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Monsieur le Président, nous en sommes à la deuxième lecture du projet de loi , un projet de loi omnibus sur la sécurité nationale qui a été déposé à la Chambre à l'étape de la première lecture, le 20 juin 2017, par le gouvernement.
À cette époque, le a décidé de ne pas faire la deuxième lecture et d'envoyer directement le projet de loi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Selon lui, il fallait tenir des rencontres pour avoir encore plus d'informations afin d'améliorer le projet de loi, et c'est ce qu'on a fait.
Pendant l'étude du projet de loi en comité, 235 modifications ont été proposées: le Parti conservateur en a soumis 29 et le Parti vert, 45. Toutes ont été défaites par les libéraux. Quatre modifications proposées par le NPD et 40 modifications présentées par les libéraux ont été adoptées. Celles des libéraux concernaient plus des questions de libellé, soit 22 modifications, et des questions d'administration. Les libéraux ont aussi proposé une modification très importante dont je vais parler plus tard.
Le mandat du Comité était d'améliorer le projet de loi. Nous, les conservateurs, avons entrepris ce travail de bonne foi. Nous avons proposé des amendements importants pour que le projet de loi présenté à l'étape de la deuxième lecture soit plus complet et meilleur. Les membres libéraux du comité ont refusé d'adopter tous nos amendements, qui avaient beaucoup de bon sens. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a tenu 16 réunions sur ce sujet lors desquelles nous avons reçu plusieurs témoins: des gens de tous les horizons et des personnalités importantes de la sécurité. Finalement, le gouvernement a préféré dire non à nos amendements.
Nous retenons deux choses importantes. Premièrement, avec le projet de loi , il y aura moins d'outils pour nos agences de la sécurité, alors que la menace terroriste demeure présente dans notre monde. Deuxièmement, les agences auront encore plus de difficultés à s'échanger de l'information.
Une des choses importantes qui ont été proposées lors des réunions du comité, c'est l'amendement déposé par le député libéral de qui concerne la perpétration de la torture. Tous les partis à la Chambre s'entendent pour dire que l'utilisation de la torture par nos différentes agences de renseignement ou de sécurité est absolument interdite. Là-dessus, il n'y a aucun problème. Par contre, dans la partie sur la torture, il y a actuellement un problème et un jeu politique alors que nos amis d'en face ne sont pas encore prêts à dire à la Chine et à l'Iran de changer leurs façons de faire en ce qui concerne les droits de la personne. Dans un paragraphe de la partie sur la torture, il est écrit que si on pense — sans vraiment le savoir — qu'un renseignement qui provient de l'étranger a été obtenu par la torture, le Canada n'utilisera pas l'information. Par exemple, si un pays nous avertit qu'un attentat se prépare pour faire sauter demain la Tour CN, à Toronto, et qu'on pense que l'information a été soutirée par une forme de torture, on ne fera rien avec l'information si la loi reste comme cela. Cela n'a aucun sens. Nous pensons qu'il faut protéger les Canadiens d'abord et régler le problème avec le pays concerné après.
Ce sont des petits éléments comme celui-là qui font que nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi. Cet élément a été proposé à la fin de l'étude. Encore une fois, il a été garroché sans avis, et nous avons dû voter.
Il y a des enjeux clés. Dans la partie 1 qui porte sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, il n'y a aucun budget prévu. Les libéraux ont donc augmenté la structure, mais n'y ont pas associé de budget. Comment pouvons-nous voter sur un élément du projet de loi alors qu'aucun chiffre n'y est rattaché?
Dans la partie 2, il est question du commissaire au renseignement. Les libéraux ont rejeté les modifications visant à permettre aux juges actuels, qui prendront leur retraite à leur nomination, et aux retraités d'être considérés, et ce, malgré le témoignage du commissaire au renseignement qui assumera ces nouvelles fonctions. Actuellement, on prend seulement des juges retraités. Nous avons dit qu'il y a des juges en fonction qui pourraient faire le travail, mais cela a été refusé. Pourtant, ce n'est rien de compliqué, c'est plein de bon sens. On pourrait avoir les meilleures personnes, dans la force de l'âge, qui ont une énergie peut-être plus grande que celle des personnes qui prennent leur retraite et qui sont moins intéressées à travailler 40 heures par semaine.
Dans la partie 3 sur le Centre de la sécurité des télécommunications ou CST, il y a des problèmes relatifs à la restriction de l'information. En effet, dans le projet de loi , des clauses font en sorte que la capture de l'information sera plus compliquée. Nos agences de renseignement font face à des barrières supplémentaires. Il sera donc plus difficile d'obtenir l'information qui permet à nos agences d'engager des actions, entre autres contre des terroristes.
La partie 4 porte sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou SCRS. En ce qui concerne le SCRS, on a souvent fait référence à la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi qu'à la vie privée. On a souvent reproché cela au projet de loi ; on disait qu'en vertu de ce projet de loi, on pouvait interférer dans la vie privée des gens. Des témoins, qui représentaient les groupes d'intérêts pour les droits à la vie privée des gens, et des personnes qui travaillent quotidiennement pour assurer la sécurité des Canadiens, ont comparu. Par exemple, Richard Fadden a dit qu'on travaillait actuellement en silo. Le SCRS, le CST et la GRC travaillent en silo, et c'est trop compliqué. Il n'y a pas moyen de faire un partage d'information, cela ne fonctionne pas.
Ces commentaires ont été faits également par M. Leuprecht, Ph.D., du Collège militaire, par le lieutenant-général Michael Day, des forces spéciales, et par Ray Boisvert, ancien conseiller à la sécurité. L'amendement 12 des conservateurs a été rejeté. Cet amendement demandait une meilleure façon de faire pour le transfert d'information. À ce sujet, je rappelle l'attentat d'Air India en 1985. On nous a donné l'exemple de cet attentat qui a tué plus de 200 personnes dans un vol en partance de de Toronto pour Bombay. Il a été déterminé que si le transfert d'information avait été plus facile à l'époque, on aurait pu éviter cet attentat.
Le point le plus important dans la partie 7 qui traite du Code criminel est le fait d'augmenter le fardeau pour l'obtention de mandats d'arrestation afin d'empêcher des actes terroristes, en se servant de mots importants, Des mesures ont été prises pour modifier la promotion du terrorisme. À l'article 83.221 concernant l'incitation au terrorisme, libéraux ont changé une partie du libellé pour les activités terroristes non identifiées, comme par exemple les vidéos du groupe État islamique sur Youtube. Ils ont donc créé l'article 83.221.
Avec cela, on modifie les ordonnances d'engagement pour terrorisme, afin qu'il soit plus difficile de contrôler les menaces. Maintenant, au lieu de dire « probable », on dit « est nécessaire ». Ce sont tout simplement deux mots, mais ils font toute la différence. Avant, si c'était probable que quelque chose arrive, on pouvait intervenir, alors que maintenant, il faut que ce soit nécessaire. C'est un aspect technique, mais ces deux mots font en sorte que l'ensemble du projet de loi ne peut être acceptable pour nous. En effet, on augmente la difficulté, alors qu'on devrait aider les agences et nos policiers à faire leur travail.
Nous ne sommes pas contre l'idée de remanier notre projet de loi sur la sécurité nationale. Tout gouvernement a besoin de le faire pour s'adapter à la situation. Le projet de loi , déposé à l'époque par les conservateurs, était un outil essentiel dans les cas d'attentat terroriste au Canada et partout dans le monde. Nous avions besoin d'outils pour aider nos agents. En campagne électorale, les libéraux se sont servis du projet de loi , disant qu'il allait à l'encontre de la liberté des Canadiens, que c'était un outil qui n'avait pas de bon sens. Ils ont d'ailleurs promis de déposer un nouveau projet de loi et nous l'avons devant nous aujourd'hui, le projet de loi .
Au bout du compte, je dirais que le projet de loi , un projet de loi omnibus et majeur, n'est pas nécessairement trop différent du projet de loi C-51. Il y a plusieurs parties dont je n'ai pas parlé, parce que nous n'avons rien à dire et que nous sommes d'accord avec ce qu'elles contiennent. Nous sommes pas contre tout dans la vie. Ce que nous voulons, c'est d'être efficaces et d'assurer la sécurité des Canadiens, peu importe le parti. On s'entend là-dessus.
Par contre, certains éléments sont problématiques. Comme je l'ai dit tantôt, on ne voudra pas accepter de l'information sur des attentats possibles provenant de certains pays, parce qu'elle a peut-être été obtenue sous la torture. Cela ne peut pas être admissible. De plus, on change deux mots, ce qui complique l'accès à l'information afin d'intervenir. On ne peut pas être d'accord avec cela.
Actuellement, on fait le contraire et la plupart des témoins qui sont venus nous voir au Comité, des gens qui s'occupent de la vie privée, n'avaient pas vraiment de problèmes à signaler. Ils ne sont pas arrivés en tapant sur le bureau, en disant que cela n'avait pas de bon sens, qu'il fallait changer cela. Tout le monde y allait de ses propositions, mais enfin de compte il n'y avait pas tant de problèmes. Oui, certains sont arrivés en disant que était insensé, mais quand on posait nos questions en contre-argument, on arrivait souvent à un compromis et tout le monde disait que la sécurité était importante.
Il demeure que les amendements proposés par les conservateurs ont tous été défaits par les libéraux. Je ne peux pas le comprendre alors que le nous a demandé de faire un travail, d'aider à améliorer avant de l'amener ici en deuxième lecture — par la suite il va être en troisième lecture. Nous avons fait le travail. Nous avons fait ce que nous avions à faire, comme le NPD, comme le Parti vert. La chef du Parti vert, que je félicite, avait 45 amendements; je n'étais pas d'accord sur tous ses amendements, mais il y a un travail qui a été fait justement pour améliorer C-59 afin d'améliorer la sécurité, dans l'intérêt des Canadiens, tel que promis. Malheureusement, cela n'a pas été fait. Nous allons devoir voter contre le projet de loi.
Puisque j'ai du temps, je vais vous donner des exemples de citations des témoins qui sont venus au Comité. Par exemple, Richard Fadden, tout le monde connaît l'ancien conseiller à la sécurité nationale du premier ministre, a dit que le projet de loi commençait « à rivaliser de complexité avec la Loi de l'impôt sur le revenu. Certains sous-alinéas sont exclus. S'il y a quelque chose que le Comité peut faire, c'est le simplifier un peu. » M. Fadden se présente au Comité, il nous dit cela. S'il y a quelqu'un qui connaît la sécurité, c'est bien l'ancien conseiller à la sécurité nationale du Canada. Il nous a dit qu'il ne comprenait rien à C-59, que c'était pire que l'impôt. C'est ce qu'il nous a dit en comité. Nous avons acquiescé et essayer d'aider, en vain. Il semble que les libéraux n'étaient pas à la même réunion que moi.
Ensuite, on a eu l'exemple d'une personne connue sous le nom Abu Huzaifa, un gentil petit monsieur. Tout le monde sait qu'il y a deux ou trois semaines à Toronto, le gentil petit monsieur s'est vanté au New York Times puis à CBC d'avoir été avec Daech, en Irak et en Syrie, d'avoir travaillé avec cette organisation comme terroriste. Il a avoué avoir voyagé pour faire du terrorisme et avoir commis des crimes odieux — je pense que cela ne peut même pas se dire ici —, puis nos agents de renseignement apprennent en écoutant les balados du New York Times que cet individu, qui est à Toronto actuellement, se promène en toute liberté. On voit les limites de avec le cas précis d'un Canadien qui a décidé de se battre contre nous, d'aller faire du terrorisme, de tuer des gens à la façon de l'État islamique — tout le monde sait ce que c'est — puis de revenir ici, et maintenant il se promène en liberté. Là, on nous dit que le loi ne permet pas ceci ou cela. Avec , nous nous faisions dire que nous étions trop restrictifs, mais là on augmente les problèmes pour avoir de l'information avec C-59.
Que pensent les Canadiens de cela? Les Canadiens sont chez eux, ils regardent les nouvelles en se disant que quelque chose doit être fait et se demandent pourquoi les députés sont payés, à Ottawa. On voit cela souvent sur Facebook ou Twitter: les gens demandent que nous fassions quelque chose, car on nous paie pour cela. Nous, les conservateurs nous sommes d'accord et nous poussons. Le gouvernement est de l'autre bord; il penche la tête et il attend que cela passe. Cela ne fonctionne pas de cette manière. Il faut être un peu plus sérieux au chapitre de la sécurité.
C'est ce genre de chose qui fait que les Canadiens perdent confiance envers leurs institutions, envers leurs politiciens. C'est pour cela que les gens en viennent à un moment donné à vouloir prendre en charge leur sécurité eux-mêmes, mais il ne faut pas que cela arrive. Je suis d'accord qu'il ne faut pas que cela arrive. C'est ce qui est dangereux pour une société. Quand les gens perdent confiance envers leurs politiciens, décident de prendre en main leur sécurité, c'est le far west. Nous ne voulons pas cela. Nous avons donc besoin d'outils forts, qui permettent à nos agents de sécurité, nos agents de renseignement, de bien faire leur travail et non pas de les menotter. Les menottes vont aux terroristes, elles ne vont pas à nos agents sur le terrain.
Christian Leuprecht, du Collège militaire royal de l'Université Queen's, a dit qu'il respectait les suggestions selon lesquelles le SCRS devrait s'en tenir au tricotage, c'est-à-dire ne pas intervenir. Selon lui, la GRC devrait faire certaines choses comme des perturbations, mais il estime qu'elle a déjà des difficultés sur bien des fronts et qu'on devrait déterminer l'avantage relatif des différentes organisations et leur permettre de le mettre à profit rapidement.
Les questions que nous avons reçues à la suite des témoignages portaient donc sur le fait qu'on enlève à nos agents de renseignement du SCRS la possibilité d'intervenir et qu'on demande à la GRC de le faire, alors que celle-ci est débordée. Regardons ce qui se passe à la frontière. On doit envoyer des agents de la GRC pour la renforcer parce qu'on fait signe aux gens de venir ici. La GRC est donc débordée et on lui demande de faire des choses qu'on dit au SCRS de ne pas faire, et pendant ce temps, il y a des crimes dans l'Ouest. Mes collègues de l'Alberta parlaient des crimes majeurs qui ont lieu dans des communautés rurales.
La Finlande et d'autres pays d'Europe ont dit que le terrorisme était une question trop importante et qu'ils allaient permettre à leurs agents d'intervenir. On ne peut pas toujours dire que la GRC va tout régler, c'est impossible. À un moment donné, il faut être plus sérieux.
À la suite de ces témoignages, nous avions proposé des amendements pour améliorer le projet de loi de telle sorte que nous n'ayons plus de raison de nous y opposer à l'étape de la deuxième lecture. Le gouvernement aurait pu entendre raison et accepter nos amendements, puis nous aurions eu un beau vote, mais cela n'a pas été le cas. Selon moi, c'est de la pure partisanerie. Quand on nous demande de faire un travail préalable à la deuxième lecture ou à la troisième lecture et qu'on rejette ensuite tout ce que nous proposons, c'est soit parce qu'on impose son idéologie, soit parce qu'on fait preuve de partisanerie. Quoi qu'il en soit, lorsqu'il est question de sécurité publique, cela me répugne.
À mes débuts dans les Forces armées canadiennes, à la fin des années 1980, on nous disait qu'au Canada, les militaires ne touchaient pas au terrorisme et que c'était un sujet qui concernait les Américains. C'était les premières choses qu'on nous disait. À l'époque, nous apprenions à nous battre contre le pacte de Varsovie. Il s'agissait des grandes guerres mécanisées; nous ne touchions pas du tout au terrorisme.
Toutefois, les temps ont changé. Évidemment, le 11 septembre 2001 a tout changé. Maintenant, le Canada a des forces spéciales, ce qu'il n'avait pas à l'époque. La FOI 2, une unité de forces spéciales, a été créée. Le Canada a dû s'adapter à la réalité mondiale, puisqu'il peut aussi être la cible d'attentats terroristes. Il faut cesser de se mettre des oeillères et de penser que le Canada est sur une autre planète, isolé de toute forme de méchanceté ou de cruauté. Le Canada est sur la planète Terre et le terrorisme n'a pas de frontières.
Le G7 approche, et n'importe qui pourrait avoir planifié un attentat là-bas. On ne le sait pas. Si on n'a pas d'outils pour prévenir et intercepter les menaces, que va-t-il arriver? C'est cela qui est important. Présentement, au G7, il y a des Américains et des hélicoptères partout. Des reportages télévisés nous montrent l'omniprésence de la sécurité américaine. Pourquoi y a-t-il autant de monde? C'est parce qu'il y a une perte de confiance. Si les Américains ne font pas confiance aux Canadiens en ce qui concerne nos règles, nos forces et notre capacité d'intervention, ils vont apporter tout ce dont ils ont besoin pour se défendre eux-mêmes.
Il faut donc prendre une position forte. Oui, il faut démontrer que nous sommes un pays ouvert et compatissant, bien sûr. Cependant, il ne faut pas se mettre des oeillères; il faut être à l'affût et prêt à agir.
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Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi , parrainé par le .
Comme d'autres l'ont souligné à maintes reprises, les objectifs du projet de loi représentent vraiment une réforme historique dans le domaine de la sécurité publique et nationale. Cette mesure législative vise, entre autres, à corriger bon nombre des éléments problématiques de l'ancien projet de loi , qui a fait l'objet de longues discussions à la Chambre; à réaliser d'immenses progrès au chapitre de la reddition de comptes des organismes de sécurité nationale et de renseignement du Canada; à adapter le cadre de sécurité nationale du Canada aux réalités du XXIe siècle pour que les organismes de sécurité puissent évoluer au même rythme que les menaces; et à voir à ce que le Centre de la sécurité des télécommunications dispose des outils nécessaires pour protéger les Canadiens et les intérêts canadiens dans le cyberespace.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à signaler qu'un vaste éventail d'universitaires et d'intervenants ont largement louangé le projet de loi pour la manière dont il concilie deux impératifs: veiller à ce que les droits des Canadiens soient protégés en vertu de la Charte, tout en faisant des pas de géant pour protéger la sécurité nationale et la souveraineté du pays.
Aujourd'hui, je vais centrer mes observations sur la partie du projet de loi qui permettrait d'apporter certaines modifications au Code criminel et, en particulier, celles concernant le régime d'inscription d'entités impliquées dans des activités terroristes.
Une entité inscrite au titre du Code criminel est visée par la définition de groupe terroriste. Le Code criminel définit le terme « entité » au sens large, et cette notion désigne aussi une personne. Tous les biens que l'entité possède au Canada sont immédiatement bloqués et peuvent être saisis ou confisqués au profit du gouvernement. À ce jour, plus de 50 entités terroristes ont été inscrites en application du Code criminel.
Je vais expliquer brièvement le processus d'inscription actuel aux termes du Code criminel, histoire de mettre en contexte les modifications proposées dans le projet de loi .
Tout d'abord, pour qu'une entité soit inscrite à la liste en vertu du Code criminel, le doit avoir des motifs raisonnables de croire a) que, sciemment, l'entité s'est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou b) que, sciemment, elle agit au nom d’un groupe terroriste, sous sa direction ou en collaboration avec elle. S'il estime que de tels motifs existent, le présente une recommandation au gouverneur en conseil afin de faire inscrire l'entité à la liste.
Le gouverneur en conseil décide ultimement d'ajouter l'entité à la liste, en utilisant les mêmes critères que le . Une entité inscrite peut présenter une demande au pour qu'il la radie de la liste. Si le ministre ne prend pas sa décision dans les 60 jours suivant la réception de la demande, il est réputé avoir décidé de ne pas recommander la radiation. L'entité peut demander une révision judiciaire de cette décision.
Par ailleurs, tous les deux ans à compter du deuxième anniversaire de la liste des entités terroristes, le examine celle-ci afin de déterminer si les motifs justifiant l'inscription d'une telle entité sur la liste existent toujours. Cet examen est terminé au plus tard 120 jours après avoir commencé. Une fois l'examen terminé, le ministre fait publier un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.
Cette question a suscité moins de réactions que d'autres questions examinées lors des consultations sur la sécurité nationale. Le nombre de Canadiens ayant répondu en ligne que les méthodes actuelles d'établissement de listes répondaient aux besoins internes du Canada et à ses obligations internationales était à peu près le même que le nombre de Canadiens d'avis contraire. Toutefois, le projet de loi propose d'apporter des changements à divers aspects du régime d'inscription pour en améliorer l'efficacité, dont des modifications de fond au processus d'examen après deux ans.
Je parlerai d'abord des modifications de fond au processus d'examen après deux ans prévus dans le projet de loi .
Faire un examen tous les deux ans de toutes les entités inscrites à la liste d'un seul coup est un processus lourd. Plus il y a d'entités ajoutées à la liste, plus le fardeau est grand pour le gouvernement de terminer l'examen dans les délais prescrits. Le projet de loi prévoit d'alléger ce fardeau de deux façons. D'abord, il propose que la période d'examen passe de deux ans à un maximum de cinq ans. Ensuite, il propose que l'examen de toutes les entités inscrites se fasse à échéances diverses plutôt que d'un seul coup.
Par exemple, le projet de loi propose que toute nouvelle entité inscrite soit examinée dans les cinq ans suivants la date son inscription et tous les cinq ans après. Ce genre de souplesse serait également intégrée dans le délai de publication de l'examen de l'entité.
D'autres modifications proposées sont axés sur les demandes de radiation de la liste. Veiller à ce que ce genre de demande soit traité de façon équitable et conforme à la procédure avant que le ministre prenne une décision nécessite une participation du demandeur. Ainsi, le demandeur devra avoir l'occasion d'examiner et de réagir aux documents qui seront présentés au ministre.
Les échanges avec le demandeur peuvent prendre du temps. Ainsi, le projet de loi propose de faire passer le délai de 60 jours dont dispose le pour rendre une décision à 90 jours, ou plus, si cela est convenu par écrit par le ministre et le demandeur.
Une autre proposition consiste à apporter un amendement au projet de loi pour s'assurer que lorsqu'une entité demande au de la radier de la liste et que celui-ci décide de ne pas le faire, que cette décision n'ait pas besoin d'être approuvée par le gouverneur en conseil. Dans ce cas, puisque l'entité a déjà été inscrite sur la liste par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre, ce dernier se trouve à confirmer que le critère de vérification des entités inscrites continue d'être respecté. Cependant, si le ministre décide de rayer l'entité de la liste, la décision finale relative au dossier sera prise par le gouverneur en conseil au nom du gouvernement.
Le projet de loi propose également une modification concernant le changement d'adresse et l'ajout de noms d'emprunt d'une entité inscrite sur la liste. Si une entité inscrite change de nom ou commence à avoir des activités sous un nom d'emprunt différent, le processus d'inscription actuel exige que le demande l'approbation du gouverneur en conseil pour ajouter un nouveau nom ou nom d'emprunt sur la liste des entités terroristes. Les retards inhérents à ce processus pourraient empêcher le gouvernement de geler en temps opportun les biens de groupes terroristes, ce qui nuirait à notre capacité de réduire les menaces à la sécurité nationale.
Par conséquent, on propose d'accorder par voie de règlement au le pouvoir de modifier le nom principal des entités terroristes déjà inscrites et d'ajouter ou de retirer les divers noms sous lesquels elles sont connues. Le Royaume-Uni et l'Australie ont apporté des modifications semblables à leur processus d'inscription.
Un autre amendement vise à modifier le temps des verbes de l'un des seuils relatif à l'inscription des entités. Le deuxième seuil relatif à l'inscription des entités, que l'on trouve à l'alinéa 83.05(1)b) du Code criminel, exige des motifs raisonnables de croire que l'entité agit sciemment au nom d'une entité terroriste, sous sa direction ou en collaboration avec elle. Autrement dit, la disposition est rédigée au présent.
Les entités inscrites au titre de ce seuil dont les biens ont été saisis à la suite de leur inscription initiale pourraient, après deux ans ou plus, ne plus être en mesure d'agir au nom d'une entité terroriste en raison de cette saisie. Par conséquent, même si une entité a toujours l'intention d'appuyer une entité terroriste inscrite qui s'est livrée à des activités terroristes ou qui a facilité de telles activités, on peut soutenir que le libellé actuellement au présent ne correspond pas à cette réalité. La proposition du projet de loi visant à faire passer le temps des verbes de ce seuil au passé réglera ce problème.
Enfin, l'intention pour la disposition sur l'erreur sur la personne, qui existe dans la loi en vigueur, était qu'elle soit invoquée par les entités qui risquent raisonnablement d'être prises par erreur pour une entité inscrite parce qu'elles ont le même nom ou un nom similaire. Or, la disposition actuelle peut être interprétée comme permettant à une entité de demander un certificat confirmant qu'elle n'est pas sur la liste, même si son nom n'est pas le moindrement similaire à une entité y figurant.
Le projet de loi proposé clarifiera qu'on ne peut délivrer un certificat que pour les cas où il y a un risque raisonnable d'erreur sur la personne, c'est-à-dire pour les entités dont le nom est pareil ou similaire à celui d'une entité inscrite.
La liste des entités terroristes est un outil qu'utilisent le Canada, les Nations unies et d'autres pays dans la lutte mondiale contre le terrorisme. Améliorer l'efficacité d'un tel régime, comme visent à le faire les amendements que j'ai décrits, tout en le maintenant équitable ne peut qu'accroître la sécurité des Canadiens.
Je m'empresse d'ajouter qu'il s'agit-là de l'une des nombreuses mesures incluses dans le projet de loi ayant fait, comme je l'ai dit au début de mon intervention, l'objet de vastes consultations, d'une étude approfondie du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ainsi que d'un débat complet à la Chambre et dont de nombreux universitaires et parties intéressées font l'éloge.
Le projet de loi est un bon projet de loi fondé sur des principes et des données probantes. Nous sommes impatients de le voir adopté par la Chambre.
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Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet d'une mesure législative d'une très grande importance, le projet de loi . Ce projet de loi porte sur la principale responsabilité des gouvernements, soit répondre aux besoins en matière de sécurité des Canadiens. Au Canada, nous avons parfois tendance à tenir pour acquise notre sécurité. Nous avons la chance d'avoir un solide appareil de sécurité, qui est formé de professionnels dévoués. Ceux-ci doivent contrer tous les jours des menaces que les civils et les gens ordinaires ne voient pas et dont ils n'ont pas à être informés. Toutefois, quand nous débattons de questions comme celle-ci, nous devrions être sensibles aux menaces qui pèsent sur notre sécurité et à la nécessité de toujours préserver la solide infrastructure de sécurité qui nous protège. Le fait que les gens n'ont pas été directement témoins de menaces à la sécurité ne doit pas les amener à conclure que ces menaces n'existent pas.
Dernièrement, j'ai rencontré un groupe de yézidis, qui m'ont raconté l'histoire d'une personne de leur communauté. Cette personne est une victime de Daech qui a trouvé refuge au Canada; elle a croisé et reconnu ici même en sol canadien un membre de Daech. Les députés savent que des combattants de Daech reviennent au pays, mais qu'une personne qui a trouvé refuge au Canada, comme bien d'autres, pour fuir diverses persécutions, se retrouve face à face avec son tortionnaire devrait porter les députés à bien réfléchir aux mesures de sécurité au pays. Il faut veiller à ce que le Canada soit vraiment un endroit sûr, pour nous et pour les réfugiés et les immigrants, qui doivent avoir l'assurance qu'ils ne rencontreront pas ici les tortionnaires qu'ils ont fuis.
Il faut donc faire preuve de diligence. Lorsque l'opposition pose des questions sur ce que fait le gouvernement pour assurer la sécurité des Canadiens, il faut comprendre qu'il s'agit de questions sur la nécessité pour le gouvernement de faire son travail le plus élémentaire. Parfois, le gouvernement se défend en prétendant que nous ne cherchons qu'à instiller la peur. Ce n'est pas le cas. C'est une question de sécurité. C'est pourquoi nous posons des questions difficiles au gouvernement et que nous remettons en question ses projets de loi lorsqu'il ne fait pas son travail.
Le projet de loi propose des modifications au cadre de sécurité nationale et à certaines règles qui nous préoccupent vivement dans l'opposition. Soulignons d'abord la question des communications entre les ministères. On peut raisonnablement s'attendre à ce que les divers ministères travaillent ensemble et échangent des renseignements. Si la protection des Canadiens est la plus fondamentale des responsabilités du gouvernement, alors les ministères devraient certainement y travailler ensemble. Dans différents dossiers, le gouvernement parle souvent d'une approche pangouvernementale. On dirait que c'est son expression à la mode préférée. Il me semble que la sécurité est le domaine où on s'attend le plus à une approche pangouvernementale. Nous savons que, à la suite de l'attentat d'Air India, un terrible attentat terroriste qui a coûté la vie à de nombreuses personnes, l'enquête a permis de déterminer qu'on aurait pu prévenir ce geste ignoble, mais que, le problème, c'était qu'un organisme avait gardé l'information pour elle.
Lorsque ce genre de choses se produisent, il faut certainement mettre en place des dispositions pour que l'échange de renseignements se fasse de façon adéquate. Or, le projet de loi limite la capacité des ministères d'échanger des renseignements qui pourraient servir à assurer la sécurité nationale. Si le gouvernement a déjà des renseignements qui pourraient servir à prévenir des actes de terrorisme ou de violence en territoire canadien, il est non seulement légitime, mais nécessaire d'encadrer la façon dont les ministères échangent des renseignements. C'est assurément un aspect de ce projet de loi qui nous préoccupe.
Nous avons une autre préoccupation; elle concerne le fait que le projet de loi remplacera l'infraction de préconiser ou fomenter la commission d'un acte de terrorisme, plus générale, par l'infraction de conseiller la commission d'un acte de terrorisme, qui a un sens plus restreint. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il est plutôt évident que le fait de préconiser ou de fomenter la commission d'un acte de terrorisme, même en n'allant pas tout à fait jusqu'à conseiller directement à quelqu'un de commettre un acte de terrorisme, ne doit pas être autorisé. Si une personne ou une entité fomente la commission d'un acte de terrorisme ou de violence contre des civils pour perturber l'ordre politique et semer la terreur, nous croyons que cela dépasse les limites de la liberté d'expression et que le gouvernement a un rôle légitime à jouer pour empêcher que cela se produise.
Compte tenu des menaces qui nous guettent et de la nécessité de protéger les Canadiens, ce qui constitue la principale tâche du gouvernement, il est difficile pour moi de comprendre pourquoi les libéraux veulent amender la mesure législative pour en tempérer le libellé. Il s'agit d'une autre préoccupation que nous avons soulevée et que nous continuerons de soulever en ce qui concerne le projet de loi .
La mesure législative fera aussi en sorte qu'il soit plus difficile de procéder à des arrestations préventives. Autrement dit, il sera plus difficile pour la police de prendre des mesures pour prévenir une attaque terroriste. Selon le libellé de l'ancienne mesure législative, l'intervention devait être susceptible de prévenir une attaque terroriste. Cette norme sera modifiée, de sorte que l'intervention devra maintenant être jugée nécessaire pour prévenir une attaque terroriste. On a relevé la barre. Tous les députés conviennent que, s'il est nécessaire de procéder à l'arrestation d'une personne pour prévenir une attaque terroriste, cette arrestation doit être faite. Cependant, je crois que la plupart des Canadiens s'entendraient pour dire que si une personne est en train de planifier une attaque terroriste ou de se préparer à commettre une telle attaque et que l'on conclut que procéder à l'arrestation préventive de cette personne est susceptible de prévenir une attaque terroriste, il est raisonnable pour les forces de l'ordre d'intervenir et de procéder à une arrestation.
Nous parlons de situations très graves, où il y a possibilité de nombreuses pertes de vie ici, au Canada. J'ai mentionné l'affaire d'Air India, et il y a d'autres cas de Canadiens qui ont perdu la vie lors d'attentats terroristes. Il y a eu la fusillade à la mosquée de Québec, survenue durant la présente législature, et d'autres actes que certains qualifieraient de terroristes, selon les critères appliqués.
Les outils dont disposent les forces de l'ordre et la capacité des différentes entités à échanger de l'information, à procéder à des arrestations préventives et à poursuivre ceux qui, bien qu'ils n'aient pas commis d'acte terroriste, en font la promotion, peuvent réellement influer sur la probabilité que de tels actes soient commis.
Je ne pense pas non plus que ces normes menacent de quelque façon que ce soit les libertés et les droits fondamentaux. L'idée est que les ministères devraient pouvoir échanger de l'information, qu'il sera impossible de promouvoir activement le terrorisme et que si on pouvait prévenir un acte terroriste en arrêtant une personne, on devrait l'arrêter. Je ne pense pas que l'intervention des forces de l'ordre dans ces cas relativement rarissimes constitue une atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux.
Il faut avoir la volonté d'assurer la sécurité et de préserver la liberté des Canadiens. Les députés de l'opposition pensent qu'il est possible de faire les deux. Cependant, le gouvernement élimine des outils utiles et importants qui devraient être accessibles pour assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens, ce qui est, comme je l'ai déjà mentionné, le rôle principal du gouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous étions préoccupés et nous avons proposé un certain nombre d'amendements au comité, qui n'ont malheureusement pas été adoptés. Par conséquent, à ce stade-ci, nous nous opposerons au projet de loi .
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Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet d'un projet de loi d'une grande importance. Je ne le dis pas à la légère. Lorsque nous étions dans l'opposition, Stephen Harper et le gouvernement de l'époque ont fait adopter le projet de loi . Beaucoup de Canadiens se rappellent le projet de loi C-51, qui comportait des problèmes très sérieux. J'apprécie les observations des néo-démocrates sur ce projet de loi. À l'instar de nombre d'entre eux, j'étais présent et j'écoutais très attentivement le débat.
La principale différence entre nous et les néo-démocrates est la compréhension claire que nous avons de notre obligation de garantir la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et libertés. Ainsi, lorsque nous avons évalué le projet de loi , nous avons pris l'engagement envers les Canadiens d'en corriger les principaux défauts. Je me souviens que, lors des travaux du comité permanent de la sécurité, qui est composé de parlementaires, nous avons proposé des solutions pour résoudre les problèmes et dissiper les inquiétudes relativement au risque de violation des droits et libertés. Le projet de loi a été étudié par le comité, et il a suscité un très long débat, auquel nous avons consacré de nombreuses heures où nous avons discuté du pour et du contre, dans cette enceinte et lors des réunions du comité.
Ces discussions nous ont poussés, les libéraux, à faire une promesse aux Canadiens en 2015. Nous avions alors annoncé notre intention d'appuyer le projet de loi , mais nous avions promis que, si nous étions portés au pouvoir, nous y apporterions des changements considérables.
C'est pourquoi je suis très content de prendre la parole aujourd'hui. Je tiens à dire aux gens de ma circonscription que le projet de loi est le résultat d'une autre grande promesse que le a faite aux Canadiens lors de la dernière campagne électorale.
On parle beaucoup des gens de la classe moyenne et de ceux qui s'efforcent d'y accéder. On dit souvent que le gouvernement a à coeur d'améliorer les conditions des Canadiens de la classe moyenne. On pourrait même dire que la sécurité et les droits sont des enjeux très importants pour la classe moyenne, mais pour moi, il s'agit d'abord et avant tout de corriger une erreur de l'ancien gouvernement et de faire progresser l'ensemble du dossier de la sécurité ainsi que les libertés et les droits des Canadiens.
Si je ne m'abuse, c'est la première fois qu'une telle occasion s'offre à nous. Nous avons présenté une mesure législative afin de créer un comité de parlementaires — une sorte d'organisme national de sécurité, si je puis dire — ayant pour mandat d'assurer la transparence des services de sécurité du pays et de leur demander des comptes. En fait, avant que le gouvernement libéral ne passe à l'action, le Canada était le seul pays du Groupe des cinq à ne pas avoir de groupe parlementaire chargé de voir à l'ensemble des aspects liés à la sécurité, aux droits et aux libertés. La Nouvelle-Zélande, l'Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni avaient tous déjà le leur.
Aujourd'hui, le Canada a son comité bien à lui. Nous en avions fait la promesse, et nous avons tenu parole. Le projet de loi aussi nous permet de remplir une de nos promesses, celle d'assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et libertés.
Nous avons bien compris les grands changements dont parlent les députés d'en face et qui marquent la société d'aujourd'hui, comme la radicalisation et le fait qu'on peut trouver et télécharger à peu près tout sur les médias sociaux. Nombreux sont les Canadiens à penser comme nous que, venu un certain moment, le gouvernement doit agir. C'est ce que nous faisons avec le projet de loi .
Nous sommes saisis d'un projet de loi qui a été modifié. Des amendements très positifs ont été proposés, dont certains par des députés non ministériels, et ont fini par être adoptés. Je vois aussi cela comme une chose positive.
Le précédent intervenant a soulevé des réserves en ce qui a trait aux communications entre les ministères. Je me souviens d'avoir souligné alors que j'étais dans l'opposition l'importance que nos organismes et nos ministères chargés de la sécurité et de la protection publique aient de tels rapports pour être en mesure d'échanger de l'information, mais j'aimerais examiner en gros ce que les conservateurs ont fait. Ils ont affirmé que ces organismes devaient échanger de l'information, mais il n'y avait aucune définition vraiment précise de la manière dont cette communication se ferait. Cela préoccupait les Canadiens. Si nous prenons le projet de loi , nous pouvons voir qu'il précise la façon dont cela se fera.
Je répète que cela permettra d'atténuer grandement les préoccupations des Canadiens par rapport aux organismes de sécurité. C'est un pas dans la bonne direction. La communication d'information entre les ministères est quelque chose d'important. Nous devons communiquer l'information, mais nous devons aussi mettre en place un système adéquat qui permet au public d'avoir confiance que les droits et libertés sont aussi respectés.
Mon collègue d'en face a dit que nous devions sévir contre ceux qui préconisent ou fomentent le terrorisme. Il a semblé s'offusquer du fait que nous ayons utilisé le mot « conseiller », plutôt que des termes comme « fomenter » et « préconiser ». Il ne fait aucun doute que les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de jeter de la poudre aux yeux. Ils prétendent que si on parle de préconiser ou de fomenter la perpétration d'actes terroristes, cela évoque le caractère répréhensible de la chose et que, bien entendu, les Canadiens seraient d'accord là-dessus, mais qu'il faut s'en tenir à ce genre de termes. Or, ils sont maintenant offusqués parce que nous avons remplacé ces termes par le verbe « conseiller ». Je crois que ce mot sera tout aussi efficace, voire plus efficace, dans le cadre des efforts déployés à long terme pour essayer d'empêcher la perpétration de ce genre d'actes. Ce sera plus utile du point de vue des poursuites judiciaires.
À n'en point douter, les conservateurs savent quel genre de termes évocateurs utiliser, mais je ne crois pas un seul instant que leur proposition soit plus efficace que ce qui est prévu dans le projet de loi. Lorsqu'il est question de droits et de libertés, les Canadiens savent très bien que c'est Pierre Elliott Trudeau qui a fait adopter la Charte des droits et libertés. Nous sommes le parti de la Charte. Nous en comprenons l'importance.
En même temps, nous comprenons également la nécessité d'assurer la sécurité nationale et d'appuyer nos agences de sécurité. Ce n'est pas le gouvernement actuel mais celui de Stephen Harper qui a littéralement purgé de dizaine de millions de dollars, si ce n'est de centaines de millions de dollars, les budgets de choses comme les contrôles frontaliers et les appuis à la GRC. Le gouvernement actuel a reconnu que les engagements devaient s'accompagner de gestes concrets et de ressources appropriées. Or, nous avons pu constater que ces ressources étaient au rendez-vous, non seulement dans notre premier budget, mais aussi dans notre deuxième budget.
Nous avons des ministres — comme ceux de la Sécurité publique et de la Citoyenneté et de l'Immigration, pour ne nommer que ceux-là — qui travaillent ensemble sur certains dossiers très importants. Lorsque je pense au projet de loi et à l'excellent travail que nous avons fait en ce qui concerne la mise sur pied du comité de surveillance parlementaire, je suis content. La raison en est simple: nous avons fait une promesse aux Canadiens, et ce projet de loi est notre façon d'honorer cette promesse. Le projet de loi vise à restaurer et à consolider la confiance du public quant à la façon dont nous protégeons nos droits et libertés. En même temps, le projet de loi veille à faire en sorte que le Canada soit un pays sécuritaire et que la menace terroriste soit réduite au minimum. C'est ce que l'application de mesures législatives efficaces et bien fondées permettra de concrétiser.
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Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion d'intervenir sur le projet de loi . Les députés libéraux prétendent que le projet de loi permettra d'améliorer la sécurité publique et de renforcer la capacité de nos agences de sécurité d'intervenir en cas de menace terroriste. Or, rien n'est plus faux.
Faisons un retour dans le passé pour tenter de comprendre ce qu'a fait le au cours de la dernière campagne électorale. Peut-être était-ce à cause de sa jeunesse ou de son ignorance, mais toujours est-il qu'il a manifesté le désir de démanteler totalement l'héritage de Stephen Harper, héritage dont je suis fier, soit dit en passant. C'était l'objectif du premier ministre.
Il s'est engagé notamment à annuler les mesures prévues dans le projet de loi . Il s'agit du projet de loi que le gouvernement conservateur précédent avait présenté pour réformer et moderniser les mécanismes de lutte contre le terrorisme au Canada. Nous souhaitions habiliter les agences de sécurité de l'État à intervenir de manière efficace et opportune pour protéger les Canadiens contre la menace terroriste, le cas échéant. Le projet de loi C-51 avait suscité des commentaires très positifs partout au pays. Nos agences de sécurité l'ont accueilli favorablement, car il leur permettait d'obtenir des outils supplémentaires.
Je viens d'entendre mes collègues libéraux glousser et chahuter. Les députés savent-ils qu'au cours de la dernière législature, les libéraux étaient, en fait, favorables au projet de loi ? Et les voilà qui disent que cette mesure législative n'a, en quelque sorte, pas eu l'effet escompté. En fait, c'est le contraire. Elle a beaucoup rehaussé la sécurité des Canadiens et a permis à nos organismes chargés de la sécurité d'intervenir rapidement pour protéger la population. Le projet de loi à l'étude ne ferait rien de tel.
Le comité responsable de ce projet de loi a tenu 16 réunions et, à la fin du processus, ses membres ont proposé 235 amendements. La mesure législative était à ce point médiocre. De ce nombre, 43 ont été proposés par les libéraux mêmes. Ils ont précipité le dépôt de ce projet de loi et fait ce qu'ils font de mieux: ils ont pris des grands airs en public et déposé le projet de loi à la hâte pour ensuite se demander « Qu'avons-nous fait? Mon Dieu ». Ils ont eux-mêmes proposé 43 amendements, qui ont tous été adoptés, bien sûr. En revanche, la vingtaine d'amendements conservateurs ont été rejetés, même s'il s'agissait d'améliorations judicieuses de ce projet de loi. Voilà le type de gouvernement auquel nous avons ici affaire. Tout était une question d'apparences pour que le gouvernement puisse dire « Nous reprenons l'ancien projet de loi dont il n'y avait rien à tirer, bien que nous ayons voté en sa faveur, et nous allons le remplacer par notre propre mesure législative ». En réalité, le projet de loi C-51 représentait une importante avancée pour protéger les Canadiens.
Cette mesure est très différente. Elle ne fait que prendre une agence et la remplacer par une autre. C’est ce que les libéraux font. Ils prennent quelque chose qui fonctionne et le remplacent par quelque chose d’autre qui coûte une montagne d’argent. De fait, on estime que mettre en œuvre ce projet de loi coûtera 100 millions de dollars. Ce sont 100 millions de dollars que les contribuables n’ont pas à dépenser, parce que ce projet de loi n’améliore en rien la protection des Canadiens contre les menaces terroristes. Il n’améliore en rien la surveillance, pas plus que les capacités de renseignement.
Ce projet de loi fait une seule chose que nous applaudissons; il réaffirme le fait que le Canada ne pratiquera pas la torture. La plupart des Canadiens seraient d’avis que c’est une chose que le Canada ne devrait jamais faire.
Les libéraux ont été plus loin. Ils ont ignoré les avertissements que leur ont donnés certaines de nos agences du renseignement, qui leur ont dit que les coûts administratifs seraient très élevés. De fait, j’ai une citation ici de notre ancien conseiller à la sécurité nationale, Richard Fadden. Il a dit, en parlant du projet de loi « [qu’]il commence à rivaliser de complexité avec la Loi de l’impôt sur le revenu. » Les Canadiens savent à quel point cette loi est devenue complexe.
Il a dit: « Certains sous-alinéas sont exclus. S’il y a quelque chose que le comité peut faire, c’est le simplifier un peu. » Le comité l’a-t-il fait? Non, il ne l’a pas simplifié.
Il prévoit la nomination d’un nouveau commissaire au renseignement, celui-ci étant, bien sûr, le même que l’ancien, mais là encore, avec plus de coûts. Le projet de loi établit la façon dont un nouveau commissaire est nommé. Les libéraux ne permettraient pas que celui-ci soit choisi parmi les anciens juges ou les juges actuels. Comme les députés le savent, les juges actuels ou à la retraite sont experts dans l’évaluation des preuves au tribunal. C’est une compétence qu’un bon commissaire doit absolument avoir pour pouvoir traiter des questions de renseignement.
Une autre lacune du projet de loi consiste en son insistance excessive sur la confidentialité, ce qui découragerait considérablement le partage de renseignements cruciaux entre les ministères. En d’autres termes, ce projet de loi insiste tellement sur les questions de confidentialité que nos agences de sécurité et tous les ministères s’en trouveraient paralysés. Ils auraient les mains liées quand il s’agit de partager des renseignements avec d’autres ministères et nos agences de sécurité, des renseignements qui pourraient être cruciaux dans l’évaluation et la dissuasion des menaces terroristes.
Pourquoi le gouvernement fait-il cela? Les libéraux disent qu’ils veulent protéger les Canadiens, mais le projet de loi nous fait faire un pas en arrière. Il rend la tâche encore plus difficile et mettrait des bâtons dans les roues de nos agences de sécurité, les empêchant de faire le travail que nous leur avons demandé de faire, soit nous protéger. Pourquoi penchons-nous du côté des terroristes?
M. Fadden a dit, dans son témoignage, que ce projet de loi créerait encore plus de cloisonnement. Ce cloisonnement était un cauchemar pour lui quand il était directeur de la sécurité nationale. Nous avons maintenant des preuves dans le cas de l’attentat à la bombe contre Air India. L’enquête a déterminé que la tragédie aurait pu être évitée si une agence du gouvernement ne s’était pas abstenue de communiquer des enseignements cruciaux à nos forces policières et organismes de sécurité. Résultat: 329 personnes ont péri aux mains de terroristes.
Une fois de plus, pourquoi penchons-nous du côté des terroristes? Ce projet de loi est un pas en arrière. Ce n’est pas ce à quoi les Canadiens s’attendraient d’un gouvernement qui parlait de mieux les protéger.
Il y a aussi des problèmes en ce qui concerne les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi . Le gouvernement a choisi de remplacer l'Infraction de « préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme » par l'infraction de « conseiller » la commission d’infractions de terrorisme. Des experts en matière de sécurité ont analysé très soigneusement la formulation et sont arrivés à la conclusion que ce changement dans le projet de loi signifierait, par exemple, qu’une propagande du groupe État islamique sur YouTube ne serait pas saisie et ne serait pas criminalisée. Le gouvernement avait-il l’intention, quand il a été élu, quand il a promis de protéger les Canadiens, de faire un pas en arrière, de réviser le Code criminel d’une façon qui le rendrait moins sévère pour les terroristes, ceux qui préconisent le terrorisme et ceux qui conseillent la commission d’infractions de terrorisme? Ce serait un pas en arrière.
Pour terminer, j’ai déjà dit que les libéraux sont prêts à pencher du côté des terroristes plutôt que du côté des organismes d’application de la loi canadiens et des équipes de sécurité internationale. Le projet de loi créerait plus de lourdeurs administratives et plus de coûts, mais il permet moins d'investissement et de sécurité pour les Canadiens.
Quand j’étais au Cabinet, nous prenions la sécurité très au sérieux. Nous faisions confiance à nos experts en sécurité nationale. Le projet de loi représente, en fait, un vote de non-confiance à l’égard de ces experts qui sont au gouvernement pour nous protéger.
Enfin, nous envoyons ainsi le message que la paperasserie est plus importante que la communication des renseignements et l’élimination du terrorisme. C’est bien triste. En tant que Canadiens, nous pouvons faire mieux.
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Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi . J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les discours de mes collègues, en particulier le dernier qui a été prononcé, parce qu'ils illustrent à merveille les raisons pour lesquelles la gestion des questions de sécurité par le gouvernement précédent inquiétait beaucoup les gens de ma région. Ils représentent exactement les préoccupations soulevées. Les Canadiens cherchent une approche équilibrée, et c'est ce que nous avons rétabli avec le projet de loi C-59, au lieu de semer la peur.
Je vais citer des propos importants tirés d'un témoignage que nous avons entendu. Kent Roach, professeur de droit, a remis un mémoire au comité le 28 novembre 2017. En voici un extrait:
Les examens et les discussions approfondies ne vont pas à l’encontre de la sécurité [...] Il n’existe aucune solution simple aux menaces réelles à la sécurité auxquelles nous sommes confrontés et nous devons demeurer honnêtes avec les Canadiens quant à cette réalité tenace. Nous devons tous nous efforcer d’éviter de réduire des lois et processus complexes à des slogans simplistes. Ces questions épineuses doivent faire l’objet de débats consciencieux et respectueux à l’égard de tous.
Cela dit, je vais maintenant parler du projet de loi.
Cet important projet de loi propose toute une série de mesures qui se traduisent par une restructuration complète et nécessaire du cadre fédéral de sécurité nationale. Je suis fière de siéger au sein du Comité permanent de la sécurité publique et nationale qui a examiné ce projet de loi. Nous avons entendu des spécialistes et proposé des amendements pour améliorer le projet de loi. Celui-ci a été renvoyé au comité à l’étape de la première lecture, ce qui nous a permis d’élargir le champ de notre examen, et notre comité a pris cette responsabilité très au sérieux. Comme j’ai dit qu'il fallait transcender la partisanerie, je tiens à féliciter tous les membres de tous les partis qui ont siégé à ce comité, ainsi que le président, parce que nous avons vraiment bien travaillé tous ensemble.
Le projet de loi prévoit deux mesures que je trouve particulièrement importantes, pour moi et les habitants de ma circonscription. Premièrement, il met en place des mécanismes de surveillance considérablement améliorés et renforcés pour évaluer l’efficacité des organismes de sécurité canadiens. Ces mécanismes vont permettre d’accroître la reddition de compte et la transparence de ceux-ci, de sorte que le cadre prévu dans ce projet de loi devrait nous inspirer une grande confiance.
La deuxième mesure de ce projet de loi qui répond aux préoccupations soulevées par des habitants de ma circonscription est l’amélioration du dispositif d’administration de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens. Je parle en particulier des problèmes soulevés par des parents dont les enfants portaient un nom identique à celui de quelqu'un figurant sur la liste d’interdiction de vol ainsi que par des adultes qui étaient aussi dans cette situation. Ils sont venus m’en parler, et j’ai été très heureuse de plaider leur cause.
La présentation du projet de loi a été précédée d’un nombre record de consultations publiques, en personne et en ligne. Des milliers de Canadiens ont accepté de partager leurs points de vue sur toutes sortes de sujets liés à la sécurité nationale. Dans ma circonscription, j’ai organisé une consultation au centre communautaire Jimmy Simpson, avec l’aide de ma collègue, la députée d’. J’en ai transmis les résultats au ministre responsable, ce qui nous a amenés à la présentation du projet de loi. Je tiens à souligner que l’une des principales préoccupations des gens avait trait au manque de surveillance et à la nécessité d’assurer le respect des droits garantis par la Charte.
Dans tout le pays, pas seulement dans ma circonscription, des dizaines de milliers de points de vue ont été écoutés, consignés et analysés en vue de la réponse que le gouvernement allait préparer, et les citoyens, les parlementaires, les dirigeants communautaires, les spécialistes de la sécurité nationale et les universitaires ont assuré une rétroaction importante pour l’élaboration de ce projet de loi. J’aimerais féliciter le Comité permanent de la sécurité publique et nationale d’avoir fait une étude sur notre dispositif de sécurité nationale, une étude qui s’est avérée très utile dans la préparation du projet de loi. Je ne faisais pas partie du Comité quand cette étude a été réalisée, mais je sais qu’elle lui a beaucoup servi pendant son examen du projet de loi.
Quand ils ont été consultés en 2016, les Canadiens ont été très clairs sur une chose: ils veulent que leurs droits, leurs libertés, leurs renseignements personnels et leur vie privée soient protégés au même titre que leur sécurité; c’est l’équilibre dont j’ai parlé au début de mon intervention. Plus particulièrement, les Canadiens veulent que la liberté d’expression soit protégée, car c’est une liberté fondamentale aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés, et ils veulent être protégés contre toute surveillance illégale. Je suis convaincue que les mesures proposées dans le projet de loi répondent à ces attentes.
Je vais commencer par parler des mécanismes de surveillance mis en place dans le projet de loi .
Les consultations publiques réalisées en 2016 ont montré que les Canadiens souhaitent vivement une plus grande reddition de comptes et une plus grande transparence en matière de sécurité nationale. Le juge O'Connor, de la Commission Arar, avait relevé les lacunes des mécanismes de surveillance en vigueur. Le rapport de cette commission avait conclu que l’examen des agences canadiennes de sécurité avait été cloisonné, c’est-à-dire que chacune des agences avait été traitée séparément, sans examen d’ensemble. La commission avait recommandé que l’on établisse des passerelles entre les organismes de surveillance existants. La suppression de cet examen cloisonné est l’un des aspects les plus importants du projet de loi.
Le projet de loi prend appui sur le premier niveau de surveillance globale, mis en place lorsque le Parlement a adopté le projet de loi , qui a constitué le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le Comité a commencé son travail et il joue un rôle important pour assurer cet examen global des activités des agences.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui propose la création d’un organisme de surveillance globale, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ce nouvel organisme remplacera le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ainsi que le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Il assurera par ailleurs la surveillance des activités de sécurité nationale de la GRC, qui incombe actuellement à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
Le principal avantage du modèle proposé, c’est que le nouvel office pourra surveiller des activités pertinentes à l’échelle du gouvernement du Canada, plutôt que de se limiter à un seul organisme. Ce modèle tient compte de l’interdépendance croissante des activités de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement. Le nouvel office s’assurera que les organismes de sécurité nationale du Canada respectent la loi et que leurs activités sont raisonnables et nécessaires. Ses conclusions et recommandations seront transmises aux ministres compétents, au moyen de rapports classifiés. L’office présentera également un rapport annuel non classifié au Parlement, qui résumera les conclusions et recommandations non classifiées faites aux ministres.
Lorsqu’il a comparu devant le comité, j’ai eu l’occasion de proposer au d’ajouter au projet de loi un secteur de surveillance précis, je veux parler de l’Agence canadienne des services frontaliers. Le ministre nous a assuré, en comité, que le gouvernement en prenait note, mais je vais continuer de réclamer cet ajout important.
Avant de passer à autre chose, j’aimerais faire remarquer que le projet de loi propose de nommer un commissaire au renseignement, qui pourra autoriser a priori certaines activités de renseignements et de cybersécurité. Il s'agit d'un ajout important qui répond à de nombreuses préoccupations des gens de ma circonscription, qui ont souligné le besoin de mettre en place un système de freins et de contrepoids approprié pour les organismes de surveillance canadiens.
L’autre problème dont j’ai parlé au début de mon intervention et qui est très important pour les électeurs de ma circonscription, ce sont les difficultés auxquelles font face les parents dont les enfants ont un nom similaire à un autre nom qui figure sur la liste d’interdiction de vol. Ces familles ne peuvent pas s’enregistrer en ligne avant l’embarquement, ce qui risque de leur faire rater l’avion si la compagnie a fait de la surréservation; elles se sentent stigmatisées et ont toujours peur de se faire arrêter dans un aéroport et d’être obligées de passer d’autres contrôles de sécurité, à cause de cette similitude de nom.
Ce projet de loi va permettre de changer ce système, grâce aux fonds qui ont été octroyés dans le dernier budget. J’ai demandé au ministre quand ces changements entreraient en vigueur, et il m’a répondu que cela prendrait environ trois ans, mais pour les gens de ma circonscription, c’est une lueur d’espoir, et je suis satisfaite du résultat.
Voilà donc quelques-unes des mesures prévues qui montrent que le projet de loi va améliorer considérablement les choses tout en répondant aux préoccupations soulevées par les électeurs de ma circonscription. Je suis heureuse d’avoir pu prendre la parole pour défendre ce projet de loi.
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Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du le projet de loi , qui concerne les enjeux de sécurité nationale et du traitement que l'on peut faire des personnes que l'on soupçonne d'actes terroristes.
[Traduction]
Cet enjeu est très différent de ceux auxquels nous nous attaquons habituellement. D'habitude, je dois parler des finances publiques. Il est assez facile pour les autres de dire que les libéraux ont tort parce qu'ils affichent un déficit et qu’eux ont raison parce qu’ils s’opposent aux déficits, ce qui est très clair. Dans le cas présent, c'est un sujet très délicat. Nous nous penchons sur tant de grands enjeux, mais celui ci devrait être abordé en toute impartialité, ce qui n’est évidemment pas facile.
[Français]
C'est pourquoi cette question doit être traitée de façon non partisane. Ce ne sera pas évident, parce qu'il y a évidemment des points de vue qui nous séparent brutalement en ce qui concerne le traitement des informations que l'on doit faire pour contrer le terrorisme et ce qu'on doit faire des terroristes.
Le projet de loi est une réponse du gouvernement actuel au projet de loi que notre gouvernement avait fait adopter. Je rappelle qu'à l'époque, le Parti libéral, qui formait le deuxième parti de l'opposition, avait donné son appui au projet de loi C-51, mais en rappelant qu'il allait le modifier très rapidement une fois qu'il serait au pouvoir. C'était donc supposément urgent, mais cela fait maintenant deux ans et demi qu'il est au pouvoir, et la réplique des libéraux au projet de loi conservateur C-51 vient finalement d'aboutir à la Chambre des communes.
Comme je le disais tout à l'heure, il y a des questions plus faciles à relever, parce qu'elles peuvent être basées non pas sur la partisanerie, mais sur la vision que l'on a de deux choses. Par exemple, en ce qui concerne les finances publiques, on peut être pour ou contre le déficit. Toutefois, personne n'est contre le fait qu'il faut être sévère à l'égard du terrorisme. C'est dans les nuances que l'on peut voir les distinctions.
C'est pourquoi les partis de l'opposition avaient proposé des dizaines d'amendements au projet de loi, et malheureusement, mis à part quatre amendements de nature technique que le NPD avait soumis, les libéraux ont refusé systématiquement les amendements proposés par le Parti conservateur et ceux proposés par le Parti vert, et Dieu sait qu'une planète entière sépare le Parti conservateur du Parti vert.
Ce projet de loi vise à répondre aux attaques terroristes potentielles et aux menaces terroristes réelles. Il faut savoir qu'en d'autres temps, l'ennemi était facilement identifiable, comme lors de la Seconde Guerre mondiale. D'ailleurs, nous avons commémoré hier le 74e anniversaire du débarquement en Normandie, l'un des facteurs majeurs qui ont mené à la libération de la planète entière du joug nazi. À l'époque, l'ennemi était facilement identifiable. Il avait un drapeau, un chef, un uniforme et un armement clairement identifiable. On savait où était l'ennemi.
Le problème avec le terrorisme, c'est que l'ennemi est partout et nulle part. Il n'a pas de drapeau. Il a un chef, mais celui-ci peut changer demain matin. L'ennemi peut être à côté comme il peut être à l'autre bout du monde. Le terrorisme est une toute nouvelle façon de faire la guerre, ce qui conduit à une toute nouvelle façon de se défendre. C'est pourquoi, de notre point de vue, il faut échanger énormément les informations. Tous les corps policiers et tous les corps de renseignement qui travaillent dans ce pays, voire ailleurs dans le monde, doivent pouvoir s'échanger des informations afin de prévenir des tragédies comme celle que nous avons connue le 11 septembre 2001.
De notre point de vue, le projet de loi ne va pas assez loin en ce qui concerne l'échange d'informations, qui est nécessaire pour faire face au terrorisme. Nous estimons que le Centre de la sécurité des télécommunications, la GRC, le SCRS et tous les autres organismes qui travaillent tous les jours pour contrer les actes terroristes devraient le faire main dans la main. Ils devraient partager un pipeline d'informations plutôt que de travailler en vase clos.
De notre point de vue, le projet de loi tel qu'il est rédigé fait en sorte que les informations pertinentes pouvant être utilisées pour débusquer les terroristes potentiels ne sont pas communiquées comme il se doit. Nous sollicitions donc le gouvernement afin qu'il y ait plus de flexibilité à cet égard. Malheureusement, les amendements que nous avons proposés par l'entremise du ministre de notre cabinet fantôme le député de n'ont pas été retenus.
Un autre point nous préoccupe beaucoup. Il s'agit des motifs d'accusation envers les présumés terroristes. Comme c'est formulé dans le projet de loi, nous estimons que ce sera plus difficile de porter des accusation et de débusquer des terroristes. Le sujet est délicat et chaque mot a son importance.
On estime que la modification la plus notable et la plus contestable qu'apporte le projet de loi au Code criminel, c'est la modification de l'infraction prévue dans l'article 83.221, soit de « préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme ». Là, cela devient intéressant, car cette infraction a été créée par le projet de loi C-51, et c'est nous qui avions fait cela. Le projet de loi C-59 lui substitue un degré de preuve beaucoup plus élevé, soit celui de conseiller à une autre personne de commettre une infraction terroriste. Il en va de même aussi pour la définition de propagande terroriste, telle qu'inscrite au paragraphe 83.222(8), qui réduira considérablement à notre point de vue la capacité des forces de l'ordre d'utiliser l'outil de démantèlement de la propagande terroriste autorisé par un juge, que prévoit le projet de loi . Pourquoi? Parce que tel que c'est rédigé, lorsqu'on parle de conseiller à une autre personne de commettre une infraction terroriste, cela prête à examen.
En fait, qu'est-ce qu'une personne par rapport à un groupe de personnes? Qu'est-ce qu'une personne par rapport à un rassemblement? Qu'est-ce qu'une personne par rapport à une entité? Qu'est-ce qu'une personne par rapport à un groupe qui s'est constitué de façon illicite et illégale? C'est à notre point de vue une faille de ce projet de loi. Il aurait été préférable de le laisser comme cela avait été rédigé dans le projet de loi conservateur C-51. Le gouvernement a décidé d'agir autrement. Pour nous, ce n'est pas la bonne chose.
De façon plus globale et générale, doit-on se surprendre de l'attitude de ce gouvernement quand il est question de s'attaquer au terrorisme? L'exemple est malheureux, mais réel. Nous savons que 60 Canadiens ont quitté notre pays pour aller rejoindre le groupe État islamique. Ces gens finissent par se rendre compte que la guerre est perdue, parce que les nations libres et démocratiques ont décidé de s'unir et de mener un combat incessant contre le groupe État islamique. On voit que le groupe État islamique commence à s'émietter. Voilà que ces 60 Canadiens, poltrons dans l'âme, constatant qu'ils vont perdre, décident de revenir au Canada. À notre point de vue, ces gens sont des criminels. Ils ont quitté notre pays pour aller combattre nos soldats canadiens qui, eux, allaient défendre la liberté et la démocratie et ils reviennent au pays comme si de rien n'était. Non.
Pire encore, l'attitude du gouvernement libérale face à ces criminels canadiens est de leur offrir des cours de poésie. On a cette approche médiocre face à ces criminels qui sont allés à l'étranger avec le mandat de tuer des soldats canadiens. Nous estimons que ces gens doivent être traités de façon rigoureuse et tout à fait pertinente, mais surtout pas en les accueillant avec des cours de poésie, tel que le soumet le gouvernement.
Le temps est compté, mais je profite de l'occasion, puisque nous parlons de sécurité, pour remercier chaleureusement tous les employés de la GRC, du SCRS, du CST ou de groupes policiers, comme la Sûreté du Québec, au Québec, ou les corps municipaux. Rendons hommage à tous ces gens qui se lèvent le matin ayant à l'esprit la sécurité des citoyens. Je profite de l'occasion pour remercier ces 4 000 policiers, ou peut-être même plus qui, de partout au pays, travaillent aujourd'hui à pied d'oeuvre dans les régions de Charlevoix et de Québec pour accueillir comme il se doit le monde entier à l'occasion du G7. Ces gens qui, il faut bien le dire, mettent en certaines circonstances leur vie en péril, font en sorte que nous pouvons vivre dans une société libre, démocratique où nous nous sentons en sécurité. Merci à ces femmes et à ces hommes canadiens qui, d'un océan à l'autre, font en sorte que nous vivons dans une société libre et, surtout, dans laquelle nous nous sentons en sécurité.
[Le député s'exprime en cri]
[Traduction]
Je suis très heureux d’avoir l’occasion de parler de ce projet de loi, qui passera à l’histoire. La population de Winnipeg-Centre était très inquiète, avant les élections de 2015, des manoeuvres du gouvernement Harper avec le projet de loi et de tout ce qu’il a fait pour miner notre sécurité nationale. Nous sommes déterminés à assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et libertés. Après le processus de consultation publique le plus vaste et le plus transparent sur la sécurité nationale dans l’histoire de notre pays — 58 933 mémoires ont été reçus en ligne et 17 862 l'ont été par courriel, et plus de 20 événements en personne ont été organisés —, je suis très fier de dire que notre gouvernement a présenté cette loi sur la sécurité nationale en 2017 pour défaire et corriger les préjudices causés par les conservateurs de Harper avec le projet de loi C-51.
Je tiens à remercier le comité de la diligence dont il a fait preuve pour présenter les amendements que les intervenants ont recommandés, et qui ont vraiment renforcé le projet de loi. Une approche de concertation était certainement notre intention première lorsque le gouvernement a pris la rare initiative de renvoyer le projet de loi au comité avant la deuxième lecture. Nous devons remercier le commissaire à la protection de la vie privée, le président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et des personnes comme les professeurs Craig Forcese et Kent Roach, dont les précieux témoignages livrés devant le comité ont contribué à nous donner un projet de loi qui est le meilleur et le plus solide qui soit.
En effet, c’est au prix de ces nombreux mois d’examen minutieux que nous avons aujourd’hui une nouvelle composante du projet de loi, la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Soyons clairs sur ce point: le Canada condamne sans équivoque et avec la plus grande énergie la torture et les autres mauvais traitements infligés à une personne par qui que ce soit et à quelque fin que ce soit. La torture est contraire à la Charte, au Code criminel et aux obligations que le Canada a contractées par traité international, et les Canadiens ne la toléreront jamais. Comme les députés le savent, il y a eu des directives pour clarifier les décisions sur l’échange d’information avec une entité étrangère; ayant comme objectif la sécurité publique, ces directives pourraient avoir pour conséquence imprévue que le Canada contribuerait aux mauvais traitements. En tant qu’ancien membre des Forces armées canadiennes, j’estime que nous devrions toujours avoir à l’esprit que ces choses-là peuvent arriver. Grâce aux travaux du comité sur ce projet de loi, la nouvelle modification consacrerait dans la loi l’obligation de donner des directives sur ces questions. Les directives seraient publiques, feraient l’objet d’un rapport annuel, et accroîtraient la transparence et la reddition de comptes.
J’aimerais également remercier le comité et tous les témoins de leur examen rigoureux des aspects du projet de loi qui sont liés à la protection des renseignements personnels, surtout en ce qui concerne la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. Chose importante, les modifications obligeraient désormais les institutions recevant de l’information en vertu de cette loi sur la communication d’information à détruire ou à retourner tout renseignement personnel reçu qui ne satisferait pas au critère de la nécessité. Ces deux changements sont les bienvenus.
Ce projet de loi, qui est l’aboutissement de nombreux mois d’un examen rigoureux, nous permettra de veiller au respect des intérêts de nature privée des gens, de clarifier les pouvoirs de nos agences de sécurité et d’améliorer le régime de transparence et de reddition de comptes encore davantage que nos propositions initiales. C’est important. Cela ne veut pas dire que cette mesure sera imposée de force aux gens, mais que nous pouvons vraiment faire en sorte de l'améliorer grâce au travail réalisé en collaboration à la Chambre, ce qui est un gros changement par rapport à il y a quatre ans. Il va sans dire que ces propositions reflètent également les opinions exprimées par des dizaines de milliers de personnes dans le cadre des fructueux échanges que nous avons eus avec des Canadiens des quatre coins du pays, tant en ligne qu’en personne.
Comme je l’ai fait remarquer, nous respectons notre engagement de poursuivre ces échanges au Parlement. En renvoyant le projet de loi au comité avant la deuxième lecture, nous voulions nous assurer de poursuivre le processus ouvert et transparent qui a mené à sa création. Ce projet de loi a été renforcé par l’adoption de plus de 40 amendements proposés par le comité qui tiennent compte des commentaires exprimés par d’importants intervenants.
En amorçant l’étape de la deuxième lecture, permettez-moi de souligner quelques-unes des propositions clés du projet de loi . Il bonifiera le régime de reddition de comptes par la création d’un nouvel organisme national de surveillance, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale. Il s’agit-là d’un changement historique pour le Canada. Pour la toute première fois, il sera possible de procéder à un examen global et intégré de toutes les activités liées à la sécurité et au renseignement, menées à la grandeur du gouvernement, dans le cadre d’une approche pangouvernementale. Je signale que le juge O’Connor mérite des remerciements pour avoir présenté un avant-projet détaillé de ce régime de surveillance il y a une dizaine d’années et que sa recommandation a été réitérée autant par les comités sénatoriaux que par les experts.
Le gouvernement est allé encore plus loin. La création d’un nouvel organisme signifierait la fin de l’approche fragmentée en matière de surveillance des activités de sécurité nationale en conférant à une seule entité indépendante un mandat pangouvernemental. Cet office compléterait le travail du nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, composé de membres de plusieurs partis, qui jouira d’un accès sans précédent à l’information. Nous serions ainsi au diapason avec nos partenaires du Groupe des cinq et d’autres pays du monde.
Grâce à nos nouvelles mesures, les Canadiens auront l’assurance que les organismes de sécurité nationale du pays respectent la loi et que les actions qu’ils prennent sont réfléchies et nécessaires. La création du poste de commissaire au renseignement renforcerait la confiance du public. Le commissaire serait une nouvelle entité indépendante qui s’assurerait que les pouvoirs de la communauté du renseignement de sécurité sont utilisés de façon appropriée et prudente.
J’ai été ravi d’apprendre que le comité avait adopté un amendement qui obligerait le commissaire à produire un rapport annuel faisant état des activités du commissariat et comportant des statistiques pertinentes. En fait, toutes ces mesures s’ajoutent à d’autres importantes mesures de soutien qui permettraient aux Canadiens de mieux comprendre les activités du gouvernement en matière de sécurité nationale.
Ces mesures comprennent l’adoption d’un engagement de transparence en matière de sécurité nationale dans l’ensemble du gouvernement afin de faciliter l’accès à l’information dans ce domaine, et dont la mise en œuvre serait chapeautée par un nouveau groupe consultatif. La transparence et la reddition de comptes sont des éléments essentiels de tout débat public éclairé, et nous en avons besoin après une décennie de noirceur sous les conservateurs. Ces mesures servent en fait de contrepoids au pouvoir de l’organe exécutif puisque, en tant que membres de l'organe législatif, nous avons le devoir de demander des comptes à l’organe exécutif. Elles permettent également aux Canadiens de demander des comptes à leur gouvernement.
Je suis convaincu que les propositions présentées sous la forme du projet de loi transformeront le discours public sur la sécurité nationale. Elles placeront les Canadiens là où ils doivent se trouver dans cette discussion, c’est-à-dire au cœur du débat, au cœur du Canada, tout comme Winnipeg-Centre se trouve au cœur du Canada.
Nous avons clairement entendu que la sécurité des Canadiens ne doit pas éroder nos droits et libertés et que les initiatives menées dans le passé pour moderniser notre cadre de sécurité ont échoué sur ce point. En effet, les Canadiens ont souligné l’importance qu’ils accordent à la protection des droits et libertés garantis par la Constitution, soit le droit de manifester pacifiquement, la liberté d’expression et la liberté d’association. Ils nous ont également exhortés à ne pas définir de manière vague les pouvoirs de nos organes de sécurité et les directives qu’ils doivent suivre pendant leurs interventions.
Je le répète, comme nous avons consacré le temps nécessaire pour écouter les Canadiens au cours des consultations sur la sécurité publique les plus vastes jamais menées dans toute l’histoire du pays ainsi que pour discuter avec les intervenants et avec les parlementaires, nous pouvons maintenant agir en toute confiance en nous basant sur les commentaires reçus. Tout d’abord, nous comprenons tous que des entités comme le SCRS font tout leur possible pour atténuer les menaces à la sécurité nationale du Canada. Nos propositions précisent le régime au sein duquel le SCRS agit; elles définissent mieux sa portée et elles ajoutent une gamme de nouvelles mesures de protection grâce auxquelles nous veillerons à ce que les actes du SCRS respectent les droits ancrés dans la Charte.
Je tiens cependant de préciser que les modifications apportées par le projet de loi ne diluent aucunement l’autorité du SCRS, mais qu’elles la rendent plus claire. Par exemple, le projet de loi permettrait au SCRS d’examiner un ensemble de données si les circonstances l’exigeaient, c’est-à-dire lorsque des vies ou la sécurité nationale se trouvent menacées. Toutefois, même dans de tels cas, les contrôles prévus par le projet de loi exigeraient que les agents obtiennent l’approbation du commissaire au renseignement.
Les amendements apportés par le comité renforceraient aussi les principales définitions. Par exemple, ils préciseraient la définition d’expressions comme « propagande terroriste » et d’activités cruciales comme la collecte de renseignements numériques. On aurait dû apporter ces changements depuis très longtemps, car ils sont d’une importance critique pour notre pays.
Les Canadiens se préoccupent beaucoup de la sécurité du pays. Nous mesurons le bien-être de notre société par sa capacité de vivre sans crainte jour après jour et par ses possibilités de s’épanouir en respectant les principes de l’ouverture, de l’égalité et de la justice envers tous. Cependant, les Canadiens ne sont pas naïfs; ils reconnaissent le contexte dans lequel nous nous trouvons à l’heure actuelle. Le monde change, et les menaces qui pèsent sur nous évoluent continuellement.
Nous, les parlementaires, sommes responsables de demeurer vigilants, d’être en tout temps prêts à agir et de veiller consciencieusement à ce que le cadre de la sécurité nationale convienne à tous les Canadiens. Nous devons pour cela veiller à ce que les organes qui nous protègent disposent des ressources et des pouvoirs nécessaires. Nous nous devons aussi d’écouter les Canadiens et de nous allier à eux en partenariat pour protéger la société. Nous devons faire fond sur les valeurs qui assurent la sécurité de notre pays au lieu de les éliminer et nous devons comprendre que la liberté et l’ouverture de notre société renforceront notre résilience collective.
Dans tous ses aspects, le projet de loi ne constitue pas simplement un pas dans la bonne direction, mais un saut énorme vers l’avenir de notre pays. Je suis très fier d’appuyer ce projet de loi. Je tiens à remercier une fois de plus tous les membres du comité qui ont accompli ce travail important.
[Le député s’exprime en cri.]
:
Monsieur le Président, c'est important de prendre la parole sur ce projet de loi fondamental. Comme je le mentionnais tout à l'heure, le projet de loi est un véritable projet de loi omnibus de 138 pages. Malheureusement, il y a encore des problèmes qui n'ont pas été résolus dans ce projet de loi. C'est pour cela que nous allons devoir nous opposer au projet de loi. C'est un projet de loi qui ne répond pas à toutes nos attentes.
Nous nous sommes opposés au projet de loi . Nous étions parmi les seuls à nous tenir debout pour respecter la Charte des droits et libertés veiller à garantir les droits des Canadiens et Canadiennes en 2015. Les libéraux et les conservateurs avaient voté en faveur de ce projet de loi qui avait été décrié par tous les Canadiens et les Canadiennes. C'est pour cela que, par la suite, les libéraux ont dit en campagne électorale que ce projet de loi n'avait pas de sens qu'ils le renverseraient lorsqu'ils seraient au pouvoir. Trois ans plus tard, enfin ils se réveillent. Malheureusement, le projet de loi n'accomplit pas les promesses.
Il manque des aspects. Par exemple, ils avaient promis d'abroger complètement la loi , et ils ne font pas. Ce qui est extrêmement important aussi et sur quoi je vais m'attarder, c'est qu'ils auraient dû remplacer la directive ministérielle actuelle au sujet de la torture afin de s'assurer que le Canada adopte une position qui interdit la torture de manière absolue. Une société de droit, une société qui respecte la Charte canadienne des droits, mais aussi les droits des Nations unies ne doit pas accepter la torture, cela va de soi. Malheureusement, d'une manière un peu détournée, encore une fois, le Canada est complice de la torture qui se passe partout dans le monde. Nous avons demandé depuis longtemps au d'abroger et de remplacer la directive de 2010 sur la torture pour veiller à ce que le Canada défende l'interdiction absolue de la torture, plus particulièrement qu'on n'utilise en aucun cas des renseignements que d'autres pays auraient pu obtenir sous la torture ni qu'on communique des renseignements susceptibles de donner lieu à de la torture. Nous avons des souvenirs désagréables concernant les horreurs qu'ont subies certains Canadiens comme Maher Arar, Abdullah Almaki, Amhad Abou El Maati et Muayyed Nureddin. Des Canadiens qui ont souffert de torture dont nous sommes, en quelques sortes, un peu complice. C'est très important qu'on puisse régler ce problème, mais malheureusement la nouvelle directive, introduite en octobre 2017, n'interdit pas à la GRC, aux espions ni aux agences frontalières d'utiliser les renseignements qui ont possiblement été obtenus à l'étranger au moyen de la torture.
Les nouvelles instructions ne contiennent aucun changement sémantique puisqu'elles autorisent l'utilisation de renseignements obtenus par la torture dans certains cas. C'est totalement inacceptable. Le Canada devrait être un chef de file pour lutter contre la torture et ne devrait jamais accepter d'utiliser ou de donner des renseignements susceptibles d'entraîner de la torture partout dans le monde. Nous devrions être un chef de file dans ce dossier.
Il y a aussi un dossier extrêmement important duquel je veux parler et qui n'est pas réglé dans ce projet de loi, c'est le fameux problème de la liste d'interdiction de vol. On ne peut que déplorer cette liste et les retards inacceptables en matière de financement de mécanismes de recours. Il n'y a pas de mécanisme de recours efficace présentement pour venir en aide aux gens qui souffrent de cette inscription. Il y a des familles canadiennes qui sont très préoccupées. Elles veulent protéger leurs droits, parce qu'il y a des enfants qui pourraient être retenus par des agents de sécurité à l'aéroport parce qu'ils sont inscrits par erreur sur la liste. Une liste qui les place en interdiction de vol.
Nous sommes très inquiets par rapport à cela. Nous travaillons d'ailleurs avec le groupe No Fly List Kids. Nous espérons que le gouvernement libéral va se réveiller. Il aurait dû remédier à cette situation dans ce projet de loi. Comme c'est un projet de loi omnibus, il pouvait le faire.
En parlant de sécurité, je voudrais mentionner deux événements relatifs à la sécurité qui ont eu lieu dans Drummond et qui ont eu un impact important. Le premier est survenu le 29 mai dernier et a été rapporté par le journaliste Ghyslain Bergeron, qui est très connu dans Drummondville. Une dizaine de pompiers de Saint-Félix-de-Kingsey ont été appelés à sauver un couple qui était pris sur la rivière Saint-François. Avec le directeur du service d'incendie de la municipalité, Pierre Blanchette, ils se sont dirigés là-bas pour courageusement venir en aide à ce couple. Il est extrêmement important de souligner ces actes courageux lorsqu'on parle de la sécurité de nos concitoyens.
Ensuite, je veux parler d'une jeune dame de 19 ans, Rosalie Sauvageau, qui a reçu un certificat honorifique de la part de la Ville de Drummondville après un événement malheureux survenu dans le cadre d'une fête au parc Saint-Thérèse. Un jeu gonflable s'est envolé à la suite d'une rafale et elle est tout de suite intervenue auprès des jeunes pour leur dire de sortir des jeux rapidement, les mettant ainsi en sécurité. Peu après, une rafale a emporté un des jeux gonflables dans la rivière Saint-François. Heureusement, Rosalie Sauvageau a eu l'esprit, la vivacité et le courage de s'occuper de la sécurité des jeunes. Je tenais à souligner ces événements, parce que la sécurité et la bravoure de nos concitoyens sont importantes.
Pour revenir au projet de loi, je dois dire qu'il contient de bonnes choses, mais il y a tout de même des éléments qui nous préoccupent, notamment la nouvelle définition des activités portant atteinte à la sécurité du Canada. Celle-ci a été modifié afin d'inclure les activités qui menacent la vie ou la sécurité de la population au Canada ou des personnes qui ont un lien avec le Canada et qui se trouvent à l'étranger. Cette définition est pernicieuse et dangereuse, parce qu'elle comprendra dorénavant les activités ayant pour effet d'entraver de manière considérable ou à grande échelle le fonctionnement d'infrastructures essentielles.
On sait que le gouvernement libéral vient d'acheter l'oléoduc de Kinder Morgan, un vieux pipeline de 65 ans que cette compagnie avait payé 500 000 $. Il l'a acheté au prix faramineux de 4,5 milliards de dollars, et ce, avec les taxes et les impôts des Canadiens des Canadiennes et des gens du Grand Drummond, en disant qu'il était essentiel pour le Canada.
Est-ce que cela signifie que le gouvernement libéral pourra dire aux manifestants qui s'opposeraient à ce pipeline — et il y en a des milliers — qu'ils entravent de manière considérable une infrastructure essentielle?
Cela nous préoccupe beaucoup. Cet article du projet de loi crée des possibilités dangereuses pour les manifestants pacifiques qui s'opposent à des projets comme celui de Kinder Morgan. C'est pourquoi nous allons voter contre ce projet de loi. Les libéraux doivent refaire leur travail. Il faut améliorer ce projet de loi et s'assurer que la Charte des droits et libertés est respectée.
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Monsieur le Président, je suis heureuse d’intervenir aujourd’hui au sujet du projet de loi . Le gouvernement s’était engagé à le présenter lors de la dernière campagne électorale en raison de l’opinion très déconcertante que les Canadiens avaient à l’égard du projet de loi , adopté par le gouvernement précédent.
Le projet de loi permettrait de renforcer la sécurité nationale du Canada tout en préservant les valeurs, les droits et les libertés des Canadiens. C’est très important. Le projet de loi dont la Chambre est aujourd’hui saisie donnerait suite à l’engagement que nous avions pris de corriger les éléments problématiques de l’ancien projet de loi , notamment en resserrant la définition de l’expression « propagande terroriste »; en protégeant le droit de militer et de manifester; en mettant à niveau les procédures relatives à la liste d’interdiction de vol; et en garantissant la primauté de la Charte des droits et libertés. Il renforcerait notre responsabilisation et notre transparence en créant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et un poste de commissaire au renseignement qui viendraient se greffer au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement établi par le projet de loi .
De plus, le projet de loi fera entrer dans le XXIe siècle nos lois sur la sécurité et le renseignement. Beaucoup de ces lois ont été rédigées dans les années 1980, avant la révolution de la technologie de l’information qui a transformé le paysage de la sécurité nationale et du renseignement. Le projet de loi C-59 ferait en sorte que nos services soient au diapason de menaces en pleine évolution et qu’ils puissent nous garder en sécurité, et que nos lois aussi suivent le rythme afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens dans le monde numérique.
Les Canadiens avaient demandé ce projet de loi. C’est ce qu’ils voulaient. C’est le résultat d’un effort de modernisation de notre système de sécurité nationale, mené avec l’apport des citoyens et de nombreux experts à travers à travers le pays.
Il me fait plaisir aujourd’hui de parler des modifications que le projet de loi apporte à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et qui font l’objet de la partie 8 de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale. Par cette série de modifications, le gouvernement s’assure que tous les jeunes qui ont affaire à la justice pénale auront droit aux protections renforcées qu’offre, notamment en matière de procédure, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Avant d’aborder le contenu des modifications proposées, j’aimerais décrire un peu le contexte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin que les gens comprennent mieux cette mesure fédérale. C’est la loi qui gouverne l’administration de la justice pénale à l’égard des jeunes Canadiens âgés de 12 à 17 ans qui commettent des infractions criminelles, y compris des actes de terrorisme.
Cette loi reconnaît que la justice appliquée aux adolescents doit être distincte de celle appliquée aux adultes et s’appuyer sur le principe de culpabilité morale moins élevée. Elle insiste sur la réadaptation et la réinsertion sociale, la proportionnalité de l’intervention à la gravité de l’infraction et la prise de mesures de protection supplémentaires. Elle reconnaît aussi l’importance de la participation des familles, des victimes et des collectivités à l’administration de la justice pénale aux jeunes Canadiens.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit d’importantes garanties juridiques pour assurer aux jeunes un traitement équitable et la pleine protection de leurs droits. Par exemple, en règle générale, la vie privée des adolescents sous le coup de cette loi est protégée par des interdits de publication de leur identité et par de strictes limitations d’accès à leurs dossiers. Les jeunes voient aussi renforcer leurs droits aux services d’un avocat, y compris un avocat fourni par l’État, et à la présence de parents ou d’autres tuteurs aux étapes cruciales des processus d’enquête et de poursuite.
Si la procédure pénale est semblable à bien des égards dans le système de justice criminelle pour les jeunes et pour les adultes, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents établit des principes juridiques, des protections et des options différentes dans le cas des jeunes auteurs présumés d’une infraction criminelle.
Si un jeune est inculpé, toute la procédure a lieu devant un tribunal pour adolescents. Comme je le soulignais tout à l’heure, les audiences des tribunaux pour adolescents sont publiques, mais la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents impose des limites à la publication de l’identité d’un adolescent.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents impose également des restrictions précises à l’accès aux dossiers des adolescents. Elle indique qui peut avoir accès à ces dossiers, à quelle fin on peut utiliser ces dossiers et à quel moment l’accès aux dossiers est même permis.
En général, les peines prévues par le Code criminel ne s’appliquent pas aux adolescents. En fait, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents énonce les principes de détermination de la peine particuliers aux adolescents, les options et les durées possibles. Il existe pour les adolescents un large éventail d’options de peines à purger dans la collectivité et des restrictions précises pour ce qui est du recours à des peines d’emprisonnement.
Il est important de savoir, alors que nous nous apprêtons à étudier le projet de loi , que les cas où des jeunes se trouvent aux prises avec le système de justice pénale pour les adolescents pour des infractions liées au terrorisme sont très rares au Canada. Il faut cependant s’assurer que, lorsqu’il s’en présente, le jeune bénéficie, comme les autres jeunes criminels, de toutes les garanties procédurales et autres protections renforcées prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
La partie 8 du projet de loi vise à modifier certaines dispositions de la Loi sur le système de justice pénale afin que la protection accordée aux adolescents s'applique aux ordonnances d'engagement, y compris celles qui concernent le terrorisme. Elle vise aussi à permettre l'accès aux dossiers des adolescents pour l'application du Décret sur les passeports canadiens, que j’expliquerai dans un instant, sous réserve des dispositions de protection de la vie privée contenues dans la loi. Cette modification dissiperait toute incertitude quant à l’applicabilité de certaines dispositions à un jeune pour qui on demande une ordonnance d’engagement, y compris des dispositions relatives au droit des adolescents à être représentés par un avocat et à la détention des adolescents.
De plus, la période d’accès aux dossiers relatifs aux ordonnances d’engagement n’étant pas précisée à l’heure actuelle, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents serait modifiée afin que cette période commence six mois après l’expiration de l’ordonnance.
En outre, la partie 8 du projet de loi vise à modifier la loi afin de permettre l'accès aux dossiers des adolescents pour l'administration du programme des passeports du Canada. Le Décret sur les passeports canadiens prévoit que la délivrance d'un passeport peut être refusée ou qu'un passeport peut être révoqué si une personne a commis certains crimes ou si elle présente un risque pour la sécurité nationale.
Par exemple, l’article 10.1 du Décret sur les passeports canadiens prévoit que le peut décider de refuser de délivrer un passeport ou de le révoquer s’il existe des motifs raisonnables de le faire, y compris si la révocation est nécessaire pour empêcher la commission d’une infraction de terrorisme ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger. La modification permet, au fond, au Bureau des passeports d’accéder à cette information. Les dispositions sur la protection des renseignements personnels continueront, évidemment, de s’appliquer, mais il incombera au Bureau d’évaluer les demandes et de déterminer si le jeune constitue toujours une menace pour la sécurité du Canada.
Les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement fait le nécessaire pour contrer les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, tout en continuant de protéger les valeurs démocratiques, les droits et les libertés des Canadiens. Nous estimons qu’ajoutées à d’autres éléments du projet de réforme relatif à la sécurité nationale que le gouvernement a présenté, ces lois modifient des mesures et témoignent d’une volonté de faire en sorte que nos lois soient équitables, efficaces et qu’elles respectent la Charte canadienne des droits et libertés.
Mes collègues verront, en parcourant le projet de loi , qu’on a consenti des efforts considérables, au nom du ministre et de beaucoup au Parlement, pour faire en sorte que le texte réponde aux besoins des Canadiens en matière de sûreté et de sécurité de façon démocratique, comme les Canadiens l’ont demandé.
Le projet de loi a fait l’objet de nombreuses heures de consultation, et de nombreuses heures de débat au comité et à la Chambre de communes. Les citoyens de tout le pays ont eu l’occasion de donner leur avis sur les modifications apportées au projet de loi, qui sont maintenant regroupées dans le projet de loi .
La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité garantit que les services canadiens de renseignement et de sécurité rendent des comptes à tous les Canadiens. Ce projet de loi répond à la demande des Canadiens et il a l’appui des experts qui étudient ce domaine au Canada.
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Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de présenter quelques observations générales sur le projet de loi. N’ayant pas fait partie du comité, je trouve rafraîchissant de pouvoir examiner cette question et de la replacer dans son contexte.
On peut regarder des projets de loi comme celui-ci de deux façons. On peut examiner tous les aspects techniques détaillés ou on peut regarder l’ensemble d’un œil philosophique. Dans ce discours, je tenterai de combiner les deux.
Ce qui m'agace dans le projet de loi, c'est qu’il semble partir du principe que nos forces de sécurité, la GRC, le SCRS et le Centre de la sécurité des télécommunications, ont trop de pouvoir, une bien trop grande capacité d’intervention et d'action pour lutter contre le terrorisme. Sur le plan philosophique, il semble que le projet de loi vise à restreindre la capacité des organismes de sécurité d'agir pour lutter contre le terrorisme et les menaces à notre sécurité nationale. Cela m’inquiète beaucoup, car le gouvernement semble enclin à subir l'influence politique de ce qui se passe aux États-Unis et à l'appliquer au Canada.
D’après mes conversations avec un grand nombre d’électeurs et d’autres personnes, j’en déduis qu’ils confondent souvent les lois et les activités des États-Unis avec ce que nous faisons ici au Canada. Nos lois et nos activités sont très différentes. Il y a dans ce projet de loi un article qui précise clairement que le gouvernement et les forces de sécurité ne recourront pas à la torture et à autre chose du genre. Bien sûr, les organismes de sécurité canadiens ne l’ont jamais fait.
Je commence à croire que le gouvernement réagissait peut-être aux perceptions de ce qui se passe aux États-Unis. C’est une chose importante que les Canadiens doivent comprendre. Ce qui se passe dans les autres pays ne se passe pas forcément ici, même si nous en entendons parler aux nouvelles et supposons que cela touche notre pays également.
Ceci dit, permettez-moi d’exprimer quelques-unes de mes inquiétudes à l’égard de cette loi. Elle rend plus difficile pour les organismes gouvernementaux l’échange de renseignements d’un ministère à l’autre et d’un organisme à l’autre. Les parlementaires canadiens s’inquiètent de cela depuis longtemps. Si l’appareil de sécurité des organismes devient trop cloisonné et si les renseignements sont trop internalisés, les organismes qui ont besoin des renseignements ne peuvent les obtenir. Cela a été largement documenté et est bien connu au Canada à cause de la grande tragédie d’Air India. La GRC n’avait pas pu faire parvenir tous les renseignements à ceux qui en avaient besoin.
C’est inquiétant, car nous semblons reculer d’un pas par rapport à la loi précédente, dans laquelle nous avons tenté de faire en sorte que les organismes, le personnel de sécurité et la police, qui ont besoin des renseignements aient accès aux renseignements d’autres ministères. C’est très inquiétant.
Je comprends que l’on puisse craindre que les renseignements soient mal utilisés ou obtenus incorrectement, mais il serait probablement mieux indiqué, à mon avis, de déterminer d’abord si les renseignements sont nécessaires et s’ils sont opportuns. C’est sur cet aspect que le gouvernement devrait peut-être concentrer son attention dans ses lois. Si les renseignements sont nécessaires, valides et obtenus correctement, ils devraient être partagés largement et facilement, de sorte qu’ils puissent être utilisés pour notre sécurité.
L’autre problème que me pose ce projet de loi concerne les changements relatifs au fait de préconiser ou de fomenter la commission d'un acte de terrorisme. C’est vrai que c’est là qu’il peut y avoir des difficultés entre, d'une part, la liberté d’expression totale et, d'autre part, la promotion du terrorisme, qui revient à faire la promotion de la destruction de notre société.
Cela me préoccupe beaucoup, et voici pourquoi. Cela concerne la capacité de perturber, dont je parlerai tout à l’heure. Dans notre société, nous devons pouvoir être informés à l’avance qu’un acte de terrorisme est en préparation afin d'éviter les pertes humaines et les dommages causés aux institutions.
Voilà pourquoi nous avons besoin de mesures relativement musclées dans ce projet de loi, de manière à empêcher que l'on préconise ou fomente la commission d'un acte de terrorisme. Certaines organisations se rapprochent dangereusement de cette limite. Tout le monde sait ce qu’elles sous-entendent, même si elles ne disent pas explicitement que le terrorisme est bon et nécessaire, qu’il soit dirigé contre le Canada directement ou contre d’autres pays. Nous savons qu’elles disent à certaines personnes ce qu’elles doivent faire. C’est ainsi qu’elles réussissent à amasser des fonds, à rallier des appuis et à défendre une cause que la plupart des Canadiens abhorrent. C’est pour cette raison que je trouve très navrant que le gouvernement ait décidé d’édulcorer les dispositions du projet de loi.
J’invite les députés de la majorité à y réfléchir sérieusement parce que nous devons avoir les moyens de faire obstacle à un acte de terrorisme avant qu’il se produise. Nous devons avoir les moyens de bloquer le financement, les soutiens politiques et idéologiques et les activités de relations publiques des organisations terroristes avant que celles-ci en viennent à pouvoir causer des dommages à notre société.
Cela m'amène à l’autre problème que me pose ce projet de loi, à savoir les limites imposées à la neutralisation de la menace. Je crois que la plupart des Canadiens peuvent comprendre facilement ce dont il s’agit. Nous aimerions que les organismes de sécurité et les forces policières du Canada soient capables d'intervenir pour éviter un attentat avant qu’il se produise. Je sais que certains députés du NPD pensent que ce pouvoir devrait peut-être relever de la GRC plutôt que du SCRS. Or, voici où le bât blesse: si le SCRS ou la GRC sont informés qu’un attentat est imminent, il faut qu'ils soient en mesure d’intervenir assez rapidement, sans avoir à suivre un certain nombre de procédures administratives. C'est quelque chose qui me préoccupe beaucoup.
Pour les deux minutes qu'il me reste, je vais formuler quelques brèves recommandations de thèmes sur lesquels le gouvernement devrait se concentrer dans ses futurs projets de loi ou dans des projets de loi connexes pour améliorer la sécurité. Premièrement, le gouvernement devrait se concentrer intensément sur les aspects technologiques de la cyberguerre, du cyberterrorisme et de ce genre de choses, non seulement pour les acteurs du secteur privé, mais aussi pour ceux de l'État, comme on le voit à l'étranger. Cela devient de plus en plus important et d'un intérêt de plus en plus grand. J'exhorte le gouvernement à envisager de prendre les mesures qui s'imposent afin d'accroître l'appui à cet égard, de même qu'à envisager de prendre des mesures législatives pour accroître les outils, les fonds et le soutien nécessaires pour s'occuper de ces questions.
Enfin, le gouvernement doit étudier la possibilité de doter le Canada d'un service du renseignement étranger qui anticiperait les menaces avant qu'elles n'arrivent au Canada. On parle de mondialisation. À bien des égards, celle-ci est positive. Elle nous permet de voyager à plus d'endroits. Elle permet au Canada de faire des échanges commerciaux avec d'autres pays. Cependant, de plus en plus, sur le plan de la sécurité, les Canadiens ne peuvent plus se permettre de se concentrer uniquement sur leurs propres frontières. Nous devons penser au-delà de nos frontières. Le Canada est l'une des rares grandes puissances mondiales à ne pas avoir de service du renseignement étranger. Je recommande au gouvernement d'en créer un. J'encourage le gouvernement à prendre à coeur ces recommandations ainsi que les points soulevés par mes collègues relativement au projet de loi.
Je le répète, ma principale préoccupation par rapport au projet de loi est son approche idéologique. Le projet de loi sous-entend que notre système de sécurité est trop faible. Je ne suis pas d'accord. Je crois que la GRC, le SCRS et les membres du Centre de la sécurité des télécommunications font un bon travail pour protéger le pays. Selon moi, les projets de loi adoptés par le gouvernement précédent allaient dans la bonne direction. Par conséquent, j'exhorte le gouvernement à reconsidérer bon nombre des modifications proposées dans le projet de loi.