propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un immense honneur de prendre la parole au sujet de cet important projet de loi. Étant vous-même ancien ministre des Pêches et des Océans, monsieur le Président, vous comprenez ce que représente la Loi sur les pêches pour les localités que vous et moi représentons. Je suis donc honoré d'avoir l'occasion d'en parler à la Chambre.
Le Canada a l'avantage exceptionnel de bénéficier d'une abondance de plans d'eau douce et de zones marines côtières qui sont importantes sur le plan écologique et qui influent sur la prospérité des Canadiens. Le gouvernement sait que nous avons la responsabilité de gérer ces ressources pour les générations futures tout en permettant aux nombreuses collectivités qui en dépendent de profiter des débouchés économiques qu'elles offrent.
[Français]
Dans ma lettre de mandat, le m'a demandé de rétablir les protections éliminées et d'intégrer des mécanismes de protection modernes dans la Loi sur les pêches. En 2012, le gouvernement a supprimé plusieurs protections de l'habitat du poisson sans l'appui ni l'engagement réel des peuples autochtones, des pêcheurs, des scientifiques, des groupes de conservation, des communautés côtières ou même de la population canadienne. Cette décision est d'autant plus grave que ces changements ont été dissimulés dans un projet de loi d'ensemble de 430 pages en espérant qu'ils passeraient inaperçus. Or, les Canadiens l'ont bien remarqué.
[Traduction]
Les groupes autochtones et écologistes sont particulièrement inquiets des modifications qui ont été apportées à la Loi, modifications qui leur semblent à juste titre affaiblir la protection du poisson et de son habitat, une chose qui devrait préoccuper tous les Canadiens. Les modifications ont aussi jeté les partenaires de l'industrie dans l'incertitude en ce qui concerne leurs responsabilités légales.
Le gouvernement a mené de vastes consultations auprès de Canadiens de tous les horizons. Tous ont été invités à prendre part au dialogue. Ainsi, des provinces, des groupes environnementaux, des associations de pêcheurs, des groupes autochtones et des milliers de Canadiens ont contribué au façonnement des modifications à l'étude aujourd'hui.
Les changements proposés dans le projet de loi s'inscrivent dans le droit fil de l'examen des processus environnementaux et réglementaires du gouvernement et ils couvrent plusieurs thèmes importants, dont les partenariats avec les peuples autochtones, le soutien prévu pour la planification et la gestion intégrée, l'amélioration de la réglementation et de son application, la bonification des partenariats et de la collaboration, notamment avec l'industrie, ainsi que la surveillance et la reddition de comptes aux Canadiens.
[Français]
La Loi sur les pêches est l'une des plus anciennes lois du Canada. Elle a été promulguée peu après la Confédération. Depuis, elle n'a pas été souvent modifiée et nécessite donc d'être actualisée et modernisée. À cet effet, le projet de loi comprend l'ajout de nouvelles dispositions concernant les objectifs et points à examiner avant de prendre une décision en vertu de la Loi. Les objectifs proposés visent à fournir un cadre de gestion et de contrôle appropriés des pêches, de conservation et de protection du poisson et de l'habitat du poisson notamment en prévenant la pollution.
[Traduction]
Les principes derrière ces modifications permettront de bien orienter les décisions que prendront le ministre des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne en vertu de la Loi. Le projet de loi rétablira les mesures de protection visant le poisson et son habitat et fera en sorte que tous les poissions puissent en jouir. Il sera de nouveau interdit de détériorer, de détruire ou de perturber l'habitat du poisson et de causer la mort de poissons autrement que par la pêche.
Grâce aux permis que devront obtenir les grands projets et aux codes de conduite auxquels devront se conformer les projets de moindre envergure, les projets susceptibles de nuire au poisson ou à son habitat seront mieux gérés. Ainsi, les partenaires de l'industrie et l'ensemble de la population connaîtront la nature exacte de leurs responsabilités sans pour autant crouler sous les formalités administratives lorsqu'ils voudront entreprendre un projet local de petite envergure.
[Français]
Dans le passé, une incertitude dans la Loi a mené à une incertitude pour les promoteurs de projets par rapport à leurs obligations et à leurs responsabilités. Ces modifications proposées établissent des autorités de réglementation qui permettraient d'établir une liste de projets désignés, composée des engagements et des activités pour lesquels un permis sera toujours requis.
[Traduction]
Nous n'avons pas l'intention de rendre ces processus inutilement compliqués, alors nous consulterons les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les parties intéressées afin de déterminer les types de projets qui figureront sur la liste des projets désignés.
Nous créerons en outre des réserves d'habitats mises en place par les promoteurs des projets. Ces réserves, qui ont cours partout dans le monde, visent à atténuer les répercussions des projets qui supposent la création, la restauration ou l'amélioration d'une aire protégée, en milieu marin ou en eau douce, en améliorant d'avance l'habitant du poisson.
Aujourd'hui même au Canada, la perte ou la dégradation de l'habitat du poisson de même que les changements entravant le passage du poisson et le débit d'eau contribuent tous au déclin de l'habitat du poisson, que ce soit en milieu marin ou en eau douce. Or, le Canada doit absolument rétablir les habitats dégradés. Voilà pourquoi les modifications proposées à la Loi sur les pêches feront de la restauration un facteur à prendre obligatoirement en compte pour l'évaluation des projets.
Une fois ces modifications en vigueur, les règles permettant d'établir et de gérer des zones d'importance écologique seront plus claires, plus rigoureuses et plus faciles à suivre. Elles se traduiront en outre par la création de règlements distincts sur la protection des habitats importants ou vulnérables. Vu les importantes caractéristiques écologiques des habitats vulnérables, certains types d'ouvrages et d'activités pourraient être interdits ou faire l'objet d'une collecte spéciale de renseignements en vertu d'un nouveau régime d'autorisation.
[Français]
Dans le cadre de l'examen des modifications en 2012 à la Loi sur les pêches, les gens ont parlé encore et encore du besoin d'un accès amélioré à l'information sur les activités du gouvernement associées à la protection des poissons et de leur habitat. Les peuples autochtones, les associations de l'industrie, les groupes environnementaux, les universités, ainsi que des collègues membres du comité permanent de la Chambre des communes ont tous parlé de l'importance de la transparence dans la prise de décision en vertu de la Loi.
[Traduction]
Afin de regagner la confiance de la population, nous proposons des modifications dans le but de créer un registre public, qui pourrait être consulté en ligne. En favorisant la transparence, le registre permettra aux Canadiens de demander des comptes au gouvernement fédéral au sujet de ses décisions concernant le poisson et son habitat.
Les ressources halieutiques et les habitats aquatiques revêtent une grande importance socioculturelle et économique pour un grand nombre d'Autochtones. Le respect des droits des peuples autochtones ainsi que la prise en compte de leurs intérêts et aspirations uniques à l'égard des débouchés économiques qu'offrent les pêches, d'une part, et de la protection du poisson et de son habitat, d'autre part, sont autant de moyens non négligeables de renouveler notre relation avec les peuples autochtones.
[Français]
Notamment, la Loi sur les pêches fait l'objet d'une modification afin d'exiger que le ministre prenne en considération tout effet nocif que pourraient entraîner des décisions qu'il ou elle prend en vertu des droits des peuples autochtones du Canada, tel que reconnus dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
De plus, notre gouvernement reconnaît l'importance du savoir traditionnel des peuples autochtones du Canada afin de prendre des décisions réfléchies en ce qui a trait aux poissons et à l'habitat des poissons.
[Traduction]
Partout au Canada, les peuples autochtones et d'autres Canadiens peuvent se rassurer: le gouvernement prendra des mesures pour protéger le savoir traditionnel confidentiel que les Autochtones lui communiqueraient en vertu de cette mesure législative.
Un grand nombre de communautés autochtones sont situées à proximité de zones où des projets susceptibles d'avoir une incidence sur le poisson et son habitat sont proposés, et beaucoup de estiment avoir un nouveau rôle à jouer dans la prise des décisions.
Nous proposons des modifications qui auraient dû être faites il y a longtemps et qui permettront de conclure des accords avec les corps dirigeants autochtones pour la réalisation de l'objet de la loi, comme nous l'avons fait par le passé avec les provinces et les territoires.
Il n'y a actuellement aucune exigence législative ou réglementaire concernant le rétablissement des stocks de poisson épuisés.
La commissaire à l'environnement et au développement durable de même que nos collègues du Comité permanent des pêches et des océans ont recommandé que le remaniement de la Loi sur les pêches comprenne des mesures sur la restauration des habitats et le rétablissement des stocks de poissons.
Certains groupes environnementaux ont également pressé le gouvernement de prévoir, dans le cadre de la Loi sur les pêches, des mesures visant le rétablissement des stocks de poissons épuisés. Voilà pourquoi nous proposons des modifications exigeant, avant la prise de toute décision ayant une incidence sur un stock donné dans une zone critique, que les autorités compétentes se demandent si des mesures de rétablissement du stock visé sont en place, et, lorsqu'un ministre estime que la dégradation de l'habitat est la cause du déclin du stock, si des mesures sont en place pour en assurer la restauration.
Nous estimons que cette obligation positive et l'exigence de transparence accrue qui incombent aux gouvernements sont essentielles pour renforcer la Loi sur les pêches.
[Français]
Nous avons également entendu les Canadiens se prononcer sur d'autres questions importantes liées à la Loi sur les pêches. Bien que le nombre d'aquariums de cétacés à des fins d'exposition au public ait diminué de manière globale, cela demeure une question sensible qui attire grandement l'attention du public canadien.
[Traduction]
Le gouvernement reconnaît qu'il est dorénavant inadmissible de capturer ces magnifiques créatures à des fins d'exposition. Par conséquent, nous proposons des modifications à la Loi sur les pêches pour interdire la capture des cétacés dans le but de les mettre en captivité, sauf lorsque l'animal est blessé, en détresse ou a besoin de réadaptation.
Le Sénat fait depuis longtemps de l'excellent travail dans ce dossier. Je salue l'ancien sénateur Wilfred Moore de la Nouvelle-Écosse et d'autres collègues du Sénat qui continuent de sensibiliser les Canadiens à cet important enjeu.
Quelque 72 000 Canadiens tirent leur subsistance de la pêche et des activités liées à cette industrie. La plupart de ces travailleurs, notamment les pêcheurs côtiers qui sont à leur propre compte, font partie de la classe moyenne grandissante du Canada. Dans de nombreuses localités du Canada atlantique et du Québec, la pêche est au coeur des activités économiques, sociales et culturelles. En qualité de ministre des Pêches, il m'incombe de veiller à ce que ces précieuses traditions perdurent. Cependant, ce mode de vie demeure menacé. Les pêcheurs, particulièrement au Canada atlantique et au Québec, nous ont fait savoir à maintes reprises que leur sécurité financière doit être mieux protégée et qu'ils ont besoin d'un coup de main pour assurer leur indépendance économique.
Il était clair pour moi que ces politiques importantes, comme les politiques relatives aux propriétaires-exploitants et à la séparation de la flottille, étaient contournées à l'aide d'accords de contrôle qui menaçaient l'indépendance des flottilles de pêche côtière et semi-hauturière en enlevant aux pêcheurs le contrôle des permis pour le donner aux grandes sociétés. Les modifications que nous proposons consacreraient dans la Loi les politiques existantes à l'égard de la pêche côtière, y compris toute l'autorité légale nécessaire pour protéger les petites collectivités côtières et les pêcheurs côtiers indépendants.
J'appuie fermement l'étoffe culturelle et économique de ces collectivités côtières. Le gouvernement a reconnu qu'un régime de délivrance de permis qui appuie les pêcheurs côtiers indépendants est essentiel à la survie économique de ces collectivités ainsi que des familles et des Canadiens qui en dépendent.
[Français]
Comme je l'ai dit, nous nous sommes penchés sur les façons de renforcer l'indépendance du secteur côtier et d'appliquer la Loi plus vigoureusement. C'est pourquoi nous proposons des modifications qui évoquent un pouvoir particulier dans la Loi sur les pêches plutôt qu'une politique en vue d'élaborer une réglementation qui soutienne l'indépendance des détenteurs de permis de pêche côtière commerciale. Les modifications proposées aujourd'hui prévoiraient dans la Loi la capacité à prendre des règlements concernant les politiques sur les propriétaires exploitants et sur la séparation de la flotte au Canada atlantique et au Québec.
[Traduction]
Ce faisant, cette loi permet de protéger les emplois de la classe moyenne dans les collectivités côtières en garantissant que le ministre actuel des Pêches et des Océans ainsi que les ministres futurs tiennent compte de la préservation et de la promotion de l'indépendance des détenteurs de permis de pêche commerciale côtière dans le processus de prise de décision.
Je tiens à remercier certains organismes qui ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration de ces modifications concernant les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille. Le Syndicat des pêcheurs, de l'alimentation et des travailleurs assimilés, l'Union des pêcheurs maritimes, le Regroupement des pêcheurs professionnels de homard du Sud de la Gaspésie, le Conseil de planification de la flotte du Golfe et de la Nouvelle-Écosse, l'Association des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard et la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada ont joué un rôle clé dans ce travail important.
[Français]
La pêche peut être un métier dangereux exposé à de nombreux risques pour les pêcheurs eux-mêmes, mais aussi pour l'écosystème marin.
[Traduction]
À la suite de la mort sans précédent de 12 baleines noires entre le mois de juin et le mois de septembre l'année dernière dans le golfe du Saint-Laurent, il est clair que les Canadiens veulent que le gouvernement agisse de façon rapide et immédiate. C'est pourquoi nous proposons des modifications à la Loi sur les pêches qui conféreront au ministre le pouvoir de prendre des arrêtés de gestion des pêches afin de prendre rapidement des mesures ciblées à cet égard. Ces mesures s'appliqueront pendant une période de 45 jours lorsqu'une menace identifiable pèse sur la préservation et la protection des écosystèmes marins. Le pouvoir de prendre des arrêtés permettra de répondre à des problèmes émergents lorsque des activités de pêche sont déjà en cours et qu'il est crucial de prendre des mesures urgentes et ciblées.
Dans la lettre de mandat que j'ai reçu, le m'a demandé de porter la proportion des zones marines et côtières protégées à 5 % avant la fin de 2017 et à 10 % d'ici 2020. Nous sommes sur la bonne voie pour le faire. Je suis heureuse d'annoncer à la Chambre non seulement que nous avons atteint la cible de 2017, mais également que nous continuons de travailler avec diligence pour dépasser l'engagement de 10 % pris dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique.
Afin de respecter nos obligations et nos engagements internationaux, nous proposons d'apporter des modifications à la Loi sur les pêches, qui permettront au ministre de prendre des règlements pour établir des restrictions à long terme quant aux aires de pêches. Nous espérons ainsi favoriser la conservation et la protection de la biodiversité marine.
[Français]
Nous proposons également des modifications visant à renforcer la Loi. Dans le cadre des nombreuses séances de mobilisation du public, les Canadiens ont indiqué clairement qu'ils voulaient voir plus d'agents de pêche, d'agents de conservation et de protection en patrouille et plus de contrevenants pris et tenus responsables.
Dans le but d'intégrer des mécanismes de protection modernes à la Loi, un certain nombre de modifications sont proposées pour clarifier, renforcer et moderniser les pouvoirs d'application de la Loi, par exemple, donner aux agents de pêche les moyens d'intercepter tous les navires ou véhicules et demander qu'ils soient déplacés pour être inspectés.
[Traduction]
Les modifications proposées serviront également à accroître le pouvoir des tribunaux quant à la saisie et à la confiscation prévue par la loi et à recourir à des accords sur les mesures de rechange dans le cas de certaines infractions.
[Français]
Comme je l'ai indiqué précédemment, la Loi sur les pêches est l'une des lois environnementales les plus anciennes et les plus importantes du Canada. Adoptée en 1868, seulement un an après la Confédération, la Loi a subi peu de changements jusqu'à la fin des années 1970. C'est à cette époque que les dispositions pour la protection de l'habitat ont, pour la première fois, été ajoutées à la Loi sur les pêches par un de mes prédécesseurs qui était, par hasard, mon père Roméo LeBlanc.
[Traduction]
Aujourd'hui comme à l'époque, cette loi demeure un modèle parmi les lois environnementales du Canada. Voilà pourquoi nous nous sommes assurés que les modifications proposées à la Loi sur les pêches comprennent les outils modernes et à jour qui caractérisent d'autres lois environnementales. Nous proposons des dispositions modernes telles que le pouvoir de créer des comités consultatifs et de fixer des frais, de même que des dispositions concernant la collecte de renseignements.
Je me considère privilégié de prendre la parole à la Chambre, comme l'a fait mon père en 1977, pour présenter des modifications à la Loi sur les pêches, une loi qui a bien servi sa génération. J'espère que la loi modernisée sera à la hauteur de l'héritage laissé par mon père et fera pour notre génération ce que mon père et le gouvernement de l'époque ont su faire pour leur génération.
