Que la Chambre se souvienne de la résolution qu’elle a adoptée le 8 mars 2017, dans laquelle elle demandait au gouvernement de tenir sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions et de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, et que la Chambre demande au gouvernement de respecter ce vote en veillant à inclure ce plafond et ces mesures dans le budget de 2018.
— Monsieur le Président, comme vous le savez, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'allons jamais lâcher, nous allons toujours travailler en vue d'établir un système équitable d'impôt. Nous trouvons cela trop important pour les Canadiens et les Canadiennes qui nous écoutent aujourd'hui. Il va falloir qu'on mette fin au système existant.
[Traduction]
Nous donnons aux libéraux une deuxième chance. Le 8 mars 2017, mon collègue de a présenté une motion à la Chambre des communes, avec l'appui du député de , visant à réprimer le recours extrêmement abusif à l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions et à prendre des mesures énergiques pour s'attaquer aux paradis fiscaux. La motion du NPD a été adoptée à une écrasante majorité.
Nous avons depuis vu le gouvernement faire marche arrière. Aujourd'hui et dans les prochains jours, nous donnons aux libéraux une deuxième chance de bien faire les choses en votant, mardi prochain, en faveur de notre motion. Autrement dit, le NPD et 90 % des Canadiens demandent au gouvernement de s'engager, dans le budget de 2018 qu'il déposera dans les prochaines semaines, à réprimer le recours à l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions et à rendre des mesures énergiques pour s'attaquer aux paradis fiscaux. À notre avis, c'est ce qui doit se faire.
Pourquoi? Nous croyons très fermement qu'il existe un problème d'inégalité sans précédent au Canada. Nous le voyons tous les jours. De toute évidence, les statistiques ne laissent aucun doute à ce sujet. Nous avons appris que, depuis quelques mois, la fortune de deux Canadiens riches, David Thomson et Galen Weston Sr., équivaut à la fortune combinée de 30 % de tous les Canadiens. Autrement dit, la somme des actifs de 30 % de toute la population canadienne est égale à celle de deux Canadiens.
L'accroissement substantiel des inégalités est attribuable en grande partie au fait que le régime fiscal défavorise les Canadiens ordinaires. Le mois dernier, les chiffres montraient que le salaire moyen des PDG les plus riches du Canada est 200 fois plus élevé que celui du travailleur canadien moyen. Il ne fait aucun doute que, sous le gouvernement actuel, on assiste à un accroissement substantiel des inégalités. La richesse se concentre de plus en plus entre les mains d'un nombre restreint de personnes.
La dette de la famille canadienne moyenne atteint des sommets sans précédent. Les chiffres de Statistique Canada ne mentent pas. Le crédit à la consommation, excluant les hypothèques, a désormais atteint 0,6 billion de dollars, ce qui signifie que les familles canadiennes doivent 600 milliards de dollars. L'endettement de la famille canadienne moyenne a maintenant atteint un niveau record, pire encore que sous l'ancien gouvernement Harper, et cet endettement augmente. À cet égard, le Canada se classe actuellement au premier rang des pays industrialisés. L'endettement des familles est vraiment abyssal.
Quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour corriger l'iniquité fiscale, l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions et le problème des paradis fiscaux? Depuis l'adoption de la motion le 8 mars, aucune mesure n'a vraiment été prise en ce sens.
L'échappatoire liée aux options d'achat d'actions n'est pas quelque chose qui est répandu chez les Canadiens en général. Je vais m'appuyer sur l'édition du 6 janvier 2018 du Toronto Star. Selon l'éditorial, qui porte sur l'équité fiscale, l'écart salarial croissant que nous observons au pays nous oblige à corriger sans tarder le régime inéquitable — les PDG gagnent 200 fois le revenu du travailleur canadien moyen. L'échappatoire liée aux options d'achat d'actions y est aussi relevée.
Voici un extrait de l'article:
En ce moment, la rémunération versée sous la forme d'options d'achat d'actions est imposée à un taux beaucoup plus bas que le revenu régulier. L'allègement fiscal a été conçu, en partie, pour aider les jeunes entreprises assoiffées de capitaux à attirer les meilleurs talents. Il a toutefois été récupéré par les dirigeants de sociétés bien établies afin de réduire leur fardeau fiscal. Jusqu'à tout récemment, Ottawa perdait environ 1 milliard de dollars par an à cause de cette échappatoire, et plus de 90 % de cette somme s'est retrouvée dans les poches du 1 % des salariés ayant les revenus les plus élevés.
L'article souligne qu'en 2013, par exemple, 75 des 100 PDG les mieux payés du Canada recevaient une partie de leur rémunération sous la forme d'options d'achat d'actions. Ils ont ainsi pu accumuler des économies combinées de 495 millions de dollars, soit 6,6 millions de dollars chacun. Nous parlons donc d'un manque à gagner d'un demi-milliard de dollars pour subventionner 75 personnes richissimes, un demi-milliard de dollars de fonds publics qui soutiennent 75 personnes parmi les plus riches du Canada. Nous pouvons faire mieux. Nous pouvons récupérer ces fonds, veiller à ce que ces gens très fortunés paient leur juste part d'impôt et nous donner les moyens de prendre soin des Canadiens ordinaires. C'est ce que nous proposons.
Les actions sont concentrées entre les mains d'un très petit nombre de personnes, nous venons de le voir. En effet, 75 personnes très riches ont pu économiser à elles seules un demi-milliard de dollars. On comprend donc ce qui arrive lorsqu'on prive le régime fiscal de cette somme et qu'on la laisse aux très nantis. Les conséquences sur les Canadiens sont énormes.
Ce n'est pas tout. Le Centre canadien de politiques alternatives a très bien résumé le problème. Le taux d'imposition des sociétés diminue par rapport à celui des particuliers, mais aussi en termes absolus. Selon l'étude publiée par le Centre l'an dernier, le taux d'imposition réel des sociétés était beaucoup plus faible en 2017, sous le gouvernement actuel, qu'auparavant, lorsqu'on tient compte du traitement fiscal préférentiel. En fait, le taux d'imposition réel des sociétés est de 9,8 %.
Je peux assurer aux députés que les plombiers, les travailleurs de la construction, les travailleurs en garderie ou les infirmiers ne paient pas un taux d'imposition réel de 9,8 %. Les Canadiens, comme les membres de ma famille, qui paient leur juste part d'impôt travaillent fort et ils veulent contribuer à la société au moyen de leur impôt, car ils estiment que cela contribue au bien commun. Cependant, le bien commun est compromis par la hausse de l'inégalité que nous observons, de même que par un régime fiscal qui est profondément injuste. Le régime n'est absolument pas juste. Il profite de moins en moins aux personnes qui ont véritablement besoin du soutien que doit procurer le bien commun — c'est-à-dire les investissements collectifs que les Canadiens font. En fait, notre régime injuste fait en sorte que 75 PDG parmi les plus riches du Canada arrivent à mettre la main sur ces investissements, à hauteur d'un demi-milliard de dollars.
L'année dernière, lorsque nous avons adopté cette motion, nous nous attendions à ce que le gouvernement prenne des mesures. Nous attendons toujours. Cependant, avec notre motion aujourd'hui, les libéraux ont l'occasion d'agir dans le budget de 2018 et de sévir contre la pratique abusive de la déduction pour les options d'achat d'actions.
Dans notre motion de l'année dernière, nous avons aussi parlé des paradis fiscaux, un problème qui ne cesse de s'aggraver avec tout l'argent qui part à l'étranger, de l'argent qui devrait servir à payer de l'impôt sur le revenu au Canada. Si le taux d'imposition effectif des sociétés est si bas, c'est en partie en raison du recours à des paradis fiscaux, du fait qu'elles transfèrent des centaines de milliards de dollars à l'étranger.
Le problème des paradis fiscaux s'aggrave et je vais expliquer pourquoi dans un instant. Le fait est que le recours à des paradis fiscaux nous prive de 10 milliards de dollars par année, somme qui pourrait servir à tant de choses, notamment à offrir des logements abordables et des médicaments aux Canadiens ou à alléger le coût des services de garderie, qui est déjà extrêmement élevé pour la famille canadienne moyenne. Nous pourrions faire tout cela si seulement l'on veillait à ce que le régime de l'impôt sur le revenu soit juste, mais, c'est au bas mot 10 milliards de dollars — certaines estimations sont beaucoup plus élevées — qui échappent actuellement à l'Agence du revenu du Canada. Ce sont autant d'investissements collectifs pour le bien commun que nous ne pouvons pas faire.
De plus, une nouvelle sorte de paradis fiscaux sont apparus, soit les paradis fiscaux numériques. Comme moi, la leader parlementaire et le porte-parole en matière de revenu national de notre parti ont soulevé cette question à maintes reprises à la Chambre des communes. Nous voyons maintenant de grands joueurs du numérique comme Facebook, Netflix et Google réaliser des milliards de dollars de profits au Canada sans payer un sou d'impôt. C'est une nouvelle sorte de paradis fiscal que leur offre les libéraux et qui leur permet de réaliser des profits et d'engranger des recettes libres d'impôt. Ils ne payent même pas la TPS, ce qui est doublement problématique.
Par ailleurs, ces nouveaux paradis fiscaux numériques créés et maintenus par les libéraux nuisent à des entreprises canadiennes légitimes. Dans ma collectivité, des journaux locaux sont en difficulté parce qu'ils doivent payer toutes sortes de taxes qui contribuent au bien commun dans la société, alors que leurs compétiteurs n'ont pas à les payer. Les paradis fiscaux numériques ont des effets extrêmement négatifs sur les ressources communautaires et les industries culturelles locales, mais les libéraux ne font rien pour y remédier.
Lorsqu'il s'agit de prendre des mesures rigoureuses pour lutter contre les paradis fiscaux, cela doit inclure les paradis fiscaux numériques, qui permettent de réaliser des dizaines de milliards de dollars de profits sans payer un sou d'impôt.
[Français]
J'ai mentionné il y a quelques minutes la question des paradis fiscaux. J'ai déjà parlé un peu de toutes ces questions relatives aux paradis fiscaux numériques. Depuis que cette motion a été adoptée l'année passée, on voit que les libéraux sont très agressifs, mais pas contre les paradis fiscaux. Ils font plutôt la promotion de ces paradis fiscaux. Ils signent une entente après l'autre pour élargir le champ des paradis fiscaux. Même si 90 % des Canadiens ne sont pas d'accord avec eux, c'est ce qu'ils font. Ils élargissent le champ des paradis fiscaux.
Justement, l'année passée, ils ont ratifié un accord avec les Îles Cook, qui est un paradis fiscal du Pacifique Sud. Selon Marwah Rizqy, professeure à l'Université de Sherbrooke, « [ç]a devient un autre endroit où ce sera stratégique pour les entreprises de s'incorporer, et rapatrier les profits libres d'impôt. » André Lareau, professeur de fiscalité internationale à l'Université Laval, a dit, concernant l'entente que les libéraux viennent de signer: « C'est choquant de constater que le Canada adopte une approche qui lui fait perdre son pouvoir d'imposition. » Ces citations ont été rapportées par un excellent journaliste, Boris Proulx, du Journal de Montréal.
Les libéraux ont élargi le champ des paradis fiscaux en adoptant un autre accord avec un autre paradis fiscal, ce qui va nous faire perdre encore plus de ces biens communsqui font partie de la fiscalité commune. Cela va donner aux entreprises encore plus de possibilités.
Cela ne s'arrête pas là: la semaine passée, on a su que les libéraux ont signé une entente avec Antigua-et-Barbuda, un autre paradis fiscal. Dans l'entente, il est dit très clairement que, une fois en vigueur, l'accord déclenchera l'application des dispositions de la législation fiscale du Canada, qui permettent que les revenus tirés d'une entreprise exploitée activement par une filiale étrangère d'une société canadienne à Antigua-et-Barbuda soit payée à la société-mère canadienne sous forme de dividendes exonérées de l'impôt canadien.
Dans l'accord, le fonctionnaire, qui, de toute évidence, ne parle pas français, a gardé la mention des Îles Cook pour dire que cet accord s'applique aux entreprises des Îles Cook. Effectivement, c'est la même entente que celle signée avec les Îles Cook, sauf qu'on a changé les noms, mais ce n'est pas très bien fait. Par exemple, on a changé les noms pour ajouter Antigua-et-Barbuda.
La semaine passée aussi, on a signé un accord avec la Grenade, un autre paradis fiscale notoire. C'est le même type d'entente. Encore une fois, c'est un copier-collé. On voit que les Îles Cook apparaissent toujours dans cet accord.
Que font les libéraux? Ils élargissent le champ de tous ces paradis fiscaux.
[Traduction]
On peut se demander quelles sont les conséquences de ces décisions. Voici quelques situations, à titre d'exemple.
John, un homme de ma circonscription, a toujours payé ses impôts, et il a réussi à épargner suffisamment pour avoir un petit revenu à la retraite. Il avait toutefois de plus en plus de mal à payer son loyer, étant donné que le coût augmentait et que le gouvernement n'avait pas investi dans le logement abordable. Les députés peuvent-ils imaginer comment on se sent quand on constate qu'on ne pourra plus demeurer dans ce logis qu'on aime depuis si longtemps, après avoir passé sa vie à travailler, à payer ses impôts et à accumuler un fonds de retraite modeste?
John a dû quitter son appartement parce qu'il n'avait plus les moyens de le payer. Il a ensuite partagé un appartement d'une chambre à coucher avec un ami. Il dormait sur le divan. Cette solution a convenu pendant un certain temps, mais ces aînés n'ont pas réussi à partager longtemps le petit logement qui leur permettait d'avoir un toit sur la tête. Un travailleur communautaire a trouvé John endormi sur le plancher d'un stationnement du centre-ville de New Westminster, tout simplement parce que le gouvernement n'investit pas dans le logement abordable. Quand le gouvernement fait cadeau de dizaines de milliards de dollars, qu'il permet aux paradis fiscaux de prospérer et à 75 PDG de réclamer 6 millions de dollars chacun en vertu de la déduction pour option d'achat d'actions, les gens comme John en souffrent.
Je vais maintenant parler de Jim. On peut le trouver juste à l'extérieur du Parlement. Tous les députés pourraient aller lui parler. Il est sur le pont entre le Château Laurier et l'édifice de l'Est. Il doit mendier tous les jours parce qu'il n'existe aucun régime d'assurance-médicaments et qu'il doit dépenser 600 $ par mois pour payer les médicaments qui l'aident à demeurer en vie. Je lui a dit ce matin que j'allais parler de lui à la Chambre des communes. Il m'a répondu qu'il était bien d'accord pour que je défende sa cause. Il a ajouté qu'il faut assurer l'équité fiscale, et que nous avons besoin d'un gouvernement qui se préoccupe vraiment de nous. Jim s'attriste du fait que le Canada envoie des dizaines de milliards de dollars à l'étranger, mais qu'il ne veut pas débourser de l'argent pour mettre en place un régime national d'assurance-médicaments.
[Français]
Le gouvernement a attaqué un groupe, soit celui des personnes handicapées. En effet, il est en train de supprimer le crédit d'impôt pour les personnes handicapées. En outre, le gouvernement leur demande de rembourser certains montants effectués au Régime enregistré d'épargne-invalidité.
Je vais parler d'une autre personne, mais je ne donnerai pas son vrai nom. Je vais l'appeler Edith. Elle est atteinte d'un cancer et elle a un enfant handicapé.
Au lieu de s'attaquer aux paradis fiscaux, le gouvernement actuel demande à sa famille de rembourser tous ces montants, parce qu'il a changé les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour les personnes handicapées. Les libéraux ne s'attaquent pas aux paradis fiscaux, ils s'attaquent aux personnes handicapées.
Nous pouvons faire mieux. Nous pouvons établir un système dans lequel des gens, comme Edith, Jim et John, sont traités équitablement et avoir un système d'impôt équitable.
[Traduction]
Enfin, j'aimerais parler de Jagmeet Singh, le nouveau chef du NPD. Jagmeet n'est pas né avec une cuillère d'argent dans la bouche. Son père étant malade, il a dû travailler pour subvenir aux besoins de sa famille. Il a grandi sachant qu'il faut travailler fort et contribuer à la collectivité. C'est ce qu'il a fait toute sa vie.
