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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 326
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 26 septembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 326
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 26 septembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député d'Edmonton-Centre.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, cinq ans après la mort de 47 personnes à Lac-Mégantic, le transport ferroviaire n'est pas plus sécuritaire.
Depuis le passage des conservateurs au pouvoir, et avec la complaisance des libéraux aujourd'hui, Ottawa laisse les compagnies de transport s'autoréglementer. Ce n'est pas le gouvernement qui décide, ce sont les compagnies.
Elles choisissent les règles d'usure, elles inspectent les rails, elles décident de ce qui circule dans les villes et elles fixent la vitesse et le poids maximum des convois. Le party est poigné! Le résultat, c'est que depuis la tragédie de Lac-Mégantic, il n'y a pas moins d'accidents, il y en a plus. Là, c'est la faute d'Ottawa, qui abandonne ses responsabilités.
C'est pour cela que le Bloc québécois demande une commission d'enquête sur les graves lacunes de la réglementation du transport ferroviaire.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux hommes et aux femmes qui, par leur bravoure, protègent notre pays.
Les membres de nos Forces armées canadiennes risquent leur vie pour sauver celles d'étrangers et ne reculent pas devant le sacrifice au service de la sécurité dans le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, le mois dernier, dans le cadre du programme Leaders canadiens en mer, j'ai eu le privilège de passer cinq jours à bord du NCSM Charlottetown, qui a fait le trajet entre St. John's et Iqaluit. Sur des eaux tantôt tumultueuses, tantôt calmes, j'ai participé à des démonstrations et à des exercices de formation en compagnie de marins canadiens extrêmement courageux, compétents et dévoués. Au cours de cette expérience et de ces moments, je me suis rendu compte des efforts qu'il faut déployer ainsi que du degré d'engagement et de la ténacité dont il faut faire preuve pour servir le pays au sein de la Marine royale canadienne.
Je salue les membres des Forces armées canadiennes et les remercie de tout ce qu'ils font pour notre pays.
Edgar Corbière
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Edgar Corbière, décédé en avril dernier. Inspiré par les difficultés qu'a connues sa propre famille, il laisse un exemple durable de compassion et d'entraide. Cet été a eu lieu la 20e édition annuelle de l'événement Haying in the 30s, qui a permis d'aider plus de 5 000 personnes de la région de Lakeland dans leur lutte contre le cancer.
Un conseil d'administration de base et un groupe de 300 bénévoles travaillent toute l'année pour organiser un événement gratuit de deux jours dans le cadre duquel on reconstitue la vie rurale et la fenaison telles qu'elles étaient dans les années 1930. Des milliers de familles albertaines en font une destination annuelle. Chaque sou qui y est recueilli est remis à des personnes atteintes de cancer et à leur famille pour les aider à payer leurs frais médicaux, leurs frais de déplacement et de stationnement ainsi que d'autres dépenses qui ne sont pas remboursées par une assurance. À l'heure actuelle, Haying in the 30s vient en aide à 40 personnes chaque mois.
Je suis reconnaissante à Edgar de son dévouement et de son altruisme. Je suis tellement fière de représenter des familles comme la sienne et des collectivités comme Mallaig. Voilà le Canada à son meilleur.
Le gouvernement du Canada
Monsieur le Président, en repensant à l'été, on constate que le gouvernement est vraiment à la hauteur pour les gens de Cloverdale—Langley City. Nous investissons dans les familles. Grâce à la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, non imposable et plus généreuse que l'allocation précédente, plus de 12 000 familles de ma circonscription reçoivent plus d'argent, ce qui rend des choses comme les fournitures scolaires et les activités sportives des enfants plus abordables.
Nous investissons dans les transports en commun. Grâce à un financement fédéral et provincial de trois milliards de dollars, les gens de ma circonscription passeront moins de temps sur la route. Ils passeront plus de temps à la maison au lieu d'être coincés dans les embouteillages.
Nous nous attaquons au problème des armes à feu et de la violence perpétrée par les gangs de rue, qui continue de toucher ma région. Le premier ministre, le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé et le ministre de la Défense nationale sont tous venus dans ma circonscription discuter de ce qu'il faut faire pour remédier à ce problème persistant et rendre nos collectivités plus sûres pour tous.
Je suis fier du travail que nous faisons pour les gens de Cloverdale—Langley City dans le cadre des mesures que prend le gouvernement pour remplir les engagements qu'il a pris auprès des Canadiens.
La contraception
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de la contraception, au beau milieu de la Semaine de l'égalité des sexes. Malheureusement, ni l'égalité des sexes ni l'accès égal à la contraception n'existe au Canada. Par exemple, l'anneau vaginal NuvaRing figure sur la liste des médicaments remboursés du Québec, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Yukon, mais pas sur celle de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba et de l'Ontario. La pilule du lendemain n'est assurée qu'en Alberta, et seul le Québec couvre le timbre contraceptif.
Le Canada a l'obligation de veiller à ce que tous, partout au pays, aient accès à des médicaments de la plus haute qualité. De toute évidence, ce n'est pas le cas de beaucoup de femmes et de personnes trans ou non binaires ayant besoin de contraceptifs.
C'est bien connu, les libéraux se font élire en promettant des politiques néo-démocrates, sans jamais tenir leurs engagements. Le premier ministre pourrait poser un premier geste tangible en concrétisant sa promesse d'instaurer un régime d'assurance-médicaments, en commençant par des contraceptifs gratuits, comme je le propose dans la motion M-65.
Il pourrait...
[Français]
Le Championnat du monde junior de l’IFAF 2018
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le succès de l'équipe junior canadienne de football au championnat ayant eu lieu au Mexique.
Pour compléter la formation de cette équipe, les dirigeants ont fait appel à deux jeunes. Il s'agit de deux anciens élèves de l'École secondaire Henri-Bourassa, ou HB, qui se trouve dans la circonscription de Bourassa. C'est une école que j'ai moi-même fréquentée. Kevens Clercius et Freud César ont participé aux camps de sélection. Quelques semaines avant le championnat, ils ont été référés au superviseur pour faire partie de l'équipe canadienne. Ils sont revenus avec la médaille d'or.
Félicitations à l'équipe canadienne de football. Je salue les efforts de ces deux jeunes qui ont fait honneur à leur ancienne école, à leur entraîneur, à leurs parents et à toute la communauté nord-montréalaise. Félicitations!
[Traduction]
Les foires automnales
Monsieur le Président, l'automne est en cours et dans de nombreuses régions rurales du pays, surtout en Ontario, cela veut dire que la saison des foires est lancée. C'est l'occasion pour les habitants des villes, des villages et de l'ensemble du pays de célébrer l'automne tout en étant conscients de l'incroyable travail des collectivités agricoles qui nous permet de jouir d'un approvisionnement alimentaire sûr, fiable et abondant. À l'origine, les foires automnales avaient été créées pour célébrer les récoltes abondantes avec la collectivité. Toutefois, depuis plus de 160 ans, dans de nombreuses collectivités du sud de l'Ontario, elles ont pris encore plus de place.
Dans ma circonscription, Flamborough—Glanbrook, j'ai déjà eu le plaisir d'assister à deux foires automnales, à Binbrook et à Ancaster. De plus, la Foire mondiale de Rockton va avoir lieu lors de la fin de semaine de l'Action de grâces.
Toutes ces foires sont organisées par les sociétés agricoles locales. Cela demande des milliers d'heures de travail bénévole et de collecte de fonds pendant l'année et énormément d'organisation. Je remercie tous ceux qui y contribuent si généreusement en faisant du bénévolat dans l'intérêt de l'amélioration de leur collectivité. J'espère vous y croiser, monsieur le Président.
Reese Fallon
Monsieur le Président, bien qu'on se serve de mots pour décrire la fusillade de l'avenue Danforth, ces mots peuvent difficilement exprimer le profond sentiment de perte des personnes touchées. Reese Fallon participait activement au groupe des jeunes libéraux de Beaches—East York. C'est remplie d'enthousiasme qu'elle est venue avec nous au congrès d'orientation d'Halifax. Elle nous aidait à créer des répercussions positives à chaque étape.
Reese était brillante, attentionnée, drôle et passionnée. Ses parents la surnommaient « l'impertinente ». Elle avait à coeur de bâtir un monde meilleur et suscitait l'admiration de ses amis. Rares sont les gens qui, peu importe leur âge, se sentent profondément appelés vers le service public, un appel qui inspirait l'activisme politique de Reese et son engagement envers le travail d'infirmière. Elle manquera énormément à beaucoup de gens.
Je tiens à dire ceci à Doug, à Claudine, à Riley, à Quinn, à toute la famille de Reese et à tous ses amis: notre ville, notre communauté et notre pays partagent votre deuil et sont à vos côtés.
[Français]
Les tornades à Gatineau et à Ottawa
Monsieur le Président, j'ai été stupéfié, vendredi passé, par la tornade terrifiante qui a frappé Gatineau et Ottawa. Elle a balayé sur son passage des milliers de bâtiments, et elle a fait des centaines de sinistrés.
Aujourd'hui, aucune communauté et aucun coin de pays n'est à l'abri de phénomènes météo extrêmes attribuables, comme on n'en doute plus, aux changements climatiques qui frappent notre planète.
Le nombre des sinistrés et l'ampleur des dégâts suscitent, au-delà de la surprise immédiate, un sentiment de compassion et d'entraide.
Je veux dire aux sinistrés que les Canadiens et les Canadiennes leur disent qu'ils ne sont pas seuls dans cette épreuve. Nous sommes émus et solidaires, nous partageons leur peine et nous ferons ce qui est nécessaire pour que l'aide consentie leur restitue leur dignité et leur fierté d'être Canadiens.
[Traduction]
Dufferin—Caledon
Monsieur le Président, trois organismes culturels de ma circonscription célébreront chacun leur 25e anniversaire le mois prochain. Le théâtre Orangeville est l'une des meilleures troupes de théâtre locales de l'Ontario. Sous la direction artistique de David Nairn, l'engagement communautaire de la troupe est légendaire, étant donné qu'elle offre une variété de productions et de programmes aux personnes ayant des troubles du développement grâce à son partenariat avec l'organisme Community Living Dufferin.
Après avoir subi d'importantes rénovations, le musée de Dufferin vient tout juste de procéder à sa grande réouverture. Ce musée, qui met en vedette l'histoire des pionniers du comté de Dufferin, se consacre aussi à établir des liens avec les jeunes afin que l'histoire devienne une partie intégrante de la collectivité.
Le magazine In The Hills traite de la vie en milieu rural dans la région de Headwaters. Cette publication indépendante et appartenant à des intérêts locaux vise surtout à raconter des histoires au sujet des activités culturelles de la région, ce qui fait d'elle un incontournable tant pour les gens de la région que pour les visiteurs.
Pour souligner leur 25e anniversaire, le théâtre Orangeville, le magazine In The Hills et le musée de Dufferin rendront hommage à 25 jeunes remarquables de moins de 25 ans de la région de Headwaters qui représentent notre avenir.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, j'ai participé il y a trois semaines à la marche annuelle pour mettre fin à la violence faite aux femmes organisée par l'organisme Interim Place. À chaque pas, j'ai eu une pensée pour les innombrables victimes tuées par leur conjoint partout au pays. J'ai songé aux cinq femmes dans la région de Peel qui ont perdu la vie cette année, incluant deux habitantes de ma circonscription, Baljit Thandi et Avtar Kaur. Les membres de ma communauté ne peuvent se résigner à attendre passivement de voir un nouveau nom s'ajouter à la liste grandissante des victimes. Nous devons nous engager à offrir soutien et protection à ces femmes qui en ont tant besoin. Il devient également urgent de fournir davantage de ressources aux refuges de Brampton, afin que les femmes, et leurs enfants, touchées par la violence puissent avoir accès à un endroit fiable et sécuritaire.
L'autisme
Monsieur le Président, Temple Grandin, un défenseur des droits des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme qui est lui-même autiste, a dit un jour: « Je suis différent, pas inférieur. »
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à deux femmes remarquables de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, à savoir Ellen Contardi et Loredana Presutto, qui souhaitent donner une meilleure qualité de vie aux enfants autistes et à leur famille. Comme Temple Grandin, elles croient qu'il faut mettre l'accent sur ce qu'un enfant peut faire plutôt que sur ce qu'il ne peut pas faire. En trois courtes années seulement, l'organisation Waves of Changes for Autism a sensibilisé la collectivité et alloué des ressources financières essentielles aux familles.
[Français]
Demain soir, je participerai avec plus de 1 000 invités au troisième gala annuel Waves of Changes for Autism. Aujourd'hui coïncide également avec la Semaine de l'égalité des sexes.
J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour remercier Ellen et Loredana de leur vision qui consiste à permettre à des enfants ayant des troubles du spectre autistique d'atteindre leur plein potentiel.
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, les Malayalis de Kerala ont encore une fois fait preuve de résilience et de courage en dépit d'inondations et de glissements de terrain dévastateurs. Depuis le commencement de la saison de la mousson en juin, plus de 200 personnes sont décédées, et les sauveteurs ont dû lutter contre d'énormes inondations pour éviter d'autres pertes de vie. Des milliers de personnes vivent encore dans des camps de secours de la région après avoir été chassées de leur foyer et perdu toutes leurs possessions. Les habitants de Kerala ont besoin de notre aide.
Le Parti conservateur tient à travailler avec les 150 000 Malayalis qui sont venus s'établir au Canada et ont uni leurs efforts pour recueillir des fonds d'aide aux victimes des inondations. Notre chef a montré notre engagement à cet égard lorsqu'il a participé cet été à l'activité de financement organisée par la Nehru Trophy Boat Race Society en vue d'envoyer des médicaments et des vivres aux victimes les plus vulnérables de cette crise.
Les conservateurs offriront toujours leur soutien aux communautés partout dans le monde qui souffrent des conséquences dévastatrices des catastrophes naturelles, et nous sommes résolus à répondre à l'appel quand de l'aide est requise. C'est ainsi qu'on fait les choses au Canada.
L'Irlande
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner une fois de plus l'importante relation qui existe entre l'Irlande et le Canada. Depuis deux ans, ce lien précieux est célébré et cultivé par nos dirigeants politiques, y compris les premiers ministres, les ministres, les députés et les TD.
Le Canada et l'Irlande jouissent d'une relation commerciale solide. En 2016 seulement, la valeur des échanges bilatéraux s'est élevée à plus de 2,4 milliards de dollars. En plus de continuer de renforcer nos liens économiques, nous honorons notre remarquable patrimoine irlandais. En juin dernier, avec l'appui incroyable de l'ambassade de l'Irlande, nous avons tenu la toute première Journée irlandaise sur la Colline. Nous avons rassemblé des Canadiens d'origine irlandaise de partout au pays, de même que des chefs de file du milieu des affaires et de la culture afin de célébrer notre lien spécial. C'était une soirée phénoménale.
Cette semaine, nous accueillons un autre groupe de TD à Ottawa, dont le président du Groupe d'amitié interparlementaire Canada-Irlande. Alors que ces personnes rencontrent des députés pour discuter de débouchés commerciaux et d'autres moyens d'approfondir notre amitié, j'aimerais leur souhaiter chaleureusement fáilte au Canada.
L'éducation
Monsieur le Président, les enseignants et les employés de soutien des écoles de partout au pays sont retournés en classe ce mois-ci pour inspirer et instruire la prochaine génération de Canadiens. Or, dans le Nord de la Saskatchewan, de nombreuses écoles ont du mal à assurer les services de base, faute de personnel. À Sandy Bay, par exemple, le directeur Randy Mallory a poussé le personnel à la limite de ses capacités, puisque certains enseignants font le double de leur charge de travail normale et que les personnes-ressources enseignent aux enfants au lieu de prendre en charge les élèves qui ont besoin d'aide. Il n'y a pas que le moral des enseignants qui souffrent de ce surmenage, celui des jeunes et de la collectivité aussi. En fait, tout le monde en souffre. C'est notre responsabilité, à nous autres élus, de soutenir les prochaines générations, mais les gouvernements choisissent de ne pas investir dans l'éducation des jeunes du Nord. Au nom des électeurs de ma circonscription, j'exhorte l'ensemble des gouvernements à investir dans les programmes d'éducation et dans les jeunes du Nord.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui en tant que nouveau ministre du cabinet fantôme responsable des services publics et de l'approvisionnement. À ce titre, j'ai la chance de m'attaquer à quelques-uns des graves problèmes d'approvisionnement que connaissent actuellement les hommes et les femmes exceptionnels des Forces armées canadiennes.
Par exemple, les libéraux remplacent les avions de chasse canadiens vieux de 40 ans par des avions de chasse australiens tout aussi vieux. Cela me rappelle les sous-marins qui prennent l'eau qu'ils ont achetés de la Grande-Bretagne. Ils ont également insulté les militaires en leur demandant de rendre leurs vieux sacs de couchage puants pour que ceux-ci puissent être redistribués aux nouvelles recrues afin de contrebalancer leurs dépenses militaires coûteuses. Le gaspillage de millions de dollars sur une flotte de citrons n'est rien d'autre que le prolongement d'un été d'échecs pour les libéraux. Nous ne pouvons tout simplement pas leur faire confiance pour faire ce qui s'impose et fournir les ressources nécessaires à nos soldats.
Je demande aux libéraux de témoigner un peu de respect aux membres des Forces armées canadiennes, en commençant par l'achat de nouveaux sacs de couchage. N'est-ce pas là un bon point de départ?
La Journée du chandail orange
Monsieur le Président, ce dimanche 30 septembre, nous célébrerons la Journée annuelle du chandail orange. L’événement a commencé en 2013, lorsque des gens ont porté des vêtements de couleur orange pour rendre hommage aux survivants des pensionnats autochtones et sensibiliser le public à cette histoire tragique. L’événement s’inspire de l’histoire de la fillette de six ans nommée Phyllis Webstad, à qui sa grand-mère avait donné un chandail orange tout neuf pour sa première journée au pensionnat, en 1973. Le chandail lui avait été enlevé le jour même afin de tenter de briser les liens qui la rattachaient à son identité, à sa famille et à sa communauté. Nous diffusons son histoire afin que tous les Canadiens puissent mieux comprendre les séquelles laissées par les pensionnats.
Ce dimanche, j’encourage tout le monde à porter des vêtements de couleur orange et à se rassembler pour rendre hommage, dans un esprit de réconciliation, aux survivants des pensionnats et à leur famille.
QUESTIONS ORALES
[Questions Orales]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le 8 avril 2009, Tori Stafford rentrait de l'école toute seule pour la première fois, mais Tori n'est jamais arrivée à la maison. Elle a été attirée par la promesse de voir un chiot et a été brutalement violée et assassinée.
Nous avons appris que l'une des personnes responsables de ce crime ignoble a été transférée dans un pavillon de ressourcement. Les Canadiens ont été choqués d'apprendre cette nouvelle.
Je veux donner la chance au premier ministre d'informer la Chambre s'il a l'intention de renverser cette décision.
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec la famille de Tori Stafford pour la perte qu'elle a subie.
Le ministre a demandé au commissaire du Service correctionnel du Canada d'examiner les décisions de ce genre pour s'assurer qu'elles sont adéquates et conformes à la politique en vigueur depuis longtemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent pas d’examen; ils veulent des actes. Ils veulent voir le gouvernement revenir sur sa décision.
Le premier ministre va-t-il faire ce qui est en son pouvoir et revenir sur sa décision?
Monsieur le Président, nos pensées accompagnent la famille de Tori Stafford qui vit depuis neuf ans avec la perte d’un être cher.
Le ministre a demandé au commissaire du Service correctionnel de réexaminer ce genre de décisions pour s’assurer qu’elles sont conformes aux politiques en place depuis longtemps.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que le ministre a dit. Il a dit qu'il faisait confiance aux employés de l'État pour amener les meurtriers à se détourner de leurs mauvaises pratiques. Le terme « mauvaises pratiques » ne convient pas; ce sont des crimes horribles, et leurs auteurs méritent d'être punis.
Le premier ministre a le pouvoir d'annuler cette décision. A-t-il l'intention de le faire?
Monsieur le Président, comme l'a indiqué celui qui était à l'époque titulaire du poste de ministre chargé des services correctionnels et de la sécurité publique, le député de Lévis—Bellechasse, le ministre n'intervient pas dans les décisions relatives aux mesures de sécurité à prendre pour la garde des détenus. Voilà ce que le ministre conservateur a déclaré en 2013.
Nous continuons de respecter le système judiciaire canadien et de nous fier à lui pour prendre de bonnes décisions en procédant de la bonne manière. Le ministre actuel a demandé aux responsables correctionnels de veiller à ce que les décisions soient prises en conformité avec les lois de notre pays.
Monsieur le Président, lorsque des fonctionnaires se trompent, le gouvernement et les élus ont l'obligation de rectifier la situation.
Le premier ministre sait que le ministère relève du gouvernement. Il connaît les divers moyens dont il dispose pour intervenir. Il doit dire aux Canadiens dès maintenant s'il a l'intention ou non de se servir de ces moyens pour annuler la décision.
Monsieur le Président, il y a quelques années, on a jugé que la détenue en question présentait un danger moyen pour la sécurité publique. En 2014, lorsqu'elle a été transférée dans un nouvel établissement à sécurité moyenne, cette évaluation a été maintenue.
Dans notre parti, nous n'essayons pas de récupérer politiquement les tragédies comme celle-là. Nous nous attendons à ce que les gens fassent leur travail et nous nous assurerons que c'est bien le cas.
Voilà tout le problème, monsieur le Président. Ils ne font pas leur travail. Il ne s'agit pas d'un risque de sécurité minimale. C'est une meurtrière qui a été reconnue coupable des crimes les plus horribles, du genre de choses que craignent tous les parents.
En tant que représentants élus, nous avons, de même que le premier ministre, une obligation et une responsabilité de corriger les erreurs commises par des fonctionnaires. Le premier ministre sait qu'il a le pouvoir de le faire. Cette détenue s'est vantée à des amis d'avoir frappé à la tête une codétenue, d'avoir commis des actes haineux en prison. Le premier ministre fera-t-il la bonne chose et annulera-t-il cette décision?
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, la discrimination fondée sur le genre existe encore dans le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens.
La Cour supérieure du Québec a ordonné au Canada de s'attaquer à toutes les exclusions fondées sur le genre, mais le projet de loi S-3 ne fait que lever certains obstacles. Les inégalités entre les hommes et les femmes existent encore aujourd'hui, en 2018.
En cette Semaine de l'égalité des sexes, est-ce que le premier ministre peut nous confirmer aujourd'hui qu'il va éliminer toutes les inégalités dans le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens?
Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine la Semaine de l'égalité des genres. Nous savons que nous avons encore beaucoup de travail à faire pour y arriver dans bien des domaines. Nous continuons de travailler en partenariat avec les peuples autochtones sur la réconciliation, l'égalité et la fin de la marginalisation. Nous allons continuer de travailler selon différentes approches sur les problèmes d'inégalité entre les femmes et les hommes au pays. Nous avons fait de grands pas, mais effectivement il nous reste encore du travail à faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Dre Lynn Gehl réclame vigoureusement l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. Elle-même touchée par une politique discriminatoire en matière de paternité non déclarée, toujours en vigueur aujourd'hui, la Dre Gehl a porté l'affaire devant les tribunaux dans le but de remporter la bataille contre une hiérarchie qui ne devrait même pas exister.
Nous sommes en 2018. Les tribunaux ont statué que le gouvernement fédéral doit respecter les droits garantis par la Charte et abroger toutes les dispositions discriminatoires dans la Loi sur les Indiens. La Loi est toujours discriminatoire envers les femmes.
Quand le gouvernement libéral agira-t-il dans ce dossier?
Monsieur le Président, l'équité entre les sexes constitue un droit fondamental de la personne. Les récents rapports médiatiques qui donnaient des chiffres inexacts, notamment gonflés, concernant les cas de paternité non déclarée ont maintenant été corrigés.
Le projet de loi S-3 a permis d'éliminer toutes les dispositions sur l'inscription au registre des Indiens de la Loi sur les Indiens qui donnaient lieu à une discrimination entre les sexes, et il a également ajouté des protections procédurales en matière de paternité non déclarée. Nous reconnaissons que la Loi sur les Indiens comporte de nombreuses lacunes. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à collaborer avec les peuples autochtones, d'un bout à l'autre du Canada, pour aller au-delà de la Loi sur les Indiens. Nous envisageons avec enthousiasme de travailler avec eux à la réconciliation, dans les années et les décennies à venir.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cet été, j'ai visité Red Sucker Lake, une collectivité isolée située au nord-est de Winnipeg où habitait le regretté Elijah Harper. J'y ai rencontré Rhonda. Nous avons parlé de ses deux beaux enfants. Nous avons parlé du fait d'être mères.
À mon départ, elle m'a dit à quel point elle était heureuse que ce soit l'été, car elle pouvait habiter dans sa maison, une maison en partie recouverte d'une bâche et qui n'a pas de salle de bain. Cela se passe au Canada, en 2018.
Ma question s'adresse au premier ministre. Pourquoi le gouvernement qu'il dirige laisse-t-il tomber les Autochtones, comme Rhonda et beaucoup d'autres Canadiennes autochtones, en ne faisant rien pour régler la crise du logement qui sévit au Canada aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous savons qu'il faut que tous les Canadiens, surtout les Canadiens autochtones, aient un logement sûr et abordable. Nous avons fait des progrès pour régler cette situation. Au cours des premières années de notre mandat, nous avons annoncé des investissements de 8,6 milliards de dollars dans les communautés autochtones, entre autres en matière de logement. Nous savons que les besoins demeurent considérables. C'est pourquoi nous avons annoncé la Stratégie nationale sur le logement, dotée d'une enveloppe de 40 milliards de dollars, dont les nombreux volets prévoient diverses mesures. Nous ferons en sorte qu'un plus grand nombre de Canadiens aient un endroit sûr et abordable où vivre.
[Français]
Monsieur le Président, les peuples autochtones habitant dans les communautés isolées vivent dans des conditions du tiers-monde. L'histoire racontée par ma collègue de Churchill—Keewatinook Aski est tellement choquante. Une mère de famille qui s'occupe de deux enfants et qui vit dans une maison pratiquement sans toit et sans toilettes. On est en 2018, c'est inadmissible. Les libéraux doivent en entendre autant que nous des histoires comme celle-là.
Comment peuvent-ils ignorer la crise du logement chez les peuples autochtones? À quand une stratégie ciblée?
Monsieur le Président, aucun gouvernement n'a pris autant au sérieux l'engagement lié à la réconciliation et à l'investissement envers les peuples autochtones. Nous avançons de façon sérieuse pour bâtir de nouveaux logements, pour ouvrir de nouvelles écoles, pour créer de nouveaux centres de santé. Nous savons qu'il y a encore beaucoup de travail à faire. Nous avons fait, partout au pays, des investissements réels qui ont eu des retombées majeures dans différentes communautés. Nous allons continuer de travailler avec les peuples autochtones pour offrir de l'égalité, des opportunités et surtout de la sécurité aux les familles comme celle-là.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, déclarée coupable de meurtre au premier degré, de viol et de torture à l'endroit de Tori Stafford, qui avait 8 ans, Terri-Lynne McClintic a été condamnée à la prison à vie. Or, après huit ans de prison, elle a été transférée dans un pavillon de ressourcement. Peu importe le point de vue, c'est une mauvaise décision de la part des autorités. Sous le gouvernement conservateur, lorsque de mauvaises décisions nous étaient signalées, nous intervenions. Nous avons empêché le violeur et meurtrier Paul Bernardo de recevoir des visites conjugales. Nous avons empêché le tueur d'enfants Clifford Olson de recevoir une pension de vieillesse.
Lorsqu'il a connaissance d'une mauvaise décision, un bon gouvernement intervient. Pourquoi l'actuel premier ministre n'intervient-il pas?
Monsieur le Président, sous le gouvernement précédent, en 2014, cette personne a été transférée dans un établissement à sécurité moyenne. Elle est encore dans un établissement à sécurité moyenne actuellement. La façon dont la députée d'en face se sert d'une terrible tragédie à des fins politiques montre encore une fois à quel niveau les députés d'en face continuent de s'abaisser.
Monsieur le Président, lorsque les ministériels applaudissent ainsi cette réponse incroyablement révoltante, ils applaudissent le fait qu'on ne rend pas justice à la victime. Nous parlons aujourd'hui au nom de Tori Stafford. Les Canadiens comprennent...
À l'ordre. Nous devons entendre la question et, bien sûr, la réponse qui suivra. À l'ordre.
La députée de Milton a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, la difficulté pour un gouvernement lorsqu'il prend connaissance d'une mauvaise décision, c'est qu'il est tenu d'intervenir. Nous avons réagi dans absolument tous les cas où nous avons découvert qu'une mauvaise décision rendait les Canadiens furieux. C'est une décision terrible. C'est odieux. Pourquoi le gouvernement et le premier ministre restent-ils les bras croisés?
Monsieur le Président, je présente mes excuses pour le bruit provenant de l'arrière-ban.
La députée d'en face faisait partie du gouvernement qui, en 2014, a transféré cet individu dans un établissement à sécurité moyenne. L'individu se trouve toujours dans un tel établissement. Nous voyons bien que les députés d'en face ont décidé de se livrer à des jeux politiques.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a qualifié les crimes de Terri-Lynne McClintic de mauvaises pratiques. On ne parle pas de mauvaises pratiques, on parle d'un crime odieux. Elle a été reconnue coupable du meurtre abominable d'une enfant âgée de huit ans et le ministre a accepté son transfert dans un pavillon de ressourcement. C'est tout simplement absurde. Le premier ministre a le pouvoir de renverser cette décision.
Qu'est-ce qu'il attend pour la retourner dans un établissement à sécurité maximale?
Monsieur le Président, c'est encore une question sur le même enjeu. Le gouvernement conservateur précédent, en 2014, a vu cet individu transféré dans une prison à sécurité moyenne. Cette personne est encore dans un endroit à sécurité moyenne.
Les niveaux de jeux politiques qui sont en train de se jouer dérangent.
Monsieur le Président, ceux que cela dérange, ce sont les Canadiens et les Canadiennes qui entendent la réponse du premier ministre.
On parle ici de l'enlèvement, du viol et du meurtre d'une fillette de huit ans, et tout ce qu'on entend de la part du premier ministre, c'est qu'il demande que l'on revoie la décision. C'est un meurtre abominable et une mauvaise décision a été prise. Le premier ministre a le pouvoir de la changer.
Qu'est-ce qu'il attend pour revirer cette décision et exiger que cette meurtrière retourne dans un centre à haute sécurité?
Monsieur le Président, on est dans un État de droit. On ne prend pas, en tant que politicien, des décisions qui devraient être prises en ce qui concerne le système judiciaire. On respecte le fonctionnement.
Je répète encore une fois que c'est en 2014 que cet individu a été transféré. Cet individu demeure dans un endroit du même niveau de classification.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à préciser que le seul qui se livre à des jeux politiques à la Chambre aujourd'hui, c'est le premier ministre du Canada, qui joue sur les mots en parlant de cet enjeu très important. Terri-Lynne McClintic a participé à l'enlèvement de Tori en l'attirant dans la voiture et elle l'a frappée à trois reprises à la tête avec un marteau. Elle a fait le guet pendant que Tori se faisait violer, puis elle a aidé à placer le corps de Tori dans un sac à poubelle. Le premier ministre sait très bien qu'il a le pouvoir et l'autorité nécessaires pour annuler cette décision en un instant. Pourquoi refuse-t-il d'utiliser le pouvoir et l'autorité dont il dispose pour faire immédiatement ce qui s'impose pour la famille de Tori et pour la société?
Monsieur le Président, j'espère que les Canadiens écoutent attentivement pour entendre et la question, et la réponse.
En 2014, sous l'ancien gouvernement, l'individu a été transféré dans un établissement à sécurité moyenne. L'individu se trouve toujours dans un établissement à sécurité moyenne aujourd'hui.
Il est important que les Canadiens prennent acte de cette question et de l'attitude qu'elle dénote.
Monsieur le Président, l'établissement en question n'est même pas clôturé; on y offre par contre des cours de cuisine.
La vérité, c'est que le ministre de la Sécurité publique a qualifié les agissements de la meurtrière de « mauvaises pratiques ».
