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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 346
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 31 octobre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 346
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 31 octobre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Kitchener—Conestoga.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le commissaire aux débats des chefs
Monsieur le Président, ceux qui veulent plein de mauvaises idées peuvent compter sur les libéraux et surtout sur le premier ministre. Après l'achat de Trans Mountain et la légalisation du pot clairement prématurée, voici la mauvaise idée de la semaine: un commissaire aux débats des chefs. Ça, c'est une poupée russe de mauvaises idées. On ouvre la mauvaise idée et paf!, il y a une autre mauvaise idée à l'intérieur, et ainsi de suite.
On va payer 5,5 millions de dollars à un ancien gouverneur général — ça, c'est proche des préoccupations du monde, un gouverneur général — pour produire deux émissions de télé. Les partis ne seront pas obligés de participer, les radiodiffuseurs qui voudront organiser leur débat pourront le faire, le gouvernement choisit tout seul le commissaire et ça continue. C'est n'importe quoi.
Au lieu de gaspiller l'argent du monde, le gouvernement devrait commencer à être utile et dédommager les agriculteurs, rembourser le Québec pour le coût des demandeurs d'asile, transférer des sommes décentes en santé; être utile, quoi.
[Traduction]
Les émeutes anti-sikhs de 1984
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous commémorons le jour, en 1984, où des émeutes ont éclaté dans les rues de Delhi et de nombreuses autres villes en Inde. Des gangs organisés dans la ville ont tué des milliers d'innocents sikhs en raison de leur foi. Les résidences sikhes ont été repérées, marquées et systématiquement ciblées. Des gangs sont sortis. Des femmes ont été violées. Des hommes ont subi le supplice du pneu et des enfants ont été tués simplement parce qu'ils avaient les cheveux longs. C'est un souvenir qui hante les sikhs tous les jours. Nous attendons encore, 34 ans plus tard, que justice soit rendue pour les femmes agressées ainsi que pour les veuves et les orphelins.
Les Canadiens appuient les sikhs de l'Inde et réclament justice pour les victimes. Nos prières les accompagneront pour toujours et nous ne les oublierons jamais.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, le 13 octobre, à Morinville, j'ai assisté au gala de la Jessica Martel Memorial Foundation, afin d'honorer la mémoire de Jessica Martel, tuée de façon brutale dans un acte de violence conjugale.
Partout au Canada, des familles vivent dans la peur, et nombre de victimes n'ont nulle part où se réfugier. Jessica faisait partie de ces victimes. Elle a choisi de quitter une relation violente, une décision qui lui a coûté la vie.
Pour honorer la mémoire de leur fille, Lynne Rosychuk, une femme extraordinaire, ainsi que des membres de la famille et des amis de Jessica ont décidé d'agir. En septembre, la fondation a entrepris la construction de la Jessie's House, un refuge pour les victimes de violence conjugale de ma circonscription et des environs.
En novembre, l'Alberta soulignera le Mois de la prévention de la violence familiale. J'exhorte le gouvernement à appuyer des initiatives comme la Jessie's House qui contribuent à briser le cycle de la violence et qui viennent en aide aux victimes de violence conjugale dans nos collectivités.
[Français]
Brome-Missisquois
Monsieur le Président, le 10 octobre dernier, j'ai annoncé un investissement de 210 000 $ du ministère du Patrimoine canadien pour la rénovation de la grange ronde de Mansonville, un village situé à l'extrémité Est de Brome—Missisquoi. Cette grange, l'une des six ou sept restantes dans les Cantons-de-l'Est, a été construite en 1912 et est réellement un joyau de notre patrimoine. L'argent permettra de rénover et de sécuriser la structure, ce qui rendra le bâtiment plus apte à recevoir les visiteurs souhaitant renouer avec leur histoire.
Lors de ma visite à Mansonville, j'ai également visité le Centre d'action bénévole de la Missisquoi-Nord. Le Centre offre un service de soutien et de coordination pour les bénévoles et compte plus de 191 membres inscrits. J'y ai d'ailleurs rencontré une équipe très dynamique qui fait vibrer cette magnifique communauté. Je souhaite remercier tout particulièrement la directrice générale, Mable Hastings, de son accueil chaleureux.
[Traduction]
Elle invite également le premier ministre à visiter le centre, à Potton.
Je félicite Mable de son excellent travail.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, chaque jour, des véhicules doivent s'arrêter sur la Transcanadienne pour laisser passer des trains de marchandises opérés par le CN.
Chaque année, Transports Canada tient sa triste liste des passages à niveau où les risques d'accident sont les plus élevés au pays, et malheureusement ma circonscription y figure.
C'est aussi un enjeu de développement économique. Le transport de marchandises est appelé à augmenter en flèche sur ce tronçon de voie ferrée au cours des prochaines années. La solution à ces deux enjeux est l'aménagement d'un pont étagé ferroviaire.
Saint-Hyacinthe est le seul endroit au Canada, peut-être même en Amérique du Nord, où une voie ferrée traverse une autoroute.
J'ai remis l'ensemble du dossier à mes collègues ministres de l'Infrastructure et des Transports et j'espère avoir leur pleine et entière collaboration.
[Traduction]
La soupe populaire du centre communautaire de Sault Ste. Marie
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour féliciter la direction, le personnel, les bénévoles et tous les intervenants de la soupe populaire du centre communautaire de Sault Ste. Marie, qui célèbre son 35e anniversaire cette année. Je tiens à remercier et à féliciter tout particulièrement M. Tony Martin, fondateur de l'initiative. Lors d'une cérémonie spéciale tenue récemment en présence de parents et d'amis, on a dévoilé la salle communautaire Tony Martin en son honneur.
De nombreux députés connaissent Tony, car il a représenté Sault Ste. Marie en tant que député provincial de 1990 à 2003, puis comme député fédéral de 2004 à 2011.
Tony a défendu avec ardeur cette initiative et il a créé une ressource précieuse pour sa collectivité. La soupe populaire du centre communautaire est un endroit spécial, qui offre plusieurs programmes destinés à venir en aide aux gens de manière respectueuse et dans un esprit de collaboration. À midi, tous les jours, il sert gratuitement des repas nutritifs et il distribue des boîtes d'aliments sains. Il offre également un programme pour les familles, deux initiatives parascolaires et bien d'autres activités.
Je tiens à transmettre mes meilleurs voeux à Tony et à le remercier de l'élan de générosité qu'il a lancé dans sa collectivité. Je remercie sa famille et toutes les personnes qui oeuvrent à la soupe populaire.
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, j'ai appris, en regardant Global News en fin de semaine, que Statistique Canada s'apprête à recueillir les données financières personnelles d'environ 500 000 Canadiens sans avoir d'abord obtenu leur consentement. Sur le coup, je me suis dit que c'était impossible. Eh bien non, c'est tout à fait vrai. Non seulement le premier ministre l'a confirmé hier et avant-hier, mais il en a même rajouté. À l'entendre, les données personnelles des Canadiens seront protégées, mais je rappelle que c'est aussi lui qui avait promis d'équilibrer le budget et qui avait dit que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. Bref, c'est encore et toujours la même rengaine: « Je viens de la part du gouvernement et je veux vous aider. »
Même ma femme n'est pas au courant de mes transactions financières personnelles. Qu'est-ce qui fait penser au premier ministre qu'il a le droit de mettre le nez dans mes affaires et dans celles d'un demi-million de Canadiens? Ses gestes trahissent enfin ce que nous avons toujours su: il voue une admiration sans bornes à la dictature chinoise.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le 27 octobre, j'ai organisé une rencontre de citoyens avec mon collègue de Don Valley-Ouest sur le bilan des trois années du gouvernement.
[Traduction]
Nous avons demandé aux participants d'indiquer les trois sujets qu'ils estimaient prioritaires parmi la liste suivante: économie, changements climatiques, lutte contre la pauvreté, stratégie jeunesse, stratégie nationale sur le logement, immigration et légalisation du cannabis. À notre grande surprise, les changements climatiques sont arrivés en première position. Les participants étaient tous favorables à la tarification de la pollution et ils ont dit souhaiter que nous en fassions plus. Ils estiment que les changements climatiques constituent un problème urgent et ils aimeraient bien laisser de quoi de positif à leurs enfants et petits-enfants. Contrairement aux conservateurs, ils veulent que nous agissions maintenant.
[Français]
Les citoyens sont d'avis que les provinces réfractaires sont imprudentes et que l'opinion de ceux qui nient l'évidence de la science n'est pas pertinente dans la discussion.
[Traduction]
Beaconsfield
Monsieur le Président, la Ville de Beaconsfield, dans ma circonscription, Lac-Saint-Louis, a récemment reçu l'attestation Municipalité Écon'eau du Réseau Environnement pour ses initiatives ambitieuses en économie d'eau potable. L'attestation reconnaît le travail de la Ville, plus précisément son programme de détection des fuites dans le réseau municipal, ses activités de sensibilisation à l'économie d'eau potable et la qualité des renseignements accessibles dans la section Eau de son site Web.
[Français]
La consommation d'eau potable de Beaconsfield continue de diminuer année après année. Le remplacement de l'infrastructure souterraine, grâce, entre autres, au programme Nouveau Fonds Chantiers Canada, a permis d'améliorer l'efficacité du réseau de distribution d'eau de la ville.
[Traduction]
Je félicite le maire Georges Bourelle, la conseillère Karen Messier, la conscience environnementale de la Ville, et tous les membres du conseil municipal de leur esprit d'initiative pour contribuer à protéger la ressource la plus précieuse du Canada: l'eau.
[Français]
Bravo, Beaconsfield!
[Traduction]
Un ancien député de Wild Rose
Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage à Myron et Dorothy Thompson de Sundre, en Alberta. En 1993, le couple s'est installé à Ottawa animé par un noble idéal, celui de se mesurer à l'élite politique pour rendre le pouvoir aux simples citoyens. C'étaient là les grandes valeurs non négociables de Myron tout au long des 15 années où il a occupé les fonctions de député de Wild Rose, en remportant cinq élections consécutives.
Tout le monde dans la Cité parlementaire connaissait Myron avec son fameux stetson blanc et ses bottes. Il était l'ami de tous. À la Chambre, il était réputé pour ses discours francs et enflammés, armé de la conviction profonde que Dieu guidait ses pas. Les gens faisaient la queue pour parler avec Myron alors que les journalistes l'avaient qualifié de John Wayne de la Colline du Parlement. C'était un député authentique qui s'investissait sans compter; il a été un mentor qui a eu une influence déterminante. Je peux le confirmer personnellement: un coup de fil de Myron en 1992 a changé ma vie. Il a misé sur un jeune freluquet, comme il l'aurait dit lui-même, et il m'a ouvert les portes de l'arène politique, ce qui m'a permis de lui succéder ici, au Parlement.
L'ensemble des députés, les gens à la maison et toute la population du Canada offrent leur soutien à Myron et Dot dans le combat qu'ils doivent maintenant mener.
Les Canadiens d'origine philippine
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion M-155, une motion d'initiative parlementaire reconnaissant le Mois du patrimoine philippin présentée par ma collègue la députée de Scarborough-Centre.
En tant que député de l'une des circonscriptions les plus diversifiées du Canada, qui compte une communauté importante et dynamique de Canadiens d'origine philippine, je serais très heureux que la Chambre reconnaisse officiellement les contributions inestimables de la communauté philippino-canadienne à notre pays, notre économie et notre société.
Tous les jours, la richesse de la communauté philippino-canadienne se manifeste dans toute sa splendeur dans Willowdale. D'autres collectivités du Canada sont tout aussi choyées. Selon le recensement de 2016, plus de 800 000 personnes d'origine philippine vivent au Canada. La communauté philippine est celle qui connaît la croissance la plus rapide au Canada. Depuis 2011, sa population a augmenté de 27 %. En somme, le Canada est vraiment choyé.
Cette communauté constitue sans aucun doute un élément essentiel de notre mosaïque typiquement canadienne, et j'ai l'honneur de me joindre à mes collègues...
La députée de Humber River—Black Creek a la parole.
La Journée internationale de la liberté de religion
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner que la Journée internationale de la liberté de religion a été célébrée le 27 octobre.
À la lumière des événements horribles qui ont récemment eu lieu à Pittsburgh, il est important de reconnaître que la protection des libertés religieuses est un droit fondamental de tous les Canadiens.
Malheureusement, dans de nombreuses régions du monde, des gens de toutes les confessions sont victimes de persécution. C'est pour cette raison qu'il est extrêmement important de faire en sorte que tout le monde respecte et protège la liberté de religion. Lorsque les libertés religieuses s'épanouissent, il y a une plus grande stabilité et plus de possibilités économiques.
Aujourd'hui et tous les autres jours, nous devons toujours faire valoir notre détermination à faire régner la paix et à favoriser l'inclusion de toutes les communautés religieuses et tous les groupes confessionnels, au Canada et à l'étranger.
L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
Monsieur le Président, je prends la parole pour attirer l'attention de la Chambre sur trois dates.
La première date est le 17 septembre. Ce jour-là, la députée de Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a déclaré à la Chambre avoir perdu toute confiance à l'égard du premier ministre et du gouvernement libéral, avant de traverser le parquet. Elle s'en est remise à son serment d'ancien officier pour prendre cette décision. Le premier ministre a dit que c'était bien ainsi et lui a souhaité bonne chance.
La date suivante ne remonte pas à plus tard qu’hier soir, le 30 octobre. Durant cette nuit du diable, notre premier ministre féministe a montré son vrai visage. Il a envoyé ses zombies voter contre une députée qui a déjà servi dans les Forces armées canadiennes. Des membres du Cabinet ont eux-mêmes pris part à cet épisode honteux.
Le député d'Etobicoke-Centre, qui a dépensé des millions de dollars pour défendre la cause de l'intégrité dans nos élections, a profité de l'occasion pour tenir une réunion bidon qui est absolument nulle et non avenue.
La dernière date sera le 21 octobre 2019. Ce jour-là, un grand nombre de Canadiens auront l'occasion de suivre l'exemple de la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill et d'appuyer les conservateurs.
Belleville
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de féliciter la Ville de Belleville pour avoir remporté le grand prix de Place aux jeux Kraft Heinz.
Belleville recevra un montant de 250 000 $ pour son projet Field of Ability, qui vise à modifier le terrain de baseball du Parkdale Veterans Park pour en faire un stade de baseball entièrement accessible.
Le nouveau stade comprendra une surface caoutchoutée, des abris des joueurs accessibles, des clôtures et un stationnement améliorés et des allées asphaltées, tous des éléments qui vont contribuer à créer un lieu exempt d'obstacles. Ce terrain accueillera la ligue de baseball Challenger, qui est ouverte aux personnes de tous les âges atteintes de troubles physiques ou cognitifs. Le Field of Ability sera le premier terrain du genre dans la circonscription de Baie de Quinte ainsi que dans toutes les régions des environs entre Ottawa et Toronto.
Plus tôt dans l'année, j'ai assisté à une activité locale de collecte de fonds pour ce projet. L'objectif de 700 000 $ nous avait alors semblé presque inatteignable. Cependant, grâce à Place aux jeux, nous en sommes rendus à la moitié de notre objectif pour ce projet qui fera en sorte que plus de gens puissent jouer.
Un grand merci à tous les bénévoles locaux qui travaillent à ce projet.
[Français]
L'équité salariale
Monsieur le Président, les femmes et les organisations défendant la cause des femmes se sont battues pendant plus de 42 ans pour qu'enfin les libéraux tiennent leurs promesses sur l'équité salariale.
Je profite de l'occasion pour remercier les femmes de leur dur travail acharné et de leur détermination. Bravo mesdames!
Grâce à leur dur labeur, le gouvernement a enfin entendu raison et a finalement fait un pas dans la bonne direction.
Par contre, nous espérons de tout coeur que le gouvernement acceptera de travailler avec les partis de l'opposition, les syndicats et les groupes de femmes, ou toute autre personne compétente. Nous souhaitons surtout qu'il va écouter leurs conseils dans le but d'améliorer le projet de loi, qui est loin d'être parfait. Plusieurs questions demeurent, et le fait que les femmes risquent de ne pas avoir droit à l'équité salariale avant quatre années est très préoccupant.
Au Québec, la loi a été adoptée il y a presque 22 ans. Les femmes ont assez attendu. Retroussons-nous les manches et faisons le travail nécessaire pour améliorer le projet de loi et l'adopter.
[Traduction]
L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
Monsieur le Président, le premier ministre, un féministe autoproclamé, a encore une fois voulu exercer une vengeance politique contre une femme qui ne partage pas son opinion. Hier soir, les membres libéraux de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN ont tenté de renverser ma collègue la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill de son poste de présidente.
Les députés se demandent peut-être pourquoi. C'était simplement pour se venger d'une députée qui défend les Canadiens au lieu de suivre aveuglément le premier ministre. Un gouvernement féministe devrait défendre les intérêts de toutes les femmes, au lieu de pervertir égoïstement la démocratie en prenant des mesures de représailles.
La députée qui est l'actuelle présidente de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN est hautement qualifiée. Comme ancienne combattante respectée, elle a servi en tant que capitaine dans l'Aviation royale canadienne, et a occupé des postes de cadre supérieur au ministère de la Défense nationale, ainsi que dans les industries de la défense et de l'aérospatiale pendant plus de 30 ans.
Malgré les protestations non fondées, non démocratiques et tout à fait hostiles des libéraux, la députée demeure la présidente distinguée et qualifiée de l'Association. Les conservateurs appuient la démocratie et nous appuyons la députée.
L'Association des musulmans progressistes du Canada
Monsieur le Président, pendant des années, j'ai eu le privilège d'être le maître de cérémonie du dîner annuel de l'Aïd sur la Colline du Parlement, avec l'Association des musulmans progressistes du Canada. Le président, Mobeen Khaja, a travaillé sans relâche avec tous les groupes confessionnels afin que ce dîner soit une célébration de la paix et du respect pour les gens de toutes les confessions. Les efforts soutenus qu'a déployés Mobeen pendant une décennie lui ont valu l'Ordre de l'Ontario et ont été reconnus et soulignés la semaine dernière alors qu'il s'est rendu à Rome, avec ses collègues, pour rencontrer le pape François.
Les gens qui ont la foi sont souvent victimes de conflits, de violences et d'un manque de respect. Tout récemment, la communauté juive de Pittsburgh a été victime d'une horrible attaque. Dans ce contexte, Mobeen et le pape ont montré à tous qu'il existe une autre voie. Le monde a bien besoin de la sagesse tranquille de Mobeen et du pape et il pourrait se passer des discours pompeux qu'on lui sert quotidiennement.
Je souhaite féliciter Mobeen et l'Association des musulmans progressistes du Canada du travail qu'ils accomplissent afin de rapprocher les gens de toutes les confessions.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La vie privée
Monsieur le Président, nous savons maintenant que ce gouvernement a déjà accédé au dossier financier personnel de milliers, sinon de millions de Canadiens sans leur consentement. À au moins deux occasions, les données ont été confisquées dans un bureau de crédit. Ces données comprennent des noms, des adresses, des numéros d'assurance sociale, et plus encore. Il s'agit là d'une immense intrusion non autorisée dans la vie des Canadiens.
Est-ce que le premier ministre fera son travail et demandera immédiatement à ce gouvernement de cesser cette activité?
Monsieur le Président, nous veillons toujours à ce que les données personnelles des Canadiens soient protégées.
Statistique Canada utilisera des données anonymes à des fins statistiques seulement. Aucun renseignement personnel ne sera rendu public. Statistique Canada travaille avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour veiller à ce que les renseignements des Canadiens demeurent protégés et privés. Le statisticien en chef a demandé au commissaire à la protection de la vie privée de poser un second regard sur ce projet afin de s'assurer que l'information personnelle des Canadiens est protégée.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas le processus adopté par le gouvernement qui est en question, mais la protection des renseignements sur les finances personnelles, un droit fondamental des Canadiens. Il ne s'agit pas de ce qui est rendu public, mais du fait que le gouvernement se croit permis de jeter un coup d'oeil dans les comptes bancaires des particuliers et en voir les détails de chaque transaction.
Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose en ordonnant à l'organisme gouvernemental de ne plus accéder aux renseignements personnels des Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement veillera toujours à protéger la vie privée des Canadiens. Statistique Canada se servira de données anonymisées à des fins statistiques seulement. Aucun renseignement personnel ne sera rendu public. Statistique Canada collabore activement avec le Commissariat à la protection de la vie privée sur ce projet afin de garantir que les renseignements bancaires des Canadiens demeurent protégés et privés. Le statisticien en chef a demandé au commissaire à la protection de la vie privée de se pencher sur le projet afin d'assurer que la vie privée des Canadiens demeure protégée.
Monsieur le Président, la question n'est pas de savoir comment le premier ministre compte utiliser ces données. Le problème, c'est qu'il n'a tout simplement pas le droit de les recueillir. Il ne s'agit pas de données anonymisées, mais de transactions financières détaillées associées au numéro d'assurance sociale d'une personne. Le premier ministre viole donc le droit à la vie privée des Canadiens; il ne le protège pas.
Un choix s'offre à lui maintenant. Il peut mettre fin à cette pratique et voir à ce que les renseignements personnels des Canadiens soient protégés. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral fera toujours le nécessaire pour que le droit des Canadiens à la protection de la vie privée soit respecté. C'est pourquoi nous nous assurons que le commissaire à la protection de la vie privée travaille de concert avec le chef de Statistique Canada et veille à ce que toutes les normes relatives à la protection de la vie privée soient respectées.
Pendant 10 ans, les conservateurs ont gouverné au nom d'une idéologie et non pas en se fondant sur des données scientifiques. Quand les données se sont mises à les déranger, ils ont tout simplement cessé d'en recueillir. Ils ont congédié le conseiller scientifique en chef et éliminé le questionnaire détaillé du recensement. Ils ont choisi d'arrêter de recueillir des données parce que ces données les dérangeaient. Pour notre part, nous sommes résolus à prendre des décisions éclairées fondées sur des données probantes tout en protégeant la vie privée des Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre peut bien essayer de se dégager de ses responsabilités, il reste qu'il a la capacité, il a le pouvoir de défendre sans attendre le droit à la protection de la vie privée des Canadiens. Il semble mal comprendre les choses. Il semble penser que c'est en ayant accès à nos données personnelles que le gouvernement peut protéger notre vie privée. Ne comprend-il pas que protéger la vie privée ne consiste pas uniquement à ne pas rendre publics des documents? Cela consiste également à garantir que le gouvernement n'ait pas le droit de s'ingérer dans la vie privée des Canadiens.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, non seulement nous croyons dans les faits et dans les preuves, mais nous croyons fondamentalement dans le travail solide qu'accomplit le commissaire à la protection de la vie privée pour protéger la vie privée des Canadiens. C'est en cela que nous croyons, et c'est cela qui nous tient à cœur de ce côté-ci de la Chambre, et nous protégerons toujours la vie privée des Canadiens. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous faisons en sorte que Statistique Canada collabore avec le commissaire pour que tous deux protègent la vie privée des Canadiens.
Encore une fois, les conservateurs essaient de semer la peur et la division et ils nient les faits. Nous protégerons la vie privée des Canadiens et nous fonderons nos décisions sur des données.
Monsieur le Président, le premier ministre semble croire que son gouvernement et lui, en tant que premier ministre, ont le droit d'examiner en détail les comptes bancaires et les cartes de crédit des Canadiens. Les conservateurs se dresseront toujours contre ce genre d'intrusion dans la vie des Canadiens.
Il parle de la protection de la vie privée. Pas plus tard que l'an dernier, le gouvernement libéral a été obligé de débourser 17,5 millions de dollars dans le cadre d'un recours collectif relatif à une sérieuse atteinte à la vie privée concernant des bénéficiaires de prêts d'études. Le bilan du gouvernement en matière de protection du droit des Canadiens à la vie privée est désastreux.
Le premier ministre va-t-il faire ce qui s'impose, défendre le droit des Canadiens à la vie privée et mettre fin à cette pratique?
Je tiens à rappeler au député de Cape Breton—Canso et aux autres députés, bien sûr, qu'ils doivent attendre leur tour pour intervenir. Je suis certain qu'il le sait.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, non seulement nous respectons et protégeons le droit à la vie privée des Canadiens, mais nous respectons également le commissaire à la protection de la vie privée, dont le travail est de veiller à ce que les données et la vie privée des Canadiens soient bien protégées.
Les députés d'en face n'ont pas parlé une seule fois de l'excellent travail que fait le commissaire à la protection de la vie privée et qu'il continuera de faire. Nous allons travailler avec le commissaire à la vie privée afin de continuer d'assurer la protection des renseignements concernant les Canadiens. Les députés d'en face ne peuvent pas en dire autant, étant donné qu'ils préfèrent faire de la politique avec cette question.
Nous continuerons de prendre les mesures nécessaires afin de protéger la vie privée des Canadiens.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, pendant que les libéraux dorment au gaz en ce qui a trait à l'imposition des géants du Web, d'autres pays, eux, vont agir.
Le Royaume-Uni a annoncé hier qu'il introduira une taxe de 2 % sur les services numériques. Il y a 10 jours, c'est l'Espagne qui annonçait une taxe de 3 % sur ces mêmes services. La Commission européenne, quant à elle, considère un impôt de 3 % sur le chiffre d'affaires de ces géants du Web.
Ici, on n'est même pas foutu d'appliquer une simple taxe de vente à laquelle on soumet pourtant nos propres entreprises.
Le premier ministre a dit, sur le tapis rouge du Gala de l'ADISQ, qu'il avait entendu l'appel de l'industrie culturelle.
C'est bien beau à entendre, mais quand va-t-il agir?
Monsieur le Président, l'examen de la Loi sur la radiodiffusion est en cours, mais nous n'avons pas attendu pour agir.
Nous investissons plus de 3,2 milliards de dollars dans nos artistes et créateurs, le plus grand investissement du G7; nous avons doublé le financement du Conseil des arts du Canada; nous avons réinvesti 675 millions de dollars dans Radio-Canada/CBC; et nous avons ajouté 172 millions de dollars au Fonds des médias du Canada.
Nous sommes toujours fiers d'appuyer nos artistes et nos créateurs, et nous allons continuer de le faire.
Monsieur le Président, je pense qu'il n'a pas compris la question. Moi, je parlais de l'imposition des géants du Web. Il n'impose pas les géants du Web, mais cela ne me surprend pas, parce que le gouvernement est absolument incohérent et difficile à suivre en matière fiscale.
L'Agence du revenu du Canada a révisé 332 000 dossiers de Canadiens recevant des prestations, mais elle est incapable de traiter 3 000 dossiers de gens impliqués dans les Panama Papers.
Dans sa réponse bafouillée, hier, le premier ministre disait qu'ils avaient dépensé 1 milliard de dollars pour des enquêtes. Ça, on le sait: c'est 1 milliard de dollars pour les Canadiens qui ne sont pas assez riches pour se défendre. Il est clair qu'on a une justice fiscale à deux vitesses.
On le répète: qu'est-ce que le ministre va faire?
Monsieur le Président, oui, non avons investi des sommes historiques à l'Agence du revenu du Canada pour lutter contre les fraudeurs de l'impôt, mais pour qu'il y ait des conséquences, nous avons aussi pleinement adopté la norme internationale d'échange d'information de l'OCDE, et nous avons prévu les ressources nécessaires pour que l'ARC soit mieux en mesure de cibler les contribuables impliqués dans des stratagèmes d'évitement fiscal abusif.
En ce qui a trait à l'inobservation à l'étranger, depuis notre arrivée au pouvoir, l'Agence du revenu du Canada a doublé le nombre de vérifications effectuées à l'étranger. Lutter contre l'évasion fiscale, en particulier à l'étranger, est une priorité pour notre gouvernement.
[Traduction]
Les élections partielles
Monsieur le Président, hier, les chefs du Nouveau Parti démocratique, du Parti conservateur, du Parti vert et du Bloc québécois ont tous écrit au premier ministre afin de l'exhorter à agir de façon honorable et à faire preuve de respect envers les quelque 300 000 Canadiens qui n'ont plus de représentant en déclenchant des élections partielles.
