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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 027
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 7 mars 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 027
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 7 mars 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er février, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est avec fierté que le Parti libéral a fait campagne en préconisant un programme économique ambitieux, qui soulignait l'importance d'investir dans notre économie et nos infrastructures. Nous avons promis d'investir non seulement dans l'économie, mais aussi dans les citoyens ingénieux et talentueux de notre grand pays.
Plus précisément, notre campagne reposait sur la conviction qu'il est extrêmement important d'investir dans la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Tous les députés conviendront que, lorsque la classe moyenne se porte bien, nous en bénéficions tous.
Nous sommes déterminés à assurer la vigueur et la croissance de la classe moyenne. La classe moyenne est le véritable moteur de la croissance économique et de la création d'emplois au pays, et elle a besoin de notre aide.
Après avoir fait campagne et été élu en faisant la promotion de ce programme, je suis fier d'appuyer le projet de loi à l'étude aujourd'hui, car il donne suite à notre promesse d'alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne, qui voit ses revenus stagner depuis beaucoup trop longtemps. Il convient et il est juste d'agir ainsi.
Dans la mise à jour économique qu'il a présentée il y a quelques jours, le ministre des Finances a indiqué clairement que nous sommes confrontés à une conjoncture économique difficile. Nous savons que les périodes de difficultés économiques ont pour effet d'exacerber les inégalités.
Le projet de loi C-2 fera passer le taux d'imposition sur la partie du revenu imposable située entre 45 282 $ et 90 563 $ de 22 % à 20,5 % en 2016 et instaurera un nouveau taux d'imposition de 33 % sur la partie excédant 200 000 $.
Depuis le 1er janvier, le gouvernement remet chaque année 3,4 milliards de dollars dans les poches d'environ neuf millions de Canadiens.
Un allégement fiscal moyen de 330 $ par année sera accordé aux personnes seules admissibles et de 540 $ par année aux couples admissibles.
Pour aider à financer cette baisse d'impôt pour la classe moyenne, le gouvernement demande aux plus riches de la population de payer un peu plus. Nous créons donc un taux d'imposition de 33 % sur la partie du revenu des particuliers qui excède 200 000 $.
J'ai mentionné plus tôt l'importance d'aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Il est essentiel pour le gouvernement de penser aux membres les plus vulnérables de notre société. Le budget de 2016 contribuera grandement à aider ceux-ci en instituant l'Allocation canadienne aux enfants.
Je vais dire quelques mots sur ce que cette mesure signifiera pour les familles canadiennes.
Cette nouvelle allocation non imposable liée au revenu sortira des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Elle améliorera la situation de neuf familles canadiennes sur dix.
L'Allocation canadienne aux enfants proposée simplifiera et regroupera les prestations pour enfants existantes. Elle remplacera la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui n'est pas fondée sur le revenu. Comme nous l'avons promis, la nouvelle Allocation canadienne aux enfants ciblera mieux ceux qui en ont le plus besoin.
Nous espérons pouvoir commencer à verser les paiements de l'Allocation canadienne aux enfants cet été. Cette prestation, qui s'adresse à la nouvelle génération de Canadiens, fera en sorte que les enfants auront davantage l'occasion de vivre leur enfance et les aidera à grandir au sein d'un pays qui s'est préparé à leur faire une place grâce à des investissements à long terme. Pensons par exemple aux stratégies relatives aux compétences et à la main-d'oeuvre, qui amélioreront la productivité des Canadiens, sans les obliger à travailler longtemps et plus fort pour un revenu moindre.
Les personnes les plus vulnérables profiteront aussi de nos investissements sans précédent dans les infrastructures. Elles tireront également profit des investissements que nous ferons dans l'infrastructure sociale, notamment dans le logement abordable, ainsi que des investissements ciblés dans l'infrastructure publique, qui stimuleront l'économie et permettront aux Canadiens de se déplacer. Mentionnons aussi l'infrastructure verte, qui favorisera le développement de nouveaux secteurs et la lutte contre les changements climatiques.
Les Canadiens nous ont élus pour que nous prenions ces mesures, et ils appuient le travail que nous accomplissons.
Récemment, le ministre des Finances et le secrétaire parlementaire ont sillonné le pays. Ils se sont adressés directement aux Canadiens et leur ont demandé ce que le gouvernement pourrait faire pour mieux appuyer la classe moyenne. Ils ont rencontré des chefs autochtones, des dirigeants d'entreprise et des chefs du milieu culturel; leur objectif était d'écouter les Canadiens et d'amorcer des discussions pour trouver des solutions pratiques aux difficultés auxquelles ils se heurtent.
Les consultations prébudgétaires se sont poursuivies en ligne jusqu'à tout récemment. Le taux de réponse et les commentaires reçus ont été formidables. Nous avons eu plus de 200 000 interactions avec des Canadiens et avons reçu plus de 500 000 mémoires en ligne. Il s'agit du plus vaste processus de consultations prébudgétaires de notre histoire.
Tout au long des consultations, les Canadiens ont confirmé qu'ils veulent un gouvernement déterminé à renforcer la classe moyenne et à aider ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous allons respecter notre engagement.
Notre plan pour faire croître l'économie est maintenant plus important que jamais. Comme l'a répété le ministre devant le comité des finances et à la Chambre des communes, les propositions des autres partis pour l'élaboration d'un budget équilibré auraient donné lieu à des compressions massives alors que l'économie a besoin de plus d'investissements. Des compressions à cette étape-ci donneraient lieu à de nouvelles mises à pied et à une moins grande souplesse.
Après 10 ans de croissance anémique, nous avons établi un plan pour favoriser la croissance économique. Comme le montre clairement le projet de loi C-2, nous avons déjà commencé à stimuler l'économie. Il s'agit d'un plan que nous sommes fiers de présenter et de mettre en oeuvre. Je sais que certains à la Chambre ne sont pas d'accord, et les députés de ce côté-ci seront heureux de connaître le point de vue de ces derniers et d'en débattre. Cependant, rien ne nous empêchera de mettre en oeuvre un plan qui vise à aider le Canada, ainsi que ses habitants talentueux, ingénieux et instruits, au moyen d'investissements.
L'allégement fiscal prévu dans la mesure législative aidera des millions de Canadiens. Les Canadiens de la classe moyenne auront plus d'argent dans leurs poches et seront en mesure de dépenser, d'investir et de favoriser la croissance économique. J'encourage tous les députés à appuyer cet important projet de loi.
Monsieur le Président, le député de Nepean a mentionné que les consultations prébudgétaires tenues par son gouvernement sont parmi les plus vastes de notre histoire. Le député convient-il que le nombre ne fait pas forcément la qualité?
Monsieur le Président, c'est toujours mieux lorsqu'on peut faire participer un plus grand nombre de Canadiens. D'un bout à l'autre du pays, nous avons entendu des dirigeants autochtones, des dirigeants communautaires et des représentants des milieux culturels. Nous avons tenu compte de leurs points de vue et des problèmes auxquels ils se heurtent au moment de proposer des plans appropriés.
[Français]
Monsieur le Président, six Canadiens sur dix n'obtiendront rien du plan libéral. Les aînés qui attendent une hausse de leur revenu de pension se font dire de tenir bon. Les familles attendent toujours de savoir quelle somme elles recevront en ce qui a trait à leur allocation canadienne pour enfants. D'ailleurs, mon collègue parle de cette allocation pour enfants au conditionnel et dit que cela devrait commencer cet été. Nous posons des questions et n'obtenons pas de réponse.
Mon collègue parle des gens les plus vulnérables. Pourquoi les Canadiens qui vivent dans la pauvreté, ces gens les plus vulnérables dont il parle, ne reçoivent-ils toujours rien en vertu de ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, nous inclurons une Allocation canadienne aux enfants qui aidera neuf familles sur dix ayant le plus besoin d'aide. Nous avons également dit que nous augmenterions le régime de pensions de vieillesse, parmi d'autres plans pour aider les aînés.
Monsieur le Président, j'ai une question complémentaire à la question de mon collègue concernant la consultation.
La hausse de la limite du compte d'épargne libre d'impôt était extrêmement bien reçue par les Albertains avec qui j'en ai parlé, dans ma circonscription et presque partout en Alberta. En fait, en discutant avec mes collègues, j'ai constaté que la réaction était extrêmement positive partout au Canada.
Le député a parlé de consultations auprès des Canadiens. Les libéraux font-ils la sourde oreille aux Canadiens qui accueillent avec enthousiasme la hausse de la limite du compte d'épargne libre d'impôt? Le projet de loi C-2 éliminerait cette hausse. J'aimerais savoir pourquoi les libéraux souhaitent éliminer une chose que les Canadiens veulent vraiment.
Monsieur le Président, nous avons tenu une très bonne séance de consultation prébudgétaire dans ma circonscription, Nepean. La salle était comble. Nous avons entendu très clairement que les Canadiens sont contents des baisses d'impôt que nous proposons pour la classe moyenne et s'intéressent à nos plans pour les infrastructures qui permettraient à l'économie de continuer de croître.
Monsieur le Président, j'aimerais faire une observation au sujet du compte d'épargne libre d'impôt. À l'origine, c'était un très bon programme. Toutefois, je pense que les faits montrent qu'un très faible pourcentage des Canadiens y cotisaient le maximum et qu'une proportion encore plus faible a profité du fait que sa limite a été doublée. Le parti d'en face a pris cette mesure uniquement pour plaire à sa base et aux gens qui sont en moyens.
Les libéraux présentent un allégement fiscal pour la classe moyenne afin que les travailleurs canadiens disposent de plus d'argent dans leurs poches. Selon mon collègue, quel en sera l'avantage pour l'économie?
Monsieur le Président, comme le député l'a dit, la dure réalité, c'est que de nombreux Canadiens ne peuvent même pas investir dans un REER. Je pense que, au total, les montants non investis s'élèvent à quelque 700 milliards de dollars. Or, le CELI est une épargne supplémentaire par rapport à ce qu'on peut investir dans un REER.
Dans le contexte des réductions d'impôt proposées, nous savons que, en ce moment, les Canadiens doivent dépenser. Nous devons stimuler la croissance économique en incitant les particuliers à dépenser et en investissant dans les infrastructures.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Chose très intéressante, ce débat nous a permis notamment d'examiner le phénomène de la sémantique politique contemporaine au Canada. À l'époque où nous avons commencé à parler de la classe moyenne, de nombreuses personnes ont eu l'impression qu'il s'agissait en quelque sorte de moderniser le discours utilisé pour défendre les intérêts de la classe moyenne et que nous parlions alors des gens qui travaillaient fort tous les jours afin de nourrir leur famille, de payer leur maison et de pratiquer des loisirs intéressants après les heures de travail.
Pendant la campagne électorale, beaucoup de gens avaient l'impression que c'est ce que voulaient dire les différents partis, en particulier celui au pouvoir, quand ils parlaient de la classe moyenne. Les gens ont eu l'impression que la classe moyenne était synonyme de personnes qui travaillent fort tous les jours pour subvenir aux besoins de leur famille.
Le gouvernement admet parfois que ce n'est pas tout à fait le sens qu'il donne à « classe moyenne ». Il a parlé de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Toutefois, le sens qu'il donne à « classe moyenne » est bien différent si on se fie aux allégements fiscaux qu'il compte accorder: d'une part, ces mesures fiscales ne profiteront qu'aux gens qui gagnent plus de 45 000 $ par année, ce qui exclut 60 % des Canadiens qui se rendent chaque matin à leur travail pour essayer de subvenir aux besoins de leur famille.
D'autre part, les gens qui bénéficieront le plus de ces mesures fiscales ne sont évidemment pas ceux qui se situent au bas de cette tranche d'imposition, mais ceux qui se situent dans la partie supérieure. Il est donc évident que, pour beaucoup plus de 60 % des Canadiens, cet allégement fiscal sera très peu avantageux.
Il est question du sens donné à « classe moyenne ». Si on considère de façon absolue que ce terme englobe la vaste majorité des travailleurs canadiens qui gagnent le salaire médian du marché canadien et qui effectuent une bonne part du travail qui se fait au Canada, je dirais donc que la proposition du gouvernement n'aide en rien les gens de la classe moyenne. Au Canada, le salaire médian est de l'ordre de 35 000 $ par année. Les gens qui gagnent ce revenu sont loin de retirer quoi que ce soit du nouveau plan fiscal des libéraux.
On peut aussi élargir la définition de classe moyenne, comme le premier ministre le fait parfois, en y incluant tous ceux qui aspirent à en faire partie. On sous-entend peut-être qu'il faut que ce terme englobe tous ces gens, mais les Canadiens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne mènent une vie très différente de ceux qui gagnent 90 000, 100 000, 110 000 ou 120 000 $ et dont le revenu se situe au centre de la tranche d'imposition visée par le gouvernement.
Si on élargit la définition à tous ceux qui aspirent à faire partie de cette classe, c'est une erreur de la considérer comme la classe qui a le plus besoin d'aide. Ce n'est pas le cas. Le gouvernement laisse souvent entendre que le programme vise à aider les personnes qui en ont le plus besoin, mais si la classe moyenne est définie uniquement en fonction de ceux qui aspirent à en faire partie, c'est une erreur de dire que c'est elle qui en a le plus besoin.
Si la classe moyenne est entendue au sens strict, elle englobe la majorité des travailleurs canadiens, et ce sont eux, à mon avis, qu'il faut aider. S'il y a des gens qui ont besoin d'un coup de pouce ou de ressources supplémentaires pour tirer davantage parti de leur travail et donner à leur famille un niveau de vie acceptable, ce sont bien ceux qui se trouvent au bas de cette échelle et non ceux qui se situent au sommet.
L'objectif me paraît étrange. J'aimerais que le gouvernement précise comment il entend définir la classe moyenne et s'il parle de la majorité des travailleurs canadiens ou d'une catégorie qui aspire à faire partie de cette classe. Si c'est cette dernière catégorie qu'il vise, alors l'aide est mal placée. Nous voulons vraiment aider ceux qui tâchent d'entrer dans cette catégorie, et ces mesures fiscales ne sont d'aucun secours à cet égard.
Je trouve cela curieux. Nous voulons traiter de la façon dont nous aidons réellement les familles de travailleurs, celles qui ont besoin d'aide. Si les libéraux se permettent de définir la « classe moyenne » comme le groupe qui se situe au sommet de l'échelle, dont le salaire atteint les six chiffres, il faut absolument rétablir le sens de l'expression « classe ouvrière » au Canada, car la catégorie dont nous croyions parler n'est manifestement pas celle dont il est question quand c'est le gouvernement qui parle.
Il y a un tas de gens — 60 % de la population, en fait — qui gagnent moins de 45 000 $. C'est à eux que les mesures du gouvernement sont le plus utiles, non seulement pour des raisons morales — c'est-à-dire pour que les travailleurs tirent une juste rétribution de leur travail et puissent subvenir aux besoins de leur famille —, mais aussi pour des raisons économiques.
C'est le genre d'argument économique invoqué par le gouvernement en faveur de ceux qui gagnent dans les six chiffres. En réalité, cet argument s'applique aux 60 % qui gagnent 45 000 $ ou moins par année. Les ressources qu'on pourrait mettre à leur disposition et le revenu supplémentaire qui pourrait leur être laissé, que ce soit au moyen d'une réduction d'impôt ou d'un programme de garderies plus efficace, leur laisseraient plus d'argent à dépenser exactement comme peuvent le faire les mesures fiscales.
La plupart des familles de travailleurs au Canada ne peuvent se passer de services de garderie. Elles ne peuvent pas éviter les frais de garderie plus qu'elles ne peuvent éviter les retenues d'impôt qui sont faites sur leur paye toutes les semaines. Une réduction du coût des services de garderie constitue une mesure utile et leur laisserait plus d'argent. L'avantage de cette stratégie est qu'elle nous permettrait davantage de garantir la disponibilité de ces services là où il y a des besoins.
Nous savons que le marché n'a pas toujours été des plus efficaces à cet égard et qu'il y a lieu d'intervenir. Il existe de nombreux moyens de permettre aux familles qui en ont le plus besoin — pas celles qui comptent un ou deux salariés gagnant 100 000 $ par an, mais celles qui gagnent un salaire médian — de garder plus d'argent dans leurs poches. Cela pourrait se faire avec un programme de garderies.
Cela pourrait se faire en facilitant l'accès à l'assurance-emploi, parce qu'il y a quelque part au pays des familles qui ont peut-être profité de ces allégements fiscaux parce qu'elles gagnaient entre 80 000 $ et 120 000 $ dans le secteur des métiers, mais qui sont maintenant incapables de trouver du travail. Les emplois de ces familles n'existent plus à cause de la fluctuation du prix des produits de base, et ces gens ont besoin d'aide en ce moment même.
C'est pourquoi je me suis réjoui de notre motion de l'opposition qui incitait le gouvernement à agir tout aussi rapidement au sujet de l'assurance-emploi qu'il le fait au sujet de cet allégement fiscal, dont profiteront principalement les gens qui gagnent déjà un salaire dans les six chiffres. Cela n'aidera pas ceux qui en ont besoin immédiatement. Si le gouvernement se questionnait sur ses priorités, cherchait à aider rapidement ceux qui en ont le plus besoin, et voulait laisser plus d'argent à ceux qui s'en serviront immédiatement parce que c'est une nécessité, ce projet de loi ne ferait pas l'affaire.
Je suis choqué de constater que nous débattons du projet de loi actuel, tandis qu'il a fallu une motion du NPD pour que la Chambre puisse débattre de la question urgente des modifications à apporter au régime d'assurance-emploi. Nous nous prononcerons sur cette motion aujourd'hui, et je serais heureux de voir nos collègues d'en face l'appuyer.
Dans un esprit constructif, nous avons également présenté une proposition de modification fiscale différente. Investir dans une stratégie nationale de services de garde d'enfants est un meilleur moyen à mettre en oeuvre, qui réaliserait en grande partie les objectifs que le gouvernement libéral dit poursuivre avec des allégements fiscaux. Les libéraux ont fait campagne en promettant des allégements fiscaux qui sont censés aider la classe moyenne, alors nous nous sommes dit: « Très bien, jouons le jeu. Pourquoi ne pas proposer des mesures qui donneront de meilleurs résultats, vu les objectifs annoncés, que la proposition d'allégement fiscal issue de la promesse électorale des libéraux? »
Nous avons proposé une réduction du taux d'imposition de la première tranche de revenus. Une telle réduction serait avantageuse pour 60 % des Canadiens, c'est-à-dire ceux qui gagnent moins de 45 000 $ par année. C'est pourquoi nous voulons que le projet de loi passe à l'étape de l'étude par le comité. J'espère que les députés d'en face saisiront l'occasion d'améliorer leur proposition, qui connaît des ratés parce qu'elle n'aide pas ceux qui ont besoin d'aide et qui devaient bénéficier d'un allégement fiscal selon ce que le gouvernement laissait entendre pendant la campagne électorale.
Nous cherchons à faire un apport constructif dans cette enceinte. Nous croyons avoir trouvé un moyen d'aider le gouvernement à s'aider lui-même. L'ordre du jour est chargé. On veut se dépêcher d'adopter certaines mesures. Alors, nous espérons que nos réflexions aideront le gouvernement à s'en tenir plus fidèlement aux intentions qu'il a manifestées. Nous voterons pour le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et pour son renvoi au comité de manière à ce qu'un débat approfondi puisse avoir lieu.
Monsieur le Président, je commencerai par faire un commentaire sur ce dont nous discutons aujourd'hui, puis je parlerai des personnes les plus défavorisées de notre société, dont le député a lui-même parlé à juste titre.
Je dirai d'abord que cette mesure permettrait à neuf millions de Canadiens d'avoir plus d'argent dans leurs poches. Nous ne pouvons contester le fait que cet argent pourrait circuler dans l'économie et contribuer à sa croissance.
Si nous nous arrêtions là, je conviens que ce ne serait pas suffisant. Or, nous allons plus loin. Cela nous ramène au point soulevé par le député dans son éloquent discours et à la passion qui l'anime lorsqu'il parle des personnes les plus démunies de nos collectivités. Voilà pourquoi le Parti libéral a l'intention d'instaurer l'Allocation canadienne aux enfants, qui permettra aux familles qui en ont le plus besoin d'avoir plus d'argent dans leurs poches, plutôt que de maintenir la Prestation universelle pour la garde d'enfants, que le NPD, soit dit en passant, a appuyée durant la campagne électorale.
La question que je veux poser au député d'en face est la suivante. Le député ira-t-il à l'encontre de ce à quoi s'est engagé le NPD durant la campagne électorale et appuiera-t-il le programme que nous allons mettre en place, qui permettra aux familles dans le besoin d'avoir plus d'argent dans leurs poches? Le programme profiterait réellement aux personnes dont le député a parlé, qui sont laissées pour compte, et c'est ce que nous visons avec l'Allocation canadienne aux enfants.
Monsieur le Président, il serait irresponsable d'appuyer un plan que je n'ai pas vu. À la Chambre, nous avons demandé à voir ce plan. On continue de nous dire qu'il viendra. Or, tant que je n'en aurai pas vu les détails, je ne dirai pas si je l'appuie ou non.
J'exhorte le député d'en face ou un autre député à nous révéler les détails de ce plan afin que nous soyons plus à même de déterminer si nous l'appuyons.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours éloquent. Je conviens avec lui que le projet de loi et la stratégie proposés par le gouvernement libéral n'aident pas ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les Canadiens à faible revenu. Je lui concède certainement cela. À cet égard, j'aimerais voir des priorités différentes chez les libéraux.
Le NPD et le député ont dit qu'ils appuieront cette mesure. Lorsqu'elle sera renvoyée au comité, on pourra l'examiner adéquatement, et le NPD pourrait décider, plus tard, de ne pas l'appuyer. Ce qui me préoccupe, c'est que cette mesure engendrera un déficit d'au moins 1,2 milliard de dollars, car elle n'est pas sans incidence sur les recettes, comme les libéraux le soutenaient à l'origine.
Le député ne voit-il pas que, si nous continuons de mettre en place des mesures qui nous mettent en situation de déficit, bon nombre des programmes et des mesures d'aide qu'il réclame afin de soutenir les Canadiens à faible revenu seront inévitablement menacés, à tel point qu'on pourrait se retrouver dans la même situation que dans les années 1990, où le gouvernement libéral de l'époque a réduit les transferts aux provinces, notamment dans le domaine de la santé, pour pouvoir payer la note?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. À mesure que les déficits s'accumulent, je crains que le gouvernement libéral cherche à sabrer des programmes pour compenser. Voilà pourquoi nous proposons au gouvernement d'augmenter le taux d'imposition des sociétés et d'éliminer les échappatoires fiscales pour les PDG. D'ailleurs, on constate qu'il commence à se rétracter à cet égard. Je partage donc certaines des préoccupations du député.
Selon moi, si nous voulons offrir de bons programmes sociaux viables qui soutiennent les familles, nous devons évaluer la question sous l'angle des revenus. Le NPD est prêt à le faire. Il est plus difficile de tenir cette conversation que de se faire élire en promettant la lune puis en résolvant les problèmes ensuite, habituellement au grand déplaisir de la plupart des Canadiens. Nous sommes prêts à tenir ce dialogue. J'invite le gouvernement à envisager d'augmenter le taux d'imposition des sociétés pour compenser les déficits de son plan, et je suis impatient de poursuivre cette discussion au comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de ma circonscription et des Canadiens, partout au pays, qui expriment de sérieuses réserves à l'égard du projet de loi C-2 et du plan du gouvernement libéral, qui fera exploser le déficit.
Le ministre des Finances a confirmé qu'il y a bel et bien des travailleurs très instruits et doués au Canada, et ma circonscription, Yorkton—Melville, l'illustre très bien. Je pense par exemple aux jeunes entrepreneurs et professionnels prospères ou encore aux propriétaires de petites et moyennes entreprises dans les secteurs immobilier, agricole, manufacturier et minier, pour n'en nommer que quelques-uns.
Nous sommes de vaillants travailleurs et nous sommes déterminés à assurer la croissance soutenue et la prospérité de notre pays. Nous avons à coeur de nous occuper de notre prochain et d'aider les plus démunis. Nous estimons aussi qu'il faut investir dans les collectivités, les hôpitaux, les centres d'accueil et les programmes s'adressant aux jeunes à risque. Disons-le franchement, les habitants de Yorkton—Melville n'ont pas leur pareil: ce sont d'infatigables travailleurs qui font preuve de bon sens et de compassion.
Des promesses ont été faites pendant la campagne électorale. Par contre, le gouvernement n'a pas encore tenu les siennes. Ainsi, au lieu d'aider la classe moyenne, les réductions d'impôt proposées par les libéraux profitent surtout aux personnes qui se trouvent dans les rangs élevés de la deuxième tranche d'imposition la plus élevée, celles qui gagnent près de 200 000 $ par année. En fait, le directeur parlementaire du budget affirme que la réduction visant la deuxième tranche d'imposition sera avantageuse pour les 30 % de Canadiens ayant les revenus les plus élevés au pays.
Selon les propres estimations du ministère des Finances, la somme accordée dans le cadre du nouveau plan fiscal des libéraux représente en moyenne 6,34 $ par semaine pour les personnes admissibles. Les chiffres révèlent que l'allégement fiscal prévu ne permet d'aucune façon aux libéraux de respecter leur promesse électorale. Ils avaient promis que les réductions d'impôt feraient partie d'un plan visant à limiter le déficit à 10 milliards de dollars.
Le premier ministre avait promis d'accorder à la classe moyenne un allégement fiscal de 3 milliards de dollars, qui serait payé par une augmentation d'impôt équivalente pour les hauts salariés. La baisse d'impôt pour la classe moyenne devait donc n'avoir aucune incidence sur les recettes. Or, le ministre des Finances lui-même a admis que le manque à gagner s'élèverait à plus de 1 milliard de dollars.
L'Institut de recherche en politiques publiques a signalé que le manque à gagner sera encore supérieur, jusqu'à 1,5 milliard de dollars. Pour sa part, l'Institut C.D. Howe, que le ministre des Finances a déjà présidé, a dit qu'il manquera près de 2 milliards de dollars et que le plan des libéraux ne sera donc pas sans incidence sur les recettes. Il coûtera au moins 1 milliard de dollars au Trésor.
Je dois dire que les gens ordinaires de ma circonscription sont perplexes. Ils se demandent si les promesses électorales découlent de recherches mal faites ou de mauvais conseils, ou encore si le gouvernement a retenu cette option uniquement parce qu'elle semblait alors être une bonne idée.
Dans la même veine, on nous a aussi promis que c'est dans le prochain budget que sera annoncée la nouvelle Allocation canadienne aux enfants, une mesure qui vise clairement à plaire aux personnes qui en ont le plus besoin et qui remplacerait la Prestation universelle pour la garde d'enfants, ou PUGE, qui n'était pas liée au revenu.
Toutes les familles recevaient la PUGE, quel que soit leur revenu. Les parents admissibles qui avaient besoin d'un coup de pouce supplémentaire pouvaient aussi toucher la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Sur ce point, je dois dire que je suis absolument d'accord avec le député d'en face: quand des membres de ma propre famille se sont retrouvés dans une situation précaire, ils ont été très contents de pouvoir bénéficier de cette aide nécessaire aux personnes à faible revenu, d'autant plus que, dans bien des cas, ces gens paient déjà très peu d'impôt.
Pendant la campagne électorale, j'ai frappé à la porte d'un homme qui se plaignait de ce que sa fille et son gendre allaient devoir tout rembourser au moment de remplir leur déclaration de revenus et que, au final, ils n'en retireraient absolument rien. Au fil de la conversation, il m'a expliqué que sa fille et son gendre gagnaient tous les deux un assez bon salaire pour obtenir un prêt hypothécaire et bien subvenir aux besoins de leurs enfants tout en mettant un petit montant de côté. Comme ils savaient qu'ils devraient sans doute rembourser cet argent, j'ai émis l'idée qu'ils pourraient à tout le moins le déposer entretemps dans un compte d'épargne libre d'impôt afin de le faire fructifier un tant soit peu à l'abri du fisc.
J'ai aussi dit qu'il était probablement rassurant de savoir que cet argent est là en cas de besoin — une maladie, une perte d'emploi, permanente ou temporaire, causée par le ralentissement économique ou que sais-je encore — et que sa fille et son gendre pourraient aussi compter sur la PUGE pour pallier tout changement imprévu plombant leur revenu familial puisqu'elle est versée chaque mois et qu'elle n'est pas liée au revenu.
En plus d'être liée au revenu, l'Allocation canadienne aux enfants des libéraux obligerait les gens à attendre d'avoir soumis leur déclaration de revenus pour que les ajustements soient faits, c'est-à-dire une fois les moments difficiles derrière eux. Ce sera notamment le cas des nombreux travailleurs du secteur pétrolier de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la côte Est, qui connaissent une année particulièrement difficile.
Le gouvernement a par ailleurs décidé d'annuler la hausse à 10 000 $ du plafond de cotisation annuel au compte d'épargne libre d'impôt en déclarant que cette mesure va dans le sens de son objectif de création d'un régime fiscal équitable et utile aux personnes qui sont le plus dans le besoin.
La cotisation maximale à un CELI est cumulative, ce qui encourage les jeunes Canadiens à y verser ce qu'ils peuvent, sachant qu'ils pourront cotiser davantage dans le futur, lorsque leur situation économique le leur permettra. La création du CELI a constitué un énorme pas en avant pour la classe moyenne en l'aidant à atteindre une grande variété d'objectifs financiers, qu'il s'agisse des études, de l'avenir des enfants, d'une maison ou d'une retraite confortable.
On peut retirer des fonds du CELI en franchise d'impôt. Contrairement aux investissements dans un REER, les sommes d'argent versées dans un CELI peuvent être utilisées en garantie, mais elles ne sont pas prises en compte au moment d'établir l'admissibilité aux prestations du gouvernement ou aux suppléments à la rente de retraite, qui sont déterminés en fonction du revenu. Le CELI ne vise pas à pénaliser les gens les plus vulnérables de notre société, mais plutôt à élargir les possibilités d'épargne parmi lesquelles les Canadiens sont libres de choisir.
Il est on ne peut plus révélateur que le gouvernement utilise l'argument voulant que le maintien du plafond à 10 000 $ aide les plus riches à épargner davantage tout en coûtant au Trésor fédéral des centaines de millions de dollars au cours des cinq prochaines années. Cet argument montre que le gouvernement n'a pas les moyens de laisser les contribuables épargner pour assurer leur propre avenir, leur propre retraite, de façon à vivre leurs vieux jours en toute autonomie tout en continuant à contribuer à l'économie. Il révèle que le gouvernement entend accuser un déficit d'au moins 50 milliards de dollars d'ici quatre ans et qu'il doit donc récupérer les centaines de millions de dollars que les Canadiens auraient épargnés pour eux-mêmes et pour l'avenir de leur famille au cours des cinq prochaines années.
L'approche du nouveau gouvernement à l'égard de l'épargne-retraite est illogique. D'un côté, il appuie l'idéologie du gouvernement de l'Ontario qui consiste à obliger tous les travailleurs à souscrire à un nouveau régime de pension parrainé par le gouvernement qui réduirait leur salaire net, obligerait les employeurs à réduire leur effectif et diminuerait leur capacité d'investir dans les entreprises mêmes qui forment l'épine dorsale de notre économie. De l'autre, les libéraux veulent dissuader la population de se prévaloir d'un outil d'épargne révolutionnaire qui a été conçu pour aider tous les Canadiens à atteindre leur objectif, quel qu'il soit.
Onze millions de Canadiens ont ouvert un compte d'épargne libre d'impôt. Sur ce total, 80 % ont un revenu annuel inférieur à 80 000 $, et 60 % des personnes ayant cotisé le maximum à leur CELI ont un revenu annuel inférieur à 60 000 $.
J'encourage personnellement tous les jeunes Canadiens à ouvrir sur-le-champ un compte d'épargne libre d'impôt, malgré les exigences associées à leur décision de poursuivre leurs études postsecondaires ou d'élever une jeune famille, malgré un taux de chômage et un coût du logement toujours croissants, sans parler du versement initial accru que le gouvernement les oblige à faire et qui nuit à leur capacité d'accéder à la propriété. Je les encourage à le faire maintenant afin que l'argent qu'ils auront épargné leur donne espoir et les encourage à prendre contrôle de leur avenir au lieu de se fier à un gouvernement qui prétend vouloir investir dans la classe moyenne alors qu'il réduit leurs options en matière d'épargne et contribue à accroître une dette nationale qu'ils devront tôt ou tard rembourser.
Le projet de loi fait fi du fait que l'allégement fiscal proposé pour la classe moyenne ne sera pas sans incidence sur les recettes et qu'il ne permettra pas réellement à la classe moyenne de prospérer ni ne stimulera substantiellement l'économie. Au lieu d'aider les Canadiens, il servirait davantage à augmenter les recettes fédérales afin de permettre au gouvernement de compenser son accroissement prévu du déficit. Lorsqu'il a présenté le projet de loi, le ministre des Finances a dit que « le gouvernement a pour rôle de favoriser la réussite des Canadiens ». Désolée, mais le projet de loi n'atteint pas cet objectif.
Monsieur le Président, cette mesure législative comporte de nombreux problèmes, le plus flagrant étant, comme l'a fait valoir la députée dans ses observations, que les personnes qui profiteraient le plus des modifications fiscales du gouvernement sont celles dont le revenu annuel est supérieur à 90 000 $. Or, la plupart des personnes qui ont un compte d'épargne libre d'impôt gagnent moins de 60 000 $ par année. D'une part, le gouvernement parle d'aider la classe moyenne, mais d'autre part, il aide les personnes qui font plus d'argent.
La députée peut-elle nous parler un peu plus de l'importance des comptes d'épargne libre d'impôt pour les Canadiens à moyen et à faible revenu, ce qui explique pourquoi la rhétorique du gouvernement ne correspond pas à la réalité du projet de loi?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute dans mon esprit que les familles à faible et à moyen revenu profitaient des comptes d'épargne libre d'impôt, dont nous avons porté la limite à 10 000 $.
Cette situation a une incidence sur ma propre famille, qui connaît les circonstances dont j'ai parlé. Certains membres de la famille veulent poursuivre leurs études et avoir des enfants. Il est difficile d'économiser pour l'avenir à cette étape-ci de leur vie. C'était important pour eux de savoir qu'ils pouvaient mettre un bon montant d'argent dans un compte d'épargne libre d'impôt. Ils sont très déçus de savoir que ce n'est plus le cas.
Monsieur le Président, je tiens à ce qu'on parle des comptes d'épargne libre d'impôt. La limite avait été doublée pour une seule raison, soit de plaire à la base conservatrice. La députée d'en face pourrait-elle me dire combien de personnes à moyen ou à faible revenu tireraient profit de l'augmentation de la limite du compte d'épargne libre d'impôt?
Monsieur le Président, la majorité des personnes qui cotisent à un CELI ont un revenu de 80 000 $ ou moins. Soixante pour cent de ceux qui cotisent le montant maximal à leur CELI gagnent moins de 60 000 $ par année. Je ne sais pas trop ce que veut dire le député lorsqu'il parle de la classe moyenne. Pour moi, ce sont les gens qui, à l'heure actuelle, ne peuvent pas investir dans leur avenir.
Les Canadiens de la jeune génération savent que cette responsabilité leur appartient d'abord et avant tout et sont remplis d'enthousiasme et d'espoir lorsqu'ils entendent le gouvernement affirmer qu'il veillera à la vigueur de notre économie. C'est ce qui se serait produit si le gouvernement n'envisageait pas d'accumuler une dette importante, si l'emploi continuait de croître et si ces jeunes Canadiens n'étaient pas confrontés à la conjoncture actuelle.
Avant de poursuivre la période des questions et des observations, j'aimerais simplement dire que j'ai beaucoup de mal à entendre les intervenants à cause du bruit que font les députés qui n'ont pas la parole. Je serais donc reconnaissant aux députés de penser à moi et à mon ouïe vieillissante.
Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens ont fait savoir très clairement à la dernière élection qu'ils souhaitaient voir le gouvernement investir dans les infrastructures physiques ou sociales. Je me demande cependant s'il est sage de réduire les recettes de l'État, compte tenu qu'il faudra faire ces investissements. Le gouvernement remet de l'argent aux citoyens, mais c'est de l'argent qu'il dépense de toute façon, et les contribuables doivent payer de l'intérêt là-dessus.
Nous avons vu un peu la même chose avec le gouvernement précédent, qui réduisait les impôts alors qu'il enregistrait de lourds déficits. Au bout du compte, les contribuables paient pour l'argent qui leur est rendu, avec des intérêts en plus. Je m'interroge sur le bien-fondé de cette approche.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui en tant que conservatrice membre du parti qui formait le gouvernement au moment de l'une des pires dépressions que le monde ait connues. Il fallait s'endetter pour survivre. Le contexte n'est cependant plus le même aujourd'hui, et nous devons absolument assurer la vigueur de notre économie en investissant dans les Canadiens, dans les entreprises, les entrepreneurs et les innovateurs de chez nous, qui peuvent changer les choses pour la population.
Nous avons effectivement besoin d'infrastructures, et nous sommes disposés à y investir de façon réaliste.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-2, dont les néo-démocrates appuieront le renvoi au comité. Pourquoi? Parce qu'il existe d'innombrables problèmes liés au revenu des Canadiens.
C'est une bonne chose que nous débattions de cette question, car, depuis que je siège ici, la société en général s'écarte de plus en plus de la classe moyenne, et ce, dans les deux sens. Ainsi, certaines personnes sont maintenant plus riches et peuvent profiter de certains changements apportés aux lois par le gouvernement, comme le compte d'épargne libre d'impôt et d'autres mesures mises en oeuvre au cours de la dernière décennie. Parallèlement, certaines personnes se retrouvent aujourd'hui en position difficile: leur salaire est gelé, leurs heures de travail sont réduites et leurs avantages sociaux diminuent, car les dispositions des conventions collectives sont poussées à leurs limites, ou encore, elles ont conservé leurs avantages sociaux, mais il y a eu des réductions de personnel. Tous ces aspects constituent une priorité pour les syndicats partout au pays, car ils souhaitent que les travailleurs conservent leurs avantages sociaux et leur salaire. Par contre, on a observé une stagnation à cet égard.
Par ailleurs, nous avons également constaté que les entreprises ont profité d'énormes baisses d'impôt, au détriment des particuliers; ces mesures ont été appuyées par les libéraux au départ, puis par les conservateurs par la suite. En conséquence, notre économie ne peut maintenant plus compter sur bon nombre d'outils dont elle disposait auparavant. Diverses industries, comme l'industrie bancaire et bien d'autres, ont profité d'un grand nombre de réductions d'impôt. Elles ont réagi en procédant à des mises à pied et à des fermetures sans précédent, qui coûtent en fait plus cher aux Canadiens. Elles ont aussi été récompensées en lien avec les produits et les services qu'elles offrent à leurs clients à l'autre extrémité du spectre. Par contre, les plus démunis, eux, n'ont pas accès à des mesures liées à leur situation particulière.
Avant d'aborder la question du lien avec le projet de loi C-2, je prends l'exemple de ma banque, dont je ne vais pas mentionner le nom. Je traite également avec une coopérative de crédit. Ma banque offre à ses clients des services bancaires gratuits si ceux-ci conservent au moins 1 000 $ dans leur compte bancaire. Cela s'applique pendant tout le mois. Si le compte d'un client descend sous ce seuil, le client est tenu de payer divers frais. Dans la circonscription que je représente, Windsor-Ouest, de nombreuses personnes n'ont pas 1 000 $ dans leur compte, notamment les étudiants ou les familles de la classe ouvrière. Ceux-ci sont donc tenus de payer des frais supplémentaires, alors que les personnes qui ont les moyens de le faire n'ont pas à les payer. Nous avons perdu une source de revenus en raison des réductions d'impôt du gouvernement, beaucoup d'argent dort dans l'économie, puis, pour couronner le tout, les frais de service continuent d'augmenter.
Les néo-démocrates sont heureux de constater que le plafond de cotisation du compte d'épargne libre d'impôt serait réduit dans le projet de loi C-2. Le directeur parlementaire du budget et d'autres ont fait une mise en garde quant à l'augmentation du plafond de cotisation. En tant que représentant de ma circonscription, j'ai voyagé dans d'autres régions du Canada au cours des années pour promouvoir mon projet de loi sur une charte des droits des aînés ou d'autres initiatives relatives à l'équité dans le secteur automobile, et j'ai observé bien des choses. Le problème récurrent, c'est qu'un grand nombre de personnes n'ont même pas suffisamment d'argent pour économiser pour l'année scolaire en cours, et encore moins pour la prochaine année scolaire.
Il y a dans ma circonscription un excellent collège, le Collège St. Clair, ainsi que l'Université de Windsor. Ceux-ci ont fait ce qu'ils pouvaient pour élargir leurs services, accroître leur compétitivité et attirer des étudiants étrangers et des étudiants canadiens. À bien des égards, ils ont relancé l'innovation. Cependant, la réalité est que la plupart des personnes qui fréquentent ces établissements réussissent tout juste à joindre les deux bouts ou font des emprunts pour se tirer d'affaire. Elles n'ont pas du tout les moyens de cotiser à un compte d'épargne libre d'impôt. Certains membres de leur famille y arrivent peut-être avec leur aide, mais les Canadiens ordinaires que je représente ne peuvent pas se permettre ce luxe.
La pression s'exerce sur la classe moyenne et les chômeurs. Comme je l'ai mentionné, dans le secteur des services, de plus en plus de gens ont un emploi à temps partiel ou précaire et arrivent à peine à joindre les deux bouts. Malheureusement, des experts et des économistes tiers nous ont appris que 60 % du plan proposé dans le projet de loi pour réduire l'impôt des Canadiens ne bénéficiera pas aux gens de la classe moyenne ou faiblement rémunérés. Une série de Canadiens seront laissés pour compte. En raison de son fonctionnement, ce sont les plus nantis qui bénéficieront de ce plan. C'est un véritable problème que les néo-démocrates ont déjà soulevé et que nous souhaitons corriger au comité.
Un vote aura lieu ce soir sur l'assurance-emploi, un régime auquel beaucoup de gens cotisent sans toucher la moindre prestation. Lorsque j'ai parlé de ce sujet antérieurement à la Chambre, j'ai donné l'exemple des personnes handicapées. Elles cotisent au régime d'assurance-emploi, mais, à ma connaissance, ne toucheront jamais de prestation: elles n'y sont pas admissibles puisque leur état de santé limite le nombre d'heures qu'elles peuvent travailler.
Nous devons user de prudence. Ce ne sont pas tous les gens qui saisissent bien le fonctionnement du régime. Encore à ce jour, je rencontre des gens qui refusent de demander de l'assurance-emploi parce qu'ils ne veulent pas avoir le sentiment de prendre l'argent des contribuables. Ils aiment être autonomes. Or, ils oublient que l'assurance-emploi, c'est de l'argent déduit de leur paye et versé par les entreprises. Le gouvernement n'a rien à voir avec cet argent, sinon pour décider de sa distribution, de la manière dont il est redonné aux travailleurs.
Nous avons établi des règles qui désavantagent ceux qui occupent un emploi précaire ou à temps partiel, dont beaucoup sont des femmes. Nous avons un problème systémique au sein de notre culture et de notre société, même dans les programmes du gouvernement. Nous faisons grand bruit de nos ambitions équitables, mais nous avons encore en place des règles qui y font obstacle.
Demandons-nous à qui ne profiterait pas ce projet de loi. Il est important que les Canadiens puissent faire certaines distinctions et sachent qui ne bénéficierait d'aucune réduction d'impôt en vertu de ces mesures. Il y a les travailleurs de bureau qui gagnent moins de 40 000 $ par année et qui ne tireraient rien de ce régime. Il y a les coiffeurs qui, au Canada, gagnent environ 28 000 $ par année. Ils n'obtiendront rien du tout. Il y a les travailleurs sociaux, métier que j'ai déjà exercé. J'ai travaillé pour deux organismes: un qui vient en aide aux personnes handicapées et l'autre, aux jeunes à risque. À l'heure actuelle, leur salaire annuel tourne autour de 44 000 $ par année. Ils n'obtiendraient rien. Des gens qui souhaitent acheter une maison, qui élèvent une famille et essaient d'avancer, ne pourraient pas profiter de ce programme.
Il y a aussi les préposés aux caisses dans les magasins. Lorsque nous faisons des achats, nous pouvons voir à quel point leur travail est exigeant. À certains endroits, la situation économique a causé bien des maux de tête dans le secteur de la vente au détail. Les préposés aux caisses gagnent en moyenne 21 424 $. Ils ne recevraient rien. C'est un exemple classique. Ce programme n'a rien à offrir à ceux qui travaillent dans les grands magasins, dans les boutiques, dans les services au volant, dans les chaînes de restauration rapide, bref, dans ce genre d'entreprises. Quant à moi, ce sont eux qui devraient bénéficier d'une réduction d'impôt. Ces gens n'ont pas les moyens de profiter de certaines des déductions fiscales accordées aux Canadiens aisés. Ils ne gagnent pas un revenu suffisant pour profiter de certaines des politiques mises en place au cours des dernières décennies.
Les serveurs et serveuses de restaurant gagnent moins de 22 000 $ en moyenne. Ils n'obtiendraient rien. Voilà un autre groupe auquel, à mon avis, cette réduction d'impôt ne profiterait pas. Ils n'obtiendraient rien du tout. Les bonnes d'enfants en sont un autre exemple de même que les chefs cuisiniers et les chefs cuisiniers adjoints. Ils n'obtiendraient rien.
Qui bénéficierait financièrement de cette mesure législative? Les gérants de banques, qui gagnent environ 82 000 $ par année, récupéreraient 555 $ au moment de faire leur déclaration de revenus et pourraient aussi bénéficier du compte d'épargne libre d'impôt. La tranche d'imposition dans laquelle se situe leur salaire leur permettrait d'en profiter. Ce serait avantageux pour eux et pour leur famille. Les avocats, qui gagnent en moyenne 108 000 $ par année, en retireraient 679 $. Les députés fédéraux, qui gagnent à peu près le même salaire, profiteraient aussi du montant maximal, c'est-à-dire environ 680 $.
Je sais qu'il ne me reste plus beaucoup de temps, mais j'espère en reparler au comité afin que nous puissions retravailler certaines mesures pour que tous les Canadiens profitent de cet allégement fiscal. Nous savons que ce sont des emprunts qui permettront de financer cette mesure fiscale, car les libéraux ne disposent pas des fonds qu'ils croyaient pouvoir consacrer à ce projet de loi. Comme les intérêts et les paiements devront un jour être assumés par l'ensemble de la population, tous les Canadiens devraient pouvoir bénéficier d'un allégement fiscal.
Monsieur le Président, ce que le député ne comprend pas, ou ce qu'il n'a pas dit, c'est que des millions de Canadiens bénéficieront de ce projet de loi. Je ne l'ai pas non plus entendu parler des dizaines de milliers d'emplois du secteur manufacturier, dont les travailleurs profiteront de ces mesures. C'est pour cela que le NPD a choisi d'appuyer le projet de loi.
Le député n'a pas parlé des dizaines des milliers d'enseignants de tout le pays, qui bénéficieront d'un allégement fiscal. Neuf millions de Canadiens profiteront de cette mesure législative.
Le NPD parle des salariés à très faible revenu. Jamais auparavant n'avons-nous vu un programme de garderies aussi progressiste. Dans une semaine environ, nous en apprendrons davantage sur ce programme qui sortira des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
C'est le genre d'initiatives progressistes dont le Parti libéral a parlé avant les dernières élections fédérales. Le projet de loi C-2 que nous étudions aujourd'hui est une mesure législative qui contribuera à mettre en oeuvre le programme libéral. Il sortira des enfants de la pauvreté et appuiera la classe moyenne canadienne.
Je suis heureux que le NPD appuie le projet de loi, mais le député ne reconnaîtra-t-il pas au moins les avantages dont profiteront des dizaines de milliers, voire même des millions, de Canadiens si cette mesure législative est adoptée?
Monsieur le Président, on dirait que mon discours a excité le député. Je ne sais pas comment il peut deviner ce dont je me rends compte ou non, et je n'entrerai pas dans une telle discussion. Mais il me semble qu'il est présomptueux d'employer ce genre de supposition en guise d'argument pour répondre à une proposition.
En revanche, je soutiens bel et bien aux Communes que nous devons résoudre un problème d'iniquité et que la justice sociale est en cause. Je compte soulever ces questions et je pense bien que, ce faisant, j'aiderai les Canadiens à être au courant de la vérité.
Le député peut sélectionner les exemples à sa convenance, comme il vient de le faire. Pour ma part, j'ai pu trouver des gens qui seront gagnants et d'autres qui ne le seront pas. Mais, en fin de compte, il faut voir la dure réalité en face: la plupart des Canadiens ne gagneront rien, et c'est injuste.
Monsieur le Président, j'essaie de comprendre la position du NPD.
Je sais que les députés du NPD voteront pour que le projet de loi soit renvoyé au comité des finances et étudié minutieusement par celui-ci. Cependant, je voudrais savoir s'ils sont contre une limite plus élevée des cotisations aux comptes d'épargne libre d'impôt. Est-ce essentiellement la raison pour laquelle ils sont favorables au projet de loi ou est-ce plutôt parce qu'ils pensent que c'est un bon choix de faire en sorte que les personnes ayant des revenus élevés, jusqu'à concurrence de 199 000 $, soient les plus avantagées?
Monsieur le Président, nous voulons effectivement examiner le projet de loi en comité pour obtenir plus d'information.
Toutefois, comme un certain nombre d'organisations, ainsi que le directeur parlementaire du budget, nous croyons qu'actuellement, le compte d'épargne libre d'impôt, que les conservateurs ont instauré, devient un boulet pour ceux qui ne peuvent y contribuer. Il profite à ceux qui ont les moyens d'y contribuer au détriment des autres. C'est une réduction considérable d'impôt pour certains, mais ce sont les autres qui paient pour cette réduction, en particulier lorsque nous sommes en situation de déficit et que nous devons emprunter de l'argent.
C'est un peu comme les politiques économiques des conservateurs, qui nous ont fait accumuler des déficits parce que nous avons emprunté pour accorder d'importantes réductions d'impôt aux sociétés. C'est un peu comme l'instauration de la TVH au Canada, qui a coûté 6 milliards de dollars. Nous avons dû payer des intérêts sur ce montant, et nous en payons encore. La commission indépendante qui s'est penchée sur ce dossier a indiqué qu'avec les intérêts, le coût total atteindrait probablement 8 milliards de dollars. Nous avons emprunté de l'argent pour imposer une taxe aux Canadiens.
Par conséquent, nous appuyons le fait de ramener le plafond de cotisation du compte d'épargne libre d'impôt à son niveau précédent et de faire en sorte que tous les Canadiens puissent en profiter dans un crédit d'impôt. Nous empruntons cet argent. Il est donc injuste que tous les Canadiens doivent payer la note alors que seules certaines personnes pourront en tirer un avantage.
Monsieur le Président, je comprends que le député s'oppose en principe au projet de loi en raison de l'absence de progrès réel quant aux modifications fiscales, mais je veux lui poser une question au sujet de l'impôt des sociétés. Les données montrent que malgré la réduction de l'impôt des sociétés, il y a eu une augmentation des recettes provenant de l'impôt sur les sociétés, probablement en raison de l'élasticité relative de l'investissement.
