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Publications de la Chambre

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 310

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 7 juin 2018




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 310
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 7 juin 2018

Présidence de l'honorable Geoff Regan


    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

(1005)

[Français]

La commissaire au lobbying

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, le rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2018.
    Conformément à l'article 108(3) h) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

[Traduction]

    J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de 2017-2018 de la commissaire au lobbying concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
    Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ces rapports sont renvoyés d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Suspension de la séance

    Le système d'interprétation ne fonctionne pas. Je pense qu'il est préférable de suspendre la séance.

    (La séance est suspendue à 10 h 7.)

(1015)

[Français]

La commissaire à l'information

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2018.
    Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à une pétition.
    Pendant que j'ai la parole, je propose:
    Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.
(1055)
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 738)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Gould
Graham
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Spengemann
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young

Total: -- 154


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albrecht
Anderson
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dubé
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Jeneroux
Jolibois
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Laverdière
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nicholson
Obhrai
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Quach
Rankin
Reid
Richards
Sansoucy
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Vecchio
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 100


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi de 2017 sur la sécurité nationale

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, ainsi que les motions du groupe no 1, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, nous en sommes à la deuxième lecture du projet de loi C-59, un projet de loi omnibus sur la sécurité nationale qui a été déposé à la Chambre à l'étape de la première lecture, le 20 juin 2017, par le gouvernement.
    À cette époque, le ministre de la Sécurité publique a décidé de ne pas faire la deuxième lecture et d'envoyer directement le projet de loi C-59 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Selon lui, il fallait tenir des rencontres pour avoir encore plus d'informations afin d'améliorer le projet de loi, et c'est ce qu'on a fait.
    Pendant l'étude du projet de loi C-59 en comité, 235 modifications ont été proposées: le Parti conservateur en a soumis 29 et le Parti vert, 45. Toutes ont été défaites par les libéraux. Quatre modifications proposées par le NPD et 40 modifications présentées par les libéraux ont été adoptées. Celles des libéraux concernaient plus des questions de libellé, soit 22 modifications, et des questions d'administration. Les libéraux ont aussi proposé une modification très importante dont je vais parler plus tard.
    Le mandat du Comité était d'améliorer le projet de loi. Nous, les conservateurs, avons entrepris ce travail de bonne foi. Nous avons proposé des amendements importants pour que le projet de loi présenté à l'étape de la deuxième lecture soit plus complet et meilleur. Les membres libéraux du comité ont refusé d'adopter tous nos amendements, qui avaient beaucoup de bon sens. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a tenu 16 réunions sur ce sujet lors desquelles nous avons reçu plusieurs témoins: des gens de tous les horizons et des personnalités importantes de la sécurité. Finalement, le gouvernement a préféré dire non à nos amendements.
    Nous retenons deux choses importantes. Premièrement, avec le projet de loi C-59, il y aura moins d'outils pour nos agences de la sécurité, alors que la menace terroriste demeure présente dans notre monde. Deuxièmement, les agences auront encore plus de difficultés à s'échanger de l'information.
    Une des choses importantes qui ont été proposées lors des réunions du comité, c'est l'amendement déposé par le député libéral de Montarville qui concerne la perpétration de la torture. Tous les partis à la Chambre s'entendent pour dire que l'utilisation de la torture par nos différentes agences de renseignement ou de sécurité est absolument interdite. Là-dessus, il n'y a aucun problème. Par contre, dans la partie sur la torture, il y a actuellement un problème et un jeu politique alors que nos amis d'en face ne sont pas encore prêts à dire à la Chine et à l'Iran de changer leurs façons de faire en ce qui concerne les droits de la personne. Dans un paragraphe de la partie sur la torture, il est écrit que si on pense — sans vraiment le savoir — qu'un renseignement qui provient de l'étranger a été obtenu par la torture, le Canada n'utilisera pas l'information. Par exemple, si un pays nous avertit qu'un attentat se prépare pour faire sauter demain la Tour CN, à Toronto, et qu'on pense que l'information a été soutirée par une forme de torture, on ne fera rien avec l'information si la loi reste comme cela. Cela n'a aucun sens. Nous pensons qu'il faut protéger les Canadiens d'abord et régler le problème avec le pays concerné après.
    Ce sont des petits éléments comme celui-là qui font que nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi. Cet élément a été proposé à la fin de l'étude. Encore une fois, il a été garroché sans avis, et nous avons dû voter.
    Il y a des enjeux clés. Dans la partie 1 qui porte sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, il n'y a aucun budget prévu. Les libéraux ont donc augmenté la structure, mais n'y ont pas associé de budget. Comment pouvons-nous voter sur un élément du projet de loi alors qu'aucun chiffre n'y est rattaché?
    Dans la partie 2, il est question du commissaire au renseignement. Les libéraux ont rejeté les modifications visant à permettre aux juges actuels, qui prendront leur retraite à leur nomination, et aux retraités d'être considérés, et ce, malgré le témoignage du commissaire au renseignement qui assumera ces nouvelles fonctions. Actuellement, on prend seulement des juges retraités. Nous avons dit qu'il y a des juges en fonction qui pourraient faire le travail, mais cela a été refusé. Pourtant, ce n'est rien de compliqué, c'est plein de bon sens. On pourrait avoir les meilleures personnes, dans la force de l'âge, qui ont une énergie peut-être plus grande que celle des personnes qui prennent leur retraite et qui sont moins intéressées à travailler 40 heures par semaine.
(1100)
    Dans la partie 3 sur le Centre de la sécurité des télécommunications ou CST, il y a des problèmes relatifs à la restriction de l'information. En effet, dans le projet de loi C-59, des clauses font en sorte que la capture de l'information sera plus compliquée. Nos agences de renseignement font face à des barrières supplémentaires. Il sera donc plus difficile d'obtenir l'information qui permet à nos agences d'engager des actions, entre autres contre des terroristes.
    La partie 4 porte sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou SCRS. En ce qui concerne le SCRS, on a souvent fait référence à la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi qu'à la vie privée. On a souvent reproché cela au projet de loi C-51; on disait qu'en vertu de ce projet de loi, on pouvait interférer dans la vie privée des gens. Des témoins, qui représentaient les groupes d'intérêts pour les droits à la vie privée des gens, et des personnes qui travaillent quotidiennement pour assurer la sécurité des Canadiens, ont comparu. Par exemple, Richard Fadden a dit qu'on travaillait actuellement en silo. Le SCRS, le CST et la GRC travaillent en silo, et c'est trop compliqué. Il n'y a pas moyen de faire un partage d'information, cela ne fonctionne pas.
    Ces commentaires ont été faits également par M. Leuprecht, Ph.D., du Collège militaire, par le lieutenant-général Michael Day, des forces spéciales, et par Ray Boisvert, ancien conseiller à la sécurité. L'amendement 12 des conservateurs a été rejeté. Cet amendement demandait une meilleure façon de faire pour le transfert d'information. À ce sujet, je rappelle l'attentat d'Air India en 1985. On nous a donné l'exemple de cet attentat qui a tué plus de 200 personnes dans un vol en partance de de Toronto pour Bombay. Il a été déterminé que si le transfert d'information avait été plus facile à l'époque, on aurait pu éviter cet attentat.
    Le point le plus important dans la partie 7 qui traite du Code criminel est le fait d'augmenter le fardeau pour l'obtention de mandats d'arrestation afin d'empêcher des actes terroristes, en se servant de mots importants, Des mesures ont été prises pour modifier la promotion du terrorisme. À l'article 83.221 concernant l'incitation au terrorisme, libéraux ont changé une partie du libellé pour les activités terroristes non identifiées, comme par exemple les vidéos du groupe État islamique sur Youtube. Ils ont donc créé l'article 83.221.
    Avec cela, on modifie les ordonnances d'engagement pour terrorisme, afin qu'il soit plus difficile de contrôler les menaces. Maintenant, au lieu de dire « probable », on dit « est nécessaire ». Ce sont tout simplement deux mots, mais ils font toute la différence. Avant, si c'était probable que quelque chose arrive, on pouvait intervenir, alors que maintenant, il faut que ce soit nécessaire. C'est un aspect technique, mais ces deux mots font en sorte que l'ensemble du projet de loi  C-59 ne peut être acceptable pour nous. En effet, on augmente la difficulté, alors qu'on devrait aider les agences et nos policiers à faire leur travail.
    Nous ne sommes pas contre l'idée de remanier notre projet de loi sur la sécurité nationale. Tout gouvernement a besoin de le faire pour s'adapter à la situation. Le projet de loi C-51, déposé à l'époque par les conservateurs, était un outil essentiel dans les cas d'attentat terroriste au Canada et partout dans le monde. Nous avions besoin d'outils pour aider nos agents. En campagne électorale, les libéraux se sont servis du projet de loi C-51, disant qu'il allait à l'encontre de la liberté des Canadiens, que c'était un outil qui n'avait pas de bon sens. Ils ont d'ailleurs promis de déposer un nouveau projet de loi et nous l'avons devant nous aujourd'hui, le projet de loi C-59.
    Au bout du compte, je dirais que le projet de loi C-59, un projet de loi omnibus et majeur, n'est pas nécessairement trop différent du projet de loi C-51. Il y a plusieurs parties dont je n'ai pas parlé, parce que nous n'avons rien à dire et que nous sommes d'accord avec ce qu'elles contiennent. Nous sommes pas contre tout dans la vie. Ce que nous voulons, c'est d'être efficaces et d'assurer la sécurité des Canadiens, peu importe le parti. On s'entend là-dessus.
    Par contre, certains éléments sont problématiques. Comme je l'ai dit tantôt, on ne voudra pas accepter de l'information sur des attentats possibles provenant de certains pays, parce qu'elle a peut-être été obtenue sous la torture. Cela ne peut pas être admissible. De plus, on change deux mots, ce qui complique l'accès à l'information afin d'intervenir. On ne peut pas être d'accord avec cela.
(1105)
    Actuellement, on fait le contraire et la plupart des témoins qui sont venus nous voir au Comité, des gens qui s'occupent de la vie privée, n'avaient pas vraiment de problèmes à signaler. Ils ne sont pas arrivés en tapant sur le bureau, en disant que cela n'avait pas de bon sens, qu'il fallait changer cela. Tout le monde y allait de ses propositions, mais enfin de compte il n'y avait pas tant de problèmes. Oui, certains sont arrivés en disant que C-51 était insensé, mais quand on posait nos questions en contre-argument, on arrivait souvent à un compromis et tout le monde disait que la sécurité était importante.
    Il demeure que les amendements proposés par les conservateurs ont tous été défaits par les libéraux. Je ne peux pas le comprendre alors que le ministre nous a demandé de faire un travail, d'aider à améliorer C-59 avant de l'amener ici en deuxième lecture — par la suite il va être en troisième lecture. Nous avons fait le travail. Nous avons fait ce que nous avions à faire, comme le NPD, comme le Parti vert. La chef du Parti vert, que je félicite, avait 45 amendements; je n'étais pas d'accord sur tous ses amendements, mais il y a un travail qui a été fait justement pour améliorer C-59 afin d'améliorer la sécurité, dans l'intérêt des Canadiens, tel que promis. Malheureusement, cela n'a pas été fait. Nous allons devoir voter contre le projet de loi.
    Puisque j'ai du temps, je vais vous donner des exemples de citations des témoins qui sont venus au Comité. Par exemple, Richard Fadden, tout le monde connaît l'ancien conseiller à la sécurité nationale du premier ministre, a dit que le projet de loi C-59 commençait « à rivaliser de complexité avec la Loi de l'impôt sur le revenu. Certains sous-alinéas sont exclus. S'il y a quelque chose que le Comité peut faire, c'est le simplifier un peu. » M. Fadden se présente au Comité, il nous dit cela. S'il y a quelqu'un qui connaît la sécurité, c'est bien l'ancien conseiller à la sécurité nationale du Canada. Il nous a dit qu'il ne comprenait rien à C-59, que c'était pire que l'impôt. C'est ce qu'il nous a dit en comité. Nous avons acquiescé et essayer d'aider, en vain. Il semble que les libéraux n'étaient pas à la même réunion que moi.
    Ensuite, on a eu l'exemple d'une personne connue sous le nom Abu Huzaifa, un gentil petit monsieur. Tout le monde sait qu'il y a deux ou trois semaines à Toronto, le gentil petit monsieur s'est vanté au New York Times puis à CBC d'avoir été avec Daech, en Irak et en Syrie, d'avoir travaillé avec cette organisation comme terroriste. Il a avoué avoir voyagé pour faire du terrorisme et avoir commis des crimes odieux — je pense que cela ne peut même pas se dire ici —, puis nos agents de renseignement apprennent en écoutant les balados du New York Times que cet individu, qui est à Toronto actuellement, se promène en toute liberté. On voit les limites de C-59 avec le cas précis d'un Canadien qui a décidé de se battre contre nous, d'aller faire du terrorisme, de tuer des gens à la façon de l'État islamique — tout le monde sait ce que c'est — puis de revenir ici, et maintenant il se promène en liberté. Là, on nous dit que le loi ne permet pas ceci ou cela. Avec C-51, nous nous faisions dire que nous étions trop restrictifs, mais là on augmente les problèmes pour avoir de l'information avec C-59.
    Que pensent les Canadiens de cela? Les Canadiens sont chez eux, ils regardent les nouvelles en se disant que quelque chose doit être fait et se demandent pourquoi les députés sont payés, à Ottawa. On voit cela souvent sur Facebook ou Twitter: les gens demandent que nous fassions quelque chose, car on nous paie pour cela. Nous, les conservateurs nous sommes d'accord et nous poussons. Le gouvernement est de l'autre bord; il penche la tête et il attend que cela passe. Cela ne fonctionne pas de cette manière. Il faut être un peu plus sérieux au chapitre de la sécurité.
    C'est ce genre de chose qui fait que les Canadiens perdent confiance envers leurs institutions, envers leurs politiciens. C'est pour cela que les gens en viennent à un moment donné à vouloir prendre en charge leur sécurité eux-mêmes, mais il ne faut pas que cela arrive. Je suis d'accord qu'il ne faut pas que cela arrive. C'est ce qui est dangereux pour une société. Quand les gens perdent confiance envers leurs politiciens, décident de prendre en main leur sécurité, c'est le far west. Nous ne voulons pas cela. Nous avons donc besoin d'outils forts, qui permettent à nos agents de sécurité, nos agents de renseignement, de bien faire leur travail et non pas de les menotter. Les menottes vont aux terroristes, elles ne vont pas à nos agents sur le terrain.
(1110)
     Christian Leuprecht, du Collège militaire royal de l'Université Queen's, a dit qu'il respectait les suggestions selon lesquelles le SCRS devrait s'en tenir au tricotage, c'est-à-dire ne pas intervenir. Selon lui, la GRC devrait faire certaines choses comme des perturbations, mais il estime qu'elle a déjà des difficultés sur bien des fronts et qu'on devrait déterminer l'avantage relatif des différentes organisations et leur permettre de le mettre à profit rapidement.
    Les questions que nous avons reçues à la suite des témoignages portaient donc sur le fait qu'on enlève à nos agents de renseignement du SCRS la possibilité d'intervenir et qu'on demande à la GRC de le faire, alors que celle-ci est débordée. Regardons ce qui se passe à la frontière. On doit envoyer des agents de la GRC pour la renforcer parce qu'on fait signe aux gens de venir ici. La GRC est donc débordée et on lui demande de faire des choses qu'on dit au SCRS de ne pas faire, et pendant ce temps, il y a des crimes dans l'Ouest. Mes collègues de l'Alberta parlaient des crimes majeurs qui ont lieu dans des communautés rurales.
     La Finlande et d'autres pays d'Europe ont dit que le terrorisme était une question trop importante et qu'ils allaient permettre à leurs agents d'intervenir. On ne peut pas toujours dire que la GRC va tout régler, c'est impossible. À un moment donné, il faut être plus sérieux.
    À la suite de ces témoignages, nous avions proposé des amendements pour améliorer le projet de loi C-59 de telle sorte que nous n'ayons plus de raison de nous y opposer à l'étape de la deuxième lecture. Le gouvernement aurait pu entendre raison et accepter nos amendements, puis nous aurions eu un beau vote, mais cela n'a pas été le cas. Selon moi, c'est de la pure partisanerie. Quand on nous demande de faire un travail préalable à la deuxième lecture ou à la troisième lecture et qu'on rejette ensuite tout ce que nous proposons, c'est soit parce qu'on impose son idéologie, soit parce qu'on fait preuve de partisanerie. Quoi qu'il en soit, lorsqu'il est question de sécurité publique, cela me répugne.
    À mes débuts dans les Forces armées canadiennes, à la fin des années 1980, on nous disait qu'au Canada, les militaires ne touchaient pas au terrorisme et que c'était un sujet qui concernait les Américains. C'était les premières choses qu'on nous disait. À l'époque, nous apprenions à nous battre contre le pacte de Varsovie. Il s'agissait des grandes guerres mécanisées; nous ne touchions pas du tout au terrorisme.
    Toutefois, les temps ont changé. Évidemment, le 11 septembre 2001 a tout changé. Maintenant, le Canada a des forces spéciales, ce qu'il n'avait pas à l'époque. La FOI 2, une unité de forces spéciales, a été créée. Le Canada a dû s'adapter à la réalité mondiale, puisqu'il peut aussi être la cible d'attentats terroristes. Il faut cesser de se mettre des oeillères et de penser que le Canada est sur une autre planète, isolé de toute forme de méchanceté ou de cruauté. Le Canada est sur la planète Terre et le terrorisme n'a pas de frontières.
    Le G7 approche, et n'importe qui pourrait avoir planifié un attentat là-bas. On ne le sait pas. Si on n'a pas d'outils pour prévenir et intercepter les menaces, que va-t-il arriver? C'est cela qui est important. Présentement, au G7, il y a des Américains et des hélicoptères partout. Des reportages télévisés nous montrent l'omniprésence de la sécurité américaine. Pourquoi y a-t-il autant de monde? C'est parce qu'il y a une perte de confiance. Si les Américains ne font pas confiance aux Canadiens en ce qui concerne nos règles, nos forces et notre capacité d'intervention, ils vont apporter tout ce dont ils ont besoin pour se défendre eux-mêmes.
    Il faut donc prendre une position forte. Oui, il faut démontrer que nous sommes un pays ouvert et compatissant, bien sûr. Cependant, il ne faut pas se mettre des oeillères; il faut être à l'affût et prêt à agir.
(1115)
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa présentation.
    Il a dit que nous devrions condamner la torture, mais ensuite il a dit que nous devrions utiliser l'information obtenue sous la torture. C'est très choquant. Pourrait-il nous donner des clarifications? S'il est contre la torture, il devrait forcément être contre l'utilisation de l'information obtenue sous la torture.
    Monsieur le Président, c'est un point très délicat, j'en conviens. Je suis d'accord. Je n'ai jamais dit que j'étais pour la torture. Au contraire, nous sommes totalement contre le recours à la torture. Cependant, ce qui est important de comprendre, c'est que lorsqu'une information nous provient d'un autre pays et non de nos agences, nous ne savons probablement pas trop de quelle façon elle a été obtenue. Ce que nous disons, c'est que si cette information nous dit qu'un attentat se prépare dans une semaine ou deux, nous allons prendre l'information et prévenir l'attentat chez nous pour protéger nos citoyens. Par la suite, nous pourrons parler avec le pays et exercer des recours contre lui en disant que la torture est inadmissible. Toutefois, je ne peux pas refuser l'information provenant de l'étranger lorsque des Canadiens pourraient être en danger. Je ne peux pas dire que je ne prendrai pas cette information.
    M. Marco Mendicino: C'est dangereux.
    M. Pierre Paul-Hus: Je sais que c'est dangereux, monsieur le Président, mais en même temps qu'est-ce que le gouvernement attend pour parler à la Chine et à l'Iran et leur dire de changer leur façon de faire par rapport aux droits humains? C'est la même chose.
    Nous ne préconisons pas du tout le recours à la torture. Cependant, si une information provenant d'un autre pays permettrait de sauver des Canadiens, mais qu'elle a malheureusement été obtenue sous la torture, nous allons sauver les Canadiens et régler la question par la suite. J'admets que c'est délicat, mais jamais je ne laisserai mourir des Canadiens en refusant de prendre une information.
(1120)

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député et moi faisons aussi partie de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, ce qui nous a permis à tous deux d'avoir une meilleure idée de la difficile et complexe réalité du terrorisme et de la radicalisation. Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un dossier délicat et que nous devons être très prudents.
    Quoi qu'il en soit, ce n'est pas de cela que je veux parler. Quand je faisais du porte-à-porte, pendant la campagne, je me suis aperçue que, d'un océan à l'autre, le projet de loi C-51 avait déstabilisé les Canadiens, car il fait courir d'énormes risques à ceux qui voudraient exprimer leur point de vue sur les dossiers qui leur tiennent à coeur.
    Comment faire pour voir à la sécurité du pays sans pour autant empêcher les Canadiens d'exercer leur droit de parole? Y a-t-il moyen de concilier ces deux enjeux?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Effectivement, nous avons fait quelques voyages ensemble pour des réunions de l'OTAN. Lors de ces voyages, nous avons constaté que les 27 autres pays membres ont le même genre de préoccupations que nous et que le terrorisme est un problème important.
     Dans mon discours, j'ai parlé un peu du projet de loi C-51. Je sais qu'il y avait une notion à l'effet que le projet de loi C-51 était vraiment contre le droit à la vie privée des gens. En 2015, pendant la campagne électorale, les libéraux et les néo-démocrates ont fait beaucoup de discours contre le projet de loi C-51.
     C'est pour cette raison les libéraux ont déposé le projet de loi C-59, mais au bout du compte, il n'est pas vraiment différent du projet de loi C-51. Les éléments qui ont été changés, comme je l'ai mentionné, sont des éléments cruciaux pour obtenir des renseignements stratégiques contre le terrorisme. À ce sujet et au bout du compte, ma collègue ne doit pas être satisfaite du projet de loi C-59. Pour moi, le projet de loi est quand même acceptable, mais il n'en demeure pas moins que des éléments de base n'y sont pas.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de ses observations, mais je suis loin d'être d'accord avec lui quand il affirme que les libéraux ont utilisé le projet de loi  C-51 pour marquer des points pendant la campagne. Dans les faits, ce sont les conservateurs qui ont choisi le moment où ils l'ont présenté de manière à pouvoir monter les Canadiens les uns contre les autres et à semer la division. De leur côté, les libéraux sont loin d'avoir choisi la voie facile, puisqu'ils ont dit qu'il fallait à la fois doter les forces de l'ordre des outils et des ressources dont elles ont besoin et protéger les droits des Canadiens. Cette position était très difficile à expliquer, et elle était politiquement risquée.
    Je trouve extrêmement choquant que le député dise une chose pareille.

[Français]

    Monsieur le Président, j'invite mon collègue de Kingston à parler à son premier ministre. Ce dernier, lorsqu'il était chef de la deuxième opposition, a voté en faveur du projet de loi C-51. Il ne faut jamais oublier qu'il y a des situations qui demandent une intervention.
    À l'époque, le gouvernement conservateur devait engager des mesures législatives rapidement, afin de mettre en place des outils pour nos forces de l'ordre. N'oublions pas que lorsqu'une une situation exige une intervention, il faut agir, comme dans le cas de la frontière actuellement. Le problème perdure depuis un an et demi et ce gouvernement ne fait rien. Qu'on nous mette au pouvoir et nous allons régler le problème.

[Traduction]

    Monsieur le Président, mon collègue a prononcé un discours très équilibré. Il comprend totalement les enjeux. L'hypocrisie du député de Kingston est incroyable. Son chef appuyait le projet de loi C-51, et maintenant, ils essaient tous de prétendre que ce n'est jamais arrivé, ce qui n'est pas le cas.
    Je souhaite parler de la détention préventive. Il s'agit d'un outil d'arrestation préventive qu'on trouve dans le Code criminel. Il permet aux forces policières d'arrêter un suspect sans mandat pourvu que l'agent qui procède à l'arrestation soit d'avis que cette mesure est essentielle en vue d'éviter un acte terroriste; un juge serait saisi de l'affaire immédiatement. Nous connaissons tous bien le cas d'Aaron Driver, survenu le 10 août 2016 à Strathroy, en Ontario. À l'aide de cet outil, les forces policières ont été en mesure d'agir rapidement et d'empêcher Driver de provoquer une explosion dans un lieu public.
    Si cette loi avait été en vigueur en 2014, nous savons tous que le caporal Cirillo serait encore vivant, tout comme l'adjudant Patrice Vincent du Québec. J'aimerais que le député nous en parle un peu plus et qu'il nous dise ce qu'il pense des dommages qui ont été causés, ou du moins des limites qui seraient imposées aux forces policières à la suite de la suppression de cet élément dans le projet de loi  C-59.
(1125)

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    La question de mon collègue concerne le but premier du projet de loi C-59, soit d'assurer la sécurité des Canadiens. Lorsqu'on restreint le travail de nos agences de sécurité, on crée une brèche qui compromet la sécurité des Canadiens. Je ne veux pas me faire taxer de semer la peur et la division, mais nous vivons dans la réalité, ici.
     L'amendement 26 des conservateurs concernant le projet de loi  C-59 visait à changer les deux fameux mots « est probable » par « est nécessaire ». Cela change tout. C'est la grande différence qui fait en sorte de donner à nos agents le mandat d'intervenir et de prévenir des morts.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    J'aimerais qu'il fasse une comparaison entre le projet de loi C-51, longuement décrié, et le projet de loi C-59, qui est devant nous. Bien sûr, nous sommes tous en faveur de la protection de nos concitoyens, mais nous faisons face à une menace relativement nouvelle, en ce sens que bon nombre d'attentats terroristes ne sont pas nécessairement planifiés, téléguidés et commandés par une organisation terroriste, mais sont plutôt souvent le fruit d'une inspiration d'un individu radicalisé qui passe à l'action.
    Qu'est-ce que prévoyait le projet de loi C-51 pour ce qui est de la lutte contre la radicalisation, et qu'est-ce que prévoit le projet de loi C-59 pour remédier au même problème qui, lui, ne cesse de croître?
    Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de sa très bonne question.
     Encore une fois, cela fait partie de la complexité de la gestion de la menace. Au Canada, il y a des groupes comme Al-Qaïda et le groupe État islamique qui vont signaler leurs demandes, et on peut intercepter des communications nous permettant de prévenir des attentats. Toutefois, il y a aussi des gens, chez eux, dans leur sous-sol, qui décident de se radicaliser. Le projet de loi C-59 ne contient pas d'outils pour éviter ce genre de situation.
    Voilà pourquoi nous voulons qu'un mandat soit donné pour interroger les gens qu'on soupçonnerait de fomenter un attentat sur la base d'informations qu'ils auraient transmises ou qu'ils seraient allés chercher, en vue de faire une arrestation préventive s'il y a lieu. S'il n'y a pas de problème, tant mieux, et s'il y en a un, on pourra ainsi sauver des vies.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi C-59, parrainé par le ministre de la Sécurité publique.
    Comme d'autres l'ont souligné à maintes reprises, les objectifs du projet de loi représentent vraiment une réforme historique dans le domaine de la sécurité publique et nationale. Cette mesure législative vise, entre autres, à corriger bon nombre des éléments problématiques de l'ancien projet de loi C-51, qui a fait l'objet de longues discussions à la Chambre; à réaliser d'immenses progrès au chapitre de la reddition de comptes des organismes de sécurité nationale et de renseignement du Canada; à adapter le cadre de sécurité nationale du Canada aux réalités du XXIe siècle pour que les organismes de sécurité puissent évoluer au même rythme que les menaces; et à voir à ce que le Centre de la sécurité des télécommunications dispose des outils nécessaires pour protéger les Canadiens et les intérêts canadiens dans le cyberespace.
    Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à signaler qu'un vaste éventail d'universitaires et d'intervenants ont largement louangé le projet de loi pour la manière dont il concilie deux impératifs: veiller à ce que les droits des Canadiens soient protégés en vertu de la Charte, tout en faisant des pas de géant pour protéger la sécurité nationale et la souveraineté du pays.
    Aujourd'hui, je vais centrer mes observations sur la partie du projet de loi C-59 qui permettrait d'apporter certaines modifications au Code criminel et, en particulier, celles concernant le régime d'inscription d'entités impliquées dans des activités terroristes.
    Une entité inscrite au titre du Code criminel est visée par la définition de groupe terroriste. Le Code criminel définit le terme « entité » au sens large, et cette notion désigne aussi une personne. Tous les biens que l'entité possède au Canada sont immédiatement bloqués et peuvent être saisis ou confisqués au profit du gouvernement. À ce jour, plus de 50 entités terroristes ont été inscrites en application du Code criminel.
    Je vais expliquer brièvement le processus d'inscription actuel aux termes du Code criminel, histoire de mettre en contexte les modifications proposées dans le projet de loi C-59.
     Tout d'abord, pour qu'une entité soit inscrite à la liste en vertu du Code criminel, le ministre de la Sécurité publique doit avoir des motifs raisonnables de croire a) que, sciemment, l'entité s'est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou b) que, sciemment, elle agit au nom d’un groupe terroriste, sous sa direction ou en collaboration avec elle. S'il estime que de tels motifs existent, le ministre de la Sécurité publique présente une recommandation au gouverneur en conseil afin de faire inscrire l'entité à la liste.
    Le gouverneur en conseil décide ultimement d'ajouter l'entité à la liste, en utilisant les mêmes critères que le ministre de la Sécurité publique . Une entité inscrite peut présenter une demande au ministre de la Sécurité publique pour qu'il la radie de la liste. Si le ministre ne prend pas sa décision dans les 60 jours suivant la réception de la demande, il est réputé avoir décidé de ne pas recommander la radiation. L'entité peut demander une révision judiciaire de cette décision.
    Par ailleurs, tous les deux ans à compter du deuxième anniversaire de la liste des entités terroristes, le ministre de la Sécurité publique examine celle-ci afin de déterminer si les motifs justifiant l'inscription d'une telle entité sur la liste existent toujours. Cet examen est terminé au plus tard 120 jours après avoir commencé. Une fois l'examen terminé, le ministre fait publier un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.
    Cette question a suscité moins de réactions que d'autres questions examinées lors des consultations sur la sécurité nationale. Le nombre de Canadiens ayant répondu en ligne que les méthodes actuelles d'établissement de listes répondaient aux besoins internes du Canada et à ses obligations internationales était à peu près le même que le nombre de Canadiens d'avis contraire. Toutefois, le projet de loi C-59 propose d'apporter des changements à divers aspects du régime d'inscription pour en améliorer l'efficacité, dont des modifications de fond au processus d'examen après deux ans.
    Je parlerai d'abord des modifications de fond au processus d'examen après deux ans prévus dans le projet de loi C-59.
    Faire un examen tous les deux ans de toutes les entités inscrites à la liste d'un seul coup est un processus lourd. Plus il y a d'entités ajoutées à la liste, plus le fardeau est grand pour le gouvernement de terminer l'examen dans les délais prescrits. Le projet de loi C-59 prévoit d'alléger ce fardeau de deux façons. D'abord, il propose que la période d'examen passe de deux ans à un maximum de cinq ans. Ensuite, il propose que l'examen de toutes les entités inscrites se fasse à échéances diverses plutôt que d'un seul coup.
(1130)
    Par exemple, le projet de loi C-59 propose que toute nouvelle entité inscrite soit examinée dans les cinq ans suivants la date son inscription et tous les cinq ans après. Ce genre de souplesse serait également intégrée dans le délai de publication de l'examen de l'entité.
    D'autres modifications proposées sont axés sur les demandes de radiation de la liste. Veiller à ce que ce genre de demande soit traité de façon équitable et conforme à la procédure avant que le ministre prenne une décision nécessite une participation du demandeur. Ainsi, le demandeur devra avoir l'occasion d'examiner et de réagir aux documents qui seront présentés au ministre.
    Les échanges avec le demandeur peuvent prendre du temps. Ainsi, le projet de loi C-59 propose de faire passer le délai de 60 jours dont dispose le ministre de la Sécurité publique pour rendre une décision à 90 jours, ou plus, si cela est convenu par écrit par le ministre et le demandeur.
    Une autre proposition consiste à apporter un amendement au projet de loi C-59 pour s'assurer que lorsqu'une entité demande au ministre de la Sécurité publique de la radier de la liste et que celui-ci décide de ne pas le faire, que cette décision n'ait pas besoin d'être approuvée par le gouverneur en conseil. Dans ce cas, puisque l'entité a déjà été inscrite sur la liste par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre, ce dernier se trouve à confirmer que le critère de vérification des entités inscrites continue d'être respecté. Cependant, si le ministre décide de rayer l'entité de la liste, la décision finale relative au dossier sera prise par le gouverneur en conseil au nom du gouvernement.
    Le projet de loi C-59 propose également une modification concernant le changement d'adresse et l'ajout de noms d'emprunt d'une entité inscrite sur la liste. Si une entité inscrite change de nom ou commence à avoir des activités sous un nom d'emprunt différent, le processus d'inscription actuel exige que le ministre de la Sécurité publique demande l'approbation du gouverneur en conseil pour ajouter un nouveau nom ou nom d'emprunt sur la liste des entités terroristes. Les retards inhérents à ce processus pourraient empêcher le gouvernement de geler en temps opportun les biens de groupes terroristes, ce qui nuirait à notre capacité de réduire les menaces à la sécurité nationale.
    Par conséquent, on propose d'accorder par voie de règlement au ministre de la Sécurité publique le pouvoir de modifier le nom principal des entités terroristes déjà inscrites et d'ajouter ou de retirer les divers noms sous lesquels elles sont connues. Le Royaume-Uni et l'Australie ont apporté des modifications semblables à leur processus d'inscription.
    Un autre amendement vise à modifier le temps des verbes de l'un des seuils relatif à l'inscription des entités. Le deuxième seuil relatif à l'inscription des entités, que l'on trouve à l'alinéa 83.05(1)b) du Code criminel, exige des motifs raisonnables de croire que l'entité agit sciemment au nom d'une entité terroriste, sous sa direction ou en collaboration avec elle. Autrement dit, la disposition est rédigée au présent.
    Les entités inscrites au titre de ce seuil dont les biens ont été saisis à la suite de leur inscription initiale pourraient, après deux ans ou plus, ne plus être en mesure d'agir au nom d'une entité terroriste en raison de cette saisie. Par conséquent, même si une entité a toujours l'intention d'appuyer une entité terroriste inscrite qui s'est livrée à des activités terroristes ou qui a facilité de telles activités, on peut soutenir que le libellé actuellement au présent ne correspond pas à cette réalité. La proposition du projet de loi C-59 visant à faire passer le temps des verbes de ce seuil au passé réglera ce problème.
    Enfin, l'intention pour la disposition sur l'erreur sur la personne, qui existe dans la loi en vigueur, était qu'elle soit invoquée par les entités qui risquent raisonnablement d'être prises par erreur pour une entité inscrite parce qu'elles ont le même nom ou un nom similaire. Or, la disposition actuelle peut être interprétée comme permettant à une entité de demander un certificat confirmant qu'elle n'est pas sur la liste, même si son nom n'est pas le moindrement similaire à une entité y figurant.
    Le projet de loi proposé clarifiera qu'on ne peut délivrer un certificat que pour les cas où il y a un risque raisonnable d'erreur sur la personne, c'est-à-dire pour les entités dont le nom est pareil ou similaire à celui d'une entité inscrite.
    La liste des entités terroristes est un outil qu'utilisent le Canada, les Nations unies et d'autres pays dans la lutte mondiale contre le terrorisme. Améliorer l'efficacité d'un tel régime, comme visent à le faire les amendements que j'ai décrits, tout en le maintenant équitable ne peut qu'accroître la sécurité des Canadiens.
    Je m'empresse d'ajouter qu'il s'agit-là de l'une des nombreuses mesures incluses dans le projet de loi C-59 ayant fait, comme je l'ai dit au début de mon intervention, l'objet de vastes consultations, d'une étude approfondie du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ainsi que d'un débat complet à la Chambre et dont de nombreux universitaires et parties intéressées font l'éloge.
    Le projet de loi C-59 est un bon projet de loi fondé sur des principes et des données probantes. Nous sommes impatients de le voir adopté par la Chambre.
(1135)
    Monsieur le Président, je suis évidemment en désaccord avec le député. Je conteste particulièrement son affirmation selon laquelle il y a eu un débat approfondi à la Chambre. Ce n'est pas vrai. Le 28 mai, nous avons eu un jour de débat. Le comité a renvoyé le projet de loi à la Chambre le 3 mai seulement, et le gouvernement a encore une fois déposé une motion d'attribution de temps sur ce débat hier. Par conséquent, on ne peut pas dire qu'il y a eu beaucoup de débats. Tout type de consultation publique qui est tenue à l'extérieur de la Chambre ne remplace pas le débat qui doit avoir lieu ici. Nous devrions discuter du projet de loi à la Chambre afin que les députés puissent s'exprimer sur le sujet.
    J'aimerais poser une question au député au sujet des dispositions du Code criminel qui sont modifiées par le gouvernement dans le projet de loi C-59, plus particulièrement celles sur l'acte de conseiller la commission d'une infraction de terrorisme et sur la définition de propagande terroriste. En ce moment, la propagande terroriste est notamment diffusée sur YouTube, Facebook et beaucoup d'autres plateformes, y compris des parties du Web caché. Je crains fort que ces dispositions ne couvrent pas ce type de propagande parce qu'il évite souvent de parler directement du Canada. Les terroristes islamiques, les radicaux, utilisent des expressions comme les « infidèles occidentaux », ce qui inclut le Canada et beaucoup d'autres pays partenaires. Ils nous ciblent en utilisant un discours flou, mais ils pourraient bien être ici, au Canada, en train de conseiller aux autres de commettre des actes de violence ou des actions radicales contre les Canadiens.
    Le député ne convient-il pas que les modifications apportées par le gouvernement, dans le cadre de cette mesure législative, ne couvriront pas l'utilisation de YouTube et d'autres médias sociaux pour la diffusion de la propagande terroriste?
(1140)
    Monsieur le Président, je suis respectueusement en désaccord avec mon collègue. Si on examine très attentivement les définitions d'activité terroriste, on constate qu'elles sont suffisamment larges pour couvrir le genre de méfaits et d'expressions exemptes de sanction qui l'inquiètent.
    Cependant, je suis d'accord avec le député sur un point: nous devons regarder de plus près les médias sociaux et les plateformes qui se sont développés au cours des dernières années. C'est pour cette raison que je l'encourage à appuyer le budget de 2018 quand il sera renvoyé à la Chambre. Le budget prévoit des investissements et des ressources supplémentaires à l'appui de l'appareil de sécurité publique et nationale afin que nous puissions repérer ces sortes d'expressions, qui ne sont pas sanctionnées par la Charte et devraient effectivement faire l'objet d'une enquête de la part d'organismes de sécurité publique, de sécurité nationale et d'application de la loi pour nous permettre de prévenir et d'éradiquer ce genre d'activités terroristes.
    Le projet de loi C-59 établit un juste équilibre: il protège la liberté d'expression, tout en cernant les discours frisant le terrorisme.
    Monsieur le Président, j'étais à la Chambre, à la dernière législature, quand le gouvernement conservateur a présenté le projet de loi C-51, qui renfermait un certain nombre de dispositions constituant des violations directes des libertés civiles et du droit à la vie privée des Canadiens. J'étais également à la Chambre quand les libéraux ont scandaleusement voté en faveur de ce projet de loi, qui n'établissait pas un juste équilibre, comme l'a reconnu mon collègue quand il a dit que le projet de loi C-59, lui, établit un juste équilibre. Les libéraux reconnaissent aujourd'hui que le projet de loi C-51 enfreignait les droits des Canadiens, alors qu'ils avaient voté en faveur de ce dernier. Curieux, non?
    Quand on présente à la Chambre des mesures législatives qui portent atteinte à la vie privée, aux libertés civiles et aux droits de la personne des Canadiens, les néo-démocrates s'y opposent. Nous nous y sommes opposés à la dernière législature et nous le faisons de nouveau à présent, avec le projet de loi C-59.
    Il y a au moins quatre grands éléments de ce projet de loi qui préoccupent les néo-démocrates. Premièrement, il ne renferme aucune disposition pour abroger et remplacer l'actuelle directive ministérielle sur la torture, pour que le Canada interdise de façon absolue la torture ou l'utilisation de renseignements obtenus sous la torture. Deuxièmement, nous voulons veiller à ce que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ait plein accès aux renseignements classifiés ainsi qu'un pouvoir de surveillance. Troisièmement, nous voulons être certains que les mandats émis par le SCRS ne puissent en aucun cas autoriser une infraction à la Charte canadienne des droits et libertés. Enfin, nous voulons nous assurer que la loi contient des dispositions en ce qui concerne la collecte massive par le SCRS de métadonnées renfermant des renseignements personnels sur les Canadiens qui ne sont pas nécessaires pour les enquêtes.
    J'aimerais entendre mon collègue sur certains ou la totalité de ces points qui préoccupent les néo-démocrates.
    Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à rassurer le député et à lui rappeler que le ministre de la Sécurité publique a affirmé à plusieurs reprises qu'en aucun cas un agent du gouvernement oeuvrant dans le domaine de la sécurité publique et nationale ne sera autorisé à poser un geste qui contreviendrait à la Charte. Il s'agit d'une garantie ferme, robuste et cohérente, puisque la Charte est le point de référence ultime de chacun des gestes que nous posons afin de défendre la souveraineté du pays.
    Le député a soulevé beaucoup d'autres questions, et je me concentrerai sur deux d'entre elles. Je suis fier que l'actuel gouvernement ait été le premier à présenter une mesure législative visant à créer un comité des parlementaires sur la sécurité nationale. Ce changement était réclamé depuis des années, et c'est le gouvernement libéral qui l'a concrétisé, un geste historique. Le comité est maintenant en fonction. Il est présidé par le député d'Ottawa-Sud, qui fait un excellent travail.
    Dans la foulée de la création du comité, nous renforçons la reddition de comptes et la transparence associées à la surveillance nécessaire. Nous souhaitons ainsi nous assurer que, lorsque des agents du gouvernement prennent des mesures afin de protéger la sécurité nationale, ils trouvent un juste équilibre entre le respect des droits individuels protégés par la Charte et la protection de l'ensemble des Canadiens.
(1145)
    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet d'une mesure législative d'une très grande importance, le projet de loi C-59. Ce projet de loi porte sur la principale responsabilité des gouvernements, soit répondre aux besoins en matière de sécurité des Canadiens. Au Canada, nous avons parfois tendance à tenir pour acquise notre sécurité. Nous avons la chance d'avoir un solide appareil de sécurité, qui est formé de professionnels dévoués. Ceux-ci doivent contrer tous les jours des menaces que les civils et les gens ordinaires ne voient pas et dont ils n'ont pas à être informés. Toutefois, quand nous débattons de questions comme celle-ci, nous devrions être sensibles aux menaces qui pèsent sur notre sécurité et à la nécessité de toujours préserver la solide infrastructure de sécurité qui nous protège. Le fait que les gens n'ont pas été directement témoins de menaces à la sécurité ne doit pas les amener à conclure que ces menaces n'existent pas.
    Dernièrement, j'ai rencontré un groupe de yézidis, qui m'ont raconté l'histoire d'une personne de leur communauté. Cette personne est une victime de Daech qui a trouvé refuge au Canada; elle a croisé et reconnu ici même en sol canadien un membre de Daech. Les députés savent que des combattants de Daech reviennent au pays, mais qu'une personne qui a trouvé refuge au Canada, comme bien d'autres, pour fuir diverses persécutions, se retrouve face à face avec son tortionnaire devrait porter les députés à bien réfléchir aux mesures de sécurité au pays. Il faut veiller à ce que le Canada soit vraiment un endroit sûr, pour nous et pour les réfugiés et les immigrants, qui doivent avoir l'assurance qu'ils ne rencontreront pas ici les tortionnaires qu'ils ont fuis.
    Il faut donc faire preuve de diligence. Lorsque l'opposition pose des questions sur ce que fait le gouvernement pour assurer la sécurité des Canadiens, il faut comprendre qu'il s'agit de questions sur la nécessité pour le gouvernement de faire son travail le plus élémentaire. Parfois, le gouvernement se défend en prétendant que nous ne cherchons qu'à instiller la peur. Ce n'est pas le cas. C'est une question de sécurité. C'est pourquoi nous posons des questions difficiles au gouvernement et que nous remettons en question ses projets de loi lorsqu'il ne fait pas son travail.
    Le projet de loi C-59 propose des modifications au cadre de sécurité nationale et à certaines règles qui nous préoccupent vivement dans l'opposition. Soulignons d'abord la question des communications entre les ministères. On peut raisonnablement s'attendre à ce que les divers ministères travaillent ensemble et échangent des renseignements. Si la protection des Canadiens est la plus fondamentale des responsabilités du gouvernement, alors les ministères devraient certainement y travailler ensemble. Dans différents dossiers, le gouvernement parle souvent d'une approche pangouvernementale. On dirait que c'est son expression à la mode préférée. Il me semble que la sécurité est le domaine où on s'attend le plus à une approche pangouvernementale. Nous savons que, à la suite de l'attentat d'Air India, un terrible attentat terroriste qui a coûté la vie à de nombreuses personnes, l'enquête a permis de déterminer qu'on aurait pu prévenir ce geste ignoble, mais que, le problème, c'était qu'un organisme avait gardé l'information pour elle.
    Lorsque ce genre de choses se produisent, il faut certainement mettre en place des dispositions pour que l'échange de renseignements se fasse de façon adéquate. Or, le projet de loi limite la capacité des ministères d'échanger des renseignements qui pourraient servir à assurer la sécurité nationale. Si le gouvernement a déjà des renseignements qui pourraient servir à prévenir des actes de terrorisme ou de violence en territoire canadien, il est non seulement légitime, mais nécessaire d'encadrer la façon dont les ministères échangent des renseignements. C'est assurément un aspect de ce projet de loi qui nous préoccupe.
(1150)
    Nous avons une autre préoccupation; elle concerne le fait que le projet de loi C-59 remplacera l'infraction de préconiser ou fomenter la commission d'un acte de terrorisme, plus générale, par l'infraction de conseiller la commission d'un acte de terrorisme, qui a un sens plus restreint. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il est plutôt évident que le fait de préconiser ou de fomenter la commission d'un acte de terrorisme, même en n'allant pas tout à fait jusqu'à conseiller directement à quelqu'un de commettre un acte de terrorisme, ne doit pas être autorisé. Si une personne ou une entité fomente la commission d'un acte de terrorisme ou de violence contre des civils pour perturber l'ordre politique et semer la terreur, nous croyons que cela dépasse les limites de la liberté d'expression et que le gouvernement a un rôle légitime à jouer pour empêcher que cela se produise.
    Compte tenu des menaces qui nous guettent et de la nécessité de protéger les Canadiens, ce qui constitue la principale tâche du gouvernement, il est difficile pour moi de comprendre pourquoi les libéraux veulent amender la mesure législative pour en tempérer le libellé. Il s'agit d'une autre préoccupation que nous avons soulevée et que nous continuerons de soulever en ce qui concerne le projet de loi C-59.
    La mesure législative fera aussi en sorte qu'il soit plus difficile de procéder à des arrestations préventives. Autrement dit, il sera plus difficile pour la police de prendre des mesures pour prévenir une attaque terroriste. Selon le libellé de l'ancienne mesure législative, l'intervention devait être susceptible de prévenir une attaque terroriste. Cette norme sera modifiée, de sorte que l'intervention devra maintenant être jugée nécessaire pour prévenir une attaque terroriste. On a relevé la barre. Tous les députés conviennent que, s'il est nécessaire de procéder à l'arrestation d'une personne pour prévenir une attaque terroriste, cette arrestation doit être faite. Cependant, je crois que la plupart des Canadiens s'entendraient pour dire que si une personne est en train de planifier une attaque terroriste ou de se préparer à commettre une telle attaque et que l'on conclut que procéder à l'arrestation préventive de cette personne est susceptible de prévenir une attaque terroriste, il est raisonnable pour les forces de l'ordre d'intervenir et de procéder à une arrestation.
    Nous parlons de situations très graves, où il y a possibilité de nombreuses pertes de vie ici, au Canada. J'ai mentionné l'affaire d'Air India, et il y a d'autres cas de Canadiens qui ont perdu la vie lors d'attentats terroristes. Il y a eu la fusillade à la mosquée de Québec, survenue durant la présente législature, et d'autres actes que certains qualifieraient de terroristes, selon les critères appliqués.
    Les outils dont disposent les forces de l'ordre et la capacité des différentes entités à échanger de l'information, à procéder à des arrestations préventives et à poursuivre ceux qui, bien qu'ils n'aient pas commis d'acte terroriste, en font la promotion, peuvent réellement influer sur la probabilité que de tels actes soient commis.
    Je ne pense pas non plus que ces normes menacent de quelque façon que ce soit les libertés et les droits fondamentaux. L'idée est que les ministères devraient pouvoir échanger de l'information, qu'il sera impossible de promouvoir activement le terrorisme et que si on pouvait prévenir un acte terroriste en arrêtant une personne, on devrait l'arrêter. Je ne pense pas que l'intervention des forces de l'ordre dans ces cas relativement rarissimes constitue une atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux.
(1155)
    Il faut avoir la volonté d'assurer la sécurité et de préserver la liberté des Canadiens. Les députés de l'opposition pensent qu'il est possible de faire les deux. Cependant, le gouvernement élimine des outils utiles et importants qui devraient être accessibles pour assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens, ce qui est, comme je l'ai déjà mentionné, le rôle principal du gouvernement.
    Pour toutes ces raisons, nous étions préoccupés et nous avons proposé un certain nombre d'amendements au comité, qui n'ont malheureusement pas été adoptés. Par conséquent, à ce stade-ci, nous nous opposerons au projet de loi C-59.
    Monsieur le Président, en tant que membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'ai eu la chance d'entendre les témoignages d'experts et d'étudier le projet de loi à l'étape de la première lecture, ce qui est inhabituel. Cela nous a donné une excellente occasion de passer en revue le projet de loi.
    Un point revenait clairement dans les questions soulevées par les habitants de ma circonscription lorsque je leur parlais de la version précédente de la mesure législative, qui avait été présentée par le gouvernement conservateur précédent. Cela concernait le manque de surveillance. Mes concitoyens estimaient qu'il n'y avait aucune transparence dans la façon dont la loi avait été établie dans le cadre précédent.
    Je souhaite poser la question suivante à mon collègue: ne voit-il pas les énormes améliorations qui ont été apportées au projet de loi, qui sont attribuables aux nombreux mécanismes transparents et bien réfléchis de surveillance et d'examen des décisions prises par les organismes de sécurité nationale?
    Monsieur le Président, ma collègue ne rend pas justice aux systèmes de surveillance qui existent depuis longtemps au Canada et qui se sont avérés très efficaces dans l'ensemble. Par ce projet de loi, le gouvernement veut apporter des changements à cette structure en créant l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Je signale que le gouvernement propose un nouveau mécanisme administratif de surveillance, mais qu'il n'a pas présenté au Parlement la prévision des coûts administratifs de la reddition de comptes associée à ce mécanisme.
    Voici ce qui nous inquiète: le gouvernement n'accorde pas plus d'argent au portefeuille de la sécurité nationale, mais il alourdit les formalités administratives imposées. Nous craignons que les ressources nécessaires soient retranchées des autres aspects de la défense nationale. Nous sommes évidemment tous d'accord pour dire que les mécanismes de surveillance sont essentiels. Le projet de loi prévoit un mécanisme différent de ceux qui ont été établis par le passé par plusieurs gouvernements successifs. Or, le gouvernement reste muet sur les coûts engendrés par ce mécanisme et il n'y affecte pas de nouveaux crédits. Cette attitude a de quoi alarmer les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses propos.
    Je dois avouer que, depuis qu'on a commencé le débat sur le projet de loi C-59, j'ai peine à concevoir clairement la position des conservateurs sur un certain nombre de sujets, notamment celui de la torture.
    Les néo-démocrates sont résolument contre l'utilisation de la torture pour obtenir des informations, d'une part, parce que c'est inhumain et, d'autre part, parce que l'histoire a démontré à maintes reprises que l'information obtenue sous la torture est souvent de très piètre qualité — pour ne pas dire carrément fausse. Tantôt j'entendais certains de ses collègues dirent que les conservateurs sont aussi contre la torture, ce qui me réjouit. Par contre, ils sont prêts à utiliser les informations provenant d'autres pays qui auraient utilisé la torture pour obtenir ces mêmes informations.
    Est-ce que l'approche des conservateurs est vraiment de pouvoir faire indirectement ce qu'ils refusent de faire directement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je serai très clair. Mon parti et moi rejetons catégoriquement la torture. Nous allons même plus loin. Nous adoptons une position très ferme en dénonçant les pays qui violent les droits de la personne. Je ne pense pas que la position de l'actuel gouvernement soit aussi ferme que la nôtre.
    Je profite de l'occasion pour parler, à titre d'exemple, du projet de loi C-350, une mesure d'initiative parlementaire que j'ai présentée. Pour la première fois au Canada, serait érigé en infraction criminelle le fait de recevoir un organe obtenu d'une personne sans son consentement. Une mesure similaire, le projet de loi S-240 est actuellement à l'étude au Sénat et sera vraisemblablement renvoyée à la Chambre avant le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté.
    J'imagine que mes collègues du NPD ne verront aucun inconvénient à appuyer ces deux mesures, mais nous ne connaissons pas encore la position du gouvernement. Il va sans dire que des progrès doivent être réalisés à l'égard de nombreux enjeux liés à la torture et aux droits fondamentaux de la personne. J'ose espérer que ces deux mesures législatives sur le prélèvement d'organes, une forme de torture, recueilleront l'appui qu'elles méritent.
    Le gouvernement n'a donné aucune indication quant à la position qu'il prendra lors du vote, ce qui est intéressant. Il s'agit pourtant d'un enjeu clair à l'égard duquel il est facile de trancher. Cependant, certaines questions ne semblent pas être aussi claires pour le parti d'en face qu'elles le sont pour nous. Quoi qu'il en soit, j'ose espérer qu'il y a consensus sur le fait que la torture est totalement inacceptable et que nous devons prendre des mesures pour nous y attaquer.
(1200)
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet d'un projet de loi d'une grande importance. Je ne le dis pas à la légère. Lorsque nous étions dans l'opposition, Stephen Harper et le gouvernement de l'époque ont fait adopter le projet de loi  C-51. Beaucoup de Canadiens se rappellent le projet de loi C-51, qui comportait des problèmes très sérieux. J'apprécie les observations des néo-démocrates sur ce projet de loi. À l'instar de nombre d'entre eux, j'étais présent et j'écoutais très attentivement le débat.
    La principale différence entre nous et les néo-démocrates est la compréhension claire que nous avons de notre obligation de garantir la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et libertés. Ainsi, lorsque nous avons évalué le projet de loi C-51, nous avons pris l'engagement envers les Canadiens d'en corriger les principaux défauts. Je me souviens que, lors des travaux du comité permanent de la sécurité, qui est composé de parlementaires, nous avons proposé des solutions pour résoudre les problèmes et dissiper les inquiétudes relativement au risque de violation des droits et libertés. Le projet de loi C-51 a été étudié par le comité, et il a suscité un très long débat, auquel nous avons consacré de nombreuses heures où nous avons discuté du pour et du contre, dans cette enceinte et lors des réunions du comité.
    Ces discussions nous ont poussés, les libéraux, à faire une promesse aux Canadiens en 2015. Nous avions alors annoncé notre intention d'appuyer le projet de loi C-51, mais nous avions promis que, si nous étions portés au pouvoir, nous y apporterions des changements considérables.
     C'est pourquoi je suis très content de prendre la parole aujourd'hui. Je tiens à dire aux gens de ma circonscription que le projet de loi C-59 est le résultat d'une autre grande promesse que le premier ministre a faite aux Canadiens lors de la dernière campagne électorale.
    On parle beaucoup des gens de la classe moyenne et de ceux qui s'efforcent d'y accéder. On dit souvent que le gouvernement a à coeur d'améliorer les conditions des Canadiens de la classe moyenne. On pourrait même dire que la sécurité et les droits sont des enjeux très importants pour la classe moyenne, mais pour moi, il s'agit d'abord et avant tout de corriger une erreur de l'ancien gouvernement et de faire progresser l'ensemble du dossier de la sécurité ainsi que les libertés et les droits des Canadiens.
    Si je ne m'abuse, c'est la première fois qu'une telle occasion s'offre à nous. Nous avons présenté une mesure législative afin de créer un comité de parlementaires — une sorte d'organisme national de sécurité, si je puis dire — ayant pour mandat d'assurer la transparence des services de sécurité du pays et de leur demander des comptes. En fait, avant que le gouvernement libéral ne passe à l'action, le Canada était le seul pays du Groupe des cinq à ne pas avoir de groupe parlementaire chargé de voir à l'ensemble des aspects liés à la sécurité, aux droits et aux libertés. La Nouvelle-Zélande, l'Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni avaient tous déjà le leur.
    Aujourd'hui, le Canada a son comité bien à lui. Nous en avions fait la promesse, et nous avons tenu parole. Le projet de loi C-59 aussi nous permet de remplir une de nos promesses, celle d'assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et libertés.
    Nous avons bien compris les grands changements dont parlent les députés d'en face et qui marquent la société d'aujourd'hui, comme la radicalisation et le fait qu'on peut trouver et télécharger à peu près tout sur les médias sociaux. Nombreux sont les Canadiens à penser comme nous que, venu un certain moment, le gouvernement doit agir. C'est ce que nous faisons avec le projet de loi C-59.
(1205)
    Nous sommes saisis d'un projet de loi qui a été modifié. Des amendements très positifs ont été proposés, dont certains par des députés non ministériels, et ont fini par être adoptés. Je vois aussi cela comme une chose positive.
    Le précédent intervenant a soulevé des réserves en ce qui a trait aux communications entre les ministères. Je me souviens d'avoir souligné alors que j'étais dans l'opposition l'importance que nos organismes et nos ministères chargés de la sécurité et de la protection publique aient de tels rapports pour être en mesure d'échanger de l'information, mais j'aimerais examiner en gros ce que les conservateurs ont fait. Ils ont affirmé que ces organismes devaient échanger de l'information, mais il n'y avait aucune définition vraiment précise de la manière dont cette communication se ferait. Cela préoccupait les Canadiens. Si nous prenons le projet de loi C-59, nous pouvons voir qu'il précise la façon dont cela se fera.
    Je répète que cela permettra d'atténuer grandement les préoccupations des Canadiens par rapport aux organismes de sécurité. C'est un pas dans la bonne direction. La communication d'information entre les ministères est quelque chose d'important. Nous devons communiquer l'information, mais nous devons aussi mettre en place un système adéquat qui permet au public d'avoir confiance que les droits et libertés sont aussi respectés.
    Mon collègue d'en face a dit que nous devions sévir contre ceux qui préconisent ou fomentent le terrorisme. Il a semblé s'offusquer du fait que nous ayons utilisé le mot « conseiller », plutôt que des termes comme « fomenter » et « préconiser ». Il ne fait aucun doute que les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de jeter de la poudre aux yeux. Ils prétendent que si on parle de préconiser ou de fomenter la perpétration d'actes terroristes, cela évoque le caractère répréhensible de la chose et que, bien entendu, les Canadiens seraient d'accord là-dessus, mais qu'il faut s'en tenir à ce genre de termes. Or, ils sont maintenant offusqués parce que nous avons remplacé ces termes par le verbe « conseiller ». Je crois que ce mot sera tout aussi efficace, voire plus efficace, dans le cadre des efforts déployés à long terme pour essayer d'empêcher la perpétration de ce genre d'actes. Ce sera plus utile du point de vue des poursuites judiciaires.
    À n'en point douter, les conservateurs savent quel genre de termes évocateurs utiliser, mais je ne crois pas un seul instant que leur proposition soit plus efficace que ce qui est prévu dans le projet de loi. Lorsqu'il est question de droits et de libertés, les Canadiens savent très bien que c'est Pierre Elliott Trudeau qui a fait adopter la Charte des droits et libertés. Nous sommes le parti de la Charte. Nous en comprenons l'importance.
    En même temps, nous comprenons également la nécessité d'assurer la sécurité nationale et d'appuyer nos agences de sécurité. Ce n'est pas le gouvernement actuel mais celui de Stephen Harper qui a littéralement purgé de dizaine de millions de dollars, si ce n'est de centaines de millions de dollars, les budgets de choses comme les contrôles frontaliers et les appuis à la GRC. Le gouvernement actuel a reconnu que les engagements devaient s'accompagner de gestes concrets et de ressources appropriées. Or, nous avons pu constater que ces ressources étaient au rendez-vous, non seulement dans notre premier budget, mais aussi dans notre deuxième budget.
    Nous avons des ministres — comme ceux de la Sécurité publique et de la Citoyenneté et de l'Immigration, pour ne nommer que ceux-là — qui travaillent ensemble sur certains dossiers très importants. Lorsque je pense au projet de loi C-59 et à l'excellent travail que nous avons fait en ce qui concerne la mise sur pied du comité de surveillance parlementaire, je suis content. La raison en est simple: nous avons fait une promesse aux Canadiens, et ce projet de loi est notre façon d'honorer cette promesse. Le projet de loi vise à restaurer et à consolider la confiance du public quant à la façon dont nous protégeons nos droits et libertés. En même temps, le projet de loi veille à faire en sorte que le Canada soit un pays sécuritaire et que la menace terroriste soit réduite au minimum. C'est ce que l'application de mesures législatives efficaces et bien fondées permettra de concrétiser.
(1210)
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Le projet de loi C-59 vise, entre autres, à réitérer ce qui est déjà une politique canadienne, soit que nous ne pratiquons pas la torture et que nous n'utilisons pas de renseignements qui ont été obtenus par la torture.
    Je veux poser au député une question hypothétique qui porte sur nos partenaires du Groupe des cinq, qui compte le Royaume-Uni, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, en plus du Canada. Si un de ces partenaires fournit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l'information indiquant qu'un attentat terroriste est imminent, mais le ministre est incapable de s'assurer que l'information n'a pas été obtenue par la torture, que devrait-il faire? Que ferait le député s'il était à la place du ministre? Interviendrait-il pour prévenir l'attentat terroriste, ou ferait-il marche arrière en s'excusant de ne pouvoir rien faire en raison de la politique qui est maintenant plus clairement définie dans le projet de loi C-59?
    Monsieur le Président, mon collègue d'en face a parlé des pays du Groupe des cinq. Il y a eu une discussion enflammée à ce sujet, et je m'en souviens très bien, car j'étais dans l'opposition. J'ai demandé aux députés du gouvernement, les uns après les autres, pourquoi ils ne reconnaissaient pas le travail important que font les pays du Groupe des cinq. Quatre des cinq pays s'étaient notamment dotés d'un comité parlementaire de surveillance qui peut intervenir pour régler les problèmes liés à toute forme de menace terroriste et de menace potentielle. Peu importe le nombre de fois que j'ai répété la question et à qui, que ce soit un ministre ou un simple député, aucun d'eux n'a répondu que nous devrions aller de l'avant et nous doter d'une surveillance parlementaire, comme les quatre autres pays.
    Plutôt que de répondre à une question hypothétique, j'encourage mes collègues conservateurs à examiner ce projet de loi à la lumière de ce que souhaitent selon nous les Canadiens, et ils devraient l'appuyer, car il s'agit d'une bonne mesure législative, tout comme la mesure législative qui a permis au Canada de devenir l'un des cinq pays ayant maintenant un comité de surveillance. Le comité de surveillance est celui qui serait le mieux placé, à mon avis, pour se pencher sur le problème soulevé par le député.

[Français]

    Monsieur le Président, ma compréhension du projet de loi C-59 présentement, c'est que les libéraux sont en train de créer un cadre juridique qui permet au Service canadien du renseignement de sécurité de stocker des mégadonnées ou des métadonnées sensibles sur des Canadiens tout à fait innocents, ce que la Cour suprême a d'ailleurs déjà condamné.
    J'en ai pour preuve le témoignage de Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a dit:
    Nous avons vu de vraies situations où le SCRS conservait dans ses banques de données des renseignements au sujet de nombreuses personnes qui ne constituaient pas une menace.
    Je partage la question du commissaire qui venait juste après son témoignage: est-ce que c'est véritablement dans ce genre de société que l'on souhaite vivre?
(1215)

[Traduction]

    Monsieur le Président, le type de société dans lequel je souhaite vivre en est un dans lequel nous avons un groupe parlementaire chargé de la sécurité qui peut se réunir pour examiner des problèmes concrets, comme celui que le député vient de mentionner. Si ce groupe, comprenant des membres de tous les partis politiques, prend une décision et propose des recommandations, après avoir discuté avec les différents ministères et organismes responsables de la sécurité publique, et qu'il peut régler un problème de façon positive, je suis tout à fait pour cela.
    J'appuie sans réserve également, comme je l'ai mentionné dans mes observations, la Charte canadienne des droits et libertés. Je crois que l'organisme de sécurité des parlementaires l'appuie également.
    Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion d'intervenir sur le projet de loi C-59. Les députés libéraux prétendent que le projet de loi permettra d'améliorer la sécurité publique et de renforcer la capacité de nos agences de sécurité d'intervenir en cas de menace terroriste. Or, rien n'est plus faux.
    Faisons un retour dans le passé pour tenter de comprendre ce qu'a fait le premier ministre au cours de la dernière campagne électorale. Peut-être était-ce à cause de sa jeunesse ou de son ignorance, mais toujours est-il qu'il a manifesté le désir de démanteler totalement l'héritage de Stephen Harper, héritage dont je suis fier, soit dit en passant. C'était l'objectif du premier ministre.
    Il s'est engagé notamment à annuler les mesures prévues dans le projet de loi C-51. Il s'agit du projet de loi que le gouvernement conservateur précédent avait présenté pour réformer et moderniser les mécanismes de lutte contre le terrorisme au Canada. Nous souhaitions habiliter les agences de sécurité de l'État à intervenir de manière efficace et opportune pour protéger les Canadiens contre la menace terroriste, le cas échéant. Le projet de loi C-51 avait suscité des commentaires très positifs partout au pays. Nos agences de sécurité l'ont accueilli favorablement, car il leur permettait d'obtenir des outils supplémentaires.
    Je viens d'entendre mes collègues libéraux glousser et chahuter. Les députés savent-ils qu'au cours de la dernière législature, les libéraux étaient, en fait, favorables au projet de loi C-51? Et les voilà qui disent que cette mesure législative n'a, en quelque sorte, pas eu l'effet escompté. En fait, c'est le contraire. Elle a beaucoup rehaussé la sécurité des Canadiens et a permis à nos organismes chargés de la sécurité d'intervenir rapidement pour protéger la population. Le projet de loi à l'étude ne ferait rien de tel.
    Le comité responsable de ce projet de loi a tenu 16 réunions et, à la fin du processus, ses membres ont proposé 235 amendements. La mesure législative était à ce point médiocre. De ce nombre, 43 ont été proposés par les libéraux mêmes. Ils ont précipité le dépôt de ce projet de loi et fait ce qu'ils font de mieux: ils ont pris des grands airs en public et déposé le projet de loi à la hâte pour ensuite se demander « Qu'avons-nous fait? Mon Dieu ». Ils ont eux-mêmes proposé 43 amendements, qui ont tous été adoptés, bien sûr. En revanche, la vingtaine d'amendements conservateurs ont été rejetés, même s'il s'agissait d'améliorations judicieuses de ce projet de loi. Voilà le type de gouvernement auquel nous avons ici affaire. Tout était une question d'apparences pour que le gouvernement puisse dire « Nous reprenons l'ancien projet de loi C-51 dont il n'y avait rien à tirer, bien que nous ayons voté en sa faveur, et nous allons le remplacer par notre propre mesure législative ». En réalité, le projet de loi C-51 représentait une importante avancée pour protéger les Canadiens.
    Cette mesure est très différente. Elle ne fait que prendre une agence et la remplacer par une autre. C’est ce que les libéraux font. Ils prennent quelque chose qui fonctionne et le remplacent par quelque chose d’autre qui coûte une montagne d’argent. De fait, on estime que mettre en œuvre ce projet de loi coûtera 100 millions de dollars. Ce sont 100 millions de dollars que les contribuables n’ont pas à dépenser, parce que ce projet de loi n’améliore en rien la protection des Canadiens contre les menaces terroristes. Il n’améliore en rien la surveillance, pas plus que les capacités de renseignement.
    Ce projet de loi fait une seule chose que nous applaudissons; il réaffirme le fait que le Canada ne pratiquera pas la torture. La plupart des Canadiens seraient d’avis que c’est une chose que le Canada ne devrait jamais faire.
    Les libéraux ont été plus loin. Ils ont ignoré les avertissements que leur ont donnés certaines de nos agences du renseignement, qui leur ont dit que les coûts administratifs seraient très élevés. De fait, j’ai une citation ici de notre ancien conseiller à la sécurité nationale, Richard Fadden. Il a dit, en parlant du projet de loi C-59 « [qu’]il commence à rivaliser de complexité avec la Loi de l’impôt sur le revenu. » Les Canadiens savent à quel point cette loi est devenue complexe.
    Il a dit: « Certains sous-alinéas sont exclus. S’il y a quelque chose que le comité peut faire, c’est le simplifier un peu. » Le comité l’a-t-il fait? Non, il ne l’a pas simplifié.
(1220)
    Il prévoit la nomination d’un nouveau commissaire au renseignement, celui-ci étant, bien sûr, le même que l’ancien, mais là encore, avec plus de coûts. Le projet de loi établit la façon dont un nouveau commissaire est nommé. Les libéraux ne permettraient pas que celui-ci soit choisi parmi les anciens juges ou les juges actuels. Comme les députés le savent, les juges actuels ou à la retraite sont experts dans l’évaluation des preuves au tribunal. C’est une compétence qu’un bon commissaire doit absolument avoir pour pouvoir traiter des questions de renseignement.
    Une autre lacune du projet de loi C-59 consiste en son insistance excessive sur la confidentialité, ce qui découragerait considérablement le partage de renseignements cruciaux entre les ministères. En d’autres termes, ce projet de loi insiste tellement sur les questions de confidentialité que nos agences de sécurité et tous les ministères s’en trouveraient paralysés. Ils auraient les mains liées quand il s’agit de partager des renseignements avec d’autres ministères et nos agences de sécurité, des renseignements qui pourraient être cruciaux dans l’évaluation et la dissuasion des menaces terroristes.
    Pourquoi le gouvernement fait-il cela? Les libéraux disent qu’ils veulent protéger les Canadiens, mais le projet de loi nous fait faire un pas en arrière. Il rend la tâche encore plus difficile et mettrait des bâtons dans les roues de nos agences de sécurité, les empêchant de faire le travail que nous leur avons demandé de faire, soit nous protéger. Pourquoi penchons-nous du côté des terroristes?
    M. Fadden a dit, dans son témoignage, que ce projet de loi créerait encore plus de cloisonnement. Ce cloisonnement était un cauchemar pour lui quand il était directeur de la sécurité nationale. Nous avons maintenant des preuves dans le cas de l’attentat à la bombe contre Air India. L’enquête a déterminé que la tragédie aurait pu être évitée si une agence du gouvernement ne s’était pas abstenue de communiquer des enseignements cruciaux à nos forces policières et organismes de sécurité. Résultat: 329 personnes ont péri aux mains de terroristes.
    Une fois de plus, pourquoi penchons-nous du côté des terroristes? Ce projet de loi est un pas en arrière. Ce n’est pas ce à quoi les Canadiens s’attendraient d’un gouvernement qui parlait de mieux les protéger.
    Il y a aussi des problèmes en ce qui concerne les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-59. Le gouvernement a choisi de remplacer l'Infraction de « préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme » par l'infraction de « conseiller » la commission d’infractions de terrorisme. Des experts en matière de sécurité ont analysé très soigneusement la formulation et sont arrivés à la conclusion que ce changement dans le projet de loi signifierait, par exemple, qu’une propagande du groupe État islamique sur YouTube ne serait pas saisie et ne serait pas criminalisée. Le gouvernement avait-il l’intention, quand il a été élu, quand il a promis de protéger les Canadiens, de faire un pas en arrière, de réviser le Code criminel d’une façon qui le rendrait moins sévère pour les terroristes, ceux qui préconisent le terrorisme et ceux qui conseillent la commission d’infractions de terrorisme? Ce serait un pas en arrière.
    Pour terminer, j’ai déjà dit que les libéraux sont prêts à pencher du côté des terroristes plutôt que du côté des organismes d’application de la loi canadiens et des équipes de sécurité internationale. Le projet de loi créerait plus de lourdeurs administratives et plus de coûts, mais il permet moins d'investissement et de sécurité pour les Canadiens.
    Quand j’étais au Cabinet, nous prenions la sécurité très au sérieux. Nous faisions confiance à nos experts en sécurité nationale. Le projet de loi représente, en fait, un vote de non-confiance à l’égard de ces experts qui sont au gouvernement pour nous protéger.
(1225)
    Enfin, nous envoyons ainsi le message que la paperasserie est plus importante que la communication des renseignements et l’élimination du terrorisme. C’est bien triste. En tant que Canadiens, nous pouvons faire mieux.
    Monsieur le Président, c’est très intéressant de discuter de la façon dont nous gérons la liberté et l’équité, ainsi que les droits des Canadiens. Comment créons-nous les conditions d’équité dans le pays? Comment contribuons-nous à soutenir la classe moyenne et ceux qui travaillent très fort pour en faire partie? Comment assurons-nous l’équité économique pour les gens? Comment mettons-nous l’équité environnementale à l’ordre du jour? Et qu’en est-il de l’équité entre les sexes?
    Aussi, il y a la question de savoir comment nous traitons les gens grâce à l'équité de nos lois et à l’application de nos lois. Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à offrir ce genre d’équité en garantissant que la surveillance de nos lois ne soit pas un processus politique.
    Il ne sème pas la peur ni la division. Il ne dresse pas les Canadiens les uns contre les autres. Il examine en réalité la façon dont les renseignements peuvent être communiqués entre les organismes de sécurité et la façon dont nous pouvons respecter la primauté du droit sans jouer la carte de la peur et de la division.
    Le député pourrait-il nous parler plus en détail de la politique de peur et de division que propageait si bien le gouvernement précédent?
    Monsieur le Président, je n'accepte pas la prémisse de la question. Ce sont les députés d'en face qui ont recours à la politique de la peur et de la division.
    Comme nous parlons de la peur et de la division, parlons de terrorisme. Le terrorisme vise à semer la peur et à engendrer la division. Cela vise à semer la peur dans le coeur des citoyens canadiens et en fait de tout le monde.
    Le député a parlé d'équité au début de son intervention. Nous parlons d'un projet de loi qui est censé lutter contre le terrorisme. Cela porte sur la sécurité. Ce n'est pas censé porter sur l'équité de toute façon. Sommes-nous vraiment en train d'essayer de trouver un juste équilibre entre des terroristes et nos citoyens canadiens?
    Les Canadiens qui regardent actuellement ce débat ont reçu un message très clair: en ce qui concerne la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme, c'est l'équité qui intéresse beaucoup plus ces libéraux. Nous, les conservateurs, parlons de la sécurité et de la protection des Canadiens.
    Monsieur le Président, l'un des défis est toujours de trouver le moyen de veiller à la sécurité des Canadiens tout en respectant les droits des citoyens respectueux des lois. Nous devrions toujours avoir de tels débats importants à la Chambre, parce que cela en dit long au sujet de l'essence de l'identité canadienne.
    J'aimerais citer le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Voici ce qu'il a dit le 22 novembre 2016:
    Il suffit de penser [...] à la récente décision de la cour fédérale selon laquelle le SCRS avait conservé de façon illicite les métadonnées d'un grand nombre de personnes respectueuses des lois qui ne menaçaient aucunement la sécurité nationale parce que le SCRS estimait devoir conserver cette information à des fins d'analyse.
    Ce ne sont pas des risques théoriques. Ce sont des réalités, de vraies préoccupations. Voulons-nous un pays où le service du renseignement de sécurité conserve beaucoup d'information sur la plupart des citoyens afin de détecter des menaces à la sécurité nationale? Est-ce le pays dans lequel nous voulons vivre?
    J'aimerais entendre le député à ce sujet.
(1230)
    Monsieur le Président, je souhaite remercier la députée de sa question très pertinente. C'est important.
    Les Canadiens tiennent beaucoup à la protection de leurs renseignements personnels, et de nos jours, l'utilisation des métadonnées représente un risque considérable pour la protection de la vie privée au Canada. Je veux assurer à ma collègue que j'appuie fermement les efforts visant à s'assurer que les données, notamment les métadonnées, qui ne sont pas essentielles pour protéger la sécurité nationale du pays, demeurent confidentielles. Aujourd'hui, cela est devenu complexe, particulièrement avec l'utilisation des médias sociaux. C'est une question que tous les gouvernements doivent prendre au sérieux.
    Cela dit, au bout du compte, lorsqu'une mesure législative comme le projet de loi C-51 est présentée — une mesure législative qui nuit à la sécurité nationale en rendant la communication plus difficile entre les ministères et organismes fédéraux qui souhaitent s'assurer qu'ils disposent des renseignements essentiels pour protéger les Canadiens —, cela nous pose problème. Voilà pourquoi je critique le projet de loi C-59.
    Le projet de loi C-51 avait établi un très bon environnement dans lequel les organismes de sécurité pouvaient effectuer le travail que les Canadiens leur avaient demandé d'effectuer. Je tiens à répéter que les libéraux qui sont aujourd'hui critiques à l'égard de ce projet de loi avaient en fait voté en sa faveur à l'époque.
    Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-59. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les discours de mes collègues, en particulier le dernier qui a été prononcé, parce qu'ils illustrent à merveille les raisons pour lesquelles la gestion des questions de sécurité par le gouvernement précédent inquiétait beaucoup les gens de ma région. Ils représentent exactement les préoccupations soulevées. Les Canadiens cherchent une approche équilibrée, et c'est ce que nous avons rétabli avec le projet de loi C-59, au lieu de semer la peur.
    Je vais citer des propos importants tirés d'un témoignage que nous avons entendu. Kent Roach, professeur de droit, a remis un mémoire au comité le 28 novembre 2017. En voici un extrait:
     Les examens et les discussions approfondies ne vont pas à l’encontre de la sécurité [...] Il n’existe aucune solution simple aux menaces réelles à la sécurité auxquelles nous sommes confrontés et nous devons demeurer honnêtes avec les Canadiens quant à cette réalité tenace. Nous devons tous nous efforcer d’éviter de réduire des lois et processus complexes à des slogans simplistes. Ces questions épineuses doivent faire l’objet de débats consciencieux et respectueux à l’égard de tous.
    Cela dit, je vais maintenant parler du projet de loi.
    Cet important projet de loi propose toute une série de mesures qui se traduisent par une restructuration complète et nécessaire du cadre fédéral de sécurité nationale. Je suis fière de siéger au sein du Comité permanent de la sécurité publique et nationale qui a examiné ce projet de loi. Nous avons entendu des spécialistes et proposé des amendements pour améliorer le projet de loi. Celui-ci a été renvoyé au comité à l’étape de la première lecture, ce qui nous a permis d’élargir le champ de notre examen, et notre comité a pris cette responsabilité très au sérieux. Comme j’ai dit qu'il fallait transcender la partisanerie, je tiens à féliciter tous les membres de tous les partis qui ont siégé à ce comité, ainsi que le président, parce que nous avons vraiment bien travaillé tous ensemble.
    Le projet de loi C-59 prévoit deux mesures que je trouve particulièrement importantes, pour moi et les habitants de ma circonscription. Premièrement, il met en place des mécanismes de surveillance considérablement améliorés et renforcés pour évaluer l’efficacité des organismes de sécurité canadiens. Ces mécanismes vont permettre d’accroître la reddition de compte et la transparence de ceux-ci, de sorte que le cadre prévu dans ce projet de loi devrait nous inspirer une grande confiance.
    La deuxième mesure de ce projet de loi qui répond aux préoccupations soulevées par des habitants de ma circonscription est l’amélioration du dispositif d’administration de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens. Je parle en particulier des problèmes soulevés par des parents dont les enfants portaient un nom identique à celui de quelqu'un figurant sur la liste d’interdiction de vol ainsi que par des adultes qui étaient aussi dans cette situation. Ils sont venus m’en parler, et j’ai été très heureuse de plaider leur cause.
     La présentation du projet de loi C-59 a été précédée d’un nombre record de consultations publiques, en personne et en ligne. Des milliers de Canadiens ont accepté de partager leurs points de vue sur toutes sortes de sujets liés à la sécurité nationale. Dans ma circonscription, j’ai organisé une consultation au centre communautaire Jimmy Simpson, avec l’aide de ma collègue, la députée d’Oakville North—Burlington. J’en ai transmis les résultats au ministre responsable, ce qui nous a amenés à la présentation du projet de loi. Je tiens à souligner que l’une des principales préoccupations des gens avait trait au manque de surveillance et à la nécessité d’assurer le respect des droits garantis par la Charte.
    Dans tout le pays, pas seulement dans ma circonscription, des dizaines de milliers de points de vue ont été écoutés, consignés et analysés en vue de la réponse que le gouvernement allait préparer, et les citoyens, les parlementaires, les dirigeants communautaires, les spécialistes de la sécurité nationale et les universitaires ont assuré une rétroaction importante pour l’élaboration de ce projet de loi. J’aimerais féliciter le Comité permanent de la sécurité publique et nationale d’avoir fait une étude sur notre dispositif de sécurité nationale, une étude qui s’est avérée très utile dans la préparation du projet de loi. Je ne faisais pas partie du Comité quand cette étude a été réalisée, mais je sais qu’elle lui a beaucoup servi pendant son examen du projet de loi.
    Quand ils ont été consultés en 2016, les Canadiens ont été très clairs sur une chose: ils veulent que leurs droits, leurs libertés, leurs renseignements personnels et leur vie privée soient protégés au même titre que leur sécurité; c’est l’équilibre dont j’ai parlé au début de mon intervention. Plus particulièrement, les Canadiens veulent que la liberté d’expression soit protégée, car c’est une liberté fondamentale aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés, et ils veulent être protégés contre toute surveillance illégale. Je suis convaincue que les mesures proposées dans le projet de loi C-59 répondent à ces attentes.
(1235)
    Je vais commencer par parler des mécanismes de surveillance mis en place dans le projet de loi C-59.
    Les consultations publiques réalisées en 2016 ont montré que les Canadiens souhaitent vivement une plus grande reddition de comptes et une plus grande transparence en matière de sécurité nationale. Le juge O'Connor, de la Commission Arar, avait relevé les lacunes des mécanismes de surveillance en vigueur. Le rapport de cette commission avait conclu que l’examen des agences canadiennes de sécurité avait été cloisonné, c’est-à-dire que chacune des agences avait été traitée séparément, sans examen d’ensemble. La commission avait recommandé que l’on établisse des passerelles entre les organismes de surveillance existants. La suppression de cet examen cloisonné est l’un des aspects les plus importants du projet de loi.
    Le projet de loi C-59 prend appui sur le premier niveau de surveillance globale, mis en place lorsque le Parlement a adopté le projet de loi C-22, qui a constitué le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le Comité a commencé son travail et il joue un rôle important pour assurer cet examen global des activités des agences.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui propose la création d’un organisme de surveillance globale, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ce nouvel organisme remplacera le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ainsi que le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Il assurera par ailleurs la surveillance des activités de sécurité nationale de la GRC, qui incombe actuellement à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
    Le principal avantage du modèle proposé, c’est que le nouvel office pourra surveiller des activités pertinentes à l’échelle du gouvernement du Canada, plutôt que de se limiter à un seul organisme. Ce modèle tient compte de l’interdépendance croissante des activités de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement. Le nouvel office s’assurera que les organismes de sécurité nationale du Canada respectent la loi et que leurs activités sont raisonnables et nécessaires. Ses conclusions et recommandations seront transmises aux ministres compétents, au moyen de rapports classifiés. L’office présentera également un rapport annuel non classifié au Parlement, qui résumera les conclusions et recommandations non classifiées faites aux ministres.
    Lorsqu’il a comparu devant le comité, j’ai eu l’occasion de proposer au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’ajouter au projet de loi un secteur de surveillance précis, je veux parler de l’Agence canadienne des services frontaliers. Le ministre nous a assuré, en comité, que le gouvernement en prenait note, mais je vais continuer de réclamer cet ajout important.
    Avant de passer à autre chose, j’aimerais faire remarquer que le projet de loi propose de nommer un commissaire au renseignement, qui pourra autoriser a priori certaines activités de renseignements et de cybersécurité. Il s'agit d'un ajout important qui répond à de nombreuses préoccupations des gens de ma circonscription, qui ont souligné le besoin de mettre en place un système de freins et de contrepoids approprié pour les organismes de surveillance canadiens.
    L’autre problème dont j’ai parlé au début de mon intervention et qui est très important pour les électeurs de ma circonscription, ce sont les difficultés auxquelles font face les parents dont les enfants ont un nom similaire à un autre nom qui figure sur la liste d’interdiction de vol. Ces familles ne peuvent pas s’enregistrer en ligne avant l’embarquement, ce qui risque de leur faire rater l’avion si la compagnie a fait de la surréservation; elles se sentent stigmatisées et ont toujours peur de se faire arrêter dans un aéroport et d’être obligées de passer d’autres contrôles de sécurité, à cause de cette similitude de nom.
    Ce projet de loi va permettre de changer ce système, grâce aux fonds qui ont été octroyés dans le dernier budget. J’ai demandé au ministre quand ces changements entreraient en vigueur, et il m’a répondu que cela prendrait environ trois ans, mais pour les gens de ma circonscription, c’est une lueur d’espoir, et je suis satisfaite du résultat.
    Voilà donc quelques-unes des mesures prévues qui montrent que le projet de loi C-59 va améliorer considérablement les choses tout en répondant aux préoccupations soulevées par les électeurs de ma circonscription. Je suis heureuse d’avoir pu prendre la parole pour défendre ce projet de loi.
(1240)
    Monsieur le Président, j’ai tellement de choses à dire et si peu de temps pour les dire! Quoi qu’il en soit, ce que je vais dire vient de ma propre expérience. Je me souviens où je me trouvais le 11 septembre 2001. Comme beaucoup de députés le savent, j’étais avant dans l’aviation. J’ai travaillé avec des organismes de sécurité dans le monde entier, dans le but de protéger nos frontières. J’ai participé à des discussions interorganismes sur la façon de sécuriser notre industrie, nos aéroports, nos ports maritimes, nos systèmes de transports et notre pays tout entier.
    Le monde a changé. Les gens ont une vision angélique de tout parce qu’il y a des organismes qui, en coulisses, les protègent. Il y a des choses qui se passent et que nous ignorons, car ces organismes de sécurité réussissent à intercepter des renseignements, à procéder à des arrestations et à prévenir des actes de violence, sans que nous en ayons la moindre connaissance.
    J’ai écouté attentivement ma collègue d’en face, et malgré tout le respect que je lui dois, ma vision des choses est tout à fait différente à cause de mes antécédents et de mon expérience très concrète et très pointue. Les organismes et les groupes qui ont le mandat de nous protéger ont besoin de tous les outils nécessaires. J’estime que le projet de loi C-59 les prive de ces outils et qu’il va les obliger à travailler en vase clos. Pourquoi? Franchement, je ne comprends pas.
    Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre les propos du député d'en face. Je ne suis pas en train d'affirmer qu'il n'existe pas de menaces à la sécurité. Je prône plutôt une approche équilibrée.
    Nous vivons dans un pays où la Charte des droits et libertés est appliquée et où la vie privée est respectée. Ce sont là d'importants principes. Il est essentiel d'assurer la sécurité, certes, mais il faut aussi prendre en considération les droits fondamentaux que les Canadiens veulent protéger.
    Je ne suis pas la seule de cet avis. Voici ce que le professeur Forcese a déclaré dans un article de Maclean's:
[...] les changements proposés dans le projet de loi C-59 livrent des gains solides — mesurés à la fois en fonction de la primauté du droit et de la protection des libertés civiles — sans véritablement nuire à la sécurité. Ils suppriment les dispositions excessives qui ne sont pas nécessaires aux services de sécurité — et dont ceux-ci ne se sont pas servis — tout en resserrant le cadre applicable à ces services grâce à un nouveau système de reddition de comptes [...]
(1245)
    Monsieur le Président, je suis particulièrement reconnaissante envers la députée de l'intérêt qu'elle porte au problème des enfants inscrits sur la liste d'interdiction de vol et désignés dangereux en raison de leur nom, et aux difficultés que vivent les familles en voyage. Je ne saurais m'imaginer à l'aéroport et voir mon fils se faire accuser d'une chose aussi horrible.
    J'aimerais toutefois qu'elle donne des explications sur un point. Le NPD a proposé un amendement pour assurer l'accès à des avocats spéciaux aux personnes faisant l'objet d'accusations fondées sur des preuves secrètes qui ne leur sont pas toujours communiquées. Les libéraux ont rejeté cet amendement. Comment la députée explique-t-elle cela? Les familles doivent être mises au courant. Une attente de trois ans, c'est long. Il est très important de comprendre pourquoi on nous interdit de voyager et d'avoir des ressources pour se défendre et faire bouger les choses. Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas appuyé cet amendement?
    Monsieur le Président, les modifications proposées à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens portent sur l'un des problèmes du système actuel, à savoir qu’il est géré par les compagnies aériennes, ce qui est assez curieux. Ces modifications en redonnent la responsabilité au gouvernement pour qu'il puisse s'en occuper de façon responsable et répondre aux questions et aux préoccupations de la population. Nous avons tous les niveaux déterminants nécessaires dans ce projet de loi pour assurer la surveillance requise. Nous devons examiner les différents niveaux qui ont été mis en place. Dans tous ces cas, les préoccupations de la population peuvent être prises en compte.
    J'apprécie que ma collègue d'en face comprenne les préoccupations de ces familles.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du le projet de loi C-59, qui concerne les enjeux de sécurité nationale et du traitement que l'on peut faire des personnes que l'on soupçonne d'actes terroristes.