Quand le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose: réprimander le ministre et rétablir la confiance des gens qui se soucient de la justice dans notre société en faisant en sorte que la meurtrière soit renvoyée directement derrière les barreaux?
Monsieur le Président, de nos jours, nous constatons que la polarisation et le populisme s'immiscent de plus en plus dans le discours politique.
De ce côté-ci de la Chambre, nous préférons prendre des décisions fondées sur les faits, sur la primauté du droit et sur l'application régulière de la loi. C'est ainsi que nous entendons continuer d'agir.
Le transfert de la personne en question vers un établissement à sécurité moyenne s'est produit sous le gouvernement précédent. Elle se trouve toujours dans un tel établissement.
La condition féminine
Monsieur le Président, c'est dégoûtant de voir les conservateurs exploiter de la sorte la mort d'une petite fille.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole.
Monsieur le Président, la Semaine de l'égalité des sexes vise à souligner le travail effectué par les organismes féministes. Toutefois, bon nombre d'entre eux éprouvent des difficultés à cause d'un manque de financement et ont dû fermer leurs portes parce qu'ils ne peuvent pas venir en aide aux femmes dans le besoin.
Ces organismes permettent indiscutablement d'améliorer la qualité de vie des femmes, mais ce sont eux qui souffrent le plus du sous-financement qui afflige le secteur canadien à but non lucratif. Ils ont besoin d'un financement de soutien fiable, stable et à long terme.
Quand le premier ministre va-t-il passer de la parole aux actes et débloquer le financement de base dont les organismes féministes ont tant besoin pour faire leur travail?
Monsieur le Président, je conviens avec la députée d'en face que les organisations féminines font un travail extraordinaire partout au pays, travail qui est utile pour la société, qui favorise la croissance économique et qui crée des débouchés. C'est pourquoi nous leur rendons hommage.
Nous allons verser aux organismes communautaires un financement durable totalisant 100 millions de dollars. Les besoins ne cessent de croître, mais nous sommes heureux de pouvoir appuyer davantage ces organismes dans l'excellent travail qu'ils accomplissent aux quatre coins du pays.
[Français]
Monsieur le Président, la moitié des femmes au pays vont être victimes de violence physique ou sexuelle au cours de leur vie.
Que ce soit chez elles, sur un campus ou au travail, les femmes doivent vivre avec le spectre du harcèlement et de la violence. De nombreux organismes syndicaux, comme le Congrès du travail du Canada, demandent un plan et des actions immédiates comme une campagne de sensibilisation et un meilleur financement à long terme des organismes de femmes.
Au lieu de lancer des consultations qui n'en finissent plus, est-ce que le premier ministre va enfin agir pour que cesse la violence envers les femmes?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord, donc nous agissons. Nous sommes en train d'investir 100 millions de dollars pour augmenter le financement des organismes qui appuient les femmes, et nous savons que nous avons besoin d'en faire plus. Nous savons que la culture du #MoiAussi doit continuer. Nous devons lutter contre le harcèlement et l'intimidation. Nous allons tous faire notre part d'efforts. Nous devons changer la société pour le mieux, et cela commence à se faire tranquillement.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, à 15 h 30 le mercredi 8 avril 2009, Tori Stafford quittait l'école pour rentrer chez elle. Elle n'est jamais arrivée.
Lorsque le corps de Tori a été trouvé, la partie en bas de la ceinture était nue. L'autopsie a révélé que Tori avait subi une raclée qui lui a causé des lacérations au foie et cassé des côtes, et que sa mort était le résultat de coups répétés à la tête au moyen d'un marteau à panne fendue.
Sa meurtrière, Terri-Lynne McClintic, a été transférée dans un pavillon de ressourcement.
Le premier ministre a le pouvoir d'annuler cette décision dès aujourd'hui. Défendra-t-il les intérêts de la famille et fera-t-il en sorte que cette meurtrière d'enfant demeure derrière les barreaux?
Monsieur le Président, c'est la douzième question consécutive des conservateurs à ce sujet. C'est leur choix. Cependant, je les prie de ne pas augmenter davantage le niveau de détail de leurs descriptions, qui sont versées dans les comptes rendus officiels. Ce n'est pas quelque chose que nous souhaitons politiser ainsi. Ce n'est pas le dialogue que la Chambre doit tenir.
Je demeure ouvert aux questions à l'égard de tout dossier important. Cependant, je les prie de ne pas lire ce qui se trouve sur les pages devant eux.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre s'il vous plaît. Les députés ne vont pas toujours entendre que des choses qui leur plaisent dans cette enceinte. Je leur demanderais cependant de ne pas interrompre leurs collègues et d'attendre leur tour pour s'exprimer. Leur tour viendra.
La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Monsieur le Président, Tori Stafford n'est jamais rentrée chez elle parce que Terri-Lynne McClintic, que Tori croyait être une amie, l'a attirée à elle. McClintic a plaidé coupable à une accusation de meurtre au premier degré et a été condamnée à une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Les explications données par le ministre au sujet de la libération de cette meurtrière après seulement six ans derrière les barreaux pour lui permettre de purger le reste de sa peine dans un pavillon de ressourcement sont inadmissibles.
Le premier ministre a le droit et le pouvoir de renverser cette décision. Va-t-il le faire oui ou non?
Monsieur le Président, encore une fois, les mots qu'on utilise sont importants. La députée d'en face a parlé de libération. Le fait est que la personne en question, qui a commis un crime affreux, a été transférée dans un établissement à sécurité moyenne en 2014 et se trouve toujours dans un établissement à sécurité moyenne aujourd'hui.
Les députés d'en face ont le droit de poser leurs questions, mais ce serait bien qu'ils s'en tiennent aux faits quand ils parlent de cette terrible tragédie.
[Français]
Monsieur le Président, selon moi, une mauvaise pratique c'est comme texter au volant. Il s'agit d'un viol, d'un kidnapping et d'un meurtre, un meurtre sordide.
Ma question pour le premier ministre est très simple. Il a pris deux semaines pour nommer l'ombudsman au criminel et un an pour nommer l'ombudsman des victimes d'actes criminels.
Quand le premier ministre va-t-il faire passer les victimes avant les criminels et condamner les propos regrettables du ministre de la Sécurité publique sur un crime odieux?
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a demandé de s'assurer et de vérifier que toutes les procédures, les lois et les règles ont été suivies dans le traitement de ce criminel.
Nous allons continuer de nous assurer que toutes les règles sont suivies de la bonne façon. Nous sommes dans un État de droit, je pense qu'il est important de le reconnaître. Nous allons continuer de nous assurer que les victimes reçoivent justice et que les pénalités appropriées sont appliquées selon notre système.
[Traduction]
Monsieur le Président, Mme McClintic a admis avoir enlevé Tori, une fillette de huit ans, afin que celle-ci puisse être violée, torturée, assassinée et enterrée dans un champ. Une personne ne peut commettre un crime plus dégoûtant.
Les libéraux défendent maintenant la décision de la transférer d'une prison en Ontario au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci dans ma circonscription. Cet établissement n'est même pas entouré par une clôture. Il n'est pas conçu pour des meurtrières d'enfants. Au contraire, il y a souvent des enfants dans l'établissement.
Le premier ministre a le pouvoir d'annuler cette décision aujourd'hui. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, je vais expliquer la situation le plus simplement possible, car la question sombre dans la démagogie, la peur et la politicaillerie.
En 2014, la personne en question a été transférée à un établissement à sécurité moyenne sous le gouvernement conservateur. Elle se trouve actuellement dans un immeuble qui est considéré comme un établissement à sécurité moyenne.
Les conservateurs se livrent à des jeux politiques extrêmement troublants.
La condition féminine
Monsieur le Président, à London, en Ontario, l'organisme Anova offre des services de soutien complets aux survivantes de la violence faite aux femmes. L'ancienne ministre de la Condition féminine a tenu des consultations pour discuter d'une stratégie nationale visant à lutter contre la violence faite aux femmes.
Cette année, 71 personnes au Canada sont mortes aux mains de leur partenaire intime. Il n'existe aucune loi dans le système de justice pénale qui porte expressément sur la violence ciblant un partenaire intime. C'est scandaleux.
Anova attend toujours une réponse de la ministre. Où est le plan? Combien de temps faut-il pour en faire un? Des vies en dépendent.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face des efforts qu'elle déploie dans ce dossier extrêmement important.
Le Canada atteindra son plein potentiel seulement lorsque tout le monde aura la chance de s'épanouir, peu importe de qui il s'agit ou d'où on vient. Pour ce faire, nous devons travailler ensemble afin de prévenir la violence fondée sur le sexe. C'est pourquoi nous investissons près de 200 millions de dollars dans la toute première stratégie fédérale visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe qui vise à prévenir la violence fondée sur le sexe, à appuyer les survivantes et leur famille et à promouvoir un système judiciaire juste et adaptable.
Le logement
Monsieur le Président, j'ai rencontré récemment des représentants de l'organisme Alberta Council of Women's Shelters. Le récit de leur combat pour offrir un asile aux femmes et aux enfants qui fuient la violence m'a émue. Les refuges sont pleins. Le manque de logements abordables empire une situation déjà très difficile.
Les refuges font tout en leur pouvoir pour assurer la sécurité des femmes et des enfants. Personne ne devrait être forcé de vivre dans la rue ou de mettre sa famille en danger pour avoir un foyer.
Pourquoi le gouvernement tarde-t-il à assurer un foyer sécuritaire et abordable à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec la députée d'en face. Les femmes et les filles qui subissent la violence ont besoin d'un refuge.
Nous investissons 40 milliards de dollars dans une stratégie nationale sur le logement, dont 25 % iront à des projets pour les femmes, les filles et les familles qui fuient la violence. Cela représente au moins 7 000 places d'hébergement créées ou réparées pour les survivants de situations de violence familiale et la construction de cinq refuges additionnels dans des communautés autochtones.
Nous allons continuer à améliorer la vie des gens qui en ont le plus besoin, à faire croître la classe moyenne et à faire du Canada un pays où il fait bon vivre.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, notre gouvernement sait que notre secteur agricole pourra demeurer prospère et durable grâce à des investissements publics judicieux dans la science, la recherche et l'innovation.
Est-ce que le premier ministre pourrait nous faire une mise à jour des investissements dans la science de l'agriculture?
Monsieur le Président, je veux remercier la députée de Châteauguay—Lacolle de sa question.
Nous étions fiers d'annoncer, récemment, les détails de l'investissement de 70 millions de dollars de notre gouvernement qui nous engagent dans les défis environnementaux et d'embaucher 75 nouveaux chercheurs en science de l'environnement. Cet investissement va nous permettre d'embaucher la prochaine génération de chercheurs de classe mondiale et va aider nos fermiers à agrandir leurs entreprises pour les années à venir.
Nous allons continuer d'appuyer nos fermiers et nos chercheurs partout au pays.
[Traduction]
Les Anciens Combattants
Monsieur le Président, Barry Jackson est un ancien combattant de la guerre de Corée qui habite à Georgina Bluffs. Il s'est battu courageusement pour notre pays et maintenant, à 87 ans, il cherche du soutien. Malheureusement, il n'obtient que des réponses évasives d'Anciens Combattants Canada.
Pendant qu'un ancien combattant se bat pour obtenir de l'aide, les libéraux offrent un soutien au meurtrier Chris Garnier qui n'a jamais servi de sa vie.
En 1951, Barry Jackson a répondu à l'appel du Canada. Le premier ministre va-t-il répondre aujourd'hui à son appel et cesser de consacrer les ressources qu'il a méritées au meurtrier Chris Garnier?
Monsieur le Président, je n'ai aucune leçon à recevoir des conservateurs quant à la façon dont on doit traiter les anciens combattants. Ils se sont servis d'eux pour des séances de photos. Ils ont fermé les centres de service qui avaient été mis en place pour les aider. Ils leur ont soutiré de l'argent à tout bout de champ.
Au cours des trois dernières années, nous avons investi 10 milliards de dollars pour les anciens combattants. Nous avons rouvert les centres de service que les conservateurs avaient fermés. Nous investissons également dans les services de santé mentale aux anciens combattants.
Nous continuerons de travailler fort pour veiller à ce que les personnes qui servent notre pays reçoivent tout le soutien et toute la reconnaissance qu'elles méritent à juste titre.
[Français]
Monsieur le Président, Christopher Garnier est un criminel et un tueur condamné qui a reçu des prestations du ministère des Anciens Combattants alors qu'il n'a pas servi une seule minute dans les Forces armées canadiennes. Depuis que les libéraux sont au pouvoir, c'est comme une habitude de compenser les criminels. Le ministre des Anciens Combattants a échoué lamentablement à faire ce qui est juste et a perdu la confiance des Canadiens.
Le premier ministre est responsable des décisions de ses ministres. Qu'attend-il pour mettre fin à ce cabotinage, agir et faire enfin ce qui doit être fait?
Monsieur le Président, tous les députés de la Chambre accompagnent la famille de l'agente Campbell dans ce deuil.
C'est une situation tragique, et le ministre a pris des mesures pour modifier la politique, de sorte que ce type d'incident ne se reproduira plus. Ainsi, nous pourrons continuer d'apporter un soutien aux anciens combattants et aux membres de leurs familles qui en ont besoin tout en maintenant l'intégrité du système.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre et tous les libéraux de ce côté-là du parquet ont défendu l'idée d'offrir des services réservés aux anciens combattants à un homme reconnu coupable d'avoir tué une policière.
Au fond, le premier ministre sait que ce n'est pas bien et que c'est insultant pour les militaires des Forces canadiennes et les anciens combattants et leurs familles.
J'ai appris à mes enfants que, peu importe à quel point ils s'enfoncent, il n'est jamais trop tard pour changer d'idée et bien faire.
Le premier ministre va-t-il enfin témoigner à nos soldats le respect qu'ils méritent, regarder cette caméra, ne pas...
Monsieur le Président, tous les députés compatissent à la douleur de la famille de l'agente Campbell. C'est une situation tragique, et le ministre a pris des mesures pour revoir la politique afin que cela ne se reproduise plus.
Le ministre a demandé qu'on examine les cas de plus près, et le ministère est en train de revoir sa politique concernant le traitement des membres des familles en certaines circonstances, comme lorsqu'il y a eu condamnation pour un crime grave. Ainsi, nous continuerons de soutenir les anciens combattants et leur familles qui ont besoin de notre aide tout en maintenant l'intégrité du système.
Monsieur le Président, je vais vous dire ce qui est honteux. C'est honteux que le ministre et le premier ministre aient attendu 29 jours avant de répondre à la Chambre. C'est honteux qu'hier, chaque libéral à la Chambre ait défendu le paiement des soins de Chris Garnier, un meurtrier condamné purgeant une peine en prison, qui profite d'avantages destinés aux anciens combattants.
Le premier ministre pourrait-il dire nous dire pourquoi il pense que le meurtrier condamné Chris Garnier a droit aux avantages réservés aux anciens combattants?
Monsieur le Président, il s'agit certainement d'une situation terrible et le ministre a pris des mesures en vue de changer la politique et faire en sorte que cela ne se reproduise plus jamais. Ces mesures nous permettront de continuer à aider les anciens combattants et leur famille qui ont besoin de notre aide, tout en conservant l'intégrité du système.
[Français]
Monsieur le Président, le plus récent rapport de l'ombudsman démontre clairement que les femmes vétérans attendent plus longtemps que les hommes pour avoir accès à l'aide financière qui leur est due. En moyenne, c'est huit semaines de plus. Comme si ce n'était pas déjà assez insultant, on apprend que les femmes francophones attendent encore plus longtemps que tout le monde. Pourtant, pour les militaires, il n'y a pas d'hommes, il n'y a pas de femmes, il y a juste des soldats. Tous les militaires portent le même uniforme.
Pourquoi, quand on en arrive aux services, y a-t-il des différences en raison du genre ou de la langue?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Je suis tout à fait d'accord que c'est une situation très problématique dont nous devons nous occuper. Nous nous engageons à regarder ce que nous pouvons faire pour restaurer l'équilibre afin que tous et toutes soient traités de façon équitable. C'est inacceptable. Je suis tout à fait d'accord.
La condition féminine
Monsieur le Président, on est en 2018. Très bientôt, on sera en octobre, et le Canada se trouve toujours dans les derniers rangs en matière d'équité salariale, selon l'OCDE. Pour un travail de valeur égale, les femmes gagnent en moyenne moins que les hommes. Moins de salaire, cela veut dire aussi moins de prestations de maternité, moins d'argent à la retraite. Si elles perdent leur job, cela veut dire aussi moins d'assurance-emploi.
Est-ce que le gouvernement va déposer le projet de loi comme il l'a promis d'ici la fin de 2018?
Monsieur le Président, oui, nous allons le déposer. Nous savons que l'équité salariale est essentielle et fait partie non seulement de faire les bonnes choses, mais de faire les bonnes choses de la bonne façon. Nous allons créer de la croissance économique, des opportunités économiques, tout en nous assurant que tous et toutes ont des chances égales de réussir et reçoivent leur juste part pour le travail qu'elles font. C'est quelque chose qui nous tient énormément à coeur. C'est pourquoi nous avancerons sur ce projet de loi bientôt.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, Trans Mountain, c'est 5 000 emplois, 7 milliards de dollars d'investissements et, actuellement, c'est suspendu. Quand la décision de la cour est tombée, le premier ministre, plutôt que de porter cela en appel, s'est réjoui du délai, encore une fois. Ce n'est pas surprenant. Souvenons-nous que ce premier ministre a dit que l'élimination du pétrole albertain est souhaitable, mais qu'elle ne va pas assez vite pour lui. Cette semaine, notre chef à nous, les conservateurs, a présenté un plan réaliste et responsable pour aller de l'avant de façon concrète.
Quel est le plan du premier ministre pour qu'enfin on puisse mettre en avant Trans Mountain?
Monsieur le Président, c'est intéressant, mais le plan proposé par les conservateurs sur Trans Mountain ressemble drôlement à la façon de faire de Stephen Harper: un mépris complet envers les tribunaux, un mépris complet envers l'environnement, un mépris complet envers les consultations auprès des Autochtones. Quand les conservateurs sont entrés en fonction en 2006, 99 % du pétrole albertain était vendu aux États-Unis, et aujourd'hui, après 10 ans, 99 % du pétrole albertain, est encore vendu aux États-Unis. Ils ont échoué à la diversification. Nous allons..
L'honorable députée de Lakeland a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, quatre pipelines importants ont été construits à l'époque du gouvernement conservateur. Les conservateurs ont un plan qui permettrait de sauver le projet d'expansion du réseau Trans Mountain.
Pendant les deux premières années qui ont suivi l'arrivée des libéraux au pouvoir, le premier ministre n'a rien fait pour que la construction puisse commencer. Il s'est maintenant écoulé 27 jours depuis qu'une décision judiciaire a confirmé son échec. Les libéraux se contentent de repousser l'échéance pendant six mois encore, mais ils n'ont pas de plan pour régler la question de la consultation autochtone ni les autres menaces juridiques qui planent sur ce projet.
En avril, le premier ministre a promis une loi qui permettrait la construction de Trans Mountain, mais cette promesse ne s'est pas concrétisée. S'engagera-t-il dès aujourd'hui à adopter une mesure législative d'urgence rétroactive pour que l'expansion de Trans Mountain puisse se réaliser?
Monsieur le Président, voici les faits: quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, 99 % de nos exportations de pétrole étaient envoyées aux États-Unis. Après 10 ans d'inaction, 99 % du pétrole albertain était encore vendu aux États-Unis, parce que les tentatives faites par les conservateurs pour accéder à de nouveaux marchés avaient échoué. Malgré cela, ils s'obstinent à promouvoir cette approche et ils font preuve de mépris envers les tribunaux, l'environnement et la consultation des peuples autochtones.
Ce n'est pas la voie à suivre pour arriver, de façon responsable et concrète, à acheminer nos ressources...
Monsieur le Président, on attend toujours la première pelletée de terre du projet d'expansion du pipeline Trans Mountain. Le tribunal a jugé adéquates les consultations menées par Kinder Morgan. Pas moins de 43 communautés autochtones sont favorables à ce projet. Kinder Morgan ne voulait pas de l'argent des contribuables, elle voulait simplement que nous levions l'incertitude et que les choses soient claires, mais le premier ministre a failli à la tâche. Les 4,5 milliards de dollars qu'il a puisés dans les coffres de l'État serviront maintenant à construire des pipelines aux États-Unis.
Comme si ce n'était pas suffisant, voilà qu'il présente une mesure législative, le projet de loi C-69, qui nuira à la construction de pipelines et fera disparaître des emplois. Dans les faits, il bloquera tous les futurs projets de pipeline du secteur privé et mettra fin à l'exploitation des ressources au Canada.
Le premier ministre cessera-t-il de s'en prendre au gagne-pain de centaines de milliers de Canadiens et retirera-t-il son projet de loi anti-pipelines, le projet de loi C-69?
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas encore compris que leurs façons de faire n'ont rien donné. On ne peut pas réaliser de grands projets en laissant de côté les peuples autochtones et en faisant fi des connaissances environnementales et des besoins de la population.
De notre côté, nous avons compris que c'est au contraire en rendant les choses claires pour les promoteurs et les investisseurs tout en consultant la population et en tenant compte des connaissances scientifiques sur l'environnement que nous pourrons réaliser de grandes choses pour le pays.
Les Canadiens veulent que nous conciliions l'économie et l'environnement, et c'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Le développement social
Monsieur le Président, les familles de Thérèse-De Blainville et de partout au Canada ont eu une agréable surprise, cet été, lorsqu'elles ont reçu l'Allocation canadienne pour enfants et ont vu encore plus d'argent libre d'impôt dans leur poche.
Ce gouvernement a indexé l'Allocation canadienne pour enfants deux ans plus tôt que prévu. Les familles obtiennent donc plus d'argent dès maintenant, au lieu d'attendre 2020.
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre comment l'Allocation canadienne pour enfants continue de profiter aux familles?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Thérèse-De Blainville d'avoir souligné l'impact incroyable de l'Allocation canadienne pour enfants.
Lorsque les enfants retournent à l'école, nous entendons des familles de partout au Canada nous parler de l'importance de cette prestation. Cela signifie de nouveaux vêtements, des repas chauds et de nouveaux livres. Nous pouvons le faire, car nous avons mis fin à la pratique conservatrice d'envoyer des chèques aux familles millionnaires. Nous sommes fiers d'investir dans les familles canadiennes, parce que cela signifie investir dans nos communautés, et surtout, dans l'avenir du Canada.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, Maureen Basnicki, une veuve du 11 septembre, a comparu hier devant le comité de la justice où elle a critiqué la décision du gouvernement de verser 10,5 millions de dollars au terroriste d'Al-Qaïda Omar Khadr. Au lieu de faire preuve de respect envers elle, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice l'a réprimandée. C'est plus que honteux.
Le premier ministre présentera-t-il des excuses pour le manque de respect de son secrétaire parlementaire à l'endroit d'une veuve du 11 septembre?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que les Canadiens sont contrariés au sujet du règlement à l'amiable qui a été conclu. Je suis d'accord avec eux. Nous devrions tous être contrariés de ce qui s'est passé parce que, à l'avenir, aucun gouvernement ne devrait croire qu'il est acceptable d'enfreindre les droits fondamentaux d'une personne, peu importe la gravité du crime qu'elle a commis. C'est un principe que les Canadiens peuvent comprendre, et j'espère que les gouvernements d'aujourd'hui et de demain retiendront bien cette leçon.
La garde d'enfants
Monsieur le Président, en tant que mère, je veux avoir l'assurance que mes enfants sont en sécurité pendant que je suis au travail. Pour toutes les mères qui travaillent, avoir accès à un service de garde de qualité, accessible et abordable est essentiel; pourtant, en 2018, même si nous avons un premier ministre qui se prétend féministe, il n'y a toujours pas de programme national de garderies au Canada. Paul Kershaw, de l'Université de la Colombie-Britannique, affirme que les problèmes d'équilibre entre le travail et la famille vécus par les parents de jeunes enfants coûtent environ 4 milliards de dollars aux entreprises canadiennes.
Si nous sommes prêts à gaspiller 4,5 milliards de dollars pour un pipeline qui fuit de partout, pourquoi ne pas nous doter d'un programme national de garde d'enfants abordable pour tous?
Monsieur le Président, nous sommes aussi d'avis que la garde d'enfants est un service nécessaire. C'est pourquoi nous allons investir 7 milliards de dollars dans les services de garde d'enfants partout au Canada. Nous reconnaissons la compétence des provinces dans ce domaine, mais nous sommes également conscients que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer et nous sommes heureux de pouvoir jouer ce rôle.
En outre, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet à 9 familles sur 10 d'avoir plus d'argent dans leurs poches et qui sort des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
Nous allons continuer nos efforts dans ce domaine, car nous savons qu'investir maintenant pour l'avenir des enfants améliore la vie des familles et des collectivités.
La santé
Monsieur le Président, la crise des opioïdes est une crise nationale de santé publique qui détruit des personnes, des familles et des collectivités partout au pays.
Au début de septembre, les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique ont signé une entente bilatérale entourant des options de traitement novatrices pour les gens souffrant d'un trouble lié à l’utilisation de substances. Le premier ministre peut-il informer la Chambre au sujet de cette entente importante?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Coquitlam—Port Coquitlam de ses efforts soutenus dans sa région.
Plus tôt ce mois-ci, nous avons annoncé la signature d'une entente bilatérale entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique. Notre investissement de 34 millions de dollars fait partie des 150 millions de dollars destinés au Fonds d'urgence pour le traitement, dont les frais sont partagés, qui a été annoncé dans le budget de 2018. Ces fonds ont pour objectif d'élargir ou de faciliter l’accès à des services de traitement de qualité pour les personnes qui souffrent de troubles liés à la consommation de substances, notamment des initiatives expressément pour les jeunes.
Nous collaborons avec le gouvernement de la Colombie-Britannique pour renverser la tendance de l'épidémie nationale de surdoses.
La justice
Monsieur le Président, le père de Tori Stafford a déclaré que la décision d'autoriser le transfert de Terri-Lynne McClintic dans un établissement non clôturé est inacceptable.
Aujourd'hui, le premier ministre a eu l'occasion de répondre à cette question plus d'une dizaine de fois, mais il ne l'a pas fait. Il n'est pas question ici de fonctionnaires qui travaillent sous le gouvernement qu'il dirige ou qui ont servi des gouvernements précédents. Il ne s'agit pas non plus de préambules de questions qui ne lui plaisent pas. Il s'agit plutôt des décisions qu'il a prises et de ce qu'il fera pour rectifier les torts causés.
Je répète la question: le premier ministre va-t-il utiliser le pouvoir dont il dispose pour corriger cette erreur et revenir sur cette décision?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier le Nouveau Parti démocratique du Canada d'avoir décidé d'axer ses questions sur l'égalité des sexes tout au long de la présente période des questions. Il s'agit de défis que tous les citoyens canadiens doivent relever pour que notre avenir collectif soit meilleur.
Pour ce qui est de la question de la députée d'en face, je lui rappelle que c'est le gouvernement précédent qui, en 2014, a transféré cet individu dans un établissement à sécurité moyenne. L'individu en question se trouve encore aujourd'hui dans un établissement à sécurité moyenne.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, cet été marquait le cinquième anniversaire de la tragédie de Lac-Mégantic, où 47 personnes ont perdu la vie. Depuis, le transport sur rail n'est pas plus sécuritaire, il est plus dangereux encore, et c'est à cause du fédéral, qui laisse les compagnies de transport s'autoréglementer au détriment de la sécurité publique.
En cette Semaine de la sécurité ferroviaire, est-ce que le premier ministre va respecter la demande de l'Assemblée nationale et ordonner la tenue d'une commission d'enquête sur les circonstances de la tragédie de Lac-Mégantic et les lacunes dans la réglementation du transport ferroviaire?
Monsieur le Président, je suis moi-même allé à Lac-Mégantic pour souligner le cinquième anniversaire de cette tragédie. À mes côtés se trouvait le ministre des Transports, qui s'est engagé, dès sa première journée en poste, à assurer une meilleure sécurité du transport ferroviaire.
Nous savons qu'il y a beaucoup de travail à faire, mais nous sommes en train de le faire. Plus jamais une communauté ni une famille ne devrait souffrir d'une tragédie comme celle qui est survenue lors de cette nuit horrible à Lac-Mégantic.
[Traduction]
Le Bureau de régie interne
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que M. Holland, député de la circonscription d'Ajax, a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Rodriguez, député de la circonscription d'Honoré-Mercier, aux fins et en vertu des dispositions de l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé « Contexte législatif: Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (projet de loi C-78) ».
Les ressources naturelles
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent du commerce international relativement au projet de loi C-79, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Monsieur le Président, à l'instant, je demanderai le consentement unanime pour une motion qui aidera à trouver une solution juste et durable pour les employés des Laboratoires Nucléaires Canadiens, qui risquent de perdre leur pension. Le projet de loi C-414 donnerait une autre année au gouvernement pour trouver et offrir une solution pour ces travailleurs. C'est pourquoi j'ose espérer que vous constaterez qu'il y a consentement unanime concernant la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-414, Loi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée) soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens de plusieurs circonscriptions, notamment Markham—Stouffville, King—Vaughan et Richmond Hill.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier une interdiction des armes à feu qui sont déjà interdites.
Monsieur le Président, je présente à la Chambre des communes une pétition signée par de nombreux Canadiens qui s’inquiètent de ce que près de deux millions de leurs concitoyens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prêteurs sur salaire, dont les taux d'intérêt exorbitants nuisent aux personnes démunies et marginalisées, ainsi qu'aux Autochtones et aux habitants des régions rurales.
Il y a déjà 3 800 comptoirs postaux dans les zones rurales, où il n’y a souvent pas de banque. Postes Canada dispose de l’infrastructure nécessaire et pourrait procéder à une transition rapide pour offrir des services bancaires postaux. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de donner suite à la motion M-166, de mettre sur pied un comité pour étudier la situation et de proposer un plan afin que la Société canadienne des postes commence à offrir des services bancaires.
Monsieur le Président, j’aimerais présenter une pétition concernant le projet de loi C-397. Les conjoints d’anciens combattants, de fonctionnaires ou d’employés de la Gendarmerie royale du Canada décédés sont injustement privés de leur pension de survivant. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’appuyer le projet de loi C-397, qui éliminerait toutes les lois privant le conjoint de la pension d’un militaire, d’un député, d’un juge, d’un employé d’une société d’État, d’un fonctionnaire ou d’un agent de la Gendarmerie royale du Canada, si le retraité entreprend une union conjugale après l’âge de 60 ans.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer la pétition électronique e-1597 sur l'étiquetage des produits alimentaires. La pétition souligne notamment que de récentes études ont toutes conclu qu’une quantité modérée de sodium, de trois à cinq grammes par jour, représente la recommandation optimale pour l'ensemble de la population. Une quantité inférieure à celle-ci contribue à l’accroissement des risques de maladie et de mortalité. La pétition indique également que les gras saturés ont été condamnés dans les années 1950 d’après des données faibles et non fiables. Les éléments de preuve présentés depuis n’ont pas réussi à démontrer l’existence d’un lien entre l’alimentation et la santé du cœur. Limiter la consommation de gras saturés pourrait être nocif: la plus importante étude par observation menée jusqu’à maintenant a révélé qu’une faible consommation de gras saturés est associée à une hausse des taux de mortalité et d’AVC. Enfin, la meilleure façon d’orienter les politiques de santé publique est d’adopter une démarche scientifique rigoureuse.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, je prends la parole pour déposer une pétition signée par des Canadiens de partout au pays, dont un grand nombre viennent de ma circonscription, Battlefords—Lloydminster. Les pétitionnaires font valoir que l'attestation exigée par le gouvernement libéral dans le cadre d'Emplois d'été Canada est discriminatoire envers les employeurs rattachés à un groupe religieux et qu'elle contrevient à leurs droits constitutionnels. La pétition souligne que le précédent ainsi créé au Canada suscite une vive inquiétude et demande à la Chambre des communes de s'opposer au critère discriminatoire lié aux valeurs de l'initiative Emplois d'été Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de résidants de Courtney, dans la vallée de Comox, qui pressent le gouvernement de s'attaquer à la crise des opioïdes. Plus de 4 000 Canadiens sont morts en 2017 par suite d'une surdose d'opioïdes et à un empoisonnement au fentanyl, alors que ces situations sont évitables. Ce bilan de décès dépasse celui de l'ensemble des autres crises de santé publique des 20 dernières années, y compris celles du SRAS, du virus H1N1 et de l'Ebola. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de déclarer que la crise actuelle des surdoses d'opioïdes et des empoisonnements au fentanyl constitue une urgence nationale de santé publique, conformément à la Loi sur les mesures d'urgence; de réformer les politiques actuelles sur les drogues et décriminaliser la possession pour usage personnel; et de créer de toute urgence un système permettant aux gens qui consomment des substances pour en faire l'expérience, dans un but récréatif ou de manière chronique, de se procurer ces substances sans qu'elles aient été frelatées et sans qu'elles les exposent au risque d'une surdose résultant de la contamination avec un produit dangereux. Ils demandent également au gouvernement d'adopter des modèles inspirés du modèle portugais; en 2017, le Portugal n'a enregistré que 40 décès par surdose.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter la pétition no 421, signée par de nombreuses personnes de ma circonscription qui pressent le premier ministre de défendre la liberté de conscience, de pensée et de croyance, et de supprimer l'attestation du formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada.