Le député pourrait-il commenter le fait que le plan du NPD visant à augmenter l'impôt des sociétés aurait pour effet de réduire les recettes fiscales?
Monsieur le Président, l'industrie manufacturière est en déclin, et, comme la plupart des décisions en matière d'investissement sont prises à l'étranger, aux États-Unis, ce déclin a pris une ampleur considérable. Nous avons vu de nombreuses sociétés dont le siège social est au Canada profiter de ces avantages fiscaux. Je peux dire au député que les allégements fiscaux considérables qui ont été accordés aux sociétés n'ont pas fait diminuer le taux de chômage, et c'est ce que nous observons dans toutes les régions du pays.
Monsieur le Président, j'aimerais donner l'exemple d'une mère seule avec un revenu de 80 000 $ et deux enfants, dont un qui va à la garderie, alors que l'autre commence sa deuxième année. Elle doit pouvoir payer son hypothèque, sa facture d'épicerie, sa facture de garderie et tous les achats divers qu'elle doit faire au quotidien. Voilà exactement le type de mesure qui est conçue pour aider cette femme et neuf millions d'autres Canadiens. C'est pourquoi je suis très fier d'appuyer le projet de loi C-2 à l'étape de la deuxième lecture.
[Français]
Depuis le 1er janvier dernier, 9 millions de Canadiens bénéficient d'un allégement fiscal. Le gouvernement a été élu sur la base d'un plan visant à faire croître l'économie, et ces changements en constituent une première étape importante.
Cette semaine, notre gouvernement a réaffirmé sa conviction selon laquelle, lorsque l'économie est à l'oeuvre pour la classe moyenne, le pays est à l'oeuvre pour l'ensemble de la population. Notre gouvernement tracera une nouvelle voie. Au coeur de cette approche, se trouve l'engagement de renforcer la classe moyenne et de créer des conditions propices à une croissance économique dont profiteront tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
Le nouveau gouvernement prendra des mesures pour s'assurer que la croissance économique est équitablement partagée entre la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Au cours des périodes difficiles sur le plan économique, le gouvernement a un rôle important à jouer. Maintenant plus que jamais, il est temps de réaliser des investissements afin de renforcer la classe moyenne et de favoriser une croissance durable et propre.
Les mesures législatives dans le projet de loi C-2 constituent en fait la première étape du plan du gouvernement pour mettre en place des conditions pour créer de la croissance à long terme. Il ne s'agira certainement pas de la dernière mesure, puisque nous avons un programme très ambitieux que nous respecterons une étape à la fois, un projet de loi à la fois et un débat à la fois.
Par conséquent, je mettrai l'accent aujourd'hui sur le projet de loi en cause, le projet de loi C-2. Ce projet de loi apporte un changement concret à la classe moyenne, en remettant plus d'argent dans les poches des travailleurs canadiens. Le projet de loi réduira de 7 %, en 2016, le taux d'imposition sur la partie du revenu imposable d'un particulier située entre 45 282 $ et 90 563 $.
En date du 1er janvier 2016, le gouvernement a aussi ramené de 10 000 à 5 500 $ le plafond de cotisation annuel à un compte d'épargne libre d'impôt ou CELI. Je rassure la Chambre, cette modification n'est pas rétroactive. Pour 2015, le plafond de cotisation demeurera de 10 000 $. Nous savons que seulement 6,7 % des Canadiens ayant le droit de cotiser ont versé le montant maximal en 2013. Doubler le plafond de cotisations n'a rien changé pour les 93,3 % de la population qui n'a pas versé le montant maximal que permettait le plafond existant. Le plafond de cotisation annuel sera de nouveau indexé, de sorte qu'il conservera sa valeur réelle au fil du temps.
[Traduction]
J'aimerais seulement dire que j'appuie sans réserve le CELI. Je crois que c'est un outil d'investissement très important.
Cependant, puisque très peu de Canadiens ont versé la cotisation maximale — seulement 6,7 % en 2013 —, l'argent que l'on ferait perdre au Trésor en doublant le plafond de cotisation au CELI pourrait être mieux utilisé ailleurs, notamment en étant investi dans la prestation fiscale pour enfants que nous comptons mettre en place.
[Français]
Cette baisse d'impôt pour la classe moyenne et les modifications corollaires contribueront à rendre le régime fiscal plus équitable. On s'attend à ce qu'environ 9 millions de Canadiens bénéficient de cette mesure en 2016, ce qui se traduit par un changement réel pour un nombre important de travailleurs canadiens. En plus d'être une mesure équitable, il s'agit aussi de la chose intelligente à faire pour notre économie. De plus, les modifications fiscales proposées dans le projet de loi C-2 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Cela veut dire que les Canadiens visés par ces modifications au taux d'imposition en voient déjà l'incidence sur leur chèque de paie.
Il s'agit d'une période mouvementée pour l'économie mondiale, une période où la Banque du Japon a recours à des taux d'intérêt négatifs, la Chine fait face à un ralentissement dans le cadre duquel l'effondrement des prix des produits de base n'est pas une anomalie passagère et la croissance médiocre constitue la nouvelle norme.
Il s'agit d'une période pendant laquelle le Canada a besoin de mesures décisives et d'une main ferme. Elle exige un leadership intrépide dans le cadre duquel des investissements intelligents sont faits et des mesures fiscales intelligentes sont prises pour mettre notre économie sur le chemin de la croissance.
Notre gouvernement est prêt à relever ce défi. Notre gouvernement a été élu afin de mettre en oeuvre un programme économique ambitieux qui relancera notre économie. Nous prenons des mesures concrètes pour gérer notre économie nationale. Nous mettons en place une assise économique plus sûre au moyen d'un allégement fiscal pour les Canadiens et les Canadiennes de la classe moyenne et d'investissements dans les secteurs clés.
Grâce à notre plan visant le renforcement de la classe moyenne et la croissance de l'économie, les gens qui travailleront fort pourront s'attendre à un bon niveau de vie, à une retraite sûre et à de meilleures perspectives pour leurs enfants.
[Traduction]
Durant la campagne électorale, nous sommes nombreux à avoir parcouru notre circonscription. La mienne, celle de Mont-Royal, est comme bien d'autres. Nous connaissons tous de nombreuses personnes qui bénéficieraient d'une baisse d'impôt visant la classe moyenne.
Il est vrai que celle-ci ne profiterait pas à tous les Canadiens. Certains contribuables au revenu supérieur à 200 000 $ paieraient un peu plus d'impôt. Quant à ceux dont le revenu est inférieur à 45 000 $, ils ne seraient pas touchés par la baisse d'impôt visant la classe moyenne, mais ils profiteraient de toutes les autres mesures que le gouvernement instaurerait en contrepartie, comme la bonification du Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, grâce à laquelle les gens à faible revenu auront plus d'argent pour tirer leurs enfants de la pauvreté, sans parler de tous les autres plans à notre programme, que les Canadiens ont choisi à la dernière élection. Selon nous, ce sont ces mesures qui méritent d'être mises en place.
Je comprends tout à fait que certains députés de l'opposition ne soient pas d'accord. Dans une démocratie, nous avons tous le droit à la dissidence. Toutefois, je crois que personne ne peut remettre en question le fait que nous avons été élus en partie sur la base de cette proposition faite pendant la campagne, et, partant, le Parlement doit adopter celle-ci.
Monsieur le Président, le député de Mont-Royal a commencé son intervention en donnant l'exemple d'une mère seule gagnant 80 000 $, qui serait avantagée par la proposition libérale.
Je lui répondrai en lui disant que les mères seules qui gagnent 45 000 $ ou moins ne retireront absolument rien de sa pseudo-baisse d'impôt pour la classe moyenne.
Le député de Mont-Royal pourrait-il nous expliquer en quoi il est plus avisé de cibler la fourchette d'imposition supérieure à 45 000 $ au lieu de miser sur la première fourchette de toutes, dont font partie l'ensemble des contribuables? Il ne suffit pas de dire que, puisque certaines personnes en sortiront gagnantes, c'est une mesure valable. Il ne suffit pas non plus de dire: « Nous avons gagné les élections, donc notre mesure est valable. » J'aimerais que le député m'explique précisément en quoi c'est plus sensé de faire bénéficier cette baisse d'impôt aux contribuables qui gagnent plus de 45 000 $ au lieu de privilégier une solution qui inclurait tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je rappelle que, pendant la campagne électorale, le NPD n'a pas proposé de baisser les impôts de qui que ce soit, pas davantage des contribuables qui gagnent plus de 45 000 $ que de ceux qui gagnent moins. Pourquoi tient-il désormais mordicus à modifier notre baisse d'impôt et réclame-t-il qu'on l'offre à plus de gens, alors qu'il n'a rien proposé de tel pendant la campagne électorale? C'est un mystère.
L'Allocation canadienne aux enfants, qui ciblera justement ceux dont le revenu est moins élevé, sera très avantageuse pour les mères seules qui gagnent 45 000 $. Notre programme verra le jour plus tard cette année, et le député pourra constater que les mères seules dont il parle en bénéficieront, et leurs enfants aussi.
Monsieur le Président, passons en revue les faits concernant les CELI.
Le nombre total de Canadiens admissibles est de 28 millions; de ce total, 10 millions se sont prévalus du programme, soit 38 %. De ce 38 %, 18 % ont cotisé le montant maximal. On parle de seulement 18 %, pourtant le parti d'en face a doublé les chiffres; 93 % des Canadiens n'ont tiré aucun avantage d'un CELI.
Quelqu'un a parlé des Canadiens qui rêveraient d'ouvrir un jour un CELI. Les députés d'en face se sont-ils déjà promenés dans un quartier prioritaire à faible revenu? Durant la campagne, j'ai fait du porte-à-porte dans ces quartiers. Presqu'aucun habitant de ces quartiers ne cotisait à un CELI.
Le fait de doubler le plafond de cotisation aux CELI puise des ressources du Trésor qui auraient pu servir à aider les familles dans le besoin, les familles à faible revenu, autant aujourd'hui qu'à l'avenir.
Je félicite mon collègue de son discours. Ne conviendrait-il pas avec moi que réduire l'impôt de la classe moyenne est la chose à faire pour l'économie et que l'Allocation canadienne aux enfants allégerait le fardeau financier des familles qui en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, je partage la conclusion du député à l'égard de l'avantage fiscal pour enfants et je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il faut laisser plus d'argent dans les poches des travailleurs canadiens.
Je suis en faveur des CELI. C'est un bon outil financier. Il convient de permettre aux Canadiens de la classe moyenne et à revenu élevé d'épargner. Il faut toujours trouver un équilibre. C'est ce qu'avait fait le précédent gouvernement lorsqu'il avait fixé le plafond à 5 500 $. Compte tenu du nombre de personnes cotisant la somme maximale, il n'était pas nécessaire de doubler le montant maximal, et je préférerais que cet argent aille plutôt aux travailleurs Canadiens.
Je suis très favorable aux CELI, et je n'ai aucun doute que beaucoup de députés partagent mon avis; cela dit, je pense qu'il est préférable de rabaisser le plafond qu'on avait promis de hausser.
Monsieur le Président, je remercie le député de Mont-Royal de son excellent discours et de défendre le projet de loi C-2. J'aimerais toutefois me concentrer sur le compte d'épargne libre d'impôt, le CELI.
Dans ma circonscription et partout au Canada, les aînés étaient les plus grands utilisateurs du compte d'épargne libre d'impôt. C'était une façon pour eux de prendre l'argent qu'ils avaient mis de côté toute leur vie pour la retraite et de le placer dans un compte sans payer d'impôt. Le gouvernement veut bonifier le supplément de revenu garanti, mais le CELI n'aurait-il pas été aussi une bonne mesure pour aider les aînés?
Monsieur le Président, je souligne que le gouvernement maintient le fractionnement du revenu pour les aînés et que, bien que le CELI soit un bon outil pour tout le monde, y compris les aînés, seulement 6,3 % des épargnants atteignaient la limite en 2013, et cette limite était inférieure à celle de 2015. Je ne suis pas contre le concept ou l'utilisation du CELI pour tous, y compris les aînés, mais était-ce une bonne décision de doubler la limite alors que moins de 7 % des gens l'atteignaient?
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois sera favorable à ce projet de loi, afin de l'étudier davantage en comité. D'ailleurs, mon confrère le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a exprimé la position du Bloc québécois dans son discours, le 1er février. Il a très bien expliqué les raisons pour lesquelles nous serons favorables à ce projet de loi.
En même temps, il avait fort bien noté le peu de contenu qu'il y avait dans cette motion de voies et moyens qui avait été déposée juste avant les Fêtes. En fait, cette motion de voies et moyens ressemblait beaucoup plus à un exercice politique visant à donner l'impression que les libéraux respectaient leur promesse électorale. Toutefois, ce n'était qu'une petite partie. On ne considérait pas le portrait global de la nécessaire réforme fiscale.
Dans sa précipitation, le gouvernement a déposé un projet inachevé et incomplet. Comme il manque des mesures associées au fractionnement du revenu et à l'aide aux familles, on se retrouve avec une réforme fiscale déséquilibrée et peu intéressante pour la plupart des citoyens et citoyennes. Ce sont les gens de la classe moyenne très supérieure, soit ceux qui ont un revenu imposable de près de 90 000 $, qui ont droit aux déductions les plus élevées. Il n'y a rien pour les contribuables à revenu moyen ou inférieur, soit plus des deux tiers des Québécois et Québécoises, ceux-là mêmes qui avaient le plus besoin d'un souffle nouveau.
Il faudrait avoir un revenu brut supérieur à environ 250 000 $ pour avoir à payer plus d'impôt. Par exemple, les députés de la Chambre des communes, dont le revenu se trouve à la limite que j'ai mentionnée, ne contribueront pas davantage. C'est anormal, puisque leur revenu est supérieur à la moyenne. Nous sommes donc assez loin de la réforme fiscale promise lors de la campagne électorale qui, selon les textes du Parti libéral, devait viser à rendre la fiscalité plus juste, plus progressive et avantageuse pour la majorité des familles. Cette motion ne fait rien de tel.
Toutefois, même si elle est marginale, c'est quand même une amélioration par rapport à la situation actuelle, que les conservateurs et les néo-démocrates voulaient perpétuer, notamment en promettant un budget équilibré. Nous allons donner la chance au coureur en votant et en espérant, surtout, que de nouvelles mesures seront présentées dans le budget qui sera déposé le 22 mars prochain.
Puisque le gouvernement a décidé, avant Noël, de se dépêcher de déposer cette motion de voies et moyens, nous comprenons mal qu'il n'ait pas rendu la PUGE non imposable dans cette motion. Il s'agit de ce montant d'argent qui avait été adopté de façon précipitée par l'ancien gouvernement, juste avant les élections. C'était une espèce de cadeau électoral pour les familles, mais il était taxable, c'est-à-dire qu'il devait être déclaré comme revenu imposable. Alors, ce crédit d'impôt sera ajouté au revenu des familles, qui devront en rembourser une partie. Lors de la campagne électorale, on avait beaucoup discuté de la possibilité de rendre ce montant non imposable.
C'est la même chose en ce qui concerne le crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs, dont 80 % se situent au Québec. Il aurait fallu rétablir intégralement ce crédit d'impôt avant la fin de 2015, afin que le problème soit réglé avant la fin de la saison des REER, qui vient de se terminer.
Cela dit, avant de lancer des roches, nous attendons le budget, car nous pensons que les orientations réelles du gouvernement pourraient se situer à l'intérieur de ce budget et que l'avis de motion un peu bâclé et incomplet déposé avant les Fêtes n'était qu'une façade politique et partisane.
À l'heure actuelle, dans l'avis de motion de voies et moyens, le taux maximal d'imposition au fédéral s'élève à 29 %. Il s'applique à tous les montants gagnés qui dépassent 138 586 $ par année, exactement. Dans l'avis de motion de voies et moyens, le gouvernement propose de mettre en oeuvre, à compter de janvier, quelques-unes des mesures promises lors de la campagne électorale, mais elles n'y sont pas toutes.
Ce qu'on retrouve, comme je le disais tout à l'heure, c'est la création d'un cinquième palier d'imposition de manière à hausser le taux d'imposition sur les revenus de 200 000 $ par année, pour le faire passer de 29 % à 33 %, de réduire le taux d'imposition sur les revenus qui font partie du deuxième palier d'imposition, les faisant passer de 22 % à 20,5 %, et de réduire le plafond des CELI.
En campagne électorale, les libéraux prévoyaient que les modifications aux taux d'imposition ne coûteraient presque rien, puisqu'ils disaient qu'elles seraient largement compensées par les revenus provenant des deux mesures. Or on faisait également allusion au fractionnement du revenu et à la baisse du plafond des CELI.
En réalité, on a surévalué les revenus et sous-évalué le manque à gagner. L'annonce contenue dans l'avis de motion de voies et moyens coûtera donc 1,2 milliard de dollars. C'est ce dont nous discutons aujourd'hui par rapport à ce projet de loi. Cela ne s'équilibre donc pas.
Les autres mesures contenues dans l'Avis de motion de voies et moyens, que ce soit l'impôt des sociétés, l'impôt applicable aux revenus de dividendes, les placements et les déductions pour dons de bienfaisance, sont essentiellement techniques et ils sont là par concordance seulement.
Plusieurs mesures ne sont pas contenues dans ce dépôt de projet de loi. Il s'agit de mesures qu'on appelait « progressives » pendant la campagne électorale. On parlait nécessairement de l'impôt sur les revenus supérieurs à 200 000 $ par année, j'en ai parlé tout à l'heure, de l'impôt de deuxième palier d'imposition et du plafond des CELI. Or les mesures telles que l'élimination du fractionnement du revenu et la modification des prestations pour enfants pour les rendre non imposables ne sont pas là. Il y manque donc ces deux grandes mesures dans l'Avis de motion de voies et moyens déposé.
Prenons par exemple l'élimination du fractionnement du revenu. Cette disposition permet au membre de la famille ayant les revenus les plus élevés d'en transférer jusqu'à 50 000 $ à son conjoint ayant des revenus moins élevés, économisant l'équivalent de la différence du taux d'imposition entre les deux membres du couple.
Ce sont les riches et les membres de la classe moyenne supérieure qui bénéficient le plus du fractionnement du revenu, sans compter le fait que si la politique familiale vise, avec succès, au Québec à favoriser l'accès des femmes au marché du travail, le fractionnement du revenu vise l'inverse. Il est particulièrement bénéfique aux familles traditionnelles où l'homme a de bons revenus et la femme reste à la maison. On favorise encore ce genre d'approche familiale.
En point de presse, le ministre des Finances a précisé que le fractionnement du revenu serait éliminé pour l'année 2016 et que la mesure ne serait déposée que plus tard. Espérons que ce sera dans le prochain budget. Même chose pour les modifications aux prestations aux familles. Les libéraux avaient promis une modification aux programmes d'aide aux familles. Il allait fusionner tous les programmes pour créer l'Allocation canadienne aux enfants. Si on se fie à leur programme, cette nouvelle allocation serait non imposable et modulée en fonction des revenus. Elle serait plus élevée que les allocations actuelles pour les ménages à faible revenu, moins généreuse pour les ménages à revenu élevé, et elle disparaîtrait pour les plus riches. Nous sommes d'accord là-dessus.
Par contre, si ces changements ne s'appliquent qu'au mois de juillet, il y aura encore six mois l'an prochain où les gens seront obligés de payer pour les revenus de ce qu'on appelait le PUGE, le programme pour les familles du dernier gouvernement.
Je termine en disant que ce projet de loi est un petit pas en avant, mais qu'il est vraiment incomplet. Nous serons bien sûr très intéressés, si on nous donne la parole en comité, à proposer des choses concrètes pour l'améliorer.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a laissé entendre que ce projet de loi est un modeste progrès. Il ne s'agit que d'un élément d'un programme global qui accorderait des allégements fiscaux considérables à des millions de Canadiens.
Le député a mentionné que le budget fédéral sera présenté le 22 mars. L'annonce de plusieurs initiatives qui contribueront à la mise en oeuvre d'autres programmes politiques est attendue avec impatience. Pour ce qui est des mesures budgétaires comme les allégements fiscaux et l'élaboration des programmes, il faut envisager le budget et les mesures législatives de façon globale pour mieux comprendre comment le gouvernement propose d'aborder toute la question de l'inégalité des revenus. En combinant toutes les initiatives, on s'apercevrait que la classe moyenne serait celle qui en profiterait le plus. Le député n'est-il pas d'accord?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que l'honorable député vient de dire en deux mots à peu près ce que je disais dans mon discours. Il a parlé d'une réforme générale et globale et c'est justement cela qui n'est pas dans le projet de loi. Il ne s'agit que d'un aspect. Le dépôt de l'avis de voies et moyens qui a conduit au projet de loi actuel a été fait de manière précipitée avant Noël. Il n'y avait qu'un aspect des promesses électorales. Cela semblait être un exercice de partisanerie destiné à montrer qu'on voulait agir rapidement. Je pense qu'il aurait pu y avoir plus de contenu, surtout en ce qui concerne le CELI et la fracturation du revenu, et y aller de façon plus globale et générale comme l'a dit le député tout à l'heure.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bécancour—Nicolet—Saurel de son discours. Le projet de loi C-2 va réduire le deuxième taux d'imposition sur le revenu plus élevé que 45 000 $. Ma question pour mon collègue est la suivante: est-ce que ce serait mieux de réduire le premier taux d'imposition qui s'applique à tout le monde?
Monsieur le Président, je partage le point de vue du député. Les gens qui gagnent 45 000 $ et moins ne recevront absolument rien de ces mesures. Ils ne seront favorisés d'aucune manière par les mesures qu'on retrouve dans ce budget. Je pense qu'il aurait dû y avoir une clause, comme vient de le dire mon confrère, prenant en compte les revenus, de zéro jusqu'au salaire très élevé, pour pouvoir faire en sorte que les gens qui gagnent 45 000 $ et moins et qui sont très près de la classe moyenne puissent en profiter également. C'est ce qu'on appelle la classe la plus démunie.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours. J'ai entendu sa réponse à la question du député Regina—Lewvan. J'aimerais savoir si la position du Bloc québécois, durant la campagne électorale, était de diminuer l'impôt pour les gens qui gagnent moins de 45 000 $ parce que, en tant que candidat au Québec, je n'ai jamais entendu le Bloc québécois parler de cela.
Monsieur le Président, le Bloc québécois avait proposé, dans son programme très élaboré, des mesures fiscales qui venaient en aide aux démunis et aux gens à faible revenu. Par exemple, en ce qui concerne les personnes âgées, nous voulions bonifier le Supplément du revenu garanti. Nous voulions aussi bonifier le montant de base jusqu'à concurrence d'un certain montant. Nous voulions ainsi augmenter le montant admissible pour pouvoir obtenir le Supplément de revenu garanti. Dans ce sens, oui, nous avons parlé régulièrement d'améliorer le sort des plus démunis, tout en souhaitant que la classe moyenne puisse également profiter de baisse d'impôt.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-2. Aujourd'hui, je concentrerai mes observations sur le compte d'épargne libre d'impôt.
Je trouve très intéressantes certaines remarques formulées par les députés d'en face au sujet du compte d'épargne libre d'impôt que nous avons mis en place. Nous sommes très fiers de cette initiative et je pense que de nombreux Canadiens s'en réjouissent.
J'ai parcouru ma circonscription, Foothills, dans le Sud de l'Alberta, pendant la campagne électorale et à d'autres moments pendant l'année, ce qui m'a appris que les Canadiens — surtout ceux de ma circonscription — ont bien accueilli l'augmentation du plafond du compte d'épargne libre d'impôt. Les Canadiens s'en servent pour épargner en prévision des études de leurs enfants, pour acheter leur première maison ou peut-être pour s'assurer une retraite confortable. Quoi qu'il en soit, le fait est que le compte d'épargne libre d'impôt permet aux Canadiens d'épargner.
Certains députés d'en face ont prétendu qu'il s'agissait seulement d'un moyen de plaire à notre base électorale. Si les Canadiens de la classe moyenne qui ont appuyé le CELI constituent notre base, je serais plus qu'heureux de les accueillir.
Des députés affirment que le Trésor est privé de recettes et que l'argent pourrait être mieux dépensé. Voilà qui est arrogant, surtout de la part d'un gouvernement qui s'est royalement trompé dans ses calculs concernant les réductions d'impôt pour la classe moyenne. Le déficit, qui devait être de 10 milliards de dollars selon la promesse faite, sera désormais de 30 milliards de dollars par année. La planification financière du gouvernement est chaotique, mais il se permet tout de même de dire aux Canadiens qu'il ne veut pas leur permettre de profiter d'un compte d'épargne libre d'impôt parce qu'il pense pouvoir mieux dépenser cet argent qu'eux. Le gouvernement est extrêmement malhonnête de dire aux Canadiens qu'il saura mieux que ceux-ci comment dépenser leur argent.
Je voudrais parler un peu de ce que les comptes d'épargne libre d'impôt signifient pour les Canadiens.
Les députés d'en face nous disent que très peu de Canadiens pouvaient se servir de ces comptes et que c'était un abri fiscal pour les riches.
Soulignons que 11 millions de Canadiens ont un compte d'épargne libre d'impôt. Parmi eux se trouvent certainement beaucoup de Canadiens que l'on ne saurait qualifier de riches. Quatre-vingts pour cent d'entre eux gagnent 80 000 $ ou moins. Parmi les gens qui ont versé le montant maximal dans leur CELI, 60 % gagnent 60 000 $ ou moins par année. Ce ne sont pas des Canadiens riches. Ce sont des Canadiens travaillants qui font des choix difficiles pour leur famille. Ils considèrent que ces choix difficiles vont leur être utiles à l'avenir, qu'il s'agisse d'acheter leur première maison, de payer les études de leurs enfants ou d'économiser pour la retraite. Ces vaillants Canadiens font les choix financiers qu'ils estiment être les meilleurs pour eux.
Depuis quand le gouvernement sait-il mieux gérer l'épargne des contribuables que les contribuables eux-mêmes? Ces Canadiens essaient simplement d'appliquer les principes d'une saine planification financière. Nous devrions les encourager à le faire, et non leur enlever les outils dont ils disposent. En somme, les Canadiens devraient avoir la possibilité de prendre les décisions qui sont les meilleures pour eux. Ils font leurs choix selon leurs priorités. Certains ont des REER, mais le CELI est beaucoup plus souple qu'un REER. Qu'y a-t-il de mal à offrir une option additionnelle aux Canadiens qui veulent épargner pour assurer leur avenir?
Les Canadiens veulent avoir ces possibilités pour pouvoir épargner quand les choses vont bien. Bon nombre d'entre eux — c'est certainement le cas des Albertains — puisent peut-être dans leurs économies lorsque les temps sont durs. Lorsque les choses vont bien, ces possibilités leur donnent l'excellente occasion d'épargner en vue des périodes difficiles. Si les temps sont durs et qu'ils n'ont pas ces économies, ils auront recours aux programmes sociaux offerts par l'État, qu'il s'agisse de l'assurance-emploi ou d'autre chose. Chaque fois qu'ils peuvent être financièrement autonomes, c'est une bonne chose pour le gouvernement.
La nouvelle façon de faire du gouvernement libéral dans ce dossier est peu judicieuse. Le gouvernement veut abolir une mesure très populaire. Comme je l'ai déjà dit, 11 millions de Canadiens ont un CELI. Les libéraux veulent abolir une mesure qui permet aux Canadiens de choisir eux-mêmes leur façon d'épargner en fonction de leurs propres objectifs. En plus de vouloir abolir les CELI, ils majoreront les cotisations au RPC. Cette majoration obligatoire nuira non seulement aux contribuables canadiens, qui devront débourser 1 000 $ de plus par année, mais aussi aux chefs d'entreprises, parce qu'ils devront verser des sommes équivalentes.
Pourquoi le gouvernement veut-il imposer un mécanisme d'épargne obligatoire aux gens, alors qu'il dispose déjà d'un moyen rêvé dont de nombreux Canadiens pourraient tirer parti? Grâce à ce moyen, ils peuvent déjà épargner autant, ou aussi peu, qu'ils le veulent, selon ce qui convient le mieux à leur famille et à eux-mêmes.
Quel message cela envoie-t-il aux Canadiens quand le gouvernement libéral dit vouloir leur enlever des instruments d'épargne tout en prévoyant utiliser l'argent ainsi économisé pour réduire l'énorme déficit qu'il refilera aux contribuables? Le gouvernement puisera à deux mains dans leurs poches. Voilà qui pourrait être extrêmement frustrant pour les Canadiens qui essaient d'économiser pour l'avenir.
Plus tôt cette année, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport selon lequel l'endettement et la vulnérabilité financière des ménages au Canada augmentent. Il montre que les ménages doivent consacrer de plus en plus de fonds au service de leurs dettes tandis que leur capacité à remplir leurs obligations à cet égard diminue. Cela montre que nous devrions aider le plus possible les Canadiens à épargner en période de prospérité de sorte que, lorsque les temps sont durs, comme en ce moment en Alberta, dans les provinces de l'Atlantique et en Saskatchewan, ils aient des économies dans lesquelles puiser au besoin.
En abaissant le plafond des contributions aux CELI, nous réduisons simplement la capacité des Canadiens à épargner en vue de la retraite et à se protéger en cas de ralentissement économique. Les CELI aplanissent les obstacles à l'optimisation de la situation financière, et ce, pour tous les Canadiens. C'est vraiment honteux que le gouvernement libéral veuille réduire la capacité des Canadiens à recourir à ce mode d'épargne.
L'autre question qui nous occupe, dans le projet de loi C-2, c'est la baisse d'impôt pour la classe moyenne. Je suis sûr que cette vision a été gravée dans l'esprit des Canadiens durant la campagne électorale. Le premier ministre s'est rendu dans tous les coins du pays pour dire qu'il allait présenter une baisse d'impôt de 1 milliard de dollars pour la classe moyenne qui serait payée par une augmentation d'impôt de 3 milliards de dollars pour les hauts salariés.
Or, les libéraux se sont complètement empêtrés dans les chiffres. Cette baisse d'impôt pour la classe moyenne ne sera pas sans incidence sur les recettes, loin de là. Le directeur parlementaire du budget a d'ailleurs indiqué que cette réforme fiscale — je ne parlerai pas d'une réduction d'impôt — coûtera aux Canadiens 8,9 milliards de dollars au cours des six prochaines années. C'est loin d'être sans effet sur les recettes, et cela montre que le gouvernement libéral puisera à deux mains dans les poches des contribuables. Il dit qu'il s'agit d'une baisse d'impôt pour la classe moyenne, mais les Canadiens moyens qui y seront admissibles n'auront que six dollars par semaine. Je doute que cela contribue grandement à stimuler l'économie ou que cela change vraiment les choses pour les Canadiens de la classe moyenne. En fait, ils n'en retireront aucun avantage. Ce sont les personnes qui gagnent jusqu'à 200 000 $ par année qui en bénéficieront le plus.
Nous allons pénaliser les travailleurs canadiens, généralement ceux qui ont démarré des entreprises, créé des emplois, stimulé notre économie et travaillé très fort pour atteindre cette fourchette d'imposition plus élevée. Nous allons leur enlever 3 milliards de dollars, et cela ne donnera pas grand-chose.
Nous devrions songer sérieusement à ceux qui profiteront réellement de cette baisse d'impôt pour la classe moyenne. Ce n'est pas une baisse d'impôt, mais une dette de 8,9 milliards de dollars qui devra être remboursée par tous les contribuables canadiens.
Nous ne devrions ni pénaliser les Canadiens ni les décourager d'épargner. Nous ne devrions pas décourager les travailleurs canadiens qui créent des emplois, qui ont démarré des entreprises et qui ont contribué à stimuler notre économie. Ce que je vois dans le projet de loi C-2, ce sont de mauvais calculs qui auront une incidence sur les propriétaires d'entreprise et les entrepreneurs. Par ailleurs, son effet sur les finances ne sera pas celui qu'ont indiqué les libéraux.
J'encourage tous les députés à voter contre le projet de loi C-2. En plus d'alourdir notre énorme dette qui continue de gonfler, ce projet de loi n'aura pas l'effet indiqué par les libéraux sur nos finances. Voilà ce qu'il faut retenir. Les Canadiens devraient-ils accepter les conseils financiers d'un gouvernement libéral qui n'a pas su faire les bons calculs concernant sa baisse d'impôt pour la classe moyenne, qui ne s'entend pas avec son propre personnel des finances quant au montant de l'excédent laissé par le gouvernement conservateur, et qui veut maintenant imposer une dette annuelle de 30 milliards de dollars aux Canadiens? Je ne crois pas que nous devrions accepter les conseils financiers de ce parti ou de ce gouvernement.
Monsieur le Président, selon ce qu'en dit le député d'en face, notre parti puisera à deux mains dans les poches des contribuables. Rien ne saurait être plus loin de la vérité, et les chiffres sont là pour le prouver. Au total, 6,7 % des Canadiens versent la cotisation maximale à leur CELI. C'est un fait. Pourquoi le parti d'en face prétend-il que c'est le double? Les conservateurs veulent faire croire que c'est le double parce qu'ils savent que cela va plaire à leur base.
Le député d'en face a aussi dit que le gouvernement prendrait l'argent ainsi économisé et qu'il fait preuve d'arrogance lorsqu'il explique comment il le dépenserait. C'est arrogant de proposer une allocation pour enfants qui viendra en aide à 9 familles canadiennes sur 10 et qui fera sortir 315 000 enfants de la pauvreté?
L'ancien ministre des Finances du parti d'en face, qui a disparu dans la brume depuis, a déjà dit que ce serait aux générations futures d'acquitter la facture. Ce serait à nos petits-enfants et à nos arrière-petits-enfants de payer pour que le plafond de cotisation au CELI puisse être doublé. C'est injuste pour les Canadiens. C'est injuste pour les familles canadiennes. Le Parti libéral, lui, va laisser plus d'argent dans les poches des familles et des membres de la classe moyenne du pays.
Si à peine 6,7 % des Canadiens ont versé la cotisation maximale à leur CELI, pourquoi vouloir doubler celle-ci?
Premièrement, monsieur le Président, en ce qui concerne l'Allocation canadienne aux enfants, les libéraux se sont fourvoyés lorsqu'ils ont calculé leur baisse d'impôt pour la classe moyenne. Je serais très curieux de consulter vos calculs concernant l'Allocation canadienne aux enfants et j'ai très hâte de voir si elle profitera vraiment à 9 familles canadiennes sur 10.
Pour ce qui est du CELI, quel mal peut-il y avoir à en doubler le plafond de cotisation? Vous jetez les hauts cris parce que très peu de Canadiens en ont un? Ils sont pourtant 11 millions à avoir un CELI. Nous voulions leur offrir une occasion concrète et directe de mettre de l'argent de côté pour leur avenir. Or, les objectifs d'épargne des Canadiens devraient être fonction de leurs priorités et de leurs choix à eux, pas de ceux du gouvernement.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non directement aux députés de l'autre côté de l'allée.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Regina—Lewvan a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de Foothills de son vibrant plaidoyer en faveur du compte d'épargne libre d'impôt. Bien entendu, la question n'est pas de déterminer le bien-fondé du CELI, mais bien de savoir si le plafond de cotisation devrait être fixé à 5 500 $ ou à 10 000 $.
Le député de Foothills a fait valoir qu'un grand nombre de Canadiens pourraient cotiser à un CELI. Reconnaît-il, cependant, étant donné que moins de 7 % des Canadiens ont atteint la limite maximale de cotisation de 5 500 $, que la hausse du plafond annuel de cotisation à 10 000 $ ne profiterait qu'à un groupe assez restreint de contribuables relativement aisés?
Monsieur le Président, les mots importants dans cette question sont « contribuables aisés ». Malgré toutes les statistiques et les informations disponibles, les libéraux continuent de croire que le compte d'épargne libre d'impôt est une sorte d'abri fiscal pour les riches. Soulignons que 60 % des gens qui ont versé la cotisation maximale dans leur CELI gagnent 60 000 $ ou moins par année. J'aimerais savoir à quel endroit au Canada un revenu annuel de 60 000 $ permet de vivre dans l'abondance.
Les travailleurs canadiens ont l'occasion de faire des choix difficiles; certains d'entre eux accordent la priorité à un compte d'épargne plutôt qu'à des biens matériels. L'important, c'est qu'ils fassent ce choix eux-mêmes. Qu'y a-t-il de mal à laisser les Canadiens décider eux-mêmes de l'utilisation de leur argent, plutôt que de leur enlever le contrôle sur celui-ci en les obligeant à le verser au gouvernement, qui prévoit maintenant un déficit annuel de 30 milliards de dollars?
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-2, qui devrait s'intituler le projet de loi sur les priorités mal inspirées des libéraux, car c'est tout ce que c'est.
Le gouvernement du jour prétend proposer un allégement fiscal pour les Canadiens de la classe moyenne qui aidera à stimuler l'économie. Mais ce n'est qu'un tour de passe-passe.
Les libéraux font croire aux Canadiens que c'est une bonne chose, que c'est un allégement fiscal — chose que préconise notre gouvernement qui, lorsqu'il était au pouvoir, a présenté plus de 140 allégements fiscaux. Mais bien qu'il représente de modestes allégements fiscaux pour certains Canadiens, le projet de loi libéral rabaissera également le seuil de cotisations aux CELI — c'est pour cela que je dis que c'est un tour de passe-passe.
C'est notre gouvernement qui, il y a quelques années, a présenté le compte d'épargne libre d'impôt, l'instrument d'épargne le plus important offert aux Canadiens depuis la présentation du REER. C'est un programme très apprécié qui a été très bien accueilli par les Canadiens de toutes les tranches de revenu.
Mes collègues ont fait valoir que 60 % des Canadiens qui versaient le maximum dans leur CELI avaient un revenu modeste. Je dis toujours que chaque fois que nous donnons l'occasion aux Canadiens d'économiser par l'entremise d'un instrument d'épargne libre d'impôt, c'est une bonne chose, alors pourquoi les Canadiens ne pourraient-ils pas mettre plus de leur argent durement gagné de côté sans payer d'impôt? Ce n'est pas mal de le faire. Pourtant, c'est exactement ce que le gouvernement semble dire, parce qu'il prévoit réduire le plafond de cotisation du CELI, qui passera de 10 500 à 5 500 $. Les libéraux empêchent les Canadiens de placer 5 000 $ de plus par année dans un compte d'épargne libre d'impôt.
Je comprends que les Canadiens ne pourraient pas tous atteindre ce plafond chaque année, mais la structure du CELI permet un transfert. Si une personne n'atteint pas le plafond de cotisation pour une année, elle ne le perd pas l'année suivante. Non, ce montant non utilisé peur être reporté à l'infini ou presque, de sorte qu'un couple de personnes retraitées souhaitant vendre sa maison pour voyager peut utiliser l'argent de la vente et le verser dans un CELI en fonction de ce plafond.
Mais les libéraux ont décidé que ce n’était pas la voie qu’il fallait suivre. Et plutôt que de donner aux Canadiens davantage d’occasions d’épargner, ils préfèrent réduire le plafond autorisé. Ils prétendent que seuls les plus fortunés peuvent se permettre de mettre de côté 10 500 $ par an, mais en fait, ce n’est pas vraiment ce qu’ils pensent. Ça, c’est ce qu’ils disent en public, mais la vraie raison, c’est que, si une majorité de Canadiens verse le maximum autorisé, soit 10 500 $, ce sont des recettes fiscales en moins pour le gouvernement. Voilà la vraie raison, car le gouvernement est dans le pétrin.
Les libéraux ont promis ce qu’ils considèrent comme des déficits modestes, soit de 10 milliards de dollars par an, pendant les trois premières années de leur mandat, mais ils se rendent compte maintenant que ces déficits vont au moins atteindre 30 milliards de dollars pendant les premières années. Ils prétendaient être capables de présenter un budget équilibré d’ici 2019, c’est-à-dire d’ici les prochaines élections, mais les porte-parole du gouvernement reconnaissent déjà que ce sera une tâche impossible.
Le gouvernement a besoin d’augmenter ses recettes fiscales. En permettant aux Canadiens de déposer davantage d’argent dans un compte d’épargne libre d’impôt, le gouvernement renoncerait à des revenus dont il a grand besoin. Mais que font les libéraux? Ils dépensent encore et encore, sous prétexte que cela finira par assainir et stimuler l’économie. Cette approche keynésienne ne fonctionnera pas plus qu’elle n’a fonctionné dans le passé, mais c’est pourtant la carte que le gouvernement a décidé de jouer.
Je suppose que cela vient, en partie, d’une longue tradition de mauvaise gestion libérale de l’économie. Souvenons-nous du père du premier ministre actuel, Pierre Elliott Trudeau. Quand il a quitté le pouvoir, son gouvernement libéral dépensait 1,03 $ pour chaque dollar de recettes fiscales.
Pas étonnant, alors, que nous ayons accumulé une dette aussi considérable, que nous essayons d’ailleurs toujours de rembourser. C’est grâce à l’ancien gouvernement libéral. Manifestement, notre premier ministre actuel pense qu’il était à bonne école puisqu’il reprend exactement les mêmes méthodes que son père, qui nous ont pourtant laissé une dette astronomique.
C’est tout à fait inacceptable, mais il y a bien évidemment des solutions. N’importe quel gouvernement a le choix entre plusieurs solutions. Comment peut-il augmenter ses recettes? Comment peut-il faire rentrer l’argent dont il a besoin pour offrir à la population les programmes et l’équilibre budgétaire qu’il a promis?
La première solution consiste à augmenter les impôts, mais ce n’est jamais une décision très populaire pour n’importe quel gouvernement. L’autre solution consiste à mettre sur pied des projets qui favoriseront la création d’emplois et contribueront de ce fait à augmenter les recettes fiscales provenant des particuliers et des sociétés. Le gouvernement ne manquera pas de dire que c’est exactement ce qu’il est en train de faire avec ses mesures de relance: en injectant de l’argent dans l’économie, on investit dans ces projets et on favorise la création d’emplois, ce qui contribue à augmenter les recettes fiscales.
Malheureusement, la plupart des économistes dignes de ce nom vous diront que des mesures de relance ne sont vraiment efficaces que si un pays est en récession, ce qui n’est pas le cas du Canada. Notre économie est en croissance, même si cette croissance n’est pas aussi forte que nous le voudrions, mais nous ne sommes absolument pas en récession, et il est donc inutile d’augmenter les dépenses pour relancer l’économie. Ce qu’il faut, c’est que le secteur privé lance des projets qui créent des emplois, ce qui contribuera à hausser les recettes fiscales du gouvernement.
Quel projet pourrait faire l’affaire? Y en a-t-il un à l’horizon? Oui, il y en a un, et c’est l’oléoduc Énergie Est. Ce projet est prêt à démarrer, il ne coûterait pas un sou au gouvernement libéral ou au contribuable, et il permettrait de créer littéralement des milliers d’emplois et des milliards de dollars de recettes fiscales, aussi bien en impôts des particuliers qu’en impôts des sociétés. Mais le gouvernement a jugé bon d’imposer tellement de contraintes au lancement de ce projet qu’il y a peu de chances qu’il se concrétise un jour. On peut quand même espérer.
C’est la raison pour laquelle je dis que ce projet de loi n’est pas une bonne solution. Il y en a d’autres que le gouvernement peut utiliser pour augmenter ses recettes sans pour autant augmenter les impôts, mais le gouvernement libéral ne veut rien entendre et préfère punir et pénaliser les travailleurs canadiens en réduisant le montant qu’ils peuvent déposer sur leur compte d’épargne libre d’impôt.
Le gouvernement libéral ne fait pas les bons choix. Il a des priorités mal placées. Au bout du compte, le projet de loi C-2, qui est le premier à être déposé par le gouvernement, va finir par coûter aux Canadiens plus d’argent qu’ils n’en auront épargné.
Monsieur le Président, le député d’en face a fait un discours intéressant. Il a abondamment parlé de la stratégie d’investissement du gouvernement précédent, qui s’est traduite par une augmentation de notre dette de 150 milliards de dollars. C’est de l’histoire plus récente que celle des années 1970.
J’ai retenu plusieurs choses de ce qu’il a dit, notamment qu’il ne fallait investir dans l’économie qu’en période de récession, et qu’il ne fallait créer des emplois qu’en période de récession. Le gouvernement précédent nous a-t-il plongés dans deux récessions pour pouvoir créer des emplois?
Monsieur le Président, c’est toujours la même chose avec la plupart des libéraux et des nouveaux députés libéraux: ils ont tendance à réinterpréter l’histoire. Voyons ce qui s’est passé dans les faits.
En 2008, lorsque le monde entier a été frappé par la récession, tous les pays du G20 ont reconnu que la meilleure façon de s’en sortir, c’était de stimuler l’économie en investissant dans les infrastructures. J’ai moi-même participé à ce débat ici même, dans cette enceinte. Que s’est-il produit pendant ce débat? Les libéraux, qui formaient le troisième parti dans cette chambre, et le NPD, qui était l’opposition officielle, ont reproché à notre gouvernement de ne pas investir suffisamment d’argent dans des mesures de relance. Autrement dit, si les libéraux ou le NPD avaient été au pouvoir, nous aurions aujourd’hui une dette encore plus importante, idem pour notre déficit. Quand j’entends un député libéral prétendre que nous avons créé un déficit que, eux, ils n’auraient pas créé, je dis que ce n’est pas la vérité et que les preuves sont là pour le confirmer.
Deuxièmement, si nous nous sommes retrouvés en situation de déficit, c’est à cause de la récession mondiale, mais nous en sommes sortis. Au cours des dernières années de notre mandat, nous avons réussi à équilibrer le budget. C’est quelque chose que le gouvernement libéral ne parviendra probablement pas à faire en quatre ans, car je doute qu’il reste au pouvoir plus longtemps.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, la circonscription voisine de la mienne, ne se soit pas présenté dans Regina—Lewvan. J’aimerais en outre le remercier de son excellent travail à la tête du comité des opérations gouvernementales, auquel je siège moi aussi. Finalement, je le remercie de son discours.
J’aimerais reprendre un des points qu’il a soulevés concernant la limite des contributions au CELI, qui est cumulative d’une année à l’autre. Il me semble que cette limite de 10 000 $ risque, au fil des ans et des décennies, de permettre aux Canadiens les mieux nantis d’accumuler des centaines de milliers de dollars d’investissements qui seront entièrement libres d’impôt, ce qui pourrait accentuer sensiblement les inégalités et miner les finances publiques. Je me demande ce que le député pense de cette possibilité à long terme.
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier mon collègue de Regina. J’apprécie qu’il me soit reconnaissant de ne pas m’être présenté dans sa circonscription.
Si nous posions à tous les Canadiens, indépendamment de leur niveau de revenu, cette simple question: « Pensez-vous que vous devriez avoir le droit de verser plus d’argent dans un compte d’épargne libre d’impôt? », ils répondraient certainement: « Oui, nous voudrions pouvoir investir plus dans un contexte libre d’impôt. »
Cela ne permettrait pas uniquement aux riches d’épargner plus. Ma circonscription compte de nombreux électeurs, et la majorité d’entre eux ne sont pas vraiment riches, contrairement à ce que semble dire le gouvernement. Lorsque je leur parle du CELI, bon nombre me disent que s’ils devaient vendre leur maison ou toucher un héritage ou une forte somme, ils aimeraient pouvoir placer cet argent dans un compte libre d’impôt. Ils ne veulent pas que cette possibilité leur soit refusée. Peu importe qu’ils utilisent ou non le total auquel ils ont droit au fil des ans, ils souhaitent simplement savoir qu’ils ont cette possibilité.
Je reviens à ce que j’ai dit dans mon exposé initial. Depuis quand, au Canada, est-il considéré comme déplorable que les Canadiens puissent épargner plus d’argent dans un compte libre d’impôt? Il semble que ce soit depuis l’élection du gouvernement libéral.
Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole au moment où le débat sur le projet de loi C-2 tire à sa fin.
Nous savons tous que ce projet de loi, déposé de façon précipitée à la Chambre en décembre dernier en prévision du budget du 22 mars prochain, vise à remplir un certain nombre de promesses électorales malheureuses à temps pour le début du nouvel exercice. Je dois dire qu’après les heures de discussion qui ont suivi le discours du ministre des Finances, ses réponses au cours des débats et de la période des questions ainsi que ses déclarations dans diverses tribunes au Canada, les Canadiens comprennent maintenant très clairement quelle direction inquiétante le gouvernement a l’intention de prendre en matière d’imposition, de perception des cotisations fiscales des Canadiens, et de dépenses: il veut engager d’énormes dépenses en utilisant précisément cet argent tiré du dur labeur des Canadiens.
Aujourd’hui, comme l’ont fait remarquer un certain nombre d’intervenants, l’économie canadienne est véritablement en crise dans certaines régions du pays touchées par l’effondrement du prix des ressources naturelles. La situation n’est toutefois pas comparable à la récession mondiale de 2008-2009. Le Canada n’est pas en récession. Des stimulus ciblés, des réductions d’impôt, des encouragements et un appui ferme et courageux à des projets énergétiques, notamment la construction de pipelines, sont tout à fait indiqués pour les provinces qui se ressentent le plus du recul du secteur des ressources. Par contre, les dépenses gouvernementales massives, la croissance de la dette, le poids accru du service de la dette et le fait d’hypothéquer l’avenir de nos enfants sont tout simplement injustifiés.
La réduction des impôts de la classe moyenne dont le ministre parle tant devrait, selon lui, accroître le revenu disponible des Canadiens qui en ont le plus besoin. La réduction d’impôt aura bel et bien un effet en ce sens, mais le ministre des Finances lui-même estime que ce montant représentera à peine 10 $ par semaine pour la classe moyenne et, comme l’ont fait remarquer nos collègues du NPD, seule une partie de la classe moyenne en bénéficiera. Parallèlement, les libéraux ont promis que le coût total des réductions d’impôts serait compensé par de nouveaux impôts perçus auprès des contribuables canadiens les plus riches. Là encore, les données de Finances Canada révèlent qu’en fait les libéraux pèchent par excès d’optimisme et surestiment les revenus d’au moins un milliard de dollars, ce qui augure mal du prochain budget.
Je vais maintenant passer à la malheureuse initiative du ministre, qui réduit la cotisation admissible au compte d’épargne libre d’impôt. Le CELI, comme nous l’appelons, a été créé par le gouvernement conservateur précédent, en conjonction avec plus de 180 mesures de réduction d’impôt prises entre 2006 et 2015. Ces réductions d’impôt se combinaient pour accroître sensiblement le revenu net de tous les Canadiens et elles ramenaient le fardeau fiscal à son plus bas niveau en cinquante ans. Environ la moitié des Canadiens adultes ont aujourd’hui un compte d’épargne libre d’impôt, ce qui représente un taux d’adoption très élevé pour un programme qui est entré en vigueur seulement en 2009.
Les chiffres suivants ont déjà été cités, mais je suis fier de pouvoir rappeler encore une fois au gouvernement que, parmi les titulaires de CELI qui ont profité de la limite de 10 000 $ l’an dernier, au moins 60 % avaient des revenus de 60 000 $ ou moins, ce qui contredit les déclarations du premier ministre et du ministre des Finances, selon lesquels le CELI est un outil réservé aux riches. Le compte d’épargne libre d’impôt est en outre un vecteur d’épargne particulièrement important pour les personnes âgées qui ne peuvent plus se prévaloir du REER, le régime enregistré d’épargne-retraite.