:
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi de pouvoir prendre la parole à la Chambre sur la nouvelle Loi sur les pêches. J'ai rencontré le ministre en de nombreuses occasions depuis que je suis au Parlement et je sais qu'il est plein de bonnes intentions. J'ai, cependant, certaines réserves à propos de la nouvelle Loi sur les pêches. J'ai fait carrière dans le secteur de la pêche: j'ai un diplôme d'études supérieures en biologie des ressources halieutiques et j'ai travaillé plus de 20 ans dans le domaine des sciences halieutiques.
J'ai aussi siégé au comité des pêches et des océans sous le gouvernement précédent et sous le gouvernement actuel pendant deux ans et j'ai participé aux audiences sur la nouvelle Loi sur les pêches.
Rédigée en 1868, la Loi sur les pêches avait trois fonctions fondamentales, à savoir assurer la gestion et la maîtrise adéquates des pêches, assurer la conservation et la protection du poisson et de l'habitat piscicole, et prévenir la pollution. Elle était considérée comme une des lois environnementales les plus rigoureuses du Canada, mais elle a évolué au fil des ans au point que, quand nous formions le gouvernement, nous avons dû apporter certains changements à l'ancienne Loi sur les pêches.
Les tribunaux avaient déterminé que ce qui était considéré comme l'habitat du poisson avait été étendu au point que presque tout le Canada était devenu l'habitat du poisson. Par conséquent, la loi est devenue assez compliquée. Voilà quelques-uns des problèmes de la loi. C'est tiré d'un document que j'ai écrit en 2001 pour le Frontier Centre for Public Policy, dans lequel nous nous sommes penchés sur la Loi sur les pêches actuelle. C'est à peu près à ce moment-là que ce que nous appelions chez nous la « police du poisson » a envahi les Prairies pour inspecter chaque tranchée de drainage que chaque producteur avait mis en place. L'ancienne Loi sur les pêches a créé beaucoup d'incertitude, et encore plus d'incertitude à l'égard du processus de développement dans les Prairies, surtout dans les collectivités rurales. Ce n'était vraiment pas clair qui avait la compétence en matière de développement des ressources naturelles.
Cela avait une grande portée. Selon l'ancienne Loi, l'habitat du poisson comprenait des bassins entiers et étendait la portée du gouvernement fédéral à des domaines stratégiques tels que les bassins versants et l'aménagement du territoire, dans lesquels le MPO manquait manifestement d'expertise. Je le répète, nous retournons à cet ancien système. Le programme avait éliminé tout pouvoir réglementaire discrétionnaire puisque tout l'habitat du poisson était considéré comme important. Il n'existait pas de classement des habitats du poisson importants par rapport aux habitats moins importants.
Le Canada est un très grand pays. Par exemple, on compte 100 000 lacs dans ma province, le Manitoba, et personne ne sait tout à leur sujet. Je pense que l'Ontario compte 250 000 lacs. Si on examine les côtes, on peut constater que le nombre d'habitats du poisson et d'eaux de pêche au Canada est absolument énorme. La plupart des populations de poisson ont fait l'objet de peu d'études. C'est pour cette raison qu'on présume que tous les plans d'eau sont des habitats du poisson jusqu'à preuve du contraire.
Les coûts d'observation ne sont pas pris en considération dans l'ancienne et la nouvelle loi. Dans le cas des municipalités rurales les plus pauvres, les coûts d'observation qui sont prévus dans l'ancienne loi et probablement dans la nouvelle ajouteront un fardeau considérable. Ils alourdiront aussi le fardeau réglementaire. La nouvelle loi s'ajoute aux autres règlements, et je reviendrai à ce point très important plus tard.
Paradoxalement, l'ancienne Loi sur les pêches menaçait carrément des programmes de conservation existants. Beaucoup de groupes de pêcheurs à la ligne s'efforcent d'améliorer l'habitat du poisson. Je suppose qu'il s'agit d'une modification lorsqu'un habitat du poisson est amélioré. Par exemple, dans ma circonscription, le doré est considéré comme le poisson le plus important. Il serait possible d'en accroître la population en se servant de camions pour répandre du gravier sur la glace en plein hiver afin que, à la fonte des neiges, le gravier se retrouve au fond de l'eau et crée une nouvelle frayère pour les dorés qui augmentera leur population. On peut se demander si une telle mesure représente une modification de l'habitat du poisson. Je suppose que c'est le cas. Cela nuira toutefois à des programmes de conservation très importants. Nous réitérons que, selon nous, la nouvelle loi devrait comprendre ces attributs.
Comme je l'ai mentionné dans ma question au ministre, en 2009, le commissaire à l’environnement et au développement durable a effectué une vérification en vertu de l'ancienne Loi sur les pêches. Je répète qu'il s'agit du régime que nous rétablissons. Voici les conclusions tirées par le commissaire en 2009:
Pêches et Océans Canada et Environnement Canada ne peuvent démontrer que l’habitat du poisson est adéquatement protégé, comme l’exige la Loi sur les pêches. Pêches et Océans Canada a adopté la Politique de l’habitat il y a 23 ans, mais de nombreux volets de la Politique n’ont été que partiellement mis en œuvre par le Ministère, voire pas du tout. Le Ministère ne mesure pas la perte ni le gain d’habitat. Il ne dispose que de renseignements limités sur l’état de l’habitat du poisson au Canada, c’est-à-dire les stocks de poisson, l’ampleur et la qualité de leur habitat, les contaminants dans le poisson et la qualité générale de l’eau. Pêches et Océans Canada ne peut toujours pas déterminer la mesure dans laquelle il progresse dans la poursuite de l’objectif à long terme de la Politique, à savoir un gain net de l’habitat du poisson.
Le commissaire poursuit en affirmant: « Il n’a réalisé que peu de progrès depuis 2001, année de notre dernier rapport sur la question. » Par conséquent, l’ancienne façon de fonctionner s’est avérée un échec.
Nous revenons à l’ancienne définition d’habitat qui, selon le projet de loi , est les frayères et toute aire, notamment « les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation dont dépend, directement ou indirectement [le poisson, pour] sa survie. »
« Indirectement » est le mot clé. En fin de compte, toute goutte d’eau qui ne s’évapore pas alimente un petit cours d’eau, puis un cours d’eau plus important et, finalement, une aire où vit le poisson. Autrement dit, le mot « indirectement » laisse entendre que l’ensemble du territoire canadien deviendrait essentiellement un habitat du poisson. À ce titre, la pelouse de la Colline du Parlement serait un habitat du poisson. Une définition aussi large laisse une immense marge de manoeuvre aux agents des pêches ou, comme on les appelle dans mon patelin, « la police du poisson », causant ainsi de graves difficultés aux collectivités et aux municipalités.
Cette définition large de l’habitat du poisson a été soulignée à maintes reprises par des témoignages au comité des pêches et des océans, dont j’étais membre. J’ai siégé à toutes les séances qui ont porté sur les révisions proposées par le gouvernement à la Loi sur les pêches.
La Fédération canadienne de l’agriculture est le plus grand groupe d’agriculteurs au Canada. Son président, M. Ron Bonnett, qui est aussi exploitant agricole en Ontario, a émis, à propos de la Loi sur les pêches d’avant 2012, les commentaires suivants:
Malheureusement, de nombreux agriculteurs n'ont pas eu une expérience positive de la Loi sur les pêches. En effet, leur expérience a été caractérisée par de longs délais relatifs aux demandes de permis et d'autorisation et par des responsables qui mettent l'accent sur les mesures d'application de la loi et de conformité [...]
De nombreux agriculteurs se sont donc sentis soulagés lorsque les changements apportés il y a quelques années seulement [par le gouvernement conservateur] ont amélioré de façon spectaculaire la rapidité et le coût des activités d'entretien régulier et d'amélioration à la ferme tout en éliminant la menace d'être déclarés non conformes.
M. Bonnett a poursuivi en disant:
On a également relevé de nombreux exemples d'incohérences dans les activités d'application de la loi, de surveillance et de conformité des différents organismes habilités au Canada, ce qui a suscité de la confusion et mené à l'adoption d'approches d'application de la loi et de mise en oeuvre aveugles. Même à l'échelon individuel, les interprétations de la loi variaient selon le degré de connaissance de l'agriculture de chacun. [...]
La FCA est d'avis que le rétablissement de toutes les dispositions antérieures de la Loi sur les pêches ne serait pas productif, causerait le retour des mêmes problèmes pour les agriculteurs et aurait une bien faible incidence sur l'amélioration et la protection de l'habitat du poisson. Les plans d'eau artificiels tels que les tranchées de drainage ne devraient tout simplement pas être traités comme un habitat du poisson.
Il a ensuite parlé des modifications que nous avons apportées à la Loi sur les pêches en 2012. Il a dit ceci:
L'approche simplifiée actuelle fonctionne beaucoup mieux pour tout le monde, et on devrait poursuivre les efforts en ce sens [...]
Globalement, toute modification de la Loi sur les pêches actuelle [2012] devrait être envisagée en fonction de sa capacité de soutenir la conservation fondée sur les résultats plutôt qu'une approche axée sur le processus.
C'est un point essentiel. Pendant son témoignage, cet agriculteur a expliqué au comité que l'ancienne Loi sur les pêches empêchait les agriculteurs de mettre en oeuvre les projets de conservation qu'ils souhaitaient mener sur leurs propres terres. L'ancienne loi, à laquelle ressemble la nouvelle mesure proposée, mettait l'accent avant tout sur les processus et l'application de la loi. Si nous souhaitons vraiment améliorer l'habitat du poisson, il faut agir en ce sens. Il faudra toutefois se demander si des projets comme ceux-là pourront continuer.
Parlant des modifications apportées par les conservateurs, M. Bonnett a ajouté: « Il reste encore des problèmes, car il faut s'adresser à de nombreux paliers administratifs. » Il a toutefois souligné que, grâce à la Loi sur les pêches de 2012 adoptée sous le gouvernement conservateur, « il y a une nette amélioration par rapport à ce que c'était avant ».
Voici quelques observations de M. Bonnett au sujet de l'ancienne loi:
[...] nous avons vu beaucoup d’incohérences, selon le bureau du MPO en cause. Une personne pouvait dire « non, il n’y a aucun problème, allez-y » tandis qu'avec une autre, on devait suivre un tout autre processus bureaucratique. J’imagine qu’on devrait faire preuve de prudence avant de rétablir la notion de détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat du poisson sans qu'on ait certaines lignes directrices claires et applicables quant à la façon de traiter un drain municipal.
Il importe de rappeler les problèmes que l'ancienne version de la Loi sur les pêches causait au secteur agricole. Comme bien d'autres députés de ce côté-ci de la Chambre, je représente une collectivité agricole. Avant de devenir député, j'ai été à même de constater les problèmes causés par la Loi.
Comment avons-nous modifié la Loi sur les pêches? L'ancienne version accordait la même attention à toutes les espèces de poisson et à leur habitat. Nous avons misé sur la durabilité et la productivité soutenue des pêches commerciales, récréatives et autochtones ainsi que sur la gestion efficace des menaces clés comme les espèces aquatiques envahissantes.
Selon l'ancienne version de la Loi, tous les projets étaient évalués en fonction des répercussions sur le poisson et sur l'habitat, et on faisait des recommandations au cas par cas. Nous avons adopté des mesures assurant la gestion efficace des projets importants pour les pêches commerciales, récréatives et autochtones.
Dans l'ancienne version de la Loi, il y avait des processus d'évaluation fédéraux qui chevauchaient les processus provinciaux. Les modifications que nous avons apportées à la Loi sur les pêches en 2012 misaient sur un modèle de mise en oeuvre au meilleur endroit et sur les partenariats avec des tiers.
Comme je l'ai dit, il s'agit de rétablir l'ancienne façon de faire les choses. Fait intéressant, en 1986, le ministère a présenté ce qu'il appelait la « Politique de gestion de l'habitat du poisson ». Je crois qu'elle est encore appliquée par le ministre des Pêches et des Océans. C'est une excellente politique adoptée à l'époque où Tom Siddon était le ministre responsable.
La Politique de gestion de l'habitat du poisson adoptée en 1986 concerne la mise en oeuvre nationale de la Loi sur les pêches. On peut y lire:
La politique porte sur les habitats dont dépendent directement ou indirectement les stocks ou les populations de poisson qui soutiennent des activités de pêche commerciale, sportive ou de subsistance, au profit des Canadiens.
C'est le langage qu'on employait en 1986. Pêches et Océans reconnaissait sa responsabilité de protéger les stocks de poisson et d'en favoriser la croissance. La dernière phrase est particulièrement intéressante. La Loi sur les pêches que nous avons adoptée en 2012 correspond parfaitement aux objectifs de la Politique de gestion de l'habitat du poisson de 1986, puisqu'il y était question de protéger certaines pêches en particulier au moyen de la préservation de l'habitat.
Le texte de la politique dit ensuite:
En outre, le ministère des Pêches et des Océans reconnaît son obligation de protéger et d'accroître les stocks et les habitats qui pourraient soit soutenir eux-mêmes des activités halieutiques avantageuses soit constituer un soutien écologique prouvé pour les ressources halieutiques. En conséquence, conformément à cette philosophie, la politique ne doit pas nécessairement s'appliquer à tous les endroits où l'on trouve du poisson au Canada; elle sera appliquée où il le faut conformément aux responsabilités fédérales en matière de pêches.
La Loi sur les Pêches que les conservateurs ont adoptée en 2012 était conforme à la politique ministérielle actuelle. C'est la raison pour laquelle la Loi, tel que nous l'avions modifiée, avait notamment reçu l'appui de groupes de l'industrie, de collectivités rurales, de regroupements d'agriculteurs et de groupes de pêcheurs sportifs de partout au pays.
Lors des audiences au comité des pêches, nous avons posé une question très claire à bon nombre des témoins qui s'opposaient manifestement à la Loi sur les pêches que nous avions déposée en 2012. Nous leur avons demandé de nous prouver que les modifications apportées à la Loi avaient eu des incidences sur les populations de poissons au Canada. Évidemment, nous avons eu droit à de nombreuses tergiversations et on nous a répondu qu'il n'y avait pas suffisamment d'information disponible et qu'il faudrait plus de temps. Ce fut une vraie litanie de la part des témoins, mais aucun n'a pu cerner une population de poisson au Canada qui aurait subi des conséquences négatives en raison des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012.
Je vais encore une fois parler des avantages de l’approche de notre gouvernement à l'égard de la conservation des pêches. Nous préférons de beaucoup l’approche directe pour améliorer l’habitat du poisson. Nous avons mis en place, avec la Loi sur les pêches de 2012, un programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives qui nous a permis de former des partenariats avec des groupes de conservation des pêches de tout le pays. Ils fournissaient la moitié des fonds nécessaires au travail, et le programme finançait l’autre moitié. Plus de 800 projets d'amélioration des stocks ont ainsi été entrepris et menés à bien dans tout le pays.
Or, avec l’actuel gouvernement libéral, on assiste au crépuscule du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. Pourtant, « crépuscule » est un bien joli mot. On s’imagine sur la plage, en train de regarder le soleil se coucher. En fait, ce programme a été torpillé par le gouvernement, et des centaines de groupes sont contre cette décision, car leurs efforts pour la conservation et l’amélioration des stocks au Canada ne recevront plus de financement.
En ce qui concerne le saumon de l’Atlantique, c’est manifestement un poisson auquel le ministre tient beaucoup, je l’espère, en tout cas. Le comité des pêches et des océans a fait une grande étude sur le saumon de l’Atlantique, mais aucune de ses recommandations n’a été mise en œuvre. Nous avons recommandé un programme de réduction de la population des phoques. Nous avons recommandé une augmentation importante de la pêche au bar rayé. Nous avons également recommandé que des mesures diplomatiques soient prises contre le Groenland, qui pratique la surpêche du saumon de l’Atlantique. Rien n’a été fait.
Manifestement, le ministre fait de beaux discours pour nous dire que la conservation des stocks lui tient à cœur, mais il y a une espèce tout près de chez lui, le saumon de l’Atlantique, qui est recherchée par des milliers de pêcheurs récréatifs et commerciaux, et le gouvernement ne fait rien pour en assurer la conservation.
En revanche, il investit 200 000 ou 300 000 $ pour les gardes-pêches. Il vaudrait mieux avoir des programmes d’aide au rétablissement des stocks de saumon de l’Atlantique et à celui d’autres espèces.
Je me réjouis de voir que le projet de loi contient une disposition sur le rétablissement des stocks de poissons. Le concept de réserve d’habitats me plaît beaucoup. J’espère que le gouvernement accueillera favorablement des amendements à ce sujet ainsi que des suggestions sur la façon de procéder, car un certain nombre d’entre nous ont des idées là-dessus. Encore une fois, je déplore qu’on consacre autant d’argent à l'application de la loi, alors qu’il y a des groupes comme la Miramichi Salmon Association, auquel j’appartiens, et la Fédération du saumon atlantique qui se démènent pour créer des refuges d’eau froide pour que le saumon de l’Atlantique puisse mieux survivre à l’été. Nous espérons que ce genre de projets continuera.