Je ne suis pas sûr que ces chefs pourraient s'entendre sur l'heure qu'il est, mais ils s'entendent pour dire que tous les Canadiens méritent une voix au Parlement. Le seul qui n'est pas d'accord, c'est le premier ministre. Rappelons-lui que cette Chambre ne lui appartient pas et que tous les Canadiens méritent d'être respectés et d'être représentés ici.
Quand le premier ministre prendra-t-il la bonne décision en déclenchant des élections partielles?
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir d'annoncer une élection partielle dans Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. Nous espérons déclencher bientôt des élections partielles dans les autres circonscriptions. Nous sommes tous impatients de faire campagne dans ces circonscriptions.
Je salue et félicite le député d'en face de son enthousiasme à l'égard du processus électoral.
Monsieur le Président, nous aimerions simplement que le premier ministre partage notre enthousiasme à l'égard du processus électoral.
Les promesses des libéraux de respecter la démocratie canadienne sont aussi creuses que les citrouilles que j'ai placées hier soir sur les marches devant ma maison. Avec les libéraux, tout n'est que poudre aux yeux. Ils ont trahi leur promesse de faire de l'élection générale de 2015 la dernière à être menée selon le système majoritaire uninominal à un tour. Ils ont aussi renié leur promesse de ne pas faire adopter à toute vapeur un projet de loi électorale, comme Stephen Harper l'avait fait.
Maintenant, le premier ministre prend en otage ces circonscriptions uniquement pour se livrer à des petits jeux politiques. Il a déclenché des élections complémentaires l'an dernier plus rapidement qu'il le fait pour les circonscriptions d'York—Simcoe, de Burnaby-Sud et d'Outremont. Quel est le problème...
Monsieur le Président, tous les Canadiens peuvent se réjouir du fait que nous avons présenté une loi électorale majeure qui permettra d'assurer la tenue d'élections justes, contrairement à celles de 2015 qui se sont déroulées sous le programme électoral boiteux des conservateurs. Ces lois permettront également à des gens d'un bout à l'autre du pays de voter en sachant qu'on a imposé des limites réelles aux dépenses engagées par des tiers pendant la période préélectorale. Nous savons que les Canadiens s'attendent à des élections libres et justes. Promesse faite, promesse tenue.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, ce fut long et pénible, mais les libéraux commencent enfin à révéler la vérité au sujet de leur taxe sur le carbone. Hier, la ministre de l'Environnement et son secrétaire parlementaire ont tous deux admis que la nouvelle taxe sur le carbone nuira à l'emploi et à la capacité concurrentielle du Canada. Ils ont dit qu'elle était désavantageuse pour les entreprises. Ils ont admis que c'est la raison pour laquelle ils ont décidé d'en exempter les grands pollueurs industriels.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il que cette taxe nuira aussi à l'emploi dans les PME et accordera-t-il la même exemption à ces entreprises?
Monsieur le Président, le changement climatique est réel. Nous sommes la première génération à savoir quoi faire à son sujet, mais aussi la dernière génération qui pourra faire quoi que ce soit à son sujet. Voilà pourquoi nous intervenons.
Nous avons présenté un plan complet afin de lutter contre les changements climatiques de concert avec les provinces, car celles-ci sont prêtes à collaborer avec nous à cette fin. Cette lutte passe nécessairement par la tarification de la pollution. Les Canadiens s'y attendent.
Les conservateurs n'ont pas de plan de lutte contre les changements climatiques. Ils n'osent même pas admettre que les changements climatiques sont réels et ne savent pas comment atteindre leurs objectifs.
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré lors d'une émission télévisée au Québec que rien de ce que pourrait faire le Canada n'aurait un impact sur les changements climatiques. Il a donc proposé un plan qui n'aura aucun impact sur les changements climatiques, parce qu'il fait profiter les gros émetteurs canadiens d'un traitement spécial. Il reconnaît que les Canadiens qui travaillent pour ces entreprises risquent de perdre leur emploi si celles-ci sont forcées de payer le plein tarif en ce qui concerne la taxe sur le carbone.
Ma question est simple. Tous les gens qui travaillent dans des petites et moyennes entreprises profiteront-ils du même traitement?
Monsieur le Président, il est temps que le Canada ait un véritable plan concret pour lutter contre les changements climatiques. C'est exactement ce que nous avons fait en mettant un prix sur la pollution. C'est très simple. Polluer étant gratuit, il y a beaucoup de pollution. En mettant un prix sur la pollution, nous la faisons diminuer. C'est cela, le fondement de notre plan.
Nous prenons des mesures qui aident les familles et, bien entendu, les petites et moyennes entreprises pendant cette période de transition vers une économie plus verte afin de protéger les futures générations. Les conservateurs...
Monsieur le Président, c'est le plan du premier ministre qui fait qu'il n'en coûte rien de polluer. Il a accordé des exemptions massives à de grandes entreprises qui ont les moyens de grassement payer des lobbyistes pour exercer des pressions auprès du gouvernement. En revanche, les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas de tels moyens doivent porter tout le poids de cette taxe. De plus, nous venons d'apprendre que le premier ministre vient d'exempter les centrales au charbon de la taxe sur le carbone.
Pourquoi le premier ministre prend-il, d'une part, des mesures qui font qu'il ne coûte rien de polluer mais impose-t-il, d'autre part, la taxe sur le carbone aux familles et aux particuliers canadiens?
Monsieur le Président, la question de mon collègue d'en face me donne l'occasion de souligner que nous avons mis un plan en place pour éliminer graduellement le charbon d'ici 2030. Entretemps, le plan de Stephen Harper — qui s'apparente le plus à une véritable stratégie pour les conservateurs, puisqu'ils n'ont rien proposé d'autre — prévoyait une élimination graduelle du charbon jusqu'en 2060, un objectif carrément irresponsable. Mais les gens d'en face font preuve de plus d'irresponsabilité encore, car ils n'ont absolument rien prévu pour l'élimination progressive du charbon et la lutte contre le changement climatique. Les conservateurs n'ont aucun plan pour s'attaquer à ce défi qui menace les générations à venir, notamment pour assainir l'air que nos enfants et nos petits-enfants respireront. Le gouvernement agit pendant qu'ils sont...
Monsieur le Président, le premier ministre a mis en place un plan pour donner des exemptions massives aux plus grands émetteurs du pays. Il a répondu aux lobbyistes grassement payés de ces entreprises venus négocier une entente spéciale avec le gouvernement: « Pas de problème, vous pouvez obtenir une réduction de 90 % de notre taxe sur le carbone. » Nous avons maintenant appris qu'il y a aussi une entente spéciale pour les plus grands émetteurs du pays du secteur de la production d'électricité.
Pourquoi, chaque fois que le premier ministre met un plan de l'avant, sont-ce les particuliers et les familles du Canada qui en font les frais? Pourquoi le premier ministre impose-t-il une taxe énorme aux gens qui prennent leur voiture pour aller travailler alors qu'il donne aux pollueurs une grosse réduction de taxe?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, nous croyons qu'il faut réduire les émissions et créer de bons emplois de la classe moyenne pour les Canadiens. Ce qu'affirment les conservateurs — personne ne sera étonné de l'entendre — est erroné.
Nous avons fixé des cibles de réduction de la pollution pour les industries. Si elles n'arrivent pas à atteindre ces cibles, elles devront payer. Si elles dépassent les cibles, par exemple grâce à l'innovation, elles seront récompensées. Notre plan comprend également des versements directs aux ménages couverts par filet de sécurité fédéral. Le seul mystère qui subsiste, c'est quel est donc le plan des conservateurs?
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre ne semble pas faire la différence entre le travail parlementaire et une élection générale. Il n'était aucunement nécessaire d'imposer une commission aux débats des chefs et encore moins nécessaire que le premier ministre essaie de dicter les règles de la prochaine élection.
Pourquoi le premier ministre pense-t-il avoir le droit d'imposer les critères des prochains débats électoraux?
Monsieur le Président, nous avons promis aux Canadiens, en 2015, d'établir une commission aux débats des chefs, justement parce que le Parti conservateur a tellement joué avec les règles des débats et joué avec les élections que les Canadiens n'ont pas eu la chance de voir de débats nationaux des chefs lors des dernières élections.
Je comprends qu'il voudrait bien qu'il y ait chaos et confusion encore une fois, mais nous avons promis aux Canadiens que nous allions mettre sur pied une commission aux débats, et c'est exactement ce que nous faisons. Les Canadiens méritent d'être bien informés lors des prochaines élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela faisait des générations qu'il n'y avait pas eu autant de débats que pendant la dernière campagne électorale. Les partis ont pu convenir entre eux des règles de ces débats, de concert avec les grands télédiffuseurs.
Toutefois, ce n'est pas la première fois que le premier ministre essaie de manipuler le système à son avantage. Il a essayé de manipuler le système électoral du Canada. Il a essayé de restreindre le rôle des partis de l'opposition dans les débats parlementaires. Il fait mine de ne pas voir l'influence de l'argent provenant de l'étranger sur les élections canadiennes, tout en essayant de museler les partis de l'opposition. Maintenant, il tente d'imposer unilatéralement un nouvel ensemble de règles et une nouvelle structure bureaucratique pour gérer les débats électoraux.
On dirait bien que le premier ministre s'intéresse seulement aux changements qui sont avantageux pour son parti. Est-ce le cas?
Au contraire, monsieur le Président, nous avons pris l'engagement devant les Canadiens, en 2015, de créer un poste de commissaire aux débats, en particulier après que le Parti conservateur eut refusé de participer à un débat en anglais organisé par le consortium des télédiffuseurs. Les conservateurs ne voulaient pas qu'un tel débat se tienne, et les Canadiens sont beaucoup trop nombreux à ne pas avoir eu accès aux débats qui ont eu lieu. Nous avons promis de voir à l'organisation de débats électoraux équitables au Canada. Malheureusement, les conservateurs ne sont pas capables de s'y résoudre.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il y a près d'un an, le premier ministre est intervenu à la Chambre pour présenter des excuses aux centaines de membres de la communauté dont je fais partie qui ont été expulsés des Forces canadiennes, souvent avec des mentions déshonorantes. Le gouvernement refuse maintenant de réviser les états de service des vétérans LGBTQ en cause pour qu'ils reflètent leur service honorable.
Il est bien de les dédommager dans le cadre du recours collectif. Toutefois, pour ces vétérans qui ont été expulsés des Forces, il ne s'agit pas d'une simple question d'argent. Ils méritent certainement mieux que l'ajout dans leur dossier d'une simple note qui ne contient même pas d'excuses.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de réviser les états de service de ces gens qui ont été expulsés des Forces parce qu'ils sont membres de la communauté LGBTQ?
Monsieur le Président, les excuses présentées aux membres de la communauté LGBTQ2 qui ont fait l'objet de discrimination et qui ont été marginalisés par le gouvernement canadien au cours des dernières décennies ont constitué un grand pas en avant. Cependant, nous sommes conscients qu'il reste encore beaucoup à faire.
Nous allons collaborer avec la communauté, les vétérans LGBTQ2 et d'autres personnes pour corriger les erreurs du passé et pour veiller à ce qu'aucune communauté n'ait jamais plus à subir cette forme de discrimination au Canada.
Les télécommunications
Monsieur le Président, lorsqu'on veut amener le premier ministre à faire ce qui s'impose, pourquoi la méthode la plus efficace est-elle de l'humilier en public?
Le premier ministre sait très bien que des organisations criminelles de l'Inde ciblent des Canadiens, notamment des aînés et des personnes handicapées. Ces criminels leur téléphonent en se faisant passer pour des représentants de Revenu Canada et ils réussissent ainsi à leur soutirer des millions de dollars. Après plus de 60 000 plaintes, la GRC a enfin fait quelque chose. Elle a d'ailleurs admis publiquement que ce sont les pressions exercées par la population qui ont finalement poussé le gouvernement à agir.
Le premier ministre peut-il nous parler des mesures qui seront prises afin que ces appels frauduleux prennent fin et que les Canadiens soient protégés contre les organisations criminelles de l'Inde?
Monsieur le Président, nous comptons sur les services de sécurité et les agents du renseignement canadiens pour protéger les Canadiens, ici même et à l'étranger. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires du monde entier pour traquer les criminels qui s'en prennent aux Canadiens. C'est un enjeu que nous prenons très au sérieux et auquel nous continuons de travailler, avec la collaboration de tous les Canadiens.
[Français]
La vie privée
Monsieur le Président, ce que l'on entend ici à la Chambre est troublant. On a un premier ministre qui fait la leçon aux parlementaires et aux Canadiens, en défendant Statistique Canada, qui collecte des données confidentielles et personnelles des citoyens sans leur consentement. Aujourd'hui, on apprend que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada va lancer une enquête à la suite des révélations que l'on porte à l'attention du premier ministre depuis lundi.
Va-t-il continuer à défendre les méthodes de Statistique Canada ou va-t-il mettre fin à cette situation immédiatement?
Monsieur le Président, justement, ce côté-ci de la Chambre et ce gouvernement s'attend à ce que nous travaillions avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour nous assurer que la vie privée des Canadiens est toujours protégée. Nous comprenons à quel point c'est une priorité et nous allons toujours tout faire pour protéger la vie privée des Canadiens. C'est pour cela que nous célébrons et appuyons le travail du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Nous soulignons que c'est Statistique Canada qui lui a demandé de jeter un second regard sur ce qui est train de se faire.
Monsieur le Président, les médias ont divulgué de l'information indiquant que Statistique Canada a collecté des données qui datent de 15 ans pour avoir des renseignements confidentiels et personnels des citoyens canadiens. Ce qui est grave, c'est que cela s'est fait sans leur consentement. Cela va à l'encontre de la Loi sur l'accès à l'information. Le premier ministre est au courant de cette information. On le répète depuis lundi. Il continue de s'entêter à défendre Statistique Canada. C'est inadmissible. Le commissaire à la vie privée vient de lancer une enquête.
Le premier ministre va-t-il continuer à s'entêter ou va-t-il mettre fin à cette situation immédiatement?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Nous allons lui permettre de faire son travail. D'ailleurs, c'est Statistique Canada qui lui a demandé de regarder une deuxième fois ce programme pour s'assurer que la vie privée des Canadiens est toujours protégée. Nous nous attendons, de ce côté-ci de la Chambre, à toujours protéger la vie privée des Canadiens. C'est ce que nous allons toujours faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre est si déconnecté de la réalité qu'il n'arrive même pas à comprendre que les Canadiens puissent avoir beaucoup de difficulté à accepter que le gouvernement reçoive des données en temps réels sur leurs activités quotidiennes. Quelqu'un va au Tim Hortons? Le gouvernement le sait. Quelqu'un va à l'épicerie? Le gouvernement le sait aussi, dès qu'il y met les pieds. Tout cela est inacceptable. Quelqu'un utilise sa carte de débit pour faire un virement à son fils ou à sa fille? Le gouvernement le sait également, parce qu'il a accès à toutes ses transactions.
Le premier ministre peut-il comprendre que les Canadiens craignent profondément l'intrusion du gouvernement dans leur vie privée ou est-il simplement trop déconnecté de la réalité?
Monsieur le Président, le gouvernement se soucie profondément et constamment de protéger la vie privée des Canadiens. C'est pourquoi nous travaillons de façon continue avec le commissaire à la protection de la vie privée et que nous veillons à ce que tous les organismes gouvernementaux protègent la vie privée des Canadiens. La députée d'en face ne fait que raconter des histoires de peur pour tenter d'effrayer les Canadiens et de leur faire croire que le gouvernement joue à Big Brother. En réalité, ce qui dérange les conservateurs — et ils nous l'ont montré pendant 10 ans —, c'est que nos politiques soient fondées sur des données probantes et non pas sur des croyances idéologiques.
Monsieur le Président, malheureusement, nous devons nous fier à ce que les journalistes trouvent, car le gouvernement ne nous fournit aucune information. Ce que j'ai lu ce matin — et j'accepte les faits tels que présentés —, c'est que Statistique Canada et le gouvernement ont cherché à accéder à des transactions en temps réel, et c'est exactement de cela que je parle. Deuxièmement, les Canadiens ont un problème avec le fait qu'on ne leur a pas dit que les renseignements allaient être recueillis. Le ministre avait l'occasion de communiquer au Parlement, l'an dernier, les méthodes par lesquelles Statistiques Canada recueille les données. Il a négligé de l'inclure dans le rapport.
Pourquoi cache-t-il cela aux Canadiens?
À l'ordre. Le ministre de l'Innovation et le député d'Edmonton Riverbend semblent avoir une conversation. C'est peut-être une conversation agréable, mais ils pourraient peut-être la poursuivre dans le couloir.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, pendant 10 ans, les conservateurs ont gouverné au nom d'une idéologie et non pas en se fondant sur des faits ou des données scientifiques. Lorsque les données se sont mises à les déranger, ils ont tout simplement cessé d'en recueillir. Ils ont congédié le conseiller scientifique en chef et éliminé le questionnaire détaillé du recensement; nous avons annulé ces deux décisions. Maintenant, Statistique Canada collabore avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans ce dossier, entre autres, pour veiller à ce que les renseignements des Canadiens demeurent protégés. Nous protégerons toujours les renseignements personnels et la vie privée des Canadiens.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, en 2015, les libéraux ont promis de protéger l'environnement et de faire payer les pollueurs une fois pour toutes. Or, en fin de semaine, les libéraux ont défié toute logique avec un nouveau plan qui permet à certains des plus gros et des plus riches pollueurs de payer moins de 1 $ par tonne d'émissions de carbone. Les libéraux veulent imposer une tarification de la pollution, mais ils ne feront pas vraiment payer les pollueurs. Des premiers ministres conservateurs demandent la bière à 1 $. Le premier ministre libéral demande la tonne à 1 $.
Libéraux, conservateurs, c'est du pareil au même. Le premier ministre croit-il vraiment être un chef de file en matière de lutte contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, nous savons qu'il faut réduire les émissions et nous devons continuer à créer de bons emplois pour les Canadiens de la classe moyenne. Dans les faits, les propos du NPD sont tout simplement erronés. Nous avons établi une cible pour les entreprises afin de réduire la pollution. Si elles n'atteignent pas cette cible, elles en paieront le prix. Si elles obtiennent de meilleurs résultats que la cible établie, grâce à l'innovation, par exemple, elles seront récompensées. Notre plan donnera aussi de l'argent directement aux ménages, là où le filet de sécurité fédéral s'applique.
Contrairement au NPD, nous savons que la protection de l'environnement et la croissance économique doivent aller de pair. Tandis que les néo-démocrates s'amusent à faire des joutes oratoires, nous nous efforçons de protéger l'environnement pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux ont décidé que, au Nouveau-Brunswick, le prix sur la pollution pour une tonne de gaz à effet de serre sera d'une piastre. De nos jours, on ne peut plus rien acheter avec une piastre, sauf une tonne de pollution. Ce n'est pas ça, lutter contre les changements climatiques et protéger l'environnement. Ça, c'est du cynisme.
Les libéraux disent qu'ils veulent fixer un prix sur la pollution, mais ils refusent de faire payer les pollueurs. Qu'est-ce que c'est que cela?
Est-ce que le plan du premier ministre est de faire semblant de protéger l'environnement et de donner des cadeaux aux grands pollueurs?
Monsieur le Président, nous instaurons de façon concrète un prix sur la pollution partout au pays. Nous préférons toujours travailler avec les provinces. Cependant, nous allons imposer le plan fédéral aux provinces qui n'ont pas mis en place un plan acceptable.
Nous avons fixé une cible pour faire en sorte que les industries réduisent leur pollution. Si elles n'y arrivent pas, elles vont devoir payer le prix. Si elles surpassent la cible, en innovant par exemple, elles seront récompensées.
C'est un plan qui fonctionne à la fois pour protéger l'environnement et pour faire croître l'économie.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Cristiana et son époux exploitent la galerie Blue Door à Brigus. Cristiana est originaire du Brésil, mais a élu domicile à Terre-Neuve-et-Labrador. Ses démarches en vue d'obtenir la citoyenneté canadienne ont été retardées en raison des politiques d'immigration du gouvernement précédent. Cependant, grâce à nos nouveaux processus simplifiés, il est maintenant plus facile pour elle d'y parvenir.
L'immigration est essentielle pour notre économie. La population vieillit et le marché du travail connaît des difficultés partout au Canada. Ces réalités touchent particulièrement ma région. Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre de la vision du gouvernement en matière d'immigration pour l'année qui vient ainsi que les suivantes?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Avalon de cette importante question ainsi que de son travail assidu. Les générations de nouveaux arrivants sont le moteur de la croissance du Canada. Elles enrichissent nos collectivités. Nous connaissons le potentiel économique de l'immigration responsable. Voilà pourquoi le gouvernement s'est doté d'un plan d'immigration ambitieux afin de remédier aux pénuries de main-d'oeuvre, de stimuler l'innovation et de créer davantage d'emplois pour la classe moyenne. Cela aura des retombées positives pour l'ensemble des Canadiens.
Au cours des trois dernières années, nous avons réduit l'arriéré dans le traitement des demandes, diminué les délais d'attente et rétabli l'équité. Nous continuerons de bâtir un régime d'immigration qui répond aux besoins des Canadiens d'aujourd'hui et de demain.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, ce qui devait arriver arriva. Hier, le gouverneur de la Banque du Canada a affirmé que les petits taux d'intérêt sont finis, que les taux d'intérêt vont augmenter et que les Canadiens doivent vivre avec cela. Malheureusement, pendant les trois dernières années, on a vu un gouvernement tout à fait irresponsable qui a dépensé sans compter et fait des déficits trois fois plus élevés que ce qui était prévu et que ce à quoi il s'était engagé. Il n'a aucune idée du moment où le Canada reviendra à l'équilibre budgétaire.
Puisque le premier ministre a mis au cachot toutes ses promesses électorales, peut-il au moins prendre en compte ce que le gouverneur de la Banque du Canada a dit hier?
C'est fini, le party.
Monsieur le Président, au contraire, la décision de la Banque du Canada reflète le fait que l'économie canadienne va très bien. Nous avons connu le plus haut taux de croissance des pays du G7, l'année dernière; nous avons créé plus d'un demi-million d'emplois partout au pays; nous avons le taux de chômage le plus bas depuis 40 ans, et cela continue.
Notre plan fonctionne parce que nous investissons dans les Canadiens, dans les communautés et dans l'avenir que nous bâtissons ensemble. C'est un plan qui fonctionne, contrairement à celui des conservateurs qui ne sont pas arrivés à créer de la croissance en 10 ans.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre dit aux navetteurs que l'imposition d'une taxe sur le carbone constitue le seul moyen de lutter contre les changements climatiques. Toutefois, si je peux me permettre, je vais citer un article se trouvant sur le site même de CBC. Il dit ceci:
Là-dessus, 800 tonnes seront exemptées de la taxe sur le carbone dans le cadre de la nouvelle proposition fédérale.
Cela autorisera la centrale de Belledune à relâcher gratuitement [96] % des émissions de gaz à effet de serre que crache son énorme cheminée haute de 168 mètres […]
Quand le premier ministre admettra-t-il que sa taxe cible les navetteurs, et non les pollueurs?
Monsieur le Président, nous mettons un prix sur la pollution. Nous savons que la tarification de la pollution représente le moyen le plus efficace de réduire cette dernière et de stimuler l'innovation dont nous avons besoin au Canada pour nous préparer à l'économie de demain.
Les conservateurs, en revanche, n'ont aucun plan. Ils ne veulent pas s'attaquer aux changements climatiques. Ils préféreraient passer leur temps à inventer des histoires sur ce que nous faisons ou ne faisons pas. Nous faisons preuve de leadership dans la lutte contre les changements climatiques, alors qu'ils se traînent les pieds et tentent...
Voilà maintenant, monsieur le Président, qu'il accuse CBC/Radio-Canada, que j'ai citée directement, d'inventer des histoires. Je ne permettrai pas ce genre d'attaque contre notre radiodiffuseur public. Il permet aux centrales au charbon d'obtenir des exemptions couvrant jusqu'à 96 % de leurs émissions. Je repose ma question. Ne s'agit-il pas, au fond, d'une taxe qui cible les navetteurs et non les pollueurs?
Monsieur le Président, le député d'en face est dans l'erreur. Il doit penser que nous suivons encore le plan de Stephen Harper, qui prévoyait l'élimination progressive du charbon d'ici aux années 2060. Le plan actuel, notre approche, prévoit l'élimination graduelle du charbon d'ici 2030. Nous savons que nous devons agir dès maintenant pour lutter contre les changements climatiques. C'est la raison pour laquelle nous avons un plan complet pour lutter contre les changements climatiques qui prévoit d'imposer un prix sur la pollution alors que, pour être franc, les députés d'en face vont promettre de rendre de nouveau la pollution gratuite. Aucun Canadien ne veut cela.
Monsieur le Président, en vérité, c'est exactement ce que souhaite le premier ministre. Sa stratégie va faire en sorte que la pollution soit gratuite pour les grands pollueurs industriels, qui obtiendront, dans le cas présent, des exemptions couvrant jusqu'à 96 % de leurs émissions. Ils seront complètement à l'abri de la taxe. Par contre, les mères seules, les mères à temps plein, les petites entreprises et les aînés devront payer la taxe sur la totalité de l'énergie qu'ils consomment. N'est-ce pas, je le répète, une taxe qui cible les navetteurs et non les pollueurs?
Monsieur le Président, notre plan de tarification de la pollution a pour but de lutter contre les changements climatiques tout en stimulant l'économie. Les mesures que nous mettons de l'avant vont en fait permettre d'améliorer le sort des Canadiens dans les provinces où le régime fédéral s'appliquera.
Si le député consacrait à son propre plan la moitié du temps qu'il passe à faire de la désinformation sur le nôtre, les conservateurs pourraient enfin contribuer de manière constructive au débat sur l'enjeu le plus urgent auquel notre planète doit faire face.
Les transports
L'an dernier, monsieur le Président, le gouvernement de la Saskatchewan a forcé la Saskatchewan Transportation Company à fermer ses portes et, aujourd'hui, à minuit, la compagnie Greyhound Canada cessera d'offrir ses services. Des Canadiens parmi les plus vulnérables pâtiront parce que l'avenir des transports en commun sécuritaires dans l'Ouest canadien est incertain. Les gens méritent mieux que des circuits d'autobus qui disparaissent et des promesses de financement faites à la hâte, sans détails ni échéanciers. Quand le gouvernement indiquera-t-il aux Canadiens comment il entend assurer des transports sécuritaires et équitables pour tous?
Monsieur le Président, nous comprenons ce que la réduction soudaine des services d'autobus de la compagnie Greyhound signifie pour beaucoup de Canadiens, notamment les personnes âgées et les gens des communautés autochtones, rurales ou éloignées. Certes, des compagnies de transports du secteur privé ont intensifié leur offre afin d'offrir des services d'autobus continus dans 90 % des zones touchées, mais pas partout. C'est pourquoi nous sommes prêts à venir en aide aux provinces et aux communautés autochtones concernées afin de déterminer la meilleure voie à suivre et à considérer des avenues vers des solutions efficaces pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est curieux qu'on se prépare toujours une fois que l'échéance est arrivée.
C'est aujourd'hui que Greyhound délaisse son service dans l'Ouest canadien. Bien entendu, les marchés permettront très probablement de remplacer les circuits les plus lucratifs, mais pour plusieurs communautés isolées, le carrosse se transformera vraisemblablement en citrouille.
Le ministre a été incapable de rassurer les communautés autochtones et rurales en leur disant ce qu'il comptait faire pour éviter l'isolement des régions.
Le premier ministre peut-il nous dire, aujourd'hui, quelles mesures concrètes son gouvernement entend mettre en place pour éviter l'isolement des régions?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que la réduction soudaine des services de transport de Greyhound est préoccupante pour de nombreux Canadiens, en particulier pour les personnes âgées et les communautés autochtones, rurales et éloignées.
Les entreprises de transport du secteur privé ont accepté d'offrir des services de transport, ce qui permettra de desservir 90 % des zones touchées. Toutefois, nous sommes prêts à aider les provinces et les communautés autochtones, en particulier, afin de déterminer la meilleure voie à suivre, et nous sommes ouverts à l'idée de trouver des solutions efficaces pour les Canadiens.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre a trompé les anciens combattants en ce qui concerne le rétablissement des pensions à vie. Lorsqu'il a dit aux anciens combattants représentés par Equitas qu'ils n'auraient pas à retourner devant les tribunaux, il les a induits en erreur. Il oblige maintenant un officier distingué de la marine à se défendre devant les tribunaux et il lui refuse les documents nécessaires pour ce faire.
