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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 246
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 6 décembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 246
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 6 décembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Windsor-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Netflix
Monsieur le Président, une large coalition québécoise a fait une sortie aujourd'hui dans les médias pour rappeler à la ministre du Patrimoine canadien sa responsabilité première qui est celle de protéger la culture.
Des personnalités du milieu de la culture, du milieu des affaires, des diffuseurs comme TVA, Bell Média, V, Télé-Québec, Cogeco, TV5, la SOCAN, la CSN, la FTQ et Evenko l'interpellent directement: non au privilège Netflix.
Personne ne veut payer de taxe en plus, mais tout le monde veut par contre que les taxes en vigueur s'appliquent à tout le monde. Cela s'appelle l'équité fiscale.
La culture québécoise est dynamique et la créativité de nos artistes fait l'envie du monde entier. Alors, que la ministre arrête de leur mettre des bâtons dans les roues en accordant des privilèges à tous les Netflix, Amazon et Google de ce monde, que la ministre du Patrimoine commence à travailler pour ces créateurs, et qu'elle entende surtout le message de la coalition: le privilège Netflix, au Québec, on n'en veut pas.
Futurpreneur
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai eu le plaisir de me joindre à plusieurs jeunes entrepreneurs impressionnants lors d'une réception en l'honneur de Futurpreneur, un organisme à but non lucratif qui alimente les passions entrepreneuriales des jeunes Canadiens depuis plus de 20 ans.
[Traduction]
Depuis sa création, Futurpreneur a fourni du financement et des services de mentorat à près de 10 000 jeunes femmes et jeunes hommes, lançant plus de 8 000 entreprises et créant plus de 42 000 emplois d'un océan à l'autre.
Le gouvernement sait que les petites entreprises sont essentielles pour notre économie, nos collectivités et notre avenir. C'est pour cette raison que je suis fier que le gouvernement ait décidé d'octroyer de nouveau 14 millions de dollars à Futurpreneur pour qu'il puisse continuer à aider d'aspirants jeunes entrepreneurs à réaliser et à mettre en marché leurs idées d'affaires.
[Français]
J'invite l'ensemble des députés à se joindre à moi pour accueillir les jeunes entrepreneurs du Canada, la chef de la direction de Futurpreneur, Julia Deans, et toute son équipe.
[Traduction]
Ed Nelson
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour commémorer la vie d'un Albertain inspirant, Ed Nelson, qui s'est éteint.
Un véritable pilier dans sa collectivité qui a toujours défendu les personnes défavorisées, M. Nelson était une figure légendaire dans les milieux canadiens de l'élevage et de la politique. Après avoir servi au sein de la Marine royale canadienne pendant la Seconde Guerre mondiale, Ed est retourné au pays bien déterminé à faire croître l'industrie bovine canadienne et à préserver des pâturages essentiels situés sur le versant est des Rocheuses. Tout comme plusieurs autres anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, Ed a réintégré la ferme familiale et a contribué à amasser 1 million de dollars au profit d'une coopérative pour le pâturage du bétail. Il a fait l'acquisition d'une entité qui est devenue le ranch Waldron. De renommée mondiale, ce ranch comprend de précieuses prairies de fétuque indigène.
Vénéré pour ses batailles épiques contre la Commission canadienne du blé, Ed était un héros pour les agriculteurs canadiens. En 1987, il a fait partie des membres fondateurs du Parti réformiste. Un des moments dont il a été le plus fier fut certainement le démantèlement de la Commission canadienne du blé.
M. Nelson était une figure emblématique au sein de sa collectivité. Sa contribution profitera aux prochaines générations.
Nous sommes de tout coeur avec les membres de sa famille, ses amis et les membres de sa collectivité. Ed nous manquera. Ce fut un véritable honneur de le connaître.
La Finlande
Monsieur le Président, aujourd'hui, à l'occasion du 100e anniversaire de l'indépendance de la Finlande, acquise en 1917 par rapport à la Russie, nous célébrons la relation privilégiée du Canada avec la Finlande et l'énorme contribution des Canadiens d'origine finlandaise.
Le Canada a été l'un des principaux bénéficiaires de l'immigration finlandaise de la fin du XIXe siècle et du début du XXe siècle. D'ailleurs, il est encore très commun d'entendre des noms finlandais dans des villes comme Thunder Bay et Sudbury ainsi que dans ma ville natale, Sault Ste. Marie. Aujourd'hui, on recense plus de 144 000 Canadiens d'ascendance finlandaise. Plus de 15 000 d'entre eux ont le finlandais comme langue maternelle. Certains vivent à Don Valley-Ouest, dans l'excellente résidence pour personnes âgées, Suomi-Koti, et assistent à la messe à l'Église luthérienne Agricola et à l'église pentecôtiste Saalem.
Nous partageons les mêmes valeurs de démocratie, de bonne gouvernance, d'égalité, de primauté du droit et de respect des droits de la personne. Qui plus est, nous avons en commun un enthousiasme très vif pour le hockey sur glace et une profonde amitié à l'extérieur de la patinoire.
Joyeuse fête de l'indépendance à la Finlande. Kiitos.
[Français]
Laurent Duvernay-Tardif
Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux saluer le succès d'un Hilairemontais, Laurent Duvernay-Tardif. Plus tôt cette année, il est devenu le Canadien le mieux payé dans l'histoire de la NFL, après avoir signé un contrat avec Kansas City.
Nous ne rendons pas hommage à ce natif de Mont-Saint-Hilaire uniquement pour son contrat, mais pour la qualité de sa personne et sa contribution à la communauté.
En plus de ses succès au football, il étudie en médecine à l'Université McGill. Il s'est même engagé à exercer sa profession à Montréal, une fois que sa carrière de football sera terminée. Enfin, il a démarré sa propre fondation pour encourager les saines habitudes de vie et l'activité physique chez les jeunes.
Il y a une dernière chose que l'on aimerait souhaiter à celui qu'on appelle l'homme le plus intéressant de la NFL: un Super Bowl.
[Traduction]
L'explosion d'Halifax
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous nous exprimons, bien au chaud, à la Chambre, et ma famille habite une maison douillette en Nouvelle-Écosse. Cependant, il y a environ 100 ans aujourd'hui, l'explosion d'Halifax a laissé 6 000 personnes sans logement, à errer entre les décombres, dans une grande tempête de neige maritime.
Les élèves de la Nouvelle-Écosse peuvent nous raconter l'histoire du Mont-Blanc, qui est entré en collision avec le Imo. L'explosion a fait 2 000 morts et 9 000 blessés. Le choc en a été ressenti dans tous les coins de ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook. On dit même qu'on l'a ressenti à 250 kilomètres, au Cap-Breton.
Aujourd'hui, partout en Nouvelle-Écosse, nous commémorons les courageux sauveteurs qui ont joué un rôle important ce jour-là. Nous rendons également hommage aux victimes.
En terminant, souvenons-nous d'Halifax avec fierté.
Roger Davis
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à un homme d'affaires, à un philanthrope et à un grand Canadien du comté de Brant, Roger Davis.
Son extraordinaire ascension, qui a débuté en 1957, Roger la devait à sa détermination à toute épreuve. Soixante-et-un ans plus tard, la société Davis Fuels est l'exemple parfait de l'entreprise qui s'investit dans son milieu, comme le faisaient d'ailleurs son fondateur et sa famille.
Grâce à ses succès d'affaires, à son souci de redonner au prochain et à sa grande générosité, Roger a toujours donné sans compter et sans arrière-pensée à un nombre incalculable d'initiatives et d'organismes locaux, mais surtout, il était toujours là pour les gens dans le besoin, à qui il venait en aide sobrement, sans tambour ni trompette. Je ne compte plus le nombre de projets, d'équipes sportives, de clubs et d'initiatives communautaires qui n'auraient tout simplement jamais vu le jour sans le soutien de Roger et de Davis Fuels.
Roger nous a quittés le 23 novembre. À sa femme Edith et à sa famille, je tiens à dire que nous avons été privilégiés de connaître un homme aussi probe et vertueux. Son passage remarquable et remarqué dans le comté de Brant restera gravé à jamais dans nos mémoires.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le triste anniversaire des 14 jeunes étudiantes de l'École polytechnique de Montréal enlevées à la vie par un forcené.
Le mois de décembre nous permet de sensibiliser les Canadiens au phénomène malheureusement encore trop répandu de la violence sexiste dans notre société. Cette violence ne sera jamais éliminée tant qu'il n'y aura pas de relations entre femmes et hommes fondées sur l'égalité, le respect, la solidarité, l'équité, l'inclusion et la justice.
Il faut aussi briser le silence et faire tomber l'impunité qui profite aux agresseurs. Nous devons agir sur les mentalités et promouvoir une culture d'égalité pour tous. Cette journée est aussi empreinte d'espoir. Il faut croire à la capacité des humains à devenir toujours meilleurs.
Les Jeux olympiques d'hiver de 2022
Monsieur le Président, en 2022, la Chine accueillera les Jeux olympiques d'hiver. Pour motiver ses citoyens à la pratique des sports d'hiver, elle veut s'inspirer de l'expertise des meilleurs.
Le Canada est un leader mondial dans le domaine des sports d'hiver. J'ai souvent mentionné à quel point ma circonscription, Laurentides—Labelle, a influencé notre pays dans cette sphère. Notre expertise est aussi mondialement reconnue.
Nous avons aujourd'hui le plaisir d'accueillir ici, à Ottawa, des jeunes hockeyeurs de la Polyvalente des Monts de Sainte-Agathe, qui sont des véritables stars en Chine. Le 30 juillet, 10 joueurs et quatre entraîneurs ont inauguré l'installation olympique de Zhengding, et la partie a été transmise en direct devant plus de 150 millions de téléspectateurs.
Le partenariat se poursuit. En collaboration avec la Commission scolaire des Laurentides et la chambre de commerce de Sainte-Adèle, une nouvelle délégation de joueurs de Sainte-Agathe représentera le Canada lors d'une partie à la fin janvier. Il est aussi prévu que plusieurs délégués de la Chine viennent chez nous au cours des prochaines années.
En 2022, nous gagnerons l'or aux Olympiques. Notre hymne national retentira et nulle part la fierté ne sera-t-elle plus ressentie que dans les Laurentides.
[Traduction]
Les premiers intervenants et les Forces canadiennes
Monsieur le Président, de courageux Canadiens acceptent le dangereux devoir de nous protéger au Canada comme à l'étranger, et leur travail ne s'arrête pas à Noël. Alors que nous célébrerons les fêtes avec famille et amis, les policiers et les pompiers, dans nos collectivités, ainsi que les militaires déployés à l'étranger ne seront pas auprès de leurs êtres chers et travailleront pour protéger les nôtres, pour protéger nos foyers et nos droits.
En 2017, la liste d'honneur des membres du personnel policier tués dans l'exercice de leurs fonctions a été portée à plus de 850 policiers. Lors de sa cérémonie, la Fondation canadienne des pompiers morts en service a ajouté 13 noms à la liste des plus de 1 300 pompiers qui ont perdu la vie depuis 1848. Il suffit de regarder le Livre du Souvenir, dans la Chapelle du Souvenir du Parlement, pour comprendre le nombre de soldats qui ont payé le prix ultime.
À Noël, souhaitons aux femmes et aux hommes courageux qui nous protègent et qui assurent notre sécurité de rentrer chez eux sains et saufs.
L'éducation des Premières Nations
Monsieur le Président, aujourd'hui plus que jamais, je suis très fier de prononcer ces paroles: Nipissing--Timiskaming.
[Le député s'exprime en anishinaabemowin]
[Traduction]
Plus tard cet après-midi, la Chambre des communes entamera un débat sur le projet de loi C-61, qui vise à créer le système d'éducation de la nation des Anishinabes, conçu par elle pour ses élèves. Il s'agit du plus important accord sur l'autonomie gouvernementale en matière d'éducation au Canada.
Je suis honoré que le conseil scolaire anishinabe vienne s'établir dans les terres de la nation Nipissing situées dans Nipissing--Timiskaming. Le conseil offrira des programmes d'éducation et des services adaptés à la culture et à la communauté de sorte que les étudiants d'aujourd'hui et des générations futures puissent connaître et célébrer leur culture et leur histoire tout en acquérant les compétences et les connaissances dont elles auront besoin pour réussir dans l'avenir.
Félicitations aux dirigeants des Premières Nations et aux parlementaires canadiens, qui accordent la priorité aux étudiants et leur assurent une éducation de qualité qui favorisera leur réussite.
La Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes
Monsieur le Président, mes gestes comptent. Ces trois petits mots ont la capacité de changer la vie et le bien-être de toutes les femmes.
Le 6 décembre est la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violente faite aux femmes. Nous avons fait beaucoup de progrès, mais il nous reste un grand bout de chemin à faire.
Il n'y a pas d'excuse. Tant les hommes que les femmes, nous devons nous mobiliser pour que cesse la violence dont sont victimes les femmes depuis des générations. Chaque femme a le droit de vivre sans violence. Pourtant, le nombre de femmes qui n'ont pas cette liberté est renversant.
Aujourd'hui, demain, et toujours, je demande aux députés de se joindre à moi et de dénoncer la violence faite aux femmes afin d'y mettre fin.
L'explosion d'Halifax
Monsieur le Président, il y a 100 ans, Halifax était une ville portuaire contribuant à plein à l'effort de guerre. La Marine royale canadienne y avait établi sa principale base, et elle était la plaque tournante pour le transport de dizaines de milliers de soldats et des millions de tonnes de matériel destiné à soutenir les troupes canadiennes, américaines et britanniques qui combattaient durant la Première Guerre mondiale.
Le 6 décembre 1917, au matin, le malheur a frappé. Les navires Imo et Mont-Blanc sont entrés en collision, déclenchant une terrible explosion assourdissante. Tout ce qui se trouvait sur le passage de l'onde de choc initiale a été anéanti, et un violent incendie a ravagé la ville. Il s'agissait alors de la plus importante explosion d'origine humaine jamais enregistrée, des fenêtres de la ville de Truro, à plus de 100 kilomètres de l'explosion, ayant même volé en éclats.
L'explosion d'Halifax a causé la mort de près de 2 000 personnes; 9 000 autres ont été blessées ou rendues aveugles, et près de 25 000 ont été jetées à la rue. Choqués et attristés par cette nouvelle, des gens de partout au Canada et de partout sur la planète ont fait parvenir de l'aide pour soutenir les survivants.
Aujourd'hui, nous honorons le souvenir de ceux qui ont péri dans l'explosion, nous célébrons les héros de l'époque et nous réitérons notre reconnaissance envers ceux qui sont venus aider Halifax dans ces moments difficiles.
L'éducation des Premières Nations
Monsieur le Président, en tant que seul député des Premières Nations de l'Ontario, je veux souhaiter la bienvenue à tous les chefs des Premières Nations du Canada qui sont venus à Ottawa à l'occasion de l'assemblée spéciale des chefs. Je tiens aussi à saluer les chefs et les dirigeants de communautés de l'Ontario qui ont contribué à la réalisation de l'accord en matière d'éducation conclu avec la nation des Anishinabes.
Le 16 août dernier, le gouvernement du Canada et 23 communautés autochtones de la nation des Anishinabes ont conclu un accord historique d'autonomie gouvernementale en matière d'éducation. Cet accord reconnaît les pouvoirs législatifs de ces communautés dans le domaine de l'éducation et soutient la création du système d'éducation anishinabe. Grâce au leadership dont font preuve ces communautés, les élèves anishinabes pourront suivre, dans une école administrée par leur communauté, un programme scolaire qui leur enseignera la langue, la culture et l'histoire des Anishinabes.
Il s'agit d'une étape importante dans le processus d'établissement d'une relation de nation à nation. Tous les Canadiens devraient en être très fiers.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, le 6 décembre 1989, 14 étudiantes en génie de l'École polytechnique de Montréal tombaient sous les balles. La violence avait frappé, et c'est toute une génération qui en porte encore le deuil.
Il y a 28 ans, 14 jeunes femmes étaient tuées et 14 autres étaient blessées simplement parce qu'elles étaient des femmes.
C'est chaque année un devoir d'honorer la mémoire de celles qui ont vu l'avenir auquel elles aspiraient s'arrêter brutalement.
[Traduction]
Chaque jour, les femmes font encore l'objet d'actes de violence terribles auxquels les hommes ne seront jamais exposés. À l'occasion de la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, engageons-nous à bâtir une société où les femmes et les jeunes filles pourront vivre sans craindre d'être victimes de violence.
[Français]
Ensemble, bâtissons un Canada où les femmes et les filles pourront circuler librement sans crainte, travailler sans crainte et étudier sans crainte.
[Traduction]
La Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes
Monsieur le Président, aujourd'hui nous nous souvenons de la pire fusillade survenue au Canada et des 14 jeunes femmes privées de leur avenir par la haine injustifiée d'un individu.
Nous prenons un moment, en leur honneur, pour commémorer la vie qu'elles ont vécue, les rêves qui les animaient, et l'avenir qui leur a été dérobé. Parmi les 14 victimes se trouvaient des ingénieures en génie chimique, en génie mécanique, en génie civil et en nouveaux matériaux, une étudiante en sciences infirmières et une future commis au budget. Elles avaient des parents, des frères et soeurs et des amis. Elles travaillaient pour réaliser leurs rêves.
La violence à l'endroit des femmes et des jeunes filles continue malheureusement de prendre de multiples formes, et des noms s'ajoutent sans cesse à la liste des victimes inscrite dans la mémoire collective. Prenons la résolution, dès aujourd'hui, de faire tout en notre pouvoir pour renforcer le système de justice et influencer de façon positive les valeurs collectives et les normes culturelles.
Choisissons, à titre de députés, de prêcher par l'exemple. Engageons-nous à faire tout ce que nous pouvons pour honorer les femmes et voir à ce qu'elles puissent réaliser leur plein potentiel.
[Français]
La Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes
Monsieur le Président, aujourd'hui est une occasion solennelle: c'est la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Cette journée est une partie importante des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe.
Le 6 décembre, nous nous souvenons des 14 jeunes femmes de l'École polytechnique de Montréal qui ont été tuées en 1989. Leurs morts tragiques ont choqué et attristé notre pays. Le 6 décembre demeure un appel à l'action pour éliminer la violence faite aux femmes au Canada.
[Traduction]
Les Canadiens peuvent participer à la conversation en utilisant le mot-clic #MESGestesComptent. Exprimez-vous dès aujourd'hui et pendant les 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe.
En hommage à ces 14 jeunes femmes brillantes, j'encourage tout le monde à participer à l'une des vigiles du 6 décembre et à prendre la décision de dénoncer tous les types de violence fondée sur le sexe.
[Français]
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence. J'invite les députés à se lever et à observer une minute de silence à la mémoire des victimes de l'événement tragique survenu il y a 28 ans à l'École polytechnique de Montréal.
[La Chambre observe un moment de silence.]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, en cette Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, mes pensées vont aux femmes qui ont perdu la vie dans une horreur inimaginable et celles qui sont victimes de violence et qui vivent dans la peur au quotidien. Je suis très fier d'être le père de trois filles fantastiques qui vont accomplir des choses incroyables. Je sais que tous les députés veulent que chaque femme et que chaque fille puisse vivre en sécurité.
Est-ce que le gouvernement peut informer la Chambre de ce qu'il fait afin d'assurer un avenir plus sécuritaire pour les femmes et les filles au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le chef de l’opposition de ses paroles sur cette journée marquante dans l'histoire du Canada.
D'un océan à l'autre du pays, des larmes seront versées, des bougies seront allumées, des roses seront déposées, et nous nous engagerons tous à faire mieux pour les femmes et les filles dans notre pays. Nous nous souvenons des 14 jeunes femmes qui ont perdu la vie de façon tragique. Nous rendons hommage à ces personnes et à ces histoires que nous ne connaîtrons peut-être jamais. Je sais que tous les députés feront tout leur possible pour prévenir la violence fondée sur le sexe et y mettre fin.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'attaque libérale lancée contre les petites entreprises ne cesse d'empirer. Le gouvernement a annoncé hier que les nouvelles modifications fiscales seront appliquées à compter du 1er janvier, mais que les détails de ces modifications ne seront rendus publics qu'au moment du dépôt du budget au printemps. Cela revient à demander à une équipe de football de disputer un match en respectant de nouvelles règles, sans lui dire en quoi consistent ces règles jusqu'à la mi-temps.
Le ministre peut-il expliquer comment il s'attend à ce que les petites entreprises exercent leurs activités dans de telles conditions?
Monsieur le Président, comme le sait le chef de l’opposition, les propriétaires de petites entreprises partout au pays savent que le gouvernement a réduit le taux d'imposition des petites entreprises, ce qui profitera à plusieurs milliers d'entreprises et, à notre avis, favorisera la création de centaines de milliers d'emplois pour des Canadiens de la classe moyenne. C'est l'un des engagements que nous avons pris pendant la campagne électorale, et le gouvernement est fier de cette réalisation.
En ce qui concerne les modifications visant les sociétés privées, le chef de l’opposition sait pertinemment que les détails seront connus avant la date de mise en oeuvre, le 1er janvier. Je sais qu'il est heureux d'apprendre cette bonne nouvelle.
Monsieur le Président, le gouvernement a dû, contre son gré, respecter ses promesses électorales, mais uniquement parce que les conservateurs ont fait pression sur lui.
Je peux assurer au député, mon estimé collègue et ami, que personne, dans le milieu des petites entreprises, ne s'attend à de bonnes nouvelles le 1er janvier. Personne ne croit qu'un taux d'imposition de 73 % sur les investissements engagés par les petites entreprises sera une bonne chose pour l'économie.
À quel genre de bonnes nouvelles les propriétaires de petites entreprises peuvent-ils s'attendre? À l'annulation, par le gouvernement, de l'augmentation du taux d'imposition?
Monsieur le Président, il y a une chose qu'on peut dire au chef de l’opposition, c'est qu'il y a peu de propriétaires de petites entreprises, parmi ceux que j'ai rencontrés, qui croient en ce chiffre bidon de 73 % qu'il ne cesse de lancer à la ronde, à la Chambre des communes.
Il y a une chose que les Canadiens savent, et c'est que le gouvernement est résolu à soutenir les petites entreprises. Nous reconnaissons leur poids économique pour tous les Canadiens. Les petites entreprises sont le moteur économique de notre pays. Nous les soutiendrons en baissant leurs impôts. Nous continuerons à les soutenir parce qu'elles créent les emplois que les Canadiens de la classe moyenne espèrent.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement avait annoncé une réforme fiscale pendant les vacances estivales alors que tout le monde essayait de prendre un petit repos sur le bord de la piscine. Il y a de cela 140 jours déjà. C'est une réforme qui aura des impacts négatifs sur les entreprises, sur les travailleurs et sur les gens qui créent des emplois partout au Canada. Cette réforme fiscale dont il nous parle devrait entrer en vigueur le 1er janvier, dans quelques jours, et personne n'est au courant des détails.
Quand le gouvernement libéral va-t-il informer les entrepreneurs, qui sont les créateurs d'emplois, des détails de cette réforme?
Monsieur le Président, je ne veux pas corriger mon honorable collègue, mais ce que nous avons annoncé au cours de la période estivale, c'était une consultation auprès des Canadiens. Nous avons entendu, nous avons écouté et nous avons rencontré partout au pays des propriétaires de petites et moyennes entreprises. Nous les avons écoutés, nous avons agi en réduisant leurs impôts et nous avons toujours dit que nous allions rendre plus équitable le système fiscal. Les détails seront connus très bientôt et ils seront en place pour le 1er janvier, comme le ministre des Finances l'a toujours dit.
Monsieur le Président, il y a juste un problème, c'est qu'il n'y a personne au Canada qui croit que ce gouvernement consulte vraiment les gens. Il est plus en mode d'imposer sa vision des choses.
Hier, le secrétaire parlementaire a dit à la Chambre qu'on aurait des nouvelles de cette proposition fiscale très bientôt. Le seul problème, c'est que le très bientôt, il est temps qu'il arrive, parce que les mesures vont entrer en vigueur le 1er janvier, soit dans quelques jours. Les Canadiens sont inquiets, les entrepreneurs sont inquiets, et les travailleurs canadiens de toutes les régions du Canada sont inquiets.
Quand ces entrepreneurs créateurs d'emplois auront-ils l'heure juste?
Monsieur le Président, mon honorable collègue fait référence aux travailleurs canadiens. C'est une grande préoccupation pour notre gouvernement.
J'ai le plaisir de lui annoncer une très bonne nouvelle, car je sais qu'aujourd'hui les gens cherchent des bonnes nouvelles. L'économie a créé près de 600 000 emplois au cours des deux dernières années. La majorité de ces emplois sont à temps plein. La croissance économique au Canada est encore une bonne nouvelle.
Pour les entrepreneurs du Canada qui cherchent une réduction de leurs impôts, nous sommes contents d'annoncer de nouveau cette baisse d'impôt pour les petites et moyennes entreprises, et nous allons continuer de les appuyer.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien a décidé de ne pas soumettre les grands géants du Web aux mêmes règles et aux mêmes contraintes que les compagnies canadiennes, avec des conséquences désastreuses.
Le résultat, c'est que nos médias ont perdu presque tout l'espace publicitaire et qu'ils sont menacés de fermeture. En outre, nos diffuseurs et nos créateurs de contenu se voient nettement désavantagés. Ça, c'est le business case. Il y aussi la question démocratique. Une presse libre et indépendante est nécessaire pour le maintien de notre démocratie.
Pourquoi la ministre ne comprend-elle pas que son inaction met en danger ce fondement de notre démocratie, c'est-à-dire une presse libre et indépendante?
Monsieur le Président, nous reconnaissons l'importance de protéger notre culture et voilà pourquoi nous sommes préoccupés, comme l'est le secteur culturel, de l'impact sur notre culture de la vague de contenu américain.
Il va de soi que notre gouvernement reconnaît l'importance de la presse écrite. Nous avons déjà dit que nous voulons travailler avec les acteurs du milieu pour nous assurer de les aider dans la transition vers le numérique et d'aider de façon générale le journalisme local partout au pays, parce qu'on sait que le journalisme est un pilier de notre démocratie.
Monsieur le Président, ils sont déjà là, ils passent au numérique, mais si c'est si populaire, pourquoi le milieu culturel et le milieu médiatique se lèvent-ils contre cette réforme?
[Traduction]
Les libéraux n'ont rien fait pour corriger la situation dans laquelle se trouvent les journaux locaux. Ils sont menacés de fermeture parce que la ministre accorde un traitement préférentiel aux géants du numérique. En fait, après deux ans, tout ce qu'elle a fait, c'est reporter la mise en place d'une stratégie d'appui et dire à l'industrie qu'elle devra s'habituer à la nouvelle réalité. Elle ne semble pas comprendre.
Pourquoi ne comprend-elle pas que son inaction met en péril l'un des piliers fondamentaux de notre démocratie: une presse libre et indépendante?
Monsieur le Président, nous comprenons que les salles de presse de partout au pays ont dû supprimer des milliers d'emplois et, bien entendu, nous reconnaissons l'importance du journalisme, particulièrement le journalisme local, parce que nous savons qu'il s'agit de l'un des piliers fondamentaux de notre démocratie. Voilà pourquoi, chaque année, le gouvernement appuie le journalisme local grâce au Fonds du Canada pour les périodiques, à hauteur de 75 millions de dollars, pourquoi nous avons réinvesti 675 millions de dollars dans les radiodiffuseurs publics pour appuyer les bulletins de nouvelles locales et pourquoi nous travaillerons aussi avec l'industrie pour faciliter sa transition en ces temps difficiles afin de veiller à ce que, en définitive, il y ait un modèle d'entreprise viable...
Le commerce international
Monsieur le Président, avant d'entamer des négociations commerciales officielles avec la Chine, il faut aborder les questions des droits de la personne, des droits environnementaux et des droits des travailleurs. Il y a aussi la question des pertes d'emplois canadiens causées par le commerce actuel avec la Chine. Malgré les chiffres récents à ce chapitre, les libéraux semblent tenir à conclure un accord. Or, encore une fois, ils refusent de faire preuve de transparence. Au départ, le premier ministre devait se rendre en Chine pour discuter de commerce; ensuite, il n'y allait plus pour cette raison. Une fois là-bas, il a parlé de commerce, mais il n'y a pas eu d'accord. Puis, à la dernière minute, le ministre du Commerce est resté sur place pour travailler à la conclusion d'un accord. Qu'est-ce qui se passe?
Le gouvernement va-t-il finir par dire clairement aux Canadiens quelles sont ses priorités en matière de commerce avec la Chine?
[Français]
Monsieur le Président, le Canada est une nation fondée sur le commerce, et l'accès à des marchés diversifiés et en croissance est essentiel pour faire croître notre économie et créer de bons emplois.
Comme nous l'avons dit depuis le début, si nous approfondissons notre engagement économique avec la Chine, nous le ferons selon nos conditions, dans nos intérêts, en respectant nos valeurs et à notre propre rythme.
Monsieur le Président, selon un rapport commandé par Affaires mondiales Canada, entre 2001 et 2011, nous avons déjà perdu 105 000 emplois canadiens à cause du commerce avec la Chine.
Maintenant que le gouvernement semble aller à toute vapeur pour déclencher des négociations formelles en vue d'un accord de libre-échange avec la Chine, le gouvernement a-t-il la moindre idée du nombre d'emplois canadiens qui seraient mis en péril dans un éventuel accord de libre-échange avec la Chine?
Monsieur le Président, les Canadiens sont conscients que la réussite d'un accord commercial n'est pas une mince affaire et que ce processus prend du temps.
Les Canadiens comprennent également à quel point il est important de bien faire les choses et de faire progresser nos discussions. Avec 600 000 nouveaux bons emplois créés en deux ans et un taux de chômage de moins de 6 %, on peut dire que notre plan économique fonctionne.
La fiscalité
Monsieur le Président, de triste mémoire, les Canadiens se souviennent qu'en plein été, le 18 juillet, le gouvernement libéral a lancé une attaque frontale contre les créateurs d'emplois et les créateurs de richesse, les PME.
Heureusement que les Canadiens étaient présents et surtout que, sous l'égide de l'opposition officielle, des milliers de Canadiens se sont levés pour dire au gouvernement: assez, c'est assez.
Le problème, c'est qu'on ne sait plus trop quand cela va se passer. Le gouvernement a suspendu l'opération, mais certains disent que cela va se faire bientôt, dans le cadre du budget, d'ici le 1er janvier.
Est-ce que quelqu'un pourrait enfin donner l'heure juste aux Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens se souviennent aussi qu'en plein été 2015, on se demandait si on était en récession ou si on s'en allait en récession, alors qu'on était en campagne électorale. Cette campagne a duré 78 jours et a coûté une fortune aux contribuables. Merci à l'ancien gouvernement!
Maintenant, plus personne ne se pose la question. L'économie canadienne connaît la plus forte croissance du G7, 600 000 emplois ont été créés et les entrepreneurs de ma circonscription, comme ceux de partout au Canada, savent que nous réduisons le taux d'imposition des PME de 10,5 % à 9 %, parce que nous savons à quel point les PME sont importantes et soutiennent notre croissance économique.
Monsieur le Président, si besoin était, voici une démonstration claire et limpide que ce gouvernement ne dit jamais la vérité aux Canadiens.
La question était claire: quand est-ce que les entrepreneurs vont savoir quand ce gouvernement va faire les changements concernant la fiscalité? Il n'y a pas le début de l'ombre d'une réponse.
Alors, je répète la question: est-ce qu'il y a quelqu'un dans ce gouvernement qui peut enfin donner l'heure juste à nos créateurs d'emplois au Canada?
Monsieur le Président, je savais qu'il y avait une deuxième question, alors cela me fera plaisir de répondre à mon collègue de l'opposition.
Les détails concernant la répartition du revenu vont être connus prochainement. Je peux assurer à mon collègue et à tous les Canadiens que nous serons toujours derrière les PME. C'est pourquoi nous avons baissé leur taux d'imposition de 10,5 % à 9 % pour encourager l'investissement dans l'innovation et la création d'emplois. Les détails seront connus prochainement.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux n'ont-ils pas vu où mène leur suffisance, ce qui arrive quand ils refusent de tenir compte des véritables préoccupations des propriétaires de petite entreprise? Hier, le gouvernement a dit que les changements ne seraient pas annoncés avant le budget. Quelques instants plus tard, il disait qu'il les ferait connaître très bientôt. Les propriétaires de petite entreprise ont besoin de cette information et ils demandent au gouvernement de les respecter et de leur dire quand les changements vont se faire. Quand les libéraux vont-ils cesser de jouer avec les petites entreprises locales et leur dire franchement à quel moment les changements se feront et en quoi ils consistent au juste?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné en français plus tôt, les détails de la répartition du revenu seront annoncés sous peu, bien avant la date de mise en oeuvre du 1er janvier. Nous avons écouté les Canadiens d'un océan à l'autre afin de nous assurer de bien faire les choses. Notre objectif — et je sais qu'il peut sembler un peu saugrenu à l'opposition — est de rendre le régime fiscal plus équitable. Nous pensons qu'il est bon d'avoir un régime fiscal équitable pour tout le monde tout en appuyant les propriétaires de petites entreprises du Canada qui créent des emplois et innovent. C'est pour cette raison que nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises.
Monsieur le Président, il est incroyable d'entendre les libéraux parler de l'équité fiscale alors que leur ministre des Finances a passé les deux dernières années à soustraire son revenu à l'impôt. C'est incroyable. Dan Kelly, le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a indiqué qu'il est déplorable de s'attendre à ce que les propriétaires d'entreprise apportent des changements pour le 1er janvier sans connaître aucun détail. C'est déplorable. J'ai une question simple: les propriétaires de petites entreprises seront-ils avisés des détails avant l'entrée en vigueur des modifications fiscales, ou les proches du Parti libéral sont-ils les seuls à avoir droit à de tels préavis?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, nous avons écouté les Canadiens et les entrepreneurs d'un océan à l'autre. Les détails concernant la répartition du revenu vont être annoncés prochainement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux ans, aux alentours de la même période, le ministre des Finances a proposé une hausse d'impôt à la Chambre des communes, mais il s'est assuré de pouvoir vendre ses actions et empocher ses gains avant son entrée en vigueur, s'évitant ainsi le fardeau fiscal qu'il voulait imposer aux autres. Le voici de retour avec une nouvelle hausse d'impôt qui ne touchera pas la société Morneau Shepell. La hausse fiscale imposée aux entreprises familiales entrera en vigueur dans trois semaines seulement.