Le projet de loi fait partie du plan des libéraux visant à torpiller l'exploitation des ressources naturelles au pays. Le secrétaire principal du , M. Gerald Butts, a déjà déclaré ce qui suit: « La véritable solution de rechange, ce n'est pas de trouver un tracé différent; c'est plutôt de favoriser une autre forme d'économie. Nous estimons que l'industrie énergétique à forte teneur en carbone ne sera plus nécessaire d'ici le milieu du siècle. » Je suis sûr que des milliers de Canadiens de la classe moyenne qui travaillent dans le secteur de l'énergie seront très déçus de savoir que c'est ce qu'on pense au Cabinet du premier ministre. L'objectif ultime est de réduire sensiblement le secteur canadien de l'énergie.
Le président-directeur général de l'Association canadienne de l'électricité, Sergio Marchi, a déclaré ce qui suit:
Concrètement, cela signifie que pratiquement toute action, sans autorisation préalable, pourrait être interprétée comme étant contraire à la présente loi. Par conséquent, le rétablissement de ces mesures fera peser de grandes incertitudes sur les installations existantes ou à venir, et retardera excessivement ou découragera les investissements dans les projets d’énergie qui appuient directement la stratégie nationale en matière de croissance propre et permettent au Canada d’atteindre ses objectifs en matière de changements climatiques.
Évidemment, cette situation a aussi pour effet d'éloigner les investisseurs du Canada. La déclaration du PDG de Suncor, Steve Williams, sur l'avenir des activités de la société a donné lieu à la manchette suivante: « Suncor évitera les nouveaux projets d'envergure en raison du climat réglementaire “difficile” du Canada ».
J’ai eu l’honneur de travailler dans les sables bitumineux en 2009-2010. J’habitais dans un camp et je participais à un projet. Il y avait là des gens de toutes les conditions. Les gens parlent de l’industrie comme si c’était un gros mot. Or, l’industrie, ce sont des travailleurs et des gens. Il y avait un jeune père qui mettait de l’argent de côté pour l’éducation de son enfant. Il y avait un jeune couple qui économisait pour faire un premier versement sur l’achat d’une maison. Il y avait un couple âgé qui mettait l’argent de côté pour avoir une retraite plus confortable. Voilà le genre de personnes qui travaillent dans l’industrie de l’énergie. Ce sont ces personnes-là qui vont subir le contrecoup de cette réglementation excessive, qui détruit des emplois dans le secteur de l’énergie et des ressources naturelles de tout le pays. Je crains que la nouvelle Loi sur les pêches ne fasse qu’en ajouter une couche, et c’est la raison pour laquelle je ne peux pas l’appuyer.
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Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole en faveur du projet de loi Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
Je tiens à souligner dès le début que nous accueillons favorablement cette mesure législative visant à rétablir dans la loi les dispositions sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. Nous croyons que les libéraux auraient dû prendre cette mesure immédiatement après les dernières élections fédérales. Ils n'avaient aucun prétexte pour attendre.
En 2012, lorsque le gouvernement conservateur a rayé la protection des habitats de la loi, 600 scientifiques et quatre anciens ministres des Pêches, dont deux conservateurs, ont écrit au gouvernement pour l'informer que les modifications apportées à la loi représentaient une « mauvaise décision pour le Canada, laquelle mettrait en péril de nombreuses populations de poissons, ainsi que les lacs, les estuaires et les rivières qui les supportent ». Ils avaient raison.
Dans les six années qui ont suivi la mise en oeuvre des modifications, le nombre d'accusations portées pour violation du nouvel article 35 de la Loi sur les pêches affaiblie s'est élevé à zéro. Autrement dit, aucune accusation n'a été portée depuis 2012. Pourtant, selon des documents recueillis par le Vancouver Sun en 2016, près de 1 900 plaintes ont été présentées.
En raison du libellé imprécis du projet de loi conservateur, il était impossible de prouver qu'un projet tuerait des poissons. Selon nous, immédiatement après les élections de 2015, il y aurait eu lieu d'entreprendre, dès le rétablissement des protections de l'habitat dans la Loi, un examen approfondi pour améliorer et moderniser la Loi sur les pêches en misant sur un dialogue avec les Canadiens, sur des données scientifiques, sur des connaissances autochtones et communautaires et sur le principe de précaution. C'est ce qui aurait été la chose responsable à faire, mais voilà où nous en sommes aujourd'hui, deux ans plus tard, à enfin débattre d'une mesure législative.
La Loi sur les pêches est la principale loi fédérale pour la protection de l'habitat du poisson et l'une des principales lois pour la biodiversité marine et elle fait partie intégrante du filet de sécurité environnementale du Canada.
Lorsque le a présenté cette mesure législative, il a déclaré qu'il était ouvert aux amendements qui renforceraient celle-ci. Par conséquent, nous en proposerons.
Dans le projet de loi , on a amélioré la définition d'« habitat » en mentionnant les eaux dont dépend le poisson pour survivre. Or, les modifications proposées n'incluent pas de protection juridique explicite pour les flux environnementaux, à savoir la quantité et le type d'eau dont le poisson et les écosystèmes aquatiques ont besoin pour se développer.
Que sont les flux environnementaux? C’est dans la déclaration de Brisbane que l’on trouve la définition la plus largement acceptée et appliquée: « Les flux environnementaux désignent la quantité, la distribution et la qualité des débits d’eau requis pour assurer la subsistance des écosystèmes d’eau douce et estuariens, ainsi que les moyens de subsistance et le bien-être des êtres humains qui vivent de ces écosystèmes. » Un autre document, qui traitait de la déclaration de Brisbane, indiquait que « les flux environnementaux sont essentiels pour fournir à la fois les avantages directs et indirects dont dépendent les générations actuelles et futures ».
Le comité des pêches a entendu Linda Nowlan de West Coast Environmental Law parler de l'importance de protéger les flux environnementaux. Je la cite:
[...] la loi doit protéger les éléments clés de l'habitat du poisson, y compris les flux environnementaux. La Loi sur les pêches devrait inclure une norme nationale juridiquement contraignante sur les flux afin de conserver la quantité, le calendrier et la qualité des débits d'eau, aussi désignés par l'expression flux environnementaux.
Les scientifiques du Secrétariat canadien de consultation scientifique disent qu'il s'agit d'une lacune dans le régime actuel et qu'il faut une norme nationale. La loi devrait définir les conditions d'altérations du flux qui représentent soit une détérioration, une destruction ou une perturbation, en se basant sur des avis scientifiques émanant du Secrétariat canadien de consultation scientifique et utilisés par le ministère des Pêches et des Océans. Notre mémoire contient davantage d'informations sur ce point. Ce sont des changements clés et s'ils sont inscrits dans la loi, ils montreront l'engagement du gouvernement à moderniser la loi.
J'abonde dans le même sens et j'encourage le gouvernement à prendre connaissance du mémoire soumis par West Coast Environmental Law intitulé « Habitat 2.0: Des normes juridiques nationales pour la protection de l’habitat du poisson », qui consacre une section entière à l'importance des flux environnementaux.
Le projet de loi déçoit notamment beaucoup parce qu'il ne retire pas du mandat du ministère des Pêches et des Océans la promotion des pratiques d'élevage de saumon et de leurs produits, le saumon d'élevage, ce qui limiterait les répercussions sur le saumon sauvage.
Pour autant, le gouvernement mérite des félicitations pour son engagement en faveur du principe de précaution, mais il faut qu'il le montre par des actes.
Le principe de précaution, c'est l'idée selon laquelle, en l’absence de certitude scientifique, des mesures de conservation peuvent et devraient être prises en cas de méconnaissance des risques de préjudices graves ou irréversibles à l'environnement ou aux ressources en dépit de la consultation des meilleures données accessibles. Selon ce principe, pour que des mesures gouvernementales soient prises pour protéger le saumon sauvage, il faudrait prouver de manière scientifique qu'il existe un risque plus que minimal.
Dans ma province d'origine, la Colombie-Britannique, les preuves s'amoncellent. Des vidéos explicites sont apparues montrant des déversements sanguinolents pleins de virus recrachés directement par des installations de transformation de saumon d'élevage dans l'océan où le saumon sauvage migre. Ce sang, cela a été confirmé, est contaminé par le très contagieux réovirus pisciaire.
La chaîne CTV a rendu compte, dans son émission W5, de l'occupation par des Premières Nations d'élevages de saumons dans des cages en filet, sur la côte Ouest, comme le le sait. Le reportage montrait des images crues de saumons d'élevage au corps déformé et parlait des effets désastreux de la propagation de la maladie, laquelle, à l'échelle industrielle, a des répercussions sur notre population de saumons sauvages.
Le documentaire racontait la lutte menée par des militants environnementalistes pour faire disparaître les élevages de saumon dans des cages en filet de la route migratoire empruntée par le saumon sauvage et montrait comment ces élevages contribuaient à la transmission de virus comme le réovirus pisciaire au saumon sauvage et dans quelle mesure le dramatique déclin de la pêche au saumon sauvage était lié à leur expansion. Le documentaire montrait aussi comment l'industrie du saumon d'élevage a magouillé avec le gouvernement pour nier ce que le ministère des Pêches et des Océans avait déjà confirmé, à savoir que le réovirus pisciaire est présent dans la population de saumon d'élevage et est en train de contaminer le saumon sauvage.
En Colombie-Britannique, Gary Marty, le vétérinaire en chef responsable du dépistage des maladies, a coécrit avec Marine Harvest, la plus importante entreprise dans le domaine de la salmoniculture en Colombie-Britannique, des articles faisant la promotion de l'industrie.
Manifestement, le gouvernement fédéral se trouve dans une situation de conflit d'intérêts puisque le mandat du ministère contient une disposition qui assure la promotion de l'industrie de salmoniculture. Cela va à l'encontre des recommandations de la commission Cohen, en particulier la recommandation 3, qui dit ceci: « Le gouvernement du Canada doit supprimer la promotion de l’industrie salmonicole et de son produit, le saumon d’élevage, du mandat du ministère des Pêches et des Océans. »
Dans le documentaire présenté à l'émission W5, le a dit que le gouvernement n'avait pas l'intention de permettre l'expansion de l'industrie tant que la recherche scientifique n'aurait pas produit de données concluantes. Les scientifiques du ministère même ont indiqué que les maladies du réovirus pisciaire et de l'inflammation des muscles squelettiques et cardiaques s'étaient propagées au saumon sauvage du Pacifique. Quelle est l'ampleur du risque qui devra être démontrée avant que des mesures ne soient prises? Cette industrie présente manifestement plus qu'un risque minime. Le moment est venu de retirer ces élevages de saumon en cage, ces foyers de maladie, de la voie migratoire des saumons sauvages.
La semaine dernière, j'ai reçu copie d'une lettre que le chef Ernest Alfred de la nation des 'Namgis a adressée au . Il veut que ce dernier sache pourquoi les membres de sa communauté ont quitté son assemblée publique à Nanaimo. C'est un message important pour tout le gouvernement. J'aimerais en faire la lecture pour que son contenu soit consigné au compte rendu:
Lettre ouverte au gouvernement du Canada
Monsieur le premier ministre,
On m'a demandé d'expliquer pourquoi les membres de mon peuple avaient quitté l'assemblée publique de Nanaimo. Des messages importants devaient être transmis à votre gouvernement. Au nom de mon peuple, j'aimerais exprimer clairement notre grand mécontentement de n'avoir pu aborder nos graves préoccupations.
On peut clairement voir des représentants de nombreuses nations assis devant l'énorme drapeau du Canada. Je porte la coiffe de la danse de la paix, que nous arborons en signe de paix et de bienvenue et pour montrer notre détermination. Je porte également une tunique en tissu d'écorce de cèdre, un habit de guerre traditionnel. J'ai rapidement retiré ma coiffe après avoir quitté l'immeuble, un acte symbolique illustrant l'absence totale de respect manifestée envers nos peuples. Dans nos eaux territoriales au large de l'archipel Broughton, on a déclaré une guerre contre nous, les peuples côtiers, et contre notre gagne-pain.
Il y a maintenant 168 jours, nous avons décidé d'occuper les fermes piscicoles situées sur nos territoires. Notre mission: protester contre les pratiques illégales qui ont cours dans nos eaux en les consignant et en les rendant publiques. Cette mission n'a rien de nouveau, puisque nous réclamons depuis plus de 30 ans la fermeture de ces parcs d'engraissement. Avant aujourd'hui, aucune enquête de ce type ne s'était intéressée à la pisciculture. Les responsables de cette industrie ne sont pas assez dignes de confiance pour qu'on leur confie de tels renseignements. Pour être tout à fait honnête, la frustration et l'impatience ont atteint un niveau inégalé. En 168 jours, nous n'avons vu les agents des pêches que deux fois. Si le réovirus pisciaire n'est pas un problème, c'est parce que le ministère des Pêches et des Océans essaie de le cacher. [Le ministre] s'est ligué avec Marine Harvest pour nous traîner en justice. J'ai l'impression que le gouvernement du Canada cherche à se réconcilier avec la Norvège, mais en utilisant notre territoire comme monnaie d'échange. C'est inacceptable! Nos eaux n'ont jamais été concédées, pas plus que nos terres et le droit ancestral que nous avons de les surveiller.
Le statut même des fermes piscicoles de l'archipel Broughton est sérieusement remis en question. Nos eaux ont été le théâtre d'une invasion norvégienne, et nous avons été forcés de défendre nos investissements dans le saumon sauvage. Avis d'éviction, intervention musclée de la GRC, arrestations, actions en justice devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, perte du statut d'aquaculture, mise à mal de la réputation, examens et enquêtes de la part du gouvernement: à peu près rien n'a pu convaincre l'industrie de l'aquaculture de mettre fin à ses pratiques irresponsables sur nos territoires. Pour tout dire, ces entreprises ont regarni les stocks d'à peu près toutes les fermes piscicoles situées dans nos eaux, même si elles ont été très souvent prévenues qu'il pourrait y avoir de graves conséquences. Nous en avons assez!
D'un bout à l'autre de la province, les peuples des Premières Nations, les groupes environnementaux, les organismes du secteur de l'écotourisme et de très nombreux contributeurs à l'industrie du saumon sauvage nous ont fait part de leur solidarité et de leur soutien plein et entier. Les courriels de soutien continuent d'affluer de partout sur la planète. On dirait que l'industrie piscicole de la Colombie-Britannique a attiré l'attention du monde sur elle. Je trouve donc encore plus déplorable, pour ne pas dire embarrassant, que nous n'ayons pas réussi à retenir celle du gouvernement fédéral canadien. Nous disons tous la même chose.
L'industrie du saumon sauvage doit être protégée. Les emplois que fournissent les fermes piscicoles ne disparaîtront pas si elles sont déplacées près des rives au moyen de parcs clos. L'activité économique si chère au gouvernement reprendra le long de la côte Ouest. Les piscicultures ne créent pas d'emplois — elles en ont fait disparaître tout le long de la côte Ouest!
Le gouvernement fédéral doit faire fermer les fermes piscicoles à enclos ouverts de l'archipel Broughton qui se sont installées il y a plus de 30 ans sur les territoires des six nations alliées sans leur demander leur consentement ni même les consulter. Si le gouvernement fédéral a le moindre espoir de voir la réconciliation se concrétiser sur nos territoires, il doit agir maintenant.
Avec tout le respect que je vous dois, défendez-nous!
Cordiales salutations, le kwakwabalas
Mouvement d'occupation de l'île Swanson par la nation 'Namgis
De toute évidence, les Premières Nations en ont par-dessus la tête. Comment un gouvernement qui prétend entretenir de véritables relations de nation à nation avec les Autochtones peut-il faire la sourde oreille devant ces demandes d'aide? C'est une honte. Je presse le gouvernement d'écouter ce que les Autochtones ont à dire. Ça suffit, les études et les belles paroles: il est temps d'agir. De grâce, qu'on aille les rencontrer.
Le Comité permanent des pêches et des océans s'est penché en 2017 sur la Loi sur les pêches. Le Nouveau Parti démocratique du Canada a proposé des modifications à apporter à la Loi afin de la moderniser complètement. Pour faire progresser la relation « de nation à nation » avec les Premières Nations, il recommande, premièrement, de reconnaître les droits des Autochtones dans la Loi; deuxièmement, de remplacer l'approche de la « délégation » par une collaboration où les Premières Nations sont des partenaires pour la gestion des pêches; troisièmement, de reconnaître le droit des Première Nations à entreprendre toute forme d'échange commercial ou de troc; quatrièmement, d'intégrer des principes directeurs de réconciliation qui permettent et favorisent les processus décisionnels partagés et axés sur le consentement — par exemple la cogestion ou la cogouvernance — avec les Premières Nations et qui peuvent concilier la souveraineté antérieure et les champs de compétence des Premières Nations; cinquièmement, d'ajouter aux facteurs pris en compte dans le processus décisionnel les principes de durabilité — y compris l'intégrité écologique et la durabilité culturelle —, le droit autochtone, la protection des droits inhérents autochtones et les principes énumérés dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; enfin, veiller à ce que l'élaboration de nouveaux règlements repose sur la consultation véritable, l'accommodement et l'obtention du consentement des Premières Nations.