Avant que le premier ministre ne récidive, s'engagera-t-il aujourd'hui à fournir à l'équipe juridique du vice-amiral Mark Norman les documents nécessaires pour le défendre?
Monsieur le Président, je n'ai pas de leçon à recevoir des députés de l'ancien gouvernement conservateur au sujet du traitement des anciens combattants.
Depuis 2016, nous avons investi 10 milliards de dollars dans les programmes et services destinés aux anciens combattants. Nous avons augmenté l'aide financière qui leur est accordée à eux et à leurs proches aidants. Nous avons appuyé un continuum de services de santé mentale. Nous avons élargi la gamme des services offerts aux familles de ceux qui ont été libérés pour des raisons médicales. Dans le budget de 2018, nous avons annoncé 42,8 millions de dollars pour accroître la capacité en matière de prestation des services et avons lancé le régime de pension à vie. Nous avons rouvert tous les bureaux d'Anciens Combattants fermés par les conservateurs.
Monsieur le Président, ce qui distingue particulièrement l'ancien gouvernement conservateur, c'est qu'il n'a jamais menti aux anciens combattants. Le premier ministre s'est tenu aux côtés du ministre de la Défense nationale, du député de Kelowna—Lake Country et de diverses personnes qui portaient leurs médailles et il a promis de rétablir les pensions et de ne jamais traîner d'anciens combattants devant les tribunaux. Il a brisé ses deux promesses, et ces anciens combattants devraient avoir honte.
Le premier ministre oblige maintenant un officier des Forces canadiennes à s'adresser aux tribunaux en raison d'une opération de camouflage libérale entreprise par la plupart de ses ministres. Le premier ministre fera-t-il preuve d'un peu de respect à l'égard des anciens combattants canadiens et du système judiciaire en fournissant les documents à Mark Norman?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous investissons dans les anciens combattants depuis 2016. Nous avons investi plus de 10 milliards de dollars dans les services de soutien aux anciens combattants et à leurs familles ainsi que dans la prestation de soins et d'aide relativement à la santé mentale et au trouble de stress post-traumatique. Nous avons rouvert les centres de service aux anciens combattants dans l'ensemble du Canada que les conservateurs avaient fermés. Les anciens combattants ont pu compter sur nous à toutes les étapes du processus. Néanmoins, nous reconnaissons qu'il reste encore beaucoup à faire.
Nous continuerons toutefois de montrer que nous reconnaissons leur vaillance militaire et de leur offrir l'appui qu'ils méritent. Nous ne nous servirons pas d'eux pour orchestrer des coups d'éclat politiques comme les conservateurs l'ont toujours fait.
[Français]
Monsieur le Président, les anciens combattants pourront en juger en octobre 2019.
Le premier ministre et ses ministres refusent toujours de répondre à nos questions concernant le vice-amiral Norman. Quand c'est le temps d'offrir à un terroriste du groupe État islamique de s'en venir au Canada, il n'y a pas de problème, mais quand c'est le temps de donner de l'aide à un militaire distingué et de lui donner les documents dont il a besoin, on ne bouge pas.
Est-ce que le premier ministre va demander à son greffier de venir témoigner et de confirmer que ces documents ont été détruits, oui ou non?
Monsieur le Président, après 10 ans de sous-investissement dans Anciens Combattants Canada, nous avons été fiers d'avoir l'appui de bien des anciens combattants en 2015. Nous comptons encore aller chercher leurs appuis en 2019, parce que nous sommes en train d'investir concrètement dans ce dont ils ont besoin.
Nous avons investi plus de 10 milliards de dollars dans les programmes et services à l'intention des anciens combattants. Nous avons augmenté le soutien financier pour les anciens combattants et les aidants, nous avons appuyé un continuum de services en santé mentale et nous avons également rouvert tous les bureaux de service d'Anciens Combattants Canada que les conservateurs avaient fermés.
Les télécommunications
Monsieur le Président, les questions de fraude me préoccupent particulièrement, nommément les arnaques téléphoniques. Au Canada, ces types d'appels sont de plus en plus nombreux et de plus en plus sophistiqués. Il en résulte que les Canadiens ont du mal à faire la différence entre un appel légitime et un appel frauduleux. Un documentaire paru récemment a montré que des centres d'appels situés en Inde ciblent nos citoyens canadiens.
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour les protéger?
Monsieur le Président, je remercie le député de Montarville de l'attention qu'il prête à ce dossier et de son travail acharné.
J'ai été heureux d'apprendre qu'au cours des deux dernières semaines, les forces policières en Inde ont effectué des arrestations et ont saisi de l'équipement dans les centres d'appels illégaux soupçonnés de fraude téléphonique.
Les résultats obtenus récemment s'inscrivent dans les efforts déployés par la GRC pour lutter contre les centres d'appels frauduleux et protéger les Canadiens. La fraude est un problème mondial et ces arrestations aident véritablement à protéger les Canadiens.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre a promis « un vrai partenariat » entre le gouvernement fédéral et les provinces.
L'Alberta, la Saskatchewan et l'Ontario s'opposent au projet de loi C-69. Le premier ministre de l'Ontario estime que ce projet de loi freine l'exploitation des ressources naturelles dans l'ensemble du pays et qu'il constitue la plus mauvaise idée possible au pire moment pour l'industrie énergétique du Canada. Il a raison.
Le premier ministre va-t-il enfin écouter le premier ministre Ford, le premier ministre Moe et sa bonne amie la première ministre Notley en abandonnant son projet de loi anti-pipelines, le projet de loi C-69?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, les conservateurs ont essayé sans résultat d'acheminer nos ressources vers des marchés autres que celui des États-Unis. Ils n'y sont pas arrivés parce qu'ils refusaient d'accepter que la réalisation de nouveaux projets passe par la collaboration avec les peuples autochtones, la défense et la protection des données scientifiques dans le domaine de l'environnement et un travail judicieux auprès des entreprises pour leur donner les assurances dont elles ont besoin pour aller de l'avant.
C'est exactement ce que nous faisons avec le projet de loi C-69. Nous montrons que nous comprenons. Ce que nous avons pu faire avec LNG Canada pour que les choses...
La députée de London—Fanshawe a la parole.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, hier, les néo-démocrates ont soulevé la question du refus de Postes Canada d'accorder l'assurance-invalidité de courte durée aux membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes dans le cadre du conflit de travail qui est en cours. Aujourd'hui, nous apprenons que Postes Canada s'en prend aussi aux prestations de maternité complémentaires. Quelle ironie, quand on pense que c'est grâce à ce syndicat que les prestations complémentaires de maternité existent.
Non seulement c'est une manoeuvre mesquine, mais en plus, c'est une manoeuvre qui vise à contourner les lois fédérales. La ministre a déclaré qu'elle n'interférerait pas dans les négociations collectives. C'est très bien, mais va-t-elle rester là sans rien faire pendant que sa société d'État viole les lois fédérales?
Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir en 2015, nous travaillons avec les syndicats et les employeurs partout au pays et nous avons montré que nous comprenons que collaborer à la table des négociations et avoir un dialogue respectueux est la meilleure façon de faire les choses.
Nous sommes contre les interférences politiques à la table des négociations, de quelque côté que ce soit, à la différence des deux parties d'en face. Nous continuerons à respecter le processus de négociation collective. Nous espérons que toutes les parties concluront une entente convenable.
L'environnement
Monsieur le Président, nous devons regarder vers l'avenir et chercher de nouvelles technologies qui amèneront des solutions et qui assureront un avenir durable à nos enfants.
Nous savons qu'il n'est pas nécessaire de sacrifier l'environnement pour créer des emplois et faire bénéficier les Canadiens de retombées économiques. Le gouvernement croit que l'exploitation plus propre et plus durable des ressources canadiennes créera de bons emplois de la classe moyenne, rendra notre économie plus concurrentielle et réduira la pollution.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement met en place afin de moderniser les pratiques en matière d'exploitation des ressources au Canada de façon à maintenir le juste équilibre entre protection de l'environnement, croissance économique et création d'emplois?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Etobicoke—Lakeshore de son remarquable travail sur cette question. De plus en plus, les Canadiens préfèrent que le développement économique passe par des pratiques durables. Nous avons récemment investi 5 millions de dollars pour faire de la mine de Borden une mine avant-gardiste.
Elle sera la première mine souterraine à remplacer tout le matériel mobile au diésel par des véhicules électriques à batteries, ce qui amènera des retombées environnementales importantes pour le secteur minier grâce à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce projet contribuera également à la création de 250 emplois pour les collectivités et pour les peuples autochtones du Nord de l'Ontario.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, écoutez bien cela: « Acquérir, d’ici 2018, un deuxième pétrolier ravitailleur d’escadre de la classe Resolve, pour répondre à une lacune de capacité urgente le long de chaque littoral. »
Qui a fait cette recommandation? C'est le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, à majorité libérale. Pourtant, le premier ministre dort au gaz et tarde à commander l'Obelix au chantier Davie, comme il l'a fait pour l'Asterix.
Qu'attend le premier ministre, un coup de fil d'Irving? Les travailleurs sont prêts et la Marine en a besoin. Qu'est-ce qu'il a contre le Québec?
Monsieur le Président, nous reconnaissons l'expertise des travailleurs du chantier Davie, qui ont fait un excellent travail pour livrer l'Asterix. Cet été, un contrat de 610 millions de dollars a été attribué au chantier Davie pour l'achat des trois brise-glaces et la transformation d'un premier navire.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont écarté le chantier Davie de la Stratégie nationale de construction navale et des importants travaux que cela implique. Notre gouvernement continue d'appuyer l'industrie de la construction navale partout au pays.
Les pensions
Monsieur le Président, cela fait trois semaines que les Métallos viennent sur la Colline, cette année, pour se porter à la défense des retraités qui ont perdu leurs rentes et leurs assurances dans la faillite de leur entreprise. Il n'y a toujours pas eu de rencontre avec le ministre. Le gouvernement dit qu'il défend la classe moyenne, les aînés et les travailleurs. Mon oeil! Si c'était le cas, premièrement, il rencontrerait les travailleurs et, deuxièmement, il voterait en faveur de mon projet de loi visant à les protéger.
Si le ministre refuse de rencontrer les Métallos, qui sont disponibles ici et maintenant, est-ce que le premier ministre, lui, les rencontrera?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'à la fin de leur carrière, les Canadiens méritent de prendre leur retraite en paix et en sécurité.
Dans le budget de 2018, nous nous sommes engagés à adopter une approche pangouvernementale fondée sur les faits pour assurer une retraite sûre à l'ensemble des Canadiens. Cela continue le travail que nous avons déjà accompli. Nous avons amélioré le Régime de pensions du Canada. Nous avons augmenté la Sécurité de la vieillesse pour les aînés les plus vulnérables et nous continuerons à travailler afin de soutenir les Canadiens lors de leur retraite.
[Traduction]
Un député a prévenu la présidence qu'il souhaitait soulever la question de privilège.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
[Français]
Privilège
Le temps alloué à l'étude du projet de loi C-86
[Privilège]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui au sujet d'une question de privilège relative au projet de loi de 850 pages qui vient d'être déposé à la Chambre. C'est un projet de loi massif qui a été distribué à tous les députés de la Chambre.
[Traduction]
J'invoque le Règlement sur un point connexe concernant le même projet de loi.
Comme les députés le savent pertinemment, il s'agit du plus gros projet de loi omnibus jamais présenté à la Chambre des communes. Il compte 850 pages, ce qui dépasse largement tout ce que nous avons vu passer sous le gouvernement Harper précédent, à l'époque où les libéraux se plaignaient du fait que des projets de loi omnibus de 200 ou 300 pages étaient déposés et promettaient de mettre fin à cette pratique.
Aujourd'hui, il y a quelques heures, on a présenté un projet de loi de 850 pages aux parlementaires, sans leur fournir les outils nécessaires pour l'étudier adéquatement.
Dans ce projet de loi...
À l'ordre.
Le député de New Westminster—Burnaby soulève la question de privilège, et j'ai peine à entendre ses arguments. J'invite tous ceux qui parlent à poursuivre leur conversation dans l'antichambre et je les prie de baisser le ton s'ils choisissent de rester ici.
Monsieur le Président, le projet de loi comporte 850 pages. Hier soir, au cours de la séance d'information du ministère des Finances, j'ai demandé combien il y avait d'articles et de paragraphes dans ce projet de loi très volumineux. Aucun des représentants du ministère n'a été capable de me répondre. Lorsque le ministère des Finances lui-même ignore le nombre d'articles et de paragraphes contenus dans le projet de loi — ce nombre s'élève sûrement à des milliers —, il faut se poser des questions sur l'intention du gouvernement libéral, qu'il a d'ailleurs clairement exprimée, de faire adopter le projet de loi à toute vapeur par la Chambre.
Je soutiens que le gouvernement veut faire adopter le projet de loi avec à peine quelques jours de débats, ce qui signifie que chaque article serait, au mieux, assujetti à un examen parlementaire de quelques secondes.
Comme la Chambre le sait très bien, les députés jouent de nombreux rôles ici. En tant que député, chacun d'entre nous représente une circonscription et est fier de le faire. Je suis fier de représenter la circonscription de New Westminster—Burnaby. Nous représentons souvent le caucus de notre parti, à l'exception des députés indépendants. Notre travail comporte un élément de partisanerie, puisque nous représentons les politiques élaborées par nos partis respectifs.
Une partie essentielle de notre travail est d'examiner les projets de loi du gouvernement, de les passer en revue pour vérifier l'exactitude du libellé et de s'assurer qu'ils auront les effets escomptés. C'est un élément clé du travail de député, depuis l'origine de notre pays.
Examiner les projets de loi, s'assurer que les amendements proposés sont convenablement rédigés et faire en sorte que les changements voulus par le gouvernement aient les effets désirés, tout cela fait partie des fonctions essentielles du député.
Nous sommes nombreux à avoir constaté des multitudes de cas où des projets de loi n'ont pas été convenablement examinés. En l'occurrence, ces projets de loi subissent l'épreuve des tribunaux et sont renvoyés à la Chambre des communes parce que le processus d'examen selon lequel les députés se penchent attentivement sur les projets de loi pour s'assurer qu'ils seront efficaces et qu'ils sont bien formulés, n'a pas été suivi comme il faut. Lorsque c'est le cas, les tribunaux nous les renvoient.
Les mots sont importants, les actes aussi.
Ce que je fais valoir aujourd'hui, c'est qu'il est impossible de travailler efficacement compte tenu de la taille incroyable, presque clownesque, de ce projet de loi de 850 pages qui a été déposé par le gouvernement il y a tout juste 48 heures.
Le fait que le gouvernement ne veuille même pas prendre le temps de respecter la procédure parlementaire et le processus des comités pour qu'il y ait un vrai débat qui dépasse les quelques secondes d'examen consacrées à chaque article et à chaque paragraphe constitue, à mon avis, une atteinte au privilège.
[Français]
Dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 60, il est écrit que l'outrage « n'a pas à faire réellement obstacle au travail de la Chambre ou d'un député; il n'a qu'à tendre à produire un tel résultat. »
À la page 81, il est aussi écrit:
Le Président Sauvé l'expliquait dans une décision en 1980: « [...] bien que nos privilèges soient définis, la violation de privilège n'est pas circonscrite. On aura beau inventer de nouvelles façons de s'immiscer dans nos délibérations, la Chambre pourra toujours conclure, dans les cas pertinents, qu'il y a eu violation de privilège. »
[Traduction]
Il s'agit à mon humble avis d'une question de privilège et elle mérite de retenir l'attention de la Chambre.
J'aimerais prendre un instant pour dresser un bref portrait des projets de loi omnibus depuis quelques années.
[Français]
Sous le gouvernement de Stephen Harper, alors qu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux ont condamné, avec raison, les manoeuvres antidémocratiques des conservateurs, qui ont utilisé des projets de loi omnibus à de multiples occasions.
Voici ce que l'actuel ministre de la Sécurité publique avait à dire au sujet de la loi d'exécution du budget des conservateurs, en 2012, alors qu'il était un député de l'opposition:
[Traduction]
Voici ce qu'il a alors dit:
Pour revenir à la procédure, les projets de loi dits « omnibus » rassemblent plusieurs mesures disparates. Le Parlement peut traiter de tels projets de loi s'ils respectent des limites raisonnables et s'ils sont cohérents, c'est-à-dire que les différents sujets sont [interreliés] et interdépendants, et si la taille totale de la mesure est raisonnable. C'était le cas avant que ce gouvernement prenne le pouvoir en 2006.
Auparavant, lorsqu'on avait recours à des projets de loi omnibus pour mettre en oeuvre des dispositions budgétaires clés du gouvernement fédéral, ils comptaient en moyenne 75 pages et modifiaient généralement une poignée de lois directement liées à la politique budgétaire. Autrement dit, ils étaient cohérents et non écrasants.
Cette pratique a toutefois changé sous le régime actuel. Depuis 2006, la taille des projets de loi omnibus dépasse largement les 300 pages, soit plus de quatre fois plus qu'avant. Le plus récent d'entre eux, présenté la semaine dernière, comportait 556 articles et 443 pages, et portait sur une trentaine de sujets n'ayant aucun lien commun et allant des eaux navigables à l'inspection des grains, en passant par les régimes d'invalidité et les matières dangereuses.
C'est un véritable fouillis, et c'est volontaire. Ce projet de loi a été assemblé en une masse si énorme et alambiquée qu'il est impossible pour un Parlement consciencieux de l'étudier et de l'assimiler intelligemment.
Ces mots, ce sont ceux de l'actuel ministre de la Sécurité publique, et je ne pourrais pas mieux dire. Sur le plan tant des droits des responsabilités, l'idée que les parlementaires doivent pouvoir examiner intelligemment les projets de loi qu'on leur présente est fondamentale.
En 2015, le premier ministre et le Parti libéral ont souscrit à ce principe. Voici ce qu'on pouvait lire sur les projets de loi omnibus, dans le programme du Parti libéral:
Nous n'userons pas de subterfuges législatifs pour nous soustraire à l'examen du Parlement.
M. Harper s'est également servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d'étudier ses propositions et d'en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes.
Comme les députés le savent, le Règlement a été légèrement modifié en juin 2017. L'article 69.1 devait être la solution des libéraux au recours abusif à des projets de loi omnibus. Malheureusement, le gouvernement a présenté de nombreux projets de loi omnibus depuis. Je songe entre autres au projet de loi C-63, Loi no 2 d'exécution du budget de 2017, qui a été scindé pour le vote aux étapes des deuxième et troisième lectures, parce qu'il contenait de nombreuses mesures qui ne figuraient pas dans les documents budgétaires.
[Français]
Ensuite, il y a eu le projet de loi C-74, le projet de loi d'exécution du budget du printemps 2018. Celui-ci faisait plus de 550 pages et touchait plus de 40 différentes lois. Il traitait de sujets aussi divers que les compensations pour les anciens combattants, des changements à la Loi sur le Parlement du Canada en ce qui a trait à la maternité et à la paternité, ou encore la création d'un poste de dirigeant principal de l'information du gouvernement du Canada.
[Traduction]
Le second projet de loi d'exécution du budget de 2018 compte 850 pages. C'est un précédent, à tout le moins dans l'histoire canadienne. Il comporte des milliers de dispositions qu'il faudrait examiner. Comme je l'ai mentionné hier, personne ne peut préciser exactement le nombre d'articles que renferme cette mesure législative. Voilà qui indique aux députés que le projet de loi a peut-être été étudié et adopté à toute vapeur.
Nous sommes chargés d'une tâche importante, soit d'examiner et d'analyser minutieusement les mesures législatives pour nous assurer qu'elles permettent effectivement d'atteindre les objectifs visés. Cet énorme projet de loi, d'une taille presque dérisoire, comprend sept mesures législatives distinctes qui méritent d'être étudiées et analysées séparément. Pourtant, elles ont toutes été regroupées dans un énorme projet de loi omnibus.
Je soutiens qu'on ne peut pas simplement dire qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. C'est bien davantage. Le gouvernement a présenté cette monstruosité lundi en s'attendant à ce que quelques heures après, les députés qui siègent dans cette enceinte soient prêts à en débattre et à proposer des amendements. De toute évidence, de telles mesures empêchent les députés de s'acquitter de leurs responsabilités parlementaires.
Monsieur le Président, nous avons certainement atteint le point où vous devez intervenir. Nous avons dépassé la limite de ce qui est acceptable dans n'importe quelle démocratie parlementaire. Nous devons nous demander où cela s'arrêtera. S'il est acceptable de déposer un projet de loi de 850 pages comportant des milliers d'articles, cela veut-il dire que le gouvernement pourrait en déposer un qui comporte mille ou deux mille pages, limiter la durée du débat, puis faire adopter le projet de loi à toute vapeur par la Chambre? Si nous considérons qu'une telle chose serait inacceptable, nous devrions être capables de nous entendre pour dire qu'une limite doit être fixée quelque part. Je suis d'avis que cette limite a été atteinte avec le projet de loi C-86.
Par conséquent, monsieur le Président, j'espère que vous conclurez qu'à première vue, il y a atteinte aux privilèges des parlementaires. Le cas échéant, je serai prêt à présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, l'opposition officielle souscrit en grande partie aux arguments invoqués par le député, qui mettent en évidence l'hypocrisie et la volte-face du gouvernement libéral en ce qui a trait aux projets de loi omnibus. Je voudrais vous demander de nous réserver le droit d'ajouter très prochainement des arguments concernant cette question de privilège par la voix de la leader de l'opposition officielle.
Recours au Règlement
Le projet de loi C-86 — Proposition d'appliquer l'article 69.1 du Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous demande d'appliquer l'article 69.1 du Règlement à ce projet de loi. Je rappelle ce que dit cet article pour votre gouverne et celle de tous mes collègues:
[Français]
(1) Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.
Dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 730, on dit ceci:
[Un projet de loi omnibus] vise à modifier, à abroger ou à édicter plusieurs lois à la fois et se compose de plusieurs initiatives distinctes mais liées entre elles. Pour être intelligible à des fins parlementaires, la présidence a statué dans le passé qu'un projet de loi omnibus devrait avoir « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées ».
[Traduction]
Compte tenu de cette définition, il m'apparaît très clair que le projet de loi C-86, avec ses 850 pages, ses milliers d'articles et ses 7 projets de loi distincts est un projet de loi omnibus. Or, dans ce cas bien précis, puisque le projet de loi C-86 est un projet de loi d'exécution du budget, les libéraux ont employé les échappatoires qu'ils ont ajoutées au Règlement pour inclure toutes ces mesures sans lien entre elles.
[Français]
À l'article 69.1(2), il est écrit:
Le présent article ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire.
[Traduction]
J'aimerais mentionner quelques-uns des éléments que nous n'avons pu trouver nulle part dans l'exposé budgétaire ni dans les documents déposés lors de l'exposé budgétaire. L'amélioration de la protection des travailleurs, qui est l'objet des articles 461 à 462, n'a pas été mentionnée ni dans l'exposé budgétaire ni dans les documents connexes.
[Français]
Les articles 535 à 625 de la partie concernant le Chef de la conformité et de l'application ne se retrouvent pas non plus dans ces documents.
[Traduction]
Comme on l'a vu dans le cas de projets de loi antérieurs, l'administration en trouvera probablement d'autres exemples. C'est ce qui est arrivé avec le projet de loi C-63 et, si vous vous rappelez bien, vous l'avez divisé pour les fins du vote.
De toute évidence, il est impossible de dire avec certitude que cette liste est complète. Cet énorme projet de loi n'a été déposé qu'il y a 48 heures et son volume nous empêche de prendre le temps qu'il faut pour l'étudier en profondeur, ce que nous devrions pouvoir faire en tant que parlementaires.
[Français]
Il est aussi important de mentionner que nous ne nous opposons pas forcément à ces mesures. Nous tenons simplement à souligner que, puisque ces mesures n'étaient pas mentionnées dans le budget de février dernier, l'article 69.1 du Règlement de la Chambre devrait s'appliquer ici.
[Traduction]
La réunion de l'Association parlementaire canadienne de l’OTAN
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement en m'appuyant sur l'article 151 de celui-ci. Hier soir, une réunion illégitime de l'Association parlementaire canadienne de l’OTAN a eu lieu dans cet édifice même. Elle visait à orchestrer un coup monté contre sa présidente, la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill.
Une fois la séance ouverte, la présidente a étudié un rappel au Règlement sur la validité de la réunion. Après avoir consulté un greffier à la procédure qui était présent, elle a tranché que la réunion n'avait pas été dûment constituée, et les travaux ont donc été ajournés. La majorité des membres de l'Association ont alors quitté la salle et l'édifice du Centre en respectant la décision de la présidence selon laquelle la séance était levée.
Plus tard, ces membres ont appris avec stupéfaction que le député d'Etobicoke-Centre avait convoqué de nouveau le groupe et présidé une réunion illégitime et tout à fait irrecevable. Pendant celle-ci, on a adopté une motion bidon visant à démettre la présidente de ses fonctions pour la remplacer par le député d'Etobicoke-Centre. Tout ceci s'est déroulé dans le non-respect total des statuts et des règlements de l'Association, au mépris de toutes les interprétations de la procédure parlementaire et à l'encontre d'une collaboration de bonne foi. Pour ce qui est des prétentions des libéraux de pratiquer une politique positive, on repassera.
Ce qui a eu lieu, monsieur le Président, c'est un travail de sape mené par le Cabinet du premier ministre et le whip en chef du gouvernement, dont le personnel prenait les présences à la réunion et empêchait les libéraux de quitter la salle. Le Parti libéral, qui prétend nous conduire vers des voies ensoleillées, a préparé une exécution politique spectaculaire visant la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill parce qu'elle a eu le courage de tenir tête au premier ministre et de critiquer sa façon de gouverner à la fois arrogante et dangereuse.
Voltaire, un auteur que le premier ministre a sûrement appris à connaître pendant son enfance, a écrit ces quelques mots sur la cour martiale ayant mené à l'exécution de l'amiral britannique John Byng:
[Français]
« [...] dans ce pays-ci il est bon de tuer de temps en temps un amiral pour encourager les autres. »
[Traduction]
En anglais, le passage se lit comme suit: « In this country, it is wise to kill an admiral from time to time to encourage the others. » Il semble qu'on peut en dire autant du caucus libéral. Pour ce qui est du féminisme autoproclamé du premier ministre, on repassera.
Comme je l'ai déjà mentionné, mon recours au Règlement concerne l'article 151. Cette règle, que l'on ne cite pas souvent ici, prévoit que:
Le Greffier de la Chambre est responsable de la garde de tous les documents et archives de la Chambre et a la direction et le contrôle du personnel des bureaux, sous réserve des instructions qu’il peut recevoir, à l’occasion, du Président ou de la Chambre.
Moins d'une heure après l'élection à la fois illégale et illégitime du député d'Etobicoke-Centre, élection à laquelle la plupart des membres du Cabinet ont participé en se livrant à des manigances, le site Web du Parlement a été mis à jour pour indiquer que le député avait accédé à la présidence de l'Association.
Les conservateurs contestent la validité de cette élection et comptent explorer tous les recours disponibles — y compris judiciaires — afin de faire en sorte que la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill soit reconduite dans ses fonctions à titre de présidente de l'Association. Je vous demande, monsieur le Président, de donner instruction aux greffiers de la Chambre, conformément à l'article 151 du Règlement, de renverser les modifications qui ont été apportées la nuit dernière dans le registre parlementaire par rapport à l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN.
En outre, monsieur le Président, je vous demande d'enjoindre aux greffiers, en vertu de cet article, d'aviser immédiatement les membres de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN — en prévision de la session de 2018 qui se tiendra à Halifax du 16 au 19 septembre —, que la délégation canadienne sera dirigée par la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, et que toute prétention du député d'Etobicoke-Centre de diriger ladite délégation est dénuée de tout fondement.
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir sur le même recours au Règlement. Il est plutôt rare que la Chambre soit saisie des activités d'une association parlementaire, voire d'un comité parlementaire, mais les événements d'hier soir ont été tellement scandaleux que, bien franchement, nous n'avions pas d'autre choix ni d'autre recours que d'en parler dans cette enceinte. Je tiens à aborder quelques points qui, selon moi, indiquent qu'il est du ressort du Président de se pencher sur cette question et sur les événements entourant la réunion bidon d'hier soir.
L'article 4 des statuts de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN énonce clairement ce qui suit, sous la rubrique « Attributions »:
L'Association [parlementaire] agit sous l'autorité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes, avec le soutien du bureau du Secrétaire exécutif et le Secrétariat international de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, dont le siège social se trouve à Bruxelles.
L'article 6 de ces statuts précise que le Président de la Chambre des communes est président honoraire et membre honoraire de l'Association parlementaire.
L'article 14(c) des statuts que les membres libéraux présents hier soir ont enfreint à répétition dit ce qui suit: « La subvention annuelle de l'Association est imputée aux budgets respectifs des présidents des deux Chambres, à raison de [...] 70 % pour la Chambre des communes. »
Enfin, l'article 19, sous « Procédure », dit que « [l]es règles de procédure s'appliquant aux travaux de l'Association doivent être conformes aux règles de procédure et les pratiques du Parlement canadien ».
Monsieur le Président, cela signifie clairement que vous, c'est-à-dire la présidence, avez la capacité d'intervenir lorsque les règles ont été de toute évidence enfreintes autant de fois.
Je souhaite énumérer quelques cas où les règles ont été enfreintes. D'abord et avant tout, au titre de l'article 9, « Comité exécutif — Candidatures et élections », le paragraphe (c) stipule que « [le] secrétaire de l’Association distribue les formulaires de candidature à tous les membres de l’Association. » Cela n'a pas été fait. On y lit que « [l]es candidatures sont reçues au moins une semaine avant l’Assemblée générale [qui a été convoquée], après quoi le secrétaire de l’Association en fait rapport et elles sont rendues publiques. » Cela n'a pas été fait.
Le paragraphe (d) indique que « [s]eulement les positions sans candidature pourront être remplies par des nominations durant l’Assemblée générale. » Là encore, cela n'a pas été fait. Personne n'a présenté sa candidature, donc aucune candidature n'a été sollicitée durant l'Assemblée générale. Par conséquent, même si la réunion bidon avait pu avoir lieu — ce qui n'est manifestement pas le cas puisque la séance a été levée avant la tenue de l'élection bidon, — les règles ont été enfreintes.
De plus, il y a une disposition générale à l'article 12, dont le titre est « Modification des statuts », qui dit qu'un avis, accompagné des propositions d'amendements, doit être donné aux membres « au moins deux semaines à l'avance ». Cela n'a pas été fait. Il dit aussi: « Une majorité des deux tiers des membres présents est requise pour modifier les Statuts. » Cette règle n'a pas été suivie.
La députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill était éminemment qualifiée pour présider cette association, tellement que personne d'autre au Parlement, dans l'une ou l'autre des Chambres, ne s'est opposé à elle lorsqu'elle a été élue en mars. Elle a été élue par acclamation à la présidence de l'association en toute régularité. Ce qui s'est passé hier soir après qu'elle a ajourné la réunion conformément aux règles déshonore totalement le Parlement. Comme il est clair que l'association relève du Président, nous faisons appel à vous, monsieur le Président, pour protéger les droits et les privilèges de tous les députés.
Monsieur le Président, j'aimerais faire écho aux observations du whip de l'opposition et de mon collègue de Perth—Wellington au sujet de la grande préoccupation, qui est aussi celle de nombreux députés, que suscite la façon dont s'est déroulée une réunion d'association parlementaire qui a eu lieu à l'édifice du Centre hier soir. Je plaisantais durant ma déclaration aujourd'hui en disant que le 30 octobre était la nuit du diable. C'est certainement vrai lorsqu'il y a manoeuvres déloyales, d'autant plus que, dans ce cas-ci, ces manoeuvres ont concrètement fait obstacle aux procédures d'une association parlementaire.
J'invite les députés qui se trouvent sur les banquettes ministérielles, y compris le leader adjoint du gouvernement, à se reporter à la décision rendue par le Président Milliken en mars 2011 et qui avait pour sujet l'outrage au Parlement. J'aimerais, monsieur le Président, que vous vous penchiez sur la conduite du député d'Etobicoke-Centre, qui n'a pas respecté la décision de la présidence de l'association. Les députés ont quitté la pièce, et la réunion a été ajournée. On a donc nui à la capacité des députés d'exercer une fonction dans une association parlementaire dans l'édifice où nous nous trouvons.
La même question a été soulevée en 2011 par un député libéral, le député de Scarborough—Guildwood, lorsque les événements l'avaient rendu perplexe quant à la poursuite de son travail et à son devoir d'exiger des comptes du gouvernement. Le député d'Etobicoke-Centre est allé à l'encontre de la décision de la présidente. Alors que la séance était levée depuis plusieurs minutes et qu'une bonne partie de l'assistance, le tiers peut-être, avait déjà quitté la salle conformément à la décision de la présidente, le député a pris d'assaut la scène, s'est approprié la tribune et a dirigé une séance bidon. C'est un outrage à la constitution de cette association parlementaire et un manque flagrant de respect non seulement envers la présidente, la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, mais également envers les députés qui avaient déjà quitté la salle.
Lorsque le Président de la Chambre des communes quitte le fauteuil et que la séance est levée, je ne peux pas soudainement adopter un projet de loi. Prétendre le contraire est un outrage au Parlement. Monter sur scène et s'approprier le contrôle d'une séance déjà levée, plaçant les greffiers et les fonctionnaires professionnels dans une situation délicate, comme l'a fait hier le député d'Etobicoke-Centre, représente, selon moi, de prime abord, un outrage au Parlement.
Dans le cadre du recours au Règlement présenté par mon éminent collègue, je demande à ce que ce point soit également examiné. Il est évident que ce député en particulier, qui est arrivé à la Chambre en 2015 après avoir perdu en 2011, puis s'être présenté devant la Cour suprême du Canada pour contester les résultats des élections de 2011, a fait cela pour « restaurer l'intégrité du système ». Ce sont ses paroles. Maintenant, ce député a méprisé la constitution d'une association parlementaire, il a méprisé la décision d'une présidente dûment élue, il a pris l'assemblée d'assaut, il a tenu une réunion bidon qui a assurément empêché des parlementaires d'y participer, étant donné que plusieurs d'entre eux avaient quitté la pièce, il a considérablement embrouillé les délibérations et il a fait preuve de mépris envers ses collègues parlementaires.
Je sais que certaines personnes sont mécontentes qu'une députée ait pris la parole pour exprimer ses convictions. Je sais que, d'un point de vue politique, cette députée a vexé des gens en agissant de la sorte, mais cela ne permet pas à un député d'exercer une vengeance politique en allant à l'encontre des procédures et des constitutions régissant les fonctions parlementaires et les associations parlementaires internationales. Je dis cela parce que l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN fait partie d'un réseau d'associations parlementaires au sein de l'OTAN. Les rancunes politiques ne permettent pas à un député de contourner les règles et la constitution d'une association parlementaire et elles ne lui permettent pas non plus de faire preuve de mépris envers les autres députés.
Dans le cadre du présent recours au Règlement, j'aimerais que ce point soit également examiné.
Monsieur le Président, moi aussi j'ai assisté à la réunion d'hier soir. Il y aura 19 ans dans deux semaines que je suis ici, et je n'ai jamais rien vu de tel — jamais. Ces groupes sont évidemment libres de leurs actes, et leurs membres peuvent aller et venir à leur guise. Cela dit, ceux qui se sont réunis hier voulaient de toute évidence nommer quelqu'un d'autre à la présidence de leur groupe, et c'est ce qui a été officiellement proposé.
C'en était presque effrayant, mais jamais au grand jamais je n'ai vu ce genre de chose. On aurait dit que certains collaborateurs des députés — ils étaient assez jeunes — étaient en état d'ébriété, mais je sais que ce n'est pas le cas. Si on regarde la vidéo...
Je trouve que cela prend la tournure d'un débat. Dans un recours au Règlement, les députés doivent s'en tenir aux processus et aux procédures qui ont pu être enfreints.
Laissons quelques instants au député de Cape Breton—Canso pour préciser sa pensée.
Monsieur le Président, on ne peut pas trop parler de processus quand des députés conservateurs servent de la vodka à leurs collaborateurs et que ceux-ci doivent être escortés par la sécurité parce qu'ils se mettent à chanter. C'est inacceptable de mettre ainsi en danger la sécurité des gens, et plus particulièrement des greffiers.
Nous avons assisté à une attaque délibérée et grossière contre les processus démocratiques de ces groupes, et les députés d'en face devraient présenter leurs excuses à la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
Je voudrais simplement rappeler aux députés que nous essayons de déterminer ce qui pourrait ne pas avoir été accompli dans le respect des règles. Je leur rappelle aussi que, ce faisant, nous devons fonctionner dans l'ordre, ce qui suppose que nous nous abstenions de nous répondre en criant.
Je vois que nous commençons à nous répéter un peu. Les députés qui voudraient soulever des arguments qui ne l'ont pas encore été au sujet de ce recours au Règlement sont invités à le faire.
La parole est au député de Kitchener—Conestoga.
Monsieur le Président, je ne prétendrai pas posséder une aussi bonne maîtrise de la procédure que mes collègues, mais je siège comme député depuis presque 13 ans et, pendant tout ce temps, j'ai eu le privilège de faire partie d'un certain nombre de groupes interparlementaires, comme l'Association parlementaire Canada-Afrique, le Groupe d'amitié Canada-Arménie et le Groupe interparlementaire Canada-Allemagne. Certains de ces groupes reçoivent du financement du Parlement, notamment l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, dont je suis membre. À ce titre, j'ai reçu une invitation à la réunion qui se tenait hier soir.
Je me suis rendu à la réunion. Des motions et des recours au Règlement ont été présentés. À un moment donné, la séance a été levée. J'ai alors quitté les lieux pour me rendre à une autre activité. Ce n'est que ce matin que j'ai appris que la réunion avait repris par la suite. Pourtant, elle ne pouvait pas se poursuivre puisque c'est contraire aux statuts de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN. Nous n'avons pas été convoqués deux semaines à l'avance à cette nouvelle réunion. Nous n'avons pas reçu la liste des candidatures. Il m'a été totalement impossible, comme parlementaire, d'avoir un mot à dire dans le choix qui a été fait.
Par conséquent, mes privilèges de parlementaire ont été violés. En tant que député et membre de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, j'avais le droit d'assister à une réunion convoquée en bonne et due forme, avec un ordre du jour. Ce n'est pas ce qui s'est produit hier soir.
Monsieur le Président, j'espère que vous tiendrez compte des solides arguments de procédure que les députés ont présentés, ne serait-ce que pour le bon fonctionnement de la Chambre et de ces groupes interparlementaires, non pas comme des groupes dirigés par le gouvernement, mais comme des groupes parlementaires. Il était bien évident hier soir que le gouvernement dirigeait le fonctionnement de ce groupe parlementaire. C'est très inapproprié. Toutes les fois que j'ai voyagé avec ces groupes et que j'ai accueilli au Canada des gens venus de l'étranger, nous avons déployé de grands efforts pour que ces groupes demeurent impartiaux et qu'ils représentent les députés.
Nous nous lançons dans un débat. Le député de Langley—Aldergrove voulait aussi intervenir à ce sujet. S'il vous plaît, soyez bref et précis, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
Je prierai tous les députés d'en faire autant, car nous voulons que tous aient l'occasion de prendre la parole. Encore une fois, il ne s'agit pas d'un débat. Il s'agit plutôt de discuter des procédures qui n'ont pas été respectées et de ce que nous pourrions faire pour éviter que ce genre de situation se reproduise.
Monsieur le Président, j'aimerais également donner mon avis et expliquer pourquoi je juge important que vous vous penchiez sur ce recours au Règlement.
J'ai également participé à la réunion d'hier soir. Je suis membre de nombreuses associations parlementaires et de groupes d'amitié parlementaires. Certains de ces groupes reçoivent du financement, tandis que d'autres s'autofinancent, mais ils sont tous encadrés par des règles constitutives qui doivent être respectées. Il y a un processus parlementaire.
Ce processus exige notamment de donner un préavis de réunion en bonne et due forme. J'ai reçu préavis de la réunion de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN. J'étais sur la liste. On m'a donné une carte d'électeur, et j'ai assisté à la réunion.
La réunion a commencé comme il se doit et à l'heure. Mon collègue à ma droite a invoqué le Règlement. On a étudié la question, puis on a fait une courte pause. La présidente et le greffier ont discuté de la question, puis ils sont revenus et ont dit qu'il n'y avait pas matière à recours au Règlement.
Ensuite, on a invoqué le Règlement une deuxième fois, parce qu'il n'y avait pas eu de préavis en bonne et due forme au sujet des nominations. Il y a eu consultation, puis on a levé la séance. La réunion n'avait pas été organisée dans les règles.
Ensuite, je suis allé à une autre réunion. On ne m'a pas avisé de cette autre réunion dont on a parlé. Je n'ai pas été avisé de la réunion suivante, alors que je suis membre de cette association parlementaire. Puisque je n'ai pas été avisé en bonne et due forme, on est allé à l'encontre de mes droits parlementaires.
La question sur laquelle vous devrez vous pencher est très importante, monsieur le Président. Il y a un processus parlementaire. Nous sommes dans une démocratie. Nous avons des échanges avec le reste du monde. Nous sommes un modèle. Nous respectons le processus parlementaire et la primauté du droit. Ces principes ont été bafoués hier. J'ai hâte d'entendre votre décision au sujet de cette question importante.
Monsieur le Président, ce qui s'est produit hier soir durant la réunion m'a déçu à bien des égards.
Il était très clair, même avant le début de la réunion, que personne ne savait exactement comment procéder. Étant donné qu'il n'existe pas de directives claires sur la façon d'aborder une situation semblable, il était évident que les parlementaires ne souscriraient pas à l'issue des mesures prises, peu importe ce qu'elle serait.
J'ai moi-même voyagé avec des associations parlementaires. J'ai aussi voyagé avec le député libéral qui est le président de ParlAmericas. Ce sont des expériences formidables au cours desquelles nous travaillons dans un esprit non partisan. Nous veillons à ce qu'il en soit de même durant les réunions. Le député fait des efforts pour m'inclure, et je m'efforce de lui assurer un appui approprié.
La situation était tout autre hier soir. C'est ce qui m'a amené à invoquer le Règlement et à recommander à la présidente de demander au Conseil interparlementaire mixte et aux Présidents quelle serait la bonne façon de procéder, d'ajourner la séance et de la reprendre une fois que nous connaîtrions le processus à suivre dans cette situation unique. Les nominations pourraient alors être faites de la manière appropriée. Nous aurions une idée précise du processus à suivre, et nous pourrions nous y fier pour procéder de manière à ce qu'au bout du compte, la légitimité de l'association soit reconnue par tous les députés.
Ce qui s'est produit hier soir n'avait rien de légitime. Seul le processus suivi en mars dernier est légitime.
Cette situation me désole. Je sais que les libéraux sont déçus parce qu'ils tenaient à avoir leur député à Halifax. Cela ne fait aucune différence. Il faut suivre le processus approprié. On ne peut pas imposer quelque chose, ni à moi, ni aux autres. Il faut respecter le processus.
Ce n'est pas pour rien qu'on procède selon une manière déterminée et qu'on communique les avis appropriés. Ces conventions du Parlement remontent à plusieurs années. Ces façons de faire ont leur raison d'être, et il faut les respecter. Elles n'ont toutefois pas été respectées hier soir. Les libéraux ont tort de penser qu'ils peuvent simplement imposer leur point de vue, une méthode qui nuit à la légitimité de l'association.
À la lumière de ce qui s'est produit hier soir, comment pourrait-on affirmer qu'il s'agit d'une véritable association parlementaire? C'est impossible. C'est absolument honteux. De nombreux députés des deux côtés doivent réfléchir sérieusement à la façon dont ils se sont comportés. Nous devons tous respirer profondément et prendre un peu de recul.
Monsieur le Président, vous devez établir quel est le processus approprié, puis vous fonder sur cet élément pour rendre une décision justifiée.
Il y a plusieurs députés qui aimeraient s'exprimer sur ce sujet. Nous avons déjà entendu beaucoup de commentaires là-dessus. Je crois comprendre que le recours au Règlement porte sur le processus et sur la séquence des événements. Si les députés ont quelque chose de nouveau à ajouter, je leur saurais gré d'être brefs afin que nous puissions passer à autre chose.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, un élément qui n'a pas encore été abordé dans le cadre de ce recours au Règlement sont les coûts associés à cette délégation. J'aimerais que vous vous prononciez à ce sujet. Les associations parlementaires bénéficient des ressources de la Chambre. Beaucoup de ressources sont consacrées aux réunions d'organisation. Pour la réunion d'hier soir, on a même retenu les services de traducteurs et de greffiers. Qui plus est, bon nombre des dépenses de la Chambre sont liées à ces associations parlementaires.
Selon ce que j'ai cru comprendre, les membres de la délégation en question se rendront à Halifax, en prévision de la réunion qui s'y tiendra bientôt. Si la question n'est pas réglée avant leur départ, je crains qu'on fasse une utilisation inappropriée des ressources de la Chambre puisque c'est essentiellement le Parlement qui paierait les coûts associés à la nomination de cette personne à la tête de la délégation.
Une voix: Cette nomination est illégitime.
L'hon. Michelle Rempel: Oui, tout à fait.
En terminant, je veux ajouter qu'il faut clarifier la situation et rectifier cette décision avant d'annoncer qui dirigera la délégation canadienne.
Mes collègues ici présents ont posé un certain nombre de questions sérieuses et légitimes en ce qui concerne la procédure, mais il y a aussi les coûts associés aux événements qui se sont produits hier soir. J'aimerais aussi demander des éclaircissements dans le cadre de ce recours au Règlement. Si les règles ont été transgressées, le député doit-il rembourser les frais encourus? Ce n'est pas clair du tout non plus.
En ce qui concerne les délégations parlementaires, quels sont les coûts et y a-t-il un mécanisme de remboursement quand une violation de la procédure comme celle-ci se produit et que quelqu'un prend illégitimement la tête d'une délégation? Nous avons besoin d'en savoir plus.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais connaître votre opinion au sujet de ce rappel au Règlement soulevé par mon collègue. Il y a deux éléments qui doivent être pris en considération au sujet de cette réunion non existante.
Premièrement, chacune des associations parlementaires compte deux vice-présidents. Du moins, c'est le cas de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. De quel droit l'un des deux vice-présidents a-t-il pris la décision de redemander que la réunion se poursuive, alors que le deuxième vice-président n'était pas du tout d'accord avec lui? C'est un point extrêmement important.
Voici comment les choses fonctionnent au sein des comités. Dans un comité parlementaire, comme le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, il y a un président, un premier vice-président et un deuxième vice-président. Dans le cas qui nous occupe, celui de l'association parlementaire qui s'est réunie hier soir, l'un des deux vice-présidents a décidé de son propre chef, sans parler au deuxième vice-président, de reprendre la réunion.
On doit absolument avoir votre éclairage à ce sujet. Sinon, n'importe qui, n'importe quand, pourra faire ce qu'il veut au sein des comités et des associations parlementaires. C'est totalement inacceptable.
J'aimerais soulever un deuxième point très important. Ce qui s'est passé hier est très dangereux pour la démocratie. J'étais présent dans la salle et je suis resté pour la deuxième partie. Quand le vice-président a décidé de prendre le siège du président, je l'ai entendu annoncer la reprise de la réunion. Étrangement, seuls les députés libéraux avaient été convoqués à la reprise de la réunion. Aucun des députés conservateurs n'avait été convoqué.
N'est-ce pas un geste totalement partisan? En tant que vice-président, pourquoi n'a-t-il pas fait le message à tous ses collègues afin que tout le monde soit rappelé? C'est un geste partisan et antiparlementaire irrespectueux de la Chambre et des citoyens et des citoyennes qui nous ont élus.
Monsieur le Président, je considère sincèrement que vous devez tenir compte de ces deux éléments et déclarer que cette deuxième réunion enfreignait les règles du Parlement. Je ne suis pas un habitué des règles, des livres et de tout cela, mais cela est tout simplement irrespectueux des électeurs et des électrices qui nous ont envoyés ici pour les représenter.
[Traduction]
C'est grave, manifestement. J'en ai assez entendu. Je vais prendre la question en délibéré et je reviendrai avec une réponse.
Le député de Brandon—Souris a la parole.
Monsieur le Président, j'étais en train d'écouter mon collègue de Mégantic—L'Érable et je voulais ajouter que j'assistais aussi à la première réunion de l'association de l'OTAN en tant que membre. J'ai suivi la procédure qui a mené à l'ajournement légitime de la première réunion en raison d'un recours au Règlement...
Nous avons déjà entendu cela. Je veux des éléments nouveaux, s'il y en a. Sinon, je crois disposer de suffisamment d'informations pour prendre une décision.
Le député peut poursuivre s'il a quelque chose de nouveau à dire.
Monsieur le Président, en tant que nouveau membre du comité, je dois impérativement vous dire que je n'ai même pas été rappelé pour participer à cette farce qu'aurait été la deuxième rencontre. Elle n'a d'ailleurs pas eu lieu, puisqu'elle était inutile. Lorsque le comité s'ajourne, cela veut dire, comme vous le savez et comme on l'a dit, que la séance est levée. Par conséquent, si l'on doit attendre deux semaines, il faut un préavis en bonne et due forme. Il faut reprendre le processus, comme pour toute association, surtout si elle a un nombre record de membres qui assistent à la réunion.
J'estime qu'il vous incombe, monsieur le Président, de rendre une décision à cet égard et je l'attendrai avec impatience. Je tiens à vous assurer que je n'ai pas été rappelé pour ce qui a eu lieu après la rencontre principale. Je l'ai déjà qualifié de farce. Ce pourrait être aussi de la confusion, comme l'a dit mon collègue. Nombre de mes collègues ont d'ailleurs indiqué qu'ils n'avaient pas été rappelés non plus. Il est extrêmement important d'en prendre acte.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 94(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport annuel au Parlement sur l'immigration 2018.
Monsieur le Président, je n'ai pas donné de préavis d'une heure au sujet de cette question de privilège comme le prescrit l'article 48(2) du Règlement dans les termes suivants: « À moins qu'un avis de motion n'ait été donné en vertu de l'article 54 du Règlement, tout député qui, au cours d'une séance, veut poser une question de privilège qui ne découle pas des délibérations de la Chambre, doit en faire part au Président par écrit au moins une heure avant [...] »
Alors que j'étais à la Chambre, j'ai reçu des demandes des médias concernant les objectifs du gouvernement en matière d'immigration. Certains de mes employés ont conversé avec des représentants des médias qui souhaitaient connaître mon point de vue à cet égard, et ils m'ont informé que la limite avait été fixée à 350 000 nouveaux immigrants. Je me demande comment les médias ont obtenu un exemplaire d'un document confidentiel qui n'a pas été déposé à la Chambre, et pourquoi ils me demandent de donner mon opinion avant que le Parlement n'en soit saisi.
Monsieur le Président, à propos de cette question de privilège, j'attire l'attention de la présidence sur des décisions de ses prédécesseurs. Je songe particulièrement à la décision du Président Fraser qui avait statué que le fait de communiquer de l'information aux médias avant qu'elle ne soit présentée à la Chambre constitue de prime abord une atteinte aux privilèges de la Chambre. Je demande donc que l'opposition officielle ait la possibilité de fournir des renseignements additionnels et de citer des opinions sur le sujet, pour confirmer qu'il s'agit d'une énorme atteinte aux privilèges des parlementaires qui siègent dans cette enceinte.
À mon avis, la députée de Calgary Nose Hill aurait dû donner un préavis d'une heure. Néanmoins, je l'invite à donner ce préavis et, dans une heure, elle pourra prendre la parole.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. L'article du Règlement que vient de lire la députée de Calgary Nose Hill précise clairement dans quelles circonstances le préavis d'une heure n'est pas requis. Le ministre de l’Immigration vient de déposer ses niveaux d'immigration, mais il semblerait que les médias aient reçu les données en question avant la députée de Calgary Nose Hill. Tout cela se passe au moment où on se parle. La députée n'a pas à donner un préavis d'une heure parce que la question est abordée en temps réel, pendant les délibérations de la Chambre. Le ministre vient de déposer des documents, et il y a de toute évidence eu atteinte au privilège de la députée, puisque les médias ont eu accès aux données qu'ils contiennent avant elle.
Monsieur le Président, j'aimerais préciser quelques éléments de ma question de privilège. Je réagis en temps réel et je précise, à titre d'information, que mon personnel m'a fait savoir que s'il faut en croire les médias, les niveaux prévus dans le plan triennal atteindront 350 000. C'est ce que je viens d'apprendre.
Or, je rappelle encore une fois que le ministre vient de déposer le plan en question. J'invoque donc l'article 48(2) du Règlement pour faire de tout ceci une question de privilège, puisque les événements en cause viennent de se produire et que nous disposons déjà de cette information.
J'ai aussi le plaisir de déposer un courriel que j'ai reçu et qui me demande de commenter le plan sur les niveaux d'immigration déposé plus tôt aujourd'hui.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: « Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État du Koweït », signé dans la ville de Koweït, au Koweït, le 1er août 2018; « Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république de Serbie », signé à Belgrade, en Serbie, le 21 mai 2018; et « Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république du Salvador », signé à Ottawa, le 4 octobre 2018.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit
-- Monsieur le Président, c'est un immense honneur pour moi de présenter à la Chambre aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit.
Depuis que j'ai été élue en 2015, je me suis entretenue avec des milliers de Canadiens des quatre coins du pays. L'équité et la transparence en ce qui concerne les cartes de crédit sont des sujets qui les préoccupent. Nous utilisons les cartes de crédit constamment. Nous vivons dans une société où il est pratiquement impossible de fonctionner sans cet outil. Il en faut une pour réserver un billet d'avion, une chambre d'hôtel ou une voiture de location, faire des achats en ligne, et cetera. Les consommateurs ne sont pas traités avec le respect qui leur est dû, ce qui est déplorable.
Les taux d'intérêt augmentent et la vie est de plus en plus chère. Les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts et finissent par s'enfoncer dans les dettes. La Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit prévoit sept changements précis dans l'intérêt des consommateurs canadiens. Ces changements permettraient d'accroître l'équité et la transparence et, ainsi, de donner aux détenteurs de carte de crédit les outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées, rembourser leurs dettes plus rapidement et parvenir à une plus grande liberté financière.
Je tiens à remercier les Canadiens de m'avoir donné la possibilité de défendre leurs intérêts. J'espère vivement que tous les députés accepteront de faire cet important travail avec moi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, je propose que le neuvième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 10 mai 2017, soit adopté.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir à la Chambre pour parler de cette motion. Je suis fier de partager mon temps de parole avec mon porte-parole adjoint, le très compétent député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
S'agissant du neuvième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, je tiens à souligner la nomination par décret de l'honorable Stéphane Dion au poste de conseiller spécial de la ministre des Affaires étrangères.
On se rappellera que M. Dion a eu une très brillante carrière à la Chambre des communes. En fait, cette nomination par décret est intervenue à la fin de sa carrière. On a avancé à l'époque qu'il n'avait pas décidé lui-même de mettre fin à sa carrière et qu'il s'agissait d'une décision du premier ministre.
Imaginez ce qu'a été sa carrière. M. Dion a été ministre sous le gouvernement Chrétien. C'est à lui, ardent fédéraliste, que l'on doit la Loi sur la clarté.
M. Dion et moi avions de bons rapports. Il a été écarté de son mandat à titre de député de Saint-Laurent pour être relégué à un rôle de conseiller spécial, puis on lui a confié les postes d'ambassadeur du Canada en Allemagne et d'envoyé spécial auprès de l'Union européenne. Nous n'avons toujours pas entendu une bonne explication à propos de cette nomination conjointe, et nous ne connaissons pas le descriptif précis de son rôle de conseiller spécial.
Lors de la formation du gouvernement libéral en 2015, M. Dion a été nommé au poste de ministre des Affaires étrangères. Puis, étrangement, au lieu de se faire confier un autre portefeuille durant un remaniement de mi-mandat, il a été pratiquement expulsé de la Chambre des communes. Le neuvième rapport décrit le processus de nomination par décret ayant mené à ce transfert.
Les députés se souviendront peut-être que M. Dion a été élu pour la première fois en 1996. À l'époque où je commençais à m'intéresser à la politique, il dirigeait le Parti libéral. De toute évidence, M. Dion a fini par devenir inutile — voire un boulet — aux yeux du premier ministre, qui l'a démis de ses fonctions. Le rapport fait état de sa nomination par décret et de l'endroit où le gouvernement l'a expédié.
Force est d'admettre que le premier ministre a tendance à se débarrasser au bout d'un moment des membres de son entourage qui ne lui semblent plus utiles.
J'ajouterais qu'à la même même époque où a eu lieu la nomination par décret de M. Dion, la même chose est arrivée à M. John McCallum, un autre ancien ministre des gouvernements libéraux de M. Chrétien et de M. Martin. M. McCallum est maintenant l'ambassadeur du Canada en Chine. Le comité des affaires étrangères — et je suis le ministre du cabinet fantôme en matière d'affaires étrangères — est actuellement saisi de questions portant sur les relations du Canada avec la Chine et les pays de l'Asie, mais l'ambassadeur McCallum n'a pas accompagné le comité des affaires étrangères lorsqu'il s'est rendu à Pékin pour tenir des réunions et étudier la situation. C'est assez inhabituel qu'il ne fût pas présent.
À peu près au même moment où M. Dion, un ancien chef du Parti libéral, a été mis de côté, M. McCallum a subi le même sort. Il n'avait pas siégé aussi longtemps que M. Dion. Il avait été le député de Markham, puis de Markham—Unionville, à partir de 2000.
On voit une tendance se dessiner, surtout dans le cas des affaires étrangères. La tendance est que, une fois que des Canadiens distingués deviennent inutiles aux yeux du premier ministre, un plan est conçu pour se débarrasser d'eux. Cette motion souligne le rapport et le processus du décret de nomination qui a mis M. Dion de côté.
Je ne peux m'empêcher de penser que la même chose est arrivée hier soir, le 30 octobre, à une personne contre qui le premier ministre était furieux.
Le 17 septembre, après y avoir beaucoup réfléchi, après avoir consulté des amis de confiance et après avoir rencontré des gens de sa collectivité pour mieux connaître les enjeux qu'elle devait défendre à la Chambre, la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a décidé de quitter les banquettes du gouvernement pour rejoindre celles de l'opposition conservatrice.
Le 17 septembre, au début de la session d'automne qui est en cours, le premier ministre a affirmé que cela arrive, de temps en temps, dans notre système politique, et il a dit: « Je lui souhaite bonne chance. » Je cite ici le premier ministre du Canada. Il a dit: « Je lui souhaite bonne chance. »
Cependant, quelque temps après cela, un plan visant à exclure la députée de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN a vu le jour — un peu comme pour la nomination par décret de Stéphane Dion — dont fait état le rapport. Le premier ministre n'avait plus besoin de ces personnes, elles ne lui étaient plus utiles. En plus d'être mises de côté, elles ont été démises de leurs fonctions. C'est ce qui est arrivé hier soir. Le député d'Etobicoke-Centre a pris d'assaut la scène. Des préoccupations à ce sujet ont déjà été exprimées.
Il s'agit d'une tendance. La même chose s'est produite avec l'ancien chef du Parti libéral, et l'histoire se répète maintenant avec la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, une vétérane de l'Aviation royale canadienne et une ancienne chef d'entreprise solide et fière. Elle ne s'est pas seulement fait mettre de côté; le premier ministre, qui se vante assez souvent d'être féministe, lui a manqué de respect.
À ce propos, Christine Innes, une personne très active en politique — dont le partenaire, Tony Ianno, a été député ici même pour le Parti libéral — s'est aussi fait tasser dans Trinity—Spadina; il n'a pas pu se présenter aux élections.
Il y a eu Julie Desjardins dans Mississauga Lakeshore. En fait, un ancien député libéral, Paul Szabo, était assez furieux de la manière dont la situation a été gérée.
Une autre collègue de l'opposition, à savoir la députée de Lethbridge, a été élue par ses concitoyens et a été nommée ministre du cabinet fantôme pour la condition féminine parce qu'elle jouit de la confiance de ses collègues et du chef de son parti. On a refusé qu'elle préside un comité, car elle ne partage pas l'avis du premier ministre dans tous les dossiers.
Une tendance se dessine à l'égard du premier ministre. Le premier ministre se sert de mots-clics et de photos pour faire croire aux Canadiens qu'il est un féministe et qu'il a une politique étrangère féministe. D'ailleurs, le député d'Etobicoke-Centre a beau se faire le porte-étendard de la création d'un poste d'ambassadeur dédié aux femmes, à la paix et à la sécurité, hier soir, il a porté atteinte au renom d'une des rares femmes à la Chambre à avoir revêtu l'uniforme pour assurer la paix et la sécurité. C'était honteux. Le Cabinet du premier ministre lui avait sans aucun doute ordonné d'agir ainsi.
Il était très déplaisant de voir de nombreux membres du Cabinet fédéral entrer dans une pièce et permettre au député d'Etobicoke-Centre de tourner le sujet en farce et de les voir tenir une autre réunion, après que la première réunion ait été ajournée et que des gens soient partis, dans le seul but de se venger.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis sûr que le député essaie de livrer le fond de sa pensée. Il propose l'adoption d'un rapport d'une demi-page, mais n'a rien dit à ce sujet. J'espère que la présidence peut le ramener à l'objet de son intervention. Monsieur le Président, je sais que vous avez rendu des décisions visant à obliger des députés à en venir au fait. Nous semblons toutefois nous être grandement écartés du sujet et j'espère que vous pouvez ordonner au député de revenir au rapport d'une demi-page qu'il veut faire adopter.
Merci beaucoup, monsieur le Président. Je ne suis pas étonné de voir un autre député libéral contester une décision de la présidence. Nous avons vu la même chose hier soir, monsieur le Président, au sujet d'un ajournement.
Je rappelle au député la nomination par décret de Stéphane Dion. Je sais que le député de St. Catharines a déjà milité pour le Parti libéral. Il a probablement promis d'appuyer M. Dion, qui a dirigé le parti pendant un certain temps, jusqu'à ce qu'il ne soit plus utile à l'actuel premier ministre ou qu'il soit en désaccord avec lui et qu'on décide alors de le mettre de côté.
Je parle bien de la motion, mais je constate aussi que c'est une tendance qui se confirme avec l'actuel premier ministre. Dès lors qu'une personne n'est pas du même avis que lui, ou peut-être, monopolise un peu l'attention, on s'en débarrasse.
Que des députés libéraux, y compris des ministres, soient utilisés pour permettre une imposture devrait préoccuper le député. Je suis certain que cela préoccupait M. Dion, à qui d'ailleurs je souhaite bonne chance aux deux postes qu'il cumule en Europe. Toutefois, voici la question sur la nomination par décret. Est-ce que M. Dion a demandé à servir ou y a-t-il été poussé par le Cabinet du premier ministre? Nous sommes souvent témoins des décisions insensibles de la part du gouvernement libéral.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Courtenay—Alberni, L'environnement; la députée de Saanich—Gulf Islands, Les ressources naturelles; la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, Le commerce international.
[Français]
Monsieur le Président, en guise d'anecdote, je dirais que j'ai eu le privilège de recevoir une formation à l'université de la part du père de M. Dion, et par la suite, j'ai eu le privilège de travailler avec Stéphane.
Pour avoir rencontré l'ambassadeur en Allemagne à deux reprises et pour avoir travaillé avec lui ici, je connais la qualité de son travail et son utilité pour le pays lorsqu'il le représente en Europe. Je suis donc extrêmement déçu qu'on ne fasse que remarquer des procédures administratives et avancer des arguments qui entraînent la promiscuité et l'antagonisme, et qu'on refuse de reconnaître les accomplissements et les compétences de M. Dion. Nous reconnaissons les compétences de l'ambassadeur Dion et de tous ceux que nous promouvons.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député que j'ai commencé par dire que M. Dion avait eu une très illustre carrière au Parlement et avant. En tant qu'auteur de la Loi sur la clarté, il a grandement rassuré les Canadiens et a été une voie fédéraliste solide. Je suis donc d'accord avec le député.
J'ai eu le plaisir de travailler avec le député d'en face pendant un moment au comité de la sécurité publique. Il sert peut-être lui aussi d'exemple. Je trouve dommage de ne pas avoir eu l'occasion de travailler avec lui dans son rôle de secrétaire parlementaire, d'autant plus qu'il a une vaste expérience du monde universitaire, de la répression de la criminalité et des études. Toutefois, il ne semble plus occuper ce rôle. Peut-être qu'il a lui aussi eu un désaccord avec le premier ministre.
Le deuxième vote du premier ministre à la Chambre visait le retrait des avions de chasse canadiens de la lutte contre le groupe État islamique. Je suis certain que les gens qui se soucient de la sécurité ont été alarmés par cette décision. Je sais que cela a inquiété la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. Bien des gens que la décision du premier ministre inquiétait ont été mis de côté ou relégués à l'arrière-ban. Le temps est venu pour eux aussi de se défendre.
Monsieur le Président, le député a terminé son intervention en disant que les autres députés libéraux doivent se défendre. Que pense-t-il du député d'Etobicoke-Centre qui, par le passé, a été un ardent défenseur des valeurs démocratiques et de l'équité électorale et qui s'est battu jusque devant la Cour suprême du Canada pour contester les résultats d'un scrutin? Le député de Durham a-t-il une idée de ce que le député d'Etobicoke-Centre devrait dire dans une telle situation?
Monsieur le Président, je ne m'attendais pas à cette question. Heureusement, je suis préparé à y répondre. Pas plus tard que la semaine dernière, le député d'Etobicoke-Centre a annoncé qu'il ne se représenterait pas aux prochaines élections après que tant de bonnes pâtisseries eurent été vendues à Toronto pour financer sa bataille juridique visant à contester les résultats de l'élection de 2011 dans sa circonscription. Le recours à des répondants avait alors posé des problèmes. Or, les libéraux ont décidé de rétablir ce système, ce qui augmentera les risques de manipulation et de fraude électorale. Le député d'Etobicoke-Centre a dépensé des dizaines de milliers de dollars pour porter cette affaire jusque devant la Cour suprême. À l'époque, il avait affirmé avoir agi ainsi pour protéger l'intégrité du système.
Cependant, hier soir, le député d'Etobicoke-Centre a pris d'assaut la scène après la fin d'une réunion, ne tenant pas compte du fait que des bulletins de vote jonchaient le sol, que les gens avaient quitté la salle, qu'il n'y avait aucun protocole et que cette façon de procéder n'était pas conforme aux statuts de l'association, et il a exécuté aveuglément les ordres du Cabinet du premier ministre qui voulait, quels que soient les moyens employés, se venger d'une députée ayant quitté les banquettes du gouvernement.
Malheureusement, cela se retourne contre eux. Le gouvernement n'a pas suivi la procédure à ce moment-là, et il ne l'a pas fait depuis la période des questions aujourd'hui. Parfois, tout est une question de détails. C'est la même chose dans tous les dossiers. Le gouvernement laisse un meurtrier recevoir des traitements pour des troubles de stress post-traumatique et ne fait rien pour le tenir responsable de ses actes. C'est une erreur après l'autre. On présente des projets de loi pour interdire les pipelines, puis on force le gouvernement à en acheter un. Tout est dans les détails.
Pour gouverner, il faut être sérieux. Il faut plus que des autoportraits et des mots-clics, et les Canadiens commencent à comprendre que c'est tout ce que le premier ministre a à offrir. Bonne nouvelle, dans un an, les députés de ce côté-ci de la Chambre auront une solution de rechange à leur offrir.
[Français]
[Traduction]
Il y a deux problèmes. D'abord, j'ai appelé le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan à prendre la parole et le député de Mégantic—L'Érable s'est levé.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme vous pouvez le constater, je me trouve à proximité des deux députés concernés. J'ai clairement entendu le député de Mégantic—L'Érable commencer à parler avant le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Monsieur le Président, je crois que vous savez ce qui arrive dans une telle situation, alors, sans entrer dans les détails, je dirais que j'invoque maintenant le Règlement pour proposer une motion, appuyée par mon collègue le député de Perth—Wellington, tendant à ce que le député de Mégantic—L'Érable soit maintenant entendu.
Je crains que la motion ne soit irrecevable. Si nous vérifions le compte rendu, nous constaterons que le député de Mégantic—L'Érable s'est levé pour parler avant même que j'aie donné la parole au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Le compte rendu est clair, et je vais devoir rejeter la motion.
Le député de Chilliwack—Hope a la parole.
Monsieur le Président, je comprends bien que tout cela se passe en temps réel. Cependant, vous-même avez dit quand vous vous êtes levé que vous aviez deux problèmes. L'un, c'est que le député de Mégantic—L'Érable a commencé à parler avant le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Je pense que ce que vous dites n'est pas ce que vous ont dit les greffiers.
Si vous vous penchez là-dessus une nouvelle fois, vous constaterez que vous avez en effet donné la parole au député. Certains députés de ce côté-ci vous ont entendu donner la parole au député, et je pense que cette motion est recevable.
Je vais prendre la question en délibéré et je reviendrai à la Chambre avec une réponse.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le sentiment que vous n'avez pas à prendre cette dernière question en délibéré. Il vous appartient exclusivement de décider, parce que je crois que le député essayait de contester la décision de la présidence. Je ne pense pas qu'il serait approprié pour le député de défier la présidence. Votre décision était très claire. Quiconque l'aurait écoutée l'aurait comprise. Le député devrait simplement avoir l'autorisation de continuer son intervention parce qu'il avait la parole.
Si le député veut interrompre son propre discours pour faire un recours au Règlement, il peut le faire.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens beaucoup à prendre la parole, mais contrairement à ce que nous avons vu hier soir, je suis disposé à placer les principes et la procédure avant mes propres intérêts. La convention veut que les députés se lèvent avant de se voir accorder le droit de parole. Par conséquent, j'ai du mal à comprendre ce que vous avez dit dans votre décision. Je me suis levé, conformément à la convention, et je m'attendais à me voir accorder le droit de parole. Lorsque la motion imminente sera mise aux voix, j'espère que les députés voteront en ma faveur pour que je puisse prendre la parole.
La convention de la Chambre veut que tous les députés qui souhaitent prendre la parole se lèvent et que le Président accorde la parole au premier d'entre eux ayant attiré son attention. S'il y a un désaccord, un député peut proposer une motion portant que le député soit entendu. Je crois que vous constaterez que telle est la convention. Il serait important que vous clarifiiez, à tout le moins, votre décision, à la lumière de cette convention.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, il est plus juste de parler de mauvaise pratique plutôt que de convention. Il arrive beaucoup trop souvent que des gens se lèvent et attendent que le Président leur donne la parole.
Le Règlement est très clair: lorsque le Président est debout, tous les députés doivent être assis. Je suppose que l'on tolère que des gens se tiennent debout et attendent parce que la Chambre relève de moins en moins du Président, avec tout le respect que je lui dois, et de plus en plus des whips des partis dans les coulisses, qui donnent des listes aux députés et au Président. Lorsque les députés se lèvent pour prendre la parole au cours d'un débat, c'est une chose. Lorsqu'une personne attend debout pour se faire donner la parole, elle enfreint le Règlement. Il ne s'agit pas d'une convention. C'est simplement une mauvaise pratique.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole s'il souhaite débattre de la question. Veut-il la parole?
Le député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan a la parole.
Monsieur le Président, à moins que mes oreilles me jouent des tours, je vous ai entendu donner la parole à mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. J'ai invoqué le Règlement parce que, lorsqu'il est intervenu pour la première fois, mon collègue a dit qu'il partagerait son temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Je m'attendais donc à ce que mon collègue, qui siège juste derrière moi, se lève et prenne la parole. Quand je vous ai entendu lui accorder la parole, j'ai aussi remarqué que mon collègue de Mégantic—L'Érable avait commencé à parler. C'est pour cette raison que j'ai invoqué le Règlement.
Monsieur le Président, vous pouvez vérifier l'enregistrement sonore. Je ne serais pas intervenu pour invoquer le Règlement si, premièrement, je n'avais pas entendu mon collègue dire qu'il partagerait son temps de parole, et si, deuxièmement, je ne vous avais pas entendu donner la parole au député. Je siège ici depuis près de 15 ans. Pendant neuf ans, j'ai occupé les fonctions de secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre. Je connais très bien les questions de procédure. En fait, au cours des 15 dernières années, j'ai vu plusieurs fois des députés avoir recours à cette procédure; je l'ai déjà fait moi-même.
Autrement dit, j'estime m'y connaître en matière de procédure. Je ne serais pas intervenu pour invoquer le Règlement si je ne vous avais pas entendu donner la parole à mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. J'ai invoqué le Règlement pour la simple et bonne raison que mon collègue de Mégantic—L'Érable a commencé à parler avant mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Monsieur le Président, je vous prie de consulter les enregistrements sonores et visuels, car je crois que vous verrez qu'ils confirment le bien-fondé de mon intervention.
Monsieur le Président, mon interprétation n'est pas la même que celle des députés d'en face, et c'est la raison pour laquelle il est important de comprendre que nous ne sommes pas censés débattre de cette question. Vous avez rendu la décision de la présidence. Si le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan ne souhaite pas prendre la parole, j'ai en main un discours de 20 minutes que je suis prêt à prononcer sur cette question. J'ai déjà indiqué que j'avais l'intention de prendre la parole à ce sujet, alors si le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan ne souhaite pas s'exprimer, je pense qu'il serait de mise de donner la parole à un autre député.
La discussion que j'ai eue avec les greffiers au Bureau portait exactement là-dessus. J'ai rendu une décision. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan souhaite-t-il intervenir dans le débat?
Le débat se poursuit.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de me prononcer sur l'aval donné à cette importante nomination relative à la politique étrangère.
Toutefois, avant d'aborder le sujet, je voudrais dire rapidement quelques mots sur les nouvelles très réconfortantes qui nous sont parvenues du Pakistan la nuit dernière et qui me semblent avoir un lien avec la politique étrangère du Canada, en général.
La Cour suprême du Pakistan a acquitté Asia Bibi des accusations de blasphème qui avaient été faussement portées contre elle. C'est une victoire colossale pour ceux qui défendent les droits de la personne dans le monde. Je tiens en particulier à citer le juge en chef du Pakistan. Il a dit ceci dans son jugement: « La tolérance est le principe fondamental de l'islam. » Il a également précisé que « l'islam juge très sévèrement ceux qui accusent faussement une personne d'un crime. »
Je tiens à exprimer un sentiment qui, à mon avis, est partagé par tous les députés, soit notre enthousiasme à la vue de ce jugement. Il reste encore beaucoup de travail à faire pour résoudre les problèmes qu'engendre la loi contre le blasphème au Pakistan, mais nous venons de faire un très grand pas dans le sens de la justice, de l'égalité et de la primauté du droit. Beaucoup de membres de la communauté d'origine pakistanaise du Canada ont l'occasion aujourd'hui de se réjouir grandement, de même que la population du Pakistan.
Selon moi, il importe aussi de saluer de grands défenseurs des droits de la personne qui ont été impliqués dans l'affaire Asia Bibi, certains au prix de leur vie. Salmaan Taseer, ancien gouverneur de la province du Pendjab, et Shahbaz Bhatti, ancien ministre fédéral des Minorités, ont tous deux risqué sciemment leur vie en se prononçant dans ce dossier. En fait, ce sont les efforts de Shahbaz Bhatti pour défendre les minorités religieuses qui ont incité l'ancien gouvernement conservateur à créer le Bureau de la liberté de religion. Il faut que les parlementaires continuent d'entretenir un dialogue constructif sur ce genre de questions, accueillent favorablement cette décision et encouragent d'autres initiatives visant à atténuer les difficultés auxquelles font face les minorités religieuses au Pakistan.
J'aimerais maintenant passer au contenu de la motion à l'étude.
Les députés applaudissent. Les observations que je viens de formuler sont importantes et pertinentes. Elles méritent de figurer au compte rendu et elles font l'unanimité.
Cependant, la Chambre discute actuellement de la nomination de Stéphane Dion au poste de conseiller spécial de la ministre des Affaires étrangères.
Stéphane Dion a eu une longue carrière parlementaire. Nous avons eu l'occasion de croiser le fer à quelques reprises dans cette enceinte. Certes, nous partagions rarement le même point de vue lors de nos discussions, mais je crois tout de même que son engagement envers le pays est indéniable aux yeux de tous, de même que son engagement à l'égard de l'unité du Canada et des avantages qu'elle comporte, que la plupart d'entre nous considèrent comme important.
Je me souviens de débats que nous avons eus à la Chambre, à l'époque où il était ministre, concernant le Bureau de la liberté de religion et sa fermeture par l'actuel gouvernement. Je ne doute pas que des motivations sincères l'aient amené à prendre cette décision, mais il demeure que les députés de l'opposition officielle étaient en profond désaccord.
Malheureusement, nous avons constaté que la fermeture du Bureau de la liberté de religion a réduit notre capacité d'aborder adéquatement ces enjeux liés aux droits de la personne, malgré les déclarations passées du gouvernement libéral voulant que ces enjeux pourraient tout simplement être portés à notre attention par nos ambassadeurs présents dans chaque pays concerné. Je pense que nous pouvons nous mettre d'accord sur le fait que les ambassadeurs, malgré le grand nombre de dossiers qu'ils ont à gérer, devraient également s'occuper de la question des droits de la personne. Toutefois, le ministère pourrait bénéficier de la présence d'experts et compter sur un ambassadeur de la liberté de religion qui pourrait jouer un rôle à l'externe et à l'interne dans ces dossiers. Je sais que les débats que nous avons eus au sujet du Bureau de la liberté de religion s'inscrivent dans le contexte que nous voulons faire valoir en discutant de la décision prise par le gouvernement de nommer M. Dion à ce poste en Europe, et je pense que tout cela soulève des questions intéressantes.
J'appréciais particulièrement chez l'ancien ministre sa volonté de s'engager dans des échanges de fond sur ces enjeux, sur sa vision du monde, et sur la manière dont les postulats fondamentaux sur lesquels celle-ci était fondée pouvait influencer ses décisions.
Je n'étais pas souvent d'accord avec ses conclusions sur nos relations avec le reste du monde, mais le fait qu'il soit intéressé à aborder ces sujets me plaisait. Je me souviens, par exemple, d'une allocution qu'il a prononcée à l'Université d'Ottawa dans laquelle il avait défendu sa doctrine de la « conviction responsable », qui était un peu, selon sa description, comme pécher par excès de sens des responsabilités dans nos relations.
Je ne suis pas d'accord avec la philosophie qu'il a décrite parce que, à mon avis, en mettant l'accent sur une politique étrangère fondée sur des principes, le gouvernement précédent reconnaissait que nos relations doivent être guidées par certains principes immuables. Il va sans dire que nous devons entretenir des relations avec le reste du monde, mais celles-ci doivent toujours reposer sur la conviction qu'il y a des choses qui ne sont pas négociables, qu'il y a des principes auxquels nous ne dérogerons pas et que nous devons même être prêts à provoquer le mécontentement d'autres pays pour défendre nos principes fondamentaux.
Quand elle est bien ancrée dans des principes, la politique étrangère devrait inciter le Canada à défendre les droits fondamentaux de la personne quelles que soient les circonstances. J'ai parlé du Pakistan tout à l'heure. Depuis quelques jours, c'est surtout le Sri Lanka qui retient l'attention des gens. J'ai justement fait une entrevue là-dessus. C'est une très bonne chose que les médias s'intéressent ainsi aux questions de fond, comme la situation au Sri Lanka. Je m'en réjouis.
D'aucuns voient un déclin de la démocratie et des droits de la personne dans le fait qu'un ancien président a été nommé premier ministre, au mépris des procédures constitutionnelles et parlementaires habituelles. C'est sans parler du fait qu'aucun progrès n'a été réalisé en ce qui concerne la justice et la réconciliation, deux éléments dont le Sri Lanka aurait grand besoin après la guerre civile qui l'a déchiré.
Voilà l'exemple parfait d'une situation où le Canada devrait respecter ses principes et faire entendre sa voix au reste du monde. Je sais à quel point les libéraux aiment parler de Stephen Harper, mais il n'en demeure pas moins qu'à l'époque où il était au pouvoir, c'est pour une question de principe que le Canada a décidé de boycotter le sommet du Commonwealth de Colombo. Je suis content que le député de Winnipeg-Nord applaudisse, parce que cette décision a été reconnue par les Tamouls et de nombreuses autres communautés comme un pas important pour le respect des droits de la personne. La décision de Stephen Harper a envoyé un message sans équivoque à la planète: dans les circonstances, le Canada a choisi les droits de la personne et c'est ce qu'il fera toujours.
Pendant la dernière campagne électorale, à propos du Sri Lanka en particulier, les libéraux ont fait de nombreuses promesses sur le rôle actif qu'ils allaient jouer pour défendre les droits fondamentaux de la personne. Or, ils n'ont pris absolument aucune mesure. Il suffit de repenser à l'abolition de l'ancien Bureau de la liberté de religion, dont j'ai déjà parlé. Cette entité avait un important programme en place au Sri Lanka. Pourtant, le gouvernement, en dépit des promesses qu'il avait faites, a fermé le Bureau de la liberté de religion.
Ce n'est là qu'un exemple parmi tant d'autres: le gouvernement ne parvient pas à faire concorder ses actions avec les promesses qu'il a faites. C'est encore un cas où une politique étrangère fondée sur des principes aurait pu jouer un rôle prépondérant.
En parlant de politique étrangère bien ancrée dans des principes, il faudrait aussi donner suite à une motion sur l'Iran que nous avons adoptée à la Chambre. Je dois admettre que je doute fort que le gouvernement applique une telle politique de sitôt.
Avec un certain degré de pessimisme par rapport à l'orientation du gouvernement, qui, espérons-le, sera bientôt remplacé par les conservateurs, je propose:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 925)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Arnold
Beaulieu
Benzen
Berthold
Block
Brassard
Calkins
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Provencher)
Fast
Généreux
Genuis
Gladu
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Leitch
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Tilson
Trost
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 77
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Benson
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Garneau
Garrison
Goodale
Gould
Graham
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hussen
Hutchings
Johns
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Laverdière
LeBlanc
Lefebvre
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 164
PAIRÉS
AucunRecours au Règlement
L'accès à la Chambre des communes
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, je crois comprendre que le service de navette parlementaire relève du bureau du Président. Depuis qu'on y a apporté des changements, il m'est arrivé à plusieurs occasions de devoir attendre un autobus pendant plus de 20 minutes, et mon privilège parlementaire s'en trouve ainsi menacé. Je parle sérieusement, car mon état de santé m'oblige à réduire mes déplacements à pied. Je demande que votre bureau envisage d'ajouter un autobus express à destination de la rue Wellington et d'en enlever un au service du Sénat.
La députée de Richmond-Centre veut-elle intervenir au sujet du même recours au Règlement?
Madame la Présidente, oui, je partage l'inquiétude de ma collègue et j'ai besoin de ce service en tant que personne âgée.
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Madame la Présidente, les conservateurs ont aujourd'hui parlé des relations que les gens ont entre eux. Stéphane Dion et le premier ministre avaient une relation unique et très spéciale, qui m'a fait penser à celle que le chef conservateur, non pas Stephen Harper, mais le chef actuel, avait avec le député de Beauce. Les relations entre les gens suscitent énormément de curiosité chez la plupart d'entre nous, car nous trouvons important de reconnaître qu'il y a différents types de relations.
Ce que je peux dire au député d'en face qui a essayé d'expliquer pourquoi le rapport est important, c'est que je conviens que Stéphane Dion est un Canadien exceptionnel. C'est lui qui a apporté au Canada la Loi sur la clarté et il a été l'un des premiers à parler de la tarification de la pollution, concept totalement étranger au Parti conservateur.
Je me demande si mon collègue d'en face conviendrait avec moi que Stéphane Dion a beaucoup de qualités.
Madame la Présidente, le député a posé une question à propos des qualités exceptionnelles de M. Dion et, de ce côté-ci, nous convenons qu'il est…
Ce n'est pas un rappel au Règlement. C'est un débat et non un rappel au Règlement.
Je tiens également à rappeler aux députés que la Chambre siège. Ceux qui veulent sortir sont priés de le faire sans bruit.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, le député d'en face a parlé de la relation unique et très spéciale entre le premier ministre et Stéphane Dion. Je suis d'accord: c'était une relation unique et très spéciale. Je remercie le député pour la relation unique et très spéciale que nous entretenons lui et moi dans nos échanges fréquents à la Chambre. J'imagine que n'importe quelle relation peut être décrite en ces termes.
Comme mon collègue de Carleton était sur le point de le dire, le député a parlé des qualités exceptionnelles de l'ancien ministre des Affaires étrangères. Je sais que le premier ministre est ravi qu'il soit en poste en Europe et non plus ici, à la Chambre.
Madame la Présidente, l'opposition a présenté une motion d'adoption d'un rapport qui tient sur une demi-page et qui vante Stéphane Dion et ses grandes qualités. C'est un homme pour qui le maintien de l'ordre compte énormément et qui a toujours scrupuleusement observé les règles du décorum parlementaire.
J'aimerais que le député nous parle de son propre comportement d'hier soir. Il a servi de l'alcool à des employés, crié et chanté pour enterrer tout le monde. Peut-il nous dire ce que Stéphane Dion aurait pensé d'un comportement aussi honteux?
Je rappelle aux députés que les questions et les observations doivent porter sur le sujet dont la Chambre est saisie.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, si je pouvais avoir l'approbation de Stéphane Dion pour tous les gestes que je pose au Parlement, ce serait décidément, pour moi, une norme d'excellence. Les députés auraient peut-être dû penser à cet aspect quand ils ont tenté de se débarrasser cavalièrement de la présidente reconnue du groupe parlementaire de l'OTAN.
Le déroulement des événements d'hier soir est très clair. La présidente a ajourné la séance lorsqu'elle a pris fin, en se fondant sur les conseils qu'elle avait reçus et en tenant compte, je crois, des failles procédurales que comportait la motion du gouvernement. Une fois la séance terminée, la salle a servi à des activités sociales. Cela arrive souvent, à ma connaissance: après l'ajournement d'une séance, il y a des activités sociales dans la salle.
Je ne sais pas si le député de St. Catharines a déjà consommé de l'alcool sur la Colline du Parlement. S'il l'a déjà fait, je suis certain qu'il prendra la parole afin de s'en excuser.
[Français]
AFFAIRES ÉMANANTS DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir aujourd'hui pour parler une dernière fois à la Chambre de mon projet d'initiative parlementaire, le projet de loi C-375, avant qu'il soit renvoyé à l'autre endroit.
J'attends ce moment depuis longtemps. Je tiens à remercier les députés des deux côtés de la Chambre qui ont pris la parole au sujet de mon projet de loi et qui m'ont fourni leur appui, des éléments de contexte supplémentaires et même des critiques. Je remercie également les députés qui ont étudié le projet de loi C-375 en comité ainsi que les témoins qui sont venus l'appuyer. J'adresse des remerciements particuliers à mon collègue, le député de Guelph, qui appuie la motion que je présente aujourd'hui.
À l'ordre. Il y a un débat en cours. Si des gens quittent la Chambre, ils doivent le faire en silence. S'ils souhaitent parler, ils doivent attendre d'être dans l'antichambre pour le faire.
Le député de Richmond Hill a la parole.
Madame la Présidente, c'est un honneur et un privilège de pouvoir présenter un projet de loi qui modifiera le Code criminel d'une façon qui reflète la compassion et le bon sens de mes concitoyens de Richmond Hill.
Dans ma circonscription, j'organise régulièrement des discussions autour d'un café et, chaque fois que j'en ai l'occasion, je prends le temps de rencontrer des concitoyens pendant les heures de bureau. La santé mentale a été et continue d'être une priorité absolue dans ma circonscription, Richmond Hill. C'est pourquoi j'ai travaillé pour soutenir des organismes de ma circonscription comme Home on the Hill, 360°kids et le centre Krasman. C'est aussi pourquoi, lorsque je suis arrivé à Ottawa, j'ai dit à mes concitoyens que je consacrerais mon énergie à promouvoir les idéaux progressistes pour lesquels j'ai été élu et que je lutterais, notamment, pour faire avancer la cause de l'égalité pour tous les Canadiens, particulièrement les personnes marginalisées qui n'ont pas le soutien dont elles ont besoin.
Tout a commencé quand j'ai fondé le caucus libéral de la santé mentale, un groupe de députés libéraux aux vues similaires qui ont entendu le témoignage d'experts et de personnes touchées directement par les troubles mentaux, dans le but de repérer les lacunes dans les services en santé mentale et de déterminer les meilleures façons de les combler. Dans le cadre de ces efforts, mon collègue le député de Guelph et moi nous sommes rendus à Kitchener, en Ontario, dans le cadre d'une mission d'information et avons visité l'Établissement pour femmes Grand Valley, qui est administré par le Service correctionnel du Canada. Nous avons appris que plus de 20 % des délinquants fédéraux sont atteints de problèmes de santé mentale et souvent de plus d'un. De plus, le taux de maladie mentale parmi les délinquants fédéraux a presque doublé au cours des 20 dernières années.
Selon le rapport annuel de 2012 de l'enquêteur correctionnel, 36 % des délinquants dans les pénitenciers fédéraux ont besoin de suivis psychiatriques ou psychologiques. Quarante pour cent des hommes incarcérés et 69 % des femmes incarcérées ont reçu des soins en santé mentale pendant qu'ils étaient en prison. Surtout, il est devenu évident que la désinstitutionnalisation des services en santé mentale et la fermeture d'hôpitaux psychiatriques, qui représentent une victoire pour le traitement progressiste et empreint de compassion des personnes atteintes de troubles mentaux, ont été remplacées par une nouvelle forme d'institutionnalisation, où des personnes atteintes de troubles mentaux sont laissées pour compte et se retrouvent dans un système pénal conçu à des fins d'incarcération et de punition et non de traitement et de soutien.
Depuis, j'ai élargi le caucus de la santé mentale pour en faire le caucus parlementaire de la santé mentale, où nous avons entendu des témoins parler du suicide chez les jeunes. Tout récemment, nous avons organisé de nombreux événements sur le thème de la santé mentale au Parlement. Cependant, c'était pendant la première époque du caucus que notre visite exploratoire dans un pénitencier a fourni l'inspiration pour créer le projet de loi C-375.
Le projet de loi C-375 représente un petit pas en avant pour résoudre le problème des coûts fiscaux et sociaux, invisibles pour la société, qui découlent de notre incapacité historique de fournir des soins, des traitements et du soutien à ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale. Tel que présenté à l'origine, le projet de loi C-375 visait à modifier l'alinéa 721(3)a) du Code criminel, précisant que, à moins d'indication contraire, lorsqu'un tribunal exige un rapport présentenciel, en plus des renseignements comme l'âge, le degré de maturité, le caractère, le comportement, l'attitude et le désir du délinquant de réparer les torts, des renseignements sur son trouble mental et sur les programmes de soins offerts auxquels il serait admissible soient inclus dans le rapport.
Aujourd'hui, les tribunaux ne sont aucunement mandatés à prendre en considération l'historique de santé mentale d'une personne lors des procédures qui précèdent l'établissement de la peine. Pourtant, ils sont mandatés à prendre en compte des facteurs subjectifs comme l'attitude et le caractère de la personne.
Grâce au fait que le projet de loi C-375 assure que les renseignements pertinents soient pris en compte avant l'établissement de la peine, une personne présentant des problèmes antérieurs de santé mentale recevra les soins et les traitements adéquats pendant l'administration de la justice et au cours de sa réadaptation. Cependant, l'association des agents de probation de l'Ontario a souligné que, à tout le moins dans cette province, c'est déjà une pratique courante, que la loi fédérale codifierait simplement pour l'appliquer dans toutes les provinces et tous les territoires.
À long terme, le projet de loi représente une occasion de faire des progrès, de réduire les cas de récidive, d'améliorer les pratiques de réadaptation et de continuer à réduire la stigmatisation des maladies mentales.
À court terme, il y aura des avantages immédiats pour la qualité de vie des détenus, ainsi que pour l'efficacité des services dans l'administration de la justice et la réadaptation des populations vulnérables.
Pour toute détermination de la peine, il est utile que notre système de justice soit pleinement conscient des préoccupations pertinentes en matière de santé mentale. L'inclusion des renseignements relatifs à la santé mentale dans le rapport présentenciel permet de tenir pleinement compte de l'interaction entre la santé mentale et les conditions d'incarcération. La disponibilité des renseignements relatifs à la santé mentale est extrêmement utile lorsque l'on envisage des mesures aussi radicales que l'isolement ou afin de choisir l'établissement le mieux outillé pour offrir des services de santé mentale appropriés.
En veillant à ce que ces décisions tiennent compte des préoccupations au chapitre de la santé mentale, nous pouvons réduire le fardeau des agents de sécurité des pénitenciers tout en créant un environnement qui atténue les facteurs de provocation et qui favorise des conditions réduisant la récidive à long terme. Cela peut s'avérer particulièrement utile dans l'élaboration de peines avec sursis ainsi que dans la création de conditions propices à une réinsertion efficace après la libération.
En témoignage devant le comité, une représentante de la Société John Howard du Canada a mentionné un exemple intéressant où ce contexte est important même en dehors des établissements carcéraux. La représentante a fait remarquer que certains problèmes de santé mentale peuvent prédisposer une personne à commettre des infractions parce qu'elle ne peut comprendre adéquatement la causalité entourant son comportement. Par exemple, cet aspect serait pertinent si l'on envisage une ordonnance de probation ou d'autres formes de mises sous garde dont la personne risque de ne pas pouvoir s'acquitter sans commettre d'autres infractions.
D'après ce que je comprends aussi, si nous veillions à ce que de l'information pertinente sur la santé mentale soit disponible à chaque étape du processus, les affaires seraient moins susceptibles d'être portées en appel, ce qui économiserait temps et argent à notre système judiciaire tout en procurant un net avantage du fait que les coûts et le fardeau associés aux problèmes mentaux seraient réduits.
Après son passage au comité, le projet de loi C-375 a été renvoyé à la Chambre avec des propositions d'amendement. Principalement, ces changements consistaient, premièrement, à remplacer le terme « troubles mentaux » par « état mental ». On remplace ainsi le mot « troubles » par le mot « état ». Deuxièmement, l'information sur la santé mentale devrait être pertinente aux fins de la détermination de la peine. La notion de pertinence a donc été introduite dans le projet de loi. Enfin, l'expression « programme de soins de santé mentale » est remplacée par « les services et le soutien en matière de santé mentale ».
Je suis satisfait de ces amendements qui, je pense, améliorent l'essentiel de ma mesure législative. Lorsque l'on présente un projet de loi d'initiative parlementaire, on essaie de formuler une mesure législative qui récoltera suffisamment d'appuis pour devenir loi. Cela peut se traduire par une approche prudente.
L'autre crainte que tous les députés ont probablement, c'est que leur mesure législative revienne du comité affaiblie ou édulcorée, ce qui explique que je sois si heureux que ces amendements apportent une réelle amélioration.
Le premier et le troisième amendements — qui, comme je l'ai mentionné, modifient le libellé du projet de loi — élargissent en fait sa portée, couvrant un large éventail de troubles de santé mentale et de services offerts aux délinquants.
Durant l'étude en comité, on a parlé de situations où un problème de santé mentale n'a aucun lien avec l'affaire judiciaire en cours, et on a affirmé que, dans de tels cas, inclure cette information dans le rapport présentenciel constituerait une atteinte inutile et incroyable à la vie privée du délinquant.
Quant au deuxième amendement, il veille à ce qu'il y ait un lien clair entre le trouble de santé mentale et l'affaire judiciaire en cours. Je me réjouis du fait que cet amendement exige des liens de causalité plus forts entre l'état mental d'un délinquant et sa situation judiciaire.
Comme je l'ai dit quand le projet de loi a été renvoyé au comité, la relation entre les soins de santé mentale et le système de justice pénale est dynamique et en pleine évolution. Un seul projet de loi d'initiative parlementaire n'est pas suffisant pour traiter un enjeu aussi complexe, et je ne considère certes pas le projet de loi C-375 comme une solution universelle. Toutefois, son adoption serait une démarche importante qui améliorerait de façon bien concrète la vie de plusieurs Canadiens, tout en faisant économiser beaucoup d'argent et un temps précieux au système judiciaire.
Je tiens à saluer rapidement le travail de Glenn Bradbury, qui m'a apporté une aide cruciale lors de la rédaction de cette mesure législative. Je remercie aussi les experts et les collègues m'ayant donné des conseils au cours de cette route, qui a été bien longue.
Privilège
La présumée divulgation prématurée du Plan des niveaux d'immigration
[Privilège]
Madame la Présidente, en ce qui concerne la question de privilège que j'ai soulevée plus tôt aujourd'hui, je tiens à dire qu'il y a des éléments additionnels importants que j'aimerais consigner au compte rendu.
Je tiens à signaler un échange de courriels que j'ai eu avec un journaliste aujourd'hui. L'échange a commencé à environ 15 h 20. Il porte sur le Plan des niveaux d'immigration qui a été déposé par le ministre de l'Immigration à environ 16 h aujourd'hui.
L'échange a commencé comme suit: « Bonjour, j'aimerais parler avec [la députée de Calgary Nose Hill] cet après-midi pour connaître sa réaction au Plan des niveaux d'immigration du gouvernement et au fait que l'Agence des services frontaliers du Canada a été appelée à accélérer le renvoi des réfugiés refusés. Pourrait-elle m'appeler? » J'ai répondu: « Le Plan des niveaux d'immigration a-t-il été déposé aujourd'hui? J'ai dû manquer cela. »
J'ai reçu la réponse suivante: « Non, désolé, mais il le sera. Il aurait dû l'être à l'heure actuelle si ce n'était du recours au Règlement. J'aimerais simplement organiser une petite entrevue une fois qu'il l'aura été. J'ai répondu: « En avez-vous une copie? Je répondrai avec plaisir, mais cela m'aiderait de le voir d'abord. »
En plus de cet échange de courriels, mon personnel a eu une conversation téléphonique avec le journaliste pour faire un suivi à 15 h 45 et, je le rappelle, le ministre a déposé le plan des niveaux à 16 heures. Ce qui suit est une transcription préliminaire.
Le journaliste dit: « Je viens juste de recevoir quelques bribes d'information pour me permettre de produire une dépêche dès que ce sera déposé, au cas où. » Un membre de mon personnel lui a répondu: « D'accord, je vois. » Le journaliste: « Je m'attendais à ce que ce soit déposé maintenant, mais on dirait bien qu'un recours au Règlement prend plus de temps que prévu. » On lui répond: « D'accord, je vais devoir allumer la télévision pour regarder les débats dans un instant, mais je... Bien, pouvez-vous nous donner quelques informations; nous attendons en quelque sorte de voir quand ils vont déposer cela. » Le journaliste répond ensuite: « C'est un peu le prolongement de ce qu'ils ont fait l'année dernière, comme un plan triennal, et le nombre atteindra 350 000 en 2021. » Je fais remarquer qu'un article comprenant les détails du plan des niveaux a été publié aujourd'hui à 16 h 30.
Je suis tout à fait disposée à transmettre une copie de l'information au Président, s'il le souhaite.
Comme vous le savez, madame la Présidente, rien dans le Règlement ne permet que de l'information soit transmise aux journalistes avant d'être communiquée aux députés, et les précédents sont nombreux, surtout en ce qui concerne les projets de loi. Voici un exemple: le 19 avril 2016, la présidence a conclu qu'il y avait de prime abord atteinte au privilège lorsque le leader de l'opposition à la Chambre a révélé que des détails bien précis du projet de loi C-14 avaient été communiqués aux médias avant de l'être à la Chambre et aux députés.
Pendant la discussion, la décision rendue par le Président Milliken le 19 mars 2001 a été évoquée. Voici l'extrait qui nous intéresse: « Ne pas fournir aux députés des informations sur une affaire dont la Chambre doit être saisie, tout en les fournissant à des journalistes qui les interrogeront vraisemblablement sur cette question, est une situation que la présidence ne saurait tolérer. » Dans cette affaire, qui remonte à 2001, les médias avaient appelé mon ex-collègue Vic Toews pour lui demander de commenter un projet de loi qui n'était pas encore déposé, une situation qu'il avait trouvée embarrassante. La situation actuelle est exactement la même, car — je le rappelle encore une fois — les niveaux d'immigration dont il est ici question ont été déposés à la Chambre cet après-midi.
Ma collègue de Milton a elle aussi été interrogée dernièrement par les médias à propos de renseignements qui leur avaient été transmis à eux, mais pas à elle. La question est encore en délibéré par la présidence. Eh bien, la même chose m'est arrivée à moi aujourd'hui.
La présidence a rendu deux décisions dernièrement qui s'appliquent selon moi à l'affaire d'aujourd'hui. Le 20 mars, le Président a déclaré ce qui suit après avoir étudié la plainte du député d'Abbotsford, qui déplorait que les médias et les groupes d'intérêt aient eu droit à une séance d'information sur le projet de loi omnibus C-69, qui fait 377 pages, cinq heures avant les députés: « [O]n est en droit d'attendre de ceux qui sont responsables de ces renseignements qu'ils fassent tout en leur pouvoir pour que les députés puissent y avoir accès. Ne pas satisfaire à cette attente ne rend service à personne. Il est particulièrement troublant que le gouvernement donne la priorité aux médias plutôt qu'aux députés. »
Seulement un mois plus tard, le 17 avril, le député de Niagara Falls a porté à l'attention du Président des renseignements montrant que CBC/Radio-Canada avait reçu de l'information sur le projet de loi C-75 avant les députés, ce qui a permis la mise en ligne d'un article seulement huit minutes après le dépôt du projet de loi. Je suis d'avis que, dans le cas des niveaux d'immigration déposés aujourd'hui par le ministre, j'ai été victime du même comportement de la part du gouvernement que ce que lui reprochait le député de Niagara Falls concernant le projet de loi C-75. Dans sa décision rendue le 7 mai 2018, le Président a indiqué qu'il était troublant de voir que des députés avaient pu se sentir désavantagés dans l'exercice de leurs fonctions et qu'aucun député ne devrait jamais avoir à se demander si le gouvernement lui a fourni l'information en premier.
Je voudrais faire valoir un dernier argument. Compte tenu de la tendance qu'a le gouvernement à se comporter de cette manière et de son habitude d'organiser des fuites d'information dans les médias en guise de stratégie habituelle de communication, il convient de se demander s'il sera suffisant de lui servir encore un autre avertissement, surtout lorsqu'il persiste à se comporter beaucoup trop souvent d'une manière qui suscite la désapprobation du Président, comme je viens de l'expliquer. Parfois, les députés méritent qu'on leur donne le bénéfice du doute, lorsqu'on pense que des privilèges ont été violés. Quoi qu'il en soit, concernant la situation actuelle, je serais heureuse de fournir les preuves concrètes de ce que j'ai exposé aujourd'hui.
Il existe des précédents que je voudrais signaler au Président. On peut lire le passage suivant à la page 237 de la deuxième édition de l'ouvrage de Maingot, Le privilège parlementaire au Canada:
Finalement, en cas d'incertitude, le Président se pose la question suivante:
L'acte en question constitue-t-il à première vue une atteinte au privilège [...] autrement dit, la plainte du député est-elle fondée? Si le Président a le moindre doute, il devra [...] laisser à la Chambre le soin de trancher la question.
Dans sa décision du 24 octobre 1966, qui se trouve à la page 9005 des Débats de la Chambre des communes, le Président a dit ceci:
Considérant cette question, je me demande quel est le devoir de l'Orateur en cas de doute. Nous devons nous rappeler que l'Orateur n'a pas à décider actuellement si l'article en litige constitue une atteinte aux privilèges [...] L'Orateur est le gardien du Règlement, des droits et privilèges de la Chambre et des députés, et il ne peut pas les priver de ces privilèges en cas de doute [...] Au stade préliminaire où en sont les choses, je crois donc que mon incertitude devrait être interprétée en faveur du député.
Je ne critique pas les journalistes à cet égard, car je crois qu'ils faisaient simplement leur travail. Mon problème, c'est que le ministre a déposé un document de 43 pages cet après-midi. Je suis la ministre du cabinet fantôme pour la citoyenneté et l'immigration. Actuellement, l'immigration est un sujet qui préoccupe et consterne énormément le public. Le ministre a déposé un document de 43 pages. Les médias ont été informés à l'avance du contenu du document et ils m'ont ensuite demandé des commentaires.
Je comprends que certains journalistes puissent penser que c'est une façon courante de procéder et qu'il est normal qu'on leur fournisse de l'information pour qu'ils en fassent des reportages. Or, je dirai que c'est le contraire qui est normal. Si les médias ont le devoir de réagir aux délibérations du Parlement, le droit que j'ai, en tant que parlementaire, de pouvoir assimiler et évaluer de façon critique l'information qui est présentée à la Chambre l'emporte sur celui du gouvernement d'avoir une stratégie de communication positive ou sur celui du journaliste soucieux de vendre un article.
Cette façon de faire devrait également interpeller les journalistes. Est-il normal de publier des articles sur un document de 43 pages et de solliciter des commentaires d'une députée à qui le document n'a pas été remis et dont c'est pourtant le rôle de l'évaluer de façon critique et de le commenter? Je ne le crois pas.
Pour revenir à la question de privilège que j'ai soulevée, aucune de nos règles ne donne à des journalistes le droit de prendre connaissance d'une information avant un député. Je vous demande donc, madame la Présidente, de conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Dans votre décision, j'aimerais comprendre comment il est possible de commenter un document de 43 pages décrivant en détail la politique d'immigration qui influera sur le nombre de gens que le Canada autorisera à rentrer au pays et à partir de quelles présuppositions, si les journalistes disposent déjà de cette information. Pour quelle raison leur accorderait-on le droit d'examiner cette information alors que je ne l'ai pas? C'est inacceptable.
Par conséquent, je vous demande de conclure qu'il y a de prime abord matière à question de privilège, madame la Présidente, car c'est à mon avis le cas. Si vous estimez que c'est le cas, je serais disposée à présenter la motion appropriée.
Le Code criminel
[Affaires émanant des députés]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je crois comprendre qu'il s'agit d'un autre projet de loi d'un député libéral qui porte sur la détermination de la peine des accusés par rapport aux droits d'agresseurs éventuels. Il est certainement important de se pencher sur les questions de ce genre, mais j'aimerais poser une question de nature générale au député. Le gouvernement présentera-t-il un jour des initiatives destinées à renforcer et à protéger les droits des victimes d'actes criminels au pays?
Madame la Présidente, le gouvernement est conscient qu'il est nécessaire de régler les problèmes liés la maladie mentale au sein du système de justice pénale, tout en prenant soin des victimes. C'est pourquoi la ministre a lancé une étude très détaillée du système de justice, qui vise à répondre aux besoins des victimes et personnes atteintes de maladie mentale.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député de Richmond Hill. À la fin du mois d'avril et au début du mois de mai, j'ai siégé au sein du comité de la justice en tant que membre substitut lorsque celui-ci a été saisi du projet de loi. De nombreux témoins ont formulé des commentaires positifs à ce sujet. Je conviens avec lui que le libellé du projet de loi a été renforcé et je le félicite d'avoir réussi à lui faire franchir toutes ces étapes.
Parmi les témoignages entendus pendant les audiences du comité, des personnes ont dit qu'il ne suffisait pas d'inscrire ces mesures dans le Code criminel. Ils ont aussi souligné l'importance d'assortir le rapport présentenciel de ressources destinées à venir en aide aux intéressés, en particulier dans les petites localités. Je saurais gré au député de nous dire s'il pense qu'il est important non seulement de modifier la loi, mais aussi de veiller à ce que des ressources soient disponibles pour faire face à cet enjeu.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses propos positifs et de son soutien pour le projet de loi. Je suis fier de dire que le gouvernement libéral a pris une mesure concrète en affectant 5 milliards de dollars à la santé mentale dans le budget de 2017. Je suis heureux de pouvoir dire que les ministres travaillent en collaboration avec la ministre de la Santé afin de veiller à ce que l'affectation de ces fonds progresse bien. Je crois comprendre que nous avons une entente selon laquelle un montant de 1,9 milliard sera accordé à l'Ontario. Lorsque cette entente aura été signée, j'espère que les provinces vont collaborer étroitement avec les municipalités pour veiller à ce que ces fonds soient alloués plus particulièrement aux plus petites localités pour que les services, surtout les services communautaires, puissent être offerts.
Madame la Présidente, j'ai une observation à formuler. Félicitations! Les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou atteintes du syndrome d'alcoolisation foetale représentent le plus important groupe dans les prisons canadiennes et une énorme proportion de la population carcérale ailleurs dans le monde. De toute évidence, si la personne ne sait pas pourquoi elle a commis un crime ou si la punition est liée au crime, cela doit être pris en compte dans la détermination de la peine. Pourquoi celle-ci serait-elle la même? Cela n'a aucun sens. Le projet de loi ferait en sorte que le juge soit au courant de l'état mental de la personne pour qu'il puisse en tenir compte dans la détermination de la peine.
Madame la Présidente, l'observation du député rejoint ce qui a déjà été dit. Ce projet de loi met l'accent sur un domaine précis. Son adoption permettra d'aider les personnes qui ont des problèmes de santé mentale et, aussi, celles aux prises avec des problèmes connexes. L'étude effectuée par le comité a permis d'élargir la portée de la mesure législative et nous a amenés à cerner d'autres facteurs.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel, pour exiger que le rapport présentenciel fasse état de la présence éventuelle d'un trouble mental chez le contrevenant.
Je comprends les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale, et je suis sensible à leur réalité. J'ai fièrement appuyé le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Niagara Falls, le projet de loi C-233, qui visait à trouver des solutions aux problèmes posés par la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence à l'échelle nationale. Cela dit, je suis très préoccupée par ce projet de loi, car avec d'autres mesures législatives prises par le gouvernement libéral, il s'inscrit dans une inquiétante tendance qui consiste à faire passer les droits des criminels avant ceux des victimes.
La semaine dernière seulement, je suis intervenue dans cette enceinte pour comparer le bilan en matière de lutte contre la criminalité de l'ancien gouvernement conservateur à celui du gouvernement libéral actuel. Le contraste est flagrant. Dès le début de leur mandat, les libéraux ont à la fois fait preuve d'une effroyable indifférence au sort des victimes et d'une troublante compassion envers les criminels. Nous avons été témoins de ce phénomène à maintes reprises. C'est le gouvernement actuel qui a volontairement fait un chèque de 10,5 millions de dollars à Omar Khadr, un terroriste impénitent reconnu coupable d'avoir tué le sergent Christopher Speer lors d'un échange de tirs en Afghanistan, en 2002. De plus, Tabitha Speer, la veuve du sergent Speer, s'est fait accorder 134 millions de dollars en dommages par un tribunal en Utah. Les libéraux auraient pu — et, à mon avis, auraient du — attendre que les tribunaux statuent sur l'injonction demandée par Mme Speer. En lieu et place, ils se sont empressés de payer Omar Khadr, rendant l'application de l'injonction peu probable.
Qu'en est-il de nos anciens combattants qui ont besoin d'aide? Le premier ministre leur a répondu qu'ils réclamaient davantage que ce que le gouvernement a les moyens de leur donner. Pourtant, lorsqu'il s'agit de combattants du groupe État islamique, l'argent ne cesse de couler à flots. Le premier ministre nous avait promis d'utiliser l'argent durement gagné des contribuables pour déradicaliser les terroristes grâce à une méthode qui a fait ses preuves: la lecture de poèmes canadiens.
