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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 309
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 6 juin 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 309
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 6 juin 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les changements climatiques
Monsieur le Président, en cette Semaine canadienne de l'environnement, les changements climatiques feront partie des enjeux que soulèvera le premier ministre lors du G7. Il prendra des photos officielles avec les dirigeants et célébrera les progrès historiques sous son leadership, comme toujours.
C'est pourtant cette semaine qu'il a choisi d'aller en Alberta pour visiter le pipeline qu'il vient de s'acheter avec l'argent des Québécois. Grâce à cette nouvelle acquisition, le Canada va tripler la quantité de pétrole bitumineux pour le vendre aux marchés de l'Ouest et d'Asie.
Les écosystèmes uniques de la côte du Pacifique recevront au moins 350 pétroliers supplémentaires chaque année, et le premier ministre a le culot d'aller parler de pollution des océans au G7. Voyons donc! Cette hypocrisie livrée en pleine face de ses partenaires du monde est révélatrice du rôle que le Canada entend jouer dans la lutte contre les changements climatiques, celui de destructeur de l'environnement.
Les Jeux de l'Acadie
Monsieur le Président, pour la première fois, la grande région de Miramichi va accueillir la 39e édition des Jeux de l'Acadie. En effet, c'est depuis 1979 que les communautés acadienne et francophones des quatre provinces atlantiques se rassemblent à chaque année. Plus de 3 000 athlètes participent à 11 disciplines sportives et culturelles.
Ce ne sont pas seulement des athlètes qui participent à ce rassemblement annuel, mais aussi plus de 3 500 bénévoles, ce qui donne plus de 600 000 heures de bénévolat. Avec un budget de plus de 350 000 $ et 27 000 visiteurs attendus qui se retrouveront sur le site lors de la finale des Jeux de l'Acadie, les retombées économiques seront de plus de 1,6 million de dollars.
[Traduction]
Du 27 juin au 1er juillet, tous les habitants de la collectivité acadienne de Miramichi dérouleront fièrement le tapis rouge en l'honneur des visiteurs provenant des quatre coins du Canada atlantique.
[Français]
En 2018, ça se passe icitte.
[Traduction]
Le prix pour services méritoires de Stormont—Dundas—South Glengarry
Monsieur le Président, l'an dernier, ce fut un honneur et un privilège pour moi de rendre hommage à 150 résidants de ma circonscription en leur décernant le prix pour services méritoires de Stormont—Dundas—South Glengarry à l'occasion du 150e anniversaire du Canada. Par leur action bénévole et leur service public, ces personnes ont fait preuve d'engagement et de dévouement envers leur collectivité.
La réponse a été extraordinaire partout dans ma circonscription. Comme celle-ci compte de nombreux bénévoles compétents, bien des résidants qui l'auraient mérité n'ont pas pu recevoir de prix. En conséquence, je suis ravi d'annoncer que le prix pour services méritoires de Stormont—Dundas—South Glengarry sera décerné tous les ans.
Le prix pour services méritoires de Stormont—Dundas—South Glengarry est remis à des résidants de ma circonscription qui font une contribution remarquable dans leur milieu. Je demande à tous les Canadiens qui connaissent des résidants exceptionnels de Stormont—Dundas—South Glengarry de présenter leur candidature en vue de la remise du prix en 2018. On peut trouver les formulaires de mise en nomination et les détails pertinents sur mon site Web, guylauzon.ca.
[Français]
Le sport paralympique
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons la chance de recevoir sur la Colline les gens de la Fondation paralympique canadienne dans le cadre de la campagne ImagiNation.
[Traduction]
La Fondation paralympique canadienne a lancé la campagne ImagiNation en 2017. Il s'agit d'une initiative de quatre ans visant à assurer que plus de Canadiens handicapés puissent choisir un sport et devenir des athlètes de calibre mondial. ImagiNation donnera davantage accès à des entraîneurs, à de l'équipement et à des milieux d'entraînement à des milliers de Canadiens handicapés et permettra d'investir dans des sportifs déterminés et talentueux, désireux de participer à des compétitions mondiales.
[Français]
Notre gouvernement est honoré de collaborer avec la Fondation paralympique canadienne et le Comité paralympique canadien et de l'appuyer financièrement pour permettre aux Canadiens ayant un handicap de d'intégrer le sport dans leur vie. Qu'il s'agisse du terrain de jeu local ou d'un podium paralympique, nous travaillons à créer un Canada en santé, accessible et ouvert à tous.
Carmel Moreault
Monsieur le Président, le 1er mai dernier, à 19 h 15, Carmel Moreault, pompier de Témiscouata-sur-le-Lac, termine de souper avec sa conjointe quand il reçoit un appel l'informant d'une alarme à l'usine Cascades. À 20 heures, il texte sa conjointe pour lui dire de ne pas l'attendre puisqu'il y avait le feu.
Quinze minutes plus tard, elle reçoit un appel du chef de la caserne l'informant que Carmel avait eu un accident: un conduit de ventilation s'était rempli de l'eau des gicleurs et s'est écroulé sur lui. Carmel Moreault n'a pas survécu à l'accident. C'est le premier pompier témilacois à périr dans l'exercice de ses fonctions.
Lors de ses funérailles, j'ai été témoin de l'amour que sa communauté lui a portée et de la solidarité que lui ont montrée ses collègues. Plus de 250 pompiers du Québec et du Nouveau-Brunswick étaient présents pour lui rendre un dernier hommage.
À sa famille, plus particulièrement à sa conjointe, Sylvie, à ses enfants, à la mère de ses enfants et à sa mère, Lucienne, de même qu'à ses confrères et consoeurs des casernes 35 et 36 de Témiscouata-sur-le-Lac, je tiens à nouveau à présenter mes plus sincères condoléances.
Cet hommage est bien modeste en regard du sacrifice que Carmel a fait pour sa communauté.
[Traduction]
Les Jeux de la côte Killick
Monsieur le Président, de la paroisse de St. Thomas à Logy Bay s'étend une région accidentée d'une beauté à couper le souffle. On l'appelle, dans le coin, la côte Killick. Les courageux et intrépides habitants sont bien connus pour leur histoire, leur camaraderie et leur esprit de compétition.
En août prochain, la petite ville de Torbay accueillera des athlètes âgés de 11 à 17 ans des villes de Portugal Cove–St. Philip's, Flatrock, Bauline, Pouch Cove et Logy Bay-Middle Cove-Outer Cove qui pratiquent divers sports d'équipe dans le cadre de la 13e édition annuelle des Jeux de la côte Killick. Une des caractéristiques des jeux est leurs présidents honoraires, des leaders locaux qui ont contribué au sport et au mentorat de jeunes et dont les réalisations méritent d'être soulignées.
Surtout, les jeux permettent aux athlètes de nouer des relations durables qui préservent leur attachement pour leur collectivité. Des organismes comme Killick Coast Games, qui permettent de tisser des liens, méritent notre soutien. J'invite donc la Chambre à se lever avec moi pour montrer son soutien à la région de la côte Killick et sa détermination à toujours soutenir le sport, l'amitié et la vie communautaire.
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens n'aiment pas que le gouvernement leur dise quoi penser et comment se comporter. C'est ce que font les libéraux avec la taxe sur le carbone: ils conditionnent le comportement des gens avec une taxe pour les forcer à se conformer au programme libéral. Le problème avec la taxe sur le carbone, c'est qu'elle ne tient pas compte du marché dans l'équation et qu'elle sous-estime les innovateurs et les entrepreneurs. La solution universelle des libéraux, qui est de taxer tous les Canadiens afin de conditionner leur comportement, est insultante et contre-productive.
En Saskatchewan, nous valorisons l'environnement et l'économie grâce à l'énergie renouvelable, la diversification des cultures, la culture sans labour, la gestion forestière, la planification du développement des infrastructures, et j'en passe. La Saskatchewan regorge de gens novateurs. On n'a qu'à penser aux machines agricoles modernes, qui ont toutes été inventées par des agriculteurs afin de régler des problèmes sans l'ingérence du gouvernement. Les innovations comme les convertisseurs catalytiques, les épurateurs de dioxyde de carbone, les voitures électriques et les panneaux solaires n'ont pas été inventées par le gouvernement et elles n'ont pas été inspirées par les taxes non plus.
Les entrepreneurs et les chercheurs sont notre meilleure ressource pour trouver des solutions que les Canadiens ordinaires sont motivés à adopter et à mettre en oeuvre. Le gouvernement libéral malavisé doit renoncer à cette taxe et s'enlever du chemin.
Les Prix du premier ministre
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui féliciter deux pédagogues de ma circonscription, Don Valley-Est, qui ont chacun reçu un Prix du premier ministre. Ce prix récompense les méthodes d'enseignement exceptionnelles et le dévouement envers les élèves.
Le premier lauréat s'appelle Hafiz Printer, et il enseigne en 10e, en 11e et en 12e année à l'Ismaili Tariqah and Religious Education Board Canada. Les élèves de M. Printer n'ont que de l'admiration pour lui parce qu'il sait leur donner le goût d'apprendre. Sa devise: un environnement où les élèves peuvent débattre et apprendre en toute sécurité.
La seconde lauréate s'appelle Isabelle Wong et elle est enseignante de maternelle à l'école catholique St. Ignatius of Loyola. Mme Wong mise sur le développement du caractère pour enseigner à ses élèves à devenir des citoyens responsables qui garderont le goût d'apprendre toute leur vie.
Je suis très fière de saluer aujourd'hui ces deux éducateurs pour leurs réalisations exceptionnelles et l'excellence de leur enseignement. J'espère que leurs élèves aspireront à les dépasser.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, un des heureux privilèges de notre travail est le bonheur de rencontrer et de côtoyer des gens tellement accomplis qu'on se demande si on n'aurait pas dû faire autre chose de notre vie. Bruce Kidd est une telle personne. Il a récemment pris sa retraite du poste de directeur et vice-président du campus Scarborough de l'Université de Toronto. Les députés qui ont un certain âge connaîtront Bruce comme un athlète olympique et un champion du Commonwealth. D'autres le connaîtront comme un universitaire, comme un administrateur d'université ou encore comme un défenseur des droits de la personne.
Cependant, le Bruce Kidd que je connais est un homme gentil, sage et compétent qui représente ce qu'il y a de meilleur au campus Scarborough de l'Université de Toronto. À l'instar d'autres grands hommes, il écoutait avant de parler, il réfléchissait avant d'agir, et il accordait aux autres le mérite qui lui revenait. Il a été très modeste par rapport à ses accomplissements.
Personne ne nierait que Bruce mérite pleinement de profiter d'une longue et heureuse retraite. Cependant, je doute qu'il prenne vraiment sa retraite. Je suis impatient de voir Bruce dans sa prochaine incarnation, après sa prétendue retraite.
Le Relais pour la vie
Monsieur le Président, je parcours la Chambre des yeux et je ne vois personne qui n'a pas déjà été touché par le cancer. Nos proches, nos amis, nos collègues, personne n'est à l'abri. Je vais participer cette fin de semaine à la 26e édition annuelle du Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer à Prince George. Ce sera la 19e fois que je participe au Relais pour la vie. Les deux dernières années, j'ai marché 24 heures. C'est mon objectif aussi cette année. Je marche pour les personnes que nous avons perdues. Je marche pour les personnes qui ont vaincu le cancer, comme mon frère, Trent, qui est mon héros. Il ne l'a pas vaincu une fois, mais deux fois. Je marche également pour les personnes qui se battent en ce moment même pour leur vie. Je marche parce que je sais qu'on peut vaincre le cancer.
Aujourd'hui, je lance le défi au député d'York-Centre et à tous les autres députés de se joindre à moi et de participer cette fin de semaine aux marches qui auront lieu dans leur région ou bien de faire un don à cancer.ca. Mettons fin à cette maladie dès maintenant.
Le Festival des roses de Welland
Monsieur le Président, Welland, en Ontario, est connue comme la ville des roses depuis 1921. Depuis son inauguration, en 1961, le Festival des roses de Welland rassemble les gens de la région de Niagara venus célébrer le patrimoine et les traditions de la ville dont le célèbre canal tire son nom. Le Festival des roses se poursuit pendant un mois. Il commence par un bal de couronnement et comprend des activités pour la famille partout dans la ville, notamment une exposition d'oeuvres d'art, un tournoi de pêche, des concerts et un défilé grandiose.
Je vous invite à vous joindre à moi, monsieur le Président, pour féliciter et remercier sincèrement tout le personnel, les commanditaires et les bénévoles qui contribuent à l'organisation du 57e Festival des roses annuel de Welland.
Le réseau d'action des grands-mères
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour accueillir les femmes formidables de partout au pays qui sont venues à la Chambre pour représenter le réseau d'action des grands-mères. Le réseau d'action des grands-mères est un organisme phénoménal qui est engagé activement dans la défense des droits de la personne des grands-mères et de leurs enfants. Ses campagnes appuient les objectifs en matière de développement durable des Nations unies, soit la santé, l'éducation et l'égalité des sexes, en s'efforçant d'accroître l'accès à des médicaments indispensables, à une éducation de qualité, et en mettant fin à la violence faite aux femmes et aux filles.
Cet après-midi, le réseau d'action des grands-mères organise une activité à la pièce 330 de l'édifice Wellington, de 16 heures à 17 h 30 ou peut-être juste un peu plus tard. J'invite tous mes collègues à se joindre à moi cet après-midi dans le cadre de cette activité en vue de participer à une discussion sur la nécessité d'inclure les grands-mères africaines dans un programme international féministe.
Je souhaite la bienvenue à tous les représentants du réseau d'action des grands-mères et je les encourage à poursuivre leur travail incroyable.
Le 74e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, il y a 74 ans aujourd'hui, en 1944, plus de 150 000 soldats alliés ont attaqué par les voies aérienne, maritime et terrestre l'Europe, alors occupée, renversant, en ce jour J, le courant de la Seconde Guerre mondiale. Plus de 14 000 Canadiens ont participé à cette bataille historique sur les plages de Normandie. Les militaires canadiens ont courageusement pris d'assaut la plage Juno et infligé une défaite décisive aux nazis retranchés. Nos soldats héroïques ont conquis plus de territoire ennemi ce jour-là que tout autre pays allié.
Voilà qui témoigne de la véritable force de caractère et de la détermination des membres des Forces armées canadiennes de l'époque comme d'aujourd'hui. Trois cent cinquante-neuf Canadiens ont payé le prix ultime pour libérer d'autres personnes de l'oppression périlleuse de l'occupation nazie. Nous ne devons jamais oublier leur sacrifice, leur courage et leur véritable détermination en dépit des risques considérables.
En tant que Canadiens, nous remercions ceux qui nous ont précédé et qui ont sacrifié leur vie pour que nous puissions vivre paisiblement dans le plus grand pays au monde, la terre de nos aïeux, le Canada.
Le Mois du patrimoine portugais
Boa tarde, monsieur le Président.
Le mois dernier, le premier ministre et le premier ministre portugais António Costa, alors en visite officielle, ont rendu hommage à la communauté portugaise et salué ses contributions au Canada. Les deux hommes d'État ont exprimé à quel point ils sont fiers de voir le Canada célébrer pour la première fois à l'échelle nationale le Mois du patrimoine portugais en juin et la Journée du Portugal le 10 juin.
Je veux remercier tous les leaders, les clubs, les associations et les médias portugais de Davenport et de tout le pays. Leurs efforts infatigables pour promouvoir la culture, la langue et la communauté portugaise et pour les faire reconnaître nationalement sont une source d'inspiration. Ils aspirent à voir les Portugais recevoir les plus grands honneur de notre nation pour leurs multiples contributions au Canada.
Ce mois-ci, nous devrions prendre le temps de célébrer le Portugal, en encourageant Ronaldo durant la Coupe du monde, en entonnant une chanson de Shawn Mendes ou en savourant une pastéis de nata, cette fameuse tartelette aux oeufs.
Vive le Portugal et vive le Canada! Obrigada.
North Island—Powell River
Monsieur le Président, je suis extrêmement fière de représenter les gens de North Island—Powell River.
Je suis fière des prix Local Hero Awards qui ont été remis dans plusieurs collectivités de ma circonscription, et que la collectivité de Woss ait reçu le prix du courage et de la bravoure pour souligner le pouvoir incroyable d'une collectivité qui a affronté la pire des tragédies avec cette force de caractère.
Je suis fière du mât totémique qui a été érigé à l'école secondaire North Island, à Port McNeill. Plus de 1 000 personnes, autochtones et non autochtones, se sont réunies pour célébrer la réconciliation. J'ai aussi vu les larmes des aînés qui étaient spectateurs, dont un grand nombre sont des survivants des pensionnats autochtones. Ils ne pensaient jamais voir le jour où leurs petits-enfants danseraient autour d'un mât totémique devant leur école.
Je suis fière de tous les cadets de ma circonscription qui offrent un soutien exceptionnel à leur collectivité. Tout récemment, les Cadets royaux de l'Armée canadienne de Powell River ont reconnu leurs membres et ont parlé des défis que les programmes de cadets dans les régions rurales et éloignées doivent relever.
Quel honneur de représenter ces personnes qui travaillent très fort, qui ont leur collectivité à coeur et qui s'entraident dans les moments les plus durs. C'est avec fierté et humilité que je les sers.
[Français]
Le 74e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, le 6 juin 1944, le jour J, le jour le plus long, est une journée marquante et charnière dans l'histoire de l'humanité. Cette journée-là, 132 000 soldats américains, britanniques, français et canadiens prenaient d'assaut le mur de l'Atlantique en Normandie pour libérer l'Europe du joug nazi.
Venant de partout au Canada, c'est plus de 14 000 héros canadiens qui ont pris part au débarquement, et 355 y laissèrent leur vie. C'était le premier jour d'une opération qui prendrait près de trois mois à compléter, une campagne extrêmement ardue. Les efforts des Canadiens ont permis d'ouvrir la route de Caen et, par là, celle de la libération de la France et de l'Europe de l'Ouest.
Comme ancien commandant du Régiment de la Chaudière, qui fêtera son 150e anniversaire en 2019, seule unité canadienne française à avoir pris part au débarquement à Juno Beach, je suis particulièrement honoré de commémorer cette journée historique.
À la mémoire de tous ceux qui sont tombés au champ d'honneur pour protéger la liberté, soyons tous éternellement reconnaissants envers ces héros en disant « plus jamais ».
Aere Perennius!
[Traduction]
Le 74e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui le 74e anniversaire du débarquement du jour J. Arrêtons-nous un instant pour nous souvenir de ce qui s'est passé sur les plages de Normandie et pour rendre hommage à ceux qui sont tombés au combat.
Aux côtés des forces alliées, des milliers de soldats canadiens ont joué un rôle crucial dans l'offensive du jour J visant à libérer la France.
[Français]
Nous ne devons jamais oublier les 340 Canadiens qui ont péri à Juno Beach, seulement en ce jour de 1944. Beaucoup d'autres allaient périr, alors que les alliés avançaient en Europe de l'Ouest. Leur héroïsme et leur courage seront gravés à jamais dans nos mémoires. Nous profitons tous de la liberté et des occasions pour lesquelles ces femmes et ces hommes se sont battus avec dévouement.
Les événements de ce jour ont façonné ce que nous sommes en tant que nation.
[Traduction]
Nous ne devons jamais oublier les sacrifices que les anciens combattants canadiens ont faits lors du jour J. Les anciens combattants représentent ce que le Canada a de mieux à offrir. Ils ont risqué leur vie pour défendre la démocratie, la liberté et la justice.
N'oublions jamais.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, lors de son entrevue à la télévision américaine ce week-end, le premier ministre a parlé des négociations de l'ALENA relatives à la gestion de l'offre.
Le premier ministre a dit: « Nous visons la flexibilité dans ces domaines, et je crois que c'est très prometteur ».
Quelles concessions le premier ministre a-t-il faites concernant la gestion de l'offre?
Monsieur le Président, nous sommes le parti qui avons créé la gestion de l'offre. Nous sommes le parti qui a toujours défendu sans équivoque la gestion de l'offre. Nous allons continuer de le faire. Les producteurs laitiers du Québec et de partout au Canada savent à quel point nous sommes là pour les défendre.
Nous allons toujours défendre le système de gestion de l'offre. Toutefois, si les conservateurs veulent parler de la gestion de l'offre, je demanderais au chef de l'opposition pourquoi il a nommé comme porte-parole de l'innovation et du développement économique quelqu'un qui est contre la gestion de l'offre.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons depuis longtemps que, sous la présente administration américaine, nos relations commerciales avec les États-Unis sont instables et gravement compromises.
Compte tenu de ces faits, le premier ministre peut-il nous dire combien d'argent a été prévu dans le budget pour parer à la perturbation des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis et si on y fait mention d'un plan d'urgence à cette fin?
Monsieur le Président, comme nous le disons depuis le début, sous l'administration américaine actuelle, nous devons être prêts à tout, et nous le sommes.
C'est pourquoi dès que les États-Unis ont imposé des droits de douane punitifs et inacceptables sur l'acier et l'aluminium canadiens, nous avons immédiatement riposté avec une série de mesures de rétorsion qui ciblent des entreprises américaines et des producteurs américains lorsque d'autres solutions s'offrent aux citoyens canadiens.
Nous savons que les droits de douane finissent par nuire aux citoyens du pays qui les instaure. Nous ne voulons pas causer du tort aux Canadiens. C'est pourquoi nous les consultons à propos de ces mesures de rétorsion.
Monsieur le Président, les fonctionnaires du premier ministre ont confirmé que le déficit de cette année dépassera les 18 milliards de dollars.
Comme il pourrait être nécessaire de soutenir les travailleurs et les industries touchés par la perturbation des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis, le premier ministre sait-il dans quelle mesure ce soutien fera grimper le déficit?
Monsieur le Président, le député d'en face sait très bien que le gouvernement défendra les intérêts des travailleurs et des industries touchés par les mesures punitives mises en place par les États-Unis. Je l'ai d'ailleurs dit aux travailleurs du secteur de l'acier et de l'aluminium que je suis allé rencontrer au cours des derniers mois un peu partout au pays.
Je trouve intéressant que le député d'en face parle de déficit. Pendant la dernière campagne électorale, un choix très clair s'offrait aux Canadiens. Les conservateurs proposaient un programme axé sur l'austérité et les coupes. De notre côté, nous avons proposé aux Canadiens d'investir dans la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie, d'investir dans les collectivités et de stimuler l'économie comme les conservateurs n'avaient pas réussi à le faire au cours des 10 années précédentes.
La fiscalité
Monsieur le Président, il s'est avéré que le budget des libéraux repose sur les emprunts et sur les réductions d'impôt à l'intention des Canadiens de la classe moyenne que les libéraux prétendent vouloir aider.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Andrew Scheer: Pardon, je voulais dire les hausses d'impôt.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous aimons tous les applaudissements, la plupart du temps, mais pas toujours. Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs ne perdent jamais de vue les réductions d'impôt. Je vais faire corriger les bleus pour m'assurer que les hausses d'impôt y sont mentionnées.
En ce qui concerne les droits de douane perçus par le gouvernement, nous savons qu'ils feront augmenter les recettes du gouvernement du Canada. Le premier ministre peut-il garantir à la Chambre et aux Canadiens que les recettes supplémentaires du gouvernement serviront à réduire les impôts des travailleurs touchés et des entreprises pour lesquelles travaillent ces derniers?
Monsieur le Président, le député d'en face a souligné qu'il ne perd jamais de vue les réductions d'impôt. Le problème, c'est que les conservateurs ne perdent pas de vue les réductions d'impôt pour les Canadiens les mieux nantis.
La première mesure que nous avons prise a été de réduire les impôts de la classe moyenne, puis nous avons augmenté ceux du centile le plus riche. Pendant 10 ans, les conservateurs ont tenté de mettre en place un programme de croissance qui consistait à accorder des avantages et des allégements fiscaux aux Canadiens les mieux nantis, en espérant que le reste de la population profite un tant soit peu des retombées.
Ce n'est pas ce qui s'est produit, et c'est la raison pour laquelle le taux de croissance a été catastrophique pendant les 10 années que les conservateurs ont été au pouvoir. Nous investissons dans la classe moyenne et ceux s'efforçant d'en faire partie, et nous leur accordons plus d'argent...
Le commerce international
Monsieur le Président, plus que jamais, le Canada a besoin d'accéder à de nouveaux marchés et de diversifier ses relations commerciales. Le Partenariat transpacifique lui permettrait de combler ces besoins. Malgré les retards causés par le premier ministre et ses actions qui ont failli compromettre l'accord, il est essentiel qu'un projet de loi de mise en oeuvre soit adopté rapidement.
Quand le premier ministre s'engagera-t-il à présenter un projet de loi relatif à cet accord commercial? Peut-il s'engager à ce qu'il soit adopté avant l'ajournement de la Chambre pour l'été?
Monsieur le Président, nous sommes fiers du travail que nous avons accompli pour diversifier les échanges commerciaux du Canada. Le gouvernement a signé l'Accord économique et commercial global avec l'Europe, et nous avons fait progresser les démarches vers la conclusion de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, ce qui montre qu'il est possible de conclure des accords progressistes qui soient profitables pour les travailleurs canadiens et pour les économies en croissance de l'Asie. Nous sommes ravis de notre bilan en matière de commerce et de croissance.
Nous sommes heureux d'annoncer que nous allons présenter à la Chambre le projet de loi de ratification de l'Accord de Partenariat transpacifique avant l'ajournement de la Chambre pour l'été.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre a promis aux Canadiens d'être un chef de file dans la lutte contre les changements climatiques et il s'est engagé à éliminer les subventions pour les sociétés pétrolières et gazières.
Or, on ne fait pas preuve de leadership dans la lutte contre les changements climatiques en achetant des oléoducs avec des fonds publics, ni en permettant aux hauts dirigeants de l'industrie pétrolière de recevoir des primes de 3 millions de dollars. Faire preuve de leadership dans la lutte contre les changements climatiques, c'est plutôt investir des fonds publics pour stimuler la création d'emplois à long terme dans le secteur des énergies renouvelables.
Le gouvernement pourrait-il expliquer en quoi il est justifié qu'un chef de file en matière de changements climatiques achète un oléoduc?
Monsieur le Président, nous avons pris un engagement envers les Canadiens en sachant qu'il faut stimuler l'économie tout en protégeant l'environnement. Les députés d'en face voudraient faire croire aux Canadiens qu'il faut choisir entre ce qui est bon pour l'économie et ce qui est bon pour l'environnement. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les deux doivent aller de pair.
C'est pourquoi nous mettons en oeuvre un plan de protection des océans de calibre mondial, un régime national de tarification du carbone et des mesures pour acheminer les ressources canadiennes, dont le pétrole, vers d'autres marchés que celui des États-Unis. Nous savons que c'est ce que nous devons faire. Nous allons poursuivre dans cette voie, malgré le faux choix que proposent les députés d'en face.
Monsieur le Président, à ce que nous entendons, le gouvernement vient de dépenser 4,5 milliards de dollars dans les énergies renouvelables, mais en fait, c’était dans un pipeline.
[Français]
La semaine dernière, la majorité des députés ont eu le bon sens d'appuyer et d'adopter le projet de loi de mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, et d'enchâsser la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans la loi canadienne. Le premier ministre lui-même a voté en faveur de cette loi.
Comment peut-il maintenant prétendre respecter les droits des peuples autochtones et, en même temps, forcer le passage d'un oléoduc auquel plusieurs Premières Nations s'opposent?
Monsieur le Président, hier, j'ai eu le privilège de m'asseoir avec des représentants des communautés autochtones qui seront concernées par ce nouvel oléoduc pour parler de l'impact dans leurs communautés. Nous avons mis sur pied un comité pour consulter et écouter les communautés et nous assurer que les répercussions de cet oléoduc seront les bonnes et que les répercussions négatives seront minimisées.
Je suis fier du travail de réconciliation que nous sommes en train de faire. Nous allons continuer de travailler avec tous les peuples autochtones et respecter tous les points de vue, en les écoutant.
Monsieur le Président, en 2015, le premier ministre était une super star, un vent de fraîcheur et un nouveau champion de l'environnement. Trois ans plus tard, le monde n'en revient pas. Qu'est-ce qui est arrivé au Canada, qu'est-ce qui est arrivé à M. Selfie, au nouveau chouchou de Paris Match?
Après avoir adopté les cibles de Stephen Harper, il s'achète un oléoduc. Aujourd'hui, nous apprenons qu'en matière de subventions aux compagnies pétrolières, le Canada est le pire pays du G7. Il est le septième sur sept.
Le premier ministre va-t-il finir par respecter sa parole, faire la seule bonne chose à faire et éliminer toutes les subventions aux compagnies pétrolières?
Monsieur le Président, en 2015, il y avait un choix clair pour les Canadiens.
Le NPD proposait de faire le choix entre ce qui est bon pour l'environnement ou ce qui est bon pour l'économie. Au Parti libéral, nous avons dit aux Canadiens que nous comprenions à quel point créer une économie forte et protéger l'environnement devaient aller de pair.
C'est exactement ce que nous sommes en train de faire. Nous sommes en train d'instaurer une tarification nationale sur la pollution causée par le carbone, nous sommes en train de mettre sur pied un plan de protection des océans qui sera historique et nous sommes en train d'obtenir de nouveaux marchés pour nos ressources.
C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'heure où le premier ministre se prépare à accueillir le G7, des Canadiens et beaucoup de gens dans le monde se demandent ce qui a bien pu lui arriver.
Tout le monde se rappelle du grand défenseur de la planète qui avait promis de mettre fin aux subventions destinées aux combustibles fossiles. Or, un nouveau rapport montre que parmi les pays du G7, le Canada se classe au septième rang sur sept pour ces subventions, c’est-à-dire au dernier rang et après les États-Unis de Donald Trump.
Au lieu d’éliminer les subventions, le premier ministre a acheté un pipeline de 65 ans. Quand va-t-il rompre le cercle de l’hypocrisie, dire enfin la vérité aux Canadiens et tenir la promesse qu’il avait faite à ces derniers et à la planète?
Monsieur le Président, je suis heureux de cette occasion qui m’est offerte de confirmer que nous nous sommes en fait engagés — et nous sommes sur la bonne voie — à éliminer progressivement les subventions inefficaces destinées aux combustibles fossiles d’ici 2025. À cette fin, nous avons annoncé dans le tout premier budget l’expiration des déductions fiscales pour amortissement visant les installations de gaz naturel liquéfié. Dans le budget de 2017, nous avons annoncé l’élimination de certains crédits d’impôt visant les frais d’exploration qui sont accordés au secteur pétrolier et gazier. Nous développons nos ressources tout en protégeant l’environnement, ce qui comprend la protection des océans et la lutte contre les changements climatiques.
Le gouvernement sait qu’un environnement propre et une économie forte vont de pair.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le gouvernement libéral donne chaque jour la preuve qu'il est complètement déconnecté du monde agricole. Ils ont traité les fermiers de fraudeurs fiscaux et leur imposent une taxe sur le carbone dont ils ne veulent pas. Ils vont changer le Guide alimentaire canadien et imposer des étiquettes qui n'ont pas d'allure sur les produits agricoles. Toutes leurs actions ont des conséquences soi-disant inattendues pour les agriculteurs.
Ma question au premier ministre est toute simple: est-ce qu'il peut nous dire s'il croit lui aussi que le yogourt, le fromage et les jus de fruits, c'est dangereux pour la santé?
Monsieur le Président, de ce côté de la Chambre, nous sommes très fiers de l'appui que nous donnons à nos agriculteurs. Tandis que les conservateurs avaient fait des compressions de près de 700 millions de dollars en agriculture, nous avons investi dans les agriculteurs canadiens qui travaillent fort.
Nous avons conclu un accord avec l'Europe, qui permettra d'augmenter nos exportations agricoles de 1,5 milliard de dollars par année et l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste les fera croître de plus de 1 milliard de dollars par année. Nous avons investi 350 millions de dollars pour aider les producteurs et les transformateurs laitiers à moderniser leurs activités, et nous allons toujours soutenir les agriculteurs canadiens.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les agriculteurs ont du mal à survivre, et les taxes des libéraux ne font rien pour les aider. Or, voilà que le ministre de l'Agriculture prétend que les agriculteurs sont favorables à la taxe libérale sur le carbone.
Le président de la Western Canadian Wheat Growers a déclaré ceci: « Je ne sais pas d'où [le] ministre [...] tire ses renseignements, mais il se trompe royalement s'il croit que la plupart des agriculteurs sont favorables à la taxe sur le carbone. »
Le premier ministre pense-t-il, comme le ministre, que les agriculteurs sont ravis de sa taxe sur le carbone? N'admettra-t-il pas plutôt, en écoutant mieux ce que disent les agriculteurs, que cette taxe est un lourd fardeau pour les familles d'agriculteurs?
Monsieur le Président, les conservateurs aiment faire de beaux discours à propos des agriculteurs, mais la réalité n'est pas telle qu'ils la présentent. L'ancien gouvernement a imposé des compressions budgétaires de près de 700 millions de dollars au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, tandis que nous, nous avons affecté des fonds pour les agriculteurs canadiens.
Le gouvernement libéral a signé l'Accord économique et commercial global, qui fera augmenter les exportations de produits agricoles de 1,5 milliard de dollars par année. Il a aussi signé l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, qui les fera augmenter de plus de 1 milliard de dollars par année. Il a renouvelé les 2 milliards de dollars d'exportations de canola avec la Chine. Il a investi 100 millions de dollars dans la science et l'innovation agricoles. Il a aussi consacré 350 millions de dollars à l'aide offerte aux producteurs et aux transformateurs laitiers pour se moderniser. Le gouvernement libéral sera toujours...
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi d'exécution du budget du premier ministre dont la Chambre des communes est actuellement saisie fera augmenter, selon Finances Canada, le prix de l'essence, du chauffage et de la plupart des autres biens de consommation achetés par les Canadiens.
Combien la taxe sur le carbone du premier ministre coûtera-t-elle à la famille canadienne moyenne?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, Stephen Harper et ses conservateurs n'ont rien fait pour protéger l'environnement. Cependant, au cours de cette période, des provinces sont intervenues et ont établi une tarification de la pollution par le carbone. En réalité, nous nous trouvons actuellement dans une situation où 80 % des citoyens vivent dans une province où le prix du carbone est tarifé.
Nous continuons d'aller de l'avant afin de montrer qu'une tarification nationale du carbone sera équitable pour les provinces où elle existe déjà et qu'elle stimulera l'économie pour tout le monde.
Monsieur le Président, si les provinces le faisaient déjà, le premier ministre n'aurait pas besoin de présenter un projet de loi d'exécution du budget pour les obliger à le faire. Il s'agit manifestement d'une taxe fédérale. Il a sûrement lu les notes d'information que les ministères lui ont transmises concernant le coût de cette taxe. Il connaît le coût.
Encore une fois, combien exactement la taxe des libéraux sur le carbone imposée par le premier ministre coûtera-t-elle à la famille canadienne moyenne?
Monsieur le Président, je déteste devoir reprendre le député d'en face. En fait, il devrait savoir que les provinces ont commencé à tarifer le carbone lorsque son parti était au pouvoir.
La Colombie-Britannique, l'Alberta, le Québec et l'Ontario ont toutes instauré un régime de tarification du carbone, et nous savons que cette approche doit être adoptée à l'échelle du pays. C'est exactement ce que nous visons ici, mais nous collaborons avec les provinces pour assurer qu'elles puissent mettre en place un modèle qui leur convient, pourvu qu'il soit rigoureux et qu'il ait des répercussions partout au pays.
J'ai du mal à entendre les réponses. Je demande au député de St. Albert—Edmonton et aux autres de ne pas crier lorsqu'un autre député a la parole. Il me semble que c'est évident.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre a utilisé le mot « rigoureux ». Il ne fait aucun doute que cela aura un effet rigoureux sur les budgets des ménages. Il ne fait aucun doute non plus que le premier ministre est en faveur d'une augmentation du prix de l'essence. C'est ce qu'il a dit à Vancouver, soulignant avec joie que le prix du litre d'essence atteignait 1,60 $. Il ne fait aucun doute non plus que sa taxe sur le carbone va faire augmenter le prix des biens de consommation dont les Canadiens de la classe moyenne ont besoin.
C'est son projet de loi. Combien la taxe sur le carbone va-t-elle coûter à la famille canadienne moyenne?
Monsieur le Président, contrairement à ce qui s'est passé sous le gouvernement conservateur de M. Harper, nous travaillons en collaboration avec les provinces sur des questions et des projets qui touchent l'ensemble du pays. Nous collaborons avec des provinces comme le Manitoba et la Nouvelle-Écosse pour établir une façon de mettre un prix sur la pollution.
Nous savons qu'il faut mettre un prix sur la pollution partout au pays. Ce prix doit être de valeur équivalente d'un bout à l'autre du Canada. Cependant, chacune des provinces pourra déterminer comment les montants leur reviendront et comment cet argent sera distribué aux gens qui en ont besoin.
Monsieur le Président, nous n'avons aucun doute que le premier ministre collaborera avec des politiciens pour réaliser son plan et faire payer plus de taxes aux Canadiens. C'est sa façon d'appliquer la théorie économique des effets de retombée. Il s'empare de l'argent des consommateurs de la classe ouvrière, le donne au gouvernement fédéral, le saupoudre parmi les politiciens provinciaux, puis essaie de nous faire croire que quelques miettes finiront par retomber parmi les gens qui ont dû payer au départ. Si c'est vrai, pourquoi refuse-t-il de nous dire combien la taxe sur le carbone coûtera à la famille canadienne moyenne?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de nous instiller son expertise en théorie économique des effets de retombée. Les conservateurs en sont devenus des spécialistes au fil de leurs 10 années au pouvoir. Ils accordaient des crédits d'impôt ultraciblés aux Canadiens les plus riches et remettaient des chèques de prestations pour enfants à des familles de millionnaires. Puis, lorsque nous avons allégé le fardeau fiscal de la classe moyenne et augmenté celui du centile le plus riche de la population, ils ont voté contre. Lorsque nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants de manière à donner plus d'argent à neuf familles canadiennes sur 10 et que nous avons cessé d'envoyer des chèques de prestations pour enfants à des millionnaires, ce qui a eu pour effet de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, les conservateurs ont voté contre. Leurs positions sont claires.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les libéraux ont voté contre la motion du NPD qui visait à faire respecter les droits des peuples autochtones relativement à leur projet de pipeline alors que, quelques jours plus tôt seulement, ils avaient voté pour inscrire ces mêmes droits dans les lois canadiennes.
Le premier ministre ne peut faire comme si les Autochtones étaient tous du même avis et ignorer l'opposition claire que suscite son pipeline. Les libéraux refusent de respecter les droits des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Le gouvernement n'en est-il vraiment pas conscient ou est-ce seulement qu'il s'en moque?
Monsieur le Président, je respecte beaucoup l'opinion de la députée d'en face, mais je me dois de souligner que, au sein des communautés autochtones, les opinions ne sont pas toutes les mêmes et que nous devons toutes les écouter.
Certains membres des communautés autochtones s'opposaient à ce pipeline et à d'autres projets de développement économique. D'autres sont en faveur de ces projets. Nous travaillons avec toutes ces personnes, notamment par l'entremise d'entités comme le comité consultatif et de surveillance autochtone, un comité que nous avons mis sur pied expressément pour le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain.
Nous allons continuer de travailler, dans un esprit de réconciliation, à une relation de nation à nation qui respecte la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, c'est encore un autre exemple du gouvernement qui parle beaucoup, mais quand il s'agit de décisions importantes qui touchent la vie de communautés autochtones entières, pouf, il s'éclipse.
La semaine dernière, il votait pour appuyer les droits des peuples autochtones. Cette semaine, il vote contre notre motion, qui est une façon concrète d'appuyer ces droits.
Quand il est question des droits des peuples autochtones, est-ce que les libéraux peuvent faire autre chose que juste parler, parler et parler?
Monsieur le Président, je dirais que c'est le NPD qui parle, parle et parle, pendant que nous, nous répondons aux attentes des Premières Nations et des peuples autochtones. Nous avons éliminé beaucoup d'avis d'ébullition d'eau, nous avons bâti des écoles, nous avançons dans des partenariats pour la gouvernance, pour les traités. Nous sommes en train de travailler main dans la main avec les communautés autochtones de partout au pays pour tenir cette promesse de réconciliation de nation à nation à laquelle nous nous sommes engagés.
Nous allons continuer de travailler avec les Premières Nations dans le respect, sans prétendre parler pour elles comme le fait le NPD.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, en mars, le président des États-Unis a annoncé l'instauration de droits de douane sur l'acier et l'aluminium. Il a ensuite annoncé que le Canada et le Mexique seraient épargnés jusqu'au 1er mai, puis jusqu'au 1er juin. Il a finalement annoncé tout récemment que cette exemption serait bien évidemment levée. Tout ce temps, le premier ministre aurait pu mener des consultations sur les droits de douane qu'il entend désormais imposer en représailles à ceux visant l'acier et l'aluminium. Ma question est simple: pourquoi avoir tant attendu, au point de nous empêcher de réagir sur-le-champ?
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un moment pour remercier les Canadiens. Depuis des mois, pour ne pas dire depuis plus d'un an, ils approuvent à l'unisson l'approche que nous avons décidé d'adopter par rapport au gouvernement américain. Tous les partis, toutes les provinces, tous les secteurs d'activités du Canada ont su parler d'une seule voix et affirmer haut et fort que le Canada est uni et qu'il s'insurge contre les mesure punitives annoncées par les États-Unis. Les Canadiens se soucient de leur prochain, ils soutiennent les travailleurs du pays et ils demeureront à jamais unis et fiers. Je remercie tous les députés et tous les Canadiens de la solidarité dont ils continuent de faire preuve dans ce dossier.