J'espère que ces recommandations pourront être intégrées au projet de loi quand le comité procédera à son étude.
Une autre chose nous préoccupe, et c'est que le projet de loi donne au ministre un pouvoir arbitraire trop grand, qui lui permettrait d'autoriser les projets industriels et immobiliers préjudiciables. J'espère que le gouvernement songera à des amendements pour moderniser le libellé du projet de loi de manière à ce que les décisions soient fondées sur des connaissances scientifiques plutôt que sur l'opinion du ministre. Faisons intervenir la science et laissons la politique en dehors de tout cela.
Martin Olszynski, chargé de cours en droit à l'Université de Calgary et spécialiste en droit des pêches, est d'accord. DeSmog Canada l'a cité. Il aurait dit:
On fait un usage malheureux d'un langage discrétionnaire, ce qui signifie que bien des choses dans la mesure législative proposée sont laissées à la discrétion du ministre et ne requièrent pas de preuve particulière.
Il a ajouté:
Par exemple, il y a un article qui traite des mesures à prendre pour gérer le déclin des stocks de poisson. La mesure législative nouvellement modifiée dit: « [...] s’il [le ministre] est d’avis qu’un stock de poissons qui a diminué jusqu’au point de référence limite pour ce stock ou qui se situe sous cette limite risque d’être affecté [...] » Ce n'est pas satisfaisant de l'avis de certains.
Dans le même article, Brett Favaro, un chercheur à l'Institut des pêches et de la mer de l'Université Memorial, a déclaré ceci:
J'espérais une ligne qui n'aurait pas été « si le ministre est d’avis qu’un stock de poissons [...] a diminué », mais plutôt « si les stocks de poissons ont diminué comme le démontrent les meilleures données disponibles, il devrait y avoir des mesures en place visant à rétablir les stocks. »
J'espère que nous serons en mesure de régler certaines de ces questions linguistiques en comité.
Le projet de loi donne force de loi à la recommandation du NPD au Comité permanent des pêches et des océans au sujet du rétablissement. Nous avons recommandé qu'une nouvelle version modernisée de la Loi sur les pêches doive préciser le rétablissement des stocks de poissons dont l'abondance est inférieure au niveau limite. Elle devrait également stipuler la présentation d'un rapport annuel au Parlement sur l'état des stocks de poissons au Canada et les décisions de gestion prises concernant les stocks dans les zones critiques.
En octobre 2017, Oceana Canada a publié un examen approfondi de l'état des pêches du Canada et la première évaluation annuelle de la manière dont le gouvernement les gère. Les résultats étaient alarmants. Ils révélaient que les pêches canadiennes sont en sérieuse difficulté. En effet, seulement le tiers des stocks sont considérés comme en santé et, de ce nombre, 13 % sont dans un état critique. De plus, en raison d'information insuffisante, il avait été impossible d'établir l'état de 36 % des stocks.
Bien que le ministère des Pêches et des Océans ait signalé qu'au Canada 19 stocks marins se trouvent dans une situation critique, Oceana en a relevé 26 dans son analyse, qui utilise les mêmes sources d'information. Au moment où le rapport a été publié, Robert Rangeley, directeur des sciences d'Oceana Canada, a déclaré: « Ce qui est le plus inquiétant, c'est qu'il n'y a que trois plans prévus pour rétablir ces 26 populations largement décimées. »
C'est honteux que le Canada tarde à se conformer aux normes internationales en matière de gestion durable des pêches. Dans les pays où le gouvernement a une obligation légale en matière de rétablissement, la croissance des populations de poissons a rebondi. Les chiffres sont impressionnants. Compte tenu du rétablissement obligatoire aux États-Unis, au cours des 20 dernières années, 43 stocks de poissons ont été rétablis. Ces stocks ont fait augmenter les recettes de 50 % en moyenne par rapport aux recettes obtenues lorsqu'ils étaient surexploités.
C'est la première fois que le rétablissement des stocks de poissons épuisés est inclus dans la Loi sur les pêches du Canada. Cependant, les détails relatifs au rétablissement figureront dans les dispositions réglementaires. Cela me préoccupe, mais si les dispositions réglementaires sont rigoureuses et prévoient des objectifs et des échéanciers, et si elles tiennent compte de l'incidence des changements climatiques et de l'interaction entre les espèces, nous serons sur la voie du succès.
Je termine en citant Susanna Fuller, du Centre d'action écologique, qui est d'accord avec moi. Elle a déclaré:
Nous continuerons d'insister sur le fait qu'il faut prévoir dans les dispositions réglementaires des objectifs et des échéanciers ainsi qu'une approche écosystémique au rétablissement qui tient compte de l'incidence des changements climatiques et de l'interaction entre les espèces.
Je suis...
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Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de .
Je suis très fier de prendre la parole à la Chambre des communes aujourd’hui afin de faire entendre à Ottawa la voix de mes électeurs et de parler en faveur des changements proposés à la Loi sur les pêches. Il y a plusieurs changements de fond et j’aimerais profiter de l’occasion afin d’aborder bon nombre d’entre eux. De façon plus réaliste, je consacrerai plutôt le temps alloué à une question majeure, la protection de la pêche côtière indépendante prévue dans les révisions proposées à la Loi. Je voudrais en particulier vous faire part de certaines de mes réflexions sur la sécurité économique que cette mesure assurerait aux collectivités rurales telles que celle au sein de laquelle j’ai grandi.
Madame la Présidente, j’espère que vous me donnerez un peu de latitude afin que je pose le contexte qui est selon moi nécessaire afin d’expliquer l’importance qu’a le projet de loi pour les habitants de Nova-Centre.
Je viens d’un village appelé Merigomish. Il s’agit d’une petite collectivité du détroit de Northumberland, en Nouvelle-Écosse. J’ai grandi dans une famille de six enfants. J’ai cinq sœurs. Mes parents étaient des enseignants qui ont insisté pour que nous fassions des études afin d’avoir une carrière plus tard. Je suis heureux que nous ayons tous suivi leur conseil, mes sœurs et moi, et fait cet investissement. Il s’agit d’un investissement en temps et en ressources qui me plaisait beaucoup et que j’étais prêt à faire. Ce à quoi je n’étais pas préparé, et je crois que c’était le cas de tous les membres de ma famille, c’était qu’à la fin de nos études, au moment d’entrer sur le marché du travail, nous n’étions pas nécessairement prêts à quitter l’endroit où nous avions grandi pour aller gagner notre vie.
Si je remonte jusqu’à l’année précédant ma décision de me présenter comme député, voici quelle était la situation familiale: j’avais deux sœurs, toutes deux professionnelles dans l’industrie médicale, qui étaient déménagées en Ontario pour trouver de l’emploi; pour ma part, devenu avocat, j’avais trouvé un emploi que j’adorais à Calgary. Deux de mes sœurs plus jeunes sont devenues enseignantes et l’une a déménagé de la Nouvelle-Écosse au Nouveau-Brunswick afin d’occuper un emploi dans une école privée. L’autre élevait sa fille à plein temps pendant que son mari faisait la navette entre le Canada et le Moyen-Orient afin de gagner de quoi faire vivre le ménage. Ma plus jeune sœur terminait ses études à l’Université St. Francis Xavier et a depuis déménagé à Halifax pour occuper un emploi au sein d’une grande firme comptable.
Si quelqu’un nous avait demandé voilà 10 ans ce que nous voulions faire de nos vies, je ne sais pas si nous aurions pu répondre, mais je crois que nous aurions dit que nous voulions rester près de chez nous. La réalité, dans bien des petits patelins et petites collectivités, c’est que ce n’est pas une option. Je suis heureux de la mobilité dont nous jouissons au Canada en tant que jeunes gens et que professionnels, mais la possibilité de gagner sa vie au sein de la collectivité où nous avons grandi n’existe pas pour bien trop de gens.
Il existe cependant un brillant exemple d’industrie permettant aux jeunes gens de collectivités comme celle dans laquelle j’ai grandi de rester chez eux et de bien gagner leur vie. C’est le secteur des pêches. Lorsque je visite ma collectivité aujourd’hui et que je descends au quai de Lismore, je peux y trouver Kelly, qui était dans ma classe en 2e année et qui travaille encore dans le secteur des pêches. Ryan, un de mes anciens équipiers au base-ball, est aussi pêcheur dans le détroit de Northumberland.
J’ai eu récemment des échanges avec une électrice dont le mari est propriétaire-exploitant d’un bateau de pêche au homard. Ce qu’elle m’a dit illustre l’importance des pêches pour les collectivités locales. Ses dépenses annuelles, avant même sa première prise, sont de 82 000 $ et 90 % de ce montant est dépensé exclusivement dans le comté de Pictou, un petit coin de la Nouvelle-Écosse. Le 10 % qui reste va à d’autres entreprises de la province. Si les pêcheurs sont coupables de quelque chose, c’est de dépenser de l’argent dans leur propre collectivité et de faire vivre leurs voisins, de sorte qu’ils puissent aussi rester dans la collectivité.
Les avantages économiques de la pêche sont peut-être évidents, mais il est bon de les rappeler. Nous exportons maintenant plus de 100 espèces différentes de fruits de mer. L’an dernier, nos exportations de fruits de mer ont atteint 6,6 milliards de dollars, un record. Nous avons des échanges commerciaux avec l’Europe, par exemple, dans le cadre de l’AECG, qui a éliminé des tarifs dans le secteur des fruits de mer, des mollusques et des crustacés en particulier, ce qui contribuera à hausser le prix des fruits de mer.
Quelque 72 000 Canadiens gagnent leur vie grâce à la pêche ou à des activités connexes. Il est facile de citer des statistiques et de parler de milliards de dollars ou de l'apport de cette industrie au PIB, mais il est plus difficile de voir à ce que les avantages découlant de cette croissance ne profitent pas seulement aux Canadiens les mieux nantis, qui ont peut-être des intérêts commerciaux dans le secteur des pêches, mais aussi aux gens qui travaillent sur le terrain ou, plus précisément, dans les eaux canadiennes. C'est ce qui donne au projet de loi à l'étude toute son importance. En plus de favoriser la sécurité économique des pêcheurs, il favorisera celle des collectivités rurales et assurera leur survie.
Quand je regarde les dispositions qui contribueront à la sécurité économique des collectivités rurales, je suis rempli d'espoir. Mon espoir trouve sa source non seulement dans le texte du projet de loi, mais aussi dans mes conversations avec le ministre. Il y a déjà deux ans que je travaille à ce projet et que j'en fais la promotion. J'ai aussi obtenu les conseils de pêcheurs locaux afin que leur voix ne soit pas seulement représentée à la Chambre des communes, mais qu'elle fasse partie intégrante de la mesure législative à l'étude aujourd'hui.
Si cette mesure est adoptée, le ministre pourra prendre en considération les facteurs sociaux, économiques et culturels lors de la prise de décisions concernant les licences. Il pourra aussi tenir compte de la nécessité de préserver l'indépendance des titulaires de licences pour les pêches côtières.
Il est extrêmement important pour les collectivités que je représente que les titulaires de permis conservent l’avantage de leur permis et que ce soient eux qui pêchent.
Le projet de loi contient également des mesures qui interdisent à certains types de sociétés de détenir un permis de pêche. Il ne s’agit pas d’une croisade contre les sociétés. En fait, certaines relations commerciales qui existent dans les pêches aujourd’hui posent un danger très réel pour les collectivités rurales. De grandes sociétés sont capables de décrocher plusieurs permis. Elles peuvent, par exemple, essayer de racheter le permis de 50 pêcheurs. Les pêcheurs peuvent encore pêcher, mais les avantages de leur permis profiteront à ceux qui possèdent une grande installation où ils peuvent ajouter de la valeur au produit. Cela peut être une bonne chose, mais avec le temps il pourrait y avoir des conséquences pratiques pour le capitaine d’un navire de pêche qui fait vivre sa famille — comme, peut-être, ses parents faisaient vivre la leur avant lui. Ce capitaine qui gagne bien sa vie aujourd’hui pourrait se retrouver, éventuellement, employé au salaire minimum. Cela ne me plaît guère.
C’est une chose de me croire sur parole, mais, lorsque j’ai parlé avec mes électeurs, ils avaient quelque chose à dire. Je vais vous faire part d’une déclaration de la Northumberland Fishermen's Association et de quelqu’un que je respecte énormément, Ronnie Heighton, ardent défenseur non seulement de la pêche, mais aussi des économies rurales plus généralement. Cette lettre dit: « Il est essentiel pour l’industrie de base que les pêcheurs soient tenus d’utiliser personnellement leur permis de pêche. La politique de séparation des flottilles est cruciale pour faire en sorte que ceux qui tirent un revenu de la pêche ne soient pas des transformateurs, mais des titulaires de permis individuels. Il est essentiel pour l’économie locale de soutenir les emplois de la classe moyenne en gardant ces avantages de la pêche individuelle au sein de nos collectivités. »
Je remercie Ronnie de m’avoir communiqué cette information, de m’avoir éclairé et d’être quelqu’un sur qui je peux compter quand j’ai besoin de conseils sur la meilleure façon de défendre les intérêts des collectivités de pêcheurs à la Chambre des communes.
Je veux aussi profiter de cette occasion pour remercier le ministre, un fabuleux partenaire dans ce dossier. Son père, il y a peut-être des décennies, a commencé un projet, et le fils, l’honorable ministre, le finit maintenant.
Je suis fier de voir ce projet de loi avancer et fier de représenter mes collectivités. J’ai fait campagne en 2015 pour parler au nom de mes électeurs à Ottawa et pas le contraire. Voir ce que m’ont dit mes électeurs inscrits dans le projet de loi, savoir qu’il améliorera la sécurité économique de collectivités rurales et de collectivités côtières rurales dans tout le Canada atlantique me rend extrêmement fier de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui.
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Madame la Présidente, je suis fier d’appuyer les modifications proposées à la Loi sur les pêches, qui permettront le rétablissement des protections perdues et la modernisation des mesures de conservation du poisson et de son habitat. Elles sont le résultat de consultations exhaustives qui se sont déroulées au cours des deux dernières années. Les Canadiens ont parlé, le gouvernement a écouté, et nous agissons maintenant.
J’aimerais passer en revue les éléments du projet de loi qui portent sur la surveillance et la mise en application de la loi, deux domaines qui ont été gravement compromis après les modifications apportées en 2012 et 2013. J’aimerais commencer par la surveillance.
Tout au long des consultations concernant les modifications proposées, des groupes autochtones et d’autres intervenants ont manifesté leur intérêt quant à une surveillance accrue à plusieurs égards. Par exemple, ils souhaitent voir davantage de rapports et plus de transparence concernant les dispositions de protection de l’habitat comprises dans le projet de loi. Je suis heureux d’affirmer que le gouvernement a donné suite à cet appel à l’action.
Conformément à notre engagement en matière de transparence, la loi permettrait la création d’un registre en ligne. Celui-ci comprendrait des renseignements concernant les décisions en matière de permis et d’autorisation, ainsi que des codes de pratique et des normes. Le registre contribuerait aussi dans une large mesure à améliorer la capacité du ministère d’assurer la mise en application de la loi. Les Autochtones et les autres intervenants souhaitent aussi que des normes claires soient établies quant à la façon dont les promoteurs contrôlent les impacts d’un projet sur le poisson et son habitat. Les modifications proposées résoudraient ces préoccupations en facilitant l’accès aux données de surveillance grâce au registre public.
Je vais maintenant parler de l’amélioration des mesures d’application de la loi. Comme nous le savons, les agents des pêches ont la responsabilité d’assurer le respect de tous les aspects de la Loi sur les pêches, notamment des dispositions visant la protection du poisson et de son habitat. En 2012, les mesures de protection prévues à la Loi sur les pêches ont été réduites; il ne faut donc pas s’étonner que le taux d’application des dispositions relatives à l’habitat ait chuté de 80 % entre 2004 et 2016. Le projet de loi sur les pêches dont nous sommes saisis aujourd’hui irait plus loin que le simple rétablissement des mesures de protection disparues. Il renforcerait et moderniserait également les pouvoirs d’application de la loi conférés aux agents des pêches. J’aimerais maintenant souligner les changements proposés à cet égard.
Dans le cadre des séances de consultation et de participation publiques tenues relativement à ce projet de loi, les Canadiens ont clairement dit qu’ils souhaitaient que les patrouilles se composent d’un plus grand nombre d’agents des pêches, afin qu’ils puissent attraper un plus grand nombre de contrevenants et les tenir responsables de leurs actes. Je suis heureux d’annoncer que nous proposons des modifications visant à clarifier, renforcer et moderniser le processus d’application de la loi. À titre d’exemple, les agents des pêches se verront conférer trois nouveaux pouvoirs.
