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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 269
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 1er mars 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 269
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 1er mars 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.
Le premier concerne sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF tenue à l'île de la Réunion, en France, du 2 au 4 mars 2017.
Le second concerne sa participation à la réunion du Réseau parlementaire de la lutte au VIH/sida, la tuberculose et le paludisme de l'APF tenue à Rabat, au Maroc, les 21 et 22 novembre 2017.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 54e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le Comité signale que, conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité le lundi 5 février 2018, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.
[Traduction]
Pétitions
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, la pétition que je présente aujourd'hui a été signée par de nombreux électeurs inquiets, qui demandent au gouvernement de retirer l'attestation discriminatoire du formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada.
Cette attestation empêche divers jeunes du pays d'acquérir de l'expérience de travail de grande valeur parce que les convictions de certaines personnes vont à l'encontre de l'idéologie politique des gens au pouvoir.
Les visas de résident temporaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par plusieurs centaines de Canadiens et qui a été lancée par une dame de la circonscription d'Hochelaga, Natalia Lepleyskaya. Je la remercie de son excellent travail.
Du 4 novembre 2015 au 6 décembre 2016, plus d'un million de demandes de visa de résident temporaire ont été rejetées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Selon un rapport du Forum économique mondial, le Canada arrive au 120e rang, sur 136 pays, pour ce qui est des politiques sur l'octroi de visas.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'améliorer et de simplifier le processus d'obtention d'un visa de résident temporaire en le rendant transparent, simple, rapide et différencié.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de déposer à la Chambre, une pétition signée par près de 2 000 personnes. Ces 2 000 personnes sont vraiment préoccupées par le fait qu'elles veulent pouvoir faire du vélo toute l'année. On pense réduire nos émissions de gaz à effet de serre, on veut le transport actif et on veut que les gens bougent pour être en santé, mais on ne dégage pas les pistes cyclables sur les ponts fédéraux pendant l'hiver.
Ces 2 000 personnes veulent que les pistes cyclables sur les ponts fédéraux continuent d'être dégagées. Cela me fait plaisir de déposer cette pétition en leur nom aujourd'hui.
[Traduction]
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des centaines d'habitants de ma circonscription, Battlefords—Lloydminster.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre de retirer l'attestation que doivent signer les organismes qui s'inscrivent à l'initiative Emplois d'été Canada et de défendre les libertés fondamentales que sont la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance. Les signataires tiennent à ce que les droits garantis par la Charte soient protégés.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter deux pétitions étroitement liées. La pétition e-1264, qui a été signée par 531 Canadiens, rappelle à la Chambre qu'environ 25 % des Canadiens sont non-croyants et prie la Chambre de demander à la ministre de la Justice et à la ministre du Patrimoine canadien, en collaboration avec le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, de faire une étude sur la discrimination systématique exercée envers les non-croyants dans la législation et la réglementation canadiennes.
Monsieur le Président, la pétition e-763, qui a été signée par 1 536 Canadiens, demande à la Chambre des communes d'abroger l'exception religieuse concernant la propagande haineuse qui figure à l'alinéa 319(3)b) du Code criminel du Canada. Cet alinéa permet l'incitation à la haine contre des groupes identifiables si l'intéressé exprime une « opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit ».
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de résidants de localités côtières qui demandent au gouvernement de créer une stratégie nationale pour lutter contre le déversement de matières plastiques dans les océans et d'assurer un financement destiné au nettoyage permanent et d'urgence des débris marins.
Les Nations unies ont fait savoir que, bientôt, la présence du plastique dépassera celle du poisson. Si rien ne change, c'est ce qui se produira d'ici 2050. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des règlements concernant le plastique à usage unique, les effluents d'eaux pluviales et la pollution par les microparticules de plastique; de créer une stratégie nationale pour ramasser les engins de pêche abandonnés; d'élargir la responsabilité des producteurs et de s'attaquer aux causes du problème. Ils souhaitent également que le gouvernement réforme l'économie liée au plastique et qu'il mène des campagnes d'information et de sensibilisation, ainsi que des activités de nettoyage des plages. Les océans sont précieux. Sur la côte de la Colombie-Britannique, nous comptons sur l'océan pour assurer notre sécurité alimentaire et économique, ainsi que pour pratiquer des activités récréatives.
Questions au Feuilleton
Privilège
L'accès à la séance d'information sur le projet de loi C-69
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour me prononcer moi aussi sur la question de privilège soulevée par le député d'Abbotsford plus tôt cette semaine. Je le remercie de son intervention de lundi parce qu'elle soulève d'importantes interrogations sur le travail que nous faisons à la Chambre au nom des Canadiens.
Depuis mon arrivée à la Chambre, j'ai vu de nombreuses autres situations du genre faire l'objet d'une question de privilège. Je sais donc qu'il est fort difficile pour les députés de fournir au Président les preuves nécessaires pour lui permettre de juger qu'il y a eu de prime abord atteinte aux privilèges des députés.
À première vue, en me fondant uniquement sur les remarques du député d'Abbotsford, je dirais qu'il y a lieu que vous concluiez, monsieur le Président, que la ministre ou les membres de son personnel ont fait montre de mépris à l'endroit de la Chambre et des députés.
Un point que je trouve particulièrement intéressant au sujet des observations du député est que le Président n'a pas véritablement à juger qu'un acte a nui ou fait obstacle aux députés. En fait, il n'a qu'à considérer, au premier coup d'oeil, que l'incident en question a porté atteinte à la dignité des députés. La description des événements, telle que présentée par le député, devrait être acceptée à première vue. Monsieur le Président, vous — et à peu près chaque Président avant vous — avez invoqué la convention selon laquelle les déclarations des députés devraient être traitées comme des faits.
Le député s'est employé à demander au bureau de la ministre s'il pouvait assister à une séance d'information au sujet d'un projet de loi important dont la Chambre est saisie. Sa demande a été refusée pour le simple fait qu'il est un député. J'estime que cette mesure a porté atteinte à la dignité du député et de la Chambre dont il fait partie. Je suis offusquée pour lui et j'espère que vous, le gardien dûment élu de notre dignité collective, le serez aussi.
Finalement, je dois dire que je suis très attristée par le fait que la ministre ne s'excusera pas pour l'événement en question. Dans cette affaire, l'approche de son ministère est manifestement problématique. Peut-être que si elle y réfléchit et adresse des excuses sincères — même si c'est plus tard — en son nom et au nom de son ministère, le député d'Abbotsford considérera l'affaire comme close. Cependant, si elle ne le fait pas, monsieur le Président, je pense que vous n'aurez d'autre choix que de statuer favorablement sur la demande du député d'Abbotsford selon laquelle il y a eu atteinte à la dignité de la Chambre et de ses députés.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en réaction à la question de privilège soulevée par le député d'Abbotsford le 26 février 2018. Elle porte sur les séances d'information présentées à propos du projet de loi C-69. Je soutiens qu'il n'y a pas eu, en fait, atteinte aux privilèges.
Le député cherche essentiellement à faire valoir que la ministre « a nui à chaque député dans cette enceinte » et qu'une personne a voulu « tenter de cacher des renseignements à la Chambre ».
Monsieur le Président, je me reporte à la décision rendue par votre prédécesseur le 3 mars 2014 à propos d'une séance d'information technique présentée par le ministre d'État à la Réforme démocratique. Dans ce cas, un député soutenait que des services d'interprétation inadéquats avaient « empêché les parlementaires de participer pleinement au débat qui a suivi au sujet du projet de loi ». Le député a ensuite affirmé que la protection des langues officielles à la Chambre était cruciale pour assurer l'égalité de tous les députés.
Dans sa décision, la présidence a fait référence à deux décisions précédentes. La première, rendue par le Président Bosley le 15 mai 1985, se trouve à la page 4769 des Débats. Elle dit ceci:
On a admis à maintes reprises à la Chambre qu'une plainte sur les agissements ou sur l'inaction du gouvernement ne pouvait donner lieu à la question de privilège
La deuxième décision, rendue le 7 février 2013, que l'on peut trouver à la page 13869 du hansard, précise:
Il n'appartient pas à la présidence d'intervenir dans les affaires des ministères ni de se mêler dans des processus gouvernementaux, peu importe à quel point ils semblent frustrants aux yeux du député.
Je crois qu'il y a des similarités concernant les affaires des ministères et que ces décisions sont pertinentes. Je mentionne aussi que le projet de loi n'a été débattu à la Chambre que le mercredi suivant sa présentation, ce qui veut dire que le député d'Abbotsford a eu amplement de temps pour préparer son intervention pour le débat à l'étape de la deuxième lecture.
Bien que le député puisse avoir eu l'impression d'avoir été défavorisé d'une manière ou d'une autre, je ne suis pas d'accord avec lui lorsqu'il dit que la ministre ou son personnel auraient tenté volontairement de nuire à l'exercice de ses fonctions. Si le député estime qu'il lui faut plus de séances d'information, je peux lui assurer qu'il y en aura. C'est une des pratiques habituelles du gouvernement.
Le député d'Abbotsford a eu raison de reconnaître que son intervention ne vise « pas strictement une atteinte aux privilèges comme telle ou aux délibérations de la Chambre des communes ».
Il ne s'agit pas d'une question de privilège légitime. La coutume veut que le rôle du Président se limite aux travaux de la Chambre des communes et du Parlement. Même si je comprends l'attachement de mon collègue au respect du privilège parlementaire, je répète qu'il n'y a pas matière à question de privilège à première vue dans le cas actuel.
[Français]
Je remercie l'honorable députée de Berthier—Maskinongé et l'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de leurs interventions. Je vais examiner la question et je ferai part de ma décision à la Chambre en temps et lieu.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'initiative Emplois d’été Canada
Que, de l’avis de la Chambre, les organisations qui font un travail apolitique et non militant, comme nourrir les sans-abri, soutenir les réfugiés et offrir à des enfants la chance de passer du temps dans un camp, soient en mesure d’accéder à du financement dans le cadre du programme Emplois d’été Canada, et ce, peu importe leurs convictions personnelles, et qu’elles signent ou non l’attestation de la demande.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le leader à la Chambre de l'opposition officielle.
Je prends aujourd'hui la parole pour lancer le débat sur une motion d'opposition qui interpelle le gouvernement libéral et le premier ministre sur leurs attaques éhontées contre les droits fondamentaux des Canadiens de penser par eux-mêmes, d'exprimer leurs convictions et de pratiquer leur religion sans que le gouvernement n'interfère ni ne s'érige en juge.
L'année dernière, les Canadiens ont été informés d'un nouveau changement de mauvais augure apporté à la manière dont les subventions sont allouées dans le cadre du programme Emplois d’été Canada. C'est un très important programme pour tous les habitants de nos circonscriptions, quels que soient la région ou le parti qui les représentent. Cet argent permet aux organisations communautaires auxquelles il est alloué d'embaucher des étudiants pendant l'été. C'est essentiel. Ces organisations fournissent d'importants services à leur collectivité. Elles apportent de l'aide aux réfugiés et aux nouveaux arrivants au Canada. Elles proposent des camps d'été aux enfants. Elles offrent de l'aide aux personnes handicapées et aux personnes les plus vulnérables de la société.
Pendant des années, jusqu'en décembre 2017, ces organismes ont offert ces services sans l'ingérence d'aucun gouvernement. C'est à ce moment que les Canadiens ont appris l'existence de la nouvelle attestation qu'on exige des personnes qui veulent se prévaloir de ce programme. L'attestation oblige les demandeurs à souscrire aux opinions politiques et idéologiques du Parti libéral et du premier ministre personnellement. C'est totalement inacceptable dans notre société libre et démocratique. En tant que Canadiens, nous jouissons de libertés fondamentales, comme les libertés d'expression et de conscience, et elles nous sont chères.
Le gouvernement joue un rôle essentiel dans la protection de ces libertés et des autres droits et libertés dont jouissent les Canadiens. Chaque gouvernement au Canada choisit ses propres priorités, qui visent à aider les Canadiens à réaliser leur plein potentiel. Cependant, tous les gouvernements devraient adhérer à un principe commun, celui de respecter ces droits fondamentaux protégés par la Charte et de leur accorder la priorité plutôt que de tenter de marquer des points sur le plan politique.
Voilà pourquoi il est tout simplement consternant que le premier ministre ait pris la décision d'obliger tous les groupes souhaitant obtenir du soutien dans le cadre de l’initiative Emplois d’été Canada à signer une attestation pour déclarer qu'ils appuient le point de vue idéologique du Parti libéral. C'est pourquoi les conservateurs s'opposent clairement et farouchement au critère lié aux valeurs que les libéraux imposent aux Canadiens.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement respecte la diversité d'opinions et de croyances qui existe au Canada. Cependant, bien que le premier ministre parle beaucoup du respect de la diversité, ses actions infirment ses dires. Il a choisi de ne pas tenir compte des nombreux organismes communautaires qui utilisent le programme à bon escient et qui seront maintenant incapables de fournir leurs services cette année.
On trouve parmi les organismes qui devront faire des compressions des organismes qui fournissent de l'aide aux réfugiés, offrent des services de garderie pour les enfants handicapés et fournissent de l'aide aux jeunes à risque. Il s'agit d'un autre exemple de la façon dont le gouvernement s'attaque aux gens qu'il prétend aider. Les conservateurs croient que les Canadiens savent mieux que le gouvernement ce qui est bon pour eux. Nous avons consulté et écouté des organismes communautaires de partout au Canada, car nous croyons que les Canadiens ont le droit d'avoir leurs propres croyances et de s'exprimer sans crainte du jugement du gouvernement fédéral. Personne n'a le droit d'empêcher quelqu'un de préconiser ou d'exprimer ses croyances personnelles les plus profondes.
Nous avons reçu des réponses claires et rapides. De groupes confessionnels dans les Maritimes à des organismes musulmans à Toronto en passant par des services destinés aux sans-abri en Alberta et des camps d'été sur l'île de Vancouver, nous avons entendu à maintes reprises que la politique nuira aux institutions locales et aux personnes qui demandent leur aide. Beaucoup d'organismes ont déjà été obligés de prendre une décision difficile et de refuser de présenter une demande au titre du programme Emplois d'été Canada cette année. Maintenant que l'échéance est passée, d'autres groupes craignent que d'autres programmes gouvernementaux soient assujettis au critère lié aux valeurs.
Voici les réactions qu'ont eues certains groupes à l'égard de cette terrible politique. The Mustard Seed, à Calgary, offre des services sociaux aux sans-abri. Le PDG, Stephen Wile, a dit que, à cause de cette attestation, 300 jeunes Calgariens n'auront pas l'occasion de travailler auprès des sans-abri et de développer un sentiment de compassion à leur égard.
Lindsey Villages, à Ajax, offre des programmes d'acquisition de compétences aux enfants atteints d'autisme, et sert de foyer à ceux dont les parents n'ont pas les moyens de s'en occuper. Le président, le Dr Rodondo Thomas, a dit que la direction prise par le gouvernement est très préoccupante, et qu'il se voit obligé de songer à la fermeture de Lindsey Villages, un foyer qui soigne les enfants autistes et qui leur offre la possibilité d'acquérir des compétences.
Kerber Applied Research Inc., à Hamilton, est une entreprise de biotechnologie qui développe des technologies novatrices pour le traitement du cancer. Son président, Tom Kerber, dit que les budgets sont serrés et que le soutien de l'initiative Emplois d'été Canada est essentiel aux efforts de l'entreprise, qui visent à trouver des traitements novateurs vitaux contre le cancer. Cependant, il refuse d'appuyer tout examen de valeurs imposé par le gouvernement, car ce n'est pas un précédent qu'il veut permettre d'établir.
De nombreux groupes se sont exprimés, et les conservateurs partageront leurs histoires ce matin.
Le premier ministre a pris la mauvaise décision et les organismes communautaires qui en souffrent doivent se faire entendre. Les organismes qui font une demande dans le cadre de programmes publics ne devraient pas essuyer un refus simplement parce que le premier ministre n'a pas les mêmes valeurs et croyances qu'eux. Il y a de quoi se demander si le premier ministre appliquera ses critères de valeurs aux Canadiens qui reçoivent d'autres services, y compris les organismes auxquels l'Agence du revenu du Canada accorde le statut d'organisme de bienfaisance. Cette possibilité constitue une attaque fondamentale à la Charte des droits des Canadiens. Elle n'a pas sa place dans une société tolérante, diversifiée et multiculturelle.
Le premier ministre ne devrait pas opposer son veto idéologique à l'octroi de subventions pour des emplois d'été. C'est la défense de ces droits qui a fait du Canada un pays libre, ouvert et tolérant, où des gens du monde entier en quête de paix viennent vivre. Cependant, aujourd'hui, trop de députés du côté du gouvernement sont prêts à supprimer les libertés pour marquer des points politiques. Les victimes de ces organismes essaient d'accomplir quelque chose de bien dans nos collectivités et les étudiants se cherchent du travail pour l'été. Ce n'est simplement pas juste.
J'implore mes collègues du gouvernement d'appuyer cette motion et de faire entendre leurs voix au nom de tous les organismes locaux de leur circonscription qui seront perdants à cause de cette politique injuste et non canadienne. Il est temps que tous nous défendions les libertés qui nous sont si chères.
Madame la Présidente, je sais que cette question suscite beaucoup d'inquiétudes et de craintes. Elle devient une question de passions et de religion. Cependant, les députés de l'opposition ont fait beaucoup de désinformation à cet égard. Ils appellent cela les points de vue idéologiques du Parti libéral du Canada et ils prennent appui sur la Charte des droits et libertés. Nous prenons appui sur le droit des femmes d'obtenir, si elles le souhaitent, des services d'avortement sécuritaires. Il s'agit d'un droit qui est protégé par la Constitution.
J'aimerais que la députée nous parle de la partie de la Charte qui exige d'un gouvernement de financer une organisation qui cherche à miner les droits d'autres personnes, des droits qui sont prévus dans la Charte.
Madame la Présidente, je demande à mon collègue de lire de nouveau la motion que nous avons présentée aujourd'hui. Elle vise les groupes qui font un travail apolitique et non militant. Je parle aujourd'hui d'organisations dans nos collectivités qui sont touchées.
J'aimerais soulever une question qui touche le secteur de London d'où je viens. L'archevêque responsable du diocèse s'est entretenu avec moi. Les députés libéraux ne se sont même pas donné la peine de communiquer avec lui lorsqu'ils ont pris cette décision qui a une grande incidence dans notre région en ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada.
Dans ma circonscription, Elgin—Middlesex—London, des organismes de logement ne pourront pas recevoir de financement. Ce n'est pas parce qu'ils s'opposent aux croyances dont le député a parlé. C'est en raison de leurs propres croyances religieuses qu'ils ne peuvent pas signer l'attestation. Moi non plus je ne pourrais pas signer cette attestation, et de nombreuses entreprises qui ont communiqué avec nous nous ont dit que leurs croyances n'ont rien à voir avec le gouvernement et le programme Emplois d'été Canada. La Charte des droits prévoit notamment le droit d'avoir des croyances religieuses et le droit à la liberté. Il y a différentes façons de l'appliquer.
Ce que nous essayons de dire est que ce n'est pas de cela qu'il est question dans notre motion. J'aimerais donc que le député s'abstienne d'essayer de changer le sujet.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. J'ai eu aussi à discuter avec les représentants de l'évêché de ma circonscription. En écoutant ma collègue, je me disais que la Charte canadienne des droits et libertés appartient à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes depuis 35 ans. Nous y avons tous adhéré il y a 35 ans.
Ma collègue ne croit-elle pas que ce qui fait que nous nous retrouvons aujourd'hui à discuter de cette motion, c'est que le libellé, qui est maintenant requis lors du dépôt d'une demande de subvention au programme Emplois d'été Canada, était flou? Le gouvernement aurait dû être beaucoup plus clair, et beaucoup d'organismes se sont sentis exclus.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue, car c'est exactement ce que nous disons depuis le début.
La présence de cette attestation dans la demande de financement a été portée à l'attention du caucus conservateur, non pas par des membres du caucus, mais par des personnes qui avaient vu la demande et disaient ne pas comprendre. La ministre du Travail n'a pas réagi en un jour ou deux, elle a mis beaucoup de temps à le faire et les libéraux n'ont alors rien changé dans la formulation de l'attestation. C'est bien d'avoir un dialogue sur une page, mais ce n'était pas ce que la personne devait signer. Elle devait signer une attestation dont la formulation était restée exactement la même que celle qui avait soulevé des préoccupations chez ces nombreux citoyens inquiets au départ. Le gouvernement n'a pas fourni des précisions claires sur ce qu'il voulait dire. Les gens sont obligés de signer un document qui, à leurs yeux, les lie et, respectant leurs propres croyances, ils ne le signent pas.
Madame la Présidente, les informations supplémentaires qui précisent l'objet de l'attestation le font de façon très claire. Cela n'a rien à voir avec les croyances. Ce n'est pas une question de croyances. Il s'agit strictement d'activités. C'est très clair dans l'attestation et cette dernière renferme des exemples pour l'illustrer.
N'a-t-elle pas lu les informations supplémentaires qui expliquent clairement l'attestation?
Madame la Présidente, au bout du compte, on ne signe pas les informations supplémentaires, on signe l'attestation. Si l'on signait ces informations, ce serait différent.
Riez tant que vous le voudrez, mais des organismes dans ma collectivité ne fourniront pas de services de garde ou ne distribueront pas les aliments dont les gens ont besoin. C'est de la foutaise que les députés nient cela. Cela se produit bel et bien dans nos collectivités. Vous auriez intérêt à ouvrir les yeux. On parle de...
À l'ordre. Je rappelle à la députée que je ne riais pas de ses propos. Je l'invite donc à adresser ses observations à la présidence et non directement aux députés.
La députée pourrait-elle terminer brièvement sa réponse?
Madame la Présidente, bref, les libéraux présentent de l'information supplémentaire, mais les gens signent une attestation qui, pour beaucoup, équivaut à nier leurs croyances. Vous demandez aux gens de signer quelque chose qu'ils n'approuvent pas.
Encore une fois, je rappelle à la députée de formuler ses observations autrement, car elle vient d'indiquer que je demande aux gens de signer.
Nous reprenons le débat. La leader parlementaire de l'opposition officielle a la parole.
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui au nom des bonnes gens de la circonscription de Portage—Lisgar. Ces citoyens font beaucoup pour aider les jeunes à obtenir un emploi, les gens qui vivent dans la pauvreté, les gens atteints d'une maladie mentale et les gens qui ont recours au programme Emplois d'été Canada pour offrir ces services. Comme je l'ai dit, je suis heureuse de m'exprimer en leur nom aujourd'hui.
Il n'y a pas si longtemps, le premier ministre a pris la parole à la Chambre afin de présenter des excuses officielles à la communauté LGBTQ pour ce qu'elle a enduré depuis les années 1950 jusqu'aux années 1990. Durant cette période, le gouvernement avait imposé à ce groupe des contraintes par rapport à leur façon de penser, de se sentir et de vivre. Si ces gens n'agissaient pas selon les volontés du gouvernement ou les principes de rectitude politique alors en vigueur, on les excluait du gouvernement, on les chassait de leur emploi et on les privait du salaire que leur payaient les contribuables pour ce travail. Ils étaient mis à l'écart en raison de leur façon de vivre et de penser. Nous avons vu le premier ministre faire ce qu'il se doit et prononcer devant la Chambre un discours d'excuses à l'endroit des membres de la communauté LGBTQ.
Aujourd'hui, en 2018, nous voyons le gouvernement agir exactement de la sorte envers un autre groupe de Canadiens. En décembre 2017, une semaine avant Noël, le gouvernement libéral a annoncé qu'il obligerait désormais tous les demandeurs au programme Emplois d'été Canada d'indiquer qu'ils adhèrent à un certain nombre de valeurs, faute de quoi on leur refuserait le financement demandé. Il y a de cela plusieurs mois. Les organismes concernés ont émis de vives inquiétudes dès qu'ils ont pris connaissance de cette exigence, qui porte atteinte à leurs droits. Aujourd'hui, au moment même où on se parle, les choses se concrétisent et de formidables organismes de partout au pays se voient refuser du financement parce qu'ils n'ont pas attesté qu'ils adhèrent aux valeurs du premier ministre et du gouvernement libéral.
Je prends quelques instants pour parler de l'initiative Emplois d'été Canada, qui est non partisane. En 2016, plus de 75 000 étudiants de partout au Canada ont ainsi pu acquérir une expérience de travail. Dans le cadre de cette excellente initiative, nous, en tant que députés, avons eu l'occasion d'échanger avec les organismes qui ont reçu des subventions pour les emplois d'été. Nous les avons félicités et, très souvent, nous les avons aidés à remplir leur demande. Ces groupes ne font pas de politique. Ils défendent les intérêts des gens et des collectivités, et ils emploient de jeunes Canadiens pour y arriver. Voilà l'initiative que les libéraux et leur police de la pensée ont décidé d'attaquer au moyen de cette attestation.
Je vais vous lire un extrait de la Charte des droits et libertés:
1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
On y énumère ensuite les libertés fondamentales:
2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes:
a) liberté de conscience et de religion;
b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
c) liberté de réunion pacifique;
d) liberté d’association.
La Charte confère ces droits aux organismes et aux personnes qui y travaillent.
Il en a aussi été question, il y a quelques mois, lorsque Omar Khadr, un terroriste notoire ayant participé à des attaques meurtrières contre des soldats du Canada et des pays alliés, a reçu 10,5 millions de dollars du gouvernement et du premier ministre. Les Canadiens étaient scandalisés. En passant, rappelons-nous que son avocat vient tout juste d'être nommé à la magistrature fédérale par les libéraux.
Comment le premier ministre a-t-il justifié les 10,5 millions de dollars versés à un homme reconnu coupable de terrorisme? Il a affirmé que la Charte canadienne des droits et libertés protège absolument tous les Canadiens, même lorsque cela nous met mal à l'aise. Je dirais qu'il s'agit d'un malaise de 10,5 millions de dollars. Le premier ministre a ajouté que la question n'était pas de juger des détails ou du mérite de l'affaire Khadr et que, lorsque le gouvernement viole les droits que la Charte confère aux Canadiens, c'est toute la population qui en paye le prix.
Le premier ministre ne se gêne pourtant pas pour violer les droits de dizaines de milliers, voire de millions de Canadiens de partout au pays qui sont en désaccord avec lui. Il ne se gêne pas pour violer leurs droits en les empêchant de demander et de recevoir du financement dans le cadre du programme Emplois d’été Canada. Soit dit en passant, il ne s'agit pas de son argent, mais bien de l'argent des contribuables. Ne l'oublions pas. Malgré l'ampleur de sa fortune familiale, il semble préférer l'argent des contribuables pour payer toutes ses vacances, ses nounous, et je ne sais plus quelles autres dépenses futiles. L'argent destiné au programme d'emplois d’été n'est pas son argent, c'est celui des Canadiens, mais ça ne l'empêche pas de violer leurs droits.
Le premier ministre a même affirmé ce qui suit: « La colère que certains ressentent et même que beaucoup ressentent relativement à la somme versée par le gouvernement à Omar Khadr est bien réelle et, honnêtement — cela va peut-être vous surprendre —, je partage cette colère et cette frustration. Le règlement accordé à Omar Khadr n'avait rien à voir avec ce qu'il aurait fait ou pas. Il concernait ce que le gouvernement a ou n'a pas fait et, lorsque le gouvernement du Canada choisit sciemment de ne pas défendre les droits d'un Canadien et qu'il laisse un Canadien être torturé et maltraité, ce sont tous les Canadiens qui finissent par en payer le prix. »
Nous avons versé 10,5 millions de dollars à Omar Khadr parce que ses droits auraient été violés. Nous avons, à juste titre, présenté des excuses à un groupe de gens qui, des années 1960 aux années 1990, ont vu leurs droits violés et, aujourd’hui, le gouvernement libéral viole les droits de Canadiens qui ne veulent pas signer cette attestation.
Je tiens à relater à la Chambre quelques histoires réelles de personnes réelles dont les droits sont actuellement violés.
Je prends l’exemple de David Acco, chef d’entreprise autochtone au Québec, dont la compagnie offre des conseils en intégration technologique et en ressources humaines. Voici ce qu’il dit de l’attestation sur les valeurs imposée par les libéraux: « Ce qui m’intéresse, en tant qu’Autochtone, c’est de voir de jeunes autochtones se lancer dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, et occuper des postes de cadres. Or, le message que je reçois du programme d’emplois d’été est que ce sont mes convictions religieuses qui comptent pour le gouvernement. Cela me rappelle l’époque où l’Église nous disait quoi faire pour nous civiliser. »
Cette personne veut embaucher un étudiant qui sera exposé aux domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, mais on lui dit qu'elle ne peut pas présenter de demande parce que ses convictions intimes vont peut-être à l'encontre de ce que pense le premier ministre.
Efrem Leakemariam, pasteur à l'église évangélique éthiopienne de Toronto, a déclaré ce qui suit à propos de l'attestation requise pour Emplois d'été Canada: « Je me souviens de la raison pour laquelle je suis venu au Canada il y a 29 ans. Je suis venu ici parce que mon pays était dirigé par un gouvernement communiste discriminatoire. À 17 ans, j'ai été victime de discrimination en raison de mes convictions. J'ai été torturé. C'est pour cette raison que je me suis enfui et que je suis allé dans un pays libre et respectueux. Je suis très fier d'être Canadien aujourd'hui. Nous sommes toutefois ici pour parler des emplois d'été pour les jeunes. À mon avis, les emplois d'été devraient être axés sur les compétences et les talents, non sur les convictions religieuses ou idéologiques. Nous nous opposons aux considérations idéologiques de ce genre. »
Je suis très chanceuse. Je n'ai jamais été torturée en raison de mes convictions. J'ai toujours vécu au Canada, un pays où on ne peut pas imposer ses convictions aux autres. Je ne peux pas priver quelqu'un de ses droits, mais j'ai droit à mes propres convictions. Les Canadiens ont droit à leurs propres convictions.
Les conservateurs vont toujours défendre les convictions et les droits des Canadiens. Faisons en sorte que le gouvernement n'ait pas à s'excuser pour autre chose dans 50 ans, qu'il n'ait pas à présenter des excuses dans 50 ans pour avoir complètement bafoué les droits des Canadiens qui ont soumis une demande à l'initiative Emplois d'été Canada en 2018. Changeons les choses. Faisons ce qui s'impose.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de la leader de l'opposition à la Chambre, et il y a une chose sur laquelle nous ne sommes pas du tout d'accord. Ce ne sont pas les croyances qui sont en cause, mais les activités.
Encore une fois, si on consulte les informations supplémentaires fournies sur le site Web du gouvernement, on trouve des précisions sur l'attestation. Je vais en citer un extrait:
Mandat principal: Il s’agit des principales activités entreprises par l’organisme et qui reflètent les services permanents qu’il offre à la communauté. Il ne correspond pas aux croyances ni aux valeurs de l’organisme.
À l'exemple 2, on parle d'un organisme confessionnel avec des croyances anti-avortement qui fait une demande de financement pour embaucher des étudiants afin de servir des repas aux sans-abri. Cet organisme serait-il admissible? La réponse est oui.
J'invite la leader de l'opposition à la Chambre à reconnaître que ce sont les activités qui sont en cause. C'est clairement indiqué sur le site Web. Selon les informations supplémentaires, l'attestation peut être signée dans ces circonstances. La leader n'est-elle pas prête à admettre que ce sont les activités et non les croyances qui sont en cause?
C'est de la foutaise, madame la Présidente. J'aimerais employer un terme plus fort, mais je ne le ferai pas.
Je m'imagine le gouvernement de 1950 se justifier de la sorte auprès de la communauté LGBTQ. Le gouvernement a dû s'excuser parce qu'il a porté atteinte aux droits des Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je voulais simplement rappeler aux députés qu'ils avaient la possibilité de poser des questions. Leurs collègues ont fait preuve de respect à leur égard et je m'attends à ce qu'ils fassent de même pour la personne qui a la parole.
Madame la Présidente, la société Mustard Seed de Calgary-Centre offre des services sociaux aux personnes sans abri. C'est pourquoi le PDG, Stephen Wile, a déclaré qu'à cause de cette attestation, jusqu'à 300 jeunes de Calgary n'auront pas la chance de travailler avec les sans-abri et de manifester leur compassion.
Cette attestation est soit une vérification des valeurs, soit dénuée de sens précis. Si elle ne sert à rien, le gouvernement devrait tout simplement la supprimer. Si le gouvernement craint que la société Mustard Seed ne s'engage dans des activités terribles de défense des droits pour un groupe dont les vues ne correspondent pas à celles de la police de la pensée libérale, il pourrait simplement dire que Mustard Seed fait la promotion des droits. La nature des activités de cet organisme ne suscite pas vraiment d'interrogations.
À Ajax, l'organisation Lindsey Villages...
Je regrette, mais nous devons permettre davantage de questions. La députée pourrait peut-être fournir cette information dans une réponse.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que les critères des libéraux étaient très flous au départ. Ils étaient flous au point que, dans nos circonscriptions, nous avons reçu plusieurs appels et courriels de groupes religieux et autres qui nous demandaient ce qui se passait. Nous avons dû clarifier et expliquer la situation. Il y a eu une controverse par rapport à cela.
J'aimerais savoir si ma collègue est d'accord sur le fait que nous devons nous conformer à la Charte canadienne des droits et libertés et la respecter. La question du droit des femmes n'est pas un débat, la Cour suprême a statué sur le fait que restreindre l'accès à l'avortement est anticonstitutionnel. J'aimerais savoir si ma collègue est en accord sur le fait qu'il faut respecter cette Charte, les droits des femmes et l'avis de la Cour suprême.
[Traduction]
Madame la Présidente, les organismes concernés accomplissent un travail formidable pour les Canadiens un peu partout au pays, mais on remet en question leurs croyances.
Que je sois d'accord ou non avec ces organismes, mes croyances personnelles ne sont pas mises en cause comme les leurs, alors qu'ils ont autant le droit que n'importe qui d'avoir leurs croyances. Ils ont aussi le droit de faire leur travail formidable pour les gens, un travail qui n'a rien à voir avec certaines questions très controversées qui sèment la division.
Au Canada, on a le droit de ne pas être d'accord. Par exemple, je viens d'une région où se trouve une très forte communauté mennonite. La consommation d'alcool fait froncer les sourcils des membres de cette communauté. À certains endroits, on enseigne même que boire de l'alcool est mal et qu'il ne faut pas le faire. Ceux qui pensent ainsi en ont le droit, mais ils n'ont pas le droit d'empêcher quelqu'un d'autre de consommer de l'alcool parce que la consommation d'alcool est légale au Canada.
Si je me sers de cet exemple, c'est pour nous aider à comprendre ce dont nous parlons maintenant. Ce n'est pas une question pointue qui fait l'objet du présent débat, mais bien la liberté des personnes et des groupes de ne pas être d'accord avec le gouvernement tout en étant capables de faire du bon travail et de donner des emplois à des jeunes dans d'autres domaines que celui qui fait l'objet du désaccord. Voilà ce dont il est question actuellement.
Madame la Présidente, en tant que secrétaire parlementaire, je suis enchanté d’être ici aujourd’hui et de participer à ce débat.
Je tiens à remercier ma collègue d'Hamilton West—Ancaster—Dundas d’avoir indiqué, même dans sa question, que des éclaircissements avaient été diffusés. Le NPD l’a également mentionné. Les éclaircissements ont été fournis il y a déjà un certain temps à tous les députés et aux groupes communautaires.
Mon amie et collègue d'Elgin—Middlesex—London, députée que j’aime beaucoup, a qualifié l’attestation de « foutaise ». Si par « foutaise » elle entend « position courageuse », alors je partage son avis. Le gouvernement qui défend les droits des Canadiens, droits pour lesquels les femmes, les immigrants et la communauté LGBTQ2 ont livré un dur combat. Ces droits font l’objet d’une lutte depuis longtemps, et l’on s’attend à ce que le gouvernement du jour représente ces citoyens et défende leurs droits, ce qui est précisément ce que nous faisons au moyen de cette initiative. C’est pourquoi je suis fort heureux de me tenir ici et de parler de la motion aujourd’hui.
Je n’apprends à aucun Canadien que la prospérité dépend de plus en plus d’un solide départ pour la prochaine génération de travailleurs. Elle dépend également de l’expérience professionnelle qu’ils peuvent acquérir pour réussir dans leur carrière afin de continuer à stimuler l’économie nationale et à aider les classes moyennes à prospérer.
Un emploi d’été représente une occasion précieuse pour les jeunes afin d’acquérir ce genre d’expérience professionnelle que recherchent tant les employeurs. Combien de fois entendons-nous: « Effectivement, nous aimerions vous offrir cette possibilité, mais vous n’avez aucune expérience. » Il est difficile d’acquérir cette expérience si les jeunes ne se voient pas offrir ce genre de possibilité. Ce type d’emploi permet également aux étudiants de gagner un peu d’argent pour les aider à couvrir les coûts de l’année scolaire qui les attend.
C’est pourquoi notre gouvernement a décidé d’agir dès aujourd’hui. Grâce à l’augmentation des investissements du gouvernement en 2017, le nombre d’emplois offerts aux jeunes Canadiens par le programme Emplois d’été Canada a pratiquement doublé par rapport à 2015 alors que le gouvernement conservateur était en place.
Le programme Emplois d’été Canada a pour objectif de permettre aux jeunes Canadiens de tout le pays d’acquérir une expérience professionnelle de qualité. Quand nous avons appris que les fonds destinés au programme Emplois d’été Canada avaient contribué à saper les droits de certains Canadiens, nous avons pris les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces droits.
Par le passé, le financement servait à appuyer des organismes comme le Canadian Centre for Bio-Ethical Reform, qui a permis à des enfants de travailler en distribuant des images graphiques de foetus avortés, et d’autres organisations qui ne permettaient pas aux jeunes de la communauté LGBTQ2 de prendre part à leurs camps d’été. Nous savons en effet que le Parti conservateur a un point de vue très différent sur certaines de ces questions.
Le 26 avril 2017, soit quelques semaines avant le scrutin pour l’élection du chef du Parti conservateur, Jonathon Van Maren, directeur des communications du Canadian Centre for Bio-Ethical Reform, a fait une entrée sur un blogue appuyant l’actuel chef de l’opposition comme l’un des trois premiers choix de la course au leadership. Il s’est entretenu avec le chef et lui a remis une déclaration dans laquelle il affirmait que le chef de l’opposition avait toujours voté en faveur de lois anti-choix.
Le chef de l’opposition est contre l’idée d’investir 650 millions de dollars dans la santé maternelle pour que les femmes du monde entier disposent d’un accès sécuritaire aux services d’avortement dont elles ont besoin. Le chef de l’opposition a affirmé qu’il avait voté contre les droits des personnes transgenres dans le projet de loi C-16. Il est convaincu que Jordan Peterson a raison dans ce qu’il pense des pronoms personnels genrés. Nous savons que le chef est contre les droits de la communauté LGBTQ2. Il est contre les droits des femmes de choisir et contre les droits des transgenres, comme ses propres propos l’ont confirmé.
Le gouvernement du Canada est résolu à respecter les droits fondamentaux de tous les Canadiens, y compris les droits des femmes et de la communauté LGBTQ2. Il appuie aussi la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Il n'y a rien de controversé à ce sujet.
Nous avons pris des mesures concrètes afin d'empêcher des fonds fédéraux d'être utilisés pour créer des emplois qui ne respectent pas les droits de tous les Canadiens.
Par conséquent, les organismes doivent confirmer dans le formulaire de demande de subvention d'Emplois d'été Canada 2018 que leur mandat principal et les emplois en question sont conformes aux droits de la personne ainsi qu'aux lois du travail et qu'ils n'appuient pas de pratiques discriminatoires. C'est une question de justice et d'égalité pour tout le monde, et non une question de croyances. Il s'agit d'un autre exemple de l'approche canadienne traditionnelle envers la diversité et l'inclusion.
L'opposition ne cesse de parler de critiques, mais j'ai un différent point de vue à communiquer.
Nous voulons discuter des nombreux partisans de l'attestation. De grands organismes canadiens appuient notre approche. En effet, le gouvernement a reçu une lettre ouverte de l'Association nationale Femmes et Droit à l'appui des critères d'admissibilité au programme Emplois d’été Canada de cette année. Un bon nombre de mes collègues présents aujourd'hui savent que l'Association nationale Femmes et Droit a témoigné hier devant le comité au sujet du projet de loi C-65. Ils savent qu'il s'agit d'un organisme très respecté à l'échelle nationale, voire à l'échelle internationale.
L'Association a écrit ceci noir sur blanc:
Plusieurs informations erronées ont été largement diffusées dans les médias quant à la nature de l’attestation désormais requise pour les organismes qui souhaitent demander des subventions fédérales pour des emplois d’étudiants en vertu du programme EÉC. Nous sommes convaincus que les protections qui ont été ajoutées au programme EÉC ne sont pas discriminatoires et qu’elles n’enfreignent aucunement la liberté de religion et de conscience, ou tout autre droit dont jouissent les individus au Canada.
Ces propos sont ceux d’une organisation qui défend les droits des femmes à l’égalité dans notre pays. Cette organisation a joué un rôle majeur dans des étapes importantes vers l’égalité hommes-femmes au Canada, comme l’inclusion des articles 15 et 28 dans la Charte canadienne des droits et libertés; les modifications aux dispositions du Code criminel sur les agressions sexuelles, les changements positifs apportés au droit de la famille et à la Loi sur le divorce; la loi sur la protection des victimes de viol; et la loi sur le harcèlement criminel.
Il y a plus.
Quatre-vingts grandes organisations canadiennes ont signé une lettre ouverte de soutien. Permettez moi d’en nommer quelques-unes: Oxfam Canada, YMCA Canada, le Centre canadien de la diversité des genres et de la sexualité, le Women's Human Rights Education Institute, Abortion Support Services Atlantic, l’Alberta Pro Choice Coalition, le Network of Black Business & Professional Women, l’Institut canadien de recherches sur les femmes et la Coalition canadienne de la santé. La liste des organisations signataires est encore longue. Des voix s’élèvent fermement dans tout le pays en soutien aux critères d’admissibilité des demandes de financement présentées à EEC cette année. Qui d’autre est mieux placé que ces organisations pour s’exprimer sur la question qui nous préoccupe aujourd’hui?
Cette manifestation de soutien n’est qu’un exemple. Beaucoup d’autres sont favorables à l’attestation qui doit accompagner les demandes présentées à EEC.
Cependant, on peut se demander ce qu’est le programme Emplois d’été Canada. Il s’agit d’un programme fédéral qui vise à fournir des subventions salariales à des employeurs afin qu’ils puissent créer des emplois pour des élèves du secondaire et des étudiants du postsecondaire. Il apporte une aide financière à des organisations à but non lucratif, à des employeurs du secteur public et à des petites entreprises ne comptant pas plus de 50 employés. Ce financement permet de créer des possibilités d’emploi d’été pour des jeunes âgés de 15 à 30 ans qui étudient à plein temps et prévoient retourner à l’école l’année suivante. Comme les années passées, les organisations religieuses et confessionnelles sont admissibles à un financement dans le cadre du programme et sont invitées à en faire la demande.
Pour mieux suivre l’évolution des besoins de la nouvelle économie de plus en plus mondialisée, notre Stratégie emploi jeunesse aide les jeunes Canadiens à acquérir une expérience de travail et des compétences précieuses dans l’optique de leur future carrière. Elle comprend trois volets de programme.
Premièrement, le volet des compétences aide les jeunes confrontés à des obstacles à l’emploi à acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi ou retourner à l’école. L’accent est mis sur les parents seuls et les nouveaux arrivants, ainsi que sur les jeunes handicapés, les jeunes Autochtones et les jeunes des régions rurales et éloignées.
Le deuxième volet, celui des carrières, aide les diplômés de l’enseignement postsecondaire à trouver un emploi en passant par des stages rémunérés. Il permet à ces jeunes de s’informer et d’acquérir l’expérience nécessaire pour prendre une décision éclairée par rapport à leur carrière, trouver un emploi ou poursuivre des études supérieures.
Enfin, le volet de l’expérience, qui verse des subventions à des employeurs pour qu’ils offrent des emplois d’été à des élèves du secondaire et à des étudiants du postsecondaire, comprend le programme Emplois d’été Canada. Chaque année, nous investissons plus de 330 millions de dollars dans cette stratégie et nous nous sommes engagés à y investir 340 millions supplémentaires sur trois ans pour créer jusqu’à 35 000 emplois d’été de plus pour les jeunes.
En fait, je manquerais à mon devoir si je ne précisais pas que, dans le budget de 2018, le gouvernement propose, pour la Stratégie emploi jeunesse, une enveloppe supplémentaire de 450 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019. Ces fonds soutiendront la croissance continue du nombre d’emplois financés dans le cadre d’Emplois d’été Canada en 2019-2020. Ils apporteront aussi les années suivantes des ressources additionnelles pour la Stratégie emploi jeunesse modernisée, en s’appuyant sur les observations du Groupe d’experts sur l’emploi des jeunes. De plus, un renouvellement de la Stratégie emploi jeunesse sera annoncé dans le courant de l’année à venir.
Bref, nous faisons cela pour les jeunes Canadiens.
Revenons à la question qui nous occupe aujourd’hui.
Dans le cadre d’Emplois d’été Canada, les employeurs sont invités à présenter une demande qui correspond aux priorités nationales du programme, qui ont été définies afin de mieux répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail et d’améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail. Autrement dit, nous accordons la priorité aux emplois créés par les employeurs qui comptent embaucher des jeunes venant de groupes sous-représentés, y compris les nouveaux immigrants ou les réfugiés, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles.
Le programme encouragera aussi les petites entreprises créatrices d’emplois, les organismes qui favorisent l'emploi de membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire et ceux qui offrent des services à la communauté LGBTQ2 ou la soutiennent.
Emplois d’été Canada mettra aussi tout particulièrement l’accent sur les organismes qui créent des débouchés dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, ainsi que dans le secteur des technologies de l’information et des communications, surtout à l'intention des femmes.
Voilà pourquoi le programme Emplois d'été Canada ne fournira pas de financement aux organismes dont les principales activités comprennent des activités politiques partisanes ou qui cherchent à supprimer ou à affaiblir des droits individuels reconnus des Canadiens. Je précise que le gouvernement a adopté une position de principe qui consiste à ne pas financer de groupes qui distribuent à des enfants d’âge scolaire des photos explicites de fœtus sanguinolents. Tout organisme dont les activités visent à limiter les droits actuels des femmes en matière de procréation ne sera pas admissible à ce financement. Il en ira de même des demandes présentées en vue d’embaucher des étudiants comme moniteurs dans des camps d’été qui refusent d’accueillir des jeunes de la communauté LGBTQ2.
En revanche, beaucoup d’autres organismes confessionnels seront admissibles au programme. Prenons, par exemple, un organisme confessionnel qui est contre l’avortement et qui demande à recevoir des fonds pour engager des étudiants afin de servir des repas aux sans-abri. Il offre de nombreux programmes en soutien à la collectivité environnante. Les étudiants seraient chargés de planifier les repas, d’acheter les produits d’épicerie, de servir les repas, et cetera. Cet organisme serait admissible au programme.
Prenons une autre organisation confessionnelle qui souscrit à la définition traditionnelle du mariage, mais dont les activités principales ont pour effet de réduire l’isolement social chez les aînés, et qui sollicite des fonds pour engager des étudiants. Ces étudiants seraient responsables d’élaborer et de mettre en oeuvre des programmes destinés aux personnes âgées, peu importe leur orientation, leur identité ou leur expression sexuelles. Cette organisation pourrait présenter une demande.
Un autre exemple serait celui d'un organisme animé de convictions antiavortement qui gère un camp d’été pour des jeunes défavorisés. Cet organisme serait admissible à présenter une demande, ce qui lui permettrait d’embaucher des étudiants comme moniteurs de camp durant l'été.
Les demandeurs doivent confirmer qu’ils satisfont au nouveau critère au moyen d’une attestation incluse dans le formulaire de demande. Ils ne sont pas tenus de communiquer leurs points de vue, leurs croyances ou leurs valeurs, car il n’en est pas tenu compte dans le processus de demande du programme. Le fait qu'un organisme est affilié à une religion ne le rend pas inadmissible au programme. Service Canada évalue les demandes en fonction des critères d’admissibilité et d’évaluation, notamment des priorités nationales et locales. Toutes les demandes admissibles dans une circonscription sont classées en conséquence.
Chaque année, des députés sont invités à prendre part à certaines activités se rapportant au programme Emplois d’été Canada. Cela veut dire que des représentants élus peuvent contribuer à promouvoir le programme, à fixer les priorités locales, à confirmer la liste des projets, à informer les employeurs sélectionnés et à prendre part aux annonces relatives à ces programmes. Les députés sont invités à participer à ces éléments du programme Emplois d'été Canada, mais bien entendu, leur participation est purement volontaire.
Dans les cas où les députés ne participent pas au processus, Service Canada dresse la liste des projets pour leurs circonscriptions. Les priorités en matière d’emplois d’été ne sont pas les mêmes au Nunavut, à Toronto, à Calgary, à Vancouver et dans Cape Breton—Canso. Elles ne sont pas les mêmes à l’Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan.
Le programme Emplois d’été Canada n’est pas un programme gouvernemental comme les autres. Il répond aux besoins d’une main-d’œuvre jeune et dynamique tout en satisfaisant aux besoins actuels de chaque région du Canada durant l’été. Avant tout, il répond au besoin des jeunes de décrocher un emploi d’été enrichissant qui les aidera à acquérir l’expérience dont ils ont grandement besoin pour amorcer leur vie professionnelle.
Le gouvernement est résolu à faire en sorte que le financement accordé respecte les droits durement acquis des Canadiens, en particulier les droits des femmes et de la communauté LGBTQ2. Nous avons adopté la position de principe selon laquelle nous ne financerons pas les groupes qui distribuent des images de fœtus ensanglantés à des enfants d’âge scolaire ni les groupes dont le mandat consiste à limiter les protections dont les Canadiens dépendent.
Nous savons que les organisations religieuses et confessionnelles, qui sont avant tout axées sur la compassion et sur l’aide à apporter aux membres de la société qui sont le plus dans le besoin, offrent des services précieux à nos collectivités. Les changements que nous avons apportés au programme Emplois d'été Canada garantiront que les jeunes qui décrochent un emploi financé par le gouvernement travaillent dans un climat respectueux des droits de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, le député s’est exprimé très clairement.
Il s’agit ici du pasteur d’une église qui a reçu du financement d’Emplois d’été Canada par le passé et qui offre un camp fantastique. Les personnes en cause apportent aussi du soutien dans la collectivité quand une aide supplémentaire est requise pendant l’été. Il y a tellement d'activités. Le pasteur a déclaré: « Nous avons reçu un avis nous annonçant que nous devons présenter à nouveau notre demander parce que l’attestation ne peut être ni changée ni modifiée. La case “J’atteste” doit être cochée et la demande, signée. Cependant, comme nous vous l’avons expliqué dans notre demande, l’exigence imposée par le gouvernement, qui nous force à faire cette attestation, est très discriminatoire. De fait, nous sommes d’avis qu’elle enfreint nos droits constitutionnels.
« Le discours forcé est une violation des droits démocratiques traditionnels qui existaient déjà au Canada avant l'adoption de la Charte des droits et libertés, et qui ont été repris dans la Charte et sont reconnus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nos croyances et obligations religieuses, notre conscience, nos croyances, nos pensées et nos opinions nous empêchent toutes de signer l’attestation telle qu’elle se présente dans la demande et le guide, y compris les informations supplémentaires. [Un député d’en face] a signalé qu'on pourrait simplement renvoyer à cela, mais il n'est pas permis de faire un renvoi à quoi que ce soit. Il faut simplement signer la case. Voilà pourquoi nous avons joint une note concernant l’attestation dans notre demande initiale. »
Le député d’en face a dit qu’il y a toutes sortes d’organismes admissibles qui ont certaines perspectives, mais qui ne les mettent pas de l'avant. Ils ne peuvent pas signer l’attestation. Le député ne peut-il pas admettre que ces organismes ne sont pas admissibles au programme Emplois d’été Canada?
Madame la Présidente, je remercie la députée de nous faire connaître le contenu de la communication qu'elle a reçue d'un concitoyen. Cependant, je suis sûr qu’elle a pris le temps d’entrer en contact avec lui, comme beaucoup d’entre nous l’ont fait, pour des éclaircissements. Nous avons fait ce genre d’appels individuels pour éclaircir le fait que le mandat principal désigne précisément le programme offert par la communauté hôte, comme les explications le précisent noir sur blanc. Un certain nombre de groupes confessionnels de ma circonscription ont refait la demande. Ils ont reçu ce type de subvention par le passé et ils ont offert des programmes extraordinaires dans notre collectivité. Une fois les explications données, ils ont été satisfaits.
En notre qualité d'élus, de députés, nous avons la responsabilité de servir nos concitoyens. Je crois que les explications auraient certainement contribué à soulager les préoccupations de ce demandeur. Cependant, cela ne devrait avoir absolument aucun impact si…
[Français]
Madame la Présidente, bien sûr, nous allons voter contre cette motion, parce que la Charte canadienne des droits et libertés est un texte fondamental qui nous définit depuis maintenant plus de 35 ans.
Comme mon collègue l'a bien démontré dans son discours et dans ses réponses, le problème est que ce critère était flou au départ. Des organismes se sont sentis exclus alors qu'ils ne l'étaient pas. Il l'a dit clairement dans son discours: depuis qu'il a établi ce critère et qu'il demande cette attestation, le gouvernement passe son temps à apporter des clarifications et à expliquer à des groupes qu'ils ne sont pas exclus. C'est cela, le problème.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il s'agit-là de la raison pour laquelle nous nous retrouvons aujourd'hui à discuter de cette motion, c'est-à-dire que le critère était flou au départ?
[Traduction]
Madame la Présidente, si nous avions tenu ce débat en décembre dernier, j'aurais peut-être convenu avec la députée que le critère était alors flou. C'est pour cette raison que le gouvernement a publié des éclaircissements à ce sujet. Les explications ont été bien reçues. Si on se fie aux chiffres recueillis jusqu'ici, le nombre de demandes de participation au programme sera supérieur cette année à celui de l'an passé.
La députée n'est pas tenue de me croire sur parole. Si elle n'a pas pu écouter mon discours, je vais lire la citation suivante pour sa gouverne. Voici ce qu'a déclaré l'Association nationale Femmes et Droit:
Plusieurs informations erronées ont été largement diffusées dans les médias quant à la nature de l’attestation désormais requise pour les organismes [...] Nous sommes convaincus que les protections qui ont été ajoutées au programme [Emplois d'été Canada] ne sont pas discriminatoires et qu’elles n’enfreignent aucunement la liberté de religion et de conscience, ou tout autre droit dont jouissent les individus au Canada.
Madame la Présidente, j'ai été élu en 2004. Je participerai pour une 14e année consécutive à l'initiative Emplois d'été Canada. C'est la première fois qu'on impose un critère lié aux valeurs fondamentales aux gens de Langley—Aldergrove, que je représente. Mes concitoyens sont outrés. Des étudiants n'auront pas d'emploi cet été parce que les libéraux demandent aux habitants de ma circonscription de s'agenouiller devant eux. Ils doivent adhérer à leurs valeurs fondamentales, sinon ils ne seront pas admissibles à l'initiative. C'est honteux. C'est inconstitutionnel. Ce qui se passe est terrible.
Je vais donner un exemple. Il y a un atelier de menuiserie qui souhaite aider des femmes à se sortir de leur dépendance. Cet atelier ne pourra pas embaucher ni former de jeunes étudiantes, car il refuse de se plier à l'idéologie libérale. C'est inacceptable.
Madame la Présidente, mon collègue et moi nous connaissons depuis longtemps, nous siégeons à la Chambre depuis un bon bout de temps. Il se souviendra donc de l’époque où il se trouvait de mon côté de la Chambre et où j'étais assis à peu près au même endroit que lui, au sein de l’opposition. Le premier ministre au pouvoir, Stephen Harper, voulait éliminer complètement le programme Emplois d’été Canada, soit 35 000 places. Mike Savage, le maire actuel d’Halifax, Maria Minna et moi-même avons lutté de toutes nos forces pour empêcher cela. Monte Solberg était assis juste ici, et l’ancien premier ministre a pris la parole pour dire de suspendre toutes les démarches entreprises sur le programme Emplois d’été Canada. Le programme a donc survécu. Mon collègue se trouvait à la Chambre quand son gouvernement se préparait à éliminer complètement ce programme.
Il est important que nos collègues sachent cela. Cette attestation vise à protéger les droits des Canadiens, pour lesquels nous avons tellement lutté. Les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement les défende, et c’est exactement ce que nous faisons.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire d’avoir indiqué à la Chambre en quoi ce programme consiste et ne consiste pas. Je remercie aussi l’opposition de nous avoir donné une journée pour clarifier les droits de la personne et la Charte des droits et libertés et comment ces aspects s'insèrent dans le débat. Nous pourrons discuter des améliorations que notre gouvernement apporte à ce programme pour aider les jeunes de nos localités à décrocher leur premier emploi.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il parler des choix dont les Canadiens disposent maintenant et du respect à l'égard des autres opinions dans le cadre de ce débat?
Madame la Présidente, clarifions un point. Dans le passé, certains ont abusé de ce programme. Les responsables tenaient à éviter que l’on utilise ce soutien financier estival, cette subvention, à l’encontre des droits que les Canadiens ont obtenus après des luttes acharnées. Cette attestation vise à garantir que les groupes qui recevront ces fonds pour offrir des occasions très importantes aux jeunes Canadiens leur proposeront le type d’activité auxquelles les Canadiens s’attendent. Ils ne veulent pas qu’on leur offre des activités qui sont motivées par des considérations politiques ou qui tronquent les droits des Canadiens. Voilà pourquoi nous appuyons cette attestation.