Où sont les détails?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à la deuxième partie de la question du député. Nous avons examiné les mémoires que nous avons reçus. Les détails concernant la répartition du revenu seront annoncés d'ici peu, avant le 1er janvier.
Pour ce qui est de la première partie de sa question, puisque les médias et de nombreux commentateurs ont dit que ces allégations que le député répète depuis une semaine sont sans fondement, on s'attendrait à ce qu'il en prenne acte. Je comprends qu'il ne veuille pas parler d'économie, puisque, sous le gouvernement actuel, le pays a connu en moyenne une croissance économique deux fois plus importante que pendant les 10 années du gouvernement conservateur précédent; sur cette période, les conservateurs ont créé près d'un million d'emplois, alors que nous en avons déjà créé 600 000 en deux ans. Voilà ce dont ils ne veulent pas parler.
Monsieur le Président, le ministre des Finances voudrait nous voir verser des larmes de crocodile pour lui. C'est lui qui a qualifié de « rares privilégiés » les propriétaires de petites entreprises familiales et qui les a accusés de recourir à des stratagèmes comptables imaginatifs pour éviter de payer leur juste part d'impôt. Pourtant, c'est également lui qui a créé des sociétés en Alberta et à des endroits où il n'est pas résidant, notamment aux Bahamas, pour payer moins d'impôt. C'est encore lui qui a vendu ses actions avant que les hausses d'impôt — qu'il avait lui-même prévues — ne prennent effet.
Comment se fait-il que, chaque fois que les libéraux augmentent les impôts, ce soient toujours les autres et pas eux qui paient la note?
Monsieur le Président, je suis ravi que le député fasse mention de cette augmentation d'impôt parce qu'elle correspond à une promesse de campagne, soit d'augmenter les impôts de la tranche de 1 % des contribuables les mieux nantis et de réduire le fardeau fiscal de neuf millions de Canadiens. Il est bien connu que lorsque la classe moyenne réussit et prospère, l'économie se porte bien. Les conservateurs n'ont jamais compris ce principe.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, comme les libéraux ont négligé de nommer plusieurs agents du Parlement, nous savons que des nominations sont imminentes. Cependant, le processus n'est ni ouvert ni transparent. La nomination d'agents du Parlement qui travaillent pour tous les députés de la Chambre devrait être faite à l'issue d'une réelle consultation. Cependant, une chape secrète continue d'entourer ce processus.
Nous nous souvenons du temps où les libéraux promettaient d'être ouverts et transparents et du temps où ils promettaient d'être meilleurs.
Quand feront-ils preuve de vraie transparence et quand vont-il établir un processus de nomination ouvert?
[Traduction]
Monsieur le Président, la bonne nouvelle, c'est que le gouvernement a effectivement mis en place un nouveau processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite dont l'objectif consiste à repérer des candidats de haut calibre qui contribueront à atteindre la parité de genre et à refléter la diversité de la population canadienne. Ce nouveau processus a servi à nommer plus de 400 personnes, dont 56 % sont des femmes, plus de 11 % sont issues de minorités visibles et 10 % sont autochtones. De toute évidence, cette nouvelle formule fonctionne fort bien.
Monsieur le Président, les mandataires du Parlement occupent certains des rôles les plus importants au sein du régime démocratique canadien. Ils organisent les élections, ils surveillent les activités de lobbying et ils appliquent les règles d'éthique. Les libéraux ont complètement bâclé le processus d'embauche de ces chiens de garde. Je ne peux pas parler pour tout le monde, mais je ne dresse jamais une liste d'un seul candidat lorsque je dois embaucher quelqu'un. Or, c'est exactement ce que les libéraux tentent d'imposer au Parlement. Ils ne mènent pas vraiment des consultations. Leur attitude est un outrage au Parlement.
J'ai une petite nouvelle pour les libéraux: ces chiens de garde ne travaillent pas pour eux. Ils travaillent pour toute la Chambre et pour les Canadiens. Si les libéraux veulent vraiment collaborer avec nous, ils doivent nommer les bonnes personnes, suivre le processus approprié et mettre fin à cette supercherie.
Monsieur le Président, il n'y a aucune supercherie. En tant que gouvernement, nous respectons les bureaux indépendants de ces personnes qui travaillent pour tous les parlementaires. Un processus est en place, et il est suivi. Les députés d'en face savent très bien que le processus est respecté. Nous retenons des Canadiens exceptionnels qui ont la capacité et les compétences pour effectuer les fonctions essentielles relevant de ces postes extrêmement importants.
L'éthique
Monsieur le Président, la lettre de mandat du premier ministre au ministre des Finances lui indique que « [ses] affaires privées devraient pouvoir faire l’objet d’un examen scrupuleux du public ». Lorsqu'il a été élu, il a déclaré à tout le monde qu'il se présenterait au travail et qu'il avait placé ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard, mais au lieu de cela, il a plutôt caché ses avoirs au public en les dissimulant dans une myriade de sociétés à numéro. Le ministre n'avait pas divulgué à la commissaire à l'éthique qu'il possédait une société étrangère et il a dû payer une amende pour ce manquement. La même commissaire a lancé une enquête pour déterminer s'il a présenté une mesure législative afin d'en faire profiter son entreprise familiale.
Étant donné tous ces manquements, comment le premier ministre peut-il encore faire confiance au ministre des Finances?
Monsieur le Président, le ministre des Finances a fait ce qu'on attend de tous les ministres et de tous les parlementaires, à savoir collaborer avec la commissaire à l'éthique. Il l'a rencontré lorsqu'il est venu à Ottawa, il a suivi toutes ses recommandations et il a annoncé qu'il irait même au-delà de celles-ci.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que le ministre a fait, et il y autre chose encore. La commissaire à l'éthique est en train d'examiner la vente des actions de l'entreprise de sa famille, en 2015, car le ministre a refusé d'expliquer pourquoi il s'est départi uniquement de certaines de ses actions, quelques jours seulement avant d'annoncer de nouvelles mesures fiscales. Le ministre des Finances n'a pas respecté les règles établies par le premier ministre.
Les Canadiens ont besoin de savoir qu'ils peuvent compter sur le principal responsable des finances du pays, mais ils ne font plus confiance au ministre. Est-il capable de faire le bon choix et de démissionner?
Monsieur le Président, je comprends tout à fait pourquoi les conservateurs veulent parler de tout sauf de l'économie. Il n'y a qu'à voir la croissance économique moyenne du Canada, qui a été deux fois plus forte au cours des deux dernières années que pendant leurs années au pouvoir. Il n'y a qu'à voir aussi la création d'emplois. Il leur a fallu 10 ans pour créer près d'un million d'emplois. Il ne nous en a fallu que deux pour ajouter 600 000 emplois à l'économie canadienne.
Je cite le ministre de la Sécurité publique. Il a dit récemment que, pour trouver un bilan économique aussi reluisant, il nous fallait remonter à l'époque du gouvernement libéral précédent. Les conservateurs essaient d'oublier leurs 10 années au pouvoir. Ils devraient prendre des notes et s'inspirer de la bonne gestion de l'économie qu'assure le ministre des Finances.
[Français]
Monsieur le Président, peu importe ce que font les libéraux pour redorer l'image du ministre des Finances, il n'y rien à faire. Les problèmes d'éthique lui collent à la peau.
Les Canadiens savent très bien que le ministre des Finances n'a pas suivi les conseils de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Il est sous enquête, menée par la commissaire à l'éthique, pour avoir oublié de déclarer une villa en Europe et pour avoir déposé un projet de loi qui va profiter à sa compagnie, Morneau Shepell.
Quand le premier ministre va-t-il faire en sorte que le ministre des Finances démissionne?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à maintes reprises à la Chambre, et le député de Beauce le sait, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est l'institution responsable de préserver l'intégrité du Parlement. Le ministre des Finances a toujours travaillé avec elle et il va toujours travailler avec elle pour s'assurer que toutes les règles qui nous régissent sont respectées en tout temps.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue que l'intégrité du ministre des Finances doit être au plus haut niveau, mais ce n'est pas le cas.
Les Canadiens ont perdu confiance, et ce sont maintenant les petits entrepreneurs qui s'inquiètent. Il y aura des augmentations pour les entrepreneurs, et on n'en connaît pas encore les détails. Le gouvernement avait promis récemment de fournir les détails, mais on les attend encore. Ces changements seront en vigueur très tôt en 2018.
Nous avons perdu confiance et les entrepreneurs ont perdu confiance envers le ministre des Finances.
Quand le ministre des Finances va-t-il démissionner?
Monsieur le Président, quand on regarde le bilan du ministre des Finances, on constate qu'on a ajouté près de 600 000 emplois à l'économie. On a réduit la pauvreté infantile de 40 %. On a mis en avant une stratégie ambitieuse sur le logement pour s'assurer que tous les Canadiens ont un toit sur leur tête.
Je pense que le ministre des Finances a un bilan qui fait pâlir, en comparaison, le bilan des conservateurs pendant 10 ans au pouvoir.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la décision du président Trump de reconnaître Jérusalem comme capitale d'Israël est dangereuse et malavisée. Elle va compromettre les tentatives de paix, et elle va à l'encontre du droit international et des résolutions de l'ONU.
C'est une journée dévastatrice pour ceux qui croient en la paix, la justice et la sécurité au Proche-Orient.
Où est la voix du Canada pour contrer cette décision? Le Canada va-t-il condamner cette annonce et entreprendre formellement des démarches auprès du gouvernement américain?
Monsieur le Président, le Canada est un ami et un allié indéfectible d'Israël et un ami du peuple palestinien.
La position de longue date du Canada est que le statut d'Israël ne peut être résolu que dans le cadre d'un règlement général du conflit entre les deux parties. C'est la position de longue date des gouvernements consécutifs, autant libéraux que conservateurs.
Nous nous sommes engagés envers l'objectif d'une paix juste et durable au Moyen-Orient, y compris la création d'un État palestinien vivant en paix, en sécurité et côte à côte avec Israël.
Les langues officielles
Monsieur le Président, les jeunes ont besoin de structures pour pouvoir continuer à travailler et à vivre en français.
La Fédération de la jeunesse canadienne-française demande à ce que le gouvernement investisse dans les organisations pancanadiennes, comme les Jeux de la francophonie, pour que le français prospère hors Québec.
Hier, au Comité permanent des langues officielles, il semble que le mandat confié au nouveau commissaire n'avait pas vraiment beaucoup de dents pour faire respecter les principes du bilinguisme.
Est-ce que les libéraux s'engagent à donner au commissaire aux langues officielles suffisamment de pouvoirs et de ressources pour assurer la vitalité du français et de l'anglais partout au pays?
Monsieur le Président, nous reconnaissons l'importance de nos deux langues officielles ainsi que l'importance de notre jeunesse canadienne-française. J'étais d'ailleurs aux Jeux de la francophonie canadienne, que nous soutenons chaque année en tant que ministère du Patrimoine canadien.
Cela dit, ma collègue a peu de crédibilité lorsqu'elle parle de bilinguisme. Elle devrait plutôt parler à son chef de sa position quant au bilinguisme à la Cour suprême, puisqu'il dit encore une fois une chose à l'extérieur du Québec et le contraire quand il est au Québec.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, l'attention publique et médiatique s'est récemment concentrée à nouveau sur un enjeu que les statistiques confirment depuis longtemps: les femmes canadiennes et d'ailleurs dans le monde subissent de la violence quotidiennement. La violence fondée sur le sexe a des effets dévastateurs sur les individus, les familles et la communauté.
[Traduction]
Ces effets peuvent être durables et entacher profondément de nombreux aspects de la vie.
La ministre de la Condition féminine pourrait-elle dire à la Chambre pourquoi il est important de commémorer la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes?
Monsieur le Président, nous nous rappelons aujourd’hui la journée où 14 jeunes vies ont été fauchées prématurément, une journée qui a choqué le pays et qui continue de le choquer jusqu’à ce jour. Aujourd’hui, nous reconnaissons que la violence fondée sur le sexe se poursuit, que nous avons tous la possibilité de faire partie de la solution et que les gestes posés par des particuliers et des institutions comme celle-ci importent.
En ces 16 jours de militantisme contre la violence fondée sur le sexe, nous renouvelons notre engagement à en faire plus, pas seulement aujourd’hui, mais tous les jours, pour que chaque femme et chaque fille au pays puisse vivre à l’abri de la haine, de la misogynie et du sexisme.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, avant le mois de mai dernier, 80 % des gens atteints d’un diabète de type 1 étaient admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Depuis, 80 % d’entre eux ne le sont plus. La ministre du Revenu national a changé les critères d’admissibilité. Elle l’a nié pendant des mois, mais nous avons maintenant les documents qui le prouvent.
La ministre va-t-elle faire amende honorable et enfin reconnaître la vérité, à savoir qu’elle a changé ces critères en mai?
[Français]
Monsieur le Président, je souhaite rassurer tous les Canadiens qui bénéficient du crédit d'impôt pour personnes handicapées: les critères d'admissibilité n'ont pas changé.
Cela dit, je suis toujours prête à écouter les préoccupations des Canadiens de tous les milieux. C'est pourquoi, le 23 novembre, j'ai remis en place le Comité consultatif des personnes handicapées. Si des modifications doivent être apportées au processus de l'Agence, nous aurons ces discussions avec les experts qui participeront à ce comité. Nous le ferons par principe d'équité pour toutes les personnes qui sont bénéficiaires du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
[Traduction]
Monsieur le Président, le 2 mai dernier, une note de service a été envoyée à l'ensemble des agents de recouvrement qui évaluent les demandes de crédits d'impôt pour personnes handicapées. La note leur disait de refuser toutes les demandes provenant de gens souffrant de diabète de type 1, à moins qu'il y ait des circonstances exceptionnelles. Cette directive a été donnée malgré le fait que, dans la Loi de l'impôt sur le revenu, rien n'indique que les Canadiens atteints de diabète doivent faire face à des circonstances exceptionnelles pour répondre aux critères.
J'ai une question simple. La ministre a-t-elle, oui ou non, approuvé cette note de service?
[Français]
Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner, je souhaite rassurer tous les Canadiens qui bénéficient du crédit d'impôt pour personnes handicapées: les critères d'admissibilité n'ont pas changé.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre parle beaucoup, mais elle fait moins que rien pour les gens souffrant de diabète de type 1 à qui l'on refuse le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Tout le monde sait que c'est vrai. Soit la ministre ignore ce qui se passe dans son propre ministère, soit elle induit intentionnellement les Canadiens en erreur.
Dans les deux cas, les gens souffrant de diabète de type 1 méritent des excuses de la part de la ministre. Va-t-elle faire la bonne chose, s'excuser et revenir sur cette décision sans coeur?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai toujours travaillé pour les personnes les plus vulnérables comme travailleuse sociale et comme ministre aujourd'hui.
C'est pourquoi nous avons mis en place des mesures pour rendre le crédit d'impôt plus accessible. Nous avons simplifié les formulaires, nous avons permis aux superinfirmiers et aux superinfirmières de le remplir, et toute personne qui souhaite contester la décision de l'Agence peut le faire en fournissant de nouvelles informations médicales et en demandant une révision de son dossier ou en faisant appel de la décision.
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque fois que les libéraux augmentent les impôts, la ministre du Revenu ne cesse de dire que rien n'a changé, comme si le fait de le répéter allait en faire une vérité.
Rien n'a changé pour les personnes atteintes de diabète de type 1 qui, désormais, ne sont plus admissibles au crédit sous le gouvernement actuel. Rien n'a changé pour les exploitants de petites entreprises familiales comme les terrains de camping, qui reçoivent d'énormes factures d'impôt parce que leur entreprise est jugée trop petite pour être considérée comme une petite entreprise.
On dirait que lorsqu'on entend que rien n'a changé, c'est un signe que la facture d'impôt des Canadiens va exploser. Qui sera la prochaine victime des hausses d'impôt annoncées par la déclaration que rien n'a changé?
[Français]
Monsieur le Président, nous reconnaissons que toute forme de handicap physique ou mental peut avoir un impact significatif sur la vie des personnes, sur leur famille et sur leur environnement.
C'est pourquoi, l'an dernier, le gouvernement a investi plus de 41 millions de dollars dans la recherche sur le diabète. C'est pourquoi, dans le budget de 2017, nous avons investi 5 milliards de dollars en santé mentale pour les jeunes. C'est aussi pourquoi, le 23 novembre, j'ai remis en place le Comité consultatif des personnes handicapées.
Nous continuons de travailler pour les Canadiens les plus vulnérables.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, en mars dernier, j'ai demandé au gouvernement s'il allait rejeter la demande du comité de mise en candidature de Calgary pour les Jeux olympiques, qui proposait d'aménager une zone olympique à Lake Louise, ce qui causerait des dommages irréparables au parc national Banff. On m'a répondu que le gouvernement n'avait pas été consulté.
Depuis ce temps, nous avons appris dans les médias que des démarches officielles ont été entamées auprès du personnel de Parcs Canada et que « l'organisme fédéral n'a pas mis fin à ces pourparlers ».
Le gouvernement va-t-il mettre fin à ce projet avant qu'il aille plus loin?
Monsieur le Président, le gouvernement est tout à fait déterminé à protéger l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada.
En réalité, Parcs Canada n'a pas reçu de proposition officielle; aucune décision n'a donc été prise. Si nous ne connaissons pas les répercussions et les exigences associées à une telle proposition, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur ce qu'elle implique.
Si une proposition nous est soumise, nous en étudierons les tenants et aboutissants de façon rigoureuse à la lumière des politiques et des lois en place.
Monsieur le Président, la rivière Cowichan dans ma circonscription a été désignée « rivière du patrimoine canadien » et revêt une grande importance culturelle et historique pour les habitants de Cowichan. En raison des changements climatiques, nous avons des printemps et des étés plus secs que jamais pendant lesquels le niveau d'eau dans la rivière baisse fréquemment beaucoup, ce qui met en danger les poissons et leur habitat.
Les libéraux ont promis de protéger nos collectivités des changements climatiques en investissant dans l'infrastructure verte. Les saumons qui dépendent de la rivière Cowichan ont besoin d'un leadership fédéral fort.
Le ministre des Pêches et des Océans va-t-il s'engager aujourd'hui, à la Chambre, à fournir des fonds fédéraux pour relever le barrage à Cowichan?
Monsieur le Président, nous partageons bien évidemment ses inquiétudes au sujet des poissons et de leur habitat. Le député a tout à fait raison. La rivière Cowichan est un habitat de poissons d'une importance capitale dans notre pays.
Le gouvernement entend en faire plus pour protéger et préserver l'habitat des poissons. En fait, nous nous sommes engagés, durant la campagne électorale, à rétablir les mesures de protection qui avaient été supprimées dans la Loi sur les pêches. Nous avons annoncé des programmes de protection des habitats qui prévoient des fonds pour nous assurer de faire tout le nécessaire pour protéger les espèces emblématiques de poissons sauvages.
J'ai bien hâte de travailler avec mon collègue en ce sens.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, en février, le ministre de la Défense a déclaré que nous n'achèterions pas d'avions usagés pour notre Aviation royale canadienne. Cependant, aujourd'hui, on apprend que le ministre veut débarrasser l'Australie de ses vieux bazous rouillés.
Des documents déposés à la Chambre cette semaine confirment en plus que le ministre de la Défense n'a aucune idée de ce que coûteront les jets australiens et qu'il est incapable de justifier quel besoin il cherche à combler.
Le ministre de la Défense respectera-t-il son engagement de ne pas acheter d'avions usagés et de sauver les Canadiens d'un autre gaspillage libéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, nos avions chasseurs auraient dû être remplacés il y a longtemps, mais ils ne l'ont pas été. Toutefois, dans le cadre de notre nouvelle politique de défense, nous nous occuperons comme il se doit des Forces armées canadiennes.
Nous allons lancer un appel d'offres ouvert pour remplacer nos avions chasseurs, non pas 65, comme le voulait le gouvernement précédent, mais 88. En attendant, nous comblerons le manque à gagner.
Monsieur le Président, ce même ministre a dit ceci en février dernier: « Non, nous n'achèterons pas [d']aéronefs d'occasion pour la force aérienne. » Pourtant, à l'encontre de l'avis de tous les experts et de la logique financière, les libéraux achèteront finalement des appareils australiens complètement rouillés qui datent des années 1980. Les libéraux s'intéressent beaucoup plus aux petits jeux politiques qu'à ce qu'il convient de faire pour l'Aviation royale canadienne et les contribuables.
Le gouvernement renoncera-t-il à acheter ces tas de ferraille et s'emploiera-t-il plutôt à remplacer de façon permanente nos CF-18?
Monsieur le Président, je remercie le député de se soucier autant de l'achat de bon matériel pour les Forces armées canadiennes. Il aurait peut-être dû s'intéresser davantage à cette question il y a 10 ans: il aurait alors pu acheter des appareils au moment où les anciens auraient dû être remplacés.
Dans le cadre de notre nouvelle politique en matière de défense, nous n'achèterons pas 65 appareils comme le souhaitait l'ancien gouvernement. Nous en achèterons plutôt 88, par l'entremise d'un appel d'offres en bonne et due forme et entièrement transparent.
Des promesses, encore des promesses.
Monsieur le Président, les documents déposés à la Chambre cette semaine confirment que le ministre de la Défense n'a pas la moindre idée de ce que coûteront les jets australiens d'occasion, de la date à laquelle ils seront disponibles ni même du nombre d'appareils qui seront à vendre.
Quand les libéraux se sont engagés les yeux fermés à acheter des jets auprès de Boeing, ils se sont couverts d'embarras, ils ont fait dégénérer le processus d'acquisition en farce et ils ont fait perdre deux ans aux contribuables, en plus de gaspiller leur argent.
Le ministre de la Défense honorera-t-il la promesse qu'il a faite de ne pas acheter d'avions d'occasion et évitera-t-il un autre fiasco à la sauce libérale aux Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement fait ce qu'il a à faire pour que les militaires aient tout ce dont ils ont besoin. C'est dans cette optique que, dans le cadre de la nouvelle politique de défense du Canada, nous investissons des sommes sans précédent dans les Forces armées canadiennes — 63 milliards de dollars de plus sur 20 ans —, car nous tenons à doter la force aérienne du pays des appareils qui lui conviennent le mieux, et ce, au moyen d'un processus entièrement transparent.
Comme je viens de le dire, ce ne sont pas 65 appareils que nous achèterons, comme le voulait l'ancien gouvernement, mais 88. Nous ferons le nécessaire pour que les Forces armées canadiennes aient l'équipement dont elles ont besoin pour les 20 prochaines années.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cette semaine, l'Assemblée extraordinaire des chefs des Premières Nations a lieu à Ottawa. J'ai eu l'honneur d'y assister hier.
[Traduction]
Parmi leurs nombreuses priorités, les dirigeants des Premières Nations du pays réclament que la relation financière avec le gouvernement du Canada soit repensée afin qu'ils puissent planifier et investir à long terme dans la croissance et le développement des communautés autochtones.
La ministre des Services aux Autochtones pourrait-elle indiquer à la Chambre ce qu'entend faire le gouvernement pour renouveler la relation financière entre l'État et les Premières Nations?
Monsieur le Président, le chef national Bellegarde et moi-même avons reçu un rapport contenant une série de recommandations sur l'établissement d'une nouvelle relation financière. Nous travaillons présentement sur un certain nombre de propositions, en collaboration avec les Premières Nations. Il est notamment question de former un comité consultatif permanent chargé de chapeauter le processus, de remplacer la Politique de prévention et de gestion des manquements par une nouvelle approche proactive et de créer des subventions s'étalant sur 10 ans à l'intention d'au moins 100 communautés des Premières Nations.
Ces mesures nous permettront d'établir une nouvelle relation financière qui se fera de nation à nation et qui reposera sur la reconnaissance des droits et le respect mutuel.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les libéraux viennent d'annoncer un appel d'offres pour sous-traiter la rédaction des questions de l'examen pour la citoyenneté canadienne. Cela contredit leur affirmation voulant que le guide de préparation à l'examen pour la citoyenneté soit toujours en cours d'élaboration. À l'occasion de la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, nous devrions défendre les 200 millions de femmes toujours vivantes qui ont subi une mutilation génitale.
Le premier ministre a-t-il enfin décidé de revenir sur sa décision de supprimer toute mention de la mutilation génitale féminine du guide pour la citoyenneté canadienne?
Monsieur le Président, pour que ce soit bien clair, le guide pour la citoyenneté n'a pas encore été rédigé. Contrairement au gouvernement précédent, nous avons bel et bien consulté les Canadiens et les experts afin qu'il présente une diversité appropriée.
Nous sommes le parti qui a mis fin à la résidence permanente conditionnelle, une politique du parti d'en face qui a placé laissé les femmes vulnérables et les a exposées à de mauvais traitements. Nous avons éliminé cette politique. Aujourd'hui, je suis fier du fait d'avoir accompli cela.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les travailleurs du chantier Davie se sentent abandonnés par le gouvernement libéral. Faute de contrat à court terme, 113 personnes ont déjà perdu leur emploi et 800 autres jobs sont à risque. On a un gouvernement libéral qui, malgré les belles promesses, dort au gaz. Pourtant, les besoins sont réels et ils sont pressants. Si les libéraux tardent trop, ces ouvriers spécialisés vont quitter le pays, et leur expertise va être perdue.
Quand les libéraux vont-ils s'enlever les doigts du nez et soutenir les travailleurs de la Davie et le développement économique de la région de Québec? Quand?
Monsieur le Président, évidemment, nous sommes toujours très préoccupés par les répercussions des pertes d'emploi sur les travailleurs et leurs familles. Nous reconnaissons l'expertise des travailleurs de Davie et l'excellent travail qui a été fait sur l'Asterix. Au cours des dernières semaines, notre gouvernement a été en contact avec la direction de chantier naval Davie. J'ai eu une réunion avec les dirigeants, mes collègues leministre de la Défense nationale et le ministre des Transports ont eu une réunion avec le syndicat. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour aider Davie.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de l'éducation des Premières Nations, nous savons qu'il n'existe pas d'approche universelle. Nous savons aussi que la meilleure façon d'améliorer le rendement scolaire des Premières Nations est d'appuyer les initiatives dirigées par des Autochtones et de respecter le contrôle que les Premières Nations exercent sur leurs systèmes d'éducation.
La ministre pourrait-elle informer la Chambre des progrès réalisés par le gouvernement pour aider les communautés autochtones à assumer leur compétence à l'égard de leurs propres systèmes d'éducation.
Monsieur le Président, le député de Sudbury a tout à fait raison. Les systèmes d'éducation dirigés et régis par les Premières Nations améliorent le rendement des élèves. L'entente historique sur l'autonomie gouvernementale en matière d'éducation que nous avons signée l'été dernier avec 23 bandes participantes de la nation des Anishinabes leur permettra de prendre en main l'enseignement prodigué dans leurs communautés.
[Français]
Cette entente est la première de ce genre en Ontario et la plus importante au Canada.
[Traduction]
Le gouvernement est résolu à favoriser l'autodétermination et à faire en sorte que les élèves des Premières Nations aient accès à une éducation de qualité qui est adaptée à leur culture et qui répond à leurs besoins.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, le nouveau pont Champlain est à risque et de nombreuses pièces utilisées sont non conformes. Le ministre des Infrastructures peut-il s'assurer qu'à compter de maintenant ce chantier sera suivi avec une rigueur exemplaire par son ministère?
Il doit en tout temps protéger la sécurité des travailleurs, contrôler la qualité des produits utilisés et s'assurer que le nouveau pont durera jusqu'au prochain siècle.
Le ministre s'engage-t-il à livrer le pont Champlain sans dépassement de coûts, en respectant l'échéance et sans diminuer la sécurité?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement tient sa promesse de construire un nouveau pont Champlain et d'en faire un pont sans péage. Bien que nous prenions des mesures pour accélérer les travaux afin de respecter l'ambitieux calendrier de construction, la qualité de ces travaux demeure notre priorité absolue.
Dans un projet de cette ampleur, les difficultés techniques surviennent immanquablement. Toute défectuosité des matériaux est corrigée avant l'assemblage des pièces. Nous sommes résolus à construire un pont de qualité qui durera 125 ans.
La santé
Monsieur le Président, c'est délicat, mais il m'est impossible de poser ma question sans souhaiter au nom de tous les députés la meilleure des chances au ministre des Pêches, qui fait face à de nouveaux problèmes de santé.
Pendant les huit secondes qui me restent, je demande à la ministre de la Santé si elle envisage de collaborer avec les provinces dans le cadre des accords sur la santé afin d'inclure parmi les soins approuvés par l'assurance-maladie tous les traitements médicaux nécessaires aux troubles du spectre de l'autisme, y compris l'analyse comportementale appliquée.
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les personnes atteintes et leur famille subissent toute leur vie les conséquences des troubles du spectre de l'autisme. Les investissements du fédéral dans la recherche, l'enrichissement des données, la surveillance et le perfectionnement des compétences aident les personnes atteintes d'autisme et leur famille.
Partout au pays, de formidables intervenants sensibilisent la population et offrent des services aux familles. Le gouvernement compte assurément continuer à les soutenir dans leurs efforts.
Présence à la tribune
Je signale aux députés la présence à la tribune du chef du grand conseil de la nation anishinabe, Patrick Madahbee, du grand chef adjoint, Glen Hare, et d'une délégation de chefs des Premières Nations des Anishinabes, ainsi que de membres de la communauté qui sont présents pour être témoins de l'adoption du projet de loi C-61, la Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes.
Des voix: Bravo!
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur l'accès à l'information
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 432)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Zahid
Total: -- 157
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gladu
Godin
Hardcastle
Harder
Hoback
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Obhrai
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 126
PAIRÉS
Députés
GillMacAulay (Cardigan)
Total: -- 2
Monsieur le Président, je pense que vous constaterez le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante: que de l'avis de cette Chambre, à l'instar d'une centaine de personnalités et d'entreprises du Québec, le gouvernement ne peut permettre aux géants étrangers d'échapper aux taxes que toutes les entreprises d'ici doivent prélever, qu'il doit corriger cette injustice qui pénalise nos entreprises culturelles, nos artistes, nos artisans et nos travailleurs et qu’il a le devoir de protéger la culture du Québec et du Canada.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Traduction]
Le Président: Je désire informer la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de huit minutes.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé: « Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade», fait à Bridgetown, le 9 mai 2017. Des notes explicatives accompagnent ce traité.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi de me tenir ici, sur ce territoire traditionnel algonquin.
En 1989, il y a 28 ans, jour pour jour, 13 étudiantes et une employée ont été assassinées à l'École polytechnique de Montréal pour la seule et unique raison qu'elles étaient des femmes.
[Traduction]
À pareille date en 1989, 13 jeunes femmes et une administratrice ont été tragiquement assassinées à l'École Polytechnique de Montréal simplement parce qu'elles étaient des femmes. Le tireur est entré dans l'école de génie, puis dans des classes, où il a séparé les femmes des hommes, pas pour les ménager, mais pour les tuer parce qu'elles étaient féministes. Vingt-huit ans plus tard, les Canadiens continuent de se rassembler pour commémorer cette tragédie.
Aujourd'hui, d'un bout à l'autre du pays, des bougies seront allumées, des roses seront offertes et des larmes seront versées. La mort de ces 14 jeunes femmes nous rappelle que la violence fondée sur le sexe est encore une réalité pour un trop grand nombre de personnes. Les conséquences terribles du massacre de Montréal ont ébranlé le pays, ont paralysé les Canadiens et incité le Parlement à désigner le 6 décembre comme jour de commémoration afin de nous souvenir de tout le potentiel perdu en raison de la mort de ces jeunes femmes.
Chaque année, cette journée tombe durant les 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes qui commencent le 25 novembre à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination à l'égard des femmes et se terminent le 10 décembre avec la Journée internationale des droits de l'homme. Aujourd'hui, les noms de ces 14 jeunes femmes se feront entendre partout au pays.
[Français]
Aujourd'hui, nous honorons ces 14 femmes qui ont été froidement enlevées à leurs proches en 1989: Geneviève Bergeron; Hélène Colgan; Nathalie Croteau; Barbara Daigneault; Anne-Marie Edward; Maud Haviernick; Maryse Laganière; Maryse Leclair; Anne-Marie Lemay; Sonia Pelletier; Michèle Richard; Annie St-Arneault; Annie Turcotte; et Barbara Klucznik-Widajewicz.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous reconnaissons les effets tragiques de la violence fondée sur le sexe qui continue de sévir, nous honorons la mémoire de toutes les victimes dont nous ne connaîtrons peut-être jamais le nom et le vécu, et nous soutenons les familles et les collectivités dévastées par ces tragédies.
Que les personnes vulnérables, comme les membres des communautés LGBTQ2, les femmes et les filles autochtones, les femmes nouvellement arrivées au pays et les femmes handicapées ou ayant des besoins particuliers le sachent: nous ne tolérons pas la discrimination ni la violence. Que les Canadiens qui ont perdu un proche le 6 décembre, les survivants et les familles des personnes victimes de violence fondée sur le sexe le sachent: nous sommes conscients que ces meurtres insensés trouvent leur origine dans la misogynie et s'attaquent au féminisme, mais ils ont contribué à faire que, aujourd'hui, nous pouvons être fiers du mouvement féministe.
Nous ne pouvons rien faire pour changer le sort de ces 14 jeunes femmes, mais nous pouvons nous souvenir d'elles et réaffirmer notre volonté de faire mieux et d'être meilleurs pour les femmes et les filles qui nous entourent, aujourd'hui et demain. Nous savons qu'il reste beaucoup de travail à accomplir; on n'a qu'à penser au récent mouvement #MoiAussi, mais il y a de l'espoir. There is hope. Il y a de l'espoir quant à un avenir où chacun est respecté, où la violence n'est pas tolérée, où les femmes et les filles peuvent atteindre, sans obstacle, tous les rêves qu'elles veulent.