Premièrement, ils pourraient exiger qu’un navire ou un véhicule soit immobilisé et déplacé dans un lieu propice à une inspection. Un agent des pêches pourrait donc ordonner à un navire de retourner au port ou à un véhicule de se rendre dans un lieu sécuritaire aux fins d’inspection. Deuxièmement, les agents des pêches pourraient exercer leurs pouvoirs à l’égard de tout navire de pêche canadien se trouvant dans les eaux et sur le territoire d’un autre pays, avec l’accord de celui-ci. Troisièmement, les agents des pêches ne seraient pas tenus responsables des infractions à la loi commises dans l’exercice de leurs fonctions, et cette exemption s’appliquerait également à toute personne qui les accompagne.
D’autres modifications prévues au projet de loi moderniseraient les pouvoirs des tribunaux en y ajoutant quatre éléments. Premièrement, les certificats signés par un analyste seraient admissibles en preuve devant un tribunal pour attester que la substance, le produit ou le poisson a été analysé ou a fait l’objet d’essais, pour faire état des résultats de ces essais et pour confirmer la précision des instruments utilisés par les agents des pêches. Deuxièmement, les tribunaux pourraient autoriser la confiscation de tout équipement de pêche illicite utilisé dans des eaux de pêche canadiennes. Troisièmement, les tribunaux pourraient autoriser la prolongation de la confiscation au-delà de la période initiale de 90 jours. Quatrièmement, les tribunaux pourraient autoriser la confiscation du poisson ou de tout autre objet dont la possession est illicite, même en l’absence d’accusation.
Une autre modification conférerait au ministre le pouvoir de suspendre ou d’annuler un permis lorsque son titulaire est en défaut de paiement d’une amende infligée à l'égard d'une infraction à la Loi sur les pêches.
Les contrevenants ne devraient pas tous être traduits en justice, une procédure qui peut être très longue et coûteuse pour toutes les parties. Les modifications prévoient la conclusion d’accords sur les mesures de rechange. Ces accords viseraient essentiellement la résolution des problèmes en s’attaquant à la cause même de l’infraction. Ce sont des solutions de rechange plus économiques que le recours au système de justice pénale, et il a été démontré que ces mesures pouvaient réduire le taux de récidive. Les modifications proposées étendraient le recours à ces mesures de rechange pour certains délits liés au poisson et à son habitat, lorsque le contrevenant a reconnu sa responsabilité.
En résumé, le projet de loi propose de nouvelles mesures qui renforceront la surveillance et qui moderniseront la protection du poisson et de son habitat. Le ministère souligne aussi le besoin de planifier plus stratégiquement les activités de surveillance. Ces modifications renforceraient et moderniseraient également les pouvoirs d’application de la loi dont disposent les gardes-pêche. Ils mettraient de nouveaux pouvoirs à la disposition des tribunaux tout en étendant l’application de mesures de rechange.
Je suis fier d’appuyer ce projet de loi. Les modifications rétabliront les mesures de protection que nous avions perdues et moderniseront nos façons de protéger les pêches. En outre, elles feront renaître la confiance du public envers les activités de conservation et de restauration du ministère.
J’exhorte mes collègues à appuyer les modifications proposées et à favoriser leur adoption rapide à la Chambre.
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de .
Premièrement, j’aimerais souligner le commentaire fait par mon collègue de la vallée du bas Fraser. Selon lui, ils voulaient améliorer encore davantage la loi. Je suis d’accord avec lui. Elle était déjà assez bonne. Les changements que nous y avons apportés en 2012, sous le précédent gouvernement, étaient substantiels.
En tant que coprésident du caucus parlementaire des amants du plein air, je m’occupe souvent de pêche et, surtout, de pêche récréative. S’il y en a qui ont eu la chance de s'adonner à la pêche sur glace le week-end dernier, tant mieux pour eux. Malheureusement, je n’en ai pas eu le temps. Cependant, quand nous passons du temps en famille, c’est souvent exactement ce que nous faisons.
Lorsque les libéraux d’en face font quelque chose de bien pour les pêches ou qu’ils prévoient quelque chose de constructif dans le projet de loi , ils ne peuvent pas s’empêcher du même coup de nous envoyer une pique. Je trouve qu’ils font preuve de mauvaise foi et je veux défendre notre bilan.
Nous avons amorcé un programme très important, le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. Nous avons accordé des millions de dollars à, essentiellement, des organismes locaux afin d’aider les gens qui aspirent à une pêche durable dans les cours d'eau et leurs affluents pour les pêcheurs récréatifs.
D’ailleurs, dans un article de 2015 qui fait allusion à la fédération des pêcheurs et des chasseurs de l’Ontario, un organisme non partisan, on peut lire ce qui suit:
[...] principal organisme à but non lucratif pour la conservation du poisson et de la faune de l'Ontario, [la fédération] félicite le gouvernement fédéral d'avoir décidé d'augmenter considérablement le financement accordé à l'excellent Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives en lui accordant 15 millions de dollars de plus sur deux années.
Le gouvernement fédéral en question, c'est le gouvernement conservateur. Ce n'est là qu'une annonce parmi beaucoup d'autres. L'article se poursuit ainsi: « Notre projet était l'un des 96 projets financés pendant la première année du programme, partout au Canada. » On parle de millions de dollars.
Certains pensent que seulement quelques rares âmes vont à la pêche la fin de semaine, mais la pêche récréative génère plus de 8 milliards de dollars en activité économique annuellement. Bien franchement, nous en aimons l'aspect patrimonial. Personnellement, j'aime aller à la pêche. Cependant, l'activité économique doit être soutenue, et c'est ce qu'a fait le gouvernement précédent.
Lorsque les libéraux affirment que le projet de loi est le grand sauveur de la pêche récréative au Canada, c'est un peu exagéré. Beaucoup de mesures ont déjà été prises. Reste-t-il beaucoup de choses à faire? Absolument. Nous nous préoccupons tous du nombre de poissons qu'il y a dans certains affluents de la côte Est et de la côte Ouest et nous voulons faire tout ce qui est en notre pouvoir. Les conservateurs et les libéraux s'entendent sur ce point. Dire que le gouvernement précédent n'a rien fait n'est pas dire la vérité.
Je tiens à parler un peu du projet de loi et de ce qu'il vise à accomplir. Le gouvernement précédent avait bien fait les choses.
Il semblerait que les libéraux veuillent toujours alourdir la bureaucratie. Ils parlent de financer différents groupes pour qu'ils mènent des études qui sont normalement confiées à des bénévoles, comme c'est le cas actuellement. Un groupe à Valemount fait un travail excellent pour établir des habitats pour le saumon et d'autres poissons dans les cours d'eau; il fait son possible pour construire des échelles à poissons et ainsi de suite. La grande partie de ces travaux sont accomplis par des bénévoles, des gens des environs qui s'intéressent à la pêche ou qui veulent simplement un habitat sain pour le poisson dans leur coin de pays, à Valemount.
Toutefois, le gouvernement libéral cherche maintenant à gaspiller beaucoup d’argent pour financer différents groupes cibles et d’étude, à dépenser de l'argent pour faire ce que font déjà des bénévoles. Encore une fois, je remets en question sa logique lorsqu'il finance des choses qui sont très bien comme elles sont, entre les mains de bénévoles. Les bénévoles sont une bonne chose. Ils sont là parce qu’ils manifestent un intérêt et qu'ils veulent que les cours d’eau du pays soient de meilleurs endroits pour le poisson. Encore une fois, pourquoi les libéraux engloutissent-ils toujours plus d’argent sans que cela n'améliore nécessairement la situation?
Il y a divers problèmes avec le retour des stocks, selon les cours d'eau. Il y a des efforts à faire. Au moyen du projet de loi , le gouvernement libéral cherche peut-être à faire quelque chose de mieux, mais ce n’est pas en alourdissant la bureaucratie qu’il aidera le moindre poisson dans le moindre cours d'eau, surtout en Colombie-Britannique, ma province.
En général, nous sommes en faveur d’un vigoureux effort de conservation. Je sais que le député qui prendra la parole après moi est un fervent de la pêche. La plupart d’entre nous savent manier la canne à pêche et le moulinet, de sorte que nous tenons vraiment à préserver la ressource, surtout les poissons qui reviennent. Nous appuyons d’emblée les efforts qui entraîneraient une augmentation sensible des nombres de poissons qui reviennent et qui aideraient beaucoup les pêcheurs sportifs à accéder à certaines terres particulières.
Il y a un point de préoccupation qui ne se rattache pas vraiment au projet de loi , mais qui concerne la pêche récréative au Canada: ce sont les zones de protection marine, que le gouvernement entend contester pour les pêcheurs sportifs en Colombie-Britannique.
Les libéraux disent qu’ils sont pour les pêches, et cetera, mais que les pêches sont destinées à l'usage des personnes. Toute restriction des pêches inquiète les députés conservateurs, de ce côté-ci de la Chambre. Nous craignons assurément pour l’avenir à long terme de la pêche récréative, une activité ancrée dans la tradition, et toutes les belles expériences familiales qui y sont associées. Nous sommes allés à la pêche il y a quelques années avec mes enfants, qui ont tous capturé un poisson. Quelle belle expérience. Ce fut l’un de nos souvenirs mémorables de l'été 2016.
J’aimerais bien que le gouvernement dépense là où l’argent est bien reçu, c’est-à-dire littéralement par le poisson dans les cours d’eau. Au milieu des années 1990, j’ai eu le plaisir de travailler comme charpentier pour aménager une échelle à poisson dans un ruisseau au nord de chez moi. J’ai vu les efforts déployés par des gens qui se souciaient du cours d’eau et de la viabilité de la pêche. Une bonne partie de cet effort est venu de bénévoles qui travaillaient par bonté de cœur plutôt que seulement pour un chèque de paye.
Le gouvernement devrait se pencher sur ce qui fonctionne dans le système actuel avec les groupes de conservation en Colombie-Britannique, ma province, dans le Canada atlantique et dans les Prairies. Quelle que soit la province, il y a du monde qui aime la pêche. Je m’intéresserais à ce qui fonctionne déjà. Le gouvernement devrait en faire davantage de ce côté-là au lieu d’essayer de chambarder le régime. Selon moi, ce n’est pas la meilleure façon de dépenser et ce n’est pas un bon moyen de pérenniser la pêche au pays.
L’objectif pour tout le monde ici est de pérenniser la pêche pour que nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants puissent pêcher pour encore longtemps. Je sais que les députés conservateurs et certains de nos collègues d’en face partagent le même objectif. Encore une fois, nous souhaitons que, lorsque le gouvernement dépense l’argent des contribuables, il le fasse judicieusement, sans engloutir des dollars dans un problème en espérant que cela suffira pour le régler.
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Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi et des changements apportés à la Loi sur les pêches.
Les gens se demandent probablement ce qui pousse un gars des Prairies, plus précisément du Manitoba, à prendre la parole sur les pêches. Je rappelle donc à tous que je suis le fier représentant de Selkirk—Interlake—Eastman, où l'on retrouve le lac Winnipeg, le lac Manitoba, la rivière Winnipeg, le lac Saint-Martin et les collectivités environnantes.
Je représente plus de 1 000 pêcheurs commerciaux, des familles qui vivent de la pêche en eau douce. La pêche sur le lac Winnipeg est ouverte trois saisons par année: elle se déroule sur la glace pendant l'hiver, le printemps et l'automne. Ces familles dépendent de la pêche. À lui seul, le lac Winnipeg compte 23 ports pour petits bateaux. C'est une précieuse ressource naturelle qui doit être protégée.
C'est pourquoi les conservateurs, et moi en particulier, appuyons la protection de l'habitat du poisson ainsi que la protection de la pêche commerciale et de la pêche sportive, qui sont également importantes dans ma circonscription. Des gens viennent de partout dans le monde pour le plaisir de capturer des trophées de pêche, des dorés jaunes et des grands brochets. Certaines des meilleures zones de la planète pour pêcher le poisson-chat se trouvent dans le nord de la rivière Rouge dans ma circonscription. Nous sommes très fiers de la région. Nous voulons protéger cette pêche.
Je suis très préoccupé par ce que propose le gouvernement libéral. Les libéraux font un retour vers le futur, au bon vieux temps où on se servait d'un bâton pour marteler les propriétaires terriens, marteler les collectivités, frapper à coups de bâton, pour ainsi dire, tout agriculteur ou toute municipalité qui tentait d'apporter des améliorations ou de faire des aménagements.
Les libéraux vont aussi pénaliser l'énergie propre comme l'énergie hydroélectrique. Depuis près de 15 ans que je suis parlementaire, j'ai travaillé sur les répercussions de l'aménagement des barrages hydroélectriques sur l'habitat de poissons protégés dans le contexte de la réglementation fédérale.
Cette fois-ci on utilise un bâton plutôt qu'une carotte. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, nous étions fiers de travailler avec les intervenants, les pêcheurs récréatifs et les pêcheurs commerciaux. Nous étions fiers de collaborer avec les municipalités pour adopter des pratiques exemplaires, et de fournir les fonds nécessaires pour améliorer la protection de l'habitat du poisson. Nous avons vu les plus grands avantages d'utiliser une carotte plutôt qu'un bâton pour récompenser les bons comportements, améliorer la protection des pêches et protéger les écosystèmes naturels. Cela a porté ses fruits.
Le a annoncé 284 millions de dollars pour l'application de la loi, pour augmenter le nombre d'inspecteurs des pêches et des océans dans les Prairies afin de dire aux municipalités qu'elles ne peuvent pas faire ceci et cela, pour empêcher les agriculteurs d'assécher leurs champs inondés et pour tenter de protéger l'habitat du poisson au fond d'un fossé.
Cela n'a pas fonctionné dans les années 1990. Cela n'a pas fonctionné au début des années 2000, et c'est pourquoi le gouvernement conservateur a mis ces agents d'application de la loi là où on en avait le plus besoin, c'est-à-dire là où il y a eu surpêche, où l'habitat a été détruit, surtout en Colombie-Britannique, où ils ont fait appliquer la loi comme on aurait dû le faire, et non pas en harcelant les municipalités, les agriculteurs et d'autres utilisateurs des ressources.
Nous n'avons pas besoin de plus de lourdeurs bureaucratiques. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un gouvernement qui comprend les besoins de tous les intervenants et qui veut travailler en collaboration afin de fournir le meilleur habitat et le meilleur environnement possible pour protéger nos pêches.
Les libéraux ont peut-être augmenté la paperasserie administrative, mais ils ont réduit les dépenses des programmes actuels de protection de l'habitat. Le député de et d'autres députés de notre caucus ont travaillé fort et longtemps pour mettre en oeuvre le programme de protection de l'habitat du poisson, un programme qui a permis d'accorder des fonds à de petites organisations fauniques pour protéger l'habitat, principalement pour la pêche à la ligne. Ce programme a profité à la pêche commerciale et à la pêche autochtone. Ils ont pu tirer parti de l'augmentation des stocks de poissons et de la protection de l'habitat, des ruissellements naturels qui se déversent dans nos lacs, nos rivières et nos océans et qui permettent d'absorber cette charge de nutriments dans les marais et les marécages.
Le gouvernement libéral a tué le programme de conservation des terres humides, qui était vraiment important, non seulement du point de vue de la protection de l'habitat du poisson et de la protection de l'habitat du gibier à plumes des hautes terres et du gibier à plumes des milieux humides comme les oies, les canards et les tétras des Prairies, mais il a aussi fourni des fonds pour encourager les propriétaires fonciers à conserver ces terres humides, parce qu'elles ne sont pas seulement les reins, mais aussi les principales sources des aquifères. Il est honteux que le gouvernement se donne une image vertueuse en disant aux gens qu'il va faire davantage pour protéger l'habitat du poisson, alors qu'en réalité, il a tué des programmes et réduit les fonds disponibles pour améliorer et protéger l'habitat du poisson, et qu'il va dépenser plus d'argent des contribuables pour alourdir la paperasserie et la bureaucratie.
Il y aurait des règlements, mais nous ne savons pas encore à quoi ressembleront ces règlements. Nous sommes dans une situation où le gouvernement imposera davantage de règles et de règlements aux municipalités, aux collectivités rurales, aux Premières Nations et aux utilisateurs des ressources, y compris les producteurs d'énergie propre comme l'hydroélectricité — Manitoba Hydro, au Manitoba, par exemple — plutôt que d'adopter des pratiques exemplaires. C'est ce que nous, les conservateurs, préconisions lorsque nous formions le gouvernement. Si les municipalités devaient nettoyer des fossés, on leur disait quel était le moment de l'année pour le faire et comment le faire. Elles n'avaient pas à remplir toute une série de documents et à embaucher des ingénieurs ou des consultants en environnement pour effectuer ces évaluations environnementales afin de passer à travers la liste de vérification du ministère des Pêches et des Océans.
Nous savons aussi qu'il y aura plus de coûts pour les municipalités. Chaque projet qu'elles ont à réaliser exigerait d'elles qu'ils fassent de la duplication de tâches et qu'elles fournissent des documents de référence aux gouvernements fédéral et provinciaux. Le projet de loi ne précise pas clairement comment se débarrasser de la redondance et de tous les coûts qui seront assumés par les municipalités, qui sont à court d'argent et qui essaient de servir leurs contribuables.