Une majorité de Canadiens appuyait et appuie toujours la limite de 10 000 $. Les sondages d’opinion l’ont démontré et le démontrent encore. Cet appui est constant dans tous les groupes d’âge, toutes les catégories de revenu et toutes les régions du pays. Il était manifeste dans l’une des premières pétitions électroniques adressées au gouvernement, une pétition électronique que je suis fier d’avoir parrainée. Les citoyens peuvent consulter cette pétition en ligne à l’adresse petitions.parl.gc.ca. Il s’agit de la pétition e-3, qu’on peut repérer grâce aux mots-clés « fiscalité » et « compte d’épargne libre d’impôt ». Elle a recueilli près de 5 000 signatures, malgré le fait que le gouvernement est allé de l’avant et a réduit de moitié le niveau des cotisations pour cette année. La pétition est ouverte pour encore un mois, et les Canadiens frustrés peuvent l’utiliser jusqu’en avril pour signifier leur déplaisir face à la décision du gouvernement.
Le gouvernement a cherché à justifier la réduction de la limite annuelle des cotisations en affirmant que le CELI représente un coût trop élevé pour le gouvernement. Pourtant, le gouvernement fédéral dépense beaucoup plus pour appuyer les très généreuses pensions indexées des employés de l’État. Ces pensions de la fonction publique sont payées grâce aux impôts perçus auprès des 80 % de la population canadienne qui ne travaillent pas pour le gouvernement, des Canadiens qui ont des régimes de pension d’employeur beaucoup moins généreux ou qui doivent épargner eux-mêmes en vue de leur retraite.
Dans ma circonscription de Thornhill, une circonscription merveilleusement diversifiée qui représente bien la classe moyenne, les CELI sont devenus un élément important du portefeuille d’épargne-retraite des contribuables, un élément important du portefeuille d’épargne-retraite des personnes âgées. Cela vaut pour toutes les catégories de revenu, comme le montrent les sondages nationaux.
Pour compliquer plus encore le processus d’épargne-retraite, le nouveau gouvernement fédéral a accepté de percevoir auprès des employés et des employeurs les charges sociales fatales à l’emploi dont le gouvernement dépensier de l’Ontario a besoin pour financer le Régime de retraite de la province de l’Ontario. Le RRPO est présenté comme un supplément au Régime de pensions du Canada, mais il lui faudra au moins 40 ans pour arriver à son modeste niveau de prestations annuelles. Pourquoi maintenant? Qu’est-ce qui explique cette urgence?
Eh bien, le gouvernement de la première ministre Wynne, dans un accès de transparence totalement accidentelle, a révélé dans son budget de 2014 que le RRPO n’était pas vraiment destiné aux retraités. Il a expliqué que le RRPO était en réalité une taxe déguisée qui contribuera au remboursement de la dette et du déficit attribuables aux dépenses contestables du gouvernement libéral de la province. Le budget de 2014 précisait qu’en « dégageant la valeur des biens de la province et en encourageant un plus grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens à épargner dans le cadre du nouveau Régime de retraite de la province de l’Ontario proposé, on disposerait de nouvelles sources de capitaux pour les projets tels que la construction de routes, de ponts et de nouvelles infrastructures de transport en commun. »
Le gouvernement fédéral a récemment accepté de percevoir pour l’Ontario ces cotisations sociales nuisibles à l’emploi. Il s’est ainsi fait le complice d’une manœuvre visant non pas à aider les travailleurs d’aujourd’hui, qui risquent d’y trouver bien peu d’avantage sinon aucun, mais bien à créer une nouvelle caisse noire pour les cousins libéraux provinciaux, responsables de la plus importante dette infranationale au monde.
Vous connaissez cette vieille blague qui n’est pas très loin de la réalité? Demandez à un libéral de l’Ontario comment on peut créer une petite entreprise et il vous répondra qu’il suffit de prendre une entreprise de taille moyenne et de la taxer jusqu’à ce qu’elle atteigne la taille voulue.
Je vois qu’il me reste peu de temps, je vais donc terminer en commentant brièvement les déclarations que le ministre des Finances a faites lors du dépôt du projet de loi C-2, au sujet de la croissance et de l’investissement envisagés dans le budget qui sera dévoilé le 22 mars.
De notre côté de la Chambre, nous sommes très inquiets de la sombre réalité que ces mots laissent présager pour les contribuables canadiens et l’économie canadienne. La croissance que le ministre et le premier ministre tentent maladroitement de créer se mesurera par des déficits annuels, de 30 ou 40 milliards de dollars, voire plus, par des dépenses expansionnistes tout simplement injustifiables. L’investissement s’élèvera à des milliards de dollars de dette que nos enfants et nos petits-enfants devront tôt ou tard assumer.
Si les libéraux veulent sincèrement stimuler l’économie, le ministre doit présenter un plan d’emploi qui aidera véritablement les Canadiens à retourner au travail. Il doit renoncer à dépenser imprudemment des milliards de dollars en deniers publics difficilement obtenus pour réaliser des projets d’infrastructure improvisés ou encore à imposer de nouvelles règles et de nouveaux impôts basés sur des théories fantaisistes.
Monsieur le Président, nous avons hérité d’une économie stagnante, qui était en panne à cause des politiques du parti d’en face, qui n'ont engendré qu'une faible croissance.
Le parti d’en face dit que les libéraux se livrent à un tour de passe-passe. Or, qui a inventé pareille jonglerie? Le parti d'en face. Après sept déficits consécutifs, il nous avait annoncé un plan destiné à présenter un budget excédentaire ou équilibré l’année précédant les élections.
Parlons du tour de passe-passe des conservateurs. Ils ont injecté 900 millions de dollars dans le budget, prélevés à même les congés de maladie de leurs propres fonctionnaires. Même tour de passe-passe avec les 2 milliards de dollars du fonds de prévoyance. Même tour de passe-passe avec la vente des actions de GM. Même tour de passe-passe avec les crédits non utilisés du ministère des Anciens Combattants, sans oublier les fonds de l’assurance-emploi.
Les Canadiens se sont finalement rendu compte que le parti d’en face les avait englués dans une croissance molle, dans une croissance en berne. Une bonne gouvernance et de bonnes politiques gouvernementales doivent profiter à l’ensemble de la population, et pas à une minorité. Étant donné que seulement 6,3 % des Canadiens contribuent à des comptes d’épargne libre d’impôt, le doublement du plafond autorisé ne bénéficiait qu’à une minorité.
Le député d’en face reconnaît-il qu’une bonne gouvernance et de bonnes politiques gouvernementales doivent profiter à l’ensemble de la population, et pas seulement à une minorité, et que, pour cette raison, il ne faut pas doubler le plafond autorisé pour les CELI?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’avoir posé sa question et de s'être abstenu de prétendre que les libéraux avaient hérité d'un déficit lorsqu'ils ont accédé au pouvoir. L’an dernier, l'économie canadienne a enregistré un taux de croissance de 1,2 %. Comme l’a dit le directeur parlementaire du budget à maintes reprises, le Canada enregistrait un excédent et l’économie était en croissance lorsque le gouvernement conservateur a quitté le pouvoir, même si le ministre des Finances n’en a nullement tenu compte.
En réponse à la question du député sur le compte d’épargne libre d’impôt, je voudrais dire, et je ne sais pas combien de fois il faudra que nous le répétions aujourd’hui, que 60 % des Canadiens qui ont fait la contribution maximale de 10 000 $, dont un grand nombre sont des personnes âgées qui ne peuvent pas placer leur argent ailleurs parce qu’elles sont obligées d’encaisser leurs REER à partir de 72 ans, ont des revenus qui ne dépassent pas 60 000 $ et qui sont parfois bien inférieurs.
Quand je faisais du porte-à-porte dans Thornhill l’an dernier, j’ai rencontré des étudiants et des diplômés d’université qui payaient à la fois leurs droits d’inscription et leur contribution à un CELI. Ce n’est donc pas réservé aux plus fortunés. Parmi les Canadiens à revenu moyen de toutes les catégories d’âge qui ont fait des contributions importantes, un grand nombre ont préféré ne pas acheter un VUS pour mettre cet argent de côté. Pour les travailleurs autonomes, le CELI est un outil extrêmement rentable, à long terme, beaucoup plus que le REER.
Encore une fois, j’estime que le gouvernement libéral a été malavisé de jouer à la lutte des classes en réduisant le plafond de cotisation au CELI.
Monsieur le Président, le député de Thornhill vient de dire que 60 % des gens qui ont versé la contribution maximale de 10 000 $ gagnaient 60 000 $ ou moins. Comment le député peut-il savoir qui a atteint le plafond de 10 000 $?
Monsieur le Président, je tiens à signaler au député que diverses entités mènent des sondages auprès des travailleurs canadiens, dont l'organisme Working Canadians et les institutions financières qui gèrent les comptes d'épargne libre d'impôt. Ces chiffres sont solides.
Lorsqu'ils parlent de taux de participation faibles, les libéraux font allusion à l'année d'investissement 2013. Cependant, les principales institutions financières canadiennes nous diront que les taux de participation ont augmenté considérablement l'an dernier. Cette hausse a été encore plus marquée lorsqu'il est apparu évident que les libéraux tenaient mordicus à remplir leur promesse électorale de réduire le montant de cotisation maximal, qui avait été porté à 10 000 $ par année.
Monsieur le Président, pour Allan Blakeney, ancien premier ministre de la Saskatchewan, la démocratie sociale se définissait comme étant le partage équitable pour tous au sein d'une société libre. Le NPD croit certainement au principe d'une société libre.
Au cours de la dernière législature, le NPD a été le seul parti à voter contre le projet de loi C-51 des conservateurs sur la surveillance. Durant la présente législature, le NPD a été le seul parti à s'opposer à la motion des conservateurs visant à demander à l'État de condamner les discours controversés à l'endroit d'Israël.
Cependant, malgré l'importance des libertés civiles et l'excellent bilan du NPD en la matière, nous ne nous définissons pas en tant que sociaux-démocrates en fonction de ces libertés. Le mot « libéral » découle du mot « liberté ». On retrouve même une branche libertarienne au sein du Parti conservateur, bien qu'il ait été assez difficile de s'en rendre compte dans le gouvernement conservateur précédent. Ce qui nous définit vraiment en tant que sociaux-démocrates, c'est ce que l'ancien premier ministre Blakeney décrivait comme étant un partage équitable, c'est-à-dire une répartition plus juste des revenus et de la richesse.
Nous croyons en l'égalité non seulement par principe, mais aussi parce que l'ensemble des faits révèle qu'une répartition plus équitable des revenus et de la richesse permet aux gens d'être plus heureux et en meilleure santé et qu'elle fait diminuer la criminalité. Par conséquent, la tendance vers l'accroissement des inégalités est très troublante.
Depuis quelques années, voire quelques décennies, une part nettement disproportionnée des revenus est concentrée entre les mains d'un trop petit nombre de personnes au sommet de l'échelle. Le régime fiscal est l'un des moyens les plus puissants dont dispose le gouvernement pour remédier aux inégalités. Par conséquent, j'estime que la Chambre devrait évaluer le projet de loi C-2 sous l'angle des répercussions qu'il aurait sur l'inégalité des revenus.
Après avoir cité Allan Blakeney, je vais maintenant m'inspirer de Clint Eastwood, car le projet de loi C-2 a la logique d'un western spaghetti. Je vais passer en revue ce qu'il y a de bon, de déplorable et de désastreux dans la mesure législative dont nous sommes saisis.
Ce qu'il y a de bon dans le projet de loi C-2, c'est qu'il contient des mesures concrètes pour percevoir une part plus juste d'impôt auprès des riches. Plus précisément, il augmenterait de 4 % le taux d'imposition le plus élevé pour les revenus supérieurs à 200 000 $.
Cela est tout à fait conforme à ce que le NPD a fait à l'échelon provincial. En Nouvelle-Écosse, le gouvernement néo-démocrate a haussé de 4 % le taux d'imposition le plus élevé pour les revenus de plus de 150 000 $. À une époque où un gouvernement minoritaire était au pouvoir en Ontario, le NPD a modifié un budget pour ajouter deux points au taux d'imposition des revenus de plus d'un demi-million de dollars. L'excellent gouvernement néo-démocrate en Alberta est judicieusement passé d'un système à taux d'imposition unique à un système d'impôt progressif. Dans son programme électoral en Saskatchewan, le NPD propose d'ajouter un point de pourcentage au taux d'imposition des revenus de plus de 175 000 $.
Ce projet de loi a également comme avantage de rétablir la limite de 5 500 $ par année pour les cotisations à un CELI. Il est important de souligner que le gouvernement précédent, formé par le Parti conservateur, voulait hausser cette limite à 10 000 $, ce qui aurait été avantageux uniquement pour les personnes ayant encore de l'argent après avoir versé le maximum de 18 % de leur revenu dans un REER et après avoir également versé 5 500 $ dans un CELI.
En 2013, moins de 7 % des Canadiens admissibles ont versé la cotisation maximale dans un CELI. Il est donc raisonnable de penser que seulement 7 % des Canadiens auraient quoi que ce soit à gagner d'une hausse du plafond des cotisations aux CELI. Donc, abaisser la limite pour la remettre à 5 500 $ serait nettement une mesure progressiste. Voilà pour le bon côté.
Je passe maintenant à ce qu'il y a de déplorable.
Le projet de loi C-2 prévoit un prétendu allégement fiscal pour la classe moyenne qui ne serait pas vraiment bénéfique pour la classe moyenne. Je pense que les libéraux confondent la réduction du taux d'imposition médian et les allégements fiscaux susceptibles d'aider les gens de la classe moyenne, car le projet de loi prévoit un allégement fiscal qui n'aiderait que les personnes gagnant plus de 45 000 $, ce qui est supérieur au revenu médian canadien. Pour bénéficier au maximum de cet allégement fiscal, il faut avoir un revenu de plus de 90 000 $ par année.
Par exemple, la bonne d'enfants du premier ministre ne bénéficierait aucunement de la réduction d'impôt pour la classe moyenne. Mais le premier ministre lui-même et tous les députés jouiraient de l'allégement maximal d'environ 700 $. Pourtant, nous n'avons pas besoin de cet argent.
Quelles sont les solutions de rechange?
Au NPD, nous proposons de réduire le taux d'imposition de la première tranche de revenus, taux qui s'applique à tout le monde. Nous voulons aussi augmenter la prestation fiscale pour le revenu de travail, prestation qui vise davantage les revenus inférieurs.
Dans notre plateforme électorale en Saskatchewan, le NPD de cette province propose une hausse de l'exemption personnelle de base qui s'appliquerait à tout le monde.
Il serait très facile de concevoir et de mettre en place une réduction d'impôt pour la classe moyenne qui profiterait véritablement à la classe moyenne. Cependant, dans tous les débats qui ont eu lieu au sujet de ce projet de loi, je n'ai pas entendu les libéraux expliquer de façon cohérente pourquoi ils veulent faire adopter une baisse d'impôt destinée uniquement aux contribuables dont le revenu dépasse 45 000 $ au lieu de mettre en oeuvre un allégement fiscal qui viserait tous les contribuables canadiens.
Je remarque que de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre prennent la parole aujourd'hui parce que les libéraux ont cédé leurs périodes d'intervention dans ce débat. À mon avis, c'est parce que les libéraux n'ont pas de très bonne réponse à fournir à cette question.
C'est déplorable.
Je passe maintenant à l'aspect désastreux de la question.
Le projet de loi ne tient même pas la route. J'estime que le programme fiscal proposé par les libéraux pendant la campagne électorale était acceptable aux yeux de nombreux Canadiens progressistes parce qu'on promettait qu'il allait s'autofinancer. Bien que les mesures proposées par les libéraux n'aient pas été très bien ciblées, il semblait au moins qu'une redistribution des revenus des très riches jusqu'à la classe moyenne supérieure pourrait représenter un pas dans la direction de l'égalité.
Il a été démontré que le projet de loi ne permettra pas de recouvrer l'ensemble des coûts engagés et qu'il fera perdre plus de 1 milliard de recettes par année au gouvernement fédéral. En fait, le gouvernement propose d'emprunter des fonds pour financer un allégement fiscal qui profitera à des gens qui n'en ont pas vraiment besoin.
Comment comblerons-nous le manque à gagner?
Depuis 2000, les gouvernements libéraux et conservateurs ont réduit de moitié le taux d'imposition des entreprises. On nous avait promis que les entreprises investiraient davantage, mais nous n'avons constaté aucune relance des investissements. Au contraire, les réserves des sociétés privées non financières n'ont jamais été aussi importantes.
Le directeur parlementaire du budget estime que chaque point de pourcentage dont on augmenterait le taux d'imposition des entreprises permettrait de percevoir 2 milliards de dollars de recettes supplémentaires.
On pourrait soutenir que, lorsque le cours des produits de base est faible et que les entreprises font moins de profits, l'augmentation du taux d'imposition des entreprises ne permettrait pas d'augmenter beaucoup les recettes. Mais ce qui fait la beauté du taux d'imposition des entreprises, c'est qu'il sert de stabilisateur automatique. En période de ralentissement économique et de faibles profits, ce taux d'imposition ne prive pas les entreprises de beaucoup d'argent, mais lorsque l'économie commence à reprendre de la vigueur et que l'on peut recommencer à viser l'équilibre budgétaire, le taux d'imposition des sociétés permet de percevoir plus de recettes.
Je presse le gouvernement d'envisager sérieusement d'annuler au moins une partie des réductions du taux d'imposition des entreprises afin qu'il puisse percevoir les recettes supplémentaires dont il aura besoin lorsque l'économie commencera à se redresser.
Pour conclure, je dirai que le projet de loi C-2 contient suffisamment d'éléments positifs pour que le NPD l'appuie à l'étape de la deuxième lecture. Par contre, on pourrait l'améliorer énormément en faisant en sorte que le fameux allégement fiscal pour la classe moyenne permette d'aider les gens qui en ont vraiment besoin, et en percevant des recettes dont le gouvernement aura besoin s'il veut un jour rééquilibrer le budget.
Monsieur le Président, je félicite le député de Regina—Lewvan pour son allocution fort divertissante. Il est rare que Clint Eastwood soit cité dans cette enceinte. À mon avis, il ne l'est pas assez souvent. Je me permets donc de rappeler que, dans Le maître de guerre, Clint Eastwood affirmait qu'il faut improviser, s'adapter et dominer.
J'ai bien aimé la façon dont le député a improvisé et s'est adapté. Au cours de la campagne électorale, le NPD n'était pas en faveur d'une hausse d'impôts pour les personnes dont le revenu est supérieur à 200 000 $ ni d'une réduction d'impôts pour celles qui gagnent moins de 45 000 $. Or, soudainement, le député de Regina—Lewvan s'adapte, improvise et tente de dominer en critiquant tout ce que nous faisons et en affirmant que le NPD croit telle ou telle chose, alors que son parti disait exactement le contraire pendant la campagne.
Comment le député de Regina—Lewvan peut-il improviser, s'adapter et dominer ainsi quand il contredit ce que son parti déclarait pendant la campagne électorale?
Monsieur le Président, je m'abstiendrai de citer Clint Eastwood en demandant au député s'il veut tenter sa chance, mais je dirai qu'il y a bien des manières de rendre le régime fiscal plus progressif.
Au cours de la campagne électorale, le NPD a proposé de supprimer les allégements fiscaux consentis aux entreprises pour accroître les recettes et financer des infrastructures et des services publics névralgiques. Le Parti libéral a choisi de ne pas faire cette proposition. Il a plutôt proposé une modeste hausse du taux d'imposition sur le revenu des particuliers les mieux nantis. Cette mesure correspond tout à fait à ce que les néo-démocrates ont réalisé à l'échelon provincial, et nous sommes heureux de l'appuyer ici également.
Le gouvernement libéral se décidera-t-il à supprimer les allégements fiscaux consentis aux entreprises pour recueillir une plus juste part des revenus et s'acheminer vers le rétablissement de l'équilibre budgétaire? Voilà la question qu'il faut se poser.
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a parlé des gouvernements néo-démocrates provinciaux, alors parlons-en.
Au Manitoba, la loi exigeait que l'on tienne un référendum avant d'augmenter la TVP. Or, le gouvernement néo-démocrate l'a augmentée même s'il avait fait campagne contre une telle hausse. Il a dû tenter de vider de sa substance la loi obligeant la tenue d'un référendum, mais il a quand même augmenté la TVP avant que la loi soit modifiée, même si, selon un sondage qu'Angus Reid avait réalisé à l'époque, 74 % des Manitobains voulaient un référendum, et 72 % étaient contre la hausse de la TVP. Pourquoi? Parce que, pour les Canadiens, il tombe sous le sens que les hausses de taxe de consommation générale sont nuisibles.
Voici ma question à mon collègue. Compte tenu du règne absolument désastreux du NPD dans ma province, le Manitoba — où le parti est au pouvoir depuis l'année de mes 19 ans —, des emplois qui ont été perdus, de l'instabilité des programmes sociaux, de la façon absolument désastreuse dont le gouvernement a dirigé la province et j'en passe, comment mon collègue peut-il parler de politique provinciale dans son discours en pensant que le NPD a la moindre crédibilité lorsqu'il aborde les questions fiscales?
Monsieur le Président, pour répondre à la députée de Calgary Nose Hill, je précise tout d'abord que je viens de la Saskatchewan et non du Manitoba. Je ne prétends pas connaître de très près la politique provinciale du Manitoba. Je dirai toutefois que, par principe, je ne crois pas aux lois qui obligent les gouvernements à tenir un référendum avant d'apporter des changements fiscaux. Je crois en la souveraineté du Parlement et je suis d'avis que les gouvernements sont constamment appelés à prendre des décisions importantes en matière d'impôt.
Cela dit, en ce qui concerne le NPD au niveau provincial, je me réjouis de l'excellent gouvernement qui est à la tête de l'Alberta et qui a sorti la province de la grande noirceur en la libérant du taux d'imposition uniforme et en instaurant un régime d'impôt progressif, où les gens au revenu supérieur se voient attribuer un taux d'imposition plus élevé. Selon moi, l'impôt progressif est l'apanage des sociétés civilisées. C'est une bonne chose que l'Alberta, sous la direction des néo-démocrates, se joigne au reste du pays à cet égard.
Monsieur le Président, je vais commencer mon discours d'aujourd'hui en citant textuellement un extrait de la page 10 du programme électoral du Parti libéral du Canada: « Les deux changements apportés aux taux d’imposition n’auront pas d’incidence fiscale pour le gouvernement fédéral. » On n'y précise pas que ces changements pourraient ne pas avoir d'incidence fiscale pour le gouvernement fédéral ni que le gouvernement souhaite qu'ils n'aient pas d'incidence fiscale. Les libéraux indiquent très clairement dans ce document que ces changements n'auront pas d'incidence fiscale pour le gouvernement fédéral.
Bien entendu, à la page 7 de ce document, les libéraux précisent que ces engagements font partie de leur plateforme électorale, dont les coûts ont été pleinement établis. En fait, tout au long de la campagne électorale, on nous a répété que les experts libéraux avaient pleinement établi les coûts du programme du parti. Par contre, nous savons maintenant que ces fameux experts se sont trompés. En fait, ils ont carrément fait fausse route.
Le bureau du directeur parlementaire du budget a exposé les véritables coûts des changements fiscaux proposés par les libéraux. Ils auront bel et bien une incidence fiscale. Leur véritable coût sera de 8,9 milliards de dollars d'ici l'exercice 2020-2021. Autrement dit, tous les députés libéraux ont été élus en fonction d'affirmations douteuses.
Où sont ces experts libéraux aujourd'hui? Je n'ai pas encore entendu le premier ministre présenter des excuses au nom de ces experts ni exiger qu'ils rendent des comptes parce qu'ils ont induit les Canadiens en erreur. Comme nous le savons, les libéraux affirment que ces changements fiscaux aideront la classe moyenne. En fait, si on consulte le hansard et qu'on utilise les moteurs de recherche en ligne, on constate que le premier ministre a fait référence à la classe moyenne des centaines de fois.
Cela dit, il est intéressant de souligner qu'à des dizaines de reprises, les députés et les médias ont demandé au premier ministre et au ministre des Finances de fournir une définition de la classe moyenne. À mon grand étonnement, nous n'avons toujours pas obtenu de réponse. Ils refusent de fournir une définition.
Examinons ces changements fiscaux pour essayer de déterminer qui, selon les libéraux, fait partie de la classe moyenne. Est-ce que ce sont les citoyens qui gagnent 45 000 $ par année? Selon les libéraux, ces Canadiens ne font pas partie de la classe moyenne, car aucun allégement fiscal n'est prévu pour eux.
Les changements proposés par les libéraux au régime fiscal s'appliquent essentiellement à la tranche d'imposition des revenus qui se situent entre un peu plus de 45 000 $ et 90 563 $. Mais il y a plus. Les personnes dont le revenu est supérieur à 90 000 $ paieront aussi moins d'impôt sur cette partie de leur revenu. Celles qui gagnent jusqu'à 199 000 $ — et j'expliquerai dans un instant pourquoi je parle de 199 000 $ — bénéficieront de cette réduction d'impôt. Autrement dit, une personne qui gagne 199 000 $ par année profitera des changements à l'impôt sur le revenu prévus par les libéraux, alors qu'une personne qui gagne 45 000 $ par année n'en profitera pas.
Je mets au défi les députés de demander à leurs concitoyens qui, selon eux, fait partie de la classe moyenne. Est-ce une personne qui gagne 45 000 $ par année et qui ne peut pas bénéficier des modifications fiscales des libéraux, ou une autre qui gagne 199 000 $ par année qui peut en bénéficier? Il n'est pas étonnant que le premier ministre et le ministre des Finances refusent de fournir une définition de la classe moyenne. Seuls les libéraux peuvent penser qu'une personne dont le revenu est de 199 000 $ par année fait partie de la classe moyenne et qu'une autre dont le revenu est de 45 000 $ n'en fait pas partie.
Il y a un autre point intéressant: les libéraux, en dépit de leurs mauvais calculs indiquant que les modifications fiscales n'auront aucune incidence sur les recettes, nous disent qu'elles permettront de stimuler l'économie. Toutefois, une partie de ces modifications fiscales permettent au premier ministre de créer son propre taux d'imposition sur la tranche de revenu supérieure. Les personnes dont le revenu est de 200 000 $ ou plus seront pénalisées par un nouveau taux d'imposition de 33 %. Autrement dit, nous avons une baisse d'impôt censée stimuler l'économie, mais les personnes qui sont le plus en mesure financièrement de stimuler l'économie seront empêchées de le faire.
Je suis sûr que les experts libéraux qui ont cafouillé lorsqu'ils ont dit que ces modifications fiscales seraient sans incidence sur les recettes sont les mêmes qui en sont arrivés à cette mauvaise politique. Cette hausse d'impôt des libéraux combinée à l'impôt provincial sur le revenu portera le taux combiné d'imposition de certaines provinces à plus de 50 %.
Je sais que les libéraux se disent: « on s'en fout, ils sont riches ». Toutefois, pour les régions qui tentent désespérément de recruter de nouveaux médecins, surtout les régions rurales de ma circonscription, lorsque les médecins entendent parler d'un taux d'imposition de plus de 50 %, ils disent: « Non merci. »
Ce qui est intéressant, aussi, c'est que le projet de loi C-2 propose de réduire la cotisation maximale au CELI établie par le gouvernement précédent. J'ai lu les commentaires du premier ministre dans le hansard pour tenter de comprendre pourquoi il ne veut pas que les Canadiens économisent de l'argent.
J'ai trouvé une référence intéressante du premier ministre. Il croit que seuls les riches profiteront d'un compte d'épargne libre d'impôt et que la prochaine génération de Canadiens devra payer la facture. Je trouve cela fascinant. Nous avons un premier ministre qui léguera à la prochaine génération de Canadiens une dette de plusieurs milliards de dollars, mais qui a peur que les gens aient trop d'argent dans leur compte d'épargne. Et tout cela est sensé au royaume des libéraux.
N'oublions pas que toutes les cotisations aux CELI sont faites à partir du revenu net, après impôt. Autrement dit, l'impôt sur ces sommes a déjà été payé. N'oublions pas non plus que, si les revenus de placement sont non imposables tant qu'ils sont dans un compte d'épargne libre d'impôt — c'est d'ailleurs tout le but d'avoir un tel compte —, cet argent sera retiré tôt ou tard. Les gens font déjà des retraits de leur CELI pour s'acheter une voiture, financer des rénovations ou faire d'autres achats importants.
Et gardons à l'esprit le fait que, lorsque les gens dépensent au Canada, en plus d'appuyer les économies locales, leur argent est imposé, que ce soit par la TPS, la TVH à certains endroits ou la taxe de vente provinciale. Il est étonnant que les libéraux affirment vouloir réduire l'impôt de certains Canadiens afin de stimuler l'économie, mais qu’ils ne favorisent pas l’épargne.
Hier, j'ai lu une chronique intéressante dans un rapport de la Vancity Credit Union. Il était question des sommes que les enfants du millénaire espéraient hériter de leurs parents. Le problème, c'est que, dans bien des cas, leurs attentes dépassent de loin les moyens des parents. C'est pour cette raison que j'estime qu'il est totalement malavisé de rabaisser le seuil des cotisations aux comptes d'épargne libre d'impôt et d'envoyer le message que c'est une mauvaise idée de mettre de l'argent de côté après avoir payé son impôt.
Voilà pourquoi je souhaite aujourd'hui m'opposer au projet de loi C-2. Les pseudo-experts libéraux ont complètement fait fausse route et ont induit les Canadiens en erreur par le fait même. Les politiques de ces mêmes pseudo-experts pourront seulement faire reculer le Canada tout en creusant la dette à coup de milliards. Et on ne parle pas ici de s'endetter parce que le pays est en récession, mais bien parce que la croissance est lente. C'est insensé.
Les libéraux disent souvent qu'un Canadien, c'est un Canadien. Or, les Canadiens qui gagnent 45 000 $ par année ne paieront pas un sou d'impôt en moins. Ceux qui gagnent 199 000 $ par année, en revanche, verront leurs impôts diminuer, puisqu'il semblerait qu'ils fassent partie de la classe moyenne. Quant à ceux qui gagnent 200 000 $ par année ou plus, ils sont encore plus pénalisés financièrement. Mais bon, j'imagine que, dans la mesure où tous les Canadiens, quel que soit leur revenu, seront pris pour rembourser les milliards de dollars que les modifications fiscales libérales auront rajoutés à la dette, tout le monde sera sur le même pied, finalement.
Je m'oppose à ces changements, parce que j'estime que les Canadiens méritent mieux que cela.
Monsieur le Président, je trouve particulièrement remarquable que le député exprime des préoccupations relativement aux déficits. Il n'a qu'à réfléchir aux 10 années de règne conservateur et à la dette supplémentaire de 150 milliards de dollars. Les seuls gouvernements qui ont dans le passé atteint l'équilibre budgétaire et ont eu des excédents sont les gouvernements de Paul Martin et de Jean Chrétien.
Le député parle de réductions d'impôt et de la classe moyenne. Si j'étais un conservateur, j'aurais moi aussi du mal à m'opposer à cette mesure législative. Bien qu'il tente de choisir les personnes qui, selon lui, devraient en profiter, celles qu'il ne choisit pas sont les centaines de milliers de personnes qui travaillent dans des usines, les enseignants et divers professionnels, qui auront plus d'argent dans leurs poches à cause de cette mesure législative.
J'invite le député à réfléchir à la raison pour laquelle il croit que la majorité des Canadiens de la classe moyenne, dont un grand nombre habite dans sa circonscription, ne mérite pas une réduction d'impôt. Voilà la question sur laquelle il est appelé à se prononcer. Le député est-il d'avis que les habitants de sa circonscription devraient obtenir la réduction d'impôt?
Monsieur le Président, c'est le royaume libéral à son meilleur. Le fait est que les propres experts des libéraux ont indiqué que cet allégement fiscal n'aurait aucune incidence sur les recettes. Ce n'est manifestement pas le cas. Une somme de 8,9 milliards de dollars par année d'ici 2020-2021, ce n'est pas sain pour le Canada.
Le député a mentionné les déficits résorbés par les gouvernements Chrétien et Martin. Ils ont résorbé ces déficits en réduisant les transferts aux particuliers et aux provinces et en refilant les coûts aux municipalités et aux programmes de santé provinciaux. Ce n'est pas le Canada que je souhaite voir.
Nous avons ajouté à nos déficits au moment de la crise financière de 2007-2008, une crise qui a donné lieu à la grande récession, la pire croissance économique en Amérique du Nord depuis la Grande Dépression. Des raisons justifiaient les mesures prises à ce moment-là; il n'y en a pas à l'heure actuelle. Le député devrait exprimer ses critiques de façon plus claire et cohérente.
Monsieur le Président, il est étonnant de voir le gouvernement répandre autant de faussetés. Le chiffre de 150 milliards de dollars que les députés libéraux ne cessent de colporter n'est pas exact. En fait, le total de la dette ajoutée au cours des 10 dernières années est beaucoup moins élevé. On prévoit que, au cours des quatre prochaines années, le gouvernement alourdira beaucoup plus la dette qu'elle l'a été pendant les 10 dernières années, alors que le pays traversait une crise financière. Or, aucune crise financière ne se profile à l'horizon.
Je suis aussi inquiet de constater le niveau très élevé du ratio combiné dette-PIB du Canada, si l'on tient aussi compte des chiffres provinciaux et municipaux. Contrairement à ce que prévoit le plan du gouvernement, ce n'est pas le moment d'augmenter notre ratio dette-PIB.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense et corriger certaines des faussetés ridicules que véhicule le gouvernement?
Monsieur le Président, il faut toujours tenir compte du contexte actuel. Étant donné le vieillissement de la population, notre capacité de payer va diminuer. Les ordres supérieurs de gouvernement ont-ils raison d'investir dans les infrastructures qui contribuent à la qualité de vie et à la productivité afin d'améliorer notre situation économique à long terme? Bien sûr que oui. Cependant, nous devrions veiller à le faire selon nos moyens.
Le gouvernement a trahi sa promesse de s'en tenir à des déficits modestes de 10 milliards de dollars par année. Il parle maintenant d'un déficit minimal de 18,4 milliards de dollars. Il n'a pas non plus respecté sa promesse d'éviter d'augmenter le ratio de la dette nette au PIB. Cette promesse a volé en éclats. Que se passera-t-il s'il survient une autre crise financière? Que se passera-t-il s'il survient une autre récession et que nous ne sommes pas en mesure de composer avec le vieillissement de la population?
L'idée de faire des investissements est défendable. Toutefois, je crois que le gouvernement actuel fait fausse route en rejetant totalement le plan financier préconisé par les gouvernements libéral et conservateur précédents, à savoir que l'équilibre budgétaire fait du Canada un pays plus fort.
Monsieur le Président, j'ai le très grand plaisir de parler du projet de loi C-2 au nom des gens de Milton.
Rappelons-nous que le nouveau plan fiscal des libéraux était au coeur de la campagne électorale du gouvernement. Il est devenu un aspect essentiel de la plateforme des libéraux, au point, selon eux, d'expliquer en bonne partie leur victoire. En fait, cet aspect essentiel de leur plateforme avait été approuvé par l'actuel ministre des Finances.
Ce que les gens de ma circonscription jugeaient très important dans la plateforme électorale, c'était que ce plan soit sans incidence sur les recettes, comme les libéraux l'ont promis. Or, peu de temps après son arrivée au pouvoir, le ministre des Finances a admis qu'il y avait une erreur de calcul. Il a pratiquement reconnu que les libéraux devaient leur victoire à de fausses représentations.
Le directeur parlementaire du budget nous a aussi confirmé depuis que ce plan fiscal allait coûter 8,9 milliards de dollars aux Canadiens au cours des quatre prochaines années. Il s'agit d'une des premières initiatives concrètes que propose le nouveau gouvernement libéral, et elle se fonde sur des calculs erronés. Voilà pourquoi nous nous inquiétons donc aujourd'hui de ce qui s'en vient. Quel avenir les autres erreurs possibles du gouvernement nous réservent-elles?
Les libéraux ont justifié l'élimination de l'excédent conservateur et l'abrogation du projet de loi sur l'équilibre budgétaire en alléguant que leurs dépenses allaient stimuler l'économie. Ils disent à la population qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, ni d'avoir peur des emprunts, car ce qui compte vraiment, c'est le rapport entre la dette et le PIB.
Ce qu'ils omettent de préciser, c'est que les valeurs de la dette et du PIB échappent au contrôle du gouvernement. Le gouvernement ne contrôle que les dépenses et, franchement, il devrait faire preuve de prudence à ce chapitre. Les dépenses ciblées qui stimuleront réellement l'économie sont une bonne chose et diffèrent grandement des cadeaux que le gouvernement distribue de plus en plus pour se donner bonne conscience.
À quoi cela servira-t-il? Pourquoi ce déficit dans le cadre de ce plan fiscal? En réalité, pour une personne seule, Finances Canada nous dit que cela équivaut à 6,34 $ par semaine. C'est le prix d'un café au lait ou peut-être d'une salade une fois par semaine. Le plan repose également sur la confiance des consommateurs, mais les gens de ma circonscription à qui je parle laissent plutôt entendre qu'ils commencent à devoir se priver.
Il y a quelques semaines, la première ministre de l'Ontario a annoncé une taxe de 4,5 ¢ sur le litre d'essence. Il en coûtera environ 900 $ par année aux familles canadiennes pour faire le plein. C'est ce qu'il en coûte pour conduire les enfants à leur partie de hockey ou de soccer et à l'école. Dans le cadre du nouveau plan fiscal des libéraux fédéraux, les familles de la classe moyenne ne recevront que 300 $ par année, somme qui sera complètement absorbée par cette taxe provinciale. Alors, un grand nombre de gens, se sentant peu à l'aise de dépenser, choisissent d'épargner. Après tout, mettre de l'argent dans une poche pour le reprendre dans l'autre ne faisait certainement pas partie des promesses faites lors de la campagne électorale.
L'autre aspect de cette mesure législative qui est très préoccupant est qu'elle tend à rendre l'épargne en général plus difficile pour les Canadiens. Elle réduit radicalement la limite de contribution aux comptes d'épargne libres d'impôt, dont le plafond fixé à 10 000 $ par un gouvernement conservateur précédent passe à 5 500 $.
Un grand nombre des électeurs de Milton m'ont dit compter sur ces comptes d'épargne pour leurs projets d'avenir. En effet, les familles de Milton recourent à deux modes d'épargne en vue de la retraite et pour leur avenir. D'une part, elles investissent dans leur maison. Elles augmentent la valeur nette accumulée sur leur maison en vue de l'utiliser ultérieurement. Elles savent qu'elles épargnent pour réaliser un grand objectif.
La deuxième façon, c'est évidemment grâce aux CELI. Ce qui est bien, à propos des CELI, c'est que les gens n'ont pas à vendre leur maison pour avoir accès au rendement de ces comptes. Le CELI est un outil clé d'épargne pour les gens qui veulent faire des études supérieures, les couples qui veulent fonder une famille, les entrepreneurs qui pensent à se lancer en affaires, les parents qui mettent de l'argent de côté pour les coûts liés aux activités de hockey de l'année suivante, ou les personnes à faible revenu qui préparent leur retraite. Le plan fiscal des libéraux rendra la vie moins abordable aux Canadiens et aux aînés qui essaient d'épargner en prévision des années où ils seront plus vulnérables.
Dans un rapport récent, le directeur parlementaire du budget indique que le niveau d'endettement des Canadiens est excessif: à 171 %, c'est l'endettement le plus élevé parmi les pays du G7. Or, parallèlement, nous enlevons aux Canadiens des moyens d'épargner leur propre argent, et cela fera augmenter les risques qu'ils prennent du retard. Le gouvernement devrait encourager les Canadiens à épargner de façon responsable, et ce, en dépit de sa manière de gérer les finances du pays.
Le nouveau plan fiscal des libéraux, qui coûtera 8,9 milliards de dollars sur quatre ans, ne fait absolument rien pour les Ontariens. Le fait est que la somme d'argent accordée est si minime qu'elle ne justifie pas le coût du plan fiscal des libéraux. Compte tenu de la chute des prix du pétrole et de la perte de milliers d'emplois au pays, les Canadiens ne peuvent pas se permettre d'être plongés dans une plus grande incertitude économique par des déficits qui, soit dit en passant, sont des emprunts. Quand quelqu'un achète une voiture, il ne dit pas qu'il va la financer au moyen d'un déficit. Il dit qu'il va emprunter de l'argent pour acheter cette voiture.
Quand les avantages nets sont vagues, comme c'est le cas dans le plan fiscal des libéraux, la situation devient problématique. Si le gouvernement est incapable de gérer ses propres finances, qui le peut? Au bout du compte, tous les Canadiens devront payer la note sous la forme de hausses d'impôt.
Le gouvernement conservateur avait une tradition d'équité fiscale et de réduction des impôts. Pendant qu'il était au pouvoir, le gouvernement conservateur a diminué les impôts à plus de 140 reprises. Selon Finances Canada, il a laissé un excédent au gouvernement suivant. Cet excédent s'est transformé en déficit peu de temps après l'arrivée au pouvoir des libéraux. La voie du déficit sur laquelle les libéraux se sont engagés est déconcertante. L'absence de contrôle qui caractérise le projet de loi C-2 en témoigne, et les Canadiens devraient y voir un signal d'alarme.
Dans leur programme électoral, les libéraux ont fait trois promesses. Premièrement, ils ont promis d'équilibrer le budget d'ici la fin de leur mandat. Deuxièmement, ils ont promis que s'il y avait un déficit, il serait modeste. Troisièmement, ils ont promis que leur plan fiscal n'aurait pas d'incidence sur les recettes.
Les Canadiens ont cru les libéraux sur parole, mais sur une période de 120 jours, ces derniers ont manqué à chacune de ces promesses fondamentales. J'estime que ces promesses ont été faites uniquement dans le but d'obtenir le vote des contribuables canadiens. Par conséquent, nous nous retrouvons dans une situation où nous n'avons aucune idée du montant du déficit, mais nous nous attendons à ce qu'il soit très important.
Les libéraux n'équilibreront pas le budget d'ici la fin de leur mandat. Nous savons avec certitude que leur plan fiscal aura une incidence sur les recettes, car ils l'ont reconnu, tout comme le ministère des Finances d'ailleurs.
Comme je l'ai mentionné, pour les Canadiens, ce ne sont pas seulement des promesses non tenues; ce sont des promesses non tenues qui sont très coûteuses. Les Canadiens n'ont pas les moyens de payer ces changements, et nous devrions nous y opposer lorsqu'ils donnent lieu à des déficits structurels à long terme.
Monsieur le Président, les conservateurs rêvent de voir les Canadiens épargner. Ils veulent que tout le monde puisse épargner. Qu'ils aillent dire cela aux gens à faible revenu qui vivent dans les quartiers prioritaires. Qu'ils aillent dire cela aux familles qui vivent au jour le jour. Qu'ils aillent dire cela à ceux qui vivent dans la rue. Le nombre de sans-abri est en hausse. Le taux de pauvreté augmente. Qu'ils aillent leur dire cela.
Les conservateurs parlent aussi du tour de passe-passe des libéraux. Dans un discours précédent, un membre du parti d'en face a parlé de la première ministre Wynne en disant qu'elle a utilisé une caisse noire du gouvernement pour rembourser la dette. Cette affirmation vient d'un parti qui a utilisé les 20 milliards de dollars qu'il a récupérés avec des réformes de l'assurance-emploi mises en place en 2010, et les 3 milliards de dollars qu'il a récupérés avec des réformes de l'assurance-emploi mises en place entre 2010 et 2015, pour rembourser la dette, alors laissons faire les demi-vérités.
La députée d'en face ne convient-elle pas que seulement 6,7 % des Canadiens ont versé la cotisation maximale ou ont ouvert un compte d'épargne libre d'impôt, ce qui ne veut pas nécessairement dire qu'il a été utilisé? Ne convient-elle pas que le fait de doubler le plafond de cotisation allait profiter à très peu de gens et non à de nombreuses personnes? Ne convient-elle pas qu'un bon gouvernement crée des mesures qui profitent à un grand nombre de personnes, comme l'Allocation canadienne aux enfants ou la baisse d'impôt pour la classe moyenne?
Voilà ce que doit faire un bon gouvernement.
Monsieur le Président, le député et moi sommes de la même région du Canada. Évidemment, je viens de l'île du Cap-Breton. Nous ne pouvons pas tous avoir la même chance: il est de Saint John, au Nouveau-Brunswick. Quoi qu'il en soit, un passage d'un discours qu'il a prononcé antérieurement a attiré mon attention. Il s'agit de paroles qui mettent en évidence le fossé séparant les députés de son parti et ceux du mien.
Il a dit que les CELI réduisaient les recettes de l'État, mais je ne suis pas du tout d'accord. Il s'agit de l'argent chèrement gagné des contribuables. C'est le résultat de leur travail et le fruit de leurs aspirations. Fondamentalement, on se trompe d'approche lorsqu'on envisage d'utiliser année après année le contenu des CELI.
Je ne gagnais pas beaucoup d'argent lorsque j'étais jeune et que j'habitais à l'île du Cap-Breton. Je me souviens d'avoir préparé la déclaration de revenus de ma grand-mère. En 1989, elle gagnait 18 000 $ par année, et c'est avec un tel revenu qu'elle a réussi à nous élever toutes les deux. Pour ma part, j'avais des rêves. Je voulais améliorer mon sort, et le CELI m'accompagne au fil de ma vie. Lorsque je gagne un salaire plus élevé, je peux mettre à l'abri l'argent que j'ai gagné en travaillant extrêmement dur. Je peux compter non seulement sur ma maison, qui me servira de réserve si jamais les choses vont mal, mais aussi sur le compte d'épargne libre d'impôt, qui me permet de choisir ce que je veux faire et de choisir aussi le moment et la manière pour le faire.
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter quelques mots aux observations de ma collègue relativement au fait que le plan libéral n'est pas sans incidence sur les recettes et, surtout, aux taxes sur le carbone que le gouvernement veut imposer.
Je vais citer Greg Sorbara, un ancien ministre libéral des Finances de l'Ontario, qui en connaît un peu à ce sujet. Alors qu'il parlait des mesures prises en Ontario, il a déclaré ce qui suit: « Bien que le ministre ait affirmé qu'il n'y a pas d'augmentation des impôts, le fait est qu'il y a une augmentation de 1,9 milliard de dollars, ce que j'appelle une mesure fiscale accréditive, et qu'elle aura au bout du compte une incidence sur les consommateurs. Le système de plafonnement et d'échange permet au gouvernement de vendre à l'industrie un produit imaginaire appelé crédit de carbone, et l'industrie refile les coûts — 1,9 milliard de dollars dans ce cas-ci — aux clients, ce qui fait augmenter le prix de l'essence, du gaz servant à chauffer les maisons et, au bout du compte, de chaque produit que l'on achète. Ce qui me préoccupe avec ce système... Enfin, c'est une façon intéressante d'amasser des fonds tout en déclarant que l'on n'augmente pas les impôts. Ce qui me préoccupe, et je n'ai aucune certitude puisqu'il n'y a aucune preuve, où que ce soit dans le monde, indiquant que le système de plafonnement et d'échange permet bel et bien de réduire de façon considérable les émissions de carbone [...] ».
Ma question à ma collègue est la suivante. Les libéraux sont accros aux nouvelles taxes, et nous avons parlé de l'augmentation des impôts sur le revenu de pension. Cependant, quelle serait l'incidence du système de plafonnement et d'échange sur la compétitivité du Canada alors que nous livrons une concurrence féroce pour de nouveaux investissements, surtout à des endroits comme Oshawa, d'où je viens? Quelle serait l'incidence de ces nouvelles taxes, qui ne sont pas des revenus neutres, sur la compétitivité du Canada à l'échelle internationale?
C'est une excellente question, monsieur le Président. Je remercie le député des recherches qu'il a faites.
Le problème, quand on introduit toutes sortes de nouvelles taxes, c'est que ce sont les gens qui peuvent le moins se les permettre qui écopent le plus. Pensons à la mère de deux enfants qui, samedi matin, se demande si elle pourra faire le plein d'essence compte tenu du prix à la pompe et de tous les arrêts qu'elle devra faire pour ses enfants. C'est ce qui se passe en Nouvelle-Écosse, où les gens et les aînés ne savent pas s'ils pourront remplir leur réservoir à mazout pour chauffer cet hiver. Je sais qu'ils se soucient des changements climatiques, mais le fait est qu'un hiver doux leur coûte moins cher. C'est la vérité. Les gens ont de durs choix à faire avec le peu d'argent qu'ils ont. Leur qualité de vie en prend un sacré coup lorsqu'on leur impose de surcroît de nouvelles taxes.
Monsieur le Président, je félicite ma voisine de banquette de son excellente analyse, qui met en lumière les grands défauts du projet de loi C-2 et montre combien le bilan économique de l'ancien gouvernement est excellent. Elle avait l'embarras du choix.
Je suis certain que les députés, du moins de ce côté-ci de la Chambre, sont au courant des deux derniers numéros de La revue financière, qui montrent que les libéraux ont hérité d'un surplus de la part du gouvernement conservateur. Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, le budget du gouvernement du Canada était excédentaire. Nous savons qu'il y aura un déficit et qu'il découlera directement des décisions prises par le Parti libéral et non des actions du gouvernement précédent puisque nous avons laissé les finances du pays en excellent état.
Vers la fin de son allocution, ma collègue s'est attardée sur les comptes d'épargne libre d'impôt, un sujet que je souhaite aborder moi aussi.
Autrefois, le Canada offrait l'exonération à vie pour gains en capital. Au moment où elle a été abolie par un ancien gouvernement, je crois que l'exonération s'appliquait à un montant maximal de 500 000 $ à vie en gains en capital. Les Canadiens pouvaient donc investir dans des titres, des actions, des placements immobiliers et profiter d'une exemption d'impôt à la vente de ces actifs. De nombreuses raisons justifiaient une telle mesure.
Économiquement parlant, nous avons tout à gagner à protéger ainsi les gains en capital, et voici le premier point que je souhaite aborder: l'inflation est une forme d'impôt.
Quand une personne réalise un gain en capital, une bonne partie de ce gain théorique est attribuable à l'inflation. Autrement dit, si j'achète 100 $ d'actions aujourd'hui et que, dans 20 ans, je les vends 20 % de plus, je dois payer des impôts sur le montant ainsi gagné, même s'il est attribuable en bonne partie à l'inflation normale, celle que la Banque du Canada a pour mandat de maintenir le plus possible à un taux de 2 %. Bref, même si les 120 $ que j'ai obtenus pour mes actions ne valent pas vraiment 120 $ puisqu'une part appréciable de ce montant est annulé par l'inflation, je devrai quand même payer des impôts comme si j'avais profité de la totalité de mon gain de 20 %.
Que vient faire le compte d'épargne libre d'impôt dans tout cela? Il protège mon gain, qu'il soit attribuable à l'inflation ou à une croissance réelle, contre le fisc. Autrement dit, si j'ai des actions dans un compte d'épargne libre d'impôt et que leur valeur augmente de 20 % sur une période x, alors oui, mon gain sera toujours attribuable en bonne partie à l'inflation, c'est-à-dire à une croissance factice, théorique, une sorte d'impôt venant grever la valeur de ma possession, mais mon pécule sera au moins hors d'atteinte du fisc.