Voilà pourquoi notre gouvernement met au défi la population canadienne de participer à la création d'une société inclusive et respectueuse en veillant à ce que la violence fondée sur le sexe soit nommée et dénoncée partout où elle se produit. Nous remercions les gens qui se mobilisent, qui offrent du soutien et un refuge, qui participent au processus de guérison et qui défendent les droits des femmes. Nous invitons les Canadiennes et Canadiens à décrire avec le mot-clic #MESGestesComptent les gestes qu’ils poseront eux-mêmes pour mettre fin à cette violence. Nous les encourageons aussi à s’engager contre la violence fondée sur le sexe. Jusqu’à maintenant, plus de 38 000 personnes se sont engagées.
Nous prenons des mesures. Nous avons notamment élaboré la première stratégie fédérale de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Nous avons entamé un travail colossal, mais important, dans le cadre d'une enquête nationale sur nos soeurs volées. Nous avons élaboré une stratégie nationale sur le logement qui reconnaît que le logement est un déterminant social de la violence et nous avons fait des investissements dans des maisons d'hébergement et des refuges partout au pays.
Chaque membre de notre société a la responsabilité d’agir et de prendre position contre la misogynie, le sexisme et la haine. Cela commence par l'instauration d’une culture de respect. Il faut mobiliser tout le monde, les hommes et les garçons y compris. Ensemble, nous pouvons honorer les vies perdues le 6 décembre 1989 en travaillant pour prévenir cette violence avant qu'elle ne commence.
Il y a une rose blanche sur le pupitre de chaque député à la Chambre, et j'espère que vous en avez reçu une également, monsieur le Président. Ces roses sont un symbole. Elles représentent nos actions et le pouvoir que nous avons tous, pas seulement à l'intérieur de la Chambre, mais également à l'extérieur, de faire partie de la solution.
Nous vivons un moment important. Chaque jour, chaque semaine et aussi récemment que cette semaine, les survivantes de la violence fondée sur le sexe se réunissent, unissent leur voix et se soutiennent. Ensemble, elles trouvent leur voix et leur courage. Nous les remercions et leur disons que nous croyons en elles et que nous nous tiendrons toujours à leurs côtés.
Aujourd'hui, nous marquons le lien durable de notre pays avec 14 femmes qui ont été réduites au silence alors qu’elles poursuivaient leurs rêves. Nous ne pouvons pas changer l'histoire, mais nous pouvons honorer leur mémoire et veiller à ce que chaque Canadienne ait la liberté de poursuivre ses propres rêves, sans menace de violence fondée sur le sexe.
[Français]
Monsieur le Président, le 6 décembre 1989, en fin d'après-midi, il y a 28 ans aujourd'hui, à la Polytechnique de Montréal, 14 jeunes femmes ont perdu la vie alors qu'elles ont été assassinées, et 10 autres ont été gravement blessées. Cette terrible tragédie a marqué l'imaginaire canadien, a traversé nos frontières et restera gravée dans notre mémoire collective à jamais.
Jamais nous n'oublierons cette journée au cours de laquelle ces femmes ont été assassinées parce qu'elles étaient des femmes. Depuis 1991, cette journée du 6 décembre est officialisée par le gouvernement fédéral comme étant la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, afin de souligner toutes les formes de violence faite aux femmes.
Avant cette tragédie, la violence faite aux femmes était déjà présente dans notre société sous de nombreuses formes, et 28 ans plus tard, elle l'est encore et a même pris de l'ampleur sous de nouvelles formes. Aux meurtres et à la violence conjugale, psychologique ou sexuelle se sont ajoutées, au fil des ans, l'intimidation, la cyberintimidation et la traite des femmes et des jeunes filles.
Toutes les formes de violence faite aux femmes doivent être dénoncées, considérées comme excessivement graves et être sévèrement punies. La violence faite aux femmes étant malheureusement encore trop présente partout dans le monde, on doit faire de cet enjeu le cheval de bataille de toute une société, et les hommes doivent faire partie des solutions à part entière.
Il est tout à fait inconcevable qu'au Canada, encore aujourd'hui, entre 30 et 50 femmes sont assassinées chaque année. Au Québec, annuellement, nous comptons l'équivalent du nombre de femmes tuées lors des événements de la Polytechnique, soit près de 15 femmes tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Qu'avons-nous fait depuis le 6 décembre 1989? Qu'avons-nous fait comme société, comme gouvernement, comme individus? C'est très peu, lorsqu'on constate ce qu'il reste à faire.
Il est triste de constater que les femmes et les filles victimes de violence sont de plus en plus jeunes et que nous n'avons pas réussi à contrer la gradation de cette violence ni la vitesse fulgurante à laquelle elle a continué de faire ses ravages. La violence faite aux femmes et aux filles a été trop longtemps passée sous silence, ce qui en a fait un sujet tabou. En laissant les victimes isolées dans leur prison de violence et de silence, la violence faite aux femmes s'est invitée partout, dans toutes les communautés au pays, dans les familles, dans les écoles et dans les milieux de travail. Elle s'est aussi rapidement retrouvée sur les réseaux sociaux, et ce, beaucoup plus rapidement que n'ont été pris les moyens de la contrer.
Il est déplorable de constater qu'au Canada, en 2017, seulement une femme sur dix dénonce son agresseur, que les droits des victimes ne sont pas reconnus et protégés comme ceux des criminels et que les peines imposées sont revues à la baisse.
Nous nous sommes beaucoup concentrés sur la dénonciation de la violence faite aux femmes, mais qu'en est-il dans les faits? Quelles sont les mesures qui ont été prises afin qu'il y ait une réelle volonté de contrer cette violence pour soutenir ces courageuses femmes et filles qui la dénoncent?
Il est impératif de mettre en place des mesures significatives et de prendre des engagements pour que toutes les femmes et les filles au Canada se sentent en sécurité, écoutées et respectées. Un message clair doit être envoyé aux agresseurs: au Canada, la violence faite aux femmes et aux filles est considérée comme un crime grave. On a l'obligation d'adapter le Code criminel canadien à cet égard dans les plus brefs délais. Nous devons, en tant que législateurs, prendre nos responsabilités et faire adopter des lois pour que le Code criminel soit adapté pour protéger les femmes dans les cas de violence conjugale, puisque encore aujourd'hui, aucune loi ne permet de procéder à des arrestations préventives pour éviter des assassinats.
Depuis l'adoption par l'ancien gouvernement conservateur de la Charte canadienne des droits des victimes, en 2015, l'un des quatre piliers est le droit à la protection.
Ce droit doit être soutenu par des mesures législatives pour protéger davantage les femmes et pour outiller les policiers, sans quoi d'autres femmes seront victimes d'homicides et feront partie de nos prochains discours, lorsque nous soulignerons encore cette journée du 6 décembre.
Je suis convaincue que nous tous ici présents à la Chambre souhaitons que la notion d'action comprise dans le titre de cette journée nationale soit prise au mot et que des actions soient posées. La sécurité des femmes et des filles n'est pas l'affaire d'un seul parti. Contrer la violence faite aux femmes et aux filles est une responsabilité individuelle, et surtout collective. Nous devons tous et toutes poursuivre le travail à cet égard ensemble.
N'oublions jamais Polytechnique et ne passons pas sous silence toutes celles qui ont perdu la vie seules aux mains de leur agresseur, dont plus récemment: Julie, Chantal, Daphné, Gabrielle, Clémence, Véronique et beaucoup trop d'autres. Nous nous souviendrons, nous agirons, nous leur devons.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a 28 ans, 14 femmes ont été assassinées à l'École Polytechnique. Ces étudiantes en génie ont été tuées pour avoir osé chercher à se tailler une place dans un métier supposément réservé aux hommes. Nous n'oublierons jamais cette tragédie, ni ces jeunes femmes qui étaient promises à un si bel avenir.
Ce n'est pas qu'une histoire terrible qui s'est passée au siècle dernier. Malgré tous les combats menés ces dernières décennies, les femmes et les jeunes filles du Canada sont encore confrontées à de forts taux de violence. Les risques sont particulièrement élevés pour les jeunes femmes de 15 à 35 ans. Chaque jour, plus de 500 femmes et enfants victimes de violence familiale se voient refuser l'accès à un refuge. Ces femmes demandent de l'aide, mais n'en trouvent pas.
Les femmes autochtones risquent trois fois plus que les femmes non autochtones d'être victimes d'une agression sexuelle, et elles risquent sept fois plus d'être assassinées. Les femmes handicapées sont victimes de violence de deux à trois fois plus souvent que les autres femmes. La violence familiale et sexuelle coûte à l'économie canadienne 12 milliards de dollars par année. Le taux de violence à l'endroit des femmes n'a pratiquement pas changé au cours des deux dernières décennies. C'est un héritage épouvantable.
Soyons clairs: la pauvreté et l'injustice économique compromettent la sécurité des femmes. Sans sécurité financière, les femmes sont forcées d'accepter du travail dangereux et précaire. Sans justice financière, certaines femmes demeurent dans des relations de violence parce qu'elles n'ont pas d'autre choix. La violence contre les femmes fait que des femmes se retrouvent dans la pauvreté et sont sans voix. Le Canada est alors privé de ce que ces femmes ont à offrir.
L'absence de voix féminines dans le dialogue national, les assemblées législatives et les Parlements appauvrit notre pays. Voilà le coût réel de la violence contre les femmes et du sexisme. Nous remercions profondément les courageux organismes de première ligne qui, au quotidien, partout au pays, appuient héroïquement les victimes de violence dans nos collectivités. Ces actions sont importantes.
Le Canada doit veiller à ce que ces organismes aient un financement permanent pour exploiter des refuges pour victimes de violence familiale. Le Canada doit jouer un rôle prépondérant dans la coordination nationale des interventions policières à l'égard de la violence contre les femmes pour que les femmes aient le même accès à la justice, quel que soit l'endroit où elles vivent au pays. Le Canada doit faire tout son possible pour faire en sorte que l'Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées soit menée à bien et appuyer les familles des survivantes. Le Canada doit imposer, par la voie législative, l'équité salariale pour un travail de valeur égale. Il doit en outre corriger le régime d'assurance-emploi et financer des services de garde universels et abordables. Il doit faire tout cela, car la justice économique pour les femmes peut aider à mettre fin à la violence contre les femmes.
Aujourd'hui, nous célébrons tous celles qui brisent le silence et sonnent l'alarme à propos de la violence sexuelle en milieu de travail, celles qui en font le signalement et celles qui accélèrent la montée du mouvement social connaissant la croissance la plus rapide que nous ayons vue depuis des décennies.
Le meilleur moyen d'honorer la mémoire des 14 femmes tuées dans la tragédie de l'École polytechnique est d'utiliser le pouvoir et le grand privilège que nous avons en tant que parlementaires pour agir afin d'éliminer la discrimination et la violence contre les femmes. Nos actions sont importantes. Les néo-démocrates s'unissent à tous les Canadiens. Mettons fin à la violence et faisons en sorte qu'une telle tragédie ne se produise plus jamais.
[Français]
Est-ce qu'il y a le consentement unanime de la Chambre afin que la députée de Repentigny ajoute ses commentaires?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne-Marie Edward, Maud Haviernick, Barbara Klucznik-Widajewicz, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne-Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St-Arneault, Annie Turcotte, vos noms résonnent encore comme un cri de ralliement. À votre nom, nous nous rallions. À votre souvenir, nous faisons face à la violence. À votre souvenir, nous disons: plus jamais, plus jamais cette folie meurtrière, plus jamais cette haine, plus jamais.
Comme une croix sur le bord de l'autoroute qui marque le souvenir douloureux de la mort inutile d'un être aimé, le 6 décembre se détache sur nos calendriers. Il ne faut pas que le 6 décembre devienne un habitude, un jour comme les autres. Il ne faut surtout pas que le 6 décembre devienne, comme ce groupe pro armes à feu voulait le faire, l'occasion de faire des revendications pour des petites causes égoïstes et insensibles. Non, le 6 décembre est sacré. C'est le jour de ces femmes, Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne-Marie Edward, Maud Haviernick, Barbara Klucznik-Widajewicz, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne-Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St-Arneault, Annie Turcotte.
C'est le jour pour nous, Québécoises et Québécois, de la persistance du deuil, de la persistance de l'indignation, de la persistance de la colère et de la persistance du chagrin. C'est aussi le jour de l'action. En 2015, plus de 15 000 Québécoises ont été victimes de violence conjugale: homicides, voies de faits, séquestrations, agressions sexuelles, cela continue et il faut que cela cesse. Trop de vies sont perdues, trop de vies sont brisées.
Nous avions de belles femmes, talentueuses, brillantes, ayant un bel avenir, et la haine nous les a prises, la haine nous les a arrachées, la haine nous les a volées. Nous portons toujours leur deuil, nous ne les oublions pas et nous essayons, du mieux que nous pouvons, de rester dignes de leur mémoire.
C'est pourquoi nous refusons tout compromis dans la lutte pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nous refusons tout compromis dans le combat contre la violence à l'égard des femmes. Nous restons debout et fermes contre la soumission et la misogynie. Nous préservons le souvenir des femmes de la Polytechnique et chaque combat que nous gagnons vers l'égalité, c'est leur victoire, car ces femmes n'étaient pas des victimes, elles étaient des gagnantes, et elles nous manquent cruellement.
[Traduction]
Y a-t-il consentement unanime pour pour que la députée de Saanich—Gulf Islands exprime son point de vue?
Des voix: D'accord.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues. En ce jour qui est toujours un jour de tragédie, un jour de grande tristesse, c'est le 28e anniversaire d'une grande tragédie pour notre pays.
[Traduction]
Il est presque incroyable que 28 années se soient écoulées depuis cette tragédie. Je m'en souviens tellement clairement que j'ai l'impression qu'elle vient tout juste de se produire. Nous sommes encore ébranlés par le fait qu'un individu soit entré dans un établissement d'enseignement pour y tuer des jeunes femmes simplement parce qu'elles étaient féministes et qu'elles étudiaient le génie. Je partage entièrement les sentiments exprimés par la ministre de la Condition féminine, et par nos collègues conservateurs, néo-démocrates et bloquistes.
[Français]
Nous sommes ici, ensemble comme députés, avec les mêmes buts et la même volonté d'éliminer toute la violence faite aux femmes. Que pouvons-nous faire pour contrer la violence faite aux femmes? C'est la question que tous doivent se poser.
[Traduction]
Nous nous posons la question et nous élaborons des programmes. Mon estimée collègue de Nanaimo—Ladysmith a évoqué de nombreuses statistiques que j'avais en tête. Nous connaissons les chiffres.
Mon estimée collègue de Repentigny a fait état de la douleur profonde des Québécois qui se souviennent de ce jour tragique. Le 6 décembre est consacré à la mémoire de ces 14 femmes. Cependant, il offre l'occasion de faire davantage. En effet, nous devons tous être vigilants et nous engager à dénoncer la misogynie.
Nous souhaiterions tous revenir dans le temps pour trouver ce jeune homme qui, animé d'une haine et d'un ressentiment profonds envers les femmes instruites, a décidé d'abattre 14 étudiantes. Nous nous demandons ce que nous aurions fait si nous avions été dans cette salle de classe. Les survivants de cette horrible tragédie ont été marqués à tout jamais.
Mes pensées vont également aux jeunes hommes qui ont été forcés de sortir de la classe et qui, à ce jour, souhaitent encore qu'il n'en ait pas été ainsi.
En tant que Canadiens, nous faisons front commun contre toute forme de violence. Nous nous insurgeons contre la violence faite aux femmes. Nous sommes pleinement conscients que davantage de nos soeurs, mères, tantes et filles autochtones sont menacées chaque jour.
Ensemble, en tant que députés de la Chambre des communes, nous affirmons qu'un tel drame ne doit plus jamais se reproduire.
[Français]
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, relativement au projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales). Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
La Loi sur VIA Rail Canada
appuyée par le député de Laurentides—Labelle, demande à présenter le projet de loi C-387, Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d’autres lois en conséquence.
— Monsieur le Président, ce projet de loi est très semblable à celui qui a été présenté au cours de la présente session par la députée de London—Fanshawe. Certaines caractéristiques des deux projets de loi sont les mêmes, mais il y a tout de même quelques différences.
Je travaille sur ce projet de loi depuis un certain temps, car VIA Rail n'est régie par aucun cadre juridique selon lequel cette société d'État aurait le mandat d'étendre et de moderniser les services ferroviaires de passagers ainsi que de voir à ce que les itinéraires clés qui existent actuellement soient protégés.
Bien que ce projet de loi ait beaucoup en commun avec le projet de loi C-370, que j'avais appuyé et qui avait été présenté par la députée de London—Fanshawe, avec laquelle je ne suis pas du tout en concurrence, il contient d'autres éléments. Idéalement, on aimerait bien que ces deux projets de loi soient fusionnés et que le projet de loi résultant soit présenté par le ministre des Transports, pour qu'il ait de bonnes chances d'être adopté.
Je recommande le projet de loi à la Chambre. J'exhorte les députés à envisager la deuxième lecture et le débat de cette mesure législative à la prochaine occasion. VIA Rail est un élément important de notre identité nationale. Le transport ferroviaire de passagers fait partie intégrante de tout plan national de transport, tout comme l'est la modernisation de ce service et la garantie d'une offre d'un bout à l'autre du pays, ce que nous devrions avoir lorsque la liaison vers la baie d'Hudson sera rétablie. Le transport ferroviaire de passagers existe au Canada depuis la naissance du rêve national du premier premier ministre.
Le projet de loi d'initiative parlementaire tente d'assurer la survie de ce rêve national.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, la tragédie qu'est le deuil périnatal touche notre pays et la vie de milliers de familles canadiennes chaque année.
En ces périodes de grande tristesse, des organismes comme Hazel's Heroes, le Pregnancy and Infant Loss Network, Baby's Breath, Cuddle Cots for Canada, la campagne du 15 octobre et Hope Boxes accompagnent les parents et les proches qui sont en deuil et qui amorcent le processus de guérison.
Aujourd'hui, je dépose cette pétition pour demander au Parlement de se joindre à la cause, de la défendre et de trouver de meilleures façons d'appuyer les parents qui vivent un deuil périnatal.
Monsieur le Président, j’ai aujourd’hui l’honneur et le plaisir de déposer une pétition au nom de citoyens de l’île de Vancouver qui appuient ma motion M-151 visant à élaborer une stratégie nationale afin de lutter contre la pollution des milieux aquatiques par les plastiques.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement reconnaisse la pollution des milieux aquatiques par les plastiques et la menace grave que cette pollution fait peser sur la santé et le bien-être de la faune, les écosystèmes fragiles, les collectivités et l’environnement. Ils demandent que le gouvernement crée un financement annuel permanent destiné à des projets communautaires visant à collecter les plastiques et les débris, et à réduire l’utilisation industrielle de microplastiques, les rejets des débris de plastique des réservoirs d’eau pluviale, et l’utilisation industrielle et de consommation des plastiques à usage unique.
[Français]
Monsieur le Président, en ce 6 décembre, c'est un honneur pour moi de déposer au nom de centaines de citoyens et de citoyennes de Saint-Hyacinthe—Bagot, mais aussi de toute la Montérégie, la pétition suivante:
La Charte des droits et libertés de la personne reconnaît que tout être humain à droit à la vie ainsi qu'à la sécurité, à l'intégrité et à la liberté de sa personne. C'est dans la sphère privée que ce droit est le plus menacé pour les femmes et qu'en 2014, les services de police du Québec ont enregistré 18 746 cas d'infraction contre la personne en contexte conjugal.
Il existe un large consensus en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Malgré les efforts faits, la violence conjugale existe toujours et constitue un frein à l'atteinte de cette égalité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer les 12 jours d'action contre la violence envers les femmes, du 25 novembre au 6 décembre 2017, et de poser des actions rapides et concrètes pour l'élimination de la violence conjugale.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui une pétition qui arrive en temps opportun, alors qu'une délégation de ministres du Cabinet est en Chine. Il s'agit d'une pétition signée par des centaines de personnes, de partout au Canada, qui demandent au gouvernement et à la Chambre d'agir pour que le régime communiste chinois cesse de tuer systématiquement les pratiquants du Falun Gong, dont les corps sont souvent utilisés dans le trafic d'organes.
La pétition demande aussi au gouvernement de modifier les lois canadiennes pour combattre ce trafic d'organes illégal, et elle demande également au gouvernement de demander publiquement la fin de la persécution des pratiquants du Falun Gong en Chine.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les débours effectués par l’intermédiaire du Secrétariat du Conseil du Trésor pour des services fiduciaires, dans le but d’établir et de maintenir une fiducie sans droit de regard, depuis le 4 novembre 2015: a) le ministre des Finances a-t-il réclamé de telles dépenses; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les montants?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, depuis le 4 novembre 2015, Finances Canada n'a pas effectué des dépenses pour des services fiduciaires dans le but d’établir et de maintenir une fiducie sans droit de regard.
En ce qui concerne la mise en place d’un système de tirage dans le volet des parents et des grands-parents du programme de réunification des familles, ventilé par province et par pays d’origine des personnes parrainées: a) combien de demandes ont été soumises en ligne pour les 10 000 places de parrainage; b) combien de demandes étaient des demandes répétées par le même parrain; c) combien de demandes étaient des demandes répétées par la même personne parrainée; d) des 10 000 demandes tirées au hasard à l’origine, combien ont été considérées comme inadmissibles parce (i) qu’elles étaient incomplètes, (ii) qu’elles ne respectaient pas les exigences financières, (iii) que la personne ne soumettait pas la demande complète après avoir été choisie, (iv) qu’elles étaient des demandes répétées par le même parrain, (v) qu’elles étaient des demandes répétées par la même personne parrainée (iv) autres raisons; e) quand les représentants des ministères ont ils appris que moins de 10 000 demandes admissibles avaient été sélectionnées; f) comment la décision d’organiser un deuxième tirage a-t-elle été prise; g) jusqu’à maintenant, combien de demandes remplies ont été soumises; h) combien de demandes remplies ont été retournées à cause d’erreurs; i) quel est le temps moyen de traitement de ces demandes; j) combien de demandes en ligne ont été considérées comme étant admissibles pour le tirage; k) combien de demandes seront sélectionnées lors du deuxième tirage?
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a reçu 100 211 formulaires Web « Intérêt pour le parrainage ».
En réponse à la partie b) de la question, parmi les 100 211 formulaires Web « Intérêt pour le parrainage » reçus, le ministère a repéré et retiré 5 113 formulaires en double.
Concernant la partie c) de la question, le formulaire Web « Intérêt pour le parrainage » ne comporte pas de champ permettant d’identifier la ou les personnes à parrainer. Ainsi, le ministère n’est pas en mesure de déterminer combien de personnes ayant manifesté un intérêt à parrainer souhaitent parrainer la même personne. Si un répondant éventuel était choisi, il pourrait parrainer ses parents et ses grands-parents.
Relativement à la partie d) de la question, le ministère reçoit toujours des demandes visant des parents et des grands-parents pour 2017. Pour la première ronde d’invitations, IRCC devait recevoir les demandes complètes des répondants éventuels au plus tard le 4 août. Le ministère a reçu 6 020 demandes. IRCC valide les demandes et en vérifie l’exhaustivité avant de commencer le traitement. La recevabilité est déterminée au cours du traitement de la demande. Ainsi, nous ne savons pas combien de demandes seront jugées irrecevables.
En ce qui concerne la partie e) de la question, pour la première ronde d’invitations, IRCC devait recevoir les demandes complètes des répondants éventuels au plus tard le 4 août. Le ministère a confirmé au mois d’août que 6 020 demandes avaient été reçues dans le cadre de la première ronde d’invitations. Depuis, le ministère a invité d’autres répondants éventuels à présenter des demandes complètes. Les demandes complètes de ces répondants doivent être reçues au plus tard le 8 décembre. La recevabilité est déterminée au cours du traitement de la demande. Ainsi, nous ne savons pas combien de demandes seront jugées irrecevables.
Quant à la partie f) de la question, puisque le ministère n’avait pas reçu 10 000 demandes complètes au 4 août, nous avons invité d’autres personnes, tirées au hasard d’une liste de personnes ayant manifesté leur intérêt pour le parrainage, à présenter une demande de parrainage pour leurs parents ou leurs grands-parents. Le ministère est déterminé à recevoir le plus grand nombre de demandes complètes, jusqu’à concurrence de 10 000, en 2017.
Au regard de la partie g) de la question, le ministère reçoit toujours des demandes visant des parents et des grands-parents pour 2017, et les vérifications de l’exhaustivité sont en cours. Pour la première ronde d’invitations, IRCC devait recevoir les demandes complètes des répondants éventuels au plus tard le 4 août. IRCC a reçu un total de 6 020 demandes dans le cadre de la première ronde d’invitations. Pour la deuxième ronde d’invitations, les demandes complètes des répondants éventuels doivent être reçues au plus tard le 8 décembre.
Par rapport à la partie h) de la question, le ministère reçoit toujours des demandes visant des parents et des grands-parents pour 2017, et les vérifications de l’exhaustivité sont en cours. Pour la première ronde d’invitations, IRCC devait recevoir les demandes complètes des répondants éventuels au plus tard le 4 août. Pour la deuxième ronde d’invitations, les demandes complètes des répondants éventuels doivent être reçues au plus tard le 8 décembre. S’il manque un document aux répondants éventuels, ils peuvent présenter une lettre d’explication. IRCC fait preuve de souplesse afin de réduire le nombre de rejets.
En réponse à la partie i) de la question, les délais de traitement sont affichés sur le site Web d’IRCC. Pour connaître les délais de traitement les plus à jour pour les demandes de parrainage de parents et de grands-parents, on peut consulter le site www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp.
En ce qui a trait à la partie j) de la question, IRCC a reçu 100 211 formulaires Web « Intérêt pour le parrainage ». Après le retrait des demandes en double, le ministère avait en sa possession 95 098 formulaires Web « Intérêt pour le parrainage ». Le ministère reçoit toujours des demandes visant des parents et des grands-parents pour 2017. IRCC valide les demandes et en vérifie l’exhaustivité avant de commencer le traitement. La recevabilité est déterminée au cours du traitement de la demande. Ainsi, nous ne savons pas combien de demandes seront jugées irrecevables.
Concernant la partie k) de la question, le ministère s’est efforcé de déterminer combien de répondants éventuels devraient être invités tout au long de l’année en vue d’atteindre 10 000 demandes complètes. Cependant, nous procédons encore à la validation des demandes reçues afin de vérifier si elles sont complètes et si le répondant avait été invité à présenter une demande. Les demandes complètes des répondants qui ont été invités dans le cadre de la deuxième ronde d’invitations doivent être reçues au plus tard le 8 décembre.
En ce qui concerne le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension: le ministre des Finances a-t-il signé le mémoire au Cabinet proposant le projet de loi?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le nom du ministre ayant signé un mémoire au Cabinet, comme le mémoire lui-même, est un renseignement confidentiel du Cabinet.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1252, 1254, 1255, 1257 et 1259 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le financement fédéral dans les circonscriptions de Regina—Lewvan, de Regina—Qu’Appelle et de Regina—Wascana, pour chaque période comprise entre le 1er novembre et le 31 décembre 2015, le 1er janvier et le 31 décembre 2016, et le 1er janvier et le 1er octobre 2017: a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme visés par la demande, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou non du financement, (vii) le montant total du financement si celui-ci a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêts le gouvernement a-t-il accordés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les trois circonscriptions, lesquels n’exigeaient pas une demande directe provenant du requérant, y compris, pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels les fonds ont été reçus, (iv) le montant total du financement si celui-ci a été approuvé; c) quels projets ont reçu une aide financière dans les trois circonscriptions, ventilés par organisme mandaté pour redistribuer les fonds gouvernementaux (c.-à-d. les Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels les fonds ont été reçus, (iv) le montant total du financement si celui-ci a été approuvé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de résidence permanente rejetées conformément à l’alinéa 38(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés depuis l’entrée en vigueur de la Loi: a) quel est, ventilé par année, le nombre de demandes de résidence permanente rejetées, y compris (i) la catégorie de la demande, (ii) si le rejet de la demande était le fait du demandeur principal ou d’un membre de la famille, (iii) l’âge du demandeur jugé interdit de territoire, (iv) le problème de santé ayant mené à la conclusion d’un risque d’entraîner un fardeau excessif, (v) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services de santé, (vi) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services sociaux et, le cas échéant, le détail des services sociaux visés, (vii) le coût estimatif pour les services de santé et les services sociaux; b) quel est, ventilé par année, le nombre de demandes de résidence permanente rejetées qui ont été portées en appel, y compris (i) la catégorie de la demande, (ii) si le rejet de la demande était le fait du demandeur principal ou d’un membre de la famille, (iii) l’âge du demandeur jugé interdit de territoire, (iv) le problème de santé ayant mené à la conclusion d’un risque d’entraîner un fardeau excessif, (v) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services de santé, (vi) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services sociaux et, le cas échéant, le détail des services sociaux visés, (vii) le coût estimatif pour les services de santé et les services sociaux; c) quel est, ventilé par année, le nombre de demandes de résidence permanente rejetées qui ont été portées en appel et pour lesquelles la décision a été infirmée, y compris (i) la catégorie de la demande, (ii) si le rejet de la demande était le fait du demandeur principal ou d’un membre de la famille, (iii) l’âge du demandeur jugé interdit de territoire, (iv) le problème de santé ayant mené à la conclusion d’un risque d’entraîner un fardeau excessif, (v) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services de santé, (vi) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services sociaux et, le cas échéant, le détail des services sociaux visés, (vii) le coût estimatif pour les services de santé et les services sociaux; d) quelle formule a-t-on utilisée pour calculer le fardeau excessif sur (i) les frais médicaux, (ii) les services sociaux; e) combien de cas d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires ont fait l’objet d’une intervention ministérielle en vue d’infirmer la décision; f) combien de demandes en instance attendent actuellement une décision prise en fonction des critères d’interdiction de territoire pour des raisons médicales?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de résidence permanente soumises dans le cadre de l’ancien Programme des aides familiaux résidants depuis 2000, ventilé par année et par pays d’origine: a) combien de demandes reste-t-il à traiter, ventilé par année de présentation des demandes; b) quel est le délai moyen de traitement; c) à combien de visites médicales un demandeur a-t-il dû se soumettre en moyenne; d) combien de fois chaque demandeur doit-il en moyenne renouveler son permis de travail; e) combien de temps prenait en moyenne le filtrage de sécurité nécessaire pour approuver les époux et les personnes à charge; f) pour les demandes avec les résultats de filtrage de sécurité au-dessus de la moyenne, combien d’entre elles concernaient des époux ou des personnes à charge membres dans leur pays d’origine (i) des forces policières, (ii) de l’armée, (iii) des services correctionnels; g) combien de demandeurs alors personnes à charge sont-ils devenus trop vieux pour le parrainage à cause des délais; h) dans combien de demandes a-t-on supprimé les personnes à charge et les époux; i) depuis combien de temps en moyenne une demande doit-elle être en traitement avant d’en supprimer une personne à charge ou un époux; j) combien d’équivalents temps plein traitent les demandes de résidence permanente soumises par des aides familiaux résidants, ventilé par lieu de travail; k) à combien s’élève l’enveloppe budgétaire affectée au traitement de ces demandes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les délais de traitement à l’Agence du revenu du Canada de diverses interactions courantes avec les contribuables: a) quel est le délai de traitement médian pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers; b) quel est le délai de traitement maximum pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers; c) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 30 jours; d) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 60 jours; e) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 90 jours; f) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 120 jours; g) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés de a) à f) pour les examens des déclarations de revenus des particuliers; h) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés de a) à f) pour les demandes de redressement; i) d’une année à l’autre depuis 2010, le pourcentage de cas visés de a) à h), où le délai de délivrance a dépassé 12 semaines, a-t-il augmenté ou diminué, et de combien; j) combien d’employés à l’Agence du revenu du Canada sont affectés aux demandes de renseignements téléphoniques des contribuables; k) en moyenne, combien de demandes téléphoniques de contribuables l’Agence du revenu du Canada reçoit-elle chaque jour ouvrable; l) quel est le temps médian que les contribuables doivent passer en attente lorsqu’ils appellent l’Agence du revenu du Canada; m) combien des nouveaux fonds accordés à l’Agence du revenu du Canada dans les budgets de 2016 et de 2017 sont-ils affectés aux services à la clientèle, y compris (i) aux demandes de renseignements téléphoniques, (ii) aux redressements, (iii) au Programme de solution de problèmes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la correspondance gouvernementale: a) quels sont les détails de toute correspondance entre le ministère des Finances et Morneau Shepell depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacune d'entre elles (i) le numéro de référence interne, (ii) l’objet ou le titre, (iii) le format (courriel, lettre, télécopie, etc.), (iv) le poste ou le titre de l’employé du ministère des Finances qui a envoyé ou reçu la correspondance, (v) le poste ou le titre de l’employé de Morneau Shepell qui a envoyé ou reçu la correspondance; b) quels sont les détails de toute correspondance entre le ministère des Finances et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacune d'entre elles (i) le numéro de référence interne, (ii) l’objet ou le titre, (iii) le format (courriel, lettre, télécopie, etc.), (iv) le poste ou le titre de l’employé du ministère des Finances qui a envoyé ou reçu la correspondance, (v) le poste ou le titre de l’employé du BSIF qui a envoyé ou reçu la correspondance; c) quels sont les détails de toute correspondance entre le BSIF et Morneau Shepell depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacune d'entre elles (i) le numéro de référence interne, (ii) l’objet ou le titre, (iii) le format (courriel, lettre, télécopie, etc.), (iv) le poste ou le titre de l’employé du BSIF qui a envoyé ou reçu la correspondance, (v) le poste ou le titre de l’employé de Morneau Shepell qui a envoyé ou reçu la correspondance?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Le député de New Westminster—Burnaby souhaite intervenir relativement à une question de privilège soulevée hier, je crois.
[Français]
Privilège
Les déclarations de la ministre du Revenu concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées
[Privilège]
Monsieur le Président, j'apprécie votre présence et votre disponibilité en Chambre aujourd'hui pour justement faire suite à cette question de privilège soulevée hier par le député de Calgary Rocky Ridge sur les déclarations à la Chambre de la ministre du Revenu national.
Comme je l'ai mentionné hier, je voulais ajouter quelques commentaires pour votre considération. Je sais que vous devez prendre une décision assez rapidement, donc je voulais ajouter ces éléments le plus tôt possible.
L'une des raisons fondamentales pour lesquelles nous bénéficions de ce privilège parlementaire à la Chambre est pour nous assurer que les décisions importantes que nous prenons sont basées sur des renseignements rigoureux, complets, honnêtes et exacts.