Je suis producteur agricole et mon gendre est céréaliculteur et l'une des choses les plus importantes que nous devons affronter dans ma circonscription, Selkirk—Interlake—Eastman, ce sont les inondations, les précipitations excessives, qu'il s'agisse du ruissellement de la neige, des pluies abondantes ou des inondations en aval des rivières Rouge et Assiniboine en provenance des États-Unis et de l'Ouest canadien. Nous sommes au fond du bassin du lac Winnipeg; nous devons donc composer avec cet excès d'humidité. Les agriculteurs doivent avoir la capacité de drainer leurs terres, d'atténuer les effets des inondations et de mettre un terme aux dommages qu'elles causent.
Nous avons vécu cela dans les années 1990 sous le gouvernement Chrétien. Lorsque les agriculteurs ont essayé de creuser des drains pour détourner l'excès d'eau de leurs champs, qui noyaient leurs récoltes et leurs moyens de subsistance et qui risquaient de les ruiner, le ministère des Pêches et des Océans était là pour les frapper sur la tête avec un gros bâton, leur disant qu'ils ne pouvaient pas faire cela. Ils ont été condamnés à des amendes et pénalisés et leurs projets ont été arrêtés. Nous devons adopter des pratiques exemplaires pour faire en sorte que les gens puissent vivre sur la terre. J'ai peur qu'il ne s'agisse là que d'une autre politique libérale contre les agriculteurs et les municipalités rurales.
Enfin, les pêcheurs n'ont pas demandé ces changements. Nous savons déjà que, sous l'ancien régime, nous n'avons vu aucun résultat; je parle ici du système que les libéraux avaient dans les années 1990 et au début des années 2000. Nous faisons un retour vers le futur, là où le problème n'est pas résolu. Mon collègue vient de dire qu'il n'y a pas d'indicateurs sur la façon de gérer le résultat réel. S'il n' y a pas de résultats, en quoi cela profiterait-il aux pêcheurs commerciaux? En quoi cela profiterait-il aux pêcheurs autochtones et aux pêcheurs commerciaux qui apprécient la pêche à la ligne et nos cours d'eau?
Je demande au gouvernement d'examiner la question en détail afin de s'assurer que le processus n'est pas excessivement bureaucratique, qu'il n'alourdit pas de nouvelles formalités administratives un système déjà très lourd, que les Canadiens et les collectivités des régions rurales, qu'il s'agisse des Autochtones, des producteurs agricoles ou des pêcheurs, pourront tous en profiter, et que les coûts supplémentaires ne seront pas refilés aux municipalités et aux gouvernements provinciaux, de sorte qu'il puisse y avoir des activités de drainage, d'atténuation des inondations et de protection contre les inondations sans entrave par un gouvernement fédéral zélé.
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de .
C'est un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre au sujet de deux importantes modifications proposées à la Loi sur les pêches. Ces modifications appuieraient la conservation de la biodiversité marine, limiteraient les menaces qui pèsent sur la conservation et la protection de nos ressources marines et permettraient une gestion et un contrôle appropriés et souples des pêches.
Pour élaborer nos propositions de modification à la Loi sur les pêches, nous avons examiné attentivement les recommandations du Comité permanent des pêches et des océans et nous avons largement consulté les Canadiens, nos partenaires, les groupes autochtones et les intervenants. Parallèlement à cet important travail, nous nous sommes employés à atteindre les objectifs de conservation marine du Canada, dépassant ainsi l'engagement de notre gouvernement de protéger 5 % de nos aires marines d'ici 2017, et nous allons de l'avant pour en protéger 10 % d'ici 2010.
La première des modifications à la Loi sur les pêches dont je parlerai aujourd'hui répond directement à un besoin que nous avons cerné dans le cadre de notre séance d'information sur les objectifs de conservation marine, et contribue également à la modernisation de la Loi sur les pêches.
Le 21 décembre 2017, le gouvernement a annoncé que nous avions conservé 7,75 % de l'espace marin du Canada. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos partenaires de Parcs Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada, les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi qu'avec d'autres partenaires et intervenants autochtones pour atteindre cet important jalon de la conservation marine.
Nous maintenons le cap, alors que les travaux se poursuivent dans le cadre de notre ambitieux plan en cinq points pour atteindre les objectifs de conservation marine. Ce plan comprend, premièrement, l'achèvement des processus d'établissement des aires marines protégées qui étaient déjà en cours avant que le Canada n'établisse sa cible provisoire de 5 % et réaffirme son objectif de 10 %; deuxièmement, la protection des grandes zones extracôtières; troisièmement, la protection des zones sous pression; quatrièmement, la poursuite des modifications législatives qui sont maintenant connues sous le nom de projet de loi ; et cinquièmement, le point le plus pertinent pour la discussion en cours, la promotion d'autres mesures de conservation efficaces.
L'expression « autres mesures de conservation efficaces par zone » peut sembler compliquée, voire difficile à dire, mais le concept est simple. Il est bien connu et utilisé dans les forums internationaux. Le terme désigne les zones gérées autres que les aires marines protégées qui offrent une réelle protection à la biodiversité marine.
Le ministère des Pêches et des Océans a élaboré des critères rigoureux fondés sur des données scientifiques pour déterminer ces zones et a utilisé ces critères pour évaluer les fermetures de zones de pêche existantes en fonction de leur contribution à la conservation de la biodiversité marine. Les gestionnaires et les scientifiques de Pêches et Océans appliquent étroitement ces critères lorsqu'ils désignent de nouvelles fermetures de zones de pêche pour favoriser la conservation de la biodiversité. Grâce à cette approche, je suis fier de reconnaître que les 51 zones de pêche actuellement fermées sont des refuges marins qui jouent un rôle important dans la conservation de la précieuse biodiversité marine du Canada d'un océan à l'autre.
Les refuges maritimes du Canada comprennent la fermeture récemment annoncée des monts sous-marins et des évents du Pacifique extracôtiers, qui protège les évents hydrothermaux et les monts sous-marins rares et uniques sur la côte Ouest du Canada. Au large des côtes de la Nouvelle Écosse, le bassin d'émeraude et les aires de conservation des éponges du banc Sambro protègent des concentrations uniques au monde d'espèces d'éponges siliceuses, connues sous le nom d'éponges « chapeau russe ».
Dans l'est de l'Arctique canadien, la zone de conservation Disko Fan protège l'habitat d'hivernage du narval et des concentrations de coraux. Les espèces de corail qu'on y trouve comprennent les coraux bambous, qui constituent l'une des espèces de corail à croissance lente et à longue espérance de vie au Canada, et qu'on a trouvé nulle part ailleurs dans le monde à ce jour.
Il s'agit d'un petit échantillon des refuges marins qui aident à protéger nos écosystèmes marins uniques et précieux dans les trois océans qui bordent le Canada.
À l'heure actuelle, les refuges maritimes sont établis en vertu de conditions de permis et d'ordonnances de modification rendues en vertu de la Loi sur les pêches. Ces outils ont une place importante dans la gestion des pêches, mais bien qu'ils puissent être prévus pour de longues durées, ils ne sont pas conçus spécifiquement en fonction des objectifs à long terme en matière de biodiversité. Alors que nous nous sommes engagés avec nos partenaires et les intervenants dans notre démarche pour atteindre les objectifs de conservation marine du Canada, ils ont soulevé cette préoccupation et nous les avons écouté.
En vertu des modifications proposées à la Loi sur les pêches, un nouveau pouvoir permettra au ministre de prendre des règlements pour restreindre des activités de pêche précises à des fins de conservation et de protection de la biodiversité marine. Cet instrument réglementaire servira de complément à l'outil de désignation de zones de protection marines qui est déjà prévu dans la Loi sur les océans. Ces deux outils seront utilisés pour protéger des espèces, des caractéristiques et des habitats importants. La principale différence entre les deux outils, c'est que le nouveau pouvoir de réglementation qui sera inscrit dans la Loi sur les pêches pourra être utilisé dans le cas où des activités de pêche constituent une menace précise pour les éléments importants de la biodiversité qui ont été déterminés dans une zone donnée. Les dispositions de la Loi sur les océans relatives aux zones de protection marines, quant à elles, peuvent s'appliquer à différentes activités humaines, au besoin.
Le nouveau pouvoir proposé accordera aux autorités une marge de manoeuvre supplémentaire pour qu'elles puissent émettre des interdictions conçues tout spécialement pour répondre aux besoins d'une zone donnée en matière de protection. Le gouvernement appliquera ce nouveau pouvoir de réglementation à des refuges marins existants, ce qui permettra de remplacer l'approche actuelle qui consiste à décrire les interdictions ou les restrictions liées à la pêche dans les conditions des permis et les ordonnances de modification.
Cette nouvelle approche garantira à long terme la protection de la biodiversité qu'offrent les refuges marins. Il sera aussi possible de prendre des règlements qui s'appliqueront à de nouveaux refuges marins. Nous prenons au sérieux notre engagement en matière de conservation marine d'ici 2020, mais ce nouvel outil réglementaire fera beaucoup plus que nous aider à atteindre notre objectif de 10 %.
Les refuges marins établis en vertu de ces pouvoirs contribueront aux efforts que nous déployons pour conserver la biodiversité marine dans les océans et permettre aux générations futures de Canadiens d'exploiter ces ressources de façon durable. Les refuges marins joueront un rôle de premier plan dans les réseaux d'aires marines protégées en voie d'être installés sur les trois côtes canadiennes. Ils appuieront aussi la mise en oeuvre de la politique de gestion de l’impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables.
Cet outil réglementaire ciblé visant à désigner des refuges marins qui protégeront la biodiversité contribue à moderniser la Loi sur les pêches. Parce qu'il permet d'indiquer clairement quelles mesures de gestion contribuent à protéger la biodiversité à long terme, il rendra la gestion des pêches plus transparente et efficace.
Passons maintenant à une autre disposition qui servira, entre autres, à mieux protéger la biodiversité. Ce changement permettra à mon personnel d'agir rapidement et efficacement en cas de menaces pouvant surgir dans les océans et mettre en péril la conservation et la protection du poisson et de précieuses espèces marines.
À l'avant-plan de mes préoccupations et des préoccupations de bien des Canadiens en matière de conservation des océans se trouve la migration inattendue de la population de baleines noires de l'Atlantique Nord dans le golfe su Saint-Laurent, de même que les pertes inattendues et sans précédent de membres de cette espèce en voie de disparition au cours de la dernière année. Un nouvel outil que nous proposons d'ajouter à la Loi sur les pêches permettrait au ministre d'instaurer rapidement et efficacement des mesures ciblées de gestion des pêches à court terme afin de réagir aux menaces urgentes telles que celles qui pèsent actuellement sur la baleine noire.
À l'heure actuelle, lorsqu'une menace à la conservation et à la protection du poisson surgit au cours de la saison de la pêche, nous publions des modifications aux conditions de permis et émettons une ordonnance modificative. Cependant, non seulement ces outils sont mal adaptés pour tenir compte des objectifs de biodiversité à long terme, ils ne sont pas non plus conçus pour être mis en place à des fins d'intervention immédiate pour contrer des menaces urgentes et inattendues. Ces outils sont censés servir à remédier aux problèmes liés à l'utilisation durable et à la gestion adéquate des ressources halieutiques. De même, le processus pour mettre en oeuvre une modification des conditions de permis est lourd, prend souvent du temps, et les ordonnances modificatives ont une portée limitée par la réglementation.
Les modifications que nous proposons d'apporter à la loi nous permettraient d'instaurer des restrictions ciblées de l'activité de pêche en situation urgente. Certaines des menaces auxquelles la baleine noire a dû faire face en 2017 sont des exemples de problèmes urgents auxquels ont pourrait remédier au moyen de cet outil.
En conclusion, les nouveaux outils proposés dans la Loi sur les pêches modifiée nous permettraient de nous adapter de manière efficace et flexible à nos besoins à long terme en matière de conservation marine ainsi que de réagir aux menaces inattendues, urgentes et à court terme. Voilà deux des modifications que nous proposons d'apporter à la Loi sur les pêches dans le projet de loi que j'ai le plaisir d'appuyer. Il s'agit d'une solution concrète pour incorporer des mesures de protection modernes à une Loi sur les pêches renforcée.
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Monsieur le Président, depuis que j’ai été élu député de Pitt Meadows—Maple Ridge, j’ai eu l’occasion de rencontrer beaucoup de représentants d’organismes et de particuliers que la Loi sur les pêches touche directement.
Ce sont des organismes comme Watershed Watch, la Alouette River Management Society et la Kanaka Education and Environmental Partnership Society, mais aussi la nation de Katzie, des gardiens de cours d’eau, les administrations municipales de Pitt Meadows et de Maple Ridge, et des particuliers comme Jack Emberly, un auteur et environnementaliste de l’endroit, et Julie Porter, qui a étudié la restauration écologique à l’Université Simon Fraser.
Ma circonscription se trouve dans un bassin hydrographique et elle compte de nombreux Canadiens passionnés et travailleurs qui veulent protéger notre environnement et nos cours d’eau. Ils voulaient tous m'en apprendre plus sur les poissons et leurs habitats à diverses occasions comme lors des nombreuses tables rondes que j’ai animées, de la corvée de nettoyage du chenal de Katzie ou du dénombrement des poissons avec les gardiens des cours d’eau. Je n’oublierai jamais la fois où j’ai essayé de faire du canot dans des eaux où les algues et les plantes envahissantes étaient si denses qu’on pouvait à peine pagayer.
Dans toutes ces consultations, on voyait bien s’exprimer la tristesse, la déception et même la colère collective. La Loi sur les pêches avait été vidée de sa substance et ces groupes de gens se retrouvaient pratiquement privés de soutien, sans le secours d’une loi juste et claire. Il est temps de corriger les défauts de la Loi sur les pêches.
En juin 2016, le a annoncé que la Loi sur les pêches ferait l'objet d'un examen approfondi. Les gens de ma collectivité espéraient que cet examen déboucherait sur une amélioration de la loi. Au terme d'échanges et de discussions avec les gens de ma circonscription au sujet de la politique sur les pêches en général, j'ai présenté au ministre un rapport contenant plusieurs recommandations. Le gagne-pain et l'identité des habitants de Pitt Meadows—Maple Ridge sont liés à la pêche et à l'habitat du poisson. Par conséquent, les politiques sur les pêches et sur la protection des stocks de poissons ont une incidence directe sur l'environnement et la prospérité de ma collectivité.
J'interviens aujourd'hui pour appuyer les modifications à la Loi sur les pêches qui prévoient des mesures clés pour assurer la disponibilité des ressources halieutiques pour de nombreuses générations de Canadiens à venir. Aujourd'hui, le gouvernement propose des modifications législatives pour rétablir des mesures de protection des stocks et de l'habitat des poissons, d'une part, et pour adapter les mesures de protection aux défis du XXIe siècle, d'autre part.
Le gouvernement introduit ces mesures non seulement pour éviter que les ressources halieutiques ne continuent de décliner, mais également pour en assurer le rétablissement. Ces mesures contribueront à la protection de la biodiversité et engendreront des retombées économiques positives pour l'industrie de la pêche. Par surcroît, elles s'inscrivent dans le droit fil des principes de développement durable, de protection de l'environnement, de prospérité économique et de dynamisme social pour les générations d'aujourd'hui et de demain.
Bref, on estime que le secteur des pêches — qui emploie quelque 72 000 Canadiens — contribue à l'économie à hauteur de 13 milliards de dollars. Cette industrie constitue un moteur économique dans les collectivités rurales des trois côtes canadiennes, y compris les communautés autochtones. Voilà pourquoi le ministère des Pêches et des Océans prend des mesures pour assurer la prospérité économique du secteur des pêches, tout en traitant la conservation comme priorité de premier plan.
L’impact culturel des pêches est plus difficile à mesurer en dollars et en cents, mais il n’en est pas moins important. Certaines familles des communautés côtières vivent de la pêche depuis des générations. En fait, de nombreux Autochtones affirment que les traditions de la pêche datent de milliers d’années.
En rédigeant la Loi sur les pêches, le gouvernement comprenait que les pêches contribuaient à la vie des communautés rurales et autochtones de manières tangibles et intangibles. Suivant les principes du développement durable, nous nous sommes efforcés de maintenir l’équilibre entre les priorités environnementales, économiques et sociales. Nous préserverons ainsi l’intégrité des pêches pendant des années.
La durabilité et la productivité de nos pêches ne sont pas menacées par un facteur unique. Les dommages et la perte de l’habitat, les espèces envahissantes aquatiques et les changements du flux de l’eau douce contribuent tous au déclin des pêches marines. En fait, la restauration de l’habitat nous donne l’occasion de corriger les impacts négatifs du passé.
Ce projet de loi modifiant la Loi sur les pêches prévoit des mesures de restauration dans quatre domaines: le rétablissement des stocks de poissons, les facteurs à considérer en délivrant des permis et des autorisations, les zones d’importance écologique et la prise de règlements. Je vais m’étendre sur chacun de ces domaines, en commençant par les stocks de poissons.