[Français]
Madame la Présidente, je commencerai par dire que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Salaberry—Suroît. Je me lève aujourd'hui pour parler contre la motion déposée par les conservateurs. Le NPD est d'avis, tout comme le gouvernement, qu'il est inacceptable de fournir du financement issu de l'argent des contribuables à des groupes dont le travail est axé sur la lutte contre le droit des femmes, contre l'accès à l'avortement ou contre la défense des droits de la communauté LGBTQ. La nouvelle prérogative, dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, prévoit que les groupes doivent attester qu'ils se conforment à la Charte canadienne des droits et libertés, Charte qui est un texte fondamental qui nous régit maintenant depuis plus de 35 ans.
Pour nous, la question du droit des femmes n'est pas ouverte aux débats. La Cour suprême a déjà statué sur le fait que restreindre l'accès à l'avortement est anticonstitutionnel. Par contre, le gouvernement doit faire mieux pour expliquer aux groupes sa position. Le libellé est tellement flou que des organismes de ma circonscription, mais aussi de toutes les circonscriptions, croient qu'ils sont exclus du programme et pourtant ce n'est pas le cas. Nous en sommes ici, aujourd'hui, à débattre d'un libellé parce que, dès le départ, le gouvernement aurait dû simplement préciser que la nouvelle prérogative ne visait que les activités qui ne respectent pas la Charte des Canadiens et des Canadiennes, pas les croyances ou l'absence de position. Voilà, c'est pourtant simple. Ici, il ne s'agit pas de dire quel groupe fait du bon travail ou non, mais bien de s'assurer que la nature des emplois qui seront effectués par les jeunes dans le cadre du programme Emplois d'été Canada ne vise pas des emplois dans des secteurs qui contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés et à nos lois.
Soyons clairs, nous reconnaissons que de nombreuses organisations, dont des groupes religieux, font un travail incroyable et considérable afin de soutenir les personnes dans le besoin et, même si elles ne soutiennent pas l'avortement, la nature du travail demandé ne va pas à l'encontre des valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés. C'est pourquoi nous croyons que ces groupes et ces organisations devraient avoir le droit de soumettre une demande au programme Emplois d'été Canada. C'est au gouvernement de le clarifier auprès de ces groupes.
Il faut avouer que le libellé contenu dans la demande du programme Emplois d'été Canada est très flou. Le gouvernement doit s'assurer de clarifier le libellé. Il aurait dû le faire d'ailleurs avant de lancer le programme et de l'inscrire dans les critères. J'apprécie, par contre, le fait que des efforts sont déjà déployés en vue de clarifier les critères de sélection afin que le travail soumis ne contrevienne pas à la Charte.
Au NPD, nous sommes d'avis qu'il faut adéquatement s'assurer — avant même que du financement ne soit octroyé à divers groupes — que la nature des emplois qui seront effectués par les jeunes dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, ne vise pas des emplois dans des secteurs qui contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés et à nos lois. Pour nous, c'est non négociable. Il ne s'agit donc pas ici d'une mesure ou d'un enjeu partisan ou encore d'imposer un point de vue ou une idéologie aux organisations. On parle seulement de faire respecter les droits et les valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés.
C'est une initiative fort importante dans ma circonscription que celle d'Emplois d'été Canada. L'été dernier, 60 organismes de ma circonscription et des PME ont pu bénéficier de ce financement qui permet d'accorder un soutien aux organismes à but non lucratif, aux employeurs du secteur public ainsi qu'aux PME qui créent des emplois d'été formateurs pour les étudiants. Ce sont donc 168 jeunes qui ont pu vivre une expérience enrichissante l'été dernier dans ma circonscription, Saint-Hyacinthe—Bagot, dans le cadre du programme Emplois d'été Canada.
Avant d'être députée, j'ai oeuvré pendant près de 30 ans dans des organisations communautaires. J'ai travaillé dans une maison d'hébergement pour femmes victimes de violence et leurs enfants; j'ai travaillé dans un centre de crise en santé mentale; et j'ai travaillé dans un organisme de parrainage pour les personnes qui vivent une déficience intellectuelle. Le plus gros de ma carrière, pendant plus d'une dizaine d'années, j'ai été directrice d'un organisme communautaire pour jeunes en difficulté, l'Auberge du coeur Le Baluchon. J'en suis d'ailleurs très fière.
Dans toutes ces organisations, été après été, il y avait au moins deux étudiants. Cela leur permettait d'acquérir une expérience de travail dans le cadre de leurs études. Dans notre cas, il s'agissait d'organismes qui venaient en aide à des personnes en difficulté, que ce soit des femmes victimes de violence, des personnes en situation de crise ou des jeunes ayant une déficience intellectuelle.
D'ailleurs, j'ai moi-même travaillé, le temps d'un été, dans le cadre de ce qui s'appelait le programme Placement carrière-été. J'ai accompagné des jeunes ayant une déficience intellectuelle dans différentes activités. Cela a été un été merveilleux. Je dis toujours que les personnes ayant une déficience intellectuelle nous ramènent à l'essentiel de la vie, soit les personnes que nous aimons et qui nous aiment. C'est tout ce qui est important pour eux. J'ai apprécié cet été qui a été très formateur pour moi.
À l'Auberge du coeur Le Baluchon, on engageait des étudiants et surtout des étudiantes, pour ce qui est des emplois de service, en psychoéducation et en technique d'intervention en délinquance, entre autres. Emplois d'été Canada leur permettait d'acquérir de l'expérience dans le cadre d'un emploi d'été en étant supervisés par d'autres intervenants. Cela leur donnait une expérience de travail pertinente dans le cadre de leurs études, et ce, en étant rémunérés. On sait que les stages sont souvent non rémunérés. Notre organisme n'offrait pas de rémunération non plus, mais dans le cadre de ce programme, les jeunes sont souvent rémunérés. Alors, ces jeunes avaient au moins un emploi d'été qui leur permettait d'acquérir de l'expérience et de côtoyer des jeunes en difficulté, ce qui a été aussi très formateur pour moi. Travailler dans ce milieu est une expérience pour eux aussi. Je dis toujours à mes collègues de la Chambre que, lorsqu'on parle à un jeune en difficulté, plus il est fermé à ce qu'on a le goût de lui dire, plus il doit être blessé. Il faut garder cela en tête et essayer de percer cette armure. Je dis toujours que les plus durs sont les plus doux à l'intérieur. C'est important d'offrir ces expériences.
Ce qui est dommage par rapport aux critères flous du gouvernement, c'est que cela porte ombrage à un programme qui est pourtant très intéressant et très apprécié dans l'ensemble de nos circonscriptions. Malheureusement, aujourd'hui, on doit parler de ce programme et répéter que la Charte canadienne des droits et libertés est importante et que les droits des femmes et des communautés LGBTQ ne sont pas négociables. C'est dommage, parce que nous allons bientôt recevoir, dans chacune de nos circonscriptions, la liste des organismes et des emplois pour étudiants que nous allons approuver. C'est toujours intéressant.
Je demande toujours aux organismes de m'envoyer une copie de leurs projets, parce que j'aime lorsqu'ils me donnent des détails et des explications concernant ce que vont faire les étudiants. Je trouve cela très intéressant de voir tout le travail qui est fait pour aider les jeunes dans ma circonscription. Il y a beaucoup d'organismes de loisir, par exemple. C'est important. Être moniteur dans un camp de jour est une expérience très formatrice. Je représente 25 municipalités, et dans chacune d'entre elles, on y fait un travail très intéressant.
Bref, ce programme permet à des jeunes de chez nous d'acquérir une expérience enrichissante axée sur leur carrière et parfois même d'occuper un premier emploi. Je suis vraiment fière de cette initiative, et année après année, c'est un grand succès. C'est aussi fort important pour l'économie de notre région, puisque l'an dernier, c'est un montant de près d'un demi-million de dollars qui a été investi dans la circonscription. C'est enrichissant pour notre jeunesse, bien entendu. Dans une circonscription comme la mienne, où la main-d'oeuvre est toujours recherchée, ce programme est plus que bienvenu.
Cette année, je tiendrai un cinq à sept où j'inviterai les jeunes qui ont bénéficié du programme Emplois d'été Canada afin de connaître leurs expériences et leurs motivations et de discuter avec eux. Cette rencontre sera fort intéressante, et j'invite tous les jeunes qui ont profité du programme Emplois été Canada.
Encore une fois, sur le fond, je réitère que le NPD est d'avis, tout comme le gouvernement, qu'il est inacceptable de fournir du financement issu de l'argent des contribuables à des groupes dont le travail est axé sur la lutte contre les droits des femmes et contre l'accès à l'avortement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d’en face pour son intervention. Je la remercie de défendre les femmes du Canada et les choix qui leur sont offerts. Ce sont des choix qu’elles peuvent faire en vertu de la Charte des droits et libertés.
Ma collègue voudrait-elle en dire plus long à la Chambre à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, la Charte canadienne des droits et libertés est un texte fondamental que nous avons choisi comme Canadiens et Canadiennes depuis maintenant plus de 35 ans.
Ces droits définis dans la Charte, entre autres, le droit des femmes, sont non négociables. C'est très clair. De toute façon, la Cour suprême a été très claire à ce sujet. Si on se retrouve à devoir redire quelque chose d'aussi évident aujourd'hui, c'est d'abord et avant tout parce que le gouvernement a décidé d'ajouter tout à coup une attestation avec des critères flous. Je ne sais pas de quelle façon cela s'est fait, mais de toute évidence, cela a été mal fait. On s'est retrouvé à devoir expliquer à plusieurs organisations ce qu'était cette attestation et ce que cela voulait dire. On est quand même dans une situation qu'on aurait pu éviter. On est quand même dans une situation où il est dommage de prendre encore une journée pour dire que la Charte canadienne des droits et libertés existe et que le droit des femmes est non négociable.
[Traduction]
Madame la Présidente, l’Église éthiopienne de Don Valley-Est fournit du soutien aux réfugiés qui fuient la persécution.
Selon le pasteur Efrem Leakemariam, les membres de sa communauté qui ont quitté leur pays pour fuir la persécution ont été bouleversés d’apprendre que le gouvernement canadien veut maintenant exercer de la discrimination à leur endroit. Il a aussi mentionné qu’il est très attristé du fait que les réfugiés qui seront accueillis continueront d’être marginalisés et qu’il s’inquiète pour ses enfants et leur avenir, si des critères de valeurs de ce genre continuent de s’appliquer.
Je me demande si la députée peut expliquer pourquoi le gouvernement choisit d’intimider des réfugiés, plutôt que de leur manifester de la compassion.
[Français]
Madame la Présidente, je salue le travail de cette église, qui se consacre aux réfugiés.
D'ailleurs, dans la circonscription Saint-Hyacinthe—Bagot, on a accueilli des réfugiés au cours des deux dernières années. Plusieurs organisations, par exemple la banque alimentaire, mais aussi l'évêché, soutiennent les réfugiés. Soyons clairs: j'ai eu ces conversations avec les représentants de l'évêché chez nous, et je leur ai bien expliqué que si la nature de l'emploi, tout comme dans le cas de cette église, est d'aider des réfugiés, ils sont admissibles à une subvention et à engager des étudiants qui vont soutenir le travail des réfugiés. Je trouve vraiment dommage que ce pasteur et cette organisation se soient sentis exclus, parce que le gouvernement n'a pas été assez clair sur ce que représentait cette attestation, et qu'il n'a pas été assez clair dès le départ sur ce que cela voulait dire de cocher cette case et de signer ce document.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir intervenir aujourd’hui.
Cette attestation a dérangé des gens dans toutes les circonscriptions au Canada. Dans celle que je représente, ceux qui n’ont pas été capables de la signer m’ont appelé. Certains d’entre eux travaillent auprès des jeunes toxicomanes. J’ai rencontré une personne dans une clinique vétérinaire qui a indiqué être en désaccord avec cette attestation et le fait d’être forcée de la signer, ce qui fera en sorte qu’elle ne pourra pas participer au programme. Les gouvernements municipaux, quant à eux, nous ont dit qu’ils ne sont pas d’accord pour que le gouvernement fédéral leur dicte leurs convictions.
L’exemple le plus intéressant est venu de quelqu’un qui fait partie d’une organisation parapluie qui aide trois organisations à remplir des demandes pour le programme Emplois d’été Canada. L’an dernier, elles ont obtenu 80 emplois dans l’Ouest du Canada: dans les trois provinces des Prairies, en Colombie-Britannique, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. Toutefois, elles ont affirmé ne pas être capables de signer l’attestation.
On parle d’emplois d’été qui ont profité à des camps pour les garçons et les filles, des camps en régions rurales, des camps en régions urbaines, ainsi qu’à des collectivités autochtones où des jeunes ont pu travailler pendant l’été. Ces 80 emplois sont perdus. Selon le représentant de cette organisation, il n’y aura aucun emploi cette année.
Est-ce que ma collègue pourrait expliquer comment elle perçoit le fait que les libéraux s’attaquent aux droits des Canadiens, alors que les gens disent qu’ils sont incapables de signer cette attestation?
[Français]
Madame la Présidente, il est bien entendu que je ne peux pas dire, au nom du gouvernement, pourquoi il accepte ou non des demandes.
Par contre, ce que je peux dire, c'est que pour moi, il est clair que comme Canadiens et Canadiennes, nous avons tous convenu, depuis plus de 35 ans, que la Charte canadienne des droits et libertés est un texte fondamental que nous respectons tous. Dans ma présentation, j'ai d'ailleurs dit avoir oeuvré dans des organisations qui travaillent entre autres avec de jeunes toxicomanes, comme le dit monsieur. Si la nature de l'emploi était de travailler avec ces jeunes toxicomanes, l'emploi était admissible. C'est dommage qu'ils aient été exclus à cause d'un critère trop flou.
Madame la Présidente, comme ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, je vais m'opposer à cette motion des conservateurs, étant donné qu'elle remet un peu en question, de façon sous-entendue, la Charte canadienne des droits et libertés.
Comme on l'a répété clairement à la Chambre, on est soumis à la Charte depuis 35 ans, soit depuis 1982. Tout le monde s'était mis d'accord pour accueillir la Charte et la respecter.
Un flou artistique dans la gestion du programme Emplois d'été Canada, de la part des libéraux, a fait en sorte que plusieurs groupes, surtout religieux, se sont sentis exclus et ont pensé qu'ils ne pouvaient pas soumettre une demande à Emplois d'été Canada. Il y a eu des résultats malheureux. En effet, certains groupes ne recevront pas d'argent de ce programme, parce qu'ils ne savaient pas exactement s'ils avaient le droit ou non de soumettre une candidature.
À la suite de cette controverse, tous nos bureaux ont reçu plusieurs appels. Je pense que les libéraux en reçoivent toujours, parce que c'est encore très flou. Des groupes religieux, qui disent que leur travail est d'aider la communauté et que les jeunes viennent en aide aux plus pauvres de la communauté, demandent s'ils ont le droit de soumettre leur candidature. On a dû leur expliquer que la nature de leurs activités n'allait pas à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et qu'ils pouvaient soumettre leur candidature.
C'est quand même important de répéter que le NPD trouve inacceptable de fournir du financement, de l'argent des contribuables, à des groupes dont le travail est axé sur la lutte contre les droits des femmes, contre l'accès à l'avortement et contre la défense des droits de la communauté LGBTQ2.
Comme on le répète depuis des années, la question des droits des femmes n'est absolument pas ouverte au débat. Je l'ai dit tout à l'heure: même la Cour suprême a déjà statué que restreindre le droit à l'avortement était anticonstitutionnel. En partant de ces bases, je pense que les clarifications ont été faites et continuent de se faire.
Une fois qu'on a dit cela, tous les organismes qui le veulent peuvent soumettre leur candidature pour permettre à des jeunes de vivre une expérience gratifiante, d'avoir souvent un premier emploi ou de simplement pouvoir continuer à travailler pendant l'été, afin de financer leurs études. Je pense qu'on peut continuer à offrir ces emplois et qu'ils doivent être financés par le gouvernement, pour de permettre aux jeunes de travailler et d'appliquer les compétences acquises pendant de leur formation scolaire.
Dans ma circonscription, Salaberry—Suroît, 151 emplois ont été financés pour les jeunes l'été dernier. Les emplois très diversifiés ont été beaucoup appréciés. On parle de travail aux archives dans les musées, comme moniteurs dans les camps de jour et de travail dans les maisons de jeunes. On parle aussi, entre autres, de travail dans des organisations axées sur les loisirs, par exemple, les Régates de Valleyfield qui fêtent leur 80e anniversaire cette année.
Il y a vraiment des emplois intéressants pour les jeunes. Toutefois, je dois dire que les libéraux et les conservateurs en font un enjeu assez partisan. C'est déplorable qu'on en soit rendu là. Les libéraux ont montré dans leur budget qu'ils utilisent le programme Emplois d'été Canada comme un outil de marketing. C'est incroyable. Par exemple, l'année dernière, après avoir donné des emplois dans des organismes, on m'a dit que je devais réduire les semaines accordées aux jeunes pour pouvoir donner plus d'emplois à plus de jeunes.
On m'a recommandé d'accorder seulement six semaines d'emploi à certains jeunes, pour avoir plus d'emplois pour plus de jeunes. Cela n'avait pas de bon sens: un emploi d'été de six semaines ne paie pas grand-chose sur le plan des études postsecondaires. Que vont faire les jeunes le reste de l'été? Que vont faire durant les huit autres semaines de l'été les organismes qui ont employé un jeune pour juste six semaines? Ils vont devoir fermer leurs portes ou réduire leurs services. Ce n'est pas ce qu'ils recherchent. Les jeunes ont besoin de travailler pendant 14 ou 16 semaines, sinon c'est impossible pour eux d'avoir suffisamment d'argent pour payer leur loyer, leur nourriture et leurs effets scolaires. Encore une fois, ce ne sont que des belles paroles des libéraux qui diront qu'ils ont un excellent bilan, qu'ils ont accordé des milliers d'emplois d'été, alors que c'est très restrictif pour les jeunes s'ils ne peuvent pas avoir un emploi suffisamment payant et d'une durée suffisante, pour avoir ensuite une année où ils se consacrent totalement à leurs études.
Le budget parle d'Emplois d'été Canada, mais il n'y a eu aucune annonce pour le reste de la Stratégie emploi jeunesse. J'aurais voulu que les conservateurs soulignent cela aujourd'hui dans leur journée de l'opposition. Est-ce qu'il y a des compressions au programme Connexion compétences? On pourrait se poser la question. Est-ce qu'il y a des compressions au programme Objectif carrière? Est-ce qu'il y a de l'argent annoncé pour ces programmes dans le budget? On a annoncé zéro dollar dans budget de mardi dernier. Les libéraux favorisent Emplois d'été Canada, car ce sont les députés qui choisissent à qui donner des emplois. Les libéraux s'en lavent donc les mains. Ils administrent un peu moins ce programme, parce tous les députés de la Chambre des communes le font.
Il n'y a pas de travail sur l'emploi précaire. En fait, un rapport à ce sujet a été tabletté, et il est à peine mentionné dans le budget de mardi dernier du ministre des Finances.
On aurait aussi préféré parler de toutes les lacunes. Je vais en aborder d'autres. Les libéraux parlent d'un dédoublement de budget comme si la barre des 400 millions de dollars n'avait jamais été atteinte. Dans les années 2010-2011, les conservateurs, qui géraient le même budget, avaient déjà avoisiné les 400 millions de dollars pour ce programme.
Il n'y a aucune mesure pour pérenniser le financement d'Emplois d'été Canada ni Objectif carrière ni Connexion compétences qui sont pourtant utilisés par des milliers de Canadiens. Par exemple, dans ma circonscription, l'organisme Une affaire de famille a reçu en 2017 un financement très important, de l'ordre de 150 000 $, pour permettre à des jeunes qui font face à des obstacles dans le domaine de l'emploi de recevoir des services, afin de les aider à réintégrer le marché du travail. Ce programme a aidé 31 jeunes. L'organisme, qui désirait poursuivre en ce sens, a dernièrement reçu une lettre du gouvernement disant qu'on ne pouvait pas reconduire ce projet en raison de limites budgétaires.
Que fait-on alors avec les jeunes dans des régions ultra-défavorisées comme Salaberry—Suroît ou le Haut-Saint-Laurent? Ces jeunes ont des difficultés. Ils peuvent avoir des problèmes de toxicomanie, de décrochage scolaire ou de santé mentale, entre autres. On essaie de les raccrocher à un emploi, de leur donner des outils très précieux et pertinents, de leur donner confiance en soi, de les diriger et de les guider. On leur enlève maintenant tout cet argent, sans option de rechange. Cela n'a aucun sens.
L'année dernière, en plus de ne pas reconduire ce programme, les libéraux ont ajouté Jeunesse Canada au travail à la Stratégie emploi jeunesse, même si le programme relève d'un autre ministère, soit Patrimoine canadien. Cette année, ce programme n'est nulle part, il n'est même pas sous la section des langues officielles. Pourtant, de nombreux organismes francophones utilisent Jeunesse Canada au travail, parce que c'est le seul qui a un critère linguistique et qui permet à de jeunes Canadiens, Acadiens, Fransaskois ou Franco-Yukonnais d'avoir accès plus facilement à un travail dans leur langue.
On peut parler du problème de Phénix, et on aurait dû en parler, quand on sait qu'il y a plus de 200 000 fonctionnaires qui n'y ont pas accès au Canada. Généralement, les gens à horaire atypique ont le plus de problèmes, par exemple, stage rémunéré, congé parental, emploi d'été. Ce sont eux qui en souffrent le plus. Ils n'ont pas accès au réseau parlementaire.
Ce sont tous les projets comme ceux-ci, dont on aurait dû parler, qui affectent la capacité des jeunes d'avoir des emplois de qualité sur une longue période qui permettent d'améliorer leur situation. Ce n'est pas abordé dans le budget.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que la députée était présente lors de la dernière législature et qu’elle a pu constater l’impact du financement additionnel du programme. Depuis que nous avons été élus, nous avons doublé le nombre d’étudiants qui reçoivent du soutien. Au départ, 330 millions de dollars étaient prévus pour le programme, somme à laquelle nous avons ajouté 350 millions de dollars. Je suis certain que la députée a pu en constater les effets dans sa circonscription.
La députée a été élue sur la base d’un programme prévoyant un investissement de 25 millions de dollars entre 2017 et 2019. Ne voit-elle pas que l’investissement que nous avons fait a un plus grand impact que les 25 millions de dollars promis par le NPD?
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait rire de voir à quel point les libéraux peuvent être aussi partisans.
Oui, ils ont doublé le montant, et c'est effectivement appréciable. Toutefois, comme je l'ai dit dans mon discours, ils nous demandent d'accorder moins de semaines à chaque jeune qui obtient un emploi. C'est aberrant, et c'est pour pouvoir montrer plus de chiffres et se péter les bretelles sur le dos des jeunes, qui obtiennent des emplois sur une plus courte période de temps, ce qui ne leur permettra pas d'acquérir autant de compétences qu'en 12, 14 ou 16 semaines.
En plus, il faut rappeler que c'est un investissement pour trois mois durant l'été. Que fait-on avec les jeunes qui sortent des universités, qui sortent des collèges et qui ont besoin d'un emploi à temps plein pour l'année au complet? Il y a présentement un problème d'automatisation. Pour les 20 prochaines années, 40 % des prochains emplois seront automatisés. C'est de la précarisation des emplois pour les jeunes. Que font les libéraux pour cela? Je rappelle que le ministre des Finances a dit qu'il va falloir qu'on s'habitue. Quelle belle réponse pour aider notre jeunesse!
Madame la Présidente, je félicite ma collègue pour sa lucidité au sujet du programme fédéral, qui, en fin de compte, vient d'étendre le beurre d'arachide, mais en une couche si mince que cela cause de la précarité chez nos jeunes.
Ma question pour ma collègue concerne la motion qui est devant nous aujourd'hui. Essentiellement, j'aimerais savoir si nous ne vivons pas dans un État où il y a une séparation entre les droits et le gouvernement.
Ne trouve-t-elle pas que le gouvernement vient imposer son programme idéologique à des gens qui ont des croyances différentes de celles de la doctrine libérale? Le gouvernement libéral ne s'aventure-t-il pas sur une pente dangereuse en imposant ses visions idéologiques à l'ensemble de la population canadienne alors que la liberté de conscience est un principe fondamental de la société canadienne?
Madame la Présidente, je dirais surtout que les libéraux ont été extrêmement flous quand ils ont appliqué les critères de candidature au programme Emplois d'été Canada.
Cela a fait que plusieurs organismes pensaient qu'ils seraient exclus, ce qui n'a pas été le cas, ce qui ne devait pas être le cas. Tout ce que nous voulons, c'est que les organismes qui soumettent une candidature respectent la Charte canadienne des droits et libertés, et, surtout, qu'ils respectent les droits des femmes. Je pense que tout le monde s'entend là-dessus et j'espère que mon collègue conservateur est d'accord avec nous pour que le droit des femmes soit respecté dans toutes les activités de tous les organismes financés avec les fonds publics dans le cadre du programme Emplois d'été Canada.
Cela dit, je pense que les conservateurs auraient pu utiliser leur journée de l'opposition pour que nous parlions des programmes et des services qui ne sont pas accessibles aux jeunes aujourd'hui. J'ai rencontré des représentants de Generation Squeeze Canada hier. Selon cet organisme, les jeunes de 25 à 34 ans en 2018 gagnent en moyenne 6 000 $ de moins qu'en 1976, il y a plus de 40 ans. Je pense qu'il y a un problème. On dit qu'on veut donner tous les outils et toutes les chances de se développer à notre jeunesse, et ce n'est pas ce qu'on est en train de faire aujourd'hui en 2018, avec un budget dans lequel on n'a à peu près pas abordé la question de la précarité des emplois, pour que les jeunes ne terminent pas leurs études avec une dette de 25 000 $ à 30 000 $ parce qu'ils paient des intérêts. Donc, le gouvernement fait de l'argent sur le dos des étudiants.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que les gens de ma région sont heureux que leur député puisse prendre la parole aujourd'hui. J'aimerais d'abord vous dire que c'est un honneur pour moi de partager mon temps avec le député de Barrie—Innisfil. Certains diraient qu'il est le meilleur député de Barrie, ou du moins le plus beau.
Souvent, lorsque nous avons l'occasion de prendre la parole à la Chambre des communes, c'est au sujet de motions ou de questions où l'on voit des changements positifs se produire. Malheureusement, aujourd'hui n'est pas un de ces jours. Je crois que je parle au nom de tous les députés quand je dis que chaque été, je suis impatient de connaître les différents organismes qui soumettent des demandes pour des fonds de l'initiative Emplois d'été Canada. Ils effectuent les demandes afin d'intégrer des étudiants dans le milieu du travail pour leur offrir de l'expérience et les préparer soit aux études qu'ils poursuivront soit, éventuellement, au marché du travail.
Malheureusement, cette année, le gouvernement libéral a introduit un changement. Le premier ministre et son équipe ont décidé que pour être admissibles au financement, les organismes devront signer une nouvelle attestation. Mettons l'accent sur l'essentiel de l'attestation, qui dit ceci:
L’emploi* et le mandat principal de mon organisme* sont conformes aux droits de la personne au Canada, y compris les valeurs sous-jacentes à la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que d'autres droits. Ceux-ci incluent les droits en matière de procréation et le droit de ne pas faire l'objet de discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, les déficiences mentales ou physiques, l'orientation sexuelle, ou l'identité ou l'expression de genre;
À première vue, en lisant cette attestation, beaucoup auraient tendance à y accorder leur appui. Cependant, lorsque nous l'étudions de plus près et que nous envisageons l'effet sur la société que propose le gouvernement au moyen de l'attestation et du verbiage qu'on y retrouve, nous constatons des problèmes majeurs. Nous avons vu des organisations d'un bout à l'autre du pays se manifester et déclarer qu'elles ont de la difficulté à faire signer l'attestation par ces étudiants embauchés pendant l'été qui offriront des services aux Canadiens. En fait, ils ne peuvent pas signer cette attestation en raison de l'un des éléments qui y est décrit, que ce soit la liberté de religion ou la liberté d'expression.
La Toronto City Mission, dans la circonscription de Scarborough—Agincourt, aide littéralement des milliers de personnes. L'organisme aide les veuves, les enfants qui vivent dans des logements sociaux, les personnes qui n'ont nulle part où habiter, les sans-abri, les personnes handicapées et celles aux prises avec des problèmes de santé mentale, celles qui cherchent un emploi, de la nourriture et un refuge. Dave Addison, de la Toronto City Mission, a tenu les propos suivants concernant l'attestation:
La mission est déjà déficitaire: l’an dernier, nous avons dû offrir gratuitement les camps pour les enfants, car de nombreuses familles ne peuvent tout simplement pas se permettre de payer la moindre somme […]
Nous nous soucions de la veuve, de l’orphelin, du réfugié et du pauvre. Nous demandons au gouvernement de retirer cette attestation et de nous laisser accomplir notre oeuvre d’amour.
C’est là qu’est le noeud du problème. Dans l’ensemble du pays, des milliers d’organismes veulent pouvoir venir en aide aux Canadiens qui sont dans le besoin. Dans la circonscription de Barrie—Springwater—Oro—Medonte que je représente, l’église Hope City Church, qui est située au centre-ville de Barrie, essaie d’arracher des jeunes aux réseaux de prostitution et de traite des personnes. Elle aide les gens à repartir du bon pied et ceux qui souffrent de problèmes mentaux et de dépendances. Cette année, elle ne sera pas en mesure d’offrir ces services parce qu’elle ne peut pas signer cette attestation.
Le gouvernement veut faire croire aux Canadiens qu’il s’agit d’un détail. Le fait est que cette attestation, quel que soit le motif qui la justifie, touche des Canadiens. Elle touche la veuve à laquelle la Toronto City Mission vient en aide. Elle touche les enfants qui vivent dans des logements sociaux et qui ne pourront pas aller au camp d’été sans l’aide de la Toronto City Mission. Cette attestation et ses conséquences, ainsi que tout le débat qu’elles suscitent, concernent des aînés privés de soins de santé alors que dans toutes les communautés du pays, il y a des organismes qui peuvent les leur offrir.
Cette attestation dont nous discutons aujourd’hui aura une incidence sur des Canadiens déjà marginalisés qui seront privés des services qu’ils avaient l’habitude de recevoir l’an dernier parce que le gouvernement a décidé d’imposer cette nouvelle attestation. Le thème central de ce débat, c’est le soutien que nous devons offrir aux citoyens qui sont dans le besoin, peu importe de quelle région ils proviennent. Qu’il s’agisse d’un député libéral du Canada atlantique, d’un député conservateur de l’Ontario, ou d’un néo-démocrate de la Colombie-Britannique, cela importe peu. Nous sommes tous touchés de la même manière par cette question.
Nous voyons des organisations communautaires se retirer du programme d’emplois d’été pour les étudiants, ce qui veut dire qu’elles mettent fin aux services qu’elles offrent aux Canadiens ou qu’elles essaient de trouver des moyens de se financer. C’est terrible. Jamais je n’aurais pensé qu’un jour, un gouvernement doublerait le financement destiné à ce programme — qui forme des jeunes à venir en aide aux personnes dans le besoin — tout en éliminant des services offerts aux personnes les plus démunies. C’est vraiment honteux.
Cela ne concerne pas une seule religion ou croyance. Cet enjeu touche tout le monde. Dans un article du National Post, un imam de la communauté musulmane à Mississauga a soulevé la question. Des dirigeants de la communauté sikhe en ont parlé, de même que membres des communautés catholiques et chrétiennes, des coptes chrétiens et des gens de nombreuses autres confessions parce que cela touche tout le monde de la même manière. Cette décision aura une incidence sur la ligne téléphonique d’aide pour les jeunes musulmans. Elle aura une incidence sur les églises qui aident des gens de la rue. Elle aura une incidence sur le projet Ramadan qui fournit de la nourriture et un soutien à une diversité de communautés. Le simple fait que cette organisation soit de confession musulmane et suive des préceptes musulmans ne veut pas dire qu’elle vient en aide uniquement à des musulmans. Elle vient en aide à tout le monde, à toutes les personnes démunies de la collectivité.
Cette attestation constitue un obstacle pour les organisations qui offrent des services de première ligne qui ne sont pas fournis par le gouvernement. Elle empêchera les gens d’avoir accès à des refuges. Elle empêchera des jeunes d’acquérir de l’expérience, d'en tirer parti et de démontrer leur compassion à l’endroit de personnes démunies dans notre société, celles qui n’ont pas la chance d’avoir tout ce que nous avons, celles qui n’ont pas accès aux mêmes choses que nous, députés de la Chambre. Je suis tout simplement atterré de voir qu’en tant que Parlement, nous allons marginaliser ces personnes, de voir que le gouvernement marginalisera non seulement les groupes qui offrent ces services ou les étudiants qui œuvrent auprès de ces groupes, mais également les personnes démunies qui ont accès à ces services, tous les jours.
Comment le gouvernement a-t-il pu en arriver là? Ce n’était peut-être pas son intention. L’intention n’était peut-être pas de faire du mal à ces personnes. La mesure était peut-être inspirée du désir de faire quelque chose de bon, mais elle ne donne pas le résultat visé. Au départ, la ministre a dit que c’est formidable et qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter. À peine quelques semaines plus tard, les libéraux ont dû reconnaître que, de fait, le libellé ne dit pas ce qu’il veut dire, et qu’ils veulent dire autre chose maintenant, sans pour autant changer le libellé. D’un bout à l’autre du pays, des organisations disent qu’elles ne peuvent présenter une demande, même après ce changement de libellé, parce que le verbiage n’a pas du tout changé. La ministre, le premier ministre et le gouvernement n’ont pas écouté, n’ont pas consulté, et n’ont pas appris quels étaient les problèmes liés à l'attestation, qui porte atteinte à la foi et aux croyances religieuses des Canadiens.
Je ne suis pas venu à la Chambre et je ne me suis pas fait élire pour abolir les services destinés à ceux qui en ont le plus besoin dans notre collectivité. Je peux dire, pour avoir grandi dans des logements sociaux, avoir eu recours aux banques alimentaires et avoir eu bien des problèmes dont s'occupent ces organisations qui se font couper l’herbe sous le pied, qu'il s'agit bien souvent de questions de vie ou de mort. Aujourd’hui, la Chambre doit demander au gouvernement de renoncer à l’attestation et de défendre les Canadiens marginalisés.
Madame la Présidente, au fil des ans, j’ai constaté que le programme des emplois d’été pour les étudiants est précieux pour les collectivités de toute ma circonscription de Winnipeg-Nord.
Je comprends que les conservateurs répandent de l’information qui n’est pas tout à fait exacte. Toutefois, si des préoccupations comme celles que le député a soulevées se présentent, je dirais à ces groupes, en tant que représentant au service des électeurs de Winnipeg-Nord, de ne pas hésiter à venir me voir lorsqu’ils présenteront leur demande. Je me demande si mon collègue d’en face serait enclin à faire de même pour les divers groupes qui veulent présenter des demandes.
Le député les accompagne-t-il dans le processus de demande de manière à ce que certaines subventions puissent être accordées?
Madame la Présidente, le député est en train de nous dire qu’il va orienter des groupes dans le processus de demande auprès du gouvernement du Canada. C’est peut-être ce que fait le gouvernement en ce moment. Il essaie de forcer des groupes et des personnes à se ranger à ses croyances. Il essaie d’amener tout le monde dans ce groupe. La réalité, c’est que le Canada est un pays diversifié où se côtoient de nombreuses croyances, religions et idées. Lorsque je travaille avec des organisations de mon milieu et d’ailleurs, nous nous informons, au lieu de commander. Le gouvernement doit prendre du recul, et consulter les Canadiens et les organisations qui fournissent des services et qui vivent ces situations difficiles.
Je demande au gouvernement de dire aux Canadiens quoi faire et de commencer à travailler avec eux.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que tout le monde est d'accord pour dire qu'il y avait un flou artistique dans les critères de sélection du gouvernement quant au programme Emplois d'été Canada. Cela a fait en sorte que plusieurs organismes se sont sentis exclus.
Mon collègue est-il d'accord pour dire que tous les organismes, dans toutes leurs activités, doivent respecter la Charte canadienne des droits et libertés, qui comprend les droits des femmes et des communautés LGBTQ, et que cela est non négociable? Le gouvernement aurait dû être plus clair dès le départ à ce sujet.
Par ailleurs, au lieu de parler seulement des emplois qui durent trois mois, on devrait aussi faire des efforts afin que les emplois pour les jeunes soient de qualité, à temps plein et moins précaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les problèmes dont nous avons discuté relativement à cette attestation sont assurément importants. Dans ma propre circonscription, le gouvernement a recommandé que le Gilbert Centre, qui répond aux besoins de membres de la communauté LGBTQ2, ne reçoive que la moitié du financement qu’il avait demandé. Notre bureau s’est assuré que le Gilbert Centre reçoive la totalité du financement qu’il avait demandé.
En même temps, le travail de divers organismes qui aident les plus démunis à trouver un logement, à échapper au piège de l’itinérance ou à trouver de quoi se nourrir, et qui permet à des enfants défavorisés de fréquenter des camps de vacances est tout aussi important. Ces problèmes sont tous aussi infiniment importants.
La réalité, et j’en ai l’intime conviction, c’est que nous vivons dans un pays où personne n’est laissé en plan. À cause de cette attestation, toutefois, des dizaines de milliers de Canadiens seront laissés en plan quand le financement des organismes qui viennent en aide aux personnes marginalisées au sein de nos collectivités sera réduit.
Monsieur le Président, j’essaierai d'être brève, mais c’est ma première occasion de participer à ce débat, après plusieurs essais infructueux.
Je constate que deux erreurs ont été commises, et que l’une aggrave l’autre. La première est survenue quand le programme Emplois d’été a permis à des étudiants de travailler au sein d’ONG qui se consacrent à faire obstacle aux droits des femmes d’avoir accès à un avortement sûr et légal. C’est un droit que j’appuie personnellement et que le Parti vert appuie aussi. On a toutefois réagi à cette première erreur en en commettant une deuxième. Je crois que la ministre est allée trop loin. Cette case pour marquer l’attestation a soulevé d’importantes préoccupations au sein de ma collectivité, comme chez les responsables du Hope Bay Bible Camp de l’île Pender, ou de la Friendship Community Church, qui offre deux bons programmes, dont l’un qui consiste à organiser des camps de soccer dans la nation de Tsawout.
Je voterai en faveur de la motion de l’opposition, étant donné que je considère que la case d’attestation était une erreur, mais il ne faut surtout pas y voir une intention de ma part de renoncer au droit des femmes au libre choix et à l’égalité.
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr d’avoir entendu une question, mais j’aimerais néanmoins répondre à ma collègue. Nous lui savons assurément gré de son appui.
Nous continuerons de veiller, comme parti politique, à ce que tous les Canadiens soient respectés et représentés. C’est ce que nous demandons au gouvernement ici même aujourd’hui. Nous lui demandons de nous permettre à tous de faire partie de cette grande mosaïque que nous appelons le Canada.
Monsieur le Président, je désire aussi remercier mon ami de Barrie—Springwater—Oro-Medonte non seulement pour avoir partagé son temps de parole avec moi, mais aussi pour l'ardeur passionnée de son discours sur la question de l’attestation. Il s’agit d’une question dont nous avons parlé au cours des derniers mois et qui a vraiment galvanisé les Canadiens.
Je commencerai par une question à laquelle je ne suis pas sûr d’obtenir la réponse que je devrais recevoir. Si on demandait aux députés ministériels de signer quelque chose en quoi ils ne croient pas afin de recevoir des fonds gouvernementaux, le feraient-ils? C’est précisément ce qu’ils demandent de faire aux organismes canadiens, aux organismes confessionnels canadiens, aux organismes communautaires canadiens qui abattent un énorme travail dans notre pays, comme l’a dit mon ami de Barrie—Springwater—Oro-Medonte. Le gouvernement leur demande de signer quelque chose avec lequel ils sont fondamentalement en désaccord et ils ne devraient pas avoir à le faire parce que nous avons une Charte des droits et libertés qui proclame la liberté de parole, la liberté de penser, la liberté de conviction et la liberté de religion de tous. Chacun possède ces droits dans notre pays.
Je ne sais pas comment nous en sommes arrivés là, si c’est la ministre elle-même qui l’a imposé, si c’était une décision du Cabinet ou d’un membre du personnel du Cabinet du premier ministre, tel que Gerald Butts. La situation est très similaire à ce qui se passe en Ontario et à ce qui se passait du temps de Gerry Butts. Il est stupéfiant que nous en soyons rendus jusque-là.
Lorsque le gouvernement a instauré cette exigence en décembre, juste avant Noël, cela a généré beaucoup d’angoisse au sein des collectivités qui demandent un financement au titre du programme Emplois d’été Canada. Il y a eu beaucoup de confusion entourant l’attestation, beaucoup de confusion à propos de ce qu’elle signifiait. Si on ne signait pas l’attestation, qu'arriverait-il au financement d’Emplois d’été Canada?
Cette confusion a engendré beaucoup de questions, qui ont fait reculer le gouvernement pendant qu’il tentait d’expliquer ce que signifiait l’attestation. Cela a créé encore plus de confusion. Dans l’enveloppe que j’ai en main, il y a des demandes d’organisations qui ont été rejetées parce que ces dernières ont refusé de signer l’attestation ou ont décidé qu’elles allaient produire une attestation supplémentaire sans cocher les cases. Service Canada a rejeté leurs demandes parce qu’elles n’ont pas satisfait aux critères que le gouvernement leur a imposés.
Qu’est-ce que cela signifie pour ces organisations qui ont reçu par le passé un financement du programme Emplois d’été Canada afin d’embaucher des étudiants et d’aider les organismes et les groupes communautaires? Elles n’obtiendront pas ces fonds et elles ne pourront pas fournir une précieuse expérience de travail à ces jeunes gens, dont beaucoup fréquentent l’université.
Ce qui est amusant à ce propos, c’est que le gouvernement libéral dit qu’il veut aider les jeunes à acquérir de l’expérience et à trouver des emplois, et pourtant il impose un critère idéologique qui a des conséquences directes pour ces jeunes gens, dont un grand nombre fréquentent l’université, comme je l’ai dit, et sont à la recherche d’un emploi d’été. C’est un gros problème. Quelles conséquences a le fait de ne pas travailler au sein de ces organisations pour ces étudiants? Beaucoup d’entre eux ne pourront pas accomplir au sein de la collectivité ce que ces organisations peuvent faire.
Ce ne sont pas seulement les organismes confessionnels qui ont un problème avec cette attestation. Voilà deux semaines, tout juste avant la date limite de présentation des demandes, j’ai parlé au téléphone avec Dan Dufour. Dan est propriétaire d’Eggsmart, à Alcona, dans la circonscription de Barrie—Innisfil. Il a embauché l’an dernier quatre étudiants dans le cadre du programme Emplois d’été Canada. Il n’a aucun problème d’ordre confessionnel avec l’attestation, mais il a un problème de droits individuels fondamentaux. Dan m’a demandé pourquoi il devrait signer cette attestation afin de se qualifier pour un programme gouvernemental dont il a déjà bénéficié. C’est une question légitime.
Quelles sont les conséquences pour Dan et son entreprise? Il ne pourra pas embaucher ces quatre étudiants et la qualité du service dans son restaurant pourrait en souffrir. Je sais qu’il a déjà des difficultés en raison du lourd fardeau fiscal et réglementaire imposé aux entreprises de l’Ontario et en raison de la fiscalité fédérale. J’ai conseillé à Dan d’envoyer sa demande en joignant une note. Je suis sûr que sa demande a été rejetée parce que les autres l’ont été.
C’est un véritable problème. Je sais que le gouvernement tente d’interpréter les choses à sa façon. J’ai assisté à la plus grande partie du débat de ce matin et j’ai entendu les libéraux essayer de changer le sens des choses en affirmant qu’un chat n’est pas un chat. De toute évidence, il y a eu beaucoup de confusion au moment de l’annonce du programme.
C’est une des constatations que j’ai faites après les élections de 2015, lorsque j’ai commencé à interagir avec le programme Emplois d’été Canada. Nous avons la formidable capacité d’allouer des fonds au programme Emplois d’été Canada et de les diriger vers les secteurs où ils seront le mieux utilisés, selon nous, pas simplement pour embaucher des étudiants, mais pour apporter un soutien aux types de programmes communautaires déjà en place. Un de ces secteurs est celui des municipalités. Les municipalités demandent généralement un financement important. Nous entendons d’un bout à l’autre du pays des rumeurs voulant que des municipalités qui embauchent dans certains cas 100 ou 120 étudiants ne présenteront pas de demande au programme Emplois d’été Canada parce qu’elles ne croient pas, à titre de municipalités, qu’elles doivent souscrire aux valeurs d’un gouvernement pour obtenir un financement de ce gouvernement dans le cadre d’un programme d’emplois d’été pour les étudiants.
Le gouvernement s'avance sur une pente très glissante lorsqu'il tente d'imposer son propre critère de pureté idéologique dans le cadre des programmes de ce genre. À quoi faut-il s'attendre ensuite? À quoi imposera-t-on ce critère ensuite? Sera-t-il appliqué aux prestations de Sécurité de la vieillesse des aînés? Je crois que ces questions sont légitimes. Pour être admissible à ces prestations en tant que particulier, vais-je devoir signer une attestation qui indique que je suis d'accord avec l'idéologie du gouvernement? Et si je souhaite présenter une demande d'assurance-emploi, vais-je aussi devoir en signer une? On ne doit jamais en arriver là. On n'aurait déjà jamais dû en arriver au point actuel, à savoir à un point où le gouvernement impose un critère de pureté aux organismes canadiens qui accomplissent un travail exceptionnel partout au pays.
Cette semaine, nous avons appris dans le discours du budget que le gouvernement dépensera beaucoup d'argent. D'importantes sommes d'argent seront versées aux organismes que le gouvernement financera. Par exemple, le gouvernement a annoncé 150 millions de dollars pour un fonds pour le journalisme. S'agit-il de 50 ou de 150 millions de dollars? Je ne me souviens plus du chiffre exact. Ce fonds imposera-t-il le même critère de pureté aux organismes qui présenteront une demande de financement? On a investi 500 millions de dollars dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Le gouvernement imposera-t-il son critère de pureté aux organismes qui présenteront une demande de financement à cette banque? Je ne crois pas. Nous nous engageons actuellement sur une pente très glissante.
La Charte des droits et libertés protège le droit des personnes de croire et de penser ce qu'elles souhaitent. Le fait que le gouvernement impose ce critère porte directement atteinte à ce que représente la Chambre des communes. Cette enceinte représente des générations de Canadiens qui ont lutté pour que nous ayons le droit d'avoir nos propres croyances, de penser ce que nous voulons penser et de dire ce que nous voulons dire, en respectant certaines limites. Des personnes ont lutté pour cette cause et elles ont donné leur vie pour elle.
Il est vraiment honteux que le gouvernement impose cette mesure à ces organisations et à ces personnes qui ont un impact extraordinaire à travers le pays par le travail qu’elles font et que, dans bien des cas, elles ne pourront plus faire parce que leur refus de signer l’attestation les disqualifie.
C’est une honte non seulement pour les collectivités et les personnes qui devaient recevoir leur aide, mais c’est aussi une honte pour notre démocratie que le gouvernement actuel impose aux Canadiens un test de pureté idéologique.
Monsieur le Président, j’ai écouté ce que les deux députés avaient à dire sur cette question au cours des dernières minutes. Je sais qu’il se passe beaucoup de choses en politique provinciale dans leur région et que cela peut les avoir quelque peu distraits, de sorte qu’ils n’ont pas bien compris ce dont nous parlons ici. Nous ne parlons pas de croyances. Ce dont nous parlons, c’est de la volonté d’une organisation de soutenir les droits de la personne, des droits qui ont été définis et défendus ici même, des droits dont on a discuté avec les Canadiens d’un océan à l’autre, des droits qui ont passé le test de la Cour suprême et établi des précédents.
Le député a parlé d’une personne nommée Dan qui possède un restaurant dans sa circonscription. Plutôt que de continuer à mêler Dan, pourquoi ne travaille-t-il pas avec lui pour s’assurer que Dan puisse continuer d’obtenir un soutien? En politisant cette question, comme le font les conservateurs, le député nuit directement à la capacité d’un propriétaire de restaurant de sa circonscription d’obtenir des fonds du programme. Pourquoi n’aide-t-il pas ses propres électeurs afin de s’assurer qu’ils peuvent obtenir les fonds dont ils ont besoin dans le cadre de ces importants programmes?
Monsieur le Président, comment l’honorable député peut-il oser m’accuser de ne pas travailler pour mon électeur? J’ai en fait appelé Dan parce que j’avais remarqué qu’il n’avait pas encore présenté de demande. J’ai demandé à tous ceux qui présentaient une demande de l’envoyer à mon bureau. Le député peut rester à Kingston et les Îles et s’occuper de ses électeurs et je m’occuperai des miens.
Le député a parlé de croyances. Je citerai le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, qui est un député ministériel. Il a dit, en parlant de l’attestation exigée par le gouvernement pour le programme Emplois d’été Canada : « D’après moi, ce serait un manque de respect si je disais à quelqu’un de ne pas s’en faire et de simplement cocher la case, ou quelque chose du genre, parce que certaines personnes ont une croyance fondamentale et essentielle opposée ». Il parlait de croyance.
Il n’est pas le seul de cet avis. Le gouvernement finira-t-il par entendre les préoccupations des Canadiens et enlèvera-t-il ce critère inconvenant du formulaire de demande du programme Emplois d’été Canada? C’est un député libéral qui a fait cette remarque. Lorsque le député parle de croyances, il devrait aussi écouter ce qui se dit dans son propre camp.
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir intervenir de nouveau à ce sujet. Il est important que les députés travaillent avec leurs électeurs pour les aider tout au long de ce processus. Je ne pense pas que c’est un aspect politisé par les partis politiques. J’ai l’intention, quand l’occasion appropriée se présentera, d’aborder avec les conservateurs le problème de la politisation des questions si celles-ci ne doivent pas l’être.
Cela vient vraiment du peuple. Il y a un grand nombre de très bons projets gérés par des églises et des groupes religieux locaux dans ma circonscription. Tous les ans, ceux-ci ont été admissibles aux subventions d’été. Tous les ans, ils ont eu des gens dans la collectivité faisant du bon travail. Ils n’ont jamais eu un objectif politique avec ces programmes de subventions d’été.
Il y a eu le seul mauvais exemple que j’ai mentionné plus tôt du mauvais groupe qui n’aurait jamais dû recevoir de financement. Les ministres devraient faire appel à leur pouvoir discrétionnaire et diffuser dans tout leur ministère le fait que les groupes politiques qui harcèlent les femmes revendiquant leur droit juridique à l’avortement ne devraient jamais recevoir un financement. Il n’aurait pas fallu adopter une case à cocher universelle.
Je me demande si mon collègue serait d’accord avec moi pour dire que certains groupes n’auraient pas dû recevoir un financement la dernière fois.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit plus tôt, une des capacités que nous avons, en tant que députés, c’est de distribuer de l’argent à certaines organisations et à certains groupes. Dans ce cas, le député a une grande manoeuvre discrétionnaire. L'entrepreneur d'Alcona que j’ai mentionné n’a pas de croyance fondamentale sur le plan de la religion ou de la croyance, ou encore de quoi que ce soit d’autre. Il estime simplement qu’il n’est pas obligé de signer cette attestation.
En aidant les électeurs et les guidant dans ce processus, je veux m’assurer qu’en tant que député, je les mets dans la meilleure position possible, mais je ne vais pas leur demander de signer une chose qu’ils estiment fondamentalement ne pas devoir signer. Comme je l’ai dit au départ, et j’ai donné cet exemple, je ne crois pas qu’il y ait quelqu’un au gouvernement qui, si je lui demandais de signer une chose en laquelle il ne croit pas, la signerait pour obtenir un financement du gouvernement. Cela n’a tout simplement aucun sens.
Avant de reprendre le débat, j’informe les députés qui se lèvent que je ferai de mon mieux pour leur donner l’occasion de participer à la période de questions et observations. Nous reprenons le débat. La parole est à la secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor.
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à signaler à la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton-Centre.
Cela me fait plaisir de donner un aperçu d'un programme du gouvernement du Canada qui soutient les jeunes Canadiens et transforme leur vision des choses depuis des décennies. Je parle du programme Emplois d'été Canada.
En tant que députée, j'ai eu le privilège de rencontrer au fil des ans de nombreux employeurs et étudiants participant au programme Emplois d'été Canada. J'ai été témoin de l'ampleur de l'impact que ce programme a dans les collectivités. J'ai notamment pu le constater quand j'ai rendu visite à des étudiants qui aidaient des personnes handicapées à apprendre à faire de la voile à Jericho Beach, à de nombreux camps de jeunes où des jeunes allaient dans le parc régional Pacific Spirit pour en apprendre davantage sur l'écologie, à des cliniques juridiques où des jeunes étudiants en droit étaient embauchés pour offrir des services gratuits à des gens qui ne pouvaient pas se permettre de se payer des services juridiques, ou à des jeunes qui donnaient des cours de natation à des enfants de familles de Vancouver Quadra. J'ai pu observer de nombreuses façons dont le programme a profité aux collectivités.
C’est un programme qui a aussi des objectifs précis pour répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail et pour améliorer la situation des jeunes qui s’apprêtent à y faire leur entrée. C’est d’ailleurs pourquoi on a établi les priorités nationales du programme Emplois d’été Canada.
Voici un aperçu des priorités du gouvernement. Nous accordons la priorité aux employeurs qui embauchent des jeunes issus de groupes sous-représentés, dont les nouveaux immigrants et les réfugiés, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles. Il est vrai que tous les jeunes se heurtent à des obstacles, mais certains plus que d’autres. Pouvoir occuper un emploi d’été leur serait très profitable.
Par exemple, les jeunes autochtones sont moins susceptibles de terminer leurs études secondaires que les jeunes non-autochtones. Nous savons tous que l’abandon des études secondaires assombrit lourdement les perspectives de carrière. Il est important de pouvoir décrocher un emploi d’été.
La plupart des jeunes immigrants n’ont aucune expérience de travail au Canada, ni aucun réseau sur lequel s’appuyer. Par ailleurs, ils n’ont pas nécessairement les compétences de base dans l’une de nos langues officielles et ils ont de la difficulté à faire reconnaître leurs diplômes et leurs titres de compétence étrangers.
Ce sont tous là des éléments essentiels pour réussir à entrer sur le marché canadien et obtenir un emploi d’été. Le revenu est important pour les étudiants, tout comme l’expérience de travail, l’encadrement qu’ils reçoivent et la chance de perfectionner leurs compétences en milieu de travail. Voilà pourquoi les jeunes des groupes sous-représentés font partie de nos priorités nationales dans le cadre du programme Emplois d’été Canada.
Une deuxième priorité est de favoriser les petites entreprises parce qu’elles créent tellement d’emplois chez nous. Comme j’ai moi-même des antécédents dans le milieu des PME, je suis parfaitement consciente des difficultés qu’on y affronte. Les petites entreprises, comme nous le savons, sont un des principaux moteurs de l’économie canadienne. Elles représentent 97,9 % de toutes nos entreprises et, en moyenne, 30 % de notre PIB, et elles jouent un rôle primordial dans la création d’emplois.
Les petites entreprises n’ont pas toujours les moyens de verser un plein salaire à un employé d’été, d’offrir plus de services ou de répondre à une demande accrue durant l’été. L’incitatif fédéral du programme Emplois d’été Canada leur permet justement d’engager des jeunes, des employés inexpérimentés qui vont profiter de la formation qu’on leur donnera, mais aussi apporter des idées et un bagage tout neufs dans le milieu de travail.
Troisièmement, nous privilégions les communautés de langue officielle en situation minoritaire. En effet, dans le cadre de cette initiative, les organisations qui offrent des possibilités d'emploi aux communautés de langue officielle en situation minoritaire sont considérées comme une priorité nationale.
Il est bien connu que les groupes linguistiques minoritaires ont souvent du mal à maintenir la vitalité de leur langue et de leur culture. Le programme Emplois d’été Canada les aide en encourageant la prestation de services bilingues et l'utilisation de la langue seconde en milieu de travail. Je sais que les communautés francophones de la Colombie-Britannique et de Vancouver estiment que ce programme les aide grandement à accomplir tout le travail qu'elles font, souvent bénévolement, pour maintenir et accroître les services à leurs membres et pour devenir plus dynamiques.
Quatrièmement, nous favorisons les organisations qui offrent des services ou du soutien à la communauté LGBTQ2. Le gouvernement reconnaît que toutes les personnes devraient avoir le droit de vivre en fonction de leur identité sexuelle et d'exprimer cette identité sans avoir à craindre la discrimination. Pourquoi le programme Emplois d’été Canada accorde-t-il la priorité aux organisations offrant des débouchés à des jeunes membres de la communauté LGBTQ2? Tout simplement parce que c'est la bonne chose à faire. Les membres de cette communauté ont toujours été victimes de discrimination en milieu de travail. Même aujourd'hui, ils gagnent moins que leurs pairs. La possibilité d'obtenir un emploi d'été pourrait donc contribuer à combler cet écart.
Les sciences et la technologie sont un thème important pour le gouvernement et pour l'avenir du Canada. Dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, on accordera une attention particulière aux organisations qui favorisent les perspectives d'emploi dans les domaines des sciences, des technologies, du génie et des mathématiques, ainsi que dans les secteurs des technologies de l'information et des communications, surtout pour les femmes.
Déjà dans ma circonscription, Vancouver Quadra, le programme Emplois d'été Canada permet à l’Université de la Colombie-Britannique d’offrir plus de possibilités aux étudiants, ce qui profite au travail qui peut être accompli durant les mois d’été dans les programmes très importants, notamment de recherche.
