Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 332
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 4 octobre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 332
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 4 octobre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
Les propos attribués au premier ministre
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais soulever deux points très concis concernant les propos tenus par le premier ministre hier à la Chambre, après la période des questions.
Premièrement, j'aimerais intervenir sur le recours au Règlement concernant les commentaires du premier ministre où il a taxé la députée de Milton de ce qu'on appelle en anglais ambulance chaser. Le Canadian Oxford Dictionary définit comme suit cette expression péjorative: « Une personne qui cherche à tirer profit des malheurs d'autrui. » À la page 619 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon, on peut lire ceci:
Les remarques qui mettent en doute l’intégrité, l’honnêteté ou la réputation d’un député sont contraires au Règlement. Un député sera prié de retirer toute remarque injurieuse, allégation ou accusation d’irrégularité dirigée contre un autre député.
Les propos tenus hier par le premier ministre portent manifestement atteinte aux dispositions du Règlement relatives au maintien de l'ordre et au décorum. Je suis convaincue que vous allez lui demander de retirer cette remarque injurieuse le plus rapidement possible.
Apparemment, la députée de Milton n'était pas la seule cible du premier ministre hier. Le deuxième point que je souhaite soulever porte sur les dispositions du Règlement touchant les critiques à l'égard de la présidence. Aux pages 620 et 621 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon, on peut lire ce qui suit:
Il est inacceptable que l'intégrité et l'impartialité d'un président de séance soient mises en doute et, si cela se produit, le Président interviendra et pourra demander au député de se rétracter ou donner immédiatement la parole à un autre député. Seule une motion de fond dont avis écrit a été donné 48 heures à l'avance permet de contester, de critiquer et de débattre les actes de la présidence. Les critiques à l'encontre de la réputation ou des actes du Président ou d'autres présidents de séance sont considérées comme des atteintes au privilège.
Comme vous le savez, j'ai invoqué le Règlement au sujet d'une question posée par le leader parlementaire adjoint. En réponse au comportement du premier ministre à votre égard, le député de Grande Prairie—Mackenzie a interpellé le premier ministre, lui demandant: « Êtes-vous responsable du Président? » Le premier ministre a répondu: « Oui, je le suis », mettant ainsi en doute votre impartialité.
Le fait est qu'un certain nombre de députés ont été témoins de cet échange. En vertu de nos pratiques, ce comportement est tout simplement inacceptable et le premier ministre est tenu de se rétracter. Si le premier ministre refuse de le faire, je me réserve le droit d'intervenir de nouveau à la Chambre avec une question de privilège.
Je m'attendrais à ce que le premier ministre ait un peu plus de respect pour la Chambre, pour les députés et pour vous-même, monsieur le Président. Il doit assumer la responsabilité de ses actes et s'adresser à la Chambre sans tarder pour retirer les insultes envers la députée de Milton de même que les insinuations quant à l'intégrité de la présidence.
Ce n'est pas la première fois que le premier ministre manque de respect à notre institution et aux personnes qui la servent. Je n'ai pas le temps de dresser la liste complète des occurrences, mais vous vous souviendrez sans doute que le premier ministre a déjà traité le député de Thornhill de m-e-r-d-e. C'est le mot qu'il a employé, monsieur le Président, même qu'il a dû s'excuser par la suite.
Nous avons eu un autre exemple de son attitude méprisante lorsqu'il a perdu patience alors qu'il se trouvait sur le parquet. Une de nos collègues a même été blessée. Là encore, il a dû s'excuser.
Le premier ministre insulte les députés et, en plus, il met en doute l'impartialité de la présidence. L'heure est grave, et j'attendrai votre décision avec impatience.
Je remercie la leader de l'opposition à la Chambre d'avoir ajouté ses arguments à ceux de ses collègues. D'entrée de jeu, je précise que je trancherai la première question ultérieurement.
Je dois ajouter que je n'ai pas entendu l'échange en question. Nous devrons évidemment tenir compte de tout ce qui s'est dit, relire le compte rendu et écouter la bande audio pour voir s'il y en a la moindre trace.
Le député de Grande Prairie—Mackenzie souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement.
Monsieur le Président, hier, les propos du premier ministre ont remis en question l'indépendance de votre charge. Je vous assure qu'il y a une bonne dizaine de députés du caucus conservateur qui peuvent témoigner des propos exacts prononcés par le premier ministre. Ce sont les mots mêmes que la leader à la Chambre de l'opposition officielle a rapportés. Nous serions heureux de vous rencontrer et de témoigner du fait que le premier ministre a prononcé exactement ces mots-là.
Cette situation préoccupe vivement notre caucus. Tous les députés devraient être préoccupés de savoir que le premier ministre, qui occupe le plus haut poste du Canada, a déclaré qu'il contrôle un poste qui doit absolument être indépendant.
Or, si ce qu'a dit le premier ministre est vrai, chaque Canadien a de quoi avoir des doutes au sujet de l'institution où nous siégeons.
Vous avez la responsabilité — et nous nous en remettons à vous — de défendre l'intégrité de votre charge. Le premier ministre s'en est pris à cette indépendance et à cette intégrité en laissant entendre quelque chose d'éminemment difficile à croire au sujet du Président et du rôle que vous jouez.
Selon nous, il y a de quoi être grandement préoccupés. Nous vous demandons d'examiner tout ce qui a été dit et de rendre une décision. Nous sollicitons vos conseils et nous agirons en conséquence.
Je remercie le député de Grande Prairie—Mackenzie. Je vais examiner les arguments et la bande sonore, puis je communiquerai ma décision à la Chambre en temps opportun.
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
Monsieur le Président, j'interviens sur le même recours au Règlement. J'ai entendu exactement ce que le premier ministre a dit, probablement à l'instar d'une bonne dizaine de députés de notre caucus, comme l'a mentionné le député de Grande Prairie—Mackenzie.
J'irai un peu plus loin. Si vous vérifiez le compte rendu, lorsque le député de Grande Prairie—Mackenzie a demandé au premier ministre s'il était en train de dire qu'il dictait la conduite du Président, vous constaterez que le premier ministre a répondu ceci: « Effectivement, c'est ce que je fais. » Voilà ce qu'a déclaré le premier ministre.
Je serais ravi de vous rencontrer, monsieur le Président, en compagnie d'autres députés de notre caucus pour discuter de cette question plus longuement.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le commissaire à l'information
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau les rapports annuels de 2017-2018 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du commissaire à l'information du Canada. Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ces rapports sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Le commissaire aux langues officielles
J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels du Commissariat aux langues officielles à propos de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice 2017-2018. Ces rapports sont renvoyés d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 51e rapport du Comité permanent des comptes publics. Les députés ont bien entendu: il s'agit du 51e rapport. Le Comité est très actif. Le 51e rapport du Comité permanent des comptes publics s'intitule « Rapport 4, Le remplacement du pont Champlain de Montréal — Infrastructure Canada, des rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des ressources naturelles, intitulé « Repenser le système canadien d'information sur l'énergie: les modèles de collaboration dans une économie fondée sur les données ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Loi sur la radiation de certaines condamnations liées au cannabis
demande à présenter le projet de loi C-415, loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis.
— Monsieur le Président, je suis très fier de présenter aujourd'hui un projet de loi qui radierait des casiers judiciaires certaines condamnations liées au cannabis. Plus de 500 000 Canadiens possèdent un casier judiciaire pour possession de cannabis. Cela signifie 500 000 Canadiens qui risquent de ne pas pouvoir décrocher un emploi, faire du bénévolat dans leur collectivité ou encore trouver un logement à louer, tout cela pour un geste non violent qui sera bientôt parfaitement légal.
Je tiens à signaler que les Canadiens ne sont pas tous traités également au titre de nos lois en matière de cannabis. À Toronto, un Noir sans casier judiciaire risque trois plus de se faire arrêter pour possession de cannabis qu'un Blanc. À Halifax, c'est cinq fois plus, tandis qu'à Regina, c'est neuf fois plus, mais chez les Autochtones.
Le projet de loi permettrait aux gens de supprimer de leur casier toute condamnation liée au cannabis pour quelque chose qui sera parfaitement légal d'ici deux semaines. Sous le régime de réhabilitation en vigueur, qui est déficient, les Canadiens doivent payer 631 $ simplement pour présenter une demande, puis attendre plusieurs années avant que celle-ci soit traitée. Grâce à mon projet de loi, ils n'auraient pas besoin d'attendre des années, et la réhabilitation serait octroyée gratuitement.
Le projet de loi vise à corriger les torts du passé. Il aiderait des centaines de milliers de Canadiens à vivre leur vie plus librement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Mois du patrimoine hindou
demande à présenter le projet de loi C-416, Loi désignant le mois d’octobre comme Mois du patrimoine hindou.
— Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier mon collègue de Barrie—Innisfil d'avoir appuyé le projet de loi.
Je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à désigner le mois d'octobre comme Mois du patrimoine hindou. La mesure législative souligne la place significative que les Canadiens hindous occupent dans le tissu social multiculturel ainsi que leur contribution importante à la croissance économique du pays.
Partout dans le monde, les hindous organisent de grands festivals, comme le Diwali, qui est souligné ici, sur la Colline du Parlement, depuis 1998. C'est à Ottawa qu'ont eu lieu les premières célébrations du Diwali à l'assemblée législative nationale d'un pays occidental. Je vous invite, monsieur le Président, à participer à la 18e célébration du Diwali le 30 octobre prochain.
En proclamant le mois d'octobre le Mois du patrimoine hindou, le gouvernement du Canada reconnaîtrait les contributions des Canadiens hindous à cette brillante réussite qui a fait du Canada le meilleur pays du monde.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens de plusieurs circonscriptions, dont St. Catharines et Niagara-Centre. Ils demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier une interdiction des armes à feu qui sont déjà interdites.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des résidants d’Elgin—Middlesex—London et de la circonscription d’Avalon concernant l’attestation proposée par le gouvernement pour l'initiative Emplois d’été Canada, qui, selon eux, est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre la liberté de conscience, de pensée et de croyance, et de faire retirer l'attestation du formulaire d'inscription l'initiative Emplois d'été Canada.
Monsieur le Président, j’ai deux pétitions à présenter aujourd’hui.
La première vise à appuyer les services bancaires postaux. Près de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prêteurs sur salaire, dont les taux d'intérêt exorbitants nuisent aux personnes démunies et marginalisées ainsi qu'aux Autochtones et aux habitants des régions rurales. Il y a déjà 3 800 comptoirs postaux dans les zones rurales comptant peu ou pas d'institutions bancaires.
Postes Canada dispose de l'infrastructure nécessaire et pourrait procéder à une transition rapide pour offrir des services bancaires postaux. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'adopter ma motion, M-166, qui vise à créer un comité chargé d'étudier et de proposer un plan relativement à l'établissement de services bancaires postaux gérés par la Société canadienne des postes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne la rivière Thames. Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que le gouvernement conservateur a affaibli la réglementation environnementale prévue par la Loi sur la protection des eaux navigables, laissant sans protection des centaines de rivières, comme la Thames, qui est une rivière du patrimoine. Le gouvernement libéral avait promis de rétablir les protections environnementales qui avaient été retirées de la loi initiale. Il ne l'a pas fait.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer ma mesure législative, le projet de loi C-355, qui engagerait le gouvernement à traiter la protection de la rivière Thames comme une priorité en amendant la Loi sur la protection de la navigation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui la pétition e-1568 dans laquelle 1 312 citoyennes et citoyens réclament de meilleures conditions de travail pour les aides familiaux à domicile. Plus précisément, les signataires demandent au gouvernement de ratifier la convention no 189 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleuses et les travailleurs domestiques et d'inviter les gouvernements des provinces et des territoires à harmoniser leurs législations avec la recommandation no 201 de l'Organisation internationale du travail qui accompagne cette convention. Plusieurs centaines d'autres signatures vont arriver sous peu sous format papier.
Je félicite le Centre international de solidarité ouvrière et ses organisations membres qui sont derrière cette belle initiative.
[Traduction]
Monsieur le Président, souvent, dans un cas de deuil périnatal, les parents canadiens sont laissés à eux-mêmes et, pire encore, les programmes gouvernementaux leur causent souvent des difficultés financières ou émotionnelles indues.
C'est pour cette raison que la motion M-110 a été présentée. On y demandait au comité des ressources humaines de se pencher sur le sujet des effets du deuil périnatal sur les parents. La motion a été adoptée à l'unanimité, avec le soutien de tous les partis, en juin dernier. Les parents en deuil veulent toutefois plus que des mesures symboliques, ils s'attendent à des mesures concrètes.
Je dépose donc cette pétition, signée par des centaines de Canadiens qui demandent au gouvernement d'adopter une mesure législative sans délai à la suite de la présentation du rapport du comité afin qu'on agisse avec plus de compassion envers les parents qui vivent un deuil périnatal et qu'on leur offre de meilleures mesures de soutien.
Monsieur le Président, pendant que j'ai la parole, j'aimerais présenter une autre pétition. Elle traite du projet de loi sur le cannabis, lequel entrera en vigueur dans deux semaines.
Beaucoup de questions importantes demeurent concernant l'incidence de la marijuana sur la conduite automobile et la santé des Canadiens. Des électeurs m'ont fait part de leur inquiétude à cet égard. Malheureusement, nous sommes encore loin d'avoir des réponses.
Je présente une pétition qui réclame du gouvernement qu'il se penche sur ces questions et sur d'autres préoccupations qu'ont les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des centaines d'habitants de Winnipeg Nord.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre et aux députés de réfléchir à l'importance d'avoir un régime national d'assurance-médicaments. Ils réclament que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les différents intervenants pour mettre en oeuvre un régime national d'assurance-médicaments universel pour les médicaments d'ordonnance.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des jeunes du Canada et, comme le précisent ces pétitionnaires, des personnes qui ont à coeur les jeunes Canadiens.
Cette pétition souhaite attirer l'attention du gouvernement sur l'urgence de plus en plus manifeste d'agir dans le dossier des changements climatiques. Si aucune mesure n'est rapidement prise dans l'intérêt de ces jeunes, nous ne parviendrons plus jamais à limiter la hausse de la température mondiale à 1,5 degré et à rester bien en dessous des 2 degrés d'augmentation.
Questions au Feuilleton
[Français]
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je me lève, aujourd'hui, pour répondre à la question de privilège soulevée le 2 octobre dernier par l'honorable député de Montcalm en ce qui a trait à un supposé outrage au Parlement en lien avec la question de la gestion de l'offre.
Mon honorable collègue a avancé, dans sa déclaration, que l'Accord États-Unis—Mexique—Canada consistait en un outrage au Parlement. L'argument de l'honorable député du Bloc québécois repose sur deux éléments. Le premier est le fait que 3,59 % du marché du lait et des produits laitiers canadiens ont été ouverts aux producteurs américains lors des négociations de l'Accord. Le second est que le 26 septembre 2017, la Chambre avait adopté à l'unanimité une motion indiquant que la Chambre réitérait sa volonté de maintenir intégralement la gestion de l'offre dans le cadre de la renégociation de l'ALENA. Conséquemment, selon mon honorable collègue, l'Accord États-Unis—Mexique—Canada constitue un outrage au Parlement.
J'aimerais faire la démonstration que la question devant nous, aujourd'hui, n'est pas une question de privilège, mais bien une question relevant du débat.
Il est bien indiqué aux pages 536 et 537 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes ce qui suit: « Une résolution de la Chambre exprime une opinion ou une intention; elle n'exige pas la prise d'une mesure, pas plus qu'elle ne lie la Chambre. »
Conséquemment, je crois qu'il est impossible de considérer les dispositions de l'Accord comme faisant un outrage au Parlement. De ce fait, je soumets respectueusement que ceci est une question de débat et ainsi ne constitue pas une question de privilège.
Je remercie l'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles de ses commentaires concernant la question de privilège. Je ferai part de ma décision à la Chambre en temps et lieu.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur le divorce
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de St. John's-Est.
Je suis heureux d'aborder aujourd'hui, à titre de secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, un aspect important du projet de loi C-78, soit la réduction de la pauvreté.
Plus de deux millions d'enfants canadiens vivent dans une famille dont les parents sont séparés ou divorcés. Les familles monoparentales sont les plus vulnérables financièrement, et sont plus susceptibles de dépendre de l'aide sociale.
Il existe quelques autres statistiques importantes.
Au Canada, il y a actuellement bien au-delà de 1 milliard de dollars en arrérages de pension alimentaire. Dans la grande majorité des cas, soit 96 % des cas, les arrérages concernent des sommes que des hommes doivent verser à des femmes.
Les données sur les difficultés économiques des parents monoparentaux sont assez frappantes. En 2016, la valeur nette médiane des couples canadiens avec des enfants de moins de 18 ans était supérieure à 300 000 $, alors que celle des familles monoparentales était moins du sixième de ce montant, soit 57 200 $.
Une séparation ou un divorce peut provoquer une crise financière chez certaines familles. Il arrive souvent que les avantages du partage des dépenses des familles disparaissent puisqu'une deuxième résidence doit être établie. Certains parents doivent modifier considérablement leurs heures de travail afin de les adapter à leurs nouvelles responsabilités parentales, ce qui peut avoir une incidence sur leur revenu et leurs possibilités d'emploi. C'est ce que me disent les familles dans ma circonscription, Parkdale—High Park. J'entends trop souvent parler de mères seules qui ont du mal à accéder à des pensions alimentaires pour conjoint et enfants après la rupture de leur mariage. Ces membres de ma collectivité et les habitants de nombreuses autres collectivités partout au Canada qui vivent une situation semblable profiteront directement du projet de loi C-78. Il permettra de sortir ces Canadiens, qu'il s'agisse de mères ou d'enfants, de la pauvreté. Il se traduira par une diminution du temps passé devant les tribunaux pour obtenir des pensions alimentaires, ce qui représente une longue activité coûteuse qui engorge les tribunaux. Le projet de loi se traduira aussi par plus d'outils visant à permettre aux parents seuls d'identifier et de trouver les actifs de leur ancien conjoint et à obliger les anciens conjoints à verser des pensions alimentaires pour conjoint et enfants aux parents seuls et à leurs enfants.
Je m'explique. Je tiens d'abord à parler du fait que le paiement des pensions alimentaires réduit le risque de pauvreté.
Plus une pension alimentaire juste et exacte est fixée et versée rapidement après la séparation des parents, meilleur sera le résultat pour l'enfant en question. Le paiement des pensions alimentaires est un facteur clé dans la réduction du risque de pauvreté chez les enfants, surtout parmi les familles monoparentales à faible revenu.
[Français]
Les parents ont l'obligation légale de fournir un soutien financier à leurs enfants après une séparation ou un divorce. Les enfants ont légalement droit à ce soutien. Les lois fédérales, provinciales et territoriales en matière de pension alimentaire pour les enfants obligent les parents à divulguer des renseignements spécifiques sur leurs revenus, notamment leurs déclarations de revenus. Ces lois prévoient aussi des pénalités et des conséquences pour les parents qui ne divulguent pas ces renseignements. Elles prévoient notamment l'attribution d'un revenu, c'est-à-dire que le revenu du parent est estimé être un montant donné, aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants, et l'ordonnance alimentaire est fondée sur ce revenu.
La plupart des parents respectent leurs obligations légales avec diligence. Toutefois, malgré les pénalités et les conséquences possibles, bon nombre de parents ne fournissent pas de renseignements complets et à jour sur leur revenu. Ce problème considérable a de graves répercussions sur les enfants et les familles qui se retrouvent dans le système de justice familiale, ainsi que sur le système dans son ensemble.
Les avocats en droit de la famille et les juges disent souvent que les questions liées à la divulgation du revenu constituent l'un des domaines les plus litigieux en droit de la famille. Cette situation exerce une pression considérable sur le système de justice et peut empêcher les parents de trouver un terrain d'entente grâce à des mécanismes de règlement des différends familiaux tels que la médiation. Si le revenu n'est pas déterminé adéquatement dès le départ, cela peut aussi empêcher les familles de tirer parti d'autres services de justice familiale, comme les services administratifs de calcul ou de nouveau calcul de la pension alimentaire pour les enfants.
[Traduction]
Je voudrais maintenant aborder la question des coûts associés à la non-divulgation du revenu.
Un père ou une mère qui cherche à obtenir la divulgation du revenu de l'autre parent doit assumer, pour ce faire, une charge financière et des souffrances psychologiques importantes. Il a légalement le droit d'obtenir les renseignements financiers concernant l'autre parent. Cependant, lorsqu'il n'en est pas capable, il doit s'adresser à un juge pour que celui-ci ordonne la communication de l'information. Il en résulte des coûts importants pour les familles et une surcharge du système de justice familiale, y compris les tribunaux. En outre, même après une ordonnance d'un juge, il arrive que l'autre parent ne divulgue toujours pas son revenu. En pareil cas, le tribunal peut attribuer un revenu à l'autre parent.
Bien que, dans certains cas, on puisse faire un calcul adéquat à partir d'un revenu attribué, il est très difficile pour un tribunal de déterminer un montant équitable qui doit être versé comme pension et qui correspond à la véritable capacité de payer des parents, lorsqu'on ne dispose pas de renseignements complets et à jour sur leurs revenus respectifs. Le calcul risque de donner un montant qui n'est pas juste, soit une somme trop élevée, qui ne sera pas payée dans de nombreux cas, ou encore une pension trop basse qui priverait les enfants du soutien dont ils pourraient bénéficier de la part de leurs deux parents.
Conformément à l'engagement pris par le gouvernement de réduire la pauvreté et de répondre aux besoins des familles à revenu faible ou moyen, le projet de loi C-78 apporterait des changements dont la classe moyenne a grandement besoin, au Canada. Il limiterait les conséquences néfastes des différends liés aux questions de revenu, pour le système de justice familiale et pour les parents. Le projet de loi C-78 propose aussi des changements indispensables pour réduire la pauvreté chez les enfants.
Parlons maintenant d'une loi qui serait modifiée par le projet de loi, soit la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. Grâce aux modifications prévues, lorsqu'un des deux parents qui se séparent ou divorcent ne respecte pas son obligation de divulguer son revenu, il serait quand même possible d'établir le montant de la pension à verser avec équité et précision. Nous voulons modifier cette loi pour donner le droit aux autorités fédérales compétentes de communiquer à un tribunal l'information concernant le revenu de la personne concernée, y compris les renseignements contenus dans ses déclarations de revenus, afin de permettre au juge d'établir la pension, de la recalculer ou d'en ordonner le paiement.
Le règlement fournirait la liste des renseignements sur le revenu qui seraient communiqués, et la loi prévoirait des garanties importantes. Ainsi, il ne serait pas permis de demander des renseignements si le tribunal considère que leur communication compromettrait la sécurité de qui que ce soit. De plus, les renseignements remis au tribunal seraient placés sous scellé et gardés dans un lieu interdit au public.
La communication des renseignements sur le revenu garantirait que le montant des pensions alimentaires pour enfants est vraiment fondé sur la capacité de payer du parent. Elle permettrait aussi de réduire les frais juridiques associés à l'obtention des renseignements sur le revenu, de même que les ressources judiciaires consacrées à ces démarches. La communication des renseignements permettrait d'accroître la rapidité et l'exactitude des ordonnances alimentaires au profit d'un enfant tout en rendant le processus moins conflictuel et moins coûteux, des changements qui profiteraient aux femmes qui sont, dans 96 % des cas, les bénéficiaires des pensions alimentaires pour conjoint et enfants au Canada, comme je l'ai souligné d'entrée de jeu.
[Français]
Les modifications que nous proposons à la loi permettront aussi la divulgation des renseignements sur le revenu aux services de nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants. Des renseignements récents sur le revenu d'un parent sont nécessaires au travail des services de nouveau calcul provinciaux et territoriaux, qui sont des services administratifs. Ils constituent un important outil d'accès à la justice pour les parents qui paient ou qui reçoivent une pension alimentaire pour enfants. Ces services permettent la mise à jour des montants de pension alimentaire pour enfants au moyen d'une procédure rapide, plus efficace, peu coûteuse et non contradictoire.
Les services de nouveau calcul recalculent les montants figurant dans les ordonnances et les ententes alimentaires au profit d'un enfant à partir du revenu actuel du parent. Toutefois, ils ne peuvent procéder à ce nouveau calcul lorsqu'un revenu a été attribué ou lorsqu'aucun renseignement sur le revenu n'a été fourni. Dans de telles circonstances, un parent devra faire appel aux tribunaux pour faire modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants.
Les modifications à la loi réduiront les coûts, tant pour les parents que pour le système judiciaire, en permettant aux services administratifs d'effectuer de nouveaux calculs pour obtenir les renseignements sur le revenu dont ils ont besoin. Les accords conclus avec les provinces et les territoires relatifs à la communication des renseignements seront mis à jour pour garantir la protection des renseignements sur le revenu qui sont transmis aux services chargés d'effectuer ces nouveaux calculs.
[Traduction]
Le projet de loi C-78 propose également de modifier les dispositions sur la saisie-arrêt. La loi prévoit que le salaire et les prestations de retraite payables à des fonctionnaires fédéraux actuels ou à d'anciens fonctionnaires peuvent être versés à une autre personne pour l'exécution d'une pension alimentaire. Les modifications apportées à la loi contribueraient à réduire la pauvreté chez les enfants: comme le processus serait plus simple et plus efficace, les familles recevraient plus rapidement le soutien auquel elles ont droit. À titre d'exemple, en cas de saisie-arrêt, les retards de pension alimentaire auraient priorité sur toutes les autres dettes, à l'exception des dettes payables à l'État, pour lesquelles on prévoit une saisie-arrêt précoce lorsque la situation le permet.
En conclusion, quand survient une séparation ou un divorce, les familles et les enfants risquent d'être confrontés à des difficultés émotives et financières. La plupart des Canadiens respectent consciencieusement leurs obligations en matière de mise en place et de paiement des pensions alimentaires, ce qui fait honneur aux valeurs de la société canadienne. Il arrive toutefois que les parties ne s'entendent pas sur leurs obligations, et notre système de justice familiale devrait alors les aider à régler ces questions. Quand les parties ne respectent pas leurs obligations en matière de pensions alimentaires, la législation fédérale sur l'application de la loi offre un recours. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C-78. Je suis fier de l'appuyer, et j'encourage tous les députés à en faire autant.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire soulève un excellent point, celui de la communication de renseignements dans les procédures de divorce ou de séparation. L'un des pires problèmes est qu'il est difficile d'obtenir de l'information de la part des travailleurs autonomes, car bon nombre d'entre eux ne déclarent pas ce qu'ils gagnent réellement à l'Agence du revenu du Canada. Cela arrive tout le temps.
Je suis heureux que le gouvernement tente de résoudre ce problème, car le plus difficile est d'obtenir des renseignements. Toutefois, on constate, dans l'exemple mentionné précédemment, que ce n'est pas parce qu'un travailleur autonome soumet une déclaration de revenus que l'on sait ce qu'il gagne réellement.
Monsieur le Président, le député de Dufferin—Caledon soulève un point très important. Le projet de loi C-78 vise à créer de nouveaux outils pour améliorer l'accès aux renseignements financiers, notamment grâce à une communication plus efficace des renseignements. Évidemment, il y aura toujours des gens qui chercheront à se soustraire à cette obligation, pour toutes sortes de raisons.
Toutefois, grâce à ce projet de loi, nous répondons aux préoccupations des Canadiens d'un océan à l'autre, qui ont dit avoir besoin de meilleurs outils ainsi que d'une mise en commun plus efficace des renseignements entre les différents organismes et ministères du gouvernement afin d'obtenir ces renseignements. Après, ce sera aux tribunaux de faire appliquer les dispositions déjà prévues dans la loi, notamment en ce qui concerne l'attribution d'un revenu à quiconque cache des renseignements.
Monsieur le Président, pour en revenir à la question qui vient d'être posée, j'ai des interrogations sur la force exécutoire de la mesure législative.
Les provinces seraient-elles responsables, par l'entremise du système judiciaire, de faire appliquer ce projet de loi et les dispositions alimentaires à l'égard des enfants dans le besoin?
Monsieur le Président, évidemment, le droit familial relève de deux ordres de gouvernement. C'est un champ de compétence à la fois provincial et fédéral. Les questions du divorce et du mariage sont de compétence fédérale, tandis que les questions relatives à la séparation qui ne touchent pas le divorce sont de compétence provinciale.
Lors de l'élaboration du projet de loi, nous avons travaillé avec diligence et dans un esprit de collaboration avec nos collègues des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dans le cadre de diverses réunions ministérielles. Certaines dispositions seront encore appliquées par les tribunaux, conformément au cadre administratif des provinces et des territoires et au mode de répartition des pouvoirs prévu par la Constitution. Ce sera un effort de collaboration.
Ce qu'il faut cependant retenir, c'est que le projet de loi C-78 fournit des outils et des mesures d'application supplémentaires aux intervenants provinciaux que ma collègue a mentionnés, c'est-à-dire les tribunaux, qui sont les intervenants de première ligne dans les importantes procédures du droit familial. Plus important encore, les mesures que nous proposons feront en sorte que les gens ne seront pas nécessairement forcés de recourir aux tribunaux dès le départ. Ainsi, on pourra diminuer les coûts, désengorger les tribunaux et faire en sorte qu'il soit moins souvent nécessaire de lancer un recours. Nous créons plus d'outils à l'extérieur du système judiciaire afin que les gens puissent faire valoir leurs droits dans le cadre de ce régime.
Monsieur le Président, mon collègue pourrait-il, si possible, nous en dire plus sur la façon dont le gouvernement, au moyen de ce projet de loi et des mesures précédentes qu'il a prises, améliorera la vie des enfants canadiens, plus particulièrement en sortant des centaines de milliers d'entre eux de la pauvreté et en leur assurant une vie et un avenir meilleurs?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Laval—Les Îles de souligner ce point. C'est un thème fondamental, non seulement dans le présent projet de loi, mais dans l'ensemble du gouvernement, comme en témoigne ce que nous avons fait grâce à l'Allocation canadienne pour enfants pour sortir 300 000 enfants de la pauvreté. Nous avons décidé d'offrir ces prestations non imposables à ceux qui en ont le plus besoin.
Ce projet de loi vient compléter cette mesure. Deux millions d'enfants au Canada vivent dans une famille qui a connu un divorce. C'est énorme, tout comme le montant des arriérés relativement aux pensions alimentaires au profit d'un époux ou d'un enfant, soit 1 milliard de dollars.
Grâce à cette mesure législative, nous répondons à un besoin bien réel et nous veillons à ce qu'il existe plus de moyens pour permettre la communication de renseignements, les dispositions d'ordonnances alimentaires au profit d'un enfant et le caractère exécutoire de telles ordonnances alimentaires pour que les enfants qui vivent actuellement dans la pauvreté puissent recevoir l'aide dont ils ont désespérément besoin. Ce sont des enfants de la classe moyenne que nous voulons aider.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de parler aujourd'hui du projet de loi C-78 et de la façon dont il améliorerait considérablement l'accessibilité et l'efficacité du système de justice familiale.
Comme il a été mentionné, les lois fédérales en matière de droit de la famille n'ont pas fait l'objet de mises à jour approfondies depuis plus de 20 ans, et il y a longtemps qu'elles auraient dû être modifiées. L'accès à la justice figure parmi les priorités du gouvernement, et l'accès aux services de justice familiale en est un aspect essentiel. Les coûts, les retards et la complexité des procédures sont tous des facteurs pouvant compliquer l'accès des Canadiens à la justice. Tout comme l'expansion des tribunaux unifiés de la famille et le financement durable des services de justice familiale, le projet de loi C-78 s'inscrit dans l'engagement du gouvernement de donner un meilleur accès à la justice aux familles qui vivent une séparation ou un divorce. Sous la plume de M. Cromwell, juge à la retraite de la Cour suprême, le Comité d'action sur l'accès à la justice en matière civile et familiale a déclaré que la gestion rapide des questions d’ordre juridique et le recours au règlement informel des différends sont essentiels pour améliorer l'accès à la justice.
Le projet de loi C-78 reconnaît la nécessité d'améliorer l'accès à la justice et offre des conseils, de l'information et des outils pour aider les familles vivant une séparation ou un divorce, y compris les personnes qui se représentent elles-mêmes, ainsi que les avocats et les tribunaux se spécialisant dans le droit de la famille.
Le projet de loi C-78 encourage le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux, c'est-à-dire à des mécanismes auxquels ont recours les parties en vue de résoudre sans s'adresser aux tribunaux les différends relatifs à des questions de droit familial. Ces mécanismes comprennent la négociation, la médiation et le droit collaboratif. Ils sont souvent moins coûteux et plus rapides que les procédures judiciaires et ils permettent aux parents de participer activement à la création de dispositions qui sont dans l'intérêt supérieur de leur enfant.
Le rôle des avocats consiste en partie à veiller à ce que les parents qui sont aux prises avec des problèmes relevant du droit familial aient toute l'information pertinente sur le règlement des différends familiaux. Selon le projet de loi C-78, les avocats seraient tenus de présenter aux parents tous les services de justice familiale qui pourraient les aider à résoudre leurs différends, et de les encourager à avoir recours à un mécanisme de règlement des différends le cas échéant.
De plus, si les tribunaux sont saisis de l'affaire, le projet de loi permet aux juges de proposer des mécanismes de règlement des différends aux parents là où ils sont offerts. Le projet de loi C-78 exigerait également que les parents en cause dans une affaire relevant du droit familial tentent de résoudre leurs différends au moyen d'un mécanisme de règlement des différends, le cas échéant.
Cela dit, les mécanismes de règlement des différends familiaux peuvent ne pas toujours s'avérer appropriés, dans les cas de violences familiales par exemple. C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-78 n'encourage le recours à ces procédures que dans certaines situations. Les tribunaux et les avocats doivent évaluer chaque situation au cas par cas et prendre en compte les conditions de vie dans la famille, notamment s'il y a eu des actes violents, avant d'encourager le recours à ces mécanismes. Qui plus est, d'autres fournisseurs de services comme les médiateurs certifiés jouent un rôle majeur dans la découverte de violences familiales et de rapports de pouvoir déséquilibrés, et ce, afin de promouvoir un processus équitable.
Le projet de loi C-78 contribuerait de bien des manières au règlement des différends familiaux et à la conclusion d'accords à l'amiable entre les parents centrés sur l'intérêt supérieur de leurs enfants. Il propose, par exemple, des changements à la terminologie utilisée en matière de garde et d'accès — dans les définitions dans l'ancienne version de la loi — pour en adopter une plus neutre et plus axée sur l'enfant qui reflète le rôle parental, comme le temps parental et d'autres expressions utilisées dans la loi. Il contient aussi une liste non exhaustive des critères permettant de déterminer ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant et d'aider les parents dans les cas de déménagement. Ces renseignements supplémentaires aideront les parents à prendre des décisions plus éclairées et axées sur leurs enfants et à mieux comprendre les conséquences d'un passage par les tribunaux. Cela limitera du même coup le recours à la justice.
Le gouvernement propose des solutions novatrices pour améliorer le système de justice familiale. Certaines questions qui doivent présentement être tranchées par les tribunaux sont plutôt de nature administrative et pourraient être réglées à l'extérieur du tribunal. Le projet de loi C-78 élargira le mandat des services des aliments pour enfants afin qu'ils puissent traiter davantage de questions et se charger de tâches dont seule la cour peut s'acquitter présentement.
Dans de nombreuses provinces, les services des aliments pour enfants recalculent les ordonnances alimentaires, par exemple. Le projet de loi C-78 propose plusieurs mesures visant à rendre ces services plus efficaces. Il s'agit notamment du recalcul des montants des ordonnances provisoires de pensions alimentaires pour enfants établies sous le régime de la Loi sur le divorce. De plus, le projet de loi permettra aux services des aliments pour enfants de recalculer les montants des pensions alimentaires pour enfants à la demande d'un parent lorsque, par exemple, il y a eu perte d'emploi. Présentement, la Loi sur le divorce prévoit que le recalcul doit se faire à une date précise ou à intervalles déterminés.
Le projet de loi comprend également une nouvelle approche permettant aux services des aliments pour enfants des provinces et des territoires de calculer le montant initial des pensions alimentaires pour enfants, lorsque c'est possible. Ainsi, ce seront des services administratifs, plutôt que des tribunaux, qui pourront se charger du calcul des montants des pensions alimentaires pour enfants en fonction des renseignements pertinents relatifs au revenu et selon des lignes directrices.
Ces ajouts et améliorations à la Loi sur le divorce feront qu'il sera plus facile et plus économique d'établir ou de recalculer les montants des pensions alimentaires pour enfants et que le processus sera moins conflictuel.
La modification des ordonnances prises aux termes de la Loi sur le divorce lorsque les parties concernées ne résident pas dans la même province ou le même territoire peut se révéler un exercice coûteux et compliqué pour les familles. Le projet de loi C-78 propose d'améliorer le processus de modification des ordonnances alimentaires lorsque les parties vivent dans une province ou un territoire différent.
À l'heure actuelle, deux instances judiciaires sont mises en cause, soit la cour qui émet une ordonnance provisoire, dans la province du demandeur, et la cour qui confirme ladite ordonnance, dans la province de résidence du défendeur. Le nouveau processus ne ferait intervenir qu'une seule instance judiciaire et éliminerait la nécessité d'une première audience, épargnant ainsi temps et argent. Comme ce nouveau système ressemble à celui de la plupart des provinces et territoires, il assurerait une certaine uniformité, que les procédures entre provinces ou territoires soient menées en vertu de la loi provinciale ou de la Loi sur le divorce.
Le projet de loi comprend également des dispositions visant à améliorer les procédures internationales dans les cas de pension alimentaire pour enfants. Ces changements constituent une étape essentielle pour que le Canada devienne partie à la Convention de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, qu'il a entérinée en mai 2017.
La Convention de 2007 est une entente internationale qui prévoit un cadre juridique efficace et peu coûteux pour la mise en place, la modification, la reconnaissance et l'exécution transfrontalières des obligations alimentaires. Cette convention se révélera particulièrement intéressante pour les familles et les enfants canadiens, puisqu'elle donnera à tout parent le moyen d'obtenir une pension alimentaire d'un ancien conjoint qui vit à l'étranger.
Le projet de loi C-78 améliorera aussi l'accès à la justice et l'efficacité du système de justice familiale en modifiant la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales. Cette loi aide les parents à faire exécuter les ordonnances alimentaires. Le projet de loi propose de modifier cette loi pour permettre, dans certaines circonstances, la divulgation des renseignements sur le revenu lorsque les parents refusent de les communiquer.
Il est essentiel de disposer de renseignements exacts sur le revenu pour déterminer les montants justes des pensions alimentaires pour les enfants. Ce changement aidera à déterminer ces montants et à exécuter les ordonnances alimentaires, ainsi qu'à réduire le temps passé en cour pour obtenir ces renseignements. Les procédures utilisées pour recueillir ces renseignements nécessitent beaucoup de temps et de ressources de la part des tribunaux, ce qui peut être coûteux pour les personnes qui tentent d'obtenir une pension alimentaire. Il ne s'agit pas non plus d'une bonne utilisation des ressources familiales.
Les renseignements de cette nature qui seront communiqués à la cour seront scellés et conservés dans un lieu interdit au public. De plus, la cour pourra rendre toute ordonnance nécessaire pour protéger le caractère confidentiel des renseignements.
Le projet de loi favorisera le règlement extrajudiciaire des différends, mais certaines questions nécessiteront toujours l'intervention officielle des tribunaux.
Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé des fonds destinés à élargir les tribunaux unifiés de la famille, remplissant ainsi un des engagements prévus dans la lettre de mandat confiée à la ministre de la Justice. Dans ma circonscription, St. John's-Est, le tribunal de la famille bénéficie de ce financement.
Les tribunaux unifiés de la famille offrent un guichet unique pour le système de justice familiale en combinant les compétences touchant à toutes les questions de droit familial dans un même tribunal. Ils offrent aussi un accès à un éventail de services de justice familiale, comme des centres d'information sur le droit familial et des services de médiation pour aider les familles à régler toutes sortes de problèmes liés au droit familial, notamment la séparation et le divorce, et d'autres services.
Le financement est essentiel à la prestation des services de justice familiale, qui relève de la compétence des provinces et des territoires. Dans le budget de 2017, le gouvernement s'est engagé à investir de façon continue 16 millions de dollars par année dans les services de justice familiale. Ce financement offrira aux Canadiens un accès accru à la justice familiale en appuyant les programmes et les services provinciaux et territoriaux, comme la médiation, les services d'information destinés aux parents, la sensibilisation et l'exécution des ordonnances alimentaires.
Nous devons collaborer afin d'améliorer l'accessibilité et l'efficacité du système de justice familiale du Canada. Le projet de loi C-78, de concert avec l'expansion des tribunaux unifiés de la famille et le financement soutenu des services de justice familiale, contribuera à soutenir les familles canadiennes qui vivent une séparation ou un divorce et les quelques deux millions d'enfants canadiens qui vivent dans une famille dont les parents sont séparés ou divorcés. C'est un grand pas en avant, et j'espère que les modifications que nous avons proposées auront une incidence positive sur le système de justice familiale.
En terminant, j'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi, comme je le fais, afin qu'il soit renvoyé au comité où il sera étudié de plus près.
Monsieur le Président, je félicite le député de St. John's-Est de son intervention à ce sujet à la Chambre, et en particulier d'avoir parlé des mécanismes de règlement des différends familiaux.
En tant qu'homme de loi, j'ai une question: les avocats ne sont-ils pas un des problèmes? Dans les affaires de droits de la famille, les procédures sont très contentieuses. Il existe déjà des mécanismes de règlement des différends. Actuellement, un avocat qui agit au nom d'une des parties ou même les deux avocats pourraient dire qu'ils ne souhaitent pas suivre le processus de règlement des différends, et que l'affaire doit se régler devant les tribunaux. C'est un problème, car souvent une des deux parties n'a pas les moyens d'aller devant les tribunaux. Elle peut seulement se permettre le mécanisme de règlement des différends. Cette réalité est injuste et nourrit les attitudes conflictuelles.
La mesure législative proposée permettra-t-elle de corriger cette anomalie? Y a-t-il des dispositions dans le projet de loi qui forceront les avocats à encourager les mécanismes de règlement des différends?
Monsieur le Président, mon collègue, qui siège à côté de moi dans ce coin-ci de la Chambre, a mentionné qu'il pourrait y avoir de la tromperie. Je crois que la vaste majorité des avocats en droit de la famille que je connais ne se livreraient pas à de telles manoeuvres. En effet, ils tentent toujours d'encourager leurs clients à obtenir les services appropriés et le niveau adéquat de soutien, de même qu'à tenter de trouver des solutions dans l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est exactement l'objectif du projet de loi.
Pour ce qui est du recours aux mécanismes de règlement des différends — une solution moins acrimonieuse et souvent plus réfléchie qui donne de meilleurs résultats dans bien des cas —, le projet de loi exige que les avocats demandent à leurs clients d'opter pour cette voie le cas échéant. Je dis « le cas échéant » parce que le projet de loi à l'étude fournit une nouvelle définition de la violence familiale. Il s'agit d'une définition assez complète qui inclut des torts psychologiques et d'autres formes de manipulation auxquelles des parents peuvent se livrer et d'anciens conjoints peuvent se livrer entre eux. Dans de telles situations, il pourrait être dans l'intérêt de toutes les parties concernées de recourir aux tribunaux. Dans les autres cas, on ordonne aux avocats de mettre à la disposition des parents des mécanismes de règlement des différends, ce qui permettrait aux familles de mieux conserver leurs ressources, en plus évidemment d'être dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre quelques instants pour souligner que mon fils célèbre son 20e anniversaire de naissance aujourd'hui. Joyeux anniversaire Henry. L’une des choses les plus difficiles pour les députés et pour les nombreux Canadiens qui doivent travailler loin de leur foyer est le fait de ne pas pouvoir célébrer ces occasions importantes avec leurs proches. Je voulais donc profiter de l'occasion pour le mentionner.
Pour en revenir à la question qui nous préoccupe, la réduction de la pauvreté chez les enfants peut être difficile dans le contexte du projet de loi lorsque la violence familiale fait partie de l'équation. Il s'agit souvent d'une question de sécurité pour la famille, surtout pour les enfants et l'épouse. Dans de telles situations, il arrive fréquemment que les pensions alimentaires ne soient pas reçues ou versées.
Il est essentiel de mener des consultations. Il est très important que nous déterminions comment nous allons atteindre notre objectif de la manière la plus sécuritaire possible. J'aimerais que le député parle un peu des lacunes possibles dans le projet de loi actuel.
Monsieur le Président, la députée pose une question importante. Je profite de l'occasion pour souhaiter un bon anniversaire à son fils. Hier, c'était le dixième anniversaire de mon fils. J'ai pu lui parler au téléphone à deux reprises, mais j'aurais vraiment voulu être avec lui le jour de ses 10 ans. J'ai trouvé très dur de ne pas pouvoir être là.
Le projet de loi propose de régler bon nombre des problèmes dont la députée a fait mention. Je ne vois pas de lacunes particulières parce que cette mesure législative se fonde sur le travail fait par les provinces depuis 20 ans pour s'attaquer à certains de ces problèmes dans les tribunaux avant que ne soit finalement mise en oeuvre une loi fédérale à cet égard.
J'ai devant moi la définition de violence familiale. Je souligne que ce type de violence s'entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, qui dénote un comportement coercitif et dominant. Ce genre de conduite comprend les mauvais traitements corporels, les abus sexuels, les menaces de tuer ou de causer des lésions corporelles, le harcèlement, le défaut de fournir les choses nécessaires à l'existence, les mauvais traitements psychologiques, l'exploitation financière, les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d'endommager un bien et le fait de tuer ou de causer des blessures à un animal.
Je souligne que le problème de l'exploitation financière qu'a mentionné la députée figure dans cette définition de violence familiale. Par conséquent, j'espère qu'elle a obtenu des réponses aux questions qu'elle a soulevées. Cependant, comme je l'ai indiqué dans mon intervention, j'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité qui pourra examiner de plus près cette question et déceler des lacunes éventuelles.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-78 du gouvernement sur le droit de la famille.
Comme d’autres députés l’ont mentionné dans ce débat, les questions relatives au droit de la famille relèvent généralement de la compétence provinciale. Cependant, la catégorie 26 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle précise qu’il entre dans les compétences du Parlement fédéral de légiférer en matière de mariage et de divorce.
Il serait utile, pour examiner le projet de loi C-78 et ce qu’il cherche à faire pour moderniser le droit de la famille et la législation du divorce au Canada, de mettre en contexte l’évolution du droit canadien en matière de divorce. En fait, la Loi sur le divorce est relativement récente. Elle a été adoptée en 1968, il y a 50 ans seulement.
Avant l’adoption de la Loi sur le divorce en 1968, il existait au pays un ensemble disparate de lois sur le sujet. Dans certaines provinces, il n’y avait pas de loi sur le divorce. Résultat, les couples devaient, pour obtenir un divorce, demander au Parlement d’adopter une loi d’intérêt privé. Dans d’autres provinces, il était possible de divorcer pour faute.
Sautons à 1968, année où le Parlement a adopté une loi pour uniformiser la législation en matière de divorce. La Loi sur le divorce de 1968 est restée en vigueur jusqu’à sa mise à jour en 1985, et c’est alors que le Parlement a modifié sensiblement le droit en ce qui concerne le divorce et la famille. La Loi sur le divorce de 1985 prévoit ainsi un seul motif de divorce recevable, à savoir l'échec du mariage, qui peut être établi en se fondant sur un certain nombre de critères, comme une année de séparation du couple, ou l’existence démontrée d’un adultère ou de violences physiques ou mentales.
