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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 306
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 1er juin 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 306
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 1er juin 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi fédérale sur le développement durable
propose que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Je décrirai les mesures que prend le gouvernement pour qu'un environnement sain et une économie forte aillent de pair; le travail que nous effectuons avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et nos partenaires internationaux pour lutter contre les changements climatiques; ainsi que notre soutien à l'endroit des objectifs prévus dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
[Français]
Je parlerai ensuite de la façon dont le projet de loi C-57 appuie notre engagement ferme à l'égard de la durabilité et de la façon dont il contribuera à l'élaboration de stratégies de développement durable plus efficaces, plus inclusives et plus responsables à l'avenir.
[Traduction]
Je tiens à souligner de nouveau à quel point il est important de dire que le projet de loi C-57 appuie notre engagement ferme à l’égard de la durabilité et que les changements qu'il propose contribueront à l’élaboration de stratégies de développement durable plus efficaces, plus inclusives et plus responsables à l’avenir.
Tout d’abord, j’aimerais profiter de l’occasion pour remercier encore une fois les membres du Comité permanent de l’environnement et du développement durable. Le deuxième rapport unanime du Comité, intitulé « La durabilité fédérale pour les générations futures », contient des recommandations judicieuses, qui ont servi de fondement à ce projet de loi.
J’aimerais également féliciter les membres du Comité de leur travail d’étude et de modification du projet de loi C-57, ainsi que de leur participation à des discussions et à des débats fructueux. Leurs efforts ont donné lieu à un certain nombre d’améliorations au projet de loi dont je parlerai aujourd’hui.
Bien sûr, j’aimerais rendre hommage encore une fois à John Godfrey, ancien député de Don Valley-Ouest et parrain du projet de loi d’initiative parlementaire qui est devenu la Loi fédérale sur le développement durable. Sa vision et son leadership ont donné naissance à l’approche fédérale actuelle en matière de durabilité, que nous voulons amplifier et améliorer grâce à ce projet de loi.
Le projet de loi C-57 vise à favoriser le développement durable au Canada. Je l'ai déjà dit à la Chambre et je continuerai à le souligner: le développement durable est une priorité du gouvernement. Les Canadiens ont affirmé qu'ils veulent un avenir durable pour le Canada. Nous avons toujours soutenu que, dans le monde moderne, protection de l'environnement et prospérité peuvent et doivent aller de pair. Nous savons aussi que le bien-être des générations à venir en dépend.
Comme membre de la communauté mondiale, nous faisons face à d'importants défis, dont la menace continue que posent les changements climatiques à l'échelle mondiale. Ici, au Canada, nous subissons déjà les effets du réchauffement de la planète, que ce soit par les feux de forêt qui font rage plus longtemps et avec plus d'intensité que jamais, l'épaisseur de la glace qui diminue dans l'Arctique, le niveau de la mer qui monte et menace les communautés côtières du pays ou encore les inondations d'une ampleur sans précédent dont nous avons été témoins en personne ici, à Ottawa-Gatineau, à peu près à ce temps-ci l'an dernier.
[Français]
Il faut agir et nous intervenons de concert avec nos partenaires du Canada et du monde entier. Notre gouvernement s'est engagé à appuyer la mise en oeuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030, le cadre mondial visant à éliminer la pauvreté, à combattre les inégalités, et à s'attaquer aux changements climatiques, en veillant à ne laisser personne de côté. Comme le premier ministre l'a dit dans son discours récent à la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies, nous nous sommes engagés à mettre en oeuvre les objectifs du Programme de développement durable à l'horizon 2030 au pays, tout en travaillant avec nos partenaires internationaux pour les atteindre partout dans le monde.
La Stratégie fédérale de développement durable témoigne de notre engagement à l'égard du Programme de développement durable à l'horizon 2030. La Stratégie compte 13 objectifs ambitieux qui sont le reflet canadien des objectifs mondiaux en matière de développement durable. La Stratégie fédérale de développement durable, avec ses objectifs précis à moyen terme, ses jalons à court terme et ses actions, montre comment nous mettrons en oeuvre les dimensions environnementales du Programme de développement durable à l'horizon 2030.
[Traduction]
Les modifications à la loi vont dans le sens des stratégies futures visant à faire correspondre les objectifs et les rapports de la Stratégie fédérale de développement durable avec le Programme de développement durable à l'horizon 2030, afin que les Canadiens aient un aperçu global de nos priorités en matière de développement durable et du plan d'action national complémentaire destiné à faire progresser le Programme.
La lutte contre les changements climatiques — le défi le plus pressant de notre époque — est une partie importante du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et elle constitue une priorité du gouvernement. La transition vers une économie à faibles émissions de carbone est essentielle si nous voulons assurer une bonne qualité de vie à nos enfants et à nos petits-enfants. L'inaction n'est pas une option.
Voilà pourquoi le gouvernement a ratifié l'Accord de Paris en octobre 2016, un accord historique, pour ensuite collaborer avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin d'élaborer le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le plan global du Canada visant à réduire les émissions dans tous les secteurs de l'économie, à accélérer la croissance économique propre et à renforcer la résistance aux conséquences des changements climatiques.
La mise en oeuvre de ce cadre est déjà bien amorcée, et des progrès notables ont déjà été réalisés, par exemple au sujet de l'élimination progressive des centrales au charbon d'ici 2030, de l'élaboration de règlements visant à réduire les émissions de méthane dans le secteur pétrolier et gazier, et de la mise en oeuvre d'une norme sur les combustibles propres.
En juin 2017, le gouvernement a investi 2 milliards de dollars dans le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone afin d'appuyer des projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous collaborons aussi avec les provinces et les territoires afin que la tarification du carbone s'applique à l'ensemble du pays, notamment grâce à l'élaboration d'un filet de sécurité fédéral pour la tarification du carbone.
[Français]
De plus, nous continuons à travailler avec nos partenaires internationaux pour faire progresser la lutte mondiale contre les changements climatiques. Plus récemment, lors de la 23e conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, à Bonn, le Canada est devenu un membre fondateur de l'Alliance: Énergiser au-delà du charbon. Celle-ci comprend des gouvernements nationaux et infranationaux, des entreprises et des organismes non gouvernementaux. L'Alliance vise l'accélération de la croissance propre et la protection du climat grâce à l'élimination rapide de la production traditionnelle d'électricité à partir du charbon.
En novembre dernier, le Canada est également devenu l'un des premiers pays au monde à ratifier la modification de Kigali au Protocole de Montréal. Cette modification permettra de réduire progressivement la consommation d'hydrofluorocarbures, ou HFC, qui sont de puissants gaz à effet de serre. À l'appui de notre engagement à l'égard de cette modification et de notre plan canadien sur les changements climatiques, nous avons publié un règlement visant à réduire de 85 % la consommation de HFC au Canada d'ici 2036.
[Traduction]
Nous prenons également des mesures afin de protéger les terres, les côtes et les océans du Canada. Nous consultons les collectivités côtières, les parties intéressées et les quatre ordres de gouvernement dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan de protection des océans. À ce sujet, nous avons présenté en mai un projet de loi visant à officialiser le moratoire sur la circulation des pétroliers de brut le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Nous avons aussi concrétisé l'engagement que nous avions pris de protéger 5 % des zones marines et côtières du Canada d'ici 2017, et nous demeurons déterminés à en protéger 10 % d'ici 2020.
En août dernier, le gouvernement fédéral, celui du Nunavut et l'association Inuit Qikiqtani ont annoncé les limites officielles d'une nouvelle aire marine nationale de conservation dans la zone de Tallurutiup Imanga, dans le détroit de Lancaster. Il s'agira de la plus grande aire protégée jamais établie au Canada.
Nous continuons de protéger les terres, les lacs et les cours d'eau du Canada et de faire en sorte qu'ils soient plus accessibles aux Canadiens. En collaboration avec le gouvernement de l'Alberta, nous dirigeons un processus visant à atteindre notre objectif qui consiste à conserver 17 % des zones terrestres et des eaux intérieures d'ici 2030. À cette fin, nous recueillons notamment les conseils d'une grande variété d'intervenants par l'entremise du Comité consultatif national et du Cercle autochtone d'experts.
Il est clair que nous prenons des mesures efficaces pour concrétiser notre vision d'un environnement propre, d'une économie forte et d'une meilleure qualité de vie pour les Canadiens. Beaucoup de chemin a été parcouru, mais d'autres progrès sont nécessaires pour relever le défi du développement durable et profiter des possibilités qu'il offre.
Cela me ramène au projet de loi C-57. Ce projet de loi apportera d’importantes améliorations à l’approche de durabilité établie par la Loi fédérale sur le développement durable de 2008, plus particulièrement dans les secteurs qui exigent que le gouvernement prépare des stratégies de développement durable et en rende compte. Ces stratégies seront plus responsables, plus inclusives et, par conséquent, plus efficaces, ce qui accélérera nos progrès vers un Canada plus durable. C'est quelque chose que, j'en suis sûre, nous souhaitons tous.
J'aimerais profiter de l’occasion pour parler des modifications proposées dans le projet de loi C-57. Tout d'abord, le projet de loi propose un nouvel objectif, qui précise que la loi et la Stratégie fédérale de développement durable mettront l'accent sur le développement durable et pas uniquement sur l'environnement. Ainsi, la loi sera axée sur la prise de mesures pour améliorer la qualité de vie des Canadiens plutôt que sur la planification et la production de rapports. De plus, il est précisé dans le projet de loi que la Stratégie fédérale de développement durable doit être conforme aux obligations nationales et internationales du Canada.
[Français]
Le projet de loi C-57 ajoute également des principes à la loi pour guider notre stratégie pangouvernementale ainsi que les stratégies de chaque ministère et organisme fédéral. Cela comprend, par exemple, le principe de l'équité intergénérationnelle, qui est au coeur même du concept de développement durable. La loi actuelle exige que chaque ministère élabore une stratégie qui lui est propre, qui est conforme à son mandat et qui respecte la Stratégie fédérale de développement durable en plus d'y contribuer.
Avec le projet de loi C-57, plus de 90 organismes fédéraux — il y en a actuellement 26 — travailleront de façon concertée et coordonnée à l'atteinte d'objectifs communs.
Le projet de loi renforce également l'engagement de notre gouvernement à l'égard d'une approche inclusive de la durabilité en renforçant le conseil consultatif sur le développement durable. Il doublera la représentation des peuples autochtones au sein du conseil, le faisant passer de trois à six membres, et donnera au conseil un mandat clair pour me conseiller en matière de développement durable.
[Traduction]
Enfin, et ce qui est le plus important, il renforcera la responsabilité du gouvernement à l’égard de l’atteinte de résultats concrets et significatifs en matière de développement durable. Certaines des recommandations feraient en sorte que la Loi fédérale sur le développement durable soit axée sur les résultats plutôt que sur la planification et la production de rapports. Ce point est très important. Nous voulons obtenir des résultats concrets. Nous devons montrer que les ministères saisissent l'importance du développement durable. Une façon de ce faire consiste à établir des objectifs solides, mesurables et assortis d'échéanciers précis.
Le projet de loi C-57 permettrait de veiller à ce que les stratégies à venir restent axées sur les résultats et augmenterait la responsabilité des ministères et organismes pour ce qui est d'établir et de respecter des objectifs ambitieux en matière de développement durable. Les Canadiens pourraient ainsi voir si le gouvernement respecte ses engagements.
Les parlementaires ont un rôle essentiel à jouer dans la reddition de comptes du gouvernement quant aux résultats obtenus en matière de développement durable. Le projet de loi C-57 viendrait appuyer et renforcer ce rôle. Partant des exigences de la loi actuelle, il obligerait les entités fédérales à présenter au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, ainsi qu'à son équivalent sénatorial, un rapport annuel sur les mesures adoptées pour respecter les engagements formulés ainsi que les résultats obtenus.
Toujours pour tenir compte du rôle crucial des parlementaires, le projet de loi C-57 prévoit un examen permanent de la loi par un comité parlementaire. Cet examen serait réalisé tous les cinq ans, ce qui renforcerait davantage la reddition de comptes et favoriserait l'amélioration continue de la loi et de sa mise en oeuvre.
Je tiens à souligner que, en plus d'avoir jeté les bases du projet de loi dans son rapport unanime, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable l’a renforcé en l'étudiant et en proposant des amendements réfléchis. Je tiens à remercier tous les membres du Comité de leur contribution. Le comité a examiné les bonnes idées de tous les partis et il en a débattu et discuté.
Bien que tous les amendements acceptés par le Comité aient entraîné d’importants changements au projet de loi, j’aimerais en souligner quelques-uns qui contribueront à la stratégie de développement durable du gouvernement. Tout d'abord, le Comité a accepté un amendement proposé par le député de Kingston et les Îles, qui a ajouté un nouveau principe au projet de loi C-57. Ce principe implique que le développement durable est un concept en constante évolution. Il précise que parvenir au développement durable signifie non seulement qu'il faut protéger l’environnement, mais aussi qu'il faut protéger la santé, promouvoir l’équité, conserver le patrimoine culturel, respecter nos obligations nationales et internationales et reconnaître notre responsabilité envers les générations futures. Le gouvernement s’appuiera sur ce principe pour élaborer des stratégies qui vont au-delà des questions environnementales afin d'aborder le développement durable dans son ensemble et pour tirer profit des approches reconnues ayant pour objet de promouvoir la durabilité, comme l’application du principe de précaution.
[Français]
Les consultations publiques sont un élément essentiel de la loi actuelle. Les commentaires des peuples autochtones, des intervenants et du public ont façonné notre Stratégie fédérale de développement durable actuelle, ce qui nous a permis d'atteindre des objectifs plus ambitieux, plus mesurables, et de mettre davantage l'accent sur l'appui au Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies.
Avec les modifications du Comité, tous les organismes fédéraux tiendront compte de ces commentaires dans l'élaboration de leurs propres stratégies de développement durable.
Enfin, d'autres modifications, y compris celles proposées par le député de Hastings—Lennox and Addington, permettront d'axer la Loi sur le développement durable dans son ensemble plutôt que sur l'environnement seulement. L'une de ces modifications précise que, par exemple, le rôle du Conseil du Trésor consiste à établir des politiques et à émettre des directives sur les répercussions des activités gouvernementales sur le développement durable et non seulement sur les répercussions environnementales.
[Traduction]
En tenant compte de ces améliorations, comment le projet de loi C-57 favorisera-t-il la réalisation de plus grands progrès vers notre vision du développement durable au Canada? Tout simplement grâce à de meilleures stratégies de développement durable qui mettent l’accent sur les résultats et qui reflètent les priorités des Canadiens, et en veillant à ce que le gouvernement établisse des objectifs de développement durable clairs et mesurables et qu'il puisse être tenu responsable de leur réalisation.
Je veux souligner en particulier les répercussions des nouveaux principes proposés dans le projet de loi C-57, surtout compte tenu des améliorations apportées par le Comité. Les principes sont au cœur du projet de loi C-57. Ils définissent nos valeurs et nos aspirations en matière de stratégies de développement durable. Le projet de loi fera en sorte que le gouvernement tienne compte de principes comme l’équité intergénérationnelle, la collaboration, les résultats et la prestation au moment de l’élaboration des stratégies. Le nouveau principe précisera la nature et la portée du développement durable, ainsi que les approches que le gouvernement devra envisager pour atteindre les objectifs en matière de développement durable. Après l’adoption des modifications proposées, les stratégies futures montreront clairement aux Canadiens comment nos engagements et nos actions reflètent ces principes fondamentaux.
[Français]
Cela signifie que les stratégies futures reposeront sur une compréhension claire et partagée de l'ampleur des mesures qui contribuent à la réalisation du développement durable et à la protection de l'environnement, mais aussi à la protection de la santé, à la promotion de l'équité et à la conservation du patrimoine culturel.
Les stratégies futures continueront également à profiter de la participation des peuples autochtones, des intervenants et des Canadiens. Nous en avons vu l'importance dans l'élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable actuelle. Les commentaires reçus dans le cadre des consultations publiques ont contribué à rendre notre plan plus ambitieux, mesurable et inclusif.
Le projet de loi C-57, y compris les modifications apportées par le comité, s'appuie sur cet élément important de l'approche du gouvernement en matière de durabilité. Il permettra aux peuples autochtones de jouer un rôle important dans l'orientation de nos stratégies et de nos mesures de développement durable, notamment en augmentant leur représentation au sein du Conseil consultatif sur le développement durable.
[Traduction]
Cela me permettra d’interagir plus efficacement avec le Conseil, y compris de rencontrer ses membres en personne, ce qui n’a jamais été possible auparavant. En précisant que le mandat du Conseil consiste notamment à me conseiller sur des questions liées au développement durable, il comblera une lacune évidente dans la loi actuelle.
Toutes ces mesures aideront à faire en sorte que nos stratégies – à la fois la Stratégie fédérale globale de développement durable et les stratégies de chaque organisme fédéral – reflètent les priorités des peuples autochtones, des intervenants et des Canadiens. Tout particulièrement, il permettra que les points de vue des peuples autochtones soient entendus et pris en compte.
Toutefois, les stratégies n’ont d’importance que si le gouvernement peut être tenu responsable des résultats. C’est pourquoi le projet de loi C-57 renforcera la responsabilité en vertu de la Loi fédérale sur le développement durable. En exigeant que tous les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable soient mesurables et assortis d’un échéancier, le projet de loi fera en sorte que les Canadiens soient pleinement conscients de ce que le gouvernement s’est engagé à réaliser et pourra voir si ces engagements sont respectés.
De plus, compte tenu de la nouvelle exigence selon laquelle les ministères et organismes fédéraux doivent rendre compte chaque année de la façon dont ils mettent en œuvre leurs stratégies et des résultats obtenus, les parlementaires et les Canadiens pourront suivre de près les progrès du gouvernement en matière de développement durable et demander des comptes au gouvernement.
En conclusion, le projet de loi C-57 s’inscrit dans l’engagement du gouvernement de placer le développement durable et l’environnement au cœur de son programme et de ses décisions. Nous estimons qu'il s'agit d'une mesure très importante que le gouvernement doit mettre en oeuvre pour prendre des décisions assurant un avenir durable au Canada, pour mettre l'accent sur les résultats et pour améliorer la reddition de comptes des ministères et des organismes gouvernementaux en ce qui concerne l'adoption et l'atteinte d'objectifs ambitieux en matière de développement durable.
Le projet de loi moderniserait la Loi fédérale sur le développement durable et y inscrirait l'importance que le gouvernement accorde aux résultats. Le projet de loi favorise également la collaboration étroite et la prise de mesures coordonnées dans l'ensemble du gouvernement au moyen d'une approche pangouvernementale. Bref, cette mesure législative permettrait de passer de la planification et de la consultation en matière de développement durable à l'atteinte et à la communication de résultats.
Je remercie encore une fois les membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de leurs idées, de leur engagement et de leur collaboration.
[Français]
J'encourage tous mes collègues à se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie la ministre de l'Environnement pour son discours. Malheureusement, les décisions et les résultats ne sont pas à la hauteur du discours qui nous est livré. Nous savons déjà que le Canada ne pourra pas respecter ses engagements en matière de réduction de gaz à effet de serre pour 2020 et 2030, selon la commissaire à l'environnement.
À propos de la commissaire à l'environnement, c'est assez fascinant, parce que dans son rapport du mois d'avril, elle note que, sans corriger le tir, le Canada ne sera pas en mesure d'atteindre les 17 objectifs de développement durable qu'il s'est engagé à mettre en oeuvre à deux reprises depuis 2015. Le premier ministre l'a également promis lors de l'Assemblée générale des Nations unies en 2017.
Cinq ministères chargés de l'atteinte de ces objectifs n'ont pas élaboré de cibles nationales ni de système pour faire le suivi. Il n'y a donc pas de système ni pour le ministère des Affaires autochtones et du Nord, ni pour le ministère des Affaires étrangères, ni pour le ministère de la Condition féminine, ni pour le ministère de l'Emploi et du Développement social, ni pour le ministère de l'Environnement et du Changement climatique.
Comment la ministre compte-t-elle atteindre les objectifs des Nations unies si son propre ministère n'a pas de structure pour se fixer des cibles ni de système de suivi?
Madame la Présidente, je veux remercier mon homologue de sa question.
De toute évidence, nous allons avoir des améliorations grâce au projet de loi C-57, car il met beaucoup l'accent sur les résultats.
Je veux encore remercier le Comité qui a fait des suggestions réfléchies au sujet de la Loi fédérale sur le développement durable. Les Canadiens veulent voir un avenir durable pour le Canada. Ce projet de loi montre clairement que le développement durable et l'environnement sont au coeur de la pensée et des futures décisions du gouvernement. Grâce aux recommandations du comité, les critères de développement durable ont été rehaussés pour le Canada. Nous avons tenu compte de toutes les recommandations du comité. Je pense que cela va beaucoup améliorer le projet de loi et que nous allons voir les résultats.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans son discours, la ministre a parlé du principe de l'équité intergénérationnelle. C'est une nouvelle notion pour moi. J'aimerais savoir ce qu'on entend exactement par ce principe et quelles mesures le gouvernement prévoit prendre pour l'appliquer.
Madame la Présidente, les Canadiens ont clairement fait savoir qu'ils souhaitent un avenir durable pour le Canada. Or, on ne peut assurer un avenir durable sans prendre en compte les générations futures. Les Autochtones parlent souvent de sept générations. J'ai trois enfants et je songe souvent à l'avenir qu'ils souhaitent. Ce projet de loi vise précisément à assurer que, dans ses décisions, le gouvernement tienne compte des générations futures et considère le développement durable sous tous ses aspects.
Je suis ravi que nous intégrions certaines recommandations que le comité a faites dans son rapport unanime, notamment sur la nécessité de se concentrer sur les résultats. Nous nous employons également à élargir la portée de la mesure pour qu'elle vise un plus grand nombre de ministères et qu'elle permette d'accroître la transparence. Il faut vraiment collaborer pour assurer aux générations futures, c'est-à-dire nos enfants et nos petits-enfants, un avenir durable.
Madame la Présidente, je remercie la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de soumettre au débat le projet de loi C-57 et les recommandations du comité.
Ce matin, je me suis entretenu avec un habitant de ma circonscription qui s'inquiète des émissions de méthane produites par l'agriculture et se demande si leur réduction s'inscrit dans les objectifs du pays en matière de développement durable. J'ai mentionné une étude sur l'agriculture durable que le comité de l'agriculture vient de terminer et à laquelle j'ai contribué. La ministre parle dans son discours du méthane émis par l'industrie pétrolière et gazière. J'aimerais qu'elle réponde aux inquiétudes de mon concitoyen en parlant plus longuement de l'importance de contrôler et de réduire les émissions de méthane.
Madame la Présidente, je remercie le député de son travail assidu. Guelph est en tête de file en matière de protection de l'environnement et de développement durable.
Quand il s'agit de s'attaquer aux changements climatiques, il est nécessaire d'avoir une approche qui réunit les agriculteurs, les entreprises, les environnementalistes et tous les Canadiens. C'est assurément l'approche préconisée dans la Loi fédérale sur le développement durable et les recommandations de la commissaire à l’environnement et au développement durable. Nous nous sommes penchés sur la façon de faire concorder les efforts du Canada avec les objectifs du Programme international de développement durable à l'horizon 2030, ce qui est très important à nos yeux. Les mesures de lutte contre les changements climatiques comptent parmi les principales priorités à l'échelle internationale pour l'atteinte des objectifs de développement durable et elles cadrent nettement avec nos propres priorités.
Avec tous les Canadiens, y compris les agriculteurs, nous travaillons à innover et à trouver des solutions en vue de réduire les émissions tout en stimulant la croissance économique et en assurant de bons emplois pour tous les Canadiens, notamment les agriculteurs et les travailleurs du secteur agricole. Nous savons que nous pouvons le faire. Nous comprenons que l'environnement et l'économie vont de pair.
Madame la Présidente, maintenant que je comprends ce que veut dire la ministre lorsqu'elle parle d'équité intergénérationnelle, il me semble que l'énorme déficit créé par le gouvernement libéral — 1,5 billion de dollars de dette laissée à nos enfants — n'est pas quelque chose qui tient compte de la durabilité pour les générations à venir. La ministre n'est-elle pas d'accord?
Madame la Présidente, nous sommes ici pour parler du projet de loi C-57 concernant le développement durable, mais je défendrai toujours le programme plus vaste du gouvernement, qui consiste à faire des investissements clés pour l'avenir. Des fonds sont investis dans le transport en commun, par exemple; ce sont des investissements historiques. Les investissements dans le train léger ici, à Ottawa, permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre à des niveaux sans précédent dans l'histoire de la ville, et ce sera aussi génial pour les familles. Les gens pourront retourner à la maison plus rapidement, on produira moins de pollution. C'est ce que la population souhaite.
Nous comprenons que l'inaction dans la lutte contre les changements climatiques est synonyme de fardeau pour les générations futures. J'aimerais que le parti d'en face le comprenne. Si nous n'agissons pas maintenant, nous allons en payer le prix. Nous en subissons déjà les conséquences. Il y a eu des inondations, des sécheresses, des feux de forêt historiques. L'Île-du-Prince-Édouard perd une superficie de 43 centimètres par année. Nous devons prendre des mesures de lutte contre les changements climatiques tout en stimulant l'économie, et c'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Madame la Présidente, beaucoup de choses sont un peu incongrues pour moi dans le discours de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, surtout quand elle dit qu'on va améliorer la reddition de comptes et les résultats.
Comme mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie vient de le dire, la commissaire à l'environnement a répété dans plusieurs rapports que le ministère Environnement et Changement climatique Canada n'a même pas de plan pour faire le suivi de l'atteinte des cibles. On n'atteindra même pas les cibles de 2020 ni celles de 2030. Parmi les 17 critères de développement durable des Nations unies, il y a l'objectif 7, qui s'intitule « Énergie propre et d'un coût abordable », et l'objectif 12, qui s'intitule: « Consommation et production responsables ». On n'a même pas d'évaluation environnementale digne de ce nom ici, et le gouvernement libéral vient d'approuver le rachat de Kinder Morgan au coût de 4,5 milliards de dollars.
Comment peut-on, en triplant la production de pétrole, dire que cela va être une production responsable, alors qu'il n'y a pas d'évaluation environnementale?
Comment peut-on dire en plus que cela va être responsable pour les prochaines générations à venir, quand on sait que c'est l'environnement des prochaines générations qui va être pollué et que ce sont ces générations qui devront payer pour les décisions actuelles des libéraux?
Madame la Présidente, je veux remercier ma collègue de sa question.
Nous sommes ici pour parler du projet de loi C-57. J'espère que je peux compter sur l'appui du NPD. Je pense que je le peux. C'est sûr que nous avons un plan pour les changements climatiques. Pendant 10 ans, le gouvernement en place n'a rien fait pour s'attaquer aux changements climatiques. Nous avons un plan que nous avons négocié. Cela nous a pris un an pour négocier avec les provinces et les territoires, avec les peuples autochtones et avec tous les Canadiens. Dans ce plan, nous avons regardé comment nous pouvions nous attaquer aux émissions au gaz à effet de serre dans tous les secteurs, incluant le secteur pétrolier. Nous allons poursuivre notre plan et nous allons nous assurer d'atteindre nos objectifs internationaux.
[Traduction]
Privilège
Le Comité permanent des finances
[Privilège]
Madame la Présidente, il y a en réalité trois recours au Règlement auxquels je dois répondre aujourd'hui. Je commence par le premier.
Tout d'abord, je prends la parole pour répondre à une question de privilège soulevée par le député de Carleton le 31 mai 2018 au sujet de l'ingérence présumée des ministres concernant le projet de loi C-74. Le député a dit dans son intervention que son privilège de protection contre l'obstruction et l'ingérence et celui des membres du comité des finances avaient été enfreints.
Je dirais que la question dont nous sommes saisis aujourd'hui ne répond pas aux critères nécessaires pour être considérée comme une atteinte au privilège de prime abord. Elle relève plutôt d'un débat sur les faits. Tout d'abord, comme vous l'avez dit de nombreuses fois dans de récentes décisions, la question doit être soulevée à la première occasion. Cela n'a pas été fait dans ce cas-ci.
Un article datant du 14 mai 2018, du Globe and Mail, rapporte que le député a dit qu'il demanderait au Président de la Chambre des communes de trancher la question quand la Chambre des communes reprendrait ses travaux la semaine suivante. Cela n'a de toute évidence pas été fait. C'est 17 jours plus tard que le député a décidé de soulever une question de privilège. De plus, les actions prétendument commises dans ce cas-ci sont celles d'un fonctionnaire. Les questions de ce genre n'ont jamais été considérées comme une atteinte au privilège.
Dans sa décision du 15 mai 1985, le Président Bosley a déclaré ceci:
On a admis à maintes reprises à la Chambre qu'une plainte sur les agissements ou sur l'inaction du gouvernement ne pouvait donner lieu à la question de privilège.
Rien n'indique que les membres du comité n'ont pas pu inviter ce groupe à témoigner ou que le cabinet du ministre ait eu son mot à dire sur la sélection des témoins. Le Parlement a donc agi en toute indépendance par rapport au cabinet du ministre. Par conséquent, il n'y a pas lieu de parler d'ingérence.
Le présent débat repose sur la notion de privilège parlementaire. Les questions de privilège et d'outrage au Parlement s'appliquent de façon générale lorsque, d'une part, quelque chose empêche indûment un député d'exercer ses fonctions parlementaires ou, d'autre part, lorsque l'autorité de la Chambre est transgressée. Le cas soulevé par le député de Carleton ne correspond à aucune de ces catégories, car aucun député n'a été gêné dans l'exercice de ses fonctions et personne n'a porté atteinte à l'autorité de la Chambre.
Dans la mesure où les droits d'aucun parlementaire n'ont été lésés, j'estime qu'il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.
Madame la Présidente, grâce à l'excellent travail du personnel de soutien, je peux maintenant répondre au deuxième recours au Règlement. Il s'agit d'une question de privilège soulevée par le député de Medicine Hat—Cardston—Warner le 29 mai 2018 au sujet d'un présumé outrage au Parlement commis par la GRC.
Dans son argumentation, le député de l'opposition a soutenu que, dans de multiples documents publiés en ligne par la GRC, on présume que le projet de loi C-71 sera adopté parce que le conditionnel n'y est pas employé quand les effets possibles de cette mesure législative sont abordés. À mon avis, la question dont nous sommes saisis aujourd'hui n'est pas une question de privilège, mais plutôt une question de débat.