Ce projet de loi prévoira la restauration des habitats dégradés du poisson. Il est évident que le ministère corrige déjà les impacts du passé et contribue à rétablir les stocks de poissons épuisés. Toutefois, ces activités ne sont pas incluses dans les volets principaux de son mandat. La nouvelle loi comblerait cette lacune. Les modifications proposées obligeraient le ministre, en prenant des décisions qui touchent les stocks épuisés, à déterminer si l’on a pris les mesures nécessaires pour rétablir ces stocks de poissons. Il devra aussi prendre des mesures pour restaurer l’habitat de ces poissons s’il pense que la dégradation de cet habitat a contribué au déclin des stocks.
Le deuxième domaine lié à la restauration de l'habitat du poisson contient la liste des facteurs dont le ministre devra tenir compte en octroyant des permis et des autorisations et en prenant des règlements. On y trouve une nouvelle question à considérer: les activités de compensation envisagées visent-elles en priorité la restauration des habitats dégradés?
Le troisième domaine lié à la restauration de l'habitat du poisson sera la création de zones d’importance écologique. Ces zones viseront à protéger les habitats de poissons sensibles et importants en y interdisant certains types d’activités. Les dispositions visant ces zones sensibles seront plus claires, plus strictes et plus faciles à appliquer. Je vais vous donner quelques exemples du fonctionnement de ce processus.
Avec la collaboration de partenaires, dont des groupes autochtones, le ministre désignera des zones d’importance écologique. Ces partenaires détermineront la meilleure façon de protéger les habitats du poisson et les activités que le ministre pourrait approuver. S’il pense qu’il est nécessaire de rétablir des habitats dans ces zones pour atteindre certains objectifs de conservation et de protection, il publiera le plan de restauration des habitats du poisson dans le registre public. Ce processus contribuera à la restauration des habitats, permettra aux partenaires de mieux participer à la prise de décisions et rendra ce processus de prise de décisions plus transparent pour les Canadiens.
Enfin, le quatrième domaine a trait au pouvoir de prendre des règlements sur la restauration des habitats du poisson. Ce pouvoir soutiendra la conservation et la protection du poisson. Les modifications proposées permettront au ministère de poursuivre son objectif politique général, qui est de rétablir l’intégrité écologique des habitats aquatiques dégradés ou endommagés. Ces modifications accordent au ministère le pouvoir législatif de planifier la restauration des habitats, de réglementer les torts que les projets de développement infligeront aux habitats aquatiques, de diriger les activités de compensation des habitats et de collaborer avec de nombreux partenaires à l’atteinte de ces objectifs.
Ces modifications que nous proposons d’apporter à la loi permettraient de générer trois résultats importants. Dans un premier temps, elles contribueraient à la protection de la biodiversité dans les écosystèmes aquatiques et du coup, les systèmes biologiques seraient plus stables et plus résilients et davantage en mesure de résister aux répercussions attribuables aux projets de développement. Dans un deuxième temps, elles aideraient à bâtir des stocks de poissons plus abondants et ainsi à augmenter la résilience des pêcheries et les éventuels gains économiques à long terme. Enfin, les modifications proposées contribueraient à la viabilité des stocks de poissons et à la prospérité économique soutenue des collectivités de pêcheurs du Canada.
Je suis de retour de ma circonscription, qui se trouve dans un bassin hydrographique, et mes concitoyens ont été très clairs. Ces modifications sont non seulement un souhait, mais également une nécessité dans ma circonscription et dans les collectivités d’un bout à l’autre de ce magnifique pays. J’invite tous les députés à appuyer avec moi ces modifications bien nécessaires.
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Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi d’intervenir aujourd’hui pour parler du projet de loi .
En premier lieu, j’aimerais offrir mes meilleurs vœux au . Il est bon de le voir à la Chambre mener le combat contre ses problèmes de santé. Même s’il nous arrive de nous envoyer des flèches et d’avoir des vues parfois très divergentes, au début et à la fin de chaque journée, nous sommes tous des Canadiens avec des familles, des amis et des êtres chers. Mes meilleurs vœux au ministre.
Je m’en voudrais aussi de ne pas souhaiter un retour rapide à la santé à mon bon ami et collègue, le député de . Nous savons tous que sa détermination est un gage de guérison pendant qu’il continue de défendre les intérêts de ses électeurs et de tous les Canadiens.
Une bonne part du projet de loi vise un même objectif du gouvernement libéral, soit la perpétuation de l’idée des protections perdues. Je dirais que cette idée repose sur des allégations fausses et sans fondement, et j’expliquerai aujourd’hui comment ces allégations n’ont pas été prouvées ou ne sont pas fondées.
La Loi sur les pêches est l’une des plus vieilles lois fédérales au Canada. Elle remonte à près de 100 ans. La loi a été modifiée à l’occasion, et peu importe qu’elle ait effectivement été assortie ou pas d’une disposition d’objet, son principe global a été de gérer et de protéger nos pêches.
Comme nous le savons, le Canada est un vaste pays avec des littoraux et des pêches sur trois océans qui renferment une multitude d’espèces, certaines sédentaires et d’autres très migratrices. Le Canada a aussi une vaste gamme de pêcheries, qui vont des petits bancs de palourdes aux pêcheries de morue et de saumon, qui couvrent des centaines de milliers de kilomètres carrés. La gestion de toutes ces pêches est compliquée par le fait même que certaines des espèces les plus recherchées sont très migratrices. Le cycle de vie de certaines les amène sur de vastes étendues d’océans, tandis que d’autres migrent depuis des environnements d’eau douce vers des environnements marins, avant de refaire le voyage inverse.
Au fil des ans, les gouvernements fédéraux ont pratiqué différentes stratégies de gestion des pêches du Canada. Certaines stratégies ont bien réussi, tandis que d’autres ont été un échec retentissant. Chose certaine, les gouvernements qui se sont succédé ont cherché à maintenir la santé de nos pêches pour les conserver et les gérer de manière à perpétuer la valeur à tirer de nos océans et de nos ressources halieutiques. La prospérité des Canadiens dépend de la gestion durable de ces ressources pour appuyer les pêcheurs, les cueilleurs, et les collectivités qui en dépendent pour leur subsistance.
Les modifications de 2012-2013 apportées à la Loi sur les pêches ont été faites afin d’éliminer les lacunes de longue date mises en évidence par l’interprétation et l’application incohérentes de la Loi sur les pêches d’avant 2012. Le Comité permanent des pêches et des océans, dans le cadre de son examen des modifications de 2012, a entendu des Canadiens qui ont souligné la nécessité modifier la Loi d’avant 2012 pour la rendre plus pertinente et plus fonctionnelle pour ceux qui y sont assujettis au quotidien.
Dans ses commentaires, Canards Illimités Canada a déclaré qu’aux termes de l’ancienne Loi sur les pêches, un grand nombre des projets et des activités de conservation qu’il a proposés en vue de restaurer, mettre en valeur ou gérer l’habitat des zones humides ont été considérés par Pêches et Océans comme une « destruction de l’habitat du poisson ». En d’autres mots, la définition de la Loi d’avant 2012 n’a pas permis la mise en œuvre de projets qui auraient pu améliorer l’habitat et les pêches. Dans ce contexte, l’ancienne Loi sur les pêches a eu pour effet de réduire la capacité de cet organisme de conservation à « mettre en œuvre de nouveaux programmes de conservation visant à protéger et à conserver des habitats essentiels à la sauvagine et à d’autres espèces animales qui dépendent des milieux humides, dont les poissons. »
Voilà ce qu’ont donné les interdictions de l’ancienne Loi sur les pêches. Ce sont ces mêmes interdictions que le gouvernement cherche actuellement à rétablir dans le projet de loi. Le projet de loi qui nous est présenté renferme des propositions pour modifier la Loi sur les pêches, et certaines de ces propositions visent à rétablir les éléments de la Loi qui se sont avérés dysfonctionnels. Le projet de loi contient un nombre important de propositions. En fait, il y a pour 58 pages de propositions de modifications, sans compter les 13 pages des notes explicatives et de révisions.
Depuis une semaine, l’étude de ce projet de loi soulève beaucoup de questions, mais il faudra sans doute attendre longtemps avant que le ministère, le ministre ou – éventuellement – les tribunaux y répondent.
Nous, les parlementaires, recevons des séances d’information technique sur les projets de loi dont la Chambre est saisie. C’est un privilège que nous ne prenons pas à la légère. Ces séances ont pour but de donner aux législateurs que nous sommes des réponses à certaines questions épineuses qui se cachent dans les projets de loi.
Je dois dire que je suis sorti d'une séance d’information technique sur le projet de loi plus tôt cette semaine avec plus de questions que de réponses. Des intervenants ont communiqué avec moi, des Canadiens de partout au pays, qui vivent sous le régime de la Loi sur les pêches. Tous ont beaucoup de questions et, par conséquent, des inquiétudes tout à fait raisonnables quant à ce projet de loi.
Comment établira-t-on les réserves d’habitats? On ne semble avoir défini aucun paramètre. On renvoie une grande partie de tout cela aux règlements, des règlements dont personne n’a encore vu d’ébauche jusqu'ici. Comment les réserves d’habitats seront-elles contrôlées et validées? Là encore, le projet de loi ne fournit aucune précision. Tout est laissé ouvert, au gré de ce qu’il pourrait y avoir en cours de route. Il y a beaucoup de questions, mais si peu de réponses.
Quelle catégorie de projets fera partie des projets désignés, c’est-à-dire, quels projets seront ou ne seront pas préalablement approuvés? Nous n’avons pas de réponse.
Quelle est la définition d’une « zone d’importance écologique »? Celle contenue dans le projet de loi me semble très vague. On n’y trouve aucune indication précise de ce qui peut être ou ne pas être considéré comme une zone d’importance écologique. Parle-t-on d’une zone abritant une poignée de poissons rouges ou d’un élément clé pour la conservation des aires de frai de nos précieux stocks de saumons? On n’en trouve aucune définition dans le projet de loi.
Quelle information contenue dans les décisions ministérielles le ministre sera-t-il en mesure de cacher aux Canadiens qui portent un intérêt direct à ces décisions? Selon certaines parties du projet de loi, de l’information remise au ministre pourra être tenue confidentielle et non divulguée. Qu’arrivera-t-il au promoteur dont le projet est arrêté et qui n’a aucun moyen de savoir quelle information lui est cachée?
Qui sera habilité à élaborer des lois sur les pêches et les océans? Comment assurera-t-on une cohérence pour éviter la prolifération de régimes disparates dans l’ensemble du pays? Le projet de loi précédent prévoyait des dispositions par lesquelles les lois sur les pêches étaient partagées avec les provinces en vertu d’ententes. C’est désormais une possibilité avec les Premières Nations. Nous nous réjouissons d’ailleurs de voir ces dernières prendre part à la gestion des pêches, mais étant donné leur multitude, les gens susceptibles d’être concernés s’interrogent sur les moyens de surveiller les lois qui pourraient être mises en place. Qui suivrait ce dossier?
Je le répète, qui, à propos des lois susceptibles d’entrer en vigueur, appliquera les lois des diverses compétences que le projet de loi se propose de reconnaître? On ne sait pas si cela relèverait des lois du Canada, des lois des provinces ou des lois d’autres instances habilitées à en créer.
De plus, comment ces lois vont-elles être appliquées au-delà de la zone économique de 200 milles du Canada, sur tout le plateau continental? Je ne sais pas si quelqu’un a abordé la question au cours du débat sur le projet de loi , qui propose que la Loi sur les pêches s’applique à toutes les eaux du plateau continental, au-delà de la zone économique de 200 milles du Canada. Voilà le genre de questions auxquelles on ne pourra trouver de réponse qu’après leur examen en comité et l’adoption de règlements, mais comme cela risque d’être contesté devant les tribunaux, il faudra peut-être attendre des années avant d’avoir des réponses.
Le projet de loi contient beaucoup de propositions au sujet de la participation des communautés autochtones à la gestion et à la conservation des stocks. Le Parti conservateur du Canada a pris publiquement position en faveur de la viabilité économique des communautés autochtones, et je suis convaincu que l’industrie de la pêche peut en être un des moteurs. Toutefois, les dispositions du projet de loi qui portent sur les communautés autochtones sont assez ambiguës, ce qui n’aide pas et qui, en fait, risque d’aller à l’encontre du but recherché.
Les Premières Nations, les pêcheurs et les transformateurs ont tous besoin d’avoir l’assurance qu’ils auront accès à la ressource, pour pouvoir attirer des investissements et rester compétitifs dans un monde de plus en plus concurrentiel. Au cours des derniers mois, j’ai rencontré des parties prenantes qui m’ont dit que leur plus grande source d’inquiétude, c’était l’accès au marché et, surtout, au produit, qu’il s’agisse de produits du poisson, de poisson sauvage, de poisson d’aquaculture ou d’autres types.
J’entends déjà des organisations autochtones de pêcheurs dire que le projet de loi n’est pas assez précis dans ce qu’il propose pour les communautés autochtones. Je parie que le gouvernement va encore nous répondre « faites-nous confiance » ou quelque chose du genre. Nous avons vu ce que fait le gouvernement lorsque nous acceptons de lui faire confiance. Je rappellerai que le de ce même gouvernement a été trouvé coupable d’avoir enfreint la loi canadienne à quatre reprises, mais que cela n’a eu aucune conséquence.
Un grand nombre de gouvernements autochtones et d’organisations de pêcheurs ont de bonnes raisons de douter de la sincérité du gouvernement. Je vais donner un exemple qui illustre bien la façon dont le gouvernement a trahi la confiance des peuples autochtones au cours du processus de consultation qui a précédé ce projet de loi.
En 2016, le a demandé au Comité permanent des pêches et océans de faire une étude sur les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches et de présenter un rapport début 2017. C’est ainsi qu’une motion a été adoptée pour que le comité entreprenne ladite étude et présente un rapport au plus tard le 30 janvier 2017. Dès le début des travaux, on s’est rendu compte que le délai imposé par le gouvernement était trop court pour mener à bien l’étude et le processus de consultation prévu par le gouvernement. Le bureau du ministre a même publié un communiqué de presse indiquant que les commentaires générés par les consultations publiques seraient transmis au comité pour qu’il en tienne compte dans son rapport. Ce communiqué de presse a été révisé une deuxième puis une troisième fois, mais la version originale disait bien que tous les commentaires seraient transmis au comité.
Les députés de l'opposition membres du comité ont essayé à maintes reprises de faire adopter des motions pour repousser la date limite pour terminer l'étude. Les députés ministériels qui siègent au comité ont fini par accepter qu'on ajoute quatre réunions et, donc, qu'on repousse la date limite de deux semaines. Des intervenants autochtones du secteur des pêches ont été invités à participer à des séances de consultation et à soumettre des mémoires en vue de l'étude de la Loi sur les pêches faite par le comité. C'est ainsi, grâce à un simple programme de financement des participants, que 54 groupes autochtones ont reçu des fonds pour préparer leur mémoire destiné au comité. Ces 54 groupes ont reçu plus de 900 000 $ à cette fin. Qu'est-il advenu de leur contribution? Comment le gouvernement a-t-il traité leur consultation? Malheureusement, en raison du refus du gouvernement de repousser la date limite pour terminer l'étude du comité, ces 54 mémoires sont arrivés après la dernière réunion du comité pour cette étude, le 12 décembre 2016.
Voilà comment le gouvernement a miné la relation avec les communautés autochtones lors de l'évaluation qui a mené à ce projet de loi. Les Canadiens autochtones méritent mieux. Le gouvernement a répété que ce projet de loi était nécessaire pour rétablir des mesures de protection qui auraient été supprimées. J'ai demandé maintes fois au gouvernement la preuve du tort causé par la soi-disant disparition de ces mesures de protection. En réponse à une question au Feuilleton, le gouvernement a dit qu'il ne pouvait pas produire de preuve parce que le ministère n'avait pas les ressources ni le mandat pour établir cette preuve. Voilà le résultat. Ce projet de loi vise à rétablir une chose dont le gouvernement ne peut pas prouver l'existence.
Le ministre a dit qu'il y avait eu des consultations en personne lorsqu'il a comparu devant le comité le 2 novembre 2016. Or, la réponse à une question au Feuilleton du 22 mars 2017, des mois après que le ministre a dit qu'il tenait des consultations en personne, l'a contredit, disant qu'aucune consultation en personne n'avait eu lieu. Tant pis pour la consultation, la transparence et la responsabilisation; c'est une tendance que nous observons chez le gouvernement libéral.
Pourquoi les Canadiens, Autochtones et non Autochtones, devraient-ils penser que les intentions du gouvernement sont bonnes? Voici ce qu'on peut lire dans l'article sur les mesures de rechange:
Les aveux ou les déclarations de responsabilité faits dans le but de bénéficier de mesures de rechange ne sont pas admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales engagées contre leur auteur.