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale de la contraception, des pétitionnaires de Gabriola, de Nanaimo et de Duncan exhortent le gouvernement à appuyer la motion M-65 du NPD, qui demande au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces afin de rembourser les contraceptifs sur ordonnance. Quinze pour cent des Canadiens n'utilisent aucune contraception; 24 % des Canadiens ne bénéficient d'aucun régime d'assurance-médicaments subventionné, ce qui signifie qu'ils doivent payer de leur poche les contraceptifs, ce qui désavantage surtout les femmes; enfin, les contraceptifs subventionnés dans l'Est des États-Unis et en Grande-Bretagne réduisent grandement les coûts liés aux grossesses non désirées. Nous exhortons le gouvernement à suivre les conseils des pétitionnaires.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des gens de Saanich—Gulf Islands qui demandent au gouvernement de pleinement adopter et de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ainsi que de défendre les droits des Autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer le certificat de la pétition électronique portant le numéro e-1541, qui a été signée par 5 662 personnes au Canada.
Les pétitionnaires demandent que les services de psychothérapie soient exempts de taxes de vente, comme la TVH. Pour l'instant, les services de psychothérapie, contrairement aux autres services de santé, ne sont pas exempts de taxes de vente.
Les signataires demandent donc que ces services soient sur le même pied que les autres services de santé. Ces citoyens du Canada demandent à la Chambre ici réunie de soustraire la psychothérapie à l'application de la TVH, et ce, dans l'effort global visant à rendre les soins de santé mentale aussi accessibles que possible pour les citoyens du Canada.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi canadienne sur l'accessibilité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, plus de 5,3 millions de Canadiens, soit presque 16 % de la population du pays, vivent avec une forme de handicap qui a des répercussions sur leur liberté, leur indépendance et leur qualité de vie. De ce nombre, plus de 200 000 sont des enfants et des jeunes.
Une Canadienne sur cinq vit avec un handicap. Les femmes handicapées sont plus pauvres que leurs homologues masculins et sont trois fois plus susceptibles que les autres femmes — et plus susceptibles que les hommes handicapés aussi — de compter sur les programmes gouvernementaux. Ces femmes sont surreprésentées dans les refuges pour femmes et sont souvent confrontées à l'itinérance. De plus, le taux de violence contre les femmes handicapées, incluant le taux de traumatisme crânien, est particulièrement élevé, et elles demeurent très vulnérables à la violence conjugale. Je félicite sincèrement le Réseau d'action des femmes handicapées pour le travail de pionnier qu'il a accompli dans ce domaine. Nous nous sommes beaucoup appuyés sur les conseils et les témoignages de cet organisme au comité de la condition féminine.
Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-81, qui est censé venir en aide aux personnes handicapées et mieux les soutenir. Les besoins sont énormes. Les personnes handicapées du Canada attendent ce projet de loi depuis plus de deux ans. Je pense entre autres à Jack Ferrero, de ma circonscription, qui réclamait sans cesse que la Chambre en soit saisie le plus rapidement possible. C'est seulement dommage que nous ayons dû attendre jusqu'à aujourd'hui, c'est-à-dire trois ans après les élections, pour commencer à en débattre.
Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2010. Ce texte indique au Canada ce qu'il doit faire, du point de vue des droits de la personne, pour mettre fin à l'exclusion des personnes handicapées et remédier aux problèmes d'accès auxquelles elles se butent — et par « accès », on entend autant l'accès physique aux immeubles que l'accès aux services. Il devait s'agir d'un moyen de créer une société où « les personnes avec des limitations fonctionnelles [sont] considérées comme des citoyens à part entière, avec les mêmes droits et responsabilités que les autres Canadiens ».
Au pays, seulement trois provinces se sont dotées de lois sur l'accessibilité, et rien n'a encore été fait sur ce plan à l'échelon national. Les électeurs de ma circonscription m'ont dit et redit à quel point les besoins sont pressants. J'ai ici la lettre bouleversante d'un homme, Terry Wiens, qui vit dans ma circonscription, à Nanaimo, je crois bien. La lettre qu'il m'a envoyée est très longue, alors j'en lirai seulement un extrait. Terry a souffert de la polio, et son handicap lui coûte extrêmement cher. Voici ce qu'il m'écrit:
« Récemment, j'ai dû acheter un nouveau coussin RoHo Hybrid pour mon fauteuil roulant, au coût de 820 $, ainsi qu'un lit d'hôpital au coût de 1 800 $, ce qui ne comprend pas le coût du matelas. J'ai donc décidé de faire un seul retrait de 10 000 $ de mon Fonds enregistré de revenu de retraite. Je ne m'attendais pas à toutes les répercussions de cette décision. Cela a fait suffisamment augmenter mon revenu annuel pour que je n'aie plus accès au Supplément de revenu garanti, soit la totalité du montant de 18 $ par mois. Je n'ai aucun doute que j'y serai de nouveau admissible l'année prochaine, mais, d'ici là, nous sommes pénalisés pour notre indépendance. On ne peut pas vraiment comparer le revenu d'une personne qui doit assumer ce genre de coûts à celui de la majorité des gens, qui n'auront jamais à faire de telles dépenses. Comble de malheur, avec la perte du Supplément de revenu garanti, j'ai perdu ma subvention pour des services de santé bonifiés, ce qui représente un autre coût annuel de 420 $, j'ai perdu la possibilité d'obtenir un appartement avec assistance subventionné, puisque le programme de subvention exige que l'on soit admissible au Supplément de revenu garanti, ma subvention actuelle pour le loyer a été réduite, et ma franchise pour l'assurance-médicaments a doublé, passant de 450 $ à 900 $ par année. Ce n'est pas le paiement de 18 $ par mois qui m'importe, mais le fait d'être admissible au Supplément de revenu garanti. »
Voilà un exemple épouvantable où les services gouvernementaux n'appuient pas des gens qui travaillent très fort et qui sont confrontés aux plus grands obstacles.
J'ai une autre lettre d'une personne de ma circonscription, qui a demandé à ce que son nom demeure confidentiel. Elle écrit:
« C'est avec beaucoup de consternation que je vous écris pour vous parler d'un problème qui concerne les régimes de pension. J'ai 69 ans et j'ai certains handicaps. Mes seuls revenus proviennent des pensions gouvernementales et de l'argent que j'ai obtenu durant ma procédure de divorce. Mon revenu total s'élève à moins de 20 000 $ par année. Or, on m'a récemment informée que, puisque je reçois 250 $ par mois à la suite de mon divorce, le montant de ma pension est réduit de 1 000 $ par an. C'est tout un recouvrement. Comment le gouvernement peut-il faire une telle chose aux personnes mêmes qui, pendant 50 ans ou plus, ont travaillé et ont formé l'épine dorsale du pays? Comment peut-il faire cela aux aînés canadiens? En Colombie-Britannique, le gouvernement provincial précédent a fait la même chose aux assistés sociaux jusqu'à ce qu'ils se plaignant et, maintenant, il ne peut plus récupérer ces sommes. »
« J'ai moi-même vu des aînés qui cherchaient des cannettes et des bouteilles dans les ordures, simplement pour joindre les deux bouts. »
« Je m'insurge lorsque le gouvernement affirme qu'il y a différentes classes de citoyens au Canada et qu'il fera tout pour la classe moyenne mais rien pour les aînés. Pour des motifs de rectitude politique, on parle de revenu faible, moyen et élevé. Depuis quand le Canada a-t-il décidé qu'il y a un système de classes? J'ai travaillé toute ma vie, j'ai servi dans les Forces armées et voilà comment je suis traitée. J'ai demandé le crédit d'impôt pour personnes handicapées et même si je répondais à trois critères d'admissibilité, on a rejeté ma demande et on m'a même avisée que si j'insistais, je pourrais encourir des frais juridiques. »
J'ai une dizaine de lettres de ce genre qui parlent de gens que le filet de sécurité sociale est censé aider au Canada, de gens qui devraient bénéficier des programmes gouvernementaux mais à qui on fait constamment obstacle.
Je vais lire un commentaire de ma fantastique gestionnaire de cas, Hilary Eastmure, qui aide énormément de gens qui se présentent à notre bureau. Elle dit:
« Les Canadiens, habitués à un service fiable, sont en train de déchanter rapidement à l'égard du système, dans lequel il est de plus en plus difficile de s'y retrouver. Le passage aux plateformes en ligne représente également un obstacle de taille pour les Canadiens de tous les âges, notamment pour ceux qui n'ont pas accès facilement à un ordinateur ou à une imprimante et ceux qui ont peu de connaissances en informatique. Se faire dire d'aller chercher ou de soumettre un formulaire en ligne constitue une grande source de frustration pour les personnes handicapées, les aînés et les personnes à faible revenu, les gens mêmes qui ont souvent le plus besoin du soutien des organismes gouvernementaux. »
Nous débattons du projet de loi C-81, dont l'objet est d'éliminer ces obstacles. Je tiens cependant à souligner que l'important est la façon dont la fonction publique est pensée, la façon dont l'interface entre les personnes à qui s'adresse le système et leur accès aux programmes est pensée.
Le projet de loi C-81 autoriserait le gouvernement à établir des normes ou des règlements en matière d'accessibilité, mais il ne l'y obligerait pas. L'idée d'un commissaire à l'accessibilité chargé de l'application nous plaît.
Les néo-démocrates vont appuyer la mesure législative proposée à l'étape de la première lecture afin que le comité puisse l'étudier et y apporter le plus d'amendements utiles possible afin de venir en aide aux personnes handicapées, pour qui elle doit être efficace. Nous ne pourrions toutefois pas l'appuyer si elle devait revenir dans sa forme actuelle.
Le projet de loi ne permettrait pas au Canada de remplir ses obligations au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Pour ce qui est des dispositions législatives sur les droits civils des personnes handicapées, c'est plutôt l'Americans with Disabilities Act de 1990 qui montre l'exemple. C'est un bon modèle. Les Canadiens devraient au moins suivre les normes établies par les Américains.
En 2007, mon collègue néo-démocrate de New Westminster—Burnaby a présenté un projet de loi à la Chambre. Ma collègue la députée de Windsor—Tecumseh, qui a fait de l'excellent travail comme porte-parole du NPD à l'égard de ce projet de loi, a dit que tout projet de loi sur l'accessibilité doit contenir des dispositions pour remplir les engagements du Canada envers les Nations unies. Par conséquent, nous allons exhorter le comité à mettre en place un échéancier de mise en oeuvre. Sans cela, la mise en oeuvre ou même le lancement du processus pourrait prendre des années.
Nous allons faire pression pour que l'ensemble des lois, des politiques et des programmes fédéraux soient étudiés sous l'angle du droit des personnes handicapées. Nous allons demander que le projet de loi ne maintienne pas la mauvaise approche actuelle, qui consiste à confier à plusieurs organismes ou agents publics des pouvoirs beaucoup trop vastes qui leur permettent d'accorder des exemptions partielles ou générales à l'égard des dispositions importantes du projet de loi. Dans sa forme actuelle, le projet de loi répartirait de façon déroutante les pouvoirs d'application et de mise en oeuvre entre quatre organismes publics. Au comité, le NPD réclamera plutôt que le projet de loi C-81 établisse un guichet unique pour tous les services aux personnes handicapées afin que ces gens obtiennent les services dont ils ont besoin dans la dignité.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole, mais j'ignore avec qui. J'indique cependant que mon intervention est terminée.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée, qui met en évidence l'importance de renvoyer ce projet de loi au comité après la deuxième lecture, puisque le NPD a clairement des questions à poser.
La députée a également mentionné des enjeux qui touchent les aînés. Nous sommes tout à fait ravis d'avoir maintenant une ministre responsable des aînés, qui travaillera en étroite collaboration avec la ministre de l'Accessibilité afin de faire progresser certains de ces enjeux.
J'invite la députée à communiquer avec les ministres et à leur transmettre ses préoccupations, ou à les aborder pendant les travaux du comité. Ce sera un plaisir d'entendre ses observations.
Monsieur le Président, j'ai écrit directement au premier ministre à ce sujet. Je lui ai mentionné les différentes situations que m'ont signalées des gens de tous les secteurs de ma circonscription, qu'il s'agisse de gens d'affaires qui tentent de joindre l'Agence du revenu, d'aînés qui tentent d'y voir clair dans le Régime de pensions du Canada et le Supplément de revenu garanti, ou de familles qui attendent que Citoyenneté et Immigration leur confirme si les membres de leur famille pourraient être admissibles à l'initiative de regroupement des familles, entre autres exemples.
J'ai mentionné cet enjeu à plusieurs reprises à la Chambre. Cet été, j'ai écrit directement au premier ministre parce que j'étais absolument renversée d'entendre ce que me racontaient les gens de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith. J'attends toujours une réponse.
De toute évidence, le gouvernement a choisi de ne pas rétablir les services à la population ni les employés de première ligne qui sont censés offrir le service. Quand les gens qui appellent voient la communication téléphonique rompue, que l'attente est interminable, ou qu'ils doivent téléphoner 20 fois avant même d'avoir le privilège d'être en attente, le système est clairement défaillant, et tout le monde en souffre.
[Français]
Monsieur le Président, si je ne me trompe pas, les discours sont en ce moment de 10 minutes, avec une période de cinq minutes pour les questions et réponses. Ma collègue ne partageait donc pas son temps de parole.
Ma question est simple. À mon bureau, il y a souvent des gens qui se présentent avec un problème quelconque. Cela peut être un problème lié à un manque de services. Que cela relève du fédéral ou du provincial, les gens sont toujours mêlés. Ils viennent à notre bureau même si c'est un problème qui relève du gouvernement provincial. Les gens ne sont pas vraiment au courant de ce qu'ils doivent faire pour obtenir des services.
S'il faut en plus que les gens aillent à quatre ministères différents pour avoir des services, quelles pourraient être les répercussions sur ces personnes?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue néo-démocrate la députée de Windsor—Tecumseh a été particulièrement découragée après avoir présenté le projet de loi C-348. Si son projet de loi avait été appuyé par le gouvernement, il aurait fourni aux personnes handicapées un point d'accès unique aux programmes fédéraux.
À l'heure actuelle, une personne handicapée doit s'inscrire de six façons différentes à six programmes différents. En revanche, le projet de loi de ma collègue néo-démocrate visait à permettre aux personnes handicapées de prouver leur handicap une seule fois et de se servir de cette preuve et de leur demande pour accéder à une multitude de programmes gouvernementaux offerts aux personnes handicapées. Hélas, le gouvernement a voté contre son projet de loi. Les libéraux nous ont suggéré d'attendre le projet de loi C-81.
Malheureusement, la solution prévue dans le projet de loi C-348 n'a pas été reprise dans le nouveau projet de loi. C'est très décevant, car les gens les plus vulnérables sont ceux qui ont le plus besoin d'aide. Mon collègue devra peut-être travailler plus fort.
Honnêtement, j'ai entendu un certain nombre de gens indiquer qu'ils allaient abandonner, ce qui signifie qu'ils vivent dans la pauvreté et dans des conditions terribles. Dans un pays aussi riche que le nôtre, de telles situations ne devraient pas exister.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Presque toutes les familles canadiennes connaissent une personne qui est née avec un handicap ou qui est devenue handicapée au cours de sa vie. Je milite depuis longtemps pour les droits des personnes handicapées, car je suis bien placé pour connaître les difficultés et les obstacles qu'elles rencontrent quotidiennement. Cela a fait 14 ans la semaine dernière que mon fils a fait une chute dans un accident de travail. Il m'a montré comment, en faisant preuve d'une persévérance incroyable, une personne pouvait surmonter une grande adversité.
Il existe en outre des héros canadiens, comme Rick Hansen, qui ont su inspirer des millions de personnes dans le monde. Grâce à la Tournée mondiale Rick Hansen, il a sensibilisé les gens et recueilli des millions de dollars pour la recherche. Aujourd'hui encore, Rick poursuit son oeuvre et constitue un symbole d'espoir pour tous ceux qui sont affectés par un handicap. Dans ma circonscription, mon tournoi de golf annuel de bienfaisance a permis de donner des milliers de dollars à la Fondation Rick Hansen et aux Olympiques spéciaux.
La société canadienne a grandement évolué et comprend mieux aujourd'hui que les personnes handicapées ont beaucoup à offrir. Ce sont des membres à part entière de la société qui doivent avoir le même accès et les mêmes droits que tout le monde. Je suis fier d'appartenir à un parti qui s'est fait le champion de nombre de mesures ayant amélioré le sort des Canadiens handicapés.
Pas plus tard que le mois prochain, le très honorable Brian Mulroney fera son entrée au Panthéon de la renommée des personnes handicapées en raison de son soutien indéfectible à cette cause et de sa forte conviction à ce sujet en tant que premier ministre. En sa qualité de premier ministre, il a été le premier à nommer un ministre responsable des personnes handicapées, ce qui a fait en sorte qu'il y ait toujours une voix pour défendre les droits des personnes handicapées au Cabinet. Son gouvernement a aussi créé le Programme de participation des personnes handicapées, ce qui a contribué à augmenter grandement l'aide apportée aux organisations s'occupant de personnes handicapées. C'est aussi son gouvernement qui a élargi les déductions fiscales liées à une incapacité. N'oublions jamais que c'est l'honorable Jim Flaherty qui a mis en oeuvre le régime enregistré d'épargne-invalidité et investi massivement dans le Fonds d'intégration afin d'aider les personnes handicapées à obtenir les formations nécessaires à leur embauche.
Ce ne sont que quelques-unes des mesures concrètes qui ont grandement amélioré la vie des gens. La première étape pour surmonter les obstacles, nous le savons, c'est éduquer et aider la population à mieux comprendre les difficultés quotidiennes auxquelles les personnes handicapées sont confrontées. Depuis que j'ai été élu député de Brandon—Souris, je défends bec et ongles le Fonds pour l'accessibilité, qui a servi à financer des projets ayant rendu des bâtiments et des infrastructures communautaires plus faciles d'accès. Pas plus tard que l'été dernier, avec une organisation communautaire, j'ai travaillé à rendre plus facile l'accès en fauteuil roulant au lac Pelican, à Ninette, au Manitoba. J'ai travaillé main dans la main avec des collectivités pour obtenir les fonds nécessaires à la rénovation des toilettes dans des endroits comme le théâtre Deloraine afin qu'elles puissent être accessibles aux personnes âgées. J'ai travaillé avec la Légion de Brandon afin que leurs anciens combattants puissent aussi avoir maintenant accès à toutes les parties de leur bâtiment.
Ce ne sont là que quelques exemples de projets qui ont pris forme dans mon coin de pays, mais ils constituent la preuve qu'on n'a pas besoin de réinventer la roue pour rendre les immeubles et les lieux de travail accessibles. Je trouve encourageant que le projet de loi crée des mesures de conformité en amont. Ce n'est pas une fois qu'ils sont debout qu'on doit penser à rendre les immeubles accessibles, c'est au début du processus, quand on en est aux plans et devis. Nous devons nous doter de normes universelles d'accessibilité.
Je sais que le projet de loi ne touche que les lieux de travail de ressort fédéral, mais j'ose espérer qu'il ouvrira un débat plus large dans les provinces et les territoires. La volonté est là, je le sens. C'est tout à l'avantage des entreprises et des organismes d'aider le plus grand nombre possible de gens à travailler, à faire du bénévolat ou même à faire leurs achats.
J'ai été inspiré par mon collègue de Brantford—Brant, qui a convaincu le Parlement, à la dernière législature, d'adopter une motion demandant aux employeurs canadiens d'embaucher davantage de personnes handicapées. Grâce à sa démarche plus que nécessaire, il leur a fait comprendre tous les bienfaits qu'il y a à embaucher des personnes handicapées et à améliorer leur qualité de vie.
Je tiens aussi à saluer mon collègue de Carleton, qui a mené la charge de son côté plus tôt cette l'année avec son projet de loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés. Je souscris entièrement à sa démarche, qui réformerait les politiques gouvernementales qui forcent les personnes handicapées à demeurer au chômage et sans le sou en les pénalisant financièrement dès qu'elles occupent un emploi, qu'elles obtiennent une augmentation de salaire ou qu'elles travaillent plus d'heures. Sa mesure législative a d'ailleurs fait le plein d'appuis, et je suis persuadé qu'il continuera de défendre haut et fort les travailleurs handicapés du pays.
J'aimerais donner un autre exemple. Mon collègue de Tobique—Mactaquac a chapeauté sa motion, la motion M-157, qui encourage les entrepreneurs et les constructeurs à respecter les lignes directrices concernant la visitabilité et à être proactifs lors de la construction de nouveaux édifices. Je crois que sa motion a aidé à inspirer bon nombre des éléments du projet de loi C-81, et je le félicite de tout ce qu'il a accompli dans ce dossier.
Comme avec tout nouveau règlement ou toute nouvelle loi, nous devons toujours être conscients des coûts que devront assumer les gens qui seront touchés. L'autre élément que nous ne devons pas oublier est la somme que cela coûtera aux contribuables de mettre en oeuvre, appliquer et évaluer la mesure. Il faut de l'argent pour embaucher des personnes pour accomplir les activités quotidiennes d'une nouvelle entité fédérale.
Je pense que tous les députés conviennent que nous devons évaluer le degré de réussite et les lacunes des programmes et des organismes.
Au fond, la question se résume à ceci: le gouvernement fédéral a-t-il besoin de mettre en place des organisations entièrement nouvelles ou y aurait-il moyen de mettre à contribution les ressources existantes? Même si les détails seront fixés plus tard, je recommande vivement au gouvernement de se concentrer uniquement sur des résultats et des projets concrets qui amélioreront l'accessibilité. Ce serait décevant si tout l'argent consacré à cette mesure législative ne servait qu'à créer des équivalents temps plein plutôt qu'à réaliser des projets bien concrets. C'est le genre de questions qui doivent être posées dès le début, car une fois qu'une entité gouvernementale est créée, il est habituellement assez difficile d'apporter les changements nécessaires plus tard.
Comme cette mesure législative ne se répercutera que sur les lieux de travail sous réglementation fédérale, la plupart des PME et des organismes communautaires ne seront pas directement touchés. Par ailleurs, le gouvernement fédéral doit collaborer avec les responsables des lieux de travail sous réglementation fédérale et la communauté des personnes handicapées. Pour que cette mesure législative donne les résultats que nous souhaitons tous, il ne faut pas qu'elle soit rédigée isolément ni entièrement par des fonctionnaires. Les règlements et les normes doivent être rédigés dans une langue facile à comprendre. Les attentes doivent être claires comme de l'eau de roche et assorties de mesures d'application bien choisies. J'invite tous les intervenants à s'informer sur les meilleures pratiques, non seulement dans les provinces, mais aussi dans le monde. Nous devons nous assurer de ne pas simplement créer une structure bureaucratique de plus.
Personne n'a intérêt à ce qu'on crée une structure qui ne fera que générer des tonnes de paperasse et qui ne suscitera qu'une participation partielle de la part des employeurs. Je sais que l'étude du projet de loi intéressera beaucoup le comité. Il serait sage de la part du gouvernement de fournir au comité le plus de renseignements possible, afin que le dialogue soit constructif. Il est impératif que la ministre prenne tout le temps nécessaire pour bien faire les choses. Je voterai assurément en faveur du projet de loi, afin qu'il reçoive l'attention qu'il mérite et qu'une étude adéquate soit menée.
Monsieur le Président, il est indéniable que la mise en oeuvre et l'administration d'une loi sur l'accessibilité exigeront des ressources et des investissements. Je conviens qu'il faut miser sur les ressources et l'expertise déjà en place dans la mesure du possible. C'est tout à fait logique si on veut être efficace et réaliser des économies. Le député d'en face n'est sûrement pas en train de laisser entendre qu'on ne devrait pas consacrer de ressources ni d'argent à cette importante question.
Monsieur le Président, nous savons tous que l'instauration et l'administration du programme nécessiteront des ressources. Je vois que le gouvernement a prévu de consacrer 290 millions de dollars sur six ans pour mettre à niveau les milieux de travail fédéraux et d'autres installations. Or, je veux simplement m'assurer que cet argent ira à ce genre de travaux et non à la création d'une nouvelle structure bureaucratique, comme je l'ai mentionné dans mon allocution.
Monsieur le Président, je suis ravie de voir que mon collègue a bonne mémoire et dire que c'est sous le gouvernement de Brian Mulroney que le Canada a affecté pour la première fois un ministre aux dossiers liés aux personnes handicapées.
Je trouve cette mesure législative curieuse, notamment parce qu'elle prévoit que le gouverneur en conseil peut nommer un ministre responsable de ces questions. Je crois que le gouvernement a clairement l'intention de désigner un tel ministre parce que l'application de la loi dépend dans une large mesure d'une intervention ministérielle.
Le député de Brandon—Souris peut-il donner une raison pour laquelle tous les partis ne souscriraient pas à l'idée d'imposer au Cabinet l'obligation de nommer un ministre responsable de l'application du projet de loi C-81?
Monsieur le Président, je ne vois pas de bonne raison de s'opposer à cette idée. Cependant, comme je ne milite pas dans les rangs du parti au pouvoir et que je ne suis pas du nombre de ceux qui ont participé à la présentation de ce projet de loi, j'imagine qu'il faudra laisser au gouvernement le soin de décider.
Je partage le point de vue de ma collègue au sujet du libellé du projet de loi. Je tiens également à ce qu'il soit très clair que le gouvernement peut avoir des motifs de ne pas utiliser cette mesure et d'en poursuivre l'étude, mais nous n'en sommes pas encore certains. Il pourrait même y avoir des amendements à l'étape de l'étude en comité.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Cette mesure législative contribuera fortement à réduire les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées.
Des millions de Canadiens sont touchés par une forme ou une autre d'invalidité. Tous les jours, de plus en plus de Canadiens sont atteints d'une maladie, d'une affection ou d'une blessure qui bouleverse leur vie ou reçoivent un diagnostic à cet effet. On estime qu'environ 3,5 millions de Canadiens vivent avec une certaine forme d'invalidité et que 1,4 million de Canadiens sont aux prises avec une invalidité qui nécessite des soins quotidiens.
Les invalidités peuvent être de nature physique, mentale ou épisodique. Hélas, les Canadiens handicapés sont généralement sous-employés et ont un revenu moindre, et ils sont deux fois plus susceptibles d'être victimes de mauvais traitements.
Cette question me tient beaucoup à coeur. En 2004, ma femme Kathy a appris qu'elle était atteinte de sclérose en plaques. Depuis, ma famille et moi unissons nos efforts pour affronter les difficultés qui se dressent souvent sur le chemin des personnes handicapées. La maladie dont souffre ma femme, la sclérose en plaques, est une maladie imprévisible, chronique et souvent invalidante du système nerveux central. Une personne ou un proche qui reçoit un diagnostic de sclérose en plaques peut voir sa vie changer en un instant.
Kathy souffre de ce qu'on appelle une invalidité épisodique. Cela signifie que, parfois, son corps fonctionne normalement, tandis que, à d'autres moments, il cesse de fonctionner comme il se doit.
Les lois canadiennes devraient traiter tous les citoyens sur le même pied, quels que soient leurs handicaps. N'importe qui peut se retrouver avec un handicap du jour au lendemain. Nous avons donc intérêt à bien protéger les personnes handicapées du pays. Tous les Canadiens doivent jouir des mêmes droits que les autres. Pourtant, la plupart des personnes handicapées sont traitées différemment, par la société en général, mais aussi par les institutions qui sont censées les protéger.
Des milliers de programmes et de sources de financement s'offrent déjà aux personnes handicapées, je ne le nie pas, mais nous savons tous que nous pouvons en faire plus et aller encore plus loin. En 2015, dans leur plateforme électorale, les libéraux promettaient de présenter une loi nationale afin de supprimer les obstacles systémiques qui se dressent sur le chemin des personnes handicapées du Canada et de faire en sorte qu'elles aient les mêmes chances de réussite que les autres.
En se donnant comme objectif de rendre le pays exempt d'obstacles, ce projet de loi aura des retombées positives pour l'ensemble des Canadiens, mais encore plus pour les personnes handicapées. Plus de 290 millions de dollars seront débloqués sur une période de six ans. Il s'agit d'un excellent premier pas, mais les personnes handicapées méritent davantage. Il faudrait encore plus d'argent, plus de recherches, plus de programmes, et c'est sans parler de l'accès aux immeubles et aux services, qui doit être amélioré.
Ensemble, nous pouvons améliorer les mécanismes de soutien à l'emploi, améliorer les mesures d'aide et de soutien du revenu, faciliter l'accès aux traitements, à l'ensemble des soins et aux logements et investir dans la recherche fondamentale sur tous les types de handicaps.
Les intervenants, les groupes communautaires, les professionnels de la santé et — oui — les personnes handicapées disent tous la même chose: cette mesure législative constitue un pas dans la bonne direction. Le gouvernement du Canada peut toujours en faire plus quand il est question de légiférer pour le bien des personnes handicapées. Il en a le devoir.
Nous devons rendre aux Canadiens la dignité et l’indépendance qu’ils méritent. Il est temps de supprimer les barrières à la réussite personnelle. Offrir l’égalité des chances doit être la priorité absolue. Grâce à d’autres investissements, nous pouvons offrir aux Canadiens handicapés des débouchés d’emplois, un environnement sûr au sein de la société, de nouvelles technologies de l’information et des communications, ainsi que des programmes et services de qualité. Ensemble, nous pouvons apporter ces changements.
Certes, le gouvernement ne peut à lui seul changer la façon dont les personnes handicapées sont traitées au Canada. Plusieurs nobles organisations jouent un rôle fondamental dans la programmation, l’enseignement et la recherche scientifique destinés aux Canadiens handicapés.
Ces derniers mois, j’ai eu l’honneur de travailler avec mes amis de la Société canadienne de la sclérose en plaques. Ensemble, nous avons rédigé la motion d’initiative parlementaire M-192, qui vise à faire en sorte que les Canadiens qui souffrent d’invalidité épisodique, comme la sclérose en plaques, soient traités de façon équitable dans la législation canadienne.
Grâce à leur aide, nous avons obtenu plus de 3 000 signatures pour notre pétition en ligne et reçu des milliers de courriers à l’appui de la motion. L’appui massif que la motion a reçu de la population canadienne m’a touché, ainsi que ma famille, au plus haut point.
Lorsque mon épouse a reçu un diagnostic de sclérose en plaques il y a 14 ans — on ne s’y attendait pas du tout —, notre monde a été totalement bouleversé. Les tâches quotidiennes sont devenues pour elle de plus en plus difficiles à accomplir et nous avons dû réévaluer son rôle dans l’entreprise familiale. L’invalidité change tout. Elle affecte non seulement nos capacités physiques, mais aussi la façon dont la société traite l’individu et ses débouchés dans le monde du travail. Ma motion d’initiative parlementaire vise à faire valoir que les gens qui ont un handicap et leur famille doivent relever plusieurs défis pour obtenir un emploi, un revenu et un appui. Ils doivent tous les jours se battre pour avoir accès aux traitements, à des soins complets et à un logement, et pour se déplacer dans la collectivité.