Par ailleurs, en lisant le « Bulletin spécial no 93 à l'intention des entreprises », que le député a cité, on trouve la déclaration suivante au début:
Le projet de loi C-71 toucherait les armes à feu Ceská Zbrojovka (CZ) que vous avez en stock de l'une de trois façons:
elles pourraient devenir des armes à feu prohibées;
elles pourraient devenir des armes à feu à autorisation restreinte;
leur classification pourrait rester la même.
Je signale qu'on trouve la même introduction dans le document intitulé « Quelle sera l'incidence du projet de loi C-71 pour les particuliers? », mentionné dans la question de privilège du député. Comme vous le voyez, madame la Présidente, on ne présume pas de quoi que ce soit. Par conséquent, je dirais que la question de privilège du député ne repose sur aucun précédent ni aucune jurisprudence.
Dans son argumentation, le député a cité une longue liste de supposés précédents concernant la GRC qui s'immisce dans le travail des députés. Aucun des éléments mentionnés dans sa longue liste ne s'applique dans le cas présent parce que la question n'est pas de savoir si un député a été arrêté, interrogé, espionné ou empêché d'entrer dans le Parlement. Nous ne parlons pas d'information trompeuse donnée aux parlementaires. Par conséquent, aucune de ces décisions ne se rapporte à la question qui nous occupe.
Je crois donc qu'il est impossible de trouver des raisons permettant de conclure à un outrage. J'avance donc respectueusement que c'est une question de débat et qu'à première vue, il n'y a pas atteinte au privilège.
Le Budget principal des dépenses de 2018-2019
Enfin, je souhaite répondre au rappel au Règlement soulevé le 29 mai 2018 par le député d'Elmwood—Transcona au sujet du crédit 40 du Conseil du Trésor.
Mon collègue, dans sa déclaration, a demandé au Président de radier le crédit 40 du Budget principal des dépenses. Le député de l'opposition a affirmé que, selon lui, le crédit d'exécution du budget n'est pas conforme au mandat qui est conféré par la loi au Conseil du Trésor.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle le crédit d'exécution du budget n'est pas conforme au mandat qui est conféré par la loi au Conseil du Trésor, tout l'argumentaire du député contre le crédit 40, ainsi que le crédit 5, repose sur une lecture étroite, si ce n'est pas une interprétation erronée, du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. De plus, rien dans le Règlement de la Chambre des communes ne présume clarifier ou restreindre les limites des pouvoirs en matière de politiques du Conseil du Trésor.
Par ailleurs, je souhaite citer les propos de la présidence dans la décision qu'elle a rendue le 29 mai 2018. Dans sa décision, le Président a indiqué:
Il existe de nombreux précédents où des fonds ont été affectés à un fonds central, le plus connu étant le crédit 5 sous la rubrique Conseil du Trésor pour les dépenses éventuelles du gouvernement. Au bout du compte, c'est le gouvernement qui détermine la forme que prendra sa demande de fonds.
Pour ce qui est du crédit 5, dont le député a parlé dans sa déclaration, depuis 2002, c’est-à-dire depuis 16 ans, il n’a fait l’objet d’aucune critique du vérificateur général.
Quant à la façon convenable de supprimer un crédit, je renvoie la Chambre à la décision susmentionnée du Président, dans laquelle il souligne que:
Si les comités ne sont pas en mesure de modifier la destination des dépenses — une telle chose irait à l'encontre du droit de la Couronne de présenter des demandes de dépenses —, ils ont en revanche le pouvoir de réduire, voire de rejeter, le montant d'un crédit si les renseignements qui leur ont été transmis ne les satisfont pas.
Quant à savoir si les explications données pour une demande en particulier sont suffisamment détaillées ou si la destination proposée est celle qui convient le mieux, le Président fait remarquer que:
Ce sont là des éléments dont les députés doivent tenir compte lorsqu'ils étudient le Budget des dépenses et se prononcent sur celui-ci.
Compte tenu de cela, j’estime qu’on ne peut pas dire que le crédit 40 va à l’encontre du mandat du Conseil du Trésor. En conséquence, je soumets respectueusement qu’il n’y a aucun motif pour supprimer le crédit 40 du Budget principal des dépenses.
La Loi fédérale sur le développement durable
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Pour ceux qui ne sont pas familiers avec le projet de loi et ce qu'il tente d'accomplir, précisons qu'il donnera un cadre juridique à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable qui obligera le gouvernement à rendre davantage des comptes au Parlement relativement à la prise de décisions d'ordre environnemental, économique ou social.
Le projet de loi propose d'étendre la portée de la Loi fédérale sur le développement durable en facilitant l'adoption d'une approche pangouvernementale qui prévoit de nouvelles mesures obligatoires et élargies en matière de reddition de comptes et d'application de la loi. Ces amendements découlent en partie du rapport unanime présenté en 2016 par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « La durabilité fédérale pour les générations futures ». Dans son rapport, le Comité a recommandé l'adoption d'une approche pangouvernementale pour les projets de développement durable. Comme la ministre l'a indiqué précédemment, il s'agit d'un rapport unanime du Comité qui contient des recommandations visant à essayer de faire avancer le dossier du développement durable.
Cependant, si nous voulons faire progresser un dossier, il est important de le comprendre. Je vais donc lire la définition du développement durable:
Le développement durable est le principe organisateur visant à atteindre des objectifs de développement humain tout en soutenant la capacité des systèmes naturels de fournir les ressources naturelles et les services écosystémiques dont l'économie et la société dépendent. Le résultat souhaité est une société où les conditions de vie et l'utilisation des ressources répondent aux besoins des humains sans miner l'intégrité et la stabilité du système naturel. Le développement durable peut être considéré comme un développement qui répond aux besoins présents sans compromettre la capacité des futures générations à satisfaire les leurs.
On note quelques points importants dans cette définition. Je veux attirer l'attention sur la première partie, dans laquelle il est question d'avoir des objectifs. Il est important d'avoir des objectifs lorsqu'on veut un développement durable. La deuxième partie qui est très importante à mes yeux, c'est celle qui dit que nous devrions répondre aux besoins présents sans compromettre la capacité des futures générations à satisfaire les leurs. Je vais mentionner quelques domaines qui pourraient soulever des préoccupations à cet égard.
Si, comme je l'ai dit, nous avons besoin d'objectifs pour le développement durable, quels sont les objectifs du gouvernement libéral à cet égard?
Environnement et économie vont de pair: c'est une idée que nous avons tous entendue à de multiples reprises. De toute évidence, le gouvernement tient à ce qu'elle devienne réalité ici, au Canada. Nous savons aussi qu'il a à coeur de réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de contrer les changements climatiques. Si ce sont là les buts visés, il est important de les examiner de plus près.
Regardons tout d'abord le rapport du vérificateur général, qui a examiné ce que fait le gouvernement et a commenté ses progrès. Alors qu'environ 65 % de la législature actuelle est déjà écoulée, le rapport du vérificateur général n'est malheureusement pas très flatteur pour la ministre de l'Environnement. Ce rapport parle des progrès qui auraient dû être réalisés en matière de réduction des gaz à effet de serre. Les députés se souviendront que, pendant la dernière campagne électorale, le Parti libéral se vantait d'être le seul à pouvoir relever le défi que posent les changements climatiques au Canada. Il a eu deux ans pour agir depuis, et le vérificateur général lui donne un F, un échec. Voici ce que dit son rapport:
Nous avons conclu qu'Environnement et Changement climatique Canada avait collaboré [...] à l'élaboration d'un nouveau plan national [...] Cependant, les mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre qui y sont présentées n'avaient pas encore été mises en oeuvre.
Ces recommandations n'ont toujours pas été mises en oeuvre, et les deux tiers du mandat du gouvernement sont déjà écoulés.
Voici ce qu'on peut lire ensuite dans le rapport du vérificateur général:
Nous avons conclu qu'Environnement et Changement climatique Canada [...] n'avait pas réalisé de progrès en vue d'honorer les engagements du Canada consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport ne dit pas que les progrès sont insuffisants, mais bien qu'ils sont inexistants.
Il faut dire que la ministre et le gouvernement ont tout de même fait quelque chose pendant ce temps: ils ont imposé aux Canadiens une énorme taxe sur le carbone qui aura des répercussions pendant plusieurs générations. Le vérificateur général a néanmoins conclu qu'Environnement et Changement climatique Canada n'avait pas fourni un leadership adéquat pour faire progresser l'adaptation aux impacts des changements climatiques.
Les progrès sont inexistants, et les libéraux n'ont pas mis de plan en oeuvre. Par conséquent, les choses ne vont pas très bien.
Examinons comment se porte l'économie. Au cours des deux tiers du mandat des libéraux au pouvoir, 80 milliards de dollars d'investissement dans le secteur de l'énergie ont quitté le Canada, 100 000 travailleurs du secteur de l'énergie ont perdu leur emploi, 400 000 travailleurs du secteur forestier ont payé les frais de l'inaction du gouvernement dans le dossier du bois d'oeuvre, et qui sait quelles seront les conséquences des droits de douane annoncés tout récemment sur l'acier et l'aluminium, deux industries énormes au Canada.
En outre, il y a tout le fiasco entourant le pipeline de Kinder Morgan. Le gouvernement est intervenu et a dépensé 4,5 milliards de dollars des contribuables pour acquérir des infrastructures vieilles de 65 ans qui ne se traduiront pas par l'aménagement du moindre pouce de nouveau pipeline. Au lieu d'encourager l'investissement privé au pays, comme envisageait de le faire Kinder Morgan en dépensant des milliards de dollars et en créant des milliers d'emplois canadiens, le gouvernement a donné à Kinder Morgan de l'argent que la société emportera avec elle aux États-Unis et dont elle se servira pour créer de l'emploi là-bas. Nous ne créons pas ces emplois ici au Canada. Rien ne prouve que le gouvernement a réuni les conditions requises pour empêcher le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique de protester contre le projet d'expansion et de s'y opposer, ni pour obtenir le consentement des Autochtones afin de le concrétiser.
C'est l'un des pans de l'économie.
Un autre pan est celui du déficit. Ce qui devait d'abord être un déficit de 10 milliards de dollars — la promesse électorale faite par les libéraux en 2015 — a soudainement doublé dès la première année. La deuxième année, c'était encore le double. Maintenant que nous en sommes à la troisième année, le déficit a triplé, et rien n'indique que cela va s'arrêter. Les libéraux ne produiront pas un seul budget équilibré au cours de leur mandat. Selon les prévisions, ils n'y parviendraient qu'en 2045. Les libéraux ont ajouté 1,5 billion de dollars à la dette. C'est ridicule.
Les principes du développement durable veulent qu'on réponde aux besoins actuels sans compromettre l'avenir des générations futures. Or, ce sont les générations futures qui devront assumer les coûts de la dette que le gouvernement a gonflée. J'ai fait quelques calculs hier pour voir ce que cela représentait. Eh bien, chaque contribuable canadien devra payer 5 000 $ pour couvrir seulement les intérêts de la dette engendrée par le gouvernement.
Cette façon de dépenser ne constitue certainement pas du développement durable et elle n'aide en rien l'économie. La réalité, c'est que les gens sont en train de perdre confiance dans l'économie, pas le contraire.
Pire encore, on a mis en place une réglementation environnementale qui prolonge le processus d'approbation, ce qui crée de l'incertitude et décourage les investissements au Canada. Sous le gouvernement libéral, le promoteur privé du projet d'oléoduc Énergie Est s'est retiré du projet. Le projet d'usine de gaz naturel liquéfié de Petronas a connu le même sort. Le gouvernement a pris la décision arbitraire de ne pas approuver la réalisation du projet Northern Gateway. Les investisseurs d'autres pays qui examinent la situation au Canada seront portés à croire que le développement n'y est pas durable, ni même possible. Le gouvernement doit faire quelque chose pour changer ces conditions.
Comme les députés le savent, je ne suis pas du genre à critiquer sans faire de propositions constructives. J'ai effectivement quelques suggestions utiles que le gouvernement devrait envisager.
Parlons d'abord du plan de lutte contre les changements climatiques. Le Canada ne compte que pour environ 2 % de l'empreinte carbone mondiale. Même si on abandonnait le plan en entier, cela ne ferait pas une si grande différence dans la lutte contre les changements climatiques. Cependant, nous pouvons prendre certaines mesures.
Si nous pouvions aider d'autres pays comme la Chine, l'Inde, les pays d'Europe et les États-Unis à réduire leur empreinte — soulignons que ces quatre régions sont responsables de 60 % de l'empreinte carbone mondiale —, nous pourrions vraiment faire une différence dans la lutte contre les changements climatiques. Comment pourrions-nous faire cela?
Nous avons la technologie et les ressources nécessaires. Si nous pouvions transporter le pétrole jusqu'à la côte et le vendre à la Chine, l'Inde, la Corée et d'autres pays qui veulent acheter le pétrole canadien, ils pourraient cesser de dépendre du charbon. Ce serait un progrès énorme pour réduire l'empreinte carbone dans le monde. De plus, le Canada est bien connu pour ses technologies de production d'énergie renouvelable. L'un des plus grands parcs d'éoliennes d'Amérique du Nord se trouve dans ma circonscription, Sarnia—Lambton. Nous avons de l'énergie éolienne. Nous avons un centre de bio-innovation qui s'emploie à trouver de nouvelles façons de générer intelligemment de l'énergie dans le monde.
Je vous mentionne quelques idées. L'une d'entre elles est la machine à vortex qui pourrait être utilisée aux endroits où l'eau de mer est chaude. On peut générer de l'énergie et de l'électricité avec de l'eau de mer chaude. C'est une excellente technologie. Les députés qui ne savent pas très bien ce dont il s'agit devraient chercher sur Internet « Lambton College » et « centre de bio-innovation de Sarnia—Lambton ». Ils devraient jeter un coup d'oeil à cette technologie.
Il existe aussi d'autres technologies, comme la séquestration du carbone. Les Canadiens sont réputés dans le monde entier pour leur maîtrise de cette technologie, dont l'usage pourrait aussi aider grandement le monde à réduire son empreinte carbone, ce qui est important. Cependant, bien que nous puissions agir sur certains facteurs, d'autres nous échappent.
En quelques jours, le volcan d'Hawaii génère une empreinte carbone pratiquement plus importante que la planète en entier. Nous n'y pouvons rien. C'est la même chose pour les feux de forêt. Les feux qui consument les forêts d'Amérique du Nord chaque année neutralisent totalement le travail que nous faisons pour réduire l'empreinte carbone, alors nous devons nous doter d'un plan à ce sujet.
L'autre élément auquel doit s'attarder le gouvernement en matière de changement climatique est la création d'un plan de réponse aux impacts du changement climatique. Par exemple, le Canada connaît de plus en plus d'épisodes d'inondation. Il y a eu des inondations monstres à Calgary, à Winnipeg, à Toronto et dans les provinces de l'Atlantique. Nous avons vu des feux de forêt sans précédent en Colombie-Britannique.
Porter secours aux sinistrés lors de ces catastrophes coûte de l'argent. Certains problèmes peuvent être anticipés. Par exemple, la fonte du pergélisol dans le Nord a des effets sur les infrastructures comme les routes et les autoroutes. Que fait le gouvernement pour répondre à ce problème et où sont ses plans de réponse d'urgence à toutes ces catastrophes? Le gouvernement doit se préparer.
En ce qui concerne l'économie et les efforts pour que l'environnement et l'économie aillent de pair, les libéraux doivent revoir les conditions qu'ils créent en matière d'investissement au Canada. Je leur suggérerais de prendre exemple sur nos voisins du Sud. Là-bas, on réduit l'impôt des sociétés et il n'y a qu'en Californie qu'une taxe sur le carbone a été créée. Les Américains cherchent à réduire le fardeau réglementaire plutôt que de toujours créer plus de processus qui demandent du temps et qui ne font qu'accroître la bureaucratie, les coûts et l'incertitude à l'égard des projets. Les libéraux devraient s'en inspirer pour favoriser la compétitivité du Canada.
Le Canada est capable d'affronter la concurrence. Nous disposons de grands talents et de grandes ressources. Cependant, si nous ne créons pas un climat où les investisseurs voudront faire des affaires au Canada et où ils seront en confiance, nous serons perdants.
Nous ne pouvons pas mettre tous nos oeufs dans le même panier, alors le gouvernement doit envisager le développement durable dans une optique plus large que celle qui se limite aux changements climatiques. Nous devons nous intéresser à divers problèmes qui existent au Canada, mais qui ne retiennent pas assez l'attention aujourd'hui, selon moi.
Dans l'Ouest, le dendroctone du pin ponderosa est en train de dévorer les forêts, qui constituent l'une de nos grandes ressources naturelles. Les forêts sont au coeur d'une industrie et elles créent des emplois au Canada en plus d'absorber du dioxyde de carbone. Nous devons trouver une solution à cette crise.
Il faut aussi régler le problème des algues qui prolifèrent dans le lac Érié. Je sais que des plans ont été mis en oeuvre et que des gens se concertent avec l'industrie agricole et d'autres acteurs pour tenter de réduire la charge en polluants phosphorés, mais il faut en faire davantage.
L'agriculture canadienne est un secteur d'intérêt également. Il est important d'appuyer les agriculteurs non seulement pour que nous puissions tous nous nourrir, mais aussi pour que la production agricole constitue un puits de carbone. Au Canada, le secteur agricole est mis à mal. Le gouvernement le soumet à une réglementation qui interdit certains pesticides sans qu'il y ait de solution de rechange, mais qui permet l'importation au pays d'aliments produits avec les mêmes pesticides. Voilà encore un domaine où le Canada n'est pas compétitif.
En ce qui concerne l'élevage, le gouvernement est en train d'interdire la vente de moulées contenant des antibiotiques. On s'en sert pour nourrir les animaux malades, et non tous les animaux. C'est encore le même genre de problème: d'autres pays permettent l'utilisation de ces moulées et sont ainsi plus compétitifs que le Canada, puis ils exportent leurs produits ici.
Je pourrais parler également de l'eau, qui figure aussi parmi les grandes ressources naturelles du Canada. Je suis terriblement déçue de la démarche du gouvernement pour éliminer les avis d'ébullition de l'eau au pays.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Lois Carson Boyce
Madame la Présidente, le samedi 21 avril, je me suis rendu à l'Église Unie South Arm pour assister à la célébration de la vie de Lois Carson Boyce, qui est décédée à l'âge de 99 ans.
Lois a fièrement fait partie de l'Aviation royale canadienne pendant la Seconde Guerre mondiale, avant de consacrer sa vie à divers mouvements, notamment pour la paix, l'environnement, les aînés et la justice sociale.
Son engagement bénévole lui a valu de nombreuses récompenses, y compris la prestigieuse Médaille du jubilé de la reine, le prix pour services communautaires de la chambre de commerce de Richmond et le prix Ethel Tibbits pour sa contribution à titre de pionnière de Richmond.
Toute sa vie durant, Lois s'est dévouée à Richmond pour en faire une meilleure collectivité. Son départ laissera vraiment un grand vide.
Le Mois de sensibilisation à la sclérodermie
Madame la Présidente, en ce début de juin commence le Mois de sensibilisation à la sclérodermie.
La sclérodermie est un trouble chronique et progressif du tissu conjonctif qui peut s'attaquer à divers organes et les empêcher de fonctionner l'un après l'autre. Les personnes atteintes peuvent également souffrir d'ulcères suintants, de graves détériorations de la peau et de la maladie de Raynaud.
Comme nombre de députés à la Chambre le savent déjà, j'ai vu ma mère souffrir des horribles effets de la sclérodermie, cette maladie qui a finalement entraîné son décès. Ce fut l'une des expériences les plus déchirantes de ma vie.
Malheureusement, ma mère n'est que l'une des nombreuses femmes atteintes de sclérodermie. Je précise que près de 80 % des personnes atteintes sont des femmes et que, dans la plupart des cas, elles font l'objet d'un diagnostic entre 30 et 50 ans.
On ne connaît pas encore avec certitude l'origine de la sclérodermie, mais on sait que le nombre de cas est en hausse.
La recherche sur de nouvelles mesures thérapeutiques est prometteuse, mais beaucoup reste encore à faire. Davantage de financement s'impose pour appuyer la recherche et trouver un remède, ce qui permettra de freiner l'augmentation du nombre de cas de cette terrible maladie.
Nous pouvons et nous devons assurer aux femmes et aux hommes atteints que le gouvernement du Canada les soutient.
Les centres de l'entrepreneuriat du collège Algonquin
Madame la Présidente, j'ai eu l'honneur de couper le ruban lors de l'inauguration du nouveau district DARE du collège Algonquin — pour découvertes, recherche appliquée et entrepreneuriat — et de son institut pour l'entrepreneuriat autochtone. Le nouveau district comprendra une bibliothèque, un centre d'apprentissage, une salle commune autochtone et un centre de cybersécurité, ce qui en fera « un endroit tout à fait propice à la collaboration », comme le dit si bien la présidente du collège, la visionnaire Cheryl Jensen.
[Français]
Il comprendra de nouveaux aménagements de formation et d'évaluation pour des secteurs d'emploi à forte demande, un centre de production multimédia, un programme élargi de recherche appliquée, des programmes d'innovation et un espace dédié à l'entrepreneuriat autochtone.
[Traduction]
Grâce aux 21,9 millions de dollars qu'il a investis dans ce projet par l'entremise du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, le gouvernement se rapproche de son objectif qui consiste à faire en sorte que tous les Canadiens embrassent l'innovation, c'est-à-dire qu'ils aient les aptitudes nécessaires pour avoir de nouvelles idées, saisir les occasions qui s'offrent à eux et imaginer de nouvelles possibilités.
Le district DARE nous invite tous à rêver grand.
Le prix du leadership jeunesse de la fondation Prairieaction
Madame la Présidente, j'aimerais aujourd'hui féliciter deux groupes du Nord de la Saskatchewan qui recevront le prix du leadership jeunesse de la fondation Prairieaction la semaine prochaine à Regina.
Le programme Clearwater Project Venture inculque aux jeunes la valeur de la culture, du travail d'équipe et de la communication. Il permet de renforcer les liens qui unissent les jeunes avec leurs camarades ainsi qu'avec la terre, leur culture et leur communauté. Félicitations aux organisateurs et à tous les participants.
Le second prix sera remis au groupe We Schools de l'école communautaire de Hudson Bay, en Saskatchewan. Sous la direction de Leann Borowetz, les élèves ont collaboré à divers projets, dont une collecte de fonds pour l'hôpital de Hudson Bay.
Ces jeunes nous enseignent que, quel que soit notre âge, quand nous travaillons tous ensemble, nous pouvons changer notre milieu pour le mieux.
J'ai très hâte de rencontrer ces deux groupes la semaine prochaine à l'occasion de la cérémonie de remise des prix.
[Français]
Le 50e anniversaire de la ville de Blainville
Madame la Présidente, tisser des liens en communauté, c'est bâtir un milieu de vie harmonieux, respectueux et tolérant. Tisser des liens, c'est le thème rassembleur et inspirant pour souligner le 50e anniversaire de fondation de la ville de Blainville, le 29 juin de cette année. Cette jeune ville a pourtant un historique plusieurs fois centenaire, puisque dans les faits, la ville de Blainville est issue de la seigneurie d'un vaillant militaire, Jean-Baptiste Céloron de Blainville, décédé au combat en 1756.
Riche d'un long passé mais jeune d'esprit, Blainville est classée au Canada parmi les cinq meilleures villes pour y élever des enfants. J'ai l'honneur d'en représenter les citoyens et les citoyennes au Parlement. C'est avec fierté que j'invite tous les députés à saluer l'anniversaire de la communauté de la ville de Blainville qui prône et inspire les meilleures valeurs de la société aux Canadiens et aux Canadiennes.
Bonne célébration à toutes les Blainvilloises et à tous les Blainvillois et joyeux 50e anniversaire.
La Semaine des victimes et survivants d'actes criminels
Madame la Présidente, la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels tire à sa fin, et tristement, rien de significatif de la part du gouvernement n'a été annoncé cette semaine — en fait, depuis son arrivée — pour faire avancer les droits de ces personnes. C'est un bilan très peu reluisant, surtout que ce gouvernement se vante d'être égalitaire et féministe. Malheureusement, la loi sur la traite des personnes et l'exploitation sexuelle n'est toujours pas en vigueur.
Par ailleurs, des postes de juges sont toujours vacants, ainsi que le poste de l'ombudsman des victimes d'actes criminels, depuis sept mois. Les libéraux ont refusé de protéger ce poste qui constitue une voix officielle au Parlement pour les victimes en votant contre mon projet de loi qui visait à protéger ce poste en le rendant permanent et indépendant, comme le poste de l'enquêteur correctionnel. Cela aurait été un pas déterminant pour l'équité entre les droits des victimes et ceux des criminels.
Pour qu'un thème comme « Transformer la culture ensemble » puisse prendre tout son sens, il faudrait d'abord que le gouvernement libéral transforme sa propre culture.
Le Montreal Ribfest de la Rive-Sud
Madame la Présidente, alors que nous célébrons la Semaine du tourisme au Canada, je suis très fière de convier mes collègues à la première édition du Montreal Ribfest de la Rive-Sud, un nouveau festival qui aura lieu cette fin de semaine dans ma circonscription, Longueuil—Charles-LeMoyne.
[Traduction]
À compter d'aujourd'hui, les amateurs de barbecue se donnent rendez-vous à Greenfield Park pour venir savourer certaines des meilleures côtes levées en ville. Il y aura aussi de la musique, de l'animation, des activités pour toute la famille, bref, de quoi commencer l'été du bon pied.
Je remercie les organisateurs de m'avoir invitée à être juge du concours de côtes levées, qui couronnera le gagnant de cette année du Montreal Ribfest de la Rive-Sud. Ce ne sera pas une tâche facile, mais il faut bien que quelqu'un le fasse.
[Français]
Je suis persuadée que le Montreal Ribfest de la Rive-Sud connaîtra un franc succès et qu'il deviendra un incontournable de la région. Je suis certaine que ça va être bon à s'en lécher les doigts. Que c'est bon, des ribs!
[Traduction]
Le commerce international
Madame la Présidente, le Canada est durement touché par des tarifs douaniers punitifs imposés sur l'acier et l'aluminium canadiens. Ces tarifs douaniers étatsuniens sont inacceptables.
Ma circonscription, Sault Ste. Marie, est un centre sidérurgique ainsi qu'une ville frontalière. Nous commerçons et entretenons de bons rapports depuis longtemps avec nos voisins étatsuniens qui se trouvent sur l'autre rive de la rivière Sainte-Marie. Hier, quelques heures après l'annonce de l'administration américaine, le premier ministre a répondu rapidement et avec force pour défendre les industries de l'acier et de l'aluminium. Je suis tout à fait d'accord avec le premier ministre pour dire qu'il est inconcevable que les États-Unis estiment que le Canada pose une menace pour leur sécurité nationale.
Comme nous l'avons mentionné, nous défendrons toujours les travailleurs et nous avons annoncé des mesures de rétorsion pour répondre à cette attaque portée contre notre industrie. Le Canada imposera des tarifs douaniers sur les importations d'acier, d'aluminium et d'autres produits en provenance des États-Unis. Nous allons imposer des tarifs douaniers équivalents à ceux imposés aux Canadiens par les États-Unis.
La Chambre devrait faire front commun et lutter contre ces tarifs douaniers injustes.
La réforme démocratique
Madame la Présidente, le premier ministre n'a aucune crédibilité en matière de réforme électorale.
Pendant la dernière campagne électorale, il avait promis une réforme. Or, dès qu'il s'est rendu compte qu'il n'obtiendrait pas le résultat souhaité, il a trahi cette promesse. À présent, il propose des changements qui avantageraient le gouvernement libéral par rapport aux partis de l'opposition. Les libéraux veulent instaurer d'importantes limites sur les dépenses des partis politiques avant des élections. Or, comme par hasard, ils ont omis de limiter la capacité du gouvernement — leur capacité — de faire preuve de largesse un peu partout au pays par la même occasion. Ils font pencher la balance en leur faveur.
Ce projet de loi ne fait rien pour s'attaquer à l'important problème du financement étranger de tiers qui a porté atteinte à la démocratie canadienne en 2015. On peut se demander si le gouvernement laisse volontairement de gigantesques échappatoires dans ce projet de loi parce qu'il veut que des tiers continuent de nuire aux intérêts du Canada ou si c'est simplement un autre exemple de l'incompétence des libéraux.
Je demande au premier ministre de cesser de limiter le débat et de travailler avec les partis de l'opposition pour donner aux Canadiens la meilleure mesure législative possible.
La sécurité des cyclistes
Madame la Présidente, le cyclisme est bon pour nos collectivités. C'est une façon saine, amusante et non polluante de se déplacer, mais de trop nombreuses personnes évitent de faire de la bicyclette parce qu'elles craignent pour leur sécurité, et de trop nombreux cyclistes sont blessés ou tués dans des accidents. Nous devons faire davantage pour assurer la sécurité des cyclistes.
Les automobilistes doivent ralentir, prendre conscience de leur environnement et laisser une distance d'au moins un mètre entre leur véhicule et la bicyclette lorsqu'ils dépassent un cycliste. Le coroner de l'Ontario a constaté que la principale cause de décès et de blessures était, effectivement, le fait de ne pas laisser l'espace voulu aux cyclistes. Lorsque les automobilistes veulent faire un virage à droite, ils doivent utiliser leur clignotant droit et vérifier dans leur angle mort, car il pourrait y avoir un cycliste à leur droite qui va continuer tout droit à l'intersection. Ils ne doivent pas utiliser leur téléphone. Aucun courriel ou texto ne vaut la vie d'une personne. S'ils doivent répondre à un appel, ils devraient se garer, mais pas sur la voie réservée aux bicyclettes. Une fois garés, ils devraient ouvrir leur portière « à la hollandaise », c'est-à-dire utiliser leur main droite et regarder derrière avant d'ouvrir la portière. Ils pourront ainsi vérifier s'il y a un cycliste.
Nous devons rendre nos rues sécuritaires. Ensemble, nous pouvons faire en sorte que les cyclistes soient en sécurité.
L'école maternelle St. Thomas the Apostle
Madame la Présidente, l'école maternelle St. Thomas the Apostle est une école communautaire multiculturelle et non confessionnelle du quartier Alta Vista, qui se trouve au coeur de ma circonscription, Ottawa-Sud.
Je suis honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter cette école qui est au service de milliers de familles de la collectivité depuis maintenant 50 ans. Sa mission est d'aider les enfants à acquérir une attitude positive envers l'école et l'apprentissage. Pour ce faire, elle offre un environnement d'apprentissage chaleureux et stimulant où les enfants peuvent explorer et expérimenter afin de développer leur estime de soi et leur autonomie.