Il n'y a aucune reddition de comptes. Le ministre et son personnel ne sont pas tenus de renseigner le promoteur ni de lui parler de conséquences. On veut appliquer une loi dont la violation n'a aucune conséquence. C'est comme le cas du qui est jugé coupable de quatre infractions à la loi sans qu'aucune conséquence ne soit prévue dans celle-ci.
La constitution de comités consultatifs, dont les membres seraient rémunérés et indemnisés de leur frais, est un autre point qui me préoccupe. On y reconnaît la marque des libéraux: ils créent des niveaux de bureaucratie supplémentaires sans précisions sur la composition des comités, la fréquence et le lieu des réunions, le montant de la rémunération ou les mesures habituellement adoptées pour éviter les dépenses exagérées et l'absence de reddition de comptes.
Le paragraphe 8(1) du projet de loi prévoit l'établissement de droits pour les contingents de poisson, et l'article 14 prévoit l'établissement de frais pour l'octroi de droits ou d'avantages. Autrement dit, d'autres frais seront imposés aux titulaires de permis ou d'autorisation. L'article 14 prévoit aussi l'établissement de frais exigibles pour la fourniture de procédés réglementaires, mais aucun paramètre n'a été établi quant aux personnes pouvant se voir imposer des frais et au montant pouvant être exigé. Les promoteurs devront ouvrir leur portefeuille, parce que le gouvernement veut le vider avant que quiconque se lance.
Des modifications importantes apportées à la loi en 2012 donnent au ministre la capacité de désigner des zones d'importance écologique. Cette disposition a été conservée. De nombreuses dispositions de la mesure législative de 2012 figurent dans le projet de loi actuel. Il faudra toutefois plus de temps pour les approfondir et déterminer quelles modifications apportées en 2012 ont été conservées et sont considérées comme pertinentes.
Les articles 4.1 à 4.3 de la loi modifiée en 2012 offrent le cadre juridique nécessaire pour orienter de futures ententes avec les provinces, en vue de la réalisation de l'objet de la loi. Ces articles autorisent aussi le gouverneur en conseil à déclarer que certaines dispositions de la loi ou de son règlement d'application ne s'appliquent pas dans une province si une entente fédérale-provinciale prévoit déjà qu'une loi provinciale correspond aux dispositions réglementaires fédérales. Cette partie est conservée dans le projet de loi et sera appliquée également dans des situations où une entente est conclue avec un organisme de gouvernance autochtone reconnu.
Le comité permanent a également entendu le témoignage de l’Association minière du Canada au sujet des changements apportés à la loi en 2012. Je cite Justyna Laurie-Lean, de l’Association minière du Canada, qui a déclaré que les changements apportés en 2012 ont « élargi le champ d’application des interdictions prévues à l’article 35 et multiplié les cas où une autorisation et des mesures d’atténuation sont nécessaires ».
Ce ne sont que quelques exemples qui montrent bien que les reproches qu’on nous fait d’avoir supprimé des protections sont sans fondement. Un grand nombre des recommandations du comité permanent ont été mises en œuvre, notamment la recommandation no 3, qui proposait de modifier la définition de la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson avant de la réinsérer.
Les députés voient bien que ce projet de loi soulève encore de nombreuses questions. J’ai hâte de savoir ce qu’ils ont à dire et de participer à l’examen de ce document en comité.
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de .
Depuis d’innombrables générations, les pêches font partie intégrante de la vie rurale et côtière au Canada, y compris dans certaines communautés autochtones et dans ma circonscription, South Shore—St. Margarets. Cependant, des changements apportés à la Loi sur les pêches en 2012 et 2013 ont affaibli la capacité du gouvernement de protéger le poisson et l’habitat dont il dépend. Aujourd’hui, je suis fière de soutenir les modifications qui, ensemble, rétabliront les protections perdues et inscriront dans la Loi des mécanismes de protection modernes.
Les modifications proposées s'inscrivent dans la conception générale du gouvernement à l'égard des processus environnementaux et réglementaires dans plusieurs domaines névralgiques. Pour ma part, je voudrais parler des changements proposés pour rétablir la capacité de protéger le poisson et son habitat.
Au Comité permanent des pêches et des océans, dont je suis membre, les témoins nous répètent systématiquement qu’il faut protéger l’habitat. Par conséquent, je commencerai par expliquer pourquoi ces changements sont aussi importants.
Notre secteur des pêches et la pêche récréative procurent des emplois à 72 000 Canadiens, pour une contribution de 13 milliards de dollars à notre économie chaque année. De plus, nous respectons et reconnaissons les droits de pêche des peuples autochtones du Canada. La pêche contribue également à la sécurité alimentaire des communautés côtières sur les trois côtes, ainsi que dans les zones d'eau douce.
Toutefois, la durabilité de nos pêches est menacée par diverses forces. Une des principales menaces est la dégradation de l'habitat du poisson. Les aménagements près de l'eau, par exemple, peuvent perturber le sol et entraîner une érosion ou une augmentation des sédiments dans l'eau. Cela, à son tour, peut affecter une myriade de choses qui soutiennent nos chaînes alimentaires aquatiques, y compris la chimie de l'eau, les frayères et la végétation dont dépendent les poissons pour leur survie. D'autres menaces comprennent la construction de barrages, le franchissement de cours d'eau et l'extraction de l'eau. Ces activités, si elles ne sont pas planifiées avec soin, peuvent modifier le débit de l'eau dans un cours d'eau, un lac ou une rivière. Cela aussi peut affecter l'habitat ou causer la mort des poissons.
Il y a plus de 40 ans, le Parlement a reconnu ces menaces et a agi. Le Parlement a modifié la Loi sur les pêches en 1977 afin d' y inclure la protection du poisson et de son habitat, et pas seulement celle des pêches commerciales, récréatives et autochtones. Les modifications apportées en 1977 avaient la clairvoyance de protéger tous les poissons et leur habitat. D'autres modifications protégeaient les poissons contre la mort causée par d'autres choses que la pêche.
Malheureusement, ces mesures de protection raisonnables ont été minées par des projets de loi omnibus déposés en 2012 et 2013. De plus, la capacité réduite du ministère des Pêches et des Océans a nui à sa capacité de bien faire son travail. Ces facteurs ont entraîné un affaiblissement considérable de la protection des poissons et de leur habitat.
Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, l'industrie et les groupes environnementaux, nous ont dit qu'ils étaient préoccupés par ces changements et par la façon dont ils ont été apportés. Le gouvernement a promis d'examiner les changements apportés précédemment, de rétablir les protections perdues et d'introduire des mesures de protection modernes dans la Loi sur les pêches. Avec les modifications à la loi proposées aujourd'hui, c'est exactement ce que nous faisons.
J'aimerais récapituler comment nous en sommes arrivés aujourd'hui au projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le ministère des Pêches et des Océans joue un rôle important dans la protection de nos pêches. Il y parvient, en partie, en évaluant les projets d'infrastructure et de développement qui pourraient avoir une incidence sur nos ressources halieutiques. En effet, au cours de la prochaine décennie, le ministère prévoit examiner quelque 600 milliards de dollars en propositions de développement. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen des processus environnementaux et réglementaires du gouvernement, nous nous sommes engagés à examiner les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 et 2013.
En 2016, comme les députés s'en souviendront peut-être, le Comité permanent des pêches et des océans a examiné les répercussions de ces changements controversés. De plus, le ministère a mené de vastes consultations auprès des Canadiens partout au pays, tant en personne qu'en ligne. Tout au long de ce processus, nous avons accordé une attention particulière aux peuples autochtones. Au total, nous avons tenu plus de 170 réunions avec des groupes autochtones, et nous continuerons de collaborer avec eux à mesure que le projet de loi progressera.
Ce projet de loi repose non seulement sur l’apport du Comité permanent des pêches et des océans et de groupes autochtones, mais aussi sur des rapports d’experts et des consultations avec les provinces et les territoires, l’industrie, les groupes environnementaux et d’autres parties prenantes, ainsi que des Canadiens. Les recommandations antérieures du vérificateur général du Canada ont aussi été prises en compte.
Tout au long de ce processus, le message était clair. Le Canada devait rétablir les solides mesures de protection de l’habitat qui étaient en vigueur jusqu’en 2012. Je tiens à assurer la Chambre que le gouvernement a entendu ce message. Aujourd’hui, nous agissons pour rétablir les mesures de protection perdues et lancer des mesures de protection modernes qui feront en sorte que les générations futures pourront bénéficier des pêches.
Permettez moi de résumer certains des changements précis qui sont proposés.
La loi, nouvelle et modifiée, rétablirait les mesures de protection de tous les poissons et habitats de poissons, plutôt que de n’accorder la protection qu’aux poissons visés par les pêches commerciales, récréatives et autochtones. Elle rétablirait les mesures d’interdiction visant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson. Elle rétablirait une mesure d’interdiction de toute action causant la mort du poisson par d’autres moyens que la pêche. Elle conférerait le pouvoir de mettre au point de nouveaux outils offrant au ministère une souplesse dans la réglementation des projets, y compris des outils de gestion des activités de grande échelle, des activités dans les zones importantes sur le plan écologique, ainsi que de plus petites activités de développement routinières. De plus, elle améliorerait la transparence au moyen d’un registre en ligne dans lequel seraient publiés des renseignements sur les décisions relatives aux projets.
Ces modifications renforceront entre autres les fondements juridiques pour permettre au ministère des Pêches et des Océans de faire une gestion efficace des poissons et de leur habitat.
Il y a plus de quatre décennies, la Chambre a adopté une mesure législative qui, en rétrospective, était visionnaire. Bien avant que l’expression « développement durable » ne devienne courante, nos prédécesseurs ont agi pour protéger tous les poissons et leur habitat. Il y a six ans, cependant, ces mesures de protection ont été supprimées, ce qui a mis en péril des valeurs sociales, environnementales, économiques et culturelles.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd’hui nous offre l’occasion de rétablir ce qui a été perdu. Au nom de la protection si nécessaire du poisson et de son habitant, ainsi que de l’intégrité de la Chambre, j’invite tous les députés à se joindre à moi et à appuyer le projet de loi, pour le présent et pour les générations futures qui bénéficieront de pêches durables.
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Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir m’exprimer à la Chambre au sujet de ce très important projet de loi. J’aimerais parler de l’engagement qu’a pris le gouvernement envers le secteur des pêches dans son ensemble, expliquer les raisons pour lesquelles ce projet de loi est si nécessaire, et aborder aussi rapidement le processus qui a été observé.
J’estime que le ministre et les membres de son personnel ont accompli un travail remarquable pour présenter à la Chambre un texte de loi qui aurait dû selon moi obtenir l’appui de tous les députés. Le processus observé a été très rigoureux. Le ministre responsable a demandé en 2016 au comité permanent de se pencher sur certains changements apportés en 2012 par le moyen détourné d'un projet de loi d'exécution du budget lorsque Stephen Harper était premier ministre. J’étais dans l’opposition à cette époque.
Un certain nombre de changements avaient alors été apportés à 70 différentes lois, dont celle-là. Nous avons constaté que les changements apportés dans le secteur des pêches étaient assez négatifs. Il y a eu vive déception chez les différents intervenants et chez les Canadiens dans l’ensemble. Ils voulaient savoir d’abord pourquoi le gouvernement apportait ces changements, puisque l’on estimait de façon générale qu’ils étaient contraires aux intérêts du secteur dans son ensemble, et ensuite pourquoi le gouvernement avait décidé d’apporter ces changements de façon détournée dans un projet de loi d’exécution du budget, quand ils n’avaient clairement rien à voir avec le budget.
D’après ce que j’ai pu comprendre, l’actuel ministre a demandé au comité permanent de se pencher sur l’approche adoptée en 2012 pour modifier la loi et de soumettre ses recommandations. Le comité permanent a donc soumis plus d’une vingtaine de recommandations. Le ministre n’en est pas resté là. Il y a ensuite eu deux séances de communication en ligne avec le grand public. Il y a aussi eu plus d’une centaine de réunions avec différents intervenants, en portant comme toujours une attention particulière aux peuples autochtones, surtout dans un tel dossier
Le ministre a fait un travail rigoureux pour veiller à ce que nous ayons devant nous une bonne mesure législative bien étayée. Je demande à mes collègues conservateurs d'en face de revoir certaines de leurs positions sur ce projet de loi. En plus de cibler un grand nombre des problèmes créés par le budget de 2012, il enrichit l'ensemble du cadre justifiant la mesure législative, qui est, selon moi, extrêmement importante.
C'est une question de gestion et de surveillance judicieuses des pêches ainsi que de conservation et de protection du poisson et de son habitat. De mon point de vue, voilà en quoi consiste la mesure législative. Les changements proposés par le ministre sont le reflet fidèle de ce que les Canadiens et les intervenants ont dit au gouvernement au cours de la dernière année et demie, en ce qui concerne une meilleure compréhension des types de modifications nécessaires.
L'autre bonne nouvelle, c'est que deux promesses faites aux Canadiens pendant la dernière campagne électorale seraient respectées par l'adoption de la mesure législative. L'une d'entre elles concernait le budget de 2012. Nous nous sommes engagés à l'époque à apporter des changements, et c'est exactement ce que fait la mesure législative. Parallèlement, le a promis que nous présenterions un projet de loi qui porterait sur le poisson, sur sa protection et sur celle de son habitat. C'est, encore une fois, ce qui est prévu dans la mesure législative.
Plus j'examine le projet de loi, plus je tiens à souligner une disposition en particulier. À mon avis, il s'agit de l'essence même de la mesure législative. Elle permet:
[...] de prévoir des mesures de protection du poisson et de son habitat relativement à des ouvrages, entreprises et activités pouvant causer la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat, notamment dans des zones d’importance écologique, en plus d’autres mesures liées à la modernisation du cadre réglementaire, tel que l’autorisation de projets, l’établissement de normes et codes de conduite, la mise en place de réserves d’habitats par les promoteurs de projets et l’établissement d’un registre public [...]
Voilà qui résume bien l'objectif de la mesure législative. Je tiens à parler du projet de loi dans son ensemble, et d'autres députés en ont parlé. Les contributions de l'industrie de la pêche au Canada sont variées. On peut examiner cette industrie d'un point de vue patrimonial, que ce soit les Inuits ou les Autochtones en général, et examiner le sens de la pêche en tant qu'industrie ou que mode de vie dans les nombreuses régions côtières.
Nous avons entendu les commentaires de nombreux députés des côtes atlantique et pacifique. Nous comprenons la côte nord, elle nous tient à coeur, et n'oublions pas l'industrie de la pêche dans les eaux intérieures. Certains députés ont également pris la parole pour discuter de cet enjeu.
À de nombreux égards, il est question de dizaines de milliers d’emplois directs de bonne qualité pour la classe moyenne. Ces emplois existaient hier, et si nous assurons la gestion de cette ressource extraordinaire et extrêmement précieuse, ils continueront d’exister à l’avenir. Si nous continuons de chercher des façons de nous améliorer, d’avoir une économie plus verte et d’intégrer différentes formes de technologies, je crois que nous pourrons augmenter l’impact économique global de notre industrie de la pêche.
Au fil des ans, les Canadiens en ont profité, tant socialement qu’économiquement. Est-ce trop demander que les législateurs se penchent sur ce qui s’est produit il y a 40 ans, et dont il a été question plus tôt? On pourrait examiner les nombreux termes environnementaux que nous utilisons aujourd’hui, ou encore la notion de développement durable. On pourrait aussi étudier l’industrie de la pêche et certaines des dispositions législatives qui ont été adoptées au départ pour régler ces types de problèmes environnementaux. Il s’agit là des différents aspects d’un débat qui a lieu depuis des décennies à la Chambre des communes.
Il n’y a rien de mal à ce que le gouvernement du Canada prenne un engagement par la voie de ces dispositions législatives en vue de reconnaître l’importance de l’habitat du poisson et de donner les pouvoirs nécessaires au ministre, peu importe de qui il s’agit, aujourd’hui ou à l’avenir, pour mieux protéger cet habitat. Selon moi, ces dispositions législatives sont très progressistes.
Je suis satisfait jusqu’à maintenant des commentaires de la chef du Parti vert et des néo-démocrates. Les deux partis semblent appuyer le projet de loi. Je ne suis pas absolument certain de la façon dont les conservateurs vont voter, mais j’ai l’impression qu’ils ne l’appuieront pas. Nous pourrions peut-être obtenir des précisions à ce sujet pendant la période des questions et observations. Si les conservateurs souhaitent être au diapason de ce que les Canadiens considèrent comme réellement important dans le cadre d’enjeux comme celui là, ils devraient se rendre compte que la préservation ou la promotion de l’habitat du poisson, non seulement aujourd’hui, mais pour l’avenir, sont quelque chose de positif.
Les conservateurs devraient se rallier au gouvernement à ce sujet. Ce que disent le gouvernement et de nombreux députés qui ont abordé la question ici ou en caucus, c’est qu’il s’agit d’un bon projet de loi, qui concerne la préservation du poisson et de son habitat, ce qui est une bonne chose.