En tant que Président de la Chambre, quand une question de privilège est soulevée, nous vous confions la tâche de déterminer si, à première vue, celle-ci mérite l'attention et le temps du Parlement, et si elle semble constituer une atteinte au privilège.
Je soutiens que tous les députés doivent pouvoir se fier à l'information qui leur est fournie par un ou une ministre. Nous devons savoir que ces informations sont correctes. D'ailleurs, les ministres sont soumis à des règles spécifiques à cet égard.
Les ministres ont plusieurs pouvoirs procéduraux spéciaux, entre autres pour faire avancer le programme du gouvernement. Ils doivent aussi déposer tout document auquel ils font référence et ils ont le pouvoir de déposer n'importe quel document sans avoir à demander la permission de la Chambre.
En contrepartie de ces pouvoirs particuliers, les ministres doivent fournir aux députés de l'information honnête, rigoureuse et exacte.
[Traduction]
Concernant la question posée par le député de Calgary Rocky Ridge, il y a une différence manifeste entre les faits et les déclarations que la ministre a faites à la Chambre.
Nous savons qu'il y a de nombreux reportages dans les médias, portant notamment sur des informations transmises par le ministère et sur d'autres divulguées par l'Association canadienne du diabète, qui montrent que l'Agence du revenu du Canada a changé sa politique de 2017 relative au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Par suite, les Canadiens traités par insulinothérapie ne seraient plus considérés comme admissibles à ce crédit d'impôt parce que le temps consacré à ces soins est estimé dorénavant comme inférieur au seuil de 14 heures par semaine, délai considéré jusqu'alors nécessaire pour une insulinothérapie. L'insulinothérapie a toujours respecté ce critère.
La ministre s'est montrée catégorique et obstinée: ni la politique ni la manière de faire de son ministère concernant ce crédit d'impôt n'ont changé. Il est possible que l'on ait dit à la ministre que la manière dont le crédit d'impôt pour personnes handicapées était appliqué n'avait pas changé et qu'elle nous transmet cette affirmation. Il s'agirait aussi d'une atteinte aux privilèges, selon moi.
À la Chambre et en tant que députés, nous devons pouvoir nous fier aux faits qui nous sont présentés. Qu'un ministre nous induise en erreur délibérément ou qu'il soit induit en erreur par des fonctionnaires, présenter des faits erronés constitue une atteinte aux privilèges, laquelle a un impact manifeste sur notre travail, et nous avons le droit de savoir ce qui s'est passé.
[Français]
À la page 115 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire que:
Induire en erreur un ministre ou un député a également été considéré comme une forme d’obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord. Par exemple, le 6 décembre 1978, en constatant qu’il y avait eu de prime abord outrage à la Chambre, le Président Jerome a statué qu’en induisant délibérément un ministre en erreur, un représentant du gouvernement avait gêné un député dans l’accomplissement de ses fonctions et que, par conséquent, il avait entravé les travaux de la Chambre.
Nous faisons face à une situation similaire ici. Un très grand nombre de nos concitoyens partout au pays nous ont contactés pour nous faire part de leurs inquiétudes face aux changements apportés aux critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour les personnes handicapées. La ministre du Revenu national a répété à maintes reprises qu'aucun changement n'avait été mis en place, mais nous réalisons maintenant que ce n'était pas le cas. Nous considérons donc que la Chambre a le droit de connaître la vérité. Est-ce la ministre qui nous a induit en erreur ou est-ce la ministre elle-même qui a été induite en erreur, comme c'était le cas dans la décision du Président Jerome en 1978? Dans les deux cas, nous faisons face à une question de privilège fondée de prime à bord. Il est donc primordial que nous puissions aller au fond de cette affaire afin de pouvoir comprendre l'origine de cette atteinte aux privilèges.
Nous demandons bien sûr une réponse rapide à cette question de privilège, car, selon nous, c'est une question qui devrait être traitée le plus rapidement possible ici à la Chambre.
Je remercie l'honorable député de New Westminster—Burnaby de ses commentaires.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes désire soulever la même question de privilège.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même rappel au Règlement. Je souhaite répondre à la question de privilège relative aux déclarations faites par la ministre du Revenu national au sujet du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je suis d'avis que la question soulevée par mon collègue est en réalité un désaccord quant aux faits et qu'en l'absence des critères voulus, rien ne permet de conclure qu'il y a de prime abord atteinte au privilège.
Comme O'Brien et Bosc le font remarquer à la page 86 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, les trois éléments suivants doivent être prouvés pour pouvoir conclure qu'un député a commis un outrage en induisant sciemment la Chambre en erreur: premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l'auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur. Ces critères n'ont pas été remplis.
Le 5 décembre, le député de Calgary Rocky Ridge a allégué que la ministre du Revenu national avait intentionnellement induit la Chambre en erreur lorsqu'elle avait déclaré, les 23 et 24 octobre, « la loi n'a pas du tout été changée. Il n'y a aucune interprétation de la loi qui a été modifiée. » J'aimerais également attirer l'attention de la Chambre sur la déclaration suivante de la ministre, qui a été citée par le député de Calgary Rocky Ridge: « [...] je veux rassurer la population en lui disant qu'il n'y a eu aucune modification dans les critères d'admissibilité pour le crédit d'impôt pour les personnes handicapées. » Les déclarations de la ministre citées par mon collègue sont tout à fait exactes. Je m'explique:
L'alinéa 118.3(1)a.1), qui traite du crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique, n'a pas été modifié depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. En fait, la dernière modification de cet article de la Loi de l'impôt sur le revenu approuvée par le Parlement remonte à 2005. Cet article prévoit que l'admissibilité au crédit est fondée sur le respect de certaines conditions. Je vais en citer, pour la Chambre, le passage pertinent, où on décrit les critères employés par l'Agence du revenu du Canada pour déterminer si une personne est admissible à un crédit d'impôt:
les effets de la [déficience] sont tels que la capacité du particulier d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante […] ou le serait en l’absence de soins thérapeutiques qui, à la fois:
(i) sont essentiels au maintien d’une fonction vitale du particulier,
(ii) doivent être administrés au moins trois fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins 14 heures par semaine,
(iii) selon ce à quoi il est raisonnable de s’attendre, n’ont pas d’effet bénéfique sur des personnes n’ayant pas une telle déficience.
L'interprétation de l'alinéa a toujours été claire: un médecin doit attester qu'un patient satisfait à ces critères pour que celui-ci puisse recevoir le crédit. Les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées ont été modifiés pour la dernière fois en 2005.
Le député a parlé d'un document interne de mai 2017 de l'ARC, qui était conçu pour donner aux médecins l'occasion de fournir plus de détails et d'expliquer plus clairement comment leurs patients satisfont aux exigences de la loi. Cette note de service ne représente aucunement une modification aux critères d'admissibilité. Pourtant, le député d'en face la pointe du doigt comme s'il s'agissait d'une preuve irréfutable. Rien n'est plus faux. La lettre permet simplement à l'ARC de déterminer plus clairement, avec les renseignements fournis par les médecins, les demandes qui répondent aux critères d'admissibilité énoncés à l'alinéa 118.3(1)a.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
J'ai pris connaissance des précédents invoqués par mon collègue, et je dois admettre que les liens avec le cas dont la Chambre est saisie sont plutôt ténus. Passons-les en revue pour voir s'ils sont recevables.
Pour ce qui est de la décision du 6 décembre 1978 sur l'interception de courrier privé, deux affirmations semblaient se contredire mutuellement. Le ministre de l'époque a catégoriquement soutenu que la GRC n'interceptait le courrier privé de personne. À peu près à la même époque, un ex-commissaire de la GRC a déclaré devant la Commission McDonald que, dans certaines circonstances, il arrivait effectivement que la GRC intercepte du courrier.
Dans le cas dont la Chambre est saisie, personne ne prétend que le gouvernement a modifié les critères d'admissibilité au crédit d'impôt. Au risque de me répéter, ces critères n'ont pas changé depuis plus de 10 ans.
Quant au précédent de 2002, sur la connaissance qu'avait le ministre de la Défense d'alors du fait que les militaires canadiens avaient fait des prisonniers en Afghanistan, il n'est aucunement lié lui non plus au cas dont la Chambre est saisie.
À aucun moment la ministre du Revenu national n'a fait des déclarations complètement contradictoires concernant la modification des critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Depuis toujours, la tradition veut que l'on croie les députés sur parole. Bien souvent, les allégations d'atteinte au privilège sont rejetées parce qu'elles constituent plutôt des désaccords sur les faits. Voici ce qu'on peut lire à la page 510 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
[Le Président] n’est toutefois pas responsable de la qualité ou du contenu des réponses. Dans la plupart des cas où on a invoqué le Règlement ou soulevé une question de privilège concernant une réponse à une question orale, le Président a statué qu’il y avait désaccord entre les députés sur les faits relatifs à la question. Ces différends constituent habituellement des divergences d’opinion plutôt qu’une violation des règles ou des privilèges des parlementaires.
Le 7 mai 2012, le Président a rendu la décision que voici:
En conséquence, puisque je suis soumis aux paramètres très étroits applicables en l’espèce, et sans preuve que la Chambre a été délibérément induite en erreur, je ne puis conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Dans cette décision, le Président a fait référence à deux décisions du Président Milliken. La première, rendue le 31 janvier 2008, se trouve aux pages 2434 et 2435 des Débats. Dans cette première décision, le Président Milliken a déclaré ceci:
[...] toute contestation de l'exactitude ou du caractère approprié d'une réponse d'un ministre à une question orale est une question de débat; ce n'est pas une question pour laquelle la présidence a le pouvoir de trancher. Il en va de même pour l'ampleur d'une réponse d'un ministre à une question posée à la Chambre: ce n'est pas à la présidence d'en décider.
Dans la deuxième décision, rendue le 26 février 2004 et se trouvant aux pages 1075 et 1076 des Débats, le Président Milliken a confirmé ce principe en déclarant:
Les députés savent qu’il n’est pas du ressort du Président de se prononcer sur les questions de fait. Il s’agit ici d’une question sur laquelle la Chambre peut former sa propre opinion lors d’un débat.
À mon avis, nous sommes dans la même situation.
En conclusion, la question soulevée par mon collègue est un désaccord concernant les faits. Par conséquent, il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.
Je remercie le secrétaire parlementaire.
Je vois que la députée de Saanich—Gulf Islands se lève à propos de la même question de privilège.
Monsieur le Président, je n'empièterai pas longtemps sur le temps dont nous disposons.
J'ai entendu la question de privilège soulevée par le député de New Westminster—Burnaby. J'ai tendance à me tenir à l'écart du débat quand il s'agit de questions de privilège purement partisanes, mais celle-ci me touche de près.
Il est toujours difficile de prouver qu'une personne a induit délibérément la Chambre en erreur. J'espère que je n'empiète pas trop sur votre temps de réflexion, monsieur le Président, mais la ministre dit que les règles et leur interprétation n'ont pas changé, et pourtant j'entends constamment des électeurs dire, comme certains députés ici, que des personnes qui recevaient le crédit d'impôt pour personnes handicapées, et déclarées comme telles par leur médecin, ne le reçoivent plus.
Monsieur le Président, en jugeant cette question de privilège, il pourrait être nécessaire d'enrichir les règles consignées dans O'Brien et Bosc par l'expression: res ipsa loquitur, les faits parlent par eux-mêmes.
Quelque chose a changé ici. Que la ministre induise la Chambre en erreur délibérément ou par inadvertance, des gens qui devraient recevoir de l'aide, dont les enfants souffrent de diabète juvénile ou qui sont eux-mêmes atteints de diabète, ne reçoivent plus le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Pour cette raison, j'appuie le député de New Westminster—Burnaby.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands. Cela la surprendra peut-être, mais je me rappelle quelques expressions en latin de l'époque où nous fréquentions tous deux la faculté de droit, il y a quelques années.
Je ferai part de ma décision à la Chambre en temps et lieu.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes
Je désire informer la Chambre qu'en raison de la déclaration ministérielle, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 25 minutes.
[Traduction]
propose que le projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je souhaite prendre la parole aujourd'hui, en territoire traditionnel algonquin, au sujet du projet de loi C-61. Ce projet de loi propose de mettre en vigueur un accord visant à créer un système d'éducation conçu par la nation des Anishinabes et destiné aux élèves de cette nation.
Je souligne que le chef du grand conseil Madahbee ainsi qu'une vaste délégation de chefs et de membres des communautés de la nation des Anishinabes participantes sont présents sur la Colline du Parlement afin d'être témoins de l'adoption de ce projet de loi historique.
L'été dernier, j'ai eu l'immense honneur de rencontrer la nation des Chippewas de Rama afin de signer l'accord crucial qui a mené à l'élaboration de ce projet de loi.
[Français]
C'était une belle cérémonie.
[Traduction]
L'événement a eu lieu en présence d'un grand cercle de chefs et de représentants de la jeunesse vêtus de leur costume d'apparat, et sous le regard fier des directeurs d'école. Pendant que nous signions l'accord, on faisait circuler parmi les témoins présents dans ce cercle des registres de signatures posés sur de magnifiques plateaux de bois sculpté.
La journée avait commencé par une cérémonie de l'aube. Autour du feu sacré, sur le bord de l'eau, nous avons admiré le merveilleux lever de soleil à l'est, et l'aîné a pris la parole dans sa langue, l'anishinaabemowin.
Pendant que nous passions de l'ombre à la lumière, j'ai aperçu, de l'autre côté du cercle, deux jeunes Anishinabes vêtus d'un chandail noir sur lequel figuraient un cercle d'influences et la mention « Fier d'être Anishinabe ». Sur une manche, on pouvait lire « Soyons forts », et sur l'autre, « Marchons la tête haute ». C'était très émouvant. Seulement une génération auparavant, on laissait entendre aux jeunes qu'il était honteux de parler leur langue et d'être Autochtone.
[Français]
C'est tout à fait inacceptable et c'était également dommageable.
[Traduction]
Nous savons que, lorsque les jeunes ont une identité personnelle et culturelle bien affirmée, ils ont plus de chances d'être en bonne santé, de faire de bonnes études et de bien gagner leur vie. Pour ces jeunes, être fiers de leur identité anishinabe est le meilleur antidote qui soit contre le racisme et l'ignorance au pays.
Tout ce dont nous parlons aujourd'hui concerne en fin de compte les jeunes, les études qu'ils feront, les occasions qui leur seront données, l'avenir qui leur sera promis, à eux, mais aussi à nous. Nous voulons redresser les torts du passé pour que les enfants puissent de nouveau s'instruire sans que leur culture ne soit menacée, avec des enseignants dirigés par les Premières Nations, dans des écoles dirigées par les Premières Nations et dans des systèmes d'éducation dirigés par les Premières Nations.
Je voudrais prendre un instant pour remercier tous ceux qui nous ont permis d'arriver où nous en sommes aujourd'hui. Il convient particulièrement de remercier le regretté Merle Pegahmagabow, qui a mené ces importantes négociations pendant de nombreuses années. Merle nous a quittés pour le monde des esprits, mais nous savons qu'il est parmi nous pour guider notre travail comme les autres ancêtres anishinabes. Je voudrais aussi remercier le Kinoomaadziwin Education Body et le bon travail des équipes de négociation ayant représenté l'État canadien et la nation des Anishinabes.
Cet accord négocié est le premier du genre en Ontario. C'est l'accord le plus important en matière d'éducation et d'autonomie gouvernementale au Canada. Évidemment, c'est aussi un accord qui pourra être étendu à mesure que d'autres collectivités choisiront d'y adhérer, le cas échéant.
[Français]
L'Entente sur l'éducation de la nation Anishinabek est un pas concret vers l'autodétermination.
[Traduction]
C'est un exemple concret d'une relation renouvelée, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de montrer à quoi ressemble un véritable partenariat. C'est la voie à suivre pour le Canada, l'Ontario et les gouvernements des Premières Nations.
L'entente va dans le sens de la vision des Premières Nations participantes à l'égard d'un système d'éducation anishinabe de qualité qui fera la promotion de la culture et de la langue des Anishinabek, en plus d'améliorer les résultats des élèves anishinabes. Plus important encore, le pouvoir décisionnel en matière d'éducation sera détenu par les Premières Nations, comme il se doit.
Cela fait 20 ans que les Micmacs en Nouvelle-Écosse ont décidé de prendre en charge leur système d'éducation. Le chef de la nation d'Eskasoni, Leroy Denny, a dit que c'est ce jour-là qu'il a décidé de devenir enseignant. À l'époque, le taux de diplomation au secondaire était de 30 %. Aujourd'hui, le système d'éducation des Micmacs en Nouvelle-Écosse affiche un taux de diplomation au secondaire d'environ 90 %, ce qui est plus élevé que celui de la population canadienne non autochtone. Les faits sont clairs: les systèmes d'éducation dirigés et régis par les Premières Nations engendrent de meilleurs résultats pour les élèves des Premières Nations.
Déjà, dans la Première Nation des Siksika, en Alberta, les enfants habitant à Calgary sont transportés en autobus à l'École de Crowfoot, sur la réserve, pour recevoir une meilleure éducation, adaptée à leur culture et offerte par un corps enseignant composé à plus de 80 % de membres de la nation des Siksika.
Aujourd'hui, nous accélérons la mise en oeuvre de l'entente d'autodétermination non seulement parce que c'est ce qui s'impose, mais aussi parce que, tout simplement, elle engendrera de meilleurs résultats pour les peuples autochtones et le pays entier.
[Français]
Il y a un consensus d'un océan à l'autre sur le fait que les jeunes Autochtones veulent être ancrés dans leur langue et leur culture.
[Traduction]
Les Autochtones veulent être compétents sur la terre et sur l'eau. Ils veulent apprendre des anciens. Ils remettent en question la journée d'école — de 9 h à 15 h 30 — et l'année scolaire, toutes deux basées sur le milieu rural de l'ère industrielle. Ainsi, les élèves ont congé tout l'été, alors qu'on les considère comme absents au cours des saisons de la chasse à la bernache et à l'orignal, lorsqu'ils parcourent le territoire avec leur famille. Les Autochtones sont conscients que leur approche pédagogique — l'apprentissage par la pratique — est la plus efficace. Le sénateur Murray Sinclair a déclaré que c'est l'éducation qui nous a mis dans le pétrin et que c'est l'éducation qui nous en sortira.
Par conséquent, aujourd'hui, en partenariat, nous préparons la voie à suivre et, ensemble, nous pouvons faire du Canada un meilleur endroit où vivre pour les enfants autochtones. Je dis Chi-miigwech au chef du grand conseil Madahbee, au grand chef adjoint, Glen Hare, et aux 23 communautés anishinabes de leur rôle structurant et de leur persévérance, qui ont permis d'en arriver à cet accord historique sur l'autonomie gouvernementale en matière d'éducation. Aujourd'hui est une source d'inspiration pour la RéconciliAction, pour l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, je suis aussi favorable à cet accord. J'ai passé en revue les nombreuses parties de l'accord-cadre et les dispositions sur les relations en matière de paiements de transfert.
Dans la mesure où les technologies ouvrent de nouvelles possibilités, si une école a un scientifique attitré, par exemple, l'accord garantit-il l'accès à des services Internet à haute vitesse dans toutes les communautés? Pour moi, c'est un élément incontournable pour offrir de nouvelles possibilités aux élèves. A-t-on discuté de cette question? Le gouvernement fédéral s'y est-il engagé?
Monsieur le Président, cette question est extrêmement importante, surtout dans certaines régions. Malheureusement, il y a encore des régions de l'Ontario où les services Internet à haute vitesse ne sont pas offerts.
L'accord ne couvre pas les investissements dans les infrastructures, mais le gouvernement libéral s'est engagé à ce que la ministre des Services aux Autochtones et le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités tiennent compte des besoins en matière d'infrastructures et de nouvelles écoles. Il s'est aussi engagé à donner accès aux services Internet à haute vitesse. Comme la députée l'a si bien dit, il faut vraiment que les élèves brillants puissent communiquer en ligne avec les scientifiques et que les enseignants en début de carrière puissent compter sur le soutien des enseignants d'expérience et des gardiens de la connaissance, partout au pays, qui utilisent Internet. Ce sera très important pour bâtir un système scolaire moderne.
[Français]
Monsieur le Président, les premières étapes de cet accord remontent à 1995, c'est-à-dire il y a 22 ans. J'aimerais savoir si la ministre, avec le travail qu'elle a fait sur cet accord, a développé un plan pour qu'à l'avenir les accords soient conclus plus rapidement et pour que d'autres communautés puissent bénéficier d'une approche qui leur permet l'autodétermination beaucoup plus rapidement et efficacement.
Monsieur le Président, la question de la députée du Québec est très importante. C'est un avantage pour les communautés souhaitant avoir un modèle d'accord. Au Québec, il y a maintenant l'accord avec la nation crie, mais il y a aussi des négociations avec les Atikamekw. C'est une bonne question.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre pourrait-elle expliquer davantage comment la mise en oeuvre de cette entente historique en matière d'éducation permettra d'améliorer la réussite scolaire et économique des élèves anishinabes des communautés participantes?
Monsieur le Président, les données probantes montrent très clairement que, lorsque les jeunes se sentent fiers d'être autochtones, qu'ils sont à l'aise sur la terre comme sur l'eau, qu'ils connaissent leur langue et qu'ils ont accès aux anciens et aux gardiens du savoir, ils vivent mieux. Peu importe les déterminants sociaux de la santé, les gens font des choix plus sains lorsqu'ils sont fiers de leur identité. Ils ont une bonne estime personnelle, ils sont résilients et ils ont le sentiment de maîtriser leur destinée. Les données recueillies d'un bout à l'autre du pays montrent que c'est un élément essentiel pour obtenir de bons résultats. Pensons à l'exemple des Micmacs de la Nouvelle-Écosse, que j'ai déjà mentionné.
C'est ce qui rend ce nouvel accord si emballant. Nous voulons que les jeunes anishinabes et tous les jeunes autochtones rêvent de devenir enseignants pour devenir de bons modèles. Nous savons que c'est l'une des clés du succès. Voilà notre vision.
Malheureusement, à l'heure actuelle, seulement 10 % des enfants de cette communauté peuvent fréquenter une école située dans leur propre communauté. Près de 90 % des enfants doivent se rendre en ville. Signalons que l'Ontario participe à cet accord, de façon à garantir que les élèves autochtones des écoles urbaines auront de bons modèles et qu'il sera possible d'apporter des changements à ces écoles même si elles sont en zone urbaine. C'est ce que permettra notre entente avec la ministre Hunter, du gouvernement de l'Ontario.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Chilliwack—Hope, La fiscalité; l'honorable députée de Vancouver-Est, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith , Les pêches et les océans.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis extrêmement heureuse d'intervenir aujourd'hui pour appuyer ce projet de loi historique, le projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes. C'est une occasion mémorable, et j'offre mes sincères félicitations à tous ceux qui ont consacré tant de temps et d'énergie à ce dossier afin de le mener à terme.
Comme cela a déjà été dit, les négociations ont commencé en 1993 et ont abouti en 2015, à la fin du dernier mandat du gouvernement conservateur. L'accord a été signé le 16 août 2017 et il est vraiment le résultat d'un travail bipartisan.
Néanmoins, il est important de faire remarquer que cela a pris beaucoup trop de temps. J'espère que, quand nous nous pencherons sur d'autres accords, à l'avenir, qu'ils portent sur l'éducation ou la santé, nous adopterons un processus beaucoup plus rapide pour arriver à une conclusion finale. Les visiteurs qui nous écoutent à la tribune aujourd'hui conviendront que 20 ans, c'est beaucoup trop long pour la mise en oeuvre d'un important accord de ce genre.
Nous reconnaissons tous l'importance de l’éducation. À ce sujet, j’aimerais vous citer Roberta Jamieson, qui affirme:
Les peuples autochtones sont le groupe démographique qui croît le plus rapidement au Canada. Ils peuvent beaucoup contribuer à la prospérité économique. Pour ce faire toutefois, nous devons combler l’écart entre le bien-être des peuples autochtones et celui des autres. Cela suppose de comprendre le rôle que joue l’éducation pour combler cet écart et l’action qu’il faut mener pour que cela arrive. Les avantages économiques qui en découleront dépassent largement les coûts.
Comme le fait remarquer de son côté Matthew Calver, du Centre d’études des niveaux de vie:
Les avantages de l’éducation vont bien au-delà du marché du travail. Ils ont des effets positifs sur la santé, la réduction de la criminalité, l’engagement politique et les décisions financières.
Mme Jamieson poursuit en ces termes:
Il faut dire aux gens que l’éducation, c’est plus que des connaissances de base. C’est un moyen de rétablir la culture en renforçant l’identité, le langage et l’histoire des peuples autochtones. Nos enfants ont besoin d’une éducation qui respecte nos valeurs et notre science, et qui contribue à la reconstruction des nations. Quand nos jeunes se rendent compte qu’ils ont des raisons d’affirmer fortement leur identité, quand ils croient en leur valeur et quand ils savent qu’ils font partie d’un changement positif tissé dans l’histoire du Canada, ils réalisent qu’ils ont du talent, du potentiel, de l’intelligence et quelque chose de spécial à offrir au monde.
La description que la ministre a faite de la cérémonie de signature de l'entente à laquelle assistaient deux fiers adolescents anishinabes portant un chandail noir illustre très clairement ces sentiments.
Espérons que cette entente permettra aux communautés participantes d'atteindre les objectifs énoncés. Comme on l'a mentionné, 23 des 39 bandes de la nation des Anishinabes ont signé l'entente, et les autres bandes auront toujours la possibilité d'y adhérer plus tard si elles le souhaitent. L'entente reconnaît que les 23 bandes participantes sont responsables de l'éducation dans les réserves, de la maternelle à la douzième année.
Cette entente est d'une portée considérable puisqu'elle vise plus de 25 000 élèves, dont approximativement 2 000 fréquentent actuellement des écoles administrées par des bandes. Les 39 bandes de la nation des Anishinabes sont établies sur une grande partie du territoire ontarien, de Thunder Bay à Pembroke, en passant par Sarnia. Pour les députés des autres provinces, il est important de comprendre l'étendue de l'immense territoire qui sera visé par cette entente. Comme on en a fait mention, il s'agit de la première entente d'autonomie gouvernementale conclue en Ontario.
L'entente comporte de nombreux éléments, dont une entente de transfert fiscal qui sera mise à jour et renouvelée régulièrement, au terme de cinq exercices financiers. La première de ces ententes a été signée par le gouvernement conservateur le 8 juillet 2015. Elle assure un financement stable, prévisible et souple pour permettre au conseil scolaire de fournir des services éducatifs de qualité correspondant aux normes en vigueur à l'échelle de l'Ontario.
Il importe de souligner que nous sommes sur la bonne voie, même s'il reste beaucoup à faire. Selon le recensement de 2016, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les taux de réussite. Je ne crois pas que nous ayons atteint les objectifs, mais on a observé une tendance positive, ce qui est très important. Des accords comme celui-ci réduiront encore plus l'écart.
La ministre ne sera pas surprise d'apprendre que je suis ravie de voir un libellé clair au sujet de la transparence financière de chacune des bandes et du conseil scolaire. En effet, le conseil scolaire devra rendre des comptes aux membres des bandes pour veiller à ce que l'argent serve à répondre aux besoins les plus pressants. La transparence financière et la reddition de comptes au sein de ces communautés constitueront des mesures extrêmement importantes. Il y aura entre autres des états financiers vérifiés, qui seront remis aux membres.
Mes enfants ont grandi dans une petite localité rurale où se trouvait une petite école secondaire. À l'époque, les services à large bande n'étaient pas offerts dans les régions rurales. Je me souviens avoir cherché des solutions, mais c'était tout simplement hors de question. Cependant, étant donné que l'accès aux services à large bande est maintenant disponible à grande échelle, il est possible pour nos futurs médecins d'étudier la physique ou pour un jeune qui veut devenir ingénieur de s'inscrire à des cours de calcul. En général, ces avenues ne sont pas offertes dans les petites localités rurales et dans certaines communautés autochtones.
J'espère qu'un jour, les accords signés incluront un volet où nous nous engagerons à ce que ces communautés aient accès aux services haute vitesse à large bande. Tout un monde de possibilités s'ouvrira alors aux élèves, qui pourront profiter de parcours plus souples et diversifiés.
La ministre a aussi parlé du nombre d'étudiants qui ont dû quitter leur communauté pour fréquenter l'école secondaire. Le projet de loi donne accès à un éventail plus large d'options, de sorte que les jeunes pourront passer plus de temps dans leur communauté tout en recevant une éducation complète et solide. D'importants efforts devraient être consacrés à ce genre de choses dans les négociations d'accords.
En conclusion, je dirai qu'il s'agit d'un exploit remarquable. J'offre mes félicitations les plus sincères aux gens qui ont déployé tant d'efforts dans ce dossier. Il est très important que l'éducation primaire, élémentaire et secondaire soit du ressort de la communauté et que celle-ci soit habilitée à offrir tous les jours des programmes adaptés à sa culture. Ultimement, au fur et à mesure que les écoles prendront de l'expérience et connaîtront des réussites, nous pourrons peut-être tirer des leçons et les appliquer à certaines des écoles traditionnelles situées dans les grands centres.
J'ai eu l'occasion de visiter une garderie dans la petite communauté de T’it’kit, qui accueillait des enfants de la communauté hors réserve avoisinante. Je me souviens avoir remarqué combien il était enrichissant pour les enfants de Lillooet de fréquenter cette garderie et de suivre le programme culturel qui y était offert. Je crois donc qu'il sera possible d'améliorer les choses pour tous dans l'avenir.
Encore une fois, c'est avec joie que j'appuie ce projet de loi. Félicitations à tous.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur pour moi de me lever pour parler de ce projet de loi, parce que je suis née en territoire anishinabe, j'y ai grandi et j'y élève maintenant mes enfants. Cela fait partie de ma réalité.
Trop souvent, nous oublions que les territoires autochtones ne respectent pas les frontières que nous avons établies. Les territoires n'étaient pas établis en fonction des frontières, mais plutôt en fonction des cours d'eau et de ce qui permettait de communiquer. De nombreuses nations partagent un territoire ancestral qui s'étend souvent sur deux provinces canadiennes. Il ne faut pas perdre cela de vue.
C'est pourquoi il faut reconnaître l'histoire des communautés anishinabes et de toutes les communautés autochtones.
[Traduction]
Le projet de loi dont nous sommes saisis se fait attendre depuis longtemps. Lors d'une assemblée en 1995, les chefs de la nation des Anishinabes avaient mandaté l'Union des Indiens de l'Ontario pour entamer des négociations avec le Canada concernant l'autonomie gouvernementale, en vue de restaurer leur compétence en matière d'éducation.
Voilà plus de 20 ans que le peuple anishinabe travaille à reprendre le contrôle de son système d'éducation. Depuis le début des négociations, environ 90 membres de la communauté ont participé au dossier. Le projet a été soutenu par de nombreux anciens qui ne seront pas témoins de la mise en oeuvre de l'accord. Celui-ci reflète la vision de membres de la nation des Anishinabes qui se sont battus pour reprendre le contrôle de l'éducation des jeunes enfants et des adolescents.
Il est important de se rappeler l'objet du projet de loi. Le chef Shining Turtle, de la bande de la rivière White Fish, explique:
Le système scolaire de la nation des Anishinabes a été conçu par elle pour elle afin d'assurer à ses membres une qualité de vie fondée sur les normes les plus élevées de connaissances intellectuelles et globales et qui favorise la préservation et le développement continu des Anishinabes. Le système scolaire de la nation des Anishinabes va permettre le développement d'un curriculum et de programmes scolaires pertinents à la culture qui contribuent à la réussite et au bien-être des élèves.
L'accord en matière d’éducation conclu avec la nation des Anishinabes est un pas concret vers l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale. Nous espérons que le gouvernement continuera d'apporter des changements fondamentaux aux lois, aux politiques et aux pratiques opérationnelles et de tenir compte de la reconnaissance du droit à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale.
Le système scolaire de la nation des Anishinabes prépare le terrain pour que les bandes participantes puissent développer des programmes scolaires pertinents et adaptés aux communautés dans l'intérêt des élèves de la nation des Anishinabes pour aujourd'hui, demain et des années à venir. Nous devons en jeter les bases et faire de la vision du système scolaire de la nation des Anishinabes une réalité.
Tout cela est important. On ne se rend parfois pas compte de l'ampleur de l'éducation. On pense souvent à la langue comme étant la première chose à être enseignée. Or, je suis certaine que la langue des membres de la nation des Anishinabes n'est pas enseignée dans les écoles. On doit se rendre compte que cette langue est menacée et qu'elle disparaît un peu plus chaque jour. Des membres de la nation des Anishinabes tentent de la garder vivante et d'éduquer leurs enfants et leurs jeunes dans leur propre langue. C'est une partie importante de l'éducation.
[Français]
La langue est si importante; c'est ce qui rend une communauté vivante. Or cette loi va certainement permettre la transmission de la langue. Cependant, l'éducation est une question beaucoup plus large. Elle touche bien d'autres sujets, comme les arts. Les jeunes auront la possibilité d'apprendre les arts traditionnels, l'art autochtone et l'art anishinabe dans leurs écoles, ce qu'ils ne pourraient pas faire si c'était toujours des commissions scolaires qui ne sont pas dirigées par les communautés. Celles-ci deviendraient responsables de l'éducation.
[Traduction]
Les enfants pourront apprendre les arts et peut-être aussi le tambour et la musique traditionnelle de la nation anishinabe. Au lieu de simplement enseigner la musique comme cela se fait habituellement à l'école, les enseignants pourront vraiment montrer aux élèves ce que signifie la musique pour leur nation. Je pense que c'est formidable.
On pourra aussi enseigner la géographie d'une manière différente. Les enfants pourront apprendre sur quel territoire se trouvait telle ou telle nation, au lieu d'étudier seulement la géographie d'après la colonisation.
On pourra améliorer un certain nombre de choses à l'école en redonnant simplement aux Anishinabes le pouvoir d'établir leur propre système d'éducation. La façon de penser à l'école sera très différente. Dans ma circonscription, j'ai eu la chance d'assister à l'ouverture d'une école dans la nation anishinabe de Long Point. L'école a été construite d'une manière totalement différente de ce qu'on avait l'habitude de voir, car la communauté s'est vu redonner le pouvoir de réfléchir à ce qu'elle souhaitait faire en matière d'éducation.