Monsieur le Président, les Canadiens suivent de près la situation, car ils sont assez inquiets. Ils observent une économie qui sera compromise et ils se tournent vers le premier ministre pour avoir des réponses. Malheureusement, aujourd'hui, nous n'avons reçu aucune réponse de ce dernier. On lui a demandé quatre fois combien coûterait la taxe sur le carbone aux familles canadiennes. Il n'a pas répondu. On lui a demandé dans quelle mesure la guerre commerciale qui a cours augmentera le déficit. Il n'a pas répondu. Ce sont des questions qui préoccupent les Canadiens.
Il a toutefois offert une réponse. Il nous a dit qu'il présentera une mesure législative en vue d'affirmer l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, l'accord de libre-échange que nous avons négocié. Peut-il nous garantir que l'accord sera conclu?
Monsieur le Président, je respecte beaucoup la longue liste de la députée. Cependant, nous pouvons énumérer les résultats concrets que nous avons livrés aux Canadiens au cours des deux dernières années et demie. Que ce soit signer l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, qui n'a pas avancé sous les conservateurs; la concrétisation de l'Accord économique et commercial global, qui était dans une situation désastreuse lorsque nous sommes arrivés au pouvoir; la livraison d'une infrastructure énergétique qui acheminera les ressources pétrolières vers de nouveaux marchés, ce que les conservateurs n'ont pas réussi à faire au cours de leurs 10 années au pouvoir; des investissements réels dans l'infrastructure des collectivités; la baisse des impôts de la classe moyenne; ou l'augmentation des impôts pour le 1 % le plus riche, ce sont toutes les choses que...
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, quand le premier ministre a annoncé que le G7 aurait lieu à La Malbaie, son gouvernement a également dit que les travailleurs de la région seraient mis à contribution. Malheureusement, ce n'est pas ce qui se produit. Partout, des travailleurs se retrouvent présentement au chômage forcé.
Est-ce que le premier ministre peut dire aux citoyens de La Malbaie si des indemnisations étaient prévues et ce qu'il va faire pour les hôteliers, les aubergistes, les restaurateurs qui sont dans l'incapacité de faire travailler leurs employés avant et pendant le G7?
Monsieur le Président, la semaine passée, j'ai eu la chance de visiter La Malbaie dans la région de Charlevoix pour rencontrer des citoyens. Ils me parlaient de la fierté qu'ils avaient de pouvoir recevoir le monde chez eux, de montrer la beauté de Charlevoix et d'encourager les gens à venir visiter et découvrir cette magnifique région.
Évidemment, ils savent qu'il va y avoir des dérangements et des difficultés à cause de l'arrivée des visiteurs et de la sécurité. Nous travaillons continuellement avec les citoyens et avec leurs élus pour nous assurer que tout se passe bien.
Monsieur le Président, la tenue d'un événement tel que le G7 a naturellement un impact sur la population. On le sait tous. Nous avons, d'un côté, des honnêtes travailleurs qui ne sont pas en mesure de se rendre présentement à leur lieu de travail et de l'autre, des conséquences sur les commerces, les entreprises et les particuliers du coin, qui seront affectés par les vandales.
On s'attendrait donc normalement, dans un tel cas, à ce que le gouvernement s'occupe des gens qui vont être touchés par les vandales, de façon à les indemniser.
Est-ce que le premier ministre s'engage formellement à rembourser toutes les personnes qui seront affectées par les vandales pendant le G7?
Monsieur le Président, je suis fier de pouvoir accueillir les dirigeants du monde dans la magnifique région de Charlevoix.
Quand j'étais là, j'ai constaté qu'une compagnie de La Baie, un arrondissement de la ville de Saguenay, a eu le contrat pour livrer la nourriture à tout le personnel de la sécurité et de l'armée qui y seront. Beaucoup de profits iront à cette communauté.
Je peux assurer à mon collègue que les politiques de rémunération pour les entreprises locales touchées sont exactement les mêmes que celles qui étaient en place sous les conservateurs lors de leur sommet en 2010.
Les sports
Monsieur le Président, cette semaine, nous avons tous entendu de nombreuses histoires traumatisantes d'abus sexuel contre des sportifs ici, au Canada. Cette situation est inacceptable et le gouvernement doit intervenir pour protéger nos sportifs.
Au Canada, les organisations sportives nationales sont chargées de se surveiller elles-mêmes en ce qui concerne les cas d'abus sexuel. Où est l'erreur? Cela crée des cas de conflits d'intérêts et peut mettre en péril la sécurité de nos athlètes.
Quand le gouvernement va-t-il intervenir pour assurer la sécurité de ces jeunes?
Monsieur le Président, le harcèlement sous toutes ses formes est inacceptable.
La sécurité de nos athlètes, de nos entraîneurs et de nos officiels est toujours notre priorité. Tous doivent être en mesure de faire du sport dans un milieu libre de discrimination et de harcèlement. C'est pourquoi toutes les organisations sportives financées par le gouvernement fédéral ont dû instaurer une politique contre la discrimination, le harcèlement et la violence.
Nous examinons actuellement nos politiques de financement pour nous assurer que les organisations continuent de favoriser des environnements sains et exempts de harcèlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, si les politiques sont négligées, elles ne valent plus rien. Le gouvernement doit avoir une tolérance zéro à l'égard de l'abus sexuel dans le domaine du sport canadien. Actuellement, la responsabilité de traiter ces plaintes incombe aux organisations sportives, ce qui n'est pas juste envers elles. Le Canada a besoin d'un organisme indépendant pour traiter des cas d'abus sexuel dans le domaine sportif.
En vertu de la Loi américaine sur la sécurité dans les sports, aux États-Unis, des organismes indépendants enquêtent sur ces cas. Il est temps que le Canada fasse la même chose. Quand le gouvernement va-t-il adopter des mesures en ce sens?
Monsieur le Président, le gouvernement et tous les Canadiens ont été très clairs. Le harcèlement sous toutes ses formes est absolument inacceptable. La sûreté et la sécurité des athlètes, des entraîneurs et des officiels seront toujours notre priorité absolue.
Tous les Canadiens méritent l'occasion de participer à des activités sportives dans un environnement sans discrimination, sans harcèlement et sans comportements nuisibles. Voilà pourquoi tous les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral doivent avoir mis en place une politique contre la discrimination, le harcèlement et les agressions afin d'être admissibles à du financement. Sport Canada veille au respect de cette exigence.
Nous réévaluons en ce moment les politiques de financement existantes pour nous assurer que tous les organismes continuent à promouvoir des environnements sans harcèlement.
L'environnement
Monsieur le Président, on ne saurait sous-estimer l'impact réel des changements climatiques. Les gouvernements doivent relever le défi de trouver un juste milieu entre une économie en évolution et la protection de l'environnement pour la population actuelle et les générations futures.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique a déclaré à maintes reprises que « nous sommes tous confrontés aux changements climatiques » en tant que communauté internationale et que « ce n’est qu’en travaillant ensemble que nous nous assurerons de laisser un environnement sain et une économie solide à nos enfants et petits-enfants. »
Le premier ministre peut-il décrire le plan mondial du Canada pour relever les défis mondiaux?
Monsieur le Président, il faut prendre des mesures énergiques pour s'attaquer aux changements climatiques tout en stimulant le développement économique à long terme qui fera croître la classe moyenne et appuiera une économie propre.
Hier, lors de la Journée mondiale de l'environnement, nous avons nommé Patricia Fuller au poste d'ambassadrice du Canada pour les changements climatiques. La collaboration sur le plan des changements climatiques, des océans et de l'énergie propre est l'un des grands thèmes de la présidence canadienne du G7.
Nous oeuvrons de façon à laisser un environnement sain et une économie forte à nos enfants et nos petits-enfants.
Les ressources naturelles
Si seulement c'était vrai, monsieur le Président.
Le Canada est un pays riche en ressources naturelles, qui compte des entreprises innovantes et des citoyens durs au travail. Or, notre pays fait fuir les investisseurs alors qu'il devrait les attirer. En fait, notre opposition aux investissements privés dans le secteur énergétique a fait échouer trois projets de pipeline représentant plus de 100 milliards de dollars. Et voilà que nous donnons 4,5 milliards de dollars à Kinder Morgan pour qu'il aille réaliser ses projets ailleurs.
Quand le premier ministre cessera-t-il de s'en prendre au secteur énergétique du Canada pour enfin faire passer les intérêts des Canadiens en premier?
Monsieur le Président, pour répondre au premier commentaire de la députée, il est vrai que nous venons tout juste de nommer Patricia Fuller au poste d'ambassadrice du Canada pour les changements climatiques.
En ce qui concerne les pipelines, je signale qu'en 10 ans, les conservateurs ne sont pas arrivés à acheminer nos ressources pétrolières vers de nouveaux marchés. Ils ont échoué parce qu'ils refusent de comprendre que, pour bâtir une économie forte, il faut aussi protéger l'environnement. C'est ce que nous montrons avec notre régime national de tarification du carbone, notre plan de protection des océans de calibre mondial et nos investissements de 8 milliards de dollars dans des projets d'énergie propre et de technologies renouvelables. Nous savons que...
Monsieur le Président, alors que, dans le rapport annuel de 2017 que Kinder Morgan a soumis à la U.S. Securities and Exchange Commission, la valeur du pipeline Trans Mountain est évaluée à 2,5 milliards de dollars, le premier ministre a payé 4,5 milliards pour l'acheter. Nous savons qu'une bonne partie de la différence a servi à payer des bonis aux dirigeants.
Puisque ce pipeline vaut 2,5 milliards de dollars selon Kinder Morgan, pourquoi le premier ministre a-t-il versé 4,5 milliards de dollars de fonds publics à cette entreprise pour qu'elle quitte le Canada?
Monsieur le Président, il est vraiment désolant de voir les conservateurs enfermés dans leur idéologie se livrer à de petits jeux politiques dans ce dossier. Je suis heureux de leur dire que j'étais en Alberta hier. J'ai parlé aux travailleurs du secteur des sables bitumineux et des pipelines, et ils se sentent profondément reconnaissants de savoir que nous pourrons faire avancer ce projet et construire le pipeline alors que les conservateurs n'y sont pas parvenus malgré des efforts qui ont duré plusieurs années. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas réussi? Ils n'avaient pas compris que la seule façon de bâtir une économie solide, c'est de protéger l'environnement en même temps. C'est ce que nous faisons, et c'est ce qui nous permet de concrétiser ce projet.
[Français]
Monsieur le Président, 4,5 milliards de dollars de l'argent des travailleurs canadiens s'en va directement à Houston, au Texas. C'est huit fois plus d'argent que Kinder Morgan avait payé pour le pipeline. C'est 2 milliards de dollars de plus que Kinder Morgan avait elle-même évalué.
Quand les patrons de Kinder Morgan ont fait cette entente-là, ils ont appelé à Houston.
[Traduction]
Ils n'ont pas dit « Houston, nous avons un problème. » Non. Ils ont plutôt dit « Houston, c'est le temps de célébrer », parce que, grâce au Parti libéral du Canada, ils repartent avec 4,5 milliards de dollars des contribuables canadiens.
[Français]
Pourquoi le gouvernement libéral envoie-t-il 4,5 milliards de dollars au Texas?
Monsieur le Président, je comprends que les conservateurs sont tout perdus relativement à cette question. Cela faisait des années qu'ils exigeaient que nous fassions ce qu'eux n'ont pas pu faire: bâtir un oléoduc pour accéder à de nouveaux marchés, autres que celui des américains. Ils n'ont pas réussi à le faire. Nous, nous avons pu le faire à la suite de leur demande. Maintenant que nous avons répondu à leur principale demande, ils doivent essayer de trouver une façon de miser sur la politique, de nous attaquer, de faire de la petite politique. Heureusement, les travailleurs de tout le Canada comprennent que, ce que nous avons fait, c'est la bonne chose pour eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de vendre le pipeline Trans Mountain au premier ministre pour la somme de 4,5 milliards de dollars, Kinder Morgan évaluait ses actifs canadiens à 2,5 milliards de dollars. C'est toute une aubaine pour Kinder Morgan. La société n'a pas demandé le moindre denier public canadien. Toute ce qu'elle voulait, c'était agrandir son réseau de pipelines.
Pourquoi le premier ministre a-t-il versé à Kinder Morgan 2 milliards de dollars de plus que ce que vaut le pipeline, permettant ainsi à Kinder Morgan d'investir et de créer des emplois ailleurs qu'au Canada?
Monsieur le Président, on se sent presque obligé de compatir avec les conservateurs. Pendant 10 ans, ils ont tenté d'acheminer le pétrole aux côtes et n'ont jamais réussi. Cela fait deux ans et demi que nous formons le gouvernement et qu'ils nous crient après pour que nous aménagions ce pipeline. Maintenant que nous y parvenons enfin, ils ne savent plus sur quel pied danser. Ils se rabattent donc sur leurs attaques ridicules, leur politicaillerie et leur idéologie rigide. Soudainement, pour une raison ou une autre, ils ne croient pas que l'investissement public ait sa place dans l'exploitation des ressources naturelles du Canada. Évidemment, le grand Peter Lougheed n'était pas d'accord avec eux. Nous savons que nous faisons ce qu'il faut, comme il faut.
La marijuana
Monsieur le Président, d'après un rapport du Sénat qui vient d'être publié, les Canadiens qui consommeront du cannabis après sa légalisation et qui tenteront de franchir la frontière américaine pourraient se voir refuser l'entrée. Pire encore, ceux qui ne répondront pas à certaines questions lors du précontrôle pourraient être passibles de deux ans de prison aux termes du projet de loi C-23, qui considère cela comme une obstruction délibérée ou un acte de résistance à l'égard d'un agent américain, et ce même si les personnes se trouvent en sol canadien.
Le premier ministre peut-il confirmer si les Canadiens qui refusent tout simplement de répondre aux questions d'agents américains, en sol canadien, sur leur consommation de cannabis pourraient être passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement?
Monsieur le Président, je me permets de dire clairement une chose: nous allons de l'avant avec la légalisation de la marijuana parce que le système actuel ne fonctionne pas. Il ne protège pas les enfants canadiens contre les effets néfastes de la marijuana et il permet aux organisations criminelles d'empocher chaque année des milliards de dollars de profit.
Nous faisons aussi comprendre à la population que le cannabis n'est pas un supplément alimentaire bon pour la santé que nous encourageons tout le monde à consommer. Il s'agit d'une substance désignée. Nous tentons de rendre son accès plus difficile pour les enfants. Pour ce qui est des personnes qui choisissent d'aller dans un autre pays, elles doivent faire preuve de franchise quand elles franchissent la frontière.
Monsieur le Président, je vais aider le premier ministre. Les conservateurs et les libéraux ont voté en faveur du projet de loi C-23, qui a accordé des pouvoirs sans précédent aux agents des services frontaliers des États-Unis en sol canadien. Heureusement, le NPD était là pour soulever expressément ce genre de préoccupations parce que, maintenant, selon le rapport du Sénat, à la suite de la légalisation de la marijuana, toute personne se trouvant en sol canadien — pas les personnes qui franchissent la frontière et qui sont assujetties aux lois d'un autre pays, mais celles qui sont ici, au Canada — pourrait potentiellement écoper d'une amende ou être emprisonnée au titre de cette mesure législative.
[Français]
Ma question pour le premier ministre est simple: est-ce le cas, oui ou non? Quand va-t-il enfin aborder cet enjeu avec ses homologues américains?
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, nous discutons régulièrement avec nos homologues étatsuniens au sujet de nombreuses questions frontalières et nous continuerons à le faire, mais, parallèlement, j'espère que le NPD ne laisse pas entendre en quelque sorte qu'un pays souverain ne peut pas prendre de décisions quant à la façon de gérer les personnes qui franchissent sa frontière. Bien entendu, il serait inconcevable et inacceptable qu'un autre pays nous dicte qui peut ou ne peut pas entrer au Canada ou la façon dont nous devrions procéder à cet égard. Ainsi, nous veillerons aussi à respecter la souveraineté des autres pays tout en défendant les intérêts des Canadiens et, bien sûr, la Charte des droits et libertés.
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes ont reçu l'ordre de retourner leurs sacs de couchage et leurs sacs à dos en raison d'une pénurie de matériel.
Le premier ministre laisse tomber les Forces armées canadiennes. Déjà, il a manqué à la promesse des libéraux et a réduit de 2,3 milliards de dollars de plus les dépenses consacrées à la défense. C'est inacceptable. Comment les Canadiens peuvent-ils être certains que le premier ministre achètera des navires et des chasseurs alors qu'il ne peut même pas acheter des sacs de couchage? Comment peut-on compter sur lui pour équiper convenablement les soldats que nous sommes sur le point d'envoyer au Mali?
C'est encore la même rengaine, monsieur le Président. Les conservateurs prétendent être les amis des soldats, mais, pendant 10 ans, ils ont sous-financé ce secteur et l'ont politisé. Ils se sont livrés à de petits jeux avec les acquisitions et ils ont rogné les programmes pour les anciens combattants. Pourtant, ils n'hésitent pas à riposter par des discours ronflants chaque fois que se présente une difficulté.
Nous allons continuer de collaborer avec les hommes et les femmes des Forces canadiennes pour qu'ils aient le matériel et le soutien dont ils ont besoin pour faire leur travail quand ils risquent leur vie et leurs moyens de subsistance pour défendre le Canada. Nous continuons d'appuyer nos soldats, non seulement en paroles, comme les conservateurs, mais aussi en leur consacrant suffisamment d'argent.
[Français]
Monsieur le Président, le 6 juin 1944, 14 000 soldats canadiens sont débarqués sur les plages de Normandie. Le 6 juin 2018, nos soldats se font demander de rentrer leur rucksack et leur sleeping bag au quartier-maître. Cela n'a aucun bon sens. Pendant ce temps, le premier ministre fait quoi? Il dépense 10 millions de dollars pour Omar Khadr, il dépense 7 milliards de dollars pour un pipeline qu'une compagnie pourrait faire elle-même, il dépense 7 millions de dollars pour faire une patinoire temporaire, ici devant le Parlement.
Monsieur le premier ministre, pensez-vous que nous allons envoyer nos soldats au Mali dans des conditions comme cela?
Je pense que l'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles sait très bien qu'il doit diriger ses commentaires vers le fauteuil. Quand on dit « vous » ici, c'est normalement au Président. Je ne pense pas qu'il s'adressait à moi.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, le député a voulu politiser le fait que c'est le 74e anniversaire de l'invasion du jour J, mais nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous pensons aux événements sur les berges de la Normandie et rendons hommage à ceux tombés au combat. Les réalisations monumentales de ces jeunes hommes ont transformé ce grand pays. Leur détermination à lutter pour la liberté et la démocratie, la paix et la sécurité a été transmise aux générations futures. Afin d'exprimer notre gratitude envers leur bravoure et leur persévérance, nous remercions et saluons les hommes et les femmes qui ont joué un rôle déterminant, il y a de cela toutes ces années. N'oublions jamais.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, interrogée à propos de la décision qu'a prise le ministre des Pêches au sujet de la pêche à la mactre de Stimpson, la plus haute fonctionnaire du ministère a confirmé que Five Nations, une entreprise amie des libéraux était, parmi toutes les candidatures, celle à laquelle participaient le moins les Premières Nations. Elle a aussi confirmé qu'elle n'était pas au courant des liens entre cette entreprise non constituée en société et la famille du ministre. Enfin, elle a plusieurs fois confirmé que c'est le ministre lui-même qui a pris seul cette décision.
À quel moment le ministre a-t-il découvert les liens qui existent avec sa famille? Quand a-t-il su que la candidature de Five Nations était celle à laquelle la participation des Autochtones est la plus faible?
Monsieur le Président, la décision que le gouvernement a prise de tenir compte de la participation des Autochtones cadre avec son engagement de renouveler les rapports entre le Canada et les peuples autochtones. Ouvrir l'accès à la pêche à la mactre de Stimpson permet de mieux répartir les retombées de cette ressource publique et constitue une étape importante du processus de réconciliation. Quand les conservateurs ont lancé un appel d'offres public semblable pour ouvrir l'accès à cette pêche, ils ont choisi d'exclure les peuples autochtones.
Le député continuera évidemment de collaborer avec le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et à suivre ses conseils.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, le réseau de transport collectif de Montréal a le plus haut taux d'achalandage au pays. Que ce soit en métro, en autobus ou en vélo-partage, les Montréalais sont nombreux à faire des choix écoresponsables pour se déplacer tous les jours. J'étais très heureux lorsque notre gouvernement a récemment annoncé sa contribution à la planification de la prolongation de la ligne bleue jusqu'à Anjou.
Aussi, j'aimerais demander au premier ministre comment le gouvernement entend-il contribuer à l'entretien du réseau existant et assurer la pérennité des services de qualité?
Monsieur le Président, je remercie le député de Saint-Léonard—Saint-Michel de sa question.
Le transport collectif est une priorité pour notre gouvernement car il permet aux Canadiens de passer moins de temps sur la route et plus de temps avec leurs proches. Je suis fier d'avoir annoncé cette semaine un montant de plus de 450 millions de dollars pour la Société de transport de Montréal afin qu'elle puisse, entre autres, acheter des autobus, bâtir un nouveau garage et rénover l'équipement pour le système de métro à Montréal.
Voilà ce que cela donne d'investir dans nos communautés.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a trois ans, une jeune Crie atteinte de douleurs chroniques prenait quotidiennement des médicaments en raison d'un désalignement de la mâchoire. Tout ce dont elle avait besoin, c'est de 6 000 $ pour des soins dentaires. Au lieu de faire preuve de compassion et de bon sens, le gouvernement a décidé de traîner Josey et sa famille devant les tribunaux, ce qui a entraîné des frais de plus de 110 000 $ pour le Canada. Il y a sept mois, nous avions proposé au gouvernement d'arrêter de se battre devant les tribunaux, de faire preuve de compassion et de changer sa politique.
Le premier ministre peut-il expliquer en quoi cette utilisation de l'argent des contribuables favorise la réconciliation?
Monsieur le Président, en 2015, les Canadiens ont demandé au gouvernement d'en faire plus pour la réconciliation et de bâtir une nouvelle relation, de nation à nation, avec les peuples autochtones et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire. Nous travaillons, dans le respect, en partenariat avec les communautés autochtones de partout au pays afin de répondre à leurs besoins, de leur offrir les services dont elles ont besoin, de bâtir des logements, d'investir dans les écoles et de mettre en place les infrastructures requises pour qu'elles puissent décider de leur avenir et s'épanouir.
Nous le faisons en collaborant avec elles dans le cadre d'un partenariat respectueux et nous allons poursuivre sur cette lancée.
[Français]
La patrimoine canadien
Monsieur le Président, hier, après deux ans, un mois et quatorze jours d'une consultation interminable, la ministre du Patrimoine a fait une annonce — je n'osais pas y croire. S'agit-il de mesures ou d'une réforme? Eh bien non! Elle a lancé un comité d'experts. C'est le deuxième en deux ans, et il va donner ses recommandations en 2020, après les prochaines élections. C'est du cynisme. Pourtant, il y a deux ans, la ministre vantait son courage politique et annonçait des changements législatifs en 2017.
Ne rien faire pendant quatre ans, est-ce que ce n'est pas mettre notre culture en danger dans l'unique but de se faire réélire sur le dos de notre culture?
Monsieur le Président, nous allons continuer de protéger et de promouvoir notre culture.
La Loi sur la radiodiffusion n'a pas été révisée depuis 1991. Elle date d'avant les téléphones intelligents et l'utilisation commune de l'Internet. Nous révisons la Loi pour qu'elle reflète bien les réalités d'aujourd'hui et que le système en place soit équitable pour tous. Le principe qui guide la révision est clair: si on profite, on contribue. Il n'y a aucun passe-droit.
Nous allons aussi protéger et renforcer le mandat de Radio-Canada pour que jamais plus ne puissent se reproduire des coupes comme celles du gouvernement Harper.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le Canada est généralement un pays très sécuritaire, mais on observe récemment une hausse de la violence liées aux armes à feu et aux gangs. Pour assurer la sécurité des collectivités, il faut d'abord agir à l'échelle locale, et les efforts de collaboration avec les collectivités aideront celles-ci à devenir plus sécuritaires et résilientes.
Le premier ministre peut-il nous expliquer ce que fait le gouvernement pour aider les jeunes canadiens à se tenir loin des gangs de rue et à mener une vie productive et bien remplie?
Monsieur le Président, nous lançons aujourd'hui un nouvel appel de propositions au titre du programme de prévention des gangs de jeunes et du Fonds d'action en prévention du crime. Ces programmes visent à atténuer les conséquences liées aux gangs et à la violence pour les jeunes, en particulier dans les communautés autochtones et les milieux où les besoins sont importants. Cela s'ajoute au financement annuel sans précédent de 100 millions de dollars que nous avons annoncé l'année dernière. Nous allons travailler à améliorer la sécurité publique en misant sur la prévention, l'application efficace de la loi et une étroite collaboration avec les communautés.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le premier ministre nous a parlé de la révision de la loi sur le CRTC. La dernière fois que la Loi sur les langues officielles a été révisée de fonds en comble, c'est sous le gouvernement conservateur en 1988. Actuellement, faisant face à de nouveaux défis et des enjeux, les francophones, les Acadiens et les anglophones du Québec demandent à l'unanimité de revoir la Loi. La Cour fédérale est du même avis et demande au législateur de revoir la Loi. Les libéraux sont les seuls à ne pas emboîter le pas.
Le premier ministre attend quoi exactement pour moderniser la Loi sur les langues officielles?
Monsieur le Président, la Loi sur les langues officielles est une chose essentielle pour notre parti, mais aussi pour notre pays. La protection des minorités linguistiques du pays est au coeur de qui nous sommes en tant que pays. Nous allons continuer à défendre les minorités linguistiques et à chercher à améliorer la Loi sur les langues officielles.
Je peux confirmer que nous nous apprêtons à faire une modernisation de la Loi sur langues officielles. Nous allons travailler avec tous les Canadiens pour nous assurer que ce sera la bonne.
[Traduction]
La santé
[Le député s'exprime en inuktitut.]
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Deux communautés de ma circonscription ont récemment déclaré qu'elles sont en situation de crise. Elles ont trop peu de services de soutien en santé mentale et le nombre de tentatives de suicide ne cesse de grimper. Bien qu'un financement de 118 millions de dollars pour la santé mentale des Premières Nations et des Inuits ait été annoncé, le Nunavut ne reçoit que 500 000 dollars par année malgré le fait que le taux de suicide y est 10 fois plus élevé que la moyenne nationale. Le gouvernement a donné un soutien supplémentaire aux communautés des Premières Nations en crise. En fera-t-il autant pour les communautés inuites?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les problèmes de santé mentale auxquels font face les peuples autochtones sont profondément enracinés et qu'ils ont un énorme besoin de soutien. Nous travaillons avec nos partenaires au Nunavut et nous avons investi 189 millions de dollars sur 10 ans dans l'Entente sur le mieux-être au Nunavut gérée par les communautés ainsi que 8,4 millions de dollars, cette année seulement, dans le soutien en santé mentale pour les Inuits. Nous appuyons la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits de l'Inuit Tapiriit Kanatami et nous continuerons à travailler avec nos partenaires pour répondre aux besoins en santé mentale du territoire.
[Français]
Monsieur le Président, au nom de ma collègue de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, j'aimerais déposer une motion à la Chambre, mais j'aimerais d'abord expliquer le contexte.
Le G7, un grand événement, va débuter bientôt. C'est le genre d'événement qui génère parfois de grandes manifestations où on voit du grabuge, malheureusement. De nombreux citoyens, au cours des derniers mois, par l'entremise des médias ou de consultations publiques, ont émis de graves préoccupations à ce sujet, que ce soit dans la circonscription de Québec, celle du ministre de la Famille, dans la circonscription de Louis-Hébert, celle du secrétaire parlementaire du ministre des Finances, dans Louis-Saint-Laurent, dans Charlesbourg—Haute-Saint-Charles ou dans Beauport—Limoilou, où il y aura des manifestations...
Monsieur le Président, il y a eu des discussions et j'espère que vous constaterez qu'il y a contentement unanime pour la motion suivante: que la Chambre souhaite le succès de la rencontre du G7 à La Malbaie, défende le droit de manifester, mais dénonce des possibles actes de violence et de vandalisme, remercie les forces policières qui seront déployées cette semaine afin d'assurer la sécurité des citoyens et des visiteurs, et demande au gouvernement de s'engager formellement à indemniser les citoyens et les commerçants si, par malheur, il devait y avoir du grabuge et des dégâts dans la région de Charlevoix et dans la ville de Québec.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans quelques instants, je vais demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer des documents. Ces documents portent sur Kinder Morgan et le fait que l'entreprise évaluait ses actifs à 2,5 milliards de dollars, alors que le premier ministre a payé 4,5 milliards de dollars.
J'aimerais déposer ces documents, c'est-à-dire les rapports soumis par Kinder Morgan Canada à la Securities and Exchange Commission, pour prouver que la valeur des actifs a bien été évaluée à 2,5 milliards de dollars, quoi qu'en dise le premier ministre.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur une question relative à l'avis de motion d'attribution de temps pour l'étude du projet de loi C-59, qui a été renvoyé à un comité avant la deuxième lecture et qui est actuellement examiné par la Chambre à l'étape du rapport.
Si vous consultez l'article 78(3) du Règlement, monsieur le Président, vous verrez qu'il est permis de proposer une motion d'attribution de temps aux étapes du rapport et de la troisième lecture d'un projet de loi pourvu que celui-ci soit conforme à l'article 76.1(10).
L'article 76.1(10) porte sur les projets de loi qui ont été renvoyés à un comité après la deuxième lecture, et non avant.
C'est l'article 76.1(10) qui traite de l'étape du rapport d'un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, et il n'est pas question de cet article à l'article 78(3).
Par conséquent, aucune disposition du Règlement de la Chambre des communes ne permet qu'une motion d'attribution de temps vise les étapes du rapport et de la troisième lecture d'un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture.
J'admets qu'il est déjà arrivé qu'une motion d'attribution de temps vise les étapes du rapport et de la troisième lecture d'un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture. Cependant, aucun député ne s'est jamais opposé à cette pratique ou n'a jamais signalé au Président que c'était tout simplement contraire au Règlement. Que les partis qui formaient l'opposition aient fermé les yeux sur une telle violation n'en fait pas pour autant une pratique acceptable.
Comme le projet de loi C-59 est le premier de la présente législature à avoir été renvoyé à un comité avant la deuxième lecture et comme un avis de motion d'attribution de temps a été donné, il est temps, monsieur le Président, que vous examiniez cette question et que vous veilliez à ce que le gouvernement commence à suivre les règles de la Chambre.
Enfin, j'ajoute un argument pour étayer mon recours. Selon l'article 76.1(10) du Règlement, l'étape du rapport de l'étude du projet de loi C-59 ferait partie intégrante de la deuxième lecture. Il y aurait par conséquent deux étapes plus la troisième lecture, soit une situation qui n'est pas prévue à l'article 78(3) du Règlement.
Je remercie le député de Red Deer—Lacombe d'avoir invoqué le Règlement. Je ferai part de ma décision à la Chambre en temps opportun.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai le plaisir d'informer la Chambre qu'un avis de motion d'attribution de temps a effectivement été présenté hier soir. On a apporté une précision. Le député peut vérifier dans le hansard. Il n'a qu'à continuer à lire un peu plus loin. Ayant siégé hier jusqu'à minuit, je peux lui assurer qu'on a bel et bien apporté une précision à ce sujet.
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que j'invoque le Règlement pour cette raison. Mon rappel au Règlement concerne les articles 16 et 18 du Règlement, mais surtout l'article 16, qui précise qu'on ne peut interrompre un député lorsqu'il parle, en l'occurrence, le premier ministre.
Je tiens à dire que j'ai souvent envie de crier lorsque j'écoute le premier ministre, mais je me garde de le faire. Le fait que je ne puisse pas entendre le premier ministre lorsqu'il donne une réponse va l'encontre du Règlement de la Chambre. Je ne me souviens pas d'avoir eu du mal à entendre Stephen Harper à partir d'ici. Je ne crois pas qu'il parlait plus fort que le premier ministre actuel. Le vacarme qui provient des banquettes conservatrices est inacceptable, et cela enfreint le Règlement.
À l'ordre, s'il vous plaît. J'invite les députés à écouter et à ne pas interrompre ceux qui ont la parole. Je leur serais reconnaissant de faire de même lorsque le Président parle.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre 1) souhaite le succès de la rencontre du G7 à Charlevoix; 2) défende le droit de manifester mais dénonce de possibles actes de violence; 3) remercie et félicite les forces policières qui seront déployées cette semaine afin d'assurer la sécurité des citoyens et des visiteurs; 4) appuie l'application des mêmes lignes directrices, en matière d'indemnisation des résidants et des commerçants dans la région de Charlevoix et dans la ville de Québec, que celles appliquées par le gouvernement Harper, à Huntsville en 2010.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: À l'ordre. Je demande à l'honorable député de Louis-Saint-Laurent et aux autres députés de ne pas interrompre et de cesser de parler.
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais au député de Coast of Bays—Central—Notre Dame de faire de même.
Le député de Cariboo—Prince George invoque le Règlement. Le nombre de recours au Règlement n'est pas illimité, soit dit en passant.
Monsieur le Président, dans un moment, je vais solliciter le consentement unanime. Il y a eu une désinformation considérable de ce côté-là de la Chambre en ce qui concerne la décision du ministre d'attribuer le lucratif quota de pêche à la mactre de Stimpson au frère de son collègue et à des gens qui ont des liens familiaux étroits avec le Parti libéral du Canada.
Le ministre et le premier ministre ont répété à maintes reprises que cela fait partie du processus de réconciliation et ils ont présenté sous un faux jour l'engagement du gouvernement précédent en ce qui concerne la participation des Autochtones à ce type de pêche.
Hier, au comité, les plus hauts fonctionnaires du ministère ont reconnu l'engagement du gouvernement précédent en ce qui concerne la participation des Autochtones à ce type de pêche. Pour dissiper une fois pour toutes les informations trompeuses véhiculées par le gouvernement, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter le communiqué de presse de 2015 du gouvernement du Canada, où on peut lire:
L’augmentation du [total autorisé des captures] a déclenché la mise en œuvre de la disposition du Plan de gestion intégrée des pêches destinée aux nouveaux titulaires; ainsi, Pêches et Océans Canada lance un processus visant à accueillir un nouveau titulaire ou de nouveaux titulaires de permis pour cette pêche. Le processus comprend une consultation avec les titulaires de permis actuels, l’industrie et les Premières Nations et s’achèvera au cours des prochaines semaines.
Monsieur le Président, j’ai le privilège d’intervenir aujourd’hui à la Chambre pour manifester l’inquiétude que suscitent en moi les commentaires que le premier ministre a faits au sujet de la taxe sur le carbone pendant la période des questions. Il a indiqué à la Chambre qu’il avait collaboré avec toutes les provinces et que les provinces collaboraient avec lui dans ce dossier. Or, nous savons tous pertinemment que la province de la Saskatchewan n’est pas d’accord.
Je remercie la députée de Yorkton—Melville de ses observations supplémentaires. Nous voulons éviter de prolonger la période des questions après la fin de celle-ci.
J’invoque le Règlement, monsieur le Président. Dans un instant, je demanderai à nouveau le consentement unanime de la Chambre. Malheureusement, il semble que le gouvernement continue de passer sous silence des faits concernant l’affaire relative la pêche à la mactre. J’aimerais avoir le consentement unanime pour déposer les documents de la Cour fédérale relatifs au procès en cours dont fait l’objet le gouvernement. Dans cette affaire, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne aurait accordé un contrat lucratif de pêche à la mactre au frère de son collègue et au cousin de son épouse. Ces documents…
Le député de Cariboo—Prince George a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Aujourd'hui, pendant la période des questions, j'ai parlé des dépenses insuffisantes du gouvernement en matière de défense. Cette information provient du document « Strong, Secure, Engaged So Far », rédigé par David Perry de l'Institut canadien des affaires mondiales. Je vais demander le consentement pour déposer ce document.
On peut y lire ce qui suit:
[...] les affectations de dépenses en capital jusqu'à maintenant sont nettement inférieures aux projections dans « Protection, Sécurité, Engagement ». Selon le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour 2017-2018, l'affectation des capitaux en 2017-2018 du ministère de la Défense nationale s'élevait à 4 milliards de dollars (le point vert à la figure 6). L'affectation de fin d'exercice représente la somme maximale que le ministère peut dépenser en capital en 2017-2018. C'est bien moins que les 6,3 milliards de dollars de dépenses en capital qui étaient prévus dans « Protection, Sécurité, Engagement » pour 2017-2018 [...]
Je demande le consentement unanime pour déposer ce rapport afin que les Canadiens disposent de toute l'information dont ils ont besoin et afin d'informer le gouvernement de tous ses échecs.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer le document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer d'importants documents. Je pense que la Chambre doit pouvoir les consulter afin de permettre une discussion approfondie.
Aujourd'hui, nous avons demandé quatre fois au premier ministre, même si nous lui posons la question depuis des semaines, quel sera le coût de la taxe sur le carbone. Nous avons ici des documents que mon collègue le député de Carleton a réussi à obtenir au prix de grands efforts. Ils auraient pu révéler le coût de la taxe sur le carbone aux Canadiens. Malheureusement, ils ont été caviardés. Il demeure toutefois important de déposer ces documents aujourd'hui. C'est un point de litige. Nous nous préparons en vue de l'ajournement de l'été, et les Canadiens doivent savoir combien coûtera la taxe sur le carbone.
La leader de l'opposition à la Chambre a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
L'honorable député de Mégantic—L'Érable veut faire un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, durant la période des questions, j'ai posé une question au premier ministre sur la future politique d'étiquetage des aliments. Je lui ai demandé s'il croyait qu'il était dangereux de consommer du yogourt, du fromage et des jus de fruits. À entendre la réponse du premier ministre, il était évident qu'il n'avait pas la bonne feuille.
Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour déposer le mémoire des producteurs de lait du Québec, qui confirme que la politique d'étiquetage dissuasive sur le devant des aliments pourrait stigmatiser de nombreux produits laitiers. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour bien informer le premier ministre des répercussions de la politique d'étiquetage des aliments sur les producteurs de lait.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: L'honorable député de Louis-Saint-Laurent veut aussi faire un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, lors de la période des questions, je n'ai pas fait référence à un événement historique qui est survenu en 1971, le fameux Apollo 13. Au contraire, je me référais à un document très précis, émis aux États-Unis, concernant les états financiers de Kinder Morgan.
Comme tous les Canadiens le savent, Kinder Morgan vient de recevoir 4,5 milliards de dollars de l'argent des Canadiens pour l'achat de l'oléoduc Trans Mountain. Dans le premier tableau de la page 134 de ce document, il est démontré, noir sur blanc, que cette évaluation était de 2,5 milliards de dollars.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document afin que les Canadiens soient bien informés des faits.
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a-t-il le consentement unanime afin de déposer ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Traduction]
Le vice-président: Nous en sommes déjà à plusieurs recours au Règlement ayant le même but. Visiblement, la Chambre ne tient pas à être saisie de ces documents.
Je vois que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan souhaite invoquer le Règlement. Écoutons ce qu'il a à dire, mais je rappelle que nous devrons bientôt poursuivre nos travaux.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Je n'ai aucun document à déposer, monsieur le Président. Mon recours au Règlement porte sur tout autre chose et je crois qu'il est tout à fait valable.
Une voix: Assoyez-vous.
M. Garnett Genuis: Les députés qui m'exhortent à m'asseoir feraient mieux d'écouter, particulièrement ceux qui font partie du comité de la procédure, car ils connaissent les règles.
Mon collègue de Red Deer—Lacombe a invoqué le Règlement pour quelque chose de très important, mais dans sa réponse, la leader du gouvernement à la Chambre a fait allusion aux députés qui étaient encore ici à minuit hier soir. Parmi les règles les plus importantes, il y en a une qui veut qu'on ne doit pas signaler la présence ou l'absence de tel ou tel député pendant un débat donné. Je ne sais pas trop si la leader du gouvernement parlait d'elle-même ou de mon collègue de Red Deer—Lacombe, mais c'est aller directement à l'encontre des règles de procédure que d'insinuer qui était ici ou pas jusque tard dans la nuit, surtout ces jours-ci. Selon moi, la leader du gouvernement à la Chambre devrait être rappelée à l'ordre.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. À l'ordre.
Je remercie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'avoir soulevé cette question. Évidemment, ce genre de chose peut se produire au cours des débats. De temps à autre, les députés font allusion à l'absence ou à la présence de collègues. Le député a raison de dire que ce n'est pas acceptable. Cependant, j'ai remarqué que, en l'occurrence, la leader du gouvernement à la Chambre avait fait allusion à elle-même. Nous sommes tout à fait conscients que les députés peuvent parler de leur propre présence à la Chambre.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le rapatriement de biens culturels autochtones
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, de la motion portant que le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 34, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-391, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Convoquez les députés.
Et la sonnerie s'étant arrêtée, et avant le vote:
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député Chilliwack—Hope, Les investissements étrangers; l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, La justice; l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 725)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anderson
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Nicholson
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schmale
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 279
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du patrimoine.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'étais malheureusement pas dans la Chambre lorsque vous avez lu le début de la motion. J'ai tout de même voté et je sais que ce n'est pas conforme au Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que mon vote en faveur de ce projet de loi soit compté.
Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour consigner le vote du député de Chilliwack—Hope en faveur du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me trouvais dans l'antichambre et je vous ai entendu lire la motion. J'étais avec le whip du gouvernement. Mes excuses à la Chambre pour avoir manqué la lecture. J'ai cependant voté. J'ai entendu la lecture de la motion. Je pense que mon vote a été compté. Je demande aussi le consentement unanime de la Chambre pour que mon vote soit compté.
Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mai, de la motion portant que le projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-395, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Je vois que les députés de Lambton—Kent—Middlesex et de Chatham-Kent—Leamington demandent la parole. Je vais les entendre un à la fois.
Monsieur le Président, le fardeau de la tâche, les heures prolongées et mon âge, je suppose, ont provoqué un manque momentané de jugement. Mon vote devrait indiquer mon appui de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 726)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Arya
Aubin
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Deltell
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dubé
Duvall
Eglinski
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Long
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bittle
Blair
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lockhart
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Spengemann
Ste-Marie
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 167
PAIRÉS
Aucun[Français]
La Loi sur le ministère de l'Industrie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er juin, de la motion portant que le projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-396, sous la rubrique affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 727)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Marcil
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 119
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bittle
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Spengemann
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 159
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Les baleines en voie de disparition
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 juin, de la motion, ainsi que de l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 728)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anderson
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Beech
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schmale
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorenson
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 273
CONTRE
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Boudrias
Gill
Marcil
Total: -- 5
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement adopté.
Le vote porte sur la motion principale modifiée. Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion modifiée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion modifiée veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 729)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anderson
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Nicholson
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schmale
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorenson
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 278
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'adore les baleines, mais je ne sais pas si mon vote a été compté en faveur de la motion. Pouvez-vous vérifier?
Loi appuyant les nouveaux parents
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, de la motion portant que le projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour prestations parentales), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 730)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Block
Boudrias
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Marcil
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 91
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardcastle
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 188
PAIRÉS
AucunLoi sur la protection de la santé des enfants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption à l'étape du rapport du projet de loi S-228, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 731)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 197
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Block
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 78
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je crois avoir raison en disant que les députés n'ont pas le droit de parler au téléphone à la Chambre des communes. Comme certaines personnes de l'autre côté le font, je vous demanderais de le leur rappeler, s'il vous plaît.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2018
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, de la motion portant que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement à la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-74.
Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je me dispenser d'en faire lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture du sous-amendement.]
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lorsque vous avez lu le sous-amendement dont nous sommes saisis et dont je suis le comotionnaire, vous m'avez nommé, mais vous n'avez pas mentionné le nom de ma circonscription. Comme il y a une autre députée à la Chambre qui porte le même nom de famille que moi, je ne voudrais pas qu'il y ait confusion si jamais un historien faisait des recherches et qu'on avait inscrit par erreur « Mme » plutôt que « M. ».
(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 732)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Block
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 80
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 200
PAIRÉS
Aucun
Je déclare le sous-amendement rejeté.
[Français]
Le Président: La prochaine mise aux voix porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Monsieur le Président, je pense qu'on m'a identifié par erreur en tant que député de Vaughan—Woodbridge. Je me demandais si vous pouviez vérifier le compte rendu.
J'assure au député que tout a été vérifié et je le remercie de son intervention.
La députée de Sarnia—Lambton invoque le Règlement.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 733)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Block
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 81
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 199
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 734)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bittle
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Spengemann
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 159
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Marcil
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 121
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 735)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bittle
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Spengemann
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 156
CONTRE
Députés
AboultaifAllison
Anderson
Aubin
Barlow
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Diotte
Doherty
Donnelly
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 107
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que de la motion du groupe no 1.
[Traduction]
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-218. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
[Français]
Je vais maintenant soumettre la motion no 1 à la Chambre.
Motion no 1
Que le projet de loi S-218 soit modifié par suppression du titre abrégé.
— Monsieur le Président, je suis très fier de me lever pour souligner la contribution des Latino-Américains et des personnes qui puisent leurs origines des pays latino-américains, ainsi que leur présence au Québec, particulièrement dans ma circonscription, Longueuil—Saint-Hubert. J'en profite pour remercier les auteurs de ce projet de loi et les députés de la Chambre qui ont fait en sorte qu'il se retrouve devant nous.
Ce projet de loi invite aujourd'hui le Parlement du Canada à reconnaître que les membres des communautés latino-américaines au Canada ont apporté une précieuse contribution aux tissus social, économique et politique du Canada. La désignation d'un mois du patrimoine latino-américain permettrait à la population d'en apprendre davantage sur cette contribution, de la mettre en valeur et d'en perpétuer le souvenir.
Par ailleurs, le projet de loi note que les communautés latino-américaines des quatre coins du Canada se mobiliseraient à l'occasion du mois du patrimoine latino-américain afin de partager et de célébrer avec tous les Canadiens leur culture et leurs traditions sans pareil, ainsi que d'en faire la promotion.
Qui plus est, le projet de loi note que le mois d'octobre revêt une importance particulière pour les communautés latino-américaines du monde entier. Il désignera donc le mois d'octobre comme le mois du patrimoine latino-américain, et ce, partout au Canada.
Dans ce projet de loi, on parle de la diversité des communautés latino-américaines au Québec et au Canada, qui émergent d'une diversité de pays et d'États, et de leur contribution importante aux communautés élargies autour d'elles, au vivre-ensemble, à l'économie de nos villes et villages et au tissu social de notre pays. La présence de ces communautés avec lesquelles l'ensemble des Québécois partagent de nombreuses affinités, une proximité de valeurs, une proximité culturelle dans laquelle...
[Traduction]
À l'ordre. Je demanderais aux députés qui souhaitent poursuivre leurs conversations de le faire à l'extérieur de la Chambre. La Chambre siège, et un débat est en cours.
Le député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je note qu'on parle dans ce projet de loi de la diversité des communautés latino-américaines au Québec et au Canada — car elles émergent d'une diversité de pays et d'États — et de leur contribution importante aux communautés élargies autour d'elles, au vivre-ensemble, à l'économie de nos villes et villages et au tissu social de notre pays. La présence de ces communautés, avec qui l'ensemble des Québécois partagent une grande proximité sur le plan des valeurs et une proximité culturelle dans laquelle on se reconnaît mutuellement, apporte énormément à nos communautés, et c'est que cherche à reconnaître ce projet de loi.
C'est ce vivre-ensemble, cette communauté qui est à construire ensemble, qui constitue le projet interculturel dont on parle tant au Québec. Cela passe notamment par la reconnaissance de nos valeurs communes et par une reconnaissance des contributions que chacune et chacun peut y ajouter par son expérience personnelle et sa culture d'origine.
C'est aussi la raison pour laquelle ce projet de loi propose aux Québécois et aux Canadiens d'en apprendre davantage sur cette contribution faite par les citoyens d'origine latino-américaine, ainsi que de nous donner l'occasion de rappeler et de mettre en valeur cette contribution. C'est ce que permettrait effectivement la désignation d'un mois de l'année comme le mois du patrimoine latino-américain: de prendre note des réalisations des citoyennes et des citoyens latino-américains dans les communautés un peu partout au Québec, et notamment dans nos quartiers, comme chez moi, à Longueuil et à Saint-Hubert. C'est le cas d'ailleurs dans des communautés partout au pays, qui se sont enrichies des parcours des personnes aux origines multiples.
En outre, ce n'est pas pour rien que c'est le mois d'octobre qui est proposé comme moment de l'année où ce patrimoine sera souligné, parce que le mois d'octobre est, comme le souligne d'ailleurs le texte du projet de loi, un mois de l'année lourd de sens chez les peuples de l'Amérique latine. En effet, c'est à l'automne qu'on souligne les commémorations, les célébrations et les anniversaires de l'indépendance d'un grand éventail de ces pays: le Costa Rica, le Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Mexique, Porto Rico et le Chili.
Un grand nombre de ces pays ont été à l'avant-garde des vagues d'indépendance d'anciennes colonies au XIXe siècle, et certains sont devenus des modèles d'un vivre-ensemble républicain, projetant l'idée que la ségrégation raciale pouvait être mise à la déchiqueteuse de l'histoire, en même temps que les institutions coloniales et l'exploitation économique.
Il y a d'autres raisons pour lesquelles ce projet de loi met en avant l'idée d'un mois d'octobre consacré à fêter les communautés latino-américaines. Le mois d'octobre mérite d'être souligné pour des raisons de traditions et de coutumes. On sait que c'est un mois important en Amérique latine et en Amérique du Sud: Journée des cultures au Costa Rica, Jour de la résistance autochtone au Venezuela, Jour du respect de la diversité culturelle en Argentine, Jour des enfants au Brésil, et fête des Morts, un peu partout dans les cultures latino-américaines.
On estime que consacrer le 10e mois de l'année à nos communautés latino-américaines, ce serait créer une occasion de mobiliser les ressortissants de ces communautés, pour qu'ils partagent ces traditions culturelles avec leurs voisins et leurs voisines. Le projet de loi souligne d'ailleurs qu'un tel événement mobiliserait certainement nos communautés et permettrait de mieux partager et de célébrer ensemble cette richesse culturelle.
Le magazine L'actualité publiait il y a quelques temps un portrait de la communauté latino-américaine au Québec, forte de dizaines de milliers de membres, et soulignait les fortes affinités entre les Québécois et cette communauté qui se définit souvent comme latino-québécoise. On y apprenait que « 90 % des immigrants latinos adoptent le français à leur arrivée au Québec ». On citait la présence politique de cette communauté au Québec; on pense par exemple à l'ancien ministre Joseph Facal ou encore au député d'Honoré-Mercier qui est originaire d'Argentine.
L'histoire politique de ces peuples a aussi marqué nos paysages par la présence de la statue de Simon Bolivar, qui se trouve à cinq minutes d'ici, tout près de la rue Rideau, et qui a été offerte au Canada par le Venezuela, la Bolivie, la Colombie, l'Équateur et le Pérou; ou par la rue Salvador Allende à Laval, en hommage à l'ancien président chilien assassiné lors d'un coup d'État; ou encore le parc de l'Amérique-latine à Québec, à l'embouchure de la rivière Saint-Charles, lieu d'hommage à de grands personnages de l'Amérique latine: José Marti, poète écrivain, héros national de l'indépendance cubaine; Toussaint Louverture, héros de l'indépendance d'Haïti; Bernardo O'Higgins, héros et chef militaire qui s'est battu pour l'indépendance du Chili.
Pourtant, ce sont surtout les femmes et les hommes qui ont fait leur vie ici qui marquent le Québec. Ce sont plusieurs milliers de personnes qui proviennent des différents pays d'Amérique latine et du Sud, à Québec, à Gatineau ou à Sherbrooke, ou encore chez nous à Longueuil—Saint-Hubert.
Je pense aux musiciens de l'église Nouvelle vie à Longueuil — des musiciens vénézuéliens, péruviens, cubains et québécois — ou aux célébrations familiales et hautes en couleur à l'église Sacré-Coeur, sur la rue Brodeur.
S'il y a plusieurs rencontres qui m'ont marqué depuis mon élection en 2011, je me dois de souligner celle avec Marco Carpinteyro de la Table itinérance Rive-Sud. Marco est impliqué depuis de nombreuses années et il est pour moi l'un des grands symboles d'engagement communautaire. Si le travail de Marco est grand auprès du milieu communautaire, et que tout le monde chez nous à Longueuil s'entend là-dessus, je suis certain que si on lui demande ce dont il est le plus fier, c'est de ses enfants, à qui il transmet son héritage chaque jour qui passe, parce que la plus belle langue de toutes, c'est certainement celle parlée par nos enfants.
Nous avons tout intérêt à participer davantage à l'établissement de relations plus fortes avec les pays latino-américains, à créer des ponts culturels et à mettre nos ambitions en commun avec des regroupements économiques comme le Mercosur. Ce sont les communautés latinos-américaines établies ici, au Québec et au Canada, qui pourront être les intermédiaires de ces projets communs. Ce sont aussi ces communautés qui sont porteuses d'un héritage et d'une contribution unique à notre culture et au vivre-ensemble québécois.
Je suis donc très fier de souligner cette contribution aujourd'hui et d'appuyer cette proposition d'en faire un mois chaque année, un mois à célébrer dans toutes nos communautés.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque rapidement le Règlement.
Je prends la parole pour répondre à un rappel au Règlement qui a été soulevé plus tôt aujourd'hui par le député de Red Deer—Lacombe au sujet de l'avis d'attribution de temps donné hier soir concernant le projet de loi C-59.
Voici ce qu'on peut lire à la page 673 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Dans le cas d’un projet de loi renvoyé en comité avant la deuxième lecture, la motion peut porter à la fois sur l’étape du rapport et de la deuxième lecture ainsi que l’étape de la troisième lecture. La période attribuée à une étape ne peut être inférieure à un jour de séance ou l’équivalent en heures […]
Voici un bon exemple. Au cours de la législature précédente, soit le 28 mai 2015, la Chambre a adopté une motion d'attribution de temps à l'étape du rapport et de la deuxième lecture, ainsi qu'à l'étape de la troisième lecture, tel qu'il est indiqué dans la note de bas de page 142 à la page 673 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
Par conséquent, je crois que cet avis est tout à fait recevable.
Je remercie le député de cette information supplémentaire et je peux dire que j’étais présente hier à la Chambre lorsque la leader du gouvernement à la Chambre a précisé sa motion. Nous reprenons le débat.
Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain
[Initiatives parlementaires]
La Chambre reprend l’étude du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, dont le comité a fait rapport sans proposition d’amendement, ainsi que de la motion du groupe no 1.
Madame la Présidente, je suis ravie d’intervenir ce soir à la Chambre pour parler du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain.
Je tiens à honorer la mémoire du sénateur Tobias Enverga, qui a été le premier à présenter le projet de loi, au Sénat. Son décès survenu récemment a été un choc pour nous tous qui l’aimions pour la considération dont il faisait preuve à l’égard de tous.
Il importe de noter que si le sénateur Enverga avait présenté ce projet de loi, c'est parce qu'il avait constaté en effet qu’il y avait d’autres journées du patrimoine, notamment allemand, italien et asiatique. Il n’avait rien à redire à cela, mais il trouvait nécessaire de rendre hommage, dans le cadre d’un mois du patrimoine, aux 500 000 Canadiens d’origine latino-américaine qui enrichissent la société d'ici de leurs contributions.
D’aucuns se lassent de tous ces jours, semaines et mois consacrés à une cause ou à une autre, qui finissent selon eux, peut-être, par perdre de leur caractère unique en étant noyés parmi une multitude d’autres. Je pense cependant que c'est parce que, à titre de parlementaires, nous en avons davantage conscience. À chaque jour son ruban, sa fleur ou son symbole, qui nous font prendre conscience, à nous plus qu’à d’autres, des différents événements que nous célébrons. Ainsi, la communauté latino-américaine du Canada et ceux qui se plaisent à la fréquenter seront très heureux de participer à ce mois.
Je vais emmener la Chambre pour un petit tour en Amérique latine afin de lui en décrire la culture comme je l’ai vue moi-même. Je l’ai découverte en Colombie. À 25 ans, j’ai décidé d’aller explorer le monde. Je me suis retrouvée dans un petit village de Colombie. J’ai tout de suite adoré les gens. J’étais dans un centre de villégiature. On m’a appris à danser. Les gens d’Amérique latine ont la réputation d’être d’excellents danseurs. Ils le font avec élégance; on dirait que les hommes ont la danse dans le sang. En fait, j’ai entendu dire que le whip du gouvernement est un danseur extraordinaire. Je ne l’ai pas vu à l’action, mais cela ne me surprendrait pas, parce que les gens d’Amérique latine sont d’excellents danseurs.
Puisque j'avais appris à danser, de retour à Toronto, je me suis mise à aller à un club de salsa fréquenté aussi par les ressortissants d’Amérique latine. L'atmosphère était toujours à la fête.
C’est ainsi que j’ai découvert cette culture.
J’ai aussi adoré la nourriture. Quand je voyageais partout dans le monde pour la société Dow Chemical, on m’a envoyée en Argentine, au Chili, au Brésil et un peu partout ailleurs dans la région. J’y ai goûté différentes cuisines. J’ai aussi passé pas mal de temps au Mexique. J’adore la cuisine mexicaine.
La préparation des repas était souvent une expérience très enrichissante. Au Brésil, les gens suivent une tradition qu’ils appellent churrascaria. C’est un souper où l’on mange beaucoup de viande. Ils l’apportent piquée le long de grandes épées, et l’on remet aux invités une palette avec un côté vert et un côté rouge. Tant qu’ils veulent de la viande, ils brandissent le côté vert de la palette. Quand ils n’en veulent plus, ils lèvent le côté rouge. C’est extraordinaire. On distribue différentes coupes de viande. La cuisine est délicieuse, et l’expérience est incroyable.
Au Mexique, la cuisine était bonne la plupart du temps, mais j’ai essayé de goûter à des spécialités locales comme les oeufs de fourmis et les grillons. J'en ai mangé, mais je ne dirais pas qu’ils font partie de la fine cuisine de l’Amérique latine.
J’ai aussi observé l’éthique professionnelle des gens d’Amérique latine. Elle est excellente. Quand je travaillais pour Dow, j’étais responsable de la qualité partout dans le monde. J’ai eu l’occasion de mener une vérification au Brésil. J'ai fait des vérifications semblables partout dans le monde, et il y a toujours quelque chose qui cloche ou qui n'est pas fait comme il se doit. Par contre, dans le cas du Brésil, j'ai été ébahie. Tous les employés faisaient leur travail et suivaient les procédures, et leurs produits ne présentaient aucun défaut. J’étais vraiment surprise, et j’ai dit à l’un de mes homologues brésiliens que tous les employés faisaient tout ce qu'ils étaient censés faire. Il m’a répondu: « Mais bien sûr, sinon ils seront mis à la porte. » Le sens de la discipline et l’éthique professionnelle des gens de l’Amérique latine sont admirables. Leur productivité l'est tout autant.
Du point de vue de la satisfaction des employés, tous ceux des fabriques de la société Dow en Amérique latine étaient les plus heureux et les plus productifs qui soient.
J'ai aussi travaillé dans un certain nombre d'autres pays et j'ai vécu différentes expériences. J'ai participé à une mission au Nicaragua et j'ai connu des gens de ce pays, et même ceux qui vivent dans la pauvreté sont si aimants et hospitaliers. Ils ont une telle passion pour la vie, la famille et Dieu. J'adhère vraiment à ces valeurs. Les gens de communautés latino-américaines qui sont venus s’établir à Sarnia–Lambton ont apporté ces valeurs avec eux dans la collectivité. Nous avons la chance, en Ontario et au Québec, de compter plus de Latino-Américains que dans le reste du pays. Je sais toutefois que les gens d'un bout à l'autre du Canada pourront faire l'expérience de la culture de ces gens et de l'amour qu'ils ont pour notre pays. Ils sont farouchement loyaux et patriotiques, et il tombe sous le sens d'instaurer un mois pour célébrer leur culture.
Dans ce projet de loi, c’est le mois d'octobre qui a été choisi en raison des célébrations qui se déroulent dans différents pays d’Amérique latine au cours de ce mois. Par exemple, il y a Día de las Culturas, la journée des cultures, au Costa Rica; Día de la Resistencia Indígena, la journée de la résistance autochtone, au Venezuela; Día del Respeto a la Diversidad Cultural, la journée du respect de la diversité culturelle, en Argentine; Día de las Américas, la journée des Amériques, en Uruguay; et, au Brésil, il y a la fête de Notre-Dame de l'apparition et Día das Crianças, la journée des enfants. Porto Rico et le Chili concluent également leurs célébrations de l'indépendance en octobre, et de nombreux pays, comme le Mexique, terminent le mois d'octobre avec une célébration de trois jours appelée Día de los Muertos, le jour des morts, une célébration en hommage à leurs ancêtres. C'est pourquoi nous avons choisi le mois d'octobre pour célébrer.
Je ne sais pas exactement pourquoi le parti à notre gauche a décidé qu’il voulait faire supprimer le titre abrégé. Je pense que le titre abrégé, Loi sur le Mois du patrimoine latino-américain, est très bien choisi. Il décrit exactement ce que c'est.
J’aimerais donner quelques informations sur les différents pays qui composent le public latino-américain, au cas où les gens ne les connaîtraient pas. Nous avons déjà parlé du Mexique et de la Colombie. Le Salvador figure sur la liste, ainsi que le Pérou, le Brésil, le Chili, le Venezuela, l'Argentine, Cuba, le Guatemala, l'Équateur, le Nicaragua, le Honduras, le Paraguay, l'Uruguay, la Bolivie, le Costa Rica, le Panama, Porto Rico et la République dominicaine. Comme il y a bon nombre de ces pays que je n'ai pas encore visité, il me reste encore beaucoup d'expériences latino-américaines à vivre globalement, et j'ai encore des années pour le faire.
Entre-temps, tout le monde devrait accueillir chaleureusement les Latino-Américains qui sont venus s’établir au Canada. Tous les députés devraient appuyer ce projet de loi. Nous aurons beaucoup de plaisir à célébrer le Mois du patrimoine latino-américain. Je suis sûre que la nourriture sera bonne et que la danse sera endiablée. Je ne suis pas sûre de savoir très bien danser. On peut me voir dans des vidéos sur YouTube en train d'essayer de danser un tango sur l’air de Material Girl de Madonna, mais je vais laisser aux gens le soin de les trouver eux mêmes.
Nous pourrions rendre hommage aux Latino-Américains en reconnaissant la contribution qu'ils ont apportée à l'édification de notre pays et de nos collectivités, et en montrant à notre pays cette passion qu’ils ont pour l'amour, la vie, la famille et Dieu.
Je terminerai en réitérant que j’apprécie beaucoup l’initiative du sénateur Tobias Enverga, qui a déposé ce projet de loi devant le Sénat. Je souligne la contribution du député de Thornhill, qui a parrainé ce projet à la Chambre et lui a accordé l’attention qu’il mérite. Je suis ravi que celui-ci permette d’ajouter une nouvelle communauté aux nombreuses fêtes du patrimoine que nous avons déjà, comme le Mois du patrimoine allemand, le Mois du patrimoine asiatique, le Mois du patrimoine italien, et tous les autres jours, mois et semaines que nous célébrons à la Chambre. Il s’agit de quelque chose à célébrer et je serai très fière de profiter de tous les mets, de toutes les danses et de tout l'enthousiasme associés à ces journées.
Madame la Présidente, gracias et obrigado. Je suis ravi de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain. Ce projet de loi vient reconnaître la contribution de la communauté latino-américaine au Canada et cherche à faire du mois d’octobre le Mois du patrimoine latino-américain.
Les Canadiens d’origine latino-américaine ont été à la base de nos collectivités depuis le début des années 1970, et ce, partout au pays. Le gouvernement appuie le projet de loi S-218 pour reconnaître et célébrer les contributions importantes des Canadiens d'origine latino-américaine au tissu social, économique et politique de notre pays, contributions qui se poursuivent encore aujourd’hui. Il donne également une occasion unique à tous les Canadiens de célébrer la culture latino-américaine et ses traditions.
[Français]
Avant de décrire plus en détail les importantes contributions de cette communauté à la société canadienne, je me permets d'expliquer les principes qui sous-tendent le tissu social canadien.
[Traduction]
Comme le mentionnait le Discours du trône de 2015:
La force du Canada réside entre autres dans nos expériences communes, dans la diversité qui inspire notre pays et le monde, et dans la façon dont nous nous traitons mutuellement.
Étant donné la présence importante et croissante des Canadiens d’origine latino-américaine, l’établissement d’un mois officiel consacré au patrimoine latino-américain nous donnera une occasion extraordinaire de reconnaître la contribution de cette communauté dans une célébration de notre diversité et du caractère inclusif de la société canadienne.
Il importe de souligner que le qualificatif « latino-américain » peut être utilisé pour parler des collectivités provenant des régions principalement hispanophones ou lusophones des Amériques ainsi que des gens provenant de la région géographique de l’Amérique latine. Ceci comprend les communautés hispanophones et lusophones, ainsi que les communautés francophones et les peuples autochtones de cette région.
Le terme « latino-américain » a été choisi par feu le sénateur Tobias Enverga, qui a déposé le projet de loi S-218 au Sénat en 2016. Nous le remercions de cette contribution aux affaires parlementaires canadiennes et du patrimoine qu’il laisse avec ce projet de loi. Le sénateur Enverga avait expliqué qu’il avait consulté les membres des collectivités ainsi que du public et avait songé à une terminologie ou à un cadre plus inclusifs pour cette commémoration.
C’est pourquoi le projet de loi fait référence à « l’Amérique latine », qui comprend l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Cuba, la République dominicaine, l’Équateur, El Salvador, le Guatemala, Haïti, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou, l’Uruguay et le Venezuela, ainsi que Porto Rico, les Antilles françaises et d’autres îles.
[Français]
Nous savons que l'immigration a joué et continue de jouer un rôle important dans l'évolution de notre pays. Chaque année, le mode de vie offert au Canada attire des milliers de nouveaux arrivants.
[Traduction]
La première vague d’immigrants de l’Amérique latine est arrivée au Canada au début des années 1970, forte d’environ 68 000 personnes.
Je vais m’écarter de mon sujet un instant pour dire que j’ai personnellement eu le privilège de travailler avec des dizaines de personnes d’origine latino-américaine lorsque j’étais jeune étudiant en 1995, à ma première année de droit à l’Université de Toronto. En tant qu’étudiant en droit, je travaillais avec une entité appelée le Centre for Spanish-Speaking Peoples, sur la rue Bathurst, juste au sud de Dupont, au centre-ville de Toronto. Le Centre était une petite clinique, mais elle était vitale pour les Latino-Américains, principalement des demandeurs d’asile, aux prises avec les difficultés de naviguer dans le système juridique et dans nos lois sur l’immigration. Cette expérience a été extrêmement formatrice pour moi à bien des égards, non seulement dans mon perfectionnement et ma formation de jeune avocat, mais aussi pour les connaissances, la compréhension et l’exposition à la culture latino qu’elle m’a apportée.
Les Canadiens d’origine latino-américaine continuent de fournir un apport marquant à la société canadienne en participant ainsi à la construction d’une nation forte et prospère. En saluant ce crédit continu apporté au Canada, j'aimerais saisir brièvement l’occasion pour parler de quelques Canadiens éminents d’origine latino-américaine.
[Français]
Parmi les universitaires, le professeur Alejandro Adem, un Canadien latino-américain d'origine mexicaine, a contribué de manière significative au domaine des mathématiques. Le professeur Adem enseigne au département de mathématiques de l'Université de la Colombie-Britannique, à Vancouver, depuis 2005. Il est titulaire d'une chaire de recherche du Canada. Il est actuellement chef de la direction et directeur scientifique de Mitacs Canada.
Dans le domaine du sport, Mauro Biello, né à Montréal de parents latino-américains, a été pendant huit ans l'entraîneur-chef et directeur du personnel de l'Impact de Montréal, l'équipe de soccer professionnel de Montréal. Avant d'être embauché par l'Impact, M. Biello a été joueur professionnel pendant 19 ans, dont 16 saisons à Montréal. Il a joué 389 matchs pour l'Impact de Montréal, avec une fiche de 77 buts et 67 passes décisives pour 221 points au total pour la saison régulière, les parties éliminatoires et les matchs de championnat.
[Traduction]
Je tiens à souligner que j’ai eu le plaisir d’observer personnellement la passion de la communauté latino-américaine pour le soccer à Montréal, lorsque j’ai assisté à un match en compagnie d’un collègue, le député de LaSalle—Émard—Verdun. Nous avons vu l’équipe de Toronto, le TFC, affronter l’Impact de Montréal il y a deux ans, en matchs éliminatoires. Même si, en tant que député de Parkdale—High Park, j’encourageais mon équipe locale, j’ai été extrêmement impressionné par l’engagement des 60 000 personnes qui remplissaient le Stade olympique de Montréal à l’occasion de ce match. La passion qu’ils démontraient envers ces joueurs, dont beaucoup étaient Latino-Américains, était palpable.
Je pourrais m’étendre longtemps sur la contribution des Latino-Américains au sport et au beau jeu. Il suffit de penser aux Espagnols, à leurs championnats d’Europe en 2008 et 2012 et à leur victoire au Mondial 2010. Nous pensons à Cristiano Ronaldo et à la victoire portugaise en 2016. Il y a Lionel Messi, d’Argentine. En tant que supporteur particulier du numéro 10 de l’équipe d’Argentine et du FC Barcelone, je dois bien sûr reconnaître l’importante contribution de Messi. La liste de ce qu’ont apporté les Latino-Américains à l’athlétisme, à la culture et au monde universitaire n’a pas de cesse.
Au fil des années, les communautés latino-américaines ont rapporté leur culture riche et dynamique dans notre pays. Plusieurs journaux, magazines et bulletins de langue espagnole sont publiés au Canada, comme El Popular, une publication établie à Toronto. Les pièces de théâtre, les récitals de poésie et les expositions d’art sont courants dans les grandes villes, à l’instar de ceux qui se déroulent un peu partout à Toronto, y compris dans Parkdale—High Park, qui compte une communauté latino-américaine solide et vigoureuse. En outre, on retrouve des troupes de danse et des groupes de musique d'un bout à l'autre du Canada et un peu partout dans les centres urbains. Des écrivains, des poètes, des artistes-peintres, des chanteurs, des chefs et des journalistes latino-américains sont désormais reconnus au Canada.
Je m’en voudrais de ne pas faire référence moi aussi au whip en chef du gouvernement et aux contributions de la culture latino-américaine à l’art de la danse. J’apprécie moi aussi la finesse de la danse latino-américaine. En outre, je suis très fier de déclarer que j’ai rencontré mon épouse dans le cadre d’un cours de salsa. Manifestement, la culture latino-américaine rassemble les gens. Nous célébrerons nos 13 ans de mariage en août prochain.
Différents groupes, associations et festivals partagent et font rayonner de la culture latino-américaine dans les grandes villes canadiennes, comme Toronto, qui a été reconnue comme l’une des villes les plus multiculturelles au monde. Par exemple, Latin American-Canadian Art Projects est un organisme sans but lucratif installé à Toronto qui est voué à la réalisation de projets artistiques et à la promotion de l’art latino-américain au Canada, en mettant l’accent sur l’excellence artistique.
[Français]
La Confédération des associations latino-américaines de Québec, un organisme sans but lucratif, soutient les membres de la communauté latino-américaine dans la région de Québec et organise diverses activités culturelles. Je pourrais citer de nombreux autres exemples dans d'autres parties du pays. Le Canada est reconnu dans le monde pour son approche en matière de multiculturalisme, qui est une belle réussite. En effet, nous devons nos succès sur les plans culturel, politique et économique à notre diversité.
[Traduction]
J'insiste pour dire que le patrimoine et l’identité multiculturels du Canada sont plus qu’un simple engagement à accueillir des gens de toutes origines de partout dans le monde. Il s’agit d’un engagement envers les principes d’égalité et de liberté, puisant ses racines dans les droits de la personne et enchâssé dans la Constitution canadienne et la Loi sur le multiculturalisme. Cette loi a été précédée par l’adoption de la politique sur le multiculturalisme par Pierre Elliott Trudeau en 1971. Cette décision s'incarne dans la Loi sur le multiculturalisme, qui célèbre son 30e anniversaire cette année. Le moment tombe à point pour déclarer le mois d’octobre comme étant le mois du patrimoine latino-américain au Canada afin de célébrer la communauté latino-américaine ainsi que ses importantes contributions à la diversité canadienne, qui est véritablement notre force.
[Le député s'exprime en espagnol.]
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai à nouveau l’occasion de parler du mois du patrimoine latino-américain et du projet de loi S-218. Je me permets de souligner le fait que le projet de loi jouit d'appuis de part et d'autre de la Chambre depuis que le Sénat nous l'a renvoyé.
En somme, ce projet de loi reconnaît la vaste et précieuse contribution de la dynamique communauté latino-américaine au tissu social, économique, culturel et politique du Canada. Comme je l’ai fait chaque fois que j’ai pris la parole au sujet de ce projet de loi, j’aimerais rappeler à mes collègues ainsi qu’aux gens qui nous écoutent sur CPAC ce soir que ce projet de loi, soigneusement préparé par notre regretté collègue le sénateur Tobias Enverga, sera un élément marquant de son legs politique.
Dans un instant, je parlerai de mon admiration pour ce projet de loi, que j'appuie sans réserve. D'entrée de jeu, j’aimerais revenir sur quelques paragraphes d’un discours du sénateur Enverga à l'étape de la deuxième lecture, au Sénat.
Il a rappelé à son collègue qu'il venait des Philippines et qu'il était l'une des nombreuses personnes au Sénat qui avaient eu la chance d'être accueillies au Parlement et de pouvoir contribuer à la société. Le sénateur Tobias Enverga a fait remarquer que peu de pays dans le monde sont aussi ouverts que le nôtre et accueillent aussi chaleureusement des gens venus d'ailleurs pour s'établir et entreprendre une nouvelle vie. Il a ajouté que la politique canadienne de multiculturalisme est un grand succès lorsqu'il s'agit de souligner et de célébrer la diversité culturelle et linguistique que nous avons, et de partager tout cela ensemble.
Le sénateur a fait référence à d'autres mois du patrimoine qui l'ont poussé à en proposer un pour les Canadiens d'origine latino-américaine. Il a parlé de l'importance du Mois de l'histoire des Noirs, proclamé en 1995, et du Mois du patrimoine asiatique. Il attendait le Mois du patrimoine italien et le Mois du patrimoine portugais, tous deux découlant d'une loi adoptée l'année dernière, et cette année, nous avons célébré le Mois du patrimoine juif.
Avant d'en venir au projet de loi qu'il a créé, au processus et au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, je vais vous donner un peu d'information sur ce grand Canadien.
Tobias « Jun » Enverga était respecté de tous pour sa gentillesse, son sens de l'humour chaleureux et son éthique de travail inégalée. Il était un homme de famille qui se décrivait comme étant entouré de quatre charmantes femmes, ses filles Reeza, Rocel, et Rystle, et son épouse Rosemer. Il était un défenseur infatigable des personnes handicapées. Tobias a été membre du Conseil des écoles catholiques de Toronto pendant des années et il s'est fait connaître dans la région de Toronto pour avoir lancé la Philippine Canadian Charitable Foundation et son fantastique festival annuel Pinoy, qui, soit dit en passant, se tiendra samedi prochain au centre des congrès de Toronto. Le sénateur Enverga a également été coprésident du Groupe interparlementaire Canada-Philippines et a inauguré le lever annuel du drapeau du Jour de l'indépendance des Philippines sur la Colline du Parlement, auquel, j'en suis sûr, de nombreux députés assisteront lundi matin.
Au cours de ses années au Sénat, le sénateur Enverga a été membre de plusieurs comités permanents. Il a participé à diverses études importantes sur des sujets aussi variés que le logement pour les Premières Nations dans le Nord et les opérations de recherche et de sauvetage en mer. De plus, et c'est très important de s'en souvenir, le sénateur Enverga était membre exécutif du groupe ParlAmericas. Il s'est employé à établir des liens plus étroits avec les parlementaires de toute l'Amérique latine, les aidant à renforcer la démocratie et la gouvernance dans leur pays par le dialogue politique et la coopération parlementaire. C'est son travail auprès de ParlAmericas qui l'a amené à proposer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Comme nous le savons tous trop bien, le sénateur Enverga est décédé le jeudi 16 novembre, lors d'un voyage parlementaire en Colombie. Malgré son décès tragique et prématuré, le projet de loi du sénateur Enverga sur le mois du patrimoine latino-américain subsiste. Il a été adopté à l'autre endroit quelques semaines plus tard et nous a été renvoyé à la Chambre.
Certains de mes collègues se souviendront peut-être que le sénateur Enverga avait présenté un projet de loi lors de la 41e législature, le projet de loi S-228, qui visait à instituer le Mois du patrimoine hispanique, comme l'avaient fait la province de l'Ontario et la Ville de Toronto. Malheureusement, ce projet de loi est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections de 2015.
Le sénateur Enverga, après avoir consulté la population, a revu son projet de loi avant de le présenter de nouveau et il a décidé d'en changer l'optique et de parler de patrimoine « latino-américain » relatif à l'ensemble d'une communauté géographique et linguistique, de façon à aussi inclure les communautés lusophones et francophones, en plus des peuples autochtones de l'Amérique latine. Il n'a pas pris cette décision sur un coup de tête. Le sénateur Enverga a longuement réfléchi à la question de l'auto-identification des diverses communautés latino-américaines au Canada. Il en est venu à la conclusion qu'un mois du patrimoine latino-américain nous aiderait à mieux comprendre les complexités entourant cette question et il croyait que ce projet de loi correspondrait davantage à l'esprit de la Loi sur le multiculturalisme canadien de 1988.
L'Amérique latine fait partie de notre hémisphère. On considère généralement qu'elle comprend toute l'Amérique du Sud, l'Amérique centrale, le Mexique et les îles des Caraïbes qui ont une population parlant une langue romane ou dont l'une des langues officielles est une langue romane.
Dans le projet de loi S-218, le sénateur Enverga a adopté l'optique la plus large possible, de manière à englober les Canadiens hispanophones et lusophones originaires d'Amérique du Sud et d'Amérique centrale ainsi que ceux qui viennent des Antilles françaises et espagnoles.
Avec cette vision généreuse et rassembleuse, nous pouvons constater que les Canadiens d'origine latino-américaine peuplent toutes les régions de notre grand pays. En l'absence de données démographiques aussi englobantes dans les recensements, les députés conviendront que nous devons nous en remettre à des statistiques plutôt imprécises, mais nous pouvons estimer qu'il y a beaucoup plus qu'un demi-million d'hommes, de femmes et d'enfants d'origine latino-américaine au Canada.
Nous savons cependant que, de toutes les communautés culturelles, la communauté latino-américaine est l'une de celles qui connaissent actuellement la plus forte croissance au Canada. Statistique Canada nous apprend qu'entre 1996 et 2001, par exemple, le nombre de personnes déclarant être d'origine latino-américaine a augmenté de 32 %, alors que la population canadienne augmentait de seulement 4 %.
En ce qui a trait au nombre exact de Latino-Américains vivant parmi nous, les démographes ne peuvent que fournir une estimation se situant entre 600 000 et 1,2 million en retenant la définition la plus large possible. C'est un nombre particulièrement intéressant lorsqu'on sait qu'avant les années 1960, il n'y avait qu'une petite population latino-américaine au Canada. C'est au cours des années 1960 et 1970 qu'est arrivée au Canada la première vague importante d'immigrants latino-américains. Malheureusement, dans de nombreux cas, ces gens étaient mus par le désir d'échapper aux troubles sociaux, aux difficultés économiques, à la dictature et aux conflits. Récemment, une autre vague est arrivée, cette fois du Venezuela. Ce sont des gens qui ont fui le régime répressif de ce pays dirigé d'abord par Hugo Chavez et maintenant par le brutal Nicolas Maduro. Ces Latino-Américains représentent une perte importante pour le pays qu'ils ont quitté, mais ils sont une bénédiction pour le Canada.
Je pourrais parler encore des bonnes raisons d'appuyer le projet de loi S-218, qui nous propose d'instituer le mois du patrimoine latino-américain au Canada, mais je dois m'arrêter ici. Je propose:
Que, lorsque l'ordre portant étude du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, sera de nouveau appelé, le temps prévu pour la prise en considération de toute étape restante du projet de loi soit prolongé, conformément à l'article 98(3), d'au plus cinq heures consécutives.
[Français]
Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien se lever.
Et 20 députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Plus de 20 députés s'étant levés, la motion est adoptée.
(La motion est adoptée.)
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je parle de la mesure législative dont nous sommes saisis, pour deux raisons. L'un des messages les plus forts que le premier ministre envoie à toutes les régions du pays, c'est à quel point nous sommes fiers de la diversité du Canada et de tous les avantages qui en découlent. Où que nous allions au Canada, nous voyons une grande diversité de gens et une grande reconnaissance pour ce que nous sommes. Nous sommes une nation multiculturelle qui tire une grande fierté de sa diversité.
Avant de commenter le projet de loi, j'aimerais parler du sénateur Enverga. Je connaissais le sénateur Enverga en ma qualité de coprésident. Lui et moi étions coprésidents du Groupe d'amitié Philippines-Canada, et nous avons pu accomplir beaucoup de choses. En fait, peu après la formation du groupe, le sénateur Enverga a été nommé au Sénat. Peu de temps après sa nomination, lui et moi avons eu l'occasion de nous rencontrer et de parler des Philippines. Il avait des valeurs que beaucoup d'entre nous partagent, une passion et un amour pour les Philippines et le désir d'une relation plus saine entre le Canada et les Philippines.
Mon collègue d'en face a parlé d'une cérémonie dont le sénateur Enverga a été l'instigateur, à savoir la cérémonie de lever du drapeau. En fait, ce lundi, à 11 heures sur les marches du Parlement, il y aura une cérémonie de lever du drapeau, et je soupçonne qu'on rendra un hommage bien mérité au sénateur Enverga.
En tant que président actuel du Groupe d'amitié Philippines-Canada, j'aurais tort de ne pas mentionner que nous verrons tous les députés de la Chambre, les membres de la communauté philippine et d'autres personnes participer à cette activité. Puis, à 13 heures dans la salle du Commonwealth, des invités spéciaux parleront de l'importance de la relation très spéciale et unique entre le Canada et les Philippines. J'invite tous les députés à participer.
Cela dit, nous avons un merveilleux débat sur une communauté très importante, et personne n'est plus engagé que le whip du gouvernement, qui se passionne pour tout ce qui est latino. Le whip du gouvernement est une personne très fière qui a porté les couleurs des Philippines sur ses épaules à de nombreuses occasions. D'autres députés ont également fait référence à la culture latino que le whip du gouvernement emporte avec lui partout où il va.