Je suis très heureuse d’entendre qu’il s’agit maintenant d’une priorité explicite du programme de soutenir notre vision qui est de faire du Canada un centre mondial de l’innovation. Cet investissement vient s’ajouter aux investissements historiques dans la recherche qui viennent d’être annoncés dans le budget de 2018, dont je suis ravie, comme beaucoup d’autres Canadiens. En aidant les employeurs à créer pour les jeunes des expériences de travail dans le secteur des sciences et de la technologie, le gouvernement permet à des étudiants d’envisager des carrières dans des professions très demandées et bien rémunérées qui façonnent l’avenir de notre pays.
Les femmes sont généralement moins représentées dans le secteur des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques. Elles doivent avoir les mêmes possibilités d’y participer. Cette année, les employeurs dans cette catégorie sont vivement encouragés à penser à employer des femmes, parce que nous savons que la proportion de femmes est trop faible dans les sciences et la technologie. Nous voulons réfléchir à des solutions pour aider à inverser cette tendance dans le cadre des initiatives gouvernementales.
Service Canada évaluera les demandes en fonction des conditions d’admissibilité et aussi des priorités des députés locaux, car les députés locaux savent ce qui est logique sur le terrain pour ce qui est de soutenir l’orientation générale du gouvernement, et toutes les demandes admissibles seront classées par ordre de note d’évaluation.
Tels sont les principaux critères d’évaluation du programme Emplois d'été Canada. Ils aident à faire en sorte que le programme serve nos citoyens, leur famille et les étudiants. Dans cet esprit, le programme Emplois d'été Canada ne financera pas des organisations dont les principales activités comprennent des activités politiques partisanes ou des activités qui ne respectent pas les droits individuels reconnus au Canada ou cherchent à les saper. Ce n’est pas à cela que doivent servir les fonds publics ou le programme Emplois d'été Canada.
Il a été fait état de critiques de certains groupes et de certaines personnes à l’égard des critères d’évaluation. Cependant, je tiens à assurer aux députés et aux personnes qui suivent ce débat que celles et ceux qui soutiennent les droits et les valeurs du Canada ont amplement la possibilité d’accéder à ce programme. Beaucoup d’organisations savent bien que les mesures de protection ajoutées au programme Emplois d'été Canada ne sont pas discriminatoires et ne portent nullement atteinte aux libertés de religion ou de conscience ni aux autres droits de tout un chacun.
Je suis très heureuse de savoir le programme Emplois d'été Canada continuera d’apporter aux jeunes Canadiens et à leurs collectivités une aide importante pendant des décennies encore.
Monsieur le Président, les propos du député sont inexacts, même s'ils renferment des exemples très concrets. Il est faux de dire que le programme est ouvert à tous les organismes à vocation religieuse qui fournissent une assistance. De toute évidence, le parti d'en face ne s'est pas renseigné sur ce que signifie la foi pour la majorité des gens qui ont la foi.
J'ai reçu un message d'un pasteur d'Esterhazy, la ville où j'habite, et j'aimerais savoir ce qu'en pense le député. Je cite: « On nous a informés que notre demande doit être resoumise, parce que l'attestation ne peut être modifiée. La case « J'atteste » doit être cochée et la demande, signée. Comme nous vous l'avons expliqué dans notre demande, nous estimons que le gouvernement fait nettement montre de discrimination en nous forçant à faire l'attestation. En fait, nous sommes d'avis qu'il s'agit d'une atteinte à nos droits constitutionnels. L'expression forcée est contraire aux droits démocratiques traditionnels qui existaient au Canada bien avant l'adoption de la Charte des droits et libertés, et qui ont été réitérés et reconnus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nos croyances et obligations religieuses, notre conscience, nos convictions, nos pensées et nos opinions nous gardent toutes de faire l'attestation énoncée dans le formulaire de demande et dans le guide ainsi que dans les informations supplémentaires. Voilà pourquoi notre demande initiale est accompagnée d'une note au sujet de l'attestation. »
Il est clair que l'attestation empêche la participation de beaucoup d'organismes qui veulent participer au programme et qui devraient le faire.
Monsieur le Président, la question de la députée me donne l'occasion de souligner et de confirmer que cette attestation n'a rien à voir avec les croyances. Aucune organisation n'est tenue de faire part de ses croyances sous quelque forme que ce soit.
J'ai un respect et une admiration immenses et sans réserve pour les groupes confessionnels et pour l'aide qu'ils fournissent dans les collectivités. De nombreux groupes confessionnels ont participé et continueront de participer à l'initiative Emplois d'été Canada.
L'attestation porte sur le travail. Elle vise à connaître l'objet du travail et le mandat principal de l'organisation, autrement dit, ses activités, non ses croyances. Il est inapproprié que les fonds publics servent à financer un travail ou une activité qui ne respecte pas les valeurs canadiennes, notamment le droit des femmes de choisir ainsi que l'inclusion de la communauté LGBTQ2 et l'égalité des chances pour ses membres.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une question qui est extrêmement délicate et je dois avouer que, au NPD, nous sommes d'accord avec le gouvernement libéral pour dire que les fonds publics ne doivent pas servir à payer des étudiants qui auraient comme travail ou comme mission de contester des droits constitutionnels, comme le droit des femmes de disposer de leur corps et de faire des choix. La-dessus, effectivement, on est féministe ou on ne l'est pas. On respecte les droits des femmes ou on ne les respecte pas.
Par contre, je demanderais à la secrétaire parlementaire si elle ne trouve pas qu'il y a eu de la confusion dans la manière d'annoncer cette nouvelle. Il y a beaucoup d'églises, de groupes de foi dans nos circonscriptions qui font un travail qui ne touche pas du tout cette partie de leur idéologie, mais qui offrent des services à la communauté, notamment des camps de jour pour les enfants. Ces gens se sentent un peu menacés ou ciblés par l'approche du gouvernement alors que le travail qui serait fait par les étudiants va vraiment dans le sens du service public et de la communauté.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du NPD de la question qu'il vient de poser. Il n'est pas toujours facile communiquer un changement dans une initiative ou une démarche à tout le pays ou à toute la population du Canada. C'est très important et c'est un privilège pour nous, comme députés, de pouvoir parler avec nos concitoyens et avec les groupes religieux ou non religieux pour leur expliquer le but et les objectifs de ce programme, et comment l'encadrement de ce programme et les changements apportés par le gouvernement peuvent mieux cibler les valeurs canadiennes. Les emplois pourront servir le bien public, dans le même sens que ce qu'a mentionné le député.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter le point de vue du gouvernement sur un enjeu central dans le dossier de l'emploi pour les jeunes, en l'occurrence l'accès à des emplois de qualité.
Emplois d'été Canada est une initiative très populaire du gouvernement du Canada qui, depuis sa création, a permis à des milliers de jeunes d'avoir un emploi d'été. Cette initiative atteint les objectifs qu'elle s'est fixés de donner aux jeunes la possibilité d'acquérir de l'expérience de travail et de vie tout en appuyant les projets communautaires. Emplois d'été Canada vise essentiellement à permettre aux jeunes de travailler.
Les objectifs sont simples: ouvrir des portes aux jeunes et leur assurer un bon départ professionnel.
À titre de député, j'ai eu l'honneur d'approuver des listes de centaines de jeunes candidats de notre collectivité et de participer chaque année à cette initiative dans le cadre d'un processus exempt de discrimination.
Dans ce contexte, les organisations qui offrent des emplois de qualité aux jeunes dans le cadre du programme Emplois d’été Canada sont aussi variées que les secteurs économiques du pays. Le programme accorde du financement à des organismes sans but lucratif, à des employeurs du secteur public ainsi qu’à des petites entreprises comptant 50 employés à temps plein ou moins. La gamme d’activités est ainsi illimitée.
Il y a eu certains critères d’admissibilité auxquels les employeurs devaient satisfaire et il y en a encore, mais l’une des exigences clés qui sous-tendent l’admissibilité, c’est le respect.
[Français]
Ce programme, qui a sans contredit déjà prouvé son efficacité, accorde des subventions aux employeurs pour qu'ils créent de précieux emplois d'été pour ceux et celles qui poursuivent des études secondaires ou postsecondaires. Il peut s'agir des employeurs du secteur public, d'entreprises privées de moins de 50 employés, ou d'organismes sans but lucratif. Les organisations fondées sur la religion et sur la foi sont évidemment admissibles, comme par le passé, au financement du programme, et nous les incitons toutes fortement à soumettre une demande.
Cependant, il est important de rappeler que notre gouvernement a pour principe fondamental de respecter les droits des Canadiens et des Canadiennes, particulièrement ceux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Pour cette raison, après avoir appris que le financement du programme avait déjà servi à porter atteinte aux droits de certains Canadiens et Canadiennes, nous avons pris les mesures appropriées pour que cela ne se reproduise pas. À titre de gouvernement, nous nous devions de tenir compte du fait que certains organismes refusaient l'accès à leur camp d'été aux jeunes issus de la communauté LGBTQ2 ou distribuaient des images de foetus avortés. Il fallait donc demander aux organismes de clarifier leur mandat et leurs activités principales avant de leur octroyer du financement dans le cadre d'Emplois d'été Canada.
[Traduction]
Le gouvernement et les députés du parti ministériel ont clairement affirmé leurs valeurs depuis leur arrivée au pouvoir, il y a deux ans, des valeurs comme l’inclusion, la compassion, le respect et la non-discrimination. Nous essayons d’intégrer ces valeurs à nos politiques et à nos programmes. Par exemple, notre programme commercial est progressiste et des facteurs humains ont été inclus dans les évaluations environnementales.
Cette année, un volet a été ajouté au programme Emplois d’été Canada. En effet, les demandeurs sont tenus d’attester que tant l’emploi que le mandat principal de l’organisme sont conformes aux droits de la personne au Canada, y compris les valeurs sous-jacentes à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que d’autres droits. Nous savons que cela a suscité des commentaires et des échanges et qu’il y a eu des discussions constructives entre gens raisonnables. Le premier ministre s’est entretenu avec le cardinal de Montréal, qui a ensuite encouragé toutes les paroisses catholiques à présenter une demande de fonds. Voilà un exemple fantastique de dialogue constructif entre le gouvernement et des organisations religieuses.
Quand on se réunissait à Noël, mon oncle racontait toutes sortes de blagues hilarantes et d’histoires étranges. Si quelqu’un remettait en question les détails de ses blagues, il avait l’habitude de dire qu’il ne faut jamais laisser la vérité entraver une bonne histoire. Je dois remercier les députés de l’opposition aujourd’hui, qui ont ramené à ma mémoire ces soupers de Noël, car ils ont, de toute évidence, l’impression de tenir une bonne histoire, mais la vérité n’a rien à voir avec cela.
Les arguments du Parti conservateur n’ont absolument aucun lien avec le contenu réel de l’attestation ou avec la politique du gouvernement à propos de la subvention aux termes du programme Emplois d’été Canada. L’attestation ne laisse planer aucun doute: elle n’a rien à voir avec les convictions personnelles, mais tout à voir avec la nature des emplois que les organisations offrent et avec la nature du mandat principal de l’organisation. Elle concerne le mandat principal et non les convictions personnelles.
La motion fait état d’organisations dont le mandat est de nourrir les sans-abri. L’attestation ne fait aucunement mention d’un mandat principal consistant à nourrir les sans-abri. Je veux qu’on mette fin à l’itinérance. Je veux que tous les itinérants soient nourris et le gouvernement le veut aussi.
La motion fait aussi état d’organisations qui soutiennent les réfugiés. L’attestation ne fait aucunement mention d’un mandat principal consistant à soutenir les réfugiés.
L’opposition s’arrache les cheveux à propos d’un problème qui n’existe tout simplement pas. Comme il ne m’en reste plus beaucoup, j’ai de la sympathie pour ceux qui s’arrachent les cheveux. Le Parti conservateur ne recherche cependant que les gros titres. Les conservateurs voient une occasion de faire peur aux Canadiens en leur faisant croire que le gouvernement veut les contrôler et contrôler leurs croyances personnelles. Rien ne peut être plus éloigné de la vérité. Les gens sont protégés dans notre pays par la Charte canadienne des droits et libertés, qui comprend la liberté de religion.
Parlons du contenu de l’attestation. Je veux aborder en particulier un élément clé de l’attestation qui n’a pas reçu beaucoup d’attention dans le cadre du débat. Il s’agit de l’exigence d’attester que l’emploi et l’organisation respecteront le droit d’être libre de discrimination pour les motifs interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne, notamment l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre.
La Chambre des communes a adopté voilà environ 15 mois le projet de loi C-16 visant à protéger les Canadiens de la discrimination mettant en cause l’identité ou l’expression de genre. Il protège explicitement les Canadiens transgenres et non binaires de la discrimination dans le cadre de leur emploi. Comme les députés le savent pertinemment, le projet de loi C-16 est maintenant devenu loi et il a été adopté à la Chambre des communes avec l’appui des députés de tous les partis, y compris le parrain de la motion d’aujourd’hui. Peut-être ces députés peuvent-ils m’expliquer pourquoi ils ont voté une loi protégeant les Canadiens de diverses identités de genre contre la discrimination en matière d'emploi et sont si fâchés aujourd’hui que le gouvernement du Canada refuse de subventionner des organisations qui veulent exercer une discrimination en matière d'emploi à l’encontre de ces mêmes Canadiens de diverses identités de genre.
Chaque personne a droit à ses croyances personnelles. Il est cependant vrai qu’il existe des organisations qui méprisent les personnes LGBTQ2 comme moi et croient qu’elles ont le droit d’exercer une discrimination à mon endroit et à l’encontre d’autres personnes en raison de qui nous aimons ou de la manière dont nous exprimons notre genre. C’est la raison pour laquelle des gouvernements ont adopté des lois pour me protéger, ainsi que les membres de ma communauté, contre la discrimination. Il semble cependant, d’après les arguments que j’entends aujourd’hui, qu’il existe une croyance que ces organisations ont non seulement le droit de faire de la discrimination, mais qu’elles méritent que les gouvernements fassent un grand effort et leur accordent des fonds gouvernementaux pour les aider à financer cette tâche.
Le gouvernement a adopté la position qu’une organisation dont le mandat est de retourner dans le passé et de dépouiller de leurs droits et de leur dignité les Canadiens LGBTQ2, ou les femmes, ou les Autochtones, ou les personnes handicapées, ou les membres de minorités visibles, a le droit de le faire, mais qu’elle n’a pas le droit de s’attendre à ce que les Canadiens LGBTQ2 et les autres contribuables la paient pour le faire.
L’autre élément de ce débat concerne l’avortement. Encore là, toute personne a le droit d’avoir son opinion sur la question. Pendant 10 ans, le précédent gouvernement a refusé de financer les organisations internationales offrant des services d’avortement à l’étranger. Les conservateurs ont dit qu’une organisation participant à des avortements n’obtiendrait pas de fonds du gouvernement du Canada. Je me souviens de cette époque. Je ne me rappelle pas qu’un député du côté opposé se soit levé pour dénoncer cette position. Les députés semblaient parfaitement à l’aise de refuser des soins médicaux à des femmes en ayant besoin en raison de leur position sur l’avortement. Le gouvernement actuel refuse quant à lui de payer une organisation pour qu'elle embauche des personnes qui manifesteront devant une clinique d’avortement afin d’effrayer ou d’insulter les femmes, ou de payer des organisations pour distribuer des circulaires grotesques dans la rue. Cela nous pose un problème.
Encore une fois, les gens ont absolument droit à leurs propres points de vue dans notre pays. Ils ont le droit de maintenir leurs opinions et de présenter une demande ou de recevoir une subvention pour un emploi d'été. Cependant, s'ils choisissent de faire de la discrimination dans leur emploi ou s'ils veulent embaucher des gens pour un emploi qui leur demande de revenir en arrière en ce qui concerne les droits des femmes, les droits de la communauté LGBTQ2, les droits des personnes handicapées et les droits des Autochtones, alors le gouvernement rejettera leur demande de chèque.
Qui nous soutient dans ce dossier? Abortion Support Services Atlantic, Alberta Pro-Choice Coalition, Shelter House Thunder Bay, le Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants, le Centre canadien pour la diversité des genres et de la sexualité, ainsi que l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry.
Est-ce trop demander qu'un programme du gouvernement du Canada respecte les droits et les valeurs individuels qui sous-tendent la Charte canadienne des droits et libertés? Tout cela semble raisonnable tant pour notre gouvernement que pour les principales parties prenantes, y compris l'Association nationale Femmes et Droit. J'espère que tous les députés en arriveront à la même conclusion.
Nous allons de l'avant avec notre objectif de renforcer la classe moyenne et de créer des règles du jeu équitables où tout le monde a la chance de réussir. Voilà notre vision. C'est notre engagement.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a un organisme qui est touché par cette situation, le Pine Ridge Bible Camp, situé dans le Nord de l'Alberta. Cet organisme dit qu'il ne peut, en toute conscience, se soumettre à cette attestation. Il dit qu'il s'agit d'une violation de la liberté d'association et de la liberté de religion prévues par la Charte. Il dit que ses droits garantis par la Charte sont bafoués.
Le député a aussi parlé de certains camps qui refusent des gens en raison de leur mode de vie, quel qu'il soit. Pourrait-il nommer un seul camp ayant présenté une demande dans le cadre du programme d'emplois d'été où cela se serait produit?
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail dans sa circonscription.
Un petit message éducatif s'impose. Être gai, queer ou trans, ce n'est pas un style de vie. Nous sommes nés ainsi. C'est une caractéristique fondamentale de ce que nous sommes. Nous ne choisissons pas d'être gai, queer, bisexuel, transgenre ou bispirituel. C'est une réalité très importante et un avis très important pour les députés.
Les gens peuvent avoir des identités qui se recoupent. D'ailleurs, l'une des grandes joies de mon rôle de conseiller spécial du premier ministre sur les questions LGBTQ, c'est de me rendre compte du nombre de personnes queers qui sont également croyantes.
Ma question au député est la suivante. Pourquoi est-il si difficile pour les organismes confessionnels d'exclure les enfants croyants qui sont également LGBTQ2? Nous tâchons de résoudre cette question fondamentale.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Edmonton-Centre de son discours. On ressent une certaine passion dans ses réponses et ses interventions.
Je dois avouer que je suis tout à fait d'accord avec lui. L'argent des contribuables ne devrait pas servir à payer des étudiants qui travaillent pour des organismes qui contestent des droits constitutionnels, dont le droit des femmes à disposer de leur corps et de faire leurs propres choix, ou qui discriminent ou excluent des adolescents ou des enfants qui seraient membres de la communauté LGBTQ2.
Par contre, dans nos circonscriptions, nous avons aussi beaucoup de groupes de foi et d'églises qui organisent des activités publiques et sociales et qui offrent des services comme des camps de jour ou des cuisines collectives. Ces groupes se sont peut-être sentis visés par la nouvelle mesure du gouvernement libéral et un peu menacés par la confusion créée par le gouvernement.
Mon collègue pourrait-il nous dire comment on pourrait rectifier le tir?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de l'autre côté de la Chambre de son appui et pour son dévouement à l'égard de la cause des droits de la personne.
Il est important de noter qu'il y a des exemples d'églises unies qui ont fait l'attestation et qui savent que les postes qu'ils veulent pourvoir cet été n'entrent aucunement en conflit avec leur foi ou avec la Charte canadienne des droits et libertés. Il y a des paroisses catholiques qui sont en train de faire l'attestation parce qu'elles voient que les postes affichés n'entrent aucunement en conflit avec la Charte canadienne des droits et libertés. Il y a aussi des synagogues qui font une demande pour accéder au programme.
J'estime que s'il y a des groupes de foi qui ont déjà fait l'attestation et qui ne sont pas menacés par notre programme, cela en dit assez.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, j'appuie sans réserve ces communautés. Cependant, nous devons examiner d'autres choses.
Je veux mentionner une lettre que j'ai reçue du Great Lakes International Air Show. Le député pourra peut-être me dire quel est son rapport avec la communauté dont il a parlé. Le Great Lakes International Air Show n'est pas à l'aise de signer l’attestation. Il s'agit d'un organisme promoteur de spectacles aériens. Ces spectacles attirent des touristes dans notre collectivité. Cependant, le conseil d'administration de l'organisme n'est pas à l'aise de signer l'attestation. Son mandat n'est pas lié à cet enjeu, et il a l'impression que le gouvernement bafoue ses droits liés à la croyance. Les 12 membres du conseil d'administration ne peuvent pas être d'accord avec cela.
Que certaines personnes soient pour ceci ou pour cela, cela n'a pas d'importance. Au bout du compte, ce qui importe, c'est que nous allons perdre des gens qui aident notre économie dans le domaine du tourisme. Nous empêcherons des enfants et des étudiants d'obtenir des emplois et de développer leurs compétences à cause de cette attestation.
Compte tenu du fait que le gouvernement a dû fournir des renseignements supplémentaires et revenir en arrière pour expliquer son point de vue, le député pense-t-il vraiment que l'attestation est claire et limpide?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son appui à l'égard des LGBTQ et des droits de la personne.
En ce qui concerne cette affaire, je ne peux pas expliquer pourquoi les membres du conseil d'administration veulent ou ne veulent pas signer l'attestation.
Avec les organismes de ma circonscription, le message clair que je reçois est qu'on ne parle pas de croyances fondamentales. L'attestation porte plutôt sur les postes pour lesquels ils embauchent et sur la question de savoir s'ils vont mettre quelqu'un dans une situation conflictuelle ou faire de la discrimination à leur endroit en raison de leurs droits fondamentaux, de leurs droits garantis par la Charte.
En tant que députés, nous avons la responsabilité d'examiner l'attestation, de comprendre qu'elle se rapporte au travail et d'empêcher que des enfants ne soient victimes de discrimination en milieu de travail. Un organisme qui embauche autant d'enfants qu'il le veut et qui signe l'attestation, qu'il s'agisse d'un groupe confessionnel ou d'un spectacle aérien qui attire beaucoup de touristes dans la circonscription, cela me semble un excellent organisme.
Pour donner de l'information, avant la reprise du débat, je signale qu'il y a beaucoup d'intérêt à participer à la période des questions et observations d'aujourd'hui. Les députés se souviendront que, lorsqu'un discours de dix minutes a déjà été prononcé par un côté de la Chambre, en général, nous cherchons à accorder la priorité aux questions et aux observations des députés de l'autre côté, ou des autres partis.
Cela dit, cela ne veut pas dire que les députés du même parti que le député qui vient de prononcer un discours n'auront pas la parole. Certes, il faut attirer l'attention du Président, et c'est ce que les députés devraient faire s’ils veulent participer à la période des questions et observations. Nous ferons de notre mieux pour que tout le monde ait la chance d'y participer. Même si ce n'est pas dans le cadre de la présente ronde, le député finira par participer au débat.
[Français]
Nous reprenons le débat avec l'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre généreuse introduction.
Si je prends la parole aujourd'hui, c'est pour expliquer aux gens qui nous écoutent que nous voulons préserver les piliers de notre société. Nous sommes fiers de notre démocratie et des droits que nous avons acquis. Nous avons vu l'exemple d'un membre d'une communauté LGBTQ affirmer ses droits et ses convictions. C'est cela le Canada. C'est un pays ouvert, tolérant et généreux envers les croyances de tout un chacun.
Ce à quoi nous assistons présentement, c'est vraiment l'imposition d'un carcan par le gouvernement libéral. Nous l'avons vu la semaine dernière, c'est un carcan partisan. Nous nous rappelons le fiasco de la visite du premier ministre en Inde. Le fait qu'il se soit payé des vacances aux frais des contribuables, c'est déjà discutable. C'est encore plus discutable qu'il amène surtout des députés pour solliciter les membres d'une communauté plutôt que pour faire de vraies affaires avec l'un des plus grands pays au monde, avec qui nous avons besoin d'établir des solides relations commerciales. Ce l'est encore plus quand il vient faire de la partisanerie et s'attaquer à l'intégrité de notre fonction publique en envoyant ses représentants défendre l'indéfendable pour cacher ses bourdes. On se rappelle le cas de M. Jaspal Atwal qui est allé en Inde et qui a causé beaucoup de tourments. Ce n'était pas nécessaire d'impliquer un fonctionnaire. D'ailleurs, un journal indien disait ceci à propos de ce désastre:
[Traduction]
[...] il s'agit d'un désastre sans véritable parallèle dans l'histoire diplomatique récente de l'Inde.
[Français]
C'était juste la semaine dernière. On a jeté le fonctionnaire Daniel Jean dans la fosse aux lions. Les libéraux sont prêts pour des raisons partisanes à compromettre l'indépendance qui doit exister entre le politique et la fonction publique fédérale, en plus de créer un grand embarras avec l'Inde. J'espère que nous allons présenter, comme pays, nos excuses à l'Inde, parce que le premier ministre ne nous a pas rendus fiers par son comportement. Donc, nous avons vu un carcan partisan, la semaine dernière.
Cette semaine, nous avons vu un carcan financier. Nous voyons les libéraux nous plonger encore dans un déficit additionnel. C'est la troisième année où il y aura un déficit, qui atteindra 18 milliards de dollars. Cela est fait tout en augmentant les impôts de la classe moyenne de huit familles sur dix. Les familles paient plus d'impôt et les générations futures, elles, vont payer la dette. C'est le deuxième carcan que les libéraux nous imposent.
Le troisième, c'est celui qui fait l'objet de la motion d'aujourd'hui. C'est un carcan idéologique. En gros, ce n'est pas compliqué, c'est que ceux qui ne pensent pas exactement comme le premier ministre au Canada ont un problème. C'est cela que nous dénonçons aujourd'hui.
Hier, le même premier ministre et la plupart des députés ont porté du rose avec fierté. Pourquoi? C'était pour dénoncer l'intimidation et le harcèlement. C'était hier, ici. Tout le monde se gargarisait avec de belles paroles pour dire qu'il faut respecter la diversité, les points de vue différents des nôtres, et faire une société dans laquelle il y a de la diversité. D'ailleurs, cela est tellement important que c'est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.
Malheureusement, nous assistons à un exemple où le gouvernement veut nous imposer son programme idéologique. Il le fait au moyen d'un programme qui est là pour créer des emplois dans ma circonscription, Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, mais aussi dans la circonscription du député de Kitchener—Conestoga avec qui je vais partager mon temps de parole. C'est un député qui fait un travail formidable et pour qui j'ai le plus grand respect. Je suis convaincu qu'il fera une excellente prestation concernant un point qu'il juge important.
Dans ce pays et dans notre formation politique, nous respectons la liberté de conscience et la liberté de croyance de chaque individu. Malheureusement, du côté des libéraux, c'est la doctrine libérale. C'est l'autoroute de la pensée unique du premier ministre, ou c'est le fossé.
Dans ce cas, on exclut des organismes qui n'endossent pas l'idéologie libérale. Évidemment, comme je l'ai mentionné, c'est une approche qui va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, parce qu'on doit protéger la liberté de conscience.
Dans le cas du programme Emplois d'été Canada, on devrait penser à créer des emplois. Le but du programme, c'est de créer des emplois pour nos jeunes. Ce n'est pas ce que fait le gouvernement. Il dit qu'il va créer des emplois, oui, mais à la condition que les gens pensent exactement comme lui. Il faut que les gens endossent exactement ses croyances et ses valeurs, même si, pourtant, dans la Charte canadienne des droits et libertés, se trouvent la liberté de conscience, la liberté d'expression et la liberté de croyance religieuse.
Sa Majesté le premier ministre a décidé que c'était lui qui avait la vérité absolue. Si on ne pense pas comme lui, on n'aura pas droit à l'argent des gouvernements. Où est-ce que cela va s'arrêter? On voit malheureusement la tendance du gouvernement à imposer sa partisanerie aux fonctionnaires fédéraux, on voit le gouffre financier dans lequel il nous plonge et, maintenant, on voit le carcan idéologique dans lequel il nous plonge. C'est une pente dangereuse, parce qu'il y a une séparation dans notre système politique entre le système judiciaire, le système législatif et le système exécutif. Or, il semble que l'omnipotence du premier ministre l'amène à faire de l'interférence dans les autres piliers de notre démocratie, en particulier en s'attaquant aux droits fondamentaux, qu'il prétend pourtant défendre. Nous ne sommes pas d'accord sur cela et nous ne sommes pas les seuls.
Plusieurs organismes canadiens se lèvent et disent qu'ils n'aiment pas qu'on leur dise quoi penser. Ce n'est pas le rôle du gouvernement. Ils sont mal à l'aise de signer un formulaire qui les met dans un carcan. C'est la raison pour laquelle nous demandons au premier ministre de mettre fin immédiatement à ce carcan et aux croyances qu'il impose aux organismes qui posent leur candidature. Nous avons vu plusieurs exemples aujourd'hui, que ce soient des camps d'été ou des gens qui ont plusieurs projets intéressants, qui se trouvent dans le dilemme d'un choix éthique, d'un choix de conscience. C'est ce qui est en jeu. Le gouvernement veut imposer son programme idéologique, et c'est inacceptable.
Justin Trudeau a droit à ses opinions et à ses points de vue, mais il ne peut pas les imposer à tout le monde. Ce n'est pas compliqué: nous disons que le programme Emplois d'été Canada est un programme pour créer des emplois. Ce n'est pas un programme pour imposer son point de vue idéologique. Ce que nous demandons, c'est que le gouvernement retire cette attestation, retire des critères idéologiques d'un programme qui est là pour toute la population canadienne, pas juste pour ceux qui sont sur l'autoroute de la pensée unique du premier ministre Justin Trudeau, ou encore, qui ont justement le droit....
À l'ordre. Je n'ai pas arrêté l'honorable député la première fois, mais le député a mentionné une deuxième fois le nom de famille d'un député à la Chambre. Peut-être va-t-il se rappeler qu'il faut utiliser le nom de la circonscription ou le titre d'un député.
[Traduction]
Nous passons aux questions et observations. Le député de Niagara-Centre a la parole.
Monsieur le Président, nous savons que le chef de l'opposition, le député de Regina—Qu'Appelle, entretient une relation de longue date avec l'organisme Canadian Centre for Bio-Ethical Reform, qui lutte contre le droit des femmes au libre choix. Étant donné que le soutien de cet organisme a joué un rôle immense dans sa victoire lors de la course à la direction, il n'est pas étonnant que le chef de l'opposition ait tout intérêt à ce qu'il continue de recevoir des fonds publics pour promouvoir son programme anti-avortement.
Le chef de l’opposition a également déclaré qu'il a voté contre les droits des transgenres dans le projet de loi C-16. Nous savons qu'il s'oppose aux droits des LGBTQ2. Il est contre le droit des femmes au libre choix et contre les droits des transgenres.
Voici ma question pour le député: l'attestation devrait-elle porter sur les croyances de l'organisme ou sur la conviction que les candidats à un emploi ne doivent pas subir de discrimination?
[Français]
Monsieur le Président, je suis attristé par la question de mon collègue et surtout par son préambule, qui est une manifestation de l'approche partisane du gouvernement actuel.
Alors que nous devrions parler de créer des emplois pour les jeunes, le voilà qui se lance dans une tirade dénuée de tout sens et de valeurs. Cela dit, je tiens à m'excuser d'avoir nommé le premier ministre actuel. Or, je pense que son père, le premier ministre Pierre Elliott Trudeau, doit parfois se retourner dans sa tombe en voyant que le premier ministre actuel est en train de renier la Charte canadienne des droits et libertés en imposant son programme idéologique.
Nous en avons une preuve, soit la question qui a été posée par le député libéral. Ce n'est pas une question qui touche la création d'emplois, c'est une question partisane qui vise simplement à faire du dénigrement parce que nous ne pensons pas comme monsieur. J'ai le courage de dire à monsieur qu'ici, dans notre parti, nous respectons la diversité et la pluralité des points de vue, alors que les libéraux sont confinés à un agenda idéologique. Je suis très fier d'être Canadien et d'être membre du Parti conservateur.
Monsieur le Président, il est étrange que mon collègue dise qu'ils sont là pour respecter la Charte canadienne des droits et libertés, car j'ai plutôt l'impression, au contraire, qu'ils ont soulevé ce débat pour défendre leur idéologie, qui consiste à aller à l'encontre des droits des femmes.
En effet, les critères du programme Emplois d'été Canada établis par les libéraux ont été complètement ratés. C'était très flou et on a dû changer tout cela. Cela a créé tout un émoi dans les médias et au sein de nos communautés, j'en conviens. Cependant, il est important de demander aux organismes communautaires qui font une demande au titre du programme Emplois d'été Canada d'attester qu'ils respectent la Charte canadienne des droits et libertés, les droits des femmes et ceux des communautés LGBTQ2. J'espère que mon collègue est d'accord, car c'est aussi simple que cela. D'après moi, les groupes de sa circonscription sont d'accord.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Effectivement, je pourrais répondre simplement que je suis d'accord. C'est pourquoi nous avons soulevé ce débat aujourd'hui. Nous croyons qu'il est important que les programmes gouvernementaux s'appuient sur les principes enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés, dont la liberté de conscience et la liberté de croyance. C'est ce à quoi le gouvernement s'attaque présentement, et nous estimons que c'est une pente glissante.
Cela dit, j'ai eu la chance d'échanger avec ma collègue précédemment. Les libéraux font fausse route avec ce programme, puisqu'ils ont réduit la période pendant laquelle les jeunes ont accès au programme. Cela crée une précarité chez les jeunes pendant la période où ils ne sont pas aux études, ce qui a l'effet inverse de celui recherché par le programme. Cependant, cela permet aux libéraux de se vanter en disant qu'ils ont un beau programme, alors qu'en fouillant, on se rend compte que c'est un programme idéologique qui n'est pas si avantageux pour les jeunes, puisqu'on réduit la période pendant laquelle ils ont le droit de travailler.
[Traduction]
Monsieur le Président, la date limite pour présenter une demande dans le cadre du programme Emplois d'été Canada était le mois dernier, mais j'entends encore des groupes et des organismes de ma circonscription et de partout au Canada qui sont confus et qui ne savent pas si leurs demandes de financement seront approuvées comme elles l'ont été les années précédentes.
Ces groupes ne sont pas les monstres que les libéraux prétendent qu'ils sont. Il s'agit de camps d'été, de banques alimentaires, de groupes qui travaillent avec des jeunes à risque et des personnes aux prises avec des difficultés physiques ou émotionnelles, de foyers pour personnes âgées, d'établissements de soins personnels et de groupes qui travaillent avec de nouveaux réfugiés pour les aider à s'adapter à la vie dans un nouveau pays, à trouver un logement, à utiliser l'anglais comme langue seconde et à trouver des réseaux sociaux pour développer des amitiés et des relations. Il est honteux que le gouvernement libéral s'en prenne à ces organismes jour après jour dans les médias et à la Chambre et qu'ils se sentent comme des ennemis de leur gouvernement.
Les conservateurs croient aux libertés fondamentales des Canadiens, au droit à la liberté de conscience, à la liberté de croyance et à la liberté d'expression. Personne, et surtout pas le gouvernement, n'a le droit d'empêcher les gens de défendre ou d'exprimer leurs croyances.
C'est pourquoi les conservateurs s'opposent au test de valeurs que le gouvernement libéral a imposé aux demandeurs de subventions du programme Emplois d'été Canada. En vertu de ce critère, si un organisme ne signe pas l'attestation d'acceptation des positions idéologiques du Parti libéral, l'organisme ne sera plus admissible au financement pour un étudiant en travail d'été. Je me permets de lire une partie de l'attestation:
L’emploi et le mandat principal de l’organisme sont conformes aux droits de la personne au Canada, y compris les valeurs sous-jacentes à la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que d’autres droits. Ceux-ci incluent les droits en matière de procréation et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, les déficiences mentales ou physiques, l’orientation sexuelle ou l'identité ou l'expression de genre.
Comme je l'ai déjà dit, cela touche directement des groupes de ma circonscription et de partout au Canada, au point que de nombreuses organisations ont pris la décision difficile de refuser de présenter une demande dans le cadre du programme Emplois d'été Canada cette année. Je pense à la perte de ces importants services. C'est une perte énorme pour notre collectivité. Puis, je pense à la façon dont les étudiants eux-mêmes seront touchés cet été par l'utilisation inappropriée de ce programme gouvernemental pour favoriser les alliés idéologiques des libéraux.
C'est pourquoi je suis heureux de parrainer une pétition électronique d'une résidente de New Hamburg, dans ma circonscription, Kitchener—Conestoga, Joyce Stankiewicz. La pétition e-1484 se lit comme suit:
Attendu que:
Les critères d’admissibilité applicables aux employeurs souhaitant présenter une demande d’aide financière du gouvernement du Canada dans le cadre du programme Emplois d’été Canada exigent que l’organisme signe une attestation selon laquelle son mandat principal est conforme aux droits de la personne au Canada, y compris les valeurs sous-jacentes à la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que d’autres droits, qui incluent les droits en matière de procréation et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, les déficiences mentales ou physiques, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre;
Nous croyons que le fait d’obliger les organismes à attester qu’il s’agit de leur « mandat principal » en contraindrait un grand nombre à choisir entre leurs croyances, souvent d’origine religieuse, et la possibilité de recevoir une aide financière;
Cette exigence est de nature discriminatoire envers ces organismes qui se trouvent exclus en raison de leurs croyances.
Nous soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’abolir cette exigence discriminatoire et de permettre aux Canadiens de continuer d’exercer leur liberté de religion et leur liberté d’expression sans subir de discrimination institutionnalisée de la part du gouvernement du Canada.
Cette pétition a été mise en ligne le 6 février dernier, soit il y a un peu plus de trois semaines. Plus de 6 100 personnes l'ont signée jusqu'ici.
Le gouvernement est déconnecté de la population à la base, mais, après deux ans d'un premier mandat, les libéraux montent ici leur arrogance habituelle d'un cran.
Qu’est-ce que la ministre a répondu à ces groupes de par le Canada? « N’ayez crainte, signez quand même l’attestation. » Se faire dire d’oublier ses croyances profondes et de signer une attestation qui va directement à l’encontre de ses visions fondamentales du monde, c’est encourager la malhonnêteté. C’est favoriser l’hypocrisie. Pour chacun d’entre nous, il importe d’aspirer aux normes d’intégrité les plus rigoureuses. Autrement dit, nous alignons notre conduite sur nos convictions.
On cite souvent les paroles suivantes de sir Thomas More: « Les hommes d’État qui marchent sur leur conscience pour leurs propres fonctions publiques engagent leur pays dans un raccourci vers le chaos. » Comme c'est vrai!
Les libéraux ne comprennent pas du tout que les Canadiens ont des croyances personnelles solidement ancrées, des croyances auxquelles ils ne veulent pas avoir à renoncer, et les dirigeants que nous sommes ne devraient pas les empêcher de suivre leur conscience.
En 2018, c’est une vraie honte que des groupes de ma circonscription se sentent intimidés par leur gouvernement et pressés de signer une attestation qui va directement à l’encontre de leurs croyances. Un groupe qui a demandé l’anonymat a dit à mon personnel: « Nous ne voulons pas laisser utiliser le nom de notre organisation parce que nous craignons que le gouvernement fédéral nous prive de notre financement pour avoir dénoncé la situation. » C’est une honte. Ce groupe travaille avec des personnes ayant des besoins particuliers. Ce sont des Canadiens qui méritent d’être honorés et célébrés par notre gouvernement, pas attaqués.
Lorsque le premier ministre du Canada a dit que le Canada est de retour, je ne sais pas trop de quoi il parlait. Est-il en train de dire que le Canada est revenu à la discrimination contre les citoyens qui ne partagent pas ses croyances, ou que le Canada recommence à attaquer les droits des Canadiens à la liberté de parole, de croyance et d’expression?
Un autre groupe de ma circonscription qui offre des camps de jour à prix modique aux enfants de la maternelle à la 5e année a écrit ceci dans un courriel adressé à mon bureau: « Nous constatons que bon nombre des familles qui s’inscrivent aux camps peuvent le faire parce qu’ils sont abordables. Nous avons rempli 240 places de camp […] dans les quelques semaines suivant l’ouverture de l’inscription en mars, et les parents de notre collectivité ont appris à compter sur eux. Nous sommes ravis de pouvoir offrir ces programmes à notre collectivité et nous avons toujours eu la chance de recevoir les subventions à l’emploi d’été du gouvernement fédéral pour les rendre possibles. »
Et le courriel d’ajouter: « Nous accordons de la valeur au fait d'aimer et de bénir notre prochain, et nous ne voudrons jamais faire de discrimination contre qui que ce soit, quelles que soient ses croyances. Nous croyons à la liberté de pensée et de culte. Toutefois, comme bien d’autres, nous ne pouvons pas, en toute conscience, signer l’attestation telle qu’elle est formulée dans la nouvelle demande. Notre plan pour la présentation des demandes selon les directives de notre confession religieuse et de l’Alliance évangélique du Canada est d’aller de l’avant et de présenter notre demande sans cocher la case d’attestation. »
Tout indique, y compris les signaux donnés par le gouvernement libéral, que la demande de cet organisme de ma région, qui offre des services de garde subventionnés à plus de 200 enfants pendant l'été, sera rejetée pour la seule et unique raison que ses membres refusent d'aller à l'encontre de leurs convictions comme le leur demande injustement le gouvernement. Comment le gouvernement aidera-t-il les parents qui n'auront plus accès à des services de garde abordables pendant l'été? Je doute sincèrement qu'il ait prévu quelque chose d'autre.
Un pasteur de Kanata — pas très loin d'ici — a écrit une lettre à la députée de Kanata—Carleton. Il lui dit ceci:
Il y a ici une communauté évangélique extraordinaire [...] Elle est vivante, dynamique et très active dans la région. Elle est réputée pour sa grande participation à la vie communautaire et pour son incidence positive. Elle offre des logements abordables près de l'église, notamment dans un édifice à logement de 6 étages et dans de nombreuses maisons en rangée. Elle a mené à bien des projets de soins palliatifs. Grâce à l'activité mensuelle « Table ouverte », elle offre gratuitement des repas à 140 personnes. Elle parraine aussi une famille de sept réfugiés syriens musulmans (un huitième membre vient de naître!). Elle oeuvre aussi à l'étranger: au Mexique et, depuis l'an dernier, au Rwanda. Enfin, elle offre des services dans la région, comme des camps de jour, l'été. Bref, elle fait ce qu'elle croit que Jésus lui demande de faire.
Le pasteur poursuit sa lettre ainsi:
En résumé, nous croyons que le gouvernement n'a pas le droit de nous demander de faire tout type de déclaration qui va à l'encontre de notre conscience religieuse. Je dois vous dire que, selon ce que j'ai entendu de la part du gouvernement au cours du dernier mois, il est on ne peut plus évident que les fonctionnaires qui ont participé à ce processus ne savent ou ne comprennent rien sur nous ou sur notre foi. Il est malheureux que notre propre gouvernement soit aussi fondamentalement mal informé à notre sujet et à propos de nos activités. Nous pourrions apporter une précieuse contribution pour promouvoir la justice et prendre d'autres mesures positives. C'est ce que nous faisons, et nous le faisons bien.
Les conservateurs croient que les Canadiens savent ce qui leur convient mieux que le gouvernement. Nous avons écouté et consulté des organismes communautaires partout dans le pays parce que nous croyons que les Canadiens ont le droit d'avoir leurs propres croyances et de s'exprimer sans peur de représailles de la part du gouvernement fédéral.
Selon l'esprit de la motion, j'espère que tous les députés conviendront que les organisations qui font un travail apolitique et non militant, comme nourrir les sans-abri, soutenir les réfugiés et offrir à des enfants la chance de passer du temps dans un camp, devraient être en mesure d’accéder à du financement dans le cadre du programme Emplois d’été Canada, et ce, peu importe leurs convictions personnelles, et qu’elles signent ou non l’attestation de la demande. J'espère sincèrement que tous les députés seront libres de voter selon leur conscience sur cette question cruciale qui touche tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député énumérer la liste des services qui risquent selon lui de ne pas bénéficier d'une subvention du programme Emplois d'été Canada: les camps pour enfants, les popotes roulantes et l'aide aux immigrants et aux réfugiés qui arrivent au Canada. Or, les organismes qui fournissent ces services de base, où il n'est aucunement question de violer les droits de la personne ou les droits fondamentaux garantis par la Charte, sont admissibles sans que l'attestation ne pose problème. Le travail d'une église n'est pas de contester les droits garantis par la Charte en faisant de la politique, mais plutôt de prôner un cadre moral où les droits de la personne sont respectés.
L'attestation à fournir n'exige pas des églises ou des organismes qu'ils renoncent à leurs croyances religieuses ou violent leur code moral. Elle dit simplement que l'organisme demandeur ne peut pas avoir été structuré essentiellement dans l'intention de violer les droits de la personne.
Par exemple, un organisme de ma circonscription recevait de l'argent et s'en servait dans les faits pour distribuer, à proximité de camps d'été, des cartes postales montrant des images choquantes de bébés torturés. C'était affreux. Cette pratique a été déclarée illégale en Ontario. L'organisme en question, dont le seul but est de priver les femmes de leur liberté de choix, est un exemple parfait d'employeur qui ne doit pas recevoir de subvention du programme Emplois d'été Canada, tout comme un parti politique ne devrait pas en recevoir.
Si le député est sérieux lorsqu'il dit vouloir protéger les emplois d'été pour les jeunes, pourquoi ne convient-il pas que l'organisme n'a qu'à signer l'attestation si ses valeurs fondamentales et son travail ne menacent pas les droits garantis par la Charte et si cet organisme veut simplement organiser des camps d'été pour les enfants? Pourquoi n'est-il pas possible de convaincre l'organisme de signer l'attestation?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que ce ne sont pas principalement les députés de ce côté-ci de la Chambre et que ce ne sont pas non plus les membres d'églises d'un bout à l'autre du pays qui ont été les plus ardents porte-parole en la matière. Nous avons entendu des groupes sans but lucratif qui s'occupent des réfugiés, des groupes sans but lucratif qui s'occupent des aînés ou des personnes handicapées mentales et physiques.
Il s'agit de la liberté individuelle de parole et de la liberté d'expression, et du fait d'être forcé de signer une déclaration avec laquelle on est fondamentalement en désaccord. De nombreux collègues en face disent qu'il suffit de signer en fermant les yeux et de ramasser l'argent. Beaucoup d'entre nous, de ce côté-ci de la Chambre, ne sont pas prêts à vendre leur âme pour ce genre d'activité et il y en a beaucoup au pays qui ne sont pas disposés à signer une attestation diamétralement opposée à leur vision fondamentale du monde.
Monsieur le Président, le gouvernement appelle cela un critère de valeurs. Si les libéraux veulent établir un critère lié aux valeurs, ils devraient parler au premier ministre avant qu'il ne parte en vacances familiales en Inde. Un critère de valeurs impose la pensée et les valeurs juridiques d'une personne. Il y a une case à cocher, et si la réponse n'est pas en accord avec l'opinion du premier ministre, l'organisme ou toute autre entité n'obtiendra pas de financement.
Les petites entreprises de ma circonscription, les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance et leurs employés et bénévoles paient tous des impôts. Cependant, parce qu'ils ne croient pas ou ne pensent pas comme le premier ministre, ils ne sont pas, comme contribuables, admissibles au financement public. Est-ce vraiment équitable?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'il s’agit d’une injustice. Il s'agit d'une action totalitaire pour forcer les groupes à accepter la position idéologique du gouvernement.
Dans ma circonscription, au cours des 12 dernières années, il y a probablement des centaines de groupes, d'organismes et de petites entreprises qui ont bénéficié de ce financement et qui continueraient d'en bénéficier. Cette année, beaucoup d'entre eux ont signé la demande sans signer l'attestation. Selon ce que nous entendons, leurs demandes seront rejetées. Ce sont eux qui ont attiré mon attention sur le fait qu'une telle chose existait. Ils sont venus me voir. Bon nombre d'entre eux, même après avoir lu la demande complète accompagnée de l'attestation, ne prendront pas la peine de présenter une demande. C'est ce qui est le plus honteux. Nous allons perdre, pour ces projets et activités, le bon travail que ces groupes communautaires font dans nos collectivités. Il est probable que des milliers d'étudiants n'auront pas cette expérience de travail estivale pour les préparer à occuper un emploi plus permanent. C'est un triste jour.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Cambridge.
C'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour parler du programme Emplois d'été Canada et de la détermination du gouvernement à procurer des emplois de qualité aux jeunes de notre pays.
De fait, ce sont les jeunes qui m'ont incitée à faire de la politique. J'ai observé ma fille et ses amies et j'ai réfléchi à l'avenir auquel elles aspiraient, et j'ai eu le sentiment que je pouvais influer sur la vie de ces jeunes filles ainsi que sur celle des jeunes filles partout au Canada. Je suis certaine que tous les députés sont d'accord avec moi pour dire que le programme Emplois d'été Canada constitue une ressource gouvernementale essentielle pour aider les jeunes Canadiens à acquérir une précieuse expérience professionnelle, et que cela contribue, au bout du compte, à la croissance de notre économie et de la classe moyenne.
Le programme a été très bien accueilli par les employeurs et les étudiants dans ma circonscription, Fundy Royal. En fait, je suis très impressionnée par le nombre d'organisations et de petites entreprises qui saisissent cette occasion pour offrir à des étudiants cette précieuse expérience tout en bénéficiant d'effectifs supplémentaires pendant les périodes d'affluence. Je remercie ces organisations pour leur coopération et leur contribution.
Malheureusement, des Canadiens se sont dits préoccupés de voir que des fonds étaient alloués à des organisations qui sapent les droits des Canadiens: des jeunes ont ainsi mené des activités financées par le gouvernement bafouant les droits des femmes et de la communauté LGBTQ2. Ce sont ces inquiétudes qui ont incité le gouvernement à agir. Il s'agissait d'apporter des changements au processus d'inscription au programme Emplois d'été Canada afin que tout jeune occupant un emploi financé par le gouvernement puisse travailler dans un environnement respectueux des droits de tous les Canadiens, notamment des femmes et de la communauté LGBTQ2, et que les organisations financées remplissent leurs responsabilités en tant qu'employeurs en leur fournissant un tel environnement.
En revanche, nous savons que le chef de l'opposition, le député de Regina—Qu'Appelle, entretient depuis longtemps des relations avec le Canadian Centre for Bio-Ethical Reform, un organisme qui s'oppose au droit des femmes de choisir. Il y a neuf mois, durant sa campagne pour la course à la direction, il s'est entretenu avec le directeur des communications du Centre for Bio-Ethical Reform, Jonathon Van Maren, qui a dit: « Comme la plupart d'entre vous, je sais qui sont mes premiers choix depuis des mois [...] Scheer est vraiment pro-vie et son parcours le prouve. » Il le savait parce que le chef de l'opposition a dit au Centre « J'ai toujours voté en faveur des mesures législatives pro-vie. J'ai toujours voté selon ma conscience. J'ai fait une sortie lorsqu'Henry Morgentaler a été admis à l'Ordre du Canada. »
Étant donné le rôle important qu'a joué l'appui du Centre for Bio-Ethical Reform dans son accession à la direction du parti, on comprend facilement pourquoi le chef de l'opposition a intérêt à veiller à ce que le Centre puisse toujours compter sur l'argent des contribuables pour promouvoir son programme anti-avortement. Ce manque de respect pour les droits des Canadiens n'est pas nouveau et n'est pas le seul fait du chef. En fait, en 2005, l'ancien député de Fundy Royal, Rob Moore, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi visant à confirmer la définition du mariage. Il a dit:
Les Canadiens craignent maintenant que la légalisation des mariages entre conjoints de même sexe ait des répercussions profondes et durables sur la liberté de religion et la liberté de conscience, et qu'il deviendra de plus en plus difficile pour les gens qui ne sont pas d'accord avec les mariages entre conjoints de même sexe de jouer un rôle public.
Cela va à l'encontre de nos convictions.
Le programme Emplois d'été Canada représente un volet important de la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement. Nous devons veiller à ce que le financement pour ce programme ne soit pas utilisé pour miner les droits de la personne. Autrement dit, les Canadiens s'attendent à ce que le financement pour le programme Emplois d'été Canada respecte les droits chèrement acquis de tous les Canadiens.
La Stratégie emploi jeunesse, c'est la façon dont le gouvernement du Canada s'est engagé à aider les jeunes Canadiens à démarrer leur carrière du bon pied. Il faut adopter une approche pangouvernmentale pour gérer cette stratégie. En fait, la Stratégie emploi jeunesse est mise en oeuvre par 11 ministères et organismes du gouvernement fédéral. Elle aide les Canadiens âgés de 15 ans à 30 ans à obtenir les renseignements et à acquérir les compétences professionnelles, les capacités et l'expérience dont ils ont besoin pour obtenir un emploi de qualité.
Depuis 2005, la Stratégie a aidé plus de 900 000 jeunes Canadiens à acquérir les compétences et l'expérience dont ils ont besoin pour obtenir un emploi de qualité. C'est quelque chose dont nous pouvons tous être fiers. Cette importante Stratégie comporte trois programmes complémentaires: d'abord, le programme Connexion compétences; deuxièmement, le programme Objectif carrière; troisièmement, le programme Expérience emploi été, qui fait partie du programme Emplois d'été Canada.
Le volet Connexion compétences aide les jeunes vulnérables et sous-représentés à surmonter les obstacles à l'emploi et à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi ou retourner aux études. Ce programme met l'accent sur les parents seuls, les jeunes handicapés, les jeunes Autochtones, les jeunes nouvellement arrivés et les jeunes qui habitent dans des régions rurales ou éloignées.
Le programme Objectif carrière, le deuxième volet, aide les diplômés de niveau postsecondaire à trouver un emploi au moyen de stages rémunérés. Ce volet important offre aux jeunes l'occasion d'obtenir les renseignements et d'acquérir l'expérience dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées relativement à leur carrière, pour trouver un emploi ou pour faire des études supérieures.
Le troisième volet porte sur l'expérience de travail d'été, qui comprend Emplois d'été Canada. Il offre des subventions aux employeurs pour créer des emplois d'été pour les étudiants de niveaux secondaire et postsecondaire.
Ensemble, ces trois volets forment le cœur de la Stratégie emploi jeunesse. Cette importante stratégie aide les jeunes à obtenir l'emploi dont ils ont tant besoin, tout en répondant aux besoins changeants d'une économie nouvelle et de plus en plus mondialisée.
C'est pourquoi nous investissons chaque année plus de 330 millions de dollars dans cette stratégie. Les investissements prévus dans les deux derniers budgets aideront plus de 33 000 jeunes vulnérables, créeront 15 000 nouveaux emplois verts pour les jeunes et permettront d'offrir plus de 1 600 emplois axés sur le patrimoine canadien.
Depuis 2016, nous avons créé jusqu'à 35 000 emplois d'été pour les jeunes chaque année. En 2017, Emplois d'été Canada a créé deux fois plus d'emplois qu'en 2015. Afin d'élargir la portée de la stratégie, le gouvernement s'est engagé, dans le budget de 2017, à verser 395 millions de dollars de plus. Dans le budget de 2018, il propose d'ajouter 448,5 millions de dollars additionnels sur cinq ans à la stratégie, à compter de l'exercice 2018-2019.
Ce financement permettra de continuer à doubler le niveau de placement dans le cadre du programme Emplois d'été Canada au cours de l'exercice 2019-2020 et fournira des ressources supplémentaires pour moderniser la Stratégie emploi jeunesse au cours des années suivantes, en s'appuyant sur les recommandations d'un groupe d'experts sur l'emploi des jeunes. Une nouvelle stratégie d'emploi jeunesse sera annoncée au cours de cette année.
Cela illustre l'importance que nous accordons à ce programme. Nous savons qu'Emplois d'été Canada est une initiative essentielle pour que les jeunes de tout le pays aient la possibilité d'acquérir une expérience de travail précieuse. L'objectif est de permettre aux jeunes de travailler.
Comme je l'ai dit, le gouvernement veille à ce que le financement gouvernemental respecte les droits des Canadiens, en particulier des femmes et des membres de la communauté LGBTQ2 qui se sont battus avec acharnement pour la reconnaissance de leurs droits. Les changements apportés au programme Emplois d'été Canada permettront d'éviter que des fonds soient versés à des organismes qui portent atteinte à ces droits. Cette année, nous avons demandé aux organisations de confirmer que leurs activités et leur mandat fondamental respectent les droits de la personne et les lois du travail et qu'elles n'appuient pas des activités discriminatoires.
Comme notre gouvernement l'a déjà dit, les changements que nous avons apportés au programme ne visent pas à exclure les groupes confessionnels. Les groupes religieux et confessionnels entreprennent souvent des initiatives axées sur l'aide aux personnes les plus démunies de notre société, ce qui correspond exactement aux types d'activités que nous avons acceptées et appuyées dans le cas des organisations de Fundy Royal, comme ce fut le cas par le passé. Nous apprécions leur contribution.
Nous sommes déterminés à continuer d'appuyer le programme Emplois d'été Canada qui finance des emplois respectant les droits de tous les Canadiens. Les changements que nous avons apportés au programme aideront à faire en sorte qu'un jeune occupant un emploi financé par le gouvernement travaille dans un environnement respectueux des droits de tous les Canadiens.
C'est la bonne chose à faire pour s'assurer que le programme Emplois d'été Canada ne sert ni à supprimer les droits individuels protégés au Canada ni à leur porter atteinte. Ces changements ont renforcé le programme Emplois d'été Canada et la Stratégie emploi jeunesse.
Monsieur le Président, j'ai écouté la présentation de ma collègue avec beaucoup d'intérêt et, pour être franc, j'ai été extrêmement déçu de l'entendre dépeindre sans discernement aucun les groupes confessionnels comme étant opposés aux droits fondamentaux de la personne. J'ai aussi été déçu de sa position quant à l'attestation.
Je lui rappelle que la liberté de croyance et la liberté d'opinion sont garanties par la Charte canadienne des droits et libertés. La plupart des Canadiens devraient s'inquiéter au plus haut point de la direction que le gouvernement prend. Il ne peut pas décider de financer telle ou telle organisation en fonction de leurs croyances.