Pour sa part, la ministre des Affaires étrangères refuse d’utiliser l’expression « terroristes du groupe État islamique », lui préférant l’insipide qualificatif de « combattants étrangers ». Quand on a insisté pour savoir ce qu’elle entendait faire pour ces soi-disant combattants étrangers, elle a offert ce petit bijou de sagesse:
Pour ce qui est des combattants étrangers, je pense que nous devons nous rappeler pourquoi ils sont là où ils sont maintenant.
Nous nous rappelons tous pourquoi ils sont là. Nous nous rappelons qu’ils ont quitté le Canada pour aller commettre d’horribles crimes de guerre contre des hommes, des femmes et des enfants innocents à l’autre bout du monde. Ils ont décapité des innocents, jeté des homosexuels du haut d'immeubles et lapidé des femmes qui avaient commis la faute d’avoir été violées. Selon le premier ministre, ces terroristes endurcis peuvent être « une voix extraordinairement puissante au Canada ». On se demande bien ce que cette voix va exprimer.
Les conservateurs ont fait des pieds et des mains pour combattre cette attitude digne de partisans de l’amour universel face à des criminels et à des terroristes. Le projet de loi C-75, au moment de sa présentation, diminuait les peines prévues pour de nombreux crimes, dont des méfaits liés au terrorisme. Dans certains cas, la peine se réduisait à une amende. Les libéraux ont passé des mois à défendre leur proposition avant de finalement faire marche arrière et appuyer les amendements des conservateurs visant à faire en sorte que les terroristes subissent les conséquences de leurs actes. Il a fallu des mois de travail, à exercer des pressions constantes, pour obtenir cet unique changement qui aurait pourtant dû aller de soi. Malgré tout, encore aujourd'hui, le projet de loi laisse beaucoup à désirer.
Madame la Présidente, j’essaie de suivre la logique et je m’interroge sur la pertinence de ce discours, jusqu’à maintenant, dans le contexte du projet de loi d’initiative parlementaire C-375. Avec tout le respect que je dois à ma collègue, je ne vois pas en quoi c'est pertinent.
Je rappelle aux députés qu'ils ont une certaine marge de manoeuvre dans leurs interventions. Cependant, je tiens aussi à leur rappeler que leurs interventions doivent porter sur la motion ou le projet de loi à l'étude. Je suis sûre que la députée reviendra au projet de loi actuellement à l'étude.
La députée de Sentier Carlton—Eagle Creek a la parole.
Madame la Présidente, je dirais que mes remarques permettent d'établir la tendance que nous observons et qui a certainement un lien avec ce qui est à l'étude aujourd'hui, c'est-à-dire le projet de loi C-375.
Les projets de loi présentés par le gouvernement ont eu tendance à alléger les sanctions, comme le ferait le projet de loi C-375. Le gouvernement a affaibli les sanctions au point de prévoir seulement une amende pour d'autres crimes graves comme la falsification de passeport, la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, l'utilisation de la drogue du viol, l'enlèvement d'un enfant et la participation à la violence liée aux gangs.
Même lorsque les libéraux affirment vouloir cibler les criminels, ils font complètement fausse route. Avec le projet de loi C-71, les libéraux soutenaient qu'ils voulaient lutter contre les crimes commis par des gangs impliquant des armes à feu. C'est un autre exemple de cette tendance qui se reflète dans le projet de loi C-375. Le mot « gang » ne figure nulle part dans le projet de loi C-71. Le projet de loi cible plutôt les honnêtes propriétaires d'arme à feu et ne fait rien pour lutter contre la violence liée aux gangs. Les libéraux ont parlé récemment d'interdire les armes de poing. Cela ne fera que nuire aux Canadiens honnêtes. Nous savons tous que les criminels violent les lois. L'ajout d'une loi n'y changera rien. Le projet de loi C-71 et la proposition d'interdire les armes de poing sont des écrans de fumée qui servent à cacher le bilan lamentable du gouvernement en matière de lutte contre la criminalité. Il est troublant...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je dois dire que j'ai un peu de mal à voir la pertinence de cette intervention. Nous parlons d'un tout autre projet de loi. J'ai un peu de mal à comprendre.
Je rappelle encore à la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek que, dans le projet de loi, il est expressément question de « tout aspect de l’état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine, ainsi que les services et le soutien en matière de santé mentale à sa disposition ».
Le paragraphe 721(3) du Code criminel serait modifié par adjonction de ce texte. Si la députée pouvait réorienter son discours vers le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie et qui traite précisément de ce sujet, ce serait grandement apprécié.
Madame la Présidente, il est important que nous comprenions la tendance dans les projets de loi d'initiative ministérielle et dans les projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des députés ministériels, surtout les projets de loi sur la justice. Le fait est que les projets de loi présentés par le gouvernement tendent à miner les droits des victimes et à défendre exagérément les droits des criminels.
J'estime que le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-375, tombe dans cette catégorie. Je tente simplement de démontrer comment le projet de loi C-375 s'inscrit dans la tendance que j'ai décrite plus tôt. Ce n'est pas un projet de loi mûrement réfléchi en raison de la nature changeante des recherches en psychologie. Le projet de loi inclut tous les troubles mentaux. C'est une erreur. Il inciterait les détenus à prétendre qu'ils ont un trouble mental, alors que certains troubles sont difficiles à confirmer.
Bien que j'aie le plus grand respect pour les travailleurs en santé mentale dans notre système de justice, leur capacité à s'acquitter de leurs obligations courantes est déjà sollicitée au maximum. Je crois que les exigences du projet de loi C-375 ralentiraient encore plus un processus déjà extrêmement lent. Je pense que cela se traduirait aussi par une application inégale de la loi et des peines moins sévères pour un grand nombre de délinquants.
Comme je le disais plus tôt, ma principale préoccupation à l'égard du projet de loi est le fait qu'il s'inscrit dans la tendance des libéraux d'accorder la priorité aux criminels plutôt qu'aux victimes. Par exemple, dans ma province, la Saskatchewan, nous avons été choqués d'apprendre que Terri-Lynne McClintic, la meurtrière de Tori Stafford, une fille de 8 ans, était hébergée dans un pavillon de ressourcement de la province plutôt qu'en détention derrière les barreaux comme elle le mérite.
Les pavillons de ressourcement visent à aider la réinsertion de délinquants dans la collectivité, et non à héberger des tueurs d'enfants. Le père de Tori Stafford a supplié le premier ministre de renvoyer Mme McClintic en prison. L'enquêteur en chef a dénoncé son transfèrement. La Première Nation Nekaneet, qui exploite le pavillon, est très préoccupée par ce transfèrement. Malgré cela, les libéraux refusent d'intervenir et de renvoyer Mme McClintic là où elle doit être.
Le gouvernement libéral ne tient pas compte des droits des victimes et dorlote les criminels. Les Canadiens méritent mieux qu'un gouvernement qui traite les victimes comme des criminels, et les criminels comme des membres de la famille. Par conséquent, je m'opposerai à la motion.
Madame la Présidente, j'avais préparé une introduction, mais, après avoir entendu le discours précédent, j'estime important de clarifier certaines choses.
Ce que le député de Richmond Hill tente de faire, c'est modifier un article bien précis du Code criminel. Le gouvernement fédéral a tout à fait le droit de le faire. Cette mesure n'a rien à voir avec les services aux victimes. Comme nous le savons tous, les services aux victimes relèvent des provinces. Au Canada, l'administration de la justice relève des gouvernements provinciaux. Nous avons une compétence très limitée pour modifier le droit pénal, alors il est important de souligner cette réalité.
Qui plus est, lorsque l'on se rend à l'étape du rapport présentenciel, on n'est plus considéré comme un suspect, on devient un délinquant; on a été reconnu coupable. Compte tenu de l'énorme quantité de données qui existent au sujet des problèmes de santé mentale dans les prisons canadiennes et du fait que l'intervenante précédente a avoué soutenir les services de santé mentale, je ne vois pas pourquoi nous ne devrions pas nous attaquer à ce problème. Il n'est pas question de faire passer les droits des délinquants avant ceux des victimes. Ce sont deux questions complètement distinctes. Le juge est l'expert de l'affaire et il a pris connaissance de tous les faits. Il s'agit de lui donner encore plus d'information pour l'aider à prendre la meilleure décision possible.
J'ai siégé au comité de la justice. J'ai entendu de nombreux témoins qui travaillent dans le système de justice pénale. Ils appuient ce projet de loi. Il est important de garder les faits à l'esprit, d'étayer nos travaux avec ces faits et de ne pas nous perdre en conjectures à propos d'un soutien aux criminels qui primerait sur les droits des victimes.
Sur une note plus personnelle, j'ajouterais qu'une de mes amies a été victime d'un crime dernièrement et qu'elle a fait appel aux services d'aide aux victimes offerts en Colombie-Britannique. Elle les a trouvés fort efficaces, je suis fier de le souligner. Elle estime que le juge qui s'occupait de son dossier et le personnel d'appui l'ont soutenue à chaque étape. Bref, quand les conservateurs laissent entendre que les victimes de crimes n'ont aucun droit au Canada, leurs affirmations ne concordent pas avec les faits, comme le montre l'expérience de mon amie britanno-colombienne. Elle a bénéficié d'un soutien à chaque étape du processus dans le système de justice. Je tenais à le dire à la Chambre.
Je tiens à remercier le député de Richmond Hill parce qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi d'initiative ministérielle, et c'est un autre aspect particulier à souligner. Un député libéral d'arrière-ban a exercé son droit — comme nous le pouvons tous ici — de saisir la Chambre d'un enjeu qui est important au sein de la collectivité qu'il représente, que les gens de sa circonscription ou les Canadiens d'une région plus étendue ont signalé comme un problème. Le député a considéré qu'il s'agissait d'une question importante, et nous devons respecter cette décision. Ce n'est pas un projet de loi d'initiative ministérielle déguisé en projet présenté par un député.
Le projet de loi C-375 porte sur une disposition très précise du Code criminel, l'article 721. Le libellé de la mesure législative a été légèrement modifié entre l'étape de la deuxième lecture et l'étape d'aujourd'hui. Le comité de la justice a fait son devoir de diligence et a écouté les témoignages. Je partage l'avis du député de Richmond Hill: on a clarifié le libellé pour prendre en compte une partie de ces témoignages. Le comité de la justice a tenu trois réunions sur ce projet de loi. J'ai assisté à deux d'entre elles, et j'ai pu entendre la plupart des témoignages.
Je remercie le député de Victoria, qui est le porte-parole néo-démocrate en matière de justice. Il a fait un excellent travail au comité pour notre parti. Nous avons tenté de présenter un amendement à l'étape de l'étude en comité. Il a été rejeté. Toutefois, à la lumière des délibérations qui ont eu lieu, le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui tient compte d'une grande partie des améliorations demandées.
Les rapports présentenciels existent déjà. À l'article 721 du Code criminel, plus précisément à l'alinéa 721(3)a), on peut lire que le rapport présentenciel doit déjà inclure « l’âge, le degré de maturité, le caractère et le comportement du délinquant et son désir de réparer le tort ».
Donc, il est impératif que nous y incluions un nouvel article 8.1, qui se lit comme suit: « tout aspect de l'état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine, ainsi que les services et le soutien en matière de santé mentale à sa disposition ». Nous ne voulons pas qu'une personne qui présente un trouble évident de santé mentale soit incarcérée avec la population générale de l'établissement, car cela ne servira ni les intérêts des autres détenus, ni celle de la personne en cause.
On a accordé beaucoup d'attention à la santé mentale dernièrement. L'an dernier, au comité de la justice, nous avons mené une étude inédite sur le soutien en santé mentale pour les jurés, car ils sont souvent contraints à être jurés et à quitter leur vie normale de tous les jours. J'ai été présent pour écouter le témoignage des jurés du procès de Paul Bernardo. Ils devaient regarder toutes les vidéos et écouter tous les enregistrements audio. Après la fin du procès, ils devaient rendre un verdict, puis on leur a serré la main, on leur a donné une tape dans le dos, et on les a renvoyés dans leur famille pour qu'ils reprennent leur vie normale. Donc, j'espère sincèrement que le ministère de la Justice écoutera les recommandations du rapport.
Par ailleurs, nous réalisons des progrès marquants dans le domaine de la santé mentale, notamment en ce qui concerne les premiers intervenants, les anciens combattants et les militaires. Même le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se penche sur le problème chez les agriculteurs. Je suis d'avis que nous nous dirigeons dans la bonne direction et je me réjouis de voir que nous poursuivons dans la même veine avec le projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude.
Le comité a entendu le témoignage de représentants de l'association des agents de probation de l'Ontario, soit de gens qui travaillent chaque jour dans le système correctionnel. La directrice de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry était présente à cette séance, de même que la directrice générale de la Société John Howard. Nous avons aussi entendu le témoignage de l'avocat de la défense du Conseil canadien des avocats de la défense. Ces personnes travaillent activement au sein du système de justice pénale. Elles le comprennent très bien et en connaissent les lacunes.
Toutefois, Dean Embry, du Conseil canadien des avocats de la défense, a exprimé des réserves concernant le projet de loi. Durant son témoignage, il s'est dit assez inquiet relativement à ses répercussions sur la vie privée. Ses préoccupations ont été prises en considération et le libellé est maintenant plus rigoureux.
La présence de renseignements au sujet de la santé mentale d'une personne dans le rapport présentenciel permet au juge de prendre une décision plus éclairée au moment de la détermination de la peine. Cependant, cette mesure ne vise à pas ce que l'état de santé mentale d'une personne soit divulgué. De plus, je crois qu'il est très important de souligner que l'objectif n'est pas d'encourager les préjugés et la fausse impression que les gens qui ont un trouble de santé mentale sont dangereux. L'objectif est simplement d'aider ces personnes à obtenir des soins et à recevoir une peine adéquate.
Il est également important que les rapports présentenciels ne soient remis qu'aux personnes directement concernées dans une affaire, car des préoccupations liées à la protection de la vie privée ont été soulevées à ce sujet. Ces personnes comprennent le juge, les avocats de la défense et de la poursuite, l'agent de libération conditionnelle, la personne concernée et, dans certains cas, l'établissement où la peine devra être purgée.
Nous savons que les personnes ayant une maladie mentale sont surreprésentées dans le système de justice pénale, les statistiques le montrent. Un rapport de 2012 indiquait que, au moment de leur admission, 36 % des contrevenants sous responsabilité fédérale nécessitaient un suivi psychiatrique ou psychologique. De plus, 45 % des détenus et 69 % des détenues recevaient des soins de santé mentale en établissement.
En terminant, je voudrais dire que nous devrions donner aux juges autant d'information que possible pour qu'ils puissent déterminer la meilleure peine possible pour une personne qui a déjà été reconnue coupable. Selon moi, la production d'un rapport présentenciel profitera à tout le monde. Les juges doivent avoir le plus de latitude possible pour tenir compte de l'ensemble des faits dans une affaire et choisir une peine appropriée.
Je remercie le député de Richmond Hill d'avoir présenté ce projet de loi. Je le félicite d'avoir fait cheminer son projet de loi jusqu'à cette étape et j'ai hâte d'appuyer ce dernier lorsqu'il sera soumis au vote de la Chambre.
Monsieur le Président, j'entends aujourd'hui appuyer le projet de loi C-375, qui modifierait le Code criminel pour que tous les rapports présentenciels fournissent de l'information sur la santé mentale du délinquant.
Je tiens à remercier le député de Richmond Hill d'avoir présenté cette mesure législative. Je lui sais par ailleurs gré de son excellent travail au sein du caucus de la santé mentale.
Au XIXe siècle, le romancier russe Fiodor Dostoïevski a écrit: « On peut mesurer le degré de civilisation d’une société en visitant ses prisons. » C'est limpide: l'administration de la justice est le reflet des valeurs d'une société.
La première personne à avoir fait de cette vérité évidente une question de principe à la Chambre est la première femme à y avoir été élue, la députée Agnes Macphail. En 1935, après s'être rendue personnellement au Pénitencier de Kingston, Agnes Macphail a pris conscience que le régime administratif n'était pas conçu pour réformer les détenus, mais strictement pour les punir et les garder à l'écart de la société. Sa proposition de réforme la plus audacieuse consistait à nommer au sein de l'administration pénitentiaire non plus des personnalités militaires ou politiques, mais bien des surintendants et des médecins formés respectivement en pénologie et en psychologie.
Même si son chapelet de réformes a engendré des changements notables au sein du régime pénitentiaire canadien, il reste encore énormément à faire.
Si le Canada a tardé à se doter de politiques sur la santé mentale, on peut affirmer sans craindre de se tromper que la santé mentale demeure un enjeu de taille dans le réseau carcéral du pays. Selon le Bureau de l'enquêteur correctionnel, 16,9 % des détenus de sexe masculin éprouvent des troubles de l'humeur, la moitié ont une dépendance à l'alcool ou à la drogue et 16 % souffrent d'un trouble de la personnalité limite. Le gouvernement s'occupe de ce problème.
Le projet de loi C-375 corrige une lacune importante du système de justice. À bien des endroits, de nombreux détenus parlent déjà de leur état mental à leur agent de probation. Ce projet de loi ferait simplement savoir aux juges chargés de déterminer les peines que leur décision doit tenir compte de cette information.
La maladie mentale touchera la quasi-totalité des Canadiens au cours de leur vie, que ce soit directement ou par l'entremise d'un proche, d'un ami ou d'un collègue. On estime que 20 % des Canadiens seront eux-mêmes atteints d'une maladie mentale. Le nombre de personnes souffrant de problèmes de santé mentale qui ont maille à partir avec la justice ne cesse d'augmenter depuis des dizaines d'années.
Les mesures et programmes en place ne donnent rien, il faut bien l'admettre.
Les objectifs avoués du projet de loi cadrent avec le mandat que le premier ministre a confié à la ministre de la Justice, à savoir combler les lacunes associées aux services offerts aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale qui naviguent dans le système de justice pénale. De fait, la plupart des habitants de Guelph et du reste du Canada conviennent sans doute que l'appareil de justice du pays pourrait mieux gérer les problèmes de santé mentale.
Un certain nombre des facteurs qui contribuent à la hausse du nombre de personnes atteintes de problèmes de santé mentale dans le système de justice pénale ont été mentionnés. La collectivité manque de ressources pour être en mesure d'offrir suffisamment de logements abordables, des salaires adéquats et les services de santé mentale nécessaires. Tout cela est interrelié.
Les personnes atteintes de problèmes de santé mentale sont plus susceptibles d'être arrêtées, détenues et incarcérées, et de faire l'objet de mesures disciplinaires plutôt que d'être traitées une fois en prison. Après avoir purgé leur peine, elles sont également plus à risque d'être à nouveau arrêtées et détenues. De plus, le taux de toxicomanie est plus élevé chez les personnes atteintes de problèmes de santé mentale, ce qui fait que leurs besoins sont plus complexes.
C'est un dossier sur lequel nous devons continuer de collaborer avec nos homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les intervenants communautaires afin de veiller à ce que de réels progrès soient faits.
Je tiens à être clair: améliorer la gestion de la santé mentale au sein du système de justice pénale ne veut pas dire faire preuve de laxisme envers les délinquants. Au contraire, tout cela respecte l'engagement du gouvernement à faire que le système de justice pénale assure la sécurité des collectivités, protège les victimes et tienne les délinquants responsables de leurs actes.
Le traitement des problèmes de santé mentale est également un des meilleurs moyens d'extirper les délinquants de ce qu'on appelle la porte tournante du système de justice pénale afin d'améliorer leurs chances de réinsertion sociale et d'assurer une utilisation plus efficace de nos maigres ressources. Nous aurions intérêt à prendre nos décisions ce soir en fonction de ces résultats-là, qui vont au-delà du simple châtiment. Ainsi, toute mesure envisagée pour améliorer la situation des personnes atteintes de problèmes de santé mentale mérite notre attention réfléchie au Parlement.
Le projet de loi appuie les progrès réalisés par le gouvernement dans la lutte contre les problèmes de santé mentale. Comme on l'a déjà mentionné, dans le budget de 2017, le gouvernement s'est engagé à fournir 5 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années aux provinces et aux territoires pour améliorer l'accès aux services de santé mentale. En outre, afin que les délinquants sous responsabilité fédérale qui ont des besoins en santé mentale reçoivent des soins adéquats, le budget de 2017 propose aussi d'investir 57,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, et 13,6 millions de dollars par année par la suite, pour rehausser la capacité de prestation de soins de santé mentale pour tous les détenus des établissements correctionnels fédéraux.
L'an dernier, le député de Richmond Hill et moi avons visité l'Établissement pour femmes Grand Valley, qui est situé à Kitchener, en Ontario, tout près de chez moi. Nous avons pu constater les besoins complexes des détenues incarcérées dans cet établissement. Nous avons vu des femmes traumatisées, toxicomanes et aux prises avec les effets négatifs d'expériences remontant à leur enfance. Nous avons vu de jeunes femmes brillantes, qui souhaitaient vivement avoir accès à des ressources pédagogiques afin de pouvoir mener une vie meilleure après l'expiration de leur peine.
Nous avons constaté que les détenues peuvent profiter de nombreuses possibilités pour s'améliorer. Toutefois, nous nous sommes aussi aperçus que les soins doivent être axés en grande partie sur les délinquantes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Conscient que des fonds sont nécessaires à cet égard, le gouvernement a prévu dans le budget de 2018 un montant de 20 millions de dollars, qui est destiné aux soins en santé mentale offerts aux délinquantes.
Si nous voulons nous attaquer aux préjugés liés à la santé mentale et nous en défaire, nous ne pouvons ignorer des éléments de la société canadienne comme les établissements correctionnels. Souvent dans la société, la personne qui vit en marge — la personne dans le système de justice pénale, l'Autochtone, la personne aux prises avec des problèmes de santé mentale — est vue comme « l'autre ».
On se fait vite des idées au sujet du passé et des motivations des gens, surtout ceux qui se retrouvent dans le système de justice pénale. Le projet de loi contribue à éviter que ces suppositions prennent la place des faits dans les tribunaux canadiens.
Il y a de cela 80 ans, Agnes Macphail s'est attaquée à la réforme des prisons canadiennes. L'équité et le respect, voilà les objectifs visés alors et les objectifs visés aujourd'hui par nos changements.
Le projet de loi C-375 reconnaît une lacune du système judiciaire canadien et y remédie.
Pour terminer, j'aimerais remercier le député de Richmond Hill d'avoir soumis cette mesure législative à la Chambre. Nous venons tous les deux du milieu des affaires et siégeons tous les deux au comité de l'industrie. Comment se fait-il que nous parlions de santé mentale? Nous le faisons tout simplement parce qu'il s'agit du plus grand problème auquel nos circonscriptions font face. Je remercie le député d'avoir présenté cette mesure. J'encourage tous nos collègues à appuyer cet important projet de loi.
Madame la Présidente, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel). Je voudrais souligner l'apport des membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour leur travail assidu dans l'étude du projet de loi.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne vient de terminer l'étude du projet de loi C-375 et l'a renvoyé à la Chambre en proposant un amendement qui porte sur trois changements à apporter au libellé. Le projet de loi, modifié par le comité, a été adopté à l'étape du rapport.
À mon avis, l'amendement du comité clarifie le libellé du projet de loi et va faire en sorte que celui-ci atteigne ses objectifs.
Avant de traiter de l'amendement, j'aimerais prendre un instant pour parler du projet de loi lui-même. Ce projet de loi vise à modifier les dispositions du Code criminel relatives aux rapports présentenciels. Un rapport présentenciel est un document exigé par le tribunal et préparé par un agent de probation en vue d'aider le tribunal à en apprendre davantage sur la personne qui va recevoir une sentence. Il permet également au tribunal de s'acquitter de sa responsabilité quant à l'imposition de peines appropriées.
Actuellement, le Code criminel précise que le rapport présentenciel devrait contenir certains renseignements sur le délinquant, par exemple, son âge, son degré de maturité et son caractère, à moins que le tribunal n'en décide autrement. Cependant, le Code criminel ne dit pas si de l'information pertinente sur la santé mentale devrait être incluse.
Le projet de loi C-375 nous propose de modifier l'article 721 du Code criminel pour indiquer que, dans la mesure du possible, le rapport présentenciel devrait comprendre l'information disponible sur la santé mentale du délinquant.
Au cours de l'étude du projet de loi, le comité de la justice a entendu plusieurs témoins possédant une expertise dans le domaine de la santé mentale et du système de justice pénale et ayant une perspective particulière à faire valoir.
[Français]
L'Association des agents de probation de l'Ontario a fourni des renseignements très utiles au comité concernant la collecte et la transmission de cette information. Elle a précisé que si un délinquant dit avoir reçu un diagnostic de troubles mentaux, les agents de probation doivent mener une enquête et confirmer le diagnostic en consultant des professionnels de la santé mentale lorsque c'est possible.
Toutefois, il peut arriver que le diagnostic d'un délinquant n'ait pas été confirmé ou que le délinquant omette d'en signaler l'existence à l'agent de probation. Dans ces cas, l'information sur la santé mentale peut provenir de sources collatérales comme la famille, l'emploi ou les conseillers professionnels. Le cas échéant, les agents de probation consignent leurs observations sur les comportements observés ou rapportés dans le rapport présentenciel.
Essentiellement, le projet de loi C-375 codifiera cette pratique courante pour faire en sorte que des renseignements sur la santé mentale soient inclus dans les rapports présentenciels. Ainsi, tous les juges et les professionnels de la justice pénale auront accès à cette information et la prendront en considération au moment de déterminer la peine au terme des procédures pénales.
[Traduction]
Comme je l'ai indiqué auparavant, le comité de la justice a amendé le projet de loi pour tenir compte des témoignages d'expert qu'il a entendus. L'amendement a permis d'apporter trois changements importants au texte original du projet de loi.
Premièrement, l'expression « troubles mentaux » a été remplacée par « état mental » parce qu'on craignait que la formulation employée dans la version originale du projet de loi C-375 soit trop restrictive et n'exige que le délinquant ait reçu un diagnostic particulier. La formulation retenue dans l'amendement étant moins limitative, le rapport présentenciel pourra contenir de l'information plus générale sur l'état mental du délinquant susceptible d'être pertinente dans la détermination de la peine. Cette information pourra porter sur des problèmes comportementaux et ne sera pas limitée à un diagnostic médical.
[Français]
La deuxième modification du libellé permettra de s'assurer que seuls les renseignements sur la santé mentale ayant un rapport direct avec la question en litige seront fournis, et ce, pour protéger la vie privée du délinquant. Cela répondrait ainsi aux préoccupations exprimées au comité concernant la présence, dans les archives publiques, de renseignements sans lien rationnel avec l'infraction ou la peine.
[Traduction]
La troisième modification précise que des renseignements sur « les services ou le soutien en matière de santé mentale à sa disposition » doivent être inclus dans le rapport présentenciel du délinquant. Cela élargit le texte du projet de loi présenté, qui prévoyait à l'origine que le rapport présentenciel inclut des renseignements sur « les programmes de soins de santé mentale. »
En élargissant ainsi le texte, cela garantirait que la loi ne limiterait pas indûment les traitements auxquels un délinquant aura accès. Cet amendement règle les trois questions soulevées par les témoins et, selon moi, il est conforme à l'objet du projet de loi.
[Français]
Lorsque le parrain du projet de loi, le député de Richmond Hill, a comparu devant le comité permanent, il a précisé que le but du projet de loi C-375 consistait à s'assurer que les informations sur l'état de santé mentale sont prises en considération lors de la détermination de la peine et que l'on offre les soins et les traitements appropriés aux personnes ayant des antécédents de troubles mentaux pour faciliter leur réadaptation.
[Traduction]
Je crois que le projet de loi, avec l'amendement adopté en comité, établit un juste équilibre entre la protection de la vie privée des détenus et l'assurance que le tribunal disposera des renseignements nécessaires pour prendre une bonne décision au sujet de la peine à imposer.
Grâce au projet de loi, non seulement les renseignements relatifs à la santé mentale seront-ils signalés à l'agent de probation, soit directement par le détenu ou par des sources indirectes, mais les renseignements pertinents à la détermination de la peine seront aussi inclus dans le rapport présentenciel.
Je crois que l'amendement du comité améliore le projet de loi et qu'il répond aux préoccupations soulevées devant le comité. Ainsi, je voterai pour l'adoption du projet de loi, tel qu'amendé, à l'étape de la troisième lecture.