Depuis que le Parlement a pris des mesures en 1985 pour moderniser le droit en matière de divorce au Canada, on n’a guère cherché au cours des 30 et quelques dernières années à mettre à jour le droit canadien de la famille. Je dois dire que je suis né en 1984, un an avant la mise à jour de la Loi sur le divorce, ce qui veut dire que 1985, c’est bien loin. La société canadienne a beaucoup évolué dans les 33 ou 34 dernières années, y compris en ce qui concerne la structure familiale et, malheureusement, la prévalence accrue des divorces et de l'échec de la relation conjugale. Il est temps que le Parlement décide d’envisager une mise à jour globale de la Loi sur le divorce.
Pour ce qui est de la teneur du projet de loi, je dirai que nous sommes prêts à l’examiner soigneusement. À première vue, il semble contenir plusieurs mesures positives. Parmi ses principaux éléments de fond, il modernise la terminologie, encourage les familles à régler leurs différends à l’amiable, améliore l’exécution des ordonnances de pension alimentaire pour enfants et préserve le bien-être des enfants concernés. Toutes ces mesures semblent, à première vue, aller dans le bon sens.
Comme je le mentionnais, une réforme s’impose depuis longtemps. En 2013, le juge Cromwell a procédé à un examen très minutieux et le comité Cromwell a recommandé, notamment, une mise à jour de la terminologie. À l’heure actuelle, dans la Loi sur le divorce, la terminologie est très accusatoire, ce qui n’aide pas les familles à traverser ce qui est souvent l'épreuve la plus difficile que puisse vivre un couple en pleine rupture conjugale.
Le projet de loi C-78 change notamment le vocabulaire pour le rendre moins accusatoire, conformément aux recommandations du comité Cromwell. En quoi le projet de loi rend-il le libellé de la Loi sur le divorce moins accusatoire? Par exemple, il remplace le terme « garde » par le terme « contact » et le terme « accès » par le terme « rôle parental ».
Par ailleurs, le projet de loi encourage les parties à essayer de régler leurs différends par la médiation ou d’autres mécanismes de règlement des différends. On dépense bien trop d’argent dans nos tribunaux et, si les familles peuvent régler leurs affaires matrimoniales à l’amiable, en dehors de ce qui est, par définition, un système accusatoire, c’est une mesure qui va dans le bon sens. Évidemment, comme je le mentionnais, on codifierait ce qui est pour l’heure une vaste jurisprudence et tiendrait compte de l’intérêt de l’enfant.
J’ai parlé à une de mes connaissances, qui est juge, et il m’a expliqué que, lorsqu’il a été nommé, une des difficultés avait été de se mettre à jour sur différents aspects du droit dans lesquels il n’avait jamais exercé. Par exemple, il n’avait jamais exercé le droit pénal avant. Il lui a donc fallu beaucoup de temps pour se mettre à jour. En dehors des études et de la mise à jour sur différents aspects du droit, le plus difficile, selon lui, était d’essayer de régler des différends lorsque des enfants étaient concernés, c’est-à-dire de rendre des ordonnances parentales, par exemple, parce que si souvent, il prend une décision qui aura de profondes répercussions pour les parents, la famille et l’enfant. Je raconte cette anecdote pour souligner la gravité, l’importance et l’impact qu’auraient ces changements.
Comme je le dis, nous étudierons le projet de loi en comité. Je suis impatient d’entendre divers témoins et d’examiner de possibles amendements.
Monsieur le Président, je remarque que le député a reconnu certaines dispositions très solides du projet de loi en ce qui concerne la priorité accordée aux enfants et l’exécution du paiement des pensions alimentaires pour enfants. J’aimerais savoir ce qu’il pense de l’incidence du projet de loi sur les femmes. Quelques statistiques mettront ma question en contexte.
Nous savons que 96 % des accords enregistrés auprès de programmes d’exécution des ordonnances alimentaires visent des sommes que des hommes doivent verser à des femmes. Nous savons aussi que dans 60 % des accords enregistrés, les débiteurs sont en défaut de paiement et que les impayés dépassent le milliard de dollars. Ce projet de loi aura une incidence positive sur les enfants, mais je tiens à savoir ce que le député pense de son incidence sur les femmes, parce que les libéraux sont absolument convaincus que ce projet de loi est au cœur de l’approche féministe du gouvernement et de sa défense des intérêts des femmes, y compris de la classe moyenne.
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier d’abord le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice pour sa question et de le féliciter aussi de sa nomination au poste de secrétaire parlementaire. J’ai eu l’occasion d’apprendre à le connaître au cours des trois dernières années. Je sais qu’avec sa formation d’avocat, il possède les compétences voulues pour assumer son nouveau rôle. Je me réjouis de collaborer étroitement avec lui au comité de la justice.
Le député soulève un bon point au sujet des problèmes de recouvrement et du fait que les femmes sont souvent désavantagées dans un divorce ou une rupture conjugale. Il ne fait aucun doute que cela a des conséquences financières importantes. Bien souvent, les conjoints perdent la moitié de leurs biens dans un divorce.
Tout ce que je puis dire, c’est que nous étudierons le projet de loi très attentivement et que nous collaborerons avec le gouvernement et le secrétaire parlementaire de façon constructive afin de produire, je l’espère, la meilleure loi possible pour les femmes, les familles et les enfants au Canada.
Monsieur le Président, je suis un peu mal à l’aise de parler d’un projet de loi sur le divorce, puisque j’ai la chance de vivre depuis près de 40 ans un mariage très heureux. Nous sommes très heureux, mais nous avons aussi plusieurs amis qui ont vécu des divorces difficiles.
Le paiement des pensions alimentaires pour enfants revient constamment sur le tapis, et il en est question dans ce projet de loi. J’aimerais poser une question à mon collègue à ce sujet. Si le projet de loi est renvoyé au comité, veillera-t-il à ce qu’il comporte des dispositions claires pour contrer certains moyens que des personnes emploient pour éviter de payer, comme travailler au noir et ne pas payer d’impôt sur le revenu de manière à ce que rien ne soit déclaré à Revenu Canada? Si c’est payé sous la table, les cours n’en savent rien. J’aimerais m’assurer qu’il envisage d’inclure dans le projet de loi des dispositions pour régler ce problème.
Monsieur le Président, je souscris entièrement aux observations de mon collègue de North Okanagan—Shuswap. Je suis entièrement d’accord avec lui sur l’importance du point qu’il a soulevé. Cependant, comme mon temps est presque écoulé, sur une note un peu plus partisane, je tiens à dire ceci. Il est un peu ironique que l’intérêt de l’enfant prime, à juste titre, dans le projet de loi C-78, entre autres choses. Quel contraste avec le projet de loi C-75, à l’étude au comité de la justice, qui diluerait les dispositions relatives à toute une gamme d’infractions graves qui touchent directement les enfants, dont le rapt d’une personne mineure et le mariage forcé avant l’âge de 16 ans, et j’en passe. Le gouvernement déclasse les infractions qui touchent directement les enfants, transformant des actes criminels graves en infractions hybrides qui pourraient être punissables au moyen d’une simple amende. Par conséquent, s’il est encourageant que l’on mette l’accent sur l’intérêt de l’enfant dans ce projet de loi, j’aurais souhaité que le gouvernement mette l’intérêt de l’enfant au cœur de tous les projets de loi, dont le projet de loi C-75.
Monsieur le Président, je remercie le député des observations qu’il a formulées, tant dans son allocution que dans ses plus récentes réponses à la question. Je dirai toutefois que le projet de loi C-78 renferme des énoncés très clairs qui définissent la violence familiale pour la première fois d’une manière aussi détaillée. Il fournira aux juges des outils pour interpréter la violence familiale. À mon avis, le projet de loi C-75, qu’il vient d’évoquer, dénote une cohérence thématique solide par rapport à la violence envers un partenaire intime. Je dirais aussi, d’un point de vue thématique, que les deux projets de loi visent à réduire le recours aux avocats comme moi, et comme de nombreux députés, qui jouent en partie un rôle dans la nature extrêmement litigieuse du système de droit de la famille. En encourageant les citoyens à éviter le système judiciaire et en leur donnant les outils pour le faire, nous réduirions une partie de l’arriéré qui caractérise ce système, un objectif que partagent, je pense, le député d’en face et les députés de ce côté-ci de la Chambre. J’aimerais dire au député que ces deux objectifs sont effectivement compatibles et que le projet de loi va dans le même sens.
Monsieur le Président, le projet de loi C-78 semble contenir plusieurs mesures destinées, entre autres choses, à lutter contre la violence familiale, et nous nous réjouissons des améliorations visant à régler le problème très grave et systémique de la violence familiale. Comme conservateurs, nous avons toujours défendu la sécurité et le bien-être des enfants et des familles. Je le répète, de concert avec tous mes collègues, je compte travailler étroitement avec le gouvernement afin de réaliser une partie de ces objectifs très importants.
Monsieur le Président, j’ai remarqué que le gouvernement avait aussi affecté, dans le cadre de ce projet de loi, environ 77,2 millions de dollars à un programme de soutien dans de telles situations. De nombreux électeurs appellent à mon bureau, que ce soit un conjoint ou l’autre. Ils éprouvent des difficultés financières, surtout ces trois dernières années durant lesquelles des événements ont touché l’Alberta; ils n’ont pas l’argent pour s’asseoir et négocier avec un avocat.
Je me demande si mon ami de St. Albert—Edmonton pourrait expliquer de nouveau ce processus substitutif de résolution des différends qui pourrait être lancé par suite de ce programme et s’il serait avantageux pour les couples et leur permettrait d’économiser beaucoup d’argent. Nous avions un vieil adage en Alberta selon lequel les gens qui vivent un divorce prennent leur patrimoine, en donnent la moitié au cabinet d’avocats et risquent de se retrouver avec le quart en cas de litige.
Monsieur le Président, mon collègue de Yellowhead a tout à fait raison: les coûts liés aux litiges en droit de la famille sont extrêmement élevés. Il en coûte des milliers et des milliers de dollars, souvent pour accomplir très peu de choses. Quand l’affaire est enfin réglée, même si elle n’est jamais vraiment réglée, car les conflits perdurent lorsqu’il est question des enfants qui sont souvent au cœur de ces litiges, les honoraires des avocats peuvent s’élever à des dizaines, sinon des centaines de milliers de dollars. Au bout du compte, ça ne profite à personne. Les parents comme les enfants en ressortent perdants.
Bien sûr, la conséquence évidente lorsque les gens dépensent des dizaines de milliers, voire dans certains cas des centaines de milliers de dollars, c’est qu’une somme énorme de ressources qui pourrait autrement servir à soutenir les enfants est consacrée au litige. Je suppose que, dans une certaine mesure, les avocats en profitent, mais je crois qu’aucun avocat ne se réjouit de voir des familles dépenser tout cet argent dans ces litiges, pour rien.
Comme je l’ai dit, il est encourageant que ce projet de loi mette l’accent sur le règlement extrajudiciaire de différends. Si ces affaires peuvent être réglées plus rapidement hors du tribunal, au moindre coût possible, toutes les parties au processus en bénéficieront. C’est un signe encourageant.
D'autres questions et observations?
Comme il n’y a plus de questions ni d'observations, je tiens à attirer l’attention de la Chambre sur le fait qu’en donnant la parole au député de St. Albert—Edmonton, l’habitude et les renseignements dont je disposais ont fait que je ne me suis pas aperçu qu’on lui avait accordé 20 minutes pour ses observations, suivies de 10 minutes pour les questions et les commentaires. Par conséquent, je lui ai signalé qu’il lui restait deux minutes pour faire ses observations après huit minutes. J’ai eu le sentiment qu’il avait probablement dit tout ce qu’il voulait dire. Néanmoins, je l’ai coupé à la moitié du temps qui lui était accordé. Je vais donc ouvrir le débat. S’il y a d’autres questions ou observations, nous pouvons poursuivre pendant quelques minutes. Nous prendrons une autre question.
Le député de Chatham-Kent—Leamington a la parole.
Monsieur le Président, je veux revenir avec mon collègue sur ses préoccupations à propos des efforts que le gouvernement déploie pour protéger les enfants.
Dans un ancien comité, nous avons entendu des témoignages sur le chômage chez jeunes. En réalité, il était question de l’emploi chez les jeunes. D’après le témoignage d’un groupe, on a constaté que ceux qui terminaient leurs études secondaires, se mariaient, restaient mariés, ne consommaient pas de drogue ni d’alcool, avaient une meilleure chance. De fait, ils risquaient peu de vivre dans la pauvreté. Une grande partie du débat aujourd’hui porte sur ces questions et ces problèmes dont nos tribunaux du divorce sont saisis.
Je me demande si le député pourrait nous amener dans une autre direction. Qu’est-ce que les gouvernements pourraient faire pour aider à renforcer l’institution du mariage? Je sais que cela ne fait pas partie du projet de loi, mais pour donner suite aux observations du député concernant l’absence de volonté du gouvernement d’infliger un châtiment approprié pour des crimes commis contre des enfants, que pourrait faire le gouvernement pour aider à propager et renforcer les mariages? Nous savons tous que notre société ne s’en porterait que mieux.
Monsieur le Président, par rapport au projet de loi C-78, l'une des lacunes déplorées est l'absence d'une présomption réfutable pour le partage égal du rôle parental. Même si, dans la mesure où il est possible pour les deux parents de participer à l'éducation de l'enfant, dans bien des cas, en temps normal, le partage égal du rôle parental est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il est vrai que ce n'est pas toujours dans le cas. Je crois que la plupart des députés en conviennent. Voilà pourquoi le partage égal du rôle parental devrait constituer une présomption réfutable.
C'est l'un des nombreux aspects que nous examinerons minutieusement lorsque le comité étudiera le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le cours d'histoire de mon collègue d'en face en ce qui a trait aux lois sur le divorce et à leurs origines. Je comprends que le député est né en 1984. Il a parlé de l'ensemble de mesures disparates au Canada à l'époque. Selon moi, cela montre l'importance du projet de loi et de son renvoi au comité. Toutefois, il faut reconnaître que d'autres instances ont un rôle important à jouer en ce qui concerne le divorce, la pension alimentaire et tout le reste.
Que pense le député de l'importance de faire également intervenir d'autres parties intéressées?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a tout à fait raison. Quand on parle de droit de la famille, on parle de compétences partagées entre les provinces et le gouvernement fédéral. Le paragraphe 91.26 de la Loi constitutionnelle prévoit qu’il relève de la compétence du Parlement de légiférer en matière de mariage et de divorce. Tout ce qui ne concerne pas cela relève des provinces. Les questions entourant la séparation, les ententes de séparation, etc. relèveraient de la compétence provinciale.
Outre cette question de compétence, le secrétaire a aussi raison d’affirmer que ces conflits ne concernent pas seulement les parents et les enfants, mais un grand nombre d’intervenants, comme des travailleurs sociaux, des policiers et bien d’autres professionnels. Il est très important que nous écoutions leurs opinions sur ce projet de loi.
J’espère que nous entendrons un échantillon représentatif d’intervenants qui nous feront part de leurs commentaires et peut-être de leurs critiques en soulignant certaines défaillances ou lacunes à y corriger. Je suppose que l’on en chargera le comité de la justice.
Monsieur le Président, en répondant à une question il y a quelques minutes, mon collègue a mentionné le projet de loi C-75. Ce projet de loi me préoccupe encore quelque peu. Il réduirait les peines infligées pour des délits très graves, comme l’enlèvement d’un enfant de moins de 14 ans, la participation à des activités d’organisations criminelles, les mariages forcés, les mariages de jeunes de moins de 16 ans et la dissimulation du cadavre d’un enfant. Ces politiques m’inquiètent beaucoup. Mon collègue aurait-il des commentaires à présenter à ce sujet?
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je crois que cette question n’est pas recevable. Nous débattons du projet de loi C-78. Mon collègue d’en face a mentionné le projet de loi C-75 dans le cadre d’un dialogue. Toutefois, la question à laquelle il répondait ne portait que sur le projet de loi C-75 et non sur le projet de loi C-78.
Je vous demanderais de décider si cette question est recevable alors que nous discutons du projet de loi C-78 en deuxième lecture.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son commentaire à ce sujet. Cela se produit parfois lorsqu’on fait référence à d’autres documents en répondant à la Chambre. Cela ouvre donc parfois la porte à des questions peut-être indirectement liées à l’enjeu dont la Chambre est saisie. Honnêtement, je dois admettre que je n’ai pas entendu la question du député de Yellowhead.
Je rappelle aux députés que, même pendant la période de questions et observations, ils peuvent certainement aborder certains aspects du débat qu’ils ont entendu, qu’il s’agisse de questions ou d’observations. Cependant, je leur demanderais de s’en tenir à des commentaires et à des questions qui concernent l’enjeu dont la Chambre est saisie.
Je donne la parole au député de St. Albert—Edmonton pour qu’il réponde à cette question, puis nous reprendrons le débat.
Monsieur le Président, il y a un lien entre le projet de loi C-78 et le projet de loi C-75 en ce qui concerne la reclassification d'infractions en infractions mixtes, dans la mesure où nous parlons de l’intérêt de l’enfant dans le projet de loi C-78. De ce point de vue, le projet de loi C-75 serait un pas dans la mauvaise direction lorsqu’il est question de ramener les peines maximales de 10 ans à deux ans moins un jour.
Dans le cas du projet de loi C-75, non seulement la reclassification de ces infractions ne ferait pas passer l’intérêt de l’enfant en premier, mais elle ne permettrait pas non plus d’atteindre l’objectif du gouvernement, soit s’attaquer à l’arriéré de nos tribunaux. En effet, 99,6 % des affaires criminelles au Canada sont devant les tribunaux provinciaux. La reclassification des infractions ne ferait que transférer plus d’affaires aux tribunaux provinciaux déjà surchargés et débordés.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Willowdale.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-78 et de la contribution importante qu’il apporterait à la lutte contre la violence familiale.
L’administrateur en chef de la santé publique du Canada a déterminé que la violence familiale est un problème de santé publique important, reconnaissant que ses effets vont bien au-delà des blessures physiques et peuvent avoir des répercussions à long terme sur la santé mentale.
En 2014, 13 % des personnes séparées ou divorcées qui avaient été en contact avec leur ancien partenaire au cours des cinq dernières années ont déclaré avoir été victimes de violence conjugale. Bien que nous n’ayons pas de statistiques fiables sur le nombre d’affaires de droit de la famille dans lesquelles la violence familiale intervient, les estimations établies grâce à l’examen des dossiers des tribunaux et aux sondages menés auprès des avocats et des juges varient entre 8 et 25 % et pourtant, la Loi sur le divorce ne fait aucune mention de la violence familiale ni de son incidence sur le rôle parental. Le projet de loi C-78 prévoit des mesures concrètes pour combler cette lacune.
Il y a des différences marquées dans la gravité et la violence que subissent les hommes et les femmes. En 2014, les femmes étaient deux fois plus susceptibles que les hommes de signaler avoir été agressées sexuellement, battues, étranglées ou menacées avec une arme à feu ou un couteau. En revanche, les hommes étaient trois fois et demie plus susceptibles de déclarer avoir reçu des coups de pied et avoir été mordus ou frappés.
Nous ne pouvons pas non plus oublier que les enfants peuvent être directement et indirectement touchés par la violence familiale et que l’exposition à la violence familiale s'accompagne souvent d’abus directs envers les enfants. En 2014, 70 % des adultes qui ont déclaré avoir été témoins de violence parentale pendant leur enfance ont également déclaré avoir été victimes de violence physique ou sexuelle pendant leur enfance. Les enfants qui ont été témoins de cette violence étaient également deux fois plus susceptibles de subir les formes les plus graves de violence physique que ceux qui n’en avaient pas été témoins.
Les enfants peuvent être profondément blessés émotionnellement lorsqu’ils sont exposés à la violence familiale, qu’il s’agisse de voir la violence se produire ou de voir un parent avec des ecchymoses. Parmi les effets graves, on constate des problèmes émotionnels et comportementaux et même des troubles de stress post traumatique.
Malgré tout ce que nous savons au sujet de la violence familiale, des mythes subsistent à ce sujet. Il y en a deux que j’aimerais souligner aujourd’hui.
Le premier mythe au sujet de la violence familiale, particulièrement la violence entre partenaires intimes, c’est que si un survivant n’a pas signalé la violence à la police, il n’y a donc pas eu de violence ou ce n’était pas grave. Selon Statistique Canada, seulement 19 % des survivants signalent des cas de violence à la police. Certains ne les signalent pas par crainte de ne pas être crus ou d’intensifier la violence. Certains groupes vulnérables se méfient aussi de la police.
Malgré ces craintes, les survivants peuvent choisir d’entamer des procédures en droit de la famille, afin de protéger leurs enfants, qu’ils signalent ou non la violence à la police. Dans certains cas, lorsque des procédures en droit de la famille sont entamées, cela peut accroître le risque de violence. Selon Linda Neilson, chercheuse de premier plan en matière de violence familiale, « il n’est pas nécessairement vrai que les affaires relevant du droit de la famille comportant de la violence conjugale sont moins graves ou présentent un moins grand danger que les affaires pénales. En fait, certaines présentent même un plus grand danger. »
L’autre mythe, c’est que la violence entre partenaires intimes prend fin après la séparation. En fait, la séparation peut accroître le risque de violence familiale, et cette situation persiste souvent longtemps après la fin de la relation.
En 2014, 41 % de ceux qui ont été victimes de violence familiale par un ex-conjoint ont déclaré que cela s’était produit après la rupture. Dans un peu moins de la moitié de ces cas, soit environ 48 %, la violence a eu lieu au moins six mois après la séparation. Ce qui est très inquiétant, c’est que dans près de la moitié des cas où la violence s’est produite après la séparation, elle a augmenté en gravité.
Le projet de loi C-78 comprend un certain nombre de mesures visant à renforcer la réponse du système de justice familiale aux cas malheureux de violence familiale.
Tout d’abord, il faut comprendre que lorsqu’une famille est en crise, il est possible que divers aspects du système de justice soient en cause, comme des procédures pénales, civiles ou de protection de l’enfance, en plus des procédures de divorce. Malheureusement, les tribunaux du divorce ne sont souvent pas au courant des autres procédures qui se déroulent ou des ordonnances qui ont pu être rendues. Ce manque d’information au sujet des autres procédures peut mener à des ordonnances contradictoires, par exemple lorsqu’une ordonnance pénale interdit le contact entre un parent et d’autres membres de la famille, mais qu’une ordonnance familiale permet au même parent d’avoir des contacts avec un enfant.
C’est pourquoi le projet de loi C-78 modifierait la Loi sur le divorce afin que les tribunaux aient la preuve que d’autres procédures sont en cours ou que d’autres ordonnances sont en vigueur. Cela devrait aider à améliorer l’administration de la justice.
Lorsque le rôle parental est expressément en cause, les tribunaux ne doivent tenir compte que de l’intérêt de l’enfant. Les nouveaux critères énumérés dans le projet de loi C-78 exigeraient la consolidation de toute procédure civile ou criminelle ou ordonnance relative au bien-être d’un enfant, même si elle n’est plus en vigueur. On veut ainsi veiller à ce que le tribunal dispose de tous les renseignements pertinents lorsqu’il décide de l’intérêt de l’enfant. Il est essentiel de tenir compte de la violence familiale au moment de prendre des décisions sur les ententes parentales pour les enfants.
Étant donné que nous en savons davantage sur la violence familiale, en particulier la violence entre partenaires intimes, nous en sommes venus à comprendre qu’elle ne prend pas toujours la même forme. Selon la nature de la violence, cela peut avoir des répercussions très différentes sur le rôle parental auprès de l’enfant et sur la capacité des ex-conjoints de bien s’occuper de l’enfant.
Au moins quatre types de violence ont été identifiés, mais compte tenu du peu de temps dont je dispose aujourd’hui, je n’en mentionnerai que deux. La première est la violence provoquée par la séparation. Il s’agit généralement d’un petit nombre d’incidents entourant la séparation, bien que ceux-ci puissent varier de très mineurs à plus graves. Même si aucune violence n’est jamais acceptable, ce type de violence peut, à long terme, être moins susceptible de nuire à la capacité des parents de collaborer ou de prendre soin de l’enfant.
En revanche, le deuxième type de violence familiale relève de la coercition et de la domination. Comme cette description l’indique, il s’agit d’une violence qui comprend un comportement dominant fondé sur l’intimidation, la violence psychologique et la violence physique. La violence fondée sur la coercition et la domination est le plus souvent perpétrée par des hommes contre des femmes et elle se produit généralement sur une longue période. Le plus souvent associé à une déficience des compétences parentales, ce type de violence présente le plus haut risque de létalité. L’agresseur tente souvent de dominer son ex-partenaire longtemps après la séparation. Par conséquent, dans ces situations, il peut être difficile de prendre des décisions de manière conjointe et le contact entre les parents quand l’enfant passe de l'un à l'autre peut créer davantage de possibilités de violence.
Pour aborder l’éventail des formes de violence familiale, le projet de loi C-78 comprend une définition de la violence familiale fondée sur des données probantes. Le texte stipule que la violence familiale peut comprendre un type de comportement coercitif et dominant. On y cite des exemples précis de comportements qui constituent de la violence familiale, comme les mauvais traitements corporels, les abus sexuels, la violence psychologique et le harcèlement, ce qui comprend la traque.
Enfin, dans le projet de loi C-78, on insiste sur le fait que, pour ce qui est de l’intérêt de l’enfant, le problème de la violence familiale joue un rôle important lorsqu’il s’agit de prendre des décisions concernant les ententes parentales. Les modifications proposées tiendront compte de toutes les répercussions de la violence familiale et en particulier des effets éventuels sur la capacité des parents à coopérer entre eux, d’une part, et sur la capacité d’un parent violent à prendre soin de l’enfant, de l’autre. Le projet de loi fournit également une liste de critères précis que le tribunal devra prendre en considération pour déterminer la gravité de la violence, les répercussions réelles ou possibles, ainsi que les conséquences que cela pourrait éventuellement avoir sur l’entente parentale.
Ces critères permettraient de souligner la dynamique particulière de la violence familiale dans chaque cas particulier. Fait important, dans la définition de la violence familiale comme dans les critères de l’intérêt de l’enfant, on reconnaît qu’un enfant peut être victime de la violence sans en être la cible directe. Avec le projet de loi C-78, nous prenons des mesures concrètes pour défendre l’intérêt supérieur des enfants dans les situations de grande vulnérabilité.
Monsieur le Président, j’aimerais savoir si le député pourrait préciser quelque chose au sujet de l’article 54, qui porte sur la prolongation de l’obligation de Sa Majesté de 5 à 12 ans. Pourrait-il m’expliquer ce qui justifie cette prolongation?
Monsieur le Président, malheureusement, je n'ai pas pris connaissance de cela. Je vais me renseigner et je donnerai ma réponse au député d’en face en temps et lieu.
Monsieur le Président, je remercie le député de Surrey-Centre pour le travail qu’il accomplit au nom de ses électeurs. En tant qu’avocat, je suis réconforté par le point de vue qu’il a exprimé en montrant comment le projet de loi permettra de régler des aspects litigieux qui relèvent du droit de la famille.
Il a beaucoup parlé de la violence familiale. Je lui signale qu’il y a des dispositions précises dans le projet de loi qui exigeraient, en vertu de la Loi sur le divorce, que des preuves soient présentées aux tribunaux avant toute poursuite ou ordonnance criminelle contre une personne demandant une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact. Il s’agit d’éviter les ordonnances incohérentes qui pourraient être émises si, par exemple, un tribunal pénal interdisait tout contact avec un parent alors que le tribunal de la famille rendrait une ordonnance différente sans connaître l’ordonnance criminelle.
Le député pourrait-il nous en dire davantage sur ce genre de changement et sur l'incidence que cela aura dans la poursuite des objectifs très importants que nous nous sommes fixés afin de réduire la violence familiale au Canada?
Monsieur le Président, cela va aider beaucoup. Les litiges peuvent être longs et fastidieux, et peuvent aussi toucher différents ministères. Il peut y avoir des ententes relatives à la protection de la jeunesse assorties de certaines ordonnances de contact. Il peut y avoir des poursuites criminelles. Parfois, d’autres membres de la famille sont aussi concernés lorsque des personnes sont visées par des ordonnances de non-communication, d’interdiction de s’approcher ou de communication restreinte. Auparavant, si les deux conjoints ne s’étaient pas mariés devant un tribunal, le juge du tribunal de la famille ne connaissait pas nécessairement les autres arrangements. Avec ce projet de loi, le juge y aura accès.
Il n’aura pas à présenter de demandes spéciales pour les faire entendre ou les traduire devant les tribunaux. Un juge disposera de toutes les données et de toutes les ordonnances disponibles, peu importe l’instance ou la compétence du tribunal ou le type de procédure. Cela permettra de voir à l’intérêt supérieur de l’enfant, d’assurer la sécurité du parent et de préciser les choses afin que les juges ne rendent pas des ordonnances contradictoires sans connaître les autres aspects de l’arrangement.
Monsieur le Président, j’apprécie l’approche axée sur l’enfant adoptée dans ce projet de loi. Il est vraiment important de reconnaître qu’en période difficile, les enfants doivent être au centre des préoccupations.
Il est aussi beaucoup question dans le projet de loi de réduction de la pauvreté chez les enfants, mais aucune ressource n’a été prévue en ce sens. Le député pourrait-il me dire comment le gouvernement prévoit se donner les moyens de ses ambitions?
Monsieur le Président, le projet de loi réduirait la pauvreté en simplifiant les processus concernant les pensions alimentaires. Il permettrait de divulguer des renseignements de l’ARC et ainsi contribuer à faire respecter les obligations alimentaires, c’est-à-dire des renseignements sur le revenu provenant des déclarations T1, qui devraient autrement être communiquées volontairement ou faire l’objet d’une ordonnance du tribunal.
Le projet de loi permettrait de faire observer la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, qui prévoit un moyen peu coûteux et efficace d’obtenir des services familiaux à l’étranger.
La combinaison de ces quatre mesures contribuerait grandement à rendre le processus plus efficace et plus économique pour les familles.
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le député de Surrey-Centre d'avoir abordé la question de la violence et montré comment le projet de loi nous aide à la régler. Pour ma part, je vais présenter un aperçu général du projet de loi, dont je suis extrêmement fier.
Comme on le sait, il s'agit de la première mise à jour substantielle du droit familial au Canada en 20 ans. Le projet de loi C-78 est marquant, car il confirme et protège les intérêts de l'enfant et rend les lois fédérales sur la famille mieux adaptées aux besoins des familles canadiennes contemporaines. Comme tous les intervenants l'ont souligné aujourd'hui, le droit familial est à la fois complexe et vaste, et présente de nombreuses lacunes et faiblesses que les lois existantes ne suffisent pas à corriger. Le projet de loi C-78 vise à remédier à cette situation en offrant un large éventail de mesures sensées.
Aujourd'hui, je vais parler de six éléments clés du projet de loi C-78: le renforcement des dispositions axées sur l'intérêt supérieur de l'enfant; la précision de ce que doit être la considération première; les modifications importantes apportées à la terminologie; la modernisation de la Loi sur le divorce; la création d'ordonnance de contact; et les nouvelles lignes directrices entourant les déménagements importants.
Je commencerai par le critère de l'intérêt de l'enfant. Ce critère est un concept central du droit de la famille au Canada et dans de nombreux autres pays depuis des décennies. Selon la Loi sur le divorce, les tribunaux ne doivent tenir compte que de l'intérêt de l'enfant lorsqu'ils rendent une décision à savoir qui s'en occupera ou prendra les décisions qui le concerne. Or, la Loi sur le divorce est étonnamment peu précise quant à ce critère.
En 1998, le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants réclamait que la Loi sur le divorce prévoie une liste de facteurs permettant de déterminer ce qui est dans l'intérêt de l'enfant. De nombreuses personnes et entités ont joint leur voix à celle du Comité, dont des universitaires, des défenseurs des droits de l'enfant et l'Association du barreau canadien. Dans le projet de loi C-78, le gouvernement donne suite à leur demande et prend des mesures importantes pour remédier aux lacunes et corriger les manques d'efficacité actuels du système du droit de la famille.
Les facteurs proposés pour prendre des décisions fondées sur l'intérêt de l'enfant mettraient l'accent sur les éléments fondamentaux de la vie de l'enfant. Ils comprennent le stade de développement de l'enfant, ses liens avec ses proches, son identité culturelle ainsi que son point de vue et ses préférences. Cette liste n'est toutefois ni définitive ni exhaustive. Si un élément spécial de la vie de l'enfant est particulièrement important — si l'enfant a des besoins médicaux spéciaux ou s'il participe à des compétitions sportives, par exemple —, les tribunaux pourraient en tenir compte s'il y a lieu.
En définissant avec plus de précision les critères relatifs à l'intérêt de l'enfant, la Loi sur le divorce favorisera l'intérêt de l'enfant. Elle favorisera aussi un autre des principaux objectifs du projet de loi: améliorer l'accès à la justice. Dans certaines provinces et certains territoires, plus des trois quarts des gens qui passent devant un tribunal de la famille se représentent eux-mêmes. De plus, une liste des critères se rapportant à l'intérêt de l'enfant dans la Loi sur le divorce aiderait les parents à comprendre leurs responsabilités selon la loi, ce qui les aiderait à négocier et à en arriver plus souvent à une entente à l'amiable relativement à leurs enfants. En revanche, si les parents n'arrivent pas à s'entendre, cette clarification aiderait les personnes qui se représentent elles-mêmes à mieux situer leurs arguments dans l'action en justice.
Je vais maintenant passer au deuxième point, qui est celui de la considération première. La notion de « considération première » est au coeur des valeurs défendues dans le projet de loi C-78. En se concentrant sur la considération première, les tribunaux feraient passer en premier le bien-être et la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l'enfant. Ils évalueraient tous les autres critères en tenant compte de la considération première. Cette façon de faire garantirait que les intérêts de l'enfant passent avant tout lorsqu'il s'agit de protéger les familles des conséquences souvent négatives des séparations et des divorces.
Je vais passer au troisième point: la mise à jour de la terminologie. Le projet de loi C-78 apporterait des modifications importantes et, bien franchement, qui se font attendre depuis longtemps, dans le vocabulaire du droit familial. Les termes juridiques « garde » et « accès » sont maintenant archaïques.
En effet, le terme « garde » prend son origine dans le droit des biens, qui, pendant des centaines d'années, a considéré les enfants comme des possessions. Le terme « accès », quant à lui, réfère au droit d'utilisation d'une propriété ou de passage sur elle. En 2018, ce n'est pas ainsi que nous devrions nommer les responsabilités à l'égard des enfants. De plus, les litiges concernant la « garde » et l'« accès » ont créé d'autres étiquettes: le parent ayant la garde est le gagnant et celui ayant l'accès est le perdant. Le projet de loi C-78 délaisserait ce vocabulaire ancré dans la confrontation, comme on l'a fait en Alberta, en Colombie-Britannique et dans plusieurs pays étrangers.
Dans le but de moderniser la Loi sur le divorce, le projet de loi C-78 y remplacerait l'ordonnance de garde et l'accès par l'ordonnance parentale. Une ordonnance parentale traite du temps parental et des responsabilités décisionnelles de chaque parent. Plus précisément, le terme « temps parental » réfère au temps pendant lequel l'enfant est confié aux soins d'un de ses parents, y compris tout le temps où un parent est responsable de son enfant, même quand celui-ci est à l'école. Chaque parent aurait autant de temps parental que ce qui serait compatible avec l'intérêt de l'enfant.
En revanche, les « responsabilités décisionnelles » désignent la prise de décisions importantes concernant les questions comme la santé, l'éducation, la langue, la religion et les activités parascolaires majeures. Le projet de loi C-78 permettrait aux tribunaux d'accorder cette responsabilité à un des parents ou aux deux, ou bien d'en diviser les différents aspects entre les parents.
Afin d’améliorer l’accès à la justice, ce projet de loi comprend une disposition qui prévoit un plan parental où les parents s’entendront sur la prise en charge que chacun assumera pour l’enfant. Il encourage les tribunaux à adopter le plan parental qui servira le mieux l’intérêt de l’enfant. Il reconnaît que les parents sont généralement les plus aptes à prendre des décisions pour leur enfant.
Passons au cinquième élément. Le projet de loi C-78 met également de l'avant l'ordonnance de contact, conformément aux pratiques exemplaires déjà établies par plusieurs tribunaux provinciaux. Les ordonnances de contact réservent dans l’horaire d’un enfant du temps qu’il passera avec une personne autre qu’un parent, comme des grands-parents. Je tiens à préciser qu’une ordonnance de contact n’est habituellement pas nécessaire pour que les grands-parents et d’autres êtres chers puissent passer du temps avec un enfant. Elle n'intervient que si, en raison d’un conflit, les parents n’acceptent pas de laisser les grands-parents ou d’autres êtres chers passer du temps avec l’enfant. Dans de tels cas, le projet de loi C-78 permettrait aux tribunaux de rendre des ordonnances de contact, qui aideraient à préserver la relation d’un enfant avec ses proches, le cas échéant. Comme dans le cas des ordonnances parentales, les tribunaux rendraient une ordonnance de contact s'il en va de l’intérêt de l’enfant.
Enfin, la question du déménagement important représente depuis de nombreuses années un défi pour les parents, les avocats et les tribunaux. On parle ici de faire déménager un enfant à la suite de la séparation et du divorce. C’est l’une des questions les plus litigieuses en droit de la famille. Dans un sondage mené en 2016 auprès d’avocats et de juges, par exemple, plus de 98 % des répondants ont indiqué que les différends sont plus difficiles à régler lorsqu’ils impliquent un déménagement important. Pour régler ce problème, le projet de loi C-78 établit des lignes directrices sur les déménagements importants. Les parents seraient désormais tenus de remettre un avis de leur intention de déménager eux-mêmes ou de faire déménager leur enfant. On évaluerait cette demande en fonction de l’intérêt des enfants et en tenant compte de facteurs comme les raisons du déménagement, ses répercussions sur l’enfant et le caractère raisonnable de la demande de déménagement.
Monsieur le Président, le député de Willowdale, qui se trouve à être l’un de mes anciens camarades de classe, au secondaire, nous a donné un aperçu très complet du projet de loi C-78. Il en a présenté de nombreux aspects. Je lui demanderais donc de nous indiquer si, à son avis, ce projet de loi soutient certaines initiatives plus générales que mène le gouvernement. Je pense particulièrement à deux d'entre elles.
On nous a parlé de l’incidence qu’aura ce projet de loi sur la pauvreté chez les enfants. En quoi soutient-il l’atteinte de certains objectifs que le gouvernement poursuit pour réduire la pauvreté chez les enfants au Canada? On nous a également indiqué que ce projet de loi aborderait le problème de la violence familiale de manière plus directe. Comment cadre-t-il avec le projet de loi C-75, dont est saisi le comité de la justice, où siège mon collègue, et avec ses dispositions qui visent à contrer la violence entre partenaires intimes dans le contexte, par exemple d’une mise en liberté sous caution? Mon collègue pourrait peut-être nous parler des répercussions plus générales de ce que fait le gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie infiniment le secrétaire parlementaire de soulever deux questions importantes qui sont au coeur de ce projet de loi.
Premièrement, il y a la question de la réduction de la pauvreté. Comme on l'a indiqué, je crois que c'est un grand pas dans la bonne direction. Soulignons d'abord que ce projet de loi allège et simplifie les processus concernant les obligations alimentaires. De plus, le projet de loi permettra de communiquer des renseignements détenus par l'Agence du revenu du Canada, ce qui peut être extrêmement utile pour résoudre ce genre de différends. Enfin, en ce qui concerne la pauvreté, il importe de souligner que nous proposons de mettre en oeuvre la convention sur le recouvrement des aliments destinés aux enfants, conclue à La Haye en 2007.
Deuxièmement, le secrétaire parlementaire a parlé de la violence familiale. Je crois que nous convenons tous que le taux de violence élevé est très préoccupant. Ce projet de loi propose des mesures exceptionnelles pour remédier à ce problème.
Il est à noter que le projet de loi propose d'inscrire dans la Loi sur le divorce une définition de la violence familiale qui, pour la première fois, inclurait toute conduite qui est violente ou menaçante, qui dénote un comportement coercitif ou qui porte un membre de la famille à craindre pour sa sécurité. De plus, le projet de loi oblige les tribunaux à prendre en considération la violence familiale lorsqu'ils doivent déterminer ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. J'aimerais souligner que l'amélioration des mesures de protection contre la violence familiale est un aspect essentiel de ce projet de loi.
Selon moi, monsieur le Président, personne ici présent ne peut affirmer que le projet de loi C-78 est inutile et qu'il n'est pas attendu depuis longtemps.
J'ai écouté attentivement ce qui s'est dit au sujet de la séparation, des familles qui déménagent loin et du fait que le tribunal doit prendre le temps de trouver une solution convenable pour les deux parties et décider si les parties peuvent aller habiter ailleurs ou non.
J'ai lu le projet de loi et j'aimerais savoir si un recours s'offre aux parties que le tribunal empêcherait de déménager. Le projet de loi prévoit-il un mécanisme d'appel quelconque?
Monsieur le Président, comme le député a eu l'amabilité de le souligner, nous franchissons aujourd'hui une étape cruciale parce que ce projet de loi était attendu depuis au moins 20 ans. Je me réjouis de voir que les députés en sont conscients.
À propos des déménagements importants, ce qu'il faut retenir d'abord et avant tout, c'est que le tribunal doit tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant quand il est appelé à trancher une question aussi importante. Il écoute les deux parties et il tient compte de l'intérêt de l'enfant. Rien n'est mis de côté, au contraire, et c'est précisément pourquoi le projet de loi fournit des lignes directrices aux juges sur cet enjeu absolument crucial.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Banff—Airdrie.
Je suis heureuse d’intervenir aujourd’hui au sujet du projet de loi C-78. Je n’en parlerai pas d’un point de vue juridique — je ne suis pas avocate — ni pour avoir vécu directement l’expérience dont le projet de loi est l’objet. Lorsque j’étais jeune, nous étions six enfants dans la famille, une famille très heureuse et très occupée. À un âge avancé, alors que j’étais devenue moi-même adulte, mes parents ont traversé une période difficile qui les a amenés au bord du divorce. Je dois dire que, même pour moi qui étais devenue adulte avec mes propres enfants, leur situation m’a profondément troublée et j’ai réalisé à quel point il était important d’avoir des systèmes de protection des enfants. Je n’arrive pas à imaginer ce que cela aurait été de vivre de telles choses en tant qu’enfant. Heureusement, les choses ont bien tourné pour moi.
Cela dit, j’apprécie les quatre objectifs principaux du projet de loi C-78, qui sont de promouvoir l’intérêt de l’enfant, de lutter contre la violence familiale, d’aider à réduire la pauvreté chez les enfants et de rationaliser les diverses définitions et processus, mais, surtout, d’obliger les avocats à encourager leurs clients à avoir recours à des solutions de rechange pour résoudre leurs différends.
Le Parti conservateur a toujours considéré qu'en cas de rupture du mariage, la Loi sur le divorce devrait accorder la garde partagée, ou encore le partage des responsabilités parentales, sauf s'il est clairement démontré que ce n'est pas dans le meilleur intérêt de l'enfant. Les deux parents et tous les grands-parents devraient pouvoir maintenir une relation significative avec leurs enfants et petits-enfants, sauf s'il est clairement démontré que ce n'est pas dans le meilleur intérêt de ces derniers. Chaque fois que c'est possible, les deux parents, de même que les grands-parents et les frères et soeurs, jouent un rôle déterminant dans la préservation de l'unité familiale lors des moments difficiles. Nous sommes bien conscients du traumatisme que provoque un divorce dans une famille.
Dans l'ensemble, nous sommes satisfaits des objectifs du projet de loi C-78, notamment des mesures visant à favoriser le bien-être des enfants et à lutter contre la violence familiale. Nous avons toujours cru en l'importance d'assurer la sécurité et le bien-être des enfants et des familles.
Là où les choses dérapent, selon moi, c'est qu'il est également question de la mise en oeuvre du projet de loi C-75, ce qui semble paradoxal. Les Canadiens ont souvent la tête qui tourne quand ils cherchent à comprendre ceci: s'il s'agit d'une approche pangouvernementale, comment peut-on, d'un côté, affirmer être profondément inquiets pour les enfants et, de l'autre, présenter le projet de loi C-75, qui viendrait réduire les peines associées à des crimes très graves, dont l'enlèvement d'un enfant de moins de 14 ans, la participation aux activités d'une organisation criminelle, le mariage forcé, le mariage d'une personne de moins de 16 ans, et le fait de faire disparaître le cadavre d'un enfant. Alors qu'il s'agit de crimes très graves dont les enfants sont victimes, le gouvernement semble prêt à proposer des mesures qui vont à l'envers du bon sens.
Voici l'extrait d'un article de David Frenkel, publié dans The Lawyer's Daily:
Ce ne sont pas les termes « garde » et « accès » employés dans la Loi sur le divorce qui déclenchent les conflits entre les parents. Par conséquent, à moins qu'on propose d'autres modifications à la loi, les conflits familiaux se poursuivront même si on remplace les termes « garde » et « accès » par une terminologie relative au rôle parental, comme le propose le projet de loi C-78.
Je comprends ce que l'on tente de faire en changeant la terminologie, mais en même temps, il est vrai que cela ne suffira pas pour améliorer réellement les choses. M. Frenkel ajoute:
L'« ordonnance de garde et d'accès » sera désormais désignée sous le nom d'« ordonnance parentale ».
Cela doit être fait, mais ce changement est déjà en cours. Selon M. Frenkel:
Ce changement terminologique sert sûrement à répondre aux préoccupations exprimées depuis des années par les tribunaux concernant le fait qu'accorder la « garde » à un parent et « l'accès » à l'autre crée inutilement un gagnant et un perdant [...]. En 1975 déjà, le juge Robert Furlong [...] écrivait: « L'époque où les tribunaux accordaient la garde à un parent en guise de récompense à celui qui se comporte bien ou de punition à celui qui se comporte mal est révolue. La garde de l'enfant n'est pas un prix à gagner pour bonne conduite. »
M. Frenkel poursuit:
En 1986, la Cour d'appel du Manitoba a maintenu une décision dans laquelle on préconisait d'arrêter d'utiliser les mots « garde » et « accès » parce que le juge de première instance trouvait que cela était « destructeur pour l'enfant ».
M. Frenkel affirme également qu'il serait peut-être plus important que la question de « contrôle » soit au coeur de la discussion étant donné, malheureusement, que bien des malentendus qui ont lieu dans ces circonstances-là portent là-dessus.
M. Frenkel ajoute:
Au fil du temps, les plaideurs vont avoir acquis une compréhension approfondie de l'effet de la future « ordonnance parentale » et les couples qui avaient l'habitude de se disputer au sujet de la « garde » vont se disputer au sujet des « responsabilités décisionnelles ».
Autrement dit, même si cela en fait partie, comment pouvons-nous faire pour que les grandes difficultés entourant ce genre de décisions ne fassent plus l'objet de pareilles disputes?
M. Frenkel poursuit en disant:
Les ordonnances d'évaluation et de thérapie à l'intention des plaideurs ne régleront pas tous les problèmes des batailles entourant la garde d'enfants, mais elles pourraient révéler les facteurs sous-jacents expliquant les positions déraisonnables adoptées. Par conséquent, en plus de modifier la terminologie utilisée dans la Loi sur le divorce, il pourrait être nécessaire pour un tribunal de pouvoir exiger que des professionnels formés déterminent si le désir d'un parent d'obtenir la garde ou une ordonnance « parentale » se fonde sur des motifs sains. Si une telle information n'est pas facilement accessible au besoin, le simple fait de supprimer les mots « garde » et « accès » pourrait ne pas avoir les conséquences voulues, celles que nous attendons tous de la présentation du projet de loi C-78.