[Traduction]

    Cet enjeu est très différent de ceux auxquels nous nous attaquons habituellement. D'habitude, je dois parler des finances publiques. Il est assez facile pour les autres de dire que les libéraux ont tort parce qu'ils affichent un déficit et qu’eux ont raison parce qu’ils s’opposent aux déficits, ce qui est très clair. Dans le cas présent, c'est un sujet très délicat. Nous nous penchons sur tant de grands enjeux, mais celui ci devrait être abordé en toute impartialité, ce qui n’est évidemment pas facile.

[Français]

    C'est pourquoi cette question doit être traitée de façon non partisane. Ce ne sera pas évident, parce qu'il y a évidemment des points de vue qui nous séparent brutalement en ce qui concerne le traitement des informations que l'on doit faire pour contrer le terrorisme et ce qu'on doit faire des terroristes.
    Le projet de loi C-59 est une réponse du gouvernement actuel au projet de loi C-51 que notre gouvernement avait fait adopter. Je rappelle qu'à l'époque, le Parti libéral, qui formait le deuxième parti de l'opposition, avait donné son appui au projet de loi C-51, mais en rappelant qu'il allait le modifier très rapidement une fois qu'il serait au pouvoir. C'était donc supposément urgent, mais cela fait maintenant deux ans et demi qu'il est au pouvoir, et la réplique des libéraux au projet de loi conservateur C-51 vient finalement d'aboutir à la Chambre des communes.
    Comme je le disais tout à l'heure, il y a des questions plus faciles à relever, parce qu'elles peuvent être basées non pas sur la partisanerie, mais sur la vision que l'on a de deux choses. Par exemple, en ce qui concerne les finances publiques, on peut être pour ou contre le déficit. Toutefois, personne n'est contre le fait qu'il faut être sévère à l'égard du terrorisme. C'est dans les nuances que l'on peut voir les distinctions.
    C'est pourquoi les partis de l'opposition avaient proposé des dizaines d'amendements au projet de loi, et malheureusement, mis à part quatre amendements de nature technique que le NPD avait soumis, les libéraux ont refusé systématiquement les amendements proposés par le Parti conservateur et ceux proposés par le Parti vert, et Dieu sait qu'une planète entière sépare le Parti conservateur du Parti vert.
    Ce projet de loi vise à répondre aux attaques terroristes potentielles et aux menaces terroristes réelles. Il faut savoir qu'en d'autres temps, l'ennemi était facilement identifiable, comme lors de la Seconde Guerre mondiale. D'ailleurs, nous avons commémoré hier le 74e anniversaire du débarquement en Normandie, l'un des facteurs majeurs qui ont mené à la libération de la planète entière du joug nazi. À l'époque, l'ennemi était facilement identifiable. Il avait un drapeau, un chef, un uniforme et un armement clairement identifiable. On savait où était l'ennemi.
    Le problème avec le terrorisme, c'est que l'ennemi est partout et nulle part. Il n'a pas de drapeau. Il a un chef, mais celui-ci peut changer demain matin. L'ennemi peut être à côté comme il peut être à l'autre bout du monde. Le terrorisme est une toute nouvelle façon de faire la guerre, ce qui conduit à une toute nouvelle façon de se défendre. C'est pourquoi, de notre point de vue, il faut échanger énormément les informations. Tous les corps policiers et tous les corps de renseignement qui travaillent dans ce pays, voire ailleurs dans le monde, doivent pouvoir s'échanger des informations afin de prévenir des tragédies comme celle que nous avons connue le 11 septembre 2001.
    De notre point de vue, le projet de loi ne va pas assez loin en ce qui concerne l'échange d'informations, qui est nécessaire pour faire face au terrorisme. Nous estimons que le Centre de la sécurité des télécommunications, la GRC, le SCRS et tous les autres organismes qui travaillent tous les jours pour contrer les actes terroristes devraient le faire main dans la main. Ils devraient partager un pipeline d'informations plutôt que de travailler en vase clos.
    De notre point de vue, le projet de loi tel qu'il est rédigé fait en sorte que les informations pertinentes pouvant être utilisées pour débusquer les terroristes potentiels ne sont pas communiquées comme il se doit. Nous sollicitions donc le gouvernement afin qu'il y ait plus de flexibilité à cet égard. Malheureusement, les amendements que nous avons proposés par l'entremise du ministre de notre cabinet fantôme le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles n'ont pas été retenus.
(1250)
    Un autre point nous préoccupe beaucoup. Il s'agit des motifs d'accusation envers les présumés terroristes. Comme c'est formulé dans le projet de loi, nous estimons que ce sera plus difficile de porter des accusation et de débusquer des terroristes. Le sujet est délicat et chaque mot a son importance.
     On estime que la modification la plus notable et la plus contestable qu'apporte le projet de loi au Code criminel, c'est la modification de l'infraction prévue dans l'article 83.221, soit de « préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme ». Là, cela devient intéressant, car cette infraction a été créée par le projet de loi C-51, et c'est nous qui avions fait cela. Le projet de loi C-59 lui substitue un degré de preuve beaucoup plus élevé, soit celui de conseiller à une autre personne de commettre une infraction terroriste. Il en va de même aussi pour la définition de propagande terroriste, telle qu'inscrite au paragraphe 83.222(8), qui réduira considérablement à notre point de vue la capacité des forces de l'ordre d'utiliser l'outil de démantèlement de la propagande terroriste autorisé par un juge, que prévoit le projet de loi C-51. Pourquoi? Parce que tel que c'est rédigé, lorsqu'on parle de conseiller à une autre personne de commettre une infraction terroriste, cela prête à examen.
    En fait, qu'est-ce qu'une personne par rapport à un groupe de personnes? Qu'est-ce qu'une personne par rapport à un rassemblement? Qu'est-ce qu'une personne par rapport à une entité? Qu'est-ce qu'une personne par rapport à un groupe qui s'est constitué de façon illicite et illégale? C'est à notre point de vue une faille de ce projet de loi. Il aurait été préférable de le laisser comme cela avait été rédigé dans le projet de loi conservateur C-51. Le gouvernement a décidé d'agir autrement. Pour nous, ce n'est pas la bonne chose.
    De façon plus globale et générale, doit-on se surprendre de l'attitude de ce gouvernement quand il est question de s'attaquer au terrorisme? L'exemple est malheureux, mais réel. Nous savons que 60 Canadiens ont quitté notre pays pour aller rejoindre le groupe État islamique. Ces gens finissent par se rendre compte que la guerre est perdue, parce que les nations libres et démocratiques ont décidé de s'unir et de mener un combat incessant contre le groupe État islamique. On voit que le groupe État islamique commence à s'émietter. Voilà que ces 60 Canadiens, poltrons dans l'âme, constatant qu'ils vont perdre, décident de revenir au Canada. À notre point de vue, ces gens sont des criminels. Ils ont quitté notre pays pour aller combattre nos soldats canadiens qui, eux, allaient défendre la liberté et la démocratie et ils reviennent au pays comme si de rien n'était. Non.
    Pire encore, l'attitude du gouvernement libérale face à ces criminels canadiens est de leur offrir des cours de poésie. On a cette approche médiocre face à ces criminels qui sont allés à l'étranger avec le mandat de tuer des soldats canadiens. Nous estimons que ces gens doivent être traités de façon rigoureuse et tout à fait pertinente, mais surtout pas en les accueillant avec des cours de poésie, tel que le soumet le gouvernement.
    Le temps est compté, mais je profite de l'occasion, puisque nous parlons de sécurité, pour remercier chaleureusement tous les employés de la GRC, du SCRS, du CST ou de groupes policiers, comme la Sûreté du Québec, au Québec, ou les corps municipaux. Rendons hommage à tous ces gens qui se lèvent le matin ayant à l'esprit la sécurité des citoyens. Je profite de l'occasion pour remercier ces 4 000 policiers, ou peut-être même plus qui, de partout au pays, travaillent aujourd'hui à pied d'oeuvre dans les régions de Charlevoix et de Québec pour accueillir comme il se doit le monde entier à l'occasion du G7. Ces gens qui, il faut bien le dire, mettent en certaines circonstances leur vie en péril, font en sorte que nous pouvons vivre dans une société libre, démocratique où nous nous sentons en sécurité. Merci à ces femmes et à ces hommes canadiens qui, d'un océan à l'autre, font en sorte que nous vivons dans une société libre et, surtout, dans laquelle nous nous sentons en sécurité.
(1255)

[Traduction]

    Je vais devoir formuler ma question en anglais parce que je veux être très précis à ce sujet. Dans ce contexte en particulier, nous savons tous que le fait qu'un seul musulman puisse être un terroriste ne signifie pas que tous les musulmans sont des terroristes. De la même façon, nous savons qu'une seule personne qui menace de tuer un député ne signifie pas que tous les membres de son groupe sont des terroristes.
    Dans le contexte de l’incitation au terrorisme ou à la violence, le député convient-il que si vous encouragez des organisations et des personnes à attaquer un gouvernement, des organisations qui, par leurs actions, annoncent leurs projets, se nomment et menacent de tuer des députés, comme cela s'est produit avec les courriels que nous avons tous reçus au cours des dernières semaines, que les organisations en cause incitent au terrorisme?
    Il est vrai qu'il y a des propriétaires d'armes à feu qui menacent de tuer des députés et qu’il y a des députés de votre parti qui encouragent les propriétaires d'armes à feu. Je ne dis pas que tous les propriétaires d'armes à feu sont des terroristes, pas plus que vous ne dites que tous les musulmans sont des terroristes. Toutefois, lorsque nous nous trouvons dans une situation d’incitation au terrorisme, s'il y a des propriétaires d'armes à feu qui menacent la vie de députés, ne pensez-vous pas que quelque chose doit changer dans la façon dont nous parlons de politique, de terrorisme et de violence dans ce pays, et que ces activités ne devraient pas être criminalisées, mais plutôt que le parti politique concerné devrait tempérer le jeu et prôner un retour à la réalité de façon à ne pas mettre tout le monde dans le même panier?
    Je rappelle aux députés d'utiliser la troisième personne et de parler par l'entremise du Président. Je suis sûr que le député ne parlait pas de mon parti, puisqu’il sait bien que je suis neutre. Je suis le Président.
    Je cède la parole au député de Louis-Saint-Laurent.

[Français]

    Monsieur le Président, cela fera bientôt 10 ans que j'ai le privilège de représenter des citoyens dans des chambres législatives, que ce soit à l'Assemblée nationale ou, ici, à la Chambre des communes. C'est dommage de constater que pour la deuxième fois, j'entends une phrase tout à fait odieuse prononcée par un député libéral. J'ai également été victime de cela il y a un an et demi. J'ai eu une discussion privée avec le député qui m'avait accusé injustement. Or de faire le lien entre des propriétaires d'armes à feu qui attaquent des députés et un parti politique, pour dire ensuite qu'on ne fait pas de lien, mais qu'on l'a dit quand même, cela n'est ni très noble ni très digne.
    Je vais répondre directement à la question. Si par malheur, oui, des gens sans scrupules font des menaces de mort, c'est le devoir et la responsabilité des forces policières d'enquêter sur la situation et d'aller voir ces gredins et de les mettre en prison, le cas échéant. Si jamais ce n'est pas le cas, il ne faut surtout pas non plus lier cet individu à un groupe, puis à un autre et à un autre pour ensuite aboutir à un parti politique comme le fait de façon si odieuse, le député en question.
    Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'opinion de mon honorable collègue sur la fameuse liste d'interdiction de vol et savoir ce qu'il pense de ce problème. Des citoyens canadiens, surtout des enfants, qui ont le même nom, par malheur, que des gens interdits de vol, se trouvent dans une situation actuellement où ils ne peuvent pas prendre l'avion ou risquent de se voir interdire de prendre l'avion. Ils peuvent se retrouver dans une situation difficile. Nous avons demandé de mettre en place des mesures d'urgence pour répondre à cette situation et nous attendons toujours que le gouvernement agisse pour améliorer la situation concernant la liste des enfants interdits de vol.
    Qu'en pense mon collègue?
(1300)
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de sa question tout à fait pertinente et tout à fait correcte, au contraire du commentaire que j'ai entendu il y a quelques minutes de la part du député libéral de Toronto.
    Ce que soulève le député est très important. Cela nous amène à la réflexion que nous avons faite, tout à l'heure concernant ce projet de loi. Malheureusement, on travaille trop en silo. Il faut que l'information puisse être transférée d'une autorité policière à une autre. Il ne faut surtout pas faire d'amalgame dans cette situation. Ce n'est pas parce que vous êtes le frère, le voisin ou le cousin d'un criminel que vous êtes nécessairement un criminel, d'aucune façon. Cependant, pour cela, il faut avoir des bonnes informations qui sont justes. Est-ce qu'une autorité policière compétente a toute l'information? Pas nécessairement. C'est pourquoi nous souhaitons que toute l'information puisse être transférée, comme à travers un pipeline, plutôt que d'être organisée en silo. Nous estimons dans le cas présent, comme l'a soulevé le député, que plus on transmet de l'information et plus on échange l'information, plus les corps policiers et les unités compétentes de groupes antiterroristes peuvent oeuvrer ensemble, main dans la main, en s'échangeant l'information. On peut ainsi éviter de mauvaises décisions.
    Monsieur le Président,
    [Le député s'exprime en cri]

[Traduction]

    Je suis très heureux d’avoir l’occasion de parler de ce projet de loi, qui passera à l’histoire. La population de Winnipeg-Centre était très inquiète, avant les élections de 2015, des manoeuvres du gouvernement Harper avec le projet de loi C-51 et de tout ce qu’il a fait pour miner notre sécurité nationale. Nous sommes déterminés à assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et libertés. Après le processus de consultation publique le plus vaste et le plus transparent sur la sécurité nationale dans l’histoire de notre pays — 58 933 mémoires ont été reçus en ligne et 17 862 l'ont été par courriel, et plus de 20 événements en personne ont été organisés —, je suis très fier de dire que notre gouvernement a présenté cette loi sur la sécurité nationale en 2017 pour défaire et corriger les préjudices causés par les conservateurs de Harper avec le projet de loi C-51.
    Je tiens à remercier le comité de la diligence dont il a fait preuve pour présenter les amendements que les intervenants ont recommandés, et qui ont vraiment renforcé le projet de loi. Une approche de concertation était certainement notre intention première lorsque le gouvernement a pris la rare initiative de renvoyer le projet de loi au comité avant la deuxième lecture. Nous devons remercier le commissaire à la protection de la vie privée, le président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et des personnes comme les professeurs Craig Forcese et Kent Roach, dont les précieux témoignages livrés devant le comité ont contribué à nous donner un projet de loi qui est le meilleur et le plus solide qui soit.
    En effet, c’est au prix de ces nombreux mois d’examen minutieux que nous avons aujourd’hui une nouvelle composante du projet de loi, la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Soyons clairs sur ce point: le Canada condamne sans équivoque et avec la plus grande énergie la torture et les autres mauvais traitements infligés à une personne par qui que ce soit et à quelque fin que ce soit. La torture est contraire à la Charte, au Code criminel et aux obligations que le Canada a contractées par traité international, et les Canadiens ne la toléreront jamais. Comme les députés le savent, il y a eu des directives pour clarifier les décisions sur l’échange d’information avec une entité étrangère; ayant comme objectif la sécurité publique, ces directives pourraient avoir pour conséquence imprévue que le Canada contribuerait aux mauvais traitements. En tant qu’ancien membre des Forces armées canadiennes, j’estime que nous devrions toujours avoir à l’esprit que ces choses-là peuvent arriver. Grâce aux travaux du comité sur ce projet de loi, la nouvelle modification consacrerait dans la loi l’obligation de donner des directives sur ces questions. Les directives seraient publiques, feraient l’objet d’un rapport annuel, et accroîtraient la transparence et la reddition de comptes.
    J’aimerais également remercier le comité et tous les témoins de leur examen rigoureux des aspects du projet de loi C-59 qui sont liés à la protection des renseignements personnels, surtout en ce qui concerne la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. Chose importante, les modifications obligeraient désormais les institutions recevant de l’information en vertu de cette loi sur la communication d’information à détruire ou à retourner tout renseignement personnel reçu qui ne satisferait pas au critère de la nécessité. Ces deux changements sont les bienvenus.
    Ce projet de loi, qui est l’aboutissement de nombreux mois d’un examen rigoureux, nous permettra de veiller au respect des intérêts de nature privée des gens, de clarifier les pouvoirs de nos agences de sécurité et d’améliorer le régime de transparence et de reddition de comptes encore davantage que nos propositions initiales. C’est important. Cela ne veut pas dire que cette mesure sera imposée de force aux gens, mais que nous pouvons vraiment faire en sorte de l'améliorer grâce au travail réalisé en collaboration à la Chambre, ce qui est un gros changement par rapport à il y a quatre ans. Il va sans dire que ces propositions reflètent également les opinions exprimées par des dizaines de milliers de personnes dans le cadre des fructueux échanges que nous avons eus avec des Canadiens des quatre coins du pays, tant en ligne qu’en personne.
    Comme je l’ai fait remarquer, nous respectons notre engagement de poursuivre ces échanges au Parlement. En renvoyant le projet de loi C-59 au comité avant la deuxième lecture, nous voulions nous assurer de poursuivre le processus ouvert et transparent qui a mené à sa création. Ce projet de loi a été renforcé par l’adoption de plus de 40 amendements proposés par le comité qui tiennent compte des commentaires exprimés par d’importants intervenants.
    En amorçant l’étape de la deuxième lecture, permettez-moi de souligner quelques-unes des propositions clés du projet de loi C-59. Il bonifiera le régime de reddition de comptes par la création d’un nouvel organisme national de surveillance, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale. Il s’agit-là d’un changement historique pour le Canada. Pour la toute première fois, il sera possible de procéder à un examen global et intégré de toutes les activités liées à la sécurité et au renseignement, menées à la grandeur du gouvernement, dans le cadre d’une approche pangouvernementale. Je signale que le juge O’Connor mérite des remerciements pour avoir présenté un avant-projet détaillé de ce régime de surveillance il y a une dizaine d’années et que sa recommandation a été réitérée autant par les comités sénatoriaux que par les experts.
    Le gouvernement est allé encore plus loin. La création d’un nouvel organisme signifierait la fin de l’approche fragmentée en matière de surveillance des activités de sécurité nationale en conférant à une seule entité indépendante un mandat pangouvernemental. Cet office compléterait le travail du nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, composé de membres de plusieurs partis, qui jouira d’un accès sans précédent à l’information. Nous serions ainsi au diapason avec nos partenaires du Groupe des cinq et d’autres pays du monde.
(1305)
    Grâce à nos nouvelles mesures, les Canadiens auront l’assurance que les organismes de sécurité nationale du pays respectent la loi et que les actions qu’ils prennent sont réfléchies et nécessaires. La création du poste de commissaire au renseignement renforcerait la confiance du public. Le commissaire serait une nouvelle entité indépendante qui s’assurerait que les pouvoirs de la communauté du renseignement de sécurité sont utilisés de façon appropriée et prudente.
    J’ai été ravi d’apprendre que le comité avait adopté un amendement qui obligerait le commissaire à produire un rapport annuel faisant état des activités du commissariat et comportant des statistiques pertinentes. En fait, toutes ces mesures s’ajoutent à d’autres importantes mesures de soutien qui permettraient aux Canadiens de mieux comprendre les activités du gouvernement en matière de sécurité nationale.
    Ces mesures comprennent l’adoption d’un engagement de transparence en matière de sécurité nationale dans l’ensemble du gouvernement afin de faciliter l’accès à l’information dans ce domaine, et dont la mise en œuvre serait chapeautée par un nouveau groupe consultatif. La transparence et la reddition de comptes sont des éléments essentiels de tout débat public éclairé, et nous en avons besoin après une décennie de noirceur sous les conservateurs. Ces mesures servent en fait de contrepoids au pouvoir de l’organe exécutif puisque, en tant que membres de l'organe législatif, nous avons le devoir de demander des comptes à l’organe exécutif. Elles permettent également aux Canadiens de demander des comptes à leur gouvernement.
    Je suis convaincu que les propositions présentées sous la forme du projet de loi C-59 transformeront le discours public sur la sécurité nationale. Elles placeront les Canadiens là où ils doivent se trouver dans cette discussion, c’est-à-dire au cœur du débat, au cœur du Canada, tout comme Winnipeg-Centre se trouve au cœur du Canada.
    Nous avons clairement entendu que la sécurité des Canadiens ne doit pas éroder nos droits et libertés et que les initiatives menées dans le passé pour moderniser notre cadre de sécurité ont échoué sur ce point. En effet, les Canadiens ont souligné l’importance qu’ils accordent à la protection des droits et libertés garantis par la Constitution, soit le droit de manifester pacifiquement, la liberté d’expression et la liberté d’association. Ils nous ont également exhortés à ne pas définir de manière vague les pouvoirs de nos organes de sécurité et les directives qu’ils doivent suivre pendant leurs interventions.
    Je le répète, comme nous avons consacré le temps nécessaire pour écouter les Canadiens au cours des consultations sur la sécurité publique les plus vastes jamais menées dans toute l’histoire du pays ainsi que pour discuter avec les intervenants et avec les parlementaires, nous pouvons maintenant agir en toute confiance en nous basant sur les commentaires reçus. Tout d’abord, nous comprenons tous que des entités comme le SCRS font tout leur possible pour atténuer les menaces à la sécurité nationale du Canada. Nos propositions précisent le régime au sein duquel le SCRS agit; elles définissent mieux sa portée et elles ajoutent une gamme de nouvelles mesures de protection grâce auxquelles nous veillerons à ce que les actes du SCRS respectent les droits ancrés dans la Charte.
    Je tiens cependant de préciser que les modifications apportées par le projet de loi C-59 ne diluent aucunement l’autorité du SCRS, mais qu’elles la rendent plus claire. Par exemple, le projet de loi permettrait au SCRS d’examiner un ensemble de données si les circonstances l’exigeaient, c’est-à-dire lorsque des vies ou la sécurité nationale se trouvent menacées. Toutefois, même dans de tels cas, les contrôles prévus par le projet de loi exigeraient que les agents obtiennent l’approbation du commissaire au renseignement.
    Les amendements apportés par le comité renforceraient aussi les principales définitions. Par exemple, ils préciseraient la définition d’expressions comme « propagande terroriste » et d’activités cruciales comme la collecte de renseignements numériques. On aurait dû apporter ces changements depuis très longtemps, car ils sont d’une importance critique pour notre pays.
    Les Canadiens se préoccupent beaucoup de la sécurité du pays. Nous mesurons le bien-être de notre société par sa capacité de vivre sans crainte jour après jour et par ses possibilités de s’épanouir en respectant les principes de l’ouverture, de l’égalité et de la justice envers tous. Cependant, les Canadiens ne sont pas naïfs; ils reconnaissent le contexte dans lequel nous nous trouvons à l’heure actuelle. Le monde change, et les menaces qui pèsent sur nous évoluent continuellement.
    Nous, les parlementaires, sommes responsables de demeurer vigilants, d’être en tout temps prêts à agir et de veiller consciencieusement à ce que le cadre de la sécurité nationale convienne à tous les Canadiens. Nous devons pour cela veiller à ce que les organes qui nous protègent disposent des ressources et des pouvoirs nécessaires. Nous nous devons aussi d’écouter les Canadiens et de nous allier à eux en partenariat pour protéger la société. Nous devons faire fond sur les valeurs qui assurent la sécurité de notre pays au lieu de les éliminer et nous devons comprendre que la liberté et l’ouverture de notre société renforceront notre résilience collective.
    Dans tous ses aspects, le projet de loi C-59 ne constitue pas simplement un pas dans la bonne direction, mais un saut énorme vers l’avenir de notre pays. Je suis très fier d’appuyer ce projet de loi. Je tiens à remercier une fois de plus tous les membres du comité qui ont accompli ce travail important.
    [Le député s’exprime en cri.]
(1310)

[Français]

    Monsieur le Président, it's a giant step for Canada. Le projet de loi C-59 est un projet de loi omnibus. Il contient 138 pages. Quant à faire, on aurait pu régler une fois pour toute la question concernant la directive ministérielle sur la torture, qui est totalement inacceptable.
     Il y a longtemps que nous demandons au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'abroger et de remplacer la directive ministérielle sur la torture qui date de 2010. Il faut veiller à ce que le Canada défende l'interdiction absolue de la torture et, plus particulièrement, qu'on n'utilise en aucun cas des renseignements que d'autres pays auraient pu obtenir sous la torture.
    Malheureusement, la nouvelle directive introduite en 2017 n'interdit pas à la GRC, aux espions et aux agences frontalières d'utiliser des renseignements qui ont été obtenus au moyen de la torture à l'étranger.
    Pourquoi faire un beau projet de loi omnibus, a giant step for Canada, mais ne pas interdire l'utilisation des renseignements obtenus sous la torture?
     Monsieur le Président, effectivement, le projet de loi est extrêmement large, mais il ne concerne qu'un seul sujet: la sécurité nationale. Il était extrêmement important de prendre le temps d'étudier cette question en profondeur, et c'est ce qu'on a fait. Les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont écouté les experts en sécurité qui sont venus témoigner pour expliquer leur point de vue et mentionner à quel point c'est important.
     Ce n'est pas une mince affaire. Il est peut-être possible de diviser cela en plusieurs petites parties, mais c'est important d'avoir une vision globale de la sécurité nationale. Il ne faut pas mettre les éléments en silo. Pendant plusieurs décennies, les différents éléments de notre sécurité était divisée en silo. Il y avait un petit bout ici et un petit bout là. Il est important de rassembler tous ces aspects pour avoir une vision globale.

[Traduction]

    Craig Forcese, de l’Université de Toronto, et l’expert Kent Roach, ont mentionné que le projet de loi constituait « des gains solides, mesurés en fonction de la primauté du droit et de la protection des libertés civiles [...] sans véritablement nuire à la sécurité ». Ils ont aussi dit que cela permettait « [...] de corriger une bonne partie des excès inutiles prévus dans le projet de loi C-51 » du gouvernement Harper.
    Selon l’expert de l’Université de Toronto, Wesley Wark, si le Canada peut faire fonctionner ce nouveau système, il reviendra en tête des démocraties déterminées à exiger des comptes de leurs systèmes de sécurité et de renseignement.
    Il s'agit là de témoignages d’experts en comité.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Centre, non seulement pour son intervention d’aujourd’hui, mais aussi pour les services rendus au Canada au sein des Forces armées canadiennes, ainsi que pour ceux qu’il rend à tous les membres sa communauté sans exception. Peu importe la situation économique des gens, leur origine et les défis auxquels ils font face, il est toujours prêt à les défendre et à leur donner une voix à Ottawa.
    Je me demande si le député peut nous faire part des répercussions qu’une mesure législative de ce genre peut avoir sur les personnes marginalisées, les groupes marginalisés, et ceux qui font l’objet de discrimination en général.
(1315)
    Monsieur le Président, cela a suscité des préoccupations importantes dans la circonscription de Winnipeg-Centre juste avant les dernières élections. Les gens étaient très inquiets, parce qu’ils sont nombreux dans Winnipeg-Centre à vouloir participer à des manifestations pacifiques. Ils aiment avoir l’occasion de faire entendre leur voix, et de nombreux Autochtones souhaitent pouvoir le faire aussi.
    Je me rappelle lorsque j’ai accompagné le mouvement Idle No More, dans les centres commerciaux à l’intersection de Portage et Main, que notre maire a l’intention de rouvrir. Les membres de la communauté autochtone craignaient que le gouvernement utilise l’ancienne loi pour supprimer nos libertés civiles, nos droits civils, nos libertés, garantis en vertu de la Charte, et nous en priver. Nous pensions que si c'était le cas, nous devrions nous battre pendant des décennies devant les tribunaux pour tenter de récupérer nos libertés perdues.
    Ce projet de loi vise à établir un équilibre entre, d’une part, les menaces auxquelles nous faisons face dans le monde moderne et dont nous savons qu’elles existent bien dans le domaine de la sécurité, qui évolue constamment, et d’autre part, la protection de ces libertés civiles. Cela signifie que si des groupes marginalisés, des groupes autochtones et des Canadiens moyens décident de descendre dans la rue et de manifester pour les choses qui leur tiennent le plus à cœur, les enjeux auxquels ils croient, leur geste ne sera pas criminalisé ni traité comme une menace à la sécurité, mais bien accueilli, parce que les manifestations éclairées sont une nécessité dans notre société. Nous avons besoin de personnes qui participent à notre démocratie. Il est important que tous aient cette possibilité et que celle ci soit protégée.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est important de prendre la parole sur ce projet de loi fondamental. Comme je le mentionnais tout à l'heure, le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale est un véritable projet de loi omnibus de 138 pages. Malheureusement, il y a encore des problèmes qui n'ont pas été résolus dans ce projet de loi. C'est pour cela que nous allons devoir nous opposer au projet de loi. C'est un projet de loi qui ne répond pas à toutes nos attentes.
    Nous nous sommes opposés au projet de loi C-51. Nous étions parmi les seuls à nous tenir debout pour respecter la Charte des droits et libertés veiller à garantir les droits des Canadiens et Canadiennes en 2015. Les libéraux et les conservateurs avaient voté en faveur de ce projet de loi qui avait été décrié par tous les Canadiens et les Canadiennes. C'est pour cela que, par la suite, les libéraux ont dit en campagne électorale que ce projet de loi n'avait pas de sens qu'ils le renverseraient lorsqu'ils seraient au pouvoir. Trois ans plus tard, enfin ils se réveillent. Malheureusement, le projet de loi n'accomplit pas les promesses.
     Il manque des aspects. Par exemple, ils avaient promis d'abroger complètement la loi C-51, et ils ne font pas. Ce qui est extrêmement important aussi et sur quoi je vais m'attarder, c'est qu'ils auraient dû remplacer la directive ministérielle actuelle au sujet de la torture afin de s'assurer que le Canada adopte une position qui interdit la torture de manière absolue. Une société de droit, une société qui respecte la Charte canadienne des droits, mais aussi les droits des Nations unies ne doit pas accepter la torture, cela va de soi. Malheureusement, d'une manière un peu détournée, encore une fois, le Canada est complice de la torture qui se passe partout dans le monde. Nous avons demandé depuis longtemps au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'abroger et de remplacer la directive de 2010 sur la torture pour veiller à ce que le Canada défende l'interdiction absolue de la torture, plus particulièrement qu'on n'utilise en aucun cas des renseignements que d'autres pays auraient pu obtenir sous la torture ni qu'on communique des renseignements susceptibles de donner lieu à de la torture. Nous avons des souvenirs désagréables concernant les horreurs qu'ont subies certains Canadiens comme Maher Arar, Abdullah Almaki, Amhad Abou El Maati et Muayyed Nureddin. Des Canadiens qui ont souffert de torture dont nous sommes, en quelques sortes, un peu complice. C'est très important qu'on puisse régler ce problème, mais malheureusement la nouvelle directive, introduite en octobre 2017, n'interdit pas à la GRC, aux espions ni aux agences frontalières d'utiliser les renseignements qui ont possiblement été obtenus à l'étranger au moyen de la torture.
    Les nouvelles instructions ne contiennent aucun changement sémantique puisqu'elles autorisent l'utilisation de renseignements obtenus par la torture dans certains cas. C'est totalement inacceptable. Le Canada devrait être un chef de file pour lutter contre la torture et ne devrait jamais accepter d'utiliser ou de donner des renseignements susceptibles d'entraîner de la torture partout dans le monde. Nous devrions être un chef de file dans ce dossier.
    Il y a aussi un dossier extrêmement important duquel je veux parler et qui n'est pas réglé dans ce projet de loi, c'est le fameux problème de la liste d'interdiction de vol. On ne peut que déplorer cette liste et les retards inacceptables en matière de financement de mécanismes de recours. Il n'y a pas de mécanisme de recours efficace présentement pour venir en aide aux gens qui souffrent de cette inscription. Il y a des familles canadiennes qui sont très préoccupées. Elles veulent protéger leurs droits, parce qu'il y a des enfants qui pourraient être retenus par des agents de sécurité à l'aéroport parce qu'ils sont inscrits par erreur sur la liste. Une liste qui les place en interdiction de vol.
(1320)
    Nous sommes très inquiets par rapport à cela. Nous travaillons d'ailleurs avec le groupe No Fly List Kids. Nous espérons que le gouvernement libéral va se réveiller. Il aurait dû remédier à cette situation dans ce projet de loi. Comme c'est un projet de loi omnibus, il pouvait le faire.
    En parlant de sécurité, je voudrais mentionner deux événements relatifs à la sécurité qui ont eu lieu dans Drummond et qui ont eu un impact important. Le premier est survenu le 29 mai dernier et a été rapporté par le journaliste Ghyslain Bergeron, qui est très connu dans Drummondville. Une dizaine de pompiers de Saint-Félix-de-Kingsey ont été appelés à sauver un couple qui était pris sur la rivière Saint-François. Avec le directeur du service d'incendie de la municipalité, Pierre Blanchette, ils se sont dirigés là-bas pour courageusement venir en aide à ce couple. Il est extrêmement important de souligner ces actes courageux lorsqu'on parle de la sécurité de nos concitoyens.
     Ensuite, je veux parler d'une jeune dame de 19 ans, Rosalie Sauvageau, qui a reçu un certificat honorifique de la part de la Ville de Drummondville après un événement malheureux survenu dans le cadre d'une fête au parc Saint-Thérèse. Un jeu gonflable s'est envolé à la suite d'une rafale et elle est tout de suite intervenue auprès des jeunes pour leur dire de sortir des jeux rapidement, les mettant ainsi en sécurité. Peu après, une rafale a emporté un des jeux gonflables dans la rivière Saint-François. Heureusement, Rosalie Sauvageau a eu l'esprit, la vivacité et le courage de s'occuper de la sécurité des jeunes. Je tenais à souligner ces événements, parce que la sécurité et la bravoure de nos concitoyens sont importantes.
    Pour revenir au projet de loi, je dois dire qu'il contient de bonnes choses, mais il y a tout de même des éléments qui nous préoccupent, notamment la nouvelle définition des activités portant atteinte à la sécurité du Canada. Celle-ci a été modifié afin d'inclure les activités qui menacent la vie ou la sécurité de la population au Canada ou des personnes qui ont un lien avec le Canada et qui se trouvent à l'étranger. Cette définition est pernicieuse et dangereuse, parce qu'elle comprendra dorénavant les activités ayant pour effet d'entraver de manière considérable ou à grande échelle le fonctionnement d'infrastructures essentielles.
    On sait que le gouvernement libéral vient d'acheter l'oléoduc de Kinder Morgan, un vieux pipeline de 65 ans que cette compagnie avait payé 500 000 $. Il l'a acheté au prix faramineux de 4,5 milliards de dollars, et ce, avec les taxes et les impôts des Canadiens des Canadiennes et des gens du Grand Drummond, en disant qu'il était essentiel pour le Canada.
    Est-ce que cela signifie que le gouvernement libéral pourra dire aux manifestants qui s'opposeraient à ce pipeline — et il y en a des milliers — qu'ils entravent de manière considérable une infrastructure essentielle?
     Cela nous préoccupe beaucoup. Cet article du projet de loi crée des possibilités dangereuses pour les manifestants pacifiques qui s'opposent à des projets comme celui de Kinder Morgan. C'est pourquoi nous allons voter contre ce projet de loi. Les libéraux doivent refaire leur travail. Il faut améliorer ce projet de loi et s'assurer que la Charte des droits et libertés est respectée.
(1325)

[Traduction]

    Monsieur le Président, le NPD verse carrément dans la stupidité. Il est tout simplement absurde de donner l’impression que le gouvernement libéral oserait même présenter un projet de loi interdisant la tenue de manifestations pacifiques.
    Bien franchement, c’est le Parti libéral qui, au début des années 1980, a intégré les droits et libertés à notre Charte. Il a aussi adopté des mesures législatives pour former un groupe de parlementaires chargés de protéger nos droits et libertés. Il n’y a rien de mal dans les manifestations pacifiques. Nous nous sommes longtemps battus pour y avoir droit.
    Ayant été membre des forces armées et ayant à maintes reprises discuté avec des anciens combattants, je ne comprends pas vraiment la raison qui a poussé les néo-démocrates à décider de ne pas appuyer le projet de loi. Si c’est leur seul motif de voter contre, ils devraient refaire leurs devoirs pour mieux le comprendre et saisir ce qu’il prône.
    J’ai voté en faveur du projet de loi C-51 car j’estimais qu’il fallait établir un équilibre. Le gouvernement s’est engagé à corriger le projet de loi C-51 et c’est exactement ce que fait le projet de loi à l'étude. Il améliore le projet de loi C-51. Le député pourrait-il expliquer pourquoi il pense que les manifestations pacifiques seraient interdites en vertu de la mesure proposée?

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue deWinnipeg-Nord devrait surveiller son langage.
    Je pense que j'ai fait un discours très respectueux, que je n'ai attaqué personne à la Chambre et que j'ai mentionné des faits. C'est totalement possible d'être en désaccord avec un de ses collègues, mais ce n'est pas une raison pour lui manquer de respect. Je pense même que cela ne respecte pas les règles de la Chambre.
    Cela étant dit, si mon collègue est si avide de défendre la Charte canadienne des droits et libertés, pourquoi autorise-t-il encore, dans la directive ministérielle, la possibilité d'utiliser des renseignements obtenus sous la torture? Pourquoi n'a-t-il pas réglé cela en 2017, lorsqu'il pouvait le faire?
    C'est une question que je lui pose, mais je ne vais pas reculer sur le fait que ce projet de loi entraîne encore des possibilités que des manifestants soient arrêtés ou considérés comme criminels. C'est ce qui est écrit dans le projet de loi, et je vais le dire respectueusement, pas de manière désagréable comme il l'a fait.
(1330)

[Traduction]

    Monsieur le Président, les néo-démocrates ont de la difficulté avec un aspect du projet de loi. Le NPD a tenté de proposer un amendement qui permettrait de retirer au SCRS les pouvoirs de réduction de la menace. Mes collègues se souviendront peut être que le SCRS a été créé par suite d’une recommandation de la Commission MacDonald stipulant qu’il fallait séparer la collecte de renseignements et le maintien de l’ordre. De tout temps, le SCRS et la GRC ont eu de la difficulté à collaborer.
    Mon collègue est-il d’accord pour dire qu’en permettant au SCRS de conserver ces pouvoirs de réduction de la menace, le SCRC risque de nuire, par inadvertance, au déroulement d’une enquête de la GRC? Nous devrions plutôt laisser ces pouvoirs de réduction de la menace à la GRC et inciter le SCRC à être une agence de renseignement et à travailler de façon plus constructive avec la GRC.

[Français]

    Monsieur le Président, effectivement, mon collègue a absolument raison.
    D'ailleurs, c'est pour cela que le NPD a demandé qu'on mette sur pied un comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce comité aurait pu avoir accès à tous les renseignements classifiés et avoir les pleins pouvoirs de surveillance, ce qui aurait beaucoup aidé. Nous voulons aussi ne pas permettre que les mandats octroyés au Service canadien du renseignement de sécurité ou à la Gendarmerie royale du Canada autorisent ces organismes à enfreindre la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres lois canadiennes et internationales. Effectivement, en plus d'enlever la directive sur la torture, ce sont trois mesures qui auraient amélioré le projet de loi et fait en sorte que nous aurions pu voter en sa faveur.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse d’intervenir aujourd’hui au sujet du projet de loi C-59. Le gouvernement s’était engagé à le présenter lors de la dernière campagne électorale en raison de l’opinion très déconcertante que les Canadiens avaient à l’égard du projet de loi C-51, adopté par le gouvernement précédent.
    Le projet de loi C-59 permettrait de renforcer la sécurité nationale du Canada tout en préservant les valeurs, les droits et les libertés des Canadiens. C’est très important. Le projet de loi dont la Chambre est aujourd’hui saisie donnerait suite à l’engagement que nous avions pris de corriger les éléments problématiques de l’ancien projet de loi C-51, notamment en resserrant la définition de l’expression « propagande terroriste »; en protégeant le droit de militer et de manifester; en mettant à niveau les procédures relatives à la liste d’interdiction de vol; et en garantissant la primauté de la Charte des droits et libertés. Il renforcerait notre responsabilisation et notre transparence en créant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et un poste de commissaire au renseignement qui viendraient se greffer au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement établi par le projet de loi C-22.
    De plus, le projet de loi C-59 fera entrer dans le XXIe siècle nos lois sur la sécurité et le renseignement. Beaucoup de ces lois ont été rédigées dans les années 1980, avant la révolution de la technologie de l’information qui a transformé le paysage de la sécurité nationale et du renseignement. Le projet de loi C-59 ferait en sorte que nos services soient au diapason de menaces en pleine évolution et qu’ils puissent nous garder en sécurité, et que nos lois aussi suivent le rythme afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens dans le monde numérique.
    Les Canadiens avaient demandé ce projet de loi. C’est ce qu’ils voulaient. C’est le résultat d’un effort de modernisation de notre système de sécurité nationale, mené avec l’apport des citoyens et de nombreux experts à travers à travers le pays.
    Il me fait plaisir aujourd’hui de parler des modifications que le projet de loi apporte à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et qui font l’objet de la partie 8 de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale. Par cette série de modifications, le gouvernement s’assure que tous les jeunes qui ont affaire à la justice pénale auront droit aux protections renforcées qu’offre, notamment en matière de procédure, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
    Avant d’aborder le contenu des modifications proposées, j’aimerais décrire un peu le contexte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin que les gens comprennent mieux cette mesure fédérale. C’est la loi qui gouverne l’administration de la justice pénale à l’égard des jeunes Canadiens âgés de 12 à 17 ans qui commettent des infractions criminelles, y compris des actes de terrorisme.
    Cette loi reconnaît que la justice appliquée aux adolescents doit être distincte de celle appliquée aux adultes et s’appuyer sur le principe de culpabilité morale moins élevée. Elle insiste sur la réadaptation et la réinsertion sociale, la proportionnalité de l’intervention à la gravité de l’infraction et la prise de mesures de protection supplémentaires. Elle reconnaît aussi l’importance de la participation des familles, des victimes et des collectivités à l’administration de la justice pénale aux jeunes Canadiens.
    La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit d’importantes garanties juridiques pour assurer aux jeunes un traitement équitable et la pleine protection de leurs droits. Par exemple, en règle générale, la vie privée des adolescents sous le coup de cette loi est protégée par des interdits de publication de leur identité et par de strictes limitations d’accès à leurs dossiers. Les jeunes voient aussi renforcer leurs droits aux services d’un avocat, y compris un avocat fourni par l’État, et à la présence de parents ou d’autres tuteurs aux étapes cruciales des processus d’enquête et de poursuite.
    Si la procédure pénale est semblable à bien des égards dans le système de justice criminelle pour les jeunes et pour les adultes, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents établit des principes juridiques, des protections et des options différentes dans le cas des jeunes auteurs présumés d’une infraction criminelle.
(1335)
    Si un jeune est inculpé, toute la procédure a lieu devant un tribunal pour adolescents. Comme je le soulignais tout à l’heure, les audiences des tribunaux pour adolescents sont publiques, mais la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents impose des limites à la publication de l’identité d’un adolescent.
    La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents impose également des restrictions précises à l’accès aux dossiers des adolescents. Elle indique qui peut avoir accès à ces dossiers, à quelle fin on peut utiliser ces dossiers et à quel moment l’accès aux dossiers est même permis.
    En général, les peines prévues par le Code criminel ne s’appliquent pas aux adolescents. En fait, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents énonce les principes de détermination de la peine particuliers aux adolescents, les options et les durées possibles. Il existe pour les adolescents un large éventail d’options de peines à purger dans la collectivité et des restrictions précises pour ce qui est du recours à des peines d’emprisonnement.
    Il est important de savoir, alors que nous nous apprêtons à étudier le projet de loi C-59, que les cas où des jeunes se trouvent aux prises avec le système de justice pénale pour les adolescents pour des infractions liées au terrorisme sont très rares au Canada. Il faut cependant s’assurer que, lorsqu’il s’en présente, le jeune bénéficie, comme les autres jeunes criminels, de toutes les garanties procédurales et autres protections renforcées prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
    La partie 8 du projet de loi C-59 vise à modifier certaines dispositions de la Loi sur le système de justice pénale afin que la protection accordée aux adolescents s'applique aux ordonnances d'engagement, y compris celles qui concernent le terrorisme. Elle vise aussi à permettre l'accès aux dossiers des adolescents pour l'application du Décret sur les passeports canadiens, que j’expliquerai dans un instant, sous réserve des dispositions de protection de la vie privée contenues dans la loi. Cette modification dissiperait toute incertitude quant à l’applicabilité de certaines dispositions à un jeune pour qui on demande une ordonnance d’engagement, y compris des dispositions relatives au droit des adolescents à être représentés par un avocat et à la détention des adolescents.
    De plus, la période d’accès aux dossiers relatifs aux ordonnances d’engagement n’étant pas précisée à l’heure actuelle, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents serait modifiée afin que cette période commence six mois après l’expiration de l’ordonnance.
    En outre, la partie 8 du projet de loi C-59 vise à modifier la loi afin de permettre l'accès aux dossiers des adolescents pour l'administration du programme des passeports du Canada. Le Décret sur les passeports canadiens prévoit que la délivrance d'un passeport peut être refusée ou qu'un passeport peut être révoqué si une personne a commis certains crimes ou si elle présente un risque pour la sécurité nationale.
    Par exemple, l’article 10.1 du Décret sur les passeports canadiens prévoit que le ministre de la Sécurité publique peut décider de refuser de délivrer un passeport ou de le révoquer s’il existe des motifs raisonnables de le faire, y compris si la révocation est nécessaire pour empêcher la commission d’une infraction de terrorisme ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger. La modification permet, au fond, au Bureau des passeports d’accéder à cette information. Les dispositions sur la protection des renseignements personnels continueront, évidemment, de s’appliquer, mais il incombera au Bureau d’évaluer les demandes et de déterminer si le jeune constitue toujours une menace pour la sécurité du Canada.
    Les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement fait le nécessaire pour contrer les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, tout en continuant de protéger les valeurs démocratiques, les droits et les libertés des Canadiens. Nous estimons qu’ajoutées à d’autres éléments du projet de réforme relatif à la sécurité nationale que le gouvernement a présenté, ces lois modifient des mesures et témoignent d’une volonté de faire en sorte que nos lois soient équitables, efficaces et qu’elles respectent la Charte canadienne des droits et libertés.
    Mes collègues verront, en parcourant le projet de loi C-59, qu’on a consenti des efforts considérables, au nom du ministre et de beaucoup au Parlement, pour faire en sorte que le texte réponde aux besoins des Canadiens en matière de sûreté et de sécurité de façon démocratique, comme les Canadiens l’ont demandé.
    Le projet de loi a fait l’objet de nombreuses heures de consultation, et de nombreuses heures de débat au comité et à la Chambre de communes. Les citoyens de tout le pays ont eu l’occasion de donner leur avis sur les modifications apportées au projet de loiC-51, qui sont maintenant regroupées dans le projet de loi C-59.
    La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité garantit que les services canadiens de renseignement et de sécurité rendent des comptes à tous les Canadiens. Ce projet de loi répond à la demande des Canadiens et il a l’appui des experts qui étudient ce domaine au Canada.
(1340)
    Monsieur le Président, j’ai consulté le dictionnaire. C’est intéressant d’avoir l’occasion de le faire. Désavouer signifie « refuser son approbation à » ou « ne pas vouloir reconnaître comme sien ». Les Canadiens ont désavoué les politiques de sécurité associées au gouvernement conservateur de M. Harper parce qu’ils n’ont pas été consultés ou qu’on ne leur a pas parlé. Les conservateurs ont employé de vieilles façons de faire et ont présenté le projet de loi C-51, que les Canadiens ont désavoué.
    Je me demandais si la députée de Labrador pouvait nous expliquer en quoi ce projet de loi va améliorer la sécurité nationale, comment il trouve un équilibre et comment les consultations avec des milliers de citoyens de tout le Canada, y compris des experts, ont permis de l’améliorer. Il fera en sorte qu'il y ait un équilibre, plutôt qu'une oscillation entre les extrêmes, c’est-à-dire aucune sécurité ou les mesures sévères proposées par le gouvernement Harper. Le projet de loi concilie, en fait, la sécurité nationale, c’est à dire assurer la sécurité des Canadiens, et la protection de notre valeur la plus chère et la plus protégée. Je veux parler de nos libertés.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Winnipeg-Centre de sa question et de ses observations sur le projet de loi, qui étaient très détaillées.
    Il va de soi que ce projet de loi est notre manière de tenir notre promesse aux Canadiens de corriger le projet de loi C-51, qui a été présenté par le gouvernement Harper et qui est problématique à de nombreux égards.
    Beaucoup diraient que nous faisons des pas de géant en ce qui concerne la reddition de comptes de nos organismes de sécurité et de renseignement. C’est ce que nous devrions faire au XXIe siècle, moderniser cette loi. Le projet de loi protège aussi nos libertés démocratiques et notre capacité de manifester pacifiquement, de défendre ce en quoi nous croyons dans ce pays, sans crainte de poursuite.
(1345)
    Monsieur le Président, je voudrais donner à notre collègue une occasion de clarifier ou modifier ses propos. Peut-être que le microphone ne fonctionnait pas. Nous avons eu des problèmes techniques plus tôt. Alors, peut-être ai-je mal entendu.
    Je crois que notre collègue a déclaré en préambule que le projet de loi C-59 modernise des mesures législatives des années 1980. Nous savons que, surtout après les attentats du 11 septembre, ce type de mesures était assurément à jour.
    Monsieur le Président, ce que j’ai dit, c’est qu’une grande partie des mesures législatives en question remontent aux années 1980. Si nous reprenons la loi précédente, les députés verront que beaucoup de ces éléments s’y trouvaient, car ils ont trait à la sécurité nationale et au renseignement dans le contexte canadien. Ce que ce projet de loi fait, c’est nous faire entrer dans une ère nouvelle.
    Il vise à faire en sorte que nos organismes puissent suivre l’évolution des menaces pour assurer notre sécurité et que nos lois puissent aussi protéger les droits et libertés des Canadiens dans un monde numérique. Le projet de loi C-59 porte sur ces éléments complexes.
    Monsieur le Président, il est plutôt curieux d’entendre le député de Winnipeg-Centre dire qu’il a consulté un dictionnaire pour trouver la définition de « désavouer » dans le contexte du projet de loi C-51. Pour autant que je sache, désavouer quelque chose, c’est le rejeter, se prononcer contre. Or, les libéraux ont voté en faveur du projet de loi C-51 de Stephen Harper. Les conservateurs ont peut-être applaudi, mais pas les Canadiens.
    La députée peut-elle nous dire ce qui a changé depuis que les libéraux ont voté en faveur du projet de loi C-51 de M. Harper qui ne conciliait pas les libertés civiles et les besoins en matière de sécurité? Peut-elle nous dire ce qui est nettement différent dans ce projet de loi et pourquoi ses collègues se sont prononcés en faveur du projet de loi C-51 à la dernière législature?
    Monsieur le Président, le mieux serait peut-être que je cite les experts de l’Université d’Ottawa et de l’Université de Toronto, qui ont déclaré qu’il s’agit de la plus importante réforme de la loi canadienne sur la sécurité nationale depuis 1984 et la création du SCRC. La nécessité s’en faisait sentir depuis un moment. Ils ont également noté « les gains solides, mesurés en fonction de la primauté du droit et de la protection des libertés civiles [...] sans véritablement nuire à la sécurité ».
    Amnistie internationale, des groupes de défense des libertés civiles et l’Association canadienne des libertés civiles appuient le projet de loi. Ils prennent la parole pour l’appuyer afin qu’il y ait un équilibre entre la sûreté et la sécurité des Canadiens, d’une part, et notre droit d’agir démocratiquement d’une manière qui nous semble importante, d’autre part.
    Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de présenter quelques observations générales sur le projet de loi. N’ayant pas fait partie du comité, je trouve rafraîchissant de pouvoir examiner cette question et de la replacer dans son contexte.
    On peut regarder des projets de loi comme celui-ci de deux façons. On peut examiner tous les aspects techniques détaillés ou on peut regarder l’ensemble d’un œil philosophique. Dans ce discours, je tenterai de combiner les deux.
    Ce qui m'agace dans le projet de loi, c'est qu’il semble partir du principe que nos forces de sécurité, la GRC, le SCRS et le Centre de la sécurité des télécommunications, ont trop de pouvoir, une bien trop grande capacité d’intervention et d'action pour lutter contre le terrorisme. Sur le plan philosophique, il semble que le projet de loi vise à restreindre la capacité des organismes de sécurité d'agir pour lutter contre le terrorisme et les menaces à notre sécurité nationale. Cela m’inquiète beaucoup, car le gouvernement semble enclin à subir l'influence politique de ce qui se passe aux États-Unis et à l'appliquer au Canada.
    D’après mes conversations avec un grand nombre d’électeurs et d’autres personnes, j’en déduis qu’ils confondent souvent les lois et les activités des États-Unis avec ce que nous faisons ici au Canada. Nos lois et nos activités sont très différentes. Il y a dans ce projet de loi un article qui précise clairement que le gouvernement et les forces de sécurité ne recourront pas à la torture et à autre chose du genre. Bien sûr, les organismes de sécurité canadiens ne l’ont jamais fait.
    Je commence à croire que le gouvernement réagissait peut-être aux perceptions de ce qui se passe aux États-Unis. C’est une chose importante que les Canadiens doivent comprendre. Ce qui se passe dans les autres pays ne se passe pas forcément ici, même si nous en entendons parler aux nouvelles et supposons que cela touche notre pays également.
    Ceci dit, permettez-moi d’exprimer quelques-unes de mes inquiétudes à l’égard de cette loi. Elle rend plus difficile pour les organismes gouvernementaux l’échange de renseignements d’un ministère à l’autre et d’un organisme à l’autre. Les parlementaires canadiens s’inquiètent de cela depuis longtemps. Si l’appareil de sécurité des organismes devient trop cloisonné et si les renseignements sont trop internalisés, les organismes qui ont besoin des renseignements ne peuvent les obtenir. Cela a été largement documenté et est bien connu au Canada à cause de la grande tragédie d’Air India. La GRC n’avait pas pu faire parvenir tous les renseignements à ceux qui en avaient besoin.
    C’est inquiétant, car nous semblons reculer d’un pas par rapport à la loi précédente, dans laquelle nous avons tenté de faire en sorte que les organismes, le personnel de sécurité et la police, qui ont besoin des renseignements aient accès aux renseignements d’autres ministères. C’est très inquiétant.
    Je comprends que l’on puisse craindre que les renseignements soient mal utilisés ou obtenus incorrectement, mais il serait probablement mieux indiqué, à mon avis, de déterminer d’abord si les renseignements sont nécessaires et s’ils sont opportuns. C’est sur cet aspect que le gouvernement devrait peut-être concentrer son attention dans ses lois. Si les renseignements sont nécessaires, valides et obtenus correctement, ils devraient être partagés largement et facilement, de sorte qu’ils puissent être utilisés pour notre sécurité.
    L’autre problème que me pose ce projet de loi concerne les changements relatifs au fait de préconiser ou de fomenter la commission d'un acte de terrorisme. C’est vrai que c’est là qu’il peut y avoir des difficultés entre, d'une part, la liberté d’expression totale et, d'autre part, la promotion du terrorisme, qui revient à faire la promotion de la destruction de notre société.
    Cela me préoccupe beaucoup, et voici pourquoi. Cela concerne la capacité de perturber, dont je parlerai tout à l’heure. Dans notre société, nous devons pouvoir être informés à l’avance qu’un acte de terrorisme est en préparation afin d'éviter les pertes humaines et les dommages causés aux institutions.
(1350)
    Voilà pourquoi nous avons besoin de mesures relativement musclées dans ce projet de loi, de manière à empêcher que l'on préconise ou fomente la commission d'un acte de terrorisme. Certaines organisations se rapprochent dangereusement de cette limite. Tout le monde sait ce qu’elles sous-entendent, même si elles ne disent pas explicitement que le terrorisme est bon et nécessaire, qu’il soit dirigé contre le Canada directement ou contre d’autres pays. Nous savons qu’elles disent à certaines personnes ce qu’elles doivent faire. C’est ainsi qu’elles réussissent à amasser des fonds, à rallier des appuis et à défendre une cause que la plupart des Canadiens abhorrent. C’est pour cette raison que je trouve très navrant que le gouvernement ait décidé d’édulcorer les dispositions du projet de loi.
    J’invite les députés de la majorité à y réfléchir sérieusement parce que nous devons avoir les moyens de faire obstacle à un acte de terrorisme avant qu’il se produise. Nous devons avoir les moyens de bloquer le financement, les soutiens politiques et idéologiques et les activités de relations publiques des organisations terroristes avant que celles-ci en viennent à pouvoir causer des dommages à notre société.
    Cela m'amène à l’autre problème que me pose ce projet de loi, à savoir les limites imposées à la neutralisation de la menace. Je crois que la plupart des Canadiens peuvent comprendre facilement ce dont il s’agit. Nous aimerions que les organismes de sécurité et les forces policières du Canada soient capables d'intervenir pour éviter un attentat avant qu’il se produise. Je sais que certains députés du NPD pensent que ce pouvoir devrait peut-être relever de la GRC plutôt que du SCRS. Or, voici où le bât blesse: si le SCRS ou la GRC sont informés qu’un attentat est imminent, il faut qu'ils soient en mesure d’intervenir assez rapidement, sans avoir à suivre un certain nombre de procédures administratives. C'est quelque chose qui me préoccupe beaucoup.
    Pour les deux minutes qu'il me reste, je vais formuler quelques brèves recommandations de thèmes sur lesquels le gouvernement devrait se concentrer dans ses futurs projets de loi ou dans des projets de loi connexes pour améliorer la sécurité. Premièrement, le gouvernement devrait se concentrer intensément sur les aspects technologiques de la cyberguerre, du cyberterrorisme et de ce genre de choses, non seulement pour les acteurs du secteur privé, mais aussi pour ceux de l'État, comme on le voit à l'étranger. Cela devient de plus en plus important et d'un intérêt de plus en plus grand. J'exhorte le gouvernement à envisager de prendre les mesures qui s'imposent afin d'accroître l'appui à cet égard, de même qu'à envisager de prendre des mesures législatives pour accroître les outils, les fonds et le soutien nécessaires pour s'occuper de ces questions.
    Enfin, le gouvernement doit étudier la possibilité de doter le Canada d'un service du renseignement étranger qui anticiperait les menaces avant qu'elles n'arrivent au Canada. On parle de mondialisation. À bien des égards, celle-ci est positive. Elle nous permet de voyager à plus d'endroits. Elle permet au Canada de faire des échanges commerciaux avec d'autres pays. Cependant, de plus en plus, sur le plan de la sécurité, les Canadiens ne peuvent plus se permettre de se concentrer uniquement sur leurs propres frontières. Nous devons penser au-delà de nos frontières. Le Canada est l'une des rares grandes puissances mondiales à ne pas avoir de service du renseignement étranger. Je recommande au gouvernement d'en créer un. J'encourage le gouvernement à prendre à coeur ces recommandations ainsi que les points soulevés par mes collègues relativement au projet de loi.
    Je le répète, ma principale préoccupation par rapport au projet de loi est son approche idéologique. Le projet de loi sous-entend que notre système de sécurité est trop faible. Je ne suis pas d'accord. Je crois que la GRC, le SCRS et les membres du Centre de la sécurité des télécommunications font un bon travail pour protéger le pays. Selon moi, les projets de loi adoptés par le gouvernement précédent allaient dans la bonne direction. Par conséquent, j'exhorte le gouvernement à reconsidérer bon nombre des modifications proposées dans le projet de loi.
(1355)
    Le député de Saskatoon—University aura cinq minutes pour répondre à des questions lorsque nous reprendrons le débat sur le projet de loi C-59.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

La gestion de l'offre

    Monsieur le Président, les producteurs laitiers s'inquiètent que la gestion de l'offre soit sacrifiée dans les négociations de l'ALENA, et on les comprend parce que le gouvernement parle des deux côtés de la bouche.
    Ici, à la Chambre, les libéraux nous disent qu'ils ne céderont rien. Cependant, dans une entrevue accordée à un réseau américain, le premier ministre dit plutôt qu'il va être flexible. Il y a toute une différence entre ne rien céder et être flexible.
    Le G7 commence demain et le premier ministre aura une rencontre bilatérale avec le président Trump. On sait que M. Trump a tenu cette semaine des propos tranchants contre la gestion de l'offre.
    Je demande au premier ministre de résister à la tentation de la facilité. Je lui rappelle que la Chambre a adopté à l'unanimité une motion demandant le maintien intégral de la gestion de l'offre dans le cadre des négociations de l'ALENA. Le premier ministre doit tenir sa parole envers nos producteurs laitiers.

[Traduction]

Le centre de villégiature Inverary

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour transmettre une triste nouvelle. Un lieu d'intérêt de l'île du Cap-Breton, le centre de villégiature Inverary, a été détruit par un violent incendie hier soir. Beaucoup de députés et de visiteurs du monde entier connaissent bien cet établissement. Le caucus libéral s'est réuni à cet endroit il y a à peine quelques années, et ses membres y ont tenu une merveilleuse séance de réflexion sur les berges du lac Bras d'Or.
    Lors de son ouverture, à la fin des années 1800, le centre de villégiature Inverary n'était qu'une maison de trois étages. Lors de la Seconde Guerre mondiale, le domaine a été racheté, puis on a fondé le centre de villégiature Inverary en s'inspirant du château Inverary, en Écosse. Au fil du temps, le centre s'est agrandi, mais il a toujours conservé son charme écossais. Aux côtés des MacAulay, de nombreux employés dévoués ont contribué à faire vivre aux clients une expérience inoubliable. C'est à l'âge de 16 ans, lorsque je leur livrais des oeufs de notre ferme familiale, que j'ai fait l'expérience pour la toute première fois de la chaleureuse hospitalité des employés du centre. Ma femme, Pam, et moi avons effectué de nombreux agréables séjours dans ce centre.
    Nos pensées accompagnent la famille MacAulay et les habitants de Baddeck; c'est une perte difficile, mais je sais que Baddeck, une collectivité résiliente, saura surmonter cette épreuve.
(1400)

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, la taxe sur le carbone des libéraux fait mal à l'industrie agricole canadienne et pénalise injustement les collectivités rurales, une réalité dont le ministre de l'Agriculture libéral continue de faire abstraction. Le ministre de l'Agriculture en remet plutôt en affirmant que la plupart des agriculteurs appuient sans réserve la taxe sur le carbone et il est même allé jusqu'à dire que les agriculteurs ont obtenu exactement ce pour quoi ils ont voté. On ne sait pas exactement, toutefois, sur quoi s'appuie le ministre pour faire cette affirmation.
    On aurait pourtant beaucoup de mal à trouver un seul agriculteur dans ma circonscription, Battlefords—Lloydminster, qui appuie la taxe sur le carbone. Mes concitoyens craignent plutôt que cette taxe mine leur compétitivité et viennent gruger leurs profits, déjà minces. Qui plus est, contrairement à ce que prétend le gouvernement libéral quand il dit travailler avec les provinces, il refuse de reconnaître les mérites du plan élaboré par la Saskatchewan pour lutter contre le changement climatique.
    Le gouvernement libéral doit écouter les graves préoccupations des agriculteurs et des collectivités rurales, il doit abandonner sa taxe punitive sur le carbone et il doit travailler en collaboration avec ma province, la Saskatchewan.

Doug McDonald

    Monsieur le Président, je veux rendre hommage aujourd'hui à Doug McDonald, un remarquable membre de la famille libérale, qui est décédé le 22 mai dernier à Vernon, à l'aube de ses 79 ans.
    Doug et moi avons siégé à la Commission des aînés libéraux en Colombie-Britannique, lui comme président des politiques et moi comme président. Doug était un homme innovateur, quelqu'un qui avait un bel esprit et un tempérament doux, mais ferme, et qui était déterminé. Il a amené d'importantes résolutions stratégiques des aînés de la Colombie-Britannique à être adoptées aux congrès libéraux de 2014, 2016 et 2018, des résolutions comme celle visant à « Redevenir un chef de file mondial en matière de soins de santé viables au Canada », qui ont contribué à bâtir nos plateformes, et grâce à elles, à améliorer la vie de tous les Canadiens partout au pays. Discrètement, efficacement, cet homme intelligent et d'une gentillesse sans borne a contribué à changer les choses, depuis l'époque où il gérait la recherche sur l'énergie au sein du gouvernement de l'Alberta jusqu'au jour de sa retraite qui n'en était pas une en Colombie-Britannique.
    Nous remercions chaleureusement sa femme Rae et sa merveilleuse famille d'avoir partagé Doug avec nous.

Les travailleurs

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de la motion que j'ai présentée, la motion M-195, qui a pour but de célébrer le 100e anniversaire de la grève générale de Winnipeg menée en 1919.
     Même si l'image emblématique du tramway renversé est le symbole de cette grève, cette dernière se démarque surtout par le fait que, alors que quelque 30 000 travailleurs étaient en grève, le comité central de grève a réussi à assurer le fonctionnement pacifique de la ville pendant six semaines. La grève visait simplement à obtenir le droit à la négociation collective. Elle n'a pris fin qu'après que ses dirigeants eurent été arrêtés sous des accusations bidon et qu'un acte de violence étatique coûte la vie à deux travailleurs et fasse de nombreux blessés. Cette grève a révélé à quel point les pouvoirs de l'État sont facilement prêts à se rallier aux riches et puissants pour réprimer les revendications légitimes des travailleurs. Elle a cependant également montré le pouvoir de la solidarité des travailleurs, un pouvoir qui serait employé pour obtenir les normes du travail dont tous les Canadiens bénéficient de nos jours.
    On continue de lutter aujourd'hui pour protéger et améliorer ces normes. Je demande au Parlement de reconnaître l'important rôle qu'a joué cette grève pour ce qui est d'inspirer les travailleurs d'un bout à l'autre du pays à exiger de meilleures conditions de vie pour eux-mêmes et pour leurs concitoyens.

Les Prix de bâtisseurs communautaires de l'année

     Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'assister au gala annuel des Prix de bâtisseurs communautaires de l'année. Les lauréats de 2018 sont des organismes formidables de la ville d'Ottawa qui soutiennent leur communauté.

[Français]

    Un récipiendaire issu d'Ottawa—Vanier fut EcoEquitable, une organisation caritative locale et dynamique cherchant à faciliter l'intégration sociale et économique pour ceux dans le besoin, en particulier les femmes immigrantes. Cet organisme de bienfaisance situé à Vanier vient d'accomplir son action la plus prolifique en offrant des sacs de conférence confectionnés avec des matériaux recyclés aux médias visitant le Canada lors du G7.

[Traduction]

    Ce petit organisme de bienfaisance soucieux de l'environnement apporte une contribution concrète à ma communauté et laissera bientôt sa marque partout dans le monde. J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter EcoEquitable.

La justice

    Monsieur le Président, le premier ministre tente de réduire les peines pour nombre de crimes graves au Canada. Dans le projet de loi C-75, qui fait plus de 300 pages, il propose d'apporter des changements radicaux au Code criminel. Je suis préoccupé par le nombre d'infractions très graves qui pourraient désormais faire l'objet d'une peine beaucoup moins sévère ou même d'une simple amende. Ces infractions comprennent, entre autres, les actes liés au terrorisme, les agressions, la conduite avec facultés affaiblies, les incendies criminels, la traite des personnes et l'infanticide, c'est-à-dire le meurtre de jeunes enfants. L'imposition de peines moins sévères pour ces infractions envoie le mauvais message aux criminels, aux victimes, aux honnêtes Canadiens et à la société.
    Lorsque le mépris des lois l'emporte sur la vertu, les Canadiens ont besoin d'un système de justice fort. Il faut des mesures dissuasives. Il est inquiétant que le premier ministre fasse du Canada un pays qui vante ses vertus au lieu de les défendre.
    Les conservateurs continueront de s'opposer aux changements insidieux qui affaiblissent nos systèmes de valeurs sociales et de justice et ils continueront de faire passer les droits des victimes avant ceux des criminels.
(1405)

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, lundi, le réalisateur Oleg Sentsov a entamé la quatrième semaine de sa grève de la faim dans une colonie pénitentiaire de travaux forcés en Arctique située à 5 000 kilomètres de sa Crimée natale. Il se laisse mourir de faim pour attirer l'attention sur les 74 prisonniers politiques ukrainiens et tatars de Crimée qui ont été enlevés et emmenés en Russie pour y subir un procès-spectacle en raison de leur opposition à l'annexion militaire de la Crimée par la Russie.
    Le cas de Sentsov est défendu par des personnalités culturelles européennes et canadiennes. Or, quand un journaliste a posé une question au président Poutine sur Sentsov, il s'est emporté et a dit que Sentsov était membre d'un groupe terroriste. Nous parlons ici d'un président qui a commandé l'invasion militaire de l'Ukraine qui a tué 11 000 personnes, qui a fait bombarder des hôpitaux et des marchés civils en Syrie, qui protège ceux qui ont abattu le vol MH-17 et qui empoisonne et assassine les opposants et les journalistes.
    Il est temps d'utiliser la loi Magnitski et d'imposer des sanctions aux ravisseurs et aux tortionnaires de Sentsov, ainsi qu'aux procureurs et aux juges de son procès-spectacle.

[Français]

Le jour du Portugal

    Monsieur le Président, le 10 juin, partout dans le monde, la diaspora portugaise célèbre le jour du Portugal. Parmi les nombreuses raisons qui animent les festivités, la culture et la langue qui nous ont façonnés sont des éléments qui nous rejoignent tous.
     J'aimerais toutefois prendre un moment pour rendre hommage aux quelques milliers de Portugais qui se sont installés au Canada et qui ont apporté dans leurs valises beaucoup plus que du vin ou des natas.
    Plus que tout, un Portugais qui s'exile est un Portugais qui exporte une façon d'être dans et avec le monde qui lui est bien propre.
    Les contributions des personnes d'origine portugaise au pays qui les accueille sont bien connues et généralement très appréciées. C'est donc à cette grande famille de la diaspora que je m'associe pour nous souhaiter à tous un bom Dia de Portugal.

[Traduction]

Le stampede de Ponoka

    Monsieur le Président, le 26 juin, la ville de Ponoka, en Alberta, ouvrira ses portes au monde entier avec le début du stampede de Ponoka. Le stampede de Ponoka est le plus important rodéo approuvé par la Canadian Professional Rodeo Association, et c'est aussi l'un des 10 plus importants rodéos dans le monde.
    Les meilleurs cowboys et cowgirls d'Amérique du Nord se rendent au stampede de Ponoka pour monter les meilleurs animaux de rodéo et avoir la chance de gagner plus d'un demi-million de dollars en prix. Le thème cette année est les Jeux d'hiver du Canada de 2019, et nous sommes très honorés d'accueillir Catriona Le May Doan comme maître de cérémonie du défilé.
    Le stampede de Ponoka est fier d'être le plus grand rodéo de sept jours au Canada et d'offrir l'un des meilleurs spectacles de rodéo au monde. Que l'on aime la course aux barils, la monte de taureau, les courses de chariots-cuisine ou la monte de poney sauvage, il faut se rendre à Ponoka du 26 juin au 2 juillet. Chacun y trouvera son compte. Yee-haw.

Le prix d'inclusivité

    Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole afin de rendre hommage à un champion de l'accessibilité, M. Tyler Barker, qui a récemment reçu le prix d'inclusivité 2018 de la ville d'Aurora. Tyler est un défenseur de longue date de la cause de l'accessibilité, et pas seulement à Aurora, mais dans toute la région d'York également. Il a voué sa vie à faire tomber les barrières.
    Tyler a été président du comité consultatif sur l'accessibilité de la ville d'Aurora et il a contribué à faire de l'accessibilité une préoccupation prioritaire partout: dans les magasins, les bibliothèques, etc. Il a en outre participé à la création du premier parc complètement accessible d'Aurora. Il a toujours été le premier à dire qu'il fallait faire plus. Son leadership inspirant, sa passion et son engagement feront en sorte que les choses continueront de s'améliorer.
    Je remercie Tyler de son dévouement pour notre collectivité. Il a aidé à rendre notre ville inclusive pour tous. Je le félicite pour son prix et je l'encourage à poursuivre son formidable travail.
(1410)

Le Mois de la fierté

    Monsieur le Président, à Toronto, juin est l'un des plus beaux mois de l'année. C'est le mois où nous célébrons le fait que notre ville est le meilleur endroit au monde où tomber en amour et le plus sécuritaire. C'est le Mois de la fierté.
    Indépendamment de l'identité des gens, de leur manière d'exprimer leur genre, des personnes qu'ils aiment, de la façon dont cet amour se manifeste et de la raison pour laquelle ils aiment, Toronto est l'endroit où il faut être, parce que nous célébrons ce mois-ci les gens et leur amour. C'est tellement plaisant que maintenant l'ensemble du Canada emboîte le pas. Toutefois, il faut bien le dire, les festivités de la Fierté gaie à Toronto sont les plus grandes et les meilleures au monde.
    Que ce soit la première participation des gens ou leur dernière, qu'ils marchent ou dansent dans la rue, qu'ils regardent le défilé sur le trottoir ou à la télévision, qu'ils soient maire, premier ministre, simple député ou ministre, cela n'a aucune importance. Un commissaire d'école peut participer aux festivités de la Fierté gaie. Les gens devraient venir y participer en famille; emmenez votre frère, votre soeur, votre mère et votre tante.
    Au nom de la Fierté gaie de Toronto, je vous invite tous à venir à Toronto participer aux festivités et à faire le plein d'amour, et je vous rappelle de ne pas oublier vos pistolets à eau.

L'éducation des filles

    Monsieur le Président, à la veille du Sommet du G7, nous demandons au gouvernement de faire de l'éducation et de l'autonomisation des filles un thème important. Tous les partis à la Chambre sont en faveur d'un accès accru à l'éducation pour les femmes et les filles dans tous les pays en développement. Il existe une lacune énorme dans l'éducation des filles alors que le travail humanitaire se tourne progressivement vers le développement à long terme. En fait, des millions de filles n'ont pas accès à l'éducation dans les régions les plus instables du monde.
    À cause de l'inégalité entre les sexes, les filles sont deux fois et demie plus susceptibles que les garçons d'être exclues de l'école dans les pays en crise. Aujourd'hui, nous ajoutons notre voix aux nombreuses ONG qui réclament des investissements accrus dans l'éducation et l'autonomisation des filles. Nous demandons aussi au gouvernement d'adopter des objectifs clairs et des mesures ciblées pour assurer l'efficacité des initiatives mises de l'avant.
    Les filles méritent d'avoir autant accès à l'éducation que les garçons. Aujourd'hui, nous demandons au gouvernement de jouer un rôle clé en veillant à ce que les filles disposent des outils nécessaires pour atteindre leur plein potentiel.

Une nomination au Sénat

     Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter le Dr Mohamed Ravalia de Twillingate, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'occasion de sa nomination au Sénat.
    Le Dr Ravalia a fui l'apartheid au Zimbabwe il y a plus de 30 ans pour venir habiter au Canada.
    Sa passion pour la médecine en milieu rural en a fait un médecin de famille et un enseignant exemplaire, spécialisé en réforme des soins de santé primaires, en soins pour les personnes âgées et en gestion de maladies chroniques. Comme médecin-chef au Notre Dame Bay Memorial Health Centre, le Dr Ravalia a travaillé sans relâche pour fournir aux résidants de Terre-Neuve-et-Labrador de l'aide et des soins médicaux optimaux. Il est aussi vice-doyen du réseau d'éducation en médecine rurale de l'Université Memorial.
    Il a maintes autres réalisations à son actif. Il a reçu le prix de Médecin de famille canadien de l'année, s'est vu décerner la Médaille du Jubilé de diamant de la reine et a été décoré de l'Ordre du Canada.
    Je demande aux députés de se joindre à moi pour féliciter le Dr Ravalia pour sa nomination comme représentant de la magnifique province de Terre-Neuve-et-Labrador au Sénat.

