vu quelques reportages à la télévision; le premier parlait des tentes chauffées que le gouvernement avait installées à la frontière pour les gens qui entrent au pays illégalement. Ensuite, dans son projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement a proposé d'investir près d'un demi-milliard de dollars dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. L'homme qui m'a téléphoné était furieux. Ces décisions lui brisaient le coeur. Il a dit que, pendant que des gens sont sans logement et meurent de froid dans le Nord, le gouvernement fournit des abris à la frontière et investit un demi-milliard de dollars dans une banque d'investissement dans les infrastructures à l'étranger. Il m'a demandé: « Que fait-on de nous? »
Mon collègue partage-t-il quelques-unes des préoccupations de cet homme qui a téléphoné à mon bureau et qui est furieux de la situation?
[Français]
Monsieur le Président, je peux parler des préoccupations liées aux dossiers que ma collègue a énumérés. D'ailleurs, je la remercie de sa question.
Parlons tout d'abord de la situation à la frontière, dont elle a fait mention. En tant que porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, c'est définitivement un dossier qui me préoccupe. Une des préoccupations soulevées par le syndicat des agents frontaliers est le manque de ressources humaines. On a constaté une situation complètement inacceptable au cours de l'été, lorsque ces gens ont été poussés à l'extrême quant à leur charge de travail.
Ce sont des hommes et des femmes extrêmement dévoués, je le reconnais, mais le gouvernement doit leur venir en aide en leur accordant de vraies ressources afin de leur permettre de composer avec la situation actuelle. Voilà un exemple où on aurait pu réellement aider des travailleurs sur le terrain qui composent avec une situation découlant d'un enjeu politique chez nos voisins du Sud, entre autres.
D'autre part, ma collègue a parlé de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Cela rejoint aussi la question de la banque de l'infrastructure proposée par le gouvernement, dont on entend beaucoup moins parler dernièrement. Notre grande préoccupation concerne le fait qu'on va utiliser l'argent des contribuables, l'argent du public, pour financer des projets qui serviront seulement aux mieux nantis et aux entreprises privées. De plus, on demandera aux contribuables de payer pour cette banque deux fois plutôt qu'une par l'entremise des péages et des frais. Selon moi, c'est inacceptable, je suis certain que ce n'est pas plus acceptable pour le citoyen dont ma collègue a parlé ni pour mes concitoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans la circonscription que je représente, Nanaimo—Ladysmith, l'élimination du crédit d'impôt pour le transport en commun est doublement pénalisante. Elle touche non seulement les utilisateurs du transport en commun qui ne pourront désormais plus demander ce crédit d'impôt à la fin de l'année, mais aussi les collectivités qui ont besoin du service de traversier, comme les résidants de l'endroit où j'habite, l'île Gabriola, où vivent également des étudiants et des travailleurs. Les gens pouvaient auparavant récupérer une partie de leurs frais de transport grâce à ce crédit d'impôt, ce qui est particulièrement important pour nous, les Britanno-Colombiens, depuis que l'ancien gouvernement libéral de la province a mis en place un régime d'utilisateur-payeur qui, dans certaines collectivités, a fait grimper les tarifs de 120 %, ce qui dépasse largement le taux d'inflation.
J'aimerais savoir ce que pense mon collègue des conséquences financières de l'élimination de ce crédit d'impôt, ainsi que du message que le gouvernement libéral envoie aux Canadiens en décidant de supprimer un crédit d'impôt qui encourage l'utilisation du transport en commun.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
C'est intéressant. Quand j'ai posé la question au secrétaire parlementaire du ministre des Finances, il a répondu que, pour bénéficier d'un crédit d'impôt, il fallait payer des impôts et donc avoir un certain revenu. Sur le fond, il n'a pas tort.
Lorsque j'étais porte-parole en matière de sports pour l'opposition officielle, à l'époque, j'ai souvent posé des questions au gouvernement, par écrit ou à la Chambre, sur l'efficacité du crédit d'impôt pour certains sports, puisque les sports nécessitent tout de même un certain investissement et donc un certain revenu.
Toutefois, lorsqu'il s'agit du transport en commun, on sait qu'il y a des gens qui ont un revenu modeste, mais suffisamment élevé pour payer des impôts, et qui prennent le transport en commun de façon régulière ou à d'autres fins, comme l'a dit ma collègue. Ces gens-là peuvent bénéficier d'un tel crédit d'impôt. D'ailleurs, ce ne sont pas seulement des étudiants et des gens qui vont travailler. Il s'agit aussi parfois de la famille des étudiants qui demeurent encore à la maison.
À la fin du secondaire, je prenais le transport en commun et j'habitais encore à la maison. Ma mère était enseignante et avait un revenu modeste, mais elle m'aidait à payer mon abonnement mensuel et elle bénéficiait de ce crédit d'impôt. C'est un très bel exemple qui démontre que la classe moyenne, que le gouvernement dit vouloir aider, fait les frais de l'élimination de ce crédit d'impôt. Comme ma collègue l'a si bien dit, le transport en commun est bon pour l'environnement et nous voulons tout faire pour inciter les gens à s'en servir. Éliminer ce crédit d'impôt, c'est faire tout le contraire.
Finalement, quand on laisse en place un crédit d'impôt pour les PDG d'entreprises ainsi qu'une échappatoire pour bénéficier de la vente d'actions, c'est qu'il y a une contradiction dans les priorités du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord suggérer une chose qui serait fantastique. Lorsque le gouvernement fait de bons investissements pour les Canadiens, nous devrions mettre de côté la partisanerie et la politique, le reconnaître et rendre à César ce qui appartient à César. Les Canadiens en seraient reconnaissants. Je crois même qu'ils le souhaitent ardemment.
Je sais que le député a parlé de l'importance d'investir dans le transport en commun. Le gouvernement s'est engagé à investir plus de 180 milliards de dollars dans les infrastructures, ce qui englobe le transport en commun. Nous estimons que ces investissements sont nécessaires et qu'ils seront avantageux pour les Canadiens.
Premièrement, le député d'en face croit-il que, lorsqu'un gouvernement fait de bons investissements, nous pourrions mettre de côté la partisanerie et rendre à César ce qui appartient à César dans l'intérêt des Canadiens? Deuxièmement, le député croit-il que les investissements sans précédent que nous effectuons dans les infrastructures sont de bons investissements?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Sur le fond, je suis d'accord avec elle. Toutefois, quand on voit la pratique se poursuivre, c'est-à-dire quand on fait des annonces sans inviter certains députés ou qu'on nous dit qu'on peut annoncer quelque chose dans nos médias locaux, mais qu'on doit absolument utiliser un communiqué qui met en grosses lettres le nom de la ministre, son parti et le fait que c'est une grande fierté, sans donner le crédit aux intervenants locaux qui font le travail, j'ai un problème avec cela, même si je suis d'accord avec le principe qu'elle évoque.
Sur la question du transport en commun, nous avons constaté un aspect régional, par exemple. Le financement accordé est basé sur le nombre d'utilisateurs, ce qui défavorise certaines personnes qui auraient besoin de ce transport.
En terminant, j'aimerais dire que nous sommes le seul pays du G7 à ne pas avoir une stratégie pancanadienne, dans notre cas, en matière de transport en commun, comme l'avait proposé à l'époque notre ancienne collègue, Mme Olivia Chow, entre autres. Il faut une telle stratégie pour resserrer les critères financiers, plutôt que de lancer l'argent par la fenêtre et espérer avoir les résultats escomptés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole après mon collègue, qui contribue grandement au comité de la sécurité publique et nationale. Je ne suis pas d'accord avec tout ce qu'il a dit; néanmoins, son discours était assez pertinent pour contribuer au débat.
Je tiens aussi à informer les députés que je partagerai mon temps de parole avec le député de Joliette.
Au cours des prochaines minutes, mes observations porteront principalement sur l'Allocation canadienne pour enfants, et j'en discuterai dans un contexte plus large.
Le gouvernement du Canada perçoit des recettes de plus de 300 milliards de dollars. Tout l'argent qui a été perçu est ensuite largement distribué à divers programmes et prestations. La majeure partie de cet argent est redistribuée aux provinces. Par la suite, on redistribue l'argent aux contribuables, comme les aînés qui bénéficient du Régime de pensions du Canada et de divers autres programmes, que les députés connaissent très bien. Il est ensuite question de l'argent que le gouvernement peut réellement gérer parce que le gros de cet argent est déjà dépensé, en quelque sorte, dès qu'il arrive dans les coffres du gouvernement fédéral.
Dans ces fonds que le gouvernement peut affecter, il y a évidemment des dépenses de programmes comme le ministère de la Défense, qui sont de l'ordre de 20 milliards de dollars et de loin les dépenses de programmes les plus importantes du gouvernement actuel. Nous devons ensuite discuter de ce qui reste. Ces discussions concernent la meilleure façon d'utiliser les fonds pour que la population canadienne puisse en profiter. Certains diront que les baisses d'impôt constituent la meilleure option. Ce l'est sans aucun doute pour ceux qui ont les revenus imposables les plus élevés. Évidemment, pour être en mesure de profiter d'une baisse d'impôt, il faut avoir un revenu imposable. Par conséquent, ceux qui sont dans la partie supérieure des fourchettes salariales profitent le plus des baisses d'impôt. Il y a aussi la bête qui s'appelle le crédit d'impôt. Dans ce cas aussi, il faut avoir un revenu imposable pour pouvoir profiter d'un crédit d'impôt. Il s'agit d'une sorte de contribution à ces crédits d'impôt. Habituellement, ce sont des crédits d'impôt ultraciblés qui n'atteignent pas toujours leur objectif. Il existe aussi un crédit d'impôt remboursable qui fait que, lorsqu'une personne n'a pas de revenu imposable, l'argent lui est retourné.
Toutefois, ce dont j’aimerais parler aujourd’hui, ce sont les prestations, dont certaines étaient imposables, particulièrement sous le précédent gouvernement. Par exemple, si l’on reçoit 100 $ du gouvernement, cette somme doit être déclarée et imposée au taux marginal pertinent. Le gouvernement a révolutionné la façon de faire en proposant l’Allocation canadienne pour enfants, qui n’est pas imposable et qui permet aux Canadiens de conserver d’importantes sommes d’argent.
Le gouvernement a l’habitude de citer des sommes globales, ce qui fait qu’il est difficile de s’imaginer ce que cela représente pour un particulier. La plupart des contribuables veulent savoir ce que cela représente pour eux. Ainsi, la somme globale citée dans le budget de 2016 représente pour une famille avec deux enfants dont les revenus s’élèvent à 90 000 $ par an un montant de 2 500 $ de plus par an que sous l’ancien régime. C’est beaucoup d’argent.