Autrement dit, des mesures doivent être prises afin que les personnes qui se trouvent dans ces circonstances disposent des outils nécessaires pour les aider à suivre le processus de façon plus efficace. Cela ne fait aucun doute: il s'agit probablement de l'une des situations les plus éprouvantes et les plus difficiles pour un couple dont les membres avaient pris la décision de se marier pour unir leur vie à long terme et avoir des enfants. Il est vrai que, parfois, on observe des comportements très violents. Dans d'autres cas, les deux parties n'arrivent pas à communiquer. De toute façon, il faut mettre en place un processus pour leur venir en aide.
Ensuite, j'ai lu un article de Robert Harvie. Il est avocat spécialisé en droit familial, médiateur et arbitre chez Huckvale LLP, membre du conseil consultatif du National self-represented litigants project, et ancien conseiller de la Law Society of Alberta. Il aborde la question fort de sa longue expérience. Il dit:
Tant les médias que le milieu juridique ont salué le projet de loi C-78 lorsqu'il a été présenté, le qualifiant de la « première grande modification de la Loi sur le divorce en 20 ans ».
En effet, ce l'est.
Il poursuit:
Je suis moins enthousiaste. Il faut peut-être y voir le cynisme d'un avocat qui pratique le droit de la famille depuis 32 ans. J'ai été conseillé de la Law Society of Alberta, et j'ai d'ailleurs présidé son comité d'accès à la justice pendant deux ans. J'ai vu beaucoup de promesses, mais très peu de mesures concrètes visant à améliorer l'accès à la justice. Voilà pourquoi j'ai entamé ma lecture des 190 pages du projet de loi C-78 avec moins d'optimisme que beaucoup de mes collègues.
Il compare l'exploration du projet de loi à « l'enthousiasme qui se manifestait lors du voyage inaugural du Titanic », ce qui a piqué ma curiosité. L'auteur parle des innovations incroyables que l'on trouvait à bord du Titanic pour améliorer le confort, comme les terrains de squash, les bains, le gymnase, la piscine et les ascenseurs électriques pour les passagers. Il y en avait pour tous les goûts, y compris une plus grande quantité de chaises longues sur le pont, afin de rendre la croisière plus agréable. Toutefois, en réalité, on n'avait pas répondu aux besoins les plus importants.
L'auteur indique que le projet de loi C-78 ne contient essentiellement aucune disposition modifiant globalement la résolution des différends, que les honoraires d'avocat sont trop élevés, que les barreaux semblent s'intéresser davantage à la réduction du nombre de plaintes qu'aux mesures à prendre pour les résoudre, que le recours aux tribunaux est un moyen vétuste et pesant, et que nous devons financer et favoriser le recours à d'autres formes de résolution des différends.
J'ai un bon ami qui travaillait pour une société d'avocats et qui a réussi à obtenir, dans des affaires de divorce et de garde d'enfants, beaucoup de règlements à l'amiable sans recourir à des poursuites judiciaires coûteuses. Malheureusement, il a perdu son emploi. Pourquoi? Parce qu'il ne facturait pas assez de services et n'était pas assez productif, du point de vue de la société d'avocats. Autrement dit, il ne lui rapportait pas assez d'argent. On l'a encouragé à travailler pour l'aide juridique, un domaine qui lui convient vraiment.
Le système juridique doit changer pour que les sociétés d'avocats s'investissent dans le recours à la médiation et à l'arbitrage pour résoudre les différends de ce genre. Nous pouvons bien dire aux gens que c'est l'option qu'ils devraient privilégier, mais ils se retrouvent habituellement au départ dans le cabinet d'un avocat. Je voudrais que ce problème soit résolu au sein même de la profession juridique, au Canada. Nous devrions en faire une priorité et préparer les avocats du pays, qui sont nettement disposés à jouer ce genre de rôle pour servir le Canada, et en particulier pour servir les enfants.
Monsieur le Président, je dois dire que je trouve les commentaires de la députée déconcertants. Comparer cette mesure législative au Titanic est ridicule: nous avons en effet mené de vastes consultations et reçu un appui inconditionnel pour cette mesure législative partout au pays. Le gouvernement conservateur de l'Alberta est celui-là même qui a lancé l'idée de changement de terminologie, de « garde » et « accès » à « ordonnance de contact » et « ordonnance parentale ».
La députée a soulevé la question du projet de loi C-75 et de certaines dispositions qu'il contient qui lui semblent contredire ce que nous faisons dans le projet de loi C-78. C'est tout à fait le contraire. Nous faisons dans le projet de loi C-75 exactement la même chose que dans le projet de loi C-78 à deux égards. D'abord, nos intentions, en ce qui concerne le projet de loi C-75, sont centrées sur les mauvais traitements infligés à un partenaire intime. C'est ce dont nous nous occupons et prendre cela en considération deviendrait une condition lors d'une demande de libération conditionnelle. Nous sommes en train de transformer la violence familiale en quelque chose qu'un juge devra prendre en considération, en plus des ordonnances pénales et des procédures criminelles, afin de décider de l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'autre chose que nous essayons de faire dans les deux mesures législatives, c'est de réduire les retards dans l'appareil judiciaire dont la députée d'en face se plaint, qui s'explique par notre recours excessif au système judiciaire et aux litiges dans la société canadienne. Le projet de loi C-75 nous permettrait de limiter cela, et c'est exactement ce que nous ferions, ici, avec cette disposition. Le projet de loi contient par exemple des méthodes substitutives de règlements des différends pour calculer les pensions alimentaires.
La députée d'en face pourrait-elle nous expliquer dans quelle mesure, si on perfectionne ces méthodes, on règle le problème dont elle a parlé?
Monsieur le Président, j'ai vraiment touché une corde sensible. J'ai déjà mentionné que, dans de nombreuses circonstances, le système juridique doit faire ce qu'il a à faire pour régler des situations familiales extrêmement violentes. C'est important; je ne le nie pas.
Ce n'est pas moi qui ai comparé le projet de loi au Titanic, c'est Robert Harvie, un avocat de la famille qui est aussi médiateur et arbitre. Il est également membre du conseil consultatif du National Self-Represented Litigants Project et a déjà été conseiller du barreau de l'Alberta. Il sait de quoi il parle. Il a dit:
Bien que nous soyons tous conscients des dommages entraînés par le recours aux tribunaux pour régler les différends familiaux et du caractère inopportun de celui-ci, la réalité est que le financement et le soutien des modes substitutifs de règlement des différends sont tellement faibles qu'ils sont pratiquement inexistants, alors que le financement de la machine juridique ne fait qu'augmenter.
Je suis au fait de situations où des couples vivent des circonstances extrêmement difficiles où les deux membres du couple savent qu'ils devront divorcer et redoutent le processus qui doit être suivi; ils s'inquiètent beaucoup pour leurs enfants. Je parle de situations où nous pourrions en faire beaucoup plus pour aider les couples à régler un paquet de questions sans devoir passer par le système juridique au sein duquel les avocats exigent des honoraires élevés et optent naturellement pour le recours aux tribunaux.
C'est tout le contraire de ce que mon ami a fait. C'est un avocat incroyable qui réglait la plupart des causes dont il était chargé au moyen de l'arbitrage et de la médiation au lieu d'entamer des procédures coûteuses devant les tribunaux. C'est le point que je tente de défendre. Ce n'est pas une priorité du système juridique lorsque ses acteurs se font dire d'aller travailler à l'aide juridique, au lieu de voir le gouvernement investir partout au pays dans ce type de services du système juridique pour que les familles puissent continuer de s'épanouir.
Monsieur le Président, avant de commencer à parler du projet de loi C-78, j’aimerais dire quelques mots sur ma vie personnelle qui surprendront probablement un grand nombre de mes collègues députés et même beaucoup de gens de ma circonscription.
Pendant un certain nombre d’années, alors que j'étais un tout jeune homme et un père célibataire, j'ai élevé seul mon fils Quinn, qui a maintenant 22 ans. J’avais deux emplois tout en faisant des études à plein temps, pour essayer de subvenir à ses besoins. C’était dur financièrement, c’est sûr, mais je pense que nous nous en sommes tous les deux bien sortis. Mon fils me dit souvent que ses meilleurs souvenirs datent en partie de cette époque, même si nous étions loin de vivre dans l'abondance. Nous mangions du Kraft Dinner, des hot-dogs et des casseroles de Hamburger Helper, dans le meilleur des cas. Nous étions obligés de nous priver de beaucoup de choses. Nous avons habité pendant plusieurs années dans des appartements au sous-sol, pendant que je poursuivais mes études. Quoi qu’il en soit, j’ai réussi à élever mon fils et à en faire, je crois, un charmant jeune homme dont je suis très fier.
À cette époque, j’ai eu à me familiariser un peu avec le droit de la famille, même s'il ne s'agissait pas précisément de la Loi sur le divorce, et l'expérience que j'ai acquise alors me permet de comprendre les problèmes que le projet de loi tente de résoudre aujourd'hui. Ainsi, compte tenu de mon vécu et des histoires que d'autres personnes m'ont racontées par la suite, y compris depuis que je suis député, les buts et les objectifs du projet de loi me paraissent tout à fait louables.
Il est certain que, sur les questions qu'il touche, le projet de loi cherche à privilégier ce qui est le mieux pour l’enfant et réaffirme que ce principe doit rester la priorité absolue en droit de la famille, lorsque des décisions sont prises au sujet de la garde de l’enfant. C’est un principe essentiel. Je pense également qu’il est important d'insister davantage pour que les professionnels juridiques encouragent leurs clients à utiliser d'autres moyens que le système judiciaire pour résoudre leurs différends. Nous devrions toujours nous y employer, et c'est certainement ce que le projet de loi cherche à faire, entre autres. Même si l'occasion ne m'est pas souvent donnée de féliciter le gouvernement, je dois dire qu'il mérite des éloges pour sa poursuite de ces objectifs.
Toutefois, je ne suis pas vraiment convaincu que le projet de loi nous permettra d’atteindre les objectifs qui y sont énoncés. Selon moi et selon certains de mes collègues conservateurs, un certain nombre de questions ne sont pas réglées. Par conséquent, j’aimerais que le projet de loi soit renvoyé à un comité afin que nous ayons la possibilité de nous pencher sur ces questions et, je l’espère, de leur trouver une solution.
J’aimerais parler de quelques articles qui ont été écrits sur le projet de loi. Ma collègue qui m’a précédé en a cité un, mais il y en a d’autres qui critiquent passablement le projet de loi. Je vais en lire quelques brefs extraits.
Le premier article concerne les effets qu'aurait le projet de loi C-78 sur les décisions des tribunaux relativement à la garde des enfants et aux droits de visite. L’auteur affirme que, de toute évidence, si le gouvernement fédéral a déposé ce projet de loi, c'est qu'il a bien vu qu'il fallait améliorer le traitement, en vertu de la loi, des familles dont les parents se séparent. Je suis tout à fait d'accord. Mais l’auteur poursuit en disant que « bon nombre des solutions proposées ont déjà été mises en œuvre dans les règlements extrajudiciaires ainsi que dans des décisions prises par les juges ».
Le titre du deuxième article dit qu'un changement de vocabulaire ne peut pas suffire en soi à réduire les conflits entre les parents. Je n'ai pas besoin d'en lire un extrait parce que le titre suffit pour en saisir le propos.
Le troisième article est celui dont ma collègue a cité des extraits. Pour ma part, j'aimerais en citer d'autres extraits. Il s'agit d'un article en anglais dont le titre se traduirait ainsi: « Modifications à la Loi sur le divorce prévues dans le projet de loi C-78: réaménagement des commodités ».
Je vais vous en lire des passages. Premièrement, l'auteur, qui possède une vaste expérience en droit de la famille dans ma province, l'Alberta, écrit ce qui suit:
J'irais encore plus loin en disant que la plupart des dispositions du projet de loi C-78 partent d'une « bonne intention ». Toutefois, la mesure législative n'a pas suffisamment de substance pour provoquer de véritables changements.
On pourrait en dire autant de bon nombre des initiatives mises en oeuvre par le gouvernement. Souvent, elles sont axées sur les symboles, les paroles creuses et d'autres choses du genre, au lieu de donner des résultats concrets, qui permettraient d'atteindre les objectifs dont le gouvernement ne cesse de parler. Je ne dirais pas que c'est nécessairement le cas en l'occurrence. Cependant, c'est certainement ce que pense l'auteur de l'article.
L'auteur ajoute ceci:
Il convient aussi de signaler que le projet de loi C-78 fait 190 pages. L'actuelle Loi sur le divorce ne compte que 41 pages. Comme les plaideurs qui se représentent eux-mêmes constituent maintenant 80 % des parties devant les tribunaux, on pourrait raisonnablement se demander comment ils vont parvenir à s'y retrouver dans une mesure législative qui est plus de quatre fois plus longue que la version antérieure — que les non-juristes avaient déjà du mal à comprendre.
Alors, quelles sont mes conclusions?
Le projet de loi C-78 est comme un immense nouveau navire, qui compte des ajouts très agréables sur le plan esthétique, mais trop peu de canots de sauvetage.
Et l'iceberg se pointe toujours à l'horizon.
Voilà les commentaires de l'auteur de cet article.
De toute évidence, cette mesure législative contient peut-être certaines lacunes qu'il faut étudier et corriger. Toutefois, comme je l'ai déjà mentionné, je crois que les objectifs du projet de loi sont louables. J'espère sincèrement que ce projet de loi atteindra ses objectifs ou qu'il pourra être amendé ou modifié de façon à le lui permettre. C'est quelque chose qu'il faut faire. C'est important.
Au cours de mon mandat en tant que député et, comme je l'ai mentionné, selon mon expérience du droit familial avec mon fils, qui, en définitive, s'est conclue positivement, il est certain que j'ai découvert que beaucoup trop de parents — principalement des pères — et de grands-parents sont privés de leurs enfants et de leurs petits-enfants pendant de longues périodes. Il faut corriger cette situation.
C'est l'une des raisons pourquoi je suis si fier d'être membre du Parti conservateur du Canada, qui a adopté la politique suivante relativement au partage des responsabilités parentales. Je vais lire la politique à la Chambre:
Le Parti conservateur croit qu’en cas de rupture, la Loi sur le divorce devrait permettre une garde partagée, et/ou le partage des responsabilités parentales, sauf s’il est clairement démontré que ce n’est pas dans le meilleur intérêt de l’enfant. Les deux parents et tous les grands-parents devraient maintenir des relations sérieuses avec leurs enfants et petits-enfants, sauf s’il est démontré que ce n’est pas dans le meilleur intérêt de l’enfant.
Il s'agit d'un principe crucial que j'appuie entièrement et auquel je crois. C'est ce principe que nous devrions tenter d'appliquer avec ce projet de loi.
Je vais raconter une brève histoire personnelle. Je suis moi-même un enfant du divorce. Mes parents ont divorcé lorsque j'avais environ 12 ans. J'ai deux frères. Après le divorce de mes parents, j'ai vécu quelque temps avec chacun de mes parents, et mes deux frères ont fait de même, mais à des moments différents.
Comme dans la plupart des divorces, je suppose, mes parents ne s’entendaient pas très bien. Même encore aujourd’hui, ils ne s’entendent pas très bien. Mais ce qui est important, c’est qu’ils ont réussi à mettre de côté leurs divergences pour essayer de trouver une solution qui permette à leurs enfants de garder une relation forte et bénéfique avec les deux parents. Même s’il arrivait que mes frères et moi habitions dans des maisons différentes et même dans des villes différentes, à une heure de distance, ils ont toujours fait en sorte que les membres de la fratrie aient la possibilité de maintenir des liens très étroits. Je dirai qu’aujourd’hui, j’ai réussi à conserver ces liens avec mes frères ainsi qu’avec mes parents. C’était important, mais ce n’est pas ce qui arrive la plupart du temps.
C’est la raison pour laquelle ces changements sont importants, mais il faut que le projet de loi permette vraiment d’atteindre ces objectifs, et que ce ne soit pas simplement un texte cosmétique.
J’espère vraiment qu’après avoir été examiné et éventuellement amendé par le comité, le projet de loi permettra de faire en sorte qu’un plus grand nombre d’enfants et de familles seront en mesure de conserver le lien étroit qui doit exister avec les parents et avec tous les enfants du couple.
Si c'est le résultat que l'on obtient à l'issue de l'étude par le comité, je serai ravi d’appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je salue la franchise et l’honnêteté dont le député vient de faire preuve dans cette enceinte en nous faisant part de son expérience personnelle. Je le félicite également d’avoir réussi à élever un charmant garçon dans des circonstances certainement difficiles.
Malgré tout le respect que je lui dois, je trouve qu’il se contredit un peu. Il dit que c’est un projet de loi cosmétique, qui n’a pas suffisamment de substance, et en même temps, il affirme que c’est un projet de loi beaucoup trop dense, quatre fois plus long que la loi actuelle. C’est l’un ou l’autre, mais pas les deux. Soit le texte est trop dense parce qu’il contient trop de substance, soit il n’est pas assez dense parce qu’il est cosmétique. J’estime que le projet de loi a beaucoup de substance, et je vais illustrer mon propos avec quelques exemples qui correspondent exactement à ce qu’il veut.
Certaines dispositions de ce projet de loi permettent aux gens de s’entendre à l’amiable sur le montant de la pension alimentaire et aussi sur son rajustement. Le projet de loi prévoit également la communication de renseignements entre les ministères, notamment l’Agence du revenu, afin qu’il soit possible de calculer les sommes à verser de façon plus précise, plus rapide et plus transparente. Le projet de loi propose par ailleurs une définition de ce qu’est la violence familiale, et oblige les juges à en tenir compte lorsqu’ils rendent leurs décisions.
Le député d’en face reconnaît-il que les changements que nous proposons sont des changements substantiels, et que ce sont des changements que lui-même et un grand nombre de parlementaires et de Canadiens réclament pour que le droit de la famille soit constamment axé sur l'idée de servir au mieux l'intérêt de l’enfant?
Monsieur le Président, je ne suis pas d’accord avec le député lorsqu’il dit qu’un texte ne peut pas être long et ne pas avoir beaucoup de substance. C’est une remarque typique d’un membre de la profession juridique. Je prétends qu’un texte peut être long et compliqué sans permettre l'atteinte véritable des objectifs poursuivis. Je ne dis pas que c’est le cas ici, mais je répète simplement ce qu’ont dit plusieurs personnes au sujet de ce projet de loi.
Je reconnais que c’est un texte assez long. Je n’ai pas encore eu le temps de le lire en entier. Je l’ai lu en diagonale. J’ai lu aussi des résumés et des commentaires. J’espère avoir la possibilité de l’examiner de plus près, mais, comme les autres députés, j’ai un certain nombre de responsabilités parlementaires à assumer. Le gouvernement a présenté un autre projet de loi à peu près au même moment, et, en qualité de porte-parole de mon parti, j’ai dû lui consacrer beaucoup de temps. Je n’ai donc pas eu l’occasion d’examiner de près ce texte volumineux.
J’espère qu’au cours de l'étude par le comité, les préoccupations que j’ai soulevées et que d’autres partagent seront prises en compte et qu’on trouvera des solutions pour permettre au projet de loi d’atteindre ses objectifs. C’est important, et j’espère que le gouvernement est aussi sincère que moi dans sa volonté d’adopter un bon projet de loi.
Si nous constatons que le projet de loi ne permet pas d’atteindre les objectifs qui y sont énoncés, j’espère que le gouvernement sera prêt à envisager des amendements et qu’il s’efforcera de faire en sorte que le projet de loi aille au-delà du cosmétique pour proposer des mesures concrètes afin d’atteindre les objectifs énoncés.
C’est ce que j’espère, et j’espère qu’il en va de même pour tous les députés ici présents. J’espère que nous y parviendrons.
Monsieur le Président, tous les députés ont le même objectif, celui de protéger les enfants, surtout ceux qui sont exposés à la violence familiale, car cette violence peut avoir, pour des enfants innocents, des conséquences sur plusieurs générations.
Dans l’ensemble, nous appuyons le projet de loi C-78. Si ce texte nous permet de prendre en compte les effets de la violence familiale sur les enfants pendant la procédure de divorce, de définir de façon plus précise les différents degrés de la violence familiale afin de mieux paramétrer les décisions qui seront rendues par le tribunal en matière de garde, entre autres, je pense que nous aurons progressé dans notre lutte contre ce que nous reconnaissons tous comme l’une des choses les plus difficiles et les plus répréhensibles qui existent encore trop souvent dans notre société.
Monsieur le Président, je dirai sans hésiter que la violence familiale est l’une des formes les plus abjectes de la violence dans notre société. Il faut que nous en prenions toute la mesure et que le projet de loi contienne des dispositions qui permettront d’assurer la sécurité de tous, surtout celle des enfants. Il faut que le projet de loi permette aux enfants de conserver des liens avec les parents, les grands-parents et d’autres personnes, mais il faut aussi qu’il s’attaque au problème de la violence familiale. Je suis d’accord pour dire que c’est un principe important qu’il ne faut jamais perdre de vue.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord vous dire que je vais partager mon temps de parole avec le député de Barrie—Innisfil.
Étant moi-même divorcée depuis tout près de 27 ans et fière mère de famille monoparentale de deux jeunes filles de maintenant 30 et 29 ans, je sais à quel point la Loi sur le divorce était désuète. Cela faisait un bon nombre d'années qu'on n'avait pas travaillé là-dessus.
Je suis heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui relativement au projet de loi C-78, qui porte sur la modernisation des lois sur le divorce. Le Parti conservateur est et sera toujours le parti qui veut améliorer toutes les sphères de notre système de justice et mettre les gens qui pourraient souffrir au centre de nos diverses réflexions pour améliorer leur sort, les adultes comme les enfants.
Le projet de loi C-78, qui vise à modifier la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions — ici, on parle bien de pensions alimentaires — et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, est très important.
Étant une députée de la province du Québec, je sais que chez nous, au Québec, au cours des 40 dernières années, les cas de séparation et de divorce n'ont cessé de croître et qu'il est essentiel que nos lois soient adéquatement révisées afin de ne pas ajouter davantage de difficultés pour les parents qui font déjà face à d'importants litiges qui, habituellement, sont très émotifs.
Cette révision du projet de loi C-78 vise notamment à remplacer la terminologie relative à la garde et à l'accès par une terminologie relative au rôle parental, à établir une liste non exhaustive de critères relatifs à l'intérêt de l'enfant, à créer des obligations pour les parties et les conseillers juridiques afin d'encourager le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux, à ajouter des mesures visant à aider les tribunaux à traiter les cas de violence familiale, à établir un régime relatif au déménagement important d'un enfant, ainsi qu'à simplifier certains processus qui sont prévus, notamment ceux ayant trait aux obligations alimentaires.
Lorsque nous souhaitons améliorer les choses dans un projet de loi, il est impératif de vouloir atteindre des objectifs. Dans le cas présent, il est indispensable de promouvoir l'intérêt de l'enfant, d'abord et avant tout. Il faut renforcer et mettre l'accent sur l'importance de maintenir l'intérêt de l'enfant comme priorité absolue en droit de la famille lors de la prise de décisions parentales. Malheureusement, trop souvent, les enfants son utilisés comme boucs émissaires dans un litige de séparation, et les enfants souffrent encore plus de la situation de séparation et en gardent des séquelles, souvent à vie.
Ce projet de loi doit également aider à lutter contre la violence familiale en exigeant des tribunaux qu'ils tiennent compte de la violence parentale, de sa gravité, de ses répercussions sur l'enfant et des futurs arrangements parentaux. Actuellement, ces situations sont traitées distinctement des cas de séparation devant la cour, ce qui fait que le travail est fait en silo, alors qu'il devrait être fait en même temps.
Il est essentiel que ce projet de loi aide à réduire la pauvreté chez les enfants en offrant davantage d'outils pour rétablir la pension alimentaire pour enfants et exécuter les ordonnances alimentaires. Actuellement, lorsque le parent payeur de la pension ne paie pas, les parents doivent de nouveau engorger le système de justice, et tout ce qui en ressort, c'est que les parents doivent de nouveau se présenter devant la cour pour bris de jugement, que l'argent ne sert pas pour les enfants et que les salles de cours débordent encore plus. Cela est déplorable.
Pour planifier le succès d'un tel projet de loi, il faut notamment rendre le système de justice familiale canadien plus accessible et plus efficace. Il faut absolument simplifier les différentes définitions et processus, offrir plus de souplesse aux services provinciaux de révision des pensions alimentaires, réduire la charge de travail des tribunaux en permettant aux services administratifs provinciaux de pensions alimentaires pour enfants d'exécuter certaines tâches qui incombent actuellement aux tribunaux, et exiger des professionnels du droit qu'ils encouragent leurs clients à utiliser d'autres moyens que les tribunaux pour régler leurs différends.
Comme le Parti conservateur travaille et travaillera toujours dans l'intérêt des victimes et de leurs familles, nous croyons qu'en cas de rupture, la Loi sur le divorce devrait permettre une garde partagée ou le partage des responsabilités parentales, sauf s'il est clairement démontré que ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Les deux parents et tous les grands-parents devraient maintenir des relations sérieuses et de proximité avec leurs enfants et petits-enfants, sauf s'il est démontré que ce n'est pas dans le meilleur intérêt de l'enfant, bien entendu.
Cependant, tout cela aura des répercussions financières, puisque dans le cadre de son initiative d'élargissement des tribunaux unifiés de la famille, le gouvernement propose de fournir 77,2 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2019-2020, puis 20 millions de dollars par année pour la création de 39 postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Les lois fédérales sur la famille n'ont pas connu de mise à jour importante depuis 20 ans. Selon le Recensement de 2016, plus de 2 millions d'enfants vivaient dans des familles séparées ou divorcées, ce qui est énorme. D'autre part, 5 millions de Canadiens se sont séparés ou ont divorcé entre 1991 et 2011, ce qui est aussi énorme. De ce nombre, 38 % avaient un enfant ensemble au moment de leur séparation ou de leur divorce. Par ailleurs, 1,16 million d'enfants de parents séparés ou divorcés vivaient dans une famille monoparentale, alors que 1,2 million d'enfants vivaient dans une belle-famille.
Les familles monoparentales, en particulier celles qui sont dirigées par des femmes, comme cela a été mon cas pendant très longtemps, sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les familles biparentales. C'est très vrai. Des études ont déterminé que les pensions alimentaires pour enfants étaient un facteur clé pour sortir les familles de la pauvreté à la suite d'une séparation ou d'un divorce.
Lorsque les mères seules ou les pères seuls — ne les oublions pas — n'ont pas de pension alimentaire, il devient difficile pour eux de nourrir adéquatement leurs enfants avec un salaire de 12 $, 13 $, 14 $ ou 15 $ l'heure. On sait que les enfants en bas âge ont besoin de beaucoup de protéines. Comme ils grandissent, ils mangent beaucoup. Il paraîtrait que les garçons mangent plus que les filles, mais comme je n'ai que des filles, je ne peux pas en parler. Bref, il faut considérer cet aspect. Il faut mettre l'accent sur les familles monoparentales, mais il faut d'abord et avant tout s'assurer que l'enfant est la priorité dans un tel projet de loi. Son bien-être est essentiel. On voit de plus en plus de gens qui se retrouvent démunis à la suite d'une séparation ou d'un divorce.
Dans le budget de 2018, les libéraux ont annoncé qu'ils travailleraient à élargir les tribunaux unifiés de la famille. Ils doivent tenir cette promesse et éviter de faire de la politique avec des cas aussi tristes, déchirants et marquants qui ont un impact sur un ou des enfants, qu'il s'agisse de séparations ou de divorces.
C'est pourquoi j'appuie l'intention et les objectifs du projet de loi visant à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et à lutter contre la violence familiale.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours de la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix et le fait qu'elle ait parlé si franchement à la Chambre de sa vie et de son expérience personnelle.
J'aimerais parler de trois autres chiffres qui m'inquiètent beaucoup et qui concernent la situation de pauvreté des femmes et des enfants. Cette question avait été soulevée par la députée d'en face. Dans la majorité des cas, c'est-à-dire dans 96 % des cas inscrits à un programme d'exécution des ordonnances alimentaires, ce sont les hommes qui sont les débiteurs, c'est-à-dire que ce sont eux qui versent une pension alimentaire.
Il y a un an, il y avait des arrérages dans environ 60 % des dossiers inscrits à un programme d'exécution des ordonnances alimentaires. Ces arrérages s'élevaient à plus de 1 milliard de dollars au Canada. C'est le problème que le projet de loi tente de régler.
J'aimerais savoir si la députée d'en face a des commentaires à formuler à propos de ces chiffres. Comment peut-on améliorer la situation afin que les femmes et les enfants du Canada ne vivent plus dans la pauvreté?
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
On a beaucoup parlé de chiffres. Je suis d'accord sur le fait que le débiteur doive payer la pension, mais il faut qu'il y ait des incitatifs. Pour ma part, je pense que le projet de loi C-78 est un assez bon projet de loi. Cependant, il met une chose en contradiction avec une autre, et je voudrais savoir si mon confrère en est conscient.
Le projet de loi C-78 traite beaucoup des enfants, il les met en avant. Toutefois, le projet de loi C-75 va à l'encontre du projet de loi C-78.
Ce projet de loi propose une réduction des peines dans le cas de crimes très graves comme l'enlèvement d'un enfant de moins de 16 ans et le fait de faire disparaître le cadavre d'un enfant.
Quand on propose un projet de loi sur le divorce, il faut aussi garder en tête que, dans certains cas, de graves violences sont exercées par les parents. C'est un fait. D'ailleurs, cela arrive partout. Au Québec, par exemple, il y a eu le cas du Dr Turcotte.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la question de ma collègue.
J'ai moi-même deux beaux garçons. Effectivement, les garçons mangent probablement plus que les jeunes filles. Nous pourrions peut-être valider cette information ensemble. Blague à part et trêve de plaisanteries, nous parlons ici d'un sujet important.
Même si mes deux enfants sont nés d'une union de fait, je me sens concernée par le sujet.
Le présent projet de loi concerne les couples mariés, si j'ai bien compris. Ma collègue pense-t-elle que, une fois que le projet de loi sera renvoyé en comité, on devrait insister pour y inclure des protections au sujet des enfants dont les parents vivent en union de fait? Au Canada, de plus en plus d'enfants naissent de parents qui sont des conjoints de fait et qui ne sont donc pas mariés.
J'aimerais avoir l'avis de ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
C'est un fait. D'ailleurs, ma fille a eu un enfant alors qu'elle n'était pas mariée mais qu'elle vivait en union de fait.
Il faudrait que le projet de loi reflète bien la réalité des couples canadiens. Au Québec, de plus en plus de couples vivent en union libre, mais ce n'est pas le cas dans toutes les provinces. En fait, certains couples se marient, mais cela est beaucoup moins fréquent que dans les autres provinces.
Il faut s'assurer de protéger ces enfants. Souvent, ils sont moins bien protégés. Protéger les enfants, c'est ce que vise le projet de loi C-78.
À mon avis, si on veut protéger les enfants, on devrait aussi protéger les enfants nés de parents qui vivent en union libre. Ce sont des enfants, ce sont des Canadiens et nous devons les protéger.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de partager son temps avec moi, afin de me permettre de prendre la parole sur cette question très importante. Je vais, si vous le voulez bien, me placer dans une perspective différente.
Je n’ai ni formation ni antécédents juridiques. J’ai le bonheur d’être marié depuis 29 ans avec une femme que j’aime, Liane. J’ai eu l’occasion de travailler dans des services d’urgence en qualité de pompier. Or, je peux vous dire que le risque de divorce est élevé parmi les gens qui travaillent dans ces services, et ce, pour beaucoup de raisons. J’ai vu de près les effets du divorce sur un grand nombre de mes collègues et amis, non seulement dans les services d’incendie, mais aussi dans les services de police et les autres services d’urgence.
Le projet de loi C-78 tombe à point nommé parce qu’il modernise et, en fait, intègre dans la loi un grand nombre de décisions de jurisprudence en matière de divorce, rendues depuis plusieurs décennies. C’est dire qu’il contient beaucoup de dispositions qui méritent notre appui.
Parlons du divorce dans notre pays et de sa fréquence. Selon le recensement de 2016, plus de 2 millions d’enfants vivaient dans des familles séparées ou divorcées. Cinq millions de Canadiens se sont séparés ou ont divorcé entre 1991 et 2011, et 38 % d’entre eux avaient un enfant au moment de la séparation ou du divorce. Autrement dit, plus du tiers des enfants canadiens ont des parents divorcés. De plus, 1,7 million d’enfants de parents séparés ou divorcés vivaient dans une famille monoparentale, avec l’un ou l’autre parent, et 1,02 million d’enfants vivaient dans une famille recomposée.
Permettez-moi de me placer dans une autre perspective. J’ai discuté avec un certain nombre d’électeurs de ma circonscription au sujet de l’impact du projet de loi C-78, et je suis bien sûr ici pour représenter leurs points de vue. J’ai aussi reçu des lettres, et tout à l’heure, je vous en lirai une. J’espère que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, on tiendra compte de la façon dont les Canadiens veulent que la loi soit modifiée.
Il y a beaucoup de bonnes choses dans le projet de loi C-78. C’est un texte assez volumineux, de 190 pages, comparé à la Loi sur le divorce, qui n’en compte que 41. C’est un texte qui donne à réfléchir. Il y a des dispositions que nous sommes prêts à appuyer, d’autres que nous voulons voir amendées par le comité.
La réduction des délais de traitement dans le système judiciaire permettra de faire des économies. Pendant toutes les années que j’ai passées dans les services d’urgence, j’ai pu constater l’impact dévastateur que le divorce peut avoir sur une famille, pas seulement sur le père ou la mère, mais sur l’ensemble de la famille.
Quel est l’objectif du projet de loi C-78? Il a été déposé le 22 mai. Il vise à modifier la Loi sur le divorce en par un changement de vocabulaire, où les expressions garde des enfants et droits de visite, entre autres, seraient remplacées par l'exercice des responsabilités parentales. C’est une modification assez simple, qui reflète notre époque. Le projet de loi établit une liste non exhaustive de critères relatifs à l’intérêt de l’enfant. Tous les députés et tous les Canadiens, je pense, veulent préserver l’intérêt de l’enfant. Le projet de loi crée aussi des obligations pour les parties et les conseillers juridiques afin d’encourager le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le coût d’un divorce est exorbitant pour un grand nombre de Canadiens, et certains parents ne s’en remettent jamais.
Le projet de loi contient des dispositions qui méritent d’être appuyées. Il modernise la Loi sur le divorce mais, surtout, quand il sera examiné par le comité, il nous permettra d’entendre le point de vue des parties prenantes.
Comme je l'ai dit, j'aimerais lire à la Chambre une lettre que m'a envoyée M. Andrew Corbett, un résidant de ma circonscription qui appartient à un groupe de soutien appelé « Fathers Equal Parenting », dans le comté de Simcoe. Il s'agit d'une lettre qu'il a écrite après une réunion organisée à mon bureau de circonscription de Barrie—Innisfil, et elle offre une perspective différente, un contexte différent.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C-78, un projet de loi d'initiative ministérielle, mais, selon moi, il est aussi important — et je crois que vous serez d'accord avec moi, monsieur le Président — de découvrir les points de vue différents et les éléments qui aideront les parents partout au Canada. Voici ce que dit la lettre:
Je vous écris en tant qu'électeur de votre circonscription pour exprimer mes préoccupations au sujet des lois concernant la garde des enfants et du récent projet de loi C-78. Le projet de loi C-78 n'accorde pas suffisamment de poids à l'opinion de la grande majorité des Canadiens qui appuient la présomption réfutable de partage égal du rôle parental en ce qui concerne les lois sur la garde des enfants.
Même s'il y a certaines mesures positives plausibles dans la nouvelle initiative du gouvernement, le projet de loi C-78, il existe un certain nombre de graves lacunes dans les réformes proposées aux lois sur la garde des enfants. Néanmoins, je crois qu'il existe des solutions acceptables pour améliorer considérablement le projet de loi C-78.
Andrew écrit plus loin:
La très vaste majorité des Canadiens appuient le partage égal du rôle parental. Selon divers sondages menés dernièrement, ce principe a l'appui de 80 % de la population du pays. De nombreux pays l'ont d'ailleurs déjà adopté ou y ont souscrit et s'apprêtent à modifier leurs lois. En outre, les recherches en sciences sociales et la littérature connexe se positionnent nettement en faveur du partage du rôle parental. On y conclut en effet que les enfants qui vivent une telle situation ont de meilleures perspectives d'avenir, que ce soit sur le plan scolaire, émotif, social ou économique, et qu'ils sont beaucoup moins susceptibles de tomber dans la toxicomanie et la criminalité ou d'être incarcérés.
Dans la mesure où les normes sociales et les structures familiales ont beaucoup évolué depuis que la Loi sur le divorce a été adoptée, il y a 33 ans, le régime juridique encadrant la garde des enfants doit être revu de fond en comble. Même si le gouvernement mérite des félicitations pour les modifications d'ordre administratif qu'il propose dans son projet de loi C-78, nous devons améliorer concrètement la vie des enfants et des parents en procédant à une réforme en profondeur. Je vous demande donc de proposer un certain nombre d'amendements au projet de loi C-78 afin que la loi tienne compte des conclusions généralement acceptées des recherches en sciences sociales et de l'opinion généralisée de la population canadienne. Les conclusions des recherches en question et la constance des résultats obtenus dans les sondages menés depuis plusieurs années (selon lesquels environ 80 % des Canadiens sont favorables à ce principe) commandent ainsi l'ajout d'une présomption réfutable pour le partage égal du rôle parental. Il est à noter que certains groupes d'intérêt s'y opposeront certainement, dont les barreaux du pays. Les éléments suivants doivent être intégrés au projet de loi C-78:
Le Canada a besoin d'une présomption réfutable du partage égal du rôle parental. Ce principe devrait servir de point de départ aux délibérations sur « l'intérêt supérieur de l'enfant ».
La poursuite des relations familiales doit servir de fondement à la norme définissant « l'intérêt supérieur de l'enfant ».
Les dispositions sur les déménagements doivent être amendées afin que ce soit au parent qui déménage de modifier les arrangements définissant les responsabilités parentales.
L'arbitrage doit figurer noir sur blanc parmi les mécanismes de résolution des différends.
Le rôle de « coordonnateur parental » doit être inscrit dans la loi; celui-ci servirait de médiateur entre les parties concernant l'exécution des ordonnances parentales et pourrait au besoin les sortir de l'impasse.
Andrew poursuit en ces termes:
Sur papier, le projet de loi C-78 semble appuyer certaines mesures louables, mais je vous demande de prôner un système de justice familiale moins contradictoire en mettant en oeuvre les mesures suivantes:
Poursuivre la mise en oeuvre des tribunaux unifiés de la famille.
Appuyer d’autres mécanismes de règlement des différends non accusatoires, par exemple en élargissant des programmes tels que « Mediate 393 », qui offrent des services peu coûteux ou gratuits de médiation devant les tribunaux.
Accroître le financement de l’aide juridique (un accès plus large au système de justice familiale est essentiel).
En conclusion, une présomption réfutable pour le partage égal du rôle parental préparera le terrain pour l’égalité et permettra de réduire les conflits découlant d’une prétention injustifiée à des droits, de réduire les frais juridiques excessifs à l’avantage financier des familles et des enfants et de promouvoir l’« intérêt supérieur » des enfants canadiens, qui est de jouir d’une relation digne de ce nom avec les deux parents. De nombreux Canadiens appuient ces changements. Veuillez donc les proposer, s’il vous plaît.
Il me remercie d’avoir lu sa lettre. Je la soumets donc à la Chambre.
J’ai demandé à M. Corbett de témoigner devant le comité une fois que le projet de loi aura été adopté à la Chambre des communes afin qu’il nous signale les éléments du projet de loi C-78 qui doivent être approuvés. Beaucoup de gens croient que le projet de loi C-78 est une bonne mesure législative, mais certains amendements pourraient le bonifier davantage dans l’intérêt des enfants et des familles canadiennes.
Monsieur le Président, au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a adopté une approche différente et très progressiste pour venir en aide aux enfants du Canada. Je me contenterai de donner l’exemple de l’allocation canadienne qui permet de sortir des milliers d’enfants de la pauvreté.
Ce projet de loi sert l’intérêt des enfants en ce sens qu’il permet de s’assurer que le parent qui a la garde de l’enfant ait de meilleures chances de pouvoir bien s'acquitter de ses responsabilités parentales en disposant de l'argent nécessaire pour ce faire. C’est l’une des raisons pour lesquelles je pense que le gouvernement a adopté une approche holistique visant à sortir les enfants de la pauvreté. J’ai déjà parlé d’une mesure budgétaire, mais aujourd’hui, nous parlons d’une mesure législative.
J’aimerais demander à mon collègue d’en face s’il pense, comme moi, que les gouvernements peuvent, en adoptant des lois et des politiques, influer favorablement sur la situation des enfants du pays et que c’est pour cette raison qu’il faut adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, personne ne peut dire le contraire. Je pense que, tout au long de l’histoire de notre pays, les gouvernements se sont occupés des enfants et se sont assuré qu’on leur offrait un environnement sûr et sécuritaire, ainsi qu’à leurs familles, étant bien entendu que les parents eux-mêmes ont la responsabilité de s’occuper de leurs enfants. Ce n’est pas la responsabilité unique du gouvernement. En tout cas, c’est ma conviction profonde. Nous devons encourager les parents à assumer leurs responsabilités.
Je dirais en revanche qu’il y a une certaine hypocrisie de la part du gouvernement, et je pense au projet de loi C-75, lorsqu’il apporte des changements qui ont un impact direct sur les crimes commis contre les enfants. Mais je ne vais pas m’aventurer sur le terrain du projet de loi C-75.
Il est indéniable que, depuis toujours, tous les gouvernements au Canada ont défendu les droits des enfants tout en s’assurant qu’ils vivaient, eux et leurs familles, dans un environnement sûr et sécuritaire.
Monsieur le Président, comme l’a dit mon collègue de Barrie—Innisfil, nous appuyons dans l’ensemble le projet de loi et attendons de voir ce qu’il se passera lors de l'étude par le comité, pendant les audiences et lors de la mise aux voix de chaque article.
J’ai toutefois constaté, en lisant le projet de loi, qu'il prévoit une modification de la Loi sur le divorce qui ferait en sorte que les deux conjoints qui veulent divorcer seraient obligés de consulter un avocat. J’ai des amis qui ont divorcé sans aucune acrimonie. Il n’y a pas eu de discussions interminables, pas de bagarres, comme cela peut arriver à l’occasion d’un divorce.
Est-il vraiment nécessaire d'adopter une disposition qui oblige les parties à consulter un avocat et à dépenser de l’argent inutilement?
Monsieur le Président, je pense que le divorce est une expérience déjà assez traumatisante pour les parents et les enfants, et même pour la famille élargie, d'ailleurs. Comme je l'ai mentionné, je peux en parler parce que je l'ai vu moi-même alors que j'étais membre des services d'urgence. J'ai vu des parents vivre cette situation, de même que des collègues et des amis.
Les conséquences financières d'un divorce sont parfois tellement lourdes que les gens ont du mal à s'en remettre, et le mari et la femme. S'il faut faire intervenir des avocats et qu'il n'y a pas de mécanisme de règlement des différends possible pour alléger le fardeau financier — surtout dans une situation où le divorce se fait à l'amiable, où les deux personnes ne veulent plus rester mariées et décident qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de faire les choses à l'amiable —, il est clair que cela pourrait surtout entraîner des problèmes financiers. Cela pourrait par ailleurs faire ressortir d'autres émotions, car le divorce n'est pas une chose simple sur le plan émotif.
Monsieur le Président, je souhaite intervenir dans le débat sur le projet de loi C-78, loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. C'est tout un titre pour un projet de loi. Pour les besoins de la discussion, je l’appellerai simplement projet de loi C-78.
Au fond, de quoi parlons-nous? Nous parlons d’une situation de rupture familiale. C’est de cela qu’il s’agit, et nous ne pouvons en aucun cas imaginer que ce puisse être quelque chose de bénéfique pour une personne ou pour une des parties concernées. Il arrive cependant que prendre cette décision pénible, s’engager dans cette voie difficile soit la meilleure solution. Ce peut être le cas dans certaines circonstances et ce peut être dans l’intérêt de l’enfant.
Cela dit, lorsque des gens ont un désaccord, qu’ils vivent une rupture, il est normal que la tension monte. Généralement, les gens qui se marient se déclarent leur amour. Imaginez un instant ce qui se passe quand cette union se défait, ce que cela signifie. La colère, la douleur, toutes les émotions qui refluent, et la tristesse qui va de pair. C’est très difficile dans le meilleur des cas, mais il arrive que des adultes doivent en passer par là.
Certains députés ont évoqué leur expérience personnelle. Malheureusement, comme de nombreuses personnes, je fais moi aussi partie de ces statistiques. Moi aussi, je suis mère célibataire avec deux enfants. Ce n’est pas facile, mais c’est parfois le choix que nous devons faire. Cela dit, je salue ce projet de loi et je m’en réjouis. Pourquoi? Parce qu’il cherche à faciliter un peu le processus, à l’améliorer un peu et, surtout, en ayant à cœur l’intérêt supérieur de l’enfant.
Je ne dis pas que le projet de loi C-78 fera tout cela, qu’il réglera tout et qu’il est sans problèmes. Je suppose qu’à l’étape de l’étude par le comité, des témoins pourront venir exposer leurs points de vue. Ensuite, si nécessaire, des amendements seront déposés, et j’espère qu'ils pourront être apportés en toute impartialité, en ayant à cœur l’intérêt supérieur de l’enfant.
J’aimerais me concentrer sur quelques éléments importants du projet de loi qui méritent notre appui. Je viens de la circonscription de Vancouver-Est, où nous ne sommes pas riches de manière générale. Les habitants de ma circonscription ont tendance à avoir un revenu de faible à moyen. Quand ils doivent divorcer, souvent, ils n’ont pas les moyens nécessaires pour livrer une bataille devant les tribunaux pour des questions de garde. Le projet de loi cherche à proposer des règlements plus à l’amiable, moins coûteux, pour arriver aux mêmes résultats qu’on souhaiterait, à savoir que les soins à donner à l’enfant, le temps passé avec lui, soit divisé entre les deux parents. C’est d’une importance capitale.
Le projet de loi propose que quiconque souhaite entamer cette procédure soit tenu de produire avec l’autre personne une entente certifiant que les deux parties ont épuisé tous les autres recours pour régler leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. Autrement dit, si des personnes peuvent arriver à une solution, elles n’ont pas besoin d'avoir recours à une procédure judiciaire. C’est non seulement dans l’intérêt supérieur de l’enfant, mais aussi dans l’intérêt supérieur des deux adultes pris dans cette situation.
Le règlement des différends est toujours une bonne chose, dans d’autres circonstances et dans d’autres domaines aussi. Au lieu de passer devant un juge, de se battre, d’être en colère et pessimiste à l'égard de la procédure judiciaire, on peut avoir recours à une autre méthode de règlement des différends pour essayer de s'entendre. Ce serait dans l’intérêt de toutes les parties.
Bien sûr, du point de vue du gouvernement, du point de vue du contribuable, ce serait important aussi parce que cela réduirait, en fait, les coûts pour les tribunaux et l’appareil judiciaire. C’est un autre résultat souhaitable. Par conséquent, le volet du projet de loi qui vise à favoriser le règlement extrajudiciaire des différends mérite totalement notre appui.
Les problèmes de violence familiale sont très importants aussi. Lorsqu'il y a de la violence, le projet de loi prévoit que le tribunal serait tenu de prendre ce facteur en considération afin de protéger l’intérêt de l’enfant. Autrement dit, dans les décisions concernant la garde de l’enfant, il peut arriver qu’il soit dans son intérêt d’être confié à la garde d’un seul parent. Il se peut que ce soit nécessaire, mais il appartient aux tribunaux de décider. Toutefois, préciser explicitement que la décision doit être prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant constitue aussi une disposition importante du projet de loi.