J'aimerais parler d'un organisme que les Albertains et les Canadiens en général connaissent très bien. Je reçois des centaines de lettres des électeurs de ma circonscription, et plus particulièrement des églises — catholiques, protestantes ou autres —, qui organisent souvent des camps d'été et qui ne pourront plus embaucher personne si elles refusent de signer cette attestation.
L'organisme Mustard Seed, de Calgary, dessert des dizaines de milliers d'Albertains vulnérables et sans abri, et l'argent qu'il reçoit habituellement de l'initiative Emplois d'été Canada permet à de nombreux jeunes de comprendre la réalité des itinérants et de préparer des repas pour eux. Or, les responsables de Mustard Seed affirment qu'on ne les forcera jamais à signer l'attestation du gouvernement et dénoncent le fait que le formulaire, auparavant neutre, prend maintenant position, du jamais vu. Par conséquent, de nombreux jeunes seront privés de l'occasion de venir en aide à leur prochain.
Qu'est-ce que ce sera, après Emplois d'été Canada? Je me le demande. Si on ne pense pas exactement de la même manière que le gouvernement, s'attaquera-t-il à un autre programme?
Monsieur le Président, j'ai souvent pu constater par le passé, dans le contexte d'autres dossiers, que les paroles qui blessent profondément certains groupes ne viennent pas de notre côté de la Chambre. Nous n'avons pas parlé d'une approche générale à l'égard des groupes religieux. En fait, bon nombre d'entre nous ont déjà communiqué avec les groupes confessionnels de leurs collectivités pour les remercier de leur excellent travail et les encourager à présenter une demande.
Je souhaite prendre quelques instants pour lire le texte de l'attestation. La Chambre constatera qu'il n'y est absolument pas question de croyances ou de valeurs. Les demandeurs doivent attester que:
[...] l'emploi et le mandat principal de mon organisme sont conformes aux droits de la personne au Canada, y compris les valeurs sous-jacentes à la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que d'autres droits. Ceux-ci incluent les droits en matière de procréation et le droit de ne pas faire l'objet de discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, les déficiences mentales ou physiques, l'orientation sexuelle ou l'identité ou l'expression de genre.
On ne leur demande donc pas de se conformer à certaines valeurs, mais bien de respecter la Charte canadienne des droits et libertés.
Monsieur le Président, je suis ici depuis 10 ans et, chaque année, j'ai participé au programme Emplois d'été pour étudiants. J'ai pris le temps d'examiner la liste d'exigences préparée par les bureaucrates et de me demander si tous les critères étaient bien respectés. Un système de points permet de déterminer qui recevra de l'argent. Nous pouvons faire des rajustements afin qu'un nombre maximal d'organismes communautaires puisse tirer parti du programme.
Je ne participerai pas à ce programme cette année parce qu'une bonne partie des groupes, des organismes communautaires, des petites municipalités et des villages qui figuraient dans la liste ne présenteront pas de demande cette fois-ci, puisqu'ils refusent de signer l'attestation. Tout cela est ridicule.
Quand le gouvernement libéral se réveillera-t-il? Quand prendra-t-il conscience que ses exigences sont inacceptables?
Monsieur le Président, je trouve malheureux que mon collègue ait décidé de ne pas participer à ce programme. Par le passé, j'ai pris beaucoup de temps pour bien connaître les organismes de ma circonscription qui font un travail très utile. En tant que députés, nous entretenons des relations très intimes avec bon nombre de ces organisations et nous savons exactement ce qu'elles font de bon. Je trouve malheureux que le député n'assume pas un rôle de chef de file et qu'il ne fasse pas en sorte que les étudiants de sa circonscription aient la meilleure expérience d'emploi possible cet été.
Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier personnellement la députée d'Elgin—Middlesex—London. Elle présente cette motion d'opposition aujourd'hui, mais elle est aussi la députée de mes beaux-parents, Pat et Allan Alward. Allan, comme elle le sait, a récemment eu une attaque. Si la députée pouvait remercier le personnel, les infirmières et les médecins de l'Hôpital général St. Thomas Elgin, ma famille et moi-même lui en serions reconnaissants.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion d'exposer le point de vue de notre gouvernement sur une question qui est au coeur de nos objectifs en matière d'emploi pour les jeunes de notre pays, celle de l'accès et du respect en milieu de travail. Le programme Emplois d'été Canada est un programme très réussi du gouvernement du Canada qui a offert des milliers d'occasions d'emploi aux jeunes depuis sa création. Le programme a atteint son objectif de donner aux jeunes la possibilité d'acquérir une expérience de travail et de vie tout en soutenant des initiatives communautaires. Ce sont des objectifs simples. L'esprit du programme est d'ouvrir des portes aux jeunes, et peut-être de les aider à faire des choix pour se préparer à l'emploi. Dans ce contexte, les organismes qui offrent des emplois d'été de qualité aux jeunes au moyen du programme Emplois d'été Canada sont aussi variés que les secteurs économiques du pays.
Le programme Emplois d'été Canada offre du financement aux organismes sans but lucratif, aux employeurs du secteur public et aux petites entreprises de 50 employés ou moins. L'éventail des activités est donc presque illimité. Il y a un certain nombre de critères d'admissibilité que les employés doivent respecter, mais il y a une exigence clé qui sous-tend cette admissibilité, et c'est le respect.
Au cours des deux dernières années, nous avons été suffisamment clairs et éloquents au sujet de nos valeurs fondamentales. Ce sont des valeurs comme l'inclusion, la compassion et le respect. Nous avons essayé d'intégrer ces valeurs à nos politiques et à nos programmes, comme le programme commercial progressiste et la prise en considération de facteurs humains dans les évaluations environnementales. Cette année, le programme Emplois d'été Canada comprend un élément selon lequel les demandeurs doivent attester que l'emploi et le mandat principal de l'organisation respectent les droits de la personne au Canada, y compris les valeurs qui sous-tendent la Charte canadienne des droits et libertés.
Bien qu'il y ait eu une certaine représentation au nom de certains groupes et de certaines personnes qui ont critiqué les critères d'évaluation, nous savons qu'il est de notre devoir de préserver nos valeurs et de veiller à ce que nos programmes respectent les droits de la personne, y compris les valeurs qui sous-tendent la Charte. Il s'agit des valeurs de la population du Canada, y compris les droits en matière de procréation et le droit d'être à l'abri de toute discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, les déficiences mentales ou physiques, l'orientation sexuelle ou l'identité ou l'expression de genre.
Je n'hésite pas une seconde à mettre de l'avant une mesure qui empêchera que le gouvernement du Canada finance des organismes dont le principal mandat ou les principaux programmes ne respectent peut-être pas les droits de la personne, les valeurs qui sous-tendent la Charte canadienne des droits et libertés. Cette mesure empêchera que des personnes aussi jeunes que 15 ans travaillent pour des organismes qui pourraient faire la promotion d'opinions contraires aux valeurs soutenues par la Charte. Ce que nous voulons accomplir, c'est maintenir l'intégrité d'Emplois d'été Canada et faire en sorte qu'il reflète la société d'aujourd'hui.
Le gouvernement n'est pas isolé dans sa démarche. Partout au pays, des gens appuient notre approche. Nous avons reçu une lettre de l'Association nationale Femmes et Droit. Cette lettre ouverte était signée par 80 grands organismes de partout au Canada, notamment Oxfam Canada et YWCA Canada. Les autres signataires comprennent des organismes des quatre coins du pays, dont les suivants: les services de soutien en matière d'avortement de l'Atlantique, la coalition pro-choix d'Alberta, Shelter House Thunder Bay, le Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants, le service de santé sexuelle de Saskatoon et Positive Living North.
Des organismes de soutien aux jeunes des groupes sous-représentés nous appuient, notamment le réseau des femmes d'affaires et professionnelles noires, le Centre canadien de la diversité des genres et de la sexualité, ainsi que l'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry.
Des députés se demandent peut-être ce que dit cette lettre ouverte. Elle dit que l'Association appuie les critères d'admissibilité à l'initiative Emplois d'été Canada auxquels les demandeurs doivent répondre cette année. Voici ce qu'a écrit l'Association:
Plusieurs informations erronées ont été largement diffusées dans les médias quant à la nature de l’attestation désormais requise pour les organismes qui souhaitent demander des subventions fédérales pour des emplois d’étudiants en vertu du programme EÉC. Nous sommes convaincus que les protections qui ont été ajoutées au programme EÉC ne sont pas discriminatoires et qu’elles n’enfreignent aucunement la liberté de religion et de conscience, ou tout autre droit dont jouissent les individus au Canada.
C'est ce qu'a déclaré une organisation qui fait la promotion des droits à l'égalité des femmes au Canada. Cette association a joué un rôle majeur lors d'étapes importantes de la marche des femmes vers l'égalité au Canada, dont l'inclusion des articles 15 et 28 dans la Charte canadienne des droits et libertés, des modifications aux lois sur l'agression sexuelle, des changements positifs au droit de la famille et à la Loi sur le divorce, des dispositions législatives pour protéger les victimes de viol et des dispositions législatives contre le harcèlement criminel.
Partout au Canada, des voix fortes s'élèvent pour appuyer les critères d'admissibilité à l'initiative Emplois d'été Canada imposés aux demandeurs cette année. L'exemple d'appui que je viens de présenter n'en est qu'un parmi tant d'autres. Bien d'autres personnes et organisations sont aussi en faveur de l'attestation que doivent maintenant cocher les demandeurs.
Les Canadiens savent à quel point le programme Emplois d'été Canada est excellent. Le programme a apporté des avantages considérables à un très grand nombre de Canadiens au fil des décennies. Les objectifs généraux du programme demeurent inchangés. Ils doivent offrir de l'expérience de travail aux étudiants, appuyer les organismes, y compris ceux qui fournissent d'importants services communautaires, et reconnaître que les circonstances locales, les besoins de la collectivité et les priorités varient grandement. C'est dans cet esprit que le gouvernement du Canada s'efforce de veiller à ce que les possibilités d'emploi d'été pour les jeunes financées par le programme Emplois d'été Canada se déroulent dans un environnement qui respecte les droits de tous les Canadiens.
Est-ce trop demander qu'un programme du gouvernement du Canada respecte les droits de la personne et les valeurs qui sous-tendent la Charte canadienne des droits et libertés? Tout cela semble raisonnable pour notre gouvernement et pour les principales parties prenantes, comme l'Association nationale femmes et droit. J'espère que tous les députés arriveront à la même conclusion.
Personnellement, il s'agit d'un programme auquel je participe depuis longtemps, depuis plus longtemps que je n'ai été député. En tant qu'ancien directeur du YMCA et du Club garçons et filles, j'ai eu recours à ce programme pour embaucher des centaines, voire des milliers d'étudiants au fil du temps. Je peux dire à la Chambre qu'en tant que député, j'ai profité de l'occasion qui m'est donnée d'aller voir non pas un ou deux organismes, pas seulement le YMCA, mais littéralement tous les organismes de ma circonscription qui utilisent ce programme. J'ai appris beaucoup de choses sur ma circonscription. C'est vraiment un programme remarquable et je pense qu'il continuera d'être un excellent programme à mesure qu'il évoluera.
Je sais que le ministre procède à un examen de l'emploi chez les jeunes. Je suis certain qu'il y aura d'autres changements. Toutefois, nous devons reconnaître ici l'enjeu sous-jacent. Nous allons de l'avant avec notre objectif de renforcer la classe moyenne et de créer des règles du jeu équitables où tout le monde a une chance de réussir. Telle est notre vision et tel est notre engagement.
Monsieur le Président, les députés libéraux ont dit qu'ils remerciaient les groupes confessionnels, qu'il y avait beaucoup de désinformation et qu'ils les encourageaient à présenter une demande. Ceux qui ont présenté une demande ont été refusés. Ils ont téléphoné à mon bureau, et je suis sûr qu'ils ont téléphoné à son bureau et à tous les bureaux des députés, disant qu'ils ne pouvaient pas signer l'attestation. Certains d'entre eux ont même modifié l'attestation, l'ont soumise et l'ont présentée de nouveau. Dans chaque cas, même si les députés libéraux les encourageaient à présenter une nouvelle demande, ils ont été refusés. Pourquoi les a-t-on refusés? Ils n'étaient pas d'accord avec la philosophie libérale selon laquelle leur mandat principal doit être le même que celui des libéraux.
Les députés libéraux disent que les gens devraient faire une demande, mais qu'ils doivent s'agenouiller devant le gouvernement. C'est inacceptable et c'est pourquoi, cette année, de nombreuses personnes qui auraient présenté une demande ou qui auraient été admissibles seront disqualifiées.
Le député convient-il qu'il y a actuellement au Canada plus de gens qui n'auront pas accès à ces emplois en raison de cette nouvelle attestation obligatoire?
Monsieur le Président, je veux remercier le député d’en face, mon collègue du comité des ressources humaines, de sa question.
Je fais partie des députés qui ont tendu la main à tous les organismes de leur circonscription, pas uniquement les organismes confessionnels, mais tous les organismes. Je le fais chaque année. Nous passons en revue toute la demande ensemble.
D’après ce que le député laisse entendre, la seule raison pour laquelle la demande d'un organisme aurait été approuvée l’an dernier, mais pas cette année, serait qu’il n’a pas rempli la demande. Aucun programme gouvernemental ne donne le choix à un organisme de remplir ou non les divers champs d'un formulaire.
Si les organismes ont rempli le formulaire, s'ils ont coché cette case, on tiendra compte de leur demande, comme celle de tous les autres. Rien dans cette attestation ne fait référence aux « convictions ». Dans le cadre des consultations que j’ai tenues dans la circonscription que je représente, les organismes à qui j’ai parlé, à qui j’ai eu l’occasion de m’adresser et d’expliquer la situation, l’ont compris. Ils ont soumis leur demande, ils ont coché la case, et je serais heureux de m'assurer qu'ils obtiennent du financement.
Monsieur le Président, j’aimerais dire quelque chose aux Canadiens aujourd’hui. Je tiens à ce qu'ils sachent que, lorsqu’il est question de diversité et d’inclusion, de ce côté-ci de la Chambre, je suis pro-vie, alors que nombre de mes collègues sont pro-choix. De même, nous avons des points de vue divergents en ce qui a trait au mariage et à la communauté LGBTQ.
Nous travaillons tous ensemble. De ce côté-ci, nous ne sommes pas limités par une certaine idéologie propre à notre dirigeant. Je tiens à dire aux députés d’en face: « Je sais que vous êtes là, mais que vous n’osez pas vous exprimer. »
Des gens de ma circonscription m’ont dit qu’ils représentent leurs municipalités rurales et qu’ils ont besoin de ce financement. Il s’agit d’un bon financement. Toutefois, ils doivent indiquer qu’ils sont d’accord avec cette attestation. Or, pour les employeurs de la Saskatchewan, les lois du travail ne permettent pas d’inclure des cases dans les formulaires à l’intention de ceux qui souhaitent obtenir du financement, où ils doivent indiquer s’ils sont autochtones ou s’ils font partie de la communauté LGBTQ. Cela va à l’encontre des lois du travail.
Nous voyons bien à quel point cette question est complexe et porte sur un enjeu dont le gouvernement ne veut pas s’occuper.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain qu’une question ait été posée, mais je vais profiter de l’occasion pour dire que rien dans l’attestation ne concerne les convictions. On n’y trouve rien à cet effet. J’aimerais bien qu’on me montre où il semble y avoir une atteinte aux convictions; ce n’est tout simplement pas le cas.
Lorsque j’ai parlé aux organismes que cela inquiétait, j’ai d’abord pu constater qu’ils n’avaient pas lu le formulaire et qu’ils se fiaient aux affirmations mensongères des médias. Une fois que je leur ai montré l’attestation, ils se sont dits satisfaits.
Monsieur le Président, à des fins de précision, le député pourrait-il décrire la différence entre les convictions et le but visé par cette attestation, ce qui est selon moi au centre du débat.
Monsieur le Président, je répète à nouveau qu'il n'est nulle part question de croyance dans l’attestation. Il n’y a rien dans ce document qui fasse expressément mention de croyance.
Les informations supplémentaires fournies par le ministère l’expliquent parfaitement. Elles indiquent exactement ce dont il est question et ce que nous essayons d’atteindre avec cette attestation. À nouveau, il n’y a rien dans l’attestation qui parle de croyances.
Une fois de plus, c’est l'interprétation qu'en font les médias et l’opposition. Les organisations auxquelles nous avons parlé adorent ce programme. Elles vont donc présenter une demande. Celles qui ne le font pas ne comprennent pas l’attestation ou agissent pour des motifs purement politiques.
Dans l’intérêt de tous les députés, cela survient de temps à autre, et je n’adresse pas cela comme un reproche au député de Cambridge, mais il n’y avait pas de question. En fait, les députés sont libres de poser une question durant cette période, mais ils peuvent également formuler un commentaire. Il ne s’agit pas seulement du député de Cambridge. Cela se produit de temps à autre. Je tenais simplement à rappeler aux députés qu’ils sont libres de faire l’un ou l’autre.
Nous reprenons le débat. Le député de Calgary Forest Lawn a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m’est alloué avec ma chère collègue de Milton.
Le député libéral précédent a affirmé qu’il adorait ce programme, et qu’il y a consacré plus de temps que la durée de son mandat de député, et qu’il en a fait la promotion. Puis-je lui rappeler que ce sont les conservateurs qui formaient le gouvernement du Canada il y a deux ans. À vrai dire, nous avons formé le gouvernement du Canada pendant 10 ans. À l’époque où il promouvait ce programme, il n’y voyait aucun problème, mais aujourd’hui, nous débattons de cette question à la Chambre.
Ce programme a été fort bien reçu dans l’ensemble du pays. En ma qualité de député depuis 20 ans, je m’en suis prévalu pour assurer l’atteinte de ses objectifs, comme cela a été mentionné à la Chambre. Quel est l’objectif principal de ce programme? Des emplois pour les jeunes et une aide aux organismes qui ont besoin de travailleurs supplémentaires. Tel est l’objectif principal.
Il existe de multiples organisations dans ce pays, comme cela est garanti par la Charte des droits et libertés. Le premier ministre a déjà déclaré: « Un Canadien est un Canadien. » En passant, je l’ai dit bien avant lui. Nous ne pouvons décider quel Canadien convient et quel Canadien ne convient pas. Tel est le problème du programme Emplois d’été Canada.
Pour la première fois dans ma circonscription, j’ai reçu des lettres de gens qui se plaignent de ce que le gouvernement veut faire de ce programme. C’est un programme non partisan fructueux qui aide les enfants et les employeurs canadiens, et pourtant, pour la première fois, sous ce gouvernement, nous constatons une controverse à propos de cet excellent programme.
Aujourd’hui, beaucoup de Canadiens sont contrariés. Comme ma collègue de la Saskatchewan vient de le dire, elle a reçu un tas de lettres de gens qui affirment s’être heurtés à un refus. Pour quelle raison ont-ils essuyé un refus? À cause d’une idée qu’a eue le premier ministre. Elle provient de son programme social. Pourquoi impose-t-il son programme social aux Canadiens? Tous les Canadiens bénéficient des droits que leur confère la Charte, qu’il s’agisse de droits confessionnels ou autres. Tous les Canadiens ont droit aux programmes du gouvernement du Canada, qui ne doivent pas dépendre de l’idéologie d’un chef ou de qui que ce soit. Le gouvernement doit permettre à chaque Canadien d’avoir accès à ces programmes. Les Canadiens ont le droit d’avoir accès aux programmes du gouvernement.
Pourquoi changeons-nous cela maintenant? Tout le monde dit qu’il s’agit d’un excellent programme qui profite à tous. Nous ne devrions pas en débattre, mais nous en débattons aujourd’hui parce que quelqu’un a un programme social qu’il veut imposer à ce pays. Cela ne se produira pas parce que les Canadiens sont très inquiets au sujet de leurs droits fondamentaux et qu’ils se demandent si ces mesures n’y portent pas atteinte.
Ce qui est fondamental, c’est le droit d’accès des Canadiens aux programmes gouvernementaux. Le gouvernement n’a pas le droit de choisir les gagnants et les perdants. Les députés, moi compris, savent combien ce programme fonctionne bien pour les jeunes et pour les entreprises.
Je me permets de donner un exemple de ma circonscription. The Mustard Seed est un organisme fantastique qui s’occupe des sans-abri. Tel est son mandat. Cependant, sous le gouvernement actuel, il ne pourra pas demander de financement. Est-ce normal? Nous avons un organisme qui s’occupe de 10 000 personnes sans abri, pauvres et toxicomanes, et le gouvernement ne lui donnerait pas de fonds à cause de son idéologie sociale. C’est inacceptable.
Il y a aussi l'exemple du New Canadian Friendship Centre, à Calgary. Il offre des cours gratuits et aide les néo-Canadiens, indépendamment de leur culture, de leur religion ou de leur sexe. Il ne fait aucune discrimination. Il est ouvert à tous les nouveaux arrivants, peu importe leur confession ou leur religion, mais le gouvernement fait preuve de discrimination à son endroit. Ce centre d’amitié n’exerce aucune discrimination, mais le gouvernement en exerce une à son encontre en n’approuvant pas sa demande parce qu’il ne correspond pas à ses priorités sociales.
Je rappelle aux libéraux que, lorsqu’ils parlent de gouvernement du Canada, ils parlent en fait du gouvernement libéral, parce que nous formions le gouvernement du Canada il y a deux ans et que nous avons administré ce programme pendant 10 ans. Soyons très clairs. Nous parlons ici d'un programme libéral et non d'un programme du gouvernement du Canada. Les libéraux cherchent à imposer leurs propres valeurs aux Canadiens, qui sont peut-être ou pas d’accord, ce qui ne devrait avoir aucune importance.
Ces organisations fournissent des services à tous les Canadiens, comme l’a dit le dernier intervenant. Il a mentionné le YMCA. Je suis très heureux qu’il en ait parlé. Le YMCA fait du bon travail, tout comme The Mustard Seed et le centre d’amitié. Toutes ces organisations ont pour principal objectif d’aider les Canadiens qui ont besoin des services qu’elles proposent. Le gouvernement a choisi de ne laisser que les gens qui adhèrent à son propre programme social obtenir des fonds du gouvernement du Canada, ce qui est fondamentalement inacceptable. Il est très intéressant que les libéraux disent vouloir les faire signer en vertue de la Charte des droits, car elle leur donne le droit d’accéder à ces fonds. Ils acceptent d’emblée certaines organisations et demandent à d’autres de signer.
Notre collègue de la Saskatchewan dit avoir reçu de nombreuses lettres, comme bon nombre de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, de personnes qui recevaient ces fonds auparavant et qui n’y ont désormais plus droit. Pourquoi n’y ont-ils plus droit? Leur mandat de prestation de services aux Canadiens a-t-il changé? Aucunement. Les libéraux ont modifié les critères d’admissibilité des mandats pour qu’ils correspondent plus fidèlement aux objectifs de leur programme social.
Ce système comporte des lacunes fondamentales. Il est parfaitement anormal que des Canadiens ne puissent avoir accès à un programme du gouvernement du Canada qui devrait être ouvert à tous ceux qui satisfont aux critères de départ. Ces critères n’auraient pas dû être modifiés, et l’objectif de ce programme, à savoir fournir des services aux Canadiens, aurait été respecté. Le gouvernement et les députés libéraux ont beaucoup de culot de venir nous dire à quel point ce programme est formidable et d’essayer de le défendre devant nous, comme si de rien n’était. Nous ne sommes pas dupes de leur mise en scène.
Parlons des choses fondamentales. Un programme déjà fructueux est modifié sans raison, et cela donne le débat auquel nous participons aujourd’hui. Pourquoi les libéraux ont-ils attisé la division de cette façon? Était-il nécessaire de semer ainsi la zizanie relativement aux emplois d’été pour les étudiants et aux organismes de prestation de services? Nous n’avons pas besoin d’une telle division dans l’arène politique. En prenant de telles décisions, le gouvernement du Parti libéral communique un bien mauvais message à l’ensemble des Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons nous tenir debout et défendre ce qui est bon pour les Canadiens. Nous n’allons pas permettre aux libéraux de laisser leurs objectifs idéologiques s’immiscer dans le débat.
Monsieur le Président, notre collègue ne perçoit pas bien la réalité de la situation. Il ne s’agit pas d’une question de valeurs ou de convictions, mais plutôt d’activités. Je peux comprendre les préoccupations des conservateurs, à la lumière de certains gestes et commentaires antérieurs du chef de l’opposition officielle, qui doit rendre compte de ses convictions de bien des façons, par exemple pour ce qui est de la question du libre choix pour les femmes. Il est important pour nous de bien comprendre les motivations profondes des conservateurs dans ce débat.
Il s’agit donc d’une question d’activités. J’aimerais savoir ce que diraient mes collègues si des fonds publics servaient à embaucher des étudiants, par exemple, pour distribuer de porte à porte des pamphlets contre l’avortement. C’est ce que nous entendons par la nature des activités.
J’aimerais donc demander à mon collègue pourquoi il n’encourage pas les groupes remarquables qui font la promotion des camps pour les étudiants et favorisent l’embauche d’étudiants, et pourquoi les conservateurs semblent vouloir dissuader un bon nombre de ces groupes de participer à ce processus? Pourquoi ne pas faire la promotion du programme pour les étudiants? C’est pourtant un bon programme.
Monsieur le Président, j’adore mon collègue. Il aime poser des questions, mais il semble toujours tordre la réalité de manière à ce qu’elle corresponde à son monde idéal.
Puisqu’il parle de la nature des activités, j’aimerais lui demander ce qui cloche avec les activités de The Mustard Seed Society, ou encore celles du New Canadian Friendship Centre, qui accueille les nouveaux arrivants?
Je lui rappelle aussi qu’il n’avait rien à redire de ce programme quand il était de ce côté-ci de la Chambre, plutôt qu’au gouvernement. Aujourd’hui, il a des réserves à l’égard de ce programme. D’où tient-il cette idée saugrenue que nous distribuons des dépliants au nom des organismes? N’a-t-il pas écouté ce qu’a dit la dernière députée qui est intervenue de notre côté de la Chambre? Il n’était pas à son siège à ce moment. Elle a dit qu’elle était pro-vie, et que d’autres étaient pro-choix. Je n’ai aucune idée de quoi il parle.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le voyage du premier ministre en Inde
Monsieur le Président, le premier ministre et 19 de ses collègues ont passé une belle semaine de relâche en Inde: costumes, musique et danse, une vraie comédie musicale! Certes, le premier ministre nous a fait honte, mais nous lui reprochons encore davantage d'avoir affecté le rayonnement économique potentiel du Québec.
En une semaine, le premier ministre a trouvé le moyen d'insulter des millions de souverainistes québécois en les comparant à des terroristes, comme l'a révélé le gouvernement du Pendjab. Il a ensuite trouvé le moyen d'insulter le gouvernement du Pendjab en le traitant de menteur. Il a insulté le gouvernement indien en invitant dans sa délégation un terroriste sikh pour l'insulter encore en l'accusant d'avoir comploté pour glisser le criminel en question dans la délégation canadienne. Est-ce qu'on réalise l'impair?
Le résultat, c'est que le premier ministre a saboté tous les ponts avec la cinquième économie mondiale en devenir. C'est une catastrophe diplomatique qui pourrait coûter cher aux entreprises du Québec.
Le 30e anniversaire de la tragédie de Soumgaït
Monsieur le Président, hier a marqué le 30e anniversaire de la tragédie de Soumgaït, qui est survenue en février 1988, en Azerbaïdjan. Les événements survenus au cours de cette période ont été marqués par de graves actes de violence, des émeutes et des pillages généralisés au cours desquels des civils arméniens ont été attaqués et tués. Cette violence était sans précédent et a choqué le monde entier.
Trente ans plus tard, les Arméniens commémorent ces événements tragiques où plusieurs ont perdu la vie. Cet anniversaire nous amène à réfléchir sur le privilège que nous avons de vivre dans un pays où la diversité et l'inclusion font notre force et où les diverses communautés ethniques et religieuses peuvent participer également aux politiques du pays. Cet anniversaire nous rappelle également qu'en tant que Canadiens, nous avons le devoir de condamner tout acte de violence et de jouer un rôle actif pour promouvoir et préserver la paix au Canada, mais aussi dans le monde entier.
[Traduction]
Les salons de l'habitation
Monsieur le Président, les députés auront peut-être remarqué qu'il y a du printemps dans l'air cette semaine. Dans la circonscription de Dufferin—Caledon, c'est signe que les salons de l'habitation locaux approchent.
Les salons de l'habitation de Caledon et d'Orangeville offrent aux entreprises locales l'occasion de présenter leurs produits et services aux résidants qui songent à faire quelques petites améliorations ce printemps.
À Orangeville, le Lions Home and Garden Show 2018 se tiendra au centre Orangeville Fairgrounds du 6 au 8 avril. Plus de 200 stands présenteront tout ce qui touche la rénovation, la pelouse et le jardin, et plus encore.
À Caledon, le Spring Home Show 2018 de la chambre de commerce aura lieu au centre communautaire Albion Bolton du 20 au 22 avril. L'achat local y sera à l'honneur et les visiteurs pourront y faire de bonnes affaires sur des articles pour la maison et le jardin.
J'invite tous les résidants de Dufferin—Caledon à aller faire un tour aux salons de l'habitation d'Orangeville et de Caledon en avril.
[Français]
Le Mois de la prévention de la fraude
Monsieur le Président, mars est le Mois de la prévention de la fraude. Tout au long du mois, des initiatives seront prises pour sensibiliser les consommateurs aux crimes de cols blancs et rappeler aux Canadiens que la criminalité financière coûte annuellement 5 milliards de dollars.
J'ai toujours une pensée pour les victimes de fraude, de vol d'identité, de manipulation boursière, de corruption, de contrefaçon, et j'en passe. Au cours de la dernière année, j'ai eu l'occasion de rencontrer des gens formidables qui sont sur la ligne de front pour combattre les crimes de cols blancs.
Je remercie humblement mes amis au Bureau de la concurrence, à la Police provinciale de l'Ontario, à l'Institut de recherche en politiques publiques, à Revenu Canada, à l'Association du Barreau canadien et à la GRC de leur travail et de leur collaboration.
J'invite fortement tous mes collègues à se joindre à moi afin de sensibiliser les Canadiens au besoin de s'informer pour mieux détecter, contrer et signaler la fraude.
[Traduction]
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, les Canadiens ne devraient pas avoir peur d'engloutir leurs économies ou de réhypothéquer leur maison pour obtenir des soins de santé. Voilà pourquoi le gouvernement canadien devrait lutter pour protéger et accroître les soins de santé au Canada.
Malheureusement, les libéraux nous laissent tomber dans les deux cas. Ils n'ont pas protégé l'assurance-médicaments lorsqu'ils ont laissé les provinces aux prises avec le maigre programme de financement de Stephen Harper. Lorsque la Saskatchewan a enfreint la Loi canadienne sur la santé en permettant aux cliniques privées de se faire payer pour des services assurés, les libéraux ont protesté mollement pour épater la galerie, puis ils ont fermé les yeux.
Dernièrement, les libéraux ont fait une annonce laconique au sujet de l'assurance-médicaments, mais le ministre des Finances est déjà en train de revenir sur cette promesse. Une fois de plus, le ministre des Finances baigne dans les problèmes de conflits d'intérêts, étant donné que Morneau Shepell brasse de grosses affaires en offrant des services de consultation en matière de régimes d'assurance privés. Voilà pourquoi la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers a demandé qu'il se rétracte et qu'il se retire des travaux du conseil consultatif national sur l'assurance-médicaments.
Les personnes qui font fortune aux dépens des Canadiens malades retardent l'établissement d'un régime national d'assurance-médicaments depuis beaucoup trop longtemps. J'exhorte le ministre des Finances à suivre le conseil des infirmières du Canada et le gouvernement à faire ce qui s'impose pour instaurer un véritable régime universel d'assurance-médicaments.
La condition féminine
Monsieur le Président, depuis plus d’un siècle, nous prenons des engagements et offrons des fleurs à l’occasion de la Journée internationale des femmes. Cela ne suffit pas. Au niveau international, il faut faire preuve de leadership pour mettre entièrement en oeuvre le programme sur les femmes, la paix et la sécurité, et pour lutter contre les inégalités et la violence fondées sur le sexe. La réponse du Canada tient son nouveau plan d’action national et à son engagement, la résolution 1325 de l’ONU.
Dans le monde entier, des femmes et des filles ont réussi à survivre à d’horribles conflits dans lesquels elles sont visées. J’en appelle à nous tous pour être aux côtés des femmes yézidies, rohingyas et soudanaises. J’ai proposé la motion n° 163 demandant la nomination d’un ambassadeur des femmes, de la paix et de la sécurité. Prenons les devants en instaurant des programmes qui inspirent la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix et des programmes de prévention des conflits et de la violence fondée sur le sexe.
Dans le cadre du solide mouvement féministe canadien, le budget de 2018 prévoit 2 milliards de dollars pour faire avancer l’égalité entre les sexes et la paix dans le monde. Je demande à tous les députés d’appuyer la motion no 163.
L'initiative Emplois d’été Canada
Monsieur le Président, nos actes ont des conséquences, ce que semble avoir oublié le gouvernement libéral. Je pense par exemple à l’épreuve idéologique qu’ont imposée les libéraux dans le programme Emplois d’été. Le fait d’obliger les requérants à appuyer la position du Parti libéral sur des questions sociales brûlantes nuit en fait aux enfants canadiens.
D'aucuns diront: « quels enfants? » Eh bien les enfants des 24 réserves autochtones de l’Ouest du Canada dont les Clubs de 5-jours sont depuis toujours financés grâce au programme Emplois d’été Canada. Ces enfants, dont certains connaissent des situations familiales difficiles, avaient pu jusqu’à maintenant bénéficier d’un programme dans le cadre duquel on s’occupait de leurs besoins et on leur apportait un peu de joie de vivre pendant une partie de l’été. Toutefois, comme l’organisme qui parraine le programme, l'Association évangile et enfance, n’adhère pas aux valeurs libérales, il ne peut pas demander de financement.
L'Association évangile et enfance prend soin de ces enfants dans les réserves. Si le Parti libéral se souciait d’eux, lui aussi, il laisserait tomber le critère idéologique stupide et non pertinent associé au programme Emplois d’été Canada. De la sorte, davantage d’enfants pourraient être aidés par ces clubs.
360°kids
Monsieur le Président, mercredi dernier, j'ai eu le privilège d'annoncer que le gouvernement appuie le programme « Every bike matters » de l'organisme 360°kids. Cette initiative de 800 000 $ porte à 3 millions de dollars l'investissement de longue date du gouvernement fédéral dans l'organisme 360°kids.
Établi à Richmond Hill, 360°kids répond aux besoins des jeunes à risque sur tous les plans et il fournit aux jeunes en crise des soins et une attention grandement nécessaires. Seul un réseau de soutien global peut permettre d'aider les jeunes les plus à risque.
Ce soir, pour la quatrième année consécutive, je participerai à l'événement 360°Experience dans le cadre duquel je circulerai toute la nuit dans les rues de la région d'York. J'aurai ainsi un bref aperçu de la réalité à laquelle sont confrontés les jeunes les plus vulnérables. Voilà une perspective importante pour un représentant élu.
J'ose espérer que l'organisme 360°kids continuera de prospérer et d'offrir ses services aux éléments les plus vulnérables du secteur de Richmond Hill et qu'il bénéficiera de l'appui d'un gouvernement qui comprend qu'en offrant des possibilités aux jeunes, on investit dans l'avenir.
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, la semaine prochaine, nous célébrerons la Journée internationale des femmes. Les Canadiens auront l'occasion de souligner la contribution des femmes au Canada et au progrès réalisé au chapitre de l'égalité des sexes.
Cette année, l'événement se déroulera sous le thème #MonFéminisme. Il met en lumière l'importance de nos gestes pour mettre fin aux préjugés et aux stéréotypes sexistes et à toutes formes de violence fondées sur le sexe. Cette journée rappelle à chacun d'entre nous qu'il est possible d'être une source d'inspiration, particulièrement pour les jeunes, et de participer à la solution pour créer une société diversifiée, respectueuse et inclusive.
J'invite tous les Canadiens à se joindre à la discussion en utilisant le mot-clic #MonFéminisme, à expliquer ce que représente le féminisme pour eux et à faire part d'histoires inspirantes montrant comment des amis, des familles et des collectivités font avancer la cause de l'égalité.
Je profite également de l'occasion pour accueillir des étudiantes qui participent au programme Femmes à la Chambre des communes de l'Université de Toronto, particulièrement mon ombre, Enza Gurgis. J'ose espérer que certaines d'entre elles siégeront un jour dans cette enceinte.
Le centre d'hébergement Hope Haven de Chatham
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'assister à la grande ouverture du centre d'hébergement pour hommes sans abri Hope Haven de Chatham. Ce centre n'est pas qu'un endroit sûr où dormir; le personnel et les bénévoles peuvent aussi aider ces hommes à réintégrer la société et à améliorer leur sort.
Après deux ans de rénovations, le centre est maintenant prêt à accueillir les itinérants de Chatham-Kent—Leamington
Le directeur du centre, Joe Simpson, en a profité pour remercier la population et saluer plus particulièrement les innombrables personnes qui ont donné de leur temps et de leur argent à cet organisme, notamment les élèves de l'école publique Indian Creek Road, qui ont recueilli des fonds, la section de la Légion royale canadienne de Merlin et de nombreux autres organismes et églises, dont les jeunes de l'Église baptiste Emmanuel, qui ont fait du bénévolat chaque mois. Les représentants du Club Lions ont remis un chèque de 1 500 $ au centre d'hébergement.
Ce centre témoigne de l'amour des gens de la région et de leur volonté d'aider les plus démunis en leur offrant un repas chaud, une place où dormir et un sourire chaleureux alors que la vie est parfois difficile.
Les opioïdes
Monsieur le Président, le neveu d'une citoyenne de ma circonscription est mort récemment d'une surdose de fentanyl. Ce n'est pas la première fois que quelqu'un meurt au Canada ni dans ma circonscription à cause de la crise des opioïdes. Si nous ne continuons pas à changer les vieilles politiques de lutte antidrogue, ce ne sera pas la dernière fois, non plus.
En 2016, les opioïdes ont tué presque 3 000 Canadiens; l'année dernière, ce chiffre s'est élevé à plus de 4 000 Canadiens. Nous avons besoin de nouvelles solutions.
Nous devons traiter la toxicomanie comme un problème de santé, élargir la réduction des méfaits et les moyens de traitement, et éliminer les sanctions pénales pour mettre fin à la stigmatisation de ceux-là mêmes que nous voulons sauver.
Je suis fier que le gouvernement ait augmenté le nombre de centres d'injection supervisée et qu'il ait prévu plus de 200 millions de dollars dans le budget de cette année pour lutter contre la crise des opioïdes, notamment en améliorant l'accès aux services de traitement, mais nous devons faire davantage.
Le Portugal a prouvé qu'une approche axée sur la santé publique peut réduire l'usage problématique de drogues, les taux de transmission du VIH et les décès liés à la drogue, et peut augmenter de façon importante le nombre de personnes qui demandent de se faire soigner.
Nous devons tenir compte des éléments de preuve pour sauver des vies.
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, je rappelle à l'ensemble des féministes que nous célébrerons la Journée internationale des femmes le 8 mars.
[Français]
On a fait beaucoup de progrès, mais il y a encore beaucoup de travail à faire. Le thème de cette année est #MonFéminisme. Il souligne l'importance de nos propres actions afin de mettre fin aux préjugés, aux stéréotypes et à toute forme de violence sexuelle.
[Traduction]
Je suis inspirée par les femmes autour de moi, qui se dévouent tant pour l'égalité des sexes dans le monde des affaires, des arts et des sports. « Bravo les athlètes olympiques! »
Pendant la fin de semaine, j'ai assisté à la 75e cérémonie de remise des prix de l'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio, à Toronto. L'assistance s'est levée lorsque la présidente de l'Alliance, Theresa Tova, a demandé à tous d'être alliés contre le harcèlement sexuel et pour l'égalité des sexes. C'était un moment inspirant.
La récipiendaire du Prix de l'excellence, Jennifer Podemski, illustre parfaitement comment être défenseure pour provoquer le changement.
Ensemble, nous pouvons changer les choses.
[Français]
Bonne Journée internationale des femmes!
[Traduction]
Les relations entre le Canada et l'Inde
Monsieur le Président, permettez-moi de prendre un instant aujourd'hui pour dire à la Chambre pourquoi l'Inde est un pays important.
L'Inde est une démocratie pleine de vitalité qui est en train de devenir la cinquième économie du monde. L'année prochaine, on prévoit que sa croissance économique sera la plus forte au monde.
On trouve au Canada 1,2 million de Canadiens originaires de l'Inde. Parmi les pays occidentaux, le Canada est au quatrième rang pour le nombre de membres de la diaspora indienne au sein de sa population. L'apport de la communauté indienne a énormément enrichi le tissu socioéconomique du Canada.
Deux visites du premier ministre et deux visites du gouverneur général, auxquelles j'ai participé, ont permis au Canada de consolider ses relations avec l'Inde, relations qui sont axées sur les échanges commerciaux, sur les liens directs entre les deux peuples et, ce qui importe particulièrement sur la scène internationale, sur des valeurs communes.
Or, ces relations importantes se sont sérieusement détériorées au cours de la visite récente du premier ministre en Inde, où l'on a pu constater le manque de maturité sur le plan diplomatique et l'attitude électoraliste des libéraux. On dirait bien que nous sommes en train de revivre l'époque de l'ancien gouvernement libéral pour ce qui est des relations entre le Canada et l'Inde.
Il est dans l'intérêt du Canada d'entretenir de solides relations avec son partenaire du Commonwealth.
[Français]
La Grande croquée
Monsieur le Président, j'ai accueilli aujourd'hui, pour une troisième année consécutive, sur la Colline du Parlement, des dizaines d'enfants et des représentants du Réseau pour une alimentation durable, à l'occasion du bel événement de la Grande croquée.
Plusieurs se sont joints à moi pour reconnaître le besoin d'offrir une alimentation plus saine à nos enfants. Comme nous développons en ce moment une politique alimentaire canadienne et une stratégie pour une saine alimentation, nous devons nous rappeler de mettre les enfants au coeur de nos considérations. Ce n'est pas juste mon coeur de grand-père qui dit qu'offrir une bonne santé à nos enfants aujourd'hui, c'est garantir à tous les Canadiens un avenir en meilleure santé.
Je tiens à souligner le travail remarquable de la Coalition pour une saine alimentation scolaire et du Réseau pour une alimentation durable, qui soutiennent cette cause et la font avancer tous les jours. J'invite tous mes collègues à croquer dans une pomme avec moi et 300 000 enfants partout au pays pour symboliser notre engagement à l'égard d'une meilleure alimentation.
[Traduction]
L'oléoduc de Kinder Morgan
Monsieur le Président, depuis 2011, année où j'ai été élu député, j'exprime dans cette enceinte mon opposition au projet d'oléoduc de Kinder Morgan pour transporter du bitume d'Edmonton à Burnaby.
J'ai prévenu le premier ministre qu'il y aurait des conséquences désastreuses s'il persistait à imposer aux populations locales cet oléoduc qu'on veut faire passer par des territoires non cédés des Premières Nations, sans leur consentement. J'ai prévenu le ministre des Ressources naturelles que ses menaces de recours à l'armée contre les Britanno-Colombiens ne feraient que renforcer l'opposition. Malheureusement, ce que j'appréhendais est en train de se produire.
Un sondage récent d'Insights West nous apprend que 10 % des Britanno-Colombiens sont prêts à avoir recours à la désobéissance civile pour bloquer la construction de cet oléoduc. Des dizaines de milliers de personnes sont prêtes à se faire arrêter pour empêcher la réalisation du projet de Kinder Morgan, et l'affrontement se produira bientôt.
Dans quelques jours, des Autochtones qui sont touchés par le projet de Kinder Morgan commenceront ce qu'ils qualifient de résistance de première ligne sur le tracé prévu de l'oléoduc. Ils s'engagent à prendre tous les moyens nécessaires pour arrêter Kinder Morgan, y compris une mobilisation massive le 10 mars.
C'est de la folie de la part du gouvernement de continuer d'appuyer la construction de cet oléoduc. Je l'exhorte à cesser de le faire.
La taxe avec indexation sur la bière
Monsieur le Président, plus de 46 000 Canadiens ont signé la pétition de Bière Canada, qui demande de supprimer les hausses de taxe automatiques du gouvernement sur la bière. L'industrie canadienne de la bière offre 149 000 emplois pour la classe moyenne, génère 5,7 milliards de dollars en taxes et fournit une contribution de 13,6 milliards de dollars au PIB du pays.
Dans une lettre adressée aux acteurs de l'industrie, le gouvernement qualifie cette taxe avec indexation annuelle de hausse négligeable. Les taxes représentent déjà 47 % du prix de la bière au Canada. Pendant ce temps, le gouvernement fédéral des États-Unis a décidé de diminuer les taux des droits d'accise sur la bière, le vin et les spiritueux à compter du 1er avril. Le plus haut taux de droit d'accise fédéral sur la bière canadienne sera 90 % plus élevé que son équivalent américain. Les buveurs de bière au Canada paient près de 20 $ de taxes par caisse alors que les amateurs des États-Unis n'en paient qu'environ 2 $.
Prétendre qu'il est justifiable d'augmenter encore le taux de taxation de la bière au Canada est tout simplement ridicule. Quand le gouvernement cessera-t-il d'accumuler les hausses de taxe les unes après les autres?
Le programme Femmes au Parlement
Monsieur le Président, en tant qu'ancien de l'Université de Toronto, je suis extrêmement ravi de représenter Femmes au Parlement, un groupe non partisan dont l'objectif est de régler un très grave problème à la Chambre, celui de la sous-représentation des femmes. Aujourd'hui, des membres du groupe accompagnent des députées féminines
Ces personnes auront l'occasion de suivre des députées afin de s'informer à propos du Parlement, de constater à quel point c'est un milieu de travail formidable et d'entrevoir comment elles peuvent servir les Canadiens en s'attaquant à des questions comme l'égalité hommes-femmes. Elles participeront aussi à des activités de mentorat et de réseautage. Souhaitons que certaines d'entre elles reviendront ici exercer un rôle de leader.
Je tiens à remercier en particulier Tina Park et la députée de Toronto—St. Paul's, qui ont lancé cette importante initiative visant à faire avancer la cause de la représentation des femmes à la Chambre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le président Trump a annoncé la mise en oeuvre de nouveaux droits de douane, cette fois sur l'acier et l'aluminium. Le Canada est le principal fournisseur d'acier et d'aluminium des États-Unis.
Le premier ministre pourrait-il indiquer à la Chambre s'il a confirmé ou pas auprès du président des États-Unis que le Canada sera exempté de ces droits de douane?
Monsieur le Président, comme les Canadiens peuvent s'y attendre, nous suivons la situation de très près. L'imposition de droits de douane, quels qu'ils soient, aux industries canadiennes de l'acier et de l'aluminium serait inacceptable. Pareille décision aurait des répercussions des deux côtés de la frontière.
Les Canadiens peuvent être sûrs d'une chose: nous serons toujours là pour défendre les travailleurs des industries canadiennes de l'acier et de l'aluminium. Nous défendrons toujours vigoureusement les droits des travailleurs canadiens.
Le voyage du premier ministre en Inde
Monsieur le Président, en discutant avec la presse canadienne, le conseiller pour la sécurité nationale a déclaré que le gouvernement indien avait saboté le voyage du premier ministre en Inde.
Quand le premier ministre a défendu le conseiller en question, il a même fait de ses propos la position officielle du Canada. Le gouvernement indien a réagi vivement, affirmant que ces accusations étaient aussi infondées qu'inacceptables. D'aucuns ont dit que toute cette affaire avait jeté un sérieux froid entre le Canada et l'Inde.
Que fera le premier ministre pour mettre fin à cet incident diplomatique?
Comme nous l'avons déjà dit, monsieur le Président, cette invitation n'aurait jamais dû être envoyée. Aussitôt que nous avons été mis au courant, elle a été retirée, et le député en cause a reconnu que cette bévue était la sienne.
Les services de sécurité nationale du Canada sont apolitiques et ils sont également extrêmement compétents et efficaces. Nous leur faisons confiance pour assurer pleinement la sécurité de notre pays. Ils continuent de tout mettre en oeuvre pour servir et protéger les intérêts des Canadiens, et ils font de l'excellent travail.
Monsieur le Président, bien que je remercie la députée de sa réponse, il n'en demeure pas moins que nous avons de loin dépassé le stade des invitations à des auteurs de tentatives de meurtre. La situation actuelle est la suivante: parce que le premier ministre se soustrait à sa responsabilité, le Canada est devenu la risée du monde entier.
L'ancien haut-commissaire de l'Inde auprès du Canada a comparé les allégations du premier ministre concernant un complot de sabotage à quelque chose qui sort tout droit de Harry Potter. Il les a qualifiées de pure fiction. Lors d'une émission de CBC, un expert en affaires étrangères a déclaré que la saga est un mélange de roman policier, de Harry Potter et d'Alice au pays des merveilles.
La situation est tout ce qu'il y a de plus embarrassant. Que fait le premier ministre pour réparer le gâchis qu'il a créé?
Monsieur le Président, nous favoriserons et défendrons toujours l'intégrité des fonctionnaires, qui accomplissent un excellent travail.
Contrairement au gouvernement précédent, nous respectons la nature non partisane des fonctionnaires, surtout ceux qui travaillent dans les organismes de sécurité nationale. Nous faisons confiance à leurs conseils et aux mesures qu'ils prennent. Tous les Canadiens peuvent être fiers du travail non partisan accompli quotidiennement par les organismes de sécurité nationale.
[Français]
Monsieur le Président, personne ne parle de notre fonction publique et personne ne remet en question le Service canadien du renseignement de sécurité.
Ce dont on parle, c'est du conseiller principal du premier ministre, une personne qui est intimement liée à lui dans le cadre de ses fonctions.
Mardi, le premier ministre a dit à la Chambre que la présence du terroriste Jaspal Atwal avec la délégation canadienne en Inde serait en raison d'un complot de membres du gouvernement indien qui aurait voulu saboter sa visite en Inde.
Ma question est simple: est-ce que le premier ministre croit toujours au scénario du complot? Si oui, qu'il dépose tout simplement les preuves à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, cette invitation n'aurait jamais dû être envoyée. Dès que nous en avons pris connaissance, nous l'avons retirée, et le député en cause en assume la responsabilité.
Les organismes de sécurité nationale du Canada sont non partisans, hautement compétents et hautement efficaces. Nous leur faisons confiance pour protéger et favoriser la sécurité du Canada. Ils continuent de faire de l'excellent travail en servant et en protégeant les intérêts des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, voici la déclaration du ministre des Affaires étrangères de l'Inde:
Laissez-moi déclarer catégoriquement que le gouvernement indien, y compris ses services de sécurité, n'a été en rien lié à la présence de Jaspal Atwal [en Inde]. Soutenir le contraire serait non fondé et inacceptable.
Ces paroles sont lourdes de sens et extrêmement graves. Est-ce que le premier ministre est d'accord avec cette déclaration? Sinon, qu'a-t-il fait pour nous prouver le contraire?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, dans le cas présent comme dans leurs tâches quotidiennes, tous les organismes de sécurité non partisans font un travail exceptionnel au service de l'intérêt national du Canada.
Les Canadiens peuvent être assurés que, malgré la nature partisane des observations, les conseils offerts par ces organismes ne dépendent aucunement du parti au pouvoir. Nous respectons nos organismes de sécurité nationale et leur service public, et le Canada peut être fier de tout ce qu'ils font dans l'intérêt des Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens ne savent plus quoi penser de la promesse des libéraux en matière d'assurance-médicaments. Non seulement il n'est pas clair si les libéraux vont, un jour peut-être, instaurer un régime universel d'assurance-médicaments, mais, ce qui est encore plus inquiétant, c'est que, un jour seulement après cette grande annonce, les Canadiens ont appris que c'est déjà arrangé. Les libéraux prévoient instaurer un régime lié aux ressources.
Pourquoi le gouvernement met-il sur pied un conseil consultatif s'il sait déjà ce qu'il veut faire?
Monsieur le Président, nous sommes très heureux d'avoir annoncé la création d'un conseil d'experts qui déterminera la meilleure voie à suivre pour que tous les Canadiens aient accès aux produits pharmaceutiques dont ils besoin.
Nous savons que cet objectif est d'une importance cruciale. Nous savons également qu'il est important d'écouter les experts. Voilà exactement ce que nous avons l'intention de faire lorsque le conseil consultatif produira son rapport.
Monsieur le Président, c'est franchement du déjà vu. Je me rappelle clairement la promesse au sujet de la réforme électorale.
[Français]
Trois organisations majeures, dont le Congrès du travail du Canada, ont demandé que le ministre se retire des discussions entourant le programme d'assurance-médicaments, afin d'éviter un autre conflit d'intérêts, mais aussi pour éviter qu'il travaille contre les intérêts des Canadiens en tentant d'influencer les résultats de la consultation. Les Canadiens ont besoin d'un programme d'assurance-médicaments universel aujourd'hui.
Le premier ministre va-t-il retirer le ministre des Finances des discussions et peut-il nous assurer que la consultation n'est pas juste une façon de gaspiller du temps?
Monsieur le Président, nous sommes fiers d'examiner exactement comment faire pour que chaque Canadien et chaque Canadienne ait les médicaments nécessaires. Nous avons décidé d'avoir un conseil d'experts pour déterminer comment faire. C'est très important pour notre gouvernement. Nous allons écouter les experts.
Monsieur le Président, un autre jour arrive et un autre conflit d'intérêts survient. Là encore, Morneau Shepell est impliqué. Ce qui est clair, c'est qu'ils n'ont jamais eu l'intention de voler l'idée du NPD d'un programme national complet d'assurance-médicaments. Les libéraux veulent plutôt saboter cette idée. Voler nos idées, ça va aider les gens, mais saboter nos idées, jamais.
Pourquoi les intérêts des familles canadiennes passent-ils toujours après les intérêts de Morneau Shepell et des super riches?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question bizarre. Nous pensons qu'il est important de recourir à des experts pour nous aider à trouver une façon de procurer des produits pharmaceutiques à tous les Canadiens.
Je suppose que les députés d'en face préféreraient que nous ne fassions pas appel à des experts. Je peux dire aux députés ce qui se passerait en pareil cas. Nous pourrions demander au NPD et au député de Carleton de définir la politique. Il n'y aurait ainsi absolument aucune expertise.
Monsieur le Président, nous n'allons pas non plus attendre encore 21 ans parce que les libéraux poireautent.
Les libéraux ont commencé par promettre de réaliser encore une autre étude, puis, dès le lendemain, ils ont admis n'avoir nullement l'intention de mettre en place un régime universel d'assurance-médicaments. Selon le Bureau du directeur parlementaire, les Canadiens économiseraient plus de 4 milliards de dollars par année. Ce régime aiderait des centaines de milliers de Canadiens qui n'ont pas les moyens d'acheter des médicaments et il aiderait les entreprises en réduisant leurs dépenses. Les seuls qu'il n'aiderait pas, ce sont les Morneau Shepell de ce monde. Nous devons agir.
Le premier ministre n'a pas volé le plan du NPD; il l'a vandalisé. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas instaurer un vrai régime universel d'assurance-médicaments, dès maintenant?
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de leur régime universel et public d’assurance-maladie, un régime qui est fondé sur les besoins de chacun et non sur la capacité de payer. Néanmoins, nous reconnaissons qu'il pourrait être amélioré.
Nous avons créé un conseil consultatif sur la mise en oeuvre d’un régime d’assurance-médicaments national qui aura pour mandat d'étudier et d'évaluer les options afin de faire des recommandations au gouvernement. Cette initiative s'inscrit dans le prolongement du travail de qualité déjà accompli par le comité de la santé. Nous attendons avec impatience le rapport qui nous sera présenté le printemps prochain.
Le voyage du premier ministre en Inde
Monsieur le Président, le député de Surrey-Centre n'est plus président du caucus de la Colombie-Britannique. Seuls le député et le premier ministre savent s'il s'agit d'une démission ou d'un congédiement. Quoi qu'il en soit, les Canadiens savent qu'un député libéral a reconnu avoir invité un terroriste notoire à un événement auquel participait le premier ministre.
Pourquoi le premier ministre s'accroche-t-il à une théorie absurde selon laquelle le gouvernement indien serait à l'origine de l'incident? Pourquoi s'en prend-il sans raison à nos amis de l'Inde alors qu'un député du caucus libéral a accepté la responsabilité de l'incident?
Monsieur le Président, comme nous le disons depuis le début, cette personne n'aurait jamais dû être invitée. Nous avons annulé cette invitation dès que nous avons été informés de ses antécédents. Le député en question s'est excusé.
Nous avons un immense respect pour l'excellent travail non partisan qu'accomplissent chaque jour les membres des organismes chargés de la sécurité nationale. Nous suivons leurs conseils, et nous agissons en conséquence.
Monsieur le Président, ce que nous savons, c'est qu'en 2010, ce député a dit qu'il était injuste qu'un nuage de méfiance plane au-dessus d'un pays de plus d'un milliard d'habitants.
Nous savons que le gouvernement indien a dit que les allégations du premier ministre concernant une thèse du complot sont sans fondement. Le député libéral de Surrey-Centre a indiqué que les allégations de complot indien sont erronées. Même l'ami du premier ministre, Jaspal Atwal, a déclaré qu'il s'agissait d'un mensonge.
Le premier ministre retirera-t-il ses paroles pour arrêter l'hémorragie politique?
Monsieur le Président, le premier ministre a été plus que clair: nous avons confiance en l'impartialité des membres de la fonction publique. Nous sommes pleinement derrière eux.