Ce qui m’a toutefois frappé à ce sujet — et c’est pourquoi je voulais en parler —, c’est la note que j’ai reçue il y a quelques semaines dans laquelle on indique la somme d’argent reçue dans ma circonscription au titre de l’Allocation canadienne pour enfants. Voilà pourquoi j’ai demandé à l’intervenant qui m’a précédé s’il était au courant de cette somme.
Les circonscriptions comptent en moyenne 100 000 habitants. Certaines en ont un peu plus, d'autres, un peu moins, mais c'est en gros la moyenne. Entre le 1er juillet 2016, lorsque l'allocation a été instaurée, et le 30 juin 2017, 101 629 millions de dollars ont été versés dans ma circonscription. C'est beaucoup d'argent en seulement 12 mois. C'est de loin la plus grosse somme qu'ait reçue les électeurs de ma circonscription depuis des années, vraiment. Je pense que tous les députés aimeraient aussi savoir combien d'argent a été versé dans leur circonscription.
Le fait est que cet argent va dans les poches des familles qui ont des enfants. C'est un chèque qui se retrouve dans leur compte bancaire. C'est de l'argent qui est retourné directement dans l'économie.
J'ai cherché une étude sur l'incidence économique de cette allocation, semblable aux études sur les réductions d'impôt qui disent combien d'argent au juste génère une telle réduction pour stimuler le PIB? Or, je n'ai pas pu trouver quelle était l'incidence de l'Allocation canadienne pour enfants sur le PIB. Ce n'est pas qu'il n'y en a pas. C'est plutôt que je ne l'ai pas trouvée. Si nous comparons cette allocation à d'autres formes de retours d'argent du gouvernement fédéral aux contribuables, celle-ci constitue probablement l'un des moyens les plus efficaces de stimuler l'économie.
Statistique Canada a annoncé aujourd'hui que le taux de chômage a diminué pour s'établir à 5,9 % et que 80 000 emplois avaient été créés au cours du dernier mois. Ce n'est pas rien. Je trouve cela intéressant, et un économiste aurait sûrement un plaisir fou à tenter d'établir une corrélation entre l'Allocation canadienne pour enfants, la quantité d'argent injectée directement dans l'économie, la hausse de la productivité économique et la hausse du PIB. Verser de l'argent à des parents d'enfants est peut-être la façon la plus directe de stimuler l'économie canadienne.
J'ai lu une étude américaine portant sur un crédit d'impôt. Il y est écrit que la première moitié de l'argent sert à acheter de la nourriture, des articles pour les enfants et des meubles. Par conséquent, si 100 $ étaient versés dans le compte d'un bénéficiaire de cette allocation, les premiers 50 $ serviraient à acheter de la nourriture, des articles pour les enfants et des meubles, et les 50 $ restants permettraient de payer des factures en retard et de mettre de l'argent de côté, pour l'éducation des enfants par exemple. Cela vient contredire ceux qui prétendent que cet argent engendre simplement une dépendance.
À mon avis, l'Allocation canadienne pour enfants est l'initiative de nature économique la plus importante mise en oeuvre par le gouvernement. Cette semaine, j'ai été encouragé d'entendre le premier ministre annoncer l'allocation d'aide au logement, qui est en quelque sorte une allocation parallèle, car elle est versée directement à ceux qui en ont besoin. Un gouvernement, que dis-je, un pays, ne peut pas faire mieux en matière de stimulant économique.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son excellent discours. Je suis d'accord avec lui que la Prestation universelle pour la garde d'enfants est la meilleure idée qu'on a eue au Canada depuis bien longtemps. Je suis heureux que les libéraux aient adopté ce modèle et il est possible qu'ils l'aient amélioré, même si j'aimais bien l'aspect universel précédent. Il s'agit maintenant d'une prestation liée au revenu, ce qui d'après moi n'est pas une bonne chose.
Je remercie le député de ses observations, mais je me demande s'il pourrait rendre à César ce qui appartient à César, puisque cette prestation était l'idée des conservateurs.
Monsieur le Président, il s'agissait d'une bonne moitié d'idée, en ce que cette prestation était universelle; c'était le bon côté. Il ne s'agissait cependant pas d'une si bonne idée en ce qu'elle était imposable, ce qui en diminuait les avantages.
Selon moi, utiliser le revenu comme critère pour les prestations n'est pas une si mauvaise idée. Il s'agit d'une façon simple de faire les choses, car ce que nous voulons est que l'argent soit dans les mains des gens qui en ont le plus besoin. Pour les gens qui touchent des salaires importants, cela représente tout simplement de l'argent gratuit, et à certains égards, cela devient de l'argent mort, car il aboutit dans des comptes d'épargnes et à des endroits où il ne participe pas à l'activité économique, du moins, pas tout de suite. Comme l'a démontré l'étude menée aux États-Unis, sur 100 $, la première moitié est investie dans l'activité économique et la deuxième, dans le développement des actifs. Dans ce cas-ci, le gouvernement s'est servi de ce qui était une moitié d'idée et en a fait une idée complète.
Monsieur le Président, les statistiques d'aujourd'hui sur l'emploi indiquent que le taux de chômage est de 5,9 %, soit le taux le plus bas depuis février 2008. C'est le 12e mois d'affilée où le bilan de création d'emplois est positif et c'est la meilleure période de 12 mois de création d'emplois à temps plein que le pays ait connu en 18 ans. L'économiste principal de la Banque TD, James Marpel, constate qu'au cours des 40 dernières années, il est arrivé seulement un autre mois, en décembre 2007, que le taux de chômage soit inférieur à 5,9 %. Mon collègue pourrait-il nous en donner les raisons?
Monsieur le Président, je suis certain que mon collègue aimerait m'entendre dire que c'est entièrement attribuable à la sagesse et à l'intelligence du gouvernement, mais je ne le pense pas. L'économie va bien. Toutefois, lorsque je fais un lien entre l'Allocation canadienne pour enfants et la performance économique extraordinaire des 18 derniers mois, j'essaie de dire que cette allocation, qui existe justement depuis 18 mois, fait que l'argent va directement dans les poches des gens dont les dépenses stimulent l'économie.
Il serait intéressant et important de réaliser une étude économique pour mesurer la corrélation entre le versement de l'Allocation canadienne pour enfants et la relance de l'économie.
Monsieur le Président, comme mon collègue ne nous rend pas la tâche facile en s'éloignant du sujet, je l'inviterais à nous indiquer où se trouve la disposition du projet de loi C-63 qui bonifierait l'Allocation canadienne pour enfants parce qu'on ne la voit pas.
Quant aux autres pièces manquantes, pourquoi le budget n'inclut-il pas une enveloppe pour créer des places en garderie et permettre aux parents d'y envoyer leurs enfants avec l'argent issu de l'Allocation canadienne pour enfants? Comme ni le budget de l'année dernière ni celui de cette année ne prévoient de nouvelles places abordables en garderie, les femmes qui sont sur le marché du travail ne peuvent pas consacrer cet argent à des services de garde.
Monsieur le Président, j'ai deux réponses. D'abord, le projet de loi C-63 ou les documents connexes devancent le versement de l'allocation de deux ans. Le programme devait être lancé en 2019 ou 2021, mais il a été devancé de deux ans.
En ce qui concerne les places en garderie, la meilleure façon d'en créer davantage, c'est de verser une Allocation canadienne pour enfants qui a des retombées concrètes et utiles. Les parents disposent alors de plus d'argent. Par ailleurs, l'aide au logement, qui a été annoncée il y a une ou deux semaines, représente des sommes pouvant servir à combler les besoins des parents, quels qu'ils soient. Après tout, ils sont les mieux placés pour décider de ce qui est avantageux pour leur famille.
[Français]
Monsieur le Président, il y a toute une série de raisons de s'opposer au projet de loi C-63.
Par exemple, on peut parler de la réforme fiscale bâclée de l'été dernier et des pseudo-baisses d'impôt pour la classe moyenne, dont presque personne ne bénéficie pleinement, parce qu'il faut gagner 110 000 $ par année pour avoir droit au maximum. Il y a aussi les paradis fiscaux. Je rappelle que cela fait cinq mois que le Canada a signé l'accord de l'OCDE sur la lutte contre l'évitement fiscal, mais qu'il ne l'a toujours pas ratifié, parce que la Loi de l'impôt sur le revenu est pleine de trous et que le projet de loi C-63 ne contient absolument rien pour régler le problème.
Je me contenterai de parler d'un seul aspect du projet de loi, un véritable scandale qui est passé largement inaperçu jusqu'à maintenant.
Je parle ici du cadre relatif à la taxation du cannabis. Le cannabis sera légal dans huit mois. À partir de ce moment-là, le fédéral n'aura plus grand rôle à jouer. Les services de santé et la désintoxication, c'est Québec qui s'en occupera. L'éducation et la prévention, c'est Québec qui s'en occupera. L'administration de la justice, c'est Québec qui s'en occupera. La sécurité publique, c'est Québec et les municipalités qui s'en occuperont. Bref, c'est Québec qui sera pris avec toutes les responsabilités et tous les coûts. Cela va coûter très cher. Tout ce qu'Ottawa va faire, c'est délivrer des permis de production. Cela ne coûte pas un sou. La loi est faite comme cela et Ottawa va se payer en délivrant des permis. Les provinces vont assumer tous les coûts et le fédéral va en assumer aucun.
La partie 4 du projet de loi C-63 traite de la taxation du cannabis. Ce qu'elle dit, c'est que toute la taxe sur le cannabis sera perçue: « [...] en application d'une seule loi fédérale ».
Oui, j'ai bien dit une seule loi fédérale. C'est ce qu'on peut lire à l'alinéa 8.8(1)a) visé par l'article 170 du projet de loi. Ottawa veut percevoir 100 % de la taxe. Il veut occuper 100 % de l'espace fiscal disponible. C'est cela le projet de loi C-63. On ne le dira jamais assez: ce sont les provinces et les villes qui vont assumer 100 % des coûts. Une fois que le gouvernement fédéral aura accaparé tout l'argent, que va-t-il se passer? Pour le savoir, on n'a qu'à poursuivre la lecture de cet infâme projet de loi C-63 où c'est assez clair.
Le ministre des Finances va se tourner vers les provinces et leur dire qu'il a accaparé tous les revenus et qu'il a subtilisé tout l'argent. Il va leur dire de venir le voir pour discuter et qu'il pourra peut-être leur en remettre un peu. On a entendu le ministre des Finances dire qu'il pourrait partager moitié-moitié. C'est donc 50 % pour Ottawa qui ne paie rien et 50 % pour les provinces qui paient tout. Même là, le secrétaire parlementaire a dit que ce ratio de 50:50 n'est pas coulé dans le béton et qu'il va falloir examiner cela. Tout cela n'est pas très rassurant.