Nous voyons très souvent des cas où, lorsqu’il y a échec du mariage, les enfants sont pris entre deux feux. Des avocats spécialisés en droit familial m’ont affirmé que la dimension la plus navrante et la plus difficile de leur travail, c’est de voir la tristesse et les bouleversements causés par la tension et l’animosité qui règnent. D’après eux, c’est souvent l’enfant qui finit par être le plus atteint, et les adultes ne se rendent même pas compte qu’ils font du mal à leurs enfants. Parfois, ils sont tellement pris dans la situation qu’ils en sont aveuglés et ne perçoivent pas ce qui se passe, ce qui a des conséquences tragiques.
Ainsi, le projet de loi comporterait une disposition selon laquelle le tribunal veillerait à ce que les mesures prises soient dans l’intérêt de l’enfant, ce qui mérite absolument d’être appuyé.
Le projet de loi prévoit aussi une disposition grâce à laquelle les parties pourraient s'assurer que la pension alimentaire pour l'enfant est calculée et versée avec précision. Je pense bien que, lorsqu'il y a rupture d'un mariage et que les conjoints ont des enfants, il est normal que l'on veuille donner aux enfants le soutien dont ils ont besoin et les meilleures chances de réussite qui soient. On veut répondre à leurs besoins.
Il arrive souvent que ce ne soit pas le cas, pour des raisons affligeantes. Il y a des cas où aucune pension alimentaire n'est versée pour l'enfant, même quand le partenaire concerné pourrait se le permettre. J’ignore pourquoi les gens agissent ainsi, mais c’est ce qui arrive parfois. Cependant, ce projet de loi contient une disposition qui permettra de calculer exactement les sommes à verser pour l’enfant, dans son intérêt supérieur, ce qui est une bonne chose.
En Colombie-Britannique, dans ma province, les chefs de famille monoparentale bénéficiaires à ce titre de l’aide au revenu, généralement des mères célibataires, ont eu beaucoup de difficulté, pendant longtemps à obtenir une pension alimentaire. Le simple fait d'essayer de l’obtenir était très éprouvant pour ces personnes. Le système d’aide au revenu exige que toute pension alimentaire soit déclarée.
Pendant longtemps, en Colombie-Britannique, c’était aux parents, généralement une mère seule, qu’incombait la responsabilité de chercher à obtenir une pension alimentaire. Ensuite, quand la personne recevait sa pension, elle était soustraite du paiement d’aide au revenu. C’était comme si l’argent reçu de l’ex-conjoint était censé servir au soutien des enfants, mais qu'en réalité, il n’en était rien, car cet argent était repris par le gouvernement. Je suis heureuse de pouvoir dire que la loi a changé, et c’est très bien ainsi.
Il est d’une importance capitale que, dorénavant, nous fassions en sorte que la pension alimentaire soit équitable et qu'elle serve au soutien de l’enfant ou des enfants. C’est l’objet de ce projet de loi. Il contient des dispositions permettant d’arriver à ce résultat. C’est un objectif louable et une chose que j’appuie entièrement.
Le projet de loi a quelques lacunes, et ce sont là les aspects qui m'inquiètent. Comme d'autres députés l'ont dit avant moi, la mesure législative ne s'appliquerait pas aux conjoints de fait, particulièrement au Québec.
Je me demande ce que nous pourrions faire pour que le projet de loi, qui vise à agir dans l'intérêt des enfants en cas de divorce ou d'échec du mariage, s'applique à tous les enfants du Canada, y compris au Québec.
C'est une question qui mérite notre attention. Je comprends et reconnais pleinement que le Québec dispose d'un système différent de celui du reste des provinces et des territoires. Cela dit, il y a une lacune. Il faut nous pencher sur cet aspect pour trouver une façon de le corriger.
Le gouvernement affirme que le projet de loi contribue à la réduction de la pauvreté chez les enfants. À première vue, diminuer les frais associés à ce type de procédures judiciaires est avantageux pour tout le monde. À la suite d'un divorce ou de l'échec d'un mariage, la détermination d'une pension alimentaire juste et équitable aide les familles, surtout celles à faible revenu, qui ont parfois de la difficulté à obtenir une contribution adéquate. J'imagine que c'est une façon de réduire la pauvreté chez les enfants.
J'espère cependant que nous ne nous fierons pas seulement à cette mesure pour réduire la pauvreté chez les enfants. Certes, je suis une nouvelle députée à son premier mandat à la Chambre, mais je suis au fait de l'histoire. Il y a de nombreuses années, Ed Broadbent avait présenté une motion qui a reçu l'appui unanime de la Chambre et qui proposait d'enrayer la pauvreté chez les enfants.
À ce jour, nous n'avons toujours pas de stratégie nationale pour atteindre cet objectif. Pourquoi? Nous avons une partie de la solution ici. Je suis certaine que les ministériels vont s'empresser d'affirmer que le gouvernement prend moult mesures, plus formidables les unes que les autres, mais ce n'est pas vraiment le cas. Nous n'avons que des éléments éparts qui, comme le projet de loi C-78, apportent une contribution, mais ne constituent qu'une pièce du puzzle.
Imaginons une stratégie nationale pour l'éradication de la pauvreté infantile, une approche globale qui tient compte des divers moyens pris pour concrétiser cet objectif. Ne veillerait-on pas ainsi à l'intérêt supérieur des enfants? Nous réaliserions ainsi la vision de la Chambre telle que formulée dans la motion présentée par Ed Broadbent et adoptée à l'unanimité il y a de si nombreuses années.
Il s'agirait d'une solution positive. J'espère que nous y parviendrons. Il s'agirait d'une étape importante vers l'élimination de la pauvreté chez les enfants.
Une autre étape de ce genre serait la prestation de logements abordables. Beaucoup de Canadiens ont de la difficulté à trouver un logement abordable. D'où je viens, à Vancouver, il est presque impossible de trouver un logement sûr et abordable.
Le gouvernement affirmera avoir présenté une stratégie nationale sur le logement abordable, qui a été instaurée il y a deux ans. Le problème, c'est que 90 % des fonds seront seulement versés après les prochaines élections. C'est à croire que les sans-abri d'aujourd'hui seront très heureux de dormir dans un recoin pendant deux ans jusqu'à ce que l'argent soit versé.
De plus, étant donné que je viens du secteur sans but lucratif, je sais que, même lorsque des fonds sont versés, il faut souvent attendre au moins trois ou quatre ans pour qu'un projet soit construit. Cela signifie qu'une personne devra attendre cinq, six ou sept ans de plus avant d'avoir accès à un logement.
L'accès à un logement représenterait un élément important dans la lutte contre la pauvreté. Ne serait-il pas merveilleux si, dans le budget de 2019, le gouvernement s'engageait à débloquer les fonds immédiatement en raison de la crise qui sévit actuellement?
Tout cela contribuerait à l'équation.
J’ai rencontré, dans ma circonscription, Vancouver-Est, des femmes qui vivent la violence conjugale, mais qui ne croient pas avoir le choix de quitter la relation parce qu’elles ne peuvent trouver un logement et n’ont aucun moyen de subvenir à leurs besoins. Cela fend le cœur.
Bien que ce projet de loi vise à offrir un certain soutien dans ces cas, il nous faut en faire plus. Nous devons faire en sorte que les femmes et les familles aient le choix de quitter une relation en veillant à ce qu’elles disposent des ressources et du soutien nécessaires sur le plan du logement. C’est un élément absolument crucial de l’équation.
Des femmes que j’ai rencontrées m’ont dit que, n’ayant pas pu trouver de logement abordable, elles ont dû revenir à une relation marquée par la violence. Cela ne doit plus être le cas et n’est certainement pas dans l’intérêt d’un enfant. Par conséquent, j’aimerais que nous étudiions cette question un peu plus en profondeur.
J’appuie entièrement ce projet de loi. Je m'attends à ce qu'il fasse l'objet d'une discussion plus poussée au sein du comité et que des témoins soient entendus. S’il doit y avoir des amendements, j’espère que tous les partis collaboreront pour que cela se fasse dans l'intérêt des enfants.
Par ailleurs, j’espère que le gouvernement proposera d’autres mesures pour aider les enfants, surtout ceux qui n'ont pas la vie facile aujourd’hui. Les parlementaires devraient toujours songer aux enfants et agir dans l'intérêt supérieur des enfants.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les deux ou trois lacunes que la députée de Vancouver-Est a repérées dans le projet de loi, j’aimerais informer la Chambre que les couples non mariés sont sous réglementation provinciale et territoriale, exclusivement, y compris les couples en union de fait. C’est une question qui relève des provinces et des territoires.
Au cours du débat d'aujourd'hui, la députée a soulevé la question de l’application de la loi. Ce projet de loi renforce en effet les outils d’application. Un des principaux moyens, et le plus important, est prévu dans la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, qui permettra au gouvernement de faire exactement ce que bon nombre de députés d’en face lui ont demandé de faire. Cela permettra de veiller à ce que les ministères collaborent et s’échangent les renseignements, y compris des renseignements sensibles de l’Agence de revenu du Canada, sous réserve de certains paramètres et certaines conditions, pour veiller à l’application des ordonnances alimentaires.
Pour avoir vu la députée travailler au cours des trois dernières années, je sais qu'elle défend passionnément deux causes: le multiculturalisme et la réconciliation avec les peuples autochtones. J’aimerais souligner que cette loi inclut, pour la première fois, une exigence explicite voulant que le tribunal tienne compte du patrimoine et de l’éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l’enfant, et notamment s’il est autochtone. C'est un facteur qui devra obligatoirement être pris en considération dans l'analyse visant à déterminer l’intérêt de l’enfant.
La députée de Vancouver-Est pourrait-elle nous donner ses observations sur l'utilité qu'aura cette disposition pour affermir l’identité culturelle, notamment dans l'optique du multiculturalisme et de la réconciliation avec les peuples autochtones?
Monsieur le Président, j’ai collaboré avec le secrétaire parlementaire au gré de ses différentes fonctions, quand il était secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ensuite de la ministre du Multiculturalisme, puis dans ses fonctions actuelles. J’entrevois avec plaisir de continuer à travailler avec lui pour faire avancer différentes causes importantes pour toutes nos collectivités.
En ce qui concerne la reconnaissance linguistique et culturelle, surtout pour les familles et les enfants autochtones, j’appuie certainement cela. Les pensionnats autochtones et la rafle des années 1960 sont la honte du Canada dans l’histoire, quand l’intérêt des enfants et l’intérêt des peuples autochtones, des Inuits et des Métis n’étaient pas du tout pris en compte. En fait, historiquement, le Canada a semblé tenter de décimer ces communautés, de les écraser par un génocide. Ce projet de loi comporte un tout petit élément sur cette question, un élément qui est le bienvenu, mais j’espère que nous ne nous arrêterons pas là, car il reste encore beaucoup de choses à faire sur la voie de la réconciliation, compte tenu de l’impact du colonialisme et des répercussions intergénérationnelles.
Je voudrais faire une toute petite remarque au sujet de la pauvreté des enfants. En 1989, Ed Broadbent a présenté une motion, et la Chambre était censée avoir agi à cet égard au plus tard en 2000. Nous voilà 18 ans plus tard et nous n’avons toujours pas de stratégie nationale contre la pauvreté chez les enfants. Il est grand temps d’agir.
Monsieur le Président, à la lecture du projet de loi, j’ai remarqué une disposition qui propose de rendre obligatoire la consultation d’un avocat par les époux qui traversent un divorce. J’ai des amis que je connais très bien qui sont passés par un divorce à l’amiable, et il est parfois possible de le faire. Est-ce vraiment nécessaire d’inclure l’obligation de consulter un avocat? Je crois bien que c’est une des modifications proposées à la Loi sur le divorce. Je me demande quelle est l’opinion de la députée à ce sujet.
Monsieur le Président, je crois que le député a posé plus tôt une question semblable à un autre député.
Le projet de loi vise à ce que le couple ait recours à un autre mécanisme de règlement des différends. C’est l’intention du législateur. Bien sûr, dans les meilleures circonstances, les deux parties arriveraient à une entente à l’amiable sur la façon de procéder. Si les deux parties déclarent qu’elles n’ont pas besoin de passer devant un juge et conviennent que c’est équitable, que la pension alimentaire est prévue et qu’elles sont d’accord sur la façon dont elles partageront la garde de l'enfant, et ainsi de suite, bien sûr, ce serait la meilleure solution.
Soyons clairs, ce projet de loi exigerait que les parties entreprennent le processus de résolution des différends. C’est primordial, et cela représente la façon dont, en fin de compte, les frais d’avocats et le coût des tribunaux pourront être réduits.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de militer de longue date pour diverses causes, en particulier l'éradication de la pauvreté chez les enfants. Ce qu'elle dit est vrai: c'est Ed Broadbent qui, en 1989, a pris la parole à peine à quelques sièges de l'endroit où je suis aujourd'hui afin de présenter une motion visant à éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada avant l'an 2000. La Chambre des communes a adopté cette motion à l'unanimité.
D'ailleurs, selon le plus récent rapport de Statistique Canada, la pauvreté chez les enfants a augmenté de 1989 à aujourd'hui. Au lieu d'être éradiqué, le problème s'est aggravé. Les libéraux prétendent qu'ils s'intéressent à cet enjeu, mais, comme ma collègue l'a souligné, ils n'ont pas de plan concret pour obtenir des résultats. Nous savons tous qu'en l'absence d'un plan, les changements ne viendront tout simplement jamais.
J'ai une question très précise au sujet du projet de loi C-78. Il porte sur les divorces au Canada et il comporte de nouveaux amendements, dont nous nous réjouissons, mais il n'est pas souvent question des conjoints de fait. Nous savons qu'il y a maintenant un nombre important de couples qui vivent en union de fait, surtout au Québec et dans les territoires du Nord. Ils ne cherchent pas à s'unir dans le cadre d'une cérémonie religieuse ou d'un mécanisme comme l'union civile, mais ils répondent tout de même à toutes les exigences du mariage aux termes de la loi. D'après ce que j'ai lu, cette mesure législative ne traite pas suffisamment de la situation des conjoints de fait qui veulent se séparer, surtout lorsqu'ils ont des enfants.
Je me demande si ma collègue peut nous dire ce qui doit être fait pour que le projet de loi tienne aussi compte des conjoints de fait, surtout à l'heure où un nombre très élevé et grandissant de familles canadiennes reposent sur ce type d'union.
Monsieur le Président, le point soulevé par mon collègue est pertinent. Je l'ai abordée dans mon discours et je pense que le comité devra se pencher dessus.
Il a tout à fait raison de rappeler que de plus en plus de gens vivent en union de fait. Lorsqu'une rupture se produit dans ce type de relation, quels recours ont les parents? Lorsque des enfants sont en cause, comment nous assurer que leurs intérêts sont pris en considération? Comment ce projet de loi va-t-il s'appliquer aux enfants? Ces questions méritent d'être posées.
J'ai bon espoir que le comité entame un processus pour aborder certaines des préoccupations que j'ai soulevées, et que je partage avec le député. J'espère également voir émerger un système valable pour tout le monde, centré sur les intérêts de l'enfant.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les commentaires de la députée, j'aimerais lui faire part de quelques statistiques.
Deux millions d'enfants canadiens vivent dans des familles dont les parents sont séparés ou divorcés. De plus, il y a des arrérages dans environ 60 % des dossiers inscrits à un programme d'exécution des ordonnances alimentaires. Ces arrérages s'élèvent à plus de 1 milliard de dollars au Canada à l'heure actuelle. Nous devons faciliter le paiement des pensions alimentaires et mettre en place de meilleures méthodes de saisie-arrêt et de partage de renseignements pour que les paiements se fassent, ce qui contribuerait à lutter contre la pauvreté infantile, qualifiée à juste titre par la députée d'en face de problème urgent. La députée pourrait-elle nous faire part de ses observations sur les répercussions de ces mesures sur la pauvreté infantile?
Monsieur le Président, je parlais de l'importance de nous doter d'une stratégie complète pour contrer la pauvreté chez les enfants, comme celle proposée dans la motion d'Ed Broadbent que la Chambre a appuyée en 1989. La stratégie était censée être en place en l'an 2000, mais elle ne l'est pas encore. Si nous voulons remédier globalement à la pauvreté chez les enfants, il nous faut une stratégie nationale.
Ce projet de loi y concourt. Il contribue en effet, dans une certaine mesure, à garantir que les pensions alimentaires sont versées, qu'elles sont calculées comme il se doit et que toute l'information nécessaire est fournie pour le calcul. C'est une bonne chose, mais j'espère que le député ne pense pas que cette mesure permettra à elle seule de mettre fin une fois pour toutes à la pauvreté chez les enfants.
L'approche ponctuelle adoptée par le gouvernement pour s'attaquer au problème de la pauvreté chez les enfants est déficiente, à mon avis. Nous devons, ensemble, honorer les paroles d'Ed Broadbent et l'intention de la Chambre en 1989, lorsqu'une motion en vue de mettre fin à la pauvreté chez les enfants au moyen d'une stratégie nationale a été adoptée à l'unanimité.
[Français]
Monsieur le Président, je suis on ne peut plus heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom des 93 000 citoyens de Beauport—Limoilou que je salue honorablement et chaleureusement aujourd'hui. C'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole depuis le retour de la pause estivale.
Aujourd'hui, je vais entretenir mes concitoyens de Beauport—Limoilou du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Le mariage a toujours été quelque chose d'extrêmement important pour moi. Dès mon tendre et jeune âge, j'avais le désir et la volonté de me marier un jour. J'ai toujours considéré que l'alliance entre deux individus mariés est quelque chose d'extrêmement précieux. De plus, c'est une belle tradition. En tant que conservateur, j'aime préserver les traditions.
Je le dis sans préjugés, mais, malheureusement, j'ai grandi dans le contexte social du Québec, qui ne valorise pas plus qu'il ne le faut l'institution du mariage. Je parle du mariage officiel, qu'il soit civil ou religieux. On ne valorise pas le mariage en tant que tel. La majorité de mes concitoyens sont dans une union civile et c'est très bien comme cela. C'est néanmoins un aspect qui m'est cher. En tant que conservateur, j'ai voulu perpétuer cette tradition du mariage. Je suis avec ma femme, Pascale Laneuville, depuis 14 ans. Après sept ans de vie de couple, j'ai voulu lui donner l'occasion de vivre l'expérience d'une demande en mariage en bonne et due forme. J'étais très content de le faire et je suis très heureux d'être toujours marié aujourd'hui. J'espère que cela va durer jusqu'à ma mort, qui aura lieu à la Chambre, je l'espère. Je veux être élu pendant 40 ans. C'est mon désir le plus ardent.
Cela dit, j'aimerais revenir rapidement sur l'été que j'ai passé dans ma circonscription, Beauport—Limoilou. À maintes reprises durant les trois mois de la pause estivale, j'ai rencontré mes concitoyens, qui nous regardent en ce moment à la télévision sur CPAC. Je dis « pause estivale », parce que c'était une pause du Parlement, mais ce n'était pas une pause de travail. Souvent les journalistes aiment bien mélanger les citoyens à cet égard. J'étais à mon bureau tout ce temps, sauf pendant deux semaines, durant lesquelles j'ai pris des vacances au camping Le Genévrier, à Baie-Saint-Paul. J'en fais l'annonce publique. C'est un très beau camping dans la région de Charlevoix, dans la circonscription de ma collègue.
J'ai célébré le 1er juillet à la Maison Girardin, à Beauport. Mille citoyens sont venus m'y rejoindre pour la fête de la Confédération. J'ai organisé la troisième édition de la Fête de l'été du député au Domaine Maizerets. Plus de 3 500 citoyens sont venus à ma rencontre pour me parler de leurs préoccupations. Je leur ai également présenté mes services en tant que député. Il y avait du blé d'Inde et des hot dogs, non pas gratuits, mais plutôt fournis chaleureusement par le Provigo de la 1re Avenue à Limoilou. Je remercie le propriétaire, M. Bourboin, qui est extrêmement généreux envers les citoyens de Beauport—Limoilou.
Comme je le fais chaque mois dans la circonscription, j'ai continué mon porte-à-porte deux soirs par semaine. J'ai constaté un désir de connaître davantage notre chef, le député de Regina—Qu'Appelle. Les gens sont assez impressionnés par l'ouverture du Parti conservateur envers la société distincte que constitue et représente le Québec. J'étais très heureux de constater cela lors de mes échanges avec les citoyens.
Également, j'ai organisé deux rencontres du réseau des gens d'affaires de Beauport. Ce sont des déjeuners auxquels participent plus de 60 entrepreneurs chaque deux ou trois semaines. Le prochain aura lieu la semaine prochaine à l'Hôtel Ambassadeur, à 7 heures, le mercredi 10 octobre. Ce sera une table ronde économique avec M. Barrucco, directeur général de l'Association des économistes québécois, qui répondra à toutes les questions des propriétaires de petites et moyennes entreprises de Beauport—Limoilou.
J'ai été présent lors de presque tous les événements dans ma circonscription cet été. J'ai également tenu ma deuxième consultation publique « Alupa à l'écoute ». La troisième aura lieu en novembre, et, à la fin, je déposerai un projet de loi qui répond à une préoccupation quotidienne des citoyens que je représente. Bien sûr, il y a eu aussi le travail de bureau quotidien, avec les dossiers de citoyens, et tout le reste.
Je termine en disant qu'il y a deux semaines, j'ai participé en grande pompe, avec le maire de Québec, M. Régis Labeaume, et avec André Drolet, qui était député du Parti libéral du Québec dans Jean-Lesage à ce moment-là, à la première pelletée de terre du centre biopharmaceutique Medicago. Cela permettra de créer plus de 400 emplois très bien payés, des emplois de qualité dans le domaine de la recherche sur les vaccins. Cela participera à la revitalisation du secteur d'Estimauville. C'est une revitalisation nécessaire puisque, depuis les années 1970 et 1980, c'est un secteur de la ville de Québec qui est moins choyé que les autres.
Revenons au sujet du jour, soit le projet de loi C-78. Je dirai d'emblée que nous, les conservateurs, comptons appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, nous avons des conditions. Nous avons bien hâte d'entendre les témoignages qui auront lieu lors des consultations en comité et de voir la réaction des libéraux à nos doléances et à notre façon de concevoir le projet de loi, puisque, comme je vais le dire un peu plus tard, certaines des choses qui y sont présentées nous laissent un peu perplexes.
J'aimerais indiquer à mes concitoyens et mes concitoyennes de Beauport—Limoilou quelles sont les intentions générales du projet de loi. Tout d'abord, il s'agit de promouvoir l'intérêt de l'enfant. Mes chers concitoyens doivent savoir qu'il n'y a pas eu d'amendement à la Loi sur le divorce depuis 20 ans, ou deux décennies. Depuis ce temps, il y a eu la génération X et la génération Y, les millénariaux. Ceux-ci ont eu un impact important sur les élections au Québec. Bref, les années passent, les choses bougent, les moeurs changent et la culture évolue. Deux décennies, 20 ans, c'est énorme.
J'imagine que je pourrais aller jusqu'à dire des mots sympathiques au gouvernement libéral en confirmant qu'il fait bien de vouloir revoir cette loi et y apporter des amendements afin qu'elle reflète davantage tout ce que les enfants peuvent vivre lors d'un divorce et les situations dans lesquelles ils se retrouvent. Les libéraux ont tout à fait raison de dire qu'on devrait mettre l'enfant au coeur des discussions lors des divorces, tout comme on dit qu'il faut mettre le patient au coeur des discussions dans le domaine de la santé. Sur cet élément qui semble être au coeur de leur projet de loi, nous, les conservateurs, sommes d'accord à 100 %. Oui, mettons l'enfant au coeur de la discussion lors du divorce, afin qu'il ne subisse pas de conséquences trop néfastes, peu importe ce qui est arrivé entre ses parents.
Entre parenthèses, j'aimerais raconter une blague que je raconte constamment à mes amis et même à ma famille. Mes parents sont divorcés et les parents de ma femme aussi. Pour leur génération, c'était la mode, disons-le franchement. Comme je le dis souvent à la blague, ma femme et moi n'avons pas le privilège de considérer le divorce, si cela devait advenir, car ma fille et mon fils ont quatre grands-pères et quatre grands-mères. La situation est déjà tellement ridicule; je n'y rajouterai pas quatre autres grands-pères et quatre autres grands-mères. On conviendra donc que je n'ai pas ce privilège. Toutefois, pour ceux qui devraient le faire pour des raisons inévitables, il est important que la loi corresponde aux moeurs, aux us et aux coutumes du moment présent.
D'autre part, le projet de loi m'a apporté une autre réflexion, et on verra qu'elle est tout de même pertinente. Cette semaine, on a conclu l'Accord États-Unis—Mexique—Canada. J'ai donc fait un parallèle: puisqu'on parle de mariage, d'entente et de préoccupations, on pourrait concevoir l'AEUMC comme étant une espèce de mariage économique entre deux pays. Dans ce mariage économique, qui a été arrangé pour des raisons rationnelles et objectives selon une logique gagnant-gagnant, on veut protéger les enfants, en l'occurrence l'économie canadienne et la souveraineté de notre pays.
L'AEUMC est une entente importante entre deux pays qui décident d'ouvrir leurs frontières et de créer une relation et des liens pour progresser collectivement vers un épanouissement commun et une économie qui profite à tout un chacun. Cependant, on voit deux choses terribles à ce mariage. Tout d'abord, il ne tient pas la route sur le plan économique, car le premier ministre et député de Papineau n'a pas été en mesure de veiller à ce qu'il soit équitable.
Par exemple, le dossier du bois d'oeuvre n'est pas réglé. Nous en sommes à notre troisième ou quatrième crise du bois d'oeuvre. J'ai fait une tournée à Rimouski, en Gaspésie — comme les gens qui vivent là-bas ne seraient pas contents que je dise que Rimouski est en Gaspésie, je dirai que je suis allé à Rimouski, dans le Bas-Saint-Laurent. J'y ai vu plusieurs usines de bois. De toute évidence, elles n'en peuvent plus d'être face à une crise du bois d'oeuvre de manière constante. Cela aurait donc été une occasion parfaite de renforcer le mariage canado-américain et de régler la crise du bois d'oeuvre.
Prenons aussi l'exemple de toutes les autres régions du Québec qui vont souffrir de la brèche imminente dans la gestion de l'offre par rapport aux produits laitiers. On constate que, encore là, on n'a eu aucun gain, mais on donne. J'ai réalisé que ce mariage n'est pas du tout équitable. Quand on a scellé le mariage avec les États-Unis en 1989...
À l'ordre. L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada se lève pour un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, je m'excuse d'interrompre le député de Beauport—Limoilou au milieu de son discours, mais je dois dire que c'est une chose de discuter du projet de loi-C-78 qui est devant, alors que c'en est une tout autre de faire un grand discours sur l'ALENA et le nouvel accord entre le Mexique, le Canada et les États-Unis et d'ajouter la gestion de l'offre dans la discussion. Je crois que ce n'est pas pertinent.
[Traduction]
Ce n'est pas du tout pertinent. Je demande, monsieur le Président, que vous déterminiez si c'est conforme au Règlement et que vous demandiez au député d'en face de faire porter ses commentaires sur la mesure législative à l'étude.
[Français]
Dans beaucoup de discours que j'ai entendus à la Chambre, j'ai vu des députés prendre une certaine direction, à tel point qu'on se demandait où ils s'en allaient. Il semble que, des fois, la discussion s'en va dans une direction complètement différente, sur une tangente qui n'a aucun sens, mais le député a le droit de le faire. Néanmoins, je suis sûr que le député en question prendra la situation en main et ramènera la discussion sur le sujet d'aujourd'hui. Je vais faire confiance au député et je suis sûr que la discussion sera en lien avec le sujet du jour.
Je redonne la parole au député de Beauport—Limoilou.
Toutefois, ce que j'étais en train de dire était fondamental pour moi. Je vais faire un parallèle différent. Sortons de l'ALENA et faisons un autre parallèle.
Nous avons un premier ministre qui dépose le projet de loi C-78. Il dit aux Canadiens que, après 20 ans, il leur propose des amendements importants, certains fondamentaux et d'autres plus techniques, qui vont renforcer les dispositions et l'institution du mariage au Canada.
Nonobstant le fait que nous, les députés conservateurs, croyons donner notre appui à ce projet de loi, par suite d'études en comité, nous constatons qu'il est difficile de faire confiance au premier ministre lorsqu'il dit vouloir renforcer le mariage, quand on regarde son comportement en tant que leader du gouvernement.
Par exemple, lorsque M. Trudeau a été élu en 2015, on pourrait dire que c'était un mariage entre lui et le peuple canadien. Toutefois, après trois ans, après tout ce que le premier ministre a fait, un mariage n'aurait même pas tenu un an, puisqu'il a rompu trois grandes promesses. Ce sont des promesses qui, selon moi, brisent même moralement le mariage entre lui et le Canada. J'en arriverai sous peu aux articles qui me préoccupent dans le projet de loi, mais je veux montrer le parallèle. Comment faire confiance au premier ministre dans le cadre de ce projet de loi sur le divorce, quand lui-même ne tient pas ses engagements envers le peuple canadien?
Il y avait trois promesses fondamentales. La première était de faire des déficits seulement de 10 milliards de dollars pour les trois premières années puis de réduire cela. Il ne l'a pas tenue. Les déficits ont été 30 milliards de dollars chaque année.
La deuxième promesse fondamentale de son mariage avec le peuple canadien qui fut brisée était d'atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2020-2021. Maintenant, on parle de 2045, saint bon Dieu! Y a-t-il quelque chose de plus important que les finances, dans un couple? Oui, bien sûr, il y a l'amour. Je comprends.
Toutefois, les budgets sont fondamentaux dans un foyer. Les finances sont fondamentales pour qu'un couple reste fusionné — je peux en témoigner moi-même. L'amour a ses limites, quand même, dans un foyer. Il faut tout de même faire vivre la maisonnée et les enfants doivent manger, entre autres. Il faut équilibrer les budgets, ce que les familles canadiennes font bien souvent. Notre premier ministre n'est pas capable de tenir cette promesse.
L'autre promesse concerne le mode de scrutin, à savoir comment nous allons fonctionner dans notre maisonnée, notre système politique. Il avait dit aux Canadiens que, quand ils allaient se marier avec lui, il s'engageait à réformer le mode de scrutin. C'est quand même une promesse phare et il ne l'a pas tenue. C'est, également, l'une des premières promesses qu'il a laissé tomber et qui constitue vraiment une promesse brisée grave de son mariage avec les Canadiens, selon moi. C'est une promesse brisée envers tous les jeunes qui lui ont fait confiance.
Personnellement, je suis totalement en désaccord pour réformer le mode de scrutin, parce que je considère que le mode de scrutin uninominal à un tour est le plus garant de la démocratie parlementaire. Cela dit, c'était une promesse phare qu'il avait faite aux jeunes et à la gauche de Vancouver, Toronto et Montréal, qui voient dans le mode proportionnel quelque chose de mieux pour eux, pour leur avenir et pour leurs préoccupations, entre autres. Toutefois, il a rompu cette promesse. Cela fait longtemps que le mariage serait terminé. Justement, il lui reste un an de mariage, selon mes prédictions.
Voici un dernier élément de mon parallèle. Ensuite, j'arriverai au projet de loi. Je parle de sa promesse sur l'infrastructure. Le premier ministre avait dit qu'il allait investir 183 milliards de dollars en infrastructure au cours des 14 prochaines années. C'était le plus grand programme de l'histoire du Canada, parce que, avec eux, ce sont toujours les plus grands programmes de l'histoire du Canada. Je rappelle que le nôtre était incroyable aussi, à hauteur de 80 milliards de dollars, de 2008 à 2015.
Je pose la question à mes collègues, qui le savent sans doute. Combien de milliards de dollars ont été dépensés à ce jour, sur les 183 milliards de dollars, après quatre ans? C'est 7 milliards de dollars, si je ne me trompe pas. Même le directeur parlementaire du budget en a fait état dans l'un de ses rapports.
Donc, comment pouvons-nous faire confiance au premier ministre et député de Papineau, qui nous présente un projet de loi visant à renforcer l'institution du mariage et la protection de l'enfant lorsqu'il y a des divorces extrêmement litigieux, quand lui-même, dans son mariage solennel avec le peuple canadien, a rompu les plus grandes promesses de sa plateforme électorale de 2015?
Le lien de confiance est donc déjà rompu et le divorce des libéraux avec le peuple canadien est imminent. Il va advenir le 19 octobre 2019.
Le projet de loi C-78 vise à s'attaquer à des statistiques assez étonnantes. En effet, selon le Recensement de 2016, plus de 2 millions d'enfants vivaient dans une famille séparée ou divorcée. Par ailleurs, 5 millions de Canadiens se sont séparés ou ont divorcé entre 1991 et 2011. De ce nombre, 38 % avaient un enfant au moment de leur séparation ou de leur divorce. J'imagine que c'est la raison pour laquelle le projet de loi C-78 veut cibler davantage la protection de l'enfant.
Toutefois, nous avons certaines préoccupations. L'article 101 introduit l'idée que la créance de l'État prend rang avant celle de la partie ayant engagé la procédure de saisie-arrêt si le débiteur est endetté ou a des sommes à payer. Cela nous préoccupe. Nous allons donc certainement inviter des témoins en comité parlementaire pour savoir ce qu'ils en pensent et pour voir si on pourrait modifier cela.
D'autre part, l'article 54 fait également défaut, selon nous. Il prolonge la durée de l'opposabilité à Sa Majesté de 5 à 12 ans. C'est un autre aspect du projet de loi qui pourrait être problématique, à notre avis.
Je n'aime pas terminer sur une note négative, mais je dois absolument soulever une contradiction importante en ce qui a trait au projet de loi C-78. Aujourd'hui, les libéraux nous ont fait part avec enthousiasme de leur désir, par l'entremise de ce projet de loi, de mettre la protection de l'enfant, et non les parents, au coeur du divorce. Cependant, lorsqu'on regarde de près le projet de loi C-75 — s'il y a un projet de loi mammouth, c'est bien lui, avec ses 300 pages —, on constate que celui-ci vise à annuler toutes les belles mesures que notre très cher premier ministre M. Harper avait prises lors de ses 10 années au pouvoir, une décennie fantastique au Canada, pour renforcer les lois en matière de criminalité.
On constate avec désarroi que ce projet de loi amoindrit les peines relatives aux crimes commis contre les enfants. Les libéraux ne se limitent même pas à dire qu'ils sont bons et que les conservateurs sont mauvais. Eux-mêmes, qui se targuent de prôner l'amour universel, veulent réduire les peines pour les criminels ayant fait des choses déplorables et terribles à des enfants. Ensuite, ils nous disent vouloir aider les enfants dans le projet de loi qui est devant nous.
Nous voyons donc des contradictions et nous avons des doléances. Je ne pense pas que mes concitoyens accepteraient que leur époux brise des promesses aussi substantielles que celles qu'a brisées le premier ministre depuis 2015. Ils ne voudraient pas continuer dans ce genre de relation.
Les Canadiens doivent se rendre compte que le divorce est imminent entre la population et le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires du député. J'apprécie aussi qu'il ait enfin décidé, vers la fin de son discours, de discuter du projet de loi qui est devant nous, au lieu de parler de plusieurs autres sujets ou préoccupations.
Je vais quand même continuer de parler de ce projet de loi. Peut-être pourrions-nous trouver un aspect de ce projet de loi sur lequel nos deux partis s'entendent. Je suis certain qu'une des préoccupations du Parti conservateur concerne l'écart de revenu.
[Traduction]
C'est ce qu'on appelle parfois un « manque à gagner ». Je signale au député qu'il y a actuellement, au Canada, un manque à gagner de plus de 1 milliard de dollars en raison des arriérés de paiement pour le soutien du revenu, le soutien parental et les pensions alimentaires. Cela a une incidence disproportionnée sur les femmes, puisqu'elles sont, dans une large mesure, les bénéficiaires de ces paiements qui, le plus souvent, doivent être versés par des hommes.
Dans ce contexte, le député d'en face serait-il disposé à discuter de la façon dont ce projet de loi réduirait le fardeau des femmes et la pauvreté infantile, un besoin qui a été cerné partout au pays, y compris dans la circonscription du député, Beauport—Limoilou?
Monsieur le Président, je suis complètement d'accord avec le député d'en face. Il a tout à fait raison de dire que cela fait partie des excellentes modifications que propose le projet de loi C-78. Le projet de loi accorderait plus de pouvoir à l'Agence du revenu du Canada pour vérifier les renseignements financiers de l'un ou l'autre des époux, de manière à assurer un traitement équitable non pas pour les époux, mais pour les enfants. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Ce serait évidemment une bonne chose pour les résidants de ma circonscription, Beauport—Limoilou. Cela ne fait aucun doute.
Cependant, j'ai deux préoccupations, une à l'égard de ce dont je viens de parler, et une autre à l'égard du projet de loi. Le projet de loi ne prévoit et ne propose pas d'augmenter le budget de l'ARC pour faire ce dont parle le député, alors qu'une telle mesure augmenterait sa capacité de vérifier l'information en question. L'ARC ne travaille pas gratuitement ni sur la base d'un vague engagement. Elle a des employés et des pensions à payer. Il faudrait donc lui donner plus d'argent pour accroître ses capacités. J'espère que les mesures budgétaires refléteront le discours du gouvernement.
Malheureusement, le député ne pourra pas répondre à ma question, à moins que personne d'autre ne demande la parole. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement veut obliger les deux époux à rencontrer et à consulter un avocat. Dans bien des cas, les gens règlent leur divorce à l'amiable. J'ai des amis qui se sont divorcés pour le bien-être et l'intérêt de leurs enfants, et cela s'est fait à l'amiable et de manière appropriée. Pourquoi le gouvernement veut-il imposer la consultation d'un avocat, laquelle entraîne des dépenses? J'aimerais que les libéraux répondent à cette question qui me préoccupe.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui a parlé dans son discours de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il a placé les besoins des enfants au centre de son discours.
Je pense que ce projet de loi a quand même cette intention, malgré que nous pourrions y apporter des amendements pour améliorer certains aspects. Par exemple, il faudrait que les enfants puissent être représentés par une tierce partie en tout temps, et qu'ils disposent de plus ressources psychologiques, par exemple, pour pouvoir passer à travers des épreuves comme une séparation ou un divorce. Il y a aussi tout ce qui a trait à la pension alimentaire, et ainsi de suite.
Comme on parle de mettre l'intérêt supérieur de l'enfant au centre de ce projet de loi, le député considère-t-il qu'on pourrait, du moins, le renvoyer en comité pour consulter les experts et apporter des amendements pour renforcer ce projet de loi, tant et aussi longtemps que les intérêts supérieurs de l'enfant sont au centre de nos discussions?
Monsieur le Président, c'est bien entendu. J'aimerais saluer ma collègue, à qui je n'ai pas encore eu l'occasion de dire bonjour depuis que nous sommes revenus de la pause estivale. Ma collègue fait un bon travail, je crois.
Oui. J'imagine que le NPD, tout comme les conservateurs, reconnaît le fait que les libéraux placent au centre de leur projet de loi la protection de l'enfant, la prise en compte de ses besoins et des conséquences qu'il pourrait subir lors d'un divorce houleux. Les libéraux veulent placer au centre de leur projet de loi la protection de l'enfant et son bien-être. C'est très bien et c'est partagé par tous les députés de la Chambre des communes.
Nous aussi avons très hâte de voir comment tout cela va se dérouler en comité. Comme on le dit souvent, « le démon est dans les détails ». Je ne pensais pas dire cela un jour ici. C'est un projet de loi volumineux que nous étudierons en comité. J'ai hâte de voir que les experts témoins nous diront. C'est un projet de loi très important qui modifie la Loi sur le mariage civil, qui n'a pas été amendée depuis 20 ans.
Nous avons des préoccupations par rapport aux articles 54 et 101. Comme je l'ai dit, j'ai un peu d'appréhension. Comme je l'ai réitéré quelques fois lors de mon discours, en tout respect, le premier ministre n'a pas respecté son engagement, son mariage avec le peuple canadien. Il a rompu la majorité de ses promesses envers le peuple canadien dans son mariage de 2015, lors de son élection. On peut le dire ainsi. C'est un parallèle, c'est une parabole.
Je suis d'accord avec ma collègue qu'il faut absolument que l'enfant soit au centre des préoccupations. Ce n'est pas ce qu'on voit dans le projet de loi C-75 des libéraux, qui vise à amoindrir les sentences lors d'actes criminels envers des enfants. C'est malheureux, selon nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations dans le cadre du présent débat.
[Français]
J'aimerais souligner que, selon le projet de loi, personne n'a l'obligation de consulter un avocat.
En fait, grâce à deux mesures très précises, le projet de loi vise un tout autre objectif: il vise à ce que la personne ne soit pas obligée de consulter un avocat. Premièrement, il indique que le calcul de la pension alimentaire peut être fait lors du processus administratif, c'est-à-dire à l'extérieur de la cour et sans devoir consulter un avocat. Deuxièmement, si on doit refaire le calcul de la pension alimentaire parce qu'il y a des ajustements à faire, on peut le faire sans obtenir l'avis d'un avocat.
Selon nous, le but ultime est d'éviter que le système de justice familiale ne soit trop litigieux, comme c'est le cas présentement.
C'est la raison pour laquelle nous avons déjà écouté plusieurs intervenants de partout au pays. Selon eux, ce projet de loi est une bonne réforme des 20 dernières années de la justice familiale.
J'aimerais savoir si le député de l'autre côté de la Chambre peut nous faire part de ses inquiétudes de façon plus précise. À mon avis, ce n'est pas exactement l'effet que produit le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis très content que mon collègue ait répondu aussi franchement à ma question.
J'avais compris que, lors d'un divorce, il devait nécessairement y avoir une rencontre avec des avocats. Il semble que ce ne soit pas le cas. Cependant, j'ai l'impression que ce qu'il a dit mène à d'autres questions que je me posais déjà.
Il a dit que les libéraux voulaient simplifier le processus et permettre d'éviter le chemin judiciaire. De plus, il a dit qu'ils voulaient faire en sorte qu'il soit possible d'analyser de nouveau les dossiers financiers du conjoint ou de la conjointe.
Bien entendu, c'est souvent le conjoint qui s'occupe des finances et la conjointe qui a la garde des enfants. Ce que j'ai compris, c'est que le projet de loi propose systématiquement que l'Agence du revenu du Canada puisse effectuer une mise à jour ou une vérification des dossiers des citoyens, donc du conjoint et de la conjointe, s'il y a lieu.
Rien dans le projet de loi ne prévoit des budgets supplémentaires dédiés à l'Agence du revenu du Canada. Pour pouvoir ajouter du travail, augmenter la paperasse et ajouter des enquêtes et des informations, l'Agence du revenu du Canada doit avoir un budget plus important.
Si les libéraux sont sérieux relativement à ce projet de loi et s'ils désirent faciliter le processus non litigieux eu égard au divorce, ils vont nécessairement devoir consacrer davantage d'argent à l'Agence du revenu du Canada dans leur budget de 2019.
Cependant, j'ai des doutes. Cet été, j'ai moi-même entendu, de la part de mes concitoyennes et de mes concitoyens, un nombre incroyable d'histoires d'horreur au sujet de l'Agence du revenu du Canada. C'est incroyable de voir tout ce qui se passe dans cette institution. Il faut absolument que la ministre aille voir ce qui se passe dans les édifices de l'Agence du revenu du Canada.
Cet été, tous mes concitoyens m'ont fait part de leurs histoires, et je suis content d'en parler. Ils m'ont dit que lorsqu'ils appellent à l'Agence, personne ne leur répond ou les lignes sont toujours occupées. Ils m'ont dit que lorsqu'ils rejoignent l'Agence par courriel, ils n'ont jamais de réponse. Cela est inadmissible.
Lorsqu'un citoyen tente d'entrer en contact avec un membre de la fonction publique, il devrait minimalement obtenir une réponse.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Avant de lui donner la parole, je signale à la députée d'Elgin—Middlesex—London qu'elle disposera d'environ six minutes, après quoi je devrai l'interrompre. Lorsque la Chambre reprendra l'étude de la question, il restera quatre minutes à la députée, suivies d'une période de questions et observations.
La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-78. Je n'aborde pas la question en tant qu'avocate, comme bien d'autres l'ont fait aujourd'hui, mais en tant que femme divorcée et que femme ayant travaillé dans un bureau de circonscription où j'ai aidé des gens divorcés et interagi avec différents ministères.
Je vais d'abord raconter un peu mon expérience comme adjointe de circonscription et parler de la répartition de l'Allocation canadienne pour enfants. Sous le gouvernement conservateur, l'Agence du revenu du Canada faisait de l'excellent travail dans les cas de garde partagée et de partage des responsabilités parentales. C'est devenu une possibilité réaliste pour de nombreuses nouvelles familles. Il y a 20 ans, le partage des responsabilités parentales n'était pas vraiment une option. De nos jours, bien des familles l'envisagent. Lorsque l'Agence du revenu du Canada a donné aux gens la possibilité de diviser leurs prestations, c'est devenu très avantageux pour bon nombre d'entre elles.
Ma seule question pour le gouvernement à cet égard est: que veut-il dire par 40 %? Il est souvent très difficile de déterminer ce pourcentage. C'est quelque chose dont on doit tenir compte lorsqu'un enfant est placé sous la garde de l'un de ses parents. Il faut se poser certaines questions. L'enfant va-t-il à l'école? Le parent va-t-il chercher l'enfant à l'école? L'enfant dort-il chez ce parent? Il y a tant de facteurs à prendre en considération. Lorsqu'on affirme qu'un parent assume 40 % du rôle parental, je veux que la véracité de cette affirmation soit scrutée à la loupe.
En tant que femme divorcée, je sais ce que c'est que d'élever des enfants dans une telle situation. Cela a été une expérience fort difficile. Parlons maintenant des pensions alimentaires. Je suis contente que, aux termes du projet de loi, un juge ou un tribunal n'ait pas à en déterminer le montant et que cette décision puisse être prise par des services administratifs. En effet, le paiement des frais juridiques et la longueur du processus représentaient des obstacles importants pour de nombreuses familles. Il est donc d'une grande importance de faciliter ce processus pour les familles.
Il existe aussi d'autres obstacles dont il faut être conscient. Mes collègues en ont mentionné quelques-uns et se sont demandé, par exemple, ce qui se passe si une personne travaille au noir. De nombreux parents canadiens, pères et mères, ne paient pas la pension alimentaire prévue. Ils tentent de détrousser leurs enfants, car ce sont les enfants qui sont le plus durement touchés, au final. Nous devons toujours faire de notre mieux pour protéger les intérêts des enfants.
Parlons maintenant de l'aspect psychologique et émotif du divorce. J'appuie sans réserve les dispositions du projet de loi qui portent sur le bien-être des enfants. Les enfants doivent avoir priorité pendant un divorce. Quand je pense à mon expérience personnelle, je me dis que tout semble plus clair après coup. J'aurais fait les choses autrement si j'en avais eu la possibilité. Mais dans le feu de l'action, lorsque survient une séparation ou un divorce, les gens sont aux prises avec beaucoup d'émotions et de colère, sans oublier leur désir de vengeance et toutes ces choses horribles qu'on ressent dans une telle situation. Nous devons reconnaître que les émotions sont à vif dans ce contexte. Je dois aussi dire, en m'excusant auprès des avocats présents à la Chambre, que la situation empire encore lorsque les gens font appel à des avocats et se retrouvent avec une facture de 20 000 $.
Brian Galbraith, un avocat, à Barrie, a écrit ce qui suit sur son site Web:
La séparation ou le divorce entraîne souvent la dépression. Selon l'Enquête nationale sur la santé de la population, on enregistre un taux élevé de problèmes psychologiques graves chez un couple pendant la période de deux ans suivant un divorce. Ce n'est pas surprenant compte tenu des craintes qui apparaissent au sujet des enfants et du changement radical de vie et de revenu que vivent les gens à ce moment-là.