La Journée mondiale des océans

    Monsieur le Président, demain marque la Journée mondiale des océans.
    Les océans génèrent 80 % de notre oxygène, ils nous approvisionnent en nourriture et ils régulent notre climat. Ce sont les Canadiens qui ont d'abord proposé la Journée mondiale des océans dans le cadre du Sommet de la Terre à Rio, en 1992. Cependant, 26 ans plus tard, les questions sont plus accablantes que jamais: les changements climatiques, la pollution par le plastique, l'élevage de saumons dans des cages en filet en eau libre, la pêche illégale et la destruction de l'habitat.
    Le thème de cette année est la prévention de la pollution par le plastique et la promotion de solutions pour assurer la santé des océans.
    Les néo-démocrates du Canada appuient leur collègue de Courtenay—Alberni et sa motion, la motion M-151, qui appelle le gouvernement à mettre en oeuvre une stratégie nationale pour combattre la pollution par le plastique. Le Canada n'est doté ni d'une politique nationale, ni d'une réglementation, ni de mécanismes pour prévenir la pénétration du plastique dans nos eaux. Voilà pourquoi les Canadiens se mobilisent: ils organisent des corvées de nettoyage des berges, ils interdisent les sacs en plastique et ils refusent les pailles en plastique. Il est temps que le gouvernement fédéral agisse pour appuyer la motion M-151 et mettre en oeuvre une stratégie nationale. Mobilisons-nous aujourd'hui afin de protéger les océans de demain.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, le premier ministre n'apprécie pas qu'on laisse entendre que sa façon de faire n'est peut-être pas la meilleure. Chaque fois qu'un projet de loi d'initiative ministérielle risquait d'être défait, il a voulu enlever à l'opposition tous les outils dont elle dispose pour exiger que le gouvernement rende des comptes. Comme il n'aime pas les questions qui sont posées à la Chambre, il a essayé de modifier le système pour n'avoir à se présenter au travail qu'une fois par semaine. À défaut de pouvoir imposer un système électoral avantageux pour les libéraux, il a décidé de modifier les règles de financement politique. Son dernier plan vise à restreindre les possibilités dont disposent les partis d'opposition pour utiliser les dons des Canadiens, mais à augmenter le montant de fonds étrangers pouvant être dépensés pour influencer les élections de 2019.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons dans un processus juste et démocratique pour l'ensemble des Canadiens et nous rejetons les stratégies de bas étage et les manoeuvres de camouflage qui favorisent les libéraux et leurs amis.
(1415)

[Français]

La visite du président français

    Monsieur le Président, en temps que président du caucus libéral du Québec, c'est un honneur de me lever à la Chambre pour souligner à quel point nous sommes heureux d'accueillir le président français, Emmanuel Macron, au Canada. Nos deux pays entretiennent des relations solides de longue date, que ce soit à travers une histoire et une langue communes, mais aussi par des liens économiques très forts. La visite du président Macron démontre notre désir commun de continuer à travailler ensemble pour renforcer la classe moyenne, aider celle qui travaille fort pour s'y joindre et bâtir des économies plus inclusives. La conjoncture internationale, en particulier la montée du populisme, fait que la coopération entre nos deux pays est plus que jamais nécessaire pour défendre les valeurs de paix, de sécurité, de diversité et de multilatéralisme qui sont le fondement de nos démocraties libérales. En cette journée de la Gaspésie, et au nom des Gaspésiens, des Québécois et de tous les Canadiens, je souhaite au président Macron une visite fructueuse chez nous.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, la possibilité que le président des États-Unis impose des droits de douane sur l'acier et l'aluminium n'aurait dû surprendre personne. Il a d'abord annoncé ce changement en mars, et il a ensuite accordé une exemption au Canada en mai, puis en juin.
    Pourquoi diable le premier ministre n'était-il pas prêt à imposer immédiatement des représailles tarifaires quand le président des États-Unis a imposé ces droits de douane au Canada?
    Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement libéral a annoncé des mesures vigoureuses afin de défendre l'industrie de l'acier et de l'aluminium et les travailleurs de ce secteur. Nous imposerons notamment des restrictions commerciales compensatoires de 16,6 milliards de dollars sur les produits américains, dont l'acier et l'aluminium.
     Il s'agit des sanctions commerciales les plus vastes que le Canada impose depuis la Seconde Guerre mondiale, et il est essentiel de prendre les bonnes décisions. Nous encourageons vivement les Canadiens à jeter un coup d'oeil, dans les prochains jours, à la liste des droits de douane proposés et à nous faire part de leurs commentaires pour nous aider à créer la meilleure liste de représailles qui soit.
    Monsieur le Président, le gouvernement libéral a eu des mois pour se préparer, mais il n'a rien fait. Les travailleurs de l'acier et de l'aluminium et leurs familles sont durement touchés par ces droits de douane. Or, les libéraux, au lieu d'élaborer un plan pour pouvoir réagir immédiatement à ces mesures punitives, ont préféré hausser les impôts des Canadiens et donner des milliards de dollars à des sociétés pétrolières du Texas. Ils font preuve d'un bien piètre sens des priorités.
    Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à ce que tous les fonds recueillis grâce aux mesures de rétorsion aillent directement aux personnes touchées par cette guerre commerciale?
    Monsieur le Président, je tiens à assurer aux députés que nous soutenons les travailleurs de l'acier de l'aluminium. Nous trouvons que la décision des États-Unis est totalement inacceptable. Nous l'avons clairement indiqué. Le fait de prétendre qu'elle ait été prise pour des raisons de sécurité nationale est complètement absurde.
    Nous défendrons les intérêts des travailleurs de l'aluminium et de l'acier ainsi que l'industrie canadienne de l'acier et de l'aluminium.
    Monsieur le Président, il y a une chose qui nous aurait aidés: la ratification de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. Le Mexique a ratifié cet accord, et le Japon est en bonne voie de le faire. Cependant, au lieu d'adopter un projet de loi ratifiant cet accord, le gouvernement libéral a été plus occupé à faire adopter à toute vitesse une mesure législative qui réduirait les peines imposées aux terroristes, aux agresseurs d'enfants et aux conducteurs en état d'ébriété. Je le répète: les libéraux font preuve d'un bien piètre sens des priorités.
    Pourquoi prennent-ils tant de temps à mettre en oeuvre cet accord de libre-échange?
    Monsieur le Président, la ratification de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste est une priorité absolue pour le gouvernement. Nous travaillons sans relâche pour présenter la mesure législative à cette fin avant l'ajournement de la Chambre pour l'été.
    Cet accord procurerait des avantages incomparables aux travailleurs canadiens et à leur famille. Nous avons travaillé fort pour l'améliorer, et nous avons obtenu des gains tangibles pour la classe moyenne. Nous cherchons maintenant à collaborer avec tous les parlementaires à la Chambre sur ce projet de loi majeur.

[Français]

    Monsieur le Président, justement, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes en faveur du Partenariat transpacifique. C'est d'ailleurs pourquoi, sous notre égide, un premier traité avait été signé avec l'extraordinaire concours du député d'Abbotsford. Le problème, c'est qu'il n'est toujours pas mis en vigueur au Canada.
    La question au gouvernement est fort simple: comment se fait-il que le traité a été signé, approuvé, qu'on est d'accord, mais qu'il n'a pas été mis en application parce que le gouvernement traîne et n'a toujours pas présenté de projet de loi à cet égard?
(1420)
    Monsieur le Président, nous sommes fiers des négociations que nous avons faites relativement au PTPGP. Nous avons également fait en sorte d'aller chercher des gains dans différents domaines, que ce soit le domaine de la culture et de la propriété intellectuelle ou le secteur de l'automobile. Nous l'avons dit, et le ministre encore hier l'a mentionné à la Chambre des communes, nous allons présenter un premier projet de loi en la matière pour ratifier cet important traité. J'espère que nous aurons le concours de tous nos collègues à la Chambre pour procéder à cette ratification.
    Monsieur le Président, l'attaque frontale des Américains contre notre industrie de l'acier et de l'aluminium est tout à fait inacceptable. En contrepartie, le gouvernement canadien a annoncé la semaine dernière une série de mesures pour contrer l'initiative américaine. La question au gouvernement est fort simple et va toucher tous les travailleurs de l'industrie et l'aluminium et de l'acier, entre autres, les gens du Lac-Saint-Jean et du Saguenay, plus précisément à La Baie.
    Le gouvernement s'engage-t-il à se servir des sommes qu'il va obtenir de la part des impositions supplémentaires aux produits américains pour aider l'industrie et les travailleurs de l'aluminium, entre autres, ceux de La Baie?
     Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons annoncé des mesures fortes pour défendre nos travailleurs de l'industrie de l'acier et de l'aluminium. Nous l'avons dit clairement: nous serons là pour nos travailleurs de l'industrie de l'aluminium et de l'acier. Ce sont des industries extrêmement importantes pour le Canada. Nous n'acceptons aucunement la décision qui a été prise par les États-Unis, encore plus pour une raison qui est absolument absurde, celle de la sécurité nationale. Nous serons là pour défendre les intérêts de nos travailleurs de l'industrie de l'acier et de l'aluminium.

L'environnement

    Monsieur le Président, cette rencontre des pays du G7 va offrir à la communauté internationale la possibilité de comparer les différents pays. Je peux dire que ce n'est pas très reluisant pour le Canada sur le plan environnemental.
     Les libéraux avaient juré d'éliminer les subventions à l'industrie gazière et pétrolière, mais après trois ans au pouvoir, le Canada a toujours les subventions les plus élevés du G7 pour ces industries. Le premier ministre aura toutefois une occasion en or, cette semaine, de corriger cela.
    Va-t-il annoncer, lors du G7, l'élimination de ces subventions d'ici 2020?
    Monsieur le Président, je suis très fière de ce que nous faisons sur le plan environnemental pour nous attaquer aux changements climatiques et à la pollution par le plastique.
    Dans le contexte du G7, avoir une charte sur la pollution par le plastique est une grande priorité à la réunion des leaders. Nous travaillons très fort avec tous les pays pour nous assurer de faire ce que nous devons faire. Il s'agit d'empêcher le plastique de se retrouver dans les océans. Nous avons un grand problème et nous allons faire tout ce que nous pouvons pour y remédier.
    Monsieur le Président, moi, j'appelle cela de l'aveuglement volontaire. Présentement, le gouvernement finance toujours l'industrie gazière et pétrolière à coup de 1,5 milliard de dollars par année. C'est 1 500 millions de dollars en subventions à l'industrie gazière et pétrolière.
     Un champion de l'environnement investit aujourd'hui pour créer des emplois verts pour nos travailleurs et nos travailleuses et pour nos enfants. Le premier ministre a perdu toute crédibilité pour ce qui est d'être un champion de l'environnement le jour où il a décidé de s'acheter un pipeline de 65 ans avec 4,5 milliards de dollars de l'argent public.
    Quel geste concret le gouvernement va-t-il poser au G7 pour se faire pardonner?
    Monsieur le Président, nous n'allons pas nous faire pardonner, parce que nous nous tenons debout pour l'environnement et pour les emplois. Nous faisons ce que nous devons faire. Les Canadiens s'attendent à ce que nous nous attaquions aux changements climatiques et à la pollution par le plastique et à ce que nous faisions croître notre économie.
    Nous avons créé 600 000 emplois. C'est la plus grande création d'emplois que les Canadiens aient jamais vue. Nous allons continuer de faire cela chaque jour. Je travaille très fort pour m'attaquer aux changements climatiques, protéger l'environnement...

[Traduction]

    La députée de North Island—Powell River a la parole.
    Monsieur le Président, le premier ministre se soucie davantage de faire figure de chef de file mondial en matière de climat auprès des autres leaders du G7 que d'en être véritablement un ici, au Canada. Plutôt que d'éliminer les subventions pour les énergies fossiles, le premier ministre va maintenant dépenser plus de 10 milliards de dollars pour construire un oléoduc. Les experts conviennent que, au lieu de tenir leurs promesses de réduire les émissions conformément aux cibles de l'Accord de Paris, les libéraux sont très loin de respecter leurs engagements.
    Voici une suggestion: le premier ministre ne devrait-il pas passer moins de temps à se soucier de son image auprès des dirigeants étrangers et plus de temps à assumer son rôle de leader ici, au Canada?
(1425)
    Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer ce que nous faisons pour lutter contre les changements climatiques au Canada. Nous instaurons une tarification de la pollution, partout au Canada. Nous faisons des investissements historiques dans les technologies propres. Nous éliminons progressivement l'utilisation du charbon. Nous faisons des investissements historiques dans le transport en commun.
    Nous continuerons de faire ce que nous avons promis aux Canadiens, c'est-à-dire respecter nos engagements internationaux, et nous continuerons à faire pression à l'étranger. Nous sommes en mesure de faire les deux. Nous pouvons marcher et mâcher de la gomme en même temps, et c'est ce que nous ferons.
    Vous rappelez-vous le Protocole de Kyoto, monsieur le Président? Moi oui: c'est l'accord sur les changements climatiques que le gouvernement libéral précédent avait signé pour mieux le reléguer aux oubliettes. Certaines sources libérales nous ont par la suite appris qu'il ne s'agissait de rien d'autre qu'un coup de publicité et que le gouvernement n'avait jamais eu l'intention de donner suite à sa signature.
    La commissaire à l'environnement estime aujourd'hui que le gouvernement actuel n'a aucune chance d'atteindre les cibles établies à Paris. Personnellement, je commence à en avoir plus qu'assez de voir le même scénario se répéter encore et toujours. Les Canadiens ont besoin de savoir — ils ont le droit de savoir s'il s'agit encore d'un coup de publicité de la part des libéraux.
    Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer notre démarche. Nous avons passé un an à discuter avec les provinces et les territoires du tout premier plan permettant de nous attaquer sérieusement aux changements climatiques et d'honorer nos engagements internationaux. Après 10 ans d'inaction des conservateurs, nous avons choisi de nous atteler à la tâche. Nous mettons un prix sur la pollution, nous abandonnons progressivement le charbon et nous investissons des sommes sans précédent dans les transports en commun. L'argent que nous mettons dans le projet de train léger sur rails, ici, à Ottawa, se traduira par la plus importante baisse des émissions de gaz à effet de serre de l'histoire de la ville.
    Nous investissons dans les technologies propres. Nous avons compris qu'il faut agir pour...
    À l'ordre. Le député de Carleton a la parole.

La fiscalité

    Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier la ministre de l'Environnement d'avoir mentionné les fonds que John Baird et moi avions prévus pour le contrat de transport en commun local ici, à Ottawa.
    Les libéraux auraient tout intérêt à suivre aussi notre approche en matière de fiscalité. Lorsque nous étions au pouvoir, les impôts ont diminué, surtout pour les gens à revenu modeste et à faible revenu. Sous le gouvernement libéral, les impôts ont augmenté pour 81 % des contribuables de la classe moyenne.
    Combien la taxe sur le carbone coûtera-t-elle à la famille canadienne moyenne?
    Monsieur le Président, je suis très heureuse que nous ayons annoncé le financement pour la deuxième phase du train léger à Ottawa. Je suis satisfaite lorsque tous les partis arrivent à collaborer. Je serais très satisfaite si tous les partis arrivaient à collaborer pour contrer le changement climatique, car nos enfants le méritent, et notre économie en profitera énormément.
    Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le parti d'en face refuse que nous prenions des mesures sérieuses pour lutter contre le changement climatique et pourquoi il ne réalise pas que nos enfants et nos petits-enfants nous en tiendront responsables. Les conservateurs tournent le dos à 23 billions de dollars de croissance propre.
    Monsieur le Président, j'ai été vraiment ravi quand John Baird a annoncé la première phase du train léger d'Ottawa et je l'ai aussi été d'annoncer moi-même la deuxième phase. En fait, j'ai été flatté que la ministre annonce de nouveau la deuxième phase un an après nous.
    Cependant, retournons à la fiscalité. Si seulement la ministre pouvait suivre notre approche, c'est-à-dire celle de permettre aux gens, en particulier les contribuables à faible et à moyen revenu, de garder plus d'argent dans leurs poches. Peut-elle nous dire aujourd'hui combien coûtera sa taxe sur le carbone à la famille canadienne moyenne?
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. J'ai bien peur de devoir rappeler aux députés, au député de Banff—Airdrie et à d'autres, que chaque côté a droit à son tour. Je pense qu'ils le savent. Je leur demanderais d'écouter quand c'est au tour des députés de l'autre côté.
    Le ministre de l'Infrastructure a la parole.
    Monsieur le Président, le gouvernement précédent avait la très mauvaise habitude de faire des annonces sans savoir d'où proviendrait le financement. C'est exactement ce qu'il a fait dans le contexte de l'investissement dans le réseau de transport d'Ottawa, sans même savoir s'il avait le budget pour ce faire ou s'il l'aurait.
    De notre côté, nous avons injecté 25 milliards de dollars dans le réseau de transport, montant à partir duquel nous finançons la deuxième phase du projet ottavien, car nous savons d'où provient le financement...
    Des voix: Oh, oh!
(1430)
    On aurait pourtant entendu voler une mouche tout à l'heure.
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur qui était au pouvoir auparavant a financé les deux phases du projet de train léger d'Ottawa et a inclus l'enveloppe budgétaire nécessaire dans un budget équilibré.
    Le déficit des libéraux est deux fois plus élevé que ce qu'ils avaient promis. Le fardeau fiscal de 80 % des contribuables de la classe moyenne a augmenté, ce qui est encore une fois une promesse rompue. Avant de trahir une troisième promesse d'affilée, les libéraux nous diront-ils combien la taxe sur le carbone coûtera à la famille canadienne moyenne?
    Monsieur le Président, permettez-moi de répéter encore une fois qu'aucune somme n'avait été affectée à la deuxième phase du projet de train léger. C'est nous qui avons en fait pris l'engagement de financer le transport en commun.
    Nous savons que les changements climatiques sont bien réels. Nous savons que les coûts des changements climatiques sont bien réels. Nous savons qu'il existe un énorme potentiel de croissance économique et de création d'emplois. Nous sommes très fiers de lutter de manière tangible contre les changements climatiques.
    Je voudrais demander aux gens d'en face quel est le plan de lutte contre les changements climatiques du Parti conservateur. J'aimerais le savoir.
    Monsieur le Président, parmi les réussites du plan qui, lors des mandats du gouvernement précédent, nous a bel et bien permis d'assister à une diminution des émissions de gaz à effet de serre se trouvait le crédit d'impôt pour le transport en commun, qui permettait aux gens de faire des économies en prenant la décision responsable d'utiliser le transport en commun et de protéger l'environnement.
    À l'inverse, les libéraux ont augmenté le fardeau fiscal des usagers du transport en commun, qui ont pourtant le souci de l'environnement. C'est l'une des nombreuses hausses qui ont engendré une augmentation de 800 $ du fardeau fiscal d'une famille type de la classe moyenne. Combien coûtera la taxe sur le carbone des libéraux à ces familles?
    Je prierais les députés, y compris celui de Niagara-Centre, de ne pas interrompre la personne qui a la parole.
    Monsieur le Président, il est réjouissant que le député d'en face annonce aujourd'hui qu'il est favorable à ce que le gouvernement libéral de l'Ontario a fait, c'est-à-dire éliminer progressivement l'utilisation du charbon. C'est ce qui a entraîné la plus forte réduction des émissions de gaz à effet de serre que le Canada ait jamais connue.
    On sait qu'il faut lutter sérieusement contre les changements climatiques en éliminant progressivement l'utilisation du charbon, en instaurant la tarification de la pollution et en investissant dans les technologies vertes, mais comme je l'ai déjà dit, il y a une chose que tout de monde veut savoir: quel est le plan des conservateurs?
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. À l'ordre. C'est carrément inacceptable. Je ne crois pas que les députés souhaitent qu'on ne puisse plus entendre le point de vue des autres. À mon avis, aucun député ne veut cela.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille sont extrêmement inquiets des propos du premier ministre sur NBC. Quand il rencontre des agriculteurs au Québec, il dit défendre la gestion de l'offre, mais quand il traverse la frontière, il dit le contraire. Il dit que le Canada a fait preuve de flexibilité dans la gestion de l'offre. Juste au Québec, ce sont 6 500 fermes qui dépendent de la gestion de l'offre.
    Est-ce que le premier ministre peut nous dire si oui ou non il a concédé des parts de marché aux Américains en « protégeant » ce qui va rester de la gestion de l'offre?
    Monsieur le Président, encore une fois notre gouvernement s'est fermement engagé à protéger le système de la gestion de l'offre. Le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, les 41 députés du Québec et tous les députés du Parti libéral sont unanimes: ils appuient le système de gestion de l'offre et ils y croient. J'assure à mes collègues que nous allons protéger le système de la gestion de l'offre.
    Monsieur le Président, il faudra peut-être que la ministre parle à son premier ministre, parce qu'il a été très clair sur la chaîne NBC. Il va faire preuve ou il a déjà fait preuve, nous ne le savons pas, de flexibilité par rapport aux demandes américaines sur la gestion de l'offre. Ce n'est pas surprenant. Simon Beauchemin, un proche conseiller du premier ministre, est clairement en faveur de concessions en matière de gestion de l'offre.
    Je demande juste une chose toute simple: est-ce que les libéraux ont l'intention de protéger, pas juste protéger, mais protéger intégralement, la gestion de l'offre sans faire de concessions, oui ou non?
(1435)
    Monsieur le Président, encore une fois notre gouvernement s'est fermement engagé à protéger le système de la gestion de l'offre. Les 41 députés du Québec et tous les députés libéraux appuient le système de la gestion de l'offre et y croient. Notre premier ministre et notre ministre des Affaires étrangères défendent ce système.
    Les conservateurs ne s'entendent pas sur le sujet. Qu'on le croit ou non, le chef de l'opposition a nommé le député de Beauce, qui est férocement contre le système de gestion de l'offre, comme responsable du développement économique.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, c'est parfois étonnant ce qu'on retrouve dans les plateformes électorales. Par exemple, les libéraux ont dit qu'ils allaient mettre fin aux subventions accordées aux compagnies pétrolières, c'est à la page 40 de la plateforme libérale. C'est étonnant, non? D'autant plus que trois ans plus tard, ils n'ont absolument rien fait. On est même les pires au sein du G7. On est pires que Donald Trump.
     Ma question à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique est toute simple: quel a été le montant des subventions accordées aux compagnies pétrolières l'année dernière? Évidemment, la réponse doit être un chiffre. Elle ne doit pas nous dire que c'est important, on veut un chiffre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les pays du G20 se sont engagés à éliminer progressivement les subventions aux sociétés pétrolières, car elles sont inefficaces; le Canada fait partie des pays qui ont pris cet engagement. Le gouvernement a déjà pris d'importantes mesures en ce sens dans les budgets de 2016 et de 2017 et il continuera d'en prendre, car c'est ce à quoi le Canada s'est engagé sur la scène internationale et c'est ce que nous jugeons bon pour l'économie canadienne.
    Ils ne peuvent pas préciser combien, monsieur le Président, parce qu'ils ne le savent pas. Un rapport publié aujourd'hui, toutefois, montre que le Canada se classe au dernier rang des pays membres du G7.
    Peut-on imaginer un tel paradoxe? Aussi dévoué que l'est Donald Trump au secteur pétrolier et gazier, il n'a pas d'autre choix que de s'incliner devant les libéraux parce qu'ils sont encore pires que lui. Ces champions du climat ont acheté un pipeline vieux de 65 ans qui fuit de partout pour 4,5 milliards de dollars puisés à même le Trésor public.
    Voici une question à choix multiples pour les libéraux: cet argent était-il a) un renflouement, b) une subvention, c) une idée tout à fait stupide ou d) toutes ces réponses?
    Monsieur le Président, ce n'est aucune de ces réponses parce que les Canadiens qui se soucient de l'avenir de l'industrie pétrolière et gazière en tant qu'élément de la stratégie économique du Canada savent que, pour soutenir la concurrence, nous devons élargir nos marchés d'exportation. Plutôt que d'envoyer 99 % de nos exportations de pétrole et de gaz vers un seul pays, les États-Unis, nous ouvrons des marchés d'exportation. Ce n'est qu'une des raisons qui font que ce pipeline est une bonne chose pour le Canada et une bonne chose pour les peuples autochtones. C'est bon pour l'environnement également parce que 1,5 milliard de dollars...
    La députée de Calgary Midnapore a la parole.
    Monsieur le Président, le premier ministre a dit aux Canadiens qu'il leur en coûtera 4,5 milliards de dollars pour acheter le vieux pipeline Trans Mountain. Nous avons appris aujourd'hui que ce n'est pas, en fait, le prix définitif. La facture pourrait être beaucoup plus élevée pour les Canadiens, et ce, sans qu'un seul pouce de pipeline ne soit construit.
    Quand le premier ministre cessera-t-il de cacher aux contribuables ce que ses échecs vont vraiment leur coûter?
    Monsieur le Président, l'échec revient au gouvernement Harper, qui a été incapable de construire un kilomètre de pipeline vers les nouveaux marchés. C'est là où se trouve l'échec. Les conservateurs ont eu 10 ans pour le faire, mais ils n'y sont pas arrivés. Ils n'ont pas été en mesure de le faire parce qu'ils refusaient de comprendre que les investissements dans l'environnement nous permettent de bâtir des infrastructures. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très fiers de pouvoir créer des emplois tout en protégeant l'environnement.
    Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé que le pipeline coûterait 4,5 milliards de dollars. Nous savons maintenant que ce n'est pas vrai, que ce n'était qu'un montant hypothétique. Les Canadiens pourraient se retrouver avec une facture beaucoup plus élevée que 4,5 milliards de dollars pour le pipeline existant, sans parler du coût de construction du nouveau pipeline.
    Quand les libéraux vont-ils être honnêtes avec les Canadiens et leur dire combien cela va leur coûter?
(1440)
    Monsieur le Président, je sais que le député et le parti conservateur savent qu'il s'agit d'un projet commercialement viable, car ils en font la promotion depuis le premier jour de notre arrivée à la Chambre des communes. Ils en ont fait la promotion énergiquement, résolument, tous les jours. Toutefois, comme nous avons fait ce qu'ils n'ont pas réussi à faire, ils ne savent plus ce qu'ils doivent faire.
    Nous, nous savons quoi faire. Nous allons bâtir le pipeline, nous allons protéger l'environnement et nous allons consulter les peuples autochtones.
    Monsieur le Président, l'an dernier, l'investissement étranger direct a été à son plus bas en plus d'une décennie. C'est en Alberta que cette catastrophe se fait le plus sentir. Des projets éventuels dont la valeur se chiffre dans les dizaines de milliards de dollars dans le secteur pétrolier et gazier sont abandonnés. Les producteurs de pétrole internationaux désinvestissent massivement.
    La solution retenue par le premier ministre pour faire face à cette catastrophe? Acheter le projet de Kinder Morgan et chasser l'entreprise. Quand le ministre va-t-il cesser de s'attaquer à l'industrie pour que celle-ci puisse se rétablir et regagner la confiance des investisseurs?
    Monsieur le Président, quand le député va-t-il cesser de faire mauvaise presse à l'économie de l'Alberta? J'ai quelques chiffres ici: l'emploi a augmenté de 3,5 %; les revenus, de 6,9 %; le commerce de gros, de 16,3 %; la fabrication, de 25,5 %; et les exportations, de 46,5 %. Nous avons foi dans la population de l'Alberta.
    Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur précédent, les investissements dans le secteur de l'énergie canadien ont augmenté neuf années sur dix. Aujourd'hui, le niveau d'investissement est le plus faible en une décennie. Ce sont 100 milliards de dollars qui ont été perdus par des désinvestissements importants, ceux de Royal Dutch Shell et de ConocoPhillips totalisant près de 30 milliards. À présent, comme les libéraux veulent mettre fin graduellement à l'exploitation des sables bitumineux, Kinder Morgan fuit le Canada.
    Les investisseurs canadiens du secteur de l'énergie créent à présent un nombre record d'emplois à l'extérieur du Canada puisque les libéraux empêchent les projets énergétiques chez nous.
     Les investissements n'ont jamais été aussi faibles et le Canada perd ses emplois dans le secteur énergétique. Pourquoi le ministre des Ressources naturelles continue-t-il de faire semblant que c'est le mieux qu'il puisse faire?

[Français]

    Monsieur le Président, le Canada n'a jamais été aussi fort et il n'y a jamais eu de meilleur moment pour investir au Canada. Nous avons un climat d'affaires solide, stable et prévisible qui est ouvert aux affaires, aux investissements et au commerce.
    Les investisseurs étrangers voient au Canada une main-d'oeuvre ouverte, diversifiée, hautement qualifiée et instruite qui est intrinsèquement mondiale. C'est le Canada d'aujourd'hui et nous nous assurons que les investisseurs du monde entier le savent.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, bien que le premier ministre demande à tous les dirigeants de s'engager à ne produire aucun déchet plastique lors du G7 — dont le gouvernement est l'hôte —, la réunion elle-même ne sera même pas un événement sans déchets plastiques. Les Canadiens de tout le pays implorent les libéraux de protéger nos océans et de bannir les plastiques à usage unique des foyers.
    Demain, c'est la Journée mondiale des océans, et les Canadiens savent que nous devons prendre dès maintenant des mesures pour combattre la pollution par le plastique dans nos cours d'eau. Les libéraux ont reconnu la gravité de ce problème, alors ont-ils l'intention de faire quelque chose pour y remédier?
    Monsieur le Président, je suis on ne peut plus d'accord avec le député d'en face lorsqu'il affirme que c'est un problème énorme. Si nous ne faisons rien, le poids des déchets plastiques dans l'océan dépassera celui des poissons d'ici 2050. Chaque minute, nous jetons l'équivalent d'un camion à benne de déchets plastiques dans nos océans. Le plastique à usage unique que nous mettons aux poubelles vaut entre 100 et 150 milliards de dollars. Nous devons faire mieux.
    Dans le contexte du G7, nous allons faire la promotion d'une charte des déchets publics. Nous sommes également en train de mettre au point une stratégie nationale de gestion des plastiques. Nous pouvons voir que certaines municipalités comme Vancouver ou Montréal ont pris les devants pour bannir...
    La députée de Berthier-Maskinongé a la parole.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, au Canada, les libéraux aiment bien nous dire qu'ils défendent notre système de la gestion de l'offre, mais, aux États-Unis, le premier ministre a dit qu'il y a un peu de flexibilité dans le dossier.
    Un vrai leader, c'est quelqu'un qui se tient debout pour les producteurs laitiers canadiens. C'est quelqu'un qui tient sa promesse. C'est quelqu'un qui est prêt à dire aux membres du G7 qu'il va défendre notre système de la gestion de l'offre de façon intégrale, sans aucune concession.
    Est-ce qu'il y a quelqu'un ici, à la Chambre, à part le NPD, qui est prêt à défendre notre système de la gestion de l'offre de façon intégrale, sans aucune concession, aujourd'hui?
(1445)
    Monsieur le Président, je peux assurer à ma collègue que notre gouvernement, tout le caucus, est engagé à défendre le système de la gestion de l'offre. Le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et les 41 députés du Québec sont unanimes sur la protection du système de la gestion de l'offre.

[Traduction]

La Société Radio-Canada

    Monsieur le Président, CBC/Radio-Canada joue un rôle essentiel dans la vie des habitants de ma circonscription, Tobique—Mactaquac, et leur offre des nouvelles locales, des histoires canadiennes et des productions canadiennes de grande qualité.

[Français]

    Nous nous rappelons tous des coupes du gouvernement Harper envers CBC/Radio-Canada.
    Est-ce que la ministre du Patrimoine canadien peut informer la Chambre des mesures que prend notre gouvernement pour s'assurer que notre radiodiffuseur public demeure fort?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Tobique—Mactaquac de sa question.
    Plus que jamais, notre gouvernement croit fermement à l'importance de notre radiodiffuseur public. Quand on parle de CBC/Radio-Canada, on se rappelle du legs des conservateurs.

[Traduction]

    Les conservateurs ont sabré le financement de CBC/Radio-Canada. Ils étaient en guerre contre l'organisation et ont tout fait pour affaiblir le radiodiffuseur public. Voilà leur bilan. Le nôtre compte le réinvestissement de 675 millions de dollars et la nomination d'une PDG du secteur, et la première femme, à la tête de cette institution très importante.
     Nous ferons en sorte que ce qu'ont fait les conservateurs de Harper ne puisse jamais se reproduire, car s'ils en avaient l'occasion, les conservateurs actuels imiteraient sans doute leurs prédécesseurs.

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dit haut et fort que les Canadiens ne devraient pas s'inquiéter de voir 30 000 personnes arriver au Canada illégalement. Il nous dit que tout est sous contrôle.
    Cependant, les agents des services frontaliers nous ont confirmé qu'on leur avait demandé de couper de 8 heures à 2 heures le temps d'enquête, que de 10 % à 15 % des illégaux ne reviennent pas pour leur deuxième entrevue et qu'on ne sait même pas où ils sont au Canada actuellement.
    Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de parler de ce problème-là au G7?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement maintient son engagement indéfectible à assurer la sécurité des Canadiens et de la frontière. Les personnes qui traversent la frontière de façon irrégulière font l'objet d'une vérification approfondie et n'obtiennent pas de passe-droit pour rester au Canada. D'ailleurs, le budget prévoit 173 millions de dollars pour soutenir les opérations de sécurité à la frontière canado-américaine et pour que nous puissions continuer à traiter en toute sécurité et avec efficacité les demandes d'asile.
     Nous continuons de nous assurer que la loi canadienne est appliquée et que nos obligations internationales sont respectées.

[Français]

    Monsieur le Président, voilà encore des mots qui ne veulent rien dire.
    Parlons maintenant du ministre de l'Immigration, qui est juste en face, là-bas. On dirait qu'il a fait un plan pour que ce soit facile. Il a donné 50 millions de dollars à trois provinces pour qu'elles arrêtent de chialer, il fait bâtir des installations coûteuses à Saint-Bernard-de-Lacolle pour bien accueillir les migrants illégaux, et maintenant, il y a un système de transport qui amène les migrants illégaux à l'endroit de leur choix. Oui, je dis bien à l'endroit de leur choix.
    Le ministre fait des beaux discours, mais ses actions confirment son hypocrisie et son manque de sincérité.
    Où est le plan du ministre de l'Immigration?
    Je dois rappeler à l'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles que le Règlement interdit d'indiquer la présence ou l'absence d'un député. Je pense qu'il le sait bien.
     L'honorable ministre des Transports a la parole.
    Monsieur le Président, franchement, mon collègue continue de dire toutes sortes de niaiseries tous les jours concernant la question des migrants irréguliers.
    Nous avons mis en place un programme solide de concert avec les provinces. Nous travaillons avec les provinces sur un système de triage. Nous avons commencé une première vague de compensations pour les provinces. J'aimerais bien que notre collègue de l'autre côté soit plus constructif et moins négatif dans ses questions concernant les demandeurs d'asile, parce que nous travaillons tous ensemble sur cette question importante.
(1450)

[Traduction]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas de plan, et le premier ministre laisse tomber les Forces armées canadiennes. Cette semaine, on a appris que les choses vont tellement mal que l'on ordonne aux soldats de remettre leur sac à dos et leur sac de couchage pour que d'autres personnes les utilisent. On a appris que le coût de construction des navires de soutien interarmées a monté en flèche pour dépasser le budget d'un autre milliard de dollars, et les forces armées ne prendront probablement même pas livraison du premier navire avant au moins 2023.
     Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au premier ministre pour livrer des navires de la marine alors qu'il n'arrive même pas à acheter assez de sacs de couchage pour nos troupes?

[Français]

    Monsieur le Président, contrairement au gouvernement conservateur précédent, qui a négligé de soutenir la défense, nous veillons à ce que les Forces armées canadiennes disposent de l'équipement et de la formation adéquats pour répondre aux missions importantes qui leur sont assignées.
    Les Forces armées canadiennes redistribuent l'équipement pour s'assurer que leurs membres ont l'équipement dont ils ont besoin quand ils en ont besoin. Nos initiatives de recrutement connaissent du succès et renforcent la réserve de l'armée de terre, et ces nouvelles recrues auront davantage besoin de l'équipement que celles qui sont passées à des postes où elles font des exercices.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ces attaques partisanes ne changent pas les faits sur le terrain. Nous sommes fiers de notre bilan en matière d'approvisionnement, qui comprend 5 avions C-17 Globemaster, 17 aéronefs C-130 Hercules et 15 hélicoptères Chinook. De plus, nous avons mis en place le contrat pour le navire de ravitaillement provisoire Asterix, qui, en passant, respectait les délais et le budget en dépit des efforts des libéraux en vue de torpiller cette entente. Nous sommes prêts à comparer notre bilan à celui des libéraux sans aucune hésitation.
     Comment est-ce possible pour ces libéraux incompétents de faire un tel gâchis lorsqu'il s'agit d'approvisionnement militaire?
    Monsieur le Président, nous sommes très fiers de faire construire des navires et d'obtenir des avions de chasse pour nos troupes. Nous savons que les forces armées ont désespérément besoin d'équipement pour accomplir le travail très difficile que nous leur demandons de faire.
    Nous avons des plans. L'un des navires est déjà construit. D'autres navires seront construits d'ici la fin de l'année. Nous allons livrer la flotte intérimaire d'avions de chasse à partir du début de l'année prochaine. Nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs quant à la façon de s'approvisionner en matériel militaire.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le gouvernement a entamé des négociations avec les États-Unis sur l'avenir du Traité du fleuve Columbia, vieux de 54 ans. Lors des négociations initiales, plus de 2 000 personnes ont été forcées de s'installer ailleurs. De riches terres agricoles et des zones riveraines ont été sacrifiées, et les Autochtones n'ont pas été entendus.
    Nous sommes maintenant en 2018 et, malgré les promesses du gouvernement de renouveler les relations avec les Premières Nations, celles-ci ne sont pas conviées à la table. Est-ce que le gouvernement prendra immédiatement des mesures pour que les Premières Nations aient leur mot à dire dans la renégociation du Traité du fleuve Columbia?
    Monsieur le Président, notre objectif dans ces négociations est de veiller à ce que le Traité du fleuve Columbia demeure avantageux pour le Canada, les États-Unis et les groupes autochtones dans la région. Nous collaborons étroitement avec la Colombie-Britannique, les Premières Nations et les principaux intéressés pour être certains que tous les intérêts sont entendus et formulés. Nous traiterons aussi des questions environnementales qu'ils ont soulevées et des intérêts des Premières Nations. Le but est de renouveler l'accord pour de nombreuses années.
    Nous ne ménagerons pas les efforts pour nous assurer que les avantages sont optimisés pour le Canada, la Colombie-Britannique, les Premières Nations et les communautés locales.

L'amiante

    Monsieur le Président, 96 % des travailleurs canadiens dans le secteur de la construction et les métiers spécialisés courent le risque d'être exposés à de l'amiante au travail. Nous savons depuis plus de 30 ans que l'amiante est cancérigène et que ses fibres toxiques sont la principale cause de décès liés au travail au Canada. Malgré l'interdiction annoncée, il n'existe aucune norme nationale pour la réalisation d'analyses relatives à cette substance meurtrière ainsi que pour sa manipulation et son retrait.
    Le gouvernement adoptera-t-il une stratégie globale pour le désamiantage en vue de protéger tous les travailleurs et tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, en fait, la députée devrait savoir que le gouvernement a interdit le commerce de l'amiante.
    Nous collaborons avec les intervenants. Une réunion a eu lieu récemment ici, à Ottawa, qui a permis de regrouper tous les intervenants, dont les dirigeants syndicaux et de la santé, et cette stratégie est certainement en cours d'élaboration. Nous espérons pouvoir présenter quelque chose très bientôt.

La défense nationale

    Monsieur le Président, étant donné que l'été arrive à grands pas, les Canadiens se préparent à profiter du grand air, et il semble qu'ils soient mieux équipés que nos Forces armées canadiennes. Grâce au manque de leadership du premier ministre, les troupes canadiennes doivent maintenant composer avec un manque d'équipement, nommément un manque de sacs de couchage. Comment le premier ministre peut-il justifier le déploiement de troupes en zone de guerre au Mali alors qu'il ne peut même pas leur offrir l'équipement nécessaire pour aller au chalet?
(1455)

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à fournir aux Forces armées canadiennes l'équipement, la formation et le soutien nécessaires pour permettre à nos femmes et nos hommes en uniforme d'accomplir leur importante mission au pays et à l'étranger. La politique Protection, Sécurité, Engagement assurera que les Forces armées canadiennes auront le bon équipement et le bon entraînement dont ils ont besoin pour remplir leur mission. Après 10 ans de sous-financement et de coupes dans les Forces armées par le précédent gouvernement conservateur, nous sommes déterminés à mieux équiper et préparer nos femmes et nos hommes en uniforme.

[Traduction]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, les libéraux continuent de s'en prendre aux agriculteurs canadiens et à l'industrie agricole canadienne. Il y a d'abord eu le nouveau Guide alimentaire canadien et l'étiquetage sur le devant des emballages afin de présenter les produits laitiers et les produits de la viande comme des aliments mauvais pour la santé. Maintenant, ils ciblent les distributeurs d'alimentation animale.
    Les libéraux retirent aux magasins de détail, comme les marchands de provendes et les comptoirs d'articles agricoles, la capacité de vendre à quiconque de la nourriture pour animaux enrichie d'antibiotiques, sous quelque forme que ce soit. Les entreprises en question vendent ces produits sécuritaires et efficaces aux agriculteurs depuis des années.
    Quand les libéraux cesseront-ils leurs attaques contre le milieu agricole canadien?
    Monsieur le Président, j'assure à mon collègue que les mesures que nous avons prises représentent un atout majeur pour le secteur agricole canadien.
    Comme mon collègue le sait bien, l'ancien gouvernement Harper avait amputé l'enveloppe du secteur agricole de près de 700 millions de dollars. Nous ferons tout pour que les agriculteurs aient accès aux semences dont ils ont besoin.
    Le député est pleinement conscient que les semences doivent être certifiées.
    Monsieur le Président, si j'attends d'obtenir une réponse claire de la part de mon collègue d'en face, j'aurai des cheveux blancs, pour peu qu'il m'en reste.
    Ces nouveaux règlements entreront en vigueur à compter de décembre prochain. Il est encore temps pour les libéraux de faire ce qui s'impose et d'annuler ces changements.
    Les magasins de nourriture pour animaux et de fournitures agricoles constituent un aspect essentiel de la livraison de provendes aux exploitations agricoles partout au Canada. Comme le ministre devrait le savoir, ces entreprises sont le moteur économique de nombreuses régions rurales. Ces changements les empêcheront de vendre des produits qu'elles vendent pourtant sans problème depuis des générations.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais je ne peux rien faire pour ses cheveux.
    Par contre, je peux lui dire une chose que nous ne manquerons pas de faire: veiller à ce que le secteur agricole et agroalimentaire bénéficie de l'appui du gouvernement. Nous ferons en sorte d'avoir les données scientifiques nécessaires. Nous ferons également en sorte que l'Agence canadienne d'inspection des aliments vérifie toujours que toutes les semences destinées à la plantation au Canada sont certifiées.
    Je suis sûr que mon collègue n'insinue pas qu'il faudrait mettre en péril le processus réglementaire.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, les investissements du gouvernement dans l'infrastructure du transport en commun renforcent les collectivités partout au Canada, y compris dans ma circonscription, Davenport. Ces investissements sont grandement nécessaires et sont essentiels pour que les gens qui font la navette puissent se rendre au travail, à l'école et à leurs rendez-vous rapidement, en sécurité et en protégeant l'environnement. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités pourrait-il informer la Chambre des investissements que fait le gouvernement dans le transport en commun à Toronto?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Davenport de ses efforts dans ce dossier.
    Nous savons qu'investir dans le transport en commun est une responsabilité partagée. C'est pourquoi nous investissons plus de 934 millions de dollars pour l'achat de plus de 1 000 nouveaux autobus pour la Commission de transport de Toronto, ainsi que pour la réparation de centaines de vieux autobus. Cet investissement permettra d'améliorer le service de transport en commun pour des millions d'usagers de la grande région de Toronto.
    L'investissement dans le transport en commun fait partie intégrante des efforts du gouvernement pour faire croître l'économie et renforcer...
     Le député de Lévis—Lotbinière a la parole.
(1500)

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, comme si ce n'était pas assez de faire payer aux contribuables 8 millions de dollars pour tenter de faire la patineuse étoile, voilà qu'on apprend maintenant que la ministre du Patrimoine canadien a récidivé dans ses folles dépenses en refusant d'écouter ses fonctionnaires lors d'un arrêt à Séoul en avril dernier qui n'avait rien à voir avec les objectifs de la mission commerciale en Chine.
    Combien nous ont coûté, cette fois encore, les caprices de la ministre du Patrimoine canadien lors de son passage à Séoul pour son plaisir personnel de nous faire danser la K-pop?
    Monsieur le Président, clairement, mon collègue devrait faire partie de l'Union des artistes, parce qu'il a une très belle voix.
    Comme gouvernement, nous avons décidé de réinvestir dans le secteur des arts, alors qu'ils avaient coupé massivement et étaient en guerre avec le secteur culturel. Également, nous avons réinvesti 125 millions de dollars dans une stratégie d'exportation culturelle, une stratégie qui est nécessaire alors que nous savons que le secteur vaut plus de 55 milliards de dollars et plus de 630 000 emplois. Nous croyons au secteur culturel, nous savons que nous pouvons l'exporter partout dans le monde et nous allons continuer à le soutenir...
    L'honorable député de Trois-Rivières a la parole.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, après avoir mené de vastes consultations, le comité chargé de réviser la Loi sur la sécurité ferroviaire a déposé son rapport. Plusieurs recommandations attendent une intervention immédiate de la part du ministre. En guise de réponse, le ministre propose — attention — une table ronde de consultations avec les intervenants qui ont participé au premières consultations pour savoir ce qu'ils ont pensé du processus de consultation et du rapport issu de ces mêmes consultations.
     Sérieusement, est-ce que le ministre peut prendre ses responsabilités et cesser de verser...
    L'honorable ministre des Transports a la parole.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, parce que cela me donne l'occasion de remercier les trois personnes qui ont fait un travail excellent dans la révision de la Loi sur la sécurité ferroviaire. D'ailleurs, je suis très fier du fait que nous ayons publié ce rapport un an plus tôt que prévu. Bien sûr, mon collègue du NPD doit savoir que nous ne sommes pas comme les conservateurs: nous croyons que c'est important de faire des consultations. Nous allons les faire jusqu'à ce qu'on sente que le public canadien a été consulté. À ce moment-là, nous prendrons nos décisions.

La défense nationale

    Monsieur le Président, notre gouvernement a publié avec fierté sa nouvelle politique de défense il y a un an aujourd'hui. Protection, Sécurité, Engagement est une politique de défense ambitieuse et réaliste qui permettra à nos Forces armées canadiennes d'être bien équipées face aux défis d'aujourd'hui et de demain.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pourrait-il informer la Chambre des nombreuses réalisations de notre nouvelle politique de défense, un an après son annonce?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Marc-Aurèle-Fortin de sa question.
     Nous avons travaillé fort pour élaborer une politique à la fois ambitieuse et réaliste, et nous avons consulté les Canadiens qui nous ont dit clairement de s'occuper du bien-être des femmes et des hommes des forces armées, ainsi que de leur famille.
    Contrairement aux conservateurs, nous nous sommes engagés à augmenter les dépenses pour la défense de 70 % au cours des 10 prochaines années, afin d'assurer la protection du Canada, la sécurité de l'Amérique du Nord et de poursuivre notre engagement dans le monde.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, l'ambassadeur de Palestine en France a reconnu dernièrement que l'Iran « finance les manifestations du Hamas et les encourage ». L'Iran sème la violence et la terreur dans la région, car il est déterminé à forcer d'autres gens à s'en prendre à Israël. Le gouvernement libéral se dit l'ami d'Israël même lorsqu'il critique cet État. Se montrera-t-il aussi sévère envers l'Iran? Réclamera-t-il la tenue d'une enquête indépendante sur le rôle joué par l'Iran dans le déclenchement de cette violence? Le gouvernement libéral le fera-t-il?
    Monsieur le Président, tout d'abord, le député d'en face sait très bien que, selon la position de longue date des gouvernements du Canada, tant conservateurs que libéraux, le Canada est un allié et un ami d'Israël et un ami du peuple palestinien.
    Nous déplorons fortement les gestes du Hamas, notamment l'incitation à la violence. Ce groupe est considéré comme une organisation terroriste au Canada depuis 2002. Le gouvernement libéral maintient cette position et réprouve les gestes du Hamas. Nous sommes extrêmement troublés par les événements survenus récemment à Gaza, et nous avons demandé la tenue d'une enquête indépendante.
(1505)

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, le prix de l'essence au Québec frôle le 1,50 $ le litre. C'est le consommateur qui fait le plein, puis c'est le consommateur qui se fait pomper.
     Le 29 mai dernier, le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie du Québec, Pierre Moreau, écrivait au ministre du Développement économique, et je relaie sa question: est-ce que le ministre envisage mener des actions supplémentaires, afin de s'assurer que le marché de l'essence est équitable, efficace et concurrentiel?
    Est-ce qu'on peut avoir la réponse?
    Monsieur le Président, malheureusement, je ne suis pas d'accord avec mon collègue, parce que nous avons un très bon processus.

[Traduction]

    En fait, le processus que nous avons est dirigé par le Bureau de la concurrence qui applique la Loi sur la concurrence. Il s'intéresse à la fixation des prix, au maintien des prix, et à l'abus de position de dominance sur le marché par rapport au prix de l'essence. Dans le passé, le bureau a mené des enquêtes. Trente-neuf individus de 15 sociétés ont été reconnus coupables de concertation en vue de fixer le prix de l'essence dans quatre marchés locaux du Québec. Nous continuerons à surveiller la situation. Je n'ai aucun doute à l'égard du travail du Bureau de la concurrence.

[Français]

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, à longueur d'année, le gouvernement canadien sacrifie le Québec, mais au moment des élections, par exemple, il y a comme une magie qui s'opère.
    Le 25 mai, le député libéral de Lac-Saint-Jean est allé annoncer 700 000 $ pour des entreprises du Saguenay. J'imagine qu'ils n'ajouteront pas cela à leurs dépenses électorales. Le problème, ce n'est pas l'investissement, c'est le moment choisi pour l'annoncer. C'est tout simplement inacceptable.
    Ce gouvernement a-t-il tenté d'influencer le vote de l'élection de Chicoutimi avec de l'argent public?
    Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, nous avons présenté le projet de loi C-76 qui introduira une période de préélection avant l'élection générale. De plus, comme gouvernement, nous avons pris des engagements, car le gouvernement ne peut pas faire de publicité durant les 90 jours précédant une élection générale.

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, l'achat du pipeline Trans Mountain de 65 ans, de Kinder Morgan, démontre un brillant sens des affaires qui amènerait par exemple à l'achat de l'ensemble des actifs de Blockbuster alors que Netflix a le vent dans les voiles. Je me demande quand nous pourrons voir le contrat de vente. Nous savons qu'il y a apparemment 121 pages de jargon juridique qui pourraient nous aider à arrêter la vente avant la date de conclusion en août. Quand le contrat sera-t-il rendu public?
    Monsieur le Président, le projet d'expansion du réseau Trans Mountain représente une valeur commerciale appréciable. Cette transaction constitue un bon investissement pour le Canada. Cela étant dit, la conclusion de l'achat de ces actifs est prévue plus tard cet été et nous communiquerons plus de renseignements, au besoin.
    De plus, la députée sait que nous avons notamment investi 100 millions de dollars dans les réseaux intelligents, 182 millions de dollars dans des bâtiments écoénergétiques, un autre 182 millions de dollars dans les véhicules électriques, et 2 milliards de dollars dans un fonds de réduction de l'empreinte carbone, et la liste est encore longue.

[Français]

    L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, en répondant à ma deuxième question, le ministre des Transports a mentionné que je disais des niaiseries, alors que les points de ma question étaient basés sur des faits.
    J'aimerais que le ministre des Transports me dise quels sont les faits qui sont faux et lesquels sont pour lui des niaiseries.
    Je remercie l'honorable député, mais cela me semble être matière à débat.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement
    Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je présente à la Chambre des documents faisant état du coût réel de la taxe libérale sur le carbone pour une famille moyenne. Les documents sont caviardés, mais j'aimerais les présenter à la Chambre à titre d'information.
    Le député a-t-il le consentement unanime pour présenter les documents?
    Des voix: Non.
    Le Président: Le député de Bruce—Grey—Owen Sound invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, pour que les choses soient claires, j'aimerais souligner que, d'après sa réponse, le ministre de l'Agriculturecroyait manifestement que je parlais de semences enregistrées, mais je ne m'en suis pas rendu compte lorsque j'ai posé mes questions. Je ne sais pas d'où vient ce malentendu. En fait, je parlais des antibiotiques dans les aliments destinés aux animaux. Je voulais simplement apporter cet éclaircissement.
(1510)

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]

    Monsieur le Président, j'aimerais savoir si la leader du gouvernement à la Chambre peut nous dire ce dont nous débattrons demain à la Chambre et ce dont il sera question la semaine prochaine.
    Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivrons le débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-69, le projet de loi sur l'évaluation d'impact.
    Après cela, nous nous pencherons sur le projet de loi C-75, qui porte sur la modernisation de la justice, puis sur le projet de loi C-59, qui porte sur la sécurité nationale.
    Si le temps le permet, nous entreprendrons le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-68, qui a trait aux pêches, et du projet de loi C-64, qui porte sur les navires abandonnés.

[Français]

    Demain matin, nous entamerons la troisième lecture du projet de loi C-47 sur le Traité sur le commerce des armes. Lundi, mardi et jeudi prochains seront des jours désignés. De plus, conformément au Règlement, nous voterons sur le Budget principal des dépenses jeudi en soirée.
    La semaine prochaine, la priorité sera accordée aux projets de loi suivants: le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes; le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale; le projet de loi C-64, Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux; le projet de loi C-68 concernant les pêches; et le projet de loi C-69 sur l'évaluation environnementale.
    Nous savons toutefois que l'autre Chambre devrait voter sous peu sur le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis Advenant la réception d'un message de modification, ce dernier serait traité en priorité.

[Traduction]

Privilège

Les délibérations du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — Décision de la présidence

[Décision de la présidence]

    Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 24 mai par l'honorable député de Langley—Aldergrove concernant les délibérations du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
    Je remercie l’honorable député de Langley—Aldergrove d’avoir soulevé la question, ainsi que l’honorable députée de Battlefords—Lloydminster de ses observations.
    Dans son intervention, le député de Langley—Aldergrove a expliqué que la comparution de trois ministres au Comité concernant le poste budgétaire du ministère de l’Emploi et du Développement social dans le Budget principal des dépenses a été interrompue par une série de votes à la Chambre. Selon le député, le président du Comité a promis que les membres du Comité pourraient poser des questions aux ministres après le vote. Cependant, après la reprise des travaux du Comité, une fois les exposés des ministres terminés, le président a ajourné la séance, empêchant ainsi les membres du Comité de poser des questions aux ministres. Le député soutient qu’il s’agit d’un outrage à la Chambre.

[Français]

    Comme je l'ai dit lorsque la question a été soulevée, les comités sont maîtres de leurs propres affaires. Les travaux des comités ne relèvent pas, d'ordinaire, de la compétence du Président, sauf si un comité décide de renvoyer une question à la Chambre. Voici ce qu'on peut lire aux pages 152 et 153 de la troisième édition de La procédure et des usages de la Chambre des communes:
    La présidence a toujours eu pour politique, sauf dans des circonstances extrêmement graves, de n'accueillir des questions de privilèges découlant de délibérations de comités que sur présentation, par le comité visé, d'un rapport traitant directement la question et non lorsqu'elles étaient soulevées à la Chambre par un député.
    En outre, le 23 mars 2015, mon prédécesseur a déclaré ce qui suit à la page 12180 des Débats de la Chambre des communes:
    Cela ne veut pas dire pour autant que la présidence soit privée du choix d'intervenir dans les affaires des comités, mais il s'agit plutôt de reconnaître que de telles interventions sont extrêmement rares et ne sont justifiables qu'advenant des circonstances procédurales, et non politiques, très exceptionnelles.
(1515)

[Traduction]

    Dans le cadre de mon examen, je me suis demandé si, en l’espèce, il y avait effectivement des circonstances procédurales exceptionnelles. À mon avis, il s’agit, pour l’essentiel, d’un différend d’ordre procédural portant sur la façon dont le Comité a mené ses travaux et, par conséquent, c’est le Comité qui devrait se pencher sur la question.
    Comme solution de rechange, l'honorable député de Langley—Aldergrove a toujours la possibilité d’exposer son grief au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Pour ces motifs, je ne peux conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
    Je remercie les députés de leur attention.

Le Comité permanent des finances — Décision de la présidence

[Décision de la présidence]

     Je suis maintenant prêt à rendre une décision sur la question de privilège soulevée par l'honorable député de Carleton le 31 mai 2018 concernant des tactiques d’intimidation de la part du personnel du bureau du ministre des Finances aurait usé contre un témoin potentiel.
    Je remercie le député d'avoir soulevé la question, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre de ses observations.
    Selon le député de Carleton, l’Association canadienne des compagnies d’assurance mutuelles a reçu deux appels téléphoniques de la part du personnel du bureau du ministre des Finances, lesquels, à son avis, avaient pour but de dissuader l’Association de s’opposer au projet de loi C-74 lors de rencontres avec des parlementaires ou d’une comparution devant un comité. En bref, il a affirmé que les appels, qu’il a qualifiés de menaçants, pourraient expliquer pourquoi l’Association n’a même pas manifesté l’intérêt de comparaître devant un comité.

[Français]

    En plus de remettre en question la recevabilité de la question de privilège compte tenu du moment où elle a été soulevée, le secrétaire parlementaire a soutenu que l'affaire relève du débat et que, dans le passé, des mesures prises par des fonctionnaires n'ont pas été qualifiées d'atteintes au privilège.

[Traduction]

    L’importance du moment où la question de privilège doit être soulevée a récemment fait l’objet de plusieurs rappels de la présidence, car les députés doivent tenir compte de cette condition. En l’espèce, c’est encore à juste titre qu’on a invoqué le non-respect de cette condition. La question de privilège aurait pu, et aurait dû, être portée à l’attention de la Chambre bien plus tôt. Il ressort d’un article du Globe and Mail du 15 mai 2018, dans lequel le député de Carleton est cité, que ce dernier était déjà au fait de l’affaire à cette date. La question aurait pu être soulevée à la Chambre à tout moment à compter du 22 mai, soit au retour de la Chambre après la relâche. Le fait que le député a donné avis de sa question de privilège une semaine complète avant de faire valoir son point à la Chambre donne aussi à penser qu’il aurait pu présenter sa question de privilège plus tôt.

[Français]

    À la page 145 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre, on explique l'exigence que les députés doivent respecter à cet égard:
    La question de privilège dont sera saisie la Chambre doit porter sur un événement survenu récemment et requérir l'attention de la Chambre. Le député devra donc convaincre le Président qu'il porte la question à l'attention de la Chambre le plus tôt possible après s'être rendu compte de la situation.
    Dans le passé, les Présidents ont décidé de ne pas donner suite aux affaires qui ne semblaient pas avoir été soulevées le plus tôt possible.

[Traduction]

     En fait, la Présidente Sauvé a conclu, le 1er mars 1982, dans une décision consagnée aux pages 15473 et 15474 des Débats de la Chambre des communes, qu’une question de privilège soulevée par un député ne constituait pas une atteinte au privilège parce qu’elle n’avait pas été soulevée le plus tôt possible, et je cite:
    La première difficulté, c’est que cette question de privilège n’a pas été soulevée le plus tôt possible. […]
    Je dois donc refuser de donner à cette question la priorité sur les travaux réguliers de la Chambre, étant donné surtout qu’elle ne semble pas avoir été soulevée à la première occasion. Cette exigence n’est pas seulement une question de forme, mais permet aussi, à certains égards, de juger de la validité du grief.
    Aujourd’hui, la présidence ne peut donc en venir qu’à la même conclusion. La question de privilège n’a clairement pas été soulevée à la première occasion. Le député n’a pas respecté cette condition essentielle. La présidence se gardera donc de faire tout autre commentaire.
    Je remercie les honorables députés de leur attention.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

(1520)

[Traduction]

Loi sur l'évaluation d'impact

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 juin, du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    La députée de Battlefords—Lloydminster dispose de cinq minutes pour terminer son discours.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour terminer mon intervention. J'ai commencé à 23 h 55 hier soir, alors je suis heureuse d'avoir l'occasion de continuer.
    Je tiens à rappeler à mes collègues que l'entreprise Kinder Morgan n'a jamais demandé un seul dollar de l'argent des contribuables. Elle a demandé au gouvernement de lui certifier que son pipeline pourrait être construit. Même si les libéraux ont approuvé l'expansion du pipeline de Kinder Morgan, ils sont restés les bras croisés et ne l'ont pas défendue. Kinder Morgan n'a pas reçu la certitude qu'elle avait demandée. Au lieu de cela, les retards se sont succédé. Cet échec a mené à la nationalisation du pipeline et, comme je l'ai dit, cela a coûté cher aux contribuables canadiens.
    Au sujet du renflouement, Aaron Wudrick, le directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables, a déclaré qu'il s'agit à la fois d'un échec colossal du gouvernement du premier ministre à faire respecter la loi du Canada et d'un fardeau financier massif et inutile pour les contribuables canadiens.
    Les projets de pipelines peuvent être construits sans l'argent des contribuables. L'ancien gouvernement conservateur a approuvé la construction de 4 500 kilomètres de nouveaux pipelines dans le cadre de quatre grands projets pétroliers.
    Le rôle du gouvernement devrait être de veiller à ce que les projets jugés scientifiquement sûrs pour l'environnement et dans l'intérêt des Canadiens soient approuvés. En misant sur un faible taux d'imposition et un système de réglementation clair et allégé, le gouvernement pourrait connaître un certain succès. Après plus de la moitié de leur mandat, les libéraux n'ont pas appris cette leçon. C'est pourquoi Trans Canada s'est retirée du projet de pipeline Énergie Est.
    Ce n'est pas la seule perte du secteur de l'énergie. La mauvaise gestion de notre secteur de l'énergie par les libéraux nous a fait perdre plus de 80 milliards de dollars d'investissements. Comme tous les députés s'en souviendront, le gouvernement libéral a récemment adopté à la Chambre la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Cette loi, lorsqu'elle entrera en vigueur, empêchera toute une région d'accéder aux débouchés économiques dans le secteur pétrolier et gazier.
    Chris Bloomer, président et chef de la direction de l'Association canadienne de pipelines d'énergie, a déclaré: « Les projets doivent être clairs et prévisibles, et une fois approuvés, ils ne devraient pas faire l'objet de tactiques dilatoires coûteuses qui nuisent à la prospérité économique et sociale du Canada ». C'est vraiment une simple demande de l'industrie canadienne de l'énergie. Elle veut connaître les règles, savoir qu'elles sont justes et qu'elles ne changeront pas de manière imprévisible.
    Le projet de loi C-69 ne donnerait pas cette assurance à ceux qui travaillent dans le secteur de l'énergie. Premièrement, il fournirait une foule d'exemptions ministérielles et d'exemptions du gouverneur en conseil qui pourraient être utilisées pour ralentir le processus d'approbation. Il ajouterait également une phase de planification au processus, un tout nouveau processus qui s'étendrait sur 180 jours.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis ne me donne pas l'assurance qu'il réduirait les échéances des projets ni qu'il offrirait plus de certitude aux investisseurs. Il ferait plutôt exactement le contraire. Ce projet de loi ne rendrait pas les investissements au Canada plus attrayants. Au contraire, cela rendrait les choses plus compliquées et plus incertaines.
    Le projet de loi C-69 propose d'accroître les consultations et d'élargir les critères à prendre en compte dans l'évaluation d'un projet. On cherche à obtenir l'assentiment social, mais sans augmenter l'analyse scientifique du projet.
    N'oublions pas que le ministre aurait un droit de veto à la fin de l'étape préparatoire. Cela n'inspirerait certainement pas confiance aux investisseurs potentiels. Cela leur indiquerait plutôt que l'approbation d'un projet peut dépendre d'une décision politique.
    Nous devons également nous rappeler que cela se produit alors que les États-Unis réduisent leur réglementation et leurs impôts. Le Canada a perdu d'importants investissements commerciaux. Nous ne pouvons pas nous permettre le coût d'une réglementation accrue et d'une incertitude accrue. Ce projet de loi n'établirait pas le juste équilibre entre la protection de l'environnement et la croissance de notre économie.
    Ce projet de loi, tout comme les politiques du gouvernement libéral, est plein d'imperfections. Il apporterait de nouveaux fardeaux réglementaires qui, combinés à d'autres mesures introduites par les libéraux, comme la taxe sur le carbone, éloigneraient les investissements du Canada.
(1525)
    Si le Canada veut être concurrentiel à l'échelle mondiale, nous devons réduire les impôts et alléger la réglementation. Nous avons besoin d'un gouvernement qui travaille avec les Canadiens, et non contre eux.
    Le projet de loi C-69 entraînerait des pertes d'emplois, une baisse de la croissance économique et une perte de compétitivité à l'échelle mondiale. Je ne peux pas appuyer les efforts continus du gouvernement libéral pour miner la prospérité à long terme du Canada.
    Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'entendre les commentaires du député de Carleton à la radio l'autre soir, et cela a soulevé une question très claire sur la façon dont le Parti conservateur traiterait une situation comme celle-ci. Le député a très clairement fait comprendre que lui, il utiliserait tous les pouvoirs constitutionnels du gouvernement fédéral pour imposer le projet, ce qui envoie un signal aux provinces au sujet de la façon dont un éventuel gouvernement conservateur réglerait des questions sur lesquelles une province et le gouvernement fédéral divergeraient d'opinion. Par conséquent, j'aimerais que la députée nous dise si elle souscrirait à l'idée qu'il suffit d'imposer le projet.
    Monsieur le Président, il est très intéressant qu'on me pose cette question maintenant, parce qu'en Saskatchewan, la province d'où je viens, nous avons un plan climatique conçu en Saskatchewan. Il s'agit d'un plan de lutte contre les changements climatiques. C'est ce que nous avons fait, et le gouvernement libéral ne permettra pas à la Saskatchewan d'aller de l'avant. Au lieu de cela, il force le gouvernement de la Saskatchewan à imposer sa nouvelle taxe aux Saskatchewanais alors qu'ils ne veulent pas de cette taxe. Je trouve cela ironique, car je constate que ce gouvernement ne respecte absolument pas les compétences provinciales.
    Monsieur le Président, nous débattons du projet de loi C-69, qui est un projet de loi omnibus qui touche la nouvelle Régie canadienne de l'énergie, auparavant l'Office national de l'énergie; la Loi sur l'évaluation d'impact, auparavant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; et la Loi sur les eaux navigables. Ayant pratiqué le droit de l'environnement pendant la plus grande partie de ma vie — je suppose qu'elle ne me croira pas quand je lui dirai, mais j'essaierai quand même —, ce projet de loi est incroyablement faible et ne fait rien pour rendre le développement plus difficile. Il est impossible que cela chasse les investisseurs à moins qu'ils ne veuillent investir leur argent que dans des pays où l'évaluation environnementale répond aux normes minimales de rigueur que le Canada avait entre le début des années 1970 et 2012.
    Je suppose qu'elle n'est pas rassurée, mais je vote contre le projet de loi C-69 parce qu'il est absolument faible. Je me demande si elle l'a lu en détail et si elle reconnaît qu'il garde en place la plupart des mesures prises par le gouvernement précédent.
    Monsieur le Président, je trouve la question de ma collègue très intéressante au vu de ce qui vient de se passer avec Kinder Morgan. Le gouvernement en a fait un domaine d'investissement tellement incertain qu'il a dû payer Kinder Morgan pour construire le pipeline, faute de quoi l'entreprise se serait retirée. Je ne vais pas reprocher au gouvernement de ne pas construire le pipeline. Rien n'a encore été fait. Il ne s'est rien passé pour favoriser un tel dénouement, si ce n'est que le gouvernement a lancé l'argent des contribuables à des entreprises qui iront ensuite l'investir ailleurs.
    Monsieur le Président, en ce qui concerne Kinder Morgan, le gouvernement a réglé un problème qui n'existait pas. Ce n'est pas que nous n'avions pas de société propriétaire du pipeline ou de société pour construire le pipeline. C'est que nous n'avions pas l'approbation du gouvernement pour le pipeline. Aujourd'hui, nous n'avons toujours pas d'approbation gouvernementale pour ce pipeline. C'est exactement pourquoi j'ai proposé que le gouvernement utilise ses pouvoirs constitutionnels pour prendre le contrôle du processus de délivrance de permis pour tous les aspects du projet, ce qui serait à l'avantage net du Canada, comme le prévoit l'article 92 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
    Le fait que les libéraux n'ont pas fait cela signifie non seulement que nous n'obtiendrons peut-être pas l'agrandissement du pipeline, mais aussi que nous pourrions avoir à payer des milliards de dollars pour cet échec. La députée pourrait-elle nous dire si cette nationalisation d'un pipeline vieux de 65 ans était dans l'intérêt national?
(1530)
    Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de lire un texte écrit par un citoyen canadien. Les citoyens sont d'avis que le gouvernement achète un pipeline d'une valeur de 4,5 milliards de dollars. Cette personne a dit que les gouvernements ne devraient pas être dans le domaine de l'investissement. Le rôle du gouvernement est d'encourager et de créer des environnements pour que d'autres prennent des risques, a-t-elle souligné. Le gouvernement devrait être là pour fournir un filet de sécurité sociale aux plus vulnérables, et non pour investir l'argent des contribuables dans des projets pour lesquels les investisseurs privés ont déjà de l'argent.
    Je reçois des courriels et des appels téléphoniques de résidants de ma circonscription qui sont très contrariés que le gouvernement actuel utilise l'argent des contribuables pour acheter un pipeline de 4,5 milliards de dollars, ce que des investisseurs étaient déjà prêts à faire.
    Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de parler du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Mes observations de cet après-midi porteront sur la partie 3 de ce projet de loi malavisé.
    La partie 3 est la section du projet de loi qui apporte des modifications à la Loi sur la protection de la navigation. Cette partie du projet de loi poursuit l'attaque du premier ministre et des libéraux contre les lois et les règlements très sensés qui favorisent l'emploi et la croissance économique. Les seules personnes qui réclament les changements proposés dans le projet de loi sont celles qui s'opposent aux projets d'exploitation des ressources naturelles qui stimulent l'économie et créent des emplois. Ce sont des représentants de ces mêmes personnes qui protestent contre le pipeline Trans Mountain que les libéraux ont récemment acheté pour 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables.
    Il est plutôt ironique que les libéraux brûlent les ponts, pour ainsi dire, avec le bassin d'électeurs qu'ils espéraient pacifier avec le projet de loi.
    Le projet de loi C-69 propose de changer le nom de la Loi sur la protection de la navigation pour celui de la Loi sur les eaux navigables du Canada. Bien qu'apparemment superficiel, ce changement reflète un recentrage substantiel de la loi sur la protection des eaux plutôt que sur la protection de la navigation.
    Le Canada est un grand pays, le deuxième en importance dans le monde. Dans les années 1800, les voies navigables étaient souvent le principal moyen de transport des marchandises sur notre vaste territoire. Les concepts législatifs sous-jacents à la Loi sur la protection de la navigation ont été pensés pour protéger la navigabilité sur les voies navigables dans l'intérêt de notre économie.
    Avec l'avènement des réseaux ferroviaire et routier du Canada, ainsi que de notre système de transport, le système de transport du Canada est devenu moins dépendant de la navigation fluviale. Cela dit, les voies navigables demeurent un élément important de notre système de transport dans de nombreuses régions du pays.
    Comme je l'ai dit tout à l'heure, les changements apportés au projet de loi C-69, y compris le changement de nom de la loi, démontrent le mépris total des libéraux pour l'intention initiale de la Loi sur la protection de la navigation, et reflètent plutôt leur tentative malavisée de présenter une image vertueuse afin d'obtenir l'assentiment non éclairé du public. Quand on n'établit ni définition ni limites, l'approbation sociale n'est pas plus réelle qu'une marmite remplie d'or au bout d'un arc-en-ciel.
    L'obsession des libéraux pour cette idée abstraite coûte cher aux Canadiens. Encore une fois, il suffit de penser aux 4,5 milliards de dollars que les libéraux ont dépensés pour acheter le vieux pipeline Trans Mountain. Examinons maintenant les modifications substantielles à la Loi sur la protection de la navigation contenues dans ce projet de loi.
    La Loi sur la protection de la navigation actuelle comprend une annexe où figure la liste des eaux navigables auxquelles elle s’applique. Cette annexe a été créée par le précédent gouvernement conservateur parce que nous nous sommes rendu compte que toutes les criques saisonnières, toutes les petites rivières et tous les ruisseaux ne servaient pas à la navigation commerciale. Nous avons aussi compris que ces criques saisonnières et petites rivières étaient déjà protégées par d’autres lois environnementales et que, lorsqu’on planifiait du développement économique sur elles ou près d’elles, assujettir ces projets à la Loi sur la protection de la navigation dédoublait les efforts et devenait redondant alors qu’en fait ces petits plans d’eau ne servaient pas à la navigation.
    Nos changements ont été solidement appuyés par un éventail d’intervenants et d’organisations de partout au Canada. Cela allait de l’industrie de la construction et du secteur du développement des ressources aux municipalités et à leurs associations. Ces organisations étaient conscientes que le Canada avait besoin d’une législation et d’une réglementation prudentes et réfléchies en matière d’environnement, mais sans dédoublements. Elles se rendaient compte que l’application de la Loi sur la protection de la navigation à des projets dans le cadre desquels la navigation ne constituait pas un facteur était un gaspillage de temps et d’argent et faisait monter le coût des projets.
    Sur cette question, l’opposition des organisations municipales et de l’industrie de la construction a été signalée aux parlementaires du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités lorsque nous avons entrepris en 2016 une étude des changements apportés à la Loi sur la protection de la navigation par le précédent gouvernement conservateur. La genèse de cette étude du Comité est très intéressante et il vaut la peine de l’exposer.
(1535)
    Deux raisons ont motivé l’étude de la Loi sur la protection de la navigation par le Comité. Je crois qu’il y avait tout d’abord une volonté malavisée de la part des députés libéraux et néo-démocrates de se plier aux désirs du premier ministre plutôt que de s’occuper des vraies questions, ce qui aurait eu des conséquences plus valables et constructives pour les Canadiens et notre économie. L’étude de la Loi sur la protection de la navigation par le Comité est un exemple d’un pouvoir législatif inféodé au pouvoir exécutif.
    En second lieu, et en lien avec mon premier argument, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a entrepris l’étude de la Loi sur la protection de la navigation à la suite de la réception par sa présidente d’une lettre du ministre des Transports, cosignée par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Dans cette lettre, le ministre des Transports instruisait en fait le Comité d’entreprendre cette étude afin de cautionner du point de vue politique les changements qu’on voulait apporter à la législation du précédent gouvernement conservateur. Ajoutons à cela le fait que les instructions contenues dans la lettre de mandat du ministre des Transports lui dictaient de renverser les changements apportés au moment de l’édiction de la Loi sur la protection de la navigation.
    En ordonnant au Comité d’entreprendre l’étude, le ministre imposait à un comité parlementaire une directive qu’il avait lui-même reçue. Il n’est donc pas surprenant que les conclusions de l’étude du Comité aient été prédéterminées. À ce jour, je trouve encore que cette ingérence du pouvoir exécutif dans les rouages d’un comité du pouvoir législatif est une invasion flagrante de la part du ministre des Transports et du premier ministre.
    Pour en revenir au projet de loi C-69 et aux nouvelles dispositions qu’il contient, l’adoption de ce projet de loi conservera l’annexe des eaux protégées par la loi, mais changera les règles et la réglementation s’appliquant aux ouvrages construits sur toute voie navigable figurant dans l’annexe. En outre, le projet de loi édictera de nouvelles règles et réglementations s’appliquant à toutes les eaux navigables, pas seulement celles figurant dans l’annexe.
    Lorsque je dis « eaux navigables », je parle de tout plan d’eau ou ruisseau saisonnier sur lequel on peut faire flotter un canot ou un kayak fabriqué à partir de dérivés pétroliers. Ces nouvelles règles comprennent la possibilité pour le public d’exprimer ses préoccupations quant à l’impact d’un ouvrage sur la navigation.
    Bien que l’idée soit noble, nous savons tous qu’il est possible que cette nouvelle disposition soit subvertie par des personnes et des organisations idéologiquement opposées à certains projets. Le projet de loi vise à détruire par malveillance le bon travail accompli par notre précédent gouvernement conservateur plutôt que de mettre en œuvre une politique pour le bien du pays.
    En conclusion, je crois que le projet de loi C-69 est un mauvais projet de loi qui est complètement inutile. Bien que je n’aie abordé qu’une petite partie de ce projet de loi, je sais que les éléments analysés par mon collègue le député d’Abbotsford et par d’autres auront un effet aussi dommageable sur l’économie canadienne que sur le climat d'investissement au Canada dans son ensemble. Ce projet de loi dévastateur n’est qu’un autre texte de loi qui incitera les investisseurs et les créateurs d’emplois à regarder ailleurs ou à quitter le Canada.
    J’espère sincèrement que les libéraux réévalueront ce qu’ils font à l’économie et à la réputation du Canada avec des législations aussi malavisées que celle-là.
(1540)
    Monsieur le Président, la députée a affirmé au début de son allocution qu’elle croit que la législation, ou les modifications apportées à la législation aujourd’hui, en 2018, devraient traduire l’intention initiale prévue voilà 100 ans.
    Je comprends que l’intention initiale soit un élément important, mais, comme la députée le sait, la société évolue, les notions évoluent et, au moment de l’adoption de la loi initiale, la notion de protection de l'environnement n’existait pas. Si nous avions parlé de protection de l’environnement à quelqu’un de l’époque, nous n’aurions obtenu qu’un regard intrigué.
    Aujourd’hui, l’environnement compte. Le nouveau projet de loi, en ce qui concerne l’évaluation des projets, étudiera l’impact sur les niveaux d’eau. En tant que député dont la circonscription a subi de terribles inondations au printemps dernier, j’aimerais demander à la députée si elle considère que l’ajout de l’étude de l’impact sur les niveaux d’eau est une bonne chose.
    Monsieur le Président, la Loi sur la protection de la navigation et les lois qui l’ont précédée ont été créées afin de protéger la navigation, et non l’environnement. Nous avons plusieurs autres textes législatifs qui protègent l’environnement, y compris l’environnement de nos lacs, de nos rivières et de nos océans.
    Je ne crois pas avoir dit que les changements à la loi actuelle devaient traduire ce qui se passait lorsque notre pays est devenu une nation. Je parlais de la Loi sur la protection de la navigation et des changements que nous avons apportés en 2012.
    Monsieur le Président, j’ai entendu on ne peut plus clairement les commentaires de ma collègue au sujet de la Loi sur la protection des eaux navigables. Le Canada s’est donné cette loi en 1867, sous le gouvernement de notre premier premier ministre. La loi est demeurée pour ainsi dire inchangée jusqu’aux modifications très importantes apportées en 2012.
    Mon estimée collègue et moi ne serons pas d’accord. Le projet de loi omnibus d’exécution du budget, le C-45, présenté à l’automne 2012, a porté un dur coup à notre capacité de protéger les eaux navigables à l’échelle du Canada. La version que propose le projet de loi C-69 représente une amélioration réelle. Ce qui est tragique, c’est que, malgré l’excellent travail qu’a fait le ministre des Transports pour réparer les dommages, vu que la loi sur l’évaluation d’impact ne l’oblige pas à examiner les licences délivrées, tout le système demeure mal en point, comme il l’était depuis le projet de loi d’exécution du budget et le projet de loi C-38.
    Ma collègue a-t-elle constaté que la nouvelle définition qui figure dans le projet de loi C-69 tient bel et bien compte du fait que les voies d’eau qui ne peuvent servir qu’une partie de l’année et qui ne servent pas à la navigation humaine ne feront pas l'objet d'une intervention du gouvernement?
    Monsieur le Président, nous en aurions pris note. Une annexe a été ajoutée lorsque le gouvernement précédent a modifié la loi. Le gouvernement actuel a conservé l’annexe et dit que toutes les autres voies d’eau seront aussi assujetties au même règlement que celles de l’annexe. Se pose donc la question suivante: pourquoi avoir une annexe si elle comprend chaque voie d’eau au pays.
    Je cite ce que ma collègue, qui pilotait ce projet de loi, avait à dire: « La loi sur l’évaluation d’impact proposée ajoute une nouvelle étape de planification qui prolonge les consultations et permet au ministre d’annuler un projet avant qu’il ait été évalué à l’aide de données scientifiques. » Il donne au ministre le pouvoir discrétionnaire d’ajouter à l’annexe les voies d’eau qu’il veut, même si cela devait sembler un peu redondant s’il décidait d’exercer ce pouvoir discrétionnaire.
(1545)
    Monsieur le Président, de nombreux agriculteurs et éleveurs du Canada rural m’ont parlé des modifications proposées dans le projet de loi C-69 et des répercussions qu’elles auront, surtout lorsqu’ils auront à travailler sur leurs propres terres. Lorsqu’ils travailleront dans des zones de ruissellement printanier, des petits cours d’eau et des fossés, ils seront obligés de collaborer avec le ministère des Pêches et des Océans, même s’il n’est même pas possible de descendre en radeau ou en ballon sur cette voie d’eau. Ils seront traités comme si le dernier pirate de la Saskatchewan naviguait dans la plaine à bord de son navire. Cela va infliger beaucoup de tracasseries administratives à ces agriculteurs, qui essaient de produire des aliments et de travailler sur leur terre.
    Ma collègue pourrait-elle parler de l’incidence que les changements prévus dans le projet de loi C- 69 auront sur le secteur agricole?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour l’excellent travail qu’il accomplit au nom des producteurs et des agriculteurs de tout le pays.
    Dans mon allocution, j’ai souligné l’importance de se rappeler que le terme « eaux navigables » représente tout plan d’eau ou cours d’eau saisonnier sur lequel il est possible de naviguer en canoë ou en kayak. Il me semble que cela inquiète de nombreux agriculteurs partout au pays, notamment en Saskatchewan.
    Des représentants de la SARM ont témoigné devant le comité pendant l'étude de ce projet de loi. Ils s’inquiétaient profondément des répercussions que les agriculteurs et les municipalités risquaient de subir en continuant à s’efforcer de produire des aliments pour les Canadiens et d'offrir des services aux gens que leur association représente.
    Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre à ce débat sur le projet de loi C-69. Malheureusement, tous mes collègues à la Chambre n’auront pas l’occasion de le faire. Comme nous sommes limités par l’attribution de temps, il ne nous reste que cinq heures pour en débattre.
    Je vais présenter une petite leçon d’histoire à la Chambre.
    Remontons à l’élection générale de 2015. Les libéraux, notamment le premier ministre, avaient fait de nombreuses promesses pendant leur campagne électorale. Ils répétaient en particulier que s’ils étaient élus, ils rétabliraient sans tarder le processus fédéral d’évaluation environnementale en le renforçant. Ils ont promis de ne pas approuver un projet sans y appliquer ce processus d’évaluation renforcé afin de prendre des décisions en fonction des faits scientifiques et des données probantes et en favorisant l’intérêt supérieur du public.
    Le premier ministre est ensuite allé visiter la Colombie-Britannique. Il est venu sur l’île de Vancouver pour visiter la communauté d’Esquimalt le 20 août 2015. Vous connaissez tous Esquimalt, puisqu’on y trouve la plus grande base navale du Canada sur la côte du Pacifique. On lui a demandé tout particulièrement s’il allait appliquer cette promesse dans le cadre du projet de pipeline de Kinder Morgan. Il a répondu très clairement qu’il faudrait soumettre le projet de Kinder Morgan une deuxième fois au processus d’examen des pipelines en y imposant des règles plus sévères et plus crédibles.
    Malgré cela, nous nous retrouvons aujourd’hui devant ce projet de loi C-69, un document gargantuesque de 364 pages. C'est trop peu, trop tard, puisque le gouvernement a approuvé le projet de Kinder Morgan en annonçant son intention d’acheter le pipeline.
    On nous présente ce projet de loi environ 28 mois après l’élection des libéraux. J’ai entendu d'autres députés affirmer qu’il aurait dû être étudié pas trois comités différents, soit le comité des transports, celui des ressources naturelles et celui de l’environnement. Leurs membres auraient pu appliquer leurs connaissances approfondies et leurs diverses expertises à l’étude des différentes sections de ce projet de loi et inviter les témoins qui convenaient pour cette étude.
    Au lieu de cela, on a chargé un seul comité de s’acquitter de cette tâche monumentale et herculéenne. J’ai vu les énormes efforts qu’a faits ma collègue d’Edmonton Strathcona en écoutant les témoignages et en s’efforçant de proposer des amendements qui respecteraient les promesses que le gouvernement libéral avait faites. Malheureusement, comme le comité manquait de temps et que les députés qui y siégeaient ne l’écoutaient pas, la plupart de ses amendements ont été rejetés, et nous voici maintenant à l’étape du rapport de ce projet de loi.
    Je veux aussi revenir à l’époque précédant la présentation du projet de loi C-69. Les libéraux maintiennent que Kinder Morgan a fait l’objet d’un nouveau processus d’examen. Voyons donc ce qui s’est produit réellement.
    Les libéraux ont créé ce qu’ils ont appelé un « groupe d’examen ministériel ». En fait, ce groupe a admis qu’il n’avait pas le temps, l’expertise technique ou les ressources nécessaires pour combler les lacunes du processus de l’Office national de l’énergie. Les travaux ont pris fin avec une foule de questions sans réponse. Aucun registre public des audiences n’a été tenu et le groupe a admis que les réunions avaient été organisées à la hâte et a confirmé le grave manque de confiance du public à l’endroit de l’Office national de l’énergie et de ses recommandations.
    J’ai assisté à une de ces réunions, à Victoria. Je me rappelle que tous les gens présents étaient contre Kinder Morgan. Nous avons été confrontés à des travaux qui manquaient de sérieux.
    Malgré tous les revers du groupe d’examen ministériel, ses membres ont quand même reconnu que le projet d’oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan ne pouvait pas aller de l’avant sans une évaluation sérieuse de ses répercussions sur les engagements en matière de changements climatiques, les droits des Autochtones et la sécurité des mammifères marins. Dans un sens, ils ont donc reconnu les problèmes énormes qui se posaient dans le cadre de ce projet.
    Les libéraux continuent de s’interroger ouvertement sur le pourquoi d’une opposition aussi vive à ce projet, particulièrement en Colombie-Britannique où les risques sont concentrés principalement. Cela vient du manque de confiance des gens à l’égard du processus précédent. Nombre d’entre eux se sont laissé convaincre de voter libéral. Ils s’attendaient à ce que le nouveau gouvernement libéral respecte ses promesses.
(1550)
    Ils ont plutôt été confrontés à un groupe d’examen ministériel, une décision rendue par le gouvernement libéral avant les faits, et maintenant ce projet de loi C-69, qui comporte encore de nombreux éléments problématiques. L’un des principaux est que le ministre de l’Environnement continuera d’avoir arbitrairement le droit de surveiller les projets environnementaux. Cela laisse la voie ouverte aux influences politiques plutôt qu’à des preuves scientifiques.
    Les gouvernements vont et viennent. Il se peut que le ministre de l’Environnement d’un gouvernement en particulier ait la confiance du public, ce dernier sachant que ses intentions sont bonnes. Toutefois, supposons qu’un nouveau gouvernement arrive au pouvoir, avec une optique complètement différente. Le fait d’accorder ce genre de pouvoirs aux ministres pourrait les inciter à faire pencher leurs décisions dans le sens des intérêts politiques. Ce n’est pas ainsi que l’on prend des décisions éclairées, scientifiques et consensuelles.
    Je veux commencer à situer ce débat un peu plus dans le contexte de Kinder Morgan et du fait même que le gouvernement avait promis d'éliminer les subventions au secteur pétrolier et gazier, que nous sommes maintenant derniers parmi les pays du G7, et que le gouvernement a tenté d'atteindre l'objectif de 2025.
    Les libéraux ont payé 4,5 milliards de dollars pour un pipeline vieux de 65 ans, un pipeline qui exporte du bitume dilué, et ce n'est que le coût de l'infrastructure existante et non celui des travaux qui en découleront. J'entends des députés de tous les partis parler d'une stratégie énergétique nationale, mais ce pipeline sert des intérêts étrangers. Il ne permet pas d'obtenir la meilleure valeur pour notre produit.
    Le bitume dilué est la plus basse qualité de brut que nous pouvons exporter. C'est pourquoi il obtient les prix les plus bas. L'expansion de la capacité du pipeline de Kinder Morgan ne changera pas les prix obtenus. Je ne vois aucun incitatif et je n'ai vu aucune preuve que les clients seront prêts à payer plus cher pour le même produit simplement parce que nous pouvons en expédier davantage. Le pipeline actuel en exporte 99 % vers la Californie, alors j'aimerais voir des preuves indiquant que des acheteurs d'Asie font la queue à la porte. Actuellement, ils n'achètent pas ce que Kinder Morgan exporte.
    Les libéraux aiment bien dire que l'environnement et l'économie vont de pair. Il faut préciser certaines choses. Cette idée suppose que l'environnement et l'économie sont des partenaires égaux. Ce n'est pas le cas. Je dirais qu'il y a une relation, mais l'économie est en grande partie la partenaire subordonnée. Lorsque nous commençons à polluer l'environnement, lorsque nous commençons à polluer les cours d'eau et que nous constatons les effets des changements climatiques, les ravages économiques peuvent l'emporter de loin sur les avantages que nous pouvons en retirer.
    Si nous commençons à faire les bons investissements dans les énergies renouvelables, il y aura des débouchés économiques conformes à nos objectifs environnementaux. Nous devons voir comment le monde évolue. Nous sommes en 2018, et il y a une tendance. Je veux que notre pays profite des débouchés économiques de l'économie du XXIe  siècle, pas qu'il investisse dans quelque chose qui appartient légitimement au XXe siècle.
    En cours de route, nous devons parler aux travailleurs actuels du secteur de l'énergie. Nous devons nous assurer qu'ils nous accompagnent. Tout le monde reconnaît que la production des sables bitumineux ne cessera pas demain matin, mais il nous faut un plan où il est question de la juste transition de ces travailleurs afin de les amener avec nous dans la nouvelle économie énergétique, de sorte que le Canada soit le mieux placé pour faire face au XXIe siècle.
    Je veux aussi parler du vote des libéraux en faveur du projet de loi C-262 la semaine dernière et dire à quel point ces engagements semblent peser bien peu dans la balance cette semaine.
    La députée d'Edmonton Strathcona a tenté à maintes reprises, à l’étape du comité comme à celle du rapport, d'insérer dans le projet de loi C-69 un libellé qui serait à la hauteur de ce que signifierait le projet de loi C-262. Le projet de loi C-262 vise à harmoniser les lois du Canada avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Si nous examinons toutes les motions à l'étape du rapport, nous constatons que la députée d'Edmonton Strathcona a essayé d'y insérer un libellé qui reconnaît la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la Loi constitutionnelle de 1982 et tous nos engagements. J'ai interrogé les libéraux à maintes reprises à ce sujet. Feront-ils au moins preuve d’une certaine cohérence et voteront-ils en faveur de ces amendements étant donné qu'ils ont appuyé le projet de loi C-262?
    Ce projet de loi en fait trop peu et arrive trop tard. Il comporte d’immenses lacunes. Même si nous approuvons certains éléments du projet de loi, nous devons l’examiner dans son ensemble.
(1555)
    Quand les lacunes sont aussi importantes, il y a beaucoup trop de points négatifs, et ils l'emportent alors sur les aspects positifs. C'est pourquoi le NPD refuse d'appuyer le projet de loi. Nous espérions beaucoup plus, et franchement, les Canadiens aussi.
    Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours du député. Il l'a livré avec une grande clarté.
    Il est souvent très difficile de déterminer exactement quelles sont les subventions à l'industrie des combustibles fossiles car, dans certains cas, les investissements réalisés avec l'aide du gouvernement visent à rendre cette industrie plus verte. Cela fait partie du soutien, je suppose, à une économie plus verte. Cependant, souvent lorsque les gens parlent de la façon dont nous subventionnons l'industrie des combustibles fossiles, ils veulent dire que l'industrie ne paie pas pour les externalités, pour sa contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Le député ne convient-il pas que l'intention du gouvernement de mettre un prix sur le carbone dans l'ensemble du pays constitue une façon d'éliminer l'industrie des combustibles fossiles qui est probablement la plus importante, soit que nous n'appliquons pas encore vraiment le principe du pollueur-payeur en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre?
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue libéral pour dire que la pollution doit avoir un prix. C'est pourquoi, lorsque nous débattions du projet de loi C-74, nous étions très favorables à l'idée d'extraire la nouvelle loi sur la taxe sur le carbone de ce projet de loi afin qu'elle puisse être étudiée comme il se doit par son propre comité. De cette façon, le gouvernement aurait pu rendre service à la Chambre en faisant comparaître les témoins appropriés qui auraient pu établir clairement la preuve que cette approche fonctionne.
    Mes collègues conservateurs ont également des préoccupations auxquelles il faut donner suite. Je reconnais fort bien qu'il y a des agriculteurs et certaines personnes et industries à faible revenu qui sont encore très dépendants des combustibles fossiles, de sorte que nous devons concevoir la taxe de manière à tenir compte des utilisateurs actuels de combustibles fossiles et à les aider à assurer la transition vers une autre solution. Nous devons structurer la taxe d'une manière qui procure des avantages aux personnes à faible revenu pendant que, dans l'ensemble, nous essayons de faire la transition à l’échelle du pays vers un avenir sans combustibles fossiles.
(1600)
    Monsieur le Président, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue. Nous nous entendons très bien au comité de l’agriculture. Il a soulevé quelque chose d’intéressant en faisant remarquer que même si nous parlons du projet de loi C-69, le sujet en réalité est bien plus vaste.
    Le gouvernement prend des décisions importantes qui se répercuteront dans tous les domaines ou presque de notre économie, que ce soit l’énergie, l’agriculture, l’élevage ou la petite entreprise. Comme nous l’avons vu au cours des derniers jours, en tout cas, au cours des dernières semaines, les libéraux essaient de les faire adopter à toute vapeur sans consulter, ou si peu, les députés ou les Canadiens qui seront touchés par ces décisions.
    J’aimerais bien que mon collègue nous parle des commentaires entendus dans sa circonscription à propos de l’impact de ces décisions, ou de la frustration que ressentent ses concitoyens à cause des décisions que prend le gouvernement libéral sans consulter les Canadiens.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Foothills. J’aime bien travailler avec lui, moi aussi, et je lui retourne le compliment.
    À voir comment le gouvernement libéral traite le processus parlementaire depuis quelques semaines, on se rend compte qu’il a encore une fois brisé une promesse. Il est arrivé au pouvoir en promettant de respecter la bonne marche du Parlement, de sorte que les députés d’opposition et les électeurs que nous représentons puissent faire entendre leurs voix. Il a eu recours de plus en plus à l’attribution de temps pour des projets de loi énormes, dont un sur la réforme de la justice, un sur la réforme démocratique et un autre sur l’examen des évaluations environnementales. Limiter les débats à une durée de cinq heures, c’est rendre un bien mauvais service non seulement à nous, mais à la population canadienne que nous représentons.
    Les libéraux ont été élus avec 39 % des voix. Nous, de l’opposition, représentons collectivement 61 % des Canadiens, qui méritent de se faire entendre. Si les libéraux n’ont pas su gérer le calendrier parlementaire ces derniers mois, ce n’est pas à nous d’en faire les frais.
    Monsieur le Président, beaucoup de gens dans Vancouver Kingsway s’inquiètent sérieusement au sujet de l’achat du pipeline de Kinder Morgan avec 4,5 milliards de dollars de leur argent. Nous avons aussi que le pipeline lui-même coûtera encore au moins 7,5 milliards de dollars à construire et encore 3 milliards en indemnités. Nous parlons ici d’affecter au bas mot 15 milliards de dollars de fonds publics à l’expansion d’une infrastructure de transport de combustible fossile.
    Si le Canada doit respecter les engagements pris dans l’Accord de Paris et si notre devoir est de réduire les émissions provenant des combustibles fossiles et les émissions de gaz à effet de serre, comment le député peut-il concilier cette idée avec celle d’utiliser le pipeline de Kinder Morgan pour tripler les exportations de pétrole bitumineux par le port de Vancouver? Pourrait-il aussi nous dire brièvement s’il trouve raisonnable que le gouvernement en soit à sa troisième année au pouvoir et qu’il n’ait pas encore mis le moindre prix sur la pollution?
    Monsieur le Président, je pense que mon collègue de Vancouver Kingsway a tout à fait raison: quand on regarde les données et les chiffres sur le changement climatique et les coûts économiques qu'il engendrera pour le Canada, on se rend compte que la décision du gouvernement de prolonger le pipeline de Kinder Morgan a pour effet de ridiculiser ses engagements dans le dossier du changement climatique.
    On observe de plus en plus de catastrophes naturelles, des inondations, des sécheresses et des feux de forêt. Toutes ces catastrophes ont des impacts très concrets sur l'économie canadienne, et au cours des prochaines décennies, ces impacts dépasseront largement les retombées économiques qu'on peut espérer retirer en approuvant des projets de ce genre. À mon avis, les retombées économiques les plus importantes se trouvent dans les technologies de demain, et il faut se demander aujourd'hui où on veut que le Canada soit rendu à la fin du XXIe siècle et commencer à investir dans ces technologies.
    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi  C-69.
    De toute évidence, le projet de loi C-69 fera en sorte qu'aucun grand pipeline du secteur privé ne verra plus jamais le jour. Le projet de loi libéral C-69 passera à l'histoire pour avoir sonné le glas du secteur pétrolier et gazier en faisant disparaître des emplois d'un océan à l'autre. Le gouvernement libéral a adopté une série de politiques contre l'exploitation des ressources naturelles et a envoyé des messages qui nuisent à la croissance économique. La hausse des taux d'imposition, l'augmentation de l'impôt sur les gains en capital, que n'aiment pas les entrepreneurs, et la taxe sur le carbone, tout cela nuit aux investissements au Canada. Nous avons été témoins que les politiques libérales et l'inertie du gouvernement dans le dossier de l'énergie ont fait fuir plus de 80 milliards de dollars d'investissements qui ont emporté avec eux des centaines de milliers d'emplois.
    Lorsque j'ai été élu pour la première fois, tous ceux qui voulaient travailler au pays pouvaient trouver un emploi en Alberta. Tous ceux qui voulaient travailler fort, souvent plus de 40 heures par semaine, pouvaient subvenir aux besoins de leur famille, payer à leurs enfants des études postsecondaires et épargner pour l'avenir. Partout en Alberta, les petites entreprises profitaient elles aussi de l'essor économique que l'industrie apportait dans presque toutes les villes et les collectivités de la province. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. L'effondrement des cours du pétrole, l'arrivée d'un nouveau gouvernement provincial et l'arrivée d'un nouveau gouvernement fédéral font en sorte que les Albertains craignent pour leur avenir.
    Les cours du pétrole vont toujours fluctuer, mais ce que de nombreux Canadiens ignorent, c'est que nous vendons notre pétrole sous le prix du marché. Le prix souvent annoncé est le prix de référence nord-américain, c'est-à-dire celui du pétrole West Texas Intermediate. Notre pétrole est le Western Canadian Select. En moyenne, la différence de prix entre les deux est d'environ 34 $ le baril. La bonne nouvelle, c'est que les pipelines peuvent nous aider à réduire cet écart de prix. Plus nous aurons accès à des marchés autres que le marché américain, mieux nous serons en mesure de négocier de meilleurs prix.
    Malheureusement, au lieu d'appuyer la construction de ces pipelines, le gouvernement libéral a imposé une foule de règlements qui paralysent l'industrie et découragent les investissements. Aujourd'hui, nous parlons du geste impopulaire que le gouvernement libéral a posé contre les régions de l'Ouest et leur industrie pétrolière en mettant sur pied la Régie canadienne de l'énergie, laquelle aura pour effet de dépouiller l'Office national de l'énergie de la majorité de ses pouvoirs.
    Depuis sa création en 1959, l'Office national de l'énergie a servi d'organisme de réglementation de calibre international pour le secteur des ressources naturelles. C'est lui qui a examiné et approuvé tous les grands projets énergétiques qui ont été proposés au Canada. Au cours de la dernière décennie, l'Office national de l'énergie a approuvé les pipelines dont l'Alberta avait désespérément besoin et a ainsi prêté le flanc à des interventions à caractère politique. Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, la lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles enjoignait ce dernier à: « moderniser l'Office national de l'énergie afin que sa composition reflète les points de vue des régions et qu’il ait suffisamment d’expertise dans les domaines de la science de l’environnement, du développement communautaire et du savoir ancestral autochtone. »
    Même si le gouvernement croit que le projet de loi C-69 compléterait ce mandat, j'aimerais expliquer comment il chassera plutôt les investissements hors du Canada.
    L'établissement d’échéanciers constitue l’un des changements qu’apportera le projet de loi. Le gouvernement soutient qu'il y aura un échéancier de 450 jours pour les grands projets et de 300 jours pour les projets mineurs, respectivement, conformément aux paragraphes 183(4) et 214(4). Même si de nombreux conservateurs sont en faveur d'un échéancier pour les projets, c’est dans les détails que le bât blesse et malheureusement, nous n'avons pas eu le temps ou suffisamment de témoins à nos tables rondes pour examiner ces détails. Le processus de demande peut être retardé, et cela ne sera pas pris en compte dans les échéanciers. Le commissaire en chef aura la possibilité d'exclure certains délais. Enfin, et surtout, le ministre peut approuver ou refuser une demande avant même qu'elle en soit à l'étape de l'évaluation. Il suffit de nous rappeler l’annulation du projet de pipeline Northern Gateway pour constater que le gouvernement n'a aucun scrupule à mettre de côté les intérêts nationaux et à rejeter un pipeline pour des motifs politiques.
    Je suis également préoccupé par les changements apportés au critère de l'Office national de l'énergie. À l'heure actuelle, l’Office entend les personnes et les organisations directement touchées par un projet ou celles qui sont en mesure de communiquer de précieux renseignements. Les nouvelles règles permettraient à n'importe qui de participer au processus et d'être entendu. Cela garantira que les groupes qui s'opposent à tous les projets énergétiques, partout au Canada, auront une voix encore plus importante. Des groupes de l'extérieur du Canada auront aussi leur mot à dire, et dois-je rappeler qu’ils n'ont pas nécessairement à coeur nos intérêts?
    Je ne peux qu'imaginer ce que nos concurrents mondiaux pensent de ce projet de loi. Il leur donnera l'occasion de financer des groupes qui s'opposeront à tout projet susceptible de menacer leur part de marché. Il faut manquer de jugement et agir aveuglément pour ne pas voir cela.
(1605)
    Rapidement, j'aimerais rafraîchir la mémoire de la Chambre au sujet des projets qui ont été annulés sous le règne des libéraux.
    Le premier ministre a imposé des interdictions de forage en mer dans les Territoires du Nord-Ouest sans en aviser les gouvernements territoriaux, ce qui a tué dans l’oeuf toute possibilité d'exploration et de développement futurs, et le mégaprojet NorthWest LNG soutenu par Petronas sur la côte ouest a été annulé. En raison des politiques et des entraves à géométrie variable du gouvernement libéral, le projet d'oléoduc Énergie Est a aussi été abandonné. Les libéraux ont en outre annulé le projet de pipeline approuvé par les conservateurs, connu sous le nom de pipeline Northern Gateway, qui aurait permis d’acheminer notre pétrole jusqu’à la côte. Ils ont légiféré l'interdiction des pétroliers sur la côte nord de la Colombie-Britannique, ce qui assure que des projets comme Northern Gateway et Eagle Spirit ne pourront jamais être réalisés.
    De plus, de nombreux Canadiens et experts sont préoccupés par l'achat d'un pipeline vieux de 65 ans à deux fois sa valeur comptable, mais la plus grande préoccupation concerne avant tout l'état actuel du pipeline.
    À ce sujet, mes questions sont les suivantes. Quelle est l'espérance de vie du pipeline de 65 ans? Quel est le coût prévu de l'entretien et de la mise à niveau de l'infrastructure de 65 ans? La société d'État nouvellement créée sera-t-elle autosuffisante ou finira-t-elle comme CBC/Radio-Canada, dépendante des dons des contribuables? La construction du doublage du pipeline sera-t-elle assujettie au projet de loi C-69? Le gouvernement a-t-il assumé le passif entier de Kinder Morgan, y compris le passif antérieur?
    Nous devrions tous reconnaître que le secteur des ressources naturelles a apporté d'énormes richesses à ma circonscription, à l'ensemble de l'Alberta et au Canada. À eux seuls, les sables bitumineux ont apporté 7,4 milliards de dollars à l'économie canadienne à l'extérieur de l'Alberta: 3,9 milliards de dollars à l'Ontario, 1,3 milliard à la Colombie-Britannique, 1,2 milliard au Québec, 333 millions de dollars à Terre-Neuve, 143 millions au Manitoba, 142 millions à la Saskatchewan, 96,7 millions de dollars à la Nouvelle-Écosse, 50,8 millions de dollars au Nouveau-Brunswick, 11,4 millions de dollars aux Territoires du Nord-Ouest, 6,3 millions de dollars à l'Île-du-Prince-Édouard, 1,6 million de dollars au Yukon, et ainsi de suite. Ces chiffres comprennent tout, depuis les salopettes spécialement conçues jusqu'à la haute technologie pour réduire les émissions polluantes.
    Les députés doivent tenir compte du fait que si nous gardons nos ressources dans le sol, comme le veut l'écologiste David Suzuki, nous ne sauvons pas l'environnement; nous ne faisons que déplacer la mise en valeur des ressources vers d'autres pays du monde qui ont des normes de sécurité et des protections environnementales moins élevées. Je crois que si des ressources sont nécessaires, il vaut mieux qu'elles viennent d'ici et non de ceux qui violent les droits de l'homme et de dictateurs.
    Je sais que de nombreux députés ont voté pour des règlements de toutes sortes et continueront de le faire. Ce qu'ils doivent prendre en considération avant de voter sur ce projet de loi, c'est que nous faisons partie d'un marché mondial. À l'heure actuelle, nous sommes en concurrence avec des pays du monde entier pour vendre nos produits et attirer des investissements.
    Il suffit de regarder au sud de la frontière pour constater que le gouvernement a l'intention d'investir des milliards de dollars et de créer des emplois. Depuis son arrivée au pouvoir, l'administration Trump a donné à l'industrie de l'énergie une confiance énorme pour investir en réduisant la réglementation et les impôts. Les emplois futurs dans le secteur des ressources naturelles dans ma circonscription, en Alberta et partout au Canada sont en jeu si ce projet de loi est adopté, et c'est pourquoi mes collègues conservateurs et moi-même sommes contre ce projet de loi.
(1610)
    Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de mon collègue de Fort McMurray—Cold Lake. Je suis un peu perplexe et je me demande s'il pourrait nous donner les chiffres actuels de l'emploi et de l'activité commerciale.
    À Hamilton, nous sommes très fiers d'avoir l'un des taux de chômage les plus bas de toutes les villes canadiennes, soit 4,2 %, et le CN et le CP ont confié chacun une commande de 1 000 wagons à grain à une entreprise de ma circonscription. Ces wagons contribueront à l'économie de l'Ouest.
    J'ai une connaissance limitée du nord de la Colombie-Britannique, et mon ami saura pourquoi. Le taux de chômage dans les villes que je connais bien a chuté de façon radicale au cours de la dernière année environ, à la moitié de ce qu'il était. Mon ami pourrait-il nous dire clairement à quoi ressemble le secteur de l’emploi dans la région de Fort McMurray—Cold Lake?
(1615)
    Monsieur le Président, je peux vous dire quelles industries se portent bien et sont florissantes. La banque alimentaire a augmenté de 340 %, ce qui est merveilleux. Nous avons des refuges pour sans-abri surpeuplés. Nous avons des familles qui vivent dans des voitures parce qu'elles n'ont pas les moyens de payer leur hypothèque. C'est notre réalité. Ce n'est pas parce que votre région va bien que c'est le cas de la mienne.
    Une voix: Oh, oh!
    Dans certains contextes, nous passons parfois de la troisième personne à la deuxième. J’essaie d’être vigilant pour savoir quand le mot « vous » est utilisé au sens rhétorique, par rapport aux fois où il est utilisé directement à l’endroit d’un autre député. Cela dit, j’essaie de laisser les députés aller au bout de leur intervention et, si je sens que je dois intervenir, je le fais.
    Le député de Fort McMurray—Cold Lake a la parole.
    Monsieur le Président, veuillez m’excuser. Je voulais simplement faire une distinction entre deux régions. Si des députés veulent me signifier leur désaccord, ils peuvent m’envoyer un courriel. Je leur en serais reconnaissant.
    Je veux toutefois parler des entreprises qui ferment leurs portes. Certaines de nos entreprises établissent leur modèle d’affaires selon des critères qui n’existent plus. L’économie de Fort McMurray—Cold Lake est en déclin. Nous devons chercher à acheminer notre produit vers les marchés, d’où l’importance du pipeline. C’est malheureux, mais je pense qu’il y aura encore d’autres cérémonies d’inauguration, puis une nouvelle étude, et que rien ne bougera avant des années.