Cela pourrait par exemple être 95 % pour Ottawa et des pinottes pour les provinces. On ne le sait pas. C'est cela le projet de loi C-63. Ce projet de loi permet un tel vol. Le ministre des Finances pourra faire ce qu'il veut, car c'est lui qui décide du pourcentage. Si le projet de loi est adopté tel quel, le Québec n'aura qu'à obéir s'il ne veut pas sécher comme un coton, sans un sou pour encadrer la consommation de cannabis, pour sensibiliser et soigner les gens et pour assurer la sécurité publique, sans rien, niet.
Il y a quelques années, Nicolas Marceau, ancien ministre des Finances du Québec, parlait de fédéralisme prédateur en parlant du chantage pratiqué par Ottawa concernant les transferts. Nicolas Marceau, mon ami, un excellent économiste, est pas mal poli. La prédation, on la voit en temps réel aujourd'hui même à la Chambre dans un débat tenu à toute vapeur et sous bâillon. Dans le projet de loi C-63, Ottawa accapare tout l'argent. Le ministre des Finances pourra décider d'en remettre une partie aux provinces, selon son bon vouloir et à ses conditions.
Justement, l'alinéa 8.8(1)a) parle de ces conditions. Il mentionne que les provinces devront les respecter si elles veulent toucher le transfert. Or on ne dit pas ce que seront ces conditions. C'est le gouvernement fédéral qui pourra le décider lui-même, plus tard et tout seul, sans avoir besoin de revenir à la Chambre.
À Québec, par exemple, la ministre Charlebois a commencé à plancher sur un plan pour encadrer la consommation de cannabis. Le ministre des Finances pourrait décider qu'il n'aime pas le plan du Québec. Il pourrait exiger que Québec change ses plans pour toucher à l'argent qu'il aura accaparé grâce au projet de loi C-63. Il pourra saisir les paiements et les faire arrêter si le Québec fait quelque chose qui ne fait pas son affaire. C'est grave.
Le projet de loi C-63 a beau parler des accords de coordination de la taxation du cannabis, la réalité est tout autre. Un accord conclu avec un fusil sur la tempe, ce n'est pas un accord. Cela s'appelle du chantage. Le projet de loi C-63 est une arme qui sert à faire du chantage. Alors que Québec en a plein les bras à développer tout l'encadrement sécuritaire, les services publics, les campagnes de prévention, tous les problèmes qu'Ottawa a pelletés dans sa cour, la dernière chose dont il a besoin, c'est une autre chicane fédérale-provinciale, une chicane inutile créée de toutes pièces par un gouvernement fédéral irrespectueux du Québec. C'est un prédateur qui accapare tout l'argent et qui s'en sert pour faire chanter mon peuple et son gouvernement. Je commence à en avoir soupé des sapins que le gouvernement libéral essaie de nous passer dans ses projets de loi mammouth.
Il y a un an, le projet de loi C-29 essayait de désarmer les consommateurs québécois face aux banques. Le Bloc québécois n'a pu intervenir que tard dans le processus, mais nous avons remué ciel et terre. L'Assemblée nationale, les groupes de consommateurs, le gouvernement du Québec, tout le monde s'est insurgé et le gouvernement a reculé.
Il y a six mois, il y a eu un autre projet de loi omnibus, une autre mauvaise surprise. Cette fois-là, c'était aux investisseurs privés de la banque de l'infrastructure que le gouvernement faisait un cadeau. Il leur donnait le droit de faire fi des lois québécoises, du zonage agricole et des règlements municipaux. Encore une fois, personne n'a rien dit en comité, le Bloc québécois n'étant pas là pour défendre le Québec. Encore une fois, l'Assemblée nationale s'est insurgée, tout comme l'Union des producteurs agricoles. Cependant, cette fois-là, nous n'avons pas gagné notre combat. C'est difficile quand il y a 40 députés du Québec qui préfèrent combattre le Québec que de le défendre. Nous nous retrouvons aujourd'hui devant le même scénario, un autre projet de loi omnibus qui cache une arnaque.
Dans le cadre de l'étude en comité, personne n'a relevé qu'Ottawa voulait accaparer tout l'argent du cannabis et s'en servir comme outil de chantage pour imposer ses conditions. Non, personne n'a rien soulevé pendant toute l'étude du projet de loi, parce que le Bloc québécois n'était pas au comité.
Eh bien, même s'il est tard, il n'est pas trop tard. Nous allons nous opposer de toutes nos forces au projet de loi C-63, et nous ne serons pas les seuls. Comme dans le cas des autres projets de loi mammouth, nous aurons le Québec derrière nous.
Cette fois-ci, on va voir si les députés libéraux du Québec auront retrouvé, depuis l'an dernier, leur colonne vertébrale. Cela reste à voir. Le temps presse.
Monsieur le Président, j'ai seulement une question à poser à mon collègue, qui vient de s'enflammer pas mal.
Sait-il combien le Québec reçoit par année en paiements de péréquation?
Monsieur le Président, la péréquation, c'est un prix de consolation. On permet que tous les bateaux soient construits dans les Maritimes plutôt qu'au chantier Davie, qui a pourtant la moitié de la capacité de production du Canada entier. C'est un triste prix de consolation que nous nous payons en grande partie à partir de nos propres impôts. C'est un mythe qu'il faut déconstruire.
Ici, il est question de prélever une nouvelle taxe dans un cadre où ce seront les provinces qui auront à supporter les coûts en matière de sécurité, de santé et de prévention et où Ottawa va juste se permettre de récolter l'argent. Ce qui est caché dans le projet de loi omnibus C-63, c'est le fait que le gouvernement va prélever la taxe et se donner les moyens de faire du chantage aux provinces, puisqu'il va garder tout l'argent si elles ne veulent pas négocier avec lui.
Le Parti libéral, en campagne électorale, avait promis qu'il ne ferait plus de projets de loi omnibus comme celui-là. Or celui-ci compte 318 pages et touche 19 ministères, et on y cache encore une fois une énormité de ce genre. Franchement, c'est de la mauvaise foi. Je suis bien déçu de voir que le ministre des Finances défend d'abord son parti plutôt que son peuple
Monsieur le Président, puisqu'on parlait de péréquation, mon collègue est-il fier que le Québec reçoive autant d'argent en péréquation, soit plus de 10 milliards de dollars? Le Québec ne devrait-il pas plutôt recevoir aucun argent en péréquation? Ainsi, il serait une province riche!
Ne devrait-on pas faire en sorte que le Québec devienne une province riche plutôt qu'une province plus pauvre pour recevoir plus d'argent en péréquation?
Monsieur le Président, la péréquation est un programme qui existe dans toutes les fédérations pour éviter que certaines régions se vident de leur population et qu'il y ait une migration vers des lieux ayant plus de richesse. Au départ, le programme a été élaboré pour une province de l'Ouest, la Saskatchewan, je crois, afin de l'aider. L'objectif est d'avoir une certaine répartition.
Nous constatons que le gouvernement fait des choix axés sur le développement économique. Ce sont des choix qui avantagent le secteur bancaire et le secteur automobile de Toronto, par exemple. Ces choix avantagent également le soutien aux énergies fossiles de l'Ouest. En faisant ces choix, le gouvernement délaisse d'autres pans de l'économie, comme le chantier Davie, dont j'ai parlé plus tôt.
On parle de plusieurs dizaines de milliards de dollars dans les prochaines décennies. La moitié de ces montants auraient normalement du revenir au chantier Davie. Si le Québec avait reçu cela comme retour des impôts qu'il paie au fédéral, on n'aurait pas besoin de péréquation, le Québec pourrait en payer.
La péréquation découle des choix politiques faits ici, et de choix faits contre le Québec et contre mon peuple. C'est pourquoi nous sommes ici pour dénoncer la situation.
On parle ici du projet de loi C-63. N'en déplaise à mon collègue de la Beauce, il aurait pu s'exprimer sur la situation que nous dénonçons. Le gouvernement fait du fédéralisme prédateur, il s'arroge une nouvelle taxe. C'est ce que nous voulons dénoncer. Je serais bien content de voir mon collègue nous appuyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Québec est la source d'une très grande fierté pour moi. Mes racines se trouvent dans cette province. J'ai eu l'occasion d'y aller à de nombreuses reprises.
L'une des choses qui me tiennent vraiment à coeur — et la province où on se trouve n'y change rien —, c'est notre système de santé extraordinaire. Oui, des améliorations sont possibles. Nous pouvons toujours faire mieux. Néanmoins, je me demande si mon collègue d'en face reconnaîtrait lui aussi le profond attachement des Canadiens envers notre le régime de santé. C'est pour cette raison que les ententes sur les soins de santé avec les provinces étaient extrêmement importantes.
La loi sur l'accès à l'information
Projet de loi C-58 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je voudrais signaler qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
[Français]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, les libéraux imposent encore un bâillon, c'est épouvantable. On nous disait qu'on ferait les choses différemment. C'est bien décevant.
En réponse à l'intervention de mon collègue, nous devons effectivement être fiers de notre système de santé. Un membre de ma famille vient de subir une grave opération, et j'ai pu constater tout le soutien apporté aux patients au nouveau CHUM.
J'aimerais rappeler que, historiquement, la moitié du soutien aux services de santé devait provenir du gouvernement fédéral. Le soutien a décliné avec les années. Les pinottes ajoutées dernièrement sont loin d'être suffisantes. Cela renvoi au problème du déséquilibre fiscal et à la difficulté pour les provinces de bien financer le système de santé.
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 novembre 2017, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Conformément au paragraphe 69(1) du Règlement, la première mise aux voix porte sur l'article 48 relatif aux coopératives agricoles et de pêche.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cet article?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient cet article veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président (M. Anthony Rota): La mise aux voix sur l'article 48 est reportée.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur les articles 139 et 163, relatifs aux remboursements de TPS/TVH pour les organismes de services publics. Plaît-il à la Chambre d'adopter ces articles?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient ces articles veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote par appel nominal sur les articles 139 et 163 est reporté.
Le vote suivant porte sur les articles 165 à 168, relatifs à la bière faite de concentré. Plaît-il à la Chambre d'adopter ces articles?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de ces articles veuillent bien dire oui.
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote par appel nominal sur ces articles 165 à 168 est reporté.
Le vote suivant porte sur l'article 261, relatif à l'acquittement de la dette. Plaît-il à la Chambre d'adopter cet article?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de cet article veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote par appel nominal sur l'article 261 est reporté.