Dans un numéro de Psychology Today, on peut lire ceci:
Le divorce entraîne un énorme bouleversement dans la vie des enfants, quel que soit leur âge. Ils sont témoins de la mort de l'amour entre leurs parents et de la rupture de l'engagement marital de ces derniers. Ils doivent s'habituer à faire la navette d'une maison à une autre. Ils doivent vivre au quotidien l'absence d'un parent ou de l'autre. Tout cela créé de nouvelles circonstances familiales auxquelles il n'est pas facile de s'adapter. Le divorce est un événement marquant pour les enfants. La vie après le divorce est considérablement différente de celle d'avant le divorce [...]. À court terme, les enfants à charge peuvent réagir au divorce en manifestant de l'anxiété.
Le gouvernement parle de protection de l'enfance, de médiation et de la possibilité qu'un avocat aide les enfants. Pour ce faire, nous devons nous assurer d'avoir les ressources adéquates.
Au moment de mon divorce il y a 18 ans, il n'y avait pas de possibilités pour les femmes à faible revenu, comme moi à l'époque. Mon fils n'a pas pu obtenir de rendez-vous pour en parler. Il a fallu attendre huit mois.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les intérêts du Québec
Monsieur le Président, on dirait que le premier ministre du Canada vient de s'apercevoir qu'il existe une clause dérogatoire. Non seulement elle existe, mais elle est légitime et utile.
La clause dérogatoire permet au Québec de se soustraire de certaines dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982, qui nie l'identité du peuple québécois et que le gouvernement du Québec n'a jamais signée d'aucune façon. C'est au Québec de décider et non aux juges de la Cour suprême.
René Lévesque a appliqué la clause dérogatoire dans toutes les lois du Québec. Depuis, des dispositions dérogatoires ont été utilisées dans 41 lois au Québec pour protéger des mesures sociales et notre identité nationale distincte.
Que ce soit clair: si le Canada veut repartir en guerre contre les choix de société des Québécois, il va trouver le Bloc québécois sur son chemin.
[Traduction]
Le canotage
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du magnifique lac Banook, situé dans Dartmouth—Cole Harbour, et de la culture de canotage de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse.
À Dartmouth, on ne demande pas aux gens s'ils font du canot, on leur demande où ils en font.
Le mois dernier, le lac Banook a accueilli avec brio l'édition 2018 des Championnats panaméricains de canoë-kayak de vitesse. Plus de 350 pagayeurs d'élite provenant de plus de 16 pays se sont affrontés sur notre parcours naturel de renommée mondiale.
Je tiens à remercier et à féliciter les gens de la division atlantique de Canoë Kayak Canada, du club de canotage Banook, du club aquatique amateur micmac, du club aquatique abénaquis, du club aquatique Senobe et tous les formidables bénévoles qui ont travaillé d'arrache-pied pour assurer le succès de cet événement.
Le canotage a toujours été une partie importante de l'identité et de la culture de Dartmouth, et le lac Banook est notre scène pour montrer au monde entier que nous sommes fiers de notre ville.
En 2020, le lac Banook accueillera les championnats mondiaux pour la troisième fois.
J'invite tous les députés à visiter la magnifique ville de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, en 2020, pour découvrir tout ce que le lac Banook a à offrir.
Mary Gillard
Monsieur le Président, Mary Gillard était une mère, une grand-mère et une épouse aimante, mais elle était surtout une enseignante adorée de tous.
Mary est décédée l'été dernier, le jour de son 95e anniversaire, mais, par son travail, elle a laissé un legs durable dans son milieu.
Pendant les 65 années de sa remarquable carrière d'enseignante, qu'elle a poursuivie jusqu'à l'âge de 82 ans, elle a inspiré des générations d'Albertains. Mary croyait que chacun de ses étudiants avait un don particulier. Elle leur enseignait l'éthique et l'importance de la société, mais surtout, elle leur faisait comprendre que le respect est une chose qui se mérite. Elle avait raison.
Mary a été honorée à de multiples reprises pour le travail de mentor et d'enseignante par lequel elle aidait les gens. Elle a reçu le prix Silver Falcon pour ses services remarquables à la jeunesse et à la population en général. Elle a reçu également le prix de l'intégrité décerné par le Club Rotary d'Okotoks. Sa division scolaire lui a remis le prix d'excellence en enseignement lorsqu'elle avait 87 ans.
Mary a façonné les coeurs et les esprits de beaucoup de gens dans notre circonscription, parmi lesquels on trouve des grands-parents, des parents, des fils et des filles, y compris ceux de ma famille. Mary aura été un phare pour des générations de gens d'Okotoks, à l'école et dans la vie en général.
Ensemble, nous rendons hommage à la vie et au legs de cette femme remarquable et inspirante.
La politique
Monsieur le Président, comment pouvons-nous être certains de ce que nous savons? Le philosophe et homme politique Daniel Patrick Moynihan a dit, un jour, avec justesse: « Tout le monde a droit à son opinion, mais pas à sa propre vérité. »
Cependant, nous avons souvent affaire à des gens qui semblent prendre plaisir à faire appel à leur propre vérité. N'importe qui peut se prévaloir de sa propre vérité, semble-t-il, et y recourir pour consolider son opinion.
Le grand Stephen Colbert a, un jour, utilisé le mot « truthiness »: il traduit le fait que nous tous à la Chambre, aussi brillants et évolués que nous sommes, pouvons nous tromper dans les grandes largeurs en ce qui concerne des faits, et pouvons avancer des idées qui peuvent paraître tout à fait justes tant qu'on fait abstraction de toute logique ou rigueur intellectuelle. C'est difficile à croire, je sais.
C'est vrai dans la vie en général, et en politique en particulier. Il semble que plus le débat se politise, plus le public devient cynique. C'est probablement la raison pour laquelle un sondage récent a montré que quatre Canadiens sur cinq pensent que, quand un politicien fait une déclaration publique, il dit la vérité moins d'une fois sur deux. J'ose espérer que nous sommes tous, à la Chambre, exemptés de ce reproche.
Qu'il s'agisse de faits, de logique ou d'une forme de « truthiness », il est important de penser à la confiance que les Canadiens mettent en chacun d'entre nous en tant que leurs députés quand nous décidons quelle vérité croire.
Les pensions
Monsieur le Président, en trois ans, le gouvernement a très peu fait pour aider les aînés et les retraités du Canada.
Durant la campagne électorale, le premier ministre a promis d'employer tous les outils à sa disposition pour améliorer la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et ainsi protéger les pensions des travailleurs, mais rien n'a été fait jusqu'ici.
Nous avons appris dans les médias que 18 000 retraités de Sears perdront 30 % de leur pension. Malgré cela, le gouvernement demeure muet.
Dans le dernier budget, il a promis de mener des consultations, mais manifestement, les promesses des libéraux ne valent pas le papier sur lequel elles ont été imprimées.
Je demande au gouvernement de modifier les lois et de protéger les retraités canadiens depuis trois ans. Chaque fois, je reçois les mêmes réponses évasives. Ce manque de respect est insultant pour les travailleurs et les retraités du Canada.
Mettons fin au vol des pensions.
[Français]
L'Action de grâce
Monsieur le Président, voici ce qu'on doit savoir sur l'Action de grâce, outre le fait que c'est une journée fériée.
Les racines de l'Action de grâce remontent à plus de 2 000 ans, époque où les peuples autochtones célébraient la récolte automnale. À la suite de l'arrivée des colons européens, l'Action de grâce a été célébrée pour la première fois en 1578 par l'explorateur Martin Frobisher à Terre-Neuve.
Si j'ai un conseil à donner aux dindes, c'est celui-ci: fuyez, je ne sais pas où, mais fuyez! Ce week-end, 3 millions de dindes seront consommées au Canada, accompagnées de canneberges qui, à l'origine, étaient récoltées par les Algonquins et qui servaient à des festivités comme signe de paix.
Célébrer l'Action de grâce, c'est célébrer la vie, la famille et la paix. Bonne Action de grâce à tous!
[Traduction]
Le Cambodge
Monsieur le Président, le recul de la démocratie dans tout pays devrait nous inquiéter. Le Cambodge replonge dans les ténèbres de son passé. Le premier ministre Hun Sen a détruit les institutions et les pratiques démocratiques, il a fait des membres de l'opposition des hors-la-loi, et il a jeté le chef de l'opposition Kem Sokha en prison. Les élections de juillet étaient truquées et illégitimes.
Le Cambodge, un pays à parti unique, a une histoire qui a laissé des séquelles durables que les Cambodgiens ont cherché très fort à surmonter. La démocratie est fondamentale à l'établissement des droits de la personne. Des chefs cambodgiens en exil tels que Mu Sochua se sont adressés à des députés de la Chambre pour demander que le Canada dénonce la situation.
Aujourd'hui, je demande au gouvernement libéral de réclamer le rétablissement de la démocratie au Cambodge et la remise en liberté immédiate de Kem Sokha. Nous demandons que l'opposition retrouve ses droits, et nous demandons de nouvelles élections. D'ici là, nous demandons à ce que le gouvernement ne reconnaisse pas la légitimité des représentants de ce régime illégitime.
Le programme d'éducation sexuelle
Monsieur le Président, cette année, je profite de l'Action de grâces pour remercier les jeunes élèves qui résident dans ma circonscription, Parkdale—High Park, parce qu'ils ont eu l'incroyable courage de faire entendre leur voix sur un sujet fondamental: leur éducation.
En 2015, le gouvernement de l'Ontario a modifié le programme d'éducation sexuelle pour l'adapter au XXIe siècle, en incluant des sujets comme les familles composées de deux personnes du même sexe, l'identité de genre, la cyberintimidation et le consentement. Malheureusement, le nouveau gouvernement de l'Ontario a rejeté ce programme pour revenir à celui qui était en place en 1998, époque où des réalités comme l'utilisation d'Internet et les activités de prédation sexuelle en ligne n'en étaient qu'à leurs balbutiements. Ce retour en arrière est non seulement indésirable, il est également nuisible. Il empêche les enfants d'apprendre à se protéger.
Je ne suis pas le seul à dénoncer cette décision. À preuve, le 21 septembre dernier, 200 jeunes qui fréquentent les établissements Parkdale Collegiate, Western Tech, Ursula Franklin Academy, TheStudentSchool et Humberside Collegiate, sont sortis de leur salle de classe pour dire haut et fort « Nous ne consentons pas à ce que l'éducation recule ».
Aujourd'hui, je joins ma voix à la leur. L'éducation sexuelle doit être moderne et inclusive, et donner aux jeunes les moyens de se protéger.
La pharmacie Turner
Monsieur le Président, les petites entreprises représentent 98 % des entreprises canadiennes et emploient, d'un océan à l'autre, plus de 10 millions de Canadiens qui travaillent dur.
Une de ces entreprises, la pharmacie indépendante Turner, qui a pignon sur rue dans ma circonscription, London-Ouest, a récemment célébré son 80e anniversaire. Jeffrey Robb, pharmacien et actuel propriétaire, a commencé à y travailler en 1974, alors qu'il n'avait que 14 ans. Cette petite entreprise occupe une place privilégiée dans le coeur des gens de London à qui elle fournit des produits pharmaceutiques, des vitamines et des herbes médicinales depuis huit décennies. Le gouvernement sait que les petites entreprises jouent un rôle fondamental dans l'économie canadienne et il continuera à les soutenir pour qu'elles puissent croître et prospérer.
J'offre mes plus sincères félicitations à la pharmacie Turner qui vient de franchir une étape mémorable.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, cette semaine, LNG Canada a approuvé un investissement sans précédent de 40 milliards de dollars pour le développement de l'industrie du gaz naturel liquéfié au Canada. Les libéraux aiment prétendre que leur plan de tarification du carbone fonctionne, mais des mégaprojets comme celui de LNG Canada ne peuvent voir le jour tant que pèse la menace de la taxe sur le carbone des libéraux, la taxe sur tout.
Les gouvernements provinciaux un peu, partout au pays, l'ont compris. L'imposition de nouvelles taxes ne fera pas croître l'économie. Le gouvernement du Manitoba est le dernier à s'être retiré de l'arnaque de la taxe sur le carbone des libéraux et d'autres suivront bientôt. C'est pour cette raison que le gouvernement de la Colombie-Britannique a exempté LNG de taxes sur le carbone. Le projet n'aurait jamais vu le jour autrement.
Il est temps que les libéraux comprennent que leur plan qui consiste à imposer une taxe sur le carbone pour mieux dépenser nuit aux entreprises et aux familles canadiennes.
La Légion royale canadienne
Monsieur le Président, j'ai récemment eu le privilège de participer à un défilé célébrant le 50e anniversaire de la filiale 617 de la Légion royale canadienne, dans ma circonscription, Scarborough-Centre.
On surnomme les membres de cette filiale — et ils en sont très fiers — les « dambusters », en hommage au fameux raid aérien mené lors de la Seconde Guerre mondiale. Mes collègues ont peut-être vu le film.
Depuis sa fondation, la filiale 617 sert les anciens combattants et leur offre un endroit où rencontrer leurs pairs. Grâce à la campagne du coquelicot, la filiale peut offrir des services aux anciens combattants dans le besoin, et la cérémonie annuelle qu'elle tient à son cénotaphe le jour du Souvenir fait que nous ne les oublions pas. La filiale soutient également l'Escadron 166 des Cadets de l'Aviation royale du Canada et le Corps des cadets Prince of Wales de la ligue navale, qui contribuent à inculquer à la prochaine génération le sens des responsabilités, la discipline et le leadership.
[Français]
Je félicite la Filiale 617 pour son 50e anniversaire, et je remercie toutes les filiales de notre légion partout au Canada.
LaSalle—Émard—Verdun
Monsieur le Président, c'est avec un très grand plaisir et honneur que j'accueille aujourd'hui, pour la troisième année consécutive, des citoyens de ma circonscription, ici à Ottawa, dans le cadre de la traditionnelle journée sur la Colline que j'organise depuis mon élection en 2015 en tant que député de LaSalle—Émard—Verdun. En tant que politiciens, nous sommes élus pour représenter les intérêts des citoyens à la Chambre au meilleur de nos habiletés. C'est donc un véritable privilège pour moi d'avoir aujourd'hui à mes côtés les gens qui sont derrière le travail que j'accomplis avec fierté tous les jours.
[Traduction]
Je tiens à remercier les gens de LaSalle—Émard—Verdun de m'avoir accordé leur confiance et d'avoir pris le temps de venir sur la Colline aujourd'hui. Je les remercie de leur intérêt, de leur passion et de leur vaillant travail. C'est ce qui me motive à remplir mon rôle de député.
Le Relais de la flamme des Jeux d’hiver du Canada
Monsieur le Président, il y a moins d’une heure, nombre de mes collègues, dont mon bon ami de Red Deer—Mountain View et moi-même, avons eu le privilège de prendre part à la cérémonie d’allumage du flambeau à la Flamme du centenaire. Cette cérémonie marque le lancement officiel du Relais de la flamme en prévision des Jeux d’hiver du Canada de 2019.
Le Relais de la flamme est une partie importante des Jeux du Canada et unit les communautés de toute la nation. Ce sera la première fois que la flamme traversera tout le pays en faisant escale dans 48 communautés d’un océan à l’autre.
Un grand merci à MNP qui commandite le Relais de la flamme, au comité des jeux, au personnel et aux bénévoles qui ont travaillé sans relâche pour organiser cet événement incroyable et à tous les porteurs du flambeau, qui ont été désignés par leur collectivité.
Les Jeux commenceront dans 134 jours et nous sommes prêts à accueillir le Canada au centre de l’Alberta pour nous joindre aux festivités et admirer nos merveilleux athlètes. Red Deer est prête, et tout le monde est invité.
L'Oktoberfest de Kitchener-Waterloo
Monsieur le Président, les Canadiens d’origine allemande forment l’un des plus grands groupes ancestraux au Canada. En effet, un Canadien sur dix est d’origine allemande et, dans la région de Waterloo où je réside, la proportion est de un sur cinq. L'Oktoberfest de Kitchener-Waterloo, qui en est cette année à sa 50e édition, est la plus importante cérémonie du genre en dehors de l’Allemagne. Ces neuf jours de célébration du patrimoine allemand sont remplis de mets, de musique et de festivités.
J’invite tous mes collègues à revêtir les culottes courtes et les robes traditionnelles de la Bavière et à découvrir la gemütlichkeit en dansant la polka toute la soirée dans l'un des 17 Festhallen de la ville.
En mon nom et au nom des députés de Kitchener-Sud—Hespeler, Kitchener—Conestoga,Cambridge et Waterloo, c’est avec un immense plaisir que je vous invite à vous joindre à nous demain à l’hôtel de ville de Kitchener pour la cérémonie officielle d’ouverture du fût.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, ma circonscription, Salaberry—Suroît, comme toutes les autres de ce pays, subit les effets des changements climatiques. Le défi est d'autant plus grand en région périphérique, car nous devons également lutter pour maintenir une activité économique ou accueillir de nouvelles entreprises afin de diminuer l'exode rural. Je suis très fière de pouvoir annoncer à la Chambre que la ville de Salaberry-de-Valleyfiled a réussi à faire sa marque dans ces deux combats. La semaine dernière, la mairie a annoncé un accord avec la compagnie Solargise afin de construire une grande usine de panneaux solaires. C'est un investissement de près de 1 milliard de dollars, qui créera 450 emplois chez nous. Cette excellente nouvelle s'accompagne du fait que cette compagnie crée des panneaux solaires sans plastique. Je tiens donc à féliciter le maire, Miguel Lemieux, les conseillers municipaux et toutes les personnes qui ont permis de faire de ce projet une réalité.
Le municipal a fait son travail, maintenant c'est au tour du fédéral de faire preuve de leadership en matière de lutte contre les changements climatiques.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre du Manitoba, Brian Pallister, a tenté de se montrer raisonnable à propos de la taxe sur le carbone des libéraux. Signalons que son profond engagement envers la défense de l'environnement a mené à l'élaboration du Plan vert et climatique du Manitoba, qui met l'accent sur quatre piliers: protéger la qualité de l'eau, conserver les aires naturelles, élaborer des mesures efficaces pour lutter contre les changements climatiques, et renforcer l'économie.
Le premier ministre du Canada s'est malheureusement montré complètement déraisonnable. Il m'apparaît évident que, devant l'intransigeance avec laquelle celui-ci a accueilli la proposition très raisonnable du premier ministre Pallister, ce dernier n'avait d'autre choix que de mettre en oeuvre le Plan vert et climatique du Manitoba, sans tarification du carbone.
Je félicite le gouvernement du Manitoba d'avoir décidé de protéger les contribuables de la province contre la taxe sur le carbone draconienne des libéraux tout en mettant en oeuvre un plan détaillé pour la défense de l'environnement. Je me réjouis de savoir que le Plan vert et climatique du Manitoba produira des résultats tangibles en matière d'environnement tout en assurant une croissance économique continue.
Je tiens à remercier le premier ministre Brian Pallister.
Les Soeurs par l'esprit
Monsieur le Président, aujourd'hui, sur la Colline du Parlement et aux quatre coins du pays, des vigiles se tiennent à la mémoire des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Aujourd'hui, j'invite tous les Canadiens à observer un moment de silence à l'occasion des vigiles des Soeurs par l'esprit, qui sont tenues depuis 2006. Une vigile peut prendre de nombreuses formes, d'une marche à un rassemblement, en passant par un repas pris en commun; c'est un moment réservé à la réflexion et au souvenir. Rendons hommage aux Soeurs par l'esprit en participant à une vigile aujourd'hui. Montrons notre engagement commun à mettre un terme à la tragédie nationale que représente la violence que vivent les femmes et les filles autochtones au Canada.
Comme l'a déclaré Kukdooka Terri Brown, la fondatrice des vigiles des Soeurs par l'esprit, « Grand-mère, illuminez notre route dans la noirceur. Créateur, épargnez nos soeurs de la violence. »
Aujourd'hui, nous nous souvenons de toutes ces femmes et filles alors que nous progressons vers un pays plus sûr.
[Français]
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence pour les veilles de Sœurs par l'esprit, tenues le 4 octobre de chaque année à la mémoire des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. J'invite les honorables députés à se lever.
[On observe un moment de silence.]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, l'Accord États-Unis—Mexique—Canada comporte la clause 32, qui stipule que les États-Unis ont un droit de regard dans nos négociations commerciales avec des pays n'ayant pas une économie de marché.
Le premier ministre a accordé aux États-Unis — ou plutôt au président Trump — un droit d'ingérence dans notre économie. Il a mis en péril notre souveraineté pour ce qui est de négocier librement nos futurs accords commerciaux de libre-échange.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire ce qu'il a obtenu en échange de cette concession majeure?
Monsieur le Président, il est très important de diversifier nos échanges commerciaux pour faire grandir notre économie. Nous sommes un pays de commerçants.
Au sein de l'ALENA, il a toujours été possible pour les partis de quitter l'accord, ce qui est essentiel. Chaque pays a le droit souverain de quitter un accord commercial. Rien dans cet accord n'empiète sur le droit souverain du Canada de développer des relations commerciales avec les pays de son choix.
Monsieur le Président, c'est toujours impressionnant de voir à quel point ce parti-là est incapable de répondre aux simples questions.
Perte de souveraineté économique, maintien des taxes sur l'acier et l'aluminium, maintien des taxes sur le bois d'oeuvre, concessions sur l'industrie laitière et hausse des prix des médicaments: que de concessions sur notre économie qui pénalisent nos producteurs laitiers, nos entrepreneurs et les travailleurs canadiens partout au pays!
Est-ce que le premier ministre pourrait simplement nous dire quel avantage économique il a réussi à retirer des concessions qu'il a faites au président américain Donald Trump?
Monsieur le Président, j'avoue être mystifié par le fait que les conservateurs ne sont pas en train de nous applaudir pour cet accord incroyable que nous avons signé dimanche soir. Ce n'est pas n'importe quel accord, c'est un accord qui est bon pour le Canada.
Tous les autres Canadiens le savent, pourquoi eux ne le savent-ils pas? C'est très important pour l'économie, la stabilité et l'accès à long terme. Nous avons réussi notre pari. Ils devraient nous applaudir.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a 100 ans, 60 000 Canadiens sont morts durant la Grande Guerre. Leurs vies sacrifiées, leur sang versé, demeurent gravés dans notre mémoire. Les monuments commémoratifs au Parlement nous rappellent leur vaillant sacrifice. Le sang versé par ces Canadiens nous a permis d'enfin adopter une politique étrangère indépendante. Il nous a valu une place parmi les signataires du Traité de Versailles. Il nous a conféré la légitimité de ratifier le Statut de Westminster. Hélas, parce que le gouvernement actuel tenait désespérément à conclure un accord, nous voilà contraints de quémander l'autorisation de Washington pour négocier des accords de libre-échange avec certains pays. L'article 32 fait de nous un État vassal. Est-ce ainsi que les libéraux rétablissent l'influence du Canada sur la scène internationale? Est-ce ainsi qu'ils défendent le Canada?
Monsieur le Président, nous ne laisserons pas les conservateurs nous faire la leçon. Nous avons toujours été un pays souverain, nous le serons toujours et nous comptons continuer à négocier des accords commerciaux en fonction de nos intérêts, quel que soit le pays partenaire. C'est notre manière de procéder, et il n'en a jamais été autrement.
Le député l'ignore peut-être, mais en vertu de la nouvelle version de l'ALENA, tout membre a le droit de se retirer du traité s'il donne un préavis de six mois.
La justice
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a eu l'occasion de répondre aux Canadiens, d'agir correctement et de renvoyer la meurtrière de Tori Stafford derrière les barreaux. Il a eu l'occasion de condamner cette terrible décision et de prendre des mesures pour l'annuler. Il a plutôt choisi de faire ce qu'il fait toujours lorsqu'on le critique. Il s'est conduit comme un tyran et nous a crié des noms. Or, ce faisant, il est resté sourd aux Canadiens, et à la famille de Tori d'ailleurs, qui lui demandaient de corriger cette injustice. Quand le premier ministre va-t-il cesser de se comporter comme un tyran et de nous crier des noms pour s'occuper plutôt de faire son travail et d'annuler cette horrible décision?
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec la famille de Tori Stafford, qui a vécu un deuil tragique et qui vit avec cette douleur depuis neuf ans.
Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il revient au personnel du Service correctionnel, et non aux politiciens, de prendre des décisions sur l'incarcération des différents détenus. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a demandé à la nouvelle commissaire du Service correctionnel du Canada de procéder à un examen détaillé de la décision afin de s'assurer que toutes les politiques du Service correctionnel ont été respectées et qu'elles sont adéquates.
Monsieur le Président, le père de Tori a été on ne peut plus clair. Il veut que le premier ministre annule cette décision. Nous réclamons tous des mesures concrètes.
Le premier ministre pourrait adopter dès maintenant une politique générale qui permettrait d'éviter qu'une personne qui a tué un enfant puisse aller dans un pavillon de ressourcement. Cela comprendrait Mme McClintic et tout autre individu du même acabit. Il s'agirait d'une politique générale. Ce serait une solution très simple. Cela répondrait aux préoccupations du gouvernement.
Encore une fois, le gouvernement va-t-il faire son travail, va-t-il agir et va-t-il annuler cette décision au moyen d'une politique générale?
[Français]
Monsieur le Président, nos pensées vont évidemment à la famille de Tori Stafford pour la souffrance et le deuil qu'ils ont dû souffrir au cours des neuf dernières années. Selon la loi sur le système correctionnel, les décisions sur la gestion des délinquants sont la responsabilité des services correctionnels professionnels et non pas celle des politiciens. Le ministre a demandé à la commissaire de revoir la décision prise par son prédécesseur afin de s'assurer que cette décision était conforme aux politiques et de vérifier si ces politiques peuvent être améliorées.
Le commerce international
Monsieur le Président, depuis quatre mois les États-Unis imposent des tarifs douaniers de 10 % sur les importations d'aluminium et de 25 % sur l'acier. Les prix augmentent et les commandes baissent. En conséquence, les marges de profit diminuent. Partout au Canada, des milliers de personnes pourraient perdre leur emploi. Les travailleuses et les travailleurs espéraient que les négociations sur le nouvel ALENA feraient disparaître ces tarifs douaniers.
Pourquoi le gouvernement a-t-il signé un accord commercial sans avoir l'assurance que ces tarifs seraient éliminés?
Monsieur le Président, je veux rassurer les Canadiens que nous continuons de discuter des tarifs en vertu de l'article 232 avec les États-Unis. Notre position demeure ferme et claire. Ces tarifs sont injustifiés. Le nouvel accord est une autre preuve que nous plaçons les travailleurs canadiens en priorité. En passant, nous avons imposé, nous-mêmes, des tarifs de 16 milliards de dollars aux États-Unis. Tout comme nous nous sommes battus pour les Canadiens à la table des négociations, nous continuerons à lutter contre ces tarifs pour les travailleurs de l'acier et de l'aluminium.
Monsieur le Président, ce sont nos PME québécoises qui transforment le métal qui sont touchées de plein fouet. Dans ma région, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, les travailleuses et les travailleurs se demandent s'ils auront encore un emploi très bientôt. Des milliers de familles sont dans l'incertitude. C'est une position dans laquelle personne ne veut se trouver. C'est le Québec qui produit 90 % de l'aluminium canadien et qui est majoritairement exporté aux États-Unis. L'administration Trump doit retirer les tarifs douaniers sur l'aluminium et l'acier.
Quand verrons-nous le plan du gouvernement?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, nous aussi nous nous battons contre ces tarifs qui sont complètement injustifiés, qui ont été imposés par les États-Unis et basés sur la sécurité nationale, ce qui n'a pas de bon sens. Les Canadiens et les Québécois dans l'industrie de l'aluminium savent qu'on est en train de se battre contre ces tarifs. Ils savent que nous avons imposé des contre tarifs de 16 milliards de dollars aux États-Unis. Ils savent que nous sommes là pour les protéger parce que nous reconnaissons l'importance de nos travailleurs dans l'industrie de l'aluminium et de l'acier.
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les jours, les travailleurs de Windsor, d'Essex et du reste de l'Ontario doivent se rendre à l'évidence: le gouvernement les a abandonnés. L'incapacité du gouvernement d'éliminer dans le nouvel Accord États-Unis-Mexique-Canada les droits de douane américains sur l'acier et l'aluminium démontre clairement qu'il ne se soucie pas du sort des travailleurs canadiens. Des experts ont déclaré qu'il est insensé de conclure un accord qui prévoit des droits de douane sur un bien en particulier.
Qu'est-ce que le gouvernement libéral a à dire aux dizaines de milliers de familles dont le gagne-pain a été mis en péril par son incapacité à obtenir une exemption?
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens sont conscients des mesures très rigoureuses qu'a adoptées le gouvernement pour contrer les droits de douane imposés par les États-Unis sur l'aluminium et l'acier. Ils savent que nous faisons tout pour les protéger. Ils savent que nous mettrons en oeuvre des mesures de protection tant et aussi longtemps que ces droits de douane seront en vigueur. Ils savent que nous avons imposé des droits de douane totalisant 16 milliards de dollars sur ces 232 mesures, qui sont totalement injustifiées.
Les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement.
Monsieur le Président, une mesure rigoureuse aurait consisté à ne pas quitter la table des négociations sans avoir obtenu l'élimination des droits de douane.
Les libéraux ne se rendent-ils pas compte que des dizaines de milliers d'emplois dans de petits établissements sont en jeu partout au Canada? Alors que les gros joueurs tiennent péniblement le coup, les petits établissements luttent pour rester en affaires. Tandis que les libéraux se vantent de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada, nous parlons des petites entreprises et des petits établissements qui croulent sous les droits de douane.
Le NPD a demandé au gouvernement de mettre sur pied un groupe de travail national sur les droits de douane afin de remédier à cette situation urgente. Les libéraux accepteront-ils d'établir le groupe de travail pour aider les petites entreprises ou est-ce qu'ils leur ont également tourné le dos?
Monsieur le Président, je suis toujours quelque peu déconcerté par la position du NPD. Sauf erreur, le NPD ne veut pas vraiment que nous adoptions l'Accord États-Unis-Mexique-Canada. Pourtant, les députés néo-démocrates ont émis toutes sortes de commentaires à son sujet: il faut mettre sur pied des groupes de travail, faire ceci et cela.
Le fait est que nous nous soucions de la population canadienne et de nos futurs échanges commerciaux avec nos voisins du Sud. À l'heure actuelle, nous effectuons pour plus de 2 milliards de dollars d'échanges commerciaux par jour avec nos voisins du Sud. C'est bon pour le Canada et c'est bon pour l'économie. J'aimerais que le NPD change de position en ce qui a trait aux accords commerciaux.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, je rapporte de bonnes nouvelles du Manitoba. Hier, le premier ministre provincial Brian Pallister a annoncé qu'on ne soumettrait pas les Manitobains à la taxe sur le carbone. Le Manitoba a décidé de mettre en oeuvre son propre plan vert et d'abandonner le projet de taxe sur le carbone proposé par les libéraux, en raison de l'arrogance du premier ministre, selon qui Ottawa a toujours raison. Tout comme d'autres provinces du pays, le Manitoba a clairement fait comprendre que la taxe sur le carbone ne fonctionne pas et qu'elle coûte cher aux familles canadiennes.
Le gouvernement fédéral entend-il respecter les provinces et enfin abandonner la terrible taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, le gouvernement respecte les provinces. C'est précisément pourquoi nous nous sommes engagés, dans le cadre pancanadien que le gouvernement du Manitoba a signé, à élaborer en collaboration avec les provinces un véritable plan de lutte contre les changements climatiques en vue de contrer la menace bien réelle qu'ils font planer sur les Canadiens.
Nous déplorons le fait que le gouvernement du Manitoba ait choisi d'abandonner le plan qu'il avait initialement soumis et qui mettait un prix sur la pollution. De toute évidence, le gouvernement du Manitoba estime qu'il devrait être permis de polluer gratuitement. Nous n'approuvons pas cette volte-face de sa part.
Monsieur le Président, le Manitoba se joint au nombre grandissant des provinces qui rejettent catégoriquement l'imposition d'une taxe nationale sur le carbone. Le plan des libéraux d'imposer une taxe sur le carbone est manifestement en train de s'écrouler, et la ministre ne peut même pas nous dire dans quelle mesure cette taxe permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Des experts de toutes les mouvances disent maintenant que le plan du premier ministre est loin de répondre aux engagements internationaux du Canada.
Par conséquent, ma question à la ministre va de soi: va-t-elle confirmer aujourd'hui que le gouvernement n'atteindra pas les cibles de réduction des émissions fixées pour le Canada au titre de l'Accord de Paris?
Monsieur le Président, je suis ravie d'entendre des députés du parti d'en face parler de cibles et des changements climatiques. Ils devraient peut-être accepter le fait que la pollution n'est pas sans coût, qu'elle a un prix. D'ailleurs, nous pouvons le constater avec les phénomènes météorologiques extrêmes qui touchent l'ensemble du pays. Soulignons également qu'il y a un marché de 26 billions de dollars qui s'offre à nous. Je suis donc impatiente de voir ce que le Parti conservateur a à proposer pour que nous puissions à la fois lutter contre les changements climatiques, remplir nos obligations au titre de l'Accord de Paris et tarifer la pollution.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre croit avec arrogance qu'il peut résoudre le problème de la pollution avec une autre taxe. Cependant, une autre province lui dit maintenant qu'il fait fausse route. Les provinces savent que les familles n'en ont pas les moyens, et même les libéraux savent que l'industrie n'en a pas les moyens.
Maintenant que le Manitoba refuse la taxe sur le carbone, est-ce que le premier ministre abandonnera finalement son plan visant à taxer les familles en difficulté?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a quelques moments, nous regrettons la décision du gouvernement du Manitoba de se retirer d'un plan qui aurait mis un prix sur la pollution.
Nous pensons que les Canadiens s'attendent à ce que leurs gouvernements fassent des efforts communs pour lutter contre les changements climatiques. Les Canadiens savent très bien que, dans le cas où une province n'a pas de plan qui honore les obligations prises il y a deux ans, un plan fédéral sera appliqué. Nous allons rembourser l'argent aux résidants de cette province.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que ce sont les familles et les personnes âgées qui ont du mal à joindre les deux bouts qui seront le plus touchées par cette taxe, en partie parce que les libéraux ont exempté les gros pollueurs de cette taxe, leur propre taxe. L'absence de cibles et le harcèlement sont deux des raisons pour lesquelles le Manitoba a ajouté son nom à la liste des provinces qui refusent la taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi des libéraux.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il enfin que sa taxe nationale sur le carbone est un échec et abandonnera-t-il cette hausse d'impôt une bonne fois pour toutes?
Monsieur le Président, nous avons un plan pour protéger l'environnement et agir contre les changements climatiques. Pourquoi? Parce que c'est ce à quoi s'attendent les Canadiens. lls nous ont élus pour que nous fassions prospérer l'économie et que nous nous attaquions aux changements climatiques.
Malheureusement, les membres du parti d'en face ne comprennent pas cela. Ils pensent, comme à l'époque de Stephen Harper, qu'ils ne peuvent pas stimuler l'économie et protéger l'environnement.
Nous allons faire les deux. Nous allons continuer d'agir. Nous allons affirmer que la pollution a un coût. Nous allons continuer à créer des emplois et à stimuler l'économie.
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone du premier ministre est un autre échec des libéraux. Le Manitoba est la dernière province à se porter à la défense des familles qui n'ont tout simplement pas les moyens de payer une autre taxe. En fait, le premier ministre reconnaît que l'industrie n'en a pas non plus les moyens. C'est pourquoi le projet de gaz naturel liquéfié de la Colombie-Britannique a seulement obtenu le feu vert après que le premier ministre l'a soustrait à cette taxe.
Le premier ministre annulera-t-il sa taxe sur le carbone ou insistera-t-il pour que les travailleurs canadiens de la classe moyenne la paient?
Monsieur le Président, savez-vous ce qu'est un échec? Un échec, c'est de ne pas reconnaître que la pollution a un prix...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je sais que les députés veulent entendre tant les questions que les réponses. Je leur demanderai donc de faire preuve de retenue. Je sais qu'ils sont capables de le faire. Je suis convaincu qu'ils sont capables d'agir comme des adultes et de se calmer.
La ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, savez-vous ce qu'est un échec? Un échec, c'est de ne pas reconnaître que les changements climatiques ont un coût et que nous sommes actuellement en train de le payer. Les députés savent-ils ce qu'est un échec? Un échec, c'est ne pas reconnaître un potentiel de 26 billions de dollars.
Nous n'échouerons pas. Nous continuerons de stimuler l'économie canadienne. Nous avons créé plus de 500 000 emplois. Notre économie connaît la croissance la plus rapide du G7, et nos émissions sont à la baisse. Nous pouvons stimuler l'économie tout en protégeant l'environnement. J'aimerais seulement que le parti d'en face reconnaisse que les changements climatiques sont réels et...
Monsieur le Président, seul un libéral pourrait croire que l'imposition d'une taxe sur tout pourrait réellement stimuler l'économie.
Hier, le premier ministre de ma province, Brian Pallister, a annoncé qu'il défendra les Manitobains en acceptant le plan vert du Manitoba et en refusant la taxe sur le carbone des libéraux. Des millions de Canadiens rejettent la taxe sur tout du premier ministre. Pourquoi? C'est parce que les familles et les industries n'ont pas les moyens de la payer.
Quand les libéraux feront-ils ce qui s'impose? Quand respecteront-ils les compétences provinciales? Quand supprimeront-ils la taxe libérale sur le carbone?
Monsieur le Président, on dirait que seulement un conservateur pourrait croire qu'il est impossible de lutter contre les changements climatiques tout en stimulant l'économie. Quand les conservateurs vont-ils se mettre au diapason? Quand comprendront-ils que nous pouvons stimuler l'économie, créer des emplois, investir dans l'innovation et innover pour créer des solutions que nous pourrons exporter à l'étranger, ce qui créera de bons emplois? En même temps, nous pourrons assurer un avenir plus durable à nos enfants.
Nous continuerons de faire ce que les Canadiens attendent de nous: stimuler l'économie, lutter contre les changements climatiques, protéger l'environnement et créer de bons emplois pour les Canadiens.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, l'entente signée par les libéraux sème la grogne partout au pays.
Yvon Boucher, président des Producteurs de lait de la Montérégie-Est, m'a dit à quel point les producteurs sont fâchés de s'être fait berner par un gouvernement qui a rompu une autre promesse.
Cette mauvaise entente et les brèches précédentes font que les producteurs laitiers perdent chaque année un mois de salaire.
Est-ce que le premier ministre, un membre du gouvernement ou n'importe qui pourrait dire qu'il a signé une bonne entente s'il perdait un mois de salaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises à la Chambre, ce sont les libéraux qui ont mis en oeuvre et défendu la gestion de l'offre. Il est important de souligner que le gouvernement américain a dit très clairement au début des négociations qu'il voulait détruire le système de la gestion de l'offre. Nous avons fait en sorte que cela ne se produise pas.
Nous indemniserons les agriculteurs canadiens, entièrement et équitablement, et nous allons nous assurer qu'ils continuent à prospérer. De plus, le premier ministre a rencontré aujourd'hui les agriculteurs du secteur laitier, et j'ai rencontré les représentants de nombre de secteurs soumis à la gestion de l'offre, venant de partout au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, depuis la signature du nouvel ALENA, j'ai reçu plusieurs courriels et appels de jeunes producteurs de chez nous qui ont vraiment peur et qui se sentent menacés par la nouvelle brèche. Cette concession de 4 % s'ajoute à celle de 3 % dans l'AECG et à celle de 3,25 % dans le Partenariat transpacifique.
Les producteurs laitiers, notamment ceux de la relève agricole, sont extrêmement déçus d'avoir été sacrifiés encore une fois par ce gouvernement libéral.
Comment le gouvernement peut-il se lever à la Chambre et dire à la relève agricole qu'il a signé une bonne entente pour elle? Ce n'est pas vrai.
Monsieur le Président, nous soutenons pleinement nos producteurs laitiers, leurs familles et leurs communautés. On doit se rappeler que c'était l'intention des États-Unis de détruire le système de gestion de l'offre. C'est nous qui l'avons protégé.
Cet accord fournira un accès aux marchés, mais le plus important est que l'avenir de la gestion de l'offre n'est pas remis en cause. Nous soutiendrons toujours nos agriculteurs et nos producteurs laitiers. Le premier ministre a eu une belle rencontre avec les producteurs laitiers ce matin.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, pour les familles qui dépendent du secteur pétrolier et gazier, chaque jour compte, parce qu'elles sont laissées dans l'ignorance par le premier ministre, qui n'a toujours rien annoncé de concret concernant la construction du pipeline Trans Mountain. Pour le moment, le plan du gouvernement consiste à multiplier les atermoiements jusqu'à ce que le projet finisse par tomber à l'eau.
Quand le gouvernement prendra-t-il ce dossier au sérieux, fera-t-il appel de la décision de la Cour fédérale et demandera-t-il qu'elle soit suspendue afin que la construction puisse commencer sans plus tarder?
Monsieur le Président, tout comme la Cour d'appel fédérale, nous estimons que nous pouvons, que dis-je, que nous devons nous engager dans un dialogue soutenu et assidu avec les Premières Nations touchées par ce projet, et c'est exactement ce que nous avons l'intention de faire.
Qu'on se comprenne bien: nous ne repartons pas de la case départ. Nous avons déjà tissé des liens, nous avons déjà recueilli de l'information et nous avons déjà mené des consultations, et tous ces éléments serviront pour la suite des choses. Nous avons compris qu'il faut prendre le temps de bien faire les choses, que c'est la seule voie qui nous permettra d'avancer.
Monsieur le Président, le premier ministre s'imagine que les Canadiens sont dupes lorsqu'il prétend avoir un plan pour l'oléoduc Trans Mountain, soit une consultation pour savoir comment mener des consultations. Les Canadiens savent reconnaître un bon plan lorsqu'ils en voient un. Se mettre la tête dans le sable et se croiser les doigts n'est pas un plan.
Quand le gouvernement reviendra-t-il sur Terre, entreprendra-t-il des consultations et demandera-t-il un sursis d'exécution pour enfin commencer les travaux de construction pour l'oléoduc Trans Mountain?
Monsieur le Président, je n'accepterai aucune leçon des conservateurs. En 10 ans, ils n'ont pas construit un seul oléoduc vers de nouveaux marchés. Les Canadiens savent maintenant plus que jamais que nous avons besoin d'acheminer nos ressources vers les marchés. Selon les conservateurs, les consultations auprès des autochtones ne sont qu'une suggestion et non une obligation constitutionnelle. Selon eux, les changements climatiques n'existent même pas.
Nous respectons la décision de la Cour et nous suivrons la voie qu'elle nous a tracée.
Monsieur le Président, le gouvernement a fait l'acquisition d'un oléoduc coûteux qu'il n'est même pas en mesure de construire. Si les libéraux avaient vraiment l'intention de construire cet oléoduc, ils auraient déjà entrepris des consultations et en auraient appelé de la décision.
Manifestement, le député d'Edmonton Mill Woods n'est pas capable de défendre les intérêts des vaillants travailleurs de l'Alberta. Admettra-t-il enfin que tout cela n'est qu'une tactique pour retarder ce projet d'une importance économique vitale pour l'Alberta?
Monsieur le Président, selon nous, la meilleure façon de procéder, c'est de nous assurer que nous faisons bien les choses, de mener des consultations et de respecter la décision rendue par la Cour d'appel fédérale.
Les conservateurs, eux, font fi de la décision rendue par la Cour d'appel fédérale et de l'importance de mener des consultations auprès des autochtones. Leur bilan est éloquent. Ils n'ont pas construit un seul oléoduc vers de nouveaux marchés en 10 ans. Ils échouent à tout coup. Nous nous y prendrons de la bonne façon.
Monsieur le Président, eh bien, le député d'en face est nouvellement arrivé aux Communes, mais il a complètement tort. Quatre projets majeurs ont été réalisés pour transporter du pétrole et du gaz vers de nouveaux marchés.
S'il y a une chose que les libéraux pourraient faire, c'est bien de suivre notre exemple, parce que, depuis qu'ils ont pris en main l'oléoduc, ils y ont abandonné tous les travaux. Ils ont renvoyé Kinder Morgan aux États-Unis pour y construire des oléoducs avec 4,5 milliards de dollars venant des poches des contribuables. La semaine dernière, le ministre des Ressources naturelles, qui vient de l'Alberta, a annoncé que de nouveaux retards s'ajoutaient, ce qui aura pour effet de faire mourir le projet.
Quand le ministre a-t-il décidé de trahir l'Alberta et de faire mourir le projet d'oléoduc?
Monsieur le Président, jetons un coup d'oeil au bilan des conservateurs en matière d'oléoducs. Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, en 2006, 99 % des exportations de pétrole canadien étaient destinées aux États-Unis. Puis, en 2015, 99 % des exportations allaient encore aux États-Unis. Les conservateurs ont eu 10 années pour étendre les exportations à d'autres marchés étrangers, mais ils ne l'ont pas fait. Pourquoi? Ils n'ont pas respecté les Premières Nations. Ils n'ont pas respecté les décisions des tribunaux. Pour couronner le tout, ils n'ont pas respecté l'environnement.
Nous devons procéder correctement et prendre le temps qu'il faut pour avancer sérieusement dans ce dossier.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, Netflix vient d'annoncer l'ouverture d'une succursale permanente en France. L'entreprise va doubler son investissement dans la production française. En France, Netflix va payer des impôts. Elle va même percevoir les taxes de vente. Elle va verser 2 % de son chiffre d'affaires dans la production de films et elle va devoir garantir que 30 % de son contenu est européen.
Quel concept fou et révolutionnaire! Les Français ont demandé à Netflix de respecter leur culture et de payer sa juste part d'impôt.
Est-ce que le nouveau ministre du Patrimoine va faire son travail, mettre fin aux passe-droits maintenant et obtenir les mêmes engagements de la part de Netflix ici, chez nous?
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous défendrons toujours les artistes et les créateurs canadiens comme en fait foi notre politique culturelle de l'an dernier. Nous avons fait des investissements sans précédent de 2,2 milliards de dollars dans le secteur culturel, notamment au titre de CBC/Radio-Canada, du Conseil des arts du Canada, de Téléfilm Canada et de l'ONF.
En raison de l'inaction du gouvernement précédent, les lois canadiennes sur la culture remontent à une époque où Internet n'existait pas. Par conséquent, nous faisons l'examen de ces lois pour qu'elles puissent continuer à soutenir la production de contenu canadien de haute qualité. Le principe de cet examen est clair: si les gens participent à l'exercice, ils pourront contribuer au système. Il n'y aura pas de passe-droits.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, 90 % des experts de l'Agence du revenu du Canada affirment qu'il est plus facile pour les riches d'échapper à leurs responsabilités fiscales que pour le Canadien moyen. Ce n'est pas moi qui le dis.
C'est un constat d'échec total pour la ministre du Revenu dans sa soi-disant lutte contre l'évasion fiscale. Dans sa tour d'ivoire, on dirait qu'elle est la seule à penser que tout va bien et que sa stratégie fonctionne.
Est-ce que la ministre va aujourd'hui contredire 90 % de ses employés, ou va-t-elle enfin avouer que la vraie intention des libéraux a toujours été de favoriser les plus riches et les amis libéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement conservateur de M. Harper, notre gouvernement considère prioritaire de lutter contre l'évasion fiscale au Canada et dans le monde. Nous avons fait des investissements sans précédent dans l'Agence du revenu du Canada pour renforcer la lutte contre les fraudeurs fiscaux. Nous avons adopté l'ensemble des normes internationales pour l'échange automatique de renseignements avec nos partenaires de l'OCDE, ce qui donne à l'Agence du revenu de l'information utile pour lutter contre l'évasion fiscale encore plus efficacement. L'Agence est dorénavant en mesure d'évaluer le risque annuel de toutes les grandes multinationales et de mieux repérer les contribuables qui se livrent à...