Je remercie le personnel, les bénévoles, les parents et le conseil d'administration de l'école de leur dévouement au cours des 50 dernières années. Je sais que tous les députés se joindront à moi pour féliciter l'école maternelle St. Thomas the Apostle à l'occasion de cet anniversaire extraordinaire et pour lui souhaiter encore beaucoup de succès au cours des 50 prochaines années.
Un bénévole de Barrie
Madame la Présidente, aider les gens et leur donner du bonheur avec des câlins sont les seules choses qui l'intéressent. Il n'y a pas de meilleures façons de décrire ce résidant de Barrie, mon ami Jason Nicholas Helmond.
Jason est un jeune homme incroyable qui fait d'innombrables heures de bénévolats et collecte des sommes assez impressionnantes pour les organismes de bienfaisance à Barrie. Une minute ne suffit pas pour énumérer les nombreuses causes auxquelles a participé Jason, mais je peux dire que la cause qui lui tient le plus à coeur, c'est celle de la Fondation Terry Fox. Jason adore l'esprit et la détermination que possédait Terry. Voilà pourquoi il a lancé l'activité Razors of Hope. Ces trois dernières années, aidé de son ami Colin MacDonald, Jason s'est rasé la tête et a recueilli un montant total de 11 450 $ pour la Fondation Terry Fox.
Que ce soit lorsqu'il amasse des fonds, fait du bénévolat, participe aux randonnées à bicyclette pour la sclérose en plaques ou au Défi de l'ours polaire au profit des Olympiques spéciaux, prête main-forte au programme Out of the Cold de Barrie, ou représente le groupe local du syndrome de Down pour le comté de Simcoe, Jason est, comme Terry, un excellent exemple de ce que signifie être Canadien.
Ron Hanlon
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le décès prématuré de Ron Hanlon, un grand défenseur de la ville d'Halifax.
En tant que PDG du Halifax Partnership, l'agence de développement économique de la ville, il a été un inlassable promoteur du potentiel de cette ville. Son leadership dans la création du plan de croissance économique d'Halifax a placé la ville dans une position idéale pour devenir l'une des grandes villes du XXIe siècle dans le monde. Les Haligoniens savent qu'elle en a le potentiel.
Ron était un homme d'une très grande intégrité qui avait beaucoup d'ambition. Il est revenu à Halifax, sa ville natale, pour le reste de sa carrière dans la fonction publique, après avoir connu une carrière impressionnante dans les affaires à l'étranger. Ron a mis sur pied le programme « Sell Halifax », qui faisait avec succès la promotion de la ville dans le monde pour attirer des immigrants, des investisseurs et des entreprises. Ce fut un réel plaisir pour moi de travailler avec Ron sur l'avenir d'Halifax et de voir avec lui comment nous pouvions donner à Halifax et à l'ensemble de la Nouvelle-Écosse les meilleures chances de réussite.
Je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à la femme de Ron, Greta, et à toute sa famille. C'est à sa famille qu'il manquera le plus, mais il manquera aussi grandement à tous les habitants d'Halifax. Nous sommes reconnaissants de tout ce qu'a fait Ron.
[Français]
Le Relais pour la vie
Madame la Présidente, le Relais pour la vie au profit de la Société canadienne du cancer a déjà commencé dans Salaberry—Suroît. Pendant 12 heures, des personnes, en groupe ou individuellement, marchent et se relaient pour recueillir des fonds pour lutter contre tous les types de cancer. Le parcours est parsemé de luminaires et d'activités symbolisant l'espoir et rendant hommage à tous les disparus.
Le premier relais de 2018 a eu lieu à Pincourt, où près de 207 000 $ ont été recueillis. Le prochain relais aura lieu à Salaberry-de-Valleyfield ce samedi, le 2 juin, au parc Delpha-Sauvé. Un troisième relais aura lieu à Beauharnois le 8 juin à l'aréna André-Richard. Cet argent servira à financer la recherche et les initiatives de prévention et à améliorer les services aux patients et aux familles.
Je remercie d'avance tous les organisateurs, les bénévoles et les marcheurs et ceux qui ont déjà fait un don. J'invite toute la population à y contribuer en aidant l'organisation ou en allant marcher, car c'est une nuit pour changer les choses. J'ai une pensée toute spéciale pour ma soeur Véro, une survivante qui s'implique depuis quatre ans dans la cause.
[Traduction]
Le Code criminel
Madame la Présidente, la sécurité des Canadiens devrait être la priorité absolue du gouvernement. Un système de justice pénale fort place toujours les droits des victimes et de la société avant les traitements de faveur accordés aux criminels violents. Réduire les peines pour les crimes graves envoie un mauvais message aux victimes, aux Canadiens respectueux de la loi et aux criminels. En proposant d'éliminer les peines consécutives pour les condamnations de traite des personnes, les libéraux font une erreur monumentale qui aura des conséquences dévastatrices.
Après s'être engagés à laisser en place les pleines protections prévues à l'article 176 du Code criminel, voilà que les libéraux les éliminent dans le projet de loi C-75. Une agression contre un ministre du culte durant un service religieux est quelque chose de très grave qui doit demeurer une infraction.
Nous avons de sérieuses réserves par rapport à de nombreux éléments du projet de loi, notamment l'allégement des peines et l'imposition d'amendes pour certains crimes très graves, comme la participation aux activités d'un groupe terroriste, l'infanticide, la suppression de part, la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles et l'encouragement au génocide.
Il est temps que les libéraux placent les droits des victimes avant ceux des criminels.
La foire printanière de Brooklin
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup d'enthousiasme que je prends la parole aujourd'hui afin de répondre à une question que de nombreux résidants de ma circonscription se posent: où est Brooklin? Eh bien, tout ce que je peux dire, c'est qu'elle est bien représentée à la Chambre. Depuis 107 ans, la foire printanière de Brooklin est l'événement incontournable de la région de Whitby, d'Ashburn, de Myrtle et, bien sûr, de Brooklin.
Je tiens à remercier les membres de la Brooklin Agricultural Society, qui ont travaillé sans relâche hier soir pour que la grande ouverture se déroule parfaitement. Qu'il s'agisse de se déguiser pour participer au défilé, d'aller voir le bétail et les expositions agricoles à Agri-Land, de s'amuser dans le parc d'attractions ou de se détendre en écoutant un excellent spectacle de musique, il y en a pour tous les goûts à Brooklin.
J'ai cependant une triste nouvelle à annoncer. En tant que triple championne du concours de mangeurs de tartes, je dois aviser tout le monde que je ne participerai pas au concours de cette année et que je prendrai ma retraite en tant que mangeuse de tartes. Je sais que c'est une nouvelle décevante, mais je ferai de mon mieux pour que les gens ne soient pas déçus lors des festivités qui auront lieu à Brooklin en ce week-end de la Semaine du tourisme.
J'invite tous les gens à venir à la foire printanière de Brooklin, et j'ai hâte de voir tout le monde au défilé demain matin.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le commerce international
Madame la Présidente, à leur réveil ce matin, les Canadiens ont découvert que nous sommes en guerre commerciale avec notre ami et plus proche allié, les États-Unis. Cette guerre commerciale n'est bonne pour personne, et les conséquences seront graves. Le premier ministre se doutait que le président Trump prendrait cette décision. Ce n'était donc pas une surprise. Bien qu'il soit approprié de prendre des mesures de rétorsion, celles-ci ne peuvent, à elles seules, résoudre l'impasse.
Comment le gouvernement prévoit-il rétablir la situation avec notre ami et plus proche allié au sud de la frontière?
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier les innombrables Canadiens qui ont exprimé leur appui à l'égard de notre plan robuste en vue de défendre les travailleurs canadiens de l'acier et de l'aluminium. Je remercie en particulier les anciens ministres conservateurs Rona Ambrose et James Moore ainsi que l'ancien premier ministre provincial Brad Wall.
Il s'agit d'une question d'intérêt national. Je remercie Jason Kenney, qui a dit hier: « J'appuie fermement la prompte annonce de mesures de rétorsion par le gouvernement fédéral. »
J'ai un message à l'intention des travailleurs canadiens: « L'équipe Canada est derrière vous. »
Madame la Présidente, il y a quelques semaines à peine, le premier ministre a fait une tournée triomphale prématurée dans les aciéries pour annoncer aux travailleurs qu'il avait conclu une entente avec le président Trump, alors que ce n'était visiblement pas le cas. Il devait savoir à quel point il était risqué d'agir ainsi et que son annonce était fausse.
Aujourd'hui, les villes qui dépendent de l'industrie sidérurgique partout au pays sont inquiètes, très inquiètes. Que fait le gouvernement pour atténuer les difficultés que cette guerre commerciale avec les États-Unis causera aux travailleurs de l'acier et de l'aluminium?
Madame la Présidente, soyons clairs. Les tarifs imposés hier par les États-Unis sont tout à fait inacceptables et même illégaux.
Je peux assurer à tous les Canadiens que nous prenons des mesures vigoureuses pour défendre les travailleurs et les industries du Canada. Nous allons, dès aujourd'hui, contester les mesures illégales américaines devant l'OMC et dans le cadre de l'ALENA. Encore une fois, je m'adresse directement aux travailleurs: le gouvernement du Canada vous soutient, tout comme moi d'ailleurs et tout comme l'ensemble des Canadiens, j'en suis sûre.
Madame la Présidente, le problème, c'est que le budget des libéraux ne prévoit aucun plan pour composer avec une administration américaine imprévisible. À croire que les libéraux ont la naïveté de penser que l'incertitude n'aura aucune répercussion sur les Canadiens et qu'ils ne se sont donc pris aucune précaution à cet égard.
Ce matin, les travailleurs canadiens sont inquiets. Ils voient des droits de douane qui les toucheront durement et le début d'une guerre commerciale. Pourquoi les travailleurs de l'acier et de l'aluminium et leur famille doivent-ils subir les conséquences du manque de préparation du gouvernement libéral à l'égard de la situation actuelle?
Madame la Présidente, j'assure à la Chambre et à tous les Canadiens que le gouvernement est prêt depuis le début à réagir à tout ce que pourraient faire les États-Unis. Nous avons indiqué dès le départ que nous espérons que tout ira bien, mais que nous nous préparons pour le pire. C'est pourquoi, hier, nous avons été capables de publier une série très exhaustive d'ajouts au tarif douanier, et les Canadiens auront maintenant la possibilité de participer à des consultations à ce sujet. Je profite de l'occasion pour remercier les fonctionnaires remarquables qui s'occupent du dossier du commerce, qui travaillent sur ces ajouts depuis de nombreuses semaines.
[Français]
Madame la Présidente, on récolte ce que l'on sème. Avec l'incompétence libérale, on engrange les désastres économiques. Une guerre commerciale avec notre plus grand partenaire d'affaires n'est pas bonne pour notre économie. Les Canadiens ont besoin d'un plan concret pour régler ce problème au-delà des ripostes. Nos travailleurs de l'acier et de l'aluminium ont besoin plus que jamais du support de ce gouvernement.
Quel est le plan du gouvernement pour les travailleurs des communautés comme Saguenay?
Madame la Présidente, les tarifs imposés hier par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium sont totalement inacceptables et illégaux. Je tiens à assurer à tous les Canadiens que nous prendrons des mesures fortes pour défendre nos travailleurs. De plus, aujourd'hui, nous allons contester ces mesures illégales à l'OMC et dans le cadre de l'ALENA. À tous les travailleurs canadiens, je veux dire que notre gouvernement et le Canada les défendront toujours.
Madame la Présidente, c'est une semaine difficile pour les contribuables canadiens. La décision de financer le projet Trans Mountain avec notre argent et une guerre commerciale avec les Américains finiront par nous coûter très cher. Le premier ministre place les Canadiens devant un précipice, et maintenant il leur demande de faire un pas en avant et de le suivre aveuglément.
Quand fera-t-il la seule chose qui s'impose, c'est-à-dire d'établir un plan pour les travailleurs de l'acier et de l'aluminium des communautés comme Saguenay?
Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier les Canadiens qui ont appuyé notre solide plan pour défendre nos travailleurs, y compris les anciens ministres conservateurs Rona Ambrose et James Moore et l'ancien premier ministre de la Saskatchewan Brad Wall.
Je veux aussi remercier Jason Kenney, qui a déclaré hier qu'il appuyait fermement l'annonce rapide par le gouvernement fédéral des mesures de rétorsion.
À tous les travailleurs canadiens, notre gouvernement est à vos côtés.
[Traduction]
Madame la Présidente, 146 000 travailleurs canadiens de l'acier et de l'aluminium se sont réveillés ce matin inquiets pour leur avenir et pour celui de leur famille. Ils appuient l'imposition de représailles tarifaires en réaction à la décision de Donald Trump, mais ils savent que ces mesures ne suffiront pas à sauver leur emploi. Par ailleurs, ils ne comprennent pas pourquoi les libéraux attendent un mois pour mettre ces mesures en oeuvre alors que le Mexique et l'Union européenne ont agi sur-le-champ.
Il faut s'opposer à l'intimidateur, mais on ne peut attendre 30 jours pour retourner le coup. Pourquoi le gouvernement retarde-t-il la mise en place des mesures de représailles alors que les travailleurs sont attaqués maintenant?
Madame la Présidente, en premier lieu, je remercie la députée de son excellent travail dans ce dossier. Elle et moi avons été en étroite communication sur cette question et notre collaboration est vraiment productive.
Le Canada a réagi immédiatement, hier. Nous imposons sur les produits américains des tarifs d'une valeur équivalente à ceux dont les États-Unis frappent les produits canadiens. Néanmoins, par mesure de prudence, il faut absolument que nous prenions un peu de temps pour consulter afin de nous assurer que la liste que nous établissons est la bonne pour le Canada.
Je remercie le Congrès du travail du Canada et les travailleurs canadiens de leur appui.
Madame la Présidente, hier, le premier ministre a téléphoné à Jagmeet Singh pour discuter de ces tarifs. Le chef du NPD a donné son appui aux mesures de rétorsion, mais il a exhorté le premier ministre à ne pas oublier les travailleurs touchés.
Trop souvent dans les guerres commerciales, ce sont les travailleurs qui paient le prix. Que fera donc le gouvernement pour protéger les travailleurs et leur collectivité, comme le Saguenay, Sault Ste. Marie, Regina, Edmonton, Kitimat, Hamilton et ma circonscription, Essex? Le gouvernement collaborera-t-il immédiatement avec les syndicats et l'industrie pour élaborer un ensemble de mesures qui appuieront les travailleurs, protégeront leurs emplois et défendront leur collectivité?
Madame la Présidente, le gouvernement a toujours été, y compris cette semaine et hier, en contact étroit avec les travailleurs et les entreprises des secteurs de l'acier et de l'aluminium. C'est pourquoi nous avons été en mesure de mettre en place une réponse immédiate d'une telle force.
Je tiens à souligner la collaboration extrêmement fructueuse avec les syndicats canadiens. Voici ce que le Congrès du travail du Canada avait à dire sur le sujet: « les syndicats du Canada applaudissent aux représailles exercées par le gouvernement du Canada à l’égard des tarifs douaniers injustifiés et inutiles imposés par les États-Unis sur l’acier et l’aluminium. » Je n'aurais pas pu dire mieux.
[Français]
Madame la Présidente, la décision de l'administration Trump d'imposer des tarifs potentiellement catastrophiques sur nos secteurs des métaux est complètement injuste et malavisée. Nous sommes complètement en accord avec le gouvernement là-dessus.
Plus de 8 000 emplois directs et 20 000 emplois indirects sont soutenus par l'industrie de l'aluminium dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Les travailleurs de cette région sont inquiets, ils se demandent comment ils vont sortir de cette crise.
Dans les jours qui viennent, quel est le plan du gouvernement afin de protéger les travailleurs et les travailleuses de l'aluminium?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue que la décision des États-Unis d'imposer des tarifs sur l'acier et l'aluminium canadiens est totalement inacceptable et illégale.
En réponse aux mesures américaines, nous avons annoncé un solide plan pour défendre notre industrie et ses travailleurs. Les syndicats et les travailleurs sont avec nous, le Canada.
J'aimerais citer le Congrès du travail du Canada: les syndicats canadiens soutiennent pleinement les mesures de rétorsion du Canada.
Madame la Présidente, on parle de 150 000 emplois qui sont touchés par les secteurs de l'acier et de l'aluminium, c'est un nombre d'emplois considérable. Ces travailleurs et ces travailleuses ont déjà vécu des mois de menaces de la part de Donald Trump, et ils en ont assez d'être traités comme une monnaie d'échange. On s'entend que c'est le moment de travailler ensemble afin de passer à travers cette crise.
Est-ce que le gouvernement compte annoncer un programme pour protéger les travailleurs et les travailleuses qui seront touchés, par exemple en leur offrant des subventions, des prêts ou des garanties d'emprunt?
On veut avoir des détails.
Madame la Présidente, je veux souligner que ces tarifs sont totalement inacceptables, et que nous prendrons des mesures fortes pour défendre notre industrie et nos travailleurs.
Le Canada imposera des mesures de restriction commerciale pour les importations américaines, pouvant atteindre 16,6 milliards de dollars. C'est une réponse canadienne forte et parfaitement réciproque à une très mauvaise décision des États-Unis.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, le premier ministre considère cavalièrement le projet Énergie Est, les 15 000 emplois qu'il aurait créés et les 55 milliards de dollars qu'il aurait injectés dans l'économie canadienne comme de l'histoire ancienne.
Les Canadiens de l'Atlantique, eux, pensent que la création d'emplois bien rémunérés qui gardent les familles unies et près du foyer demeure pertinente. Les employés de la Générale électrique à Peterborough qui ont perdu leurs emplois lorsque les libéraux ont fait avorter le projet Énergie Est ne pensent pas que le chômage est de l'histoire ancienne.
Le premier ministre peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi il choisit des gagnants et des perdants dans le secteur de l'énergie?
Madame la Présidente, je répète qu'il s'agit d'une comparaison absurde. La suggestion que l'ingérence politique représente la solution est au coeur de l'échec du Parti conservateur dans le domaine des pipelines. Il est scandaleux que les conservateurs ne puissent pas faire la distinction entre un projet faisant l'objet d'une ingérence politique provinciale et un projet qu'une entreprise a annulé à la suite d'une décision d'ordre commercial.
Si le projet Énergie Est n'avait pas été retiré par son promoteur, le gouvernement aurait utilisé le même processus pour l'évaluer que celui qui a conduit à l'approbation de l'expansion du réseau Trans Mountain et de la canalisation 3. Des milliers d'emplois sont créés pour la classe moyenne.
Je rappelle aux députés que, lorsque quelqu'un d'autre à la parole, ils devraient l'écouter. Ils peuvent ensuite se lever pour poser des questions s'ils en ont.
La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
Madame la Présidente, les libéraux ont décidé de nationaliser l'oléoduc de Kinder Morgan avec des milliards de dollars des contribuables, et ce, même si des manifestants néo-démocrates bloquent toujours l'accès aux chantiers de construction et que le gouvernement de la Colombie-Britannique cherche encore à mettre fin au projet. Dans le cas d'Énergie Est, les libéraux n'ont pas investi de deniers publics, mais ils ont imposé des obstacles auxquels aucun autre projet, y compris Trans Mountain, n'a été confronté. Par conséquent, le projet Énergie Est a été torpillé.
Pourquoi les libéraux choisissent-ils des gagnants et des perdants dans le secteur énergétique?
Madame la Présidente, je suis fière de dire que tous les députés libéraux de la côte Est travaillent très fort pour recueillir tous les renseignements pertinents et pour les communiquer à leurs concitoyens.
Comme je viens de le dire, si le projet Énergie Est n'avait pas été retiré par son promoteur, le gouvernement aurait utilisé exactement le même processus qui a conduit à l'approbation de l'expansion du réseau Trans Mountain et de la canalisation 3. Ces deux projets vont créer de bons emplois pour la classe moyenne canadienne et ils feront croître l'économie, tout en protégeant l'environnement.
Madame la Présidente, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, il y avait quatre pipelines privés viables. Maintenant, il n'y en a plus aucun. Tout ce qu'ils ont fait — règlements étouffants, interdiction de circulation des pétroliers, idées hostiles au secteur de l'énergie, taxe sur le carbone, refus de faire respecter la primauté du droit — a chassé le secteur privé du Canada au profit d'autres pays et États producteurs d'énergie, comme le Texas et le Kazakhstan.
Après cette série d'échecs, comment les libéraux pourraient-ils rebâtir la confiance des investisseurs à l'égard du secteur canadien de l'énergie?
Madame la Présidente, nous n'avons pas de leçon à recevoir des conservateurs quant à la façon de favoriser le développement du secteur canadien de l'énergie.
Nous faisons des investissements qui protègent des milliers d'emplois en Alberta, en Colombie-Britannique et dans l'ensemble du Canada. Pendant 10 ans, à cause de leur rigidité idéologique, les conservateurs n'ont construit aucun pipeline menant vers les marchés étrangers, à l'exception de ceux qui aboutissent aux États-Unis, et ils ont manqué à leurs obligations envers les travailleurs canadiens. Lorsque le premier ministre s'est rendu à Fort McMurray pour rencontrer des travailleurs du secteur de l'énergie, il leur a dit qu'ils pouvaient compter sur le gouvernement.
Voilà un investissement axé sur les travailleurs canadiens. Les conservateurs pensent peut-être que c'est trop risqué de miser sur les Canadiens, mais ce n'est pas notre cas.
Madame la Présidente, je rappelle aux libéraux que, lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, il y avait quatre projets de pipelines privés viables et, maintenant, il n'y en a plus aucun, et les contribuables se retrouvent avec une facture de 4,5 milliards de dollars à payer.
Les libéraux tiennent tellement à gaspiller l'argent des contribuables qu'ils ont offert cette somme même si Kinder Morgan n'a pas demandé un seul cent, et nous ne sommes pas plus près qu'avant de voir la construction d'un pipeline. Le secteur privé s'est retiré. Il n'a plus envie d'investir dans notre secteur énergétique. Ce sont les libéraux qui ont fait fuir les investisseurs.
Qu'est-ce qui leur fait penser qu'on puisse les croire capables de faire construire un pipeline?
Madame la Présidente, nous suivons une approche équilibrée pour stimuler la croissance économique et créer des emplois. Les conservateurs de Harper ne pouvaient simplement pas réaliser cet équilibre.
Écoutons ce que les gens disent.
Katie Bays, analyste à Height Securities à Washington a dit: « Nous pensons évidemment que c'est très constructif [...] pour le Canada et, manifestement, pour les producteurs canadiens, surtout parce que cela apporte beaucoup de certitude quant au moment où l'expansion de Trans Mountain pourra être réalisée. »
La première ministre de l'Alberta, Rachel Notley, a parlé d'un grand pas en avant pour tous les Canadiens.
Le maire Nenshi a dit: « Bien qu'il soit dommage que les bouffonneries du gouvernement de la Colombie-Britannique aient mené à cela, je suis très content que le gouvernement fédéral ait pris cette mesure pour que ce pipeline indispensable soit construit. »
Madame la Présidente, Kinder Morgan souhaitait investir 7,4 milliards de dollars au Canada en vue de l'expansion du réseau Trans Mountain. Les libéraux devaient exercer la compétence fédérale et offrir de la certitude à l'entreprise. Ils ne l'ont pas fait. Le premier ministre a plutôt donné 4,5 milliards de dollars à Kinder Morgan pour qu'elle tourne les talons, et il a encouragé des militants anti-énergie à poursuivre la lutte contre l'expansion.
L'Association canadienne de pipelines d'énergie a déclaré: « Nous ne sommes pas d'avis que ce résultat incitera les investisseurs à investir au Canada en toute confiance. » Le premier ministre a laissé tomber les Canadiens. Quand commencera-t-il à promouvoir l'investissement privé dans l'énergie canadienne?
Madame la Présidente, j'ai aussi une excellente citation. Le PDG de Suncor a déclaré: « Je ne pense pas [...] avoir déjà été aussi confiant que ces pipelines seront construits. »
Les conservateurs continuent de penser à la propriété, et nous continuerons de penser aux travailleurs. Notre approche n'a rien de nouveau. Même dans les cercles conservateurs, les grands progressistes-conservateurs comme Peter Lougheed comprenaient que l'investissement public dans les ressources naturelles est important pour aider l'industrie à croître et à soutenir les Canadiens.
Cependant, les conservateurs maintiendront leur parti-pris idéologique qui a laissé tomber les travailleurs du secteur énergétique canadien pendant 10 ans.
Madame la Présidente, il y a environ 825 000 kilomètres de pipelines au Canada, et ils n'ont pas eu besoin d'un sou de l'argent des contribuables. Sous les conservateurs, près de 8 000 kilomètres de pipelines ont été construits, sans un sous de l'argent des contribuables. La réalité, c'est que le premier ministre a déjà torpillé près de 8 000 kilomètres de pipelines et que des centaines de milliards de dollars de fonds privés se sont envolés. Il a maintenant acheté 1 100 kilomètres de pipelines payés et construits par le secteur privé il y a 60 ans. Les 4,5 milliards de dollars provenant des contribuables serviront à construire des pipelines aux États-Unis, sans financer un seul pouce d'un nouveau pipeline au Canada.
Le premier ministre pense-t-il vraiment que de forcer les contribuables à payer pour ses échecs est une réussite?
Madame la Présidente, les conservateurs ont eu 10 ans pour construire un pipeline qui acheminerait les ressources naturelles du Canada vers de nouveaux marchés, mais ils ne l'ont pas fait. Ils ont eu 10 ans pour consulter les gens de la région et les communautés autochtones, mais ils ont fait la sourde oreille. Ils ont eu 10 ans pour convaincre la population de la nécessité d'améliorer la capacité des pipelines afin de mettre fin à la vente au rabais du pétrole brut canadien qui ne peut être acheminé vers la côte, mais ils n'ont rien fait. Les conservateurs ont eu 10 ans pour trouver des solutions aux problèmes environnementaux, mais ils n'y sont pas parvenus.
Nous n'avons pas de leçons à recevoir du Parti conservateur quant à la manière de défendre les projets d'exploitation des ressources naturelles.
Madame la Présidente, mon téléphone ne cesse pas de sonner depuis que les libéraux ont annoncé qu'ils allaient acheter le vieux pipeline de Kinder Morgan. Les Britanno-Colombiens me disent qu'ils se sentent trahis par le gouvernement et consternés que les priorités des libéraux soient tellement figées dans le passé. Ils sont aussi en colère que le premier ministre renfloue aussi massivement une société de pipeline du Texas en faisant porter tout le fardeau des risques financiers et environnementaux aux Canadiens. Il s'agit ici de l'avenir de notre pays et de notre planète.
Quel genre de chef de file en matière de climat achète des pipelines qui transportent du bitume?
Madame la Présidente, nous avons toujours dit qu'un environnement fort et une économie saine vont de pair. Nous avons un plan de lutte contre les changements climatiques. Nous appliquons ce plan de lutte contre les changements climatiques, et l'investissement dans l'expansion du pipeline Trans Mountain est conforme à ce plan. Pourquoi? Parce que le gouvernement néo-démocrate de l'Alberta a pris d'importantes mesures de lutte contre les changements climatiques. Il a mis un prix sur la pollution et il élimine graduellement le recours au charbon. Il a également établi la toute première limite ferme sur les émissions dans les sables bitumineux. Voilà comment tout cela s'inscrit dans notre plan sur la lutte contre les changements climatiques. Bien entendu, nous en faisons plus. Nous investissons dans...
[Français]
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, des enfants autochtones vivent au Canada dans des conditions du tiers-monde. Il y a des communautés autochtones où les enfants tombent malades parce qu'ils n'ont pas accès à de l'eau potable, mais aider ces enfants, ce n'est vraiment pas une priorité du gouvernement. L'intérêt national, c'est d'acheter un vieux tuyau qui fuit en utilisant 4,5 milliards de dollars de l'argent des Canadiens.
Est-ce que c'est vraiment cela l'intérêt national?
Le pipeline de KM est-il devenu le pipeline du PM?
Est-ce que c'est vraiment cela l'idée libérale d'un projet de société?
[Traduction]
Madame la Présidente, le chef de l’opposition a récemment déclaré que les conservateurs avaient fait de l'excellent travail dans le passé. Ils ont toutefois fait fi du principe de Jordan, adopté par le Parlement en 2007, et ils ont refusé de donner suite aux appels à la tenue d'une enquête nationale. Nous nous efforçons d'établir une relation fondée sur la reconnaissance des droits, la coopération et le partenariat. Notre bilan parlera pour nous.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, le ministre des Finances a annoncé que le Canada allait acheter un oléoduc pour 4,5 milliards de dollars. À l'instar de nombreux Canadiens, j'ai été scandalisé parce que Kinder Morgan a répété pendant des mois que tout ce qu'elle voulait, c'est que le gouvernement fasse respecter la primauté du droit et qu'il mette fin aux retards. Les libéraux n'ont pas réussi à gagner la confiance de Kinder Morgan. Maintenant, les Canadiens devront éponger une facture de milliards de dollars pour la construction de l'oléoduc Trans Mountain.
Sous les conservateurs, les investisseurs avaient la confiance nécessaire pour construire les pipelines Northern Gateway, Énergie Est et Trans Mountain. Quand les libéraux commenceront-ils à défendre les investissements dans le secteur de l'énergie au lieu de faire payer leurs erreurs par les contribuables?
Madame la Présidente, je vais rappeler une fois de plus à l'opposition officielle que ce sont les tribunaux qui ont rejeté le projet d'oléoduc Northern Gateway parce qu'il n'y avait pas eu suffisamment de consultations auprès des Autochtones et des collectivités.
Le projet d'expansion du réseau Trans Mountain est dans l'intérêt national. Il créera des milliers d'emplois, qui renforceront et feront croître la classe moyenne. Les conservateurs ont eu 10 ans pour construire des oléoducs afin d'acheminer du pétrole vers de nouveaux marchés d'exportation, mais ils n'y sont pas arrivés. Ils croient qu'il faut choisir entre l'environnement et l'économie; pas nous. Au Canada, on peut concilier les deux, et c'est exactement ce que nous faisons.
Madame la Présidente, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, le secteur privé avait quatre projets de pipeline viables. Aujourd'hui, il n'y en a plus aucun. Le secteur privé s'est retiré et a emporté avec lui plus de 100 milliards de dollars d'investissements. La mauvaise gestion des libéraux a fait fuir les investisseurs, et les contribuables sont maintenant propriétaires d'un oléoduc vieux de 60 ans.
Dans son annonce, le premier ministre a indiqué qu'il voulait que la construction commence immédiatement. Ma question est simple: quels progrès ont été réalisés pour mettre le projet en chantier au cours des trois derniers jours?