Si le député souhaite parler de 2010, je me souviens des coupures de centaines de millions de dollars dans notre infrastructure du renseignement et de la sécurité pendant cette année. Je me souviens de l'enquête du juge O'Connor, en 2006, qui a été ignorée. Je me souviens du rapport du juge Iacobucci, en 2008, qui a aussi été ignoré. Je me souviens de faiblesses considérables dans notre infrastructure de la sécurité, qui n'ont pas été réglées. Nous les réglons maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, les réponses sont toujours les mêmes. Cela ne veut rien dire. On va y aller lentement.
Première affaire: le premier ministre croit qu'il y a un complot du gouvernement indien qui vise à nuire aux relations entre le Canada et l'Inde. Deuxième affaire: il a cru bon punir un de ses députés pour avoir invité le terroriste Jaspal Atwal à l'événement organisé par le Haut-commissariat du Canada en Inde.
Un plus un: est-ce que cela veut dire que le député et le gouvernement complotent pour nuire au Canada?
Monsieur le Président, les mêmes questions amènent les mêmes réponses. Nous avons totalement confiance dans le service public et le travail que le service public fait chaque jour. Le premier ministre a dit cela, et c'est encore ma réponse.
Monsieur le Président, d'accord, si je comprends bien la réponse, c'est que l'Inde a trafiqué, a fait des affaires pour créer des problèmes entre le Canada et l'Inde. C'est ce qu'il dit. Si c'est cela, qu'il apporte les preuves, parce qu'actuellement l'Inde dit le contraire.
Est-ce que mon collègue a les preuves qui confirment que l'Inde a vraiment entrepris une action pour nuire au Canada?
Monsieur le Président, je rejette totalement les assertions du député de l'autre côté. Certainement, il y avait une invitation et quand l'information qu'il y avait un problème a été connue, l'invitation a été annulée immédiatement. Nous faisons totalement confiance au service public.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons deux choses. D'abord, le premier ministre croit que le gouvernement indien est responsable du fait qu'un terroriste notoire l'a mis dans l'embarras pendant son voyage. Deuxièmement, le député libéral a été puni pour avoir invité ce terroriste à un événement durant le voyage du premier ministre.
Pour le premier ministre, comment ces deux choses peuvent-elles toutes deux être vraies? Quand le premier ministre cessera-t-il de cacher les faits et quand nous montrera-t-il des preuves?
Monsieur le Président, je sais trois choses. Premièrement, une fois qu'on a découvert qui était l'individu et qu'on a eu l'information, l'invitation a été retirée et le député a présenté des excuses. Deuxièmement, je sais que ce parti veille toujours, de toutes les manières possibles, à respecter les personnes extraordinaires, indépendantes et non partisanes qui font partie de la fonction publique. Troisièmement, je sais que ce n'était pas le cas des conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent des réponses. Les libéraux sont tout à fait incohérents.
Pourquoi le député de Surrey-Centre a-t-il présenté des excuses et a-t-il démissionné de son poste de président du caucus libéral de la Colombie-Britannique, de son propre chef ou autrement, alors que le premier ministre a dit croire que le gouvernement indien était responsable?
Tout cela est aussi ridicule, dommageable et désastreux que le voyage lui-même l'a été, et les libéraux devraient avoir honte.
Monsieur le Président, j'ai répondu très clairement à la question. Une fois que nous avons été mis au courant de la situation, l'invitation transmise à l'individu a été retirée et le député a présenté des excuses. Je rejette toutefois l'affirmation faite au sujet du voyage.
Nous avons obtenu plus de 1 milliard de dollars en investissement entre des entreprises canadiennes et indiennes, ce qui mènera à la création de plus de 580 000 bons emplois pour la classe moyenne au Canada, et nous avons établi des cadres importants en vue de poursuivre nos échanges commerciaux avec l'Inde. Nous allons continuer de faire fond sur ce travail important.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre passe une semaine dans un autre pays, les gens s'attendent à ce qu'il revienne avec des résultats significatifs et positifs, idéalement.
Près d'une semaine s'est écoulée depuis son retour, et on ne sait toujours pas quel était le but du voyage. Nous avons besoin de leaders qui se concentrent à 100 % sur les besoins des citoyens plutôt que sur eux-mêmes et les intérêts de leur parti.
Alors, quand allons-nous enfin pouvoir connaître les vraies raisons de ce voyage?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Le voyage du premier ministre du Canada visait justement à raffermir les liens culturels et économiques du Canada. Nous avons annoncé plus de 1 milliard de dollars en investissement des deux côtés. Plusieurs milliers d'emplois au Canada seront créés.
Cela fait suite à la mission commerciale que nous avons eue au mois de novembre. C'est exactement ce qu'on attend de la part d'un premier ministre, soit de ramener à la maison des choses concrètes pour les travailleurs et l'économie. C'est exactement ce que le premier ministre a fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce matin, j'ai écrit au premier ministre pour lui demander de tenir une séance d'information sur la sécurité afin de renseigner les parlementaires à propos des allégations d'ingérence de la part du gouvernement de l'Inde et d'expliquer comment Jaspal Atwal, qui a été reconnu coupable d'une tentative de meurtre et qui est un proche du Parti libéral, a pu avoir accès à la délégation du premier ministre. Ces allégations soulevées au Parlement ont nui énormément à la crédibilité du Canada et du premier ministre.
Le premier ministre va-t-il présenter les éléments de preuve dans le cadre d'une séance d'information, ou va-t-il, comme Donald Trump, se lancer dans une opération de limitation des dégâts digne de Pinocchio pour servir ses propres intérêts politiques?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit — et je le répète —, l'invitation a été retirée lorsque nous avons appris que la personne en question n'aurait jamais dû la recevoir. Le député impliqué a présenté ses excuses, et nous faisons pleinement confiance à nos organismes de sécurité nationale et à leurs recommandations non partisanes. Nous écoutons toujours leurs recommandations et nous les prenons très au sérieux.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, agriculture, agriculture, agriculture, agriculture — en quelques secondes, j'ai parlé plus d'agriculture que le ministre des Finances, mardi, dans son discours de 40 minutes.
Pour les producteurs de lait, d'oeufs et de volailles, il n'y a rien. Pour la gestion de la crise de transport dans l'Ouest, il n'y a rien. Pour la gestion des risques, il n'y a rien. Pour l'agriculture, il n'y a rien. Le ministre de l'Agriculture a encore une fois été incapable de se lever pour parler d'agriculture.
Pourquoi le gouvernement libéral ignore-t-il les agriculteurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le budget s'appuie sur celui de 2017, qui désigne l'agriculture comme un secteur clé. Nous avons investi 150 millions de dollars dans la supergrappe sur les protéines. Nous avons investi 100 millions de dollars dans les sciences agricoles après les millions de dollars en compressions budgétaires sous le gouvernement précédent. Nous avons investi 75 millions de dollars pour promouvoir les échanges commerciaux entre le Canada et la Chine.
Nous avons investi 350 millions de dollars pour assurer la stabilité de notre industrie laitière et pour qu'elle demeure...
Le député de Prince Albert a la parole.
Monsieur le Président, le facteur temps est primordial pour les agriculteurs. Il y a un moment précis pour planter, pour traiter, et pour récolter. La plupart du temps, l'hiver, quand les routes sont gelées et qu'elles peuvent supporter le poids, c'est le moment de livrer la marchandise. Au cours des prochaines semaines, des interdictions de circuler entreront en vigueur. Il sera donc impossible pour les agriculteurs d'acheminer leur récolte jusqu'aux silos à grains. Le temps presse. Les agriculteurs manquent de liquidités et il n'y a pas de temps à perdre.
Quand le ministre va-t-il ordonner aux sociétés de chemin de fer de faire leur travail et d'acheminer la récolte de cette année?
Monsieur le Président, nous sommes conscients de la gravité de la situation. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-49 qui vise à établir un système de transport du grain solide, fiable et efficace à long terme.
Le ministre des Transports et moi avons communiqué avec le CN pour signaler la gravité de la situation et insister sur le fait que le transport du grain doit s'accélérer. J'ai parlé aux producteurs de grains et je leur ai indiqué que nous étions tout à fait conscients de la gravité du problème.
Monsieur le Président, les libéraux ont passé outre à notre conseil d'adopter un projet de loi distinct sur le transport du grain. En n'élargissant pas l'application de dispositions importantes comme celle relative à l'interconnexion, les libéraux ont favorisé le déclenchement de cette crise en raison des retards dans le transport du grain. Les mouvements de céréales par wagon ont été ce qu'on a vu de pire en matière d'efficacité cette année et la situation ne fait qu'empirer.
Pourtant, le ministre de l'Agriculture a eu l'audace, hier, de dire aux agriculteurs, concernant le retard pris, que la situation n'était pas vraiment dramatique à ce stade. Ce sont ses propres mots. Quand le ministre de l'Agriculture comprendra-t-il que la situation est grave et quand commencera-t-il à agir?
Monsieur le Président, le gouvernement a montré maintes et maintes fois qu'il avait vraiment à coeur la situation des agriculteurs canadiens et de l'industrie de l'agriculture. Au contraire de la solution de fortune du précédent gouvernement Harper qui consistait à imposer une date limite, le présent gouvernement a proposé la solution permanente et durable qu'est le projet de loi C-49, qui répond aux besoins à long terme des agriculteurs.
Voici ce qu'en a dit la Western Grain Elevator Association: « [...] ce projet de loi représente une amélioration importante par rapport à la loi actuelle et une avancée positive pour l’industrie des grains. »
Monsieur le Président, les libéraux doivent arrêter de blâmer les autres pour leur mauvaise gestion des retards dans le transport du grain. Ils peuvent prendre des mesures définitives maintenant pour corriger la situation, mais ils refusent de le faire. Ce sont les producteurs de grains canadiens qui en subissent les conséquences. Dans certaines régions, les wagons ont seulement assuré le transport de 6 % du grain la semaine dernière, et les choses ne font qu'empirer. Cela ternit la réputation de fiabilité du Canada comme exportateur de grains. Pourtant, le ministre de l'Agriculture ne se porte même pas à la défense des agriculteurs canadiens.
Jusqu'à quel point la situation doit-elle dégénérer pour que les libéraux cessent de défendre le monopole ferroviaire et commencent à se battre pour les agriculteurs canadiens?
Monsieur le Président, les deux ministres sont au courant de la situation. En fait, ils ont tous les deux eu des discussions sur cette question avec des représentants du CN et du CP. Ils leur ont demandé un plan, et ils leur ont dit que des améliorations devaient être apportées. Si la situation ne s'améliore pas, les ministres sont prêts à intervenir. Cependant, nous allons d'abord donner la chance aux compagnies d'améliorer les choses.
Je remercie le député de Foothills de s'être excusé de son moment d'emportement.
La députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, cette semaine, les libéraux ont donné l'espoir qu'on allait enfin avoir un régime d'assurance-médicaments universel, mais 24 heures plus tard ce faux espoir a été détruit par le ministre des Finances, qui a révélé que la couverture ne serait ni universelle ni publique, ni gratuite. Pourtant, les études ont été claires et les experts ont déjà parlé. Mettre en place un régime national d'assurance-médicaments, c'est réduire les inégalités et faire que les Québécois et les Québécoises ne soient plus obligés de payer une assurance privée parfois trop chère pour leurs moyens.
Pourquoi les libéraux n'agissent-ils pas maintenant?
Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes sont fiers de leur système universel d'assurance-maladie. Ce système est financé par les fonds publics et repose sur les besoins, et non pas sur les capacités à payer. Ce système peut cependant être amélioré.
Nous avons créé un comité consultatif sur la mise en place d'un programme d'assurance-médicaments. Ce comité a le mandat d'étudier et d'évaluer les options, en plus de faire des recommandations au gouvernement. Il va continuer le beau travail que le comité de la santé a commencé. Nous avons bien hâte de recevoir ses recommandations.
[Traduction]
Monsieur le Président, « de nombreux citoyens ont une assurance-médicaments limitée, mais 12 % de la population n'a aucune protection. Cet état des choses va tout à fait à l'encontre des valeurs qui sous-tendent notre assurance-santé. Il est illogique, sur le plan financier, de prendre en charge les diagnostics mais non les thérapeutiques. Un nouveau gouvernement libéral, de concert avec ses principaux partenaires, mettra en oeuvre un plan national et fixera un calendrier en vue de la prise en charge universelle des médicaments sur ordonnance. »
Qu'est-ce que je cite? La plateforme libérale de 1997. À l'époque, les libéraux ont laissé tomber les Canadiens. Pourquoi devrions-nous les croire maintenant?
Le député de Vancouver Kingsway a de l'expérience et sait qu'il ne peut pas utiliser d'accessoires à la Chambre.
La ministre de la Santé a la parole.
Monsieur le Président, il n'est pas surprenant de voir le NPD mettre en avant une idée sans avoir de plan. Nous allons de l'avant avec un plan. Nous avons créé un conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national. Son mandat est d’étudier, d’évaluer et de recommander des options au gouvernement. Je dis « recommander », car nous voulons bien faire les choses. Cette initiative s'appuiera sur le bon travail du comité de la santé de la Chambre. Je suis impatiente de connaître ses recommandations au printemps 2019.
La condition féminine
Monsieur le Président, la semaine prochaine, la Journée internationale des femmes sera l'occasion de nous rappeler à quel point les femmes façonnent notre société, au Canada et partout sur la planète. Même si des progrès importants ont été obtenus, il reste beaucoup à faire en matière d'égalité des sexes.
À l'approche de la Journée internationale des femmes, le secrétaire parlementaire pour la Condition féminine pourrait-il dire aux députés ce que le budget de 2018 comprend pour aider à combler les écarts qui subsistent et donner aux femmes des chances de réussites réelles et égales?
Monsieur le Président, alors que nous nous apprêtons à célébrer la contribution et les réalisations des femmes lors de la Journée internationale des femmes, je suis heureux d'affirmer que le gouvernement prend des mesures concrètes pour soutenir l'égalité des sexes en la mettant au coeur du processus décisionnel par l'exigence de la tenue d'analyses comparatives entre les sexes plus. De plus, il reconnaît le rôle important de Condition féminine Canada, qui sera dorénavant un ministère à part entière, et il investit 100 millions de dollars afin de soutenir la vigueur du mouvement des femmes. Quand les femmes réussissent, le Canada réussit et son économie en profite.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, jamais un gouvernement n'aura autant dépensé pour aussi peu de résultats. C'est ça, le bilan du gouvernement libéral et de son budget présenté cette semaine. Le pire dans tout cela, c'est que le déficit est de 18 milliards de dollars, soit trois fois plus que ce à quoi il s'était engagé.
Nous ne sommes pas les seuls à être inquiets de la situation. Le premier ministre libéral du Québec affirme, et je cite: en période de croissance économique, les budgets doivent être équilibrés.
Voici donc ma question pour le ministre des Finances, que je salue: lui qui s'est autoproclamé fort en math, est-ce qu'il pourrait nous donner un chiffre? À quand le retour à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, je suggère au député d'aller dans sa circonscription pour considérer les vrais résultats. Nous avons actuellement le niveau de croissance le plus haut du G7. Nous avons 600 000 nouveaux emplois depuis les deux dernières années. Voilà les résultats. C'est une très bonne situation pour les familles canadiennes.
Nous avons décidé de faire des investissements dans les Canadiens et les Canadiennes, et nous avons produit des résultats importants pour les gens de partout au pays. Ça, c'est la bonne façon de gérer une économie.
Monsieur le Président, j'invite avec plaisir le ministre des Finances à venir dans la circonscription de Louis-Saint-Laurent quand il veut, n'importe quand. Ça va me faire plaisir. Le problème, c'est que ce n'était cela pas ma question. La question est fort simple: à quand le retour à l'équilibre budgétaire?
Tous ceux qui connaissent l'économie savent que ça n'a pas de bon sens d'avoir des déficits quand l'économie va bien. À preuve, Sylvain Gilbert, de Raymond Chabot Grant Thornton, a écrit: « [Le ministre des Finances] doit prier pour que l’économie canadienne continue [...] C'est un jeu très dangereux de conserver des déficits alors que l'économie va bien. »
À nouveau, voici ma question toute simple: à quand le retour à l'équilibre?
Monsieur le Président, il y a deux ans, nous avons eu un débat au pays: devions-nous choisir les compressions budgétaires et l'austérité ou devions-nous faire des investissements pour les Canadiens et les Canadiennes? Les Canadiens ont choisi la bonne façon d'améliorer l'économie et leur situation. Nous avons donc fait des investissements dans notre pays et dans nos familles.
Qu'est-ce qui se passe maintenant? Nous avons un niveau de croissance économique très haut et le ratio de la dette au PIB diminue chaque année. C'est une très bonne situation pour les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, la parole est peut-être d'argent, mais quand le ministre des Finances parle, elle vaut son pesant d'or. Il avait déclaré que le déficit ne serait que de 6 milliards de dollars cette année. Il s'élève plutôt à 18 milliards de dollars. Il avait déclaré qu'on reviendrait à l'équilibre budgétaire l'année prochaine. Maintenant, une telle chose ne se produira pas avant 25 ans.
En fait, pendant qu'il prononçait le discours du budget, la dette nationale a augmenté de 1,5 million de dollars. C'est soit parce qu'on a trop dépensé, soit parce que le ministre a trop parlé. Quelle est la raison?
Monsieur le Président, il y a quelques années, je crois qu'il y a eu un débat au pays. On a dû décider entre des compressions et l'austérité ou des investissements au profit des Canadiens. Examinons les résultats. Le Canada affiche le taux de croissance le plus rapide des pays du G7 et le taux de chômage le plus bas depuis 40 ans.
Par conséquent, à la lumière de ces résultats, je trouve que c'est inconcevable. Seuls les conservateurs feraient preuve d'une telle incompétence en songeant à adopter à nouveau l'approche conservatrice Harper de l'austérité et des compressions. Nous améliorons les choses pour les Canadiens, nous stimulons l'économie et nous créons des emplois.
Monsieur le Président, le ministre des Finances est comme le coq qui pense avoir forcé le soleil à se lever simplement parce qu'il s'est égosillé lorsque celui-ci s'est levé.
En réalité, il peut profiter temporairement de l'augmentation de 100 % du cours du pétrole, de la bulle immobilière qui existe à Vancouver et à Toronto et de l'énorme taux d'endettement des ménages, des facteurs qui stimulent la croissance économique à court terme. Pourquoi le ministre des Finances a-t-il vidé les coffres en cette période de prospérité de courte durée, ce qui exposera le pays à des dangers à long terme?
Les députés savent sûrement que, pour maintenir l'ordre à la Chambre, il est préférable de ne pas comparer leurs collègues à des animaux de basse-cour.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, il ne faudrait surtout pas que les faits prennent le pas sur les beaux discours, mais nous devrions peut-être examiner l'héritage que nous a légué le gouvernement précédent. Le taux de chômage était supérieur à 7 % et le taux de croissance n'avait jamais été aussi bas depuis la Grande Dépression.
Que s'est-il passé depuis? Grâce à notre approche axée sur les investissements, le Canada affiche le taux de croissance le plus élevé du G7. Le taux de chômage a atteint un creux jamais vu en 40 ans. Quelle est la situation actuelle? Notre approche responsable sur le plan financier consiste à continuer d'investir à long terme dans le pays afin d'améliorer la qualité de vie, tant de la génération actuelle que de celles de demain.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre voyage dans le monde accompagné de son chef cuisinier, un nombre croissant de Canadiens sont laissés pour compte. À Churchill, les gens sont confrontés à une hausse vertigineuse du prix des aliments. Ils ne mangent pas à leur faim en raison des politiques et de l'incompétence du gouvernement qui ont causé la disparition du service ferroviaire.
Quand le premier ministre reconnaîtra-t-il que ses égoportraits pris de par le monde et ses tournées pour des séances photos n'aident en rien les Canadiens? Quand va-t-il se mettre au travail pour remédier aux difficultés bien réelles que vivent actuellement les gens de Churchill et de partout au pays?
Monsieur le Président, le gouvernement continue de travailler pour les gens de Churchill et du Nord du Manitoba. Nous reconnaissons l'importance de cette ligne ferroviaire pour ces gens. Nous continuerons d'aider le négociateur du gouvernement et de faciliter les pourparlers en cours avec des acheteurs intéressés, des groupes autochtones et des dirigeants locaux. Nous avons bon espoir de pouvoir faire des progrès dans ce dossier. Il nous faut un plan d'affaires viable pour l'acquisition et l'exploitation de cette ligne.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la semaine dernière, Wild Fish Conservancy a publié les résultats de tests en laboratoire qui ont révélé que tous les saumons échappés qui ont été testés étaient infectés par un virus très contagieux, c'est-à-dire le réovirus pisciaire. Les grands discours des libéraux sur des règlements stricts et la protection environnementale pour le saumon ne veulent rien dire. Il ne revient pas aux poissons de prouver que le réovirus pisciaire ne cause pas de tort aux saumons sauvages. Le ministre doit agir.
Quand le ministre retirera-t-il les piscicultures affligées de maladies de la route migratoire du saumon sauvage et les installera-t-il sur terre?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que le gouvernement se soucie vivement de l'état des populations de saumon sauvage en Colombie-Britannique. Nous avons littéralement investi des dizaines de millions de dollars dans l'amélioration de la recherche scientifique, la surveillance et les processus de vérification pour nos assurer que la protection du saumon sauvage du Pacifique demeure une priorité pour le gouvernement. Il s'agit d'un sujet dont nous parle sans cesse le caucus du Pacifique.
Nous comprenons la nécessité d'avoir des règlements rigoureux sur l'aquaculture. Nous comprenons que les agents de conservation et de protection et une surveillance accrue sont importants et nous collaborerons avec le gouvernement de la Colombie-Britannique afin de nous assurer d'avoir les règles les plus sévères en place pour protéger l'industrie.
Monsieur le Président, le ministre des Pêches a eu trois jours pour réfléchir à une question que j'ai posée à la Chambre en début de semaine. Je vais la poser de nouveau en espérant obtenir une vraie réponse cette fois-ci.
Quand le ministre des Pêches et des Océans a pris sa décision au sujet du quota de la mactre de Stimpson, un quota qui vaut des millions de dollars, savait-il que la personne qui tirerait parti de cette décision était le frère d'un de ses collègues du caucus libéral?
Monsieur le Président, quand nous avons pris la décision d'ajouter un nouveau venu dans ce secteur des pêches, nous savions que les plus importants bénéficiaires de ce changement seraient les Canadiens autochtones de la côte Est et du Québec.
Le gouvernement conservateur précédent avait lancé un processus pour faire entrer un nouveau venu dans ce secteur des pêches. Il avait oublié d'inclure les Autochtones. Nous avons mis en place un processus ouvert et concurrentiel. Nous avons analysé soigneusement sept soumissions et avons retenu celle qui offrait les meilleures possibilités économiques pour les Autochtones, les Canadiens de la région de l'Atlantique et les Québécois.
Monsieur le Président, le ministre et le gouvernement libéral sont complètement déconnectés de la réalité des Canadiens. En choisissant à leur gré qui gagne et qui perd, le ministre met en péril des emplois de la classe moyenne à Grand Bank et dans l'ensemble de Terre-Neuve-et-Labrador. D'après le maire de Grand Bank, il s'agit d'un coup terrible pour les gens de sa région.
Comment le ministre justifie-t-il sa décision auprès des gens dont le gagne-pain est menacé à cause de lui?
Monsieur le Président, nous sommes sensibles aux inquiétudes des gens de Grand Bank et des employés de l'usine de transformation qui s'y trouve. Le député de cette circonscription m'a fait part de ce grave problème, tout comme le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
Nous mettrons tout en oeuvre pour que l'usine de Grand Bank et les travailleurs qui y gagnent leur vie puissent bénéficier de débouchés durables à long terme. Nous continuerons de veiller à ce que l'économie de Grand Bank demeure vigoureuse.
Cela dit, lorsque le parti d'en face comptait aussi faire entrer un nouveau joueur dans le secteur des pêches, il ne semblait pas se préoccuper outre mesure de Grand Bank.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'année dernière, le président du Conseil de gestion financière des Premières Nations a dit que les besoins en logements et en infrastructures se chiffrent entre 20 et 30 milliards de dollars. Il a ajouté ceci:
Si nous ne pouvons pas [...] faire des affaires et faire croître notre économie, d’où viendra cet argent?
La réponse des libéraux consiste à imposer une interdiction visant les pétroliers et des moratoires sur le forage, ainsi qu'à alourdir le fardeau fiscal et administratif. Les investisseurs s'enfuient, et les libéraux ont fait obstacle aux investissements.
Pourquoi les libéraux créent-ils autant d'obstacles à la prospérité économique des Autochtones?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de répondre à cette question et de parler de mesures comme les investissements en matière de logement que nous avons prévus dans le budget fédéral présenté cette semaine.
En matière de logement, nous avons prévu un investissement de 500 millions de dollars pour les Métis, un investissement de 400 millions de dollars pour les Inuits et un investissement annuel de 200 millions de dollars pour les Premières Nations. Avec nos partenaires, nous travaillons à l'élaboration d'une stratégie du logement basée sur les distinctions afin de combler ces lacunes et de fournir à ces gens des possibilités d'emploi et des logements.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, notre gouvernement prend toutes les mesures nécessaires, afin que la croissance économique profite aux gens de la classe moyenne. Alors que la majorité des Canadiens et des Canadiennes travaille fort et paie ses impôts, nous savons que certains riches individus et certaines entreprises mettent des stratagèmes en place pour éviter de payer leur juste part.
Le budget de 2018 réitère l'engagement de notre gouvernement à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
La ministre du Revenu national peut-elle informer la Chambre des nouvelles mesures prises pour rendre notre système fiscal plus juste?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue du Lac-Saint-Jean d'être une voix forte pour les régions du Québec.
Nous avons réalisé beaucoup depuis deux ans pour lutter contre ceux qui évitent de payer leur juste part d'impôt. La preuve est que dès aujourd'hui la nouvelle règle du Programme des divulgations volontaires entre en vigueur pour limiter l'abus de son utilisation par les grandes firmes comptables.
Le budget de 2018 prévoit près de 100 millions de dollars en nouveaux investissements. Nous avons aussi annoncé la fermeture d'échappatoires fiscales utilisées par les multinationales. La trappe se referme.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le premier ministre du Québec, Philippe Couillard, est amèrement déçu du budget de 2018. Le maire de Lévis l'est aussi, et c'est parce qu'il n'y a rien dans le budget pour les travailleurs et les sous-traitants du chantier Davie de Lévis. Pourtant, ils ont livré le navire Asterix dans le temps et les délais prévus.
Quand le premier ministre va-t-il honorer sa parole et confier la conversion des quatre brise-glaces, procéder à la conversion du navire Obelix et intégrer le chantier Davie dans la Stratégie nationale de construction navale canadienne?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue des efforts qu'il fait pour les travailleurs de Davie.
Les travailleurs de Davie ont fait un excellent travail sur l'Asterix. Nous avons des besoins autres que pour des brise-glaces. Nous travaillons et nous négocions avec Davie pour répondre à ces besoins. Quand nous aurons pris une décision, nous la partagerons avec tout le monde.
La fiscalité
Monsieur le Président, je ne connais pas grand monde qui a eu un congé d'impôt mardi grâce au budget libéral, sauf les grandes multinationales du Web comme Netflix; ni taxe ni impôt, un beau cadeau financier par les impôts du monde ordinaire. La seule réponse du gouvernement au consensus québécois sur la taxation des géants tu Web, c'est de faire une étude de cinq ans et d'en parler aux autres pays du G7 cet été. Bien ils vont avoir l'air niaiseux, parce que tous les autres pays du G7 imposent déjà leur taxe de vente.
Le gouvernement va-t-il reconnaître qu'il faut adopter maintenant la solution retenue par presque tous les pays de l'OCDE? Cela va faire les ententes à la pièce pour les multinationales!
Monsieur le Président, nous savons que le secteur médiatique vit plusieurs perturbations car notre façon de consommer change. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à moderniser nos politiques afin qu'elles répondent aux enjeux liés au numérique. Pour la question des taxes, le premier ministre a été très clair à ce sujet: nous avons fait une promesse et nous allons la tenir. Nous reconnaissons qu'à plus long terme, il faut développer une solution globale à la question de la taxation sur les plateformes numériques. Nous ne ferons pas les choses à la pièce.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les enfants autochtones comptent pour 7,7 % de tous les Canadiens âgés de moins de 15 ans. Pourtant, ils représentent pas moins de 52 % des enfants en famille d'accueil. Canadiens autochtones et non autochtones confondus, y compris les électeurs de ma circonscription, St. John's-Est, tous exigent que cette injustice de longue date soit réparée. La ministre des Services aux Autochtones peut-elle nous dire ce que le gouvernement fait pour défendre le bien-être des enfants autochtones?
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député de St. John's-Est de ses efforts dans ce dossier. J'espère que tous les députés ont été ravis de constater qu'il y a de nouveaux investissements de l'ordre de 1,4 milliard de dollars afin de soutenir les services à l'enfance et à la famille destinés aux familles autochtones. Cela signifie que nous serons en mesure d'atteindre la parité pour les organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Mieux encore, nous serons en mesure de soutenir les populations autochtones au moyen de services de prévention afin que les enfants puissent être élevés par leur famille, dans leur communauté, entourés de leur langue et de leur culture. J'espère que nous travaillons tous fort à l'atteinte de cet objectif.
L'environnement
Chose étrange, monsieur le Président, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a diffusé une vidéo dans laquelle on la voit célébrer en compagnie de représentants de la Société pour la nature et les parcs du Canada, qui poursuit le gouvernement en justice. Toutefois, quand il s’agit de rencontrer les organismes qui sont les plus à même de protéger le caribou dans les collectivités où ils vivent, soudainement, la ministre n’a pas le temps. La ministre peut-elle confirmer qu’elle a refusé de rencontrer des représentants du Northwest Species at Risk Committee et de l’Alberta Forest Alliance?
Monsieur le Président, dans l’exercice de mes fonctions, je suis heureuse de rencontrer le plus de monde possible, tout comme le sont les fonctionnaires et mes collaborateurs politiques.
J'ai été ravie de voir que le budget de 2018 prévoit un financement de 1,3 milliard de dollars pour les parcs et les aires protégées. C’est fantastique pour les Canadiens, c’est fantastique pour lutter contre les changements climatiques. C’est fantastique pour les espèces menacées. Cela montre par ailleurs que l’environnement et l’économie vont de pair.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la forêt québécoise est ravagée par une infestation de tordeuse, et on dirait que le fédéral fait tout pour répandre la crise. En 2014, le gouvernement a accordé deux fois plus d'argent au Nouveau-Brunswick qu'au Québec pour freiner l'infestation, sauf que la tordeuse, elle ne se gêne pas pour traverser les frontières. La zone infestée au Québec est plus grande que le Nouveau-Brunswick au complet. Dans le nouveau budget, c'est le même acharnement contre nos producteurs: on donne 75 millions de dollars aux Maritimes et pas une cenne pour le Québec, pas une cenne.
Coudon, qu'est-ce que ça va prendre pour que le Québec obtienne sa part?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous comprenons l’importance vitale des forêts pour les économies de l’Est et de l’Ouest du Canada, industrie qui est source d’emplois, de prospérité et de débouchés. Nous sommes par ailleurs très conscients de la menace que font peser sur les forêts les parasites tels que le dendroctone du pin ponderosa, l’agrile du frêne et la tordeuse des bourgeons de l’épinette. Dans le budget de 2016, nous avons investi 87 millions de dollars pour la recherche scientifique et les infrastructures, notamment pour lutter contre les parasites tels que la tordeuse des bourgeons de l’épinette et le dendroctone du pin ponderosa. Nous collaborons étroitement avec les provinces, les universités et l’industrie afin de trouver ensemble le moyen de limiter au maximum ces parasites…
[Français]
Monsieur le Président, manifestement, les Québécois sont bien mal servis. Par le passé, Ottawa a débloqué 225 millions de dollars pour aider la Colombie-Britannique, aux prises avec un problème similaire. Cette année, Ottawa allonge 25 millions de dollars pour les Maritimes, mais rien, rien, rien pour le Québec. Il n'y a rien pour des zones forestières grandes comme une province qui sont ravagées, infestées. Il n'y a rien pour des forêts qui deviennent inutilisables, ruineuses pour leurs propriétaires.
Comment ce gouvernement peut-il justifier d'avantager les autres provinces avec l'argent des Québécois et en même temps ignorer complètement le Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes loin d'ignorer l'industrie forestière canadienne, y compris l'industrie forestière du Québec.
Nous avons été très heureux d'annoncer un programme de 867 millions de dollars concernant le bois d'oeuvre en réponse aux droits compensateurs et antidumping indus imposés par les États-Unis. Nous continuons à discuter avec le gouvernement du Québec, avec le ministre des Forêts du Québec, pour garantir que les forêts soient protégées non seulement aujourd'hui, mais également à l'avenir.
[Recours au Règlement]
[Traduction]
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à m'excuser auprès de tous mes collègues à la Chambre d'avoir à la main un document, la plateforme libérale de 1997. Ce n'est pas la bonne façon de rappeler aux Canadiens les promesses non tenues par le gouvernement.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer la plateforme électorale libérale de 1997, qui promettait aux Canadiens un régime universel d'assurance-médicaments.
[Français]
Sanction royale
[Sanction royale]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
le 1er mars 2018
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 1er mars 2018 à 13 h 06.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Assunta Di Lorenzo.
Les projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 1er mars 2018 sont les suivants: S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence; C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale relativement au jour du Souvenir.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, le calendrier de la Chambre est un peu inhabituel, car nous sommes revenus ici pour semaine ici, mais que nous retournerons dans notre circonscription pour deux semaines, ce qui sera magnifique. J'espère que le premier ministre restera dans sa circonscription, ou du moins à Ottawa, pour éviter qu'il ne nous fasse honte ou qu'il cause le moindre incident diplomatique.
Je me demande si la leader du gouvernement à la Chambre pourrait nous dire ce que nous ferons pour le reste de la semaine et à notre retour, dans deux semaines.
Monsieur le Président, j'ai hâte, moi aussi, de passer deux semaines dans ma circonscription.
Je peux affirmer à la députée et à tous les Canadiens que le premier ministre et le gouvernement libéral continueront de se concentrer sur les besoins des Canadiens.
Cet après-midi, nous poursuivrons le débat sur la motion de l'opposition conservatrice. Demain, la Chambre débattra du projet de loi C-69, Loi sur l'évaluation d'impact, à l'étape de la deuxième lecture.
[Français]
Lors de notre retour, après avoir passé deux semaines dans nos circonscriptions, auront lieu les trois derniers jours de débat sur le budget, soit le lundi, le mardi et le mercredi.
Recours au Règlement
Projet de loi C-69 — Proposition d'appliquer l'article 69.1 du Règlement — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 27 février 2018 par l'honorable députée de Berthier—Maskinongé concernant la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, conformément aux dispositions de l'article 69.1 du Règlement.
Je remercie l'honorable députée d'avoir soulevé la question, ainsi que l'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de ses observations à ce sujet.
[Traduction]
L’honorable députée a fait valoir que le projet de loi C-69 est un projet de loi omnibus puisqu’il contient, selon elle, différentes mesures qui devraient faire l’objet de votes distincts. Elle a signalé que le projet de loi abroge deux lois, édicte de nouvelles lois et modifie une trentaine d’autres lois. La députée a demandé que la présidence divise les questions à l’étape de la deuxième lecture afin que chacune des trois parties principales du projet de loi puissent être mises aux voix.
La partie 1 édicte la Loi sur l’évaluation d’impact et abroge la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
La partie 2 édicte la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et abroge la Loi sur l’Office national de l’énergie. L’honorable députée a fait valoir que la deuxième partie concerne davantage les ressources naturelles que l’environnement et devrait donc faire l’objet d’un vote distinct.
La partie 3 modifie la Loi sur la protection de la navigation, qui devrait être renommée la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Étant donné que cette loi porte sur des questions qui concernent les transports, la députée estime que cette partie devrait également faire l’objet d’un vote distinct.
[Français]
L'honorable députée a indiqué les modifications corrélatives et les dispositions de coordination, contenues dans la partie 4, qui, selon elle, concernent chacune des autres parties. Je lui suis reconnaissant de la rigueur dont elle a fait preuve à cet égard. Je signale que ces modifications corrélatives et ces dispositions de coordination correspondent aux changements apportés aux 30 autres lois mentionnées par l'honorable députée. Dans la vaste majorité des cas, les changements reflètent la nouvelle terminologie concernant les noms de nouveaux organismes ou de nouvelles lois créés par le projet de loi. Le fait qu'il y en a plusieurs n'est pas un facteur important pour établir si ce projet de loi est un projet de loi omnibus.
[Traduction]
L'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a convenu que le projet de loi modifie plusieurs lois, mais il a soutenu qu’un fil directeur relie effectivement toutes les modifications. Il a indiqué que le projet de loi est le résultat de l’examen exhaustif des mécanismes fédéraux en matière d’environnement et de réglementation et que le fait de les examiner séparément susciterait une incertitude inutile par rapport au cadre général.
Les députés se souviendront que l’article 69.1 du Règlement est entré en vigueur en septembre dernier. Il donne au Président le pouvoir de diviser les questions à l’étape de la deuxième ou de la troisième lecture d’un projet de loi « dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres ». La question fondamentale pour la présidence consiste donc à déterminer dans quelle mesure les divers éléments d’un projet de loi sont liés.
[Français]
À ce jour, on m'a demandé d'appliquer cette disposition du Règlement à deux reprises. Le 7 novembre 2017, j'ai refusé de permettre la tenue de votes multiples concernant le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, car j'estimais que les deux questions traitées dans le projet de loi avaient suffisamment d'éléments en commun et qu'il était essentiel qu'elles relèvent de la même Loi. Le 8 novembre, j'ai accepté d'appliquer cette disposition au projet de loi C-63, Loi no 2 d'exécution du budget de 2017, car j'estimais que le projet de loi contenait plusieurs mesures qui n'avaient pas été annoncées lors de l'exposé budgétaire. Le 20 novembre, dans le cas du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale de 2017, j'ai jugé que cette disposition ne pouvait s'appliquer à une motion visant à renvoyer un projet de loi à un comité avant l'étape de la deuxième lecture, mais j'ai invité les députés à soulever la question à nouveau, avant l'étape de la troisième lecture du projet de loi au besoin.
Je tiens à souligner, comme je l'ai fait dans ma décision sur le projet de loi C-63, que la présidence n'a pas le pouvoir de diviser un projet de loi en différentes mesures législatives devant être étudiées séparément. La disposition du Règlement me permet seulement de diviser les questions, aux fins du vote, sur les motions portant deuxième et troisième lecture.
[Traduction]
Le projet de loi C-69 contient clairement plusieurs initiatives différentes. Il établit deux nouveaux organismes, l’Agence canadienne d’évaluation d’impact et la Régie canadienne de l’énergie, et apporte une série d’amendements à la Loi sur la protection de la navigation. On pourrait soutenir, comme l’a fait le secrétaire parlementaire, qu’il existe effectivement un fil directeur qui relie ces différentes initiatives, parce qu’elles sont toutes liées à la protection environnementale. Toutefois, la présidence doit se demander si la disposition du Règlement vise seulement à traiter les éléments qui n’ont manifestement rien en commun ou si elle vise à donner aux députés l’occasion de se prononcer sur des initiatives précises lorsqu’un projet de loi renferme un éventail de mesures.
[Français]
Dans ses observations concernant le projet de loi C-63, l'honorable député de Calgary Shepard a parlé d'une notion intéressante tirée de la pratique de l'Assemblée nationale du Québec. Le député a repris un passage de la page 433 de la Procédure parlementaire du Québec:
Il ne faut pas confondre le ou les principes qu’un projet de loi peut contenir avec le domaine sur lequel il porte. En venir à une conception différente de la notion de principe ferait en sorte que la plupart des projets de loi ne pourraient faire l’objet d’une motion de scission, en raison du fait qu’ils portent sur un domaine précis.
La procédure adoptée au Québec pour la scission des projets de loi est très différente de la nôtre, mais l’idée selon laquelle il faut faire une distinction entre le principe du projet de loi et de son domaine m’a particulièrement marqué. Bien que chaque projet de loi soit différent et que, de ce fait, chaque affaire soit différente, j’estime que l’article 69.1 du Règlement peut en effet s’appliquer aux projets de loi dont toutes les mesures concernent un domaine donné, à la condition que les mesures soient si différentes que cela justifie que la Chambre prenne des décisions distinctes à leurs égards.
[Traduction]
Dans la présente affaire, je n’ai aucune réticence à convenir que toutes les mesures du projet de loi C-69 concernent la protection de l’environnement. Cependant, j’estime que certaines mesures ont si peu en commun entre elles que cela justifie la tenue de plusieurs votes. Par conséquent, je suis disposé à permettre la tenue de plus d’un vote sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi.
Puisque chacune des deux premières parties du projet de loi prévoit l’édiction d’une loi nouvelle, je comprends pourquoi la députée de Berthier—Maskinongé souhaiterait qu’elles soient mises aux voix séparément. Cependant, d’après mon interprétation du projet de loi, les régimes prévus dans la Loi sur l’évaluation d’impact (soit la partie I) et dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (soit la partie 2) sont étroitement liés, comme en témoigne le nombre de renvois entre ces deux parties. Par exemple, la Loi sur l’évaluation d’impact prévoit un processus d’évaluation de l’impact de certains projets, mais elle comporte des dispositions visant des projets dont les activités tombent sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. En outre, certaines obligations prévues à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie sont visées par des dispositions de la Loi sur l’évaluation d’impact. Puisque chacune de ces parties renferme un grand nombre de renvois visant des entités et des processus établis dans l’autre partie, j’estime qu’une mise aux voix communes de ces deux parties est conforme au Règlement.
[Français]
En ce qui concerne la partie 3, laquelle modifie la Loi sur la protection de la navigation, je conclus qu’elle est suffisamment différente des autres parties pour justifier la tenue d’un vote distinct. Bien que la partie 2 comporte quelques renvois à des modifications qu’apporte la partie 3, je ne crois pas que ces parties soient si étroitement liées qu’elles doivent être prises en considération ensemble. Ces renvois pourraient être corrigés dans le cadre du processus d’amendement si la partie 3 n’était pas adoptée par la Chambre.
Comme je l’ai dit plus tôt, la partie 4 du projet de loi est composée de modifications corrélatives et de dispositions de coordination découlant des trois autres parties. Dans ma décision concernant le projet de loi C-56 j’ai reconnu que l’analyse d’un projet de loi visant à le diviser en différentes parties peut parfois se révéler très complexe. D’après ma lecture de la partie 4, laquelle est légèrement différente de celle de la députée de Berthier—Maskinongé, les articles 85, 186, 187 et 195 semblent être liés à la partie 3 et ils seront mis aux voix en même temps que cette partie. Les autres dispositions de la partie 4, à l’exception de la disposition d’entrée en vigueur, soit l’article 196, semblent être uniquement liées aux parties 1 et 2, et elles seront donc jointes à ces parties. L’annexe ne vise que la partie 1 et elle sera donc, elle aussi, jointe à ce groupe.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L’initiative Emplois d’été Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, j'ai une relation particulière avec le programme Emplois d'été Canada. En fait, la plupart des députés doivent se sentir comme moi. J'y suis très attachée.
La raison pour laquelle j'ai pu commencer à travailler au Dairy Queen, à Sidney, en Nouvelle-Écosse, est que comme on disait à l'époque, l'entreprise avait reçu une subvention. Grâce à elle, une partie de la paie de l'employé était assurée par le gouvernement. C'est ce qui m'a permis d'entrer sur le marché du travail. Curieusement, 10 ans plus tard, quand je suis retournée à Sidney, après avoir terminé ma première année de droit à la faculté Osgoode de l'Université York, j'ai eu la chance d'obtenir mon premier emploi en droit, grâce à nouveau à l'une de ces subventions.
J'en ai toujours été reconnaissante de ce programme, car je sais combien il compte pour ceux qui cherchent un emploi d'été, surtout dans des régions comme celles du Cap-Breton, où le taux de chômage est très élevé. Pour cette raison, le programme me tient à coeur et je m'en soucie toujours beaucoup.
Je sais également que ces emplois et ce programme sont essentiels aux employeurs. Il leur donne l'occasion d'accueillir des étudiants et de les former. Les employeurs peuvent profiter de cette période où ils reçoivent de l'aide pour payer les salaires afin d'accroître leur entreprise. Il est aussi évident que l'importance du programme est non négligeable pour les organismes à but non lucratif, qui s'en servent pour s'acquitter de leurs fonctions et responsabilités.
En tant que députée, j'ai pu constater à quel point le programme est important dans nos collectivités.
De nombreuses entreprises et de nombreux organismes à but non lucratif ont pu bénéficier de l'aide d'Emplois d'été Canada par le passé, dont le Royal City Soccer Club, le Milton Youth Soccer Club, le YMCA, la Société John Howard de Peel, de Halton et de Dufferin, la Community Foundation of Halton North, Conservation Halton, Centraide Milton, et la chambre de commerce de Milton. Ces organismes regroupent de bonnes personnes, font du bon travail et contribuent considérablement à renforcer les communautés.
Par conséquent, c'est avec grand intérêt que j'ai pris connaissance de la question entourant l'attestation associée au programme Emplois d'été Canada. J'ai beaucoup lu sur le sujet. D'après ce que je peux comprendre, en novembre 2017, le gouvernement a dû régler une poursuite en justice avec trois groupes s'étant vu refuser leur demande dans le cadre du programme Emplois d'été Canada à l'été 2017. Ces groupes ont porté leur cause devant les tribunaux en soutenant qu'ils ignoraient que le critère pour lequel leur demande a été refusée faisait partie des critères d'admissibilité. D'ailleurs, la cour a constaté que ce critère n'était pas énoncé dans le Guide du demandeur. Nous pouvons présumer que ce sont cette décision et ce règlement qui ont mené le gouvernement à prendre la décision de joindre l'attestation au programme Emplois d'été Canada.
C'est ce qui me préoccupe grandement. Il me semble que cette décision était fort arbitraire, absolument sans précédent, et assez étrange. Par conséquent, j'ai cru qu'il devait y avoir quelque chose d'autre dans les lois gouvernementales qui pourrait expliquer la raison d'être de cette attestation.
J'ai de nouveau consulté ma liste en me concentrant sur les organisations dont les responsables auraient, à mon avis, beaucoup de mal à cocher la case d'attestation. En parcourant la liste, j'ai constaté que bon nombre de ces organisations étaient des églises et des oeuvres de bienfaisance enregistrées, comme l'église copte orthodoxe St. George et St. Abanoub, l'église True North, la Milton Bible Church, la Tansley United Church et la Milton Christian School.
Puis, j'ai pensé un peu aux organismes de bienfaisance en général, et j'ai fait quelques recherches. J'ai appris qu'ils devaient satisfaire à des exigences générales pour obtenir leur statut, ce que j'ai trouvé extrêmement intéressant. En fait, le processus qu'ils doivent suivre est extrêmement complexe et difficile. Il y a de nombreux obstacles. La demande d'enregistrement contient au moins 15 pages. Les renseignements recueillis sont exhaustifs et décrivent les fonctions premières de l'organisation. Tous ces renseignements sont examinés par l'Agence du revenu du Canada avant qu'une décision soit rendue.
Si la décision est prise de ne pas octroyer le statut d'organisme de charité à une entité, cette dernière a la possibilité de contester la décision. On traite ce genre de décision de façon à ce que l'entité comprenne toute l'importance qu'elle revêt.
À l'examen des exigences, je trouve très intéressant de constater que les fonctionnaires de l'ARC doivent examiner les activités et les objectifs caritatifs, les retombées publiques des activités de l'organisme, les activités politiques des organismes, les activités commerciales et le recours à des intermédiaires, et qu'ils veulent s'assurer qu'on interdise les mandats et les pratiques illégaux au Canada ou contraires aux politiques publiques canadiennes. Cette volonté est très claire. Ils disent que les organismes qui mènent des activités contraires aux politiques publiques canadiennes ne peuvent obtenir le statut d'organisme de charité.
J'ai consulté de nouveau la liste afin de voir le type d'organismes qui y figurent. Évidemment, les conditions qu'ils ont eu à remplir pour obtenir le statut d'organisme de charité ont changé avec le temps. J'ai alors commencé à me demander pourquoi cette attestation me perturbait autant et j'en suis venue à deux conclusions.
Primo, si cette attestation a vraiment pour but de garantir que les entreprises qui s'inscrivent au programme Emplois d'été Canada souscrivent bel et bien aux politiques publiques du Canada, pourquoi se contente-t-on d'une simple case à cocher? Pourquoi ne mène-t-on pas de vraies vérifications? C'est déjà ce que fait l'Agence du revenu du Canada. Les entités qui veulent bénéficier des allégements fiscaux offerts par le gouvernement du Canada doivent prouver qu'elles respectent les politiques publiques du pays en se soumettant à un examen approfondi de leurs activités par un tiers parti.
Secundo, si ces entités ont déjà été passées au crible lorsqu'elles ont fait les démarches nécessaires pour être reconnues comme un organisme caritatif en règle et qu'on a jugé qu'elles passaient le test, pourquoi n'est-ce pas assez, aux yeux du gouvernement du Canada, pour juger qu'elles respectent les politiques publiques du pays? Si un organisme caritatif est enregistré auprès de l'ARC, c'est qu'il a satisfait à une série de critères rigoureux, alors il me semble qu'on peut en conclure qu'il ne va pas à l'encontre des politiques publiques, non? Cette simple case à cocher permet à la fois de satisfaire les autorités et d'atténuer les préoccupations dont les députés se sont faits le porte-voix aujourd'hui.
Puis je me suis dit que cette attestation n'était peut-être pas vraiment un enjeu de politique publique canadienne, mais plutôt une façon de modifier un élément d'une politique et ce qu'il représente sans qu'il n'en ait été question dans la plateforme libérale. Je me demande si l'on n'essaie pas de redéfinir les critères permettant d'accorder le statut d'organisme de bienfaisance.
Il y a un registre à l'Agence du revenu du Canada. Si l'on cherche le terme « église » dans ce registre, on constate qu'il existe 15 210 églises au Canada. Ce ne sont que les églises. Beaucoup d'autres organismes se trouvant dans la liste ne souhaitent pas, eux non plus, signer l'attestation ou en cocher la case.
Le député d'en face a ri il y a un instant, lorsque j'ai dit craindre que l'ARC se serve de l'attestation pour appliquer un critère plus restrictif quand vient le temps de décider si une personne morale peut avoir le statut d'organisme de bienfaisance. Or, il ne faudrait pas qu'il oublie que, dans le passé, l'ARC a bel et bien pris des décisions sans consulter les ministres au sujet du crédit d'impôt pour personnes handicapées et de l'impôt qu'elle voulait faire payer aux employés sur les rabais ou les autres avantages financiers que leur accorde leur employeur.
Il serait tout à fait possible que des fonctionnaires de l'ARC prennent eux-mêmes l'initiative de retenir, comme nouveau critère pour accorder le statut d'organisme de bienfaisance, l'attestation qui est exigée par le gouvernement dans les demandes adressées au programme Emplois d'été Canada et qui pourrait être considérée comme une politique publique canadienne. Néanmoins, ce n'est pas une bonne politique. Ce n'est pas le genre de politique dont notre pays devrait se doter. Par conséquent, je m'empresse d'affirmer aujourd'hui, devant la Chambre, que cette attestation est ridicule et choquante. Si les libéraux veulent changer une politique publique canadienne, qu'ils le fassent honorablement.
Monsieur le Président, je voudrais partager une expérience vécue. J’ai travaillé comme aumônière dans une école secondaire pendant 20 ans. À plus d’une occasion lorsque je me rendais à l’école, il y avait des groupes de manifestants près de l’école qui arboraient des images de foetus avortés. Lorsque les élèves venaient à l’école, ils devaient regarder ces images. Ils n’avaient pas le choix. En tant qu’aumônière à cette école, j’avais alors plusieurs élèves qui venaient me voir. Ils étaient dévastés par ce qu’ils voyaient.
Je reviens à l'attestation. Elle ne porte pas sur des valeurs et des croyances. Je suis une grande partisane des activités de bienfaisance. L'attestation concerne les activités. Notre gouvernement veut s’attarder aux activités comme celle que je viens de décrire. Est-ce que la députée croit que montrer des images de foetus avortés aux jeunes filles qui arrivent à l’école devrait être une activité que le gouvernement devrait financer?
Monsieur le Président, dans son intervention et sa question, la députée a admis à la Chambre que c’est la politique du gouvernement de changer ce que sera la politique publique canadienne et de déterminer si une attestation correspond davantage à ce qui devrait être pris en considération plutôt qu’à ce qui est présentement considéré par l’ARC. Les organismes de bienfaisance doivent décrire toutes les activités qu'ils mènent. Cette activité serait décrite dans la demande de statut d'organisme de bienfaisance.
La députée est-elle en train de me dire que des organismes de bienfaisance vont perdre leur statut à cause de l'anecdote qu'elle a racontée? Est-ce vraiment vers cela que nous nous dirigeons?
Monsieur le Président, j’ai écouté ma collègue, pour laquelle j’ai beaucoup de respect, avec grand intérêt. Cependant, je considère qu’elle y a un peu fort en invoquant l’ARC. Nous savons que le gouvernement précédent utilisait l’ARC pour se lancer à la chasse aux groupes environnementaux. La question dont nous sommes saisis aujourd’hui est de savoir si les organisations qui travaillent avec les jeunes devraient recevoir du financement.
Il y avait des groupes dans ma circonscription, Timmins—Baie James, qui ont profité indûment de ce financement. Un groupe appelé Priests for Life, dont je n’avais jamais entendu parler et qui n’avait aucun lien avec ma circonscription, l’utilisait strictement pour du travail militant sur l’avortement. Selon moi, l'attestation est mécanisme bien simple pour s’assurer que des groupes comme celui-là, qui ne travaillent pas vraiment auprès des jeunes, ne reçoivent pas de financement.
Ce qui me préoccupe c’est qu’il semble que nous nous dirigeons vers une guerre culturelle libérale. Plusieurs groupes confessionnels font un travail exceptionnel avec les groupes communautaires. Ils se sentent maintenant visés par cette attestation. Je tente de rassurer la population de ma circonscription en leur disant que, s’ils font du bon travail communautaire, ils demeurent toujours admissibles. Cependant, je suis convaincu que cette réponse disproportionnée à ce qui semblait être un problème raisonnable qui aurait pu être réglé facilement n'aurait pas dû soulever les préoccupations dont j’entends les échos à travers notre région.
Monsieur le Président, cette observation est juste. J’apprécie l’intervention de mon collègue, que j’aime beaucoup également, surtout que nous sommes tous deux originaires du Cap-Breton.
La maladresse dont a fait preuve le gouvernement en adoptant précipitamment cette attestation pour corriger une solution bâclée la première fois rendra les organismes beaucoup plus inquiets. Je ne crois pas qu’ils comprennent et se rendent compte qu’il y a déjà des critères de politique publique canadienne partout dans les lois du gouvernement. L’un des secteurs les plus touchés est celui du registre canadien des organismes de bienfaisance.
Il y aura peut-être de nombreuses autres contestations, des lettres qui seront adressées à l’ARC, pour tenter de retirer le statut d’organisme de bienfaisance à de nombreux organismes partout au pays parce que le gouvernement a modifié l’attestation pour la rendre spécifique au point de juger qu’elle ne respecte plus la politique publique canadienne. C’est un beau gâchis et nous devons absolument nous y opposer.
Monsieur le Président, il aurait été beaucoup plus démocratique et plus responsable de la part du gouvernement de simplement dire à ses députés que s’ils n’aimaient pas le financement accordé à un organisme en particulier, ils devraient l'éliminer, puis se présenter devant leurs concitoyens et en assumer individuellement la responsabilité. Les libéraux ne cessent de dire que c’est bien beau d’avoir des croyances, mais qu’il faut agir. L’attestation dit que l’on souscrit à ce que le gouvernement croit être les valeurs de notre pays. C’est orwellien.
Ma collègue a parlé de l’ARC. Le premier ministre a mentionné que ce genre d’attestation s’appliquera aux programmes à venir destinés aux jeunes. Est-elle préoccupée par d’autres programmes, à part l’ARC ou les emplois d’été, auxquels s’appliquera ce discours de pensée orwellienne à l’égard de la nouvelle attestation?
Monsieur le Président, mon collègue parle d’une aberration législative, et c’est exactement ce dont je parle aujourd’hui. Je suis très préoccupée par l’application de cette disposition à d’autres aspects des services gouvernementaux.
Nous avons déjà vu cela. C’est ce qui s’est produit lorsque le Parti libéral du Canada a dit que les gens devaient approuver sur leur propre attestation certains sujets importants pour le Parti libéral du Canada, et qu’il ne fallait pas parler de ces choses, même si les gens pouvaient penser autrement. Maintenant, Emplois d’été Canada est touché. Qu'est-ce qui sera touché ensuite? Le premier ministre a ouvert la porte et la même chose arrivera à d’autres programmes.
Je sonne l’alarme aujourd’hui. Nous pourrions avoir un grave problème en ce qui concerne le statut d’organisme de bienfaisance au Canada et nuire à beaucoup de personnes vulnérables qui comptent sur les organismes de bienfaisance et leur bon travail.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de St. Catharines.
Je suis très heureuse d'intervenir aujourd'hui pour parler du programme Emplois d'été Canada et des priorités nationales. Comme on le sait, Emplois d'été Canada est un programme fédéral qui verse des fonds à des employeurs afin de les aider à créer des emplois d'été pour les étudiants. Un emploi d'été est un moyen essentiel pour permettre aux étudiants d'acquérir le type d'expérience professionnelle que les employeurs recherchent dans un curriculum vitae tout en gagnant de l'argent pour payer les frais de la prochaine année scolaire. Cette expérience de travail que les étudiants acquièrent durant l'été est importante dans leur cheminement, car elle facilite leur intégration sur le marché du travail une fois leurs études terminées.