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les médias jouent un rôle extrêmement important. Que ce soit pour recevoir l'information locale cruciale ou pour l'identité culturelle, c'est extrêmement important. C'est pour cette raison que la ministre a fait aujourd'hui une annonce extrêmement importante qui touche les médias des communautés en situation minoritaire.
Je demanderais à la ministre du Tourisme et des Langues officielles de faire part à la Chambre...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sackville—Preston—Chezzetcook de son excellente question.
Nos communautés linguistiques en situation minoritaire sont très importantes pour nous. Pour avoir des communautés fortes, il nous faut des médias, donc des journaux et des radios communautaires fortes. Nous avons entendu leur cri du coeur et, aujourd'hui, nous avons répondu présents en annonçant 14,5 millions de dollars pour soutenir nos radios et nos journaux communautaires en situation minoritaire, ainsi que pour créer davantage d'emplois et soutenir la relève en journalisme de l'Isle Madame, en Nouvelle-Écosse, à Whitehorse, en passant par Sherbrooke.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont voté contre la motion des conservateurs demandant de mettre derrière les barreaux Terri-Lynne McClintic, la femme qui a tué Tori Stafford, 8 ans. De plus, hier, le père de Tori, Rodney Stafford, est venu à Ottawa et a donné plusieurs entrevues dans les médias dans lesquelles il a demandé au premier ministre d'annuler le transfèrement de la meurtrière de sa fille.
Le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre vont-ils écouter le père de Tori et l'indignation des Canadiens et mettre McClintic derrière les barreaux?
Monsieur le Président, la perte et la douleur vécues par la famille de Tori Stafford sont déchirantes. Selon l'article 28 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les décisions concernant le transfèrement des détenus doivent être prises par le Service correctionnel du Canada. Le Parlement a déterminé que ce pouvoir n'appartient pas au ministre. Toutefois, le ministre de la Sécurité publique a demandé à la commissaire du service correctionnel d'examiner le dossier, de s'assurer que les politiques et les procédures ont été suivies et que ces procédures demeurent pertinentes.
Monsieur le Président, aux termes de l'article 6 de la loi, le Parlement a en fait indiqué que les fonctionnaires du Service correctionnel du Canada doivent se conformer aux ordres du ministre. Quand les conservateurs étaient au pouvoir, la meurtrière de Tori Stafford était derrière les barreaux. Sous les libéraux, elle est transférée à un pavillon de ressourcement. Hier, Rodney Stafford, le père de Tori, a lancé un cri du coeur, demandant au premier ministre de renvoyer la meurtrière de sa fille derrière les barreaux. Il a dit: « J'ai voulu voir si je pouvais l'émouvoir un peu. Ce n'est pas une affaire de politique. »
Les députés vont-ils écouter le père de Tori sans plus attendre et renvoyer Terri-Lynne McClintic derrière les barreaux?
Monsieur le Président, nous comprenons la perte qu'a vécue la famille de Tori Stafford et la douleur qu'elle vit depuis des années. Il ne faut toutefois pas perdre de vue les pouvoirs qui ont été conférés au Parlement par le Parlement lui-même.
L'avocat Benjamin Perrin, ancien membre du personnel du cabinet de M. Harper, a dit ceci: « C'est peut-être une opinion impopulaire, mais je suis inquiet de voir des politiciens décider du traitement de tel ou tel délinquant. »
[Français]
Monsieur le Président, hier, lors de la période des questions, le premier ministre nous a demandé d'écouter la famille de Tori Stafford; c'est ce que nous faisons depuis le début de ce débat.
Nous écoutons la famille et nous sommes sa voix à la Chambre. Le père de Tori veut que la criminelle qui a horriblement arraché la vie à sa fille retourne derrière les barreaux.
Pourquoi les libéraux continuent-ils de défendre l'indéfendable, alors qu'ils devraient défendre et écouter les victimes de ce terrible crime?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon l'article 28 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les décisions concernant le placement des détenus doivent être prises par le Service correctionnel du Canada. Cette loi a été adoptée en 1992, sous un gouvernement conservateur. Même avec toute sa volonté, le ministre de la Sécurité publique ne peut pas tout simplement aller à l'encontre des lois, y compris celles mises en place par les gouvernements conservateurs.
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré qu'on ne devrait pas supposer que la famille de Tori Stafford souhaite que la meurtrière de leur fille soit remise derrière les barreaux. Or, il ne s'agit pas de suppositions. Voici ce qu'a déclaré le père de Tori hier: « De toute évidence, quelqu'un s'est fourvoyé et a commis une erreur. Je souhaite simplement qu'on corrige cette erreur. »
La meurtrière de Tori Stafford a été transférée d'une prison à un pavillon de ressourcement sous la gouverne du premier ministre. Le premier ministre peut bien essayer de se dérober, il doit quand même assumer ses responsabilités. Pourquoi ne fait-il pas ce qui s'impose dès aujourd'hui pour corriger cette erreur?
Monsieur le Président, cette détenue a vu sa classification passer de la sécurité maximale à la sécurité moyenne sous le gouvernement précédent. Nous croyons que les services correctionnels sont compétents. Les professionnels qui y travaillent connaissent bien les cas. Il n'est pas approprié de discuter de cas particuliers dans cette enceinte.
Les aînés
Monsieur le Président, Marie Trottier, une aînée métisse de Buffalo Narrows, m'a expliqué cette semaine à quel point les soins médicaux sont dispendieux pour les aînés dans ma circonscription. À l'instar de Marie, beaucoup trop d'aînés du Nord doivent payer pour se rendre dans un hôpital en ville. Ils doivent aussi payer l'hôtel, les repas et leurs prescriptions. C'est inacceptable.
Pourquoi la ministre des Aînés est-elle fière du travail qu'elle a accompli alors que d'innombrables habitants du Nord sont laissés pour compte?
Monsieur le Président, le gouvernement a investi 2 milliards de dollars dans les collectivités rurales et nordiques, notamment dans des projets visant à appuyer la sécurité alimentaire, les routes locales, les énergies renouvelables et une connectivité à large bande améliorée. Nous avons aussi accru la souplesse du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, qui vise à lutter contre l'isolement. Il contribue aussi à promouvoir l'exercice physique et l'activité. Nous avons aussi inscrit automatiquement les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti, et 210 000 aînés reçoivent maintenant des prestations.
Nous continuerons à travailler pour les aînés afin de veiller à ce qu'ils soient reconnus et acceptés au Canada.
Monsieur le Président, cet été, le premier ministre a demandé à la ministre des Aînés d'organiser des audiences et de faire le nécessaire pour protéger les régimes de retraite des travailleurs. Or, les travailleurs et les retraités du pays attendent toujours. Les militants libéraux ont profité de leur congrès pour adopter une motion visant à corriger les lacunes de la législation canadienne sur la faillite. Un sénateur libéral a même présenté un projet de loi en ce sens. Lorsque j'ai sillonné le pays pour dénoncer le vol des pensions, les Canadiens m'ont clairement signifié qu'ils s'attendent à ce que le gouvernement règle ce problème.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle d'écouter les travailleurs et les retraités du Canada?
Monsieur le Président, la sécurité des pensions est primordiale pour le gouvernement. Voilà pourquoi, pour la première fois en 20 ans, nous avons contribué à réduire l'insécurité financière des retraités en augmentant les prestations du Régime de pensions du Canada.
En ce qui concerne les régimes de pension offerts par les employeurs, le député sait pertinemment que le gouvernement s'est engagé, dans le budget de 2018, à mener des consultations là-dessus. Je suis d'ailleurs ravie que cela fasse partie de mon mandat. Les députés et lui savent que ce problème date de plusieurs dizaines d'années déjà et que le gouvernement veut prendre le temps de consulter, parce qu'il veut bien faire les choses et mieux protéger les retraités.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les délais d'audience pour un demandeur d'asile s'éternisent plus que jamais.
Hier, on apprenait qu'un demandeur d'asile de Montréal a reçu une convocation à une audience. Qu'on le croie ou non, la date fixée est le 1er janvier 2030, un jour férié dans une douzaine d'années. La gestion ridicule du gouvernement libéral en ce qui a trait aux dossiers des demandeurs d'asile n'a aucun bon sens.
Quand ces dossiers seront-ils traités dans des délais raisonnables?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai rarement l'occasion de prendre la parole pour corriger une coquille, mais c'est bien ce qui s'est passé dans ce cas-ci.
Cela dit, c'est quand même paradoxal qu'à cause des coupes de 400 millions de dollars qui ont été faites auparavant dans le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada, nous devions aujourd'hui faire des pieds et des mains pour que les demandes d'asile puissent être traitées dans un délai raisonnable et que nous ayons dû débloquer 72 millions de dollars afin que l'Agence dispose des ressources nécessaires pour accélérer les renvois. Nous ne ménageons aucun effort afin que la loi canadienne soit appliquée adéquatement et que les principes humanitaires soient respectés.
[Français]
Monsieur le Président, tout laisse croire que les délais sans fin dans les dossiers de l'immigration se reflètent dans toutes les catégories de dossiers.
On sait maintenant que les migrants illégaux vivront éternellement dans les hôtels à nos frais, et cela ne fait même pas sourciller les libéraux.
Est-ce que les libéraux vont obliger les Canadiens à payer des chambres d'hôtel pendant 12 ans avant de régler le dossier des migrants illégaux?
Combien cela coûtera-t-il, au grand désarroi des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, nous avons un plan, et il fonctionne.
Nous avons constaté une diminution du nombre de passages frontaliers par rapport au mois précédent de l'année passée.
Les conservateurs continuent de politiser l'enjeu en créant de la peur et en semant la désinformation. Comme mon collègue l'a bien dit, ils ont effectué des coupes de près de 400 millions de dollars destinés aux institutions gouvernementales responsables de gérer ce genre de problème. Ainsi, je trouve un peu surprenant qu'ils aient la chance de se lever et de prétendre qu'ils avaient un plan qui aurait pu fonctionner.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux ont induit les Canadiens en erreur à maintes reprises en affirmant que le problème des passages illégaux à la frontière est réglé et que tout va bien. Or, même si des centaines de millions de dollars ont été dépensés dans ce dossier, il y a toujours des gens qui traversent illégalement la frontière pour entrer au Canada. Le ministre responsable de la sécurité frontalière a précisé que moins de 1 % des personnes ayant traversé illégalement la frontière ont été expulsées. Nous apprenons maintenant que l'audience d'un demandeur d'asile a été prévue pour 2030. Que compte faire le ministre pour mettre fin aux passages illégaux à la frontière? Compte-t-il obliger les contribuables à payer pour ses échecs jusqu'à ce qu'il réussisse?
Monsieur le Président, j'aimerais signaler une fois de plus que, sous le règne de 10 ans de Stephen Harper, les conservateurs ont amputé le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada de 400 millions de dollars et largement érodé la capacité du gouvernement de traiter les dossiers des demandeurs d'asile. Nous travaillons sur le rétablissement de cette capacité afin de traiter efficacement les dossiers des demandeurs d'asile. Nous avons effectué des investissements considérables pour réduire l'arriéré actuel.
L'erreur typographique mentionnée par le député a déjà été corrigée.
[Français]
Les sports
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le premier jour du relais de la flamme des Jeux d'hiver du Canada de 2019, qui auront lieu à Red Deer. Le flambeau quitte Ottawa pour se rendre à Halifax, à Thunder Bay, à Regina et à Victoria, et il traversera plus de 40 communautés du pays.
[Traduction]
J’ai hâte de voir nos athlètes briller en 2019. La ministre des Sciences et des Sports peut-elle nous en dire plus au sujet de cet événement fantastique?
Monsieur le Président, nous nous sommes rassemblés aujourd’hui sur la Colline du Parlement pour allumer le flambeau des Jeux du Canada. En février 2019, des jeunes des quatre coins du pays se réuniront à Red Deer, en Alberta. Ils participeront aux compétitions de curling, de hockey, de patinage de vitesse et de bien d’autres disciplines. Le sport s'inscrit dans un mode de vie sain, favorise l’estime de soi et crée des souvenirs mémorables.
[Français]
Nous sommes très fiers d'appuyer les Jeux du Canada.
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, des municipalités rurales de tout l’Ontario dépendent des bulletins de vote postal pour les élections locales. La dernière offre patronale de la Société canadienne des postes a été rejetée par le syndicat. Postes Canada a déclaré aux fonctionnaires électoraux qu’elle n’a pas à honorer les contrats en livrant les bulletins de vote avant le jour de l’élection.
Le premier ministre va-t-il ordonner à Postes Canada de faire livrer les bulletins par l’entreprise publique Purolator avant les élections?
Monsieur le Président, comme nous le répétons sans cesse, le gouvernement, contrairement au parti d’en face, respecte le processus de négociation collective et croit en la capacité des parties de collaborer pour renouveler les conventions.
Des médiateurs fédéraux collaborent étroitement avec les deux parties. Les pourparlers se poursuivent. Nous suivons de près les négociations et nous restons à disposition des parties pour leur offrir des services de médiation.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, Patricia Kidd, de Victoria, et son mari Piet, un chirurgien naval, ont été mariés pendant 31 ans. Ils ont élevé deux fils et se sont aimés jusqu'au jour où Piet est décédé, en avril 2016.
Pourtant, Patricia ne reçoit pas un sou de la pension de Piet, puisque les libéraux continuent à refuser des prestations au conjoint des anciens combattants qui se sont mariés à plus de 60 ans. Le ministre ne cesse de me dire qu'il s'agit d'une priorité absolue, mais ces veuves attendent toujours leurs prestations.
Les libéraux élimineront-ils immédiatement la disposition archaïque sur les anciens combattants qui se marient après l'âge de 60 ans pour que les veuves comme Patricia puissent enfin toucher la pension qu'elles méritent?
Monsieur le Président, c'est une question qui a été soulevée à maintes reprises lors des nombreuses assemblées publiques que j'ai tenues partout au Canada.
Je sais que le sujet tient à coeur à bon nombre d'anciens combattants et leurs familles. Je peux assurer au député et à la Chambre que nos efforts diligents se poursuivent dans ce dossier.
L'environnement
Monsieur le Président, les membres du Conseil jeunesse de ma circonscription se sont rendus sur le littoral le mois dernier pour y ramasser les débris de plastique. Heureusement, grâce à la vigilance des autorités municipales, notre tâche n'a pas été trop difficile.
Toutefois, comme tous les Canadiens, les habitants de ma circonscription sont de plus en plus inquiets de la présence de plastique dans les cours d'eau. La ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-elle nous dire ce qu'elle fait pour que le Canada respecte sa promesse de réduire la production de déchets de plastique au sein des institutions fédérales et, plus généralement, au pays afin que nous n'ayons pas à redouter la pollution des cours d'eau par le plastique?
Monsieur le Président, je remercie le député de Lac-Saint-Louis de sa question ainsi que les membres du Conseil jeunesse de sa circonscription, qui se sont mobilisés contre l'un des plus grands problèmes de notre époque, c'est-à-dire la pollution par le plastique.
Les océans et les lacs sont carrément étouffés par la pollution par le plastique. Si nous n'agissons pas maintenant, il y aura bientôt, au poids, plus de plastique que de poissons dans les océans. Nous savons qu'il faut agir. Nous sommes intervenus au G7. Des pays et des entreprises ont accepté de signer la Charte sur les plastiques dans les océans. Nous nous sommes également engagés à éliminer les plastiques à usage unique dans les institutions fédérales. Nous investissons dans l'innovation. Nous mettons au point la stratégie nationale Zéro déchet. Nous le devons à nos enfants.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le malheureux épisode d'émanation de poussière rouge du port de Québec en 2012, de nombreux citoyens sont tourmentés et préoccupés par rapport à la qualité de l'air à Limoilou. Prochainement, nous aurons des données scientifiques grâce à une étude menée par les autorités municipales de la Ville de Québec.
Au nom des citoyens, je veux savoir si le gouvernement libéral a eu des discussions à cet égard. Qu'est-ce qu'il entend faire par rapport à cette préoccupation des citoyens de Limoilou?
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, après une enquête méticuleuse, le chercheur Bruce Campbell confirme que justice n'a pas été rendue pour les victimes de Lac-Mégantic. Non seulement aucun des responsables de la tragédie n'a été sanctionné, mais il nous apprend que la version originale du rapport du Bureau de la sécurité des transports, qui est très critique à l'égard du gouvernement, a été traficotée et adoucie avant d'être rendue publique. Tout cela, c'est à cause des pressions politiques du ministère des Transports, de l'industrie et du gouvernement.
Est-ce que le gouvernement peut confirmer qu'il y a eu ingérence politique dans la rédaction du rapport du BST et rendre public les rapports originaux?
Monsieur le Président, il n'y a eu aucune ingérence. Je voudrais dire, encore une fois, que le Bureau de la sécurité des transports a fait une étude exhaustive de ce qui s'est passé à Lac-Mégantic. En fait, il y a eu beaucoup de recommandations, certaines adressées au gouvernement fédéral et qu'on met en application en ce moment. Il y a eu des procès, cela a duré cinq ans. J'ajouterai également qu'il y a beaucoup de gens, à Lac-Mégantic, qui ne veulent pas revivre les moments de ces cinq dernières années. Le rapport a été fourni, le dossier est fermé.
Monsieur le Président, c'est extrêmement grave, parce que les gens de Mégantic réclament une commission d'enquête publique. Des gens sont morts, des vies sont ruinées, mais ce gouvernement ne pense qu'à ses intérêts partisans.
Selon ce que nous avons appris de M. Campbell, le Bureau de la sécurité des transports n'est surtout pas indépendant, puisque le gouvernement et l'industrie ferroviaire font pression pour que les rapports ne les blâment pas.
Si le gouvernement a la moindre once de compassion pour les victimes de Lac-Mégantic, il va prendre la chose au sérieux, maintenant.
Quand est-ce que le gouvernement va enfin apporter de réelles réponses aux victimes de Mégantic en déclenchant une commission d'enquête publique et réellement indépendante?
Monsieur le Président, je regrette cette performance de la part de ma collègue. Le dossier a été étudié à fond. Je dis encore une fois que la sécurité ferroviaire est ma première priorité. Je travaille sur ce dossier depuis cinq ans, et nous avons fini toutes les phases de ce procès. C'est une expérience qui a été très désagréable pour les gens de Lac-Mégantic. Ils n'ont pas besoin de la revivre.
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que les fermiers sous la gestion de l'offre seront pleinement dédommagés, à la suite de l'augmentation des importations dans l'accord de libre-échange avec les Américains. Si je comprends bien, nous allons dédommager les producteurs pour qu'ils ne produisent pas, tout en les empêchant d'exporter.
Le gouvernement ne devrait-il pas utiliser plutôt cet argent pour racheter les quotas, abolir le système de gestion de l'offre et permettre aux producteurs d'innover et d'exporter?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises dans cette enceinte, notre parti a mis en place la gestion de l'offre et nous l'avons défendue.
Il convient en outre de rappeler que notre gouvernement a défendu notre système de gestion de l'offre malgré les tentatives des États-Unis pour le voir démantelé.
Par ailleurs, nous allons indemniser les agriculteurs en toute équité et nous assurer qu'ils puissent continuer à ensemencer leurs champs.
Nous avons appuyé le système de gestion de l'offre et continuerons à le faire.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Wade MacLauchlan, premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je demande l'autorisation à la Chambre de déposer le rapport le plus récent du Bureau de la sécurité des transports du Canada. Pourquoi? Parce que les résultats ministériels indiquent que l'objectif est de renforcer la sécurité du système de transport.
Le rapport montre que depuis l'entrée en fonction du ministre des Transports il y a trois ans, non seulement cet objectif n'a jamais été atteint, mais nous nous retrouvons avec un réseau ferroviaire moins sécuritaire. Le ministre a promis que la sécurité des transports demeure une priorité absolue. Visiblement, ce n'est pas le cas.
[Français]
Monsieur le Président, vous constaterez sans doute qu'il y a consentement unanime de la Chambre afin que je dépose le livre de M. Campbell, qui apporte un éclairage nouveau sur la tragédie de Mégantic et qui interpelle tous les décideurs dans ce dramatique accident.
Je pense que l'honorable députée sait que ce n'est pas permis de déposer un objet. Je lui demanderais donc de finir sans utiliser un tel objet.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, au nom du chef de l'opposition à la Chambre des communes, je souhaite à tous les députés une joyeuse semaine de l'Action de grâces dans leur circonscription.
J'aimerais demander à la leader du gouvernement à la Chambre des communes quels travaux sont projetés pour le reste de la semaine et pour celle qui suivra la semaine de relâche.
[Français]
Monsieur le Président, cet après-midi, nous continuerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-78, Loi sur le droit de la famille. Demain, nous entamerons le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-79, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
La semaine prochaine, les députés travailleront auprès des Canadiennes et des Canadiens dans leurs circonscriptions respectives. Dès notre retour, nous entreprendrons le débat sur les amendements du Sénat en lien avec le projet de loi C-65, Loi sur la prévention du harcèlement. Par la suite, la priorité sera accordée aux projets de loi suivants: le projet de loi C-77, sur la Charte des droits des victimes et le projet de loi C-82, Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales.
Finalement, je désire profiter de ce moment pour souhaiter une bonne journée de l'Action de grâce à tous mes collègues et à leurs familles.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur le divorce
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui du projet de loi C-78 qui vise à renforcer le système de justice familiale en modifiant trois lois fédérales, la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.
Comme les députés l'ont remarqué, les réformes proposées dans le projet de loi C-78 représenteraient les premières grandes réformes des lois fédérales en matière de droit de la famille depuis plus de 20 ans. On peut tous s'entendre pour dire que ces modifications sont attendues depuis longtemps.
[Français]
La séparation et le divorce affectent des millions de Canadiens et de Canadiennes. Nous savons tous que la rupture d'un mariage peut être difficile pour les familles, et particulièrement pour les enfants.
[Traduction]
Le gouvernement est déterminé à ce que les lois fédérales en matière de droit de la famille protègent le plus possible les familles des conséquences négatives découlant des séparations et des divorces. En suivant le débat sur le projet de loi C-78, j'ai été ravi de constater l'appui exprimé par tous les partis par rapport aux principaux objectifs de cette mesure législative, soit promouvoir l'intérêt de l'enfant, aider à lutter contre la violence familiale, aider à réduire la pauvreté chez les enfants, et accroître l'accessibilité et l'efficacité du système de justice familiale canadien.
Il semble que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne adoptera une approche très collégiale dans le cadre de son étude de la mesure législative afin d'améliorer le plus possible celle-ci et cherchera à collaborer en vue d'améliorer le système du droit de la famille.
Comme l'a souligné la ministre de la Justice, l'objectif du projet de loi C-78 est de faire passer les enfants en premier. Les modifications proposées à la Loi sur le divorce réaffirment que les ententes parentales doivent être strictement fondées sur l'intérêt de l'enfant, et la mesure législative propose plusieurs modifications à l'appui de ce principe fondamental.
[Français]
Les modifications proposent une liste non exhaustive de critères que les juges doivent considérer, lorsqu'ils déterminent ce qui constitue le meilleur intérêt de l'enfant.
[Traduction]
De plus, le projet de loi C-78 prévoit un nouveau critère, celui de la considération première accordée à l'intérêt de l'enfant, qui oblige le tribunal à accorder avant tout une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l'enfant. Entre autres facteurs, le critère de l'intérêt de l'enfant nécessite que les tribunaux accordent du poids au point de vue et aux préférences de l'enfant, en tenant compte de son âge et de sa maturité.
[Français]
Ce facteur est conforme aux obligations du Canada en vertu de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Le droit de participer aux décisions qui ont une incidence sur leur vie et de donner leur propre opinion selon leur âge et leur degré de maturité est important.
[Traduction]
Nous avons tous été témoins de disputes au sujet de la garde d'un enfant. Trop souvent, on ignore son point de vue. Aussitôt que le projet de loi sera adopté, ce sera la voix de l'enfant qui primera.
Le projet de loi C-78 oblige également le tribunal à tenir compte du patrimoine et de l'éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l'enfant, notamment s’ils sont autochtones. Ces facteurs, actuellement absents de la Loi sur le divorce, doivent nécessairement être pris en considération dans toute décision à propos d'un enfant; cela va de soi.
Par exemple, dans le cas d'un enfant qui a un parent anglophone et un parent francophone, il est essentiel de voir à ce qu'il apprenne les deux langues et à ce qu'il assimile les cultures des deux communautés. Il en est de même dans les cas où l'un des parents est d'ascendance autochtone. Il serait regrettable de priver l'enfant de son patrimoine. Grâce à la nouvelle loi, ce facteur sera pris en considération.
Comme les ententes parentales doivent être strictement fondées sur l'intérêt de l'enfant, le projet de loi C-78 n'aurait pas pour effet d'intégrer des hypothèses parentales à la Loi sur le divorce. Il propose plutôt que, pour l'attribution du temps parental, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant devrait passer avec chaque époux le plus de temps compatible avec son propre intérêt.
Le temps passé avec les parents contribue au développement social, affectif et cognitif de l'enfant. Celui-ci doit passer assez de temps avec chacun de ses parents pour tisser des liens avec eux et les entretenir. Rappelons toutefois que selon cette disposition, l’enfant devrait passer avec chaque époux le plus de temps compatible avec son propre intérêt. Par conséquent, c'est au tribunal qu'il revient d'établir l’attribution de temps parental qui convient le mieux à chaque enfant.
En plus des modifications portant spécifiquement sur le critère de l'intérêt de l'enfant, le projet de loi C-78 propose plusieurs autres changements qui vont dans le même sens. C'est notamment le cas de la nouvelle terminologie proposée pour parler du rôle parental.
[Français]
Les termes « garde » et « accès » seraient remplacés par une terminologie qui contribuerait à la réduction des conflits entre les parents. Le projet de loi C-78 prévoit également la création d'ordonnances parentales et d'ordonnances de contact qui permettraient aux tribunaux de fournir des directives précises aux parents sur les soins des enfants.
[Traduction]
De plus, en reconnaissant le fait que d'autres personnes jouent souvent un rôle essentiel dans la vie d'un enfant, le projet de loi permettrait l'émission d'ordonnances de contact pour des gens autres que les conjoints, comme les grands-parents. Dans la plupart des cas, pendant leur temps parental, les parents encouragent les liens entre leurs enfants et d'autres personnes qui occupent une place spéciale dans la vie des enfants. De telles ordonnances seraient possibles dans les cas où les parties ne s'entendent pas sur le sujet. Bien sûr, les ordonnances de contact seraient aussi fondées d'abord et avant tout sur l'intérêt de l'enfant. Cependant, comme nous le savons tous et comme des gens de nos circonscriptions nous l'ont raconté, il arrive qu'après un divorce, les grands-parents ne soient pas autorisés à voir leurs petits-enfants, ce qui entraîne des situations tragiques. Des grands-tantes, des grands-oncles et d'autres proches perdent soudainement un lien qu'ils ont entretenu toute leur vie. Le projet de loi ferait en sorte que ces gens auraient aussi le droit de signifier qu'ils veulent avoir un contact avec un enfant mineur.
Passons maintenant au deuxième objectif du projet de loi C-78: traiter les cas de violence familiale. Le gouvernement reconnaît que la violence familiale est une expérience traumatisante pour les enfants, qu'ils en soient des victimes directes ou des témoins. De plus en plus, la recherche permet de faire des découvertes importantes sur les effets à long terme des traumatismes de l'enfance. Il est absolument essentiel que la violence familiale soit prise en considération de façon appropriée lors de la prise de décisions sur les ententes parentales.
Afin de guider les parents, les tribunaux et les professionnels en droit de la famille, le projet de loi C-78 propose une définition légale de la violence familiale qui se fonde sur les résultats de recherches en sciences sociales. Cette définition inclut expressément la violence familiale comme facteur à prendre en considération pour déterminer ce qui est dans l'intérêt d'un enfant, ainsi qu'un ensemble de facteurs pour aider les tribunaux dans leur examen des répercussions de la violence familiale.
Enfin, le projet de loi C-78 exigerait des tribunaux qu'ils se renseignent sur toute autre instance ou ordonnance relative à la protection civile, à la protection de l'enfance ou à une question de nature pénale visant les parties concernées pour éviter tout conflit entre les ordonnances d'un tribunal de la famille et celles d'un tribunal pénal.
Le troisième objectif du projet de loi C-78 est de contribuer à réduire la pauvreté. Il a été démontré que, plus une pension alimentaire juste et exacte est fixée et versée rapidement après la séparation des parents, meilleur sera le résultat pour l'enfant. Bien que la plupart des parents remplissent leurs obligations au moment de fixer et de mettre en place une pension alimentaire, un bon nombre d'entre eux ne donnent pas l'information complète et exacte sur leur revenu exigée par la loi pour le calcul de la pension alimentaire. Il y a plus d'un milliard de dollars de pensions alimentaires qui ne sont pas payées au Canada et ce projet de loi donnerait des moyens supplémentaires aux provinces et aux territoires pour garantir le paiement des sommes dues.
[Français]
Cela occasionne des conséquences sérieuses pour les familles qui ont recours au système de justice familiale. Plus de 1 million d'enfants canadiens provenant de parents séparés ou divorcés vivent dans des familles monoparentales. Ces familles sont plus à risque de vivre dans la pauvreté. Le risque de pauvreté suivant une séparation ou un divorce peut être atténué lorsque les parents et les enfants reçoivent le soutien financier qui leur est dû.
[Traduction]
Le projet de loi C-78 apporterait des changements grandement nécessaires pour limiter les conséquences des différends concernant les revenus sur le système de justice familiale, les parents et, surtout, les enfants. Les modifications à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales permettraient la communication de renseignements sur les revenus pour qu'il soit plus facile de calculer le montant juste et exact des pensions alimentaires et pour faire exécuter les ordonnances alimentaires.
[Français]
De plus, les modifications à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions permettront de procéder à une saisie-arrêt de salaire plus rapidement lorsque c'est possible, afin que les familles puissent recevoir les sommes saisies plus rapidement.
[Traduction]
Comme ma collègue la députée d'Elgin—Middlesex—London l'a expliqué en parlant de son expérience comme employée au bureau d'un ancien député, l'une des situations les plus frustrantes pour les députés et leurs employés, c'est lorsqu'un parent qui a la garde des enfants vient leur demander de l'aide. Ce parent doit entreprendre une foule de démarches administratives pour obtenir les paiements auxquels il a droit, parce que l'autre parent ne coopère pas, ment au sujet de son revenu, et cetera. Maintenant, on pourra au moins prendre des mesures administratives et ne pas avoir à s'adresser à un tribunal à chaque fois.
Enfin, le projet de loi C-78 comprend un certain nombre de mesures pour simplifier les processus de manière à rendre le système de justice familiale plus accessible et abordable pour les Canadiens, tout en favorisant la résolution des différends familiaux.
[Français]
Afin d'aider les familles canadiennes à résoudre des conflits internationaux, le projet de loi C-78 apporterait les modifications nécessaires à la Loi sur le divorce et à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales afin de mettre en oeuvre deux conventions internationales: la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille et la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
[Traduction]
Nous avons tous entendu parler des situations horribles qui se produisent, par exemple, lorsqu'un parent emmène ses enfants à l'étranger et que le parent qui demeure au Canada, et qui devait avoir la garde, doit passer des années à essayer de ramener les enfants au pays. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour travailler avec les autorités internationales afin que ces parents puissent ramener leurs enfants au Canada.
[Français]
Je veux aussi prendre un instant pour parler de quelque chose de très important pour moi, pour ma collègue d'Ottawa—Vanier et pour plusieurs autres députés de la Chambre, soit l'accès à la justice et plus particulièrement aux tribunaux de divorce dans les deux langues officielles du Canada,
[Traduction]
Nous voulons que les anglophones du Québec et les francophones des autres provinces aient accès au divorce et aux tribunaux dans les deux langues.
[Français]
Nous avons écouté les représentants de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law, ainsi que des juristes anglophones du Québec. Lors de l'étude en comité, nous allons considérer des amendements à ce projet de loi afin de garantir l'accès aux tribunaux de divorce dans les deux langues officielles du Canada.
Pour veiller à ce que le français et l'anglais jouissent du statut de langue officielle dans le cadre des instances introduites en vertu du divorce, il faut s'assurer que le juriste ou l'officier de justice qui va entendre la cause a une compréhension adéquate de la langue en question. Il faut également que les témoins puissent s'exprimer dans leur langue préférée et que la décision définitive soit donnée dans les deux langues officielles quand les témoignages se sont déroulés dans les deux langues. Les Canadiens d'expression française hors Québec ont droit à l'accès à la justice dans leur propre langue.
[Traduction]
De même, la communauté anglophone du Québec a le droit d'avoir accès à la justice dans sa propre langue. Je sais que c'est l'une des questions que nous étudierons au comité.
En conclusion, nous savons tous à quel point les séparations et les divorces peuvent être difficiles pour les familles. J'ai entendu certains de mes collègues parler de leur propre expérience. Avec le recul, il y a toujours des choses qu'on aurait pu mieux faire. Je sais que certains de mes amis ont beaucoup souffert de leur divorce.
Le fait que la loi demande de protéger avant tout les intérêts des enfants aide toutes les parties concernées.
Je me réjouis du projet de loi. Il aborde le problème de la violence familiale, il contribuerait à réduire la pauvreté, et il améliorerait l'accessibilité du système de justice familiale. Je crois que le projet de loi C-78, présenté par la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, apporte des changements importants qui soutiendraient mieux les familles canadiennes.
Monsieur le Président, je remercie le député. Son expérience en tant qu'avocat lui donne probablement une perspective éclairée de la question.
Une chose qui pique ma curiosité est le concept des 40 % relatifs au partage. Personnellement, j'ai tenté par le passé d'aider des citoyens à faire le calcul. Quel sera le cadre de travail, et à quel point cela sera-t-il flexible?
Monsieur le Président, j'ai vraiment apprécié les propos de ma collègue, notamment les expériences personnelles dont elle nous a fait part. C'était incroyablement touchant, et je crois que son époux Mike est bien chanceux.
En ce qui a trait à la question, comme je n'ai jamais pratiqué le droit de la famille, mon expérience par rapport à ce genre de situation se limite à mon expérience de député. Je sais qu'on prévoira une certaine flexibilité et que c'est l'une des choses qu'examinera le comité, notamment lorsque la ministre sera là pour nous renseigner.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue. Avant que le projet de loi C-78 soit renvoyé à un comité, j'aimerais avoir son avis au sujet de l'ajout de critères visant à mieux définir l'intérêt de l'enfant en cas de séparation.
Au NPD, nous sommes d'avis que l'intérêt de l'enfant doit être pris en compte dans sa globalité. Nous voulons dresser une liste de critères, mais celle-ci ne doit pas devenir exhaustive. D'autre part, comme nous sommes humains, il y a des variables qui peuvent entrer en ligne de compte. J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de l'idée de faire une liste plus courte et de permettre un peu plus de souplesse en cas de séparation.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Jonquière de son excellente question.
Quand on amende le Code criminel, cette question se pose toujours. Devrait-on définir quelque chose de très précis? Devrait-on donner une liste qui n'est pas exhaustive? Devrait-on laisser le concept plus ouvert? Je crois que la liste qui est dans la loi proposée est très bonne, mais c'est toujours important d'étudier cela en comité. Comme nous travaillons très étroitement avec le député de Victoria et la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot qui, si je comprends bien, représenteront le Nouveau Parti démocratique lors des débats en comité, nous entendrons certainement les représentants du NPD.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de voir que le comité étudiera le projet de loi proposé. J'espère que cela se fera bientôt. Je suis contente de voir qu'il ya probablement une ouverture pour bonifier ce projet de loi, qui est déjà très bien ficelé.
Lorsqu'il a été déposé, j'ai fait une table ronde dans Ottawa—Vanier. Plusieurs membres de la communauté, ainsi que des experts ont dit qu'il était temps qu'on axe ce projet de loi sur les enfants. En posant des questions, nous avons vu que nous pouvions améliorer le projet de loi présenté. Aujourd'hui, mon honorable collègue a mentionné que, sur le plan des langues officielles, il y avait un manque. Il semble qu'il y aurait une ouverture pour bonifier la loi.
Mon honorable collègue pourrait-il expliquer les procédures qui auront lieu lorsque le projet de loi passera en prochaine lecture?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. C'était un grand plaisir de travailler avec elle, en particulier dans les dossiers sur les droits des minorités linguistiques. Naturellement, lorsque ce projet de loi sera étudié en comité, nous entendrons des témoins. Entre autres, nous écouterons avec attention les témoins provenant des communautés de minorité linguistique qui vont faire des présentations.
Notre comité discutera de cela avec le ministre, avec les secrétaires parlementaires et avec tous les différents partis siégeant au comité pour voir si, effectivement, nous pourrions apporter des améliorations pour assurer aux minorités linguistiques de ce pays l'accès à des cours de divorce dans les deux langues officielles. L'égalité des deux langues officielles partout au pays est une priorité pour notre ministre. Elle fait un excellent effort pour nommer des juges bilingues. En effet, nous verrons s'il y a des choses que nous pouvons faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai examiné le projet de loi et j'ai vraiment l'impression que le gouvernement place l'enfant au centre des modifications qu'il entend apporter. J'aimerais savoir si le député a déjà entendu parler d'une chose appelée « échelle de vie ». On dit que la personne qui suit la séquence gagnante, c'est-à-dire qui termine ses études, puis trouve un emploi et se marie avant d'avoir des enfants, a 97 % de chances de ne jamais vivre dans la pauvreté.
Le député connaît-il l'« échelle de vie »? Qu'en pense-t-il?
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi que de travailler avec mon collègue d'en face. Nous avons parfois des opinions contraires sur certaines questions sociales ou juridiques, mais, dans ce cas-ci, nous sommes plutôt du même avis. Il s'agit de l'un de ces excellents projets de loi qui font que nous nous entendons parce que nous voulons tous défendre les intérêts des enfants. Oui, je sais que des études montrent que lorsque la vie suit un certain cours, les risques de pauvreté chez les enfants diminuent. Le gouvernement n'est pas en mesure de dire aux gens comment vivre leur vie et quelle étape franchir avant telle autre — et il ne le souhaite pas d'ailleurs. Cependant, je connais tout à fait la documentation dont parle le député.
Monsieur le Président, je félicite le député de Mont-Royal de son travail à titre de président du comité de la justice. Il a mentionné un élément qui n'a pas beaucoup été débattu jusqu'à présent, soit la disposition concernant le rôle parental et la présomption. Un ou deux points ont été soulevés plus tôt aujourd'hui par l'opposition, qui redoute qu'il n'y ait plus de présomption de partage égal du rôle parental.
Je sais que le député de Mont-Royal fait toujours d'excellentes recherches avant de prononcer un discours ou d'assister aux audiences du comité. Je voulais lui parler du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, qui, dans son rapport de 1998 intitulé « Pour l'amour des enfants », affirmait que l'existence d'une présomption favorable à un type d'entente parentale ne servirait probablement pas l'intérêt de l'enfant.
Comme le sait le député, le projet de loi à l'étude vise à servir uniquement l'intérêt de l'enfant, pas celui des parents. Il a pour objet de servir l'intérêt de l'enfant et de tenir compte des circonstances particulières de chaque cas. Le député peut-il expliquer comment cela permettra d'améliorer la situation des enfants dans le contexte des divorces?
Monsieur le Président, je souhaite remercier le nouveau secrétaire parlementaire et lui dire à quel point il est agréable de travailler avec lui.
Je souscris entièrement à la façon dont le projet de loi aborde le principe du maximum de temps parental. Le partage égal du rôle parental pourrait établir une présomption qui pose problème. Bien qu'il est souhaitable dans la plupart des cas que les parents puissent disposer chacun du maximum de temps, il existe certaines situations — je pense par exemple à la violence familiale — dans lesquelles cela poserait problème.
Faire du partage égal du rôle parental un élément clé de ce projet de loi risque de compromettre l'intérêt de l'enfant dans certains cas spécifiques, et c'est pourquoi j'approuve totalement ce qui est proposé dans le projet de loi actuel.
Monsieur le Président, nous avons rarement le privilège de poser des questions deux fois au même interlocuteur, et je suis heureux d'avoir l'occasion de le faire.
Lors de nos discussions à ce sujet, j'ai souvent entendu dire qu'il était plus facile d'obtenir un divorce au Canada que d'annuler un contrat de téléphonie cellulaire. Je me demande ce que le député d'en face en pense.
Chose curieuse, la dernière question à laquelle il a répondu portait sur le problème des enfants déchirés entre leurs parents. Je dirais que, dans le meilleur des cas, le divorce n'aurait même pas eu lieu du tout. Je me demande si le député est d'accord avec moi sur ce point.
Monsieur le Président, ce n'est certainement pas à moi de dire si un couple devrait divorcer ou non. Jamais je n'oserais.
Je peux dire une chose au député: j'ai déjà essayé de résilier un contrat de cellulaire au Canada et oui, j'ai eu beaucoup de mal, mais jamais autant que mes amis qui ont hélas pris la décision de divorcer.
Nous souhaiterions tous que tout le monde passe sa vie entière dans la paix, l'harmonie et la félicité, mais ce n'est pas très réaliste, selon moi.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi C-78, qui modifierait trois lois et moderniserait les procédures de divorce. Je souscris à une bonne partie du texte, mais comme toujours, certains éléments pourraient être améliorés. Espérons que mes collègues d'en face feront leur l'esprit de collaboration que préconise le projet de loi pour les procédures de divorce, qu'ils écouteront nos suggestions constructives et qu'ils en tiendront compte.
Avant d'aller plus loin, je signale que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue d'Edmonton Griesbach.
Le contexte juridique a énormément changé depuis 30 ans. Nous avons notamment pris conscience des répercussions que les règles actuelles sur le divorce peuvent avoir sur les enfants et les parents eux-mêmes. C'est d'ailleurs ce qui a incité les tribunaux à axer de moins en moins les procédures de divorce sur les affrontements et davantage sur la collaboration.
Le projet de loi C-78 alignerait la Loi sur le divorce sur les courants de pensée juridiques ayant présentement cours dans les tribunaux. Je m'explique. L'institution du mariage est au coeur même de notre société. Elle permet entre autres la création d'une structure stable où les enfants peuvent grandir et apprendre. Quand un mariage se dissout, peu importe la raison, le bien-être des enfants doit passer avant tout le reste, et je suis ravie de voir que c'est ce que fait le projet de loi.
Le projet de loi C-78 fait des progrès dans la reconnaissance des droits des enfants et de la considération qu'il faut leur accorder. Les modifications apportées au langage utilisé tout au long du processus représentent un exemple de ce changement d'orientation. Le projet de loi C-78 élimine la dichotomie opposant garde et visites. Le libellé de la loi actuelle crée une situation conflictuelle, dans laquelle un parent est défini comme le gagnant des procédures, tandis que l'autre est le perdant.
Le projet de loi C-78 s'éloigne de la mentalité gagnant-perdant, où l'enfant est le prix à remporter, et adopte plutôt une approche où les parents doivent protéger l'enfant et en prendre soin. On pourrait penser qu'il s'agit d'un changement anodin, mais les données probantes recueillies au cours des 30 dernières années montrent que c'est un changement important. Cela ne veut pas dire que l'on peut totalement comprendre ou prédire précisément les conséquences de ces changements dans les cas de divorce, expérience très éprouvante sur le plan affectif.
Il s'agit néanmoins d'une étape positive dans la protection des enfants. Le changement de terminologie n'est qu'une mesure parmi tant d'autres, mais elle dénote une modification sous-jacente dans le cadre des procédures de divorce.
S'ajoute à ce changement l'accent mis sur le recours aux mécanismes substitutifs de règlement des différends, afin d'éviter les litiges coûteux et dommageables. Les litiges mettant en cause des enfants sont coûteux, préjudiciables et souvent très néfastes pour les enfants.
Comme je l'ai déjà mentionné, un divorce est une expérience éprouvante sur le plan affectif. On le constate plus particulièrement lorsqu'il y a un litige mettant en cause des enfants. Craignant de perdre l'affrontement s'ils s'en remettent aux règles prévues dans la loi actuelle, les parents finissent souvent par s'adresser aux tribunaux.
Il est rare que ce soit dans l'intérêt de l'enfant. Je suis d'ailleurs certaine que nous sommes nombreux ici à avoir vu des cas, parmi nos amis ou les membres de notre famille, où les enfants sont devenus de simples pions dans un litige entamé par des parents qui ont agi involontairement contre l'intérêt de leurs enfants.
Qui plus est, en tant que conservatrice, je n'aime pas vraiment l'idée qu'un tribunal décide ce qui est dans l'intérêt de l'enfant entre deux parents qui s'affrontent. Il est vrai que cela peut être nécessaire dans certains cas, mais je pense que nous conviendrons tous que ce devrait être un dernier recours plutôt que la solution de départ. Je suis d'avis qu'il est de loin préférable que les parents collaborent pour en arriver à une entente qui tient compte adéquatement des préoccupations, des droits et des responsabilités de chaque parent tout en protégeant les droits de l'enfant ou des enfants et en assurant le respect des facteurs qui doivent être pris en compte.
Par conséquent, j'approuve le projet de loi C-78 pour le fait que, plutôt que d'exposer les enfants à des litiges, il favorise l'emploi d'autres mécanismes de règlement des différends. Ces mécanismes peuvent faire intervenir des conseillers, des médiateurs, des spécialistes de la santé mentale et des spécialistes du rôle de parent.
Les mécanismes de règlement des différends exigent des parents qu’ils collaborent pour le bien de leurs enfants et qu’ils évitent pour eux l’adversité en ayant comme but le bien-être de l’enfant plutôt que la garde de ce dernier. Ce faisant, les parents se positionnent en collaborateurs plutôt qu’en adversaires. Je crains toutefois que le projet de loi C-78 n’aille pas assez loin dans ce sens.
Comme je l’ai dit, je me félicite que le projet de loi mette l’accent sur les mécanismes de règlement des différends, qui créent un cadre de coopération plutôt que d’affrontement. Toutefois, il faut bien voir que les divorces sont souvent, en dépit des meilleures intentions, une source d’affrontements et d’émotions. L’un des parents, voire les deux, choisit souvent directement la poursuite judiciaire pour gagner. Aussi constructif que puisse être le nouveau libellé dans l’introduction du mécanisme de règlement des différends, il ne va pas assez loin pour régler le problème.
Je crois que le gouvernement a étudié la question en rédigeant le projet de loi C-78, puisqu’il a mis en place l’obligation pour les avocats d’encourager leurs clients à avoir recours à d’autres mécanismes de règlement des différends. Je dirais toutefois que cela ne va pas beaucoup plus loin qu’une simple « obligation d’informer ». Certes, cela peut changer les choses mais, dans bien des cas, l’un des parents, voire les deux, rejettera cette option immédiatement et sans y penser à deux fois.
Mes collègues d'en face pourraient-ils envisager d'ajouter une disposition clairement définie dans le but d'inclure l'arbitrage aux options de règlement des différends? Une telle option donnerait aux tribunaux plus de latitude pour exiger que les parties qui veulent un divorce suivent un processus de règlement avant de recourir au litige. À tout le moins, j'encourage le comité de la justice à se pencher sur la question afin de s'assurer que les processus mis en place soient aussi efficaces que prévu.
Une autre chose qui me préoccupe, c'est l'absence d'une position par défaut qui propose que les deux parents se partagent les responsabilités parentales à parts égales. Les détracteurs du projet de loi soulignent les résultats des recherches menées dans le domaine des sciences sociales, qui suggèrent que le partage égal du rôle parental est le meilleur résultat pour les enfants dans des procédures de divorce. De toute évidence, cette solution n'est pas toujours idéale. C'est pourquoi il faudrait certainement qu'elle soit réfutable. Cependant, à titre de position par défaut, il faudrait la réfuter pour la changer. Compte tenu de ce que nous savons grâce aux sciences sociales, je crois que l'ajout de la présomption du partage égal du rôle parental est une modification qui mérite d'être débattue et examinée sérieusement à l'étape de l'étude du projet de loi en comité.