Madame la Présidente, c'est la dernière fois que je prends la parole à la Chambre au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Je remercie encore tous les députés qui ont participé à ce débat et m'ont apporté leur aide tout au long de mon travail sur cette mesure législative. J'aimerais plus particulièrement remercier les députés néo-démocrates et mes collègues libéraux pour leurs commentaires constructifs et leur appui. J'aurais aimé que la députée conservatrice reste pour que je puisse répondre...
J'informe le député qu'il n'est pas censé indiquer qui est présent ou non à la Chambre.
Le député de Richmond Hill a la parole.
Madame la Présidente, je profite de l'occasion qui m'est donnée de répondre au député conservateur d'en face. Le projet de loi n'a rien à voir avec les cas particuliers qui ont été mentionnés. Il ne s'agit pas de choisir l'un d'eux au détriment des autres. Il s'agit d'offrir l'égalité des chances à ceux qui sont touchés. Il s'agit de justice et des soins à apporter à ceux qui sont vulnérables. À cet égard, le projet de loi donnerait au juge — dont nous respectons l'indépendance — toute l'information pertinente à un cas donné.
J'ai eu l'occasion de discuter longuement de mon projet de loi d'initiative parlementaire. J'ai bien précisé que les enjeux de santé mentale sont un lourd fardeau pour notre système correctionnel et que ces problèmes systémiques ne peuvent être réglés que si on en reconnaît l'existence et qu'on les traite. J'ai passé en revue l'historique du projet de loi, comme beaucoup de nos collègues l'ont fait, et les changements très constructifs que le comité a proposés.
Bref, le projet de loi offre une politique sensée qui apporterait des résultats réels et quantifiables dans l'ensemble du système correctionnel, qui épargnerait ainsi l'argent des contribuables, protégerait les gens vulnérables, libérerait des ressources dans les prisons et améliorerait la qualité de vie de ceux qui purgent une peine.
J'ai hâte que l'autre endroit discute de mon projet de loi d'initiative parlementaire et qu'il nous le renvoie. Ce fut un long périple, mais que j'attendais depuis longtemps.
Comme il est 18 h 38, la période réservée au débat est expirée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 7 novembre, juste avant la période réservée aux affaires émanant des députés.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole pour revenir sur une question que j'ai posée au premier ministre plus tôt cette année au sujet des plastiques présents dans les océans. Nous savons que chaque minute l'équivalent d'un camion à ordures de plastique fait son chemin jusque dans l'océan. Lundi, à la première heure du débat, j'ai eu l'occasion de parler en faveur de la motion M-151 que j'ai présentée.
Les quatre partis d'opposition ont dit qu'ils allaient donner leur appui. Je tiens d'abord à les en remercier. Ils comprennent qu'il s'agit d'un énorme enjeu. C'est certainement un enjeu pour le Canada, puisqu'il a le plus long littoral du monde; c'est aussi un enjeu mondial.
Les conservateurs ont exprimé certaines préoccupations au sujet de ma motion. Ils s'inquiètent de ce que devront payer les contribuables. Je souhaite réagir à certaines de ces préoccupations.
Selon le Fonds mondial pour la nature, à l'heure actuelle, le plastique dans les océans, qui a des répercussions sur le secteur des pêches, les côtes et les importantes zones vierges, coûte plus de 13 milliards de dollars américains. Localement, on trouve plus de 90 microparticules de plastique dans un saumon et au moins 2 microparticules de plastique dans un mollusque ou un crustacé moyen. Par conséquent, il s'agit potentiellement d'une menace énorme pour l'industrie des mollusques et des crustacés et pour l'industrie de la pêche. Nous devons être prudents à ce sujet et financièrement responsables au lieu de laisser le plastique pénétrer dans les milieux aquatiques, ce qui pourrait se répercuter sur les prochaines générations et leur imposer un fardeau financier.
Le 24 octobre dernier, le Parlement européen a appuyé massivement une interdiction visant les plastiques à usage unique, y compris des articles comme les pailles en plastique, les cotons-tiges ainsi que les assiettes et les ustensiles en plastique jetables. Il s'est engagé à interdire tous ces articles d'ici 2021 et à ce que 90 % des bouteilles en plastique soient recyclées d'ici 2025. Je le félicite de cette mesure. Ça, c'est du leadership.
Le 29 octobre, dame Ellen MacArthur, fondatrice de la Fondation Ellen MacArthur, a publié une lettre d'opinion dans le Huffington Post, qui indique ceci:
Le recyclage et la dépollution ne suffiront pas à nous sortir de cette crise — nous devons remonter jusqu'à la source du problème. Lorsque le bateau est en train de couler, écoper permet de gagner du temps, mais ce qu'il faut vraiment faire, c'est réparer le trou.
Je suis tout à fait d'accord. Nous ne devons pas seulement penser à recycler, mais aussi à éliminer et réduire la quantité de plastique que nous utilisons et qui se retrouve dans l'environnement.
Un de mes bons amis, le capitaine Josh Temple de Clayoquot CleanUp, compare toujours la quantité de plastique qui se retrouve dans l'océan à un déversement de pétrole qui survient tous les jours. Nous avons besoin d'objectifs mesurables concrets et transparents qui sont rendus publics chaque année.
Le 24 octobre, lorsque le Parlement européen a voté, Karmenu Vella, son commissaire à l'environnement, a dit ceci:
Aujourd'hui, nous nous rapprochons davantage de l'élimination des produits en plastique à usage unique les plus problématiques en Europe. Nous envoyons le message clair que l'Europe est prête à prendre des mesures décisives et coordonnées pour réduire les déchets de plastique et diriger les efforts internationaux visant à éradiquer le plastique dans les océans.
Ma question est la suivante: Le Canada est-il prêt? Le gouvernement appuiera-t-il ma motion comme les autres partis de l'opposition? J'ai posé cette question au premier ministre. Je la lui ai posée aujourd'hui. Nous avons besoin d'une stratégie nationale pour lutter contre ce problème croissant.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon bon ami le député de Courtenay—Alberni de ses efforts soutenus pour lutter contre les déchets plastiques et pour protéger les océans de la pollution causée par le plastique. Je suis tout à fait d'accord avec lui: la question est extrêmement importante. C'est pourquoi le gouvernement prend rapidement les mesures qui s'imposent.
Nous avons fait des plastiques dans les océans une priorité pour la présidence du G7. Au sommet des dirigeants du G7 en juin dernier, nous avons présenté le Plan d'action de Charlevoix pour la santé des océans et la Charte sur les plastiques dans les océans. La Charte engage les signataires à prendre des mesures tout au long du cycle de vie des matières plastiques pour lutter contre la pollution causée par le plastique et les déchets marins.
Jusqu'à maintenant, la Charte a été adoptée par 10 gouvernements, dont le Canada, l'Italie, la France, le Royaume-Uni et l'Union européenne. Cela dit, les engagements prévus dans la Charte ne sont pas seulement soutenus par des acteurs étatiques. Je suis heureux de souligner que plus de 18 grandes entreprises et organisations non gouvernementales ont adopté la Charte sur les plastiques dans les océans jusqu'à maintenant, y compris Unilever, la société Dow Chemical, Loblaws, Coca-Cola, Walmart et A&W Canada, pour ne donner que quelques exemples. Ces engagements internationaux encouragent la prise de mesures au Canada.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent actuellement par l'intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l'Environnement pour élaborer une stratégie nationale et un plan d'action en vue de donner suite à la Charte et d'en finir avec les déchets plastiques. L'objectif commun est de garder tous les types de plastique dans l’économie et hors des sites d’enfouissement et de l’environnement.
Ces travaux vont bon train. Ils comportent des consultations avec le public, les administrations locales, les communautés autochtones, l'industrie et d'autres intervenants. Par exemple, en août dernier, le Conseil a tenu une consultation nationale auprès des intervenants au sujet d'une proposition de cadre pour atteindre l'objectif zéro déchet de plastique. Plus de 200 intervenants ont répondu à l'appel.
De plus, Environnement et Changement climatique Canada a invité tous les Canadiens à participer à une consultation publique en ligne qui s'est déroulée d'avril à septembre 2018. La consultation, intitulée « Direction : zéro déchet de plastique au Canada », a permis de recueillir 13 000 commentaires et lettres de Canadiens qui orienteront notre approche dans ce dossier.
Nous donnons suite à nos promesses par des gestes concrets et des investissements, dont 100 millions de dollars pour appuyer les efforts internationaux de gestion des déchets de plastique et l'innovation dans ce domaine et plus de 12 millions de dollars qui iront à un défi pour l'innovation dans les plastiques, ici, chez nous. Soucieux de mener par l'exemple, nous nous sommes engagés à détourner au moins 75 % des déchets de plastique provenant des activités fédérales d'ici 2030. Nous comptons atteindre cette cible en intensifiant les efforts de recyclage, en éliminant l’utilisation indue des plastiques à usage unique dans les réunions et les activités gouvernementales et en faisant la promotion de l'achat de produits en plastique durables.
Enfin, il est clair que les Canadiens, tout comme le député, s'intéressent vivement à la question et réclament l'intervention de tous les ordres de gouvernement de même que de l'industrie. Il s'agit d'une question complexe qui exige une réponse complète. Voilà pourquoi nous collaborons avec toutes les provinces et tous les territoires pour élaborer une approche nationale coordonnée.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir décrit certaines des mesures prises par le gouvernement. Je félicite le gouvernement de faire de ce dossier une priorité. Toutefois, nous souhaitons voir plus qu'une consultation. Nous voulons que le gouvernement prenne des mesures concrètes. Cela dit, je le félicite de son engagement à éliminer le plastique à usage unique dans toutes les installations fédérales au cours de la prochaine année. Nous aimerions que cette mesure s'étende à tout le pays.
Nous ne comprenons pas pourquoi les libéraux n'ont pas emboîté le pas à l'Union européenne et ne se sont pas engagés à interdire le plastique à usage unique d'ici 2021. J'aimerais que le député explique cela et me dise si les libéraux appuieront ma motion, qui jouit de l'appui de Margaret Atwood, de 120 000 pétitionnaires, de 95 % des municipalités membres de la Fédération canadienne des municipalités ainsi que de l'appui presque unanime de l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique.
Madame la Présidente, nous prenons des mesures concrètes. Le plastique étant omniprésent et présentant certains avantages, les solutions seront complexes et variées et nécessiteront la participation du gouvernement, de l'industrie, des détaillants, des consommateurs, des chercheurs de même que des particuliers, y compris des jeunes.
Voilà pourquoi nous collaborons avec nos partenaires au Canada et à l'international afin de trouver des solutions tout au long du cycle de vie du plastique. Cela inclut de concevoir et de produire des plastiques de manière plus durable; d'améliorer les systèmes et les infrastructures de collecte et de gestion des déchets; d'adopter de modes de vie plus viables, notamment grâce à la sensibilisation et à l'amélioration de nos connaissances dans le domaine en consacrant des efforts accrus à la recherche et l'innovation; de prendre de mesures en vue de retirer les déchets plastiques qui jonchent déjà les littoraux, les cours d'eau et les étendues d'eau dans le monde.
Je remercie le député de ses efforts soutenus dans cet important dossier.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole pour revenir sur une question que j'avais posée lors de la période des questions du 7 juin. C'est encore très à propos plusieurs mois plus tard, même si les choses ont changé.
Ma question portait sur la décision pratiquement inexplicable du gouvernement d'acheter le pipeline Trans Mountain vieux de 65 ans pour la somme de 4,5 milliards de dollars. Dans ma question, je disais que c'était comme quelqu'un qui aurait un sens des affaires qui l'amènerait par exemple à faire l'achat de l'ensemble des actifs de Blockbuster alors que Netflix a le vent dans les voiles. Autrement dit, ce n'est pas une bonne décision d'affaires. Il y a de quoi demeurer perplexe devant l'achat d'un pipeline de 65 ans qui est une source constante d'inquiétudes. Acheter un pipeline de 65 ans ne crée pas un seul emploi, bien que cet achat avait pour but de permettre l'achèvement de l'expansion du pipeline de Kinder Morgan.
La question que j'avais alors posée concernait la possibilité de prendre connaissance du contrat d'achat et de vente. Depuis, le contrat a été rendu public. Je l'ai lu attentivement, et certaines clauses m'ont amenée à parler de cette question dans le débat de ce soir.
Il y a notamment le fait que le contrat concernant l'achat et la vente d'actifs de Kinder Morgan au Canada n'incluait pas tous les actifs de la société. Aucune date n'a été établie pour conclure l'offre d'achat de l'oléoduc de Kinder Morgan. Il y avait ce qu'on appelait la « date d'expiration », qui n'est pas encore arrivée, puisqu'elle était fixée au 31 décembre. C'est pratiquement inexplicable. J'emploie souvent ce mot, car je crois qu'il décrit parfaitement la situation.
Comment le gouvernement a-t-il pu décider de dépenser 4,5 milliards de dollars pour acheter un vieil oléoduc, de façon aussi inconsidérée et sans se soucier de fonder ses décisions sur des données probantes, d'autant plus que le chèque de 4,5 milliards de dollars a été remis à Kinder Morgan le 31 août, soit moins de 24 heures après la décision de la Cour d'appel fédérale annulant l'autorisation du projet d'expansion.
C'était prévisible. D'ailleurs, à la Chambre, j'ai signalé à maintes reprises au gouvernement qu'il était irresponsable de courir le risque que l'autorisation soit annulée. L'affaire était devant les tribunaux. Pourquoi tous les ministres ont-ils dit que le projet d'oléoduc allait être réalisé et qu'il devait aller de l'avant? Il ne devrait pas aller de l'avant.
Maintenant que nous avons gaspillé 4,5 milliards de dollars pour acheter un pipeline vieux de 65 ans, il est un peu tard pour signaler au gouvernement que, dans sa décision, la Cour d'appel fédérale a conclu que, tout comme le gouvernement du Canada, Kinder Morgan avait enfreint la loi en ne consultant pas adéquatement les communautés autochtones et en se servant d'un processus d'évaluation environnementale déficient. Cette société était donc coupable d'une violation substantielle, et le Canada aurait pu éviter de gaspiller 4,5 milliards de dollars sur un projet d'expansion qu'il n'a même pas l'autorisation de réaliser. Au lieu de cela, ce pipeline de 65 ans nous coûtera 10 milliards de plus.
Le plus intéressant dans tout cela, c'est que nous aurions dû facilement prévoir que le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat allait présenter un rapport en octobre. C'était prévisible parce que la ministre de l'Environnement a joué un rôle déterminant dans la COP21 de Paris, et que le document de décision de cette conférence donnait au Groupe d'experts intergouvernemental le mandat de préparer ce rapport nous disant ce que nous savions déjà, soit que nous ne progressons pas assez vite et que nos cibles en matière de changement climatique — établies par le gouvernement Harper et conservées par le gouvernement actuel — sont tout à fait insuffisantes pour respecter la cible fixée dans l'Accord de Paris, c'est-à-dire maintenir la température moyenne mondiale à 1,5 degré Celsius. Nous savons maintenant que rater cette cible aurait des effets désastreux sur la planète et déboucherait sur un scénario catastrophe irréversible.
Le gouvernement doit annuler tous les projets en cours et nouveaux liés à l'exploitation des combustibles fossiles, y compris le projet d'expansion du pipeline de Kinder Morgan.
Madame la Présidente, je veux remercier la députée de Saanich—Gulf Islands pour les efforts qu'elle déploie dans la défense de cette importante cause.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui met de l'avant la transparence et la responsabilisation. Comme l'a souligné la députée, le texte de l'entente dont elle parle a été rendu public en juillet dernier. Une copie lui a été envoyée et tous les Canadiens ont la possibilité de la consulter dans le site Web de Trans Mountain Corporation.
Je tiens à rassurer la députée: l'achat du projet d'expansion Trans Mountain, ainsi que du pipeline et du terminal d'accès connexes de Kinder Morgan représente un bon investissement. Cet investissement cadre avec l'engagement du gouvernement de soutenir les Canadiens et de leur offrir d'excellents emplois. L'investissement de 4,5 milliards de dollars dans ce projet par le gouvernement représente un prix juste pour les Canadiens et pour les actionnaires de l'entreprise.
Comme il s'agira d'une société d'État, le gouvernement pourra faire en sorte que le projet soit mené de la bonne façon.
Le gouvernement agit de façon à répondre aux lacunes cernées par la Cour d'appel fédérale. Nous avons ordonné à l'Office national de l'énergie de revoir son rapport concernant le projet et de tenir compte des effets du transport maritime lié au projet.
En outre, le gouvernement a décidé de suivre les recommandations de la cour et de mener des consultations soutenues et assidues auprès des groupes autochtones touchés.
De plus, nous nous sommes engagés à verser 61,5 millions de dollars de plus pour aider les épaulards résidents du Sud à survivre et à se rétablir, qui s'ajoutent aux investissements consentis dans le cadre du Plan de protection des océans, qui soutient cette espèce emblématique et importante sur le plan culturel.
Le gouvernement est persuadé que ces investissements lui permettront de maintenir la confiance que les Canadiens lui ont accordée pour assurer la croissance de l'économie et protéger l'environnement.
Il faut savoir que 99 % de nos ressources énergétiques se rendent uniquement aux États-Unis. Les Canadiens savent plus que jamais que nous devons diversifier nos marchés pour favoriser la création de bons emplois pour la classe moyenne du Canada et les protéger.
Il ne faut pas oublier le pipeline qui génère près de 300 millions de dollars de recettes par année depuis 1953. Le défi qui se pose est gérable, car la Cour a été très claire sur le fait qu'il y a deux lacunes particulières et sur les mesures à prendre pour les combler rapidement et sans délai inutile.
Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais parler de l'idée que le prix de 4,5 milliards de dollars pour un pipeline vieux de 65 ans que Kinder Morgan avait acheté pour 550 millions de dollars, avec des infrastructures que nous n'avons pas achetées, est raisonnable. On donne une somme faramineuse à une entreprise basée au Texas sans aucune raison.
Je ne suis pas d'accord avec le député quand il dit que les Canadiens savent « plus que jamais » que nous devons diversifier nos exportations d'énergie. Les Canadiens savent plus que jamais que nous devons mettre fin à l'utilisation et à l'exploitation des combustibles fossiles pendant qu'il est encore temps de le faire afin de veiller à ce que nos enfants puissent vivre toute leur vie sur une planète qui ne leur est pas totalement hostile. C'est ce que recommande le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat.
Ce n'est pas le pipeline vieux de 65 ans qui va engendrer de nouveaux investissements, mais son expansion va augmenter les gaz à effet de serre. Nous avons dépassé le budget carbone. Nous devons réduire nos émissions maintenant. Nous devons annuler le projet de Kinder Morgan.
Madame la Présidente, nous suivons les directives claires de la Cour d'appel fédéral afin de faire avancer le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain dans la bonne direction. La Cour a été sans équivoque: nous devons mieux consulter les peuples autochtones, et l'Office national de l'énergie doit tenir compte des répercussions du transport maritime. C'est ce que nous allons faire.
L'approche préconisée par le gouvernement précédent n'a rien donné. Elle n'a pas permis de diversifier les marchés autres qu'américains. Nous devons diversifier nos exportations de pétrole et nous devons nous y prendre comme il se doit.
Nous avons compris qu'il est tout à fait possible de protéger l'environnement, de stimuler l'économie et de respecter les peuples autochtones en même temps. La Cour nous a clairement indiqué la marche à suivre pour faire progresser correctement ce projet, et c'est ce que nous allons faire.
Nous allons continuer de faire des investissements historiques, comme le milliard et demi de dollars que nous avons consacré au Plan de protection des océans, de rétablir les liens avec les peuples autochtones et de soutenir les emplois créés dans le secteur de l'énergie.
[Français]
Madame la Présidente, dans le cadre de l'ALENA 2.0, les libéraux ont laissé tomber les producteurs laitiers. Ils ont laissé tomber les producteurs de poulet. Ils ont laissé tomber les producteurs d'oeufs. Ils ont laissé tomber les producteurs de dindon. Ils ont laissé tomber nos PME. Ils ont laissé tomber notre souveraineté alimentaire et territoriale. Ils ont laissé tomber nos producteurs locaux. Ils ont laissé tomber nos fermes familiales. Enfin, ils ont laissé tomber le Québec.
Les libéraux ont tout simplement signé un mauvais accord. Ce n'est pas seulement moi qui le dis, c'est l'ensemble des acteurs.
Je vais lire quelques témoignages.
La Coop fédérée a dit:
En ratifiant un accord qui entraîne de nouvelles brèches dans les barrières tarifaires de secteurs sous gestion de l'offre, le gouvernement ne reconnaît pas assez l'apport de l'agriculture et de l'agroalimentaire au développement économique et social du Canada et de ses régions.
Yvon Boucher, président des Producteurs de lait de Montérégie-Est a dit:
On se sent trahis par ce gouvernement qui nous avait promis qu'il n'y aurait pas d'impact pour la production laitière, qu'il ne signerait pas une entente qui aurait des effets néfastes pour nous. On voit maintenant le résultat que c'est totalement faux. On a perdu confiance dans ce gouvernement.
Pierre-Luc Leblanc, président des Éleveurs de volailles du Québec, a dit que depuis le nouvel accord des libéraux, des millions de tonnes de poulet, d'oeufs et de dindon américains sont aux portes du marché canadien. Il dit que cela peut paraître inoffensif aujourd'hui, mais que dans cinq ou dix ans, peut-être, cela va fragiliser davantage les producteurs avicoles. Les producteurs avicoles sont surpris et déçus de cette entente et souhaitent des mesures compensatoires de la part du gouvernement.
Jacques Demers, le président de la Fédération québécoise des municipalités, a dit:
C'est un accord qui est non seulement néfaste pour les producteurs laitiers du Québec, mais également pour l'ensemble des régions du Québec. Ce sont des centaines de communautés en milieu rural qui voient ainsi leur économie locale fragilisée.
Je pourrais en lire encore et encore.
Je salue le courage des centaines de producteurs agricoles qui ont interpellé le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture lors d'une manifestation en Montérégie et, surtout, les producteurs de ma circonscription qui se sont mobilisés à Granby pour faire entendre leur mécontentement. Sur place, des producteurs laitiers des MRC des Maskoutains et d'Acton étaient présents pour témoigner de leur situation.
Charles Graveline possède un cheptel de 325 vaches laitières à Saint-Jude. Père de trois enfants et producteur de septième génération, M. Graveline dit que le gouvernement parle de compensations financières, mais que celles-ci ne seront jamais à la hauteur des pertes qu'ils vont subir. Il a dit que ce sont des dizaines de milliers de dollars qui seront perdus par ferme. Ce producteur laitier de chez nous prévoit un manque à gagner pour son exploitation agricole de l'ordre de 150 000 $ à 180 000 $ par année. Comment le gouvernement a-t-il pu faire cela à nos producteurs? Comment peut-il encore prétendre que c'est une bonne entente qui a été signée?
Marie-Pier Vincent, une jeune agricultrice de Saint-Valérien, a fait l'acquisition d'une ferme laitière il y a deux ans et demi. Son exploitation compte 40 vaches laitières. Elle est inquiète pour son avenir. Elle dit que cet accord lui nuit énormément et met en péril tout l'avenir de son entreprise. En faisant une brèche supplémentaire, le gouvernement vient de sacrifier toute une génération. La relève agricole est inquiète, avec raison malheureusement. À l'heure actuelle, nous ne savons pas grand-chose sur les compensations, à part la promesse libérale que ce sera avant Noël.
Devant tous ces témoignages et devant ces constats, comment le gouvernement peut-il dire qu'il a signé une bonne entente?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot de soulever cette importante question.
Le gouvernement du Canada soutient fermement le système de gestion de l'offre, les agriculteurs, leurs familles et les transformateurs. Les producteurs et les transformateurs de lait, d'oeufs et de volaille sont bien enracinés, non seulement dans notre économie, mais aussi au coeur de nos régions.
Notre système de gestion de l'offre est vu comme étant un modèle de stabilité partout au monde. Celui-ci assure un rendement juste pour les producteurs, un approvisionnement prévisible pour les transformateurs, ainsi que des produits laitiers, avicoles et ovocoles de qualité supérieure pour les consommateurs.
L'AEUMC maintient les trois piliers de la gestion de l'offre: le contrôle de la production, le contrôle des prix et le contrôle des importations. Le gouvernement a défendu notre système de gestion de l'offre contre les assauts des États-Unis et il ne cédera pas sur ce point. Nous continuerons de défendre les intérêts nationaux et les valeurs canadiennes tout en appuyant notre secteur agricole.
De plus, notre gouvernement a investi 2,2 millions de dollars dans la mise en oeuvre de proAction, une initiative de l'industrie laitière axée sur les préoccupations des consommateurs d'aujourd'hui, comme la qualité et la salubrité du lait, le bien-être des animaux et l'environnement.
En 2018, nous avons fourni près de 3 millions de dollars aux industries de la volaille et des oeufs pour les aider à accroître leur capacité et leur efficacité à élaborer de nouveaux outils pour lutter contre les éclosions de maladies de la volaille et à respecter les normes les plus rigoureuses en matière de bien-être des animaux, de biosécurité et de salubrité des aliments.
Au cours des cinq prochaines années, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux investiront 3 milliards de dollars dans le secteur agricole canadien, y compris les secteurs assujettis à la gestion de l'offre.
Le gouvernement du Canada est fier d'aider les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille du Canada à bâtir des industries responsables et durables. Par exemple, afin d'aider l'industrie laitière à s'adapter à l'AECG, le gouvernement du Canada investit 350 millions de dollars pour permettre aux producteurs et transformateurs de lait de moderniser leur entreprise, d'accroître leur compétitivité et d'améliorer leur productivité.
Depuis la signature du PTPGP, le gouvernement du Canada collabore avec les industries assujetties à la gestion de l'offre afin qu'elles demeurent dynamiques. Le 29 octobre, le ministre a annoncé la création de nouveaux groupes de travail composés de producteurs et de transformateurs de l'industrie laitière. Les groupes de travail réuniront des représentants d'organismes et d'associations de l'industrie laitière canadienne, des représentants régionaux ainsi que des hauts fonctionnaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
La structure des groupes de travail a été déterminée à la suite de consultations avec les producteurs laitiers du Canada et l'Association des transformateurs laitiers du Canada. Les groupes de travail collaboreront à l'établissement de stratégies d'atténuation visant à soutenir pleinement et équitablement les producteurs et les transformateurs de lait pour les aider à s'adapter à l'AEUMC. Ils discuteront aussi du soutien à offrir en raison des répercussions du PTPGP.
De toute évidence, nous collaborons aujourd'hui avec l'industrie et nous comptons poursuivre et améliorer cette collaboration à l'avenir.
Madame la Présidente, le 18 novembre aura lieu une grande marche citoyenne pour l'agriculture de chez nous. L'UPA convie les citoyens, les producteurs, les acteurs du monde municipal et syndical et les transformateurs à marcher ensemble pour démontrer leur appui à nos producteurs locaux.
L'événement Garde-manger en danger sera l'occasion pour les Maskoutains et les Valois, que je représente, de démontrer leur appui à nos producteurs d'ici.
La réciprocité des normes, un étiquetage et une traçabilité claire des aliments, le développement de nos régions et l'occupation du territoire, ainsi qu'un meilleur soutien à notre agriculture et à nos producteurs d'ici sont importants pour nos concitoyens, et je les invite à le démontrer le 18 novembre, lors de la marche en appui à nos producteurs locaux.
Quand est-ce que ce gouvernement va enfin admettre qu'il a signé une mauvaise entente, mauvaise pour notre souveraineté alimentaire et mauvaise pour nos producteurs agricoles?
Madame la Présidente, je le répète: la gestion de l'offre fait partie intégrante de l'agriculture canadienne, et je peux assurer à la Chambre que nous l'avons protégée et défendue.
Le gouvernement est déterminé à travailler avec les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille pour déterminer la meilleure façon de s'assurer qu'ils sont dûment soutenus et qu'ils restent forts, dynamiques et innovateurs, d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement.
L'appui du gouvernement à l'égard de la gestion de l'offre a été inébranlable, et il le restera.
[Traduction]
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