Madame la Présidente, il s'agit de transporter le pétrole canadien vers de nouveaux marchés pour que nos exportations ne soient pas à 98 % destinées aux États-Unis.
Voyons un peu les projets de pipeline qui ont été autorisés et dont un bon nombre se trouvent en Alberta: le projet Alberta Clipper d'augmentation de la capacité d'exportation, le pipeline Nova Gas, le projet de remplacement de la canalisation 3, le projet d'expansion du réseau Trans Mountain, le projet Keystone XL. La liste est encore longue. Ces projets créent des milliers de bons emplois dignes de la classe moyenne au Canada, tout en protégeant l'environnement.
[Français]
La sécurité publique
Madame la Présidente, nous sommes à quelques jours de l'ouverture des rencontres du G7 et de nombreuses questions liées à la sécurité publique restent sans réponse.
Hier, on apprenait que les constables spéciaux n'avaient reçu aucune formation pour contenir les manifestants attendus, et que les douaniers qui seront en fonction lors du sommet seront dépouillés de leurs armes, ce qui arrive seulement lorsque les risques sont nuls.
Est-ce que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut nous assurer que les agences d'application de la loi seront adéquatement déployées lors du G7?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce sera tout à fait le cas. Des préparatifs méticuleux ont été faits, bien entendu, par la GRC et les autres services nationaux de sécurité ainsi que par les autorités locales et provinciales au Québec. La coopération et la collaboration sont absolument impeccables. Les professionnels des services de police aux échelons fédéral, provincial et municipal sont déterminés à faire en sorte que cet événement soit une réussite et se déroule en toute sécurité.
[Français]
Madame la Présidente, les forces de l'ordre qui devront assurer la sécurité de la population lors du G7 ne sont pas toutes prêtes ni ne possèdent tout l'équipement pour faire face aux diverses possibilités de formes de grabuge. Ce constat a été largement médiatisé.
Les libéraux peuvent-ils prendre leurs responsabilités, contrer immédiatement cette situation inquiétante, rassurer la population touchée par le sommet du G7, lui dire qu'elle sera adéquatement protégée et qu'ils dédommageront les contribuables qui en subiront les conséquences?
[Traduction]
Madame la Présidente, le public peut faire totalement confiance à la police et aux organismes de sécurité du Canada et du Québec, ainsi qu'aux autorités des municipalités concernées.
Les préparatifs ont été rigoureux. Les responsables sont à l'oeuvre depuis des mois pour que le public canadien et les participants au sommet soient bien protégés, pour que l'événement soit une réussite et pour que la sécurité de toutes les personnes concernées soit assurée.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, le vérificateur général a reproché au gouvernement de ne pas s'être occupé de questions importantes pour les Premières Nations, plus particulièrement pour leurs membres qui vivent dans les réserves. Au chapitre de l'évaluation de leur bien-être, il constate que le gouvernement n'a pas tenu compte d'aspects tels que la santé, l'environnement, la langue et la culture et qu'il n'a pas non plus noué un dialogue constructif avec elles. Ce sont là des droits fondamentaux prévus par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et dans les objectifs de développement durable des Nations unies auxquels le gouvernement dit adhérer.
Madame la Présidente, le gouvernement libéral accueille favorablement les recommandations du vérificateur général à propos des écarts de résultats que l'on constate dans les réserves depuis 2001. Contrairement à l'ancien gouvernement, qui a déchiré l'Accord de Kelowna et imposé aux Premières Nations des solutions venues d'en haut, nous faisons des investissements considérables dans la santé, l'éducation, le logement, l'approvisionnement en eau, les services à l'enfance et à la famille ainsi que la prospérité économique.
Nous travaillons avec nos partenaires des Premières Nations à l'élaboration d'un cadre national fondé sur les résultats ainsi qu'à la transformation des services d'éducation dans les réserves. Nous allons continuer de collaborer avec les Premières Nations pour améliorer les choses.
Madame la Présidente, c'est aujourd'hui le huitième anniversaire du décès de Shannen Koostachin, une jeune militante exceptionnelle qui a dénoncé la négligence systémique du gouvernement à l'égard des enfants des Premières Nations. En ce triste anniversaire, le vérificateur général a vertement critiqué le gouvernement pour sa gestion de l'éducation, qu'il a qualifiée d'« échec incompréhensible ».
Je voudrais poser une question à la ministre au sujet de la falsification des taux de diplomation. Un taux d'échec de 76 % a été dissimulé pour protéger le cabinet de la ministre. Pourquoi les libéraux protégeraient-ils une culture de négligence plutôt que de protéger les rêves et les espoirs de toute une génération d'enfants autochtones?
Madame la Présidente, nous reconnaissons que les problèmes de santé mentale auxquels sont confrontés les Autochtones, surtout les jeunes, sont profonds et complexes. Nous sommes conscients qu'il faut mettre en oeuvre et offrir nos programmes et nos services en misant sur la culture et les forces de la communauté.
Nous avons investi dans 45 équipes communautaires d'intervention en santé mentale qui desservent 326 collectivités — une augmentation du nombre desservi en 2015, qui était de 11 —, et dans des lignes d'écoute d'espoir pour le mieux-être des Premières Nations et des Inuits.
Nous continuerons à travailler avec nos partenaires des Premières Nations et des Inuits, en collaboration avec les provinces et les territoires pour atteindre les objectifs des stratégies ciblées et empêcher les pertes de vie tragiques.
[Français]
Le développement social
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada et le Québec ont récemment conclu un accord bilatéral sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Il s'agit d'une étape importante pour les familles canadiennes, car pour la toute première fois, le gouvernement fédéral a conclu des ententes avec chaque province et territoire pour offrir des services de garde plus abordables aux familles canadiennes d'un océan à l'autre.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il en dire davantage sur l'impact de cet accord sur les familles canadiennes?
Madame la Présidente, je vais d'abord remercier et féliciter le député de Thérèse-De Blainville pour son appui significatif en ce qui concerne des services de garde abordables et de qualité pour les familles.
Je suis heureux de confirmer que nous avons signé récemment une entente sur les services de garde éducatifs avec le gouvernement du Québec, ce qui complète notre suite d'ententes bilatérales avec toutes les provinces et tous les territoires. Il s'agit d'une étape historique pour appuyer nos enfants, réduire la pauvreté, assurer l'égalité hommes-femmes et donner à tous les enfants de notre grand pays une chance égale et juste de réussir et de se développer pleinement.
[Traduction]
La réforme démocratique
Madame la Présidente, une fois de plus, le premier ministre libéral change les règles en cours de route. Puisqu'ils n'ont pas réussi à réformer le système électoral comme ils avaient promis de le faire, les libéraux optent pour la meilleure solution de rechange pour accroître leurs chances de se faire réélire.
En refusant d'interdire les publicités et les déplacements ministériels durant toute la période préélectorale, les libéraux cherchent tout simplement à acheter une victoire aux prochaines élections.
Le premier ministre pourrait-il cesser de malmener la démocratie et faire passer les intérêts des Canadiens avant ceux du Parti libéral?
Madame la Présidente, même si c'est du bon théâtre, cette affirmation n'est tout simplement pas vraie.
Les Canadiens en avaient assez que l'argent de leurs impôts soit utilisé par le gouvernement précédent pour financer des publicités partisanes. C'est pourquoi nous nous sommes empressés en 2016 d'interdire les publicités gouvernementales partisanes et d'établir une surveillance indépendante. Nous avons également interdit les publicités gouvernementales durant la période de 90 jours précédant la période électorale pour tout programme gouvernemental qui n'a pas encore été approuvé par le Parlement.
En mettant l'accent sur les publicités gouvernementales et sur les besoins des Canadiens plutôt que sur des objectifs partisans, comme le faisait le gouvernement précédent, nous avons pu réduire de presque la moitié le budget de publicité de l'État.
[Français]
Madame la Présidente, pourquoi ce gouvernement essaie-t-il de trouver un moyen d'empêcher les partis politiques de communiquer avec les citoyens par l'entremise de publicités avant une campagne électorale?
Pourquoi avoir pensé brimer leur droit de communiquer avec les Canadiens et les Canadiennes? De quoi ce gouvernement libéral a-t-il peur?
Pourquoi les libéraux cherchent-ils des moyens de museler des hommes et des femmes politiques qui ont des idées et des programmes différents de ce gouvernement libéral destructeur?
Est-ce démocratique d'enlever le droit de parole? Est-ce la nouvelle façon libérale de faire de la politique?
Madame la Présidente, les Canadiens étaient tannés de voir leur argent être gaspillé par l'ancien gouvernement pour faire de la publicité partisane. C'est pourquoi, en 2016, nous avons interdit toute publicité gouvernementale au cours des 90 jours précédant l'élection.
[Traduction]
Je répète: c'est 90 jours avant la période électorale pour tout programme de publicité du gouvernement qui n'a pas encore été approuvé par le Parlement.
[Français]
En nous concentrant sur les besoins des Canadiens plutôt que sur des objectifs partisans, nous avons réussi à réduire le budget de publicité du gouvernement...
[Traduction]
L'économie
Madame la Présidente, cette semaine, au comité des finances, tous les députés libéraux sans exception ont voté sans dire un mot contre l'étude du test de résistance punitif que les libéraux imposent désormais aux demandeurs de prêt hypothécaire.
Jusqu'à 100 000 Canadiens pourraient ainsi se voir empêchés d'acheter une maison. Jusqu'à 150 000 Canadiens pourraient perdre leur emploi à la suite du ralentissement économique qui s'ensuivra.
Le ministre des Finances fera-t-il ce qui s'impose en passant outre au mutisme des députés libéraux pour s'engager à faire un examen complet des nouvelles règles en matière de prêt hypothécaire?
Madame la Présidente, nous savons que pour la grande majorité des Canadiens de la classe moyenne, l'achat d'une maison constitue l'investissement le plus important de leur vie. Il est crucial pour leur santé financière que cet investissement soit protégé.
Nous avons pris des mesures afin de gérer des zones de risque et de maintenir un marché de l'immobilier sain et dynamique. Nous collaborons avec nos homologues provinciaux et municipaux afin de recueillir des données, de surveiller la situation et d'assurer la protection de la classe moyenne du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, les nouvelles règles hypothécaires du gouvernement libéral ont des répercussions dans toutes les régions du pays et rendent l'achat et la vente d'une habitation pratiquement impossibles pour de nombreux Canadiens.
Ces changements étaient censés calmer les marchés surchauffés à Toronto et à Vancouver, mais au lieu de cela, le marché immobilier a chuté de 20 % et affiche les pires ventes depuis 2001.
Le ministre des Finances va-t-il admettre que ses derniers changements aux règles nuisent aux familles canadiennes? Va-t-il adoucir les directives de sa tour d'ivoire à Ottawa?
Madame la Présidente, nous savons que, pour beaucoup de Canadiens, l'investissement qu'ils font dans une propriété est l'un des investissements les plus fondamentaux qu'ils vont faire dans leur vie.
Nous avons pris des engagements et des mesures concrètes pour protéger cet investissement des Canadiens de la classe moyenne d'un océan à l'autre. Nous continuons de suivre la situation de très près avec nos partenaires provinciaux et municipaux pour protéger les intérêts de la classe moyenne et pour que le marché immobilier soit stable, dynamique et en santé.
[Traduction]
La condition féminine
Madame la Présidente, la première poursuite en matière d’équité salariale intentée par un syndicat contre Postes Canada remonte à 35 ans. Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a remporté aujourd’hui une victoire en matière d’équité salariale pour les facteurs ruraux et suburbains, dont les deux tiers sont des femmes.
Le gouvernement libéral affirme qu’il est résolu à garantir l’équité salariale, mais il n’y a aucune loi ni un sou prévu dans le budget pour financer cette promesse en l’air faite par les libéraux. C’est une honte.
Nous sommes fatigués d’attendre. Quand le gouvernement agira-t-il?
Madame la Présidente, je suis fière de faire partie d’un gouvernement qui sait qu’un travail de valeur égale mérite un salaire égal.
Je suis ravie que mes collègues soient d’accord avec moi. Dans le budget de 2018, nous avons pris l’engagement de présenter une mesure législative proactive sur l’équité salariale. C’est exactement ce que nous allons faire.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, lorsque le gouvernement fédéral a dévoilé sa Stratégie nationale sur le logement, en novembre dernier, celle-ci ne prévoyait rien pour les Autochtones, en dépit du fait que 87 % d’entre eux ne vivent pas dans une réserve et qu’ils ont presque 10 fois plus de risques que le reste de la population d’être touchés par l’insécurité en matière de logement et par l’itinérance. Une stratégie sur le logement des Autochtones ne peut être une considération secondaire.
La ministre pourrait-elle nous dire où est la stratégie globale qui tient compte des besoins de logement des peuples autochtones?
Madame la Présidente, le gouvernement maintient son engagement à élaborer des stratégies de logement visant spécifiquement les Autochtones en collaboration avec ses partenaires des Premières Nations de même que les Inuits et les Métis. C'est pour cette raison que le budget de 2018 propose un investissement de 600 millions de dollars sur 3 ans pour le logement des Premières Nations, 500 millions de dollars sur 10 ans pour le logement des Métis, et 400 millions de dollars sur 10 ans pour financer un plan de logement dirigé par les Inuits. Ce financement représente un grand pas en avant pour répondre aux besoins de logements dans les communautés autochtones.
Le gouvernement est déterminé à combler le manque inacceptable de logements dans les communautés autochtones.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, l'agriculture est un secteur qui comporte son lot de stress. En effet, les agriculteurs doivent composer avec une foule de facteurs, qu'il s'agisse des conditions météorologiques, des problèmes de transports ou encore du gouvernement libéral qui hausse leur fardeau fiscal. Par conséquent, lorsque le ministre de l'Agriculture a affirmé que la plupart des agriculteurs sont favorables à l'imposition d'une taxe sur le carbone, je suis sûr que cette affirmation ridicule en a fait rire plus d'un dans ma circonscription.
Sur quelles données se fonde le ministre pour affirmer que les agriculteurs appuient la taxe sur le carbone? Pourrait-il également indiquer aux agriculteurs combien elle leur coûtera?
Madame la Présidente, encore une fois, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de notre stratégie de lutte contre les changements climatiques. Nous travaillons avec tout le monde, que ce soit avec les agriculteurs, les gens d'affaires, les environnementalistes, les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les municipalités. Mon travail en tant que ministre de l'Environnement concerne autant les agriculteurs que les environnementalistes.
Comme nous l'avons toujours dit, la tarification de la pollution est déjà en cours. Soulignons que 80 % des Canadiens vivent dans une province qui fait preuve de leadership en appliquant un régime de tarification de la pollution. Le gouvernement précédent n'a rien fait pendant 10 ans, tandis que le gouvernement actuel travaille avec les provinces, les territoires et tous les intervenants concernés.
Quel est le plan des conservateurs?
Madame la Présidente, le ministre de l'Agriculture a récemment déclaré que la majorité des agriculteurs canadiens appuient la taxe sur le carbone imposée par les libéraux. De toute évidence, le ministre n'est pas venu dans la circonscription d'Elgin—Middlesex—London, qui compte un grand nombre d'agriculteurs.
Dans tout le Sud-Ouest de l'Ontario, les agriculteurs sont préoccupés par la hausse du coût des intrants. Les familles agricoles gèrent bien les terres et utilisent des technologies de pointe pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le ministre de l'Agriculture s'opposera-t-il à cette taxe sur le carbone qui pénalise les agriculteurs canadiens qui travaillent très fort et leur famille?
Madame la Présidente, nous sommes disposés à défendre l'ensemble des Canadiens parce que nous sommes tous concernés. Nous devons tous participer à la lutte contre le changement climatique. En fait, j'ai été ravie d'entendre le chef de l’opposition affirmer qu'il respecterait les cibles fixées dans le cadre de l'Accord de Paris, parce qu'il s'agit d'une mesure positive. Nous savons tous que des mesures s'imposent. Cependant, le gouvernement a un plan et il a clairement expliqué comment ce plan permettra de lutter contre le changement climatique tout en faisant croître l'économie.
Par ailleurs, les Canadiens, mes enfants et les générations futures veulent vraiment savoir en quoi consiste le plan du Parti conservateur.
Le commerce international
Madame la Présidente, le premier ministre est au courant des tarifs américains depuis des mois, mais il a choisi de prendre des vacances de luxe et de faire des séances photo plutôt que de s'occuper de l'avenir des travailleurs canadiens.
Au lieu de travailler avec les entreprises canadiennes pour veiller à ce qu'elles demeurent concurrentielles, le premier ministre impose une taxe punitive sur le carbone et de nouvelles charges sociales aux fabricants canadiens, ce que nos concurrents américains n'auront pas à payer.
Le premier ministre va-t-il travailler pour veiller à ce que les emplois bien rémunérés demeurent au Canada et donner aux fabricants canadiens la chance de rester concurrentiels en laissant tomber cette taxe sur le carbone injuste?
Madame la Présidente, comme le ministre l'a déjà dit à la Chambre à plusieurs reprises, nous nous opposons fermement aux tarifs américains illégaux et inappropriés, et le gouvernement, avec l'appui de tous les Canadiens, emploiera tous les moyens dont il dispose pour lutter contre cette mesure inutile et illégale.
Pour ce qui est de l'industrie manufacturière, en ce qui concerne l'industrie de l'acier et de l'aluminium ainsi que les autres industries touchées par ces tarifs, le gouvernement a investi massivement dans l'innovation. Par l'entremise du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, nous travaillons avec des intervenants de partout au pays afin de veiller à ce que nous puissions aller de l'avant...
Le député de Cloverdale—Langley City a la parole.
[Français]
Les langues officielles
Madame la Présidente, les Canadiens savent que nos deux langues officielles sont une force, ce qui est particulièrement vrai dans ma circonscription, Cloverdale—Langley City.
Récemment, j'ai eu la chance d'aller à la rencontre de gens de la communauté francophone de la Colombie-Britannique afin de leur expliquer les effets positifs du prochain plan d'action pour les langues officielles.
La ministre du Patrimoine canadien pourrait-elle informer la Chambre au sujet du plan d'action pour les langues officielles qu'elle entend mettre en oeuvre?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Cloverdale—Langley City de sa question et le féliciter pour son excellent français.
Après une décennie d'indifférence et d'inaction conservatrice en matière de langues officielles, nous passons à l'action. Nous avons annoncé le plus important investissement de notre histoire en langues officielles, soit près de 2,7 milliards de dollars. D'ailleurs, nous avons annoncé récemment que nous allons augmenter immédiatement de 20 % le financement de toutes les organisations communautaires dans le secteur qui ont, par ailleurs, subi un gel de l'augmentation pendant le gouvernement Harper. Que ce soit en immigration, en petite enfance, en infrastructure ou en éducation, nous appuyons nos communautés.
[Traduction]
Les anciens combattants
Madame la Présidente, les anciens combattants réclament le retour de la carte d'attestation de service NDI 75. Pour de nombreux anciens combattants et leur famille, cette carte d'identité témoigne des sacrifices faits par les membres des Forces armées canadiennes et en reconnaît la valeur; elle facilite également leur transition vers la vie civile.
Les anciens combattants réclament le retour de cette carte. J'aimerais donc savoir, au nom des anciens combattants du Canada, si le ministre remettra en service la carte NDI 75 ou un document semblable.
Madame la Présidente, nous savons que les anciens membres des Forces armées canadiennes souhaitent disposer d'une façon tangible de confirmer leur qualité d'anciens combattants. Nous explorons, avec le ministère de la Défense nationale, la possibilité de créer une carte d'identité à l'intention des anciens combattants; il s'agirait d'une pièce d'identité officielle délivrée par le gouvernement du Canada. Nous communiquerons plus de détails à ce sujet dans les prochains mois. Entretemps, je suis fière de porter du rouge aujourd'hui en l'honneur du Vendredi rouge, et de marquer ainsi mon appui aux Forces armées canadiennes.
La défense nationale
Madame la Présidente, la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels se déroule cette semaine. Le gouvernement libéral est résolu à renforcer les droits des victimes au sein du système de justice militaire. Le vérificateur général a indiqué cette semaine que l'ancien gouvernement avait négligé non seulement les forces armées, mais aussi le système de justice militaire, lequel joue un rôle clé dans le maintien de la discipline et du moral des militaires.
Nous sommes résolus à voir à la fois à l'efficience du système de justice militaire et au plein respect des droits des victimes. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pourrait-il parler à la Chambre de ces deux volets de notre engagement?
[Français]
Madame la Présidente, en cette Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, nous réitérons notre détermination à renforcer les droits des victimes dans le système de justice militaire. Avec le dépôt du projet de loi C-77, nous inscrivons la déclaration des droits des victimes dans le Code de discipline militaire de la Loi sur la défense nationale.
[Traduction]
L'une des dispositions du projet de loi porte sur la prise en compte des Autochtones, un aspect que l'ancien gouvernement conservateur n'avait pas jugé bon d'inclure.
La fiscalité
Madame la Présidente, à cause des politiques économiques ratées du gouvernement libéral, le Canada a perdu des milliards de dollars d'investissements. Que ce soit en raison de l'augmentation des charges sociales, de la taxe sur le carbone ou de la bureaucratie étouffante, les entreprises canadiennes ont de plus en plus de mal à soutenir la concurrence.
Étant donné le différend commercial avec les États-Unis qui a été annoncé hier, les libéraux s'engageront-ils à dispenser de ces mesures fiscales punitives les entreprises canadiennes qui font des affaires au sud de la frontière?
Madame la Présidente, je m'exprime en tant que député d'un gouvernement ayant créé 600 000 emplois, la plupart à temps plein, depuis son arrivée au pouvoir il y a deux ans et demi. Le gouvernement continuera d'appuyer et de défendre vigoureusement non seulement les producteurs et les travailleurs canadiens des industries de l'acier et de l'aluminium, mais aussi ceux de diverses industries partout au pays. Nous prenons des mesures pour soutenir des innovations vitales afin de créer des occasions d'affaires au moyen de la promotion de l'innovation, du financement de la recherche sur l'acier et l'aluminium et de l'amélioration des produits énergétiques respectueux de l'environnement.
[Français]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, pour que le projet d'agrandissement du pipeline Trans Mountain se réalise, le gouvernement s'engage à assumer tous les risques et à payer tout le temps. Si le projet de loi contrevient aux lois provinciales, c'est Ottawa qui paie. Si le fédéral n'a pas la compétence pour entrer le projet dans la gorge des citoyens, c'est Ottawa qui paie. Si le promoteur prend du retard, c'est Ottawa qui paie. Si le promoteur renonce, Ottawa paie encore et rachète le pipeline. Bref, c'est le privé qui empoche et c'est le cochon payeur qui assume tous les risques.
Le ministre peut-il nous dire combien cette aventure-là va coûter aux Québécois?
Madame la Présidente, nous en sommes venus à une entente avec Kinder Morgan pour l'achat de l'oléoduc existant et aussi pour son jumelage avec l'expansion de Trans Mountain. Nous pensons que c'est un projet qui sera dans l'intérêt économique du Canada, d'un océan à l'autre. Il va créer 15 000 emplois pendant sa construction et des dizaines de milliers d'emplois sur la durée de vie du projet qui vont générer des recettes fiscales tant à l'échelle provinciale qu'à l'échelle fédérale qui profiteront aux Canadiens du Québec, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, d'un océan à l'autre.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Madame la Présidente, on connaît le rôle essentiel des abeilles dans la biodiversité, mais elles sont actuellement décimées par un insecticide largement répandu, les néonicotinoïdes. D'ailleurs, 233 scientifiques du monde entier demandent aux pays de les interdire. Pas plus tard qu'hier, le gouvernement a maintenu l'utilisation d'un des plus répandus de cette catégorie, l'imidaclopride. Il a maintenant décidé qu'il allait lancer des consultations. Ainsi, plutôt que d'agir, le gouvernement va faire des consultations, mais 233 chercheurs et 34 pays différents, ce n'est pas une consultation ça?
Qu'attend le gouvernement pour écouter les scientifiques plutôt que les vendeurs de produits chimiques?
Madame la Présidente, notre gouvernement prend la sûreté des pesticides très au sérieux. Santé Canada effectue présentement une revue scientifique de ces pesticides, et a déjà pris des mesures pour réduire les risques pour les abeilles. Santé Canada n'a pas identifié de préoccupation en lien avec la santé humaine reliée à l'exposition aux néonicotinoïdes.
Notre gouvernement continuera à surveiller la situation de près et prendra les mesures nécessaires pour s'y attaquer.
Les langues officielles
Madame la Présidente, le gouvernement canadien a implanté la Banque de l'infrastructure à Toronto plutôt qu'à Montréal, contrairement à la volonté du gouvernement du Québec et des gens d'affaires du Québec.
Elle existe depuis six mois, mais la Banque de l'infrastructure offre ses services in english only. Avec un budget de départ de 35 milliards de dollars, il n'y a pas moyen de parler français même avec une réceptionniste. C'est cela le prix à payer pour être dans le Canada.
Est-ce que la ministre responsable des langues officielles va enfin se réveiller et agir, pas juste saupoudrer de l'argent, mais agir?
Madame la Présidente, nos deux langues officielles sont au coeur de notre identité canadienne. La Banque de l'infrastructure du Canada doit respecter ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.
D'ailleurs, j'aimerais prendre l'occasion pour souligner l'arrivée du premier PDG de la Banque, M. Pierre Lavallée. Il est hautement qualifié et bilingue. Il a toutes les compétences requises pour assumer les fonctions de cette institution importante qui nous aidera à bâtir plus d'infrastructures après les 10 années de laisser-aller des conservateurs de M. Harper.
Nous nous attendons à ce que M. Lavallée mette en place une équipe qualifiée, diversifiée, bilingue et capable de servir les Canadiens dans les deux langues officielles.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Madame la Présidente, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à l'Audition parlementaire de l'UIP à l'occasion de la 62e session de la Commission de la condition de la femme, qui a eu lieu à New York, aux États-Unis, le 3 mars 2018, et sa participation à la 138e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Genève, en Suisse, du 24 au 28 mars 2018.
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, qui porte sur le projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain.
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
La Loi sur les normes de prestation de pension
— Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à remédier à une partie du passif non capitalisé des régimes de pension, qui représente un problème majeur en cas d'insolvabilité.
[Français]
Ce projet de loi vise à vraiment améliorer les pensions et à offrir de la certitude et de l'équité aux travailleurs canadiens qui travaillent fort.
[Traduction]
La présente mesure est pour les pensionnés qui travaillent dur et qui s'inquiètent de leur avenir. Le projet de loi n'est pas un remède miracle, mais il comprend trois mesures concrètes qui aideraient à remédier au problème des passifs sous-financés des régimes de pension à prestations déterminées. Premièrement, il donnerait plus d'options aux administrateurs et aux surveillants de régime pour optimiser la valeur et le rendement pour les pensionnés dans leurs années de retraite. Deuxièmement, il fait intervenir l'actuaire en chef pour qu'il s'assure que le passif et le passif non capitalisé des régimes soient déclarés aux organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour nous permettre à tous de travailler à remédier à cette difficulté. Troisièmement, il établirait des limites équitables pour les plans de rétention des employés clés, les primes et certaines des choses qui frustrent les pensionnés, comme lorsqu'ils voient les cadres recevoir des indemnités exorbitantes alors qu'eux voient leur fonds de retraite diminué.
J'espère sincèrement que le projet de loi sera adopté pour améliorer nettement la situation concernant un problème qui touche les Canadiens, y compris ceux de ma région, Durham. Il s'agit d'un dossier que GENMO et d'autres organismes ont soulevé auprès de moi. C'est un pas dans la bonne direction que j'espère que tous les parlementaires appuieront, dans l'intérêt des aînés qui ont travaillé dur pour leur régime de retraite.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
L'initiative Emplois d'été Canada
Madame la Présidente, j'ai une pétition des résidants de Sarnia—Lambton qui demandent au premier ministre de défendre la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance et de supprimer l'attestation du formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada. Selon eux, l'attestation représente une violation des droits qui leur sont conférés par la Charte et ils considèrent qu'ils ne devraient pas être contraints de partager les idées du gouvernement libéral.
La violence liée aux armes à feu
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole pour présenter une pétition lancée par une femme de ma région, Joan Howard, qui a perdu son fils, Kempton Howard, en raison de la violence liée aux armes à feu. La pétition demande qu'on prévoie de l'aide pour les proches des victimes de meurtre, des programmes visant à éloigner les jeunes des gangs et des mesures pour empêcher que des armes à feu se retrouvent dans nos rues.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une pétition qui a été signée par environ 1 000 personnes, principalement dans ma circonscription, pour demander au gouvernement du Canada de prendre résolument position pour assurer le respect de la Politique fédérale sur la conservation des terres humides de 1996 qui vise à améliorer et à conserver l'environnement de façon à prévenir les désastres naturels qui sont grandissants, soit en désignant ces terres humides en bordure du lac Saint-François comme étant une aire protégée.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition au nom des habitants de ma magnifique circonscription, Haldimand—Norfolk, qui s'inquiètent de l'insuffisance de fonds pour l'éducation des jeunes filles dans le monde. La pétition demande au gouvernement d'aborder cette question lors du sommet du G7 au Québec.
La médaille pour service volontaire
Madame la Présidente, j'ai trois pétitions.
La première est sous forme électronique. Elle s'adresse à la Chambre des communes et porte sur les médailles remises pour services rendus. À une certaine époque, le gouvernement du Canada remettait la médaille canadienne du volontaire à ceux qui avaient servi volontairement au sein des Forces canadiennes. Malheureusement, on a cessé de remettre cette médaille en mars 1947. Les pétitionnaires aimeraient que le gouvernement du Canada frappe une nouvelle médaille, la médaille militaire canadienne du volontaire, afin de rendre hommage aux services rendus par les membres des Forces régulières, de la Réserve et des corps de cadets, ainsi qu'à tous ceux qui ont servi notre pays avec distinction et honneur.
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur les eaux navigables. Il a beaucoup été question de la protection de l'environnement aujourd'hui. Malheureusement, le gouvernement conservateur précédent a supprimé la réglementation relative à la protection de l'environnement prévue par la Loi sur la protection des eaux navigables, laissant nos lacs et nos rivières vulnérables au développement. La rivière Thames, à London, où je vis, a été désignée « rivière du patrimoine canadien ».
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de respecter sa promesse en matière de protection de l'environnement; d'appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-355; et de s'engager à protéger la rivière Thames, de même que bien d'autres, je l'espère.
Les services bancaires postaux
Madame la Présidente, j'ai aussi une pétition à l'appui des services bancaires postaux. Près de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prêteurs sur salaire. Comme il existe déjà 3 800 bureaux de Postes Canada dans des régions rurales et éloignées où on ne retrouve aucune banque ou caisse d'épargne, la Société canadienne des postes possède déjà l'infrastructure nécessaire pour opérer une transition rapide afin d'offrir des services bancaires postaux.
Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement du Canada adopte ma motion, la motion M-166, et crée un comité chargé d'étudier et de proposer un plan pour mettre en place ces importants services bancaires postaux qui relèveraient de Postes Canada.
Madame la Présidente, le problème des navires abandonnés sur nos côtes existe depuis longtemps et n'a toujours pas été réglé. Comme les navires abandonnés présentent un danger pour l'économie, l'environnement et la navigation, tout particulièrement sur la côte de la Colombie-Britannique, mais également sur la côte atlantique, je présente des pétitions signées par des habitants des régions côtières qui demandent au gouvernement de faire en sorte que la Garde côtière serve de guichet unique pour qu'ils n'obtiennent plus des réponses évasives lorsqu'ils repèrent un navire abandonné; de mettre en oeuvre un programme de dépôt de navires pour résorber la liste des navires abandonnés; de corriger la situation relative à l'immatriculation des navires; d'imposer des frais pour alléger le fardeau des contribuables; et, enfin, de créer de bons emplois verts en appuyant les entreprises locales de récupération.
Des pétitionnaires de Truro, de Bible Hill et de River John, en Nouvelle-Écosse, se joignent à des pétitionnaires de l'île Gabriola, de Lantzville, de Ladysmith et de Nanaimo, en Colombie-Britannique, pour exhorter le gouvernement à enfin prendre des mesures pour remédier aux problèmes de pollution que causent depuis longtemps les navires abandonnés sur nos côtes.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je présente aujourd'hui une pétition signée par de nombreux résidants de Winnipeg-Nord, qui demandent au gouvernement du Canada et au premier ministre de reconnaître la valeur d'un régime d'assurance-médicaments ayant une portée nationale. Je parle de médicaments sur ordonnance et de la façon d'inclure un régime d'assurance-médicaments dans la Loi canadienne sur la santé. C'est une pétition que je suis très heureux de présenter aujourd'hui au nom des résidants de ma circonscription.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1637 à 1642, 1647, 1650 à 1655 et 1658.
[Texte]
En ce qui concerne les formulaires de bilan de vérification du revenu étranger (T1135) reçus par l’Agence du revenu du Canada pour les années 2010 et suivantes: a) combien de déclarations concernaient des biens étrangers de moins de 250 000$, ventilé par (i) type de contribuable, (ii) pays où sont détenus les biens étrangers déterminés, (iii) année; b) des déclarations en a), quel était le revenu total des déclarants provenant de tous les biens étrangers déterminés, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; c) des déclarations en a), quel était le montant total des gains ou pertes des déclarants provenant de la disposition de tous les biens étrangers déterminés, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; d) des déclarations en a), combien concernaient (i) des fonds détenus à l’étranger, (ii) des actions de sociétés non-résidentes, (iii) des dettes d’un non-résident, des participations dans une fiducie non-résidente, (iv) des biens immeubles à l’étranger, (v) d’autres biens à l’étranger; e) des déclarations en a), combien de déclarations concernaient des biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une fiducie canadienne, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; f) combien de déclarations concernaient des biens étrangers de plus de 250 000$, ventilé par (i) type de contribuable, (ii) pays où étaient détenus les bien étrangers déterminés, (iii) année; g) des déclarations en f), quel était le total des revenus provenant de fonds détenus à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; h) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant d’actions de sociétés non-résidentes, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; i) des déclarations en h), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de dettes d’un non-résident, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; j) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de dettes d’un non-résident, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; k) des déclarations en f), quel était le total des revenus reçus, du capital reçu et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant des participations dans une fiducie non-résidente, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; l) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de biens immeubles à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; m) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant d’autres biens à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; n) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une fiducie canadienne, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, n'est pas en mesure de répondre aux parties a) à n) de la question, puisqu'elle ne conserve pas les renseignements de la manière demandée. Étant donné la nature détaillée de la demande, le fait de pouvoir fournir les renseignements de la manière demandée exigerait plus de temps que ce que prévoit l'article 39(5)a) du Règlement de la Chambre des communes.
En ce qui concerne les déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées (T1134) reçues par l’Agence du revenu du Canada, pour les années 2011 et suivantes, ventilées par (i) année, (ii) type de contribuable, soit un particulier, une société, une fiducie ou une société de personnes, (iii) codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), (iv) pays ou administrations fiscales où la société étrangère affiliée exploite une entreprise ou exerce une autre activité, (v) pays de résidence de la société étrangère affiliée où l’administration fiscale est située : a) combien de déclarations ont été reçues; b) combien de déclarations concernaient une société étrangère affiliée contrôlée (SÉAC), au sens prévu au paragraphe 95(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu; c) quel était le montant total du coût comptable des actions du capital-actions déclaré par les sociétés étrangères affiliées appartenant aux déclarants à la fin de l'année d'imposition du déclarant; d) quel était le montant total du coût comptable des actions du capital-actions des sociétés étrangères affiliées à la fin de l'année d'imposition des déclarants appartenant à des sociétés étrangères affiliées contrôlées des déclarants ou appartenant à une autre personne liée aux déclarants; e) quel était le montant total que les sociétés étrangères affiliées devaient aux déclarants à la fin de l’année d’imposition des déclarants; f) quel était le montant total que les déclarants devaient aux sociétés étrangères affiliées à la fin de l’année d’imposition des déclarants; g) quel était le montant total des actifs détenus par les sociétés étrangères affiliées; h) quel était le montant total de revenus net comptable avant impôt déclaré par les sociétés étrangères affiliées; i) quel était le montant total d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payés ou payables déclaré par les sociétés étrangères affiliées; j) combien de déclarants ont reçus, à un moment quelconque durant l'année d'imposition, un dividende relatif à une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée; k) quel était le montant total des dividendes déclarés, ventilé par compte de surplus, soit le surplus exonéré, le surplus imposable, le surplus antérieur à l’acquisition et le surplus hybride, mentionné en j); l) combien de SÉAC comptait de 1 à 5 employés à plein temps ou l’équivalent; m) combien de SÉAC comptait plus de 5 employés à plein temps ou l’équivalent; n) quel était le montant total des revenus bruts déclarés par les sociétés étrangères affiliées contrôlées, ventilé par sources de revenu, soit (i) des intérêts (reçus d'autres sociétés étrangères affiliées des déclarants), (ii) des intérêts (autres), (iii) des dividendes (reçus d'autres sociétés étrangères affiliées des déclarants), (iv) des dividendes (autres), (v) des redevances, (vi) des activités de location, (vii) des activités de prêts, (viii) d’assurance ou réassurance de risques, (ix) d’affacturage de comptes clients, (x) de disposition de biens de placement; o) combien de SÉAC ont-elles déclaré un revenu étranger accumulé tiré de biens (RÉATB); p) quel était le montant total brut de RÉATB déclaré par les SÉAC, ventilé par (i) RÉATB tiré de biens selon le paragraphe 95(1) de la Loi, (ii) RÉATB tiré de la vente de biens selon l'alinéa 95(2)a.1) de la Loi, (iii) RÉATB tiré de l'assurance ou de la réassurance de risques selon l'alinéa 95(2)a.2) de la Loi, (iv) RÉATB tiré de dettes et d'obligations découlant d'un bail selon l'alinéa 95(2)a.3) de la Loi, (v) RÉATB tiré de dettes et d'obligations découlant d'un bail selon l'alinéa 95(2)a.4) de la Loi, (vi) RÉATB tiré de la prestation de services selon l'alinéa 95(2)b) de la Loi, (vii) RÉATB tiré de la disposition d'immobilisations, (viii) RÉATB prévu à C de la définition de RÉATB selon le paragraphe 95(1) de la Loi; q) combien de SÉAC ont-elles déclaré s’être départies d'actions dans une autre société étrangère affiliée ou de participations dans une société de personnes qui constituent des biens exclus; r) combien de SÉAC ont-elles déclaré s’être départies d'immobilisations qui ne constituent pas des biens exclus; s) combien de SÉAC ont-elles déclaré avoir inclus un revenu qui aurait été inclus par ailleurs dans son revenu tiré de biens dans son revenu provenant d’une entreprise exploitée activement, ventilé par la source, soit (i) selon le sous-alinéa 95(2)a)(i) de la Loi, (ii) selon le sous-alinéa 95(2)a)(ii) de la Loi, (iii) selon le sous-alinéa 95(2)a)(iii) de la Loi, (iv) selon le sous-alinéa 95(2)a)(iv) de la Loi, (v) selon le sous-alinéa 95(2)a)(v) de la Loi, (vi) selon le sous-alinéa 95(2)a)(vi) de la Loi, (vii) en raison du genre d'entreprise exploitée et du nombre de personnes employées dans l'entreprise par la société étrangère affiliée, conformément aux alinéas a) et b) de la définition d'entreprise de placement au paragraphe 95(1) de la Loi, (viii) selon l'alinéa 95(2)l) de la Loi; t) combien de SÉAC ont-elles déclaré avoir inclus un revenu qui aurait été inclus par ailleurs dans son revenu provenant d'une entreprise autre qu'une entreprise exploitée activement dans son revenu provenant d'une entreprise exploitée activement, ventilé par raison, soit (i) parce qu'il respecte le pourcentage de 90 % prévu aux alinéas 95(2)a.1) à a.4) de la Loi, (ii) selon le paragraphe 95(2.3) de la Loi, (iii) selon le paragraphe 95(2.4) de la Loi; u) combien de sociétés étrangères affiliées ont déclaré que certains renseignements demandés dans la déclaration n’étaient pas disponibles?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, n'est pas en mesure de répondre aux parties a) à u) de la question, puisqu'elle ne conserve pas les renseignements de la manière demandée. Étant donné la nature détaillée de la demande, le fait de pouvoir fournir les renseignements de la manière demandée exigerait plus de temps que ce que prévoit l'article 39(5)a) du Règlement de la Chambre des communes.
En ce qui concerne l’examen complet effectué par Santé Canada du désinfectant THYMOX EXT (DIN : 02390035): combien a coûté cet examen pour Santé Canada?
M. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, à la lumière des données extraites du système de Santé Canada, le coût total de l'examen de cette demande en 2011 était d'environ 5 400 $.
En ce qui concerne les formulaires de déclarations d’effets secondaires reçus par Santé Canada depuis 2010: a) combien de déclarations ont été reçues; b) combien de déclarations concernaient le médicament nommé Fluorouracile (5-FU), ventilé par niveau de sévérité de l’effet secondaire?
M. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, Lib.) Monsieur le Président, le Programme Canada Vigilance de Santé Canada recueille et évalue les déclarations d’effets indésirables présumés associés à des produits de santé commercialisés au Canada. Un effet indésirable est une réaction non intentionnelle à un produit de santé. Le ministère définit un effet indésirable grave comme une réaction nocive et non intentionnelle à une drogue qui est provoquée par toute dose de celle-ci et qui nécessite ou prolonge l’hospitalisation, entraîne une malformation congénitale ou une invalidité ou incapacité persistante ou importante, met la vie en danger ou entraîne la mort. Les réactions importantes qui, dans l’immédiat, ne menacent pas le pronostic vital, n’entraînent pas la mort, ou n’exigent pas l’hospitalisation du patient, mais qui peuvent le mettre en danger ou exiger une intervention dans le but d’éviter l’une ou l’autre des conséquences énumérées ci-dessus, peuvent également être considérées comme étant graves.
Les déclarations d’effets indésirables sont soumises directement à Santé Canada par les professionnels de la santé et les consommateurs ou par l’entremise des détenteurs d’une autorisation de mise en marché, c’est-à-dire les fabricants. Ces derniers sont tenus d’aviser Santé Canada de tout effet indésirable grave au pays, conformément aux exigences de réglementation.
Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2017, le Programme Canada Vigilance a reçu 345 189 déclarations d’effets indésirables au pays, excluant les rapports de suivi. De ce nombre, 1?605 déclarations visaient le produit Fluorouracile, ou 5-FU, dont 1 572 étaient jugés comme des effets indésirables graves par les déclarants.
Voici des mises en garde: il est possible que certaines déclarations d’effets indésirables reçues de différentes sources portent sur un même cas. Par exemple, une déclaration peut être présentée à la fois par un patient et un professionnel de la santé. Cela signifie qu’il pourrait y avoir moins de cas que les 345?189 déclarations d’effets indésirables reçues au total et ainsi, moins de cas mettant en cause le Fluorouracile, ou 5-FU.
Le nombre de déclarations reçues ne devrait pas servir à déterminer l’incidence d’un effet, car le nombre total d’effets et le nombre de patients exposés au produit de santé sont inconnus.
Il est souvent impossible de déterminer si un effet indésirable déclaré à Santé Canada découle de l’utilisation d’un produit de santé donné. D’autres facteurs peuvent contribuer à la survenue d’un effet indésirable, comme l’état de santé de la personne ou d’autres produits de santé utilisés simultanément.
En ce qui concerne l’aide financière octroyée par Exportation et développement Canada (EDC): quelles sont les entreprises canadiennes, les organisation à but non lucratif, les organismes voués à la commercialisation à l’exportation et les regroupements ainsi que les associations d’entreprises qui ont bénéficié d’aide financière ou de prêts octroyés par EDC, ventilés par (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant du prêt ou du financement octroyé, (iii) type de projet financé?
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, Exportation et développement Canada, ou EDC, a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. EDC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigeraient une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
EDC divulgue les renseignements portant sur les transactions distinctes de financement, y compris les garanties, d’assurance-risques politiques offerte aux prêteurs et de capital actions. En ce qui concerne les transactions signées au cours des 15 derniers mois, on peut consulter le site www19.edc.ca/edcsecure/disclosure/DisclosureView.aspx?lang=FR.
En ce qui concerne la patinoire Canada 150 sur la Colline du Parlement: a) quel était le coût initial de la patinoire Canada 150 pour les contribuables; b) quel est le coût final de la patinoire Canada 150 pour les contribuables après en avoir prolongé l’ouverture jusqu’au 25 février 2018, notamment le coût du Festival international de hockey d’Ottawa; c) combien de parties du Festival international de hockey d’Ottawa ont eu lieu sur la patinoire Canada 150; d) quelles sont les statistiques sur la participation aux parties en c); e) quel a été le coût de la relocalisation des parties du Festival international de hockey d’Ottawa dans d’autres arénas en raison du grand froid et de la mauvaise qualité de la glace; f) quel a été le nombre total de patineurs pendant les 81 jours où la patinoire Canada 150 devait être ouverte; g) pendant combien de jours la patinoire a-t-elle accueilli le nombre maximal de patineurs au cours de trois séances de patinage ou plus; h) la patinoire Canada 150 a-t-elle été fermée à un moment quelconque en raison des conditions météorologiques et, dans l’affirmative, pendant combien de jours; i) Patrimoine canadien a-t-il décidé à qui seraient donnés les bandes, les vitres et les bancs; j) quels critères ont servi à la prise de décision en i); k) quels engagements financiers la Ligue nationale de hockey et les Sénateurs d’Ottawa ont-ils pris pour avoir leurs logos bien en vue sur la patinoire Canada 150 et la Colline du Parlement?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les coûts finaux seront disponibles après réception des rapports financiers du Festival international de hockey d’Ottawa, ou FIHO.
En ce qui concerne les parties c) et d) de la question, aucune des joutes de hockey prévues par le FIHO n’a eu lieu en raison des froids extrêmes.
Relativement à la partie e) de la question, le coût associé au déplacement des joutes de hockey a été absorbé par le FIHO. Le gouvernement du Canada n’a accordé aucun financement additionnel.
Pour répondre à la partie f) de la question, il y a eu 152 089 participants aux séances de patinage public, 1 015 heures d’ouverture de la patinoire, 882 heures de patinage public et 133 heures de programmation.
Pour ce qui est des parties g), h), j) et k) de la question, aucune donnée n’a été compilée.
En réponse à la partie i) de la question, le choix de la communauté qui recevra la patinoire est sous la responsabilité du FIHO. Le processus de sélection est en cours.
En ce qui concerne le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures: le gouvernement considère-t-il ce projet de loi de 556 pages comme étant un projet de loi omnibus et, dans la négative, quels critères sous-tendant les projets de loi omnibus le projet de loi ne satisfait-il pas?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, selon l’article 69.1(1), un projet de loi omnibus est un projet de loi émanant du gouvernement qui vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres. Toutefois, l’article 69.1(2) indique que l’article 69.1(1) ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire. Le gouvernement considère que le projet de loi C-74 relève de l’exception prévue par l’article 69.1(2).
En ce qui concerne les Canadiens de la classe moyenne: a) combien de Canadiens sont entrés dans la classe moyenne depuis le 4 novembre 2015; b) combien de Canadiens auparavant dans la classe moyenne se trouvent désormais sous le seuil de cette classe depuis le 4 novembre 2015 et peinent à la réintégrer?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada définit la classe moyenne à l’aide d’un ensemble plus large de caractéristiques que le simple revenu. Comme tel, il n’y a pas de mesure statistique officielle de la classe moyenne au Canada, car il est très difficile de déterminer une tranche de revenus qui la caractérise comme une famille de la classe moyenne. On reconnaît généralement les Canadiens de la classe moyenne par les valeurs auxquelles ils croient et le style de vie auquel ils aspirent. Les valeurs de la classe moyenne sont des valeurs communes à la plupart des Canadiens et à tous les milieux qui croient au fait de travailler avec acharnement pour obtenir de l’avancement et espérer un meilleur avenir pour leurs enfants. Les familles de la classe moyenne aspirent également à un style de vie qui inclut habituellement un logement et des soins de santé adéquats, des possibilités d’apprentissage pour leurs enfants, une retraite sûre, une sécurité d’emploi et un revenu suffisant pour payer des dépenses modestes relatives aux loisirs, entre autres.
Le revenu nécessaire pour accéder à un tel style de vie peut varier grandement en fonction de la situation particulière des Canadiens, par exemple le fait d’avoir ou non des frais de garde d’enfants à payer ou le fait de vivre dans une grande ville, où les logements sont généralement plus chers. Dans ce contexte, le gouvernement a réduit les impôts de près de 9 millions de Canadiens, instauré la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui a donné lieu à des prestations plus élevées pour 9 familles sur 10, et renforcé l’Allocation canadienne pour les travailleurs, anciennement la Prestation fiscale pour le revenu de travail, et le Régime de pensions du Canada au profit de tous les Canadiens. De plus, depuis novembre 2015, plus de 600 000 emplois ont été créés. Le taux de chômage est maintenant de 5,8 %, soit le plus faible jamais enregistré.
En ce qui concerne la taxe sur le carbone: a) de combien une taxe sur le carbone fixée à 50 $ la tonne réduira-t-elle les émissions de CO2 au cours des trois prochaines années; b) si la réponse en a) n’est pas un nombre, le gouvernement se refuse-t-il à en avancer un parce qu’il l’ignore, ou parce que le nombre le met dans l’embarras?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Madame la Présidente, la tarification du carbone est largement reconnue comme un moyen efficace de réduire les émissions au moindre coût pour les entreprises et les consommateurs, et de soutenir l’innovation et la croissance propre. La tarification du carbone envoie un signal important aux marchés et incite à réduire la consommation d’énergie par l’entremise de mesures de conservation et d’efficacité énergétique. Pour ces raisons, la tarification du carbone est un pilier central du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, ou CPC, signé par les premiers ministres en décembre 2016.
Plus de 80 % des Canadiens vivent déjà dans une province ou un territoire qui a fixé le prix de la pollution par le carbone. Afin d’étendre cette mesure à tout le Canada, le premier ministre a annoncé, en octobre 2016, l’approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone. Cela donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre le type de système qui convient à leur situation -- soit un système de prix explicite, comme la taxe sur le carbone adoptée par la Colombie-Britannique ou la taxe sur le carbone de l’Alberta et le système d’émissions fondé sur le rendement, soit un système de plafonnement et d’échange, comme c’est le cas au Québec et en Ontario. Cela établit également certains critères communs que tous les systèmes doivent respecter pour garantir leur équité et leur efficacité. Les systèmes fondés sur des prix explicites préconisent une tarification minimum du carbone à 10 $ par tonne d’émissions de gaz à effet de serre, ou GES, en 2018, puis une augmentation progressive jusqu’à 50 $ par tonne en 2022. Des renseignements supplémentaires sur l’approche pancanadienne sont offerts à l’adresse www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/nouvelles/2016/10/approche-pancanadienne-tarification-pollution-carbone.html.
Le gouvernement fédéral s’est également engagé à élaborer et à mettre en œuvre un système de filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone. Il s’appliquera à chaque province ou territoire qui en fera la demande ou qui, en 2018, n’aura pas de régime de tarification qui respecte le modèle. Le système fédéral de tarification du carbone proposé comprend deux éléments: une redevance sur les combustibles fossiles qui est généralement payable par les producteurs ou les distributeurs de combustibles; et un système fondé sur le rendement pour les installations industrielles à forte intensité d’émissions qui sont exposées à la concurrence afin de réduire au minimum les risques concurrentiels tout en conservant le signal de prix du carbone et l’incitation à réduire les émissions de GES.
Tous les revenus provenant directement de la tarification du carbone seront retournés aux administrations d’origine. Des renseignements supplémentaires sur le système fédéral proposé sont offerts à l’adresse www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/nouvelles/2018/01/le_gouvernement_ducanadadonnedautresprecisionssurlesystemefedera.html.
Aucune décision n’a été prise quant à l’endroit où le système fédéral s’appliquera. Les provinces ont jusqu’au 1er septembre 2018 pour confirmer leurs plans de tarification de la pollution par le carbone.
Le 30 avril, le gouvernement du Canada a publié un document sur les résultats estimés du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Ce document est disponible en ligne à l’adresse: www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/action-pour-climat/tarification-pollution-carbone/resultats-estimes-systeme-federal.html
Il est fondé sur un scénario théorique fourni à titre d’illustration selon lequel les quatre provinces qui disposent aujourd’hui de systèmes de tarification du carbone -- la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, représentant 80 % de la population du Canada -- satisfont à la norme fédérale jusqu’en 2022, et les neuf autres provinces et territoires appliquent le système fédéral de tarification du carbone. Ce scénario prévoit ce qui suit :
Il est fondé sur un scénario théorique fourni à titre d’illustration selon lequel les quatre provinces qui disposent aujourd’hui de systèmes de tarification du carbone -- la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, représentant 80 % de la population du Canada -- satisfont à la norme fédérale jusqu’en 2022, et les neuf autres provinces et territoires appliquent le système fédéral de tarification du carbone. Ce scénario prévoit ce qui suit:
L’approche du gouvernement du Canada en matière de tarification de la pollution par le carbone fera en sorte que les émissions de GES soient réduites et que les Canadiens soient bien placés pour profiter des possibilités créées par la transition mondiale en cours.
En ce qui concerne le retard dans le traitement des demandes d’accès à l’information envoyées au Bureau du Conseil privé (BCP) et au Cabinet du premier ministre: a) ventilé par mois, combien d’employés additionnels la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du BCP a-t-elle embauchés pour combler le retard depuis le 1er janvier 2016; b) le BCP a-t-il progressé de manière quantifiable et, le cas échéant, quels sont les détails de ces progrès?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le retard dans le traitement des demandes d'accès à l'information au Bureau du Conseil privé, ou BCP, et au Cabinet du premier ministre et l'embauche d’employés additionnels pour faire face au nombre croissant de demandes, la division de l’Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au BCP compte environ quatre employés de plus qu’il y avait le 1er janvier 2016. Depuis le 1er janvier 2016, le BCP a répondu à 99,9 % de toutes les demandes d'accès à l'information.
En ce qui concerne la contribution versée par le Conseil national de recherches à AggregateIQ Data Services Ltd: a) quel était le montant de la contribution; b) pour quels projets au juste AggregateIQ devait-il utiliser ces fonds; c) à quelle date la contribution a-t-elle été versée; d) le gouvernement a-t-il demandé au commissaire à la protection de la vie privée de mener enquête sur ce projet et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; e) quel était le marché ou le client visé pour le produit qui devait être développé à l’aide de la contribution; f) a-t-on communiqué d’une façon quelconque avec le Parti libéral du Canada ou Canada 2020 au sujet de ce projet et, le cas échéant, quels étaient les détails de cette communication?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président,, en ce qui concerne la contribution versée par le Conseil national de recherches à AggregateIQ Data Services ltée, le Conseil national de recherches Canada, ou CNRC, a fourni l’information suivante:
En réponse à la partie a) de la question, le montant approuvé pour l’accord de contribution était de 100?000 $.
En ce qui concerne la partie b) de la question, il s’agissait de soutenir la création d’un outil en ligne, complet et indépendant des plateformes, axé sur l’établissement de rapports sur les campagnes politiques.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la date de début est le 1er janvier 2017 et la date de fin est le 30 septembre 2017.
En réponse à la partie d) de la question, le Programme d’aide à la recherche industrielle du CNRC, ou PARI-CNRC, n’a pas renvoyé le projet au commissaire à la protection de la vie privée aux fins d’enquête.
Tous les projets sont évalués grâce à un processus exhaustif basé sur la diligence raisonnable et mené de façon indépendante par des représentants du CNRC.
Dans le cadre de ce processus, le CNRC examine la gouvernance des clients, leur viabilité financière, leur capacité à réaliser les travaux, leurs capacités de gestion et leurs plans de commercialisation.
Le CNRC vérifie également si les projets sont conformes aux lignes directrices en R-D appropriées et applicables en matière d’éthique — une exigence que le PARI applique aux projets de ses clients et qui comprend une évaluation du traitement des renseignements confidentiels et personnels en rapport à ce projet. S’il y avait des préoccupations au niveau de la confidentialité ou des renseignements personnels, le CNRC renverrait la question à son Comité d’éthique de la recherche pour enquête.
Aucun problème de confidentialité en rapport à ce projet n’a été constaté, et les dirigeants du CNRC n’ont constaté, pendant la durée de ce projet, aucune atteinte grave à la vie privée qui aurait nécessité que le Commissariat à la protection de la vie privée en soit avisé.
En ce qui concerne la partie e) de la question, les clients de AggregateIQ sont, entre autres, des partis politiques, des candidats et des candidates, des organismes indépendants axés sur les enjeux et des campagnes.
Relativement à la partie f) de la question, le CNRC n’a pas communiqué avec le Parti libéral du Canada ou Canada 2020 au sujet de ce projet. Le programme PARI-CNRC est administré de façon indépendante par des représentants du CNRC.
En ce qui concerne les victimes des incendies de forêt ayant fait rage en Colombie-Britannique qui ont perdu des arbres lors de la destruction de leur propriété: a) les rapports indiquant que l’Agence du revenu du Canada (ARC) oblige les propriétaires à déclarer des gains en capital sur la valeur du bois d’œuvre lié à ces arbres sont-ils exacts; b) si la réponse en a) est affirmative, le ministre responsable approuve-t-il la décision de l'ARC?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, ce qui suit constitue la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC.
L’ARC a pour mission d’exécuter les programmes fiscaux, de prestations et autres programmes connexes, et d’assurer l’observation fiscale pour le compte de gouvernements dans l’ensemble du Canada.
En 2017, la province de la Colombie-Britannique a été sérieusement touchée par des feux de forêt, et plusieurs Canadiens, des particuliers comme des entreprises, ont été touchés.
En réponse aux parties a) et b), déterminer le traitement fiscal à appliquer au revenu tiré de la vente d’arbres situés sur un boisé selon la Loi de l’impôt sur le revenu exige un examen des faits et des circonstances propres à chaque cas.
D'autres renseignements sur les gains en capital sont disponibles en ligne à Canada.ca. On peut consulter le guide T4037, Gains en capital 2017 à l’adresse www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/t4037.html.
L’ARC reconnaît les difficultés auxquelles font face les Canadiens en pareilles circonstances et que les catastrophes naturelles peuvent causer de très grandes difficultés aux contribuables touchés dont les principales préoccupations concernent alors leur famille, leur foyer et leur communauté.
L’ARC est chargée de l’application des dispositions législatives qui donnent à la ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allégement des pénalités et des intérêts lorsque les situations suivantes empêchent un contribuable de remplir ses obligations fiscales: circonstances exceptionnelles; actions de l’ARC; incapacité de payer ou difficultés financières; autres circonstances. Pour en savoir plus sur les cas qui peuvent donner droit à un allégement des pénalités ou des intérêts, on peut consulter la section sur l’Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci à l’adresse www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/annulation-penalites-interets-renonciation-a-ceux.html.)
En ce qui concerne le contrat d’environ 5,3 millions de dollars attribué à McCarthy Tetrault relativement à l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) quelle est la valeur totale du contrat; b) quelles sont les dates de début et de fin du contrat; c) quels sont précisément les services ou biens fournis au gouvernement en contrepartie des quelque 5,3 millions de dollars?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le contrat d’environ 5,3 millions de dollars attribué à McCarthy Tetrault relativement à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la réponse du Bureau du Conseil privé est la suivante:
En réponse à la partie a) de la question, la valeur totale du contrat est de 5 320 766,50 $.
Relativement à la partie b) de la question, les dates de début et de fin du contrat sont du 15 septembre 2017 au 15 mai 2018.
En ce qui concerne la partie c) de la question sur les services ou biens fournis au gouvernement en contrepartie des quelque 5,3 millions de dollars, les travaux de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées sont réalisés indépendamment du gouvernement du Canada. Il s’agit d’un contrat signé et attribué par la Commission d’enquête -- Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Aux termes de l’article 11 de la Loi sur les enquêtes, le commissaire est autorisé à attribuer des contrats.
En ce qui concerne la patinoire sur la Colline du Parlement: a) à combien s’élève le coût total de la patinoire, ventilé par item et type de dépenses; b) s’il n’est pas compris dans la réponse en a), à combien s’élève le coût du démantèlement de la patinoire et de la réparation ou remplacement de la pelouse, ventilé par item et type de dépenses?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les coûts finaux associés à la patinoire sur la Colline du Parlement, y compris le démantèlement et la réparation ou remplacement de la pelouse, seront disponibles après réception des rapports financiers du Festival international de hockey d’Ottawa.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, en outre, si les réponses du gouvernement aux questions nos 1629 à 1636, 1643 à 1646, 1648, 1649, 1656, 1657 et 1659 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Repentigny, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-du-Nord, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Mirabel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Montcalm, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Terrebonne, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Postes Canada: a) depuis le 1er janvier 2009, combien d’études ou de rapports ont été entrepris par Postes Canada au sujet des services bancaires postaux et des services financiers au détail, (i) quel était le contenu de ces études ou de ces rapports, (ii) des études ou des rapports étaient-ils incomplets, (iii) quel était le contenu de la version finale des études ou des rapports incomplets, (iv) quelles ont été les personnes ou les organisations consultées, (v) quels élus ont été autorisés à voir le contenu de n’importe quel rapport ou étude; b) depuis le 1er janvier 1997, en ce qui concerne les bureaux de poste, (i) combien de bureaux de poste ont été fermés, y compris (ii) l’année, (iii) l’adresse et le code postal, (iv) combien de listes ont été créées en raison du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste, (v) quels étaient les bureaux de poste figurant sur chaque liste, y compris l’adresse et le code postal, (vi) qui a été consulté pour déterminer quels bureaux de poste figuraient dans chaque liste, (vii) les listes ont elles été fournies à des groupes de travail du gouvernement fédéral, (viii) quelles listes ont été fournies à chaque groupe de travail, (ix) quel est le contenu de chaque liste; c) depuis le 1er janvier 2009, en ce qui concerne les boîtes aux lettres prévues pour que le public puisse poster des lettres, des cartes postales et de petits colis, (i) combien ont été enlevées, y compris, (ii) l’année, (iii) l’emplacement, (iv) les critères employés pour déterminer quelles boîtes aux lettres allaient être enlevées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, de 2013 à 2018: quels organismes ont reçu des fonds au titre de cette stratégie, et quel montant chacun de ces organismes a-t-il reçu, ventilé par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Bécancour—Nicolet—Saurel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves et le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques: a) quel montant y a-t-on consacré au cours de chaque exercice depuis 1996-1997, ventilé par (i) programme, (ii) exercice, (iii) région, (iv) écart annuel exprimé en pourcentage; b) quel montant a été dépensé au cours de chaque exercice depuis 1996-1997, ventilé par (i) programme, (ii) exercice, (iii) région, (iv) écart annuel exprimé en pourcentage?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la lettre adressée au premier ministre en date du 2 novembre 2017 par des experts canadiens en intelligence artificielle qui demandaient une interdiction internationale de la militarisation de l’intelligence artificielle: a) quand le premier ministre répondra-t-il à la lettre; b) puisque le Canada n’a pas encore annoncé de politique nationale sur les futures armes en question, à part par une seule phrase dans « Protection, Sécurité, Engagement », le gouvernement travaille-t-il à l’élaboration d’une telle politique et, le cas échéant, quand le Parlement sera-t-il consulté sur cette politique; c) que fait le gouvernement afin de veiller à ce que l’intelligence artificielle canadienne ne soit pas utilisée pour la mise au point d’armes autonomes au Canada et dans d’autres pays?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la restructuration d’Énergie atomique du Canada limitée et l’entente selon laquelle les employés de ce qu’on appelle désormais les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) continuent de contribuer au Régime de pension de retraite de la fonction publique: qu’en coûterait-il chaque année au gouvernement de maintenir cette entente, ventilé par catégorie?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les sondages d’une valeur supérieure à 10 000 $ que le gouvernement a menés depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de chacun d’entre eux, notamment (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) les questions posées, (iv) les réponses, constatations et résultats, (v) le numéro de dossier des contrats associés, (vi) l’objectif ou la justification du sondage?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonctionnaires, ventilé par ministère, organisme et autre entité gouvernementale, au 1er avril 2018: a) à combien s’élève le nombre d’employés ou d’équivalents à temps plein; b) combien d’employés chaque niveau de classification du Conseil du Trésor compte-t-il (AS-07, EX-02, etc.); c) quelle est l’échelle salariale de chacun des niveaux de classification en b)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la « Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales »: a) combien de congés sans solde ont été demandés depuis le 4 novembre 2015 pour permettre l’acceptation d’un emploi au bureau du premier ministre, d’un ministre, d’un ministre d’État, d’un sénateur ou d’un député, ventilés par ministère ou organisme ayant accordé le congé demandé; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; c) quels sont les noms des fonctionnaires ayant présenté une demande en b)(i) et (ii); d) quels sont les titres des postes et les noms des unités des fonctionnaires ayant présenté une demande en b)(i) et (ii); e) quels bureaux les fonctionnaires qui ont présenté une demande en b)(i) et (ii) ont-ils rejoint ou tenté de rejoindre, selon le cas?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la nomination du personnel exonéré visée à l’article 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique: a) combien d’employés exonérés sont présentement en congé de leur poste d’attache au sein de la fonction publique, ventilé par cabinet de ministre; b) au sujet des personnes visées en a), quel est (i) leur nom, (ii) le titre du poste exonéré occupé, (iii) le titre de leur poste d’attache dans la fonction publique ainsi que le nom de l’unité organisationnelle et du ministère ou de l’organisme dont elles relèvent; c) combien de personnes ayant présentement un poste d’attache dans la fonction publique ont été nommées membres du personnel exonéré après le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme employeur; d) au sujet des personnes visées en c), quel est (i) leur nom, (ii) le titre du poste occupé ainsi que le nom de l’unité organisationnelle et du ministère ou de l’organisme dont elles relèvent; (iii) le titre du poste exonéré qu’elles occupent ainsi que le cabinet du ministre dont relève le poste?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage de la ministre du Patrimoine canadien en Corée du Sud en avril 2018 pour étudier la musique « K-pop »: a) quel était l’itinéraire de la Ministre; b) pourquoi la Ministre a-t-elle fait fi des recommandations de son ministère qui était de ne pas effectuer le voyage; c) hormis les factures non encore reçues, quels sont les détails de toutes les dépenses liées au voyage, notamment (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le total, (iv) la description des produits ou services; d) qu’est-ce que la Ministre a précisément appris au sujet de la musique « K-pop » durant le voyage, qui justifie les coûts associés?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi fédérale sur le développement durable
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Nous reprenons le débat. La députée de Sarnia—Lambton a 4 minutes et 50 secondes pour terminer son allocution.
Madame la Présidente, je suis heureuse de reprendre mon discours sur le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
En résumé, pour ceux qui auraient pu manquer le début de mon discours, le projet de loi consiste à établir un cadre pour permettre au gouvernement d’assurer que toutes les activités gouvernementales soient réalisées en fonction du développement durable. En fait, ce principe s'appliquera à 90 organismes, qui devront présenter des rapports au Parlement.
Pour veiller à ce que tous comprennent ce qu’est le développement durable, j’ai regardé sa définition. Les parties importantes du développement durable consistent à se fixer des objectifs et à faire en sorte que le développement réponde aux besoins actuels sans nuire à la capacité des générations futures.
J’ai ensuite examiné les objectifs du gouvernement. Nous avons souvent entendu dire que l’environnement et l’économie vont de pair, et que le gouvernement veut s'attaquer aux changements climatiques. Nous avons été en mesure de prendre connaissance des commentaires du vérificateur général sur les progrès réalisés à cet égard. Malheureusement, le vérificateur général n’a pas de bonnes choses à dire sur les réalisations du gouvernement actuel dans ce dossier. Il conclut que les mesures d’Environnement et Changement climatique Canada visant à diminuer les émissions de gaz à effet de serre n’ont pas encore été mises en oeuvre. Aux deux tiers de leur mandat, les libéraux n'ont même pas encore mis en oeuvre ces mesures.
Le rapport du vérificateur général indique aussi qu’aucun progrès n’a été réalisé. Il conclut qu’Environnement et Changement climatique Canada « n’avait pas fourni de leadership adéquat en vue de promouvoir l’adaptation du gouvernement fédéral aux impacts des changements climatiques ».
Cela s’ajoute au fait qu’il est impossible de recevoir une réponse directe de la ministre sur ce que fera son plan, que nous n’avons pas vu et que le vérificateur général ne semble pas avoir vu non plus, pour réduire des émissions de gaz à effet de serre. Ce plan ne va donc pas très bien.
Quant à l’économie, le secteur de l’énergie a perdu 80 milliards de dollars, et on a sacrifié environ 100 000 emplois dans ce secteur. Nous constatons aussi les conséquences que l’absence d’action du gouvernement concernant le bois d’oeuvre a eues sur l’industrie forestière. C'est sans compter, bien entendu, les tarifs douaniers qui s'appliquent désormais sur l’acier et l’aluminium, l’élimination de l’investissement privé de Kinder Morgan ainsi que l’annulation de multiples projets. On a aussi des préoccupations au sujet de l’économie.
J’ai ensuite brièvement parlé de la dette que le gouvernement accumule avec ses dépenses débridées. Je crois réellement que cela va à l’encontre du principe de développement durable, qui veut que nous répondions aux besoins actuels sans nuire à la capacité des générations futures. Ce sont les générations futures qui vont devoir rembourser la dette, et je crois que le gouvernement doit reprendre cette situation en main.
Cela dit, j'ai de nombreuses suggestions utiles sur ce que le gouvernement devrait faire pour lutter contre les changements climatiques dans le monde. Évidemment, le Canada compte pour moins de 2 % de l'empreinte carbone mondiale. Toutefois, il peut contribuer à la réduire grâce aux nombreuses technologies qu'il possède, notamment la séquestration du carbone et d'autres technologies vertes. Nous devrions vraiment promouvoir l'utilisation de ces technologies dans d'autres pays, comme la Chine, l'Inde, l'Europe et les États-Unis, qui sont responsables d'environ 60 % de l'empreinte carbone.
J'ai ensuite parlé de l'état de préparation du pays face à certaines situations, parce que nous avons assisté à beaucoup d'inondations, à des changements indéniables dans le pergélisol, à des feux de forêt plus importants que jamais. Le gouvernement doit avoir un plan d'urgence pour faire face à ces problèmes.
Si l'on compare le bilan du gouvernement actuel à celui du gouvernement conservateur qui l'a précédé, on constate que le gouvernement précédent avait réduit les émissions et le fardeau fiscal tout en faisant croître l'économie. Je pense que nous avons montré qu'il était possible d'atteindre tous ces objectifs. Donc, j'encourage le gouvernement actuel à s'inspirer du gouvernement précédent.
En ce qui a trait à l'eau, dont j'étais en train de parler lorsque nous nous sommes interrompus, les Grands Lacs font l'objet de mesures d'assainissement, et il faudrait consacrer à ces mesures une partie de l'enveloppe de 80 millions de dollars qui a été affectée à ce domaine.
Cela dit, je me réjouis que le comité ait pu déposer un rapport unanime. Les amendements proposés étaient judicieux, et nous allons appuyer le projet de loi C-57.
Madame la Présidente, les électeurs de Guelph sont très enthousiastes à propos des projets à Sarnia. La Fédération de l’agriculture de l’Ontario nous a parlé de l’usine d’éthanol de Suncor à St. Clair et des possibilités qu’elle offre aux agriculteurs concernant les crédits de carbone aux termes du programme de crédits de carbone du gouvernement de l’Ontario. La députée a mentionné le parc bioindustriel de Sarnia. Guelph a une usine de traitement des eaux nettes zéro qui emploie certaines des technologies que Sarnia utilise.
Je me réjouis des perspectives qu'ouvre le projet de loi C-57, notamment au chapitre des technologies propres, en ce qui concerne l'écologisation des activités de l'État. Cela pourrait nous aider à atteindre nos objectifs communs de lutte contre les changements climatiques. Guelph et Sarnia engendrent des retombées pour nos concitoyens, pour notre province et pour le pays.
La députée peut-elle parler des grands projets en cours à Sarnia dans le dossier des technologies propres et expliquer comment le projet de loi C-57 pourrait favoriser la mise au point de solutions du même ordre?
Madame la Présidente, le député de Guelph a parfaitement raison en ce qui concerne la création d'emplois dans les industries vertes et le secteur des technologies propres.
La circonscription de Sarnia—Lambton est un carrefour de bioéconomie et de technologie renouvelable. Elle a l’une des plus grandes centrales solaires de l’Amérique du Nord. Elle fait appel à l’énergie éolienne. Le département de recherche du Collège Lambton se consacre à de nouvelles technologies prometteuses telles que les vortex, qui produisent de l'énergie à partir d'eau de mer. On y trouve un certain nombre de maisons intelligentes et durables et de technologies qu’il est possible de mettre à profit.
Grâce à Guelph et à Sarnia, le Canada en est un chef de file. Il y a certaines choses que nous pouvons accomplir au pays, mais c'est en faisant valoir nos atouts dans le monde que les débouchés les plus intéressants se concrétiseront. Notre propre empreinte écologie est si petite que le fait de l’éliminer complètement ne réglerait d’aucune façon le problème des changements climatiques. En revanche, en proposant les technologies propres de conception canadienne aux pays que j'ai mentionnés, nous ferions la différence. Pouvoir acheminer le pétrole canadien jusqu’à la côte pour l’envoyer vers la Chine, l’Inde, la Corée ou certains des pays en développement qui construisent actuellement 453 centrales au charbon contribuerait largement à régler le problème.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours et de ses interventions.
Malheureusement, depuis deux ans et demi, on voit le même modèle, le même comportement qui se répète de la part du gouvernement libéral. Il consiste en une chose très simple: c'est dire une chose et faire le contraire. On l'a vu avec la réforme du mode de scrutin, on l'a vu avec la lutte contre les paradis fiscaux à l'heure où on signe de nouvelles ententes avec de nouveaux paradis fiscaux. On l'a vu avec la promesse de mettre fin aux subventions aux pétrolières, alors qu'on vient de dépenser au moins 4,5 milliards de dollars pour ce qui est probablement la plus grosse subvention à une compagnie pétrolière de l'histoire du pays. On l'a vu également en ce qui concerne un paquet d'autres sujets.
Sur le développement durable, j'aimerais savoir, premièrement, si ma collègue est surprise de voir que tout le monde s'entend sur le fait que ce gouvernement n'atteindra pas ses cibles de réduction de gaz à effet de serre. La commissaire à environnement est extrêmement claire sur le fait que ce gouvernement n'est pas en voie de respecter les objectifs de développement durable fixés par les Nations unies. Notamment, le ministère de l'Environnement n'a aucune cible et aucun processus de suivi pour être capable d'atteindre ces objectifs.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. C'est vrai que le gouvernement parle beaucoup, mais ne fait rien. Comme mon collègue vient de le dire, le problème est qu'il n'y a aucun plan en place. Je pense que le gouvernement n'atteindra pas ses cibles.
[Traduction]
Je ne crois pas que les libéraux atteindront les cibles qu'ils ont fixées. Je ne crois pas qu’ils ont de plans concrets. Ils ne sont certainement pas ouverts ni transparents au sujet de ces plans, de la diminution attendue des émissions et du respect des engagements qu’ils ont pris auprès du monde. Je suis donc d’accord.
Madame la Présidente, dans sa présentation, ma collègue a parlé des cibles, des émissions et de la pollution en général. Lorsqu’elle pense à l'avenir, qu'entrevoit-elle pour l'économie canadienne, la compétitivité du Canada ainsi que le milieu des affaires et les industries de la transformation et des produits chimiques d'ici? Que leur arrivera-t-il, vu que le gouvernement n’a pas de plan? Comment investir? Comment réagir? Comment les libéraux planifient-ils l’avenir alors que le gouvernement ne fait pas preuve de leadership?
Quelles sont les perspectives d'avenir d’une entreprise ici, au Canada, en l'absence d'un plan? Si elle est incapable de soutenir la concurrence, pourquoi cette entreprise investirait-elle au Canada? Pourquoi resterait-elle ici?
Madame la Présidente, le député vient de poser une question qui touche au coeur même du problème. Le gouvernement libéral a créé un climat d'incertitude pour les entreprises. Elles doivent désormais faire l'objet d'un long processus d'approbation environnementale qui est assujetti aux caprices du ministre. Ce processus engendrera une très grande incertitude. Le gouvernement a établi un environnement d'affaires non concurrentiel en ne réagissant pas à l'allégement du fardeau fiscal accordé par les États-Unis et au fait que ce pays n'impose pas de taxe sur le carbone, sauf en Californie.
Je le répète, les libéraux ont créé un environnement non concurrentiel. Ils ont alourdi le fardeau des petites entreprises au Canada. La taxe sur le carbone, qui sera mise en place à des taux croissants et multiples, ne fera que continuer d'accroître la pression.
Kinder Morgan est le dernier d'une longue série de signes qui indiquent au gouvernement que les investisseurs privés ne se sentent pas en confiance au Canada. Cette incertitude persistante signifie qu'il faudra beaucoup de temps avant que les gens reviennent investir au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais entendre ma collègue sur ce qu'elle pense de l'incompatibilité entre le fait d'augmenter la production pétrolière et l'atteinte des objectifs de l'Accord de Paris sur la réduction des gaz à effet de serre.
Considère-t-elle que c'est un bon investissement d'acheter un vieux pipeline de 65 ans qui va nous coûter 4,5 milliards de dollars et probablement 7 milliards de dollars de plus pour en faire l'agrandissement et l'expansion, alors que c'est l'ensemble des contribuables qui vont assumer tous les risques?
N'est-ce pas un aveu d'échec de la part du gouvernement libéral à tous points de vue?
[Traduction]
Madame la Présidente, il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’un problème mondial. Nous savons par ailleurs que l’industrie pétrolière canadienne est l’une de celles qui respectent le plus l’environnement et qui sont les plus durables du monde sur le plan du développement. Si nous voulons vraiment aider le monde et commencer à atteindre nos objectifs dans notre propre pays, nous pourrions nous sevrer du pétrole du Venezuela et de l’Arabie saoudite. Ce serait déjà un très bon point de départ.
J’ai déjà dit que le fait de remplacer le pétrole dans d’autres pays les amènera à renoncer aux 453 centrales à charbon qui sont en cours de construction. C’est énorme par rapport aux cibles que les Canadiens se sont engagés à atteindre. Nous pourrions faire beaucoup en misant là-dessus.
Il reste beaucoup à faire dans notre propre pays. Toutefois, on constate que la taxe sur le carbone que les libéraux entendent mettre en oeuvre n'influera pas vraiment sur les comportements. La Colombie-Britannique, qui impose depuis des années une taxe sur le carbone, n’a pas pour autant réduit ses émissions de gaz à effet de serre. De son côté, l’Ontario a dispensé de son programme la plupart des grands émetteurs. Il s’agit simplement de renflouer les coffres du gouvernement; il n'y aura aucun effet sur la planète. Je pense qu’il y a des solutions que nous pourrions apporter pour régler vraiment le problème.
Madame la Présidente, je suis toujours ravie d'écouter ma collègue. Je me demande toutefois si on ne devrait pas examiner les choses un peu plus dans leur ensemble. Les objectifs de développement durable sont globaux et intégrés. Il y a 17 objectifs et 169 cibles. Nous avons examiné l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide à réduire la pauvreté; le budget, qui tient compte de l'égalité hommes-femmes; et le Plan de protection des océans, qui porte sur le milieu de vie sous-marin.
La députée ne convient-elle pas que le gouvernement a pris des mesures très efficaces pour que nous puissions atteindre les 17 objectifs et les 169 cibles?
Madame la Présidente, je suis d'accord pour dire que l'on peut améliorer des choses en les mesurant. Le problème, c'est que le gouvernement ne fait pas preuve d'ouverture et de transparence envers les Canadiens quant à son plan et à ses cibles, ainsi qu'aux résultats qu'il tente d'obtenir. Comment pouvons-nous savoir s'il fait bien son travail alors que rien ne semble se passer? C'est ce qu'a dit la vérificatrice générale dans son rapport.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le grand plaisir de me lever à la Chambre, afin de pouvoir parler du projet de loi C-57, celui qui modifie la Loi fédérale sur le développement durable. C'est un enjeu très important, mais je vais en parler un peu plus tard.
Je veux juste faire une petite introduction sur le fait que je trouve cela absolument dommage et déplorable que nous soyons encore une fois obligés de discuter avec un bâillon d'enjeux aussi cruciaux et importants pour nous comme société, mais également pour l'avenir de la planète. On limite encore une fois la durée du débat. On limite la capacité des parlementaires de discuter pour améliorer ce projet de loi et le bonifier pour avoir un plan robuste concernant le développement durable, mais non. Les libéraux brisent encore une fois une promesse très claire qu'ils avaient faite pendant la campagne électorale: ils limitent le temps du débat, bâillonnent les députés et les empêchent d'avoir une conversation sérieuse avec le temps adéquat pour la faire. En fait, on est vendredi et c'est la cinquième fois cette semaine seulement que les libéraux déposent une motion d'attribution de temps. Pour les gens qui ne sont pas habitués au jargon, une motion d'attribution de temps veut dire mettre un bâillon et limiter le temps de débat.
Je pense que des sujets comme le développement durable, les objectifs des Nations unies et le réchauffement de la planète devraient être pris au sérieux par le gouvernement libéral. Il devrait nous donner suffisamment de temps pour en débattre de manière honnête et exhaustive afin d'aller dans tous les détails.
C'est tellement important que je suis personnellement convaincu — et plusieurs collègues ici partagent cette opinion —, que les enjeux environnementaux, les enjeux climatiques de protection de la biodiversité et de lutte contre le réchauffement de la planète sont véritablement le défi de notre génération.
Nos enfants et nos petits-enfants nous jugeront sur notre capacité à relever ces défis et à assurer qu'on va conserver un environnement de qualité, qu'on ne va pas dépasser les 2 % d'augmentation de température globale de la planète, qui pourrait provoquer des conséquences catastrophiques, et je pèse mes mots. Il y a déjà en ce moment un réchauffement qui est noté et prouvé scientifiquement. Il est également prouvé que l'action de nos sociétés humaines est en bonne partie responsable de ce réchauffement planétaire, que ce soit par nos activités de production ou de consommation. Ce sont nos actions, nos décisions et nos choix qui font en sorte que la planète se réchauffe actuellement. Il y a beaucoup de conséquences à cela, entre autres ce qu'on appelle le climat extrême. À certains endroits, il fait beaucoup plus chaud, tandis qu'à certains autres, il fait plus froid. En moyenne, il fait beaucoup plus chaud. Cependant, on note partout une augmentation et une intensité des catastrophes dites naturelles qui surviennent. Cela veut dire un plus grand nombre d'inondations, de sécheresses, de feux de forêts, d'ouragans et d'ouragans plus forts qui causent plus de dommages. On le remarque déjà au Canada. C'est répertorié et il y a des rapports à ce sujet. Subir ces climats extrêmes et ces catastrophes naturelles nous coûte de plus en plus cher.
On parle souvent du coût, de donner un prix à la pollution et du coût de faire des choix plus écologiques et plus responsables sur le plan environnemental. Toutefois, je tiens à insister sur le fait qu'il y a aussi des coûts associés à ne rien faire et à attendre les bras croisés que les catastrophes nous tombent sur la tête. Ce n'est pas juste une question fiscale ou économique, c'est également une question humaine.
Je tiens à rappeler à tout le monde ici que l'ancien vice-président américain Al Gore a reçu un prix Nobel de la paix, alors qu'il avait fait une campagne et des actions dans le domaine de l'environnement. Pourquoi les gens du prix Nobel ont-ils décidé de récompenser avec un prix Nobel de la paix quelqu'un qui travaillait en environnement et en développement durable? Il ne semble pas y avoir de lien. En fait, il y a en a un. En plus du climat extrême, on va avoir maintenant des migrants climatiques, c'est-à-dire qu'on lui a remis un prix Nobel de la paix, parce qu'on sait très bien que les températures beaucoup plus élevées dans certaines régions, la déforestation ou le manque d'accès à l'eau vont déplacer des populations partout sur le globe et créer des millions de migrants climatiques.
Ces migrations causées par le climat risquent d'engendrer des conflits, et parfois des conflits armés. C'est pourquoi les gens du prix Nobel avaient tenu, il y a quelques années, à féliciter M. Al Gore pour son travail ainsi qu'à lancer un message selon lequel le maintien de la paix dans le monde serait un peu plus garanti si nous étions capables d'empêcher le réchauffement de la planète.
Le réchauffement de la planète a aussi des incidences sur nos écosystèmes ici. Un de nos collègues du Nord, l'auteur du projet de loi C-262, notait que dans le Grand Nord québécois, il y a maintenant des espèces d'oiseaux et d'insectes qui n'y étaient pas auparavant et qui peuvent provoquer des changements dangereux dans l'équilibre de certains écosystèmes. Même dans Rosemont—La Petite-Patrie, où il n'y a pas beaucoup d'écosystèmes, on a été obligé de couper des dizaines d'arbres à cause de l'agrile du frêne, un insecte qui n'existait pas chez nous auparavant. À cause du changement climatique, il migre vers le Nord et s'attaque maintenant à des arbres.
Récemment, j'ai discuté avec un viticulteur de la circonscription de Berthier—Maskinongé. Selon lui, le changement climatique pourrait affecter la production de vin au Québec en raison d'un insecte qui s'attaque aux vignes, le phylloxéra, qui existe en France et en Europe. Celui-ci ne survit pas à nos hivers, mais il se peut que cela change, puisqu'il fait de moins en moins froid l'hiver et qu'il y a des périodes de redoux. Il pourrait donc s'attaquer aux vignes de chez nous. D'ailleurs, ces périodes de redoux ont aussi des incidences significatives. Par exemple, s'il y a un redoux trop important au mois de janvier, les vignes ont l'impression que le printemps est arrivé, elles commencent à bourgeonner, puis elles gèlent et meurent pour le reste de la saison.
Je tenais à donner ces détails à la Chambre, mais maintenant, j'aimerais aussi parler d'une situation qui n'est pas du tout de chez nous. Ce matin, j'ai eu l'occasion d'écouter, à la radio de Radio-Canada, une entrevue avec le documentariste et cinéaste Matthieu Rytz, qui a réalisé le documentaire L'Arche d'Anote. Anote est le dirigeant d'une petite nation, un peuple unique au monde qui vit sur Kiribati, un atoll en plein milieu du Pacifique.
Comme bien d'autres atolls du Pacifique, leur île se situe à environ un mètre seulement au-dessus du niveau de la mer, et le niveau de l'eau monte déjà. Or si nous n'atteignons pas nos objectifs de l'Accord de Paris et que nous ne ralentissons pas le réchauffement de la planète, les glaciers vont fondre, que ce soit dans le Sud ou dans l'Arctique, et cela va augmenter le niveau de la mer partout. Pour les gens de Kiribati, il est pratiquement déjà trop tard.
Il y a d'autres nations dans le monde où on espère pouvoir éviter des catastrophes. Je pense notamment au Bangladesh, qui se situe déjà sous le niveau de la mer, mais qui a peut-être davantage de moyens pour protéger les côtes. Les Pays-Bas et la Hollande ont déjà toute une infrastructure pour le faire, mais ce n'est pas le cas des gens de Kiribati. C'est extrêmement triste.
Si le documentaire s'intitule L'Arche d'Anote, c'est parce que ces gens prévoient tous déménager. Ils sont en train de chercher un endroit où vivre dans le monde. On pense qu'ils pourraient déménager aux îles Fidji, par exemple. Ils sont déjà en négociation avec certains pays pour être réinstallés. C'est un drame d'une tristesse absolue. Tout leur mode de vie va disparaître. Cela risque aussi de créer des complications et des tensions.
Je reviens avec les migrants climatiques de tantôt, qui sont un exemple clair et typique du fait que ce genre de phénomène va se multiplier. Si on les déménage dans un autre pays, va-t-on créer un État à l'intérieur de l'autre État qui les accueille, où vont-ils simplement être assimilés et amalgamés à la population déjà existante? Ce sont de graves questions. Comment fait-on pour éviter la disparition de cette diversité culturelle? La diversité biologique est importante, mais la diversité culturelle l'est aussi. On voit le genre de problèmes que cela va causer.
Avant de parler plus précisément du projet de loi, je tiens à souligner que le gouvernement libéral avait promis de mettre fin aux subventions pétrolières. Après deux ans et demi au pouvoir, il n'a absolument rien fait à ce sujet. Au contraire, je pense qu'il vient de donner la plus grosse subvention pétrolière de l'histoire du pays en faisant un chèque de 4,5 milliards de dollars à une compagnie américaine pour acheter un tuyau vieux de 65 ans et qui coule d'ailleurs, soit dit en passant.
Pourtant, le Canada s'était engagé dans un processus, adopté au G7 et au G20, de reddition de comptes entre les pays pour voir la progression de tout un chacun sur la diminution et l'annulation progressive des subventions aux industries pétrolières. On a reçu une invitation. En effet, le Canada a déjà reçu une invitation de l'Argentine pour que nous formions un duo où les deux pays examineraient les actions et les décisions prises par son partenaire pour voir s'il est sérieux et s'il est sur la voie du progrès. Ce qui est absolument incompréhensible dans ce dossier, et qui est très simple en fait, c'est que le gouvernement libéral n'a même pas répondu à l'appel de l'Argentine. L'Argentine attend encore que le Canada dise qu'il est d'accord et qu'il veut participer avec elle. Comme on le dit en Argentine, It takes two to tango, mais le Canada ne danse pas du tout le tango.
Plus précisément, nous avons un gouvernement qui, encore une fois, dit une chose mais fait son contraire. L'exemple des subventions pétrolières est flagrant. C'est triste. Je vais citer un rapport de la commissaire à l'environnement qui nous dit clairement que ce gouvernement ne va pas dans la bonne direction, qu'il risque de rater complètement les pauvres cibles qu'il s'est fixées, et encore, quand il s'en est fixé. C'est un autre problème. Je trouve dommage que malgré les promesses électorales, le gouvernement libéral ait pris exactement les mêmes cibles de réduction de gaz à effet de serre que le gouvernement précédent, avec le même plan de match. Même ces cibles, semble-t-il, ne seront pas atteintes.
Je tiens à citer directement le rapport de la commissaire à l'environnement, qui nous dit:
Compte tenu des politiques et mesures fédérales, provinciales [...] en vigueur, on ne s’attend pas à ce que le Canada soit à même d’atteindre sa cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2020. Par ailleurs, pour atteindre sa cible de 2030, le Canada devra faire des efforts considérables et prendre des mesures qui vont au-delà de celles qui sont déjà prévues ou en cours.
Il me semble que c'est clair: on va manquer le bateau. On va manquer le bateau pour ce qui est probablement le plus grand défi de ce Parlement, de ce gouvernement, pendant les années où on doit diriger et prendre des décisions. Ce n'est pas juste la commissaire à l'environnement et au développement durable qui dit cela. Ces inquiétudes sont également partagées par les Nations unies et par l'OCDE qui nous disent que le Canada n'atteindra pas ses cibles pour 2020 ni pour 2030. Il n'y a pas de quoi être fiers, il n'y a pas de quoi se péter les bretelles. C'est beau de faire des beaux discours en Allemagne ou à New York, aux Nations unies, mais si à la suite de cela, les bottines ne suivent pas les babines, cela ne donne rien. Ce n'est que du vent, ce ne sont que des paroles, comme aurait dit Dalida.
En ce qui concerne plus précisément la Loi fédérale sur le développement durable et le fait que le Canada s'est officiellement engagé à atteindre les 17 objectifs de développement durable des Nations unies, encore là, en avril dernier, un rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable tirait la sonnette d'alarme en nous disant que nous ne sommes pas sur la bonne voie et que nous n'allons pas les atteindre. Un des grands engagements du gouvernement fédéral envers l'ONU risque de demeurer à l'état de belles paroles si Ottawa ne prend pas de mesures concrètes pour le respecter.
« C'est toujours préoccupant, lorsqu'un gouvernement dit qu'il va faire quelque chose et qu'il ne le fait pas », a déclaré la commissaire à l'environnement, Julie Gelfand, en conférence de presse au mois d'avril. Dans l'un des trois rapports annuels, elle note que, si on ne corrige pas le tir, le Canada ne sera pas en mesure d'atteindre les 17 objectifs de développement durable qu'il s'est engagé à atteindre à deux reprises depuis 2015. Le premier ministre lui-même avait réitéré cette promesse lors de son passage à l'Assemblée générale de l'ONU en septembre 2017.
Pourtant, cinq ministères chargés d'atteindre ces objectifs d'ici 2030 n'ont toujours pas de cibles ni de système pour faire le suivi. C'est d'une absurdité hallucinante. Par ailleurs, Mme Gelfand remarque l'absence de structure pour coordonner ces efforts au ministère des Affaires autochtones et du Nord, au ministère des Affaires mondiales, au ministère de la Condition féminine, au ministère de l'Emploi et du Développement social, ainsi qu'au ministère de l'Environnement et du Changement climatique. C'est hallucinant.
Alors qu'on n'est pas en voie d'atteindre les cibles et qu'on ne va pas respecter nos engagements internationaux, il y a des ministères, des cancres qui ne sont même pas capables de se fixer eux-mêmes des cibles et un processus de suivi. Qui plus est, un de ces ministères est le ministère de l'Environnement. Quel message affreux! Ce n'est absolument pas sérieux. Voilà pourquoi, malgré les beaux discours, la crédibilité de ce gouvernement en matière d'environnement laisse vraiment à désirer.
Le projet de loi C-57 apporte quelques petites modifications, mais c'est encore insuffisant. On manque la coche. J'y reviendrai s'il me reste du temps, mais ce projet de loi est une espèce de reproduction du projet de loi C-474 rédigé par John Godfrey, du Parti libéral, et adopté en 2008. Le cadre global du projet de loi que nous étudions est extrêmement faible. Ce que je vais dire va sembler un peu technique, mais le projet de loi C-57, plutôt que d'inciter le gouvernement à atteindre une série d'objectifs en matière de développement durable basés sur certains principes, ne fait que définir un cadre juridique concernant l'élaboration d'une stratégie.
Cela signifie qu'encore une fois, on va faire un cadre, on va mener des consultations et on va parler de grandes idées dans le cadre d'une stratégie, alors qu'on a complètement évacué la notion de se fixer des objectifs et un plan pour les atteindre. Or cela est fondamental pour être sérieux et réaliser des choses. Ici, on pellette des nuages, on écarte les objectifs et on fait semblant que cela va être suffisant. Nous, nous pensons que c'est une occasion ratée, parce qu'on aurait pu en profiter pour faire beaucoup mieux.
Au départ, le projet de loi présenté et adopté en 2008 proposait la création d'un poste de commissaire indépendant qui agirait à titre de vérificateur général de l'environnement, ce qui n'existe pas en ce moment. Il n'y a pas de personne complètement indépendante qui surveille, tel un vérificateur général, ce que fait le gouvernement en matière d'environnement. Ce qui est dommage, c'est qu'à la place de créer ce poste, le projet de loi vise simplement à créer un bureau du développement durable au sein du ministère de l'Environnement, qui n'a pas de plan. Ainsi, la personne qui sera chargée de faire le suivi de l'atteinte des objectifs fera partie du même organisme qui doit effectuer ce suivi. Si je devais surveiller un poulailler, je n'y mettrais pas un renard. Ce n'est pas sérieux.
Bref, il y a quelques pas dans la bonne direction, mais nous trouvons cela dommage qu'on n'ait pas retenu l'ensemble des recommandations du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, contrairement à ce que disait la ministre plus tôt aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son allocution. J'ai vraiment apprécié la première partie, jusqu'à ce qu'il commence à nous critiquer. C'était une excellente allocution, et elle m'a beaucoup plu. J'ai aimé qu'il souligne que le temps est beaucoup plus humide, plus chaud et plus extrême qu'auparavant et qu'il évoque le problème des migrants climatiques. Nous parlons souvent du conflit et de la situation qu'il crée, mais nous oublions parfois les migrants climatiques. Je suis donc contente qu'il en ait parlé.
Nous savons que le coût, entre 1983 et 2005, pour les Canadiens a été de 373 millions de dollars. Il a dépassé 1 milliard de dollars entre 2005 et 2015. Comme le député l'a dit, il n'y a pas que le coût en argent. Il y a aussi un coût en vies humaines. Les changements climatiques touchent les plus pauvres et les plus vulnérables, souvent des femmes et des enfants. C'est pour cette raison que nous avons une politique féministe d'aide internationale dotée de 2 milliards de dollars pour nous assurer d'accorder de l'attention à ce problème à l'étranger.
Je veux parler surtout de certaines des mesures incluses dans le budget de 2018. Nous avons prévu 1,3 milliard de dollars pour la biodiversité et la conservation, ce qui correspond à la cible no 15 des objectifs de développement durable. Mentionnons aussi la cible no 14, pour laquelle nous avons le Plan de protection des océans, et les cibles no 1 et 2 concernant la pauvreté et la faim pour lesquelles il y a l'Allocation canadienne pour enfants, et je pourrais continuer. Je me demande si mon collègue n'est pas d'accord pour dire que nous avons pris des mesures pour atteindre nos cibles de développement durable.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son commentaire. J'apprécie son travail et plusieurs de ses prises de position publiques.
Nous sommes d'accord sur le fait que le gouvernement fédéral doit mettre un prix sur la pollution, un prix sur le carbone. Cette mesure a déjà été établie dans la majorité des provinces. En effet, 75 % des citoyens vivent déjà dans une province où il y a soit un prix sur le carbone, soit une bourse du carbone.
Par contre, nous pensons que le gouvernement actuel pourrait en faire davantage. C'est pourquoi nous critiquons le gouvernement, notamment parce qu'on risque de ne pas atteindre les cibles de 2030 et 2050. Effectivement, il y a des choses qui vont parfois dans la bonne direction, mais pour l'instant, selon le consensus général, c'est insuffisant.
Par ailleurs, je ne pourrais m'empêcher de souligner la contradiction flagrante entre la volonté de diminuer nos émissions de gaz à effet de serre et de respecter nos objectifs fixés dans le cadre de l'Accord de Paris et l'achat d'un pipeline qui transporte une source d'énergie très polluante et qui va tripler la production de ces émissions. Cela équivaut à 3 millions de voitures de plus par année sur les routes. Selon nous, cela est incompatible avec un plan de réduction des gaz à effet de serre.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie pour son discours.
Le développement durable n'est pas évident dans ce Canada pétrolier. Le développement durable consiste à lier la croissance économique avec les considérations environnementales.
J'aimerais entendre mon collègue critiquer la vision des libéraux concernant le développement durable telle qu'elle a été clairement exprimée, à mon avis, par le premier ministre. Celui-ci a dit que pour aider l'environnement, les libéraux allaient développer plus de pipelines et exploiter davantage les sables bitumineux, ce qui leur permettra d'engranger des revenus qu'ils utiliseront pour fixer des normes environnementales et lutter contre les changements climatiques.
Selon mon collègue, est-ce que ce raisonnement tient la route?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Joliette de ses commentaires et de sa question. Je le remercie également pour son bon travail en général.
Il a parfaitement raison, c'est contradictoire. C'est comme si le gouvernement nous disait qu'on allait à gauche, mais qu'on irait d'abord à droite. Cela n'a pas de sens. On est capable de tout mettre en oeuvre pour aller dans une direction logique en étant conséquent et cohérent.
L'achat du projet de Kinder Morgan équivaut à environ 3 millions de voitures de plus sur les routes. Cela va nous coûter 4,5 milliards de dollars pour acheter un vieux tuyau qui fuit, et c'est sans compter l'agrandissement, qui coûtera environ 7,4 milliards de dollars de plus, selon Kinder Morgan. C'est donc un projet de 12 milliards ou 13 milliards de dollars financé par l'ensemble des citoyens et des citoyennes.
Nous nous demandons combien d'emplois on aurait pu créer dans le secteur des énergies renouvelables. Plutôt que d'agrandir un tuyau transportant une source d'énergie extrêmement polluante, on aurait pu construire des panneaux solaires ou des éoliennes, ou investir dans la géothermie, dans l'énergie marémotrice et dans certaines formes hydroélectricité. Il y a plein de choses qu'on peut faire, et plusieurs pays nous ont montré l'exemple. Malheureusement, le Canada ne leur a pas encore emboîté le pas.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, qui évoque toujours plein d'images pour illustrer l'aspect contradictoire et l'absurdité des décisions des libéraux concernant le changement climatique.
La ministre de l'Environnement s'est levée aujourd'hui pour dire que le projet de loi C-57 visait à offrir des plans mesurables, une meilleure reddition de comptes, des cibles ambitieuses et des rapports annuels pour faire le suivi des progrès. Or les rapports de la commissaire à l'environnement démontrent clairement que cinq ministères, dont le ministère de l'Environnement, n'ont pas de plan ni de système pour effectuer le suivi des progrès.
Comment la ministre peut-elle se regarder dans le miroir et se lever à la Chambre pour parler des changements climatiques et du développement durable alors que son propre ministère n'a pas de plan ni de système de reddition de comptes? C'est une insulte envers les prochaines générations qui devront vivre les conséquences de cette pollution et de l'absence de plan. On a déjà dit que l'inaction en matière de changement climatique coûtait des millions de dollars.
Mon collègue peut-il nous expliquer ce qu'on devrait faire, en tant que pays du G7, pour élever le débat sur le changement climatique?
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de Salaberry—Suroît pour ses préoccupations et sa question extrêmement pertinente.
En effet, nous avons un gouvernement libéral qui se contredit et qui ne fait malheureusement pas ce qu'il dit. Quand vient le temps de choisir entre les profits et l'environnement, c'est bizarre, cela tombe toujours du même côté de la clôture, et ce n'est pas celui de l'environnement.
Qu'est-ce qu'il faut faire? Il faut commencer à agir dès maintenant. Tous les experts s'entendent pour dire qu'une transition énergétique, cela ne se fait pas en un mandat ni en deux ans. Cela se ferait plutôt en l'espace d'une génération. Or le temps presse. Il ne nous reste presque plus de temps pour éviter que le réchauffement planétaire ne devienne irréversible et provoque des conséquences néfastes pour l'ensemble de la planète.
La semaine dernière, j'ai assisté à un sommet à Montréal sur la transition énergétique juste organisé pas des syndicats et des groupes environnementaux. Cependant, il y avait aussi le Conseil du patronat du Québec, des gens d'affaires et des grandes entreprises d'investissement, dont le Fonds de solidarité FTQ, Fondaction, le Mouvement Desjardins et la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Tout le monde était autour de la table pour discuter des mesures à prendre pour effectuer une transition énergétique. Ce dont on a beaucoup entendu parler, c'est la formation de la main-d'oeuvre. On peut dire qu'on est capable de faire autre chose et d'utiliser des énergies renouvelables, mais il faut aussi former les travailleurs et les travailleuses et leur montrer qu'ils auront un bon emploi propre et vert.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Québec fait figure de chef de file au Canada en matière d'économie à faibles émissions de carbone et d'échanges de crédits de carbone avec la Californie. L'Alberta, pour sa part, a établi un système différent, axé sur l'imposition de plafonds d'émissions. Le pipeline dont nous discutons sera assujetti à des plafonds d'émissions et au plan à long terme du Canada pour atteindre les cibles fixées dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.
Hier soir, sur les médias sociaux, une personne de ma circonscription parlait de l'élimination des subventions à l'industrie pétrolière et gazière. En effet, sur une page Web du ministère des Ressources naturelles où il est question d'énergie propre, on peut lire qu'il y aura une réduction graduelle des subventions d'ici 2025, que les cibles en matière d'énergie propre devraient être atteintes d'ici 2030 et que, à ce moment-là, 90 % de l'énergie utilisée au Canada proviendra de sources durables. Cette page Web illustre la responsabilité du gouvernement. Le député a-t-il eu l'occasion de la consulter?
[Français]
Madame la Présidente, oui, je connais ce programme et ce site Web. Par contre, le gouvernement libéral avait promis d'annuler les subventions accordées aux compagnies pétrolières au cours de son mandat. Or il prévoit le faire en 2025. Nous ne savons pas si les libéraux seront encore au pouvoir. Ce ne sera probablement pas le cas, d'ailleurs. Ce n'est donc pas un grand engagement.
Si ce gouvernement était sérieux, il répondrait d'abord à l'invitation de l'Argentine concernant une reddition de comptes mutuelle.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais partager mon temps de parole avec mon collègue le député d'Ottawa-Sud.
Aujourd'hui, je suis fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, qui représente une étape très importante dans la réalisation de la vision du gouvernement, soit de faire du Canada un des pays les plus écologiques au monde et de continuer d'améliorer la qualité de vie des Canadiens partout au pays.
Dans le cadre de son deuxième rapport, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a travaillé très fort de façon concertée, tous partis confondus, pour produire un rapport intitulé « La durabilité fédérale pour les générations futures ». Le rapport établit clairement que la loi a besoin de réformes, et c'est là-dessus que le projet de loi C-57 porte.
Comme je vais l'expliquer, les modifications proposées dans le projet de loi montrent clairement que le développement durable et l'environnement sont au coeur de nos réflexions et que le processus décisionnel du gouvernement reflétera dorénavant cette réalité.
Je tiens d'abord à saluer les efforts considérables de mes collègues du Parti libéral, du Parti conservateur et du NPD qui siègent au comité. Les efforts déployés étaient vraiment collégiaux. C'était la première fois que je travaillais sur un projet de comité et ce fut une expérience très positive.
Je remercie également les témoins qui ont comparu devant le Comité. Bon nombre d'entre eux possédaient une vaste expertise dans le domaine et avaient consacré leur vie à la question du développement durable, tant ici qu'à l'étranger. Au bout du compte, ils nous ont permis de produire un rapport unanime rempli d'observations et de recommandations qui ont été déterminantes dans l'élaboration des amendements que nous voyons maintenant dans le projet de loi C-57.
Je remercie tout particulièrement John Godrey, qui est maintenant conseiller spécial du gouvernement de l'Ontario en matière de changement climatique, de ses contributions. C'est lui qui a présenté le projet de loi d'initiative parlementaire d'origine qui est devenu la Loi fédérale sur le développement durable alors que le gouvernement de l'époque était minoritaire et qui a jeté la base des stratégies de développement durable fédérales que propose chaque ministère.
Je voudrais d'abord dire qu'il est question ici de changer la culture gouvernementale afin d'en créer une qui reflète la transparence et la reddition de comptes auxquels s'attendent les Canadiens.
En ce qui concerne la stratégie qui a été élaborée pour 2016-2019, je dois dire qu'il y a eu des améliorations chaque fois qu'une nouvelle stratégie a été présentée, mais celle-ci est encore bien meilleure. Elle engage le gouvernement sur une voie qu'il va suivre pendant les trois prochaines années, avec une vision de durabilité encore plus ambitieuse et inspirante que celles que l'on trouvait dans les stratégies passées et qui établit des objectifs plus précis. Elle touche davantage aux aspects sociaux et économiques et inclut un plus grand nombre de ministères et d'organismes.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons eu beaucoup plus de consultations publiques pour la stratégie de 2016-2019. Les consultations ont duré plusieurs mois. Le gouvernement a reçu plus de 540 commentaires à ce sujet.
Le projet de loi C-57 prépare le terrain pour les prochaines stratégies que présenteront les ministères, les organismes gouvernementaux et les sociétés d'État. Il vise non seulement à faire avancer les questions environnementales, mais aussi à étendre l'obligation de rendre des comptes en matière de développement durable. Il améliorera la reddition de comptes en obligeant les organismes fédéraux à présenter chaque année aux comités parlementaires un rapport faisant état des progrès qu'ils ont accomplis en matière de développement durable. Ces organismes seront donc étroitement surveillés par le public. C'est une excellente chose. Les gens connaîtront donc les mesures de développement durable que prennent le gouvernement et les ministères ainsi que le cadre pangouvernemental qu'ils élaborent. Le projet de loi permettra aussi de mesurer le rendement du gouvernement grâce à des paramètres précis.
Le projet de loi C-57 contient un certain nombre de nouvelles dispositions qui favorisent la reddition de comptes et la transparence. Les ministères et les organismes gouvernementaux devront notamment tenir compte du principe des résultats et de l'exécution pendant l'élaboration de leurs stratégies, c'est-à-dire de ce à quoi ils aspirent, mais surtout de ce qu'ils réussissent à accomplir. Les objectifs qu'ils se fixeront devront être mesurables et s'inscrire dans un calendrier préétabli.
On resserre les règles concernant les stratégies fédérales de développement durable, ce qui est une bonne chose.
Autre changement positif: le rôle explicite que prévoit le projet de loi C-57 pour le Conseil du Trésor, qui établira des politiques et formulera des directives relativement aux répercussions des opérations gouvernementales sur le développement durable. Je le souligne, parce que beaucoup de citoyens de Pontiac sont conscients que chaque ministère a des enjeux particuliers, des activités précises et des questions de politique à régler.
Souvent, des fonctionnaires de ma circonscription me disent qu'ils souhaitent améliorer les opérations de leur propre ministère dans une perspective durable. Ils connaissent certains moyens, mais il leur faut des mécanismes pour les concrétiser. Ils ont besoin d'une loi plus rigoureuse et musclée. C'est ce que propose le projet de loi C-57. Je suis persuadé que les vaillants fonctionnaires de l'Outaouais et de la région de la capitale nationale se réjouiront de pouvoir suivre le rendement du ministère, de la société d'État ou de l'organisme pour lequel ils travaillent dans son cheminement vers l'adoption de pratiques durables.
Comme je l'ai dit, le projet de loi obligerait un plus grand nombre de ministères et organismes à participer aux efforts. À l'heure actuelle, 26 ministères sont mentionnés dans la loi. Nous allons ajouter à cette liste de contributeurs 90 ministères et organismes, dont des organisations qui présentent une empreinte environnementale considérable, comme la Gendarmerie royale du Canada, Postes Canada, et cetera.
Ce projet de loi propose de mettre à contribution l'ensemble du gouvernement pour promouvoir le développement durable. C'est une initiative cruciale pour notre pays. Le gouvernement fédéral emploie des centaines de milliers de personnes. Il investit énormément dans l'achat de produits et les biens immobiliers. Il importe que les entités du gouvernement du Canada deviennent un moteur de développement économique durable.
J'aimerais également parler des dispositions et de l'objectif du projet de loi concernant les obligations nationales et internationales du Canada en matière de développement durable. À la Chambre, certains ont souligné que les objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l'horizon 2030 de l'ONU et les objectifs de l'Accord de Paris ne figurent pas dans la Loi fédérale sur le développement durable.
Or, nos obligations internationales sont prises en compte dans l'objet révisé du projet de loi C-57, qui reflète l'engagement du gouvernement à prendre en considération ses obligations internationales actuelles et futures lors de l'élaboration de ses stratégies. Par conséquent, les futures stratégies fédérales de développement durable tiendront compte de nos obligations internationales.
J'aimerais parler d'exemples concrets d'activités que le gouvernement a entreprises en vue de démontrer à quel point nous prenons les priorités internationales et nationales au sérieux, en particulier l'examen national volontaire du programme 2030, et le rapport à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique.
L'année dernière, j'ai eu le privilège d'aller à New York et de prononcer la déclaration du Canada devant les Nations unies lors de la conférence de haut niveau sur les objectifs de développement durable. Ce fut véritablement un moment spécial et un honneur pour moi. Cette année, le gouvernement y retournera. J'imagine que ce sera un de nos ministres qui fera part du tout premier examen national volontaire du Canada pour rendre compte des objectifs de développement durable et des réalisations du Canada jusqu'à maintenant, mais aussi pour reconnaître les secteurs nécessitant davantage de travail, que ce soit en matière de santé, d'égalité des sexes ou de consultation avec les peuples autochtones.
Il est toujours possible de s'améliorer, et l'amélioration est assurément toujours possible au Canada. Nous le savons.
Le projet de loi C-57 modifierait la Loi fédérale sur le développement durable de manière très positive. Je suis impatient d'en discuter avec mes collègues d'en face.
Madame la Présidente, plus tôt, la députée de Whitby a mentionné que le gouvernement disposait de paramètres précis qui permettraient de suivre ses progrès dans le dossier du développement durable. Pourriez-vous nous parler plus en détail de ces paramètres?
Madame la Présidente, la question des indices et des objectifs concrets est importante. Cela dépendra du ministère et variera au cas par cas. Je m'attends à ce qu'on établisse des objectifs de réduction des émissions. J'espère bien que les ministères évalueront les émissions liées à leurs activités. Cependant, il existe également tout un éventail de questions, comme l'approvisionnement et les toxines. Le portefeuille de chaque ministère est différent en ce qui a trait aux facteurs environnementaux.
Cependant, il ne s'agit pas seulement de l'environnement. Les modifications à la Loi fédérale sur le développement durable permettraient d'avoir une compréhension plus exhaustive et globale de ce que les ministères doivent faire pour rendre leurs activités plus durables. Qu'il s'agisse de l'égalité des sexes ou du développement économique, il y a tout en éventail d'aspects à examiner. Cela se ramène à une analyse ministère par ministère.
[Français]
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix, sur-le-champ, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote est reporté au lundi 4 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Madame la Présidente, je crois que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour faire comme s'il était 13 h 30, afin que nous puissions passer à l'heure réservée aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur le ministère de l'Industrie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 avril, de la motion portant que le projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de me lever pour parler du projet de loi du député de Beauce concernant la reddition de comptes et la transparence du gouvernement fédéral. C'est une question extrêmement importante.
Je dois avouer que c'est un peu étrange, puisque j'ai fait un discours hier pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Carleton et que je me lève aujourd'hui pour appuyer un projet de loi d'initiative parlementaire du député de Beauce. Je me demande ce qui se passe dans ma carrière politique. C'est peut-être la preuve qu'on peut aller au-delà de la partisanerie et appuyer un projet de loi lorsqu'on considère qu'il est bon.
D'ailleurs, je ne vois pas comment le gouvernement fédéral pourrait s'opposer au projet de loi dont il est question, compte tenu de ce qu'il contient. En fait, il vise à assurer un meilleur mécanisme pour faire le suivi du remboursement des prêts accordés à certaines compagnies. Ce n'est pas très compliqué. C'est une procédure assez simple qui répondrait aux préoccupations de citoyens ou de citoyennes qui voudraient savoir comment leur argent est dépensé et quand ils vont en revoir la couleur. En fait, quand j'ai lu le projet de loi, j'étais surpris d'apprendre que cela n'existait pas.
J'ai l'impression qu'il y a une opinion contraire de l'autre côté, alors j'ai hâte de l'entendre. C'est pourquoi nous avons des débats à la Chambre. J'attends qu'on me contredise. Je suis bon joueur et je suis prêt à regarder les faits. Cependant, sur le principe de la reddition de comptes et de la transparence, je pense que nous, les 338 parlementaires, devrions tous nous entendre pour dire que c'est absolument normal. Les citoyens s'y attendent. C'est seulement être responsable que de ne pas accorder des prêts à des compagnies sans en assurer un suivi extrêmement détaillé par la suite, afin d'éviter que ces prêts ne se transforment en subventions à long terme.
Il y a des moments où il est normal que l'État intervienne. C'est normal qu'il joue son rôle pour stimuler l'économie ou pour aider un secteur économique ou industriel. Il est normal qu'une compagnie qui est en difficulté en raison d'une récession, d'une mauvaise passe ou d'une crise puisse profiter d'un coup de pouce du gouvernement. Évidemment, comme néo-démocrates, nous sommes d'accord là-dessus, mais nous voulons aussi que l'on agisse de manière responsable et transparente pour que toutes les informations soient disponibles.
Comme je viens d'aborder le sujet, j'en profite pour parler de secteurs économiques qui traversent parfois des crises. Parlons des secteurs de l'aluminium et de l'acier. Depuis hier, nous vivons une guerre commerciale avec notre plus grand partenaire, les États-Unis. Le président Trump, d'une manière abusive, illégitime et probablement illégale au regard des règles de l'ALENA et de l'Organisation mondiale du commerce, vient de nous imposer des tarifs énormes de 25 % en ce qui concerne l'acier et de 10 % en ce qui concerne l'aluminium.
Nous sommes contents que le gouvernement se tienne debout et prenne des mesures de représailles à ce sujet. Ce n'est pas l'idéal, et nous aurions tous voulu éviter cette situation, parce que cela va nuire non seulement aux travailleurs et aux entreprises des deux côtés de la frontière, mais aussi aux consommateurs, qui risquent d'en payer le prix de manière très concrète. Ce que j'entends par là, c'est que le prix de certaines choses va monter.
Nous nous réjouissons donc que le gouvernement fédéral ait donné une réponse musclée. Nous nous y attendions et nous sommes d'avis qu'il s'agit de la bonne chose à faire, mais nous voulons que cette guerre arrive à un terme.
Entre-temps, quel est le plan pour aider les travailleurs et les travailleuses de ces deux secteurs? Ceux-ci risquent de voir une réduction de l'activité, des pertes de contrats et probablement des mises à pied, temporaires ou permanentes. Est-ce que ce gouvernement a un plan pour aider les travailleurs et les travailleuses du secteur de l'acier et de l'aluminium à composer avec cela?
C'est un peu comme ce qu'on a vu récemment dans le domaine de la forêt. Là aussi, en ce qui concerne le bois d'oeuvre, nous sommes en guerre commerciale avec les États-Unis,.
C'est dans ces moments que, en tant qu'État, en tant qu'outil collectif, on doit être capable d'intervenir pour donner des emprunts, des garanties de prêts et des subventions. Cependant, pour revenir au projet de loi du député de Beauce, il faut qu'on soit aussi capable de faire le suivi, afin de s'assurer que, dans quelques mois ou quelques années, on aura l'ensemble de l'information.
Il faut que ce soit clair et transparent pour savoir où cet argent est allé, comment il a été dépensé et quels sont l'échéancier et le processus de remboursement, puisqu'il s'agit d'emprunts et de prêts, et non de subventions. C'est donc un projet de loi émanant d'un député qui ne coûte rien aux contribuables et qui assure davantage de transparence.
Le gouvernement en place semble nous dire que ce processus existe déjà et que ce projet de loi est donc superflu. J'ai hâte d'entendre le discours de mon collègue là-dessus.
Par ailleurs, j'aimerais beaucoup que les citoyens et les citoyennes du pays puissent disposer d'un processus clair et transparent de suivi de cet investissement inapproprié, injustifié et majeur. Des milliards de dollars seront engouffrés pour acheter le pipeline Trans Mountain de la compagnie Kinder Morgan.
Il s'agit d'un investissement public, d'une aide à certaines compagnies. On vient de faire un chèque de 4,5 milliards de dollars à une compagnie américaine du Texas pour acheter un tuyau vieux de 65 ans. Nous trouvons que c'est énorme. Le gouvernement a manqué de transparence à cet égard. Je ne me rappelle pas du tout que, pendant la campagne électorale de 2015 et durant les débats avec les candidats libéraux sur l'île de Montréal, on nous ait dit qu'on sortirait le chéquier pour faire un chèque de plusieurs milliards de dollars si la compagnie privée trouvait cela trop risqué. Il n'y a rien de trop beau, on allait mettre le bras dans le tordeur, payer coûte que coûte et aller de l'avant.
C'est une manière absolument obstinée qui est contraire à tous nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre et de lutte aux changements climatiques.
Je trouve que c'est un des exemples les plus importants où le gouvernement manque de transparence, en ce moment. Premièrement, ce n'était pas du tout dans sa plateforme électorale et il ne nous avait pas prévenus. Les gens se sentent trahis et trompés. D'ailleurs, aujourd'hui, d'après les réactions que nous avons pu obtenir sur le terrain, les gens sont en colère. Nous partageons cette colère.
Deuxièmement, on ne sait pas jusqu'où cela va aller, parce que les 4,5 milliards serviront à acheter l'équipement existant, le pipeline et les terminaux. Cela ne crée aucun emploi, car aucune construction n'est faite. Ce n'est que du matériel existant.
La compagnie Kinder Morgan avait évalué qu'il faudrait 7,4 milliards de dollars pour procéder à l'expansion de l'oléoduc de Trans Mountain. Ce montant s'ajoute aux 4,5 milliards de dollars. Cela nous mène autour de 12 milliards de dollars, si tout va bien.
On a déjà vu des projets où le montant fixé au départ pour le coût de la construction et le montant à la fin n'étaient pas du tout les mêmes.
Jusqu'où le gouvernement libéral est-il prêt à aller dans cette aventure? Elle est complètement hallucinante sur plusieurs plans, comme le respect des compétences provinciales, le respect des traités avec des communautés autochtones, le respect de nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre et la protection de la côte.
En Colombie-Britannique, toutes les communautés côtières sont extrêmement inquiètes, parce que le nombre de pétroliers géants qui vont se promener dans les belles eaux de la Colombie-Britannique va augmenter de trois à quatre fois. On parle d'environ 400 navires-citernes par année. Cela préoccupe énormément de gens, surtout qu'il ne s'agit pas ici de pétrole traditionnel, mais d'un bitume brut qui, au lieu de flotter sur l'eau, tombe au fond. S'il y a un déversement, on n'a aucune idée de la façon dont on va le ramasser.
J'aimerais donc que le gouvernement libéral, là-dessus aussi, fasse preuve de plus de transparence.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec fierté que j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie, qui porte sur l'aide financière. J'ai été honoré d'accepter l'invitation du député de Beauce, qui m'a invité à prendre la parole à propos de ce projet de loi d'initiative parlementaire. J'ai l'honneur de siéger avec le député au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
La mesure à l'étude contribuerait grandement à renforcer la reddition de comptes dans les situations où l'argent des contribuables sert à subventionner des entreprises privées, que ce soit au moyen de prêts ou d'autres garanties. Le projet de loi ferait en sorte que les entreprises qui reçoivent une aide financière remboursable soient tenues de fournir des renseignements à ce sujet au gouvernement afin que ces données soient rendues publiques.