Le vote suivant porte sur les autres éléments du projet de loi. Plaît-il à la Chambre d'adopter les autres éléments du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur des autres éléments du projet de loi veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote par appel nominal sur les autres éléments du projet de loi est reporté.
Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont reportés au lundi 4 décembre, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30, de sorte que nous pourrions commencer l'heure réservée aux initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, lorsque nous avons forcé le vote, un geste qui est évidemment au coeur de notre travail ici, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a chahuté, de l'autre côté, et dit « c'est l'idée de Jagmeet ». Je ne vois pas vraiment ce qu'il entendait par là ou ce qu'il voulait insinuer. Sa remarque me semble déplacée. Je lui demanderais donc de préciser sa pensée ou de retirer ce commentaire absurde.
Monsieur le Président, si j'ai offensé qui que ce soit avec une parole inappropriée, je m'en excuse.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le ministère des Anciens Combattants
propose que le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes — traitement juste), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir à la Chambre sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-378. C'est au nom de millions de militaires qui ont combattu pour notre pays, des 700 000 anciens combattants, que je prends la parole aujourd'hui.
Je le fais tout en étant pleinement conscient que c'est grâce aux sacrifices consentis tout au long de l'histoire du Canada par les militaires et leur famille que les députés ont l'honneur de siéger dans le symbole de démocratie que constitue la Chambre. Je tiens à les remercier, eux et leur famille, et à saluer leur mémoire. J'espère qu'à la fin de mon allocution, j'aurai réussi à expliquer l'objet de mon projet de loi et à obtenir l'appui de la Chambre.
Je cherche à établir trois principes de base dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, à savoir que ces personnes, ainsi que leurs survivants et les personnes à leur charge, sont traitées de façon digne, respectueuse et juste, que le caractère unique de la profession de ces personnes, les obligations propres à leur profession et les sacrifices que celle-ci demande ont aussi une incidence sur ce que vivent les membres de leur famille et que les décisions relatives aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile de ces personnes ainsi qu’aux avantages auxquels elles ont droit sont prises en temps opportun.
C'est dans l'esprit de sir Robert Borden, qui a prononcé une allocution devant les soldats qui se préparaient à participer à la grande bataille de Vimy, que le projet de loi C-378 a été présenté. Le huitième premier ministre du Canada a dit ce qui suit aux soldats à l'époque:
[...] vous n'avez pas à craindre que le gouvernement et le pays omettent de reconnaître la valeur du service que vous êtes sur le point de rendre [...]. Le gouvernement et le pays considéreront comme leur premier devoir de prouver aux anciens combattants qu'ils apprécient à leur juste valeur les services inestimables rendus à la nation [...].
Sir Robert Borden fut peut-être le premier à parler d'obligation et de devoir, mais il ne fut pas le dernier. Les anciens combattants et les membres actuels des Forces armées canadiennes que j'ai rencontrés cet été m'ont dit qu'ils aimeraient que ces principes soient établis.
J'ai eu l'occasion pendant l'été de parcourir le pays pour rencontrer d'anciens combattants et leur famille ainsi que des intervenants. Chacun d'entre eux m'a parlé de l'obligation sacrée — de l'engagement — du gouvernement envers les militaires. Depuis que sir Robert Borden a soulevé la question de l'obligation du gouvernement envers les militaires et leur famille, cette obligation n'a jamais été inscrite dans une loi canadienne. C'est ce que j'espère changer grâce au projet de loi C-378.
Il ne s'agit pas d'une condamnation des gouvernements qui se sont succédé. Ce n'est pas non plus une condamnation du gouvernement actuel ni des précieux employés d'Anciens Combattants Canada. Il s'agit simplement de donner suite à une demande que les anciens combattants ont depuis longtemps.
Le gouvernement précédent a présenté en 2007 la Déclaration des droits des anciens combattants. En vertu de cette déclaration, les anciens combattants ont le droit de prendre part aux discussions les concernant, eux et leur famille, d'être accompagnés lors de leurs rencontres avec Anciens Combattants Canada, d’obtenir de l’information claire sur les programmes et les services, en français ou en anglais, conformément à la Loi sur les langues officielles, et de savoir que leur vie privée sera protégée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Plus important encore, deux des droits garantis par la Déclaration des droits des anciens combattants sont inclus comme principes dans le projet de loi C-378. Le premier principe veut que les personnes soient traitées avec respect, dignité, équité et courtoisie, reçoivent des avantages et des services conformément aux normes de service et soient informées de leurs droits d’appel.
Or, ce n'est pas la Déclaration des droits des anciens combattants du Canada, mais l'Armed Forces Covenant, ou pacte des forces armées, adopté au Royaume-Uni en 2011 par le premier ministre de l'époque, David Cameron, qui décrit le mieux les obligations qu'un pays doit remplir envers les membres de ses forces armées.
Ce pacte précise notamment que les militaires et leur famille « méritent d'être traités avec respect et équité et d'obtenir le soutien dont ils ont besoin ». On peut aussi y lire ceci: « Tous les citoyens du pays ont une obligation morale envers les membres du Service naval, de l'armée et de la Royal Air Force, ainsi qu'envers leur famille. » Ces gens « ne doivent jamais être désavantagés par rapport aux autres citoyens, dans la prestation des services publics et commerciaux. Il est approprié d'avoir une considération particulière pour certaines personnes, notamment celles qui ont fait les plus grands sacrifices, par exemple, celles qui ont été blessées ou endeuillées. »
Il est aussi important de savoir que le Royaume-Uni est le seul pays au monde à avoir conclu un pacte avec ses militaires.
Je suis fier du projet de loi C-378 et des principes dont les membres de nos forces armées et nos anciens combattants demandent le respect. J'aimerais prendre un instant pour passer en revue les trois principes. Le premier principe stipule que « ces personnes, ainsi que leurs survivants et les personnes à leur charge, sont traitées de façon digne, respectueuse et juste ». Ce respect leur est dû: en effet, ces hommes et ces femmes qui défendent notre démocratie combattent sur le terrain des individus qui ne souscrivent pas aux droits et libertés dont les Canadiens s'attendent à jouir.
N'étaient les efforts de nos courageux soldats et les sacrifices qu'ils ont consentis sur les champs de bataille au cours des 150 dernières années, les Canadiens ne jouiraient pas de ces droits ni de ces libertés. Comme l'a dit Aaron Bedard, un ancien combattant que je considère comme un ami, à propos de l'équité, du respect et de la dignité: « Je sais que les principes d'équité, de respect et de dignité en ce qui concerne les anciens combattants canadiens sont aussi importants pour les [Canadiens] que pour les anciens combattants et leur famille. » Je le crois du plus profond de mon être. C'est sir Robert Borden qui, le premier, a abordé l'idée d'obligation en raison du devoir dont les Forces canadiennes s'acquittent.
Le deuxième principe du projet de loi C-378 stipule que nous devrions tenir compte du fait que « le caractère unique de la profession de ces personnes, les obligations propres à leur profession et les sacrifices que celle-ci demande ont aussi une incidence sur ce que vivent les membres de leur famille ».
Ce n'est qu'au cours des dernières années que le devoir des familles des soldats a été reconnu. Cette reconnaissance était attendue depuis longtemps. Pendant beaucoup trop d'années, les familles et les anciens combattants ont souffert en silence de ce qu'on appelait à l'origine un traumatisme dû au bombardement. On sait aujourd'hui qu'il s'agit du trouble de stress post-traumatique, une blessure invisible.
À ce sujet, le député de Cariboo—Prince George a vu la Chambre adopter son projet de loi, le C-211. Toutefois, cette mesure législative dort au Sénat depuis 168 jours. Il est donc temps qu'elle soit adoptée à la Chambre haute.
Lors de nombreuses séances du comité des anciens combattants, ce sont les conjoints ou les membres de la famille qui ont parlé de ce qu'ils ont fait pour garder en vie leur père, leur frère, leur mère ou leur soeur à leur retour d'un théâtre de guerre. S'il est adopté, le projet de loi C-378 reconnaîtra à tout jamais le caractère unique et les obligations non seulement des anciens combattants, mais aussi des familles des soldats et des anciens combattants.
Le troisième principe est crucial. Il se lit comme suit: « Les décisions relatives aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile de ces personnes ainsi qu’aux avantages auxquels elles ont droit sont prises en temps opportun. »
À la Chambre et en comité, de nombreuses discussions portent sur les soins prodigués aux anciens combattants. Dans certains cas, Anciens Combattants Canada fait du bon travail, et je tiens à féliciter les hommes et les femmes de l'excellent travail qu'ils effectuent dans les bureaux de ce ministère partout au pays, dans les centres d'appels et à l'administration centrale de Charlottetown.
Cependant, il faut reconnaître que, dans certains cas, il existe des lacunes et que la norme de service ne peut pas être respectée.
Il faut tenir compte du concept de prestation en temps opportun dans tous les aspects des soins que reçoivent les anciens combattants dans le cadre de leur transition vers la vie civile. Il existe une norme de soins, mais, à l'heure actuelle, elle comporte beaucoup trop de lacunes, qui occasionnent des retards. Nous pouvons et devons faire mieux.
Comme l'a si bien dit Dave Bona, un ancien combattant et survivant de la méfloquine:
Lorsqu'un soldat rentre chez lui, tout ce qu'il veut, c'est que sa famille et lui obtiennent rapidement les services et les soins médicaux dont ils ont besoin. Le fait d'inscrire ce principe raisonnable dans la mesure législative instaurera l'obligation minimale que nous demandons.
L'obligation, c'est de fournir les soins lorsqu'ils sont requis, et non 6, 7, 10, ou 12 mois après qu'on les ait demandés. L'obligation d'offrir des soins aux anciens combattants incombe à Anciens Combattants Canada. La prestation de services en temps opportun ne signifie pas, par exemple, prendre en moyenne 16 semaines pour offrir des services, mais bien formuler des prévisions réalistes aux anciens combattants et à leur famille quant aux divers soins qui seront offerts dans des circonstances variées. Le fait de vouloir recevoir des soins en temps opportun transforme l'idée de « temps opportun » en réalité et en attente au lieu qu'elle ne demeure qu'une vague aspiration. L'obligation sera aussi inscrite dans la loi. Au fur et à mesure que la recherche améliorera la prestation des soins, on devrait aussi améliorer les délais de prestation.