Il a une vision différente, qui prône l'équité du régime fiscal. Comme 90 % des répondants au plus récent sondage mené auprès des Canadiens par les organismes Canadiens pour une fiscalité équitable et Leadnow, Jagmeet est d'avis qu'on devrait interdire le recours aux paradis fiscaux, y compris les paradis fiscaux numériques. Il est le genre de leader dont le pays a besoin, car il comprend que le gouvernement devrait appuyer les Jim, John et Idette de ce monde au lieu de les abandonner.
C'est là le véritable objet du débat. Il ne s'agit pas tant des mécanismes financiers entourant les déductions liées aux options d’achat d’actions, les paradis fiscaux ou les paradis fiscaux numériques que du traitement réservé aux Canadiens. Le gouvernement ne se montre pas équitable envers eux. La situation pourrait être meilleure. L'actuel gouvernement pourrait faire tellement mieux. Le budget qui sera présenté dans quelques semaines devrait plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions et prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, y compris les paradis fiscaux numériques. J'espère que ce sera le cas.
:
Madame la Présidente, je félicite le député de de son nouveau rôle de porte-parole en matière de finances. J'en profite également pour le remercier, parce que c'est mon anniversaire aujourd'hui et que la motion de l'opposition qu'il a présentée me donne l'occasion d'aborder l'équité fiscale, un enjeu très important.
[Français]
Je veux parler aujourd'hui d'équité fiscale. C'est le thème de la motion et je pense qu'il est important. Quand notre gouvernement est arrivé au pouvoir, il y a plus de deux ans, nous nous sommes engagés à investir dans la croissance, tout en maintenant le principe de l'équité pour tous les contribuables.
Avant d'aborder ce que nous avons fait pour promouvoir l'équité fiscale au Canada, j'aimerais prendre quelques instants pour rappeler aux honorables députés le chemin que nous avons parcouru pour arriver jusqu'ici.
Dès le début, notre gouvernement a mis en place un plan pour assurer la croissance de l'économie, de manière à renforcer la classe moyenne et à préserver au Canada un ascenseur social qui fonctionne pour tout le monde. Nous l'avons fait en investissant dans nos communautés. Nous l'avons fait avec des mesures qui sont distinctement progressistes.
Je suis fier d'affirmer que les investissements que nous avons faits portent aujourd'hui leurs fruits. On voit des signes concrets que notre plan pour accroître la confiance des Canadiens à l'égard de l'avenir fonctionne. C'est pour qu'ils se sentent et soient mieux préparés pour l'avenir.
Avec une croissance moyenne de 3,2 %, depuis le milieu de l'année 2016, l'économie au Canada connaît une résurgence. Notre économie est celle qui connaît la plus forte croissance au sein du G7. En deux ans, près de 700 000 emplois ont été créés, le taux de chômage chez les jeunes approche de son niveau le plus bas dans l'histoire du pays. Le taux de chômage se situe maintenant à 5,7 %, ce qui est le niveau le plus bas depuis 40 ans.
Quant à la dette, il est important de rappeler que le ratio de la dette fédérale par rapport au produit intérieur brut poursuit fermement sa trajectoire descendante. Le Canada continue d'afficher la meilleure situation budgétaire des pays du G7. Du même coup, notre gouvernement travaille fort pour s'assurer que les Canadiens ont accès à des possibilités de réussir et que la croissance qu'on voit ces dernières années profite au plus grand nombre.
Je me permets de rappeler aux honorables députés que l'une des premières mesures que notre gouvernement a mises en place a été de réduire les impôts pour près de 9 millions de Canadiens et de le hausser pour le 1 % le plus riche. Nous avons ensuite mis en place un moyen de soutien plus simple, plus généreux et mieux ciblé pour appuyer les familles qui en ont le plus besoin au pays. Nous l'avons fait, en remplaçant l'ancien régime de prestations pour enfants par l'Allocation canadienne pour enfants dans notre premier budget, celui de 2016. Au cours de la première année des prestations, plus de 3,3 millions de familles ont reçu plus de 23 milliards de dollars en paiement de la nouvelle Allocation. C'est neuf familles sur dix qui ont vu leur situation s'améliorer grâce à l'Allocation. Au cours de la première année du programme, elles ont reçu en moyenne près de 2 300 $ de plus en prestations pour enfants. Il est important de rappeler que ces prestations sont désormais non imposables.
Je suis fier de dire que l'Allocation canadienne pour enfants a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté. En effet, à la fin de 2017, la pauvreté infantile a été réduite de 40 % par rapport à son niveau de 2013. Il faut noter que l'Allocation canadienne pour enfants est particulièrement avantageuse pour les familles monoparentales. Ce sont des familles qui sont souvent dirigées par une mère seule et qui ont tendance à gagner un revenu total plus faible. Elles bénéficient ainsi davantage de cette allocation qui est mieux ciblée et qui est plus progressive. C'était d'ailleurs mon cas, quand j'étais plus jeune. En faisant le calcul, cela aurait donné à ma mère, pour élever mon frère et moi, près de 1 000 $ par mois non imposables. Cela aurait fait pour nous, à l'époque, toute la différence, comme cela le fait aujourd'hui dans la vie de milliers de familles partout au pays.
L'automne dernier, alors que la croissance économique du Canada dépassait les attentes, en partie grâce aux effets positifs de l'Allocation pour accroître la confiance et la consommation des consommateurs, nous avons annoncé que nous augmenterions et continuerions sur cette lancée de l'Allocation canadienne pour enfants du budget de 2016. Nous avons annoncé que nous irions plus loin et que nous commencerions à indexer les prestations de l'Allocation, en suivant l'inflation, à partir de juillet 2018, soit deux ans avant la date prévue. Cela veut dire d'offrir un meilleur soutien plus rapidement, pour s'assurer que l'Allocation canadienne pour enfants continue de jouer un rôle déterminant pour aider les familles et stimuler notre économie. Le devancement de l'indexation va faire en sorte que les familles canadiennes vont recevoir 5,6 milliards de dollars de plus en prestations au cours de la période de 2018-2019 à 2022-2023.
[Traduction]
L'automne dernier, le gouvernement a également annoncé son intention de bonifier la Prestation fiscale pour le revenu de travail, ou PFRT. Ce crédit d'impôt remboursable offre un important soutien au revenu et fait contrepoids aux impôts, puisqu'il s'ajoute au revenu des gagne-petit. La PFRT permet également aux travailleurs à faible revenu de conserver davantage de ce qu'ils gagnent, ce qui encourage les gens à rester ou à entrer sur le marché du travail et, partant, a une incidence positive à long terme sur la sécurité du revenu et la qualité de vie. En 2016, plus de 1,4 million de Canadiens ont bénéficié d'au-delà de 1,1 milliard de dollars de prestations au titre de la PFRT.
Pour aider encore davantage les travailleurs à faible revenu et leur offrir plus de possibilités, le gouvernement propose d'investir 500 millions de dollars de plus par année dans la PFRT à compter de 2019. Cette nouvelle bonification aidera davantage les prestataires en augmentant le plafond de prestations et élargira la fourchette de revenu ouvrant droit à la PFRT afin qu'un plus grand nombre de travailleurs y soient admissibles.
Jumelées à l'augmentation annuelle d'environ 250 millions de dollars qui doit prendre effet en 2019 dans le cadre de la bonification du RPC, ces deux mesures augmenteront d'environ 65 % l'investissement total du gouvernement dans la PFRT en 2019.
[Français]
Notre gouvernement entend aussi apporter un soutien additionnel aux petites entreprises canadiennes en abaissant leur taux d'imposition fédéral.
Cette mesure prévoit la réduction du taux d'imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier 2018, et à 9 % à compter du 1er janvier 2019. Pour la petite entreprise moyenne, cela se traduit par une économie de 1 600 $ que les entrepreneurs et les innovateurs pourront réinvestir dans leur entreprise et dans la création d'emplois.
Avec l'adoption de cette mesure, le taux d'imposition fédéral, provincial et territorial combiné pour les petites entreprises va passer de 14,4 % à 12,9 %, soit le taux le plus faible du G7, et de loin, et le quatrième taux le plus faible parmi les pays membres de l'OCDE.
Ces faibles taux d'imposition ont pour but d'encourager l'investissement en capital dans les entreprises. Ce sont des investissements qui sont destinés à l'acquisition d'équipement ou de technologies plus performants ou encore à l'embauche de personnel supplémentaire, qui rendent les entreprises du pays plus productives et plus concurrentielles et qui contribuent à l'essor de l'économie canadienne.
La réduction du taux des petites entreprises était accompagnée de mesures visant à ce que les avantages de ces taux d'imposition plus faibles soient partagés équitablement, et à ce que les changements apportés appuient les propriétaires qui investissent dans leur entreprise, qui créent des emplois et qui font croître l'économie.
[Traduction]
Par exemple, en décembre, nous avons rendu publiques une série de propositions visant à simplifier et à améliorer le traitement de la répartition du revenu. Ces propositions, qui devraient entrer en vigueur pour l'année d'imposition 2018, tiennent compte de la rétroaction que les Canadiens ont transmise au gouvernement pendant les consultations qu'il a organisées sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées.
Comme le savent les députés, il y a répartition du revenu lorsqu'une personne ayant un revenu élevé transfère une partie de son revenu à un ou des membres de sa famille dont le revenu est situé dans une fourchette d'imposition inférieure, quand il n'est pas carrément exempté d'impôt. Quand les proches en question contribuent directement aux affaires de l'entreprise, tout va bien. Sauf que, dans certaines circonstances, une personne qui gagne 300 000 $ et dont le conjoint et les deux enfants ne travaillent pas dans l'entreprise pourrait, en se constituant en société privée, obtenir une économie d'impôt d'environ 48 000 $, ce qui équivaut au salaire annuel du Canadien moyen. Si le conjoint et les enfants ne contribuent pas aux affaires de l'entreprise, cette façon de faire est injuste pour les autres Canadiens, et le gouvernement entend corriger la situation en établissant une distinction claire entre les deux cas.
Pour aider les entreprises à se conformer aux nouvelles règles, l'Agence du revenu du Canada a mis en ligne un guide détaillé où elle explique comment ces règles seront appliquées et quelles en seront les conséquences pour les contribuables. Je peux garantir à la Chambre que, quelles que soient les règles que nous adopterons, l'Agence les appliquera de manière équitable et qu'elle tiendra compte de la réalité des petites entreprises.
J'insiste également sur le fait que, pour la vaste majorité des sociétés privées, nos plus récentes propositions n'auront aucune incidence. Selon nos calculs, moins de 45 000 sociétés familiales privées tirent un avantage de la répartition du revenu, ce qui représente à peine 3 % de toutes les sociétés privées sous contrôle canadien.
[Français]
Cette mesure s'inscrit dans notre ambition et dans notre volonté de voir plus d'équité fiscale au pays. Nous savons que nous devons en faire plus pour nous assurer que les avantages d'une économie croissante et plus innovatrice profitent au plus grand nombre et créent plus de possibilités de réussir pour tous.
Un régime fiscal équitable permet au gouvernement de maintenir un faible taux d'imposition pour les entreprises et contribue au soutien des familles au moyen de programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants, dont j'ai parlée, ou la Prestation fiscale pour le revenu de travail.
En plus de remplir notre promesse fondamentale auprès des Canadiens de la classe moyenne, le redressement de l'aspect non équitable du régime fiscal est au coeur de notre plan pour une croissance économique durable à long terme. L'équité fiscale est un objectif complexe qui exige une mobilisation continue sur bien des fronts.
Sur la scène internationale, le Canada travaille en étroite collaboration avec les autres membres du G20 et de l'OCDE pour formuler des recommandations afin de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. L'expression « érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices » renvoie aux mécanismes de planification fiscale à l'international utilisés par des entreprises multinationales pour minimiser leurs impôts. Par exemple, certaines entreprises vont effectuer des opérations qui ont pour objet de transférer leurs bénéfices imposables à l'extérieur de l'administration où l'activité économique sous-jacente a eu lieu pour les envoyer à une autre administration où le taux d'imposition est plus faible afin d'éviter de payer leur juste part.
Notre gouvernement renforce aussi ses efforts pour combattre l'évasion fiscale internationale en améliorant l'échange de renseignements entre les autorités fiscales. En vertu de la norme de déclaration commune élaborée par l'OCDE, l'échange automatique de renseignements concernant les comptes financiers détenus par des non-résidants est un important outil pour promouvoir l'observation des règles, lutter contre l'évasion fiscale internationale et s'assurer que les contribuables déclarent leurs revenus de toute provenance. Jusqu'ici, plus de 100 administrations se sont engagées à mettre en oeuvre la nouvelle norme.
Ces mesures représentent des progrès réels, mais notre gouvernement va continuer de cerner et de combattre les pratiques d'évasion fiscale et les stratagèmes d'évitement fiscal abusif pour s'assurer que le régime fonctionne de la manière la plus efficace et la plus équitable possible.
Alors que nous poursuivons la mise en oeuvre de ce plan en effectuant des investissements stratégiques et en favorisant plus de justice sociale, nous allons continuer à faire de notre système fiscal un système qui soit aussi juste et équitable que possible pour tous.
À mon avis, il est toujours utile et important de se rappeler des conséquences du défaut de prendre des mesures pour rendre notre régime plus équitable. Un régime fiscal inéquitable mine la confiance du public. Nous devons avoir des règles qui sont justes pour tous. Le gouvernement doit prendre des mesures pour s'assurer que les règles fiscales s'appliquent d'une manière qui est équitable et conforme à leur intention initiale. C'est pour cela que, pendant que le gouvernement est en train de réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % d'ici 2019, nous devons nous assurer que cette baisse d'impôt aide les petites entreprises à investir dans leurs activités, à créer plus d'emplois et à assurer la croissance de l'économie, et non pas à donner aux plus riches un autre avantage qui n'est pas à la portée de la majorité des Canadiens. À mesure que l'économie poursuit sa croissance, chacun doit payer sa juste part et chacun doit bénéficier de cette croissance.
:
Madame la Présidente, c’est pour moi un plaisir d’intervenir pour parler de cette motion. Je tiens à féliciter l’intervenant précédent, le secrétaire parlementaire, dont c’est — semble-t-il — l’anniversaire. Ce doit être agréable de finalement pouvoir prendre un verre dans la province de l’Ontario. C’est une bonne nouvelle pour lui, mais peut-être pas pour ses électeurs.
Nous sommes aujourd’hui saisis d’une motion que propose le NPD et qui demande au gouvernement de donner suite à la promesse qu’il avait faite concernant les options d’achat d’actions et les paradis fiscaux. On pourrait être favorable à certains éléments de cette motion. Au bout du compte, nous savons que les néo-démocrates, de même que les libéraux d'ailleurs, sont friands des hausses d’impôts. Les conservateurs n’appuient pas la motion, mais nous convenons certainement avec le NPD que le gouvernement doit tenir ses promesses.
En principe, le gouvernement a fait toutes sortes de promesses à des gens qui ont toutes sortes d’idéologies différentes, en cherchant essentiellement à satisfaire tout le monde. Évidemment, ces promesses sont un peu plus dures à tenir lorsque le parti gouverne. Je vais parler aujourd’hui des moyens que prend le gouvernement pour augmenter les impôts de façon générale. Je vais répliquer au secrétaire parlementaire qui sera certainement content d’entendre mes arguments. Je parlerai ensuite des promesses brisées.
Pour ce qui est de la fiscalité, le secrétaire parlementaire nous a parlé du présumé caractère progressif de la politique fiscale du gouvernement. Il a prétendu que les libéraux souhaitent aider les personnes à faible revenu en allégeant leur fardeau fiscal, tout en alourdissant celui des nantis.
Or, les faits révèlent une réalité bien différente. Franchement, la rhétorique du gouvernement est un véritable tissu d'âneries. Je ne devrais pas parler d'âneries, c'est plutôt de l'« humainerie ». En tout cas, cette rhétorique est absolument insensée. Les libéraux disent souhaiter baisser les impôts des Canadiens à faible revenu, mais ce n'est pas ce qui se passe en réalité.
Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont diminué le taux marginal d'imposition le plus bas. Les libéraux n'ont pas touché à ce taux. Fait incontestable, les gens qui font 45 000 $ ou moins par année paient plus d'impôt sous le gouvernement actuel. Les libéraux n'ont abaissé que le taux moyen, pas le taux le plus bas. Ce sont les conservateurs qui ont diminué le taux le plus bas.