Je reviens maintenant à la diversité. Comme le premier ministre l'a souvent dit, la diversité est l'une des plus grandes forces du Canada, et nous devons nous en réjouir. Reconnaître le Mois du patrimoine de l'Amérique latine au mois d'octobre apporterait de merveilleux résultats. Cela donnerait aux députés de la Chambre, aux représentants de l'autre endroit et à quiconque s'intéresse à la mise en valeur de la contribution de l'Amérique latine et aux pays qui composent l'Amérique latine la possibilité de partager cette richesse culturelle. Cela peut se faire par des festivités, des vêtements, des aliments, ou en montrant le caractère travailleur ou les nombreuses contributions de notre communauté latino-américaine. C'est une collectivité qui croît considérablement au Canada de nos jours, et je crois qu'elle continuera de croître.
En ce qui concerne Winnipeg, je suis un grand défenseur du Folklorama, une célébration de deux semaines de la diversité du Canada. Il y aura des représentations dans un certain nombre de pavillons. Il est à noter que la tenue de ces pavillons constitue un défi, car ils sont ouverts sept jours sur sept et gérés par des bénévoles. Il y aura toutes sortes d'expositions culturelles, de la danse, de la nourriture. En un mot, ce sera un événement super-fantastique. On peut explorer le monde en participant au Folklorama.
Pendant que j'écoutais mes collègues d'en face, j'ai consulté rapidement le site Web de Folklorama. Les députés seront très heureux d'apprendre qu'il y a quatre pavillons faciles à repérer. J'aimerais faire part de certains des commentaires.
Par exemple, à la page consacrée au pavillon brésilien, on peut lire:
Venez voir notre spectacle hautement énergique! La musique et les divertissements live vous feront découvrir le Brésil. Relaxez dans le confort climatisé alors que vous goûtez à la cuisine délicieuse et aux breuvages culturels du Brésil. Les cocktails à base de cachaça et la bière brésilienne vous donneront l'impression d'être à quelques pas des magnifiques plages du Brésil, tandis que nos boissons non alcoolisées vous rafraîchiront les papilles. Le plaisir n'arrête jamais. Amusez-vous jusqu'à tard dans la nuit lors de notre fête nocturne du vendredi! Il n'y a peut-être pas de fête nocturne le samedi, mais soyez sans crainte. Nous avons prévu un spectacle nocturne!
Le pavillon brésilien n'est pas le seul pavillon latino-américain. Le festival dure deux semaines complètes. La première semaine, nous aurons deux pavillons de l'Amérique latine, et la suivante, deux démonstrations portant sur l'Amérique latine. Par exemple, à la page du site Web consacrée au pavillon chilien, on peut lire:
Laissez-vous envelopper par le chaleureux accueil des Chiliens tout en découvrant les mets, les boissons et les danses des diverses régions du Chili, notamment le Centre-Nord, le Sud et l'île de Pâques [...]. Admirez les mouvements latins entraînants de notre propre troupe de danse « QUIDEL », ainsi que des artistes de longue date, Chile Lucha y Canta. Essayez sans faute un grand succès chilien, le borgoña, une boisson faite de vin rouge froid et de fraises. Puis, dansez toute la nuit à nos fêtes nocturnes du vendredi et du samedi, où le groupe de musique Descarga Latina se produira sur place!
Folklorama est une célébration qui a lieu chaque année à Winnipeg et qui attire 200 000 visiteurs. Le festival compte sur un grand nombre de bénévoles. Voilà pourquoi je crois qu'il est important que nous ayons ces mois du patrimoine. Les gens devraient être fiers de leur patrimoine et de leur pays d'origine. Lorsque nous sommes témoins des célébrations de gens de partout dans le monde, nous en ressortons grandis.
J’ai mentionné deux des quatre pavillons. Les heures qui y sont consacrées ne servent cependant pas qu’à mettre sur pied un pavillon pendant Folklorama; elles servent aussi à organiser d’autres activités pratiquement à longueur d'année. Nous avons de jeunes gens engagés à célébrer la culture et le patrimoine de leur mère patrie et à les faire connaître aux autres. C’est pourquoi, lorsque je pense à créer un mois du patrimoine latino-américain, il s’agit de plus qu’une occasion pour les députés et les sénateurs de faire des sorties publiques et de la promotion. C'est une occasion pour chacun d’explorer toutes les choses à faire au cours du mois d’octobre.
Par exemple, les enseignants d'écoles secondaires auront l’occasion de souligner la contribution de l’Amérique latine. Octobre serait le mois reconnu par le Parlement comme Mois du patrimoine latino-américain, et les enseignants pourraient en profiter pour organiser un programme à l’heure du dîner ou un programme parascolaire et inviter des membres de la collectivité à s’y joindre. C’est une initiative magnifique qui peut vraiment faire ressortir ce qui fait la force du Canada.
Il s’agit de notre diversité, et nous devons être fiers de notre patrimoine. Le patrimoine canadien est tissé par des gens de tous les pays du monde. Je suis très fier d’être Canadien.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd’hui afin d’appuyer ce projet de loi.
[La députée s'exprime en espagnol.]
[Traduction]
C’est merveilleux d’être ici ce soir. Je suis vraiment amoureuse de l’Amérique latine; j’y ai passé beaucoup de temps et j’en suis venue à aimer non seulement la région, mais aussi ses habitants. Ils ont une riche culture qui me plaît beaucoup.
Dans ma jeunesse, j’ai eu la chance de visiter avec ma famille divers pays de l’Amérique latine. C’est cependant en qualité de diplomate au sein du Service extérieur canadien que j’ai eu la très grande chance d’être détachée à divers postes en Amérique latine. J’ai été détachée à Buenos Aires, une très belle ville de l’Argentine. C’est vraiment un Paris du Sud. J’avais au cours de cette période un charmant appartement dans une région appelée Recoleta. J’ai eu l’occasion très appréciée de prendre des leçons de tango et de visiter les magnifiques musées de l’endroit. Je dois ajouter que je suis une admiratrice d’Evita Peron, et j’ai donc également beaucoup aimé apprendre à mieux connaître une de mes idoles politiques au cours de cette période.
J’ai ensuite été nommée chargée d'affaires à El Salvador, au San Salvador, pendant deux ans. Quel magnifique pays c’est, entre les volcans, les plages et les ruines. J’ai eu l’occasion de bien connaître et d’aimer la population de l’endroit, malgré les nombreuses difficultés que le pays connaît, tel que la violence des gangs et le trafic de drogues. Ce sont des choses très éprouvantes, mais j’étais très fière du travail que j’accomplissais, à titre de diplomate canadienne, pour combattre ces fléaux. J’ai connu plusieurs tremblements de terre d'une magnitude de 4 ou 6 sur l’échelle de Richter. C’est très inquiétant et incommodant, mais c’est quelque chose à quoi on s’habitue lorsqu’on vit en Amérique latine.
J'ai aussi eu la chance de servir pendant un an à titre de conseillère en politique pour le député de Thornhill, qui a évidemment beaucoup contribué au projet de loi à l'étude. Nous avons travaillé avec des Canadiens à établir des relations avec l'Amérique latine et ce fut une expérience formidable. Nous en gardons de très bons souvenirs. Je me souviens d'un voyage en 2009, où, en collaboration avec l'Organisation des États américains, nous avons contribué à des négociations visant à mettre fin à un coup d'État au Honduras. Je me souviens de notre vol et de la zone à haute sécurité où on nous a emmenés. En vérité, nous étions en confinement alors que nous travaillions au nom du Canada à veiller aux intérêts des peuples de l'Amérique latine et à les aider à s'engager dans la voie de la démocratie. Voilà une chose que j'ai toujours appréciée avec l'ancien gouvernement Harper. Pensons à Jason Kenney, que j'ai remplacé dans ma circonscription. Il n'est pas le seul: John Baird et le premier ministre Harper étaient aussi de fervents défenseurs de la démocratie dans les Amériques. J'ai été très heureuse de remplir cette fonction sous l'ancien ministre d'État responsable des Amériques. Ce fut un véritable honneur.
La chaleur humaine des Latino-Américains m'a toujours ravie. Ils sont incroyablement chaleureux. Très hospitaliers, ils accueillent volontiers des gens chez eux en leur offrant, au Salvador, une pupusa ou, en Argentine, un délicieux steak accompagné d'un bon malbec. En Amérique latine, les rapports sont chaleureux, certes, mais aussi empreints d'un caractère solennel que j'apprécie également. L'histoire et la culture y ont beaucoup d'importance, de même que la famille, l'Église et d'autres institutions qui sont chères aux conservateurs. J'ai toujours ressenti de grandes affinités pour cette région et son peuple.
Bien sûr, je suis très triste de dire qu’il y a certainement des problèmes dans les Amériques. Elles ont connu des régimes oppressifs, ayant vécu sous plusieurs dictateurs. Je pense par exemple à Pinochet, au Chili, qui a été au pouvoir pendant des années. De même, au Salvador, où j’ai travaillé, il y a eu une guerre civile. J’ai eu la chance d’être là en 2007, pour célébrer le 15e anniversaire de la fin de la guerre civile salvadorienne. C’était très spécial pendant mon séjour là-bas. Je suis très chanceuse d’avoir vécu ces expériences incroyables.
Malheureusement, à ce jour, la démocratie connaît encore des problèmes persistants en Amérique latine. Je me souviens, lorsque j’étais au bureau du ministre d’État des Amériques, que nous surveillions l’ALBA et les Bolivariens.
Tout récemment, nous avons vu les terribles événements survenus au Venezuela avec le régime oppressif qui y sévit et les élections qui, bien sûr, ne sont pas du tout valides selon nos normes démocratiques. C’est une source de préoccupation pour nous Canadiens. Dernièrement, le Nicaragua est arrivé à un point très préoccupant, et j’espère que le gouvernement se prononcera à ce sujet, comme il l’a fait pour le Venezuela.
C’est en grande partie l’objet de ce projet de loi, à savoir appuyer les notions de démocratie, de justice, de libre marché, tous ces principes que nous, du gouvernement Harper, avons appuyés très fermement et continuerons d’appuyer et de promouvoir, non seulement en Amérique latine, mais aussi dans le monde entier.
J’ai quelques inquiétudes au sujet des gestes historiques du gouvernement, en particulier les paroles de condoléances du premier ministre à la mort de Castro, qui, selon moi, malheureusement, semblent soutenir à un régime communiste. Je sais qu’en tant que gouvernement conservateur, nous avons toujours appuyé de façon absolue les dissidents.
En tant que conseillère politique, j’ai toujours cherché des moyens pour nous d’intervenir comme médiateurs. En fait, de 2008 à 2009, j’ai vécu une période très exaltante aux côtés du ministre d’État des Amériques, car c’était pendant l’ère Obama et nous étions à étudier la réouverture de la loi Helms-Burton et la réévaluation des deux missions. Nous nous sommes également penchés sur les droits de visite des Latino-Américains en Amérique.
La relation entre le Canada et les Amériques m’a toujours été très chère. Je répète que les principes que défendent les conservateurs en tant qu’opposition officielle sont la démocratie, la justice, la primauté du droit et le libre marché. Nous continuerons de soutenir ces principes en Amérique latine. Nous encourageons le gouvernement à faire de même.
Je m’en voudrais de ne pas parler de tous les merveilleux nouveaux Canadiens que l’Amérique latine nous a donnés. Je suis très chanceuse d’en avoir un grand nombre dans ma circonscription, Calgary Midnapore, ainsi que dans la ville de Calgary. Ces nouveaux Canadiens d’Amérique latine représentent une force majeure dans le secteur pétrolier et gazier. L’Amérique latine nous a vraiment donné certains de ses meilleurs et de ses plus brillants éléments, qu’il s’agisse d’ingénieurs, de géophysiciens ou d’autres spécialistes. J’ai ici des données statistiques selon lesquelles, en 2016, le nombre de Latino-Américains au Canada s’élevait à près d’un demi-million, soit quelque 447 000.
En conclusion, j’aimerais simplement dire que j’aime l’Amérique latine, j’aime le Canada, et je ne vois pas pourquoi nous ne devrions pas tous appuyer un Mois du patrimoine latino-américain.
[La députée s'exprime en espagnol.]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'évaluation d'impact
Projet de loi C-69. Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Traduction]
J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever afin que la présidence puisse avoir une idée du nombre de députés qui désirent intervenir pendant la période de questions de 30 minutes.
Je demande aux députés de limiter leur intervention à environ une minute. De même, je demande à la ministre de limiter ses réponses à environ une minute. Comme les députés le savent, durant la période de questions de 30 minutes, on privilégie généralement les députés de l'opposition, sans toutefois exclure les députés ministériels.
Monsieur le Président, en tant que membre du comité de l'environnement ayant participé aux discussions et au débat sur le projet de loi C-69, je n'ai jamais vu un aussi mauvais projet de loi de toute ma vie.
Par exemple, Chris Bloomer, président de l'Association canadienne de pipelines d'énergie, a comparé l'environnement réglementaire du Canada à un environnement réglementaire toxique.
Récemment, le 5 juin, Don Lowry, ancien président et chef de la direction d'Epcor Utilities, a publié un article dans l'Edmonton Journal:
L'exode des investisseurs du secteur de l'énergie: une honte pour le pays
Au cours des dernières années, une foule d'approbations et de processus réglementaires ont graduellement fait leur apparition, tant à l'échelle provinciale que fédérale, torpillant à coup de retards et de refus toute possibilité de faire approuver rapidement un projet.
J'ai de l'expérience dans le domaine de l'environnement et j'ai travaillé à l'évaluation de pipelines. Je peux assurer à la ministre que chaque pipeline au Canada est construit conformément aux normes environnementales les plus élevées.
Pourquoi la ministre fait-elle crouler le secteur énergétique canadien sous une multitude de règlements inutiles, tout en privant les Canadiens des débouchés économiques dont ils ont besoin pour bâtir le pays?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député et tous les membres du comité pour leur examen très approfondi du projet de loi C-69 et des nombreux amendements réfléchis.
Le comité a entendu plus de 80 témoins et examiné plus de 150 mémoires sur une période de deux mois, et la qualité et la portée des amendements témoignent de la rigueur avec laquelle le comité a examiné le projet de loi. Je suis très heureuse de dire que le gouvernement appuie ces amendements.
Nous devons faire mieux. Les Canadiens nous ont élus parce qu'ils voulaient démontrer que l'environnement et l'économie vont de pair. Avec le projet de loi C-69, nous savions que nous devions rétablir la confiance qui faisait cruellement défaut en raison des mesures prises par les conservateurs pour sabrer dans notre processus d'évaluation environnementale. Je suis donc très heureuse que nous ayons uni nos efforts et que nous puissions rétablir la confiance, car il est tellement essentiel que nous puissions lancer de bons projets après une évaluation environnementale approfondie.
Et c'est reparti avec l'attribution de temps, monsieur le Président.
Maintenant que j'ai la ministre à la Chambre, j'ai une question à lui poser. La semaine dernière, la ministre et son gouvernement ont voté en faveur du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La députée d'Edmonton Strathcona a proposé environ 25 amendements au comité pour s'assurer que ce projet de loi soit à la hauteur de ce que les libéraux ont fait la semaine dernière, et chaque amendement a été rejeté par les libéraux. Elle a maintenant plusieurs motions à l'étape du rapport qui visent à harmoniser ce projet de loi avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de parler du projet de loi C-69. Bien que nous ne soyons pas toujours d'accord sur tous les points, il est important de noter que le comité a adopté un certain nombre d'amendements de l'opposition et qu'un grand nombre d'entre eux ont reçu un appui unanime. J'aimerais en souligner quelques-uns.
La députée de Saanich—Gulf Islands a proposé un amendement clé qui a reçu l'appui des membres du comité. Cela reflétait clairement l'engagement ferme du gouvernement à l'égard de la science, et c'était manifestement très important. Les députés libéraux ont également tenu compte des amendements du NPD dans la rédaction des amendements. Le député d'en face a parlé de refléter l'importance de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. C'était vraiment la clé.
De nombreux amendements relatifs aux peuples autochtones ont été adoptés. Ce projet de loi précise que les connaissances autochtones seront prises en compte et ne seront pas limitées aux connaissances traditionnelles des peuples autochtones. Un certain nombre d'amendements visent à renforcer la protection du savoir autochtone. Nous savons que c'est très important pour les peuples autochtones.
Il y a beaucoup d'autres amendements dont j'aurai certainement l'occasion de parler.
Monsieur le Président, la ministre a parlé de la qualité des amendements. Ceux-ci n’ont pas été proposés pour renforcer la rigueur de la loi, mais pour essayer de réparer le gâchis que représente ce projet de loi, et tout le monde comprend cela.
J’ai déjà travaillé dans le dossier des ressources naturelles et j’ai une bonne connaissance de la loi précédente en matière d’évaluation énergétique. Nous avions besoin de moins d’ingérence, et non du contraire, mais le gouvernement a fait en sorte que la ministre puisse intervenir à tous les paliers, peu importe que ces projets de loi fassent ou non l’objet d’un examen.
Rien n’est fait pour atteindre un équilibre, en particulier entre l’environnement et l’économie. Quand le gouvernement va-t-il admettre qu’il utilise ce projet de loi pour ruiner l’industrie énergétique de l’Ouest canadien?
Monsieur le Président, le député d’en face a tout faux. Nous avons besoin de bons projets pour aller de l’avant, mais pour cela, nous avons besoin d’un processus rigoureux qui inspirera la confiance des Canadiens, et c’est exactement ce que nous avons fait. Le comité a examiné et approuvé des amendements, ce qui démontre une volonté que le gouvernement précédent n’avait pas. Il n’était pas disposé à écouter les gens ni à trouver des moyens d’améliorer les choses, comme le recommandaient les peuples autochtones, l’industrie et les environnementalistes.
Nous essayons de trouver des solutions. Nous essayons de travailler ensemble et, bien sûr, nous voulons nous assurer que nous aurons une bonne loi. C’est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Monsieur le Président, j'aimerais d’abord féliciter la ministre pour son excellent travail. Elle a comparu deux fois devant le comité au sujet du projet de loi C-69 et elle y est retournée la semaine dernière pour le Budget principal des dépenses. Nous avons eu un accès exceptionnel à la ministre dans le cadre des discussions sur le projet de loi, et d’excellents amendements ont été proposés. Le projet de loi prend en compte les nombreuses préoccupations qui ont été soulevées. La confiance dans le processus d’évaluation environnementale s’était effritée justement à cause des ingérences du gouvernement précédent dans la version 2012 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Comme la Chambre pourra le constater par les changements qui seront proposés à l’étape du rapport, le comité s’est notamment penché sur la question des délais de traitement. Je demanderais à la ministre de décrire les grandes améliorations à cet égard qui seront apportées dans l’ensemble du projet de loi C-69. Ses commentaires pourraient éclairer les Canadiens et la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. C’est toujours un plaisir de comparaître devant le comité et de faire part à ses membres des progrès que nous faisons dans ce que nous devons faire, c’est-à-dire trouver comment nous assurer que les bons projets vont de l’avant. Nous savons que nous devons le faire au moyen d’évaluations très rigoureuses.
Cependant, selon ce que nous avons entendu et ce qu’un certain nombre de gens ont dit, il faut donner l’aval aux bons projets en mettant l’accent sur la certitude réglementaire et des échéanciers clairs.
Notre but est de procéder à un seul examen par projet. Nous simplifions le processus et assurons une coordination avec les provinces et les territoires. Nous savons qu’il est très important de réduire la bureaucratie pour les entreprises et d’éviter le dédoublement des tâches, dont nous ne voulons pas.
Nous rendons le processus plus prévisible et plus rapide. Nous clarifions le processus pour mobiliser les intervenants avec efficacité et cerner dès le début les problèmes potentiels liés aux projets. Ces règles fédérales amélioreront la certitude et la clarté réglementaires. J’ai entendu directement les directeurs généraux et les entreprises du secteur des ressources parler de l’importance d’assurer la certitude du processus. Ils veulent aussi un processus rigoureux, et c’est exactement ce que nous proposons.
Monsieur le Président, la ministre de l’Environnement fait une description tirée d’une réalité alternative du processus qui nous a menés où nous en sommes.
Les conservateurs de Harper ont éviscéré ces lois environnementales. Les libéraux et les néo-démocrates ont promis de les modifier. La promesse du NPD était de le faire au premier jour de son arrivée au pouvoir. La communauté environnementale avait déjà réécrit les lois. Elle nous les avait communiquées de sorte que, quel que soit le parti qui formerait le gouvernement, il pourrait aller de l’avant.
Le gouvernement libéral a cependant traîné les pieds pendant deux ans et demi, puis a présenté un projet de loi omnibus. Lorsque le comité de l’environnement a étudié le projet de loi, certains de ces membres ont demandé de façon tout à fait raisonnable pourquoi on n’avait pas renvoyé le projet de loi devant trois comités, puisqu’il regroupait trois lois différentes. Cette proposition a été rejetée par la majorité libérale. La liste des témoins a été tronquée. Des mémoires de témoins sont arrivés trop tard pour que les membres du comité formulent des recommandations. Mon collègue le député d’Edmonton Strathcona a proposé 100 amendements, tous inspirés de témoins de la communauté environnementale; aucun n’a été accepté.
Au nom de quoi les libéraux peuvent-ils dire maintenant qu’ils vont clore le débat sur ce projet de loi, puisqu’ils l’ont déjà clos de toutes les façons possibles?
Monsieur le Président, je suis un peu confuse, parce que la députée d’en face laisse entendre que le NPD aurait présenté un projet de loi sans consultation. Pourtant, les députés néo-démocrates se demandent pourquoi nous n’avons pas écouté la population, ce que nous avons cependant fait.
Considérons ceci: nous avons commencé par énoncer des principes provisoires, que le ministre des Ressources naturelles et moi avons présentés en janvier 2016. C’était la première étape pour rétablir la confiance et nous assurer de prendre des décisions fondées sur la science, sur les connaissances et des données probantes, en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre. Puis, nous avons été conseillés par deux comités d’experts relevant de moi et du ministre des Ressources naturelles. Deux comités parlementaires ont aussi travaillé avec le ministre des Transports et le ministre des Pêches et des Océans. Nous avons continué de consulter, puis nous avons produit un document de travail, à propos duquel nous avons de nouveau consulté. J’ai rencontré directement et à maintes reprises des Autochtones, des environnementalistes et des représentants de l’industrie.
Nous pensons avoir obtenu de bons résultats. Nous avons écouté les gens et nous étions prêts à accepter des amendements, et nous pensons que nous avons un projet de loi extraordinaire.
Monsieur le Président, c’est mon collègue néo-démocrate qui a le mieux résumé la situation en disant: « Et c'est reparti! »
Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux ont dit qu’ils ne proposeraient jamais d’attribution de temps, qu’ils ne proposeraient pas la clôture et qu’ils ne mettraient pas fin au débat. Cependant, c’est la 40e fois qu’ils le font.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aurait un effet énorme sur ma circonscription. Je dirais que, de 2000 à 2007, lorsque je parlais aux représentants des municipalités rurales, leur principale préoccupation portait sur la Loi sur les eaux navigables. Ils comprenaient que s’ils devaient remplacer un ponceau ou entreprendre le moindre projet de construction, ils devraient appeler le ministère des Pêches et des Océans, ou ce qu’ils appelaient la « police du poisson ». Cela s’est traduit par d’énormes tracasseries administratives et a pris une éternité. C’était leur principale frustration.
Le projet de loi C-69 réinstituerait la Loi sur la protection des eaux navigables pour toutes ces municipalités. Aucune municipalité rurale ne va aimer cela. Encore une fois, les libéraux le font et ils mettent fin au débat. Ils nous empêchent de représenter nos électeurs, et c’est honteux.
Monsieur le Président, comme je l’ai mentionné au comité hier, il n’est pas surprenant que les conservateurs se livrent encore une fois à des tactiques dilatoires en proposant de supprimer tous les articles de la loi sans proposer un seul amendement de fond. Cela s’est produit à toutes les étapes, y compris en deuxième lecture. Au comité, l’opposition a refusé à maintes reprises de tenir d’autres réunions dans les délais prévus, et les députés conservateurs ont retardé l’étude article par article.
En dépit de ces manoeuvres, le gouvernement veillera à rétablir la confiance du public, à protéger l’environnement, à mettre en place des mesures de protection modernes, à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones et, bien sûr, à faire en sorte que les bons projets soient réalisés et que nos ressources parviennent aux marchés. C’est pourquoi nous prenons les mesures appropriées pour que le projet de loi C-69 aille de l’avant.
Monsieur le Président, pour donner suite aux observations de mon collègue de l’Alberta, avec tout le respect que je dois à la ministre, croit-elle qu’un drain municipal fait par un excavateur ou une pelle rétrocaveuse est une eau navigable ou un habitat du poisson? Je pose cette question avec tout le respect que je dois à ma consœur.
Monsieur le Président, nous croyons que lorsque nous prenons des décisions concernant des projets, nous devons tenir compte des répercussions et veiller à ce que les bons projets aillent de l’avant en temps opportun et avec certitude réglementaire.
En nous fondant sur les commentaires des peuples autochtones, des intervenants de l’industrie et du grand public au cours des audiences du comité, ainsi que ceux des parlementaires et du gouvernement, quelque 130 amendements ont été apportés. Les amendements constituaient un élément précieux du processus législatif et la raison même pour laquelle le projet de loi a été renvoyé à un comité pour étude. Nous avons écouté les membres du comité. Nous avons écouté les témoins. Nous avons écouté les autres parlementaires. Je suis très fière du fait qu’ensemble nous avons contribué à renforcer le projet de loi.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Nous disposons de 30 minutes pour débattre de la question. Il est tout à fait injuste d’accueillir les commentaires des ministériels, qui appuient ce projet de loi. Les députés de l’opposition ne disposent que de 30 minutes pour exprimer leurs préoccupations. Les députés libéraux ne devraient pas pouvoir parler pendant ces 30 minutes.
Je remercie le député de son intervention. C’est la convention que nous utilisons. D’autres députés, même s’ils siègent du côté ministériel, ont aussi la possibilité de parler, comme je l’ai indiqué au début.
Je vais demander d’arrêter l'horloge momentanément.
Les députés de l’opposition ont certainement la priorité pour poser des questions, sans toutefois que soient exclus les autres députés ou des députés ministériels. C’est ainsi que nous allons mener cette période de questions de 30 minutes.
Nous passons maintenant au secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et des Changements climatiques.
Monsieur le Président, l’évaluation environnementale et la façon dont nous examinons ces types de projets ont constitué un enjeu important de la campagne électorale de 2015. Les Canadiens ont dit qu’ils avaient perdu confiance dans les processus à cause de la réduction de l’évaluation environnementale en 2012 sous le gouvernement Harper. Nous avons dit que nous allions rétablir la confiance du public.
Les questions cruciales dont les Canadiens ont parlé étaient la transparence et la participation à ce genre de processus.
La ministre pourrait-elle nous parler un peu de ce que fait le projet de loi pour rétablir la confiance et la transparence dans la façon dont les Canadiens peuvent comprendre le fonctionnement de ces processus?
Monsieur le Président, je désire remercier mon secrétaire parlementaire de tout le dur travail qu’il a accompli pour rebâtir la confiance du public et rétablir la transparence.
Les amendements et le projet de loi C-69 apporteront une clarté et des protections supplémentaires, de sorte que les Canadiens pourront faire confiance aux examens des grands projets. En ce qui a trait à la transparence, le projet de loi exige des rapports d’évaluation contenant un éventail plus complet de renseignements, notamment un sommaire des commentaires reçus, les recommandations relatives à des mesures d’atténuation et au suivi ainsi que le raisonnement et les conclusions de l’Agence. Il exige d’afficher en ligne les commentaires du public formulés pendant l’examen du projet et de tenir à jour cette information afin de pouvoir la consulter plus tard. Il est d’une importance cruciale que les Canadiens aient l’occasion d’apporter leur contribution, de voir ce que les gens ont dit à propos de l’évaluation environnementale et de comprendre comment la décision a été prise.
Monsieur le Président, je parlerai, dans la voie tracée par mon ami d'Huron—Bruce, des producteurs agricoles. Nous avons beaucoup parlé d’eaux navigables et de ce genre de choses, J’ai participé pendant des années à des tables rondes avec des producteurs agricoles et c’était un de leurs plus grands défis. J’ai demandé à la députée d’Edmonton Strathcona ce qu'on avait dit en comité à propos des eaux navigables. « Absolument rien », m’a-t-elle répondu.
Je me demande si la ministre de l’Environnement pourrait répondre à ce qui suit, puisque personne au comité ou à la Chambre ne le sait. La députée pourrait-elle nous dire quelles seront les conséquences des changements à la Loi sur les eaux navigables pour les producteurs agricoles?
Monsieur le Président, j’ai vraiment apprécié que le comité ait eu le temps de procéder à un examen approfondi du projet de loi C-69 et d’apporter plusieurs amendements réfléchis. Il y a eu plus de 80 témoins et plus de 100 mémoires au cours d’un examen de deux mois, et la qualité des amendements témoigne vraiment de la rigueur qui a présidé à leur adoption. Je suis fière de dire que le gouvernement appuie les amendements.
Nous croyons que ce processus est meilleur pour les agriculteurs, pour l’industrie, et pour les peuples autochtones. Nous croyons que ce processus est meilleur pour les gens qui croient à la science et à la prise de décisions fondées sur des preuves et des faits. Nous croyons, dans l’ensemble, qu’il s’agit d’un meilleur processus qui permettra non seulement de rebâtir la confiance, mais de s’assurer que les bons projets vont de l’avant en temps opportun.
Monsieur le Président, afin de rafraîchir la mémoire de la ministre, je désire lui lire le sommaire du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Remarquez qu’il n’est fait aucune mention d’un préambule.
La ministre a indiqué précédemment que les libéraux avaient accepté une modification au préambule, qui n’est pas contraignant, comme tous les députés de la Chambre le savent. Je demande encore une fois à la ministre de l’Environnement, compte tenu que les libéraux ont refusé chacun des amendements proposés au comité par la députée d'Edmonton Strathcona afin de veiller à ce que le projet de loi C-69 soit en harmonie avec la Déclaration, de revoir sa position et d’être au moins cohérente avec son vote de la semaine dernière en acceptant les amendements proposés par la députée d’Edmonton Strathcona au projet de loi C-69. Je parle du projet de loi qui est devant nous en ce moment. Fera-t-elle preuve de cohérence? Les libéraux seront-ils tous cohérents avec leur vote de la semaine dernière?
Les Premières Nations du Canada regardent le gouvernement.
Monsieur le Président, j'espère qu'elles nous regardent. Nous travaillons en étroite collaboration avec elles.
Cette mesure législative reflète la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. J'aimerais préciser qu'elle tient compte des commentaires des peuples et des organisations autochtones. Les amendements faisaient clairement référence à la déclaration des Nations unies en ce qui concerne le projet de loi sur l’évaluation d’impact, et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie prévoit que le gouvernement, le ministre, l'agence et les autorités fédérales doivent exercer leurs pouvoirs en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact de manière à respecter les engagements du gouvernement à l'égard des droits des peuples autochtones.
Dans le cadre de son mandat, la Régie canadienne de l'énergie doit exercer ses pouvoirs, ses obligations et ses fonctions de la même manière. Le mandat précise que les connaissances autochtones doivent être prises en compte. Cela ne se limite pas aux connaissances traditionnelles des peuples autochtones. C'est très important pour les peuples autochtones. Cela exige de la transparence sur la manière dont le savoir autochtone est utilisé dans les évaluations d'impact.
Nous pensons que le projet s'inscrit clairement dans notre engagement en faveur d'une relation renouvelée de nation à nation avec les peuples autochtones, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération, le partenariat, et enracinée dans les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Monsieur le Président, l'Association canadienne des pipelines d'énergie dit que si le projet de loi C-69 est adopté, aucun autre grand projet de pipeline ne sera jamais construit au Canada.
Maintenant que nous sommes les fiers propriétaires d'un pipeline vieux de 65 ans et que nous aimerions construire un autre pipeline, comment la ministre de l'Environnement parviendra-t-elle à le faire construire compte tenu de cette évaluation?
Monsieur le Président, cette question me laisse un peu perplexe. Le projet dont parle le député d'en face a fait l'objet d'une évaluation environnementale. Nous avons intégré des consultations supplémentaires et examiné le projet à la lumière de notre plan sur le climat et des 157 conditions du projet, ainsi qu'à la lumière de nos investissements historiques dans la protection des océans. Nous avons ensuite approuvé le projet.
Lorsqu'il s'agit d'évaluations environnementales, nous croyons vraiment que ce processus est bon pour l'industrie, parce qu'il offre une certitude qui n'existait pas auparavant et qu'il est plus rapide. C'est vraiment important. L'industrie nous a dit qu'elle voulait être certaine de la façon dont les choses se dérouleraient et de l'échéancier du processus. Nous avons travaillé très fort là-dessus.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre pour tout le travail qu'elle a accompli en dirigeant l'étude du projet de loi. Il est grand temps que nous modernisions le processus d'évaluation environnementale au moyen de la Loi sur l'évaluation d'impact proposée et des autres lois dont nous discutons aujourd'hui à la Chambre.
Il est important de souligner, et la ministre l'a dit à maintes reprises, que le Canada appuie aujourd'hui un grand nombre de projets de développement à grande échelle, que ce soit dans le secteur des mines ou d'autres secteurs des ressources naturelles, de l'hydroélectricité ou des pipelines, et nous allons continuer à le faire. Nous savons que pour que ces investissements profitent aux Canadiens, nous devons tenir des consultations approfondies auprès d'eux. Il faut que les Canadiens et les peuples autochtones aient leur mot à dire.
En modernisant ces règlements, ne contribuons-nous pas vraiment à bâtir un Canada plus fort en obtenant une rétroaction de tous les Canadiens sur la façon dont c'est censé se faire?
Monsieur le Président, je sais que ma collègue tient passionnément à ce que nous fassions les choses de la bonne façon, c'est-à-dire en écoutant les Canadiens, les peuples autochtones, les collectivités et l’industrie.
C’est exactement ce que nous faisons actuellement. Nous veillons à ce que les consultations soient rigoureuses et qu'elles ne soient pas limitées à un groupe restreint. Si quelqu’un a une opinion ou des inquiétudes à propos d'un projet, il a l’occasion de faire entendre son point de vue et d’obtenir des réponses à ses inquiétudes.
C’est vraiment important, parce que les Canadiens ont dit qu’il nous fallait regagner leur confiance, et c’est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, je reviendrai à l’intervention du député d'Edmonton Griesbach. Il a demandé comment le gouvernement pourrait bien réussir à faire construire un autre pipeline sous ce nouveau régime d’évaluation environnementale. La façon dont il y arrivera est au moyen de ce projet de loi. La ministre se donne le pouvoir d’ignorer complètement le nouveau processus d’évaluation.
Elle parle de la manière dont le gouvernement Harper a éviscéré le processus d’examen environnemental. Cette éviscération s’est produite parce que le processus décisionnel est devenu complètement politique. Les décisions se prenaient au niveau du Cabinet et les politiciens n’étaient pas obligés d’écouter les scientifiques et de tenir compte des données probantes.
Le problème de ce projet de loi est qu’il conserve entièrement cette prérogative. En fait, elle est maintenant dévolue à la seule ministre et même pas au Cabinet dans son ensemble.
Comment la ministre peut-elle se tenir ici et affirmer qu’elle approuve le processus alors que le gouvernement n’a même pas à appliquer le processus à un projet et qu’il conserve le droit, créé par le gouvernement Harper, de ne tenir aucun compte des données probantes et scientifiques?
Monsieur le Président, j’ai dit très clairement que nous devons prendre les décisions en fonction de la science, des données probantes et des faits, et ce, selon un processus rigoureux. Nous avons rebâti la confiance sur cette base essentielle. La transparence sera là. Lorsque les gens verront comment les décisions ont été prises, ils verront quelles données ont servi ainsi que les méthodes scientifiques employées et le savoir ancestral autochtone utilisé. C’est d’une importance cruciale. Nous savons que nous devons prendre des décisions fondées sur la science.
Monsieur le Président, je représente plusieurs collectivités rurales et l’argent ne vient que d’une seule poche, celle du contribuable. Les conseils municipaux sont très inquiets et m’ont fait part des coûts élevés auxquels ils feront face dans le cadre de la législation proposée.
Il n’y a qu’un contribuable et une seule poche d’où vient l’argent et les conseils municipaux trouvent le montant important parce qu’ils entretiennent les routes, les fossés, les ponts et les ponceaux. Le projet de loi présentera une addition salée aux contribuables locaux.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit, nous avons écouté tout le monde. Nous avons écouté les gens des municipalités rurales, des grandes villes, des communautés autochtones et de l’industrie. Nous voulons concevoir avec eux un système efficace. Il est crucial de créer un processus d’évaluation robuste et de rétablir la confiance. Autrement, nous ne pourrons pas concevoir de bons projets à l’avenir.
Le gouvernement précédent n’y est pas parvenu, et il a même beaucoup nuit au système. Les Canadiens ne lui faisaient pas confiance. Les Canadiens nous ont dit que nous devions agir plus efficacement, rétablir la confiance et consulter la population. Il faut consulter les résidants des collectivités rurales dans le cadre des évaluations environnementales. Il faut leur donner l’occasion de nous décrire leurs préoccupations et leurs façons de voir les choses, et il faut les prendre au sérieux.
Nous devons ensuite fonder nos décisions sur des connaissances scientifiques, sur des données probantes et sur des faits, et nous devons faire cela avec transparence. Autrement, nous ne pourrons pas lancer de bons projets tout au long du XXIe siècle.
Monsieur le Président, pendant que nous étions au pouvoir, nous avons agi de façon responsable pour réduire les émissions de gaz à effets de serre en prenant des règlements, pour protéger l’environnement tout en protégeant l’économie. Les scientifiques et les économistes d’Environnement Canada ont mené des évaluations de la rentabilité de chaque projet de loi. Quand nous avons présenté un projet de loi visant à réduire très efficacement les émissions d’échappement, les résultats de nos évaluations indiquaient que les avantages en dépassaient les coûts, et nous avons présenté cette information en comité. Quand nous avons présenté un projet de loi visant à éliminer graduellement la construction de centrales thermiques alimentées au charbon, nous avons effectué une évaluation de sa rentabilité et en avons présenté les chiffres à l’industrie.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle de présenter les études de rentabilité qui indiquent ce que coûtera la taxe sur le carbone à la famille canadienne moyenne? Nous savons que son ministère a mené ces études.
Monsieur le Président, je suis très heureuse que mon collègue d’en face se soucie à ce point des changements climatiques. Il est bien malheureux que les députés conservateurs qui siègent au comité de l’environnement aient voté contre l’ajout d’une disposition sur les impacts que subit notre climat dans le projet de loi C-69. C’était peut-être un oubli ou une erreur. Toutefois, nous savons que, malheureusement, les conservateurs n’ont pas établi de plan de lutte contre les changements climatiques. Je ne sais pas s’ils croient tous que les changements climatiques sont réels et qu’ils présentent un problème. Je ne pense pas non plus qu’ils voient les possibilités économiques extraordinaires que cela représente.
Nous comprenons cela. Nous comprenons notre devoir de protéger la planète et de réduire nos émissions tout en établissant un plan pour acheminer d’une manière durable nos ressources jusqu'aux marchés. Voilà exactement l’objectif du projet de loi C-69. Nous espérons sincèrement que tous les partis l’appuieront.
Recours au Règlement
Règlement — Avis de motion d'attribution de temps — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le recours au Règlement soulevé plus tôt aujourd'hui par le député de Red Deer—Lacombe au sujet de l'avis de motion d'attribution de temps donné hier par la leader du gouvernement à la Chambre des communes pour le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Quand il a soulevé la question, le député de Red Deer—Lacombe a soutenu qu'aucune disposition du Règlement de la Chambre des communes ne permet qu'une motion d'attribution de temps vise les étapes du rapport et de la troisième lecture d'un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture. Pour étayer son argument, le député s'est fondé expressément sur l'article 78(3) du Règlement, qui précise qu'il est seulement permis de proposer une motion d'attribution de temps aux étapes du rapport et de la troisième lecture d'un projet de loi si ce dernier a été renvoyé à un comité après la deuxième lecture, conformément à l'article 76.1 du Règlement. Il a donc demandé à la présidence de déclarer irrecevable l'avis de motion d'attribution de temps.
Pour aider les députés à mieux comprendre cette question, je les renvoie à la page 673 de la troisième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l'on peut lire ceci:
Dans le cas d’un projet de loi renvoyé en comité avant la deuxième lecture, la motion [d'attribution de temps] peut porter à la fois sur l’étape du rapport et de la deuxième lecture ainsi que l’étape de la troisième lecture.
Le député a lui-même reconnu que la Chambre avait déjà adopté la façon de faire proposée dans la motion d'attribution de temps dont il est question aujourd'hui. Je remercie le député d'avoir porté ces exemples à mon attention. Ils montrent que cette méthode a été employée à au moins quatre reprises, soit le 6 mai 1996, le 22 novembre 1996, le 22 février 2000 et le 28 mai 2015.
Ces précédents montrent que la Chambre a déjà jugé bon de combiner en une seule motion d'attribution de temps plusieurs étapes d'un projet de loi qui avait été renvoyé au comité avant la deuxième lecture. Ces précédents suffisent à établir qu'il s'agit maintenant d'une pratique acceptable dans le contexte des motions d'attribution de temps. Je conclus donc que la motion d'attribution de temps présentée par le gouvernement est recevable.
Je comprends toutefois le point de vue du député. Afin d'éviter toute confusion à l'avenir, je recommande que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine cette question dans le but de clarifier l'article 78(3)a) du Règlement à la lumière des pratiques acceptées à la Chambre.
Je remercie la Chambre de son attention.