Bien des choses pourraient être différentes. Les enfants anishinabes veulent, je crois, apprendre de nombreuses autres notions. Ils veulent apprendre au sujet des plantes traditionnelles, tant sur le plan de l'écologie que de l'alimentation. Ils veulent apprendre ce que la nature a à leur offrir. Le savoir traditionnel des aînés pourrait ainsi leur être transmis.
Je crois que l'accord donnerait lieu à de bonnes expériences qui pourraient s'appliquer à d'autres écoles, comme les écoles anishinabes du Québec, dont beaucoup sont situées dans ma circonscription. Ces expériences pourraient également s'appliquer à d'autres nations anishinabes qui ne font pas partie de l'accord.
C'est pourquoi nous devons penser au fait que l'accord sera bénéfique pour toutes les communautés anishinabes, même celles qui n'en font pas partie parce qu'elles ne sont pas situées en Ontario. Si tout va comme prévu à la Chambre, l'accord devrait entrer en vigueur le 1er avril. Il serait prêt pour la prochaine année scolaire. Les enfants auraient le contrôle sur leur éducation, de concert avec les aînés et les autres membres de la communauté.
Ce sont ces communautés qui pourront se prendre en main et ce sont les enfants qui en profiteront. Il ne faut pas oublier à quel point la vie est dure pour les enfants des réserves. Plusieurs quittent l'école; c'est une situation vraiment difficile. Le taux de grossesse chez les adolescentes est très élevé. La vie n'est pas facile.
Grâce à un tel accord, il est fort probable que davantage de jeunes poursuivront leur cheminement scolaire et obtiendront un diplôme d'études secondaires, parce que l'école aura quelque chose à leur offrir. Il est aussi probable que les jeunes filles pourront mieux gérer le fait d'être enceintes et de devenir mères tout en demeurant à l'école.
Que les Premières Nations puissent avoir les pleins pouvoirs en ce qui concerne leur propre éducation tombe sous le sens. Cela fait partie de la réconciliation. Cela fait partie de l'autodétermination des peuples qui étaient ici bien avant nous.
Grâce à cette étape de la réconciliation, j'espère que tous les enfants auront l'occasion de connaître leur histoire et le parcours de la nation des Anishinabes. Ils apprendront les passages douloureux de leur histoire, ainsi que ce qui a fait de leur nation une grande nation solide qui a survécu aux différentes menaces pendant toutes ces années. Ils comprendront qu'ils peuvent être fiers.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au nom du Bloc québécois au sujet du projet de loi C-61, parce que nous encourageons fortement ce type d'initiatives.
Avec le projet de loi C-61, nous aurons l'occasion de participer à la mise en vigueur d'un accord permettant à la nation anishinabe de créer et de contrôler son propre système d'éducation en partenariat avec le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Ontario.
Après plus de 20 ans de négociations, 23 communautés seront désormais unies sous leur propre système d'éducation, un système qu'elles pourront modeler selon leur culture et leurs priorités. C'est donc dire que les communautés anishinabes de l'Ontario pourront développer des programmes qui mettent en valeur leur langue et qui permettent la transmission de leur histoire. C'est aussi l'occasion de développer des environnements scolaires qui donnent la chance aux enfants de s'adapter sans heurts à l'école et de se sentir chez eux.
Le Bloc québécois reconnaît les peuples autochtones comme étant des peuples distincts ayant droit à leurs cultures, à leurs langues, à leurs coutumes et traditions ainsi qu'à leur droit d'orienter eux-mêmes le développement de cette identité propre.
Il va de soi que les relations de nation à nation commencent par la reconnaissance des différentes nations et de leur droit à l'autodétermination. Nous encourageons donc la conclusion de ce genre d'ententes permettant aux Premières Nations d'exercer davantage d'autonomie, une initiative qui s'inscrit parfaitement dans la foulée de la Commission de vérité et réconciliation. Il est fondamental que les Premières Nations aient le plein contrôle de l'éducation de leurs enfants.
Dans un contexte où les langues autochtones sont souvent menacées de disparition et où la réussite scolaire des jeunes est largement hypothéquée dans des systèmes d'éducation ne correspondant pas aux cultures des premiers peuples, se saisir des pouvoirs en matière d'éducation, c'est prendre son avenir en main.
Le Québec a déjà conclu des ententes avec des nations qui suivaient cette orientation, telle la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, et qui ont mené à la Paix des Braves. Jamais on ne reviendrait en arrière. Nous sommes convaincus que les Anishinabes ne le regretteront pas non plus, sauf que le fédéral devra se transformer en véritable partenaire en assumant ses responsabilités de financement.
Ottawa fait preuve d'un laxisme quasi perpétuel en ce qui concerne le financement de l'éducation des Premières Nations. Il y a un an, jour pour jour, le directeur parlementaire du budget a dénoncé le sous-financement du gouvernement canadien dans les écoles autochtones. Il a constaté qu'Ottawa investit seulement la moitié de ce que les provinces investissent par enfant en éducation. Ce que les chiffres nous disent, c'est que, pour le gouvernement fédéral, les enfants autochtones ont deux fois moins de valeur. L'ancien premier ministre du Canada Paul Martin a lui aussi vertement dénoncé cette iniquité à de nombreuses reprises depuis la fin de sa carrière politique.
Le financement est largement déficient, mais on constate aussi que les dépenses fédérales en éducation dans les réserves croissent plus lentement que les populations autochtones elles-mêmes. Ces populations jeunes et en plein essor sont mal servies par les habituels plans d'envergure d'Ottawa, qui est trop loin du terrain pour reconnaître les besoins des gens.
Justement, le directeur parlementaire du budget déplore la rigidité du mode de financement fédéral, qui ne tient pas compte d'une panoplie de facteurs: emplacement géographique, taille des écoles, langue et culture, pourcentage d'élèves dont la langue maternelle n'est ni le français ni l'anglais, conditions socioéconomiques particulières, climat et pourcentage d'élèves ayant des besoins spéciaux.
Le directeur parlementaire du budget a dû avoir une impression de déjà-vu, parce qu'en 2009, son prédécesseur arrivait à la même triste conclusion: Ottawa, dans le meilleur des scénarios, sous-estimait de plus de moitié les besoins réels en infrastructures scolaires. Peut-être avait-il eu vent des travaux de 2007 de la commission de l'éducation de l'Assemblée nationale du Québec, qui se trouve dans une position idéale pour observer les différences entre les systèmes d'éducation conventionnés et le travail du fédéral. Les membres du comité avaient alors constaté « des différences importantes entre les écoles de bande et celles des nations conventionnées ». Ils ajoutaient:
À première vue, les écoles de bande semblent défavorisées par la formule de financement du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien par rapport aux écoles des nations conventionnées.
En conclusion de son rapport, le comité demandait au gouvernement d'exiger du gouvernement fédéral « qu'il dégage les ressources nécessaires afin de permettre aux communautés autochtones du Québec d'offrir des services éducatifs comparables à ceux offerts par le Québec ».
Le comité s'en prenait lui aussi au manque de flexibilité d'Ottawa en matière de financement. Il a notamment déploré que, chaque fois qu'il y a des ajustements dans les programmes et les services offerts par les écoles québécoises, le financement fédéral ne suit pas et les écoles en réserve n'arrivent pas à se permettre les progrès auxquels ont droit les autres étudiants du Québec, ou n'y parviennent qu'après de longs délais. Bref, plus ça change, plus c'est pareil.
Le Bloc québécois salue les communautés anishinabes et a l'entière conviction qu'elles sortiront grandes gagnantes de cette entente porteuse d'avenir. On comprendra donc que, bien qu'il soit inhabituel pour le Bloc québécois de se prononcer sur des projets de loi qui ne touchent pas le Québec, nous appuierons le projet de loi C-61 sans la moindre hésitation.
Dès son premier jour au Parlement, le premier ministre s'est engagé. Il a dit:
Nous cultiverons la force de nos communautés diversifiées et renouvellerons la relation de nation à nation avec les peuples autochtones.
Il a ajouté:
[...] nous collaborerons avec les Premières Nations pour que chaque enfant de leurs communautés reçoive une éducation de qualité.
Nous le prenons au mot. Le gouvernement devra faire preuve d'initiative pour que des ententes, comme celle que nous concrétisons en votant en faveur du projet de loi C-61, se multiplient.
Le gouvernement devra agir en partenaire, mais aussi faire preuve de leadership dans ses négociations avec les Premières Nations.
Les Anishinabes ont dû travailler 20 ans pour arriver à ce jour. C'est trop long. C'est une génération entière de jeunes qui n'auront pas pu profiter d'un système d'éducation adapté à leurs besoins spécifiques, fondés sur leur culture, et en pleine mesure de leur faire réaliser leurs plus hautes aspirations.
Il ne faut pas se leurrer: les défis auxquels font face les Premières Nations en matière de réussite scolaire sont nombreux. Tous les enjeux ne seront pas réglés du jour au lendemain, mais une chose est certaine, l'avenir passe par l'autonomie et les relations de nation à nation.
L'avenir ne passe pas par des ordres gouvernementaux allochtones qui imposent leurs priorités. Dans le cas de l'éducation, plus loin le fédéral se tient des décisions, mieux tout le monde s'en portera.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux commentaires à faire. D'abord et avant tout, je veux souligner le travail remarquable accompli par tous les intervenants et toutes les personnes qui ont collaboré avec la ministre. Par sa valeur inestimable, l'éducation représente toute un pan de la société. Ensuite, je veux mentionner l'école secondaire Children of the Earth, dans Winnipeg-Nord, où les cérémonies de remise de diplômes sont très émouvantes. Lorsque les peuples autochtones font preuve de leadership sur les plans académique et spirituel, les réussites sont éclatantes.
Je veux souligner le remarquable travail accompli par tant de gens qui nous ont permis d'en arriver où nous en sommes aujourd'hui et dire à quel point il est important pour les peuples autochtones du Canada de continuer à avancer. Ma collègue d'en face peut commenter ce que je viens de dire si elle le désire ou simplement faire d'autres remarques en conclusion.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, au Bloc québécois, nous sommes fiers d'appuyer le projet de loi C-61. Pour poursuivre dans la même veine, et mon collègue d'en face l'a souligné, il est important pour la communauté internationale que les droits des Premières Nations soient reconnus. Je crois qu'ils doivent également prendre en main leur éducation.
Je viens d'une circonscription, Manicouagan, où plus de 12 % de la population est innue ou naskapie. Ils ont eux-mêmes des structures d'éducation qui permettent aux jeunes de se sentir plus concernés par ce qu'ils apprennent, et ils ont ainsi plus de chance de réussir. Je le vois concrètement, étant moi-même une enseignante en éducation supérieure. J'ai enseigné notamment la littérature. J'ai vu à quel point des textes innus venant de leur communauté, de leur culture, et dans leur langue pouvaient faire du bien à ces jeunes. Lorsque je parle de bien, ce n'est pas un bien temporaire ou un bien chronique, c'est un bien pour l'ensemble de leur cursus, qu'il soit scolaire ou personnel.
Il est essentiel que les Autochtones puissent avoir accès à leur propre culture et à leur propre langue pour leur propre éducation, afin d'avoir un meilleur avenir.
Je salue ces gens qui travaillent à Tshakapesh, chez moi, par exemple. Je salue également toutes les personnes qui travaillent présentement pour avoir des structures scolaires, afin d'avoir leur propre cursus scolaire.
De toute évidence, je suis en faveur de la mesure, telle qu'on la trouve dans le projet de loi C-61, mais il faut qu'elle s'applique à toutes les communautés autochtones, qu'elles soient éloignées ou plus près, et qu'elles aient le financement nécessaire, non seulement pour que l'iniquité soit résorbée entre les enfants allochtones et autochtones, mais également pour leur permettre de structurer leur système d'éducation. En effet, ces communautés ne partent pas du même point que tous les autres.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'instar d'autres intervenants, je reconnais que nous sommes actuellement sur les terres ancestrales de la nation algonquine et je remercie les Algonquins dans leur langue en leur disant meegwetch.
Je peux dire quelques mots dans la langue de l'endroit d'où je viens. Le Président reconnaît que je suis la députée de Saanich—Gulf Islands. Saanich est le nom « sencoten » anglicisé qui désigne la nation des WSÁNEC. Il s'agit de la nation autochtone dont le territoire chevauche les deux côtés de la frontière artificielle qui sépare les Salish du littoral, soit le territoire de la mer des Salish, qui n'est respecté ni par la population d'épaulards du Sud ni par les saumons sauvages qui y vivent. C'est la langue du peuple qui occupe le territoire où j'ai l'honneur de vivre. Je lève les mains au ciel en signe d'hommage, de respect, de bienveillance et de gratitude, et je dis Hych’ka Siam.
Le projet de loi C-61 nous donne l'occasion de témoigner notre reconnaissance. C'est le moment de souligner l'excellent travail qui a été réalisé. À l'instar des autres députés qui sont intervenus aujourd'hui, j'ai été tout particulièrement touchée par les réflexions de la ministre lorsqu'elle a décrit la scène le jour où l'accord a été signé. La signature de l'accord par la ministre le 16 août 2017 est un moment historique. Le fait qu'une mesure législative comme le projet de loi C-61 fasse l'objet d'un appui unanime à la Chambre et qu'elle reconnaisse le droit des Anishinabes de gérer leur propre système d'éducation représente une étape importante.
Le grand chef Patrick Madahbee a très bien décrit la situation lorsqu'il a dit, et je cite:
Ces 23 communautés pourront préparer un brillant avenir à leurs enfants. Partout dans le monde, le colonialisme a eu pour effet de maintenir les Autochtones dans l'ignorance et la pauvreté. Je pense que l'éducation est la clé de notre avenir; elle nous permettra d'acquérir des aptitudes et de prendre le contrôle de nos vies.
Le chef Shining Turtle de la nation White Fish River a fait écho à ces sentiments dans une lettre qu'il a envoyée à tous les députés pour les exhorter à adopter le projet de loi. Dans cette lettre, il a dit que la ministre s'était jointe à sa communauté à l'occasion de la signature de l'accord historique, qu'il a décrit comme suit:
[...] la signature historique de l'accord en matière d’éducation conclu avec la nation des Anishinabes, un accord d'autonomie gouvernementale qui reconnaît le pouvoir des Anishinabes d'adopter leurs lois et de gérer leur système d'éducation, dont font partie plus de 8 000 élèves de la prématernelle à la 12e année qui vont à l'école dans les réserves et à l'extérieur.
C'est une étape importante pour la nation des Anishinabes et aussi pour le Canada. D'autres députés ont déjà souligné, tout comme la ministre, que cet accord pourrait servir de modèle et qu'il ne serait pas nécessaire d'attendre des dizaines d'années avant que soit signée la prochaine série d'accords d'autonomie gouvernementale en éducation, qui prévoiront un financement transparent et des règles permettant enfin aux enfants autochtones de conserver leur langue et d'être très fiers de ce qu'ils sont.
J'aimerais citer un bref extrait du rapport de la Commission de vérité et réconciliation. On peut y lire ceci au sujet de la question du génocide culturel:
Un génocide culturel est la destruction des structures et des pratiques qui permettent au groupe de continuer à vivre en tant que groupe. Les États qui s’engagent dans un génocide culturel visent à détruire les institutions politiques et sociales du groupe ciblé. Des terres sont expropriées et des populations sont transférées de force et leurs déplacements sont limités. Des langues sont interdites. Des chefs spirituels sont persécutés, des pratiques spirituelles sont interdites et des objets ayant une valeur spirituelle sont confisqués et détruits. [Des services essentiels comme l'éducation, le logement, l'alimentation en eau potable et les soins médicaux sont restreints et ne répondent pas aux normes.] Dans ses rapports avec les peuples autochtones, le Canada a fait tout cela.
Cet accord est un pas très important sur le chemin de la réconciliation.
Nous savons, en tant que membres d'une culture colonisatrice, que le gros du fardeau de la réconciliation nous revient. Hier, j'ai eu l'honneur de poser des questions à la juge Sheilah Martin, qui sera bientôt — nous l'espérons — la nouvelle juge de la Cour suprême. Elle a indiqué que le plus important travail de sa vie a été sa collaboration avec l'ancien juge de la Cour suprême Peter Cory, à la demande de Phil Fontaine, l'ancien grand chef de l'Assemblée des Premières nations, pour en arriver à un règlement relatif à la question des pensionnats indiens. Elle estimait que tous les survivants des pensionnats indiens méritaient réparation, peu importe qu'ils puissent prouver leurs souffrances. Le système de cruauté bureaucratique imposé et sanctionné par l'État a ni plus ni moins servi d'instrument pour commettre un génocide culturel. Elle a affirmé — et je veux être le plus fidèle possible à ses propos — que nous devons d'abord trouver la vérité et ensuite procéder à la réconciliation.
Les Canadiens non autochtones doivent connaître la vérité au sujet des pensionnats indiens et des efforts déployés pendant plus d'un siècle pour éradiquer la culture, les valeurs spirituelles et l'identité des Autochtones, c'est-à-dire tout ce qui les caractérise. Rien n'est plus étroitement lié à notre identité que la langue dans laquelle nous rêvons, nous pensons et nous parlons à nos enfants.
Le projet de loi C-61 nous fait concrètement faire un pas de plus vers la réconciliation, la vraie. Au fur et à mesure que nous avançons, je ne peux m'empêcher de penser à la manière dont nous devons concilier la volonté des Canadiens de partout au pays à la difficile tâche qui nous incombe concernant la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ces principes s'étendent aussi à l'éducation et au droit à l’autodétermination en matière d’éducation.
J'ai dit tout à l'heure les seuls mots de sencoten que je connais. Dans ma circonscription, près de Brentwood Bay, une école tribale de la nation de Tsartlip dont le nom anglicisé est « Mount Newton », mais qui, en sencoten, serait « lieu de refuge », offre un programme d'immersion en sencoten aux enfants des Premières Nations de la péninsule de Saanich, et je trouve ce projet vraiment inspirant.
Les enfants peuvent à nouveau jouer en parlant leur langue, mais ce qui importe surtout, c'est que les enfants qui apprennent le sencoten en soient fiers et sachent qu'ils sont à la page. Ils jouent en sencoten, ils chantent en sencoten. Chaque année, l'école s'inspire des programmes pédagogiques d'immersion en langues autochtones offerts à Hawaii et ajoute un niveau scolaire. Résultat: de plus en plus d'enfants non autochtones de la région, du territoire où je vis — W_SÁNEC en sencoten, ce qui signifie « le peuple qui se tient debout » — apprennent de nouveaux mots en sencoten propres à W_SÁNEC.
Comme quelqu'un d'autre l'a dit tout à l'heure, le fait de prendre conscience qu'on n'habite pas vraiment un endroit change notre rapport à la géographie et à l'endroit qu'on y occupe. Le Parti vert a officiellement rejeté la doctrine de la découverte. Nous ne sommes pas arrivés dans un territoire inoccupé dont nous avons pris possession. Nous avons agi en puissance coloniale et nous nous sommes appropriés les terres qui appartenaient à d'autres, dont la culture existait des milliers d'années avant la nôtre. La même chose est arrivée aux quatre coins de notre grand pays. Nous devons découvrir la vérité, après quoi nous pourrons penser à la réconciliation.
J’ai le ferme espoir que grâce au projet de loi C-61 et d’autres mesures législatives semblables, nous prendrons des mesures concrètes afin de comprendre vraiment ce qui se passe. Ce faisant, nous obtenons justice pour les peuples autochtones, mais surtout, nous enrichissons la société. Dans ce dossier, je remercie de tout coeur la ministre pour le travail acharné qu’elle a accompli, ainsi que la nation des Anishinabes qui a organisé ce référendum dans toutes les communautés et toutes les nations.
À cette occasion, nous avons appris que le territoire de Saanich-Gulf Islands a été créé par un créateur qui a ramassé des rochers noirs et lisses, et les a lancés sur les eaux en déclarant à la population rassemblée que ces îles étaient les membres de leur famille.
En sencoten, il y a le peuple des humains, le peuple des baleines et le peuple des saumons avec lesquels nous sommes apparentés. Notre vision du monde ne peut que s’élargir et s’enrichir de la réconciliation, dont la première étape essentielle est l’apprentissage des langues des Premières Nations par les enfants des Premières Nations.
HÍSWKE SIAM.
Conformément à l’ordre adopté le jeudi 30 novembre, le projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois est réputé avoir été élu pour la deuxième fois, renvoyé au comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, avoir été lu une troisième fois et adopté.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est étudié en comité plénier; rapport en est fait sans proposition d'amendement; le projet de loi est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Cette auguste enceinte n’est pas nécessairement réputée pour la coopération et le travail complémentaire, mais je tiens à saluer tous les députés pour le travail assidu qu’ils ont mené et nos aînés qui sont avec nous à l’occasion de cette soirée mémorable.
Monsieur le Président, je pense que, si vous demandiez l'opinion de la Chambre, vous constateriez qu'elle est d'accord pour dire qu'il est 18 h 2, ce qui nous permettrait de passer aux initiatives parlementaires.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
propose que le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale (abandon de bâtiments), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, les déversements de pétrole et les débris marins provenant de milliers de navires abandonnés partout au pays polluent les voies navigables et menacent les emplois locaux liés à la pêche et au tourisme. Depuis trop longtemps, des problèmes de compétences font en sorte que les collectivités côtières sont sans recours en ce qui concerne l'enlèvement des navires abandonnés.
J'ai vu un premier exemple de ce problème sur l'île Parker, une petite île située près de l'île Galiano. Des citoyens sont venus me voir en me disant qu'ils essayaient de se débarrasser d'une énorme barge abandonnée sur leur plage de sable blanc depuis 10 ans. Ils s'étaient adressés à tous les ministères possibles, provinciaux et fédéraux, et n'étaient arrivés à rien en 10 ans. Quelqu'un avait eu l'idée grandiose de transformer une des vieilles barges d'Expo 86 en une auberge flottante, ou quelque chose du genre, mais quand la barge a échoué sur la plage, elle avait commencé à pourrir. Mes concitoyens appelaient la Garde côtière, qui leur disait qu'elle viendrait peut-être jeter un coup d'oeil parce que la barge constituait un danger pour la navigation. La Garde côtière se contentait d'attacher les morceaux de barres d'armature pourris, les morceaux de béton ou les morceaux d'amiante utilisée pour l'isolation qui étaient tombés sur la plage. Les enfants ne pouvaient pas jouer à cet endroit. Cela a nui à la pêche. La situation était pénible, mais personne ne voulait aider.
J'étais présidente de l'Islands Trust Council à l'époque. Nous n'avions pas le pouvoir d'intervenir, mais nous avons cherché à savoir s'il y avait un vide dans la répartition des compétences et si d'autres collectivités éprouvaient les mêmes difficultés. Nous avons consulté l'Association of Vancouver Island and Coastal Communities, qui regroupe des administrations de la Sunshine Coast de l'île de Vancouver. Nous avons remis à l'association des municipalités de la Colombie-Britannique, qui regroupe 180 administrations rurales et municipales, les résolutions déjà adoptées.
À un certain moment, j'ai dirigé une délégation de 19 administrations locales et nous sommes allés rencontrer le ministre provincial libéral des Forêts, des Terres et de l'Exploitation des ressources naturelles. Les représentants de 19 administrations locales étaient dans une même pièce pour demander de l'aide au ministre, pour lui demander de régler ce problème ou de prier Ottawa de prendre ses responsabilités, puisqu'il était question des océans et de l'enregistrement des navires. D'autres pays prennent les mesures qui s'imposent pour régler ce genre de situation, mais le Canada ne le fait pas.
Pendant 10 ans, personne n'a porté attention à nos demandes. C'est l'une des raisons qui m'ont amenée à poser ma candidature pour devenir députée fédérale: je voulais que nous trouvions ici les solutions nécessaires pour régler ce problème une fois pour toutes.
Pendant la campagne électorale, le navire Viki Lyne II a fait les manchettes dans la circonscription que je souhaitais représenter. Transports Canada avait trouvé ce beau vieux chalutier de 100 pieds à la dérive dans le port de Ladysmith quatre ans plus tôt. Construit en 1961, il avait connu une fin peu reluisante. Transports Canada l'avait remorqué et installé dans le port de Ladysmith, considéré comme un endroit sécuritaire, et il y était ancré depuis quatre ans. Alors que Ladysmith avait déployé beaucoup d'efforts pour embellir la zone riveraine et promouvoir le tourisme, cette affreuse carcasse rouillée gisait là. De plus, elle contenait 125 000 litres de contaminants et, d'après un levé marin effectué par la Garde côtière la première année, seule la rouille l'empêchait de tomber en pièces.
La circonscription de Ladysmith est très active dans les secteurs de l'aquaculture, du tourisme et des pêches. Nous avons eu beau faire valoir que ces trois secteurs seraient en péril si le pire scénario se produisait dans le dossier du Viki Lyne II, mais rien n'y faisait. Les publications Take 5, qui publient l'un des grands imprimés de la région, ont organisé un grand rassemblement pendant la campagne électorale. L'ancienne députée Jean Crowder a été très active dans ce dossier et elle a cherché à trouver des solutions. L'ancien maire de Ladysmith, Rob Hutchins, et son successeur, Aaron Stone, se sont alliés avec la nation de Stz'uminus. Je salue d'ailleurs le chef John Elliott et son conseil, qui ont été de solides partenaires. Ils ont souvent écrit au gouvernement fédéral pour solliciter de l'aide.
La société maritime de Ladysmith, une marina communautaire, s'est battue pour que des solutions soient mises en oeuvre. Finalement, après que je me sois faite très insistante là-dessus pendant la période des questions — certains députés s'en rappelleront sans doute —, l'ancien ministre des Pêches, qui est maintenant député de Nunavut, a déclaré qu'il allait trouver un moyen de financer l'enlèvement du Viki Lyne II. Il y a un peu plus d'un an, une énorme fête communautaire a eu lieu au moment où le Viki Lyne II a enfin été remorqué, cinq ans après la première demande en ce sens. Le Ladysmith Chronicle, un excellent journal régional, nous a beaucoup aidés à informer la population et à presser le gouvernement d'agir.
Après le remorquage du Viki Lyne II, chaque personne ayant participé au retrait s'est réengagée à trouver une solution globale à l'échelle de la côte. L'approche ponctuelle consistant à régler le problème au cas par cas et à ne pas s'en occuper jusqu'à ce que la situation devienne urgente n'était pas défendable. Toutes les personnes ont déclaré qu'aucune collectivité ne devrait avoir à travailler aussi fort que Ladysmith avait dû le faire dans le cas du retrait de ce navire.
Par conséquent, j'ai présenté à la Chambre un projet de loi fondé sur tous les conseils donnés au fil des ans par les collectivités côtières pour régler la question de l'immatriculation des bâtiments, lancer un projet pilote de dépôt pour les bâtiments, et créer de bons emplois verts en travaillant avec les entreprises de récupération locales et en innovant dans le domaine de la récupération. Peut-être que nous pouvons trouver des marchés pour la fibre de verre, ce qui n'a pas encore été fait. En fin de compte, ma mesure législative visait à mettre fin aux réponses évasives au sujet des compétences en faisant de la Garde côtière le premier point de contact. Si quelqu'un trouve un navire abandonné, il communique avec la Garde côtière, et celle-ci s'arrange avec d'autres organismes fédéraux responsables d'agir les premiers.
De Tofino, en Colombie-Britannique, à l'île Fogo, à Terre-Neuve, mon projet de loi a reçu un vaste appui. Cinquante collectivités côtières, des entreprises, des administrations portuaires, des marinas et des groupes syndicaux tels que le syndicat des travailleurs marins et de bacs de la Colombie-Britannique, le conseil de la main-d'oeuvre de la région de Vancouver et l'association des municipalités de la Colombie-Britannique ont tous appuyé ma mesure législative.
Cet été, je suis allée en Nouvelle-Écosse et j'ai rencontré des dirigeants locaux de partout qui ont le même problème, et ils disent tous que cette mesure législative répondrait à leurs besoins et qu'il fallait en accélérer l'adoption. Nous n'avons cessé d'accentuer la pression, avec bon nombre de mes collègues de l'île de Vancouver, dont certains sont ici avec moi aujourd'hui. Au cours de la présente législature seulement, nous avons soulevé la question des navires abandonnés 80 fois à la Chambre.
Le gouvernement n'a cessé de promettre des mesures imminentes. Il a bien annoncé des fonds au printemps, ce qui était mieux qu'un coup de pied au derrière, mais, bien franchement, c'est une goutte dans la mer, avec 260 000 $ cette année pour les ports pour petits bateaux et 300 000 $ pour l'enlèvement de navires n'importe où ailleurs au pays. Le projet de loi visant à faire enlever le Silver King dans la circonscription de mon collègue, Courtenay—Alberni, prévoit 300 000 $. À lui seul, l'enlèvement de ce navire aurait défoncé le budget pour toute l'année. Le district régional de la capitale, représenté en partie par le député de Victoria, a demandé au gouvernement fédéral 1 million de dollars pour éliminer l'arriéré relatif aux navires abandonnés. Il va sans dire qu'on ne fera pas grand-chose avec la somme de 300 000 $.
Puis, le 22 octobre, un autre navire a coulé dans le port de Ladysmith. Il s'agissait de l'Anapaya, qui figurait déjà depuis trois ans sur l'inventaire des navires préoccupants établi par Transports Canada. Il aurait certainement coûté bien moins cher d'agir proactivement et d'enlever l'Anapaya avant qu'il ne coule et ne laisse s'échapper du pétrole. Ce déversement a nui aux emplois et à l'environnement de la région. Je suis très reconnaissante à la Garde côtière d'avoir si souvent répondu à l'appel alors qu'elle ne disposait pas des ressources appropriées et qu'elle n'était pas investie de pouvoirs très clairs. Les vaillants agents de la Garde côtière sont intervenus. Cependant, nous devons leur attribuer des responsabilités claires et leur fournir l'appui et les ressources dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur tâche.
Le 30 octobre, huit jours à peine après que l'Anapaya a coulé, le ministre des Transports a présenté le projet de loi C-64. Cette mesure s'inscrit dans le droit fil du projet de loi que j'ai présenté, sans qu'il y ait aucun chevauchement. Lorsque j'ai constaté que le ministre avait finalement agi, j'étais ravie à l'idée que mon projet de loi comblerait les lacunes du projet de loi du gouvernement et que les deux pourraient être traités ensemble dans le cadre du processus législatif. Le projet de loi présenté par le ministre des Transports ne prévoit rien en ce qui concerne les problèmes les plus urgents liés aux bâtiments abandonnés. Il ne propose rien pour remédier à l'arriéré ni pour améliorer le régime d'immatriculation des bâtiments. Le ministre des Transports souhaite pouvoir imposer des amendes et des sanctions aux propriétaires de navires mais, à défaut d'un régime d'immatriculation en bonne et due forme, comment va-t-il savoir à quelle adresse envoyer la note?
Par conséquent, ces deux projets de loi auraient dû être étudiés en parallèle. Je répète encore une fois que la mesure mise de l'avant par le gouvernement ne prévoit rien pour résorber l'arriéré, mais qu'une section de la mienne propose un programme de dépôt des navires, comparable au programme très populaire d'achat des vieux bazous que de nombreuses provinces ont mis en oeuvre. À défaut d'un tel programme de dépôt, il sera tout simplement impossible d'éliminer l'arriéré.
Nous avons entendu parler de toutes les manoeuvres procédurales auxquelles les libéraux ont eu recours. Ils ont bloqué mon projet de loi au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'ai fait appel et je leur ai démontré de quelles façons les projets étaient compatibles et non contradictoires, mais ils se sont servis de leur majorité pour s'y opposer. Nous avons ensuite eu recours à un outil qui n'avait jamais été utilisé dans l'histoire de la Chambre des communes, c'est-à-dire le scrutin secret.
Même en ayant recours au scrutin secret, de nombreux collègues libéraux ont affirmé qu'ils étaient désolés, mais qu'ils voteraient comme le gouvernement dans ce dossier. J'aurais bien voulu qu'ils appuient les collectivités côtières, qu'ils acceptent que les solutions des maires de toutes ces collectivités côtières soient présentées à la Chambre et qu'ils aient le courage de débattre de la question en comité. Je crois qu'il s'agit d'une véritable trahison de la part des libéraux, qui s'étaient engagés à travailler en collaboration avec l'opposition et les collectivités locales afin de trouver des solutions. Je suis déçue. La voix des collectivités côtières de la Colombie-Britannique n'a pas été prise en compte dans ce dossier, et je ne crois pas qu'il y ait un seul député libéral de la Colombie-Britannique figurant sur la liste des intervenants d'aujourd'hui qui soit disposé à parler de la raison pour laquelle ils n'ont pas voulu appuyer le projet de loi. En revanche, pendant la législature précédente, lorsque les libéraux formaient le troisième parti, ils ont appuyé la version de ce projet de loi qui avait été présentée par l'ancienne députée Jean Crowder. Eh oui, le ministre des Pêches, le ministre des Transports et le premier ministre lui-même avaient appuyé cette version. Les temps ont changé.
C'est la fin ce soir pour le projet de loi C-352. Les collectivités côtières demandaient une telle mesure législative depuis des décennies, mais cette dernière heure de débat constitue notre prix de consolation. En raison des pressions exercées par les libéraux, le projet de loi ne sera pas renvoyé au comité ou soumis à un vote, ce qui n'arrive presque jamais. C'est une nouvelle décision historique qui vient d'être prise.
Je suis très heureuse que la Chambre ait consenti hier de façon unanime à renvoyer immédiatement au comité le projet de loi C-64 parrainé par le ministre des Transports. Je suis vraiment contente que les partis se soient entendus pour accélérer l'étude du projet de loi, car les collectivités sont très impatientes de se voir offrir des solutions. Durant l'étude du projet de loi par le comité, je m'efforcerai, de concert avec mes collègues, d'y inclure autant que possible certaines solutions tirées de mon propre projet de loi, dont la progression a été bloquée.