Les libéraux ont aussi réduit le montant qu'un particulier peut investir dans son compte d'épargne libre d'impôt, le CELI. Ce n'est pas banal puisque le CELI est l'outil d'épargne préféré des Canadiens à faible revenu. Pourquoi en est-il ainsi? J'en ai déjà parlé dans d'autres discours. Les Canadiens qui souhaitent épargner examinent les avantages relatifs des divers outils qui s'offrent à eux. Par exemple, ils évaluent les avantages des REER par rapport à ceux des CELI. Les données révèlent que les gens à revenu modeste qui investissent plus d'argent dans un CELI peuvent en tirer certains incitatifs financiers. Les conseils en matière d'investissements varient d'une personne à l'autre, en fonction de sa situation. Toutefois, l'opposition idéologique du gouvernement aux CELI et son désir de réduire le montant que les particuliers peuvent y cotiser ont un effet disproportionné sur les Canadiens à revenu moyen ou faible.
Encore une fois, le programme fiscal libéral, notamment en ce qui concerne les taux d'imposition et les CELI, nuit considérablement à la classe moyenne et à ceux qui s'efforcent d'y accéder, pour employer les propos creux des libéraux. Une partie du problème vient du fait qu'ils ne nous ont encore jamais dit ce qu'ils entendent par « classe moyenne ». Ils prétendent vouloir aider ce groupe, mais ils ne peuvent même pas nous dire qui réunit les conditions voulues pour en faire partie. C'est peut-être cela qui explique l'inefficacité des nouvelles politiques fiscales des libéraux auprès des personnes qu'ils disent vouloir atteindre.
Il arrive souvent que les politiques libérales s'avèrent nuisibles aux personnes qu'elles sont censées aider. Pendant que le prend des vacances illégales, les libéraux augmentent les impôts des contribuables qui devront payer les coûts de sécurité liés à ce voyage illégal.
Il y a aussi la fameuse taxe sur le carbone; qui pourrait l'oublier? Parmi les mesures proposées par le gouvernement pour accroître le fardeau fiscal des Canadiens, celle-ci préoccupe particulièrement l'Alberta, tout en restant un sujet de préoccupation à l'échelle du pays. Le gouvernement essaie d'obliger les provinces à imposer une nouvelle taxe. Il les menace d'adopter envers elles des mesures fiscales punitives si elles n'obtempèrent pas, même s'il s'agit là manifestement d'une sphère de compétence provinciale.
Cette taxe sur le carbone pose de nombreux problèmes, par exemple pour le grand nombre de Canadiens qui doivent utiliser du carburant, pour qui c'est une nécessité et un coût qu'il leur est impossible d'éliminer. La circonscription de Sherwood Park—Fort Saskatchewan est un endroit merveilleux, mais l'hiver, c'est plutôt froid. Les journées à -40 degrés Celsius sont fréquentes. De toute évidence, les gens qui y habitent ne peuvent pas décider un bon matin de ne pas chauffer la maison à cause de la taxe sur le carbone. Ce n'est pas réaliste.
Certaines personnes pensent peut-être que quelques travaux de rénovation, par exemple, pourraient aider ces gens à réduire leur fardeau fiscal. Or, les personnes à revenu modeste ne sont pas nécessairement en mesure de faire ces rénovations pour commencer. Une des choses que les conservateurs ont faites quand ils étaient au pouvoir a été de mettre en place un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire afin d'aider les gens à faire ce genre d'investissement. Au lieu d'y aller d'une approche punitive, ils ont cherché à aider les gens à apporter le genre d'amélioration qu'ils voulaient.
L'approche du gouvernement libéral consiste toujours à punir les gens à l'aide de mesures fiscales pour essayer de les amener à se comporter d'une façon qui est, aux yeux des libéraux, socialement souhaitable. En revanche, l'approche des conservateurs avait pour but d'offrir du soutien et des crédits d'impôt afin que les gens puissent prendre ce genre de décisions, notamment effectuer des rénovations domiciliaires.
On pourrait dire que, d'un point de vue environnemental, au lieu de prendre la voiture, les gens devraient s'efforcer de prendre les transports en commun. Or, pour bon nombre de familles, certaines avec beaucoup d'enfants, les transports en commun sont loin d'être pratiques ou simples lorsqu'il faut faire l'épicerie ou quelque chose du genre. Même si les familles paient la taxe punitive sur le carbone, elles doivent composer avec des réalités toutes simples, surtout dans un climat froid. Pour de nombreux Canadiens, la taxe sur le carbone ne les aide pas à réduire leurs émissions; il ne s'agit que d'une taxe punitive. Les Canadiens doivent désormais donner davantage d'argent au gouvernement, ce qui complique leur situation.
Il existe de nombreux exemples de mesures, comme l'élimination des crédits d'impôt pour le transport en commun et pour autre chose, qui ont tout simplement augmenté considérablement le coût de la vie des familles. Des évaluations indépendantes sur le sujet montrent que le fardeau fiscal des Canadiens de toutes les couches a augmenté sous le gouvernement actuel.
Le secrétaire parlementaire a parlé de toute la question des conséquences de l'allocation pour enfants. C'est un autre argument libéral préfabriqué, à savoir que les conservateurs envoyaient des chèques aux millionnaires. Soyons très clairs. Les conservateurs avaient une allocation imposable. Quiconque nous dirait que, toutes proportions gardées, les allocations imposables — du moins, lorsque tout est égal — sont plus progressives, car nous avons un régime fiscal progressif. Oui, les gens qui ont un enfant recevront une allocation pour enfants, peu importe leur revenu; toutefois, cette allocation est imposable sur le revenu du conjoint qui gagne le revenu le plus faible.
L'approche libérale a été d'apporter des modifications fiscales qui font en sorte que les gens très riches ne recevront pas de chèques, mais plutôt une réduction d'impôt grâce à une baisse du taux marginal médian. Cependant, cette approche n'offre aucun avantage aux gens qui se trouvent au bas de l'échelle. Dans le meilleur des cas, pour une personne au sommet, les effets du changement du taux médian par rapport aux conséquences de l'élimination de la Prestation universelle pour la garde d'enfants sont nuls.
Manifestement, les arguments du gouvernement libéral au sujet de la progressivité ne sont pas satisfaisants. Leur politique fiscale nuit aux gens qu'ils prétendent vouloir aider. En général, lorsque des motions ou des propositions concernant une hausse des impôts sont présentées, nous voyons qui en paie le prix.
À l'origine, quand le gouvernement est revenu sur sa décision de briser sa promesse de baisser le taux d'imposition des petites entreprises — une telle décision est rare —, il s'en est vanté comme s'il s'agissait d'un tout nouvel engagement. Or, au moment où il l'a brisée, il a affirmé qu'il le faisait parce que lorsque les impôts des petites entreprises augmentent, ce ne sont pas que les petits entrepreneurs qui sont touchés, mais également tous ceux qui travaillent pour eux. Les petites entreprises ont alors plus de difficulté à croître et à embaucher de nouveaux employés.
De nombreux Canadiens travaillent dans le secteur des petites entreprises. Cette tendance du gouvernement de prendre pour cible les petites entreprises en leur imposant des hausses d'impôt, comme les changements aux règlements, dont une partie a déjà été apportée, nuit aux gens que les libéraux prétendent vouloir aider.
En revanche, quelle était l'approche du gouvernement conservateur? L'actuel gouvernement soutient que son prédécesseur a allégé le fardeau fiscal des riches. Je mets les libéraux au défi de citer un exemple de modification fiscale qui a particulièrement favorisé les bien nantis.
Quels impôts le gouvernement conservateur a-t-il augmentés? Nous avons diminué le taux marginal d'imposition le plus bas, la TPS et l'impôt des sociétés. Nous avons également offert plusieurs crédits d'impôt et créé la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Il va sans dire que la baisse du taux marginal d'imposition le plus bas bénéficie également à ceux qui sont dans la tranche de revenu la plus élevée, parce que tous les contribuables paient le taux marginal d'imposition. Cependant, la baisse du taux marginal d'imposition le plus bas favorise surtout les contribuables à revenu plus modeste.
De plus, le gouvernement conservateur a diminué la TPS — que tout le monde paie —, de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Il est bien établi que la réduction de l'impôt des sociétés favorise non seulement le monde des affaires, mais aussi les fonds de pension des syndicats, les travailleurs et les consommateurs. Le gouvernement conservateur n'a jamais proposé ou mis en oeuvre une réduction fiscale visant le sommet ou le milieu du taux marginal d'imposition. Nous avons réduit le taux marginal d'imposition le plus bas, introduit des crédits d'impôt et baissé la TPS.
Si les ministériels doutent de la véracité de ce que j'avance, je les invite à donner des exemples du contraire lors de la période de questions et observations. Je qualifierais tout cela d'hommeries, ou plutôt d'« humaineries », pour ne pas paraître trop sexiste, bien entendu.
Je veux passer à un autre point important soulevé par la motion, soit la façon dont le gouvernement brise sans vergogne toutes sortes de promesses différentes. De toute évidence, il y en a beaucoup trop pour qu'on puisse toutes les aborder en même temps. Il est curieux que la motion du NPD souligne que le gouvernement a voté en faveur d'une résolution. Il se trouve que nous avons voté contre la résolution à l'époque. Notre position concernant la hausse des impôts est claire et cohérente, mais le gouvernement a voté en faveur de cette résolution et a ensuite omis de la mettre en oeuvre. Il s'agit d'un autre exemple du désir du gouvernement d'envoyer un message, mais avec une désinvolture incroyable.
Certes, il y a des partis à la Chambre qui ont des convictions profondes sur certaines questions, et les avis peuvent varier. Cependant, nous voyons souvent que le gouvernement libéral veut simplement envoyer des messages qui rassurent les différents types de secteurs sans jamais avoir à prendre des mesures concrètes.
Étant donné que nous parlons d'impôt et de fiscalité, la première promesse non tenue dont nous devrions parler est celle des libéraux qui avaient promis trois déficits de 10 milliards de dollars et un budget équilibré la quatrième année. Mon collègue du NPD a dit que le gouvernement était atteint d'un déficit d'attention au moment de remplir ses promesses. Ce n'est pas le seul problème de déficit des libéraux. C'en est un parmi d'autres.
Au cours de la campagne électorale, nous avons dit clairement que nous étions sceptiques et doutions que les libéraux tiendraient cette promesse; or, ils ont ouvert la porte aux déficits et ont dit qu'ils n'allaient refuser aucune proposition de dépense, sauf pour les anciens combattants. On dirait que l'attitude des libéraux est qu'ils ne diront non à personne, sauf aux anciens combattants, et ils multiplient les nouvelles dépenses. Nous sommes bien loin de la cible de 10 milliards de dollars et nous sommes bien loin de pouvoir équilibrer le budget d'ici trois ans. Le gouvernement n'a absolument aucun plan pour rééquilibrer le budget, que ce soit à court terme, à moyen terme ou à long terme.
Certains font valoir qu'il peut être logique de faire des déficits dans certaines situations. En temps de crise financière, il peut effectivement être sensé d'accuser un déficit, puis d'équilibrer celui-ci par des excédents en période de prospérité. Il faut toutefois que les choses s'équilibrent un jour. Je crois qu'aucune théorie économique ne peut justifier le fait d'accuser des déficits de façon permanente, à long terme: on ne peut pas dépenser toujours plus que ce qu'on gagne.
Les libéraux essaient de se justifier de toutes sortes de façons, mais, quoi qu'ils fassent, tout le monde sait qu'ils ont manqué à leur promesse. Il faut aussi rappeler que, bien que le ratio dette fédérale-PIB soit relativement faible par rapport à celui des autres pays, le radio dette gouvernementale-PIB de l'ensemble de l'État canadien est comparable à celui de bien d'autres pays. L'Ontario est l'emprunteur infranational le plus endetté de l'Amérique du Nord et peut-être même du monde. Les gouvernements provinciaux offrent beaucoup de services par rapport aux gouvernements infranationaux des autres pays. Certains d'entre eux ont une dette énorme.
Depuis que le NPD a été porté au pouvoir dans ma province, de nouvelles taxes ont été instaurées, comme la taxe sur le carbone. Nous sommes aussi passés d'une époque où l'Alberta avait complètement remboursé sa dette à une autre où elle connaît encore de gros problèmes de dettes et de déficits. C'est dommage parce qu'en en agissant ainsi, les gouvernements refilent la note à la prochaine génération; c'est elle qui devra payer les services et les dépenses d'aujourd'hui en plus des coûts supplémentaires qu'ils entraînent.
Le gouvernement actuel avait annoncé aux Canadiens qu'il allait accuser un déficit de 10 milliards de dollars sur trois ans, puis qu'il allait rétablir l'équilibre budgétaire. Les Canadiens ne peuvent pas se prononcer sur chacune des promesses qui leur sont faites; ils doivent accepter les plateformes et les programmes dans leur ensemble. Environ 39 % d'entre eux ont voté pour un gouvernement qui avait annoncé un déficit de 10 milliards de dollars. Le gouvernement a complètement rompu sa promesse, ce qui, d'après moi, inquiète beaucoup de Canadiens.
Puisque j'ai parlé du pourcentage de Canadiens qui ont voté pour le gouvernement actuel, j'aimerais souligner une autre promesse électorale brisée du gouvernement, soit celle de changer le système électoral. La Chambre a tenu un débat nourri sur le sujet. Cependant, le gouvernement a brisé sa promesse de façon fort malhonnête. Un comité a entendu l'avis des Canadiens et a consacré beaucoup de temps et d'efforts à l'étude de cette question. Lors de cette étude, la plupart des partis représentés au sein de ce comité se sont finalement entendus sur un principe fondamental. Ils ne s'entendaient pas nécessairement sur le résultat voulu, mais ils étaient d'accord sur un principe fondamental, soit la nécessité de tenir un référendum auprès de tous les Canadiens afin de leur donner le choix entre le statu quo et un système plus proportionnel. Voilà ce qui est ressorti du rapport du comité.
Cependant, cette conclusion ne plaisait pas au gouvernement, car, selon ce qui ressortait de cette discussion sur la réforme électorale, il était très évident que le gouvernement était plutôt favorable à un système moins proportionnel qui serait particulièrement avantageux pour lui. Par conséquent, il a aussitôt lancé un nouveau processus de consultation ridicule qui, au lieu de demander l'avis de la population, consistait à lui poser des questions subjectives plus ou moins liées à la réforme électorale. Mon collègue de a bien résumé la situation en disant que c'était comme « un site de rencontre conçu par Fidel Castro ». On y posait toutes sortes de questions subjectives sans demander l'avis des répondants, et, peu importe ce qu'on répondait, on arrivait toujours aux mêmes conclusions. C'est sur les résultats de ce processus pour le moins bancal que le gouvernement s'est appuyé pour revenir sur sa promesse de réformer en profondeur le système électoral.
J'ai noté sur cette feuille toute une série de promesses bafouées dont je pourrais parler. J'en ai abordé seulement deux jusqu'ici, et je ne sais pas combien de temps il me reste exactement. Voyons combien je peux en mentionner encore.
Le gouvernement a promis un plus grand respect envers le Parlement, mais que fait-il, en réalité? Eh bien, nous étudions aujourd'hui une motion qui ne fait que reprendre une motion déjà adoptée par la Chambre. Les conservateurs ne l'avaient pas appuyée à l'origine, mais les députés ministériels, si, et elle a été adoptée. Pourquoi est-elle de retour maintenant? C'est parce qu'il ne s'est rien passé dans ce dossier, malgré ce qu'avait dit le gouvernement. Si le gouvernement n'avait pas l'intention d'agir, il aurait dû avoir le courage de le dire franchement aux Canadiens et de voter en conséquence.
Certes, les motions adoptées par la Chambre n'ont pas force exécutoire. On s'attend toutefois à ce que le gouvernement se demande, avant de voter, s'il est effectivement prêt à poser les gestes que demande la mesure mise aux voix.