M. et Mme Tout-le-Monde ne peuvent pas échapper à l'inflation. Il s'agit d'un outil de l'État que manie la Banque du Canada et il existe pour toutes sortes de raisons.
Certains remettent en question la pertinence des cibles d'inflation, mais cela ne change rien au fait que les Canadiens n'y peuvent absolument rien. Ils peuvent tenter de se protéger en choisissant le véhicule d'épargne qui leur convient ou en faisant des investissements dont le rendement est relativement prévisible, mais ils n'ont aucune influence sur les décisions de la Banque du Canada et encore moins sur le mandat que lui confie le gouvernement. Au moins, le compte d'épargne libre d'impôt leur offre un petit abri contre les répercussions fiscales négatives de l'inflation puisqu'il leur permet de ne pas payer d'impôt sur un gain attribuable à une croissance factice.
Monsieur le Président, je constate que l'heure des déclarations de députés approche.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur le triste sort des très courageux résidants du hameau de Clyde River, des Inuits, qui sont allés en cour pour faire arrêter un projet approuvé, le dynamitage sismique de leur région au moyen de canons sismiques 100 000 fois plus bruyants qu'un moteur à réaction, à raison de 24 heures par jour, cinq mois par année, pendant cinq ans.
Cette prospection sismique a été approuvée par l'ancien gouvernement, mais je demande au nouveau gouvernement d'honorer son engagement aux termes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et d'accepter que les Inuits de Clyde River n'ont en réalité jamais été consultés. Ils ont porté la cause en Cour suprême, mais la situation presse. Leur cause exige que l'on agisse maintenant. Annulez les permis de prospection sismique.
[Français]
Marc-Aurèle-Fortin
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier les citoyens de Marc-Aurèle-Fortin de la confiance qu'ils ont placée en moi le 19 octobre dernier. Je tiens à remercier ma famille, mes amis, mes bénévoles, ainsi que les électeurs.
La circonscription de Marc-Aurèle-Fortin est très riche: riche de son histoire, de ses attributs et de ses gens. Les citoyens de Marc-Aurèle-Fortin sont des gens de coeur que je côtoie depuis plus de 50 ans, que ce soit dans mes fonctions d'enseignant, de fonctionnaire ou de politicien, et c'est avec beaucoup d'honneur que j'entends les servir au cours des prochaines années.
Marc-Aurèle-Fortin compte notamment de jeunes familles s'établissant à l'orée de la métropole montréalaise, venues chercher la quiétude et la prospérité. Ce sont aussi des personnes âgées qui décident d'y rester confortablement pour leurs vieux jours. Marc-Aurèle-Fortin, c'est de l'histoire, c'est le présent et c'est l'avenir.
[Traduction]
Les jeunes
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail de 360° kids, une organisation communautaire de la région d'York.
La semaine dernière, j'ai participé pour la deuxième fois à l'événement 360°Experience, qui vise à sensibiliser la population à l'itinérance chez les jeunes. En collaboration avec 35 autres leaders de la collectivité, dont des collègues de l'autre côté de la Chambre, nous avons recueilli près de 100 000 $ jusqu'à maintenant.
360° kids aide plus de 5 000 jeunes sans-abri de la région d'York chaque année et je peux dire à la Chambre que l'expérience a été un exercice d'humilité. Le fait de passer toute une nuit dans la peau d'un jeune sans-abri remet les choses en perspective.
Je remercie les bénévoles qui ont organisé l'événement et 360° kids de son travail acharné pour cette cause.
Toronto
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir en cette première journée de séance du mois de mars.
Nous avons tous entendu parler de la folie du mois de mars. La plupart des gens pensent à tort qu'il s'agit d'un tournoi de basket-ball. Je les invite à rendre visite à la dynamique communauté irlandaise de Toronto au cours du mois. Les nombreux membres de la communauté irlandaise d'Etobicoke—Lakeshore et de Toronto débordent d'enthousiasme, travaillent fort et, bien franchement, adorent s'amuser.
Pendant le mois de mars, cette communauté semble grandir. On dirait que tout le monde veut être Irlandais. Les festivités ont débuté hier alors que le drapeau irlandais a été hissé à l'hôtel de ville de Toronto, activité suivie par le dîner de l'Irlandais de l'année. Au cours des 10 prochains jours, Toronto accueillera notamment le dîner annuel de la Saint-Patrick, organisé par le Fonds Irlande du Canada, qui réunit plus de 1 250 personnes, ce qui en fait le plus important événement du genre au monde. Se tiendront ensuite le bal du Grand Marshal, le défilé de la Saint-Patrick et plusieurs autres événements, question de bien faire les choses.
Les personnes qui souhaitent vraiment assister à la folie de mars sont invitées à se rendre à Toronto au cours du mois. Le vert sera de rigueur!
L'approvisionnement en sang
Monsieur le Président, le 18 février, une clinique de collecte de sang privée à but lucratif, qui rémunère les donneurs, a ouvert ses portes à Saskatoon, après avoir obtenu un permis d'exploitation du gouvernement actuel.
Après le scandale du sang contaminé, tragédie où 30 000 Canadiens ont reçu du sang contaminé, le Canada a bien compris la leçon: le sang est une ressource publique et, pour éviter de compromettre la sécurité des gens, la collecte de sang ne devrait jamais être une activité lucrative. Le juge Krever, commissaire de la commission d'enquête sur le scandale du sang contaminé, l'a bien compris. Les gouvernements du Québec, de l'Ontario et du Manitoba le comprennent aujourd'hui.
Un éminent Canadien a récemment déclaré ceci: « Pour une raison que j'ignore, il faut beaucoup de temps aux gouvernements [...] avant de se décider. Ce ne devrait pas être le cas. L'intégrité de l'approvisionnement en sang et notre détermination à conserver un solide bassin de bénévoles devraient faciliter la réponse: le sang et le plasma ne devraient pas s'acheter. Un point c'est tout. » Qui a fait cette déclaration? L'ancien chef libéral Bob Rae, en 2014.
Nous implorons...
Le prix de recherche et de sauvetage
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une personne qui a consacré sa vie à la sécurité et au bien-être des autres. David Brewer, un résidant de North Vancouver, s'est vu décerner récemment le prix d'excellence du Secrétariat national de recherche et de sauvetage pour son leadership.
Au cours de ses 50 ans de bénévolat, David a apporté une aide inestimable aux collectivités et aux provinces pour ce qui est de la conception de programmes de recherche et de sauvetage, tant sur le plan théorique que du point de vue opérationnel. C'est grâce à son leadership et à son esprit novateur que l'organisme de gestion des urgences de la Colombie-Britannique dispose maintenant d'un programme de recherche et de sauvetage reconnu à l'échelle nationale et internationale. Ce programme comprend à l'heure actuelle 80 équipes de recherche et de sauvetage administrées par 2 500 bénévoles et participant chaque année à plus de 1 400 opérations.
Le travail désintéressé et les réalisations de David nous rappellent qu'un bénévole n'est pas simplement un bénévole; il est une ressource indispensable pour sa collectivité. J'invite la Chambre à se joindre à moi pour remercier David et les bénévoles comme lui de leur travail et de leur dévouement indéfectibles.
[Français]
Alex Harvey
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de ce moment pour féliciter un gars de chez nous, l'athlète de ski de fond Alex Harvey, originaire de Saint-Ferréol-les-Neiges, pour sa performance lors du Ski Tour Canada qui a lieu à Québec, en fin de semaine. Alex Harvey a récolté la médaille d'argent au sprint, style libre, à la troisième étape, et la quatrième place à la poursuite de 15 kilomètres.
Alex est un athlète hors pair qui a su mener le Canada aux plus hauts niveaux jamais atteints dans l'histoire du ski de fond. On ne peut passer sous silence la persévérance et les années de travail nécessaires afin de se préparer à un tel niveau de compétition. Alex Harvey est un brillant athlète qui fait honneur à sa région. Son dévouement et sa passion pour le ski de fond font de lui un exemple pour notre société, pour la jeunesse et une fierté pour notre comté. Je lui souhaite beaucoup de succès pour le reste de la saison et pour les années à venir.
[Traduction]
Des souhaits de prompt rétablissement
Monsieur le Président, récemment, les résidants d'Ottawa et de la région de la capitale nationale ont été attristés d'apprendre que Stu Schwartz, mieux connu peut-être sous le nom de Stuntman Stu, a reçu un diagnostic de leucémie.
Comme animateur radio et annonceur au Centre Canadian Tire, M. Schwartz est la voix des Sénateurs d'Ottawa dans ma circonscription, Kanata—Carleton. Toutefois, M. Schwartz n'utilise pas sa voix uniquement à la radio ou pour annoncer les buts marqués par les Sénateurs. Il prête sa voix à des campagnes contre l'intimidation et apporte une contribution à de nombreuses oeuvres de bienfaisance dans la ville, y compris des organismes caritatifs qui viennent en aide à des jeunes atteints du cancer et à leur famille.
Je sais que tous les députés se joindront à moi pour remercier M. Schwartz pour son inlassable et inspirante action communautaire et pour lui souhaiter bon courage dans sa lutte contre la leucémie. Nous sommes de tout coeur avec lui.
Le recensement des sans-abri
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, j'ai eu l'occasion de faire du porte-à-porte dans les quartiers défavorisés de Winnipeg, et j'ai rencontré une dame prénommée Elizabeth. Quand je lui ai demandé si elle avait voté, elle m'a répondu qu'elle ne l'avait jamais fait, bien qu'elle ait 50 ans. Je pris le temps de lui dire que nous allions essayer de l'inscrire. J'ai alors découvert que cinq autres personnes qui n'avaient pas d'adresse se trouvaient sous son toit. C'étaient des sans-abri qui habitaient chez elle.
Au mois d'octobre, le Social Planning Council de Winnipeg a tenu un recensement qui a révélé l'existence de 1 400 sans-abri confirmés. Souvent, toutefois, les gens comme les cinq personnes qui habitaient chez cette dame ne sont pas recensés.
Je tiens à remercier les organismes qui ont consacré beaucoup de temps à tenter de créer un ensemble de données qui peuvent maintenant servir à concevoir d'excellentes politiques gouvernementales.
Le gala des prix de Haliburton Highlands
Monsieur le Président, le samedi 27 février, j'ai eu l'honneur de participer au 10e anniversaire du gala des prix des affaires et du milieu communautaire, organisé par la chambre de commerce d'Haliburton Highlands.
La chambre a reçu 94 candidatures de 65 entreprises, organisations et particuliers. Cela en dit beaucoup sur le travail acharné et l'excellence des gens du comté d'Haliburton. Je félicite tous les finalistes et les gagnants, notamment Joanne Barnes, qui a reçu le titre d'Highlander de l'année pour son infatigable travail dans la collectivité. L'organisme à but non lucratif qu'elle a fondé, Fuel for Warmth, a également reçu un prix lors de cette soirée.
De plus, tous les pompiers volontaires du comté d'Haliburton ont reçu le prix du directeur de cette année, pour souligner le sacrifice et la bravoure dont ils font preuve au quotidien.
Le maître de cérémonie, Mike Jaycock, a été nommé membre honoraire de la chambre, titre qu'il a bien mérité après 10 ans à l'animation du gala.
Enfin, je remercie tout particulièrement la directrice générale de la chambre de commerce d'Haliburton Highlands, Rosemarie Jung, et la représentante des services aux membres, Autumn Smith, d'avoir organisé cet événement spectaculaire.
[Français]
L'Holocauste
Monsieur le Président, il est rare qu'on aborde un sujet à la Chambre sur lequel tout le monde est d'accord. Toutefois, il n'y a aucun doute: nous sommes tous d'accord que l'Holocauste est un fait historique.
[Traduction]
On n'oserait pas imaginer que le dirigeant d'un pays puisse nier l'Holocauste. C'est pourtant ce qu'a fait le leader suprême d'Iran, Ali Khamenei. Il a dit: « On ne sait pas si l'Holocauste s'est réellement produit et, le cas échéant, on ne sait pas comment il s'est produit. »
À ce titre, ce n'est pas une surprise, mais plutôt une déception de savoir que le troisième concours international de caricatures sur l'Holocauste se tiendra en Iran en juin. À l'occasion de cet événement déplorable, les participants font des caricatures sur la négation de l'Holocauste pour gagner 50 000 $ en argent. Ce concours est une insulte pour les survivants de l'Holocauste et pour toutes les personnes qui se soucient du bon sens.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour exhorter l'Iran à annuler cette célébration de la négation de l'Holocauste.
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rappeler à tous que nous célébrerons demain la Journée internationale de la femme. Cette année, le thème de cette journée sera « Outillées pour l'égalité ».
Une fois bien outillées, les femmes sont plus susceptibles de réaliser leur plein potentiel et de mettre leurs talents au service de la société.
Je voudrais prendre un instant pour souligner ce que mon père, M. Harbans Singh Jandali, a fait ma vie durant pour m'outiller et me permettre de faire de la politique et de m'impliquer dans la société. Sans ses encouragements, je ne serais pas députée aux Communes aujourd'hui.
Pourtant, il n'y a pas si longtemps, à ma naissance, mon avenir paraissait sombre. J'étais la deuxième fille de la famille, et il n'y avait pas de quoi célébrer ma présence, vu notre culture d'origine, où une fille n'a pas la même importance qu'un fils.
Ma présence dans cette enceinte est la preuve que les gens avaient tort de voir les choses ainsi à l'époque et qu'ils ont encore tort aujourd'hui. À ce sujet, je voudrais aussi souligner l'aide de Lohri For Her, un organisme formidable qui est solidement enraciné à Brampton et qui, en militant pour l'égalité des femmes et pour leur droit d'être bien outillées, est à l'origine d'une nouvelle tendance culturelle...
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, après avoir servi le milieu des affaires pendant 33 ans en tant que directrice générale de la chambre de commerce de Milton, Sandy Martin prendra sa retraite en avril.
En tant que fière habitante de Milton, Sandy a vu la collectivité se développer et elle a toujours préconisé le maintien d'un climat propice à l'entreprise à Milton. Sa stratégie est une réussite, puisqu'en 2015 cette ville s'est classée en première position, sur la liste de profit.com, parmi les meilleurs endroits où faire des affaires au Canada.
Sandy a été honorée par la Fondation Rotary et la chambre de commerce de l'Ontario, et elle a été nommée citoyenne de l'année de Milton. En 2009, elle a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II.
Sandy laisse la chambre de commerce dans une situation financière solide, avec un personnel compétent et résilient.
Elle dit que le haut fait du début de sa carrière a été d'établir le populaire marché fermier de Milton au centre-ville où, les samedis, on compte un millier de parents, d'enfants et de chiens. Sandy Martin est une gestionnaire accomplie, une bénévole infatigable et une mère dévouée.
Au nom de tous les habitants de Milton, je la remercie de ses années de service et je lui souhaite...
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai eu l'honneur de coprésider le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Nous avons déposé un rapport le 25 février.
Aujourd'hui, je tiens à prendre le temps de souligner deux choses.
Premièrement, je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur les efforts extraordinaires qui ont été déployés par tous les membres du Comité, par les trois partis et par le Sénat. J'ai été touché par la compassion et l'intelligence qui ont guidé tous les membres du Comité alors que nous débattions de questions entourant la vie, la mort, la souffrance et l'espoir. Même lorsqu'ils ne s'entendaient pas, tous les membres du Comité ont fait preuve d'une décence et d'un respect immenses.
Deuxièmement, je tiens à encourager tous les députés à lire le rapport en entier, et non seulement les recommandations. Ainsi, ils seront en partie témoins de l'expérience que nous avons vécue. Je les encourage à consulter les membres du Comité pour que ceux-ci leur fassent part de leur expérience, et à discuter du rapport avec leur famille, leurs amis et leurs électeurs afin qu'ils puissent également débattre de cette question importante.
[Français]
Les jeux régionaux de la FADOQ Richelieu-Yamaska
Monsieur le Président, du 3 mars au 19 mai, se déroulent pour une quarantième année consécutive les jeux régionaux de la FADOQ Richelieu-Yamaska. Une multitude d'activités sportives, sociales et culturelles permettent aux personnes de 50 ans et plus de se dépasser, et ce, dans le plaisir. La FADOQ Richelieu-Yamaska compte plus de 31 000 membres répartis dans 56 clubs. Plus de 600 bénévoles sont impliqués dans cette association, ce qui représente une force vive pour la communauté de Saint-Hyacinthe—Bagot.
J'aimerais souligner l'engagement de M. André Lussier, président, et de M. Claude Leblanc, directeur général, ainsi que les membres de leur équipe. En plus de défendre les droits des personnes aînées, ils viennent aussi en aide aux démunis et travaillent quotidiennement à l'amélioration de la qualité de vie des personnes de 50 ans et plus pour que cette étape de la vie soit sous le signe de la santé et de l'épanouissement.
[Traduction]
Les visas de visiteur
Monsieur le Président, il est très difficile de trouver quelqu'un qui peut donner un rein. En fait, c'est si difficile que, en 2012, 153 personnes qui attendaient une greffe sont décédées. À l'heure actuelle, 4 400 Canadiens attendent une greffe d'organe.
C'est la raison pour laquelle Colin Perera, qui souffre d'insuffisance rénale grave, était très heureux d'apprendre que son neveu, qui habite au Sri Lanka, lui offrait de lui donner un de ses reins. On peut imaginer la détresse qu'il a ressentie lorsqu'il a appris que son neveu n'avait pas pu obtenir un visa de visiteur pour venir au pays pour la chirurgie. En fait, il était si dévasté qu'il a demandé à ses médecins de cesser la dialyse et de le laisser mourir paisiblement.
On l'a plutôt orienté vers mon bureau, et j'ai demandé au ministre de l'Immigration d'accorder un permis spécial. Le cabinet du ministre a offert un service irréprochable et a rapidement accepté la demande. La chirurgie devrait avoir lieu le mois prochain.
Au nom de Colin Perera et de tous les membres de sa famille, je remercie les employés du cabinet du ministre et de mon bureau. Ces gens extraordinaires ont contribué à sauver cet homme.
L'environnement
Monsieur le Président, les leaders se sentent inspirés, habilités et liés les uns aux autres lorsqu'ils se rassemblent pour mettre en commun des stratégies gagnantes, qui favorisent l'innovation et accélèrent la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Je parle de la conférence et expo-innovation Globe 2016, qui a eu lieu à Vancouver la semaine dernière. J'ai eu le plaisir d'assister au lancement, lors duquel notre premier ministre a confirmé l'engagement du gouvernement pour ce qui est d'adopter une approche fondée sur la collaboration afin de lutter contre les changements climatiques.
La conférence Globe, qui a lieu chaque année depuis 25 ans, est la plus importante et la plus ancienne conférence sur les technologies propres en Amérique du Nord et elle constitue un important catalyseur pour trouver des solutions. Je suis heureuse de signaler que les activités qui ont eu lieu la semaine dernière ont pris appui sur cette tradition. Les meilleures entreprises à l'échelle internationale dans le domaine des technologies propres ont échangé des idées avec des intellectuels influents, des décideurs et des spécialistes. Les activités dans le cadre de la conférence et les activités connexes étaient dynamiques, et les visiteurs de l'exposition ont déferlé pour examiner les différentes solutions nouvelles en matière de technologies propres.
La magnifique ville de Vancouver est toute désignée pour accueillir la conférence Globe, qui à son tour a aidé à faire de Vancouver un chef de file dans le secteur des technologies propres. Voilà qui est inspirant.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, plus de 40 000 Canadiens ont servi leur pays pendant la mission en Afghanistan, et 158 d'entre eux y ont perdu la vie. Cette guerre fut la plus longue à laquelle le Canada a jamais pris part. C'est la guerre de notre génération. Pourtant, le premier ministre songe à annuler la construction d'un monument commémorant la mission du Canada en Afghanistan. Il a déjà fait disparaître le programme qui permettait de financer la construction de monuments commémoratifs dans les petites localités.
Les Canadiens veulent se souvenir de leurs héros et ils veulent pouvoir leur rendre hommage. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'ériger des monuments à la mémoire de ceux qui ont servi leur patrie et qui, dans certains cas, ont donné leur vie pour elle?
Monsieur le Président, nous devons absolument rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont pris part à la mission en Afghanistan. En 2014, une motion tendant à la construction d'un monument la commémorant a été adoptée à l'unanimité par la Chambre. Les dates de la mission en Afghanistan ont aussi été gravées sur le Monument commémoratif de guerre.
Le ministère des Anciens Combattants et celui du Patrimoine canadien travaillent activement sur ce dossier. Nous en saurons plus sur ce projet au courant des mois à venir.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le Centre for American Progress est en fait une façade pour les activistes qui s'opposent à l'énergie canadienne et qui souhaitent supprimer des emplois canadiens. Ils ont insulté les travailleurs du secteur canadien de l'énergie en qualifiant leur travail de « sale affaire ». En outre, ils ont joué un rôle de premier plan dans le rejet du pipeline Keystone par M. Obama. Leur but est clair: fermer la porte à l'industrie énergétique du Canada. Pourtant, cette semaine, le premier ministre est leur invité d'honneur.
Pourquoi le premier ministre fraternise-t-il avec un organisme américain qui veut supprimer des emplois canadiens?
Monsieur le Président, contrairement au parti d'en face, nous comprenons que l'environnement et l'économie vont de pair. J'ai été ravie de voir le premier ministre et ses homologues des provinces et des territoires défendre justement ce point et s'unir pour lutter contre les changements climatiques. Nous collaborerons également avec les États-Unis à cette fin, car c'est la bonne chose à faire.
L'économie
Monsieur le Président, alors que le premier ministre fraternise avec des activistes anti-Canadiens à Washington, il est maintenant évident que ses promesses budgétaires n'aideront pas les travailleurs canadiens. La plus récente preuve vient des économistes de la Banque TD. Selon eux, les libéraux manqueront complètement leur objectif de revenir à un budget équilibré; ils alourdiront plutôt la dette de 150 milliards de dollars, et pourtant, cela aura bien peu d'incidence sur la croissance de l'économie canadienne.
Quand le premier ministre admettra-t-il que ses dépenses et ses emprunts imprudents ne se traduiront pas en croissance mais mèneront à des hausses d'impôt et à un gouvernement plus imposant?
Monsieur le Président, les conservateurs ont ajouté 150 milliards de dollars à la dette nationale du Canada et ils n'ont pas réussi à générer de la croissance. C'est parce qu'ils ont dépensé cet argent sur des lacs artificiels, de la publicité partisane et des pavillons de jardin, et rien de cela ne génère de la croissance.
Le gouvernement libéral investira stratégiquement dans les infrastructures, les compétences, les emplois et la croissance. L'économie d'aujourd'hui étant au ralenti, ce n'est pas le temps de faire des compressions pour des raisons idéologiques; c'est le temps d'investir stratégiquement. Voilà exactement ce que nous ferons.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, sous les conservateurs, le pays a enregistré la plus forte croissance parmi les pays du G7 et, en novembre dernier, il affichait un surplus budgétaire. Attendons de voir comment les libéraux gèrent l'économie.
[Français]
Maintenant, nous apprenons que le premier ministre se rend aux États-Unis et que, lors de son passage, il rencontrera un groupe qui est contre l'exploitation des sables bitumineux, qui crée autant d'emplois chez nous.
Le Center for American Progress, ce groupe qui se targue d'être contre l'exploitation de cette ressource naturelle, est contre le sort des citoyens canadiens qui, eux, dépendent de l'exploitation de ces sables bitumineux. De nombreuses familles canadiennes dépendent de ces revenus-là.
Le premier ministre expliquera-t-il aux Canadiens comment il peut être contre les emplois canadiens?
Monsieur le Président, nous croyons que l'environnement et l'économie vont ensemble.
C'est pourquoi nous étions à Vancouver, où le premier ministre a rencontré les premiers ministres de toutes les provinces et territoires. Ils ont élaboré un plan ambitieux pour s'attaquer aux changements climatiques. Moi, j'y étais, au sommet Globe. J'y ai rencontré les représentants des industries, incluant les industries énergétiques. Nous allons travailler ensemble pour prouver que l'environnement et l'économie vont ensemble.
Les finances
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours travaillé pour que l'économie et l'environnement aillent ensemble, mais pas en créant des déficits de 150 milliards de dollars. Ce n'est pas comme cela.
La Banque TD prétend que le déficit de ce gouvernement, pour les quatre prochaines années, sera de plus de 150 milliards de dollars. Cela n'a aucun sens. On sait que les déficits actuels sont les taxes de demain, qui seront payées par nos enfants et nos petits-enfants.
Comment vont-ils expliquer cela aux générations futures?
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, aujourd'hui, les députés voteront sur notre motion pour améliorer l'accès à l'assurance-emploi. Il s'agit exactement des mêmes propositions que les libéraux ont appuyées lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Ils ont même dénoncé la réforme des conservateurs, notamment au Nouveau-Brunswick.
Maintenant au pouvoir, les libéraux ont à nouveau trahi leurs promesses. Pourtant, les pertes d'emplois se multiplient et il y a urgence d'agir.
Pourquoi les libéraux refusent-ils d'appuyer les milliers de travailleurs canadiens qui en ont le plus besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'assure au député d'en face ainsi qu'à tous les Canadiens que nous travaillons très fort à la réforme du régime d'assurance-emploi, qu'on avait modifié à des fins mesquines, en vue d'aider, visiblement, les entreprises au détriment des travailleurs.
Il est temps de renouveler l'assurance-emploi. Un régime modernisé sera présenté très bientôt.
Monsieur le Président, nous pourrons nous y mettre dès aujourd'hui s'ils votent comme nous. Nous verrons bien.
Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux ont voté pour l'amélioration de l'admissibilité à l'assurance-emploi, pour un seuil national d'admissibilité de 360 heures et pour l'abolition des réformes des conservateurs. Durant la campagne, ils ont juré qu'ils protégeraient les cotisations des travailleurs à la caisse d'assurance-emploi. Voilà qui est important, car le dernier gouvernement libéral a volé 54 milliards de dollars aux travailleurs pour le dépenser en cadeaux fiscaux aux entreprises.
Pourquoi les libéraux veulent-ils maintenant voter contre une motion qui vise justement à protéger la caisse d'assurance-emploi? Est-ce parce qu'ils ont l'intention de voler l'argent des travailleurs encore une fois?
L'industrie forestière
Monsieur le Président, les trois éléments de la motion d'aujourd'hui sont tirés tout droit de la plateforme électorale des libéraux. Vont-ils voter pour ou contre la motion? C'est ce qu'apprendront aujourd'hui les Canadiens.
[Français]
L'entente sur le bois d'oeuvre vient bientôt à échéance. L'industrie et les travailleurs de la forêt s'inquiètent que les États-Unis veuillent à nouveau réduire les importations sur leur territoire. Depuis l'entente bâclée de 2006, les choses ont évolué. Le Québec, par exemple, a revu son régime forestier, répondant ainsi aux prétentions américaines concernant la concurrence déloyale.
Lors de son voyage à Washington, le premier ministre va-t-il se tenir debout, pour une fois, et défendre notre industrie forestière?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député d'Outremont de sa question.
La question du bois d'oeuvre est une priorité absolue pour notre gouvernement. Nous travaillons de manière constructive avec nos partenaires américains et canadiens afin d'établir une marche à suivre acceptable pour les deux parties. Nous demeurons résolus à maintenir l'accès stable au marché américain pour l'industrie du bois d'oeuvre résineux canadien.
L'environnement
Monsieur le Président, voici une marche à suivre pour l'avenir: dire non aux Américains qui vont essayer d'imposer des nouvelles normes pour réduire notre forêt. C'est cela, le problème.
[Traduction]
On avait promis d'adopter une stratégie nationale sur les changements climatiques 90 jours après la conférence de Paris, mais voilà que la réunion des premiers ministres sur les changements climatiques tenue la semaine dernière a seulement donné lieu à de nouvelles réunions. Le Canada est pris avec les vieux échéanciers des conservateurs et les vielles cibles des conservateurs sans même avoir de plan pour les respecter.
Le premier ministre pense-t-il s'être ainsi acquitté de la promesse qu'il a faite à Paris? Est-il fier de présenter la stratégie des conservateurs sur les changements climatiques à Washington...
Monsieur le Président, nous sommes emballés par l'entente à laquelle nous sommes arrivés avec les provinces et les territoires à Vancouver.
Pour la première fois de notre histoire, nous avons rallié toutes les provinces et tous les territoires dans la lutte contre les changements climatiques pour nous acquitter ensemble de nos obligations internationales en reconnaissant la nécessité d'appliquer des mécanismes d'établissement du prix du carbone.
C'est un véritable progrès. Nous entamons maintenant la phase de travail collectif et, dans six mois, nous pourrons montrer les mesures concrètes qui auront été prises.
Les finances
Monsieur le Président, il y a moins de deux semaines, le ministre des Finances a annoncé que les libéraux enregistreraient un déficit plus important que prévu pour les deux prochaines années, et cela, avant même d'y ajouter les milliards de dollars qu'ils vont dépenser pour leurs nouveaux projets fétiches.
La semaine dernière, c'était relâche. Je suis certaine que les Canadiens lui ont fait part de leurs vives inquiétudes au sujet du plan.
Est-ce que le ministre des Finances va écouter les Canadiens et revoir son plan visant à accroître massivement les dépenses, à augmenter les impôts et à créer des déficits à long terme?
Monsieur le Président, je vais être clair. Nous ne laisserons pas les conservateurs nous faire la leçon sur le déficit.
Nous nous sommes déjà mis à l'ouvrage en décembre avec notre plan pour la classe moyenne. Nous avons alors réduit les impôts des familles de la classe moyenne.
Dans notre prochain budget, nous continuerons de soutenir les familles canadiennes grâce à l'Allocation canadienne aux enfants, qui aidera 9 familles sur 10 et sortira des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Nous ferons des investissements sans précédent dans les infrastructures.
Voilà comment on stimule l'économie. Les conservateurs devraient nous écouter et tenir compte du choix que les Canadiens ont fait le 19 octobre.
Monsieur le Président, j'aurais aimé qu'ils tirent une leçon de ce que le gouvernement précédent, formé par le Parti conservateur, a réussi à faire concernant les déficits. Ils auraient pu apprendre de nous comment éliminer les déficits.
La semaine dernière, Statistique Canada nous a confirmé qu'il n'y avait pas de récession au pays. Les Canadiens en sont quittes pour se demander pourquoi le ministre des Finances tient mordicus à faire comme si l'économie était en récession.
Le ministre des Finances pourrait-il nous confirmer qu'il n'y a pas de récession? Fait-il aussi peu confiance aux fonctionnaires de Statistique Canada qu'à ceux du ministère des Finances?
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçon à recevoir des conservateurs en matière de déficit.
Qu'on ne s'y trompe pas, les conservateurs nous ont légué un déficit. Les députés d'en face sont les seuls à ne pas le comprendre...
À l'ordre, je vous prie. Ce chahut n'est pas nécessaire. Chers collègues, tâchons de bien écouter ce que disent les gens. Ce n'est pas le temps d'attirer l'attention sur les attributs ou les caractéristiques personnelles. Soyons attentifs au contenu.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, j'étais en train de dire à la députée d'en face que nous nous apprêtons à injecter des sommes historiques pour stimuler la croissance économique. C'est ce que les Canadiens ont choisi le 19 octobre.
Ne nous y méprenons pas. Nous allons utiliser l'argent de manière responsable, nous allons continuer de réduire le ratio de la dette sur le PIB et nous allons garder le cap sur l'objectif de l'équilibre budgétaire.
C'est ce que les Canadiens attendent de nous et c'est ce que nous allons faire.
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, pour nous, les conservateurs, les véritables créateurs d'emplois et de richesse sont nos PME. Nous les respectons et nous les estimons.
D'ailleurs, le gouvernement conservateur a plusieurs fois opéré des baisses, dont la baisse du fardeau des PME concernant l'assurance-emploi. Nous souhaitions le faire jusqu'à 2,09 $ pour 100 $ d'évaluation, mais voilà que le gouvernement souhaiterait le maintenir à 2,31 $.
La question est simple. Le gouvernement s'engage-t-il à ne pas alourdir le fardeau de nos créateurs d'emplois et de richesse que sont nos PME?
[Traduction]
Monsieur le Président, la campagne électorale du gouvernement était fondée sur sa plateforme. Les libéraux ont promis de collaborer avec les PME et de réduire leurs formalités administratives et leur fardeau fiscal, et c'est précisément ce que nous ferons.
Je sais que les députés d'en face sont impatients de voir le budget que nous présenterons le 22 mars. Qu'ils surveillent de près ce qui se passe. Le budget s'en vient. Nous sommes impatients de collaborer avec les autres députés, les Canadiens et les PME.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue dit « stay tuned », mais le problème, c'est justement que le premier ministre, le chef du gouvernement, n'était pas très respectueux envers les PME, lors de la campagne électorale.
Il a dit: « Une proportion importante des petites entreprises ne sont, en fait, pour des Canadiens plus riches, qu'un moyen de payer moins d'impôts. »
C'est mépriser les PME.
Est-ce que le gouvernement s'engage à aider nos PME, plutôt que de les mépriser, comme l'a fait le premier ministre lors de la campagne électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie encore une fois le député de sa question.
Je le remercie aussi de l'occasion qu'il me donne de rappeler aux Canadiens que nous avons promis de réduire le fardeau fiscal des PME, et c'est précisément ce que nous ferons.
Nous savons que les députés d'en face sont très bons pour citer des propos hors contexte et faire de la désinformation. Nous ne ferons pas comme eux parce que nous sommes déterminés à collaborer avec les Canadiens; nous consultons les PME et les entrepreneurs parce que nous savons que c'est ainsi que nous stimulerons l'économie.
La fiscalité
Monsieur le Président, les entrepreneurs que les libéraux consultent eux-mêmes reconnaîtront que les options d'achat d'actions comptent parmi les plus grandes innovations du domaine des finances susceptibles d'attirer les jeunes gens les plus brillants au Canada.
Les jeunes vedettes du génie, de la programmation et des TI acceptent aujourd'hui un salaire inférieur en échange d'une part dans la croissance future de l'entreprise. L'intention du gouvernement de doubler les impôts sur les options d'achat d'actions ne fera que les obliger à mettre carrément la clé dans la porte.
Le gouvernement annoncera-t-il qu'il renoncera à cette hausse d'impôt néfaste à l'emploi afin de retenir chez nous nos innovateurs les plus talentueux?
Monsieur le Président, le député d'en face a déjà soulevé cette question. Je lui ai répondu que nous collaborons avec les petites et moyennes entreprises ainsi qu'avec le milieu des affaires, qui comprennent notre programme d'innovation, non seulement en ce qui concerne les options d'achat d'actions, mais dans son ensemble, qui l'aiment beaucoup et qui l'appuient fortement. Ce programme rend le Canada plus concurrentiel et plus productif. Nous aidons les petites entreprises à prendre de l'expansion. Nous les aidons à être concurrentielles sur les marchés mondiaux.
Nous avons un plan. Nous allons le mettre à exécution en nous assurant de créer un climat favorable à la réussite des entreprises.
Monsieur le Président, un climat dans lequel l'impôt sur les options d'achat d'actions est plus élevé ne leur permettra pas de réussir.
Il y a aussi un problème d'ordre financier. Le gouvernement dit vouloir traiter les gains provenant des options d'achat d'actions comme un revenu régulier devant être déclaré sur le formulaire T4, ce qui, bien entendu, permettrait aux sociétés de le radier et aurait pour effet d'annuler les recettes découlant de ce changement.
Je me demande si le gouvernement pourrait dire aujourd'hui à la Chambre si les fonctionnaires du ministère des Finances ont informé le ministre des Finances des répercussions financières de cette hausse d'impôt.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Nous considérons évidemment les options d'achat d'actions comme une forme légitime et appréciée de rémunération dans notre pays et nous voulons nous assurer que les innovateurs et les jeunes entreprises peuvent prospérer au Canada.
Dans le cadre de la préparation du budget de 2016, nous avons entendu des Canadiens de tout le pays, y compris du secteur de l'innovation et de la technologie. Ces préoccupations et ces questions ont été entendues et seront prises en considération dans le cadre de l'élaboration du budget de 2016.
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre a promis qu'il allait faire preuve d'ouverture et de transparence pour ce qui est des accords commerciaux, mais l'approche du gouvernement est loin d'être ouverte. Les Canadiens sont inquiets à propos de l'Accord économique et commercial global et du Partenariat transpacifique. Les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État auront des répercussions considérables pour les Canadiens, et ce, sur tout ce qui les touche, de la protection de l'environnement aux droits des travailleurs en passant par le coût des médicaments.
Avant les élections, les libéraux exigeaient que le gouvernement consulte les Canadiens et présente une analyse coûts-avantages des accords commerciaux. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, où est l'analyse du Partenariat transpacifique et qu'en est-il de la consultation auprès des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question ainsi que de son travail dans ce dossier.
Pendant la campagne électorale, nous nous sommes engagés à examiner le Partenariat transpacifique et ses dispositions de façon ouverte et transparente. C'est ce que nous sommes en train de faire. Le moment venu, un vote sur ce traité sera tenu au Parlement. L'étude du traité est en cours et, pour ce faire, nous utilisons toutes les méthodes disponibles, y compris l'examen de ses répercussions.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé que le Canada et l'Union européenne avaient apporté des changements au chapitre concernant les investissements dans l'accord de libre-échange. Cependant, encore bien des questions se posent.
On ne sait toujours pas quel sera l'impact sur nos lois environnementales et si ce sera aux provinces et aux villes de payer la facture en cas de poursuite.
Est-ce que la ministre peut nous expliquer en quoi ces changements vont réellement protéger nos lois environnementales contre toute poursuite?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes heureux d'avoir terminé de polir le texte juridique de l'Accord économique et commercial global. Nous estimons que l'environnement et l'économie sont indissociables. Nous croyons en l'importance des accords commerciaux ainsi que des protections environnementales. L'Accord est un bel exemple de la façon dont on peut protéger l'environnement tout en stimulant l'économie.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la guerre en Afghanistan fut menée par 40 000 courageux militaires canadiens, dont 158 y ont laissé leur vie. Plusieurs, également, ont été blessés physiquement ou mentalement.
L'ex-gouvernement conservateur a annoncé un monument national de commémoration pour ces vétérans, ainsi qu'un second monument pour les militaires ayant reçu la croix de Victoria. Clairement, ces deux projets sont maintenant dans les limbes.
Ce gouvernement peut-il enfin honorer nos vétérans et mener à bien la construction de ces deux monuments en disant « oui », dès aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à signaler que l'ancien gouvernement a annoncé ce projet non pas une, mais deux fois, et qu'il n'a pas su le mener à bien en 10 ans au pouvoir.
De concert avec Patrimoine canadien, nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec les hommes et les femmes ayant participé aux opérations en Afghanistan et ailleurs pour donner suite à ce projet en temps opportun.
Monsieur le Président, j'en ai assez. La Chambre siège depuis quatre mois déjà, et je n'ai encore reçu aucune véritable réponse du ministre en ce qui concerne les anciens combattants.
Nous parlons de monuments commémoratifs pour les anciens combattants. Dans le prochain budget, les libéraux vont-ils respecter l'engagement que nous avons pris en ce qui concerne le monument de l'Afghanistan, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a fait la preuve de son engagement à reconnaître les sacrifices consentis par les membres des Forces armées canadiennes en fermant neuf bureaux d'Anciens Combattants Canada et en éliminant 800 postes de première ligne.
Nous traiterons nos anciens combattants avec sollicitude, compassion et respect. Nous allons également leur rendre hommage de façon digne.
Monsieur le Président, le ministre se livre à du verbiage. Plus de 40 000 membres des Forces armées canadiennes ont servi en Afghanistan pour combattre le terrorisme et la barbarie. Cent-cinquante-huit Canadiens ont fait le sacrifice ultime en servant leur pays. La mission en Afghanistan a commencé sous le règne des libéraux, et ce fut la mission la plus longue de l'histoire des Forces armées canadiennes.
Le Canada a une fière tradition militaire; la guerre en Afghanistan en fait partie. Pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il d'honorer les anciens combattants d'Afghanistan et annule-t-il la construction du monument national de commémoration de la mission du Canada en Afghanistan?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député: nous avons le devoir d'honorer et de respecter les hommes et les femmes qui ont servi en Afghanistan. Le gouvernement comprend l'importance de la commémoration, que ce soit pour la crête de Vimy, la Seconde Guerre mondiale, les Casques bleus ou la mission en Afghanistan. Nous travaillerons en étroite collaboration avec les hommes et femmes qui ont servi durant cette mission, ainsi qu'avec les organisations qui veulent concrétiser ce projet.
Je demande au député de nous donner du temps. Son gouvernement n'a pu le faire en 10 ans, mais nous y arriverons.
[Français]
Monsieur le Président, les soldats qui ont sacrifié leur vie pour défendre notre pays sont honorés lors du jour du Souvenir. Cette commémoration est essentielle pour honorer la mémoire de ceux qui ont péri et se rappeler des vétérans qui ont survécu.
Pourquoi le gouvernement annule-t-il le programme qui vise à rendre hommage aux vétérans? Quelles consultations ont été menées auprès des vétérans pour prendre cette décision?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été clair. Le gouvernement comprend l'importance de commémorer, d'honorer les hommes et les femmes qui servent dans nos forces armées. Nous les traiterons avec égards, compassion et respect, en leur fournissant non seulement les services dont ils ont besoin, mais aussi la commémoration qu'ils méritent. Nous mettrons fin aux folies commises par Fantino au cours des 10 dernières années; nous ferons mieux de ce côté-ci de la Chambre.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, six semaines après les événements profondément tragiques qui ont ébranlé ma municipalité, La Loche, cette collectivité n'a toujours pas obtenu l'aide en matière de santé mentale dont elle a besoin pour composer avec cette crise. De nombreuses personnes présentent des signes de trouble de stress post-traumatique, mais elles n'ont personne à qui s'adresser pour obtenir de l'aide. La ministre de la Santé va-t-elle immédiatement envoyer de l'aide à La Loche et investir dans des services en santé mentale adaptés aux réalités culturelles des collectivités du Nord de la Saskatchewan?
Monsieur le Président, la députée d'en face sait que je me suis rendue à La Loche avec notre premier ministre afin que nous puissions témoigner notre respect et présenter nos condoléances aux familles qui ont vécu cette horrible tragédie. Comme la députée, je me préoccupe de la santé mentale des gens de cette collectivité qui ont beaucoup souffert. C'est pourquoi j'ai collaboré avec le personnel de Santé Canada et la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits.
J'ai reçu une lettre de la députée d'en face la semaine dernière; je lui ai répondu par lettre aujourd'hui. Je vais continuer de collaborer avec elle pour répondre à ces besoins.
Monsieur le Président, la nation crie Pimicikamak, dans le Nord du Manitoba, est en proie à une épidémie de suicides. Cinq personnes se sont enlevé la vie, et pas moins de 18 tentatives de suicide ont eu lieu au cours des dernières semaines. Ce n'est pas arrivé tout seul. Comme l'a déclaré Amber Muskego, qui est âgée de 17 ans, les jeunes n'ont rien à faire dans sa communauté. Voilà le visage de la pauvreté écrasante et des inégalités croissantes au Canada, et c'est pourquoi les Premières Nations demandent de l'aide sur les plans de l'éducation, des loisirs et de l'emploi.
Le gouvernement entendra-t-il Amber Muskego et interviendra-t-il pour aider les jeunes de Pimicikamak et des Premières Nations partout au pays?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de son travail comme militante.
L'espoir est essentiel pour ces communautés, pour que les jeunes veuillent continuer de vivre. Ils ont besoin de sentir qu'ils contribuent à la société. Nous sommes déterminés à investir dans l'éducation et dans l'infrastructure sociale, qui permettront à ces jeunes d'avoir de l'espoir. Nous remercions la députée de sa collaboration à cet égard.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, depuis mon élection, je rencontre un grand nombre des gens et de groupes incroyables de ma circonscription. Je juge que les gens de ma circonscription devraient avoir un accès accru à leurs députés, et qu'il est dommage que nous devions parfois refuser, annuler ou remettre à plus tard de telles rencontres.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-il expliquer à la Chambre comment le travail qu'il entreprend afin de faire du Parlement un meilleur endroit pour la conciliation travail-famille aidera également les gens de ma circonscription?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Shefford de sa question.
Nous reconnaissons l'importance de moderniser nos institutions et de les rendre accessibles à tous, y compris les parents de familles. Nous devons également offrir aux gens un meilleur accès à leurs députés. Ils ne devraient pas attendre, comme mon collègue l'a dit, parfois plus d'un mois pour nous rencontrer dans les bureaux de circonscription. Nos concitoyens connaissent l'important travail que nous avons à accomplir au sein de nos communautés et il est temps que nos institutions le reflètent aussi.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le Programme des aides familiaux résidants constitue un mécanisme de soutien inestimable pour les familles qui prennent soin d'un proche ayant des limitations physiques ou mentales. Le ministre peut-il garantir à la Chambre que, lorsqu'il rendra enfin public le rapport sur les niveaux d'immigration, qu'on n'en finit plus d'attendre, il ne sera pas question de couper les places disponibles dans ce programme?
Monsieur le Président, je peux assurer à ma collègue que le Programme des aides familiaux — c'est désormais ainsi qu'il s'appelle, puisque les participants n'ont plus l'obligation de résider sur place — constitue un pan important de notre régime d'immigration. Il permet d'offrir des soins prolongés et nécessaires à toutes sortes d'aînés et de petits enfants. La Chambre peut être certaine que ce programme demeurera au coeur de notre régime d'immigration.
Je suppose que cela veut dire « fort probablement », monsieur le Président.
L'immigration, au moyen du Programme fédéral des travailleurs qualifiés, contribue depuis longtemps au renforcement de l'économie canadienne. Confrontés à une main-d'oeuvre vieillissante et aux importants projets d'infrastructures prévus, les provinces, les territoires et les sociétés créatrices d'emplois doivent attendre que le gouvernement leur révèle son rapport tant attendu sur les niveaux d'immigration et commence à prévoir l'avenir de notre économie.
Le ministre peut-il assurer à la Chambre que le rapport tant attendu du gouvernement ne prévoit aucune réduction du nombre de places dans le Programme fédéral des travailleurs qualifiés?
Monsieur le Président, la députée comprendra que, si le rapport tarde un peu à arriver, c'est à cause de l'élection qui a eu lieu. Elle a retardé les choses. Je peux assurer à la Chambre que le rapport sera présenté dans les délais prévus.
Bien que je ne puisse pas encore me prononcer sur les chiffres, le rapport nous permettra d'accueillir un bien plus grand nombre de réfugiés, comme tout le monde le sait, tout en rendant justice aux soignants, aux immigrants économiques et à ceux de la catégorie de la famille, qui ont tous besoin de notre aide.
Monsieur le Président, le ministre de l'Immigration soutient que les libéraux doivent modifier le guide d’étude sur la citoyenneté parce que celui-ci insisterait trop sur la guerre de 1812. Or, moins d'une page traite de cet événement qui a contribué à l'édification de la nation et en a assuré la continuité.
Les libéraux s'opposent-ils à ce que les néo-Canadiens sachent que les anglophones, les francophones et les autochtones peuvent travailler de concert? Ne veulent-ils pas que les Canadiens soient conscients que lorsque nous luttons, nous vainquons, peu importe les circonstances? Pourquoi les libéraux font-ils la guerre à l'histoire?
Monsieur le Président, le député y va un peu fort. Les mots me manquent.
Nous ne faisons pas la guerre à l'histoire. Le guide reflétera peut-être moins la vision qu'ont les conservateurs de celle-ci, mais il reste que notre parti est féru d'histoire en plus d'être axé sur les faits et la science. L'abolition du formulaire détaillé du recensement a été l'une des pires décisions du parti conservateur. Je crois que sa vision de l'histoire s'inscrit dans la même veine.
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré que les Américains devraient en savoir davantage sur le reste du monde, mais il veut que les Canadiens en sachent moins sur leur propre pays. Maintenant, grâce au guide de la citoyenneté, les néo-Canadiens connaissent l'histoire de leur pays. Ils connaissent même la différence entre la grande victoire canadienne à la crête de Vimy et la lâcheté du régime de Vichy, en France.
Pourquoi le ministre de l'Immigration veut-il réduire les connaissances historiques des néo-Canadiens? S'il n'accorde aucune valeur à l'histoire, ce n'est pas une raison pour laisser les néo-Canadiens dans l'ignorance au sujet de leur pays. Pourquoi cette guerre libérale contre l'histoire?
Monsieur le Président, les libéraux ont un grand respect pour l'histoire. Le député dit que je ne connais pas l'histoire. Or, je détiens un doctorat en histoire économique du Canada, alors je crois que je m'y connais un peu.
Nous sommes en train de réviser le document pour le rendre un peu moins politique. Cela dit, au final, il aura un contenu historique considérable.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, l'industrie forestière emploie plus de 60 000 travailleurs au Québec, dont 5 000 au Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Après des années difficiles pour le secteur du bois d'oeuvre, l'incertitude plane à nouveau avec la fin de l'accord. On ne sait toujours pas quelle position le gouvernement va prendre dans les nouvelles négociations avec les Américains. Le Québec a son propre régime forestier, et il faut le reconnaître.
La ministre peut-elle nous dire ce que ce gouvernement va mettre sur la table afin d'aller chercher un accord gagnant pour l'ensemble des industries au pays?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de sa question très importante.
En effet, il s'agit d'une priorité absolue pour notre gouvernement. Ce que nous cherchons, c'est un accès stable, juste et équitable au marché américain pour l'industrie du bois d'oeuvre du Québec et de partout au pays. C'est exactement ce que nous allons faire, et nous allons employer tous les moyens qui sont à notre disposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre ne s'est pas rendu à Washington uniquement pour courir les cocktails et faire la couverture des magazines. La question du bois d'oeuvre est importante pour l'industrie canadienne, d'un océan à l'autre, et les travailleurs s'inquiètent de l'incidence du nouvel accord sur leur travail.
Le bois d'oeuvre fait de nouveau l'objet de négociations et notre industrie est vulnérable. Le premier ministre va-t-il défendre les intérêts des Canadiens et refuser d'accorder des concessions pour le bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'un enjeu d'une grande importance pour les Canadiens. C'est une industrie importante et très complexe. Nous sommes bien conscients de cette complexité. Nous allons nous assurer d'avoir un accès stable, juste et équitable au marché américain. Nous utiliserons tous les moyens à notre disposition pour le faire, et nous y arriverons.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre se rendra à Washington cette semaine afin de rencontrer des groupes qui s'opposent ouvertement à l'exploitation des sables bitumineux et à la création d'emplois au Canada. Lorsque des députés néo-démocrates se sont rendus à Washington pour militer contre la création d'emplois au Canada, les Canadiens ont été consternés. Le premier ministre souhaite maintenant suivre cet exemple.
Des milliers de Canadiens sont sans emploi. Pourquoi le premier ministre fera-t-il ripaille à Washington avec des gens qui détestent le secteur énergétique canadien au lieu de militer en faveur de ce secteur et de la création d'emplois au Canada, ce qui aurait une incidence positive sur notre économie?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, nous croyons qu'il est important de tenir compte de tous les points de vue au sujet du secteur énergétique.
En 2012, le gouvernement précédent a déclaré que des groupes environnementaux menaçaient de détourner notre régime réglementaire en vue de réaliser leur programme idéologique radical. Ce type de discours ne permet pas vraiment de jeter des ponts et de trouver un terrain d'entente.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, l'accord canado-américain sur le bois d'oeuvre, que l'ancien gouvernement conservateur avait négocié et qui est maintenant échu, avait mis un terme à l'un des différends commerciaux les plus longs et les plus coûteux entre le Canada et les États-Unis. Il a notamment permis de protéger 145 000 emplois dans le secteur forestier en Colombie-Britannique.
Comment les États-Unis pourront-ils prendre le premier ministre au sérieux alors qu'il s'intéresse plus à l'habit qu'il va porter à un dîner officiel qu'à la conclusion d'une nouvelle entente sur le bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, il convient de rappeler que la résolution du dossier du bois d'oeuvre est une priorité absolue pour le gouvernement, le premier ministre et la ministre du Commerce international. Nous avons fait des consultations. Nous essayons de trouver une solution constructive en collaboration avec nos partenaires des États-Unis et du Canada. Nous veillerons à ce que cela se fasse.
Monsieur le Président, ce que le premier ministre porte ou avec qui il le porte semble plus important que l'obtention d'un accord.
Cette semaine, le premier ministre se présente à genoux à Washington et, encore une fois, il omet de renégocier l'un des plus importants accords commerciaux entre nos deux pays.
Au lieu de se plier aux exigences de lobbyistes anti-canadiens et d'abandonner encore une autre industrie du secteur primaire, quand le premier ministre commencera-t-il à se battre pour les emplois au Canada et rapportera-t-il un accord équilibré sur le bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question, qu'il avait d'ailleurs déjà posée.
Depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement, le 19 octobre, le premier ministre et la ministre du Commerce international ont profité de toutes les occasions qui se sont présentées de consulter la population canadienne et nos partenaires américains. Nous avançons de façon constructive. C'est la meilleure manière de faire les choses et c'est ainsi que nous procéderons.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la sixième réunion du Forum de partenariat de haut niveau sur la Somalie a récemment été tenue à Istanbul, en Turquie. En tout, 46 pays, dont le Canada, y étaient présents. Les mandats du gouvernement fédéral et du Parlement somaliens tirant à leur fin, 2016 sera une année déterminante pour ce pays.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il renseigner la Chambre sur cette importante réunion et sur la contribution du Canada à l'effort de la communauté internationale pour assurer un avenir plus démocratique, sûr et prospère au peuple somalien?
Monsieur le Président, je suis honoré de répondre à la première question jamais posée à la Chambre par un député d'origine somalienne.
Cette année sera cruciale pour la Somalie, qui verra un examen constitutionnel, la mise en place d'une structure fédérale et des élections nationales. Ce serait un programme exigeant pour n'importe quel pays, y compris le Canada. Le Canada sera présent pour la Somalie cette année et par la suite.
La sécurité publique
Monsieur le Président, à Windsor, en Ontario, le rédacteur en chef du journal Al Forqan, Mohammed Khalifeh, est l'une des personnes qui ont été embauchées pour donner des cours de préparation à la vie quotidienne aux réfugiés syriens qui arrivent au Canada.
B'nai Brith, le plus ancien organisme juif de défense des droits de la personne, a accusé le journal Al Forqan et son rédacteur de contribuer directement à la radicalisation de jeunes Canadiens en glorifiant les attaques meurtrières qui sont commises envers des civils en Israël et en les assimilant à une obligation religieuse sacrée.
Que fait le gouvernement fédéral pour surveiller et prévenir ce genre de pratique antisémite, voire terroriste, qui sert à endoctriner des néo-Canadiens?
Monsieur le Président, dans notre programme électoral — et c'est également souligné dans ma lettre de mandat —, nous avons dit que nous allions collaborer avec les provinces, les collectivités et les organisations de l'ensemble du pays pour élaborer un nouveau système de sensibilisation des collectivités ainsi que des initiatives de lutte contre la radicalisation efficaces afin d'avoir des citoyens forts dans des collectivités fortes et de défendre les plus belles valeurs canadiennes.
Nous allons agir avec célérité.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, l'an dernier, 25 000 personnes descendaient dans la rue pour Radio-Canada. Les libéraux étaient là avec leurs belles promesses. Pourtant, aujourd'hui, sous les mêmes libéraux, la Maison de Radio-Canada est à vendre.
La ministre va encore nous dire que la SRC est indépendante — mais la question n'est pas là — et qu'elle veut faire des consultations. Il va être trop tard. La Maison appartient aux citoyens, à tout le monde. C'est une partie de l'histoire de Montréal, et c'est tout un quartier qu'on va abandonner.
La ministre peut-elle enfin exiger un moratoire sur la vente, le temps que toutes les options soient étudiées et soient enfin rendues publiques?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Nous comprenons que la Maison de Radio-Canada est un symbole important. En tant que députée et ministre de la région montréalaise, je veux m'assurer bien entendu que la direction de Radio-Canada consulte bien les personnes autant du milieu politique montréalais que les employés et les syndicats. Le plus important, étant donnée la vétusté de la Maison de Radio-Canada, est que nos employés à Radio-Canada et à CBC aient accès à un milieu de vie moderne et à un milieu de travail qui puisse répondre à leurs besoins...
L'honorable député de Sackville—Preston—Chezzetcook a la parole.
La Francophonie
Monsieur le Président, le 3 mars dernier marquait le lancement de l'édition 2016 des Rendez-vous de la Francophonie partout au Canada. Cet événement annuel met en évidence plus de 2 300 activités rendant hommage à la culture et à la langue françaises. La semaine dernière, j'ai pu y participer dans les écoles acadiennes de la Nouvelle-Écosse.
Je demanderais à la ministre du Patrimoine de nous donner plus d'information sur les Rendez-vous de la Francophonie.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Le coup d'envoi des Rendez-vous de la Francophonie a été donné la semaine dernière. C'est vraiment une occasion unique pour célébrer la Francophonie à la grandeur du Canada. Des activités sont organisées du 3 au 23 mars partout au pays pour célébrer tous les francophones, les Québécois, les Acadiens et les francophiles, voire même les « franco-curieux », comme le dit bien le député d'Edmonton-Centre.
Le ministère du Patrimoine canadien appuiera les Rendez-vous de la Francophonie à hauteur de 2,8 millions de dollars au cours des trois prochaines années.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, plus tard aujourd'hui, des députés, la communauté pakistanaise et la famille Bhatti se rassembleront ici pour rendre hommage à Shahbaz Bhatti, un ministre fédéral du Pakistan qui a été assassiné parce qu'il prenait la défense des minorités de ce pays.
C'est Shahbaz qui a inspiré la création du Bureau de la liberté de religion, bureau que la famille Bhatti appuie sans réserve.
Le gouvernement lui annoncera-t-il une bonne nouvelle aujourd'hui et s'engagera-t-il à ne pas fermer ce bureau après le 31 mars?
Monsieur le Président, quelle que soit la structure mise en place, elle visera à améliorer la protection des minorités religieuses dans le monde, comme celles mentionnées par le député.
Notre seul but consiste à ce que la liberté de religion jouisse d'une excellente protection et à ce qu'elle constitue une priorité pour le Canada.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, même si les tribunaux de l'OMC et de l'ALENA ont toujours rejeté les accusations de dumping et de subventions illégales contre notre industrie forestière, le Québec a changé son régime forestier pour être au-dessus de tout soupçon. En effet, depuis 2013, notre bois est vendu aux enchères publiques, exactement comme aux États-Unis. Pourtant, le gouvernement fédéral n'a rien fait pour faire reconnaître cet état de fait aux Américains.
Le gouvernement va-t-il profiter de la visite du premier ministre à Washington et de la trêve actuelle pour faire reconnaître aux Américains que le régime forestier québécois est irréprochable?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question.
Nous sommes au courant des changements qui ont été apportés au régime québécois en ce qui concerne le bois d'oeuvre et des changements apportés aux autres régimes qui existent au pays. Nous sommes justement en train de créer des liens et d'employer tous les moyens à notre disposition pour trouver une solution juste et équitable pour s'assurer d'un accès stable au marché américain.
Monsieur le Président, l'accord de libre-échange avec les États-Unis était censé nous garantir une paix commerciale. Pourtant, l'industrie forestière passe d'un conflit à l'autre. Notre industrie n'a rien à se reprocher et ne souhaite qu'une seule chose: le retour du libre-échange comme le prévoit l'ALENA.
En restant immobile devant ces mesures protectionnistes, le gouvernement fait souffrir l'industrie forestière du Québec.
Quand le gouvernement, et surtout ses députés élus au Québec, vont-ils se lever et se tenir debout pour notre industrie forestière et nos travailleurs?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question.
Je peux assurer à l'honorable député que le premier ministre, ainsi que la ministre du Commerce international, dès leur élection, au mois d'octobre, ont utilisé chaque occasion pour faire progresser le dossier et pour faire connaître nos positions à nos partenaires américains afin de s'assurer justement que nous aurons un accès stable au marché américain.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le groupe chargé de l'examen de la Loi sur les transports au Canada, mis en place par l'ancien gouvernement, a déposé son rapport. Ce rapport qui doit tracer l'avenir du transport au Canada a tout simplement omis les questions de sécurité et de sûreté du transport ferroviaire qui sont au coeur des préoccupations des villes du Québec.
Le gouvernement va-t-il mettre en place les demandes des villes du Québec et exiger, notamment, que les compagnies ferroviaires les informent en temps réel de ce qui se passe sur leur territoire et exiger le retrait immédiat des wagons DOT-111?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme il le sait, pour ce gouvernement, la sécurité ferroviaire est la plus grande priorité. Bien sûr, le gouvernement précédent a mis en place des mesures pour augmenter la sécurité ferroviaire, incluant la mesure visant à se débarrasser éventuellement des wagons-citernes DOT-111. Je peux dire que nous sommes en train d'examiner la sécurité ferroviaire afin d'augmenter la qualité de cette sécurité pour que les Canadiens soient rassurés.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Michael Coteau, ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport de l'Ontario.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, pendant la période des questions, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme a déclaré que nous faisions de la désinformation.
[Français]
Je tiens à dire à la Chambre que je n'ai jamais fait de désinformation.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons consulté des spécialistes du ministère des Finances, qui ont confirmé que le gouvernement conservateur a légué un excédent aux libéraux. J'aimerais...
Des voix: Oh, oh!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les plans et priorités de 2016-2017
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant des questions relatives au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Si la Chambre y consent, j'aimerais proposer l'adoption du rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que le Parlement soit informé de l'histoire tragique de Cassandra Kaake, qui était enceinte de 31 semaines lorsqu'elle a été assassinée à Windsor, en Ontario, il y a un peu plus d'un an, le 11 décembre 2014. Malheureusement, il n'y aura pas de justice pour Molly, la petite fille à naître de Cassandra, qui a également été tuée lors de cette attaque violente. C'est parce que, en droit criminel, les enfants à naître ne sont pas reconnus comme des victimes distinctes lorsque des attaques sont commises contre leur mère.
La pétition demande au Parlement d'adopter une loi qui permettrait de porter une accusation distincte lorsqu'un enfant à naître est tué ou blessé pendant la perpétration d'un crime contre sa mère. Les Canadiens veulent que justice soit faite pour les victimes comme Molly.
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter aujourd'hui une deuxième pétition signée par des habitants de Kootenay—Columbia, cette fois plus particulièrement de Nelson, Balfour, Yahk, Passmore et Winlaw, au sujet de la représentation proportionnelle.
Il est très clair qu'il ne s'agit pas d'une pétition appuyant le scrutin préférentiel, qui n'est en réalité qu'un autre système uninominal majoritaire à deux tours. Il est strictement question ici de représentation proportionnelle. C'est important pour la démocratie, et ce système incitera les jeunes et les citoyens désillusionnés à voter.
J'encourage le gouvernement à prendre au sérieux la question de la représentation proportionnelle.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première a été signée par des citoyens de Saanich—Gulf Islands, qui demandent au gouvernement d'agir pour protéger la population d'épaulards résidants du Sud. Les programmes visant à aider à rétablir cette population ont subi des coupes à répétition. Il faut que des mécanismes de surveillance et de protection soient inscrits dans la loi.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer la protection des épaulards résidants du Sud.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vise à réduire considérablement les déchets dans notre société grâce à la mise en place de programmes obligatoires de responsabilité élargie des producteurs. Dans le cadre de ces programmes, les fabricants ont la responsabilité ultime de contrôler, d'éliminer ou de recycler les matériaux qu'ils produisent.
Je suis fière de présenter ces deux pétitions.
Monsieur le Président, je présente une pétition sur les programmes de pension canadiens.
Des résidants de ma circonscription ont signé cette pétition pour demander au gouvernement de réitérer son appui à l'égard de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, et de veiller à ce que l'âge de la retraite demeure à 65 ans. Je suis heureux de constater que les souhaits de mes concitoyens seront exaucés.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Il reste six minutes au député de Regina—Qu'Appelle pour terminer son discours.
Le député de Regina—Qu'Appelle a la parole.
Monsieur le Président, avant que la période des questions commence, je venais de terminer d'expliquer pourquoi l'inflation est comme une taxe pour les Canadiens ordinaires. Lorsque le gouvernement fixe un objectif de 2 % d'inflation, comme c'est le cas au Canada actuellement, les Canadiens voient leurs économies perdre de la valeur lentement mais sûrement. Pendant ce temps, le gouvernement est tranquille parce que les dettes qu'il contracte envers des particuliers ou des groupes de créanciers se résorbent lentement. Grâce à l'inflation favorisée par la politique de la banque centrale, la somme qui doit être remboursée est progressivement réduite.
Toutefois, je voudrais changer d'optique et parler du rôle de l'épargne pour stimuler l'économie. On entend souvent, dans les analyses de la conjoncture économique, certaines expressions pour décrire des problèmes sous-jacents qui devraient nous inquiéter, comme les pièges à liquidité ou le capital dormant. Beaucoup de gens ne savent pas très bien ce qu'il advient de l'épargne des Canadiens.
Lorsque les gens déposent de l'argent dans un compte d'épargne libre d'impôt, cet argent n'est pas tout bonnement placé sous un matelas. Ce n'est pas du capital dormant. Il est plutôt investi sur le marché. Il est mis à la disposition des entreprises et des particuliers qui en ont besoin pour prendre de l'expansion, renouveler leur équipement et faire des dépenses d'immobilisation. C'est de l'argent bien tangible qui peut être prêté, et non de l'argent virtuel créé par le gouvernement lorsqu'il fait des emprunts pour combler son déficit budgétaire ou encore de l'argent issu de l'alchimie des temps modernes comme celle que l'on voit en Europe et aux États-Unis, où l'on a recours aux assouplissements quantitatifs et à d'autres types d'outils monétaires nouveaux dont de nombreux gouvernements dans le monde font usage.
C’est incroyable comme l’histoire se répète. Les livres d’histoires et de légendes nous parlent de rois et de reines qui demandaient à des sorciers et à des astronomes de l’époque de transformer du plomb en or. C’est ce qu’on appelle aujourd’hui des alchimistes. Ils réussissaient à obtenir le soutien de leur monarque local pour transformer quelque chose qui n’avait aucune valeur en un bien précieux. L’exemple le plus courant est la pratique de l’alchimie, qui visait à transformer le plomb en or. Il existe encore des gouvernements, de par le monde, qui font exactement la même chose avec la politique monétaire, et qui pensent que le recours à l’assouplissement quantitatif ou à la planche à billets suffit à relancer la croissance. Nous savons parfaitement que c’est faux. Et le gouvernement précédent, Dieu merci, a eu le courage de refuser de s’engager dans cette voie trompeuse.
En revanche, l’épargne réelle, c’est-à-dire ce que les particuliers investissent dans des instruments de placement comme un compte d’épargne libre d’impôt, des fonds communs de placement ou des obligations, cette épargne représente du capital réel. C’est quelque chose de concret. En épargnant aujourd’hui, on planifie pour demain, avec de l’argent qui existe réellement. C’était là le fondement de notre politique économique lorsque notre parti était au pouvoir, autrement dit encourager le secteur privé à investir.
Alors que nous nous préparons à un déficit record dans le prochain budget, les libéraux ne cessent de nous dire, depuis quelques jours, qu’il faut stimuler l’économie et que la seule façon d’y parvenir, c’est d’augmenter les dépenses publiques. Ils nous répètent, à jet continu, aussi bien le secrétaire parlementaire que le ministre des Finances, qui devrait pourtant être mieux avisé puisqu’il vient de Bay Street, que si le gouvernement dépense suffisamment d’argent, nous serons capables de renouer avec la croissance. Voilà le problème auquel nous sommes confrontés. Le parti d’en face nous dit que le gouvernement ne dépensait pas assez. On pourrait vérifier dans les documents budgétaires des décennies précédentes.
C’est vrai que les libéraux n’aiment pas lire les documents budgétaires ou les rapports de Finances Canada parce qu’ils montrent que nous leur avons laissé un excédent budgétaire. Les seules personnes qui refusent de reconnaître que le gouvernement précédent a laissé un excédent sont les libéraux eux-mêmes.
S’agissant des mesures de relance pour le secteur privé, je voudrais simplement mentionner quelques exemples. Il y a d’abord l’oléoduc Énergie Est, d’une valeur de 15 milliards de dollars, qui ne nécessite aucun denier public et qui permettra de créer des emplois, parce que c’est une solution commerciale qui se tient, sinon, l’entreprise ne la proposerait pas.
Un autre exemple est l’aéroport de l’île de Toronto. Mon collègue de Spadina—Fort York défend ardemment ce dossier parce qu’il représente un grand nombre de riches propriétaires d’appartements du centre-ville de Toronto qui ne veulent pas que des avions à réaction viennent atterrir au bord de l’eau, pendant qu’ils dégustent leur petit café exotique du matin.
En attendant, des habitants de Montréal qui travaillent dans l’industrie aérospatiale risquent de perdre leur emploi parce que les compagnies aériennes ne peuvent pas acheter d’avions si elles ne peuvent pas les faire atterrir à l’aéroport. C’est typique des libéraux: on dresse un mur, on bloque un stimulant économique comme l’oléoduc Énergie Est ou l’aéroport de l’île de Toronto, et ensuite on rassure le contribuable en lui disant qu’on va racheter l’entreprise ou qu’on va augmenter les indemnités d’assurance-emploi pour tous ceux qui sont au chômage longue durée.
Voilà la différence entre les approches économiques de nos deux partis. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons que la relance provienne du secteur privé, sans intervention aucune du gouvernement. Nous voulons éliminer les obstacles qui empêchent l’innovation et l’investissement, et laisser le marché faire ce qu’il est le mieux placé pour faire: allouer des ressources, faire des investissements et créer des emplois. À notre avis, le gouvernement ne devrait pas être, au départ, la cause du problème, pour ensuite proposer une solution qui, invariablement, se traduit par une hausse des dépenses publiques.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Regina—Qu'Appelle de son intervention. J’ai écouté attentivement ce qu’il avait à dire au sujet du projet de loi C-2, et je comprends tout à fait ce qu’il a dit au sujet des facteurs inflationnistes qui risquent de miner l’épargne des Canadiens. Nos deux partis ont de toute évidence une approche complètement différente vis-à-vis de l’épargne.
Notre parti n’empêche pas du tout les Canadiens d’épargner l’argent qu’ils ont durement gagné. En dernière analyse, la question qui se pose est la suivante: qui en profite finalement? Qui a les moyens de verser à un CELI la contribution maximum proposée par le gouvernement précédent? Aux yeux de son propre parti, la décision de hausser le plafond de 5 500 à 10 000 $ est-elle un facteur inflationniste, ou bien s’agissait-il fondamentalement de faire plaisir à ceux qui, fondamentalement, n’en ont pas besoin?
Monsieur le Président, le député ne semble pas avoir pris connaissance des statistiques qui montrent que la vaste majorité de ceux qui ont versé la contribution maximum à leur CELI avait des revenus très modestes et que, dans bien des cas, c’étaient des personnes âgées.
J’ai entendu parler de beaucoup de cas de personnes âgées qui ont dû sortir de l’argent d’un régime enregistré d’épargne-retraite pour le réinvestir dans un autre produit financier, mais qui ont dû payer beaucoup d’impôts pour ce faire. Par contre, un compte d’épargne libre d’impôt est un instrument très intéressant pour transférer de l’argent d’un FERR. En fait, la hausse du plafond du CELI bénéficie à des centaines de milliers de personnes, appartenant à des catégories d’âges et de revenus très variées.
C’est toujours la même chose, il faut toujours rappeler aux libéraux que les deniers publics appartiennent aux travailleurs canadiens. Notre parti a pour principe que le gouvernement doit se justifier lorsqu’il utilise l’argent public, et non pas se justifier lorsqu’il laisse cet argent dans les poches des Canadiens. Voilà ce qui distingue fondamentalement nos deux partis.
Monsieur le Président, pour compléter l’excellent discours du député, j’ajouterais que les données publiées montrent clairement que 60 % des personnes qui ont versé le montant maximum dans leur compte d’épargne libre d’impôt gagnaient moins de 60 000 $ par année.
Le premier ministre se demande comment cela se peut. « Comment une personne qui gagne seulement 60 000 $ par année peut-elle verser 5 000 $ dans son CELI chaque année? »
En fait ce n’est pas ainsi que les choses se passent. L’argent ne provient pas nécessairement de leurs revenus. Certaines personnes vendent leur domicile, devenu trop grand. Elles réalisent une partie de la valeur de leur maison. C’est ce que font nombre de personnes âgées. Il arrive aussi qu’elles héritent, que leur conjoint leur laisse ses économies. Ou encore elles se voient dans l’obligation de retirer de l’argent de leur FERR, de l’argent qu’elles ont économisé tout au long de leur vie. Elles peuvent ainsi faire des dépôts importants même si leurs revenus sont modestes.
Voilà pourquoi 60 % des personnes qui cotisent le maximum à leur CELI gagnent moins de 60 000 $ par année. En décidant de limiter les cotisations au compte d’épargne libre d’impôt, le gouvernement actuel réduira la capacité de ces personnes peu fortunées d’utiliser un instrument d’épargne non imposable afin de produire un revenu qui leur assurera une retraite dans la dignité pour le reste de leurs jours. Les deux tiers de ces gens sont déjà à la retraite.
J’aimerais que le député nous explique à quel point il est ironique qu’un gouvernement veuille augmenter les impôts sur l’épargne des personnes âgées et des retraités tout en proposant une hausse obligatoire des cotisations au RPC sous prétexte d’aider les gens à préparer leur retraite.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question et j’admire sa capacité de retenir toutes ces statistiques et tous ces chiffres. J’en avais une idée générale, mais il nous a très bien exposé les faits et je l’en remercie.
C’est vrai, la situation n’est pas sans ironie, et cette ironie transparaît dans la façon dont les libéraux abordent toutes les questions économiques. Essentiellement, ils craignent l’indépendance des Canadiens ordinaires. Les libéraux aiment avoir des clients. Ils aiment que les citoyens comptent sur leur gouvernement. Si les gens déposent leur argent dans un CELI, s’ils ont des RER, ils n’ont pas besoin du gouvernement. Ils n’ont pas besoin de nouveaux programmes ni de programmes élargis ou modifiés. Ils peuvent vivre tranquillement leur vie grâce à leurs économies.
Par contre, s’ils n’ont pas le droit de déposer cet argent dans des instruments d’épargne de ce type et s’ils doivent compter sur les programmes gouvernementaux, alors les libéraux ont une base qu’ils peuvent cultiver, une population qui est à la remorque du gouvernement. Voilà, à mon avis, l’objectif ultime du gouvernement: limiter l’indépendance des citoyens ordinaires pour que ceux-ci soient de plus en plus tributaires de l’État et se tournent vers des partis comme le Parti libéral, qui ne cesse d’augmenter les dépenses.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui afin de débattre du projet de loi C-2 qui a été déposé en décembre et dont nous débattons maintenant à la Chambre des communes.
La situation des familles de la classe moyenne continue de se détériorer alors que celles-ci travaillent plus fort que jamais. Ce dont ces familles ont besoin, c'est un gouvernement qui se préoccupe de leur situation et qui se bat afin de lutter contre les inégalités croissantes. Malheureusement, nous voyons que ce gouvernement fait le contraire. Pendant des mois et des mois, les libéraux ont répété qu'ils avaient un plan pour la classe moyenne. Ils ont promis un changement rapide, urgent et positif. Or nous constatons aujourd'hui que nous avons bien peu de détails sur la façon dont ces grands changements vont se concrétiser et encore moins sur le moment où cela se fera.
Le projet de loi C-2 constituait une occasion en or de concrétiser ces engagements et de passer de la parole aux actes. Malheureusement, nous nous rendons compte que ce plan des libéraux laisse un goût bien amer.
Le plan fiscal que proposent les libéraux n'offre aucun avantage à 60 % des Canadiens, soit 6 Canadiens et Canadiennes sur 10. Encore une fois, ce sont les plus riches qui seront avantagés. Pour sa part, le NPD a avancé des solutions qui profiteraient à un grand nombre de citoyens et qui assureraient une répartition plus juste des réductions d'impôt: un supplément de la prestation nationale pour enfants, un supplément de revenu garanti bonifié, un programme national de garderies à 15 $ pour toutes les familles canadiennes et le retour du crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs. Ces mesures progressistes et réalistes aideraient concrètement la classe moyenne.
Les libéraux ont fait campagne sur une plateforme axée sur la classe moyenne. Comme l'a mentionné mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques lors de son discours à la Chambre, nous nous demandons comment le Parti libéral définit la classe moyenne. Cette question est à la fois légitime et fondamentale. En effet, ce gouvernement ne cesse de promettre des réductions d'impôt à ce qu'il appelle la classe moyenne. Or, comme le rapport du directeur parlementaire du budget l'explique de manière extrêmement claire, la vraie classe moyenne ne reçoit rien de la réduction d'impôt promise par ce gouvernement. Une réduction d'impôt destinée à la classe moyenne devrait pourtant pouvoir profiter à la classe moyenne.
Quand on se met à étudier le plan des libéraux, on constate que, malheureusement, ce plan ne tient pas la route. Au Canada, le revenu médian est d'environ 31 000 $ par année. Clairement, cela veut dire qu'une moitié des Canadiens et des Canadiennes gagne moins de 31 000 $ par année, et que l'autre moitié gagne plus de 31 000 $ par année.
Un employé de pizzeria de ma circonscription gagnant 20 000 $ par année va-t-il profiter de cette réduction d'impôt? Malheureusement, non. Un travailleur social gagnant 43 000 $ par année bénéficiera-t-il de ces réductions d'impôt? Pas davantage. La réalité est qu'une personne qui travaille fort et qui gagne 50 000 $ par année ne recevra probablement qu'une vingtaine ou une trentaine de dollars. Est-ce cela, le vrai changement?
Il y a donc lieu de se demander à qui va profiter ce changement. À qui ces réductions vont-elles vraiment profiter? Qui pourra en bénéficier? Quand on étudie les chiffres, on réalise que cela bénéficiera à ceux qui gagnent plus de 90 000 $ par année. Également, quelqu'un gagnant 200 000 $ par année recevra le maximum de cette réduction d'impôt. Dire que cela bénéficie à la classe moyenne n'est donc pas tout à fait vrai.
J'espère ne pas avoir perdu mes collègues avec tous ces chiffres, mais ceux-ci sont importants pour comprendre à quel point les familles qui travaillent fort, nos aînés qui vivent parfois dans la pauvreté et la vraie classe moyenne ne profiteront malheureusement pas de ces mesures.
Comme je le disais, si on se base sur le revenu médian, les gens ne reçoivent rien. Si on se base sur le revenu que l'on considère comme celui de la classe moyenne, c'est-à-dire 45 000 $, ces gens-là ne recevront rien non plus. Ceux qui recevront la plus grosse portion de cette réduction d'impôt sont les gens dont le revenu fait partie des 20 % les plus élevés. Ce n'est pas la classe moyenne. Les réductions fiscales proposées par les libéraux n'aideront pas les étudiants ou les jeunes familles, mais bien les gens les plus fortunés.
Quand j'en discute avec les groupes de ma circonscription et avec mes concitoyens, ils sont déçus. Comme moi, comme la plupart des citoyens, ils s'attendaient à ce que ces mesures de réduction touchent ceux qui en ont le plus besoin et qu'elles bénéficient à la vraie classe moyenne.
Lors de la campagne électorale, les gens qui croyaient faire partie de la classe moyenne se sont fait dire sans cesse, pendant près de 80 jours, qu'ils pourraient enfin respirer et que des réductions d'impôt allaient leur être accordées. Aujourd'hui, on se rend bien compte que la réalité est tout autre.
Ce n'est malheureusement pas la classe moyenne qui bénéficiera de ces mesures, mais seulement les 20 % les plus riches. Les chiffres le démontrent. Quand les gens de la classe moyenne compléteront leur déclaration de revenus, ils seront surpris, et la surprise aura un goût amer.
En fait, la grande majorité de la population verra qu'elle ne pourra pas bénéficier des réductions que lui a fait miroiter ce gouvernement. Seulement 20 % de la population sera admissible aux réductions d'impôt. Pourtant, ces réductions d'impôt auraient dû être destinées à la classe moyenne, afin de lui permettre de respirer un peu.
Quand on réalise que des réductions d'impôt profiteront à des gens qui gagnent 200 000 $ par année, mais pas à des gens qui gagnent 39 000 $ par année, on constate à quel point les réductions d'impôt proposées rendent le régime fiscal inéquitable. C'est vraiment dommage.
Dans la foulée du dépôt du projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, je lisais avec intérêt les propos de Luc Godbout, fiscaliste reconnu et très respecté au Québec. En examinant la situation des couples, il a jugé qu'un couple qui a des revenus combinés de 250 000 $ par année pourrait obtenir jusqu'à 1 120 $ de réductions d'impôt, alors qu'un couple de ma circonscription qui travaille fort, qui peine parfois à joindre les deux bouts et qui touche des revenus combinés de 75 000 $ par année recevrait en moyenne 0 $ à 4 $. C'est vraiment décevant.
Au NPD, nous avons élaboré un plan pour corriger le projet fiscal libéral, de manière à ce que les mesures prises par le gouvernement correspondent effectivement à son discours de campagne électorale. Notre plan réduirait le fardeau fiscal des travailleurs de la classe moyenne et des moins nantis. Nous exhortons les libéraux à adopter notre proposition pour aider ceux qui en ont réellement besoin.
Notre plan est simple: plutôt que de réduire le taux d'imposition sur la deuxième tranche de revenu imposable, le NPD demande au gouvernement de réduire le taux d'imposition sur la première tranche de revenu imposable de 15 % à 14 %. Ainsi, plus de 8 contribuables sur 10 constateraient un changement dans le montant d'impôt payable. Cette solution profiterait à beaucoup plus de contribuables. Concrètement, notre proposition permettrait à des gens qui gagnent le revenu médian d'obtenir des réductions pouvant atteindre 250 $ par année, car ces gens ne reçoivent rien en fonction du plan actuel.
Notre proposition concrète permettrait d'aider réellement la classe moyenne. C'est à cela que les gens de Saint-Hyacinthe—Bagot et des 337 autres circonscriptions s'attendent.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai entendu un certain nombre de néo-démocrates traiter du projet de loi C-2. Nous considérons que le projet de loi C-2 remplit une promesse faite aux Canadiens. Le Parti libéral veut renforcer la classe moyenne, car il est convaincu qu’une classe moyenne solide est la base d’une économie saine. Nous investissons dans la classe moyenne.
Les néo-démocrates ont des réserves, mais ils appuient le projet de loi, et je leur en suis reconnaissant. Si on combine le projet de loi C-2 à d’autres mesures mises de l’avant par le gouvernement du Canada, par exemple la prestation pour enfants, qui sortira des centaines de milliers d’enfants de la pauvreté, est-ce que la députée conviendra que globalement, pour la première fois depuis bien des années, on constate une attitude très positive pour lutter contre la pauvreté et renforcer la classe moyenne au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, nous appuyons le projet de loi et nous souhaitons y apporter des améliorations en comité.
Nous venons de passer une semaine dans nos circonscriptions respectives. Au cours de cette semaine, j'ai été interpellée par des citoyens qui me disaient qu'ils étaient contents de pouvoir bénéficier des réductions d'impôt parce qu'ils faisaient partie de la classe moyenne. Ensuite, je leur demandais quel était le revenu combiné de leur ménage. À chaque fois, j'ai été obligée de leur dire que les réductions d'impôt pour la supposée classe moyenne ne s'adressaient pas à eux et qu'elles allaient plutôt profiter aux plus riches qu'eux.
Nous sommes ici pour représenter les gens de nos circonscriptions. Nous devons réagir à leur déception. Lors des dernières élections, les gens avaient de grandes attentes par rapport aux promesses des libéraux, et ils ne cessent d'être déçus.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question fait suite à celle de mon collègue libéral, qui a tenté de faire croire que le projet de loi C-2 était une mesure progressive qui aidera les Canadiens qui en ont besoin, c’est-à-dire ceux de la classe moyenne. La députée qui vient de parler a indiqué que de nombreuses personnes qui aspirent à faire partie de la classe moyenne ou considèrent en faire partie ne bénéficieront aucunement des mesures prévues dans le projet de loi C-2, et qu’en fait les impôts de tout un éventail de Canadiens s’en trouveront augmentés.
Le gouvernement conservateur précédent a réduit la TPS afin de limiter les taxes à la consommation. Les personnes à faible revenu ou à revenu moyen utilisent l’essentiel de leur revenu à des fins de consommation, et le fait de réduire les taxes à la consommation et de relever l’exemption personnelle de base, comme l’a également fait le gouvernement conservateur, a aussi éliminé les impôts pour des centaines de milliers de familles canadiennes.
La députée pourrait-elle nous expliquer comment le projet de loi C-2 resterait sans effet pour certains des Canadiens qui ont probablement le plus besoin d’aide?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je considère qu'un taux d'imposition progressif, c'est-à-dire un taux d'imposition tient compte des revenus annuels, est la meilleure façon de redistribuer la richesse dans notre société. Il est certain qu'une taxe à la consommation sera modulée en fonction de notre consommation qui elle-même dépend de notre revenu. Par contre, nous savons bien qu'il y a des achats à faire pour beaucoup de nos besoins de base, peu importe que nous ayons un faible revenu ou un revenu plus élevé.
Donc, à mon avis, modifier le taux d'imposition et y aller de façon équitable envers les gens qui bénéficient de différents revenus est un meilleur moyen de répartir la richesse dans notre société.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'indique à la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député de Louis-Saint-Laurent. D'ailleurs, c'est la première fois que j'ai l'occasion de partager mon temps de parole avec lui.
Depuis les dernières élections, il y a beaucoup de nouveaux élus dans la région de Québec. Nous sommes très fiers de les compter parmi nous ici, à la Chambre des communes, pour faire un travail important. Je salue plus spécifiquement mon collègue de Louis-Saint-Laurent. Ce député passionné a beaucoup de talent, et le réputé journaliste Jacques Samson l'a même comparé à Peter Stastny.
C'est agréable d'avoir de bons compteurs dans notre équipe. Ces temps-ci, on a besoin de bons gardiens de buts, parce que le gouvernement libéral semble vouloir enfiler des déficits comme des tours du chapeau. Malheureusement, ce sont les contribuables qui en paient le prix, particulièrement ceux qui ont le plus besoin d'aide.
C'est la raison pour laquelle je me lève aujourd'hui à la Chambre pour affirmer clairement qu'au nom des gens de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, j'ai l'intention de m'opposer au projet de loi qui est devant nous. En théorie, les libéraux semblent vouloir aider la classe moyenne, mais dans les faits, ils feront tout le contraire, et c'est ce que j'aimerais démontrer.
En effet, au moyen des mesures fiscales proposées, les libéraux veulent appauvrir et endetter celles et ceux qui ont le plus besoin d'aide. Ces mesures visent à empêcher la population, qui n'a pas toujours accès à des abris fiscaux, d'épargner et de mettre de l'argent à l'abri de l'impôt.
Selon l'Institut de la statistique du Québec, le revenu d'emploi médian des travailleurs de Bellechasse âgés de 25 à 64 ans est de 38 289 $. Quant au revenu d'emploi des gens de Lévis de la même tranche d'âge, il est de 46 384 $. Ces données datent de 2013, alors elles sont très récentes.
La mesure dont il est question aujourd'hui ne fait pas grand-chose, puisqu'il s'agit d'une baisse d'impôt accordée seulement aux gens qui gagnent un salaire annuel de 45 282 $ ou plus. Pour tous les gens gagnant moins de 45 282 $, c'est zéro et une barre.
De plus, ce projet de loi n'est pas fiscalement neutre. En d'autres mots, afin de financer une réduction d'impôt accordée à ceux qui gagnent plus de 45 000 $, ceux qui gagnent moins vont s'endetter et, par le fait même, s'appauvrir. C'est cela, la réalité, en ce qui concerne le projet de loi qui est devant nous. Les libéraux nous disent qu'ils ont autre chose, mais c'est du projet de loi C-2 dont on parle aujourd'hui.
Ainsi, les gens gagnant moins de 45 000 $ vont voir la dette de l'État, notre dette collective, augmenter pour offrir à ceux qui gagnent plus de 45 282 $ une baisse d'impôt de 1,5 %. Celle-ci s'applique également à ceux qui gagnent 150 000 $, 200 000 $ ou 300 000 $ par année. En effet, tous ceux qui passent par la fourchette d'imposition de 45 282 $ à 90 563 $, ce qu'on appelle la classe moyenne, vont toucher cette prime.
Or 70 % de la population a des revenus inférieurs à 35 000 $, alors on ne peut qu'imaginer combien de gens ont des revenus inférieurs à 45 000 $. Tous ces gens vont s'appauvrir parce que la mesure n'est pas neutre. Faire des économies d'impôt a un coût. Selon Statistique Canada, près de 18 millions de personnes gagnant moins de 35 000 $ par année vont s'endetter et s'appauvrir à cause de cette mesure.
Parler de la classe moyenne, c'est vraiment le mythe libéral. Qui fait partie de la classe moyenne? Elle est difficile à définir et a plusieurs définitions. Certains disent que la classe moyenne est la partie d'une population qui n'est ni riche ni pauvre. Toutefois, c'est quoi, la classe moyenne? À ce sujet, je vais relayer les propos de l'économiste québécois réputé Pierre Fortin.
Il considère que la classe moyenne regroupe les familles dont le revenu varie entre 44 660 $ et 95 700 $ par année. Une famille typique gagne deux revenus. Encore une fois, la famille qui correspond à la définition de la classe moyenne n'a pas un revenu suffisant pour bénéficier de la baisse d'impôt des libéraux. Voilà la réalité.
Par contre, les gens qui gagnent 150 000 $, 200 000 $, 300 000 $ ou 500 000 $ par année, vont passer Go et réclamer leur économie de 1,5 % de cette tranche de revenu. Nous tenons donc une preuve éloquente. J'ai donné le revenu moyen des gens de Bellechasse. J'ai donné le salaire moyen des gens des Etchemins. On parle de 38 000 $ par année. La mesure que les libéraux proposent commence à un minimum de 45 000 $ par année et ne s'applique donc pas. Ce n'est pas bon pour Lévis, ce n'est pas bon pour Bellechasse et ce n'est pas bon pour près de 70 % de l'ensemble de la population canadienne.
Ce que nous savons, c'est que cela va créer un déficit; le directeur parlementaire du budget nous l'a dit. Il a dit que cette mesure allait entraîner un déficit. Or, évidemment, tous les contribuables vont devoir le payer. C'est la raison principale pour laquelle je m'oppose à la mesure aujourd'hui devant nous. C'est un contraste frappant avec les mesures et les politiques fiscales que notre gouvernement a mises en place au cours des 10 dernières années.
Je lisais hier le journal Le Soleil, et M. Romain Gagné, une personne de Québec, nous rappelait ceci:
Depuis la [...] récession de 2008-2009 et toutes les années subséquentes jusqu'en 2014, le Canada a eu la croissance économique la plus forte des pays du G7 avec 15,6 % [de croissance, ce qui dépassait les Américains.] Le fardeau de la dette était le moins élevé des pays du G7 avec 15,6 %, comparativement à 13,5 % pour les États-Unis et la classe moyenne était la plus riche des pays du G20, selon une étude citée par le New York Times.
En effet, nous avons une gestion fiscale, une gestion des finances de l'État publique rigoureuse, mais aussi, nous avons mis en place des mesures efficaces, et non pas des mesures comme on en trouve dans le projet de loi C-2 qui ne profitent pas aux travailleurs de Bellechasse et des Etchemins qui ne gagnent pas 45 000 $ par année, qui gagnent moins. Nos mesures visaient justement celles et ceux qui en avaient le plus besoin. C'est ce que notre gouvernement a fait. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes retrouvés dans le New York Times avec la classe moyenne la plus riche des pays du G20.
Il en était ainsi parce que nous avons offert le fractionnement du revenu aux aînés. Plus de un million de couples âgés ont pu en profiter. On se souviendra qu'en 2011, nous avons augmenté la prestation du Supplément de revenu garanti pour aider les plus vulnérables. Nous avons aussi mis sur pied plusieurs mesures fiscales, dont plus de 100 baisses d'impôt, faisant en sorte qu'une famille moyenne profitait d'une baisse d'impôt de plus de 5000 $.
Nous pouvons être très fiers que le Compte d'épargne libre d'impôt profite à 2,7 millions d'aînés. Or c'est un autre élément qu'attaque ce projet de loi. Il s'agit pourtant d'une option d'épargne sûre et flexible que les libéraux veulent harnacher. Ils veulent empêcher les Canadiens d'épargner à l'abri de l'impôt; ils veulent nous endetter et donner un répit à ceux qui gagent davantage pour faire que ceux qui gagnent moins paient ces montants. C'est, en une phrase, la raison assez évidente pour laquelle je m'oppose à cette mesure.
Je tiens à rappeler qu'au cours des 10 dernières années, avec un gouvernement conservateur, près de 400 000 aînés ont été complètement éliminés des rôles d'imposition. Nous n'avons pas grappillé dans les fourchettes supérieures de ceux qui gagnent beaucoup d'argent mais nous avons en quelque sorte érodé la base de la taxation, afin que ceux qui gagnent moins ne paient plus d'impôt. Ce sont les mesures fiscales responsables et progressistes que le Parti conservateur a mises en avant. Or ce n'est pas du tout ce que nous retrouvons dans le projet de loi C-2.
En terminant, il semblerait que les libéraux, en passant des banquettes de l'opposition au pouvoir, ont oublié ce qu'ils avaient dit. Je me permettrai de citer le député de Papineau, qui disait, le 13 mai 2015:
Monsieur le Président, si le premier ministre juge que les familles bien nanties, comme la sienne et la mienne, méritent qu'on leur accorde de nouvelles prestations, j'attends les débats avec impatience.
C'est ce dont il est question aujourd'hui. Ceux qui gagnent le plus dans la société se versent une baisse d'impôt. Ceux qui gagnent le moins, comme les gens de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, sont les dindons de la farce, puisqu'ils vont se trouver à payer le déficit et les pots cassés. On parle de 8,9 milliards de dollars au cours des six prochaines années.
Nous allons défendre les contribuables et les familles — celles et ceux qui en ont le plus besoin —, nous allons nous opposer et voter contre le projet de loi du gouvernement libéral, qui appauvrit les gens qui en ont le plus besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a exposé des faits erronés. Il affirme que nous prenons aux pauvres pour donner aux riches. Le projet de loi vise à relever les impôts des Canadiens les plus fortunés, ceux qui ont des revenus annuels de plus de 200 000 $.
Le député soutient que le projet de loi est sans intérêt pour des milliers de personnes qui devraient en bénéficier, entre autres les personnes à faible revenu. Pourtant, il aidera des dizaines de milliers de personnes, sinon des millions. Songeons aux ouvriers des usines, aux enseignants, aux Canadiens de partout au pays qui sont membres de la classe moyenne et qui verront leurs impôts diminuer grâce à cette loi. En outre, des impôts supplémentaires seront perçus auprès des personnes qui gagnent plus de 200 000 $ par année, ce qui créera des recettes.
Je comprends mal comment le député peut tenir de tels propos.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Ce qu'on offre aux travailleurs et aux manufacturiers de Rotobec et d'Exceldor, dans la région de Bellechasse, c'est de s'endetter à hauteur de 8,9 milliards de dollars supplémentaires au cours des six prochaines années, parce qu'ils n'ont pas les revenus suffisants pour bénéficier de la baisse d'impôt que les libéraux veulent leur donner. Ce sont 8,9 milliards de dollars de dettes pour les familles et les travailleurs qui gagnent moins de 45 000 $. Je l'ai clairement démontré, et je peux déposer le document de l'Institut de la statistique du Québec. Les revenus moyens des gens de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis sont inférieurs à cela.
Pour ce qui est de la petite hausse de taxes qu'ils font mais qui n'est pas neutre, voici ce que Ronald Reagan avait à dire au sujet de l'intention du président américain de hausser les impôts pour ceux qui gagnaient le plus: « C'est arracher le plus de plumes possible au plus petit nombre d'oies afin de minimiser les piaillements ».
C'est encore les contribuables qui paient les pots cassés.
[Traduction]
Monsieur le Président, Sarnia—Lambton compte un grand nombre de personnes âgées. L’âge moyen est en fait de 54 ans. Quand je faisais du porte-à-porte pendant ma campagne, j’en ai rencontré beaucoup, surtout des gens vivant avec un revenu fixe qui ont vraiment du mal à joindre les deux bouts.
Le député pourrait-il nous expliquer quelles conséquences le projet de loi C-2 va avoir pour les personnes âgées?
Monsieur le Président, je félicite la députée de l’intérêt qu’elle manifeste pour les personnes âgées de sa circonscription. Pourquoi? Parce que ce sont elles qui ont construit notre pays et que, à ce titre, elles méritent d’être traitées avec respect, tout comme la prochaine génération, d’ailleurs. Toutefois, ces deux catégories de personnes sont les grands perdants de ce projet de loi libéral. Pourquoi? Parce qu’il n'offre rien aux aînés. Les personnes âgées n’ont généralement pas suffisamment de revenus pour bénéficier de cet avantage fiscal, et ce sont les jeunes de la prochaine génération qui habitent dans la circonscription de la députée qui devront payer le coût de cette proposition, qui va générer un énorme déficit de 8,9 milliards de dollars en six ans.
C’est une mauvaise politique, qui va à l’encontre de ce que nous avons accompli pour les personnes âgées au cours des 10 dernières années, comme le fractionnement du revenu et la possibilité d’épargner sans être imposé.
Monsieur le Président, au cours du débat d’aujourd’hui, de nombreux députés d’en face ont dit que le compte d’épargne libre d’impôt ne profitait qu’aux riches, aux plus fortunés. Certains députés du NPD se sont même demandé pourquoi ils devraient appuyer un allégement fiscal pour les plus fortunés.
J’aimerais que mon collègue donne des statistiques exactes sur ceux qui contribuent à un compte d’épargne libre d’impôt. Ce ne sont pas toujours des Canadiens fortunés, mais des Canadiens qui font des choix difficiles pour leur famille ou en fonction de leurs priorités d’épargne.
Mon collègue pourrait-il nous dire qui peut bénéficier d’un compte d’épargne libre d’impôt?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son excellent travail.
Il me donne l'occasion de rappeler que les comptes d'épargne libre d'impôt profitent aux personnes qui gagnent 60 000 $ ou moins par année, qui ne sont pas visées par cette mesure. Soixante pour cent de ces gens mettent de l'argent de côté pour la retraite. Cet outil permet à ceux qui ont moins de revenus d'épargner pour mieux profiter de leur retraite.
En résumé, le projet de loi C-2 empêcherait ces gens d'épargner de l'argent. Ce n'est pas comme cela qu'on avancera et qu'on permettra aux travailleurs d'épargner plus et de payer moins d'impôts.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue vétéran de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis de partager avec moi le temps de parole qui nous est imparti.
Ce à quoi nous assistons aujourd'hui, c'est au débat concernant le projet de loi C-2 qui, d'une certaine façon, est le projet de loi qui met en application les engagements financiers du Parti libéral qui forme maintenant le gouvernement du Canada.
Le moins qu'on puisse dire, c'est que la réalité présentée par le Parti libéral lors de la campagne électorale est bien loin de la réalité à laquelle les Canadiens sont confrontés aujourd'hui. En fait, c'est tout l'un et tout l'autre. Ce n'est ni l'un ni l'autre, c'est le jour et la nuit.
Souvenons-nous que pendant la campagne électorale, le premier ministre actuel se targuait de dire que les libéraux allaient faire des changements à l'impôt qui profiteraient à la classe moyenne, qu'enfin les plus riches paieraient leur dû, et que tout cela se ferait à coût nul. C'était une grave erreur. Tout d'abord, ces histoires à la Robin des Bois n'ont jamais fonctionné, soyons honnêtes. Et devons-nous nous surprendre d'une telle théorie politique de l'actuel premier ministre? N'est-ce pas lui qui, le 11 février 2014, avait dit: « The budget will balance itself. »
Quand on a cette pensée magique que le budget va s'équilibrer par lui-même, il est évident que lorsqu'on est aux commandes de l'État, la réalité frappe de plein fouet. En effet, les engagements libéraux à l'effet que les changements à la fiscalité allaient se faire à coût nul n'étaient que chimères.
En effet, nous avons pu apprendre récemment, par le directeur parlementaire du budget, que l'engagement libéral va se solder par un déficit de 1,7 milliard de dollars. Nous sommes bien loin de l'équilibre, bien loin du coût nul et de la pensée magique du premier ministre qui disait que le tout allait s'équilibrer par lui-même.
Ainsi, les changements à l'impôt pour la soi-disant classe moyenne ne se font pas à coût nul. Nous envoyons la facture à nos petits-enfants et à nos arrière-petits-enfants qui ne sont pas encore nés, mais qui vont payer pour le manque de jugement politique de ce gouvernement, tel que présenté dans le projet de loi C-2.
Parlant de la classe moyenne, mes collègues, la députée néo-démocrate de Saint-Hyacinthe—Bagot et le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, ont eu l'occasion de dire que la lecture que l'on fait de la classe moyenne est pour le moins très élastique, surtout quand on gagne plus de 180 000 $ et qu'on est censés faire partie de la classe moyenne. Disons que l'étendue est un peu vaste.
Tout cela nous conduit à des déficits structurels qui portent la signature du Parti libéral. Rappelons-nous que pendant la campagne électorale, le premier ministre n'avait de cesse de dire qu'il y aurait de tout petits déficits pendant les deux premières années. La troisième année, le déficit serait encore plus petit et la quatrième année, bingo, nous reviendrions à l'équilibre budgétaire. C'était des paroles de campagne électorale parce que la réalité a malheureusement rattrapé le Parti libéral. Il n'y a pas deux semaines, qu'a dit le ministre des Finances? Il a été obligé de confesser que le Canada se dirigeait vers un déficit de 18 milliards de dollars.
Voilà que nos prestigieuses institutions bancaires, partout au Canada, concluent que nous nous dirigeons, pour les quatre prochaines années, vers des déficits de 100, 130 et 150 milliards de dollars. Nous sommes bien loin des tout petits déficits actuariels qui allaient être éliminés au cours de la troisième année. N'est-ce pas le même premier ministre qui, pendant la campagne électorale, disait qu'à la quatrième année, nous allions revenir à l'équilibre budgétaire? Aujourd'hui, il n'est même plus capable de dire cela. En entrevue, à la table éditoriale du journal La Presse, il a conclu qu'il ne pouvait pas confirmer que l'équilibre budgétaire allait être atteint.
Souvenons-nous de la présentation de la plateforme électorale du gouvernement. Malheureusement, notre Règlement ne permet pas de l'exhiber, mais je l'ai entre les mains. Cette présentation avait d'ailleurs été faite en l'absence du chef. Je suis en politique active depuis sept ans. J'ai été journaliste pendant 20 ans et, honnêtement, c'est la première fois que je voyais un parti politique sérieux et national présenter une plateforme économique sans la présence de son chef. D'aucuns pourraient dire que c'est peut-être mieux ainsi, parce que si pour lui la politique économique, c'est que les budgets ou les déficits s'équilibrent par eux-mêmes, c'est peut-être mieux qu'il n'ait pas été là. Par contre, il y avait la présence du député ministre de Québec, que je salue, collègue voisin.
Alors que disait ce plan de match économique du gouvernement libéral? Dès la page 2, nous retrouvons ceci: « Nous serons honnêtes au sujet de la situation financière [...] »
Vraiment? Remarquons que ce n'est pas faux. Ils ont reconnu, la semaine dernière, qu'on se dirigeait vers un trou de 18,7 milliards de dollars. C'est déjà un début d'honnêteté.
Plus loin, on dit: « Nous enregistrerons des déficits modestes pendant trois ans ». Ce n'est pas tout à fait ce qui s'est passé.
À la page 4, on peut lire: « Un nouveau gouvernement libéral publiera une mise à jour financière économique à l'automne ». C'est vrai, on l'a, cette mise à jour financière.
Dans La revue financière publiée par le ministère des Finances, d'avril à novembre 2015, on lit qu'il y a un excédent budgétaire de 1 milliard de dollars. C'est vrai qu'à cet égard, ils ont tenu promesse. Ils ont publié un bilan, et celui-ci est positif quant à l'héritage du gouvernement conservateur.
Toutefois, ce qui est triste dans tout cela, c'est de lire ceci, noir sur blanc, à la page 7: « Avec [un] plan libéral, le gouvernement fédéral enregistrera un modeste déficit à court terme de moins de 10 milliards de dollars au cours des deux [prochaines [années] [...] À la fin de ces [deux années], le déficit chutera et notre plan d'Investissement permettra au Canada de revenir à l'équilibre budgétaire en 2019-2020. »
C'est une chimère. Ces engagements n'ont pas plus de valeur que le papier sur lequel ils sont imprimés. C'est cela, la réalité du gouvernement libéral actuel.
Ce qui nous choque le plus, c'est que ce gouvernement est en train de littéralement torpiller le riche héritage laissé par le gouvernement dirigé par le très honorable député de Calgary Heritage. En effet, nous avons laissé la maison en ordre.
Rappelons les faits. Nous prenons le pouvoir en 2006, et nous sommes au pouvoir jusqu'en 2014. En 2008, la planète entière est frappée par la crise économique mondiale, la pire crise depuis la grande récession des années 1930. Tout le monde le reconnaît. Que fait notre gouvernement devant une telle situation? Il prend le taureau par les cornes. Oui, il prend des décisions audacieuses et des décisions courageuses, avec le résultat qu'en 2014 notre bilan était très honorable. Nous avions le meilleur rapport entre le PIB et la dette. C'est important, parce que si une dette est bien contrôlée, elle ne pose pas de problème, particulièrement quand le ratio est bon et qu'on a plus de PIB que de dette. Voilà l'héritage du gouvernement conservateur. Le meilleur rapport entre le PIB et la dette des pays du G7, voilà notre héritage. La meilleure création d'emplois du G7 pendant la crise, voilà notre héritage. La plus rapide reprise en main de l'économie par les pays du G7, voilà notre héritage.
Nous, nous croyons aux programmes d'infrastructure. D'ailleurs, sous l'égide de l'honorable député de Lac-Saint-Jean dont nous saluons le retour en pleine forme aujourd'hui à la Chambre — cela a été salué par tous côtés de la Chambre et je salue mes collègues pour l'avoir fait de façon civile et honorable —, notre gouvernement avait institué le programme le plus audacieux qui soit pour les infrastructures. Notre préoccupation pleine et entière a toujours été d'abaisser les taxes et les impôts, de laisser plus d'argent dans les poches des gens. Plus de 140 mesures ont été adoptées par notre gouvernement pendant 10 ans. Rappelons-nous la plus spectaculaire et la plus efficace, à savoir la baisse de la TPS qui est passée de 7 à 6 % puis de 6 à 5 %. Nous l'avions promis et nous l'avons fait. Eux, ils promettent des baisses d'impôts à coût nul et ils ne le font pas. C'est pour cela que nous condamnons sévèrement ce gouvernement et que nous ne voterons pas en faveur du projet de loi C-2.
Nous aussi, nous avions à coeur la question de l'épargne. C'est pour cela que notre gouvernement avait créé le CELI, que le gouvernement tente malheureusement de dénaturer. C'est une mauvaise attitude et nous souhaitons qu'il fasse marche arrière à cet égard.
Ce gouvernement a des politiques irréalistes et irresponsables. Il conduit le Canada dans le mur. Il torpille l'héritage du gouvernement conservateur. Pourtant, le parti politique qu'est le Parti libéral a parfois un héritage lourd et parfois un héritage riche. Voilà un parti politique qui s'est effectivement attaqué de façon sérieuse aux déficits. Le très honorable Louis Saint-Laurent — je me permets de souffler dans ma trompette, étant député de Louis-Saint-Laurent — est le premier ministre qui a réussi à éliminer la dette au lendemain de la guerre. Le très honorable Paul Martin, il n'y a pas longtemps, s'y est attaqué de façon rigoureuse. Ses choix étaient très contestables, entre autres celui de couper radicalement l'aide aux provinces en ce qui a trait à la santé, mais à tout le moins il avait à coeur le fait de laisser une économie forte et surtout des finances publiques correctes. Or ce n'est pas ce que fait le gouvernement actuel.
Il n'est jamais trop tard pour bien faire. Le projet de loi C-2 pourra être amendé pour permettre aux Canadiens d'avoir une meilleure économie et surtout d'avoir un gouvernement réaliste et responsable.
Monsieur le Président, je remercie d'abord mon collègue de son discours.
C'est évident que tous les députés de la Chambre veulent des avantages pour la classe moyenne. Mon collègue pourrait-il m'expliquer pourquoi il est contre une réduction des taux d'imposition pour les gens de la classe moyenne?
Monsieur le Président, encore une fois, la question que Mme la députée illustre par rapport à la classe moyenne est très élastique. Quand on gagne 185 000 $ par année, on fait partie de la classe moyenne très élevée. Toutefois, l'autre réalité est que cela ne se fait pas à coût nul, comme le parti libéral l'avait promis. Cela se fait avec un déficit de 1,7 milliard de dollars.
Dois-je rappeler que sous notre gouvernement, lorsqu'on a établi nos 140 mesures sur les baisses de taxes et d'impôts, cela ne s'est pas fait avec un déficit aussi lourd, comme le fait actuellement ce gouvernement? Tant qu'à baisser les taxes et les impôts de la classe moyenne, pourquoi ne pas les réduire plus tant qu'à faire? Tant qu'à être dans le trou de 1,7 milliard de dollars, continuons, la vie est belle. Mais non, il ne faut pas avoir cette attitude. Il faut avoir une attitude réaliste et responsable: si on n'a pas les moyens, on ne le fait pas.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent de son discours et je tiens à l'informer que le comté que je représente s'appelle Saint-Hyacinthe—Bagot.
J'ai eu l'occasion de siéger avec mon collègue à un comité où il nous a vanté à de très nombreuses reprises l'importance du travail non partisan en comité. Dans cette optique, nous avons choisi d'appuyer le projet de loi pour tenter de le bonifier en comité, d'évaluer en troisième lecture s'il répond aux besoins des gens que nous représentons et de décider si nous allons l'appuyer ou non.
Mon collègue va-t-il aussi adopter cette attitude et appuyer le projet de loi pour ensuite tenter de le bonifier au profit des gens que nous représentons?
Monsieur le Président, premièrement, mes salutations à ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot. D'ailleurs, je m'excuse d'avoir oublié cela, non sans savoir que Bagot est le pays de feu l'honorable Daniel Johnson, premier ministre du Québec de 1966 à 1968.
Le deuxième élément concerne le travail non partisan de la commission sur les soins de fin de vie. En effet, c'était tout à fait l'attitude que nous devions avoir, c'est celle que nous avons eue et que nous aurons pour le projet de loi qui sera présenté à la Chambre concernant ce sujet.
En commission parlementaire, nous allons bien sûr collaborer et aller de l'avant, mais il faudrait tout changer dans ce projet de loi. Il faudrait annuler les propositions de baisses d'impôt qui ne sont pas à coût nul, tel qu'annoncé. C'est pourquoi nous allons faire le travail et proposer des amendements. Toutefois, seront-ils acceptés par ces gens qui se sont fait élire en vertu d'un programme électoral qu'ils ne sont pas capables d'assumer aujourd'hui? Nous verrons bien. Cependant, je n'ai pas bon espoir là-dessus.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son discours aujourd'hui.
[Traduction]
Nous sommes heureux de le compter parmi nous. De par son enthousiasme et les connaissances dont il fait bénéficier la Chambre, je sais qu'il ferait la fierté de Louis Saint-Laurent et de toute une génération de chefs de file québécois.
Il en a parlé dans son discours. C'est un projet de loi très sélectif qui réduit les impôts de quelques personnes tout en prétendant le faire pour une grande partie de la population. Il néglige les personnes dont les besoins sont les plus criants, les Canadiens à moyen et faible revenu. Parallèlement, le déficit du gouvernement devrait dépasser les 30 milliards de dollars.
Le député peut-il nous expliquer comment ce déficit budgétaire irresponsable entraînera une hausse des impôts? Bien que les libéraux offrent un allégement fiscal modeste à quelques Canadiens aujourd'hui, ils augmenteront les passifs, les déficits et la dette, ce qui signifie qu'ils devront alourdir les impôts, imposer des taxes sur le carbone et rehausser la TPS, sinon il leur sera impossible d'équilibrer le budget dans quatre ans comme ils l'ont promis.
Le député peut-il expliquer comment un déficit et des dépenses élevés entraîneront une augmentation des impôts pour les personnes dont le gouvernement prétend actuellement alléger le fardeau fiscal?
Monsieur le Président, je lève mon chapeau à mon collègue qui, il y a encore peu de temps, occupait les fonctions de ministre des Anciens Combattants. Il a fait un excellent travail. Je sais de quoi je parle parce que ma circonscription compte de très nombreux anciens combattants. Il a fait un boulot du tonnerre, et je l'en remercie.
Parlons de l'avenir, car c'est effectivement très désolant de savoir que le pays affichera un déficit malgré la situation dans laquelle il se trouve. Il n'y a pas de crise comme en 2008. C'est mauvais pour l'économie parce que nous pelletons le déficit dans la cour de nos petits-enfants, qui ne sont même pas encore nés.
Je rappelle à la Chambre que, si deux des anciens premiers ministres libéraux ont tout mon respect, c'est quand même un premier ministre libéral qui était au pouvoir lorsque, dans les années 1970, l'économie canadienne a renoué avec des déficits records.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de m'adresser à la Chambre et de prendre part au débat sur le projet de loi C-2. Je passerai une partie de mon allocution à expliquer en quoi les définitions de la classe moyenne sont si importantes.
Pendant la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis de réduire les impôts de la classe moyenne et de donner un coup de pouce aux personnes qui travaillent fort pour en faire partie. Les Canadiens les ont crus sur parole. Comme la plupart des Canadiens, le caucus néo-démocrate et moi sommes d'avis qu'il devrait y avoir davantage de prestations ciblant la classe moyenne et les personnes qui en ont le plus besoin.
Hélas, la définition que donne la mesure législative actuelle de la classe moyenne semble avoir été élaborée par les Donald Trump de ce monde. Il n'y a que les ultra-riches pour rédiger un projet de loi qui accorde l'essentiel des allégements fiscaux aux personnes qui gagnent environ 200 000 $ par année sans rien offrir à celles qui gagnent 40 000 $ par année et pour continuer à dire qu'il s'agit d'une baisse d'impôt destinée à la classe moyenne. Les définitions importent quand on parle de la classe moyenne.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi n'aide pas les Canadiens qui tirent de plus en plus le diable par la queue même s'ils travaillent plus que jamais. Les libéraux ont promis de se joindre à la campagne de lutte contre les inégalités grandissantes — une des grandes raisons pour lesquelles ils ont été élus —, mais font tout le contraire. Les Canadiens n'aiment pas qu'on les induise en erreur, et les libéraux auront des comptes à leur rendre. Qui plus est, les Canadiens n'aiment ni les discours creux, ni la démagogie.
Tâchons de songer à faire ce qui doit être fait pour corriger ce projet de loi. Nous avons tous été élus pour améliorer la situation de tous les Canadiens, et je refuse de croire qu'il est trop tard.
Le gouvernement doit préciser qui répond à sa définition de la classe moyenne. Il y a toutes sortes de façons de définir la classe moyenne, mais quelle que soit la définition, elle doit toujours comprendre l'un des deux éléments suivants, voire les deux. On pourrait tout d'abord faire la moyenne des revenus de tous les Canadiens. C'est ce qu'on appelle le revenu médian national. On pourrait également diviser la population en groupes de taille équivalente, comme par exemple cinq groupes comprenant chacun 20 % de la population, et considérer que celui au milieu constitue la classe moyenne.
Voyons voir si la définition actuelle de « classe moyenne » dans le projet de loi répond à un de ces deux critères obligatoires.
Premièrement, le revenu médian au Canada est de 31 000 $. Sous le plan libéral, tout Canadien gagnant le revenu médian, ou près de celui-ci, recevrait zéro avantage. Deuxièmement, si nous divisons la population en tranches égales de 20 %, le projet de loi ne bénéficierait ni aux 20 % du bas, ni aux 20 % suivants, ni aux Canadiens de la troisième tranche, celle du milieu. Ce n'est qu'au milieu de la quatrième tranche que les avantages commenceraient à se faire sentir, et ils seraient très modestes au départ. La grande majorité des avantages iraient seulement aux Canadiens qui gagnent un revenu supérieur.
Examinons ma circonscription, Courtenay—Alberni. Dans les années 1950 et 1960, Alberni Valley était une collectivité en pleine effervescence. Elle avait le revenu médian le plus élevé au pays et envoyait beaucoup d'argent à Ottawa. Récemment, sa demande de subvention Chantiers Canada pour un service régulier de transport aérien à son aéroport a été rejetée, parce qu'il n'y a pas de service régulier de transport aérien.
Les gens d'Alberni Valley se sentent trahis par Ottawa. Le revenu médian est de 25 000 $ par année, et un enfant sur trois vit dans la pauvreté. Alberni Valley veut progresser, mais elle a besoin d'aide. Le gouvernement libéral a promis qu'il allait aider la classe moyenne.
Passons maintenant à un autre groupe au sein de ma circonscription, le peuple Nuu-chah-nulth, dont le revenu annuel médian se chiffre à 17 000 $. Bien que le gouvernement libéral ait promis de partir sur de nouvelles bases dans ses relations avec les peuples autochtones du Canada, le projet de loi ne fait aucune mention de ceux-ci. Les autochtones se sentent oubliés.
Les aînés aussi se sentent oubliés. L'inégalité n'a jamais été aussi grande et le projet de loi ne fait rien pour la régler.
Dans la langue Nuu-chah-nulth, le mot uu-a-thluk signifie « prendre soin de ». On utilise ce mot lorsqu'il est question des pêches. Depuis plus de dix ans, les membres du peuple Nuu-chah-nulth se battent devant les tribunaux pour défendre leur droit de pêcher et de vendre du poisson. Ils se sentent encore une fois trahis par Ottawa, qui ne reconnaît pas leurs droits et leurs titres ancestraux. Ils veulent prendre soin de cette ressource. Ils souhaitent collaborer avec les Canadiens pour que nous prenions soin les uns des autres. Dans le projet de loi à l'étude, on oublie de prendre soin des gens de ma circonscription.
Les gens de ma circonscription appuient sans réserve le compte d'épargne libre d'impôt, mais ils souhaitent que le plafond de cotisation annuel soit à nouveau de 5 500 $. Ainsi, ils auront un outil qui leur permettra de mettre plus d'argent de côté, sans toutefois offrir un abri fiscal aux plus riches. Comme 93 % des Canadiens possédant un compte d'épargne libre d'impôt n'ont pas été en mesure de verser la cotisation maximale, nous savons que seuls les Canadiens les plus riches se seraient prévalus de la hausse du plafond de cotisation et auraient versé le plein montant — ce dont nous avons été témoins par le passé.
Pour revenir aux modifications apportées à l'impôt sur le revenu, je souligne que les habitants de la vallée Alberni, de la vallée de Comox et d'Oceanside, ainsi que les Autochtones de partout au pays, se sentent exclus. À qui la définition de la « classe moyenne » profitera-t-elle le plus? Certainement pas à la majorité des gens de ma circonscription, mais à ceux qui gagnent un revenu équivalent à celui des députés. Les contribuables dont le revenu annuel est supérieur à 160 000 $ verraient leurs impôts diminuer de presque 700 $, tandis que près de 60 % des Canadiens n'obtiendront rien du tout. Voilà qui est injuste, et le NPD s'oppose à ces mesures.
Comment peut-on régler cela? Plutôt que de cibler la deuxième tranche d'imposition, comme les libéraux l'ont fait, le NPD propose de réduire le taux associé à la première tranche d'imposition.
En quoi cela serait-il utile? Il y a différentes tranches d'imposition, et les Canadiens qui gagnent suffisamment pour faire partie des deuxième et troisième tranches d'imposition paient tout de même des impôts en fonction de la première tranche d'imposition. Par conséquent, pour faire profiter la classe moyenne des changements apportés, il faut réduire le taux d'imposition de la première tranche d'imposition et non celui de la deuxième, car ce sont les hauts salariés qui profitent de façon disproportionnée de cette mesure. Le plan du NPD vise à faire passer de 15 % à 14 % le taux associé à la première tranche d'imposition. Ce sont les gens gagnant 45 000 $ qui en profiteraient le plus, alors que, selon le plan libéral, ce seraient les gens gagnant 200 000 $ qui profiteraient le plus de la réduction. Le plan du NPD met réellement l'accent sur la classe moyenne, et ce sont 83 % des contribuables qui profiteraient de l'idée proposée.
Cela peut sembler curieux pour certains qui nous écoutent à la maison, mais la façon de corriger le projet de loi est d'apporter cet amendement raisonnable proposé par le NPD afin de renvoyer le projet de loi au comité. Les néo-démocrates veulent corriger le projet de loi, de sorte que le contenu corresponde au titre. Ainsi, un projet de loi devant aider les familles de la classe moyenne permettrait en effet de donner suite à cette promesse, plutôt que d'accorder aux députés une réduction d'impôt de 680 $, réduction dont ils n'ont pas besoin.
J'ai été élu afin de demander des comptes au gouvernement et de collaborer avec celui-ci afin de venir en aide, dans la mesure du possible, aux personnes dans ma circonscription qui peinent à joindre les deux bouts. Comme le dirait le peuple Nuu-chah-nulth, « uu-a-thluk. Nous devons prendre soin les uns des autres. »
J'espère que les députés en tiendront compte au moment d'examiner le projet de loi et l'amendement proposé.
Monsieur le Président, le député d'en face et moi partageons les mêmes valeurs pour ce qui est de l'entraide et de la recherche de solutions pour prendre soin de son prochain. Je comprends que le projet de loi ne touche pas les préoccupations auxquelles nous devrions, selon lui, porter attention, comme la hausse des revenus et l'amélioration des perspectives des membres des Premières Nations et des personnes d'origine autochtone, métisse et inuite. Nous partageons ces préoccupations. Ce n'est pas dans le projet de loi parce que le projet de loi est axé sur l'impôt sur le revenu et pas nécessairement sur ces questions précises.
Pour ce qui est d'aider les enfants démunis et les familles à faible revenu, encore une fois, le crédit d'impôt vise expressément à sortir les enfants, comme les aînés, de la pauvreté. Cela ne fait pas partie du projet de loi, mais du prochain budget.
Le député d'en face ne convient-il pas que le projet de loi met l'accent sur les mesures fiscales qui devaient être mises en place avant le début de l'année civile, car c'est à ce moment qu'on modifie le code fiscal, et que c'est la raison pour laquelle le projet de loi a une portée aussi restreinte?
Monsieur le Président, je suis convaincu que c'est justement le bon moment pour aider ces personnes qui gagnent 17 000 $ par année.
Non, ces gens ne sont pas visés par ce projet de loi fiscal, car en fait il ne prévoit pas d'allégement fiscal pour ceux qui gagnent moins de 49 000 $ par année. Par conséquent, j'aimerais que ces gens soient pris en compte dans le projet de loi. Je demande au gouvernement de tenir compte de tous les Canadiens qui gagnent moins de 49 000 $ dans ce projet de loi fiscal, y compris ceux qui gagnent 17 000 $ par année et ceux qui gagnent 25 000 $ par année. À l'heure actuelle, ils ne sont pas visés par ce projet de loi. Ils sont laissés pour compte, et les inégalités continueront de s'accentuer. Ce sont ceux qui gagnent plus de 49 000 $ qui en tirent quelques avantages et ceux qui gagnent plus de 100 000 $ qui profitent de la majorité des avantages.
Le moment est venu de s'attaquer aux inégalités. C'est aussi le bon moment pour montrer que nous voulons établir de nouvelles relations avec ceux qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts, autrement dit les Canadiens de la classe ouvrière, ceux qui gagnent un revenu moyen.
Monsieur le Président, je partage certaines inquiétudes manifestées par le député, qui a mentionné que ce projet de loi n'aide pas les plus démunis. Je suis convaincu qu'il applaudira les mesures prises par le gouvernement conservateur, qui a diminué la TPS et le taux marginal d'imposition le plus bas.
Cela dit, je ne comprends pas très bien la position du NPD en ce qui concerne les comptes d'épargne libre d'impôt, car les données à cet égard sont très claires. Elles montrent que la moitié de ceux qui versent le maximum des cotisations à leur compte d'épargne libre d'impôt gagnent moins de 60 000 $ par année. Pourquoi les néo-démocrates ne se joignent-ils pas aux conservateurs pour appuyer les comptes d'épargne libre d'impôt, un instrument d'épargne clé qui est très utile pour les Canadiens à revenu faible ou moyen?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, parce que nous estimons tous les deux que les comptes d'épargne libre d'impôt sont importants. Ils permettent aux gens d'épargner pour l'avenir. Nous voulons encourager cette habitude, mais à quel prix? Il faut définir ce qu'il en coûtera aux prochaines générations. Nous savons que le ministre des Finances de l'ancien gouvernement a dit qu'il incomberait aux générations futures, ou à la petite-fille d'un certain premier ministre, de composer avec l'augmentation des coûts associés au compte d'épargne libre d'impôt. Je ne pense pas que ce soit une façon responsable d'aborder la question.
Il est important de prendre des mesures fiscales dès maintenant, aujourd'hui, pour gérer l'économie, l'environnement et le bien-être social de notre pays. Nous investissons dans ces aspects aujourd'hui, mais nous ne léguerons pas aux générations à venir le fardeau de la note à payer.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de son excellent discours. J'ai bien aimé l'entendre parler de la définition de la classe moyenne, parce qu'elle devrait désigner les personnes se situant au-dessus du seuil de pauvreté et en dessous de la fourchette d'imposition la plus élevée. Cela désignerait donc les particuliers dont le revenu se situe entre 23 000 $ et 138 000 $.
Or, en voulant accorder un allégement fiscal à la classe moyenne, le gouvernement actuel donne environ 600 $ par année à des gens qui gagnent entre 50 000 $ et 200 000 $. Ma question au député est donc la suivante. Pense-t-il que les gens qui gagnent plus de 80 000 $ par année ont besoin d'un allégement fiscal de 50 $ par mois?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris une décision et a proposé une idée pour laquelle il s'est fait élire, c'est-à-dire la promesse d'accorder un allégement fiscal à la classe moyenne. Je tiens à ce que la classe moyenne l'obtienne. Si le salaire moyen au Canada est de 31 000 $ par année, alors ceux qui gagnent ce salaire devraient obtenir un allégement fiscal. C'est une promesse faite par le gouvernement actuel.
Le gouvernement ne peut pas remplir toutes ses obligations et ses promesses avec des mesures que nous n'avons pas encore vues, notamment en ce qui concerne les prestations fiscales pour enfants ou la Sécurité de la vieillesse. Il peut saisir l'occasion qui se présente à lui dès maintenant. Le gouvernement s'est fait demander d'accorder un allégement fiscal à la classe moyenne, mais il ne l'offre pas à ceux qui gagnent moins de 49 000 $ par année. Il a l'occasion de renvoyer le projet de loi au comité afin de le corriger de manière à ce que cette mesure fiscale profite à 83 % des Canadiens.
J'espère que nous pourrons corriger ce projet de loi, et que les députés pourront travailler en collaboration afin que nous puissions être solidaires en 2016.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Regina—Lewvan, Le développement régional; la députée de Hochelaga, Le développement social.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux dispositions dans le projet de loi C-2. L'une concerne la réduction du plafond annuel de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt, et l'autre, la réduction de la deuxième tranche d'imposition du revenu et l'augmentation de la tranche d'imposition la plus élevée. Je vais d'abord parler du compte d'épargne libre d'impôt.
Le CELI a été présenté dans le budget fédéral de 2008, à l'époque où le regretté Jim Flaherty était ministre des Finances. Les familles canadiennes pouvaient investir leurs dollars après impôt et toucher des montants libres d'impôt grâce à leurs CELI. On peut utiliser un CELI pour investir dans toutes sortes de produits financiers admissibles, comme des CPG, des fonds mutuels ou des actions et obligations. Les Canadiens ont déjà payé l'impôt sur leur revenu. Le CELI leur permet de tirer un revenu de leurs épargnes sans qu'il soit imposé de nouveau. Contrairement au REER, le CELI réduit l'incidence de la modification des taux d'imposition par les gouvernements, étant donné que l'argent retiré du CELI n'est pas imposé.
Il n’est pas étonnant, alors même que les libéraux s’apprêtent à relever les impôts dans le prochain budget, que les Canadiens de toutes les catégories de revenu choisissent d’investir dans les CELI. Les libéraux voudraient bien mettre la main sur l’épargne des Canadiens. Pourtant, le pays a tout intérêt à ce que les Canadiens économisent l’argent qu’ils gagnent à la sueur de leur front, ce que le CELI leur permet de faire. Nous devrions encourager l’épargne et non pas la décourager, comme le fait le projet de loi C-2.
Le gouvernement conservateur précédent a été en mesure de relever le plafond des cotisations au CELI parce qu’il a produit un excédent budgétaire au cours de son dernier exercice financier complet, ce que le vérificateur général a confirmé. De fait, le ministère des Finances lui-même, dans le rapport mensuel intitulé La revue financière, révélait que pour les neuf premiers mois de l’exercice en cours, soit jusqu’à la fin de décembre, l’excédent budgétaire du Canada s’élevait à 3 milliards de dollars. Aujourd’hui, les libéraux décident de dilapider cet excédent et de nous plonger dans d’énormes déficits, entre autres au moyen du projet de loi C-2.
Je veux maintenant passer à la deuxième partie du projet de loi C-2, qui modifie les taux d’imposition. Depuis mon élection à la Chambre des communes, en octobre 2008, les taux d’imposition fédéraux sont demeurés inchangés. Ils étaient de 15 %, de 22 %, de 26 % et, finalement, de 29 %. Cette stabilité permettait aux Canadiens de prévoir avec exactitude le montant des impôts sur le revenu qu’ils devaient payer.
Le nouveau gouvernement libéral instaure un taux d’imposition supérieur qui découragera les professionnels les mieux rémunérés et les plus performants du Canada de travailler davantage et les incitera à chercher des façons de réduire en toute légalité leurs revenus imposables. Je mentionne notamment que, dans plus de la moitié de nos provinces, quand les taux marginaux d’imposition fédéraux et provinciaux seront combinés, des Canadiens paieront un taux de plus de 50 %. Cette situation se présentera au Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard. C’est donc dire que les personnes qui paieront le taux d’imposition le plus élevé verseront au gouvernement plus de la moitié de leur revenu pour chaque dollar supplémentaire qu’elles toucheront.
Y a-t-il un seul député qui croie que ces personnes s’efforceront de gagner encore plus si elles doivent verser plus de la moitié de leur revenu en impôts? Nous devrions encourager les Canadiens à travailler et à gagner plus. Cette modification des taux d’imposition aura l’effet contraire pour les professionnels bien rémunérés auxquels le taux supérieur s’appliquera. À un certain niveau, les gens décideront de moins travailler, parce qu’ils devront simplement remettre leurs gains au gouvernement. De fait, je prédis que la seule croissance qu’entraînera le projet de loi C-2 dans le secteur des employés les mieux rémunérés se manifestera chez les comptables fiscalistes, qui trouveront des moyens de réduire le fardeau fiscal des autres professionnels bien rémunérés. C’est peut-être là le plan des libéraux, après tout.
Toujours au sujet des plans des libéraux, je signale que les libéraux ont aussi promis pendant la campagne électorale que la réduction du deuxième taux d’imposition serait compensée par l’augmentation des impôts au niveau supérieur. Des projections subséquentes établies par le ministère des Finances ont indiqué que le projet de loi C-2 ne serait pas sans incidence sur les recettes, mais qu’au contraire, il accentuerait le déficit.
De fait, les engagements pris en campagne électorale par le gouvernement précédent, y compris une hausse des taux de cotisation annuelle au CELI, étaient assujettis à l’équilibre budgétaire. Mais maintenant, non contents de dilapider l’excédent, les libéraux mettent en œuvre des changements fondés sur des hypothèses erronées.
Bref, le projet de loi C-2 est mauvais pour les Canadiens. Je ne peux pas l’appuyer tel qu’il se présente actuellement.
Monsieur le Président, le 19 octobre dernier, les Canadiens de Montréal dominaient le classement et Carey Price était nommé joueur de la semaine. Les séries éliminatoires sont maintenant sur le point de commencer. Or, les Canadiens n'y participeront pas seulement parce qu'ils dominaient le 19 octobre, et Carey Price, tout comme Joe Oliver, n'est plus en mesure de défendre quoi que ce soit.
Voici la situation: le gouvernement libéral précédent a réduit la dette nationale de 90 milliards de dollars, mais le gouvernement conservateur précédent l'a alourdie de 150 milliards de dollars. Sous l'ancien premier ministre Pierre Trudeau, la dette représentait 2,9 % du PIB, mais sous Brian Mulroney, elle a atteint 6,7 %. Je pourrais continuer encore longtemps. En résumé, ensemble, l'ancien premier ministre et M. Mulroney ont généré les trois quarts de la dette du Canada depuis la Confédération.
Si les conservateurs se soucient autant de la dette que leur gouvernement a laissée, pourquoi n'ont-ils pas encore tous démissionné pour se joindre à un parti qui lutte vraiment contre les déficits?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir cité les bilans passés.
Par le passé, c'est notre gouvernement qui a réduit les impôts et qui a quand même réussi à équilibrer le budget. Quant aux libéraux, ils l'ont équilibré en sabrant dans les transferts aux provinces pour l'éducation et la santé. Nous devions continuer à aider les provinces pour qu'elles puissent éliminer leur déficit. Notre gouvernement a réussi à équilibrer plusieurs budgets. En pleine récession, nous avons su utiliser le déficit pour créer des emplois: 1,2 million d'emplois net. Lorsque le gouvernement libéral a fait la même chose, il y a eu des pertes d'emplois. C'est notre bilan et nous en sommes fiers.
Monsieur le Président, ma question porte sur deux points de vue opposés constamment présentés à la Chambre au sujet de la situation financière dont le gouvernement actuel a hérité. La députée pourrait-elle expliquer pour la population, qui ne doit pas savoir à quoi s'en tenir, ce qu'elle comprend de l'équilibre budgétaire et de l'excédent laissé par le gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, je répéterai que le gouvernement conservateur a pu hausser le plafond de cotisation au CELI parce que son exercice complet s'est soldé par un excédent. Le vérificateur général l'a confirmé. En fait, selon La revue financière, une publication mensuelle du ministère des Finances, l'excédent budgétaire du Canada était de 3 milliards de dollars pour les neuf premiers mois de l'exercice financier en cours, soit jusqu'en décembre.
Monsieur le Président, la députée a parlé de la façon dont le nouveau projet de loi aggraverait le déficit et du fait que le gouvernement ne semble pas se soucier des répercussions que celui-ci aura sur les générations futures, qui devront payer pour les dépenses que nous faisons aujourd'hui.
La députée nous dirait-elle ce qu'elle pense de l'incidence que l'approche financière peu judicieuse du gouvernement actuel aura sur les générations futures?
Monsieur le Président, je remercie le jeune député de sa question.
En effet, le gouvernement libéral est bien parti pour générer des déficits, et je m'inquiète pour les jeunes. C'est pourquoi nous voulions que les gens puissent épargner: les étudiants, en prévision de leurs études, les familles, pour fonder une famille, les entrepreneurs, pour leur entreprise, les parents, pour leurs enfants, et les aînés à faible revenu — qui me sont chers —, en prévision de leur retraite.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir parler de ce projet de loi important. Le NPD se soucie de l'équité fiscale depuis des décennies. Malheureusement, je ne suis pas convaincue que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, rende les choses plus équitables pour les Canadiens, qui doivent composer depuis longtemps avec des iniquités.
Je citerai d'abord la plateforme électorale du Parti libéral. Les libéraux nous ont dit qu'ils allaient accorder aux Canadiens de la classe moyenne une baisse d'impôt en rendant le régime fiscal plus équitable: « Quand la classe moyenne canadienne a plus d'argent dans ses poches pour épargner, investir et faire croître l'économie, nous en profitons tous. »
Mais il y a un hic. Le sens que les libéraux donnent à « classe moyenne » semble changer constamment. Pire encore, ce flou semble être intentionnel. Il leur permet d'obtenir des votes sans avoir de comptes à rendre. Il soulève chez nous de nombreuses interrogations.
Quels travailleurs canadiens appartiennent à la classe moyenne? Examinons les chiffres. Selon les estimations publiées par MoneySense en 2013 et fondées sur des données de Statistique Canada, un Canadien gagnant entre 23 000 $ et 37 000 $ par année a un revenu plus élevé que les 40 % de Canadiens les plus pauvres, mais moins élevé que les 40 % de Canadiens les plus riches. Il est raisonnable de supposer qu'une personne se situe au milieu lorsque le nombre de Canadiens ayant un revenu supérieur au sien est égal au nombre ayant un revenu inférieur. Si l'on se fie à cette définition, le seuil supérieur de la situation moyenne est tout juste inférieur à 37 000 $. En fait, la proposition fiscale des libéraux exclut toutes les personnes qui font moins de 45 000 $ par année. En d'autres mots, cette réforme fiscale exclut les 60 % de Canadiens ayant les revenus les plus faibles. Cependant, comme je l'ai souligné, la définition que donnent les libéraux à la classe moyenne est un peu vague.
Accordons le bénéfice du doute aux libéraux et examinons la situation des Canadiens ayant un revenu annuel se situant entre 48 000 $ et 62 000 $. Dans leur cas, l'avantage de cette mesure fiscale totalise la somme mirobolante de 50 $.
Soit dit en passant, et puisque le projet de loi propose également une diminution du plafond du CELI, il sera peut-être triste et quelque peu surprenant d'apprendre que l'ancien ministre de l'Emploi, le député de Carleton, s'est trompé lorsqu'il a dit qu'en 2013 60 % des personnes qui avaient versé le montant maximal à leur CELI avaient un revenu inférieur à 60 000 $. Est-ce qu'elles faisaient partie de la classe moyenne? Pour les personnes qui touchent un revenu, la prestation fiscale supplémentaire de 50 $ ou de 96 ¢ par semaine ne vaut pas grand-chose. Avec une telle augmentation sur leur salaire net, il leur faudrait attendre deux semaines pour se payer un café.
À part le fait que la chef du Parti conservateur semble avoir changé d'idée pour se ranger du côté des 99 %, il semble que le vieil adage des conservateurs et des libéraux soit encore vrai aujourd'hui. Selon le plan actuel du premier ministre, les 30 % de Canadiens qui touchent les revenus les plus élevés sont les principaux bénéficiaires de cette mesure législative, tandis que les 10 % les plus riches empochent le plus d'argent. On croirait qu'une déduction d'impôt destinée à la classe moyenne profiterait à un plus grand nombre de Canadiens.
Le régime fiscal fédéral devrait faire en sorte que la société soit juste et égalitaire et qu'elle le demeure, fournir des services essentiels aux Canadiens et n'exclure personne. C'est le symbole d'une démocratie sociale forte. À mon avis, le plan qu'on nous propose devrait aussi être durable. Les néo-démocrates savent que c'est possible. Comment les libéraux peuvent-ils justifier ce changement quand on sait qu'il privera le Trésor public de 8,9 milliards de dollars d'ici 2021?
Nous avons la possibilité d'offrir un réel changement aux personnes qui en ont le plus besoin, ce qui profiterait à absolument tout le monde. Hélas, les modifications fiscales proposées par les libéraux ne passent même pas proche de cet objectif.
Pourquoi ne pas viser plus haut? Pourquoi, tant qu'à faire des changements, ne pas privilégier ceux qui garantiraient que plus un Canadien ne vivrait dans la pauvreté?
Les néo-démocrates savent qu'il ne sert à rien de décortiquer à n'en plus finir la définition de la classe moyenne pour constater que de nombreux Canadiens sont laissés pour compte à cause de l'inaction des gouvernements conservateurs et libéraux. La mise à sac du secteur manufacturier et les pertes d'emplois stables et bien rémunérés ont un impact sur l'économie et la vie des habitants de London, de l'Ontario et du Canada depuis des dizaines d'années. Les néo-démocrates ont compris cette réalité et savent qu'on peut faire mieux. Nous devrions avoir honte que certains de nos concitoyens vivent dans la pauvreté. L'écart de revenu ne cesse de se creuser, et les familles ont de plus en plus de mal à trouver des logements, des services de garde, des soins de santé et des services d'éducation abordables et accessibles.
Les néo-démocrates forment une opposition efficace, voilà pourquoi ils ont proposé un certain nombre de mesures réalistes pour aider les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts: un supplément à la Prestation nationale pour enfants, la bonification du Supplément de revenu garanti, des garderies à 15 $ pour toutes les familles canadiennes, le rétablissement du crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs, et ce ne sont que quelques exemples. Le NPD comprend la réalité des travailleurs à faible revenu et à revenu moyen du pays.
Si le pays réduisait de seulement 1 % le taux d'imposition des Canadiens qui gagnent moins de 45 000 $ par année, le faisant passer de 15 % à 14 %, 83 % de ces gens, quelque neuf millions de Canadiens, en bénéficieraient. La différence de coût serait minime et pourrait facilement être récupérée au moyen d'une toute petite hausse d'un demi pour cent du taux d'imposition des sociétés. La proposition des néo-démocrates est sensée. Elle permettrait également au gouvernement d'augmenter la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui s'est révélée très efficace pour les travailleurs à faible revenu, et de réinjecter plus d'argent dans les économies locales.
Puisque demain est la Journée internationale de la femme, parlons un peu d'équité.
Nous savons que créer l'équité pour les travailleurs ayant les plus faibles revenus avantage les femmes. La politique fiscale fédérale est structurée d'une telle manière que le ratio d'avantage entre les hommes et les femmes est plus ou moins de 60-40. Il favorise les personnes ayant un revenu supérieur, et puisque les hommes gagnent en général plus que les femmes, ils sont avantagés et les femmes sont désavantagées par les régimes fiscaux actuels. Ce désavantage les suit du moment qu'elles intègrent la population active jusqu'à leur retraite, puisque ces prestations sont souvent calculées en fonction du revenu annuel et que les femmes tombent en moyenne plus souvent dans la catégorie des travailleurs faiblement rémunérés. En effet, les femmes sont plus nombreuses à occuper un emploi à temps partiel, précaire ou interrompu pour élever leurs enfants.
Comme les députés peuvent le constater, les réductions d'impôt visant les Canadiens aux revenus les plus faibles, comme celles proposées par le NPD, ne bénéficieraient pas seulement aux travailleurs visés et à leur collectivité — ils représentent un premier pas, petit mais essentiel, vers l'égalité des sexes.
Le NPD a toujours travaillé pour les aînés. Je suis très fière d'affirmer que nous sommes le seul parti à avoir dressé une stratégie nationale sur le vieillissement, et je remercie mon employée Tara Hogeterp, qui a travaillé d'arrache-pied durant la précédente législature avec l'aide du personnel de recherche du NPD pour présenter cette stratégie.
À notre avis, ce n'est pas en haussant la limite des cotisations au CELI que l'on sortira près de 200 000 aînés de la pauvreté. Nous appuyons donc la proposition du gouvernement à cet égard. Nous avons lutté contre la décision irresponsable des conservateurs faisant passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Pour notre part, nous proposions d'augmenter le financement du Supplément de revenu garanti de plus de 400 millions de dollars.
Il me semble que le gouvernement laisse filer une excellente occasion de créer un régime fiscal juste et équitable qui soit dans l'intérêt de tous les Canadiens et, ainsi, de tenir une de ses promesses électorales. Je me demande si les libéraux ont jamais eu l'intention de le faire.
Au lieu d'apporter des modifications de forme au régime fiscal qui n'avantageront que les concepteurs-rédacteurs, pourquoi ne pas créer un système qui serve la population canadienne et qui contribue à l'établissement d'une équité durable?
Ce faisant, le gouvernement pourrait affirmer que les promesses électorales valent quelque chose. Ce serait un changement remarquable et rafraîchissant.
Monsieur le Président, à notre arrivée au pouvoir il y a environ 10 ans, nous avons instauré des mesures de réduction fiscales très précises. Nous avons réduit la TPS de 7 à 6 %, puis à 5 %. Nous avons aussi baissé le taux marginal d'imposition. Il nous importait de procéder ainsi parce que ces réductions d'impôt profitaient à tous les Canadiens, en particulier à ceux gagnant un faible revenu.
Nous avons fait ce que le gouvernement a omis de faire, malgré ses promesses : aider ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire ceux qui aspirent à faire partie de la classe moyenne.
Nous avons des divergences d'opinions sur l'impôt des sociétés, certes, mais j'aimerais entendre les observations de la députée sur les changements apportés au taux marginal d'imposition et à la TPS, et la façon dont ils diffèrent des mesures proposées par l'actuel gouvernement.
Monsieur le Président, j'étais ici pendant les années où les conservateurs ont été au pouvoir et je peux affirmer, sans l'ombre d'un doute, qu'un grand nombre de personnes n'a pas pu profiter de l'ensemble des mesures prises par les conservateurs pour venir en aide aux Canadiens.
Ils n'ont pas aidé les femmes. Ils ont placé les femmes dans une position très désavantageuse. Ils n'ont certainement pas aidé les aînés lorsqu'ils ont fait passer à 67 ans l'âge de l'admissibilité au Supplément de revenu garanti et au Régime de pensions du Canada. Ils n'ont adopté aucune politique ou mesure législative progressiste sur le plan social qui aurait pu faire une différence pour les gens dans nos collectivités.
Il n'y avait pas de programme national de logement. Il n'y avait pas de services de garde. Ils n'ont fait que distribuer à gauche et à droite de l'argent, et ce sont les gens qui n'en avaient pas besoin qui ont hérité de la plus grande partie de cet argent. Ce n'est certainement pas ce que je qualifierais d'équité fiscale.
Monsieur le Président, je pense que la députée de London—Fanshawe et moi pouvons convenir qu'au cours des 10 dernières années, le gouvernement ne s'est pas employé à réduire les inégalités, mais qu'il les a plutôt aggravées. Le Canada est plongé dans une véritable crise à cause des inégalités.
Je voudrais demander à la députée si le Nouveau Parti démocratique est prêt à se rallier à l'idée des verts d'un revenu de subsistance garanti qui nous permettrait de mettre fin à la pauvreté partout au Canada. Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social tient des propos que je trouve encourageants et qui semblent indiquer une volonté de mettre en oeuvre cette politique progressiste. J'espère que le NPD est prêt à se joindre à nous.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée pour son invitation. Je pourrais lui répliquer que j'espère que les verts vont se rallier aux néo-démocrates parce que nous parlons depuis des années de l'importance de l'égalité des revenus.
Je pense qu'un revenu de subsistance garanti serait une importante mesure pour veiller à ce que les membres de notre société qui nous ont beaucoup donné, comme les personnes âgées, les anciens combattants et les familles de travailleurs, puissent recevoir l'aide dont ils ont besoin pour prendre part à notre vie économique.
L'une des faussetés véhiculées dans tout cela est l'idée que ces gens sont des fardeaux attendant la bienveillance de l'État. En fait, ils forment l'épine dorsale du pays. Ce sont eux qui en constituent la force. Ils nous ont beaucoup donné, et nous devons leur montrer notre reconnaissance.
Monsieur le Président, le projet de loi C-2 n'est que l'une des nombreuses mesures prises pour régler le problème actuel de l'inégalité des revenus, qui a été en quelque sorte exacerbé par le gouvernement conservateur précédent.
Un aspect important de la question est que plus de neuf millions de Canadiens profiteront directement de cette mesure législative. Des dizaines de milliers de travailleurs de toutes les régions du pays paieraient moins d'impôt. Je pense que c'est quelque chose de positif.
Quand on pense aux dossiers comme les programmes de pension pour les aînés, qui, si j'ai bien compris, connaîtront des hausses substantielles dans le budget du 22 mars — que les Canadiens sont impatients de connaître —, on constate qu'un mouvement s'amorce dans le but de donner aux Canadiens, notamment ceux de la classe moyenne, des moyens d'agir, ce qui rendrait l'économie plus vigoureuse. La députée n'en convient-elle pas?
Monsieur le Président, le député du caucus ministériel parle de tout ce que font les libéraux, mais je ne suis pas d'accord avec lui. En fait, de ce côté-ci, nous attendons toujours. Il y a eu bien des discussions dans une Chambre où résonnaient des propos tonitruants et toutes sortes d'affirmations, mais je n'ai rien vu de concret.
La réalité, c'est qu'il est très clair que le projet de loi C-2 récompense ceux qui ont les revenus les plus élevés. Ceux qui gagnent 45 000 $ ou moins n'en profitent pas. Comment diable peut-on interpréter cela comme une mesure positive qui aidera les Canadiens?
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui à la Chambre pour traiter du projet de loi C-2.
Je veux tout d’abord exposer clairement ma prémisse pour ensuite la développer pendant les 10 minutes qui me sont allouées. Je pose le principe que l’équité pour la classe moyenne et l’inégalité sociale sont mutuellement incompatibles. Nous ne pouvons pas, en tant que société, décider que la classe moyenne est le seul objet de la politique fiscale, et le gouvernement ne devrait pas le faire non plus. J’ajouterai d’ailleurs que le projet de loi à l’étude ne fait rien pour la classe moyenne.
Nous ne pouvons pas dire que l’équité envers la classe moyenne est l’objectif ultime de la société, car tant que les inégalités et la pauvreté persistent, tous les segments de la société en souffrent. Tous les segments de la société sont handicapés par l’existence de la pauvreté.
Au cours de la dernière demi-heure, j’ai entendu un député conservateur affirmer que ceux qui ont le plus besoin d’allégements fiscaux, ceux qui ont le plus besoin d’aide, ce sont les membres de la classe moyenne. C’est faux, ceux qui ont le plus besoin d’aide, ce sont les sans-abri. Ceux qui ont le plus besoin d’aide, ce sont les chômeurs. Ceux qui ont le plus besoin d’aide, ce sont les pauvres.
En matière d’inégalité, où se situe la société canadienne contemporaine? Nous sommes incontestablement une société plus juste, plus équitable que les États-Unis, mais concrètement nous sommes moins équitables, moins justes que nous ne l’étions autrefois.
Pendant la campagne électorale, j’étais constamment à la recherche de statistiques et d’arguments en vue des quelques débats des chefs auxquels j’ai été invitée. Dans le cadre de mes recherches, j’ai découvert avec étonnement cette statistique incroyable: les 86 familles les plus riches du Canada possèdent plus que la valeur combinée des 11,4 millions de Canadiens qui ont les revenus les plus faibles. Quatre-vingt-six familles canadiennes sont plus riches que les 11,4 millions de Canadiens les plus pauvres.
Est-ce que cela constitue un problème? Selon moi, c’est un grave problème, et c’est un problème que le projet de loi C-2 ne réglera pas. Je ne pense pas qu’on ait jamais imaginé que le projet de loi C-2 puisse régler ce problème. Pour être juste envers le nouveau gouvernement, je dois dire que j’espère qu’il envisage d’autres mesures pour s’attaquer vraiment à l’inégalité des revenus.
Examinons la question sous un autre angle, c’est-à-dire dans le contexte du néolibéralisme, des politiques inspirées de Milton Friedman et de l’époque des Thatcher et des Reagan, quand aucun politicien n’ose préconiser autre chose qu’une diminution de la taille de l’État, une réduction des impôts, une déréglementation, une libéralisation des échanges, comme si la répétition de ces idées était garante du bien-être de toute la société.
L’un des économistes qui, selon moi, a le mieux réussi à déboulonner cette école de pensée grâce à des travaux empiriques détaillés, et qui ne tolère aucune autre opinion parce qu’il a réuni tous les faits pertinents, est l’économiste Joseph Stiglitz, récipiendaire du prix Nobel, qui enseigne actuellement à l’Université Columbia, à New York. Stiglitz a compilé toute l’information dont un Parlement pourrait avoir besoin pour établir que l’inégalité est inacceptable dans une société qui veut réussir.
Tous les députés devraient lire l’ouvrage de Joseph Stiglitz intitulé The Price of Inequality, qui aboutit à la conclusion suivante:
L’inégalité entrave la croissance et l’efficacité. Le manque de débouchés signifie que le bien le plus précieux de la société — ses membres — n’est pas pleinement exploité.
Il y a beaucoup à dire au sujet de l’époque de Thatcher et de Reagan, du néolibéralisme et des politiques de ruissellement qui devaient produire des avantages pour tous, mais Joseph Stiglitz a déterminé, et je pense qu’il est temps que nous y réfléchissions sérieusement, que l’expérience néolibérale fondée sur les réductions d’impôt pour stimuler la création de richesse se solde par un échec monumental. L’économie stagne; elle est en difficulté non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Au Canada en particulier, plus que chez certains de nos partenaires de l’OCDE, la croissance stagne depuis quelque temps déjà. L’investissement n’est pas au rendez-vous, et j’aimerais parler de ce que la grande entreprise fait ou ne fait pas.
La théorie de l'économie de ruissellement est une vraie blague. Un grand économiste canadien, feu John Kenneth Galbraith, avait l'habitude d'expliquer ce concept comme suit. Si on donne assez d'avoine aux chevaux, les moineaux vont pouvoir se nourrir dans leur fumier. Voilà en quoi consiste l'économie de ruissellement. Par ailleurs, comme l'a déjà dit Gus Speth, l'ancien directeur du Programme des Nations unies pour le développement, au sujet de la libéralisation du commerce: la marée montante soulève tous les bateaux; il est maintenant juste de dire que la marée montante soulève tous les yachts, mais pas tous les bateaux.
Notre société doit relever un véritable défi et elle se voit maintenant offrir une très belle occasion de le faire. J'exhorte le nouveau gouvernement à lutter contre les inégalités dans notre société. Nous avons été témoins d'un virage fondamental dans notre régime fiscal au cours des 10 dernières années.
J'aimerais vous faire part d'une statistique. Je suis reconnaissante envers un grand économiste canadien, Jim Stanford, de m'avoir communiqué cette information. J'aurais préféré qu'il ne déménage pas en Australie. Au cours des 10 années de règne du gouvernement précédent, le taux des recettes fédérales par rapport au PIB est passé de 16 % en 2006 à 14,3 % l'an dernier. Certains s'en réjouissent peut-être, mais, dans l'ensemble, les diminutions d'impôt, tout comme l'érosion des recettes, nuisent à la capacité de la société de répondre aux besoins, notamment dans les domaines de la santé, des services de garde, de la lutte contre la pauvreté et de la construction de logements adéquats. Je le répète: les données empiriques indiquent clairement que les baisses d'impôt nuisent à la société dans son ensemble, pas simplement aux pauvres.
S'ils veulent que les recettes augmentent, les politiciens devront s'habituer à dire des mots qui ont été exclus de leur vocabulaire depuis le début des années Thatcher-Reagan, c'est-à-dire qu'ils devront se demander quelles taxes et quels impôts permettront d'augmenter les recettes de l'État. Il est vrai que cet allégement fiscal rajuste modestement la tranche d'imposition des Canadiens qui gagnent le plus. Essentiellement, cette mesure fiscale permet de percevoir 3 milliards de dollars auprès de la tranche de 20 % des personnes qui gagnent le plus et accorde un léger avantage aux gens de la tranche d'imposition suivante. Ce n'est pas mauvais en soi, mais il ne s'agit pas d'un allégement fiscal pour les gens de la classe moyenne ni d'une mesure musclée de lutte contre l'inégalité des revenus. Il s'agit d'une mesure modeste, mais timide, qui ne permet pas de répondre aux besoins des gens de la classe moyenne, ni d'aider les pauvres, ni d'améliorer vraiment notre régime fiscal complexe.
Je dirais au ministre des Finances qu'il faut réformer en profondeur le régime fiscal. Il faut cesser de chercher à plaire à certaines tranches de l'électorat en leur accordant des réductions d'impôt ciblées, comme on le fait depuis 10 ans. Il faut revoir toutes les complexités qui nuisent au régime fiscal. C'est ce que veulent les tenants du conservatisme fiscal et ce qui s'impose absolument selon les membres de l'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable. Il faut simplifier le régime fiscal en supprimant tous les crédits d'impôt spéciaux qui récompensent, par exemple, les parents dont les enfants font déjà partie d'une équipe de hockey ou les gens qui prennent déjà l'autobus. Les mesures de ce genre ne relèvent pas d'une bonne politique fiscale.
Nous devons également chercher où il faudrait hausser les impôts. À mon avis, il suffit d'examiner l'évolution du code fiscal en ce qui concerne le taux d'imposition des sociétés au cours des 10 dernières années. Ce taux s'établissait à 28 % en 2000. En 2006, quand le gouvernement précédent a pris le pouvoir, il était passé de 28 % à 20 %. Il se situe maintenant à 15 %. Les gens trouveront peut-être intéressant d'apprendre qu'aux États-Unis, il est de 35 %. À part l'Irlande, qui a fixé ce taux à 12 %, le Canada a le taux d'imposition le plus bas de tout le monde industrialisé et certainement le plus bas de tout le G7 à l'heure actuelle.
J'attire l'attention des députés sur le fait que la réduction des impôts des sociétés au Canada a fait en sorte qu'environ 700 milliards de dollars sont actuellement considérés comme de l'argent mort, selon les mots de l'ancien gouverneur de la Banque du Canada —700 millions de dollars qui traînent actuellement et ne sont pas réinvestis dans l'économie, où nous en avons besoin. Il faudra peut-être examiner d'autres mesures fiscales. Nous devrons peut-être en cours de route considérer la TPS. Le Parti vert n'en préconise pas l'augmentation. Nous parlons de la hausse du taux d'imposition des sociétés. À mon avis, il faudrait ramener ce taux à ce qu'il était en 2008. Nous devons envisager d'instaurer un revenu de subsistance garanti, parce que, en fin de compte, la classe moyenne définit la société canadienne. Tant qu'on n'aura pas éliminé la pauvreté, l'ensemble de la société canadienne ne pourra connaître ni bien-être ni prospérité.
Monsieur le Président, vous faites un excellent travail. J'aime beaucoup siéger à la Chambre avec la députée qui vient de prendre la parole. J'ai beaucoup de respect pour elle. Tout comme le premier ministre, elle est depuis longtemps l'une des personnes qui incitent à la courtoisie à la Chambre et je l'apprécie.
J'ai aimé le sujet de son allocution d'aujourd'hui: l'égalité. Il est très intéressant que de nombreuses études aient été faites à ce sujet. Cela montre qu'il importe peu qu'un pays soit très riche ou très pauvre. Ce qui détermine sa réussite est la disparité dans les catégories de revenus et la disparité entre les personnes, du sommet jusqu'au bas de l'échelle. C'est certainement un but admirable qui engendrerait des résultats sur le plan socioéconomique en réduisant l'inégalité des revenus.
La députée a mentionné plus tôt, dans une question, le revenu annuel garanti. Je me demande si elle pourrait expliquer un peu comment elle voit cela, car c'est une idée fort intéressante que celle d'offrir un revenu annuel garanti au lieu de toutes les prestations. Ce revenu serait-il versé à tous les citoyens ou y aurait-il des limites de sorte qu'il serait abordable et que les personnes à faible revenu pourraient toucher une plus grosse somme? Comment le système auquel elle songe fonctionnerait-il?
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon. S'il est heureux de me voir ici, je ne saurais trop lui dire combien je suis heureuse de le voir de retour dans cette enceinte.
Le révérend Martin Luther King a affirmé un jour que le principe du revenu de subsistance garanti était la seule véritable solution pour venir à bout de la pauvreté. Il doit s'appliquer à tout le monde. C'est le principe. Certaines personnes qualifient l'idée d'impôt sur le revenu négatif. Essentiellement, chaque citoyen reçoit un revenu de l'État, ce qui remplacerait beaucoup d'autres programmes et nous permettrait donc de réaliser des économies. Par exemple, le revenu de subsistance garanti pourrait remplacer l'aide sociale et l'assurance-emploi et serait extrêmement avantageux pour les étudiants.
Le revenu de subsistance garanti serait calculé de manière à hisser tout le monde hors de la pauvreté extrême, mais ne constituerait pas un incitatif à ne pas travailler. Autrement dit, il ne serait pas suffisant pour encourager les gens à rester chez eux.
Ainsi, une mère célibataire qui déclare son revenu n'aurait pas à craindre de voir ses prestations diminuer, tandis que le système d'aide sociale actuel pénalise la mère célibataire qui retourne travailler ou favorise le travail au noir. Les gens conserveraient l'argent qu'ils gagnent jusqu'à ce qu'ils atteignent un revenu suffisant pour payer de l'impôt, c'est-à-dire le point où l'impôt sur le revenu négatif deviendrait positif. Les personnes au revenu élevé verraient bien entendu tout leur revenu de subsistance garanti leur être enlevé par l'impôt, tandis que les personnes à faible revenu pourraient travailler pour s'éloigner encore plus de la pauvreté.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de son discours. Elle a parlé de la réduction des inégalités.
Le projet de loi dont nous sommes saisis ne fait-il pas exactement le contraire en accroissant les inégalités? Nous constatons qu'avec ce projet de loi, 70 % de la population n'aurait pas droit à un allégement fiscal. Les personnes qui en ont le plus besoin porteraient en fait le fardeau du déficit créé par cette mesure, qui accorderait un allégement fiscal aux personnes dont le salaire est plus élevé, et celles qui gagnent moins se retrouveraient avec un déficit.
La question que je veux poser à la députée est la suivante. Appuie-t-elle le projet de loi? Dans l'affirmative, comment pouvons-nous appuyer un projet de loi qui accentuerait si radicalement les inégalités à l'égard des personnes les plus dans le besoin?
Monsieur le Président, je ne vois pas comment ce projet de loi accentuerait les inégalités. Je crois qu'il ne va pas assez loin pour lutter contre les inégalités, mais l'augmentation d'impôt des personnes dont le revenu est supérieur à 200 000 $, qui représente environ 3 milliards de dollars, compenserait à peu près la petite réduction d'impôt dont bénéficierait la tranche la plus élevée de la classe moyenne.
Voici quelques mots tirés d'un journal que j'aime bien. Dans sa chronique, John Geddes décrit la situation en disant que le plan du premier ministre consiste à prendre aux riches pour donner aux « presque aussi riches ». Je pense que cela décrit assez bien la situation, mais le projet de loi n'accentuerait pas les inégalités ni les déficits autant que le député pourrait le souhaiter.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-2.
Je sais que le débat tire à sa fin, et que le vote aura lieu ce soir. Souvent, lorsque nous nous préparons pour ce genre de choses, une grande part de ce que nous voulons dire a déjà été dit. Nous avons entendu de bons arguments des deux côtés de la Chambre, mais je crois que les arguments provenant de ce côté-ci de la Chambre ont été plus persuasifs.
J'ai tenté de simplifier la question le plus possible de la façon suivante. Si je me trouvais dans un Tim Hortons, à Stroud ou Alcona, ou si j'étais sur Big Bay Point ou Huronia, à Barrie, comment est-ce que j'expliquerais le contenu du projet de loi C-2 aux résidants de ma circonscription? Je commencerais simplement par dire que c'est un tour de passe-passe. J'ai souvent employé le terme « libéréconomie ». Si on devait définir ce terme, on pourrait dire qu'il s'agit d'une politique fiscale qui consiste à dire que les calculs sont exacts alors qu'ils ne le sont pas, une politique fiscale qui équivaut à jouer au jeu de l'âne dans le noir, car le gouvernement rate constamment sa cible, une politique fiscale qui fait prendre aux ministériels des décisions qu'ils ne prendraient sûrement pas s'il s'agissait de leur propre argent, comme celles proposées dans le projet de loi C-2.
Qui paiera la note? C'est la question que nous devons nous poser. Les libéraux ont dit qu'ils allaient accorder un allégement fiscal aux Canadiens de la classe moyenne en rendant le régime fiscal plus équitable. Ils ont dit qu'ils ramèneraient le taux d'imposition de la classe moyenne à 20,5 %, et c'est bien ce qu'ils ont fait. Cependant, ils ont aussi déclaré que leur plan n'aurait pas d'incidence sur les recettes. Dans leurs interventions, tous les députés de notre côté ont mentionné que ce plan créera un déficit de 1,7 milliard de dollars cette année et un déficit de 8,9 milliards de dollars sur six ans, et c'est aussi ce que montrent les renseignements que le directeur parlementaire du budget nous a présentés. Ce plan sera avantageux pour les 30 % des contribuables qui gagnent les revenus les plus élevés. Comment puis-je expliquer cela aux gens de ma circonscription si je les rencontrais au Tim Hortons?
Ce n'est peut-être pas le meilleur exemple que les députés de ce côté-ci peuvent utiliser, mais c'est tout de même un exemple. Il provient de M. David Macdonald, économiste principal au Centre canadien de politiques alternatives. Dans un article publié dans le magazine Maclean's, M. Macdonald présente les résultats d'une étude, qui indiquent que 1,6 million de familles qui gagnent entre 48 000 $ et 62 000 $ par année économiseraient en moyenne 51 $ d'impôt par année, tandis que celles qui gagnent entre 62 000 $ et 78 000 $ par année, elles, économiseraient 117 $. Pour moi, ces chiffres correspondent à la classe moyenne, et c'est ainsi que M. Macdonald voit les choses lui aussi.
Puis M. Macdonald est passé dans une catégorie intéressante, qu'il a qualifiée de classe moyenne supérieure, et je crois que la plupart d'entre nous sont d'accord avec sa définition. Les Canadiens qui gagnent de 124 000 $ à 166 000 $ par année se verraient accorder une réduction d'impôt d'environ 521 $ par année, alors que ceux gagnant de 166 000 $ à 211 000 $ se verraient accorder une réduction d'impôt de 813 $ par année.
Comment pourrais-je expliquer cela aux habitants de ma circonscription? Je dirais simplement que cette réduction d'impôt pour aider la classe moyenne profiterait davantage à chaque député de la Chambre des communes qu'aux personnes qui en ont le plus besoin.
Nous avons entendu le ministre des Finances affirmer à maintes reprises pendant la période des questions que neuf millions de Canadiens profiteront de la réduction d'impôt. Si les estimations du directeur parlementaire du budget sont exactes — et il n'y a aucune raison de croire que quiconque à la Chambre n'en tiendrait pas compte —, cela signifie que, pour ces neuf millions de Canadiens, le montant du déficit que chacun d'eux aurait à payer serait équivalent à 164 $. Si je devais expliquer aux habitants de Barrie—Innisfil, alors que le revenu moyen des ménages est de 69 000 $ à Barrie et de 66 000 $ à Innisfil, que le montant maximum qu'ils recevraient à la suite de cette réduction d'impôt visant à aider la classe moyenne serait de 51 $, mais qu'ils seraient tenus par la suite de payer 164 $ pour rembourser le montant de ce déficit, aucun d'entre eux ne penserait qu'il s'agit d'une bonne affaire.
Cela n'empêche pas le gouvernement, à cause d'une promesse électorale, de répéter à qui veut l'entendre que 9 millions de Canadiens vont en bénéficier. Mais les députés ne sont pas dupes et ils savent que les Canadiens devront en payer le prix.
Selon les estimations du ministère des Finances, le nouveau plan fiscal libéral devrait permettre à ceux qui y auront droit d'obtenir en moyenne 6,34 $ par semaine, c'est-à-dire à peine de quoi acheter un chou-fleur par les temps qui courent.
Le projet de loi C-2 propose aussi de ramener le plafond du CELI à 5 500 $. Pourtant, 11 millions de Canadiens cotisent à un CELI. Ma femme et moi, qui à mon avis faisons partie de la classe moyenne, avons un CELI. Même mes enfants, qui vont présentement à l'université, ont recours à ce moyen pour épargner et investir. Cet outil permet aux gens de moins compter sur le gouvernement. Il leur donne des options. C'est insensé d'en réduire le plafond de cotisation, parce qu'il permet aux Canadiens de prendre le contrôle de leur avenir s'ils le souhaitent.
Dernièrement, mon planificateur financier et moi parlions des CELI et il me disait voir d'un très mauvais oeil qu'on souhaite en réduire le plafond de cotisation. Il m'a raconté l'histoire d'un étudiant de 22 ans qui a versé le maximum autorisé dans un CELI, lequel vaut aujourd'hui 220 000 $. Cet étudiant pourra retirer cet argent sans avoir à payer d'impôt et s'en servir comme bon lui semblera. Voilà justement à quoi sert le CELI.
Il y a une centaine d'années, l'auteur et journaliste américain H. L. Mencken a écrit qu'à tout problème complexe il y a de mauvaises réponses simples et faciles à comprendre. Il faisait sans doute allusion au fait que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes ou que le gouvernement du Canada peut stimuler la croissance économique simplement en injectant des montagnes d'argent public dans l'économie.
Les mesures gouvernementales de relance et les travailleurs peuvent produire de bons résultats. Mais la « libéréconomie », c'est comme le jeu de l'âne. Résultat: les entreprises fuient en masse et les travailleurs vont faire la queue au bureau de chômage. C'est exactement le chemin qu'on fait prendre aux habitants de ma province depuis 13 ans, et le gouvernement actuel semble vouloir diriger le pays dans la même voie désastreuse.
Des allégements fiscaux qui n'aident pas ceux qui en ont le plus besoin et qui créent des déficits inutilement. Voilà la « libéréconomie ». C'est ainsi que j'expliquerais aux habitants de ma circonscription pourquoi je n'appuie pas le projet de loi C-2. Il n'aide pas ceux qui en ont le plus besoin. Il offre aux députés une baisse d'impôt plus grande que celle accordée à la plupart des Canadiens et je ne l'appuierai pas.
Monsieur le Président, nous accordons un allégement fiscal aux Canadiens de la classe moyenne, qui travaillent fort. C'est dans le budget que l'ancien premier ministre a présenté l'an dernier que l'on a augmenté de 5 000 $ à 10 000 $ le plafond de cotisation annuel au CELI. Le projet de loi à l'étude vient corriger la situation en ramenant ce plafond à 5 000 $.
Les électeurs de ma circonscription m'ont dit qu'après avoir payé leurs versements d'hypothèque, remboursé leurs prêts, payé pour nourrir et offrir le nécessaire à leurs enfants ou à eux-mêmes, il ne leur reste pas un montant de 5 000 $ ou de 10 000 $ à mettre de côté. Cette politique de l'ancien gouvernement ne répondait pas aux besoins des Canadiens de la classe moyenne. Le projet de loi à l'étude contribue grandement en ce sens, en particulier la partie concernant l’Allocation canadienne aux enfants. Le député n'en convient-il pas?
Monsieur le Président, je pense que tous les députés de ce côté-ci ont reconnu le fait que le plan des libéraux n'est pas ce qu'on avait annoncé. J'ai très clairement affirmé dans mon discours que les personnes qui en ont le plus besoin n'en bénéficieront pas. Ce sont les députés qui bénéficieront de l'allégement fiscal.
Étant moi-même issu de la classe moyenne, je dois dire, par contraste avec le député, que beaucoup de gens dans ma circonscription, comme les étudiants et les aînés, cotisent à un compte d'épargne libre d'impôt, car c'est un instrument qui leur donne des choix pour l'avenir. Beaucoup de gens dans ma circonscription se prévalent d'un compte d'épargne libre d'impôt pour mettre de l'argent de côté pour l'avenir. Il est moralement discutable d'en rabaisser le plafond de cotisation annuelle, car ces gens ne veulent pas dépendre du gouvernement. Ils veulent se débrouiller seuls. La proposition des libéraux est malavisée.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir mentionné ce qui est sans doute ma citation préférée, qui vient de H. L. Mencken: « Chaque problème complexe a une solution simple et elle est mauvaise ». Les plans du gouvernement en sont saturés d'exemples.
J'aimerais poser une question au député concernant la réduction de la cotisation annuelle maximale au compte d'épargne libre d'impôt, qui passerait de 10 000 $ à 5 000 $. L'une des choses qui m'étonnent, c'est l'idée véhiculée sous l'ancien régime des REER selon laquelle dès qu'on devient un aîné, on n'épargne plus et on est seulement censé dépenser pour le reste de sa vie. Cette politique avait peut-être du sens lorsque l'espérance de vie était beaucoup plus courte qu'aujourd'hui. Or, la personne de 70 ou 71 ans qui doit commencer à retirer de l'argent de ses REER peut raisonnablement s'attendre à vivre encore au moins une vingtaine d'années. Voilà un gros problème que le compte d'épargne libre d'impôt aide à régler.
Le député croit-il qu'il est possible de mettre de côté seulement 5 000 $ par année dans un compte d'épargne libre d'impôt pour planifier adéquatement une retraite décente ou est-ce que ce montant est trop faible?
Monsieur le Président, le montant de 10 000 $ laissait une grande souplesse. Les gens pouvaient ainsi mettre un peu plus d'argent de côté, graduellement, tout au long de l'année, dès qu'ils en avaient les moyens. Pour la plupart des Canadiens, pour 11 millions de Canadiens, c'est ce que cet outil d'investissement permettait. C'était une option, un outil pour épargner parmi toutes les stratégies d'investissement et tous plans de retraite possibles.
Je vais me prendre en exemple. Je ne cotise pas seulement à un CELI. J'utilise aussi d'autres outils d'investissement, mais j'ai choisi le CELI parce qu'il était offert.
De nombreux jeunes Canadiens choisissent cette option parce qu'elle leur est offerte. Elle leur permet d'épargner pour la retraite, pour l'achat d'une maison ou pour quoi que ce soit d'autre, à l'abri de l'impôt. C'est ce que nous devrions encourager. C'est une option parmi tant d'autres.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au nom des vaillants contribuables de ma circonscription, Kitchener—Conestoga. C'est en ayant leurs intérêts à l'esprit que je m'oppose à la motion du gouvernement, car elle n'aidera pas la classe moyenne. Elle va plutôt alourdir le fardeau fiscal des Canadiens et compliquer la tâche de mes concitoyens qui souhaitent épargner leur argent si durement gagné.
Aujourd'hui, nous débattons à la Chambre d'une différence fondamentale entre le Parti libéral et le Parti conservateur du Canada. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les Canadiens ordinaires sont les mieux placés pour décider de la façon d'épargner et de dépenser leur argent. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le gouvernement devrait faire en sorte qu'il soit plus facile pour les Canadiens de se préparer adéquatement en vue de la retraite.
Le Parti conservateur est en faveur des allégements fiscaux de portée générale, tant immédiats qu'à long terme. Il accorde la priorité à la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers, car cela augmente le revenu net et améliore la qualité de vie de tous les Canadiens. Les allégements fiscaux permettent aux Canadiens d'avoir plus d'argent dans leurs poches plutôt que de servir à garnir les coffres de l'État. Trop souvent, les gouvernements, peu importe leur allégeance, n'utilisent pas cet argent de façon efficiente.
Au cours de la dernière décennie, l'ancien gouvernement conservateur a fait passer la TPS de 7 à 5 %. Il a réduit le fardeau fiscal des petites entreprises. Il a créé le compte d'épargne libre impôt, que l'on cherche aujourd'hui à affaiblir. Il a instauré le fractionnement du revenu de pension et l'allégement fiscal pour les familles. En fait, à partir de 2006, le gouvernement conservateur a ramené le fardeau fiscal global à son plus bas niveau depuis 50 ans. Il a réduit les impôts et taxes plus de 180 fois. En 2015, les allégements fiscaux que nous avons accordés permettaient aux familles types de quatre personnes d'économiser jusqu'à 6 600 $ par année. Je suis fier de ce bilan. Dans ma circonscription, des parents sont venus me voir pour remercier le gouvernement conservateur d'avoir réduit leur fardeau fiscal, ce qui leur permet maintenant de répondre aux besoins financiers de leur famille.
Par contre, je ne suis pas fier que le gouvernement libéral n'ait pas respecté sa promesse électorale, c'est-à-dire de baisser les impôts de ce qu'il définit comme étant la classe moyenne sans que cela n'ait d'incidence sur les recettes. Et que dire de sa décision de limiter les moyens dont disposent les Canadiens pour épargner en prévision d'un projet spécial ou de la retraite?
Ces deux mesures n'aideront pas les Canadiens de la classe moyenne. Le gouvernement libéral devrait faire comme il l'a déjà fait pour bon nombre d'autres promesses électorales et abandonner celles-ci.
La première est la réduction d'impôt pour la classe moyenne. Cela semble merveilleux. Les libéraux ont promis, au cours de la campagne, que cette mesure n'aurait aucune incidence sur les recettes. Nous savons que cela a toujours été faux, mais ce n'est qu'après les élections que l'actuel ministre des Finances s'en est rendu compte. Le résultat? Des déficits plus lourds dont on ne voit pas la fin et des impôts plus élevés à l'avenir pour payer pour cette promesse électorale non tenue. L'argent qui servira à payer des intérêts pourrait être investi dans les soins de santé, les soins palliatifs et les soins de santé mentale.
Voyons au juste qui profitera de cette supposée réduction d'impôt.
David Macdonald, un économiste principal du Centre canadien de politiques alternatives, a analysé cette supposée réduction d'impôt pour la classe moyenne. Les Canadiens qui gagnent entre 48 000 $ et 52 000 $ par année économiseront environ 51 $ par année, soit moins de 1 $ par semaine. Ceux qui font entre 62 000 $ et 78 000 $ économiseront 117 $ par année. L'économiste qualifie les tranches suivantes de classe moyenne supérieure. Les contribuables qui touchent entre 124 000 $ et 166 000 $ obtiendront 521 $ par année et ceux qui gagnent entre 166 000 $ et 211 000 $ économiseront 813 $.
Plus le revenu est élevé, plus l'allégement fiscal du gouvernement est important. Est-ce vraiment le message libéral? Je suis certain que tous les Canadiens aimeraient avoir quelques dollars de plus dans leurs poches, mais il semble assez clair que ceux que le gouvernement considère comme faisant partie de la classe moyenne bénéficient beaucoup moins de cette réduction d'impôt que nous, les députés à la Chambre des communes.
Il est très clair que cette modification de taux de l'impôt sur le revenu que les libéraux mettent de l'avant ne représente pas une grande diminution de l'impôt, loin s'en faut. De plus, elle entraînera un coût important qui se traduira par des déficits. Les politiques du gouvernement seront destructrices pour l'économie du Canada. Ces politiques économiques destructrices créeront un énorme fardeau pour nos enfants, nos petits-enfants et même nos arrière-petits-enfants.
Ce modeste allégement fiscal ne suffira pas à stimuler l'économie, pas plus que jeter de l'argent à la classe moyenne ne stimule la croissance. Cela ne contribue pas à créer des emplois. Nous n'avons rien vu de la part du gouvernement qui soutiendra l'innovation, pour permettre aux entreprises de prendre de l'expansion, ni quoi que ce soit qui contribuera à créer des emplois pour les Canadiens.
Nous savons toutefois que la création d'emplois n'est pas une priorité absolue pour le gouvernement libéral. Depuis son arrivée au pouvoir, le Parti libéral a dépensé et promis des milliards de dollars à l'extérieur du Canada, il a passé du temps ici à la Chambre à abroger des lois qui assuraient une plus grande transparence des syndicats, mais il n'a pas créé un seul emploi ici, au Canada.
Quand nous étions au pouvoir, nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons pris notre travail au sérieux et nous savions quoi faire pour créer des emplois, rétablir l'équilibre budgétaire et créer un régime fiscal plus équitable. En 10 ans au pouvoir, nous avons éliminé le déficit et avons continué d'améliorer l'intégrité et l'équité du régime fiscal, tout en refusant d'augmenter les impôts. Voilà les mesures que le gouvernement devrait adopter, au lieu d'une baisse d'impôt coûteuse qui bénéficie davantage aux députés qu'aux Canadiens de la classe moyenne.
Deuxièmement, il y a la récupération concernant le compte d'épargne libre d'impôt. Quelques jours après le discours du Trône, mon bureau a reçu un appel d'une personne âgée qui demandait mon aide afin de tout faire pour que le gouvernement libéral ne réduise pas le plafond des contributions à son principal outil d'épargne. Cette femme, soit dit en passant, n'avait pas un revenu élevé.
Contrairement à ce que le gouvernement libéral voudrait faire croire aux Canadiens, le CELI est un instrument très efficace pour tous les Canadiens, jeunes et vieux. Les députés n'ont pas besoin de me croire sur parole. Ils n'ont qu'à consulter les experts du monde des affaires qui soulignent l'utilité de la hausse du maximum des cotisations à un CELI. Voici ce qu'en dit l'actuaire en chef d'une société de gestion des ressources humaines très respectée: « Je pense que c'est une mesure vraiment bonne pour assurer la sécurité de la retraite en général. » Qui a prononcé ces paroles? C'est l'actuaire en chef de la société torontoise de gestion des ressources humaines Morneau Shepell. J'invite le ministre des Finances à parler à ses anciens collègues des avantages du CELI et de la hausse de la limite des cotisations pour toutes les familles.
Le gouvernement libéral rétorquera que seul le premier centile des contribuables canadiens, dans l'échelle des revenus, pourra bénéficier des CELI et que son projet de hausse du maximum des cotisations obligatoires au Régime de pensions du Canada sera plus bénéfique pour les Canadiens. Pourtant, 60 % de ceux qui versent la somme maximale dans un CELI gagnent moins de 60 000 $ par année. Je le répète à l'intention de mes collègues députés: 60 % des Canadiens qui ont versé la somme maximale permise dans un CELI avaient un revenu inférieur à 60 000 $ par année. Il va sans dire que ces personnes ne figurent pas dans le premier centile de l'échelle des revenus, au Canada.
Je reviens à mon argument initial sur la différence entre les deux partis. De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance aux Canadiens pour gérer leur propre argent. Nous savons que c'est notre travail de trouver des moyens d'aider les Canadiens à épargner en vue de leur retraite et de faire en sorte que ce soit avantageux pour eux de le faire. Les libéraux, eux, ont décidé qu'ils savent ce qui est mieux et que les Canadiens n'ont pas leur mot à dire dans la façon dont leur argent est investi pour leur retraite.
Je demande humblement, au nom des électeurs de ma circonscription, que le gouvernement libéral abandonne son plan boiteux et qu'il mette plutôt en place des mesures qui permettront de réduire les impôts de la classe moyenne et non de réduire le plafond de cotisation au CELI. Laissons les Canadiens garder une plus grande part de leur argent afin qu'ils puissent l'investir et le dépenser judicieusement pour stimuler l'économie. Nous n'avons pas besoin de nous endetter davantage et de payer plus d'intérêt.
Monsieur le Président, le discours du député m'a plu, même si sa philosophie est différente de la mienne.
Je suis seulement curieux. Si j'étais un député conservateur, je serais vraiment inquiet au sujet du vote de ce soir, car je n'arrive pas à comprendre comment un député conservateur pourrait voter contre une baisse d'impôt.
Comme le député l'a dit au début de son discours, leur philosophie consiste à laisser les Canadiens garder leur argent. Or, ce projet de loi permettrait à des millions de Canadiens de garder une plus grande partie de leur revenu. Je suppose que, si cette proposition venait des conservateurs, le député aurait voté en sa faveur. Je suis donc persuadé que les conservateurs doivent se sentir tiraillés à l'idée de voter contre un allégement fiscal destiné à des millions de Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à souhaiter à mon collègue un bon retour à la Chambre. J'ai eu l'honneur de collaborer avec lui au Comité des affaires autochtones, il y a plusieurs années.
Non, je ne me sens pas tiraillé à l'idée de voter contre la motion, car, comme je l'ai souligné dans mon intervention, les libéraux tentent de faire croire qu'il s'agit d'une baisse d'impôt pour la classe moyenne alors que, en réalité, ce sont des gens à revenu faible ou moyen qui seront les plus défavorisés sous ce régime.
Si mon collègue peut prétendre qu'une prestation de 1 $ par semaine mérite que le Parlement passe autant de temps à en débattre et à en discuter avant de la mettre en place, alors que nous savons que, finalement, cette prétendue baisse d'impôt ne fera qu'alourdir notre déficit, je peux lui assurer que je ne serai pas du tout tiraillé en votant contre le projet de loi ce soir.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon voisin de banquette de ses explications au sujet des voies ensoleillées.
Ce que je tiens à lui dire, abstraction faite de la question ridicule que le député du Parti libéral a posée, c'est que toute personne qui agit comme conseiller financier ou s'y connaît en ce qui concerne les investissements financiers et la sécurité financière personnelle comprendra que tous ceux qui gagnent moins de 40 000 $ par année à l'heure actuelle ne tireront aucun avantage s'ils placent de l'argent dans un REER, ou ils obtiendront un avantage négligeable. Ils feraient mieux de placer leur argent dans un compte d'épargne libre d'impôt tant qu'ils ne se trouveront pas dans une autre tranche de revenu qui rend plus avantageuses les cotisations aux REER.
Faisons des calculs. Si un particulier qui gagne moins de 40 000 $ par année peut faire des économies ou a les moyens de placer, par exemple, 5 000 $, 6 000 $ ou 7 000 $ par année dans un REER, mais qu'il verse plutôt cet argent dans un compte d'épargne libre d'impôt — même si le projet de loi C-2 prévoit l'abaissement du plafond de cotisation à celui-ci —, il pourra assurer sa sécurité financière et faire des économies en vue de la retraite. Que ce soit lorsqu'ils cotisent au maximum à leur compte d'épargne libre d'impôt au début de leur carrière ou plus tard, lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraire et doivent retirer de l'argent de leurs REER ou de leurs comptes de retraite immobilisés, les Canadiens profitent du plus important instrument financier jamais proposé par le gouvernement. Il est stupéfiant que l'on s'attaque à une mesure de ce type et qu'on se livre à des manoeuvres politiques en lien avec celle-ci.
Mon collègue peut-il nous dire pourquoi il est important que les Canadiens puissent subvenir à leurs besoins et soient en mesure de le faire grâce à des instruments comme le compte d'épargne libre d'impôt?
Monsieur le Président, il est évident que mon collègue s'y connaît davantage que moi en matière de finances. Cependant, je tiens à préciser que cela illustre parfaitement les différences entre le Parti libéral et notre parti. Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont d'avis que la responsabilité première en matière d'épargne-retraite nous incombe, en tant que Canadiens, et que le CELI s'est avéré un outil incroyable à cette fin.
Il a été mentionné à diverses reprises que le CELI ne profite qu'aux personnes les mieux nanties. Comme je l'ai signalé dans mes observations, la plupart des personnes qui ont versé le maximum dans leur CELI gagnaient 60 000 $ ou moins. Ce ne sont pas les Canadiens les mieux nantis.
En ce qui concerne l'utilisation du CELI, il peut être utilisé au moment de la retraite. Cependant, je connais des gens qui ne sont pas du tout près de l'âge de la retraite et qui l'utilisent pour épargner de l'argent en vue d'un projet spécial qu'ils réaliseront dans trois, quatre ou cinq ans. Ils pourraient se servir de l'argent pour rénover leur maison, ou encore pour verser un montant forfaitaire lorsque leur hypothèque viendra à échéance. S'ils économisent de l'argent en février, mars, avril ou mai et qu'ils versent cet argent dans un CELI, ils peuvent alors verser un montant forfaitaire à la date de renouvellement annuel de leur hypothèque et ainsi réduire leur dette.
La cotisation maximale de 10 500 $ au CELI constituait un outil extraordinaire qui devrait être conservé. Il est très décevant que les libéraux veuillent l'éliminer.
Monsieur le Président, je commencerai par réfuter certains points, car dans le cadre du débat d’aujourd’hui il a été question d’inégalité au Canada, et la députée de Saanich—Gulf Islands a même parlé d’une véritable crise au Canada à cause des inégalités. Il nous faut passer les faits en revue quand nous parlons d’inégalité. Honnêtement, le projet de loi nous mène dans la mauvaise direction.
Pourtant, au cours des 10 dernières années, pendant que nous étions au pouvoir, nous avons beaucoup fait pour corriger les inégalités, et les chiffres le prouvent bien. Comme je l’ai dit, au début de notre mandat nous avons réduit la TPS, une taxe que tous les Canadiens doivent payer. Nous avons aussi abaissé le taux d’imposition marginal le plus faible. L’approche adoptée par le gouvernement actuel est diamétralement opposée.
Selon moi, la meilleure façon de mesurer l’inégalité consiste à examiner ce que l’on appelle l’« élasticité intergénérationnelle du revenu », soit la capacité de passer d’une catégorie de revenu à une autre entre générations. En d’autres mots, quelles sont les chances que quelqu’un ait un niveau de vie supérieur ou inférieur à celui de ses parents.
Je renvoie les députés à un document rédigé par Miles Corak, de l’Université d’Ottawa. Si nous prenons les données sur l’élasticité intergénérationnelle du revenu, il est évident que le Canada fait très bonne figure en matière d’égalité: il obtient une note de 0,19, ce qui est excellent. Nous venons au quatrième rang dans le monde, loin devant le Royaume-Uni, la France, l’Italie et des pays dont le système social est fort différent du nôtre. Nous sommes aussi mieux placés que les États-Unis. De fait, une combinaison de facteurs favorisent l’égalité au Canada. Je dirais même que notre situation découle de la combinaison de certains programmes sociaux nécessaires dans des domaines comme l’éducation et les soins de santé, mais aussi de perspectives économiques et, au cours des 10 dernières années, d’une réglementation limitée mais efficace des entreprises et des faibles taux d’imposition des entreprises. Ce climat était propice à l’égalité. Les députés peuvent bien parler de situation de crise au Canada en matière d’inégalité, mais les statistiques montrent que sur le plan de l’élasticité intergénérationnelle du revenu, le Canada jouit d’une situation enviable à l’heure actuelle.
J’ajouterai, et ici je partage l’opinion de nos collègues du NPD, que le projet de loi ne corrige pas les inégalités parce qu’il réduit les impôts pour certaines catégories de contribuables, mais pas pour les autres. De nombreux Canadiens à faible revenu ou à revenu moyen n’en tireront aucun avantage.
Je crains que le projet de loi ne vienne réduire à néant certaines promesses des libéraux. Il est contraire à des promesses électorales claires du Parti libéral, qui s’était engagé envers deux catégories clés dans le domaine fiscal. Il avait promis de faire trois déficits raisonnables de 10 milliards de dollars, d’équilibrer le budget par la suite et de veiller à ce que toutes les modifications du régime d’imposition soient sans incidence sur les recettes. Les libéraux avaient aussi promis de réduire les impôts pour, comme ils le disaient eux-mêmes, la classe moyenne et ceux qui aspiraient à joindre ses rangs, et à éponger le coût de ces réductions d’impôt au moyen de hausses des impôts des Canadiens les mieux nantis. Il est évident que le projet de loi ne tient aucun compte de ces engagements.
Pour ce qui est de la promesse libérale de faire seulement trois modestes déficits de 10 milliards de dollars, d’équilibrer le budget par la suite et de veiller à ce que toutes les modifications du régime fiscal soient sans incidence sur les recettes, nous savons maintenant que les déficits prévus ont considérablement augmenté depuis les élections, et qu’avant même d’engager de nouvelles dépenses nous aurons un déficit de 18,4 milliards de dollars pour l’exercice 2016-2017 et de 15,5 milliards de dollars en 2017-2018. Là encore, aucune nouvelle dépense n’entre en compte.
Voici ce que le ministre des Finances a déclaré à ce sujet:
Un gouvernement moins ambitieux pourrait croire que ces conditions justifient l'inaction, les compressions ou la prudence excessive. Toutefois, notre gouvernement croit fermement que le ralentissement économique rend notre plan de croissance économique encore plus pertinent aujourd'hui qu'il y a quelques mois.
Laisser des coffres vides à la prochaine génération constitue selon moi une façon bien étrange de faire preuve d'ambition. Mesurons plutôt notre ambition par ce que nous allons léguer, et non prendre, aux générations futures.
Le premier ministre a soutenu que le Canada peut se permettre des déficits aussi importants étant donné le faible ratio de la dette fédérale par rapport au PIB. Il est vrai que le gouvernement précédent a laissé au Canada un faible ratio dette-PIB. En fait, le ratio était plus faible à notre départ qu'à notre arrivée au pouvoir. Signalons cependant que le ratio des dettes fédérales, provinciales et municipales combinées par rapport au PIB a atteint un niveau alarmant, bien au-delà de la barre des 90 % et comparable à celui enregistré aux États-Unis et au Royaume-Uni.
En fait, nous n'avons pas du tout la marge de manoeuvre nécessaire pour accuser de gros déficits inconsidérés. Évidemment, ce sont en grande partie les énormes déficits et dettes de l'Ontario qui haussent le ratio dette-PIB. Les politiques du gouvernement de Kathleen Wynne que l'actuel gouvernement semble vouloir imiter, malheureusement, ont fait de cette province l'emprunteur infranational le plus endetté au monde. Il ne faut pas que le gouvernement fédéral s'engage dans la même voie. L'ensemble des dettes fédérales, provinciales et municipales nous accable déjà considérablement.
Le projet de loi C-2 apporte au régime fiscal des modifications qui entraîneront des coûts importants pour le Trésor. Parce qu’il ne tient pas compte de l’utilité des comptes d’épargne libres d’impôt, il entraînera aussi des coûts importants pour l’économie. Le projet de loi limiterait les comptes d’épargne libres d’impôt et réduirait certains impôts tout en en relevant certains autres, mais il aura une incidence sur les recettes. D’après le directeur parlementaire du budget, il en coûtera au Trésor 1,7 milliard de dollars par année. Il est clair que le gouvernement actuel ne s’en tiendra pas à sa promesse de déficit annuel de 10 milliards de dollars. Les libéraux n’ont aucun plan sérieux pour équilibrer le budget à partir de la quatrième année. Les changements qu’ils envisagent pour le régime fiscal ne seront pas sans incidence sur les recettes, et selon les prévisions ils augmenteront le ratio de la dette au PIB, plutôt que de le réduire. Au cours des quatre prochaines années, il est prévu que les libéraux augmenteront la dette plus que nous ne l’avons fait en 10 ans. Ils augmenteront le ratio de la dette au PIB. Ils le feront non pas en raison d’une crise financière, mais parce qu’ils considèrent inutile de planifier pour les générations à venir. Ils dépensent aujourd’hui sans aucun égard pour l’avenir, et ils font déjà fi de leur engagement budgétaire initial.
Les libéraux avaient aussi promis de réduire les impôts de la classe moyenne et de ceux qui aspiraient à rejoindre ses rangs. Les détails sont sans rapport aucun avec cet engagement. Le gouvernement propose simplement une modeste diminution d’impôt pour ceux qui ont un revenu annuel de 45 000 $ à 90 000 $. Les personnes qui gagnent moins que 45 000 $ ne recevront rien. Les familles dont le revenu combiné s’approche des 90 000 $ par année pourraient bien ne rien toucher non plus. Peu importe que ces personnes considèrent ou non qu’elles font partie de la classe moyenne ou aspirent ou non à rejoindre les rangs de ce groupe, elles perdront au change. Même les particuliers qui paient le moins d’impôts pourraient voir leur situation se détériorer, en raison des autres changements que le gouvernement actuel apportera au compte d’épargne libre d’impôt.
Les personnes qui profiteront le plus des nouvelles mesures, comme certains l’ont signalé, seraient celles dont le revenu annuel est supérieur 90 000 $, et peut-être les familles dont le revenu combiné avoisine les 200 000 $ par année. C’est le résultat que produiront ces changements. En tant que député, je sais que je suis bien rémunéré, et ma conjointe, qui exerce la médecine à temps partiel, est tout aussi privilégiée. Avec nos deux revenus, qui représentent chacun moins de 200 000 $ par année, nous faisons partie du groupe qui bénéficiera le plus des changements proposés. Mais il faut bien reconnaître que les députés et les sénateurs n’ont pas besoin de réductions d’impôts. Les Canadiens ont besoin de ces réductions d’impôts — les membres de la classe moyenne, qui travaillent fort — et ceux qui aspirent à intégrer ce groupe. Tous les beaux discours ne changeront rien aux effets concrets qu’aura le projet de loi. En abaissant la cotisation admissible au compte d’épargne libre d’impôt, les libéraux font du tort aux Canadiens qui ont le plus besoin d’aide.
Voici les vrais chiffres sur le compte d'épargne libre d'impôt. Plus de 65 % des titulaires de CELI gagnent moins de 60 000 $ par année. Près de la moitié des titulaires gagnent même moins de 40 000 $. Plus de la moitié des gens qui versent le maximum autorisé dans leur CELI gagnent moins de 60 000 $ par année. Pour les besoins de leur baisse d'impôt, les libéraux font comme si les gens qui gagnent plus de 90 000 $ par année faisaient partie de la classe moyenne, mais quand vient le temps de parler du compte d'épargne libre d'impôt, ils considèrent que ceux qui gagnent moins de 60 000 $ par année sont riches. Tout un paradoxe. Pourquoi annuler des avantages dont profitent ceux qui gagnent moins de 60 000 $ si c'est pour se montrer généreux avec ceux qui en gagnent plus de 90 000?
Je le répète: ce projet de loi fait voler en éclats les engagements électoraux des libéraux. Ces derniers ont promis de faire trois déficits modestes — 10 milliards de dollars —, puis de revenir à l'équilibre budgétaire par la suite. Ils ont surtout promis que leurs modifications fiscales n'auraient aucune incidence sur les recettes. C'était n'importe quoi et c'est toujours n'importe quoi. Les libéraux ont promis de baisser les impôts des contribuables de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie, pour reprendre leur propre expression, et de financer ces baisses d'impôt en imposant davantage les Canadiens à revenu élevé. Il suffit encore une fois de regarder les chiffres pour constater que c'est n'importe quoi.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs, ont des convictions. Nos collègues du NPD aussi. Nous tenons à nos convictions et nous tâchons de les faire valoir. Le gouvernement libéral, lui, a déjà prouvé qu'il ne fait à peu près aucun cas de sa plateforme électorale. Les libéraux ont rompu plus de promesses en 4 mois que nous en 10 ans. Ils devraient avoir honte.
Monsieur le Président, quelques observations me viennent à l'esprit, comme: « C'est une blague? »
Il y a quelques semaines à peine, je mangeais au restaurant et quelqu'un m'a dit que le nouveau premier ministre en avait fait davantage dans les 100 premiers jours de son mandat pour améliorer les conditions de vie dans notre société que le précédent premier ministre dans les 10 ans du sien. J'ignore comment le député peut se permettre de dire les choses qu'il dit.
J'ai une question à lui poser. Il était question de plateforme électorale. C'est le point qui semble l'intéresser. Voyons voir ce qu'accomplit le projet de loi C-2. Il exécute un élément important du programme du parti. Il redonnera de l'argent à la classe moyenne au Canada. En le présentant, nous tenons notre promesse. C'est quelque chose que nous avions promis durant la campagne. Nous avions promis d'augmenter l'impôt des plus riches Canadiens, de l'élite. Nous avons également tenu cette promesse-là.
Ne perdons pas espoir. De nouvelles initiatives seront révélées le 22 mars. Elles avantageront encore davantage les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie, notamment au moyen de l'Allocation canadienne aux enfants. Dans l'espoir de corriger le problème, nous procédons depuis plus de 120 jours maintenant à la redistribution la plus importante de l'inégalité des revenus.
Tâchons de faire preuve d'un peu plus de patience. L'avenir nous réserve de grandes choses. Le député ne reconnaîtrait-il pas, à tout le moins, que le gouvernement a accompli davantage pour la classe moyenne au Canada que le précédent gouvernement en 10 ans?
Monsieur le Président, le député, ainsi que d'autres, a fait allusion à des surprises dans le budget.
Franchement, nous avons déjà eu bien assez de surprises de la part du gouvernement. C'est bien que le député soit allé au restaurant et ait trouvé une personne qui soit d'accord avec lui. C'est une belle anecdote. Toutefois, nous devons regarder les chiffres et les faits.
J'ai parlé de chiffres concernant l'inégalité et les modifications fiscales. Les libéraux ont du mal à cet égard. Leur politique budgétaire montre clairement qu'ils ont du mal avec les chiffres. Ceux qui bénéficient des modifications fiscales sont ceux qui gagnent entre 45 282 $ et 90 563 $. Ce sont les seuls qui obtiendront une réduction d'impôt. Ceux qui gagnent moins de 45 000 $ paieront plus, car ils perdent l'avantage du compte d'épargne libre d'impôt.
Le projet de loi bénéficie aux députés qui font moins de 200 000 $, mais plus de 90 000 $ par année. Il bénéficie à d'autres gens dans cette tranche supérieure de revenu. Il ne bénéficie pas à ceux qui en ont le plus besoin. C'est pourtant l'expression employée par les libéraux, mais elle ne correspond pas à la réalité des chiffres.
Monsieur le Président, je remercie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'avoir parlé du concept de mobilité intergénérationnelle dans le cadre de ce débat, et je conviens qu'il s'agit d'une importante mesure en matière d'égalité des chances. Nous ne souhaiterions certainement pas que, dans notre pays, une personne puisse devenir premier ministre principalement parce que son père l'a été.
L'une des menaces qui planent sur la mobilité intergénérationnelle, c'est l'héritage. Ce qui me préoccupe, au sujet des comptes d'épargne libre d'impôt, c'est qu'ils pourraient augmenter la richesse conférée par héritage. Non seulement les gens pourront accumuler de la richesse au fil des ans, mais les conservateurs aimeraient qu'ils puissent en accumuler beaucoup plus à l'abri de l'impôt.
Je me demande si le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan partage la préoccupation selon laquelle l'iniquité intergénérationnelle est aggravée par les comptes d'épargne libre d'impôt.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de dialoguer avec ce député, un orateur d'expérience qui connaît bien l'économie, même si cela l'a amené à faire le mauvais choix à un moment donné.
En ce qui a trait à ses commentaires au sujet de l'élasticité intergénérationnelle du revenu, je lui sais gré d'affirmer la valeur de ce concept en tant que critère de mesure. Cela valide l'approche adoptée par le gouvernement conservateur. Il s'agit d'un point important en ce qui a trait au fonctionnement d'un compte d'épargne libre d'impôt dans le contexte d'un héritage. Les comptes d'épargne libre d'impôt sont utilisés de façon disproportionnée par les personnes à faible revenu. Nous savons que, étant donné le traitement fiscal des REER par rapport à celui des CELI, les personnes à faible revenu ont tout avantage à choisir le CELI. Les chiffres sont clairs. Je les ai donnés plus tôt. Plus de 65 % des titulaires de compte d'épargne libre d'impôt gagnent moins de 60 000 $ par année. Plus de la moitié des personnes qui maximisent leur cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt gagnent moins de 60 000 $ par année.
Nous voulons que ces personnes puissent léguer un héritage à la génération suivante. Nous y accordons de la valeur. Toutefois, étant donné l'adhésion disproportionnée des Canadiens à moyen et faible revenu aux comptes d'épargne libre d'impôt, le traitement fiscal avantageux réservé au CELI dans le contexte d'un héritage constitue une mesure égalitaire. C'est pourquoi nous voulons maintenir et améliorer les comptes d'épargne libre d'impôt.
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, ou, comme je l'appelle, la prétendue diminution d'impôt des libéraux.
J'aurais beaucoup de choses à dire sur ce projet de loi. Pour commencer, la diminution d'impôt, qui paraît bien dans un communiqué de presse, n'est rien de plus qu'une simple manoeuvre de relations publiques. Je tiens tout d'abord à souligner que cette mesure s'inscrit dans toute une série de promesses libérales non tenues. Je me souviens des chauds mois d'été — c'était fort agréable — et du début d'une longue campagne électorale. Les libéraux avaient promis notamment de mettre en place un nouveau plan d'allégement fiscal qui bénéficierait à la classe moyenne et qui n'aurait aucune incidence sur les recettes, car les riches subiraient une hausse d'impôt. Les riches étaient définis comme ceux qui gagnent 200 000 $ ou plus par année. Cependant, ô surprise, le plan en question aura une incidence sur les recettes. En fait, il coûtera aux contribuables canadiens bien au-delà de 1 milliard de dollars par année, et ce, année après année.
Le ministre des Finances lui-même a admis que le plan va créer un énorme manque à gagner de 1 milliard de dollars par année. C'est le responsable du ministère des Finances lui-même qui le dit. Qui plus est, selon un rapport du directeur parlementaire du budget, le coût devrait plutôt être de l'ordre de 1,7 milliard de dollars par année, ce qui ajoutera près de 9 milliards de dollars à la dette au cours des 6 prochaines années. Cette promesse non tenue prouve que le plan du gouvernement était grossièrement erroné. De toute évidence, les libéraux n'ont pas la bosse des mathématiques.
Ce plan fiscal ferait complètement disparaître l'excédent de 1 milliard de dollars que l'ancien gouvernement conservateur a laissé, comme le confirme La revue financière de Finances Canada. Je suis habituellement favorable aux baisses d'impôt, mais ce qu'on offre aux Canadiens, c'est une future augmentation d'impôt. On accepte de plonger le pays dans un déficit pour financer une baisse d'impôt. En empruntant des fonds pour financer cet allégement fiscal, le gouvernement réduit légèrement ce que paient actuellement les contribuables, mais il prépare en échange une future augmentation d'impôt. Cette augmentation sera supérieure à la petite réduction dont les gens profitent actuellement. C'est comme si on empruntait de l'argent à la banque et qu'on considérait ces fonds comme un revenu. Ce n'en est pas un. Les intérêts à payer sur les fonds empruntés pour générer un déficit de 9 milliards de dollars au cours des 6 prochaines années représentent des millions et des millions de dollars qui s'ajouteront à ce que le gouvernement doit déjà et que les contribuables devront rembourser.
Cette réduction d'impôt n'a tout simplement aucun sens. Pourquoi payer un peu moins maintenant pour subir une plus forte hausse plus tard? Dans le monde des libéraux, c'est parce que cela fait bien paraître le gouvernement. Cela lui permet de donner l'impression qu'il fait économiser de l'argent aux Canadiens alors que, en réalité, il refile la note aux futurs contribuables. Cette prétendue réduction d'impôt pour la classe moyenne équivaut à une économie de quelques sous par jour pour les contribuables qui se situent au bas de l'échelle des revenus et représente la somme astronomique de 3 $ par jour pour ceux qui se trouvent au sommet.
Qu'offre-t-elle aux contribuables qui gagnent moins de 45 000 $ par année? Rien. Elle n'apportera absolument rien aux 17 millions de contribuables qui touchent moins de 45 000 $ par année. Les deux tiers des personnes qui produisent une déclaration de revenus n'obtiendront rien du tout de cette réduction d'impôt. Cette mesure profitera à 338 députés, mais pas aux particuliers dont le revenu annuel est inférieur à 45 000 $. Je ne suis pas souvent d'accord avec mes collègues du NPD, mais, comme eux, je me demande comment le gouvernement libéral a pu oublier les 66 % de la population qui gagnent moins de 45 000 $ par année et qui n'obtiendront de cette réduction d'impôt rien d'autre qu'une augmentation de la dette. Ce n'est pas une réduction d'impôt pour la classe moyenne assumée par le 1 %. C'est simplement un discours creux et empreint de cynisme utilisé par les libéraux à des fins électoralistes.
Ce n'est pas seulement que cet allégement fiscal est une fiction; c'est beaucoup plus que cela. Le projet de loi amoindrirait le véhicule d'épargne qui permet aux personnes à revenu faible ou moyen d'améliorer leur sort. Il ferait passer de 10 000 $ à 5 500 $ le plafond des cotisations aux comptes d'épargne libre d'impôt. Les autres députés conservateurs et moi comprenons l'importance de l'épargne et des investissements. Franchement, notre système fiscal dissuade souvent les personnes de la classe moyenne inférieure d'économiser. Des intérêts et d'autres revenus issus de l'épargne retourneraient dans l'assiette fiscale où le gouvernement peut ponctionner généreusement les revenus.
La limite de 5 500 $ par année était équitable, puis il était équitable de la hausser à 10 000 $ par année. Les personnes ayant un revenu faible ou moyen pouvaient épargner sans craindre que le fisc vienne leur faucher les intérêts et les gains issus de la hausse du cours des actions. Doubler le plafond des cotisations aux CELI donnait la chance à ceux qui se trouvent au bas de l'échelle économique d'en faire l'ascension. Mais les libéraux n'ont certainement pas l'intention de s'encombrer d'un programme qui est bon pour les Canadiens s'ils ont besoin de le miner pour faire de la petite politique partisane à leur avantage.
Je voudrais vous lire un extrait du site Web du Parti libéral, où l'on trouve encore les éléments de la plateforme électorale des libéraux concernant les CELI. Il y est écrit que doubler la limite des CELI fait partie des « allégements fiscaux [accordés] aux mieux nantis » et qu'il s'agit d'une « mesure qui ne vient pas en aide à la classe moyenne ». Pourtant, 73 % de ceux qui ont versé le montant maximal dans leur CELI en 2013-2014 gagnaient moins de 80 000 $ par année. Soixante pour cent d'entre eux gagnaient moins de 60 000 $ par année.
Que dire de l'ignoble 1 % de contribuables qui, selon les libéraux, ont le plus bénéficié des CELI? Seuls 5 % de ceux qui ont cotisé le maximum à leur CELI faisaient partie de ce méprisable 1 %.
Le gouvernement tente de rendre la tâche plus difficile aux Canadiens qui veulent épargner pour l'avenir. Avec le projet de loi C-2, les libéraux disent maintenant que les personnes de la classe moyenne devraient payer plus d'impôt sur l'argent qu'elles épargnent. Plutôt que de donner aux travailleurs à faible revenu et aux travailleurs de la classe moyenne la liberté d'épargner jusqu'à 10 000 $ par année, les libéraux disent que 5 500 $ suffisent. Si une personne peut économiser davantage, c'est forcément parce qu'elle est assez riche pour payer plus d'impôt; or, 60 % des Canadiens qui ont cotisé le maximum à leur CELI gagnent moins de 60 000 $ par année. Peu importe. On leur dit que c'est un allégement fiscal pour les riches et qu'ils ne peuvent donc pas accumuler plus d'économies libres d'impôt.
Cela a touché un grand nombre de Canadiens qui misent sur ces comptes d'épargne pour planifier leur avenir: les étudiants qui épargnent pour leurs études, les couples qui épargnent en vue de fonder une famille ou de verser une mise de fonds sur une maison; les entrepreneurs qui épargnent pour une entreprise; les parents qui épargnent pour leurs enfants et, surtout, les personnes âgées qui épargnent pour avoir plus d'économies à la retraite. Ces changements rendront la vie moins abordable aux Canadiens qui tentent d'économiser pour les années où ils seront vulnérables. Ce sera l'héritage libéral: avoir enlevé aux Canadiens la possibilité d'accroître leur avoir.
Ce projet de loi est l'incarnation de l'idéologie libérale: des impôts élevés, une dette élevée et des déficits élevés. Il met en relief le manque de connaissances du gouvernement actuel en matière de finances. Pour les libéraux, la dette et le déficit sont de bonnes choses, tout comme l'augmentation des impôts des contribuables. C'est tout à l'opposé de ce qu'a fait le gouvernement conservateur précédent.
Sous notre direction, le Canada était prospère et sa classe moyenne était la mieux nantie au monde. Le Canada était un havre de stabilité dans un monde agité. Nous avions une fière tradition d'équité fiscale et de réduction des impôts. Lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir, il a réduit les impôts plus de 140 fois, ce qui a ramené le fardeau fiscal fédéral à son niveau le plus bas en 50 ans. Pour mettre les choses en perspective, les Maple Leafs remportaient encore des coupes Stanley la dernière fois que le fardeau fiscal a été aussi faible. Pour y parvenir, nous avons adopté des mesures ciblées et responsables. Nous nous sommes assurés de réduire les impôts pour de bon. On ne peut pas en dire autant du gouvernement libéral actuel, qui réduit les impôts aujourd'hui pour faire payer davantage plus tard.
Dans l'ensemble, ce projet de loi est tout simplement irresponsable. Il élargirait davantage le trou dans notre budget, il creuserait davantage la dette pour les générations à venir et il coûterait davantage aux Canadiens à la longue. Il enlèverait aussi aux Canadiens la liberté économique d'épargner et d'investir leur argent durement gagné qui est déjà imposé, et ce, à l'abri du fisc.
Pour ces raisons, je ne voterai pas en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, si je souhaite répondre au député qui vient de prendre la parole, c'est en grande partie parce que, lors de la dernière série de questions, j'ai manqué l'occasion de poser une question à l'un de ses collègues conservateurs qui a souligné que de nombreuses promesses des libéraux ont été brisées.
Je vais laisser les libéraux défendre leurs propres promesses, mais je tenais à demander au député si l'actuel caucus conservateur peut expliquer pourquoi, lors de la campagne électorale de 2000, les conservateurs ont notamment fait les promesses suivantes. Ils ont promis de ne pas imposer les fiducies de revenu, une promesse qui a été brisée le 31 octobre 2006. Ils ont pris l'engagement très important de réduire le temps d'attente dans notre système de santé, une autre promesse qui a été brisée. Ils ont promis expressément de présenter un projet de loi en matière d'éthique et fait plus de 60 promesses précises à cet égard, dont la plupart n'ont pas été respectées. Ils ont aussi dit qu'ils ne comptaient pas modifier l'âge de la pension et de la retraite.
Ce ne sont là que les promesses que les conservateurs ont faites lors de la campagne électorale de 2006. Je pourrais énumérer les promesses brisées qui ont été faites en 2008 et en 2011, mais je n'ai pas le temps de le faire en une seule question.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette question. Je suis sûr que le député d'en face qui représente Winnipeg-Nord pourra poursuivre avec les promesses qui ont été brisées de 2008 à 2011.
Je suis très fier de défendre le bilan de ce gouvernement conservateur. Nous avons fait de nombreuses promesses exceptionnelles, y compris celle de baisser les impôts et de hausser le plafond de cotisation au CELI. Nous avons défendu notre bilan avec fierté, et c'est également ce que je fais aujourd'hui.
Monsieur le Président, il est agréable d'entendre nos collègues conservateurs se soucier autant des Canadiens à faible revenu et à revenu moyen. Je partage leurs inquiétudes. Cela aurait été encore plus agréable s'ils avaient passé la note de service au gouvernement précédent il y a 10 ans.
Cela dit, je voudrais revenir sur le doublement de la contribution maximale au CELI. Selon l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page, ce sont les 10 % des Canadiens les plus riches qui en auraient profité le plus. Il considérait également qu'il s'agissait d'une politique fiscale régressive. De nombreux économistes ont dit que cet engagement des conservateurs aurait coûté 15 milliards de dollars par année dans quelques décennies. Selon l'ancien ministre des Finances, c'était un problème que nous aurions dû laisser à la petite-fille du premier ministre. À notre avis, ce n'est pas un problème que nous devrions laisser à la petite-fille de quiconque, et c'est pourquoi nous ramenons la contribution maximale à ce qu'elle était auparavant.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de toutes ces opinions au sujet du doublement de la contribution maximale au CELI.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que la majorité des comptes d'épargne libre d'impôt appartiennent à des gens à faible ou à moyen revenu. On peut bien soutenir que ces comptes sont avantageux pour les personnes riches, mais la vérité c'est que 73 % de ceux qui cotisent la somme maximale gagnent moins de 80 000 $, ce qui signifie donc que ces comptes sont avantageux pour la classe moyenne.
À mon avis, il est très étrange qu'un député d'en face parle de la dette future, surtout quand on sait que, cette année seulement, son parti a accumulé une dette de 19 milliards de dollars, qui a augmenté à 20, puis à 30 milliards de dollars, et que cette dette comprend des dépenses irresponsables de 9 milliards de dollars associées à cet allégement fiscal qui est censé viser la classe moyenne.
Monsieur le Président, il est évident que, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons les comptes d'épargne libre d'impôt. Nous discutons aujourd'hui de l'augmentation mise en oeuvre l'an dernier, qui double presque le plafond des cotisations aux CELI, et nous nous demandons s'il s'agit d'une façon juste et proportionnelle d'allouer ces ressources.
Le compte d'épargne libre d'impôt est un instrument d'épargne important. C'est pour cette raison que nous souhaitons le ramener au même niveau qu'en 2014. Il n'y a pas de désaccord à ce sujet. Ce type de compte a été instauré en 2009. En 2010, en 2011 et en 2012, la cotisation maximale est demeurée la même, soit 5 000 $. Puis, en 2014, elle a augmenté en fonction du taux d'inflation et est passée à 5 500 $. Nous voulons la ramener au niveau de 2014, ce qui est juste et proportionnel. Nous nous opposons à ce que ce montant double pendant une année électorale. Nous sommes en désaccord avec une telle mesure, car elle ne repose pas sur des motifs raisonnables.
Je me demande si mon collègue conviendra comme moi qu'il est juste et équitable de ramener le plafond de cotisation au niveau de 2014. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons les comptes d'épargne libre d'impôt.
Monsieur le Président, nous ne partageons pas votre point de vue. De très nombreuses personnes ont profité du CELI et elles font partie de la classe moyenne et de la classe inférieure. Il est clair que 50 % des cotisations sont faites par des personnes qui gagnent moins de 50 000 $ par année. Le CELI profite à la classe moyenne et à la classe inférieure. Si nous aidons ces gens, notre pays s'en portera mieux.
Avant de poursuivre le débat, je tiens à rappeler à tous les députés que le Président n'a pas d'opinion. Je suis certain que le député voulait utiliser la troisième personne.
Le député de Calgary Signal Hill a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir dire que c'est un plaisir pour moi de prendre parole aujourd'hui pour parler de cette mesure législative. Malheureusement, ce n'est pas le cas, mais il est important de faire valoir certaines opinions, soit celles des gens de ma circonscription à qui j'ai parlé pendant la campagne électorale.
Lorsque je faisais du porte-à-porte dans les diverses collectivités, les gens m'ont dit qu'ils voyaient le compte d'épargne libre d'impôt comme un outil ingénieux qui nous permettra de nous éloigner des régimes à prestations déterminées et grâce auquel ils pourront économiser pour la retraite.
Nous avons pu constater que, depuis qu'il est au pouvoir, soit près de 150 jours, le gouvernement a rompu promesse après promesse, mais voilà une promesse que j'aurais souhaité qu'il ne respecte pas.
J'ai réfléchi à la façon dont certaines décisions ont été prises par l'équipe chargée de la campagne libérale. Je me suis imaginé que, lorsque l'avion libéral survolait Sault Ste. Marie, le chef libéral a constaté qu'aucune promesse n'était prévue pour Winnipeg. Or, il promettait quelque chose à chaque endroit où il se rendait. Un membre du personnel brillant aurait affirmé: « Accordons une réduction d'impôt à la classe moyenne. » Personne ne sait vraiment ce qu'est la classe moyenne, et j'y reviendrai dans un instant.
Un autre membre du personnel aurait rétorqué: « Mais cela coûtera beaucoup d'argent. Comment compenserons-nous cette perte de revenus? » Le chef libéral aurait alors déclaré: « Eh bien, nous augmenterons légèrement les impôts des hauts salariés, puis nous annulerons la promesse de faire passer le plafond de cotisation au CELI à 10 000 $ pour le ramener à 5 000 $. Ainsi, la réduction d'impôt ne devrait avoir aucune incidence sur les recettes. »
Bien sûr, nous avons constaté à la Chambre que cette réduction n'est pas sans incidence sur les recettes. C'est une promesse qui a été rompue. C'est une promesse irréfléchie, et il nous faudra maintenant en payer le prix.
Ce que les habitants de ma circonscription souhaitent, c'est une planification logique à l'avenir. Ils ne veulent pas de programmes élaborés sur le dos d'une serviette de table. Malheureusement, nous avons trop vu d'exemples de ce genre de la part du gouvernement actuel.
J'aimerais parler de ce nouveau terme qu'ont adopté le premier ministre et le ministre des Finances: la classe moyenne. Lorsque ce dernier a comparu devant le comité des finances de la Chambre des communes, je lui ai demandé de nous définir la classe moyenne comme il l'entend. Il n'a pas répondu, et je pense que les libéraux ne savent pas de quoi ils parlent quand ils parlent de la classe moyenne.
J'ai demandé au ministre des Finances à quelle classe j'appartiens si je ne fais pas partie de la classe moyenne. J'appartiens à la classe inférieure, à la classe supérieure? Que suis-je si je ne suis pas de la classe moyenne? Je demande au gouvernement de commencer à définir certains des termes qu'il emploie, parce qu'il n'y a pas de système de classes au Canada. Notre système nous permet de travailler et d'améliorer notre niveau de vie. Je fais partie de ceux qui sont offusqués chaque fois qu'on parle de « classe moyenne » comme si certains Canadiens auraient une plus grande valeur que d'autres. C'est un des problèmes que j'ai avec de tels projets de loi que l'on présente pour plaire à un segment de l'électorat.
Nous savons tous que le CELI a connu un succès incroyable. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons essayé de faire comprendre à nos collègues qu'environ 11 millions de Canadiens cotisent d'une manière ou d'une autre à un CELI. J'oserais même dire que, si le gouvernement acceptait de ne pas toucher à l'engagement que nous avions pris d'en porter le plafond de cotisation à 10 000 $ et qu'il allait même jusqu'à envisager de le hausser à son tour un de ces jours, ils seraient encore plus nombreux à y cotiser, et nous ne serions pas aux prises avec le problème qui commence à toucher la génération du baby-boom, celui du passif non capitalisé des régimes de retraite.
Je m'adresse maintenant aux députés qui sont ouverts à la réflexion: nous serons très bientôt appelés à voter, et j'en appelle à mes deux collègues de Calgary, le député de Calgary Skyview et celui de Calgary-Centre, qui est aussi ministre des Anciens Combattants. Je sais tout ce qu'ils ont dû endurer comme remontrances depuis quelques semaines parce qu'ils ont accepté de plier l'échine et de voter contre le pipeline Énergie Est.
Au moment du vote, lorsque le Président demandera à la Chambre qui s'oppose à la motion, ce sera une bonne occasion pour le député de Calgary Skyview de voter comme le souhaitent ses électeurs, et non comme le lui dicte le whip.
J'ai aussi eu de nombreuses discussions avec le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale. Je connais très bien sa circonscription. Beaucoup de mes connaissances y vivent et je sais pertinemment que ces gens sont en faveur de la hausse du plafond de cotisation annuel au CELI.
Voici une bonne occasion pour le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale de lever la main et de dire qu'il a probablement fait une erreur en n'appuyant pas la motion des conservateurs sur le projet Énergie Est et qu'il veut maintenant voter selon la volonté de ses électeurs. Je mets au défi les députés de Calgary, et j'espère qu'ils le relèveront ce soir ou lors de la tenue du vote.
J'aimerais revenir sur l'idée de l'épargne. Il a été bien établi que nous sommes dans une situation où beaucoup trop de gens sont trop endettés et beaucoup trop peu de gens épargnent en vue de leur avenir. En tant que gouvernement, en tant que législateurs, nous devons nous assurer d'avoir en place un mécanisme pour le tiers des Canadiens qui souhaitent épargner en vue de leur avenir plutôt que de se fier à un régime de retraite non capitalisé qui pourrait ou non être là. À mesure que vieillit la génération des baby-boomers, il n'y a aucune raison de douter du succès du compte d'épargne libre d'impôt si nous l'entretenons bien. Porter la limite de cotisation à 10 000 $ était une première étape positive. J'encourage fortement les députés d'en face qui disent appuyer le compte d'épargne libre d'impôt à saisir cette occasion pour montrer à leur chef ainsi qu'au ministre des Finances que nous devons avoir en place des programmes qui permettront aux Canadiens de prendre certaines décisions eux-mêmes.
L'une de mes préoccupations, si l'on réduit le programme des comptes d'épargne libre d'impôt, c'est que cela fera en sorte que les petites entreprises devront cotiser un plus gros montant au Régime de pensions du Canada. Les retraités auront moins de possibilités, moins de capacité de gérer leurs fonds de retraite. C'est une approche malavisée que ce plan propose.
Sur ce, j'invite quelques ministériels à indiquer au ministre des Finances que le projet de loi est mauvais. Je ne l'appuierai pas.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Calgary de ses observations. Je sais qu'il reste en contact avec les gens de sa région. Il connaît bien sa circonscription et il s'entretient beaucoup avec les gens de Calgary. Il a parlé d'une rétroaction positive. La question que je veux lui poser porte sur ce que lui disent les gens.
Pourrait-il nous en dire plus sur les commentaires qu'il a reçus à ce sujet, sur le plan démographique?
Monsieur le Président, comme tous les députés, je représente beaucoup de gens qui sont à la retraite. Lorsque je faisais du porte-à-porte, les gens à la retraite que je rencontrais ne s'inquiétaient pas de leur propre situation, mais de celle de leurs petits-enfants. Beaucoup de gens s'inquiétaient du fait que leurs petits-enfants ne gagnaient pas assez pour épargner; ils craignaient que leurs petits-enfants ne puissent pas, un jour, jouir comme eux d'un régime de retraite leur assurant une retraite confortable.
Les commentaires sont très variés, ce qui nous prouve que nous avons besoin de plusieurs moyens d'épargner en prévision de l'avenir, et pas seulement d'un seul régime bien défini comme le Régime de pensions du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais faire un commentaire, puis poser une question.
Le député a parlé des pipelines et de la façon dont les députés libéraux avaient voté. J'ai siégé à la Chambre pendant cinq ans alors que les conservateurs formaient un gouvernement majoritaire. Ils n'ont pas réussi à faire construire un seul pouce de pipeline. En tant que député des Prairies, je constate que les conservateurs ont échoué lamentablement à acheminer nos ressources naturelles jusqu'aux côtes. Nous appuyons un processus qui, au bout du compte, permettra d'accentuer l'exploitation des ressources naturelles dans les provinces des Prairies.
En tant que conservateur, comment le député peut-il justifier son opposition à une diminution d'impôt? Lorsque le projet de loi aura été adopté, plus de neuf millions de Canadiens bénéficieront de cette mesure. C'est aussi simple que cela. Peu importe ce qu'ils prétendent, les conservateurs vont voter contre une baisse d'impôt. Comment justifiez-vous cette décision auprès des milliers de travailleurs de votre circonscription qui profiteront de cette diminution d'impôt, sinon simplement parce qu'il s'agit d'un projet de loi libéral?
Je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent s'adresser au Président.
Le député de Calgary Signal Hill a la parole.
Monsieur le Président, il est assez aberrant que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ayons réussi à prouver que la prétendue réduction d'impôt dont parle le député équivaut à une économie de 1 $ par jour. Quoi qu'il en soit, le gouvernement enlève aux Canadiens la possibilité de décider eux-mêmes comment économiser pour l'avenir.
Je veux m'assurer que le député dispose des faits exacts. Sous le gouvernement conservateur, de nombreux oléoducs ont été construits et le projet d'oléoduc Northern Gateway a été approuvé.
Je demande au gouvernement de nous dire s'il respectera la décision de l'Office national de l'énergie, qui a approuvé le projet d'oléoduc Northern Gateway, ou s'il s'en tiendra à la parole de son premier ministre, qui a déclaré qu'il n'y aurait pas de pétroliers sur la côte Ouest?
J'exhorte le député à inviter ses collègues à soutenir le projet d'oléoduc Northern Gateway quand on sera prêt à en entreprendre la réalisation.
Monsieur le Président, le projet de loi C-2 est un sujet très intéressant. Je viens d'une circonscription fortement rurale, mais qui est également l'une des rares circonscriptions du Canada où se trouvent deux usines d'automobiles qui ne sont aucunement liées. Par conséquent, ses habitants représentent un vaste échantillon de Canadiens. Quand on demande ce qu'est un revenu moyen, personne ne semble connaître la réponse, mais on s'entend toujours pour dire que c'est quelqu'un qui gagne 10 000 $ de plus que soi. Le problème, quand on parle de ce que l'on fait pour aider les gens qui gagnent un revenu moyen, c'est qu'il n'y a pas de véritable définition du concept.
Il est question des mesures mises en place par le gouvernement conservateur, et je pense que vous étiez là, monsieur le Président, quand nous avons réduit la TVH de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Je pense que les députés conviendront que tout le monde en a profité.
Le changement qui est proposé ne devait pas avoir d'incidence sur les recettes. Cela signifie que si l'on prend à Pierre pour donner à Paul, il n'en coûte rien à Marie qui se trouve entre les deux. Il se trouve que les libéraux ont abandonné cette promesse et que, selon le directeur parlementaire du budget, les modifications prévues dans le projet de loi C-2 coûteraient 8,9 milliards de dollars aux Canadiens au cours des six prochaines années.
Les députés savent que, lorsque les gouvernements accumulent une dette et que l'économie se porte assez bien, comme en ce moment — elle est fragile, mais elle est toujours en croissance —, ils ne remboursent pas automatiquement cette dette. Ce n'est pas comme pour un prêt hypothécaire, lorsque nous achetons une maison et que nous comptons rembourser l'emprunt dans un certain délai. La dette publique finit toujours par être remboursée par la ou les générations suivantes. En y regardant bien, je me rends compte que nous refilons cette dette non seulement à mes petits-enfants, mais aussi à leurs héritiers. Les dettes que nous accumulons maintenant sont très importantes.
Les libéraux n'ont pas montré en quoi, concrètement, alourdir la dette pour offrir un avantage minime à certains — tellement qu'ils ne pourraient rien en garder — serait bénéfique pour l'économie. Tout ce que nous savons, c'est que nous alourdirions la dette de 8,9 milliards de dollars. Cela n'a aucun sens.
Les bons citoyens d'Oxford — les agriculteurs, les travailleurs des chaînes de montage d'automobiles, les pompiers, les policiers et les enseignants — font-ils partie de la classe moyenne? Je ne le sais pas, mais ils craignent que ces dettes soient refilées à leurs enfants et à leurs petits-enfants. Il nous faudrait plus de transparence relativement à cette mesure.
Lorsque nous avons dit que nous ferions passer la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %, tout le monde saisissait bien notre intention. Il était facile de comprendre que tout le monde allait payer moins de taxe. Nous étions conscients que l'argent issu des prélèvements fiscaux n'appartient pas au gouvernement, mais au peuple. Il ne revient pas au gouvernement de décider qu'il doit prendre de l'argent dans les poches des contribuables pour le dépenser n'importe comment. L'argent doit servir aux fonctions de l'État.
Malheureusement, dans ce cas, nous n'en sommes plus là. On nous propose d'engloutir des milliards de dollars, et je ne suis pas certain qu'on ait calculé encore ce qu'il nous en coûtera au total. Certains économistes disent que les déficits totaliseront 150 milliards de dollars pendant le mandat des libéraux. C'est beaucoup d'argent.
Nous venons de sortir de la pire récession qu'ait traversée l'économie canadienne depuis la Grande Dépression, et nous en connaissons le coût monétaire élevé. Le déficit a augmenté et la dette aussi. Pourtant, nous avons légué au gouvernement actuel un excédent budgétaire. Nous devrions commencer à rembourser la dette comme nous l'avons fait pendant nos trois premières années au pouvoir. Les Canadiens commencent à voir les « voies ensoleillées » promises par les libéraux se muer en sombre présage, et nous nous apprêtons à léguer une grosse dette à nos enfants, qui devront la rembourser.
On a beaucoup parlé du compte d'épargne libre d'impôt. Je sais que, quand j'en parle aux gens de ma circonscription, ils ne voient aucun avantage à en réduire la limite de cotisation. Nous n'avons pas entendu pourquoi il est si important de la réduire, autre que l'impératif de défaire tout ce que les conservateurs ont fait car c'est nécessairement mauvais. Des jeunes me disent qu'ils veulent s'en servir pour épargner en vue d'acheter une maison. Il y a une différence entre les REER et le compte d'épargne libre d'impôt. Lorsqu'une personne veut utiliser son REER pour acheter une maison, elle se retrouve simplement avec une dette de plus. Elle peut sortir cet argent, mais elle doit rembourser, sans quoi elle devra payer de l'impôt dessus.
Les jeunes qui sont assez futés — et ils sont nombreux — comprennent qu'ils peuvent verser de l'argent dans un compte d'épargne libre d'impôt. Le rendement sur l'investissement ne sera pas énorme, mais il sera là quand même. Ils pourront utiliser l'argent pour acheter une maison. Ils ne seront pas obligés de remettre l'argent dans le CELI, mais ils auront la possibilité de le faire. C'est un scénario complètement différent, alors beaucoup de personnes y songent.
De nombreuses personnes d'âge moyen songent au CELI à titre de moyen d'économiser pour la retraite. Ils ne tiennent pas à participer au nouveau régime de l'Ontario, par exemple. Le gouvernement de l'Ontario veut avoir son propre régime de pensions, quelque chose comme le RPC, mais nous ne savons pas exactement de quoi il s'agit. Ces personnes d'âge moyen ne sont pas intéressées à cela. Elles veulent épargner pour elles-mêmes, mettre leur argent de côté pour la retraite.
C'est illogique de penser qu'il serait sensé de réduire le CELI. Il ne coûte rien. Les pertes de revenu du gouvernement seraient minimes. Ce n'est qu'un affront aux personnes qui sentent le besoin de mettre de l'argent de côté.
Comme nous le savons, la majorité des gens qui mettent de l'argent de côté dans un compte d'épargne libre d'impôt sont considérés comme étant dans la moitié inférieure de la tranche de revenus. Ils n'ont pas un revenu élevé. Cela pénalise les gens qui peuvent le moins se le permettre, les gens qui aimeraient épargner pour l'avenir, qui ne veulent pas vivre dans un État providence. Ils veulent leur propre argent, l'argent qu'ils ont épargné en vue de leur retraite. Dans bien des cas, ce sont aussi des jeunes qui veulent mettre de l'argent de côté pour leurs études. Ils veulent peut-être acheter une maison ou une voiture, ou bien démarrer une entreprise.
Quand on y pense, on se demande pourquoi le gouvernement voudrait ramener le plafond à ce qu'il était. Quel mal y a-t-il à le laisser où il est? Cela pénalise les gens qui veulent épargner, mais pas les coffres du gouvernement fédéral.
Quel est l'intérêt de ce changement de cap et de l'allégement fiscal dont nous parlons aujourd'hui, et dont nous savons qu'il sera minime, puisque j'ai entendu parler aujourd'hui d'un allégement de 1 $ par jour? On ne peut même pas s'acheter un café avec un tel montant, même s'il y a actuellement une chaîne de restauration qui offre du café gratuit. Il est très difficile de voir comment un allégement de 1 $ ou 2 $ par jour pourrait faire une grande différence pour la moyenne des Canadiens. Ce n'est pas comme lorsque la TVH a été réduite. Nous savions ce que cela allait faire pour l'industrie automobile, l'industrie récréative, l'industrie du matériel et les autres.
Nous n'avons pas entendu parler des effets de cette mesure. Personne ne peut dire que nous allons voir une hausse de la productivité ou plus de débouchés pour les fabricants. Nous n'entendons rien de cela.
Cependant, ce que nous dit le directeur parlementaire du budget, et je suis sûr que tous les députés de ce côté-là de la Chambre sont maintenant d'accord avec lui, c'est que cette mesure coûtera 8,9 milliards de dollars au cours des six prochaines années. Cela ne fait que s'ajouter au déficit croissant dont nous entendons parler.
Durant la campagne, on entendait dire qu'on enregistrerait un déficit de 10 milliards de dollars. C'est là une des 300 promesses qui ont été faites. Il semble maintenant que ce chiffre ait triplé. Trente milliards par-ci, 30 milliards par-là — je sais que ce n'est qu'un chiffre et que les budgets finissent toujours pas s'équilibrer, mais on sait tous que ce sont les jeunes, nos familles, nos petits-enfants, qui l'équilibreront. Ce n'est pas juste de leur imposer un tel fardeau. C'est ce que nous faisons depuis bien trop longtemps, autant à l'échelle provinciale qu'à l'échelle fédérale.
Je viens de l'Ontario; difficile d'imaginer les sommes que nos jeunes devront verser en impôt pour payer ce que nous n'avons pas payé lorsqu'on combine la dette de l'Ontario et celle que nous accumulons. C'est totalement insensé pour la société dans son ensemble.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous serions en faveur de l'initiative voulant retirer un petit programme, le compte d'épargne libre d'impôt. Cela n'a aucun sens.
Vous avez l'air d'avoir hâte de vous lever, monsieur le Président, et je ne voudrais pas vous priver du temps dont vous disposerez lorsque vous prendrez la parole pour nous dire que nous avons terminé.
Je sais que, de ce côté-ci, nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement empêcherait les gens de faire des épargnes. C'est vraiment tout ce dont il est question: permettre aux gens d'épargner leur propre argent.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations.
J'aimerais qu'il me fasse part de ses observations au sujet des incohérences dans les propos tenus par les libéraux, que nous avons entendues tout au long du débat. Ils ont déclaré à de nombreuses reprises que les comptes d'épargne libres d'impôt ne sont avantageux que pour les riches.
Nous avons déjà entendu ce discours. Nous l'avons entendu lorsque nous avons fait passer la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Ils ont dit que cette mesure aiderait seulement les gens très riches, parce qu'ils sont les seuls à pouvoir dépenser de grosses sommes, alors qu'en fait, c'est le contraire. La réduction de la TPS a surtout aidé les personnes à faible revenu, car elles consacrent presque tout leur revenu à l'achat de produits et de services. Si on diminue de 20 % la taxe sur les produits et services que les personnes à faible revenu doivent acheter, on leur permet de faire d'énormes économies.
Par conséquent, mon collègue pourrait-il nous dire si les personnes à revenu faible ou moyen profitent des avantages associés aux comptes d'épargne libres d'impôt ou si ces avantages s'adressent uniquement à ceux qui sont riches, comme les libéraux le laissent entendre?
Monsieur le Président, cela ne fait aucune différence. Lorsqu'on va puiser de l'argent dans les poches des contribuables et qu'on accumule une dette, ce n'est avantageux pour personne.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté au mardi 8 mars à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 février, de la motion.
Comme il est 18 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de la députée de Jonquière relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 15)
POUR
Députés
AshtonAubin
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Nantel
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel
Weir
Total: -- 48
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bélanger
Bennett
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harper
Harvey
Hehr
Hoback
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kenney
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 262
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 février, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 16)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Harper
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 91
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bélanger
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Choquette
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 220
PAIRÉS
Aucun (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 17)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bélanger
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Choquette
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 219
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gourde
Harder
Harper
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 90
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 16 février, j'ai posé une question sur le scandale qui éclabousse la Plaque tournante du transport mondial, en Saskatchewan. Dans sa réponse, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités s'en est remis aux autorités locales. Je crois qu'il n'est peut-être pas conscient de l'ampleur du scandale. La Plaque tournante du transport mondial est une société d'État provinciale qui exploite des installations logistiques un peu à l'ouest de Regina. Elle a reçu des millions de dollars de fonds fédéraux.
Le 26 février 2013, Robert Tappauf, un homme d'affaires albertain, a acheté deux terrains dont le ministère de la Voirie avait besoin pour construire une bretelle de contournement près de la Plaque tournante du transport mondial. Il a payé 45 000 $ et 55 000 $ l'acre pour ces deux terrains. Le jour même, Tappauf les a vendus 71 000 $ et 84 000 $ l'acre, ce qui a généré des bénéfices de 6 millions de dollars.
Anthony Marquart, le promoteur de Regina qui a acheté les terrains à Tappauf, les a vendus un an plus tard à la Plaque tournante du transport mondial au prix de 103 000 $ l'acre, ce qui lui a permis de réaliser 5 millions de dollars de bénéfices. Le mois suivant, la Plaque tournante du transport mondial a revendu les terrains au ministère de la Voirie au prix de 50 000 à 65 000 $ l'acre, soit presque ce qu'avait payé d'abord Tappauf.
Experts-estimateurs, avocats, spécialistes en tous genres, tout le monde se demande pourquoi la Plaque tournante du transport mondial a acheté ces terres deux fois le prix qu'elles valaient si c'est pour mieux les revendre à moitié prix au ministère de la Voirie, qui aurait pu procéder de toute façon à une expropriation. Comment Tappauf et Marquart ont-ils pu prévoir que la Plaque tournante du transport mondial accepterait de payer trop cher pour ces terres?
Il appert que ces deux hommes d'affaires ont donné des milliers de dollars au parti au pouvoir, le Parti saskatchewanais. Tappauf loue également 2 000 acres de terres agricoles au ministre provincial directement responsable de la Plaque tournante du transport mondial, Bill Boyd. Devons-nous croire qu'il n'y a jamais eu échange de renseignements entre Boyd et Tappauf? Devons-nous croire qu'il ne s'agit de rien d'autre qu'une coïncidence?
Ce scandale pourrait éclabousser la Chambre, parce que le gouvernement fédéral a fourni des millions de dollars à la Plaque tournante du transport mondial. On peut présumer que ces investissements visaient à améliorer les infrastructures locales, et non à créer une caisse occulte permettant aux ministres du Parti saskatchewanais de transférer de l'argent à leurs petits copains grâce à des transactions foncières douteuses. Dans tout ce qui a été rendu public jusqu'ici, il y a amplement de quoi justifier la tenue d'une enquête fédérale afin de savoir ce qu'il est advenu des fonds fédéraux. Il y a amplement de quoi justifier une enquête de la GRC.
Personne ne blâme le gouvernement du Canada pour ce scandale. Mais les Saskatchewanais et les Canadiens en général ont besoin de savoir que le gouvernement fédéral ne fera pas comme si de rien n'était. Ils ont besoin de savoir que le gouvernement fédéral prend la situation au sérieux et qu'il est déterminé à faire la lumière sur ce scandale.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je voudrais préciser un point important.
Le gouvernement du Canada fournit jusqu’à 27 millions de dollars à la province de la Saskatchewan, qui iront à l’infrastructure de transport nécessaire pour appuyer le développement de la Plaque tournante du transport mondial, un centre de transport et de logistique dans le secteur ouest de Regina.
Ce financement est fourni dans le cadre du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers et est strictement réservé à l’infrastructure de transport. Le gouvernement du Canada n’assume aucun rôle dans l’établissement du centre intermodal et de logistique comme tel et aucune partie de la contribution fédérale de 27 millions de dollars ne vise à financer l’acquisition des terrains requis pour le centre intermodal ou pour l’infrastructure de transport connexe financée dans le cadre du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers.
Ce Fonds est axé sur des projets d’importance nationale en matière de transport, comme celui-ci, qui appuient le commerce international et les chaînes d’approvisionnement efficaces et intégrées. Ce programme vise à établir et à exploiter les portes d’entrée stratégiques, les corridors commerciaux et les passages frontaliers du Canada, et à mieux intégrer le réseau national de transport.
Un financement allant jusqu’à 50 % des coûts totaux admissibles du projet, jusqu’à concurrence de 27 millions de dollars en fonds de contribution fédéraux, a été affecté à la province de la Saskatchewan pour appuyer l’infrastructure de transport connexe requise pour faciliter la circulation des marchandises et des personnes à la suite de l’aménagement de la Plaque tournante du transport mondial dans le secteur ouest de la ville de Regina.
La Plaque tournante du transport mondial englobe la nouvelle gare intermodale agrandie du Chemin de fer Canadien Pacifique et le nouveau centre de distribution de la compagnie Loblaws dans l’Ouest du Canada.
Les composantes d’infrastructure de transport de la Plaque tournante du transport mondial, financées dans le cadre du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, comprennent des améliorations importantes aux routes d’accès intermodales ainsi que la construction d’un court tronçon de la voie de contournement dans le secteur ouest de Regina. Cela permettra de répondre aux problèmes immédiats en matière de capacité du transport et d'accroître la sécurité, tout en construisant stratégiquement l’infrastructure routière connexe afin d’appuyer l’expansion des mouvements commerciaux internationaux. Ces améliorations permettront d’accroître la productivité de la chaîne d’approvisionnement de l’Ouest du Canada vers la région de l’Asie-Pacifique.
Dans le cadre du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers et conformément aux programmes semblables de financement fédéraux de l’infrastructure de transport, les coûts associés à l’acquisition des terrains ne sont pas admissibles aux fins de remboursement par le gouvernement fédéral. Ces coûts non admissibles incombent donc entièrement à la province de la Saskatchewan.
Le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer avec nos partenaires pour améliorer l’infrastructure de transport et promouvoir la croissance économique à long terme pour les Canadiens. Nous sommes heureux d’avoir investi dans cet important projet qui appuie directement les échanges commerciaux interprovinciaux et internationaux.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de nous avoir donné un aperçu de la Plaque tournante du transport mondial et des programmes fédéraux d'infrastructure.
La réponse à ma question semble être que les fonds fédéraux n'étaient pas censés servir à l'acquisition de terrains. Ce dont il est question dans ce cas-ci, toutefois, c'est une situation où les règles ont été manifestement enfreintes et où les procédures appropriées n'ont pas été suivies. Je me demande donc si le gouvernement du Canada serait disposé à mener une enquête pour vérifier si des fonds fédéraux ont servi à l'acquisition de terrains.
Dans le cas qui nous occupe, je le répète, il se peut fort bien qu'une irrégularité flagrante ait été commise. Il ne suffit donc pas de laisser entendre que, selon les règles, les dépenses de ce genre auraient été inadmissibles. Il me semble important que le gouvernement fédéral et, fort probablement, la GRC, fassent enquête pour s'assurer que ces fonds n'ont pas été utilisés pour acquérir des terrains.
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada ne contribue pas au financement de la société d'État provinciale connue sous le nom de Plaque tournante du transport mondial, à Regina, ni aux transactions foncières qui y sont associées. La participation du gouvernement à la Plaque tournante du transport mondial se limite exclusivement au financement de l'infrastructure de transport connexe dans le cadre du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers.
Le gouvernement du Canada a conclu un accord de contribution avec la Saskatchewan pour verser jusqu'à 27 millions de dollars strictement pour soutenir l'infrastructure de transport qui améliorera grandement la circulation des biens et l'intégration du réseau national de transport.
Pas un sou des 27 millions de dollars de financement fédéral n'a été alloué pour l'achat de terrains. Les coûts d'acquisition de terrains ne sont pas admissibles dans le cadre du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers; ils sont assumés exclusivement par la Saskatchewan.
Les fonds reçus à titre de contribution fédérale sont strictement contrôlés afin qu'ils soient utilisés à bon escient, et des vérifications financières sont effectuées régulièrement dans un souci de diligence raisonnable.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, lors de la période des questions, je soulignais que le taux d'itinérance chez les enfants avait bondi de 50 % au cours des 10 dernières années. S'il y a des enfants dans la rue, c'est qu'il y a des parents dans la rue aussi. S'il y a des parents dans la rue, il est souvent question de pauvreté.
À Montréal, deux ménages sur cinq dépensent plus de 30 % de leur revenu pour se loger et un ménage sur cinq en dépense plus de 50 %. Plusieurs familles doivent choisir entre payer le loyer ou la facture d'épicerie. Les enfants vont à l'école sans avoir déjeuné et sans lunch. C'est pour ces raisons que le logement social existe et que la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance a été mise sur pied. Malheureusement, les deux sont en danger. D'ici la fin de l'année, 100 000 ententes en logement social se termineront. Cela signifie qu'il y aura autant de ménages qui perdront la subvention au loyer qui leur permet de ne pas dépenser la majeure partie de leur revenu pour se loger. Quand le montant du loyer passe de 200 ou 300 $ à 500 ou 600 $ d'un mois à l'autre, cela fait un gros trou dans le budget. Les familles qui ont déjà de la difficulté à joindre les deux bouts ne peuvent tout simplement pas absorber ces augmentations. Où pourront-ils trouver un autre logement convenable à 200 $ ou même à 400 $? Les chances qu'ils se retrouvent dans la rue sont fortes. C'est d'ailleurs déjà commencé. Ce n'est pas surprenant que l'itinérance chez les enfants ait augmenté. Si les parents sont dans la rue, les enfants le sont aussi. La liste d'attente pour un logement subventionné, dans plusieurs villes, frôle souvent les 10 ans.
En même temps, la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance a été modifiée en 2013 par les conservateurs. Soixante-cinq pour cent du budget de la SPLI est maintenant alloué au projet Logement d'abord qui ne travaille qu'avec des personnes qui vivent de l'itinérance de façon chronique ou épisodique. Oui, ce sont des personnes qui ont besoin de beaucoup de soutien, et il a été démontré qu'un logement les aide à se stabiliser. Le hic, c'est qu'en réservant 65 % du budget de la SPLI pour le projet Logement d'abord, on sabre dans le financement de tous les autres groupes qui offrent une diversité d'action, et on perd des intervenants en travail de rue et en soutien à la préemployabilité dans les centres de jour. On ferme des chambres dans les Auberges du coeur pour jeunes, parce qu'on perd du soutien. En gros, on perd beaucoup de ressources en prévention de l'itinérance. On perd du logement social et en même temps on coupe dans le soutien à la prévention de l'itinérance.
Le gouvernement libéral présentera son budget dans deux semaines. Y aura-t-il dans ce budget un plan pour assurer le financement des ententes en logement social et donc des subventions au loyer pour plus de 350 000 ménages qui sont déjà dans une situation précaire? Y aura-t-il un plan pour construire de nouveaux logements sociaux et assurer à des milliers de familles sur les listes d'attente un logement décent et abordable? Y aura-t-il des sommes pour rénover le parc de logements sociaux qui en a grandement besoin? Après 30, 40, 50 ans ou plus, ils ont besoin de nouveaux ascenseurs, de nouvelles fenêtres et de nouvelles fournaises. Pourquoi risquer de perdre le parc qu'on a déjà. Y aura-t-il un financement adéquat pour les groupes travaillant auprès des gens à risque d'itinérance? Est-ce que les libéraux vont revenir à l'approche généraliste de la SPLI et redonner aux régions le choix du genre d'intervention qu'elles jugent le plus approprié pour combattre l'itinérance?
En parlant de financement adéquat, est-ce que le budget de la SPLI sera indexé annuellement? Il ne l'a jamais été, malgré l'augmentation du coût de la vie.
Les libéraux ont laissé tomber le logement social dans les années 1990. Les conservateurs ont poursuivi dans la même veine jusqu'en octobre dernier. J'espère de tout coeur que le nouveau gouvernement comprend qu'un logement adéquat est essentiel, entre autres, pour une société en santé, et qu'il fera les investissements nécessaires, parce que financer le logement social et la prévention de l'itinérance, ce n'est pas une dépense, c'est un investissement.
J'attends les réponses du secrétaire parlementaire avec impatience.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la députée d'Hochelaga et je partage ses préoccupations relatives aux ménages à faible revenu.
L'un des rôles les plus importants du gouvernement est d'aider les Canadiens vulnérables, y compris les sans-abri et les personnes qui risquent de le devenir. Nous sommes déterminés à renforcer la classe moyenne et à sortir un plus grand nombre de Canadiens de la pauvreté pour qu'ils puissent en faire partie. Aucun Canadien ne devrait être privé d'un endroit sécuritaire pour vivre et pour élever sa famille.
Le gouvernement s'engage à faciliter l'accès au logement abordable pour les Canadiens. Nous allons rétablir le rôle du gouvernement fédéral dans l'appui au logement abordable. Notre investissement sur 10 ans dans les infrastructures sociales destinées au logement abordable et au logement pour les aînés est un élément clé de la stratégie du gouvernement.
Pendant la campagne électorale, nous nous sommes engagés à jouer un rôle de chef de file en matière de logement abordable. Nous allons respecter cet engagement en travaillant en collaboration avec tous les ordres de gouvernement et les intervenants du domaine à l'élaboration d'une stratégie qui aborde un éventail d'enjeux en matière de logement.
Il faut explorer toute une gamme de solutions ciblées au lieu de procéder comme ce fut le cas au cours des 10 dernières années. Nous savons que certains fournisseurs de logements seront aux prises avec des difficultés financières quand leur accord d'exploitation arrivera à échéance. En outre, une grande partie du parc de logements existant a besoin de réparations et de rénovations majeures.
Il faut répondre à ces besoins pressants à court terme tout en adoptant une approche pangouvernementale axée davantage sur la collaboration afin d'améliorer à long terme la situation en matière de logement. Cette stratégie comprendra un investissement sur 10 ans dans l'infrastructure sociale qui mettra particulièrement l'accent sur le logement abordable, le logement pour les aînés, et la protection de l'accessibilité pour les ménages à faible revenu qui habitent dans des logements sociaux.
Tel que le réclame la Fédération de l'habitation coopérative du Canada, un soutien sera également accordé à la construction de nouveaux logements abordables ainsi qu'à la réparation des logements existants. La stratégie ira toutefois plus loin. Elle tiendra compte de l'ensemble de la question du logement, à savoir de l'itinérance et des refuges, des logements supervisés et de transition, du logement social et abordable, ainsi que du marché locatif et de l'accès à la propriété. Elle se penchera également sur l'accès au financement, la réorientation des terres fédérales et la possibilité d'améliorer la collecte de données.
Notre but est de créer un secteur du logement abordable plus fort qui encourage l'innovation et facilite l'accès au logement afin que les Canadiens puissent jouir d'une meilleure qualité de vie et avoir de meilleures perspectives d'avenir. J'espère que la députée d'Hochelaga appuiera cet excellent travail.
Notre gouvernement veut aider les Canadiens vulnérables à se trouver un logement convenable et abordable et en a fait une priorité. Nous annoncerons bientôt des mesures concrètes à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire.
Pas plus tard qu'aujourd'hui, un comité de l'ONU a publié un rapport qui confirme qu'une crise du logement sévit au Canada et que le gouvernement se doit d'agir tout de suite. On y retrouve plusieurs des demandes que je viens de faire. J'ai obtenu certaines réponses à mes questions. C'est encourageant, mais ce n'est pas terminé encore.
L'ONU recommande aussi des stratégies pancanadiennes en matière de logement et de pauvreté. Cela fait longtemps que le NPD demande exactement la même chose.
Si le gouvernement libéral est réellement déterminé à combattre la pauvreté, la crise du logement et l'itinérance, est-il prêt à répondre favorablement aux recommandations de l'ONU? Est-il prêt à appuyer les projets de loi du NPD qui recommandent ces stratégies nationales, ainsi que le droit au logement?
Une promesse d'investir 20 milliards de dollars sur 10 ans dans les infrastructures sociales, c'est un peu flou. C'est peu, quand on considère tout ce que représentent les infrastructures sociales, et on ne sait absolument pas quel montant sera investi dans le logement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que le gouvernement estime que l'un de ses rôles les plus importants est d'aider les Canadiens qui en ont le plus besoin, et ceux qui pourraient se retrouver à la rue sont parmi les plus vulnérables.
Nous devons nous attaquer aux difficultés auxquelles un grand nombre de gens à la recherche d'un logement abordable et stable sont confrontés, raison pour laquelle nous allons injecter, comme la députée l'a dit, près de 20 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années dans l'infrastructure sociale, y compris des logements abordables.
Par l'intermédiaire de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, le gouvernement fournit un soutien financier direct aux collectivités pour les aider à lutter contre l'itinérance et il maintiendra ce soutien financier. Nous collaborerons avec les provinces, les territoires, les municipalités et les intervenants pour en faire plus.
Il est clair que le présent gouvernement se soucie des Canadiens en difficulté et il s'est engagé à trouver des solutions à leurs problèmes de logement.
[Français]
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