La recherche constitue la plus importante étape en vue d'obtenir de nouveaux traitements et une meilleure qualité de vie, et un financement accru est la meilleure façon d'encourager la recherche de traitement. Le gouvernement devrait toujours être disposé à tendre une main secourable. Personne ne devrait être forcé de vivre seul avec une incapacité. Voilà pourquoi je demande à mes collègues de la Chambre de s'engager à appuyer toutes les mesures législatives présentées dont l'objectif est d'aider les Canadiens vivant avec des incapacités. Même si le projet de loi C-81 est un pas dans la bonne direction, le gouvernement peut faire beaucoup plus pour aider les personnes handicapées du Canada. Les obstacles auxquels ces dernières sont confrontées sont inacceptables. Ensemble, nous devons éliminer tous les obstacles et faire du Canada un modèle d'égalité pour les personnes handicapées sur la scène internationale.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir raconté son histoire personnelle. Il l'a raconté du fond du coeur. L'autre jour, j'ai aussi fait le récit d'expériences personnelles. Comme l'a dit le député, la situation des personnes handicapées touche tout le monde. Je suis totalement d'accord avec ce qu'il a dit: les incapacités changent tout. Voilà pourquoi je suis si fière que nous soyons en mesure de faire avancer cette mesure législative. C'est véritablement le premier pas. L'objectif est de faire de l'accessibilité une réalité dans l'ensemble du gouvernement fédéral.
Le député est-il d'accord que le gouvernement fédéral doit être un chef de file dans ce dossier, afin que les autres lui emboîtent le pas?
Monsieur le Président, je réponds oui. Nous devons nous comporter en chefs de file, ce qui signifie que nous devons être des artisans du changement. Je ne comprenais pas la réalité des personnes handicapées et ce qu'elles devaient endurer jusqu'à ce que je subisse le même sort. Souvent, nous entendons parler de personnes qui souffrent et qui ont des difficultés d'accès, mais nous ne comprenons pas vraiment ce qu'elles vivent jusqu'à ce que nous soyons directement concernés. Je suis heureux que ce projet de loi ait été présenté. Il est nécessaire, et je serai heureux de prendre part aux discussions du comité. Je crois qu'elles seront fructueuses. Tous veulent faire leur possible pour que les personnes handicapées et celles qui pourraient le devenir en raison d'un accident ou pour une autre raison sachent que nous sommes là et que nous comptons avancer dans la bonne direction.
Monsieur le Président, tous les députés veulent mettre la main à la pâte pour aider les Canadiens qui ont des difficultés. C'est en tenant des débats dans cette enceinte que nous faisons notre contribution dans cette optique. J'aimerais entendre l'opinion du député sur une question. Si je ne m'abuse, une facture de 290 millions de dollars est rattachée à ce projet de loi, mais on ne nous donne pas beaucoup de détails. Souhaitons-nous créer un appareil bureaucratique ou utiliser l'argent pour aider les personnes handicapées? Le député pourrait-il me dire ce qu'il en pense? Croit-il que le projet de loi fournit assez de détails sur l'utilisation de l'argent? S'agit-il d'une mesure utile pour aider concrètement les personnes handicapées, sur le terrain?
Monsieur le Président, le député a raison. Le débat porte sur la façon de dépenser l'argent. Si nous dépensons la majorité de l'argent sur la bureaucratie, nous n'aiderons personne. Au lieu de créer un nouveau ministère, nous devrions nous servir des ressources des divers ministères pour améliorer la vie des personnes handicapées.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Je pense que tous les députés ont une histoire concernant un membre de leur famille, un ami ou une personne dans leur réseau de connaissances qui s'est heurté à une forme d'obstacle à sa pleine participation dans la collectivité.
Je sais que mon collègue de Fort McMurray—Cold Lake a parlé des difficultés éprouvées par un membre de sa famille atteint de la sclérose en plaques. Je vais suivre son exemple parce que cela semble être actuellement la chose à faire.
Ma mère souffrait d'une forme très progressive de sclérose en plaques. Autrefois très dynamique, débordante de vie et membre active de la communauté, elle est graduellement et rapidement devenue incapable de participer à la vie communautaire. Parfois, elle était même incapable de sortir du lit. Pour une personne qui était auparavant si active, cette nouvelle réalité était difficile à accepter. Ma mère avait l'habitude de se lever tous les matins, d'aller travailler, de rentrer chez elle et d'aller faire du bénévolat. Elle a été durement touchée par cette maladie.
Quand une situation comme celle-là se produit, on commence à prendre conscience des choses qu'on tient pour acquises, comme travailler dans la cuisine. Si une personne a de la difficulté à se tenir debout une journée donnée, elle ne pourra soudainement pas atteindre les placards du haut ou, lorsqu'elle ira dans la salle de bain, elle ne pourra pas entrer dans la baignoire. Ces problèmes peuvent devenir bien réels très rapidement et, souvent, coûter très cher.
Grâce au travail de nombreux organismes qui s'efforcent d'éliminer les obstacles, notamment la Fondation de la sclérose en plaques, ma mère a trouvé des moyens de s'adapter à sa nouvelle réalité et d'aider notre famille à accepter la situation. Je pense que de nombreux Canadiens ont dû mal à composer avec ce genre de chose. Nous avons tous des amis qui sont atteints d'une maladie. Certaines maladies se manifestent très rapidement, tandis que d'autres prennent beaucoup de temps à se manifester, ce qui donne à la personne plus de temps pour réagir.
Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, ma mère souffrait d'une forme très progressive de sclérose en plaques qui a évolué assez rapidement. Quand nous avons appris la nouvelle, nous avons d'abord tenté d'accepter la situation, puis nous avons dû déterminer quelles seraient les prochaines étapes. Il a été fort difficile de trouver les services offerts dans notre collectivité.
Une telle situation peut être assez pénible pour les proches aussi, qui essaient de vaquer à leurs activités quotidiennes et de s'adapter à cette nouvelle réalité. Malheureusement, après un certain temps, ma mère a perdu la capacité de marcher et elle n'a pu se déplacer qu'en fauteuil roulant. Pour sortir de chez elle, elle avait besoin d'une rampe. Il s'agissait d'une grande rampe parce que la maison avait été construite sur une petite colline, ce qui nous posait un autre problème. Le simple fait d'emprunter le trottoir dans notre municipalité était difficile. Étant originaire de l'Ontario, les hivers peuvent être longs, et les trottoirs ne sont pas déneigés très souvent, ce qui devient un problème. Souvent, les trottoirs étaient trop hauts, et ma mère était incapable de descendre dans la rue en fauteuil roulant pour traverser.
Je le répète, pour une personne qui était active auparavant, il s'agissait de difficultés. Parfois, ma mère avait du mal à surmonter ces difficultés bien réelles pour sortir de chez elle et participer à la vie communautaire, surtout lorsqu'elle souffrait.
Ce genre d'épreuve touche la santé mentale d'une personne ainsi que sa volonté de sortir pour participer à la vie communautaire. Cela finit par nuire à la personne. C'est manifestement ce qui est arrivé à ma mère. Parfois, elle ne voulait pas sortir. Je souligne que ma mère était une personne très positive. C'était une battante.
J'ai raconté cette histoire, à l'instar de députés des deux côtés de cette enceinte, pour souligner l'importance de faire du Canada un pays exempt d'obstacles, au sein duquel chacun peut participer activement à la vie communautaire.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons appuyer le projet de loi C-81 à l'étape de la deuxième lecture. Nous remercions le gouvernement de cette initiative, qui va nous permettre de tenir un débat rigoureux, en comité et à la Chambre, et de discuter des manières de rendre toutes nos communautés plus accessibles à tous, pas seulement aux personnes qui n'ont pas de problème de mobilité.
Je remercie tous ceux et celles qui ont participé à ce débat. J'ai conscience que pour certains, raconter leur histoire n'a pas été facile, mais c'est en partageant nos expériences de vie que nous réalisons à quel point nous sommes tous dans le même bateau.
Monsieur le Président, je me joins à mon collègue pour appuyer le projet de loi C-81 en deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé à un comité. J'espère vivement que nous verrons bon nombre d'améliorations apportées à cette étape.
Je ne comprends pas pourquoi, à ce stade-ci, après des années de consultations, nous présenterions un projet de loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles qui emploie des formulations telles que « transformation graduelle ». J'ai fait mes recherches et je n'ai trouvé nulle trace, où que ce soit au Canada, d'un projet de loi — qu'importe le sujet — où il est question de fixer un objectif de « transformation graduelle ». En effet, un projet de loi indique habituellement qu'au terme d'un certain nombre de mois ou d'années suivant la sanction royale, nous aurons réalisé des objectifs concrets.
Selon les groupes de personnes handicapées qui ont commenté la mesure législative proposée, la formulation « transformation graduelle » pourrait se traduire dans les faits par la mise en place d'une seule rampe par année, quelque part au pays, pour éliminer un obstacle. Je ne peux croire que le gouvernement et les excellents ministres qui ont parrainé ce projet de loi aient réellement l'intention d'avancer à pas de tortue dans ce dossier. C'est pourquoi j'espère qu'au comité, conservateurs, libéraux et néo-démocrates se mettront d'accord sur des amendements qui déboucheront sur des progrès quantifiables en vue de faire du Canada un pays exempt d'obstacles.
J'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet avant de renvoyer ce projet de loi au comité.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée. Il y a des mesures dans le projet de loi de loi qui soulèvent des interrogations et des craintes chez les députés de ce côté-ci de la Chambre. Au comité, nous aurons l'occasion de régler tous les détails.
Nous allons tous examiner attentivement le projet de loi pendant qu'il est au comité. J'espère que des gens pourront comparaître devant le comité et nous donner leurs suggestions pour améliorer le projet de loi. Nous aurons tous une nouvelle occasion de nous pencher sur la version finale et de prendre une décision définitive.
Monsieur le Président, je remercie le député de nous avoir parlé des difficultés qu'il a eues à gérer dans sa propre famille.
Récemment, à la suite de l'accident tragique dont a été victime l'équipe de hockey de Humboldt, nous avons été témoins non seulement des morts que cet accident a causées, mais aussi de l'incidence qu'il a eue sur les familles.
Une des victimes est maintenant paraplégique, mais il a décidé de ne pas se laisser abattre. Il lutte contre l'adversité. Récemment, il s'est mis à faire du hockey sur luge. Il veut montrer ce qu'une personne peut accomplir. C'est merveilleux de voir tout ce qu'il offre aux gens en montrant qu'il est possible de surmonter les obstacles qui se présentent à nous. Toutefois, en tant que gouvernement, nous devons aussi faire notre part pour aider.
Je me demande si le député pourrait nous donner quelques exemples des obstacles que sa famille a eu à surmonter. Il en a mentionné quelques-uns, mais peut-être qu'il en a d'autres que le gouvernement pourrait travailler à supprimer.
Monsieur le Président, je conviens qu'il existe de nombreux obstacles, par exemple, sur le plan personnel, lorsque, du jour au lendemain, une personne ne peut plus se tenir debout ou atteindre l'armoire du haut, ou ne peut plus sortir dans la collectivité parce qu'elle ne peut plus monter sur le trottoir ou entrer dans une entreprise qui n'a pas de rampe d'accès ou qui a un seuil trop élevé ou une porte trop étroite pour accommoder un fauteuil roulant. De nombreux obstacles existent, même aujourd'hui.
Pour ceux d'entre nous qui n'ont pas de problème de mobilité, parfois, nous ne pensons même pas aux obstacles ou aux autres choses qui pour nous semblent des détails, mais qui représentent d'énormes défis pour les personnes à mobilité réduite.
Il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction. J'attends avec impatience que le projet de loi soit renvoyé au comité. Je suis impatient d'entendre les témoignages qui en sortiront. Nous, de ce côté de la Chambre, pensons qu'il y a des aspects qu'il faudra corriger, tout comme la députée du Parti vert. Nous espérons que cela se fera de façon rigoureuse.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours. Il nous a sensibilisés davantage à la réalité des personnes qui ont des difficultés sur le plan de la mobilité.
Il y a toujours des gens qui nous épaulent lors de ce genre de travail. À ce sujet, je tiens à souligner le travail de recherche et d'écriture relativement à mon discours sur le projet de loi C-81. Ce travail a été fait par M. Hugo Berthiaume, qui vient de se joindre à mon équipe en tant qu'adjoint. D'ailleurs, je lui souhaite beaucoup de bonheur et surtout beaucoup de travail. Les députés de l'opposition prennent souvent la parole à la Chambre pour parler des bonnes causes et des gens qui leur tiennent à coeur, c'est-à-dire les gens de leurs circonscriptions.
Dans ce cas-ci, nous prenons la parole au nom des personnes à mobilité réduite, qui ont à surmonter beaucoup d'obstacles tout au long de leur vie.
Le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, est un premier pas dans la bonne direction. Tous les députés de la Chambre appuient les mesures visant à réduire les obstacles pour tous les Canadiens dans toutes les sphères de leur vie.
Les Canadiens qui ont des handicaps méritent un gouvernement qui se préoccupe sans cesse de la mobilité de la population, et ce, afin qu'ils puissent vivre dans une société sans obstacles.
Malheureusement, même si le projet de loi C-81 est un pas dans la bonne direction, il ne permettra pas, à court terme, d'améliorer le sort des Canadiens ayant des handicaps. Encore aujourd'hui, on peut constater que notre société ne met pas toujours en avant des mesures permettant de faciliter la vie des Canadiens qui ont des handicaps.
Nous croyons qu'il faut agir pour les aider, et nous voulons collaborer avec le gouvernement afin de trouver de véritables solutions. Cependant, ce projet de loi est la preuve que le gouvernement libéral est un peu déconnecté et qu'il ne saisit pas toujours les véritables enjeux auxquels doivent faire face les personnes ayant un handicap. En effet, au moyen de ce projet de loi, le gouvernement va prendre l'argent des contribuables et s'en servir pour faire des rapports ou des plans d'action.
Je vais parler un peu de mon expérience en tant que maire et, surtout, en tant qu'ancien président d'une association qui se consacre chaque jour à l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées.
Les personnes à mobilité réduite ont besoin qu'on s'occupe de leurs infrastructures, tant dans leurs résidences que dans les lieux où ils travaillent. On doit tout mettre en oeuvre pour qu'ils puissent se rendre à leur travail et contribuer à la société canadienne.
Il est essentiel de permettre à davantage de Canadiens à mobilité réduite d'intégrer le marché du travail. Notre formation politique a toujours eu à coeur le développement économique de notre pays et nous croyons que tous sans exception peuvent y contribuer.
Il n'y a rien de plus stimulant pour un individu que d'avoir le sentiment du travail accompli et de se réaliser pleinement. Trop de Canadiens et de Canadiennes vivent et travaillent dans des milieux qui, malheureusement, ne satisfont pas leurs besoins: des appartements ou des maisons mal adaptés, peu de stationnements réservés à l'entrée des commerces et des sociétés de transport en commun dont le service est déficient.
On a la responsabilité de faire plus et de faire mieux pour ces personnes plus vulnérables. On doit travailler avec détermination afin d'offrir la même société à l'ensemble de la population, peu importe la condition physique de la personne. De ce côté-ci de la Chambre, notre but est d'aider tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
Le gouvernement libéral veut investir 290 millions de dollars afin de mettre en avant des plans pour l'accessibilité et fixer des objectifs. Je le répète, il s'agit de 290 millions de dollars afin de mettre en avant des plans pour l'accessibilité et fixer des objectifs.
Cela me semble être un montant très important pour y parvenir. Ce montant sera dépensé sur une période de 6 ans. Cela veut-il dire qu'il faudra attendre 6 ans avant de constater des changements? D'autres sommes seront-elles annoncées en cours de route pour mettre en oeuvre ces plans et réaliser les objectifs? Malheureusement, le projet de loi qui est devant nous n'est pas très clair à ce sujet. C'est donc difficile de nous faire une idée concrète de ce qui va réellement ressortir du projet de loi C-81.
Les Canadiens ayant des handicaps ne comprennent pas qu'un gouvernement puisse investir 290 millions de dollars dans des plans et des objectifs, et cela est tout à fait normal. Ces gens vivent aujourd'hui, et c'est aujourd'hui qu'ils veulent qu'on améliore leurs conditions de vie et l'accessibilité à leur travail et qu'on facilite leur participation au développement économique du pays.
Les personnes ayant des besoins liés à la mobilité n'ont pas besoin d'un gouvernement qui va investir dans la bureaucratie, mais d'un gouvernement qui va réellement s'attaquer aux problèmes en adaptant les infrastructures.
Je tiens à rappeler que c'est le gouvernement conservateur Harper qui avait signé, en 2007, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui vise à promouvoir, à protéger et à assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées, et à promouvoir le respect de leur dignité. Le précédent gouvernement avait mis en avant le Fonds pour l'accessibilité qui avait une incidence réel sur le quotidien des Canadiens, parce qu'il venait mettre aux normes les infrastructures de milliers de Canadiens. C'est ainsi que l'on aide réellement les familles canadiennes et les personnes à mobilité réduite. Ce fonds permet encore aujourd'hui de réaliser des projets concrets, notamment dans ma circonscription et dans celle de plusieurs de mes collègues. Il n'est pas nécessaire d'étudier six ans pour savoir quand un monte-personne est nécessaire dans un édifice de deux étages.
Les libéraux sont des champions lorsqu'il est le temps de faire des déficits et d'augmenter le fardeau fiscal des prochaines générations. Ce qui est désolant, c'est de constater que cet argent sert à faire des plans, des comités, au lieu de servir directement les personnes à qui cet argent est supposément destiné. Nous avons plusieurs interrogations, je l'ai mentionné. On sait que le gouvernement libéral veut créer l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité. C'est un projet de loi qui peut sembler, au départ, satisfaisant. Le gouvernement va-t-il travailler de concert avec les personnes à mobilité réduite? Pourquoi attendre si longtemps avant de se mettre en action? Comment vont être dépensés ces 290 millions de dollars? J'ose espérer que les personnes concernées seront consultées et qu'elles seront appelées à siéger activement à cette organisation.
Comme je le mentionnais, il y a encore trop d'éléments inconnus dans ce projet de loi. Je réitère qu'avec ces 290 millions de dollars, nous devons réellement être en mesure de faire une différence dans la vie des gens. Je ne peux qu'imaginer ce que pourraient faire des associations locales d'aide aux personnes handicapées dans chacune de nos circonscriptions avec un montant de 290 millions de dollars sur six ans. Ces organisations vivent avec des miettes, avec quelques sous seulement et elles réussissent à faire des miracles. Elles réussissent à faire adapter des édifices municipaux et des édifices privés par leurs actions, par leur sensibilisation auprès de la population. Elles font cela avec à peu près rien. Donc, 290 millions de dollars, c'est bien. Si c'est nécessaire, c'est bien, mais si cela sert uniquement à faire des plans qui vont rester sur des tablettes, nous avons des raisons de remettre cela en question et d'être inquiets. Nous souhaitons ardemment que ce ne sera pas le cas.
Nos inquiétudes sont nombreuses. Il n'y a pas si longtemps, je rappelle que nous avons dû dénoncer massivement des critères de crédits d'impôt pour les personnes handicapées qui pénalisaient de nombreuses personnes souffrant de diabète. Heureusement, les questions répétées de l'opposition ont fait reculer le gouvernement sur cette situation, qui a été corrigée. Cependant, est-ce que le gouvernement aurait réellement changé de position si les acteurs du milieu et l'opposition officielle n'avaient pas dénoncé cette aberration? Je pense qu'il est permis d'en douter un peu.
Pour toutes ces raisons, nous devons avoir davantage de réponses à nos questions afin de nous assurer que l'argent des contribuables sera vraiment utilisé au bénéfice des personnes avec un handicap, que ce soit dans les édifices fédéraux ou ailleurs. Le bilan des libéraux au chapitre de l'accessibilité n'est pas très reluisant. Les Canadiens s'attendent à mieux. Le gouvernement libéral est là depuis trois ans et il ne commence qu'aujourd'hui à s'intéresser à cette question, qui faisait pourtant l'objet de ses engagements électoraux.
Revenons au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. La mobilité est l'un des défis majeurs de la société, mais pour les personnes ayant un handicap, ce problème est encore plus important. Je dirais qu'il s'agit d'un combat constant de la vie de ces personnes. Elles doivent tous les jours vivre des situations exceptionnelles qui peuvent paraître banales pour le commun des mortels. Les personnes à mobilité réduite n'ont pas les mêmes accès partout. On peut penser aux étagères des épiceries, des magasins, aux bureaux qui ne sont pas adaptés, et aux espaces de travail où elles ne peuvent pas se rendre. Il y a beaucoup trop d'endroits et de choses qui leur sont inaccessibles.
On doit être ambitieux. Le plan proposé, qui ne met en place que des mesures bureaucratiques n'ayant pas d'effet tangible sur la vie de ces personnes, peut être remis en question. On doit donc être plus consciencieux face à cette réalité et on doit être constamment en mesure d'agir. Il reste beaucoup de travail à faire avant d'avoir des installations adéquates pour tous les Canadiens. On doit offrir à tous les Canadiens la même chance de s'émanciper. Pour arriver à cette solution, on doit être plus inclusif et inclure le plus d'organismes possible. Le problème de l'accessibilité doit se travailler en étroite collaboration avec les provinces et les municipalités de partout au Canada.
On peut faire mieux. Nous espérons que nous aurons des réponses en comité, et que nous pourrons apporter des modifications au projet de loi pour qu'il répondre vraiment aux besoins des personnes qu'il cible en permettant un Canada avec moins d'obstacles.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue de Mégantic a prononcé un discours enflammé.
Je pense au chemin parcouru et à notre ancien collègue Jim Flaherty. Il a été un ardent défenseur des Canadiens handicapés. Je me souviens du moment où nous avons présenté le régime enregistré d'épargne-invalidité. Le ministre actuel a reconnu que cette mesure a changé la donne.
Parmi les choses que Jim a défendues dans mon coin de pays, dans la région de Durham, il y a eu l'Abilities Centre. Monsieur le Président, si vous avez un jour la chance de visiter ma collectivité, j'espère que je pourrai être votre guide pour vous présenter ce centre extraordinaire. Il aurait pu porter le nom de « centre des handicaps », mais ses fondateurs ont préféré le qualifier de « centre des habiletés » en raison de sa mission première: il se concentre à aider les Canadiens présentant des difficultés à tirer parti de leurs habiletés pour améliorer leur vie ainsi que celle des personnes qui les entourent. C'est un établissement formidable.
J'appuierai le renvoi du projet de loi au comité. Cependant, je voudrais être certain qu'il donnera des résultats concrets. Les mesures que le gouvernement conservateur a prises ont vraiment amélioré la vie des personnes handicapées.
Je me demande si mon collègue pourrait expliquer à quoi devrait ressembler le projet de loi après son passage au comité. Quels types de changements devraient être adoptés? Pense-t-il qu'il y a eu suffisamment de consultations sur la façon de dépenser les sommes prévues?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord souligner l'excellent travail de notre ancien collègue Jim Flaherty.
Je vais prendre l'invitation de mon collègue au mot. J'aimerais beaucoup aller visiter le centre dont il vient de parler, parce qu'on met effectivement beaucoup l'accent sur les handicaps plutôt que sur les capacités. Ce centre mériterait d'être visité par plusieurs députés de la Chambre. On a tendance à tenir pour acquis qu'il y a toujours quelqu'un d'autre qui s'occupe de ces problèmes et des personnes qui ont vraiment besoin d'aide. On pense toujours qu'une association ou quelqu'un, quelque part au gouvernement, pense à cela pour nous, mais ce n'est pas toujours le cas.
Maintenant, le gouvernement nous dit qu'il va dépenser 290 millions de dollars pour s'en occuper, mais de quoi va-t-il s'occuper exactement avec cet argent? On va engager des gens qui vont faire des plans, mais qu'est-ce qui va arriver par la suite? Que va-t-on faire avec ces plans? Qu'est-ce qui nous garantit, dans le projet de loi C-81, que de vrais changements vont être faits?
S'il s'agit du prix pour apporter un changement dans la vie de ces gens-là, ce n'est pas cher payé, mais si cela ne sert à rien, c'est de l'argent gaspillé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la plupart des députés ont déjà passé un peu de temps avec une personne handicapée. Pour ma part, j'ai parlé à plusieurs reprises de la sclérose latérale amyotrophique et je m'efforce de faire une déclaration à ce sujet chaque année, en juin. Mon père est mort de cette maladie. Il a dû progressivement utiliser une canne, puis deux, avant de passer à une marchette puis à un fauteuil roulant, puis d'être confiné à son lit, incapable de se nourrir lui-même. Cette expérience a été très dure pour ma famille, mais elle nous a aussi beaucoup appris. Nous avons appris, par exemple, que les portes des maisons et des commerces ne sont pas toujours assez larges pour laisser passer un fauteuil roulant. Nous avons appris que les petits gestes de la vie peuvent devenir difficiles; pensons par exemple aux gens qui doivent avoir de l'aide quand ils vont aux toilettes. L'un de nos collègues a parlé des rampes. Je pense aussi à d'autres petits gestes, comme l'art d'entrer dans un ascenseur en fauteuil roulant.
Je n'ai pas vraiment de question à poser au député, mais je tiens à féliciter le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi. Je pourrais m'asseoir et parler longuement des réalisations du gouvernement conservateur, mais je laisserai à d'autres le soin de le faire. Je me contente donc de féliciter le gouvernement de faire des démarches pour soutenir les personnes handicapées.
[Français]
Monsieur le Président, chaque pas qui est fait, que ce soit par le gouvernement précédent ou actuel, pour faire du Canada un pays exempt d'obstacles et pour permettre aux personnes à mobilité réduite de participer pleinement à la vie au Canada mérite d'être fait. Nous espérons que cette étape sera bien faite et nous allons garantir au gouvernement la collaboration de notre parti, dans la mesure où nous pourrons sentir une réelle collaboration entre les partis en comité pour améliorer ce projet de loi.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La motion est adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
La Loi sur le divorce
propose que le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-78. Le projet de loi, que j'ai présenté le 22 mai dernier, vise à aider et protéger les familles, en particulier les enfants, contre les effets négatifs et les conflits qui font malheureusement partie des circonstances entourant la séparation et le divorce.
Le gouvernement a fait de grands pas pour renforcer le système de justice familiale du Canada. Dans le cadre du budget de 2017, nous avons créé le Fonds canadien de justice familiale, qui finance de façon permanente les activités fédérales, provinciales et territoriales en matière de justice familiale. La même année, nous avons aussi signé deux conventions internationales en droit de la famille. Cette année, dans le budget de 2018, nous avons annoncé un financement pour étendre le système des tribunaux de la famille unifiés, remplissant ainsi l'un des engagements énoncés dans ma lettre de mandat. Cependant, malgré tout ces progrès, il nous reste encore du travail à faire.
La séparation et le divorce peuvent être difficiles pour les familles, en particulier les enfants. Nous savons que cela peut avoir de vastes répercussions. Plus de deux millions d'enfants vivent dans une famille avec des parents séparés ou divorcés. Aucun autre domaine du droit ne touche autant de Canadiens.
Les lois fédérales en matière de droit de la famille doivent aider les familles à régler rapidement et efficacement leurs différends. Or, voilà plus de 20 ans que ces lois n'ont pas fait l'objet de mises à jour approfondies. Elles ont vraiment besoin d'être modernisées. Au cours des deux dernières décennies, les familles ont changé et notre système de justice a évolué. Le gouvernement comprend qu'il y a beaucoup à faire pour améliorer les lois fédérales en matière de droit de la famille ainsi que le système de justice familiale afin de mieux répondre aux besoins de l'ensemble des Canadiens.
Le projet de loi C-78 favorise l'atteinte de quatre objectifs essentiels: faire valoir l'intérêt supérieur de l'enfant, remédier à la violence familiale, réduire la pauvreté chez les enfants, et améliorer l'efficacité et l'accessibilité du système de justice familiale. Je vais traiter de ces objectifs un à un.
Commençons par l'intérêt supérieur de l'enfant, la pierre angulaire du droit de la famille. Il s'agit du seul fondement sur lequel peuvent reposer les décisions quant à la garde d'un enfant en application de la Loi sur le divorce. Ce critère est appelé le « droit de l'enfant en cause de bénéficier des meilleurs arrangements possibles étant donné la situation ». Il permet aux tribunaux de déterminer la meilleure façon d'assurer le développement global de l'enfant et de le protéger des conflits et des effets perturbateurs du divorce à un moment critique de sa vie.
Malgré l'importance du critère de l'intérêt supérieur de l'enfant, la Loi sur le divorce ne donne que très peu d'indications aux tribunaux quant à la façon de mesurer ce critère. Le projet de loi C-78 viendrait corriger la situation. Il propose un large éventail de critères, même s'il ne s'agit pas d'une liste exhaustive, dont les tribunaux peuvent tenir compte lorsqu'ils rendent des jugements dans l'intérêt supérieur des enfants.
Les critères que nous proposons comprennent des éléments comme les besoins de l'enfant, en fonction de son âge et de son stade de développement, la relation de l'enfant avec les personnes importantes dans sa vie, surtout avec ses parents, mais également avec d'autres personnes comme ses grands-parents, la culture et le patrimoine de l'enfant, notamment le patrimoine autochtone.
Un critère en particulier, l'exigence pour les tribunaux de tenir compte de l'opinion et des préférences de l'enfant, selon l'âge et la maturité de ce dernier, montre l'engagement soutenu du Canada à l'égard de ses obligations dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Ce critère amène les parents et les tribunaux à prendre en compte l'avis de l'enfant dans l'établissement des arrangements parentaux et reflète l'importance accordée au point de vue des enfants au sujet des questions qui les concernent.
Le changement le plus significatif apporté par le projet de loi C-78 au critère de l'intérêt supérieur de l'enfant et à l'optique employée pour évaluer tous les autres facteurs se trouve dans la disposition qui parle de la « considération première ». Les tribunaux devraient tenir compte du bien-être et de la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant. Ce changement aidera à assurer que les éléments les plus importants du bien-être de l'enfant soient toujours au coeur de toute analyse de l'intérêt supérieur de l'enfant.
De plus, afin de favoriser davantage l'intérêt supérieur de l'enfant, nous proposons de retirer de la Loi sur le divorce la terminologie relative à la garde et à l'accès. Depuis des années, ces termes sont critiqués, parce qu'ils alimentent les conflits entre les parents. Depuis longtemps, on considère que le parent ayant la garde est celui qui a gagné et que le parent ayant l'accès est celui qui a perdu. Ces termes ont été hérités du droit des biens et ils sont le reflet d'une époque où la loi considérait que les enfants étaient la propriété de leurs parents.
Pour inciter les parents à collaborer et à penser avant tout à l'intérêt supérieur de leur enfant, nous introduisons des termes reflétant les responsabilités des parents envers leurs enfants. Au lieu d'ordonnances de garde, les tribunaux délivreront des ordonnances parentales. Les ordonnances parentales traiteront du temps parental et des responsabilités en matière de prise de décisions. Deux provinces, l'Alberta et la Colombie-Britannique, ainsi que bon nombre de nos partenaires internationaux comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni ont remplacé la terminologie axée sur la possession par une autre axée sur la relation entre l'enfant et ses parents. Au Canada, même si on parle encore de garde et d'accès dans les recueils de lois, un grand nombre de juges, d'avocats et d'autres professionnels de la justice familiale ont déjà commencé à abandonner ce langage dans leurs ordonnances et ententes à propos d'enfants au profit d'un langage axé sur les relations parents-enfants.
Un autre changement majeur proposé dans le projet de loi C-78 avec, en tête, ce qui convient le mieux aux enfants, est la création, dans la Loi sur le divorce, d'un régime relatif au déménagement. Les déménagements avec des enfants après une séparation ou un divorce constituent l'un des domaines les plus contestés du droit de la famille. Les enjeux sont souvent considérables, en particulier quand le déménagement proposé implique une grande distance géographique. Le projet de loi prévoit qu'un avis soit donné par le parent proposant le déménagement, que l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en compte par les tribunaux dans les cas de déménagement et que des règles soient appliquées par les tribunaux en fonction des arrangements parentaux en place relativement à l'enfant. Cela aiderait les tribunaux et les parents à prendre des décisions éclairées, centrées sur les enfants.