Quand je pense à la notion de respect du Parlement, il y a une chose que je trouve particulièrement frustrante. L'usage à la Chambre veut que lorsque les chefs de parti posent des questions au , ce dernier y réponde, s'il est présent. Même si la réponse obtenue n'est pas toujours celle souhaitée, au moins le premier ministre se lève et répond. Peu importe ce qu'on peut penser de la qualité des réponses données par le premier ministre précédent — je trouvais, quant à moi, qu'elles étaient très bonnes —, on ne peut nier qu'il répondait toujours aux questions. Le député de sait que lorsque l'ancien premier ministre se trouvait à la Chambre et qu'il se faisait poser une question par celui qui était alors chef de l'opposition, il y répondait toujours.
Or, même quand l'actuel est présent dans cette enceinte — je ne ferai pas d'allusion à son assiduité parce qu'il ne serait pas parlementaire de mentionner sa présence ou son absence à la Chambre —, il répond peu souvent aux questions qui sont lui posées, même quand l'opposition les lui adresse spécifiquement.
Je pourrais continuer, mais je sais que mon temps de parole achève. Le gouvernement a failli à tant de promesses. Ce n'est là qu'un autre exemple. Les Canadiens sont manifestement frustrés par la situation. C'est pourquoi ils vont se débarrasser du gouvernement actuel en 2019.
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Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de .
Il y a presque un an que le Parlement a adopté une motion demandant au gouvernement de tenir la promesse qu'il avait faite aux Canadiens, celle de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions, dont se servent les Canadiens fortunés pour ne pas payer leur juste part d'impôt, et de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux où les entreprises et les Canadiens fortunés placent leur argent afin d'éviter de payer des impôts au Canada. Dans les deux cas, le gouvernement n'a toujours rien fait. Les gens de ma région en sont très déçus.
Il y aura bientôt un nouveau budget, et le gouvernement a l'occasion d'enfin s'attaquer à la question des paradis fiscaux, qui siphonnent des milliards de dollars des recettes gouvernementales. Il peut également mettre fin à l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions qui permet aux Canadiens les plus riches d'éviter de payer leur juste part d'impôts.
L'Allocation canadienne pour enfants devait sortir neuf millions d'enfants de la pauvreté. Malheureusement, les enfants que le gouvernement prétend aider ne reçoivent même pas l'allocation. Je le sais parce que je l'ai demandé directement au ministère; on est incapable de nous dire et de dire aux Canadiens si toutes les familles admissibles reçoivent vraiment l'allocation.
Dans la circonscription que je représente, j’entends toutes sortes d’histoires de mères seules qui doivent suivre un parcours du combattant pour une simple demande et, dans le cas de celles qui reçoivent déjà l'allocation, qui se la voit retirer provisoirement sans raison.
Dans la circonscription, des familles ont perdu leur logement faute de recevoir l’Allocation canadienne pour enfants à laquelle ils avaient droit et qu’ils ont finalement reçue, seulement après l’intervention de mon bureau. Des gens ont même accepté d’être interviewés à la télé nationale pour raconter l’histoire d’horreur que leur avait fait subir l’Agence du revenu du Canada. Le jour après leur interview, l’Agence les a appelés — alors qu’ils avaient jusque-là eu un mal fou à prendre contact avec elle — pour leur dire qu’ils allaient recevoir leur allocation.
Mon bureau a aidé une jeune mère seule à recevoir l’Allocation canadienne pour enfants. Alors même qu’elle avait envoyé à l’Agence une documentation de 75 pages prouvant son admissibilité, on lui a quand même refusé l'allocation. C’est carrément intolérable. Ce que doit subir bien des parents pour prouver leur admissibilité est cruel. Il se passe quelque chose de grave.
Ce qui se passe, c’est la tragique illustration des inégalités croissantes que l’on constate dans le pays. Des familles qui ont du mal à joindre les deux bouts sont obligées de se battre bec et ongles pour prouver leur admissibilité alors que l’on ferme les yeux sur des millionnaires qui fraudent sciemment le fisc.
Pourquoi l’Agence du revenu du Canada applique-t-elle la politique des deux poids, deux mesures vis-à-vis des Canadiens? On sait combien elle est complaisante vis-à-vis des Canadiens fortunés qui se sont fait prendre parce qu’ils n’ont pas payé leurs impôts.
Dans ma ville de Saskatoon, il n’y a pas beaucoup de millionnaires qui ont besoin de paradis fiscaux, et il n’y a pas non plus beaucoup de personnes qui se servent d’options d’achat d’actions pour payer moins d’impôts. En revanche, beaucoup de gens de ma circonscription n’ont plus accès à guichet de service de l’Agence du revenu du Canada parce que celui-ci a été fermé et, l’an dernier, certains ont même eu des difficultés à obtenir un formulaire de déclaration du revenu.
J’ai envoyé une lettre à la ministre, l’an dernier, pour lui parler de ces problèmes. Je suis heureuse de voir que des améliorations sont prévues pour cette année. Cependant, il serait bien que le gouvernement prenne la décision de rendre le régime fiscal plus équitable pour tout le monde.
La grande majorité des Canadiens souhaite que le gouvernement élimine l’échappatoire fiscale qu'offrent les options d’achat d’actions et qu’il trouve les milliards de dollars qui ont été mis à l'abri dans les Caraïbes.
Voici quelques exemples des inégalités flagrantes que notre régime fiscal perpétue. Le patrimoine de deux milliardaires canadiens est égal à celui de près de 12 millions de Canadiens. C’est le tiers de la population du Canada, ce qui est absolument incroyable. Ces deux milliardaires canadiens possèdent 33,1 milliard de dollars, en dollars américains qui plus est. À midi le 1er janvier, les PDG les plus fortunés du Canada avaient déjà gagné le même montant que le Canadien moyen gagne en une année.
Selon une étude récente du Centre canadien des politiques alternatives, les 59 mesures fiscales qui bénéficient le plus aux personnes dont le revenu est supérieur au revenu moyen au Canada coûtent au gouvernement plus de 100 milliards de dollars par an.
Presque partout au Canada, les profits tirés des options d’achat d’actions sont considérés comme un gain en capital et sont donc imposés à la moitié du taux d’imposition du revenu d’emploi, soit le type de revenu que la majorité d’entre nous gagnons et déclarons au fisc. De plus, même s’il avait au départ des objectifs différents, cet outil sert principalement, comme l’indiquent les statistiques, aux Canadiens les plus fortunés pour payer moins d’impôt. Les options d’achat d’actions représentent aujourd’hui près de 25 % de la rémunération des PDG des 60 plus grandes entreprises canadiennes cotées en bourse. Cela coûte chaque année aux gouvernements fédéral et provinciaux près de 1 milliard de dollars.
J’aimerais signaler que le Québec applique aux profits tirés des options d’achat d’actions le même taux d’imposition que pour le revenu ordinaire. Je l’en félicite, et j’invite le gouvernement fédéral à lui emboîter le pas.
Le recours à des paradis fiscaux par des entreprises et des Canadiens fortunés n’a jamais été aussi important. Cela coûte à la population canadienne entre 5 et 8 milliards de dollars chaque année.
Il y a un an, le NPD a demandé au non seulement de corriger le déséquilibre créé par le traitement que l’ARC accorde au 1 % le plus riche par rapport à nous, mais aussi de prendre des mesures concrètes et immédiates pour récupérer les milliards de dollars détournés par la fraude fiscale et les paradis fiscaux. Ces milliards pourraient être investis dans la santé, l’éducation et les infrastructures, ainsi que dans le financement d’un plus grand nombre de logements abordables, d’un programme national d’assurance-médicaments, de places de garderie abordables et d’un salaire équitable pour tout le monde.
Imaginez un monde où tout le monde paierait sa juste part, plutôt qu’un certain nombre d’entre nous seulement. Malheureusement, étant donné que le gouvernement refuse de récupérer ces milliards de dollars, nous ne pouvons pas financer les programmes que nous avons besoin de mettre en place.
Hier, j’ai rencontré Colton, Chance et Charlotte, trois étudiants brillants qui représentaient la Fédération canadienne des étudiantes et des étudiants. Ils sont venus me voir pour me dire comment le gouvernement pourrait aider les étudiants à faire les études postsecondaires dont ils rêvent afin de réaliser leur potentiel et d’embrasser la carrière de leur choix. Je tiens à les remercier de m’avoir fait des suggestions précises sur ce que le gouvernement pourrait faire pour aider les étudiants. Et croyez-le ou non, ils ont proposé d’éliminer l’échappatoire sur les options d’achat d’actions afin que le gouvernement dispose des revenus nécessaires pour aider les étudiants.
Je vais vous rapporter l’exemple qu’ils m’ont donné.
En raison de la diminution des crédits gouvernementaux depuis 10 ans, 10 000 étudiants autochtones attendent aujourd’hui de pouvoir se prévaloir de leur droit à l’éducation postsecondaire, qui est un droit issu d’un traité. Le gouvernement a promis, pour se faire élire, d’ajouter chaque année 50 millions de dollars au financement actuel afin de réduire le nombre d’étudiants en attente. En éliminant simplement l’échappatoire sur les options d’achat d’actions, le gouvernement pourrait financer la promesse qu’il a faite aux étudiants. Cela suffirait à venir en aide à ces étudiants pour les 15 prochaines années.
Avant Noël, j’ai eu l’honneur de rencontrer des participantes au Trade Journey Program du YWCA. Ce sont surtout des jeunes femmes avec des enfants, qui cherchent un emploi dans les métiers. Nous avons eu une discussion très intéressante, notamment sur la façon d’améliorer les choses pour les femmes qui veulent faire carrière dans des métiers traditionnellement masculins. Elles m’ont dit que, pour pouvoir faire des études postsecondaires et exercer le métier dont elles rêvent, le plus important pour elles était d’avoir accès à des garderies abordables et accessibles. Elles ne comprenaient pas pourquoi le gouvernement ne semble pas comprendre que l’accès à des garderies est absolument essentiel quand on a des enfants et un métier.
Nous avons une stratégie nationale du logement qui ne permettra pas de mettre fin à l’itinérance, même en 10 ans. Elle ne permettra de venir en aide qu’à la moitié des sans-abri, et encore. L’autre moitié sera laissée pour compte. Or, une petite partie des milliards de dollars de recettes non perçues suffirait à améliorer considérablement les choses, et ce, immédiatement, et nous pourrions vraiment réussir à faire de l’itinérance une chose du passé.
La solution est simple. Pour passer de la parole aux actes, le gouvernement doit s’assurer que tous les Canadiens paient leur juste part, supprimer les passe-droits accordés aux Canadiens les plus fortunés, éliminer l’échappatoire sur les options d’achat d’actions et percevoir tous les impôts qui lui sont dus. J’ose espérer que le budget de 2018 sera un budget pour tous les Canadiens, et pas seulement pour une poignée d’entre eux.
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Madame la Présidente, je me lève souvent à la Chambre, mais aujourd'hui, c'est la deuxième fois en un peu moins d'un an que je me lève pour parler du même sujet au nom des Trifluviens et des Trifluviennes que je représente et qui, pour la très grande majorité d'entre eux, travaillent très fort pour joindre les deux bouts. Ces contribuables, chaque année, comme ce sera le cas très bientôt, paient honnêtement leur impôt, exercice qui permet de financer des services publics essentiels pour favoriser la justice sociale et pour bâtir un Canada plus inclusif.
La justice fiscale est au coeur de l'action politique des néo-démocrates. Je dirais même que, sous la gouverne de notre leader, Jagmeet Singh, nous nous faisons les champions de la justice sociale et de la justice fiscale. C'est pourquoi nous braquons les projecteurs sur ce fléau de l'évasion fiscale et proposons des solutions concrètes pour tenter à nouveau d'y mettre fin.
Le 8 mars dernier, la Chambre avait adopté une motion visant à ce que le gouvernement libéral repère les cadeaux fiscaux qui profitent aux plus riches et à ce qu'il respecte sa promesse de plafonner l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions. C'était une promesse électorale, une autre sur laquelle il a bien sûr reculé.
Quand quelqu'un prend un engagement, à mon avis, il y a trois types de personnes ou de réponses possibles. Il y a celui qui dit oui et qui se met aussitôt à l'action. Celui-là, on s'en rappelle, puisque sa parole fait foi de contrat. Puis, il y a celui qui dit oui, qui tarde à agir et auquel il faut constamment faire des rappels, sans nécessairement obtenir le gage que sa parole se transformera en action. Enfin, il y a les causes perdues, ceux qui disent oui pour bien paraître, peut-être parce qu'ils semblent d'accord sur le principe, mais qui sont totalement incapables d'agir.
J'avoue hésiter à placer le gouvernement libéral entre la deuxième et la troisième catégorie, à savoir entre ceux qui tardent à agir et les causes perdues. Je me laisse quelques semaines encore pour voir si, effectivement, dans le budget qui sera déposé pour 2018, les libéraux passeront de la parole aux actes. Si je devais constater que ce n'est pas le cas, on en tirera la conclusion qui correspond, à savoir que les libéraux parlent mais n'agissent pas.
Si la population souhaite vraiment un gouvernement qui est à l'écoute des travailleurs et des travailleuses de l'ensemble de ce pays, peu importe leur revenu, peut-être pourra-t-elle être attentive à la proposition néo-démocrate la prochaine fois. J'ai presque dit « un gouvernement de la classe moyenne », mais je vais enlever ce terme parce qu'on peine à le définir. Je me ferai tout à fait loquace pour que cette proposition soit claire et clairement définie.
Il y a quelques mois, j'ai prononcé un discours qui appelait mes collègues députés à appuyer cette motion. On a obtenu victoire, mais ce n'était que cela, soit l'adoption d'une motion. L'action, elle, est allée dans le sens contraire. On nous dit qu'on va fermer les échappatoires et s'assurer que tout le monde paie sa juste part d'impôt par souci d'équité, et le lendemain, on continue de signer de nouvelles ententes avec des paradis fiscaux. Si ce n'est pas parler des deux côtés de la bouche, je peine à trouver un meilleur exemple.
C'est donc avec désarroi que je me lève de nouveau à la Chambre aujourd'hui pour parler en faveur de la justice sociale en espérant être entendu. Je crains presque une deuxième victoire à la Chambre si celle-ci devait se solder encore une fois par un manque d'action.
En cette journée de l'opposition, j'appelle alors mes collègues à appuyer notre nouvelle motion visant à demander au gouvernement de tenir sa promesse, de plafonner l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions et de prendre des mesures énergiques pour s'attaquer aux paradis fiscaux.
Nous souhaitons que le budget de 2018 comprenne des mesures pragmatiques afin de lutter contre la fraude fiscale, notamment en ce qui concerne le plafond pour les options d'achat d'actions. On parle de 800 millions à 1 milliard de dollars par année qui nous échappent.
Je ne sais pas si mes collègues ont des idées de ce qu'on pourrait faire avec 1 milliard de dollars par année. Pour ma part, j'en ai plusieurs. J'en ai tellement que je pense que le milliard ne serait pas suffisant. C'est vraiment aberrant de se priver de ces revenus.
Pourquoi l'enjeu des options d'achat d'actions est-il crucial? Pour ceux qui ne seraient pas familiers avec l'approche fiscale, avec ce système, un PDG peut acheter des actions de l'entreprise qu'il dirige et vendre ces actions au moment opportun, c'est-à-dire quand c'est payant. Le bénéfice qu'il en retire constitue alors un gain en capital. Il sera donc imposé à la moitié du taux applicable à un revenu ordinaire. Ces gens, au moment de faire leur déclaration de revenu, n'ont habituellement qu'un seul formulaire, le T4, selon lequel ils ont un emploi, un revenu et ils paient leur juste part d'impôt. Le gouvernement fédéral encourage les grandes entreprises à maintenir cette pratique, car les PDG qui en profitent paient 50 % de moins d'impôt sur les gains générés par les ventes de leurs actions.
À cause de cette échappatoire fiscale, le gouvernement fédéral et les provinces perdent 1 milliard de dollars chaque année. Au lieu de donner aux riches patrons, le gouvernement libéral devrait travailler maintenant, en ajoutant une simple ligne dans le budget de 2018, pour veiller à ce que l'intérêt de l'ensemble des contribuables de ce pays soit respecté. Ce milliard de dollars permettrait de financer, par exemple, une recherche qui établirait enfin, une fois pour toutes, une norme sur la pyrrhotite dans le béton et de sortir des milliers de familles d'une situation infernale vécue depuis des années chez nous. Cela permettrait de financer rapidement une annonce qui tarde à venir de la part du gouvernement libéral, celle d'accorder le financement public au train à grande fréquence proposé par VIA Rail et qui relierait Québec et Windsor en s'arrêtant à Trois-Rivière. Ce montant permettrait également de financer de meilleurs transferts en santé et de meilleurs transferts en éducation.