La société et le marché du travail évoluent. En tant que gouvernement, nous devons veiller à ce que tous les jeunes Canadiens, y compris ceux qui font face à des obstacles, puissent obtenir un bon emploi. De plus, nous devons également nous assurer que les employeurs disposent de travailleurs ayant les compétences qu'ils recherchent. Nous avons donc fixé cette année cinq priorités nationales dans le cadre d'Emplois d'été Canada, et ce, afin de mieux répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail et d'améliorer les perspectives d'emploi pour les jeunes.
Les employeurs qui appuient ces priorités nationales ont été invités à présenter une demande, notamment: les employeurs qui souhaitent embaucher des jeunes faisant partie de groupes sous-représentés; les petites entreprises; les organismes qui offrent des possibilités d'emploi aux communautés de langue officielle en situation minoritaire; les organismes qui offrent des services à la communauté LGBTQ2+ ou qui lui apportent du soutien; et enfin, les organismes qui offrent des emplois aux femmes, tout particulièrement dans le domaine des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, ainsi qu'en technologies de l'information et des communications. En passant, cette année, nous avons prolongé d'une semaine, soit jusqu'au 9 février, la période pendant laquelle il était possible de présenter une demande.
J'aimerais maintenant parler des raisons qui nous ont motivés à fixer chacune de ces priorités. La première concerne les jeunes sous-représentés. Nous sommes conscients que tous les jeunes font face à des défis. Cependant, certains groupes de jeunes rencontrent des obstacles majeurs, et un emploi d'été pourrait leur être bénéfique. Prenons par exemple les jeunes autochtones. Ces jeunes sont malheureusement et trop souvent beaucoup moins susceptibles de terminer leurs études secondaires que les jeunes non autochtones, ce qui nuit grandement à leurs perspectives de carrière.
Et que dire des jeunes immigrants récemment arrivés? Sans expérience de travail au Canada, sans réseau professionnel, sans compétences dans les langues officielles et sans reconnaissance de leurs titres de compétence, il est peu probable qu'ils obtiennent un emploi et parviennent à le conserver. Les chiffres parlent d'eux-mêmes: en 2011, 48,9 % des jeunes immigrants récents occupaient un emploi, comparativement à 61 % des jeunes nés au Canada. Il est donc nécessaire d'aider ces jeunes sous-représentés à obtenir l'expérience de travail dont ils ont besoin.
Pourquoi les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont-elles une priorité? C'est parce que ces communautés contribuent à faire rayonner les deux langues officielles aux quatre coins du pays grâce à leur apport au tissu socioéconomique canadien. De plus, selon la partie VII de la Loi sur les langues officielles, nous devons prendre des mesures qui favorisent le développement et l'épanouissement de ces communautés et promouvoir les deux langues officielles du Canada. En ajoutant les communautés de langue officielle en situation minoritaire à nos priorités, nous favorisons leur pérennité et leur vitalité.
Parlons maintenant de la communauté LGBTQ2. Notre gouvernement reconnaît que chaque Canadien a le droit de vivre libre, sans crainte de discrimination, et d'être pleinement compris et inclus dans toutes les facettes de la société canadienne, et ce, peu importe qui il aime ou sa façon de s'identifier ou d'exprimer son genre. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à protéger la dignité, la sécurité et les droits des Canadiens transgenres et de diverses identités de genre. Notre gouvernement examinera donc en priorité les demandes présentées par des organismes qui créent des occasions d'emploi destinées aux jeunes de cette communauté. Nous agissons ainsi en reconnaissance du fait que cette communauté a été très fortement confrontée à la discrimination au travail.
Encore aujourd'hui, les membres de la communauté LGBTQ2 gagnent un revenu moins élevé que leurs pairs. Nous agissons pour que tout cela change.
Maintenant, parlons des petites entreprises qui sont primordiales pour que l'économie canadienne s'épanouisse. En effet, elles représentent 97,9 % de toutes les entreprises au Canada. Elles constituent en moyenne 30 % du PIB national et elles jouent proportionnellement un rôle important dans la création d'emplois.
Les petites entreprises comptant un maximum de 50 employés n'ont pas toujours les moyens de payer le salaire complet d'un travailleur occupant un emploi d'été. En les aidant financièrement à embaucher des jeunes, auxquels elles offrent une expérience de travail significative, nous aidons non seulement ces entreprises, mais aussi les jeunes. Les jeunes travailleurs tirent profit de ces expériences professionnelles et, parallèlement, apportent une foule d'idées et de perspectives nouvelles à leur milieu de travail et à leur milieu local.
Pour la deuxième année consécutive, nous avons inclus dans les priorités nationales d'Emplois d'été Canada, les emplois dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, ainsi qu'en technologies de l'information et des communications.
Nous appuyons ainsi la vision de notre gouvernement visant à faire du Canada un centre d'innovation mondial.
Cette année, la différence est que nous avons ajouté une priorité supplémentaire pour les employeurs de ces domaines, afin qu'ils recrutent des femmes.
Nous insistons sur le recrutement des femmes parce qu'en dépit des progrès importants réalisés par les femmes sur le plan de la participation au marché du travail, elles demeurent encore trop souvent sous-représentées au sein des professions associées aux STIM.
En aidant les employeurs à créer des possibilités d'emploi dans ces professions, nous aidons les étudiants, spécialement les étudiantes, à envisager une carrière dans des professions très convoitées, qui façonneront l'avenir du pays.
Toutes ces priorités favorisent la croissance économique et aident notre classe moyenne à prospérer. Les jeunes Canadiennes et les jeunes Canadiens possèdent de nombreux talents, et il nous incombe de les aider à trouver leur place dans notre société et à contribuer à notre économie.
Notre gouvernement sait que des fonds des contribuables canadiens ne devraient jamais servir à appuyer des organismes qui cherchent à miner les droits des Canadiennes et des Canadiens.
On sait que le chef de l'opposition, le député de Regina—Qu'Appelle a une amitié de longue date avec le Canadian Centre for Bio-Ethical Reform, un groupe qui lutte contre le droit de la femme de choisir quoi faire avec son propre corps. Il y a neuf mois, lors de la campagne à la chefferie, il a discuté avec le directeur des communications du centre, Jonathon Van Maren. Ce dernier avait dit que comme plusieurs d'entre nous, il savait depuis longtemps quels seraient ses premiers choix; le député de Regina—Qu'Appelle était pro-vie et il avait le bilan pour le prouver.
Le chef de l'opposition avait dit qu'il avait toujours voté en faveur de mesures législatives pro-vie, qu'il avait voté chaque fois selon sa conscience et qu'il s'était prononcé contre le fait que Henry Morgentaler ait reçu l'Ordre du Canada.
L'appui du Canadian Centre for Bio-Ethical Reform était indispensable à la victoire du chef de l'opposition lors de la course à la chefferie. Par conséquent, il n'est pas difficile de comprendre pourquoi le chef de l'opposition a un intérêt direct à s'assurer que le Centre continue d'utiliser les fonds des contribuables canadiens pour promouvoir son programme contre l'avortement.
Par contre, du côté du gouvernement, nous sommes déterminés à continuer d'aider nos jeunes à poursuivre des études et à acquérir l'expérience nécessaire pour réussir dans la vie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis certain que de nombreux habitants et groupes de sa circonscription ont pris contact avec ma collègue, comme cela a été mon cas, pour lui exprimer leurs inquiétudes à propos de la manière dont l'attestation est gérée. Des dizaines de groupes communautaires de ma circonscription m'ont joint personnellement par courriel, en personne, au téléphone ou par lettre. Cela les inquiète beaucoup. Au cours d'une table ronde que j'avais également organisée, 13 participants se sont dits très préoccupés.
J'ai parlé un peu plus tôt d'un groupe, dans ma circonscription, dont les membres ne veulent pas qu'on connaisse son nom ni quoi que ce soit le concernant de peur que, s'ils s'opposent à l'attestation, leurs demandes pour d'autres programmes gouvernementaux fassent l'objet de sanctions. Les gens hésitent à signer la lettre, parce qu'ils craignent que le gouvernement fédéral continue de restreindre la liberté d'expression et applique ces conditions à d'autres programmes fédéraux. Ma collègue de Milton a très bien souligné ce danger.
Un des collègues de la députée, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, s'est exprimé très fermement contre cette attestation. Il a dit que cette attestation était un vrai fiasco et que la question elle-même reflétait un manque de respect. On entend beaucoup parler de respect, en ce qui concerne cette attestation. Ma collègue est-elle d'accord avec son collègue de Coast of Bays—Central—Notre Dame?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis contente d'entendre qu'il a eu l'occasion de parler avec ses concitoyens. J'ai moi aussi eu le privilège de faire une table ronde, et les questions étaient très claires. Les gens voulaient savoir comment accéder au programme Emplois d'été Canada, comment s'aligner sur les priorités nationales et comment s'assurer que les jeunes Canadiens ont des expériences qui respectent leurs droits.
Nous avons eu plusieurs questions et conversations. Les employeurs qui étaient intéressés ont dit qu'ils y croyaient, qu'ils feraient une demande au titre du programme Emplois d'été Canada et qu'ils allaient démontrer qu'ils respectaient les droits des Canadiennes et des Canadiens. J'ai donc reçu plusieurs demandes et j'ai bien hâte de voir lesquelles seront gagnantes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention aujourd'hui. En décembre, lorsque des craintes ont été soulevées, nous avons fourni des informations supplémentaires.
C'est un programme que les députés ont vraiment à coeur. Ils ont ainsi l'occasion de communiquer les priorités de leur secteur ou de leur circonscription avec les responsables du programme, et cela est pris en compte pour chaque demande. Tous ont accès à une base de données.
Nous avons transmis les informations supplémentaires aux groupes qui ont présenté des demandes au cours des années précédentes. Je crois que cela a satisfait la grande majorité d'entre eux. Bien entendu, le nombre de demandes est plus élevé que l'an dernier. Par conséquent, la plupart des groupes sont satisfaits des informations supplémentaires.
Ma collègue aurait-elle entrepris une initiative semblable? Comment a-t-elle remédié à la situation lorsque des habitants de sa circonscription qui avaient présenté une demande ont demandé des informations supplémentaires?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Dans Ottawa—Vanier, il a été très intéressant de voir combien de groupes, que ce soit des organismes à but non lucratif, des entreprises ou encore des institutions, ont voulu accéder à ce programme tant recherché pour encourager les jeunes à être occupé pendant l'été.
J'ai eu le privilège non seulement d'organiser une table ronde, mais également d'envoyer une masse d'information par la voie de lettres ou sur les médias sociaux. Je me suis donc vraiment engagée auprès des entreprises et des organisations locales pour les aider à se préparer et à poser des questions en fonction de leur demande, et pour les encourager à faire une demande, évidemment.
Il y a donc eu une panoplie d'exercices de communication et mon équipe a répondu aux questions pour s'assurer que les gens pouvaient bien répondre et faire une demande complète, que ce soit de façon électronique ou sur papier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui et rectifier les nombreuses inexactitudes de l'opposition.
La théorie selon laquelle il s'agit d'un débat sur les valeurs ou la religion est tout simplement ridicule. Il suffit de lire la définition figurant sur le site Web, qui est à la disposition du public.
Si les députés me le permettent, je vais prendre un instant pour lire le mandat principal, de sorte qu'il puisse être consigné au compte rendu:
Le mandat d’une organisation constitue une déclaration de son objectif principal ou de sa raison d’être. Les principales activités qu’entreprend l’organisation, notamment la prestation de services à la collectivité, définissent la façon dont l’organisation s’acquitte de son mandat. Dans le cas de plusieurs organismes sans but lucratif et confessionnels, le mandat peut être semblable à la description de « programmes continus » qu’ils ont fournie à l’Agence du revenu du Canada lors de la déclaration de revenus.
Nombre de mes collègues de l'autre côté jouent aux avocats. Ils utilisent quelques mots tirés de la demande, sans inclure la définition. Nous sommes des législateurs. Nous discutons tous les jours de définitions. Ne pas tenir compte de la définition induit les Canadiens en erreur, et c'est inacceptable. On ne donne pas un aperçu complet du programme aux Canadiens, et ce sont les étudiants qui vont en subir les conséquences.
Comme on peut le constater, il n’y a absolument rien qui empêche les organismes religieux de présenter une demande ou même d’obtenir des fonds dans le cadre du programme Emplois d’été Canada. J’ai eu l’occasion à St. Catharines de parler à de nombreux organismes confessionnels de ma collectivité, et je suis heureux qu’ils présentent une demande, car rien ici ne les empêche de présenter une demande ou de recevoir du financement. Personne ne peut soutenir le contraire.
Il est irresponsable que l’opposition défende la position selon laquelle le fait d’attester du respect des droits garantis par la Charte équivaut à un critère lié aux valeurs. La Charte des droits et libertés ne doit pas être banalisée. Je soutiens que la Charte fait état de valeurs canadiennes elles-mêmes enchâssées dans la loi. Ce n’est pas beaucoup demander que d’inviter les Canadiens à simplement réaffirmer que les fonds publics seront utilisés de manière à respecter les valeurs et les lois qui constituent le fondement de notre pays.
Toutefois, ce qui me met en colère, c’est que, les uns après les autres, les députés du caucus conservateur profèrent ou tweetent de la désinformation qui fait perdre leur financement aux organismes. La désinformation véhiculée amène ces organismes à croire à tort qu’ils ne sont plus admissibles au financement. Tous les camps d’été auxquels les enfants ne participent pas et tous les programmes de popote roulante qui sont à court de chauffeurs dans leurs circonscriptions sont le fait de l’opposition et de la désinformation véhiculée.
Cela est aggravé par le fait qu’ils ne font cela que pour plaire à leur base. Plus leur chef les éloigne du centre, plus ils doivent chercher de nouveaux votes. Le grand public, surtout les jeunes Canadiens, ne devrait pas souffrir parce que le chef de l’opposition cherche à s’attirer des votes.
Si on pense au prix que le chef de l’opposition a dû payer pour devenir chef du Parti conservateur, on pense aux déclarations faites à la suite d’une relation de longue date avec le Canadian Centre for Bio-Ethical Reform, une organisation qui lutte contre le droit qu’ont les femmes de choisir. Il y a neuf mois, au cours de sa campagne à la direction, il s’est adressé au directeur des communications du centre, Jonathon Van Maren, qui a dit: « Comme la plupart d’entre vous, je sais qui sont mes meilleurs choix depuis des mois... [Le chef de l’opposition] est pro-vie et ses actes le prouvent. »
C’est parce que le chef de l’opposition a dit au centre: « J’ai toujours voté en faveur d’une loi pro-vie. J’ai voté selon ma conscience chaque fois. J’ai protesté quand Henry Morgentaler a reçu l’Ordre du Canada [...] »
C’est le prix que le chef de l’opposition a payé, et c’est ce que nous voyons encore aujourd’hui. Comme je l’ai dit, il y a eu de la désinformation.
Au cours des deux dernières années, j’ai eu le plaisir de visiter des entreprises et des organismes de ma circonscription qui ont reçu du financement d’Emplois d’été Canada. Je pense en particulier à deux jeunes étudiants que j’ai visités au Foster Festival, un festival d’art et de théâtre à St. Catharines. Ils étudiaient en théâtre à l’Université Brock, et ont eu la possibilité de construire des décors, de rencontrer de nouvelles personnes et d’avoir des mentors dans une industrie à laquelle il peut être difficile d’accéder, surtout à Niagara.
Ils étaient des bénéficiaires du financement du programme Emplois d’été Canada, comme l’ont été également beaucoup d’organismes confessionnels et comme il y en aura d’autres encore. J’ai eu l’occasion de rencontrer des étudiants embauchés dans ces entreprises et ces organismes et ils disaient tous la même chose. Ils étaient tous heureux de pouvoir acquérir une expérience concrète du monde du travail, de travailler fort et de gagner durement quelques dollars de plus à mettre de côté pour le retour à l’école à l’automne.
Je crois qu’on peut tout à fait comprendre pourquoi les tactiques de mes collègues d’en face sont si exaspérantes. Ces tactiques nuisent à ces étudiants et les privent d’occasions uniques. Est-ce que quelqu’un a pensé aux étudiants et à l’effet que cette désinformation a sur eux?
Je suis reconnaissant d’aller dans les églises, à la mosquée à St. Catharines et dans d’autres organismes confessionnels, et dans des organismes qui, sans être nécessairement des églises, s’inspirent néanmoins de la foi, du christianisme. Je suis heureux de dire qu’ils présentent des demandes au programme Emplois d’été Canada. J’ai hâte d’aller rendre visite à ces étudiants l’été prochain, pour qu’on puisse les voir au travail, en train d’acquérir de l’expérience concrète et de mettre un peu d'argent dans leurs poches.
Nous parlons tellement de valeurs religieuses, et pourtant personne du côté de l’opposition n’a eu le souci de demander comment cela va toucher les étudiants.
Nous sommes le gouvernement qui a reconnu l’importance de ce programme. Nous avons doublé le financement de ce programme à cause de ses retombées positives sur la jeunesse canadienne. Les avantages et les possibilités que ce programme offre à la jeunesse canadienne exigeaient de l’élargir. C’est cela que nos collègues de l’opposition devraient avoir à l’esprit.
L’opposition préférerait que ces fonds servent à affaiblir les droits durement acquis des Canadiens en vertu de la Charte. C’est absolument inacceptable. Les conservateurs continuent de parler des droits religieux et de la liberté d’expression, qui ne sont pas touchés par l’attestation; et pourtant ils semblent oublier les droits garantis aux femmes aux termes de l’article 15. L’égalité des droits garantie aux termes de l’article 15 protège les droits des femmes qui choisiraient de recourir à des services d’avortement sûrs.
Nous avons déjà entendu aujourd’hui une voix de l’opposition assimiler la communauté LGBTQ2 à un mode de vie. Nous avons entendu la leader parlementaire de l’opposition comparer la protection accordée par le gouvernement aux droits garantis par la Charte dans cette attestation à la persécution et à l’oppression horribles de la communauté LGBTQ2 dans les années 1960, 1970 et 1980. Il est clair que l’opposition ne comprend pas, comme il est clair que le gouvernement doit défendre ces droits garantis par la Charte durement acquis.
Assez de désinformation. Assez de marginalisation des droits garantis par la Charte. Assez du manque de respect qui a été démontré envers la jeunesse canadienne et les organismes de nos collectivités. Il s’agit d’un programme qui fournit des emplois d’été bien rémunérés à nos jeunes et les expériences de vie qui vont de pair. C’est à eux qu’il faut songer maintenant au lieu de les traiter comme des pions politiques.
Chaque année, j’ai hâte de voir la liste des emplois du programme Emplois d’été Canada dans ma circonscription, de voir l’impact positif que ces emplois auront à St. Catharines et sur nos jeunes. Comme par le passé, j’ai hâte de voir cette liste bientôt. J’ai hâte aussi de voir ces jeunes acquérir très bientôt les compétences qu’ils convoitent. Et j’ai hâte aussi que cela se poursuive au cours des années à venir.
Monsieur le Président, je comprends le député de St. Catharines de soulever ses préoccupations à l’égard de la désinformation. Mais c’est le gouvernement libéral qui a proposé ces changements. C’est lui qui est responsable de l’administration du programme. Il a exigé cette attestation en donnant très peu d’indications aux Canadiens. Les députés de l’opposition posent des questions, mais nous n’obtenons pas de réponses fermes, surtout de la part du ministre responsable. Il peut comprendre pourquoi certains Canadiens seraient moins que certains de ce que le gouvernement a l’intention de faire.
Le gouvernement aurait pu simplement dire à ses députés libéraux de refuser les demandes du programme Emplois d’été Canada qui ne leur convenaient pas. C’est quelque chose qu’ils pourraient faire, et en rendant mieux compte aux citoyens qu’ils représentent. Il aurait pu dire qu’il allait interdire le plaidoyer politique ou social, qu’on cesse de frapper aux portes pour des causes politiques ou sociales, mais il n’a pas fait cela.
Le premier ministre a déclaré qu’il aimerait voir ce type d’attestation s’appliquer à d’autres aspects de notre système. Est-ce que le député d’en face croit qu’on devrait recourir à ce genre d’attestations pour déterminer si quelqu’un devrait pouvoir obtenir un poste au gouvernement du Canada? C’est le genre de réflexion idéologique qui a des conséquences. J’aimerais savoir si le député appuie cela.
Monsieur le Président, les droits garantis par la Charte des droits et libertés ont été durement acquis, et nous avons des députés en face qui, en 2018, continuent de qualifier la communauté LGBTQ2 de mode de vie. Aux yeux de la personne qui a tenu ces propos, il serait convenable de discriminer. Il serait convenable d’utiliser des fonds publics à cette fin particulière. C’est inacceptable. Ce gouvernement, aucun gouvernement, ne devrait utiliser des fonds publics pour affaiblir les droits d’une personne garantis par la Charte. C’est inacceptable.
Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement respecte la Charte canadienne des droits et libertés. C’est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, je suis également d'avis que les organisations financées par des programmes gouvernementaux ne devraient pas enfreindre les droits garantis par la Charte.
Mon collègue a mentionné qu'il ne devrait pas y avoir de perte pour les étudiants, et je suis aussi tout à fait d'accord avec lui sur ce point.
Je me rappelle que l'été dernier, les libéraux se vantaient du fait qu'il y avait plus de postes à Emplois d'été Canada. Cependant, dans Hochelaga, nous avons vu que chaque poste durait moins de semaines. Il y avait peut-être plus de postes, mais c'est parce que le nombre de semaines de travail avait été réduit pour chaque poste.
Ne pense-t-il pas qu'il s'agit d'une perte pour les étudiants et que cela leur offre des emplois de moindre qualité?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est ce gouvernement qui a doublé le financement de ce programme en particulier. Il y a plus d’emplois. Il y a plus d’heures. J’étais heureux d’entendre mon collègue le secrétaire parlementaire déclarer qu’il n’y a jamais eu autant de demandes.
J’ai hâte de voir ce programme recevoir plus de demandes, de voir plus d’emplois et plus de jeunes Canadiens, particulièrement à St. Catharines, et partout au pays, se mettre au travail et acquérir les compétences dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, je veux revenir sur ce que vient de dire le député au sujet de certains députés de l’opposition qui semblent diffuser délibérément de l’information erronée au risque de priver de nombreux étudiants de toute une gamme d’emplois.
Peut-il expliquer pourquoi il est important que les députés de tous les partis essaient de soutenir des organismes et qu’au lieu de diffuser de l’information erronée, ils leur fournissent des renseignements qui leur permettront, comme à de nombreuses autres organisations tant du secteur privé que du secteur à but non lucratif, de participer à ce programme?
Monsieur le Président, les organisations confessionnelles avec lesquelles j’ai discuté m’ont fait part de leurs préoccupations, mais quand je leur ai lu la définition que je viens d’énoncer dans mon allocution, elles ont été rassurées. C’est important, parce que ces organisations, et les députés de l’opposition ont raison de le souligner, accomplissent un travail extraordinaire au sein de nos collectivités. Elles viennent en aide aux réfugiés et aux sans-abri. Elles aident les banques alimentaires et gèrent des garderies.
En tant que législateurs, il est important de bien lire la définition afin de préciser le mandat. L’opposition exclut ce point, pourtant essentiel à la définition. Je leur demande instamment d’utiliser cette définition, comme ils le feraient pour toute autre mesure législative ou proposition émanant du gouvernement, afin que les jeunes de leurs circonscriptions puissent obtenir des emplois, parce que c’est très important pour eux ainsi que pour ces organisations.
Monsieur le Président, avant de commencer, je vous informe que je partagerai nom temps de parole avec le député de St. Albert—Edmonton.
Je suis très heureux d’avoir l’occasion, aujourd’hui, de présenter à mes collègues mon point de vue sur cette motion. Je remercie la députée d’Elgin—Middlesex—London d’avoir présenté cette motion sur un sujet aussi important afin que nous puissions en discuter ici à la Chambre.
Nous parlons aujourd’hui du changement que les libéraux ont apporté au processus de demande dans le cadre du programme Emplois d’été Canada. Nous savons que ce programme est très important pour de nombreuses organisations des quatre coins du pays. Il assure un financement à des employeurs, notamment des organismes à but non lucratif, afin de leur permettre de créer des emplois d’été à temps plein pour des étudiants. Un programme d’emplois d’été n’a certainement pas de quoi susciter la controverse. Tout le monde en profite. Les étudiants en bénéficient parce qu’il leur permet d’obtenir un emploi satisfaisant et d’acquérir de l’expérience. Les collectivités en bénéficient parce qu’elles profitent des précieux services offerts par ces organisations. Pour le gouvernement libéral, cependant, il n’y a rien de sacré.
Alors que l'année 2017 touchait à sa fin, les libéraux ont discrètement introduit des critères liés aux valeurs dans le formulaire de participation au programme Emplois d'été Canada. Lorsque j'ai appris cette nouvelle, j'ai eu peine à croire qu'un gouvernement, même libéral, fasse de l'adhésion à ses valeurs une condition pour accorder du financement à des organismes qui servent les collectivités. Il n'y a pas eu de processus de consultation. On n'a pas demandé l'avis du public. Les libéraux ont plutôt décidé unilatéralement que seuls les individus et les organismes qui souscrivent aux valeurs prescrites méritent de recevoir du financement dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. C'est tout simplement inacceptable.
Les Canadiens en sont conscients. Mon bureau a reçu un déluge de courriels, de lettres et d'appels téléphoniques de la part de Canadiens inquiets. Beaucoup de messages provenaient d'organismes de ma circonscription qui ont déjà profité du programme Emplois d'été Canada pour embaucher des étudiants et qui comprennent entre autres des garderies, des camps de vacances, des petites entreprises et des municipalités. Après avoir lu l'attestation, tous ont estimé que de la signer — et ainsi souscrire aux dogmes du Parti libéral sur certaines questions — allait à l'encontre de la Charte des droits. Ces gens étaient d'avis que signer l'attestation équivaudrait à renier leurs convictions.
Je sais que les députés libéraux ont fait état de confusion à cet égard. Pourquoi les Canadiens refusent-ils de signer l'attestation? Les libéraux ont dit aux Canadiens de fermer les yeux et de signer. Après tout, les renseignements supplémentaires fournis par le gouvernement libéral après la réaction rapide et négative des Canadiens étaient censés préciser la signification du libellé de l'attestation, mais les libéraux ne comprennent tout simplement pas le problème. Leur compréhension de la tolérance est si restreinte qu'ils sont incapables d'imaginer que certains Canadiens puissent avoir des croyances et des valeurs différentes de celles du Parti libéral. Les libéraux peuvent seulement tolérer les opinions, les croyances et les valeurs qui sont conformes aux leurs. Pour eux, les gens qui ne partagent pas leur avis ne sont pas admissibles à recevoir des subventions pour un emploi d'été pour les étudiants.
En parlant de la réussite du Canada, le premier ministre a dit ceci:
Mais ce qui a fait la réussite du Canada, c’est que nous avons compris que notre diversité n’est pas un obstacle à surmonter ou une difficulté à tolérer.
C’est plutôt un moyen incroyable de gagner en force.
Pourtant, nous voici dans la situation actuelle. Le premier ministre lui-même contredit sa célèbre déclaration. Pourquoi? C'est parce qu'il estime être le seul à savoir ce qui constitue une diversité acceptable. Il parle beaucoup du respect de la diversité, mais ses actes disent le contraire. Voilà le vrai problème que nous devrons régler à l'avenir.
Il est important de bien comprendre que ce changement tranche nettement avec les pratiques qui ont été observées jusqu’ici dans ce pays. Les décisions d’octroi de fonds publics ne doivent pas être fondées sur l’obligation pour les Canadiens de souscrire aux valeurs d’un parti politique comme condition d’admissibilité à un programme de subventions. Malgré le bon travail qu’effectuent un grand nombre d’organismes au sein de nos collectivités qui s’occupent des personnes handicapées ou des réfugiés, organisent des camps de vacances pour les enfants défavorisés, aident les jeunes vulnérables à risque, procurent des refuges aux enfants et aux femmes victimes de mauvais traitements, permettent à ceux qui ont faim de se nourrir et fournissent des logements aux sans abri, leurs demandes peuvent être rejetées simplement parce qu’ils ne défendent pas les mêmes convictions que le parti au pouvoir.
J’ai reçu un courriel d’une concitoyenne, Sharon, qui affirme que le fait que les employeurs doivent désormais fournir une attestation selon laquelle l’emploi et le mandat fondamental de l’organisme respectent certaines valeurs, comme le détermine le gouvernement fédéral, lui semble manifestement contraire aux libertés de religion, de pensée, de croyance, d’opinion et d’association garanties par la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier les dispositions de l’article 2. Elle précise en être affectée et bouleversée. Elle s’imaginait vivre dans une démocratie où la diversité et la mosaïque des cultures étaient encouragées. Elle n’aurait jamais cru vivre dans un monde où le gouvernement dicte ce que chacun doit faire et penser. Elle souligne qu’elle n’est pas toujours d’accord avec tout le monde, mais que chacun a droit à son opinion, tout comme elle croyait l’avoir.
Des personnes comme Sharon ne sont pas les seules à exprimer leurs préoccupations. Des organismes communautaires de partout au pays n’ont plus droit à un financement qui leur avait toujours été octroyé jusqu’ici dans le cadre du programme canadien des emplois d’été. Tout cela est le résultat direct de la campagne d’intimidation idéologique menée par le gouvernement libéral.
Prenons l’exemple de Bridgepark Manor, un organisme sans but lucratif qui offre des logements pour les aînés et les retraités dans ma circonscription. Bridgepark a demandé des fonds dans le cadre du programme d’emplois d’été, soit à peu près 16 000 $, afin de pouvoir embaucher deux étudiants à temps plein pendant les vacances d’été. Ces étudiants auraient travaillé aux cuisines, où ils auraient pu acquérir de précieuses compétences, et où ils auraient servi les repas aux aînés de la résidence.
Or, en raison du critère des valeurs libérales, le président directeur général et le conseil d’administration ont été confrontés à un dilemme: renier leurs valeurs fondamentales ou voir leur demande de financement rejetée. Comme l’organisation a apporté des modifications à la demande d’attestation, on lui a répondu que sa demande serait refusée. Deux autres étudiants de ma circonscription se retrouveront donc privés de l’occasion qui aurait dû leur être présentée.
Voici un autre exemple. Un organisme communautaire responsable de la foire agricole annuelle dans une collectivité de ma circonscription a déjà eu recours à l'initiative Emplois d'été Canada pour embaucher un étudiant. Les exigences du poste incluent la préparation et l'entretien du champ de foire ainsi que des tâches comme peindre, tondre le gazon et enlever les mauvaises herbes. Toutefois, l'organisme ne peut pas adhérer au critère lié aux valeurs imposé par les libéraux. C'est un autre emploi qui disparaît.
Il y a d'autres exemples. Catherine, qui est directrice d'un camp d'été, a écrit qu'elle rejette cet énoncé au nom de ses droits à la liberté de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d'opinion, d'expression et d'association qui sont garantis par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les membres de cet organisme chrétien, qui accorde une grande importance aux droits de la personne, refusent de trahir leurs croyances ou leur conscience.
Josie, directrice des loisirs d'un organisme municipal, a écrit que sans l'aide de l'initiative Emplois d'été Canada, la capacité de son organisme à offrir des programmes et des services sera grandement amputée. Selon elle, on leur refuse l'égalité d'accès à une subvention gouvernementale en raison de leurs croyances personnelles et organisationnelles, ce qui viole la Charte, qui garantit la liberté de religion, de pensée, de croyance et d'opinion.
J'ai un autre exemple. Un organisme voué aux arts, rien de moins, a écrit que même s'il continue d'appuyer les droits et les libertés en tant qu'association, il s'oppose à l'attestation exigée dans la demande de financement, qui divise les membres selon leur allégeance politique.
En vérité, cette politique ne porte pas sur les activités ou les services de l'organisme. Elle cible les croyances personnelles des particuliers qui dirigent cet organisme. C'est honteux.
J'ai entendu des libéraux dire aujourd'hui à la Chambre qu'ils ont fait preuve de courage ou d'ambition en instaurant ce critère relatif aux valeurs. Il n'y a rien de courageux à utiliser les pouvoirs du gouvernement pour réprimer les opinions qui divergent de celles du Parti libéral. Les véritables héros dans cette histoire, ce sont les nombreux particuliers et organismes qui, devant une telle discrimination de la part de leur propre gouvernement, choisissent de rester fidèles à leurs valeurs. Même s'ils n'ont rien à gagner et tout à perdre, ils sont prêts à défendre leurs convictions.
Cela me rappelle les paroles de l'ancien premier ministre conservateur John G. Diefenbaker dans un discours prononcé en 1960:
Je suis un Canadien, un Canadien libre, libre de parler sans crainte, libre d'adorer Dieu de la manière qui me convient, libre de défendre ce que je pense être juste, libre de m'opposer à ce qui est mal, libre de choisir ceux qui gouverneront mon pays. Je promets de conserver ce patrimoine de liberté pour moi-même et pour l'humanité tout entière.
Diefenbaker cherchait à faire adopter un projet de loi historique, la Déclaration canadienne des droits, qui visait à garantir à tous les Canadiens des droits fondamentaux et qui défendait la vision audacieuse d’un Canada respectant les droits individuels. C’est d'ailleurs pourquoi son gouvernement conservateur a accordé le droit de vote aux Autochtones canadiens, nommé le premier sénateur autochtone et nommé au Cabinet la première femme ministre du Canada.
Dans une société pluraliste, le Canada autorise des opinions diverses et protège ceux qui pensent ou croient autrement. Ce sont les fondations solides posées par cette déclaration originale des droits qui sont à l’origine de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit à tous les Canadiens la liberté de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression.
En fait, la Charte a été conçue pour protéger les citoyens du gouvernement, et pas le contraire. Les libéraux agissent au mépris de ce patrimoine, considérant avec arrogance que les valeurs politiques de leur parti l’emportent sur les droits des Canadiens énoncés dans ces documents.
Je demande au premier ministre de supprimer cette obligation honteuse d’attestation imposée dans le programme Emplois été Canada. Je demande à la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail d’annuler cette exigence honteuse. Je demande aux députés du Parti libéral de faire ce qui s’impose, de respecter la Charte des droits et libertés et de voter pour la suppression de cette horrible attestation.
Monsieur le Président, j’ai une simple question à laquelle on peut répondre par oui ou par non.
Si une organisation croit fondamentalement que les personnes LGBT sont inacceptables et refuse d’embaucher quiconque est LGBT, cette organisation mérite-t-elle de recevoir des fonds publics, oui ou non?
Monsieur le Président, il s’agit d’un critère lié à des valeurs que les libéraux veulent imposer à tous les Canadiens.
Voilà de quoi donner des sueurs froides à tout Canadien qui suit le débat aujourd’hui, car ce critère lié à des valeurs s’applique actuellement au programme Emplois d’été Canada. Ainsi, ceux qui ne souscrivent pas aux positions idéologiques du gouvernement libéral vont se voir refuser des fonds. Le premier ministre a déjà déclaré qu’il entend appliquer cette obligation d’attestation à d’autres programmes.
Ce critère lié à des valeurs devrait faire trembler tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
La simple chose qu'on pourrait dire, c'est qu'on reconnaît la passion avec laquelle il défend son opinion. Cependant, nous avons un point d'accord: s'il fallait que les emplois que nous allons autoriser cet été soient calqués sur les valeurs libérales, j'aurais probablement un problème moi aussi. D'ailleurs, j'aurais le même problème s'ils étaient calqués sur les valeurs conservatrices, voire même sur les valeurs néo-démocrates.
Ce sur quoi les emplois portent, c'est le respect des droits et des valeurs garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. On parle de l'emploi et non de l'employeur.
Est-ce que mon collègue différencie bien le fait qu'un employeur peut avoir des croyances qui ne vont pas nécessairement dans le sens de ce que consacre et protège la Charte canadienne des droits et libertés du fait que le travail qu'il offre, lui, doit respecter la Charte?
[Traduction]
Monsieur le Président, peu après l’annonce de l’obligation de signer cette attestation, j’ai été ravi de voir le NPD reconnaître que ce critère lié à des valeurs est problématique. Il l’a reconnu.
Le député a clairement indiqué que de tels critères lui posent un problème, quel que soit le gouvernement, libéral ou conservateur, voire, par extraordinaire, néo-démocrate. Le député s’opposerait à toute forme d’attestation reposant sur un critère lié à des valeurs conformes à l’idéologie du gouvernement en question.
J’étais ravi que le NDP reconnaisse initialement cette position. Par la suite, j’ai été déçu qu'il fasse volte-face à cause des énoncés constituant le critère lié à des valeurs. Il serait souhaitable que les néo-démocrates défendent des principes plutôt qu'une idéologie.
Monsieur le Président, les invectives fallacieuses des députés et de la direction du Parti conservateur me laissent tellement perplexe que je ne sais pas par où commencer.
J'ai une grande expérience du service public et j'ai vu ma part de sophismes et de ruses oratoires, où des députés tentent de brouiller les cartes pour amener la population à croire une fausseté, une chose autre que celle qui est vraiment proposée. Je crains que l'exagération des conservateurs dans ce dossier soit telle qu'elle porte atteinte à l'institution même du service public.
Le fait de tromper des gens intelligents et bienveillants et de bons organismes pour leur faire croire qu'ils ne devraient pas signer l'attestation et qu'ils ne sont, par conséquent, pas admissibles à du financement cause du tort et à ces organismes et aux étudiants.
Le député ne comprend-il pas que, à moins qu'il veuille embaucher quelqu'un pour contester un mariage gai, manifester contre une cérémonie d'immigration ou empêcher l'accès à une clinique médicale, un organisme devrait tout à fait pouvoir signer l'attestation et embaucher un étudiant? Cette position n'est-elle pas claire?
Monsieur le Président, je vais répondre au député d'en face et donner ma réponse finale en lisant un passage d'une lettre de quatre pages qu'un pasteur a adressée à son député libéral:
Les croyances et pratiques religieuses d'une personne ou d'un groupe confessionnel ne sont pas sujettes à l'approbation du gouvernement. Les organisations religieuses pro-vie ont le droit, garanti par la Charte, de parler et d'agir selon leur conscience. Un point, c'est tout. Dans notre groupe confessionnel, nous ne sommes pas toujours d'accord avec la manière d'agir contre des injustices comme l'avortement, que certains chrétiens choisissent de commettre. Nous comprenons cela [...] Cependant, dans cette affaire, le droit qu'ont les autres d'écouter leur conscience est sacré, et c'est au gouvernement qu'il revient de remplir cette délicate tâche qui consiste à protéger cette liberté, parce que cette liberté, qu'on le veuille ou non, c'est la loi. Les représentants et les employés du gouvernement peuvent ne pas l'aimer ni l'approuver, mais ils doivent la protéger. Je ne comprends pas bien comment un gouvernement canadien a pu tomber à des niveaux aussi bas d'intolérance. Le Canada n'est-il plus fier de sa diversité? Demander aux gens d'attester de croyances ou de pratiques qui ne sont pas les leurs constitue une atteinte éhontée à la liberté de la personne, sans parler d'atteinte à la vie privée, et c'est un acte d'une nature intrinsèquement menaçante envers les croyants et les groupes confessionnels. C'est ainsi que nous nous sentons en effet [...] menacés.
Les attestations de ce genre n'ont pas leur place au Canada, pour aucune raison, jamais. Le Canada est un pays de diversité où les gens peuvent être en désaccord, en particulier sur des questions comme l'avortement et le mariage traditionnel. Les politiciens doivent accepter cette diversité.
Je suis désolé. Nous n'avons plus de temps. Je comprends bien que le député avait d'autres choses à dire, mais la période des questions et observations est vraiment terminée.
Nous reprenons le débat. Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Monsieur le Président, j’appuie sans réserve la motion de notre parti qui demande au gouvernement de supprimer ce critère scandaleux et inconstitutionnel qui exige des personnes et des organisations voulant se prévaloir du programme Emplois d’été Canada de signer une attestation disant qu’elles adhèrent aux principes et aux valeurs du Parti libéral du Canada avant de pouvoir obtenir du financement. Les députés d’en face ont beau enrober, minimiser ou présenter autrement le critère qu’ils ont imposé, il n’y a pas à s’y méprendre, c’est exactement cela que le gouvernement exige. Ce test des valeurs libérales est aberrant, discriminatoire et mesquin. Il contrevient à la Charte des droits et libertés.
Il s’ensuit que des églises et des organisations confessionnelles partout au Canada se verront refuser du financement au titre du programme Emplois d’été Canada, des églises et des organisations qui avaient besoin de ce programme pour accomplir leurs nombreuses bonnes oeuvres dans des collectivités du pays tout entier. Ces groupes, ces églises et ces organisations ont engagé des étudiants pour des travaux comme aider les réfugiés, nourrir les affamés, tenir des camps d’été pour les enfants. Sans compter que des milliers d’étudiants à travers le pays ont acquis une expérience utile et pratique. Je dirais que, dans bien des cas, c’est plus que de l’expérience pratique et concrète, parce que le travail auprès des réfugiés, l’aide à nourrir les affamés ou le travail auprès des enfants dans un camp d’été, ce genre de travail pour un jeune, un étudiant, peut être très intéressant, riche de retombées susceptibles de marquer une vie entière. Mais tout cela est en péril maintenant, à cause de l’attestation dont le gouvernement assortit les emplois d’été, un critère d’application des valeurs libérales qui frise l’intolérance.
Les églises et les organisations confessionnelles sont donc aux prises avec un dilemme: ou bien elles trahissent leurs principes et leurs valeurs en signant l’attestation, ou bien elles renoncent au financement. On n’est pas ici dans l’abstraction. On n’est pas dans le théorique. On est dans la réalité de ce qui se passe à la grandeur du Canada.
Mes collègues d’en face n’arrêtent pas de dire qu’il n’y a pas de problème ici: les demandeurs n’ont qu’à signer l’attestation. Voyons donc, qui pourrait être contre cette attestation?
Il y a une église dans ma circonscription qui l’a signée. Elle a envoyé une lettre avec sa demande indiquant bien qu’elle s’opposait à l’attestation, qui à ses yeux contrevenait aux droits de la Charte qui s’appliquent à elle, soit la liberté de culte, la liberté d’expression et la liberté de croyance. Qu’est-il arrivé à sa demande? Elle a été rejetée. Elle lui a été retournée. Voilà pour ces collègues qui disent qu’il n’y a pas de problème ici, l’exemple d’une église qui a signé l’attestation et qui a vu sa demande rejetée.
Elle a embauché des étudiants pendant de nombreuses années et elle n’a jamais eu de problèmes jusqu’à ce qu'on impose une attestation calquée sur les valeurs des libéraux. Elle embauchait des étudiants — je cite sa demande — « pour aider les personnes handicapées, pour aider les nouveaux arrivants au Canada, pour aider les peuples autochtones, pour aider les minorités visibles et pour travailler avec les enfants et les jeunes ». Grâce au critère d'application des valeurs du gouvernement libéral, sa demande a été refusée.
Une autre organisation de ma circonscription a carrément jeté l’éponge. Elle a dit qu’elle ne pouvait pas, en toute bonne conscience, signer une attestation où il est question d'un mandat principal. Il ne s’agit pas d'accepter la Charte canadienne des droits et des libertés. Ce n’est pas ce que dit l’attestation. Elle dit beaucoup plus que cela. Elle parle d’un mandat principal et ainsi de suite. L’organisation a dit: « Ce n’est pas notre mandat principal. Honnêtement, nous ne pouvons pas la signer. Nous sommes plus intègres que cela. Nous ne sommes pas d’accord. Ce n'est pas conforme à nos valeurs. » Combien d’autres organisations y a-t-il comme celle-là? Cette organisation organise un camp de jour pendant la saison estivale pour les jeunes qui sont vulnérables. Néanmoins, malgré l'attestation intolérante et sectaire calquée sur les valeurs du gouvernement, l’organisation tentera d’aller de l’avant avec le camp d’été. Toutefois, elle ne sait pas si le camp d’été pour les jeunes qui sont vulnérables aura lieu cet été. C’est une vraie honte, et cet état de fait est attribuable au gouvernement actuel.
Le premier ministre sait baratiner. Jouant comme toujours les vertueux, le premier ministre parle de diversité, d’inclusion et de tolérance. Toutefois, les gestes en disent plus long que les paroles et, au chapitre de la diversité, de la tolérance et de l'inclusion, les gestes du gouvernement diffèrent constamment de ses paroles.
Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley parle de la Charte canadienne des droits et libertés. En imposant pour le programme Emplois d’été Canada un critère d'application des valeurs des libéraux, le gouvernement fait la preuve qu’il n’a aucune considération pour la Charte des droits et libertés. Le gouvernement n’a aucune considération pour les libertés fondamentales, les droits reconnus par l’article 2 de la Charte: liberté de religion, de conscience et d'expression. Ce ne sont pas des libertés quelconques, mais bien des libertés fondamentales.
L'attestation calquée sur les valeurs des libéraux est l'antithèse de l’inclusion, de la diversité et de la tolérance. Elle est l'antithèse de la Charte canadienne des droits et des libertés. Elle est l'antithèse des valeurs canadiennes. Si le gouvernement pensait ce qu’il dit et qu'il faisait ce qu’il dit, il ferait ce qui s'impose: retirer cette attestation sectaire, intolérante, inconstitutionnelle et orwellienne calquée sur les valeurs du Parti libéral.
Monsieur le Président, c'est vraiment pénible d’entendre le député d'en face continuer de semer la confusion et d’envenimer la situation en mentionnant constamment des « valeurs ». Dans l’attestation, c'est le mot « mandat » qui est utilisé. Lors de mes discussions avec des représentants d'églises de ma circonscription, j’ai été très clair: s’il n’y a rien dans leur énoncé de mission ou de vision qui indique que leurs activités ont pour objectif délibéré de faire obstacle à certains droits ou à certaines libertés dont jouissent les femmes et la communauté LGBTQ2, ils ne devraient avoir aucun problème à cocher l’attestation, car leurs activités ne vont pas en ce sens. J’ai aussi discuté avec un pasteur baptiste, à qui j'ai expliqué que la probabilité est nulle que le sujet de l’avortement ou des droits des gais soit soulevé à un camp de soccer ou à un cours de cuisine.
Le député assumera-t-il la responsabilité d'avoir utilisé le mot « valeurs » à tort, alors qu'il n’est pas mentionné dans l’attestation? Assumera-t-il la responsabilité du fait que de nombreuses églises n’iront pas de l’avant avec leurs programmes de camp d’été parce qu'il a délibérément déformé ce que dit l’attestation?
Monsieur le Président, en fait, l’attestation comporte bel et bien le mot « valeurs ». Elle parle également d’un mandat principal et elle ne fait pas qu'indiquer qu’une organisation se conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. Ce que dit le député est tout simplement faux. En outre, selon l’expérience de l’église dans ma circonscription, il semble qu’il n’est même pas suffisant de signer l’attestation. En l'occurrence, la demande a été rejetée d’emblée parce que les responsables de cette église ont simplement exprimé leur opposition au fait d'être obligés de signer l’attestation pour un programme qui aurait fourni des services aux peuples autochtones, aux Canadiens handicapés, aux réfugiés, aux enfants et aux jeunes. C’est une vraie honte.
Monsieur le Président, un après l'autre, les députés conservateurs parlent d'un supposé « critère » d'application des « valeurs des libéraux ». On dirait du langage codé. Ils ne veulent pas se dire ouvertement pro-choix. Ils ne veulent pas que les Canadiens découvrent qu'ils le sont, alors ils tentent d'employer un langage codé en parlant d'un « critère » calqué sur « les valeurs des libéraux », c'est-à-dire la Charte canadienne des droits et libertés. C’est honteux.
Sachant très bien que rien dans cette attestation ne restreint la liberté de religion ou la liberté d'expression de qui que ce soit, comment le député, qui est avocat, peut-il laisser entendre à la Chambre que cette attestation enfreint la Charte canadienne des droits et libertés?
Monsieur le Président, je n’ai aucune hésitation à discuter de ce que dit cette attestation, qui mentionne un mandat principal respectant les droits en matière de procréation. Dans une société libre et démocratique, il ne peut pas y avoir de critère axé sur la religion ou les valeurs, mais c’est précisément ce que le gouvernement tente d’imposer aux églises et aux groupes confessionnels. Le député sait très bien que beaucoup d'églises et de groupes confessionnels ne peuvent pas signer, en toute conscience, cette attestation, car, au bout du compte, cela ne fait pas partie de leur mandat principal.
Monsieur le Président, les deux autres partis à la Chambre disent toujours qu'ils sont progressistes. Je me souviens de ce qu'a dit le grand économiste du marché libre Friedrich Hayek, à savoir qu'à l'intérieur de chaque progressiste, il y a un totalitaire qui hurle pour sortir.
C'est pourquoi je suis si fier d'être un conservateur. Dans notre caucus, il y a des gens qui ont différentes opinions. Il se trouve que je suis pro-choix. D'autres sont pro-vie. Nous avons des membres qui travaillent avec la communauté LGBT. En tant que député conservateur, je n'ai jamais été contraint de changer de croyance. Mes croyances et les croyances de mes amis et de mes collègues sont acceptées et chéries par nous tous, peu importe ce qu'elles sont.
En quoi le Parti conservateur est-il si différent du parti totalitaire d'en face?
Monsieur le Président, contrairement aux députés d'en face, nous invitons les Canadiens à exprimer librement leurs points de vue. Nous valorisons la Charte des droits et libertés. Nous respectons les libertés fondamentales: la liberté de religion, de conscience et d'expression. Les députés d'en face semblent avoir un problème à cet égard.
Comment en sommes-nous arrivés là? Comment sommes-nous arrivés à un tel point? Ce programme n'a posé aucun problème jusqu'à ce que le gouvernement décide de diviser les Canadiens. C'est la politique à son pire.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Kootenay-Columbia, La santé; la députée de North Island-Powell River, L'accès à l'information; le député de Calgary Rocky Ridge, Le logement.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un grand honneur de prendre la parole à la Chambre pour représenter les gens de Timmins-Baie James. Je partagerai mon temps de parole avec ma collègue, ma très proche voisine de la grande circonscription d'Abitibi-Témiscamingue.
Aussi honoré que je sois d'être ici, je trouve malheureux de voir les libéraux et les conservateurs se servir d'un programme qui donne des occasions d'emploi aux jeunes pour se mener une guerre culturelle par procuration et de les voir parler de liberté et de totalitarisme. Les libéraux utilisent leur programme progressiste, alors que nous parlons d'organismes qui font un travail incroyable dans chacune de nos collectivités pour aider les jeunes. C'est sur ce point que nous devrions nous pencher.
Je tiens à dire que le programme Emplois d'été Canada, dans ma région de Timmins-Baie James, fait un travail extraordinaire. Ma circonscription est plus grande que la Grande-Bretagne et, en tant que député, je m'engage à faire en sorte que le programme soit accessible, partout dans la région, afin d'assurer un équilibre et que les jeunes soient embauchés dans les réserves éloignées et isolées de la Baie James et que, dans les collectivités agricoles isolées, les étudiants qui rentrent chez eux puissent trouver du travail. C'est à la communauté franco-ontarienne de s'assurer que tous les organismes culturels sont représentés et aux grands groupes comme le YMCA, la Fondation des maladies du cœur et Science Timmins.
Il s’agit d’un programme incroyable. Ce que je trouve très dommage dans ce débat, c’est qu’il jette le discrédit sur ce programme, et ce tant par les libéraux que par les conservateurs, et sur les groupes confessionnels qui croient pouvoir y avoir accès.
Au départ, cet enjeu du droit des femmes de choisir est non négociable pour moi. C’est un principe fondamental, mais ce n’est pas un enjeu que nous tendons à prendre en considération lorsque nous embauchons dans le cadre du programme Emplois d’été Canada. Cependant, il y a eu des abus et je suis heureux que le gouvernement libéral reconnaisse qu’il y en a eu.
Dans ma circonscription, un groupe dont je n’avais jamais entendu parler auparavant, appelé Priests for Life, s’est retrouvé chaque année sur la liste du programme Emplois d’été Canada. N'ayant jamais entendu parler de Priests for Life, j’ai donc vérifié de qui il s’agissait sur leur site Web. Ils utilisent un drapeau américain. Ils y montrent la Maison-Blanche. C’est une organisation anti-avortement militante de droite qui ne devrait pas recevoir d’argent pour des jeunes dans ma région. J’ai fait quelques recherches pour voir quelle sorte de travail les jeunes font. Priests for Life a sur son site Web un lien spécial vers Real Estate for Life. On y promeut les agents immobiliers pour la vie. Les vendeurs sont revenus dans le temple, on dirait. Voilà une organisation qui n’aurait jamais dû recevoir de fonds.
Un tel abus aurait pu aisément être réglé si le gouvernement libéral avait déclaré qu'une organisation qui utilise le financement pour promouvoir un agenda extrémiste ne sera pas admissible. Cependant, les libéraux, étant libéraux, ont proposé une réponse totalement démesurée.
On me traitera de cynique, mais les libéraux aiment les guerres culturelles. Ils ont mis au point un test de valeurs parfaitement superflu auquel toutes les organisations doivent se plier. Maintenant, ils essaient de limiter les dégâts en disant que ce n’est pas exactement ce qu’ils voulaient dire. Les conservateurs, évidemment, adorent ce genre de guerres culturelles et embarquent là-dedans allègrement.
Ce qui me préoccupe dans tout cela, c’est que les bons groupes religieux qui s’inscrivent année après année se font donner l’impression qu’ils ne sont plus admissibles à cause d’abus du processus par un, deux ou trois groupes extrémistes à travers le Canada qui n’auraient jamais dû être admissibles dès le départ.
J’ai appris la politique à l’église. Je me rappelle que, lorsque j’étais jeune, les prêtres organisaient le boycottage des raisins et nous instruisaient à propos de Cesar Chavez. En grandissant, nous croyions que, comme ne pas manger de poisson le vendredi, manger des raisins était un péché mortel, parce qu’il y avait un vaste mouvement international de boycottage pour défendre les travailleurs agricoles. Nous apprenions cela dans nos paroisses. Nous avons appris à défendre les pauvres. Nous avons appris ce que c'est que servir la collectivité.
En vieillissant, j’ai poursuivi mon travail. J’étais responsable de la jeunesse dans notre église. Notre tâche consistait à aider des enfants de tous les horizons, des enfants qui n’avaient jamais fréquenté l’église, des enfants de toutes les confessions qui n’avaient nulle part où aller et à qui nous offrions des activités pendant l’été. Je constate que, dans ma région, les groupes religieux continuent de faire cela. Il s’agit d’une oeuvre utile et importante. Je veux dire que nous valorisons ce travail. Nous valorisons le travail de tous les groupes, peu importe la confession, qui s’occupent de justice sociale et aident et encouragent les jeunes. C’est là que nous devons concentrer nos efforts. Nous devons parler du rôle que le programme Emplois d’été Canada peut jouer grâce aux débouchés qu’il offre aux jeunes.
Dans une région aussi vaste que la mienne, nous considérons l’exode des jeunes comme l’un des problèmes fondamentaux avec lesquels nos collectivités sont aux prises. Les jeunes qui souhaitent poursuivre des études postsecondaires doivent partir de chez eux pour aller à l’université. Pour nombre d’entre eux, les dettes d'études sont si élevées que le retour chez eux n’est pas une option. Nous perdons nos jeunes, tout comme nos arbres, nos ressources hydroélectriques, de même que notre cuivre, notre or et notre nickel, au profit des gens du Sud, pour aider Queen’s Park.
J’ai toujours eu comme principe de base, dans le cadre du programme Emplois d’été Canada, de m’assurer que les jeunes de Matachewan profitent de débouchés d’emploi, que les jeunes de Timmins soient en mesure d’obtenir une bonne expérience de travail auprès d’excellentes organisations, comme la Fondation des maladies du coeur, et que les jeunes de Fort Albany puissent économiser de l’argent, particulièrement ceux qui doivent partir de chez eux pour fréquenter l’école.
C’est là le genre de vision que nous devons avoir pour le programme Emplois d’été Canada. Le gouvernement libéral nous a servi une mesure maladroite et exagérée qui était complètement inutile. Ce faisant, il a ébranlé la confiance du public à l’égard du programme Emplois d’été Canada. Je crois qu’il a injustement politisé ce programme et amené les gens des communautés religieuses à croire qu’ils ne sont pas admissibles et qu’ils doivent se soumettre aux critères bizarres dont parlent les conservateurs pour prouver leur admissibilité. En fait, tout ce qui était nécessaire, c’était une simple vérification pour veiller à ce que les organisations extrémistes n’abusent pas du programme. Les conservateurs devraient avoir honte de dire aux communautés religieuses partout au Canada qu’elles ne sont plus admissibles.
En tant que député, je prends extrêmement au sérieux mon travail dans le cadre du programme Emplois d’été Canada. Je participe avec Service Canada à la détermination des priorités pour notre région. Pour moi, il s’agit de l’importance des collectivités rurales isolées, de l’assurance que les gens obtiendront une bonne expérience dans le secteur sans but lucratif, ainsi que du travail des organisations culturelles de notre région, et plus particulièrement du secteur rural francophone. Le rôle que jouent ces organisations est essentiel.
Il est de mon devoir de député de m’en mêler. Il m’incombe, à titre de député, de m’assurer que nous obtenons le montant maximal. En passant, nous obtenons un financement record année après année dans la circonscription de Timmins—Baie James. Je tiens seulement à souligner que nous veillons chaque année à obtenir le montant maximal et à l’utiliser du mieux que nous le pouvons dans notre circonscription.
C’est de cela qu’il faut parler. J’implore les membres du gouvernement libéral de réaliser que leurs réponses maladroites ne constituent pas le meilleur moyen de résoudre des problèmes qui pourraient être réglés simplement et de manière à rassurer les Canadiens. Je demande aussi à mes collègues du Parti conservateur de mettre fin à leur campagne de peur. Des groupes confessionnels de tous les horizons continuent de contribuer grandement au bien public et de veiller à ce que les jeunes profitent de toutes les possibilités, d’effectuer le travail de première ligne pour que nos collectivités s’améliorent et soient plus sûres, et ainsi nourrir l’espoir chez les jeunes.
Notre rôle fondamental consiste à rappeler aux jeunes que le Canada est une terre de possibilités et à leur donner des raisons d’espérer un avenir meilleur. Le programme Emplois d’été Canada peut être si précieux et important pour nous. Le NPD défendra le programme Emplois d’été Canada et il le préservera de la guerre des valeurs qu’adorent se livrer libéraux et conservateurs à la moindre occasion. Ils devraient avoir honte de se servir de ce programme aux fins de leurs luttes idéologiques.
Monsieur le Président, je suis déçu d’entendre mon collègue blâmer les conservateurs d’avoir refusé l’admissibilité à certains groupes confessionnels. Je peux lui assurer que des groupes confessionnels et non confessionnels sont venus nous voir, en notre qualité de députés. Ces groupes ont exprimé d’importantes préoccupations à l’égard de cette attestation, en vertu de laquelle ils doivent signer une déclaration qu’ils ne pouvaient tout simplement pas signer en leur âme et conscience. Avons-nous vraiment la liberté de croyance, de religion et de conscience, ou ne l’avons-nous pas?
Il est décevant d’entendre mon collègue parler ainsi. Pourrait il préciser ce qu’il veut dire, quand une personne qui a de profondes convictions, quel qu’en soit l’objet, est forcée de renoncer à ses convictions simplement pour obtenir des fonds publics? N’est-ce pas là la définition même de l’hypocrisie?
Monsieur le Président, il s'agit de programmes qui bénéficient aux jeunes. C’est là-dessus que nous devons nous concentrer. Je n’ai rien contre le fait que ces programmes englobent une composante d’inclusion.
La question est fondamentale. Les conservateurs nous ont dit aujourd’hui que la signature de cette attestation enfreint et attaque la Charte canadienne des droits et libertés. Cela ne tient tout simplement pas debout selon moi. Ils ont aussi suggéré qu’il suffirait pour un organisme de dire qu’il constitue un organisme de bienfaisance. Je suis désolé, mais ce n’est pas parce qu'on détient le statut d’organisme de bienfaisance qu'on obtiendra des fonds pour aider les jeunes. Je ne donnerais rien à l’Institut Fraser, et Dieu sait comment ce groupe a pu obtenir au départ le statut d’organisme de bienfaisance.
J’ai aussi entendu les conservateurs, plus tôt dans la journée, suggérer que le gouvernement pourrait ensuite s’en prendre au statut d’organisme de bienfaisance de certains groupes. Ma parole, qui a inventé cela? Ce sont les conservateurs qui ont attaqué des groupes comme Environmental Defence et PEN, l’organisation internationale qui fait valoir les droits des auteurs injustement emprisonnés. Les conservateurs s’en sont pris à ces groupes par l’intermédiaire de l’ARC pour ce qu’ils ont jugé être de l’ingérence politique.
Je crois que les conservateurs ont utilisé cela comme prétexte pour en découdre avec les libéraux. Nous devrions essayer de maintenir l’accent sur la nécessité de veiller à ce que les jeunes aient accès à de bons débouchés pendant l’été.
Monsieur le Président, le député d’en face sème le doute quant à la position du NPD à cet égard.
Le processus de demande a nécessité beaucoup de réflexion. La proposition soumise par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail a reçu un vaste soutien de tout un éventail d’intervenants. En fait, lorsque l’annonce a été faite, le député néo-démocrate de Skeena—Bulkley Valley a dit que c’était terrible, mais quelques heures plus tard, évidemment, il avait changé d’avis et affirmait qu’il s’agissait d’une bonne chose.
Lorsque j’écoute le député d'en face, je trouve qu’il ajoute à la confusion. Où se situe le NPD à ce sujet? Est ce que le NPD croit que la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail a fait une bonne chose en intégrant l’attestation, ou est il d’avis qu’il s’agit d’une mauvaise mesure?
Monsieur le Président, le fait que le député doive inventer des choses pour décrire l’intervention de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley est symptomatique de l’ensemble de sa carrière politique à la Chambre, où il agit comme une version libérale d’Ezra Levant sur une base quotidienne.
Même s’il est confus et dit ne pas comprendre, le fait est que j’ai affirmé très clairement qu’il était affligeant de voir la façon maladroite dont les libéraux ont réagi à quelque chose qui aurait pu se limiter à une simple vérification. C’est ainsi qu’un bon gouvernement se comporterait. Toutefois, les libéraux poursuivent sur cette voie parce qu’ils veulent mener une guerre des cultures avec les conservateurs, et c’est ce qui se produit dans les faits.
Ce que les néo-démocrates font, c’est tenter de rassurer les communautés religieuses de leurs circonscriptions et de leur confirmer qu’elles continueront d’obtenir du financement et qu’elles ne seront pas prises dans les jeux ridicules joués par les libéraux, qui sont motivés par leur réaction maladroite ou par la campagne de peur des conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est important pour comprendre la motion aujourd'hui, c'est de comprendre comment fonctionne le programme Emplois d'été Canada, en particulier comment nous, les députés, sommes impliqués.
C'est un programme qui vient en aide aux jeunes en leur donnant une possibilité d'emploi. Le but du programme n'est pas de remplacer un travailleur qui aurait fait le travail de toute façon. C'est clair, net et précis que lorsqu'on présente une demande, c'est pour un projet qui n'aura pas lieu si on n'obtient pas les fonds. Par exemple, on ne peut pas engager un jeune pour faire le travail d'un employé municipal à sa place. Il faut prouver que cet emploi n'existerait pas si on n'obtenait pas les fonds. Le programme n'a pas pour but de remplacer des travailleurs existants et de confier leur emploi à des étudiants. Je pense que c'est un élément important pour comprendre le programme. On parle vraiment de projets spéciaux.
Les députés sont impliqués d'une première façon en déterminant les priorités pour leur circonscription. Par exemple, dans mon cas, je vais cibler les projets en lien avec l'agriculture, l'agroalimentaire; des projets où on vient en aide à une clientèle en difficulté; des projets qui permettent de valoriser l'industrie touristique. Ce sont les priorités que j'ai choisies pour ma circonscription. J'évalue la situation au fil du temps. J'ai aussi choisi d'ajouter des projets qui vont encourager l'activité sportive. Les priorités sont vraiment établies par le député.
On peut faire des suggestions au député s'il ne sait pas trop quoi mettre comme priorité. Par exemple, le personnel d'Emploi et Développement social Canada peut lui fournir les priorités qui ont déjà été établies dans le passé pour sa circonscription. C'est donc la première étape où les députés sont impliqués: ils établissent leurs priorités. Dans la grille d'évaluation, les projets qui ont un lien direct avec les priorités établies par les députés obtiennent quelques points supplémentaires. Cela résume la première partie, à savoir comment nous, les députés, sommes impliqués dans ce programme.
Ensuite, les fonctionnaires font l'analyse détaillée de tous les projets. Ils appliquent la grille d'analyse et ils donnent des points à chacun des projets. Une fois que les projets sont classés, le député va recevoir la liste des projets qui sont recommandés et la liste des projets qui ne sont pas recommandés, pour lesquels on ne disposera pas de fonds et qui ont une cote plus basse.
Le député est appelé à revoir cette liste avec les fonctionnaires d'Emplois d'été Canada. Il peut poser des questions sur l'ensemble de tout ce qui apparaît: il peut demander quel était le projet exactement, où la personne allait travailler. On peut demander des informations supplémentaires sur les projets pour bien comprendre les fonds qui ont été attribués et la raison de leur attribution. Si on n'est pas d'accord, il est possible de faire des modifications: on peut, par exemple, demander qu'il y ait plus d'heures qui soient accordées. À la limite, si on n'est vraiment pas d'accord avec un projet, on peut demander qu'il ne soit pas financé. Il va apparaître clairement que le projet a été modifié, à la demande du député et pour quels motifs. Le promoteur du projet va en être informé.
Ainsi, si des projets ne respectent pas la Charte canadienne des droits et libertés, les députés ont déjà la possibilité d'intervenir, sans les changements que les libéraux ont tenté d'apporter. C'est possible pour nous de demander quel est le projet et quelle organisation le parraine. Je pense qu'il est important de s'en informer, surtout lorsqu'on reçoit des listes de projets où l'entreprise est identifiée par son numéro d'entreprise. Je le fais tout le temps quand je révise ma liste: je pose davantage de questions parce que le numéro d'entreprise ne me dit pas exactement ce qu'on fait. Les députés ont déjà, même sans les changements des libéraux, la possibilité d'intervenir, de s'assurer que les projets sont vraiment des bons projets, qui vont permettre aux jeunes d'améliorer des compétences. On peut intervenir au besoin si on croit qu'il y a des correctifs à apporter.
Il est important de bien comprendre cela, parce qu'on est maintenant dans une situation où certains députés ont peut-être fait preuve d'un manque de jugement, en favorisant des organisations dont le mandat et la tâche contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés.
À cause d'une erreur de jugement de certains députés, on a décidé d'appliquer une solution systémique qui n'était pas très habile et qui a fait peur à plusieurs organisations, parce que la solution a été mal expliquée et qu'on n'a pas trop bien compris d'où elle venait.
Je trouve malheureux qu'on soit dans cette situation présentement, parce que le programme fait beaucoup de bien dans nos communautés. On avait quand même une marge de manoeuvre. On peut dire qu'on a fait peur à des organisations qui pouvaient être de nature religieuse, mais qui faisaient quand même un travail de terrain pour aider les gens.
Par exemple, dans ma circonscription, j'ai une organisation religieuse, la fabrique de La Reine, qui a présenté des projets de visite du musée d'interprétation religieuse. Un musée a été créé dans l'église avec tous les objets du passé de la tradition catholique, et on explique aux gens ce qu'il en est. Le travail mis en avant est vraiment un travail touristique où la personne n'est même pas appelée à faire la promotion des valeurs religieuses. Bien sûr, le travail a un lien avec la religion, mais c'est beaucoup plus dans un contexte historique et touristique. À cause de la désinformation qui a suivi le changement introduit par les libéraux, cette organisation a peut-être mal interprété ce qu'il en était.
Lorsque des gens font preuve d'une erreur de jugement, il faut se demander si la solution est d'appliquer des changements systémiques à un programme qui fonctionnait bien ou s'il aurait été possible de le faire plus habilement.
Le programme Emplois d'été Canada est vraiment axé sur la tâche et non sur l'organisation. Autrement dit, les gens ne peuvent pas accorder des points pour ce qui n'est pas sur le formulaire. Ce qui est évalué, c'est la tâche et non l'organisation. Par exemple, si une entreprise touristique, qui est dans mes priorités, cherche quelqu'un pour tondre la pelouse sur ses terrains, elle n'aura pas beaucoup de points, parce que le travail comme tel n'a pas de lien direct avec le tourisme. C'est simplement un travail d'entretien, et un tel travail ne permet pas aux jeunes d'acquérir des compétences particulières.
Ce qu'on veut, c'est vraiment aller chercher des projets où le jeune va vraiment développer des compétences particulières. Par exemple, on va sélectionner des projets qui sont en lien direct avec les priorités établies. Prenons le cas du tourisme qui est une des priorités de ma circonscription. Si le projet est de monter une exposition sur les femmes qui ont changé l'histoire de l'Abitibi—Témiscamingue, on a vraiment un projet qui vise le tourisme, parce que des habiletés de gestion et de recherche seront développées. La personne va faire de la publicité et il y aura une exposition. Il y a donc vraiment un lien concret avec un travail qui va permettre aux gens de développer des compétences.
Il est extrêmement important de comprendre que le programme est axé sur la tâche et le travail exécuté. De toute évidence, il est important de vérifier à quelle organisation on a affaire.
Cela me donne l'occasion de parler d'un autre problème créé pendant que les conservateurs étaient au pouvoir. D'importantes suppressions de postes ont eu lieu dans différentes régions. Auparavant, les demandes adressées à Emplois d'été Canada étaient étudiées en Abitibi—Témiscamingue par mon employé de circonscription qui travaillait à Service Canada à l'époque. Son poste a été supprimé, parce qu'on avait décidé de rapatrier l'analyse des demandes à Emplois d'été Canada à Laval. Maintenant, c'est Laval qui fait l'analyse des projets et prend la décision. Au bout du compte, c'est sûr que c'est le député qui a le dernier mot, mais c'est à Laval qu'on analyse le projet qui pourrait être bon ou non pour l'Abitibi-Témiscamingue.
Cela est aussi extrêmement problématique, car lorsqu'il y a des organisations un peu plus douteuses, les gens qui ne connaissent pas la région ne peuvent les distinguer.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai été un peu surpris par la réponse du député de Timmins—Baie James lorsque j’ai posé une question légitime en ce qui a trait au débat d’aujourd’hui. Je crois qu’il est important de le préciser.
La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail a fait un travail extraordinaire pour élargir le programme d’emplois d’été pour les étudiants et pour collaborer avec différents intervenants en vue d’élaborer une attestation, qui a été relativement bien reçue. Sauf erreur, elle a aussi été relativement bien accueillie par les néo-démocrates. Je me rappelle que le député de Skeena—Bulkley Valley avait critiqué initialement le gouvernement à ce sujet, pour finir quelques heures plus tard par s’excuser.
Le collègue du député, qui est assis deux ou trois rangées devant, vient de parler des jeux ridicules joués par les libéraux, et laisse sous-entendre qu’il s’agit d’une mauvaise mesure.
J’aimerais savoir quelle est la position du NPD en ce qui a trait aux exigences du processus de demande. L’attestation pose-t-elle un problème particulier pour ce parti?
[Français]
Monsieur le Président, ce qui me pose problème en ce qui concerne l'attestation, c'est la façon dont elle a été mise en place, le manque d'information à ce sujet et la confusion qu'elle a créée. Le manque d'information claire a créé une panique. Ce n'était pas la façon la plus habile de mettre une telle mesure en place. Cela a créé de la confusion au sein de nos organisations.
En ce qui concerne le travail de la ministre, on a décidé de doubler les budgets, mais on l'a fait à la dernière minute. Nous en sommes reconnaissants, mais nous n'avons pas eu assez de temps pour aviser les organismes qu'il y aurait plus d'argent et leur dire de faire une demande. Ainsi, tous les projets ont été acceptés. Des projets ayant une cote de sept points, c'est-à-dire des projets très faibles qui ne permettaient pas d'acquérir beaucoup de compétences, ont été acceptés parce qu'on n'a pas eu le temps d'aviser les organismes qui font un bon travail qu'il y aurait plus d'argent et qu'ils pourraient avoir plus qu'un employé s'ils faisaient plus de demandes. Comme les budgets ont été augmentés à la dernière minute, nous n'avons pas eu le temps de faire notre travail et de dire aux gens qu'il y aurait davantage de possibilités d'emploi et qu'ils devraient faire plus de demandes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le discours de ma collègue a très bien décrit ce qu'est le programme Emplois d’été Canada et le rôle des députés à ce chapitre.
Chaque année, tous les députés de la Chambre travaillent d'arrache-pied pour éplucher les listes afin que de nombreux jeunes Canadiens obtiennent de bons emplois d'été. Nous sommes vraiment ravis du programme, mais nous estimons aussi qu'il comporte des problèmes. Tous les emplois que ma circonscription a reçus l'année dernière avaient une durée maximale de 9 ou 10 semaines, ce qui a écarté tous les étudiants universitaires. Il y avait des problèmes de ce genre.
Je suis heureux que le député de Timmins—Baie James ait mentionné l'excellent travail que les organismes confessionnels accomplissent. Ma circonscription compte beaucoup de groupes de ce genre, et j'effectue du bénévolat pour un bon nombre d'entre eux au cours de l'été. Ils m'impressionnent beaucoup.
La députée peut-elle en dire davantage sur cet aspect du débat?
[Français]
Monsieur le Président, en effet, il y a beaucoup d'organisations religieuses ou d'organisations ayant une affiliation religieuse affirmée qui offrent de très beaux emplois au service de la communauté. D'ailleurs, ces communautés sont ouvertes à tous les candidats, même s'ils ne professent pas la même foi.
Il est important de se concentrer sur le travail demandé aux jeunes. Il y a différentes organisations, mais il faut se concentrer sur ce qu'on va demander à ces personnes de faire. Quand nous avons un doute en voyant les recommandations, c'est notre travail en tant que députés, avant de les signer, de nous renseigner afin de savoir si le travail en question va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous avons le devoir d'intervenir et de dire qu'il n'est pas approprié que l'organisme concerné reçoive des fonds.
[Traduction]
Avant de donner la parole à la députée de Lethbridge pour la reprise du débat, je l'informe qu'il ne reste qu'environ cinq minutes à la période réservée aux travaux des subsides cet après-midi, mais je vais tout de même lui donner la parole.
Nous reprenons le débat. La députée de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, encore et encore nous voyons les intérêts du gouvernement prendre le pas sur ceux des gens du Canada, ce qui va totalement à l'encontre de la raison d’être d’un gouvernement fédéral. Cela va totalement à l'encontre de la raison d’être de n’importe quel gouvernement.
Les gouvernements sont là pour servir les gens du pays — dans notre cas, il s'agit d'un très grand pays composé de gens d’origines ethniques et de confessions différentes. Des gens de partout dans le monde viennent au Canada pour y habiter. Le gouvernement a décidé d'intégrer une déclaration d’attestation dans la demande de subvention du programme Emplois d’été Canada. Cette déclaration d’attestation est de nature incroyablement discriminatoire envers les Canadiens et la diversité de notre pays.
Je vais expliquer plus en détail.
L’objectif de cette subvention est d’embaucher des étudiants pour travailler pendant la saison estivale. Pour faire la demande de subvention, les organismes doivent désormais signer un énoncé de valeurs que les libéraux leur ont dicté. Ils n'ont pas le choix. Les établissements, organismes et entreprises qui font une demande de subvention ne peuvent pas dire qu’ils ne sont pas d’accord et que c'est leur façon de défendre les droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés. À la place, ils doivent signer l’énoncé de valeurs que les libéraux leur imposent. C’est une attaque directe contre leur droit à la liberté de religion, à la liberté de conscience, à la liberté de croyance, à la liberté d'expression et à la liberté d'association, des droits qui sont garantis par la Charte. Le gouvernement actuel leur retire ces droits. À la place, ils doivent signer cet énoncé de valeurs des libéraux comme s'il représentait les valeurs de tous les Canadiens. Ce n’est tout simplement pas le cas.
Nombre d'organismes qui luttent contre l’attestation du programme Emplois d’été Canada sont des organismes confessionnels. Toutefois, il y en a d’autres également. Je vais parler un peu de ces organismes confessionnels.
Plusieurs organismes de ma circonscription, Lethbridge, en Alberta, seront affectés. J'ai été contactée par 15 organismes qui se sont vu refuser du financement par le gouvernement, ce qui équivaut à près de 100 emplois dans ma circonscription. Des jeunes du collège et de l’université à Lethbridge ne seront plus en mesure de se trouver un emploi cet été en raison de l'imposition des idéaux du gouvernement.
Je vais parler de quelques-uns de ces organismes.
L’un d’eux est SABC, un camp d’été pour enfants. Il accueille des enfants des communautés autochtones et des enfants de milieux défavorisés ou de familles qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Il accueille des enfants du système de placement en famille d'accueil. Il accueille également des enfants de toutes sortes de foyers d’un peu partout en Alberta. Ces enfants peuvent participer à un camp et jouir d’une variété d’activités et de services. C’est un moment formidable de leurs vies. Sans la subvention du programme Emplois d’été Canada, SABC ne peut plus leur offrir cette occasion.
SABC a plusieurs cordes à son arc; l'organisme trouvera d’autres façons de concrétiser son projet parce que les gens sont compatissants et qu'ils ont à coeur d'aider les enfants canadiens, en particulier les enfants de ma province. L'organisme ira de l’avant, mais sans l’aide du gouvernement.
Une autre organisation de ma circonscription offre des services aux sans-abri et aux personnes dont les conditions de logement sont précaires. Cette organisation fait du merveilleux travail pour les nourrir, les vêtir et s’occuper de leurs besoins. Cette organisation se verra refuser du financement à cause de la déclaration d’attestation.
Une autre organisation de ma circonscription fait des choses incroyables pour les familles de réfugiés, particulièrement les réfugiés syriens. Elle a fait de l’excellent travail. Elle embaucherait normalement plusieurs étudiants au cours de l’été pour continuer ce travail. Elle ne sera plus en mesure de le faire.
Il y a aussi The Mustard Seed, à Calgary. Trois cents jeunes se verront refuser une possibilité d’emploi en raison de la déclaration d’attestation.
Le gouvernement parle beaucoup de compassion, de dignité et de préservation de la diversité, mais ce sont seulement de belles paroles; il n'y a pas de gestes à l’appui. En fin de compte, si nous voulons élever nos jeunes de façon à en faire des membres compatissants de la société et à stimuler leur engagement civique, nous devons alors être prêts à les accompagner dans cette démarche. Une des façons de le faire passe par les subventions du programme Emplois d’été Canada. Quoi de mieux que de les envoyer sur le terrain pour aider les sans-abri ou travailler auprès des enfants dans un camp d’été? Ce sont là des gestes de compassion. Ce sont là les valeurs canadiennes.
Le gouvernement a tenté d'acculer ces organisations au pied du mur. Il a essayé de les forcer à signer un énoncé de valeurs que ces organisations ne peuvent tout simplement pas signer en toute conscience. C'est une violation de leurs droits en vertu de la Charte.
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté au lundi 19 mars, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
En conséquence, le vote par appel nominal est reporté au lundi 19 mars, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour déclarer qu’il est 17 h 30 afin de commencer l’étude des initiatives parlementaires.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 octobre 2017, de la motion portant que le projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre s'est penchée sur cette motion, il restait cinq minutes à l'honorable député de Montcalm.
L'honorable député de Montcalm a la parole.
Monsieur le Président, la dernière fois, j'ai tenté de convaincre mes collègues du Parti libéral et mes collègues conservateurs du bien-fondé du projet de loi de mon collègue de Terrebonne sur le financement politique.
Au bénéfice de nos électeurs, je voudrais rappeler les grandes lignes de ce projet de loi. Il s'agit d'abord d'introduire et de réintroduire le financement des partis politiques selon les votes reçus dans la boîte de scrutin lors de l'élection. Cette petite mesure qui, au fond, coûte très peu cher pour le bien de la démocratie, permet plusieurs choses intéressantes.
Nous avons eu plusieurs discussions et plusieurs questions ont été posées à la période des questions sur la dynamique de financement qu'on appelle le cash for access, l'accès privilégié aux membres du gouvernement et au premier ministre. Ce sont des soupers privés qui seront maintenant publicisés. Des gens seront invités et on dira qu'il y aura un souper privé à 1 500 $ avec des gens qui peuvent se payer cela et qui ont des choses toujours liées à des intérêts de lobbys à dire au premier ministre. On s'imagine que c'est un grand pas pour la démocratie, car on publicise la chose.
Or aujourd'hui, au moment où on se parle, qui parmi les gens qui nous écoutent à la télévision peut se permettre de donner 1 500 $ à un parti politique, alors qu'il n'a pas d'intérêts, comme ceux que les lobbys peuvent avoir, à financer un premier ministre dans sa circonscription de Papineau, alors que l'activité de financement se passe à Vancouver? Les gens ont fait la représentation de ce qu'ils voulaient auprès du premier ministre à l'occasion d'un souper privé à 1 500 $ et, après avoir reçu une accréditation pour leur banque, la journée même, pouf, un montant de 70 000 $ entre comme par enchantement dans la circonscription de Papineau, à 5 000 kilomètres de distance. On se paie une élection avec cela.
La suspicion et l'apparence de retour d'ascenseur suffisent pour atteindre nos institutions démocratiques et pour altérer la confiance de la population envers les institutions démocratiques.
Lorsqu'il était dans l'opposition, ce gouvernement disait vouloir rétablir le financement par votes reçus lors d'une élection. Or il recule parce que, effectivement, il est courtisé par de multiples lobbys, puisque c'est lui qui tient les cordons de la bourse. Aujourd'hui, au moment où on se parle, ses coffres sont pleins, tout comme les coffres du Parti conservateur. C'est bien connu, c'est l'alternance dans le bipartisme, bonnet blanc, blanc bonnet. On n'est pas étonnés aujourd'hui de constater que ces deux partis font front commun pour faire en sorte qu'il n'y ait plus de financement par votes reçus.
Cela vient en contradiction — et ce n'est pas la première contradiction de ce gouvernement libéral — avec sa prétendue intention de réformer la Loi électorale du Canada et d'introduire un mode de scrutin plus équitable. Une des raisons pour lesquelles on voulait mettre en place un mode de scrutin plus équitable, c'était pour faire en sorte qu'il y ait l'expression de plus de pluralité idéologique à la Chambre. Cela signifie faire en sorte que les petits partis puissent avoir leur voix et avoir des sièges à la Chambre pour faire entendre leur voix dans le débat démocratique. Puisque ce n'est pas fait, le minimum qu'on demande à ce gouvernement, c'est de faire en sorte que cette expression puisse minimalement se traduire dans le financement par votes reçus.
Cela permettrait justement à un électeur de voter par conviction, de ne pas perdre totalement le geste de voter pour le Parti vert, par exemple, qui est un parti minoritaire à la Chambre. Cela permettrait à ce parti d'avoir les moyens de faire entendre sa voix pendant quatre ans dans le débat démocratique d'une société démocratique. Sur la ligne de départ d'une élection, cela permettrait au parti de participer équitablement au débat démocratique dans une société démocratique que représente une élection.
Ce gouvernement veut reculer sur cet aspect. C'est absolument indécent de voir ce gouvernement ne pas tenir sa promesse encore une fois.
C'est indécent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, qui a été présenté par le député de Terrebonne.
Le projet de loi C-364 vise à faire deux choses. Premièrement, il vise à rétablir la subvention par vote, qui dispose qu’après des élections fédérales, les partis politiques reçoivent une subvention des contribuables en fonction du nombre de votes qu’ils ont alors obtenus. Deuxièmement, il vise à ramener de 1 500 $ à 500 $ le montant maximal qu’un individu peut verser à un parti politique.
Je m’oppose au projet de loi C-364, car je n’appuie pas le rétablissement de la subvention par vote. De plus, je ne crois pas qu'il soit logique et je ne vois pas de raison convaincante de ramener le plafond de 1 500 $ à 500 $.
Le coeur de cette mesure législative concerne le rétablissement de la subvention par vote et je veux prendre un moment pour parler de la raison pour laquelle je m'y oppose. À cet égard, il est utile de donner un peu de contexte en ce qui concerne la manière dont la subvention par vote a vu le jour.
C'est arrivé dans le cadre de réformes sur le financement des partis politiques lancées par le gouvernement Chrétien en 2003. Les réformes ont permis d'établir un plafond maximum de 5 000 $ pour les contributions aux partis politiques. Cette modification aux lois sur le financement des partis politiques a été un pas dans la bonne direction, à l'honneur du gouvernement Chrétien. Nous avons poursuivi dans la même voie lorsque le gouvernement conservateur précédent a réduit le montant de la contribution maximale et a interdit complètement les dons des syndicats et des sociétés.
Lorsque le plafond de 5 000 $ a été appliqué, c'était un changement monumental dans les lois relatives au financement de partis politiques au Canada. En effet, avant cela, il n'y avait vraiment pas de règles ni de limites. Les syndicats et les sociétés pouvaient donner de grosses sommes à des partis politiques. Dans cet environnement de financement, il n'est pas surprenant que les partis politiques se fiaient souvent à un petit bassin de donateurs qui donnaient des sommes d'argent considérables, que ce soit des sociétés, des syndicats ou d'autres personnes riches.
Ensuite, les règles ont changé, et ce, très rapidement, presque du jour au lendemain. Par conséquent, la subvention par vote a vu le jour afin de permettre aux partis politiques d'effectuer la transition et de s'habituer aux nouvelles règles concernant les activités de financement. L'objectif n'a jamais été que la subvention par vote devienne permanente; elle devait plutôt être une mesure provisoire. C'est exactement pour cette raison que le gouvernement conservateur précédent l'a éliminée graduellement à la suite des élections en 2011.
Il y a des gens qui sont en faveur du rétablissement de la subvention par vote. Ils soutiennent que c'est une façon plus juste et équitable de financer les partis politiques. Je dois dire que je respecte leur point de vue, mais que je ne suis pas d'accord avec eux. Je crois que c'est une façon injuste de financer les partis politiques, notamment parce que cela exige que les contribuables utilisent l'argent qu'ils ont durement gagné pour subventionner des partis politiques. Le directeur parlementaire du budget estime que le rétablissement de la subvention par vote coûterait 45 millions de dollars par année aux contribuables. À mon avis, il existe de bien meilleures façons d'utiliser cet argent que de subventionner des partis politiques.
La subvention par vote est également injuste parce que le parti qui reçoit le plus de votes est aussi celui qui obtient la plus grande subvention. Pourquoi est-ce problématique? Est-il juste de demander aux contribuables de continuer à subventionner un parti politique qui ne bénéficie peut-être plus de leur appui? En effet, les opinions à l'égard d'un parti pourraient changer considérablement entre les élections. Je ne crois donc pas qu'une telle demande serait juste.
En ce sens, les partis au pouvoir jouissent presque toujours d'un avantage intrinsèque par rapport aux partis de l'opposition. Je le répète. La subvention par vote ne semble pas très juste. Elle ne semble pas non plus très équitable. Elle avantage grandement les partis politiques établis, et elle désavantage considérablement les nouveaux partis. Après tout, un parti ayant déjà participé à une campagne électorale recevrait beaucoup d'argent de la part des contribuables, alors qu'un nouveau parti n'ayant pas pris part à une campagne électorale n'en recevrait pas du tout.
L'histoire du Canada regorge d'exemples de partis politiques qui après leur création, ont connu un essor considérable; on peut penser au Parti réformiste ou au Bloc québécois, dont le député de Terrebonne a fait partie, du moins, jusqu'à hier.
C'est pour ces raisons que je considère que la subvention par vote est injuste et inéquitable.
Ceux qui appuient le projet de loi diront qu'il aidera à séparer l'argent de la politique, mais ce n'est pas vraiment le cas, puisqu'il permettra encore aux particuliers de contribuer aux partis politiques, une pratique que j'appuie d'ailleurs. Tout ce que le projet de loi fait, c'est de donner aux partis politiques une toute nouvelle source de revenus, aux frais des contribuables.
Il y a aussi ceux qui soutiennent que le projet de loi permettra à tout le moins de contrer le besoin des libéraux d'organiser des activités de financement donnant un accès privilégié, moyennant un don de 1 500 $, qui sont contraires à l'éthique. Il n'est pas nécessaire, selon moi, que le projet de loi C-364 soit adopté pour que les libéraux cessent leurs activités de financement donnant un accès privilégié. Tout ce qu'il faut, c'est que le premier ministre respecte les directives du document « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». C'est le code de conduite qui, selon le premier ministre, devait orienter ses agissements et ceux de ses ministres et des secrétaires parlementaires.
Selon le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable », il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel. Peut-on croire que le premier ministre ferait exactement ce qu'il a dit, qu'il respecterait une promesse faite aux Canadiens? Je sais que pour le premier ministre, ce serait vraiment quelque chose de nouveau.
Pour toutes ces raisons, même si je crois que le projet de loi se fonde sur de bonnes intentions, je ne peux pas l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever et de parler de ce projet de loi, ainsi que des discussions que j'ai eues au sujet du financement politique, notamment en ce qui concerne le Québec.
J'aimerais expliquer la situation particulière dans laquelle je vis dans ma circonscription, car c'est particulièrement important pour comprendre. Quand j'ai été élue comme députée, j'ai eu la chance d'avoir comme député provincial quelqu'un qui a une belle manière de faire de la politique et qui est centré sur les gens. Peu importe les partis qu'on représente, on doit reconnaître le travail des personnes, quand il est remarquable. J'ai la chance d'avoir comme député provincial depuis ma naissance, M. François Gendron qui a annoncé dernièrement qu'il allait prendre sa retraite après plus de 40 ans comme député à l'Assemblée nationale. Cela mérite des félicitations.
Cet homme est une encyclopédie vivante. Il connaît tout ce qui s'est passé sur la scène politique provinciale au cours des 40 dernières années. Il a été élu en 1976 sous le premier gouvernement de René Lévesque. Depuis, il revient année après année. Cela m'a permis d'avoir des discussions et de comprendre tout ce qui s'est passé, d'où nous sommes partis et où nous en sommes maintenant.
Le Québec a traversé une crise en matière de financement politique. En effet, la commission Charbonneau a révélé toute l'importance de la collusion et des systèmes organisés pour les dons. Cela a suscité une réflexion au Québec sur ce qu'il fallait faire. On a donc décidé de limiter les dons à 100 $ par individu sans crédit d'impôt, et de financer les partis avec des contributions selon les votes. Après chaque élection générale au Québec, chaque parti reçoit une contribution en fonction du nombre de votes obtenus, calculée selon une formule précise. Cela permet aux petits partis d'obtenir des contributions qui leur permettent de fonctionner sur la base du soutien populaire qu'ils ont reçu.
Les petits partis particulièrement axés sur la défense des plus vulnérables réussissent quand même à faire leur travail. Il ne faut pas se le cacher, quand on essaie de défendre les personnes les plus vulnérables — chose extrêmement importante pour moi —, force est de constater que ces personnes ont rarement la capacité financière de faire des dons pour dire qu'ils apprécient le travail du député et qu'ils aimeraient qu'il soit réélu parce qu'ils savent que le député se consacre vraiment à eux. Ces personnes n'en ont pas la capacité financière et jamais je ne vais le leur demander quoi que ce soit. Je sais qu'ils n'en ont pas la capacité financière.
Quand les partis reçoivent la contribution financière versée en fonction du nombre de votes obtenus, les gens savent que lorsqu'ils vont voter, ils apportent au moins leur petite contribution qui permet au parti de continuer son travail.
Avec notre façon de faire au fédéral, où on a complètement éliminé la contribution aux partis selon le nombre de votes obtenus, les gens ne voient plus comment ils peuvent faire pour aider concrètement les députés ou les partis. Cela a été une vraie perte. Le gouvernement dit que ce ne devrait pas être aux contribuables de payer pour les partis politiques. Ce n'est pas vrai, car on le fait présentement.
Lorsque le premier ministre reçoit 1 500 $ en don, le millionnaire qui a fait le don va recevoir 650 $ en crédit d'impôt. En tant que contribuable, je prends de l'argent de ma poche pour financer le Parti libéral à cause du système de crédit d'impôt en place. Ce n'est pas vrai, dans notre système actuel, que l'ensemble des contribuables ne paie pas les partis politiques. On le fait. Toutefois, le problème, c'est que ce sont les personnes les plus riches qui décident où va l'argent de la totalité des contribuables. Si on a un revenu faible, c'est un crédit d'impôt non remboursable; autrement dit, on ne recevra pas un cent.
Je vais prendre l'exemple de mon mari qui n'a pas un revenu très élevé. On a choisi de s'organiser différemment. Il reste à la maison. La contribution qu'il fait à l'association de ma circonscription pour m'aider à continuer mon travail ne lui permet pas de recevoir quoi que ce soit. Il la paie entièrement de sa poche.
Il ne reçoit absolument rien par rapport à sa déclaration de revenus, parce qu'il n'a pas un revenu assez élevé. Il y a d'autres crédits d'impôt non remboursables qui lui permettent de tout aller rechercher, donc cela ne lui sert absolument à rien, cela ne lui donne pas plus d'argent.
Les personnes les plus pauvres qui font des dons politiques ne reçoivent pas de crédit d'impôt. Il n'y a pas de retour d'argent. Ce sont uniquement les personnes les plus riches qui peuvent recevoir un remboursement d'impôt. Finalement, c'est donc l'ensemble des personnes les plus riches, qui font des dons politiques, qui décident de la manière dont les partis politiques sont financés. Ce n'est pas l'ensemble des contribuables qui le décide. Au moins, quand on accorde une contribution selon le nombre de votes obtenus, c'est l'ensemble des contribuables, qui théoriquement vote, qui décide comment l'argent est réparti, soit selon les convictions politiques des gens. Le projet de loi de mon collègue mérite d'être étudié en comité.
De toute évidence, il y a des considérations financières. Il faudra se pencher sur la formule de calcul pour trouver la meilleure. Il y a peut-être des corrections à faire sur le plan du montant attribué par vote ou du montant maximal d'un don.
Je suis sûre et certaine que mon collègue est prêt à entendre en comité différents scénarios et différents calculs. Si en comité, on détermine que c'est mieux d'y aller avec un don maximum de 100 $, sans retour d'impôt et une contribution plus élevée par vote, mon collègue sera ouvert à cela.
Il y a différents scénarios de calcul qu'on peut faire. Toutefois, pour ce faire, il faudrait faire venir un expert qui nous proposera plusieurs scénarios financiers qui tournent autour du même principe. Il faut appuyer le projet de loi et qu'il aille en comité.
On est présentement à l'étape de la deuxième lecture. Il faut donc se demander si on appuie le principe d'avoir un financement politique plus juste. Chaque personne ici doit être capable de se lever et dire qu'elle appuie le principe, que c'est une question importante et qu'on devrait étudier toutes les options.
Si en comité, on nous présente différentes options financières et on se rend compte que cela n'a pas d'allure, on fera ce qu'il y a à faire et on ne poursuivra pas l'étude du projet de loi. Aussi longtemps que le projet de loi ne va pas en comité, on ne pourra pas avoir ces experts qui pourront témoigner et préparer différents scénarios possibles par rapport aux montants. Il est important que ce projet de loi aille plus loin, afin qu'on ait une idée de ce qu'il en est.
Cela a un impact considérable sur le travail des députés. J'ai parlé à des députés qui ont vécu l'ancien et l'actuel système au Québec. Ils disent que cela fait tellement de bien, ils ne sont plus tout le temps en train de courir pour des activités de financement. Ils peuvent vraiment faire de la politique et faire leur travail de député. Quand les députés courent à droite et à gauche pour obtenir du financement, ils ne font pas du travail non partisan. Ils sont davantage en contact avec les personnes qui leur sont associées, tandis que lorsqu'on peut passer plus de temps à faire de la politique, on est disponible pour l'ensemble des gens et pas seulement pour les personnes affiliées à notre parti politique.
J'ai été élue en Abitibi—Témiscamingue pour aider tous les gens, qu'ils soient indépendantistes ou fédéralistes. Pour moi, la personne qui entre dans mon bureau est avant tout une personne qui mérite de recevoir des services, qui mérite que je sois là pour elle. Peu importe qu'elle ait voté pour moi ou pas, l'important, c'est de me consacrer à cette personne. Même si j'essaie de limiter les conséquences que cela peut avoir sur mon travail de députée, j'aimerais vraiment mieux être capable de faire un travail de députée neutre, plutôt que de courir à droite et à gauche pour trouver du financement.
Ce serait beaucoup plus efficace si on se posait vraiment la question et qu'on étudiait le projet de loi en comité. On pourrait vraiment se demander si c'est une solution plus juste qui va permettre d'éviter les dérapages comme nous en avons vus avec les soupers privés du premier ministre et avec des millionnaires prêts à payer 1 500 $ pour le rencontrer. Je doute fort qu'ils auraient payé pour rencontrer n'importe quel député d'arrière-ban du Parti libéral. On sait tous que ces personnes n'auraient jamais payé 1 500 $ pour rencontrer le député du fond de la salle dont on ignore probablement le nom.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-364 émanant du député de Terrebonne.
[Traduction]
Le projet de loi d'initiative parlementaire C 364 vise à apporter les modifications suivantes à la Loi électorale du Canada et à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Premièrement, il abaisserait de façon substantielle les plafonds des contributions aux entités politiques. Par exemple, il réduirait de plus des deux tiers la contribution annuelle maximale qu'une personne peut verser à chacun des partis politiques enregistrés en la faisant passer de 1 500 $ à 500 $, et des réductions similaires s'appliqueraient à d'autres entités politiques, y compris les candidats aux élections et les candidats à la direction d'un parti.
Par ailleurs, le projet de loi rétablirait l'allocation trimestrielle aux partis politiques. D'abord mise en place en 2004, cette allocation a été abolie en 2015. Enfin, le projet de loi modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu afin d'augmenter le crédit d'impôt offert à quiconque verse une contribution de plus de 750 $.
Même si je salue les efforts du député de Terrebonne pour améliorer les règles en matière de financement politique au Canada, je tiens à souligner certains éléments du projet de loi qui posent problème. Premièrement, ce projet de loi serait coûteux. D'ailleurs, voici ce que dit le site Web du bureau du directeur parlementaire du budget à son sujet:
Le directeur parlementaire du budget [...] estime que, au total, les coûts du projet de loi pour le gouvernement fédéral s’établiraient à 45,2 millions de dollars en 2018, et augmenteraient pour atteindre 46,2 millions de dollars en 2021. Le rétablissement des allocations trimestrielles versées aux partis politiques enregistrés, qui sont puisées dans le Trésor public, représente la très grande majorité des coûts.
Nous sommes toutefois dans une période où le gouvernement dirige les ressources fédérales vers des enjeux prioritaires comme le logement abordable, la lutte contre les changements climatiques, l'assurance-médicaments et l'aide pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Voilà un aperçu des enjeux dont nous nous occupons parce que nous sommes à l'écoute des Canadiens et de leurs préoccupations.
Les Canadiens peuvent être fiers de la démocratie canadienne, nous le savons. Nous savons aussi qu'il est toujours possible de faire mieux et nous nous retroussons les manches pour faire le travail nécessaire. Il faut aussi garder à l'esprit que le système actuel offre déjà des mécanismes de soutien importants, parmi lesquels de généreux crédits d'impôt à l'intention des donateurs. De plus, Élections Canada rembourse aux candidats et aux partis une part considérable de leurs dépenses électorales ou leur accorde des rabais.
On estime qu'en 2015, les crédits d'impôt aux donateurs ont coûté 55 millions de dollars au Trésor public. Après les élections de 2015, les partis ont reçu 60,7 millions de dollars en remboursements, tandis que 42,7 millions de dollars ont été remis aux agents officiels pour les campagnes des candidats. On parle donc d'un coût total de 158 millions de dollars pour les contribuables canadiens. Si le projet de loi C-364 avait été en vigueur en 2015, les coûts auraient atteint 278 millions de dollars pour les quatre années suivantes, soit une augmentation de 76 % par rapport aux coûts réels. À noter que ce chiffre n'inclut pas les autres subventions prévues par la Loi électorale du Canada, par exemple les dispositions sur le temps d'émission accordé aux partis enregistrés.
Une autre préoccupation financière est que ce projet de loi accorderait des allégements fiscaux plus importants à ceux qui versent plus de 750 $. Le ministère des Finances prévoit que cela pourrait entraîner une diminution des recettes fédérales pouvant aller jusqu'à 2 millions de dollars dans le cadre d'une course à la direction. Je soutiens également qu'il s'agirait d'un changement fiscal régressif, car il permettrait aux Canadiens mieux nantis de recevoir un avantage plus important en échange de leurs dons.
Le projet de loi élimine également le plafond de ce qui peut être réclamé en vertu de ses dispositions. Par extension, cela bénéficierait le plus aux Canadiens les mieux nantis. Une autre préoccupation encore est que ce projet de loi ferait passer les limites de contributions aux candidats à la direction de 1 550 $ à 1 000 $.
Comme le savent les députés, 2017 a marqué le 35e anniversaire de la Charte des droits et libertés. Nous savons tous que les Canadiens attachent une très grande importance à la Charte et qu'elle sert de modèle pour les nouvelles démocraties du monde. L'article 3 de la Charte garantit à chaque Canadien admissible le droit de voter et de se présenter à des élections. L'article 2, qui inclut la liberté d'association et d'expression, donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit de faire un don à un parti, sous réserve de certaines limites raisonnables.
Les partis politiques représentent une partie nécessaire et importante de notre processus démocratique. Ils unissent des gens de régions géographiques différentes et de perspectives différentes. Les partis aident à mobiliser les citoyens autour des idées qu'ils chérissent. Comme l'a dit l'ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci, les partis politiques permettent également aux citoyens de s'exprimer sur les politiques du gouvernement et le bon fonctionnement de celui-ci.
Les Canadiens ne participent pas seulement à la démocratie en votant ou en faisant un don à un parti. Ils peuvent également s'occuper activement de politique comme bénévoles. Cependant, beaucoup de Canadiens n'ont ni le temps ni le désir d'appuyer les partis de cette manière. Par conséquent, le don est le moyen que certains choisissent pour se faire entendre.
C'est une des principales raisons pour lesquelles le gouvernement est convaincu qu'il faut maintenir un système de financement politique équilibré, ouvert et transparent. Les députés peuvent être assurés que nous continuons d'examiner les règles régissant le financement politique pour veiller à ce que le Canada dispose d'une approche équilibrée.
Toujours dans le domaine du financement politique, rappelons que le gouvernement a présenté le projet de loi C-50, qui a été adopté récemment à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et qui est actuellement à l'étude au Sénat. Aux termes du projet de loi C-50, toute activité de financement dont le prix d'entrée est supérieur à 200 $ et à laquelle participe un ministre, le premier ministre, un chef de parti ou un candidat à la direction d'un parti doit être annoncée cinq jours à l'avance sur le site Web du parti concerné, et la liste des invités doit être rendue publique. Ces mesures permettront d'accroître l'ouverture et la transparence du système de financement politique au Canada.
Fait intéressant, des députés conservateurs et plusieurs députés qui viennent de se déclarer indépendants ont voté contre le projet de loi C-50, qui, comme je l'ai dit, permettra d'accroître la transparence du système politique canadien. Il est important de signaler que le député de Terrebonne, qui a présenté le projet de loi dont nous débattons en ce moment, fait partie de ce groupe. Il a aussi voté contre le projet de loi --50, qui vise à améliorer le système politique dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Le député de Terrebonne a voulu présenter le projet de loi C-364 à la Chambre. Or, ce projet de loi serait à l'avantage des riches donateurs parce qu'il augmenterait leurs crédits d'impôt. En outre, lui et ses collègues ont voté contre l'idée d'accroître la transparence des activités de financement. Ce qu'ils nous proposent ferait reculer la démocratie au Canada, et non l'inverse.
En plus du projet de loi C-50, la ministre des Institutions démocratiques fait progresser la démocratie en réduisant les obstacles de manière à ce qu'un plus grand nombre de Canadiens, et non un plus petit nombre, puissent voter. Ainsi, certaines dispositions de la loi que le gouvernement précédent a appelée la Loi sur l'intégrité des élections seront abrogées. La démocratie au Canada s'améliorera également grâce aux mesures que nous prenons pour protéger les institutions démocratiques canadiennes contre les influences étrangères sur les élections au pays.
En partenariat avec le Centre de la sécurité des télécommunications, nous avons publié un rapport qui est une première mondiale dans son genre et qui porte sur les cybermenaces contre la démocratie canadienne. À mesure que les technologies évoluent, nous devons aussi évaluer les moyens que nous prenons pour défendre le Canada contre ceux qui veulent s'ingérer dans sa vie démocratique.
Pour renforcer encore davantage la démocratie au pays, le premier ministre a chargé la ministre des Institutions démocratiques d'examiner les options qui s'offrent à nous en vue de créer une commission ou un poste de commissaire chargé d'organiser les débats des chefs lors des campagnes électorales. Dans cette optique, la ministre et moi sommes heureux d'avoir pu participer à des réunions tenues un peu partout au Canada avec des gens issus des médias traditionnels, des nouveaux médias, de la société civile et du monde universitaire, de manière à écouter leur point de vue sur cette question importante.
Le gouvernement s'emploie à faire progresser les choses, et non à nous ramener en arrière. Nous nous efforçons de renforcer les institutions démocratiques du pays. Nous mettons l'accent sur ce qui unit les Canadiens, et non sur ce qui les divise. C'est la raison pour laquelle le gouvernement ne peut pas appuyer le projet de loi C-364.
[Français]
Il faut assurer des conditions équitables au sein des partis politiques tout en reconnaissant le droit démocratique des Canadiens de participer activement à leur démocratie au moyen de contributions raisonnables.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, permettez-moi de dire que je me sens à la fois absolument privilégié et un peu gêné de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
Je suis un peu gêné qu'un projet de loi aussi important qu'un projet de loi qui discute des fondements mêmes de notre démocratie doive passer par un projet de loi d'initiative parlementaire, pour lequel les heures de débat sont limitées. Je dirais même qu'on parle à peine d'heures de débats, puisqu'il n'ya pas de période de questions. Il n'y a que deux heures d'échanges sur des questions aussi fondamentales. Bien que je reconnaisse le travail important de mon collègue de Terrebonne, j'aurais espéré que ces questions soient abordées par la partie gouvernementale et qu'on ait le temps nécessaire pour débattre de cette question.
On connaît probablement ce vieil adage qui dit: on n'arrête pas le progrès. Au moment où on dit cela, on sous-entend que le progrès va toujours de l'avant.
Mes collègues connaissent probablement ce vieil adage qui dit « on n'arrête pas le progrès ». Au moment où on dit cela, on sous-entend que le progrès va toujours de l'avant. Or, ici, je me dois de reconnaître la sagesse de mon collègue de Terrebonne, que je partage: en matière de financement électoral, probablement que le progrès, ce serait faire un pas en arrière, analyser la situation correctement et se demander quels sont les principes fondamentaux qu'on veut mettre en place pour assurer l'équité et une certaine égalité dans notre système de financement politique, afin que l'argent ne devienne pas le nerf de la guerre et le moteur des décisions à prendre.
Je vais faire un bref historique de la progression de notre loi sur le financement électoral, afin de voir où on a trébuché. Voici donc quelques grandes lignes. En 1874, les dépenses étaient illimitées. La seule chose qu'on avait à faire, c'était de les déclarer. En 1908, les entreprises se voyaient interdire toute contribution à une campagne électorale. Voilà déjà un pas dans la bonne direction. On avait déjà reconnu, en 1908, que les compagnies disposaient de moyens supérieurs à ceux des électeurs et qu'elles pouvaient donc, par l'argent, influencer de façon disproportionnée les décisions du gouvernement.
En 1920, il est devenu obligatoire pour les candidats de révéler le nom des donateurs et le montant de leur contribution. C'était bon, il n'y avait plus de secrets. Les choses se faisaient plus ouvertement. En 1974, La Loi sur les dépenses d'élection a été votée. Elle obligeait les partis à limiter leurs dépenses électorales et à déclarer la source de leurs contributions, et d'autre part, elle les rendait admissibles à un remboursement d'une partie de leurs dépenses. Là, on commence forcément à parler de financement public. Si on reçoit en retour de la part du gouvernement, qui est nous tous, une partie de ses dépenses électorales, c'est comme si chacun d'entre nous avait contribué à la campagne de chacun. Cela démontre que le financement public a toute son importance, parce que la démocratie a un coût. On dit souvent que la démocratie, c'est trop important pour qu'on laisse les autres s'en occuper.
Encore une fois, à regret, à peine quelques dizaines de députés pourront se prononcer sur ce projet de loi, à moins que la majorité — et je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas l'unanimité — des députés de la Chambre ne consentent à donner leur appui à ce projet de loi en deuxième lecture. Cela nous permettrait enfin de faire un travail comme il se doit en comité et d'étudier non seulement le projet de loi, mais peut-être des façons de le bonifier, si tant est que l'un ou l'autre des intervenants avait des suggestions à proposer.
Je continue ma lancée historique. En 2002, on a réintroduit des mesures pour limiter les dépenses des tiers, qui, notamment en matière de publicité, peuvent avoir une influence assez colossale sur le résultat d'une élection. Je vais vite, parce que 10 minutes pour parler du sujet, c'est vraiment trop peu. En 2003, on a imposé des contraintes de transparence rigoureuses quant au financement des partis et on les a obligés à remettre chaque année un rapport détaillé contenant les noms et les adresses de tous les donateurs. En contrepartie, voilà le moment où on a introduit l'allocation pour chacun des votes. À l'époque, c'était 1,75 $, ajusté à l'inflation. Les contributions privées étaient d'abord plafonnées à 5 000 $ et étaient déductibles d'impôt jusqu'à un maximum de 75 %. Encore une fois, on parle de gens comme vous et moi, monsieur le Président.
Naturellement, je vais être plus enclin à appuyer et à financer les campagnes de mes collègues néo-démocrates que celles d'un autre parti. Cependant, lorsque le gouvernement donne des réductions d'impôt à ceux qui font des dons aux partis politiques, mes taxes et impôts constituent une partie du remboursement qu'on leur offre également. C'était donc déjà problématique. Les partis se font rembourser 50 % de leurs dépenses électorales.
En 2008, M. Harper venait à peine d'être élu — on s'en souvient mieux, puisque c'est dans un passé rapproché — lorsqu'il a annoncé l'élimination prochaine de cette allocation, ce qui a été une catastrophe. Cela signifiait qu'on commençait à prendre l'orientation du système américain. Je ne dis pas qu'on y est rendu, mais on s'oriente dans cette direction. Dans ce système, l'argent fait foi de tout et les riches ont forcément une plus grande influence que les gens qui ont un revenu de la classe moyenne — on ne sait d'ailleurs toujours pas ce qui constitue un revenu de la classe moyenne —, sans parler des plus démunis de cette société. C'est un non-sens absolu, car le principe fondamental d'une démocratie, c'est une personne, un vote, et non pas une personne riche qui influence le vote d'un certain nombre de personnes. C'est une personne, un vote, et le vote de chacun doit avoir la même valeur.
On pourrait pousser l'exercice jusqu'à se demander si les élections ne devraient pas être l'objet d'un financement public à 100 %. On semble penser que les citoyens, fiers d'appartenir à notre démocratie, ne sont pas capables de réaliser qu'un système démocratique comme le nôtre a un coût. Quand ce coût est réparti sur l'ensemble de la population, il est forcément moindre que sur les épaules d'une seule personne, et surtout, il est équitablement réparti en fonction de nos règles fiscales. Cependant, décidément, ce n'est pas là où on est allé au cours des dernières années. Cela a une influence évidente sur la représentativité de cette Chambre.
Quand des partis ont un historique plus long, il est potentiellement légitime de penser qu'ils ont une longueur d'avance sur un parti qui voudrait naître. Je ne dis pas qu'un historique plus long est une qualité; on est capable de faire la distinction. Quand un parti, aussi petit soit-il, se fait reconnaître par un pourcentage du vote populaire et qu'il ne se retrouve pas à la Chambre des communes, il y a deux problèmes. Cela signifie que notre système électoral est défaillant et que le financement ne joue pas un rôle adéquat. Outre la proposition de réduire l'importance du don politique, si j'ai bien compris le projet de loi de mon collègue de Terrebonne, celui-ci propose de rétablir l'allocation au vote exprimé.
Si j'appuie un nouveau parti qui propose de nouvelles idées et qui souhaite se faire entendre et qu'une partie de la population adhère à ses idées, comment puis-je progresser dans le système démocratique si, à cause du mode électoral, mon vote n'est pas reconnu, parce que la proportionnelle a été boudée par le gouvernement en place quand il s'est aperçu que cela allait probablement desservir ses intérêts, et qu'en plus, le financement ne me permet pas de soutenir mon parti?
J'ai souvent donné l'exemple d'un candidat du Bloc québécois ou du Parti québécois qui se présente dans Westmount, à Montréal. Au départ, il n'a pas de très bonnes chances d'être élu, mais il peut contribuer aux convictions de son parti politique en sachant que son vote viendra donner un peu de souffle à son parti. C'est une très bonne idée et il faut y revenir le plus rapidement possible.
Puisque le temps file, j'aurais peine à exprimer l'ensemble de mes autres idées. Il faut trouver la meilleure façon d'assurer la plus grande participation citoyenne en fonction de notre mode électoral et du mode de financement qui y est associé.
En ce sens, je trouve que le projet de loi de mon collègue de Terrebonne est un excellent pas vers l'avant. Je vais l'appuyer avec plaisir et j'espère avoir la chance de le débattre en comité.
Monsieur le Président, c'est un honneur de pouvoir m'exprimer cet après-midi au sujet du projet de loi de mon collègue de Terrebonne. Il s'agit d'un projet de loi noble sur la question du financement des partis politiques.
Notre rôle ici est de bien représenter la population et nos circonscriptions. Est-ce qu'il y a des citoyens qui ont plus de droits que d'autres en démocratie? Non. Le principe de base, le principe fondamental, est que chacun a une voix égale. Malheureusement, on observe qu'une corrélation s'est avérée entre le financement des partis politiques et les résultats qu'ils obtiennent. Il s'agit d'une déformation, cela donne un plus à l'argent.
Les gens les plus fortunés peuvent décider de financer les partis politiques, notamment ceux qui peuvent aspirer au pouvoir, les deux grands partis. Il y a eu ce genre de cas dans les derniers mois et les dernières années, dont l'accès à des repas ou à des soirées de financement à 1 500 $. Évidemment, ces gens s'attendent à un retour d'ascenseur. Cette façon de fonctionner biaise notre démocratie, elle la détourne. Avec un tel système, un citoyen a plus de pouvoir pour s'exprimer que d'autres citoyens à cause de l'argent.
L'idée de mon collègue est de réduire cet apport en réinstaurant un financement public. Il est bien question de réinstaurer le financement public, comme l'a dit mon collègue de Trois-Rivières dans son discours. C'était le cas auparavant, mais ce type de financement a été aboli sous le régime de M. Harper.
Le financement public avait été mis en place sous le régime de Jean Chrétien. Il faisait suite au scandale des commandites. Les petits amis finançaient le parti et ils obtenaient par retour d'ascenseur des contrats; c'est cela le scandale des commandites. M. Chrétien s'est dit qu'il devait sauver la face, donc il a instauré un peu plus de démocratie. Malheureusement, c'est souvent comme cela qu'on avance dans notre société: à la suite d'un scandale, on instaure une mesure plus progressiste ou on améliore la démocratie.
Ce que propose mon collègue, c'est de ramener sur la table le principe du financement populaire par nombre de votes reçus pour les partis existants. Le principe est formidable. Ce n'est pas la fin du monde ni la panacée, mais c'est un retour dans la bonne direction.
Comme le disaient mon collègue de Trois-Rivières et mes autres collègues, on est à l'étape du principe. À la Chambre, personne ne peut justifier un vote contre ce projet de loi en deuxième lecture pour des questions de détails. Nous sommes tous ouverts à l'idée que le projet de loi soit bonifié en comité, comme nous l'avons dit et répété dans les discours aujourd'hui. C'est cela le principe.
Nous, les députés, avons un rôle de législateur, c'est-à-dire d'adopter de bonnes lois qui améliorent la démocratie et qui correspondent à ce que demandent les gens que nous représentons. C'est de cela qu'il est question et c'est vers cela qu'il faut aller. Je ne peux pas imaginer que quelqu'un de bonne foi voterait contre ce principe aujourd'hui. Si des conservateurs et des libéraux votaient contre ce projet de loi, je ne pourrais que déduire qu'ils le font par intérêt électoraliste. On dénonce le cynisme en politique et le fait qu'on fait moyennement confiance aux politiciens. S'il fallait que des députés votent contre ce projet de loi en prétextant des microdétails qui seraient débattus et bonifiés en comité, je n'aurai pas confiance en ces députés puisqu'ils seraient d'abord intéressés par le pouvoir. Un vote contre le projet de loi démontrerait qu'ils veulent gagner les prochaines élections et s'assurer que leur parti sera fort grâce aux intérêts financiers des riches et des puissants.
Les paradis fiscaux sont un exemple. Dans les beaux discours, on est contre. La ministre dit que la trappe se referme alors que rien n'est fait concrètement. On continue de légaliser de plus en plus de paradis fiscaux. Est-ce que ce sont des gens de la classe moyenne et, comme les libéraux le disent, ceux qui travaillent très fort pour la rejoindre qui profitent de cela? Pas du tout.
Si le milieu des affaires et les banques à Toronto et à Bay Street disent à leurs amis de continuer ainsi et qu'en échange les hommes et les femmes d'affaires vont se regrouper et continuer de leur donner 1 500 $, cela ne fonctionne pas.
Ce n'est pas de la démocratie. C'est contraire à la démocratie. C'est la dictature de l'argent et il faut que cela change.
Mon collègue dépose un projet de loi qui repose sur un principe concret et qui est un pas dans la bonne direction. À mon avis, c'est un principe démocratique fondamental. Tout le monde devrait être pour cela. Si on est contre cela, je ne pourrai que constater qu'il y a de la mauvaise foi.
Je terminerai en disant que nous avons dénoncé les soupers à 1 500 $, ainsi que le financement du premier ministre par des donateurs qui venaient de Toronto et de la communauté de Vancouver en échange d'une banque de leur communauté culturelle qui avait été autorisée. Nous avons dénoncé cela. Ce n'est pas un système que nous voulons. Nous voulons des principes plus objectifs.
Mes collègues et moi faisons présentement partie d'un groupe de parlementaires indépendants. Si ce projet de loi était adopté demain, cela ne nous rapporterait pas une cenne. Si nous nous levons debout aujourd'hui, c'est pour une question de principe, parce que nous croyons à une meilleure démocratie. Nous venons défendre des valeurs ici, pas seulement des intérêts personnels, comme je pourrais supposer que c'est le cas pour mes collègues d'en face et mes collègues d'à côté. J'incite tout le monde à voter pour le projet de loi de mon collègue. Comme je l'ai dit, nous sommes à l'étape du principe. Il sera bonifié en comité.
Monsieur le Président, c'est plutôt le droit de conclure, j'imagine.
Connaît-on le pourcentage d'appui et de confiance envers les élus et leurs promesses au Canada? Il est de 3 %. On conviendra comme moi que la population ne nous remet pas un beau bulletin. Il y a certainement place à l'amélioration dans la relation de confiance qui nous unit à nos électeurs. On a le devoir de faire mieux, c'est évident. C'est devenu dangereusement commun d'entendre des citoyens maugréer. On les entend constamment dire que les politiciens sont des vendus et que le pouvoir est achetable.
Plus que jamais, nous devons faire en sorte d'être irréprochables, plus blancs que blanc. C'est pourquoi je demande à mes collègues aujourd'hui — et j'entends de très bons arguments en cette faveur — de faire l'effort nécessaire pour dresser un mur entre nous, politiciens, et les apparences de conflits d'intérêts liés à l'argent. Nous voterons sur le projet de loi que j'ai l'honneur de présenter, le projet de loi C-364. Ce projet de loi vise à rétablir un financement public selon le nombre de votes reçus pour tous les partis ayant récolté au moins 2 % des voix lors d'une élection. On s'entend que c'est limité à du sérieux.
En contrepartie, le montant maximal des dons pouvant être recueillis par les partis serait réduit de 1 500 $ par personne à un raisonnable 500 $. Je suis fier de présenter ce projet de loi, car il sert les intérêts de mes électeurs et des électeurs de mes collègues. Être démocrate, c'est mettre les intérêts communs au-dessus de ses intérêts personnels, et c'est ce que je demande à mes collègues aujourd'hui, pas à tous, car certains ont déjà entendu raison, mais je le demande à ceux qui auraient encore de la difficulté à comprendre le bon sens. Je pense en particulier aux deux grands partis qui forment le gouvernement par alternance.
Le financement public, c'est fondamentalement démocratique. Pour chaque vote reçu, les partis recevraient un petit montant pour financer leurs activités. On parle ici de moins de 2 $ par année, mais cet argent fait toute la différence. Moins de 2 $ qui se transforment en financement stable et prévisible pour tous les partis politiques, des plus grands aux plus petits, c'est dire aux gens que, oui, cela fait une différence quand ils votent pour le parti de leur choix, peu importe les sondages et peu importe le portrait politique de leur circonscription. C'est dire aux gens que leur vote s'additionne à celui de tous ceux et celles qui partagent leurs idéaux, afin de permettre au parti de leur choix de poursuivre son activité entre les campagnes électorales. C'est assurer la vitalité du débat public en permettant la pluralité des votes et des points de vue. C'est aussi réduire le fléau pour la démocratie qu'est le vote utile, le vote par dépit, le vote pour le moins pire.
Rétablissons donc ensemble le financement public des partis politiques. Rétablissons-le et mettons enfin un terme à la triste époque du cash for access. Mettons derrière nous les grandes soirées mondaines à 1 500 $ le billet, dans lesquelles ceux qui peuvent se le payer obtiennent un accès privilégié aux preneurs de décisions. Nous sommes tous députés et nous savons tous qu'il y a des coûts reliés à la politique. Cela vient avec la politique. Nous devons tous faire campagne, payer nos pancartes et nos locaux et offrir un peu de café à nos bénévoles. Nous ne souhaitons pas retirer aux citoyens le droit de contribuer financièrement à un parti. Nous encourageons les gens à le faire lorsqu'ils le peuvent et qu'ils en ont envie.
La plupart des familles de Terrebonne que j'ai l'honneur de représenter n'ont pas 1 500 $ à investir pour rencontrer des politiciens. Je dirais même que si les familles de chez nous avaient 1 500 $ de côté, elles ne manqueraient pas d'imagination pour trouver toutes sortes de façons intelligentes et judicieuses de le dépenser. Ce ne serait certainement pas pour prendre le lunch avec un politicien. Ce n'est sûrement pas ce que je ferais non plus. Ce sont des gens qui ont des intérêts personnels à promouvoir qui font cet investissement, pas des citoyens ordinaires.
Je pense que le temps est venu d'éloigner les intérêts privés de notre démocratie. En quelque sorte, ce que nous ferions dans le cadre de ce projet de loi, ce serait nationaliser notre démocratie, s'assurer qu'elle travaille au profit de la population du Québec et du Canada. Faisons ensemble le bon choix: nationalisons notre démocratie une fois pour toutes et redonnons le pouvoir au peuple.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 mars, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
(L'ordre du jour appelle: Motions)
Le 30 novembre 2017—Mme Schulte (King—Vaughan)—Que le neuvième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)), présenté le jeudi 30 novembre 2017, soit agréé.
Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la motion d'adoption du neuvième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne la réhabilitation de propriétés historiques, présenté le jeudi 30 novembre 2017, est réputée avoir été proposée.
Monsieur le Président, je parlerai aujourd'hui du neuvième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui porte sur le projet de loi C-323.
Ce rapport existe parce que, l'an dernier, la Chambre a décidé de renvoyer le projet de loi en question au comité pour qu'il y soit étudié plus avant. Le projet de loi C-323 établirait un crédit d'impôt fédéral pour les investissements dans les projets admissibles visant à conserver des propriétés historiques privées. Depuis qu'il lui a été renvoyé, le Comité a également entrepris une vaste étude sur la préservation et la protection du patrimoine au Canada.
Le rapport du Comité, qui s'intitule « Préserver le patrimoine du Canada: Les fondements de notre avenir », presse le gouvernement de mieux protéger et préserver le patrimoine bâti du pays. Parmi ses 17 recommandations, le Comité propose notamment d'établir des mesures financières, d'accroître le leadership du gouvernement fédéral et de mieux collaborer avec les peuples autochtones.
Le gouvernement du Canada a bien accueilli ces deux rapports, et je suis moi-même d'avis que nous devrions appuyer la motion à l'étude aujourd'hui.
Même si, en soi, la conservation du patrimoine est un objectif louable, le mécanisme que propose le projet de loi C-323 souffre de graves lacunes. Ces lacunes ont empêché le Comité d'appuyer le projet de loi, et elles m'en empêchent moi aussi.
Le comité permanent signale à juste titre que le Canada doit faire plus pour protéger son patrimoine architectural. Comme il le fait remarquer, les mesures financières qui encouragent l’investissement dans la réhabilitation des propriétés historiques et des lieux patrimoniaux ont beaucoup à offrir. Il recense toutefois de nombreuses lacunes fondamentales dans le mécanisme proposé aux termes du projet de loi C-323. L’une de ces lacunes est inhérente à tout changement fiscal mis en place en dehors du processus budgétaire ordinaire. Comme mon collègue le reconnaît, ce type de changements entraîne souvent des problèmes de cohérence dans la gestion financière du gouvernement fédéral.
De plus, il est difficile de déterminer l'incidence du projet de loi, tel qu'il est présenté actuellement, sur les recettes fédérales. Il faut aussi tenir compte des coûts supplémentaires associés à l’administration du crédit d’impôt et du processus d’attestation requise, en plus des modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Entre autres lacunes du projet de loi, mentionnons l’absence d'un mécanisme adéquat de responsabilisation et l’exclusion d’importants partenaires en matière de conservation, tels que les organismes à but non lucratif, les gouvernements autochtones et les municipalités. Je trouve que ce manque d’inclusion est grave, car il dénote l’ignorance d’une réalité fondamentale en matière de conservation du patrimoine, à savoir la nécessité d’un effort collectif.
Le projet de loi C-323 n’a pas été élaboré en collaboration avec des provinces ou des partenaires, et il ne tient pas suffisamment compte des outils et des approches actuels en matière de conservation. Le comité permanent souligne en effet que, pour réussir, les mesures de conservation doivent faire l’objet d’une vaste collaboration avec les provinces, les groupes autochtones, les parties prenantes et les partenaires.
Nos biens patrimoniaux méritent certainement d’être conservés, et nous pouvons — et devons — mieux faire pour les protéger. La réalisation de cet objectif suppose nécessairement une collaboration réfléchie et stratégique. Des mesures financières peuvent être un moyen d’efficace d’appuyer la conservation du patrimoine, mais seulement lorsqu’elles sont soigneusement intégrées dans un cadre plus large.
Le projet de loi C-323 ne remplit pas ce critère et ne mérite donc pas l’appui de la Chambre. Je remercie les membres du comité permanent de leur travail et j’appuie pleinement la motion d’adoption dont nous sommes saisis.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole à la Chambre en tant que parrain du projet de loi C-323, une mesure législative qui pourrait nous permettre de revitaliser notre secteur patrimonial et de préserver le patrimoine architectural du Canada, qui s'effrite quelque peu. Nous sommes forgés par ce qui nous a précédés. Nos villes, les lieux où nous habitons, nos petites localités sont définis par les bâtiments qui s'y trouvent. Le Canada n'en a déjà que trop perdu au cours de son histoire.
Le projet de loi C-323 est le fruit d'une collaboration entre les partis. Des députés du Parti libéral et d'autres partis y ont contribué pour faire en sorte qu'une mesure qui était réclamée depuis nombre d'années et à laquelle divers gouvernements, libéraux et conservateurs, avaient travaillé dans les coulisses puisse finalement aboutir grâce à un crédit d'impôt judicieux qui permettrait la préservation de nos édifices patrimoniaux.
Nos édifices patrimoniaux définissent les villes. Ils favorisent la croissance économique. Ils améliorent la qualité de vie. Ils contribuent au capital social. Ils nous font apprécier notre environnement, ils nous permettent de visiter des endroits spéciaux et de donner un caractère exceptionnel à des lieux.
Ce rapport du comité de l'environnement sur le projet de loi C-323 est donc très décevant, étant donné surtout que la mesure avait l'appui d'autres partis au départ.
Initialement, j'ai travaillé avec des députés du Parti libéral et d'autres partis afin d'élaborer le projet de loi et de convaincre des députés de l'appuyer à la Chambre des communes. Il aurait permis de créer des incitatifs fiscaux précis pour les travaux de restauration d'édifices patrimoniaux désignés. Plus précisément, il y aurait eu un crédit d'impôt de 20 % pour les travaux de réhabilitation et de restauration effectués sur un édifice patrimonial désigné. Il aurait fallu que le travail soit certifié par un architecte agréé. Le projet de loi aurait aussi permis de créer une déduction pour amortissement accéléré visant les coûts en capital, ce qui aurait encore une fois incité les gens, à un coût minimal pour le public, à restaurer et à préserver des édifices au lieu de les démolir.
En effet, le projet de loi permettrait de créer une politique canadienne sur le patrimoine qui est juste pour les propriétaires fonciers, à qui le secteur public demande d'assumer le coût et le fardeau de la préservation de notre patrimoine dans le cadre de notre processus de désignation des édifices que nous voulons qu'ils sauvent. Pourtant, nous ne leur fournissons rien pour contrebalancer la hausse des coûts. Le projet de loi aurait eu cette incidence, et celle-ci aurait eu un effet positif sur le patrimoine national du Canada.
La Fiducie nationale du Canada, principal organisme canadien axé sur le patrimoine bâti, estime que le pays a perdu plus de 20 % de son patrimoine bâti au cours des 30 dernières années, notamment des édifices tels que l'hôtel Edison à Toronto et la maison Redpath. Pour cette raison, la Fiducie nationale appuie fermement cette mesure législative et elle est l'un des collaborateurs avec qui nous avons travaillé afin de l'élaborer.
En fait, ce qu'a dit le député est totalement faux. D'énormes consultations ont eu lieu avec des intervenants et des municipalités, entre autres, afin d'élaborer la mesure législative. Dans le cadre de ce processus de consultation, il est devenu manifeste que le patrimoine a une très grande importance pour beaucoup de collectivités. Il ajoute à leur valeur et il stimule le tourisme. C'est quelque chose dont tous les Canadiens peuvent profiter. Voilà pourquoi le projet de loi a reçu autant d'appuis.
Quels appuis avons-nous reçus pendant le processus de consultation? Ils transcendaient les frontières politiques et ils provenaient d'un bout à l'autre du pays. Nous avons reçu l'appui de députés, de dizaines de sociétés historiques et d'innombrables de municipalités. La Fédération canadienne des municipalités a offert son appui. L'Institut royal d'architecture a offert son appui. Les gouvernements provinciaux ont offert leur appui. Je pourrais continuer longtemps.
L'allégation selon laquelle il n'y a pas eu de collaboration montre que la personne qui a rédigé cette allocution ne connaît rien au mode de désignation patrimoniale ou à la façon dont le projet de loi a été conçu. En réalité, la consultation a créé un partenariat qui n'existait pas jusqu'alors entre les provinces, qui définissent les modalités de la préservation du patrimoine, les municipalités, qui déterminent quels immeubles désigner et, enfin, le gouvernement fédéral, qui fournit des fonds pour la restauration. Rien ne pourrait surpasser un partenariat de collaboration. C'est pour cette raison que j'ai été si heureux de voir ce partenariat naître et le projet de loi, franchir l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, avec l'appui, mentionnons-le, de députés de tous les partis, non pas de tous les députés de tous les partis, mais bien de députés de tous les partis, dont plusieurs du Parti libéral.
Au comité, un consensus semblable au consensus observé dans tout le Canada s'est dégagé: le projet de loi aura des répercussions extrêmement positives sur l'ensemble du patrimoine bâti au pays et sur les collectivités où nous vivons. Il a semblé que tous les membres du comité étaient plutôt d'accord. C'est ressorti nettement dans leurs commentaires dans et les questions qu'ils ont adressées aux témoins.
Les députés ont entendu bien des détails sur les crédits d'impôt offerts ailleurs, notamment aux États-Unis, ce qui a contribué énormément à revitaliser des centres-villes, à stimuler l'activité économique et à créer des attraits et des centres touristiques sans précédent.
Le magazine Urban Land présente les meilleurs projets de l'année selon l'Urban Land Institute. Chaque année, il présente des projets réalisés en grande partie grâce à l'équivalent américain de ce crédit d'impôt pour la réhabilitation de propriétés historiques. Les gens ont vu cette mesure comme quelque chose d'utile.
Cette étude a également permis d'apprendre que les coûts sont minimes. D'ailleurs, pour ce qui est de l'incidence sur le cadre financier fédéral, la mesure incitative pour la restauration et d'autres travaux pourraient générer des retombées économiques et stimuler le développement. Plus encore que d'autres études dont les conclusions sur les retombées économiques sont douteuses, cette étude révèle que les effets seraient positifs et qu'on générerait des retombées qui dépasseraient largement le coût pour les contribuables, en plus d'autres bienfaits considérables pour la population.
Puis, il s'est passé quelque chose. Juste avant que le comité passe au vote, le Bureau du premier ministre a sévi contre les députés libéraux qui avaient dit ce qu'ils pensaient au comité et qui avaient eu l'audace de voter comme bon leur semblait à l'étape de la deuxième lecture. Beaucoup d'entre eux avaient travaillé personnellement sur le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et également pour qu'il franchisse l'étape du comité. Le Bureau du premier ministre les a obligés à voter contre le projet de loi au comité, à l'encontre de leur volonté, même s'ils l'avaient précédemment appuyé. D'après ce que j'ai compris, l'un d'entre eux en avait presque les larmes aux yeux.
Les partisans du projet de loi ont été naturellement déçus qu'il soit rejeté. Le projet de loi C-323 nous aurait permis de recentrer nos efforts sur la préservation du patrimoine à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération. Ce semblait être une politique idéale pour marquer ce jalon de l'histoire du pays. Malheureusement, le comité a pris la décision dont nous sommes aujourd'hui saisis.
On nous a dit qu'il y avait dans le rapport complémentaire, qu'on le croie ou non, une recommandation voulant que l'on établisse de tels crédits d'impôt. Toutefois, le gouvernement, comme nous venons de l'entendre dans l'intervention précédente, était d'avis qu'il fallait que passer par le processus budgétaire normal. C'est ce que les opposants voulaient et ce qui était précédemment véhiculé dans les discours.
Le rapport à l'étude a été déposé l'année dernière. Le processus budgétaire a suivi son cours, et le budget a été déposé cette semaine. Tous ceux qui ont suggéré que nous attendions le dépôt du budget et que nous laissions le processus budgétaire suivre son cours ont trompé les défenseurs du projet de loi et de la conservation du patrimoine. Aucun crédit n'était dans les cartons. Aucune politique du genre n'était dans les cartons. Tout cela n'était que du vent. Les histoires de processus budgétaires n'étaient qu'une excuse dont s'est servi un gouvernement dérisoire qui manque tellement de vision qu'il n'a pas permis à ses députés les plus visionnaires, qui comprenaient la valeur du projet de loi, de l'appuyer comme ils l'avaient fait à l'étape de la deuxième lecture.
Ce n'est pas surprenant de la part du gouvernement libéral. J'ai cru remarquer qu'il en avait contre l'histoire. Nous l'avons constaté dans les activités entourant le 150e anniversaire de la Confédération, alors que les thèmes mis de l'avant ne permettaient pas de souligner la création de la Confédération comme telle ni de célébrer notre histoire. Les cinq thèmes choisis étaient corrects, mais si on voulait du soutien pour se joindre aux festivités du 150e anniversaire du Canada organisées par le gouvernement fédéral, il ne fallait pas parler d'histoire ni de la Confédération.
Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres de la guerre que mène encore et toujours le gouvernement libéral contre l'histoire du Canada.
Il y a eu l'annulation des médailles Canada 150, qui devaient être remises aux gens des sociétés locales d'histoire, alors qu'ils font tant pour mettre leur collectivité en valeur. Tout à coup, la possibilité de reconnaître des gens comme eux, des gens qui bâtissent le Canada, s'est évanouie. Pourquoi? Parce que le gouvernement s'entête dans sa guerre contre l'histoire.
Un grand auteur américain a dit: « L'histoire explique qui nous sommes et pourquoi nous en sommes arrivés là. » Le Canada est en train de perdre cette connaissance.
Un historien et auteur illustre et influent, le chanoine Lionel Groulx, a affirmé ce qui suit:
Non, un peuple ne se sépare pas de son passé, pas plus qu'un fleuve ne se sépare de sa source, la sève d'un arbre, de son terroir. Nulle génération n'a puissance de se commencer absolument à soi-même. Il peut arriver et il arrive qu'une génération oublie son histoire ou y tourne le dos; elle le fait alors sous la poussée d'une histoire qui a trahi l'Histoire.
En voici une autre:
Les nations avisées conservent leurs documents et leurs titres, décorent la tombe de leurs dirigeants les plus illustres, réparent leurs principales structures et encouragent la fierté nationale et l'amour de la patrie en se remémorant constamment les sacrifices et les gloires du passé.
Ces mots, c'est Joseph Howe qui les a prononcés en 1871. C'est ce que ferait le projet de loi C-323, et c'est pour cette raison que je continue de presser mes collègues libéraux d'avoir le courage de leurs convictions et de l'appuyer en rejetant le rapport du comité qui mettrait fin à son étude.
Monsieur le Président, je remercie le député d'York—Simcoe d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Les Canadiens sont très fiers de leur patrimoine bâti, tout comme ils sont fiers de leur culture diversifiée et de leur histoire. Le projet de loi C-323 leur offrirait un crédit d'impôt amplement mérité afin de les aider à réparer et à entretenir les immeubles patrimoniaux du pays. J'ai sondé les électeurs de Kootenay—Columbia, et ils se sont dits très favorables à ce projet de loi. Ma circonscription compte de nombreuses maisons et bâtisses patrimoniales, et il peut coûter extrêmement cher de les réparer.
J'avais le privilège de siéger au Comité permanent de l'environnement et du développement durable lorsqu'il a étudié ce texte législatif en même temps qu'il s'intéressait à l'état du financement fédéral et à la gestion du patrimoine national. Les autres membres du Comité et moi avons appris beaucoup de choses. J'ai notamment appris que, de 2003 à 2006, le gouvernement fédéral aidait financièrement les personnes qui restauraient des immeubles commerciaux.
En trois ans, le Fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales a consacré 15 millions de dollars à des projets de rénovation totalisant 143,4 millions de dollars. Un excellent investissement, puisqu'on parle d'un rendement de quasiment 10 pour 1 pour le gouvernement. Le Comité s'est intéressé à toute une gamme de sujets liés au patrimoine, mais de mon côté, je m'en tiendrai aux témoignages et aux recommandations ayant trait au patrimoine bâti, puisque c'est ce dont il est question dans le projet de loi C-323.
Le Comité a entendu le témoignage de Natalie Bull, directrice générale de la Fiducie nationale du Canada, qui a déclaré ce qui suit:
Mais pourquoi un comité parlementaire aurait-il à s'inquiéter de l'état des lieux historiques du Canada? Eh bien, il y a pour cela de multiples raisons. D'abord, parce qu'il a la possibilité d'intervenir utilement sur le plan des changements climatiques. Les immeubles du Canada sont en effet, en importance, la troisième source d'émissions de gaz à effet de serre. Or, la réutilisation et la rénovation des édifices du patrimoine permettent de tirer parti des matériaux et de l'énergie déjà investis, ce qui permet de réduire les déchets auxquels donnent lieu tant la construction que la démolition, et d'éviter par ailleurs l'impact environnemental de constructions nouvelles.
Mais outre l'avantage qu'ils nous offrent sur le plan du changement climatique, les lieux historiques ont des retombées économiques non négligeables. En effet, les projets de réhabilitation des bâtiments entraînent la création de jusqu'à 21 % d'emplois de plus que les constructions nouvelles. Ce sont d'excellents facteurs de relance économique, qui emploient en général une main-d'oeuvre et des matériaux locaux. Il semble en outre que, de manière générale, 75 % des bienfaits économiques découlant de la réhabilitation d'immeubles patrimoniaux sont acquis à la communauté environnante.
Plus d'emplois, des mesures pour lutter contre les changements climatiques et moins de déchets, tout cela me semble d'excellentes raisons pour appuyer le projet de loi C-323. Il aurait été formidable que le gouvernement prévoie du financement à cet effet dans le budget qu'il a publié plus tôt cette semaine.
Personnellement, j'ai été très déçu de constater que le budget de 2018-2019 ne prévoyait pas de fonds pour un programme national d'amélioration du rendement énergétique des maisons en général ni pour les propriétés historiques.
M. Chris Wiebe, gérant des politiques du patrimoine et des relations gouvernementales à la Fiducie nationale du Canada, a répété l'appui de l'organisme à l'égard du projet de loi. Il a dit:
En résumé, voici ce que nous recommandons. Premièrement, que le gouvernement fédéral offre un incitatif fiscal pour la restauration du patrimoine comme on l'a récemment proposé dans le projet de loi C-323. On attirera ainsi l'investissement des sociétés et des particuliers pour restaurer des lieux historiques de propriété privée afin de les utiliser d'une façon dynamique. Deuxièmement, que le gouvernement envisage d'étendre ce crédit d'impôt aux propriétaires de maisons patrimoniales afin de générer plus de recettes. Troisièmement, que le gouvernement fédéral offre un financement de démarrage pour soutenir des méthodes de financement créatives comme le financement participatif, qui pourrait aider un plus grand nombre d'organismes de bienfaisance et sans but lucratif à attirer des dons privés. Cela permettrait de sauver et de restaurer les milliers d'autres bâtiments patrimoniaux qui caractérisent nos collectivités. Enfin, que le gouvernement augmente sa part du partage des coûts pour le programme des lieux historiques nationaux afin de redonner vie aux monuments importants que l'on n'a que trop négligés.
Bien que le projet de loi C-323 ne mette pas en oeuvre toutes ces recommandations, ce serait un bon départ pour appuyer le patrimoine canadien. J'étais présent au comité de l'environnement et du développement durable lorsqu'il a formulé ses recommandations à la Chambre des communes dans ce dossier. Ces recommandations portent directement sur la nécessité d'un crédit d'impôt. En décembre 2017, soit il y a à peine deux mois, le comité a déposé son 10e rapport, intitulé « Préserver le patrimoine du Canada: Les fondements de notre avenir ». La recommandation no 11 de ce rapport dit:
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral instaure un crédit d’impôt pour la restauration et la préservation de bâtiments inscrit dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux.
On aurait pu penser que l'affaire serait dans le sac pour le projet de loi C-323. Le comité recommande l'instauration d'un crédit d'impôt pour la restauration et la préservation des bâtiments patrimoniaux. Un projet de loi qui prévoit très exactement une telle mesure lui est soumis, mais les députés libéraux qui siègent au comité décident d'aller à l'encontre de leurs propres recommandations et votent contre le projet de loi. Ils nous ont imposé un rapport dans lequel on recommande que la Chambre abandonne le projet de loi C-323. Si ces députés ont reçu un volume de correspondance qui se rapproche un tant soit peu de ce que moi j'ai reçu en faveur de ce projet de loi, je pense que les résidants de leur circonscription vont être bien déçus. Il reste que nous avons la possibilité d'adopter la mesure législative proposée à l'étape de la troisième lecture. Je demande donc à tous les députés de l'appuyer.
Les députés aimeraient peut-être savoir ce que dit le comité dans une autre de ses recommandations à propos du patrimoine architectural. Voici ce qu'il dit à la recommandation 12:
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, adapte les futures versions des Codes modèles nationaux du bâtiment de manière à ce qu’ils facilitent la restauration et la réhabilitation des édifices existants et la conservation de leurs caractéristiques patrimoniales.
C'est important, parce qu'il n'est pas facile de rendre les vieux bâtiments compatibles aux nouveaux codes du bâtiment. Par exemple, comme l'a dit M. Robert Eisenberg, de York Heritage Properties, lorsqu'on améliore l'isolation du toit d'un vieux bâtiment, cela augmente la charge de neige qui s'y accumule en hiver, parce que, comme la chaleur ne s'évacue plus par le toit, elle n'y fait plus fondre la neige, et l'intégrité structurale du bâtiment s'en trouve alors compromise.
Le comité s'est penché sur certaines questions qui touchent particulièrement les régions rurales, comme ma circonscription, Kootenay—Columbia, et cela a donné lieu à la recommandation 13, qui se lit ainsi:
Le Comité recommande que Parcs Canada procède à un examen de son Programme national de partage des frais et, s’il est déterminé que les lieux situés en milieu rural sont sous-représentés dans les demandes de financement ou parmi les projets financés, que des mesures soient prises pour améliorer le programme.
Les régions rurales éprouvent des difficultés particulières lorsqu'il est question de préserver des bâtiments patrimoniaux. Dans ces régions, on manque parfois d'artisans spécialisés et de matériaux spéciaux à l'échelle locale, et les coûts pour faire venir des artisans et des matériaux de villes plus grandes sont exorbitants. C'est la raison pour laquelle les bâtiments patrimoniaux dans bien des régions rurales sont laissés à l'abandon. Nous avons de la chance, à Kootenay—Columbia, d'avoir des gens de métier très compétents qui sont prêts et disposés à restaurer des maisons patrimoniales.
Bien que la recommandation 13 ne touche pas directement au crédit d'impôt, il est évident que l'adoption du projet de loi C-323 serait particulièrement utile dans des régions rurales comme la mienne. Les propriétaires de bâtiments patrimoniaux auraient enfin les moyens de faire des dépenses supplémentaires pour restaurer ces bâtiments importants.
J'aimerais terminer mon intervention en lisant une lettre que j'ai reçue en janvier 2017 de la Ville de Nelson, dans laquelle on me demande d'appuyer le projet de loi C-323. D'après la Ville de Nelson, ces mesures fiscales pourraient transformer les facteurs économiques fondamentaux pour le renouvellement de lieux historiques et favoriser la préservation d'immeubles de tous types et de toutes tailles, qu'il s'agisse d'édifices commerciaux emblématiques ou de maisons modestes.
Je suis d'accord, et c'est pourquoi nous appuierons le projet de loi C-323.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, le vote est reporté au mercredi 21 mars, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir au sujet de la question que j'ai posée en novembre et de la réponse que j'ai reçue, concernant les reportages dans les médias sur un nouveau code du bâtiment. J'ai souligné alors que, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, le rêve de posséder une maison était devenu de plus en plus inaccessible pour beaucoup de Canadiens, en particulier pour les jeunes Canadiens. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte, notamment la hausse des prix et les restrictions pour accéder au crédit qui ont été ajoutées pendant le mandat du gouvernement, mais un nouveau code du bâtiment constituerait une barrière additionnelle empêchant les gens de devenir propriétaires, car il pourrait faire augmenter les coûts.
La réponse que j'ai reçue le jour où j'ai posé la question n'était pas satisfaisante, comme beaucoup d'autres réponses données par les ministres et les secrétaires parlementaires, lorsqu'ils se félicitent et se donnent des tapes dans le dos. On m'a parlé du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone et des avantages des bâtiments écoénergétiques, ce qui est bien beau.
Or, le principal problème avec ce nouveau code, comme on l'a mentionné à ce moment-là, c'est l'obligation de se conformer aux normes lors d'un événement du cycle de vie d'un bâtiment. Beaucoup de consommateurs qui ont entendu parler de cette disposition à l'époque se sont inquiétés. Je sais que mon collègue le député de Banff—Airdrie a également soulevé des questions à ce sujet. On s'inquiète de la qualité marchande d'une propriété et des exigences dont il faut tenir compte lorsqu'un propriétaire est obligé de se conformer au nouveau code du bâtiment lors d'un événement du cycle de vie d'un bâtiment, comme la vente de la propriété.
Les aînés, en particulier, qui arrivent à un moment dans la vie où ils ne veulent plus habiter la maison où ils ont peut-être élevé leur famille et qui possèdent peut-être une vieille propriété, seraient troublés de devoir soudainement assumer les coûts en vue de se conformer au nouveau code. Lors du débat sur le projet de loi précédent, le député de Kootenay—Columbia a mentionné à quel point il était difficile et coûteux de rénover un bâtiment.
L'efficacité énergétique d'un bâtiment fait partie de sa valeur marchande. Les gens paieront pour une maison éconergétique. L'efficacité crée ses propres incitatifs. Personne ne souhaite payer plus cher pour chauffer une maison, et le fait de posséder une maison éconergétique comporte de nombreux incitatifs en soi.
J'étais préoccupé par la réponse que j'ai reçue à ce moment-là, et je demeure inquiet de l'orientation du gouvernement relativement à ce nouveau code du bâtiment. Nous nous inquiétons de la façon dont il forcera les provinces à obliger les propriétaires actuels à s'y conformer, ce qui est probablement la partie la plus inquiétante de ce nouveau code du bâtiment, selon les renseignements que nous avons obtenus l'automne dernier.
Monsieur le Président, je sais gré au député d'en face de l'intérêt soutenu qu'il porte à cette question très importante.
Le gouvernement est résolu à s'attaquer aux changements climatiques et à le faire des façons qui conviennent le mieux aux Canadiens. C'est pour cette raison que le gouvernement travaille en collaboration avec les provinces et les territoires à élaborer, d'ici 2022, d'un nouveau code type pour les résidences et les immeubles existants. Cela fait partie du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et de la stratégie pour les bâtiments qui a été adoptée par les ministres de l'Énergie fédéral, provinciaux et territoriaux l'année dernière. Il est appuyé par un financement de 182 millions de dollars prévu dans le budget de 2017 pour améliorer l'efficacité énergétique des édifices existants et encourager la construction de nouveaux édifices à consommation énergétique nette zéro dans l'ensemble du Canada.
Les Canadiens comprennent les avantages de tels efforts. Ils reconnaissent que le fait de rendre leur résidence plus éconergétique réduira leurs factures mensuelles de services publics et augmentera leur confort et la valeur de revente de leur résidence. Dans le cadre de l'initiative Génération Énergie, nous avons demandé aux Canadiens d'imaginer leur avenir énergétique. Il est clair que les Canadiens veulent prendre des mesures éconergétiques dans le cadre de la transition vers un avenir énergétique à faibles émissions de carbone. Les provinces, les territoires et les pays membres du G20 se sont également engagés dans cette direction. Cependant, les changements ne se feront pas du jour au lendemain. Nous signalons plutôt nos intentions au marché afin qu'il ait amplement le temps de s'ajuster et de s'adapter.
Le bilan national dans le domaine des chaudières témoigne parfaitement de l’efficacité de cette approche. Le prix des chaudières à gaz résidentielles a baissé de 30 % entre 2000 et 2010, car le marché a eu tout le temps nécessaire de s'ajuster avant que l’on mette la dernière main à la nouvelle réglementation. C’est la raison pour laquelle nous collaborons avec l’industrie du bâtiment pour faire baisser les coûts d’énergie et de construction, grâce à une recherche novatrice et grâce à des projets pilotes et de développement. Voilà pourquoi nous investissons dans les nouvelles technologies du bâtiment, qui feront encore baisser davantage les coûts pour les consommateurs.
Il s’agit d’un processus quinquennal qui tient compte de la rentabilité et de l’abordabilité. Il est fondé sur des données probantes et découle d’un consensus. Il a été conçu à l’issue de consultations de l’industrie, des régions et du grand public, bien avant la publication des nouveaux codes. Et c’est ce qu’il doit être, un exercice vraiment national dirigé par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, qui respecte les compétences provinciales et territoriales en matière de construction, notamment de construction domiciliaire, et qui fait appel aux partenaires de l’industrie de la construction pour trouver des solutions pratiques pour les Canadiens.
Je ne vois pas vraiment pourquoi le député de Calgary Rocky Ridge s’oppose à ces propositions. L’énergie que nous utilisons pour alimenter, chauffer et climatiser nos maisons et nos bâtiments représente 17 % de toutes nos émissions de gaz à effet de serre. Pourquoi le député d’en face refuse-t-il de trouver des moyens efficaces pour réduire ces émissions, d’autant plus que 75 % des bâtiments existants seront encore utilisés en 2030? Il est logique de les rendre aussi éconergétiques que possible, utiles et pratiques, et c’est ce que nous faisons en collaborant avec tous les Canadiens.
Monsieur le Président, la députée n'a peut-être pas bien compris la question ou la nature de ce qui me préoccupe, car je ne m'oppose certainement pas à ce qu'on vise l'efficience et je ne trouve rien à redire là-dessus, loin de là. Je pense que tous les propriétaires de maison veulent que leur maison soit efficiente au chapitre du chauffage. Ce n'est certainement pas un problème.
Le problème, dont la députée n'a pas parlé dans sa réponse à ma question ce soir, pas plus qu'elle n'en a parlé ou a répondu à cette question lorsqu'elle a été soulevée à la Chambre par moi et par le député de Banff—Airdrie, concerne la partie de la proposition qui porte sur les exigences à remplir à certains moments, plus particulièrement lorsqu'un bâtiment est vendu. C'est la partie qu'on a signalée comme étant la plus problématique. Il était incontestable...
La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, un avenir énergétique propre n'est pas seulement souhaitable, mais nécessaire. C'est pour cette raison que nous investissons dans de la technologie propre et des innovations qui sont bonnes pour la prospérité économique et pour l'environnement.
L'efficience énergétique est une partie importante de l'équation. Il le faut étant donné que le secteur de la construction contribue beaucoup aux émissions de gaz à effet de serre. La transition vers une économie à faibles émissions de carbone exige que nous veillions à ce que les nouvelles constructions et les constructions existantes soient plus efficientes.
Nous continuerons de travailler avec tous les Canadiens pour trouver des solutions novatrices qui aident aussi les propriétaires à économiser sur leurs factures d'énergie et à accroître la salubrité, le confort et la valeur de revente de leur habitation.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une question que j'ai posée l'an dernier sur le projet de loi C-58.
Afin que les gens de North Island—Powell River, que je représente fièrement, comprennent bien de quoi nous parlons, je vais répéter ma question. Le ministre ne cesse de répéter que son gouvernement est le premier depuis 30 ans à améliorer l'accès à l'information. Cependant, la commissaire à l'information a été très claire lorsqu'elle a dit que le projet de loi C-58 des libéraux est régressif et que le statu quo serait préférable à ce qu'ils proposent; autrement dit, le gouvernement de Stephen Harper a été plus ouvert et plus responsable que le gouvernement actuel. On a promis aux Canadiens d'accroître la responsabilité et la transparence. Le gouvernement travaillera-t-il avec nous pour que nous l'aidions à respecter cette promesse électorale?
Cette question est très importante. Les personnes à qui j'ai parlé dans ma circonscription ont exprimé leurs vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-51 de l'ancien gouvernement et leur grand désir d'une transparence accrue. Le président du Conseil du Trésor a affirmé que nous établissons une nouvelle norme, ce qui est absolument faux. Il est crucial de ne pas oublier qui est l'expert en la matière, et c'est la commissaire à l'information qui a dit: « je préfère de loin le statu quo ».
C'est un enjeu extrêmement important pour les gens de ma circonscription. Nous parlons de la transparence du gouvernement. Il s'agit de garantir l'accessibilité à l'information. Nous savons que bien des problèmes ont été mis au jour grâce à des Canadiens, à des journalistes et à des ONG qui ont fait des demandes d'accès à l'information pour poser d'importantes questions qui méritaient des réponses. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement a créé un projet de loi qui en réalité bloque ce processus.
Penchons-nous sur les faits. Les survivants des pensionnats indiens qui ont lutté pendant des décennies pour que le gouvernement reconnaisse les horribles traitements qu'ils ont subis, le fait que les demandes présentées par les Canadiens atteints de diabète de type 1 sont maintenant rejetées, la sous-déclaration des agressions sexuelles au Canada, le scandale des prisonniers afghans et les terribles histoires que nous avons entendues: tous ces cas ont été révélés grâce aux demandes d'accès à l'information, ce que le projet de loi fait disparaître. C'est une décision épouvantable à notre époque.
Je trouve particulièrement inquiétant de savoir que, d'après le projet de loi, les plaintes et les demandes de certaines personnes peuvent être jugées vexatoires. En fait, ce que le gouvernement considère comme vexatoire peut être d'un grand intérêt pour les Canadiens. Qui pourra décider si une demande est vexatoire? Comment les Canadiens pourront-ils faire appel de la décision rendue par un ministère? C'est un point essentiel. Les gens de North Island—Powell River sont très inquiets, j'en suis consciente. Ils veulent avoir la certitude qu'ils auront accès aux renseignements du gouvernement et que les journalistes y auront aussi accès, car c'est ainsi que nous pouvons savoir ce qui se passe dans notre pays. Le changement proposé bloque cet accès. Nous devons vraiment prendre un instant pour y réfléchir.
Ce projet de loi a déjà été adopté à la Chambre, mais il suscite des inquiétudes croissantes. Le gouvernement aime parler de transparence et dire qu'il est maintenant possible de parler au Cabinet du premier ministre et de demander des renseignements, mais c'est tout simplement faux. Quand la commissaire à l'information elle-même affirme que la loi actuelle, qui aurait grandement besoin de modifications, est meilleure que la mesure proposée, tous les Canadiens doivent prendre note de ses remarques et regarder ce qui se passe actuellement.
C'est la raison de ma présence aujourd'hui. Cet enjeu mérite notre attention à tous. Le parti qui forme le gouvernement bénéficie d'un immense pouvoir, et il doit rendre des comptes. C'est le coeur même de la démocratie.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner l'occasion de parler du projet de loi C-58.
Le projet de loi C-58 est guidé par le principe selon lequel l'information gouvernementale appartient à la population. Il amène la loi existante un cran plus loin et l'adapte aux technologies, aux politiques et aux lois d'aujourd'hui. Il le fait en lançant un renouvellement continu et progressif du système d'accès à l'information, un système qui protégera le droit d'accès à l'information des Canadiens pour de nombreuses années à venir. Les modifications créent une nouvelle partie de la loi portant sur la publication proactive, qui met en pratique la notion d'ouverture par défaut.
La publication proactive s'appliquerait à plus de 240 ministères, organismes et sociétés d'État, dont le Cabinet du premier ministre, le cabinet des ministres, les sénateurs, les députés, les institutions qui appuient le Parlement et les tribunaux, et plus de 1 100 juges des cours supérieures.
Nous ajoutons aussi dans la loi la publication proactive des renseignements que nous savons qui intéressent les Canadiens et qui permettent plus de transparence et de responsabilisation quant à l'utilisation des fonds publics. Cela comprendra les frais de déplacement et d'hébergement pour les ministres et leur personnel ainsi que pour les hauts fonctionnaires de tout le gouvernement. J'ai aimé entendre la députée parler des préoccupations des gens de sa circonscription. Je suis certaine qu'ils se réjouiront d'apprendre que le NPD emboîte enfin le pas au gouvernement en ce qui concerne la publication proactive des dépenses. Il aura fallu du temps, mais nous sommes heureux de le voir se rallier à nous.
Seront également inclus: les contrats de plus de 10 000 $ et tous les contrats pour les députés et les sénateurs; les subventions et les contributions supérieures à 25 000 $; les lettres de mandat et les lettres de mandat révisées des ministres; les trousses d'information pour les nouveaux ministres et sous-ministres; les listes de notes d'information à l'intention des ministres et des sous-ministres; et les dossiers d'information préparés pour la période des questions et les comparutions devant les comités parlementaires. En outre, les ministères devront examiner régulièrement les renseignements demandés en vertu de la loi, ce qui nous aidera à comprendre quelles données pourraient et devraient être publiées de façon proactive et aussi d'en ajouter à la liste.
Nous allons également renforcer la partie du système qui repose sur les demandes en préparant un guide pour fournir aux demandeurs d'accès des explications claires des exceptions et des exclusions, en investissant dans des outils pour accroître la rapidité et l'efficience du traitement des demandes d'information, en permettant aux institutions fédérales qui relèvent d'un même ministre d'utiliser les mêmes services de traitement des demandes par souci d'efficience, et en offrant davantage de formation aux fonctionnaires pour favoriser une interprétation uniforme de l'application des règles d'accès à l'information.
Nous suivons également les conseils du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Nous prenons des mesures pour aider les institutions du gouvernement à éliminer les demandes qui sont faites de mauvaise foi et qui constituent un fardeau nuisible pour le système. En monopolisant des ressources de l'État, les demandes vexatoires de ce genre, qui sont de mauvaise foi, nuisent à la capacité de l'institution de faire son travail et de répondre aux autres demandes. Il faut bien faire les choses; nous savons que, bien que cet outil soit nécessaire pour améliorer sensiblement le système, tous les efforts doivent être déployés, que ce soit par des politiques judicieuses ou par une surveillance adéquate, pour éviter qu'on n'en abuse.
De plus, le projet de loi donne de nouveaux pouvoirs au commissaire à l'information, dont celui d'ordonner la publication de documents gouvernementaux. C'est un important progrès qui, à l'origine, a été recommandé par un comité parlementaire qui s'était penché sur la Loi sur l'accès à l'information, en 1987. Le présent gouvernement donne suite à cette recommandation. Le projet de loi C-58 modifierait le rôle du commissaire, qui passerait de celui d'ombudsman à celui d'autorité habilitée à obliger le gouvernement à communiquer des documents.
Après 34 ans, le système d'accès à l'information du Canada a besoin d'être mis à jour...
Monsieur le Président, je suis vraiment déçue. Beaucoup d'amendements ont été proposés au comité. Certains d'entre eux auraient été très utiles. Le gouvernement a promis de nombreuses fois qu'il collaborerait avec les autres partis, mais ce n'est pas du tout ce qui s'est passé au comité.
Je veux revenir sur le sujet des demandes vexatoires. Qui prend cette décision? Le fait qu'un ministère peut déterminer ce qu'il considère comme vexatoire pourrait revêtir une importance cruciale pour les Canadiens. Je demande donc de nouveau: qui prend cette décision? J'espère que la députée répondra à la question. Qui détermine ce qui est vexatoire et comment les Canadiens peuvent-ils interjeter appel de la décision afin d'obtenir des réponses à leurs questions?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous sommes fiers d'être le premier gouvernement en plus de 30 ans à apporter des améliorations substantielles à la Loi sur l'accès à l'information. Nous sommes conscients que davantage doit être fait. C'est pourquoi le projet de loi C-58 prévoit un examen obligatoire de la loi tous les cinq ans. Le premier examen devra être entrepris dans l'année qui suit la sanction royale du projet de loi.
Soyons clairs. Le projet de loi C-58 confère, pour la première fois en 34 ans, le pouvoir de rendre des ordonnances au commissaire à l'information. Il s'agit là d'un progrès. Pour la toute première fois, la loi s'applique au Cabinet du premier ministre et aux bureaux des ministres. Un autre progrès. Pour la première fois, la loi s'applique à 240 entités fédérales. Cela aussi, c'est un progrès.
Monsieur le Président, en novembre dernier, j'ai demandé au gouvernement quelles mesures il comptait prendre afin d'aider les producteurs de cannabis à des fins récréatives qui le cultivent à petite échelle en plein air.
Nous voyons de plus en plus de grandes entreprises qui prennent rapidement les devants en obtenant des permis pour produire de la marijuana — des entreprises telles que Tweed Main Street, fondée par le directeur financier du Parti libéral Chuck Rifici; National Green BioMed, dont le président est l'ancien ministre libéral Herb Dhaliwal; et Hydropothecary, dont le vice-président est l'ancien ministre libéral de la santé de la Colombie-Britannique. Elles prennent toutes de l'expansion rapidement afin de respecter l'échéancier du gouvernement. Pendant ce temps, les nouveaux producteurs et les petits producteurs comme ceux qui sont dans ma circonscription sont exclus.
La semaine dernière, j'ai rencontré Lesli Lancaster, la propriétaire de Kootenay Marijuana Company, une nouvelle entreprise de ma circonscription, Kootenay—Columbia. Cette entrepreneure souhaite produire de la marijuana à des fins médicales et récréatives. Elle veut exploiter une entreprise légale, dans les règles, et elle essaie de trouver les capitaux nécessaires en vue du processus d'obtention de permis.
Ce processus est long et dispendieux. Il exige que l'installation soit développée à mesure que le processus d'obtention du permis progresse. Cela signifie que les entreprises doivent déjà avoir leur capital avant de pouvoir être dûment autorisées. Lesli est allée à la Banque de Montréal pour ouvrir un compte afin de pouvoir commencer à réunir le capital requis pour le processus de développement et d'obtention de permis. Qu'est-il arrivé? La banque l'a informée, et je cite: « Nous avons besoin d'une approbation de Santé Canada avant de pouvoir ouvrir un compte. Je sais que vous ne pouvez pas encore obtenir l'approbation en raison des contraintes en matière de capitaux de Santé Canada, et que cette situation est très difficile. »
Revenons là-dessus. Lesli ne peut pas obtenir de permis parce qu'elle n'a pas assez de capitaux et elle ne peut pas réunir de capitaux sans permis. C'est ce qu'on appelle une impasse. Lesli est une experte-conseil en administration des affaires et une comptable. Elle a comme clients plusieurs producteurs de marijuana potentiels. Elle m'a dit que beaucoup d'entre eux ressentent des frustrations semblables.
Tandis que Lesli a de la difficulté à passer au-delà des restrictions impossibles du gouvernement fédéral, un certain nombre de petits producteurs de marijuana de ma circonscription se sont regroupés pour former une coopérative. Ils m'ont écrit cette semaine pour me demander de faire part de leurs inquiétudes au premier ministre. Ils craignent que les nouveaux permis ne soient pas disponibles avant que la légalisation du cannabis au Canada devienne loi. Toutefois, les producteurs de cannabis qui souhaitent faire une culture extérieure rateront la date limite de plantation du 1er mai et n'auront aucun produit à vendre avant le mois de novembre 2019, soit 16 mois complets après la légalisation.
Nous ne savons pas si le gouvernement va même permettre la production extérieure de cannabis. Le gouvernement ne cesse de parler de l'importance de la production légale, mais il fait tout pour empêcher les petits producteurs ruraux d'opérer dans le respect de la loi. Il s'agit d'entreprises qui veulent respecter la loi. Elles souhaitent avoir la pleine responsabilité ainsi que les permis appropriés de même que faire partie du nouveau régime de marijuana du Canada. Toutefois, on ne cesse de les empêcher d'aller de l'avant alors que les grands producteurs continuent de dominer le marché. C'est un véritable exemple de l'inégalité qui est omniprésente au Canada. Les riches continuent de s'enrichir pendant que les travailleurs et les petites entreprises sont laissés pour compte.
Quand le gouvernement va-t-il prendre des mesures pour aider les petits producteurs de marijuana et les producteurs qui souhaitent faire une culture extérieure au lieu de tenter de les renvoyer dans l'ombre? Ils ne sont pas près de disparaître, et moi non plus.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord exprimer ma profonde gratitude au député, qui compte rester ici.
Je remercie le député de Kootenay—Columbia de me donner l'occasion de parler de l'approche proposée par le gouvernement pour la légalisation et la réglementation du cannabis.
L'approche réglementaire proposée par le gouvernement accorde la priorité à la santé et à la sécurité de tous les Canadiens, tout en permettant à une industrie réglementée de produire du cannabis ayant fait l'objet d'un contrôle de la qualité, en vue de sa distribution et de sa vente par les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Une surveillance fédérale est absolument essentielle pour que les Canadiens puissent avoir la certitude que les producteurs autorisés sont soumis aux mêmes normes de qualité et aux mêmes exigences partout au Canada.
Selon l'approche proposée, tous les producteurs autorisés, peu importe où ils se trouvent, doivent satisfaire à des normes nationales rigoureuses en matière de qualité et de sécurité, de sécurité physique, de vérification des employés, de tenue de dossiers et de contrôle de l'inventaire. Ils seront tenus de respecter des exigences réglementaires claires et cohérentes pour ce qui est des bonnes pratiques de production et de l'évaluation des produits. Ils seront également soumis à des inspections fédérales rigoureuses. On pourra ainsi vérifier et assurer la conformité aux exigences.
L'approche proposée par le gouvernement a toujours fait de la santé et de la sécurité des Canadiens la priorité en permettant la création d'une industrie réglementée à l'échelle nationale qui produit du cannabis légal de qualité contrôlée. J'explique brièvement pourquoi c'est important.
Il est absolument important pour la santé et la sécurité des Canadiens que la puissance des produits offerts en vente légale aux consommateurs adultes canadiens soit connue. À l'heure actuelle, le consommateur qui se procure du cannabis de provenance criminelle n'en connaît bien souvent pas la puissance. Par conséquent, pour aider le consommateur à faire un choix plus sain, plus sûr et plus responsable sur le plan social, il faut l'informer de la puissance de ce qu'il consomme. Il est également essentiel qu'il soit assuré de la pureté du produit, c'est-à-dire de l'absence de produits chimiques dangereux tels qu'engrais, pesticides, fongicides et autres substances impropres à la consommation humaine.
Enfin, notre approche réglementée permet au consommateur de connaître la provenance du cannabis offert en vente. La protection de la santé publique est un objectif stratégique global, mais je tiens à assurer au député d'en face qu'il ne s'agit pas du seul. Le gouvernement est également résolu à utiliser les permis et les mesures de contrôle de la production pour encourager un marché diversifié et concurrentiel afin de créer un environnement où les différents types de producteurs, les petits comme les grands, pourront participer et prospérer.
Le 21 novembre, peu après le jour où le député a posé sa question, le gouvernement a publié un document de consultation qui présentait en détail sa proposition pour réglementer la production, et il a demandé des avis sur une foule de questions, y compris la délivrance de permis ainsi que la culture et la transformation du cannabis.
L'approche proposée s'accorde bien avec l'objectif du gouvernement de bâtir une industrie légale diversifiée et compétitive comprenant à la fois de grands et de petits producteurs de toutes les régions du pays. Selon l'approche proposée, on mettrait en place différentes catégories de permis, y compris de nouveaux permis pour la microculture et la microtransformation — la production artisanale, en quelque sorte — afin de permettre aux petits producteurs d'entrer sur le marché légal du cannabis.
Pendant les consultations, le gouvernement a entendu le point de vue de tous les intervenants concernés, y compris des participants potentiels à ce nouveau marché, au sujet du cadre de réglementation, et leur rétroaction orientera le nouveau régime de délivrance de permis et la façon dont nous allons bâtir un marché dynamique et diversifié.
Santé Canada examine actuellement les commentaires reçus. Nous nous sommes engagés à publier un résumé de ces commentaires, et ce rapport sera disponible au cours des prochaines semaines. En attendant, le gouvernement continuera de travailler avec des demandeurs potentiels, petits et grands, afin qu'ils obtiennent l'information et le soutien dont ils ont besoin pour présenter une demande de permis de production.
À titre d'information, je tiens aussi à aviser le député que plus de 200 demandes de permis en provenance de toutes les régions du pays sont actuellement soumises à la dernière étape de l'évaluation. Nous faisons pleinement confiance au processus d'approbation des demandes de permis de Santé Canada. L'approbation de ces demandes de permis n'est pas un processus politique. C'est un processus à l'abri de toute ingérence ou influence politique.
Monsieur le Président, même si le secrétaire parlementaire dit qu'il n'y a pas d'ingérence politique, parfois, l'établissement de lignes directrices qui ne fonctionnent pas pour les petits producteurs ou ceux qui produisent à l'extérieur crée de facto une ingérence politique par le biais des normes mises en place.
Pour ce qui est de mesurer le contenu des cultures, il est facile de le faire par après, avant qu'elles n'atteignent le marché. La puissance peut être vérifiée de façon absolue une fois le produit récolté, avant qu'il soit vendu de façon commerciale.
Je suis tout de même inquiet. Des 200 demandes de permis, est-ce que le député sait combien proviennent de petits cultivateurs ruraux et est-ce qu'il peut nous dire ce que le gouvernement entend faire pour soutenir les petits exploitants qui produisent à l'extérieur et qui souhaitent participer légalement à la production à venir de marijuana vendue à des fins récréatives?
Monsieur le Président, je vais laisser mes notes de côté pour me concentrer sur la question du député. Je tiens à lui dire qu'environ 90 permis ont été approuvés. La plupart des permis accordés par Santé Canada pour la production de cannabis concernent des entreprises de moins de 100 employés. Elles correspondent donc à la définition de petites entreprises.
Ces entreprises sont situées en région rurale et dans différentes collectivités du pays où leur présence a un effet positif, puisqu'elles créent de l'emploi et des possibilités de réussite. Aucun obstacle n'empêche donc ces petits producteurs de prendre leur place dans l'industrie.
Dans le cadre de la nouvelle réglementation — je signale que nous présenterons bientôt un aperçu des commentaires recueillis pendant les consultations —, nous proposerons la création d'un permis pour les petits producteurs artisanaux, qu'on appelle des microproducteurs ou des microtransformateurs. Ainsi, des producteurs de plus petite taille pourront se joindre à cette industrie et y être porteurs de possibilités.
[Français]
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