En conclusion, je tiens à exprimer mon admiration à l'égard de la capacité d'innovation dont font preuve les collectivités côtières. Ces gens prennent les choses en main, trouvent des solutions et se servent du système pour promouvoir leur cause. Franchement, ils n'auraient pas dû avoir à travailler si fort. Nous aurions dû remédier à cette situation il y a 15 ans, comme l'ont fait pratiquement tous les pays maritimes.
Je n'oublierai pas que les libéraux ont tenté de faire taire les habitants des régions côtières. Je demeure résolue à insuffler au projet de loi du gouvernement l'esprit d'innovation et l'ingéniosité caractéristiques des dirigeants des localités côtières, en vue d'alléger leur fardeau et de résoudre enfin le problème des navires abandonnés. Pour le bien de l'environnement, de l'économie et des emplois locaux, respectons le point de vue et les conseils des élus des régions côtières et faisons en sorte que la Chambre tiennent compte des mesures qu'ils proposent et les intègre dans la loi canadienne, pour régler le problème des navires abandonnés.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-352. Avant de poursuivre mon intervention, je tiens à remercier sincèrement la députée de Nanaimo—Ladysmith d'avoir défendu avec dévouement les intérêts des collectivités côtières, notamment en ce qui concerne les navires abandonnés ou négligés. Nous convenons, elle et moi, qu'il faut trouver une solution à ce problème persistant.
Lorsque je parle des navires abandonnés, j'établis souvent une comparaison avec les camions. Quand un camionneur ne veut plus de sa remorque, il ne peut pas la laisser sur le bord de la route et s'attendre à ce que quelqu'un d'autre s'en occupe, alors pourquoi en serait-il autrement pour les propriétaires de navire?
Pendant la campagne électorale de 2015, j'ai souvent entendu parler des problèmes causés par les navires abandonnés et les épaves dans les collectivités côtières. En tant que députée néo-écossaise qui représente une grande collectivité côtière, j'étais déjà au courant du problème. C'est pourquoi j'ai été ravie de présenter la motion M-40 à la Chambre, en février 2016.
En contribuant à informer le gouvernement des problèmes causés par les navires abandonnés et les épaves, ma motion d'initiative parlementaire a finalement amené le ministre des Transports à présenter le projet de loi d'initiative ministérielle C-64, qui propose une approche exhaustive afin de résoudre le problème de longue date des navires abandonnés et des épaves. Il faut être proactif, non réactif.
Je suis fière que ce projet de loi soit fondé sur une motion que j'ai présentée et qui a été adoptée à l'unanimité à la Chambre. Ces navires posent un problème aux collectivités côtières, mais comme personne ne voulait s'en occuper, les gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral se sont renvoyé la balle. Je me réjouis vraiment que le gouvernement ait pris l'initiative et qu'il prenne des mesures pour assurer des solutions à long terme pour s'attaquer à ce problème. Le projet de loi C-64 propose un plan global pour régler le problème des navires abandonnés en obligeant les propriétaires à en assumer la responsabilité, car c'est à eux qu'elle incombe.
Le projet de loi C-64 vise de nombreux objectifs pour trouver une solution à long terme à ce problème. Le projet de loi vise à augmenter la responsabilité des propriétaires de navires, notamment en ce qui concerne les coûts de nettoyage. Il vise à imposer des sanctions en cas de gestion irresponsable des navires, entre autres, en interdisant l'abandon des épaves. De plus, il accroîtra le pouvoir du gouvernement fédéral d'agir avant qu'un navire ne pose un véritable problème. Cette mesure met en place un régime d'application et de conformité prévoyant des infractions et des sanctions, et elle précisera les rôles et les responsabilités de Transports Canada, du ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière. Bref, elle rendra illégal l'abandon d'un navire et éliminera les échappatoires qui ont rendu possible l'abandon sans recours.
La participation de la Garde côtière à titre de receveur d'épaves est le principal élément qui distingue le projet de loi C-64 du projet de loi C-352. Je crois que la députée de Nanaimo—Ladysmith et moi divergeons d'opinion au sujet de cette différence.
À mon avis, la Garde côtière est là pour servir nos collectivités côtières dans les opérations de recherche et de sauvetage ainsi que pour réaliser des recherches scientifiques essentielles. La désigner organisme de recyclage d'épaves serait inapproprié pour ces hommes et ces femmes et le rôle qu'ils jouent dans nos collectivités côtières.
À l'heure actuelle, les pêcheurs de homard de ma circonscription bravent l'océan Atlantique dans des conditions difficiles et alors que les conditions météorologiques peuvent changer dans le temps de le dire. Il serait bien regrettable que les ressources de la Garde côtière soient occupées à traiter d'un navire abandonné lorsqu'une situation urgente se déclarera au large.
J'estime que les navires sont nettement la responsabilité de leur propriétaire, et non de la Garde côtière et, en fin de compte, des contribuables canadiens. Une meilleure solution plus complète serait de renforcer considérablement le régime réglementaire de sorte que nous puissions identifier les propriétaires de ces navires et que ceux-ci disposent d'un moyen adéquat de se débarrasser de leur navire.
Il arrive que le gouvernement doive aider à enlever un navire, comme dans le cas du Farley Mowat l'été dernier dans ma circonscription. La ville de Shelburne a tout fait pour que l'on enlève le Farley, mais malheureusement, elle s'est butée à de la résistance sur toute la ligne. Le gouvernement fédéral a reconnu que la ville ne pouvait faire face à la catastrophe environnementale imminente que représentait le navire et est intervenu pour le faire enlever. Les citoyens de Shelburne étaient ravis de se débarrasser de cette vieille épave rouillée après avoir tout essayé pendant trois ans. Cependant, nous devons nous occuper de ces navires avant qu'ils ne deviennent problématiques comme le Farley Mowat, et c'est exactement ce que ferait le projet de loi C-64.
En terminant, je remercie une fois de plus la députée de Nanaimo—Ladysmith de sa défense de cette cause et de son soutien à l'égard du projet de loi C-64. Je remarque des différences entre les projets de loi C-352 et C-64, mais nous voulons tous la meilleure solution à ce problème de longue date. Je suis impatiente de travailler avec ma collègue pour bien faire les choses. Comme elle, je veux que nous puissions régler le problème des navires abandonnés ou désertés pour que nos collectivités côtières n'aient pas à le faire.
Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-352 de notre collègue la députée de Nanaimo—Ladysmith. Il est malheureux que nous discutions de son projet de loi alors que le gouvernement l'a pratiquement sabordé — les députés d'en face peuvent bien huer — et qu'il a tout fait pour nuire à la députée et à ses efforts à chacune des étapes.
Il est impossible de débattre ou de parler de la question des bâtiments abandonnés sans d'abord reconnaître les efforts de notre ancien collègue John Weston qui avait, lui aussi, présenté un projet de loi très semblable. C'est en juin 2015, dans le cadre de la 41e législature, que le député conservateur John Weston a présenté le projet de loi C-695, qui s'attaquait à des problèmes ou des enjeux très semblables à ceux que visent les projets de loi C-64 et C-352. Un des points soulevés par le député de South Shore—St. Margarets avec lequel je suis d'accord est celui de la responsabilité. Qu'il s'agisse de quelqu'un qui pollue ou de quelqu'un qui a abandonné un bâtiment, les conservateurs aussi croient que cette personne, le propriétaire du bâtiment ou l'organisation qui pollue, doit assumer ses responsabilités et subir les conséquences.
Il y a une chose que je voudrais souligner relativement à notre collègue la députée de South Shore—St. Margarets, qui est intervenue juste avant nous et que je respecte énormément, et c'est que c'est sa motion, la motion M-40, qui a vraiment fait bouger les choses en ce qui concerne le projet de loi C-64. Je dirais qu'elle a probablement contribué au processus en sensibilisant le gouvernement à la question, mais je dirais aussi que ceux qui sont venus avant nous, notamment notre collègue de Nanaimo—Ladysmith et notre ancien collègue M. John Weston — il a travaillé là-dessus lors de la législature précédente —, ont ouvert la voie et nous ont amenés là où nous sommes aujourd'hui.
On nous a donné des exemples. Ma collègue de Nanaimo—Ladysmith a cité la barge d'Expo 86, connue sur la côte du Pacifique sous l'affectueux surnom de McBarge. Je pense que c'est de celle-là qu'elle parlait. C'était un restaurant McDonald's flottant pendant l'Expo 86 qui avait été remorqué jusqu'à Ladysmith. Un entrepreneur quelconque avait eu une idée grandiose quant à ce qu'il entendait en faire. Cependant, comme c'est très souvent le cas avec nos petites entreprises, en dépit de toutes les idées farfelues qui avaient été avancées, la barge est restée là à rouiller.
En faisant des recherches pour mon discours d'aujourd'hui, j'ai jeté un oeil aux articles de journaux. Tout récemment, au début de novembre, la Ville de Ladysmith a présenté une demande de financement fédéral pour faire enlever neuf navires abandonnés. C'est inacceptable. Que l'on parle d'une petite municipalité sur la côte du Pacifique ou de l'Atlantique, une telle situation est inacceptable. C'est l'exemple parfait de toute la difficulté entourant la gestion des navires abandonnés. À qui la responsabilité revient-elle? Dans les cas de navires abandonnés, toutes sortes d'accusations sont lancées pour trouver qui est responsable, qui prendra les choses en main et qui remédiera à la situation. Ce qui m'a semblé convaincant dans le projet de loi d'initiative parlementaire de notre collègue, le projet de loi C-352, c'est que je n'avais jamais entendu parler du problème. Je dois dire que lorsqu'on m'a demandé de prendre la parole à ce sujet, j'ai consulté notre collègue pour en savoir plus. Je viens de la Colombie-Britannique. Je lis les grands titres des journaux et je suis conscient des difficultés et des problèmes qui existent. Toutefois, je dois avouer que je vis dans une région loin des côtes. Je pourrais apercevoir une chaloupe, mais je ne risque pas de voir d'immenses navires abandonnés comme ceux que l'on voit dans les localités côtières du Canada.
Par conséquent, je veux savoir quelle est la différence entre le projet de loi C-64 et le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par notre collègue au cours de la législature précédente, le projet de loi C-695, ou celui de la députée de Nanaimo—Ladysmith, le projet de loi C-352. Elle a dit que la différence fondamentale est qu'il assigne la responsabilité à la Garde côtière. J'en parlerai rapidement quand j'en aurai la chance.
Le problème — et je pense que la députée l'a très bien expliqué — est de savoir comment on peut donner une amende à une personne qui n'est plus la propriétaire d'un navire qui peut avoir eu trois, quatre ou cinq propriétaires. Comment retrouver le propriétaire? Le processus d'enregistrement fédéral des navires comporte des lacunes depuis le départ. Je croyais que le projet de loi C-352 avait relevé ce problème, dont je n'étais pas au courant. J'ai hâte que le projet de loi C-64 soit renvoyé au comité, où je collaborerai avec la députée de South Shore—St. Margarets pour y apporter des modifications, car il a des points forts qui nous permettront de régler la question une fois pour toutes.
J'aimerais aussi parler de la responsabilité de la Garde côtière. La députée de South Shore—St. Margarets a soulevé un excellent point. Aux termes du projet de loi C-352, la responsabilité incomberait directement à la Garde côtière. Il faudra qu'une entité assume en dernier ressort la responsabilité des mesures prévues. Une entité devra être responsable de l'application de la loi, du retrait des épaves ou de l'atténuation des méfaits causés. Il faudrait que l'on puisse appeler un groupe, un organisme ou un ministère particulier — la Garde côtière ou Transports Canada — lorsqu'un navire rongé par la rouille est échoué quelque part. Il est inutile de rejeter le blâme sur qui que ce soit. La députée sait où je veux en venir: le défi, c'est que, de nos jours, la Garde côtière manque de ressources. La députée de South Shore—St. Margarets sait que, en tant que ministre du cabinet fantôme responsable de ce dossier, je suis tout à fait au courant de la situation. La durée de vie utile théorique de 27 navires de la flotte de la Garde côtière touche à sa fin ou est déjà largement dépassée, selon un taux variant entre 75 et 148 %. Le Canada possède peut-être la flotte maritime la plus vieille au monde.
Les côtes canadiennes sont les plus longues du monde. Nous demandons toutefois aux hommes et aux femmes courageux de la Garde côtière canadienne de braver les eaux, de protéger la souveraineté du Canada dans l'Arctique et, comme 90 % des marchandises canadiennes sont transportées par voie maritime, de veiller à ce que les voies maritimes et les cours d'eau soient libres de glace, de sorte que les ports et les collectivités demeurent viables et que les marins, les pêcheurs et les localités côtières puissent obtenir les services dont ils ont besoin de la Garde côtière canadienne, un organisme fédéral dont la flotte et les ressources ont besoin, je crois, qu'on s'en occupe.
Je crois comprendre qu'il me reste une minute. Je ne crois pas qu'il y ait grand-chose à ajouter.
Je félicite ma collègue de ses efforts inlassables dans ce dossier et aussi de sa collaboration avec notre ancien collègue, M. Weston, à l'appui de son projet de loi C-695. Je sais que M. Weston appuie le projet de loi C-352. J'espère avoir peut-être l'occasion de travailler avec ma collègue au comité et j'attends avec impatience de collaborer avec ma collègue d'en face, la députée de South Shore—St. Margarets, afin d'accomplir de l'excellent travail, comme c'est le cas habituellement au comité des pêches, et de produire une mesure législative qui protégera les ports et les collectivités côtières et qui fera en sorte que ceux qui ont besoin de ressources, notamment la Garde côtière canadienne, les obtiennent.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à dire officiellement combien je me réjouis d'avoir une collègue aussi dévouée que la députée de Nanaimo—Ladysmith. Nous avons la chance d'être voisins sur la magnifique île de Vancouver. Nous vivons sur la même côte. Nous connaissons tous les deux Jean Crowder, ancienne députée de Nanaimo—Cowichan, et nous aimons répéter à la blague que Jean était à ce point remarquable qu'il a fallu deux personnes, ma collègue et moi, pour la remplacer.
Je tiens à présenter un peu le contexte à l'intention des gens de ma circonscription qui regardent ce débat. Nous débattons actuellement du projet de loi C-352, présenté par ma collègue, et nous avons une heure pour le faire. Nous sommes ici parce que le gouvernement libéral s'est servi de sa majorité et de tactiques d'intimidation pour faire taire la députée et pour la brimer dans son droit de défendre, à la Chambre des communes, une mesure législative au nom des résidants de sa circonscription.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a jugé que le projet de loi ne pouvait pas faire l'objet d'un vote. La députée de Nanaimo—Ladysmith a contesté la décision en s'adressant à la Chambre, ce qui a donné lieu à un moment historique: pour la première fois, nous nous sommes prononcés par scrutin secret. Nous nous sommes efforcés d'influencer les députés libéraux. Nous leur avons envoyé presque 30 000 courriels où des gens des régions côtières se faisaient entendre avec vigueur. Néanmoins, les libéraux ont quand même décidé de museler cette députée et de l'empêcher de présenter son projet de loi comme n'importe quel député fédéral en a pourtant le droit. C'est pour cette raison que nous sommes ici aujourd'hui.
Des bateaux sont abandonnés dans ma circonscription depuis longtemps. J'aurais de quoi écrire un livre s'il fallait que je raconte l'histoire des bâtiments abandonnés dans la seule baie Cowichan. D'ailleurs le Beaver y est encore submergé, en attendant qu'on fasse quelque chose.
Je suis depuis longtemps le dossier des bâtiments abandonnés, et le principal problème réside dans la fâcheuse tendance des autorités à se renvoyer la responsabilité les unes aux autres. Si le bateau est échoué au fond de la mer, c'est à la province d'agir, à moins que le bateau ne soit sur un estran appartenant à une municipalité. Si le bateau est un obstacle à la navigation, il incombe à la Garde côtière d'intervenir, et elle se contentera probablement de le remorquer jusqu'à la barre de sable la plus proche. Dans d'autres cas, l'affaire pourrait relever des autorités portuaires. En somme, lorsque des citoyens trouvent un bateau abandonné, ils ne savent pas du tout à qui s'adresser et ils doivent faire le tour des autorités au complet avant d'obtenir une réponse.
Avec le projet de loi C-64, le gouvernement essaie de faire avancer les choses, et je l'en remercie. Je suis d'ailleurs très content que la Chambre ait accepté à l'unanimité de renvoyer cette importante mesure législative au comité. Toutefois, ma collègue de Nanaimo—Ladysmith a bien fait valoir que son projet de loi comblait certaines lacunes majeures et que les deux mesures législatives étaient complémentaires. L'important, après tout, c'est de voir aux besoins des gens qui vivent sur la côte. Nous travaillons depuis tellement longtemps — des années — sur cette mesure législative. Nous avons obtenu l'appui de l'union des municipalités de la Colombie-Britannique et de nombreux organismes qui ont la protection de la côte à coeur.
Les libéraux ont terriblement manqué de courage en usant de leur majorité pour nous réduire au silence et pour même empêcher que le projet de loi soit mis aux voix. J'aurais sincèrement aimé que les députés qui représentent les zones côtières de la Colombie-Britannique...
J'invoque le Règlement, madame la Présidente. Le député a déjà répété la même chose à quelques reprises, et je crois qu'il est dans l'erreur.
Il y a eu un scrutin secret. C'est donc inexact de prétendre que les libéraux ont voté de telle ou telle manière. Ce sont peut-être les autres partis qui ont voté ainsi.
Des voix: Oh, oh!
Si le député souhaite prendre part au débat, je lui recommande de faire inscrire son nom sur la liste.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Madame la Présidente, ce rappel au Règlement est certainement un sujet de débat. Les électeurs de ma circonscription savent exactement comment les libéraux ont voté. Il suffit de suivre les indications du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, mais là n’est pas la question.
Cette Chambre, avec sa majorité libérale, a décidé que les voix côtières n’avaient pas à être entendues. Les libéraux ont privé ma collègue de la possibilité de présenter un projet de loi et de le faire débattre. Cela relève de l’intimidation et témoigne d’un manque total de courage. C’est absolument honteux de la part d’un gouvernement qui a été élu sur la promesse de respecter davantage le Parlement et les parlementaires.
À ce sujet, je me rappelle du discours que le premier ministre avait fait à la séance d’orientation organisée pour les nouveaux députés. Il n’arrêtait pas de parler de l’importance de notre rôle de simple député, de la capacité que nous aurions de proposer des idées, de les intégrer dans un projet de loi qui serait débattu et mis aux voix, en sachant la position de chaque député.
On ne le saura jamais en ce qui concerne le projet de loi C-352. On ne saura pas quelle est la position des députés libéraux de la Colombie-Britannique parce qu’ils ont décidé que la motion ne donnerait pas lieu à un vote. Voilà les faits. Je pourrais en citer d’autres, mais je terminerai sur celui-là. Toutes leurs tactiques ne nous empêcheront pas de faire entendre notre voix.
Encore une fois, je salue ma collègue de Nanaimo—Ladysmith pour l’extraordinaire travail qu’elle a accompli dans ce dossier. En dépit des critiques que je viens de faire au gouvernement libéral, je peux assurer les députés qu’en ce qui concerne le projet de loi C-64, nous ferons preuve de la diligence nécessaire. Nous avons donné notre accord de principe, mais je crois qu’il y a d’importants amendements. Je me réjouis à la perspective que ma collègue de Nanaimo—Ladysmith intervienne dans ce projet de loi et garantisse qu’il répond aux besoins de nos importantes collectivités côtières.
Madame la Présidente, c'est un immense honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-352, qui porte sur les navires abandonnés. Je remercie la députée de Nanaimo—Ladysmith d'avoir présenté ce projet de loi très important et prouvé qu'elle est une grande gardienne et défenseure de l'environnement. Le projet de loi fait suite au travail qu'elle accomplit depuis des décennies dans les localités côtières ainsi qu'à son travail à titre de présidente de l'Islands Trust, une des nombreuses fonctions qu'elle occupe.
Je remercie également l'ancienne députée néo-démocrate de Nanaimo-Cowichen Jean Crowder du travail qu'elle a accompli au Parlement dans ce dossier pendant plus d'une décennie. Il ne fait aucun doute que le NPD et les députés qui représentent les localités côtières ont mené la charge pour assainir les océans et faire en sorte que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership dans le dossier des navires abandonnés et désertés.
Le projet de loi C-352 est important pour l'environnement et l'économie des localités côtières pour plusieurs raisons. Il mettrait fin aux réponses évasives et au pointage de doigt en chargeant la Garde côtière de diriger le retrait et le recyclage des navires abandonnés. C'est un élément essentiel pour résoudre le problème des navires abandonnés et désertés. Grâce au projet de loi, les contribuables n'auraient pas à payer pour ces mesures. Les lacunes du régime d'immatriculation des navires seraient aussi corrigées et des frais seraient fixés pour couvrir le coût de l'élimination des navires, comme dans l'État de Washington. Le projet de loi empêcherait les navires de devenir des dangers en établissant un programme pilote de dépôt de navires abandonnés à des installations de recyclage sécuritaire. Il serait bon pour l'économie et les emplois verts, car il appuierait les entreprises locales de récupération maritime. Surtout, le projet de loi vise à établir une stratégie côtière, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et les administrations locales, au service des résidants des régions côtières.
Ces points clés — et ce sont tous des éléments importants de ce projet de loi — découlent de plus de 15 ans de travail et de militantisme d'intervenants locaux des collectivités côtières de la Colombie-Britannique. J'ai mentionné l'ancienne députée Jean Crowder et la députée actuelle de Nanaimo—Ladysmith, qui a travaillé avec des particuliers, des organismes et les maires et les conseils municipaux de ma circonscription, de Tofino à Qualicum Beach, par l'entremise de l'Association des municipalités de l'île de Vancouver. On était parvenu à une résolution qui avait l'appui de l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique. Ce projet de loi tient compte de leurs préoccupations et de leurs priorités.
Or, la réaction du gouvernement au projet de loi C-352 n'a été ni adéquate ni démocratique. En fait, le gouvernement n'a pas laissé parler les collectivités côtières. Au lieu d'étudier minutieusement la mesure législative, de proposer des amendements et de permettre un vote libre, il a choisi une autre façon de faire. Il a décidé de déposer le projet de loi C-64, qui est considérablement différent en ce sens qu'il ne tient pas compte des conseils des intervenants locaux et régionaux, qui travaillent à ce dossier depuis 15 ans. Ce projet de loi n'est pas sans valeur, mais ses lacunes sont flagrantes.
Par exemple, le projet de loi C-64 ne crée pas de stratégie nationale visant à régler le problème de l’abandon de bâtiments et il n'en donne pas la définition. Il ne prévoit ni programme de dépôt ni mesure incitative sous forme de prime à la casse pour les propriétaires qui risquent de perdre ou qui envisagent d'abandonner leur bâtiment en mer.
Enfin, même si Transports Canada admet que, à l'heure actuelle, il y a peut-être des milliers de bâtiments abandonnés le long du littoral, il n'existe ni mécanisme ni plan pour éliminer cet arriéré.
Contrairement au projet de loi du gouvernement, le projet de loi C-352 s'attaque directement à ces lacunes flagrantes. Malgré ces avantages, le gouvernement s'est efforcé de défaire le projet de loi C-352 avant même qu'on puisse en débattre.
Je le répète, je tiens à remercier ma collègue et voisine de Nanaimo—Ladysmith d'avoir soulevé cette question et d'avoir collaboré avec d'autres parlementaires. Je la remercie de sa générosité, de son engagement à l'égard de la collaboration progressive et des résultats qu'elle obtient pour ses concitoyens et les collectivités côtières. Elle a exhorté tous les députés à accorder leur consentement unanime pour faire avancer le projet de loi du gouvernement afin d'aider les habitants des régions côtières le plus rapidement possible.
Ma collègue a accompli un travail extraordinaire pour réunir les collectivités côtières, pour présenter ce projet de loi et pour montrer que les députés du NPD et elle sont les chefs de file de la défense des collectivités côtières en matière d'environnement et de protection du littoral.
Madame la Présidente, de crainte de manquer de temps, je tiens d'abord à remercier profondément les dirigeants côtiers qui ont bâti ce projet de loi et ont continuellement alimenté ce rêve.
Les administrateurs Steeves et Hancock, de l'île North Pender, au sein de l'Islands Trust Council, ont travaillé avec moi à ce dossier pendant des années. Les administrateurs Bell et Graham, de l'île Denman, ont également collaboré étroitement avec moi, de même que l'administrateur Peter Luckham, aujourd'hui président de l'Islands Trust Council, et les membres du personnel Adams, Gordon et Frater. Je tiens à souligner l'incroyable leadership des femmes et leur grande sagesse qui ont permis de trouver des solutions et d'aider les collectivités côtières à trouver ensemble leur voix pour proposer des solutions et les présenter aux gouvernements provincial et fédéral.
J'aimerais également remercier les directeurs régionaux Stanhope, Houle, Veenoff et Dorey du district régional de Nanaimo. Ils font tous partie de ma région et sont tous de solides partenaires. Nous n'aurions pas pu nous rendre aussi loin sans eux.
Je remercie, de Ladysmith, l'ancien maire Hutchins, le maire actuel, M. Stone, et le conseiller Steve Arnett, qui travaille à ce dossier avec moi depuis au moins 12 ans. Duck Patterson et Carol Henderson, tous deux conseillers municipaux, ont également beaucoup contribué. Je remercie la chambre de commerce de Ladysmith. Rod Smith, de la société maritime de Ladysmith, a été une source inépuisable d'information; il est quelqu'un qui est toujours sur l'eau et qui comprend ces problèmes.
À Nanaimo, la conseillère municipale Diane Brennan travaille avec moi à ce dossier depuis des années. Le maire McKay et le conseiller Bill Yoachim ont tous les deux été d'une aide précieuse. Jeet Manhas, ancien président de l'autorité portuaire de Nanaimo, a été un solide partenaire. Je remercie la directrice générale de la chambre de commerce de Nanaimo, Kim Smythe, ainsi que la Georgia Strait Alliance et la BC Ferry & Marine Workers' Union. Toutes ces personnes et ces organisations ont fait un travail formidables et ont été de solides partenaires déterminés à trouver une solution.
Les membres de la Garde côtière se sont mis en évidence à d'innombrables reprises. Je veux remercier la mairesse de Victoria et le maire d'Oak Bay ainsi que ma fantastique équipe: Jennie, Michael, Hilary, Lauren et Mikelle. Merci également à Scott et Karen, qui ont déjà fait partie de mon équipe. Ils ont vraiment mis toute leur énergie dans ce projet. Notre campagne a pris fin beaucoup plus tôt que nous l'aurions souhaité, mais ils ont foncé droit devant, la pédale au plancher, pendant tout le processus.
Je remercie chaleureusement toutes les voix des régions côtières, de plusieurs circonscriptions, sur les deux côtes du pays, qui, au cours des dernières semaines surtout, ont envoyé des courriels aux députés libéraux pour les implorer de donner la possibilité aux habitants des régions côtières d'être entendus à la Chambre et qu'on vote sur leurs requêtes. En tout, 27 000 courriels ont été envoyés aux libéraux des régions côtières. Des gens ont téléphoné directement à leur bureau et ont rédigé des messages sur Twitter. Je les remercie. Nous avons mis autant de pression que possible. Nous n'aurions pas pu déployer plus d'efforts pour obtenir un consensus ici pour que le projet de loi soit mis à l'étude. C'est une chose dont nous sommes vraiment fiers.
Cela étant dit, je veux signaler, pour la suite, que c'est un problème qui touche tout le pays. Transports Canada a répertorié des milliers de navires abandonnés. À Terre-Neuve, le Manolis L libère du pétrole depuis 25 ans, polluant les zones de pêches. Ma collègue se bat depuis au moins six ans pour que soit enlevé le Kathrine Spirit, un navire abandonné qui menace la qualité de l'eau potable dans sa circonscription, au Québec. Il y a le Cormoran, en Nouvelle-Écosse. Il y en a partout. Nous devons unir nos efforts.
Nous ne pouvons pas dire de ma proposition de désigner la Garde côtière comme receveur des épaves qu'elle revient à en faire une entreprise de récupération. Si je peux dire une chose au gouvernement, c'est qu'il doit reconnaître qu'il est indéfendable de demander à des gens de suivre un cours sur la Constitution ou de lire un organigramme pour trouver qui pourrait les aider à régler le problème. Nous ne demandons pas à la Garde côtière de s'occuper de la récupération. Nous lui demandons de détenir l'expertise, de naviguer dans le système et de parler aux organismes fédéraux compétents pour savoir qui prendra les mesures nécessaires. En revanche, cela ne devrait pas être une décision des administrations locales, de regroupements de contribuables, d'organismes environnementaux ou d'entreprises, comme à Cowichan Bay, où les habitants ont payé l'enlèvement de navires abandonnés au moyen d'un hélicoptère quand ils en ont eu assez d'attendre que le fédéral fasse quelque chose.
S'il vous plaît, nous devons travailler ensemble pour notre économie, pour l'environnement, pour les emplois, et pour montrer aux gens que le gouvernement fédéral peut travailler en équipe et régler les problèmes cernés par les collectivités côtières. Travaillons ensemble. Allons-y.
Je remercie tous ceux qui ont fait de leur mieux pour que la mesure législative soit adoptée.
À un certain moment, la députée a adressé ses commentaires au gouvernement. Je veux lui rappeler qu'il faut éviter d'utiliser le « vous ». Le respect de cette règle va faciliter les choses à la Chambre.
[Français]
La période prévue pour l'étude du projet de loi est maintenant expirée. Puisque la motion ne fera pas l'objet d'un vote, l'ordre est rayé du Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 17 h 56, conformément au paragraphe 30(7) du Règlement, la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi C-377, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
propose que le projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est un grand jour pour mes concitoyens. Aujourd'hui marque une étape importante dans la première démarche que j'ai entreprise à la suite de mon élection, soit de changer, au nom de mes concitoyens, le nom de notre circonscription, Châteauguay—Lacolle, pour celui de « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville ».
La raison motivant cette initiative est que le nom de Châteauguay—Lacolle est inexact. En consultant la carte géographique de ma circonscription, on remarque que la municipalité de Lacolle est en fait située dans la circonscription voisine, celle de mon honorable collègue de Saint-Jean. C'est en effet plutôt la municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle qui est située sur notre territoire, une municipalité qui a sa propre histoire, ses propres institutions et sa propre raison d'être.
Avant même mon entrée en fonction, les résidants de Saint-Bernard-de-Lacolle m'ont communiqué cette préoccupation, et je me suis engagée à entreprendre les démarches nécessaires pour y remédier. C'est dans cet esprit que j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui à la Chambre. Et comme s'il ne suffisait pas que le nom Lacolle soit utilisé à tort pour désigner Saint-Bernard-de-Lacolle, puisque ce n'est pas du tout la même chose, nous avons remarqué à plusieurs reprises, au cours des deux dernières années, que le nom Châteauguay—Lacolle portait à confusion chez les citoyens des deux circonscriptions et qu'il était à l'origine d'erreurs de compréhension chez certains intervenants.
Les noms Saint-Bernard-de-Lacolle et Lacolle sont souvent assimilés par différents acteurs, comme les représentants des médias nationaux, principalement car la douane dite de Lacolle, qui se trouve sur l'autoroute 15, le principal axe routier entre Montréal et New York, ainsi que le point de passage vers les États-Unis le plus achalandé au Québec, est située dans les limites de Saint-Bernard-de-Lacolle et non de Lacolle.
Mes collègues ne sont pas sans savoir que la situation qui a cours depuis quelques mois à la douane de Lacolle — je parle bien entendu de l'afflux de demandeurs d'asile provenant des États-Unis — à contribué à maintenir cette mauvaise appellation. Toutefois, il y a une bonne nouvelle: les parties prenantes ont, pour la plupart, corrigé le tir au fil des derniers mois.
Bon nombre de citoyens m'ont exprimé leur insatisfaction concernant le nom Châteauguay—Lacolle, pour les raisons que je viens d'évoquer, mais aussi parce qu'il atteint la fierté que les résidants de Saint-Bernard-de-Lacolle tirent de leur municipalité et parce qu'il nuit à leur sentiment d'appartenance. Après plusieurs discussions et réflexions avec des citoyens et des intervenants de la région, le nom Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville est ressorti comme un choix logique et significatif, et ce, pour plusieurs raisons.
Premièrement, Les Jardins-de-Napierville est le nom d'une MRC qui regroupe neuf de nos quinze municipalités. Deuxièmement, la principale ville, Châteauguay, se trouve à extrémité nord-ouest de la circonscription, alors que la MRC des Jardins-de-Napierville regroupe les neuf municipalités qui se trouvent plus au sud et à l'est de la circonscription. La plupart des résidants des six autres municipalités s'identifient sous le vocable fréquemment employé du Grand Châteauguay. Ainsi, tous les citoyens pourraient se reconnaître dans le nom Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville: les gens de la région de Châteauguay et les gens de la MRC des Jardins-de-Napierville.
La MRC des Jardins-de-Napierville, dont la beauté est symbolisée par le terme « Jardins », est la première région en importance au Québec pour la production maraîchère, ce qui lui donne une certaine notoriété. Finalement, le nom Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville représente bien le caractère semi-urbain, semi-rural de notre circonscription.
J'aimerais aussi parler d'une personne toute particulière qui a fortement contribué au choix du nom Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville. Il s'agit du défunt maire de Napierville Jacques Délisle.
Si ma mémoire est bonne, il est le premier intervenant à avoir lancé ce nom. Cet homme dévoué, qui a légué un héritage remarquable dans sa municipalité, aura peut-être laissé aussi sa marque pour l'ensemble de la circonscription.
Je dois rappeler que je parraine ce projet de loi pour mes concitoyens. Une pétition demandant à la Chambre des communes de changer le nom de notre circonscription pour Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville est d'ailleurs en circulation dans la région depuis quelques semaines. Le taux de réponse est très bon. La pétition a déjà reçu plusieurs signatures des gens provenant des quatre coins de notre circonscription, y compris bien sûr les maires de Saint-Bernard-de-Lacolle et des localités avoisinantes. En leur qualité d'élus, ils sont heureux de soutenir ma démarche au nom de leurs concitoyens, tout comme mes honorables collègues de Saint-Jean, de La Prairie et, je crois, de Salaberry—Suroît.