Le Canada a récemment pris des mesures pour promouvoir l'intérêt des enfants canadiens dans les différends internationaux en matière de droit de la famille. Le 23 mai 2017, le Canada a signé deux conventions internationales dans ce domaine. L'une d'elles, la convention de 1996 sur la protection des enfants, ferait en sorte qu'il serait plus facile de faire reconnaître et appliquer les ordonnances parentales canadiennes dans d'autres pays parties à la convention. Les familles qui voyagent ou se réinstallent dans un pays signataire auraient ainsi une plus grande certitude que l'ordonnance délivrée par un tribunal canadien soit respectée. Le projet de loi C-78 prévoit également les modifications nécessaires pour que le Canada puisse être partie à la convention. L'autre convention est la convention de 2007 sur les aliments destinés aux enfants, qui contribuerait à la réduction de la pauvreté. Je reviendrai sur ce sujet un peu plus tard.
Le prochain élément du projet de loi C-78 que j'aimerais aborder touche la violence familiale, une question à laquelle le gouvernement et les Canadiens en général accordent beaucoup d'importance. La plupart des lois provinciales et territoriales du domaine du droit de la famille traitent de la question de la violence familiale dans les couples qui se séparent. Les lois fédérales, elles, sont manifestement silencieuses sur le sujet. Le moment est venu de remédier à cela.
Même si la séparation peut être une façon de fuir une relation violente, on sait que les conjoints risquent davantage d'être victimes de violence au moment de la séparation. On commence également à en savoir plus sur les effets à long terme du traumatisme causé par la violence familiale sur le cerveau en développement de l'enfant. Les répercussions peuvent être dévastatrices et permanentes. On peut faire plus pour empêcher cela. Il faut faire plus. Le projet de loi C-78 apporte trois modifications à la Loi sur le divorce et une à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales pour traiter des cas de violence familiale.
Premièrement, dans la Loi sur le divorce, nous avons proposé une définition de la violence familiale fondée sur des données probantes, qui fait ressortir des indicateurs communs de comportement abusif. On souligne en particulier les comportements coercitifs et dominants, réputés particulièrement dangereux.
Deuxièmement, nous avons proposé une série distincte de critères relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant afin d’aider les tribunaux à émettre de bonnes ordonnances parentales en cas de violence familiale. À cet égard, en tient compte en particulier de la nature, de la gravité et de la fréquence de la violence.
Troisièmement, une disposition exige des tribunaux qu’ils fassent une recherche pour déterminer s’il existe des ordonnances ou des procédures pertinentes en matière de protection de l’enfant ou en matière pénale susceptibles d’influer sur une ordonnance rendue aux termes de la Loi sur le divorce. Cette disposition contribuerait à prévenir les conflits entre tribunaux, dans le cas, par exemple, où une ordonnance d’un tribunal de la famille autorise un parent à passer du temps avec l’enfant alors qu’il y a eu une ordonnance de non communication au criminel.
Enfin, nous avons proposé un amendement à Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales afin de restreindre la communication de renseignements personnels dans les affaires de violence familiale.
L’ensemble de ces mesures aiderait les tribunaux à lutter plus efficacement contre la violence familiale à un moment où les membres de la famille sont particulièrement vulnérables et contribuerait à prévenir la violence familiale lorsque les familles s’adaptent aux nouvelles ententes postérieures à la séparation.
Je veux maintenant expliquer de quelle façon le projet de loi C-78 peut contribuer à réduire la pauvreté, en particulier celle des enfants. De nombreuses familles traversant une séparation et un divorce font face à une augmentation spectaculaire des dépenses. Le passage d’un seul foyer à deux, avec le doublement des dépenses qui l’accompagne, peut représenter un lourd fardeau. Le changement par rapport aux soins à donner aux enfants peut influer sur la capacité d’un parent à trouver et à garder un emploi. Ces changements peuvent exposer des familles à la pauvreté. Il est donc vital que les familles reçoivent les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint qui leur sont dues et que les montants de ces pensions soient calculés d'une façon équitable qui reflète la situation financière réelle des conjoints.
Le projet de loi C-78 comporte plusieurs mesures qui réduiront la pauvreté et aideront les familles à se remettre de la crise financière qu'elles sont nombreuses à vivre après une séparation. Premièrement, nous proposons de modifier la Loi sur le divorce afin que les familles puissent plus facilement organiser la garde des enfants et modifier les arrangements conclus, sans avoir à s'adresser aux tribunaux, ce qui leur fera économiser de l'argent et leur évitera des complications et du stress. Nous établissons en outre la marche à suivre lorsqu'un des deux époux souhaite obtenir ou modifier une ordonnance alimentaire et qu'il n'habite dans la même province que l'autre.
J'ai parlé tout à l'heure de la convention sur la protection des enfants de 1996. Or, le Canada a aussi signé celle sur les pensions alimentaires de 2007, qui offre aux familles un moyen peu coûteux et efficace d'obtenir ou de modifier une ordonnance alimentaire quand les deux ex-conjoints n'habitent pas dans le même pays. Comme dans le cas de la convention de 1996, certaines lois fédérales devront être modifiées pour que le Canada y soit réellement partie prenante.
Nous proposons également de modifier un certain nombre de lois fédérales afin de faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires, qu'elles visent l'ex-époux ou un enfant. La Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales sera par exemple modifiée de manière à autoriser la communication de renseignements sur le revenu d'une des parties aux tribunaux et aux services provinciaux, y compris aux organismes d'application de la loi, si cela doit servir à obtenir, à modifier ou à exécuter une ordonnance. Les ordonnances alimentaires pour enfants pourront ainsi être rendues plus rapidement, plus aisément et à moindre coût. Les montants qui y sont prévus refléteront également mieux la réalité. Par surcroît, les coûts pour les familles et les tribunaux seront moindres.
Des milliards de dollars de pensions alimentaires pour des enfants sont impayés au Canada. Avec ce projet de loi, nous donnerions aux provinces, aux territoires et aux particuliers plus d'outils pour veiller à ce que les pensions soient versées. De plus, dans la vaste majorité des cas visés par un programme d'exécution des ordonnances de pension alimentaire, soit dans 96 % des cas, c'est un homme qui doit payer une pension à une femme. Le problème des pensions impayées contribue à la féminisation de la pauvreté, tandis que les dispositions prévues dans ce projet de loi seraient utiles pour atténuer ce problème.
Enfin, le projet de loi propose aussi de prioriser le paiement des pensions alimentaires impayées pour des enfants ou un ex-conjoint avant toute autre dette, sauf si de l'argent est dû à l'État en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. Ce serait un bon moyen de veiller à ce que les familles reçoivent l'argent qui leur est dû.
Je passe maintenant au dernier thème du projet de loi: améliorer l'efficacité du système de justice familiale au Canada et le rendre plus accessible aux familles. Nous savons qu'il y a longtemps que des changements auraient dû être apportés à ce système. Le juge à la retraite de la Cour suprême Thomas Cromwell souligne que l'on réclame beaucoup des changements fondamentaux ou changements de paradigme dans le système de justice familiale. Les honoraires d'avocat sont difficiles à payer pour certains parents, qui n'ont pas le choix de se représenter eux-mêmes dans une cause de droit de la famille, où les parties peuvent s'opposer farouchement et ressentir de vives émotions. Il n'est pas facile d'être son propre avocat dans ces circonstances, pourtant les études nous montrent que de 50 à 80 % des Canadiens impliqués dans des litiges familiaux se représentent eux-mêmes devant les tribunaux.
Les gens qui se représentent eux-mêmes devant les tribunaux de la famille risquent de prendre des décisions sans comprendre leurs droits et leurs obligations. Il se peut aussi qu'ils trouvent le processus extrêmement stressant. Ces personnes alourdissent aussi le fardeau des tribunaux, qui sont déjà débordés. Les juges et le personnel des tribunaux consacrent beaucoup plus de temps aux gens non représentés afin de les aider à s'y retrouver dans les procédures judiciaires complexes. Le projet de loi prévoit plusieurs mesures en vue de faciliter les procédures en droit familial pour les familles et d'éviter que les gens aillent devant les tribunaux, ce qui laissera davantage de temps et de ressources pour les cas qui doivent être examinés par un juge.
L'une de ces mesures vise à encourager le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux, ce qui peut comprendre la médiation, la négociation, le droit collaboratif et d'autres formes de résolution non judiciaire des litiges. Ces procédures sont habituellement moins coûteuses, elles peuvent aider les familles à conclure une entente plus rapidement et elles permettent souvent aux parents de jouer un rôle actif dans l'élaboration d'une entente appropriée pour leur famille.
Après l'entrée en vigueur des modifications proposées dans le projet de loi, les avocats auront le devoir d'informer les parents des services de justice familiale qui sont susceptibles de les aider, et de les inciter à avoir recours à un mécanisme de règlement des différends, le cas échéant. Les tribunaux auront la possibilité de proposer aux parents de tels mécanismes là où ils sont offerts.
D'autres mesures visant à accroître l'accès aux services de justice familiale incluent l'expansion de la gamme de mesures pouvant être utilisées par les services administratifs qui déterminent les aliments pour enfants. Les provinces et les territoires ont des services administratifs des aliments pour enfants qui recalculent les ordonnances alimentaires en fonction du revenu actuel d'un parent. Le projet de loi vise à élargir le rôle des services hors cour, y compris le recalcul des ordonnances alimentaires provisoires. Les familles pourraient recourir à ces services au lieu d'engager des avocats pour s'adresser aux tribunaux afin de modifier leurs ordonnances alimentaires, ce qui leur permettrait encore une fois d'économiser de l'argent et de réduire le temps passé devant les tribunaux.
Pour terminer, je souligne de nouveau qu'il est extrêmement important que le gouvernement améliore les lois fédérales concernant la famille. Comme je l'ai mentionné, ces lois sont désuètes. Elles ne tiennent plus compte de la réalité des familles canadiennes de la classe moyenne. Un bon nombre des processus établis dans les lois fédérales concernant la famille sont lents et laborieux et dépendent énormément des tribunaux. Le projet de loi C-78 permettra aux Canadiens de trouver plus rapidement des solutions durables et moins coûteuses aux différends familiaux, tout en accordant la priorité à l'intérêt de l'enfant.
Je suis convaincue que les modifications que nous avons proposées apporteront un changement positif au système de justice familiale du Canada ainsi qu'aux familles et aux enfants canadiens. J'ai hâte de travailler avec tous les collègues parlementaires sur la promotion des meilleurs résultats possible pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce. J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi extrêmement important.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la ministre décrire ce qui, selon moi, représente l'une des situations les plus litigieuses et les plus susceptibles de semer la division qui soient au pays, soit le moment où une famille vit un divorce. La ministre a parlé de gains d'efficience. Je signale que, à l'heure actuelle, les juges disposent d'une grande latitude pour inciter les gens à avoir recours à des services de médiation ou à d'autres processus du genre. Lorsqu'elle a décrit les gains d'efficience, la ministre a parlé de choix.
A-t-elle l'intention de faire en sorte que les juges puissent continuer d'inciter les gens à avoir recours à ces processus, même lorsque c'est ce que souhaite seulement une des deux parties en cause? Les juges pourraient-ils toujours diriger les gens vers les nouveaux processus qu'elle a décrits? Il s'agit d'un des processus les plus litigieux qui soient et de l'un des défis que les juges doivent relever. Si les parties au divorce ne s'entendent pas, est-ce que les juges vont continuer d'avoir une certaine latitude quant aux processus dont elle a parlé?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue en face de poser cette question très importante et de souligner que les parents, et les enfants en particulier, qui font face à une séparation et à un divorce, vivent des moments qui peuvent être très difficiles et il y a et doit y avoir encore maintes façons de régler les problèmes vraiment litigieux dans les cas complexes.
Je parlais surtout de se tourner, lorsque la situation s'y prête, vers des procédures hors cour, dont les parents qui vivent une séparation ou un divorce pourraient profiter, et d'obliger les avocats et les mandataires à informer les parents de l'existence de ces autres possibilités pour régler les différends. Cela n'enlève d'aucune façon la possibilité de saisir un juge des affaires importantes. Il ou elle conserverait le pouvoir de déterminer ce qui est indiqué dans les circonstances. Là encore, le point central de la mesure législative est l'intérêt supérieur de l'enfant, qui devra primer dans les règlements hors cour ainsi que les règlements en cour.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier Mme la ministre de la Justice et procureure générale du Canada d'avoir déposé ce projet de loi important.
Comme elle le soulignait, la Loi sur le divorce n'a pas été modifiée depuis plus de 20 ans. Des améliorations étaient donc nécessaires. On ne peut qu'appuyer des modifications qui se basent sur des principes tels que l'intérêt de l'enfant, la lutte contre la violence familiale ou la pauvreté.
Je vais reprendre un élément mentionné dans la conclusion de Mme la ministre pour lui poser une question. En conclusion, elle a dit qu'elle espérait que nous allions l'aider à promouvoir ce projet de loi. En préparation de l'étude du projet de loi C-78, nous avons consulté plusieurs experts et organisations, qui l'accueillaient très favorablement, mais qui voyaient aussi d'autres améliorations possibles — bien que le projet de loi ait 190 pages.
J'aimerais savoir si les représentants du gouvernement qui seront au comité auront l'ouverture d'entendre et d'appuyer les amendements proposés par les députés des différents partis à la lumière des témoignages des experts qui viendront nous parler des possibles améliorations, en plus de celles apportées par la ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remarque que ma collègue a exprimé son soutien pour le projet de loi C-78 et je lui en suis reconnaissante. Je reconnais également que de nombreuses personnes, dont des avocats en droit familial, ont dit approuver cette mesure législative.
Tout comme la députée, j'ai discuté des améliorations qu'on pourrait apporter à cette mesure législative. Cela étant dit, j'espère que nous sommes tous d'accord sur le fait que la Loi sur le divorce est dépassée et doit être modernisée. Cela n'a pas été fait depuis plus de 20 ans.
Je suis disposée à entendre comment le projet de loi C-78 pourrait être amélioré. J'ai reçu des lettres et je serais heureuse de discuter avec tous les députés.
J'ai hâte que cette mesure législative soit renvoyée au comité pour que nous puissions faire le travail nécessaire pour nous assurer de bien faire les choses.
Monsieur le Président, je félicite la ministre de son travail dans ce dossier.
Comme elle l'a dit, les cas d'action en divorce peuvent être un affrontement. Souvent, les enfants sont traités comme s'ils sont les butins de guerre, et il y a des conséquences dévastatrices pour toute la famille.
Je me réjouis que la mesure législative soit axée sur l'intérêt de l'enfant, et que l'on y précise les menaces aux enfants et la protection des enfants contre les lésions corporelles. La liste n'est pas exhaustive, mais elle est bonne.
Ce qui m'inquiète, c'est ce que font les tribunaux. La ministre connaît évidemment le projet de loi. Le paragraphe 7.8(2) indique aux tribunaux les renseignements qu'ils sont tenus de vérifier avant de rendre une ordonnance.
Je connais deux mères qui ont perdu la garde de leurs enfants parce qu'un tribunal ne les croyait pas.
Alizon Azer est devenue une de mes amies pendant les tribulations et le procès de son ex-mari qui, même s'il n'avait pas la garde, a pris ses quatre enfants pour les amener secrètement en Irak, en Syrie et ensuite dans d'autres pays. Elle a supplié le tribunal de ne pas laisser son ex-mari obtenir des passeports pour leurs enfants, et le tribunal s'est laissé convaincre par l'ex-mari qu'il s'agissait simplement de vacances en Europe.
L'histoire de Sarah Cotton est encore plus tragique. J'ai rencontré cette femme aux funérailles de ses deux jeunes filles, tuées le jour de Noël. Elle avait essayé de convaincre le tribunal que son ex-conjoint, qui n'avait pas la garde des fillettes, n'était pas suffisamment stable et qu'il pouvait représenter un risque pour elles. Puisqu'il n'avait jamais montré le moindre signe donnant à penser qu'il pourrait leur faire du mal, il a obtenu un droit de visite pour le jour de Noël.
Je ne sais pas si le projet de loi pourrait être amélioré à cet égard. Il devrait y avoir une obligation qui incombe aux tribunaux, un peu comme le principe de précaution. C'est difficile parce que cela mène à des affrontements. Une personne pourrait prétendre faussement que son ancien partenaire représente une menace pour son enfant.
Nous voudrons peut-être renforcer les obligations du tribunal prévues au paragraphe 7.8(2), de sorte qu'il ne se contente pas de déterminer s'il existe une ordonnance de protection civile ou de l'enfance, ou s'il risque d'en avoir une, et obliger le tribunal non seulement à faire des enquêtes, mais aussi à prendre en considération des éléments précis, comme la possibilité qu'un ex-conjoint quitte la région ou le pays avec les enfants ou, pire encore, qu'il les blesse gravement ou qu'il les tue.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations et de nous avoir fait part de quelques situations et cas personnels dont elle est au courant. Je ne crois pas avoir entendu de question précise dans son intervention.
Je dirai cependant que l'objectif général du projet de loi est de fournir le plus d'information possible pour donner aux tribunaux et aux juges des facteurs précis à prendre en considération quand ils tentent de déterminer ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Je pense que l'un des principaux facteurs qu'un juge devrait prendre en compte, lorsque les circonstances le justifient, est l'endroit où l'enfant veut vivre.
Comme je l'ai indiqué, nous travaillons selon les dispositions des conventions internationales que nous avons signées. Nous collaborons avec les provinces et les territoires pour trouver des moyens de protéger les enfants qui pourraient permettre l'application des lois dans ce domaine à l'échelle internationale. J'ai pris note de ce que ma collègue a dit à ce sujet.
J'ai aussi entendu parler de situations particulières et de cas individuels scandaleux. Peut-être y a-t-il moyen de parler de la manière de régler cela. Je ne sais pas, quand j'y pense, s'il y en a une, mais je serais heureuse de continuer à en parler afin que des enfants ne passent pas, autant que faire se peut, à travers les mailles du filet. Tous les cas sont différents, bien évidemment, mais je serais heureuse de discuter de cela pour voir comment nous pouvons protéger les enfants face à la violence et lors d'enlèvements et de parler des conséquences découlant de certaines de ces situations.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Provencher, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; l'honorable député de Selkirk—Interlake—Eastman, La défense nationale; l'honorable député de Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, L'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-78, qui, comme l'a dit la ministre, modifie la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apporte des modifications corrélatives à une autre loi.
Comme on l'a mentionné, les dernières modifications substantielles apportées à la Loi sur le divorce datent de 30 ans. Durant cette période, les tribunaux et les avocats spécialisés en droit de la famille ont modernisé les procédures de divorce au Canada. On en a modifié le langage et la terminologie afin de les rendre moins conflictuels. Il est bon de voir le gouvernement présenter une mesure législative pour que la loi reflète la direction prise par le domaine du droit de la famille depuis des années. L'appui aux modifications proposées n'est pas unanime, loin de là, mais celles-ci sont généralement bien reçues par les avocats spécialisés dans ce domaine, du moins d'après les recherches que j'ai effectuées afin de répondre à la présentation du projet de loi C-78.
Depuis son dépôt en mai, le projet de loi a suscité un flot assez constant de commentaires, surtout dans la presse juridique, dont la plupart sont positifs. Le projet de loi vise notamment à remplacer la terminologie relative à la garde et à l'accès par une terminologie relative aux responsabilités parentales, au temps parental, à la prise de décision par le parent, et cetera. Il s'agit d'un changement positif, à mon avis.
La terminologie employée dans la loi actuelle en est une d'affrontement. Elle établit un scénario où il y a un gagnant et un perdant, où un parent gagne ou perd la garde de l'enfant. Dans un divorce, les émotions sont à vif et ce genre de langage exacerbe les tensions, ce qui n'est pas du tout dans l'intérêt de l'enfant. J'aimerais voir le comité étudier de manière approfondie le changement de terminologie et ses ramifications auprès des personnes concernées et au-delà des tribunaux.
Même si nombre de juges et de spécialistes du droit de la famille emploient depuis des années ce vocabulaire moins conflictuel, d'autres intervenants qui participent de façon moins directe aux procédures de divorce et de garde se fondent encore sur la terminologie d'il y a 30 ans que ce projet de loi cherche à remplacer. Je songe aux sociétés d'aide à l'enfance, aux écoles, aux responsables de l'application de la loi et à d'autres qui peuvent être appelés à intervenir en situation de conflit. Ils se fondent sur le langage actuellement en vigueur dans le domaine de la garde et des droits de visite. Comment vont-ils réagir à ce nouveau langage? Faudra-t-il apporter des modifications en conséquence à leur loi habilitante ou à leur réglementation interne? Comment vont-ils s'adapter? J'espère que le comité de la justice se penchera longuement et attentivement sur ces difficultés potentielles.
Ces réformes sont attendues depuis longtemps. En 2013, le Comité d'action sur l'accès à la justice en matière civile et familiale, qu'on appelle aussi le comité Cromwell, a publié son rapport final, qui recommande d'apporter des modifications significatives au système de justice familiale. Il recommande plus précisément de recourir davantage aux méthodes axées sur le règlement consensuel des différends. Il recommande aussi que le langage employé dans le domaine de la garde et des droits de visite soit remplacé par un langage axé sur les responsabilités et les relations parentales.
En me préparant pour le débat, je me suis penché sur de la jurisprudence qui a une importance particulière pour le projet de loi. J'aimerais citer un extrait de la page 277 de la décision rendue en 2015 par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire M c. F. Cet extrait porte sur l'ancienne terminologie centrée sur la garde et le droit de visite et sur le fait que ces termes tendent à créer une culture de gagnants et de perdants.
Voici ce que le juge de la Cour d'appel a écrit dans sa décision, aux paragraphes 38, 39 et 40:
[38] La loi ontarienne n'exige pas que le juge rende une ordonnance sur la garde. L'application de l'alinéa 28(1)(a) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance est facultative et non obligatoire: Le tribunal [...] peut, par ordonnance, accorder la garde ou le droit de visite à une ou plusieurs personnes.
[39] Des professionnels de diverses disciplines exhortent depuis plus de vingt ans les tribunaux à s'éloigner de la terminologie lourdement chargée de « garde » et d'« accès ». Ces mots laissent entendre qu'il y a des gagnants et des perdants en ce qui concerne les enfants. Ils favorisent une approche parentale de confrontation et ne font pas grand-chose pour aider les enfants. On reconnaît depuis longtemps le danger associé à l'idée d'un gagnant et d'un perdant dans les batailles concernant la garde d'enfants.
[40] Il était donc loisible au juge d'adopter le « plan parental » proposé par l'évaluateur sans statuer sur la garde. Cette approche tenait compte du fait bien établi que le mot « garde » laisse entendre qu'il y a un « gagnant » et, par conséquent, un « perdant », l'autre parent, ce qui n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Nous constatons donc dans cet exemple que les problèmes avec les mots « garde » et « accès » ne datent pas d'hier. Le fait que le projet de loi propose de s'en éloigner devrait être considéré comme positif. Bien sûr, il reste toutefois à déterminer quels seront les effets de ce changement sur le terrain. Le divorce est, par définition, une expérience émotive, et lorsque des enfants sont mis en cause, les partis ont parfois de la difficulté à garder la tête froide.
Le projet de loi vise également à encourager les parties dans les affaires de divorce à avoir recours à des modes alternatifs de résolution des différends pour éviter les procédures judiciaires. Encore une fois, il s'agit d'une mesure positive selon moi. Les contestations judiciaires concernant les enfants sont très coûteuses en plus d'avoir un immense potentiel destructeur. Chose certaine, elles ne sont pratiquement jamais dans l'intérêt de l'enfant. S'éloigner des tribunaux pour favoriser les modes alternatifs de résolution des différends, comme le recours à une conseiller parental, à un conseiller en justice familiale, à un médiateur ou à un arbitre, contribuera grandement à protéger les enfants des répercussions des contentieux entre adultes.
Lorsqu'ils choisissent la voie judiciaire, les parents peuvent souvent oublier le fait que leurs enfants risquent d'en subir les contrecoups. À leur grand détriment, les enfants peuvent même devenir des armes utilisées contre la partie adverse. Les efforts pour mettre les enfants à l'abri des litiges entre adultes sont louables, et constituent un aspect positif du projet de loi.
Un autre aspect du projet de loi vise à établir un régime relativement au déménagement important d’un enfant. Le projet de loi établirait un transfert du fardeau de la preuve lorsqu'un parent souhaite déménager. Si les parties disposent d'un temps parental pratiquement égal assigné par la cour, la personne qui propose le déménagement devra démontrer pourquoi le déménagement serait dans l’intérêt de l’enfant. Si l'enfant passe la vaste majorité de son temps avec un parent, l'autre parent devra démontrer pourquoi le déménagement ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant. La cour conserve la latitude voulue pour adapter les ordonnances existantes au moment de déterminer ces arrangements, toujours dans l'intérêt de l'enfant.
J'ai mentionné plus tôt cet après-midi dans mes observations que, même si le projet de loi est généralement bien accueilli, la réaction n'est pas unanime. Certains détracteurs soutiennent que l'absence, dans le projet de loi, d'une présomption réfutable pour le partage égal du rôle parental comme position par défaut pour toute négociation de divorce n'est pas idéale. Ils signalent que, même si des études en sciences sociales indiquent que le partage égal du rôle parental comme position par défaut mène à de meilleurs résultats pour les enfants, le partage égal du rôle parental n'est, bien entendu, pas toujours idéal. Voilà pourquoi ils suggèrent que la position par défaut soit réfutable. Aux yeux de ces détracteurs, l'absence de cette position par défaut dans le projet de loi est un handicap.
D'autres ont souligné que de remplacer la terminologie relative à la garde et à l’accès par une terminologie relative au rôle parental ne permettrait pas vraiment de réduire les conflits qui sont parfois au coeur des procédures de divorce. Certains ont prédit que les disputes entre les parents pour la garde des enfants seraient liées, dans l'avenir, à la question de savoir à qui reviennent les « responsabilités décisionnelles », une autre expression qu'on trouve dans le projet de loi. Ils disent que c'est inhérent au processus. Les membres du comité de la justice auront certainement bien des questions à examiner, advenant que le projet de loi franchisse l'étape de la deuxième lecture.
Je sais que mes collègues ne se contenteront pas d'entendre uniquement le point de vue des avocats en droit de la famille, mais celui de tous ceux qui ont intérêt à soutenir les décisions des tribunaux en matière de divorce, ainsi que celui des chercheurs spécialisés et des universitaires qui travaillent dans le domaine. Il faudra entendre des témoins de différents horizons qui auront certainement des suggestions pour améliorer le projet de loi. J'invite le gouvernement à ne pas rejeter ces suggestions du revers de la main, mais à les examiner en s'inspirant de l'approche positive et moins conflictuelle proposée dans le projet loi pour les procédures de divorce au Canada. Il est fort possible que le projet de loi puisse être amélioré.
En terminant, je dirais que je suis plutôt favorable à l'orientation que cherche à prendre le projet de loi et que j'ai hâte de participer aux délibérations à l'étape de l'étude en comité. Je suis certain qu'elles éclaireront tous les députés.
Monsieur le Président, j'aimerais dire au député d'en face que toute personne en mesure de citer la jurisprudence de la Cour d'appel de l'Ontario au sein de cette auguste Chambre mérite tout de suite mon respect. Je le remercie pour ce qu'il a dit à propos des dispositions importantes du projet de loi.
En ce qui concerne la question de la présomption de partage des responsabilités parentales, il convient de souligner que, dans le projet de loi, on présume que chaque dossier devrait être abordé individuellement, et qu'il n'y a pas de présomption de partage égal des responsabilités parentales, ou de modèle de garde parentale partagée.
À la lumière de ce qu'a révélé la ministre à propos du fait que 96 % des cas concernent le versement d'une pension alimentaire d'un parent de sexe masculin à un parent de sexe féminin, que nous savons que des milliards de dollars sont perdus à travers le pays en raison du non-paiement des pensions alimentaires, que 60 % des dossiers inscrits à des programmes d'exécution des ordonnances accusent un retard, et que nous sommes en pleine Semaine de l'égalité des sexes, le député d'en face pourrait-il nous expliquer ce que fait le projet de loi pour considérablement atténuer le phénomène de la féminisation de la pauvreté au Canada?
Monsieur le Président, comme d'autres l'ont dit avant moi, le droit de la famille favorise de plus en plus les conflits. Nous avons tous eu connaissance d'histoires terribles sur la manière dont se traitent les ex-conjoints et sur les répercussions sur les enfants.
Pour ce qui est des pensions alimentaires non payées, je sais qu'en Ontario, les autorités s'occupent de récupérer les paiements dans certains cas et de les acheminer. Il y a toutefois des cas où même ce processus est infructueux, car des pères qui se soustraient à leurs responsabilités financières et prennent le large, il y en aura toujours. Au fond, ce projet de loi vise à empêcher que le système donne lieu à davantage de conflits. Qui sait, peut-être même réussira-t-il à en réduire le nombre.
Monsieur le Président, le député a dit que le moment était bien choisi pour présenter une mesure législative. Après avoir écouté la ministre, je suis persuadé que les gens qui suivent le débat se réjouiront de voir que nous avons pris l'initiative de moderniser des lois que de nombreux électeurs de ma circonscription et moi-même considérions comme étant d'une autre époque. Voilà pourquoi nous devons à tout le moins reconnaître qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. La prochaine chose à faire sera de renvoyer le projet de loi au comité.
Je ne suis pas sûr de comprendre où se positionnent les conservateurs dans le débat. Prévoient-ils proposer un nombre substantiel d'amendements? Envisagent-ils au contraire de proposer une série de modifications bien ciblées, ou encore d'attendre de voir comment iront les choses au comité?
Monsieur le Président, je crois que le député devra attendre de voir la tournure que prendra le débat à la Chambre et les enjeux qui seront mis en lumière pendant l'étude en comité. Je sais que de nombreux experts — notamment des spécialistes du droit de la famille, des policiers et des représentants de la société d'aide à l'enfance — veulent présenter leurs observations.
Comme je le disais, je crois que le projet de loi permet de rendre le processus moins conflictuel. Certains avocats travaillent exclusivement en droit de la famille, comme c'est le cas de mon épouse. On m'a dit que près de 50 % de la population a vécu une séparation ou un divorce auquel des enfants étaient mêlés. Il faut absolument changer le système. La dernière modification de la Loi sur le divorce remonte à 30 ans. Je félicite donc le gouvernement d'avoir présenté le projet de loi à l'étude.
Monsieur le Président, j'inviterais le député à parler des liens entre la lutte contre la pauvreté, particulièrement celle qui touche les enfants et les femmes, et des éléments importants du projet de loi.
Premièrement, nous simplifions certains processus ayant trait aux obligations alimentaires. Deuxièmement, nous permettons à des organismes gouvernementaux de se parler; ainsi, l'Agence du revenu du Canada pourra transmettre des renseignements qui contribueront à l'établissement des obligations alimentaires, à leur rajustement et à leur exécution. Troisièmement, nous veillons à la mise en oeuvre de la Convention de 2007 sur le recouvrement des aliments destinés aux enfants, qui fournit une façon efficiente et économique de faire respecter les obligations alimentaires dans un contexte international.
Comme toute la famille du député oeuvre dans ce domaine, peut-être pourrait-il nous dire ce qu'il pense de ces dispositions cruciales et du rôle qu'elles joueront dans la lutte contre la pauvreté chez les enfants.
Monsieur le Président, comme on peut s'en douter, lorsqu'un couple qui a des enfants se sépare, le revenu conjoint est divisé en deux et, dans bien des cas, cela mène à la pauvreté. Les gens n'ont plus le même niveau de vie. Souvent, c'est la femme qui en souffre. Les chiffres montrent que ce sont plus souvent les femmes que les hommes qui y perdent au change, mais certains hommes se retrouvent également dans une situation difficile. Le problème ne touche pas que des femmes.
Le sujet sera approfondi. J'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité et que certaines de ces questions pourront alors être abordées.
La mesure législative traite de la question du changement d'État, des enfants qu'on emmène ailleurs. Je suis certain que le comité se penchera longuement sur cette question aussi.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner le temps de me prononcer sur le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que nous allons appuyer ce projet de loi qui modifie grandement la loi actuelle sur le divorce. Les néo-démocrates appuient les objectifs déclarés de ce projet de loi sur la justice familiale, en particulier la promotion de l'intérêt supérieur de l'enfant et la prise en compte de la violence familiale dans les décisions concernant les ententes parentales.