Loi sur l'évaluation d'impact
Projet de loi C-69 — Motion d'attribution de temps
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je me dispenser d'en faire lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 736)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bittle
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Spengemann
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 150
CONTRE
Députés
AboultaifAnderson
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Cannings
Caron
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Diotte
Donnelly
Dubé
Duvall
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Gallant
Garrison
Genuis
Gill
Godin
Gourde
Hardcastle
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Laverdière
Lobb
MacGregor
Malcolmson
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Paul-Hus
Pauzé
Quach
Reid
Richards
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Van Loan
Vecchio
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 65
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et l'étape de la deuxième lecture du projet de loi et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et l'étape de la deuxième lecture et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Monsieur le Président, le projet de loi C-59 a été créé par le gouvernement à la suite du projet de loi C-51 sur la sécurité nationale que nous avions déposé à l'époque afin de répondre aux attentats qui avaient eu lieu au Canada. Le gouvernement libéral a dit que notre loi n'avait pas d'allure et il a introduit le projet de loi C-59.
Récemment, Abu Huzaifa al-Kanadi, qui est reconnu pour avoir commis des crimes brutaux en qu'exécuteur pour Daech, a admis avoir voyagé à des fins terroristes à la CBC et au New York Times. Lors d'une entrevue en baladodiffusion, il était tout fier de raconter ce qu'il avait fait là-bas. C'est en écoutant cette baladodiffusion que le SCRS et la GRC ont appris qu'il avait fait.
Selon le ministre, comment le projet de loi C-59 va-t-il améliorer ce genre de situations, alors qu'on a diminué les pouvoirs de nos agences?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’apprécie la question du député, mais je ne suis pas d’accord avec son interprétation. Le fait est que les changements que nous sommes en train d’apporter avec le projet de loi C-59 préciseraient beaucoup plus la loi. Ils rendraient les autorités constitutionnelles beaucoup plus précises et distinctes de manière à rendre nos services de police et nos agences de sécurité beaucoup mieux en mesure de saisir la portée et l’impact de leurs pouvoirs.
Lors des consultations avec ces autorités — et j’ai évidemment eu l’occasion de discuter de ces questions avec elles très fréquemment —, elles ont dit que ce qui embrouille le plus leur travail est l’incertitude, le manque de précision, et le doute quant à ce qu’elles ont le pouvoir ou non de faire. Le projet de loi C-59 précise énormément d’aspects en ce qui a trait au SCRS et à d'autres agences, ce qui les rendrait plus efficaces pour exécuter le travail important qu’elles accomplissent pour assurer la sécurité des Canadiens et préserver leurs droits et leurs libertés.
[Français]
Je demande encore aux honorables députés de limiter leurs interventions à une minute. C'est la même chose pour le ministre qui répond. Il en va de même pour le ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà la démarche libérale envers les droits et les libertés des Canadiens en action. Nous avons vu le ministre, le premier ministre et les autres occupants des banquettes ministérielles voter en faveur du projet de loi C-51 des conservateurs à la législature précédente, en disant ensuite: « Nous n’aimons pas ce projet de loi. Nous allons faire mieux. Nous promettons de faire mieux. Vous n’avez qu’à voter pour nous aux prochaines élections. »
Nous voilà, à 20 h 35 un mercredi soir, en train de débattre à la Chambre des communes d’une motion d’attribution de temps, parce que les libéraux ont renvoyé le projet de loi au comité avant l’étape de la deuxième lecture. Ils ont dit que cette partie du processus leur permettrait d’accepter des amendements qui dépassaient la portée du projet de loi et qu’ils allaient les entendre.
J’avais 120 amendements. Il y en a quatre qui ont été adoptés après l’adoption du libellé libéral. Les 25 amendements des conservateurs ont tous fait chou blanc. De la demi-douzaine des amendements des Verts, aucun n’a été adopté.
Le ministre pourrait-il m’expliquer pourquoi l’attribution de temps est la façon d’approcher ce qu’ils prétendent être le plus grand changement à la loi sur la sécurité nationale depuis 30 ans?
Monsieur le Président, je signalerais au député que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a fait du très bon travail en ce qui a trait à ce projet de loi. Il a entendu au moins trois douzaines de témoins. Il a reçu quelque 95 mémoires, et il a amendé le projet de loi pas moins de 40 fois. Ces 40 amendements ont renforcé à plusieurs égards ce que les experts avaient qualifié précédemment de très bonne mesure législative. Je suis très heureux d’accepter ces 40 amendements.
Je rappelle également à la Chambre que ce projet de loi est basé sur les consultations publiques les plus exhaustives en matière de sécurité nationale jamais tenues dans l’histoire du Canada.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de son intervention et de son excellent travail dans ce dossier. J'aimerais aussi remercier comme il se doit le ministre d'avoir présenté ce projet de loi, car il est temps de mettre à jour les mesures qui sont prises par les différents organismes de sécurité. Il est important de nous doter des moyens nécessaires pour nous défendre contre les cyberattaques et pour améliorer la cybersécurité de manière à pouvoir passer également à l'offensive en vue d'éliminer ces menaces. Je pense que le ministre peut s'attendre à ce que les députés conservateurs y soient favorables.
Cependant, alors que plus de 250 amendements ont été proposés au comité, nous sommes encore une fois dans une situation où le débat est limité de telle sorte que nous sommes de nouveau incapables de soulever les problèmes et les préoccupations que nous avons notés. Nous demandons au gouvernement de bien vouloir laisser libre cours à la démocratie en permettant à chacun d'entre nous de soulever les lacunes importantes du projet de loi C-59.
Monsieur le Président, selon ce que j'ai compris des commentaires que j'ai lus l'autre jour dans les médias, le député a dit en quelque sorte que les conservateurs sont généralement favorables à ce projet de loi. Je lui suis reconnaissant de son appui à l'égard du projet de loi C-59.
Encore une fois, je précise que ce projet de loi est le produit des vastes consultations. Soulignons que 59 000 personnes ont répondu à la consultation en ligne au sujet des propositions maintenant à l'étude à la Chambre des communes. Ajoutons que nous avons reçu 18 000 mémoires par courriel. Nous avons tenu des assemblées publiques dans toutes les régions du pays, y compris à Halifax, à Markham, à Winnipeg, à Vancouver et à Yellowknife. Le comité permanent a tenu de nombreuses rencontres pour se préparer à l'étude du projet de loi. Les médias sociaux ont été mis à contribution, que ce soit sur Twitter ou lors de discussions en ligne. Partout au pays, un certain nombre de députés ont tenu 17 rencontres de consultation et 14 séances de consultation en personne avec des experts de la société civile.
Les résultats de ces consultations ont été publiés afin que les Canadiens puissent prendre connaissance de tout ce qui s'est dit sur la teneur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, au cours de la 41e législature, on ne compte plus les fois où les libéraux sont intervenus pour critiquer le recours à l'attribution de temps par le gouvernement conservateur de l'époque. Les interventions du député de Winnipeg-Nord à ce sujet pourraient remplir à elles seules plusieurs pages.
Depuis quelques semaines, le gouvernement a sans cesse recours à l'attribution de temps. Il s'en tient en plus au strict minimum, ne prévoyant que cinq heures de débat pour cette mesure législative, le projet de loi C-69, ce qu'il vient juste de faire, le projet de loi C-75 et le projet de loi C-76. La liste n'en finit plus.
Ma question pour le ministre de la Sécurité publique est simple. Compte tenu du bilan de son parti pendant la 41e législature, quand ce dernier était le troisième parti à la Chambre, n'éprouve-t-il pas la moindre honte, le moindre remords par rapport à sa complète volte-face maintenant qu'il se trouve de ce côté-là de la Chambre?
Monsieur le Président, le Parlement et ses comités sont saisis de propositions législatives dont ils doivent discuter et sur lesquelles ils doivent délibérer, débattre et demander des amendements, c'est-à-dire procéder à un exercice de démocratie légitime. Ils doivent aussi, après avoir entendu tous les témoins voulus et recueilli toute l'information nécessaire, finir par prendre une décision qui est dans l'intérêt des Canadiens et la mettre aux voix. Le projet de loi C-59 est le parfait exemple d'une telle démarche.
Des vastes consultations ont été menées, les plus importantes de l'histoire du pays. Le processus au Parlement a été rigoureux. À présent, alors que l'étape des délibérations touche à sa fin, nous arrivons au stade où il faudra voter et prendre une décision.
Monsieur le Président, comme je n'ai pas pu, tout à l'heure, prendre part au débat sur l'attribution de temps en ce qui concerne le projet de loi C-69, j'aimerais faire une parenthèse pour dire que l'attribution de temps était encore plus insultante dans ce cas-là que dans ce cas-ci parce que le comité avait aussi imposé l'attribution de temps. J'avais des amendements à proposer pendant l'étude article par article du projet de loi C-69 et j'en avais aussi pendant l'étude article par article du projet de loi C-59. Au moins, dans le cas du projet de loi C-59, qui porte sur la sécurité nationale, nous avons pu débattre de tous les amendements, mais dans le cas du projet de loi omnibus C-69, le débat a été interrompu alors qu'il nous restait à étudier un nombre d'amendements correspondant à deux projets de loi entiers.
Pourquoi empêcher la Chambre de débattre pleinement d'un projet de loi qui contient beaucoup de dispositions valables? C'est contraire à la démocratie.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement la députée de ses interventions et de ses observations au sujet du projet de loi C-59.
Nous avons déjà amplement de quoi alimenter notre réflexion. Il y a notamment eu de vastes consultations publiques pendant un an avant même que la mesure législative soit présentée.
À cette étape-ci du processus législatif, la Chambre pourra encore en discuter pendant cinq heures, puis pendant une autre période de cinq heures, ce qui devrait laisser amplement de temps à quiconque aurait des propositions ou des commentaires sérieux à faire à partir de ce qui constitue déjà le plus exhaustif…
La secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international a la parole pour poser une question.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre des réponses qu'il a données jusqu'à présent. Il a expliqué à quel point les consultations ont été exhaustives, étant donné qu'il y a eu environ 70 000 commentaires au sujet de cette mesure législative.
Je me demande s'il peut parler du témoignage des principaux intervenants et des experts relativement à cette mesure législative parce que les habitants de Whitby aimeraient savoir ce que les experts ont à dire au sujet du projet de loi C-59.
Monsieur le Président, comme c'est le cas avec toutes les mesures législatives complexes, et compte tenu de la disposition naturelle des experts, peu importe leur domaine, les opinions varient. Toutefois, certains des plus éminents spécialistes provenant, par exemple, de l'Université d'Ottawa, de l'Université Carleton et de l'Université de Toronto, et d'anciens chefs de divers organismes de sécurité du pays, qui, habituellement, se montrent peut-être critiques à l'endroit des mesures législatives du genre, ont qualifié ce projet de loi de réforme la plus importante du cadre de sécurité publique et de sécurité nationale de l'histoire du Canada. C'est assurément la plus importante depuis que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité a été présentée en 1984. Ils ont décrit les changements que nous avons apportés comme étant progressifs et visant un équilibre très important. Premièrement, assurer la sécurité des Canadiens...
Nous passons à la prochaine question.
Le député de Calgary Shepard a la parole pour poser une question.
Monsieur le Président, un député néo-démocrate a souligné plus tôt, à juste titre, que mercredi soir, le gouvernement libéral avait pour la deuxième fois imposé le bâillon et clos le débat sur deux importants projets de loi. C'est la 41e fois au cours de la présente législature que les libéraux y ont recours.
Que je sache, ce projet de loi n'était pas une grande priorité. Le comité en a fait rapport le 3 mai puis on en a débattu le 28 mai, alors quelle est l'urgence de forcer la Chambre à examiner la question un soir, alors qu'il reste cinq heures, pour ensuite nous réduire au silence?
C'est une façon brutale de faire progresser les travaux de la Chambre. On veut nous faire croire que les consultations publiques peuvent remplacer le débat à la Chambre, mais c'est tout à fait faux.
Monsieur le Président, on aurait très bien pu tenir un débat lundi après-midi pendant quatre, cinq, voire six heures. Les députés de l'opposition ont choisi une autre façon d'occuper leur temps et ils ont escamoté le débat grâce à leurs stratagèmes. Ils ont récidivé cet après-midi à la Chambre des communes. Nous aurions pu débattre amplement sur divers sujets importants à la Chambre, mais ils ont préféré gaspiller le temps qui leur était alloué.
Il est évident que l'opposition n'a aucun désir de tenir un débat sérieux et approfondi. Les députés sont dépassés par les nombreuses tactiques qu'utilise l'opposition pour abuser du processus, alors qu'il faut faire avancer les dossiers importants pour le pays.
Monsieur le Président, le ministre fait preuve de mauvaise foi en décrivant ce qui se passe à la Chambre aujourd'hui, et j'en suis indignée. Les résidants de ma circonscription, Windsor—Tecumseh, ont suivi attentivement le débat sur le projet de loi C-51, et tous les commentaires et les résultats des consultations que le ministre se vante maintenant d'avoir obtenus ont été présentés avec sérieux aux députés.
Ces commentaires devaient favoriser la tenue d'un débat constructif à la Chambre. Je peux garantir que personne n'aurait envoyé de commentaires au ministre si on avait pensé un seul instant qu'il se servirait de ce prétexte pour couper court au débat sur un projet de loi aussi important que C-59. Nous suivons cet enjeu depuis longtemps. Le ministre a présenté le projet de loi l'an dernier, à la fin de la session du printemps. Puis, ce fut le silence radio et, maintenant, il coupe court au débat et se vante d'avoir tenu des consultations. Il est de bien mauvaise foi.
Monsieur le Président, l'opposition ne peut pas jouer sur les deux tableaux. D'une part, des députés prétendent que nous avons discuté beaucoup trop longtemps de la question avec les Canadiens et que nous avons trop attendu avant de présenter le projet de loi, ce qui a été fait en juin 2017. D'autre part, ils affirment que nous précipitons les choses et que nous ne prévoyons pas assez de temps pour la discussion publique. La réalité, c'est que nous avons mené les consultations les plus vastes de l'histoire du pays. C'est ce que nous avons fait tout au long de l'année 2016.
Nous avons tenu compte des conseils et des renseignements recueillis. Nous avons présenté le projet de loi en juin 2017. Les Canadiens ont pu l'examiner soigneusement. Nous avons ensuite saisi la Chambre de la mesure législative. Nous avons demandé au comité d'examiner le projet de loi avant l'étape de la deuxième lecture afin qu'il puisse disposer de la plus grande marge de manoeuvre possible. Le comité a entendu une quarantaine de témoins, a reçu 95 mémoires et a apporté 40 amendements. À mon avis, il s'agit là du résultat d'un processus démocratique fort efficace.
Monsieur le Président, le nuage d'hypocrisie est si épais qu'il obscurcit la mémoire du ministre de la Sécurité publique. Il ne se rappelle même pas que, pendant les 10 ans où il a siégé dans l'opposition, y compris au sein du troisième parti, il a avancé le même argument de procédure démocratique et parlementaire qu'il présente aujourd'hui, c'est-à-dire que le rôle et la responsabilité de l'opposition consistent à demander des comptes au gouvernement. Il a déclaré à la Chambre que le gouvernement conservateur étouffait injustement les débats. Il agit maintenant de façon très hypocrite. Essentiellement, il voit la paille dans l'oeil du voisin, mais pas la poutre dans le sien.
Je peux annoncer d'ores et déjà que le ministre a grandement outrepassé les procédures parlementaires qui s'appliquent à la Chambre. À mon avis, sa critique des conservateurs représente un outrage au Parlement.
Le ministre doit présenter des excuses pour son commentaire et réaliser que l'opposition officielle a la responsabilité de remettre en question toutes les mesures législatives et les motions que le gouvernement présente à la Chambre, dont le projet de loi C-59, qui mérite d'être débattu dans le contexte général que la Chambre était censée prendre en considération.
Monsieur le Président, ces propos viennent d'un député qui a été cité dans les médias il y a quelques jours pour avoir dit, en gros, qu'il appuyait cette mesure législative. Je le remercie beaucoup pour ce soutien.
Le fait est que l'opposition a eu de nombreuses occasions de débattre et de discuter. Si elle choisit de faire autre chose durant le temps qui lui est imparti, c'est son affaire.
En fin de compte, cependant, il incombe au Parlement, une fois qu'il y a eu un bon débat et suffisamment de temps pour un débat public, de prendre des décisions. Après plusieurs heures de plus de débat sur ce sujet, qui s'échelonnera sur les prochains jours, il sera temps pour les députés de mettre tous les enjeux dans la balance et de peser le pour et le contre. Si l'opposition choisit de voter contre la mesure législative, c'est son droit absolu.
Monsieur le Président, j'ai échangé dans les médias sociaux, la semaine dernière, avec un électeur de ma circonscription qui s'impatientait beaucoup du fait que le projet de loi C-51 soit encore en vigueur. Il a écrit: « Vous aviez dit que vous alliez changer les choses. Nous vous avons élus pour que vous changiez les choses. Vous n'avez pas changé les choses. Pourquoi ne changez-vous pas les choses? »
La population est très impatiente de voir cette mesure aller de l'avant, puisque le précédent gouvernement politisait la sécurité.
Le ministre pourrait-il dire comment, une fois que ce projet de loi sera promulgué, les questions de sécurité seraient soumises à un nouveau processus d'examen par tiers, ce qui dépolitiserait le processus lié à la sécurité?
Monsieur le Président, le changement le plus important que nous instaurerons au moyen du projet de loi C-59 est probablement la création d'un processus d'examen bien plus approfondi et solide. Au lieu d'avoir des organismes d'examen distincts qui ont uniquement le pouvoir d'examiner les activités d'un seul organisme de sécurité ou service de police, comme c'est le cas actuellement, nous créons un organisme unique, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui aura autorité sur l'ensemble du gouvernement du Canada. Il n'y aura plus de cloisonnement, et le processus d'examen permettra de suivre l'affaire, le dossier et les éléments de preuve, peu importe où ils se trouvent, dans tout ministère ou tout organisme du gouvernement du Canada.
À cela s'ajoutera le travail du nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce dernier sera épaulé dans son travail par le nouveau commissaire au renseignement qui, pour la toute première fois, assurera une véritable surveillance, au lieu de se contenter d'examiner des incidents après coup.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre a répondu tantôt que plusieurs experts avaient été écoutés, dont d'anciens conseillers à la sécurité. Richard Fadden, dont tout le monde se souvient, était le conseiller à la sécurité nationale. Lors de sa comparution au comité, il a mentionné que le projet de loi C-59 se comparait facilement à la Loi de l'impôt sur le revenu, tellement il était complexe. Selon lui, certaines sous-sections étaient incompréhensibles et il espérait que le comité les aiderait à améliorer la situation.
En outre, Christian Leuprecht, de l'Université Queen's et du Collège militaire, a déclaré qu'il respectait les suggestions selon lesquelles le SCRS devrait s'en tenir au tricotage. En ce qui concerne certaines questions, il dirait que oui, dans le meilleur des mondes, on voudrait que la GRC s'occupe de certains dossiers, comme les perturbations et autres choses. Toutefois, il a mentionné que la GRC avait déjà des difficultés sur bien des fronts et qu'il pensait qu'on devrait également déterminer l'avantage relatif des différents organisations et leur permettre de le mettre en place rapidement.
Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas l'ancien conseiller à la sécurité nationale, M. Fadden qui, je pense, sait de quoi il parle? Pourquoi n'a-t-il pas écouté M. Leuprecht?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la complexité du projet de loi, les questions liées à la sécurité publique et à la sécurité nationale ne sont malheureusement pas simples, dans le monde où nous vivons. Elles sont complexes. Elles exigent le travail expert des organismes de sécurité et de renseignement ainsi que des services de police du Canada. Elles nécessitent aussi le travail d'expert des organismes d'examen qui examinent les activités de la police et du Service canadien du renseignement de sécurité. Nous améliorons les normes en fondant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Pour la toute première fois, nous permettons une surveillance avant et non après coup, avec l'aide du comité des parlementaires.
Monsieur le Président, je viens de consulter l'historique du projet de loi C-59. Il a été renvoyé à la Chambre le 3 mai dernier. Lorsque le débat à l'étape du rapport a été lancé le 28 mai, je pense que nous avons disposé de quelques heures. Cependant, le ministre est la seule personne qui a alors pu y participer. Le ministre est un député depuis de nombreuses années. Il sait bien que l'étape du rapport est un processus important pendant lequel la Chambre, collectivement, se penche sur le travail du comité. Je comprends que le comité a suivi un long processus et que son travail est très important. Cependant, il est tout aussi important que la Chambre étudie les conclusions du comité à l'étape du rapport. Par conséquent, je pose la question suivante au ministre de la Sécurité publique: comment peut-il être acceptable de limiter le débat à cinq heures alors qu'il est le seul député à avoir eu la chance de s'exprimer sur le projet de loi à cette étape cruciale?
Monsieur le Président, la première personne à prendre la parole à cette étape du débat était en fait le collègue du député, c'est-à-dire le porte-parole du NPD pour le projet de loi. Par conséquent, d'autres personnes ont bel et bien participé au débat, y compris des néo-démocrates.
En fait, il reste encore cinq heures de discussion. En ce qui concerne le travail à l'étape du rapport, je souligne que l'opposition n'a proposé que trois amendements en tout, ce qui suppose un certain degré de satisfaction par rapport au projet de loi. Les députés de l'opposition avaient tout le loisir de présenter un nombre illimité d'amendements supplémentaires. Ils ne l'ont pas fait. Ils en ont proposé trois, et nous en débattons.
Monsieur le Président, ayant siégé au comité de la sécurité publique qui a parcouru le pays tout entier pour recueillir le point de vue des Canadiens et qui a mené une étude sur le cadre de sécurité nationale avant même qu'on reçoive le projet de loi C-59, et ayant entendu les témoins dont le ministre a parlé, j'aimerais que le ministre nous dise si les amendements proposés correspondent aux témoignages que nous avons recueillis et dans quelle mesure ils sont exhaustifs, étant donné qu'ils ont été présentés directement au comité après la première lecture.
Monsieur le Président, le comité lui-même devrait être mieux en mesure de juger si les amendements proposés reflètent les témoignages qu'il a recueillis. Je vais vous donner l'exemple important des activités de renseignement menées dans d'autres pays, pas au Canada, mais ailleurs dans le monde, qui pourraient impliquer des actes de torture ou de mauvais traitements. D'après les témoignages que le comité a recueillis et les observations des membres du comité, il était évident qu'on voulait enchâsser dans la loi des dispositions solides pour empêcher que des Canadiens soient complices de cas de torture et de mauvais traitements à l'étranger. Nous avions cette protection jusqu'à maintenant par l'entremise des directives ministérielles. Cependant, les membres du comité souhaitaient renforcer cette protection. Ils voulaient que ces directives ministérielles se retrouvent dans la loi elle-même. En effet, on a ajouté un nouvel article qui, au final, sera une mesure législative distincte. On veut s'assurer que de solides protections figurent dans la loi canadienne pour sévir contre les Canadiens qui sont complices de près ou de loin d'actes de torture ou de mauvais traitements.
Monsieur le Président, pendant que le débat suivait son cours, je suis allé fouiller dans les vieux hansards. Voici ce que le député a déclaré en mai 2013, alors qu'il était dans l'opposition:
[...] il est évidemment malheureux qu'on coupe court au débat à la Chambre en recourant à l'attribution de temps ou au bâillon. Ce sont des dispositifs qui portent atteinte au droit démocratique des députés d'examiner comme il se doit les questions dont est saisie la Chambre.
C'est ce que disait le député il y a cinq ans. Comment peut-il se tenir là depuis une demi-heure sans être submergé par la honte que lui cause son hypocrisie crasse?
Monsieur le Président, pour juger de la pertinence d'une citation, il faut connaître les faits s'y rapportant et le contexte dans lequel elle a été faite. Dans le cas qui nous occupe, je m'évertue depuis une demi-heure à démontrer aux Canadiens à quel point les consultations que nous avons menées avant de présenter cette mesure législative étaient vastes.
J'ajouterai que nous avons renvoyé le projet de loi au comité avant la deuxième lecture afin que ce dernier ait toute la latitude voulue pour proposer des amendements. C'est d'ailleurs ce qu'il a fait: après avoir entendu près d'une quarantaine de témoins et pris connaissance de 95 mémoires, il a adopté pas moins de 40 amendements pendant l'étude article par article. Nous en sommes aux dernières étapes du processus législatif, et nous disposerons de deux plages de cinq heures pour en débattre. L'opposition aura donc amplement le temps de s'exprimer et de participer de manière constructive au processus. Cela dit, s'il faut se fier à la dernière demi-heure, je ne compterais pas trop là-dessus.
Monsieur le Président, pour la deuxième fois aujourd'hui et la sixième fois en une semaine, le gouvernement a mis un terme au débat, prévoyant le strict minimum pour de grands projets de loi que les Canadiens attendent depuis des années. Les députés viennent de voter sur une motion d'attribution de temps pour le projet de loi C-59.
Je vais citer des propos entendus pendant la législature précédente. J'aimerais que le ministre nous dise qui a prononcé ces paroles, si c'était un libéral ou un conservateur:
Les Canadiens n'aiment pas ça et ils voient de plus en plus clair dans les manigances du gouvernement. Qui aurait crû que la population se familiariserait avec des procédures comme la prorogation ou l'attribution de temps pendant les débats ou encore le recours au huis clos pour les réunions des comités? Lentement, mais sûrement, les Canadiens commencent à comprendre ces procédures et à s'interroger sur ce que le gouvernement a voulu dire lorsqu'il a promis, il y a six ans et demi, de faire preuve d'ouverture, de transparence et, surtout, de responsabilité. Je crois que les Canadiens commencent à réaliser que la façon de fonctionner du gouvernement ne correspond pas à ce qu'il leur a promis.
Je veux que le ministre nous dise si, d'après lui, c'est un conservateur ou un libéral qui a prononcé ces mots, car, personnellement, je trouve que c'est difficile à dire.
Monsieur le Président, le fait est qu'il faut prendre une décision quant au temps qui doit être consacré à l'étude rigoureuse et approfondie d'une mesure législative. Si l'opposition décide d'utiliser le temps du Parlement pour autre chose que le débat, elle renonce elle-même aux possibilités qui lui sont offertes.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Traduction]
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 737)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bittle
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Spengemann
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 148
CONTRE
Députés
AndersonAubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Cannings
Caron
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Diotte
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Gallant
Garrison
Genuis
Gill
Godin
Gourde
Hardcastle
Johns
Kelly
Kitchen
Kmiec
Lake
Lobb
MacGregor
Malcolmson
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Paul-Hus
Pauzé
Richards
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Van Loan
Vecchio
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 55
PAIRÉS
AucunLoi sur l’évaluation d’impact
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 5 juin, du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de l’occasion qui m’est offerte ce soir de parler en faveur du projet de loi C-69. Avant de commencer, je tiens à souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel des Algonquins et des Anishinaabes.
Ce projet de loi fournit le cadre d’un processus d’évaluation moderne qui protégerait l’environnement, qui attirerait les investissements et qui ferait en sorte que les bons projets soient mis en chantier rapidement pour créer des débouchés et ouvrir des perspectives économiques.
J’expliquerai plus précisément de quelle façon le projet de loi appuie l’engagement que le gouvernement a pris à l’égard de la réconciliation et d’une relation renouvelée avec les peuples autochtones. Remplir cet engagement est difficile, mais c'est aussi nécessaire. J’expliquerai par ailleurs comment le projet de loi C-69 favorise la réconciliation et les partenariats avec les peuples autochtones. Je décrirai enfin ce que le gouvernement a entendu ces derniers mois des peuples autochtones et comment leur rétroaction a permis de renforcer le projet de loi.
Depuis le tout début, le gouvernement a bien précisé qu’aucune relation n’est plus importante pour le Canada que celle qu’il entretient avec les peuples autochtones. Nous nous sommes engagés à renouveler cette relation en misant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat afin d'opérer un changement transformateur et nous avons pris des mesures importantes pour assumer cet engagement.
En 2016, le Canada a annoncé qu'il appuyait sans réserve la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et a promis de la mettre en oeuvre intégralement et efficacement. En février dernier, le premier ministre a annoncé que le gouvernement allait travailler en partenariat avec les peuples autochtones à l'élaboration d'un nouveau cadre de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits afin de restructurer la relation entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones en fonction de la Déclaration de l'ONU.
L'élaboration du cadre fait fond sur les mesures que nous avons déjà prises en ce sens. Cela comprend le lancement d'un examen des lois et des politiques qui vise à faire en sorte que la Couronne respecte ses obligations constitutionnelles relatives aux droits ancestraux et issus de traités, qui est fondé sur les 10 principes inscrits dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et sur la Déclaration de l'ONU, et qui est appuyé par le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et par les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Nous avons commencé à apporter des changements institutionnels pour favoriser la relation renouvelée. En particulier, nous avons annoncé la dissolution d'Affaires autochtones et du Nord Canada et la création de deux nouveaux ministères: Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord. Cela accélérera le travail en cours pour renouveler la relation avec les peuples autochtones et leur permettra de mieux renforcer la capacité qui appuie la mise en oeuvre de leur vision d'autodétermination.
Nous avons annoncé notre appui à l'égard du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui représente un premier pas important dans le cadre du processus de mise en oeuvre. D'autres mesures législatives devront être prises pour mettre pleinement en oeuvre la Déclaration au Canada. Le gouvernement a aussi effectué des investissements sans précédent dans l'éducation, la santé, l'infrastructure et les collectivités des Autochtones. Il a notamment amélioré l'enseignement primaire et secondaire dans les réserves, amélioré les installations sanitaires, construit des logements et fait en sorte que les Autochtones aient accès à de l'eau potable.
Enfin, comme les peuples autochtones sont depuis longtemps les gardiens de l'environnement et possèdent des connaissances approfondies du territoire, nous continuons de travailler en étroite collaboration avec eux alors que nous prenons des mesures pour protéger et améliorer l'environnement du Canada et pour lutter contre les changements climatiques.
De concert avec les peuples autochtones, nous avons élaboré le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, et le gouvernement travaille en partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis pour le mettre en oeuvre. Compte tenu des liens étroits qu'entretiennent les collectivités autochtones côtières avec les océans du Canada, nous travaillons en partenariat avec elles en vue de la mise en oeuvre du Plan de protection des océans, qui représente un investissement de 1,5 milliard de dollars. Nous élaborons par exemple des programmes de formation afin d'accroître la participation des Autochtones aux emplois dans le domaine de la sécurité maritime.
Le projet de loi dont nous sommes saisis repose sur un engagement à l'égard des peuples autochtones, ainsi que l'industrie, les intervenants et de nombreux Canadiens partout au pays.
Ce projet de loi constitue une étape importante, qui favorisera la réconciliation et permettra de prendre de meilleures décisions relatives aux projets en reconnaissant les droits des Autochtones et en travaillant en partenariat d'entrée de jeu. Au titre de ce projet de loi, il sera obligatoire de tenir compte des connaissances autochtones au même titre que les données scientifiques et les autres données, y compris lorsque l'évaluation est effectuée par une autre administration.
Au titre de la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact, les instances autochtones auront davantage l'occasion d'exercer leurs pouvoirs et leurs fonctions, notamment prendre l'initiative des évaluations d'impact par l'entremise de la substitution. Grâce à des mesures comme l'étape préparatoire précoce et l'étape de participation, qui sont nouvelles, le projet de loi garantira que les Autochtones auront l'occasion de participer dès le début et tout au long du processus d'évaluation.
Finalement, les répercussions sur les Autochtones ainsi que leurs droits seront au centre du processus décisionnel, étant donné qu'on en tiendra compte comme un facteur essentiel lorsqu'on prendra une décision à la suite de l'évaluation d'impact.
Nous sommes déterminés à travailler avec les Autochtones pour définir les processus visant à obtenir leur consentement et à collaborer avec eux dans le cadre de l'élaboration des règlements qui font partie de cette loi.
Depuis la présentation du projet de loi C-69, le gouvernement a continué à discuter avec les Autochtones à la moindre occasion. Au cours de l'étude du projet de loi, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a aussi entendu le témoignage d'un certain nombre d'Autochtones et d'organismes autochtones. En réponse à ces témoignages, le Comité a apporté plusieurs amendements importants qui ont amélioré le potentiel du projet de loi à favoriser la réconciliation et l'établissement d'une nouvelle relation.
Les Autochtones ont déclaré qu'il est crucial que le projet de loi reflète l'engagement du gouvernement de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. À l'aide d'amendements, le comité permanent s'est assuré que cet engagement soit au coeur du projet de loi et qu'il oriente sa mise en oeuvre.
Dans le projet de loi, il est prévu que la déclaration des Nations unies est mentionnée dans le préambule de la Loi sur l'évaluation de l'impact et de la Loi sur la régie canadienne de l'énergie. L'article sous « Objet » de la Loi sur l'évaluation de l'impact précise maintenant que le gouvernement, le ministre, l'Agence et les autorités fédérales devront exercer leurs pouvoirs de manière à respecter les engagements du gouvernement à l'égard des droits des peuples autochtones. Pareillement, la mission de la régie canadienne de l'énergie exige qu'elle exerce ses pouvoirs de la même façon dans l'exercice de ses attributions.
Nous avons entendu parler de l'importance d'adopter une approche fondée sur les distinctions. C'est l'un des 10 grands principes qui orientent notre examen des lois et des politiques. C'est nécessaire pour que les droits, les intérêts et la situation uniques des Premières Nations, des Métis et des Inuits soient reconnus, affirmés et pris en compte. En réponse à cela, le comité a amendé le projet de loi pour que la composition des principaux comités dont il est question dans cette mesure législative reflète une approche fondée sur les distinctions.
Les peuples autochtones nous ont dit qu'il est capital de prendre en considération les connaissances autochtones dans les évaluations d'impact. Ils ont aussi demandé que ces connaissances soient mieux protégées. Les amendements du comité permanent favoriseraient à la fois l'utilisation et la protection des connaissances autochtones.
La mesure législative exigera à présent que les rapports d'évaluation montrent clairement de quelle manière les connaissances autochtones ont été prises en compte. Elle prévoit également plus de mesures de protection dans toutes les lois afin d'assurer une protection appropriée des connaissances autochtones tout en reconnaissant que les promoteurs peuvent parfois avoir besoin d'y accéder. Des consultations seront nécessaires avant toute divulgation des connaissances autochtones, et les ministres seront ensuite en mesure d'établir des conditions quant à la divulgation de ces renseignements à la suite des consultations.
Conformément aux commentaires des organisations autochtones, le comité a également précisé que les connaissances autochtones seront prises en compte et que cela ne se limitera pas aux connaissances « traditionnelles » des peuples autochtones.
Enfin, d'un bout à l'autre de la mesure législative, le comité a pris des mesures en vue de souligner davantage l'engagement à l'égard d'une pleine participation des peuples autochtones et de la population en ce qui concerne les processus d'évaluation.
Je suis ravi de constater que de nombreux amendements apportés par le comité permanent sont en lien direct avec les enjeux soulevés par les peuples autochtones, et qu'ils permettront de veiller à ce que la mesure législative favorise la réconciliation.
Comme je l'ai dit, dans toutes ses initiatives, notamment le projet de loi dont nous sommes saisis, le gouvernement est déterminé à poursuivre la réconciliation et à renouveler ses relations avec les peuples autochtones.
Je souhaite souligner les contributions que les peuples et les organisations autochtones de l'ensemble du Canada ont apportées au projet de loi C-69. C'est un véritable privilège de travailler avec les peuples autochtones et d'entendre leurs points de vue et leurs priorités. Le gouvernement se réjouit de travailler en collaboration avec eux en vue de mettre en oeuvre le projet de loi.
Je souhaite de nouveau souligner le travail du comité, qui a écouté les témoignages des Autochtones et des organisations qui les représentent, et qui leur a répondu. Il s'agit d'un processus ardu, mais gratifiant, au bout du compte, alors que nous travaillons ensemble afin de protéger l'environnement, de créer des débouchés économiques et de favoriser la réconciliation.
Sur une note plus personnelle, je souhaite mentionner que je suis membre du comité de l'environnement et du développement durable. Ce fut un grand honneur de participer à l'étude de cette mesure législative et des amendements proposés.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Cloverdale—Langley City, avec qui j'ai le privilège de siéger au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Toutes les fois que j'en ai l'occasion, je dis à la Chambre que le Parti conservateur ne se réveille pas le matin pour détruire la planète. Au contraire, nous avons fait des choses bien concrètes lorsque nous étions au pouvoir, et nous sommes fiers de travailler quotidiennement pour faire en sorte que l'environnement soit une priorité pour nous.
Comme je le mentionnais d'entrée de jeu, j'ai le privilège de siéger avec mon collègue au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, et nous avons eu à vivre une pression énorme de la part du gouvernement pour accélérer le processus de l'étude sur le projet de loi C-69.
Je dois dire que nous avons reçu beaucoup de témoignages écrits, parce que nous n'avions pas le temps de recevoir nos témoins en comité. Nous avons même eu la présentation d'une organisation du Québec, qui nous a dit qu'elle était la seule de la province à avoir pu témoigner. Plusieurs organisations du Québec souhaitaient participer à ce débat. C'était important pour nous qu'elles le fassent.
J'aimerais demander à mon collègue si le processus utilisé par le gouvernement libéral concernant le projet de loi C-69 est adéquat et si on s'assure d'avoir fait ce qu'il y a de mieux pour améliorer le projet de loi C-69, afin de remplacer la loi de 2012.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'accorde une grande valeur au travail accompli par le député d'en face au comité de l'environnement.
Quant au projet de loi C-69, j'aimerais revenir un peu en arrière. Un des problèmes qui est à l'origine de ce projet de loi est que les Canadiens avaient perdu confiance dans le processus. Nous l'avons entendu très clairement pendant la campagne électorale de 2015. C'est pourquoi ce dossier faisait partie de notre plateforme. Je suis heureux des changements que le gouvernement a prévus dans le projet de loi C-69 pour modifier la loi précédente.
En ce qui a trait à la question du député sur le processus, le gouvernement a mené un processus de consultation très rigoureux pour préparer le projet de loi. Il y a eu des consultations partout au pays, dans les provinces et les territoires, auprès des organismes autochtones et des industries. C'étaient des consultations très approfondies.
Quand le projet de loi a été renvoyé au comité, nous avons eu l'occasion d'en discuter et de convoquer des témoins. À maintes occasions, les députés de l'opposition ont demandé plus de temps pour écouter plus de témoins. Comme le montreront les comptes rendus, chaque fois, nous avons dit, de notre côté, que nous ajouterions des jours et des heures, et que nous reviendrions à Ottawa pendant la semaine de relâche. Il y a eu un processus très approfondi à l'étape du comité, avant l'étape du rapport, où nous avons étudié des amendements et examiné des témoignages. Ces changements se reflètent de façon significative dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Monsieur le Président, je ne doute aucunement de l'engagement de mon confrère britanno-colombien et collègue d'en face à l'égard des droits autochtones. Je lui en ai d'ailleurs parlé en privé.
Par contre, ce qui me préoccupe, c'est le niveau d'engagement du gouvernement. Je reconnais que les libéraux ont appuyé le projet de loi C-262 la semaine dernière, ce dont je les félicite d'ailleurs.
Maintenant, avec le projet de loi C-69, nous avons l'occasion de transformer cet appui en geste concret. Le député sait sans doute que la députée d'Edmonton Strathcona a proposé plusieurs amendements au projet de loi à l'étape du rapport. Je vais parler plus précisément des motions nos 12 et 13, qui inséreraient dans le projet de loi C-69 le libellé voulu pour reconnaître les droits autochtones et renvoyer précisément à la Constitution du Canada ainsi qu'à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Le député fera-t-il preuve de cohérence par rapport à son vote de la semaine dernière en appuyant ces amendements à l'étape du rapport de sorte que nous puissions harmoniser le projet de loi avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, conformément aux instructions du projet de loi C-262 voulant que l'on harmonise ainsi toutes les lois du Canada? J'aimerais que le député promette, ici-même et dès maintenant, d'appuyer ces amendements.
Comme je l'ai indiqué aujourd'hui, la notion de réconciliation nous tient à coeur, et nous cherchons à la concrétiser. Grâce aux amendements apportés, nous avons pu préciser dans le préambule du projet de loi que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est un principe clé qui doit orienter la mesure législative et sa mise en oeuvre.
Bon nombre d'éléments du projet de loi portent sur l'utilisation des connaissances autochtones et sur la tenue de véritables consultations auprès des peuples autochtones. Cela permet vraiment de faire avancer concrètement les principes et les idées de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je suis très heureux que cela se reflète ici.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, que le gouvernement libéral a déposé.
Comme on le sait sans doute, cette mesure législative vise à créer une nouvelle Agence canadienne d'évaluation des impacts en remplacement de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Cette agence sera responsable de tous les examens fédéraux des principaux projets, et devra collaborer avec d'autres organismes, comme la nouvelle Régie canadienne de l'énergie, actuellement connue sous le nom de l'Office national de l'énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les bureaux extraterritoriaux.
D'entrée de jeu, en tant que citoyen et député de Lévis—Lotbinière, j'ai toujours été intéressé à la protection et à la sécurité de la navigation comme, entre autres, celle de notre prestigieux fleuve Saint-Laurent qui passe non loin de ma demeure, et j'ai toutes ces questions à coeur. C'est notamment pour cela aussi, qu'en 2012, notre gouvernement conservateur avait apporté des modifications à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Mes inquiétudes face au projet de loi C-69 sont évidemment nombreuses, et elles sont surtout liées au réel bien-fondé des modifications apportées à cette loi, ainsi qu'à l'éthique élastique du gouvernement libéral. En effet, le gouvernement se dit responsable et transparent, mais dans les faits, il nous prouve chaque fois que sa seule ambition est de favoriser ses petits amis libéraux et d'encourager la partisanerie libérale en augmentant les recettes des coffres du Parti libéral, et ce, d'un océan à l'autre et d'un prétexte à l'autre.
Sous les apparences nobles de cette mesure législative qui prévoit que tous les projets seront évalués en fonction de leur impact environnemental et sur la santé ainsi que des enjeux sociaux, il y a lieu de sonner l'alarme sur les pratiques du bon vieux Parti libéral, champion de la « crocherie » et des scandales, comme nous les voyons actuellement. Pensons, par exemple, au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et à l'attribution des quotas de pêche pour un fruit de mer prisé.
Là où les choses se corsent avec le gouvernement libéral, c'est que dès que l'on touche à des projets de loi qui donnent plus de pouvoirs discrétionnaires à un ou à une ministre, les enjeux concernant l'économie et les droits dit « des genres » et des Autochtones deviennent ceux des plus offrants, et ce, au profit des intérêts financiers de la grande famille libérale.
Le gouvernement, qui aime dépenser à outrance l'argent des contribuables canadiens et pense réinventer la roue, s'engage également dans le cadre de ce projet de loi à dépenser jusqu'à 1 milliard de dollars sur 5 ans pour appuyer le nouveau régime, les modifications requises et pour assurer une soi-disant participation accrue des Autochtones et du public.
J'aimerais souligner de nouveau que cela ressemble pas mal aux mêmes visées qu'avait le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, qui nous l'espérons, sera bientôt sous enquête.
Évidemment, le précédent gouvernement conservateur savait toujours faire mieux sans augmenter le fardeau fiscal des Canadiens. Les conservateurs du Canada comprennent l'importance d'offrir une certitude, une prévisibilité et une clarté réglementaire, afin d'assurer la viabilité des principaux projets énergétiques.
Nous savons à quel point ces projets créent des dizaines de milliers d'emplois et profitent à des communautés partout au Canada, sans favoritisme par rapport à leur allégeance politique. Avec les conservateurs, de solides politiques économiques et environnementales n'existent pas au détriment les unes des autres.
Une plus grande prospérité rime toujours avec une meilleure performance environnementale, mais pour ce qui est du gouvernement libéral, tout rime avec des occasions alléchantes de bonbons pour les petits amis et la famille.
Le projet de loi C-69 propose de créer deux nouveaux fardeaux réglementaires qui, une fois combinés à la taxe fédérale inutile sur le carbone, nuiront davantage à la compétitivité mondiale du Canada, sans pour autant améliorer la protection de l'environnement. C'est un scandale.
Ces nouvelles conséquences, comme tant d'autres que nous vivons actuellement et, en fait, depuis de l'arrivée en poste de ce gouvernement libéral qui multiplie les échecs les uns après les autres pour le Canada, sont désolantes.
D'ici la prochaine élection, les libéraux ont du chemin à faire et des croûtes à manger pour commencer à défendre convenablement l'industrie des ressources naturelles du Canada au lieu de lui dresser des obstacles.
Heureusement, fidèles à nos valeurs et à nos engagements, nous, les conservateurs du Canada, allons continuer à nous opposer à la réglementation coûteuse qui nuit aux emplois, à la croissance économique et à la compétitivité mondiale.
Le projet de loi C-69 ne répond en rien à l'objectif du Parti conservateur du Canada de toujours de trouver un juste équilibre entre la protection de l'environnement et la croissance économique.
Quand on regarde ce qui se passe chez nos voisins, c'est aberrant de constater qu'alors que l'administration américaine assouplit la réglementation, baisse les impôts et encourage la production d'énergie à partir du gaz naturel ou du charbon, le Canada, quant à lui, régresse.
Nous ne pouvons nous permettre de nuire à notre compétitivité en resserrant la réglementation et en créant de l'incertitude autour du processus d'évaluation environnementale. Tout projet de loi, tel que celui-ci, qui entraînera une diminution de la compétitivité économique du Canada est à dénoncer et à bannir.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons fermement que, pour être efficaces, les politiques économiques et environnementales ne doivent pas se contredire, se nuire ou s'annuler. Toutes les données empiriques nous indiquent que la prospérité permet d'améliorer le bilan environnemental. Que ce premier ministre perde toute crédibilité à nos yeux et aux yeux de la population mondiale, tel qu'il l'a fait lorsqu'il nous a fait honte à l'étranger lors de son passage en Inde, pour ne nommer que cet exemple, c'est une chose. Cependant, qu'il défavorise et désavantage le Canada sur l'échiquier politique et économique mondial, c'est une autre chose que nous ne le laisserons pas faire.
Nous avons vu abondamment son portrait dans toutes les situations et costumes imaginables, mais ce qui nous intéresse et nous préoccupe de ce côté-ci de la Chambre, ce n'est pas Superman, c'est l'image du Canada, son rôle, sa prospérité et le bien-être de toutes les familles canadiennes.
Je m'inquiète de la façon dont on va déterminer, avec ce projet loi, si un projet doit faire l'objet d'une évaluation d'impact dirigée par l'agence ou une commission. Au-delà du processus prévu, la réponse est très facile et prévisible. Le processus d'évaluation va demeurer très politique, car c'est le ou la ministre qui détermine s'il est dans l'intérêt public qu'un projet soit soumis à une commission au lieu de l'évaluation d'impact plus courte de l'agence.
Une autre de mes inquiétudes concerne la raison pour laquelle le gouvernement affirme que ce projet de loi va écourter l'évaluation des projets de ressources. Le gouvernement trompe les Canadiens en disant que les évaluations de projet seront plus courtes. L'étape préparatoire ajoute 180 jours au processus, même si l'évaluation d'impact est quelque peu écourtée.
De plus, le projet de loi C-69 prévoit une vaste discrétion ministérielle pour prolonger ou suspendre le processus. Dans le Document de consultation sur le Règlement concernant les exigences en matière de renseignement et de gestion des échéanciers, un système d'évaluation d'impact proposé, le gouvernement libéral reconnaît que dans certains cas, les délais prévus par la loi ne seront pas respectés. Face à ce pouvoir discrétionnaire qui sera sans aucun doute utilisé à outrance, il nous reste bien peu d'aspects à soutenir de cette mesure législative.
En principe, nous soutenons le processus voulant qu'il y ait une évaluation par projet, ainsi que l'engagement à l'égard de délais prévus par la loi. Cependant, le projet de loi est truffé d'obstacles réglementaires et de critères additionnels qui augmenteront invariablement la période d'évaluation.
Nous nous opposons au projet de loi C-69 pour de multiples raisons, et en voici une autre. Il établit nombre de nouveaux critères qui seront pris en compte pendant l'évaluation d'impact, notamment l'impact que le projet aura sur les engagements du Canada en matière de changement climatique. On va dorénavant tenir compte des répercussions environnementales en amont et en aval. De plus, le projet de loi augmente considérablement le nombre de personnes qui pourront intervenir dans un examen même si elles n'ont pas d'expertise particulière. Finalement, comme à la fin de l'étape préparatoire et à la fin de l'évaluation d'impact, la ministre ou le Cabinet prennent la décision finale; le processus demeure politique de nature, créant une incertitude continue pour les investisseurs.
Rien dans l'annonce d'aujourd'hui n'aidera à augmenter la confiance des investisseurs ou à attirer de nouveaux investissements dans le secteur des ressources du Canada. Nous savons que les entreprises canadiennes font déjà face à d'importants défis concurrentiels, alors que les États-Unis mettent en oeuvre leur plan de réduction de la réglementation, d'allégement fiscal et d'investissements dans la production d'électricité au charbon et au gaz naturel afin de réduire les coûts énergétiques.
Les entreprises canadiennes méritent un gouvernement qui travaille avec elles et non contre elles. L'approche du Canada pour combattre le changement climatique doit être réaliste et établir le juste équilibre entre la protection de l'environnement et la croissance de notre économie. Les conservateurs soutiennent la réglementation, les investissements dans les technologies propres et l'atténuation du changement climatique si ces initiatives produisent des résultats concrets et mesurables pour les entreprises et l'environnement.
Nous n'avons ici aucune garantie.
[Traduction]
Monsieur le Président, durant la dernière législature, le gouvernement conservateur a vidé le processus d'évaluation environnementale de sa substance, éliminant les mesures de protection de presque la totalité des lacs et des rivières du Canada. Or, le projet de loi C-69 ne fait rien ou presque rien pour annuler ces changements.
Les conservateurs croient-ils encore que les lacs et les rivières du pays doivent demeurer sans protection?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Oui, nous avons toujours défendu les lacs, les rivières et les fleuves. Les plans d'eau de notre pays sont vraiment très importants.
Nous avons été le seul gouvernement à investir dans les énergies renouvelables. Nous avons investi dans l'hydroélectricité et l'énergie éolienne. Nous avons même demandé à toute l'industrie automobile de diminuer à long terme la consommation d'essence des moteurs pour la faire passer de 10 à 5 litres par 100 kilomètres.
Nous avons fait des efforts, et nous avons réussi à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre, tout en augmentant la croissance économique du Canada. C'est notre bilan.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Lévis—Lotbinière.
Je suis confuse parce que mon collègue parle d'un projet de loi qui n'existe pas. Aujourd'hui, nous étudions le projet de loi C-69. Il s'agit d'un projet de loi vraiment faible, qui comprend les mêmes principes que sous le gouvernement conservateur. Il ne contient pas de mesures pour rendre les évaluations environnementales plus fortes et protéger les plans d'eau.
Je suis absolument étonnée qu'il soit contre ce projet de loi, puisqu'il contient les mêmes principes que sous le gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Dans le projet de loi devant nous, il y a une grande différence fondamentale: on donne le dernier mot au ministre de l'Environnement et du Changement climatique en place. Cela peut être vraiment dangereux pour l'avenir de notre pays si on a un ministre qui a une idéologie trop axée sur des tendances qui vont à l'encontre de l'économie canadienne. Ce projet de loi peut susciter de graves problèmes dans l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un projet de loi bénéfique sur plusieurs plans, notamment pour la protection de l'environnement, les poissons et les voies navigables. Il rétablit la confiance du public en général et plus particulièrement celle des Autochtones en ce qui a trait au respect de leurs droits. En fin de compte, il favorisera le renforcement de l'économie par la recherche d'un sain équilibre entre l'économie et l'environnement, ce qui est dans l'intérêt de la classe moyenne canadienne.
Je me demande pourquoi les conservateurs ne sont pas capables de voir l'avantage d'un projet de loi de cette nature, qui rétablit la confiance du public en ce qui concerne l'équilibre entre l'environnement et l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, dans ce projet de loi, absolument rien ne garantit que les communautés autochtones auront leur juste part à l'avenir, surtout si on se fie à l'action du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne qui a exclu presque totalement les communautés autochtones d'un appel d'offres.
Dans ce projet de loi, on donne le dernier mot au ministre en poste, qui pourrait faire exactement la même chose de façon discrétionnaire. Cela nous inquiète énormément. C'est une des raisons pour lesquelles on ne votera sûrement pas en faveur du projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai pris part aux travaux du comité des pêches et du comité de l'environnement lorsque nous avons demandé aux témoins, les uns après les autres, de nous indiquer, au moyen de variables quantitatives, les effets sur l'environnement du projet de loi adopté en 2012. Pas un seul témoin n'a pu nous fournir l'ombre d'une preuve que les changements apportés en 2012 avaient eu un effet sur l'environnement. Comme on dit dans mon coin de pays, les affirmations des libéraux et des néo-démocrates concernant notre projet de loi ne sont que du vent et des traces de lapin, autrement dit, ce n'est rien d'autre qu'une manoeuvre de diversion.
Je voudrais demander à mon collègue comment le gouvernement formé par mon parti est parvenu à améliorer la situation économique au Canada grâce aux changements apportés dans la législation sur l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a absolument raison. De notre côté, nous avons fait notre travail quand nous étions au gouvernement. Nous avons amélioré la situation économique du Canada tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Dès que nous reviendrons au pouvoir, nous continuerons le travail, qui est bâclé présentement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-69. C'est un privilège de l'avoir étudié avec le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, que je préside, et d'en faire rapport à la Chambre avec des amendements importants. Avant d'élaborer les amendements, nous avons entendu plus de 55 témoins et reçu plus de 150 mémoires soumis par des ONG, des peuples autochtones, des syndicats, des experts et des représentants de l'industrie. Les amendements adoptés visent à rendre les examens plus prévisibles et plus rapides, à rendre les attentes plus claires et à favoriser une prise de décisions transparente.
Le gouvernement est déterminé à regagner la confiance de la population en ce qui concerne l'examen des projets et l'acheminement des ressources canadiennes jusqu'aux marchés. C'est ce qu'accomplira le projet de loi à l'étude.
Depuis 2012, nous avons pu constater que l'affaiblissement de la réglementation nuit à la fois à l'environnement et à l'économie. Si la confiance et l'appui de la population ne sont pas au rendez-vous, les projets ne peuvent pas avancer et les investissements sont menacés. Le projet de loi à l'étude améliorerait les règles qui encadrent l'examen des grands projets, afin que les Canadiens puissent profiter des grands projets d'exploitation des ressources d'une valeur de plus de 500 milliards de dollars prévus pour la prochaine décennie. Il rendrait les examens plus prévisibles et plus rapides, ce qui favoriserait les investissements. Du même coup, il contribuerait à la protection de l'environnement et à l'atteinte de nos engagements à l'égard de la réduction de la pollution par le carbone et du passage à une croissance économique verte.
La consultation de l'industrie, des peuples autochtones, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des intervenants et de la population canadienne a joué un grand rôle dans l'élaboration de ce projet de loi. Pendant les 14 mois qui ont précédé sa présentation, le gouvernement a entendu ce que voulaient les entreprises pour assurer la réalisation de bons projets. Depuis ce temps, le gouvernement a continué de consulter les entreprises, les peuples autochtones et les intervenants. Les entreprises nous ont dit à maintes reprises qu'elles ont besoin de certitude dans le processus, notamment en ce qui a trait aux exigences, aux échéances et à la façon dont les décisions sont prises dans le cadre du processus d'approbation des projets. Le projet de loi C-69 offrirait ce genre de certitude.
Tout d'abord, on désignerait un seul organisme, la nouvelle Agence canadienne d'évaluation d'impact, comme organisme fédéral responsable de l'évaluation de tous les grands projets. Cela permettra d'effectuer des évaluations de façon plus cohérente et prévisible. Nous avons consulté la population canadienne au sujet des critères qui serviront à apporter des modifications à la liste des projets, ce qui permettra de clarifier la façon dont les nouvelles règles seront appliquées.
Une nouvelle étape de planification et de consultation permettra aux entreprises de cerner et de résoudre les problèmes dès le début du processus, avant qu'on entreprenne une évaluation d'impact. Le projet de loi clarifie la portée et les objectifs de cette nouvelle étape. On pourra ainsi établir des lignes directrices sur mesure relatives à l’étude d’impact qui tiennent compte des facteurs et des exigences propres au projet, un plan de collaboration, un plan de partenariat et de consultation des Autochtones, un plan de participation du public et, au besoin, un plan de délivrance de permis.
Des précisions concernant ces produits seront inscrites dans les règlements, au sujet desquels le gouvernement tient présentement des consultations. Ces règlements entreront en vigueur en même temps que la Loi sur l'évaluation d'impact. À l'étape préparatoire, on définira les exigences et on précisera les attentes de façon à ce que les entreprises sachent ce qui est attendu d'elles et à quel moment. Cette mesure les aidera à concevoir et à planifier leurs projets et à interagir plus efficacement avec les peuples autochtones, les intervenants et les collectivités locales.
De plus, si le projet risque d'avoir des impacts négatifs, le ministre pourra informer les entreprises plus tôt dans le processus, sans que ce dernier ne doive être interrompu. Ainsi, les entreprises seront en mesure de décider plus tôt si elles veulent poursuivre l'évaluation d'impact ou non.
Grâce au projet de loi C-69, les entreprises sauront à l'avance ce qui sera examiné lors de l'évaluation d'un projet ou lors de la prise de décisions. Les évaluations tiendraient non seulement compte des impacts environnementaux, mais aussi des impacts socio-économiques, des effets sur la santé et des incidences sur les peuples autochtones et sur leurs droits.
Le projet de loi prévoit également des mesures visant à assurer la transparence afin que les promoteurs soient informés des décisions clés, ainsi que des raisons qui les sous-tendent. Cela comprend, par exemple, les décisions concernant la prolongation du calendrier d'une évaluation ou le renvoi de la décision finale concernant un projet au Cabinet.
Lorsqu'une décision finale est prise quant à l'approbation d'un projet, le promoteur sera informé des raisons de cette décision et il aura l'assurance que tous les facteurs clés ont été pris en compte adéquatement.
Le projet de loi C-69 répond également aux préoccupations soulevées par l'industrie en accélérant le processus d'évaluation. Les règles améliorées prévoient une gestion plus stricte des échéanciers et des délais plus courts pour les évaluations. Ainsi, le délai des évaluations dirigées par l'agence passera de 365 à 300 jours. Le délai des évaluations faites par une commission sera ramené de 720 à 600 jours au maximum. De plus, pour des projets désignés, le délai des évaluations faites par une commission en collaboration avec un organisme fédéral qui assure une réglementation tout au long du cycle de vie sera ramené à 300 jours, mais le ministre aura l'option d'établir le délai à 600 jours au maximum si la complexité du projet le justifie. Enfin, les délais pour les projets non désignés examinés par un organisme de réglementation axé sur le cycle de vie passeront de 450 à 300 jours.
Les règlements permettront également de définir des règles claires au sujet des pauses possibles à l'intérieur de ces échéanciers. Le cas échéant, le promoteur sera informé des motifs justifiant la décision de prolonger le délai.
J'aimerais expliquer rapidement comment le projet de loi C-69 permettra d'atteindre l'objectif d'une évaluation par projet et nous aidera ultimement à faire acheminer les ressources vers les marchés. En proposant la constitution conjointe d'une commission ou la substitution d'un autre processus selon lequel une autre instance remplira toutes les obligations d'une évaluation fédérale, le projet de loi va favoriser la collaboration avec les provinces et les territoires, réduire les procédures bureaucratiques et empêcher les chevauchements. De plus, nous allons multiplier les possibilités de partenariat avec les peuples autochtones et encourager les corps dirigeants autochtones à assumer des responsabilités importantes, y compris la direction d'une évaluation, grâce aux dispositions de substitution prévues dans le projet de loi.
Les représentants de l'industrie ont indiqué au gouvernement qu'il est extrêmement important que le projet de loi C-69 permette une transition en douceur entre le régime d'évaluation actuel et le nouveau régime. Les dispositions relatives à la transition doivent être claires et prévisibles afin d'encourager les investisseurs et de faire en sorte que les bons projets continuent d'avancer. Le projet de loi C-69 établit des critères objectifs pour déterminer quels projets continueront d'être évalués selon le régime de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 et il offre aux sociétés la possibilité d'opter pour le nouveau processus, ce qui confirme qu'aucun projet ne retournera à la case de départ.
J'aimerais simplement souligner que, grâce au travail du comité, le projet de loi C-69 comporte maintenant des dispositions plus rigoureuses en matière de transparence. Elles profiteront aux promoteurs et assureront davantage de certitude ainsi que de cohérence. Par exemple, les rapports d'évaluation devront contenir davantage d'informations, notamment un résumé des commentaires reçus, des recommandations sur des mesures d'atténuation et un programme de suivi, et la justification et les conclusions de la décision de l'agence. Les commentaires faits par le public devront être affichés sur Internet, et les renseignements fournis en ligne devront être conservés afin qu'on puisse les consulter à n'importe quel moment.
Le comité permanent a également tenu compte des commentaires formulés par les gens de l'industrie, à savoir que les plus petits projets, examinés par un organisme fédéral de réglementation du cycle de vie, comme les projets d'énergie renouvelable en milieu extracôtier, pourraient être assujettis à un examen plus long. Les amendements règlent cela en fixant un nouveau délai de 300 jours pour l'examen de projets par un organisme de réglementation du cycle de vie, avec la possibilité de fixer un délai maximum de 600 jours, s'il y a lieu.
Le projet de loi modifié, qui vient compléter les dispositions existantes visant à assurer une certaine rapidité, prévoit un délai clair de 45 jours pour la constitution d'une commission d'évaluation. Les amendements du comité précisent que les commentaires du public doivent être fournis pendant une période de temps déterminée par l'agence afin d'assurer une participation véritable et adaptée pour permettre des évaluations rapides.
Le comité permanent a également fait progresser l'objectif d'un seul examen par projet. Grâce aux amendements du comité, des commissions d'évaluation composées de représentants fédéraux peuvent maintenant inclure des représentants d'autres instances, de sorte qu'une seule évaluation pourra répondre à toutes les exigences. Enfin, le comité permanent a tenu compte des commentaires des entreprises en clarifiant davantage les dispositions transitoires du projet de loi.
Pour terminer, le projet de loi tient compte de ce que les entreprises nous ont dit, clarifie les attentes et les exigences, établit un processus d'examen prévisible et rapide et améliore la transparence du processus décisionnel. Le projet de loi, en rétablissant la confiance du public, favorisera l'investissement et permettra de créer de nouveaux emplois et débouchés pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, en premier lieu, j'aimerais remercier ma collègue de King—Vaughan, qui est une personne extraordinaire, très généreuse et qui fait un excellent travail comme présidente du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Je dois le souligner et je la remercie.
Des voix: Bravo!
M. Joël Godin: Absolument, nous pouvons l'applaudir, monsieur le Président. Elle fait un bon travail, mais, comme je le mentionnais tout à l'heure, le processus a été accéléré. J'ai un peu de misère à être sûr que, en tant que parlementaires, nous avons fait un excellent travail, rigoureux, efficace et qui va faire que ce projet de loi va vraiment corriger le projet de loi de 2012. Je dois dire que j'ai entendu en comité un spécialiste et professeur de l'Université Dalhousie suggérer qu'on détruise ce projet de loi et qu'on en écrive un nouveau. Je ne suis pas certain que nous ayons été efficaces.
Ma collègue peut-elle répondre à ma question: aurions-nous pu être plus efficaces et prendre le temps nécessaire pour, encore une fois, avoir vraiment comme priorité l'environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses très bons mots à mon égard. Je lui suis aussi très reconnaissante du travail qu'il fait au sein du comité. En général, nous travaillons en très étroite collaboration. Dernièrement, les choses sont un peu plus difficiles, mais, dans l'ensemble, le comité fait du travail remarquable, et je remercie vivement le député de sa contribution.
Pour ce qui est du processus, mon collègue reconnaîtra sûrement que le projet de loi a suscité beaucoup d'intérêt et que, par conséquent, nous avons invité un très grand nombre de témoins des quatre coins du pays. Des groupes d'Autochtones, des groupes de l'industrie, des syndicats, des spécialistes et des ONG souhaitaient vivement s'entretenir avec nous. Nous avons choisi les responsables qui parlent au nom du pays, puis nous avons demandé aux autres personnes désignées par le comité — plus de 150 témoins — d'envoyer des mémoires. Nous avons passé en revue chacun de ces mémoires et nous avons proposé plus de 400 amendements, qui ont fait l'objet de discussions et de mises aux voix.
J'ai demandé maintes fois au comité de prolonger les réunions et d'ajouter des jours de séance pour que nous passions plus longuement en revue le projet de loi, mais les membres ont refusé. Je pense donc que nous avons réalisé une étude très complète.
Monsieur le Président, les habitants de North Island—Powell River sont profondément attachés à l'environnement. Nous vivons dans une région extraordinaire et magnifique, alors nous devons avoir la garantie que l'environnement sera protégé. Ce sont les emplois et le bien-être des peuples autochtones, des familles et de tous les habitants de ma circonscription qui sont en jeu.
Encore et toujours, les gens me disent qu'ils ne font pas confiance au processus. La plateforme électorale des libéraux disait ceci: « Nous mettrons un terme à l'ingérence des ministres fédéraux dans le processus d'évaluation environnementale. » Pourtant, l'article 17 du projet de loi C-69 fait exactement le contraire.
J'aimerais que la députée m'explique pourquoi autant de décisions reviendront encore au ministre de l'Environnement. On prétend qu'il s'agira d'un processus scientifique, alors pourquoi le ministre aura-t-il encore autant de pouvoirs? En quoi cela permettra-t-il de rétablir la confiance des Canadiens? Les gens de ma circonscription sont loin d'être rassurés, en tout cas.
Monsieur le Président, c'est une bonne question.
Comme nous l'avons déjà entendu de certains députés aujourd'hui, le projet de loi renforcera quelques éléments fondamentaux. Les amendements visent à donner des certitudes, à garantir le respect des droits des Autochtones, à fournir des éclaircissements et à rétablir la confiance.
Je veux aussi aborder la question des sciences. Nous avons voulu nous assurer qu'il y ait un engagement clair à l'égard des sciences. Les sciences contribueront au travail effectué. À la fin du processus, nous devons rendre des comptes, à titre de députés, à la population canadienne. Nous avons entendu maintes fois que les données scientifiques sont importantes et qu'il faut fonder les décisions sur celles-ci. Si la ministre décide d'intervenir, elle devra justifier sa décision, ce qui n'était pas le cas avant. Nous avons inclus des mesures dans le projet de loi qui visent à faire en sorte que la ministre et le Cabinet doivent justifier toutes les décisions qu'ils prennent, ce qui renforce et améliore bien sûr la loi actuelle.
Monsieur le Président, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis ravie d'avoir l'occasion, la veille des élections provinciales en Ontario, d'adresser une mise en garde aux électeurs au sujet du projet de loi C-69 et d'insister sur la nécessité d'élire un gouvernement conservateur majoritaire dirigé par Doug Ford.
Même si ce projet de loi d'initiative ministérielle renferme de nombreux aspects auxquels je m'oppose, ce qui me préoccupe le plus, c'est la politisation de l'Office national de l'énergie. La décision de passer d'un processus décisionnel qui repose sur des faits et des données scientifiques à un qui soit motivé par la cupidité est une mesure rétrograde que les abonnés du réseau électrique de l'Ontario ne connaissent que trop bien.
Alors que, sous l'ancien gouvernement conservateur, les Canadiens avaient un régime environnemental et réglementaire dans lequel ils avaient confiance, la stratégie des libéraux de recourir à une guerre culturelle pour détourner notre attention de l'absurdité de ce qui est proposé ne peut que mal finir pour tous les Canadiens.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, l'Office national de l'énergie était un organisme de réglementation indépendant comme l'était à l'époque la Commission de l'énergie de l'Ontario. Or, la décision du Parti libéral de Toronto de procéder à des nominations politiques à la Commission, ce qui ressemble à ce qui est proposé à l'échelon fédéral dans le projet de loi C-69, est à l'origine des tarifs d'électricité en Ontario, qui sont parmi les plus élevés en Amérique du Nord. La pauvreté énergétique dans cette province est maintenant devenue la norme, particulièrement chez les personnes âgées, les personnes qui vivent avec un revenu fixe et les petits salariés.
Ce qui est si malheureux, c'est l'appui des néo-démocrates à l'égard des mêmes politiques énergétiques inefficaces, des politiques inefficaces qui sont reproduites à l'échelle fédérale au moyen de mesures législatives malavisées comme le projet de loi C-69, dont nous débattons aujourd'hui.
Soyons bien clairs. Il y a un lien direct entre les politiques inefficaces de Kathleen Wynne et le NPD, qui appuie ces mêmes politiques. Le lien direct, c'est Gerald Butts, le secrétaire principal du premier ministre. C'est le technocrate le plus puissant à Ottawa à l'heure actuelle. Il n'a pas été élu et il n'a pas à rendre de comptes. Il occupe le même poste qu'il occupait à Toronto, où il a mis en oeuvre à l'échelle de l'Ontario les politiques gourmandes qui font du gouvernement de l'Ontario le gouvernement infranational le plus endetté du monde à l'heure actuelle.
En ce qui concerne la propagande verte, chaque fois que quelqu'un remettait en question la loi sur la cupidité verte, c'est l'environnement qui servait d'excuse, sans aucune donnée probante à l'appui.
Dans l'intérêt de tous les Canadiens qui suivent le débat, j'encourage les électeurs ontariens à chercher sur le site Web de Global News les reportages du 1er juin. Je les encourage à regarder le reportage d'enquête qui fait la lumière sur la corruption qui a fait de l'Ontario une province pauvre.
Global News a obtenu 4 000 pages de courriels internes et de documents de l'Office de l'électricité de l'Ontario, un organisme qui n'existe plus. Ces documents font état de milliards de dollars dépensés inutilement, des dépenses qui auraient pu être évitées si le gouvernement avait suivi dès le départ les conseils de l'Office de l'électricité de l'Ontario, qui avait été chargé de concevoir nombre de politiques énergétiques de l'Ontario. En fait, d'après Global News, en ce qui concerne le Programme de tarifs de rachat garantis et le Programme de tarifs de rachat garantis pour les micro-projets, qui sont des éléments clés de la loi sur la cupidité verte de l'Ontario, des documents montrent que des décisions prises par le gouvernement libéral en 2009 et en 2010, lorsque le collaborateur du Parti libéral Gerald Butts était à Toronto, ainsi que des erreurs de conception dans les programmes eux-mêmes ont mené à l'augmentation des coûts de l'électricité en Ontario.
Brady Yauch, économiste et directeur du Consumer Policy Institute, a examiné de façon indépendante les 4 000 pages de documents et il a fait part de son point de vue à Global News. D'après le directeur du Consumer Policy Institute: « La province a retiré [le Programme de tarifs de rachat garantis et le Programme de tarifs de rachat garantis pour les micro-projets] aux organismes experts qu'elle avait elle-même créés pour s'occuper de telles politiques énergétiques techniques et complexes. Ce qui est encore plus grave, c'est que [le Parti libéral n'a pas tenu compte] des préoccupations de ces experts, qui affirmaient que le gouvernement payait trop cher les générateurs [d'électricité]. » M. Yauch a constaté que « [c]'est très préoccupant parce qu'il y a maintenant un système électrique ancré dans la politique, plutôt qu'un système fondé sur des principes économiques ou sur la rentabilité. »
Voilà ce que fera à l'échelle fédérale le projet de loi C-69, cette mesure législative fédérale dont nous sommes saisis.
Toujours selon Global News, l'homme responsable de la conception le Programme de tarifs de rachat garantis et le Programme de tarifs de rachat garantis pour les micro-projets, Jim MacDougall, a aussi affirmé que le gouvernement « a fait fi » des conseils d'experts qui auraient pu faire économiser aux Ontariens des milliards de dollars en dépenses liées à la cupidité verte. Pour la prise de décisions fondées sur les faits et les données scientifiques, on repassera. Le Parti libéral a refusé de répondre à des questions précises sur les deux programmes qui ont été soulevées dans le reportage de Global.
Selon le reportage de Global News, la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité, qui a fusionné avec l'Office de l'électricité de l'Ontario en 2015, a également refusé de répondre à des questions précises sur la conception et la mise en oeuvre des programmes inefficaces. L'organisme a plutôt fourni à Global News une déclaration écrite disant que l'Office a « travaillé étroitement » avec ses maîtres politiques pour s'assurer que les programmes répondaient aux « objectifs stratégiques généraux en matière économique et environnementale » du gouvernement.
Le 1er octobre 2009, l'Office a commencé à recevoir des demandes dans le cadre des programmes d'énergie renouvelable qu'on lui avait demandé de créer. Contrairement au programme principal, conçu pour les projets commerciaux à grande échelle comme les grandes centrales solaires, les parcs d'éoliennes industrielles et les barrages hydroélectriques, le programme pour les micro-projets était prétendument conçu pour permettre aux propriétaires d'installer un panneau solaire sur le toit de leur maison afin de compenser une partie de leur consommation d'énergie et de faire baisser leur facture d'électricité.
Le reportage de Global News dit également ceci:
Cependant, [l'Office de l'électricité de l'Ontario] a vite été inondé de demandes au titre du Programme de tarifs de rachat garantis pour les micro-projets.
Les factures d'électricité ont commencé à monter en flèche.
Des courriels révèlent que, à la mi-novembre, soit environ six semaines après le lancement du programme, [l'Office de l'électricité de l'Ontario] craignait les « abus » de la part de demandeurs qui présentaient de multiples demandes pour la réalisation de petits projets d'énergie solaire sur la même propriété, ce qui, en principe, n'allait pas à l'encontre des règles, mais ne respectait pas l'objectif du programme.
Ceux qu'on a appelé les « accumulateurs » ont soumis des centaines de demande au titre du programme pour les micro-projets dans le but d'installer des panneaux solaires sur des terrains vacants ou des champs agricoles. Cela posait problème, car, selon les contrats conclus au titre du programme, on devait payer aux demandeurs près du double de ce que recevaient les promoteurs des grands projets d'énergie solaire.
Étant donné que le coût de construction des grands projets était nettement inférieur à ce qu'un propriétaire pouvait payer pour installer un panneau solaire sur un toit, les accumulateurs ont reçu [des sommes du gouvernement] plus [élevées] que ce que [...] l'Office de l'électricité de l'Ontario [avait] prévu initialement.
Parmi les plus grands profiteurs du programme de la cupidité verte figurait l'ancien président de l'aile ontarienne du Parti libéral du Canada, Mike Crawley. Son entreprise a reçu un contrat qui garantissait le versement de 66 000 $ par jour sur 20 ans, soit 475 millions de dollars sur toute la durée de l'entente. Au cours du processus d'appel d'offres, il a même eu le culot d'envoyer un courriel pour encourager divers intervenants à participer à l'une de ces fameuses soirées de financement offrant un accès privilégié à 5 000 $ le billet. Le Parti libéral...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais que le discours de la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke est fort divertissant et je regrette de mettre fin à l'histoire, mais il n'a rien à voir avec le projet de loi C-69.
Je remercie la députée d'avoir invoqué le Règlement. Toutefois, en général, je laisse aux députés la chance d'en venir au sujet dont nous sommes saisis. Je ne doute pas que la députée établira des liens avec ce dont nous parlons.
La députée a la parole.
Monsieur le Président, le montant de 475 millions de dollars versé à l'entreprise de panneaux solaires dont il faisait partie était encore plus ahurissant, si on considère que la majeure partie de l'électricité produite pour laquelle les consommateurs sont forcés de payer à cause de ce contrat est vendue à perte aux États américains limitrophes.
Il aurait été possible d'éviter que des gens abusent du système. Cependant, c'est ce qui arrive quand on nomme un paquet de candidats partisans au sein d'un organisme réglementaire, et c'est ce que propose le projet de loi C-69.
Brady Yauch, qui défend les consommateurs, a affirmé qu'il s'agissait d'une grave erreur et que l'Office de l'électricité de l'Ontario ne tenait pas compte de la question des agrégateurs. Combien de milliards de dollars les politiques de la cupidité verte finiront-elles par nous coûter? Personne ne le sait.
Le courriel disait:
C'est une chose de garder [...] le gouvernement informé des changements et des problèmes, mais c'en est une autre d'attendre les ordres du gouvernement, surtout pour des programmes aussi complexes.
Il est question de problèmes techniques que le gouvernement ne comprend pas tout à fait.
M. MacDougall ajoute:
Comme je l'ai dit, je ne sais plus où se situe la frontière entre [l'Office de l'électricité de l'Ontario] et le gouvernement.
Je crois que le gouvernement n'avait pas la conviction que l'Office allait lancer et déployer ce programme d'une façon aussi agressive qu'il le voulait.
On pouvait leur donner notre avis et ils ne l'ignoraient pas complètement, mais ils prenaient leurs propres décisions en ne tenant pas compte de certaines des recommandations stratégiques que nous avions faites.
L'article de Global News se poursuit: « le gouvernement a refusé de répondre à des questions lui demandant s'il avait ignoré des conseils stratégiques ».
Si les députés ministériels se demandent pourquoi Kathleen Wynne a concédé la victoire à Doug Ford la fin de semaine dernière, ils devraient aller lire l'article de Global News que je viens de citer. Je ferais un parallèle avec le fiasco du pipeline qui n'est pas encore réglé. Les gens en Ontario sont vraiment fâchés de la mauvaise gestion de la province...
Monsieur le Président, je suis très heureux de savoir que le gouvernement Harper n'a jamais fait la moindre nomination partisane et qu'il n'a jamais essayé de dicter sa volonté aux institutions comme la Cour suprême.
Le projet de loi vise la rationalisation des règles, selon un modèle prévoyant un seul examen par projet et permettant des équivalences avec les examens faits par les provinces, afin d'éliminer le double emploi. Les entreprises bénéficieraient ainsi de meilleures assurances et elles pourraient épargner de l'argent en planifiant mieux, puisqu'elles connaîtraient bien les attentes à leur égard. La députée pense-t-elle que ce sont de bonnes mesures du point de vue des gens d'affaires?
Ensuite, nous savons que les tribunaux ont rejeté le projet d'oléoduc Northern Gateway parce qu'il n'y avait pas eu de consultation adéquate des Autochtones. Ce projet de loi prévoit une meilleure consultation. N'est-ce pas une façon de mettre les projets à l'abri des contestations judiciaires?
Monsieur le Président, nous ne voyons aucune assurance dans cela, et les gens de Kinder Morgan n'en ont certainement pas vu, eux non plus. Alors, ils sont partis en nous faisant payer un vieil oléoduc. Nous devrons encore débourser des milliards de dollars pour que la canalisation supplémentaire puisse être mise en service.
Le Parti libéral pensait que, dès que les gens verraient des panneaux solaires et des éoliennes industrielles, ils se diraient tous que l'Ontario a pris la bonne décision. Or, chaque fois que les Ontariens voient une éolienne industrielle ou un panneau solaire, cela leur rappelle plutôt qu'ils se font littéralement détrousser lorsqu'ils paient leur facture d'électricité.
Il en va de même quand les consommateurs font le plein d'essence. Ils se rappellent chaque fois les taxes sur le carbone du gouvernement. Dans l'intérêt de tous les Canadiens, tâchons de ne pas mêler la politique aux responsabilités de l'Office national de l'énergie.
Monsieur le Président, sauf votre respect, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke ne semble pas s'intéresser au projet de loi dont nous sommes saisis, qui est le projet de loi C-69. Il n'y est pas du tout question de taxes sur le carbone. Ce projet de loi n'a rien à voir avec les questions qu'elle a soulevées relativement aux politiques énergétiques de l'Ontario.
Pour ma part, je ne peux voter en faveur du projet de loi C-69 en raison de son manque de vigueur et de ses importantes lacunes, qui sont causées par le maintien de la philosophie qu'a laissée derrière lui le gouvernement Harper et qui fait maintenant partie intégrante du gouvernement du Canada. Par conséquent, je suppose que j'ai en commun avec elle la façon dont je vais voter, mais c'est le seul point sur lequel nous soyons d'accord.
Monsieur le Président, je m'adressais expressément aux électeurs de l'Ontario, mais j'espère que les électeurs de partout au Canada vont tirer des enseignements de notre expérience. Nous pensions qu'il fallait que tout soit renouvelable et bon pour l'environnement, puis, nous avons ouvert nos factures d'électricité et elles étaient dix fois plus élevées que quelques mois auparavant. Nous avons eu toute une mauvaise surprise. Chat échaudé craint l'eau froide. Quand ils iront faire le plein et qu'ils auront une mauvaise surprise à la pompe, ils ressentiront la même colère envers les libéraux fédéraux que celle qu'ils éprouvent à l'heure actuelle au niveau provincial.
Monsieur le Président, je deviens vraiment nerveux quand j’entends les libéraux parler des gouvernements précédents. Si nous voulons parler de l’ADN des libéraux, je dirai qu’ils se caractérisent par un enchevêtrement de corruption. C’est exactement de cela qu’il s’est agi ce soir.
La ministre a affirmé plus tôt que la confiance est de mise, mais lorsque nous examinons le projet de loi et ce qui s’est passé à son sujet, on voit bien que le gouvernement ne s’intéresse absolument pas à la science. Il va créer une énorme bureaucratie. De par leur approche à l’égard de l’environnement et de l’évaluation des besoins énergétiques, les libéraux ont déjà perdu des centaines de milliards de dollars d’investissements.
Les mêmes gens prennent les mêmes initiatives qui avaient été prises à Toronto. La députée s’attend-elle à ce qu’elles produisent les mêmes résultats et le même désastre dans l’ensemble du pays?
C’est exactement ce que j’essaie de dire, monsieur le Président. Ils ont asséché le Trésor en Ontario. Ils arrivent maintenant au gouvernement fédéral pour l’assécher ici aussi. Il y a des milliards de dollars pour un pipeline que quelqu’un d’autre était prêt à construire. Cette mesure législative prévoit des dédoublements et des études sans fin sur ce qui a déjà été fait. Tous ces obstacles vont tuer dans l’oeuf toute velléité de construire un pipeline tant que les libéraux ou le NPD seront au pouvoir.
J’invoque le Règlement, monsieur le Président. Je ne sais pas si c’est le moment opportun, mais j’aimerais corriger une déclaration erronée. Il me semble avoir dit que c’est la Cour suprême qui avait annulé l’approbation du projet de pipeline Northern Gateway, alors que c’était la Cour d’appel fédérale. Je vous prie de m’excuser et j’attribue cette erreur à l’heure tardive du débat.
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-69. Les modifications proposées sont importantes parce qu'elles s'appuient sur la mesure législative et qu'elles la renforcent; on a qualifié cette mesure d'historique, de révolutionnaire et de virage majeur pour l'exploitation des ressources au Canada.
On utilise tous ces superlatifs pour une bonne raison, soit parce que le projet de loi C-69, d'autant plus maintenant qu'il a été amendé, changera probablement la donne dans la façon dont le Canada évalue les nouveaux grands projets d'exploitation des ressources en créant plus de certitude à l'égard des investissements, en rétablissant la confiance du public, en favorisant la réconciliation avec les Autochtones, en renforçant les protections de l'environnement, du poisson et des cours d'eau et en établissant de meilleures règles pour la coopération entre les divers ordres de gouvernement et les organismes de réglementation fédéraux.