En parlant de salaires, la circonscription que j'ai le plaisir de représenter a une particularité très singulière: la place des aînés y est vraiment très importante. Notre situation est de trois à quatre points supérieure à la moyenne des autres régions au Québec. Aucun aîné n'est jamais venu me dire qu'il croulait sous le poids de la richesse. C'est plutôt l'inverse. On me parle plutôt de la difficulté d'avoir accès aux surplus de revenus garantis. Ce sont des faibles revenus de pension qui permettent à peine à ces gens de vivre au-dessus du seuil de la pauvreté et de s'offrir une vie tout à fait modeste, malgré les nombreuses années où ces ils ont oeuvré à développer cette société.
Dans ma région comme ailleurs, des gens peinent à vivre décemment, alors qu'on permet aux mieux nantis de faire encore plus d'argent. Il y a là une véritable injustice à laquelle on doit s'attaquer. Je ne suis pas en train de dire que tout le monde devrait avoir le même revenu, nous ne sommes pas des communistes. Nous disons que chacun devrait payer sa juste part en fonction des revenus qu'il a. Il me semble que cela tombe sous le sens. Les libéraux parlent de leur baisse d'impôt et du plafonnement du CELI, tandis que certaines personnes de ma circonscription connaissent à peine le mot « CELI » et le mot « REER ». Au moment de faire leur déclaration de revenu, ils n'ont généralement pas assez d'argent pour investir dans ces véhicules qui leur permettraient d'arrondir les fins de mois de leur retraite. On est à des années-lumière de cette réalité.
Quand les libéraux ont mis en place leurs baisses d'impôt, ils ont oublié toute une catégorie des premiers paliers d'imposition qui eux, par exemple, financent le déficit du régime. Nous savons bien que la plus-value demandée aux plus riches n'est pas suffisante pour financer l'offre qu'a faite le gouvernement libéral. On le voit, les écarts de richesse s'accentuent année après année. Les études le démontrent, cela ne fait de doute pour personne.
Il est temps que ce gouvernement passe de la parole aux actes, qu'il soit conséquent avec ses engagements et qu'il nous dise « non » au moment du vote s'il n'accepte pas de voter en faveur de la motion du NPD ou qu’il nous dise « oui » et qu’il agisse.
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Madame la Présidente, j’aimerais d’abord réaffirmer que notre gouvernement est clairement engagé à combattre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Nous avons la ferme intention de veiller à ce que notre régime fiscal soit transparent, adapté aux besoins et équitable.
Le gouvernement sait que les Canadiens travaillent d’arrache pied et s’attendent à ce que leur gouvernement en fasse autant pour s’assurer que tous et chacun paient leur juste part. J’aimerais informer la Chambre que le Canada affiche l’un des taux d’observation fiscale volontaire les plus élevés au monde, puisque plus de 90 % des Canadiens paient chaque année leurs impôts à temps. La grande majorité des Canadiens travaillent fort et observent la loi.
Grâce aux millions de Canadiens qui paient leurs impôts chaque année d’un océan à l’autre, nous avons dispensé des soins de santé, bâti des bibliothèques et des écoles, contribué à l’avancement de la recherche scientifique, entretenu les routes et fourni de l’eau potable. Les Canadiens ont beaucoup travaillé pour bâtir un pays qui fait notre grande fierté. Si nous avons pu faire tout cela, c’est grâce aux Canadiens qui assument leur juste part du fardeau fiscal.
Il y en a toutefois d’autres qui ne sont pas prêts à en faire autant, et qui évitent de payer leur juste part. Il est regrettable de constater que certains particuliers et entreprises essaient d’éviter de s’acquitter de leurs obligations fiscales et de payer leur part des programmes et des services dont profitent tous les Canadiens, y compris eux mêmes.
C’est la raison pour laquelle il demeure prioritaire pour le gouvernement de s’attaquer à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal abusif. Ces stratagèmes sont non seulement contraires à la loi, mais ils sont également injustes pour les millions d’honnêtes Canadiens qui assument leur juste part du fardeau. Les fraudeurs fiscaux privent le gouvernement des revenus dont il a besoin pour offrir les programmes sur lesquels comptent les Canadiens pour améliorer leur qualité de vie. Les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent d’arrache-pied pour y accéder et qui paient leur juste part du fardeau fiscal s’attendent, à juste titre, à ce que le gouvernement prenne les mesures qui s’imposent pour combattre la fraude fiscale.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement adopte des mesures historiques pour combattre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Fort d’investissements de près d’un milliard de dollars annoncés dans les budgets de 2016 et 2017, nous transformons l’Agence du revenu du Canada en une organisation qui obtient des résultats pour les Canadiens, en particulier pour ce qui est d’assurer l’équité du régime fiscal. C’est ce à quoi s’attendent les Canadiens, et c’est ce que nous allons continuer de leur offrir.
Nous estimons que les Canadiens méritent que nos efforts de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif soient déployés en toute transparence. Je tiens à remercier le comité des finances de ses recommandations. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes acquittés de notre engagement d’ouverture et de transparence accrues en communiquant davantage d’information aux contribuables au sujet des résultats des activités de conformité de l’Agence du revenu du Canada.
Nous avons établi un nouveau niveau de transparence au chapitre de la déclaration des résultats aux Canadiens afin de montrer aux éventuels fraudeurs fiscaux les graves conséquences de leur participation à des stratagèmes d’évasion fiscale et d’évitement fiscal abusif. Ces efforts contribuent aussi à dissuader ceux qui envisagent d’adopter des stratagèmes fiscaux abusifs porteurs de fausses promesses, au risque d’en subir les conséquences aux yeux de la loi.
La transparence et l’éducation ne suffiront pas. Le gouvernement travaille avec diligence pour déceler les contribuables qui menacent l’intégrité du régime fiscal canadien et pour agir. Grâce aux fonds investis ces deux dernières années, l’Agence du revenu du Canada dispose d’un plus grand nombre de vérificateurs et d’outils pour détecter et combattre l’évasion fiscale et la planification fiscale abusive.
Nous avons agrandi nos équipes de vérificateurs spécialisés qui examinent chaque année toutes les sociétés multinationales chez lesquelles mener un audit et qui se concentrent sur les planifications fiscales et sur le statut des contribuables dont les actifs ont une valeur nette très élevée. Mais nous ne nous arrêtons pas là. L’unité des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada a apporté des modifications afin d’engager des poursuites pénales dans les cas graves d’évasion fiscale qui recèlent des transactions à l’étranger et du blanchiment d’argent. Ces enquêtes sont très complexes. Il faut souvent des années pour en venir à bout et pour les déposer devant les tribunaux.
Il est évident que notre plan réussit. Depuis le début de notre mandat en 2015 jusqu’au 30 septembre 2017, selon les chiffres disponibles le 31 décembre 2017 et dans le cas des transactions à l’étranger seulement, l’Agence du revenu du Canada a mené des audits sur plus de 1 100 contribuables, et elle mène des enquêtes criminelles sur plus de 20 cas d’évasion fiscale.
L’Agence continuera à pénaliser l’inobservation grave des lois fiscales. Nous poursuivons activement chaque cas afin que les contrevenants, où qu’ils se trouvent, subissent des pénalités sévères.
Tout cela ne constitue qu’une partie de la solution. L’évasion fiscale et la planification fiscale abusive sont des problèmes complexes. Pour les combattre, nous devons mener des activités concertées. De plus, le problème des paradis fiscaux indique manifestement que la fraude fiscale demeure un grave problème qui coûte des milliards de dollars et qui s’étend dans le monde entier.
Le Canada collabore donc de très près avec ses partenaires étrangers en échangeant des renseignements. Nous rendons la vie très difficile aux contribuables fortunés et aux grandes sociétés qui espèrent cacher de l’argent dans des pays étrangers afin de ne pas payer leur juste part d’impôt.
Je suis très fière d'annoncer que nos efforts donnent d’excellents résultats. Nous recevons plus de renseignements financiers que jamais de sources nationales et internationales. Le Canada a déjà établi l’un des plus vastes réseaux de conventions fiscales au monde. Nous réussissons mieux à relier les renseignements qui nous viennent de différentes sources canadiennes et étrangères. Il devient donc plus facile de cerner les contribuables qui risquent de se soustraire à leurs obligations fiscales.
Nous retracerons toute personne, société ou entreprise prospère qui cherche à éviter de payer sa juste part d’impôts. Même si les dispositions sur le respect des renseignements personnels de la Loi de l’impôt sur le revenu interdisent à l’Agence de revenu du Canada de commenter des cas particuliers, nous avons réussi, en collaboration avec nos partenaires internationaux, à repérer et à poursuivre ceux qui se rendent coupables d’évasion fiscale et d’évitement fiscal et qui violent la loi.
En 2017, l’Agence du revenu du Canada a commencé à recevoir des déclarations de multinationales, pays par pays, ce qui l’aide à détecter toute délocalisation de bénéfices et à obtenir plus de renseignements pour évaluer les risques posés par des contribuables pouvant chercher à recourir à l’évasion ou à l’évitement fiscal. En 2018, nous commencerons à recevoir des renseignements de banques étrangères. Le Canada sera en mesure d’échanger automatiquement de l’information bancaire internationale afin de repérer les contribuables qui possèdent des comptes à l’étranger, conformément à la norme commune de déclaration recommandée par l’OCDE.
Grâce à ces efforts soutenus et aux modifications législatives, le Canada a mis fin à certains stratagèmes d’abri fiscal qui comptaient, à un moment donné, plus de 48 000 participants. Nous voulons un régime fiscal équitable pour l’ensemble des Canadiens et nous prenons les mesures nécessaires pour concrétiser ce souhait.
De plus, grâce aux investissements de notre gouvernement, les systèmes de l’Agence du revenu du Canada pour l’évaluation des risques posés par les grandes entreprises ont été recommandés mondialement par l’OCDE en 2017. Ce sont des pratiques exemplaires de calibre international; les Canadiens peuvent donc être fiers de voir que des administrations fiscales étrangères s’inspirent du Canada pour améliorer leurs propres systèmes.
Le leadership exercé par le Canada et sa contribution aux pratiques exemplaires internationales donnent aux Canadiens l’assurance que leurs impôts et leurs revenus sont administrés par une agence de calibre international. Les Canadiens n’attendent rien de moins de nous, et nous respectons nos promesses. Grâce aux améliorations que nous avons apportées à nos systèmes, nous sommes maintenant en mesure, chaque année, d’évaluer les risques à partir de la totalité des déclarations de revenus remplies par de grandes entreprises, tout en renforçant notre capacité de repérer les transactions à haut risque et de faire en sorte que ceux qui choisissent d’enfreindre la loi seront démasqués et devront en assumer les conséquences.
Notre gouvernement cible également ceux qui encouragent les stratagèmes abusifs ainsi que les riches contribuables qui ont les moyens de faire appel à leur expertise pour contourner les lois fiscales. En 2017, nous avons récupéré environ 44 millions de dollars en pénalités auprès de professionnels fiscaux qui proposent ces stratagèmes. Nous le disons clairement, nous mettrons la main non seulement sur les contribuables qui font de l’évasion fiscale, mais sur toute personne activement impliquée dans des stratagèmes d’évitement fiscal abusif.
Le gouvernement a également mis en place un programme de dénonciateurs rémunérés et il a accès à tous les transferts électroniques de fonds internationaux de plus de 10 000 $. Il analyse les données en parallèle avec d’autres renseignements d’entreprise.
L’ARC utilise une approche reposant sur les administrations ou les institutions financières préoccupantes pour trouver les transactions à haut risque et les cas potentiels d’évasion fiscale ou d’évitement fiscal abusif; elle s’est également engagée à examiner, chaque année, tous les transferts électroniques de fonds internationaux à destination ou en provenance de quatre administrations et institutions financières étrangères préoccupantes. Les Canadiens peuvent être fiers de voir que, grâce aux mesures prises par notre gouvernement, le Canada joue un rôle de premier plan dans le renseignement international pour lutter contre l’évasion fiscale abusive.
Tous ces efforts et ces résultats démontrent clairement pourquoi l’Agence du revenu du Canada n’a pas besoin d’attendre les fuites, comme les Paradise Papers, pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Grâce aux investissements historiques de notre gouvernement dans l’Agence du revenu du Canada, celle ci a déjà amorcé son travail d’identification et de poursuite de ceux qui ne paient pas leur juste part d’impôts, bien avant qu’une fuite ne survienne.
En décembre 2017, la a également annoncé le renforcement du Programme des divulgations volontaires, qui témoigne de notre volonté de détecter toute planification fiscale abusive. Ces règles plus rigoureuses signifient que les personnes qui participent à des stratagèmes complexes d’évasion fiscale devront assumer toutes les conséquences de leurs actions et ne pourront plus s’en tirer simplement en remboursant les impôts qu'ils auraient dû payer. Cette décision veut dire que le traitement de certains cas exigera peut être plus de temps, mais nous croyons que c’est une solution juste, à la hauteur des attentes des Canadiens.
L’Agence du revenu du Canada a aussi entrepris un examen de certains quartiers afin de mieux y comparer le mode de vie et le revenu, particulièrement dans le cas des propriétés résidentielles détenues par des sociétés, des fiducies ou des non-résidents. Nous pourrons ainsi identifier plus aisément les contribuables les plus susceptibles de se soustraire à leurs obligations fiscales.
Le gouvernement a posé des jalons très importants. Il est encore tôt, mais au fur et à mesure que l’Agence du revenu du Canada progresse dans une série sans cesse croissante d’audits et d’enquêtes, l’analyse des fuites de données récentes et les comparaisons internationales nous montrent que nous avons fait des progrès au chapitre de la détection et des mesures prises.
L’observation fiscale volontaire, qui constitue l’objectif premier de la vérification de la conformité, continue d’afficher des tendances à la hausse. Les Canadiens travaillent fort pour soutenir leur famille et payer leurs impôts, et l’Agence du revenu du Canada déploie beaucoup d’efforts pour que tous paient leur juste part. Nos efforts sont cruciaux pour que le gouvernement du Canada puisse offrir les programmes dont dépendent les travailleurs canadiens et auxquels ils ont droit.
Un problème subsiste, à savoir l’audace et la motivation de ceux qui s’adonnent à la planification fiscale abusive. Les enjeux prennent maintenant la forme de contestations juridiques des audits, de demandes d’information, ainsi que de contestations juridiques visant à tirer parti des échappatoires imprévues. Par suite d’un investissement record, l’Agence du revenu du Canada tente de résoudre ce problème en utilisant plus de ressources, ainsi que des données améliorées et de meilleures approches, afin que ceux qui choisissent d’enfreindre la loi en subissent les conséquences. Le gouvernement du Canada ne restera pas les bras croisés et ne laissera pas ceux qui choisissent la fraude profiter des ressources qui devraient aller au financement des services destinés à améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.
Tous ces efforts font ressortir l’excellence de l’Agence du revenu du Canada en matière de service, de conformité, d’intégrité, de sécurité et d’innovation. Elle continue d’améliorer sa transparence et sa reddition de comptes auprès des Canadiens. Personne n’est au dessus des lois. Il y a des millions de travailleurs canadiens qui se conforment à la loi et qui paient leur juste part, et ils s’attendent à juste titre à ce que les autres fassent de même. Il est inacceptable que des particuliers et des entreprises continuent de tenter d’échapper à leurs obligations fiscales. C’est pourquoi le gouvernement continuera de travailler fort pour sévir contre les fraudes fiscales. Les Canadiens n’attendent rien de moins, et c’est ce qu'il continuera de faire pour eux.
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Monsieur le Président, je tiens d'abord à vous aviser que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le réputé député de .
L'évasion fiscale prive les familles de centaines de millions de dollars qui pourraient être investis dans des programmes sociaux de qualité. Il est temps de mettre fin à ce stratagème qui ne profite qu'aux plus riches. Les libéraux avaient pourtant promis de s'attaquer à ce problème. D'ailleurs, le lui-même disait, le 6 novembre dernier: « On travaille tous les jours pour s'assurer que tout le monde paie ses impôts. » Qu'on me permette d'en douter.