Cette loi n'a pas été modifiée depuis 20 ans et, bien que nous n'attendions pas du tout ce projet de loi, je dois avouer qu'il était temps de réformer la Loi sur le divorce. Mes collègues et moi avons lu avec attention les 190 pages de ce projet de loi. Nous sommes heureux de voir que ce qui prime au fond, c'est l'intérêt de l'enfant.
J'étais aussi ravie d'entendre la ministre de la Justice dire que ce projet de loi devra s'appliquer au cas par cas, puisque chaque divorce est différent, chaque situation est différente et chaque couple a son histoire.
Nous sommes d'avis que nous devons continuer d'étudier ce projet de loi avec des experts et des témoins dans le but de l'améliorer, parce qu'il y a toujours matière à amélioration, et nous avons des propositions à faire au gouvernement en ce sens. Nous sommes d'avis qu'en continuant d'étudier ce projet de loi et en consultant les experts, nous aurons une perspective précise et juste.
En discutant avec des professeurs titulaires de facultés de droit, avec des avocates et des avocats, avec des parents divorcés et avec d'autres experts, nous avons eu le même écho chaque fois: il faudra voir comment l'application sera faite par les juges. C'est d'ailleurs le même son de cloche entendu de la part de l'avocat manitobain Me Lawrence Pinsky, qui mentionnait en entrevue à la CBC qu'il était trop tôt pour mesurer adéquatement les répercussions qu'aurait ou qu'aura la présente loi. Me Pinsky mentionne lui aussi que tout dépendra de l'interprétation que feront les juges de la présente loi, avis que nous partageons aussi.
Concernant le plan parental proposé dans ce projet de loi, une professeure titulaire de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa mentionne que de vouloir considérer un plan parental négocié est certes une excellente idée, dans la mesure où on n'impose pas un tel plan systématiquement, puisque cet aspect ne doit pas devenir un empêchement à obtenir une ordonnance de la cour dans les cas où il est difficile de négocier ou dans tous les cas il ne peut être utilisé lorsqu'il y a des situations de violence.
Elle ajoute que l'ajout de critères pour mieux définir l'intérêt de l'enfant est en quelque sorte une codification des critères pris en considération dans la jurisprudence. Toutefois, il faut garder à l'esprit l'intérêt de l'enfant dans sa globalité, au cas par cas, afin d'éviter que la liste ne soit pas qu'une série de critères à vérifier sans plus de réflexion. Il faut toujours garder à l'esprit que cette liste n'est pas et ne peut être exhaustive.
Nous sommes aussi d'avis qu'il faut considérer en tout temps l'intérêt supérieur de l'enfant. En ce sens, nous souhaitons voir une disposition qui inclut une représentation pour l'enfant. Nous suggérons donc que soit incluse dans la loi une prérogative afin que l'enfant soit représenté par son propre avocat et que des services et des ressources soient disponibles pour celui-ci en cas de besoin. Quand je parle de ressources, je parle de soutien psychologique, car comme on le sait, un divorce cause des soubresauts dans la vie des familles, et l'enfant qui se retrouve au coeur de ce conflit doit lui aussi, à notre avis, être représenté afin que ses intérêts soient eux aussi mis en avant.
Lors du dépôt de ce projet de loi la session dernière, le gouvernement disait que, dans sa décision, le tribunal devrait aussi prendre en compte les points de vue et les préférences des enfants. Il faut donner les moyens aux enfants d'exprimer leurs points de vue, leurs préférences, leurs craintes et leurs sentiments. Nous espérons sincèrement placer l'enfant au coeur de tout ce processus et nous assurer que sa voix sera elle aussi entendue, prise en compte et respectée.
Dans le même ordre d'idées, l'ancienne sénatrice Landon Pearson mentionne ceci:
Lorsque des parents se séparent, la vie de leurs enfants est changée pour toujours. Les parents, les membres de la famille et les professionnels qui interviennent auprès des enfants ont la responsabilité d'assurer que le changement se fait autant que possible en douceur. Les enfants ont le droit de recevoir des soins et d'être protégés contre la violence et un stress émotionnel excessif. Ils ont également le droit de maintenir des relations importantes pour eux et d'exprimer leurs opinions. Ce n'est que lorsque ces droits et tous les autres droits qui leur sont garantis par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant sont respectés que les enfants pourront accepter leur nouvelle situation et s'y adapter.
Ces sages propos mettent en lumière à quel point il est important de protéger l'enfant, mais surtout de le laisser exprimer ses émotions, émettre ses opinions. Pour nous, il est donc important que cet enfant ait lui aussi une représentation juste lorsque besoin est. Rappelons que Mme Landon Carter Pearson a été nommée au Sénat en 1994 et a pris sa retraite en 2005. Nous en parlons donc depuis longtemps. La sénatrice Pearson a occupé la fonction de vice-présidente du Comité permanent des droits de la personne.
L'accès pour les familles à une représentation juste et équitable est parfois limitée de façon indue, et des solutions en cour pour l'aide familiale dans un contexte de garde partagée d'enfant sont rarement faites de manière juste, proportionnelle ou économique.
Prenons par exemple quelqu'un qui fuit une situation d'abus, de contrôle ou de violence conjugale. Cette personne souvent fuit simplement le conflit en évitant le contact avec l'autre parent. Le résultat, c'est qu'il y a plusieurs enfants qui ne reçoivent pas — et par la bande des parent qui ne paient pas — les pensions alimentaires dues à des situations et besoins changeants.
Les mesures incluses dans le projet de loi C-78 sont un pas dans la bonne direction, mais il se peut qu'il n'assure pas adéquatement le paiement des pensions alimentaires dans un contexte de garde partagée d'enfant.
À cet égard, l'avocate Me Jenny Woodruff mentionne que, dans le projet de loi C-78, il aurait été judicieux de s'assurer que la pension qui est versée aux parents est appropriée et que le projet de loi C-78 n'aborde pas ceci.
En effet, il est important de s'assurer que les montants qui sont versés sont adéquats. Puisque le gouvernement prétend qu'un des buts du projet de loi C-78 est de réduire la pauvreté infantile, cet enjeu devra être révisé pour le bien-être de l'enfant et pour s'assurer que le parent, dans une situation comme je viens de décrire, puisse recevoir la pension alimentaire qui revient à son enfant.
Saluons le fait que parmi les changements de ce projet de loi, le gouvernement veut être en mesure de partager et de transmettre davantage de renseignements fiscaux aux entités provinciales sur les parents qui refusent de divulguer leur revenu.
À l'heure actuelle, les données transmises par l'Agence du revenu du Canada ne donnent aux cours provinciales que des informations de base comme le nom et l'adresse du parent de même que le nom de son employeur. Cette mesure permettra de bien évaluer la situation du parent qui, parfois, tente d'éviter une pension alimentaire. Rappelons ici que, bien que la Loi sur le divorce relève de notre Parlement et donc du fédéral, ce sont les provinces qui sont responsables de l'exécution et de l'application des ordonnances alimentaires. Il faut donc donner un plein appui aux provinces, afin qu'elles puissent s'assurer que les pensions alimentaires sont bien versées.
Un autre élément que je souhaite mettre en lumière est que ce projet de loi vise aussi à mieux réglementer le déménagement des parents ou des enfants après le divorce, d'abord en obligeant un parent à aviser l'autre parent de son désir de déménager et en donnant aux tribunaux des critères pour décider si le déménagement est dans l'intérêt de l'enfant et devrait être autorisé.
C'est certes une bonne idée, mais il faut faire preuve de prudence face à une telle décision. J'y reviendrai, parce que ce point a été mis en lumière par un organisme de ma circonscription, et je trouve important de reconnaître le travail de Mme Céline Coulombe de La Clé sur la porte, une maison d'hébergement pour femmes et enfants victimes de violence. Mme Coulombe a une expertise fine dans le domaine du travail fait auprès des femmes qui vivent des situations de violence conjugale. Elle mentionnait que, certes, ce projet de loi met en place des balises importantes et apporte son lot de mesures nécessaires, mais il faut être prudent et faire preuve de discernement, lorsque nous sommes dans une situation aussi délicate que le harcèlement et la violence conjugale.
Bien souvent, quand de telles situations surviennent, la victime cherche à fuir son agresseur et parfois dans une autre ville, voire même une autre province. Il faut s'assurer que dans de tel cas les tribunaux feront preuve de diligence et de discrétion, dans le but certes de protéger l'enfant et la victime.
Je prends la peine de le mentionner, parce que dans le projet de loi, on lit ceci:
La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge qui entend changer de lieu de résidence ou changer celui de l’enfant avise de son intention toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.
Dans l'actuel projet de loi, on peut lire ceci:
Lorsqu’il examine [...] les effets de la violence familiale, le tribunal tient compte des facteurs suivants:
a) la nature, la gravité et la fréquence de la violence familiale, ainsi que le moment où elle a eu lieu;
Tout cela est bien suggestif. Je comprends bien que, dans l'actuel projet de loi, tout est à la discrétion des tribunaux, mais il faut être très vigilant, afin de s'assurer en tout temps de la sécurité de l'enfant et du parent qui fuient une situation jugée risquée.
Je dis donc qu'il faudra être très vigilant.
Je suis fière des organismes de ma circonscription qui font un travail incroyable au quotidien dans le cadre de divorces et pour les femmes victimes de violence conjugale. Le Petit pont, un organisme communautaire présent à Saint-Hyacinthe et à Longueuil, permet la création et le maintien du lien parent-enfant dans un milieu neutre, familial et harmonieux en contexte de séparation ou de conflit. L'intérêt de l'enfant et sa sécurité, tant physique que psychologique, sont les priorités de l'organisme.
Le Petit pont intervient hors du domicile des parents pour ne laisser aucune place aux interprétations et pour que chacun soit traité de façon équitable par des professionnels. Parents et enfants reçoivent des services de supervision des droits d'accès, ainsi que des services d'information et d'accompagnement des familles. L'organisme cherche à reproduire un milieu de vie qui s'apparente au milieu familial. Les locaux sont adaptés pour tous les âges et permettent de trouver une routine quotidienne et de diminuer le stress lié au contexte de la supervision.
Nous avons consulté l'organisme Le Petit pont au sujet du projet de loi C-78, et je tiens à souligner le travail incroyable de son directeur général, M. Martin Tessier. Celui-ci nous a donné son avis éclairé. D'abord, il nous a dit qu'ils étaient d'avis que l'intérêt de l'enfant était primordial. Il disait trouver cela intéressant, comme nous en avions discuté, d'inscrire dans l'acte de mariage des dispositions en cas de séparation qui viendraient baliser des éléments importants qui tiennent à coeur aux époux lorsque la relation est bonne, plutôt que de déterminer ces éléments importants lorsque la relation est détériorée, voire conflictuelle. Par exemple, il pourrait s'agir de la garde d'enfants, des visites, des droits d'accès, de la pension, de la séparation des biens, du déménagement, de l'éducation des enfants, etc.
Finalement, il ajoutait que, comme les gens mariés, les conjoints de fait devraient se munir d'une entente de vie commune, d'un testament et d'une planification financière comportant des dispositions en cas de séparation. L'essentiel, selon lui, est de sensibiliser la population aux multiples aspects qui sont souvent trop négligés, comme la législation, les ententes et les statistiques. Tout cela est très juste. Je remercie M. Tessier pour ses recommandations et ses suggestions avisées.
Dans ma circonscription, nous avons le privilège de compter sur le professionnalisme de la maison d'hébergement La Clé sur la porte, un organisme qui accueille des femmes de toutes les régions du Québec depuis 37 ans. En plus d'être situé à Saint-Hyacinthe, il a deux autres points de service à Acton Vale et à Beloeil. Il s'agit d'une maison d'aide et d'hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants qui, depuis 1981, a accueilli plus de 4 000 femmes et tout autant d'enfants. Pour moi, il est impératif de consulter ces gens dans le cadre de l'étude du projet de loi qui est devant nous aujourd'hui, car leur expertise est fine et leur point de vue est un incontournable.
La Clé sur la porte a une approche entièrement axée sur la sécurité des femmes et des enfants. En effet, en poussant la porte de la maison d'hébergement, les victimes reçoivent un accueil chaleureux dans un lieu où règne un climat de confiance, de respect et d'entraide. Les victimes y sont en sécurité. Les intervenants les écoutent, les soutiennent et les accompagnent dans leurs décisions. Un accompagnement post-hébergement est également organisé par l'association afin de s'assurer que ces femmes reprennent le cours de leur vie dans les meilleures conditions.
Les membres de l'organisme mènent aussi un travail actif de prévention et de sensibilisation. Ils se rendent dans les écoles secondaires, où ils animent des ateliers sur la violence dans les relations amoureuses, ainsi que dans les organismes et établissements sociaux, communautaires et scolaires ou chez d'autres groupes intéressés, où ils tiennent des conférences sur la problématique de la violence conjugale.
Je me suis entretenue avec Céline Coulombe, la coordonnatrice de La Clé sur la porte, qui m'a exprimé certaines de ses inquiétudes concernant le projet de loi, dont je tiens à faire part à la Chambre. Le premier sujet de questionnement est l'éventuelle volonté de remettre en avant la médiation familiale. Le projet de loi qui est devant nous comporte des éléments visant à encourager les parents à utiliser d'autres voies que les tribunaux pour s'entendre, dont le mécanisme de règlement des différends familiaux et la médiation. Certes, il est clair que cette alternative est une bonne idée pour réduire l'engorgement des tribunaux, mais ce moyen représente aussi un danger pour la victime dans les cas de violence conjugale.
Mme Coulombe m'a d'ailleurs signifié que ce point avait fait l'objet d'une lutte de la part des groupes de défense des droits, et il a été résolu que les victimes pouvaient s'y soustraire. Ce droit ne devrait pas être remis en question. Il faut donc faire preuve de vigilance, une fois de plus.
La deuxième source d'inquiétude pour La Clé sur la porte et pour Mme Coulombe est l'obligation d'aviser l'autre parent en cas de déménagement, y compris dans le contexte d'un jugement criminel. Lorsqu'une telle procédure est en cours, l'agresseur fait l'objet d'un interdit de contact. Ainsi, il est essentiel qu'il ne connaisse pas le lieu de résidence de sa victime. On sait bien que même si le tribunal interdit les contacts, les victimes doivent souvent prendre d'autres mesures pour assurer leur sécurité et celle de leurs enfants.
Le fonctionnement en vase clos des tribunaux donne lieu à des situations où les jugements au criminel ne sont pas considérés lorsque vient le temps de trancher la question de l'accès aux enfants.
Dernièrement, dans ma circonscription, nous avons bien malheureusement été témoins de cas où des femmes ont été tuées ou ont été à risque de l'être au moment où elles allaient porter leur enfant chez leur ancien mari. Une seule de ces situations en est une de trop. Il faut faire preuve de vigilance et s'assurer que les femmes et les enfants sont protégés.
Enfin, la coordonnatrice de La Clé sur la porte a souligné le fait qu'on se préoccupe, avec raison, des traumatismes que le divorce cause aux enfants, mais qu'il faut se rappeler que vivre dans la peur dans un foyer où règne la violence est un traumatisme beaucoup plus important. De plus, la violence ne s'arrête malheureusement pas le jour de la séparation ou encore le jour où le jugement est rendu. Obliger les victimes à se prêter à un exercice de règlement de conflits ou de médiation, c'est les mettre en danger.
Je connais bien l'organisme La Clé sur la porte pour y avoir travaillé. Au moment où j'y travaillais, j'étais récemment divorcée et j'étais mère monoparentale. Heureusement, je n'ai pas vécu de violence.
Je travaillais de nuit, et chaque nuit où j'étais à La Clé sur la porte, je côtoyais des femmes qui vivaient beaucoup d'insomnie. Ces femmes venaient me rencontrer et me confier ce qu'elles vivaient. Ce qui me touchait le plus lorsque j'écoutais leurs histoires, c'était de réaliser que cela pouvait arriver à chacun d'entre nous. Souvent, elles n'avaient pas vu venir cette situation, et elles s'y retrouvaient bien malgré elles.
Il est important, en définissant mieux le projet de loi sur le divorce, de garder en tête que cela s'adresse à des gens qui vivent une période de grande vulnérabilité. Il faut s'assurer de mettre en place tous les éléments qui permettent d'assurer leur sécurité et qui permettent aux enfants d'avoir accès aux ressources auxquelles ils ont droit.
Souvent, dans une situation de divorce, chaque parent a son propre avocat. Cependant, plusieurs témoins nous ont demandé de réfléchir à la perspective que le gouvernement mette en place des mesures appuyant les provinces, pour que l'enfant, dans certaines situations, puisse avoir son propre avocat. Ce dernier serait là uniquement pour étudier la situation du divorce en cours, et pour voir si l'intérêt de l'enfant est bien protégé par le règlement qui est mis en place.
C'est dans les provinces que ce sera appliqué. Il faut donc s'assurer que les provinces ont les ressources nécessaires pour continuer à soutenir des organismes comme Le Petit Pont et La Clé sur la porte.
Devant ces éléments, je tends la main au gouvernement. À titre de porte-parole en matière de famille, d'enfants et de développement social, j'ai à coeur l'intérêt supérieur de l'enfant. Je veux que l'on s'assure que les tribunaux seront bien outillés. Je veux que l'on s'assure que les pensions alimentaires qui seront versées seront adéquates. Je veux que l'on s'assure que les victimes de violence conjugale, sous toutes ses formes, de même que leurs enfants sont protégés. Je veux que l'on s'assure que l'enfant qui est au coeur de ce conflit aura la chance d'être entendu et épaulé, s'il le souhaite.
Je suis heureuse d'avoir eu l'occasion de faire part à la Chambre de nos recommandations et de nos interrogations concernant le projet de loi.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les lettres de change
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 septembre 2018, de la motion portant que le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-369, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 888)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Angus
Arya
Ashton
Ayoub
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardcastle
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Picard
Poissant
Quach
Ramsey
Rankin
Ratansi
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 202
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Gallant
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Leitch
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 79
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
La Loi sur le multiculturalisme
propose que le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole sur cet important projet de loi, très heureux de pouvoir le déposer au nom du Bloc québécois et très heureux d'entamer le débat nécessaire sur le multiculturalisme et son impact sur le Québec.
D'abord, ce projet de loi fait suite à la prétendue reconnaissance de la nation québécoise par ce Parlement. Je sais que le premier ministre n'y croit pas et qu'il veut faire du Canada le premier État « postnational » au monde, ce qui implique la disparition de l'identité nationale du Québec. C'est totalement ridicule.
La nation québécoise est notre communauté d'appartenance, le groupe auquel nous nous identifions, celui duquel nous discutons pour prendre les décisions qui concernent l'organisation de notre société. Parce que la nation est le lieu privilégié des décisions de nature politique, reconnaître une nation signifie reconnaître l'existence d'un corps politique doté de droits et d'aspiration politique légitime.
En reconnaissant la nation québécoise, la Chambre des communes a reconnu aux Québécois, peut-être malgré elle, le droit de contrôler eux-mêmes le développement social, économique et culturel du Québec.
En affirmant que la nation québécoise est formée de l'ensemble des résidants du Québec, peu importe leurs origines, leurs langues maternelles ou la région où ils vivent, le gouvernement fédéral a reconnu que la nation québécoise avait une assise territoriale claire composée de l'ensemble du territoire du Québec.
En somme, la reconnaissance de la nation québécoise accepte la légitimité des demandes répétées du Québec, pour que les Québécois aient les pouvoirs et les ressources nécessaires au développement de leur propre société.
Je tiens à rappeler, par ailleurs, que le Québec n'a jamais eu besoin d'Ottawa pour être une nation et l'affirmer unanimement.
Le 30 octobre 2003, l'Assemblée nationale du Québec adoptait à l'unanimité la motion suivante:
QUE l'Assemblée nationale réaffirme que le peuple québécois forme une nation.
Cette motion ne dit pas que les Québécois forment une nation si le Canada reste ce qu'il est ou que le Québec est une nation s'il opte pour la souveraineté. Elle dit que le peuple québécois forme une nation, un point c'est tout. Ce n'est pas pour rien que l'Assemblée nationale spécifiait, répétait et réaffirmait l'existence de la nation québécoise. En effet, la résolution répétait ce que tous les gouvernements du Québec disent depuis des décennies: Daniel Johnson père, en février 1968, disait:
La Constitution ne doit pas avoir uniquement pour objet de fédérer des territoires, mais aussi d’associer dans l’égalité deux communautés linguistiques et culturelles, deux peuples fondateurs, deux sociétés, deux nations [...]
René Lévesque, en juin 1980, disait:
Le Canada est composé de deux nations égales entre elles; le Québec constitue le foyer et le point d’appui d’une de ces nations. Possédant tous les attributs d’une communauté nationale distincte, il jouit d’un droit inaliénable à l’autodétermination. Le droit à l’autodétermination est le droit le plus fondamental que possède la collectivité québécoise.
Le Québec forme une nation dans le Canada ou non et depuis fort longtemps. C'est une réalité qu'aucun des partis fédéralistes n'a eu courage ou n'a le courage encore d'inscrire dans la Constitution.
Comme le disait Gilles Duceppe, le 22 novembre 2006:
[...] jamais je [ne dirai] que les Québécois forment une nation à la condition d'avoir un pays, et jamais je n'accepterai que la seule condition pour être une nation, c'est de reconnaître que l'on doive rester dans le Canada.
[...]
Nous sommes une nation parce que nous sommes ce que nous sommes, peu importe l'avenir que la nation québécoise choisira.
C'est pourquoi il importe à la nation québécoise d'avoir tous les outils pour se développer et surtout pour se définir elle-même.
J'ai donc inscrit, dans le projet de loi, le préambule suivant:
Attendu que les Québécois forment une nation et que, de ce fait, ils ont en main tous les outils nécessaires à la définition de leur identité et à la protection de leurs valeurs communes, notamment en ce qui a trait à la protection de la langue française, à la séparation de l’Église et de l’État et à l’égalité des sexes [...]
J'espère sincèrement qu'il y a unanimité de la Chambre sur ce préambule.
Cela dit, le Québec est une nation unique au monde, un peuple francophone de huit millions d'habitants sur un continent de près de 400 millions d'anglophones. Sur le plan démographique, au fil du temps, nous aurions dû disparaître. Véritable anomalie historique, le Québec a besoin de tous les outils pour perdurer, à commencer par son indépendance. Le gouvernement fédéral aurait pu être un allié face au phénomène québécois, je dirais même au miracle québécois.
Ottawa aurait pu utiliser ses pouvoirs pour permettre le développement de l'identité distincte du Québec. On se rappellera de l'épisode Meech-Charlottetown. Au contraire, Ottawa nuit au Québec et contribue à l'affaiblissement d'une culture québécoise rassembleuse.
Une des plus grandes attaques d'Ottawa contre la nation québécoise, contre ce que nous sommes collectivement, est le multiculturalisme. Le multiculturalisme nie le phénomène québécois, nie l'existence d'un tronc commun.
Lorsqu'on va sur le site du gouvernement du Canada, à la rubrique « Identité canadienne et société », on peut lire que le multiculturalisme « permet à tous les citoyens de préserver leur identité, d'être fiers de leurs origines ». En d'autres termes, il est inutile de s'intégrer.
Au Québec, le multiculturalisme n'est pas une politique d'intégration, c'est une politique de désintégration. C'est une politique qui crée une société fragmentée où cohabitent des gens issus de cultures diverses plutôt que de permettre le développement d'une société qui intègre les nouveaux arrivants pour enrichir une culture commune.
La vérité, c'est que le multiculturalisme rejette l'idée d'une culture commune en encourageant la coexistence de multiples cultures. Bien qu'on le définisse comme un modèle d'intégration, il préconise plutôt une cohabitation animée par l'indifférence, voire la tolérance, plutôt que par le respect de la différence, ce qui invariablement mène à la ghettoïsation.
Craignant l'impact du multiculturalisme en ce qui concerne le fractionnement de la société en une multitude de solitudes, le Québec a toujours rejeté l'approche canadienne, d'autant plus qu'elle banalise la place du Québec au sein du Canada et qu'elle nie l'existence de la nation québécoise.
Déjà en 1971, Robert Bourassa affirmait dans une lettre à Pierre Elliott Trudeau que « cette notion paraît difficilement compatible avec la réalité québécoise ». C'était vrai il y a près de 50 ans, c'est tout aussi vrai aujourd'hui.
Le Québec mise pour sa part sur l'intégration. La pluralité culturelle, la diversité culturelle, c'est une richesse à partager. Se connaître davantage, se parler davantage et bâtir ensemble, voilà l'approche québécoise. Pour ce faire, il faut s'entendre. C'est pourquoi, au Québec, nous demandons aux personnes immigrantes de reconnaître le fait français, de connaître la langue française, de l'apprendre et de reconnaître que c'est la langue de l'espace commun. C'est pourquoi le Québec insiste aussi sur la nécessité de respecter les principaux fondements du vivre-ensemble québécois, tels que la séparation de l'église et de l'État, l'égalité des sexes et l'existence d'un patrimoine culturel historique. Effectivement, ce patrimoine est multiculturel et non pas multiculturaliste.
Avant 2003, on allait jusqu'à parler d'un pacte civique à partager. Le modèle québécois d'intégration ne se contente pas d'une citoyenneté de type minimaliste; il ne vise pas simplement à favoriser l'épanouissement et la coexistence en vase clos des cultures minoritaires, mais également à amener ces dernières à se greffer à l'espace symbolique et institutionnel de la nation. En d'autres termes, contrairement à l'approche canadienne, qui parle de préserver leurs identités sans s'intégrer, l'approche québécoise en est une d'intégration autour de l'apprentissage de la langue française, langue officielle et commune de la citoyenneté, et de l'adhésion à un ensemble de principes fondamentaux.
Le ministère québécois de l'Immigration et des Communautés culturelles souligne ce qui suit:
Le défi d'une société interculturelle est d'abord un défi collectif: assurer l'harmonie en favorisant le maintien et l'appropriation de valeurs et de principes d'action qui réunissent l'ensemble des citoyens et des citoyennes. Ce défi se réalise dans le respect des différences personnelles, culturelles et religieuses.
On ne saurait mieux illustrer la différence entre l'approche canadienne et l'approche québécoise.
Le Québec est une société d'expression française, démocratique et pluraliste, basée sur la primauté du droit, ce qui signifie que toutes les personnes sont égales en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi.
La connaissance et le respect des valeurs de la société québécoise sont nécessaires pour vous adapter à votre nouveau milieu de vie et y participer pleinement.
L'intégration passe par la participation pleine et entière, ce que nie le multiculturalisme.
Dans un article paru en février 2008 dans Le Monde diplomatique, Louise Beaudoin résumait bien l'incompatibilité des deux modèles d'intégration du Québec et du Canada:
Le Canada et le Québec ont adopté depuis bientôt trente ans deux systèmes différents d'intégration. La politique fédérale de multiculturalisme, calquée sur le modèle britannique, fait la promotion d'un mode de diversité culturelle fondé sur l'ethnicité et renvoyant chacun à sa communauté d'origine. Le Québec a plutôt opté pour un modèle fondé sur l'interculturalisme, c'est-à-dire sur l'échange culturel dans le cadre des valeurs communes d'une nation plurielle majoritairement francophone. La contradiction entre ces deux visions est flagrante et insurmontable.
Chez les nouveaux arrivants, c'est un facteur de confusion. Pour ceux-ci, en effet, le Québec se présente comme un État de langue française, mais dans un pays bilingue qui favorise le bilinguisme. Il se réclame d'une politique d'accueil et d'intégration qui insiste sur l'importance de plusieurs valeurs de base et qui affirme que le français est la langue de la citoyenneté, ce qui entre en totale contradiction avec la définition d'un Canada qui se dit et s'affiche bilingue et multiculturel.
Dans son mémoire préliminaire à la Commission Bouchard-Taylor, le Conseil des relations interculturelles du Québec soulignait cette confusion:
Cependant, ces efforts consentis par le gouvernement québécois pour définir et promouvoir son propre modèle d’intégration se sont heurtés à l’idéologie du multiculturalisme, parfois interprétée par certains groupes comme la possibilité de vivre sa propre culture dans une logique de développement séparé. [...] le discours idéologique issu des années 1970, qui présentait la société comme une mosaïque de cultures, alimente depuis lors, chez certains groupes, des perceptions en contradiction avec la vision québécoise.
Les personnes qui arrivent au Québec reçoivent donc deux messages contradictoires à leur arrivée. Loin de les blâmer, comme certains ont parfois tenté de le faire, le Bloc québécois estime plutôt qu'il faut clarifier le message qui leur est envoyé. Dans un manifeste du 8 février 2007 intitulé « En finir avec le multiculturalisme », les intellectuels québécois Charles Courtois, Dominic Courtois, Robert Laplante, Danic Parenteau et Guillaume Rousseau affirment ce qui suit:
Nous croyons que les Québécois veulent que soient affirmés les principes d’égalité, de laïcité publique, dans un cadre où la culture commune compte, inspirant les principes d’intégration et les modalités de règlement des différends. La Charte de la langue française l’affirme déjà, en partie: mais pour le faire complètement, une citoyenneté québécoise est essentielle. [...] Pour l’heure, les néo-Québécois sont assermentés nouveaux citoyens canadiens sans être encouragés à s’intégrer à la nation québécoise. Ce n’est pas ainsi que le Québec conçoit l’inclusion.
C'est pourquoi il importe pour le Québec de disposer de la plus grande marge de manoeuvre possible pour appliquer sa propre politique d'intégration et de citoyenneté. D'après nous, seule l'indépendance lui donnera entièrement les coudées franches. Elle va mettre fin à la confusion du message. Ainsi, un immigrant qui choisira le Québec ne viendra plus dans une province du Canada, mais bien dans un pays francophone. D'ici là, cependant, il faut que le Québec soit soustrait de la portée de la Loi sur le multiculturalisme canadien. C'est pourquoi j'ai déposé ce projet de loi.
Le Québec doit avoir toute la liberté nécessaire pour intégrer les nouveaux arrivants. Chaque année, le Québec accueille environ 50 000 immigrants, et c'est sans compter les réfugiés. Il est essentiel que nous ayons en main tous les outils nécessaire pour les intégrer et leur permettre de s'intégrer au Québec.
Le multiculturalisme du premier ministre est complètement déconnecté de la réalité québécoise. Pour lui, il n'y a pas de nation québécoise, et ce n'est pas au Québec de déterminer son vivre-ensemble. Il ne veut surtout pas que les nations du monde voient qui nous sommes, entendent notre voix et se sentent interpellés par notre volonté de prendre notre place dans le monde et de tendre la main à tous les peuples de la terre pour enrichir l'humanisme mondial.
J'invite tous ceux et celles qui chérissent les intérêts du Québec, la culture québécoise et l'identité québécoise à appuyer mon projet de loi, qui permettra au Québec de décider seul de son modèle d'intégration. Lorsqu'il est question d'interculturalisme, de convergence culturelle et du tronc commun, c'est au Québec de décider et non à un gouvernement qui pense que l'ouverture à l'autre, c'est se costumer quand on fait des voyages à l'international.
Monsieur le Président, j'ai du mal à m'imaginer dans le Québec que mon collègue décrit.
D'abord, le Québec que je connais accueille toutes sortes de cultures. On y retrouve des francophones des Caraïbes, d'Haïti, d'Afrique et, bien évidemment, de France. J'ai toujours trouvé que ma province, le Québec, était une province accueillante pour tout le monde. Non seulement les gens s'y intègrent, mais il font partie intégrante de la société sur les plans économique, culturel et artistique.
J'ai beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi mon collègue ne voit pas tous ces gens comme étant un atout pour l'ensemble du Québec. Peut-il m'expliquer pourquoi?
Monsieur le Président, je suis un peu surpris du commentaire de mon collègue. En tout respect, je pense qu'il n'a rien compris de ce que j'ai dit. Ce que je dis, c'est que le modèle du multiculturalisme, s'il est efficace pour le reste du Canada, n'est pas le modèle idéal pour le Québec.
Mon collègue, qui fait partie d'un parti fédéraliste qui n'a jamais reconnu la nation québécoise, se dit pour la diversité, mais cela n'a rien à voir avec le multiculturalisme. Ce dernier est une politique qui empêche le Québec d'intégrer correctement les nouveaux arrivants, puisqu'à leur arrivée, ceux-ci se retrouvent devant un double discours, c'est-à-dire que ce multiculturalisme vise à noyer la différence québécoise et refuse de la reconnaître.