[Français]

    Monsieur le Président, si le député veut parler d'économie et d'emplois, parlons-en. On prévoit que d'ici 2030 les gouvernements mondiaux vont investir 5 000 milliards de dollars dans les énergies propres et renouvelables. Cela, c'est beaucoup de bons emplois bien payés.
     Pendant ce temps-là, dans quoi on investit au Canada? On vient d'investir 4,5 milliards de dollars dans un pipeline. On investit dans des énergies non renouvelables, les énergies sales, avec des emplois actuels qui n'ont malheureusement pas un très long futur.
    Mon collègue ne pense-t-il pas qu'on devrait plutôt avoir une vision plus large et qui va profiter à beaucoup plus long terme aux citoyens de sa région, contrairement à la vision myope qu'on a quand on investit dans les énergies non renouvelables?

[Traduction]

    Monsieur le Président, pourquoi l’énergie verte et l’énergie liée carbone ne vont elles pas de pair? L’un des deux secteurs finira bien par prendre le pas sur l’autre, mais cela prendra du temps. Actuellement, il y a une forte demande à l’égard du pétrole. Nous avons du pétrole en abondance. C’est un important secteur de notre économie. Investissons dans les deux.
    Je ne pense pas que les contribuables devraient payer la facture. Des entreprises du secteur privé sont prêtes à construire le pipeline, mais le gouvernement libéral est resté trop longtemps sans rien faire, sans préparer la voie au secteur privé pour qu’il s’engage dans sa construction.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-69, l’une des plus importantes initiatives visant à moderniser nos lois canadiennes en matière d’environnement.
    Je pense que le but était surtout de corriger des actions du gouvernement conservateur, qui a éviscéré bon nombre de nos lois sur la protection de l’environnement au cours de la précédente législature en modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur les pêches et bien d’autres. Le projet de loi C-68 portait sur les pêches, mais le projet de loi C-69 est une réponse visant à améliorer d'autres lois qui ont été radicalement remaniées par le gouvernement précédent.
    D’entrée de jeu, je dois avouer à quel point je suis déçu que le gouvernement ait non seulement intégré cette mesure législative à un volumineux projet de loi omnibus de plus de 300 pages, mais qu’il ait proposé l’attribution de temps au bout d’à peine deux heures de débat, le premier jour. Il l’a également fait hier. Ce projet de loi mérite un débat en profondeur. Je suis à la fois déçu que le gouvernement ait proposé l’attribution de temps et qu’il ait tant tardé à déposer ce projet de loi.
    Le NPD a demandé à l'origine au Président de déclarer que c'était un projet de loi omnibus pour que nous puissions en examiner les parties séparément. Le gouvernement a accepté d'avoir un vote distinct pour la partie sur les eaux navigables. Nous avons aussi demandé que le projet de loi soit scindé pour l'étude en comité. La première partie, sur l'évaluation d'impact, est toute désignée pour le comité de l'environnement. La partie centrale, sur l'Office national de l'énergie et la Régie canadienne de l'énergie, convient au comité des ressources naturelles. Enfin, le comité des transports aurait évidemment dû faire l'étude de la partie sur la navigation.
    Cette division du travail aurait permis une étude approfondie et efficace. Au lieu de cela, le comité de l'environnement a hérité de l'étude de l'ensemble du projet de loi, et les échéanciers impossibles ont fait en sorte que de nombreux témoins importants n'ont pas pu témoigner. Un regroupement de scientifiques canadiens a communiqué tôt avec moi, et ces scientifiques avaient réalisé des études en la matière et voulaient témoigner devant le comité. Il ne s'agissait pas d'un seul scientifique, mais bien d'un groupe d'importants scientifiques canadiens de l'environnement. Ils n'ont pas pu témoigner devant le comité tout simplement parce que — je présume — il y avait trop de gens qui voulaient témoigner devant le comité dans le peu de temps que nous avions.
    Au comité, le NPD a proposé plus de 100 amendements, et aucun n'a été adopté. Fait révélateur, le gouvernement a aussi proposé plus de 100 amendements. Cela me dit que le projet de loi a manifestement été présenté à la hâte à la Chambre et qu'il aurait dû être rédigé plus soigneusement.
    Les libéraux ont choisi #MeilleuresRegles comme mot-clic pour ce projet de loi, mais l'Association canadienne du droit de l'environnement — qui regroupe des juristes qui en savent assurément plus long en la matière que la plupart des Canadiens et que la plupart des politiciens — a affirmé que ce projet de loi n'a rien d'une amélioration ou de règles.
    Je vais lire un extrait d'une note d'information préparée par Richard Lindgren, qui est membre de l'Association canadienne du droit de l'environnement:
     On ne peut pas démontrer que la Loi sur l'évaluation d'impact est « meilleure » que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Au contraire, la Loi sur l'évaluation d'impact reprend une bonne partie des grands défauts et des grandes faiblesses de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012, loi qui a été si largement critiquée. [...]
    La Loi sur l'évaluation d'impact n'établit pas de régime concis fondé sur des règles pour garantir la clarté, la cohérence et l'obligation redditionnelle en ce qui a trait aux processus de collecte de renseignements et de prise de décisions. En lieu et place, les étapes clés du processus d'évaluation environnementale proposé dans la loi sont, dans une large mesure (si ce n'est à l'excès), assujetties au pouvoir discrétionnaire de différents décideurs.
    Par exemple, dans une optique on ne peut plus fondamentale, on ne sait pas encore exactement quels projets devront se soumettre à la Loi sur l'évaluation d'impact. [...] La nouvelle loi ne contient ni valeur de référence ni critères susceptibles de nous orienter quant au type, à la taille ou aux effets potentiels des projets sur lesquels elle devrait porter.
    J'aimerais maintenant prendre un moment pour parler de la deuxième partie du projet de loi, où il est question de la régie de l'énergie.
    Cette partie du projet de loi porte sur le démantèlement de l'Office national de l'énergie et sur la création d'un organisme nouveau, quoique passablement similaire, appelé « Régie canadienne de l'énergie ». Cette partie s'ouvre sur un préambule et un énoncé d'objet. Étonnamment, malgré la conjoncture — ce nouveau et valeureux contexte énergétique —, on n'y trouve aucune allusion quant aux liens qui existent entre l'énergie et le climat. En fait, cette partie du projet de loi ne dit pas un traître mot sur le climat.
(1620)
    Une grande partie des travaux publics de l’ancien Office national de l'énergie portait sur la réglementation des oléoducs. On pourrait facilement conclure qu’on a encore une fois refermé la porte de l’écurie après que les chevaux se soient enfuis, puisqu’il semble improbable que le nouvel organisme de réglementation ait un jour l’occasion d’étudier une demande de nouvel oléoduc de grande envergure.
    Le ministre des Ressources naturelles a pris la parole un nombre incalculable de fois à la Chambre pour affirmer que le gouvernement a rétabli la confiance dans le système de réglementation de l’énergie et que c’est la raison pour laquelle ont peut construire le projet d’oléoduc de Kinder Morgan. Malheureusement, il est tragiquement mal informé.
    J’ai rencontré voilà quelques mois Mme Monica Gattinger, du groupe Énergie positive de l’Université d’Ottawa, qui étudie précisément la question de la confiance du public dans le cadre des enjeux énergétiques, ainsi que Nik Nanos, dont la firme de sondage avait interrogé les Canadiens sur cette confiance. Peut-être sans surprise, M. Nanos avait constaté que la confiance du public dans le système canadien de réglementation de l’énergie était à son plus bas. La confiance avait beau être faible sous le gouvernement Harper, elle a continué à baisser, et seulement 2 % des Canadiens ont encore une solide confiance dans le système de réglementation de l’énergie. Ce manque de confiance est partagé par les intervenants de chaque camp: il est à son plus bas tant en Alberta qu’en Colombie-Britannique. Cela donne des situations comme l’impasse où se trouve le projet de Kinder Morgan. Je dois mentionner que la dernière fois où j’ai entendu le ministre parler de cette question, il a admis que la confiance constituait soudainement un problème dans ce domaine.
    Les libéraux ont promis au cours de la dernière campagne électorale de faire passer le projet de Kinder Morgan par un nouveau système d’évaluation plus rigoureux, mais ont plutôt envoyé un comité ministériel de trois membres faire une rapide tournée du trajet proposé pour l’oléoduc, presque sans donner de préavis permettant aux Premières Nations, aux gouvernements et aux membres du public concernés de préparer leurs exposés. Aucun procès-verbal des instances n’a été rédigé.
    Malgré les graves lacunes de ce processus, le comité a posé au gouvernement six questions en indiquant qu’il devrait y répondre avant de prendre sa décision à propos du projet de Kinder Morgan. Je ne reprendrai que les trois premières.
    En premier lieu, peut-on concilier la construction du projet d'expansion du réseau d’oléoduc Trans Mountain et les engagements du Canada en matière de climat?
    En second lieu, comment peut-on évaluer convenablement les projets d’oléoduc en l’absence d’une stratégie nationale globale sur l’énergie?
    En troisième lieu, comment l’examen de ce projet d’oléoduc est-il compatible avec l’engagement du gouvernement à l’égard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
    Je dirais qu’aucune de ces questions n’a eu de réponse, même partielle, avant que le gouvernement ne prenne la décision d’approuver le projet d’expansion du réseau Trans Mountain de Kinder Morgan, et aucune d’entre elles n’a reçu de réponse avant que le gouvernement achète l’oléoduc, qui est en fait le vieil oléoduc. Cela laisse beaucoup d’interrogations sur la manière dont le gouvernement se réglementera lui-même dans le cadre de la construction de cet oléoduc.
    Étonnamment, aucune de ces questions ne reçoit de réponse convenable dans le projet de loi qui nous arrive deux ans après la décision sur le projet de Kinder Morgan. Malgré l’acceptation par le gouvernement du projet de loi C-262, qui exige que les projets de loi du gouvernement soient compatibles avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, on n’en trouve aucune mention dans le texte du projet de loi C-69. C’est seulement après de grandes pressions que le gouvernement a accepté d’en faire mention dans le préambule, ce qui n’a aucune conséquence juridique.
    Nous devons rétablir la confiance des Canadiens en notre système de réglementation énergétique et nos processus d’évaluation environnementale. Sans cette confiance, il sera de plus en plus difficile aux entreprises canadiennes d’exploiter les ressources naturelles qui sont au cœur de notre économie nationale.
    Les libéraux continuent de prétendre que tout va bien, mais ils ne font que parler sans agir ou, comme nous disons dans l’Ouest, ils ont de beaux chapeaux, mais pas de bétail. Il faut des gestes courageux pour établir un nouveau système de réglementation qui fasse entendre la voix de tous les Canadiens concernés.
(1625)
    Monsieur le Président, j’écoutais attentivement ce que disait mon collègue. Il s’agit de savoir comment nous irons de l’avant. Chose certaine, l’objet du travail qui a été accompli, en partie au comité où je siège, était d’essayer de renforcer la confiance du public et de trouver un juste milieu entre ce que les conservateurs avaient tenté de faire, avec peu de succès, et ce qu’il fallait faire absolument.
    Si nous devions suivre tout ce que nous a dit le NPD jusqu’à présent, serions-nous essentiellement ce que j’appellerais une république de bananes, c’est-à-dire que nous ne bâtirions absolument rien, absolument nulle part, absolument jamais, parce que les obstacles que nous aurions à franchir, au dire du député, pour construire quelque chose comme un pipeline seraient infranchissables?
    Monsieur le Président, revenons au sondage effectué par Positive Energy. Il révèle que le niveau de confiance des Canadiens est très bas. Selon un sondage Nanos, les Canadiens pensent que l’étape suivante est d’écouter les gens des Premières Nations et ceux des collectivités touchées. Nous devons écouter ces gens-là et intégrer leurs messages dans nos décisions; c’est ainsi qu’on rétablira la confiance des Canadiens.
    Par exemple, beaucoup de Canadiens se demandent comment Kinder Morgan peut être compatible avec notre plan d’action sur les changements climatiques. Le gouvernement tient de beaux discours sur ses mesures en matière de lutte contre les changements climatiques, mais en réalité il pourrait prendre des mesures bien plus audacieuses. Il aurait pu mettre ces 4,5 milliards de dollars dans la lutte contre les changements climatiques. Beaucoup de Canadiens auraient plus confiance en l’industrie pétrolière et gazière s’ils savaient que c’est compatible avec notre lutte aux changements climatiques. Voilà comment nous devons procéder.
(1630)
    Monsieur le Président, autant je veux me joindre à la conversation et continuer de parler de climat, autant il m’importe de soulever un point à propos du projet de loi C-69 et de demander ce qu’en pense le député.
    Il y a eu un comité d’experts en évaluation environnementale. Le gouvernement a dépensé plus d’un million de dollars pour obtenir son avis, qui était très clair: les examens doivent s’appliquer à bien davantage que les grands projets qui suscitent la controverse, et nous devons nous assurer de couvrir tous les domaines de compétence fédérale. De petits projets peuvent faire beaucoup de tort à l’environnement. J’aimerais savoir ce qu’en pense mon collègue d’d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, lui qui possède un bon bagage scientifique. Les petits projets échappent complètement à la portée du projet de loi C 69.
    On parle ici d’examiner une vingtaine de projets par année, tous de grande envergure. C’est une grave erreur le de la part du gouvernement fédéral. Elle sera fatale pour notre environnement. De petits projets peuvent détruire une espèce, effacer un écosystème essentiel, et nous n’en saurons jamais rien. Voilà ce sur quoi j’aimerais obtenir l’avis de mon collègue.
    Monsieur le Président, le gouvernement libéral a mené des consultations approfondies sur ce projet de loi, ce qui est bien, je suppose. Ces consultations ont toutefois retardé la présentation du projet de loi. Comme l’a dit ma collègue, la plus grande partie des conseils qui en ont découlé ont été ignorés. Cela ne contribue pas à renforcer la confiance du public en nos systèmes de réglementation et en nos évaluations d'impact.
    Des intervenants de l’industrie se sont plaints du fait que certains secteurs, particulièrement l’industrie minière, subissent les répercussions de ces évaluations bien plus souvent que les autres, comme l’industrie gazière et pétrolière, qui en est presque entièrement exempte. Nous suscitons ainsi du mécontentement de bien des côtés.

[Français]

    Monsieur le Président, plus tôt, dans une question que j'adressais à un orateur conservateur de Cold Lake, je disais qu'on investissait des milliers de milliards de dollars dans les énergies renouvelables dans le monde et que cela créait de bons emplois, tandis qu'au Canada, on investissait encore dans des énergies non renouvelables comme le pétrole. Ensuite, mon collègue a demandé pourquoi on ne pourrait pas investir dans les deux.
    Je poserais donc la question à mon collègue néo-démocrate: pourquoi ne devrait-on pas investir dans les deux?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous investirons dans les deux types d’énergie jusqu’à un certain point, mais si le gouvernement investit, il doit le faire en pensant à l’avenir. Nous venons d’acheter un oléoduc pour 4,5 milliards de dollars. Les pipelines font partie des infrastructures qui doivent durer pendant au moins 50 ans.
    Nous aurions dû investir dans les énergies du futur, dans les énergies renouvelables. Sur la scène internationale, nous avons promis de cesser de subventionner l’industrie pétrolière et gazière et l’industrie des carburants fossiles et, pourtant, le Canada est devenu le champion mondial des subventions en matière de carburants fossiles.
    Nous nous sommes engagés sur une très mauvaise voie.
    Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera à l’heure de l’ajournement ce soir, à savoir: le député de Saskatoon—Grasswood, La justice; la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, La garde d’enfants; enfin, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères.

[Français]

    Nous reprenons le débat avec l'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier.
    Monsieur le Président, j'utilise ma tablette comme outil pour faire mon discours et c'est une première pour moi. Il faut être cohérent, et chaque Canadien doit participer aux efforts visant à protéger notre planète. J'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour débattre le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
    Nous croyons qu'il faut agir et poursuivre ce qui a été fait dans le passé, pour que le Canada reste toujours un leader en matière d'environnement. Nous croyons à cela de ce côté-ci de la Chambre. Je me plais toujours à dire que du côté du Parti libéral, on essaie de faire porter au Parti conservateur l'étiquette de parti antienvironnement. Il faut quand même dire que c'est totalement faux. Je vais m'entêter à le répéter, parce que les libéraux font l'inverse et s'entêtent à nous affubler l'étiquette qui ne nous définit pas bien en tant que femmes et hommes travaillant pour l'environnement.
    Pour commencer, ma collègue du Parti vert a dit tout à l'heure que ce projet de loi était très faible. C'est un parti dont le principal objectif est l'environnement. Cela me surprend de la part de la députée, mais je suis entièrement d'accord avec elle. Je partage sa position: ce projet de loi mammouth est faible et inacceptable et il ne rejoint pas les objectifs de protéger l'environnement pour nos enfants et nos petits-enfants.
    Je suis membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable et je veux travailler. Il y a un bon esprit au comité et il aimerait mettre en avant des mesures visant à améliorer les choses sur le plan environnemental. Cependant, je dirais que ce gouvernement a probablement imposé à la présidente, qui est du parti au pouvoir, d'exercer de la pression pour que le comité dépose un projet de loi rapidement. C'est irresponsable.
    C'est irresponsable, parce que l'environnement est un élément important pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, ainsi que pour les membres du Parti conservateur du Canada. C'est inacceptable d'agir de cette façon.
    Je vais expliquer ce qui s'est passé en comité. Nous avons reçu 150 mémoires sur une période d'un mois et demi, ce qui correspond à 2 250 pages. Cinquante organisations sont venues témoigner, 100 groupes n'ont pas pu comparaître, ce qui veut dire qu'ils ont déposé des mémoires, et 400 amendements ont été proposés, dont une centaine par le Parti libéral du Canada.
    J'aimerais rappeler que tous les députés de la Chambre sont des êtres humains comme tous les Canadiens. Si on veut faire un travail adéquat, il faut avoir du temps pour faire la recherche et la lecture, afin de ne pas dire n'importe quoi. Il faut être rigoureux et consciencieux. Si ce gouvernement avait véritablement l'intention de construire quelque chose pour protéger l'environnement, il n'aurait pas agi de cette façon.
    Dans un autre ordre d'idées, le Parti libéral du Canada a fait une campagne électorale en 2015. À la page 42 de sa plateforme, on lit:
    Les Canadiennes et les Canadiens veulent un gouvernement sur lequel ils peuvent compter pour protéger l’environnement et stimuler l’économie. Stephen Harper n’a fait ni l’un ni l’autre. Avec notre plan, nous ferons croître l’économie et créerons les emplois dont la population canadienne a besoin, et nous laisserons en héritage à nos enfants et à nos petits-enfants un pays encore plus beau, durable et prospère.
(1635)
    Cela semble important pour eux de parler de Stephen Harper, celui qui a été notre premier ministre et dont je suis très fier. Comment allait l'économie lorsque le gouvernement libéral a pris le pouvoir? L'économie allait très bien. Nous avons produit un budget équilibré en 2015, et nous avons laissé les outils nécessaires pour continuer, tandis que ce gouvernement, agile dépensier, a réussi à créer un déficit structurel.
     Vite, qu'arrivent les élections en 2019! Pendant le mandat du présent gouvernement, il y aura un déficit de plus de 80 milliards de dollars. Alors, dépêchons-nous de remettre les conservateurs au pouvoir pour avoir une saine gestion de l'économie.
    Dans le cas du supposé échec du gouvernement précédent, comme je le mentionnais, voici certaines actions que nous avons posées concrètement, celles que le gouvernement conservateur, c'est-à-dire le gouvernement précédent, a mises en place. Les libéraux se plaisent à dire que nous sommes des anti-environnementalistes et c'est totalement faux. Je vais énumérer les faits et présenter des cas de concrets.
    Nous avons créé le Programme de réglementation de la qualité de l'air. Nous avons établi de nouvelles règles pour réduire les émissions des voitures et des camions légers. Nous avons établi des nouvelles règles pour réduire les émissions de véhicules lourds et leurs moteurs. Nous avons proposé des règles pour nous aligner sur les normes du groupe 3 des États-Unis concernant les émissions des véhicules et le souffre dans l'essence. Nous avons entrepris de cibler les hydrofluorocarbures, le carbone noir et le méthane;, Nous avons établi de nouvelles règles pour réduire les émissions provenant de la génération d'électricité au charbon. Nous avons mis en place des mesures de soutien au développement des technologies de capture du carbone. Nous avons mis en place des mesures de soutien au développement de sources d'énergie alternatives. Nous avons amélioré le rapport annuel des gouvernements des principaux indicateurs environnementaux, dont les gaz à effet de serre. Nous, les « méchants conservateurs », avons même supprimé les allégements fiscaux des sables bitumineux. En plus, en 2007, nous avons investi 1,5 milliard de dollars dans le programme ÉcoFiducie. Ce n'était pas un programme centralisateur comme ce à quoi les libéraux nous ont habitué, mais un programme qui s'harmonisait avec les provinces.
     Savez-vous qui nous a encensé? Oui, c'est Greenpeace.. Wow. Nous ne devons pas être si méchants que cela sur le plan de l'environnement. Les libéraux vont peut-être comprendre, à un moment donné, que nous ne sommes pas là, nous les conservateurs, pour détruire notre planète.
    J'aimerais dire que comme député de la circonscription Portneuf—Jacques-Cartier, moi, un député conservateur, j'ai créé un comité d'économie circulaire. Si je suis si anti-environnement, pourquoi est-ce que je perdrais mon temps à faire cela? C'est du concret. Le projet de loi C-69, à mon avis et selon l'analyse de l'ensemble des témoins que j'ai eu le privilège d'entendre au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, est un projet de loi inacceptable. Les témoins m'ont dit et ils ont dit à tous les membres du Comité que c'est un projet de loi tape-à-l'oeil, comme les libéraux ont l'habitude de nous offrir.
    Je suis obligé de dire que moi, personnellement, ainsi que les autres membres du Parti conservateur, nous ne pourrons pas accepter ce projet de loi. Nous voulons faire avancer les choses, cependant le gouvernement d'en face ne veut pas le faire.
    Nous pouvons et nous voulons contribuer et participer avec ces gens-là à mettre en oeuvre des mesures proactives, productives, efficaces et rigoureuses. Pour le faire, il aurait fallu du temps pour travailler. Donnons-nous des outils, respectons l'environnement, ne le bafouons pas et mettons en place un processus pour protéger l'environnement.
    Dans leur plateforme électorale, les libéraux disent qu'ils veulent laisser un héritage à nos enfants et à nos petits-enfants. Premièrement, sur le plan de l'environnement, ce projet de loi ne fait rien de concret. Deuxièmement, nous allons hypothéquer la vie de nos enfants et de nos petits-enfants sur le plan financier. C'est inacceptable.
    Là-dessus, je sais que le temps file. Je suis maintenant prêt à répondre aux questions de mes collègues, ici, à la merveilleuse Chambre des communes.
(1640)
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son bon discours. Il a toujours beaucoup d'enthousiasme et d'énergie. Il a eu l'occasion de parler des bonnes choses, selon lui, qui se sont passées sous le gouvernement conservateur. Je travaille d'ailleurs avec lui à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et nous nous entendons bien. Par contre, nous ne nous entendons pas sur l'idéologie et les grands principes qui séparent le Parti libéral et le Parti conservateur.
    Les Canadiens sont très intelligents et ils ont eu l'occasion de voir le travail des conservateurs. Or s'il y a une chose qu'ils voulaient vraiment, c'est qu'un pipeline permette à notre pétrole de partir de sa source et d'être vendu partout dans le monde. Depuis que nous sommes au pouvoir, les conservateurs ne cessent de nous demander d'assurer le transport du pétrole de la source jusqu'au marché. Ils ont été au pouvoir pendant 10 ans et ils n'ont pas construit un seul kilomètre de pipeline.
    Alors, mon collègue peut-il nous dire pourquoi les conservateurs n'ont pas pu régler ce problème en 10 ans?
    Il pourrait peut-être nous féliciter, car nous avons assuré le succès de ce projet majeur tout en apportant des changements pour protéger l'environnement.
(1645)
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon excellent collègue de Sackville—Preston—Chezzetcook, que j'apprécie comme individu. Nous avons le privilège de siéger ensemble à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. C'est un homme coloré et nous nous entendons bien car nous sommes tous les deux très émotifs.
    Il faut bien comprendre que nous avons laissé l'entreprise privée faire son travail. Nous avons mis en place les mesures nécessaires pour que les entreprises du secteur pétrolier fassent des investissements. Nous ne croyons pas que le parti au pouvoir ait fait des promesses qui laissaient entendre aux électeurs, en campagne électorale, qu'il allait nationaliser le pétrole.
    Les libéraux prétendent qu'ils ont créé des emplois. Ils n'ont pas créé des emplois, ils ont ajouté quelque chose qui existait déjà. Ils ont plutôt protégé des emplois. Plutôt que d'investir 4,5 milliards de dollars dans un pipeline, j'aurais préféré qu'ils les investissent dans le développement durable, l'innovation et les technologies vertes. Ces 4,5 milliards de dollars sont maintenant immobilisés dans un pipeline.
    Selon moi, il est inacceptable de faire un investissement dans une chose qui n'a aucune plus-value. N'oublions pas non plus que le deuxième tuyau qui devra longer le pipeline Trans Mountain n'est pas encore construit.
    Mon collègue doit comprendre que cela n'a pas de sens d'investir 4,5 milliards de dollars dans ce pipeline.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il fait bon entendre mon collègue défendre l’environnement avec tant de passion.
    Dans le cadre du processus de prise de décisions sur ces projets, les conservateurs du gouvernement précédent prenaient toujours une décision qui revenait à l’organisme de réglementation, l’Office national de l’énergie, pour la remettre entre les mains du Cabinet. Le projet de loi C-69 confirmerait cette pratique dans la loi, et l'étendrait. Ce document attribuerait au ministre un pouvoir discrétionnaire incroyable à chaque étape du processus réglementaire. Mon collègue est il d’accord que l’on attribue un tel pouvoir au ministre?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest de sa question. Nous avons déjeuné ensemble, ce matin, afin de parler d'un dossier concernant l'environnement, et c'était très intéressant. Nous avons été reçus par des gens soucieux de l'environnement.
    Au comité, on nous a dit que ce projet de loi ne servait à rien et n'améliorait pas le processus. Je suis donc obligé de dire à mon collègue que je suis d'accord avec lui. Ce projet de loi ne sert à rien et donne encore d'autres pouvoirs à la ministre de l'Environnement. Or celle-ci est au bout de la chaîne de décision; ce sont les amis libéraux et le gouvernement qui vont lui donner des instructions pour qu'elle accepte un projet de pipeline ou un autre projet environnemental.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne me sens malheureusement pas honoré de débattre du projet de loi C-69, qui créerait des règlements très sévères et beaucoup de paperasserie et qui ajouterait à l’incertitude de notre secteur des ressources naturelles.
    Au cours de ces derniers mois, nous avons vu les répercussions que les politiques du gouvernement libéral ont causées dans cette industrie, ainsi que l’élimination de nombreux emplois.
    Le projet de loi C-69 n'a même pas encore été adopté à la Chambre, il n'a pas encore franchi l'étape de la troisième lecture et nous en avons déjà vu les ramifications. Le secteur privé a vu comment les choses se dessinaient et se départit de ses intérêts au Canada: Statoil, Shell, BP et certainement Kinder Morgan, qui a réalisé un profit substantiel de 4,5 milliards de dollars auprès des contribuables canadiens lorsqu'elle leur a vendu un pipeline existant. Ces entreprises qui se départissent de leurs intérêts au Canada ont également emporté 86 milliards de dollars pour réaliser de nouveaux investissements et créer de nouveaux débouchés dans d'autres pays.
    Soyons clairs: ces entreprises ne vont pas cesser d'investir dans les secteurs de l'énergie, mais elles vont cesser d'investir dans le secteur canadien de l'énergie. Elles vont dépenser cet argent dans d'autres pays. Elles vont investir dans des endroits comme le Kazakhstan, le Texas et le Moyen-Orient, mais pas au Canada. Malheureusement, nous en subirons les conséquences en matière de débouchés économiques.
    J'aimerais profiter de l'occasion pour clarifier ce point. Nous l'avons encore une fois entendu pendant la période des questions aujourd'hui. Les libéraux ne cessent de se vanter comme s'ils avaient construit un pipeline jusqu'à la côte. Tout ce que ces 4,5 milliards de dollars ont fait, c'est acheter un pipeline existant. Cela n'élimine aucun des obstacles à l'expansion de Trans Mountain. En fait, l'achat par les libéraux de ce pipeline, dont la valeur marchande est plus proche de 2 milliards de dollars que de 4,5 milliards de dollars, ne permet pas de construire un pouce de nouveau pipeline jusqu'à la côte. Ils devraient nous dire clairement que cet achat ne sert à rien. Il n'élimine aucun des obstacles que le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique a mis en place. Il n'enlève aucun des manifestants qui bloqueront la construction du pipeline. Il ne met fin à aucune des contestations judiciaires que les opposants au projet de pipeline ont présentées.
    Lorsque le premier ministre libéral a eu l'occasion de faire preuve de leadership, d'appuyer le secteur énergétique du Canada et d'utiliser l'article 92 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, les outils constitutionnels dont il disposait pour assurer la réalisation du projet, il n'a rien fait de tout cela. Cela coûtera à notre économie des milliers d'emplois.
    Je tiens à préciser une autre chose, et je pense que mes collègues d'en face ne comprennent pas tout à fait cela. Ces emplois ne sont pas pour les travailleurs manuels, qui sont également extrêmement importants, car ils constituent l'épine dorsale de notre secteur de l'énergie, mais pour des personnes hautement qualifiées. Ce sont des ingénieurs, des géophysiciens et des géologues. J'ai parlé à bon nombre d'entre eux dans l'Ouest canadien. Certains d'entre eux sont sans emploi depuis plus de deux ans. Ce sont des personnes hautement qualifiées qui iront dans d'autres régions du monde pour trouver du travail et qui ne reviendront pas. Il sera très difficile de faire revenir ces personnes hautement qualifiées au Canada.
    J'ai parlé de l'impact que cela a eu sur l'Ouest canadien. J'ai certainement parlé à bon nombre de ces travailleurs sans emploi du secteur de l'énergie en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. Toutefois, le gouvernement libéral doit aussi comprendre que les effets de ses décisions sur le secteur de l'énergie se font sentir d'un bout à l'autre du pays. J'aimerais mentionner un seul exemple.
    Une usine de General Electric à Peterborough, en Ontario, a fabriqué des turbines pour les pipelines partout au Canada. General Electric avait annoncé son intention d'agrandir cette installation si les projets Énergie Est, Trans Mountain et Northern Gateway étaient approuvés et mis en oeuvre. Cependant, lorsque le projet Énergie Est a été abandonné par suite d'une décision politique du gouvernement libéral, et maintenant en raison de sa mauvaise gestion dans le dossier Trans Mountain, General Electric a annoncé qu'elle fermerait son usine de Peterborough, ce qui entraînera la perte de 350 emplois.
    Par conséquent, les ramifications des décisions libérales, l'inaction dans le secteur de l'énergie au Canada et le fait que le premier ministre dise que nous allons éliminer progressivement les sables bitumineux ont des conséquences réelles dans tout le pays. Ces 350 emplois à Peterborough, en Ontario, disparaîtront à cause de la décision des libéraux dans le secteur de l'énergie. Ces travailleurs de Peterborough vont maintenant devoir se trouver de nouveaux emplois.
(1655)
    Je ne pense pas que nos collègues d'en face comprennent vraiment cela. En fait, la députée libérale de Peterborough—Kawartha a appuyé le projet de loi C-69. Elle ne se bat pas pour ses propres électeurs. Elle ne se bat pas pour les emplois des familles dans sa propre circonscription. Les libéraux prennent la décision idéologique d'écouter la minorité bruyante de militants.
    Même aujourd'hui, mon collègue d’Hamilton-Est—Stoney Creek a dit à quel point les affaires allaient bien à Hamilton parce qu'on y construisait tout plein de wagons à grains. Je ne sais pas trop comment tous ces nouveaux wagons à grains aident le secteur de l'énergie. Ils ne transporteront pas de pétrole dans des wagons à grains parce que nous n'avons pas de pipeline. Il s'attend peut-être à ce que les centaines de milliers de Canadiens qui ont perdu leur emploi dans le secteur de l'énergie se lancent soudainement dans l'agriculture. Je ne pense pas que ce soit une vraie solution.
    La solution, c'est de soutenir notre secteur de l'énergie, de se faire le champion de ce secteur, des emplois qu'il crée et de l'infrastructure sociale qu'il soutient. C'est la direction que nous devrions appuyer, et non pas essayer de trouver de nouveaux emplois pour ceux qui ont perdu le leur. L’énergie crée des emplois très bien rémunérés dans la classe moyenne partout au pays, des emplois qui ont été perdus dans des endroits comme Fort McMurray, Calgary, Leduc et certainement Peterborough, en Ontario, à cause de ces décisions idéologiques. Le projet de loi C-69 ne ferait qu'empirer les choses.
    Nous avons entendu les intervenants et les employés du secteur de l'énergie. Ils disent que l'un des plus importants moteurs de l'investissement au Canada a été cette confiance, cette fiabilité et cette certitude réglementaire au Canada. Le projet de loi C-69 ferait tout ce qui est possible pour mettre fin à cette certitude dans notre processus de réglementation.
    Le processus est en train d'être politisé. La ministre de l'Environnement et du Changement climatique aurait la responsabilité exclusive de décider si un projet est dans l'intérêt supérieur de la population ou dans l'intérêt national. Une personne, un ministre aurait cette responsabilité.
    Supposons qu'un investisseur ou une grande société énergétique ait la possibilité de présenter une demande pour un projet au Canada. L’investisseur suit tous les processus réglementaires et effectue toutes les études d'évaluation environnementale et les évaluations financières. Toutefois, dans le cadre du projet de loi C-69, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique aura le pouvoir de dire non avant même qu'il n'ait le pied dans la porte. Même s'il a réussi toutes ces évaluations environnementales, même s'il obtient l'appui des Premières Nations et des collectivités en cours de route, même s'il est prouvé que c'est dans l'intérêt national, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a le pouvoir de dire que le gouvernement n'appuiera pas ce projet. C'est ce qui s'est produit avec Énergie Est. Le gouvernement a imposé un tel fardeau aux promoteurs de ce projet qu'il n'y avait aucun moyen pour eux d'aller de l'avant. C'est ce que nous voyons dans le cadre de ce processus.
    J'ai parlé plus tôt des répercussions que cela a eues sur le secteur et du fait que nous avons vu le gouvernement prendre des décisions idéologiques, pas des décisions fondées sur les résultats des consultations auprès des Canadiens, ni fondées sur des données scientifiques, ni fondées sur des données financières, et certainement pas fondées sur des données économiques. Prenons l'agriculture, par exemple.
    Cette semaine ou la semaine dernière, le ministre de l'Agriculture a dit que la grande majorité des agriculteurs canadiens appuyaient la taxe sur le carbone. C'était manifestement faux, et nous les avons entendus dire que c'est faux. Les libéraux prennent des décisions qui vont à l'encontre de ce que les Canadiens leur demandent de faire. Cela devient extrêmement frustrant.
    Les agriculteurs ont réduit leur consommation de carburant diesel de 200 millions de litres par an. Le secteur canadien de l'énergie crée maintenant le tiers de l'empreinte carbone qu'il créait il y a 10 ans pour produire un baril de pétrole. Les députés vont se demander pourquoi le gouvernement n'investit pas dans les énergies renouvelables et les combustibles fossiles. Selon eux, qui a fait tous les investissements dans les ressources renouvelables? Ce sont nos entreprises de combustibles fossiles. Ce sont elles qui ont les fonds nécessaires pour investir, et elles le font depuis des décennies.
    Pourquoi les contribuables doivent-ils investir, alors que le secteur privé le fait déjà et avec succès depuis des décennies? Ce que le secteur demande, c'est que le gouvernement s'écarte de son chemin. Il veut que le gouvernement le laisse faire ce qu'il fait avec succès, mieux que quiconque dans le monde depuis des générations. Il veut simplement faire son travail et se remettre au travail.
    Monsieur le Président, il y avait certainement beaucoup de choses dans cet exposé. Je ne suis pas sûre, cependant, de ce qui était pertinent pour le sujet à l'étude. Si nous sommes ici pour débattre d'un projet de loi et trouver des moyens de l'améliorer afin qu'il atteigne les buts et les objectifs que nous avons établis collectivement, en tant que nation et certainement en tant que gouvernement, quels seraient les trois éléments clés que mon collègue voudrait proposer pour renforcer le projet de loi afin qu'il atteigne les objectifs que les conservateurs voudraient qu’il atteigne?
(1700)
    Monsieur le Président, il est, à mon avis, un peu ironique que la députée demande ce que nous aimerions proposer. Les libéraux devraient nous donner l’occasion de participer à un débat et à une discussion en profondeur de ces projets de loi plutôt que de les faire adopter à toute vapeur en imposant l’attribution de temps.
    Est-ce qu’ils nous écoutent? Je ne le pense pas. Les conservateurs ont proposé des amendements au projet de loi C-69 qu’ils ont refusés, tout comme ils l’ont fait pour tout autre projet de loi. Je n’ai qu’un conseil à donner sur la façon de renforcer le projet de loi C-69; il suffit de l’éliminer.
    Monsieur le Président, dans son discours, le député a parlé pendant un certain temps du pouvoir discrétionnaire que ce projet de loi accorderait au ministre, et c’est certainement l’une des grandes préoccupations du NPD, le pouvoir discrétionnaire endémique à chaque étape du processus d’évaluation d’impact.
    Je dois souligner que ce sont les conservateurs qui ont introduit ce pouvoir discrétionnaire du ministre et du Cabinet quand ils ont modifié le mode de fonctionnement de l’ONE. Avant, quand l’ONE, un organisme de réglementation indépendant, prenait une décision, c’était cette décision qui primait, mais le gouvernement conservateur a modifié cette façon de procéder de sorte que la décision finale revenait au Cabinet. Les libéraux ont adopté ce concept et l’ont élargi. Bien entendu, le député n’apprécie pas que ce soit l’autre parti qui ait ce pourvoir discrétionnaire, mais ce qui me préoccupe c’est qu’un parti, peu importe, ait ce pouvoir. Le député pourrait-il donner son avis sur la question?
    Monsieur le Président, je suis d’accord. Je suis très inquiet. Les libéraux ont fait campagne en misant sur la science, l’ouverture et la transparence. Ils allaient prendre des décisions en fonction de ces critères, mais le projet de loi C-69 illustre très clairement qu’ils vont prendre des décisions qui ne s’appuient pas sur la science. Nous avons pu le constater à plus grande échelle au sein du gouvernement. Prenons le guide alimentaire et l’étiquetage sur le devant de l’emballage. Toutes ces choses qui vont avoir un effet significatif sur nos industries et nos électeurs ne s’appuient d’aucune façon sur la science. En fait, des intervenants et des électeurs nous ont dit qu’ils vont dans la direction totalement opposée de ce que la science leur dicterait.
    Monsieur le Président, le député d’en face aimerait que le gouvernement reste à l’écart et si le gouvernement le fait, les pipelines seront construits.
    C’est de la magie.
    C'est de la magie, en effet, monsieur le Président.
    Ceci dit, nous avons eu 10 ans de magie de Stephen Harper, d’un gouvernement qui s’est retiré des dossiers. Combien d’oléoducs ont été construits jusqu'aux côtes? Aucun, pas un pouce. Tout cela, selon la théorie des conservateurs de ne pas intervenir.
    Monsieur le Président, j’apprécie l’enthousiasme de mon collègue, et je suis heureux qu’il ait posé cette question. Dans les faits, nous avons construit quatre oléoducs majeurs. Nous avons mené 17 projets différents d’oléoducs. Nous avons construit 8 000 kilomètres supplémentaires. Combien les libéraux en ont-ils construit? Absolument aucun. Ils ne cessent de parler de leur achat de l’oléoduc Trans Mountain qui, soudainement, a de nouveaux marchés en Asie. C'est totalement faux. Ils n’ont pas construit un seul centimètre de nouveau pipeline, et l’expansion de Trans Mountain ne devrait pas nous permettre d’atteindre les marchés asiatiques, parce qu’il ne rejoint aucun port en eau profonde. Le pétrole et l’énergie de cet oléoduc iront dans les États de Washington et de l'Oregon, comme cela a toujours été le cas. J’espère que les libéraux mettront les choses au clair en ce qui a trait à l’information erronée qu’ils continuent de transmettre aux Canadiens.
(1705)
    Monsieur le Président, je ne crois pas avoir suffisamment de temps pour aborder toutes les parties de ce projet de loi boiteux, mais je vais essayer de parler du plus grand nombre d’aspects possible.
    D'emblée, une des choses que prévoit ce projet de loi, c’est le remplacement par les libéraux de l’Office national de l’énergie, qui a été créé en 1959 par le premier ministre Diefenbaker et qui a été complètement ridiculisé par Pierre Trudeau. Il a saccagé l’industrie de l’énergie en Alberta et dans l’Ouest pour toute une génération, et Junior est sur le point de faire de même pour trois générations. Il en modifierait le nom pour le remplacer par Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, juste pour tenter d'effacer le lien avec cette famille. Pas un pouce ni un mille d’oléoduc ne sera construit dans ce contexte. L’intention est plutôt de faire table rase de tout, de trouver un nouveau visage et de prétendre que rien de ce qui a précédé ne s’est jamais produit.
     J’aimerais parler un peu de la loi sur les eaux navigables, mais tout ce que le gouvernement fait, c’est de se draper dans sa vertu, en niant la réalité et en ne réalisant aucun projet concret. Je peux vous donner toutes sortes d’exemples.
    Qu’ont fait les libéraux au sujet de la Loi sur les armes à feu? Ils se sont vantés pendant la campagne électorale, et à chaque occasion depuis, qu’ils allaient s’attaquer aux crimes commis par les gangs et aux armes à feu illégales. Qu’est-ce qu’ils ont fait? Ils ont présenté un projet de loi qui envoie un message de vertu à tous les Canadiens qui détestent les armes à feu et veulent s’en débarrasser complètement, et ils prétendent s’attaquer aux crimes commis par les gangs et aux armes à feu illégales. Leur mesure ne changerait absolument rien. Elle s'en prendrait aux propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi.
    Voici un autre exemple. Ils veulent envoyer des signaux aux écologistes, ces amants de la forêt. Ils ont menti aux anciens combattants et leur ont dit qu’ils allaient leur donner tout ce qu’ils voulaient, puis, soudainement, ils leur ont dit qu’ils en demandaient trop et que le gouvernement ne pouvait pas faire cela.
    Si je parle de cela, c’est parce qu’il y a une tendance ici. Tout est question de vertu. Il ne s’agit pas vraiment de faire quelque chose.
    Il nous faut remonter dans l’histoire, lorsque le processus d’approbation environnementale a été modifié par le gouvernement précédent. L’un des pires exemples a été le pipeline de la vallée du Mackenzie. Pendant 25 à 30 ans, on a laissé planer l’incertitude, disant qu'on allait faire ceci ou cela. Une telle attitude était vouée à l'échec. Pourquoi un gouvernement, pourquoi une personne voudrait-elle prendre nos entreprises, qui veulent investir dans l’industrie, qu’il s’agisse de l’industrie pétrolière ou autre, et les empêtrer pendant des années dans un processus fait pour l’objecteur?
    Le gouvernement précédent a mis en place un processus qui était encore un processus d’approbation rigoureux, mais il y avait des échéances. Il ne fallait pas laisser les entreprises dans l’incertitude pendant des années et des années. Elles ont besoin d'un échéancier. S’il faut leur dire non, qu'on le fasse, mais qu'on ne les laisse poireauter pendant 25 à 30 ans, comme ce fut le cas pour le pipeline de la vallée du Mackenzie, parce que cela ne sert à rien. Les collectivités autochtones là-haut comptaient sur l’argent que leur aurait garanti ce projet. Leurs espoirs alimentés pendant 25 ans ou plus se sont totalement volatilisés.
    Il y a eu une étape préparatoire de 180 jours, puis il y a eu le pouvoir discrétionnaire ministériel et le droit de veto. Encore une fois, ces interventions ont eu lieu une fois le processus terminé, quand c’était chose faite. Que la réponse finale soit positive ou négative, il ne faut pas laisser les entreprises dans l’incertitude.
(1710)
    Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance à ce nouveau système? De toute évidence, il sert les intérêts de groupes différents. Ça nous ramène à cette proclamation de la vertu. Il y a toujours un processus grâce auquel les intervenants peuvent avoir leur mot à dire. Bien sûr, c’est une bonne chose. Toutefois, avec les changements apportés par le gouvernement, nous devons maintenant accepter tous les intervenants étrangers. Pourquoi diable un gouvernement voudrait-il ajouter cela? Il s’agit d’un projet canadien et non d’un projet mondial. Autoriser des intervenants étrangers ou de l’argent étranger est totalement inacceptable.
    Si quelqu'un a des doutes sur les raisons pour lesquelles cela ne fonctionnera pas ou si quelqu'un se demande si cela empirera encore plus les choses, il nous suffit de regarder la récente décision par rapport à Kinder Morgan. Le gouvernement a créé un climat tellement mauvais que Kinder Morgan s'est en gros demandé pourquoi elle investirait l'argent de ses actionnaires dans ce projet. Je comprends tout à fait cela. Pourquoi le ferait-elle? Elle n'a jamais demandé d'argent au gouvernement. Toutefois, pour sauver la mise ou nous embourber durant de nombreuses années, qu'est-ce qu'a fait le gouvernement? Il est allé piger dans mes poches, les poches de mes enfants et de mes petits-enfants et celles de tous les députés pour trouver 4,5 milliards de dollars à donner à une société qui a versé 550 millions de dollars pour acheter ce pipeline. Je me dois de rappeler que ce pipeline a 65 ans. Je souligne aussi que ces 4,5 milliards de dollars des contribuables seront maintenant dépensés quelque part aux États-Unis, où cet investissement permettra de générer des activités industrielles et des revenus. C'est l'argent des contribuables.
    Avec cette mesure législative, la situation ne peut que s'empirer. Nous n'avons même pas encore vu la pointe de l'iceberg. Cette tendance ne changera certainement pas avec ce projet de loi.
    J'aimerais parler un peu de ce que disent les intervenants au sujet de ce projet de loi.
    L'Association canadienne du droit de l'environnement a affirmé:
[...] le projet de loi C-69 perpétue le modèle décisionnel très critiqué de la LCEE 2012.
    À moins que la Loi sur l'évaluation d'impact soit révisée en profondeur au Parlement, [l'Association] conclut que le nouveau processus d'évaluation environnemental ne rétablira pas la confiance du public ou n'assurera pas une prise de décision crédible, participative et scientifique [...].
    La prise de décision scientifique est d'ailleurs un sujet auquel nous devrions réfléchir longuement.
    Pour sa part, l'Association canadienne de pipelines d'énergie, ou CEPA, a déclaré ceci:
     CEPA est très préoccupée par la portée du nouveau processus d'évaluation d'impact qui est proposé. Dès le début, CEPA a affirmé que les examens de projets distincts ne constituent pas le bon mécanisme pour régler de grandes questions de politiques, comme les changements climatiques, qui devraient plutôt faire partie d'un cadre pancanadien. L'inclusion de ces enjeux ajoute un nouvel élément de subjectivité qui risque de politiser davantage le processus d'évaluation.
    Voici ce qu'en pense l'Association minière du Canada:
     De prime abord, le projet de loi introduit un éventail de nouveaux concepts liés au calendrier et aux coûts, lesquels, en fonction de la manière dont ils seront mis en oeuvre, pourraient avoir une incidence défavorable sur la capacité concurrentielle de l'industrie et les perspectives de croissance.
    Je pourrais citer d'autres opinions, mais j'en resterai là. Je voudrais toutefois dire un mot au sujet de la Loi sur la protection des eaux navigables.
    Les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables remontent à il y a quelques années, lorsque des représentants de la Saskatchewan Association of Rural Municipalities, ou SARM, se sont présentés au caucus rural que je présidais à l'époque. Cela, en soi, n'a pas d'importance, si ce n'est pour expliquer l'historique. Je croyais que les eaux navigables, et la façon dont les fonctionnaires zélés du MPO s'en occupaient, posaient un problème uniquement dans les régions rurales de l'Ontario. Il se trouve que ce problème existait à l'échelle du Canada. C'est donc à la SARM que nous devons ces changements. J'en suis très fier, et je suis fier aussi des résultats obtenus.
    Les voies navigables — nous pouvons y faire flotter les petits canards en caoutchouc de nos enfants ou petits-enfants pendant peut-être quelques jours par année, au printemps — étaient définies comme des cours d'eau pouvant laisser passer un canot. Nous nous sommes débarrassés de cette définition dans la foulée des modifications.
(1715)
    Je sais que mon temps de parole achève. En somme, nous avons corrigé le processus.
    Le coût, ne l'oublions pas, sera faramineux, et ce ne sera pas bon pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations, mais je suis consterné. Même si j’ai été à plusieurs occasions en désaccord avec le premier ministre Harper, j’ai toujours parlé de lui comme du premier ministre Harper. Or, le député vient d'appeler le premier ministre « Junior ». C'est tout simplement honteux. J’espère qu’il prendra un moment pour s’excuser de ses propos à la Chambre.
    Le député a dit notamment que nous faisons en sorte qu’il soit plus difficile pour les entreprises d'acheminer les ressources vers les marchés, et ce, à cause des formalités administratives que nous mettons en place. Pendant les 10 années où Stephen Harper a été au pouvoir, alors que le pétrole était à 150 $ le baril, que le climat était beaucoup moins incertain et que les marchés internationaux ne retiraient pas leurs investissements dans le pétrole comme ils le font actuellement, pourquoi son gouvernement, avec des formalités administratives supposément moins lourdes que celles que nous mettons en place, n’a-t-il pu construire aucun nouveau pipeline vers les côtes? J’espère que le député pourra répondre à cette question.
    Monsieur le Président, absolument. Je crois que le député était à la Chambre lorsque mon collègue le député de Foothills a précisé beaucoup mieux que je ne saurais le faire le nombre de pipelines qui ont été construits. Il y en a eu quatre importants, qui représentaient, je crois, plus de 8 000 kilomètres de tuyaux enfouis dans le sol. Bien sûr, nous aurions aimé en faire plus. Cependant, si quelqu’un peut se tenir là sans broncher et déformer la vérité comme le député vient de le faire, eh bien, c’est à peu près tout ce que je vais dire à ce sujet.
    Monsieur le Président, je ne peux certainement pas contester le fait qu’on déforme beaucoup la vérité ici. J’aimerais vraiment parler au député de la dernière législature, lorsque le gouvernement conservateur a supprimé ou vidé de sa substance le processus d’évaluation environnementale. Il a également éliminé presque toutes les mesures de protection de nos voies navigables. C’est un fait que l’on peut vérifier.
    Puis, le gouvernement libéral a promis qu’il allait rétablir ces protections. Comme on le voit avec le projet de loi C-69, il n’a vraiment pas été à la hauteur. Le projet de loi C-69 ne règle rien. Il ne fait rien pour annuler ces changements, comme les libéraux l’avaient promis.
    Les conservateurs croient-ils toujours que les voies navigables et les lacs n’ont pas besoin d’être protégés? Est-ce que c’est ce que j’entends, que nous n’avons pas besoin de mesures de protection pour l’eau?
    Monsieur le Président, j’espère que la députée dit cela pour plaisanter. Bien sûr que nous en avons besoin.
    Je constate que certains députés, y compris celle qui vient de prendre la parole, croient encore à la théorie selon laquelle les lacs et les rivières n’ont pas été protégés. Dans cette loi, les seuls lacs et rivières mentionnés sont ceux pour lesquels des changements ont été apportés. Tout le reste dans cette loi demeure protégé, comme toujours. Je pense que les députés le savent, et elle le sait probablement également.
    J’espère que la députée cessera de répéter des faussetés de ce genre, parce que c’est exactement ce que c’est.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son intervention. Il a clairement défini certaines positions et nous a donné un aperçu d'où nous en sommes et d'où nous venons. Le député a mentionné que l'ancien gouvernement avait fait adopter une loi et qu'il avait des réalisations importantes à son actif.
    Le député est-il d'avis que le processus actuel est suffisant, qu'aucune autre mesure n'est nécessaire, et que rien dans ce projet de loi ne devrait être mis en place?
(1720)
    Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de participer à quelques réunions de l'OTAN avec la députée et j'ai beaucoup de respect pour elle. Il se peut qu'il y ait des éléments mineurs dans le projet de loi, mais c'est son objectif qui pose problème, car il ne vise qu'à donner une image vertueuse du gouvernement et à annuler ce que le précédent gouvernement a fait. C'est sans doute parce que cela se produit tellement souvent que j'ai maintenant l'épiderme sensible. Peut-être bien. Toutefois, modifier une loi parce qu'elle a été adoptée par un autre gouvernement n'est pas la façon de gouverner. C'est ce que cela nous révèle essentiellement.
    Le député a demandé si d'autres mesures sont nécessaires. À cela, je répondrais que oui. Au lieu de faire fuir les investissements comme on l'a vu dans le cas de Kinder Morgan, son gouvernement et ses dirigeants devraient encourager les entreprises à construire, en ayant un processus d'approbation juste et raisonnable, au lieu de les racheter.
    Nous allons reprendre le débat, et j'informe le député de Calgary Shepard qu'il ne disposera pas des 10 minutes au complet. Il disposera d'environ huit minutes et aura les minutes restantes lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
    Nous reprenons le débat, et la parole est au député de Calgary Shepard.
    Monsieur le Président, je suis heureux d’ajouter ma voix à ce débat, bien entendu pour m’opposer au projet de loi.
    Fidèle à mon habitude, je commence tout de suite par un proverbe yiddish qui dit: « L’infortune rassemble. » Voilà qui reflète bien l’état d’esprit de nombreux résidants de Calgary, en particulier de ma circonscription.
    Le projet de loi C-69 est simplement un malheur qui s’ajoute à d’autres mauvaises décisions prises par le gouvernement et qui ont causé du tort aux électeurs et aux travailleurs du secteur de l’énergie de ma circonscription. Ils ont passé leur vie entière à acquérir de l’expérience, à faire des études et à poursuivre une carrière qui, espéraient-ils, allait durer jusqu’à la fin de leurs jours. Ils sont vraiment très attachés à leur travail consistant à produire de l’énergie de manière responsable et éthique et auquel ils devront maintenant renoncer.
    J’ai entendu à maintes reprises des cadres, des entrepreneurs, des travailleurs du secteur énergétique, notamment un résidant de ma circonscription, Evan, il y a quelques jours, me dire que l’adoption du projet de loi C-69 par le Parlement mettra fin à tous les grands projets d’infrastructure énergétique. Aucune entreprise ne voudra plus entreprendre de grands projets parce le processus sera beaucoup trop complexe, qu’il y aura trop de critères à respecter, que ce sera trop compliqué et que le risque politique sera trop élevé parce qu'il faudra satisfaire des ministres ne serait-ce que pour respecter la date limite pour l'obtention des permis. Le PDG de Suncor a publiquement déclaré que cela allait sonner le glas de l’investissement dans le secteur énergétique. Le PDG de Sierra Energy a dit exactement la même chose. Voilà pourquoi l’infortune rassemble.
    Il y a autre chose qui rassemble à cause de ce projet de loi. Il minera les chances des travailleurs du secteur énergétique et de leur famille de continuer à travailler dans ce secteur très prospère.
    Nous devrions être très fiers de ce secteur économique, puisque nous exportons depuis longtemps les résultats de la R-D, l’innovation, les produits et services de ce secteur, sans parler du produit que nous exportons chez nos amis du Sud. Malgré les obstacles que nous rencontrons dans le processus de négociation du renouvellement de l’ALENA, ils sont encore nos amis et nous persistons à essayer de leur faire comprendre qu’au bout du compte, notre succès est aussi le leur.
    Nous entendons souvent des députés du gouvernement dire que l’environnement et l’économie vont de pair. Les libéraux font comme si c'était un jeu à somme nulle: un gain pour l’environnement est une perte pour l’économie. C’est une somme nulle, mais c’est à sens unique. Le projet de loi C-69 le démontre clairement. Les libéraux essaient de faire beaucoup plus de gains du côté de l’environnement, ce qui occasionnera des pertes du côté de l’économie. C’est ce qu’ont dit des travailleurs et des chefs d’entreprise du secteur énergétique. Selon eux, ce genre de réglementation les empêche d’investir dans l’économie canadienne et d’embaucher des travailleurs au Canada, à Calgary et en Alberta.
    La taxe sur le carbone est un bon exemple des infortunes dont je parlais. Ici à la Chambre, j’entends souvent des députés dire que nous devrions raffiner et revaloriser le pétrole là où nous l’extrayons du sol. Eh bien, ce sont les raffineries et les usines de traitement qui paient les taxes les plus élevées sur le carbone. C’est un secteur à forte intensité d’émissions de gaz à effet de serre.
    Obligerions-nous aussi les agriculteurs qui produisent du blé de valoriser et de raffiner leurs produits chez nous? Disons-nous cela aux producteurs de canola? Le disons-nous aux producteurs de grosses lentilles? Nous devrions peut-être forcer tous les agriculteurs à produire de la soupe. Nous ne leur permettrions pas d’exporter leurs lentilles hors du Canada. Cette même notion, cette même vision selon laquelle nous ne devrions jamais exporter notre bitume ou notre pétrole hors du pays tant qu’il n’est pas raffiné et valorisé pour en faire un produit de la plus grande qualité pourrait être appliquée à notre secteur agricole.
    J’ai entendu maints travailleurs du secteur énergétique affirmer que l’interdiction des pétroliers sur la côte de la Colombie-Britannique cause beaucoup de torts. En fait, il s’agit d’une interdiction bidon, puisque les pétroliers n’auront qu’à circuler à 100 kilomètres de plus de la côte, là où les pétroliers circulent déjà. Cette circulation se poursuivra en autant que les pétroliers ne s’arrêtent pas dans un port canadien. Toutefois, cela donne aux travailleurs de cette industrie et à ce secteur de l’économie l’impression que le gouvernement ne veut plus d’eux.
    On constate bien malheureusement des liens étroits entre les environnementalistes radicaux, leurs bâilleurs de fonds étrangers et les visées électorales futures du gouvernement libéral. C’est bien le cas. Nous savons que c’est vrai. Le succès des libéraux lors des élections de 2015 était étroitement lié aux promesses qu’ils avaient faites sur l’environnement en sachant très bien qu'ils ne pourraient absolument pas les tenir. Notre infortune se poursuit.
(1725)
    Le premier ministre a déjà affirmé deux fois qu’il voudrait éliminer graduellement les sables bitumineux. Chaque fois qu’il a dit cela, j’ai reçu des courriels et des coups de téléphone d’Albertains de ma circonscription qui s’exclamaient qu’il avait de nouveau dit cela. La dernière fois qu’il l’a dit, il se trouvait à Paris, devant l’Assemblée nationale.
    Bien des travailleurs doutent de la sincérité du premier ministre quand il affirme qu’il tient à ce que leur secteur prospère. Ce serait la raison pour laquelle il aurait exproprié la société Kinder Morgan pour acheter son pipeline pour 4,5 milliards de dollars. Les travailleurs ne lui font pas confiance. Ils ne croient pas ce qu’il dit. Ils pensent qu’il tient un double discours. Il dit une chose à un auditoire et une chose complètement différente à un autre groupe. Ils ne lui font pas confiance. Ils sont bien infortunés d’avoir ce premier ministre à l’heure actuelle.
    Le projet de loi C-69 augmente le nombre de critères à considérer pendant le processus réglementaire. Que va-t-il se passer? Avant de proposer un grand projet d’infrastructure énergétique, les entreprises mèneront des recherches approfondies. Cela prolongera la période précédant le processus réglementaire pendant des mois ou même des années. Avant de proposer un projet, l’entreprise voudra recueillir les renseignements nécessaires pour que son projet respecte tous les nouveaux critères. Le projet de loi C-69 donne au ministre le pouvoir de rejeter le projet à plusieurs étapes du processus.
    J'ai entendu des députés du caucus libéral faire l'éloge du projet de loi et affirmer que des échéanciers réduits procureront une certitude. Le projet de loi ne fera rien de tel parce qu'il augmentera le nombre de critères et de données nécessaires pour étayer un dossier.
    C'est exactement ce qui m'amène à mon dernier point qui porte sur la raison de l'annulation du projet Énergie Est. Le promoteur du projet Énergie Est, les dirigeants de l'entreprise et les travailleurs du secteur de l'énergie ont dit qu'il leur était impossible de satisfaire aux nouvelles exigences relatives aux émissions en amont et en aval. Il était impossible de colliger cette quantité considérable de renseignements pour les remettre au gouvernement. L'entreprise a pris la décision qui s'imposait dans l'intérêt de ses actionnaires et elle a laissé tomber le processus réglementaire pour la délivrance de permis. Elle n'avait aucun autre choix. Toutefois, c'était une décision politique du gouvernement. Le gouvernement en est le seul responsable. La décision d'affaires qui a poussé Kinder Morgan à quitter le pays, ce qui a mené à l'expropriation de la société par le gouvernement et à l'achat du pipeline, reposait sur le même genre de processus décisionnel que Trans Canada a suivi pour le projet Énergie Est. Ces décisions sont étroitement liées.
    Évidemment, je voterai contre le projet de loi. En dernier lieu, je tiens à mentionner que, sous le gouvernement actuel, des milliers de kilomètres de pipelines ont été annulés, alors que sous le précédent gouvernement des milliers de kilomètres de pipelines ont été achevés.
    Le député disposera d'environ 2 minutes et 10 secondes lorsque nous reprendrons le débat sur le projet de loi C-69.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