Quand on parle d'évitement fiscal, on parle de plusieurs milliards de dollars qui nous échappent. Statistique Canada, sans contredit une source crédible, estime que l'évitement fiscal ferait perdre 8 milliards de dollars chaque année au Canada. C'est 8 milliards de dollars perdus par année en impôts et en taxes non perçus parce que nous avons des ententes avec les îles Caïman, la Barbade, les îles Cook, etc. La liste est longue.
Imaginons tous les problèmes qu'on pourrait régler avec 8 milliards de dollars supplémentaires par année. Voici des exemples. On pourrait aider 10 000 familles à moderniser leur maison pour améliorer leur rendement énergétique. Ce sont 10 000 familles qui réduiraient leur dépense énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. On pourrait maintenir 800 000 immeubles à logements sociaux pendant 25 ans pour les plus vulnérables de notre société. On pourrait prendre des mesures plus rigoureuses pour baisser le prix des médicaments pour les Canadiens et les Canadiennes et augmenter les transferts en santé aux provinces. On pourrait mettre en place un revenu minimum garanti. Voilà des mesures concrètes pour diminuer les inégalités. C'est aider la classe moyenne et tous ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Ça, c'est progressiste.
Je n'en reviens pas: 8 milliards de dollars. C'est 8 milliards de dollars en 2015, 8 milliards de dollars en 2016, 8 milliards de dollars en 2017, 8 milliards de dollars en 2018 et 8 milliards de dollars en 2019. Seulement dans cette législature, c'est 40 milliards de dollars dont on se prive. C'est 40 milliards de dollars qui manquent au Trésor public, mais c'est surtout des investissements massifs que nous ne pouvons pas faire dans nos transferts en santé, dans le logement social, dans la lutte contre l'itinérance, dans l'infrastructure et plus encore.
J'ai récemment été nommée porte-parole pour ce qui est de l'infrastructure et des collectivités. Je suis fière de cette fonction et de la confiance qui m'a été accordée. Comme ancienne conseillère municipale, je connais bien les besoins en matière d'infrastructure, et ils sont grands. Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux ont créé énormément d'attentes pour les 25 municipalités que je représente. Ils nous avaient dit que nous avions un déficit en infrastructure, comme si nous le savions pas déjà, et qu'il nous fallait investir dans nos aqueducs, nos égouts, nos ponts et nos routes. Quand j'étais conseillère municipale, dans le district que je représentais, il y avait des égouts qui dataient de 100 ans et qui étaient faits en briques.
Les gens espéraient voir des milliards de dollars en infrastructure chez nous, au Québec, en Ontario ou en Colombie-Britannique. Toutes ces sommes que nous perdons année après année à cause de l'évitement fiscal abusif et des paradis fiscaux équivalent à ce qu'il en coûterait pour construire deux ponts Champlain. C'est aussi ce qu'il en coûterait pour construire des milliers de centres communautaires dans nos communautés, là où les besoins sont grands, comme chez nous, à Saint-Pie, qui attend depuis tant d'années, et ailleurs dans ma circonscription.
Les citoyens sont de plus en plus préoccupés par l'évasion fiscale et les paradis fiscaux. Avec mon collègue de , j'ai invité les Maskoutains et les Valois que je représente à venir discuter de paradis fiscaux et d'évasion fiscale. Mon invitation était très claire: je les ai invités à venir écouter le documentaire Le prix à payer. S'ils faisaient une petite recherche, ils voyaient que c'était un documentaire d'une heure et demie. Comme cela se passait surtout dans le quartier de la Cité de Londres et ailleurs dans le monde, c'était surtout en anglais, avec des sous-titres en français.
Je représente une communauté largement francophone. Eh bien, ils étaient près d'une centaine, un jeudi soir d'hiver, à venir s'asseoir pour écouter ce documentaire. Nous en avons discuté pendant aussi longtemps. Je pensais qu'ils ne sortiraient jamais de mon bureau, tellement cela les préoccupait. Ils sont indignés de voir que le gouvernement n'agit tout simplement pas.
On me parle beaucoup et très souvent des paradis fiscaux, des inégalités et de l'évitement fiscal. Les gens me disent à quel point il est injuste que des compagnies réussissent à ne pas payer d'impôt, alors qu'eux travaillent si fort et paient leur juste part. Ils ont tellement raison.
Je me permets de lire l'extrait d'un courriel que j'ai reçu d'un de mes concitoyens, il y a quelques semaines:
Il faut supprimer les paradis fiscaux, faire payer aux compagnies leur juste part: ces compagnies font des milliards et paient déjà moins d'impôts que les contribuables ordinaires, leurs profits sont envoyés dans les paradis fiscaux, Des sommes qu'on pourrait utiliser pour effectuer de grands projets dans notre pays.
Il y a de nombreux secteurs à réformer et ce n'est pas le gouvernement qui le fera. Les 28 mois ont démontré que le premier ministre a mis de côté ses promesses électorales.
Mon concitoyen a pris le temps de m'écrire cela, et c'est si vrai.
Dans quelques mois, ce sera le temps de faire notre déclaration de revenus. Plusieurs doivent se serrer la ceinture, alors que les plus riches, eux, se paient des fiscalistes et de grandes firmes pour éviter de payer de l'impôt. Je cite Brigitte Alepin, éminente fiscaliste québécoise:
Alors qu’un simple citoyen verse en moyenne 60 % de ses revenus pour payer ses impôts et les taxes à la consommation, tandis que les plus riches ont accès à une panoplie d’outils fiscaux pour contourner, voire annuler des milliards de dollars d’impôts à payer, il y a tout lieu de parler d’un scandale de société.
C'est effectivement scandaleux.
Je me permets d'inviter l'ensemble des Maskoutains et des Maskoutaines, pour une troisième année consécutive, à une séance d'information sur les crédits d'impôt, qui se tiendra cette année au Centre communautaire Rosalie-Papineau, au 5250, rue Gérard Côté, à Saint-Hyacinthe.
Année après année, cet événement est un grand succès et rassemble plus de 200 personnes, souvent près de 300. D'ailleurs, l'an dernier, un de mes concitoyens, à la suite de cette séance, a reçu un retour d'impôt de 15 000 $. Je convie donc l'ensemble de mes concitoyens et concitoyennes à cet événement, afin de connaître les crédits d'impôt auxquels ils ont droit.
En mars 2017, les néo-démocrates ont fait adopter une motion visant à s'attaquer aux paradis fiscaux, aux échappatoires et aux faveurs qui profitent aux plus fortunés. Au lieu d'agir, les libéraux ont signé de nouvelles ententes avec d'autres paradis fiscaux, les îles Cook, Antigua-et-Barbuda et la Grenade.
Alors que le budget approche, il est temps pour les libéraux de tenir leurs promesses. Presque un an plus tard, on se rend compte que les citoyens et les citoyennes de nos circonscriptions, les gens de la classe moyenne, sont les grands perdants des paradis fiscaux. Les libéraux disent toujours qu'ils travaillent pour la classe moyenne et ceux qui veulent s'y joindre. La réalité, c'est que la classe moyenne paie plus d'impôt, alors que les plus riches sont bien morts de rire avec les échappatoires fiscales et les paradis fiscaux mis à leur disposition grâce à ce gouvernement.
Tout cela augmente les inégalités dans notre société. Notre chef, Jagmeet Singh, disait récemment que même si ce gouvernement répète encore et encore qu'il travaille fort pour la classe moyenne et pour les personnes qui tentent d'y accéder, la réalité, c'est qu'il construit une économie qui fonctionne pour les privilégiés et qui laisse tous les autres de côté. Comme les multinationales et les individus les plus riches trouvent des façons d'échapper à l'impôt, c'est la classe moyenne qui doit assumer une plus grosse partie des impôts pour compenser ce trou laissé par le gouvernement.
Encore une fois, les plus fortunés s'enrichissent de plus en plus rapidement au détriment de la classe moyenne qui doit en subir les conséquences. Au lieu d'entreprendre de réelles actions contre ce fléau, le gouvernement reste passif dans la lutte contre les paradis fiscaux. C'est là où le problème se situe. Notre système fiscal permet aux plus fortunés de notre société d'envoyer leur argent dans les paradis fiscaux légalement.
Il est donc urgent de changer les lois pour remédier à la situation. Il faut, dans le prochain budget, que le gouvernement présente des stratégies concrètes pour s'attaquer aux paradis fiscaux.
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Monsieur le Président, j’ai l’honneur d’intervenir aujourd’hui pour soutenir la motion de l’opposition qui demande au gouvernement de tenir sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions, de prendre des mesures énergiques pour lutter contre les paradis fiscaux et de prendre des mesures concrètes dans le prochain budget à cet égard.
Cette motion est très importante pour plusieurs raisons. Je parlerai, dans mon intervention, des paradis fiscaux en particulier. Je veux également parler de leur utilisation par les entreprises du secteur en plein essor du cannabis, dont il a été question au Sénat il y a quelques jours et que je relierai à ce débat. Enfin, j’aimerais parler d’un projet de loi d’initiative parlementaire que j’ai déposé au Parlement et qui propose des solutions à ce problème.
De quel problème s'agit-il? Nous en avons déjà parlé souvent. D'autres intervenants ont souligné les inégalités énormes et grandissantes dans la société canadienne, où les PDG les mieux payés touchent 200 fois le salaire moyen. Ces chiffres sont absolument renversants pour les Canadiens, et on ne saurait trop les répéter.
Oxfam a révélé, le mois dernier, que huit hommes extrêmement riches possèdent autant de richesses que la moitié de la population. C'est ahurissant. Il est difficile de concevoir de tels chiffres. Évidemment, les 20 % des Canadiens les plus riches possèdent également 67 % de toutes les richesses du pays. Ce n'est pas dans ce genre de société que j'ai grandi, mais c'est néanmoins celle que nous léguons à nos enfants et nos petits-enfants. Lorsque je rends visite à des gens de ma circonscription, Victoria, ils me disent souvent que le Canada change à vue d'oeil. Cela s'explique notamment par le fait que nous laissons les paradis fiscaux prendre leur essor.
Le gouvernement répondra qu'il fait tout ce qu'il peut pour s'attaquer aux stratagèmes d'évitement fiscal et qu'il a embauché tout plein de gens. D'accord, mais qu'on nous montre les résultats.
Je ne me rappelle plus le nombre de fois, pendant la dernière législature, où j'ai demandé à l'ancienne ministre conservatrice du Revenu national et députée de Delta combien d'argent l'État avait réussi à recouvrer, parce qu'on nous répétait ad nauseam que l'Agence du revenu du Canada faisait des pieds et des mains pour récupérer l'argent qui lui échappait. J'ai posé la question très souvent. On me répondait qu'on avait localisé des milliards de dollars, mais quand j'insistais pour qu'on me dise précisément quel montant on avait recouvré, c'était le silence radio. Tout semblait s'arrêter une fois l'argent localisé. Il faut demeurer vigilants et faire attention aux entourloupettes verbales, car le gouvernement libéral en est friand lui aussi.
Lorsque les Panama Papers ont été éventés, les pays qui se sont attaqués sérieusement à l'évasion et à l'évitement fiscaux ont réussi à récupérer environ 500 millions de dollars. Je signale d'ailleurs qu'en matière fiscale, la distinction entre l'évasion et l'évitement est pour le moins floue. Combien le Canada a-t-il récupéré, lui? On l'ignore. Personne ne veut nous le dire. Sans doute a-t-on réussi à localiser un paquet d'argent. C'est probablement cela.
Je ne voudrais absolument pas donner l'impression que je prends la chose à la légère. Le fait que le gouvernement ait embauché plus de gens est une bonne chose, une première étape. On se souvient que, quand les libéraux étaient dans l'opposition, ils rappelaient souvent à la Chambre que, pour chaque dollar investi dans la lutte contre l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale, nous allions en récupérer 5 ou 10 par exemple. Je n'en doutais pas. C'est un excellent investissement.
Deuxièmement, j'appuie et je salue le travail qu'accomplit le gouvernement au sein de l'OCDE, du G7 et d'autres tribunes internationales pour s'assurer que le Canada participe à la solution du problème de l'évitement fiscal et à la mise en oeuvre de mesures pour lutter contre l'érosion de la base fiscale et les transferts de bénéfices, ainsi que différentes autres choses. Je soutiens le rôle de chef de file du Canada au sein de ces organismes. Cela dit, nous n'en sommes pas au niveau des Français ou des Britanniques. Le Canada contribue, mais je crains qu'il n'ait pas encore obtenu grands résultats concrets.
Troisièmement, j'ai constaté que le Canada avait conclu un certain nombre d'accords qu'on appelle « accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale ». Quand on prend le temps de lire ces accords, on peut presque avoir l'impression qu'ils ne font que régulariser l'évitement fiscal, et que l'utilisation des paradis fiscaux est acceptable.
Globalement, si on prend du recul, on constate que la Loi de l'impôt sur le revenu est critiquée depuis longtemps par les comptables, le secteur organisé de l'impôt et M. et Mme Tout-le-Monde qui ont énormément de difficulté à comprendre le fonctionnement du régime fiscal. Il est tellement simple pour un politicien de déclarer: « Il faut simplifier le régime fiscal. » Depuis combien de temps entend-on ce discours? On nous sert parfois des arguments simplistes. J'entends parfois dire en Alberta que, si on mettait en oeuvre un taux d'imposition uniforme, tout irait automatiquement mieux, peu importe si cette formule se révèle régressive en pratique.
Un énorme problème se pose à l'échelle internationale et au niveau national. L'incidence des paradis fiscaux sur le Canada est minime en comparaison avec ce qui se passe dans les pays en développement, où les ressources sont littéralement siphonnées et les profits de leur exploitation sont versés dans des comptes bancaires en Suisse et au Liechtenstein entre autres. L'argent dont on a désespérément besoin pour le développement n'est pas disponible. Malheureusement, certains de ces problèmes concernent le secteur minier qui, disons-le, contribue dans une mesure considérable à l'économie canadienne. À Vancouver, au moins la moitié des sociétés minières sont constituées en personnes morales dans des paradis fiscaux.
J'essaie d'exposer la gravité du problème et de proposer certaines solutions.
Une idée qui, je pense, mérite au moins qu'on en discute, est mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi . Il viserait à éliminer certaines de ces échappatoires. C'est un projet de loi très simple de deux ou trois lignes que je recommande vivement aux députés de prendre en considération. Il a été inspiré par le regretté Robert McMechan, qui nous a quittés l'année dernière. Il a été avocat spécialisé dans les litiges fiscaux pendant la majeure partie de sa carrière, ici même à Ottawa, au ministère de la Justice. Puis, il est allé faire des études de troisième cycle à l'école de droit Osgoode Hall. Il est l'auteur d'un ouvrage marquant sur l'évitement fiscal international. Il est venu à mon bureau me demander de collaborer avec lui pour régler ce problème de taille. Bien entendu, je l'ai accueilli à bras ouverts.
Le projet de loi en cause aurait ce que l'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable a décrit comme un effet notable. J'avoue que je ne sais pas comment cet organisme en est arrivé à ce chiffre, mais, selon lui, l'adoption de cette mesure permettrait au Canada de récupérer 400 millions de dollars par année.
Que ferait le projet de loi? Les députés se souviennent sans doute que, lorsque Brian Mulroney était premier ministre et que Michael Wilson était ministre des Finances, le Canada a emboîté le pas à d'autres pays, intégrant à la Loi de l'impôt sur le revenu une disposition générale anti-évitement. Mon projet de loi modifierait cette disposition pour exiger que la « substance économique » soit considérée comme un facteur pertinent pour déterminer si une opération constitue une « opération d'évitement » si, en examinant un ensemble d'opérations, un juge pouvait dire qu'elles semblent n'avoir été faites qu'à des fins fiscales. On transfère de l'argent au Liechtenstein ou dans les îles Caïmans dans le seul but d'éviter de payer de l'impôt et il n'y a pas de substance économique, pour employer le jargon, pour justifier une telle action.
Voilà comment cela a commencé. Avec tout le respect que je dois à nos tribunaux, ils ont choisi une voie différente pour l'application du principe, et la notion de « substance économique » semble s'être perdue dans le brouillard. Des affaires comme celles visant Canada Trustco et Copthorne nous ont menés là où les tribunaux n'étaient plus en mesure de faire ce qu'ils avaient eu l'ordre de faire. Cette modification toute simple nous placerait sur la même voie que celle des Britanniques et des Américains. Nous serions en mesure de vérifier qu'il y a bel et bien une raison de déposer de l'argent aux îles Caïmans et que ce n'est pas seulement pour ne pas payer d'impôt. C'est simple, mais important sur le plan de l'éthique.