Ici, nous sommes pour la reconnaissance et le respect de toutes les différences, pas seulement pour la tolérance de la différence. Le Canada et le parti de mon collègue ne font que tolérer la nation québécoise dans le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue et ami d'en face. Mes ancêtres et ma famille sont originaires du Québec. Le Québec constitue un élément très important de mon patrimoine. Je suis très fier de cette province.
J'habite dans le secteur nord de Winnipeg. Je crois que l'une des plus grandes forces du Canada, c'est sa diversité. Les Québécois sont très fiers de leur patrimoine, lequel est apprécié dans toutes les régions du pays.
Dans son ensemble, le Québec est une province accueillante et bienveillante, qui connaît une grande prospérité. Comme les autres provinces, le Québec continue d'appuyer la société canadienne dans toutes sortes de domaines, notamment grâce à ses activités culturelles. Les autres régions du Canada ont beaucoup à apprendre du Québec.
Le député d'en face ne reconnaît-il pas que de nombreux Canadiens, dont moi-même, ont des racines au Québec et qu'ils sont très fiers de leur patrimoine? Je parle souvent de ma famille et de ses origines.
[Français]
Monsieur le Président, si mon distingué collègue était si fier de ses origines québécoises, il ne s'opposerait pas du tout à l'inclusion de la nation québécoise dans la Constitution canadienne. C'est le minimum qu'on devrait faire, puisque la nation québécoise, comme le disait l'ensemble des premiers ministres québécois que j'ai cités plus tôt, est une nation fondatrice de ce pays.
Le multiculturalisme vise à occulter la différence québécoise et à réduire la nation au rang d'une ethnie parmi tant d'autres. Or ce n'est pas ainsi que le Québec, comme nation distincte et comme minorité, peut intégrer les gens qui arrivent chez lui. D'ailleurs, les plus grands experts en multiculturalisme du Canada anglais disent que l'intégration naturelle ne peut se faire que par une majorité. Or nous sommes une minorité.
La Constitution de 1982 nous a même usurpé notre statut de minorité, en plus d'occulter notre droit d'être une nation. Alors, quand on se dit en faveur de la diversité culturelle, on doit au moins accepter l'inclusion de la nation québécoise dans la Constitution canadienne. Je mets mon collègue au défi. Nous pourrons alors parler de la fierté des origines.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec).
Il est bien connu que le Canada est l'un des pays les plus diversifiés au monde. C'est un pays où les Autochtones, notamment les Premières Nations, les Inuits et les Métis, vivent côte à côte avec des citoyens canadiens de longue date et des gens des quatre coins du monde qui ont choisi de s'installer au Canada, dont des réfugiés.
Le Canada compte de nombreuses religions, langues et cultures. C'est un endroit où les musulmans, les sikhs, les bouddhistes, les hindous, les juifs, les chrétiens et les membres de nombreux autres groupes religieux vivent en harmonie. On y trouve de fières communautés francophones et anglophones qui perpétuent leurs traditions et des gens dont la langue maternelle appartient à un éventail de langues autochtones, comme le micmac, l'inuktitut, l'ojibwé, le cri et beaucoup d'autres. Des millions d'autres habitants du Canada ont une langue maternelle qui n'est pas le français ou l'anglais.
La capacité du Canada à prospérer et à grandir dans le cadre de cette diversité découle de l’engagement que nous avons pris de respecter et de protéger nos différences. À la suite de cet engagement, le Canada a élaboré un cadre législatif et politique global et souple qui appuie les divers éléments de la diversité et de l’inclusion, dont la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la Loi sur le multiculturalisme canadien.
Je rappelle à la Chambre que la politique fédérale de multiculturalisme du Canada a été adoptée en 1971 à l’issue des travaux de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. Fait notoire, on reconnaît à cette occasion l’égalité de l’anglais et du français.
Avec le rapatriement de la Constitution canadienne en 1982, le gouvernement du Canada réaffirme l’importance du multiculturalisme dans l’article 27 de la Charte, qui mentionne « l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens ».
En 1988, la politique canadienne du multiculturalisme est consacrée dans la Loi sur le multiculturalisme canadien, qui confie au ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme le mandat d’élaborer et d’exécuter des programmes et des politiques de façon, entre autres, « à reconnaître le fait que le multiculturalisme est une caractéristique fondamentale de l'identité et du patrimoine canadiens ». La loi vise à promouvoir « la participation entière et équitable des individus et des collectivités de toutes origines à l'évolution de la nation et au façonnement de tous les secteurs de la société, et à les aider à éliminer tout obstacle à une telle participation ».
D’autres administrations canadiennes ont elles aussi adopté des politiques destinées à promouvoir, à préserver et à protéger la diversité, ainsi qu’à favoriser l’inclusion. Globalement, la protection des droits à l’égalité constitue l’objectif qui sous-tend ces lois provinciales et territoriales, dont certaines sont assorties de programmes de financement particuliers.
Par exemple, le Québec fait la promotion de l'interculturalisme en tant qu'approche en matière d'intégration et de compréhension interculturelle. Comme on peut l'imaginer, l'approche du Québec à l'égard de l'interculturalisme propose un modèle d'intégration qui vise à assurer la pérennité de l'identité et de la culture francophone et qui y accorde la priorité, tout en respectant les cultures minoritaires et la diversité.
Tant pour le multiculturalisme que pour l'interculturalisme, l'intégration et le respect des valeurs civiques et démocratiques de base sont de la plus haute importance, et les deux concepts ont été inestimables au tissu social du Canada depuis les années 1970. Je crois fermement que la politique fédérale sur le multiculturalisme du Canada est assez souple pour permettre aux deux politiques de coexister.
Nous devrions garder à l'esprit que l'adoption du projet de loi C-393 pourrait nuire à l'application de la Charte canadienne des droits et libertés au Québec, étant donné que l'article 27 de la Charte porte officiellement sur le multiculturalisme en tant que valeur canadienne.
Le Canada continue de se diversifier. Je souligne notre diversité aujourd'hui non seulement pour rappeler des faits bien connus au sujet de notre société multiculturelle, mais aussi pour insister sur le fait que le Canada a énormément profité de la diversité croissante qu'il a connue au fil des siècles. La diversité est la principale source de créativité et d'innovation qui stimule la croissance économique durable. La diversité stimule la créativité en veillant à ce qu'il y ait toutes sortes d'idées, d'expériences et d'opinions. C'est essentiel pour avoir les idées et les expériences novatrices qui sont fondamentales à l'économie créative du pays.
À mesure que notre pays s'ouvre progressivement à la diversité et à l'inclusion, plusieurs indicateurs témoignent cependant de la persistance du racisme et de la discrimination au sein de la société canadienne. Les modifications proposées à la Loi sur le multiculturalisme pourraient réduire la capacité du gouvernement à assurer le financement du soutien communautaire, du multiculturalisme et de la lutte contre le racisme au Québec.
En ce pays de la diversité, nous devrions tous favoriser l'émergence d'un environnement propice à la valorisation de l'héritage de chaque Canadien.
[Français]
Il vise à exclure le Québec de la Loi sur le multiculturalisme canadien. Cette proposition, je ne le cacherai pas, ne m'a pas emballé de prime abord, lorsque je l'ai lue.
Pourquoi voudrait-on s'exclure d'une loi si inclusive et positive? Pourquoi rejeter une loi qui célèbre et protège notre culture et qui permet de la faire connaître?
Ce questionnement m'a poussé à faire quelques recherches. Je connaissais déjà l'existence de la Loi sur le multiculturalisme canadien, sanctionnée il y a plus de 30 ans. Je connaissais aussi certaines de ses vertus. Cet exercice de recherche m'a tout de même permis d'en apprendre davantage sur les subtilités de cette loi.
J'ai fait mes devoirs, et je peux dire que le projet de loi C-393 ne m'emballe pas plus aujourd'hui qu'en février dernier.
Je peux confirmer que la Loi sur le multiculturalisme canadien, mûre de trois décennies, a bien vieilli. Elle n'est pas parfaite. Est-ce qu'on pourrait l'améliorer? On le pourrait sûrement si on y travaillait. Cependant, elle a quand même bien vieilli. Elle est toujours actuelle et pertinente.
Je vais en donner quelques exemples.
Elle vise à reconnaître l'importance de maintenir et de valoriser le patrimoine multiculturel des Canadiens.
Elle vise à reconnaître des droits aux peuples autochtones du Canada sur l'ensemble du territoire.
Elle reflète la diversité culturelle et raciale de la société canadienne et se traduit par la liberté, pour tous ses membres, de maintenir, de valoriser et de faire connaître leur patrimoine culturel à tous.
Elle vise à reconnaître que le multiculturalisme est une caractéristique fondamentale de l'identité canadienne et du patrimoine canadien et constitue une ressource inestimable pour l'avenir de notre pays.
Elle promeut la participation entière et équitable des individus et des collectivités de toutes origines à l'évolution de la nation et au façonnement de tous les secteurs de la société.
Elle vise à reconnaître l'existence de collectivités dont les membres partagent la même origine, à reconnaître leur contribution à l'histoire de notre beau et grand pays et, surtout, à favoriser leur développement.
Elle cherche à encourager et à aider les institutions sociales, culturelles, économiques et politiques canadiennes à tenir compte du caractère multiculturel de notre beau pays.
Elle veut favoriser la reconnaissance et l'estime réciproque des diverses cultures du pays.
Elle veut faire la promotion du multiculturalisme en harmonie avec les engagements nationaux pris à l'égard des deux langues officielles, l'anglais et le français, qui sont une grande richesse pour notre pays.
Cela continue dans le même sens, encore et encore. Je répète donc ma question: qui voudrait s'exclure de cette politique culturelle?
Non seulement je ne vois aucune raison pertinente de le faire, mais je peux également dire qu'il est au contraire très important que tous les Canadiens et les Canadiennes y adhèrent.
On n'est pas dupe. On connaît la raison d'être du parti qui propose ce projet de loi. Il est clair que celui-ci n'a pour seul objectif que d'isoler un peu plus les Québécois et les Québécoises, qui ont pourtant tant à offrir au reste du pays et même ailleurs dans le monde.
Le Parti conservateur en sait quelque chose. Nous avons reconnu le Québec comme nation, ici, à la Chambre, il y a déjà 12 ans de cela. Nous lui avons permis d'obtenir un siège à l'UNESCO, l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, une grande institution mondiale.
Le Québec, comme chacune des provinces de notre pays, est unique. Tout le monde en est conscient.
D'ailleurs, le Canada ne serait pas ce qu'il est aujourd'hui sans la singularité provinciale et régionale du Québec. De l'océan Pacifique aux Prairies canadiennes, en passant par les Grands Lacs, les Appalaches et l'océan Atlantique, sans oublier notre Grand Nord, le Canada est aussi grand que diversifié.
La Loi sur le multiculturalisme canadien permet à tous de s'y retrouver. Il permet à tous de rayonner et de s'émanciper. La Loi n'est aucunement contraignante, au contraire.
Il y est écrit noir sur blanc que le ministre peut conclure des accords ou des arrangements avec chaque province pour la mise en oeuvre de sa politique culturelle.
Sous un gouvernement conservateur, nous avons démontré plus d'une fois notre ouverture à offrir une grande latitude décisionnelle aux provinces, notamment en matière de multiculturalisme. On pourrait aussi parler, au Québec, de toutes les discussions qui ont eu lieu et des engagements, des arrangements qui ont été pris relativement aux enjeux d'immigration. Est-ce qu'on pourrait en faire plus? Je le répète, sans aucun doute. Cela se travaille et les gouvernements peuvent y aller. Peut-être qu'on vit certaines frustrations avec le gouvernement actuel, mais on n'en a pas le contrôle en ce moment. On pourra en reparler en 2019, cependant.
Nul besoin de s'exclure de cette loi. Je répète l'objectif du projet de loi C-393: son texte veut modifier la Loi sur le multiculturalisme canadien afin qu'elle ne s'applique pas au Québec.
Je suis convaincu que ce n'est pas ce que souhaite les Québécois et les Québécoises. En fait, au cours des derniers mois, j'ai personnellement sillonné le Québec entier avec mes collègues et mon chef, dans le cadre de notre grande tournée à l'écoute des Québécois et des Québécoise, qui se poursuit encore cet automne. Nous avons rencontré des centaines de personnes de toutes les régions du Québec. J'ai rencontré des amoureux de la Belle Province, de fervents Canadiens, de fiers membres des Premières Nations, des artisans de notre terroir, des entrepreneurs visionnaires, de véritables passionnés de partout sur le territoire.
Ces précieux moments que j'ai partagés avec eux m'ont permis de voir toute l'ampleur du caractère distinct de chacune des régions de notre pays, mais aussi de chacune des régions du Québec. Toutes les localités que j'ai visité sont uniques, particulièrement sur la plan culturel. Ce qui m'a le plus frappé durant notre tournée, c'est l'accueil des gens. Ils ont fiers de nous montrer leur coin de pays. Ils sont fiers de partager ce qui les rend uniques. Ils s'ouvrent généreusement et nous montrent ce qu'ils peuvent apporter au Québec, au Canada, voire au monde entier, parce qu'il y des succès extraordinaires au Québec qui se multiplient un peu partout sur la planète. Ces gens ne le savent peut-être pas, mais en agissant ainsi ils contribuent à faire rayonner notre beau pays qu'est le Canada.
Ce que j'ai vu, depuis le début de notre tournée, ce n'est sûrement pas des gens qui voulaient s'exclure du reste du pays ou même de nos lois visant à faire valoir et à défendre notre identité, notre multiculturalisme. J'ai plutôt ressenti leur souhait profond de faire connaître au reste du monde ce qui les rendait si uniques. C'est exactement l'objectif qu'on atteint avec la Loi actuelle et qui permet de mettre en place des mesures, des politiques, de mettre à contribution chacune de nos institutions pour faire grandir nos régions, nos provinces et notre pays.
Le parrain de ce projet de loi va possiblement nous dire que le Québec doit gérer lui-même sa politique multiculturelle. Je confirme pourtant que le Québec en possède déjà le plein pouvoir particulièrement depuis que le Parti conservateur du Canada lui a reconnu ce droit.
Peut-être que ceux qui ont proposé ce projet de loi diront que, sous les libéraux, les compétences des provinces ne sont pas reconnues à leur juste valeur. Le côté centralisateur du gouvernement actuel mine en effet la relation intergouvernementale de la fédération canadienne. J'en sais quelque chose, en étant le porte-parole pour ce qui est des dossiers entre les différentes provinces et le gouvernement fédéral.
Le Québec n'est toutefois pas le seul à rencontrer des embûches avec le gouvernement libéral. Abandonner la Loi sur le multiculturalisme sous ce prétexte serait injuste pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises. Pour avoir fait le tour de la province au cours des derniers mois, j'assure que ce ne 'est pas ce que les gens veulent au Québec actuellement. Les gens ne veulent pas la division, encore moins l'exclusion. Les Québécois et les Québécoises veulent plutôt une voix forte à Ottawa et par l'entremise, entre autres, de cette loi.
Les Québécois et les Québécoises méritent de rayonner bien au delà de la frontière provinciale. J'assure que c'est ce qu'ils auront, à partir de l'automne 2019, avec un nouveau gouvernement conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Avant de passer en revue le contenu du projet de loi, je voudrais signaler l'excellent travail que mes collègues du caucus québécois du NPD mènent quotidiennement afin que les enjeux qui comptent le plus aux yeux des gens de leur circonscription soient défendus à la Chambre.
Le député de Trois-Rivières s'est battu sans répit pendant des années au nom des victimes de la pyrrhotite, abandonnées dans une zone d'ombre en raison de l'oisiveté du gouvernement libéral.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a mené l'offensive contre l'utilisation des paradis fiscaux par les mieux nantis et l'inaction du gouvernement dans ce dossier.
La députée d'Hochelaga s'est avérée une ardente militante pour le logement social, malgré le refus des libéraux d'agir.
La députée de Berthier—Maskinongé a fait plus que quiconque ici pour défendre les intérêts des producteurs laitiers, non seulement au Québec, mais dans tout le pays. Elle s'est battue pour empêcher les libéraux de céder le terrain sur le plan de la gestion de l'offre dans nos accords commerciaux.
Le député de Drummond est le meilleur défenseur du bilinguisme et de la langue française dans cette enceinte. Les Acadiens, les Franco-Ontariens et les membres des autres communautés linguistiques minoritaires ne sont que trop conscients du peu d'intérêt des libéraux envers leurs préoccupations.
La députée de Salaberry—Suroît s'est faite la promotrice de l'eau potable dans sa circonscription en travaillant au démantèlement du Kathryn Spirit, et s'est efforcée de dénoncer l'incapacité du gouvernement de reconnaître le danger posé par le pipeline 9B, qui traverse sa circonscription.
Le député de Longueuil—Saint-Hubert déploie plus d'efforts chaque jour que le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme lui-même pour protéger la culture québécoise des géants du Web.
La députée de Jonquière se porte chaque jour à défense des travailleurs oeuvrant dans les industries du bois d'oeuvre, des pâtes et papiers et de l'aluminium du Saguenay-Lac-Saint-Jean, ceux-là mêmes qui que le gouvernement menace de sacrifier lors des négociations commerciales.
Enfin, la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot se fait la porte-parole à la Chambre des travailleurs qui sont confrontés à un trou noir de l'assurance-emploi, laissés à leur sort par les gouvernements libéraux et conservateurs qui ont refusé de manière éhontée de corriger les lacunes dans ce dossier.
Il est un peu étonnant que ce soit moi, députée de North Island—Powell River, en Colombie-Britannique, qui soulève ces questions dans le débat de ce soir. On aurait pensé que le Bloc québécois profiterait de l'occasion pour présenter et débattre un projet de loi à la Chambre sur ces questions importantes. Au lieu de cela, on parle d'un projet de loi inutile qui sème la discorde. Si c'est ce que le Bloc québécois a de mieux à offrir aux Québécois, bien franchement, c'est triste. Cependant, une chose est claire aujourd'hui. Le seul caucus québécois qui défende les Québécois à la Chambre est celui du Nouveau Parti démocratique.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est une solution à un problème inexistant. Le multiculturalisme canadien ne fait pas ni gagnants et ni perdants. Le respect, la protection et la promotion d'une culture ne diminuent pas le statut d'une autre. Ils créent plutôt un espace auquel les communautés de nouveaux arrivants peuvent s'intégrer — plus précisément à la société québécoise, dans le contexte du projet de loi — sans renoncer à ce qui les distingue. Le multiculturalisme permet aux nouveaux venus d'accepter la culture et le patrimoine uniques du Québec, et d'y participer sans craindre de devoir renoncer à leur identité. Ils peuvent plutôt profiter de l'occasion pour se donner le titre de Québécois. C'est à encourager, non à dénigrer.
Malheureusement, cette approche n'est pas nouvelle pour le Bloc québécois. Il l'a déjà tenté. En 2008, un de ses députés a déposé le projet de loi C-505 qui est presque identique. L'ancien chef du NPD, lui-même un fier Québécois, l'ancien député d'Outremont, monsieur Tom Mulcair, a dit assez clairement en quoi consistait le projet de loi: une tentative de diviser le Québec du reste du Canada et de monter les Québécois contre les Québécois. Il a dit:
Rappelons ce que dit l'article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés, car cela nous donne une indication de la raison pour laquelle on doit s'opposer à ce projet de loi: « Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens. »
Il a ensuite poursuivi par ce qui suit:
Ce que les bloquistes essaient de faire avec ce projet de loi, c'est de toucher à la Loi fédérale sur le multiculturalisme canadien pour faire quelque chose de séparé pour le Québec. Ce serait facile de les suivre sur ce chemin, si le but recherché était de rester à l'intérieur du Canada. Mais ne soyons pas dupes. Le Bloc québécois a — et c'est son droit le plus strict dans cette démocratie — pour priorité ultime d'extraire le Québec du Canada. Aussi, force nous est de constater que le projet de loi ne peut pas viser autre chose que le positionnement pour le Bloc dans un débat qui fait rage depuis plus d'un an et demi au Québec. Le but n'est donc pas d'améliorer le sort des choses au Canada...
J'ajouterais, même au Québec. C'est plutôt une tentative flagrante t'attiser les flammes de la rhétorique anti-immigration et anti-réfugiés, et cela donne un autre appui à cette approche à la Chambre, en plus de celui du Parti conservateur.
Le projet de loi ignore l'entente Cullen-Couture de 1978, qui accorde au Québec d'importants pouvoirs de décision en matière d'immigration. Cette entente permet au Québec de définir ses propres critères pour la sélection d'immigrants. Ces critères sont fort semblables, mais ils accordent plus de poids à la maîtrise du français, à la capacité d'adaptation et au fait d'avoir des parents établis au Québec, un conjoint parlant français et une jeune famille. Cette entente vise entre autres le respect et l'enrichissement du patrimoine social et culturel du Canada, en tenant compte de sa nature fédérale et bilingue. Elle souligne également que les ressortissants étrangers vivant au Québec devraient contribuer à l'enrichissement social et culturel du Québec, en tenant compte son caractère français.
Étrangement, le projet de loi fait fi aussi de l'actuelle Loi sur le multiculturalisme canadien, notamment le paragraphe 5(2), qui se lit comme suit:
Le ministre peut conclure des accords ou arrangements avec toute province pour la mise en oeuvre de la politique canadienne du multiculturalisme.
Cela signifie que, si le Québec estime que la politique actuelle n'est pas des plus avantageuses, il peut, avec le ministre, travailler à améliorer l'application de cette politique. C'est ce qui s'est fait dans le cadre de l'entente Cullen-Couture. C'est une véritable honte que le député choisisse, entre toutes choses, de déposer ce projet de loi plutôt que de profiter de cette possibilité extraordinaire qui est offerte pour déposer à la Chambre des communes un projet de loi qui contribuerait à façonner notre pays et à promouvoir la culture et le patrimoine du Québec.
Comme je l'ai dit au début, mes collègues néo-démocrates du Québec travaillent sans relâche à des dossiers d'importance pour la population du Québec. Le NPD reconnaît le caractère national du Québec, du fait que c'est une société qui a le français pour langue de travail et dans la sphère publique, une culture unique qui s'exprime par un sentiment d'identité et d'appartenance au Québec, une histoire qui lui est propre ainsi que ses propres institutions politiques, économiques, culturelles et sociales. Si le député avait présenté un projet de loi renforçant l'un ou l'autre de ces aspects pour le Québec, il aurait peut-être eu notre appui.
[Français]
La diversité est une caractéristique fondamentale et durable du Québec et du Canada. Notre société est composée d'individus qui sont issus de différentes cultures, qui proviennent de partout dans le monde et qui ont appris, au fil du temps, à se respecter et à s'accepter mutuellement. Le Canada a été le premier pays au monde à adopter le multiculturalisme comme politique officielle en 1971. En 1988, la Loi sur le multiculturalisme canadien a confirmé que le multiculturalisme était une caractéristique fondamentale de la société canadienne. Cela renforce le Québec et aussi le Canada en favorisant une société inclusive dans laquelle les gens de tous les milieux sont respectés et reconnus.
Le multiculturalisme est peut-être une politique officielle du gouvernement, mais sa conception et son inclusion délibérée font qu'il fait également partie de la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 27 stipule:
Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.
Dans une société aussi diversifiée que la nôtre, notre politique de multiculturalisme contribue à préserver nos valeurs et les principes d'inclusion et de diversité. Elle favorise également la possibilité pour les Québécois et les Canadiens de toutes origines de contribuer à notre société, que ce soit sur le plan social, économique, culturel ou politique. Il est clair pour moi que les lois, les initiatives et les programmes qui éliminent le racisme et la discrimination appuient la pleine participation et font en sorte que les institutions reflètent la diversité de la population qu'elles servent.
De plus, ces lois, ces initiatives et ces programmes sont essentiels pour créer une société plus inclusive et respectueuse où chaque personne, peu importe son origine ethnique, sa couleur ou sa religion, contribue à bâtir une société plus juste. Voilà le Canada que la Loi sur le multiculturalisme canadien envisage de bâtir: une société où le multiculturalisme et le respect de la diversité sont des caractéristiques et des valeurs fondamentales.
Cela ne veut pas dire que les différences entre les individus sont exemptes de tensions, mais au fur et à mesure que l'on gère ces tensions, les Québécois et les Canadiens apprennent à s'adapter et à établir les uns avec les autres des relations malgré leurs différences. Par la pratique, nous comprenons que nos différences n'ont pas à nous diviser.
La politique fédérale du multiculturalisme du Canada et le modèle interculturel du Québec se complètent depuis les années 1970 et coexistent sans créer de tensions ou de problèmes importants. Bien que l'interculturalisme soit un modèle provincial d'intégration au Québec, le multiculturalisme est un modèle fédéral d'intégration pour le Canada, tel qu'énoncé dans la Loi sur le multiculturalisme canadien de 1988.
Il y a des différences entre ces deux approches, mais le système fédéral du multiculturalisme est suffisamment souple pour permettre leur coexistence. Les deux approches accordent une grande importance à l'intégration et au respect des valeurs civiques et démocratiques communes, et à ce titre, elles ont toutes les deux été utiles au tissu social du Canada depuis les années 1970.
Le Québec et le Canada sont la preuve qu'il est possible pour les hommes et les femmes de diverses origines, religions et cultures de vivre ensemble. Nous admettons nos problèmes et nous travaillons, malgré nos différences, pour trouver des solutions. Nous montrons au monde que des personnes différentes peuvent s'accepter, se respecter mutuellement et collaborer pour bâtir l'une des sociétés les plus ouvertes, résilientes et créatives sur la Terre.
Le Programme du multiculturalisme du ministère du Patrimoine canadien appuie la mise en oeuvre de la Loi sur le multiculturalisme canadien grâce à ses programmes et services.
Les objectifs du programme sont les suivants: bâtir une société intégrée et cohésive sur le plan social; rendre les institutions plus réceptives aux besoins d'une population diversifiée; et participer activement à des discussions sur le multiculturalisme et la diversité à l'échelle internationale.
Pour ce faire, le programme comprend quatre secteurs d'activité: les subventions et les contributions; la sensibilisation du public et la promotion; le soutien des institutions fédérales et publiques; et la mobilisation à l'échelle internationale.
Il est important que nous continuions de travailler ensemble en vue d'atteindre des objectifs communs pour bâtir une société forte et inclusive.
Au cours des quatre dernières décennies, le multiculturalisme est devenu un élément central de la façon dont les Canadiens se perçoivent eux-mêmes et voient leur pays. Non seulement estiment-ils que le multiculturalisme est un élément central de l'identité de leur pays, mais il est aussi une source de fierté. Nous voyons de plus en plus notre pays comme étant enrichi par sa diversité.
Les débats sur le multiculturalisme sont nécessaires en tant qu'ingrédients d'une société démocratique. Ce sont ces débats qui ont permis d'évoluer à l'approche du multiculturalisme et de la diversité au Canada. Dans les années 1970, par exemple, les débats étaient axés sur la célébration des différences. Dans les années 1980, l'accent était mis sur la gestion de la diversité, et maintenant, en 2018, le multiculturalisme est axé sur l'inclusion sociale.
Le libellé de la Loi sur le multiculturalisme canadien est suffisamment général pour intégrer les nouvelles approches en vue de la promotion des objectifs de la Loi.
Notre population est fière de sa diversité. Selon une étude publiée en 2015 par Statistique canada, 85 % des Canadiens croient que la diversité ethnique et culturelle est une valeur que les Canadiens partagent.
En fin de compte, ce n'est pas le nom que nous donnons à notre cadre de politique qui est important. Ce qui importe, c'est la création d'un climat dans lequel le patrimoine multiculturel de tous les Canadiens, qui ont des racines partout dans le monde, est apprécié. Il est tout aussi important pour nous de construire un espace public où tous peuvent exprimer leur confiance et leur sentiment d'attachement et d'appartenance envers notre société, sa population et ses institutions.
Monsieur le Président, je pense qu'il faut faire une distinction, ce que mes collègues des autres partis ne semblent pas avoir fait, entre « diversité », un état de fait, et « multiculturalisme », un choix politique.
Si nous sommes contre le multiculturalisme, nous ne sommes pas nécessairement contre la diversité. Nous ne le sommes même pas du tout, mais nous sommes contre cette politique.
Certains des grands universitaires qui se sont penchés sur la question, entre autres au Canada anglais, disent que la politique du multiculturalisme peut fonctionner, et d'autres disent qu'elle ne fonctionne pas. Toutefois, elle fonctionne toujours dans un seul cadre, soit celui du Canada anglais. Elle fonctionne quand on a une grande culture, qu'on est un peuple majoritaire et qu'on se dit que les autres vont finir par s'intégrer.
Cela dit, tous ces universitaires, tous ces intellectuels, disent que ce genre de politique ne pourra jamais s'appliquer à une nation minoritaire. Or mon peuple, la nation québécoise, est minoritaire. Vouloir imposer le multiculturalisme à une nation minoritaire ne fonctionne pas. C'est ce qu'on voit chez nous. Ce n'est pas notre façon d'intégrer les gens. Cela ne fonctionnera pas, et les universitaires le disent aussi.
On dit souvent que le multiculturalisme est une belle mosaïque. Cependant, qu'est-ce qu'une mosaïque? Quand on y regarde de près, on voit de petites pierres entourées de ciment. Créer de petites barrières de ciment entre les gens n'est pas une façon de faire qui nous convient. Nous, ce que nous voulons, c'est intégrer l'autre et vivre en communion avec lui et non pas seulement le tolérer. On a beaucoup à apprendre des nouveaux arrivants de toutes les cultures, des gens des communautés culturelles qui viennent chez nous. On ne veut pas seulement se tolérer et vivre côte à côte avec des petites barrières de ciment. On croit en l'intégration. C'est tout simplement ce qu'a proposé mon collègue.
Quand je parlais des intellectuels canadiens anglais, je pensais, par exemple, à Will Kymlicka, à Evelyn Kallen, à Vince Seymour Wilson, ces grands penseurs du multiculturalisme canadien.
Selon eux, le multiculturalisme peut être une bonne politique pour le Canada anglais. Ils disent que l'intégration naturelle doit être faite par la société majoritaire, par la société dite dominante et non pas par une nation minoritaire.
Tous ces grands penseurs s'entendent pour dire qu'au Québec c'est autre chose. On ne peut pas transposer le multiculturalisme canadien au Québec.
C'est tout ce que mon collègue a dit. Quel mépris il a subi de la part de certains collègues des autres partis! On est en train de nous dire que le Québec n'accepte pas la diversité, et ce n'est pas le cas. Il y a une grande confusion à cet égard.
Pour le Québec, bien intégrer la diversité ne passe pas par le multiculturalisme. Il y a beaucoup de confusion ici et on mélange tout.
Evelyn Kallen, professeure à la York University de Toronto, démêle tout cela dans son livre intitulé Multiculturalism: Ideology, Policy and Reality. Elle y dit que la diversité est une réalité, un état de fait. Le fait d'aimer la diversité ou de la craindre, c'est un sentiment. Comme elle le rappelle, le multiculturalisme est une politique parmi d'autres, rien de plus. Cela peut convenir à certains endroits. Peut-être que cela convient au Canada anglais, je laisse mes collègues en décider. Ce n'est pas mon peuple, ce n'est pas à moi d'en débattre. Cela leur appartient, mais qu'on nous laisse nous occuper de nos oignons et qu'on arrête de décider à notre place.
Le Québec est une société diversifiée, une société d'accueil, une société pluraliste. Nous ne sommes pas tous pareils au Québec et c'est bien ainsi. Selon moi, la différence, il ne suffit pas de la tolérer, il faut l'aimer. La différence me bouscule, elle me remet en question et elle me force à évoluer. Elle me rend plus riche et meilleur, ce que j'aime. Pour cela, il faut des interactions. Pour avoir des interactions, il faut un minimum de valeurs communes sur lesquelles nous nous entendons assez pour nous comprendre quand nous nous parlons. Cela nécessite une langue que nous comprenons tous, une langue commune. C'est ainsi que nous allons interagir, nous mélanger, nous « métisser serré ». Au Québec, nous disons souvent « être tricoté serré », mais Boucar Diouf a apporté l'expression que nous aimons tant au Québec: « se métisser serré ». C'est ce que nous aimons, et c'est comme ça que nous allons pouvoir vivre ensemble, et non pas seulement côte à côte. C'est ainsi que nous allons pouvoir bâtir le Québec que j'aime tant.