Comme le temps me le permets, j'ai maintenant le plaisir de donner une petite leçon d'histoire à tous ceux qui m'écoutent. Tel que consigné dans mon projet de loi, la circonscription de Châteauguay—Lacolle a été créée en 2013, à la suite d'un redécoupage électoral qui est entré en vigueur lors de la dissolution de la 41e législature en 2015.
La circonscription actuelle a été formée à partir des anciennes circonscriptions de Châteauguay—Saint-Constant et de Beauharnois—Salaberry. Il semble qu'une erreur a été commise à la commission de délimitation des circonscriptions de Québec, lors du choix du nom de la nouvelle circonscription. Le fait que Lacolle était déjà située dans la circonscription de Saint-Jean, lors d'un redécoupage précédent, est probablement passé sous le radar. On ne sait pas ce qui est arrivé, mais on peut l'imaginer.
Après avoir effectué une recherche et discuté avec le maire de Saint-Bernard-de-Lacolle, j'ai une hypothèse qui pourrait expliquer la confusion entre les appellations Saint-Bernard-de-Lacolle et Lacolle.
Saint-Bernard-de-Lacolle est une municipalité de paroisse fondée en 1855, en l'honneur de Bernard-Claude Panet, 12e archevêque de Québec.
En ce qui concerne le qualificatif de Lacolle, il provient de l'ancienne seigneurie à laquelle ce territoire était rattaché. On dénombre aujourd'hui à Saint-Bernard-de-Lacolle environ 1 500 habitants. Quant à Lacolle, c'est une municipalité de village fondée en 1920. Elle a officiellement été constituée en 2001. Elle compte maintenant près de 2 800 habitants.
Saint-Bernard-de-Lacolle a donc été fondée bien avant Lacolle, mais au cours des dernières décennies, elle s'est développée plus lentement et a été dépassée par sa voisine sur la plan de la population. C'est en ce sens qu'on peut affirmer que la municipalité de Lacolle est plus connue.
[Traduction]
Maintenant que nous comprenons mieux l'histoire de notre région, je vais expliquer le processus de changement de nom et les critères auxquels doit répondre tout changement de nom proposé, y compris celui proposé par mon projet de loi C-377.
Premièrement, étant donné la pratique de revoir les limites existantes des circonscriptions électorales aux 10 ans à la suite d'un nouveau recensement national, Élections Canada fournit aux 10 commissions provinciales chargées de la révision des cartes électorales des lignes directrices sur les conventions d'affectation de noms de circonscription et les pratiques exemplaires. Même si Élections Canada adoptera tout changement de nom établi par le Parlement, il existe des questions pratiques et techniques qui doivent être prises en compte, comme la capacité limitée des bases de données. Par conséquent, les noms de circonscription ne doivent pas dépasser 50 caractères afin de faciliter leur lecture sur les produits géographiques et leur affichage sur les sites Web, les cartes et les rapports sur papier.
Je souligne au passage que le nom proposé par le projet de loi dont nous sommes saisis, Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville, contient 38 caractères, y compris les traits d'union, les tirets et les espaces.
Je crois comprendre que tout changement aux noms des circonscriptions électorales fédérales nécessiterait une sanction royale, au plus tard en janvier 2019, pour être mis en oeuvre avant les prochaines élections fédérales. Selon les délais législatifs du Parlement, j'espère que le projet de loi C-377 prendra effet en temps opportun.
Le nom choisi pour chaque circonscription devrait refléter le caractère du Canada et être clair et sans équivoque. Je crois que mon projet de loi respecte ces critères, puisque les noms réfèrent à une grande municipalité de notre région et à une municipalité régionale de comté.
Troisièmement, il y a aussi une distinction à faire entre les traits d'union et les tirets dans l'épellation des noms. J'invite les députés à écouter attentivement. Les traits d'union sont employés pour lier les parties des noms géographiques, tandis que les tirets sont utilisés pour lier deux, ou plusieurs, noms géographiques distincts. Cette convention est respectée, puisqu'un tiret est employé pour séparer Châteauguay et Les Jardins-de-Napierville, et que les traits d'union sont conservés dans Les Jardins-de-Napierville.
Les lignes directrices d'Élections Canada ont aussi des particularités positives qui sont toutes respectées dans le nouveau nom proposé, comme l'idée de localisation et l'ordre logique entre des éléments multiples. Sur la carte électorale, on voit que Châteauguay et Les Jardins-de-Napierville sont deux noms géographiques qui correspondent presque entièrement au territoire de la circonscription et qui sont conformes à la lecture de la carte d'ouest en est, c'est-à-dire de gauche à droite.
Le nom d'une circonscription électorale fédérale doit être unique, ce qui veut dire que ses composantes ne peuvent être utilisées qu'une seule fois, ce qui est le cas du nom proposé, qui se compose des éléments « Châteauguay » et « Les Jardins-de-Napierville ».
Enfin, j'aimerais souligner qu'il est important de préserver les traditions, et que, à cet égard, il est tout à fait acceptable qu'une circonscription fédérale ressemble à celui d'une circonscription provinciale, pourvu que ces circonscriptions regroupent essentiellement les mêmes populations. C'est le cas de « Châteauguay », qui est le nom d'une circonscription provinciale représentant le Grand Châteauguay, ce qui comprend Léry, Mercier et Saint-Isidore, ainsi que la ville de Châteauguay, où vit plus de la moitié de la population comprise dans la circonscription fédérale.
Les lignes directrices indiquent également quelles sont les caractéristiques à éviter lors du choix du nom de la circonscription, et elles l'ont toutes été dans le cas de « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville ». Je vais citer des exemples, sans toutefois revenir sur les contre-indications déjà implicites dans mes explications précédentes sur les critères qui ont été respectés.
Je peux répéter ce que je viens de dire, au besoin, mais je vais donner quelques exemples à la Chambre.
Le nom d'une circonscription électorale fédérale devrait être clair tant en anglais qu'en français, et il faut, autant que possible, éviter tout nom qui nécessite une traduction vers l'autre langue officielle afin qu'on ne se retrouve pas avec des formes multiples et des incohérences pouvant créer de la confusion. Il faut également éviter d'inclure des points cardinaux comme « est » ou « ouest ». Cela ne ferait qu'accroître les risques qu'une erreur se glisse dans la traduction vers l'autre langue officielle.
Il faut absolument éviter de mal utiliser les traits d'union et les tirets. Le projet de loi C-377 utilise correctement le tiret pour bien séparer le nom « Châteauguay » du reste, et tous les mots de la région des « Jardins-de-Napierville » sont bien séparés par des traits d'union.
Soit dit en passant, il faut aussi éviter d'utiliser le nom des provinces, les noms de personnes et les noms imprécis ou artificiels qui sont tirés de sources non géographiques.
Je pense que j'ai fait valoir tous les arguments qui réussiront à convaincre les députés que le nom que propose le projet de loi C-377, c'est-à-dire « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville », respecte toutes les directives prescrites par Élections Canada.
[Français]
En conclusion, j'aimerais brosser le portrait de ma magnifique circonscription, qui a le privilège d'avoir un environnement splendide, une terre riche, une économie dynamique et des gens fort sympathiques. Ma circonscription est située dans la province du Québec, sur la rive sud de Montréal, dans la région de la Montérégie-Ouest. Elle est composée de 15 municipalités, dont Saint-Bernard-de-Lacolle.
J'apprécie également de représenter une circonscription semi-urbaine et semi-rurale. La ville de Châteauguay, avec ses 48 000 habitants, dont plus de 15 000 anglophones et allophones, possède un important quartier industriel qui compte plusieurs entreprises innovantes.
En contrepartie, la majeure partie de la superficie de la circonscription est rurale, et nous sommes également très fiers de notre industrie agricole et agroalimentaire.
J'attends les questions de mes collègues. Je pourrais parler encore longtemps de ma circonscription, Châteauguay—Lacolle, et fournir beaucoup de détails.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma question est simple. La leader du gouvernement à la Chambre a mis en branle un processus simplifié pour que nous puissions changer le nom de notre circonscription. Divers députés lui ont d'ailleurs soumis leur proposition. Les modifications sont donc en train de se faire. C'est assez simple.
La députée d'en face a choisi de faire modifier le nom de sa circonscription au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Je comprends qu'elle veuille changer le nom de sa circonscription, mais je me demande pourquoi, alors que la leader du gouvernement à la Chambre a déjà mis au point une procédure à cet effet, elle se sert de la rare occasion de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire pour proposer cette modification.
Je ne comprends pas bien pourquoi elle ne profite pas de l'occasion qui lui est offerte de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire pour proposer une mesure législative susceptible d'être intéressante pour les gens de sa circonscription.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Nous avons le privilège, en tant que députés, de déposer un projet de loi important pour les citoyens de notre circonscription.
La notion de l'identité ne semble peut-être pas importante, mais c'est très important pour mes concitoyens. Par erreur, on a inclus dans le nom de la circonscription le nom d'une ville qui ne fait même pas partie de notre circonscription. Pour mes concitoyens, c'est une erreur importante qu'il faut corriger. Au moment où j'ai eu la possibilité de déposer mon projet de loi, j'ai décidé que c'était une question très importante et que je ne pouvais pas laisser l'occasion passer.
Selon mes recherches, il semblerait que dans la législature précédente, il y a eu une période de 12 mois au cours de laquelle les députés concernés auraient pu apporter une correction au nom de la circonscription, mais ils ne l'ont pas fait. Selon mes concitoyens, cela n'a pas été une bonne chose.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai eu l'expérience formidable de travailler avec la députée de Châteauguay—Lacolle au comité des opérations gouvernementales. Je dois dire que, malgré sa réponse, je ne comprends toujours pas très bien pourquoi elle choisit de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire pour changer le nom de sa circonscription.
Nous ne remettons pas en question l'importance de ce changement de nom. Toutefois, comme les leaders de la Chambre ont entrepris de rédiger un projet de loi pour changer le nom de plusieurs circonscriptions, il est difficile de comprendre pourquoi la députée de Châteauguay—Lacolle ne s'est pas prévalue de ce processus pour arriver à ses fins plutôt que d'y consacrer la rare occasion qui lui est offerte de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire.
Étant donné que le nombre de projets de loi d'initiative parlementaire présentés à la Chambre est limité, beaucoup de députés n'auront pas l'occasion durant l'actuelle législature de voir leur projet de loi faire l'objet d'un débat ou d'un vote. Or, voilà qu'on utilise l'une de ces occasions pour accomplir ce à quoi d'autres députés collaborent déjà.
Je veux donner à la députée une autre possibilité de s'expliquer, non pas pour justifier le changement de nom de sa circonscription, mais pour nous faire comprendre pourquoi elle procède en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire.
Madame la Présidente, je suis sous le choc. Je suis scandalisée que des députés remettent en question le choix d'une de leur collègue d'avoir recours à un projet de loi d'initiative parlementaire. Cela ne s'est jamais vu.
Les députés sont libres de présenter un projet de loi. Si j'ai l'honneur et la chance de présenter un projet de loi, je le fais. Ce n'est pas une mesure législative qui est importante pour moi, mais pour les habitants de ma circonscription. C'est ce que les gens de ma circonscription ont dit.
[Français]
Ils m'ont dit: « Madame la députée, Lacolle n'est même pas dans notre circonscription, il faut changer ça! »
[Traduction]
C'est ce que je fais.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Châteaugay—Lacolle — on peut le dire encore pendant quelque temps — de son discours. Je tiens à la rassurer tout de suite, l'opposition officielle est tout à fait d'accord sur le fond du projet de loi et nous allons l'appuyer.
Comme ma collègue l'a démontré, en effet, il y a une incongruité majeure concernant l'appellation de la circonscription, puisqu'on y mentionne Lacolle, qui n'est pas dans la circonscription de Châteaugay—Lacolle, mais plutôt dans la circonscription de Saint-Jean. Cela n'a aucun sens.
Par ailleurs, lorsqu'on va à la frontière américaine, on parle toujours de la frontière de Lacolle, alors que c'est la frontière de Saint-Bernard-de-Lacolle. Je remercie ma collègue d'avoir apporté cette précision importante. Dans ma propre circonscription, à Québec, on parle souvent de l'aéroport international Jean-Lesage, que l'on appelle l'aéroport de l'Ancienne-Lorette. Il n'est pas à l'Ancienne-Lorette, il est a Québec, mais on lui donne toujours le nom de l'Ancienne-Lorette, alors que c'est de l'autre côté de la rue. À ma grande déception, je ne suis pas le député qui représente l'aéroport de Québec. C'est dommage, parce que j'aime beaucoup l'aviation, comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises au ministre des Transports. Toutefois, l'aéroport et les alentours sont représentés par le député de Louis-Hébert, pour qui j'ai respect et estime.
Nous sommes donc d'accord sur ce changement et nous apprécions les précisions apportées par la députée. Elle a évoqué d'une belle façon l'histoire de sa circonscription, de ses paroisses et de ses villes et l'importance que l'on doit accorder, avec raison, aux noms précis. Je voudrais poser à ma collègue deux questions tout à fait mineures concernant des petites préoccupations.
D'abord, j'ai toujours trouvé cela un peu particulier, pour être poli, que les noms des circonscriptions fédérales soient si longs. La députée m'a appris que ceux-ci ne pouvaient faire plus de 50 caractères, mais cela me semble très long. J'ai toujours de la difficulté à préciser le nom de la circonscription de ma collègue de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, qui n'est pas loin de ma circonscription. Les noms des circonscriptions fédérales peuvent être interminables. Je regarde mon collègue de Foothills: c'est un mot, c'est simple, on ne se trompe pas. Louis-Saint-Laurent, c'est le nom d'un ancien premier ministre, alors on ne se trompe pas non plus. Toutefois, lorsqu'il s'agit de circonscriptions qui ont quatre ou cinq noms accolés, même si on respecte la limite de 50 caractères, c'est beaucoup trop long, à mon avis.
Si je fais cette réflexion, c'est parce que la députée propose que sa circonscription porte dorénavant le nom de Châteaugay—Les-Jardins-de-Napierville. Si c'est la volonté des gens, il n'y a pas de problème, et j'appuie la députée, puisqu'elle a pris soin d'écouter la population. Cependant, j'étais pour le moins surpris quand j'ai vu qu'on voulait changer un nom relativement court en un nom un peu plus long. Historiquement parlant, c'est tout à fait légitime, je le reconnais.
D'autre part, je partage la surprise de ma collègue de Lethbridge et du député du NPD: pourquoi a-t-on choisi la voie des projets de loi d'initiative parlementaire pour proposer cette démarche très importante, à laquelle nous souscrivons d'ailleurs, alors qu'en attendant un peu, on aurait pu l'inclure dans le projet de loi omnibus que la ministre va présenter bientôt?
Pour informer nos auditeurs, je rappelle que tous les 10 ans, nous révisons la carte électorale ainsi que les noms des circonscriptions. Dans un projet de loi dit omnibus, ce qui ne nous pose aucun problème, le gouvernement inclut des modifications proposées par les députés. On peut les appuyer ou s'y opposer, c'est un débat tout à fait légitime.
C'est dommage que ma collègue ait préféré faire sa démarche de façon autonome et indépendante, soit par l'entremise d'un projet de loi d'initiative parlementaire, plutôt que de se joindre à la cohorte des 337 autres députés qui, eux, vont participer de bonne foi à l'exercice proposé par le gouvernement avec le soutien des parlementaires.
[Traduction]
Nous reconnaissons tous le droit de la députée de déposer ce type de projet de loi et nous le défendrons tous. Toutefois, je dois exprimer ma surprise parce qu'elle aurait dû procéder autrement pour obtenir exactement les mêmes résultats. Nous appuyons l'objet du projet de loi et nous reconnaissons que la population fera de même. C'est fantastique, et nous l'appuyons sans réserve. Cela dit, nous sommes légèrement surpris que la députée ait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire.
Selon nous, un projet de loi d'initiative parlementaire est tout aussi important que les autres; il passe par la porte principale. Pourquoi ai-je besoin de le préciser? C'est parce que, il y a moins de deux ans, comme mon collègue de Foothills s'en souviendra, la Chambre a été le théâtre d'un vif débat sur le projet de loi C-4, présenté par le gouvernement, qui visait à torpiller deux projets de loi d'initiative parlementaire présentés lors de la législature précédente. Il s'agissait du projet de loi C-525, sur la démocratie et les syndicats, et du projet de loi C-377, sur la transparence et les syndicats. Ces mesures législatives avaient été présentées par des députés conservateurs et non par le gouvernement.
À notre avis, ces projets de loi d'initiative parlementaire n'étaient pas présentés de façon détournée. Malheureusement, le secrétaire parlementaire du premier ministre a dit à maintes reprises à la Chambre que le gouvernement conservateur les avait présentés de façon détournée, en passant par la porte arrière. C'est toute une insulte. Tous les députés sont sur un pied d'égalité. Tous les projets de loi présentés à la Chambre sont sur un pied d'égalité. Aucun député n'est moins égal que les autres, et personne ne présente de projet de loi de façon détournée, par la porte arrière, contrairement à ce que le député de Winnipeg-Nord a dit à d'innombrables reprises il y a moins de deux ans.
[Français]
Je vais un peu répéter ce que je viens de dire. En effet, je veux préciser que selon nous, tous les projets de loi, quels qu'ils soient, que ce soit des projets de loi de députés, du gouvernement, de mesures législatives ou de mesures financières, sont des projets de loi de la porte principale.
Il y a moins de deux ans, au milieu d'événements excessifs, le député de Winnipeg-Nord, secrétaire parlementaire du premier ministre, rien de moins, avait dit à la Chambre que le gouvernement conservateur avait utilisé des projets de loi de la porte arrière, des backdoor bills. C'était des projets de loi émanant de députés. Ces projets de loi concernaient la démocratie syndicale et la transparence syndicale. Par malheur, ils ont été assassinés par le projet de loi C-4 déposé, débattu et adopté par le gouvernement libéral.
[Traduction]
Pour que ce soit bien clair pour la députée de Châteauguay—Lacolle — je m'excuse de devoir employer ce titre, mais je suis certain que la situation sera corrigée d'ici deux ans —, les conservateurs n'ont aucun problème à se plier à la volonté du peuple. Nous reconnaissons tout le travail que la députée a accompli et le fait qu'elle a tenu compte de l'avis des gens de sa circonscription et qu'elle s'est bien documentée. C'est fantastique. Nous sommes seulement un peu surpris de voir le titre d'autant de députés changer, mais si c'est ce que les gens veulent, nous allons respecter ce désir. Nous sommes aussi un peu surpris du fait que, plutôt que de monter dans le train, comme on dit...
[Français]
Plutôt que de monter dans le train du projet de loi omnibus, la députée a décidé de faire autrement.
[Traduction]
Au lieu d'avoir recours à un projet de loi omnibus, et nous reconnaissons que c'est son droit, elle a opté pour un projet de loi d'initiative parlementaire, alors que tant d'autres questions auraient pu être traitées au lieu de changer le nom d'une circonscription. Elle aurait pu le faire dans un projet de loi omnibus.
[Français]
Je tiens à rappeler que nous sommes d'accord avec le projet de loi C-377.
Madame la Présidente, comme on l'a dit, nous commençons l'étude du projet de loi C-377 de ma collègue de Châteauguay—Lacolle.
Je connais assez bien la portion ouest de sa circonscription, qui faisait autrefois partie de la circonscription Beauharnois—Salaberry que je représentais avant les modifications de 2015.
Comme dans Salaberry—Suroît maintenant, Châteauguay—Lacolle comprend une ville, dans laquelle la moitié de la population vit, de même que plusieurs régions rurales. La Montérégie-Ouest est une super belle région agricole qui a aussi des défis à surmonter.
Je comprends tout à fait le besoin de ma collègue de changer de nom de la circonscription pour Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville. Comme l'ont dit mes autres collègues conservateurs et néo-démocrates, nous comprenons et nous saluons l'initiative de la députée qui a consulté les gens de sa circonscription, qui a fait des recherches sur le plan historique et qui a respecté une promesse électorale. C'est pour cette raison que nous allons voter en faveur de son projet de loi.
Toutefois, je m'interroge, et tous se sont aussi interrogés, sur le processus et l'outil, soit le projet de loi émanant d'un député, que ma collègue a choisis, alors que notre région subit de nombreux contrecoups économiques, sociétaux et environnementaux, et compte tenu du fait que le gouvernement a mis en place un processus à cet effet. On a parlé du projet de loi omnibus où tous les députés ont la chance de participer pour proposer de nouveaux noms de circonscription. On a encore l'occasion de le faire présentement.
C'est un processus par lequel les leaders parlementaires des partis se sont déjà mis d'accord pour permettre à tous les députés de la Chambre de proposer de nouveaux noms et de changer les noms choisis avant les élections de 2019.
On doit tout d'abord faire part de notre changement auprès de notre leader parlementaire. Ensuite, la liste des députés et des noms de circonscription à changer est compilée par le personnel des leaders parlementaires. Un député est choisi pour rédiger le projet de loi omnibus qui va englober tous les changements de nom de circonscription de tous les députés qui auront soumis des propositions.
Il y aura ensuite une consultation avec Élections Canada pour vérifier que tout est conforme, tant du côté des noms que du temps accordé par Élections Canada pour apporter les changements nécessaires. Le député modifie ensuite le projet de loi au besoin, le dépose à la Chambre des communes, et cherche à obtenir le consentement unanime de la Chambre des communes pour faire adopter tous les changements de nom de toutes les circonscriptions en même temps.
Cette démarche a déjà été faite en 2014 avec le projet de loi C-37, qui a permis d'effectuer tous ces changements de nom.
Alors, pourquoi ma collègue de Châteauguay—Lacolle a-t-elle utilisé un privilège de député, celui de déposer un projet de loi émanant d'un député? On sait que ceux qui auront le privilège de pouvoir débattre ce projet de loi dans cette législature correspondent à un peu plus de la moitié des députés. Notre nom est pigé au sort et c'est vraiment le hasard qui détermine notre rang pour débattre du projet de loi que nous aurons choisi, et qui fait en sorte qu'on peu en débattre tout de suite.
Par exemple, je suis la 194e sur la liste, et j'aurai peut-être la chance de débattre mon projet de loi d'initiative privée. Il faut donc choisir ce projet de loi avec minutie. Le projet de loi que ma collègue a choisi de débattre porte sur le changement de nom de circonscription. Elle aurait pu faire cela et en plus choisir un autre enjeu totalement différent. Elle aurait pu faire les deux pour avoir des répercussions positives et améliorer le sort des citoyens de sa circonscription et de toutes les circonscriptions du Canada. Elle ne l'a pas fait.
C'est assez surprenant qu'elle ait choisi d'utiliser cet outil pour faire la promotion d'un changement de nom, sur lequel nous sommes tous d'accord et en faveur duquel nous allons voter.
Toutefois, je considère que présenter un projet de loi émanant d'initiative parlementaire sur ce sujet, c'est une occasion perdue, car un tel projet de loi peut changer le sort de façon positive pour des milliers, voire des millions de Canadiens. Par exemple, dans la région de la Montérégie-Ouest, plusieurs enjeux pourraient profiter d'un projet de loi d'initiative parlementaire pour effectuer un changement économique, social ou environnemental.
Les Jardins-de-Napierville font partie de ce que l'on appelle « le Jardin du Québec ». De nombreux producteurs agricoles sont implantés dans cette région et ils ont besoin du soutien de leur député local.
On peut penser, en premier lieu, au défi des travailleurs saisonniers. On sait que, dans les productions maraîchères, on a besoin de centaines de travailleurs étrangers sur les terres, du mois de mars au mois d'octobre ou de novembre. Il faut des protections pour ces travailleurs quand vient le temps pour le gouvernement de négocier des traités de libre-échange.
Si on prend le cas de l'ALENA, rien ne permet d'assurer que la gestion de l'offre sera toujours là demain. Nous en parlons et nous avons soulevé la question à de nombreuses reprises. Pourquoi ne pas faire un projet de loi sur un de ces sujets agricoles afin de favoriser le secteur agroalimentaire quand on sait qu'une personne sur huit travaille dans le secteur alimentaire au Canada?
Notre région a besoin d'être plus attrayante pour les petites et moyennes entreprises. Parmi les manques dans nos régions rurales, notons l'Internet haute vitesse, la télécommunication 4G et des infrastructures pour aider les jeunes entrepreneurs et sécuriser les entreprises déjà présentes sur le territoire. Chez nous, on le dit en riant: quand il pleut, on n'a plus Internet. Quand il vente, on n'a plus Internet. Est-ce que la députée aurait pu travailler sur un projet de loi visant à améliorer cette situation pour les écoles, les hôpitaux, les travailleurs et les étudiants?
Un projet de loi économique serait aussi une avenue intéressante, d'autant plus que, quand on est un député du gouvernement, on a peut-être un peu plus de contacts à l'interne pour faire passer son projet de loi.
L'environnement est un autre enjeu d'importance capitale. La protection des cours d'eau est aussi importante pour la circonscription de ma collègue du gouvernement que pour la mienne et que pour toutes les circonscriptions du Canada. La preuve est que ma collègue a été invitée à l'annonce du démantèlement du Kathryn Spirit, qui représente une menace pour un bassin d'eau potable, à Beauharnois, sur le lac Saint-Louis. Depuis six ans, l'épave rouille. J'aurais bien aimé avoir plus de soutien de ma collègue de Châteauguay—Lacolle sur ce sujet et qu'elle avec la députée de Nanaimo—Ladysmith.
D'ailleurs, c'est assez ironique, les deux projets de loi ont été débattus aujourd'hui. Le projet de loi C-352 de ma collègue de Nanaimo—Ladysmith vient d'être muselé. Nous ne pourrons pas voter sur ce projet de loi étant donné que le gouvernement a décidé de mettre la barre sur celui-ci parce que le ministre des Transports a un autre projet de loi, pourtant complémentaire. Les 50 communautés côtières qui ont aidé à bâtir ce projet de loi depuis 15 ans ne pourront pas voir les députés voter là-dessus.
Une voix: C'est épouvantable.
Mme Anne Minh-Thu Quach: Effectivement, c'est épouvantable. C'est la démocratie qui est atteinte. Il est dommage de voir que, d'un côté, on utilise les outils à mauvais escient pour faire des changements de nom de circonscription alors qu'on peut tous le faire de façon globale, et que, de l'autre côté, on perd une opportunité incroyable de parler d'enjeux primordiaux dans les circonscriptions et de faire avancer des situations présentement problématiques sur le terrain.
J'appuie la demande de changement de nom, qui vient de la population, pour que la circonscription Châteauguay—Lacolle devienne Châteauguay—Les-Jardins-de-Napierville. Toutefois, je pense que la députée aurait pu faire preuve d'un meilleur jugement en utilisant un meilleur outil et traiter d'un autre enjeu pour son projet de loi émanant d'un député.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-377.
[Traduction]
Nous sommes saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par ma collègue la députée de Châteauguay—Lacolle. Comme nous le savons, il propose de changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle en le remplaçant par Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville.
La municipalité de Lacolle, qui fait partie actuellement du nom de la circonscription de ma collègue, se trouve en fait dans la circonscription voisine, Saint-Jean. Comme on l'a entendu, cette situation porte à confusion pour les résidants des deux circonscriptions en question. C'est pourquoi le député de Saint-Jean appuie lui aussi le projet de loi. Le gouvernement, quant à lui, appuie le projet de loi parce qu'il est logique.
Comme les députés le savent, les noms des circonscriptions sont choisis durant un processus qui a lieu une fois tous les 10 ans aux termes de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Au cours du dernier processus, des commissions de délimitation des circonscriptions électorales ont été créées dans chacune des provinces après le recensement de 2011. Conformément à la Loi, chacune des commissions était composée de trois personnes et était présidée par un juge nommé par le juge en chef de la province concernée.
Au cours du printemps et de l'été 2012, les commissions ont élaboré et rendu publiques des propositions pour leur province respective. Puis, elles ont tenu des audiences pour recueillir les commentaires du public et pour examiner d'éventuelles modifications. Le directeur général des élections a présenté les rapports finaux au Président de la Chambre des communes, qui, à son tour, les a renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Ce processus est aussi excitant qu'il en a l'air. Je pense que nous pouvons tous nous entendre sur ce point. Ce renvoi a donné aux députés l'occasion de soulever des objections, que le comité a étudiées avant de produire son rapport final. Le rapport a été présenté aux commissions et contenait les modifications recommandées.
Dans le cas du Québec, le comité a soulevé 11 objections aux noms des circonscriptions et en a proposé d'autres. Toutes leurs suggestions ont été adoptées et le décret de représentation électorale de 2013 a été proclamé à l'automne de la même année, ce qui a débouché sur la nouvelle carte électorale.
Cependant, le Parlement a la possibilité d'adopter des changements de nom une fois que ce processus sera terminé. Normalement, cela se fait sans heurts, bien que des objections aient été soulevées en 2003-2004 par le directeur général des élections de l'époque, Jean-Pierre Kingsley. M. Kingsley a souligné que le changement de nom imposait un fardeau administratif parce qu'il était effectué très près des élections de 2004. Il était également préoccupé par la possibilité que le changement sème la confusion chez le public et par les coûts additionnels de la réimpression des documents électoraux et de la reconfiguration des logiciels. Cependant, aucun problème important n'a été trouvé lorsque les changements de nom sont proposés bien avant les élections.
Dans le cas du projet de loi dont nous sommes saisis, rien n'indique que le changement de nom causera des problèmes techniques. Élections Canada a demandé qu'aucun nom ne dépasse 50 caractères, y compris les traits d'union et les tirets. Le nombre de caractères dans le nouveau nom proposé est bien inférieur à cette limite. Je suis certain que le député de Louis-Saint-Laurent en convient.
Élections Canada a également demandé que les projets de loi modifiant le nom des circonscriptions reçoivent la sanction royale au plus tard en janvier 2019. Il y a amplement de temps.
En plus de présenter ce genre de mesure législative, le gouvernement et, en fait, tous les députés, doivent faire tout en leur pouvoir pour encourager les Canadiens à participer à la démocratie. Semer la confusion chez les Canadiens, chez les électeurs, ne favorise en rien la participation démocratique. La ministre des Institutions démocratiques a d'ailleurs souligné avec beaucoup d'enthousiasme que nous devons faire tout notre possible pour encourager, et non décourager, la participation.
Nous sommes donc déterminés à rétablir l'intégrité de notre processus démocratique en annulant une partie de la Loi sur l'intégrité des élections du précédent gouvernement, qui rendait la participation au scrutin difficile pour beaucoup de gens. Voilà l'objet du projet de loi C-33, qui a été présenté l'année dernière, comme les députés le savent. Si elle est adoptée, cette mesure législative fera en sorte qu'il sera plus facile de voter et plus de Canadiens iront voter. En outre, elle apportera plus d'intégrité à notre mode de scrutin, qui inspirera davantage confiance.
En gros, ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à donner plus de pouvoir aux Canadiens. Il vise à donner plus de pouvoir aux électeurs pour qu'ils aient le sentiment de participer au processus démocratique.
Je trouve qu'il est un peu surprenant que certains députés d'en face s'obstinent sur le processus alors qu'ils appuient tous les deux l'objectif du projet de loi. Il existe plusieurs façons d'atteindre le même objectif. Par exemple, certains portent des ceintures et d'autres portent des bretelles. Aucun n'a raison ou tort. Dans les deux cas, l'objectif, qui est de retenir son pantalon, est atteint. Est-ce qu'il importe vraiment de buter sur le processus s'il nous permet d'atteindre l'objectif? Il s'agit d'un processus équitable et ouvert. Nous pouvons tous convenir de cela.
La députée de Châteauguay—Lacolle connaît les préoccupations de ses électeurs mieux que n'importe qui d'entre nous. Ils lui ont parlé. On l'a entendu dire qu'une pétition circule dans sa circonscription demandant qu'on en change le nom. La députée de Châteauguay—Lacolle serait mal venue de l'ignorer. Comment pourrait-elle retourner dans sa circonscription et dire à ses électeurs qu'elle n'a pas tenu compte d'une pétition signée par un millier de personnes parce que l'opposition voulait qu'elle fasse autre chose pour ses électeurs? N'est-elle pas là pour défendre leurs intérêts lui demanderaient-ils? Bien sûr qu'elle les défend comme nous tous qui travaillons très fort pour nos électeurs partout au pays. En ce qui concerne les insinuations voulant qu'elle ait mal évalué l'importance de cette mesure pour les habitants de sa circonscription, je dirais que non, ce n'est pas le cas.
Je crois honnêtement, comme nous le croyons sans doute tous, que ce projet de loi d'initiative parlementaire...
Je tiens à rappeler aux députés qu'il commence à y avoir beaucoup de bruit à la Chambre et qu'il est difficile d'entendre ce que dit le député. Je demanderais aux députés qui veulent avoir des conversations de le faire à l'extérieur.
Madame la Présidente, personne ici ne doute de la bonne foi de la députée de Châteauguay—Lacolle. Nous savons tous que son projet de loi d'initiative parlementaire part d'une bonne intention, qu'elle y croit sincèrement et que les électeurs de sa circonscription y adhèrent. Notre responsabilité première, à nous députés, consiste à représenter les électeurs ici, à Ottawa. Je m'étonne donc que d'aucuns puissent remettre en question le bien-fondé du projet de loi, surtout quand on sait que le principe qui le sous-tend a l'appui de tous les députés.
Je n'ai jamais eu le plaisir de me rendre dans la circonscription de la députée, mais j'espère bien le faire un de ces jours. Cela dit, si jamais je vais dans la circonscription de Châteauguay—Lacolle, comme elle s'appelle actuellement, je ne voudrais pas croire à tort que je suis au mauvais endroit. Cette question nous concerne donc tous, et pas seulement les électeurs de la députée, ou alors la députée de Châteauguay—Lacolle elle-même et le député de Saint-Jean. De toute façon, ces deux députés sont à peu près impossibles à confondre. Les Canadiens sont des gens occupés, alors quand ils ont besoin de communiquer avec leur député, ils doivent savoir qui appeler. C'est aussi simple que ça.
La frontière passe tout près de la ville que représente la députée. Imaginons un instant qu'une personne oublie son passeport à la frontière et doive parler de toute urgence à son député, mais qu'elle appelle dans la mauvaise circonscription. Je suis convaincu que le député qui lui répondra lui viendra en aide qu'elle habite ou non dans sa circonscription, mais il n'en demeure pas moins que, si elle habite à Lacolle, la méprise est tout à fait possible, et c'est inacceptable. Les gens ne doivent pas être induits en erreur. Les Canadiens doivent sentir qu'ils ont leur mot à dire en démocratie et que le nom de leur circonscription correspond à leur réalité géographique.