Comme je le disais, j'ai eu la chance l'été dernier d'aller, en compagnie des députés de Yorkton—Melville et de Souris—Moose Mountain, à la rencontre d'anciens combattants et de leurs proches, aux quatre coins du pays. J'ai notamment fait la connaissance de Robert Gagnon, un ancien combattant qui traverse la Colombie-Britannique afin d'aider les vétérans en état de stress post-traumatique. En Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, nous avons discuté avec les femmes et les hommes qui administrent les Centres de ressources pour les familles des militaires. J'ai alors rencontré Medric Cousineau, qui a sauvé la vie de 99 anciens combattants en leur offrant un chien d'assistance. À Calgary, on nous a expliqué la manière extraordinaire dont les policiers viennent en aide aux vétérans sans abri. À Edmonton, nous nous sommes réunis avec des membres et des anciens combattants des Forces canadiennes. Après cette rencontre, un des participants, un colonel, a pris sur lui d'aider un autre participant dont il venait d'entendre l'histoire et de l'arracher à la rue.
À mes yeux, c'est à tous ceux que nous avons rencontrés cet été que nous devons les trois principes figurant dans le projet de loi C-378. C'est grâce aux anciens combattants, à leurs proches, aux employés des Centres de ressources pour les familles des militaires, aux bénévoles et aux militants que la Chambre en est aujourd'hui saisie.
J'espère que tous les députés appuieront le renvoi du projet de loi C-378 au comité, où nous pourrons avoir le point de vue d'encore plus d'anciens combattants et de leurs proches sur ces grands principes et sur l'opportunité de les inscrire dans la loi.
Je terminerai sur les mots d'un avocat de Vancouver, en Colombie-Britannique, Don Sorochan. Voici ce qu'il m'a écrit:
Je me réjouis qu'un projet de loi pousse un cran plus loin la reconnaissance du contrat social auquel souscrivent les militaires. Depuis toujours, les militaires canadiens risquent leur vie pour leur pays. Par ce contrat, le Canada promet aux soldats que, s'ils s'engagent à protéger leur pays et ses institutions démocratiques, il leur exprimera sa reconnaissance, à eux ainsi qu'aux personnes à leur charge, en les honorant, en les respectant et en prenant soin d'eux. La mise en oeuvre du contrat social militaire ne devrait pas être laissée aux bureaucrates ni être influencée par les impératifs politiques du moment.
Il importe de comprendre que cette obligation n'incombe pas uniquement au gouvernement, au ministre ou aux bureaucrates d'aujourd'hui. Ce contrat social doit être respecté par les générations, les gouvernements, les ministres, les parlementaires et les bureaucrates qui nous succéderont. Tous doivent comprendre que, en vertu de ce contrat social, le Canada a envers les anciens combattants une obligation sacrée qui, espérons-le, sera respectée.
Monsieur le Président, je remercie mon estimé collègue d'en face de son intérêt évident et sincère à l'égard du bien-être des anciens combattants. Il va sans dire que cet intérêt a été remarqué au comité des anciens combattants.
À la lumière des propositions contenues dans le projet de loi C-378 et des travaux du comité, mon collègue estime-t-il que le gouvernement prend actuellement des mesures appropriées pour traiter les anciens combattants avec dignité, respect et justice? Considère-t-il que, en ce moment même, des progrès sont réalisés dans ce dossier, mis à part ce qui est réclamé dans le projet de loi qu'il a présenté?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Nous avons tous les deux siégé au comité des anciens combattants où j'agissais à titre de porte-parole de mon parti dans ce dossier. Je dois dire que le comité a fait de l'excellent travail.
Lorsque j'ai parcouru le Canada, j'ai entendu parler d'écarts dans les services. Les opinions semblent en effet nettement partagées entre les personnes satisfaites des services offerts par le gouvernement et celles qui ne le sont pas. Néanmoins, en faisant inscrire les principes de dignité, de respect et de justice dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, j'espère à tout le moins faire comprendre l'obligation sacrée dont je viens de parler.
Les gouvernements précédents ont fait des investissements substantiels, et je reconnais que l'actuel gouvernement a également fait des investissements pour les anciens combattants. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour mieux servir cette tranche de la population. En inscrivant officiellement dans la loi les principes qui sous-tendent le contrat social militaire, tous les gouvernements, celui d'aujourd'hui comme ceux qui lui succéderont, seront tenus d'y souscrire.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier notre collègue de Barrie—Innisfil. C'est un homme modéré qui tient beaucoup à ce que les anciens combattants et les premiers intervenants aient accès aux soins dont ils ont besoin. Dès le premier jour où nous avons fait connaissance à la Chambre, il a insisté sur l'importance de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les anciens combattants.
Je profite également de l'occasion pour remercier nos collègues de Souris—Moose Mountain et de Yorkton—Melville qui, ainsi que notre collègue de Barrie—Innisfil, ont parcouru le pays au cours de l'été pour discuter avec d'anciens combattants.
J'aimerais remercier tout particulièrement le député, parce qu'il a, dans son allocution, mentionné un très bon ami à moi, Robert Gagnon, un ancien combattant qui habite dans ma circonscription et qui avait l'impression que le Canada ne se souciait pas vraiment des anciens combattants lorsqu'ils revenaient au Canada. Le député a passé du temps avec mon ami, et, pour la première fois, celui-ci s'est senti fier d'avoir servi dans les forces armées et d'être un Canadien. Le député a discuté avec M. Gagnon pendant la marche de celui-ci pour la sensibilisation au trouble de stress post-traumatique. Encore une fois, j'adresse mes plus sincères remerciements au député.
J'espère que mon collègue pourra nous faire part d'autres histoires qu'il a entendues lorsqu'il a parcouru le pays avec des collègues et a discuté avec d'anciens combattants.
Monsieur le Président, l’été a été fantastique pour rencontrer des familles et des intervenants de tout le pays. J’ai entendu toutes sortes d’histoires, très semblables les unes aux autres, sur les difficultés éprouvées par les familles de militaires, lorsqu’un de leurs membres part au front et à son retour.
Je ne juge pas le projet de loi proposé sous un prisme politique particulier. Il nous incombe à tous, que nous soyons conservateurs, libéraux, néo-démocrates ou membres de tout autre parti reconnu, de faire ce qu’il y a de mieux pour nos anciens combattants. Voilà ce que les Canadiens attendent de nous. Ils veulent en priorité que l’on prenne soin des anciens combattants.
Cet été, j’ai entendu bien des histoires et j’ai vu couler bien des larmes. Ma rencontre avec les anciens combattants et leur famille m’a vraiment poussé à agir. Comme ma circonscription est proche de la base de Borden, les liens que j’ai noués avec les militaires font vraiment partie de ma vie.
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur d’intervenir pour débattre du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants.
Je tiens à remercier le député de Barrie—Innisfil pour l’action qu’il mène en faveur des anciens combattants. J’ai beaucoup de plaisir à travailler avec lui au comité des anciens combattants.
Il n’y a personne ici présent qui ne veut pas ce qu’il y a de mieux pour les anciens combattants du Canada. Je sais que le gouvernement du Canada respecte ce que les anciens combattants ont fait pour le pays et qu’il garantira des soins et un appui permanents pour ceux qui ont subi des douleurs et des souffrances liées à leur service.
[Français]
Avec du recul, ce n'est un secret pour personne que la mise en oeuvre de la nouvelle Charte des anciens combattants en 2006 n'a jamais été achevée. Certains éléments ont fonctionné, mais beaucoup d'autres n'ont pas été concluants. La question de la transition à la vie civile n'a jamais été réglée adéquatement.
Lorsque le gouvernement libéral a pris le pouvoir en 2015, le premier ministre a indiqué très clairement que le moment était venu de corriger les choses. Les vétérans et leurs familles ont mérité notre respect et notre gratitude, et des changements en profondeur s'imposaient au système actuel pour créer un processus facile d'accès, simple à utiliser et centré sur le vétéran.
[Traduction]
Pour réaliser ces changements, le premier ministre a confié au ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale un mandat ambitieux comportant 20 engagements axés sur trois thèmes clairs.
Premièrement, l'ancien combattant doit être au coeur de tout ce que fait le ministère des Anciens Combattants. Deuxièmement, nous devons nous efforcer encore plus de tenir compte des familles des anciens combattants dans la planification, les prestations et les services. Troisièmement, nous devons faire tout notre possible pour aider les anciens combattants à trouver une nouvelle vie normale.
Nous ne saurions atteindre ces objectifs sans regagner la confiance des anciens combattants du Canada, et le ministère est parvenu à avancer sur ce plan en engageant le dialogue avec les anciens combattants et en prenant des mesures concrètes. Je me suis personnellement rendue dans 12 escadres ou bases depuis mars et j'ai parlé à des militaires, à des anciens combattants et à leur famille des moyens que nous pouvons prendre pour collaborer et obtenir les résultats escomptés. En tant que membre d'une famille de militaire, je crois qu'il est important de tendre une oreille attentive aux anciens combattants, aux membres des Forces armées canadiennes et à leur famille. Je serai toujours disposée à le faire.
Le ministère des Anciens Combattants a organisé des sommets et des groupes de travail réunissant les principaux intéressés. Il a créé six groupes consultatifs ministériels et a entendu les inquiétudes, les idées et les suggestions d'anciens combattants et d'autres personnes concernées dans l'ensemble du pays. Cette consultation nous a aidés à nous acquitter, en 2016, de six engagements contenus dans la lettre de mandat et à inclure, dans le budget de 2017, des mesures qui nous permettront de nous acquitter de huit autres engagements.
[Français]
Dans le budget de 2016, le gouvernement s'est engagé à investir 5,7 milliards de dollars sur six ans pour rétablir l'accès essentiel aux services, assurer la sécurité financière à long terme des vétérans handicapés et honorer le service, le sacrifice et les réalisations de ceux et celles qui ont servi dans les forces militaires.
Le budget de 2017 prévoit un ensemble exhaustif de mesures pour reconnaître le rôle important des aidants, aider un plus grand nombre de familles, soutenir la santé mentale et payer les études et la formation dont les vétérans ont besoin pour trouver un emploi.
Cela comprend la mise en oeuvre de huit mesures totalisant 624 millions de dollars sur six ans.
[Traduction]
Notre travail se poursuit alors que nous améliorons les sections de la Nouvelle Charte des anciens combattants qui portent sur la sécurité financière et le bien-être afin d'aider les anciens combattants et leur famille à faire la transition vers la vie civile et à prendre des décisions concernant la prochaine étape de leur vie, qu'il s'agisse de travail, d'éducation ou d'autres activités.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour fournir aux anciens combattants et à leur famille les soins et le soutien dont ils ont besoin et pour rendre hommage aux Canadiens qui ont servi leur pays, conformément aux principes énoncés dans la Déclaration des droits des anciens combattants. Cette déclaration des droits, qui s'applique à tous les anciens militaires et aux membres de leur famille, comprend les principes de dignité, de respect et d'équité parce que le gouvernement sait que c'est grâce aux contributions et aux sacrifices des anciens combattants et de leur famille que nous sommes tous ici aujourd'hui.