J'aimerais m'interrompre pour un instant afin de réitérer que mes critiques concernant le projet de loi, si on peut qualifier mes préoccupations ainsi, sont de bonne foi.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours et comme beaucoup d'autres députés l'ont indiqué, le projet de loi représente la première modification importante à la Loi sur le divorce en 30 ans et de la deuxième seulement en 50 ans. Je crois qu'il est très important de bien faire les choses, car le cadre en matière de divorce qui découlera du projet de loi sera probablement en vigueur pendant de nombreuses années.
Il y a de nombreux autres points dont je pourrais parler concernant le projet de loi. Malheureusement, je sais que mon temps de parole est écoulé. Je dirai donc que je suis heureuse d'appuyer le renvoi du projet de loi au comité, où j'espère qu'il sera étudié attentivement et débattu ardemment et qu'on donnera suite à mes préoccupations.
Monsieur le Président, je souhaite ajouter un mot au débat et ensuite poser une question à la députée d'en face.
La mesure législative fait ressortir certains points soulevés par la députée d'en face, et cela concorde avec ce que nous savons grâce aux statistiques. La députée souligne que le tribunal doit être un dernier recours. C'est vrai, en particulier parce que cette approche coûte cher. Nous savons que tout le système coûte cher. Il y a des défauts de paiement et beaucoup de paiements en retard — les paiements en retard représentent plus de 1 milliard de dollars. Cette réalité désavantage les femmes de manière disproportionnée.
Voici ce que je demanderais aux députés d'en face. Le projet de loi contient des mesures précises à l'appui de l'accès à la justice. En effet, les mesures assureraient la justice pour les familles en évitant à ces dernières d'aller devant le tribunal. Les familles n'auraient plus à régler leurs différends devant le tribunal, car elles pourraient entamer une procédure administrative pour recalculer un paiement de soutien du revenu. De plus, il existerait des incitatifs afin que les avocats offrent aux familles d'autres mécanismes de règlement des différends au besoin. Selon la députée, est-ce le genre de mesures qui contribueront à désengorger les tribunaux ainsi qu'à alléger les frais de justice et les coûts que doivent assumer de manière disproportionnée les femmes dans le système juridique?
Monsieur le Président, comme l'ont déjà mentionné beaucoup de mes collègues aujourd'hui, je ne suis pas une avocate et je suis très reconnaissante du travail que les membres du comité de la justice et la ministre de la Justice ont accompli à ce jour pour présenter le projet de loi. Je sais que l'un des objectifs officiels du projet de loi est de contribuer à réduire la pauvreté chez les enfants en offrant d'autres outils pour déterminer la pension alimentaire pour enfants et exécuter les ordonnances alimentaires, alors j'espère que cet enjeu sera un élément central des discussions du comité lors de son étude du projet de loi.
Monsieur le Président, ma collègue a souligné de nombreux éléments positifs du projet de loi, mais elle a aussi indiqué qu'elle avait certaines préoccupations, dont elle nous a brièvement fait part. Je me demande si ma collègue aimerait revenir sur la partie de son discours portant sur ces préoccupations afin d'en parler davantage.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon intervention, je sais que de nombreuses recherches dans le domaine des sciences sociales indiquent que le partage égal des responsabilités parentales est la meilleure solution pour les enfants qui vivent le divorce de leurs parents. Je crois que nous convenons tous qu'il est dans l'intérêt supérieur des enfants que leurs parents disposent d'un accès égal.
Toutefois, j'ai aussi dit reconnaître pleinement qu'une telle mesure n'est peut-être pas toujours dans l'intérêt des enfants. C'est pourquoi j'ai proposé que cet accès soit réfutable. C'est l'une des préoccupations que j'ai soulevées, et je l'ai soulevée pour souligner un problème qui, selon moi, devrait être examiné de plus près par le comité de la justice au cours de ses délibérations.
Toujours à ce sujet, monsieur le Président, il faut comprendre que le projet de loi vient enchâsser dans la loi de nouvelles dispositions, comme une définition de la violence familiale qui tient compte des répercussions possibles sur l'enfant, même s'il ne fait qu'observer la violence. En ce qui concerne la position présentée par les députés de l'opposition au sujet du partage égal du rôle parental, je soutiens qu'une analyse de l'intérêt supérieur de l'enfant ne devrait pas reposer sur la présomption du partage égal du rôle parental, en raison des cas de violence familiale.
Il ressort des témoignages entendus, qui ont contribué à l'élaboration du projet de loi, que les juristes, les intervenants et les parents de partout au pays estiment crucial de traiter chaque cas individuellement. Désormais, il serait possible de tenir compte de la violence familiale, ce qui n'était pas possible jusqu'ici. C'est pourquoi on s'éloigne dorénavant de la présomption du partage égal du rôle parental.
Comment la députée peut-elle concilier ces deux éléments? Une présomption réfutable ne suffit pas. L'analyse doit aborder sans détour la violence familiale et faire passer l'intérêt supérieur de l'enfant en premier. C'est ce que permet de faire le projet de loi.
Monsieur le Président, je ne suis pas ici pour réfuter cela. C'est simplement un aspect que j'ai mentionné et dont j'aimerais que les députés discutent. S'il y a des préoccupations ou des raisons pour lesquelles le projet de loi ne les inclut pas, j'ose espérer qu'il y aura des discussions animées à ce sujet. Les conservateurs ont toujours défendu la sécurité et le bien-être des enfants et des familles. Donc, je suggère qu'un bon examen de la question ait lieu en comité.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Bow River, L'environnement.
Nous reprenons le débat. Le député d'Edmonton Griesbach a la parole.
Monsieur le Président, nous savons tous que le divorce est une chose terrible et qu'il peut être une expérience traumatisante pour les familles, les enfants et les parents. Cependant, quand il arrive, c'est vraiment impératif que les intérêts supérieurs des enfants soient au coeur de toute procédure de divorce dans laquelle ils sont impliqués.
Selon le recensement de 2016, plus de deux millions d'enfants canadiens vivent dans des familles dont les parents sont séparés ou divorcés. De plus, entre 1991 et 2011, 38 % des cinq millions de séparations et de divorces au Canada concernaient des couples ayant des enfants. Donc, malheureusement, le divorce est devenu un élément régulier de la vie des Canadiens ordinaires. Avec ce projet de loi, nous avons vraiment le devoir d'essayer de réduire au minimum le traumatisme causé par le divorce, autant que possible, surtout en ce qui a trait aux enfants.
Dans l'ensemble, l'objet du projet de loi C-78 est louable. Je suis particulièrement heureux d'entendre que le projet de loi sera centré sur l'enfant. Bien trop souvent, les enfants deviennent des pions dans des divorces amers. Nous avons tous entendu des histoires déchirantes à ce sujet.
Une femme qui m'est très chère a vécu un véritable enfer, se battant pour obtenir le meilleur pour sa fille après son divorce. Pendant la période où la garde était partagée, sa fille réussissait à l'école et s'absentait rarement de l'école, surtout lorsqu'elle était à la maison de sa mère. Toutefois, lors de comparutions subséquentes devant le tribunal de la famille, le père a réussi à convaincre le tribunal qu'il serait dans l'intérêt de sa fille qu'elle habite tout le temps chez lui. Par la suite, les notes de l'adolescente ont chuté. Elle a manqué un nombre incroyable de jours de classe et a eu des démêlées avec la police. C'est une bien triste histoire.
En dépit d'une lutte acharnée au tribunal de la famille, l'enfant a irrémédiablement été éloignée de sa mère parce qu'un parent voulait punir l'autre. Cette enfant a été utilisée comme arme et a été soumise à un lavage de cerveau par un des parents. Cette fille ne parle plus à sa mère, sa grand-mère, ses tantes, ses oncles et ses jeunes nièces et neveux, qui pourtant l'adorent.
Rendre un enfant hostile peut être la pire chose à lui infliger. Cela peut ni plus ni moins gâcher sa vie et nécessiter des années de thérapie.
L'un des problèmes que j'ai remarqués dans les tribunaux de la famille, c'est que les gens qui comparaissent devant le tribunal ne témoignent pas sous serment. Étonnamment, personne n'est tenu de dire la vérité. Comment le juge peut-il prendre une décision éclairée quant à l'intérêt de l'enfant s'il n'a pratiquement aucun moyen d'obliger les gens à dire la vérité? C'est vraiment aberrant. Il ne faut donc pas s'étonner que certains qualifient les tribunaux de la famille de tribunaux bidon.
Voilà pourquoi le paragraphe 16(10) de la loi représente un pas dans la bonne direction. Il indique que le tribunal doit appliquer le principe selon lequel l'enfant doit passer avec chacun de ses parents le plus de temps compatible avec son propre intérêt; le tribunal doit aussi, en cas de litige concernant la garde de l'enfant, tenir compte du fait qu'un parent est disposé ou non à faciliter ce contact. Il s'agit de pénaliser un parent qui tenterait, pour des raisons insignifiantes, de réduire le temps que l'autre parent peut passer avec l'enfant ou les enfants. Grâce à cette mesure positive, l'intérêt de l'enfant aura toujours priorité, comme il se doit, même pendant les divorces acrimonieux.
Je trouve aussi encourageant que le projet de loi mette de l'avant des mécanismes de règlement des différends tels que la médiation afin de résoudre des questions concernant le divorce. Ces mécanismes devraient favoriser des solutions à l'amiable même dans un climat parfois très amer.
Il n'est jamais dans l'intérêt de l'enfant de se retrouver au coeur d'un divorce acrimonieux. Il est donc judicieux de prévoir des mécanismes autres qu'une démarche judiciaire devant un tribunal de la famille. Ces mécanismes ne permettront évidemment pas de régler les cas extrêmes comme celui que j'ai mentionné, mais ils constituent un bon début. Bien employés, ils pourraient avoir une incidence positive sur des millions de Canadiens.
Au final, il est préférable, dans l'intérêt des enfants canadiens, que les démarches entourant la garde et le divorce se déroulent de façon aussi harmonieuse que possible, et que les deux parents aient une bonne relation avec leur enfant.
Un autre élément important du projet de loi est la proposition de mesures visant à lutter contre violence familiale et la violence faite aux enfants. Il s'agit là d'un objectif louable. Il est impératif que les personnes chargées du règlement des différends et les tribunaux prennent en considération ces deux formes de violence, étant donné la transition vers un plus grand partage des responsabilités parentales.
Comme je l'ai déjà dit, il est toujours dans l'intérêt de l'enfant d'entretenir une relation importante avec ses deux parents. Cependant, cela ne s'applique certes pas quand l'un des parents est violent, négligent ou agressif. Je vois que le gouvernement est déterminé à créer 39 postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Voilà une autre mesure positive, surtout compte tenu de l'extrême lenteur avec laquelle le gouvernement a nommé les juges dont nous avons grandement besoin. Nous espérons certainement qu'il dotera ces postes plus rapidement qu'il a pourvu les autres postes vacants au sein de la magistrature.
Malheureusement, les déclarations de mes collègues d'en face sur l'importance de protéger les intérêts des enfants sonnent un peu creux. Parlons d'une autre affaire qui fait les manchettes et dont tout le monde discute.
Il s'agit du cas de Terri-Lynne McClintic, une femme qui, bien que reconnue coupable du meurtre d'un enfant, se trouve maintenant dans un pavillon de ressourcement. Les Canadiens affirment haut et fort qu'elle devrait retourner derrière les barreaux. Or, les libéraux refusent d'agir et accusent les conservateurs d'exploiter cette situation pour des intérêts politiques. Ils prétendent que nous avons créé toute cette controverse et que c'était très mesquin de notre part. Cependant, nous ne faisons que répéter les souhaits du père de la victime. Il les a exprimés très clairement à la CBC et à d'autres médias.
Je ne comprends pas comment le gouvernement peut soutenir qu'il a agi dans l'intérêt supérieur de cette petite fille. Elle a été assassinée. Les libéraux affirment que le projet de loi à l'étude favorise les intérêts des enfants, alors que la meurtrière d'un enfant se trouve dans un pavillon de ressourcement au lieu d'être derrière les barreaux. Ne serait-il pas dans l'intérêt de Tori que sa meurtrière retourne derrière les barreaux?
Par exemple, je ne vois pas en quoi le fait de permettre à une tueuse d'enfant de se trouver dans un pavillon de ressourcement est dans l'intérêt supérieur des enfants qui fréquentent régulièrement cet endroit. C'est pourtant la position que les députés d'en face ont défendue par leur vote. C'est vraiment choquant pour les Canadiens. D'abord, on semble mépriser avec arrogance l'intérêt supérieur de Tori Stafford et des enfants qui fréquentent ce pavillon de ressourcement. Ensuite, dans leur discours sur ce projet de loi, les libéraux disent à quel point ils se soucient des enfants. En toute honnêteté, je trouve que c'est plutôt honteux.
La même chose se produit à l'égard du projet de loi C-75, le nouveau projet de loi du gouvernement sur la criminalité. Encore une fois, j'ignore combien de dispositions de ce projet de loi reflètent la priorité de veiller aux intérêts supérieurs de l'enfant, un objectif auquel les députés d'en face semblent croire aujourd'hui. En quoi le fait d'imposer une simple amende est-il dans l'intérêt supérieur des enfants qui sont mariés de force, ou qui sont mariés ou enlevés alors qu'ils ont moins de 16 ans? En quoi est-ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant? Je ne vois pas en quoi c'est possible.
En quoi ces réformes font-elles passer les intérêts de l'enfant en premier? Je crois tout simplement que ce n'est pas le cas et que ce n'est pas la position du gouvernement. Si la ministre veut vraiment faire passer les intérêts de l'enfant en premier, comme elle devrait le faire, alors je lui recommande de commencer par faire preuve de cohérence.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à propos d'une affirmation du député. Si j'ai bien entendu, il a qualifié les tribunaux de la famille de tribunaux bidon. J'ai alors pensé aux problèmes que nous avons par rapport au climat très litigieux entourant les affaires de nature familiale. J'ai réfléchi au fait que les gens sont poussés beaucoup trop rapidement et beaucoup trop souvent devant les tribunaux, ce qui entraîne des conséquences négatives, y compris pour les enfants, comme l'a expliqué mon collègue.
L'objectif ici est double. D'un côté, le projet de loi vise à réduire la nécessité de se rendre devant les tribunaux. Nous sommes parvenus à l'inscrire dans le droit en établissant des dispositions qui permettent le calcul ou le recalcul du soutien au revenu hors cour. En fait, les avocats seraient tenus aux termes de la nouvelle loi d'encourager les gens à ne pas aller devant les tribunaux. Dans les cas qui exigeraient d'emprunter la voie judiciaire, la cour devrait répondre aux besoins des parties et servir de guichet unique. On en revient au tribunal unifié de la famille.
Mon collègue a parlé de cet aspect vers la fin de son discours. Il a dit qu'il appuie cette disposition parce qu'une certaine confusion régnait entre les compétences provinciales et fédérales. Des gens étaient forcés de se rendre non pas à un, mais à deux tribunaux. Nous corrigerions la situation en créant des tribunaux unifiés de la famille, y compris dans la province que mon collègue d'en face représente. C'est un pas dans la bonne direction, et je crois comprendre qu'il partage ce point de vue. Tous ces objectifs sont louables.
Compte tenu des mesures que je viens d'expliquer sur le calcul et le recalcul du revenu et qui seraient prévues dans le projet de loi, le fait d'encourager les gens à ne pas se rendre devant les tribunaux cadre-t-il avec la volonté d'avoir les intérêts des enfants à coeur?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le projet de loi est en grande partie louable. Le tribunal unifié est une bonne chose.
Encore une fois, ce sont les intérêts de l'enfant qu'il faut défendre. C'est ce qu'il y a de meilleur dans le projet de loi. Un divorce peut ruiner la vie d'un enfant pour toujours. Je pense que nous allons dans la bonne direction, mais il faut aussi faire preuve de constance. Si on veut défendre les intérêts des enfants, faisons-le aussi dans le cadre du projet de loi C-75.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de mon collègue au sujet du projet de loi C-75.
Dans son discours, le député a parlé du fait que, dans la plupart des cas, il est préférable pour l'enfant que les deux parents participent à son développement et qu'ils soient régulièrement en contact avec lui pour le soutenir. Une des critiques qu'on a entendues au sujet du projet de loi C-78, c'est qu'il ne prévoit pas de présomption de partage égal de la responsabilité parentale. Comme l'a souligné la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek, parfois, le partage égal de la responsabilité parentale ne sert pas l'intérêt de l'enfant. Le député est-il d'avis que l'une des lacunes possibles du projet de loi est l'absence d'une disposition concernant la présomption réfutable pour le partage égal du rôle parental?
Monsieur le Président, mon collègue est vraiment un as du droit. C'est un très bon point auquel il faudrait répondre. Je le remercie de l'avoir soulevé.
[Français]
Monsieur le Président, dans le projet de loi C-78, on parle beaucoup des enfants et de leur accorder de l'importance.
Comme je l'ai moi-même dit si souvent ici, à la Chambre, je suis mère de deux garçons. J'ai dit également que mes enfants sont nés dans une union de fait. Dans son état actuel, le projet de loi concerne les personnes mariées.
Je voudrais savoir si mon collègue pense qu'on devrait aussi apporter davantage de modifications pour les conjoints de fait et pour les parents qui se séparent alors qu'ils ne sont pas mariés, mais qui ont aussi besoin de soutien. Ils pourraient aussi être inclus dans le projet de loi C-78.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, je ne suis pas un expert en droit. Toutefois, je pense qu'à un moment donné, on considère que les personnes qui vivent en union de fait ont les mêmes droits que les personnes qui sont mariées. Je ne crois pas cela soit un problème. Je ne sais pas quels seraient les délais. Un an ou deux? Je ne sais pas, mais selon moi, cela devrait s'appliquer.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de ce que je considère être un projet de loi important.
Cela fait des années qu'il n'y a pas eu de changements significatifs à la Loi sur le divorce. Les dernières réformes remontent à une vingtaine d'années.
Un des députés d'en face nous a donné un petit cours d'histoire et a mentionné qu'il était né en 1984. Il a également parlé de l'ensemble disparate de lois sur le divorce du Canada qui existaient à l'époque et s'est demandé comment il était même possible à ce moment-là d'en obtenir un. Les années 1980 ne sont pas si lointaines que cela. Lorsque le député est né, j'étais dans les forces armées, en poste à Edmonton. Bien des choses ont changé depuis.
Au cours des trois dernières années, la ministre s'est penchée sur une question très importante pour les Canadiens de toutes les régions du pays. Plutôt que d'imposer quoi que ce soit, elle a décidé de tendre la main à de nombreux intervenants. Il est important pour nous de reconnaître qu'Ottawa joue un rôle primordial sur bon nombre de questions. Il se trouve que le divorce en est une. C'est pourquoi la ministre a communiqué avec différents intervenants, autant des groupes de femmes que des groupes consultatifs qui pouvaient offrir aux provinces et aux territoires divers avis, observations et informations valables sur la façon dont on peut réformer le système pour qu'il fonctionne mieux.
Ce projet de loi est si important. J'ai eu l'occasion de parler du projet de loi avec la ministre. La première chose qu'elle a dit, c'est que tout se rapporte à l'intérêt de l'enfant. C'est de cela qu'il est question aujourd'hui. La Chambre saisit cela. J'ai écouté le débat. Même si certains députés ne s'entendent pas sur certains détails, la plupart reconnaissent qu'il est important d'adopter le projet de loi pour qu'il puisse être étudié au comité. Nous en sommes très reconnaissants. Cela signifie que tous les députés appuient le projet de loi, du moins en principe, et sont prêts à le voir renvoyé au comité.
Au comité, nous aurons sans doute l'occasion d'entendre de la rétroaction. Cela intéresse vivement le ministère, qui suit le débat attentivement. Les députés ont eu l'occasion de formuler quelques observations. Sans vouloir juger à l'avance ce qui se passera au comité, je soupçonne, en fonction du débat et des discussions tenus jusqu'ici, que l'exercice sera très fructueux.
Je tiens à souligner que même si, en matière de divorce, nous accordons la priorité à l'enfant, nous devons également songer à la question des champs de compétence. Les membres du comité et ceux qui participent aux discussions en cours au sujet du projet de loi doivent garder à l'esprit que celui-ci vise à établir un cadre de travail. Une telle mesure se fait attendre depuis longtemps. Cela fait des années que des modifications telles que celles qui y sont proposées s'imposent.
À l'étude des différents articles, j'encouragerais les députés à tenir compte du fait que ces articles découlent de nombreuses différentes formes de consultation menées auprès de groupes de défense des droits, des provinces et de particuliers intéressés. À première vue, il peut parfois sembler qu'on pourrait simplement modifier les articles. Or, je demanderais aux députés de ne pas oublier que ces articles sont en fait fondés sur de vastes discussions et que de nombreuses notions et idées ont été examinées. Je dis cela parce que j'ai l'impression qu'on aimerait beaucoup apporter des changements.
Nous arrivons à la fin de la troisième année de notre mandat et, si ce projet de loi est débattu aujourd'hui, c'est en grande partie en raison de tout le travail de fond qui a été accompli.
Donner la priorité à l'intérêt de l'enfant ne se fait pas seulement au moyen de mesures législatives. Depuis le tout début pratiquement, le gouvernement libéral — et le premier ministre en particulier — a accordé beaucoup d'attention à la classe moyenne. Chaque jour, il est question de l'importance de la classe moyenne canadienne et de ce qu'il faut faire pour la renforcer. Nous nous devons de nous pencher sur les choses qui laissent à désirer, qui pourraient être améliorées.
Le secrétaire parlementaire a parlé à de nombreuses reprises aujourd'hui des pensions alimentaires qui ne sont pas versées: 1 milliard de dollars dont les enfants ne peuvent pas bénéficier. Grâce à certaines mesures budgétaires et à l'Allocation canadienne pour enfants, nous avons mis des sommes considérables, des centaines de millions de dollars, dans les poches des parents ou des tuteurs d'enfants. Dans une large mesure, ce projet de loi va permettre à ces mêmes enfants de bénéficier de l'argent qui leur revient.
Le projet de loi propose bien des choses, mais comme la ministre l’a dit très clairement, c’est le bien de l’enfant qui prime. L’un des meilleurs moyens de faire en sorte que cela soit le cas, c’est de veiller à ce que l’enfant dispose des ressources financières nécessaires pour saisir les possibilités qui se présenteront dans sa vie.
Les relations peuvent être compliquées et éphémères. Aucune relation ne peut se fonder sur la paix et l’harmonie éternelles. Toute relation présente des défis qui peuvent être d’autant plus grands lorsqu’il y a des enfants.
Nous aurions tous des histoires à raconter à ce sujet. Peut-être que certains d’entre nous ont même donné des conseils. J’ai fait du counselling et je sais que c’est difficile même dans le meilleur des cas.
Certains enfants, en fonction de leur âge, peuvent reconnaître que c’est une bonne chose que leur mère et leur père se séparent, parce qu’ils veulent les voir heureux, mais la situation inverse existe, où l’enfant est totalement déchiré émotionnellement et ne sait pas quoi faire.
Les parents peuvent être dans une position difficile et en désaccord. Cela peut se manifester sous toutes les formes, depuis une simple discussion pacifique en présence d’un tiers jusqu’aux échanges les plus violents. À cause de l’enfant et, quelquefois, à cause des parents, le gouvernement et la société ont un rôle à jouer pour garantir que ce sont les intérêts de l’enfant et de la famille qui priment.
Cette mesure législative part de l'idée qu'on n'a pas besoin de se tourner systématiquement vers les tribunaux. Pensons par exemple aux dispositions sur le revenu et à la révision des arrangements conclus. Plusieurs de mes amis sont divorcés et ils ont tous insisté sur le prix qu'ils ont dû payer, notamment pour aller devant les tribunaux, et sur les temps d'attente. Or, il est arrivé à certains d'entre eux que leur revenu baisse, ou augmente, et qu'ils doivent revoir les arrangements déjà en vigueur.
Cette mesure législative venait d'être présentée lorsque je me suis retrouvé sur un vol d'Air Canada avec une femme que j'ai connue il y a longtemps. J'ai appris qu'elle est maintenant juge. Selon elle, il s'agit d'un excellent projet de loi. Je ne sais pas si elle l'a lu en détail, mais je peux dire une chose aux députés: à son avis, il aura des répercussions extrêmement positives sur les temps d'attente et le climat entre les ex-époux. J'ai alors eu la confirmation que les principes juridiques que nous préconisons ici trouvent écho dans la population, car l'étape de la première lecture était à peine franchie qu'une femme de son calibre est venue m'en parler. Cette femme, je la connais depuis très longtemps et je connais sa position au sujet de la famille, alors ses commentaires m'ont fait extrêmement plaisir.
Les commentaires que j'ai entendus jusqu'ici sur ce projet de loi sont très encourageants. Je suis heureux de constater que la mesure législative reçoit un appui général, non seulement à l'extérieur de la Chambre, de la part d'intervenants et d'autres personnes intéressées qui suivent le débat, mais aussi de la part des députés d'en face. C'est encourageant, car il est nécessaire de mettre à jour cette loi désuète.
Faire primer l'intérêt de l'enfant, réduire la pauvreté chez les enfants, lutter contre la violence familiale et accroître l'accès au système de justice par des mesures qui permettront de régler plus de différends liés aux divorces à l'extérieur des tribunaux sont tous des éléments positifs. Je pense que nous devons le répéter afin de souligner que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.
Le titre même du projet de loi C-78 représente un changement: Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Il est très complet.
Je vais souligner certaines choses que ce projet de loi permettra de réaliser. Par exemple, il favorisera l'intérêt de l'enfant, sujet dont j'ai parlé tout à l'heure. Il remplacera aussi les mots « garde » et « accès » par des termes plus axés sur le rôle parental. Les mots comptent; il est donc important que la terminologie soit plus cohérente partout au pays. Beaucoup d'efforts ont été déployés dans le but d'uniformiser la terminologie, car c'est un objectif important.
C'est incroyablement positif d'établir une liste de critères relatifs à l’intérêt de l’enfant et de l'inscrire dans la loi. C'est aussi une bonne chose que les tribunaux aient à tenir compte du point de vue de l'enfant. L'application de la Convention concernant la protection des enfants, conclue à La Haye en 1996 précise les règles entourant la reconnaissance et l'exécution des jugements et facilite la communication et la collaboration entre les autorités de divers pays sur de nombreuses questions concernant des enfants.
Nous parlons des lois canadiennes sur le divorce, mais lors de divorces, l'intérêt de l'enfant va souvent bien au-delà des frontières. En fait, beaucoup de pays du monde entier se tournent vers le Canada afin de voir les diverses mesures en place pour régler certaines questions sociétales. Les Philippines en sont un exemple. Ce pays ne dispose pas de lois sur le divorce. C'est un pays magnifique. J'ai eu la chance de le visiter à de nombreuses occasions, et j'y retournerai. Nous pouvons en apprendre beaucoup d'un pays comme les Philippines.
Cependant, certains pays n'ont pas de lois sur le divorce. Par conséquent, les organismes mondiaux s'efforcent de faire preuve de leadership international. Le Canada, en intégrant des idées et des raisonnements qui proviennent de ces organismes internationaux, témoigne bien de son rôle de leadership non seulement au pays, mais potentiellement ailleurs dans le monde.
Nous avons parlé de réduire la pauvreté. Le secrétaire parlementaire a mentionné la somme de 1 milliard de dollars. Près de deux millions d'enfants au Canada habitent avec un seul parent ou un tuteur. Des centaines de milliers d'entre eux vivent dans la pauvreté ou à la limite de la pauvreté. Dans une large mesure, il en est ainsi parce que le conjoint ou la personne qui devrait payer une pension alimentaire pour l'enfant ne respecte pas cette obligation.
Par conséquent, la mesure législative autoriserait la divulgation de renseignements détenus par l'Agence du revenu du Canada pour faciliter l'établissement, la modification et l'exécution des obligations alimentaires, par exemple en se servant du relevé T1 pour déterminer les revenus. Il s'agit là d'un important pas en avant. C'est dans cette optique que j'ai indiqué un peu plus tôt qu'il est nécessaire de collaborer avec d'autres intervenants, les provinces entre autres.
En ce qui concerne la violence familiale, cette notion sera définie pour la toute première fois dans la Loi sur le divorce. Cette définition comprendra toute conduite qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte un membre de la famille à craindre pour sa sécurité, ou encore le fait, pour un enfant, d'être exposé directement ou indirectement à une telle conduite. La violence physique n'est pas la seule forme de violence. Il y a aussi les mauvais traitements psychologiques et l'exploitation financière. Le malheur dans une famille peut revêtir bien des formes. La définition s'applique aux comportements qui entraînent une souffrance chez l'enfant, qu'elle soit physique ou psychologique.
Dans ma province, le Manitoba, des milliers d'enfants sont sous la garde d'autres personnes que leurs parents. Il s'agit souvent de cas de violence familiale. Je suis content que nous reconnaissions enfin que la violence familiale existe, y compris dans une loi.
Monsieur le Président, on dirait que vous êtes sur le point de me dire d'arrêter de parler. Il y a encore bien des choses que j'aimerais dire aux députés. Je pourrais peut-être le faire au moyen de questions.
Qu'il suffise de dire qu'il est très important d'accroître l'accès à la justice et d'améliorer son efficience. Je ne pourrai pas donner d'exemples à cet égard. Toutefois, c'est toujours un privilège de pouvoir partager quelques idées.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes d'avoir mentionné mon discours et l'année 1984, qui a été une très bonne année, outre pour le fait que c'est l'année où je suis né. Toutefois, la meilleure partie de 1984 est qu'à la fin, il n'y avait pas un seul gouvernement libéral au Canada. Cela pourrait se reproduire.
Quoi qu'il en soit, j'ai une question à poser au député. Je suis d'accord en grande partie avec lui. Je pense que certains des objectifs du projet de loi sont louables. Toutefois, certains l'ont critiqué.
Robert Harvie, avocat spécialisé en droit familial en Alberta et ancien conseiller du barreau, a écrit dans le Lawyer's Daily que le projet de loi C-78 exprime une bonne intention, mais n'est pas assez substantiel pour apporter un réel changement. Il a ajouté que, fondamentalement, le projet de loi C-78 n'apporte aucun changement à l'ensemble du processus de règlement des différends.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il commenter cela?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le premier point, je peux assurer au député que je suis né et que j'ai grandi sous de nombreux gouvernements libéraux. Surtout, ce qui est bien à propos du Canada, c'est qu'environ 75 % du temps depuis la Confédération, il a été dirigé par des gouvernements libéraux. Donc, le député a de bonnes raisons d'être optimiste, surtout grâce au gouvernement actuel, car nous avons réussi à nous attaquer à beaucoup de questions d'une manière qui a vraiment profité à la classe moyenne du Canada. Nous espérons qu'à l'avenir, les Canadiens nous rééliront à la Chambre. Cependant, nous ne tenons pas cela pour acquis. Un des moyens de les convaincre consiste à présenter des projets de loi progressistes comme celui dont nous débattons aujourd'hui.
Dans la deuxième partie de sa question, le député a cité une personne qui a des réserves au sujet de l'efficacité du projet de loi. Il voudra peut-être écouter les discours qui ont été faits ici, à la Chambre — peut-être même celui de la ministre — ou consulter les notes d'allocution. Je l'invite à écouter le débat et l'opinion des autres intervenants, qui saluent le projet de loi en tant que mesure législative déterminante qui aura des retombées fort positives sur les familles et sur notre façon de procéder, surtout...
Nous passons maintenant aux questions et aux observations. Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi énonce quatre objectifs. Deux font la promotion des intérêts des enfants, et deux combattent la violence familiale. Selon la mesure législative, on doit accorder la priorité à la sécurité et au bien-être physiques, psychologiques et affectifs de l'enfant.
Fait intéressant, selon le Code criminel du Canada, les voies de fait sont interdites. Il est donc illégal au Canada de frapper une autre personne. Toutefois, il existe une exception: les adultes peuvent encore aujourd'hui frapper un enfant à la maison.
Si le projet de loi vise à réduire la violence familiale et à faire passer les intérêts des enfants en premier, le député convient-il, comme moi, qu'il est peut-être temps de revoir le Code criminel pour supprimer les articles qui permettent toujours aux adultes de frapper des enfants à la maison pour les punir ou exercer leur autorité?
Monsieur le Président, je remercie le député de son intérêt pour cette question. Comme je l'ai dit plus tôt, je pense que le renvoi du projet de loi au comité entraînera bien des discussions. Je suggère à mon collègue de soulever la question au comité, de peut-être y présenter plus en détail son idée et de voir où cela le mènera.
Je ne suis pas en mesure d'en dire davantage. Je pourrais exprimer mon opinion personnelle, mais je préférerais m'informer un peu plus avant de le faire. Cela dit, je reconnais la sensibilité de l'enjeu et de la question.
Monsieur le Président, au cours du débat que nous avons tenu pendant plusieurs heures aujourd'hui, nous avons entendu parler des initiatives qui visent à améliorer le système de justice familiale du pays. Cet après-midi, on a parlé de la nomination de 39 juges dans quatre provinces afin de mettre en place des tribunaux unifiés de la famille. Nous avons aussi entendu le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes parler de consultation et de ce que les gens nous ont dit partout au pays. On a dit que l'initiative des tribunaux unifiés de la famille n'est qu'une partie de la solution. Il faut aussi apporter des modifications à la loi, et c'est ce que nous faisons actuellement.
J'aimerais revenir sur les observations que le secrétaire parlementaire n'a pas eu le temps de conclure à propos de l'accès à la justice. Le projet de loi propose des outils qui permettent d'éviter aux gens de recourir aux tribunaux, et c'est important. Cependant, le gouvernement prévoit aussi un investissement pour financer ces initiatives à l'échelle provinciale et territoriale. Nous proposons plus précisément d'investir 16 millions de dollars par année pour faciliter la négociation, la médiation, les activités de collaboration judiciaire et d'autres mécanismes de résolution des différends extrajudiciaires qui sont mis en oeuvre par les provinces.
Le secrétaire parlementaire croit-il que c'est exactement ce dont nous avons besoin pour soutenir cet instrument législatif, que ce financement permettra aux gens d'éviter des procédures judiciaires et de résoudre leurs différends plus efficacement?
Monsieur le Président, je sais que le secrétaire parlementaire a été là toute la journée et qu'il a posé de très bonnes questions pour faire avancer le projet de loi.
C'est une chose de présenter un projet de loi, et c'est merveilleux à voir, mais il faut également se pencher sur les façons dont nous pouvons régler certains aspects de cette question dans le budget. La ministre a d'ailleurs fourni un appui, non seulement sous la forme de projet de loi, mais également de mesures budgétaires, comme l'a mentionné plus tôt le secrétaire parlementaire.
Je veux rebondir sur l'idée d'améliorer l'accès à la justice et l'efficacité en favorisant le recours à la résolution extrajudiciaire des différends et en obligeant les parties à tenter de résoudre leurs problèmes de cette façon. Il s'agit de quelque chose de très concret qui pourrait améliorer les choses. C'est le genre d'initiative qui serait globalement très bien reçu et qui pourrait idéalement accélérer tout le processus. S'il y a une chose sur laquelle j'aurais dû insister lors de mon discours, c'est que cela ne serait pas seulement bon pour les enfants, mais que cela accélérerait également le processus. Je le crois fermement et je suis ravi d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je veux revenir sur la question que j'ai posée afin de pouvoir mieux préciser ma pensée. Je parlais de l'exception relative à la fessée. Au Canada, les parents ont le droit de frapper leurs enfants à la maison. C'est une forme d'agression que d'autres pays ont maintenant rendue illégale. Cela représente une forme dépassée de violence qui, comme la plupart des gens le reconnaissent de nos jours, cause des traumatismes ainsi que des dommages physiques et émotionnels à un enfant.
Si le gouvernement actuel est fier de cette mesure législative qui fait primer l'intérêt de l'enfant et qu'il souhaite lutter contre la violence familiale, j'ai une question claire à poser à mon collègue. Son parti présentera-t-il un projet de loi modifiant le Code criminel afin de supprimer l'exception permettant aux parents de commettre des actes de violence physique contre leurs enfants pour les punir et leur imposer leur autorité?
Monsieur le Président, je vois que cet enjeu tient à coeur à mon collègue d'en face. Des initiatives sont en cours. Si nous examinons, par exemple, les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, nous constatons que certaines concernent les enfants et que beaucoup d'enjeux sont pris en considération, y compris celui-ci.
Je suggère à mon collègue d'en face de soulever cette question devant le comité et de voir s'il voudrait tenir compte de ce que le rapport de la Commission avait à dire. Je ne connais pas bien les détails, mais je suis certain que mon collègue peut se familiariser avec le rapport et soulever cet enjeu au comité. Qui sait ce qui passera.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote!
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
[Français]
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur le Mois du patrimoine sikh
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que nous avons débattu de cette question, il restait cinq minutes au député de Brampton-Est pour terminer son intervention.
Nous reprenons le débat. Le député de Brampton-Est a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, je suis fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C-376 à l'étape de la deuxième lecture.
Le projet de loi a été présenté par le député de Surrey—Newton et j'étais tout à fait ravi de l'appuyer. C'est en toute humilité et avec énormément de reconnaissance que je saisis l'occasion d'appuyer ce projet de loi qui permettra de reconnaître les nombreux apports des Canadiens d'origine sikhe au Canada et d'informer les générations futures du rôle que les Canadiens d'origine sikhe ont joué et jouent toujours dans les communautés partout au pays.
Au coeur de ce projet de loi se trouvent les Canadiens ordinaires. Au coeur de ce projet de loi se trouvent les valeurs que tous les Canadiens ont en commun, chérissent et protègent. Au coeur de ce projet de loi se trouvent la diversité, l'inclusion et la tolérance.
Chaque jour, les institutions sikhes, comme la banque alimentaire Seva, font un travail remarquable; cette banque alimentaire de Mississauga vient en aide à plus de 900 familles chaque mois. La Guru Gobind Singh Children's Foundation, dont la devise est « des enfants qui aident d'autres enfants », mène chaque année des campagnes de financement en vue de venir en aide aux enfants des pays du tiers monde. La Guru Nanak’s Free Kitchen est un organisme bénévole en Colombie-Britannique qui tente d'éradiquer l'insécurité alimentaire au moyen de la tradition sikhe de la cuisine communautaire, ou Langar, où tous sont traités équitablement.
Ces trois organismes ne sont qu'un petit exemple des nombreux organismes sikhs au pays qui adent les Canadiens à prospérer.
Un mois du patrimoine sikh serait également l'occasion d'éduquer les générations futures à l'égard du rôle que les Canadiens sikhs ont joué et continueront de jouer au pays.
Il est bien connu que le Canada est l'un des pays les plus diversifiés au monde. Les Canadiens d'origine sikhe contribuent à cette diversité, qui est entrelacée dans le tissu culturel de notre pays. Nous continuons d'honorer et de préserver notre histoire et notre patrimoine afin d'inspirer les générations futures à continuer de les transmettre. La diversité est la force du Canada, et nos différences, nul doute, nous rendent plus forts.
J'appuie entièrement le projet de loi C-376, qui vise à célébrer officiellement le mois d'avril en tant que mois du patrimoine sikh. J'ai toujours dit que je suis un fier sikh et un fier Canadien, mais je suis surtout fier de vivre dans une nation qui ne m'oblige pas à choisir entre ma dévotion et mon dévouement pour mon pays.
Lorsque les gens me demandent de raconter l'histoire des sikhs au Canada, je la résume toujours ainsi.
En 1867, le premier ministre de l'époque, sir John A. Macdonald, a demandé à une armée de sikhs d'aider à protéger Montréal d'une invasion américaine. En 2015, un sikh a été nommé ministre de la Défense nationale. Cette histoire n'est possible que dans le plus grand pays au monde. Les sikhs vivent réellement le rêve canadien.
J'ai hâte de voir ce projet de loi adopté. C'est un événement que je compte célébrer en compagnie de Canadiens sikhs et de toutes origines, d'un océan à l'autre.
Lorsqu'on me questionne sur la pertinence des mois du patrimoine, ma réponse est fort simple. Ce qui fait la beauté du Canada, c'est que peu importe l'origine d'une personne, peu importe ses croyances, elle aura toujours une place ici. Cette caractéristique propre à notre pays n'est pas le fruit du hasard, et il faudra déployer des efforts pour la conserver. J'appuie fermement l'idée des mois du patrimoine, car ceux-ci nous fournissent l'occasion d'en apprendre davantage sur l'histoire de nos compatriotes, peu importe la culture dont ils sont issus. J'ai bien hâte de célébrer le mois du patrimoine sikh en avril.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente de prendre part à la discussion sur le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh.
D'abord et avant tout, je voudrais saluer mes confrères sikhs des deux côtés de la Chambre qui, jour après jour, nous font connaître leur culture. Je suis une Canadienne française de la grande région de Charlevoix. Dans ma région, il y a très peu de membres de cette communauté. Toutefois, à force de les côtoyer, ils montrent ce que c'est que de vivre au Canada entouré d'autres communautés.
J'ai été très surprise d'apprendre que plus de 500 000 sikhs vivent au Canada et qu'ils constituent la deuxième communauté sikhe en importance au monde. Je voulais souligner cela parce que nous les côtoyons jour après jour. Étant donné que mes collègues sikhs sont assis de l'autre côté de la Chambre, nous nous battons contre eux. Toutefois, ce n'est pas contre la communauté sikhe que nous nous battons, mais bien contre les libéraux. C'est important de faire la distinction entre les deux. J'apprécie mon confrère assis à ma droite. Je ne peux pas le nommer, mais il est sikh lui aussi.
Je suis très contente de partager ce moment avec eux. Quand on voit les visages qui vivent au Canada, quand on les côtoie et qu'on apprend à les connaître, on s'ouvre sur le monde. Pour les Canadiens, c'est très important de s'ouvrir sur le monde. C'est une de nos valeurs de base. Le Canada est un pays très accueillant, et nous voulons qu'il le reste. Je n'irai pas plus loin que cela, parce que je vais déraper.
J'appuie totalement le fait de désigner le mois d'avril comme le Mois du patrimoine sikh. J'espère que, chaque année, alors que nous fêterons le Mois du patrimoine sikh, ils nous feront découvrir leur culture et ce qui les rend différents. Tout le monde sait que les Canadiens français de la région de Québec mangent de la poutine. J'aimerais que les sikhs nous fassent découvrir leur culture culinaire, leur culture musicale et ce qui les habite.
Comme je l'ai dit, je viens de la région de Québec et j'ai très peu eu la chance de côtoyer les sikhs. Pour moi, c'est donc une nouveauté de découvrir leur culture et leur façon de vivre. Leur religion est différente de la mienne. Nous croyons en un Dieu différent, mais nous ne sommes pas différents. Ce qui fait la différence, c'est toute notre expérience, notre histoire et notre culture — cela est propre à chacun.
Je salue sincèrement ce projet de loi, parce que je trouve qu'il dévoile une autre facette de ce que nous sommes au Canada. Nous sommes Canadiens, et les sikhs sont Canadiens. Ils sont de la communauté sikhe. Je suis de la communauté canadienne-française. Je suis une femme. Les députés sikhs de la Chambre qui sont présents en ce moment sont des hommes, mais il y a aussi des femmes sikhes au Parlement.
Aujourd'hui, c'est en toute amitié que nous nous parlons. C'est en toute amitié que nous nous découvrons. C'est grâce à un tel projet de loi qu'on arrive à s'ouvrir sur le monde et à comprendre un peu plus d'où les gens viennent. Ce que j'aimerais aussi qu'ils fassent, quand nous fêterons le Mois du patrimoine sikh, c'est nous expliquer ce qu'est leur patrimoine, ce qu'est la culture qui leur est propre, qui est différente de la mienne. J'aimerais connaître quelques-uns de leurs musiciens et savoir quelle sorte de musique ils écoutent. Ce sont des échanges que nous devrons avoir, parce que je veux découvrir cette communauté.
Ici, j'ai un ami, et j'en sais un peu. À force de nous côtoyer, nous viendrons à bout de nous comprendre. Souvent, quand on a peur de la différence, c'est parce qu'on ne comprend pas et qu'on ne veut pas aller plus loin. Je voudrais donc saluer tous les sikhs qui travaillent ici, qui sont des élus. Je les remercie de faire partie de notre quotidien.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de C-376 à l'étape de la deuxième lecture. Il s'agit du projet de loi qui vise à désigner le mois d'avril comme Mois du patrimoine sikh.
Les néo-démocrates ont de tout temps défendu le multiculturalisme et célébré toutes les cultures qui composent la mosaïque canadienne. La désignation de mois du patrimoine fait partie des stratégies utilisées par le gouvernement pour rendre hommage à la diversité canadienne et souligner l'enrichissement que notre pays a connu grâce à telle ou telle communauté. Le mois d'avril revêt une importance particulière pour les communautés sikhes, car c'est à cette période de l'année qu'ils célèbrent le Vaisakhi.
Le Vaisakhi, tel que nous le connaissons aujourd'hui, est issu des traditionnels festivals printaniers de la moisson au Pendjbab. Ces célébrations ont fini par revêtir un caractère spécifiquement sikh lorsqu'au XVIIe siècle le gourou Gobind Singh a créé l'ordre du Khalsa Panth et a consolidé la communauté sikhe, ses articles de foi et ses pratiques religieuses. Ces événements sont survenus près de deux siècles après la fondation du sikhisme par le gourou Nanak, et ont ainsi contribué non seulement à faire des sikhs une communauté indienne distincte, mais à instaurer l'autorité temporelle du Khalsa.
Je n'ai pas l'intention de me lancer dans une tirade sur la théologie sikhe, mais je précise toute même que la théologie sikhe prône l'amélioration continue du soi — qui n'a pas de sexe pour les sikhs, soit dit en passant —, mais aussi de la collectivité. C'est ce qui permet la communion entre le monde spirituel et le monde temporel. Voilà pourquoi, encore à ce jour, les sikhs accordent autant d'importance au service communautaire.
Les néo-démocrates réclament depuis longtemps qu'on reconnaisse les difficultés de la communauté sikhe du Canada et sa contribution à notre histoire. Dans la foulée de ce qu'ont accompli les ex-députés néo-démocrates Jasbir Sandhu et Jinny Sims, la députée de Vancouver-Est a présenté au début de 2016 la motion M-35, qui demande au gouvernement de présenter des excuses officielles pour le refoulement du Komagata Maru, en 1914, ce qu'il a fait le 18 mai 2016.
Au Canada, le premier Mois du patrimoine sikh a été célébré en Ontario grâce aux efforts de l'actuel chef du NPD, Jagmeet Singh, alors qu'il était député provincial de Bramalea—Gore—Malton. Son projet de loi d'initiative parlementaire, qui portait le numéro 52 et s'intitulait Loi proclamant le mois d'avril Mois du patrimoine sikh, a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013.
J'aimerais maintenant prendre un instant pour faire l'historique de la communauté sikhe du Grand Victoria et de ma circonscription, où elle est présente depuis plus d'un siècle.
Les premiers Indiens à s'établir en Colombie-Britannique étaient des sikhs provenant du Nord de l’Inde, essentiellement du Pendjab. Il semblerait que les premiers sikhs à avoir traversé la Colombie-Britannique faisaient partie des régiments de l’Empire britannique qui, en 1897, étaient venus célébrer le jubilé de diamant de la reine Victoria et qui, en 1902, y étaient revenus pour le couronnement du roi Édouard VII. À l’occasion de ces voyages, ils avaient remarqué les ressemblances qu’il y a entre les forêts de la Colombie-Britannique et celles du Pendjab, et pensé aux débouchés susceptibles de s’offrir à eux s’ils venaient s’y installer en qualité de sujets britanniques.