En parlant d'éthique, le temps est venu de prendre l'évitement fiscal beaucoup plus au sérieux plutôt que de féliciter et applaudir les génies de Bay Street qui font partie d'un cabinet d'avocats ou d'experts-comptables et qui savent tirer profit de toutes les possibilités. Lorsque j'enseignais le droit, les éléments les meilleurs et les plus brillants allaient souvent travailler dans de tels cabinets parce qu'il est possible de faire énormément d'argent dans ce domaine. Les Canadiens doivent envisager cela de la même façon que la consommation de tabac ou d'autres vices d'ordre social. Cela doit être considéré comme une activité immorale. Oui, on peut le faire, mais on ne devrait pas le faire. Nous devrions examiner la question de l'utilisation de paradis fiscaux et de l'évitement fiscal abusif selon la perspective de l'éthique.
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Monsieur le Président, c'est toujours un honneur et un plaisir de pouvoir prendre la parole à la Chambre, et cette fois-ci ne fait pas exception. Je partagerai mon temps de parole avec le député de et je suis ravi d'avoir la possibilité de le faire.
Tout d'abord, j'appuie complètement l'engagement à l'égard de l'équité qui est au coeur de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je crois aussi que le gouvernement a prouvé très clairement par ses actions qu'il est déterminé à mettre en place un régime équitable. Peu après être arrivé au pouvoir en 2015, le gouvernement a pris des mesures décisives et immédiates pour amorcer le processus de rétablissement de l'équité.
Nous avons augmenté l'impôt du 1 % le plus riche afin de réduire celui de la classe moyenne, ce qui a bénéficié à neuf millions de Canadiens. Nous avons pris ces mesures parce que, au cours des 30 dernières années, le revenu salarial médian réel des Canadiens avait à peine augmenté, ce qui en inquiétait beaucoup au sujet de leur avenir. Parallèlement, le revenu après impôt du 0,01 % le plus riche du Canada avait augmenté considérablement. Le salaire des personnes qui gagnent plus de 1,8 million de dollars par année a augmenté en moyenne de près de 156 %, soit une moyenne de 3,1 % par année, en tenant compte de l'inflation.
Les Canadiens veulent un pays où on récompense le dur labeur par d'excellents débouchés et une véritable chance de réussir. Nous avons pris des mesures pour concrétiser cette idée.
Je ne suis pas en désaccord. Au contraire, j'estime que tous les députés conviennent de l'idée que tous les Canadiens méritent d'avoir des chances égales de réussir, que les règles du jeu devraient être équitables et que les Canadiens d'un océan à l'autre devraient jouir des mêmes possibilités, peu importe leur situation, les actions de leurs parents, la région où ils habitent et leur origine.
Le sentiment d'inclusion est une partie importante de l'essence même de ce que cela signifie que d'être Canadien. Je pense que nous sommes tous résolus à nous assurer que les règles du jeu soient justes et équitables pour tous. Aucun jeune Canadien ne devrait avoir l'impression qu'il n'a pas les mêmes chances et les mêmes possibilités que ses voisins.
C'est ainsi que les Canadiens prospèrent et qu'ils se voient: ils sont fiers de leur pays, fiers de leurs concitoyens et fiers des possibilités que nous offrons à tous. Le sentiment d'inclusion ne vise pas à monopoliser le Canada ou seulement les Canadiens, mais à déterminer comment y parvenir, comment y parvenir de façon équitable et comment inclure tous les membres de la société.
La notion d'inclusion, à titre de notion humaine, existe peut-être depuis toujours. Dans les années 1960 et 1970, la notion d'inclusion consistait davantage à s'assurer que tout le monde était traité de façon égale et jouissait des mêmes droits. À mesure que l'économie canadienne s'est modernisée et que l'économie mondiale a changé, la notion d'inclusion s'est transformée en une notion économique.
De toute évidence, la croissance du PIB est louable. Il s'agit de quelque chose que tout pays veut. Cependant, si cette croissance n'englobe pas tout le monde, n'est pas répartie équitablement et laisse pour compte de grands segments de la population, cela signifie que nous avons laissé tomber la société. Nous ne pouvons pas avoir une société où un pourcentage de plus en plus faible de la population jouit de plus en plus d'avantages économiques. C'est inéquitable, inacceptable et injuste.
Telle est l'essence de la motion. Il s'agit d'une motion louable.
Le gouvernement fédéral doit s'assurer l'équité du système. Il s'agit de l'égalité des chances et, bien entendu, du régime fiscal, qui constitue l'un des outils dont dispose le gouvernement. Il y en a d'autres, mais c'est du régime fiscal qu'il est question aujourd'hui. Bâtir un régime fiscal qui favorise l'équité et crée des possibilités est au centre du programme de l'actuel gouvernement.
Dans le budget de 2016, le gouvernement a remplacé le régime précédent de prestations pour enfants par l'Allocation canadienne pour enfants, qui est plus simple, plus généreuse et mieux ciblée vers ceux qui en ont le plus besoin.
La première année, plus 3,3 millions de familles ont reçu plus de 23 milliards de dollars en prestations de l'Allocation canadienne pour enfants. Neuf familles sur dix sont mieux servies par celle-ci que par l'ancien système. Dans la circonscription de Newmarket—Aurora seulement, plus de 13 000 familles reçoivent près de 5 500 $, ce qui représente au total un investissement — car c'est bien de cela qu'il s'agit — de 70 millions de dollars dans nos familles et nos gens.
Cet outil favorise l'équité et tire des enfants de la pauvreté. Il permet à des familles d'inscrire leurs enfants à des activités parascolaires alors qu'elles n'en auraient peut-être pas les moyens autrement. L'Allocation contribue à absorber les coûts élevés des services de garderie dans ma région.
Voilà ce qu'un gouvernement fédéral doit faire. C'est ainsi qu'un régime fiscal efficace fonctionne. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a mis en place ce changement fondamental.
En octobre, nous avons également annoncé une réduction du taux d'imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier de cette année, et à 9 % à compter de l'année prochaine. Pour la petite entreprise moyenne, cela se traduit par une économie annuelle de 1 600 $ que les propriétaires pourront réinvestir dans leur entreprise. Dans beaucoup de circonscriptions, dont la mienne, les petites entreprises constituent le moteur de la croissance. Toute marge fiscale supplémentaire accordée aux entrepreneurs leur permet de réinvestir dans leur entreprise, ce qui, évidemment, contribue à la faire croître et crée des emplois pour la classe moyenne.
Il s'agit de deux exemples de façons dont le régime fiscal est utilisé pour profiter aux Canadiens et assurer ce pied d'égalité, cette chance égale que chaque Canadien mérite d'avoir.
C'est une réalité économique. Le marché mondial change. L'économie mondiale évolue. Une grande importance sera accordée à l'innovation et à la main-d'oeuvre qualifiée, et nous devons créer une société qui met l'accent sur ces points. C'est ainsi que nous assurerons la croissance économique de notre pays. Dans le cadre de ces efforts, nous devons agir activement. Nous devons toujours être vigilants et veiller à ce que tout le monde profite à parts égales de la croissance que le Canada a la chance de connaître.
Cette réalité économique peut rapidement devenir un enjeu social si la croissance n'est pas inclusive. Si une partie de la population se sent oubliée, si elle estime qu'elle n'a aucune chance, si elle a l'impression que l'économie n'est pas en sa faveur, elle conclura que la société n'a pas ses intérêts à coeur. Nous ne pouvons pas délaisser une partie de la population. Alors que l'économie évolue, nous devons nous assurer que les fruits de ces possibilités sont partagés entre tous. Je pense que tous les députés sont d'accord avec ce point de vue.
Il est clair que le gouvernement libéral met en place un régime fiscal équitable. Je peux garantir aux députés que nous poursuivons notre travail en ce sens. Nous devons demeurer vigilants et corriger les éléments contradictoires et injustes du régime fiscal. C'est absolument essentiel, car l'équité est au coeur du plan du gouvernement pour favoriser une croissance économique durable.
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Monsieur le Président, c'est un plaisir d'être ici à la Chambre et d'attendre mon tour de parole.
J'aimerais remercier mon ami le député de de me donner l'occasion de parler des efforts de notre gouvernement pour s'assurer que le régime fiscal est équitable pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Nous avons été élus en promettant de renforcer l'économie et d'appuyer les Canadiens de la classe moyenne, ainsi que ceux et celles qui travaillent fort pour s'y joindre. Une partie importante de cette promesse est de s'assurer que notre système fiscal est juste.
Dans ce contexte, d'une part, le gouvernement a fait des investissements intelligents pour faire croître l'économie, et, d'autre part, il s'assure que tous les Canadiens bénéficient de ces investissements. Je dis bien tous les Canadiens et pas seulement les mieux nantis. C'est pour cela que nous avons réduit les impôts pour près de 9 millions de Canadiens et de Canadiennes de la classe moyenne. C'est aussi pour cela que nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet à neuf familles canadiennes sur dix qui ont des enfants d'avoir plus d'argent qu'auparavant. Cet argent peut servir à l'achat de fournitures scolaires ou d'articles de sport, par exemple.
C'est aussi pour cela que nous réduisons le taux d'imposition des petites entreprises. Depuis le 1er janvier, il est de 10 %. Au 1er janvier 2019, dans moins de 11 mois, il sera baissé à 9 %. Le taux d'imposition combiné pour les petites entreprises continuera d'être le plus faible parmi tous les pays du G7, et de loin.
Nous avons aidé les petites entreprises à créer des emplois. Lorsque les entrepreneurs font croître leur entreprise, ils trouvent de nouveaux débouchés, ils créent des emplois payants pour les Canadiens, et le Canada en sort gagnant. Toutefois, lorsque le système est utilisé par des particuliers fortunés qui ont recours à des société privées pour obtenir des avantages fiscaux injustes, le Canada sort perdant. Nous devons agir et nous devons uniformiser les règles du jeu. C'est pourquoi, dans le budget de 2017, nous avons annoncé que nous allions examiner cette question.
L'été dernier, nous avons lancé des consultations et nous avons rencontré des Canadiens de partout au pays. Mon collègue le en aura plus à dire dans le budget de 2018, mais je peux déjà rassurer mon collègue d'en face: l'équité fiscale pour la classe moyenne demeure une des priorités de notre gouvernement.
Au cours des derniers mois, nous avons entendu des avis de propriétaires d'entreprises, de divers professionnels et d'experts sur des façons d'améliorer nos propositions. Nous avons écouté les commentaires des Canadiens et nous donnons suite à ce que nous avons entendu. Ainsi, le gouvernement a annoncé qu'il ne mettrait plus en oeuvre certaines parties de ses propositions initiales, parce que des éléments auraient pu empêcher la transmission des entreprises ou des fermes familiales à la génération suivante.
Sur la répartition des revenus, nous avons aussi clarifié les règles. La répartition des revenus permet à un particulier qui a un revenu élevé de prendre des bénéfices de sa société et de les diviser entre les membres de la famille, qui ont peu ou pas de revenu, de façon à payer l'impôt à un taux beaucoup plus bas. Nous voulons mieux encadrer cette pratique. Néanmoins, nous allons nous assurer de ne pas pénaliser les membres de la famille de propriétaires d'entreprises qui apportent une contribution substantielle à cette entreprise. De plus, les barèmes sont maintenant clairement établis. Les adultes âgés de 18 ans qui travaillent au moins 20 heures par semaine en moyenne au sein de l'entreprise ne seront pas touchés par les changements à venir. Les adultes âgés de 24 ans ou plus qui détiennent au moins 10 % d'une société de prestation de services ne seront pas touchés non plus.
C'est la même chose pour le conjoint ou la conjointe du propriétaire de l'entreprise, à condition que le propriétaire ait apporté une contribution importante à l'entreprise et qu'il soit âgé de 65 ans ou plus.
L'automne dernier, le gouvernement a aussi réaffirmé son intention de prendre des mesures qui visent à limiter les avantages du report d'impôt liés aux investissements passifs. Nous avons déjà dit qu'une proposition détaillée serait incluse dans le budget de 2018.
Le gouvernement demeure déterminé à accroître l'intégrité du régime fiscal canadien. En prévenant l'évasion fiscale et en éliminant les échappatoires en place, nous contribuerons à la viabilité des finances publiques.
Les priorités du gouvernement consistent à veiller au bien-être des Canadiens, à faire croître l'économie, à créer des emplois, à renforcer la classe moyenne et à donner un coup de main aux femmes et aux hommes qui travaillent fort pour y accéder. Pour y arriver, maintenir l'intégrité du régime fiscal est primordial. Chacun doit apporter sa contribution, et s'en assurer demeure le but de notre gouvernement. Je suis convaincu que l'honorable député sera d'accord avec moi pour dire que c'est primordial et essentiel.
En conclusion, je crois fermement que mon collègue d'en face va appuyer les efforts de ce gouvernement.
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le formidable député de , le nouveau porte-parole du NPD en matière d'agriculture. Il fait valoir à la Chambre le point de vue des habitants de l'île de Vancouver, ce qui est fort utile.
Je suis ravie de parler de la motion du NPD qui réclame que le gouvernement tienne sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions et de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, et que la Chambre demande au gouvernement de respecter ce vote en veillant à inclure ce plafond et ces mesures dans le budget de 2018.
Il ne fait aucun doute que, en dehors des changements climatiques, la pauvreté est le plus grave problème qui touche l'humanité. Depuis plus de 50 ans, les néo-démocrates ne cessent d'exprimer leurs inquiétudes au sujet des inégalités croissantes au Canada entre le centile le plus riche et le reste de la population, entre les mieux nantis et les plus démunis.
Il y a 65 ans, les particuliers et les entreprises versaient des sommes égales d'impôts au gouvernement canadien. Or, en 2015-2016, les particuliers ont payé 145 milliards de dollars d'impôts, alors que les entreprises n'en ont payé que 41 milliards. Le Canada s'éloigne considérablement de ses objectifs d'équité fiscale, et nous ne voyons aucun investissement. Le modèle actuel ne favorise pas la croissance de notre pays.
À 11 heures du matin, le 2 janvier, les dirigeants d'entreprise les mieux payés du Canada avaient déjà gagné plus d'argent que ce que le Canadien moyen gagne en un an. Autrement dit, ces dirigeants engrangent chaque jour une somme plus élevée que le revenu gagné pendant toute une année par les travailleurs canadiens. Les dirigeants d'entreprise les mieux payés du Canada ont une rémunération 200 fois supérieure au salaire d'une personne moyenne. Il est compréhensible qu'un dirigeant d'entreprise gagne plus d'argent que les simples employés, mais l'écart a atteint des proportions démesurées. Lorsque, parallèlement, certaines personnes vivent dans une grande pauvreté, nous, les Canadiens, devons mettre en oeuvre des mesures pour remédier au problème. Le gouvernement libéral doit prendre la question au sérieux.
L'avoir de deux milliardaires canadiens équivaut aux avoirs de 11 millions de Canadiens. Onze millions de Canadiens peinent à joindre les deux bouts. Leur nombre est même encore plus grand, tandis que deux personnes peuvent vivre dans une opulence extrême. C'est inacceptable.
Les partis qui gouvernent le Canada essaient souvent de se dépeindre comme des défenseurs des personnes vulnérables dans notre société, mais ils sont constamment en train d'adopter des projets de loi, de préparer des budgets, de signer des accords commerciaux ou de se livrer à des tractations secrètes pour que ceux qui détiennent depuis toujours le pouvoir et la richesse dans notre pays puissent devenir encore plus puissants et plus riches.
Qu’ont fait les libéraux au lieu de combattre cela? Ils s’en sont pris aux agriculteurs et aux propriétaires de petite entreprise. Ils n’ont pas réussi à empêcher Revenu Canada d’imposer les rabais des employés, à propos de quoi on nous appelle encore chaque semaine dans nos bureaux de circonscription. Il y a des gens qui gagnent le salaire minimum ou qui ont droit à cet avantage dans leur entente salariale. Nous avons signé des accords commerciaux avec des dispositions de règlement des différends entre les investisseurs et l’État qui garantissent que le pouvoir et les profits restent entre les mains de l’élite bien nantie et qui contournent en fait le système judiciaire au Canada.