Comme je peux le confirmer, les membres de la famille devraient toujours participer à la discussion, car lorsqu'un homme ou une femme sert dans les Forces armées canadiennes, ou encore leurs fils, comme c'est le cas des miens, toute la famille sert avec eux.
Bien que la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui a été mise en place en 2006, ait reçu l'appui de tous les partis, elle a donné lieu au fil des ans à un système disparate de politiques et d'avantages sociaux. En raison de cela, il était compliqué pour les anciens combattants d'obtenir le soutien dont ils avaient besoin lorsqu'ils en avaient besoin. C'est le message que lançait constamment la communauté des anciens combattants, et le ministère a fait des pieds et des mains pour régler le problème. Pendant plus d'un an, dans le cadre d'un examen de la prestation des services, le ministère a passé en revue et évalué la façon dont les programmes et les services sont offerts aux anciens combattants et à leur famille.
[Français]
Nous avons maintenant un plan pour offrir des services plus rapides, plus souples et mieux adaptés aux besoins, en mettant davantage l'accent sur les vétérans lorsqu'ils communiquent pour la première fois avec le ministère et en offrant une réponse personnalisée qui répond à tous les besoins du vétéran.
Peu importe si le vétéran téléphone, rend visite à un bureau, se rend en ligne ou envoie une demande par la poste, Anciens Combattants Canada s'assurera qu'il reçoit les mêmes renseignements et obtient la même expérience positive en matière de services.
[Traduction]
Ce genre de changement ne se fait pas du jour au lendemain, mais nous avons établi un plan d'action. Il se trouve sur notre site Web. On y décrit chaque recommandation et on y indique la date à laquelle chacune doit avoir été concrétisée.
Le ministère a déjà commencé à apporter certains des changements importants qui vont être utiles dès maintenant. Ainsi, il a simplifié le processus d'approbation pour certaines demandes de prestations d'invalidité, comme celles touchant les troubles de stress post-traumatique et la perte auditive, et a réduit les formalités pour les vétérans. Résultat: le nombre de demandes qui ont pu être réglées au cours du dernier exercice a augmenté de 27 % par rapport à l'exercice précédent. C'est une petite chose, mais certainement un pas dans la bonne direction.
Le Projet pilote de soutien encadré est une de nos mesures les plus importantes jusqu'ici. Dans quelques villes, une aide individuelle a été offerte à un certain nombre de vétérans dans leur démarche de demande de services et de prestations afin de veiller à ce qu'ils puissent tirer pleinement parti de ce que le ministère peut leur offrir. Les commentaires ont été très encourageants. De plus, le projet pilote permet de mettre en oeuvre certaines des recommandations liées à la prestation de services en personne. Qui plus est, les vétérans ne savent pas toujours quelles sont les questions à poser; le soutien encadré remédie à ce problème. Les employés du ministère se chargent de naviguer dans le système et de fournir à la personne les renseignements et les conseils dont elle a besoin. Anciens Combattants Canada est en train de voir quelles seront les prochaines étapes afin de mettre ce service de soutien encadré sur pied à l'échelle nationale.
[Français]
Une autre recommandation consistait à rétablir le sondage mené auprès des clients pour s'assurer que tous les vétérans et les membres de leur famille ont l'occasion de fournir de la rétroaction. Je suis fière d'annoncer, au nom du ministère, que les résultats de ce sondage national ont été reçus et qu'il est clair que nous faisons du progrès.
Certains des résultats témoignent de l'objectif du ministère visant à améliorer la sécurité financière à long terme et l'autonomie des vétérans malades et blessés. Afin de rétablir l'accès essentiel aux services, Anciens Combattants Canada a rouvert 10 bureaux à l'échelle du pays l'année dernière, en plus d'améliorer considérablement l'accès aux employés de première ligne et aux gestionnaire de cas.
[Traduction]
Dans ce sondage récent, 83 % des vétérans, des membres de la GRC et des membres de leur famille ont répondu être d'avis que leur plan de gestion de cas répondait à leurs besoins. C'est une hausse considérable par rapport à 2010, alors que seulement 24 % étaient satisfaits. De plus, 81 % ont répondu être satisfaits ou très satisfaits du soutien offert par le ministère, et nombreux étaient d'avis que les services dépassaient leurs attentes. Une majorité de 94 % ont répondu que le personnel du ministère des Anciens Combattants les traitait avec respect. Cela témoigne du progrès que le ministère réalise et montre qu'il se dirige dans la bonne direction en matière de respect, de soutien et de traitement équitable des vétérans.
La question au coeur du projet de loi porte sur le traitement réservé aux vétérans et à leur famille dans leurs échanges avec Anciens Combattants Canada. On demande au ministère de les traiter avec équité, respect et dignité, et de reconnaître leur expérience unique. Je doute qu'il y ait un député ici qui soit en désaccord avec l'importance de ces principes.
La difficulté que présente le projet de loi est la façon dont nous définissons ces principes pour qu'ils soient interprétés avec uniformité et objectivité. Ces principes sont énoncés dans la Déclaration des droits des anciens combattants; s'il est possible de les renforcer, nous devrions l'envisager. J'aimerais que le projet de loi soit renvoyé au comité, où les députés pourront étudier de plus près ces principes et la façon dont le ministère des Anciens Combattants peut et doit les appliquer.
En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes, les vétérans et leur famille, nous viserons toujours l'excellence et essaierons sans cesse d'améliorer nos services et les avantages offerts. En effet, la raison pour laquelle j'ai décidé de devenir députée fédérale est que j'étais d'avis que les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et leur famille n'étaient pas traités aussi bien qu'ils le devraient. J'ai deux fils qui servent le pays. Je sais qu'un jour, eux aussi seront des vétérans. Par conséquent, je suis déterminée à travailler fort pour eux et pour toutes les familles militaires.
Le député de Barrie—Innisfil pourra compter sur moi pour défendre les intérêts des militaires canadiens, des vétérans et des personnes qui les soutiennent.
[Français]
Monsieur le Président, l'adoption du projet de loi C-378 modifierait le texte de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants afin d'exiger du ministre des Anciens Combattants qu'il tienne compte, dans l'exercice de ses pouvoirs et fonctions, de certains principes à l'égard des personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté, ainsi qu'à l'égard de leurs survivants ou des personnes à leur charge.
C'est un peu ironique que ce projet de loi ait été déposé par un député conservateur, puisque sous l'ancien gouvernement conservateur, les pensions à vie ont été abolies. Des bureaux du ministère des Anciens Combattants ont été fermés un peu partout au Canada. Les vétérans qui ont besoin d'aide dans ma circonscription, Jonquière, en subissent même encore les conséquences. De plus, les conservateurs ont supprimé près de 900 emplois au ministère, forçant les anciens combattants qui quittaient le ministère à se débattre pour tenter de joindre les gestionnaires de cas et pour obtenir des services et des prestations.
Tout comme mes collègues du NPD, je suis fière d'appuyer ces changements qui entérinent, dans le projet de loi, le respect des vétérans et, en particulier, le versement des prestations en temps opportun. Un trop grand nombre de vétérans doivent attendre de recevoir des prestations alors que leur demande est en cours de traitement pendant des mois ou plus.
À l'heure actuelle, lorsque d'anciens combattants blessés sont libérés, leurs prestations, services et soins médicaux sont souvent en cours de traitement, ce qui les place, eux et leur famille, dans une situation de vulnérabilité sur les plans financier et émotionnel.
Il faut parfois des mois avant de commencer à recevoir des prestations et avant de pouvoir accéder à des services médicaux. Il est important de traiter avec dignité ces femmes et ces hommes qui se sont battus pour protéger notre liberté. Je pense qu'ils ont vécu assez de stress en étant en service, alors on ne doit pas pas leur imposer plus de stress inutilement. Ils ont fait leur devoir; que le gouvernement fasse le sien.
Les Canadiens se souviendront que ce sont les conservateurs qui ont traîné les vétérans devant les tribunaux, refusant d'admettre que le gouvernement avait une obligation sacrée à l'égard des vétérans malades ou blessés. Il est extrêmement décevant de constater que les libéraux ont engagé les mêmes avocats pour faire valoir les mêmes arguments devant les tribunaux.
En dépit des beaux discours que nous entendons de la part de plusieurs députés de part et d'autre ici, à la Chambre, qu'ils soient conservateurs ou qu'ils soient du gouvernement, il faut donner à nos anciens combattants tout l'appui nécessaire. Il importe de se rappeler que les gestes concrets comptent bien plus que les paroles.
En tant que députée, j'ai l'honneur de rencontrer les anciens combattants et les membres de la Légion royale canadienne de ma circonscription lors de chaque événement qui y ont lieu. C'est aussi avec eux que je fais un voyage dans le temps pour me souvenir de ce qui s'est passé, que ce soit lors de nos grandes guerres ou lors de certaines missions qu'ils ont pu accomplir au cours de leur carrière. C'est aussi une occasion de discuter de leur expérience de travail et de ce qu'ils ont vécu. Ce sont parfois des histoires tristes, mais il y a aussi des histoires joyeuses.
Par ailleurs, cela me fait toujours plaisir de participer à la cérémonie de commémoration du jour du Souvenir. D'ailleurs, c'est avec une grande fierté que, cette année, le 11 novembre, nous avons eu l'occasion d'assister à une parade des membres de l'armée de terre, de l'armée de l'air, de la marine, de la réserve navale du Saguenay et des cadets. Plusieurs vétérans y ont assisté pour commémorer le jour du Souvenir. Cela a eu lieu à Arvida, où se situe mon bureau de circonscription. C'est avec une grande fierté, en tant que députée, que je discute avec eux.
Par le fait même, je voudrais souligner le travail de la filiale de Légion royale canadienne d'Arvida. Ce sont des hommes et des femmes très impliqués dans leur collectivité de par ce qu'ils font durant des activités comme celles du jour du Souvenir, mais aussi parce qu'ils font la différence dans la vie des vétérans et dans celle de leur famille. Ils le font grâce à l'aide et à l'accompagnement qu'ils offrent au quotidien aux vétérans et à leur famille.
J'ai insisté sur le mot « famille » parce que la famille est importante lorsque nous avons des difficultés, ou même lorsque notre état de santé ne nous permet plus d'accomplir nos activités quotidiennes ou celles liées au travail.