La députée a écouté ce que les gens de sa circonscription lui ont dit, et elle se fait leur porte-parole auprès de la Chambre. Personnellement, je suis content de voir la démocratie à l'oeuvre — la vraie, celle du peuple — et je suis convaincu que tous mes collègues partagent mes sentiments. Je ne doute pas un instant que tous les députés appuieront ce projet de loi, que je les y incite ou pas, mais je les encourage malgré tout à l'appuyer.
Madame la Présidente, je me demandais si j'allais appuyer ce projet de loi, mais après un tel discours, comment pourrais-je refuser? Je crois que le député nous a tous convaincus, de ce côté de la Chambre, d'appuyer cette mesure législative, sauf peut-être ceux qui désireraient aussi changer le nom de leur circonscription, mais j'y reviendrai.
Je dirais que, à l'instar des critiques formulées jusqu'à maintenant, il est curieux que la députée ait opté pour un projet de loi d'initiative parlementaire. Il y a des députés qui sont à la Chambre depuis 10 ans, mais qui n'ont pas encore présenté de projet de loi d'initiative parlementaire. Puis nous arrive le présent projet de loi, qui, je suppose, représente une priorité pour les résidants de la circonscription de la députée.
Je ferai une petite mise en contexte pour ceux qui suivent à la maison, pour qu'ils comprennent exactement de quoi nous débattons.
Ce projet de loi changerait le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle à « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville ». La députée qui parraine le projet de loi a souligné, en le présentant, que le nom « Lacolle » réfère à la paroisse de Saint-Bernard-de-Lacolle, qui a une population de 1 500 personnes et qui est souvent confondue avec la municipalité voisine plus grande de Lacolle, qui appartient à la circonscription voisine de Saint-Jean.
Elle propose de remplacer le nom par celui de la municipalité de comté initiale de Les Jardins-de-Napierville, une municipalité de palier supérieur dont la population est d'environ 27 870 habitants et qui comprend la paroisse de Saint-Bernard-de-Lacolle, ainsi que plusieurs autres collectivités, la plupart dans la circonscription.
La députée a eu la gentillesse de fournir une carte, dont elle a parlé dans son discours. Je souligne que je ne suis jamais allé dans sa circonscription. D'après la carte, c'est une belle région du pays. Je devrai m'y rendre à un moment donné. Il est à espérer que le nom reflète bien la région, surtout à ce moment-là, pour que, comme le député qui a pris la parole avant moi, je ne me perde pas lorsque j'irai. Cela dit, je comprends un peu la situation de la députée.
Ma circonscription s'appelle Edmonton Riverbend. Une rivière traverse Edmonton et sépare les parties sud et sud-ouest du reste de la ville. Pour un grand nombre de mes concitoyens, Riverbend est un secteur plus vieux de la collectivité. Les gens qui y habitent sont là depuis environ 30 ou 40 ans.
De l'autre côté de la rivière, là où elle fait un méandre, se trouve la nouvelle partie de la circonscription. Le toponyme Riverbend n'inclut pas nécessairement ces endroits, qui se nomment Sweet Grass, Blue Quill et Twin Brooks. Lorsqu'on regarde une carte normale, il n'y est pas indiqué que ces endroits font partie de Riverbend. Toutefois, pour Élections Canada, ils sont sur le territoire de la circonscription nommée Riverbend.
C'est pourquoi je me suis dit que je devrais peut-être faire rebaptiser ma circonscription. Néanmoins, je sais qu'il y a une marche à suivre pour y arriver et qu'elle est définie assez clairement. Normalement, les députés doivent soumettre leur demande de changement de nom de circonscription au leader parlementaire de leur parti. Ils peuvent justifier leur demande en disant que le nom actuel ne reflète pas fidèlement la réalité ou la géographie de la région. Puis, le leader parlementaire du parti doit soumettre la demande au leader du gouvernement à la Chambre, qui les réunit en un seul projet de loi omnibus. Habituellement, ce genre de projet de loi franchit rapidement toutes les étapes, un vote après l'autre, et il est adopté le jour même. Par exemple, en 2014, 30 noms de circonscription ont été changés d'un seul coup.
C'est la raison pour laquelle, je le répète, il me semble assez particulier que la députée dépose un projet de loi d'initiative parlementaire pour effectuer un changement de nom. Néanmoins, comme mon collègue l'a indiqué, elle a le droit de le faire et nous ne contesterons certainement pas son choix.
En écoutant le débat, je me suis dit que nous pourrions amender le projet de loi. Nous pourrions peut-être aider la députée à changer le nom de sa circonscription. Nous la renommerions « Harper Diefenbaker ». Ce serait un choix responsable, il me semble. Je me demande bien ce qu'elle en pense. Elle ne semble pas trouver que c'est une bonne idée.
Nous avons essayé d'aider la députée dans ce processus. Cependant, elle a le droit de présenter ce genre de projet de loi. Je suppose qu'elle pourrait déménager à Calgary. Sa proposition y serait peut-être acceptable.
Au bout du compte, nous essayons tous de répondre le mieux possible aux préoccupations actuelles des gens de nos circonscriptions. À l'heure actuelle, tout ce dont on me parle dans ma circonscription, c'est d'une patinoire extérieure de luxe. Les gens de ma circonscription sont également inquiets au sujet des modifications fiscales proposées par le ministre des Finances. Je dirais donc que je suis ici pour défendre le point de vue des gens de ma circonscription à propos de ces deux questions qui sont au coeur de leurs préoccupations actuelles, puisqu'elles ont une incidence sur leurs finances. Elles ont des conséquences pour les contribuables qui essaient d'équilibrer leur budget. Voilà le genre de choses que je proposerais d'inclure dans un projet de loi d'initiative parlementaire.
Apparemment, ce changement de nom est la question la plus pressante dans la circonscription de Châteauguay—Lacolle, qu'on appellera bientôt « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville ». La députée a donc le droit de faire cette proposition. C'est pour cela que, personnellement, je suis porté à appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire. J'estime cependant que ce n'est pas la meilleure raison de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire.
J'ai déjà siégé à l'Assemblée législative de l'Alberta. On y avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur le congé de compassion. C'est un député très brillant qui avait présenté ce projet de loi. Il a présenté une mesure en fonction de ce que ses concitoyens et des intervenants de l'ensemble de la province lui avaient mentionné. Il s'agissait d'une mesure qui était importante non seulement pour sa circonscription, mais aussi pour toute la province. Il a présenté ce projet de loi, et celui-ci a connu beaucoup de succès. Des gens de tous les coins de la province sont venus le rencontrer pour lui en parler. On a fini par adopter le projet de loi, mais le député a dû suivre un processus. Il a parlé à des intervenants, à l'opposition et à tous les autres partis au sujet de l'adoption du projet de loi.
Le groupe sur le congé de compassion, la Société canadienne du cancer et un certain nombre de groupes sans but lucratif étaient de son côté. D'aucuns diraient que l'opposition était de son côté. Certains diraient qu'il s'agit du projet de revendication le plus réussi de l'histoire de l'Assemblée législative de l'Alberta. Le projet de loi a été adopté, et tous les groupes d'intervenants ont éprouvé la même fierté. Nous étions tous fiers du travail accompli par le député. La Chambre a voté à l'unanimité, et la mesure législative est devenue une loi en Alberta. Voilà un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été défendu avec succès. Il a transformé la province et la vie des gens. Il a vraiment eu une incidence sur le terrain pour beaucoup de groupes d'intervenants.
Or, au lieu de suivre un processus qui a déjà été établi, la députée a décidé de changer le nom de sa circonscription. C'est sa prérogative. J'ai tenté d'apporter un léger amendement amical à la Chambre, mais elle n'a pas semblé en tenir compte. Même s'il est un peu étrange qu'elle présente ce projet de loi, je suis tout de même prêt à l'appuyer. J'ai hâte de me prononcer sur ce projet de loi.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre, et c'est encore le cas aujourd'hui. Je veux faire un suivi au sujet d'une question que j'ai posée au ministre des Finances concernant un entrepreneur de ma circonscription, qui possède une entreprise de chauffage et de climatisation à Chilliwack. J'ai expliqué au ministre que cet habitant de ma région possède une petite entreprise, qu'il travaille fort pour nourrir sa famille et qu'il emploie d'autres vaillants travailleurs de la région de Chilliwack.
Cet entrepreneur m'a dit que les changements à l'impôt des petites entreprises apportés par les libéraux et que l'acharnement de ces derniers contre les petites entreprises locales allaient le forcer à réévaluer sa capacité à économiser en vue de sa retraite et même, à garder son entreprise ouverte. J'ai demandé au ministre des Finances d'expliquer pourquoi ses propres intérêts financiers, sa fortune familiale, n'étaient absolument pas touchés par l'attaque envisagée par les libéraux contre les petites entreprises. Il m'a répondu en toute honnêteté que le régime canadien encourage les plus riches à profiter du système, mais ce n'est pourtant pas le cas des petits entrepreneurs dans les villes comme Chilliwack et Hope. Par contre, c'est certainement le cas du ministre des Finances et du premier ministre, qui se sont assurés, au moyen des changements en question et de leurs attaques contre les petites entreprises, que leur fortune familiale, leurs comptes en fiducie et leurs sociétés étrangères seraient protégés. Ils ne seront affectés en rien par ces changements.
Même si le gouvernement a été contraint de faire marche arrière en ce qui concerne certains des changements les plus aberrants qu'il a proposés, des préoccupations existent toujours. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante demeure très préoccupée par les changements visant les petites entreprises qui entreront en vigueur dans quelques semaines. La deuxième semaine de décembre approche. Les changements entreront en vigueur le 1er janvier 2018, et les petites entreprises ne savent toujours pas en quoi ils consisteront. Les petites entreprises savent que des changements seront apportés et que ceux-ci ne seront pas avantageux pour elles, mais elles ne connaissent pas les détails. C'est ce qu'a confirmé le ministère des Finances, qui a déclaré qu'une mesure législative sera adoptée en même temps que le budget, sans préciser de date.
En conséquence, dans moins de quatre semaines, des changements importants seront apportés à la façon dont les petites entreprises sont imposées et réglementées, mais nous ne serons pas en mesure de déterminer quelles seront les répercussions, parce que le gouvernement ne fournira pas de détails à ce moment-là. Il le fera dans quelques mois. Comment le gouvernement peut-il s'attendre à ce que les petites entreprises dans ma circonscription exercent leurs activités alors qu'elles ne savent même pas quelles seront les règles du jeu? Elles savent que les règles vont changer et qu'elles leur nuiront, mais elles ne savent pas en quoi elles consisteront.
Il est ahurissant, tout d'abord, que le gouvernement ait proposé ces changements, qui s'en prennent aux petites entreprises de ma circonscription et de l'ensemble du Canada et qui avaient été vivement rejetés par un grand nombre de défenseurs de la petite entreprise et d'associations de petites entreprises. Ces intervenants ont uni leurs efforts pour lutter contre cette attaque en règle contre leur mode de vie, l'esprit d'entreprise et la création d'emplois. Il est ahurissant, surtout, que les petites entreprises ne sachent pas ce qu'il en sera quelques jours à peine avant l'entrée en vigueur de ces mesures. En accusant ces créateurs d'emplois d'être de riches virtuoses de la fraude fiscale et en ne leur donnant pas le degré de certitude dont ils ont besoin pour gérer leur entreprise, le gouvernement montre qu'il est complètement irresponsable.
Le secrétaire parlementaire n'est-il pas d'accord avec moi?
Madame la Présidente, le gouvernement libéral s'est fait élire en promettant de consolider l'économie et de soutenir les gens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie. Notre plan fonctionne.
[Français]
Plus de 600 000 nouveaux emplois depuis 2015 et le plus bas taux de chômage au pays depuis près de 10 ans, voilà de quoi rendre jaloux mon collègue de Chilliwack—Hope. Le gouvernement dont il faisait partie lors des dernières années n'a jamais obtenu d'aussi bons résultats. Nous sommes fiers que ce plan fonctionne. Les entreprises, dont les petites entreprises familiales, contribuent énormément à ce grand succès.
Au fil de la croissance de notre économie, nous nous assurons que la classe moyenne profite des avantages qu'elle procure. Pour ce faire, nous maintenons de faibles taux d'imposition pour les Canadiens de la classe moyenne, les petites entreprises et les entreprises familiales qui soutiennent nos communautés.
Tout d'abord, nous avons baissé l'impôt sur le revenu des particuliers de la classe moyenne et nous l'avons augmenté pour le 1 % dont le revenu est le plus élevé. Ensuite, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui est plus généreuse à l'égard des personnes qui en ont le plus besoin. Neuf familles sur dix reçoivent plus d'argent aujourd'hui qu'ils n'en recevaient de l'ancien système de prestations des conservateurs. Grâce à cette mesure, la pauvreté infantile a été réduite de 40 % au Canada, à la fin de cette année, par rapport à 2013.
En octobre, notre gouvernement a annoncé son intention de baisser le taux d'imposition des petites entreprises, qui s'établirait à 10 % le 1er janvier 2018 et à 9 % le 1er janvier 2019. Nous devons nous assurer que ces avantages fiscaux aident nos entreprises à croître et à créer des emplois. Je pense que c'est ce que nous voyons présentement, alors que 600 000 nouveaux emplois ont été créés.
Lors des consultations que nous avons également tenues sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées, notre gouvernement a écouté les points de vue des propriétaires de petites entreprises, des professionnels et des experts. Nous sommes résolus à éviter toute conséquence imprévue que ces mesures pourraient apporter à l'avenir.
[Traduction]
Le gouvernement entend proposer des mesures visant à limiter les possibilités de report d’impôt liées aux placements passifs. Nous le ferons en offrant aux petits entrepreneurs plus d'occasions de mettre de l’argent de côté, par exemple, pour réagir à des circonstances personnelles particulières comme un congé parental, des journées de maladie ou la retraite, ou pour composer avec un éventuel ralentissement ou encore financer une expansion future.
En procédant à la réduction du taux d’imposition des petites entreprises, nous ferons en sorte d’encourager les entreprises à grandir, à acheter de l’équipement et à embaucher de nouveaux employés, et nous appuierons ainsi la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Tandis que nous continuons de faire des investissements intelligents et nécessaires dans notre population, nos communautés et notre économie, nous garantirons que la réussite qui en découle sera partagée grâce à d’autres investissements dans la classe moyenne et dans les programmes et services dont peuvent profiter tous les Canadiens.
Madame la Présidente, les modifications fiscales que le gouvernement a proposées pour les petites entreprises vont décourager l’esprit entrepreneurial des Canadiens. Le gouvernement insulte les plus grands créateurs d’emplois. Je défie le député de me présenter un petit entrepreneur qui aurait affirmé: « S’il vous plaît, changez la façon dont je gère mon commerce, mais ne me dites pas en quoi ce changement va consister, même trois semaines avant le délai. »
Le 1er janvier, d’importants changements seront apportés à la façon dont les petites entreprises doivent mener leurs activités. Pourquoi le gouvernement ne leur a-t-il encore donné aucun détail sur ces changements?
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans ma réponse au député, nous sommes résolus à éviter toute conséquence imprévue de ces mesures pour les petites entreprises.
Je pense que ce qui frustre un peu l'opposition, c'est que notre plan fonctionne: 600 000 nouveaux emplois ont été créés, on a baissé le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises, on a instauré l'Allocation canadienne pour enfants et on a accordé une baisse d'impôt à la classe moyenne.
Nous prenons très au sérieux les petites et moyennes entreprises et nous investissons dans ces dernières. Nous sommes résolus à faire en sorte qu'elles créent des emplois au Canada, et c'est ce qu'elles font. Encore une fois, 600 000 nouveaux emplois ont été créés, dont une bonne partie ont été créés par les petites entreprises. Nous les en remercions et nous allons continuer à travailler en étroite collaboration avec elles.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, c'est encore avec un sentiment d'urgence que je prends la parole aujourd'hui au sujet des passages irréguliers à la frontière et des demandes d'asile. Cette semaine, la Cour suprême des États-Unis a autorisé l'administration Trump à mettre pleinement en oeuvre la troisième version de son interdiction d'entrée aux États-Unis, une mesure discriminatoire. Rappelons aussi que, d'après une annonce faite en novembre, quelque 59 000 Haïtiens vivant aux États-Unis pourraient être expulsés dans les 18 mois.
Comme nous avons pu le voir depuis le début de l'année, les discours et les gestes xénophobes de Trump ont une influence directe sur notre système, mais le gouvernement libéral refuse de prendre position contre cette normalisation progressive de la haine. Il continue de traiter les passages irréguliers à la frontière comme des cas ponctuels et refuse d'accorder des fonds supplémentaires aux ministères qui travaillent d'arrache-pied pour préserver l'intégrité de notre système. Par conséquent, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a accumulé un arriéré de 40 000 cas, et ce nombre va en augmentant. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a demandé à des employés qui traitaient des demandes de citoyenneté de s'occuper plutôt des demandes d'asile. L'Agence des services frontaliers et la GRC ont dû étirer le budget dont elles disposent pour s'acquitter de leurs responsabilités dans les collectivités frontalières touchées. Les organismes qui s'occupent de la réinstallation des nouveaux arrivants manquent cruellement de fonds.
J'ai été époustouflée de lire que le premier ministre reprend les discours antiréfugiés qui avaient cours au plus fort de la crise des réfugiés syriens. Le 23 novembre, il a déclaré:
Pour qu'on accorde le statut de réfugié à une personne qui souhaite devenir canadienne, il ne suffit pas qu'elle soit à la recherche d'un avenir économique plus prometteur.
L'accusation selon laquelle les demandeurs du statut de réfugié sont des immigrants économiques tentant de déjouer le système n'est pas nouvelle et est souvent employée par les politiciens et les groupes anti-réfugiés. Il est plus que décevant de voir le premier ministre passer de #BienvenueAuCanada à ceci.
J'aimerais porter à l'attention du secrétaire parlementaire et du premier ministre un autre exemple de personne ayant traversé la frontière à un endroit irrégulier, qui s'était fait refuser la protection par les États-Unis alors que le système canadien a conclu qu'il s'agissait d'une véritable réfugiée. Cette personne m'a demandé de ne pas utiliser son véritable nom ni celui de sa fille, mais de les appeler plutôt Amina et Reem.
Amina et sa fille de 2 ans, Reem, ont quitté la Syrie en novembre 2014. Elles sont arrivées aux États-Unis dans l'espoir de présenter une demande d'asile et d'être réunies avec l'époux d'Amina lorsqu'il viendrait les rejoindre. Les autorités frontalières américaines estimaient qu'Amina avait trop de bagages. Elles ont annulé ses visas et lui ont dit de retourner en Syrie avec sa fille. Elle a présenté une demande d'asile. Amina et Reem ont passé quatre mois dans le système de détention des immigrants des États-Unis. Amina a dû payer 2 500 $ pour qu'un avocat inexpérimenté la représente, et sa demande a été rejetée. À la suite de retards judiciaires aux États-Unis, Amina et Reem ont décidé de franchir la frontière à un endroit irrégulier et sont entrées au Canada par la voie du chemin Roxham en novembre 2016.
Depuis leur arrivée au Canada, Amina enseigne l'arabe dans des cours d'été et a atteint le niveau huit d'anglais langue seconde. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a approuvé sa demande de statut de réfugié et celle de sa fille, et mon bureau a récemment eu l'occasion de l'informer que sa demande de résidence permanente au Canada avait été acceptée.
Le gouvernement fournira-t-il les ressources nécessaires pour qu'on puisse gérer l'incidence de ces passages? Suspendra-t-il l'Entente sur les tiers pays sûrs? Le secrétaire parlementaire croit-il, comme le premier ministre, qu'Amina et Reem sont des immigrantes économiques qui tentent de déjouer le système?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la députée, ma collègue de Vancouver-Est, de la question qu'elle pose ce soir.
Je tiens à assurer à ma collègue que notre gouvernement a adopté une approche très coordonnée et gérée de façon collaborative avec nos différents partenaires sur l'enjeu dont elle parle. Je sais qu'elle a parlé de plusieurs enjeux.
Nous avons fourni de l'information aux députés de la Chambre, et nous avons également communiqué énormément d'information en comité, alors que la députée était présente.
Des fonctionnaires de notre ministère, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ainsi que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont venus au comité pour nous donner de l'information sur ces passages irréguliers à la frontière et sur l'approche de notre gouvernement concernant les passages irréguliers que nous avons constatés durant la dernière année.
De plus, nous savons que des renseignements erronés ont circulé dans certaines collectivités au Canada et aux États-Unis, laissant entendre que le gouvernement du Canada autorisait des demandeurs d'asile, par exemple, à entrer librement dans son territoire.
Voilà pourquoi certains députés de la Chambre se sont rendus dans des collectivités pour disséquer certains de ces mythes véhiculés dans les médias sociaux, et pour s'assurer également que la population dispose de renseignements exacts, avant de faire un parcours jusqu'ici.
De plus, par l'entremise du Groupe de travail intergouvernemental spécial sur la migration irrégulière, nous veillons non seulement à pouvoir offrir des services de soutien adéquats aux demandeurs d'asile, mais aussi à munir nos fonctionnaires des outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité du Canada.
Nous demeurons aussi fermement résolus à assurer une migration ordonnée et à garantir la sécurité de tous les Canadiens.
Le gouvernement a également travaillé de très près avec d'autres paliers de gouvernement et des organismes, afin de s'assurer que les services de soutien nécessaires sont offerts le plus efficacement possible. À titre d'exemple de notre travail collaboratif afin d'atténuer la pression sur les budgets d'aide sociale des gouvernements provinciaux, IRCC accélère le traitement des demande de permis de travail de tous les demandeurs d'asile au Canada, et nous nous sommes engagés à respecter une norme de service de 30 jours.
Je tiens à assurer à ma collègue que le gouvernement vise aussi à faire en sorte que les organismes soient en mesure de traiter ces volumes croissants.
Le gouvernement du Canada discute de manière proactive avec le gouvernement des États-Unis et son ambassade au Canada au sujet de ces enjeux, alors que nos deux pays poursuivent leur collaboration pour lutter contre la migration irrégulière à notre frontière. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile rencontre régulièrement son homologue américain et discute avec lui de cette question.
En outre, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a rencontré la nouvelle ambassadrice américaine pour discuter de cet enjeu aujourd'hui même. Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour composer avec l'afflux récent des demandeurs d'asile qui ont franchi la frontière entre nos points d'entrée.
Nous sommes également très déterminés à maintenir notre fière tradition d'offrir notre protection aux personnes qui cherchent un refuge. Les Canadiens sont fiers, à juste titre, de l'excellente réputation dont jouit le Canada à l'échelle internationale en matière de leadership humanitaire.
Nous allons continuer de collaborer avec nos différents partenaires pour faire en sorte que ces passages irréguliers à la frontière soient gérés de façon efficace et ordonnée.
Nous allons aussi continuer de collaborer avec la députée. Si elle a des questions, je l'invite à venir nous voir. Je l'invite à poser les questions qu'elle veut poser. Nous sommes ouverts à trouver des solutions concrètes ensemble pour faire en sorte que ce problème soit géré de façon ordonnée et efficace.
[Traduction]
Madame la Présidente, la réalité, c'est que le gouvernement échoue encore une fois à faire preuve de leadership moral sur la scène internationale. Maintenant, le premier ministre adopte le discours anti-réfugiés, laissant entendre que les demandeurs d'asile ne sont que des immigrants économiques qui tentent de déjouer le système. Est-ce bien ce à quoi ressemble le vrai changement?
Pendant que le gouvernement reste les bras croisés, le nombre de cas en attente de traitement par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié continue d'augmenter, le personnel d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada doit se concentrer sur les demandes d'asile, les budgets de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada sont utilisés au maximum et les organismes de réinstallation n'arrivent pas à répondre à la demande. Le gouvernement prendra-t-il les mesures nécessaires pour préserver l'intégrité du système de détermination du statut de réfugié en finançant pleinement la Commission de l'immigration et du statut de réfugié? Le gouvernement fera-t-il enfin ce qui s'impose en suspendant l'Entente sur les tiers pays sûrs?
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit auparavant, la députée était présente au comité. Énormément d'information a été partagée avec les membres du comité et le public en général sur la façon dont nous avons géré ces passages irréguliers à la frontière.
En ce qui concerne la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, comme on le sait, une révision indépendante est présentement en cours. Elle vise à faire en sorte de trouver certains moyens d'améliorer la productivité. Au comité, la Commission a également parlé de tous les moyens qu'elle a pris pour gérer l'afflux d'immigration irrégulière à la frontière, durant l'été par exemple.
En outre, nous avons mis en place toute une équipe de députés et de fonctionnaires pour faire en sorte que les personnes qui veulent venir au Canada soient conscientes de toutes nos lois, avant de faire le voyage jusqu'ici. Nous avons eu des activités de sensibilisation sur les médias sociaux, par exemple. Nous sommes sur la bonne voie, car nous constatons que le nombre de passages irréguliers diminue.
[Traduction]
Madame la Présidente, le mois dernier, un navire de 90 pieds, l'Anapaya, a coulé dans le port de Ladysmith tout en déversant du pétrole dans l'océan. En 2014, Transports Canada a établi que ce bateau, construit il y a 100 ans, était un navire préoccupant. Le gouvernement savait qu'il présentait une menace, mais il n'a pris aucune mesure avant qu'il ne coule. Nous sommes reconnaissants de l'intervention rapide de la Garde côtière. Cependant, c'est un autre exemple de l'approche au cas par cas inefficace des libéraux à l'égard des navires abandonnés.
Depuis trop longtemps, des problèmes de compétences font en sorte que les collectivités côtières sont sans recours devant une urgence comme un navire abandonné. Les déversements de pétrole et les débris marins provenant de milliers de navires abandonnés polluent les voies navigables et menacent les emplois locaux liés à la pêche et au tourisme. Je pense que, depuis les élections de 2015, nous avons soulevé cette question au Parlement 86 fois.
Ma mesure législative représente les solutions que les collectivités côtières ont trouvées pendant 15 ans. Le projet de loi C-352 vise à régler la question de l'immatriculation des bâtiments, à lancer un projet pilote de dépôt pour les bâtiments, à créer de bons emplois verts et à innover dans le domaine de la récupération, et à mettre fin aux réponses évasives au sujet des compétences en faisant de la Garde côtière le premier point de contact et le receveur des épaves, grâce à une approche de guichet unique pour les collectivités côtières.
Plus de 50 organisations côtières dans l'ensemble du pays ont appuyé ma mesure législative, de Tofino, en Colombie-Britannique, à l'île Fogo, à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment l'union des municipalités de la Colombie-Britannique, la Ville de Victoria, la Ville de Ladysmith et le syndicat des travailleurs marins et de bacs de la Colombie-Britannique. Beaucoup d'appui a été reçu de l'ensemble des secteurs.
Le 9 novembre, la majorité libérale au sein du comité de la procédure et des affaires de la Chambre a bloqué mon projet de loi par un moyen sans précédent. Un nouveau projet de loi d'initiative ministérielle présenté le 30 octobre, le projet de loi C-64 était un complément à mon projet de loi. Je doute que le projet de loi du ministre des Transports réussira sans le mien, par contre. Par exemple, comment peut-on imposer une sanction au propriétaire d'un navire abandonné, comme le ministre le propose dans son projet de loi, si on est incapable de le trouver? Voilà pourquoi la disposition de mon projet de loi visant à corriger le processus d'inscription est si cruciale. En outre, le projet de loi du ministre des Transports ne prévoit rien pour éliminer les arriérés dans le traitement des navires abandonnés ou pour soutenir le recyclage des épaves.
Avec la bonne volonté des députés, les deux projets de loi auraient pu aller de l'avant. Personne auparavant n'avait eu recours au processus d'appel qui a permis à la Chambre de tenir un vote secret afin de déterminer si le projet de loi pouvait faire ou non l'objet d'un vote. Ce fut un moment historique et je remercie les caucus du Parti conservateur, du Bloc québécois, du Parti vert et du Nouveau Parti démocratique d'avoir eu l'intention de donner leur appui pour que mon projet de loi soit réputé votable.
Si la majorité des députés avaient voté oui, cela aurait représenté un oui pour plus de 50 organisations côtières qui approuvent le projet de loi; un oui aux 27 000 lettres que des Canadiens ont envoyées à des députés libéraux cette semaine; un oui pour la solidarité envers les administrations locales et pour que leurs solutions soient débattues à la Chambre; un oui pour la correction des lacunes du projet de loi présenté par le ministre des Transports; un oui à la collaboration entre les partis pour résoudre des problèmes épineux, comme les risques de déversements de pétrole issus des navires abandonnés; et un oui pour restaurer l'unique occasion qui m'était donnée en tant que députée de faire entendre à la Chambre le projet de loi proposé par ma collectivité.
Pourquoi la secrétaire parlementaire du ministre des Transports ne voulait-elle pas que mon projet de loi soit débattu?
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de son soutien en vue de faire avancer notre mesure législative. Nous avons hâte de voir les résultats des travaux du comité dans ce dossier crucial.
Le 30 octobre, le gouvernement a présenté une nouvelle mesure législative, le projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux, qui s'inspire des pratiques exemplaires internationales et qui est plus rigoureuse et plus complète que toutes les mesures législatives qui ont déjà été présentées au Canada. Le projet de loi accroîtra la responsabilité des propriétaires de navire, sanctionnera la gestion irresponsable des navires et augmentera les pouvoirs du gouvernement fédéral de prendre des mesures plus proactives en ce qui a trait aux navires problématiques.
Il s'agit d'une mesure de prévention fondamentale qui s'inscrit dans la stratégie nationale relative aux bateaux abandonnés et aux épaves, qui a été annoncée, l'année dernière, dans le cadre du Plan de protection des océans. Afin de compléter la mesure législative, nous travaillons avec d'autres paliers de gouvernement en vue d'améliorer le système fédéral d'immatriculation des bâtiments. Cette démarche est nécessaire pour que les propriétaires puissent répondre de leurs actes.
Je veux qu'il soit clair que la stratégie nationale va au-delà de la mesure législative. D'entrée de jeu, nous avons reconnu qu'il ne fallait pas attendre l'entrée en vigueur de la loi avant de nous occuper de certains des bâtiments qui causent le plus de problèmes aux collectivités.
C'est pourquoi le gouvernement a mis en place deux programmes de financement cette année afin d'appuyer le nettoyage et l'enlèvement de navires abandonnés et d'épaves. L'un est le Programme de bateaux abandonnés de Transports Canada, et l'autre est une initiative de financement distincte de Pêches et Océans Canada, à savoir le Programme d'élimination des épaves et des navires abandonnés dans les ports pour petits bateaux, qui vise à gérer la situation des navires qui se trouvent dans des ports pour petits bateaux appartenant au gouvernement fédéral. Ces deux programmes reconnaissent que, bien souvent, les collectivités locales et les ports, surtout quand ils sont petits et isolés, n'ont pas les ressources nécessaires pour couvrir les coûts de l'enlèvement et de l'élimination des navires abandonnés et des épaves. Ces programmes vont produire des résultats concrets. Ils vont permettre de sortir des navires de l'eau. D'ailleurs, le travail a déjà été entamé.
Toutefois, ce n'est pas tout. Ces programmes vont également contribuer à la sensibilisation et à la recherche. Les propriétaires de navires ne comprennent pas toujours bien quelles sont leurs responsabilités lorsque leur bateau n'est plus utilisable. Certains ne sont pas au courant des solutions d'élimination ni des conséquences de l'abandon. Le Programme de bateaux abandonnés fournira un soutien financier à d'autres ordres de gouvernement, à des groupes autochtones, à des organisations non gouvernementales et à d'autres groupes admissibles pour les aider à organiser des activités de sensibilisation afin que les propriétaires de navire soient bien conscients de leurs responsabilités.
Une autre difficulté tient au fait que certains navires sont fabriqués avec des matériaux qui sont difficiles à démanteler et à éliminer. C'est la raison pour laquelle le Programme de bateaux abandonnés appuie la recherche sur les processus et les matériaux qui pourront améliorer le recyclage et la conception des navires. L'objectif est d'améliorer les solutions de recyclage des navires et d'empêcher la pollution à l'avenir.
Nous sommes fiers des mesures que nous avons prises jusqu'à présent pour régler cet important problème. Nous continuerons à collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités, les groupes autochtones et les collectivités côtières afin de mettre en oeuvre la stratégie nationale globale sur les navires abandonnés et les épaves. Nous espérons que tous les députés vont appuyer le projet de loi C-64.
Madame la Présidente, par votre entremise, je demande à la représentante de Transports Canada si vous reconnaissez...
Madame la Présidente, par votre entremise, je demande à la représentante du ministre des Transports si elle est d'avis, comme moi, que l'enregistrement des navires doit être réglé avant la mise en oeuvre du projet de loi du ministre. Pourquoi ne pas régler la question de l'enregistrement des navires dans la mesure législative?
Par ailleurs, comment peut-on penser commencer à éliminer les arriérés dans le traitement des milliers de navires abandonnés avec 260 000 $ pour les ports pour petits bateaux et 300 000 $ pour l'ensemble du pays cette année?
Madame la Présidente, je veux assurer aux collectivités côtières et riveraines de partout au pays que nous avons bien compris leurs intérêts en ce qui concerne les navires abandonnés et les épaves. Nous allons faire des investissements importants et prendre des mesures concrètes pour corriger la situation dans le cadre du Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars que nous avons annoncé il y a un an. Nos actions parlent d'elles-mêmes.
Au cours de la dernière année, nous avons lancé deux nouveaux programmes de financement visant à soutenir l'enlèvement des petits navires hautement prioritaires et des épaves partout au Canada. Cela permettra de retirer les navires problématiques des plans d'eau. Nous avons présenté un projet de loi à la Chambre qui vise à empêcher que ne surviennent d'autres cas d'épaves, de navires abandonnés et de navires dangereux et à minimiser les impacts lorsqu'ils surviennent quand même.
Notre stratégie est alignée sur les pratiques exemplaires en usage partout sur la planète et elle nous permettra de remplir notre engagement de régler le problème des navires abandonnés au Canada.
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