Au lieu d’éliminer des emplois précaires, le a dit aux Canadiens et à nos jeunes qu’ils vont simplement devoir s’y faire, les accepter, que les choses seront ainsi désormais. C’est inacceptable pour moi et mes collègues du Nouveau Parti démocratique. Quel message envoie-t-on aux contribuables, aux électeurs, aux gens de nos collectivités lorsque des chefs de direction évitent de payer leur juste part tandis que le simple citoyen doit se plier aux règles? On envoie le message que les dés sont entièrement pipés contre lui.
Je trouve pathétique que les deux grands champions libéraux de la classe moyenne n’aient aucune idée de ce qu’elle est en réalité. Le et le ne savent sûrement pas ce que c’est que d’en arracher pour payer ses factures. Ils sont aux antipodes de la vie des Canadiens. Leur affirmation que notre pays prend du mieux et va tellement bien ne trouve pas d’écho chez les Canadiens dans leur vie de tous les jours. Ce n’est pas cela que les Canadiens vivent aujourd’hui dans notre pays, peu importe ce que disent les statistiques.
Les néo-démocrates se sont toujours portés à la défense des familles à faible revenu. D’ailleurs, il y a de nombreuses familles dans nos collectivités à l’heure actuelle qui ne reçoivent pas de salaire, qui s’en remettent à la sécurité sociale parce qu’elles sont incapables de trouver du travail. Il y a des personnes âgées qui doivent chercher un emploi et recommencer à travailler parce qu’elles ne joignent pas les deux bouts avec ce que le gouvernement leur donne aujourd’hui. Chez les néo-démocrates, nous trouvons cette inégalité tout à fait inacceptable et nous dénonçons ces prestations.
J’aimerais parler un peu de ma circonscription, Essex, dans le Sud-Ouest de l’Ontario, et du visage que prend la pauvreté chez les gens que je connais dans les cinq municipalités que je représente. Les gens de ma circonscription sont parmi les plus durement touchés par la pauvreté. Selon Statistique Canada, en 2016, Windsor-Essex avait le plus haut pourcentage — 24 % —d’enfants grandissant dans des familles à faible revenu. Autrement dit, un enfant sur quatre de moins de 17 ans dans le comté d’Essex vit dans la pauvreté. Leurs parents n’ont pas les moyens de laisser les ampoules allumées ou de payer les factures d’épicerie. Ils appellent ou viennent à mon bureau tous les jours. Ils sont en pleurs, désemparés, parce qu’ils en arrachent tellement dans notre système tel qu’il fonctionne actuellement.
Centraide du comté de Windsor-Essex et le Great Lakes Institute for Environmental Research de l’Université de Windsor ont colligé ces données selon lesquelles la pauvreté est de plus en plus concentrée dans les collectivités que je représente, par exemple, Lakeshore, Harrow et le centre-ville d’Essex. Il s’agit de très petites collectivités en milieu rural. Le nombre de personnes âgées dans nos collectivités ne cesse d’augmenter. Ni mon bureau de circonscription ni mon homologue provincial ne parvient à combler les besoins.
Les revenus déclinent. Les investisseurs et les petites entreprises plient bagage et les services ne sont plus disponibles. Je ne m’aventurerai même pas à décrire les problèmes de transport avec lesquels les collectivités rurales sont aux prises, car ils sont imposants et ils entravent considérablement la possibilité pour les citoyens d’accéder à des services pour répondre à leurs besoins quotidiens.
Il y a entre 15 et 20 ans, Windsor jouissait du revenu par habitant le plus élevé grâce à la vigueur de son secteur manufacturier. Des emplois syndiqués et bien rémunérés ont vraiment permis d’assurer la survie de nos collectivités. La recherche effectuée révèle qu’entre 25 et 40 % des jeunes ne parviendront pas à se sortir du cycle destructeur lié au fait de grandir dans la pauvreté. Un enfant sur quatre qui vit déjà dans la pauvreté sera probablement dans l’impossibilité d’échapper à ce cycle. Je puis vous assurer que ce n’est pas faute d’essayer ou de vouloir mieux. C’est tout simplement qu’ils se heurtent à tant d’obstacles pour réussir.
Je suis fière de Centraide du comté de Windsor-Essex qui a mis en place un programme pilote visant à venir en aide aux jeunes démunis pour qu’ils puissent finir leurs études secondaires, car ils sont nombreux à abandonner pour soutenir leur famille. C’est incroyablement important.
Mon collègue de a parlé tout à l'heure de l’argent repéré par rapport à l’argent vraiment récupéré. Je pense à l’argent que nous pourrions récupérer et qui pourrait être investi pour garantir qu’il n’y ait plus, dans ma circonscription d’Essex, d’enfants vivant dans la pauvreté.
J’implore les libéraux de se pencher à nouveau sur la motion qu’ils ont appuyée et qui nous permettrait de mettre fin à cette pratique, et de se tourner vers le budget de 2018 pour améliorer la vie des Canadiens au moyen de l’argent que nous pourrions avoir.
Mes collègues ont abordé avec éloquence la nécessité d’instaurer un programme d’assurance-médicaments dans notre pays. Ce programme pourrait être financé au moyen des fonds qu’on pourrait rapatrier. Si nous pouvions mettre la main sur cet argent, les Canadiens n’auraient plus de mal à joindre les deux bouts ou à décider entre acheter leurs médicaments ou payer leur facture d’électricité.
J’ai parlé des aînés. Le budget pourrait prévoir une augmentation du Supplément de revenu garanti. La bonification de 1 000 $ par année du Supplément de revenu garanti dont ont profité nos aînés les plus démunis n’a pas changé radicalement leur vie. Nous devons en faire davantage pour nos aînés au pays. Les aînés se sentent délaissés par le gouvernement libéral. Des mesures ont été adoptées pour aider les familles, mais nos aînés ont été négligés. Même si le RPC a été amélioré pour le bénéfice de mes enfants aujourd’hui adolescents, ce dont je me réjouis, nous devons améliorer le RPC dès maintenant pour nos aînés qui vivent actuellement dans la pauvreté.
Il y a beaucoup de choses que nous pourrions faire avec cet argent. Les néo-démocrates sont de grands penseurs. Nous sommes ravis de fournir des idées au gouvernement sur les façons de faire profiter les Canadiens de cet argent, mais le gouvernement doit agir, et non seulement parler de ce qu’il prévoit faire.
Nous avons besoin qu’il agisse dès maintenant. Nous avons entendu la parler de ses efforts. Ses efforts ne donnent pas de résultats, et nous devons nous interroger à ce sujet quand nous examinons ce qui se passe dans d’autres pays.
Les néo-démocrates continueront de lutter en faveur de l’équité fiscale dans notre pays.
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Monsieur le Président, c'est toujours très ardu de suivre la députée d’. Elle défend les électeurs de sa circonscription avec passion, et c’est un honneur de servir à la Chambre avec elle.
Je félicite notre nouveau porte-parole en matière de finances, mon collègue de , d’avoir lancé ce débat. Il semblerait qu’une fois de plus, les députés de ce côté-ci de la Chambre doivent exhorter le gouvernement à tenir une promesse. Que de fois nous avons dû le faire! J’en ai perdu le compte.
La Chambre a adopté une première motion il y a presque un an. Comme les libéraux n’ont pas honoré les propositions qui s'y trouvaient, nous sommes obligés de revenir à la charge. Nous sommes très heureux de le faire, mais nous tenons à ce que les Canadiens sachent que les députés de ce côté-ci de la Chambre font tout pour inciter le gouvernement à tenir ses promesses.
Nous tenons à ce que les Canadiens sachent que nous nous battons en leur nom pour défendre l’équité fiscale. J’espère que le budget de 2018 nous présentera la réalisation de certaines des promesses du gouvernement et des espoirs des Canadiens. J’espère que les Canadiens pourront constater que les pouvoirs dont nous jouissons à la Chambre servent le bien commun. Parce que oui, les députés jouissent collectivement d’un grand pouvoir, celui d’apporter d’énormes changements dans la vie des Canadiens.
Dans la motion que nous avons présentée l’année dernière et celle d'aujourd’hui, nous demandons au gouvernement de s’attaquer aux échappatoires fiscales qui avantagent surtout les contribuables les plus fortunés. Nous lui demandons aussi de tenir sa promesse électorale et d’éliminer l’échappatoire liée aux options d'achat d’actions. Dans la deuxième partie de la motion, nous demandons au gouvernement libéral de sévir durement contre les gens qui ont recours aux paradis fiscaux. Nous voulons qu’il resserre les règles qui s’appliquent aux sociétés écrans, qu’il renégocie les traités qui permettent aux sociétés de ramener leurs profits des paradis fiscaux au Canada sans payer d’impôt et qu’il cesse d’octroyer une amnistie sans pénalité aux individus soupçonnés d’évasion fiscale qui acceptent de conclure une entente.
Je me suis lancé en politique parce que, pendant sept ans avant 2015, j'ai occupé le poste d’adjoint de circonscription. Je faisais surtout de la gestion de dossiers. Pendant sept ans, j’ai mieux compris la situation financière de mes électeurs. J’ai observé de nombreuses familles qui respectaient les règles, qui travaillaient très fort, mais que le système défavorisait parce qu’elles n’avaient pas un revenu élevé.
Le système fiscal évolue en fait dans deux mondes différents. Mes électeurs avaient besoin d’un peu d’aide. Je constatais cependant que les politiques et les lois adoptées à Ottawa ne tenaient aucunement compte des gens qui avaient le plus besoin d’aide. Voilà pourquoi, dès que l’occasion s’est offerte, je me suis lancé en politique. Je ne pouvais pas les abandonner ainsi. Je me suis senti poussé à venir à la Chambre pour continuer à lutter pour ce qu’un si grand nombre d'électeurs de ma circonscription et de Canadiens méritent. Nous avons ici une occasion réelle d’agir en leur faveur.
Au Canada, nous voyons de plus en plus deux mondes, et celui que connaissent la plupart des Canadiens coûte sans cesse plus cher. Le travail y est plus précaire et il y est plus difficile de s’en sortir. L’autre monde est un club exclusif réservé aux gens fortunés qui ont des relations haut placées et qui se soustraient aux règles qui s’appliquent au reste des Canadiens.
Nous vivons dans un Canada où le 2 janvier à 11 heures, les chefs d’entreprise les mieux payés du pays ont déjà gagné ce que le Canadien moyen gagne en un an. Ils gagnent environ 200 fois le salaire du Canadien moyen. En 2015, les 20 % de Canadiens les plus riches possédaient 67 % de tout l’avoir net au Canada. Nous vivons donc dans un Canada où la richesse est de plus en plus concentrée entre les mains de quelques-uns.
Je félicite les personnes qui réussissent à créer de la richesse pour elles-mêmes, car elles méritent toute notre admiration. Cependant, quand le 1 % le plus riche accumule des richesses colossales et que le reste de la population ne voit pas son niveau de vie s’améliorer sensiblement, c’est pour notre société un signe manifeste d’instabilité. Cette situation est instable, et si nous la laissons perdurer, le pays n’y survivra pas. Il faut faire quelque chose.
Qu'ils soient libéraux et conservateurs, les gouvernements ont renoncé à des milliards de dollars de recettes fiscales au cours des trois dernières décennies à cause des échappatoires. Ils ont beau invoquer la théorie de la percolation, ils ne défendent en réalité qu'une échappatoire qui profite surtout aux plus riches. Nous connaissons tous la théorie économique de la percolation, qui veut que la richesse parviendra comme par magie jusqu’aux personnes qui en ont besoin. Si nous laissons les plus riches gagner autant d’argent qu’ils le peuvent, ils feront en sorte que d’autres en profitent aussi. Or, rien ne prouve qu’il en va ainsi. Cette politique économique ne tient pas la route.
De plus en plus, nous voyons que les plus riches continuent d’accumuler des richesses. Certaines personnes continuent de défendre la théorie de la percolation, qui part du principe voulant que la croissance économique, encouragée par l’économie de marché, sera inévitablement source de plus de justice et d’inclusion dans ce monde, mais les faits n’ont jamais confirmé cette opinion. Même le Fonds monétaire international reconnaît que la théorie de la percolation est pure foutaise.
L’évitement fiscal et l’évasion fiscale pratiqués par les riches sapent notre démocratie, car ils se font au détriment des programmes sociaux et des services publics dont nous sommes nombreux à dépendre. En ne percevant pas cet argent, nous nous privons en fait de la possibilité de financer des programmes sociaux fort utiles. De plus, cela entrave considérablement la capacité du gouvernement de financer des dossiers prioritaires, comme le logement abordable, les transports en commun, la santé, les infrastructures vertes, l’éducation, et d’autres services publics.
On estime que le recours à des paradis fiscaux, qui n’a jamais été aussi important, coûte aux Canadiens 10 milliards de dollars chaque année. En 2015, des sociétés canadiennes ont mis à l'abri près de 40 milliards de dollars dans les 10 grands paradis fiscaux les plus utilisés, pour un total de 270 milliards de dollars depuis 1990. Ces paradis fiscaux sont, entre autres, les îles Caïman et la Barbade. En fait, les cinq principaux paradis fiscaux sont la Barbade, le Luxembourg, les îles Caïman, les Bahamas et les Bermudes.
Les libéraux avaient voté en faveur de la motion l’an dernier. Or, non seulement ils n’ont rien fait depuis, mais ils ont signé d’autres ententes fiscales avec les îles Cook, Antigua, Barbuda et la Grenade. Le budget 2018 va bientôt être présenté, et il faut que le gouvernement tienne sa promesse de supprimer ces échappatoires.
Sa volte-face sur l’échappatoire relative aux options d’achat d’actions et sur les paradis fiscaux montre bien l’influence que les lobbyistes proches du pouvoir exercent sur les politiques du gouvernement. Les électeurs de ma circonscription n’ont pas accès aux lobbyistes de luxe de Wall Street. Ils ne jouissent pas d’un accès privilégié au Cabinet libéral. J’aimerais bien que la voix des Canadiens ordinaires se reflète dans la politique fiscale. C’est un domaine dans lequel le gouvernement pourrait vraiment améliorer les choses, et, à cet égard, il peut être assuré du soutien des néo-démocrates. Nous soutiendrons volontiers les libéraux à ce chapitre. En fait, j’invite le à intégrer ces mesures dans le budget 2018.
Le gouvernement va devoir faire preuve d’une forte volonté politique pour renverser la tendance à des inégalités de revenus de plus en plus grandes, tendance qui a commencé à se dessiner il y a plusieurs décennies et qui s’est maintenue sous les gouvernements conservateur et libéral. Nous pourrions faire un certain nombre de choses. Nous pourrions modifier les règles qui autorisent la constitution de sociétés fictives. Il faudrait aussi revoir les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de déclarer leurs profits dans des paradis fiscaux et ensuite de les rapatrier au Canada sans devoir payer d’impôts. Il faudrait par ailleurs absolument mettre un terme aux ententes de pardon sans pénalité pour les particuliers.
Il faudrait aussi affirmer clairement que ceux qui se livrent à ce genre de stratagème seront fermement sanctionnés, que nous n’accepterons aucune excuse et que nous irons jusqu’au bout. Quand les parents commencent à céder, les enfants cherchent toujours le moyen d’en avoir plus. Il en est de même avec ceux qui ne veulent pas payer leurs impôts. S’ils voient que le gouvernement accepte de négocier, ils continueront de se comporter de la même façon.
En conclusion, cet argent pourrait servir à faire tant de bonnes choses. Nous pourrions mettre sur pied un régime national d'assurance-médicaments ou un programme national de garderies ou, encore, veiller à ce que les réserves des Premières Nations n'aient plus à faire bouillir leur eau. J'espère vraiment que ces mesures vont se retrouver dans le budget. Le gouvernement a des collègues de ce côté-ci de la Chambre qui sont prêts à l'appuyer pour faire adopter ces mesures. Servons-nous du pouvoir collectif dont nous disposons en tant que députés pour voir à ce que ces mesures soient enfin adoptées, agir dans l'intérêt des Canadiens et faire du Canada un pays plus juste. En fin de compte, c'est cet idéal que les Canadiens qui ont voté aux dernières élections aimeraient voir se concrétiser.