Par exemple, le projet de loi prévoit une étape de mobilisation précoce et une étape préparatoire qui réuniront les promoteurs de nouveaux projets avec les collectivités locales et les Autochtones en vue de définir les priorités et de cerner les préoccupations. Cette mesure aura deux avantages immédiats. Premièrement, les promoteurs de projets et leurs investisseurs obtiendront un meilleur portrait de la situation avant de dépenser beaucoup d'argent pour présenter leur proposition. Deuxièmement, si on détermine dès le départ les principaux enjeux, l'évaluation des projets sera plus courte et plus précise.
Ces résultats seront porteurs de changement pour les industries primaires du Canada. Ils permettront d'améliorer la compétitivité du pays tandis que nous assurons la durabilité, ce qui montre encore une fois que la prospérité économique et la protection de l'environnement ne sont pas incompatibles, mais que ce sont des composantes égales dans un même moteur qui fait accélérer la croissance propre.
Le projet de loi C-69 comprend bon nombre d'autres mesures novatrices qui sont tout aussi appréciables. Je suis ravi de voir que les amendements proposés au comité sont conformes à l'esprit et à l'objet du projet de loi. Ces amendements favoriseront la reconnaissance des droits autochtones, accroîtront la participation du public et la transparence, amélioreront les échéanciers et la prévisibilité, et préciseront la discrétion ministérielle et les facteurs à considérer dans le cadre des évaluations d'impact et des examens réglementaires.
Beaucoup de ces amendements concernent toutes les lois énoncées dans la mesure législative, mais j'aimerais parler principalement de la manière dont les modifications proposées renforceront les objectifs de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie.
Pour les gens qui regardent peut-être le débat à la maison et qui ne connaissent pas le projet de loi C-69, il est question que la nouvelle Régie canadienne de l'énergie remplace l'Office national de l'énergie. Notre objectif est de créer un organisme de réglementation fédéral plus moderne, qui disposera de l'indépendance requise et des mécanismes de reddition de comptes appropriés pour surveiller un secteur énergétique canadien fort, sécuritaire et durable en ce siècle de croissance propre.
La Loi sur la Régie canadienne de l'énergie propose d'y arriver dans les cinq secteurs clés suivants: une gouvernance moderne et efficace; une certitude accrue et une prise de décisions en temps opportun pour les promoteurs de projets; de meilleures consultations publiques; une participation autochtone accrue; et des mesures de protection plus strictes sur les plans de la sécurité et de l'environnement. Les amendements dont nous sommes saisis permettront de faire avancer les choses dans chacun de ces secteurs.
Par exemple, le comité propose de clarifier les facteurs à prendre en considération par la Régie canadienne de l'énergie pour faire en sorte que les changements climatiques soient pris en compte lors de la prise de décisions sur les projets non désignés, comme les oléoducs, les lignes de transmission d'électricité et les projets extracôtiers.
Je suis déçu du traitement de l'opposition à l'égard de ce projet de loi historique. Au cours de l'examen en comité, les députés de l'opposition ont essayé de retirer complètement l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers du processus d'examen, ce qui est tout à fait scandaleux, car ce retrait a été proposé malgré l'objection massive des Terre-Neuviens, des Labradoriens et des experts.
En fait, la critique la plus vive à l'endroit des changements apportés en 2012 par le gouvernement précédent à Terre-Neuve-et-Labrador, c'est qu'il a complètement exclu l'Office du processus. Il est clair que l'opinion des conservateurs n'a pas changé. Je suis fier que le projet de loi C-69 intègre le rôle essentiel de l'Office Canada—Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers.
Lors de son témoignage devant le comité de l'environnement, le représentant de l'Office a dit que le projet de loi C-69 représente une amélioration par rapport au processus actuel et qu'il permettra à l'Office de collaborer plus étroitement avec les autorités de réglementation et les organismes fédéraux. Il a aussi dit que les évaluations régionales prévues dans le projet de loi C-69 renforceront le processus.
Certains amendements visent à renforcer la transparence de la nouvelle Régie canadienne de l'énergie et à offrir aux Canadiens de nouveaux moyens de participer concrètement au processus réglementaire. Les processus et le financement devront notamment favoriser la participation des Autochtones et du grand public. De plus, dès que le promoteur d'un projet publie un avis, ce qui signifie qu'il a transmis de l'information à la Régie, il devra afficher l'avis en question sur son site Web. Il s'agit d'une modification importante, car le public sera mieux informé des projets.
Pour ce qui est des pouvoirs discrétionnaires, les seules ordonnances d'exemption que la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie autorisera dorénavant sont celles qui visent à assurer la sécurité de la population ou la protection des biens ou de l'environnement.
Certains autres amendements reposent sur le principe « un projet, un examen ». Par exemple, les commissions conjointes pourront faire de la place aux autres administrations afin qu'on puisse procéder à une seule évaluation d'impact tout en répondant à toutes les exigences en vigueur.
D'autres amendements visent à éliminer les incertitudes liées à la transition vers le nouveau processus d'examen. De nouveaux critères objectifs seront notamment ajoutés afin de déterminer quels projets continueront d'être évalués aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Une disposition encouragera également les promoteurs à opter pour le processus mis en oeuvre par le projet de loi C-69. Le texte précise bien sûr qu'aucun promoteur ne sera tenu de tout reprendre à zéro.
Il s'agit d'excellents amendements et le gouvernement les fait siens.
Ces changements contribueront à la mise en place d'une Régie canadienne de l'énergie encore plus efficace. Ils feront en sorte que les bons projets énergétiques aillent de l'avant grâce à des décisions rapides et transparentes fondées sur des valeurs communes et sur le partage des avantages. Ils conduiront à des ressources plus judicieuses, à des examens plus efficaces et à de meilleurs résultats.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi C-69 et les amendements proposés afin que nous puissions continuer à bâtir un Canada encore meilleur, dans lequel la gestion et l'exploitation des ressources naturelles reflètent vraiment notre identité canadienne et les valeurs auxquelles nous tenons le plus.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai posé à la ministre de l'Environnement une question au sujet de la Loi sur la protection des eaux navigables. Je n'ai malheureusement pas obtenu de renseignements. J'ai aussi indiqué que j'avais parlé de la Loi sur la protection des eaux navigables avec la députée d'Edmonton Strathcona. Il n'en a pas été question, et ces amendements n'ont pas été discutés au comité.
Je viens d'une communauté rurale. Dans notre région, il est essentiel que les agriculteurs puissent se rendre dans leurs champs pour y faire le travail nécessaire. Les égouts municipaux et d'autres systèmes pourraient retenir notre attention.
La députée pourrait-elle nous parler de l'effet que ce projet de loi aurait sur les agriculteurs? D'après ce que j'entends, il aura un effet négatif. Je crains fortement que tout cela ne vienne étouffer les capacités que nous avons pu constater chez les agriculteurs au cours des six dernières années.
Monsieur le Président, j'ai trouvé que ce fut un excellent exercice que de faire partie du comité de l'environnement comme député de Bonavista—Burin—Trinity et d'y travailler avec d'autres députés.
Comme d'autres députés l'ont dit, le comité a travaillé extrêmement fort sur ce projet de loi. Nous avons reçu de nombreux mémoires et beaucoup de témoins ont comparu. Tout au long du processus, nous avons écouté ce qu'avaient à dire des experts, des gens du secteur de l'environnement, des communautés autochtones, des représentants de l'industrie et des Canadiens de partout au pays sur la question. Nous avons présenté ce projet de loi avec des propositions d'amendements fondés sur les présentations et l'information que nous avons entendus qui selon nous permettront d'harmoniser l'économie et l'environnement.
Monsieur le Président, j'espère que le député de Bonavista—Burin—Trinity m'excusera de corriger certains des faits dont il nous a fait part, qui tiennent plus du révisionnisme historique qu'autre chose.
En 2012, le gouvernement conservateur précédent a proposé que les offices extracôtiers, l'Office national de l'énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire soient chargés pour la toute première fois des évaluations environnementales. Les conservateurs n'ont toutefois pas été capables d'apporter des modifications réglementaires afin de placer les offices extracôtiers dans cette position.
Je n'aurais jamais pu imaginer qu'un jour les libéraux, qui se sont battus contre ces changements et qui les ont rejetés lorsqu'ils étaient dans l'opposition, arriveraient au pouvoir et feraient de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers les autorités responsables en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Le député sait que nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Ce n'est pas que je ne respecte pas l'office de Terre-Neuve, c'est que la loi veut que l'organisme de réglementation ait la responsabilité et le mandat d'accroître les activités pétrolières et gazières au large des côtes. Il est en conflit d'intérêts du point de vue de la loi. La partie la plus inadmissible de cette loi tout aussi inadmissible est probablement que l'organisme de réglementation ait même un rôle à jouer dans l'évaluation environnementale.
Monsieur le Président, comme la députée le sait très bien, nos points de vue sur la question sont tout à fait opposés. Selon moi, l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers apportent beaucoup d'expérience, d'expertise et de savoir aux processus entourant les projets d'exploitation.
Depuis de nombreuses années, l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers contribue de façon formidable à l'industrie pétrolière et gazière extracôtière. Nous voulons tous protéger l'environnement, mais il ne faut pas pour autant balayer du revers de la main un tel bagage d'expérience. Nous avons besoin de ces personnes autour de la table.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour remercier les députés d'avoir soigneusement étudié le projet de loi sur la protection de la navigation.
Beaucoup de Canadiens ont exprimé leur mécontentement et leurs préoccupations concernant les changements apportés par le gouvernement précédent. Les députés ont vu à corriger la situation. Ils ont entendu les Canadiens et ont répondu en formulant des recommandations en vue de protéger les droits des Canadiens de se déplacer sur toutes les eaux navigables au pays.
L'aventure a commencé il y a environ deux ans, lorsque le gouvernement a lancé un vaste examen des processus environnementaux et réglementaires. L'examen a couvert les processus d'évaluation environnementale, la modernisation de l'Office national de l'énergie et le rétablissement des protections qui avaient été retirées de la Loi sur les pêches et des dispositions législatives en matière de protection de la navigation.
L'examen de la Loi sur la protection de la navigation est important pour les députés, à tel point que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a effectué sa propre étude de la loi. Le rapport du Comité, déposé en mars 2017, tient compte des témoignages entendus et des nombreux mémoires présentés par des Canadiens intéressés. Les conclusions et les recommandations que renferme ce rapport complémentent notre étude.
Les consultations sont au coeur de cet examen. J'aimerais en profiter pour remercier aussi les Canadiens qui ont contribué à l'étude du comité.
Les travaux du comité ont permis d'ouvrir le dialogue sur les mesures de protection que les Canadiens veulent dans le domaine de la navigation au Canada. Qu'avons-nous entendu? Nous avons entendu que les Canadiens veulent que des mesures de protection soient en place pour tous les cours d'eau au Canada, y compris ceux qui ne sont pas protégés par la loi actuelle. Nous avons aussi entendu que les Canadiens veulent que cette protection se fasse plus intelligemment et que nous affections les ressources là où on en a le plus besoin.
En juin 2017, le gouvernement a répondu au rapport du comité, acceptant toutes ses recommandations. Peu après, il a publié un document de travail contenant des propositions pour les quatre volets de l'examen, ce qui a marqué le début d'une seconde vague de consultations.
Des consultations ont été menées auprès de tous les ordres de gouvernement, des peuples autochtones, d'électeurs, d'organismes environnementaux non gouvernementaux et de l'industrie. Ce que nous avons entendu au cours de l'été et au début de l'automne 2017 nous a aidés à formuler la loi sur les eaux navigables canadiennes présentée au Parlement en février de cette année, dans le projet de loi C-69.
J'en profite pour souligner le travail accompli par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable. J'aimerais aussi remercier le Comité, les témoins et les gens qui ont présenté un mémoire d'avoir pris le temps d'examiner la nouvelle loi sur les eaux navigables canadiennes et de nous avoir donné leur avis.
Le projet de loi C-69 donne suite à l'engagement du gouvernement de rétablir les mesures de protection qui avaient été éliminées en assurant la surveillance de tous les ouvrages sur tous les cours d'eau navigables au Canada. La loi sur les eaux navigables canadiennes, présentée dans le cadre du projet de loi C-69, conserverait la disposition sur les ouvrages mineurs. Cette disposition permet la construction d'ouvrages qui ont une incidence mineure sur la navigation, pourvu qu'ils respectent les conditions qui ont été énoncées.
Le projet de loi prévoit également une nouvelle exigence relative aux ouvrages majeurs. Conformément à cette exigence, quiconque construit des ouvrages majeurs qui constituent une entrave importante à la navigation dans les eaux navigables doit d'abord obtenir l'autorisation de Transports Canada avant d'entreprendre la construction. De plus, aux termes du projet de loi, quiconque réalise des ouvrages, à l'exception d'ouvrages mineurs, dans des eaux mentionnées à l'annexe, devra obtenir l'autorisation de Transports Canada.
Au titre de la nouvelle loi sur les eaux navigables canadiennes, les ouvrages qui ne seraient pas couverts seraient soumis aux nouveaux processus de règlement des différends prévus dans la loi. Les constructeurs devraient en informer le public avant d'entreprendre la construction et régler les préoccupations liées à la navigation. Si ces préoccupations ne sont pas résolues, le constructeur pourrait être tenu de demander une autorisation à Transports Canada. Ce processus permettrait à des collectivités locales de se prononcer sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur la navigation sur leur territoire. C'est un progrès important.
Je suis ravi que le comité ait apporté des améliorations importantes à la nouvelle loi sur les eaux navigables canadiennes, y compris des précisions aux dispositions relatives aux connaissances autochtones, à la vente des obstacles et au pouvoir réglementaire qui permet au gouverneur en conseil d'exclure des petits cours d'eau de la définition d'eaux navigables.
L'amendement qui est peut-être le plus important est celui précisant clairement que les changements des niveaux et des débits d'eau seront pris en considération quand on évaluera si les ouvrages gênent la navigation. La navigation ne peut manifestement pas se poursuivre si les niveaux d'eau sont trop faibles. On tiendra compte des effets que les ouvrages ont sur les niveaux ou les débits d'eau lors de l'évaluation de ces ouvrages. On pourra ensuite mettre en place des conditions pour atténuer ces effets.
Je viens de la circonscription de Pitt Meadows—Maple Ridge, qui se trouve dans un bassin hydrographique. Quand j'ai été élu, l'une des premières choses que j'ai faites, c'est de rassembler un groupe diversifié d'habitants des environs qui se souciaient de l'environnement et qui s'intéressaient à ce qui se passe, puis de les écouter. Nous avons ainsi passé presque deux ans à parler aux gardiens des cours d'eau locaux, aux représentants de la municipalité, aux personnes qui s'intéressent au saumon et aux eaux reliées. Cela nous a permis de rédiger un rapport au sujet de la Loi sur les pêches et des amendements devant y être apportés.
Tous les habitants de ma collectivité ne cessent de me répéter que le gouvernement précédent a vidé de sa substance non seulement la Loi sur les pêches, mais aussi de nombreuses lois qui étaient censées protéger l'environnement. Nous prenons maintenant des mesures pour rétablir les protections perdues.
J'aimerais conclure en soulignant les vastes consultations qui nous ont menés à ce projet de loi. Les Canadiens ont vraiment eu voix au chapitre pour rétablir les mesures de protection perdues.
Nous avons fait fond sur l'examen initial du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités ainsi que sur l'examen récent du Comité permanent de l'environnement et du développement durable d'après ce que les Canadiens nous ont dit souhaiter voir dans la protection de la navigation. Les deux comités ont fourni une tribune importante pour que les Canadiens puissent se faire entendre, et le projet de loi répond aux préoccupations exprimées.
Je ne saurais trop insister sur le fait que j'entends constamment les députés de l'opposition dire que leur loi était parfaite et que tout allait bien, alors que ce n'est pas ce me disent mes concitoyens. Ce n'est pas ce que je constate dans ma communauté. Ce n'est pas ce que je constate aujourd'hui quand je vois les difficultés que nous éprouvons relativement aux poissons, à l'habitat des poissons et aux cours d'eau.
Avant l'été, il est possible de faire du canoë sur le chenal de Katzie sans le moindre problème. Toutefois, au milieu de l'été, des espèces végétales envahissantes en viennent à occuper tout le chenal, et on ne peut même pas y passer en canoë. C'est un véritable problème. Ce n'est pas un problème inventé à la Chambre. C'est ce qui se passe dans nos collectivités en ce moment.
Monsieur le Président, j'espérais avoir l'occasion de poser la question suivante à un député libéral.
Il y a une grande évidence dont personne ne veut parler ici ce soir. Alors que nous nous demandons si cette version de l'évaluation environnementale définira la participation des peuples autochtones ou si les organismes de réglementation de l'énergie joueront un rôle, la réalité, c'est que toute l'approche est un échec parce qu'elle ne s'applique plus aux milliers de projets des quatre coins du Canada qui étaient automatiquement examinés avant 2012.
De 1975 à 2012, tout projet relevant du fédéral nécessitait un examen. Stephen Harper a modifié les règles, ce qui a ramené les 4 000 à 5 000 projets étudiés par année à moins de 100. Dans ce projet de loi, le fait de limiter les examens à une liste de projets signifie que l'approche des conservateurs à la Harper oriente la mesure législative. Ainsi, l'évaluation environnementale ne sera plus jamais appliquée qu'aux grands projets, en ne tenant pas compte des avis du groupe d'experts qui a présenté un rapport au gouvernement.
La situation me met au désespoir. Je demande à mon collègue s'il y a la moindre chance que des amendements soient acceptés pour permettre au projet de loi de faire ce qu'il devrait faire, c'est-à-dire s'appliquer à tous les projets relevant du fédéral.
Monsieur le Président, devant la situation actuelle, je me demande: « Comment en sommes-nous arrivés là? » Cela ne s'est pas produit du jour au lendemain. C'est l'effet cumulatif de décisions prises pendant des générations.
Les eaux reliées ne le sont plus. Par où devons-nous donc commencer? Il faut se fixer un point de départ. Selon moi, l'une de ces bases était la Loi sur les pêches. Comment renforcerons-nous la Loi sur les pêches? Comment restaurerons-nous l'habitat des poissons? Voilà le genre de choses qui nous permettent d'entamer le processus de changement. À mon avis, la Loi sur les eaux navigables canadiennes est l'un de ces outils qui peuvent à tout le moins nous aider à aller de l'avant et à renverser la situation.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de me rendre dans la circonscription de Pitt Meadows—Maple Ridge, et j'ai vu le député mener des consultations exhaustives sur d'autres sujets. J'aimerais savoir si le député a mené des consultations sur ce projet de loi dans sa circonscription et s'il est d'avis que ce processus clair et rigoureux viendra en aide aux entreprises et aux résidants de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, mon collègue de Surrey—Newton a raison. Le temps que j'ai consacré aux consultations m'a été très utile.
J'ai grandi à Montréal. Je suis un citadin. Les vers, les poissons et les hameçons, ce n'est pas mon truc, mais j'ai dû en apprendre beaucoup sur les poissons. J'ai dû apprendre à connaître la collectivité où je vis, et j'ai pu compter sur l'aide de concitoyens pour y arriver.
Je ne peux dire à combien de reprises les résidants de ma collectivité m'ont répété ceci: « Mon Dieu, il y a quelqu'un qui nous écoute. Quelqu'un porte attention à nous. Il y a quelqu'un qui fait entendre nos voix et qui a ces discussions. » Pour moi, cela voulait dire que j'allais dans la bonne direction.
Ce que nous avons devant nous est le prolongement de toutes les consultations que nous avons menées, et pas seulement dans ma circonscription. Le comité a entendu plus de 80 témoins et a examiné plus de 150 mémoires. Il y a eu 14 mois de consultations. Ces gens sont la raison pour laquelle nous faisons cela. C'est eux qui nous ont menés là où nous sommes aujourd'hui.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre. Il se fait tard, mais je suis heureux de voir que les députés sont ici pour débattre cette importante question. Je suis ravi d'intervenir après le député de Pitt Meadows—Maple Ridge, car j'étais justement dans sa belle collectivité la semaine dernière. Il était peut-être au courant.
J'ai eu une excellente rencontre avec la chambre de commerce locale, ainsi que d'autres résidants de sa circonscription. Détail intéressant, ce projet de loi n'a jamais été mentionné. Il y a d'autres sujets qui ont été abordés, comme la décision des libéraux d'acheter un pipeline. Les gens de sa circonscription étaient nombreux à s'inquiéter du coût de cette décision. De nombreux autres sujets touchant la croissance et les perspectives économiques ont été soulevés. Il a été question de l'abordabilité des logements et du fait que le gouvernement libéral ne faisait rien pour régler le problème. Par conséquent, je ne peux que faire l'éloge des résidants de sa circonscription, mais les questions abordées par le député ce soir ne sont pas celles qui les préoccupent.
Je représente la circonscription de Parry Sound—Muskoka. La protection des eaux navigables est un enjeu important dans ma circonscription, comme c'est le cas dans bien d'autres circonscriptions du pays. Ma circonscription compte 8 000 lacs. Vous le savez bien, monsieur le Président, puisque vous traversez ma circonscription chaque fois que vous rentrez chez vous, en respectant la limite de vitesse, bien entendu. Ces questions sont importantes. Tous les députés souhaitent certainement assurer la pérennité des eaux navigables, afin que nos concitoyens et les générations futures puissent en profiter.
La question qui se pose est la suivante: le projet de loi nous aidera-t-il à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés? Les députés libéraux n'ont pas cessé de nous dire à quel point le projet de loi est merveilleux et améliorera les choses. Examinons certaines dispositions du projet de loi pour connaître leurs conséquences. En faisant cela, je pense que nous allons nous rendre compte qu'il existe une énorme différence entre les beaux discours sur le projet de loi et les répercussions réelles qu'il aura.
J'attire l'attention sur le fait que la mesure législative est bourrée d'exemptions ministérielles qui retarderont l'exploitation des ressources naturelles du Canada, ce qui aura des conséquences sur les emplois et les débouchés de même que sur la capacité de la société de payer pour la pérennité des eaux navigables et d'autres objectifs environnementaux que nous avons. De plus, le ministre se voit accordé plus de pouvoir dans le processus. Je suis certain que des commentaires ont été émis à cet égard en comité et à d'autres étapes du débat sur la mesure législative.
Certains avocats spécialisés en environnement ont dit que rien dans la mesure législative ne permettra d'améliorer les mesures de protection environnementale. Il s'agit donc d'une lacune considérable. Ce n'est pas qu'un petit problème qui peut être réglé à l'aide d'un amendement. Cela touche au coeur, à l'essence et à la substance, comme on disait, de la mesure législative. C'est en soi une raison pour y réfléchir à deux fois. Lorsque le gouverneur en conseil exerce son pouvoir et que des exemptions ministérielles sont autorisées, le processus d'approbation est plus long.
J'ai entendu des députés d'en face dire qu'on ne doit pas s'inquiéter, que tout va bien aller, que les approbations seront accordées, que l'environnement sera protégé. Cependant, ce n'est pas ce qu'on constate quand on regarde la mesure législative. Il ne fait aucun doute que le gouverneur en conseil, c'est-à-dire le Cabinet, le conseil exécutif du gouvernement, est en mesure de ralentir le processus.
L'ajout de la planification et des échéanciers qui y sont associés signifie que l'évaluation prendra en fait plus de temps que lorsque la législation précédente était en vigueur. On devra attendre la décision plus longtemps. Tout se déroulera plus lentement. Les promoteurs crouleront sous les tracasseries administratives. Ce sera néfaste. Ce ne sera certainement pas un bon moyen de stimuler l'économie. On ira à l'encontre de l'idée voulant que la société civile que nous formons ait les moyens d'arriver à des solutions négociées pour protéger les eaux navigables du pays. Le gouvernement prétend toujours être favorable à la croissance et au développement économique. Or, voilà un projet de loi qui risque de nuire à la croissance et au développement économique prétendument souhaités par le gouvernement.
C'est problématique. En prévoyant en plus la constitution conjointe d'une commission, il y aura plus de comités qu'avant. Un plus grand nombre de projets seront soumis à des échéanciers plus longs.
Mes collègues du Parti conservateur et moi considérons que l'équilibre judicieux entre la protection de l'environnement et la croissance économique n'est pas atteint. Alors que cet équilibre est le mantra du gouvernement, nous ne le voyons pas dans le projet de loi. Le Canada doit être capable d'affronter la concurrence. Nous savons que les autres pays n'attendront pas que le Canada se réveille. Ils essaient déjà d'être plus compétitifs. Ils s'efforcent de réduire les fardeaux fiscal et réglementaire auxquels sont soumis leurs citoyens afin de stimuler la croissance économique et de créer des débouchés, en particulier pour les jeunes. Malheureusement, ce projet de loi fait exactement le contraire.
Je sais que le gouvernement s'est engagé à consacrer un milliard de dollars sur cinq ans au nouvel organisme canadien de réglementation du secteur de l'énergie. Pourtant, les députés ministériels ne nous ont pas dit comment cet argent serait dépensé. Où se trouvent les détails qui devraient nous être fournis dans le cadre de nos fonctions de législateurs, pour que nous puissions comprendre comment cet argent sera utilisé dans le but d'aider vraiment le nouvel organisme canadien de réglementation de l'énergie? Comme je l'ai dit, nous sommes passablement inquiets parce que ce projet de loi risque de diminuer la compétitivité de l'économie canadienne sans renforcer la protection de l'environnement. Voilà le problème clé de ce projet de loi, selon moi.
En tant que députés, nous savons qu'il nous revient d'adopter des politiques économiques et environnementales judicieuses et de faire en sorte de ne pas en favoriser une au détriment de l'autre. Il n'est pas nécessaire que ce soit un jeu à somme nulle. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons qu'une plus grande prospérité entraîne de meilleurs résultats environnementaux.
En 2016, le secteur canadien des ressources naturelles était responsable de 16 % des activités économiques au Canada et comptait 38 % des investissements de capitaux non résidentiels. Cependant, ces pourcentages diminueront radicalement s'il y a de l'incertitude réglementaire, c'est-à-dire des tracasseries administratives. C'est ce qui se passe, à un degré exponentiel, depuis les deux dernières années, à tel point que les investissements dans le secteur de l'énergie du Canada ont diminué davantage dans les deux dernières années que pendant toute autre période de deux ans dans les 70 dernières années. Je pense qu'une autre députée a mentionné la présence d'un éléphant dans la pièce. Voici l'éléphant et c'est pour cette raison que le projet de loi ne représente pas une solution aux problèmes du Canada.
Nous exhortons le gouvernement à promouvoir des projets énergétiques canadiens et à fournir de la certitude, de la prévisibilité et de la clarté sur le plan de la réglementation afin d'assurer la viabilité des grands projets. Le projet de loi est accompagné de beaucoup d'assurances et de beaux discours, mais nous n'avons aucune véritable garantie que les projets futurs d'importance nationale et locale iront de l'avant. Malheureusement, il fait fond sur le bilan croissant des libéraux en matière de tracasseries administratives et de réglementation excessive.
De ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs du Canada continueront de s’opposer aux coûteux règlements qui détruisent les emplois, nuisent à la croissance économique et affaiblissent notre compétitivité à l’étranger. Nous continuerons de défendre le contribuable et le citoyen ordinaire en quête d’une meilleure vie dans ce pays, ainsi que la croissance et les débouchés au Canada, parce qu’ils sont la solution aux problèmes environnementaux et qu’ils garantissent la prospérité.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député d’être venu dans ma circonscription. Dommage qu’il ne m’ait pas invité. Nous aurions pu avoir une bonne conversation. Je me dois de dire que nous parlons ici de la Loi sur la protection des eaux navigables et non pas d’autres sujets sur lesquels le député aurait pu s’interroger.
On entend sans cesse « Il faut moins de réglementation », mais quel est l’élément des changements climatiques qui manque lorsqu’il y a moins de réglementation? Où est l’élément qui nous dit que nous devons pouvoir régler le problème des changements climatiques? Moins de réglementation ouvre la porte à ce que nous avons déjà: la destruction des zones côtières, des passes à poissons et des habitats. Voilà ce qu’entraîne moins de réglementation.
J’aimerais savoir comment le député peut composer avec moins de réglementation tout en protégeant l’environnement.
Monsieur le Président, il s'agit d'une question importante. Je ne cherche pas à diminuer son importance, mais elle semble être une tactique de diversion. À aucun moment de mon intervention n'ai-je dit « aucune réglementation » ni « sous-réglementation ». Bien sûr que nous devons protéger notre environnement naturel. Cela fait partie de notre devoir de citoyens canadiens et planétaires.
Cependant, pour revenir au point que je voulais faire valoir, le projet de loi fait une promesse qui ne peut pas être tenue. Les libéraux disent que nous pouvons protéger l'environnement tout en stimulant la croissance économique. Pourtant, le projet de loi fera en sorte que ce soit plus difficile, et qu'il prenne plus de temps pour les projets légitimes de naviguer le système. C'est à cause de la discrétion ministérielle, et non à cause de la science ou d'un principe prétentieux.
C'est le Cabinet qui ralentira le processus. C'est le plus important point de discorde du projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à revenir sur un point du député, car il est très souvent répété à la Chambre. C'est que le gouvernement libéral actuel aurait nui à l'investissement dans le secteur énergétique.
Ce n'est pas le cas. Si nous regardons à l'échelle mondiale, nous verrons que les investisseurs fuient les investissements dans les combustibles fossiles. Ils se départissent de ces actifs. On n'a qu'à écouter les nombreux discours de Mark Carney, l'ancien gouverneur de la Banque du Canada et gouverneur actuel de la Banque d'Angleterre. Il dit qu'il existe une bulle du carbone, et les entreprises intelligentes évitent d'avoir des actifs inutilisables investis dans les sables bitumineux.
Voilà pourquoi ConocoPhillips est parti, ainsi que Shell, Statoil et Total. À l'apogée des sables bitumineux, ils représentaient 2% du PIB canadien. Les grandes multinationales quittent le Canada parce qu'elles investissent dans l'énergie renouvelable, car c'est là que sont les profits.
Monsieur le Président, je reconnais qu'on a fait quelques investissements dans les énergies renouvelables, ce qui est, bien entendu, une bonne chose. Évidemment, si les chefs d'entreprise estiment qu'il s'agit d'un secteur en expansion, je ne voudrais surtout pas les remettre en question.
Toutefois, le fait est qu'il y a beaucoup d'incertitude qui pèse sur le marché canadien, qui a vu un nombre disproportionné d'entreprises partir au cours des dernières années à cause de cette incertitude et des formalités administratives. Ce fait est indéniable. Lorsque, en deux ans, ce type d'investissement subit une baisse de 70 % au Canada, il ne s'agit pas d'une tendance mondiale. Il n'y a pas eu de baisse de 70 % dans le reste du monde.
Il est évident que la crise dans le milieu de l'exploitation des ressources naturelles a été causée par les mesures et les politiques du gouvernement actuel, qui dit une chose, mais qui fait quelque chose de complètement différent. Le développement peut être durable, mais pas quand le gouvernement impose autant de conditions préalables coûteuses pour ce genre de développement.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-69. Je tiens à prendre un moment pour parler expressément de certaines des lacunes du projet de loi. Ensuite, je parlerai un peu plus d'un modèle général de comportement qui correspond au projet de loi, qui est problématique en soi.
L'approche préconisée par le précédent gouvernement en matière d'évaluation environnementale avait provoqué l'ire des Canadiens. En fait, on pouvait à peine appeler cela une approche puisque ce gouvernement s'était simplement contenté de démanteler le processus en vigueur à l'époque. À mon avis, comme de celui de nombreux Canadiens, le résultat de cette manoeuvre de la part du gouvernement Harper a essentiellement été de donner le dernier mot au Cabinet pour l'approbation finale des grands projets d'exploitation. Ainsi, les décisions ont cessé d'être fondées sur la preuve, la science et les conséquences prévisibles des projets sur le climat. Les peuples autochtones ont perdu le droit d'avoir leur mot à dire quant aux activités menées sur leur territoire. Tout reviendrait dorénavant à une décision politique du Cabinet. On pourrait donc croire qu'un parti qui avait fait campagne contre les conservateurs de Harper, notamment en s'engageant à rétablir les évaluations environnementales qu'ils avaient abolies, veuille réviser le processus afin d'éviter que cette approbation finale dépende simplement du bon vouloir du gouvernement.
Ce qui cloche avec le projet de loi C-69, c'est que, après avoir attendu plus de deux ans, le gouvernement a présenté une mesure législative qui était censée corriger l'approche du gouvernement Harper en matière d'approbation des projets. Ce n'est toutefois pas ce que le projet de loi à l'étude aujourd'hui permettra de faire. Il maintiendra plutôt la prérogative absolue conférée au gouvernement de réaliser un projet, peu importe les faits, les données scientifiques ou le point de vue des nombreuses communautés autochtones qui pourraient être touchées. À mon avis, il s'agit d'une lacune évidente dans le projet de loi. Il ne remplit pas l'engagement que les libéraux ont pris lors de la dernière compagne électorale envers les Canadiens qui sont vraiment préoccupés par cet enjeu. Un des voeux les plus chers et les plus évidents des Canadiens, c'était de dépolitiser le processus d'approbation applicable à bon nombre de projets et de garantir que les décisions soient prises en fonction des données scientifiques et des faits probants. Il ne s'agissait pas de permettre au gouvernement de décider de se conformer ou non aux données probantes, mais plutôt de l'obliger à prendre des décisions en fonction de ces données, ou encore à demander à une entité indépendante de le faire. Il s'agit d'une lacune évidente dans le projet de loi, et c'est très décevant.
En ce qui a trait au respect des droits des Autochtones lors de l'approbation des projets de ce type, mon collègue le député d'Edmonton Strathcona a présenté des amendements qui auraient eu pour effet de ne pas inscrire cet engagement uniquement dans le préambule, comme le gouvernement a décidé de le faire. La décision du gouvernement d'inscrire cet engagement dans le préambule nous indique le peu de sérieux de son engagement à l'égard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, puisque le préambule n'est pas exécutoire. C'est, bien entendu, le genre d'engagement que semblent préférer les libéraux, ceux qui ne sont pas exécutoires, comme en témoigne le rejet de divers amendements qui auraient donné une véritable force exécutoire à cette déclaration dans le cadre du processus d'évaluation environnementale. Le fait que cet engagement figure dans le préambule ne donne pas de force exécutoire à la déclaration. Ce sont de belles paroles, mais elles ne changent rien quand on a un gouvernement que le respect des droits des Autochtones n'intéresse pas. Ce dont les Autochtones ont besoin, c'est d'un texte qui ait force de loi, qu'ils pourraient invoquer en cour si le gouvernement bafouait leurs droits. Les libéraux ont choisi de ne rien offrir de tel, et cela ne lui rend vraiment pas service de dire que c'est une occasion manquée.
Il est déplorable qu'ils n'aient pas choisi cette voie. Le principe est déplorable, mais c'est surtout déplorable en raison de l'engagement qu'ils venaient de prendre en appuyant le projet de loi C-262 la semaine dernière, un projet de loi qui vise essentiellement à consigner dans la législation canadienne la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. C'est également déplorable à la lumière des prétentions du premier ministre, qui répète souvent que la relation de nation à nation est l'une des plus importantes.
C'est donc pour toutes ces raisons que la décision du gouvernement est indéniablement déplorable.
On commence à voir se dessiner une tendance d'un dossier à l'autre: le gouvernement considère qu'il faudrait simplement lui faire confiance. Le gouvernement admet qu'il s'accorde une large marge de manoeuvre, mais il affirme que c'est pour lui permettre de faire les bons choix et que son objectif est de faire les bons choix. Il pense qu'il n'a pas à prévoir de mesures législatives pour le contraindre à faire les bons choix, car c'est ce qu'il souhaite faire de toute façon, alors il faut le croire sur parole. C'est ce qui se produit avec le projet de loi C-69. C'est ce qui arrive quand on donne au ministre le pouvoir discrétionnaire de se statuer sur un projet indépendamment des faits.
La ministre a fait une déclaration en ce sens lors du débat sur l'attribution de temps, quand elle a dit que le gouvernement se souciait de la science et des données probantes et qu'il n'était par conséquent pas nécessaire de prévoir des exigences dans la loi pour la prise de décisions fondées sur la science et les données probantes. Elle a affirmé que, si nous attendons et que nous examinons les décisions du gouvernement, nous constaterons, après coup, qu'elles auront été prises en fonction de la science et des données probantes.
Je ne crois pas que ce soit ce que les Canadiens souhaitaient lorsqu'ils ont élu un gouvernement qui avait promis de créer un processus fondé sur des données scientifiques et probantes. C'est une mauvaise façon de légiférer. Cela signifie que les gouvernements futurs ne seront pas tenus de faire cela, tout comme le gouvernement actuel ne l'est pas.
Franchement, je ne crois pas que les libéraux soient, dans bien des cas, véritablement déterminés à prendre des décisions fondées sur des données probantes. Ils n'auraient pas acheté un pipeline de 65 ans qui fuit pour une somme bien supérieure à sa valeur s'ils entendaient réellement prendre des décisions éclairées. Nous pourrions procéder sur cette voie, mais même si nous ne le faisons pas, il est très clair que si l'on s'engage à bâtir un bon processus, celui-ci ne doit pas reposer sur la bonne volonté du gouvernement de l'heure. Ce doit être un processus qui oblige le gouvernement de l'heure à faire ce qui s'impose, quel que soit le parti au pouvoir. De toute évidence, le présent projet de loi ne répond pas à ce critère.
Nous avons vu quelque chose de semblable dans le cas du projet de loi C-49, concernant les enregistreurs audiovisuels dans les locomotives. Le gouvernement nous a dit de ne pas nous inquiéter parce qu'il n'avait aucun intérêt à empiéter sur le droit à la vie privée des travailleurs, qu'il le protégerait, mais sans l'inscrire dans la loi, seulement dans les règlements. Le gouvernement nous a demandé, au moment de la mise aux voix du projet de loi, de lui faire confiance pour faire ce qui s'impose ultérieurement lorsqu'il prendrait les règlements en application de la loi.
Même si le gouvernement actuel fait ce qui s'impose, ce que nous nous attendons toujours, un futur gouvernement pourra toujours modifier les règlements par décret, sans passer par le Parlement, car ce n'est pas inscrit dans la loi. Je ne crois pas que le gouvernement ait rendu un bien grand service aux travailleurs de cette industrie en rédigeant une loi aussi vulnérable aux abus.
Nous avons vu ce même genre de façon de faire de la part du gouvernement en ce qui concerne l'approbation du financement de toutes les nouvelles mesures prévues dans le budget pour 2018-2019. Il demande qu'on approuve plus de 7 milliards de dollars à l'avance. Devant le comité, les représentants ministériels et les ministres ont indiqué très clairement qu'ils n'avaient en fait pas encore établi de plan pour l'utilisation des fonds. Ils ne savent pas encore ce qu'ils vont faire de cet argent. Ils n'ont pas élaboré le programme, et rien n'a été approuvé par le Conseil du Trésor. Ils ne savent pas combien de personnes ils vont embaucher. Ils ne savent pas s'ils vont faire construire un immeuble, louer des bureaux ou utiliser des locaux existants. Ils ne savent pas s'ils vont se déplacer au pays. Le gouvernement ne sait pas comment il va utiliser cet argent, mais il est clair sur un point: nous devrions simplement lui faire confiance, les choses vont se placer, et tout ira bien.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse preuve de leadership dans différents domaines, qu'il s'agisse de responsabilité financière, d'ouverture et de reddition de comptes ou, encore, des questions très importantes que le projet de loi C-69 doit, en principe du moins, régler. J'ai déjà laissé entendre que je ne suis pas convaincu qu'il règle vraiment ces questions.
Quel que soit le dossier, les Canadiens s'attendent à du leadership et à des lois qui obligent le gouvernement à rendre des comptes. Si ses engagements sont sincères, alors le gouvernement en place ne devrait pas voir d'inconvénient à se plier à des normes plus rigoureuses, quitte à devoir rendre des comptes aux Canadiens devant les tribunaux, s'il le faut. Espérons que les choses n'iront pas jusque-là et que le gouvernement tiendra parole, mais cela reste à voir.
Les Canadiens méritent d'avoir des recours à leur disposition pour obliger le gouvernement à tenir parole. Ils méritent aussi que les prochains gouvernements y soient assujettis. Il faudrait à tout le moins faire en sorte que, si un prochain gouvernement souhaite changer les règles, il soit obligé de se justifier devant les représentants élus des Canadiens au Parlement au lieu de pouvoir les changer en catimini. Voilà le problème que pose le projet de loi C-69.
Monsieur le Président, j'aimerais citer un article du National Post qui dit ceci au sujet du projet de loi C-69:
Le projet de loi C-69 propose un certain nombre de facteurs sur lequel la ministre devra se pencher avant d'approuver un projet, y compris la durabilité, les conséquences pour les groupes autochtones et la capacité du Canada à respecter ses engagements en matière de lutte contre les changements climatiques. C'est une amélioration par rapport au système actuel, dans lequel l'approbation des projets par le gouvernement s'appuie sur des motifs souvent « mystérieux », selon Jamie Mean, porte-parole de Mines Alerte Canada.
J'aimerais seulement savoir ce que le député pense de cette citation. Croit-il ou non qu'on parle à juste titre d'un projet de loi qui représente une amélioration par rapport au processus actuel, mis en place par les conservateurs?