(1730)

[Français]

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
     Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
     Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota)t: Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 13 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur l'évaluation d'impact

    La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, et des motions du groupe no 1.
    Nous reprenons le débat. Il reste 2 minutes 10 secondes au député de Calgary Shepard.
    Monsieur le Président, cette interruption pour les initiatives parlementaires était des plus inusitée.
    Pendant les 2 minutes et demie qu'il me reste, je vais parler du malheur auquel je faisais allusion dans le proverbe yiddish. Les malheurs ont des liens entre eux; ils se produisent en série et ils s'attirent.
     J'ai souvent entendu des membres du caucus libéral dire des choses comme « le gouvernement précédent n'a jamais construit de pipeline jusqu'à la côte ». Permettez-moi d'apporter certaines précisions à cet égard.
    Quatre grands pipelines ont été construits en Amérique du Nord, et chacun d'eux menait ultimement à la côte. En disant le contraire, c'est comme si on disait: « Il n'y a pas de vols directs pour Ottawa en partance de Calgary, alors il y a des vols non directs pour Ottawa en partance de Calgary. » Je présume que je peux faire le trajet Calgary-Toronto, puis Toronto-Ottawa. Je vais quand même arriver à destination. C'est comme si je disais qu'il n'y a pas d'autoroute dans l'agglomération où je vis, en faisant complètement abstraction du fait que je peux emprunter la promenade Auburn Bay pour aller prendre la bretelle et rejoindre l'autoroute. C'est le même principe qui s'applique ici.
    Chaque projet d'oléoduc important qui a été construit au Canada, y compris vers les États-Unis aux fins d'exportation, suivent le même principe, qu'il s'agisse de l'oléoduc Keystone XL, du projet de doublement d’ancrage TMX ou de la canalisation 3 de l'oléoduc d'Enbridge. Ils ont tous fini par mener à un marché côtier, car la plupart des raffineries d'Amérique du Nord se trouvent sur une côte, et bon nombre d'entre elles se situent au Texas.
    Parlant du Texas, l'an prochain, cet État pourrait devenir un des plus grands producteurs de pétrole au monde. En 2019, il construira aussi plus de kilomètres d'oléoducs que le reste des États-Unis et du Canada combinés. Ce n'est qu'un seul État, et il est sur le point de réaliser ce que je qualifierais d'une dominance énergétique en Amérique du Nord.
    Voilà les faits, et maintenant, nous avons devant nous un projet de loi qui ajoutera aux malheurs de l'industrie énergétique du Canada.
    Monsieur le Président, j'ai déjà vu des envolées théâtrales, mais celle-là aurait pu me donner le tournis.
    Voici ce qu'il en est, et je vais demander au député ce qu'il en pense. Expédier notre pétrole aux États-Unis, et uniquement aux États-Unis, coûte à notre économie, au bas mot, 15 milliards de dollars par année. Nous expédions notre pétrole fortement au rabais dans un pays qui n'aime plus beaucoup commercer avec nous maintenant.
    Construire un pipeline qui se rend jusqu'aux côtes est ce que le précédent gouvernement conservateur n'est pas parvenu à faire, et c'est un échec qui nous coûte très cher. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
(1735)
    Monsieur le Président, le gouvernement dont fait partie le député est responsable de l'annulation du projet Énergie Est, qui aurait débouché directement sur le marché de la côte Est. On discute du problème de l'écart de prix dans la vie politique en Alberta depuis les 15 dernières années, car il pèse lourdement sur le Trésor de l'Alberta. Je remercie les libéraux de s'en être finalement rendu compte. Je remercie les libéraux de s'être finalement rendu compte qu'un élément comme le prix fait perdre beaucoup d'argent aux Albertains.
    Pourquoi encouragent-ils les environnementalistes radicaux et les financiers étrangers à financer ceux qui s'opposent à nos projets d'infrastructure quand ils savent que c'est ce qui se passe?
    Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue de son allocution, et plus particulièrement de son proverbe yiddish. Nous attendons tous ce moment avec fébrilité chaque fois que le député prend la parole.
    Les conservateurs nous ont fait part de nombreuses préoccupations en lien avec les pouvoirs excessifs dont disposerait le ministre et qui lui permettraient d’intervenir à toute étape du processus d’évaluation d’impact et de mettre fin au projet ou de créer un processus supplémentaire.
    Je me demande toutefois si le député pourrait nous dire ce qu'il pense du fait que ce sont les conservateurs qui ont d’abord donné ce pouvoir au ministre et au Cabinet par rapport à l’Office national de l’énergie. En effet, auparavant, les décisions de l’Office national de l’énergie étaient définitives, mais l’ancien gouvernement conservateur a accordé le pouvoir de décision ultime au Cabinet. Or, ces mêmes députés sont aujourd’hui préoccupés par le fait que le gouvernement libéral a repris le concept, l'a appliqué dans l’ensemble du projet de loi C-69 et l'inscrira donc dans la loi. Pourrait-il nous faire part de ses commentaires à ce sujet?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son appréciation des proverbes yiddish. Nous en échangeons parfois dans l'antichambre.
    Les députés devraient s’attendre à un certain degré de reddition de comptes ministérielle quant aux décisions prises par les libéraux et aux activités du ministère. On est en droit de s'y attendre. Un trop grand pouvoir ministériel, comme la capacité de renverser ou de réorienter des décisions et d'imposer ses propres points de vue politiques à un processus ou à des projets, n’est pas la bonne marche à suivre. Nous cherchons l’équilibre entre une surveillance réglementaire ou ministérielle suffisante, sans donner lieu à une réglementation trop lourde et assortie d’un pouvoir ministériel discrétionnaire. Le projet de loi C-69 n’atteint pas cet équilibre.
    Monsieur le Président, mon collègue parle abondamment de la réglementation ainsi que de son effet paralysant sur la croissance. Toutefois, j’aimerais savoir s’il pourrait nous expliquer comment il se fait que les quatre provinces ayant établi un prix pour le carbone, soit l’Ontario, le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique, ont connu la plus importante croissance au pays. La Colombie-Britannique a l’une des économies ayant la croissance la plus rapide au pays, tout en protégeant l’environnement. En effet, elle s’est également dotée de la réglementation environnementale la plus rigoureuse. Je me demande si le député sait des choses que j’ignore. Peut-être a-t-il une recette secrète dont il souhaiterait me faire part.
    Monsieur le Président, le député doit savoir que le Bureau du directeur parlementaire du budget a rédigé un rapport indiquant que la taxe sur le carbone, à elle seule, coûte à l’économie canadienne de 0,4 % à 0,5 % de croissance du PIB. J’ai demandé aux représentants du Bureau du directeur parlementaire du budget s’il y existait une autre politique gouvernementale qui pourrait volontairement nuire à notre économie. Ils n’ont pas pu répondre à ma question. Ils ont dit qu’ils n’en avaient aucune en tête à l’instant et qu’ils me reviendraient avec une réponse. Ceci me porte à croire qu’il s’agit ici d’un préjudice auto-infligé par le gouvernement.
    Aujourd’hui, c’est jour d’élections en Ontario. D’ici la fin de la journée, j’espère que les électeurs ontariens enverront un message fort au gouvernement fédéral afin qu’il abandonne le fiasco qu’est la taxe sur le carbone.
    Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C-69, soit le projet de loi du gouvernement sur les processus environnementaux et réglementaires, lequel est censé être révolutionnaire. Voilà une autre promesse parmi tant d'autres qui n'ont pas été tenues par le premier ministre, promesses qu'il a faites durant sa campagne électorale en 2015, alors qu'il était député de Papineau. Les Canadiens ont eu droit à de belles promesses de sa part.
    Nous avons entendu beaucoup de propos qui sèment la peur; nous avons entendu dire que les Canadiens ont perdu confiance, entre autres, dans le plan d'évaluation environnementale. Les groupes qui véhiculaient ce genre de messages n'avaient qu'un seul but. Il a beaucoup été question de groupes financés par des intérêts étrangers et de leur influence sur les élections, à la fois de ce côté-ci de la frontière et, plus récemment, de l'autre côté de la frontière.
     Nous savons très bien que, pendant la campagne électorale de 2015 — et je suis bien placé pour le savoir puisque j'étais un des candidats visés —, certains groupes ont ciblé des députés conservateurs. Ces groupes prétendaient que les politiques de M. Harper avaient été nuisibles à l'environnement. Nous avons entendu des gens nous reprocher d'être alarmistes en ce qui concerne le projet de loi C-59. Pourtant, si nous remontions la piste de l'argent, nous constaterions que ces groupes avaient pris naissance dans d'autres pays, plutôt qu'au Canada.
    Quel pourrait être l'unique objectif de ces groupes en semant la peur ou peut-être le doute dans l'esprit des Canadiens au sujet de l'industrie, ou encore dans l'esprit du gouvernement en place? Leur objectif serait d'ébranler fortement l'économie. Pourquoi voudraient-ils faire une chose pareille? C'est probablement parce qu'ils sont financés par d'importants groupes pétroliers ou du secteur de l'énergie aux États-Unis. C'est la réalité. Nous le savons. Le premier ministre, les libéraux et sans doute le NPD se laissent duper par ces groupes, dans une certaine mesure. Je connais un peu le candidat du NPD qui a brigué les suffrages en même temps que moi dans ma région, celui qui avait probablement la meilleure équipe de photographes que j'aie jamais vue. Je répète encore une fois que ma circonscription a été une de leurs cibles parce qu'ils pensaient pouvoir la remporter, mais je leur ai donné tort.
    Parlons maintenant de la liste des promesses brisées qui ne cesse de s'allonger, et c'est en lien avec le projet de loi C-69.
     Le premier ministre a parlé à l'époque d'un petit déficit de 10 milliards de dollars, puis d'un équilibre budgétaire. Il l'a clairement dit et répété à maintes reprises. Il a également mentionné que sous sa gouverne, les libéraux seraient le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent de l'histoire canadienne. On entend quelques applaudissements de l'autre côté, mais nous savons que c'est faux. Au moment de créer les lettres de mandat, il a mentionné que les ministres rendraient davantage de comptes aux Canadiens et feraient preuve de plus d'ouverture. Il a également mentionné qu'il n'entraverait pas les débats, mais nous en sommes à la 41e clôture aujourd'hui.
(1740)
    Pendant la campagne électorale, le député de Papineau a dit que sous son gouvernement, la méthode des projets de loi omnibus du gouvernement Harper deviendrait chose du passé, que cela ne se produirait plus jamais. Nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi de 400 pages.
    Nous savons que le premier ministre n’est pas très heureux. Il n’est pas un champion très fort de notre secteur de l’énergie. Nous le savons depuis l’une de ses toutes premières allocutions à l’intention du monde entier, quand il a dit que sous son gouvernement, le Canada se distinguerait plus par son ingéniosité que par ses ressources. Nous savons qu’il s’est avancé un petit peu trop avec certains de ses commentaires sur la scène mondiale, quand il a dit qu’il souhaitait que l’élimination graduelle du secteur de l’énergie se fasse un peu plus rapidement. Nous savons aussi qu’il s’est mis les pieds dans les plats lorsqu’il s’est rendu en Alberta pour s’adresser aux chômeurs du secteur pétrolier alors que nous étions aux prises avec des difficultés terribles. Il y a ce fameux clip du monsieur qui demandait ce qu’il allait faire, qui disait qu'il n'avait plus de travail, qui se demandait s'il allait perdre sa maison, qui ne savait plus comment il allait nourrir ses enfants. Que le premier ministre lui a-t-il répondu? « Tenez bon ».
    Les libéraux détestaient notre Loi sur la protection de la navigation. J’en parle parce que le comité des pêches, des océans et de la Garde côtière canadienne, le FOPO, étudie certaines modifications législatives présentées par le gouvernement. Les libéraux disaient que le premier ministre Harper était en guerre contre l’environnement et qu’il modifiait la Loi sur la protection des eaux navigables parce que les conservateurs n’en avaient rien à cirer.
    Les libéraux aiment faire appel à des universitaires, à des ONG et à des groupes environnementaux. Témoin après témoin, ce fut la même chose: lorsqu’on leur a demandé de fournir des preuves de changements de 2012 à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables qui causeraient toute mort ou tout dommage malheureux à nos cours d’eau, aucun d'entre eux n’a pu en fournir. En fait, l’un de nos collègues faisait partie du groupe qui a rédigé les modifications législatives. Il a parlé des raisons pour lesquelles certains des règlements sur les voies navigables ont été modifiés. Il a dit que c’était à cause de nos agriculteurs. Advenant qu’il se produise du ravinement dans les fossés de drainage des agriculteurs et que des réparations soient nécessaires, pour préserver leur bétail ou leurs cultures, il fallait beaucoup de temps avant que cela ne soit fait. De plus, si une municipalité était isolée parce qu’une route avait été emportée par l’eau, il était très compliqué de réparer les dommages.
    Je pourrais continuer ainsi longtemps.
    Le premier ministre et tous ses ministres aiment se lever, la main sur le cœur, et promettre de consulter les Canadiens de partout au pays. Ils nous disent que chaque Canadien aura son mot à dire. Or, nous savons qu'ils ne tiennent pas de véritables consultations. En fait, ils étouffent le débat.
    Comme j'aime le faire chaque fois que j'en ai l'occasion, je tiens à rappeler aux députés d'en face et à tous les Canadiens que la Chambre leur appartient. Lorsque le gouvernement impose le bâillon, les 338 députés qui ont été élus pour représenter les Canadiens ne peuvent pas s'exprimer. Ils ne peuvent donc pas faire résonner la voix des électeurs de leur circonscription à Ottawa. Le premier ministre, son Cabinet et les autres députés libéraux veulent faire tonner la voix d'Ottawa chez eux. Nous savons que la seule voix qui semble avoir de l'importance est celle du premier ministre.
(1750)
    Monsieur le Président, le député a mentionné le gouvernement de Stephen Harper ainsi que la manière dont il a été accusé d’alarmisme et de semer le doute. Les conservateurs le font encore.
    Le député a parlé de l’économie, des emplois et de la façon dont les ministres doivent être tenus responsables. Sous le gouvernement actuel, nous avons connu la plus forte croissance au sein du G7. Plus de 600 000 emplois ont été créés par des Canadiens. Nous avons un solide Plan de protection des océans. Nous avons le projet de loi C-69. Nous avons investi 1,3 milliard de dollars dans la biodiversité et la conservation.
    Qu’est-ce que le député aurait à dire à ce sujet à ses électeurs, qui ont profité du fait que le gouvernement actuel a favorisé la croissance de l’économie et la protection de l’environnement?
    Monsieur le Président, bon nombre de mes électeurs sont toujours en attente d’un accord sur le bois d’œuvre. Ils ne comprennent pas. Nous avons attendu, hurlé et crié. Nous avons offert d'aider l’équipe libérale à faire preuve de leadership. Il n’y aura pas d’entente en marchant main dans la main. Le charme du premier ministre et de son Cabinet ne fonctionne plus.
    Compte tenu de l'attitude de plus en plus protectionniste de nos voisins du sud et des politiques connexes, les investissements quittent le Canada par milliards. D’ailleurs, une partie de cet investissement a été annoncé la semaine dernière, d’un montant de 4,5 milliards de dollars ou plus, pour une infrastructure de plus de 65 ans. Nous n’avions pas besoin de cet achat. Et cela n’apporte rien de bénéfique. Les libéraux ne l’ont pas construit. Grâce au premier ministre, cet investissement aboutit aux États-Unis.
    Monsieur le Président, j’aimerais demander à mon collègue d’élaborer au sujet du pouvoir arbitraire du ministre dans le projet de loi C-69. Nous avons observé quelque chose de semblable lorsque les conservateurs ont modifié le processus. J’aimerais savoir s’il y a des préoccupations à l’égard de certains des pouvoirs explicites qui ne seront pas fondés sur la science.
    Monsieur le Président, je sais que nos collègues attendaient que j'aborde ce sujet. Nous en avons beaucoup parlé ces derniers temps.
    En ce qui concerne la mactre de Stimpson, un ministre a établi un quota arbitraire pour une entreprise établie, ce qui a ébranlé l’investissement de tout le secteur. Il s’agit d’un exemple d’un ministre ayant l’entière discrétion de prendre ces décisions de manière arbitraire. Nous pouvons mentionner le principe de précaution et de la capacité d'un ministre à prendre une décision en l’absence de faits scientifiques.
    Les libéraux ont défendu le principe de précaution. Les ministres ont parlé d’appliquer le principe de précaution aux documents, ce qui améliorerait les choses en ce qui a trait aux zones de protection marines et au pouvoir du ministre d’intervenir immédiatement et de prendre une décision. Je reviendrai à mon précédent commentaire.
    Lorsqu’un ministre dispose de ce pouvoir, sans consultation, cela a des conséquences pour les collectivités. Je le vois à Grand Bank, à Terre-Neuve, où des emplois seront perdus. Je le vois dans les zones de protection marines créées par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et les conséquences qu’elles ont pour les villages de pêcheurs de la côte Est comme de la côte Ouest. Je le vois avec le moratoire relatif aux pétroliers. Les libéraux ont parlé des consultations qui ont été faites. Les Premières Nations entament des poursuites contre le gouvernement fédéral parce qu’elles n’ont pas été consultées. J’ai de profondes inquiétudes lorsqu’un ministre dispose d’autant de pouvoir.
(1755)
    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir ce soir pour appuyer le projet de loi C-59, le projet de loi du gouvernement qui vise à mettre à jour et à moderniser le cadre de sécurité nationale du pays.
    Ce projet de loi historique traite d'un certain nombre de mesures inspirées des points de vue et des opinions exprimés par un large éventail de Canadiens au cours des consultations publiques tenues en 2016. C’est dans ce même esprit d’ouverture, d'engagement et de transparence que le projet de loi C-59 a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale avant la deuxième lecture.
    Le Comité a récemment terminé son étude du projet de loi. Je tiens à remercier les membres du comité d'avoir effectué un examen rigoureux et diligent de ce projet de loi exhaustif. Après l'adoption de plus de 40 amendements, un projet de loi encore plus solide est maintenant de retour à la Chambre. Les mesures qu’il contient atteindront simultanément deux objectifs: renforcer la capacité du Canada à contrer efficacement les menaces du XXIe siècle et protéger les droits et les libertés qui nous sont chers en tant que Canadiens...
    Le député de Calgary Shepard invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, bien que l’allocution du député m’intéresse beaucoup, je pense que nous parlons encore du projet de loi C-69. Je crois que le député fait allusion dans sa déclaration au projet de loi C-59, ce qui n’a aucun rapport avec la discussion que nous avons à la Chambre.
    Le député parle-t-il du projet de loi C-69?
    Non, monsieur le Président, je parle du projet de loi C-59.
    Le député a tout à fait raison.
    Monsieur le Président, je serai heureux de parler du projet de loi C-69. C’est une mesure législative importante.
    Je suis heureux que nous ayons éclairci la question; je laisse donc le député poursuivre.
    Monsieur le Président, dans ma circonscription, St. John's-Est, les gens tiennent beaucoup aux deux. C'est ce que j'entends aux quatre coins de ma circonscription. Les gens se soucient énormément de l'environnement et des emplois qui découlent de l'extraction des ressources naturelles. Ils se soucient des baleines, et nous avons été saisis d'une motion sur les baleines plus tôt cette semaine, à la Chambre, sous la rubrique des initiatives parlementaires. Les gens se soucient aussi des emplois de leurs voisins dans le secteur de l'extraction de pétrole et de gaz, et des autres enjeux. Ils se soucient des gens qui travaillent à l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et de l'Accord atlantique. Ils croient que le gouvernement a trouvé le juste équilibre, dans ce projet de loi, pour s'assurer que l'économie et l'environnement vont de pair.
    Lorsque nous voyons le genre de contestations judiciaires qui ont été intentées contre l'Office national de l'énergie et de précédents projets d'évaluation environnementale en vertu de la LCEE de 2012 et de la loi précédente, nous voyons que nous n'avions pas l'équilibre exigé par les tribunaux. Nous avions une situation où les peuples autochtones et les Premières Nations n'avaient pas été suffisamment consultés, et des décisions ont donc été invalidées. Dans d'autres cas, des décisions ont été contestées, ce qui a mené à une incertitude par rapport au processus. Nous avons maintenant un projet de loi qui permet au gouvernement d'encadrer de manière beaucoup plus globale non seulement l'évaluation environnementale, mais aussi l'évaluation d'impact.
    Le rôle du gouvernement ne se limite pas à s'assurer que les évaluations environnementales pour les projets sous réglementation fédérale sont menées correctement, il doit aussi s'assurer que les scientifiques ont été consultés et que les avantages économiques des projets d'intérêt national sont répartis aussi largement et équitablement que possible. Son rôle est aussi de faire en sorte que des consultations soient menées auprès des peuples autochtones d'une manière globale et respectueuse de façon à remplir l'ensemble de nos obligations.
    Dans les cas où les droits fonciers des Autochtones sont touchés, il faut tenter d'obtenir l'accord des groupes concernés et tenir compte de leur avis. Lorsque les droits de différents groupes sont touchés, il faut trouver un équilibre. Lorsque les droits de pêche ou les intérêts dans ce domaine risquent d'être touchés par le développement d'un projet de mise en valeur du pétrole et du gaz extracôtiers, il faut s'assurer que les groupes dont les droits en question risquent d'être touchés sont adéquatement consultés, qu'on leur donne les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail et que les bonnes personnes font partie des comités pour s'en assurer.
(1800)
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir changé de sujet à mi-parcours et d'avoir rapproché ainsi deux projets de loi.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes un gouvernement qui croit en l'importance d'avoir une approche pangouvernementale pour chaque projet de loi que nous présentons. Quand nous parlons de sécurité publique, cela a également un lien avec le changement climatique et le fait de veiller à ce que les gens aient une vie prospère au pays. Protéger notre pays est tout aussi important que protéger chaque citoyen.
    J'aimerais demander à mon collègue d'en face si, lorsqu'on regarde l'ensemble des projets de loi que nous avons présentés, les budgets que nous avons déposés, le Plan de protection des océans, nos investissements dans la conservation et la biodiversité, et les investissements que nous avons faits dans les gens et dans leur protection, est-ce que cela ne constitue pas un plan global et complet de mesures que le gouvernement a mis de l'avant dans l'intérêt des Canadiens?
    Monsieur le Président, j'irais encore plus loin en disant que le gouvernement l'a fait en tenant compte du point de vue d'une foule de Canadiens de divers horizons.
    Il s'agissait d'un processus de consultations très approfondi, qui a mobilisé divers groupes de travail dans le dossier des pêches, du transport, des ressources naturelles et de l'environnement pour s'assurer que les bonnes idées seraient mises sur la table et qu'elles seraient prises en compte au moment d'élaborer le projet de loi.
     Puis, tout au long du processus d'examen législatif, le comité a entrepris la lourde tâche de rassembler des centaines d'amendements possibles à la lumière des commentaires reçus de groupes environnementaux, de groupes de l'industrie et d'organismes de réglementation partout au pays pour s'assurer que le projet de loi est le plus complet possible afin de bien faire les choses. Non seulement l'industrie aura la certitude dont elle a besoin pour faire avancer ses projets dans des délais plus serrés, mais les groupes environnementaux et les groupes autochtones sauront que leur voix sera entendue et que les conditions imposées aux futurs projets protégeront l'environnement.

[Français]

    Monsieur le Président, on vient de voir l'illustration très claire que, de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons parler des projets de loi. Nous voulons parler du projet de loi C-59, nous voulons parler du projet de loi C-69. De ce côté-ci de la Chambre, tous les parlementaires ont le goût de s'exprimer. Malheureusement, il semble qu'on prive des parlementaires de leur droit de prendre la parole, de sorte qu'il y en a certains qui doivent parler des deux projets de loi en même temps.
    J'aimerais savoir, de la part de mon collègue qui s'est exprimé sur les projets de loi C-59 et C-69 dans la même intervention, s'il pense qu'il est parfois oublié du gouvernement, parce qu'il est assis de ce côté-ci. Tout comme nous, tout comme les députés du NPD, du Bloc et du Parti vert, nous représentons ici les gens de nos circonscriptions qui espèrent nous voir prendre la parole sur tous ces projets de loi.
    Je salue l'initiative de mon collègue assis juste à côté de moi d'avoir voulu prendre la parole sur deux projets de loi, parce qu'il sait qu'on n'aura pas le temps de parler de tout cela et que, de l'autre côté de la Chambre, ils nous empêchent souvent de prendre la parole. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue là-dessus.
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses commentaires. J'étais en train de préparer mes commentaires sur le projet de loi C-59 et je devrais parler du projet de loi C-69 la semaine prochaine. J'aurai la chance d'en parler à la troisième lecture. Je l'ai peut-être perdue, je n'en sais rien, j'ai déjà exprimé la moitié de mes commentaires là-dessus.
    En même temps, je sais que les heures sont prolongées parce qu'on ne peut pas concilier la volonté de tous les députés avec le temps limité que nous avons, à la Chambre, pour mettre en place toutes nos mesures législatives et nos amendements. C'est dommage que nous n'ayons pas des milliers d'heures à la Chambre. Ce sont les heures que nous avons et nous avons seulement quatre ans pour réaliser toutes nos promesses électorales.
    Maintenant, nous sommes en train de réaliser nos promesses et je pense que j'aurai la chance de parler du projet de loi C-69 la semaine prochaine, et du projet de loi C-59 dans quelques minutes.
(1805)
    Comme il est 18 h 5, conformément à l'ordre adopté le mercredi 6 juin, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 15 à 23, 28 à 61, 100 à 103, 105 à 147, 149 à 205, 208 à 214, et 216. Si la motion no 1 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 3, 4, 5 et 11.
     Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
    Le vote porte sur la motion no 62. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 63, 64, 66 à 79, 81 à 99, 104, 206, 207 et 215.
     Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
    Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi. Toutefois, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, les votes sont reportés au lundi 11 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Loi de 2017 sur la sécurité nationale

    La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que des motions du groupe no 1.
    Monsieur le Président, j'ai peut-être mal entendu et j'ai parlé du projet de loi C-69 et non du projet de loi C-59 lorsque j'ai pris la parole plus tôt.
    Je suis heureux de prendre de nouveau la parole pour appuyer le projet de loi C-59, le projet de loi du gouvernement qui vise à mettre à jour et à moderniser le cadre de sécurité nationale du pays. Ce projet de loi historique traite d'un certain nombre de mesures inspirées des points de vue et des opinions exprimés par un large éventail de Canadiens lors des consultations publiques de 2016.
    C'est dans ce même esprit d'ouverture, d'engagement et de transparence que le projet de loi C-59 a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale avant la deuxième lecture, et le comité a récemment terminé l'étude de ce projet de loi. Je tiens à remercier les membres du Comité de leur examen rigoureux et diligent du projet de loi. Après l'adoption de plus de 40 amendements, un projet de loi encore plus solide est maintenant devant la Chambre, grâce à leur excellent travail.
    Les mesures proposées feraient deux choses. Elles renforceraient la capacité du Canada de contrer efficacement les menaces du XXIe siècle tout en protégeant les droits et libertés que nous chérissons en tant que Canadiens.
    C'est là que j'entre dans le nouveau contenu. Plutôt que de palabrer sur une mesure précise, je concentrerai mes remarques d'aujourd'hui sur le niveau élevé d'engagement, de consultation et d'analyse qui a contribué à l'élaboration du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
    Le projet de loi C-59 est le résultat de l'examen le plus complet du cadre de sécurité nationale du Canada depuis l'adoption de la Loi sur le SCRS, il y a plus de 30 ans. Cet examen public comprenait des consultations publiques ouvertes et transparentes sans précédent sur la sécurité nationale entreprises par Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice. Les Canadiens ont été consultés sur les éléments clés des lois et des politiques du Canada en matière de sécurité nationale afin de s'assurer qu'ils reflètent les droits, les valeurs et les libertés des Canadiens. Plusieurs questions ont été abordées, notamment la lutte contre la radicalisation qui mène à la violence, la surveillance et la reddition de comptes, la réduction de la menace et la Loi antiterroriste de 2015, qui est l'ancien projet de loi C-51.
    Tous les Canadiens ont été invités et encouragés à participer aux consultations, qui ont eu lieu entre septembre et décembre 2016. La réponse a été extraordinaire. Des milliers de personnes se sont exprimées par divers moyens, tant en personne qu'en ligne. Des citoyens, des dirigeants communautaires, des experts et des universitaires, des organisations non gouvernementales et des parlementaires ont fait connaître leurs points de vue et leurs idées au cours de la période de consultation. En fin de compte, des dizaines de milliers de points de vue ont été reçus, qui ont tous contribué à façonner la portée et le contenu du projet de loi C-59.
    Avec près de 59 000 réponses reçues, la consultation en ligne est de loin celle qui a généré le plus grand nombre de commentaires, grâce à un questionnaire composé de plus de 60 questions organisées en 10 thèmes.
    Près de 18 000 présentations sont également arrivées par courriel. Il s’agissait principalement de lettres et d’autres formes de communication soumises par des particuliers. Il y a aussi eu des assemblées publiques dans cinq villes canadiennes: Halifax, Markham, Winnipeg, Vancouver et Yellowknife. Ces assemblées ont donné la chance aux citoyens du pays d’exprimer leurs idées et leurs opinions en personne.
    Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a également tenu de nombreuses rencontres et séances de consultations. Il a même parcouru le pays pour entendre non seulement les témoins experts, mais aussi de simples citoyens invités à exprimer leurs points de vue.
    Une assemblée publique numérique et deux séances de clavardage sur Twitter ont également été organisées. Les simples citoyens ont aussi eu l’occasion de se faire entendre dans le cadre de 17 activités de consultation organisées par les députés dans leur circonscription. De plus, 14 séances en personne ont été tenues auprès d’universitaires et d’experts partout au pays, ainsi qu’une table ronde qui réunissait des experts de la société civile.
    Des intervenants, des experts et des universitaires ont fait parvenir un total de 79 mémoires. L’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des chefs de police et l’Association canadienne de la technologie de l’information ne sont que quelques-unes des organisations qui ont participé aux consultations.
    Beaucoup de temps, d’efforts et de savoir-faire ont été consacrés non seulement pour s’assurer que les citoyens mobilisés et les parties intéressées puissent se faire entendre, mais aussi pour recueillir et examiner minutieusement toutes les observations transmises par le public. Toutes les données recueillies au cours du processus de consultation ont été examinées et mises en forme afin d’en faire l’analyse. L’étape suivante consistait à analyser soigneusement chaque commentaire, chaque présentation, chaque lettre et toutes les autres formes d’observations.
    Ces points de vue ont été publiés sur le portail des données ouvertes du gouvernement du Canada, de sorte que quiconque veut en savoir plus sur ce qui a été dit peut voir ce qui a été dit.
    Un rapport préparé en toute indépendance offre également un aperçu de ce qui a été entendu au cours de la consultation. Les résultats sont résumés en 10 sections, une pour chacun des thèmes explorés à la fois dans le document intitulé « Notre sécurité, nos droits: Livre vert sur la sécurité nationale de 2016 » et dans le questionnaire en ligne.
(1810)
    Bien qu’il serait difficile de résumer tout ce que nous avons entendu de la part des Canadiens, je peux aborder quelques-uns des principaux thèmes qui en ont émergé. Je peux vous assurer en premier lieu que tout grand volume de commentaires contiendra des opinions aux antipodes. Cela a certainement été le cas de la consultation publique sur la sécurité nationale. Mais les résultats ont mis une chose parfaitement en évidence. Les Canadiens veulent une reddition de comptes, de la transparence et de l’efficacité de la part de leurs organismes de sécurité et de renseignement. Ils s’attendent également à ce que leurs droits, leurs libertés et leur vie privée soient protégés au même titre que leur sécurité.
    À la lumière de ce qui a été entendu, le projet de loi C-59 moderniserait et renforcerait les lois canadiennes en matière de sécurité et de renseignement afin d’assurer que nos agences disposent des outils dont elles ont besoin pour nous protéger. Il ferait cela au moyen d’un cadre juridique et constitutionnel conforme à la Charte des droits et libertés.
    Dans leur intégralité, les mesures proposées dans le projet de loi C-59 représentent des améliorations considérables au cadre de sécurité nationale du Canada. Elles reflètent également des milliers et des milliers d’opinions exprimées par la communauté de la sécurité nationale de notre pays, les parlementaires de tous les partis et la population canadienne au sens large.
    Je crois fermement qu'il est important que tous les Canadiens soient bien informés et mobilisés à l'égard du cadre de sécurité nationale du Canada. Je suis fier de soutenir un gouvernement qui partage cette conviction.
    Les commentaires reçus durant le processus de consultation publique à l'étape préalable à l'étude en comité ont été nombreux et ils ont beaucoup contribué à l'élaboration du projet de loi C-59 proprement dit. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui a été renforcé et amélioré grâce à l'examen minutieux et à l'étude article par article menés par le comité. Pour ne citer qu'un exemple, le projet de loi comprend maintenant des dispositions qui édictent la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Cette loi se rapporte aux instructions ministérielles données l'automne dernier aux organismes canadiens de sécurité nationale et de renseignement. Afin d'assurer la transparence et la reddition de comptes, ces instructions seraient rendues publiques aux termes de la version modifiée du projet de loi C-59. Elles feraient également l'objet d'un rapport annuel à l'intention de la population, des organismes de surveillance et du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
    J'encourage tous les députés à voter en faveur du projet de loi C-59. Advenant son adoption, cette importante mesure législative permettra de renforcer la sécurité nationale du Canada, de protéger ses citoyens et de préserver les droits et libertés constitutionnels des Canadiens. Pour toutes ces raisons, j'exhorte mes collègues à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-59.
    Comme j'ai terminé les observations que j'avais préparées et qu'il me reste encore un peu de temps, je voudrais parler de mon expérience de porte-à-porte lors de la campagne électorale de 2015.
     En juin et en juillet, de nombreux Canadiens étaient préoccupés par le projet de loi C-51. C'était un sujet brûlant. Lors de la dernière législature, le Parti libéral, qui était alors le troisième parti de l'opposition, avait tenté en comité de faire adopter au moins quelques amendements au projet de loi C-51, afin de renforcer la surveillance et de veiller à ce que la mesure législative assure la sécurité des Canadiens et protège leur vie privée et leurs libertés.
    Ce projet de loi a suscité de nombreuses conversations difficiles. Pendant la campagne électorale, les trois partis étaient vraiment divisés sur cet enjeu. Les conservateurs étaient convaincus d'avoir atteint un juste équilibre. Le NPD souhaitait abroger totalement le projet de loi. Quant au Parti libéral, il n'a pas changé d'avis et a affirmé que le projet de loi était nécessaire, même si tout le monde n'était pas du même avis. Les libéraux ont alors dit que le projet de loi C-51 s'imposait, mais qu'il serait nécessaire de le corriger et de veiller à ce qu'il contienne les mesures de protection qu'ils avaient promises et tenté de faire adopter en tant qu'amendements au projet de loi lors de la législature précédente.
    C'est ce que nous avons fait. Nous sommes cependant allés plus loin encore. Nous sommes revenus à la case départ et nous avons permis à de nombreux groupes différents de participer pour nous assurer de bien faire les choses.
    J'ai une petite citation, des propos tenus par des experts de la sécurité nationale, Craig Forcese et Kent Roach, qui ont dit que cette mesure législative était « du concret: la plus grande réforme dans le domaine depuis 1984 » et que cette réforme se ferait « sans véritablement nuire à la sécurité ».
    À mon avis, grâce à toutes les consultations, à la démarche de rédaction du projet de loi par le ministre et son équipe, à l'examen du projet de loi au comité et à l'aide de tous les députés de la Chambre, nous avons à présent une mesure législative établissant un juste équilibre qui permettra d'accroître la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et libertés, ce que nous avions promis de faire pendant la 41e législature si nous étions élus et que nous sommes en train de faire.
(1815)
     Monsieur le Président, je félicite le député de s'être ressaisi rapidement lorsque nous avons repris l'étude du projet de loi C-59.
    J'aimerais aussi dire qu'il est intéressant de l'entendre affirmer que les membres du comité ont su travailler ensemble pour nous faire rapport de ce projet de loi, mais il doit savoir que les 29 amendements proposés par les conservateurs ont tous été rejetés au comité. Je crains qu'il ne voie pas de la même façon que moi la collaboration entre les membres du comité, qui devrait consister à véritablement écouter et accepter le point de vue des conservateurs lorsqu'ils font observer que certaines dispositions devraient ou ne devraient pas être modifiées de telle ou telle manière pour que les organismes de sécurité puissent faire leur travail.
    J'aimerais me concentrer sur une définition de la loi en particulier. L'ancienne définition de « propagande terroriste » inclut les mots « préconise ou fomente ». Or, on propose maintenant une nouvelle définition qui remplacerait ces mots par « conseille ». Je crains que ce changement de définition puisse avoir de graves répercussions sur le genre de propagande que pourraient produire des cellules et des mouvements terroristes qui encouragent et incitent les gens à commettre le genre d'attaques qui sont menées par les loups solitaires et qui sont parmi les plus difficiles à prévenir.
    J'aimerais que le député explique pourquoi ce changement a été proposé et comment cela permettrait au gouvernement de mettre fin à la propagande terroriste qui est diffusée sur des médias sociaux comme YouTube.
(1820)
    Monsieur le Président, je remercie le député de centrer le débat sur les questions d'intérêt public qui concernent plus précisément les atteintes à la liberté d'expression, les dispositions pénales qui encadrent la liberté d'expression et la protection contre certains discours. C'est évidemment un sujet qui préoccupe vivement les Canadiens; encore une fois, cela fait partie des sujets dont on m'a parlé pendant que je faisais du porte-à-porte. Les Canadiens veulent avoir l'assurance qu'ils pourront débattre de façon respectueuse et qu'ils pourront exercer le plus librement possible leur liberté d'expression en dehors de ce qui s'apparente aux discours haineux et aux types de discours visés par le droit pénal.
    C'est un équilibre très difficile à atteindre. C'est probablement l'une des questions sur lesquelles les différences entre les trois partis ressortent le plus. Je constate, au sujet des amendements proposés par les conservateurs, que la définition de « préconiser ou fomenter » est plus nuancée que celle de « conseiller », et que ce n'est pas avec le peu de temps que j'ai lors des questions et observations que je pourrai en parler de façon approfondie. Toutefois, en ce qui concerne l'équilibre, selon moi, c'est là-dessus que les libéraux ont réussi à obtenir la confiance des Canadiens sur cette question pendant la campagne électorale. Nous avons réussi à établir un juste équilibre. Je reconnais qu'il s'agit d'un très bon point. Peut-être qu'il y a des gens dans la circonscription du député qui pensent comme lui. Il est à la Chambre aujourd'hui. La position des conservateurs sur ce point cadre avec celle qu'ils avaient au cours de la législature précédente.

[Français]

    Monsieur le Président, comme mon collègue a utilisé la majorité de son temps de parole pour nous parler de consultations, ma question portera donc sur ce sujet.
    On a une expression en français qui dit que « trop, c'est comme pas assez ». Les citoyens et les citoyennes que je représente savent que je suis en faveur des consultations. Depuis mon adolescence, je participe à des exercices de participation citoyenne. J'ai même encouragé cela à titre de conseillère municipale. Par contre, les citoyens que je représente pensent que les nombreuses consultations du gouvernement libéral sont une façon de reporter des décisions, de gagner du temps, de ne pas prendre position sur des sujets plus controversés et d'étirer le temps. On se retrouve à faire beaucoup de votes parce qu'on n'en a pas eus pendant trop longtemps.
    Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il faut savoir doser à un moment donné? Il faut un équilibre entre consulter et prendre position. C'est bien beau consulter, mais gouverner, c'est choisir.
    Monsieur le Président, je trouve la question de ma collègue un peu bizarre parce que la plupart du temps, les députés néo-démocrates nous demandent de faire plus de consultations. Ils disent maintenant qu'on en en fait trop et qu'on adopte trop ou pas assez de lois.
     Pour ce projet de loi, nous avons fait des consultations pendant trois mois. Au comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous avons étudié le projet de loi et discuté des amendements.
    Près d'un an et demi après les consultations, nous avons l'occasion de faire des discours sur un bon projet de loi. Nous avons maintenant la chance de l'envoyer au Sénat. Nous avons donc bien fait d'avoir des consultations et de les utiliser pour faire un bon projet de loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-59 maintenant que le gouvernement a exigé que le débat se termine et qu'il a empêché des députés d'y participer.
    Le rapport du comité sur ce projet de loi n'est paru que le 3 mai et nous avons eu un jour de débat, le 28 mai. Il convient de souligner que le gouvernement veut faire adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible maintenant que la session tire à sa fin.
    Je veux élever le niveau du débat et parler de la menace terroriste, car c'est l'une des plus grandes menaces de notre époque. Je veux parler un peu de l'expérience du Canada dans le domaine des cellules et des activités terroristes et conclure peut-être en parlant un peu de la procédure et des travaux des comités ainsi que de la question de la liberté d'expression, puisque j'ai demandé au député de St. John's-Est de nous donner la définition de « propagande terroriste ».
    La définition que j'aimerais employer vient de l'édition 2014 du guide AAP-06 de l'OTAN, intitulé « Glossaire OTAN de termes et définitions ». Ce guide donne la définition suivante de terrorisme: « Emploi illégal ou menace d'emploi illégal de la force ou de la violence contre les personnes ou des biens, afin de contraindre ou d'intimider les gouvernements ou les sociétés dans le but d'atteindre des objectifs politiques, religieux ou idéologiques. » Ces trois derniers critères ou facteurs, je les ai souvent vus définis de différentes manières. Chacun des organismes américains les définit de manière légèrement différente, et nos organismes font de même.
    Essentiellement, il est question d'acteurs non étatiques, ou qui ne sont pas des États, ayant recours à la violence à des fins idéologiques, religieuses ou politiques. Ces objectifs ne changent pas. C'est pourquoi il a été si facile de déterminer qu'Al-Qaïda était un organisme terroriste. De nombreux gouvernements dans le monde ont également pu le faire assez facilement. Al-Qaïda n'est pas inspiré par des motifs religieux, mais il s'est servi de la religion comme excuse pour parvenir à ses fins politiques, qui étaient le retrait des forces américaines de l'Arabie saoudite et du Moyen-Orient.
    Il existe bien d'autres groupes terroristes. Depuis environ 150 ans, des acteurs non étatiques jouent un rôle dans l'activité terroriste. Souvent, on dit que le terrorisme est récent, qu'il n'a jamais existé auparavant. Je veux réfuter cette idée.
    La piraterie en haute mer et la piraterie dans les eaux territoriales ont souvent été comparées à une forme de terrorisme. En général, il ne s'agit pas de corsaires. De nos jours, il n'y a plus de corsaires. Les pirates exercent une forme de violence politique. Leurs motivations sont parfois économiques, parfois politiques.
    Le groupe Baader-Meinhof qui sévissait en Allemagne dans les années 1960 et 1970 était essentiellement identifié à la Fraction armée rouge, une cellule terroriste d'inspiration marxiste ou communiste qui dévalisait les banques et s'attaquait aux hauts fonctionnaires allemands. Le groupe était notoire pour les tactiques et stratégies terroristes qu'il déployait pour arriver à ses fins sur le plan politique.
    En 1919-1920, les anarchistes ont fait exploser des bombes en sol américain. Trop souvent, nous sommes prompts à dire que le terrorisme est un phénomène nouveau, mais à la fin du XIXe siècle et au début des années 1900, les cellules et mouvements anarchistes généraient beaucoup d'agitation sur le plan politique, agitation qui se traduisait parfois par des gestes violents.
    Plus précisément, ces cellules étaient à l'origine des bombes envoyées par la poste à des membres du cabinet américain. Elles se sont aussi attaquées à des gouverneurs et aux assemblées législatives des États. Il y a en fait une longue liste d'attaques qui ont été menées par elles à cette époque.
    Dans les années 1920, le Canada a été la cible d'attentats à la bombe et d'incendies criminels orchestrés par les Fils de la liberté, aussi appelés les Svobodniki, qui étaient des cellules terroristes d'origine russe. Il s'agissait d'un réseau terroriste qui commettait des actes de violence à grande échelle pour des motifs politiques. Ces groupes ont été réprimés par l'appareil de sécurité de l'État qui existait à l'époque.
    Plus près de notre époque, l'Organisation de libération de la Palestine, ou OLP, a participé à des détournements d'avion. Ce problème s'est manifesté dans les années 1960 et 1970. Les détournements d'avion étaient monnaie courante à l'échelle mondiale, au point de devenir un enjeu majeur. C'était bien avant mon temps, mais on peut lire à ce sujet dans les manuels scolaires. Il y a de nombreux documentaires qui portent là-dessus. C'était un fléau sur tout le continent européen, ainsi qu'au Moyen-Orient. Les organismes de sécurité étaient toujours aux aguets afin d'intercepter les pirates de l'air. Ils ne savaient pas comment différencier un pirate de l'air d'un touriste ou d'un passager qui voyage pour affaires ou pour des raisons personnelles, ou peu importe. Il s'agissait une grande difficulté à l'époque.
(1825)
    Nous avons toujours été tiraillés entre, d'une part, les droits conférés par la Charte et les libertés civiles et, d'autre pat, les besoins de sécurité de nos citoyens.
    À cet égard, j'entends souvent les libéraux dire qu'ils sont le parti de la Charte et qu'ils établissent un juste équilibre. Au Canada, nous avons une longue tradition de droits naturels qui ont été codifiés en 1215 dans la Magna Carta, soit la Grande Charte. Plus tard, ils ont été annulés par le pape Innocent III, pour ensuite être rétablis. Depuis, nous jouissons de ces droits simplement parce que nous sommes des êtres humains. Ces droits nous sont conférés par notre nature humaine.
    Je tiens donc à faire une mise en garde aux députés d'en face lorsqu'ils font référence à la Charte. Notre riche tradition de liberté remonte à bien plus loin que les 30 ou 40 dernières années. Nos droits ne nous sont pas donnés par la Charte. Ils nous sont garantis par notre nature humaine. Au Canada, grâce à la common law britannique, ces droits sont garantis par la Grande Charte. Nous devons donc trouver le juste équilibre dans le projet de loi C-59, et je ne pense vraiment pas que nous y arrivons quand vient le temps d'assurer notre propre sécurité.
    Les grands progrès technologiques permettent aux citoyens canadiens de se déplacer assez facilement. Ils peuvent se rendre dans un autre pays en moins d'une journée, même en Europe. De plus, cette facilité de se déplacer, de communiquer et de financer quelqu'un en lui transférant des fonds a aussi permis à ceux qui veulent nous causer beaucoup de tort d'en profiter de façon à nuire à nos concitoyens et aux biens de l'État que nous payons et qui existent pour le bien public, et à endommager les aéroports et les centres commerciaux. En Afrique de l'Est, l'une des formes de terrorisme très utilisées consiste à attaquer les centres commerciaux. Les consommateurs sont la cible de cellules terroristes, comme al-Chabaab.
    Je crains profondément que le projet de loi C-59 n'atteigne pas cet objectif. Comme je l'ai indiqué dans une question précédente sur la définition précise du terme « propagande terroriste », j'ai le souci de protéger la liberté d'expression. C'est extrêmement important, mais j'estime que c'est très hypocrite de la part du gouvernement d'affirmer d'un côté qu'il va protéger la liberté d'expression et modifier la définition du terme « propagande terroriste » et, avec l'initiative Emplois d'été Canada, d'affirmer de l'autre côté que, si les Canadiens veulent présenter une demande pour profiter de ce programme, mais qu'ils ont un désaccord spirituel, intellectuel ou éthique avec le gouvernement, on leur refusera le financement d'entrée de jeu. C'est de l'hypocrisie, et il faut la dénoncer.
    Durant l'étude du projet de loi en comité, les conservateurs ont proposé 29 amendements qui ont tous, sans exception, été rejetés. En 2015, à l'époque de l'étude du projet de loi C-51, les bureaux des députés de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis et de Beauce ainsi que ceux de deux anciens députés, Denis Lebel et Christian Paradis, ont tous reçu des menaces. Voilà qui indique à quel point le projet de loi C-51 a soulevé les passions lors de sa présentation initiale en 2015. Je me réjouis qu'une bonne partie ait été conservée par le gouvernement libéral. En fait, les libéraux avaient voté en sa faveur à l'époque. Bien qu'ils semblent vouloir faire croire qu'ils en rejettent le contenu, ils y ont seulement apporté quelques modifications.
    J'ose espérer que le gouvernement entendra raison et changera d'idée quant à son intention de faire adopter le projet de loi à toute vapeur à la toute fin de la session, alors qu'il ne reste que quelques jours aux députés pour intervenir au nom des habitants de leur circonscription. La consultation publique, c'est bien, mais elle ne remplace pas le travail que nous accomplissons ici au nom de nos électeurs.
    Je m'en voudrais de ne pas terminer mon intervention avec la devise suivante: lorsque Dieu veut que des gens souffrent, il leur donne trop de savoir. Il s'agit d'un proverbe yiddish assez vieux. Selon celui-ci, plus nous acquérons de connaissances, plus nous avons généralement de problèmes et plus nous souffrons, car il incombe à toute personne qui possède une plus grande connaissance de faire mieux et d'agir en fonction de l'information qu'elle a reçue. Je ne crois pas que le gouvernement a trouvé un juste milieu.
    Comme je l'ai indiqué, la nouvelle définition de « propagande terroriste » qui mentionne seulement l'acte de conseiller une personne de commettre une infraction de terrorisme n'atteint pas l'objectif visant à obliger les sociétés de médias sociaux à retirer la propagande faisant la promotion d'idéologies terroristes qui donne lieu à des attentats perpétrés par des loups solitaires. Je suis moins préoccupé par le crime organisé et les cellules terroristes organisées que par les attentats perpétrés par des loups solitaires, c'est-à-dire des personnes qui sont poussées à agir au nom d'un organisme étranger qui ne les conseille pas directement à agir ainsi, mais qui encourage et préconise un système de convictions axées sur la violence politique à des fins idéologiques, religieuses ou politiques.
    Je voterai contre le projet de loi parce qu'il contient trop de failles. Le projet de loi C-51 en a beaucoup moins.
(1830)
    Monsieur le Président, mon collègue de Calgary Shepard, que j'aime beaucoup, n'était pas ici à la 41e législature. Il ne sait donc pas vraiment de quoi il parle quand il dit qu'on veut nous forcer à adopter ce projet de loi à toute vapeur.
    Je me souviens du projet de loi C-51. Il a été présenté le 30 janvier 2015 au matin, un vendredi. J'en ai apporté une copie chez moi pour la fin de semaine. Quand je suis revenue ici, le 2 février, je savais que jamais le Parlement du Canada n'avait été saisi d'une mesure aussi draconienne. Nous nous y sommes opposés. Nous avons trimé dur. J'ai été la première à affirmer que non seulement ce projet de loi constituait une menace pour nos libertés, mais aussi qu'il nous mettait en danger puisqu'il avalisait les pires aspects de la séparation entre le pouvoir législatif, les services d'espionnage et les forces de l'ordre.
    Le projet de loi C-51 était dangereux, et lui, il a été adopté de force et à toute vitesse. Il n'y a pas eu la moindre consultation publique. Il a été présenté le 30 janvier, puis renvoyé au Sénat le 6 mai, qui l'a lui-même adopté le 9 juin. Cette mesure législative-ci est à l'étude depuis un an complet. Je crois donc que mon collègue se trompe de cible quand il dit qu'on nous force à l'adopter en quatrième vitesse.
    Cela dit, j'aurais aimé qu'on nous présente quelque chose de mieux. Le député a raison de dire que le projet de loi C-59 n'élimine pas toutes les dispositions problématiques du projet de loi C-51. Je vais quand même voter pour, parce qu'il supprime bon nombre des menaces à notre sécurité que contenait le projet de loi C-51, qui n'a tenu compte d'aucune des recommandations de la commission d'enquête sur Air India ou de celle sur Maher Arar et qui incitait chaque organisme à oeuvrer en solitaire chacun de son côté — exactement le genre d'attitude, selon le juge John Major, qui a présidé la commission d'enquête sur Air India, qui met notre sécurité en péril.
(1835)
    Monsieur le Président, je ne suis clairement pas d'accord avec la députée, car je crois que le projet de loi maintient les silos en question. C'est ce qui pose problème. Comme l'a dit l'ancien directeur du SCRS, la mesure proposée conserve la plupart des silos, les restructure et n'atteint pas les objectifs visés en matière de sécurité. Je ne partage pas l'opinion de la députée quant au contexte du projet de loi et aux objectifs qu'il atteindra. Je voterai donc contre cette mesure, puisqu'elle n'assurera pas notre sécurité. La version précédente n'était pas parfaite, certes, mais elle atteignait cet objectif beaucoup mieux que ne le fera le projet de loi C-59.
    Monsieur le Président, le député a mentionné certains des amendements que nous avons proposés et qui auraient permis, selon lui, d'améliorer ce projet de loi. Pourrait-il nous donner un aperçu des amendements qui auraient dû être adoptés et nous dire en quoi ils auraient amélioré le projet de loi?
    Monsieur le Président, la députée a raison. On a proposé 29 amendements. Il s'agissait, dans bien de cas, de voir à ce que les organismes de sécurité disposent des renseignements nécessaires pour mener leurs enquêtes et contrecarrer les réseaux de terroristes.
    Il y a un point que je tiens à mentionner. D'après certaines dispositions du projet de loi, le commissaire au renseignement — c'est bien son titre, il me semble — ne pourrait pas voir certains éléments, notamment en ce qui concerne le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE. Pour avoir siégé au Comité permanent des finances, je sais que le CANAFE recueille une grande quantité de renseignements financiers sur les activités des Canadiens dans le but de prévenir et de détecter les fraudes et les activités de blanchiment d'argent, qui sont souvent le fait de personnes qui soutiennent, prônent et encouragent le terrorisme et qui financent ce genre d'activités. Voilà quelques-unes des failles du projet de loi. Notons que les libéraux n'ont accepté aucun des amendements que nous avons proposés dans le but d'accroître l'échange de renseignements entre les organismes canadiens.
    Monsieur le Président, comme le savent les députés, le projet de loi C-59 permettra d'améliorer la sécurité nationale du Canada tout en sauvegardant les droits et libertés des Canadiens. C'est un projet de loi qui est extrêmement important pour les résidants de ma circonscription, Brampton-Ouest, qui étaient particulièrement préoccupés par des éléments problématiques du projet de loi C-51 du gouvernement conservateur de M. Harper.
    J'ai tenu de nombreuses consultations et de nombreuses assemblées publiques à Brampton-Ouest et j'ai écouté les préoccupations des résidants. Le projet de loi établit un juste équilibre entre la nécessité d'assurer la sécurité des Canadiens et le fait d'améliorer et de protéger leurs droits et libertés.
    Le député ou les gens de sa circonscription souscrivent-ils au moins à certains éléments du projet de loi?
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le contenu du projet de loi, les résidants de ma circonscription ont des sentiments mitigés. C'est une mesure législative complexe, et ils ne sont pas tous des experts. Certains d'entre eux ont communiqué avec moi et m'ont dit avoir de graves préoccupations quant à certaines dispositions du projet de loi C-59, tant sur le plan des libertés civiles que sur le plan de la sécurité, compte tenu du fait que certains organismes seront en mesure d'échanger des renseignements. Il y a donc des sentiments mitigés.
    Après avoir réfléchi longuement au contenu du projet de loi, j'estime que le projet de loi n'établit pas un juste équilibre entre l'échange de renseignements et nos libertés civiles et qu'il ne permettra pas aux organismes de sécurité d'accomplir le travail qui leur est demandé.
(1840)
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-59, la mesure législative du gouvernement libéral sur la sécurité nationale. Certains diront que ce projet de loi a été mal nommé, car il ne vise pas tant la sécurité que l'administration, la surveillance et la réglementation. Certainement, il n'a pas répondu aux attentes des experts en sécurité nationale qui ont comparu devant le comité. Peut-être qu'on pourrait l'appeler projet de loi sur les libertés civiles, puisque, en comité, nous avons entendu le témoignage de deux fois plus d'avocats et de défenseurs des droits civils que d'experts en sécurité nationale.
    Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, la sécurité publique et la sécurité nationale devraient constituer la priorité absolue de la Chambre, et avoir priorité sur la politique pour que la sûreté et la sécurité des Canadiens passent avant les intérêts politiques. Même si les libéraux ont dit que la sécurité publique est leur priorité absolue, ils l'ont aussi dit à propos de tous les autres dossiers. Or, avoir 300 priorités absolues, cela équivaut à n'en avoir aucune.
    En cette absence d'orientation et de leadership, nous avons vu la sécurité nationale du Canada s'affaiblir et dérailler. Les libéraux érodent la sûreté et la sécurité de collectivités, minent la prospérité économique, et déchirent la trame sociale avec leur politique de la division. Avec leurs réformes du système de justice pénale, ils allègent les peines prévues pour les crimes comme l'agression armée, la conduite avec facultés affaiblies, être membre d'une organisation terroriste, la traite des personnes et la corruption d'un agent, pour ne nommer que ceux-là. Ainsi, sous les libéraux, les délinquants violents et dangereux purgeront des peines plus légères et seront sujets à moins de contrôle qu'un diabétique qui cherche à obtenir un crédit d'impôt du gouvernement, par exemple.
    Pour lutter contre les gangs et la violence commise avec des armes à feu, les libéraux ont promis d'investir 327 millions de dollars dans des groupes de travail policiers et d'autres initiatives. Ils ont annoncé ce financement peu avant l'élection partielle de Surrey, où la violence liée aux gangs est un véritable problème. Sept mois plus tard, les services de police et d'autres entités attendent toujours d'encaisser l'argent. Ils demandent toujours où sont ces fonds. Apparemment, lutter contre les gangs et la violence commise avec des armes à feu n'est pas suffisamment prioritaire pour faire acheminer les fonds à ceux qui luttent contre les problèmes mêmes qui affligent les Canadiens, c'est-à-dire les gangs et la violence commise avec des armes à feu.
    Avec le projet de loi C-59, les libéraux semblent vouloir replonger le Canada dans une époque où les organismes de sécurité nationale cachaient l'information et où le partage de l'information entraînait des catastrophes comme l'attentat d'Air India. L'ancien directeur du SCRS, Dick Fadden, a fait remarquer au comité que les nombreuses références superflues à la vie privée et à la Charte mèneraient les fonctionnaires de carrière, dont les agents de la sécurité nationale, à éviter le partage d'information. Il a décrit un scénario catastrophe où le gouvernement n'agirait pas contre une attaque parce que le secteur du gouvernement au courant n'aurait pas partagé l'information qu'il détenait. Le projet de loi C-59 ferait reculer le Canada à l'époque du travail en vase clos en plus de potentiellement exposer les Canadiens à l'espionnage, au terrorisme et au cybercrime.
    Chose certaine, le projet de loi C-59 augmente les risques pour le pays. Il y a d'abord la surveillance accrue, ce qui peut être positif si elle est bien appliquée. Cependant, lorsqu'on prévoit de multiples couches de surveillance, qu'on n'établit pas clairement les liens entre ces organismes et qu'on ne prévoit aucun fonds pour la nouvelle administration créée, les ressources qui servaient à assurer la sécurité du Canada doivent être réaffectées aux tâches et aux formalités administratives.
    Soyons clairs. Le projet de loi C-59 prévoit des compressions au sein des organismes de sécurité et de renseignement du Canada. Les organismes qui ont déjà affirmé qu'ils ne peuvent s'occuper que des principales menaces pesant sur notre pays et qu'ils doivent laisser de côté les menaces mineures à cause d'un manque de ressources disposeront d'encore moins de ressources. Est-ce à dire que l'une des principales menaces, qui cible nos collectivités et notre pays, devra être gérée par des ressources réduites?
    En novembre dernier, j'ai demandé combien coûterait la mise en oeuvre du projet de loi C-59, et on m'a promis que je recevrais une réponse rapidement. J'ai bel et bien eu une réponse, mais j'ai dû attendre huit mois avant de recevoir ces 170 mots, après que le comité ait renvoyé le projet de loi à la Chambre. Le coût total du nouveau cadre de surveillance et de conformité s'élève à près de 100 millions de dollars: 97,3 millions de dollars sur cinq ans. Ainsi, on réattribue 100 millions de dollars qui servaient à la protection des Canadiens aux formalités administratives.
(1845)
    Cependant, ce n'est pas seulement l'argent qui affaiblit la sécurité communautaire du Canada. C'est l'affaiblissement des outils destinés aux forces policières. Dans le projet de loi C-59, les libéraux feront en sorte qu'il sera plus difficile pour les forces policières et la Couronne d'obtenir un mandat visant des menaces à la sécurité connues. Si les services de police sont au courant d'une menace, ils peuvent obtenir une ordonnance d'engagement, un mandat pour surveiller cette personne, qui sont émis par un juge.
    Les libéraux feront en sorte qu'il sera plus difficile pour les forces policières et les organismes de sécurité de surveiller les menaces connues. Qui en profitera? Je pense que les seules personnes qui en profiteront seront les criminels et les terroristes qui sont prêts à nous faire du mal. Le fait qu'il sera plus difficile pour les forces policières de contrer les menaces n'aide pas la classe moyenne, les riches ou les pauvres. Cela complique le travail des forces policières et celui de ceux qui s'efforcent de prévenir les crimes et de faire du Canada un pays sécuritaire. Je le répète, cela nuit à la sécurité publique et ce sont les travailleurs canadiens honnêtes et respectueux de la loi qui en souffrent.
    Des membres de la communauté juive ont dit clairement qu'ils étaient très inquiets de l'élimination de la disposition relative à la promotion du terrorisme, qui est prévue dans le projet de loi C-59. En 2017, pour la troisième année consécutive, il y a eu un nombre record de crimes haineux contre la communauté juive. Pourtant, les libéraux sont prêts à éliminer une disposition du Code criminel qui rend la promotion du terrorisme illégale. Malgré une hausse des crimes haineux, ils sont prêts à laisser le groupe État islamique faire appel à la violence et diffuser des vidéos d'attaques de loups solitaires sur YouTube et autres tout en étant à l'abri de poursuites.
    Je sais que ce n'est pas quelque chose que les Canadiens appuient. Ils ne veulent pas que le Canada devienne le nouveau foyer du terrorisme radical et des terroristes du groupe État islamique. Toutefois, à l'heure actuelle, le Canada ne traduit pas en justice les terroristes et les combattants du groupe État islamique qui reviennent ici, n'impose pas de sanctions pour les incitations à la haine et à la violence, et est le seul pays occidental dont les frontières ne sont pas protégées. Compte tenu de tout cela, nous pourrions bien à l'avenir être aux prises avec une crise majeure.
    Le gouvernement libéral ne cesse de faire passer les Canadiens après la promotion de ses vertus politiques et de ses causes de justice sociale. Les libéraux ne servent pas les Canadiens; ils servent uniquement leurs propres intérêts. Dans le projet de loi C-59, les libéraux semblent constamment proclamer leurs vertus et faire la promotion de la justice sociale. Les activités de protestation, de défense d'une cause et d'expression artistique sont toutes reconnues dans la Loi antiterroriste comme des activités légitimes, tant qu'elles ne sont pas associées à des actes violents ou criminels. Toutefois, les libéraux ont jugé nécessaire de le préciser à maintes reprises dans un projet de loi omnibus.
    En tout, plus de 300 amendements ont été proposés au projet de loi à l'étude, mais les libéraux ont voté en faveur d'un seul amendement de l'opposition. Il s'agissait en plus d'un amendement du NPD, qui ressemblait beaucoup à un autre amendement libéral. Nous savons donc, après avoir écouté pendant des semaines des témoignages et des débats, que les dés étaient pipés, et que la promesse du ministre d'être ouvert à tout amendement qui améliorerait la sécurité publique était une promesse creuse.
    Dans le projet de loi C-59, les libéraux proposent une clause dite de Henri VIII. En vertu de ce genre de clause, l'exécutif a plein pouvoir sur le Parlement, usurpant ainsi le rôle du Parlement de parler au nom des Canadiens. De tels pouvoirs sont habituellement très rares et sont donnés dans des situations d'urgence et de crise bien précises. Ce n'est pas parce que ce serait commode qu'il y a urgence ou crise, et les libéraux devraient se rappeler que c'est la Chambre qui approuve les mesures législatives, pas l'exécutif.
    Même des amendements simples et directs ont été rejetés. Le commissaire qui a été désigné pour devenir le nouveau commissaire au renseignement a mentionné que le fait que son remplaçant ne puisse être choisi que parmi les juges à la retraite réduit considérablement un bassin déjà limité de candidats et a recommandé que, comme lui, les juges fédéraux en fonction puissent être nommés à condition de prendre leur retraite.
    Si ce projet de loi m'a appris une chose, c'est que les Canadiens ne peuvent pas compter sur les libéraux pour défendre leurs intérêts et faire de la sécurité publique et de la sécurité nationale une priorité et que, pour les libéraux, la politique passe avant la bonne gouvernance.
    Les risques pour notre sécurité sont réels et mettent les Canadiens en danger. Les problèmes comme celui du retour de terroristes du groupe armé État islamique sont complexes et les solutions ne sont pas simples. Toutefois, nier le problème est irresponsable et négligent. À en juger par ce projet de loi, on peut facilement présumer que les libéraux s'inquiètent plus de la conformité du SCRS à la Charte des droits et libertés qu'ils tiennent à traîner en justice les terroristes qui ont commis des crimes graves.
    Le Canada sera affaibli par le projet de loi C-59 et sera plus faible lorsque les libéraux quitteront le pouvoir que lorsqu'ils y sont arrivés. Leurs politiques qui divisent sur les critères liés aux valeurs et leur façon de se plier aux terroristes, d'ignorer les menaces venant de la Chine, de cibler les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi ainsi que leur manque de leadership dans le dossier de ceux qui traversent illégalement la frontière et leurs hésitations prendre des décisions sur l'exploitation des ressources continuent à désavantager les Canadiens.
    De vraies questions concernant la sécurité nationale ont été soulevées au comité, mais, dans le projet de loi C-59, il est très peu question des menaces nouvelles et émergentes pour la sécurité publique au Canada.
    Pour reprendre ce qu'a dit au comité l'ancien commandant des forces spéciales, le lieutenant-colonel Michael Day, le débat et les discussions au sujet de la façon de protéger les Canadiens étaient importants et devaient se poursuivre. Toutefois, lorsqu'on lui a demandé s'il croyait que, grâce au projet de loi à l'étude, le Canada serait prêt à faire face aux menaces nouvelles et émergentes, il a répondu « pas du tout ». Justement, je ne fais pas du tout confiance au ministre et au gouvernement libéral pour faire du projet de loi C-59 un bon projet de loi.
(1850)
    Monsieur le Président, même si j'ai beaucoup de respect pour le député d'en face, j'ai été particulièrement troublé par certaines des observations qu'il a faites dans son discours, particulièrement lorsqu'il a affirmé que la justice sociale et les libertés civiles n'étaient rien de plus que de la promotion de vertus politiques. Les droits de la personne, les libertés civiles et la justice sociale sont des principes fondamentaux qui m'importent. Ils sont à la base d'une société libre et démocratique au Canada.
     La réalité, c'est qu'il serait possible de faire en sorte qu'un projet de loi sur les libertés civiles deviennent un projet de loi sur la sécurité nationale, et penser qu'il faille opposer ces deux concepts me trouble profondément. Lorsqu'on emploie des termes aussi chargés que sécurité nationale et terrorisme, il est facile de mettre de côté les droits de la personne, mais ce n'est pas le Canada où je veux vivre.
    Je voudrais revenir sur un des commentaires de mon collègue au sujet de l'échange d'information. N'avons-nous rien appris de l'enquête sur l'affaire Maher Arar? N'est-il pas essentiel de nous assurer que, si de tels renseignements sont communiqués, il faut à tout le moins qu'ils soient fiables pour éviter de répéter nos erreurs du passé et empêcher que d'innocents citoyens canadiens soient torturés?
    Monsieur le Président, j'éprouve le même respect pour les compétences de mon collègue et pour tout ce qu'il apporte à la Chambre. Je suis d'accord pour dire qu'il est tout à fait possible d'adopter un projet de loi sur la sécurité nationale qui établit un juste équilibre entre les droits et libertés des Canadiens et la nécessité de maintenir la sécurité nationale et publique. Toutefois, le projet de loi C-59 ne nous amènerait pas à cet équilibre.
    À l'inverse de ceux qui parlent d'un retour du pendule, je suis plutôt d'avis qu'il faut écouter les rares experts en sécurité nationale que le gouvernement actuel a accepté de faire témoigner devant le comité. Ils pensent que la structure proposée dans le projet de loi C-59 nuirait davantage à la communication de l'information dont parle mon ami. Ce serait un recul, et l'information risquerait d'être maintenue en vase clos par les organismes gouvernementaux. L'ancien directeur du SCRS est venu nous dire que le projet de loi C-59 pourrait avoir des conséquences catastrophiques. Il craint qu'un organisme gouvernemental qui serait au courant d'un danger imminent ne puisse pas en informer un autre pour nous protéger si le projet de loi C-59 est adopté. Voilà qui est alarmant.
     Monsieur le Président, je me demande si le député de Medicine Hat—Cardston—Warner partage les préoccupations du NPD ou s'il est satisfait des dispositions du projet de loi exigeant la présence de mécanismes de surveillance, y compris la création de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et du poste de commissaire au renseignement. Le député est-il satisfait de voir que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui existe depuis un bon bout de temps, sera remplacé par ce nouvel office et que l'on ramènera le commissaire au renseignement? Autrefois, il y avait l'inspecteur général. Le député est-il satisfait des mécanismes de surveillance et d'examen que prévoit le projet de loi C-59?
    Monsieur le Président, le projet de loi C-59 contient de bonnes mesures. Les personnes qui ont participé à l'élaboration du projet de loi C-51 disent que, pour en arriver au projet de loi C-59, le gouvernement a remanié certaines dispositions de l'ancienne mesure législative et a embelli un peu les choses çà et là. La fonction de surveillance fait partie des améliorations. Si elle n'est pas gérée convenablement, la fonction de surveillance peut devenir un fardeau administratif. Comme je l'ai expliqué, au lieu d'être investi dans la sécurité nationale, l'argent pourrait servir à régler des problèmes administratifs. On devrait combiner le comité des parlementaires, qui fait partie de la fonction de surveillance en matière de sécurité nationale, aux nouveaux paliers prévus dans le projet de loi C-59.
    J'ai parlé à mes anciens collègues qui ont participé à l'élaboration du projet de loi C-51. Ils pensent qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction et que nous devrions appuyer solidement cet élément. Cependant, les députés conservateurs ne vont pas appuyer toutes les mesures contenues dans le projet de loi C-59.
(1855)

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais bien dire que c'est avec plaisir que je me lève pour prendre la parole sur le projet de loi C-59 ce soir, mais j'avoue que le sentiment qui m'habite vraiment en est davantage un de déception.
    Il en est d'abord ainsi parce que les différences sont minces entre le projet de loi C-51 présenté par le précédent gouvernement conservateur et le projet de loiC-59 présenté par le gouvernement libéral. En fait, ils ne sont pas si éloignés que cela l'un de l'autre. D'autant plus, qu'il y a des similitudes même sur la forme et la présentation qui me dérangent.
    On se rappellera, ceux qui étaient présents lors de la dernière législature,, que le projet de loi C-51 avait été présenté un peu à toute vapeur, de façon à pouvoir profiter d'un sentiment émotif important que vivaient les citoyens canadiens face à des gestes terroristes qui se multipliaient — et qui continuent d'exister malheureusement aujourd'hui — sans avoir un débat complet.
    Je me rappellerai même qu'au début, alors que les discussions étaient dans leurs balbutiements, le NPD était le seul parti à s'être résolument positionné contre le projet de loi C-51. On tentait de nous vendre un genre de compromis d'intersection qu'il nous fallait absolument faire entre la possibilité d'assurer la sécurité des Canadiens — on s'entendra que c'est le principal mandat d'un gouvernement —, et la défense des droits et des libertés qui appartiennent à tout un chacun et qui sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés
    Or dès le début, nous avions dit, au NPD, que ce n'était pas d'un compromis dont nous avions besoin, mais de faire évoluer ces deux éléments fondamentaux de droits canadiens qui appartiennent à chacune des personnes.
    Or j'ai l'impression qu'on voit un peu la même approche avec le projet de loi C-59 maintenant. D'autant plus que sur un projet aussi fondamental que celui-là, je ne m'explique pas qu'on soit réduits par une motion d'attribution de temps à limiter le droit de parole des députés.
    Nous sommes 338 députés à la Chambre pour représenter 35 millions de Canadiens. Ils auraient tous un mot à dire, parce qu'ils se sentent tous concernés, entre autres, par les attaques terroristes qu'on peut craindre chez nous comme ailleurs, dans notre milieu de travail ou au moment où on part en vacances. C'est une question qui préoccupe l'ensemble des citoyens et la seule et aussi la meilleure façon qu'ils ont de faire entendre leur voix auprès du gouvernement, c'est bien à la Chambre. Or on limite le temps de débat.
    On se rappellera également qu'au moment où le NPD prenait résolument position contre le projet de loi C-51, les libéraux, à l'époque dans l'opposition, nous avaient sorti un lapin de leur chapeau en nous avançant une proposition qui disait à peu près qu'ils allaient voter pour le projet de loi C-51, afin de le remplacer quand ils seraient au pouvoir. Si le but est de le remplacer, on vote contre. J'avoue peut-être mon inexpérience à ce moment-là. La position des conservateurs était claire, la position des néo-démocrates était claire et la position des libéraux était libérale.
    À l'expérience, avec ce que je vois du gouvernement libéral précédent, je vois bien qu'il y a là une façon de faire, une tendance. C'est d'ailleurs le même gouvernement qui, en campagne électorale, avait promis main sur le coeur de réformer notre mode de scrutin par exemple. Au fil des mois, cela s'est transformé en révision mineure de certaines règles électorales, mais on a oublié la révolution du mode de scrutin.
    Ce sont les mêmes libéraux qui avaient promis de réduire les taxes pour la classe moyenne. J'avoue que nous nous étions peut-être pas entendus sur ce qu'était la classe moyenne, parce que chez nous, le salaire médian tourne autour de 32 000 $ par année. Pour avoir accès aux réductions d'impôt, il faut gagner minimalement 45 000 $ par année. Ceux qui en profitent vraiment sont des gens comme moi qui font un salaire plus qu'honorable. Où réduit-on les impôts pour la classe moyenne? J'ai encore peine à comprendre. Ce sont les mêmes qui avaient promis de mettre à mort la réforme de l'assurance-emploi que les conservateurs avaient mise en place, pour redonner enfin un peu d'air à ceux qui vivent une situation tragique quand cela leur arrive.
(1900)
    Au moment où on se parle, les mêmes statistiques que celles de l'époque des conservateurs continuent de s'appliquer. En effet, environ 6 Canadiens sur 10 ne réussissent pas à se qualifier pour le régime d'assurance-emploi auquel ils ont contribué, quand le malheur les frappe. Je pourrais continuer à donner des exemples relatifs à presque tous les domaines. On voit bien que c'est une façon libérale d'approcher les grands intérêts.
    On pourrait parler par exemple de réduction de gaz à effet de serre. Canada is back, annonçait-on à la Conférence de Paris. C'est peut-être mon mauvais anglais, mais je pensais que cela voulait dire: le Canada est de retour. J'ai compris plus tard que Canada is back voulait dire que le Canada continuera de traîner de l'arrière. Voilà l'approche libérale.
    Dans le cas du projet de loi C-59, puisqu'il faut bien revenir à l'essentiel du propos de ce soir, les problèmes restent encore multiples. Je vais donner quelques exemples de cela. Les libéraux se servent de ce projet de loi pour créer un cadre juridique qui permettra au Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, de stocker des métadonnées sensibles sur des Canadiens tout à fait innocents. C'est une pratique que la Cour fédérale a d'ailleurs déjà rejetée. Pour corroborer mes dire et pour démontrer que ce n'est pas juste une opinion personnelle, mais que cela se fonde sur des témoignages de gens nettement plus éclairés que moi, je vais citer M. Daniel Therrien. Pour ceux qui nous écoutent à qui le nom ne dirait rien, il s'agit du commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Il a comparu devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique le 22 novembre 2016 et il nous disait:
    
     Il suffit de penser [...] à la récente décision de la Cour fédérale selon laquelle le SCRS avait conservé de façon illicite les métadonnées d’un grand nombre de personnes respectueuses des lois qui ne menaçaient aucunement la sécurité nationale parce que le SCRS estimait devoir conserver cette information à des fins d’analyse.
    
    Ce ne sont pas des risques théoriques. Ce sont des réalités, de vraies préoccupations. Voulons-nous un pays où le service du renseignement de sécurité conserve beaucoup d'information sur la plupart des citoyens afin de détecter des menaces à la sécurité nationale? Est-ce le pays dans lequel nous voulons vivre?
    