La mission première des anciens combattants est d'aider, par l'entremise de la Légion à promouvoir le jour du Souvenir, mais également de soutenir les hommes et les femmes en uniforme qui sont en service. Je profite de l'occasion qui m'est offerte, aujourd'hui, dans le cadre du projet de loi C-378 pour souligner tout le travail de la Légion royale canadienne d'Arvida, la filiale 209, dont le président, Steeve Brown, et toute son équipe. Également, j'en profite pour souligner le travail des femmes auxiliaires qui sont toujours là durant les activités et qui sont là aussi pour les anciens combattants. Je salue fièrement la présidente, Mme Annie Drolet, qui s'implique au quotidien.
Je parle de la Légion parce que le 3 décembre prochain elle va fêter son 70e anniversaire. C'est extraordinaire. Je vais conter une petite anecdote. Lors de l'aménagement de l'édifice à Arvida, il fallait faire des rénovations et un ancien vétéran a même dû hypothéquer sa maison pour trouver de l'argent liquide pour faire le toit de l'endroit où nous célébrons plusieurs activités, encore aujourd'hui. On voit que ce sont des gens de coeur qui tiennent à leur implication. Le 10 décembre prochain, dans le cadre d'un brunch pour souligner ce 70e anniversaire, je sais que je pourrai entendre d'autres anecdotes à leur sujet.
Pour revenir au projet de loi, je voudrais citer la Légion royale canadienne, qui s'est prononcée sur le projet de loi C-378.
Le budget du gouvernement fédéral a peut-être coché quelques priorités établies dans la lettre du mandat d'Anciens Combattants Canada (ACC), mais il a certainement manqué l'occasion de donner suite aux recommandations clés formulées par les groupes consultatifs ministériels d'ACC, en particulier sur la nécessité d'une sécurité financière permanente pour les vétérans malades ou blessés. Cela dit, le budget de 2017 n'offre que de vagues promesses et aucune précision sur l'approche à être utilisée par le gouvernement pour offrir une sécurité financière permanente à nos vétérans et à leur famille.
Il faut dire le dire, ce projet de loi va dans la bonne direction, mais il ne va pas assez loin.
En conclusion, le NPD appuie l'amélioration des services et des pensions pour les vétérans et leur famille. Ces modifications sont les bienvenues, mais elles sont loin de leur donner ce dont ils ont désespérément besoin. Il faut prendre immédiatement des mesures au chapitre des pensions et des programmes en santé mentale, accroître l'aide offerte aux familles et améliorer la réorientation professionnelle pour les anciens combattants libérés pour des raisons médicales.
Le NPD aimerait que le rapport de l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes intitulé « Simplification du modèle de prestation de services pour les membres des Forces armées canadiennes en voie d'être libérés pour raisons médicales » soit adopté comme politique aux ministères de la Défense nationale et à Anciens Combattants.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre aujourd'hui la parole pour appuyer le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants.
J'aimerais revenir brièvement sur l'allocution précédente avant d'entamer la mienne. La députée de London—Fanshawe représente le NPD au comité, et je tiens à dire à quel point c'est un plaisir de travailler avec elle. Comme l'a fait remarquer le député de Barrie—Innisfil, le comité fait un travail extraordinaire, et même s'il peut parfois s'avérer ardu de concilier nos différents points de vue, nous réussissons malgré tout à accomplir énormément de travail. C'est un plaisir de faire partie de ce comité.
Rappelons que la Nouvelle Charte des anciens combattants a franchi toutes les étapes du processus législatif, y compris au Sénat, en moins de 48 heures et qu'elle a été adoptée avec le consentement unanime de la Chambre. On peut donc réellement dire qu'il s'agit d'un document évolutif et qu'il reste encore beaucoup de choses à faire. Je tiens à féliciter le député de Barrie—Innisfil d'avoir présenté cet excellent projet de loi d'initiative parlementaire, qui inscrira dans la loi les obligations sacrées qu'a le Canada envers les vétérans, leur famille et les personnes à leur charge.
Plus précisément, la définition canadienne de « contrat social » militaire que le député cherche dit que c'est la promesse faite par un pays de veiller à ce que ceux qui servent ou qui ont servi dans ses forces armées, et leur famille, soient traités correctement. Ce contrat reconnaît qu'il n'y a pas de profession équivalente au service dans les Forces armées canadiennes et que le caractère unique du service militaire s'étend à l'expérience des familles des militaires.
Je n'ai pas de lien avec l'armée. Je me suis toujours vue comme une Canadienne qui appuie sincèrement les militaires et qui se soucie d'eux. Ayant eu le privilège de faire partie du comité des anciens combattants et d'avoir été ministre adjointe du cabinet fantôme, ma reconnaissance et la conscience que j'ai de ce qu'ils vivent s'en sont trouvées accrus, et je peux affirmer que l'allégation selon laquelle il n'y a pas de profession équivalente est tout à fait vraie.
Le projet de loi reconnaît aussi l'obligation de la population et du gouvernement du Canada de traiter avec dignité, compassion et respect les membres des Forces armées canadiennes qui sont devenus invalides ou qui sont morts dans le cadre de leur service militaire ainsi que les personnes à leur charge, et ce, dans des délais raisonnables. Depuis que le premier ministre Robert Borden s'est adressé, en 1917, aux soldats qui se préparaient à la bataille de la crête de Vimy, leur disant qu'ils n'avaient « pas à craindre que le gouvernement et le pays omettent de reconnaître la valeur » de leur service, les termes « contrat social », « obligation sacrée » ou « pacte sacré » ont été utilisés par les gouvernements et le sont par le gouvernement actuel et, pourtant, ces termes n'ont pas été inclus dans les lois de manière à exprimer le respect que nous avons pour les militaires des Forces armées canadiennes.
Pas plus tard qu'hier, au comité des anciens combattants, le ministre des Anciens Combattants a parlé des sommes consacrées à faire de nos militaires les meilleurs qui soient. Il a dit qu'il fallait consacrer autant d'ardeur à les aider à réintégrer la vie civile lorsqu'ils décident de cesser de servir leur pays ou qu'ils ne le peuvent plus. Ces paroles du ministre ont été entendues à d'innombrables reprises au comité depuis les deux ans que le gouvernement actuel est au pouvoir. Ce n'est pas une primeur. Tout le monde est d'accord, et les Canadiens considèrent vraiment l'obligation exprimée dans le projet de loi C-378 comme allant de soi. Ce projet de loi représente une valeur qui devrait, et qui peut, être officiellement inscrite dans la loi afin que tous puissent en prendre connaissance. Il s'agit d'une forme de respect à l'égard des membres des Forces armées canadiennes.
Comme le député de Barrie—Innisfil l'a indiqué plus tôt, j'ai eu le plaisir de travailler et de voyager avec lui l'été dernier, lorsqu'il était ministre du cabinet fantôme responsable des anciens combattants, dans le cadre des activités du comité. Nous nous sommes rendus à Victoria, Vancouver, Calgary, Edmonton et Brandon, puis à Dundurn, Saskatoon, Regina, et Moose Jaw avec mon collègue saskatchewanais de Souris—Moose Mountain. Un grand nombre de vétérans nous ont parlé des défis qu'ils doivent relever. Certains récits faisaient chaud au coeur, mais d'autres étaient vraiment bouleversants. Il ne fait aucun doute qu'il faut faire beaucoup plus et que les anciens combattants attendent beaucoup de nous à cet égard. En toute franchise, après avoir discuté avec eux et avoir appris à les connaître, je peux dire qu'ils se fichent vraiment de savoir qui est au pouvoir. Peu importe le parti au pouvoir, les ministériels auront de leurs nouvelles et les députés de l'opposition travailleront avec les vétérans afin d'inciter le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour faire progresser les choses.
Je veux faire part à la Chambre de quelques récits qu'on m'a racontés.
J'ai rencontré à Edmonton un ancien combattant qui a servi pendant nombre d'années. Son père, lui aussi militaire, avait désespérément tenté d'obtenir les soins dont il avait eu besoin à son retour de la Deuxième Guerre mondiale. L'ancien combattant était l'aîné d'une famille de huit enfants, dont la mère restait au foyer et le père subvenait aux besoins financiers des siens. Le père était très malade et son état était loin de s'améliorer. Notre homme s'est donc engagé dans l'armée par sens du devoir envers sa famille. Il en est devenu le soutien lorsque son père est décédé un an plus tard. Pour que sa mère puisse prendre soin de ses frères et soeurs, il lui versait 25 $ de chaque chèque de paye reçu des forces armées, ce qui devait représenter un bon montant à l'époque.
La suite de l'histoire dépasse l'entendement, car cette histoire date d'il y a longtemps et j'ai tendance à présumer que les problèmes dont nous entendons parler concernent les anciens combattants d'aujourd'hui. Lorsque les supérieurs de cet ancien combattant ont appris qu'il donnait 25 $ par mois à sa mère, ils lui ont dit que son salaire serait réduit d'autant, puisque, de toute évidence, il n'en avait pas besoin.
Cette culture règne depuis longtemps. Une fois de plus, cela montre pourquoi nous devons inscrire le pacte dans la loi. Il est nécessaire pour exiger de nous un niveau supérieur de reddition de comptes.
Si triste que soit cette histoire, il existe une autre facette qui, je crois, reflète ce que j'ai entendu partout où nous sommes allés. Oui, il y avait des frustrations et des situations injustes, ainsi que des cas où le gouvernement ne répondait pas adéquatement aux besoins et n'était pas à la hauteur de ses capacités. Malgré cela, cet ancien combattant soutient qu'il n'a jamais regretté le moindre jour de service et qu'il est fier d'avoir servi son pays. Il est maintenant octogénaire et travaille chez Home Depot. Il se lève à 5 h 30, polit ses chaussures, repasse ses pantalons et se rend au travail. C'est le genre de personne pour qui nous voulons mettre ce pacte en place. Nous voulons ainsi montrer du respect pour tout ce que font les militaires.
Notre sort enviable dépend de beaucoup de choses qui dépassent notre compréhension. Voilà pourquoi j'encourage la Chambre à renvoyer le projet de loi au comité. Passons à l'action.