C'est ensemble que nous allons poursuivre la belle aventure de bâtir une société originale sur cette terre d'Amérique. Pour cela, il faut que ce soit nous tous, au Québec, qui décidions de nos interactions et de notre façon de gérer nos différences pour bien vivre ensemble.
Le projet de loi de mon estimé collègue de Montcalm vise à permettre cela et rien d'autre.
Le Canada hors Québec constitue la société majoritaire. Qui plus est, la culture canadienne anglaise, véhiculée par la langue anglaise, appartient à la culture dominante à l'échelle mondiale. Ce n'est pas le cas de la culture québécoise. J'aimerais citer un extrait de la page 19 du rapport de la Commission Bouchard-Taylor:
[...] le modèle du multiculturalisme canadien ne semble pas bien adapté à la réalité québécoise.
Toute collectivité a intérêt à maintenir un minimum de cohésion. C'est à cette condition qu'elle peut se doter d'orientations communes, assurer la participation des citoyens à la délibération publique, créer un sentiment de solidarité nécessaire au bon fonctionnement d'une société égalitaire, disposer d'une capacité de mobilisation en cas de crise et profiter de l'enrichissement lié à la diversité ethnoculturelle. Pour une petite nation comme le Québec, toujours préoccupée de son avenir en tant que minorité culturelle, l'intégration représente en outre une condition de son développement, voire de sa survie.
À mon avis, tout est là, dans ces quelques phrases. Je répète ce dernier bout de phrase qui parle du Québec, car je le trouve très fort: l'intégration représente en outre une condition de son développement, voire de sa survie.
Le Canada a choisi le multiculturalisme; c'est son droit. Le Canada fait le pari que l'intégration dans la société dominante se fera naturellement dans la langue et la culture dominantes à l'échelle mondiale. Cela peut fonctionner, mais le Canada n'a pas le droit d'imposer ce modèle au Québec, une nation minoritaire.
La mosaïque canadienne, comme on l'appelle, ne nous convient pas, chez nous. Comme je le disais, je suis Québécois. Je ne demande pas aux Canadiens de devenir Québécois et je ne demande pas au Canada de changer sa politique de gestion de la diversité par une autre qui convient mieux au Québec. Nous ne demandons pas cela. J'aimerais seulement que le Canada accorde le même respect aux choix du Québec.
Il restera deux minutes et demie à l'honorable député de Joliette lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour faire le suivi d'une question que j'ai posée au ministre de la Défense nationale, le 26 avril, au sujet d'une situation survenue le 20 avril. Je vais expliquer le contexte à la Chambre.
À ce moment-là, on m'a informé du fait que le colonel Jay Janzen, directeur des communications stratégiques des Forces armées canadiennes, avait décidé d'utiliser Twitter afin de critiquer les médias et des politiciens comme nous pour avoir soulevé des questions en comité et dans les médias au sujet de la mission des Nations unies au Mali. Pendant cette période, on en savait très peu sur la mission; il y avait très peu d'information à ce sujet dans les nouvelles et de la part du ministre de la Défense nationale.
Pendant des mois, nous avons réclamé que la Chambre tienne un débat de fond au sujet de la mission au Mali avant que des militaires y soient déployés. Ce débat n'a jamais eu lieu. Le gouvernement libéral continue de donner des réponses évasives à l'opposition officielle et aux Canadiens lorsqu'on lui demande d'expliquer en quoi consiste exactement le rôle des Canadiens dans la mission au Mali.
Ce qu'il y avait d'insultant dans l'échange sur Twitter entre le colonel Janzen, d'autres intervenants et moi, c'est principalement l'attitude irrespectueuse dont j'ai été témoin à l'égard des parlementaires et de notre droit de poser des questions difficiles et de soulever des préoccupations afin qu'on dise aux Canadiens ce qu'ils doivent savoir à propos des décisions du gouvernement et des tâches qu'il confie aux Forces armées canadiennes.
Cela revient au fait que, après leur arrivée au pouvoir en 2015, les libéraux ont élaboré une politique appelée l'arsenalisation de la division des affaires publiques des Forces armées canadiennes. Defence Watch en avait fait état en 2015. Nous avons eu un changement stratégique.
Le directeur des communications stratégiques, ou les affaires publiques, des Forces armées canadiennes sont censés être là pour aider à informer les Canadiens et aider à expliquer ce que font les Forces armées canadiennes, qu'il s'agisse de la mission au Mali, de la formation ici au Canada ou de savoir si les forces recrutent en ce moment ou si elles déploient des effectifs dans d'autres missions dans le monde. Voilà leur rôle. Ils peuvent parler d'une partie du matériel que nous achetons et de ce que l'on fait de ce matériel.
Ce sont là des discussions intéressantes que les Canadiens réclament. Les Canadiens veulent être informés et consultés. Or, je trouve inquiétant de voir une guerre survenir sur Twitter, et je ne suis pas le seul.
Comme je l'ai dit au colonel dans un gazouillis en réponse au sien:
Avez-vous un problème avec la transparence, la surveillance civile ou les deux? Il est arrogant et insultant que vous diminuiez les questions légitimes des parlementaires et des Canadiens. Nous avons le droit de savoir comment [le premier ministre] utilise les Forces canadiennes pour obtenir un siège au sein de Conseil de sécurité des Nations unies.
Une explication a été donnée par le colonel Janzen à propos du bon emploi de la terminologie. J'accepte cette explication, mais le dialogue entre les forces armées et nous, les parlementaires, doit être respectueux. Il faut faire en sorte que l'information soit communiquée et veiller à ce que la personne qui pose ces questions difficiles ne se sente pas diminuée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de sa question. J'ai très hâte de travailler avec lui au Comité permanent de la défense nationale.
Ce soir, c'est mon premier débat d'ajournement.
Comme on le sait, notre gouvernement s'est engagé à fournir des renseignements exacts aux Canadiens, de manière transparente et opportune. Les services de communication du gouvernement sont à l'avant-garde de cet effort.
Plus précisément, la Défense nationale compte des professionnels de la communication civils et militaires travaillant au quartier général, partout au Canada et à l'étranger. Ces Canadiens d'horizons divers travaillent avec diligence pour faire connaître le travail que notre équipe de défense effectue au pays et à l'étranger. Chaque jour, ils fournissent des conseils et des services de communication afin d'appuyer les priorités de notre gouvernement en matière de défense, comme nous les avons divulgués aux Canadiens dans notre politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement ».
C'est entre autres grâce à leur aide que des briefings techniques s'organisent pour informer les journalistes et les parlementaires des efforts de l'équipe de la défense pour continuer d'assurer notre protection au Canada, notre sécurité en Amérique du Nord et notre engagement dans le monde. Il suffit de penser aux séances d'information sur le déploiement de nos femmes et de nos hommes en uniforme au Mali ou de l'annonce de notre programme des capacités de la défense.
Parallèlement, nos experts en communication gèrent les canaux de communication de la Défense nationale, notamment sur le Web et les médias sociaux. Il s'agit d'une responsabilité que notre gouvernement prend très au sérieux alors que nous nous engageons à inciter la participation des Canadiens par une grande variété de moyens afin de recueillir différentes perspectives et de nouvelles idées.
À ce titre, les efforts dans la conception et la publication de « Protection, Sécurité, Engagement » sont un exemple probant de consultations publiques les plus complètes sur la politique de défense au Canada depuis les 20 dernières années. Tout au long de la période de consultation, des Canadiens représentant divers milieux et expériences ont soumis plus de 20 000 documents et idées au portail de consultation publique. Plus de 4 700 participants ont formulé des commentaires et ont voté en utilisant le forum de discussion en ligne. Neuf tables rondes avec plus de 100 experts ont eu lieu dans tout le pays, y compris des événements spéciaux portant sur l'industrie, le genre et les questions autochtones. Finalement, plus de 50 parlementaires ont organisé des activités de consultation communautaire. Les connaissances et les idées des Canadiens ont été soigneusement prises en compte, et la politique de défense du Canada s'appuie sur ce que nous avons entendu.
Nos spécialistes de la communication civils et militaires jouent également un rôle important dans la mise en oeuvre du marketing stratégique et de la publicité, y compris les campagnes de recrutement. Ces campagnes sont essentielles pour attirer les meilleurs et les plus brillants candidats canadiens et les inciter à envisager une carrière dans les Forces armées canadiennes.
Notre gouvernement comprend aussi que la diversité est notre force et un facteur essentiel au succès des missions. C'est pourquoi les Forces armées canadiennes accueillent les candidats de tous les genres, les religions, les ethnies et les orientations sexuelles. Nous allons continuer de bâtir une équipe de défense qui reflète les idéaux canadiens de diversité, de respect et d'inclusion.
Nous comprenons que les Forces armées canadiennes doivent refléter la société canadienne et demeurer un employeur de choix pour tous les Canadiens. C'est exactement pourquoi nous nous engageons dans un dialogue avec les Canadiens par divers moyens, y compris les médias sociaux. Notre objectif est d'inspirer et d'éduquer les jeunes canadiens et d'attirer leur attention en présentant une variété de possibilités et de métiers militaires.
Grâce à ces efforts, nous sommes heureux de présenter l'armée comme un employeur de choix et en particulier d'attirer les femmes et les Canadiens d'origines diverses. La Défense nationale et les Forces armées canadiennes se sont engagées à diriger et à améliorer les communications de défense, et nous sommes fiers des efforts faits en ce sens par toute notre équipe.
En terminant, j'aimerais rappeler à mon collègue que nous avons proposé un débat exploratoire sur la mission au Mali. Je me permets de dire au collègue d'en face d'aller parler à son leader parlementaire relativement à ce qu'il a dit dans son discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite au secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale la bienvenue dans son nouveau poste. Il en est le troisième titulaire en trois ans.
Il est inapproprié et inexcusable que le premier ministre ait procédé à l'arsenalisation de la division des affaires publiques des Forces armées canadiennes. La division des affaires publiques a pour mandat d'informer les Canadiens du travail effectué par les militaires canadiens. Elle ne devrait pas être utilisée pour attaquer les journalistes et les députés qui posent des questions légitimes sur les priorités du gouvernement en matière de défense.
Il devrait être clair pour tout le monde que la division des affaires publiques des Forces armées canadiennes n'est pas une aile du Cabinet du premier ministre. Cela s'inscrit dans une tendance alarmante du premier ministre à se servir des Forces armées canadiennes comme pion politique à des fins partisanes. Les Forces armées canadiennes ont pour mission de défendre les Canadiens au pays et à l'étranger, et non d'aider la campagne de réélection du premier ministre.
En procédant à l'arsenalisation de la division des affaires publiques des Forces armées canadiennes, le gouvernement libéral ne respecte pas les valeurs non partisanes de l'armée canadienne. Comme il l'a fait dans le cadre de la mission de maintien de la paix au Mali, le premier ministre n'a encore une fois pas respecté sa promesse de diriger un gouvernement ouvert et transparent. Je m'attends à mieux, et je demande au secrétaire parlementaire et au ministre de la Défense nationale de changer de cap.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sont une organisation composée de plusieurs spécialistes en communications répartis au Canada et à l'étranger. Je peux assurer à la Chambre qu'ils s'engagent à fournir des conseils et des services précieux et de qualité à l'appui des priorités de notre gouvernement en matière de défense. Or il y a eu des décennies de coupes budgétaires sous le gouvernement Harper.
Mon collègue a fait référence au fait que je suis le troisième secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale en trois ans, mais il a lui aussi eu la chance d'occuper ce poste. Or, alors qu'il l'occupait, les conservateurs ont coupé des milliards et des milliards de dollars dans le budget de la défense. Pour ma part, j'arrive à ce poste alors que nous investissons des milliards de dollars dans le budget de la défense. Je pense que je n'ai pas de morale ni de leçon à recevoir de sa part sur la façon de gérer le budget du gouvernement.
En terminant, je remercie tout spécialement les hommes et les femmes, surtout les fonctionnaires du ministère de la Défense et nos spécialistes en communications qui travaillent extrêmement fort chaque jour pour faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes sachent ce que nous faisons au ministère de la Défense et connaissent les bons coups que nous avons accomplis jusqu'à maintenant.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour donner suite à une question que j'ai posée au premier ministre en avril dernier au sujet des personnes qui traversent illégalement la frontière.
Depuis près de deux ans, les conservateurs demandent au premier ministre et au gouvernement libéral de prendre des mesures pour gérer l'afflux d'immigrants illégaux. Il est extrêmement décevant qu'au lieu de présenter un plan de résolution du problème les libéraux aient laissé le mince filet de passages illégaux se transformer en un ruisseau qui est devenu un torrent. À cause de l'inaction des libéraux, un problème mineur qui aurait pu être réglé rapidement est aujourd'hui une crise. Je ne demande pas qu'on me croie sur parole. Les récents sondages ont indiqué que les deux tiers des Canadiens pensent que la situation des migrants illégaux est une crise.
Quand j'ai vu que le Canada faisait face à une hausse inquiétante du nombre de passages illégaux à la frontière, au début de 2017, il y a près de deux ans, j'ai demandé au gouvernement libéral d'agir rapidement. Au lieu, nous avons eu droit à des gazouillis du premier ministre disant: « Bienvenue au Canada » et « Peu importe qui vous êtes ou d'où vous venez, il y a aura toujours une place pour vous au Canada ». Quelque 19 mois se sont écoulés, et il est évident que les libéraux ne veulent pas ou ne peuvent pas réparer le gâchis qu'ils ont eux-mêmes créé.
Ce n'est pas d'un concept abstrait que nous parlons, mais de la vie de gens bien réels. Sous la gouverne du premier ministre actuel, un grand nombre de réfugiés ne reçoivent pas le soutien dont ils ont besoin pour intégrer avec succès le tissu économique et social du Canada.
De plus, à cause des arriérés, les demandeurs d'asile attendent des années pour que leur demande d'asile soit entendue. Pendant ce temps, ils sont logés dans des hôtels, vont de refuge en refuge, reçoivent des prestations d'aide sociale et ont de la difficulté à avoir accès aux services de formation linguistique. Tout cela coûte très cher aux contribuables sans produire les résultats voulus.
De surcroît, le premier ministre a normalisé la politique voulant que les gens puissent se servir du système d'asile du Canada comme d'un moyen d'immigrer au Canada pour des raisons économiques. L'asile est réservé aux personnes qui sont victimes de violence, de persécution et de guerre. Lorsque l'on traite les migrants économiques comme des réfugiés, les ressources qui devraient normalement être réservées aux personnes dans le besoin servent à aider des personnes qui sont déjà en sécurité. Ce n'est pas un geste compatissant. C'est carrément injuste pour les personnes du monde entier qui croupissent dans les camps de réfugiés en attendant de pouvoir venir au Canada et d'être libérées de la guerre, de la persécution et de la violence.
Nous avons appris dernièrement que plus de 65 % des migrants illégaux arrivés en 2017 et en 2018 détenaient déjà un statut légal aux États-Unis avant d'entrer au Canada. Malgré les fausses affirmations de la fin de semaine faites par le ministre de la Sécurité frontalière, qui a dit que la très grande majorité des demandeurs d'asile avaient quitté le pays, nous savons que seuls 6 des 900 migrants illégaux visés par des mesures de renvoi prises par les autorités américaines ont été expulsés. Même si le ministre s'est par la suite rétracté, il est inquiétant de constater à quel point il n'a pas conscience de la gravité de la situation qui sévit. Depuis le début de 2017, plus de 34 000 migrants illégaux sont entrés au Canada. Seuls 400 environ, soit 1 %, ont été expulsés. Le ministre devrait être au courant de ces données. J'irais même plus loin. Ces données auraient dû mener le gouvernement libéral à élaborer et mettre en oeuvre un plan pour répondre à cette crise il y a déjà bien longtemps.
J'attends toujours la réponse du gouvernement libéral. Va-t-il enfin stopper le flux de migrants illégaux? Va-t-il rétablir l'ordre et l'équité dans notre système d'immigration et d'accueil des réfugiés? Va-t-il défendre l'intégrité des frontières canadiennes? Va-t-il défendre les milliers de personnes vulnérables qui veulent venir au Canada en respectant les processus établis?
Monsieur le Président, j'apprécie l'occasion qui m'est donnée de répondre à la question du député de Provencher. Je suis heureux de souligner que, depuis qu'il a présenté sa question, il a eu une discussion productive avec le ministre de la Sécurité frontalière lors de laquelle il a pu prendre connaissance des améliorations importantes qui sont dues aux initiatives et à la sensibilisation menées par le gouvernement.
[Français]
Comme nous le savons tous, au cours des deux dernières années, nous avons observé une hausse du nombre de demandes d'asile, qui ont été présentées tant dans les points d'entrée que par des personnes qui ont traversé irrégulièrement la frontière entre deux points d'entrée.
J'aimerais d'abord mettre fin au mythe selon lequel les demandeurs d'asile passent devant les autres et leurs arrivées au Canada retardent le traitement d'autres demandes d'immigration.
[Traduction]
Les demandeurs d'asile ne prennent pas la place des réfugiés qui viennent au Canada dans le cadre des programmes de réinstallation. Ils ne prennent pas non plus la place des gens qui sont sur la liste d'attente d'une autre catégorie d'immigrants. Il est irresponsable et carrément dangereux, de la part de ce parti, de continuer de prétendre l'inverse.
[Français]
La réalité est que du personnel dévoué et impartial à la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié du Canada prend les décisions au sujet des demandeurs d'asile. Ces décisions sont fondées sur des faits présentés dans chacun des cas de manière à ce que les principes de justice naturelle soient respectés et à ce que les procédures soient justes. La décision repose sur le bien-fondé de chacun des cas.
[Traduction]
Ce volet de l'immigration ne réduit aucunement la capacité d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de traiter d'autres types de demandes. Le Canada a d'ailleurs un plan pluriannuel des niveaux d'immigration qui précise clairement combien d'immigrants le Canada accueillera dans la catégorie des réunifications familiales et dans la catégorie économique.
[Français]
Je le répète, les demandeurs d'asile ne prennent pas les places réservées à l'immigration familiale et économique.
[Traduction]
En outre, pour répondre à mon collègue, lorsqu'il affirme que nous ne préparons pas les gens à s'intégrer pendant qu'ils sont ici et que nous ne leur fournissons pas l'aide dont ils ont besoin, je tiens à préciser que les demandeurs bénéficient de services de santé et se voient accorder des permis de travail en attendant de savoir si leur demande sera acceptée. Certaines personnes peuvent avoir l'impression, à tort, que des resquilleurs se voient délivrer des permis de travail plus rapidement que les autres. Pourtant, c'est tout à fait le contraire. Nous aidons les demandeurs à vivre en autonomie au Canada pendant qu'ils attendent d'être entendus, plutôt que de les obliger à dépendre de l'aide sociale fournie par les provinces.
Maintenant que les députés d'en face sont bien informés, j'espère qu'ils mettront fin à leurs allégations sans fondement. Le gouvernement a l'intention de collaborer avec les provinces et les municipalités pour surmonter les difficultés posées par la migration, y compris la migration irrégulière. Nous nous employons à trouver des solutions.
[Français]
Je dois souligner que, si le nombre de migrants à la frontière a diminué cet été par rapport à la même période l'an dernier, nous demeurons vigilants et sommes prêts à intervenir si la situation change.
[Traduction]
En bref, notre plan donne de bons résultats. Depuis août 2017, le nombre de demandeurs d'asile a diminué de 70 % et le traitement des demandes a connu une hausse de 50 %.
Monsieur le Président, je suis en désaccord avec certaines affirmations du secrétaire parlementaire. Il affirme qu'on n'a pas réaffecté d'employés au traitement des cas des migrants illégaux, ce qui ralentirait du même coup le traitement des demandes présentées par des réfugié légitimes désireux de venir au Canada.
Le grand problème dans toute cette histoire, c'est que le premier ministre n'a aucun plan. Plus inquiétant encore, il n'est ouvert à aucune critique à propos de ce dossier. Il refuse de répondre, à la Chambre, aux questions qui portent sur son échec. Il a toutefois fait une exception en avril: lorsque je lui ai demandé de confirmer si les passages frontaliers faits entre deux points d'entrée légitimes étaient illégaux, il a confirmé à la Chambre et aux Canadiens que oui, il s'agissait de passages illégaux. Bien que plusieurs membres de son caucus préfèrent parler de passages « irréguliers », le premier ministre a confirmé, quand il m'a répondu, qu'ils étaient bel et bien illégaux.
Je le répète: le gouvernement libéral doit se doter d'un plan pour composer avec I'afflux de migrants illégaux.
Monsieur le Président, pour commencer, le député est ici depuis un certain temps déjà, alors il sait pertinemment qu'il est illégal pour ces personnes de traverser la frontière tant qu'elles n'ont pas demandé l'asile. Une fois que c'est fait, elles sont inscrites dans le système et le processus d'octroi de l'asile s'enclenche.
Pour ce qui est de ne pas avoir de plan, mon collègue sait très bien que nous nous sommes au contraire dotés d'un excellent plan en six points dont les priorités sont: primo, assurer la sécurité des Canadiens, une préoccupation que partagent à n'en pas douter l'ensemble des députés; secundo, faire le nécessaire pour que chaque cas soit évalué de manière juste, équitable et efficace; tertio, appliquer la totalité des règles en vigueur et honorer nos obligations internationales. Mon collègue sait aussi que c'est exactement ce que nous faisons. Nous avons aussi débloqué 173 millions de dollars à court terme pour accroître les ressources nécessaires sur le terrain pour traiter cet afflux sans précédent de demandeurs d'asile.
Je remercie mon collègue de sa question, car c'est toujours un plaisir de discuter avec lui. J'attends d'ailleurs notre prochain échange avec impatience.
Monsieur le Président, ce soir, je souhaite revenir sur une question que j'ai posée à la Chambre en avril dernier. En gros, ma question était la suivante: comment le gouvernement peut-il justifier son approbation du projet d'oléoduc Trans Mountain compte tenu des engagements qu'il a pris dans l'Accord de Paris pour lutter contre les changements climatiques? À l'époque, j'avais posé cette question parce que les résidants de ma circonscription me parlaient de cet enjeu presque tous les jours. À la Chambre, on parle très souvent des pipelines et des préoccupations concernant la tenue de consultations auprès des Premières Nations et les répercussions des projets de ce genre sur le milieu marin. Il s'agit d'enjeux importants. En fait, la Cour d'appel fédérale a soulevé ces enjeux lorsqu'elle a récemment annulé l'approbation du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.
Il est troublant de constater qu'un gouvernement qui se targue d'être un chef de file mondial en matière de lutte contre les changements climatiques a décidé d'approuver un projet d'oléoduc qui ne vise qu'à accroître la production de pétrole issu des sables bitumineux. Cette question a été soulevée par le comité ministériel qui a été mis sur pied par le gouvernement lui-même pour faire la tournée du tracé du pipeline avant que le gouvernement donne sa bénédiction au projet. Selon le comité, c'est l'une des six questions auxquelles le gouvernement aurait dû répondre avant de prendre sa décision sur le projet. Le gouvernement a non seulement approuvé le projet, mais il a aussi acheté l'oléoduc.
Où en sommes-nous à propos des cibles fixées à Paris? Nous nous étions engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % sous les niveaux de 2005, c’est-à-dire un peu plus de 500 mégatonnes de dioxyde de carbone, d’ici 2030. Nous en sommes aujourd’hui à environ 700 mégatonnes. Nous sommes donc loin du compte. Pour prendre une analogie, il faudrait retirer de la circulation tous les véhicules automobiles pour atteindre la moitié de cette cible et, dernièrement, nos émissions n’ont baissé que de quelques mégatonnes par an.
La tarification nationale de la pollution par le carbone nous ferait faire un pas dans la bonne direction, et je salue le gouvernement pour son engagement à cet égard. Toutefois, toutes les politiques annoncées par le gouvernement ne nous permettront pas d’atteindre le but. Sur le site Web Climate Action Tracker, qui suit les engagements de tous les pays qui ont signé l’Accord de Paris, les efforts déployés par le Canada dans ce dossier sont qualifiés de « très insuffisants ». Il est commode de se donner l’impression de bien faire lorsque l’on vit à côté des États-Unis d’Amérique, dont les efforts sont qualifiés de « gravement insuffisants ». Pour autant, nous avons la même cote que certains pays dont beaucoup de gens se plaisent à critiquer l’empreinte carbone, comme la Chine. La plupart des pays développés — ceux de l’Europe, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Brésil et le Mexique — ont une cote bien meilleure que la nôtre. Par ailleurs, l’un des pays dont on dit souvent qu’il est problématique en regard de l’action mondiale sur le climat, je veux parler de l’Inde, se classe en fait en tête de peloton de par ses politiques et réalisations.
En fonction des politiques prévues, les émissions canadiennes devraient atteindre 569 mégatonnes d'ici 2030. J'ai entendu dire que, dans le but de réduire ce nombre, le Canada essaiera de changer les règles du jeu en se fiant aux puits de carbone que sont les forêts et aux politiques d'utilisation des terres, sans faire référence au niveau d'émissions de ces sources avant les engagements pris à Paris.
Selon le site Climate Action Tracker, le nombre de crédits internationaux que le Canada prévoit utiliser pour atteindre son objectif n'est pas clair. L'utilisation de crédits de carbone internationaux laisse à croire qu'une partie de la réduction des émissions du Canada ne découlera pas des efforts d'atténuation nationaux. J'ajouterais qu'il n'y a aucune indication que la communauté internationale reconnaîtra l'utilisation des crédits de carbone internationaux par les pays qui essaient de respecter les engagements qu'ils ont pris à Paris.
Après avoir soulevé la question pour la première fois au printemps dernier, le gouvernement canadien a renchéri sur le projet Trans Mountain et l'a acheté pour 4,5 milliards de dollars. Nous dépensons de l'argent pour subventionner l'industrie des combustibles fossiles. Nous faisons fausse route.
Monsieur le Président, je ne peux penser à meilleure façon de conclure la séance qu'en prenant la parole dans cette enceinte pour décrire le travail que fait le gouvernement pour protéger l'environnement tout en faisant prospérer l'économie afin que les Canadiens puissent bénéficier d'une bonne qualité de vie aujourd'hui et préserver cette qualité de vie pour la prochaine génération.
Je tiens d'abord à remercier mon collègue de sa question. Je sais que son intention est bonne. Je partage ses préoccupations à l'égard de la protection de l'environnement. J'ai travaillé une bonne dizaine d'années dans le domaine de l'environnement, plus particulièrement sur la question des changements climatiques à titre de directeur de la fondation de l'ancien vice-président Al Gore pour la sensibilisation du public aux changements climatiques. Il s'agit d'une question qui me tient à coeur aussi. C'est un honneur pour moi d'en discuter avec lui.
Je sais que sa province, où les feux de forêt ont fait rage, subit les effets dévastateurs des changements climatiques, et ce, depuis un certain temps déjà. Le risque accru de feux de forêt, comme il le sait bien, et je suis d'accord avec lui, n'est qu'un exemple de ces effets sur les collectivités canadiennes. La tornade qui vient de faire des ravages dans la région de la capitale nationale, à Ottawa et à Gatineau, en est un autre.
Nous savons que les collectivités doivent avoir une meilleure capacité d'adaptation, non seulement en vue de ce qui s'en vient, mais en raison des changements que nous observons dans notre climat. À cette fin, je suis fier de dire que le gouvernement fait preuve de leadership dans le dossier de la lutte contre les changements climatiques, tant au pays qu'à l'étranger. Nous prenons des mesures concrètes afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, appuyons la croissance verte et construisons une infrastructure à l'épreuve des changements climatiques.
Nous avons été parmi les premiers pays à signer et à ratifier l'Accord de Paris. Je rasssure le député, nous respectons nos engagements dans le cadre de cet accord en mettant en oeuvre un plan national pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport au niveau de 2005 d'ici 2030, et renforcer la capacité d'adaptation aux changements climatiques dans nos collectivités.
Nous avons un plan de lutte contre les changements climatiques. Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques a été élaboré afin d'atteindre ou de dépasser les cibles de l'Accord de Paris. Ce plan est le premier plan de lutte contre les changements climatiques dans l'histoire du Canada à inclure des engagements collectifs et individuels des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et à être élaboré avec la participation de représentants nationaux des Premières Nations, des Inuits et de la nation des Métis, du grand public, d'organisations non gouvernementales ainsi que d'entreprises.
Notre plan prévoit plus de 50 mesures concrètes, notamment une approche pancanadienne de tarification de la pollution par le carbone, ainsi que de nouveaux programmes et règlements et de nouvelles politiques visant à réduire les émissions dans tous les secteurs de l'économie, à améliorer la capacité d'adaptation aux changements climatiques, à favoriser l'adoption de technologies vertes et à créer de bons emplois qui contribuent en même temps à une économie forte.
La décision que nous avons prise au sujet du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain était fondée sur des faits, des preuves scientifiques et l'intérêt national. Le gouvernement a approuvé le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain en menant la consultation et le processus fédéral d'examen de la réglementation les plus rigoureux de l'histoire du Canada pour un projet d'envergure.
Nous avons approuvé le projet sous réserve de 157 conditions juridiquement contraignantes afin de protéger l'environnement et de veiller à ce que le projet aille de l'avant de la façon la plus sûre et la plus durable possible. Le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain est conforme au cadre pancanadien ainsi qu'au plafond que le gouvernement de l'Alberta a lui-même imposé sur les émissions provenant des sables bitumineux.
Nous avons tracé la voie menant à la participation continue des Autochtones grâce à un investissement de 64,7 millions de dollars dans un comité consultatif et de surveillance autochtone et nous avons confiance dans le plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars, qui prévoit des normes environnementales de calibre mondial et la protection des océans et des côtes.
Nous avons adopté une approche à l'égard de l'exploitation des ressources qui stimulera l'économie et protègera l'environnement contre les changements climatiques, deux des principales priorités du gouvernement, qui ne sont pas inconciliables, mais qui sont, en réalité, complémentaires.
Bref, nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis le lancement du cadre pancanadien et nos efforts commencent à porter des fruits. Lorsque les politiques et les programmes qui relèvent du cadre pancanadien seront complètement mis en oeuvre, celui-ci permettra au Canada non seulement d'atteindre pleinement sa cible de 2030, mais aussi de se positionner pour fixer et atteindre des objectifs de réduction plus importants après 2030.
Monsieur le Président, le fait est qu'il n'existe pas à ma connaissance d'analyse montrant que le cadre pancanadien permettra au Canada d'atteindre la cible de 2030. Nous n'y arriverons pas.
Après avoir posé la même question le printemps dernier, je me suis rendu en Argentine avec le ministre des Ressources naturelles pour assister à la rencontre du G20 sur l'énergie. Le thème de la réunion était la grande transition vers un monde à faibles émissions de carbone. Le ministre de la Chine a parlé des mesures audacieuses prises par son pays, qui compte passer directement des centrales au charbon à l'énergie renouvelable. Le ministre du Royaume-Uni a présenté le plan d'action en trois points de son pays: des cibles fixées par la loi; d'importants investissements dans la technologie verte, y compris 2 milliards de dollars dans les infrastructures pour véhicules électriques; et un véritable plan pour la création d'emplois dans le secteur de l'énergie verte. Le ministre canadien a parlé de l'achat d'un pipeline.
Nous pouvons faire mieux. Nous devons faire mieux. Je demande au gouvernement d'abandonner le projet Trans Mountain pour investir plutôt dans un avenir axé sur les énergies vertes.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très content de discuter davantage des mesures que nous prenons pour réduire la pollution et de poursuivre cette discussion avec mon honorable collègue.
Je peux répéter que nous mettons en place un cadre pancanadien pour mettre un prix sur la pollution par le carbone. Cela fera en sorte que, à partir de janvier 2019, un prix minimal de 20 $ par tonne de carbone existera partout au pays. Ce n'est qu'une des mesures que nous prenons pour réduire nos gaz à effet de serre afin de nous assurer de remplir nos obligations en vertu l'Accord de Paris, que nous avons signé il y a quelques années.
Je remercie encore mon honorable collègue. Comme je l'ai dit, j'ai hâte de continuer à discuter en personne avec lui au cours des jours et des semaines à venir.
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