    Nous avons vu de vraies situations où le SCRS conservait dans ses banques de données des renseignements au sujet de nombreuses personnes qui ne constituaient pas une menace. Est-ce le pays que nous voulons avoir?
    On voit bien là une dérive évidente, et il y a une question qui préoccupe les citoyens de plus en plus, non seulement dans le cas dont nous débattons ce soir, mais aussi dans le cas de toutes ces données personnelles qui nous sont demandées et que nous transmettons souvent contre notre gré, par Internet, entre autres. La question: comment arrivera-t-on à protéger les données personnelles et à donner tout ce sens à une donnée personnelle qui doit donc appartenir à une personne qui, elle seule, devrait avoir le mandat de consentir à ce que ses données personnelles soient utilisées?
    Ce n'est pas là le seul problème. Je vois que le temps file, alors plutôt que de citer les problèmes, je ferai une mise en portefeuille des propositions présentées par le NPD. La première était d'abroger complètement le projet de loi C-51 et de remplacer la directive ministérielle actuelle au sujet de la torture, afin de s'assurer que le Canada adopte une position qui interdit la torture de manière absolue. Absolue, cela veut dire qu'on ne fera pas par la porte d'à côté ce qu'on ne s'autoriserait pas à faire par la porte d'en avant.
     Selon les débats que j'ai entendus aujourd'hui à la Chambre, tous les partis s'entendent pour dire qu'ils sont contre la torture. Or certains partis semblent dire qu'ils pourraient par exemple utiliser des informations obtenues sous la torture par d'autres pays si l'information leur apparaissait pertinente. Or l'histoire a abondamment démontré non seulement que la torture est un traitement inhumain, mais que dans la plupart des cas, ces informations se sont révélées fausses, justement parce qu'obtenues par la torture. J'imagine qu'on pourrait me faire dire des choses auxquelles je ne crois pas vraiment si on me soumettait à la torture.
(1905)
    En conclusion, entre le projet de loi C-59 et le projet de loi C-51, il y a encore loin de la coupe aux lèvres. Sous le coup d'une motion d'attribution de temps, je ne pourrai pas voter en faveur de ce projet de loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je sais que, comme ils aiment le dire, les libéraux ne ménagent aucun effort pour accroître la sécurité publique. Pourtant, je ne vois pas grand-chose en ce sens dans le projet de loi.
    Le gouvernement conservateur précédent a augmenté d'un tiers les ressources pour la GRC et le SCRS. Le député pourrait-il nous dire s'il pense que le gouvernement libéral actuel prend des mesures concrètes pour assurer la sécurité nationale ou s'il se plie à des exigences idéologiques?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il y a bien quelques vertus à ce projet de loi qui permettent de penser qu'on fait quand même un pas en avant. Cependant, comme je le dis souvent, faire un pas en avant, cela ne nous permet pas de marcher. Il faut en faire deux, trois ou quatre et arriver à une solution consensuelle.
    Parmi les mesures de ce projet de loi que nous soutenons, il y a l'amélioration du mécanisme d'examen et de surveillance grâce à la constitution de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de la loi sur le commissaire au renseignement. C'est une importante mesure libérale qui se fait attendre depuis longtemps. Ce n'est pas parfait, mais voilà un endroit où je me distinguerais d'une approche idéologique et où j'appuierais le gouvernement libéral.
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Trois-Rivières de son excellent discours ainsi que pour ses précisions concernant le projet de loi C-59, notamment en ce qui concerne les raisons pour lesquelles ce projet de loi ne répond pas aux attentes des Canadiens et des Canadiennes.
    La première raison concerne la liste d'interdiction de vol et les retards inacceptables en matière de financement d'un mécanisme de recours. Le NPD travaille depuis longtemps en étroite collaboration avec le groupe No Fly List Kids, qui vise à remédier au fait que des enfants sont malheureusement sur une liste d'interdiction de vol parce qu'ils portent le même nom que des criminels qui sont interdits de vol.
    On aurait pu faire un bien meilleur projet de loi en élaborant un mécanisme de recours qui permettrait enfin à tous les citoyens canadiens d'être libres de se déplacer comme ils le veulent. Ce n'est pas normal que des gens se retrouvent avec des problèmes parce qu'ils portent le même nom que d'autres personnes.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de sa question tout à fait pertinente. Celle-ci pourrait peut-être même s'inscrire dans un autre projet que nous attendons de la part du gouvernement libéral, c'est-à-dire la charte qui protégerait les passagers aériens.
    Même le projet de loi omnibus sur les transports ne contient pas encore, à l'heure actuelle, cette charte qui permettrait de donner des droits aux passagers aériens et des recours au moment où ces droits sont violés.
    Quand on ne peut pas prendre un vol parce qu'on a un homonyme qui se trouve sur la liste, les inconvénients sont majeurs, surtout lorsqu'il s'agit d'enfants. La plupart du temps, on parle de voyages familiaux et non d'enfants qui voyagent seuls. Voilà donc une autre raison pour le gouvernement de s'assurer que les compagnies aériennes font de leur mieux pour éliminer les doublons de la liste des interdits de vol.
(1910)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-59. J'espère que mes collègues feront preuve d'indulgence à mon égard pour les 10 prochaines minutes. Je ne cherche pas à alarmer les gens, mais je veux parler d'un moment de ma vie qui a changé fondamentalement ma vision des choses.
    Comme tout le monde le sait, puisque je l'ai mentionné à maintes reprises, j'ai travaillé dans l'industrie de l'aviation pendant plus de 20 ans. J'ai travaillé pour un transporteur aérien, pour Transports Canada dans le domaine de la réglementation, et pour un aéroport et j'ai fourni des services d'experts-conseils. Je sais exactement où j'étais le 11 septembre 2001 à 5 h 46, heure de la Colombie-Britannique. C'est l'heure exacte à laquelle le vol 11 d'American Airlines s'est écrasé sur une tour du World Trade Centre. À 9 h 3, le vol 175 d'United Airlines s'est écrasé sur l'autre tour du World Trade Centre et, à 9 h 37, le vol 77 d'American Airlines s'est écrasé sur le Pentagone. Ensuite, à 10 h 7, le vol 93 s'est écrasé dans un champ à Somerset, en Pennsylvanie. Toutes les personnes à bord de ces avions sont décédées dans les écrasements, ainsi que plus de 3 000 personnes au sol.
    Jusqu'à ce moment-là, je dirais que nous avions une perspective différente. Au Canada, ce jour-là, tout comme aux États-Unis, nous avons perdu notre innocence. Le monde a perdu son innocence. Nous avons commencé à voir le terrorisme sous un jour différent. Nous avons commencé à analyser comment cela avait pu se produire.
    Je vais vous parler de cette journée. Immédiatement après que le premier avion a heurté la première tour, mon téléphone s'est mis à sonner. C'était un des gestionnaires à l'aéroport de Prince George, et notre travail consistait alors à nous rendre aussi vite que possible à l'aéroport pour tenter de comprendre ce qui se passait. Nous devions contrôler toute l'information de sécurité qu'on recevait. Beaucoup de gens ne savent pas que pendant les premières heures de la crise, des Canadiens étaient à la tête des activités de surveillance au centre du NORAD.
    Je peux dire aux députés que c'était quelque chose de différent. Quand nous avons commencé à en parler, cela m'a ramené tout de suite en arrière.
    Auparavant, mon rôle dans l'aviation, du côté des compagnies aériennes, puis du côté des aéroports, consistait à travailler avec les organismes internes pour déterminer comment nous pouvions protéger et préparer les compagnies aériennes et les aéroports en cas de catastrophe. À l'époque, il s'agissait d'empêcher les organisations criminelles de transporter de la drogue et des immigrants clandestins.
    C'était assez ahurissant de penser qu'un avion pouvait être utilisé pour s'écraser contre un bâtiment. Nous n'aurions jamais cru cela possible. Le monde a changé.
    Après les attentats du 11 septembre, le Canada a adopté sa toute première loi antiterroriste, et nous nous sommes mis à voir les choses un peu différemment. Nous avons commencé à nous demander comment nos organismes de sécurité, c'est-à-dire les groupes chargés de protéger les Canadiens, échangeaient leurs renseignements. Nous avons commencé à examiner nos industries, que ce soit l'aviation, le transport routier, les réseaux de transport maritime, les chemins de fer ou la logistique.
(1915)
    Comment protégions-nous ces secteurs? Comment protégions-nous nos ports et aéroports? Comment protégions-nous les Canadiens et les Américains qui traversaient la frontière? Nous avons étudié des questions, comme celle de savoir s'il serait préférable de se départir de la frontière nord. C'est ainsi que les Américains l'appellent. Faut-il commencer à envisager peut-être un périmètre frontalier tout autour de l'Amérique du Nord, du Canada et des États-Unis? Il nous serait fort utile de miser sur l'interopérabilité au meilleur sens du terme, grâce à l'échange de données et de renseignements clés de manière à protéger nos citoyens et à empêcher tout autre attentat terroriste.
    Au risque de me répéter, nous vivons dans un monde entièrement différent. J'ai un peu chaud quand j'en parle, et je nous ramène à ce qui s'est passé le 23 avril dernier, à Toronto. Dix personnes ont perdu la vie, et beaucoup d'autres ont été blessées, à la suite d'une attaque au camion-bélier. Parlons des élèves du secondaire, au Canada, qui se radicalisent et qui vont à l'étranger pour combattre aux côtés du groupe État islamique ou d'autres groupes terroristes. Parlons d'événements qui nous sont encore inconnus.
    Comme les gens qui sont chargés de nous protéger empêchent ces événements fâcheux de se produire avant même que nous en entendions parler, nous pourrions croire naïvement que nous vivons dans un monde sécuritaire où tout va bien.
    Le projet de loi C-59 limite la capacité qu'a le Service canadien du renseignement de sécurité de contrer la menace terroriste. Il limite la capacité qu'ont les ministères d'échanger des données entre eux dans le but de préserver la sécurité du pays. Il supprime l'infraction consistant à préconiser ou à fomenter la commission d'une infraction de terrorisme en général.
    Sur un autre plan, comme si cela n'était pas assez, le projet de loi interdit au SCRS — l'organisme chargé de nous protéger et de veiller à réduire au minimum les menaces de l'intérieur et de l'étranger — et à la GRC d'utiliser les réseaux sociaux. Il leur interdit de se servir de données publiques. Ils ne pourront pas s'en servir. Qu'arrivera-t-il si une personne qui a l'intention de foncer dans les gens avec une camionnette écrit ce qu'elle veut faire, sur Facebook, un ou deux jours avant de passer à l'acte? Est-ce que la GRC sera en mesure d'utiliser cette information, ou devra-t-elle attendre? Sera-t-elle contrainte de s'adresser à tel ou tel politicien afin de voir s'il est possible de court-circuiter l'attaque?
    À l'étape de l'étude et des amendements, lorsqu'il a été question de la partie 3 du projet de loi — qui porte sur les restrictions à la sécurité et au renseignement et sur l'évaluation des données accessibles au public —, les libéraux ont posé des barrières additionnelles quant à l'utilisation de l'information publique. Ils ont dit que la collecte d'informations publiques à partir de médias sociaux comme Facebook et Twitter serait restreinte. Comment pensent-ils être en mesure de détecter les tentatives de recrutement?
     Qu'en est-il des fusillades dans les écoles secondaires? Les élèves parlent de ce qu'ils veulent faire sur Facebook. Le projet de loi C-59 va limiter la capacité des organismes qui sont chargés de nous protéger d'utiliser cette information pour empêcher ces gens d'agir.
    Avec tout ce que nous savons, il est honteux que nous soyons en train de parler, à ce stade-ci, de groupes terroristes. J'ai ici un rapport qui vient d'être diffusé, un rapport interne du SCRS qui a fait l'objet d'une fuite ou a été rendu public d'une quelconque façon. On y dit que les extrémistes nationaux vont probablement continuer de cibler le personnel canadien en uniforme et les installations connexes, comme les postes de police et les centres de recrutement des forces armées, dans les quartiers qu'ils connaissent. Cela date du 24 janvier 2018. On en a parlé dans les journaux.
    Il faut faire tout ce qui est possible pour protéger les Canadiens, pour assurer leur sécurité. Il ne faut pas essayer de fonctionner sans l'information dont on a besoin. C'est exactement ce que nous avons ici. Les chercheurs universitaires disent ceci ou cela, mais que disent les organismes de sécurité chargés de nous protéger à propos du projet de loi C-59? Ils ont de graves préoccupations. Leur travail est de protéger les Canadiens, et nous ne devrions pas leur compliquer la tâche.
(1920)
    Monsieur le Président, je songe aussi au 11 septembre 2001, qui est le point de départ du discours du député, et je partage son avis. Il se souvient que des Canadiens dirigeaient le NORAD. L'un de mes concitoyens, qui est membre du même Club Rotary que moi, le capitaine Mike Jelinek, avait le commandement de ce qu'on appelle « la montagne » du NORAD, au Colorado. Il s'agit d'une histoire extraordinaire. Peut-on imaginer se trouver dans une situation aussi stressante où il faut prendre des décisions cruciales et garder son calme? L'une des choses que peu de personnes savent, mais dont il m'a fait part — et il s'agit de renseignements publics —, c'est pourquoi les responsables n'ont pas fait décoller d'avions militaires pour abattre les avions que les pirates de l'air avaient détournés pour cibler des immeubles. Ils ne pouvaient pas le faire parce que les pirates avaient désactivé les transpondeurs. Par conséquent, on voyait sur le radar tout un nuage de points, mais ceux des avions qui avaient été détournés n'étaient plus visibles. Voilà pourquoi ils ont dû faire atterrir tous les avions qui se trouvaient dans l'espace aérien afin de pouvoir voir ce qui se passait. C'est une histoire très complexe.
    Je ne suis pas d'accord avec mon collègue en ce qui concerne le projet de loi C-59. J'étais ici lors des débats portant sur le projet de loi C-51. J'ai beaucoup appris des experts en sécurité qui ont témoigné devant le comité. Le gouvernement précédent n'a pas du tout tenu compte des conseils offerts, mais je citerai un extrait d'un témoignage livré au Sénat. Joe Fogarty est le nom d'un expert en sécurité britannique, en fait un espion britannique, qui travaillait avec le Canada à l'époque. Il nous a raconté certaines anecdotes, comme lorsque la GRC était au courant d'un campement de personnes ayant comploté des attaques terroristes, mais qu'elle ne voulait rien dire au SCRS, ou lorsque le SCRS était au courant de quelque chose et qu'il ne voulait rien dire à la GRC.
    John Major, le juge ayant dirigé l'enquête sur la tragédie d'Air India, nous a dit que l'adoption du projet de loi C-51 nuirait à notre sécurité, à moins qu'il y ait un contrôle, soit un organisme ou une entité pour surveiller ce que font nos cinq services d'espionnage. Le projet de loi C-59 nous orientera dans la bonne direction en créant l'organisme de sécurité qui nous permettra de savoir ce que fait chacun des organismes. En effet, en raison de la nature humaine — ce sont des experts qui l'ont dit —, les gens ne veulent pas partager les renseignements, et le projet de loi C-59 nous aidera à cet égard.
    Monsieur le Président, ma collègue parle du 11 septembre 2001. Environ deux ans après, j'ai représenté le Canada aux célébrations du centenaire du premier vol d'avion et j'ai eu l'honneur d'être accompagné de quelques pilotes des Snowbirds canadiens. J'ai parlé du 11 septembre avec l'un d'entre eux. L'une des choses qu'on ne raconte pas est qu'un Boeing 747 rempli de passagers en provenance d'Asie survolait Whitehorse et était sur le point d'atterrir à notre aéroport, mais nous ne savions pas s'il y avait des terroristes à bord. Ma collègue a raison. Nous ignorions si un ou plus d'un avion remplis de terroristes s'en venaient. Il y avait beaucoup d'incertitude. J'ai raconté au pilote des Snowbirds l'histoire de ce 747 et comment nous avons préparé et mobilisé tous les véhicules d'urgence. À un moment donné, j'ai dit qu'on avait failli abattre l'avion, et le pilote a dit: « Nous étions littéralement à quelques secondes près de l'abattre. Je le sais car nos appareils faisaient partie des ressources mobilisées. » Les menaces sont très réelles.
    Pour répondre à ma collègue, il y a beaucoup de choses qui se passent à notre insu. Si nous pouvons dormir sur nos deux oreilles, c'est parce que nous avons confiance que nos organismes feront leur travail et assureront notre sécurité. Cela dit, ils communiquent cette information. J'ai parlé de ce cas et ma collègue a mentionné Air India et le partage de données.
    Nous devons veiller à ce qu'il y ait interopérabilité. Brièvement, je rappelle en terminant aux gens que tout ce que nous faisons au Canada a une incidence sur nos relations avec nos alliés. Si nous affaiblissons nos lois en matière de sécurité, nous verrons des mesures de rétorsion à l'égard de nos marchandises ou de nos citoyens. Sur le plan de la sécurité, nous devons être au même diapason que nos partenaires, que ce soit en Amérique du Nord ou ailleurs dans le monde.
(1925)
    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale. Nous avons là un projet de loi omnibus volumineux de plus de 140 pages. Il vise à apporter d'importantes modifications à cinq lois existantes et présente quatre nouvelles lois. Il remanie le cadre de la sécurité nationale du Canada.
    En ce qui a trait à l'étendue et à la portée du projet de loi et à l'important sujet dont il traite, à savoir la sécurité nationale du Canada, il est extrêmement décevant que le gouvernement ait à peu près tout fait pour clore le débat à la Chambre et pour limiter la capacité des députés à parler et à débattre de cette mesure législative.
    Une des raisons, peut-être, est que le gouvernement est très gêné par cette mesure législative. Avant même la mise aux voix à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, en raison de modifications apportées au Règlement, il a été renvoyé au comité, où il a été réduit en pièces. C'était un projet de loi tellement bâclé que 235 amendements ont été proposés au comité, dont 43 de députés libéraux. Ce projet de loi laisse à désirer à bien des égards.
    La menace du terrorisme est bien réelle. Nous savons que les attentats du 11 septembre ont vraiment changé le monde. Même si cela fait maintenant près de 17 ans, devenant ainsi de plus en plus un vague souvenir pour bien des gens, il reste que la menace du terrorisme au Canada est tout aussi réelle aujourd'hui qu'elle ne l'était au lendemain du 11 septembre.
    Nous avons été témoins d'attaques terroristes en sol canadien, notamment ici, sur la Colline du Parlement, il y a quelques années. Pas plus tard que l'année dernière, un policier d'Edmonton, Mike Chernyk, a été tué lorsqu'il a intercepté un terroriste, qui a ensuite essayé de happer des piétons. En passant, Edmonton est une ville que je suis fier de représenter, et cette attaque a vraiment touché bon nombre de mes concitoyens.
    Nous savons que la menace du terrorisme est bien réelle, et nous savons aussi que nous devons mettre à la disposition de nos organismes de sécurité, de renseignement et d'application de la loi tous les outils possibles afin qu'ils puissent déjouer les complots terroristes, empêcher le financement de groupes terroristes et d'auteurs d'actes terroristes et, au bout du compte, assurer la sécurité des Canadiens.
    C'est pourquoi le gouvernement conservateur précédent a adapté les lois canadiennes concernant l'antiterrorisme et la sécurité nationale aux réalités du XXIe siècle en présentant le projet de loi C-51, une mesure législative que le Parti libéral a d'ailleurs appuyée, et c'est tout à son honneur. Il est également vrai que les libéraux avaient quelques réserves à l'égard du projet de loi  C-51. Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre a promis qu'il procéderait à la révision du projet de loi C-51, et nous voilà donc devant le projet loi C-59, qui se veut la réponse du gouvernement.
    Je le répète, ce projet de loi laisse à désirer à bien des égards. En effet, au lieu de donner plus d'outils aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationales pour assurer la sécurité des Canadiens, le projet de loi C-59 leur en enlève. Quels sont les outils que le projet de loi C-59 vient supprimer et qui autrement faisaient partie de l'arsenal de ces organismes grâce à des mesures comme le projet de loi C-51?
(1930)
    L'un de ces outils, c'est la capacité qu'a le SCRS de mener des activités de perturbation sans mandat. Aux termes du projet de loi C-51, le SCRS pouvait mener des activités de perturbation, mais de façon très limitée et à condition que ces activités soient conformes aux lois canadiennes et qu'elles respectent le droit à la vie privée des Canadiens. Le projet de loi C-59 supprime cet outil. Pratiquement, qu'est-ce que cela signifie? Par exemple, aux termes du projet de loi C-51, le SCRS pourrait contacter les parents d'un jeune qui se serait radicalisé pour les informer de la transformation de leur enfant et leur demander d'intervenir. Avec le projet de loi C-59, le SCRS devra se procurer un mandat. Où est la logique? Comment cette exigence va-t-elle améliorer la sécurité des Canadiens?
    Voici un autre exemple. Pensons à la possibilité de faire échouer le complot d'un terroriste qui serait sur le point de passer aux actes. Bien entendu, lorsqu'il s'agit de court-circuiter des complots terroristes, le temps est souvent l'élément déterminant. Les forces de l'ordre n'ont pas le temps de s'adresser à la cour afin d'obtenir un mandat. Avec le projet de loi C-59, le gouvernement liera les mains du SCRS, même à ce moment névralgique où il lui serait possible de faire échouer une attaque simplement en envoyant le présumé terroriste dans la mauvaise direction. Où est la logique? En quoi cela va-t-il améliorer la sécurité des Canadiens?
    Un autre outil que le gouvernement retire de l'éventail des forces de l'ordre est la détention préventive. D'un point de vue strictement objectif, cette solution n'est pas supprimée, c'est vrai, mais, dans les faits, il sera beaucoup plus difficile d'avoir recours à la détention préventive. Or, cette mesure est très utile. Elle sert à protéger les Canadiens. Les critères pour le recours à la détention préventive par les forces de l'ordre sont déjà élevés: il doit y avoir des preuves montrant que la détention préventive aura vraisemblablement pour effet d'empêcher qu'une activité terroriste soit commise. Dans le projet de loi C-59, la description du critère devient: « nécessaire pour empêcher » qu'une activité terroriste ne soit entreprise. Entre « aura vraisemblablement pour effet d'empêcher » et « nécessaire pour empêcher », on rehausse passablement la barre. La différence est considérable. Ce que cela signifie, c'est qu'il sera beaucoup plus difficile pour les forces de l'ordre de recourir à la détention préventive. Encore une fois, où est la logique et en quoi cela assurera-t-il la sécurité des Canadiens?
    Un autre outil dont se servent les forces de l'ordre que le gouvernement vient gravement limiter est l'engagement de ne pas troubler l'ordre, utilisé lorsqu'il n'y a pas de motifs raisonnables pour accuser une personne d'une infraction criminelle, mais qu'il y a suffisamment de preuves indiquant que la personne doit être surveillée et assujettie à des conditions qui, si elles ne sont pas respectées, mèneront à des accusations criminelles. Encore une fois, le critère est présentement que l'imposition de la mesure aura vraisemblablement pour effet d'empêcher qu'une activité terroriste soit commise et, encore une fois, le gouvernement rehausse la barre et exige que la mesure soit « nécessaire pour empêcher » que l'activité terroriste soit entreprise. On vient carrément annuler la raison d'être de l'engagement de ne pas troubler l'ordre, puisque le critère est maintenant aussi contraignant que des motifs raisonnables menant à des accusations criminelles. Où est la logique et en quoi cela assurera-t-il la sécurité des Canadiens?
(1935)
    C'est pour ces raisons, entre autres, que nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi. Il prive les services d'application de la loi et de renseignement d'un trop grand nombre d'outils et menace ainsi la sécurité du Canada.
    Monsieur le Président, j'étais présent lors de l'étude du projet de loi C-51 et je peux affirmer que les commentaires que nous recevions du public étaient bien différents. À l'époque, le projet de loi avait provoqué un tollé dans pratiquement toutes les régions du pays. Les Canadiens étaient d'avis que le gouvernement était allé trop loin. Même si, en tant que parti de l'opposition, nous avions appuyé le projet de loi C-51, nous avons promis dans notre programme électoral d'y apporter des changements, et c'est ce que nous faisons avec le projet de loi C-59. Nous avons aussi ajouté le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ce qui est une bonne chose.
    Si on réfléchit à l'opposition profonde qu'avait suscitée le projet de loi C-51 à l'époque et aux réactions du public aujourd'hui, on constate que le projet de loi à l'étude fait l'objet d'un assez bon consensus au pays. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il en est ainsi?
    Monsieur le Président, avant de répondre à la question du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre, je tiens à apporter une correction. Quand j'ai parlé de Mike Chernyk, policier d'Edmonton, j'ai dit par erreur qu'il avait été tué. Il a été blessé, en fait. Je tiens à ce que cette correction figure dans le compte rendu.
    Pour ce qui est du projet de loi C-51, il est vrai que les libéraux l'ont appuyé et qu'ils l'appuyaient à la condition que des modifications soient apportées par la suite. Le hic, c'est que les modifications proposées par le gouvernement nuiraient à la sécurité des Canadiens et enlèveraient aux forces de l'ordre et aux organismes canadiens du renseignement des outils importants.
    Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont tout à fait prêts à collaborer avec le gouvernement dans un esprit non partisan pour faire avancer un enjeu qui devrait être à l'abri de toute partisanerie, la sécurité des Canadiens. Toutefois, au lieu de trouver un juste équilibre entre la protection de la sécurité collective des Canadiens et celle des droits et libertés individuels, le projet de loi créerait un déséquilibre qui minerait la capacité des forces de l'ordre et des organismes de sécurité canadiens.
    Monsieur le Président, j'écoute toujours avec plaisir les analyses incisives et passionnées du député de St. Albert—Edmonton, avec qui j'ai l'honneur de siéger au comité de la justice.
    Le député a parlé du projet de loi C-59, en comparaison avec le projet de loi C-51 des conservateurs. Il a laissé entendre, si je puis résumer, qu'en raison des changements, la loi aurait pour effet de moins bien nous protéger. Il a cité un certain nombre d'exemples, notamment, entre autres, l'exigence d'obtenir un mandat pour les activités de perturbation, et les changements relatifs aux dispositions sur la détention préventive.
    On modifie la loi notamment pour faire en sorte qu'elle soit moins susceptible d'être contestée en vertu de la Charte des droits et libertés, ce qui, bien sûr, était l'objet de tant de critiques lorsque le Parlement étudiait le projet de loi des conservateurs. Je me demande s'il aurait été plus prudent, en fait, d'apporter ces changements pour éviter les coûts et les délais associés au rejet de ces cas par les tribunaux parce que certaines dispositions sont inconstitutionnelles. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
(1940)
    Monsieur le Président, je pense que, à bien des égards, les articles du projet de loi C-51 sont constitutionnels. Il est vrai qu'ils peuvent être contestés, mais nous sommes très préoccupés par les modifications apportées par le gouvernement à plusieurs aspects de ce qu'était le projet de loi C-51. Bien que je sois d'accord avec le député sur le fait que certains articles soulèvent des inquiétudes et bien que dans certains cas il pourrait être prudent d'adopter des changements, nous ne pensons pas que le gouvernement a bien fait les choses.
    Une autre modification que le gouvernement propose nous inquiète grandement; elle porte sur la promotion des activités terroristes. C'est un autre exemple d'article dont la portée a été grandement réduite par les libéraux. On ne parle plus que de conseiller la commission d'un acte précis ou à une personne en particulier. Encore une fois, nous pensons que le gouvernement a créé une grande échappatoire à cet égard. Au lieu de cibler les gens qui font la promotion du terrorisme, le projet de loi permettra aux utilisateurs des médias sociaux...
    Nous reprenons le débat. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
    Monsieur le Président, je suis étonnée de pouvoir prendre la parole ce soir. Je dois d'ailleurs remercier le Nouveau Parti démocratique. Nous ne sommes pas d'accord sur la valeur de ce projet de loi, mais il a été assez généreux pour me permettre d'en parler.
    Les lois antiterroristes me passionnent depuis de nombreuses années. Déjà à l'époque du premier ministre Jean Chrétien, j'ai suivi le débat sur la loi antiterroriste qui a été présentée tout de suite après les attentats du 11 septembre. J'étais alors directrice générale du Sierra Club, mais je me souviens encore parfaitement de mes conversations avec l'ex-député Bill Blaikie, qui faisait alors partie du comité. Nous trouvions que la loi allait trop loin et restreignait trop les droits des Canadiens par rapport à la menace terroriste.
    Ce n'est rien par rapport à ce qui est arrivé après la fusillade d'octobre 2014, lorsque le caporal Nathan Cirillo a été tué près du Monument commémoratif de guerre. Je ne considère pas cet acte comme un geste terroriste, soit dit en passant, mais comme les agissements d'une personne souffrant de toxicomanie et de graves problèmes de santé mentale. D'ailleurs, toute cette tragédie aurait pu être évitée si le tireur avait obtenu les soins qu'il avait réclamés en Colombie-Britannique avant de venir à Ottawa, le 22 octobre 2014, pour commettre les horreurs que l'on sait.
    C'était le prétexte et l'occasion rêvée dont le gouvernement avait besoin pour présenter un projet de loi vraiment dangereux. Je n'oublierai jamais le vendredi matin 30 janvier, alors que j'étais assise sur ma banquette, au Parlement. On ne s'attend pas à ce qu'un projet de loi aussi incendiaire soit déposé un vendredi matin dans cette enceinte. Il n'était accompagné d'aucun communiqué ni d'aucune séance d'information. Personne ne nous avait prévenus. J'ai pris le projet de loi C-51, un projet de loi omnibus en cinq parties, et je l'ai lu à bord de l'avion, alors que je rentrais chez moi. Je l'ai étudié toute la fin de semaine, puis je suis rentrée à Ottawa. Lundi matin, le 2 février, j'ai pris la parole pendant la période des questions et j'ai dit que le projet de loi entraînerait la création d'une police secrète.
    Je n'ai pas attendu de voir dans quelle direction le vent allait souffler sur le paysage politique, contrairement au NPD, qui a tergiversé pendant deux semaines avant de s'opposer au projet de loi. Les libéraux, eux, ont décidé qu'ils ne pourraient pas remporter les prochaines élections s'ils s'opposaient au projet de loi, alors ils allaient voter pour tout en promettant d'apporter des correctifs plus tard.
    J'ai bien peur que cette attitude ne perdure aux Communes. Je précise que je suis favorable à cet effort. Je voterai pour ce projet de loi, même si j'y vois de nombreuses lacunes. Je sais que la ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique ont écouté les gens. C'est clair. Ils ont fait un travail de consultation bien réel.
    Revenons sur les raisons pour lesquelles le projet de loi C-51 était si dangereux.
    J'ai dit que c'était un projet de loi divisé en cinq parties. J'entends les conservateurs se plaindre ce soir que les députés ministériels essayent de faire adopter le projet de loi C-59 trop rapidement. Eh bien, le 30 janvier 2015, le projet de loi C-51, un projet de loi omnibus divisé en cinq parties, a été déposé en première lecture. Le 6 mai, il avait été adopté à la Chambre, et le 9 juin, il avait été adopté au Sénat, soit six mois plus tard.
     Le projet de loi C-59 a été déposé il y a tout près d'un an. Il y a eu des consultations avant qu'il ait été déposé. J'ai eu l'occasion d'organiser des assemblées publiques dans ma circonscription sur la sécurité publique, l'espionnage et les organismes d'espionnage, et sur ce que nous devrions faire pour assurer la sécurité et veiller à ce qu'il y ait un équilibre entre les mesures antiterroristes et les libertés civiles. Nous avons travaillé fort sur cette question avant même que le projet de loi soit présenté pour la première lecture et nous travaillons vaillamment dessus depuis.
    Je poursuis ce que je disais au sujet du projet de loi C-51, qui a été adopté à toute vapeur. C'était un projet de loi divisé en cinq parties. En travaillant sur ce projet de loi, j'ai appris qu'il nuisait à la sécurité des Canadiens. C'est ce que nous ont dit de nombreux experts de la lutte contre le terrorisme, de grands spécialistes sur le terrain et des universitaires. Je parle de gens comme les professeurs Kent Roach et Craig Forcese, qui ont travaillé si fort sur l'enquête sur la tragédie d'Air India; le président de l'enquête sur l'affaire d'Air India, l'ancien juge John Major; et les personnes sur le terrain, dont j'ai parlé plus tôt ce soir, comme Joseph Fogarty, un agent du MI5 au Royaume-Uni qui a été l'agent de liaison du Royaume-Uni avec le Canada dans la lutte contre le terrorisme.
    Tous ces gens m'ont appris que le projet de loi C-51 était dangereux parce qu'il allait construire des murs de béton qui ne feraient que décourager la communication entre les organismes d'espionnage. Ce projet de loi était composé de cinq parties.
    La partie 1 portait sur la communication d'information. Il ne s'agissait pas de communication d'information entre les organismes d'espionnage, mais de communication d'information au sujet des Canadiens à des gouvernements étrangers. Autrement dit, c'était dangereux pour les droits des Canadiens à l'étranger et le projet de loi ne tenait pas compte des conseils de l'enquête sur l'affaire Maher Arar.
(1945)
     La partie 2 portait sur la liste d'interdiction de vol. Heureusement, le présent projet de loi corrige ce problème. En passant, le gouvernement précédent ne s'est même pas donné la peine de consulter les compagnies aériennes. Nous avons entendu des témoignages intéressants à ce sujet lors de la 41e législature.
    La partie 3, à mon avis, limitait la liberté de pensée. Nous avons entendu dire ce soir que le gouvernement ne prête pas attention à la nécessité de retirer les messages de recrutement terroriste des sites Web. C'est une accusation ridicule. Par contre, la partie 3 du projet de loi C-51 créait un tout nouveau terme sans définition. On y présentait l'idée du terrorisme et de la fomentation du terrorisme en général. En raison de la façon dont ces concepts étaient définis, une personne aurait pu être reconnue coupable d'avoir violé cette loi si elle publiait sur sa page Facebook une image d'un poing serré. Un tel geste aurait pu être considéré comme une fomentation du terrorisme en général. C'est un élément que nous avons heureusement amélioré.
    Le libellé de la partie 3 était si vague qu'un membre d'une communauté, par exemple, qui constatait qu'une personne était en train de se radicaliser aurait eu des motifs raisonnables de craindre qu'il pourrait se faire arrêter s'il tentait d'aller parler à la personne pour lui faire changer d'idée. Cette partie était vraiment mal rédigée.
    La partie 4 est celle qui n'a pas été corrigée comme il se doit par ce projet de loi. C'est la partie qui, pour la toute première fois, a accordé au SCRS ce qu'on appelle des pouvoirs cinétiques.
    Le SCRS a été créé dans la foulée de la crise du FLQ parce que la GRC mijotait des complots, dont l'un des plus célèbres l'ont amené à incendier une grange. C'est pour cela que nous avons déterminé qu'il fallait que la collecte de renseignements soit menée par une autre entité que celle qui s'occupe de déjouer les complots, car on ne peut pas laisser la GRC incendier des granges. On a donc mis sur pied le Service canadien du renseignement de sécurité. Il devait s'occuper exclusivement de la collecte de renseignements, dont la GRC pouvait ensuite se servir pour intervenir.
    Dans le projet de loi C-59, je crois qu'on commet une grave erreur en laissant au SCRS ses pouvoirs cinétiques pour déjouer des complots. Cependant, des modifications législatives importantes ont été proposées relativement à la capacité du SCRS de s'adresser à un seul juge pour obtenir la permission d'aller à l'encontre de nos lois et de la Charte. J'aurais aimé que les corrections proposées dans le projet de loi C-59 soient plus importantes, mais c'est certainement une nette amélioration par rapport au projet de loi C-51.
    Le projet de loi C-59 ne fait rien pour corriger la partie 5 du projet de loi C-51. Je crois que c'est parce que ces dispositions étaient formulées de manière si étrange que personne n'arrivait à les comprendre. Je sais que les professeurs Roach et Forcese n'en ont pas tenu compte parce que les modifications visaient la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette partie était très difficile à interpréter. Cependant, selon le professeur Donald Galloway, de la faculté de droit de l'Université de Victoria, la partie 5 permet de tenir des audiences secrètes pour fournir à un juge des renseignements sur un suspect sans dire au juge qu'ils ont été obtenu par la torture. Par conséquent, j'espère vraiment que le ministre de la Sécurité publique se penchera de nouveau sur ces modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Si elles autorisent réellement cette pratique, alors il faut y remédier.
    Regardons pourquoi ce projet de loi constitue une amélioration suffisante pour que je puisse voter en sa faveur. En passant, au comité, j'ai moi-même présenté 46 amendements au projet de loi. Ils visaient à garantir que des avocats spéciaux soient présents dans la pièce pour qu'une personne représentant l'intérêt public soit là lorsqu'un juge décernerait à un agent du SCRS un mandat lui permettant d'enfreindre la loi ou de violer la Charte. Le libellé entourant ce que les juges peuvent faire et la fréquence à laquelle ils peuvent le faire ainsi que le respect qu'ils doivent accorder à la Charte lorsqu'ils décernent un tel mandat est bien meilleur dans ce projet de loi, mais il est encore présent, et cela m'inquiète qu'on ne prévoit pas la présence d'avocats spéciaux dans la pièce.
    Je ne peux pas dire que je raffole du projet de loi C-59, mais il s'agit d'une énorme amélioration par rapport à ce que nous avons vu lors de la 41e législature avec le projet de loi C-51.
    Pour les minutes qu'il me reste, j'aimerais parler de l'office de surveillance des activités en matière de sécurité et de renseignement.
    C'est un point fondamental. C'est ce que le juge John Major qui présidait l'enquête sur la tragédie d'Air India a dit au comité lorsque ce dernier étudiait le projet de loi, en 2015. Il nous a dit que le fait que la GRC et le SCRS n'échangent pas leurs renseignements était tout simplement un trait de la nature humaine, et qu'il nous fallait un mécanisme de surveillance de haut calibre.
    Il y a une certaine surveillance qui se fait — et le terme « surveillance » a ici une dimension d'après-coup —, alors le CSARS, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, garderait un oeil sur ce que le SCRS aurait fait pendant l'année, sauf que jusqu'à ce que ce projet de loi soit proposé, nous n'avons jamais eu d'organisme de sécurité pour surveiller ce que faisait tout ce beau monde. Il y a le SCRS, la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications — cinq différents organismes qui s'appliquent à colliger des renseignements, mais toujours en vase clos. C'est pour cette raison que la création de l'office de surveillance des activités en matière de sécurité et de renseignement prévue aux termes du projet de loi est une grosse amélioration.
(1950)
    Monsieur le Président, la députée donne beaucoup de détails sur le contexte qui entoure certaines questions qu'on a soulevées plus tôt en comparant certaines mesures à celles du projet de loi C-59.
    Le député de Calgary Shepard m'a questionné au sujet d'un amendement au projet de loi C-59 que les conservateurs ont proposé au comité au sujet du remplacement du mot « fomenter » par les mots « préconiser » ou « conseiller ». Dans son intervention, la députée a brièvement fait allusion aux raisons pour lesquelles un tel amendement ne serait pas judicieux. Elle pourrait peut-être en dire davantage à ce sujet. Sa réponse à la question du député de Calgary Shepard pourrait l'éclairer davantage que la mienne.
    Monsieur le Président, il s'agissait d'une disposition fort troublante concernant le genre d'information publiée sur les médias sociaux qui sont passibles d'accusations criminelles et d'emprisonnement. Le projet de loi C-51 parlait du concept jusque-là inédit de « terrorisme en général ». Que signifiait cela? Personne ne le savait. En revanche, n'importe qui peut comprendre l'idée de fomenter le « terrorisme » ou de « conseiller » des activités terroristes dans un contexte juridique. Le terme « fomenter » est vague, tandis que « conseiller » est clair. La notion de « terrorisme en général » est vague, tandis que celle de « terrorisme » est claire.
    L'infraction de conseiller un acte de terrorisme est une infraction clairement comprise et définie et elle est donc utile aux fins de la sécurité et de la protection du public. Le libellé du projet de loi C-51 jetait un froid sur la pensée pour je ne sais quelle raison, mais c'était essentiellement une disposition draconienne.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de ses propos toujours très bien contextualisés.
    Comme nous parlons d'une loi fondamentale qui a pour but d'assurer la sécurité de l'ensemble des Canadiens et de protéger leurs libertés individuelles, ma collègue ne trouve-t-elle pas un peu curieux que nous soyons en train de débattre d'une loi aussi fondamentale sous le coup d'une motion d'attribution de temps?
    Nous n'avons pas toujours la même vision et nous votons parfois différemment, mais ma collègue ne trouve-t-elle pas un peu curieux que, plutôt que de faire la meilleure loi possible, les libéraux nous mettent dans une situation où nous devons voter sur celle qui est la moins mauvaise?
(1955)
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
    Je m'opposerai toujours au bâillon. Cela va à l'encontre de la démocratie et constitue un manque de respect envers nous, les députés du Parlement. Malheureusement, au mois de juin 2018, nous sommes toujours bâillonnés et les débats sont trop courts.
    Néanmoins, le projet de loi C-59 comporte une amélioration importante afin de protéger les droits des Canadiens et assurer la sécurité du Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me réjouis toujours lorsque la députée de Saanich—Gulf Islands a la possibilité de prendre part au débat, surtout lorsqu'il est question d'un enjeu aussi important que celui-ci.
    Au cours du débat et durant les consultations préalables, on a accordé beaucoup d'attention au libellé du projet de loi. Je veux changer de registre et m'attarder au contexte social qui entoure le projet de loi dont nous sommes saisis, et le comparer à celui du projet de loi C-51.
    À l'époque où le projet de loi C-51 franchissait les étapes du processus législatif, lors de la dernière législature, ma femme travaillait pour un organisme de défense des libertés civiles. Des musulmans auprès de qui elle avait travaillé par le passé lui ont fait savoir qu'en raison des mesures prévues dans le projet de loi C-51, de l'attitude générale du gouvernement en place et de ses tendances anti-musulmanes, certaines personnes avaient cessé d'assister aux ateliers d'éducation publique offerts par l'organisme, parce qu'elles craignaient d'être surveillées par le gouvernement. Cela m'avait beaucoup dérangé.
    C'est avec ces gens mêmes que nous devrions collaborer afin qu'ils aident le gouvernement à communiquer avec leur communauté et à cultiver de bonnes relations avec les minorités.
    Je me demande si la députée a des commentaires à faire au sujet de l'importance de la sensibilisation auprès des communautés minoritaires lorsqu'il est question de projets de loi qui pourraient avoir des incidences sur certains droits, surtout que le profilage racial est très important dans le cas présent.
    Monsieur le Président, je me souviens très bien du climat de peur créé par le projet de loi C-51. Je me souviens d'avoir rencontré une jeune Canadienne musulmane qui m'a dit que, pour la première fois de leur vie, les gens de sa communauté avaient peur et ne sentaient pas les bienvenus. Ce climat a été renversé en grande partie et c'est tout à l'honneur des députés fédéraux, mais il revient à tous les partis de lutter contre l'islamophobie.
    Si on revient à la partie 3 du projet de loi C-51, il est important de ne pas chercher à limiter, de quelque façon que ce soit, la capacité d'un imam de dire à ses fidèles: « n'écoutez pas untel; c'est une interprétation fausse du coran; voici ce que dit le coran, et cela n'a rien à voir avec la violence ». Il s'agit d'une protection importante amenée par le projet de loi C-59.
    Monsieur le Président, j'aimerais commencer mon discours de ce soir en parlant de questions de sécurité publique et nationale.
    À chaque fois que je prends la parole à la Chambre, j'aime me demander si la question à l'étude, quelle qu'elle soit, relève de la compétence du gouvernement fédéral. Habituellement, la liste des grands dossiers dont le gouvernement fédéral devrait s'occuper est vite dressée. En général, je considère que la sécurité à la frontière, le système de justice et les forces armées sont des dossiers dont le gouvernement fédéral devrait absolument s'occuper.
    La question dont nous sommes saisis ce soir en est une dont le gouvernement fédéral doit absolument s'occuper. Le débat d'aujourd'hui tombe certainement à point. J'entends souvent la même chose lorsque je me promène en voiture rencontrer les gens de ma circonscription, Peace River—Westlock, dans le Nord de l'Alberta. Ils sont préoccupés par la sécurité nationale et les questions de terrorisme. C'est l'un des 10 principaux sujets dont les gens me parlent. Je pense donc que le débat d'aujourd'hui tombe à point.
    Je voudrais revenir sur certains des discours que nous avons entendus plus tôt ce soir. Le 11 septembre a été un moment décisif en Occident. Je pense que chacun d'entre nous à la Chambre se souvient de cette journée. Je me rappelle les nouvelles que j'ai entendues sur les ondes du 630 CHED, en Alberta. Mon réveil-matin s'est allumé, et j'ai écouté les nouvelles jusqu'à ce qu'un bulletin spécial annonce qu'un avion s'était écrasé sur les tours jumelles. Je me souviens très bien de cette journée, comme tous les députés, j'en suis sûr. Depuis ce jour, tout le monde occidental doit réfléchir à la façon de défendre sa sécurité nationale. Auparavant, nous considérions la sécurité nationale d'un point de vue des États-nations. Cette catastrophe a toutefois exigé un tout nouveau protocole. Nous avions besoin de nouvelles lois. En toute franchise, je pense que nous sommes encore en train de tirer des leçons.
    Je ne pense pas que les libéraux aient pris au sérieux la sécurité publique et nationale dans ce projet de loi. Ils ont essentiellement décidé de changer ce que nous avons fait adopter lorsque nous formions le gouvernement en s'appuyant sur l'idée que les conservateurs avaient énergiquement pris le taureau par les cornes et qu'il suffisait de faire un peu marche arrière. Il me semble qu'ils n'ont pas vraiment bien réfléchi à la question lorsqu'ils ont décidé de changer tout bonnement une série de dispositions adoptées avec le projet de loi C-51. Les libéraux ont entendu des gens répéter sans cesse que ce projet de loi était mauvais, alors ils ont dit qu'ils allaient faire marche arrière. Ils n'essaient pas vraiment de débattre de la substance.
    Assurer la sécurité publique et nationale n'est pas une sinécure. Nous devons créer au Canada une culture qui fera en sorte que les gens vivront en sécurité. C'est une idée qui m'a été souvent répétée dans ma circonscription. Je ne pense pas que le gouvernement soit en train de créer au Canada une culture où les gens se sentent en sécurité. Par exemple, il a été un peu question, dans le présent débat, de l'acte de préconiser ou de fomenter le terrorisme. Nous devrons en parler aussi pendant le débat de ce soir sur le projet de loi C-75. Je crois que ce projet de loi prévoit réduire la peine dont est passible une personne déclarée coupable d'avoir préconisé ou fomenté la perpétration d'infractions de terrorisme.
    Je regarde le projet de loi à l'étude et je suis déçu que les libéraux n'aient pas pris le taureau par les cornes. Le projet de loi  C-51 remonte à quelques années, et le paysage a changé depuis. J'étais impatient de tenir un débat robuste sur la question. Je sais qu'il en a été question dans la campagne libérale et qu'on m'a posé bien des questions à ce sujet. Je savais qu'après les élections, le projet de loi C-51 serait débattu, et j'avais hâte de discuter d'amendements de fond qui pourraient l'améliorer.
(2000)
    Je crois que nous avons bien fait les choses avec le projet de loi C-51, mais il y a toujours place à l'amélioration et j'étais heureux d'en discuter. Je ne crois vraiment pas que le projet de loi C-59 soit une amélioration par rapport au projet de loi C-51. D'ailleurs, tout ce qu'il semble faire est desserrer la vis un tantinet, ce qui ne semble pas avoir d'effet. C'est exactement la même philosophie qu'avec le projet de loi C-75. Les libéraux disent que le système de justice accuse des retards, alors au lieu de remédier aux causes sous-jacentes et de faire le travail ingrat d'analyse, ils desserrent la vis un tantinet, ils abaissent les seuils, purgent le système en abandonnant plus facilement des causes plutôt que de rectifier le système comme tel.
    D'après les sondages que j'effectue dans ma circonscription, les gens estiment que les libéraux ne prennent pas la sécurité nationale au sérieux et qu'ils n'assurent pas adéquatement la sécurité à la frontière. Tout cela a une incidence sur la façon dont le monde perçoit les libéraux.
    Chaque fois que je discute de questions de sécurité nationale ou de justice, je dis que les gens ont la capacité de faire le mal. C'est une réalité de la vie, et nous devons avoir un système de justice qui en tient compte. La plupart des gens verrouillent leur porte la nuit. Pourquoi? C'est parce que les gens sont capables de faire le mal. Ce serait merveilleux si nous pouvions tous laisser nos portes ouvertes et que rien ne disparaissait jamais. Ce serait formidable si nous pouvions tous renoncer à nos armes à feu et que personne n'était en danger. Cependant, ce n'est pas la réalité. C'est cette philosophie sous-jacente qui est absente chez les libéraux. Ils ne sont pas convaincus que les gens sont capables de faire le mal. Ils croient que le système de justice est cruel et que si nous nous contentions de dorloter les voyous, pour ainsi dire, tout irait mieux.
    Le projet de loi est basé sur la philosophie que si nous recourions moins au système de justice et que nous faisions un peu plus confiance aux gens, le Canada serait un pays plus sûr. Ce n'est certainement pas le cas. Nous devons nous assurer que nos policiers et nos services de renseignement disposent des ressources et des outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité du Canada.
    Ma circonscription est située bien loin de la frontière et je ne peux pas dire que la question des mouvements transfrontaliers la touche directement. Il est tout de même incroyable de voir combien de fois les gens de ma circonscription demandent à savoir quand le gouvernement prendra des mesures pour y répondre. Pourquoi les libéraux mettent-ils en péril la sécurité publique? C'est ce qu'ils sont en train de faire dans ce dossier-ci comme dans celui du terrorisme.
    L'une des choses que craignent les gens de ma circonscription est la menace croissante du terrorisme dans le monde. À cet égard, ce projet de loi prévoit abaisser le seuil relatif au fait de préconiser ou de promouvoir le terrorisme et le projet de loi C-75 prévoit que les peines soient moins sévères. Cette infraction passe d'un acte criminel à un délit mineur. Les libéraux doivent s'atteler à la dure tâche de veiller à ce que nous ayons le meilleur régime possible dans lequel les Canadiens auront confiance. C'est un point important que je voulais faire ici ce soir. Peu importe ce que font les libéraux, les Canadiens doivent pouvoir faire confiance à ce système pour assurer leur sécurité et savoir que le Canada demeurera un lieu sûr où les gens pourront continuer de dormir en paix.
    Là-dessus, je suis disposé à répondre à toutes les questions de mes collègues.
(2005)
    Monsieur le Président, le député a affirmé à maintes reprises que le projet de loi C-59 ne présente pas d'amélioration par rapport au projet de loi C-51. Fort heureusement, les experts ne sont pas du même avis. Craig Forcese, de l'Université d'Ottawa, a déclaré que c'est la plus importante réforme dans ce domaine depuis 1984 et depuis la création du Service canadien du renseignement de sécurité. Selon lui, nous avions besoin de ce projet de loi depuis longtemps.
    Wesley Wark, un expert de l'Université de Toronto, a déclaré que, s'il réussit à faire fonctionner ce nouveau système, le Canada reviendra au premier plan des démocraties déterminées à exiger des comptes de leurs organismes de sécurité et de renseignement.
    Que pense le député du point de vue de ces experts?
    Monsieur le Président, j'ai bien peur que le député n'ait rien écouté de ce que j'ai dit. Ce que j'essayais de dire, c'est que les résidants de ma circonscription sont de plus en plus préoccupés par la sécurité publique. Par conséquent, le point de vue d'un professeur d'université ici, à Ottawa, n'est pas aussi important pour moi que l'avis des gens de ma circonscription. Ceux-ci affirment que le terrorisme et la menace de terrorisme les inquiètent de plus en plus et que le gouvernement devrait le comprendre et devrait apporter des changements au régime de sécurité publique afin d'accroître la confiance de la population dans la capacité du gouvernement d'assurer leur sécurité.
    Comme il est 20 h 9, conformément à l'ordre adopté le mercredi 6 juin 2018, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape du rapport et à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
(2010)

[Français]

    La mise aux voix porte sur la motion no 1. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 2.

[Traduction]

    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
     Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

[Français]

    Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 11 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

[Traduction]

Le Code criminel

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, de la motion portant que le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
    Monsieur le Président, j'interviens au nom des résidants de Kitchener—Conestoga pour participer au débat sur le projet de loi C-75, le projet de loi omnibus sur la justice des libéraux.
    Le projet de loi, qui fait plus de 300 pages, vise à modifier plusieurs lois. Il n'est pas nécessaire de remonter très loin dans le passé pour se souvenir de certains des commentaires formulés par des députés libéraux au sujet des projets de loi omnibus. Je suis sûr que bon nombre de députés se souviennent des promesses faites pendant le débat réunissant tous les candidats lors de la campagne électorale de 2015 à l'effet qu'il n'y aurait plus jamais de projets de loi omnibus, ainsi que de bien d'autres promesses. Je vais y revenir un peu plus tard dans mon discours ce soir. Il semble que les libéraux aient été fidèles à leur réputation et qu'ils aient changé d'avis pour répondre à leurs propres intérêts. C'est une réputation qu'ils ont très bien peaufinée.
    On peut s'interroger sur l'épaisseur du projet de loi, mais aussi sur le moment où il a été présenté, c'est-à-dire à la veille du long week-end de Pâques. En effet, c'est à ce moment-là que le gouvernement libéral a décidé de présenter cette mesure législative, qui vise à changer radicalement notre système de justice pénale et la façon de traiter les criminels et les victimes. On voit encore dans ce projet de loi que le gouvernement libéral ne tient pas compte des besoins des victimes et qu'il accorde la priorité à un allégement du traitement réservé aux criminels.
    Le fait que le projet de loi C-75 ait été déposé à la veille de la fin de semaine de Pâques, juste avant la pause parlementaire de deux semaines, montre bien que le gouvernement savait qu'il ne serait pas très bien reçu par les Canadiens ou les milieux juridiques. C'est exactement ce qui est arrivé, malgré les efforts du Parti libéral pour camoufler ces faits aux Canadiens.
    Autre fait intéressant au sujet de cette mesure législative: elle consiste pour le gouvernement à déposer de nouveau trois projets de loi déjà inscrits au Feuilleton. Les projets de loi C-28, C-38 et C-39 ont été intégrés à ce nouveau projet de loi, le projet de loi C-75. S'il y a une chose qui illustre l'incapacité du gouvernement à mener un programme législatif, c'est bien cela. Le gouvernement a montré qu'il était si mal organisé qu'il en est maintenant à combiner plusieurs mesures législatives déjà déposées pour modifier en profondeur le système de justice pénale en moins de temps et au terme d'un examen et d'un débat écourtés. C'est une véritable honte, surtout que, comme je l'ai dit plus tôt, durant la campagne électorale de 2015, il avait promis qu'il permettrait à tous les députés de s'exprimer et qu'il ne présenterait pas de projets de loi omnibus. Il avait aussi promis que ces élections seraient les dernières élections selon le système majoritaire uninominal à un tour, qu'il n'y aurait que de petits déficits et qu'il n'allait pas recourir à l'attribution de temps. Toutes ces promesses ont été jetées aux orties sans aucun égard pour le Parlement.
    Un des principaux objectifs du projet de loi C-75 est de réduire les délais dans le système de justice. La décision dans l'affaire R. c. Jordan, qui impose des échéances strictes quant à la tenue d'un procès criminel, a rendu cet objectif très important. Il s'agit d'un problème crucial qu'il faut régler.
     Des milliers de procès criminels partout au Canada ont été suspendus, y compris ceux impliquant des personnes accusées de meurtre. Si ces procès ont été suspendus, c'est parce que les échéances imposées par la décision dans l'affaire R. c. Jordan n'ont pas été respectées.
    Toutefois, nous savons que cette mesure législative n'atteint pas l'objectif. Il n'est pas nécessaire de me croire sur parole; un certain nombre de membres du milieu juridique et de journalistes ont aussi écrit à ce sujet. Par exemple, une lettre d'opinion parue dans le Toronto Star mentionne ceci:
     Jeudi, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-75, un projet de loi omnibus visant à réduire les délais judiciaires. Malheureusement, les bonnes intentions s'arrêtent au préambule, surtout pour ceux d'entre nous qui croyaient en la promesse électorale du gouvernement d'adopter une approche fondée sur des principes à l'égard de la réforme du système de justice pénale.
     L'auteure poursuit en affirmant ceci:
    Toutefois, le projet de loi C-75 reclassifie une myriade d'infractions, donnant à la Couronne le pouvoir discrétionnaire de les traiter par voie sommaire. Afin d'inciter la Couronne à choisir cette option, le projet de loi fait passer la peine maximale pour les infractions punissables par procédure sommaire de six mois à deux ans. Les procès pour ce type d'infractions, à l'instar des enquêtes préliminaires, ont lieu dans les tribunaux provinciaux, qui sont déjà les tribunaux les plus engorgés du système. Il se peut fort bien que le projet de loi C-75 retire beaucoup d'enquêtes préliminaires du registre des tribunaux provinciaux, mais il les remplacera par beaucoup d'autres procès.
    Ce qui est proposé ici, ce sont davantage de retards, davantage de délais et des échéances plus longues. La ministre de la Justice abdique sa responsabilité de garantir que le système de justice du Canada est fonctionnel.
(2015)
    On voit cette incapacité d'assurer un système de justice qui fonctionne avec cette mesure législative, et avec le bilan extrêmement faible du gouvernement libéral quant à la nomination de juges.
    Il me reste une autre observation, d'une experte juridique de McElroy Law, un cabinet situé ici même, à Ottawa. L'experte fait remarquer ceci: « Sous la direction de Stephen Harper, les politiques des conservateurs en matière de justice ont fait une distinction très nette entre les criminels et les victimes. C'était facile de promettre aux citoyens respectueux de la loi que ceux qui étaient reconnus coupables d'infractions criminelles seraient punis sévèrement afin d'assurer la sécurité publique. »
    Elle poursuit en disant ceci:
[...] le gouvernement remanie le fond même des procès criminels, par exemple en cherchant à permettre que les preuves recueillies par la police soient présentées au moyen d'affidavits, et en permettant aux accusés de soumettre une demande pour pouvoir contre-interroger ceux-ci. Si le projet de loi est adopté, les changements n'aideront aucunement à réduire les attentes, mais serviront plutôt à miner l'équité des procès et pourraient nuire aux Autochtones et à d'autres communautés marginalisées qui sont trop souvent surreprésentées dans notre système juridique.
    J'ai trouvé ce qui suit dans l'Ottawa Citizen:
    Le projet de loi C-75 promet d'accélérer les affaires judiciaires en éliminant les audiences préliminaires pour toutes les affaires, sauf les plus graves. De plus, une disposition a été incluse en douce dans le projet de loi qui permettra aux procureurs de la Couronne de simplement présenter un affidavit des policiers au lieu de les appeler à témoigner au tribunal. Non seulement ces modifications feront gaspiller plus de temps aux tribunaux qu'elles n'en sauveront, elles mineront les protections fondamentales d'un procès équitable.
    La première responsabilité d'un gouvernement est d'assurer la sécurité de ses citoyens et le projet de loi manque sérieusement à cette responsabilité. Malgré tous ses commentaires sur l'idéologie rigide, il semble que le gouvernement met clairement en oeuvre sa propre idéologie rigide sans tenir de consultations appropriées auprès d'experts et d'avocats dans le domaine qui devront assumer les conséquences de ce piètre projet de loi.
    Monsieur le Président, on vient de m'informer que je partage mon temps de parole avec le député de Medicine Hat—Cardston—Warner. Je pensais que j'avais 20 minutes, mais je suppose que je vais devoir me hâter.
    Je n'ai pas encore parlé des aspects du projet de loi qui sont, selon mes collègues et moi, les plus aberrants. Je vais maintenant passer à ceux-ci puisque je vois que mon temps s'écoule rapidement.
    Les peines seraient réduites pour différentes infractions, notamment le fait de quitter le Canada pour se joindre à un groupe terroriste ou de participer à une activité d'un groupe terroriste. On propose bel et bien dans ce projet de loi de réduire les peines imposées pour ces crimes. Il est important que les Canadiens le comprennent.
     Il y a toute une liste d'infractions criminelles qui, aux yeux du gouvernement, ne semblent pas justifier de mise en accusation: le fait de quitter le Canada pour participer à une activité d'un groupe terroriste; la participation à une émeute et la dissimulation d'identité; l'abus de confiance par un fonctionnaire public; les actes de corruption dans les affaires municipales; le fait d'influencer ou négocier une nomination ou d'en faire le commerce; le bris de prison; l'infanticide; le fait de faire disparaître le cadavre d'un enfant; la négligence à se procurer de l'aide lors de la naissance d'un enfant entraînant une lésion permanente chez l'enfant ou la mort de ce dernier; le fait d'aider un prisonnier de guerre à s'évader; le fait de gêner ou d'arrêter un ministre du culte, ou de lui faire violence; la tenue d'une maison de débauche; le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle; et la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles. On propose dans ce projet de loi de réduire les peines pour toutes ces infractions.
    Une des infractions mixtes que le projet de loi ajoute à la liste est le fait de gêner un ministre du culte, ou de lui faire violence. Cela se trouve à l'article 176. C'est ce même article que le gouvernement avait proposé d'abroger dans le projet de loi C-51, le projet de loi omnibus sur la justice. Il a toutefois fini par céder au tollé et à la rétroaction de la population transmise par les députés de l'opposition. Manifestement, le gouvernement fait la sourde oreille aux milliers de Canadiens qui sont vivement préoccupés par l'allégement de la peine prévue pour ce crime. Le gouvernement essaie d'atténuer la gravité de ce crime. Cette question est d'autant plus cruciale aujourd'hui compte tenu du problème grandissant de la violence sectaire dans le monde.
    Je pourrais continuer ainsi pendant 10 minutes encore. J'espère avoir la chance de terminer plus tard.
(2020)
    Monsieur le Président, l'un des droits parlementaires dont nous jouissons en tant que députés est de ne pas céder aux whips. Le député n'a pas à céder à son whip. Il pourrait continuer de parler pendant 20 minutes. Le Président a donné la parole au député. Il n'y avait aucune raison pour lui de céder la parole alors qu'il avait le droit de faire un discours de 20 minutes — et je suis sûre que chacune de ces 20 minutes aurait été importante. Je déplore que le pouvoir exercé par les whips sur les députés à la Chambre soit généralement admis. Le député de Kitchener—Conestoga a partagé gentiment son temps de parole avec un autre député sans qu'il ait de raison particulière de le faire.
    Je suis d'accord avec lui quant à la suppression des audiences préliminaires. Il se pourrait que nous constations que cela crée davantage de retard. Ce fut une des premières critiques soulevées contre le projet de loi, soit que les enquêtes préliminaires peuvent accélérer les choses en permettant la prise de décision rapide pour déterminer s'il y a suffisamment de preuve et s'il doit y avoir un procès.
     Je me demande si le député pourrait dire s'il pense que le gouvernement est allé trop loin dans le projet de loi C-75 en proposant d'éliminer complètement les enquêtes préliminaires.
    Monsieur le Président, je vais d'abord régler la question du partage de mon temps de parole. J'espérais entre autres que nous aurions un débat rigoureux au sujet du projet de loi C-75 et que tous les députés qui souhaitaient parler à ce sujet puissent le faire. Je suis ravi de partager mon temps de parole avec mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, car nous avons besoin d'entendre leurs commentaires. Je n'ai aucun problème avec cela.
    En ce qui a trait à la question que ma collègue a soulevée, j'ai cité un expert qui soulignait clairement que d'éliminer les enquêtes préliminaires et de les refiler simplement à un autre niveau de tribunal permettrait de gagner un peu de temps à un niveau, mais engorgerait les tribunaux à un autre niveau. C'est pour cette raison que je m'oppose au projet de loi.
    Ma principale objection est la mentalité générale du gouvernement libéral, selon laquelle les criminels sont en quelque sorte plus importants que les victimes. Il faut faire un pas en arrière et reconnaître les besoins des victimes dans le système de justice ainsi que les graves préjudices qu'elles ont subis. Il faut laisser en place les moyens de dissuasion efficaces qui empêcheront les criminels de commettre les crimes, et lorsque des crimes sont commis, il faut qu'il y ait une peine qui corresponde à la gravité du crime.
    Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de parler avec quelques personnes des audiences préliminaires et de la façon dont cette mesure législative, en les éliminant, améliorera de façon assez considérable la qualité de la justice.
    Mon collègue d'en face pourrait-il préciser sa pensée? Est-il en train de dire que nous ne devrions pas nous débarrasser des audiences préliminaires? Quelle est la position conservatrice quant aux préliminaires? Devraient-elles exister ou non? Ce que propose le projet de loi est une bonne chose.
(2025)
    Monsieur le Président, le gouvernement libéral saisit toutes les occasions de tourner à son avantage les divers enjeux.
    Durant mon intervention, j'ai indiqué clairement, entre autres choses, que mon principal problème à l'égard du projet de loi est la façon dont il affaiblirait le système de justice pénale en faveur des criminels. Nous devrions défendre les victimes. Nous ne devrions pas nous inquiéter que les peines soient trop sévères pour des infractions causant la mort ou des actes terroristes, ce qui crée des situations où les Canadiens et les citoyens du monde entier ne se sentent pas en sécurité.
    Monsieur le Président, le député avait tout à fait raison quand il a dit que le projet de loi a été présenté un jeudi après-midi avant le congé de Pâques. Cela en dit long sur le peu de crédibilité du projet de loi en tant qu'outil de changement. Le gouvernement savait que le projet de loi ferait l'objet de critiques. Il a donc clos le débat afin de ne pas s'exposer à davantage de critiques.
    Puisque les libéraux ont été si lents à nommer des juges, le recours à des procédures sommaires mettrait fin à l'engorgement des tribunaux. Qu'en pense le député?
    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, les libéraux avaient promis de ne pas présenter de projet de loi omnibus, mais c'est ce qu'ils ont fait avec cette mesure législative de 300 pages.
    J'ai entre les mains un résumé de 45 pages de la Bibliothèque du Parlement. On peut y voir une très longue liste d'infractions criminelles. Une colonne montre les peines actuelles, puis une autre, les peines proposées dans le projet de loi C-75. Tout Canadien prenant le temps d'examiner cette liste aurait de bonnes raisons de craindre pour sa sécurité.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-75, le projet de loi du gouvernement libéral sur la réforme de la justice.
    Malheureusement, je n'ai pas beaucoup de bonnes choses à dire au sujet du projet de loi à la Chambre, dans ma circonscription ou à l'ensemble des Canadiens. Comme de nombreuses mesures législatives du gouvernement libéral, l'objet du projet de loi, comme il a été présenté par les ministres libéraux, ne correspond pas tout à fait à ce qui est prévu dans le projet de loi.
     Dans le cadre du projet de loi C-71, le ministre de la Sécurité publique a utilisé comme exemples des fusillades tragiques qui ont eu lieu aux États-Unis, des fusillades au Canada, ainsi qu'un sommet sur les armes et les gangs tenu à Ottawa pour laisser entendre qu'il présente une mesure législative qui s'attaque aux armes à feu illégales, aux gangs et aux criminels violents. La triste réalité, c'est que la mesure proposée ne mentionne nullement les gangs ou les organisations criminelles et ne prévoit absolument rien en ce qui concerne les armes illégales et les crimes commis au moyen de ces armes.
     Avant cela, le ministre de la Sécurité publique avait présenté le projet de loi C-59, un projet de loi qui, selon le ministre, devait renforcer la sécurité nationale et protéger les Canadiens. Encore une fois, la réalité s'est avérée bien différente, puisque le projet de loi a donné lieu à la réaffectation à des mécanismes administratifs et de surveillance de près de 100 millions de dollars utilisés pour des activités de sécurité et de renseignement qui visent à protéger les Canadiens.
     Le pire, dans tout cela, c'est que le ministre de la Sécurité publique a fait de grandes affirmations pour ce qui est de renvoyer le projet de loi au comité avant la deuxième lecture. Il a déclaré:
    Je tiens à informer la Chambre que, par souci de transparence, nous reverrons ce projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, ce qui permettra de l'examiner en profondeur et, éventuellement, de l'amender à cette étape-là.
    Lorsqu'est venu le temps de considérer des amendements, qu'ils soient raisonnables, audacieux ou modestes, peu importe, les libéraux se sont opposés bec et ongles à tout changement de la portée ou de l'envergure du projet de loi. On obtient ainsi un projet de loi servant mal les Canadiens, en particulier ceux qui travaillent dans le domaine de la sécurité nationale. Ceux-ci verront plus de gens affairés à les surveiller, devront se plier à des règles plus strictes et auront à supporter plus de tracasseries administratives, tandis qu'il n'y aura en retour pratiquement aucun changement avantageux et que le travail de première ligne pour protéger les Canadiens n'en sera que plus difficile.
    C'est la même vieille histoire avec le projet de loi C-75. La ministre de la Justice s'est beaucoup avancée lorsqu'elle a prétendu que le projet de loi serait utile pour résorber l'arriéré existant au moment où la Cour suprême a imposé un délai maximal pour les procédures. La ministre a prétendu que ce serait le cas. Le projet de loi améliorerait apparemment l'efficacité du système de justice pénale et réduirait les délais devant les tribunaux. Il renforcerait la capacité du système de justice pénale à réagir à la violence conjugale. Les enquêtes sur le cautionnement seraient simplifiées. Les juges seraient mieux outillés. La sélection des jurés serait améliorée. Certaines des ressources limitées du système judiciaire seraient libérées par une reclassification des délinquants dangereux. On dirait bien un projet de loi formidable. Simplifier le fonctionnement des tribunaux? Renforcer la capacité de réagir à la violence conjugale? Fournir plus d'outils aux juges? Tout cela paraît fantastique.
    Malheureusement, les libéraux n'atteignent aucun de ces objectifs avec leur projet de loi, ni selon la communauté juridique ni selon nombre de députés figurant parmi les plus compétents dans le domaine. Les procès seront-ils moins longs et pourra-t-on résorber l'arriéré? Non. La ministre semble avoir prétendu que ce serait le cas grâce à l'élimination de la plupart des enquêtes préliminaires.
    Selon la communauté juridique du pays, les enquêtes préliminaires ne comptent que pour environ 3 % de tout le temps passé en cour. Dans un système de justice surchargé, le fait d'éliminer en grande partie ces enquêtes ne changera pas grand-chose. Malheureusement, les gains obtenus pourraient être annulés par des pertes d'efficacité.
    Les enquêtes préliminaires permettent souvent de rejeter les causes les moins bien fondées, ce qui veut dire que leur élimination fera en sorte qu'un plus grand nombre de causes mal fondées iront en procès. Cela augmentera les délais dans le système de justice. De plus, les enquêtes préliminaires permettent d'établir les faits dès le départ et de tenir un procès mieux ciblé. Au lieu de cela, nombre de procès seront plus longs et exigeront des procédures et des plaidoiries supplémentaires.
    Un membre du milieu juridique a dit de ce projet de loi que c'est « une solution à un problème qui n'existe pas  ». Voilà qui est très élogieux. Cependant, ce sont les modifications visant de graves infractions pénales qui inquiètent nombre de Canadiens, et pas seulement dans le milieu juridique.
    Je crois que tous les députés peuvent convenir ou à tout le moins accepter que toutes les infractions au Code criminel ne doivent pas être traitées de la même façon et que la sévérité de la peine doit être adaptée en conséquence. Cependant, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral veille à la sécurité des collectivités et à ce que les lois profitent notamment à ceux qui respectent les lois et aux victimes et pas seulement aux criminels condamnés. Or, on dirait que les libéraux veulent surtout rendre la vie plus difficile aux honnêtes gens et plus facile aux criminels.
    Au moyen du projet de loi C-75, les libéraux offrent l'option de traiter un grand nombre de crimes violents par procédure sommaire plutôt que par mise en accusation. Ainsi, des criminels violents pourraient s'en tirer avec la peine d'emprisonnement proposée de 12 mois ou avec une amende pour leur infraction, des mesures qui ressemblent à une tape sur les doigts pour des choses comme la participation à un groupe terroriste, l'entrave à la justice, l'agression armée, le mariage forcé, l'enlèvement, l'encouragement au génocide, la participation à une organisation criminelle et la traite de personnes, pour n'en nommer que quelques-unes.
(2030)
    Il y en a beaucoup plus, mais il vaut la peine de se pencher sur quelques-unes en particulier. Ce sont des infractions graves. Permettre à ces criminels de retrouver la liberté avec une mesure peu ou pas dissuasive est encore plus aberrant.
    L'agression armée, comme nous le savons, couvre les cas où une personne utilise une arme qui n'est pas une arme à feu, comme un bâton de baseball, un marteau ou un autre objet, pour attaquer quelqu'un d'autre. Ce ne sont pas des incidents mineurs. Il s'agit de crimes graves qui devraient être punis avec tout le poids de la loi. L'enlèvement est un autre crime grave. Ce peut être des enfants arrachés à leur famille ou des cas de violence entre partenaires intimes. Plusieurs infractions peuvent aussi être combinées, comme dans un cas d'enlèvement et séquestration.
    Les victimes ou la société ne sont jamais mieux servies lorsque les auteurs de ces infractions ne purgent qu'une peine d'emprisonnement minimale ou ne reçoivent qu'une amende. En principe, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement et les tribunaux veillent à ce que les criminels soient punis pour leurs crimes, et à ce que les honnêtes citoyens respectueux des lois ainsi que les personnes qui ont été victimes de ces criminels soient bien traités de manière équitable.
    Or, le Canadien moyen ne peut comprendre comment raccourcir les peines des criminels répond à ce critère essentiel. Car il n'y répond pas. Raccourcir les peines sert à régler un tout autre problème. Cela pourrait permettre de réduire l'arriéré des tribunaux. Donc, cela règle le problème de la ministre. C'est là-dessus que nous devons nous attarder. La ministre de la Justice n'est pas ici pour régler ses propres problèmes; elle est ici pour servir les Canadiens et régler leurs problèmes. Comme l'ont dit bien clairement mes collègues, il existe d'autres solutions, voire de meilleures solutions.
    Pour tenter de réduire l'arriéré, la ministre a nommé plus de juges. Ainsi, 20 juges ont été nommés cette année. Ce n'est toutefois pas suffisant, loin de là, puisqu'il reste beaucoup de postes à pourvoir partout au pays. Comme l'ancien ministre de la Justice l'a fait remarquer: « Au cours de mes six ans en tant que ministre de la Justice, il n'y a jamais eu un manque de personnes qualifiées à nommer à la magistrature. » Autrement dit, le problème ne vient pas de l'appareil judiciaire. Ce n'est pas, non plus, qu'il y a trop d'audiences préliminaires, ni que le nombre de criminels augmente considérablement puisque, dans l'ensemble, les taux de criminalité sont en baisse. Le problème vient presque entièrement du fait que la ministre et le gouvernement doivent tout simplement nommer plus de gens à la magistrature et aux services des poursuites.
    Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, la sécurité publique et nationale devrait être la priorité absolue de la Chambre et passer devant la politique, afin que la sécurité des Canadiens l'emporte sur les intérêts politiques. Les libéraux affirment que la sécurité publique est une priorité, mais ils affirment que tout est leur priorité absolue. Quand on a plus de 300 priorités absolues, on n'en a aucune.
    Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement leur accorde la priorité absolue. Malheureusement, le projet de loi n'arrivera pas à assurer leur sécurité ni à instaurer une gouvernance efficace. Selon le milieu juridique, le projet de loi présente des lacunes majeures et il nuira à l'appareil judiciaire plutôt que de l'aider. Les agents de police arrêteront probablement les mêmes criminels qui, de fois en fois, se verront imposer des peines de plus en plus légères ou des amendes après déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ainsi, les arriérés passeront des tribunaux aux services policiers, pour revenir aux tribunaux. En quoi cela aide-t-il le Canadien ordinaire?
    En conclusion, je suis d'avis que lorsque les libéraux perdront le pouvoir en 2019, le Canada sera affaibli et beaucoup moins fort qu'à leur arrivée. Leur politique sème la division, notamment avec le critère lié aux valeurs. Ils dorlotent les terroristes et ignorent la menace que pose la Chine. Ils s'en prennent aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et manquent de poigne dans le dossier des entrées illégales au pays. Leurs tergiversations en matière d'exploitation des ressources désavantagent sérieusement les Canadiens, ce qui affaiblit la sécurité publique et nationale et fait subir une pression indue aux familles et aux collectivités.
(2035)
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député du service qu'il rend à sa collectivité. Il a formulé une observation très juste, à savoir que le Parlement n'a pas de plus grande responsabilité que d'assurer la sécurité des Canadiens. Je suis totalement d'accord avec lui.
    Par exemple, en avril 2016, le député s'est levé à la Chambre et a voté pour le dépistage d'alcool obligatoire. De nombreuses données justifient cette mesure, qui autorise la police à arrêter les conducteurs et à les obliger de se soumettre à un test de dépistage d'alcool. Ainsi, le député a voté pour cette mesure en avril 2016 et, moins d'un an plus tard, s'est levé de nouveau pour voter contre. Compte tenu du fait qu'il a déclaré, sincèrement je crois, que notre plus grande responsabilité consiste à assurer la sécurité des citoyens et compte tenu des données montrant sans l'ombre d'un doute que les tests obligatoires de dépistage d'alcool permettent de sauver des vies, pourrait-il nous expliquer ses votes contradictoires?
    Monsieur le Président, le député est au service de sa collectivité depuis longtemps et je le respecte beaucoup à cet égard.
    J'aimerais préciser à l'intention de mon ami que, en avril 2016, j'envisageais de devenir candidat pour le Parti conservateur du Canada. J'avais pris ma retraite quelque trois mois et demi plus tôt et j'en profitais après 35 années de service. Je n'ai donc pas voté contre et pour, je ne me suis pas contredit. Je n'étais pas ici pour le faire. Je voulais simplement rectifier les faits.
    Monsieur le Président, je suis fière du projet de loi C-75. Il représente l'aboutissement de la promesse du gouvernement de procéder à une réforme exhaustive en matière de justice. Il permettrait d'apporter des améliorations concrètes en ce qui concerne les délais judiciaires, ainsi que de s'attaquer au problème de la surreprésentation des Autochtones, des gens de couleur, surtout les Noirs, et d'autres groupes marginalisés dans le système de justice pénale, y compris les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.
    Nous avions promis d'agir sur la question de la violence contre un partenaire intime et nous respectons notre engagement. Les résidants de la circonscription du député ne pensent-ils pas que les peines imposées aux auteurs d'actes de violence contre un partenaire intime devraient être renforcées?
    Monsieur le Président, je suis troublé de constater que, lorsque le projet de loi C-75 aborde certaines des préoccupations soulevées par la députée, surtout en ce qui a trait à la réduction du nombre disproportionné d'Autochtones dans le système de justice, il ne prévoit pas nécessairement la solution prônée par le comité à la suite de son étude. Autant que nous le voulions, il n'éliminera pas nécessairement le risque de violence de la part d'un partenaire intime dans les collectivités.
    En ce qui concerne la question de la députée, lorsque je parle à des membres de ma collectivité, ce ne sont pas les promesses faites qu'ils mentionnent en premier, mais les préoccupations concernant le fait que les criminels sont traités d'une façon qu'ils estiment inappropriée pour certaines des infractions graves. Mon collègue d'en face qui a posé la première question sait de quoi je parle. Dans ma collectivité, un grand nombre de personnes ont un passé criminel et ce sont quand même des amis à moi. Lorsque je leur parle, ils considèrent qu'ils s'en sont tirés à très bon compte lorsqu'ils se sont retrouvés dans le système de justice pénale. Malheureusement, les récidivistes pensent que notre système de justice est parfois une vraie farce, ce qui ne devrait pas être le cas.
(2040)
    Je souhaite aussi profiter de l'occasion pour m'excuser auprès du député de Medicine Hat—Cardston—Warner d'avoir oublié qu'il n'était pas encore arrivé à la Chambre, et j'apprécie grandement ses remarques.
    Je suis ravi de pouvoir participer au débat en deuxième lecture d'aujourd'hui et de parler des réformes liées au cautionnement et aux infractions contre l'administration de la justice contenues dans le projet de loi C-75 en vue de régler les retards du système de justice pénale.
    Je suis fier de parler de la plus grande réforme du système de cautionnement en 35 ans. Je crois que les modifications proposées dans le projet de loi C-75 contribueront grandement à encourager un changement culturel dans la façon dont les agents de police et les tribunaux abordent les décisions relatives à la mise en liberté provisoire et à la détention dans le système de justice. De plus, je pense qu'elles établissent un juste équilibre entre la réduction des détentions inutiles et les conditions du cautionnement tout en maintenant une attention stricte à la sécurité publique.
    Selon les statistiques de la police et des tribunaux, plus de la moitié des gens se trouvant actuellement dans un établissement de détention provincial ou territorial n'ont pas encore subi de procès ni été reconnus coupables d'une infraction. On sait aussi que les Autochtones et d'autres groupes marginalisés sont surreprésentés au sein de ce groupe de gens qui sont incarcérés avant leur procès.
    Au cours de ma carrière dans les forces de l'ordre, j'ai été trop souvent témoin du temps et des ressources que les tribunaux consacrent de façon disproportionnée à traiter des violations de conditions imposées par la police ou les tribunaux aux personnes en liberté sous caution. Certaines de ces conditions sont tout simplement inutiles, étant donné qu'elles ne sont pas liées à l'infraction sous-jacente. Elles ne sont pas nécessairement liées au maintien de la sécurité publique. Cette approche inefficace peut perpétuer le cycle de l'incarcération de certaines personnes et détourner des ressources essentielles d'autres cas, notamment ceux impliquant les infractions les plus graves.
    Les modifications proposées dans le projet de loi C-75 relativement au régime de mise en liberté sous caution moderniseront et simplifieront les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution afin d'améliorer l'efficacité du processus y afférent. Le régime actuel de mise en liberté sous caution s'est développé sur une très longue période et il est devenu une sorte de dédale de dispositions dans lequel la police et les tribunaux ont du mal à s'y retrouver. Ces dispositions complexes sont utilisées quotidiennement dans les postes de police et les tribunaux partout au Canada.
    Je suis très heureux de constater que le projet de loi vise à atténuer les conditions de mise en liberté sous caution qui sont déraisonnables, non pertinentes et injustifiées en codifiant ce qui est connu comme étant le principe de la retenue. Ce changement est conforme à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Antic, en 2017. Le point de départ du principe de la retenue, c'est que la personne accusée est mise en liberté à la première occasion possible et que les conditions appropriées et les moins sévères dans les circonstances sont imposées. Énoncer clairement le principe de la retenue dans le Code criminel offrirait un bon point de départ pour ce qui est d'offrir des mesures de protection aux personnes qui ont tendance à être les plus défavorisées par le système de justice pénale. Ces personnes comprennent les Autochtones et les groupes marginalisés qui sont surreprésentés dans le système de justice pénale, y compris les personnes vivant dans la pauvreté, souffrant de problèmes de santé mentale ou n'ayant pas de domicile fixe.
    Le principe de la retenue permettrait de réduire la possibilité que les conditions de mise en liberté aient pour effet de criminaliser inutilement certains comportements imprévisibles qui ne mettent pas le public en danger ou ne se rapportent pas à l'infraction sous-jacente pour laquelle le contrevenant est devant les tribunaux. Par exemple, imposer à une personne qui a des problèmes liés à l'alcool de ne pas consommer d'alcool, même si l'alcool n'a rien à voir avec l'infraction commise, crée un ensemble de circonstances qui doit inévitablement mener à la réincarcération de la personne. Ces nouvelles dispositions du Code criminel exigeraient aussi que la police et les tribunaux tiennent compte, à l'étape de la mise en liberté sous caution, des circonstances particulières des Autochtones accusés et des personnes accusées qui font partie de populations marginalisées.
    Les considérations de ce type découlent de l'arrêt Gladue, qui oblige les tribunaux à employer une méthode de détermination de la peine tenant compte des facteurs systémiques et historiques qui ont une incidence particulière sur les Autochtones et d'autres groupes marginalisés et qui peuvent avoir contribué à ce qu'un Autochtone ou une personne vulnérable se retrouve devant la justice.
    Je voudrais donner aux députés l'assurance que ce principe ne diminue aucunement l'obligation qu'ont les policiers et les tribunaux de maintenir en détention un accusé susceptible de mettre en péril la sécurité publique. Ceux qui représentent un risque pour le public seront maintenus en détention, même après que le projet de loi C-75 sera entré en vigueur.
    Certaines modifications relatives au cautionnement prévues dans le projet de loi C-75 visent à garantir la sécurité publique, et plus particulièrement à protéger les victimes de violence de la part d'un partenaire intime. Ces modifications auraient pour effet d'inverser le fardeau de la preuve lors d'une enquête sur le cautionnement si la personne est accusée de violence contre un partenaire intime et a déjà été déclarée coupable d'une infraction comprenant ce genre de violence. Une telle inversion signifie que, plutôt que ce soit le procureur qui ait à prouver que l'accusé doit être maintenu en détention, il reviendra à l'accusé de démontrer au juge qu'il devrait être libéré. Ces modifications législatives visent les actes graves et donneront suite aux engagements électoraux pris par notre parti afin de mieux protéger les victimes de violence de la part d'un partenaire intime.
(2045)
    Un autre amendement au cautionnement proposé exigerait que les tribunaux tiennent compte des déclarations de culpabilité antérieures de l'accusé. Nous croyons que cela reflète l'objet de l'ancien projet de loi d'intérêt public du Sénat, le S-217, qui avait été présenté à la suite du meurtre en 2015 de l'agent David Wynn de la GRC, sans toutefois certaines des conséquences opérationnelles qui, à notre avis, auraient pu découler du projet de loi S-217, notamment des délais supplémentaires.
    Je vais consacrer le temps qu'il me reste à parler des amendements qui permettraient de changer le traitement des infractions contre l’administration de la justice.
    Au titre de la loi actuelle, quand les policiers doivent répondre à des allégations de non-respect des conditions de mise en liberté ou intervenir en cas de défaut à comparaître, deux options s'offrent actuellement à eux: ils peuvent soit ne rien faire, soit déposer une accusation au criminel. Le projet de loi C-75 leur offrirait une troisième option. Les agents de police et les procureurs de la Couronne auraient tous les deux le pouvoir discrétionnaire d'obliger l'accusé à comparaître pour manquement, au lieu de déposer de nouvelles accusations pour non-respect des conditions de mise en liberté. Cela permettrait de tenir l'accusé responsable de ses actes, mais ce serait bien plus efficace que de déposer de nouvelles accusations pour le non-respect des conditions, en plus de donner l'occasion de modifier et de mettre à jour les conditions, en fonction des circonstances.
    Je ne saurais trop souligner que le nouveau processus de comparution pour manquement ne pourra être utilisé que si le geste n'a pas causé de blessures physiques ou psychologiques ni entraîné de perte financière ou de dommages à la propriété de la victime. Lors de ces comparutions, le juge examinera les conditions de libération existantes à la lumière du manquement ou de l'omission allégués et il pourra choisir une des solutions suivantes: n'adopter aucune mesure et libérer le prévenu en maintenant les mêmes conditions; libérer le prévenu après avoir modifié les conditions de sa libération sous caution; ordonner qu'il soit mis en détention, notamment à des fins d'identification.
    La réforme proposée, en parallèle avec la réforme du cautionnement dont j'ai parlé plus tôt, vise à réduire les retards dans le système de justice pénale en réduisant le nombre de conditions non respectées et en réduisant le nombre de conditions déraisonnables et inutiles qui sont imposées. Elle offrira de nouvelles façons de répondre au non-respect de conditions sans conséquences graves et elle réduira le nombre d'infractions contre l'administration de la justice qui engorgent présentement le système de justice pénale.
    Comme les tribunaux seront également tenus de prendre en compte la situation des accusés autochtones et de ceux d'autres populations vulnérables lors des comparutions pour manquement, ces dernières permettront de réduire la surreprésentation de ces groupes dans le système de justice pénale canadien.
    Les changements proposés au système de libération sous caution et le nouvel outil pour traiter les infractions contre l'administration de la justice étaient requis depuis longtemps et ils permettront d'améliorer grandement le système de justice pénale au Canada. Ils feront en sorte que les questions importantes de sécurité publique auront préséance au lieu de se servir du système comme d'un moyen pour mettre de côté des membres de la société qui sont déjà injustement désavantagés de tellement de façons.
    Pour toutes ces raisons, j'implore les députés d'appuyer ce projet de loi, de le renvoyer au comité pour qu'il l'étudie et de nous donner la chance de rendre le système de justice pénale plus efficient et de servir les Canadiens en rendant les collectivités plus sûres.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires, de même que des services qu'il a rendus au pays, en particulier à la ville de Toronto.
    Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi se compose de trois mesures législatives distinctes, qui ont déjà été présentées à la Chambre, soit les projets de loi C-28, C-38 et C-39. Le premier porte sur la suramende compensatoire, le deuxième, sur l'exploitation et la traite des personnes, et le troisième, sur des dispositions inconstitutionnelles, que nous appuyons.
    Au cours de la dernière campagne électorale, en 2015, les candidats libéraux n'ont pas arrêté de répéter qu'un gouvernement libéral ne présenterait pas de projets de loi omnibus ni de motions de clôture et que les députés seraient libres d'exprimer leur opinion personnelle et qu'ils disposeraient d'assez de temps pour débattre des projets de loi.
    Les libéraux ont trahi tellement de promesses. Comment le député et ses collègues peuvent-ils intervenir ce soir pour parler d'une mesure législative qui, de toute évidence, est un projet de loi omnibus? Nous appuyons de nombreuses mesures, mais, comme les libéraux ont fusionné trois projets de loi pour n'en faire qu'un, il nous est impossible d'accepter certaines des bonnes choses qu'il contient sans être obligés d'adhérer à toutes les autres conséquences très négatives qu'il entraînera et que j'ai décrites plus tôt.
(2050)
    Monsieur le Président, je suis convaincu qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi omnibus. Chacun des aspects du projet de loi porte sur l'administration de la justice. Le projet de loi vise à améliorer la sécurité publique.
    Nous sommes tous réunis ici ce soir. Nous sommes saisis de ce projet de loi, alors chacun d'entre nous a la chance de s'exprimer à ce sujet. Nous encourageons les députés à renvoyer le projet de loi à un comité. Celui-ci pourra convoquer des témoins, passer le projet de loi au peigne fin et le renvoyer à la Chambre en lui faisant part de ses recommandations pour en faire la meilleure mesure législative possible pour améliorer la sécurité publique et l'administration de la justice au pays.
    Monsieur le Président, je pardonne au député le cynisme dont il a fait preuve quant à ce qui attend le projet de loi une fois qu'il sera renvoyé au comité. Après les véritables désastres qui ont marqué les études menées par les autres comités — les libéraux abusant de leur majorité pour imposer leur volonté —, rien ne nous permet de croire, à nous et aux Canadiens en général, qu'autre chose nous attend dans ce cas-ci.
    Parlons un peu des priorités établies dans le plan du ministère. Une fois le projet de loi adopté, les personnes qui aident un prisonnier de guerre à s'échapper, qui ont une alcoolémie supérieure à la limite ou qui se rendent coupables de polygamie, de mariage forcé ou de mariage de personnes de mois de 16 ans, pour ne donner que quelques exemples, pourraient être déclarées coupables par procédure sommaire. Le projet de loi atténue la portée de ces infractions, mais rien dans le plan du ministère n'indique qu'il y aura plus de juges pour débloquer l'arriéré. Pourquoi? Pourquoi n'y a-t-il rien dans le projet de loi là-dessus?
    Monsieur le Président, j'ai plusieurs points à faire valoir, mais pour ne pas retarder indûment les autres intervenants, je tâcherai d'être bref.
    Commençons par l'efficacité du comité. J'ai le privilège, à titre de secrétaire parlementaire, de siéger au comité de la justice, et je constate que, quel que soit leur parti, tous les membres du comité font un travail remarquable. J'en veux pour preuve les rapports qu'ils présentent au gouvernement. Les partis ont fait preuve d'un grand esprit de collégialité et d'un grand sens de la collaboration. Bien honnêtement, je rejette l'idée que les travaux du comité puissent être autre chose qu'une réussite.
    Le comité de la justice peut aussi compter sur la grande sagesse et l'apport extraordinaire d'un ancien procureur général du Canada. Nous l'en remercions d'ailleurs. Je suis prêt à défendre n'importe quand le travail des comités, et je suis impatient qu'ils aient fini d'étudier ce projet de loi-ci afin qu'ils nous le renvoient...
    La prochaine fois, peut-être.
    Il nous reste du temps pour une brève question et une brève réponse à la rubrique des questions et observations.
    La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la possibilité de parler brièvement du projet de loi C-75.
    J'accueille favorablement la fin des récusations péremptoires dans les procès avec jury. Je m'inquiète de ce qu'on enlève la possibilité de contre-interroger les policiers lors des enquêtes préliminaires. Je me demande si le député a des commentaires à ce sujet.
    Monsieur le Président, cette question a déjà été soulevée. Les avocats de la défense s'interrogent sur l'efficacité des audiences préliminaires. J'ai moi-même été appelé à témoigner à de nombreuses audiences préliminaires dans ma vie et, bien souvent, nous avons constaté qu'en raison des nouvelles exigences relatives à l'information à fournir et d'autres mesures pour accroître l'efficacité judiciaire, comme les conférences préparatoires au procès qu'on voit maintenant, la nécessité et l'efficacité des audiences préliminaires ont beaucoup changé.
     Il a clairement été démontré, dans les procès, que les preuves peuvent être vérifiées correctement en court et soumises à des contre-interrogatoires. Compte tenu de l'importance de certains types de procès, nous maintiendrons les audiences préliminaires pour les infractions considérées dans le système de justice pénale comme les plus graves et ayant les plus grandes conséquences. Elles seraient passibles de l'emprisonnement à perpétuité. Nous maintenons les audiences préliminaires pour ces affaires très graves, mais, pour être franc, je dirais que le système évolue et que nous reconnaissons cela.
(2055)
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur cette importante mesure législative, le projet de loi C-75. Mon intervention portera sur les aspects qui avaient été présentés précédemment, dans le projet de loi C-39. Ces changements cherchent à rendre le droit pénal plus clair et plus accessible en modifiant ou abrogeant certaines dispositions du Code criminel qui ont été jugées inconstitutionnelles et qui ne sont donc plus applicables. Il s'agit de changements importants, car ils permettront d'assurer que la loi, telle qu'elle est rédigée, reflète la loi telle qu'elle est appliquée. Cela favorisera l'efficacité du système de justice pénale en éliminant la confusion et les erreurs. Certains diront peut-être que ces sortes de changements ne sont pas nécessaires et que les préoccupations qui en sont la source sont plus théoriques que pratiques. Cependant, ce n'est tout simplement pas le cas.
    Le procès de Travis Vader sert d'exemple récent et concret des répercussions possibles de la présence continue de dispositions invalides du Code criminel. On se rappellera que la cause concernait l'accusation de M. Vader pour deux chefs d'accusation de meurtre au premier degré de Lyle McCann et de son épouse, Marie. En reconnaissant M. Vader coupable de meurtre au deuxième degré, le juge du procès a appliqué une disposition non applicable du Code criminel qui avait déjà été invalidée. L'erreur du juge a rapidement été repérée et, peu après, deux condamnations d'homicide involontaire ont été substituées aux condamnations pour meurtre au deuxième degré.
    J'éprouve une profonde sympathie pour M. Bret McCann et sa famille. Ils ont perdu des êtres chers, subi le stress d'un procès criminel puis vécu un autre choc à cause de l'utilisation fautive de lois caduques. Je tiens à remercier M. McCann de son militantisme dans ce domaine. Je tiens aussi à souligner le travail du député de St. Albert—Edmonton, qui siège avec moi au comité de la justice et qui milite pour que ces lois fantômes soient retirées du Code criminel. Il affirme que cet enjeu devrait transcender les divergences partisanes et recevoir l'appui de tous les partis de la Chambre.
    Sur quoi portent précisément les modifications prévues dans le projet de loi C-75? Il abrogerait des dispositions relatives au meurtre, à l'avortement et à la diffusion de fausses nouvelles, ainsi que la partie de l'infraction de vagabondage qui porte sur le flânage, deux exigences en matière de preuve qui figurent dans les dispositions sur la conduite avec capacités affaiblies, et une disposition qui empêchait les juges d'accorder un crédit supplémentaire pour le temps passé en détention avant le prononcé de la peine. Il propose également d'éliminer l'interdiction concernant les relations sexuelles anales.
    Je ne pourrai pas expliquer en détail chacun des changements dans le temps qui m'est alloué. Je me concentrerai donc sur certains points, dont les dispositions qui ont été appliquées par erreur dans l'affaire Vader, que j'ai mentionnée plus tôt.
    Le Code criminel établit deux catégories de meurtres: ceux au premier degré et ceux au deuxième degré. Dans un cas comme dans l'autre, la condamnation pour meurtre est assortie d'une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité; elle s'accompagne aussi de la stigmatisation sociale la plus marquée. En 1990, s'appuyant sur une décision rendue en 1987, la Cour suprême du Canada a conclu, dans l'affaire R. c. Martineau, que, pour être conforme à la Charte, une déclaration de culpabilité de meurtre doit se fonder sur la preuve hors de tout doute raisonnable d'une prévision subjective de la mort. Autrement dit, l'accusé avait l'intention de causer la mort de l'autre personne, ou il avait l'intention de lui causer des lésions corporelles qu'il savait être de nature à causer sa mort, et il lui était indifférent que la mort s'ensuive ou non.
    L'effet de cette décision est double. D'abord, tout l'article 230 est inapplicable, soit la disposition au coeur de l'affaire Vader. Selon l'article 230, l'homicide coupable est un meurtre lorsqu'une personne cause la mort pendant qu'elle commet une autre infraction, comme le vol qualifié, qu'elle ait ou non l'intention de causer la mort de la victime.
    Ensuite, une partie du paragraphe 229c) est inopérante. Selon ce paragraphe, l'homicide coupable est un meurtre lorsqu'une personne, pour une fin illégale, « fait quelque chose qu’elle sait, ou devrait savoir, de nature à causer la mort et, conséquemment, cause la mort » d'une autre personne. L'expression « ou devrait savoir » est une norme objective qui est déterminée selon ce qu'une personne raisonnable, à la place de l'accusé, aurait su et non selon ce que l'accusé savait vraiment. Par conséquent, elle permet une condamnation pour meurtre même si l'accusé ne savait pas que ses actions pouvaient causer la mort. La Cour suprême du Canada a exclu la partie « ou devrait savoir » du paragraphe 229c), mais son maintien dans le Code criminel a causé des retards, des inefficacités et des injustices pour l'accusé dans les cas où, par exemple, le jury n'a pas été clairement informé qu'il ne devrait pas en tenir compte lorsqu'il détermine la culpabilité d'une personne accusée. Cette situation peut aussi entraîner un gaspillage des ressources judiciaires lorsqu'une telle omission constitue le fondement d'un appel.
(2100)
    La modification proposée dans le projet de loi C-75 permettrait de préciser qu'une condamnation pour meurtre doit reposer à tout le moins sur une intention de tuer ou de causer des lésions corporelles en sachant que la mort s'ensuivra ou sans se soucier qu'elle s'ensuivra. Le projet de loi C-75 abrogerait également l'article 159 du Code criminel, un malheureux vestige d'une époque révolue où la société portait un jugement moral sur les préférences sexuelles consensuelles non dangereuses en légiférant par le droit pénal. Cet article a été déclaré inconstitutionnel par plusieurs cours d'appel parce qu'il introduit une discrimination fondée sur l'âge, l'état civil et l'orientation sexuelle.
    D'autres modifications préciseront que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Cette approche protège à la fois le droit à l'égalité et les victimes de l'infraction d'ordre sexuel, peu importe le moment où elle a été commise. Le projet de loi C-75 abrogerait également l'article 181 du Code criminel, qui interdit la diffusion de fausses nouvelles. C'est une infraction extrêmement ancienne qui remonte à l'Angleterre du XIIIe siècle; elle ciblait à l'époque une conduite qui visait à semer la discorde entre la population et le roi, et elle n'a donc plus sa place dans la société actuelle. En 1992, dans l'affaire Regina c. Zundel, la Cour suprême du Canada a invalidé cette infraction parce qu'elle jugeait qu'elle portait atteinte de façon injustifiée à la liberté d'expression, garantie par l'alinéa 2b) de la Charte. La cour a conclu que l'infraction n'était fondée sur aucun objectif de société clair et important qui puisse justifier sa portée extrêmement vaste.
    Notre décision d'abroger cette infraction inapplicable pourrait amener certaines personnes à se demander si nos lois pénales devraient cibler les fausses nouvelles d'une certaine façon. On pourrait comprendre de telles questions, surtout à lumière, par exemple, des récentes discussions sur la propagation de fausses nouvelles et des préoccupations concernant l'utilisation de fausses nouvelles pour attiser la haine contre certains groupes en particulier. À cet égard, il importe de souligner que le Code criminel prévoit déjà un ensemble robuste d'infractions à l'égard de la propagande haineuse ainsi que d'autres infractions liées aux crimes haineux qui peuvent s'appliquer à certains cas.
    Le projet de loi C-75 vise aussi à abroger l'article 287 du Code criminel, l'infraction relative aux avortements, qui interdisait de procurer un avortement et qui a été déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême il y a près de 30 ans. Le temps est venu de supprimer cette disposition invalide du Code criminel, en partie pour que les Canadiennes n'aient pas à composer avec un fardeau additionnel, c'est-à-dire à déterminer ce que le droit criminel interdit, alors qu'elles sont aux prises avec l'une des décisions les plus difficiles de leur vie.
    Les directives de la Cour suprême du Canada sont claires à cet égard. Elle a déclaré: « Forcer une femme, sous la menace d'une sanction criminelle, à mener le foetus à terme, à moins qu'elle ne remplisse certains critères indépendants de ses propres priorités et aspirations, est une ingérence profonde à l'égard de son corps et donc une atteinte à la sécurité de sa personne. » Je suis du même avis et je félicite la ministre de la Justice d'avoir proposé de supprimer du Code criminel cette disposition dépassée et impossible à appliquer.
    Comme je l'ai dit plus tôt, ces changements et d'autres encore dont je n'ai pas pu discuter en détail ce soir ont pour objet de rendre la mesure législative plus claire. Tous les Canadiens doivent pouvoir se fier à la mesure législative, telle qu'elle est rédigée, puisqu'elle est censée donner une indication fiable et crédible de l'état actuel du droit. Ces changements sont conformes aux objectifs des autres amendements contenus dans le projet de loi C-75, dans la mesure où ils rendront notre système de justice plus efficace et accessible. Ces changements ont trait au respect de la Charte, et j'exhorte les députés à appuyer l'adoption de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, de sorte qu'il puisse être renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dont je suis un fier membre. Le projet de loi pourra ainsi être étudié et examiné à fond.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, je suis extrêmement fière de ce projet de loi qui propose des réformes complètes en matière de justice. L'une des choses dont je suis particulièrement fière est la façon dont il réduirait la surreprésentation, au sein du système canadien de justice pénale, des Autochtones, des gens de couleur, en particulier des Noirs, et d'autres groupes marginalisés.
    Le député pourrait-il parler davantage de cela? Je suis certaine que les citoyens de ma circonscription, Brampton-Ouest, et les députés lui en seraient reconnaissants.
(2105)
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question et observation. Le projet de loi comprend effectivement des dispositions qui aideraient certainement à réduire, au sein du système canadien de justice pénale, la surreprésentation des communautés marginalisées et racialisées, une réalité dont nous devons prendre conscience au pays.
    Les mesures très importantes prévues dans le projet de loi concernant les dispositions relatives à la libération sous caution, qui causent à l'heure actuelle la détention de nombreuses personnes en attente de leur procès pour infractions contre l'administration de la justice, et qui contribuent aux stigmates sociaux à l'égard de certains groupes dans nos collectivités, feront beaucoup pour aider à réduire la surreprésentation au sein du système.
    Nous savons également que, à l'heure actuelle, dans le système de justice pénale, on utilise aux fins de la détermination de la peine les rapports Gladue, ce dont on doit tenir compte adéquatement si l'on veut réduire la surreprésentation des Autochtones dans les prisons canadiennes.
    Je remercie ma collègue de sa question. Je suis impatient d'étudier le dossier au comité en gardant cela à l'esprit.
    Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon ami et collègue pour son excellent discours présentant quelques-unes des dispositions bénéfiques du projet de loi C-75.
    En réponse à la dernière question qui lui a été posée, le député a soulevé la question des infractions contre l'administration de la justice. Ayant moi-même travaillé comme avocat devant les tribunaux, je ne dirai jamais assez à la Chambre combien les retards affectant une affaire judiciaire après l'autre peuvent être frustrants.
    Je serais curieux de savoir si le député a des observations à formuler sur l'idée de permettre une comparution pour manquement afin de remplacer un procès en bonne et due forme, lorsqu'il s'agit d'une infraction contre l'administration de la justice, qui est de nature mineure, dans le but de réduire l'arriéré et de traiter davantage d'affaires.
    Monsieur le Président, pour avoir travaillé, moi aussi, comme avocat dans le système et m'être souvent retrouvé dans les tribunaux provinciaux, je sais que ceux-ci sont submergés de dossiers d'infraction contre l'administration de la justice. Au moins la moitié des affaires de ce genre se retrouvant devant les tribunaux provinciaux pourraient être traitées autrement sans mettre aucunement en péril la sécurité publique et en faisant en sorte que l'accusé soit tenu responsable de ses actes. Les ressources des tribunaux pourraient ainsi être mieux utilisées pour traiter de l'affaire qui, au départ, a amené l'accusé à se retrouver devant la justice.
    Les Canadiens veulent que les tribunaux traitent les crimes graves rapidement. Les mesures contenues dans ce projet de loi concernant les infractions contre l'administration de la justice n'auront pas uniquement comme effet de donner suite comme il se doit à l'arrêt Jordan, dont les intervenants du système judiciaire doivent tous prendre acte, mais elles pourront aussi rendre le système plus équitable pour toutes les personnes concernées.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Nous avons déjà voyagé ensemble, et c'est un véritable gentleman.
    Je me reconnais dans bon nombre des choses qu'il dit, notamment lorsqu'il affirme que nous devrions réduire le nombre de personnes marginalisées et racialisées dans le système de justice. Il n'y a toutefois rien dans le plan du ministère, pas un seul objectif mesurable pour les quatre prochaines années, permettant de croire que les choses vont changer et que le gouvernement réussira à produire des résultats tangibles.
    Le député peut-il expliquer comment il peut affirmer que le gouvernement veut régler ce problème, alors que le plan signé par la ministre de la Justice ne contient pas un seul objectif mesurable pour les prochaines années?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue; ses commentaires sont très certainement les bienvenus. Le projet de loi prévoit de nombreuses mesures destinées à rendre le système plus efficace et à traiter plus équitablement les gens, qu'il s'agisse des prévenus ou des victimes.
    Je le remercie d'avoir parlé des minorités raciales et des groupes surreprésentés au sein du système de justice pénale. Le projet de loi propose plusieurs solutions. Dans le peu de temps dont je dispose, je peux parler du fait que le gouvernement a rétabli le Programme de contestation judiciaire, qui est là justement pour aider les gens à avoir accès aux tribunaux. Nous avons aussi augmenté le financement de l'aide juridique afin que tous ces gens soient bien représentés devant les tribunaux.
(2110)

[Français]

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Whitby. J'aborde avec plaisir le sujet des mesures qui seront bénéfiques pour les victimes d'actes criminels, et contenues dans le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Ce projet de loi vise à moderniser le système de justice pénale et à réduire les délais judiciaires.
     Dans le cadre de l'examen du système de justice pénale, une table ronde pour les victimes et les survivants d'actes criminels a été tenue à Ottawa, en juin 2017. Lors de cet événement, plusieurs victimes et survivants d'actes criminels ont exprimé leurs inquiétudes face aux délais dans le système de justice pénale. Ces personnes ont fait valoir que les délais judiciaires et les ajournements avaient d'importantes répercutions négatives sur elles et sur leur famille, en raison de la continuation du stress et de l'anxiété liés à l'acte criminel et aux témoignages.
    Les délais judiciaires peuvent également avoir un impact néfaste sur la santé mentale des victimes qui veulent mettre l'expérience de victimisation derrière elles. De plus, les longs délais peuvent nuire à la capacité de témoigner des victimes qui souffrent déjà de problèmes de santé ou qui sont d'âge avancé.
    Chaque délai ou ajournement implique pour les victimes la nécessité de réorganiser leur horaire, de prendre des congés du travail et de débourser des frais supplémentaires pour l'aide à domicile, telle que la garde des enfants ou de parents âgés.
    Lors de la table ronde, plusieurs victimes d'actes criminels ont aussi indiqué que les délais judiciaires, et surtout les répercussions de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Jordan, sont une grande source de préoccupation pour elles. En particulier, les victimes sont outragées lorsque des délais entraînent une suspension de l'instance et que l'accusé n'est pas tenu responsable de ses actes. Par exemple, nous n'avons qu'à nous mettre dans les souliers des parents dont l'enfant est victime d'un homicide et qui voient les procédures criminelles contre l'accusé arrêtées en raison de délais. On peut comprendre pourquoi les parents perdent confiance dans l'administration de la justice.
    Je suis donc très contente que notre gouvernement ait introduit le projet de loi C-75 en réponse à ces inquiétudes. Dans son ensemble, ce projet de loi prévoit des mesures qui visent à rendre le système de justice pénale plus efficace et qui auront des effets positifs pour les victimes. De plus, le projet de loi C-75 prévoit plusieurs mesures spécifiques répondant aux inquiétudes des victimes et des survivants d'actes criminels. En particulier, il prévoit des modifications touchant les enquêtes préliminaires, la reclassification d'infractions et les infractions de violence envers un partenaire intime.
    Présentement, une enquête préliminaire aura lieu si une personne est accusée d'avoir commis un acte criminel, choisit de subir son procès devant une cour supérieure et exige la tenue d'une telle enquête. Cette procédure vise à s'assurer qu'il existe une preuve suffisante contre la personne accusée pour la citer à procès. Au fil du temps, l'enquête préliminaire a évolué pour devenir, entre autres, une instance permettant à l'accusé de prendre connaissance de la preuve qui pèse contre lui. Cependant, avec l'obligation constitutionnelle de divulgation de la preuve à la défense, l'enquête préliminaire est de moins en moins utilisé maintenant.
    Lors de l'enquête préliminaire, la Couronne et la défense ont l'occasion d'interroger et de contre-interroger les témoins et de vérifier leur crédibilité. Bien que le contre-interrogatoire soit un élément essentiel qui vise à garantir le droit de l'accusé à un procès équitable, le fait d'avoir à témoigner une première fois à l'enquête préliminaire et ensuite au procès, parfois plusieurs années après que l'infraction a eu lieu, se révèle particulièrement difficile pour les victimes.
    Les réformes proposées par le projet de loi C-75 limiteraient la possibilité de tenir une enquête préliminaire dans le cas des infractions punissables par un emprisonnement à perpétuité, comme le meurtre, la perpétration d'un acte criminel au profit d'une organisation criminelle ou d'un groupe terroriste et l'enlèvement.
(2115)
    Les autres modifications prévues permettraient également d'accroître les pouvoirs conférés au juge chargé de l'enquête préliminaire de façon à ce qu'il puisse limiter le nombre de questions et de témoins. Les modifications proposées aux enquêtes préliminaires réduiraient de façon significative le nombre d'infractions pour lesquelles les victimes seront appelées à témoigner à de multiples reprises.
    Cela réduira l'impact sur les personnes vulnérables, telles les victimes d'agression sexuelle, qui se sentent souvent victimisées de nouveau par les contre-interrogatoires. De plus, les changements vont raccourcir le processus judiciaire, ce qui aidera à réduire le prolongement du stress et de l'anxiété des victimes.
    Le projet de loi C-75 va améliorer les dispositions du Code criminel afin d'accroître la sécurité des victimes de violence de la part d'un partenaire intime. Une définition de « partenaire intime » aux fins de l'ensemble du Code criminel sera créée et préciserait qu'elle comprend les anciens et présents époux et conjoints de fait, ainsi que les partenaires amoureux.
    Si la personne accusée a déjà été déclarée coupable de violence envers un partenaire intime, le projet de loi prévoit un renversement du fardeau de la preuve lors de l'enquête sur la mise en liberté provisoire pour une nouvelle infraction de violence envers un partenaire intime. Les modifications permettraient également aux policiers d'imposer un plus vaste éventail de conditions aux personnes accusées visant la protection des victimes.
     Les tribunaux vont devoir prendre en considération le fait qu'un accusé ait été accusé relativement à une infraction de violence envers un partenaire intime pour déterminer s'il y a lieu de le libérer ou de le maintenir en détention. De plus, les modifications prévues préciseraient que la strangulation, l'étranglement et la suffocation constituent des formes de voies de fait graves afin de remédier aux préoccupations voulant que le système de justice pénale ait tendance à sous-estimer la gravité de ce type de conduite.
    Finalement, le projet de loi C-75 autoriserait la possibilité d'une peine maximale plus élevée dans les cas mettant en cause un récidiviste reconnu coupable de violence envers un partenaire intime. Ces modifications auront des effets bénéfiques sur les victimes vulnérables, telles que les victimes d'agression sexuelle et de violence contre un partenaire intime.
    Comme la Cour suprême du Canada l'a dit dans l'affaire Jordan, les délais exacerbent la souffrance des victimes et les empêchent de tourner la page. Les réformes proposées par le projet de loi C-75 visent à transformer le système de justice pénale pour le rendre plus efficient, efficace, équitable et accessible, tout en protégeant la sécurité publique.
    Les différentes mesures que j'ai soulevées aujourd'hui seront bénéfiques pour les victimes et survivants d'actes criminels, puisqu'elles rendront le processus plus court et réduiront le nombre de fois que les victimes devront témoigner, ce qui réduira le prolongement de leur stress et de leur anxiété.
    J'invite tous mes collègues à donner leur appui à ce projet de loi important.

[Traduction]

    Monsieur le Président, quand on lit ce projet de loi en entier et qu'on l'analyse correctement, on constate que c'est un projet de loi très important pour les droits de la personne.
    La députée pourrait-elle discuter davantage de la façon dont ce projet de loi aiderait en ce qui concerne la violence entre partenaires intimes?
(2120)
    Monsieur le Président, la violence entre partenaires intimes et la violence conjugale sont des fléaux dans notre société. Ils n'étaient pas pris très au sérieux jusqu'à récemment.
    Ce projet de loi renforcera la façon donc le système de justice pénale répond à la violence entre partenaires intimes en inversant le fardeau de la preuve à l'étape de la mise en liberté sous condition pour les récidivistes, en élargissant la définition de la violence entre partenaires intimes pour y inclure les partenaires amoureux, actuels ou anciens, et en augmentant la peine maximale dans les cas de violence entre partenaires intimes.
    Monsieur le Président, je remercie la députée du travail incroyable qu'elle a fait comme avocate et maintenant comme députée.
    On sait que ce projet de loi aura un réel effet sur les délais judiciaires, comme il entend entraîner un changement de culture au sein du système de justice pénale — chose que la Cour suprême a exigée avec insistance dans l'arrêt Jordan. La députée pourrait-elle préciser quelque peu sa pensée là-dessus et parler également des effets que ce projet de loi aurait sur les enquêtes sur le cautionnement?
    Monsieur le Président, les retards jettent le discrédit sur l'administration de la justice. La modernisation et la simplification du système de libération sous caution prévues dans le projet de loi, y compris le principe de retenue visant à réduire l'imposition de conditions inutiles, permettront de diminuer la surreprésentation des Autochtones et des personnes marginalisées dans notre système de justice pénale. Les données révèlent que les Autochtones et les Noirs sont surreprésentés dans le système de justice pénale et les prisons du pays.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses commentaires. Je sais qu'elle consacre beaucoup d'efforts aux projets de loi et aux questions qu'elle aborde à la Chambre au nom de ses concitoyens. Ma question à son intention porte sur le caractère essentiel du projet de loi. Nous savons qu'il était important que le ministère mène de vastes consultations avant la présentation du projet de loi. Il est très important aussi que nous procédions à une telle réforme d'envergure pour moderniser notre système de justice pénale, qui, comme elle l'a dit, se fait attendre depuis longtemps. La députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi il est si important d'adopter le projet de loi à l'étude aujourd'hui?
    Monsieur le Président, j'aime bien écouter mon collègue lorsqu'il prend la parole à la Chambre. Je me plais à affirmer que, sans lui, la Chambre ne serait plus la même.
    Le projet de loi à l'étude est extrêmement important. Il passe en revue les changements effectués dans le système de justice pénale canadien au cours des 10 dernières années. Nous allons rendre plus efficaces les audiences préliminaires et les enquêtes sur le cautionnement. La violence entre partenaires intimes sera traitée plus sévèrement. Les récidivistes seront mis au pas grâce à ce projet de loi.
    Au cours des deux dernières années, il y a eu de nombreuses tables rondes auxquelles ont participé la ministre et le secrétaire parlementaire. Il fallait écouter les intervenants. Tout le monde a eu l'occasion de donner son opinion pour que nous ayons une bonne vue d'ensemble: les défenseurs des droits des victimes, les avocats de la défense et nos homologues des provinces et des territoires. Le projet de loi à l'étude rendra le système de justice pénale canadien plus efficient.
    Monsieur le Président, je vais commencer mon intervention en présentant quelques statistiques. Bien que les Autochtones ne représentent que 4 % de la population canadienne, ils comptent pour 28 % des admissions dans les établissements correctionnels fédéraux. Les Canadiens de race noire forment 3 % de la population générale et représentent 10 % de la population en milieu carcéral. Le nombre de Canadiens de race noire dans les prisons fédérales a augmenté de 70 % au cours des 10 dernières années. Par ailleurs, selon l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes réalisée par Statistique Canada en 2012, les personnes souffrant d'un trouble de santé mentale sont environ quatre fois plus nombreuses à déclarer avoir été arrêtées que les Canadiens ne souffrant pas d'un problème de santé mentale.
    Il faut tenir compte de ces statistiques, tout aussi choquantes qu'elles soient.
    Il ne serait pas exagéré de dire que le système de justice pénale a grand besoin d'une réforme. C'est pourquoi je suis heureuse de contribuer au débat sur le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui propose d'y apporter des changements substantiels.
    Mes observations aujourd'hui porteront sur une question particulièrement difficile, que j'ai abordée en début d'intervention, c'est-à-dire la surreprésentation des Autochtones et des groupes marginalisés dans le système de justice pénale.
    Les Autochtones sont surreprésentés, tant à titre de victimes de crimes qu'à titre de délinquants dans le système de justice pénale. Le taux de victimisation des Autochtones est deux fois plus élevé que celui des non-Autochtones. Qui plus est, les Autochtones, les gens de couleur et les membres de groupes marginalisés, comme ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, sont aussi surreprésentés dans la population carcérale. Les données à cet égard brossent un portrait sombre.
    Les données suivantes ont déjà été mentionnées à la Chambre auparavant, mais elles méritent d'être répétées pour que l'on comprenne bien l'ampleur du problème. Les chiffres que j'ai donnés au début de mon intervention ont augmenté au cours des dernières années, et on prévoit que d'ici 2025, le tiers de la population incarcérée dans un établissement provincial ou territorial sera autochtone.
    Les statistiques sur la surreprésentation sont d'autant plus inquiétantes quand on pense aux femmes autochtones et que l'on parle d'intersectionnalité. En 2016, ce groupe représentait 38 % des femmes incarcérées dans un établissement provincial ou territorial.
    Les jeunes Autochtones sont aussi surreprésentés dans le système de justice pénale, étant cinq fois plus susceptibles que les jeunes non-Autochtones d'avoir des démêlés avec le système correctionnel.
    La surreprésentation de certains groupes est un problème systémique qui commence avec la police ou les tribunaux, bien avant l'incarcération, et elle découle de l'échec de divers systèmes de soutien. On a laissé le système de justice pénale fonctionner comme une solution de rechange inadéquate.
    Le projet de loi C-75 propose une série de mesures qui vont contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones et des membres de groupes marginalisés au sein du système de justice pénale, plus particulièrement grâce aux modifications apportées au système de mise en liberté sous caution et à l'amélioration du traitement des infractions relatives à l'administration de la justice.
    Les Autochtones et les membres des groupes marginalisés sont touchés de façon disproportionnée par le processus actuel de mise en liberté sous caution. Ils sont surreprésentés dans le groupe des accusés détenus avant le procès, souvent parce qu'ils ne peuvent obtenir de caution — ce qui équivaut essentiellement à avoir un cosignataire pour un prêt — ou ne peuvent fournir une adresse domiciliaire.
    Lorsqu'elles sont libérées, ces personnes sont en outre touchées de façon disproportionnée par les conditions de la liberté sous caution, telles que l'heure de rentrée ou les limites imposées sur la consommation d'alcool. Un grand nombre de ces conditions ne sont pas nécessaires pour assurer la présence du prévenu au tribunal ou la sécurité de la population. Les Autochtones et les membres des groupes marginalisés sont donc plus susceptibles de commettre des infractions relatives à l'administration de la justice en enfreignant ces conditions sévères. Ce cycle d'injustice fait que ces personnes n'arrivent plus à sortir du système de justice pénale.
    À l'heure actuelle, au Canada, comme dans bien d'autres pays, les accusés sont régulièrement gardés en détention préventive inutilement ou sont assujettis à des conditions de liberté sous caution difficilement applicables qui n'ont rien à voir avec la sécurité de la population. C'est là une des principales façons dont les Autochtones et les contrevenants marginalisés se retrouvent pris dans les mailles du système de justice pénale.
    Conformément au projet de loi C-75, les policiers et les juges sont tenus d'appliquer le principe de retenue lorsqu'ils doivent prendre des décisions concernant la mise en liberté provisoire et la libération sous caution. Lorsqu'une condition est violée, les juges sont encouragés à examiner de plus près la raison pour la violation et à trouver des solutions possibles à la situation qui ne nécessitent pas le dépôt d'accusations. Les juges doivent aussi porter une attention particulière aux circonstances des accusés autochtones et des accusés appartenant à d'autres groupes vulnérables, comme la communauté noire.
(2125)
    Le gouvernement procède de la sorte parce qu'il sait que les accusés qui n'ont pas accès au soutien et aux services requis, y compris le logement, les soins de santé et les services sociaux, sont plus susceptibles de violer les conditions de leur libération sous caution. Ces violations peuvent entraîner la révocation de la libération sous caution et l'emprisonnement inutile de l'accusé pendant qu'il attend son procès.
    Le principe de retenue proposé dans le projet de loi obligera aussi la police et les tribunaux à imposer les conditions les moins coûteuses qui conviennent pour garantir la présence de l'accusé au tribunal ainsi que la sûreté et la sécurité des victimes et des témoins. Conformément au principe de retenue, l'imposition de conditions que l'accusé peut raisonnablement respecter est la principale considération dont il faut tenir compte.
    Trop souvent, l'incapacité de respecter des conditions coûteuses et injustes provoque une spirale descendante de démêlés répétés avec le système de justice pénale. Il est difficile d'échapper à ce cercle vicieux dans lequel se trouvent pris un nombre disproportionné d'Autochtones et de membres de groupes marginalisés.
    L'inclusion du principe de la retenue dans le projet de loi C-75 éliminerait, dès le début, l'imposition de conditions non pertinentes, déraisonnables et inutiles — de manière à réduire les cas où des personnes auraient davantage de démêlées avec le système de justice pénale parce qu'elles ne respectent pas leurs conditions — tout en assurant la sécurité publique. Ces modifications amélioreront l'efficience du système de justice et réduiront la surreprésentation des personnes qui se retrouvent le plus dans ce cercle vicieux.
    Le projet de loi C-75 exigera aussi, tout au long du processus de mise en liberté et au moment de déterminer comment traiter les cas de non-respect des conditions de mise en liberté, que la police et la magistrature portent une attention particulière à la situation des accusés autochtones et des accusés d'un groupe marginalisé surreprésenté dans le système de justice pénale, ayant plus de difficulté à obtenir une mise en liberté sous caution. Là encore, j'attire l'attention sur les personnes de la communauté noire. Cette catégorie comprend des personnes qui n'ont pas les ressources financières pour obtenir la mise en liberté, n'ont pas d'adresse domiciliaire ou ne connaissent personne pouvant se porter garant de leur conduite, ou encore qui ont des problèmes de santé mentale et ne peuvent pas obtenir les ressources dont elles auront besoin une fois libérées pour se conformer aux conditions qui leur sont imposées.
    Le projet de loi C-75 prévoit également une nouvelle comparution pour manquement à laquelle s'appliqueront le principe de la retenue et l'exigence qu'une attention particulière soit accordée à la situation des prévenus autochtones et des prévenus appartenant à des populations vulnérables. La comparution pour manquement est un nouvel outil pour les policiers qui rencontrent un accusé qui, selon eux, a manqué aux conditions sans que cela cause de dommages matériels ni de torts à une victime. Plutôt que d'être limités à porter une accusation ou à ne rien faire, les policiers pourront renvoyer l'accusé à une comparution pour manquement, pour que ses conditions de mise en liberté sous caution soient examinées par un juge, sans devoir porter une autre accusation.
    Ce nouvel outil contribuera à régler la question de la surreprésentation de deux manières. Premièrement, la comparution elle-même offrira une autre option que celle de porter une accusation pour manquement aux conditions d'une mise en liberté sous caution. Deuxièmement, le principe de la retenue et l'exigence qu'une attention particulière soit accordée à la situation des prévenus autochtones et des prévenus appartenant à des populations marginalisées s'appliqueront à cette comparution.
    Enfin, le projet de loi C-75 modifiera les dispositions en matière de défense du Code criminel, ce qui aura un effet particulièrement positif sur les Autochtones et les populations marginalisées.
    De multiples facteurs complexes peuvent mener à un plaidoyer de culpabilité, notamment un accusé innocent à qui l'on refuse une mise en liberté sous caution et qui souhaite éviter d'attendre son procès; des conditions de mise en liberté sous caution déraisonnables ou inutiles; des vulnérabilités sociales, notamment un logement inadéquat, une dépendance et des problèmes de santé mentale; et des facteurs uniques à la culture autochtone et aux communautés marginalisées, notamment une méfiance à l'égard du système. Ces facteurs interagissent et entraînent souvent de faux plaidoyers de culpabilité de personnes vulnérables.
    Avec ces amendements, le projet de loi C-75 prend des mesures considérables afin de régler la question de la surreprésentation des Autochtones et des personnes appartenant à des populations marginalisées dans le système de justice pénale. J'exhorte tous les députés à appuyer cette mesure législative très importante.
(2130)
    Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de ma collègue, et j'en ai conclu qu'elle se préoccupe énormément du sort des gens ayant commis des crimes. Je sais qu'il y a eu bien des cas, y compris récemment dans ma circonscription, où les victimes ont eu l'impression que justice n'a pas été rendue.
    J'aimerais que la députée explique comment elle peut justifier certaines des réductions de peines prévues pour des crimes très graves aux habitants de sa circonscription, qui pourraient avoir été victimes de ce genre de crimes. Comment peut-t-elle leur dire qu'il est plus important de faire preuve de compassion pour les auteurs des infractions que pour leurs victimes?
(2135)
    Monsieur le Président, je tiens à préciser certaines choses. Premièrement, les amendements proposés ne changeront pas le principe fondamental de détermination de la peine, qui veut que les tribunaux imposent des peines qui sont proportionnelles à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant.
    Deuxièmement, le gouvernement prend très à coeur la sécurité des Canadiens et de nos collectivités. En agissant ainsi, nous assurons la sécurité des victimes et des personnes touchées par le crime, et nous veillons à ce que les auteurs de ces crimes soient traités adéquatement dans le système de justice pénale.
    Toutefois, il y a des groupes de personnes qui sont surreprésentés dans notre système de justice pénale, alors qu'ils ne posent plus de danger pour la société ou les biens. Les vulnérabilités et les obstacles systémiques qui existent au sein du système entraînent l'incarcération d'Autochtones, de membres de la communauté noire et de populations vulnérables, comme les gens atteints de troubles mentaux, qui sont aux prises avec un système de justice qui leur nuit de façon disproportionnée. Nous devons être sensibles à ce fait.
    Monsieur le Président, il est toujours intéressant d'entendre ce que la députée de Whitby a à dire au sujet des lois et des textes législatifs, surtout quand ils touchent les groupes marginalisés.
    Nous entendons souvent les députés de l'opposition, surtout les conservateurs, critiquer ce projet de loi, en affirmant que les criminels se retrouveront dans la rue. Je sais que les gens de ma circonscription, London-Ouest, sont inquiets quand ils entendent cela. C'est de l'alarmisme.
    La députée pourrait-elle dire ce dont il est vraiment question afin de calmer les craintes que les gens ressentent parfois en entendant les conservateurs?
    Monsieur le Président, je le répète: nous savons qu'il est important d'assurer la sécurité des collectivités tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés. La protection des Canadiens est toujours au coeur du travail que nous faisons à la Chambre.
    Toutefois, je vais répondre aux préoccupations de la députée. L'idée que ce projet de loi fera en sorte que les criminels courront dans la rue et qu'ils ne seront pas assujettis à des peines appropriées est une déformation des modifications proposées. Ceux-ci ne changeront pas le principe fondamental de détermination de la peine, qui veut que les tribunaux imposent des peines qui sont proportionnelles à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant. La Couronne pourra toujours le faire.
    Le projet de loi lui permettrait à la Couronne de choisir si elle veut procéder par mise en accusation ou par voie de procédure sommaire. La gravité d'une infraction dépend beaucoup des circonstances particulières de chaque cas. Qu'il s'agisse de profération de menaces, d'agressions, de conduite dangereuse d'un véhicule motorisé, ce sera à la Couronne de décider si l'infraction en question et les circonstances qui l'entourent exigent une peine plus sévère.
    Quand on examine le système de justice et que l'on se penche sur la surreprésentation des Autochtones et des groupes vulnérables, il est important de reconnaître que des préjugés et des barrières systémiques au sein même du système font que ces gens sont pris dans un cercle vicieux.
    Le gouvernement a également adopté une approche globale qui tient compte du logement, de la santé mentale et d'autres facteurs sociaux de la santé et du bien-être et qui permettra de garder ces personnes hors du système judiciaire.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi. Vous aurez peut-être remarqué que les conservateurs sont de très bonne humeur ce soir. Ce n'est pas en raison du contenu du projet de loi, mais d'autres choses qui sont en train de se passer dans la province de l'Ontario.
    Des voix: Quoi?
    M. Garnett Genuis: Des députés me demandent de quoi je parle. Ils semblent ignorer que l'Ontario aura probablement un gouvernement progressiste-conservateur majoritaire. Je suis désolé d'annoncer la nouvelle à mes amis de l'autre côté de l'allée. Les libéraux conserveront peut-être leur statut de parti officiel. Voilà un présage de ce qui se produira dans un an et demi aux élections fédérales. Les libéraux fédéraux connaîtront un sort semblable dans un an et demi en raison notamment de leurs échecs concernant le système judiciaire.
    Je passe maintenant à un sujet beaucoup moins réjouissant, c'est-à-dire le contenu du projet de loi C-75, un projet de loi omnibus sur la justice ou « l'injustice » . Il compte plus de 300 pages et apporte diverses modifications au cadre entourant la justice pénale. Certes, il y a des problèmes dans la façon dont les libéraux gèrent le système de justice et ces problèmes doivent être réglés, mais les propositions du gouvernement n'améliorent en rien la situation. Au contraire, elles la rendent bien pire.
    Le projet de loi comporte de nombreux aspects distincts. Il importe de mentionner qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Les libéraux ont promis pendant la dernière campagne électorale de ne pas présenter de projets de loi omnibus, car ils ont dit que ceux-ci limitent l'étude des éléments individuels et forcent les députés à voter du même coup sur toutes les dispositions, alors qu'ils peuvent estimer que certaines sont louables et que d'autres ne le sont pas.
    Malgré cette promesse électorale, nous nous retrouvons, dans la présente législature, dans une situation où presque tous les projets de loi dont nous débattons sont des mesures omnibus. C'est intéressant, car nous avons été saisis d'autres projets de loi au cours de la présente législature qui ont inclus beaucoup des mêmes dispositions, et le gouvernement a ensuite décidé de les regrouper tous en un seul, énorme projet de loi omnibus. J'imagine que les libéraux ont estimé qu'ils n'arrivaient pas à faire progresser leur programme législatif aussi efficacement qu'ils auraient aimé, mais ce n'est qu'un autre exemple de promesse rompue. D'un côté, il y a l'engagement pris quant à la gestion du processus parlementaire, de l'autre, nous constatons que le gouvernement fait exactement le contraire.
    Lorsqu'ils tentent de justifier leur décision de présenter un projet de loi omnibus, allant ainsi à l'encontre des engagements qu'ils ont pris auparavant, les libéraux disent, par exemple, que c'est un très bon projet de loi et qu'il contient nombre de bonnes mesures qu'ils veulent faire adopter. Or, c'est justement en le soumettant à un processus parlementaire rigoureux qu'on peut déterminer s'il est bon ou non. Voilà pourquoi il faut l'examiner comme il se doit. Nous aurons probablement l'occasion de citer toutes sortes de déclarations du député de Winnipeg-Nord et d'autres qui dénoncent des procédures qui sont maintenant employées sans retenue sous le gouvernement libéral.
    Nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus. J'aimerais discuter de divers aspects et, de façon plus générale, de l'incapacité du gouvernement à gérer efficacement le système de justice.
    Les députés comprendront et sauront apprécier à quel point il est important que notre système de justice soit efficace, surtout dans un contexte où les tribunaux ont conclu que des causes peuvent maintenant être rejetées si elles ne sont pas jugées dans un délai donné. Nous avons vu des accusations très graves être rejetées simplement à cause des délais. Il est donc crucial de gérer le système de justice pénale de manière à éviter de tels délais et à ce que les accusés soient traduits en justice le plus rapidement possible afin de protéger la société et de veiller à ce que justice soit rendue pour les victimes, les criminels et toute la population.
    Pourquoi le problème des délais est-il de plus en plus important? La cause la plus évidente — et le gouvernement s'entête à ne pas y remédier —, c'est l'incapacité du gouvernement à nommer des juges.
(2140)
    La réalité, c'est qu'il a fallu six mois à la ministre de la Justice pour nommer un seul juge. Le gouvernement se targue sur toutes les tribunes d'avoir nommé des juges. Je suis sûr que n'importe quel ministre de la Justice vanterait les mérites des candidats qu'il a choisis, mais il faut faire le travail. Il est essentiel pour l'efficacité du système de justice que des personnes qualifiées, en nombre suffisant, soient nommées pour que les dossiers avancent. La nomination de juges devrait être la partie facile du processus. Je ne crois pas qu'il manque de personnes qualifiées au Canada qui sont intéressées à devenir juge. Pourtant, le gouvernement avance à pas de tortue, ce qui cause des problèmes graves.
    Ce n'est pas comme si personne n'essayait de pousser les libéraux à agir. Dieu merci, l'opposition est solide; le ministre et le ministre adjoint du cabinet fantôme chargés de la justice ont, dès le début, appelé le gouvernement à nommer rapidement des juges.
    Je me souviens de mon collègue de St. Albert—Edmonton en train de demander à la ministre de la Justice quand elle fera enfin son travail et qu'elle commencera à nommer des juges. Jour après jour, pendant la période des questions, la ministre de la Justice répondait à ses questions, mais, malgré l'insistance des questions des conservateurs, rien n'a bougé.
    Les retards qui s'accumulent dans le système judiciaire posent problème, et le gouvernement semble croire qu'il serait bon, pour régler ce problème, de réduire les sanctions afin qu'on puisse avoir recours aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire. Cette stratégie a pour effet de réduire les peines associées à des crimes très graves. Le gouvernement présente cette façon de faire comme la solution à un problème qu'il a lui-même créé. Il serait préférable de s'inspirer du rasoir d'Ockham et d'adopter la solution la plus simple, c'est-à-dire que la ministre de la Justice fasse son travail et nomme le nombre de juges nécessaires pour éliminer les retards du système judiciaire.
    Le gouvernement tente de se justifier et affirme qu'on aura recours aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire dans l'espoir de régler le problème qu'il a créé. Les libéraux ne l'admettent pas, mais c'est ce qu'on peut lire entre les lignes. Ils proposent le recours aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire, donc à des accusations réduites, pour toutes sortes de crimes très graves. Il m'apparaît important que la Chambre regarde de plus près les crimes pour lesquels le gouvernement propose des peines réduites. Sans en dresser la liste complète, je m'attarderai ici sur certains des crimes les plus importants.
    Il y a entre autres la participation à une activité d'un groupe terroriste. Je ne me rappelle pas que quelqu'un m'ait déjà appelé à mon bureau pour me dire que nous devrions alléger les peines de ceux qui participent à des activités de groupes terroristes. Il est possible qu'il en soit autrement pour les députés d'en face. Toutefois, je doute fort, surtout dans le contexte actuel, que les Canadiens souhaitent ce type d'approche pour ceux qui sont impliqués dans un groupe terroriste.
    Il y a également le fait de quitter le Canada pour participer aux activités d'un groupe terroriste. Il est maintenant possible que la décision de partir à l'étranger pour grossir les rangs d'une organisation terroriste comme Daech soit traitée par voie de procédure sommaire et ainsi sujette à des peines réduites. Beaucoup d'autres crimes graves sont inclus, mais je souligne ces deux infractions associées au terrorisme, qui sont à la tête de ma liste d'infractions pour lesquelles le projet de loi propose des peines moins sévères.
    La dissimulation d'identité en prenant part à une émeute pourrait suivre la procédure sommaire, tout comme l'abus de confiance par un fonctionnaire public. L'idée d'imposer des peines moins sévères aux fonctionnaires coupables d'abus de confiance est intéressante. Pourquoi donc les libéraux proposeraient-ils des peines allégées pour ces cas? Je n'arrive pas à imaginer pourquoi les libéraux proposent des peines moins sévères pour les fonctionnaires coupables d'abus de confiance. Nous pourrions pontifier sur le sujet, mais je risquerais de m'aventurer en territoire non parlementaire.
(2145)
    Il y a la corruption municipale. Par exemple, si un ancien député élu maire de London était trouvé coupable de corruption municipale, il pourrait recevoir une peine plus légère.
    Il y a l'achat ou la vente d'une charge. Je tiens à rassurer le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités: il ne s'agit pas de la vente ou de l'achat de cahiers de charges. On parle ici de la vente ou de l'achat d'une charge, ce qui est un acte criminel. Cependant, on pourrait désormais procéder par déclaration sommaire de culpabilité dans de telles affaires.
     Il y a aussi le fait d'influencer ou de négocier une nomination ou d'en faire commerce. Il est intéressant de constater que le projet de loi propose d'alléger les peines dans le cas d'un très grand nombre d'éléments touchant la corruption politique. C'est très intéressant, mais je n'ai aucune idée des raisons qui expliquent une telle situation.
    Dans le cas des bris de prison, le projet de loi propose des peines moins lourdes. J'espère que l'infraction liée au fait d'aider un prisonnier de guerre à s'évader ne se produit pas trop souvent. Selon moi, une telle infraction ne devrait pas être passible d'une peine plus légère, mais la ministre de la Justice et le gouvernement, par l'entremise de ce projet de loi, proposent que ce soit le cas.
    Je tiens à revenir au point portant portant sur le fait de gêner ou d'arrêter un ministre du culte, ou de lui faire violence. Cela relève de l'article 176 du Code criminel, dont nous avons déjà discuté à la Chambre. Le gouvernement a pris l'engagement de ne pas changer cet article, mais il est maintenant revenu sur ses promesses en essayant de reprendre cet article dans le projet de loi C-75. J'y reviendrai pour en discuter plus en détail dans quelques minutes.
    Les peines proposées pour la tenue d'une maison de débauche et pour avoir causer des lésions corporelles par négligence criminelle ont été allégées.
    Il y a trois infractions liées à la conduite avec les facultés affaiblies: la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles; l'alcoolémie supérieure à la limite permise, avec lésions corporelles; et l'incapacité ou le refus de fournir un échantillon, avec lésions corporelles. Les Canadiens qui se préoccupent de lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool et la drogue devraient être frustrés — et je crois qu'ils le sont — par tout ce va-et-vient que nous voyons de la part du gouvernement actuel. C'est frustrant pour moi de voir les positions adoptées par libéraux à l'égard de certaines choses, mais pas à l'égard de certaines autres choses.
    Un membre du caucus conservateur a proposé un projet de loi d'initiative parlementaire très solide qui comprend un certain nombre de dispositions traitant de l'alcool au volant. Ce projet de loi a, je crois, été appuyé par tous les députés à l'étape de la deuxième lecture. Puis, il a été rejeté après l'étape de l'étude en comité. Pourtant, bien des dispositions très similaires à celles de ce projet de loi ont été incluses dans le projet de loi du gouvernement, le projet de loi C-46, que le gouvernement n'a pas réussi à faire adopter avant celui sur la marijuana. Les libéraux ont dit qu'il était essentiel que les dispositions régissant l'alcool au volant soient en place au moment de la légalisation de la marijuana, alors ils ont proposé le projet de loi C-46 en même temps que le projet de loi C-45. Or, les voilà prêts à adopter le projet de loi sur la légalisation de la marijuana avant celui sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues ou l'alcool.
    Bon nombre des mêmes dispositions ont également été proposées dans le projet de loi d'initiative parlementaire d'un conservateur. Je me souviens du discours que le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a prononcé au sujet de ce projet de loi. Il ergotait sur des vétilles telles que la date d'entrée en vigueur. Les libéraux ont dit ne pas pouvoir adopter officiellement ce projet de loi contre l'alcool au volant par ce que la date d'entrée en vigueur était trop rapprochée. Ils auraient pu proposer un amendement pour modifier cela. En vérité, les libéraux souhaitaient s'attribuer le mérite pour certaines des dispositions. De plus, nous devons nous interroger sur la réponse du gouvernement à l'égard des questions entourant la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool car il crée des conditions pour que cela soit punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
    Je vais nommer d'autres infractions: bénéficier d'un avantage matériel lié à la traite de personnes; retenir ou détruire tout document lié à la traite de personnes; enlever une personne âgée de moins de 16 ans; enlever une personne âgée de moins de 14 ans; bénéficier d'un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels; le mariage forcé; la polygamie; le mariage de personnes de moins de 16 ans; l'encouragement au génocide; l'incendie criminel avec intention frauduleuse; la participation aux activités d'une organisation criminelle.
(2150)
    Nous avons beaucoup discuté du programme féministe du gouvernement. Pourtant, en ce qui concerne certains de ces crimes, comme le mariage forcé ou la polygamie, des crimes souvent liés à des situations où de jeunes femmes font l'objet de violence, le gouvernement choisit de réduire les peines à l'intention de ceux qui commettent ce genre de crimes. C'est dommage que le gouvernement parle de régler certains de ces problèmes, puis, lorsqu'il est question de justice pénale, il juge acceptable de proposer des peines plus légères dans ce genre de cas.
    Pendant le temps qu'il me reste, je vais faire quelques observations de plus au sujet du projet de loi.
     On propose dans le projet de loi d'abolir la récusation péremptoire. C'est une disposition que nous souhaitons étudier, mais je pense que, même si le motif de récusation n'est pas fondé dans certains cas, nous devons veiller à ne pas supprimer une disposition s'il pouvait y avoir d'autres conséquences négatives qui n'ont pas encore faire l'objet d'un débat.
     Certaines des discussions au sujet de la récusation péremptoire laissent entendre, d'une part, que le processus peut être utilisé pour mettre à l'écart un juré en fonction d'un profilage racial. Essentiellement, une personne fait l'objet d'un profilage racial et est présumée penser d'une certaine façon, et c'est pourquoi elle est mise à l'écart au moyen du processus de récusation péremptoire.
    Les gens ont réfuté les critiques en déclarant que, d'un autre côté, la récusation péremptoire pourrait être utilisée contre ceux qui expriment ou qui ont exprimé un point de vue extrême ou sectaire ou qui donne une indication qu'ils en ont un. Parfois, la loi doit reconnaître les autres répercussions que l'on ne peut pas prévoir totalement.
    Nous croyons que la question de la récusation péremptoire vaut vraiment la peine d'être étudiée au comité, mais j'encourage les députés, dans un esprit de prudence législative avisée, à déterminer toutes les répercussions des changements apportés à la structure du système de jury et à en tenir compte, reconnaissant que, même si cette disposition entraîne des conséquences négatives dans des situations précises, l'élimination de la récusation péremptoire pourrait aussi causer d'autres conséquences négatives imprévues.
    Je tiens à parler de l'article 176. Il s'agit d'un article très important du Code criminel qui vise expressément le fait de s'en prendre à des dirigeants religieux ou de troubler des offices religieux, des gestes qui, dans bien des cas, donnent probablement lieu à des accusations de toute façon, mais pas dans tous les cas. Cet article garantit que, si une personne tente de troubler un office religieux, elle sera traitée de façon proportionnelle. Voilà ce que fait l'article 176.
    Le gouvernement a déjà tenté de se débarrasser de l'article 176 et de l'effacer du Code criminel. Ses motifs étaient plutôt faibles. Selon lui, l'expression « ministre du culte » renvoyait seulement au sexe masculin et à une seule religion. De nombreuses personnes ont toutefois fait valoir que, s'il est vrai que l'expression a quelque chose d'archaïque, il ne faisait aucun doute qu'elle s'appliquait aux deux sexes et à toutes les religions.
    L'article a donc été récrit. Il n'y a rien de mal à rendre les choses plus claires, mais dans ce cas-ci, personne n'a jamais vraiment douté que cet article s'appliquait de manière très large et n'excluait personne.
    C'est finalement sous la pression populaire — l'opposition et de nombreux groupes de la société civile ayant tiré la sonnette d'alarme — que le gouvernement a décidé de faire marche arrière et de renoncer à supprimer l'article 176. Voilà pourtant qu'il revient sur le tapis. Cette fois-ci, le gouvernement ne veut plus le supprimer, il veut simplement en faire une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ce qui voudrait dire une peine allégée pour les inculpés.
    La même question se pose que dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies. Le gouvernement a beau essayer de nous leurrer avec ses nombreuses volte-faces, on voit tout de suite qu'il cherche à affaiblir les lois qui protègent les institutions religieuses et la pratique de la foi. Autant il n'hésite pas à annoncer certains de ses engagements tambour battant — pensons par exemple à l'islamophobie —, autant il essaie de se défiler, et deux fois plutôt qu'une, quand une disposition du Code criminel protège concrètement les personnes qui veulent pratiquer leur foi sans craindre d'être interrompues.
(2155)
    Il y a tellement de choses à dire au sujet du projet de loi C-75, qui fait plus de 300 pages, que je pourrais en parler pendant des heures, mais mon temps de parole est écoulé.
(2200)
    Monsieur le Président, je remarque que mon collègue d'en face a mentionné les postes vacants au sein de la magistrature comme une chose à régler. Je pense aussi que c'est un processus en cours. Nous avons vu, cependant, un grand nombre de nominations faites par la ministre de la Justice au cours des derniers mois, depuis un an, au moins. Il y a eu plus de juges nommés par le gouvernement fédéral que n'importe quelle année antérieure. Nous voyons maintenant des nominations à la magistrature qui tiennent compte de plusieurs choses, comme la nature inclusive, avec représentation des minorités dans les tribunaux, la nomination de plus de femmes et de personnes handicapées. Les postes vacants sont pourvus.
    Je remarque qu'il y a plus de juges nommés par le gouvernement fédéral maintenant en Alberta. Je sais que mon collègue représente une circonscription en Alberta. Je sais qu'il y a plus de juges nommés par le gouvernement fédéral maintenant en Alberta qu'à n'importe quel moment sous le précédent gouvernement conservateur. Je me demande si mon collègue pourrait nous dire combien de fois il s'est plaint du nombre de postes de juge vacants en Alberta lorsque le dernier gouvernement était au pouvoir.
    Monsieur le Président, avant de répondre à la question de mon collègue, je veux exprimer mes condoléances à la suite de la fermeture du Bangor Sawmill Museum dans sa circonscription. Je sais que cela inquiète beaucoup de gens. Des gens au musée ont dénoncé ce qui se passe au programme Emplois d'été Canada. Le fait qu'ils étaient forcés de signer une attestation a beaucoup joué dans la fermeture de ce musée. Je veux exprimer mes inquiétudes à ce sujet et j'espère que le député réussira à faire rouvrir le musée. Nous n'avons cessé de dire qu'il y aurait des répercussions sur le programme en raison des attestations à signer et je pense que le député voit ces répercussions, malheureusement, dans sa propre circonscription.
    Pour ce qui est des nominations, le député soutient que les choses évoluent. Le gouvernement est au pouvoir depuis deux ans et demi, et six mois se sont écoulés avant qu'il nomme un juge. Je suis absolument d'accord pour dire qu'il est souhaitable de nommer des juges aux antécédents et aux origines variés et appartenant à différents groupes démographiques, mais il n'en demeure pas moins qu'il faut procéder à des nominations. Il est nécessaire d'avoir un certain nombre de juges en poste et, selon moi, il n'est pas juste pour quiconque d'utiliser la quête de la diversité comme excuse pour justifier les retards à cet égard. Franchement, il est possible de trouver rapidement des personnes qualifiées aux antécédents variés. Le gouvernement aurait très bien pu agir plus rapidement qu'il ne l'a fait. Malheureusement, ce ne fut pas le cas et c'est la raison.
    Pour revenir aux comparaisons avec le gouvernement conservateur précédent, je signale que nous avions un excellent dossier en ce qui a trait à la nomination de juges. Le député a raison de dire que je n'ai jamais parlé de la question avant 2015. J'aimerais en avoir eu l'occasion. Comme j'ai été élu pour la première fois en 2015, cela n'a pas été possible. Cependant, il me tarde de discuter de la nomination des juges avec un autre gouvernement conservateur, après 2019.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt le discours de mon collègue et pas une seule fois n'a-t-il mentionné la question du racisme au sein du système de justice pénale canadien. Les Autochtones sont surreprésentés dans les établissements correctionnels. Il n'y a vraiment pas de quoi rire. C'est très préoccupant d'entendre les conservateurs parler d'autre chose. C'est une question très importante; c'est l'administration de la justice qui est entachée.
    Que pense le député de la question de la pauvreté, qui crée un cercle vicieux et favorise la criminalité à répétition? Des gens qui souffrent de la maladie mentale se retrouvent derrière les barreaux. Qu'en pense-t-il? Ne croit-il pas que le projet de loi viendra en aide aux gens les plus vulnérables de la société canadienne?
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée: les questions qu'elle soulève sont très sérieuses. La prochaine fois que j'aurai à faire un discours au sujet d'un projet de loi omnibus de 302 pages concernant la justice, je prendrai soin de lui demander quels sujets je devrais aborder afin de ne pas refaire la même erreur. Ce projet de loi omnibus couvre un nombre incalculable de sujets, et la députée critique mon discours, parce que je n'ai pas abordé tel ou tel sujet. Je n'avais que 20 minutes. S'il veut qu'on parle de sujets bien précis dans nos discours, le gouvernement n'a qu'à présenter des projets de loi plus courts.
    Je dirai cependant que la question du racisme, que ce soit dans le système de justice ou ailleurs, me préoccupe beaucoup. Samedi, j'irai à Toronto pour présider des tables rondes sur la question de la discrimination. Je le fais parce que c'est important pour moi d'en apprendre davantage sur ces questions et de pouvoir amener ces connaissances à la Chambre.
    Je ne crois pas que la question du sectarisme devrait être un enjeu partisan. Nous devrions tous nous y attaquer de concert, pourtant la députée choisit de nous attaquer sur ce front, parce que j'ai décidé de parler d'autres questions très importantes de ce volumineux projet de loi. Cela nous en dit long sur la volonté du gouvernement de collaborer avec les autres partis au sujet de ces importantes questions.
(2205)
    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le sujet des nominations à la magistrature, particulièrement en Alberta.
    J'ai eu l'immense privilège de pratiquer le droit pendant de nombreuses années en Alberta avant d'être élu à la Chambre et je me souviens que, à l'époque, j'ai donné un cours pour la Legal Education Society of Alberta à titre d'instructeur. J'y ai décrit le processus de la procédure civile. Lorsque j'ai abordé le sujet de la résolution judiciaire obligatoire des litiges, qui est un processus requis au titre des règles de procédure civile en Alberta, j'ai dû informer l'auditoire que ce n'était pas techniquement obligatoire parce que le juge en chef avait émis une ordonnance selon laquelle, en raison des lacunes dans les pratiques de nomination des juges du gouvernement précédent, les tribunaux n'avaient pas suffisamment de juges pour appliquer les dispositions obligatoires des règles du tribunal et des règles de procédure civile en Alberta.
    Je me souviens que, au début de 2013, le ministre de la Justice de l'Alberta de l'époque a demandé à son homologue fédéral, qui est maintenant le député de Niagara, de nommer quatre autres juges des cours supérieures. Je me souviens avoir lu les grands titres du Calgary Herald qui indiquaient qu'il avait refusé de s'engager à ce moment-là.
    En 2017, la ministre de la Justice a nommé et élevé dans la hiérarchie 100 juges, ce qui est le nombre le plus élevé en deux décennies. Le député pourrait-il au moins admettre que la ministre fait son travail et que, dans le contexte des nominations à la magistrature, elle le fait certainement mieux que le gouvernement précédent?
    Monsieur le Président, la réponse est non, absolument pas.
    Il est assez triste qu'après deux ans et demi de mandat, le gouvernement persiste, dossier après dossier, à jeter le blâme sur le gouvernement précédent.
    Selon moi, le député exagère la situation à certains égards. Si les choses allaient si mal, pourquoi a-t-il fallu six mois à la ministre de la Justice pour nommer un premier juge? Un tel délai nous porte à croire qu'aux yeux de la ministre, la situation ne semblait pas aussi désespérée que prétend le député. Le fait qu'elle ait tant tardé à terminer le travail en dit long également.
    Le gouvernement ne devrait pas continuer à pointer les autres du doigt pour expliquer ses échecs. Selon moi, les Canadiens y voient clair. Ultimement, la responsabilité personnelle est davantage une valeur conservatrice que libérale, mais à un moment donné le gouvernement devra quand même assumer la responsabilité de ses échecs.
    Monsieur le Président, mon collègue et ami a relevé un grand nombre des lacunes du projet de loi C-75. Tous les députés ont un membre de leur famille, un ami ou quelqu'un qu'ils connaissent bien dans leur collectivité qui a été touché par la conduite avec des facultés affaiblies.
    J'aimerais entendre mon collègue sur le caractère judicieux, ou non, de la réduction de la peine dans les cas de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort. À l'heure actuelle, il s'agit d'un acte criminel; selon le projet de loi C-75, ce serait soit un acte criminel, soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Je me demande si mon collègue nous dirait comment il pense que les victimes de ces conducteurs et leur famille se sentiraient si nous atténuions la sévérité de la peine et, du même coup, l'effet dissuasif de celle-ci.
(2210)
    Monsieur le Président, je pense aussi que des mesures vigoureuses s'imposent dans les cas de conduite avec capacités affaiblies. Il faut penser aux droits des victimes. Surtout, nous devons réduire le nombre de victimes. Souvent, on y arrive avec de bonnes mesures dissuasives. Il existe aujourd'hui dans bien des environnements une forte pression sociale contre la conduite avec capacités affaiblies qu'il n'y avait pas auparavant. Or, le gouvernement prend la mauvaise direction en proposant des mesures qui réduiraient les peines dans ces cas. Cette question devrait nous préoccuper, tout comme le fait que les libéraux ont voté contre le projet de loi d'initiative parlementaire conservateur, qui aurait apporté bien des solutions. Ils ont décidé plutôt de présenter un projet de loi d'initiative ministérielle, alors que nous pourrions déjà avoir adopté le projet de loi d'initiative parlementaire de mon ami et avoir une loi.
    Monsieur le Président, je représente la circonscription de Sackville—Preston—Chezzetcook, en périphérie d'Halifax et de Dartmouth. C'est une très jolie communauté, avec une industrie de la pêche formidable. On y retrouve beaucoup de plages et de lacs, bien sûr. C'est un bel endroit à visiter. La semaine dernière, c'était la Semaine du tourisme. J'invite tous ceux qui n'ont pas eu l'occasion de sortir pendant cette semaine de venir dans ma communauté.
    Je suis très heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-75 à l'étape de la deuxième lecture. Cette mesure législative vise à modifier le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois concernant les retards dans le système de justice pénale.
    La mesure législative comprend des modifications nécessaires et modernise le système de justice pénale en vue de le rendre plus efficace. Elle propose de modifier six éléments clés que je souhaite aborder dans mon discours ce soir.
    La première modification modernisera et simplifiera les dispositions relatives à la mise en liberté provisoire. La deuxième offrira une approche améliorée à l'égard des infractions contre l'administration de la justice, notamment pour les jeunes. La troisième permettra la tenue d’une enquête préliminaire seulement dans le cas des infractions passibles d'une peine d’emprisonnement à perpétuité. La quatrième regroupera les infractions et offrira plus de souplesse. La cinquième améliorera la composition du jury et la sélection des jurés. Enfin, la sixième renforcera les mesures des juges en matière de gestion des instances ainsi que les processus pour établir des règles à l'égard des tribunaux.
    Ces réformes réduiront les retards dans le système de justice pénale et rendront le droit et les procédures pénales plus claires et plus efficaces. Par exemple, elles soutiendront les victimes en imposant des peines plus sévères dans les cas de violence contre un partenaire intime. De plus, elles favoriseront les comparutions des individus qui expriment des remords.
    La question des délais dans le système de justice pénale a beaucoup retenu l'attention au cours des dernières années, et la Cour suprême du Canada a appelé les autorités fédérales à agir, de même que les provinces, les territoires, les principaux acteurs du système, les parlementaires et les victimes.
    Ce projet de loi est une priorité du gouvernement. Nous devons l'adopter rapidement, et c'est la raison pour laquelle nous en débattons ce soir. Nous voulons renvoyer le projet de loi à un comité dès que possible de manière à pouvoir entendre des témoins et améliorer le projet de loi au moyen d'amendements. En collaboration avec les provinces, les territoires et les autres intervenants, le gouvernement propose des mesures vitales dans le projet de loi C-75.
    Dans l'arrêt Jordan, rendu en 2016, la Cour suprême du Canada a établi un nouveau cadre visant à déterminer ce qui devait être considéré comme un délai déraisonnable. Nous devons nous occuper de ces délais dès que possible. De plus, dans l'arrêt Cody, en 2017, la Cour suprême a de nouveau mis l'accent sur la responsabilité de tous les acteurs du système de justice pénale, y compris les juges et les avocats de la défense, pour que les affaires puissent être jugées dans les meilleurs délais.
    Comme les députés le savent bien, la responsabilité du système de justice pénale est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les provinces et les territoires partagent donc également avec le gouvernement fédéral la responsabilité de garantir l'efficacité du système. C'est pourquoi la ministre de la Justice a collaboré avec ses homologues des provinces et des territoires et a tenu avec eux des discussions fructueuses pour apporter des améliorations stratégiques et généralisées au système de justice pénale.
    Au cours des réunions récentes, à la suite de l'arrêt Jordan, les ministres se sont entendus sur la nécessité de procéder à des modifications urgentes et énergiques pour réduire les délais. Tous les ministres sont conscients de l'importance de la collaboration pour veiller à ce que ce dossier avance sans tarder.
(2215)
    Le projet de loi C-75 répond aux besoins prioritaires cernés par les ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en proposant des réformes dans plusieurs domaines clés, comme la libération sous caution, les infractions contre l’administration de la justice, la reclassification des infractions criminelles, les enquêtes préliminaires et la gestion des instances.
    Le projet de loi C-75 répond également à l'une des responsabilités que le premier ministre a énoncées dans la lettre de mandat de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada. En effet, le premier ministre lui a demandé de réviser les changements apportés depuis 10 ans au système de justice pénale, car, comme nous le savons, il y a eu peu de changement au cours des 35 dernières années. La ministre s'est fait demander d'évaluer ces changements et de combler les lacunes afin d'accroître la sécurité des collectivités, d'utiliser au mieux l’argent des contribuables et de faire des efforts pour moderniser le système de justice pénale pour le rendre plus efficace, et ce, en collaborant avec tous les ordres de gouvernement. C'est une tâche très importante que nous voyons cependant comme une occasion à saisir.
    La révision du système de justice pénale est une occasion de créer un système qui rend justice avec compassion et dans les meilleurs délais. Nous avons entamé la conversation il y a deux ans en organisant des tables rondes et de vastes consultations. Le gouvernement se sert de cette information et des résultats de ces initiatives pour mettre en oeuvre cet important projet de loi.
    De plus, le projet de loi donne suite à un certain nombre de recommandations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur les délais dans le système judiciaire. Le rapport final du Comité comptait 50 recommandations, dont 13 étaient prioritaires. Le Comité recommandait que des mesures soient prises pour réduire ou éliminer le recours aux enquêtes préliminaires. Le projet de loi C-75 propose de limiter l'accès aux enquêtes préliminaires aux infractions passibles d'emprisonnement à perpétuité, comme le meurtre, l'enlèvement ou l'incendie criminel. En limitant la disponibilité des enquêtes préliminaires aux infractions les plus graves, on réduira le fardeau de beaucoup de témoins et de victimes qui n'auront pas à témoigner deux fois.
    Le Comité recommandait également de réduire le temps d'audience consacré aux infractions contre l'administration de la justice ainsi que d'élaborer des conditions de mise en liberté des accusés qui garantiront la protection de la population.
    Le projet de loi C-75 a été élaboré en réponse au rapport du comité sénatorial qui portait sur les infractions contre l'administration de la justice. En vertu de cette mesure, les policiers et les procureurs de la Couronne pourront aiguiller le prévenu vers une comparution pour manquement au lieu de porter une accusation officielle au pénal lorsqu'il s'agit d'infractions comme le non-respect des conditions de libération sous caution et le défaut de se présenter en cour. Cette option ne sera toutefois pas offerte si l'infraction a causé des dommages matériels, corporels ou moraux ou encore des pertes économiques à une victime. Lors de la comparution pour manquement, le juge ou le juge de paix pourrait décider de ne prendre aucune mesure et de remettre le prévenu en liberté, il pourrait modifier ses conditions de libération ou il pourrait le garder en détention. Ce nouvel outil pratique et efficace permettra de bien adapter les conditions de libération tout en veillant à la sécurité publique.
    Le projet de loi C-75 propose des modifications importantes qu'il est urgent de concrétiser. Le gouvernement a le devoir d'agir, et c'est exactement ce qu'il fait. Les différents éléments du projet de loi C-75 auront un effet cumulatif et contribueront à réduire les retards dans les domaines touchés par les recommandations. C'est pourquoi j'encourage vivement tous les députés à appuyer ce projet de loi et à le renvoyer au comité.
(2220)
    Monsieur le Président, quelle ironie du sort. Le député libéral de Sackville—Preston—Chezzetcook participe au débat sur un projet de loi relatif à la justice quand, comme le savent les députés, j'ai souligné l'injustice de la décision qu'a prise le ministre au sujet de la pêche à la mactre de Stimpson. Je parle de sa décision arbitraire de retirer 25 % d'un quota et de l'octroyer à nul autre que le frère du député. La question que je veux donc poser au député est simple et brève. C'est une question que j'ai déjà posée maintes fois au premier ministre et au ministre. Où est la justice pour Grand Bank et les familles de travailleurs de ce village, dont les moyens de subsistance et les emplois sont compromis parce que le frère du député s'est vu attribuer un quota très lucratif à la suite d'une décision fort douteuse?
    Je constate que le député de Sackville—Preston—Chezzetcook se préparait à répondre. Toutefois, j'ai écouté attentivement la question du député de Cariboo—Prince George, et je ne suis pas sûr qu'elle ait un lien avec le projet de loi dont la Chambre est saisie. Toutefois, si le député de Sackville—Preston—Chezzetcook souhaite y répondre, je suis certes heureux de le laisser faire.
    Le député de Sackville—Preston—Chezzetcook a la parole.
    Monsieur le Président, absolument, parce que c'est précisément de quoi il en retourne. Les conservateurs se plaignent maintenant depuis plusieurs jours de ne pas avoir l'occasion de discuter et de débattre d'un projet de loi important. Maintenant qu'ils ont la possibilité de poser des questions à ce sujet précis, ils refusent de le faire et parlent de choses qui n'ont aucune importance ici. C'est très décevant.
    Monsieur le Président, l'opposition se plaint, je le répète, du fait que le gouvernement, avec tous ses grands discours sur l'ouverture et la transparence, a mis fin au débat pour la 41e fois. Tout revient aux promesses brisées du premier ministre, entre autres choses. Mon intervention est pertinente.
    Le député vient de dire que tous les députés de l'opposition ne veulent parler que de choses qui ne sont pas importantes. Je dirais au nom des travailleurs de la ville de Grand Bank que la décision sur la pêche à la mactre de Stimpson est de la plus haute importance.
    Le député de Nova-Centre invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si je me reporte aux propos que vous avez tenus plus tôt aujourd'hui, je crois que, à tout le moins, il doit y avoir une pertinence indirecte par rapport à la question. Cela fait maintenant plusieurs fois que le député prend la parole pour parler avec éloquence d'un sujet qui n'a rien à voir avec le projet de loi C-75. Malgré votre suggestion, le député a parlé, avec raison, du gaspillage de temps à la Chambre, en particulier alors que l'opposition se plaint de ne pas avoir suffisamment de temps. Par conséquent, je vous demande de juger sa question comme étant impertinente et irrecevable.
    Je remercie le député de Nova-Centre d'avoir soulevé la question. Il a raison. Nous avons bel et bien discuté de cela.
    L'une des difficultés lorsqu'il s'agit de juger de la pertinence est qu'il faut attendre de savoir à quoi le député veut en venir, et dans une courte période, il est parfois difficile de discerner cela avant que le député y parvienne. Le député a invoqué le Règlement tout juste comme cela se produisait. Je ne crois pas que, en l'occurrence, le thème de la question soit vraiment pertinent par rapport à la motion à l'étude. Par conséquent, je laisse au député de Sackville—Preston—Chezzetcook le soin de décider s'il souhaite y répondre. En fait, j'estime que la question est irrecevable. Je vais donc donner de nouveau la parole au député de Cariboo—Prince George pour qu'il reformule sa question. Nous allons lui accorder du temps à cette fin, puis nous verrons si nous pouvons obtenir une question qui traite du sujet à l'étude.
    Le député de Cariboo—Prince George souhaite-t-il répondre au recours au Règlement?
(2225)
    Monsieur le Président, oui. J'arrivais au but avant le rappel au Règlement. Le député de Sackville—Preston—Chezzetcook a indiqué que, tout ce que l'opposition veut faire, c'est parler de choses qui ne sont pas importantes. Je voulais simplement offrir au député l'occasion de retirer ces commentaires, car je suis d'avis que le commentaire que j'ai formulé plus tôt est très important pour la ville de Grand Bank.
    Monsieur le Président, je trouve cela très curieux, car un des éléments importants du projet de loi touche les Autochtones et le fait qu'ils sont surreprésentés dans le système de justice et les centres correctionnels. Je comprends toutefois ce qui cloche du côté de l'opposition: celle-ci ne comprend pas l'importance des Autochtones au Canada. Quand le Parti conservateur a abordé la question de la pêche à la mactre il y a trois ans, il n'a même pas mentionné les Autochtones. Ces derniers ne figuraient dans aucune proposition.
    La période des questions et des observations est terminée. Nous reprenons le débat.
    Je tiens à informer le député de Nova-Centre qu'il reste environ huit minutes de la période prévue pour le débat sur la motion dont la Chambre est saisie. Je I'avertirai de la façon habituelle.
    Le député de Nova-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, je suppose qu'il me reste maintenant sept minutes, mais cela me convient étant donné que mon discours porte sur la prise de mesures visant à rendre le système judiciaire plus efficace, ce qui est un aspect clé du projet de loi.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt pendant un échange, j'ai eu l'immense privilège de pratiquer le droit pendant de nombreuses années à titre d'avocat spécialisé en droit commercial. J'ai vu de mes propres yeux les injustices qui découlent des retards administratifs dans le système judiciaire qui sont causés par un litige particulier. Lorsque la situation est transposée dans le système de justice pénale, un grand nombre des mêmes problèmes demeurent.
    Le projet de loi C-75 vise à régler certains des problèmes très graves qui mènent de plus en plus de personnes dans l'ensemble du Canada à subir des retards administratifs qui créent des injustices.
    En présentant ce projet de loi important, le gouvernement remplit sa promesse de procéder à une réforme en profondeur du système de justice pénale. Le projet de loi prévoit des modifications dans six domaines clés: la modernisation et la rationalisation du régime de mise en liberté sous caution; le soutien des victimes de violence de la part d'un partenaire intime; l'amélioration de l'approche à l'égard des infractions contre l'administration de la justice, surtout chez les jeunes; la restriction du recours aux enquêtes préliminaires; la reclassification d'infractions; le renforcement des pouvoirs de gestion de cas; et l'amélioration du processus de sélection des jurys.
    En outre, le projet de loi C-75 vise à apporter des modifications législatives qui prennent appui sur des secteurs clés de la réforme afin de favoriser l'efficacité du système de justice pénale. Aujourd'hui, je vais décrire certaines mesures importantes en la matière proposées dans le projet de loi, qui ne feront peut-être pas les manchettes, mais qui sont cruciales, car elles vont améliorer l'accès à la justice.
    Ces mesures permettront de faire un certain nombre de choses, dont faciliter la comparution à distance grâce à la technologie; améliorer le processus d'enquête sur plaidoyer; clarifier le pouvoir de signature des greffiers du tribunal; modifier les délais dans lesquels un accusé peut choisir un nouveau mode de procès; simplifier le processus de libération sous caution pour assurer un accès plus rapide à la justice, ce qui contribuera à désengorger les tribunaux; éliminer les exigences en matière de visa d'attestation dans le cas des mandats de perquisition hors province; et consolider et éclaircir le pouvoir de poursuivre du procureur général du Canada.
    Le projet de loi C-75 répond à l'arrêt Jordan rendu par la Cour suprême du Canada en 2016 et il remplit l'engagement figurant dans la lettre de mandat de la ministre de la Justice, qui consiste à réformer le système de justice pénale. Je vais d'abord parler des modifications proposées aux comparutions à distance.
    Dans la lettre de mandat qu'elle a reçue du premier ministre, la ministre de la Justice s'est vu confier le mandat de déployer des efforts de modernisation afin d’accroître l’efficacité du système de justice pénale, ce qui comprend le recours accru aux technologies de l'information. Les modifications proposées dans le projet de loi C-75 au sujet des comparutions à distance aideront à atteindre cette priorité importante.
    À l'heure actuelle, le Code criminel permet aux parties et aux témoins de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence dans des circonstances particulières et lorsque le tribunal estime l'instrument satisfaisant ou le juge approprié dans les circonstances. Le projet de loi C-75 étendrait le recours aux comparutions à distance en permettant aux personnes visées dans des affaires criminelles, dont l'accusé, des témoins, des avocats, des juges, des interprètes et des cautions, de comparaître par le biais de moyens technologiques. Ces mesures favoriseraient l'accès à la justice, notamment dans des endroits éloignés, ce qui est particulièrement important dans le Nord et les milieux ruraux du pays. Elles simplifieraient aussi les processus en vue de réduire les coûts, notamment en n'exigeant pas qu'un accusé soit emmené au tribunal ou qu'un témoin assiste en personne aux procédures dans toutes les circonstances.
    Je discuterai aussi brièvement du processus d'enquête sur plaidoyer. Actuellement, le Code criminel énonce les conditions selon lesquelles un plaidoyer de culpabilité peut être accepté par un tribunal, par exemple, si celui-ci est convaincu que le plaidoyer est enregistré volontairement. Les modifications contenues dans le projet de loi C-75 amélioreront le processus actuel d'enquête sur plaidoyer en ajoutant l'exigence que le tribunal soit convaincu que les faits justifient l'accusation avant d'accepter le plaidoyer de culpabilité d'un accusé.
    Les faux plaidoyers de culpabilité sont une préoccupation bien réelle, en particulier en ce qui concerne les prévenus autochtones et les prévenus appartenant à des populations marginalisées. Dans le cadre d'une étude récente menée par le comité de la condition féminine — dont je fais fièrement partie — sur les femmes autochtones dans le système correctionnel fédéral, j'ai entendu ce genre de témoignage. Cependant, la modification prévue dans la mesure législative prévoit des mesures de protection supplémentaires pour s'assurer que le tribunal a tenu compte des faits et qu'il est convaincu qu'ils justifient l'accusation avant d'accepter un plaidoyer de culpabilité.
    Souvent, l'accusé croit qu'il est plus facile d'en finir avec le procès et d'enregistrer un plaidoyer de culpabilité plutôt que de véritablement subir le procès. Cette mesure de protection procédurale permettra d'éviter les faux plaidoyers de culpabilité et de s'assurer que les gens provenant principalement de milieux défavorisés n'enregistrent pas automatiquement, pour des raisons sociales et culturelles, un faux plaidoyer de culpabilité. Régler les cas plus tôt en passant par un plaidoyer de culpabilité évite aux victimes de devoir témoigner et permet au tribunal de gagner du temps.
    La modification s'ajouterait à des initiatives visant à encourager le règlement rapide des dossiers et éviterait les problèmes concernant les faux plaidoyers de culpabilité en exigeant que les faits justifient l'accusation. Cela rehausserait l'intégrité de l'administration de la justice tout en rendant le système plus efficient.
(2230)
    Ce projet de loi comprend des modifications qui apporteraient des clarifications au sujet du pouvoir de signature des greffiers des tribunaux qui consignent les décisions judiciaires de la magistrature. La préparation et la signature d'un document judiciaire est une tâche purement administrative souvent confiée à un greffier du tribunal. Toutefois, seules quelques dispositions du Code criminel prévoient expressément qu'un greffier de tribunal peut préparer et signer ces documents.
    Afin de faciliter l'administration de la justice et d'accroître l'efficience du traitement des affaires portées devant un tribunal de juridiction criminelle, ce projet de loi prévoit expressément que les greffiers des tribunaux pourront signer les documents qui reflètent les décisions judiciaires prises séance tenante, sauf disposition contraire dans le Code criminel ou décision contraire du tribunal. Les modifications connexes aux formules du Code criminel seront faites, pour rendre plus uniformes et plus claires les dispositions sur le pouvoir des greffiers des tribunaux de signer les formulaires dans lesquels sont consignées les décisions judiciaires.
    Pour résumer ce morceau du casse-tête, nous allons réduire le fardeau de travail quand il est possible de le faire avec plus d'efficacité et d'efficience, à coût moindre et plus rapidement pour que plus de Canadiens aient plus facilement accès à la justice que maintenant.
     Le Code criminel autorise les prévenus à modifier leur choix dans deux circonstances bien précises: dans les 15 jours suivant la fin de l'enquête préliminaire et dans les 14 jours avant la date fixée de leur procès. Dans les deux cas, le projet de loi C-75 ramènerait ce délai à 60 jours. Les prévenus auront ainsi suffisamment de temps pour évaluer la preuve contre eux et choisir comment ils seront jugés. Les étapes supplémentaires nécessaires à la préparation du procès n'auront donc plus lieu d'être non plus. Enfin, ce changement permettra de réaffecter ailleurs les précieuses ressources des tribunaux, qui pourront eux-mêmes se consacrer à d'autres dossiers.
    Je terminerai en disant que ce projet de loi vise en fait à éliminer certaines injustices qui teintaient le système de justice. Parmi celles qui me font tiquer le plus et qui perturbaient le plus mon travail à l'époque où j'étais avocat, je pense aux retards administratifs, car en plus de compliquer l'accès à la justice, ils aggravent les carences du système qui retardent indûment le début des procès, ils font grimper les coûts et ils desservent les intérêts des Canadiens.
    Ce projet de loi constitue une grande avancée et permet de régler de nombreux défauts du système. Je suis fier de l'appuyer et j'espère que tous les députés feront de même.
(2235)

[Français]

    Comme il est 22 h 36, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix, sur-le-champ, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
    Puis-je être dispensé de lire la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    [La présidence donne lecture de la motion, de l'amendement et du sous-amendement.]

[Traduction]

    Le vice-président: Le vote porte sur le sous-amendement.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter le sous-amendement?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient le sous-amendement veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

[Français]

    Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 11 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

La Loi sur les pêches

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

[Traduction]

Décision de la présidence

    Cinquante-neuf motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-68. Les motions nos 1 à 59 seront regroupées pour les besoins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.

[Français]

    Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 59 à la Chambre.

[Traduction]

Motions d'amendement

Motion no 1
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 4
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 5
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 6
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 7
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 8
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 9
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 10
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 11
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 12
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 13
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 14
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 15
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 16
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 17
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 18
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 19
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 20
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 21
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 22
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 23
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 24
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 25
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 26
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 27
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 27.
Motion no 28
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 28.
Motion no 29
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 29.
Motion no 30
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 30.
Motion no 31
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 31.
Motion no 32
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 33
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 33.
Motion no 34
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 34.
Motion no 35
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 35.
Motion no 36
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 36.
Motion no 37
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 37.
Motion no 38
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 38.
Motion no 39
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion no 40
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 40.
Motion no 41
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 41.
Motion no 42
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 42.
Motion no 43
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 43.
Motion no 44
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 44.
Motion no 45
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 45.
Motion no 46
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 46.
Motion no 47
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 47.
Motion no 48
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 48.
Motion no 49
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 50
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 51
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 51.
Motion no 52
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 52.
Motion no 53
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 53.
Motion no 54
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 54.
Motion no 55
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 55.
Motion no 56
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 56.
Motion no 57
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 57.
Motion no 58
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 58.
Motion no 59
    Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 59.
(2245)
    — Monsieur le Président, cela a été une journée amusante. C'est la troisième fois que je prends la parole au sujet d'un projet de loi aujourd'hui.
    Je ne sais pas qui ils sont, mais il y a des gens à la tribune qui, depuis peut-être une heure, regardent les festivités. Tous les députés devraient applaudir les gens à la tribune qui observent ces festivités, et nous devrions les remercier de porter attention à ce que nous faisons. Je suis désolé que cela n'ait pas été captivant, mais très ennuyant, mais je les remercie d'être présents, car c'est important.
    Actuellement, nous débattons du projet de loi C-68. Certains de mes collègues, en face, ont dit qu'il s'agit probablement d'un des projets de loi les plus fondamentaux de la présente session, peut-être des 10 dernières années. Mes observations auront bien du sens après les interventions précédentes. Le projet de loi C-68 n'est, du point de vue des politiques, qu'une autre mesure législative inutile visant à rassurer les Canadiens, mais sans aucune base scientifique. Je sais déjà pourquoi mes collègues rient. C'est parce que j'ai dit « mesure législative inutile ». Je l'ai fait pour susciter cette réaction.
    Dans le cadre du plan d'action économique de 2012, qui appuyait la mise en oeuvre du plan de développement responsable des ressources, le gouvernement conservateur précédent a proposé des modifications à la Loi sur les pêches afin de la renforcer et d'éliminer les tracasseries administratives inutiles. J'ai participé à maintes réunions du comité des pêches pendant lesquelles des fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans ont parlé des stocks de poisson. Sous les divers gouvernements qui se sont succédé, certains fonctionnaires de ce ministère qui ont comparu devant le comité ont parlé, par exemple, de la pêche à la morue du Nord, qui, comme nous le savons, est dans une situation critique. Il y a 26 ans, on déterminé que les stocks de ce poisson étaient dans un état critique. L'une des principales difficultés, que ce soit à l'échelle des politiques, d'un ministère ou de la gestion, était de déterminer comment accroître les stocks canadiens qui ont atteint un seuil critique.
    En 2012, dans le cadre du plan d'action économique, le gouvernement précédent a déterminé qu'il fallait faire les choses un peu différemment. Il devait commencer à chercher des façons d'éliminer certaines tracasseries administratives et d'accroître les stocks de poisson. Les modifications que nous avons proposées visaient à passer d'une approche axée sur la gestion des impacts à une approche axée sur la gestion de l'ensemble des habitats des poissons. Certains se demanderont ce que cela signifie. Nous avons entendu précédemment que n'importe quelle étendue d'eau sur laquelle on peut faire flotter une bouée ou n'importe quel type de navire pourrait être considérée comme un habitat pour les poissons, ce qui veut dire qu'un bassin de résidus ou une mare remplie d'eau de pluie sur un site de construction pourraient être considérés comme des habitats pour les poissons. Le gouvernement précédent s'est concentré sur le régime de réglementation et sur la gestion des menaces pour la durabilité et la productivité à long terme des pêches commerciales, récréatives et autochtones du Canada.
    Au lieu d'écouter les experts en la matière, les Autochtones — ceux et celles qui empruntent nos voies navigables, qui connaissent nos rivières et qui y pêchent du poisson, ceux et celles qui dépendent de la pêche et de nos cours d'eau pour leur subsistance —, le gouvernement a préféré renoncer au pragmatisme, optant plutôt pour l'attribution de temps pour faire avancer les choses. Comme je l'ai déjà dit aujourd'hui, c'est la 41e fois qu'il recourt à l'attribution de temps. Je rappelle la promesse électorale des libéraux selon laquelle ils formeraient le gouvernement le plus ouvert et transparent de l'histoire du Canada et qu'ils n'entraveraient pas les débats. En réalité, chaque fois que la situation leur déplaît ou qu'ils sentent la pression de la part de l'opposition, ils mettent fin au débat.
(2250)
    Cela fait probablement deux heures que j'ai rappelé aux Canadiens qui nous écoutent ainsi qu'à mes collègues d'en face que la Chambre ne m'appartient pas. Elle n'appartient pas non plus à ces gens-là, ça c'est certain. Ce n'est pas leur Chambre. C'est la Chambre des Canadiens. Les 338 députés y ont été envoyés par de grands Canadiens pour représenter les électeurs.
    Quel effet est-ce que ça a lorsque les libéraux coupent court à un débat aussi important que celui sur le projet de loi C-68? Celui d'envoyer à tous les députés de l'opposition et à tous les Canadiens qui les ont élus le message que leur point de vue n'a aucune importance. Les seuls points de vue intéressants sont ceux des gens du côté ministériel.
    Durant l'étude en comité, nous avons souvent demandé aux experts, aux universitaires, aux groupes environnementaux, aux pêcheurs et aux représentants sectoriels si les changements apportés en 2012 avaient réellement eu des effets néfastes sur nos rivières, nos lacs, nos ruisseaux et les habitats du poisson. Nous leur avons demandé des preuves à l'appui. Combien de témoins ont pu nous donner des exemples de protections disparues ou de perturbations nuisibles? Pas un seul témoin n'a pu fournir le moindre élément de preuve à tel effet.
    En réalité, les parties habituelles — les groupes environnementaux — ont passé leur temps à dire que les membres du gouvernement Harper avaient saccagé les océans et l'environnement. Je suis désolé, mais c'est tout faux.
    Pendant la campagne électorale de 2015, le premier ministre a affirmé la main sur le coeur que sa relation avec les Autochtones serait la plus importante. Il l'a dit à ce moment-là et avant, et il l'a répété à maintes reprises depuis. Pourtant, des communautés autochtones de partout au pays disent que les consultations n'étaient que du vent. Ce n'était pas la même chose que l'escroquerie de la mactre, dont nous pourrions parler dès maintenant et que j'ai abordée la dernière fois que j'ai pris la parole. Le ministre a arbitrairement attribué 25 % d'un quota à des amis et des membres de la famille de libéraux.
    Le projet de loi C-68 est une autre mesure complaisante destinée à satisfaire l'électorat pro-environnement que les libéraux courtisaient pendant la campagne de 2015. C'est ce qu'ils devaient faire. Ils s'étaient engagés et n'ont pas eu le choix de tenir promesse, même si rien ne prouvait que les changements de 2012 avaient eu des effets néfastes.
    Au comité, nous avons demandé aux représentants de l'industrie si ces changements facilitaient l'approbation des projets. À en croire les groupes environnementaux et les libéraux, n'importe qui pouvait demander un permis et, une heure plus tard, commencer à tout casser. Les représentants de l'industrie nous ont dit clairement que les changements de 2012 n'avaient pas rendu les choses plus faciles. En fait, dans certains cas, il était même plus difficile d'obtenir une approbation, mais c'était aussi plus clair.
(2255)
    C'était non seulement plus clair pour l'industrie et les intervenants, mais aussi plus facile à appliquer pour le ministère. Je vais m'arrêter ici.
    Monsieur le Président, je conviens avec mon collègue que cet endroit, c'est la voix des Canadiens. En fait, j'étais si intéressé par ce qui se passait relativement à la Loi sur les pêches que je suis remonté jusqu'au débat qui a eu lieu en 2012 en ce qui concerne les changements apportés par le gouvernement précédent. Bien sûr, le débat n'a pas été très long, puisque les changements faisaient partie d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget qui comprenait toutes sortes d'autres choses.
    Le seul commentaire que je conteste, la seule chose dont j'aimerais que le député parle, c'est le fait qu'il a dit que ces amendements sont inutiles. Nous nous sommes rendus partout au Canada. Le comité des pêches et des océans a examiné les changements apportés en 2012. Il a relevé 32 recommandations, qui ont toutes été incluses dans la mesure législative. En fait, il y a eu des centaines de réunions d'un bout à l'autre du pays; 2 163 mémoires ont été présentés en ligne; 5 438 questionnaires sous forme de livre électronique; plus de 200 mémoires provenant de groupes autochtones.
    Les Canadiens semblent penser que cette mesure législative peut être améliorée. Pourquoi le député affirme-t-il que les amendements sont inutiles?
(2300)
    Monsieur le Président, je n'ai pas dit que les amendements étaient inutiles. J'ai voulu, en commençant, obtenir une réaction. Nous avons affirmé que la mesure législative était inutile parce que, lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir, nous avons créé une mesure législative qui était plus facile à appliquer par les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans. C'était plus facile pour l'industrie et les groupes de consultation d'assurer la conservation, la croissance et la protection du poisson.
    J'aimerais revenir à 2015, lorsque le premier ministre actuel a affirmé que, lorsque son parti serait au pouvoir, les façons de faire du gouvernement Harper et les projets de loi omnibus deviendraient chose du passé. Il n'y a que quelques minutes, nous débattions d'un projet de loi comptant 400 pages. Les libéraux mettent fin aux débats. Ils continuent toutefois de présenter des projets de loi omnibus. Voilà un autre exemple de promesses rompues par le gouvernement actuel.
    Monsieur le Président, je siège au comité des pêches et des océans avec le député. Je pense que nous avons fait de l'excellent travail sur le projet de loi C-68. Nous avons participé à des échanges d'opinions, nous avons discuté des amendements, nous avons tous les deux accepté certains des amendements proposés par l'autre et nous les avons fait adopter. Nous remédions à des années de négligence, de compressions budgétaires et de coupes dans le domaine des sciences. Oui, il était plus facile pour le ministère des Pêches et des Océans d'appliquer l'ancienne loi, car les conservateurs avaient réduit radicalement le pouvoir du ministère d'accomplir quoi que ce soit en sabrant son budget. Il est assez facile de suivre les règles lorsqu'il y en a seulement quelques-unes.
    Le député se souvient-il du témoignage que nous avons entendu des Premières Nations? Elles revenaient sur le fait que, en 2012-2013, il était évident que les seules voix que les conservateurs ont entendues pendant la consultation étaient celles de l'industrie, ce qui était tout à fait clair dans le projet de loi qu'ils ont produit. Le député se souvient peut-être des propos des peuples autochtones qui se sont sentis entièrement exclus de l'ancien processus.
    Monsieur le Président, si mon collègue souhaite parler de compressions, parlons du montant de 91 millions de dollars que les libéraux retranchent du plan ministériel ou encore de leur annonce de l'élimination du Programme de mise en valeur des salmonidés en Colombie-Britannique, qui a sensibilisé 40 000 élèves dans l'ensemble de la province, qui a permis de renforcer cette espèce emblématique, et qui a aidé des groupes de conservation, comme la Spruce City Wildlife Association dans ma circonscription. Les libéraux avaient annoncé qu'ils fermeraient certaines petites bases, et ce sont les organismes communautaires et l'ensemble de l'opposition qui ont fait pression sur eux et qui les ont convaincus de revernir sur leurs décisions et de réinvestir dans ce programme emblématique de mise en valeur des salmonidés. Je ne laisserai pas le député me faire la leçon. Nous faisons de l'excellent travail au comité, mais, pour l'instant, il ne fait que répéter le message des libéraux.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations ce soir et du travail qu'il fait à titre de ministre du cabinet fantôme en matière de pêches et d'océans.
    Je suis d'accord avec lui: j'ai vécu une expérience très similaire au comité des transports. Pas un seul témoin ne pouvait nous donner un exemple de conséquences néfastes sur les cours d'eau des changements que l'ancien gouvernement conservateur avait apportés aux zones de protection marine. En fait, au comité, lorsqu'on a demandé au ministre des Transports s'il pouvait donner un seul exemple, il a tout simplement refusé de répondre jusqu'à ce qu'il soit obligé de le faire. Sa réponse a prouvé que les zones de protection marine mises en place en 2012 sont efficaces.
    Je me demande si le député a vécu une expérience similaire pendant l'étude en comité.
(2305)
    Monsieur le Président, la réponse courte est oui. Cela dit, je respecte mon collègue du parti ministériel qui a pris la parole un peu plus tôt. Nous effectuons un excellent travail au comité des pêches lorsque nous mettons de côté les attaques partisanes et les discours prémâchés.
    Il a été très intéressant d'écouter les témoignages des fonctionnaires du ministère. Que les questions proviennent des libéraux ou de l'opposition, nous avons entendu des fonctionnaires, des administrateurs généraux de ministères qui ne pouvaient pas nous donner des renseignements cruciaux à propos de leur propre ministère. Ce sont les administrateurs qui ont le mandat de gérer le dossier, mais ils ne le font pas.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer les modifications à la Loi sur les pêches.
    Pendant bien trop longtemps, nous avons tenu nos océans pour acquis. Nous l'avons constaté en 2012 quand le gouvernement précédent a décidé d'apporter des changements à la protection de l'habitat sans l'appui ou sans la consultation en bonne et due forme des peuples autochtones, des pêcheurs, des scientifiques, des groupes de conservation, des collectivités côtières et de la population canadienne.
    En comparaison, le gouvernement actuel a écouté tous les Canadiens et a travaillé avec eux, et il les a tous encouragés à prendre part à ce processus. Le projet de loi est le fruit de ce bon travail.
    Le projet de loi C-68 couvre plusieurs thèmes importants, dont les partenariats avec les peuples autochtones, le soutien prévu pour la planification et la gestion intégrée, l'amélioration de la réglementation et de son application, la bonification des partenariats et de la collaboration, ainsi que la surveillance et la reddition de comptes aux Canadiens.
    Durant leur examen du projet de loi C-68, mes collègues au comité ont entendu le témoignage de nombreux experts d'un bout à l'autre du pays. J'aimerais profiter de l'occasion pour parler de ce qu'ils ont entendu et des mesures concrètes qu'ils ont proposées pour améliorer encore plus la mesure législative dans l'intérêt des Canadiens et des générations futures.
    De la communauté des ONG environnementales et de députés d'en face, le comité a entendu parler de l'importance du débit d'eau pour l'habitat du poisson. Le gouvernement a appuyé les amendements corrélatifs présentés au comité, et nous croyons qu'ils contribueront à la gestion efficace de l'habitat du poisson.
    Le comité a également entendu des groupes de l'industrie qui réclamaient des amendements aux règles proposées pour le traitement des demandes d'autorisation relative à l'habitat pendant la transition entre la loi actuelle et la nouvelle. En réponse, le comité a adopté un amendement pour fournir des dispositions plus claires concernant la transition.
    Le comité a aussi entendu parler du renforcement des obligations légales du gouvernement fédéral lorsque des stocks de poissons majeurs sont en péril. Voilà pourquoi le comité a proposé d'inclure l'exigence, en application de la loi, que le ministre gère de manière durable ou reconstitue les stocks de poisson précisés dans les règlements. La loi exigera que, lorsque des exceptions sont faites pour des raisons environnementales ou socioéconomiques, les Canadiens en soient avisés et qu'une justification de ces décisions leur soit fournie. Comme pour toute décision, notre objectif est de gérer de manière durable les ressources halieutiques pour le bénéfice à long terme de tous les Canadiens.
    Je saisis l'occasion pour remercier le comité de ses contributions au projet de loi C-68. Son étude préalable a mobilisé les Canadiens partout au pays et mené à 32 recommandations, lesquelles ont toutes été incluses dans le projet de loi. Ses travaux supplémentaires à la suite de l'étape de la deuxième lecture ont encore une fois contribué de manière importante au projet de loi, et les Canadiens bénéficieront sans aucun doute de sa diligence et de tous ses efforts.
    Le projet de loi à l'étude ramène l'interdiction de détériorer, de détruire ou de perturber l'habitat du poisson, ainsi que l'interdiction de causer la mort de poissons autrement que par la pêche. Grâce aux permis que devront obtenir les grands projets et aux codes de conduite auxquels devront se conformer les projets de moindre envergure, les projets susceptibles de nuire au poisson ou à son habitat seront mieux gérés.
    Ces modifications établissent des autorités de réglementation qui permettraient d'établir une liste de projets désignés comprenant les ouvrages, les travaux et les activités pour lesquels un permis sera toujours requis. Notre intention est de simplifier les processus et de réduire l'incertitude tout en protégeant l'environnement, alors nous avons consulté les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les parties intéressées afin de déterminer les types de projets qui figureront sur la liste des projets désignés.
    Aujourd'hui même, au Canada, la perte ou la dégradation de l'habitat du poisson de même que les changements entravant le passage du poisson et le débit d'eau contribuent tous au déclin de l'habitat du poisson, que ce soit en milieu marin ou en eau douce. Voilà pourquoi les modifications proposées à la Loi sur les pêches feront de la restauration un facteur à prendre en compte pour l'évaluation des projets.
    L'un des messages que nous avons clairement entendus en consultant les Canadiens lors de l'élaboration de ce projet de loi, c'est que le public a perdu une grande partie de sa confiance dans le gouvernement à cause des modifications apportées en 2012. Tout au long de l'étude des modifications apportées à la Loi sur les pêches, le message véhiculé de toute part était qu'il fallait améliorer l'accès à l'information au sujet des activités du gouvernement liées à la protection du poisson et de son habitat ainsi qu'aux décisions et aux renseignements relatifs aux projets. Nous avons écouté et nous avons présenté des amendements en vue de créer un registre public, qui assurera la transparence et le libre accès. Ce registre permettra aux Canadiens de voir si le gouvernement fédéral respecte ses obligations et de lui demander des comptes pour les décisions qu'il prend relativement à la protection des écosystèmes marins. Les nouveaux principes au titre des modifications apportées à la Loi sur les pêches visent à orienter plus clairement la responsabilité du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne dans sa prise de décisions.
(2310)
    L'ajout d'une disposition d’objet et d'éléments à prendre en considération fournit un cadre pour la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et la conservation et la protection du poisson et de son habitat, notamment la prévention de la pollution.
     Comme tout le monde le sait, les ressources halieutiques et les habitats aquatiques revêtent une grande importance socioculturelle et économique pour un grand nombre d'Autochtones. Le respect des droits des peuples autochtones ainsi que la prise en compte de leurs intérêts et aspirations uniques à l'égard des débouchés économiques qu'offrent les pêches, d'une part, et de la protection du poisson et de son habitat, d'autre part, sont une façon de montrer notre engagement en vue de renouveler notre relation avec les peuples autochtones.
     Les modifications apportées à la Loi sur les pêches permettront au ministre d'adopter des règlements pour établir des restrictions à long terme quant aux aires de pêches. Nous espérons ainsi favoriser la conservation et la protection de la biodiversité marine et appuyer notre engagement international visant à protéger au moins 10 % des zones marines et côtières d'ici 2020.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, le gouvernement a consulté les Canadiens pour élaborer ce projet de loi. Nous avons écouté la commissaire à l’environnement et au développement durable et le Comité permanent des pêches et des océans, et nous avons donné une orientation pour la restauration des habitats du poisson et le rétablissement des stocks.
    Nous avons écouté les groupes environnementaux et adopté des mesures visant à reconstituer les stocks de poissons épuisés en faisant en sorte que les décisions qui touchent les poissons dans la zone critique prennent en considération, premièrement, s'il y a des mesures de rétablissement des stocks en place, et, deuxièmement, lorsque la dégradation de l'habitat est un facteur du déclin des stocks, si des mesures seront prises pour restaurer cet habitat. Le projet de loi contient des mesures de protection appropriées pour assurer la santé de nos océans et de nos pêches pour les générations futures.
    Nous avons également demandé l'avis des Canadiens à propos d'autres sujets importants. Des modifications à la Loi sur les pêches que nous avons proposées interdiraient la pêche au cétacé, donc à la baleine, dans l'intention de placer l'animal en captivité, sauf si les circonstances l'exigent, comme par exemple si l'animal est blessé ou en détresse ou a besoin de soins.
    Plus de 72 000 Canadiens tirent leur gagne-pain directement de la pêche et des activités connexes. Bon nombre d'entre eux sont des pêcheurs côtiers, des travailleurs autonomes qui font partie de la classe moyenne. Le ministre a clairement exprimé sa détermination à protéger plus efficacement l'indépendance des pêcheurs côtiers. Les modifications visent à établir un pouvoir spécifique dans la Loi sur les pêches, plutôt qu'une politique, permettant de prendre des règlements qui appuient l'indépendance des titulaires de licences de pêche côtière commerciale. Elles permettraient également d'inscrire dans la loi le pouvoir de prendre des règlements relativement aux politiques sur les propriétaires-exploitants et la séparation des flottilles dans le Canada atlantique et au Québec.
    En rétablissant les mesures de sauvegarde perdues et en ajoutant des mécanismes de protection modernes, le gouvernement remplit sa promesse énoncée dans la lettre de mandat remise par le premier ministre au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.
    Depuis que nous avons présenté ce projet de loi, nous avons reçu l'appui de nombreux Canadiens à l'égard de ces modifications, lesquelles feront à nouveau du Canada un acteur de premier plan dans la protection des cours d'eau, des côtes et des poissons pour les générations futures. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis désolé d'être aussi excité. Je suis toujours fébrile quand il est question du projet de loi C-68 et de tout ce qui tourne autour des pêches. Par contre, pendant que mon collègue parlait, un joueur dont j'ai été l'entraîneur à Prince George, Brett Connolly, qui joue maintenant pour les Capitals de Washington, a remporté la coupe Stanley. Je suis très heureux pour lui. C'est un garçon formidable.
    Je n'aurai sans doute pas la chance de le féliciter, mais peut-être que mes collègues pourraient se joindre à moi pour dire bravo à Brett Connolly et aux Capitals de Washington.
(2315)
    Monsieur le Président, toutes mes félicitations aux partisans des Capitals.
    Nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-68. C'est intéressant. Depuis environ un mois, je réplique à des affirmations sans fondement faites à la Chambre à propos de la mactre de Stimpson. En fait, le député d'en face a trouvé une façon d'aborder le sujet pendant que nous débattions d'un autre projet de loi, il y a 10 ou 15 minutes.
    Je comprends pourquoi les conservateurs ne veulent pas parler des améliorations que nous apportons à la Loi sur les pêches: c'est parce que les Canadiens appuient ces modifications. S'ils les appuient, c'est parce que nous avons mené de vastes consultations d'un bout à l'autre du pays. Les Canadiens sont fiers de voir que nous rétablissons les mesures de sauvegarde, que nous mettons en place des mécanismes de protection modernes et que nous établissons de nouvelles aires marines protégées couvrant des centaines de milliers de kilomètres carrés afin que le nombre d'emplois de la classe moyenne dans le secteur canadien de la pêche passe de 72 000 à peut-être 100 000 ou 150 000.
    C'est là-dessus que le gouvernement concentre ses efforts, et cela ne changera pas.
    Monsieur le Président, je me réjouis du projet de loi parce que, pour la première fois en 150 ans, on reconnaît l'importance de reconstituer les stocks de poissons qu'on a surexploités en créant une obligation légale d'élaborer des plans, et cetera. Toutefois, je crois comprendre que cette partie sera laissée aux règlements. Même si je comprends qu'il est souvent pratique de fournir davantage de détails, je me demande si le député partage mon inquiétude, à savoir que cet objectif ne soit jamais atteint si les règlements n'entrent jamais en vigueur.
    Monsieur le Président, le député de Victoria et moi avons eu la chance de travailler ensemble dans un certain nombre de dossiers avec une autre personne de la Colombie-Britannique. On dirait que tous les acteurs sont britanno-colombiens jusqu'à maintenant. Je m'attends à entendre des gens d'autres régions du pays.
    Lorsqu'il s'agit de l'introduction des mesures prévues dans la Loi sur les pêches afin de permettre la reconstitution des stocks de poissons, c'est absolument crucial. Quiconque examine ce qui s'est passé avec les stocks de poissons, peu importe la côte, constate qu'il y a eu un déclin significatif à presque tous les égards.
    Quand on regarde les objectifs que nous nous sommes fixés, où devons-nous placer la barre de la zone critique? Où devons-nous placer la barre de la zone saine? Pour la première fois, le gouvernement ne se concentre pas uniquement sur la protection des espèces. Nous nous intéressons au rétablissement des espèces et à la restauration de l'environnement marin. Quiconque lit les amendements verra que, d'un bout à l'autre, toutes les parties de cette mesure législative visent à reconstituer les stocks de poisson à leur niveau d'abondance passé pour la réussite économique, sociale et culturelle des collectivités côtières.
    Monsieur le Président, le député a mentionné les allégations sans fondements au sujet de la mactre de Stimpson. Voici donc les faits, que confirment des documents judiciaires. Le plus haut fonctionnaire du ministre a aussi confirmé que c'est le ministre qui avait décidé d'accorder un lucratif quota de mactre de Stimpson au frère d'un député libéral. Le gouvernement se plaît à dire que tout ce qui compte est la réconciliation. Le plus haut fonctionnaire du ministre a confirmé que cette décision n'a permis qu'une très petite participation autochtone. Le premier ministre de Terre-Neuve et le ministre terre-neuvien libéral des Pêches ont dit qu'elle n'avait rien à voir avec la réconciliation.
    Concernant l'allégation faite par le député au sujet de faits non confirmés, le commissaire à l'éthique a mené une enquête et il a confirmé les faits.
    Monsieur le Président, le projet de loi C-68 rétablirait les protections perdues, y compris l'interdiction de réaliser toute activité entraînant la détérioration, la destruction et la perturbation de l'habitat du poisson. De plus, il renforcerait le rôle des communautés autochtones.
    Quand je suis devenu le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, une des premières choses que j'ai faites, le premier été, a été de visiter autant de communautés autochtones que possible. La plupart d'entre elles n'avaient pas eu la visite d'un secrétaire parlementaire ou d'un ministre des Pêches et des Océans depuis une ou deux générations, voire jamais.
    Ce projet de loi renforcera le rôle des communautés autochtones. Il leur donnera un rôle accru dans la prise de décisions, la création des politiques et la surveillance. Cela ira de pair avec les investissements que nous avons prévus dans les communautés autochtones, notamment 250 millions de dollars pour qu'elles soient plus nombreuses à pouvoir accéder aux pêches. Cela suscitera des changements générationnels qui bénéficieront à tous les Canadiens, mais surtout à ceux qui sont autochtones.
(2320)
    Monsieur le Président, je suis également heureux d'être parmi les Britanno-Colombiens dont parle mon ami. Il semble que ce soit la soirée des Britanno-Colombiens.
    Je suis fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C-68. Je tiens à saluer le travail énorme accompli par notre porte-parole en matière de pêches, le député de Port Moody—Coquitlam et la contribution qui en a résulté. Ce projet de loi sera très bénéfique pour rétablir les mesures de protection qui étaient contenues dans la Loi sur les pêches et pour leur ajouter des mesures de protection modernes.
    Nous croyons que le rétablissement des interdictions contre la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson aurait dû faire l'objet d'un projet de loi dès le lendemain des dernières élections fédérales. Nous aurions pu par la suite collaborer afin de moderniser la loi. Toutefois, ce n'est pas ce que les libéraux ont choisi de faire. La modernisation que nous aurions pu appuyer plus tôt a mis un certain temps à prendre forme et, bien entendu, il nous reste encore à adopter la loi. Je crois que le projet de loi C-68 est acceptable, mais qu'il aurait pu être bien meilleur pour les raisons que je vais donner.
    Nous avons présenté une série d'amendements pour renforcer encore davantage la Loi sur les pêches. Bien que nous ayons réussi à en faire adopter quelques-uns, ceux qui ont été rejetés étaient, eux aussi, importants, pour les raisons dont je vais parler dans un instant. Ils auraient renforcé la loi et ils auraient eu des effets bénéfiques sur la santé et la viabilité des populations de poisson dans leur habitat pour les générations à venir.
    Le projet de loi C-68 rétablit une bonne partie de ce qui a été perdu en raison des changements apportés par le gouvernement précédent en 2012. Il prévoit un certain nombre de dispositions positives que j'appuie. J'aimerais en parler avant de souligner quelques-unes de ses lacunes.
    Premièrement, le rétablissement des interdictions passées contre la détérioration, la destruction et la perturbation de l'habitat du poisson et de son application à tous les poissons et les pêches autochtones, ainsi que de l'interdiction de causer la mort du poisson par d'autres moyens que la pêche, était essentiel. Le fait que ces interdictions aient été rétablies est un excellent aspect du projet de loi.
    Deuxièmement, il est important d'inclure dans la loi des dispositions clés pour renforcer la façon dont elle est interprétée, comme un énoncé d'objet, des considérations dans le processus décisionnel et des facteurs pour éclairer l'élaboration de règlements qui seront rattachés au projet de loi et qui respecteront les principes fondamentaux de durabilité.
    Troisièmement, le projet de loi prévoit des dispositions qui portent sur la reconstitution des populations de poisson décimées. Nous en avons parlé plus tôt.
    Quatrièmement, le projet de loi établirait un registre public pour favoriser l'évaluation des effets cumulatifs et améliorer la transparence des décisions.
    Cinquièmement, en renforçant les dispositions concernant les zones d'importance écologique, nous passons enfin de l'idée à l'action.
    Sixièmement, il y a une plus grande reconnaissance des droits et du savoir autochtones, surtout à la lumière de l'engagement historique de la Chambre dans le projet de loi C-262 d'enchâsser la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
    Enfin, le fait qu'un examen sera prévu tous les cinq ans par la loi est également une disposition fort importante du projet de loi assurant son actualité.
    Le comité a amendé le projet de loi. Parmi les principaux amendements, mentionnons l'article sur le rétablissement des stocks de poissons, car la fonction fondamentale de Pêches et Océans Canada consiste à gérer les populations de poissons à long terme, afin de garantir la pérennité du secteur des pêches. C'est de cela qu'il s'agit. Si l'on ne parvient pas à atteindre un niveau durable, on ne pourra pas attribuer des quantités précises de poissons tout simplement parce qu'il n'y aura plus de poissons. C'est évidemment important. Pour la première fois en 150 ans, le projet de loi C-68 reconnaît l'importance de rétablir les stocks de poissons en créant l'obligation légale de concevoir des plans destinés à déplacer des stocks à l'extérieur d'une zone critique. Je pense que c'est vraiment important si, comme je l'ai laissé entendre tout à l'heure, la réglementation vise à faire le travail nécessaire.
    Ces mesures, qui sont attendues depuis longtemps, sont donc les bienvenues. Je pense qu'il faut garder la tête froide face à la situation du secteur des pêches canadien. Depuis 1970, plus de la moitié de la biomasse visée par notre secteur des pêches a disparu. Selon certaines estimations, un peu plus du tiers seulement des stocks de poissons est toujours considéré en santé au pays. Au moins 21 des stocks de poissons se trouvent dans la zone critique, et l'équilibre précaire de notre secteur des pêches repose sur l'abondance continue de quelques espèces seulement.
(2325)
    Ce sont donc des modifications importantes, et je félicite le gouvernement de les avoir apportées. J'ai toutefois certaines réserves à formuler. La première est que le ministre pourra faire exception à ces obligations dans certaines circonstances. Il faut s'assurer qu'on ne puisse abuser de ce pouvoir discrétionnaire d'exempter certains stocks de poissons. La deuxième est que la loi s'applique seulement à ce qu'on appelle des « grands stocks de poissons », concept qui sera défini ultérieurement par règlement. Il sera donc possible pour le gouvernement de trahir l'intention de la mesure en remettant toujours à plus tard l'ajout d'un stock de poissons au règlement, contournant ainsi l'obligation de prendre des mesures de gestion durable ou de dresser un plan de reconstitution. Ces réserves ont été exprimées par mon collègue au comité des pêches et je tenais à les réitérer encore ce soir aux fins du compte rendu.
    Le NPD a présenté un certain nombre de propositions d'amendement au projet de loi C-68 --  22, pour être exact. Certaines d'entre elles sont toujours pertinentes. D'abord, il a présenté des amendements voulant élargir la base d'information de manière à ce que le registre public contienne tous les projets, et prévoyant une indemnisation pour tout dommage résiduel à l'habitat du poisson entraîné par des projets à faible risque. Malheureusement, ces propositions d'amendement ont été rejetées.
    Deuxièmement, la protection explicite pour les flux environnementaux et les passes à poissons posait problème. Nous avons donc proposé des amendements visant à renforcer ces dispositions afin de permettre le libre passage des poissons et d'assurer les flux environnementaux nécessaires à la protection des poissons et de leur habitat. Je suis heureux de rapporter que ces amendements ont été adoptés au comité et qu'ils font partie du projet de loi.
    Troisièmement, j'ai déjà parlé de la reconnaissance des droits et du savoir des peuples autochtones. Le comité a entendu des témoignages, notamment de la part de Matt Thomas, de la nation Tsleil-Waututh. Les néo-démocrates estiment que la réconciliation devrait faire partie de toutes les mesures législatives. La Loi sur les pêches devrait refléter le fait qu'il existe une véritable relation de nation à nation, conforme à la Constitution, avec les peuples autochtones du Canada. Les amendements présentés à cet effet ont été rejetés.
    Quatrièmement, le comité a entendu un témoignage éloquent de la part de Linda Nowlan, de la West Coast Environmental Law, au sujet d'une transparence et d'une reddition de comptes accrues. Elle avait d'excellentes suggestions à cet effet. Le NPD a proposé des amendements en ce sens, mais ils ont été rejetés.
    Cinquièmement, le projet de loi contient des dispositions relatives aux propriétaires-exploitants et à la séparation des flottilles. Certains des témoignages les plus convaincants que nous avons entendus provenaient de jeunes pêcheurs de la côte Ouest, et pourtant, dans la loi, on peut lire que les pêcheurs côtiers indépendants se trouvent au Canada atlantique et au Québec. Les néo-démocrates appuient totalement l'ajout de politiques relatives aux propriétaires-exploitants et à la séparation des flottilles dans la Loi sur les pêches, mais nous nous demandons pourquoi les mêmes dispositions ne s'appliquent pas à la côte du Pacifique. Les Premières Nations et les pêcheurs indépendants de la côte Ouest souhaitent être assujettis aux mêmes politiques que leurs homologues du Canada atlantique. Les néo-démocrates ont proposé un amendement en ce sens, mais il a été rejeté.
    J'aimerais soulever un dernier point avant de conclure. Nous appuyons ce projet de loi. Nous convenons qu'il faut protéger l'habitat du poisson, mais je ne peux pas laisser passer l'occasion de parler de l'impact que le projet de pétroliers de Kinder Morgan — maintenant celui du gouvernement du Canada — aura, et de la possibilité qu'il détruise, à la suite d'un déversement dévastateur de bitume dilué, des habitats et des écosystèmes marins essentiels à la survie de nos poissons.
(2330)
    Monsieur le Président, j'aimerais connaître le point de vue du député concernant l'application de la loi. Comme il le sait, les modifications apportées à la Loi sur les pêches sont assorties d'un financement de 280 millions de dollars, dont une partie est réservée à l'application de la loi. Nous avons appris que le gouvernement précédent attribuait à son efficacité la baisse de 80 % du nombre d'enquêtes sur les activités illégales perpétrées sur les eaux. J'aurais moi-même expliqué cette baisse par le fait que le gouvernement a coupé 94 postes dans le secteur d'application de la loi. Je me demande si le député a une opinion là-dessus.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire soulève un excellent point. Le financement de 280 millions de dollars est important pour appuyer les modifications envisagées et l'application de la loi est un aspect crucial pour toutes les dispositions. Par exemple, l'article sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat est crucial pour la protection de l'habitat, laquelle est essentielle à la survie du poisson. L'exploitation forestière et d'autres industries, notamment sur la côte Ouest, peuvent dévaster un ruisseau dont dépend le saumon pour l'alevinage. Sans employés sur le terrain pour appliquer ces dispositions de la loi, celles-ci n'auront jamais l'effet bénéfique escompté.
    Je ne pourrais pas être plus d'accord avec le principe. Je souligne cependant que cela requiert plus de volonté politique que d'argent et ni le gouvernement actuel ni le gouvernement précédent ne se sont montrés prêts à faire ce qui s'impose. Les lois environnementales renferment une pléthore de dispositions signalant de bonnes intentions politiques et prévoyant de lourdes amendes. Cependant, si on calcule les statistiques sur la fréquence de leur application, on arrive à un constat accablant: les dispositions sont rarement, sinon jamais, appliquées.
    Monsieur le Président, comme l'a souligné mon collègue, la semaine dernière, les libéraux ont appuyé l'adoption d'une mesure législative, le projet de loi C-262, afin de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Dans ce projet de loi, ils ont pris des engagements bien précis, tout particulièrement à l'article 19. Au titre de cette disposition, avant d'adopter des lois d'application générale, les peuples autochtones doivent donner leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
    Mon collègue croit-il que les libéraux, en rejetant les amendements, ont respecté l'esprit du vote tenu la semaine dernière?
    Je tiens également à souligner qu'il y a un autre député de la Colombie-Britannique dans cette enceinte ce soir.
    Monsieur le Président, je tiens aussi à saluer ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo qui complète la troupe de la Colombie-Britannique ce soir. Il nous faut dans ce débat un non-habitant symbolique de la Colombie-Britannique, monsieur le Président. Vous pourrez peut-être organiser cela plus tard.
    En ce qui concerne le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause prévu à l'article 19, soulignons que le projet de loi adopté ne s'applique probablement pas de façon rétroactive, mais cela ne veut pas dire qu'un projet de loi comme celui-ci, qui n'a pas encore été adopté, ne doit pas être lu, interprété, appliqué et mis en oeuvre dans l'esprit de la déclaration historique faite par la Chambre. Cette déclaration, si elle est appliquée comme il se doit, pourrait être aussi importante pour les peuples autochtones que l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il faudra toutefois faire preuve d'une volonté politique et d'un engagement à l'égard de la réconciliation, comme en témoigne ce document. J'espère seulement que le gouvernement investisse en conséquence, prenne des mesures pour l'appliquer et adopte les politiques voulues une fois que le projet de loi sera adopté. Si nous ne le faisons pas, ce ne sera qu'un autre projet de loi sur les tablettes.
    Je crois que je suis le dernier intervenant de la Colombie-Britannique de la soirée, monsieur le Président.
    J'ai déjà été gestionnaire régional pour le Sud-Est de la Colombie-Britannique au ministère de l'Environnement. Quand je suis entré en fonctions, quatre agents fédéraux des pêches travaillaient dans mon secteur. Il devait y en avoir douze au total, six biologistes et six agents chargés de faire appliquer la loi, mais le temps que le gouvernement Harper fasse des siennes, il ne restait plus un seul employé des pêches dans toute la région du Southern Interior.
    J'aimerais savoir si mon collègue a bon espoir qu'avec ce projet de loi, la Colombie-Britannique dispose de nouvelles ressources pour s'occuper aussi des stocks de poisson à l'intérieur de ses terres.
    Monsieur le Président, je salue mon collègue de Kootenay—Columbia. Nous avons vraiment fait le tour de la province ce soir: le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest — nous avons même fait une petite incartade en milieu urbain —, alors c'est en tant que fier Canadien et fier Britanno-Colombien que je participe ce soir au débat.
    Le gouvernement Harper a vidé la Loi sur les pêches de sa substance, il n'y a absolument aucun doute là-dessus. Il a supprimé les articles extrêmement importants dont nous avons parlé, puis il a supprimé les postes des personnes qui auraient pu les faire appliquer. Le gouvernement libéral a annoncé de l'argent, mais a-t-il la volonté politique pour passer à l'action?
    Dans son rapport historique sur les pêches, le juge Cohen a abondamment dénoncé le fait que les lois environnementales comme la Loi sur les pêches n'étaient pas appliquées. Je salue le gouvernement d'avoir annoncé de l'argent, mais il doit maintenant fournir les ressources juridiques et les autres outils nécessaires pour que des accusations soient portées et que des amendes salées soient infligées. Il faudra aussi s'occuper des effets cumulatifs, reconstituer les stocks et voir à toutes ces choses que promet le projet de loi, mais qui pourront seulement se réaliser si l'argent et la volonté politique sont au rendez-vous.
(2335)
    Monsieur le Président, le député de Victoria a demandé, et comme le dit la Bible: « Demandez et il vous sera donné ». Nous avons un député de l'Alberta ici qui prend la parole pour représenter une autre province dans cet excellent débat.
    J'espère que les députés auront assez d'indulgence pour me permettre de mentionner mes amis et collègues Andrea Khanjin, Lindsey Park et David Piccini, qui ont remporté leur siège ce soir dans les élections en Ontario. Ce fut un plaisir de servir avec eux à Ottawa et de les connaître comme amis. Je suis très fier d'eux ce soir et je tiens à ce qu'ils le sachent.
    Je prends la parole au sujet du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches. Toute ma vie, du fleuve Fraser jusqu'à Rideau Lakes en Ontario, j'ai toujours eu une grande passion pour les poissons, la pêche et la préservation et le maintien des stocks de poissons. J'ai vraiment à coeur la préservation et la viabilité des poisons et de leur habitat, mais je vois peu de raisons d'appuyer le projet de loi C-68, un projet de loi bancal qui réglementera à outrance et réglerait un problème qui n'existe pas vraiment.
    Au Canada, il existe de bonnes mesures de protection pour assurer la préservation des poissons et de leur habitat, mais il y a toujours de la place pour l'amélioration. Toutefois, le gouvernement libéral a rejeté tous les amendements proposés par le comité, des amendements qui garantiraient la meilleure loi qui soit pour les Canadiens.
    Le gouvernement a présenté le projet de loi C-68, qui propose un certain nombre de modifications à la Loi sur les pêches. Cependant, il ignore certaines des principales constatations d'un rapport du Comité permanent des pêches et des océans qui a été présenté à la Chambre des communes en février 2017. Le 19 septembre 2016, le comité des pêches a convenu — et cela inclut les membres libéraux — de la motion suivante. Il a été convenu que le comité:
[...] examine et étudie le champ d’application de la Loi sur les pêches, et en particulier, l’interdiction de causer des dommages sérieux aux poissons; comment l’interdiction est mise en œuvre pour protéger le poisson et l’habitat du poisson; la capacité de Pêches et Océans Canada à assurer la protection du poisson et de son habitat par l’examen des projets, le suivi et l’application de la Loi; les définitions de dommages sérieux aux poissons et des pêches commerciale, récréative et autochtone; le recours aux autorités réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches; et d’autres dispositions connexes de la Loi, et de fournir ses recommandations dans un rapport à la Chambre [...]
    Le comité a organisé 10 réunions à Ottawa du 31 octobre au 12 décembre 2016 avant de présenter ce rapport à la Chambre des communes en février 2017. Dans l'ensemble, le comité a entendu 50 différents témoins et reçu plus de 188 mémoires et notes d'informations. C'était une étude complète, qui aurait servi de base pour le projet de loi C-68 si le gouvernement avait vraiment voulu renforcer le rôle des comités au Parlement. Toutefois, le projet de loi C-68 ne tient essentiellement pas compte du rapport du comité ni donc de l'une des plus importantes recommandations. Elle énonçait ce qui suit:
    Que, dans le cadre du processus de modification de la Loi sur les pêches, on revoie et peaufine la définition antérieure de la détérioration, de la destruction et de la perturbation (DDP) de l’habitat du poisson, en raison de la possibilité que cette définition soit appliquée de façon incohérente et des limites qu’elle imposait aux organismes gouvernementaux en matière de gestion des pêches et des habitats dans l’intérêt de la productivité du poisson.
    Après avoir entendu 50 témoins et lu les notes d'information de plus de 180 association, groupes, et particuliers, il a été convenu qu'un retour de la disposition sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson était indésirable et que le gouvernement devait la peaufiner et l'examiner de plus près s'il voulait son retour. Toutefois, le projet de loi C-68 fait fi complètement de cette recommandation et il rétablit cette disposition.
    On fait maintenant référence à cette disposition dans le paragraphe 35(1) du projet de loi, qui affirme: « Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson. » Au fond, cela veut dire que le gouvernement peut arrêter ou ne pas approuver tout projet de développement qui est néfaste et qui détériore, détruit ou perturbe un habitat de poisson.
    Certains de mes amis ont fait l'expérience des règles excessives du ministère des Pêches en ce qui concerne l'application de la notion de détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat. Un ami proche, qui a occupé un poste de direction au sein des cadets de l'air dans l'Ouest canadien, m'a raconté ses déboires avec le ministère des Pêches et des Océans il y a quelques années, avant les réformes des conservateurs. Mon ami devait rénover un champ de tir pour les cadets de l'air. C'était un champ de tir public utilisé par des particuliers et les cadets de l'air pour s'exercer. Conformément à une nouvelle réglementation gouvernementale, mon ami devait rénover le champ de tir afin qu'il respecte le code établi par le gouvernement.
(2340)
    Alors qu'il tentait de comprendre cet ensemble de règles du gouvernement, il s'est rapidement empêtré dans une autre série de règles du gouvernement. Chaque printemps, à la fonte des neiges, un petit cours d'eau se formait et traversait le champ de tir. Dix mois par année, il était difficile de détecter l'existence du cours d'eau. Il disparaissait en s'asséchant. Toutefois, une fois que des fonctionnaires du ministère s'en sont mêlés, ils ont découvert des traces d'un poisson commun qui aurait pu se trouver dans le cours d'eau. Ils ont immédiatement mis fin aux rénovations du champ de tir, qui servait depuis des dizaines d'années, en raison de la possible présence d'un habitat de poisson. Il ne pouvait être là que moins de deux mois par année parce que c'était le seul moment où il y avait de l'eau.
    Étant donné qu'il a été impossible de rénover le champ de tir à cause de ces vieilles règles que les conservateurs avaient retirées, les responsables ont été incapables de renouveler son certificat. Ils ont donc fermé le champ de tir, privant les cadets de l'air et des particuliers d'une installation nécessaire pour l'entraînement et le perfectionnement.
    C'est une anecdote personnelle qui illustre comment des règles, même si elles ciblent des objectifs louables, peuvent nuire grandement aux activités quotidiennes de Canadiens sans avoir les résultats escomptés. Voilà pourquoi nous devons examiner et clarifier la définition de la notion de détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat.
    Comme le signale le rapport du comité, cet article n'était pas appliqué uniformément et était souvent très ambigu. Les promoteurs étaient souvent paralysés par des batailles à savoir qu'est-ce qui constitue un aménagement risquant de détériorer, de détruire ou de perturber l'habitat du poisson, et c'était un obstacle inégal pour les projets. Par conséquent, en 2012, le gouvernement conservateur a supprimé les dispositions sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson et les a remplacées par la disposition suivante:
    Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche.
    C'est une façon très vague de dire les choses. Cela englobe bien des effets sur l'environnement, mais fait aussi intervenir un certain degré de jugement. Il existe un équilibre entre l'environnement et l'économie, et lorsque nous exerçons ce jugement, nous ne pouvons simplement pas opter pour un libellé qui interdit tout ce qui nuit aux poissons. Nous devons déterminer s'il s'agit de dommages sérieux ou non. Lorsque nous faisons intervenir ce degré de jugement, cela nous permet de parvenir aux meilleures décisions.
    Cette loi de l'ancien gouvernement conservateur a une interprétation très claire et plus universellement acceptée. Elle est acceptée et établit un juste équilibre entre l'aménagement ou l'exploitation et la conservation. Je soutiens qu'il s'agit du bon équilibre.
    Le rapport de comité que nous avons produit avec le gouvernement reconnaissait ce fait en faisant une mise en garde contre le rétablissement des dispositions sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. Par contre, même si les libéraux aiment prétendre qu'ils donnent davantage de pouvoirs aux comités, ils n'ont pas tenu compte de cette recommandation.
    Les consultations ont été faites pour le gouvernement. Comme je l'ai dit plus tôt, le comité a entendu plus de 50 témoins et il a reçu plus de 180 mémoires. Tout ce que les libéraux avaient à faire, c'était lire le rapport. Ils auraient alors vu écrit noir sur blanc que les intervenants n'étaient pas favorables au rétablissement des dispositions sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. Pas une seule organisation, pas une seule personne n'a pu donner au comité la moindre preuve scientifique démontrant que l'élimination de ces dispositions en 2012 avait été nuisible. Nous devons donc en conclure que les changements apportés à la loi en 2012 fonctionnaient très bien.
    Le gouvernement a refusé d'écouter un comité et il a rejeté tous les amendements proposés. L'approche du gouvernement relativement aux cadres législatifs, réglementaires et stratégiques qui régissent les projets d'infrastructure, allant des champs de tir à la gestion des petites exploitations agricoles, va constituer un désavantage concurrentiel pour des entreprises partout au Canada et il va causer bien des maux de tête aux Canadiens ordinaires.
    Nous n'aurons pas la possibilité d'apporter les changements qui s'imposent ici à la Chambre, mais j'espère que nos collègues de l'autre endroit vont examiner très attentivement le projet de loi C-68 et recommander que cette mesure législative boiteuse soit modifiée comme il se doit.
(2345)
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député, surtout la partie au sujet du champ de tir. Nous avons entendu des histoires similaires au sujet des champs, des fossés, et cetera.
     Nous savons que l'industrie veut plus de certitude quant aux échéanciers et aux exigences. Nous savons également qu'il faut commencer à s'attaquer aux effets cumulatifs, car nous savons que l'effet combiné de nombreux petits projets peut être tout aussi important que l'effet d'un grand projet. Pour répondre à cette réalité, nous avons créé ce que nous appelons des codes de conduite. Le député d'en face appuie-t-il la création des codes de conduite décrits dans le projet de loi C-68?
    Monsieur le Président, soyons clairs. Nous ne parlons pas toujours de l'industrie. C'est comme si c'était un mot tabou que nous employons, mais, dans l'exemple que j'ai donné, il était clairement question d'un bénévole chargé d'un escadron de cadets de l'air qui essayait d'améliorer sa collectivité, et le gouvernement arrive avec de nouveaux règlements qui, souvent, se contredisent les uns les autres et ne mènent à rien.
    Je n'appuie pas la création de ces codes de conduite, car, dans le cas qui nous occupe, il ne s'agit que d'un fardeau réglementaire de plus pour les gens qui veulent aider leur collectivité et qui ne demandent qu'à vivre une vie normale.
    Monsieur le Président, pendant son discours, le député a déclaré qu'ils n'avaient pas trouvé de données scientifiques prouvant la présence de méfaits. Évidemment, il est difficile de trouver des preuves scientifiques lorsque l'on congédie tous les scientifiques ou que l'on muselle ceux qui sont en poste afin qu'ils ne puissent pas signaler les constations tirées de leurs propres recherches.
    Le député d'en face appuie-t-il la somme de 197 millions de dollars que le gouvernement investit dans l'embauche de scientifiques au sein du ministère des Pêches et des Océans?
    Monsieur le Président, je constate que je dois répondre à une deuxième question du député. Cela dit, le gouvernement est au pouvoir depuis plus de deux ans et demi. Les libéraux pourraient certainement obtenir les données à ce sujet auprès des scientifiques qu'ils ne musellent pas — du moins, à ce qu'ils prétendent. Ils prétendent financer des scientifiques. Comment se fait-il qu'ils ne puissent pas obtenir les données pertinentes de ces scientifiques? S'ils n'arrivent pas à obtenir ces données, j'ai l'impression que c'est parce qu'elles n'existent pas.
    Monsieur le Président, j'interviens sur un point dont j'entends également traiter dans mon discours, un peu plus tard. Je tiens néanmoins à signaler que les députés de la Colombie-Britannique sont loin d'être les seuls à vouloir discuter de la question. Je pense notamment à ceux de l'Ontario. Cela dit, je peux comprendre pourquoi les libéraux et les néo-démocrates ne veulent pas parler de l'Ontario ce soir, vu ce qui vient de se passer dans la province. Je félicite d'ailleurs le premier ministre Doug Ford de sa victoire.
    Ma question concerne les dispositions sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson qui figurent dans le projet de loi, ainsi que le manque de cohérence des fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans lorsqu'ils devaient auparavant appliquer des règles à ce sujet, ce qui créait tout un problème lorsqu'on cherchait à faire approuver quelque chose. J'aimerais que mon collègue en dise davantage à ce sujet.
    Monsieur le Président, les anciennes dispositions législatives sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitation du poisson s'appliquaient à tout. Les craintes étaient telles que les projets finissaient par être paralysés. Voilà pourquoi l'ancien gouvernement conservateur a dû présenter un projet de loi pour injecter une certaine dose de discernement dans le processus. Il s'agissait de juger chaque dossier de façon rationnelle. Les poissons en cause sont-il réellement en péril? Le projet aura-t-il des répercussions majeures?
    Il faut mettre les coûts et les avantages dans la balance. C'est ce qu'il manque au présent projet de loi.
    Monsieur le Président, le député d'en face se rend-il vraiment compte à quel point l'éviscération de la Loi sur les pêches par l'ancien gouvernement a poussé les Britanno-Colombiens à agir? La disposition visant à interdire la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson a été respectée. Elle a permis d'instaurer sécurité et confiance au niveau local et à l'échelle du système. Le député pourrait-il justifier les compressions et l'éviscération dévastatrice de la Loi sur les pêches effectuées par le gouvernement précédent?
(2350)
    Monsieur le Président, je peux dire que j'ai moi-même l'expérience de la pêche dans le fleuve Fraser et la rivière Harrison. J'y ai pêché pas mal d'esturgeon à une époque. Je me suis entretenu avec les pêcheurs et je n'ai pas vraiment entendu de commentaires négatifs à propos de la mesure législative du gouvernement. Il s'agit de pêche à l'esturgeon. C'est une pêche avec remise à l'eau. D'après mon expérience, la politique générale ne manquait pas de contenu. Je ne sais pas à quoi la députée fait allusion. Selon mon expérience avec les pêcheurs de la côte Ouest, les gens de la Colombie-Britannique ne se sont jamais opposés au critère sur le caractère raisonnable que nous avons instauré.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-68, qui vise à modifier la Loi sur les pêches, un projet de loi volumineux qui aurait des répercussions considérables sur les pêches et les stocks de poissons partout au Canada. Il risque également d'avoir de vastes répercussions, notamment sur le développement économique, les agriculteurs, les municipalités rurales, et d'autres encore.
    Ma circonscription se trouve en Ontario. Les députés croient peut-être qu'il n'y a pas beaucoup de poissons en Ontario, mais, en fait, nous avons une industrie de la pêche prospère dans les Grands Lacs, ainsi que dans de nombreuses petites collectivités. D'ailleurs, pas très loin de mon exploitation agricole se trouve une écloserie qui fournit du fretin de saumon partout dans le monde. Le poisson et son habitat sont importants pour nous tous en Ontario également.
    Je crois comprendre que le comité des pêches et des océans a effectué une étude approfondie des changements apportés en 2012 à la Loi sur les pêches et a effectué également une étude complète sur les changements apportés par le projet de loi C-68. Je vais faire des observations principalement au sujet des témoignages entendus pendant l'étude du comité sur les changements apportés en 2012.
    Le comité a entamé son examen en octobre 2016 et a présenté un rapport à la Chambre en février 2017. Il a entendu 50 témoins pendant son étude et il a reçu plus de 188 notes d'information. L'étude effectuée a été très exhaustive et elle aurait été très utile au gouvernement lorsque celui-ci a rédigé le projet de loi.
    L'étude portait directement sur les modifications apportées en 2012 par le gouvernement précédent, le gouvernement conservateur, à la Loi sur les pêches, des modifications qui l'ont grandement améliorée.
    L'une des modifications substantielles qui ont été apportées en 2012, c'est l'élimination progressive de ce qu'on appelait communément la disposition sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. Elle se trouve au paragraphe 35(1) du projet de loi, où il est indiqué ceci: « Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson. » Essentiellement, cela signifie que tout projet de développement susceptible d'entraîner la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson ferait l'objet d'une pléthore d'examens et de formalités administratives et pourrait être interrompu ou interdit complètement.
     Toutefois, l'habitat du poisson n'est pas clairement défini dans le projet de loi. On a découvert que le ministère des Pêches et des Océans a appliqué cette définition de façon incohérente, et d'autres personnes ont pris des libertés avec ce terme et l'ont utilisé de manière générale pour l'appliquer aux voies navigables qui n'avaient vraiment aucune incidence sur les stocks de poissons. Le système était inefficace, et son développement a été un cauchemar. Pire encore, après toutes ces formalités administratives et cette ingérence bureaucratique, il était impossible de mesurer l'efficacité du système à protéger ou à préserver les populations de poissons.
    Les changements apportés en 2012 ont introduit une définition beaucoup plus simple et efficace pour garantir la protection des poissons tout en permettant que les projets raisonnables puissent aller de l'avant. À l'époque, la définition était celle-ci: « Il est interdit d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche. » Cette définition est beaucoup plus efficace, et établit un cadre clair et stable pour les développeurs, les agriculteurs, les pêcheurs, les Premières Nations, et à d'autres intervenants.
    Dans le rapport du comité des pêches et des océans, la troisième recommandation dit: « Que, dans le cadre du processus de modification de la Loi sur les pêches, on revoie et peaufine la définition antérieure de la détérioration, de la destruction et de la perturbation [...] de l'habitat du poisson, en raison de la possibilité que cette définition soit appliquée de façon incohérente [...] » C'est le coeur même de la raison pour laquelle la disposition sur la détérioration, la destruction et la perturbation de l'habitat du poisson a été changée en 2012. La définition avait été appliquée d'une manière trop incohérente et subjective. La recommandation se poursuit ainsi: « [...] et des limites qu'elle imposait aux organismes gouvernementaux en matière de gestion des pêches et des habitants dans l'intérêt de la productivité du poisson. »
    Je comprends mal pourquoi on voit maintenant ce qui semble être le retour de la disposition sur la détérioration, la destruction et la perturbation de l'habitat du poisson dans le projet de loi C-68. Cela n'a aucun sens. Le témoignage du comité est là, noir sur blanc, et le même message a été entendu à maintes reprises lorsque le comité a étudié le projet de loi C-68.
    Nous savons tous que, lorsque le gouvernement précédent a apporté les changements en 2012, les organismes de protection de l'environnement et d'autres associations ont dit haut et fort que ces changements allaient entraîner la mort de tous les poissons du Canada, mais absolument rien ne le prouve.
(2355)
    Ce que je redoute, c'est que le gouvernement revienne carrément aux dispositions d'avant 2012 pour satisfaire ces groupes.
    Parmi les conséquences dont beaucoup de gens ne sont pas conscients, il y a celles que subissent les agriculteurs du fait de la Loi sur les pêches, et ce sera 10 fois pire si le système devait être axé sur l'interdiction de détériorer, de détruire ou de perturber l'habitat du poisson. Lorsque les agriculteurs cherchent à agrandir leur exploitation ou à valoriser leurs terres, il arrive que l'examen de leurs projets sous le régime de la Loi sur les pêches s'enlise. Le retour à l'interdiction de détériorer, de détruire ou de perturber l'habitat du poisson pourrait leur rendre la vie autrement plus difficile.
    Témoignant au comité, un représentant de la Fédération canadienne de l'agriculture a évoqué les interminables demandes de permis et d'autorisations d'avant 2012 en disant que les changements apportés cette année-là avaient « énormément amélioré le temps de traitement des demandes et le coût des activités d'entretien et d'amélioration ordinaires menées à la ferme ».
    C'est quelque chose d'absolument crucial, car les agriculteurs peuvent s'embourber dans les formalités administratives au point de ne pas pouvoir apporter les améliorations ou construire les bâtiments qu'ils avaient prévus.
    Sur le même sujet, le représentant de la Fédération canadienne de l'agriculture a aussi dit ceci:
     La [Fédération] est d'avis que le rétablissement de toutes les dispositions antérieures de la Loi sur les pêches ne serait pas productif, causerait le retour des mêmes problèmes pour les agriculteurs et aurait une bien faible incidence [...]
    Le même sentiment a de nouveau été exprimé lorsque le comité des pêches et des océans a étudié le projet de loi C-68.
    Les agriculteurs ne veulent pas revenir au régime d'avant 2012. D'ailleurs, à part ceux qui s'opposent au développement, personne ne veut revenir au régime d'avant 2012. Le gouvernement devrait tâcher d'arrêter de chercher à plaire à ces groupes d'intérêt et renoncer à son plan.
    Les agriculteurs ne sont pas les seuls inquiets, cependant. Selon l'Association canadienne de l'électricité, le projet de loi C-68 « ne permet pas de faire un pas en avant, mais bien deux pas en arrière ».
    Le communiqué se poursuit ainsi:
    L’ACÉ est particulièrement préoccupée par la décision du gouvernement de revenir aux dispositions antérieures à 2012 de la Loi sur les pêches portant sur toute activité autre que la pêche entraînant la mort des poissons, et la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat (DDPH) du poisson. Concrètement, cela signifie que pratiquement toute action, sans autorisation préalable, pourrait être interprétée comme étant contraire à la présente loi. Par conséquent, le rétablissement de ces mesures fera peser de grandes incertitudes sur les [...] projets d’énergie qui appuient directement la stratégie nationale en matière de croissance propre et permettent au Canada d’atteindre ses objectifs en matière de changements climatiques.
    Pour faire une histoire courte, ces changements sont de bien mauvais augure pour le développement au Canada et. de surcroît, ils ne protègent aucunement les stocks de poissons.
    Le gouvernement a eu l'occasion de rendre sa loi efficace lorsqu'on lui a proposé des amendements raisonnables durant l'étude article par article en comité. Comme toujours, les libéraux se plaisent à prétendre être ouverts aux amendements, mais lorsqu'on en arrive à l'étude en comité, ils se servent de leur position majoritaire pour dominer les autres membres du comité et rejeter tous les amendements.
    Comme ils nous l'ont prouvé à de nombreuses reprises, les libéraux ne se soucient pas des Canadiens des régions rurales ni du développement de ces régions. J'espère que les Canadiens entendront notre message de changement positif et qu'ils renverront les libéraux chez eux en octobre l'année prochaine.
    Monsieur le Président, quel merveilleux discours.
    Une des questions dont nous avons parlé plus tôt était celle du plan ministériel du ministère des Pêches qui indique, au cours des trois prochaines années, une réduction de 600 millions de dollars pour Pêches et Océans. Je me demande ce que pense mon collègue de cette coupe drastique prévue par les libéraux, alors qu'ils ont passé la soirée à radoter au sujet des coupes faites par les conservateurs.
    Monsieur le Président, on voit une tendance nette se dessiner. Les libéraux disent une chose et ils font le contraire. Pendant toute la campagne de 2015, ils nous ont répété à maintes reprises qu'il n'y aurait plus de projets de loi omnibus, que ce seraient les dernières élections avec scrutin uninominal majoritaire à un tour, et plein d'autres promesses.
    Jamais les libéraux n'ont parlé de coupes et, pourtant, plein de coupes sont maintenant prévues. Il y aura des incidences graves pour Pêches et Océans.
(2400)
    Il restera quatre minutes au député de Kitchener—Conestoga pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.

Motion d'ajournement

[Motion d'ajournement]

    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, le 11 mai, j'ai demandé à la ministre de la Justice d'expliquer son incapacité de doter les postes vacants au sein de la magistrature au pays, et j'ai mentionné que ce problème inacceptable de nomination des juges avait mené à une situation où de nombreux Canadiens n'ont pas accès à la justice qu'ils méritent absolument.
    Je rappelle à la ministre l'épreuve que vit actuellement la famille de Dwayne Demkiw. Les parents de Dwayne vivent dans ma circonscription, Saskatoon—Grasswood. Leur fils a été retrouvé assassiné le 31 mai 2015. Ses restes ont été découverts le 5 avril 2016, mais la personne accusée de l'avoir assassiné ne subira pas son procès avant 2019. C'est inacceptable que les parents de Dwayne aient à attendre près de quatre ans, du moment où leur fils a disparu jusqu'en 2019, pour obtenir un semblant de justice pour l'être cher qu'ils ont perdu. C'est un fardeau tragique pour la famille de la victime, un fardeau qu'elle ne devrait jamais être forcée de porter. Pourtant, le gouvernement libéral est loin d'en faire assez pour régler ce problème et remédier aux injustices vécues par la famille Demkiw.
    L'Alberta, où le procès doit avoir lieu, compte actuellement parmi les provinces où il y a le plus de postes de juges vacants. Au 1er juin, il y avait huit postes de juges vacants, et ce uniquement à la Cour du Banc de la Reine. Dans l'ensemble du pays, ce sont 57 postes de juges qui n'ont pas encore été pourvus. Ces postes vacants entraînent des retards dans le système de justice qui ne font qu'accroître le sentiment de frustration des victimes de crimes, comme la famille Demkiw. Les droits des victimes et de leur famille sont ainsi mis de côté et brimés en raison de l'incapacité de la ministre de la Justice d'offrir aux Canadiens un système de justice efficace, efficient et empreint de compassion.
    Les retards dans notre système de justice ne permettent pas aux victimes et à leur famille de tourner la page et ils ne font rien non plus pour améliorer la faible confiance des Canadiens dans ce système. Personne n'en sort gagnant, à l'exception des accusés.
    La Cour suprême du Canada admet que des retards déraisonnables dans le système de justice nuisent grandement aux Canadiens. C'est pourquoi elle a établi l'arrêt Jordan comme guide relativement aux délais des procès.
    Malgré ces règles et la décision de la Cour suprême voulant que les retards dans le système de justice soient inacceptables, le gouvernement libéral continue de faire fi du problème en nommant moins de juges pour présider à des procès et traiter d'autres dossiers devant les tribunaux. Le gouvernement a eu beaucoup de temps pour régler le problème. Il a eu deux ans et demi, pour être exact. Il a eu amplement de temps pour pourvoir les postes de juge vacants.
    Les proches de Dwayne Demkiw vivent un cauchemar. Ils sont constamment dans mon bureau, à Saskatoon. Ils ont eu à faire d'énormes dépenses afin de composer avec cette horrible tragédie. Ils ont été obligés de s'absenter du travail pour voyager continuellement entre Saskatoon et Edmonton et, bien sûr, ils tentent d'aider le plus jeune fils de Dwayne Demkiw.
    Je répète ma question à la ministre de la Justice. Pourquoi le gouvernement en a-t-il fait si peu pour pourvoir les postes vacants au sein de la magistrature alors que cela fait deux ans et demi qu'il est au pouvoir et que son mandat est bien entamé?
(2405)
    Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir au sujet des nominations à la magistrature, dossier important s'il en est un. Depuis les élections, le gouvernement prend des mesures décisives pour garantir que le processus de nomination des juges s'inscrive sous le thème de la transparence et de la responsabilité envers les Canadiens et qu'il favorise une diversité accrue au sein de la magistrature. Parallèlement, nous sommes conscients des problèmes d'engorgement des tribunaux, qui sont plus que jamais sous surveillance depuis que la Cour suprême a tranché dans l'arrêt Jordan.
    La présentation du projet de loi C-75 fait foi de notre détermination à régler ces problèmes. Cette mesure législative annonce des réformes profondes pour éliminer l'engorgement et moderniser l'appareil judiciaire du Canada.
    J'assure au député d'en face que la ministre de la Justice a toujours à l'esprit les conséquences que tout poste de juge vacant peut avoir sur le bon fonctionnement d'un tribunal. Elle est absolument déterminée à nommer les candidats les plus méritants à la magistrature afin de répondre aux besoins des Canadiens.
    Depuis les élections, le gouvernement a nommé 183 juges aux cours supérieures du pays, dont cinq en Saskatchewan. Aujourd'hui, la magistrature affiche une diversité sans précédent. Sous le gouvernement actuel, 57 % des juges nouvellement nommés ou promus à un tribunal supérieur sont des femmes, contre seulement 32 % sous l'ancien gouvernement.
    Le gouvernement entend continuer à renforcer la magistrature. Le budget de 2017 annonçait le financement nécessaire à la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. Grâce à cet argent, la ministre a pu créer des postes en Alberta, en Ontario, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador, et d'autres suivront sous peu.
    De son côté, le budget de 2018 crée 46 postes de juge, dont un à la Cour d'appel de la Saskatchewan, comme le réclamait la province. Ce juge supplémentaire aidera le plus haut tribunal de la province à instruire les appels civils et pénaux, qui sont toujours plus nombreux et portent sur des sujets de plus en plus complexes. La disposition permettant de créer ce poste à la Cour d'appel de la Saskatchewan se trouve dans le projet de loi C-74.
    Les comités consultatifs à la magistrature jouent un rôle fondamental dans le processus de nomination des juges. Ce sont eux qui évaluent les candidatures, et ils font part de leurs recommandations à la ministre de la Justice. Grâce aux changements que nous avons apportés, ces comités sont maintenant plus équilibrés et plus inclusifs. Nous avons aussi fait en sorte que la magistrature soit davantage représentative de la société et que les juges nommés proviennent d'horizons variés et aient de l'expertise dans divers domaines en leur permettant d'expliquer eux-mêmes leur vision de la diversité à la canadienne. Nous avons aussi pris les moyens nécessaires pour mieux évaluer le bilinguisme des candidats.
    Monsieur le Président, tout cela ne m'explique pourquoi il y a encore autant de postes vacants en Alberta; il y en a encore 57 dans l'ensemble du pays. En avril dernier, à Calgary, la députée de Calgary Nose Hill et le député de St. Albert—Edmonton ont organisé une conférence de presse sur les postes de juges vacants en Alberta. C'est drôle parce que, dès le lendemain, le fédéral annonçait une nomination. En moins d'une semaine ou deux, ce sont cinq juges qui ont été nommés en Alberta.
    Devra-t-on organiser une conférence de presse par semaine pour que le gouvernement pourvoie les huit postes de juge encore vacants en Alberta?
    Monsieur le Président, pour ceux qui accusent le gouvernement d'inaction, voici quelques-unes des mesures décisives que nous avons prises, sur plusieurs fronts, pour faire en sorte que le système judiciaire réponde aux besoins des Canadiens. Jusqu'à présent, le gouvernement a nommé ou promu 183 juges partout au pays et a nommé 40 juges adjoints dans les territoires.
    L'année 2017 a été une année record. Nous avons nommé 100 juges...
    Une voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Seulement un député à la fois a la parole à la Chambre. Je reconnais qu'on puisse faire un commentaire ici et là, mais les échanges constants de plaisanteries perturbent les travaux. Un seul député à la fois se voit accorder la parole et, en ce moment, il s'agit de la secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international.
    Monsieur le Président, je crois qu'il est très intéressant pour le député de savoir que nous avons nommé 100 juges en 2017, plus que tout autre gouvernement des 20 dernières années. Nous avons prévu 28 nouveaux postes de juges dans le budget de 2017 afin de répondre à l'augmentation avérée de la charge de travail dans les cours supérieures, y compris dans le domaine du droit criminel. Dans le budget de 2018, nous proposons la création de 46 postes de juges. Il y a donc 74 nouveaux juges nommés par le gouvernement fédéral pour répondre aux besoins des tribunaux et des Canadiens partout au pays.
    Comme ce bref compte rendu le montre, le gouvernement est résolu à assurer, pour le bien des Canadiens, l'accessibilité, l'efficacité et l'efficience du système de justice.
(2410)

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole ce soir au sujet de l'importante relation du Canada avec Taïwan. Le Canada fait des échanges commerciaux considérables avec Taïwan et il s'agit d'un partenaire stratégique qui partage nos valeurs. Taïwan est un phare de la démocratie pour la Chine continentale, le symbole de ce qui est possible.
    En ce qui a trait à notre politique étrangère, les conservateurs sont profondément résolus à renforcer notre relation avec les partenaires de la région Asie-Pacifique aux vues similaires. Nous souhaitons que le Canada approfondisse son partenariat, en particulier avec des pays comme Taïwan, le Japon, la Corée du Sud et d'autres dans la région qui partagent notre engagement envers la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Il est toujours plus facile de faire du commerce et de conclure des partenariats de diverses façons avec ceux qui partagent nos valeurs, ceux dont nous pouvons avoir la certitude qu'ils honoreront leurs engagements et qu'ils traiteront nos ressortissants avec respect.
    Nous avons une occasion de bâtir des partenariats avec des pays aux vues similaires dans cette région afin d'y étendre le domaine de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit. Nous avons un intérêt commun avec ces pays, soit préserver l'ordre international qui repose sur des règles.
    À ce propos, quelqu'un m'a signalé récemment que la Chine s'inspirait du modèle de la Crimée dans la mer de Chine méridionale. Le modèle de la Crimée, c'est l'acquisition illégale de territoires par la Russie en Crimée. Il s'agit de procéder très lentement, en faisant attention de ne pas provoquer une trop grande résistance de la part de l'Occident et en ayant recours aux mensonges et à la désinformation. Chaque pouce de terrain gagné ne provoque pas de réaction suffisante, mais, dans l'ensemble, il s'agit d'acquisitions manifestement illégales.
    Dans le cas de la Crimée, du moins, l'Occident a réagi en imposant des sanctions. Sous la direction du gouvernement conservateur précédent, le Canada a joué un rôle de premier plan à cet égard. Cependant, le gouvernement libéral est pratiquement muet au sujet du déploiement du modèle de la Crimée par la Chine, ce qui entraîne la création et la militarisation d'îles à l'extérieur des eaux territoriales chinoises dans la mer de Chine méridionale. Il est extrêmement important d'établir des partenariats avec des pays de même esprit pour résister à cette situation.
    En ce qui concerne Taïwan en général, le gouvernement est habituellement totalement muet. J'ai posé à maintes reprises des questions sur des dossiers relatifs à Taïwan pendant la période des questions. Très souvent, le gouvernement a simplement évité de répondre en parlant de sa volonté d'établir une meilleure relation avec la Chine continentale, même si la question portait spécifiquement sur Taïwan.
    Les libéraux ont formulé des observations superficielles sur la question de l'inclusion de Taïwan à l'Assemblée mondiale de la Santé, ce qui représente un enjeu crucial. Taïwan a une contribution substantielle à apporter à cette organisation. Cependant, il est curieux que, lorsque des questions sur Taïwan sont soulevées, le gouvernement ne souhaite pas parler de l'importante relation qu'il entretient avec elle. Il ne veut pas reconnaître l'importance de cette relation sur les plans stratégique et économique et à bien d'autres égards. En effet, Taïwan est le 12e partenaire commercial du Canada en importance, comme mon collègue l'a dit. Plus que cela, nous partageons les mêmes valeurs. Nous défendons la même orientation stratégique dans la région.
    Le Canada doit être prêt à dénoncer les violations du droit international commises par la Chine. Il doit travailler avec des partenaires aux vues similaires pour résister à de telles violations plutôt que de toujours cautionner le discours de la Chine continentale qui peut ensuite servir à justifier d'autres actions illégales contre Taïwan. Nous voulons empêcher que cela se produise. Nous voulons appuyer Taïwan. Nous voulons résister à cette montée d'actes d'agression de la part du continent.
    La secrétaire parlementaire finira-t-elle par parler résolument des avantages de la relation entre le Canada et Taïwan et du besoin de collaborer de façon stratégique, de même que de la nécessité de dénoncer l'intimidation du continent à ce sujet?
    Une autre question que le gouvernement n'a pas réglée est celle concernant Air Canada, qui a changé la désignation de Taïwan en alléguant qu'elle fait partie de la Chine. Lorsque Air Canada fait de telles déclarations, c'est très dommageable. Pourtant, le gouvernement est demeuré silencieux devant l'intimidation que la République populaire de Chine fait subir à une société canadienne.
    La secrétaire parlementaire profitera-t-elle de l'occasion pour parler de cette question concernant Air Canada ainsi que des autres questions qui ont été soulevées au sujet de Taïwan?
(2415)
    Monsieur le Président, le Canada a appuyé activement la participation de Taïwan à l'Assemblée mondiale de la santé de 2018, organisé récemment, du 21 au 26 mai. Le gouvernement du Canada a demandé à l'Organisation mondiale de la santé d'inviter Taïwan à y assister en tant qu'observatrice et a été déçu que l'invitation ne soit pas envoyée. Taïwan a reconnu l'appui canadien et a exprimé sa gratitude à notre pays. Le rôle d'observatrice de Taïwan aux réunions de l'Assemblée mondiale de la santé est dans l'intérêt de la communauté internationale de la santé, et il est important pour lutter contre les pandémies et les maladies.
    Dans son allocution devant l'Assemblée mondiale de la santé à Genève, le 22 mai, la ministre de la Santé a réaffirmé que « le Canada soutient le principe de l'universalité en abordant les questions de la santé et des inégalités dans la santé mondiale, et reconnaît la nature transfrontalière des maladies. » Elle a réaffirmé la position du Canada, selon laquelle « il est important que tous les membres de la communauté mondiale participent aux discussions sur la santé mondiale. »
    Depuis 1970, le Canada respecte la politique d'une seule Chine, qui reconnaît la République populaire de Chine comme le gouvernement légitime de la Chine, mais il a pris note de la position de la Chine à l'égard de Taïwan, même s'il ne l'approuve pas ou ne la conteste pas. Le Canada s'oppose à toute mesure unilatérale prise pour changer le statu quo ou accroître les tensions de l'autre côté du détroit de Taïwan. Nous exhortons régulièrement les deux parties à reprendre le dialogue afin de régler des questions importantes pour leurs citoyens, tout particulièrement en ce qui concerne la santé, la sécurité et le bien-être économique.
     La politique d'une seule Chine du Canada nous a permis d'entretenir de bonnes relations commerciales avec Taïwan et de bonnes relations de pays à pays. Les échanges commerciaux entre le Canada et Taïwan ont totalisé plus de 7 milliards de dollars en 2017. Ainsi, Taïwan se classe au 12e rang mondial des partenaires commerciaux du Canada et au 5e rang des partenaires du Canada en Asie.
    Les Canadiens et les Taïwanais ont en commun un attachement de longue date aux valeurs universelles que sont la liberté, la démocratie et la primauté du droit. Les relations entre ces populations sont fortes et florissantes. Le tourisme dans les deux sens a connu une augmentation, passant à plus de 200 000 visiteurs par année, et le Canada est une destination populaire pour les étudiants taïwanais.
    Le Canada et Taïwan travaillent en collaboration au sein d'organisations multilatérales, notamment l'APEC et l'Organisation mondiale du commerce. Dans d'autres forums multilatéraux internationaux, le gouvernement du Canada a toujours appuyé la pleine participation de Taïwan, dont la présence contribue grandement à l'intérêt public à l'échelle mondiale, notamment en matière de sûreté aérienne et de santé mondiale.
    Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a dit une chose à propos de laquelle j'aimerais poser une question complémentaire. Elle a dit que le gouvernement du Canada s'oppose à toute modification du statu quo en ce qui a trait à la relation entre Taïwan et la Chine continentale. Il y a deux mois, la Chine a tenu des exercices de tir réel dans le détroit de Taïwan. La secrétaire parlementaire estime-telle qu'il s'agit-là d'une violation du statu quo? Le Canada a-t-il fait des déclarations concernant ces exercices de tir réel dans le détroit de Taïwan?
    Monsieur le Président, de nombreux liens unissent les Canadiens et les Taïwanais. Nous sommes résolus à cultiver nos importantes relations commerciales et de peuple à peuple avec Taïwan. Le Canada est également résolu à appuyer la participation fructueuse de Taïwan au sein d'organisations internationales telles que l'Assemblée mondiale de la santé, où sa présence fournit d'importantes contributions à l'intérêt public mondial.
    Comme la ministre des Affaires étrangères l'a dit à la Chambre des communes le 17 mai 2017:
     La santé mondiale est une responsabilité mondiale. Les frontières n'arrêtent pas les microbes. Nous accueillons la participation de l'ensemble de la société civile et de la communauté mondiale, y compris Taiwan. La santé des êtres humains nous concerne tous.

[Français]

    L'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot n'est pas présente à la Chambre pour soulever une question pendant le débat d'ajournement, par conséquent, l'avis est réputé retiré.
    Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à plus tard, aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
     (La séance est levée à 0 h 19 .)
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