M. Marc Miller (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'avoir présenté ce projet de loi. En tant qu'ancien combattant moi-même et député ministériel dans un gouvernement qui compte en son sein neuf anciens combattants, je crois, dont le député de Winnipeg-Nord à ma droite, qui a servi fièrement dans les forces armées, le ministre de la Défense nationale, mon collègue et ami de Kelowna—Lake Country et mon collègue membre du caucus québécois, le ministre des Transports représentant la circonscription contiguë à la mienne, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount. Nous sommes tous honorés d'être membres du Parti libéral et de siéger au Parlement et d'avoir servi notre pays avec fierté et orgueil. Un certain nombre d'entre nous, par pur hasard seulement, ont échappé aux affres de la guerre. Néanmoins, nous faisons front commun avec les anciens combattants qui les ont connues, ainsi que d'autres calamités, puisque nous sommes tous prêts à sacrifier notre vie pour notre pays. C'est quelque chose qui nous unit profondément et nous unit aux députés d'en face qui ont servi leur pays et même à la famille étendue des gens qui, il y a quelques générations de cela, ont servi pendant la Deuxième Guerre mondiale, la Première Guerre mondiale et d'autres encore dans le cadre desquelles des Canadiens ont fièrement servi leur pays.
Le projet de loi attire l'attention de la Chambre sur les courageux militaires canadiens parce que, en raison de leurs compétences et de leurs sacrifices, ils méritent la gratitude et l'estime de tous les Canadiens. Les intentions du projet de loi sont admirables Ce sont des objectifs que le gouvernement est en train d'atteindre.
Comme la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants en a parlé plus tôt, en novembre 2015, le gouvernement s'est engagé à rétablir l'accès des anciens combattants à des services essentiels ainsi qu'à améliorer la sécurité financière à long terme et l'autonomie des vétérans et des membres de la GRC qui sont malades ou blessés, sans oublier leur famille.
Le ministre des Anciens Combattants a reçu un mandat qui reconnaît l'obligation du gouvernement de traiter les anciens combattants avec le respect et la gratitude qu'ils méritent.
[Français]
Dès sa première journée au pouvoir, le gouvernement s'est engagé à offrir aux vétérans de nouvelles possibilités de carrière, à leur permettre d'accéder plus facilement aux services, à améliorer les services de santé mentale, et à en faire plus pour appuyer les familles des vétérans.
[Traduction]
De plus, on a demandé au ministre de collaborer avec le ministre de la Défense nationale pour assurer la transition efficace et harmonieuse des membres libérés des Forces armées canadiennes vers la vie civile. Depuis, le gouvernement a investi beaucoup de temps et de ressources pour garantir que les militaires qui ont servi le Canada bénéficient du respect, de l'appui, des soins et des débouchés qu'ils méritent, et ce, d'une façon juste et équitable.
Le budget de 2016 a prévu des sommes qui ont permis au ministère des Anciens Combattants de rouvrir les neuf bureaux du pays, qui avaient été fermés par le gouvernement précédent, d'en ouvrir un nouveau à Surrey, en Colombie-Britannique, et d'élargir les services pour les anciens combattants dans le Nord. Le ministère a recruté plus de 400 employés pour fournir des services aux vétérans, y compris des gestionnaires de cas supplémentaires.
Dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement a investi 5,6 milliards de dollars pour bonifier les prestations aux anciens combattants et à leur famille. Nous avons haussé la valeur de l'indemnité d'invalidité, nous avons augmenté le montant de l'allocation pour perte de revenus à 90 % du salaire préalable au congé et, ce qui est très important, nous les avons indexés à l'inflation.
De plus, grâce aux modifications de l'allocation pour incidence sur la carrière, chaque vétéran reçoit le montant approprié selon l'impact sur sa carrière d'une déficience liée au service.
Nous avons également augmenté la valeur du Fonds du Souvenir afin de rendre hommage comme il se doit au service et aux sacrifices des anciens combattants. Nous avons également augmenté le montant de l'exemption pour la succession afin qu'il soit plus facile pour les familles d'anciens combattants d'organiser les funérailles de leurs proches en toute dignité. Ce n'était que le début.
L'année suivante, le ministère a continué d'investir dans l'aide aux anciens combattants. Pour aider les militaires à trouver de nouvelles carrières et à mettre à profit leurs compétences dans la vie civile, nous avons créé l'Allocation pour études et formation des vétérans qui leur offrira jusqu'à 80 000 $ afin qu'ils puissent payer leurs frais de scolarité et d'autres coûts connexes en fonction de leurs années de service.
[Français]
Le ministère des Anciens Combattants remanie en outre les services de transition de carrière, afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent en bénéficier, incluant les survivants, les époux et les conjoints.
[Traduction]
Toutefois, une transition réussie ne dépend pas seulement d'un changement de carrière. Le ministère a mis en place une série de mesures pour favoriser le bien-être, dont un grand nombre implique les familles. En reconnaissance du soutien vital que fournissent les familles aux militaires actifs et aux anciens combattants, le gouvernement a élargi l'accès au Programme de soutien aux familles des militaires. Auparavant réservés aux militaires actifs, les 32 centres de ressources pour les familles des militaires ouvriront leurs portes aux anciens combattants malades ou blessés et à leur famille.
Un nouveau fonds d'urgence pour les vétérans a été créé; il fournit une aide financière immédiate aux vétérans et à leur famille lorsqu'ils sont aux prises avec une situation financière urgente ou inattendue.
Nous améliorons la reconnaissance et l'appui pour les conjoints, les partenaires et les aidants naturels qui soutiennent quotidiennement les vétérans touchés par des maladies ou des blessures. La prestation pour proches aidants passera à 1 000 $ par mois, sera non imposable et sera versée directement aux aidants naturels.
Nous éliminons la limite de temps imposée aux conjoints et aux survivants pour présenter une demande de services de réadaptation et d'assistance professionnelle afin qu'ils puissent réintégrer le marché du travail.
Le ministère est également à la recherche de nouvelles idées et il investira 14 millions de dollars sur quatre ans dans un nouveau fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille qui servira à la recherche sur des enjeux et de nouvelles initiatives visant à améliorer le soutien aux vétérans. Cela s'ajoute au centre d'excellence sur l'état de stress post-traumatique et les problèmes de santé mentale connexes que le ministère est en train de mettre en place.
[Français]
Anciens combattants Canada et la Défense nationale mettent tout en oeuvre pour améliorer la coordination avant la libération, un autre élément essentiel et critique à la réussite de la transition.
[Traduction]
Nous savons que certains membres des Forces armées canadiennes libérés pour raisons médicales reçoivent leurs prestations en retard, ce qui est inacceptable. Dans le cadre du plan de transition harmonieuse, les deux ministères prennent des mesures importantes pour assurer à tous les membres libérés, à tous les vétérans et à leur famille un accès rapide et facile aux programmes et aux services qu'ils méritent.
Nous collaborons afin d'atteindre un but: que tous les militaires libérés en processus de libération aient accès à toutes leurs prestations avant d'être libérés. Non seulement le ministère des Anciens Combattants ajoute de nouveaux services et avantages pour les vétérans et leur famille, en plus de bonifier ceux qui existent, mais il apporte également d'importants changements à la façon de les fournir.
[Français]
Une approche centrée sur le vétéran répond aux besoins individuels de chaque vétéran et à ceux de leur famille.
[Traduction]
Comme ma collègue l'a souligné, à la suite d'un examen approfondi de la prestation des services, le ministère a publié le rapport « Atteindre l'excellence du service », qui recommande des mesures ambitieuses pour élaborer des programmes utiles et efficaces qui répondent aux besoins des anciens combattants. Le ministère y donne suite et il apportera 90 % des changements recommandés au cours des trois prochaines années.
[Français]
Le gouvernement honore la mémoire des braves hommes et femmes qui ont servi en uniforme et de ceux et celles qui ont fait le sacrifice ultime en temps de conflit et de paix.
[Traduction]
Je crois qu'aucun d'entre nous ne pourra oublier les émouvantes cérémonies qui ont été organisées au Canada, en France et en Belgique afin de commémorer le centenaire des batailles de la crête de Vimy et de Passchendaele, menées pendant la Première Guerre mondiale, ainsi que le 75e anniversaire du raid de Dieppe, survenu pendant la Seconde Guerre mondiale. Tous ces événements ont façonné le Canada et l'identité canadienne. Nous n'oublierons pas non plus les Jeux lnvictus, auxquels ont pris part des militaires et des anciens combattants qui souffrent de blessures ou de maladies. Ces jeux ont grandement contribué à sensibiliser la population et à lui inspirer du respect envers ceux qui ont servi et qui continuent de servir le pays au sein des forces armées.
Le gouvernement est déterminé à veiller à ce que les anciens combattants et leur famille reçoivent les soins et jouissent de la compassion et du respect qu'ils méritent pour avoir servi leur pays. Nous avons rétabli des services et des programmes qui avaient été supprimés sous le gouvernement précédent et nous avons fait des investissements dans les soins de santé mentale, les services aux familles et aux aidants ainsi que les mesures qui améliorent la sécurité financière à long terme et les débouchés professionnels, et ce, dans la dignité, le respect et l'équité que méritent amplement les anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC.
Je vais prendre le train de VIA Rail pour retourner à Montréal. VIA Rail s'efforce d'embaucher des anciens combattants. J'en rencontre chaque fois que je prends le train et je les remercie de leur service.
Nous veillerons sans relâche à améliorer la vie des courageux militaires canadiens.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Je tiens à lui signaler qu'il dispose d'environ deux minutes avant l'ajournement.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre et d'y représenter les résidants de Winnipeg-Nord. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui revêt une grande importance. Je suis certain que les députés de tous les partis sont conscients de tout ce que les membres des forces armées apportent à notre pays chaque jour. Nous savons que les anciens combattants ont de l'importance.
Dans sa brillante allocution, notre collègue a parlé de ce que le gouvernement a accompli en un temps relativement restreint, soit moins de deux ans. Il s'agit d'initiatives du ministre des Anciens Combattants, du ministre de la Défense nationale, du Cabinet et du caucus. Les anciens combattants ont beaucoup contribué à notre pays au fil des ans, et nous leur en sommes reconnaissants.
L'un des moments les plus émouvants pour moi, à la Chambre, c'est de voir d'anciens combattants assis en haut, devant nous. N'eut été de leur travail, il n'y aurait pas de Chambre des communes, ce merveilleux endroit qui est pour nous le coeur de la démocratie canadienne.
Lorsque le premier ministre a présenté des excuses officielles, l'autre jour, j'ai trouvé très touchant qu'une personne — un ancien combattant, je crois — le salue en reconnaissance des efforts que fait le gouvernement sur cet autre front.
Somme toute, lorsqu'on prend conscience de tous les sacrifices consentis au fil des ans, on se demande quelle compensation offrir. Je crois qu'aucune compensation ne serait suffisante, mais que nous pouvons reconnaître les sacrifices qui ont été faits pour que notre société puisse devenir ce qu'elle est aujourd'hui.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
Comme il est 14 h 22, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
[La séance est levée à 14 h 22.]
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