À l'heure actuelle, lorsque le gouvernement canadien verse à des entreprises une aide financière remboursable, les Canadiens ne peuvent pas vraiment savoir si ces prêts sont bel et bien remboursés. Cette absence de reddition de comptes signifie que le gouvernement peut utiliser l'argent des contribuables pratiquement sans supervision de la part des parlementaires et des Canadiens. Ce manque de transparence risque de mener à un scandale. Selon moi, le projet de loi proposé est une mesure simple qui nous aidera à savoir si les fonds publics sont dépensés de façon appropriée. Les contribuables canadiens auront ainsi l'assurance que ces fonds seront remboursés.
L'argent durement gagné par les contribuables canadiens sert à offrir des prêts à des entreprises. Par conséquent, les Canadiens ont le droit de savoir en toute transparence comment ces entreprises rembourseront les prêts. Aucune banque n'accorderait un prêt sans s'attendre à obtenir un rendement raisonnable et sans établir un plan de remboursement. Pourtant, trop souvent, un prêt octroyé par le gouvernement devient rapidement une subvention. Si les contribuables canadiens doivent financer des entreprises privées, chacun d'entre eux, tout comme un actionnaire, mérite de recevoir des rapports trimestriels sur l'affectation des ressources.
Le débat sur cette question me rappelle un cas en particulier: le prêt remboursable de 375 millions de dollars sur quatre ans que le gouvernement libéral a octroyé à Bombardier. Cette somme était peut-être nécessaire pour soutenir l'entreprise canadienne, mais les contribuables peuvent sûrement exiger une reddition des comptes pour connaître la distribution des fonds et le plan de remboursement. Lorsque mon collègue de Beauce a demandé au gouvernement de plus amples renseignements sur les modalités de ce prêt, il s'est heurté à un refus. En fait, les Canadiens ont été privés du droit de juger le gouvernement sur son utilisation des fonds publics.
Examinons maintenant comment la situation a changé depuis. Au cours des deux dernières années, le prix des actions de Bombardier a beaucoup augmenté; il a plus que doublé. Or, les Canadiens ne disposent pas des renseignements nécessaires pour juger si cet investissement sous forme de prêt du gouvernement fédéral valait le coût. Pourtant, il y a eu beaucoup de mouvement dans ce dossier. En effet, la C Series, dans laquelle le gouvernement a investi des centaines de millions de dollars, a été achetée par le conglomérat européen Airbus après avoir eu de la difficulté à atteindre ses cibles de vente. Cela a fait perdre des emplois et des investissements au Canada. De surcroît, on est en train de construire en Alabama les installations où seront fabriqués ces avions subventionnés par les contribuables. Les Canadiens méritent de savoir comment les entreprises qui reçoivent des deniers publics les rembourseront et comment elles les utiliseront.
Le cas de Bombardier n'est certes pas unique. En réalité, près de 200 entreprises ont reçu 700 millions de dollars provenant des poches des contribuables. Or, à part ce chiffre, peu de renseignements à ce sujet ont été fournis aux contribuables. Combien d'emplois ces projets créent-ils? Dans quelle mesure ces investissements stimulent-ils l'économie canadienne? Quand ces prêts seront-ils remboursés aux contribuables? Voilà toutes de bonnes questions, des questions auxquelles on pourrait mieux répondre si le projet de loi C-396 était adopté.
Je veux prendre une minute pour souligner que les investissements gouvernementaux peuvent être vraiment nécessaires dans certaines circonstances. Je pense notamment au sauvetage de l'industrie automobile lors de la dernière crise économique, lorsque le précédent gouvernement conservateur a investi dans des actions qui ont profité aux contribuables, qui ont sauvé des emplois en Ontario et partout au Canada et qui ont permis de garder les investissements au pays. Les Canadiens ont le droit d'être informés au sujet de ces ententes, car garder les citoyens bien informés est essentiel à la santé de la démocratie.
Je suis fier du travail qu'a accompli mon collègue le député de Beauce lorsqu'il était ministre de l'Industrie en 2006 et 2007. Il a publié des renseignements concernant les prêts: le montant et les conditions de remboursement. C'est ce qui a poussé de nombreuses sociétés à commencer le remboursement des prêts, à cause des pressions exercées par le public.
Je comprends qu'il peut y avoir des inquiétudes quant à la compétitivité du Canada si le projet de loi était adopté. Cependant, le principe de responsabilité doit toujours avoir préséance sur les autres. D'ailleurs, je crois que la responsabilité est l'un des principes fondamentaux de toute action gouvernementale. Si le Canada montre qu'il est plus ouvert et transparent, il donnera l'exemple aux autres pays. La responsabilité exigée forcera le gouvernement à offrir de l'aide financière seulement lorsque les normes concernées du droit international sont respectées et que nous pouvons avoir l'assurance qu'il s'agit de subventions bénéfiques pour nous. Le Canada devrait donner l'exemple, et le reste de la planète suivra.
Il est fréquent que des entreprises canadiennes, telles que Bombardier, soient injustement la cible d'attaques de la part de concurrents étrangers qui reçoivent des subventions de leur propre gouvernement. Si le Canada adopte le projet de loi C-396, nous montrerons au monde que nous n'avons rien à cacher lorsque nous fournissons une aide financière à nos entreprises.
Dans bien des cas, l'aide financière aux entreprises peut même permettre l'atteinte d'objectifs stratégiques légitimes. Je pense notamment à l'aménagement de chemins de fer d'un bout à l'autre de notre grand pays qui n'aurait pu se réaliser sans un appui considérable de la part du gouvernement. Il n'y a pas de raison que cet appui financier ne puisse pas procurer un avantage net aux contribuables.
Par exemple, en mai 2013, on a accordé un prêt de 9,5 millions de dollars à Sandvine Incorporated, qui a par la suite remboursé 14 millions de dollars. Non seulement les contribuables ont récupéré leur argent, mais l'entente a aidé cette entreprise à générer de l'emploi et à créer de la valeur économique pour les Canadiens.
Toutefois, nous devons toujours veiller en priorité à ce que les gouvernements ne se laissent pas diriger par des considérations politiques ou des émotions, mais plutôt par les faits. Fournir des subventions ou des soi-disant prêts à des entreprises privées doit absolument être le dernier recours. Plutôt, les gouvernements doivent chercher à bâtir le fondement qui favorisera la prospérité de l'investissement privé dans un milieu où l'accent est mis sur le libre marché.
Ce n'est pas le travail du gouvernement de choisir les gagnants et les perdants. Si les libéraux décident qu'ils veulent choisir les gagnants au moyen de l'argent des contribuables, le moins qu'ils puissent faire est d'offrir de la transparence à l'égard de la façon dont les contribuables seront remboursés. Le projet de loi créerait cette transparence et fournirait une reddition de comptes pour les entreprises de manière à les inciter à rembourser leur prêt, plutôt qu'à se cacher dans la pénombre du secret gouvernemental.
Je crains que le gouvernement libéral ne s'oppose à ce projet de loi, qui vise une plus grande transparence. Ce serait vraiment dommage. Le Parti libéral a fait campagne sur une approche différente de la politique. Malheureusement, après les élections, nous avons vite constaté que le Parti libéral avait repris ses vieilles habitudes. Les émanations de favoritisme qui proviennent du gouvernement sont tout simplement hallucinantes. En cette période d'expansion économique mondiale, les investisseurs étrangers quittent le pays à un rythme record et les libéraux utilisent sans succès l'argent des contribuables pour essayer d'endiguer cet exode. Le problème, c'est que lorsque l'économie est florissante, il est assez facile d'accumuler des déficits. Malheureusement, l'économie finit toujours par se contracter, et ce sont alors les contribuables qui devront rembourser ces prêts.
Pendant la dernière récession, les conservateurs ont agi dans l'intérêt national en injectant des sommes sans précédent dans l'économie. Nous avons ainsi sauvé notre industrie automobile et permis au Canada de devenir le premier pays du G7 à sortir de la récession. C'est un bilan dont nous pouvons être fiers.
Il ne faut toutefois pas oublier que cette souplesse financière n'a été rendue possible que grâce à des décennies de prudence financière de la part des gouvernements libéraux et conservateurs. Cette prudence financière a permis d'équilibrer le budget du Canada en 2015, et aurait placé notre pays en bonne position pour affronter de futures tourmentes économiques.
Malheureusement, le gouvernement profite de la bonne performance de l'économie pour augmenter ses dépenses à un rythme qui n'est pas viable. Il substitue les deniers publics aux investissements du secteur privé, mais sans exercer la surveillance qui est la norme pour les investisseurs du secteur privé.
Le projet de loi C-396 est une étape importante. Lorsque la transparence et la reddition de comptes sont au rendez-vous, les Canadiens sont capables de porter un jugement sur les mesures prises par le gouvernement. À l'inverse, lorsque les décisions sont enveloppées de mystère, les contribuables et les parlementaires sont obligés de déployer des efforts extraordinaires pour connaître la vérité. Le gouvernement compte sur le manque de transparence pour pouvoir faire impunément des prêts qui ne sont jamais remboursés et que les Canadiens devraient avoir le droit d'examiner et de remettre en question.
J'appuie fermement le projet de loi C-396. Comme la reddition de comptes est le fondement d'une société libre et démocratique, les Canadiens ont le droit d'examiner l'aide accordée par le gouvernement à des entreprises privées et de porter un jugement là-dessus.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son discours et d'avoir admis que le gouvernement pourrait investir dans l'économie.
Notre gouvernement reconnaît l'importance de l'innovation en tant que levier essentiel de la croissance des entreprises. Voilà pourquoi, comme bon nombre d'autres pays industrialisés, nous offrons un soutien financier aux entreprises qui souhaitent croître, accéder à de nouveaux marchés et élaborer des technologies qui profiteront à une économie axée sur l'innovation.
Notre Plan pour l'innovation et les compétences établit une vision économique à long terme pour le Canada qui est alimentée par l'innovation, une forte croissance, le talent et une volonté collective de s'assurer que personne ne sera laissé pour compte.
Pour réussir la mise en oeuvre du Plan pour l'innovation et les compétences, il faut trouver de nouvelles façons de réfléchir à la manière dont les gouvernements appuient et stimulent une croissance économique inclusive grâce à une plus grande harmonisation, à une meilleure collaboration et à une approche stratégique pour appuyer l'innovation dans toutes les régions du pays.
[Traduction]
Je tiens à le dire clairement. Il ne s'agit pas d'une forme d'aide ou de subvention pour la grande entreprise. Ce sont des investissements judicieux dans les entreprises canadiennes, dans le peuple canadien et dans le génie canadien partout au pays. Ces investissements créeront des milliers d'emplois dignes de la classe moyenne et stimuleront l'économie comme nous le souhaitons présentement ainsi que pour nos enfants et nos petits-enfants. Le gouvernement fournit de l'aide selon une approche axée sur le mérite, en mettant l'accent sur des projets précis, dont les résultats et les objectifs sont clairement définis.
[Français]
Il est important de noter que ce soutien est fourni en faisant preuve d'ouverture et de transparence et en appliquant des exigences de publication proactive pour les subventions et les contributions qui améliorent la transparence et la surveillance des ressources publiques.
En réalité, ces exigences de publication proactive de notre gouvernement respectent déjà, et même surpassent dans bien des cas, les exigences énoncées dans le projet de loi CC-396. Par exemple, le député de Beauce a soutenu qu'auparavant « les contribuables pouvaient voir sur le site Internet du ministère quelle entreprise avait reçu une aide financière et quel montant cette entreprise avait reçu ».
[Traduction]
Je suis étonné que le député d'en face ne soit pas au courant du fait que le gouvernement du Canada a adopté cette pratique en 2006 et que celle-ci est toujours en vigueur. Même que, sous le gouvernement actuel, les exigences ont été renforcées.
[Français]
Depuis le 1er avril, les organismes, les sociétés d'État et les ministères fédéraux suivent les nouvelles Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions. Les nouvelles lignes directrices imposent des exigences claires et explicites aux organisations fédérales en ce qui a trait à la publication proactive de leurs subventions et leurs contributions, des exigences qui dépassent largement celles énoncées dans le présent projet de loi. Les lignes directrices adoptent une approche pangouvernementale au lieu de cibler un seul ministère fédéral.
Tous les renseignements sur les subventions et les contributions du gouvernement fédéral seront affichés sur la plateforme www.ouvert.canada.ca. Ainsi, les Canadiens auront accès à un guichet unique simple qui leur permettra de mieux surveiller la façon dont le gouvernement utilise les ressources publiques.
La quantité de renseignements à divulguer a augmenté de façon marquée, tant en ce qui a trait aux exigences antérieures qu'à celles énoncées dans le projet de loi C-396. Désormais, les organisations fédérales devront publier beaucoup plus de renseignements pour chaque publication. Cela comprend une section plus détaillée sur l'objet de l'octroi, les résultats attendus et le bénéficiaire. Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui ne contient pas de telles exigences explicites.
De plus, si le projet de loi est adopté, ces exigences de publication seraient renforcées et modernisées par le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, qui en est à l'étape de l'examen par le Sénat. Le projet de loi C-58 créerait une exigence législative pour la publication proactive des subventions et des contributions en adéquation avec les nouvelles lignes directrices que je viens d'expliquer.
Je tiens également à apporter quelques précisions concernant certaines déclarations faites dans le cadre de discussions précédentes sur le projet de loi C-396. Plus précisément, j'aimerais revenir sur l'affirmation faite par le député de Beauce selon laquelle Industrie Canada publiait les accords de prêts individuels — ou accords de contributions remboursables —, y compris les modalités de remboursement particulières. Cela fait partie des exigences que le projet de loi C-396 souhaite imposer à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Je tiens à faire savoir clairement qu'ISDE, ou anciennement Industrie Canada, n'a jamais publié les conditions d'accords de financement individuels ni les accords en soi. ISDE a sur son site Web des documents standards sur les conditions et les modalités ainsi que des guides de programmes qui contiennent de l'information sur le remboursement des contributions de financement. Cela donne aux Canadiens une idée des objectifs et des besoins du gouvernement lorsque les ressources publiques sont utilisées pour soutenir les entreprises et donne aux entreprises un aperçu des types de mesures qui peuvent être utilisées pour déterminer leur calendrier de remboursement.
En revanche, le projet de loi C-396 vise à obliger le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique à publier de l'information sur les accords individuels, obligeant ainsi le gouvernement à publier des renseignements commerciaux sensibles et confidentiels sur des entreprises canadiennes privées. Ces renseignements pourraient potentiellement être utilisés par un concurrent, au pays ou à l'étranger, pour miner la position concurrentielle des entreprises canadiennes dans l'économie mondiale de l'innovation.
[Traduction]
Cela touche tout particulièrement les petites entreprises du secteur privé qui ne sont pas tenues actuellement de rendre publics des renseignements sur leurs recettes et leurs dépenses, par exemple, comme le font les sociétés cotées en Bourse. Il s'agit de questions relatives à la vie privée et à la sécurité que nous devons aussi prendre en compte.
Essentiellement, le projet de loi C-396 imposera aux entreprises canadiennes des exigences excessives en matière de déclaration et il nuira à leur position concurrentielle au sein du marché. J'aimerais pour ma part que le député d'en face explique pourquoi il croit que c'est acceptable d'imposer un fardeau réglementaire excessif aux entreprises, tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises. C'est pourtant dans ces entreprises que le gouvernement investit le plus, et elles utilisent les fonds pour prendre de l'expansion et prospérer ici, au Canada, au lieu d'aller s'installer ailleurs.
Les nouvelles exigences relatives à la publication proactive des subventions et contributions, ainsi que le projet de loi C-58, favorisent pleinement une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes en ce qui concerne l'utilisation des fonds publics, sans toutefois imposer aux entreprises et aux organismes privés des exigences excessives en matière de transparence.
Bref, le projet de loi C-396 n'améliorera pas les pratiques actuelles du gouvernement en matière de publication proactive et il nuira aux efforts déployés par le gouvernement pour collaborer avec les entreprises canadiennes qui sont avantageuses pour le Canada, puisqu'elles génèrent des investissements, qu'elles favorisent la mise au point de technologies novatrices et qu'elles améliorent la capacité d'innovation et l'expertise du Canada.
Depuis notre arrivée au pouvoir, en 2015, nous avons pris des mesures concrètes pour garantir une ouverture et une transparence accrues sans ébranler la confiance des entreprises. Bien que le député de Beauce présente le projet de loi sous des apparences d'ouverture et de transparence, nous savons tous que le but réel du projet de loi est idéologique. Le député s'oppose fondamentalement à l'idée que de l'argent des contribuables soit versé à des entreprises canadiennes. Sa position est claire: il ne croit pas qu'il faut investir dans les gens, les idées et les innovations des entreprises canadiennes. Ce qui est moins clair, toutefois, c'est s'il parle au nom de son parti.
Le député de Beauce remet aussi en question la pertinence et l'importance du travail réalisé par les organismes de développement régional et le fait qu'ils offrent un appui aux petites et moyennes entreprises dans l'ensemble du Canada, un appui que nous avons accru en tant que gouvernement. De toute évidence, c'est son droit. Il est toutefois difficile de dire s'il s'agit aussi de la position de son chef et de son parti, ce qui est particulièrement curieux étant donné qu'il est aussi le porte-parole officiel du Parti conservateur en matière d'innovation, de sciences et de développement économique et un membre du comité de l'industrie. Les conservateurs considèrent-ils les investissements dans les entreprises canadiennes comme de l'aide à des entreprises parasites? Ce n'est certainement pas notre cas.
C'est pour toutes ces raisons que le gouvernement ne peut pas appuyer le projet de loi. Nous continuerons de soutenir les Canadiens et les entreprises canadiennes.
Madame la Présidente, je tiens à dire que le député d’en face a une définition intéressante de l’« avantage concurrentiel ». Il affirme que lorsque le gouvernement donne des fonds à des sociétés indépendantes, elles n’ont pas à publier de calendrier de remboursement, car cela pourrait en quelque sorte nuire à leur avantage concurrentiel. Je dirais qu’elles ont un grand avantage concurrentiel, ne serait-ce que parce que les contribuables leur ont fait un prêt et qu’ils n’ont aucun moyen de savoir s’il sera jamais remboursé.
Avant de poursuivre, je tiens à féliciter des amis à moi, Austin et Charis Olij, qui viennent d’avoir une petite fille, Brianna. Je veux simplement dire à cette petite fille qui vient de naître qu’elle a déjà une dette de 22 000 $ que lui lègue le gouvernement national. Toutefois, elle est également fière d’être propriétaire d’un pipeline au Canada. Je félicite les Olij pour la naissance de leur petite fille et je félicite la petite fille qui vient de naître d’être déjà lourdement endettée et déjà propriétaire d’un pipeline.
M. John Brassard: C’est à pleurer.
M. Arnold Viersen: Comme le dit mon collègue de Barrie—Innisfil, c’est à pleurer. Il fallait que je le dise.
Madame la Présidente, je n’en reviens toujours pas des commentaires que l’on a faits sur l’avantage concurrentiel. Ce qui est vraiment intéressant lorsqu’on jette un coup d’oeil sur la liste des entreprises auxquelles nous avons donné des millions de dollars au fil des ans, c'est que le gouvernement fait également des affaires avec elles. Intéressant. Non seulement nous leur accordons d’énormes subventions ou des « prêts » qui n’ont jamais été remboursés, mais nous faisons également beaucoup d’affaires avec elles.
L'une des entreprises est IBM, que les députés connaissent probablement. Il s'agit d'une très vieille entreprise, qui a fait fortune avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Je pense que c'est cette entreprise qui est au coeur du fiasco du système Phénix.
Nous avons versé 33 millions de dollars à IBM. Cette somme nous a-t-elle été remboursée? Nous ne le savons pas. Nous sera-t-elle remboursée un jour? Nous ne le savons pas non plus. Je félicite donc le député de Beauce d'avoir présenté ce projet de loi parce qu'il m'a fait comprendre que nous avons accordé d'importants avantages concurrentiels à certaines entreprises.
Le processus d'octroi des marchés publics est souvent très rigoureux. Je sais que ce fut le cas pour Phénix. Lorsqu'un marché public est octroyé à une entreprise, celle-ci devient un joueur important dans son secteur. Les entreprises qui obtiennent un contrat du gouvernement s'en vantent souvent pour se faire de la publicité. Il arrive très souvent que des entreprises se targuent d'avoir des contrats avec le ministère de la Défense nationale. Elles s'en font un honneur. Quoi qu'il en soit, nous n'avons pas seulement accordé des contrats à IBM; nous lui avons aussi donné 33 millions de dollars sans prévoir de calendrier de remboursement auquel les contribuables peuvent se fier.
Il y a aussi Lockheed Martin Canada, qui a reçu 4,5 millions de dollars. J'ai trouvé cela assez curieux. Je crois comprendre que nous avons accordé cet argent à Lockheed Martin pour le travail que nous avions accompli conjointement avec un certain nombre d'autres pays dans le cadre du développement du F-35. Cet argent a peut-être été un cadeau pour le travail de développement que Lockheed Martin a dû faire. Je n'en suis pas certain. Toutefois, ce qu'on sait, c'est que le gouvernement a levé le nez sur les F-35. Il a offert une grosse somme d'argent à Lockheed Martin, mais nous ignorons si nous en reverrons la couleur un jour. Nous n'achèterons certainement pas de F-35 à ce stade-ci, alors cet argent semble avoir été utilisé pour mettre au point des avions pour le reste du monde. Je sais que beaucoup de nos alliés utilisent cet avion, mais je n'ai pas l'impression que le rendement de cet investissement est très élevé non plus.
Une autre entreprise a aussi attiré mon attention: Navstar Canada, inc. Si je comprends bien, elle fabrique des camions lourds. J'ai trouvé cela curieux.
J'oeuvrais auparavant dans le secteur de l'automobile. J'ai travaillé sur des camionnettes au diésel pendant presque toute ma vie avant d'être élu député. Je connais la société Navistar. Je pense qu'elle fournit des moteurs pour les camionnettes Ford. Chose intéressante, Navistar a obtenu un prêt de 30 millions de dollars en 2005. Je dois admettre qu'elle a remboursé une partie de cette somme. D'après le document que j'ai en main, elle aurait remboursé la rondelette somme de 410 $. Au cours des 10 dernières années environ, elle a remboursé 410 $. Ce n'est pas rien. C'est particulièrement intéressant, car, au moins, elle a remboursé une partie de la somme empruntée, contrairement à bien d'autres entreprises, d'après ce que j'ai pu constater. Par exemple, en 1997, le gouvernement a accordé un prêt de 6,1 millions de dollars à la MDS Aero Support Corporation. Or, les livres indiquent qu'elle doit encore 6,1 millions de dollars.
De nouveau, je félicite le député de Beauce d'avoir présenté ce projet de loi et d'avoir attiré mon attention sur cette question. L'aide accordée à des sociétés parasites est l'une de mes plus grandes sources de mécontentement, surtout si elle provient du gouvernement du Canada, peu importe sa bannière politique.
Tout à l'heure, j'ai félicité mon ami Austin. Il est mécanicien dans le Nord de la Colombie-Britannique. Je ne connais pas son salaire exact, mais, d'après mon expérience dans le domaine, j'imagine qu'il doit payer 12 000 $ d'impôt sur le revenu chaque année, dont 7 000 $ à 10 000 $ uniquement au gouvernement fédéral.
On voit combien il faudrait de mécaniciens pour payer ce genre de montant, 30 millions pour Navistar Canada. Il faudrait de nombreux mécaniciens à l'échelle du pays pour payer ces 30 millions de dollars.
Certaines personnes ici auraient fait des voyages qui ont coûté 200 000 $ aux contribuables. Si on calcule selon la contribution moyenne d'un mécanicien automobile aux coffres du fédéral, il faut 200 mécaniciens qui travaillent toute l'année pour payer le voyage du premier ministre.
Ce qui est encore plus scandaleux, c'est que, dans certains cas, des commerçants qui travaillent dur pour se tailler une place sur le marché voient leurs impôts, l'argent pour lequel ils ont travaillé pendant toute l'année, aller directement à la concurrence. J'en ai un bon exemple dans ma circonscription. Le gouvernement a accordé une subvention pour les services Internet du dernier kilomètre. Une entreprise a obtenu une subvention de 2 millions de dollars pour fournir les services Internet. Cela a amené de la concurrence pour les gens qui offraient déjà un service à cet endroit depuis 30 ans. Une nouvelle entreprise qui a obtenu une importante subvention de l'État fait maintenant concurrence aux petites entreprises familiales qui étaient là depuis plus de 30 ans.
C'est le genre de choses qui m'agacent au plus haut point. Des gens ont travaillé dur pendant de nombreuses années afin de construire l'infrastructure de base pour Internet dans le Nord de l'Alberta, puis ils se font damer le pion par de grandes entreprises armées d'excellents auteurs de demandes de subventions. Après avoir obtenu les subventions gouvernementales, ces entreprises entrent en concurrence dans le même marché avec exactement les mêmes produits.
Dans ce cas particulier, un habitant de ma circonscription desservait quelques centaines d'exploitations agricoles et de terres dans le Nord de l'Alberta. Il était en mesure d'offrir un service Internet adéquat pour environ 69,99 $. Une autre entreprise, qui a reçu une importante subvention du gouvernement, est venue s'installer dans la région en offrant le même service Internet pour 39,99 $. Elle a pratiquement forcé le premier entrepreneur à déclarer faillite. Il a dû faire autre chose.
C'est pour cette raison que les subventions gouvernementales sont parfois source de grandes frustrations, particulièrement dans mon coin de pays, dans le Nord de l'Alberta. Nous favorisons le libre marché. C'est la position la plus répandue. Pour ce qui est des services Internet, la concurrence est féroce, ce qui a assurément nui au gouvernement.
Je remercie encore une fois le député de Beauce d'avoir présenté ce projet de loi. Je suis très déçu d'apprendre que le gouvernement s'y opposera. Je suis toutefois convaincu que nous avons accompli quelque chose en tournant les projecteurs vers les entreprises de cette liste.
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je dois dire que je suis un peu déçu de la position de mes collègues libéraux concernant le projet de loi, puisqu'il réunit la gauche du NPD et la droite du Parti conservateur.
Au Canada, quand les gauchistes et les socialistes sont en faveur d'un projet de loi qui limite l'aide corporative aux entreprises, c'est de bon augure. C'est une bonne nouvelle. Effectivement, ce projet de loi fait en sorte qu'il y ait plus de transparence dans les sommes, les subventions ou les contributions financières que le gouvernement accorde à de grandes entreprises.
Ce qui est un peu décevant, c'est qu'actuellement ces grandes entreprises reçoivent l'aide de l'État canadien. On nous dit que ce sont des prêts et des contributions remboursables, mais si on examine les chiffres, plus de 200 entreprises au Canada ont reçu des prêts qui représentent des millions de dollars. On peut parler de 300 ou de 60 millions de dollars. Cela fait en sorte qu'il y a 702 millions de dollars de contributions qui ont été accordés à des entreprises, mais on ne sait pas si ces contributions ont été remboursées ou non. Certains de ces prêts datent de 1997. Pourquoi ne savons-nous pas si ces prêts ont été remboursés?
C'est vrai, mon collègue le disait très bien, lorsque les prêts individuels sont remboursés, c'est indiqué sur le site Internet du ministère, mais pour certains prêts, on n'a plus de détails. Je vais citer ce qui est écrit sur le site Internet du gouvernement. On n'a pas les détails sur le remboursement de certains prêts, parce que cela:
[Traduction]
« [i]ndique que l'entreprise n'a pas autorisé ISDE à divulguer l'information sur ses remboursements. »
[Français]
Ce que nous comprenons donc, c'est que ce sont les compagnies elles-mêmes qui décident si elles veulent que le remboursement de leur prêt soit public ou pas. Cela ne devrait pas être le cas. C'est l'argent des contribuables et les Canadiens ont le droit de savoir ce qui se passe avec leur argent, et si leur argent a été remboursé ou pas. C'est ce que demande ce projet de loi. C'est un projet de loi très simple et très clair.
Le projet de loi dit que lorsqu'une entreprise comme Bombardier, ABM ou autres, reçoit une aide financière de l'État, l'État doit, dans les 90 jours, mettre sur son site Internet le montant consenti du prêt et de l'assurance — et si c'est une assurance prêt ou une assurance crédit — qui ont été accordées à ces entreprises par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. On veut les détails qui manquent et qui indiqueraient tous les prêts consentis, les assurances prêt ou les assurances crédit souscrites et les subventions accordées, ainsi que les circonstances, les modalités et les conditions de remboursement des prêts. C'est à ce sujet que le gouvernement ne veut pas collaborer.
En effet, le gouvernement ne veut pas partager ces informations, disant que ce sont des secrets industriels. Je ne pense vraiment pas que le remboursement d'un prêt et ses conditions de remboursement, font partie des secrets industriels d'une entreprise. La méthode et le calendrier prévus de remboursement ne font pas partie des secrets d'une entreprise. Cela devrait être public, puisque l'ensemble des contribuables donne cet argent à ces entreprises.
C'est injuste pour les petites entreprises, surtout les entreprises de la Beauce et d'autres régions du Canada, qui sont forcées de payer des taxes et des impôts et, qu'en fin de compte, elles ne reçoivent jamais ces prêts. Nous voulons savoir si ce sont des prêts ou des subventions. Si une aide financière n'a pas été remboursée depuis plus de 20 ans, alors pourquoi n'a-t-elle pas été remboursée? Quelles sont les conditions de remboursement? C'est ce que nous ne savons pas. C'est ce que le projet de loi demande. C'est un projet de loi très simple.
Je suis très déçu qu'on ne veuille pas donner plus de transparence et qu'on laisse les grandes entreprises décider si, oui ou non, les contribuables auront de l'information sur le remboursement de ces prêts. C'est très dommage.
Le Parti libéral et le gouvernement auraient pu faire preuve d'ouverture envers les contribuables et démontrer que les 702 millions de dollars accordés à des entreprises depuis plusieurs années ne sont pas des subventions, mais bien des prêts remboursables, avec des modes de remboursement. Maintenant, les Canadiens se questionnent concernant ces 702 millions de dollars qui, selon moi, ont été donnés à ces entreprises, parce que nous ne connaissons pas le mode de remboursement.
Puisqu'on ne connaît pas le mode de remboursement, cela veut dire qu'il s'agissait d'une subvention. C'est donc très décevant.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 6 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 14 h 3, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 3.)
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