Monsieur le Président, le problème, en dépit de tous les avantages du processus proposé dans le projet de loi C-69, c'est que si le ministre a le pouvoir de décider quand le processus s'applique à un projet, parce que l'évaluation elle-même n'est pas obligatoire, et si le ministre peut tout simplement ne pas tenir compte des résultats de l'examen, alors non, nous n'aurons pas un processus fondamentalement meilleur que celui du gouvernement Harper. Le gouvernement aurait tout le loisir de faire fi du processus.
À mon avis, le problème principal du processus établi par le gouvernement Harper est que, au bout du compte, le gouvernement, peu importe les raisons, pouvait tout simplement ne pas tenir compte des données scientifiques. Cet aspect est toujours fondamentalement le même.
En passant, les députés qui consultent le National Post pour confirmer si les politiques qu'ils défendent sont progressistes font probablement fausse route.
Monsieur le Président, il faut dire que le député de Lac-Saint-Louis citait le National Post en parlant de Jamie Mean de Mines Alerte Canada, qui n'est pas la source habituelle du National Post.
La mesure législative me laisse perplexe, car elle est sans aucun doute légèrement meilleure que le projet de loi C-38 en 2012. Dans leur programme, les libéraux ont promis de rétablir ce qui était en place auparavant, de rétablir la confiance de la population et de réparer les dommages causés par l'abrogation, au moyen du projet de loi C-38, de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale d'origine, présentée par Brian Mulroney. Rien n'a été rétabli. Rien n'a été réparé. Nous constatons plutôt que cela a été écarté.
Le député d'Elmwood—Transcona a-t-il des théories pour expliquer que les libéraux ont dépensé plus de 1 million de dollars pour un groupe d'experts sur l'Office national de l'énergie, et plus de 1 million de dollars pour un groupe d'experts distinct sur l'évaluation environnementale, qui ont tenu des audiences dans l'ensemble du pays? En passant, le groupe d'experts sur l'évaluation environnementale s'est rendu dans 21 villes, a entendu plus de 1 000 témoins, a rédigé un rapport formidable, et ses recommandations ont été jetées aux orties, comme on dit.
Pour l'amour du ciel, que s'est-il passé? Je ne peux vraiment pas répondre à la question. Le député d'Elmwood—Transcona pourrait-il émettre des hypothèses?
En effet, ce serait des hypothèses, monsieur le Président. Il me semble plutôt insensé d'avoir commandé un tel travail pour l'ignorer largement une fois réalisé.
Nous avons été témoins d'une situation semblable avec le Comité spécial sur la réforme électorale. Le Comité, qui s'était vu accorder un budget lui aussi, a fait beaucoup de déplacements, il a entendu de nombreux témoins et il a produit un excellent rapport. Tout le monde avait fait des compromis pour éliminer les obstacles pouvant empêcher le gouvernement d'aller de l'avant et de remplir sa promesse électorale. Or, le gouvernement a jeté le rapport au panier sans même vraiment prendre le temps de l'étudier. Nous constatons une tendance, mais nous n'arrivons pas à l'expliquer clairement.
Pour faire une analogie entre le projet de loi C-69 et la réforme électorale, pensons à une situation où le gouvernement présenterait un projet de loi qui propose un très bon système de représentation proportionnelle, fidèle aux attentes des Canadiens ayant voté pour le changement, mais où figurerait une disposition qui permet au gouvernement en place de décider avant la tenue des élections si l'ancien ou le nouveau processus sera ou non utilisé. Je ne crois pas qu'une telle disposition serait largement perçue comme sensée, n'est-ce pas?
En fait, le pouvoir du ministre de décider d'appliquer le cadre à un projet donné pour l'ignorer par la suite constitue une autre condition. Ce serait comme si on disait: « Si les résultats des élections ne nous conviennent pas, nous allons simplement les annuler et en tenir d'autres, selon l'ancien processus. » Personne ne penserait qu'il s'agit d'une bonne idée et, pourtant, c'est ce qui est en train de se passer.
Changer le processus comporte peut-être des avantages, mais le véritable problème est de savoir si le processus sera appliqué et si ses conclusions seront respectées.
Monsieur le Président, le premier ministre, la ministre de l'Environnement et le ministre responsable des ressources naturelles ne cessent de répéter qu'il faut admettre que l'environnement et l'économie vont de pair. On ne le répétera jamais assez. Peut-être que si on le répète suffisamment, les conservateurs et les néo-démocrates finiront par saisir tout le mérite de cette notion.
Les Canadiens comprennent cette notion. Si les conservateurs et les néo-démocrates écoutaient ce que les Canadiens ont à dire à ce sujet, ils constateraient qu'ils sont à côté de la plaque au sujet de cette mesure législative, que je considère comme fort importante.
Il est intéressant de constater que les deux partis de l'opposition semblent vouloir voter contre cette mesure législative. Je ne suis pas totalement certain en ce qui concerne les néo-démocrates, mais je crois qu'ils vont voter contre eux aussi. Peut-être même que le Parti vert en fera autant.
Ils sont motivés par des raisons différentes. Les conservateurs disent que nous y avons mis trop de règlements et que nous sommes trop sévères à l'égard de la libre entreprise. C'est tout le contraire pour mes amis néo-démocrates, qui disent que nous devons y inclure davantage de règlements et de restrictions.
Le fait est que si le NPD est incapable d'appuyer le projet d'expansion Trans Mountain ou même de comprendre en quoi il est effectivement dans l'intérêt national, il s'ensuit qu'il n'appuie manifestement pas les pipelines. En effet, si les néo-démocrates ne peuvent pas en venir à appuyer ce pipeline-ci, c'est selon moi qu'ils n'en appuieront aucun, jamais. Je soupçonne que c'est la conclusion à laquelle arriveraient la plupart des Canadiens après avoir écouté le NPD énoncer sa position.
Puis, de l'autre côté, il y a nos amis conservateurs. D'ailleurs, ils se débrouillent à merveille sur les banquettes de l'opposition, bien mieux que lorsqu'ils étaient au gouvernement. Les députés peuvent me croire sur parole. Si j'ai bien compris les conservateurs, d'abord ils reprochaient au gouvernement libéral de ne pas en faire assez et ils réclamaient un pipeline, et ce, après avoir été incapables de construire ne serait-ce qu'un seul centimètre de pipeline vers les côtes en 10 ans.
M. Garnett Genuis: Nous en avons construit quatre. Nous avons construit quatre pipelines.
M. Kevin Lamoureux: Les conservateurs peuvent chahuter autant qu'ils veulent. Le fait est qu'ils n'ont pas construit un seul centimètre de pipeline vers les côtes. Ils ont échoué. Leur bilan dans le dossier, c'est 10 ans d'échecs. Ils ont demandé que l'on construise le pipeline parce qu'eux n'ont pas su construire.
Nous avons maintenant un gouvernement qui fait bouger le dossier. On penserait que les conservateurs en seraient heureux, mais non. Ils demandent maintenant pourquoi le gouvernement achète un pipeline. Dois-je leur rappeler que c’est Stephen Harper qui avait acheté des parts pour sauver l’industrie de l’automobile? Pensons aux milliers d’emplois qui ont été sauvés grâce à la décision prise par Stephen Harper d’investir dans l’industrie automobile. L'argent a fini par être récupéré. Dois-je rappeler qu’ils ont dépensé 1 milliard de dollars à cette fin dans le dernier budget qu’ils ont présenté? Pourquoi disent-ils non à l’Alberta et au Canada tout entier? Voilà le défi que je présente à mes amis conservateurs parce que ce qu’ils disent ne fait aucun sens.
Que fait le projet de loi C-69? Il protège l’environnement, le poisson et les cours d’eau. C’est une bonne chose. Nous rétablissons la confiance du public dans l’environnement et dans le développement économique parce que les deux peuvent aller de pair. Nous respectons en outre les droits des Autochtones.
Pour en revenir à mes amis néo-démocrates, ils feront remarquer qu’il y a un groupe qui s’y oppose. La logique du NPD, qui est quelquefois difficile à comprendre, est que si on ne peut pas adhérer à 100 % à un projet, il faut l'abandonner, peu importe de quoi il s'agit. Voilà semble-t-il l’approche des néo-démocrates en matière de développement économique. Je pense qu’ils doivent être plus clairs et plus transparents envers les Canadiens.
Je crois que des partis politiques de toutes allégeances reconnaissent exactement ce que nous avons réussi à accomplir avec le projet d'expansion du réseau Trans Mountain. Nous avons accompli ce que les conservateurs n'ont pas pu accomplir. Tous les grands projets suscitent des divisions, même entre les représentants d'un même parti, comme le NPD. Par exemple, la première ministre néo-démocrate de l'Alberta pense qu'il est très encourageant et positif d'avoir enfin un gouvernement fédéral qui est capable d'obtenir des résultats. En revanche, le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique, lui, est déterminé à faire échouer le projet. Puis, il y a le NPD fédéral, dont la position est un peu plus difficile à deviner. Cependant, depuis environ une semaine, je pense qu'il est devenu évident qu'il ne réalise pas la valeur des pipelines.
Je dirai aux députés pourquoi ce projet est dans l'intérêt national, en partant du point de vue restreint du Manitoba, ma province. Nous pouvons parler des milliers d'emplois qui seront créés et des possibilités infinies qui s'offriront aux communautés et aux peuples autochtones de toutes les régions du pays. Nous en profiterons tous. Toutefois, je veux mettre l'accent sur quelque chose dont on ne parle pas très souvent, à savoir que le Manitoba dépensera environ 6 milliards de dollars en soins de santé, et probablement bien plus que cela. Cela fait un certain temps que je ne suis plus député à l'Assemblée législative du Manitoba, mais la province compte grandement sur les paiements de péréquation et les paiements de transfert, entre autres. Une province comme l'Alberta, par exemple, verse des milliards de dollars en péréquation. Si le Manitoba ne recevait pas ce genre de fonds, nous ne pourrions pas fournir le type de services de santé et d'éducation que nous offrons et bon nombre de programmes sociaux très importants que, à mon avis, les Manitobains et tous les Canadiens veulent voir être mis en place.
Quand j'ai appris que nous achetions le projet d'expansion de Trans Mountain, j'en étais ravi. Selon moi, c'est ainsi que se comporte un gouvernement; il doit avoir une vision qui conduira ultimement à une croissance continue du Canada. Grâce à cet achat, la classe moyenne d'aujourd'hui se portera mieux demain. À la base, il s'agit d'un engagement que nous avons pris envers les électeurs en 2015. Nous nous sommes engagés à envisager différentes façons de renforcer la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie, et à explorer des façons de renforcer l'économie canadienne.
Les néo-démocrates, ces éternels insatisfaits, ne comprennent pas toute l'importance de l'énergie ni la nécessité d'acheminer nos produits jusqu'aux marchés; ils préfèrent dire non à tout, systématiquement. Pour leur part, les conservateurs ne saisissent pas combien il est important de respecter l'environnement et les droits des Autochtones.
De ce côté-ci de la Chambre, le premier ministre et le caucus libéral comprennent tout ce que peut apporter un gouvernement qui est prêt à prendre des décisions difficiles dont les effets positifs se répercuteront partout au pays de différentes façons. Je suis extrêmement fier de faire partie d'un gouvernement qui n'a pas peur d'agir en faveur de l'intérêt national. Cette raison, à elle seule, devrait tous nous convaincre d'appuyer le projet Trans Mountain et, plus précisément, le projet de loi à l'étude.
Ce projet de loi renforcerait la confiance de la population, notamment parce que la Régie canadienne de l'énergie verrait à ce que, lorsque les agences traitent des enjeux, les conditions à respecter soient réellement respectées. Ce serait une bonne chose. Il y aurait des gains d'efficience. Au final, nous serons en meilleure posture grâce à l'adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, comme toujours, les interventions du député sont très intéressantes. Il a parlé des milliards et des milliards de dollars que ma province a versés par le truchement de la péréquation. Bien entendu, les gens de ma province sont très préoccupés par l'approche du gouvernement libéral et seront particulièrement intéressés de savoir que le député a manifesté de l'enthousiasme à la possibilité que le gouvernement acquière un oléoduc. Il a affirmé que « c'est ainsi que se comporte un gouvernement ». Je me demande si le député réalise à quel point cette déclaration est ridicule.
Monsieur le Président, je suis tout à fait en désaccord avec l'opinion du député. On peut déformer des propos et les citer hors contexte afin d'essayer de manipuler une situation. La réalité, c'est que Stephen Harper et son gouvernement ont laissé tomber les Albertains, les Prairies et tout le Canada en étant incapables d'obtenir des résultats. En deux ans et demi, le gouvernement actuel a réussi à obtenir des résultats et est prêt à générer...
Je veux simplement souligner que les microphones n'étaient pas allumés pendant la fin de l'intervention du secrétaire parlementaire. Je tentais de l'entendre malgré le chahut. Je tiens à rappeler à tout le monde que j'essaie d'entendre ce qui est dit. Nous sommes tous fatigués. Je veux m'assurer que les députés se rappellent des règles: chacun doit attendre son tour pour parler. Il s'agit d'un concept difficile, mais je suis convaincu que nous pouvons nous y retrouver.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord est vraiment passé maître dans l'art de l'hyperbole et du révisionnisme historique. À ce que je sache, l'achat d'un pipeline à 4,5 milliards de dollars ne figurait pas au programme libéral en 2015, mais la révision du processus, elle, y figurait bien. D'ailleurs, je me souviens quand le premier ministre a promis aux Britanno-Colombiens le 20 août 2015 de refaire le processus. Le comité ministériel était plutôt boiteux. Il était criblé de problèmes, et c'est pourquoi tant de Britanno-Colombiens et de gens d'ailleurs au Canada étaient mécontents. Malgré ses problèmes, le comité en est quand même venu à recommander que le projet de pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan soit mis en veilleuse tant qu'on n'ait pas rigoureusement réévalué ses répercussions sur les engagements en matière de changements climatiques, les droits des Autochtones et la sûreté des mammifères marins.
Compte tenu de tout le tollé provoqué par la situation ainsi que des faits disponibles, j'ose espérer que même le député de Winnipeg-Nord serait disposé à reconnaître qu'on ne témoignerait pas d'une si grande opposition si ce n'était du fait que le processus était vicié et que son gouvernement n'a tout simplement pas su réparer les dégâts causés par son prédécesseur. Les libéraux n'ont pas su tenir promesse, d'où les contestations. Le gouvernement n'a pas la confiance de la population.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue d'en face. J'aurais souhaité que mon collègue néo-démocrate réagisse à la déclaration que j'ai faite, pas seulement une ou deux fois, mais à plusieurs reprises ce soir et plus tôt cette semaine, sur la position de son parti relativement aux pipelines. Les Canadiens ont le droit de savoir que le NPD est contre les pipelines, point à la ligne. C'est une déclaration plutôt fracassante que j'ai faite, mais aucun néo-démocrate n'a osé me contredire.
En suivant les débats à la Chambre au fil des ans, je me suis rendu compte que les néo-démocrates préféreraient qu'aucun pipeline ne soit construit. Ils parlent de collaboration avec l'industrie et ainsi de suite, mais leurs gestes sont plus éloquents que leurs paroles. C'est comme s'ils étaient réfractaires à l'intervention occasionnelle du gouvernement. Je crois qu'il est bien que le gouvernement intervienne à l'occasion. C'est pour cela que le gouvernement actuel est intervenu. S'il ne l'avait pas fait, il y a fort à parier que le pipeline n'aurait jamais été construit. Peut-être que cela aurait satisfait les néo-démocrates. Je soupçonne même que cela aurait aussi satisfait les conservateurs. Par contre, cela n'aurait pas été dans l'intérêt du pays. Voilà pourquoi le gouvernement a pris la situation au sérieux et s'est assuré d'obtenir des résultats.
Nous reprenons le débat. La députée de Battlefords—Lloydminster a la parole, mais je lui rappelle qu'elle dispose d'environ cinq minutes. Elle pourra utiliser le temps qui lui restera la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir — presque demain matin, en fait — au sujet du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de donner mon avis sur ce projet de loi, car les mesures qu'il contient auraient des effets importants sur les gens de ma circonscription. Le secteur de l'énergie est au coeur de Battlefords—Lloydminster. Assurer la viabilité et la croissance de ce secteur est essentiel pour les gens de ma région. L'exploitation responsable de nos ressources naturelles est primordiale pour ma circonscription et pour l'ensemble du Canada.
Notre pays doit sa prospérité en grande partie à ses ressources naturelles. Même le premier ministre l'a reconnu. Dans la lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles, il a écrit: « Tout au long de l’histoire du Canada, notre prospérité a été intimement liée aux ressources naturelles. » Nous ne pouvons pas et ne devons pas l'oublier. L'exploitation de nos ressources naturelles crée des emplois et renforce notre économie. Les taxes et les impôts que ce secteur génère contribuent de manière importante au Trésor public.
Le secteur de l'énergie est un segment clé du secteur des ressources naturelles du Canada. Il représente plus de 800 000 emplois et compte pour près de 10 % du PIB nominal du pays. Ces chiffres ne sont pas négligeables. Malheureusement, même si le premier ministre a reconnu l'importance des ressources naturelles, tant ses gestes que son inaction ont eu d'énormes conséquences financières.
Le bilan du gouvernement libéral en ce qui concerne le secteur canadien de l'énergie est atroce. Les députés d'en face auront beau prétendre que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction pour l'avenir du secteur, c'est tout simplement faux. On ne peut pas faire confiance aux libéraux dans le dossier de l'énergie, point.
Le projet de loi propose un système selon lequel il y aurait un seul examen par projet en vue de l'approbation de celui-ci. En principe, cela semble parfaitement louable, mais en examinant le projet de loi de plus près, on voit immédiatement qu'il est truffé de façons de ralentir le processus d'approbation. En réalité, le processus proposé prendrait plus de temps.
Je doute que cela surprenne grand monde, car le premier ministre a pris l'habitude de faire des promesses aux Canadiens, puis de les briser. En fait, depuis qu'il est à la tête du gouvernement, le premier ministre accumule les échecs dans le secteur de l'énergie. L'achat récent du pipeline de Kinder Morgan avec l'argent des contribuables est un bon exemple de l'incurie du premier ministre, une incurie qui se traduit par une dépense de 4,5 milliards de dollars à même les fonds publics, sans compter les milliards de dollars de coûts supplémentaires qui feront encore gonfler la facture.
Je rappelle à mes collègues que Kinder Morgan n'a jamais demandé un seul dollar des contribuables. Tout ce que Kinder Morgan voulait, c'était l'assurance que le pipeline pourrait être construit. Même si les libéraux ont approuvé l'expansion du réseau de Kinder Morgan, ils n'ont rien fait pour faire bouger le dossier. Kinder Morgan n'a même pas obtenu l'assurance qu'elle avait demandée. Tout ce qu'elle a obtenu, c'est un délai, suivi d'un autre délai, suivi d'un autre délai.
La députée disposera de 5 minutes 45 secondes la prochaine fois que la Chambre étudiera le projet de loi C-69.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question que j'ai posée au gouvernement en février. Le gouvernement a approuvé sans discussion l'achat par Anbang Insurance, une grande société chinoise, de divers complexes pour personnes âgées en Colombie-Britannique, y compris le Waverly Seniors Village dans ma circonscription, Chilliwack—Hope. Le gouvernement a approuvé la vente à Anbang Insurance. Nous l'avons mis en garde à propos de cette vente, mais il l'a approuvée quand même, comme si c'était une simple formalité. C'était tout juste après que le fondateur de la société eut été condamné à 18 ans de prison pour fraude et que le gouvernement chinois eut pris les rênes de l'entreprise. Donc, le gouvernement chinois est propriétaire d'Anbang Insurance, qui est propriétaire de complexes pour retraités partout au Canada, y compris dans ma circonscription.
Le gouvernement du Canada a approuvé cette vente un an avant que le procès pour fraude ait lieu et que le fondateur d'Anbang écope de 18 ans de prison. Le gouvernement est-il fier d'avoir approuvé une vente qui met des complexes pour personnes âgées entre les mains du gouvernement chinois?
Monsieur le Président, le gouvernement a clairement énoncé son engagement envers une économie ouverte qui est favorable au commerce et qui profite à tous les Canadiens. Les investissements faits par des sociétés étrangères jouent depuis longtemps un rôle clé dans notre économie, mais nous savons aussi qu'ils doivent être dans l'intérêt du Canada.
Comme l'apport d'investissements au Canada est important, nous avons mis en place un vaste cadre de promotion du commerce et des investissements qui protège également les intérêts du Canada.
La Loi sur Investissement Canada est le principal mécanisme d'examen des investissements étrangers au Canada. Avant que la décision soit rendue dans ce cas-ci, comme pour toute décision rendue aux termes de la Loi sur Investissement Canada, les faits entourant l'investissement, les plans de l'investisseur concernant l'entreprise canadienne et tous ses engagements ont été pris en considération. De plus, dans le cadre des examens effectués en vertu de la Loi sur Investissement Canada, les gouvernements provinciaux et les autres ministères fédéraux concernés sont consultés.
Dans le cas qui nous occupe, le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique a été consulté, et plusieurs tierces parties ont soumis des mémoires aux fins de l'examen. C'est un processus rigoureux et non une simple formalité, comme le député l'a laissé entendre. Les permis pour Retirement Concepts ont été délivrés par le gouvernement de la Colombie-Britannique, qui est responsable de la réglementation des installations pour personnes âgées dans la province. Le régime réglementaire de la Colombie-Britannique impose des normes strictes en matière de soins aux exploitants de maisons de retraite et de résidences avec assistance, peu importe qui en est le propriétaire.
Les autorités sanitaires de la Colombie-Britannique ont approuvé le changement de propriétaire et l'ont confirmé. L'entreprise Retirement Concepts demeurera assujettie aux exigences réglementaires provinciales du ministère de la Santé de la Colombie-Britannique conformément à sa loi sur les soins de santé communautaires et les logements avec assistance. Le député ne pense-t-il pas que les autorités provinciales sont capables de surveiller les maisons de retraite?
Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, Cedar Tree doit faire rapport régulièrement au ministre sur le respect de ses engagements. Les fonctionnaires continuent de vérifier avec soin que Cedar Tree respecte ses engagements.
Monsieur le Président, en écoutant parler la secrétaire parlementaire, on croirait que cette vente a été un succès retentissant. Il n'en demeure pas moins qu'une société chinoise est maintenant entre les mains du gouvernement chinois, et pourtant, l'approbation de cette transaction par le gouvernement est censée être une bonne chose non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour les aînés qui habitent dans le Waverly Seniors Village, à Chilliwack. Le processus d'examen a clairement échoué. Le gouvernement de la Chine est propriétaire de maisons de retraite au Canada.
Quel est l'avantage net de l'approbation de la vente à Anbang Insurance par le gouvernement pour les gens qui habitent dans le Waverly Seniors Village à Chilliwack?
Monsieur le Président, l'opposition peut bien se livrer à des campagnes de peur de ce genre, mais nous allons nous en tenir aux faits. Le fonctionnement des maisons de retraite au quotidien demeure la responsabilité de Retirement Concepts. L'équipe de gestion est la même qu'avant. Les maisons de retraite continuent d'être assujetties aux mêmes règlements provinciaux en matière de santé qu'avant.
Les résidents et les fournisseurs de soins de santé seront toujours protégés par les mêmes lois et règlements qu'avant. Je le répète, nous continuerons de vérifier activement que Cedar Tree s'acquitte de ses obligations juridiques.
Compte tenu des dispositions sur la confidentialité de la Loi sur Investissement Canada, mes collègues et moi ne pouvons en dire plus sur cet investissement. Je peux assurer au député que les fonctionnaires surveillent la situation attentivement et communiquent étroitement avec Cedar Tree, les organismes provinciaux de réglementation et les autres intervenants.
Monsieur le Président, j'aimerais donner un peu d'information à nos téléspectateurs. Comme il est trois heures plus tôt en Colombie-Britannique, peut-être qu'il y a encore des gens qui nous écoutent.
Les débats d'ajournement nous donnent l'occasion de revenir sur une question que l'on avait dû formuler en 30 secondes durant la période des questions et à laquelle le gouvernement avait eu 30 secondes pour répondre. Il arrive que les réponses soient tronquées. Peut-être que 30 secondes ne suffisent pas pour bien poser une question. Je garde espoir, cependant, et je profite le plus possible des occasions d'avoir quatre minutes pour poser une question plus détaillée, à laquelle le gouvernement pourra répondre plus longuement.
J'ai posé ma question à l'époque où l'on venait d'apprendre l'histoire tragique de Tina Fontaine, une jeune fille du Manitoba qui pesait seulement 72 livres. Elle avait été assassinée. Son procès a été un gâchis, et le verdict de non-culpabilité rendu dans l'affaire nous a tous beaucoup déçus. La famille de la victime avait perdu tout espoir. On venait d'anéantir l'espoir que notre pays commençait à donner aux familles des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues, notamment à l'aide du système de justice, du système d'aide sociale et du filet de sécurité sociale, et en réparant les torts causés par les pensionnats autochtones et le système d'aide à l'enfance.
C'est dans ce contexte que j'ai demandé au gouvernement comment il appuierait la commission d'enquête afin qu'il n'y ait plus d'autres Tina Fontaine et que nous venions en aide aux familles et aux survivants.
Nous avions de grands espoirs dans l'enquête sur les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues. La commission doit faire son travail. Nous en avons besoin d'un point de vue de justice sociale, mais aussi afin de pouvoir aller de l'avant en tant que nation.
D'autres terribles nouvelles nous sont parvenues depuis ce débat. Les familles qui collaboraient à l'enquête, qui s'étaient confiées, étaient encouragées à chercher le genre de counselling et de suivi qui devait les aider à la suite du traumatisme lié au fait de raconter leur histoire.
Le 8 mai, la CBC a révélé que la commission et le Bureau du Conseil privé rechignaient à rembourser les familles qui soumettaient des factures pour des services de suivi. Une aînée a été embauchée par la famille de Joan Winning, la tante de Nicole Daniels, une jeune fille de 16 ans retrouvée assassinée. Elle est morte d'hypothermie, mais il y a eu des complications. Certaines personnes soupçonnaient qu'il s'agissait d'une mort violente. On leur a dit que l'aînée devait soumettre une facture. C'était non seulement un manque total de respect à l'égard de la famille, mais aussi des aînés, qui ne sont pas des entrepreneurs.
L'enquête était au point mort, coincée entre les familles et les bureaucrates du gouvernement et du Bureau du Conseil privé. Cette affaire a fait la une partout au pays juste au moment où il fallait convaincre les familles qu'on prendrait bien soin d'elles.
Encore une fois, que fait le gouvernement pour veiller à ce que les familles n'aient pas à subir ce terrible manque de respect de la part de la bureaucratie fédérale à un moment où elles ont besoin qu'on les traite avec le plus de sensibilité possible?
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour répondre à une question de la députée. Je souligne que nous sommes sur les terres ancestrales de la nation algonquine, chose que je n'ai pas faite quand j'ai pris la parole plus tôt.
Je veux prendre un instant pour offrir mes plus sincères condoléances à la famille, aux amis et à la communauté de Tina Fontaine. Elle avait 15 ans au moment de sa disparition et ma fille venait également d'avoir 15 ans à ce moment-là. Je n'oublierai jamais son nom.
Son histoire met en lumière l'importance du travail qui est fait dans le cadre de l'enquête nationale. Celle-ci permet d'examiner les causes des lacunes systémiques et institutionnelles qui ont conduit au meurtre de Tina et de beaucoup trop d'autres femmes et filles autochtones. Les familles des victimes ainsi que tous les Canadiens ont le droit de savoir pourquoi.
Le rapport d'étape de l'enquête nationale a été publié le 1er novembre dernier. On y trouve un examen documentaire de 98 rapports sur la violence faite aux femmes et aux filles autochtones au Canada.
Le gouvernement prend aussi des mesures pour donner suite aux recommandations provisoires issues de l’enquête nationale, en renforçant le soutien en santé et les services aux victimes et en établissant un fonds de commémoration. Il finance des organisations dotées d’une expertise en matière d’application de la loi et de maintien de l’ordre pour diriger un examen des politiques et des pratiques des services de police dans le cadre de leurs relations avec les Autochtones qu’ils servent. Le Canada appuie également une unité nationale des normes et des pratiques d’enquête de la Gendarmerie royale du Canada, grâce à des fonds supplémentaires.
La prolongation de six mois accordée hier à la commission lui donnera le temps de compléter ses travaux tout en tenant compte des besoins des familles qui attendent des réponses depuis des années. Cette prolongation permettra aussi à la commission, si tel est son désir, d'entendre les témoignages des familles restantes et d'autres experts et représentants institutionnels.
L'histoire de Tina Fontaine n'est que trop familière pour bien des familles partout au pays. Elle est le reflet de cette négligence déplorable dont le Canada a fait preuve à l'égard des peuples autochtones pendant plus de 150 ans.
Il est temps de changer les choses, et le gouvernement prend des mesures tandis que l'enquête nationale entreprend son important travail. Le gouvernement du Canada a prévu un financement sans précédent — près de 16,8 milliards de dollars — dans les budgets de 2016, 2017 et 2018 à l'intention des collectivités autochtones et du Nord. Cet argent bénéficiera aux femmes et aux filles autochtones dans une foule de domaines: l'éducation, les langues, la culture, l'eau potable, le logement, les refuges pour femmes, la formation, l'accès au capital, ainsi que les services à l'enfance et à la famille. Cet argent est également destiné à accroître la sécurité le long de la route des pleurs.
Il s'agit d'une approche globale, car c'est ce qu'il faut faire pour éliminer ce problème systémique. Le gouvernement se penche également sur une stratégie globale de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Nous sommes déterminés à mettre fin à cette tragédie nationale. Nous ferons en sorte que les familles obtiennent des réponses à leurs questions.
Monsieur le Président, je crois que ce qui pose problème, c'est la bureaucratie du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral devrait pouvoir faciliter les travaux de la commission, mais ce n'est pas ce qui est arrivé.
Dans son rapport provisoire, publié le 1er novembre, la commission a dit que 8 des 10 problèmes qu'elle a éprouvés étaient tous attribuables à la bureaucratie du gouvernement fédéral. Aucun de ces problèmes n'a été pris en compte dans la réponse du gouvernement. Hier, la ministre a dit que nous sommes sur la bonne voie et que c'était déjà le cas dans la semaine qui a suivi le rapport du 1er novembre. Or, les faits ne lui donnent pas raison.
Le 1er mai, la commission a envoyé une lettre aux familles disant que les retards dans les paiements étaient inacceptables, que le Bureau du Conseil privé en était responsable et que les lignes directrices étaient laborieuses. Les familles disent qu'elles ont téléphoné à la commission, mais que personne ne les a rappelées.
Comment une telle histoire peut-elle se produire, étant donné l'urgence de faire le travail important dont parle ma collègue?
Monsieur le Président, encore une fois, la prolongation qui a été accordée hier à la Commission lui permettra de faire son travail.
Le travail du gouvernement visant à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones repose sur les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les articles 7 et 22 en particulier traitent des droits des peuples autochtones de vivre sans violence et de la responsabilité des États de protéger les femmes et les filles autochtones.
Nos efforts sont également guidés par les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Celle-ci a exhorté le Canada à agir en fournissant aux Autochtones en milieu carcéral des services culturellement adaptés, en recueillant et en publiant des données sur la violence familiale, et en faisant le suivi de nos progrès sur la réduction des taux de violence.
Nous sommes déterminés à mettre fin à cette tragédie nationale.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui concernant les interactions du Canada avec le régime iranien. Les questions que j'ai posées auparavant sur ce sujet me semblent être demeurées largement sans réponse.
Alors que le mouvement de contestation contre le gouvernement autoritaire et théocratique de l'Iran était en train de s'essouffler, un député libéral a déclaré que ce gouvernement avait été élu. C'est une affirmation qui est très choquante pour la communauté iranienne et pour le mouvement démocratique iranien, à l'heure où ces gens se battent pour faire respecter leurs droits fondamentaux. Le gouvernement du Canada est-il d'accord avec son député pour dire que le gouvernement iranien a été élu, oui ou non? Le gouvernement devrait avoir la franchise de nous le dire.
Le régime iranien est l'un des principaux commanditaires de la terreur, des meurtres et de la violence dans le monde. Comme nous l'avons appris, le gouvernement iranien joue un rôle prépondérant dans l'appui à la violence dont le Hamas est l'instigateur à la frontière d'Israël. Le premier ministre a choisi de dénoncer Israël à la vue de cette violence, et non le Hamas ou l'Iran. Pourquoi le premier ministre a-t-il émis une déclaration où il ne dénonce ni l'Iran ni le Hamas?
Le gouvernement du Canada a réclamé une enquête indépendante sur les actes commis par Israël au cours des affrontements à sa frontière, mais il demande à l'Iran d'enquêter lui-même sur la mort du professeur canadien Seyed-Emami dans une prison iranienne. Pourquoi le gouvernement semble-t-il faire davantage confiance à l'Iran qu'à Israël pour ce qui est de la capacité de porter un jugement sur lui-même en toute neutralité?
En général, le gouvernement a répondu sans conviction aux agressions de l'Iran et à ses atteintes aux droits de la personne. Il insiste pour continuer à tenter de resserrer les liens, allant jusqu'à financer directement une entente dans le domaine de l'aérospatiale avec l'Iran.
Certains collègues en face prétendent vouloir défendre le respect des droits de la personne en Iran. Si c'est vrai, ils ne devraient pas avoir de mal à dénoncer le gouvernement iranien et de rejeter l'allégation d'un de leurs collègues, qui dit qu'il a été élu. Il faut tenir le gouvernement de l'Iran responsable de la violence dont il est l'instigateur dans la région et reconnaître la réalité évidente, à savoir que les gens ne meurent pas par suicide dans la prison d'Evin.
C'est notre travail à nous, dans l'opposition, de poser les questions difficiles sur l'incapacité du gouvernement à défendre les droits fondamentaux de la personne en Iran et à bien d'autres endroits.
Qu'est-ce qui explique l'incapacité du gouvernement à attendre de l'Iran un régime démocratique à défendre les droits de la personne, y compris les droits des Canadiens? Si on considère l'entente dans l'aérospatiale et l'occasion qu'elle représente pour les actionnaires de Bombardier, on peut légitimement se demander si le gouvernement prend sa décision en se basant sur les intérêts de Bombardier plutôt que sur des valeurs humaines canadiennes et universelles.
Cependant, considérant l'approche du gouvernement par rapport à l'Iran, je pense qu'il y a autre chose qui se passe ici. C'est ce que Michael Gerson appelle le doux sectarisme des faibles attentes, qui accable les pays occidentaux dans leurs interactions avec nombre de pays au Moyen-Orient, en Asie et en Afrique. Autrement dit, ces mêmes États qui critiquent le déclin réel ou perçu de la démocratie dans les États européens ou américains en ont souvent beaucoup moins à dire sur les atteintes plus graves aux processus et aux droits fondamentaux de la personne qui sévissent au Moyen-Orient, en Asie et en Afrique. À titre d'exemple, pourquoi les gouvernements ciblent-ils Israël avec leurs reproches, tout en ignorant les autres abus commis dans la région? Peut-être, à un certain degré, cela prend aussi racine dans le doux sectarisme des faibles attentes. Les États autoritaires de la région reçoivent beaucoup moins de critiques, peut-être, malheureusement, parce qu'on a des attentes moins élevées envers eux.
Les droits de la personne, la citoyenneté universelle et la démocratie sont les droits innés de tous, affirmés dans la Déclaration universelle des droits de la personne, et ils sont la conséquence nécessaire de la reconnaissance de notre humanité commune.
De ce côté-ci de la Chambre, nous rejetons le doux sectarisme des faibles attentes pour l'Iran. Nous sommes d'avis que la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit sont des droits innés du peuple iranien. Ils veulent, méritent et obtiendront ces droits. La question est maintenant de savoir si nous les appuierons ou pas.
Nous devons savoir quelle est la position du gouvernement du Canada en ce qui concerne la déclaration du député libéral selon lequel le gouvernement de l'Iran est élu. Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas condamné l'Iran et le Hamas pour leur incitation à la violence contre Israël? Pourquoi le gouvernement semble-t-il avoir davantage confiance dans la capacité d'auto-évaluation de l'Iran que dans celle d'Israël? J'ai posé ces questions à maintes reprises et j'exige une réponse.
Monsieur le Président, j'ai relevé quelques problèmes dans les observations de mon collègue et je vais prendre le temps d'aborder certains de ces problèmes.
Contrairement à ce que le député a laissé entendre, le gouvernement n'a pas tenu de réunion de haut niveau à Ottawa avec des fonctionnaires iraniens au sujet de cette vente non confirmée, et le gouvernement n'est pas au courant des détails au sujet de cette vente non confirmée. Le gouvernement a été mis au courant de cette vente éventuelle par des médias, et Bombardier n'a pas demandé l'aide d'Affaires mondiales en ce qui concerne la vente d'avions à l'Iran. Des fonctionnaires iraniens n'ont jamais discuté d'une telle vente avec Affaires mondiales.
[Français]
Le Canada maintient ses sanctions sévères et ses contrôles stricts sur les exportations de produits posant un risque de prolifération en Iran, y compris les marchandises et les technologies qui pourraient contribuer à la mise au point des programmes nucléaires et des missiles balistiques de l'Iran.
[Traduction]
De plus, au titre de la Loi sur l'immunité des États, le Canada maintient l'Iran sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme, ce qui a pour effet de lui retirer son immunité et de permettre que des poursuites civiles soient intentées contre le pays en application de la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme. Le Canada, conformément au Code criminel, a désigné comme entité terroriste les Gardiens de la Révolution islamique pour leur implication dans les opérations extérieures de l'Iran.
Le Canada continue également d'exiger une enquête sur la détention et le décès tragique de M. Kavous Seyed-Emami à la prison iranienne d'Evin. Nous continuons d'exhorter les autorités iraniennes à laisser immédiatement sa veuve, Maryam Mombeini, quitter le pays pour revenir au Canada. Le gouvernement a répété publiquement à de nombreuses occasions que, tant que Maryam Mombeini sera retenue en Iran, toutes nos discussions avec l'Iran viseront avant tout à assurer son retour au Canada.
Les Canadiens souhaitent que leur gouvernement défende les intérêts et les valeurs du Canada à l'étranger, qu'il soit le défenseur des droits de la personne et qu'il offre des services consulaires aux Canadiens qui sont en difficulté en Iran, comme les familles de M. Seyed-Emami et de Mme Mombeini, entre autres. Pour donner ces services et défendre les victimes de violations des droits de la personne, il faut avoir la capacité d'intervenir. Il faut prendre des mesures qui serviront les Canadiens à l'étranger et qui les protégeront.
L'engagement et le dialogue favorisent la protection des intérêts et la promotion des valeurs. Il ne s'agit pas de faire abstraction des gestes que nous trouvons inacceptables ou de légitimer des gouvernements qui portent atteinte aux droits de la personne. Le gouvernement souhaite s'attaquer directement aux défis qui se posent à lui à l'échelle internationale. Le comportement du régime iranien représente pour nous un des plus grands défis sur la scène internationale. Si nous ne nouons pas le dialogue, nous ne comprendrons pas la situation, et si nous ne comprenons pas la situation, nous serons plus susceptibles de perdre des options efficaces. Il sera alors beaucoup plus difficile de protéger les intérêts canadiens et de promouvoir les valeurs canadiennes. Le gouvernement a choisi le dialogue et l'engagement comme étant les meilleures façons de protéger les valeurs et les intérêts canadiens.
Monsieur le Président, en réponse à l'observation de ma collègue au sujet de l'aérospatiale, j'ai trouvé deux articles sur Google pendant qu'elle parlait. Le premier, tiré de Reuters, est intitulé « Le Canada s'apprête à lever les sanctions contre Téhéran pour que Bombardier exporte en Iran ». En fait, l'article remonte à quelques années. Le deuxième article est intitulé « Le ministre voit des débouchés économiques en Iran pour l'industrie aérospatiale canadienne ». Nous avons tous vu ces manchettes.
Pour répondre à ses autres observations, elle a parlé de la valeur de l'engagement. Soyons clairs: Zahra Kazemi est une citoyenne canadienne qui est morte dans une prison iranienne à l'époque du gouvernement libéral précédent. Je ne le blâme pas, bien entendu, mais le fait est que nous entretenions des relations diplomatiques avec l'Iran à l'époque. Il faut bien comprendre aussi que la rupture des relations diplomatiques est un outil que les pays utilisent en vue de protester contre d'épouvantables violations des droits de la personne et un comportement international menaçant. En fait, aujourd'hui, au comité des affaires étrangères, la ministre des Affaires étrangères a parlé de rompre les relations diplomatiques avec le Venezuela en réponse à des violations des droits de la personne.
Je le répète, pourquoi traitons-nous l'Iran différemment? Pourquoi le...
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, aucune rencontre officielle n'a eu lieu entre les représentants iraniens et le gouvernement à propos de la vente, alors je ne suis pas certaine. Le député vient de sortir l'information, mais nous n'avons pas ces renseignements.
La diplomatie est un outil que nous devons employer pour défendre les intérêts du Canada et protéger les valeurs canadiennes. Elle est d'autant plus nécessaire lorsqu'il s'agit d'un pays qui s'en prend à nos intérêts et rejette nos valeurs. Nous sommes fermement convaincus que le dialogue est un meilleur outil que le retrait ou l'isolement pour faire avancer les intérêts du Canada, y compris pour régler des affaires consulaires complexes et délicates comme celles mentionnées plus tôt.
Je tiens toutefois à être claire: encore une fois, le gouvernement du Canada n'a participé à aucune rencontre de haut niveau à Ottawa avec des représentants iraniens à propos de la vente non confirmée. L'Iran est un opposant politique qui s'en prend aux intérêts du Canada et de ses amis et alliés. Nous pouvons faire face à ce problème...
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