En 1906, il y avait quelque 1 500 sikhs vivant au Canada, dont près de 90 % en Colombie-Britannique. La plupart étaient d'anciens combattants de l’armée britannique et leur famille. En 1910, on estimait à 4 000 le nombre de sikhs vivant et travaillant sur l’île de Vancouver. Bon nombre d’entre eux oeuvraient dans le secteur forestier, grâce aux compétences qu’ils avaient acquises au Pendjab. Beaucoup travaillaient également dans ma circonscription, dans des scieries installées le long de la voie navigable Gorge.
En 1912 était créé Gurdwara Sahib ou la Khalsa Diwan Society, comptant une centaine de membres. Ils ont construit un gurdwara sur l’avenue Topaz à Victoria sur le même site où elle est située aujourd’hui. C’était à l’époque du troisième temple sikh de la Colombie-Britannique. Son inauguration a donné lieu à un énorme défilé de 1 000 sikhs venus de toute la province.
En 1969, le temple originel était devenu trop petit pour abriter la communauté. On l’a donc démoli pour en construire un plus grand sur le même site. En 2012, la Khalsa Diwan Society de Victoria célébrait son premier centenaire et formait une communauté de plus de 3 000 membres. Au printemps de 2018, après un hiatus de plus de 100 ans, Victoria organisait son premier défilé du Vaisakhi.
Les progrès des sikhs en Colombie-Britannique ont souvent été freinés par le racisme et des restrictions légales. Les craintes qu’éprouvait la communauté anglo-saxonne face à l’immigration asiatique ont connu leur point culminant au début du XXe siècle. Elles étaient souvent fondées sur la peur d’une baisse des salaires causée par la concurrence économique, mais la plupart du temps elles étaient alimentées par un racisme pur et simple.
Comme tous les autres sujets de l'Empire britannique, les sikhs auraient dû être autorisés à immigrer au Canada pour y vivre et travailler. Au lieu de cela, en 1908, le gouvernement canadien a adopté un règlement exigeant que les immigrants arrivent au Canada à la suite d'un « voyage continu ». Cette exigence visait spécifiquement les gens de l'Asie du Sud, puisqu'aucune ligne maritime n'assurait de liaison directe entre l'Inde et le Canada.
L'incident du Komagata Maru est directement attribuable à cette exigence. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il s'agissait d'un navire affrété par un homme d'affaires sikh dans le but d'emmener 376 immigrants au Canada. Toutefois, on l'a empêché d'aborder au Canada et, après deux mois d'impasse, on l'a obligé à retourner en Inde. Le gouvernement a finalement présenté ses excuses pour cet incident tragique. Cet événement s'est produit au cours d'une année où le Canada a accepté plus de 300 000 immigrants originaires d'Europe et des États-Unis.
Les progrès visant à mettre fin aux restrictions et à la discrimination sanctionnée par la loi à l'endroit de la communauté sikhe ont été lents. Ce n'est que dans les années 1920 que les restrictions interdisant aux immigrants indiens de faire venir leur famille au Canada ont été levées. Les sikhs ont enfin pu être réunis avec leur femme et leurs enfants.
Beaucoup de sikhs se sont portés volontaires durant la Seconde Guerre mondiale et leur service a été utilisé pour essayer d'obtenir le traitement égal des sikhs au Canada. En 1943, des membres de la Khalsa Diwan Society de Victoria se sont joints à d'autres personnes pour présenter une pétition au premier ministre de la Colombie-Britannique lui demandant d'accorder le droit de vote aux Canadiens originaires de l'Asie du Sud. En 1945, ceux qui avaient combattu pendant la Seconde Guerre mondiale ont obtenu le droit de vote aux élections provinciales et, finalement, en 1947, tous les hommes originaires de l'Asie du Sud ont obtenu le droit de vote aux élections fédérales et provinciales du Canada.
L'inscription sur la liste électorale offrait un autre bienfait important que nous oublions parfois, car il ne s'agissait pas seulement d'une question de droit en Colombie-Britannique. La liste électorale servait également à inscrire les gens à l'exercice de professions comme la médecine, le droit et la pharmacologie. Elle était aussi utilisée pour octroyer des contrats gouvernementaux et des permis d'utilisation des ressources publiques. Cela signifie que, puisque les sikhs n'étaient pas inscrits sur la liste électorale, il leur était interdit de pratiquer le droit ou la médecine ou d'obtenir les permis d'exploitation forestière et commerciale que d'autres Canadiens pouvaient acquérir.
Ce n'est qu'en 1963 que la réglementation sur l'immigration a été modifiée de façon à éliminer la discrimination raciale fondée sur le pays d'origine. Depuis, la communauté sikhe au Canada et, surtout, en Colombie-Britannique a pris de l'expansion et s'est épanouie.
Les sikhs ne représentent qu'environ 3 % de la population de ma circonscription, et la population du Grand Victoria compte seulement près de 6 000 sikhs, mais leur contribution à cette région est beaucoup plus importante que leur nombre dans bien des domaines. C'est exact, que l'on parle de petites et grandes entreprises respectées, et je pense notamment à la famille Jawl, qui a fondé l'une des entreprises d'exploitation les plus respectées et prospères du Grand Victoria, ou de petits constructeurs de maisons abordables ou luxueuses, comme Jasbir Bhandal, dans la région de Gorge et sur la côte ouest de ma circonscription. C'est également vrai, que l'on parle de professions comme les avocats ou les médecins, ou encore de services communautaires ou d'organismes de bienfaisance.
Je tiens à souligner deux dirigeants communautaires en particulier, que j'ai le privilège de compter parmi mes amis.
Le premier est Moe Sihota. Moe est le premier sikh à avoir remporté une élection fédérale ou provinciale au Canada. Il a représenté la circonscription provinciale qui se trouve au coeur de la circonscription fédérale que je représente. Il a siégé jusqu'en 2001. En 1991, il est devenu le premier ministre sikh de tout le Canada, et il a occupé un certain nombre de fonctions, notamment ministre du Travail, puis ministre de l'Environnement, où il a dirigé une expansion majeure du réseau de parcs de la Colombie-Britannique.
J'ai visité la Khalsa Diwan Society of Victoria pour la première fois en 1985. J'étais avec Moe Sihotaet et le chef du NPD de la Colombie-Britannique à l'époque, Bob Skelly. Lors de mes nombreuses visites depuis, je m'y suis toujours senti le bienvenu.
Le deuxième ami dont je souhaite parler est l'homme d'affaires Gordie Dodd. Fait surprenant, il est sans doute plus connu pour son travail communautaire et caritatif et ses publicités extrêmement drôles que pour sa grande réussite en affaires. Cette année, j'ai eu le plaisir de participer à la neuvième édition de la Guru Nanak Walk for Peace — j'y ai participé chaque année sauf deux fois. Il s'agit d'une marche organisée par la communauté sikhe et menée par Gordie Dodd. La marche sensibilise à l'importance de la paix tout en amassant des fonds pour des organismes communautaires. Cette année, les fonds amassés ont été remis au Victoria Hospice.
Je suis fier que le NPD soit dirigé par un sikh, Jagmeet Singh, tout comme je l'étais lorsqu'il était dirigé par d'autres chefs d'autres confessions, tels que Tommy Doublas, qui était un ministre baptiste ordonné, et Dave Barrett, en Colombie-Britannique, qui a été le premier premier ministre juif du Canada.
Le Mois du patrimoine sikh encouragera la conservation des traditions sikhes au Canada et contribuera à améliorer la visibilité de ces traditions au pays. Plus nous en savons sur l'autre, plus le Canada est fort.
[Le député s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
Je prends la parole au nom du gouvernement pour ajouter ma voix à celles des députés favorables au projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, qui vise à reconnaître l'énorme contribution des Canadiens d'origine sikhe d'un océan à l'autre.
Je reconnais que je prends la parole ici sur les terres ancestrales et non cédées des peuples algonquins.
Tout d'abord, je remercie mon bon ami de Surrey—Newton d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Avant d'en venir à la teneur du projet de loi, je me permets de faire connaître aux députés toute la fierté et la force de la communauté sikhe à Scarborough, la région que je représente.
Le temple Gursikh Sabha Canada à Scarborough a été construit grâce à la détermination, à la force et au sentiment d'appartenance inébranlables d'une petite, mais dynamique, communauté sikhe du Nord-Est de Toronto. Cette communauté de Scarborough a été confrontée dès le début au racisme. En construisant le gurdwara, elle a fait face à de l'opposition, mais elle s'est organisée et elle a bravé les conventions, ouvrant ainsi la voie pour un grand nombre d'autres lieux de culte, toutes confessions religieuses confondues, à Scarborough.
Le temple Gursikh Sabha a récemment fêté son 30e anniversaire, et je suis très reconnaissant des mots chaleureux et généreux qui ont été adressés non seulement à mon endroit, mais à celui de tous mes collègues.
[Français]
C'est un fait bien connu que le Canada est l'un des pays les plus diversifiés au monde. Aujourd'hui, la population sikhe canadienne dépasse 500 000 personnes, ce qui en fait la deuxième population sikhe en importance dans le monde. Les Canadiens d'origine sikhe contribuent de nombreuses manières au tissu social canadien, et l'une de leurs contributions les plus visibles et les plus influentes est le seva.
[Traduction]
Depuis leur arrivée, il y a plus de 120 ans, les Canadiens sikhs contribuent à l'édification du Canada, dans tous les coins du pays, que ce soit en travaillant sur les chemins de fer, dans les scieries, dans les mines ou dans les champs.
De nos jours, les Canadiens sikhs voient leurs contributions reconnues mondialement et se démarquent en tant que leaders et que pionniers de leur champ d'expertise respectif. Leur avancée n'a pas été sans difficulté.
Certes, de nos jours, les Canadiens sikhs sont considérés comme faisant partie intégrante de la mosaïque canadienne, mais il n'en a pas toujours été ainsi.
En 1914, le Komagata Maru, un paquebot japonais transportant des passagers sikhs fuyant l'Inde, a été refoulé par les autorités canadiennes, qui l'ont forcé à retourner en Inde, où 20 des quelque 300 passagers ont été tués par les Britanniques. En 2016, le premier ministre a présenté au nom du gouvernement du Canada des excuses aux Canadiens sikhs pour ce geste inqualifiable.
Il importe de signaler que l'année où on a renvoyé vers l'Inde le Komagata Maru et ses passagers, qui comptaient d'anciens combattants de l'armée indienne britannique, trois jeunes hommes sikhs se sont enrôlés à Smith Falls, en Ontario, pour faire la Première Guerre mondiale. Leur identité était inconnue jusqu'à ce qu'on découvre, tout récemment, la tombe du soldat Buckham Singh à Kitchener et qu'on inscrive, en septembre dernier, les noms de Lashman Singh et de Waryam Singh sur le cénotaphe de Smith Falls. Nous ne devrions jamais oublier le dévouement dont ils ont fait preuve envers le Canada, malgré le fait qu'il ne leur accordait aucun droit civil fondamental, comme le droit de vote.
Aujourd'hui, les Canadiens de confession sikhe continuent de contribuer à toutes les sphères de la société, qu'il s'agisse d'exceller en affaires, de représenter le Canada aux Jeux olympiques ou de faire connaître la culture et les arts sikhs et canadiens dans le monde.
Une de leurs contributions les plus visibles se trouve ici, à la Chambre des communes, de même que dans d'autres assemblées législatives partout au pays. Les Canadiens sikhs occupent des fonctions politiques parmi les plus élevées au Canada. J'aimerais mentionner plus particulièrement quelques membres du Cabinet actuel, à savoir le ministre de la Défense nationale, le ministre des Ressources naturelles, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et la leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui figurent parmi de nombreux autres collègues de confession sikhe à la Chambre.
J'aimerais profiter de cette occasion personnellement pour remercier mon bon ami de Mississauga—Malton, qui est également le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Il a, à bien des égards, ouvert la voie et permis à quelqu'un comme moi d'être ici. Je pense qu'un bon nombre de mes collègues seront aussi de cet avis.
En 1988, le Canada a été le premier pays à promulguer une loi sur le multiculturalisme. Cette loi nous oblige à promouvoir constamment l'égalité entre tous les Canadiens, dans tous les aspects de leur vie, aussi bien économiques que sociaux, culturels et politiques. Notre patrimoine multiculturel représente plus qu'un engagement à accueillir des gens de diverses origines et de partout dans le monde. C'est un engagement à honorer les principes d'égalité et de liberté, ancrés dans les droits de la personne et inscrits dans nos cadres législatifs, y compris la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi de 1988 sur le multiculturalisme canadien.
Cet engagement était particulièrement évident dans le cas de l'inspecteur Baltej Singh Dhillon, que j'ai pu rencontrer en personne l'année dernière, lorsqu'il a voulu servir les Canadiens en se joignant à la GRC. La plupart des députés se rappelleront qu'il était au coeur d'un débat public qui a rapidement dégénéré. M. Dhillon n'a jamais cherché à être un héros ni même à se faire le défenseur de la Charte. Cependant, il a humblement et respectueusement demandé le droit de porter le turban à la GRC. Il a dû faire face à une vague de haine, mais il simplement tenu bon et défendu sa position.
Il se sentait parfois seul, mais le soutien de sa communauté et de ses nombreux alliés partout au pays l'encourageait. Après quelque 18 mois, le gouvernement a cédé. Ainsi, en 1991, Baltej Singh Dhillon est devenu le premier d'un grand nombre de sikhs portant le turban à se joindre à la GRC et à une foule d'autres corps de métier qui imposent le port d'un uniforme.
[Français]
Des centaines de gens comme M. Dhillon ont livré une lutte discrète avec une assurance tranquille et une grande dignité. Certains l'ont menée en affrontant la perception du public, tandis que d'autres l'ont menée au Parlement ou en se tournant vers la Cour suprême du Canada pour faire reconnaître leurs droits. Ils ne voulaient pas changer le cours de l'histoire, ils voulaient seulement que nos gouvernements les traitent avec respect et dignité.
[Traduction]
La diversité est une facette incontournable de l'identité canadienne. Le Canada se diversifie d'ailleurs de plus en plus. On note, par exemple, un nombre croissant de Canadiens d'origine sikhe partout au pays, et ils apportent une contribution essentielle au tissu social, économique et politique de notre nation.
En conclusion, je remercie tous les Canadiens sikhs de ce qu'ils apportent à notre merveilleux pays. Lorsque nous célébrons les liens qui nous unissent et les multiples communautés et cultures qui s'épanouissent ici, toutes différentes les unes des autres, nous découvrons du même coup ce que nous avons tous en commun. C'est l'occasion d'apprécier toute la valeur de nos différences. Célébrer notre diversité nous fait découvrir nos défis communs et les valeurs que nous avons en partage. Nous prenons conscience de tout le chemin que nous avons parcouru et des défis qu'il reste encore à relever. Nous remercions la communauté canadienne sikhe pour toutes les portes qu'elle a ouvertes et les nombreux défis qu'elle a surmontés, car ils ont à jamais fait du Canada un pays meilleur.
[Le député s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis absolument ravi de prendre la parole à la Chambre pour appuyer sans réserve le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh.
Depuis déjà des décennies, les néo-démocrates de la Chambre des communes sont d'ardents défenseurs du multiculturalisme et ils encouragent vivement le Canada à célébrer les groupes et les communautés d'origines diverses qui forment la mosaïque canadienne. Désigner des mois du patrimoine représente, pour le gouvernement, une excellente façon de mettre en valeur la diversité du Canada et les contributions de la communauté désignée. Il s'agit, dans ce cas-ci, de la communauté sikhe.
Le projet de loi à l'étude vise donc à désigner le mois d’avril comme mois du patrimoine sikh. Comme je l'expliquerai dans un instant, une raison particulière explique le choix du mois d'avril.
J'ai quelques faits élémentaires pour bien mettre en contexte ce débat. Selon les dernières données dont nous disposons, les sikhs canadiens représentent 1,5 % de la population canadienne; en effet, ils sont au total près de 500 000 au pays, dont 250 000, soit presque la moitié, habitent en Colombie-Britannique. L'Ontario en accueille environ 225 000, et l'Alberta compte près de 100 000 personnes de la religion sikhe. Nous savons que les communautés sikhes grandissent dans toutes les provinces, notamment au Manitoba, au Québec, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse. D'ailleurs, les sikhs forment le plus grand groupe religieux parmi les immigrants de l'Asie du Sud au Canada.
Ce projet de loi présente une merveilleuse occasion de sensibiliser les Canadiens à la communauté sikhe et à sa religion, qui est fondée sur de merveilleuses valeurs. La religion sikhe repose fondamentalement sur les notions de liberté, d'égalité et de justice. Je pense que, de façon générale, en partageant ces valeurs avec les Canadiens, nous pourrons mieux comprendre et apprécier ce riche et unique patrimoine.
Je tiens à dire que ce projet de loi suit le chemin qu'a tracé le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada, Jagmeet Singh, qui, en tant que député provincial de l'Ontario, en 2013, a présenté et fait adopter le projet de loi 52, Loi proclamant le mois d'avril Mois du patrimoine sikh. Ce projet de loi a reçu la sanction royale dans cette province le 12 décembre 2013. Je crois que c'était le premier projet de loi de ce genre au Canada, à ma connaissance, et peut-être même le premier de ce genre à avoir été adopté dans le monde.
D'ailleurs, il nous incombe, en tant que députés — et je crois parler au nom de tous quand je dis que nous sommes tous d'ardents défenseurs du tissu multiculturel du Canada et que nous sommes très fiers de la diversité qui existe dans notre pays —, de souligner que Jagmeet Singh est le tout premier chef de religion sikhe à diriger un grand parti politique fédéral. Ce n'est pas anodin. Je crois même que M. Singh est le premier chef fédéral qui n'est pas caucasien.
Jagmeet Singh incarne parfaitement les valeurs que le projet de loi vise à présenter à la Chambre. C'est une célébration de la société libre et démocratique du Canada, qui attire des gens de partout dans le monde à la recherche d'un endroit où règne la liberté, la démocratie, les droits de la personne et le droit de vivre sa vie comme chacun l'entend dans un milieu multiculturel.
Je ne doute pas que tous les députés se joindront à moi pour célébrer ce pas en avant, ce que signifie l'élection de Jagmeet Singh à titre de chef d'un grand parti fédéral en ce qui concerne le développement du Canada. Peu importe les convictions idéologiques personnelles, c'est évidemment un pas dans la bonne direction et une source d'inspiration pour les enfants et même tous les citoyens du pays qui sont d'origines très variées. Ils ont un modèle prouvant qu'ils peuvent occuper des postes de tête en politique au Canada.
Je tiens à prendre un instant pour dire que la communauté sikhe est extrêmement importante pour moi et pour les gens de Vancouver Kingsway. J'ai eu la chance de rencontrer un grand nombre de personnes exceptionnelles de la religion sikhe. Je vais maintenant parler de quelques-unes d'entre elles.
Il y a un organisme dans la région métropolitaine de Vancouver, dans la vallée du bas Fraser, qui se nomme PICS ou Progressive Intercultural Community Services Society de la Colombie-Britannique. Cet organisme extraordinaire a été lancé par une personne exceptionnelle du nom de Charan Gill, qui a courageusement mené des initiatives de syndicalisation, surtout auprès de travailleurs migrants et de travailleurs agricoles défavorisés. Il a également dirigé l'organisme. PICS offre des services sociaux aux membres de la communauté sud-asiatique et plus encore. Les programmes prennent diverses formes: recherche d'emploi, counseling, rédaction de curriculum vitae, sélection d'un emploi, compétences parentales et cours d'anglais langue seconde. Les services sont complets; ils aident les gens qui viennent au Canada à apprendre à s'intégrer aux collectivités d'accueil tout en préservant le meilleur de leur culture.
Je tiens à signaler que des gens comme Inderjeet Hundal et l'actuel chef de la direction de l'organisme PICS, Satbir Cheema, poursuivent cette fantastique tradition commencée par Charan Gill. Ce sont des bâtisseurs communautaires, des pionniers de la communauté sikhe mais, plus encore, des héros de la société canadienne en raison de tout ce qu'ils ont fait pour favoriser la compréhension et aider des dizaines de milliers de membres de notre communauté.
Je souhaite parler de mon bon ami Bill Basra, qui est président du temple Shri Guru Ravidass Sabha. Il a fait tant de choses pour aider les sikhs. Le temple en question aide les membres héréditaires de la caste inférieure. Il se bat contre le système des castes, ainsi que pour la liberté et l'égalité de tous. Il promeut non seulement les intérêts des sikhs pauvres et oubliés, mais il aide aussi tous les Canadiens à se rappeler que nous habitons dans un pays où tout le monde est égal. Que nous soyons riches ou pauvres, bruns ou blancs, catholiques ou protestants, sikhs ou hindous, nous sommes tous égaux et nous méritons tous le même respect de l'ensemble de la population canadienne.
J'aimerais mentionner mes bons amis, Hardev Bal et Mukhtiar Sandhu. Ces personnes sont membres du Nouveau Parti démocratique depuis des décennies. Malgré la barrière linguistique, la non-reconnaissance de leurs titres de compétence et le racisme dont ils ont été victimes à leur arrivée au Canada, ils ont participé au système politique du Canada et se sont investis dans un parti politique. À ce jour, ils sont fièrement membres du Nouveau Parti démocratique. Ils y contribuent, au même titre que de nombreux sikhs dans tous les partis, libéral, conservateur ou autre, et ont aidé à façonner le tissu de notre démocratie.
Du côté des médias, Khushpal Gill, qui publie Sach Di Awaaz, contribue au journalisme. Nous savons tous qu'au Canada, le tissu de la démocratie est en partie entrelacé d'autres éléments essentiels, dont le journalisme. Khushpal Gill transmet, à la fois en pendjabi et en anglais, l'actualité politique aux membres de la communauté sikhe et à la communauté sud-asiatique.
J'aimerais également parler de l'importance des gurdwaras dans notre société. J'invite les Canadiens à l'écoute, quelle que soit leur confession, à visiter un gurdwara sikh, s'ils ne l'ont jamais fait. Les gurdwaras sont parmi les lieux de culte les plus chaleureux, les plus accueillants, les plus généreux et les plus paisibles que j'ai visités. Tout député qui a eu la chance de visiter un gurdwara sait que tout le monde y est le bienvenu. On y sert le déjeuner sans frais à la collectivité et on y accueille les gens de toutes les confessions pour un moment de méditation dans un endroit qui nous rappelle les valeurs de paix et d'égalité qui sous-tendent la foi sikhe.
Vaisakhi a lieu en avril, d'où la pertinence de désigner avril mois du patrimoine sikh. Vaisakhi n'est pas seulement un festival sud-asiatique ou sikh; tous les Canadiens peuvent y participer et en profiter.
[Le député s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
Monsieur le Président,
[La députée s'exprime en pendjabi]
[Traduction]
C'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour exprimer mon appui au projet de loi C-376, Loi sur le Mois du patrimoine sikh, présenté par le député de Surrey—Newton.
La création d'un mois du patrimoine sikh permettrait aux Canadiens d'en apprendre davantage sur l'histoire des Canadiens d'origine sikhe et sur les nombreuses contributions qu'ils ont apportées à l'édification du magnifique pays qu'est devenu le Canada.
Le sikhisme a commencé vers l'an 1500 de notre ère lorsque son fondateur, le gourou Nanak Dev Ji, a commencé à l'enseigner. Les pratiques de la religion ont été officialisées par le gourou Gobind Singh en 1699. Le 10e gourou, le gourou Gobind Singh Ji, a créé le Khalsa Panth et il a établi les cinq K qui contribuent à bâtir l'identité de chaque sikh.
Les femmes ont toujours joué un rôle égal à celui des hommes dans la religion sikhe. Le premier gourou, le gourou Nanak Dev Ji, décrivait la grandeur des femmes en ces mots:
[La députée s'exprime en gurmukhi]
[Traduction]
Aujourd'hui, nous défendons les mêmes idéaux d'égalité des sexes au Canada. Il est évident que les valeurs sikhes reflètent celles du Canada. Le sikhisme met en valeur les principes du don de soi, du don à la collectivité et du soutien des gens dans le besoin. C'est peut-être ce qui explique l'ampleur de la contribution de la communauté sikhe dans Brampton-Sud. Qu'il s'agisse des collectes de sang ou de campagnes d'inscription au don de moelle osseuse, comme celles organisées par Match for Marrow en vue d'amasser des fonds pour les hôpitaux ou pour venir en aide aux victimes de catastrophes naturelles, la contribution des Canadiens d'origine sikhe à Brampton est colossale.
Voilà pourquoi ce projet de loi est si important. Il nous donne l'occasion de reconnaître toutes les personnes qui ont travaillé sans relâche pour améliorer les collectivités et qui apportent une grande contribution au tissu social, économique et culturel du pays. Le Canada atteint son plein potentiel lorsque nous nous engageons à respecter les principes de la diversité, de l'inclusion et du multiculturalisme. Lorsque nous pouvons reconnaître les contributions, les combats, l'histoire et les rêves de chacun, notre pays ne s'en porte que mieux. Comme le dit le premier ministre, le Canada est plus fort non pas en dépit de sa diversité, mais bien grâce à elle.
La communauté sikhe du Canada a une longue et fière histoire depuis que les premiers immigrants sikhs sont arrivés au Canada en 1904 et qu'ils se sont installés en Colombie-Britannique. Plus de 5 000 personnes provenant d'Asie du Sud, dont plus de 90 % étaient sikhes, sont venues en Colombie-Britannique avant que l'on interdise leur immigration en 1908.
La discrimination la plus flagrante contre les sikhs a eu lieu en 1914, lorsque le Komagata Maru, un navire japonais transportant des centaines de sikhs fuyant l'Inde, a été refoulé par les autorités canadiennes. Cette décision a eu des conséquences funestes pour bon nombre de passagers. En 2016, le premier ministre a présenté ses excuses au nom du gouvernement canadien pour ce geste horrible.
Malgré la discrimination dont ils ont pu faire l'objet, les sikhs se sont installés et, en 1908, ils ouvraient leur premier gurdwara permanent, en Colombie-Britannique. Bien que, pour les premiers sikhs, la vie au Canada ait été difficile, ils ont toujours été fiers de leur pays. Même si ce fut au prix de grands sacrifices personnels, la détermination des premiers immigrants sikhs du Canada et leur attachement pour leur pays d'accueil leur auront permis de paver la voie aux générations futures.
Pendant la Première Guerre mondiale, les Canadiens d'origine sikhe étaient aux premières lignes des Forces armées canadiennes. C'est la découverte fortuite de la Médaille de la victoire du soldat Buckam Singh qui aura permis de rappeler à la mémoire collective l'histoire oubliée des soldats d'origine sikhe qui se sont battus pour le Canada pendant la guerre.
Les soldats canadiens d'origine sikhe servent dans les Forces armées canadiennes depuis des dizaines d'années. Le ministre de la Défense nationale en est d'ailleurs un excellent exemple. En 2011, il a été le premier sikh à commander un régiment de la réserve de l'armée canadienne. Nous sommes aussi extrêmement fiers du ministre des Ressources naturelles, du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et de la leader du gouvernement à la Chambre.
Après la Seconde Guerre mondiale, la vie des Canadiens d'origine sikhe a commencé à changer. Ils ont pu voter aux élections fédérales dès 1947. Dans les années 1960, les lois sur l'immigration ont été modernisées, et les quotas raciaux en ont été supprimés. C'est à cette époque que les sikhs ont pu s'installer un peu partout au Canada et montrer le chemin aux générations suivantes. Le succès a d'ailleurs été au rendez-vous, comme le prouve le dynamisme des communautés sikhes que l'on trouve d'un bout à l'autre du pays.
Le Canada comprend la deuxième population sikhe en importance au monde, avec plus d’un million de personnes fières de leur origine. Aujourd’hui, les Canadiens d’origine sikhe continuent de faire d’importantes contributions au pays en tant que médecins, ingénieurs, artistes et politiciens, ainsi que dans le monde des affaires et dans tous les domaines d’ailleurs. En fait, nous avons parcouru un long chemin depuis 1914, lorsqu’un bateau rempli de candidats à l’immigration en provenance de l’Inde se voyait interdire d’accoster à Vancouver.
L’un de nos objectifs en tant que parlementaires est de défendre cette valeur canadienne qu'est la tolérance. En célébrant le dynamique patrimoine des Canadiens d’origine sikhe, nous envoyons un message clair de tolérance qui change totalement les choses, non seulement pour eux, mais aussi pour tout le monde au pays. Nous disposons ainsi d'une tribune pour célébrer l’histoire, les croyances, les valeurs et le patrimoine des Canadiens d’origine sikhe. Désigner le mois d’avril comme mois du patrimoine sikh donnerait à tous les Canadiens l’occasion de mieux connaître la culture, la religion et les pratiques sikhes ainsi que de susciter davantage de compréhension et de resserrer les liens entre les Canadiens d’origine sikhe et leurs voisins, d'un bout à l'autre du pays.
Encore une fois, je salue mon collègue de Surrey—Newton pour avoir présenté ce projet de loi et je le remercie du dévouement dont il fait preuve pour représenter sa communauté et célébrer la diversité des Canadiens. Étant moi-même une Canadienne sikhe, je crois que nous faisons un grand pas en avant et je suis fière de constater l’immense soutien dont bénéficie le projet de loi.
Ce projet de loi nous aiderait à façonner notre identité canadienne et à développer le pouvoir d'agir de nos jeunes. En leur faisant connaître les contributions et l'histoire de tous les groupes qui composent la riche mosaïque canadienne, nous inculquons aux jeunes de solides valeurs, des valeurs comme la compréhension, la compassion et le souci du bien-être de l'autre.
Ce projet de loi reflète la mentalité canadienne, et je suis fière de l'appuyer. Les valeurs sikhes correspondent aux valeurs canadiennes. J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi.
Avant que nous reprenions le débat et que le député de Bow River prenne la parole, j'aimerais lui indiquer qu'il ne disposera pas complètement de 10 minutes, car nous devons garder du temps sur cette heure pour le droit de réplique. Il aura donc à peu près 7 minutes pour son allocution.
Nous reprenons le débat. Le député de Bow River a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh. Je remercie le député de Surrey—Newton d'avoir présenté ce projet de loi.
Au cours de l'année, nous avons pris le temps de reconnaître la multitude de personnes remarquables qui forment la mosaïque culturelle du Canada. Je serais heureux que le mois d'avril devienne officiellement une occasion de réfléchir et de rendre hommage aux nombreuses et excellentes contributions des sikhs canadiens à notre pays.
Les sikhs ont une longue et fière histoire au Canada. Les premiers colons sikhs seraient arrivés à bord de l'Empress of India en 1897. Cependant, j'ai appris au musée du patrimoine sikh du Canada que, bien avant l'arrivée de l'Empress, sir John A. Macdonald avait demandé une armée de sikhs pour défendre notre pays. Il était préoccupé par la menace que notre voisin du Sud faisait planer sur le Canada. Reconnaissant le courage exceptionnel dont les sikhs font preuve depuis longtemps sur les champs de bataille partout dans le monde, il avait expressément demandé leur appui. C'est révélateur.
Par la suite, les sikhs allaient également servir de façon admirable dans le cadre de biens d'autres conflits partout dans le monde. À l'instar des Canadiens, les sikhs du Pendjab étaient des sujets britanniques et ont été appelés à défendre la liberté et la démocratie en temps de crise. Ils ont loyalement combattu côte à côte avec les autres membres des forces du Commonwealth dans les tranchées boueuses de la Première Guerre mondiale. On les surnommait alors les lions noirs, et leur service durant cet horrible conflit leur a valu une grande renommée. Durant la Seconde Guerre mondiale, ils se sont battus courageusement contre les Japonais dans des endroits comme la Malaisie, la Birmanie et l'Italie. Bien avant qu'un grand nombre de sikhs choisissent de devenir Canadiens, ceux-ci partageaient déjà une fière et honorable histoire avec leurs alliés du Commonwealth.
C'est l'une des grandes injustices de l'histoire: malgré leur patrimoine commun à titre de membres du Commonwealth et leur dévouement envers leur pays, les sikhs n'ont pas toujours été bien accueillis par les Canadiens. Les sikhs ont participé à la construction du Chemin de fer Canadien Pacifique, qui a enfin lié l'Est et l'Ouest, contribuant ainsi à unir et à renforcer notre jeune pays. Nous sommes grandement redevables à tous ceux qui ont participé à sa réalisation. Toutefois, les sikhs étaient moins payés que les travailleurs blancs. À la manière dont les Canadiens les traitaient, ils n'avaient pas l'impression d'être les bienvenus.
Ce fut aussi le cas à l'époque pour de nombreux Canadiens qui n'étaient pas d'origine européenne. Ce n'est que bien des années plus tard que ces Canadiens ont été acceptés comme il se devait. Je crois comprendre que les gouvernements qui se sont succédé ont souvent promulgué des décrets fondés sur des préjugés pour décourager leur présence au pays. En fait, pendant une bonne partie du début du XXe siècle, les sikhs ont été victimes de discrimination. Je pense que nous connaissons tous maintenant l'histoire du Komagata Maru. Ce navire a été refoulé strictement pour cause de racisme. Je suis heureux que les sikhs canadiens aient depuis reçu des excuses bien méritées pour cet incident honteux.
Malgré la discrimination dont ils ont été victimes, je suis heureux de dire que de nombreux sikhs ont choisi de faire du Canada leur patrie. Leur culture dynamique constitue une immense richesse pour notre pays. Le préambule du projet de loi souligne que plus d'un demi-million de sikhs vivent au Canada. La population sikhe est tellement importante que même la Soirée du hockey est diffusée en pendjabi. En fait, M. Singh, le populaire commentateur de cette émission, est originaire de ma circonscription. Il vient de Brooks, tout comme moi. C'est là que j'ai grandi. Son père, Doc Singh, enseignait à l'école secondaire. C'était un enseignant très respecté.
Brooks est une ville dynamique et multiculturelle. Des personnes originaires des quatre coins du monde y vivent et y travaillent. Plus de 100 pays sont représentés dans cette ville, qui a beaucoup changé depuis l'époque où Doc Singh s'y est installé.
Je sais que les sikhs se sont établis principalement dans les villes, mais on trouve dans ma circonscription rurale, Bow River, un grand nombre de leurs descendants. Ils contribuent beaucoup à la prospérité et à la réussite économique du Canada. Je sais qu'ils sont maintenant représentés dans d'innombrables secteurs dans tout le pays. Je sais que leurs communautés dynamiques sont florissantes.
Il ne fait aucun doute que les sikhs d'aujourd'hui et d'hier ont apporté une contribution extraordinaire au Canada. Je suis heureux que des institutions comme le Sikh Heritage Museum of Canada à Mississauga fassent un excellent travail pour faire connaître l'histoire sikhe. Selon son site Web, il a pour mandat de créer un musée éducatif permanent et dynamique sur les sikhs. Le musée sikh soulignera l'expérience et l'histoire remarquable des Canadiens sikhs, explorera la richesse et la complexité de l'identité et de la spiritualité sikhes et commémorera et honorera l'histoire sikhe.
Ce sont là des objectifs formidables, mais il est temps qu'un mois soit officiellement désigné pour souligner leur contribution. Cela contribuera à la mettre davantage en valeur.
En terminant, j'aimerais remercier encore le député de Surrey—Newton d'avoir présenté cette mesure législative. Je pense que ce sera une très bonne chose. Je suis heureux de dire que je vais l'appuyer sans réserve.
J'invite le député de Surrey—Newton à exercer son droit de réplique. Il a un maximum de cinq minutes.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole au sujet de mon projet de loi, le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh. Je tiens à remercier le secrétaire parlementaire, les porte-parole de l'opposition, les députés qui ont pris la parole et les députés de tous les partis de leur appui au projet de loi.
J'aimerais également remercier en particulier mon estimé collègue qui est aussi le vaillant député de St. John's-Est de m'avoir permis d'utiliser son temps de parole pour que la seconde heure de débat puisse avoir lieu aujourd'hui.
Comme l'ont déjà mentionné d'autres députés, non seulement le parcours des sikhs au Canada a-t-il permis à la communauté d'atteindre de grands sommets, mais, en même temps, il a aidé à transformer le Canada en un pays fièrement diversifié et accueillant.
Il y a plus de 500 000 sikhs au Canada, ce qui représente la plus grande population de sikhs à l'extérieur de l'Inde. Les sikhs sont maintenant des membres égaux de notre société. Ils travaillent dans tous les secteurs de notre économie et — surtout — ils sont extrêmement fiers d'être Canadiens.
Au fil des ans, plusieurs Canadiens sikhs ont lutté pour que règnent l'égalité dans notre démocratie, le respect dans nos milieux de travail, et la liberté dans notre société. En adoptant ce projet de loi, nous donnons à tous les Canadiens la chance de découvrir ces contributions, de mieux comprendre l'histoire de notre pays, et de célébrer la culture et la foi des personnes de religion sikhe. Il est important de mieux comprendre les religions et de leur rendre hommage, puisqu'on renforce ainsi la diversité canadienne.
Comme l'a dit le premier ministre et député de Papineau: « Les Canadiens comprennent que notre force, c’est la diversité. Nous savons que le Canada a connu une réussite — sur les plans culturel, politique et économique — en raison de notre diversité et non pas en dépit de celle-ci. » Les valeurs canadiennes et les valeurs sikhes sont étroitement liées, puisqu'elles mettent l'accent sur le respect de l'autre, l'altruisme et l'égalité. Ces valeurs sont le fondement même de la religion sikhe et de la culture canadienne.
Je prendrai maintenant un instant pour parler un peu de la religion sikhe. Parmi les principes fondamentaux du sikhisme figurent la foi et la méditation sur le nom d'un créateur unique, l'égalité et l'unité divine de tous les êtres humains, les gestes altruistes, et la quête de justice pour le bien et la prospérité de tous.
Le sikhisme est fondé sur les enseignements spirituels du gourou Nanak Dev Ji, premier gourou et fondateur de la religion sikh. Neuf gourous lui ont succédé. Le 10e gourou, le gourou Gobind Singh Ji, a décrété que les textes sacrés sikhs Sri Guru Granth Sahib lui succéderaient et serviraient éternellement de guide spirituel aux sikhs, mettant ainsi fin à la tradition des gourous humains.
Les sikhs ont trois obligations principales. En pendjabi, naam japna veut dire se commémorer Dieu en se concentrant sur son nom et en le répétant; kirt karni veut dire vivre et gagner sa vie honnêtement; et vand chakna correspond à l'altruisme, c'est-à-dire prendre soin de sa collectivité et partager ses richesses. C'est le fondement de la foi sikhe.
Voilà qui laisse entrevoir pourquoi nos cultures sont si liées. Nous devons mieux comprendre que nous partageons des valeurs. Il faut commémorer et célébrer notre histoire commune. Je demande donc à chacun des députés d'appuyer le projet de loi, afin que nous puissions continuer à mieux nous comprendre mutuellement et, ce faisant, renforcer nos liens envers notre magnifique pays.
Je remercie les députés de tous les partis d'appuyer le projet de loi à l'étude.
[Le député s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Adoption de la motion
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour donner suite à une question que j'ai posée à la Chambre au printemps. Elle portait sur la taxe sur le carbone et l'environnement.
Dans ma région, on pratique beaucoup l'agriculture, et la taxe sur le carbone est un dur coup pour le secteur agricole. Les agriculteurs sont au bas de la chaîne d'approvisionnement. Ils doivent donc accepter le prix qu'on leur offre, sans possibilité d'obtenir davantage. Or, ils doivent également assumer l'augmentation de tous leurs coûts d'exploitation, y compris le coût des intrants, comme le coût des semences, le coût de l'équipement, le coût particulièrement important de l'engrais et du carburant, et, cette année, le coût de séchage du grain, car les récoltes se feront beaucoup plus tard. Tous les coûts liés aux intrants, en plus de la taxe cachée et régressive qui s'appliquera à tout, vont porter un très dur coup au secteur agricole.
Le gouvernement fédéral répondra que le gouvernement provincial pourrait faire quelque chose pour subventionner le secteur ou accorder des exemptions, mais il s'agit d'une taxe fédérale, et l'admissibilité aux exemptions sera variable. C'est une taxe sur le secteur agricole. Le gouvernement demande aux travailleurs du secteur agricole d'augmenter leur productivité pour faire passer la valeur des exportations de 55 à 70 milliards de dollars, mais il leur met des bâtons dans les roues avec cette taxe. Leurs concurrents n'ont pas à composer avec cette taxe sur le marché international. Par conséquent, avec cette taxe cachée sur tout et la taxe directe sur l'agriculture, le gouvernement rend la vie doublement difficile aux agriculteurs.
Le gouvernement ne tient pas compte de toutes les mesures d'atténuation qui ont été prises par l'industrie agricole. Cette industrie a pris des mesures très précises et complexes. Elle a fait bien des progrès dans les méthodes d'ensemencement, de fertilisation, de culture sans labour et de captation du carbone. Il n'y a pas de crédit pour cela. Les coûts de cette taxe sont très régressifs, mais on ne fait rien pour reconnaître les efforts de l'industrie en matière de captation du carbone.
Le gouvernement fédéral affirme que la province pourrait remettre de l'argent aux ménages et aux entreprises, mais il n'a jamais répondu aux questions en ce qui concerne la TPS. En Alberta et en Colombie-Britannique seulement, des centaines de millions de dollars pourraient être prélevés et envoyés à Ottawa. Est-ce que cet argent reviendra aux provinces? Les libéraux parlent de la possibilité de retourner l'argent si la taxe sur le carbone est mise en oeuvre, mais ils n'abordent pas la question de la TPS.
Par ailleurs, il est intéressant de noter que le gouvernement accordera une exemption à certaines industries, comme à l'importante industrie du ciment qui s'établit au Québec. La taxe sur le carbone ne s'appliquera pas à cette industrie. Le projet de gaz naturel liquéfié annoncé obtiendra aussi une exemption. Qu'en est-il des agriculteurs et du secteur agricole? Ils la paient deux fois plutôt qu'une.
Il s'agit d'une taxe très régressive et très dure pour le secteur agricole, une industrie énorme. Lorsque le ministre affirme qu'il n'a pas rencontré un seul agriculteur qui s'y oppose, je réponds que je n'ai pas rencontré un agriculteur qui l'appuie, et ils se comptent par milliers dans ma circonscription.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question posée oralement ce soir, qui figure également dans le Feuilleton des avis.
Avant de commencer, je remercie mon collègue et ami de Bow River. Malgré notre amitié, je rejette complètement la position qu'il a adoptée dans ce dossier. Les conservateurs ont eu 13 ans — dont 10 ans au pouvoir — pour élaborer un plan contre la pollution. Or, ils n'en ont toujours pas, et ils refusent de présenter un plan solide de protection de l'environnement.
Les Canadiens savent que la protection de l'environnement est prioritaire. Même si je crois que la plupart des gens reconnaîtraient que c'est effectivement le cas, mon collègue d'en face, qui appartient à l'un des principaux partis de l'histoire canadienne, n'a pas de plan à proposer pour lutter sérieusement contre les changements climatiques. À mon avis, le parti qu'il représente est déconnecté de la réalité et manque énormément de vision. C'est pourquoi le député ne demande pas ce soir ce que le gouvernement peut faire pour aider et protéger l'environnement, mais plutôt combien d'argent cela coûtera.
Pour répondre à la question le plus brièvement possible, la tarification de la pollution va profiter aux Canadiens. Elle ne va pas leur nuire. Le député n'est même pas obligé de me croire sur parole. Il n'a qu'à poser la question à l'ancien directeur des politiques de Stephen Harper qui a affirmé que les familles de la classe moyenne se porteront mieux grâce au plan du gouvernement de mettre un prix sur la pollution. Elles auront plus d'argent à leur disposition. Le plan du gouvernement de tarifer la pollution va protéger l'environnement, favoriser la croissance économique et mettre plus d'argent dans les poches des Canadiens.
Nous prenons des mesures qui profiteront tant à l'environnement qu'à l'économie. Il est largement reconnu que mettre un prix sur la pollution est la façon la plus efficace de réduire les émissions et de créer une croissance économique durable et propre.
La pollution, bien honnêtement, a déjà un coût. L'inaction coûte plus cher que l'action. On souffre déjà de phénomènes comme le smog, qui a non seulement des répercussions sur l'environnement, mais également sur la santé. Des inondations et des feux de forêt ont aussi lieu dans différentes parties du pays. Il n'y a qu'à penser au feu qui fait rage en ce moment dans la province que le député représente.
La tarification de la pollution permet à chacun de constater le coût de la pollution et d'agir en conséquence. Contrairement aux conservateurs, qui semblent souhaiter qu'on puisse polluer gratuitement, nous voulons rendre la vie plus chère pour les pollueurs et moins chère pour les Canadiens. Si mon collègue s'inquiète réellement du coût de la tarification de la pollution pour les Canadiens, je peux le rassurer: ne rien faire est plus coûteux que de prendre le problème au sérieux.
Je me demande si le député réalise que le coût de l'inaction quant au climat dépassera les 5 milliards de dollars d'ici 2020; c'est ce qu'il en coûtera pour ne pas avoir pris ce problème au sérieux. En fait, nous savons que, d'ici 2020, le fait de ne pas avoir pris au sérieux les menaces qui pèsent sur l'environnement nous coûtera encore plus que ces 5 milliards de dollars.
J'aime mieux les décisions fondées sur les données probantes que les données inventées pour justifier les décisions; et les données probantes sont éloquentes. Mark Carney, un Canadien qui est gouverneur de la Banque d'Angleterre, a affirmé que les débouchés économiques se chiffraient à 23 billions de dollars.
Le gouvernement libéral protège l'environnement, prend au sérieux les défis que présente le changement climatique et cherche à tirer profit des occasions qui se présentent pour améliorer le sort des Canadiens et protéger l'environnement. Il le fait pour nous, mais aussi pour nos enfants.
Monsieur le Président, je suis ravi de voir mon collègue à la Chambre ce soir et de pouvoir discuter de ce dossier avec lui. C'est une personne que je respecte. J'estime qu'il représente bien sa région et qu'il s'exprime bien à la Chambre.
À mon avis, en un sens, on applique le principe de la carotte et du bâton. En Alberta, on recense plus de 50 ans d'innovation dans les sables bitumineux. Des choses incroyables ont été réalisées depuis les années 1960 en matière d'innovation. Cela s'est fait de manière positive et non négative.
J'estime que les gens du secteur de l'agriculture ont fait des choses incroyablement positives pour l'environnement. Ils croient vraiment à l'environnement, car sans terres arables, il n'y a pas d'exploitation agricole. Ils croient vraiment à l'importance de travailler avec l'environnement, mais selon une approche positive et non négative.
La mesure est vraiment négative pour les exploitations agricoles. C'est une double imposition. Elle fait en sorte qu'il est difficile pour les agriculteurs d'accroître leur production lorsqu'ils font plus d'innovations. Ils le font pour l'environnement.
C'est difficile. C'est dur. Voilà pourquoi la taxe sur le carbone est très régressive.
Monsieur le Président, en réponse à la réplique, j'aimerais souligner qu'il y a des composantes qui encouragent les gens à contribuer à la protection de l'environnement en investissant dans le secteur des technologies propres, le transport en commun et les mesures de conservation. Nous allons mettre un prix sur la pollution parce que, selon moi, l'aspect vraiment négatif de l'absence d'une telle mesure est que cela permet à ceux qui causent des dommages à l'atmosphère de polluer gratuitement et de refiler les coûts de leurs actions aux Canadiens ordinaires.
En 2015, il y a eu des élections. Nous nous sommes engagés à stimuler l'économie tout en protégeant l'environnement. Nous avons fait preuve de transparence pendant la campagne et indiqué que notre plan comprenait la tarification de la pollution.
Il est de notre devoir de protéger l'environnement et de stimuler l'économie. Même si les conservateurs ne sont parvenus à faire ni l'un ni l'autre, cela ne signifie pas que nous ne réussirons pas à respecter nos deux engagements.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication