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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 361
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 29 novembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 361
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 29 novembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 : crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones Canada ».
[Traduction]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour présenter le 75e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur les pétitions, qu'elles soient électroniques ou papier.
La capacité de présenter des pétitions au Parlement est un droit enchâssé dans la Constitution qui remonte à la Déclaration des droits de 1689. Il s'agit aussi d'une des pierres angulaires du système parlementaire de Westminster, qui est en vigueur au Canada. En fait, c'est uniquement grâce au droit de présenter des pétitions que les Célèbres cinq ont réussi à faire reconnaître les femmes comme des personnes, ouvrant ainsi la voie à la nomination de femmes au Sénat du Canada. Même s'il a fallu plus d'un an pour en arriver là, je suis heureuse de constater que ce rapport recommande de redonner le droit de présenter des pétitions aux personnes ayant une déficience visuelle.
En conséquence, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que la motion suivante soit adoptée. Je propose que le 75e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Approbation et mise à jour du système de pétitions électroniques de la Chambre des communes », présenté à la Chambre des communes le 8 novembre 2018, soit agréé.
Pétitions
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui vient de plus de 30 électeurs de ma circonscription, qui attirent l'attention du gouvernement du Canada sur le fait que le coût total de la taxe fédérale sur le carbone pour les particuliers et la famille canadienne moyenne n'a pas été communiqué. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de divulguer entièrement l'information à la population en général et aux électeurs intéressés de ma circonscription en particulier.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente vient de quelques dizaines d'électeurs de ma circonscription, qui demandent au gouvernement de divulguer entièrement les coûts associés à l'acquisition de l'oléoduc Trans Mountain ainsi que les coûts liés à l'expansion de celui-ci. Cette information intéresse beaucoup les résidants de ma circonscription, évidemment, et ils demandent à ce qu'elle soit communiquée à la Chambre des communes dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom d'habitants du village de Belcarra, dans ma circonscription, où est située la magnifique baie de Bedwell. Celle-ci est fréquentée par les gens du coin, qui vont s'y baigner et y pratiquer la voile, le ski nautique, le kayak et la planche à rame. On y trouve aussi une pêcherie commerciale de crabes et la nation Tsleil-Waututh. Bien que ce soit illégal, il arrive que des bateaux de plaisance qui visitent la baie déversent des eaux usées dans cette zone aquatique sensible. Les gens du coin réclament que le Parlement autorise la Gendarmerie royale du Canada à appliquer l'interdiction de déverser des eaux usées dans la baie.
Même si le Règlement de la Chambre ne me permet pas d'appuyer une pétition, je conclus en disant à quel point je me réjouis de voir tant d'habitants se mobiliser activement pour cette importante campagne de pétition.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de nombreux Canadiens de différentes régions du pays qui appuient le projet de loi S-240 sur le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Ce projet de loi ne réglerait pas entièrement le problème, certes, mais au moins il érigerait en infraction le fait de participer à cette pratique pour les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente deux pétitions distinctes aujourd'hui. La première provient d'habitants de la circonscription Kildonan—St. Paul et d'ailleurs au Canada, qui réclament que le gouvernement accorde aux Ukrainiens détenant un passeport biométrique la possibilité de venir au Canada sans visa pour des séjours pouvant atteindre 90 jours.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la Loi canadienne sur la santé.
Les pétitionnaires, des habitants de Kildonan—St. Paul et d'autres circonscriptions au Canada, demandent au gouvernement de rappeler la Loi canadienne sur la santé aux gouvernements provinciaux afin d'assurer un accès équitable aux soins de santé dans Winnipeg-Nord, dans la région de la capitale du Manitoba. Ils exhortent également le gouvernement provincial à revenir sur sa décision de fermer toutes les salles d'urgence dans Winnipeg-Nord.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des gens inquiets de l'intensification du trafic international d'organes humains qui sont prélevés chez les victimes sans leur consentement.
Le Parlement est actuellement saisi de deux projets de loi qui portent sur certains aspects du problème. Les pétitionnaires pressent le Parlement du Canada d'adopter rapidement les mesures législatives proposées afin de modifier le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour rendre de tels actes illégaux.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je présente trois pétitions sur trois différents sujets.
La première pétition appuie une mesure législative qui sera débattue à l'étape de la deuxième lecture plus tard aujourd'hui, le projet de loi S-203, qui vise à mettre fin à la captivité des baleines et à la cruauté inhérente à cette pratique.
Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur un sujet dont on a également discuté à la Chambre hier, soit la demande de désigner le 13 décembre de chaque année la journée commémorative du massacre de Nankin.
Ce qui s'est produit à Nankin en 1937 est un événement historique vraiment horrible. Les atrocités ont été décrites comme l'enfer sur Terre. Des centaines de pétitionnaires demandent à la Chambre de commémorer ce massacre pour que jamais il ne sombre dans l'oubli ou se répète.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens de la grande circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier l'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites.
Monsieur le Président, je sui ravie de prendre la parole à la Chambre pour déposer deux pétitions de citoyens de ma circonscription et d'ailleurs au Canada concernant les mauvais traitements infligés aux adeptes du Falun Gong en Chine, notamment le trafic d'organes humains et d'autres violations des droits de la personne.
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer une pétition demandant au gouvernement d'appuyer l'adoption rapide du projet de loi S-240.
Le projet de loi vise à lutter contre le fléau du prélèvement forcé d'organes et du trafic d'organes. La première heure d'étude de ce projet de loi a été reportée, mais nous espérons tout de même qu'il pourra être adopté avant les prochaines élections, de sorte que les victimes n'aient pas à attendre plus longtemps.
Monsieur le Président, la pollution des milieux marins par le plastique est une calamité qui est manifeste partout dans le monde.
Les égouts pluviaux et les courants océaniques mondiaux entraînent dans les lacs et les océans des plastiques ainsi que des déchets de consommation et des déchets industriels. Ces derniers se retrouvent éventuellement dans le saumon de la côte Ouest.
J'ai une multitude de pétitions de citoyens de Nanaimo, de Lantzville et de Ladysmith, qui exhortent le gouvernement à adopter une stratégie nationale. Une telle stratégie permettrait de lutter contre les plastiques à usage unique, mais aussi de s'assurer que nous disposons d'un financement permanent pour nous attaquer à certains des gros problèmes tels que les filets fantômes, des filets de pêche qui se retrouvent dans les océans du monde entier et dans lesquels des animaux se prennent et meurent noyés.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom des Canadiens qui demandent au gouvernement et à tous les députés d'appuyer les projets de loi C-350 et S-240 qui s'attaqueraient à la pratique horrible du trafic d'organes, du prélèvement d'organes humains et du trafic international. Il est manifeste qu'il s'agit d'une question qui interpelle et préoccupe la population de tout le pays. Les gens veulent que nous agissions pour protéger les victimes.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais présenter deux pétitions.
La première porte sur le projet de loi S-240, au sujet du trafic international d'organes. Les pétitionnaires voudraient que nous adoptions le projet de loi très vite, c'est-à-dire avant la prochaine élection.
[Traduction]
Les communautés minoritaires de l'Afghanistan
La seconde pétition, monsieur le Président, porte sur le sort des minorités religieuses d'Afghanistan, et plus particulièrement des sikhs et des hindous. Les pétitionnaires ont une demande bien précise pour le ministre de l’Immigration: qu'il utilise ses pouvoirs pour créer un programme spécial qui viendrait en aide aux membres des minorités persécutées d'Afghanistan qui souhaitent venir s'installer ici en leur permettant de présenter directement leur demande aux autorités canadiennes. Il s'agirait d'un programme distinct de celui qui est destiné à aider un certain pourcentage de réfugiés déjà en Inde et dont le ministre a fait l'annonce. Il s'ajouterait à cet autre programme.
Outre la question des demandes directes, les pétitionnaires exhortent aussi la ministre des Affaires étrangères à aborder avec son homologue afghan la question de la persécution dont les membres de ces communautés font l'objet et à insister pour qu'il en fasse davantage en vue de les protéger.
Monsieur le Président, la pétition que voici porte sur le projet de loi S-240 et elle a été signée par des dizaines de Canadiens. Ce projet de loi modifierait le Code criminel de manière à interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour acheter des organes et des tissus prélevés illégalement. Le prélèvement forcé et le trafic d'organes humains sont à la fois cruels et inacceptables. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de faire le nécessaire pour que ce projet de loi soit adopté.
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui présenter une pétition demandant à la Chambre d'adopter rapidement le projet de loi S-240, qui modifierait le Code criminel de manière à interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour acheter des organes et des tissus prélevés illégalement. Le prélèvement forcé et le trafic d'organes humains sont à la fois cruels et inacceptables. Le gouvernement doit se porter à la défense des victimes et adopter ce projet de loi sans tarder.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir et honneur que je me lève aujourd'hui à la Chambre, conformément à l'article 36 du Règlement, pour demander le consentement de la Chambre afin de déposer une pétition concernant le projet de loi S-240.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
L'hon. François-Philippe Champagne (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-86.
[Traduction]
Ces trois dernières années, le gouvernement s'est inspiré du principe fondamental voulant que le vrai progrès économique découle d'investissements judicieux, réfléchis et ciblés dans les gens et les collectivités, et non de l'austérité et de compressions, comme l'a fait le gouvernement précédent.
Le projet de loi C-86, aussi appelé Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, représente la prochaine étape de l'engagement du gouvernement d'investir dans les Canadiens et de bâtir une économie dynamique et équitable pour tout le monde.
Depuis 2015, nous avons déjà pris des mesures audacieuses, et nos investissements dans les Canadiens ont généré des retombées impressionnantes qui montrent clairement que nos politiques économiques fonctionnent bien et qu'elles sont dans l'intérêt général.
Nous avons commencé par demander aux plus riches de payer un peu plus afin de pouvoir réduire l'impôt de la classe moyenne. Aujourd'hui, cette réduction d'impôt permet à quelque neuf millions de Canadiens d'avoir plus d'argent dans leurs poches et d'excellentes raisons de moins s'inquiéter de leur situation financière.
Nous investissons également dans le bien-être des enfants par l'intermédiaire de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui aide les familles à assumer les coûts élevés associés au fait d'élever leurs enfants. Cette nouvelle allocation est libre d'impôt et, comparativement au système précédent de prestations pour enfants, elle est plus simple, plus généreuse et cible mieux les familles qui en ont le plus besoin. Elle a amélioré la situation de 9 familles sur 10.
[Français]
Conformément à notre engagement visant à offrir des chances égales de réussite à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens et à réduire les inégalités, l'Allocation canadienne pour enfants, ou ACE, accorde une aide financière plus importante aux familles à revenu faible ou moyen qui en ont le plus besoin. Environ 65 % des familles qui reçoivent les prestations maximales de l'Allocation canadienne pour enfants sont dirigées par des parents seuls, dont plus de 90 % sont des mères seules.
Depuis juillet 2018, les prestations de l'Allocation canadienne pour enfants sont indexées sur l'inflation pour tenir compte du coût de la vie. Nous avons mis en oeuvre cette mesure deux ans plus tôt que prévu. Dans une an, une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne touchera en moyenne environ 2 000 $ de plus chaque année grâce à la baisse d'impôt pour la classe moyenne et à l'Allocation canadienne pour enfants. C'est 2 000 $ de plus que ce qu'ils pouvaient espérer recevoir sous l'ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper.
Les avantages qui découlent de ces mesures sont encore plus importants pour les parents seuls à revenu moyen qui ont deux enfants, ainsi que pour les parents de deux enfants dont un seul membre du couple travaille et gagne le salaire moyen. Lorsqu'on calcule le revenu de ces familles en prenant en compte l'Allocation canadienne pour enfants, qui est non imposable, et les autres prestations qu'elles reçoivent, le taux effectif d'imposition de ces familles est de moins de 2 %. Cela signifie qu'elles conservent effectivement plus de 98 % de ce qu'elles gagnent.
Grâce à ces mesures, un plus grand nombre de familles seront plus en mesure d'acheter des choses telles que des aliments sains, des vêtements chauds ou des bottes d'hiver pour les enfants qui grandissent. En moyenne, les familles qui profitent de l'Allocation canadienne pour enfants reçoivent chaque année environ 6 800 $ en paiements d'allocation. L'ACE a contribué à sortir plus de 520 000 personnes de la pauvreté, dont près de 300 000 enfants.
Ce n'est pas tout. La hausse salariale du travailleur canadien moyen surpasse actuellement l'inflation. Si les tendances actuelles se maintiennent, l'année 2018 pourrait se solder par l'une des plus fortes hausses des salaires depuis la récession de 2008-2009. Dans l'ensemble, alors qu'on examine ces dispositions législatives qui permettent la mise en oeuvre de mesures dans le cadre du budget de 2018, notre économie est forte, saine et en croissance.
Depuis 2015, nous regardons également au-delà de nos frontières afin de conclure de nouveaux accords commerciaux modernes qui vont créer des emplois et qui vont nous permettre d'être plus compétitifs à l'échelle internationale. Le fait que le Canada est le seul pays du G7 à disposer d'accords commerciaux avec chacun des autres pays membres du G7 témoigne du travail que nous avons accompli sur la scène internationale. L'Accord États-Unis—Mexique—Canada récemment négocié va procurer à la communauté d'affaires internationale la confiance dont elle a besoin pour continuer d'investir au Canada.
[Traduction]
Grâce aux nombreuses mesures économiques novatrices que nous avons mises en place, tant à l'échelle nationale qu'internationale, l'économie canadienne est forte en en plein essor. En effet, notre économie a connu un taux de croissance de 3 % en 2017, soit le taux le plus élevé du G7, et nous prévoyons qu'elle continuera de figurer parmi les économies dont la croissance est la plus rapide cette année et l'an prochain.
Grâce aux efforts des Canadiens, plus d'un demi-million d'emplois à temps plein ont été créés au cours des trois dernières années. Le taux de chômage du pays est aujourd'hui à son plus bas en 40 ans, et la croissance du salaire du travailleur canadien moyen dépasse l'inflation. D'ailleurs, si la tendance actuelle se maintient, 2018 pourrait être l'une des meilleures années pour la croissance des salaires depuis près d'une décennie.
Le niveau de confiance des consommateurs et des propriétaires d'entreprise atteint presque un niveau record. Il se traduit par des projets d'expansion et l'embauche de nouveaux employés.
Les députés savent tous que les petites entreprises constituent l'un des principaux moteurs de l'économie canadienne et regroupent 70 % des emplois du secteur privé. Quand les petites entreprises se portent bien, le Canada se porte bien. C'est pourquoi nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises à 10 % en janvier dernier et nous le réduirons à 9 % à compter du 1er janvier 2019.
En 2019, le taux d'imposition moyen fédéral, provincial et territorial combiné pour les petites entreprises sera de 12,2 %, de loin le taux le plus bas des pays du G7. Plusieurs ministères et agences du gouvernement fédéral, dont la Banque de développement du Canada et Exportation et développement Canada, s'emploient avec ardeur à faciliter la réussite et la prospérité de ces importants créateurs d'emplois.
Ces perspectives positives témoignent des nombreux atouts concurrentiels du Canada, notamment sa main-d'oeuvre hautement qualifiée, son accès préférentiel aux marchés mondiaux, ainsi que ses solides capacités de recherche et de démarrage dans des domaines émergents. Nous savons que, pour cultiver ces atouts concurrentiels et les faire croître, il faut adopter des politiques gouvernementales entièrement axées sur les gens et donnant à tous les Canadiens les moyens de contribuer pleinement à notre société et à notre économie.
Comme je l'ai mentionné, la croissance actuelle des salaires dépasse l'inflation pour les travailleurs canadiens moyens. Il pourrait s'agir de l'une des meilleures années pour la croissance des salaires depuis une décennie.
Dans le cadre de l'étude de cette mesure législative, qui mettrait en application des mesures figurant dans le budget de 2018, il est important de mentionner que, globalement, l'économie se porte bien et qu'elle est en pleine croissance.
J'aimerais décrire brièvement les piliers essentiels du projet de loi C-86.
Ce projet de loi comprend une mesure importante pour stimuler encore plus l'économie: l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui est une version améliorée de la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Cette allocation vise à encourager les gens à intégrer le marché du travail et à y rester.
Grâce à la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, un travailleur à faible revenu qui gagne 15 000 $ par année pourrait toucher en 2019 près de 500 $ de plus que ce qu'il recevrait cette année. De plus, en étendant la fourchette de revenus admissibles pour l'Allocation canadienne pour les travailleurs, on permettra à un plus grand nombre de travailleurs de la recevoir.
La nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs serait aussi plus facile à obtenir que la prestation qu'elle remplace. Le projet de loi propose des modifications qui permettraient à l'Agence du revenu du Canada de calculer l'allocation de tous les contribuables admissibles qui produisent une déclaration de revenus, même s'ils n'en font pas la demande. Ces améliorations pour assurer le versement de l'allocation pourraient être utiles pour les personnes à mobilité réduite, celles qui habitent loin des points de service et celles qui n'ont pas accès à Internet.
[Français]
Le gouvernement estime qu'à la suite de changements, 300 000 travailleurs à faible revenu au pays de plus vont recevoir l'Allocation canadienne pour les travailleurs pour l'année d'imposition 2019.
Il s'agit d'un grand pas en avant en vue de réduire les inégalités au pays. De plus, on estime que les investissements dans la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs vont permettre de sortir environ 70 000 Canadiens de la pauvreté.
[Traduction]
Il faut aussi régler le problème de l'inégalité des sexes, c'est important: c'est une composante essentielle du projet de loi. Les Canadiennes comptent parmi les femmes les plus éduquées dans le monde, mais elles sont moins susceptibles d'intégrer le marché du travail que les hommes et plus susceptibles de travailler à temps partiel. Les Canadiennes ont trop souvent des emplois non rémunérés, ce qui les empêche de saisir les occasions qui les aideraient à atteindre leur plein potentiel.
Les femmes sont sous-représentées dans les postes de direction, et la grande majorité des entreprises canadiennes sont encore dirigées par des hommes. Aucune économie ne peut prétendre fonctionner à plein si les femmes n'ont pas les mêmes débouchés, notamment dans les postes de direction. Tout le monde bénéficie de l'égalité des sexes, et l'économie dans son ensemble aussi.
Nous savons que la participation des femmes au marché du travail a été l'un des moteurs majeurs de notre croissance économique au cours des dernières décennies. Au cours des quatre dernières années, le nombre accru de femmes sur le marché du travail a compté pour environ un tiers de la croissance du PIB réel par habitant. Recherche économique RBC estime en effet que, si davantage de femmes rejoignaient le marché du travail, cela ferait grimper le PIB du Canada de 4 %.
[Français]
La plus grande présence des femmes sur le marché du travail fait augmenter les revenus des ménages et donne un bon coup de pouce aux familles qui travaillent fort partout au pays.
On doit mettre en place des conditions économiques qui vont offrir à l'ensemble des Canadiens, en particulier aux femmes, la possibilité de réussir et d'être des chefs de file.
Cela dit, la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, qui fait partie de la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, prévoit faire de la budgétisation sensible aux sexes une partie intégrante et permanente du processus d'élaboration du budget fédéral.
Le projet de loi prévoit également la conversion de Condition féminine Canada en un nouveau ministère, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, chargé de faire progresser l'égalité relativement aux sexes, aux genres, à l'orientation sexuelle et à l'identité ou l'expression de genre. L'écart entre les genres demeure trop grand et les données nous montrent qu'agir pour réduire cet écart est non seulement la bonne chose à faire, mais également la chose intelligente à faire.
Finalement, j'aimerais aborder les mesures que nous prenons pour protéger l'environnement, un volet essentiel du projet de loi C-86. Mettre un prix sur la pollution est le moyen que nous estimons le plus efficace pour réduire les émissions, parce que cela incite les entreprises et les ménages à faire de meilleurs choix sur le plan de l'environnement et à trouver des solutions plus innovatrices.
Il nous apparaît clair que la pollution ne devrait pas être gratuite. Les Canadiens sont conscients que c'est une réalité et que c'est la bonne chose à faire. Les coûts de la pollution sont visibles partout. Il suffit de regarder les bulletins de nouvelles du soir ou de lire les journaux pour constater qu'on y parle sans cesse de sécheresses, d'inondations et de feux de forêt, sans compter les répercussions sur notre santé physique et émotionnelle.
En mettant en oeuvre ces mesures qui visent à protéger notre environnement précieux, qui est de plus en plus menacé, le Canada se joint à 67 autres administrations qui ont déjà entrepris cette importante étape en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ensemble, ces administrations représentent environ la moitié de l'économie mondiale et plus d'un quart des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
[Traduction]
Même si certains tentent de convaincre les Canadiens du contraire, il ne s'agit pas ici d'ajouter de l'argent dans les coffres du gouvernement fédéral. Des systèmes provinciaux s'appliqueront dans plusieurs provinces. Certaines d'entre elles ont déjà commencé à mettre en oeuvre leur propre système de tarification de la pollution par le carbone conforme au modèle fédéral ou sont en voie de le faire.
La redevance fédérale sur les combustibles entrera en vigueur à partir d'avril 2019 en Saskatchewan, en Ontario, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick. Ces provinces n'ont pas encore établi de système de tarification de la pollution par le carbone qui soit conforme au modèle fédéral.
Dans ces quatre provinces, le gouvernement fédéral propose de remettre directement la majorité des recettes provenant de la redevance sur les combustibles aux particuliers et aux familles grâce aux paiements de l'Incitatif à agir pour le climat dès le début de 2019. Tout l'argent restera dans la province d'origine. Cela permettra à la plupart des ménages de compenser la hausse des coûts liée à la tarification de la pollution et les aidera à faire des choix plus écoénergétiques et écologiques. Le reste des fonds recueillis qui n'iront pas directement aux ménages serviront à appuyer les secteurs particulièrement touchés de ces provinces.
[Français]
Nous nous attendons à ce que les changements climatiques entraînent un coût de 5 milliards de dollars par année pour notre économie d'ici 2020. Si nous voulons réduire les gaz à effet de serre qui sont responsables des changements climatiques, nous devons accepter le fait que la pollution de notre environnement nous coûte très cher et qu'il est tout à fait logique que les pollueurs paient pour les dommages qu'ils causent.
Les Canadiens peuvent être assurés qu'ils n'ont pas à convaincre ce gouvernement de protéger l'environnement, parce que nous sommes profondément convaincus que le fait de ne pas prendre de mesures constituerait un manquement à nos responsabilités à titre de législateurs fédéraux, en plus d'une trahison à l'égard des générations actuelles et futures de Canadiens et de Canadiennes, qui ont le droit de mener une vie saine, pacifique et prospère dans un environnement sain.
Notre qualité de vie commune ainsi que notre prospérité économique sont profondément liées à l'environnement où nous vivons. Il est donc tout à fait normal de bâtir notre économie de sorte qu'elle profite à tous les Canadiens, tout en protégeant notre environnement et en essayant de réparer les dommages que nous avons déjà causés.
Nous voulons que les Canadiens aient confiance en l'avenir, qu'ils soient mieux préparés à ce qui les attend et qu'ils n'éprouvent aucune crainte quant aux éléments essentiels au maintien de la vie, soit l'air qu'on respire et l'eau qu'on boit.
En gros, voici l'essence de ce projet de loi: nous investissons dans les Canadiens, nous partageons les fruits de notre économie vigoureuse avec l'ensemble des Canadiens et nous refusons de renoncer à nos engagements environnementaux. Le budget de 2018 contribuera à la création d'un Canada meilleur pour tous les Canadiens.
En conclusion, voilà les raisons pour lesquelles je suis très fier de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-86 sur la mise en oeuvre du budget à l'étape de la troisième lecture. J'estime qu'il propose aux Canadiens des mesures qui visent, d'une part, à faire croître l'économie, ce qui est notre ambition depuis le début, et d'autre part, à protéger l'environnement. Nous pensons que les deux vont de pair.
Nous pensons aussi qu'une économie plus verte, une transition écologique vers des sources d'énergie renouvelables ainsi que des choix plus efficaces sur le plan de l'environnement présentent des perspectives très intéressantes sur le plan commercial. Nous pensons qu'il a là un important marché également. Cela a été démontré à maintes reprises.
Par ailleurs, nous pensons que la mise en place d'un prix sur la pollution est la bonne chose à faire. Comme je l'ai expliqué dans mon discours, il y a déjà un prix sur la pollution dans plus de la moitié des économies mondiales. C'est le cas au Québec depuis 2013 et en Colombie-Britannique depuis plusieurs années. Ces deux économies de notre pays voient des taux de croissance impressionnants et ont du succès sur le plan économique. Le constat est donc que les deux aspects peuvent et doivent aller de pair.
D'autre part, une mesure comme l'Allocation canadienne pour les travailleurs reflète un autre pilier essentiel de notre ambition, comme gouvernement, de réduire les inégalités. Pendant trop longtemps au pays, sous l'ancien gouvernement, on a vu une absence de leadership pour ce qui est de la réduction des inégalités. En fait, le gouvernement précédent creusait les inégalités davantage qu'il ne tentait de les réduire.
C'est là où nous nous distinguons par des mesures que nous avons prises dès notre arrivée en fonction. Nous avons augmenté le taux d'imposition du 1 % le mieux nanti pour réduire celui de 9 millions de Canadiens de la classe moyenne. Avec l'Allocation canadienne pour enfants, nous avons fait en sorte que l'on arrête d'envoyer des chèques aux familles de millionnaires, comme le faisait l'ancien gouvernement. Nous avons décidé de la rendre beaucoup plus progressiste, de sorte à aider ceux qui en ont le plus besoin. On en a constaté les effets.
Il y a là une grande distinction entre l'approche du gouvernement précédent et celle de notre gouvernement, qui est résolument déterminé à réduire les inégalités et la pauvreté dans ce pays grâce à une stratégie nationale très ambitieuse pilotée par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
Cette distinction est aussi marquée par la Stratégie nationale sur le logement. Alors que le fédéral, sous l'ancien gouvernement et sous des gouvernements successifs, s'est désengagé de son rôle en matière de logement social, notre gouvernement a mis en oeuvre une stratégie ambitieuse de 40 milliards de dollars. C'est le genre de mesure qu'attendent les Canadiens pour avoir un pays juste où la croissance économique et la prospérité profitent à tous, un pays où la prospérité est inclusive. Je pense que cela est bien reflété dans le projet de loi C-86 sur la mise en oeuvre du budget qui est devant la Chambre aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant les dernières élections, le premier ministre a promis qu'il allait équilibrer le budget en 2019. Toutefois, le député n'a pas parlé une seule fois d'équilibre budgétaire durant son discours. En fait, nous savons, grâce au ministère des Finances, que le Canada va connaître une longue période de déficits. Mon fils de 14 ans en aura environ 43 au moment où le budget sera à nouveau équilibré.
Ma question est simple: quand le budget s'équilibrera-t-il de lui-même?
[Français]
Monsieur le Président, il est important de rappeler qu'en 2015, on se posait des questions au pays. Ayant été au coeur de cette campagne électorale, comme tous les députés ici à la Chambre, je m'en souviens très bien. Le débat au Canada visait à savoir si le pays était en récession ou en voie de l'être. On voyait que les mesures d'austérité et les coupes du gouvernement précédent nous menaient dans cette direction.
Nous avons pris une autre approche, celle pour laquelle les Canadiens ont voté. Il s'agissait de faire des investissements nécessaires et utiles, que ce soit en infrastructure ou auprès des Canadiens, afin de réduire les inégalités et de stimuler la croissance, notamment par l'entremise de l'Allocation canadienne pour enfants, ou encore dans la recherche, qui a été la grande oubliée pendant une décennie. Cela a fait en sorte qu'aujourd'hui, au Canada, on observe une forte croissance. L'an dernier, c'était la plus forte des pays du G7.
En ce qui concerne le déficit, il faut constater que le ratio de notre dette par rapport à la taille de notre économie est en constante diminution, précisément parce que la croissance est au rendez-vous. C'est une bonne chose pour le pays et c'est ce qui place le Canada dans la meilleure position fiscale des pays du G7. On devrait en être fier.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous voici soumis à une attribution de temps dans le cadre du débat sur le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-86.
Depuis le début de cette législature, soit depuis trois ans, nous attendons que des mesures législatives sur l'équité salariale soient présentées. Les Canadiennes ont attendu pendant 42 ans, soit depuis que l'ancien premier ministre Trudeau a promis de mettre en oeuvre de telles mesures.
Après trois ans de prétendue consultation auprès des employeurs, des syndicats et des avocats qui ont dû engager des procédures judiciaires faute de mesures législatives fédérales, le gouvernement a finalement décidé d'inclure ces mesures à la hâte dans ce projet de loi de 800 pages.
Nous pensions que le gouvernement allait vraiment tenir compte des recommandations reçues pendant les consultations. Au lieu de cela, les ONG, les syndicats, Teamsters, le Congrès du travail du Canada et la Coalition pour l'équité salariale de l'Ontario ont dû proposer des amendements extrêmement détaillés dans des délais extrêmement serrés. Selon ces intervenants, les dispositions sur l'équité salariale de ce projet de loi ne fonctionneraient pas, et les femmes n'obtiendraient pas l'équité salariale.
Au comité des finances, j'ai proposé des dizaines d'amendements rédigés par des avocats qui ont engagé des procédures judiciaires tout au long de ce processus. Les députés libéraux les ont tous rejetés.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas tenu compte des recommandations des personnes qui sont les plus concernées par la question de l'équité salariale et n'a-t-il pas fait les choses correctement, après 42 ans?
[Français]
Monsieur le Président, il est important de rappeler que, à la Chambre, nous avons débattu pendant 15 heures du projet de loi C-86. Quatre comités ont également étudié le projet de loi pendant plus de 20 heures et entendu 45 témoins à ce sujet.
En effet, il a fallu beaucoup trop de temps, soit 42 ans, pour avoir une loi sur l'équité salariale proactive au pays. Après une décennie d'inaction du gouvernement conservateur de Stephen Harper sur ce dossier, je suis très fier que le gouvernement actuel a décidé d'agir et de s'inspirer de ce qui se fait ailleurs. Au Québec, par exemple, il y a une loi sur l'équité salariale proactive qui fonctionne très bien. Cette loi a inspiré le projet de loi de notre gouvernement.
Je suis fier de savoir que, dorénavant, les entreprises de compétence fédérale et de la Couronne auront une loi sur l'équité salariale proactive qui reflète l'ambition de notre gouvernement d'avoir une société qui respecte l'égalité des genre et où tout le monde peut s'épanouir à son plein potentiel.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a abordé différents thèmes, dont, d'une part, les questions de l'égalité sociale et de l'égalité des revenus et, d'autre part, les changements climatiques et la tarification du carbone proposée par le gouvernement. À mon avis, il ne s'agit pas d'objectifs incompatibles. Nous pouvons lutter contre les changements climatiques d'une manière qui favorise l'égalité sociale.
Or, ce sont ceux qui en ont le moins les moyens qui vont souffrir le plus du plan proposé par le gouvernement libéral. Ce dernier propose une taxe sur le carbone. Il met toutefois la pédale douce pour les grands émetteurs industriels.
Nous savons tous que, dans bien des cas, le genre de mesure qui permet aux gens de réduire considérablement leur empreinte carbone exige un investissement important, comme l'achat d'une voiture électrique ou l'amélioration du rendement énergétique d'une maison. On pourrait envisager un programme comme un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, qui aiderait les gens à faire ce genre d'investissement. Or, l'approche punitive adoptée par le gouvernement ne laisse aucune marge de manoeuvre aux gens qui n'ont pas les moyens de faire ces investissements, mais qui seront tout de même obligés de payer la taxe.
Pourquoi le député ne préconise-t-il pas une approche à l'égard de la lutte contre les changements climatiques qui favoriserait en même temps l'égalité sociale, plutôt que de donner une chance aux riches et aux grands émetteurs industriels tout en punissant...
[Français]
Monsieur le Président, c'est à se demander où était mon honorable collègue ces derniers mois. Il est clair dans notre plan que, dans les provinces et territoires où il n'y a pas de prix sur la pollution, un incitatif sera remis directement aux citoyens qui dépassent le coût du prix sur le pollution. Cela fera que les familles moyennes en Ontario, par exemple, auront plus d'argent dans leurs poches.
Je ne comprends pas l'entêtement de mes collègues de l'autre côté de la Chambre à vouloir appauvrir leurs concitoyens, qui recevront plus d'argent grâce à cet incitatif à combattre les changements climatiques, et laisser la pollution gratuite au pays, alors qu'on connaît les effets de la pollution par le carbone sur notre environnement et les changements climatiques. C'est d'une absurdité totale, j'ai beaucoup de misère à le comprendre.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Louis-Hébert de son intervention et de son discours.
[Traduction]
Le projet de loi C-86 nous permet d'investir de façon continue pour stimuler l'économie et aider les Canadiens de la classe moyenne et les personnes qui travaillent dur pour en faire partie. Qui plus est, les investissements annoncés récemment dans l'énoncé économique de l'automne 2018 vont aider les entreprises et les particuliers de sa belle circonscription, Louis-Hébert. Il pourrait peut-être nous donner plus de détails à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Vaughan—Woodbridge de ses efforts en français. Il s'améliore à vue d'oeil depuis qu'il est arrivé au Parlement. Je le remercie aussi du travail important qu'il fait au Comité permanent des finances et qui est très apprécié par tous les membres du Comité.
Une chose devient très claire quand on observe la situation économique partout au pays, et nulle part n'est-ce aussi visible que dans ma région, où le taux de chômage est de 3,8 %. C'est le plein emploi. Cela cause un problème corollaire, une pénurie de main-d'oeuvre. Les employeurs cherchent de la main-d'oeuvre qualifiée. D'une certaine manière, c'est un beau problème à avoir, mais cela reste un enjeu très important sur lequel on doit se pencher.
J'observe la situation des familles. Même au sein de la Société de Saint-Vincent de Paul, qui vient en aide aux plus démunis de ma circonscription, on observe une incidence très positive de l'Allocation canadienne pour enfants sur la situation très réelle des ménages. Ceux-ci ont plus d'argent à la fin du mois, particulièrement ceux qui en ont le plus besoin. C'est pour cela que je me suis engagé en politique et je suis très fier de voir que nos politiques ont des effets très réels, très directs dans la vie de ceux qui en ont le plus besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, étant donné que le secrétaire parlementaire ne répond pas à la question sur la date du retour à l'équilibre budgétaire et que le ministre des Finances fait souvent semblant de ne pas entendre cette question, je me demande si nous pourrions procéder d'une autre façon.
Le député nie-t-il avoir promis clairement et explicitement un retour à l'équilibre budgétaire d'ici 2019?
[Français]
Monsieur le Président, l'engagement que nous avons pris était clair. Nous n'allions pas offrir aux Canadiens les mêmes résultats, le même échec lamentable du gouvernement précédent quant à la croissance et aux investissements qui étaient nécessaires dans nos infrastructures.
Sous l'ancien gouvernement, on a vu des coupes sur le dos des anciens combattants, sur le dos des agences de sécurité, sur le dos des spécialistes de paie, et on s'est retrouvé avec le problème du système de paie Phénix. C'est cela l'approche du gouvernement conservateur. Cela a été la pire croissance d'exportation depuis la Deuxième Guerre mondiale, la pire création d'emplois. Ce n'est vraiment pas un bilan dont les conservateurs devraient être fiers.
Notre approche, contrairement à la leur, fonctionne et donne des résultats qui sont démontrables. Nous avons créé 550 000 emplois et la majorité sont à temps plein. Il y a eu une augmentation des salaires en 2018 qui est en voie d'être la plus importante depuis une décennie. Nous avons la plus forte croissance des pays du G7, et nous avons réussi tout cela en réduisant les inégalités et en protégeant l'environnement.
Je pense qu'ils devraient regarder de plus près leur bilan et voir ce qui n'a pas fonctionné. Je ne trouve pas de mot, ni en français ni en anglais, pour décrire l'immensité de l'échec qu'ils ont légué aux Canadiens après 10 ans au pouvoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Au cours des 20 prochaines minutes, j'espère pouvoir exposer les raisons pour lesquelles le gouvernement n'a pas veillé aux intérêts de la classe moyenne, des travailleurs du secteur de l'énergie et de leur famille. Puis, j'attirerai l'attention sur un article du projet de loi omnibus d'exécution du budget qui, selon moi, devrait être modifié. Monsieur le Président, je vous demande de m'avertir deux minutes avant la fin de mon temps de parole afin que je puisse proposer un amendement. Avant cela, j'aimerais expliquer pourquoi je le propose.
Le projet de loi d'exécution du budget est le deuxième projet de loi portant exécution de certaines dispositions du budget. Le gouvernement actuel a davantage alourdi le déficit et accumulé plus de dettes au cours des trois dernières années de non-récession que, je crois, tout autre gouvernement de l'histoire moderne. Le gouvernement précédent, quant à lui, était aux prises avec une grave récession. Par ailleurs, dans les années 1990, les gouvernements se heurtaient au mur de la dette et ne pouvaient tout simplement pas emprunter plus d'argent. Des choix difficiles ont été faits à cette époque. Or, le gouvernement actuel garantit essentiellement que d'autres choix difficiles devront être faits à l'avenir. Les gouvernements futurs seront limités par ces choix.
Nous savons tous que les dettes d'aujourd'hui sont les impôts de demain. Si nous tenons aux programmes sociaux, aux régimes de pension et aux services fournis par le gouvernement, nous devons assurer une gestion appropriée des finances publiques, mais ce n'est pas ce que nous constatons de la part des ministériels. Ce n'est pas ce que nous constatons dans le projet de loi omnibus.
Au Comité permanent des finances dont je fais partie, de nombreux membres, y compris les membres du Nouveau Parti démocratique, ont soulevé le fait que le gouvernement a rompu à maintes reprises sa promesse de ne pas présenter d'autres projets de loi omnibus. Je signale que, deux fois déjà, le Président s'est prononcé et a divisé le projet de loi d'exécution du budget et a retiré des sections qui enfreignent la règle qui oblige les mesures prévues dans le budget à être liées aux mesures prévues dans la loi d'exécution du budget. Les deux ne peuvent pas être dissociées.
Le budget est trois fois plus gros que ce qui a été promis en 2015. Les Canadiens ont fait un choix en 2015. Nous pouvons convenir que nous ne sommes pas d'accord sur la sagesse de leur décision, mais ils ont fait un choix. Les libéraux leur ont promis une série de mesures. Ils étaient censés rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2019, ce qui ne se fera pas. Au contraire, ils accumulent des déficits et une nouvelle dette apparemment sans fin. Le gouvernement est incapable de donner à la Chambre, aux comités ou au public une date fixe pour le rétablissement de l'équilibre budgétaire.
Nous savons que le ministère des Finances a effectué des calculs qui montrent que l'équilibre budgétaire ne sera probablement pas rétabli avant 2045. Espérons que les choses n'en arriveront pas là et que nous trouverons un moyen d'équilibrer le budget avant cela.
Le gouvernement affirme régulièrement qu'il s'emploie à ce que le Canada affiche la meilleure croissance du PIB parmi les pays du G7 et de l'OCDE. Différentes mesures sont utilisées pour évaluer cette performance. J'ai actuellement en main les données concernant l'OCDE. Quand on y regarde de plus près, on constate que le Canada a la plus faible croissance en Amérique du Nord. En 2019, nous serons à la traîne par rapport au Mexique et aux États-Unis. En 2018, nous le sommes déjà et, plus on remonte dans le temps, plus la même situation se répète. En fait, au cours des dernières, le Canada n'a enregistré qu'une seule fois une croissance plus vigoureuse que ces deux pays. En outre, lorsqu'on fait des prévisions pour l'avenir, il semble que la croissance demeurera faible.
Nos plus proches concurrents, c'est-à-dire les pays au profit desquels nous perdons des emplois dans les secteurs manufacturier, énergétique et automobile, affichent une croissance plus robuste. Cette situation est attribuable aux politiques du gouvernement: taxes élevées sur le carbone, augmentation générale du fardeau fiscal, incertitude dans le climat d'investissement, manque à gagner de 78 milliards de dollars à cause de l'avortement de projets d'exploitation de gaz naturel liquéfié. Tout cela aggrave l'échec lamentable du gouvernement en matière de leadership.
Ce deuxième projet de loi d'exécution du budget ne fait que s'ajouter à une longue liste d'échecs.
Dans ma province, l'Alberta, nous en vivons les conséquences depuis trois ans parce que le gouvernement s'est fixé comme seul objectif d'éliminer progressivement l'exploitation des sables bitumineux. Au début de son mandat, lorsque le premier ministre a avoué cet objectif, il s'est ensuite ravisé en disant que c'était une erreur. Or, il a tenu le même discours à Paris, devant l'Assemblée législative française. Évidemment, il s'est exprimé en français, espérant peut-être que nous ne saurions pas ce qu'il avait dit. Il se trompait et cela fait maintenant deux fois qu'il parle de cet objectif.
Le gouvernement a interdit la circulation des pétroliers le long de la côte Ouest. Or, il s'agit d'une demi-mesure puisque l'interdiction ne vise pas le sud de la côte britanno-colombienne.
Le projet de loi C-69 est une loi de réglementation qui empêchera que tout projet d'infrastructure énergétique majeur ne soit jamais bâti au pays. Un député ministériel se lèvera sûrement pour dire que j'ai tort, que j'ai fait une erreur, qu'un projet de gaz naturel liquéfié de 40 milliards de dollars est en train d'être construit. Ce que les libéraux omettent de dire, c'est que ce projet de gaz naturel liquéfié a été approuvé en 2012 et que la plus récente décision était une décision d'affaires pour aller de l'avant; mais ce n'est pas tout. Le contrat stipule que ce projet n'est pas visé par la taxe sur le carbone. Il a reçu des exemptions relatives à différentes mesures du gouvernement fédéral et du gouvernement de la Colombie-Britannique, et c'est ce qui fait qu'aller de l'avant est maintenant une décision d'affaires sensée.
Cela devrait nous mettre la puce à l'oreille. Cela nous indique que les décisions prises par le gouvernement depuis trois ans coûtent des emplois et des investissements et que, une fois qu'on suspend ces décisions, les entreprises privées sont prêtes à se mettre à l'oeuvre et à donner les emplois dans le secteur énergétique que les gens réclament, car ils en ont tellement besoin.
On comprend mieux le climat d'affaires dans lequel nous nous trouvons. Il y a eu un débat d'urgence hier au sujet du sort des travailleurs du secteur de l'énergie partout au Canada. Les emplois dans ce secteur quittent le pays. On dit souvent de l'Alberta qu'elle est le Texas du Nord. Je préfère dire que c'est le Texas qui est l'Alberta du Sud, parce que bien des familles albertaines habitent maintenant là-bas. Ces gens cherchent des façons de joindre les deux bouts. Ils veulent pouvoir payer l'hypothèque, envoyer leurs enfants dans de bonnes écoles et épargner en vue de la retraite. Ils n'hésiteront pas à aller là où il le faut.
Ces personnes possèdent les compétences que l'Alberta a mis une génération complète à attirer et à développer. Convaincre les gens de s'installer en Alberta n'a pas été une mince affaire. Habituellement, lorsque les gens prennent l'avion de l'Est du Canada vers l'Ouest, ils survolent l'Alberta pour s'arrêter sur la magnifique côte Ouest. Pour les convaincre qu'il est avantageux de déménager dans notre province, on doit leur offrir de bons avantages sociaux, une bonne rémunération et un lieu paisible où habiter et élever leur famille. C'est exactement ce que nous avons fait, mais il nous a fallu 25 ans pour y arriver. En l'espace de trois ans, les libéraux sont parvenus à mettre au rebut une génération entière de réalisations qui visaient à rendre l'économie de l'Alberta la plus performante au pays et à faire de la province le meilleur endroit où élever une famille.
L'une des raisons pour lesquelles j'ai déménagé en Alberta est le travail. D'ailleurs, toutes les personnes de ma région, en banlieue de Calgary, sont déménagées en Alberta pour la même raison. Nous sommes tous devenus des Albertains en raison de l'éthique de travail et de l'attitude gagnante que nous apportons. C'est pour cela que le slogan « construis ce pipeline » — que le premier ministre a entendu jeudi dernier — est devenu très populaire en Alberta. Peut-être que nous devrions remplacer le slogan de la province par « construis ce pipeline ». Nous devrions faire tout notre possible pour réaliser ce projet.
La solution du gouvernement a été d’exproprier Kinder Morgan et d’acheter le pipeline pour 4,5 milliards de dollars de deniers publics dont Kinder Morgan se sert maintenant pour financer la construction d’un pipeline au Texas. Je ne vois pas comment on peut considérer que c’est une bonne décision politique, car ce ne l’est pas. Pourquoi finançons-nous nos concurrents? C’est totalement illogique.
Le gouvernement utilise des chiffres pour se vanter de la croissance du PIB. Nous devrions nous tourner vers l’avenir. Le gouvernement et les députés ministériels mettent en cause le passé, surtout depuis un an. Ils se complaisent dans cette pratique. Les libéraux sont au pouvoir. Les députés ministériels défendent trois années de décisions politiques qui ont conduit à un écart de prix record entre le pétrole Western Canadian Select et le pétrole brut synthétique.
Il y a des années, près de 10 ans maintenant, je travaillais à la Chambre de commerce. À l'époque, il y avait aussi un écart de prix. Il était alors d’environ 15 ou 20 $. Il fluctuait plus ou moins. Les gens considéraient que c’était un gros problème, ils disaient qu’il fallait trouver une solution et prendre de bonnes décisions pour l’avenir afin de s’assurer que la capacité des pipelines corresponde à la croissance de production prévue. Voilà ce que beaucoup d’entreprises du secteur privé essayaient de faire. Elles essayaient de déterminer où investir des capitaux de la manière la plus rentable possible pour optimiser leur rendement de la manière la plus responsable qui soit.
Beaucoup de gens dans ma circonscription qui sont maintenant au chômage ou sous-employés travaillaient dans l’assurance de la qualité. Ils s'assuraient que les pipelines soient construits de façon sécuritaire, et de manière à réduire au minimum absolu les risques pour la population environnante. La plupart des Albertains ont des pipelines à deux pas de chez eux. Ils savent où ils se trouvent. Il y a des réseaux de transport dans toute la province parce que c’est dans ce domaine que l’Alberta a un avantage concurrentiel.
Je vais passer maintenant à l’article que je mentionnais avant et à la teneur de l’amendement que je vais proposer à la fin de mon temps de parole. Pendant le débat sur la loi n° 2 d’exécution du budget, il a été question de l’article 470 qui porte sur le Code canadien du travail et prévoit un congé. Le député de Foothills a proposé au comité un amendement visant à prévoir 12 semaines de congé de deuil pour les parents confrontés à la mort d’un enfant ou au décès périnatal d’un enfant. Le gouvernement a rejeté cet amendement.
Afin d’éviter des arguments éventuels contre l’amendement que je présenterai à la fin de mon intervention, je souhaite revenir sur les trois principaux arguments que j'ai entendus afin d'expliquer pourquoi ceux-ci ne sont pas pertinents pour rejeter la proposition de 12 semaines de congé de deuil.
Tout d’abord, on a fait valoir que d’autres types de congés sont modifiés dans la loi d’exécution du budget. Nous pourrions nous demander à juste titre pourquoi nous procédons ainsi, dans une loi d’exécution du budget, en modifiant le Code canadien du travail. Il me semble que ce projet de loi compte plus de 850 pages, et il est permis de se demander pourquoi il en est ainsi.
Un des arguments était qu’il existe un autre type de congé auquel les intéressés pourraient avoir droit. Les mères ont droit aujourd’hui à un congé de maternité de 17 semaines. Si leur enfant meurt au cours de ces 17 semaines, elles peuvent prendre tout le congé comme congé de deuil. Quand j’ai demandé aux fonctionnaires si cela s’appliquait également aux pères, ils m’ont dit que non. Les pères n’ont pas droit à ce congé de deuil.
Les pères n’ont que cinq jours, ce qui est conforme au Code canadien du travail. Ils ont cinq jours, dont trois sont payés et deux pas. Je trouve cela totalement injuste. En fait, j’ai demandé aux fonctionnaires ce qui arrive si l’enfant meurt après 17 semaines et un jour. Ce sont des cas très difficiles où les parents ont perdu un enfant victime, par exemple, du syndrome de la mort subite du nourrisson, d’une pathologie préexistante ou d’une maladie rare. Beaucoup de députés savent que j’ai perdu ma plus jeune fille en août et que cette question me tient donc à coeur. Je pensais qu’il s’agissait d’un problème beaucoup plus rare dans la société canadienne qu’il ne l’est en fait. Les pères ont trois jours de congé payés et deux jours non payés. L’argument selon lequel il existe d’autres mécanismes n’est pas bon dans ce cas-ci.
Comme je l’ai mentionné, nous avons proposé un amendement au comité. Nous en avons débattu. Mes collègues étaient au moins disposés à entendre l’argument. Notre situation me rappelle un proverbe yiddish qui dit qu’il y a un pas de la réussite à l’échec, mais une longue route de l’échec à la réussite. Je propose par mon amendement d’emprunter la longue route qui mène à la réussite.
Un autre argument a été avancé au comité, à savoir qu’une motion était à l’étude dans un autre comité qui se penchait sur la situation des parents, des mères et des pères qui ont perdu un enfant. Il s’agit de la motion M-110 à l’étude au comité des ressources humaines. Elle ne porte pas expressément sur le congé de deuil prévu dans le Code canadien du travail, ce qui était sans doute une erreur dans l’argument utilisé au comité pour donner une raison de rejeter un amendement qui vise à accorder un traitement égal aux deux parents, aux mères et aux pères, en prévoyant 12 semaines de congé.
Dire que le travail accompli par un comité de la Chambre, qui présentera à un moment donné un rapport, avant les élections, espérons-le, ne devrait pas nous empêcher de faire ce qu’il faut maintenant, quand une occasion se présente de le faire dans la loi d’exécution du budget, est un bon argument. La loi d’exécution du budget vise différentes mesures législatives, du Code canadien du travail à des changements aux permis d’importation et d’exportation, en passant par des mesures budgétaires, des annonces de dépenses et des modifications à la déduction pour amortissement accéléré. Pourquoi donc ne pas traiter aussi de ce sujet? Nous modifions déjà le projet de loi. Nous y apportons de petits amendements.
Dire qu’un autre comité étudie la question, alors que la question qu’il examine n’est pas tout à fait celle-ci, n’est pas un bon argument. La question qu’il examine est plus générale. Il se penche en particulier sur l’assurance-emploi. C’est important, mais les travaux de ce comité ne devraient pas nous empêcher de décider à la Chambre que les parents méritent une égalité de traitement. Il s’agit là d’un concept très important.
Un autre argument avancé au comité a été que nous ne disposions pas de tous les faits sur les conséquences de l’instauration d’un congé de deuil de 12 semaines, en comparaison des 17 semaines accordées au titre des prestations de maternité, qui, comme je le mentionnais, ne concernent que les mères. Cet argument m’a paru peu convaincant.
J’ai alors proposé un sous-amendement. Nous aurions pu retarder l’examen article par article de la loi d’exécution du budget avant qu’elle revienne à la Chambre pour nous donner une journée de plus, afin que les avocats du ministère de la Justice puissent nous donner un avis. Ce n’est pas, à mon sens, un bon argument tant que nous ne connaissons pas tous les faits.
Comme les députés de l’opposition et, j’en suis certain, de nombreux néo-démocrates en conviendront, nous nous retrouvons avec ces projets de loi omnibus toujours plus longs et plus complexes. J’en vois certains qui hochent la tête. Non seulement nous comparons, et nos collaborateurs comparent, le contenu de la loi d’exécution du budget avec le contenu du budget pour faire le lien entre les deux, afin de pouvoir expliquer à la Chambre pourquoi certains éléments n’ont pas leur place dans le projet de loi et pourraient être présentés séparément pour que nous puissions les examiner en détail, article par article, mais en plus, le gouvernement a recouru à la clôture, à une motion de guillotine, pour renvoyer le projet de loi au comité des finances aussi vite que possible, limitant ainsi le débat aux Communes aux questions générales à l’étape de la deuxième lecture.
Le gouvernement a ensuite présenté une motion de programmation, une motion de guillotine ou de clôture, au comité pour nous obliger à examiner le projet de loi rapidement, en quelques semaines à peine, avec la semaine de relâche au beau milieu. Le comité des finances disposait en fait de très peu de temps pour se livrer à un examen approfondi.
Évidemment, nous choisissons les parties qui nous intéressent le plus. Ce qui intéresse le plus les conservateurs, c’est le congé de deuil et les dispositions du Code canadien du travail, parce qu’ils sont à l’heure actuelle injustes. Or, cette injustice demeurera si nous ne proposons pas d’amendement pour régler cette question de manière que les pères aient droit aux mêmes prestations équitables que les mères. Je proposerai, comme je le disais, un amendement. Plus généralement, je pense qu’il nous donnera l’occasion d’examiner tous les éléments et de demander aux fonctionnaires de revenir au comité nous expliquer plus en détail comment ce congé fonctionnerait.
Comme je le mentionnais, des fonctionnaires sont venus témoigner au comité et ils nous ont fourni des renseignements, mais pas complets. Les députés ministériels faisaient valoir, entre autres, que nous ne disposions pas de tous les éléments et que nous ne pouvions donc pas aller de l’avant, mais que nous devrions laisser un autre comité de la Chambre étudier une autre question en rapport avec celle-ci, mais différente. Je soutiens, cependant, que si elle se trouve dans la loi d’exécution du budget, nous devrions la traiter. Tout ce que le gouvernement propose dans un projet de loi budgétaire ne devrait pas tout simplement être adopté et nous ne devrions pas nous contenter d’accepter qu’il aille de l’avant.
Cela s’est déjà produit avant au cours des dernières années. Le Sénat avait émis de sérieuses réserves au sujet d’une partie précise qui concernait les Caisses populaires Desjardins, et le gouvernement a finalement renoncé à cette mesure. Ce ne serait donc pas la première fois qu’il accepte des amendements visant à ralentir pour réexaminer des questions.
Il me semble qu’il serait sage dans cette situation d’offrir aux mères et aux pères, surtout aux pères dans ce cas, la possibilité de profiter d’un congé de deuil de 12 semaines au maximum. Cela concernerait évidemment les employés assujettis à la réglementation fédérale. Nous savons que dans le secteur privé, les employeurs offrent différents types de congé.
Pour toutes les raisons que je viens d'exposer, j'estime que l'amendement que je propose est raisonnable. Les députés auront ainsi le temps d'y réfléchir. Selon moi, la Chambre, dans son infinie sagesse, pourrait très bien donner ce genre de directive au comité. Je propose donc, avec l'appui de la députée d'Elgin—Middlesex—London:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin de revoir l'article 470, en vue de s'assurer que chaque employé, quel que soit son sexe, a droit à un congé d'une durée maximale de 12 semaines s'il est le père ou la mère d'un enfant décédé, y compris en cas de décès périnatal. »
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami albertain, avec qui j'ai le plaisir de siéger au comité des finances et que j'ai aussi le plaisir de côtoyer longuement depuis quelques mois grâce au groupe Les parlementaires amis des Kurdes.
J'aimerais parler de l'amendement, mais aussi partager quelques réflexions sur le congé de deuil dont il est ici question. Le député et moi avons discuté plusieurs fois de cette recommandation. Cette question est particulièrement importante aux yeux des Canadiens. J'aimerais toutefois qu'il précise une chose: à l'heure actuelle, dans le cas d'un deuil périnatal, la mère a le droit de prendre au plus 17 semaines de congé. Si j'ai bien compris, l'amendement du député ramènerait ce congé à 12 semaines, mais le père y aurait droit lui aussi. Ce serait dommage si les mères devenaient les victimes involontaires de cette politique — nous en avons d'ailleurs discuté au comité — et qu'elles n'aient plus droit qu'à 12 semaines pour se rétablir et se réconforter auprès des leurs au lieu des 17 semaines actuelles.
Selon moi, ce n'est pas ce que vise l'amendement et ce n'est pas non plus ce qui est ressorti de la discussion au comité. Mon collègue pourrait-il nous donner quelques précisions?
Monsieur le Président, l’amendement que je propose à la Chambre des communes vise à renvoyer, à l’étape de la troisième lecture, le projet de loi au comité pour qu’il étudie à fond la question du congé de deuil.
Je ne crois pas que le député a raison. En ce qui concerne les 17 semaines accordées, lorsque nous avons parlé aux fonctionnaires au comité, ils nous ont dit qu’elles comprenaient une période de récupération après l’accouchement, pour laquelle 17 semaines est très raisonnable. Si, durant cette période, une mère perdait son enfant, elle n’aurait droit qu’aux 17 semaines. Elle n’obtiendrait rien de plus. Si, à 17 semaines et un jour, son enfant décédait, la mère n’aurait rien. Elle aurait droit à trois jours payés et à deux jours non payés. Je pense aussi que c’est manifestement injuste pour une mère qui perd un enfant.
L'autre aspect, c'est qu'on cherche à accorder 12 semaines aux pères. Il faut que les pères bénéficient d’une certaine forme d’égalité et qu’on tienne compte de leurs sentiments et de ce qu’ils vivent. Ce n’est actuellement pas le cas dans le Code canadien du travail.
Monsieur le Président, mon collègue serait étonné d’apprendre que je ne souscris pas à la totalité de ses propos, même si je souscris à une partie de ses arguments. Toutefois, j’approuve l’amendement qu’il a proposé.
Il en avait été question au comité, et comme tous les autres amendements proposés par l’opposition pour corriger des lacunes, des problèmes et des erreurs flagrants du projet de loi C-86, il a été rejeté par le comité. Il est difficile de comprendre pourquoi, quand les députés de l’opposition présentent, de bonne foi, des amendements destinés à améliorer un projet de loi, le gouvernement se contente de tout rejeter du revers de la main. L’amendement que le député a présenté aujourd’hui va tout à fait dans ce sens. Il n’a reçu aucun appui de la part des députés ministériels.
J’aimerais connaître le point de vue du député sur les raisons pour lesquelles les députés ministériels ont rejeté une mesure qui est clairement nécessaire et qui correspond aux principes et aux valeurs de la grande majorité des Canadiens.
Monsieur le Président, le député de New Westminster—Burnaby a parfaitement raison. Cela arrive trop souvent. Je peux vivre avec le rejet de motions ou d’amendements, pourvu qu’il y ait un débat approfondi afin que nous puissions entendre les deux côtés de la médaille et au moins examiner certains amendements et travailler de façon plus collégiale. Dans certains comités, c’est possible et dans d’autres, moins. Il faut reconnaître au gouvernement que des membres du caucus ministériel ont approuvé des amendements dans d’autres comités. Toutefois, je dirais qu’il s’agit d’un nombre infinitésimal d’amendements. Dans un cas comme celui-ci, je ne pense pas que les députés tentent de marquer des points politiques de quelque façon que ce soit.
C’est lorsque des questions sont adressées à des fonctionnaires que nous découvrons parfois une iniquité dans le système. Il ne s’agit pas d’une iniquité intentionnelle. C’est simplement une accumulation de décisions stratégiques et de modifications législatives apportées au fil des ans qui engendrent des situations où nous pouvons nous rendre compte que nous avons accumulé des mesures législatives et des idées de réglementation qui ont créé une iniquité dans le système. Dans le cas qui nous occupe, il y a de bonnes raisons de croire que nous avons un congé de deuil inéquitable qui est discriminatoire envers les pères qui ont perdu un enfant et envers les mères après la 17e semaine.
Monsieur le Président, je vais parler du contenu du projet de loi. Le député a fait référence à la province de l’Alberta et au prix du pétrole. C’est évident que cela préoccupe beaucoup le gouvernement, et j’espère que cela préoccupe aussi tous les députés. Ce que je déplore, c’est que les conservateurs essaient toujours de blâmer le gouvernement lorsqu’il s’agit de décisions politiques. Le député doit bien comprendre que le problème vient essentiellement du fait que 99 % de notre production passe par les États-Unis. Cela remonte à l’époque où Stephen Harper était premier ministre, et cela n’a pas changé depuis.
Déjà à l’époque de Stephen Harper, nous avions la possibilité de diversifier nos marchés. Aujourd’hui, pour la première fois, le gouvernement fédéral s’est engagé à prendre le contrôle d’un pipeline afin de nous permettre de diversifier nos marchés. C’est bien plus que ce qu’a fait Stephen Harper.
Monsieur le Président, la mesure que propose le député, c’est-à-dire l’expropriation et le rachat de Trans Mountain, revient à dire, pour citer Ronald Reagan, « Je représente le gouvernement et je suis là pour vous aider ». Ce n’est pas vrai du tout. Pour la grande majorité des Albertains, le problème pourrait se régler si le gouvernement n’intervenait pas.
Il n’est pas non plus exact de dire qu’il n’existait pas de pipelines ou d’infrastructures jusqu’aux côtes, puisqu’en réalité, les pipelines approuvés par le gouvernement précédent menaient à Cushing et ensuite à Freeport, au Texas. Cela revient à dire que si on construit une route jusqu’à une autoroute, mais que cette autoroute n’est pas directement sur la route et que les échangeurs ne sont pas directement connectés, les rampes d’accès et de sortie ne comptent pas ou n’existent pas. C’est un argument qui ne tient pas debout.
Les pipelines sont connectés les uns aux autres dans toute l’Amérique du Nord. Ce que le secrétaire parlementaire laisse entendre, c’est que les pipelines qui ont été approuvés par le gouvernement précédent et qui ont été construits par le secteur privé ne menaient nulle part. C’est un aveu d’échec de la part du gouvernement de dépenser 4,5 milliards de dollars, en plus de 8 milliards de dollars en travaux d’aménagement, pour construire quelque chose que le secteur privé était prêt à construire.
Monsieur le Président, le député de Carleton l’a lui-même reconnu, il a posé cette question fort simple plus de 400 fois, aussi bien en comité qu’à la Chambre des communes, pendant la période des questions, pour savoir quand le gouvernement avait l’intention de présenter un budget équilibré.
Les députés de la majorité esquivent toujours la question et ne donnent jamais de réponse. J’aimerais demander à mon collègue pourquoi cette question revêt autant d’importance, pas seulement pour notre économie, mais aussi pour notre compétitivité et pour les générations futures.
Monsieur le Président, le député attire notre attention sur le fait qu’il est aujourd’hui difficile ne serait-ce que de prédire la date de présentation d’un budget équilibré, parce qu’un grand nombre de documents du ministère des Finances et de documents budgétaires ne concordent pas. Cela ne tient pas debout.
Pour moi, c’est très simple. La bonne gestion des deniers publics devrait être la deuxième priorité, sinon la première, du gouvernement du Canada. La dette d’aujourd’hui sera l’impôt de demain. Nous allons donc laisser aux générations futures le soin de remettre de l’ordre dans le désastre financier que le gouvernement va leur léguer.
Je vais répéter le proverbe yiddish que j'ai mentionné, pour que le député l’entende une nouvelle fois: « Il y a un pas de la réussite à l’échec, mais une longue route de l’échec à la réussite ».
Le gouvernement refuse de prendre en compte le coût véritable de la taxe sur le carbone et le coût de ne pas présenter un budget équilibré, et il faudra probablement deux ou trois générations pour réparer les dégâts et réinstaurer un bon leadership, afin que nos arrières-petits-enfants ne soient pas obligés de payer la facture.
Monsieur le Président, je ressens beaucoup de déception à prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-86 quand je compare la promesse que le gouvernement avait faite en 2015 et les mesures qu’il a proposées récemment, et je sais que bon nombre de Canadiens sont aussi déçus que moi. En 2015, nous espérions sincèrement que les choses changeraient.
On se souvient que le premier ministre, pendant une campagne qui s’est révélée très efficace, avait promis que les choses changeraient à Ottawa, que les parlementaires et le Parlement seraient respectés et qu’ils seraient en mesure de faire le travail pour lequel ils sont payés, au nom de tous les Canadiens, après les années Harper.
Pendant ces années-là, les parlementaires s’étaient vus systématiquement privés de toute possibilité de faire adopter des amendements et des projets de loi, et on leur donnait systématiquement des projets de loi omnibus de 200 ou 300 pages à examiner. Le gouvernement conservateur faisait aussi un usage systématique de la « guillotine », comme on dit en jargon parlementaire, ce qui signifie que les parlementaires n’avaient pas la possibilité de prendre la parole à la Chambre des communes pour défendre les intérêts des électeurs de leur circonscription.
Par rapport à aujourd’hui, c’était presque des belles années. L’indignation que nous manifestions à l’égard du gouvernement Harper lorsqu’il présentait des projets de loi budgétaires de 200 pages, lorsqu’il regroupait dans le même projet de loi omnibus toutes sortes de mesures n’ayant aucun lien entre elles, et qu’il faisait adopter tout cela à marche forcée, par la Chambre des communes, en une semaine ou deux, cette indignation, dis-je, semble bien faible par rapport à celle que nous ressentons aujourd’hui en 2018, à l’aube de 2019. On voit aujourd’hui ce que le gouvernement libéral a fait au lieu de tenir sa promesse de permettre aux parlementaires de faire le travail pour lequel ils sont payés, au nom des Canadiens, et qui consiste à examiner et à bonifier les lois, à interroger des témoins et à s’assurer que toutes les lois qui sont adoptées par la Chambre des communes sont les meilleures possible et qu’elles permettent d’atteindre les objectifs qu’elles promeuvent.
Au lieu de faire en sorte que le Parlement soit à nouveau en mesure de fonctionner normalement et d’assurer une véritable consultation avec les partis de l’opposition, le premier ministre a fait encore pire que son prédécesseur. Je reviendrai là-dessus tout à l’heure, parce que ce que nous avons observé au cours des derniers mois en particulier en dit long sur le gouvernement, le premier ministre et le ministre des Finances.
Le projet de loi C-86 incarne tout ce que le gouvernement a mal fait au cours des trois dernières années. Malgré les belles promesses et les fermes engagements des libéraux avant leur arrivée au pouvoir, nous avons aujourd’hui avec le projet de loi C-86 un autre exemple qui montre bien que ce gouvernement n’est pas différent de son prédécesseur, et qu’il est même pire à bien des égards. Au lieu d’avoir, pour l’exécution du budget, des projets de loi omnibus de 200 ou 300 pages servant de véritables fourre-tout, nous avons maintenant le projet de loi C-86 qui fait presque 900 pages et qui regroupe sept projets de loi distincts.
Au lieu d’avoir une ou deux semaines pour examiner le projet de loi, comme au temps de Harper, ce qui était déjà nettement insuffisant, nous n’avons plus aujourd’hui qu’un ou deux jours de débat avant le passage du rouleau compresseur qui bafoue tout simplement les droits et les privilèges des parlementaires. Au lieu de tenir compte des témoignages des spécialistes et de collaborer avec les partis d’opposition pour améliorer le projet de loi, le gouvernement a choisi de faire adopter celui-ci à toute vapeur, tout en sachant qu’il est inadéquat et qu’il donnera lieu à des contestations judiciaires.
Voilà malheureusement ce qu'il en est avec le projet de loi C-86. Sous le règne de Harper, le gouvernement conservateur a fait adopter des mesures législatives à toute vapeur à six reprises, après une ou deux semaines de débat, sachant pertinemment qu'il y aurait des contestations judiciaires. Dans les six cas, les tribunaux ont rejeté la mesure législative parce qu’elle n’était pas bien ficelée, étant donné que le gouvernement avait refusé d’entendre des témoins.
Le projet de loi C-86 n’a pas encore été adopté, mais le gouvernement nous a fait savoir, avec fermeté, qu’il refuserait toute suggestion susceptible d’améliorer le texte. Les libéraux ont annoncé leur intention de faire adopter le texte à toute vapeur, et nous savons maintenant que les femmes devront retourner devant les tribunaux sur la question de l’équité salariale. Le gouvernement sait pertinemment qu’il a tort de procéder de cette façon, mais il préfère les beaux discours à la substance. Les libéraux se vantent d’avoir présenté un projet de loi sur l’équité salariale, mais en réalité, ce projet de loi contient un grand nombre de lacunes, que des témoins ont mises au jour, et le NPD n’a cessé de présenter des amendements pour les corriger, mais ils ont tous étés rejetés.
Le gouvernement s’imagine qu’en faisant valoir qu’il a présenté un projet de loi sur l’équité salariale, il fera oublier le triste contenu du projet de loi C-86, dans sa version actuelle. Les femmes vont être obligées de s’adresser à nouveau aux tribunaux pour obtenir un salaire égal pour un travail égal. C’est incroyable qu’un gouvernement puisse faire cela. Je trouve inconcevable qu’un gouvernement s’entête à faire une chose qu’il sait être une erreur, tout simplement parce ses membres pensent qu'il peuvent tirer leur épingle du jeu.
Voilà pourquoi je dis que le projet de loi C-86 incarne les illusions perdues des Canadiens qui, en 2015, nourrissaient des espoirs enthousiastes à l’égard du gouvernement. Ils pensaient qu’une fois au pouvoir, les libéraux ne feraient plus les choses de la même façon, que ce ne serait plus comme au temps de Harper. Trois années plus tard, un grand nombre de Canadiens, dont certains électeurs de ma circonscription qui ont voté libéral en 2015 avec beaucoup d’enthousiasme, disent aujourd’hui qu’ils voteront peut-être pour les libéraux. Certes, les libéraux nous disent que les sondages leur sont encore favorables, mais ce qu’ils ne comprennent pas, c’est qu’il n’y a plus la même ferveur, le même enthousiasme. En réalité, au cours des prochains mois, il va y avoir un débat sur toutes sortes de décisions prises par le gouvernement, et le mélange d’arrogance et de tout-m’est dû qui caractérise les libéraux et qui semble avoir refait surface après trois années de pouvoir va devoir composer avec cette nouvelle attitude des Canadiens.
À vrai dire, ce pavé budgétaire, le projet de loi C-86, incarne à lui seul tant de promesses non tenues des libéraux qu’il risque de susciter, au cours des 11 prochains mois, une forte réaction des Canadiens qui ne voudront peut-être pas confier au gouvernement un deuxième mandat. Certes, nous ne voulons pas revivre les années Harper, mais les Canadiens, notamment les électeurs de ma circonscription, en ont assez d’un gouvernement qui s’empresse d’oublier les promesses qu’il a faites.
La plus grosse lacune du projet de loi C-86 vient de l’absence de certaines dispositions qui auraient dû y figurer, sans parler du mini-budget qui a été présenté la semaine dernière et qui était complètement déconnecté du quotidien des Canadiens. Il était complètement déconnecté des problèmes d’endettement des Canadiens, un endettement qui n’a jamais été aussi élevé au Canada et qui est le plus élevé de tous les pays industrialisés de la planète. Cet endettement a été généré par les politiques gouvernementales des 30 ou 40 dernières années, par le refus de subventionner le logement abordable et l’assurance médicaments, et par le refus de venir en aide aux familles.
En revanche, ce que proposent le projet de loi C-86 et le mini-budget, c’est une véritable manne pour les PDG. Le gouvernement semble à la fois impuissant et réticent à s’intéresser aux problèmes des gens ordinaires. J’ai fait quelques petits calculs, et rien qu’au cours des derniers mois, la manne dont je viens de parler comprend les 4,5 milliards de dollars qui ont été engagés pour un vieux pipeline défectueux, soit le double de sa valeur. Malgré cela, le gouvernement n’a pas hésité à engager 4,5 milliards de dollars pour l’acheter. Nous apprenons aujourd’hui que les coûts de construction du pipeline vont encore augmenter, pour atteindre 11 et même 15 milliards de dollars, mais le gouvernement ne lâche pas. Le ministre des Finances n’a même pas un devis ferme. Il se fie à celui de Kinder Morgan. Il y a tout lieu de penser que cela coûtera 15 milliards de dollars en plus des 4,5 milliards de dollars.
Nous avons vu dans le mini budget de la semaine dernière que 14 milliards de dollars sont accordés à des PDG. Les députés libéraux diront que cela revitalisera l’économie, mais lorsque nous examinons les documents budgétaires — parce que c’est ce que nous faisons au NPD, nous lisons les documents —, nous constatons que le mini budget vise en fait à accélérer l'amortissement. Il prévoit donc des cadeaux fiscaux pour que les PDG se procurent des jets privés et des limousines très luxueux. J’ai interrogé les fonctionnaires du ministère des Finances à ce sujet parce que je voulais m’assurer d’avoir bien compris. J’ai demandé si une limousine serait couverte par cet amortissement accéléré, ce gros cadeau fiscal accordé par le gouvernement fédéral. Ils ont dit oui. J’ai demandé si les jets privés seraient couverts. Ils ont dit oui. Ce sont 14 milliards de dollars de plus, et je ne parle même pas des 20 milliards de dollars et plus qui vont chaque année dans des paradis fiscaux à l’étranger.
Monsieur le Président, comme vous vous en souviendrez, le directeur parlementaire du budget, qui est un héros, comme tous ceux qui travaillent pour lui, a lutté pendant trois ans sous le régime Harper et trois autres années sous le régime libéral avant de réussir à obtenir les données fiscales qui nous permettront, pour la toute première fois au printemps prochain, d’obtenir une évaluation complète et concluante du montant que les Canadiens les plus riches et les sociétés les plus rentables du Canada mettent à l’abri à l’étranger.
Les petits entrepreneurs, les gens de métier et les mères seules paient leurs impôts. Les Canadiens sont fiers de le faire parce que cela fait partie de notre nature, au Canada, que de mettre des fonds en commun pour qu'ils soient ensuite investis pour le bien de tous. Toutefois, ce n’est pas ainsi que certaines des sociétés les plus riches et les plus rentables du Canada agissent. Les estimations s’élèvent à 20 milliards de dollars, mais le directeur parlementaire du budget pourrait bien constater que c’est beaucoup plus que cela.
Faisons un calcul rapide. Il ya 4,5 milliards de dollars, puis 15 milliards de dollars de plus, et encore 14 milliards de dollars. C’est plus de 20 milliards de dollars, et nous arrivons à bien au-delà de 50 milliards de dollars sans même nous arrêter pour reprendre notre souffle ou boire une gorgée d’eau.
Qu’est-ce qui ne figure ni dans le projet de loi C-86 ni dans le mini budget? L’assurance-médicaments universelle à payeur unique n’y figure pas. Je l’ai déjà dit et je le répéterai. Chaque jour, des parlementaires croisent Jim, qui mendie sur le pont entre le Château Laurier et l’édifice de l’Est. Il mendie parce qu’il n’y a pas de régime universel d’assurance-médicaments à payeur unique dans notre pays. Il doit mendier 500 $ par mois. Il vit avec peu d’économies et peu d’argent, mais il doit mendier pour se procurer les médicaments qui le maintiennent en vie.
Les propriétaires d’entreprises paient six milliards de dollars par année pour des régimes d’assurance-médicaments et pourtant, nous savons que notre régime universel d’assurance-maladie constitue un avantage concurrentiel. Cela représente annuellement 3 000 $ par employé, parce que les entreprises canadiennes n’ont pas à cotiser à des régimes d’assurance-maladie auxquels les entreprises américaines doivent cotiser.
Le régime d’assurance-médicaments est avantageux pour tout le monde, comme l'a indiqué le directeur parlementaire du budget. Il engendrerait des économies globales de quatre milliards de dollars pour les Canadiens. Cependant, rien dans le projet de loi C-86 ni dans le mini budget ne traite des difficultés cruciales auxquelles des gens comme Jim se heurtent. Si un député du gouvernement a un quelconque doute, il n’a qu’à s’entretenir avec Jim. Il est dehors, en train de mendier pour pouvoir se procurer les médicaments dont il a besoin pour rester en vie. Il est incroyable que dans un pays riche comme le nôtre, un pays où les libéraux n’ont pas hésité à gaspiller 50 milliards de dollars au cours des derniers mois, le gouvernement ne soit pas disposé à appuyer l’assurance-médicaments.
Rien dans le projet de loi C-86 ne règle la crise du logement que nous vivons. C’est incroyable ce que les Canadiens sont forcés de vivre durant cette crise du logement. Chaque fois que je parle de logement, les libéraux commencent à chahuter et à très mal réagir, mais nous parlons de vrais Canadiens qui éprouvent de graves difficultés.
J’ai parlé à la Chambre de John, un aîné qui s’est retrouvé sans abri et qui vit maintenant dans un refuge pour sans-abri en raison du manque de logements abordables au Canada. J’ai parlé d’Heather, j’ai parlé de Raj et de Wade. Je peux citer tant d’histoires.
En voici une autre, et elle date d’hier soir.
J’ai tourné à gauche en sortant de l’édifice Wellington hier soir et il y avait une femme, que j’appellerai Yolande, qui dormait dehors sous la verrière de l’immeuble. Tous les députés qui sont sortis de l’immeuble hier soir l’auront vue. J’en ai eu l’estomac noué de la voir là. Je suis un parlementaire. Même s’il y a 40 néo-démocrates ici, nous n’avons pas réussi à faire comprendre au gouvernement libéral qu’il y a un problème.
Les Canadiens sont de plus en plus excédés par l’incapacité du gouvernement libéral de reconnaître que nous sommes plongés dans une crise profonde. Des milliers de Canadiens dorment dans les rues de nos villes. Des personnes, comme Yolande à Ottawa, dorment sous des verrières. Des personnes dorment en ville, au-dessus de bouches de vapeur, ou dans des parcs, ou encore dans l’entrée de magasins fermés pour la journée. Elles recherchent désespérément un abri pour la nuit. Que cela arrive dans un pays aussi riche que le Canada est inconcevable, un point c’est tout. Rien dans le projet de loi C-86 n’aborde la question de la crise profonde que nous sommes en train de vivre.
Rien dans le projet de loi C-86 n’aborde la crise profonde dans laquelle est plongé le système d’éducation des enfants autochtones, qui est sous-financé et fait vivre les enfants dans des conditions épouvantables. Leurs écoles dépassent l’entendement. Une école autochtone reçoit en moyenne 6 500 à 10 000 $ de moins par élève, par année, comparativement aux autres écoles. Rien dans le projet de loi C-86 n’aborde cela.
Le problème, ce n'est pas seulement l’approche des libéraux dans le projet de loi C-86. Ce n’est pas seulement leur sens des priorités complètement faussé. C’est le fait que des témoins ont dit, comme ce fut le cas avec l’équité salariale, que le projet de loi doit être amélioré, sinon les femmes devront retourner devant les tribunaux. C’est l’impression que donne le gouvernement libéral qu’il ne le changera pas, qu’il s’en fiche.
C’est une des choses qui me déçoivent le plus, après trois ans de gouvernement libéral. Je suis très déçu de la forte impression qu’il donne de n’avoir aucun sens des priorités. Il a l’arrogance de penser qu’il peut jouer sur les mots et dire que la présence même de l’équité salariale dans le projet de loi est ce qu’il y a de plus important. Il ne se soucie pas que les choses soient bien faites, que les femmes n’aient pas à recourir de nouveau aux tribunaux. C’est l’impression générale que donnent les libéraux, que tout est beau, parce qu’ils peuvent chanter sur tous les toits qu’ils ont fait adopter une loi sur l’équité, peu importe que les femmes aient à retourner devant les tribunaux ou non.
C’est un peu comme la taxe d’accise qui a été imposée aux utilisateurs du cannabis médicinal. Les libéraux étaient stupéfaits quand j’ai commencé à poser des questions là-dessus. Les fonctionnaires du ministère des Finances ont dû aller se renseigner et ont découvert que la taxe d’accise avait effectivement été imposée aux utilisateurs du cannabis médicinal, 250 000 Canadiens qui en ont besoin pour gérer leur douleur. Ils sont souvent affligés de douleurs intenses.
Nous avons essayé d’y remédier au printemps, et les libéraux ont dit non. Ils ne s’en souciaient guère. Nous avons essayé d’y remédier de nouveau la semaine dernière avec le projet de loi C-86, et les députés libéraux, une fois de plus, ont rejeté les amendements voulant que la taxe d’accise sur le cannabis médicinal soit éliminée, comme ils l’ont fait pour tout autre amendement proposé par l’opposition. Cela signifie que les utilisateurs de cannabis médicinal joignent maintenant les rangs des autres Canadiens qui ne peuvent se permettre leurs médicaments. C’est un manque d’empathie, un point c’est tout.
Je comprends que le premier ministre vient d’un milieu privilégié, tout comme le ministre des Finances. Je ne le leur reproche pas, pas plus que le ferait un autre Canadien. Cependant, c’est un manque d’empathie, un manque de compréhension de la façon dont leurs politiques, manifestement, rendent la vie d’un grand nombre de Canadiens plus difficile, ce que mon parti et moi-même déplorons.
Le projet de loi C-86 aurait pu être amélioré. Il aurait dû comporter d’autres mesures visant à régler ce qui préoccupe les Canadiens. Parce qu’il ne le fait pas, je voterai contre.
Monsieur le Président, ce n’est pas vraiment que le verre est à moitié plein ou à moitié vide. Peu importe la quantité qu’on en sort, il est encore plein. Comme je n’ai pas soif, je n’en boirai pas une gorgée tout de suite.
La stratégie nationale sur le logement, qui représente un investissement de 40 milliards de dollars sur les 10 prochaines années, est une réaffectation des investissements que nous avons promis de faire et pour lesquels nous avons maintenant signé des accords bilatéraux exécutoires avec les provinces.
Ce que le député d’en face ne comprend pas, et que ses critiques continues font ressortir, c’est qu’il n’a pas lu les documents budgétaires précédents. S’il l’avait fait, il saurait qu’en 2016, nous avons investi 5,73 milliards de dollars dans le système de logement. Nous l’avons fait en doublant nos transferts aux provinces et en triplant le financement que nous accordons pour l'itinérance. Ce montant de 5,7 milliards de dollars ne figure pas dans ce plan d’exécution du budget, parce qu’il était dans le budget précédent. Nous n’allons pas le faire chaque fois simplement pour lui faire plaisir.
Ce montant de 5,73 milliards de dollars, soit dit en passant, est quatre fois plus élevé que ce que le parti opposé avait promis lors de la dernière campagne électorale. Ce parti-là semble croire que la crise du logement a débuté hier. Le plan qu’il avait pour un budget cette année prévoyait d’investir exactement zéro dollars dans les logements locatifs abordables et seulement 10 millions de dollars dans la lutte à l'itinérance, alors que nous avons 100 millions et 5,73 milliards de dollars.
Le député d’en face peut-il m’expliquer pourquoi il pense qu’on devrait débattre aujourd’hui du plan d’exécution du budget de l’an dernier, au lieu de celui que nous avons devant nous?
Monsieur le Président, sous le régime Harper, tous les députés ont dû se battre contre Paul Calandra qui disait des choses qui étaient tout simplement fausses. C’en est arrivé au point où c’était gênant de…
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Ce que je viens de dire est vrai et laisser entendre que ce n’est pas le cas, ça laisse entendre que je ne dis pas la vérité ou, autrement dit, que je mens. Je demanderais au député d’en face de retirer ces paroles.
Je crois que cela relève davantage du débat que d’un rappel au Règlement.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, Paul Calandra a fait exactement la même chose chaque fois qu’on lui a fait remarquer qu’il avait tout simplement tort.
Le député de Vancouver Kingsway a montré le programme au député de Spadina—Fort York cette semaine, et il a donc les chiffres sous les yeux. Il sait qu’il est question d’un investissement de trois milliards de dollars, mais il continue de dire quelque chose qu’il sait faux. Il sait que la prétendue pluie de milliards de dollars qui auraient été dépensés pour régler la crise du logement n’a jamais existé non plus.
Voilà ce que je dis au sujet de la nature du gouvernement et du premier ministre, de leur incapacité à distinguer la manipulation des faits ou ce qu’ils décident de présenter comme la vérité de la réalité.
La réalité, c’est que le nombre de sans-abri au Canada augmente. Le nombre d’enfants pauvres au Canada augmente. Le gouvernement libéral et le secrétaire parlementaire pourraient réagir à cet état de chose de deux façons. La première est de dire: oui, c’est vrai, qu’ils vont reprendre les 14 milliards de dollars qu’ils ont donnés aux PDG de sociétés la semaine dernière et les investir dans le logement.
À l'ordre, s’il vous plaît. Je rappellerai aux deux députés du NPD et du Parti libéral qui se parlent pendant que le député essaie de répondre à sa question qu’il est très difficile pour lui de se concentrer et pour nous d’entendre ce qu’il a à dire.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Même si je répugne à être d’accord avec mon collège de Spadina—Fort York sur quoi que ce soit, c’est un rappel au Règlement, non une question de débat. Personne ne peut accuser un député de mentir à la Chambre. Les députés devraient être rappelés…
C’est un sujet de débat. Personne n’a accusé qui que ce soit de mentir. Ils discutaient de la vérité, ce qui arrive souvent à la Chambre. Quelqu’un doit traiter quelqu’un de menteur ou quelque chose du genre. Il y a différentes façons de contourner les choses, non pas que nous soyons définitivement d’accord là-dessus, mais nous verrons ce que l’avenir nous réserve.
Le député de New Westminster—Burnaby peut terminer sa réponse. Il lui reste très peu de temps.
Monsieur le Président, ce que je veux dire, c’est que Paul Calandra avait comme mandat de jouer les gros bras à la Chambre des communes. Le député de Spadina—Fort York fait exactement la même chose.
Le fait est qu’à la Chambre, on ne devrait pas présenter sciemment des renseignements erronés. N’en déplaise aux conservateurs et aux libéraux, les néo-démocrates continueront de faire leur travail et de dire la vérité. Notre rôle à la Chambre des communes est de lire minutieusement ce document, comme nous l’avons fait, et de présenter des amendements précis, importants et honnêtes qui améliorent le projet de loi. Le fait que les libéraux ont refusé tout amendement de l’opposition en dit beaucoup plus long sur eux que sur aucun d’entre nous.
Monsieur le Président, je m’oppose à ce que le député qualifie de « jouer les gros bras » le fait d'exprimer un désaccord, non pas que je sois d’accord avec grand-chose de ce que dit le député de Spadina—Fort York. Cependant, nous sommes censés être de bonne foi et avoir des conversations raisonnables.
Cela dit, j’aimerais demander au député ce qu’il pense de la question de l’aide financière aux médias. Sincèrement, je ne connais pas la position du NPD. Je suis donc curieux d’entendre ce qu’il a à dire à ce sujet.
L'octroi de fonds publics aux médias nous inquiète. À vrai dire, je pense que beaucoup de gens dans les médias craignent que cela soulève des questions sur leur indépendance. Les journalistes font un travail important. Toutefois, si le gouvernement intervient pour déterminer qui obtient des fonds et qui n’en obtient pas, cela soulève de réels problèmes et de réelles questions.
Je me demande si le député est d’accord, étant donné le rôle important des médias indépendants, qu’une commission nommée par le gouvernement ne devrait pas être chargée de distribuer des fonds publics.
Monsieur le Président, le député n’aimera pas ma réponse. Il invoquera donc peut-être de nouveau le Règlement.
En 10 ans, le régime Harper n’a rien fait au sujet des géants du Web, Facebook et Google, qui ont débarqué dans nos collectivités et siphonné les revenus publicitaires. Dans Burnaby et New Westminster, la moitié des hebdomadaires ont disparu à cause de cela. Les entreprises peuvent maintenant faire de la publicité sur Facebook et ne pas avoir à payer de taxes au Canada. Elles n’ont pas à payer pour les pensions ou à verser des salaires à des employés ni quoi que ce soit. Alors, bien sûr, ils peuvent couper l'herbe sous le pied des outils publicitaires traditionnels tels que nos médias.
Le régime Harper n’a rien fait du tout pour régler ce problème chronique, même si nous avons posé question après question à la Chambre et déposé des motions de l’opposition à ce sujet. Le gouvernement libéral n’a rien fait depuis qu’il est au pouvoir.
En fin de compte, le fonds des médias est une bouée de sauvetage importante pour les médias qui existent encore dans notre pays. Ce qu’il faut, c’est un examen complet de notre système fiscal pour que les géants du Web ne continuent pas de livrer impunément aux entreprises canadiennes une concurrence déloyale.
C’est ce que des témoins nous ont dit pendant les audiences prébudgétaires. Beaucoup d’entrepreneurs ont demandé pourquoi le Canada a un régime fiscal qui permet à des entreprises étrangères de s’implanter chez nous, de ne payer aucun impôt et de faire concurrence à des entreprises canadiennes. C’est un problème qui ne date pas d’hier. Cela a commencé à l’époque du gouvernement Harper, et s'est poursuivi sous le gouvernement libéral actuel. Il est temps de trouver une solution.
Je pense que cela va faire partie des choses que les Canadiens vont prendre en considération dans 10 mois, lors des prochaines élections fédérales de 2019. Ils vont se poser des questions au sujet des députés qui n’auront pas voulu faire adopter un régime fiscal plus équitable afin que les entreprises canadiennes soient mieux en mesure de faire face à la concurrence.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue d’essayer d'amender ce projet de loi. Le gouvernement a beau dire que nous partageons tous le même objectif, lorsqu’il présente un projet de loi, il refuse tout amendement.
Hier soir, il y a eu un débat d’urgence à la Chambre sur la crise énergétique, notamment en Alberta. Il y a presque un an, à Bonn, en Allemagne, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique s’est finalement engagée à investir quelques dollars et à adopter une stratégie de transition énergétique pour les travailleurs. Or, nous nous apprêtons à nous rendre à la prochaine conférence COP sur le climat et aucune somme n’a été investie par le gouvernement libéral.
Le député pourrait-il nous dire ce que le gouvernement a fait pour aider les travailleurs, notamment ceux de chez Iron & Earth, qui sont fiers de travailler dans le secteur pétrolier, mais qui aimeraient se recycler dans le secteur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables? Pourquoi le gouvernement fédéral n’a-t-il rien prévu dans son budget?
Monsieur le Président, c’est la meilleure question que j’ai entendue aujourd’hui. C’est une question de fond.
Aux États-Unis, le marché des énergies vertes, qu’on appelle aussi énergies propres, est en plein essor. Comme la députée le sait sans doute, le secteur de la construction prévoit que ce marché va quadrupler au cours des 10 prochaines années. Or, nous avons des travailleurs du pétrole et du gaz naturel qui sont au chômage en Alberta et qui voudraient bien qu’on finance des projets d’énergies propres pour fermer des puits de pétrole et exploiter l’industrie géothermique. L’Alberta a un potentiel extraordinaire en énergie solaire et éolienne, et il faudrait donc l’aider à recycler ces travailleurs du pétrole et du gaz naturel dans un autre secteur énergétique.
Le gouvernement conservateur précédent et le gouvernement libéral actuel n’ont absolument rien fait à ce chapitre. C’est une catastrophe. Avec des investissements suffisants, on pourrait pourtant créer jusqu’à un million d’emplois dans les énergies propres, mais le gouvernement fédéral ne fait absolument rien.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour parler de l'importance de la stratégie en matière de propriété intellectuelle.
Depuis le début, notre gouvernement n'a pas arrêté de travailler en vue d'améliorer les lois canadiennes sur la propriété intellectuelle.
[Traduction]
La propriété intellectuelle stimule et récompense l’activité intellectuelle dans les secteurs industriel, scientifique, littéraire et artistique, et elle joue un rôle essentiel dans une économie moderne et dynamique; je dirais même qu’elle est un atout fondamental de l'économie du savoir. Les protections en matière de propriété intellectuelle récompensent en quelque sorte les créateurs et les inventeurs de leur contribution à l’économie. La propriété intellectuelle leur permet de tirer profit de leurs idées et de leur créativité et elle leur fournit un mécanisme pour rentabiliser leur investissement. Les lois sur la propriété intellectuelle leur accordent des droits exclusifs, ce qui empêche d’autres personnes de fabriquer, de vendre ou d’utiliser les fruits de leur travail sans leur autorisation.
De plus, la protection de la propriété intellectuelle génère des retombées économiques positives. Les entreprises qui comprennent bien la propriété intellectuelle et qui adoptent des plans stratégiques vigoureux pour son utilisation et sa protection apportent une contribution importante à l’économie canadienne. D'ailleurs, ces entreprises créent des emplois dont les salaires, en moyenne, sont supérieurs de 16 % à ceux des entreprises qui n’ont que peu ou pas de propriété intellectuelle. De plus, les entreprises qui protègent la propriété intellectuelle dans des industries où les brevets jouent un rôle très important ont de 8 à 10 fois plus de revenus que celles qui ne protègent pas la propriété intellectuelle.
La législation canadienne régit de nombreuses formes de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les marques de commerce, le design industriel et le droit d’auteur. Après les engagements du budget de 2017, le budget de 2018 propose un investissement de 85,3 millions de dollars sur cinq ans et de 10,1 millions de dollars sur une base permanente pour financer des mesures visant à soutenir une nouvelle stratégie en matière de propriété intellectuelle.
En avril 2018, lors de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, le gouvernement a officiellement inauguré une stratégie de la propriété intellectuelle qui permettra de solidifier les investissements dans la créativité et l’innovation, d’accompagner nos efforts en vue de créer des emplois de qualité et de mieux faire comprendre les facteurs qui contribuent au succès de l’économie moderne et globale
La stratégie en matière de propriété intellectuelle est un volet important du plan pour l’innovation et les compétences, car elle favorise l’instauration d’un écosystème qui permettra aux entreprises de se développer. La stratégie aidera les entreprises canadiennes à utiliser la propriété intellectuelle de façon stratégique, afin de se développer et de faire face à la concurrence. La stratégie en matière de propriété intellectuelle s’articule autour de trois piliers stratégiques: la nécessité d'améliorer la sensibilisation à la PI, l'éducation et les conseils, l'offre d'outils stratégiques en PI pour la croissance, et les modifications législatives.
Un certain nombre d’initiatives sont en préparation en fonction du premier pilier, celui de la sensibilisation, de l'éducation et des conseils en matière de Pi. Notamment, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, l’OPIC, continuera de miser sur les outils d’apprentissage et les ressources actuels et de mettre au point de nouvelles ressources éducatives afin de transmettre aux innovateurs et aux entreprises les connaissances dont ils ont besoin pour réussir. Les équipes de conseillers en propriété intellectuelle travaillent directement avec des entreprises et des innovateurs, partout au Canada; ils organisent des séminaires et participent à des manifestations liées à l’innovation et à l’entreprise.
Nous mènerons un sondage sur les connaissances des Canadiens dans le domaine de la propriété intellectuelle et sur l’utilisation qu'ils en font, y compris parmi les groupes qui ont traditionnellement moins tendance à l’utiliser, comme les entrepreneurs qui sont des femmes ou des Autochtones. Les résultats du sondage nous aideront à mieux répondre aux besoins de ces groupes.
Nous favoriserons le dialogue entre les peuples autochtones et les décideurs, tant au Canada qu’à l’étranger, par des mesures facilitant directement ce dialogue, par de la recherche et par le développement des capacités.
Nous encouragerons la création de cliniques d’aide juridique sur la propriété intellectuelle en dégageant du financement pour les aider à se procurer les ressources et les outils nécessaires pour améliorer la qualité des recherches sur l'état antérieur de la technique. Nous considérons que les cliniques d’aide juridique sur la propriété intellectuelle sont une solution gagnante pour tout le monde, et permettent aux étudiants en droit d’en apprendre davantage sur la propriété intellectuelle, aident les entreprises à comprendre leurs besoins relatifs à la propriété intellectuelle et facilitent l’accès aux professionnels capables de donner des conseils de qualité sur la question de la propriété intellectuelle.
Enfin, une nouvelle équipe d’experts spécialisés en propriété intellectuelle viendra enrichir les connaissances et les moyens dont disposent les agents des programmes fédéraux pour gérer les problèmes de propriété intellectuelle et guider les bénéficiaires de ces programmes, dont ils amélioreront les connaissances et l'aptitude à juger des questions de propriété intellectuelle. Ces experts s'ajouteront aux professionnels de la propriété intellectuelle déjà à l'oeuvre plutôt que de les remplacer.
Le deuxième pilier de la stratégie en matière de propriété intellectuelle consiste à fournir aux entreprises canadiennes des outils pour les aider à tirer parti de leurs nouvelles connaissances sur la propriété intellectuelle. Premièrement, un des problèmes qui nous ont été signalés à maintes reprises pendant la consultation était le peu de visibilité de la propriété intellectuelle des institutions fédérales et des établissements d’enseignement supérieur. C'est pourquoi la stratégie en matière de propriété intellectuelle comprend un nouveau marché en ligne de la propriété intellectuelle pour faire connaître la propriété intellectuelle inexploitée dont la création a été financée par des institutions publiques.
Nous avons aussi entendu parler du temps qu’il faut pour régler les différends liés à la propriété intellectuelle et obtenir une décision sur de nouvelles redevances de reproduction. Nous savons tous que le temps, c’est de l’argent. La stratégie en matière de propriété intellectuelle prévoit de nouvelles ressources pour la Cour fédérale afin de faciliter la gestion des litiges complexes, de même que les améliorations importantes devant être apportées au fonctionnement de la Commission du droit d’auteur.
L’aide financière supplémentaire pour améliorer le fonctionnement de la Commission du droit d’auteur et les dispositions législatives qui la concernent la rendront plus efficace. Ces changements aideront les titulaires des droits, qui comprennent maintenant mieux la valeur de la propriété intellectuelle qu’ils détiennent, en réduisant le temps qu’ils passent à se battre pour la protéger et en leur laissant plus de temps pour la monnayer.
Les technologies canadiennes sont à l'avant-garde du progrès et devraient être reconnues comme telles plus souvent. La stratégie en matière de propriété intellectuelle favorisera la participation des entreprises canadiennes à l'établissement des normes ainsi que l'inclusion des innovations canadiennes dans les normes internationales.
Le Conseil canadien des normes collaborera avec les entreprises canadiennes novatrices pour que leur propriété intellectuelle soit employée dans l'établissement des normes.
Enfin, le dernier outil sera la création d’un collectif de brevets au sein duquel les entreprises pourront conjuguer leurs efforts pour obtenir de meilleurs résultats en matière de propriété intellectuelle. Les entreprises mettront en commun leur savoir-faire et leurs stratégies, et auront collectivement accès à un répertoire plus vaste de brevets et de propriété intellectuelle.
Le troisième pilier comprend les modifications proposées aux principales lois sur la propriété intellectuelle, notamment la Loi sur les brevets, la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce. Les modifications proposées visent à encourager la création et l’innovation en apportant des précisions sur les comportements acceptables ou en décourageant les actions qui pourraient avoir des conséquences négatives. Les modifications proposées protégeront les consommateurs; elles stipuleront qu’un avis contenant une offre de règlement ou une demande de paiement n’est pas conforme au régime d’avis et avis en matière de droit d’auteur du Canada. Elles permettront également d’atteindre l’objectif initial qui était d’accélérer le règlement des différends en matière de propriété intellectuelle en rendant plus efficace le processus décisionnel de la Commission du droit d’auteur.
Les modifications proposées à la Loi sur les marques de commerce permettront d’éviter une utilisation abusive du régime des marques de commerce, comme les demandes d’enregistrement faites dans la seule intention de recevoir une rémunération du titulaire légitime de la marque de commerce en créant...
Pour poursuivre, je suis président du comité de l’industrie et nous avons eu beaucoup de conversations avec nos témoins. Les universités nous ont dit qu’elles avaient adopté beaucoup d’excellentes pratiques. Les entreprises nous ont dit qu’elles avaient beaucoup de difficultés à avoir accès à la propriété intellectuelle.
L’une des initiatives que nous avons lancées plus tôt cette année est l’initiative des supergrappes totalisant 950 millions de dollars. Un volet de cette initiative des supergrappes consiste à réunir le milieu universitaire et l’industrie, à travailler ensemble, à créer des emplois et à stimuler l’économie, mais aussi à partager la propriété intellectuelle qui est parfois enfermée dans un endroit où elle ne verra jamais le jour.
Si nous voulons faire croître notre économie et créer des emplois, il est important que la propriété intellectuelle soit accessible non seulement aux universités, mais aussi aux entreprises.
Lorsque nous nous penchons sur les prochaines étapes et sur les investissements que nous faisons, il est essentiel de créer un environnement qui permet à toutes nos entreprises et à nos universités de collaborer, afin qu’elles puissent prospérer, bâtir l’économie et créer de bons emplois bien rémunérés.
La supergrappe numérique a par exemple été accordée à la Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique est déjà à l’avant-garde des médias numériques et la propriété intellectuelle est essentielle. Quand on regarde les tableaux économiques, on se rend compte qu’à l’heure actuelle, nos revenus sur les produits de soins de santé numériques sont d’environ 0,5 %, soit environ 7 milliards de dollars. D’ici 2020, on estime que le marché mondial des soins de santé numériques représentera environ 322 milliards de dollars.
Nous essayons de créer un environnement où les meilleurs cerveaux, les meilleures personnes, les meilleurs chercheurs et les meilleures entreprises peuvent travailler ensemble pour que nous soyons à l’avant-garde de ce marché. C’est là que nous voulons être. Voulons-nous tirer de la patte, ou voulons-nous être en tête de peloton?
Nous attirons au Canada les esprits les plus brillants et les plus éminents. C'est ce que doit faire un gouvernement, réunir les conditions propices à notre prospérité. Tous les témoins ont fait valoir l'importance d'avoir une stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle. Ce qui est proposé dans le budget aidera à régler ces problèmes. Les 85 millions de dollars répartis sur cinq ans contribueront à élargir l'horizon en matière de propriété intellectuelle ainsi qu'à renseigner la population pour qu'elle en comprenne la signification.
S'ils ignorent le genre de propriété intellectuelle qui existe, les gens doivent ou bien réinventer la roue ou bien passer par un processus coûteux. Plus nous pourrons faire connaître la propriété intellectuelle, plus ce sera facile, car on pourra alors obtenir une licence pour l'utiliser pendant une courte période, ce qui accélère les choses et permet de créer les produits voulus pour faire croître l'économie.
En ce qui a trait à la propriété intellectuelle, nous devons nous reporter à ces trois piliers, et renseigner les gens est absolument essentiel. Nous devons être en mesure de les aider à comprendre les tenants et les aboutissants de la propriété intellectuelle.
Monsieur le Président, il y a eu un hiatus intéressant au milieu de l’intervention du député, mais nous sommes tous confrontés à ce genre de situation un jour ou l’autre. J’ai apprécié la souplesse dont il a fait preuve dans les circonstances.
En tant que députée d’une circonscription rurale et éloignée, je sais que les collectivités que je représente doivent notamment trouver des moyens d’innover et de faire preuve de créativité, compte tenu de l’accès restreint à Internet. Je pense en particulier à Campbell River, l’une des collectivités que je suis fière de représenter. La ville s’est elle-même chargée de construire une infrastructure au centre-ville pour assurer un haut niveau d’accessibilité à la fibre optique. Les entreprises que le député a mentionnées, qui se concentrent réellement sur les technologies de l’information pour répondre à ces grands besoins, ont fait le nécessaire elles-mêmes parce qu’elles ne pouvaient tout simplement pas obtenir les services autrement.
Le député pourrait-il expliquer ce qui est envisagé pour les collectivités rurales et éloignées, afin de veiller à ce qu’elles obtiennent les ressources dont elles ont besoin, compte tenu de l’évolution de leur économie? Les gens que je représente sont extrêmement innovateurs. Ils font beaucoup de choses extraordinaires avec ce qu’ils ont, mais ils ont certainement besoin de soutien pour assurer la stabilité et la croissance de leurs collectivités dans cette économie en évolution.
Monsieur le Président, nous nous sommes penchés sur une stratégie de services à large bande en milieu rural. Nous savons que si nous pouvons trouver des moyens d’offrir des services complets à large bande aux collectivités rurales, cela aidera les entreprises à prospérer. Nous en sommes convaincus. Dans le budget de 2016, nous avons investi 500 millions de dollars dans le programme Brancher pour innover, ce qui a beaucoup aidé. Je crois que le CRTC a également investi 750 millions de dollars de plus. Toutefois, les efforts ne peuvent pas s’arrêter là.
Lorsque le comité a présenté son rapport sur la stratégie relative aux services à large bande, nous avons constaté que certains résultats étaient à portée de main. Nous avons déterminé que certaines choses pourraient aider, par exemple, la possibilité de se greffer à l’infrastructure existante, comme les lignes téléphoniques et les lignes de chemin de fer. Cela peut-il se produire si nous travaillons tous ensemble?
De plus, certains projets pourraient ne pas être viables pour les grandes entreprises. En revanche, les petites entreprises ont la capacité d’aller dans les petites collectivités rurales et de fournir les services dont elles ont besoin. Cela fait partie de cette stratégie.
Plus tôt cette année, le ministre de l’Industrie et les provinces se sont réunis et ont signé un protocole d’entente sur la façon de créer une stratégie nationale pour les services à large bande en milieu rural. C’est absolument essentiel, et nous devons absolument aller de l’avant. C’est un processus qui nous permettra d’atteindre nos objectifs.
Monsieur le Président, nous comprenons qu’il y a une divergence de points de vue entre le gouvernement actuel et notre parti quant à savoir si le Canada devrait accumuler d’importants déficits, surtout dans le contexte actuel. Toutefois, le député reconnaîtra sûrement que le programme de son parti lors de la dernière campagne électorale promettait le retour à l'équilibre budgétaire pour l’exercice en cours. C’était un engagement clair, coulé dans le béton, selon le premier ministre.
Le gouvernement cherche maintenant à se dérober à cet engagement en prétendant qu’il avait prévu accumuler des déficits, ce qu’il a bel et bien fait. Il avait toutefois promis des déficits limités, et non pas illimités.
Le député convient-il que son parti a rompu sa promesse concernant les déficits? Convient-il avec nous que le ministre des Finances devrait dire aux Canadiens à quel moment le plan des libéraux prévoit un budget équilibré?
Monsieur le Président, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons examiné la situation attentivement. Les investissements que nous faisons dans le pays sont absolument nécessaires.
Quand il est question d’investir dans le logement, l’on ne saurait improviser. Les gens ont besoin d’un logement pour trouver un emploi. Je mets au défi quiconque ne vit pas dans un logement et n’a pas de toit de trouver un emploi. Ce n’est pas facile à faire, parce qu’aucun employeur n’embauchera une personne sans domicile fixe.
En conséquence, les investissements que nous faisons, que ce soit dans le logement, la propriété intellectuelle ou les supergrappes numériques, visent à favoriser la croissance économique, et non à la réduire. Notre pays est comme un moteur de six cylindres qui fonctionne sur deux cylindres. Nous n’irons pas très loin de cette façon. Nous devons faire des investissements qui aideront les autres cylindres à se mettre en marche, en aidant les gens à se loger et à trouver un emploi, et en aidant les employeurs qui veulent les embaucher. Notre approche crée un environnement où les gens et les entreprises peuvent prospérer.
Monsieur le Président, le député a abordé la question du droit d’auteur. J’espère qu’il me pardonnera, parce que je sais que ce n’est pas dans le projet de loi C-86. Il s’agit de savoir ce que nous faisons au sujet de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, qui a été adoptée sous l’ancien ministre du Patrimoine, James Moore, au cours de la 41e législature.
Le mot « éducation » a été ajouté, et cela a coûté cher aux auteurs, aux éditeurs et aux créateurs de ce pays. Ils ont perdu 30 millions de dollars à cause d’une mauvaise interprétation. Ce n’était pas clair quand la loi a été présentée, et je me souviens d’avoir dit au ministre à l’époque que cela allait semer la confusion. Ce qui se passe, c’est que des documents entiers sont photocopiés sans respecter les droits d’auteur, sans payer pour l’utilisation de ce matériel. Nous allons perdre le contenu canadien.
Le député a-t-il une idée de l’orientation que prend ce projet de loi? À court terme, les éditeurs canadiens auront besoin d’un certain soutien financier pour compenser la perte de revenus découlant de la mauvaise interprétation d’une loi adoptée au cours de la dernière législature.
Monsieur le Président, la députée sait peut-être que nous sommes en train de procéder à l’examen législatif quinquennal du droit d’auteur. Lorsque nous nous sommes attelés à cette tâche, nous avons établi une formule qui permettrait d’entendre des gens de tous les secteurs. Nous avons entendu des éducateurs, des artistes, des auteurs, des créateurs, des producteurs, des chanteurs, des auteurs-compositeurs, des avocats et des universitaires.
Bref, nous avons entendu environ 180 témoins, y compris durant une tournée, et nous terminerons notre étude d’ici la fin de l’année. Nous avons recueilli beaucoup d’information de part et d’autre, tantôt anecdotique et tantôt factuelle. Le défi pour le comité sera de trier l’information et d’essayer de formuler des recommandations éclairées et praticables.
Monsieur le Président, je siège maintenant au comité des finances et j’ai bien aimé les observations du député au sujet de la propriété intellectuelle, parce que nous en parlons beaucoup au comité. Il a parlé des collectifs de brevets dans le contexte du partage de la propriété intellectuelle. C’était certainement difficile pour les petites entreprises de s’engager à travers tout ce processus.
Le député peut-il nous parler un peu des possibilités pour les petites entreprises d’étendre leur activité grâce à la propriété intellectuelle?
Monsieur le Président, le meilleur exemple que je puisse donner est celui de l'initiative des supergrappes. Ces supergrappes ne sont pas seulement composées de petites ou de grandes entreprises, mais sont plutôt d’une collaboration entre une foule de personnes et d’organisations. Ainsi, une entreprise d’une seule personne dans ma circonscription pourrait puiser dans la supergrappe et avoir accès à de la propriété intellectuelle qui n’aurait jamais été accessible autrement. Lorsque les gens peuvent faire cela, ils commencent à penser à des choses que nous n’imaginons même pas. Ils peuvent prendre cette propriété intellectuelle, la faire éclore, en libérer le potentiel et... qui sait où cela peut mener le pays.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de parler du projet de loi d’exécution du budget du gouvernement. Il s’agit d’un très long projet de loi, sans précédent dans l’histoire parlementaire canadienne, malgré les promesses contraires du gouvernement.
Il y a beaucoup d’aspects et de thèmes différents qu’on pourrait approfondir. Je vais concentrer mes observations sur ce que je considère comme cinq débats dominants qui ont surgi autour de ce budget. Je veux faire part de mes réflexions sur chacun de ces cinq sujets.
Je veux parler de la taxe sur le carbone et des débats connexes sur la question des changements climatiques et sur la façon d’y réagir.
Je veux parler des déficits. Le déficit massif du gouvernement actuel est pour ainsi dire du jamais vu en temps de paix et en dehors d’une récession économique mondiale.
Je veux aborder quelques-uns des débats sur la pauvreté, l’iniquité, et les mesures que nous pourrions et que nous devrions prendre afin de répondre à ces problèmes très réels.
Je veux parler du secteur de l’énergie et des pipelines.
Enfin, je commenterai l’aide financière du gouvernement aux médias. Il a été intéressant de suivre le débat suscité par cette aide financière et de discuter avec des connaissances du milieu journalistique. Je soutiens avec force que notre position, contre le renflouement, est fondamentalement à l’avantage des médias. Nous reconnaissons l’importance d’avoir des médias forts et indépendants et nous pensons qu’il doit y avoir un débat légitime sur ce que nous pouvons faire pour établir des conditions qui favoriseront le succès financier des médias.
La façon dont le gouvernement a abordé ce dossier, en assujettissant les médias aux évaluations d’un groupe constitué par le gouvernement, rend les médias très vulnérables aux perceptions de manque d’indépendance. Ils seront vulnérables quand viendra le moment de s’adresser à un organisme nommé par le gouvernement pour obtenir des fonds. J’y reviendrai dans quelques instants.
Mon premier point concerne la taxe sur le carbone. Le gouvernement refuse de tenir de débat sur l’efficacité du mécanisme de tarification du carbone. Les libéraux accuseront quiconque n’est pas d’accord avec le mécanisme politique qu’ils ont choisi de ne pas vouloir s’attaquer sérieusement au problème des changements climatiques.
Je crois sincèrement que nous devons relever le défi des changements climatiques d’une manière efficace, autrement dit en évitant de se servir des changements climatiques comme un prétexte pour imposer de nouvelles taxes aux Canadiens. Je veux faire quelques commentaires à ce sujet.
Le premier est d’ordre historique. Examinons le bilan de l’ancien gouvernement conservateur et celui de l’actuel gouvernement libéral et, aux fins de comparaison, celui du gouvernement libéral précédent.
C’est un gouvernement libéral, sous Chrétien et Martin, qui a signé le Protocole de Kyoto, mais les émissions de gaz à effet de serre ont considérablement augmenté durant cette période. Le gouvernement conservateur a proposé des cibles réglementaires contraignantes, sectorielles et basées sur l’intensité. Autrement dit, les conservateurs ne pénalisaient pas les entreprises qui augmentaient leur production, mais cherchaient à les réglementer de manière à accroître l’efficience de notre production ici au Canada.
À long terme, ces mesures maintiendraient et même amélioreraient notre compétitivité. Elles nous permettraient de participer efficacement à la lutte contre les changements climatiques.
Le bilan objectif de nos émissions de gaz à effet de serre sous l’ancien gouvernement indique une diminution de celles-ci. C’est le premier gouvernement de l’histoire canadienne à avoir réduit les émissions. En réaction à cela, mon collègue de Spadina—Fort York vante le bilan des libéraux de Kathleen Wynne, qui n’est pas aussi populaire en Ontario qu’il le souhaiterait.
Néanmoins, les émissions ont diminué sous le gouvernement conservateur dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada, ou elles ont augmenté moins rapidement que sous le gouvernement libéral précédent. Même s’il ne veut pas l’admettre, le député de Spadina—Fort York doit reconnaître que, sous le gouvernement conservateur précédent, des progrès ont été accomplis dans la lutte contre les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’ensemble des provinces et territoires du pays.
Ces progrès ont été réalisés parce que le gouvernement a mis en place des règlements sectoriels contraignants, tout en s’assurant que les gens disposaient des capitaux requis pour investir dans ces améliorations.
Au lieu d'adopter une approche punitive, comme la taxe sur le carbone, qui pénalise les gens, nous avions instauré des mesures comme le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, qui procurait un avantage fiscal aux personnes désireuses d'investir dans l'innovation énergétique de leur maison. Contrairement à l'approche punitive adoptée par le gouvernement libéral, cette mesure incitait des gens à agir dans un dossier, ce que bien d'autres personnes souhaitent faire aussi, selon moi.
Qu'a fait le gouvernement jusqu'ici? Dès leur arrivée au pouvoir, les libéraux ont décidé d'adopter une approche punitive en imposant de nouvelles taxes aux Canadiens. Qu'on ne s'y trompe pas: cette approche vise à augmenter les recettes du gouvernement fédéral. La TPS s'ajoute constamment à la taxe sur le carbone. Comme tout le monde le sait, la TPS est une taxe fédérale. L'imposition de la taxe sur le carbone concurremment avec la TPS signifie que cette taxe vise à hausser les recettes du gouvernement fédéral. C'est exactement ce qu'elle fera.
Il s'agit d'une approche punitive. Il s'agit d'une approche négative. Il s'agit d'une approche imposée à tous les Canadiens dans le but de générer des recettes fiscales. Comme il s'agit d'une taxe applicable aux points de vente, elle est particulièrement régressive. Nous savons que les taxes à la consommation sont plus susceptibles de nuire aux personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts. Loin de se contenter de la nature régressive de la taxe de vente, le gouvernement a décidé d'en ajouter une couche en accordant un avantage supplémentaire aux plus grands émetteurs canadiens.
On peut se demander à quel point le gouvernement est sincère dans ses beaux discours. Les libéraux vantent les mérites d’une taxe sur le carbone, mais ils accordent un répit aux plus grands émetteurs. Les libéraux disent que ces grands émetteurs auront beaucoup de difficulté à payer la taxe sur le carbone et que cela pourrait nous nuire sur le plan économique. Cependant, ils sont complètement indifférents aux souffrances que cela impose aux petites et moyennes entreprises et également à chacun des consommateurs.
Cela nuit particulièrement aux personnes à faible revenu. Sans le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire, sans certaines des politiques positives et constructives que nous avions avant et sans des mesures comme le crédit d’impôt pour le transport en commun, qui était une mesure environnementale avantageuse pour les gens qui utilisent le transport en commun, sans ce genre de mesures, nous nous retrouvons dans une situation où, avec ce gouvernement, beaucoup de gens ne pourront peut-être pas faire les investissements nécessaires pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Cela souligne l’échec d’une approche punitive plutôt que constructive. Notre parti croit qu’en adoptant des règlements constructifs et en appuyant l’innovation, et non en punissant les gens, nous pouvons collaborer pour améliorer l’environnement sans nuire à l’économie. C’est ce qu’on a vu auparavant.
Soit dit en passant, chaque fois que nous parlons du fait que les émissions de gaz à effet de serre ont diminué sous le gouvernement précédent, les députés d’en face disent toujours que c’est uniquement à cause de la récession mondiale. Cependant, ils ne parlent jamais de la récession mondiale dans le contexte des déficits, ce dont je parlerai plus tard. Lorsqu’ils veulent se plaindre du fait que le gouvernement précédent a accumulé des déficits, ils oublient mystérieusement qu’il y a eu une récession mondiale, mais lorsqu’ils essaient d’expliquer les véritables progrès réalisés par le gouvernement précédent dans le dossier des émissions de gaz à effet de serre, ils sont heureux de parler du ralentissement économique mondial.
La réalité, c’est que le Canada a été relativement moins touché par le ralentissement économique mondial grâce à des politiques prudentes mises en oeuvre par le gouvernement précédent avant que la crise ne frappe. Le Canada a été relativement moins touché et nos émissions ont quand même diminué tandis que d’autres régions du monde étaient plus touchées et pourtant les émissions mondiales ont augmenté. Il n’est tout simplement pas logique de dire que les émissions de gaz à effet de serre ont diminué uniquement à cause du ralentissement économique mondial, parce que le Canada a surpassé le reste du monde en ce qui concerne les améliorations environnementales et la situation économique. Cela contraste beaucoup avec ce que nous voyons sous le gouvernement libéral.
J’aimerais maintenant parler des déficits. Soyons très clairs: il y a un écart important entre ce que le gouvernement a promis aux dernières élections et ce qu’il dit aujourd’hui.
Le gouvernement a promis trois déficits totalisant un maximum de 10 milliards de dollars, disant qu'il renouerait avec l’équilibre budgétaire au cours du dernier exercice financier, c’est-à-dire l’année qui vient. Cependant, le gouvernement n’a jamais proposé le moindre plan pour atteindre l’équilibre budgétaire.
C’est formidable de voir des jeunes regarder le débat d’aujourd’hui. Ils en auront pour longtemps à payer les dépenses du gouvernement, puisque les libéraux n’ont aucun plan pour équilibrer le budget et dépensent aujourd’hui l’argent que ces jeunes devront rembourser demain. À tout le moins, le gouvernement a rompu sa promesse.
Comment les députés ministériels réagissent-ils au fait qu’ils ont rompu une promesse? L’intervenant précédent, le député de Pitt Meadows—Maple Ridge, a dit que lorsqu’ils sont arrivés au pouvoir, ils ont commencé à examiner la situation. Les libéraux auraient peut-être mieux fait de commencer à examiner la situation avant de rédiger leur programme. La situation financière est très claire dans les rapports du gouvernement, du moins en ce qui concerne l’ensemble des données financières accessibles au public. Ce n’est pas comme s’il y avait une surprise dans la situation financière.
Le premier ministre a pris des engagements qu'il disait coulés dans le béton, mais il les a reniés dès son arrivée au pouvoir. Le gouvernement doit expliquer pourquoi le plan de dépenses qu’il a présenté aux Canadiens pendant la campagne électorale est entièrement différent de celui qu’il a présenté sitôt qu’il a été élu. Au-delà de la question des promesses rompues, il m’est difficile de comprendre comment quelqu’un qui prétend se soucier de ses enfants et de la prochaine génération peut leur imposer le fardeau de payer les avantages dont nous profitons aujourd’hui, plus les intérêts.
Nous entendons parfois les députés d’en face brandir le spectre de l’austérité. Soyons clairs: les pires cas d’austérité sont ceux que nous avons vus se produire dans des pays où la crise de l’endettement n’a pas laissé le choix à leurs dirigeants. Quand les gouvernements dépensent sans jamais élaborer de plan pour équilibrer le budget, ils se retrouvent dans une situation où, qu’ils le veuillent ou non, ils n’ont pas d’autre choix que d’imposer la plus sévère austérité. Tout ce qui monte finit par redescendre.
Ce que nous préconisons, c’est l’adoption d’un plan visant à contrôler les dépenses, c’est-à-dire modérer la croissance des dépenses de manière à équilibrer le budget et non à augmenter les dépenses de manière spectaculaire, au-delà des recettes gouvernementales. Il est un peu absurde de laisser entendre que tout appel au contrôle des dépenses ou à l’équilibre budgétaire s’apparenterait à de l’austérité. C’est une utilisation abusive et erronée du terme « austérité », comme si nous n’avions que deux choix: d’un côté, l’austérité, de l’autre, les dépenses effrénées. Je pense en fait que nous pouvons trouver un juste milieu, c’est-à-dire faire des dépenses prudentes et calculées, qui tiennent compte des réalités financières, tout en continuant d’investir le plus possible dans les programmes sociaux, mais de façon à assurer la durabilité de ces programmes.
Les députés d’en face savent que lorsqu’on dépense constamment au-delà de ses moyens ou si, comme l’ont fait les libéraux de Kathleen Wynne, on fait des promesses qui ne sont pas prévues au budget et qui ne sont pas assorties d’un plan pour payer ces promesses, alors oui, les gens vont être déçus de voir que ces promesses ne peuvent pas être tenues. Il reste que tout cela est le résultat de dépenses excessives, le résultat d’une dette et de déficits débridés. Les générations suivantes devront payer non seulement pour leurs propres besoins, mais aussi pour rembourser la dette et payer les intérêts sur la consommation des générations précédentes.
Nous proposons une politique fiscale prudente et mesurée qui ne nous met pas dans l'obligation de payer d'énormes intérêts et qui s'inscrit dans le cadre d'un budget équilibré. Ainsi, lorsque nous annoncerons des engagements de dépenses, les gens auront la certitude que les programmes resteront en place dans le futur.
Le gouvernement libéral nous a plutôt habitués à promouvoir toutes sortes de stratégies nationales et de programmes pour lesquels les fonds ne sont accordés que des années plus tard, mais il n'est pas capable de mettre en oeuvre une politique fiscale réaliste. Il s'agit d'un grave problème qui va nuire aux prochaines générations et aux personnes les plus vulnérables. Le gouvernement ne cesse de prendre des engagements qu'il n'est pas capable de respecter. Voilà qui m'amène à présenter quelques observations sur l'approche du gouvernement en matière de pauvreté.
Dans le projet de loi d’exécution du budget, il est proposé de légiférer sur les objectifs, les espoirs et les aspirations des décideurs. À mon humble avis, cela ne rassurera pas beaucoup ceux qui vivent dans la pauvreté. Ce qui serait beaucoup plus logique, ce sont des politiques concrètes qui profiteraient aux plus vulnérables.
J’ai déjà parlé de la façon dont la taxe sur le carbone touche de façon disproportionnée les personnes les plus vulnérables, car elles sont obligées de payer davantage et qu’elles ne bénéficient pas des mêmes allègements que les grands émetteurs.
Le gouvernement légifère sur les objectifs. Il dépense un demi-million de dollars pour créer un logo pour un organisme de lutte contre la pauvreté, mais il ne poursuit pas le genre de politiques que nous avons mises en œuvre pour aider les plus vulnérables.
En ce qui concerne l’itinérance, les conservateurs ont investi des sommes importantes dans le programme Logement d’abord. Nous avons augmenté l’exemption personnelle de base et abaissé le taux marginal d’imposition le plus faible. Nous avons également réduit la TPS, la seule taxe que tout le monde paie.
Notre approche consistait à reconnaître la nécessité d’aider les plus vulnérables, mais aussi à comprendre que le fait d’aider les plus vulnérables ne devrait pas être une excuse pour augmenter la taille de l’État. Un gouvernement omniprésent ne profite pas à ceux qui ont le plus besoin d’aide. La croissance constante de l’appareil gouvernemental profite à des initiés bien branchés, comme nous l’avons vu à maintes reprises dans les politiques du gouvernement libéral.
Le gouvernement libéral pourrait envisager de suivre les traces du gouvernement précédent. Il pourrait offrir un allègement fiscal en augmentant l’exemption personnelle de base, en abaissant le taux marginal d’imposition le plus faible, en réduisant la TPS et en diminuant le fardeau de la taxe sur le carbone pour ceux qui en ont le plus besoin.
Il n’y a rien de progressiste dans des politiques qui permettent d’accorder d’énormes sommes d’argent à des entreprises parasites, à des entreprises comme Bombardier. Bombardier a même dit qu’elle n’avait pas besoin de cet argent, mais l’a utilisé en partie pour procurer des avantages à ses dirigeants.
Lorsque le gouvernement subventionne des chefs d’entreprises au moyen de politiques comme celles sur les supergrappes, cela n’aide aucunement les plus vulnérables. Nous pourrions plutôt avoir un régime fiscal concurrentiel. Nous pourrions réduire les impôts des plus vulnérables. Nous pourrions établir les conditions qui permettraient aux gens de garder une plus grande partie de leur argent et d’en utiliser davantage pour répondre à leurs propres besoins.
Au lieu de cela, le gouvernement se sert des changements climatiques, de la pauvreté, de toutes les excuses qu’il peut trouver pour combler son besoin insatiable d’accroître la taille du gouvernement et d’augmenter ses dépenses.
Je vais tenter d’aborder mes deux derniers points dans le peu de temps qu’il me reste.
En ce qui concerne nos ressources énergétiques, le gouvernement a dépensé énormément d'argent des contribuables pour acheter un pipeline alors qu'il n'a aucun plan pour assurer sa construction. Sous le gouvernement précédent, quatre pipelines ont été construits, dont certains qui nous permettent aujourd'hui d'être plus en mesure d'acheminer nos ressources jusqu'aux côtes.
Le gouvernement n'a aucun plan pour assurer le développement des pipelines. Il a présenté des projets de loi, comme les projets de loi C-48 et C-69, qui entraveraient considérablement la construction de pipelines, alors qu'il paie, par l'entremise de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures — une banque contrôlée par des intérêts chinois et qui agit comme agent de la politique étrangère chinoise —, pour faire construire des pipelines à l'étranger. Il tente de se justifier en disant que cela permettra peut-être à des entreprises canadiennes d'obtenir certains des contrats.
Je me suis rendu au siège de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, à Beijing, et ses représentants nous ont dit que les entreprises canadiennes pouvaient y présenter des soumissions même si le Canada n'était pas membre.
L'argument qu'utilise le gouvernement pour justifier le fait qu'il envoie des centaines de millions de dollars des contribuables en Chine pour faire construire des pipelines en Azerbaïdjan et ailleurs plutôt qu'ici, où il devrait laisser la place au secteur privé, ne tient absolument pas la route.
Finalement, il y a la question de l'aide financière aux médias, à hauteur de 600 millions de dollars d'argent public. Des chefs de file des médias ont affirmé qu'un tel appui entraînerait des conséquences néfastes, arguant que la force des médias tient à leur indépendance et à la perception d'indépendance.
Les journalistes savent qu'ils ouvrent la porte aux malentendus et aux critiques s'ils acceptent un financement gouvernemental considérable par l'intermédiaire d'un processus qui pourrait être essentiellement contrôlé par le gouvernement. Il nous faut des médias à la fois compétents et indépendants du gouvernement.
En tentant de contrôler le processus d'attribution des fonds, le gouvernement menace l'indépendance des médias. Il s'agit du plus grand danger à l'indépendance des médias de l'histoire récente du pays, une menace pire que les commentaires verbaux qu'il nous est arrivé d'entendre de temps en temps.
Pour ces raisons, et beaucoup d'autres que je n'ai pas eu le temps d'aborder parce qu'il s'agit d'un si gros projet de loi, je vais m'opposer au projet de loi.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’intervention de mon collègue aujourd’hui. Parlant du Parti conservateur, il a dit que son parti préconise c'est l'adoption d’un plan visant à contrôler les dépenses et qu’il ne dépenserait jamais plus que les revenus disponibles.
Si nous examinons le bilan des conservateurs, nous constatons que 16 des 19 derniers budgets qu’ils ont présentés étaient déficitaires. Parmi les trois qui ne l’étaient pas, un a été déposé dans la foulée du surplus de 13 milliards de dollars laissé par Paul Martin. Un autre a été déposé en 2015, après la vente des actions de GM, après les compressions dans l’assurance emploi et après que les conservateurs aient fait tout ce qu'il leur était possible de faire avant les élections pour donner l’impression qu’ils avaient rétabli l’équilibre budgétaire. En fait, si nous additionnons le montant de la dette accumulée par ce pays depuis 151 ans, nous constatons que les conservateurs ont accumulé 73 % de cette dette, bien qu’ils n’aient été au pouvoir que 38 % du temps.
La question que je pose au député est très simple. Dans quel monde vit-il pour croire que le Parti conservateur est justifié de prêcher la responsabilité financière, alors que depuis 151 ans, les faits confirment son échec à cet égard?
Monsieur le Président, le député n’a pas besoin de revenir 151 ans en arrière pour détourner l’attention des questions portant sur la politique financière de son gouvernement.
Il ne peut pas donner l’exemple de la prudence budgétaire exercée par les premiers ministres libéraux, il y a un siècle, pour justifier les politiques que les libéraux mettent en œuvre aujourd’hui et qui causent un engorgement monstre du secteur public.
Le député vante Paul Martin. Je dois dire à la Chambre que, malgré certains points de discorde, je serais bien heureux de voir Paul Martin à la place de l’actuel ministre des Finances. J’accepterais volontiers la prudence relative de ces anciens gouvernements au lieu des dépenses incontrôlées de l’actuel gouvernement.
Ce député, qui veut s’attribuer le crédit des gouvernements précédents, doit reconnaître à quel point son parti a changé et, dans la mesure où les libéraux n’ont jamais reconnu la nécessité de la prudence budgétaire, à quel point les actuelles politiques gouvernementales les ramènent loin derrière.
Je n’irais pas jusqu’à le tenir responsable de toutes les décisions prises par son parti dans le passé. Je ne lui ferais pas porter le blâme pour les pensionnats autochtones ouverts par Pierre Trudeau ni pour les autres graves erreurs politiques commises par les anciens gouvernements de la même allégeance.
Je demande aujourd’hui au député de défendre ses politiques qui sont catastrophiques pour le pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue.
J'aimerais parler de ma région, le Saguenay—Lac-Saint-Jean. Cette semaine, nous avons reçu une représentante du Front d'action populaire en réaménagement urbain, le FRAPRU. Elle est venue nous dire quelles sont les statistiques concernant les revenus des ménages dans notre ville.
Je représente la circonscription de Jonquière. Le gouvernement nous avait promis d'énormes investissements, principalement au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Je me rappelle, en 2015, que les investissements en infrastructure allaient être à leur apogée. Eh bien, en ce moment, la situation est criante. Selon Statistique Canada et ce que le FRAPRU a annoncé dans ma ville, il y a encore une grande partie du revenu qui est consacrée au logement. Le besoin est criant.
Le méga-projet de loi C-86 aurait été une belle occasion d'accorder davantage de ressources en infrastructure pour les logements sociaux. Le gouvernement ne cesse de nous dire que oui, il y en a — on entend toujours crier cela, de l'autre côté de la Chambre —, mais ce n'est pas vrai; ce sera seulement après les élections.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue fait valoir très judicieusement que le gouvernement promet plus qu’il n’en a les moyens dans bien des domaines différents avant les élections, mais que nous ne voyons pas souvent les résultats de ses promesses.
Je pense que la députée faisait aussi allusion au fait que, dans certains grands débats très médiatisés de politique sociale que les libéraux veulent mettre en évidence, nous voyons souvent comment l’argent est distribué vers la fin d’une longue période. Ils présentent un plan décennal de dépenses, en repoussant des dépenses à la fin, juste avant de faire une réévaluation.
Il est malheureux de voir ce genre de tactiques de la part du gouvernement. Manifestement, ses moyens budgétaires sont limités et il ne peut dépenser dans tous les domaines d’un même coup. Une meilleure approche consiste à être franc et honnête avec les gens au sujet des contraintes financières auxquelles nous sommes soumis, plutôt que de susciter toutes sortes de fausses attentes, de consacrer toutes les ressources à des exercices de promotion de l’image de marque, puis de ne pas livrer la marchandise aux personnes vulnérables, à la classe moyenne et à tout le monde quand vient le temps de le faire.
Monsieur le Président, le nouveau député est un bon jeune orateur à la Chambre. J’ai déjà dit à la blague que ses parents lui ont peut-être lu trop d’Ayn Rand au moment de le mettre au lit, mais il a protesté en disant qu’il n’avait pas eu cela avant l’école secondaire. C’est peut-être Adam Smith, mais il n’a pas lu le bon Adam Smith; il n’a lu que La richesse des nations plutôt que l’excellent ouvrage de Smith sur la moralité et la nécessité d’être socialement progressiste.
Puis, je l’ai entendu parler comme Tony Blair aujourd’hui sur la recherche du juste milieu et je me suis dit: « Mon Dieu, je me suis vraiment trompé sur ce gars là. » Par contre, avec les chiffres qu’il a cités sur les changements climatiques, il prétend que le gouvernement Harper a réduit les émissions de gaz à effet de serre en ne faisant rien et se contentant de demander à l’industrie de réduire volontairement ses émissions. Il est bien vrai que la récession planétaire a été l’un des facteurs les plus importants. De fait, les conservateurs ont tellement aimé la récession mondiale qu’ils ont essayé d’en déclencher une deuxième, tout seuls, dans leur dernière année au pouvoir. Ils avaient presque réussi aux élections, avant que nous changions le cap.
La réalité est que l’Ontario, qui représente environ le tiers de l’économie canadienne, a diminué de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre. Cette réduction de 40 % était presque entièrement le fait de l’élimination des centrales au charbon, que le parti d’en face a dénoncée en disant qu’il nous faut plus de charbon et que nous ne pouvons pas faire vivre un pays sans cela. Lorsque le député d’en face comprendra que c’est l’élimination du charbon, une récession mondiale et la mise en œuvre progressive par les villes des réductions de gaz à effet de serre dans tout le pays, oubliera-t-il enfin l’idée que Stephen Harper a fait quoi que ce soit au sujet des émissions de gaz à effet de serre, si ce n’est se plaindre que son intervention lui donnait des maux de tête?
Monsieur le Président, à propos de maux de tête, je n'ai pas lu Ayn Rand. Je souhaite préciser, à l'intention du député, les sources de mon éducation philosophique et les livres que je lui recommanderais de lire pour bien la comprendre. Il a parlé de trouver une voie mitoyenne, un juste milieu. Je lui recommanderais l'Éthique à Nicomaque, d'Aristote, qui décrit la vertu comme ce qui s'écarte à égale distance de chacun des deux extrêmes. Je lui ai aussi souvent recommandé Après la vertu, d'Alasdair MacIntyre. Ces titres lui seraient plus utiles, pour comprendre le fond de mes observations, qu'une quelconque énumération d'ouvrages plus ou moins pertinents. Si le député souhaite lire l'un de ces livres pendant le temps des Fêtes, je serai heureux de lui en envoyer un exemplaire.
Pour ce qui est de l'évolution des émissions de gaz à effet de serre, j'ai affirmé très clairement que pendant la période où le gouvernement conservateur était au pouvoir, les émissions de toutes les administrations ont diminué ou ont connu une augmentation moindre que sous le gouvernement libéral précédent. Toutes les administrations ont fait des progrès. On pourrait débattre des politiques adoptées par les différents gouvernements provinciaux. Je sais par exemple que, pendant l'élection qui a eu lieu dernièrement en Ontario, les politiques du gouvernement de Kathleen Wynne ont fait l'objet de vastes débats et que son parti s'est retrouvé avec moins de sièges que ma minifourgonnette.
Si le député souhaite adopter une approche semblable à celle des Ontariens lors de la prochaine élection fédérale, je verrai ce débat d'un très bon oeil. L'approche que nous avons adoptée a été porteuse de progrès dans toutes les administrations du pays; elle a trouvé écho auprès des Canadiens et démontré qu'on peut améliorer la situation sans se servir de l'environnement comme d'un prétexte pour imposer de nouvelles taxes aux Canadiens, comme les députés libéraux s'efforcent de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, tout ce que je veux faire, c'est féliciter mon collègue pour son excellent discours et ses connaissances littéraires très approfondies.
Est-ce que mon collègue aurait d'autres recommandations de lecture à faire à mon collègue libéral?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de suggestions de lecture à faire à mon collègue. D'ailleurs, j'ai fait les mêmes suggestions à la Chambre pendant plusieurs années. Selon moi, c'est clair qu'il n'a pas encore commencé à la lire. Pour le moment, je vais donc m'en tenir aux titres que j'ai donnés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Sud.
Avant de commencer, je tiens à préciser qu'aujourd'hui pourrait facilement être un grand jour pour les peuples autochtones au Canada puisque, si tout va comme prévu, ce qui n'est parfois pas le cas au Parlement, il y aura une discussion un peu après 15 heures sur l'utilisation des langues autochtones à la Chambre. Ce serait un bon signe de réconciliation pour les jeunes Autochtones de voir leurs langues autochtones être utilisées au coeur de notre démocratie et de notre pays. J'ai donc hâte de participer à la discussion et j'espère que c'est aussi le cas de tous les autres députés.
Mon discours d'aujourd'hui traite d'un sujet qui a été soulevé assez souvent au cours des délibérations, c'est-à-dire les projets de loi omnibus. J'expliquerai les éléments techniques et leur fonctionnement aux nouveaux députés et sénateurs. Les députés qui ne souhaitent pas m'entendre parler du règlement et du fonctionnement des projets de loi omnibus peuvent donc aller dîner.
Le Parlement n'avait jamais eu de description ni de définition pour les projets de loi omnibus, dont l'usage remonte à 1888, avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. On dénonçait l'usage abusif de certains textes législatifs pour faire adopter trop de mesures ou plus d'une mesure importante dans un seul projet de loi. Pensons par exemple à un projet de loi d'exécution du budget contenant de nombreux articles et des dispositions liées à l'environnement qui n'ont rien à voir avec le discours du budget. Cette pratique était perçue comme une utilisation abusive d'un projet de loi ou ce que certains appelaient un « projet de loi omnibus ». C'était jugé inacceptable.
Lors de la dernière campagne électorale, notre parti a proposé d'éliminer la possibilité de commettre de tels abus en apportant des changements à cet effet. Le 20 juin 2017, nous avons corrigé cette situation pour que, dans le cadre général des travaux du Parlement, on ne puisse plus présenter de projets de loi visant à adopter une foule de mesures, ou du moins plus d'une mesure, ou un projet de loi d'exécution du budget contenant des dispositions n'ayant aucun rapport avec le budget. Nous avons rempli cette promesse en ajoutant au Règlement l'article 69.1, que les députés ont approuvé.
Le nouvel article du Règlement contient deux paragraphes. Le premier paragraphe porte sur la façon de présenter un projet de loi en général. Le paragraphe 69.1(1) du Règlement indique ceci:
Lorsqu'un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d'une loi dans les cas où le projet de loi n'a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n'ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l'adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d'articles séparément, pourvu qu'un seul débat soit tenu pour chaque étape.
Voilà comment la question a été réglée. La promesse a donc été tenue et, en plus, on a eu recours à cet article à au moins deux reprises. Je vais mentionner ces deux exemples. Le 11 juin 2018, on y a eu recours à propos d'un projet de loi portant sur la sécurité nationale, que le Président a réparti en trois votes. Le 31 octobre 2017, on a demandé à ce que ce nouvel article, qui vise à empêcher l'utilisation abusive des projets de loi omnibus, soit utilisé pour une mesure législative touchant les services correctionnels. Dans ce cas toutefois, le Président a conclu qu'il y avait un lien entre les éléments et le projet de loi n'a pas été scindé aux fins du vote.
Les projets de loi omnibus peuvent aussi être employés pour les projets de loi d'exécution du budget.
Ceux qui connaissent la loi savent qu'il existe un discours du budget, mais, bien sûr, celui-ci n'a pas force de loi. On doit adopter un projet de loi d'exécution budgétaire pour mettre en oeuvre les mesures énoncées dans le discours. Comme je l'ai dit, les libéraux croyaient que c'était un abus de pouvoir de se servir du discours du budget pour présenter d'énormes mesures rigoureuses qui ne se limitaient pas au budget. Donc, ils ont voulu éliminer les risques d'abus.
L'article 69.1(2) du Règlement, intitulé « Projets de loi de mise en oeuvre d'un budget », se lit comme suit:
(2) Le présent article ne s'applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en oeuvre d'un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l'exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l'exposé budgétaire.
Comme le savent les députés, les budgets traitent souvent des dépenses de beaucoup de ministères. C'est ce que fait un budget. Un projet de loi d'exécution budgétaire doit mettre en oeuvre toutes ces mesures, alors il se peut qu'il soit très long. Il peut contenir 1 000, 2 000 ou 3 000 pages, selon ce qui est nécessaire pour mettre en oeuvre tout ce que contient le budget.
La plupart des parlementaires diraient qu’un plus grand nombre de changements visant à améliorer la situation au Canada allongerait évidemment le projet de loi. Toute réduction, augmentation ou modification des dépenses doit être incluse dans le projet de loi d’exécution du budget. Par conséquent, la longueur n’est pas un argument valable, à moins que nous nous écartions de ce qui est prévu dans le budget. Le projet de loi peut être très long, mais la question est de savoir s’il y a des abus ou s’il y a un point important qui n’est pas inclus.
L'article 69.1(2) du Règlement garantit que nous pouvons présenter un budget, mais il donne au Président le pouvoir de scinder les éléments qui ne figurent pas dans le budget ou dans les documents déposés avec le budget. Par conséquent, dans les deux cas, cette promesse a manifestement été tenue. Des dispositions ont été prises pour mettre fin aux abus qui se produisaient dans le cas des projets de loi d’exécution du budget et dans le processus législatif en général.
Dans le deuxième cas, je vais donner un exemple aux députés. Des mesures non seulement ont été mises en place et sont maintenant inscrites dans la loi, mais elles ont également été intégrées au Règlement approuvé par le Parlement. D'ailleurs, l'article 69.1(2) du Règlement a été invoqué depuis. Il a été utilisé au moins une fois, le 3 novembre 2017. Le Président a scindé ce projet de loi budgétaire en cinq mesures devant faire l'objet de votes distincts, parce qu’il y avait des éléments qui ne figuraient pas dans le budget de cette année-là. Si je me souviens bien, même si le Règlement stipule qu’un poste doit figurer dans le budget, les postes problématiques figuraient dans un budget précédent. Le Président ne voyait pas les choses du même oeil. Il a ensuite scindé le projet de loi. Par conséquent, cette disposition permet au Président de scinder le projet de loi, et elle a été utilisée.
Comme je l’ai dit, il n’y avait pas de dispositions qui prévoyaient ce genre de protection auparavant, mais je pense qu’elle a permis d’améliorer notre système législatif. Même en temps normal, on ne peut pas mettre tout un éventail de mesures qui n’ont aucun lien entre elles dans un même projet de loi. Un projet de loi budgétaire peut être très long, mais il ne peut pas inclure des éléments qui ne sont pas dans les documents budgétaires ou dans l’exposé budgétaire.
Depuis 1888, il n’y avait pas de disposition pour éviter ce genre de situations au Parlement. Dans certains cas, des projets de loi ont été scindés, mais la situation a été réglée dans l’arène politique et non par le Règlement. Les députés se souviendront peut-être de l'incident de la sonnerie le 2 mars 1982, qui a convaincu les parlementaires de modifier et de scinder un projet de loi, mais cela n’a pas été fait en vertu d’un article du Règlement.
Je voulais simplement apporter cette précision pour qu’elle figure au compte rendu et pour que les gens sachent comment ces types de projets de loi sont scindés ou non et quelle est la façon la plus appropriée pour essayer d’améliorer les projets de loi au Parlement.
Monsieur le Président, l’un des problèmes avec lequel nous avons été aux prises dans le cadre de l'étude du projet de loi d’exécution du budget — j’en ai parlé plus tôt, mais je le mentionne encore une fois —, c’est que le député de Carleton a demandé près de 500 fois au comité ou pendant la période des questions à la Chambre quand le budget sera équilibré.
Je pose la question au député: quand le budget sera-t-il équilibré?
Monsieur le Président, j’ai déjà mentionné à la Chambre que les conservateurs ont déjà perdu cette bataille. Ils ont raison de dire qu’ils ont posé la question 500 fois, mais il était inapproprié de leur part de laisser entendre que les députés devraient savoir quand le budget sera équilibré. Eux-mêmes n'ont jamais pu répondre à pareille question, puisqu’ils n’ont pas équilibré huit ou neuf de leurs dix budgets.
Monsieur le Président, je pensais avoir tout entendu en matière de langue de bois, mais le député de Yukon remporte la palme. Je le félicite.
Il y a eu des projets de loi omnibus sous le gouvernement Harper. Maintenant nous avons ceci. Il existe un certain nombre de problèmes. Ce n'est pas seulement une question de finances ou de budget. Lors de la campagne électorale, il y a trois ans, les libéraux ont promis qu'ils ne présenteraient pas de projets de loi omnibus, contrairement au gouvernement Harper. Un projet de loi sur la tarification du carbone est peut-être bien une question financière, mais il s'agit d'une énorme entreprise législative. Il méritait un examen distinct plutôt que d'être considéré comme une question financière parmi tant d'autres sur laquelle les membres du comité auraient pu vouloir se pencher. Le fait d'expliquer en quoi consistent les projets de loi omnibus ne règle pas le problème que nous avons avec le gouvernement en place.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la promesse du gouvernement, ce que nous avons dit, en fait, c'est qu'il est inapproprié de profiter d'un projet de loi d'exécution du budget pour y ajouter une foule d'éléments qui ne figurent pas dans le budget lui-même. L'article du Règlement que j'ai lu dans mon intervention interdit d'inclure, dans le projet de loi d'exécution du budget ou dans les documents connexes déposés lors de l’exposé budgétaire, des éléments qui ne se trouvent pas dans le budget. Il est inapproprié d'ajouter de nouveaux éléments dans un projet de loi d'exécution du budget, et c'est ce qui a été corrigé dans ce projet de loi.
En ce qui concerne les éléments contenus dans le budget lui-même, c'est une autre affaire que je n'ai pas abordée. Il est intéressant de voir que la députée en a parlé.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de questions que je pourrais poser à mon collègue et ami au sujet du budget, car je crois que le gouvernement s’acquitte avec celui-ci d’un grand nombre d’engagements pris lors des dernières élections fédérales. Notre principal engagement consistait à appuyer la classe moyenne du Canada et ceux qui aspirent à en faire partie, et à chercher des moyens de développer davantage les programmes sociaux, et ainsi de suite. Ces engagements se sont concrétisés.
Pour ma part, j’estime qu’une classe moyenne en santé se traduit par une économie plus saine et plus robuste, et les deux sont complémentaires. Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu’il pense de l’importance de soutenir la classe moyenne au Canada.
Monsieur le Président, lorsque je suis arrivé au Parlement, c’était pour aider les personnes à faible revenu dans le besoin. Certaines des dispositions que nous avons proposées permettront à certaines d’entre elles d’accéder à la classe moyenne. Comme promis, l’une de nos premières mesures a consisté à réduire les impôts de la classe moyenne. Comme on l’a mentionné à maintes reprises à la Chambre, la situation financière de la famille canadienne moyenne se trouve maintenant améliorée d’environ 2 000 $.
Ce dont je suis fier, c’est de l’augmentation du Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus démunis, de l’augmentation de l’aide financière aux étudiants les plus pauvres, de l’augmentation de l’aide financière aux familles les plus dans le besoin et, dans le dernier budget, de l’augmentation du crédit d’impôt pour les travailleurs, qui aidera plus de deux millions de Canadiens à faible revenu. Lorsqu’on donne de l’argent à des gens qui en ont vraiment besoin, ils le dépensent tout de suite, ce qui favorise les petites entreprises et stimule l’économie.
Au Yukon, il n’y a presque pas de chômage en ce moment. C’est remarquable. En plus de toutes les prestations offertes aux gens qui en ont vraiment besoin et du doublement, voire du triplement, des infrastructures dans presque toutes les collectivités du Yukon, le Yukon se trouve en excellente position.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, et plus particulièrement en ce qui a trait à la section 18, qui constituera le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. La création de ce ministère permettra de moderniser et d’officialiser les rôles importants de Condition féminine Canada et de sa ministre, et d’établir un fondement sûr à partir duquel il sera possible de renforcer et d’élargir le travail que fait Condition féminine Canada depuis des décennies.
Le Canada a une ministre responsable de la condition féminine depuis 1971, mais ce n’est que sous la direction de notre premier ministre qu’une ministre entièrement dévouée à la condition féminine a été nommée pour la première fois. Depuis ses débuts à titre d’organisme, Condition féminine Canada est devenu un centre d’expertise en matière d’égalité entre les sexes. Il a ouvert la voie dans des domaines comme la recherche sexospécifique et l’élaboration et l’analyse de politiques sexospécifiques, ainsi que la coordination intergouvernementale et le leadership international sur les questions sexospécifiques.
Par l’entremise de son Programme de promotion de la femme, l’organisme a également ouvert la voie en octroyant un soutien financier aux organismes de promotion de l’égalité entre les sexes partout au pays qui travaillent à accroître la sécurité et la prospérité économiques des femmes, à encourager le leadership et la participation des femmes au processus démocratique et à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles.
Le gouvernement a fait de l'égalité des sexes l'une de ses grandes priorités. Sa décision de donner à Condition féminine Canada le statut de ministère à part entière reflète l'importance capitale qu'il accorde à ce dossier. L'égalité des sexes, comme nous le savons, n'est pas l'affaire des femmes; la question regarde tout le monde. Si nous faisons bien les choses, nous en sortons tous gagnants. Ce n'est pas seulement une observation théorique ou philosophique; elle se fonde sur la performance économique réelle du Canada.
Le taux de participation des femmes au marché du travail a connu un bond spectaculaire au cours des dernières décennies, en passant d'à peine 22 % en 1950 à plus de 80 % aujourd'hui. L'arrivée de plus de femmes au sein de la population active a été l'un des plus puissants moteurs de croissance économique au pays. En fait, la hausse du nombre de femmes au cours des 40 dernières années a créé environ un tiers de la croissance par habitant du produit intérieur brut réel du Canada. Leur présence accrue sur le marché du travail n'a pas seulement multiplié les possibilités pour les femmes. Elle a également stimulé la croissance économique, augmenté le revenu des ménages et aidé de plus en plus de familles à se joindre à la classe moyenne. Le Canada est aujourd'hui un pays beaucoup plus riche, sain et égalitaire qu'il y a quelques décennies seulement.
Malgré les progrès que nous avons faits, les possibilités ne sont pas encore à leur maximum. Il y a encore trop d'obstacles à une participation entière des femmes. Il y a encore trop d'occasions ratées en raison des écarts entre les hommes et les femmes dans différents domaines, y compris les études et les choix de carrière, la participation économique et le leadership. Par exemple, il existe encore un écart salarial considérable dans notre pays. Au Canada, en 2017, pour chaque dollar gagné par un homme, une femme ne gagnait que 88,5 ¢. Cela ne rend pas compte de toute la situation, car il y a beaucoup plus de femmes que d'hommes qui ne travaillent qu'à temps partiel, en grande partie parce qu'elles ont des obligations familiales et qu'elles ne peuvent occuper un emploi à plein temps.
Les principaux secteurs de notre économie qui offrent des emplois de qualité bien rémunérés, comme le secteur de la haute technologie, dans lequel les femmes ne représentent qu'un quart des effectifs, connaissent d'importantes pénuries de main-d'oeuvre. Nous l'avons entendu à la Chambre. Nous travaillons à enlever les obstacles à la participation des femmes dans ces domaines pour que nous puissions pourvoir ces postes et, ce faisant, faire prospérer l'économie et la classe moyenne.
Non seulement redoubler d'efforts pour éliminer les obstacles et accroître l'égalité entre les hommes et les femmes dans notre pays est la bonne chose à faire, mais c'est aussi la chose intelligente à faire pour renforcer la classe moyenne et créer de la croissance économique au Canada. De fait, Recherche économique RBC estime que, si les hommes et les femmes participaient également au marché du travail, le PIB du Canada pourrait augmenter de 4 % au cours des prochaines années, ce qui pourrait compenser en partie les effets prévus du vieillissement de la population.
Que devons-nous faire maintenant pour y arriver? Tout d'abord, nous mettons en place la base, à savoir les budgets. Dans les budgets, nous décidons où nous affecterons des ressources limitées. En tenant compte des considérations liées au genre et à la diversité dans les budgets, nous pouvons comprendre en quoi nos décisions économiques touchent différemment les gens. Sachant cela, nous pouvons affecter les ressources publiques plus équitablement et plus efficacement, pour le bien de tous les Canadiens.
Nous avons présenté notre tout premier énoncé relatif aux sexes dans un budget en 2017. Nous mettons maintenant en place un nouveau cadre des résultats relatifs aux sexes, qui est un outil pangouvernemental permettant de mesurer notre rendement et de définir ce qui est nécessaire pour atteindre l’égalité entre les sexes à l’avenir.
En même temps, nous reconnaissons que les identités de genre sont complexes. Ce ne sont pas toutes les femmes qui vivent l’inégalité et ce ne sont pas tous les hommes qui vivent le privilège. Les notions binaires de genre ne fonctionnent pas pour tous les Canadiens. La race, la classe, la sexualité et la capacité, entre autres facteurs, ont tous un impact profond sur la façon dont le genre est vécu dans la vie quotidienne.
Grâce à ce projet de loi, la promotion de l’égalité entre les sexes et de l’avancement des femmes, y compris les femmes handicapées, les femmes autochtones et les femmes dans d’autres secteurs vulnérables comme les nouvelles arrivantes et les immigrantes, continuera d’être la priorité du nouveau ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Cependant, le nouveau ministère aura également un mandat élargi pour l’égalité des genres, ce qui comprend l’orientation sexuelle ainsi que l’identité et l’expression de genre en réponse aux défis uniques auxquels font face les membres de la communauté LGBTQ2.
Le gouvernement n’hésitera pas à prendre des mesures énergiques en matière d’égalité, qu’il s’agisse de nommer le tout premier Cabinet fédéral paritaire, de nommer la première ministre fédérale entièrement dévouée à la question de l’égalité entre les sexes, de présenter le premier budget sexospécifique pour lancer la toute première stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, ou d’investir comme jamais auparavant dans les femmes et les filles. Le gouvernement fait la promotion de l’égalité entre les sexes au Canada et partout dans le monde.
Le gouvernement comprend que l’égalité entre les sexes favorise la croissance économique et, avec le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, nous renforcerons notre capacité de faire progresser l’égalité entre les sexes et de faire croître la classe moyenne grâce à des politiques, des programmes et du soutien aux organismes et aux partenaires communautaires de promotion de l’égalité.
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur une réponse de l’intervenant précédent et la poser au secrétaire parlementaire. Le député qui m’a précédé croyait que la question du moment où le budget serait équilibré n’était pas une question sensée, et que le ministre l’a ignorée 400 fois à juste titre.
Si ce n’est pas une question légitime, qu’aucun gouvernement ne peut dire quand un budget sera équilibré ou déséquilibré et qu’il ne devrait pas répondre à une question comme celle-là, pourquoi les libéraux ont-ils promis, à la page 12 de leur plateforme électorale, qu’« à la fin des deux prochains exercices financiers, le déficit chutera et notre plan d'investissement permettra au Canada de revenir à l'équilibre budgétaire en 2019 »? Pourquoi les libéraux ont-ils fait campagne sur ce plan, et est-il d’accord avec l’intervenant précédent pour dire que le moment du retour à l'équilibre budgétaire ne devrait pas avoir d’importance?
Monsieur le Président, le député a participé aux élections de 2015. Heureusement, c’est à nous, de ce côté de la Chambre, que les Canadiens ont confié un mandat. Nous avons fait un choix, et les Canadiens avaient le choix: équilibrer le budget à tout prix ou investir dans les Canadiens, ce que nous avons choisi de faire. Nous investissons des sommes importantes, soit 180 milliards de dollars dans des infrastructures qui transformeront nos collectivités, et qui font le bonheur des municipalités dans tout le pays; 40 milliards de dollars pour la Stratégie nationale sur le logement qui, entre autres, apportera de la sécurité aux femmes et fournira des foyers de transition et des refuges. Je pourrais continuer longtemps à parler des investissements que nous avons faits.
Encore une fois, nous n’allions pas équilibrer le budget à tout prix et réduire les prestations aux anciens combattants. Nous n’allions pas fermer les bureaux de Condition féminine Canada comme les conservateurs l’ont fait. Nous avons choisi d’investir dans les Canadiens.
Monsieur le Président, en tant que porte-parole principale du NPD, il m’arrive très souvent à mon bureau d’avoir à m’occuper de femmes âgées qui vivent dans une pauvreté extrême. Elles cherchent des ressources pour obtenir des soins de santé et pour payer leurs médicaments. Parfois, elles cherchent un endroit où vivre parce que le coût du logement augmente chaque jour, surtout dans les collectivités rurales et éloignées comme celles que je représente. Nous travaillons avec ces femmes. Nous faisons ce que nous pouvons pour elles.
En même temps, je parle à des jeunes femmes qui n’ont pas les moyens de payer la garderie ou qui travaillent et qui, à la fin du mois, ont peut-être gagné entre 40 $ et 60 $ parce que tout le reste est allé à la garderie.
Je me rends compte que plus cela change, plus c’est pareil. Ces femmes âgées ont travaillé à la maison, elles ont fait un travail très important, mais elles n’ont pas eu la possibilité de cotiser à un régime de pension, au RPC. Elles vivent dans la pauvreté. Maintenant, nous avons des jeunes femmes qui sont prises dans le même cycle et qui n’ont pas les moyens de se bâtir une retraite.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le projet de loi ne règle pas le problème fondamental des services de garde pour les femmes et ne leur apporte pas le soutien dont elles ont besoin pour faire le travail qu’elles veulent faire? Il a beau parler de contribution à l’économie et de l’importance pour les jeunes femmes d’un bout à l’autre du pays d’y participer, mais c’est vraiment difficile à faire quand tout leur argent sert à payer des frais de garderie.
Monsieur le Président, je parlerai d'abord de la situation des femmes du troisième âge.
C'est un sujet très intéressant. La députée de Nanaimo—Ladysmith — une collègue néo-démocrate de la députée — et moi nous penchons en ce moment même sur la situation des femmes âgées au Canada. En fait, c'est tout le Comité permanent de la condition féminine qui s'intéresse à la question. Nous savons qu'il reste beaucoup à faire, mais nous sommes déterminés à travailler sur ce dossier ensemble.
Je rappelle à la députée que le gouvernement a bonifié le Supplément de revenu garanti. Pour les aînés à faible revenu, dont bon nombre sont des femmes, cette bonification représente un supplément de prestations de 1 000 $ à 1 700 $ par année. La députée sait certainement aussi que nous avons annulé la décision du gouvernement Harper de repousser l'âge d'admissibilité au Supplément de revenu garanti et à la Sécurité de la vieillesse, qui est maintenant revenu à 65 ans. De plus, le gouvernement a bonifié le RPC.
Dans le dossier des garderies, nous avons prévu un investissement de 7,5 milliards de dollars sur 10 ans pour créer 40 000 nouvelles places en garderie dans un futur proche.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre au nom des gens de ma circonscription qui m'ont chargé d'être leur porte-parole dans les débats.
J'aimerais revenir en arrière, plus précisément à la campagne électorale de 2015, et examiner les promesses que les libéraux avaient alors faites aux Canadiens.
Pendant la campagne, les libéraux ont martelé une promesse bien précise: n'enregistrer que des déficits modestes pendant au plus trois ans avant de revenir à un budget excédentaire au cours de la quatrième année de leur mandat. C'était une des grandes promesses qui distinguaient leur programme de celui des conservateurs et des néo-démocrates. Bref, cet élément clé de la campagne libérale a contribué à l'élection de l'actuel gouvernement. Or, dans le projet de loi dont nous sommes saisis, les libéraux font abstraction de l'équilibre budgétaire, comme ils le font invariablement depuis le début de la présente législature.
Je souhaite attirer l'attention des Canadiens sur le programme de campagne des libéraux. Il s'intitule « Changer ensemble: Le bon plan pour renforcer la classe moyenne ». On y voit à la page 12 une belle photo du premier ministre qui fait semblant d'être aux commandes d'une grue. À la même page, on peut lire ceci:
Nous enregistrerons un modeste déficit à court terme de moins de 10 milliards de dollars au cours des deux prochains exercices financiers pour faire des investissements sans précédent dans les infrastructures et la classe moyenne canadienne.
À la fin des deux prochains exercices financiers, le déficit chutera et notre plan d’investissement permettra au Canada de revenir à l’équilibre budgétaire en 2019.
Le parti au pouvoir a porté ce message à la population partout au pays. Cet engagement faisait partie d'un programme que tous les députés libéraux ont approuvé et présenté aux gens de leur circonscription. Nous savons qu'ils ont eu du succès avec ce message. Ils ont dit aux Canadiens qu'il fallait faire un déficit modeste à court terme pour pouvoir investir dans les infrastructures, qu'il ne s'agirait pas d'un déficit structurel, et qu'on pourrait quand même financer les programmes et gérer le gonflement généralisé des dépenses de l'État. Ils ont promis qu'ils allaient financer les projets d'infrastructure avec ces dépenses déficitaires et que le budget allait ensuite s'équilibrer tout seul.
Les Canadiens ont été convaincus par cette promesse libérale ainsi que bien d'autres promesses qui ont ensuite été brisées, y compris les promesses concernant la réforme électorale, les achats militaires, la réforme de l'accès à l'information et le renforcement des mesures de protection des renseignements personnels, ainsi que la promesse de ne jamais imposer l'attribution de temps, ce qu'ils ont fait à l'égard du projet de loi actuellement à l'étude, et de ne jamais présenter de projet de loi omnibus, ce qu'ils ont pourtant fait en présentant celui dont nous sommes saisis. Ce ne sont là que quelques exemples.
Toutefois, les Canadiens semblent avoir cru en la promesse des libéraux de ne pas replonger le Canada dans les déficits structurels du passé lorsqu'ils ont voté pour eux. J'espère qu'ils les ont crus. J'espère que les Canadiens ne sont pas devenus cyniques au point de voter pour les libéraux même en pensant que la promesse du retour à l'équilibre budgétaire n'était qu'un mensonge. Je suppose que la population canadienne croyait réellement que les libéraux allaient enregistrer de modestes déficits les trois premières années de leur mandat et qu'ils allaient rétablir l'équilibre budgétaire en 2019.
Au-delà de la question de la crédibilité et du cynisme, pourquoi tout cela est-il important?
La personne qui a pris la parole avant moi nous a expliqué longuement — en admettant que les libéraux ne parviendraient pas à équilibrer le budget — que cette question n'était pas tellement importante, qu'il y avait des questions beaucoup plus importantes. Toutefois, c'est un sujet qui nous intéresse parce que nous devrons payer pour les déficits d'aujourd'hui en réduisant les services ou en finançant les dépenses que les libéraux parlent fièrement de faire au cours des prochaines années avec des augmentations d'impôts, ou encore on devra faire les deux. Les déficits structurels consistent en fait à emprunter aux générations à venir ce dont nous avons besoin pour subvenir aux besoins d'aujourd'hui. C'est ce qu'on appelle du vol intergénérationnel, et les Canadiens s'y opposent.
Les intérêts sur la dette fédérale devraient rapidement atteindre, annuellement, 37 milliards de dollars, soit à peu près le montant que le gouvernement fédéral transfère aux provinces pour les soins de santé. Les Canadiens préféreraient avoir des soins de santé que des intérêts sur une dette à payer. Ces déficits sont extrêmement importants en ce qui concerne les programmes sur lesquels les Canadiens comptent.
Le ministre des Finances ne se fait peut-être pas trop de soucis à propos des déficits. Comme d'autres l'ont dit avant moi, le premier ministre ne se fait pas de soucis. Il n'a jamais eu de soucis d'argent, alors il ne se soucie pas de l'argent des Canadiens.
Nous en sommes à la quatrième année de ce gouvernement et le budget ne s'est toujours pas équilibré tout seul. Pourtant, le gouvernement avait tous les atouts de son côté. Il a hérité de la situation financière la plus solide du G7, un héritage qui s'expliquait par la gestion économique du gouvernement précédent et qui a aidé le Canada à traverser la crise économique mondiale et à faire face à ses conséquences. Il s'agissait d'un héritage obtenu de haute lutte auquel, il faut bien l'admettre, des gouvernements libéraux antérieurs avaient aussi contribué grâce à leurs ministres des Finances. Cependant, c'est surtout le ministre conservateur des Finances Jim Flaherty qui a bâti cet héritage qu'il a transmis au ministre des Finances actuel et que ce dernier a dilapidé. C'est un fait. Ce n'est pas sujet à débat. Les libéraux ont hérité d'un budget équilibré quand ils sont arrivés au pouvoir. Le directeur parlementaire du budget a confirmé que le gouvernement avait hérité d'un excédent, qui a rapidement été dilapidé suite à la décision prise immédiatement de faire de nouvelles dépenses, lesquelles se sont soldées par un déficit pour le Canada.
Les libéraux ont hérité de bien plus que le fruit de la saine gestion financière du gouvernement précédent et, pour être honnête, du gouvernement qui le précédait. Ils ont aussi hérité d'une croissance du prix des produits de base. À l'échelle mondiale, ces prix étaient à leur plus bas lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir. Je pense particulièrement au cours du pétrole, qui s'était effondré pendant la dernière année de mandat du gouvernement précédent. Les prix étaient à leur plus bas et, depuis, ils n'ont cessé de croître. Les libéraux ont hérité d'une économie mondiale au bord de la récession à leur arrivée au pouvoir, alors qu'elle se porte maintenant très bien. Ils ont hérité d'une économie florissante aux États-Unis. Ils ont hérité de taux d'intérêt très bas. Ils ont hérité d'un boom immobilier dans les deux plus importants marchés de ce secteur au Canada. Ils ne pouvaient prévoir rien de tout cela et, pourtant, malgré tous ces avantages, ils n'ont pas réussi à tenir leur promesse. Si on changeait un seul de ces paramètres, leur bilan financier s'effondrerait comme un château de cartes.
La remontée des taux d'intérêt aura des conséquences néfastes pour les Canadiens qui croulent déjà sous les dettes, et le budget du gouvernement s'en ressentira également. Les emprunts du gouvernement font concurrence à ceux du secteur privé, poussant les taux d'intérêt et l'inflation vers le haut. Le gouvernement n'est pas prêt pour un retour à la normale des taux d'intérêt. Une part importante de la dette nationale viendra à échéance dans les années à venir, et le ministre n'a pas donné de réponse satisfaisante quant à l'effet que cela aura sur les finances du pays.
La fin du boum immobilier pourrait nuire à l’activité économique à Toronto et à Vancouver. Ce sera un facteur dans l’équilibre budgétaire du Canada. Une récession mondiale, un nouvel effondrement des prix des produits de base, le protectionnisme ou un éventuel effondrement financier à l’échelle mondiale, tout cela pourrait se produire à tout moment, et le gouvernement a dilapidé sa capacité budgétaire de régler ces problèmes par son déficit structurel, qu’il a créé en brisant une promesse par le fait même.
Il n’y a rien dans le projet de loi d’exécution du budget pour réduire le déficit. Il n’y a rien non plus qui concerne l’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Il n’y a rien pour contrer la fuite de capitaux du Canada. Il n’y a rien dans le projet de loi qui rassurerait les milliers de travailleurs de l’automobile d’Oshawa qui viennent de perdre leur emploi ou les dizaines de milliers d’autres qui craignent probablement d’être les prochains à se retrouver au chômage.
Il n’y a rien dans le projet de loi pour soulager les Canadiens qui se demandent s’ils auront les moyens de se procurer les biens de première nécessité qui seront rendus plus coûteux par la taxe sur le carbone du gouvernement, même si certains émetteurs industriels seront exemptés et que d’autres seront simplement chassés hors du pays.
Le projet de loi d’exécution du budget ne prévoit rien pour renforcer la classe moyenne. En fait, ce serait plutôt le contraire. On y projette un avenir de déficits, de dettes et de fuite de capitaux, ce qui entraînera d’autres pertes d’emplois.
De plus, le projet de loi d’exécution du budget ne permettra pas de mettre en marché des produits énergétiques, comme d’autres députés de ce côté-ci l’ont laissé entendre. Les libéraux avaient promis que le projet TMX serait en construction d’ici l’été dernier. L’été est passé. L’argent est allé au Texas. Il n’y a pas de pipeline, et cela continuera d’exacerber le rabais sur le prix du pétrole albertain, qui menace d’augmenter et de rendre encore plus difficile pour le gouvernement actuel, ou pour le prochain, d’équilibrer le budget.
Cela dit, je suis très déçu du projet de loi et je ne l’appuierai pas.
Monsieur le Président, j’ai deux questions à poser au député.
Le député a dit qu’il s’agissait d’un projet de loi omnibus. On entend par là que le projet de loi d’exécution du budget vise à modifier des dispositions qui ne se trouvaient pas dans le budget. Le député pourrait-il préciser ce qui se trouve dans le projet de loi d’exécution du budget, mais pas dans le budget, qui en ferait un projet de loi omnibus?
Ma deuxième question porte sur la discussion d’il y a quelques minutes au sujet des garderies. Sous le gouvernement du très honorable Paul Martin et sous la direction de l’honorable Ken Dryden, nous avions un programme national de garderies. Les conservateurs et les néo-démocrates l’ont toutefois aboli quand ils ont fait tomber le gouvernement de Paul Martin et ouvert la voie à Stephen Harper. J’entends les députés conservateurs applaudir. Ils doivent être contre les garderies.
Nous avons maintenant un autre programme de garderies, ce qui est formidable. Nous avons une entente avec ma circonscription, Yukon. Il y a maintenant un autre programme national de garderies. Le député serait-il d’accord pour que les conservateurs abolissent également ce programme national de garderies?
J’ai là de nombreux éléments à aborder, monsieur le Président. Je vais commencer par la première question sur les projets de loi omnibus. Le gouvernement libéral a promis de ne pas en présenter, et c’est exactement ce qu’il a fait en déposant un certain nombre de projets de loi au cours de la présente législature. Le Président en a subdivisé quelques-uns.
Nous devons débattre de ce projet de loi, qui s’étend sur 800 pages, sous la guillotine de l’attribution de temps. Nous ne pouvons rien approfondir. Cela va à l’encontre de la promesse électorale des libéraux, une des nombreuses promesses qu’ils ont faites pendant la dernière campagne électorale.
Pour ce qui est des garderies, le gouvernement Martin a effectivement été défait. Il l’a été sur un certain nombre d’enjeux, dont celui que mon collègue vient de mentionner. La corruption a probablement été un facteur plus notable dans cette élection.
Le gouvernement précédent a mis en place la prestation pour enfants, qui a précédé le programme actuel du gouvernement libéral, parce que le gouvernement Harper savait que les parents ne voulaient pas d’un programme fédéral national comme celui qui avait fait trébucher le gouvernement Martin. Les parents veulent pouvoir choisir. Ils veulent de l’argent dans leurs poches pour décider eux-mêmes de ce qu’ils paieront pour leur famille.
Lors de ces élections, je me souviens d’un candidat libéral qui disait qu’on ne pourrait pas donner de l’argent aux parents parce qu’ils le dépenseraient pour de la bière et du maïs soufflé. Voilà le genre d’arrogance dont fait preuve le Parti libéral et la raison pour laquelle il a été défait aux élections.
Monsieur le Président, juste avant que mon collègue prenne la parole, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Condition féminine a prononcé une allocution sur l’équité et sur l’égalité entre les sexes. Je dirais à mon collègue que si le gouvernement cherche vraiment à assurer l’égalité entre les sexes, ses politiques économiques ratées finiront par mettre autant d’hommes que de femmes au chômage.
J’aimerais que mon collègue nous parle justement du problème de la compétitivité au Canada et des répercussions qu’ont les politiques économiques ratées du gouvernement libéral sur notre compétitivité économique globale.
Monsieur le Président, la question de mon collègue concerne exactement ce que j’entends lorsque je fais du porte à porte ainsi que dans mon bureau de circonscription quand je retourne à Calgary Rocky Ridge. Les hommes et les femmes veulent la sécurité financière que procure un emploi stable et bien rémunéré.
Ma circonscription comptait des milliers d’emplois bien rémunérés, hautement spécialisés et novateurs. Les hommes et les femmes travaillaient dans le secteur de la construction ainsi que dans les domaines de l’ingénierie, de la géologie et de la fabrication de composants. Nous avions tout à Calgary et en Alberta. Ces travailleurs sont maintenant accablés par les événements de ces dernières années.
Le projet de loi C-69 pourrait empêcher à jamais la construction d’un pipeline au Canada. Le gouvernement a bâclé tous les projets de pipeline qui ont fait l’objet d’un débat public, qu’il s’agisse du projet Northern Gateway, du projet Énergie Est ou de l’expansion du réseau Trans Mountain, qu’il avait promis de construire pendant la dernière saison de la construction. Ces projets ne se sont pas concrétisés.
Tous, hommes et femmes, veulent subvenir aux besoins de leur famille et assurer leur sécurité financière. Pour cela, il nous faut des emplois, une bonne gestion économique, de faibles taux d’imposition, une économie forte et des investissements au Canada.
Monsieur le Président, j’écoute ce débat depuis plusieurs jours, et j’ai entendu plusieurs membres du Parti conservateur mentionner d’un ton positif l’hyperinflation et les coûts du logement, surtout à Vancouver et à Toronto. Ils en parlaient comme si ces choses étaient bonnes et qu’elles profitaient au gouvernement fédéral.
Ces propos me rendent perplexe. Je vis à Toronto, et j’ai vu les répercussions de cet état de choses sur les gens qui ont un emploi marginal, sur ceux qui occupent un emploi précaire et sur les acheteurs d’une première maison. Il touche très particulièrement les locataires, ce segment de la population dont le nombre a doublé et qui souffre parce que pendant 10 ans, le Parti conservateur n’a pas établi de politique fédérale sur cet enjeu. Pourquoi le Parti conservateur considère-t-il la dérive du marché immobilier, la spéculation effrénée et les risques du marché immobilier comme une bonne chose, alors que cet état de choses a éprouvé tant de Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie sincèrement mon collègue d’avoir posé cette excellente question. Je vais pouvoir lui expliquer, s’il a mal compris, ce que les conservateurs disent au sujet de l’essor de la construction résidentielle et de l’hyperinflation de la valeur des biens immobiliers.
Tout cela n’est pas bon pour les Canadiens. Ce n’est pas bon pour les villes de Toronto et de Vancouver. Ce n’est pas bon pour les familles qui ont besoin d’un logement. Toutefois, l’inflation galopante des actifs et les activités connexes, comme la construction et l’imposition de toutes les transactions liées au prix massif des maisons, contribuent à remplir les coffres du gouvernement. Cela génère des recettes pour équilibrer le budget, ou dans ce cas-ci pour ne pas l’équilibrer. Cela n’aide certainement pas les Canadiens qui souhaitent acheter une propriété.
Les conservateurs ne se réjouissent pas de l’inflation immobilière. Je signale simplement que, de tous les facteurs économiques qui ont influé sur les recettes du gouvernement, celui-ci ne lui a pas nui.
Monsieur le Président, les conservateurs ne cessent de souligner le problème des déficits. Je demanderais à mon ami et collègue d’en face de revoir un peu son histoire. Le Canada a 151 ans, et les conservateurs ont été au pouvoir 38 % de ce temps. Pendant ce 38 % du temps, ils ont accumulé environ 75 % de la dette totale du pays. En fait, lorsque Stephen Harper a hérité des livres du gouvernement de Paul Martin, ils affichaient un excédent de plusieurs milliards de dollars. Avant même le début de la récession, il avait transformé cela en un déficit de plusieurs milliards de dollars. À la fin de son mandat, Stephen Harper avait ajouté plus de 150 milliards de dollars à notre dette nationale.
La question que je pose à mon collègue est évidente. Pourquoi le gouvernement actuel devrait-il suivre les conseils des conservateurs, qui ont si lamentablement échoué dans la gestion de la dette du Canada, sans compter qu’ils n’ont jamais réussi à stimuler l’économie pour créer des centaines de milliers d’emplois, comme nous l’avons fait ces dernières années?
Monsieur le Président, le député n'a pas besoin de suivre nos conseils. Nous le ferons nous-mêmes une fois au pouvoir. Je vais demander au député de commencer par suivre son propre conseil en lisant lui-même le document de politique avec lequel il a fait campagne. C'est ce document qu'il présentait en faisant du porte-à-porte. Il a dit aux Canadiens qu'il équilibrerait le budget en 2019. Il ne leur disait pas la vérité.
Monsieur le Président, c'est un honneur de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi d'exécution du budget pour présenter un nouveau budget du gouvernement et une autre excellente occasion de faire progresser bon nombre des importantes initiatives sociales que nous tentons de mettre en oeuvre pour assurer la croissance du pays et faire du Canada un pays où il fait bon vivre, investir et travailler à mesure que nous avançons dans le XXIe siècle. Aujourd'hui, je vais parler de certains des éléments du budget qui sont particulièrement intéressants et importants, notamment l'équité salariale, l'Allocation canadienne pour les travailleurs et la stratégie de réduction de la pauvreté. Je tiens aussi à prendre quelques instants à la fin de mon discours pour parler de la tarification de la pollution, qui, selon moi, contribue aux objectifs économiques globaux du pays.
Tout d'abord, depuis de nombreuses années, l'équité salariale est un problème de taille auquel le Canada et de nombreux pays occidentaux, voire davantage de pays, sont confrontés. Depuis des décennies, nous tentons de trouver comment lutter contre ce problème en présentant différentes initiatives. Aujourd'hui, le projet de loi d'exécution du budget et les efforts du gouvernement constituent une tentative réelle et concrète d'apporter de vrais changements.
La nouvelle loi exige que les employeurs des secteurs public et privé relevant de la compétence fédérale et comptant au moins dix employés établissent et maintiennent un plan d’équité salariale dans des délais prescrits afin d’identifier et de corriger les écarts de rémunération entre les catégories d’emploi à prédominance féminine et les catégories d’emploi à prédominance masculine lorsque la valeur du travail est égale.
La nouvelle loi prévoit les attributions du commissaire à l’équité salariale, dont la facilitation du règlement des différends, la conduite d’évaluations de conformité et d’enquêtes sur des questions faisant l’objet d’un différend, sur des objections ou des plaintes, la délivrance d’ordonnances et l’infliction de sanctions administratives pécuniaires pour des violations à la loi. En outre, elle oblige le commissaire à l’équité salariale à déposer au Parlement un rapport annuel sur son exécution et son contrôle d’application.
Un salaire égal pour un travail de valeur égale est la chose intelligente à faire. Comme on peut le constater, il ne s'agit pas seulement de faire ce qui s'impose; il s'agit de créer une politique qui enrichira notre économie. Comme nous l'avons entendu plus tôt de la part de l'un des secrétaires parlementaires, en permettant l'équité salariale et en nous assurant qu'elle est appliquée de sorte que les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale, nous pourrions favoriser une croissance du PIB allant 4 %. Pensons aux retombées énormes que cela générerait, surtout pour un pays qui est déjà à la tête du G7 pour la croissance de son produit intérieur brut.
En ce qui a trait à l'Allocation canadienne pour les travailleurs, la partie 1 de la loi vise à mettre en oeuvre certaines mesures liées à l'impôt sur le revenu pour permettre à une personne admissible à cette allocation d'en bénéficier sans avoir à en faire la demande. Ces modifications vont permettre à l'Agence du revenu du Canada de calculer l'allocation pour tous les contribuables qui ne l'auraient pas demandée dans leur déclaration de revenus. Cela signifie que les Canadiens qui sont admissibles à l'Allocation canadienne pour les travailleurs seront automatiquement inscrits, de sorte qu'aucun travailleur ne sera laissé pour compte. Comme on l'a vu, le budget 2018 prévoit un investissement de 500 millions de dollars de plus par année dans cette allocation, à partir de 2019. Nous constatons donc que les processus nécessaires sont en place pour faire en sorte que chaque personne qui est admissible à cette allocation puisse commencer à la recevoir automatiquement sans avoir à se buter à des tracasseries administratives. Nous estimons que permettre à tous les travailleurs d'avoir accès à cette allocation leur évitera de perdre du temps à composer avec toutes ces contraintes. Ils pourront alors consacrer leur temps à se chercher un nouvel emploi et à profiter de nouvelles opportunités. Après tout, une personne qui ne possède pas les ressources pour avoir accès à des prestations, qui ne comprend pas la procédure à suivre ou qui ignore leur existence même, devrait quand même pouvoir obtenir ce à quoi elle a droit. C'est ce que cette partie du projet de loi a pour objectif d'améliorer.
Pour 2019, l’Allocation canadienne pour les travailleurs sera égale à 26 % de chaque dollar gagné au-delà de 3 000 $, jusqu’à concurrence de 1 355 $ pour les personnes seules sans personne à charge et de 2 355 $ pour les familles, les couples et les chefs de famille monoparentale.
L’Allocation canadienne pour les travailleurs laissera plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu et procurera une aide réelle à plus de deux millions de travailleurs canadiens. Ces personnes ont besoin de notre aide et nous sommes à la Chambre pour nous occuper d’elles. Je suis donc très heureux de voir que cette nouvelle mesure figure dans le projet de loi d’exécution du budget. Grâce à sa mise en oeuvre, les gens toucheront automatiquement ce à quoi ils ont droit dans le cadre du programme offert par le gouvernement.
Le projet de loi d’exécution du budget prévoit également une stratégie de réduction de la pauvreté et, plus particulièrement, l’établissement de cibles. Je sais que l’intégration de cibles dans la législation a fait l’objet de certaines critiques. Toutefois, la réalité est qu’à défaut de nous fixer continuellement des objectifs et de revenir en arrière pour évaluer dans quelle mesure nous les avons atteints, nous n’avons vraiment aucun moyen d’analyser notre efficacité. En fait, je dirais que ces cibles donnent à l’opposition officielle des munitions supplémentaires pour critiquer un gouvernement qui ne parviendrait pas à les atteindre. C’est pourquoi je pense qu’il s’agit d’un acte audacieux et important, non seulement pour obliger les gouvernements futurs à rendre des comptes, mais aussi pour évaluer l’efficacité d’un gouvernement dans l’exécution de divers programmes et de diverses stratégies, en particulier lorsqu’il s’agit de stratégies de réduction de la pauvreté.
Permettez-moi de parler un peu de ce que la stratégie propose. La section 21 de la partie 4 du projet de loi d’exécution du budget aura pour effet de promulguer la Loi sur la réduction de la pauvreté, qui fixe deux cibles de réduction de la pauvreté au Canada. En fait, cette loi lance la toute première stratégie nationale de réduction de la pauvreté au Canada. La raison pour laquelle nous en avons besoin est très claire. Le Canada est un pays prospère et pourtant, en 2015, environ un Canadien sur huit vivait dans la pauvreté. Réfléchissons-y un instant. Dans un pays aussi riche que le nôtre sur le plan de la performance économique et des ressources, il ne devrait pas y avoir une personne sur huit qui vit dans ce que nous estimons être une situation de pauvreté. Les investissements réalisés depuis 2015 pour soutenir le bien-être social et économique de tous les Canadiens, renforcés par un nouvel investissement de 22 milliards de dollars, aideront 650 000 Canadiens à sortir de la pauvreté d’ici 2019, et on s’attend à ce nombre augmente à mesure que les retombées de ces investissements se feront sentir au cours des années à venir. Cette stratégie établit de nouveaux objectifs de réduction de la pauvreté et fait du gouvernement fédéral un partenaire à part entière dans la lutte contre la pauvreté.
La vision est claire. La toute première stratégie de réduction de la pauvreté du Canada est fondée sur le principe que tous les Canadiens devraient pouvoir vivre dans la dignité. Tous les Canadiens méritent d'être traités de manière équitable et d'avoir les moyens de répondre à leurs besoins. La toute première stratégie de réduction de la pauvreté est fondée sur une vision où tous les Canadiens se sentent en sécurité et ont bon espoir que les choses iront en s'améliorant, pour eux, leurs proches et les générations futures.
Comme mon intervention durera probablement jusqu'à la période des questions, je vais m'assurer de laisser du temps aux députés qui souhaitent me poser des questions, mais, auparavant, je veux prendre un instant pour parler de la tarification du carbone.
Les faits sont clairs. Même si certains persistent à nier la réalité des changements climatiques, la très grande majorité estime qu'ils existent bel et bien et qu'ils doivent être combattus par tous les ordres de gouvernement — local, provincial, territorial et fédéral. En effet, les gouvernements de partout dans le monde doivent collaborer entre eux à cette fin. Il ne s'agit pas d'un problème auquel fait face une partie de la planète, mais qui se pose au monde entier. Par conséquent, nous devons tous nous impliquer.
À l'étape précédente de la lecture de la loi d'exécution du budget, j'ai nommé 54 régions du monde où il y a actuellement une taxe sur le carbone. Je ne vais pas ennuyer la Chambre en lisant de nouveau cette liste, puisque les intéressés peuvent la trouver dans le hansard.
À ceux qui se demandent quel sera le coût réel de la tarification de la pollution pour le Canada, je demanderais quel a été le coût réel pour l'Islande, l'Irlande, le Kazakhstan et d'autres plus petites entités — je ne vais pas toutes les nommer de nouveau — comme la Pologne ou le Québec, soit des gouvernements nationaux, provinciaux et territoriaux. Un peu partout sur la planète, la tarification de la pollution a déjà été instaurée, ce qui est tout à fait sensé.
La compagnie qui fabrique un produit et l'utilisateur de ce produit doivent tous deux payer pour la fabrication du produit en question. Si une entreprise — je viens du secteur de l'économie, alors je donne toujours l'exemple des gadgets — fabrique des gadgets, elle a besoin de différents composants pour les produire. Si un de ces composants est nuisible à l'environnement et qu'il pollue, il est tout à fait logique que l'entreprise doive payer pour ce composant servant à produire des gadgets.
C'est pourquoi j'ai beaucoup de mal à comprendre les arguments invoqués par le Parti conservateur pour s'opposer à la tarification de la pollution. La tarification de la pollution s'inscrit directement dans le modèle économique du libre marché dont les conservateurs ne cessent de vanter les mérites. Les conservateurs répètent constamment qu'ils croient au libre marché. Les fabricants de produits devraient donc payer pour la pollution qu'ils émettent dans le cadre de leur processus de fabrication. Si l'on se fie à la façon de penser des conservateurs, on pourrait penser qu'ils croient tant au libre marché qu'au droit de polluer gratuitement. Par conséquent, le marché n'est pas totalement libre, puisque la pollution n'est pas gratuite au sens du marché, mais plutôt une chose qu'on peut faire sans conséquence.
Selon le rapport publié récemment par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, nous savons que le monde connaîtra des conditions extrêmement difficiles d'ici 2030. Si on ne commence pas dès maintenant à réduire la quantité de carbone et de polluants émis dans l'atmosphère, on ne pourra jamais revenir en arrière. Lors d'un débat tenu récemment sur cette question, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a déclaré à juste titre que nous sommes la première génération à subir les effets des changements climatiques et la dernière génération à pouvoir prendre des mesures pour les contrer. Réfléchissons-y.
Ce n'est pas seulement la ministre, moi ou toute autre personne isolée qui le dit. C'est la conclusion d'un rapport publié par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, auquel de nombreux pays ont participé. Ce rapport dit essentiellement que nous sommes les premiers à subir les effets des changements climatiques et les derniers à pouvoir faire quoi que ce soit pour y remédier.
J'ai deux très jeunes enfants: un de 4 mois et un de 2 ans et demi. J'ai aussi un enfant de 14 ans qui va à l'école secondaire. L'une des choses qui me causent de l'insomnie, c'est de me demander quel genre d'environnement et de monde nous laissons à nos enfants. La réalité, c'est que, si nous ne faisons rien maintenant, nous leur laisserons un monde marqué par les conséquences environnementales et les répercussions des changements climatiques. Nous observons déjà des changements dans les conditions climatiques partout sur la planète.
Nous devrions tenir compte des autres répercussions sociales qui se produiront. La génération actuelle sera accusée de génocide climatique si elle reste les bras croisés. Il y aura des réfugiés climatiques, des gens qui fuiront les effets des changements climatiques. Ces déplacements auront des conséquences sur le reste du monde. L'ordre mondial sera ébranlé. Nous savons ce qui arrive dans ces cas-là: les chamboulements mènent inévitablement à la guerre et aux conflits dans diverses régions de la planète.
La tarification de la pollution comporte de nombreux avantages. Les gens qui ne croient rien de ce que je viens de dire, qui estiment que les changements climatiques n'existent pas et qui sont d'avis que les réalités décrites dans le rapport intergouvernemental sont fausses, auraient tout de même tout intérêt à croire que la solution est d'inciter les entreprises à trouver de nouvelles façons de faire et à concevoir de nouveaux produits, à investir dans les énergies renouvelables et les véhicules électriques, dont les ventes font plus que doubler chaque année dans le monde.
J'ai souvent entendu les députés conservateurs vanter les mesures que nous prenons par rapport aux mesures que prennent d'autres pays du monde. Malgré ce qu'ils peuvent penser, je tiens à ce qu'ils sachent que la Chine est un chef de file en matière d'énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle montre l'exemple en ce qui concerne la commercialisation de nouveaux véhicules électriques.
Nous pouvons nous pencher sur ces problèmes conjointement avec d'autres pays du monde entier. J'implore le Parlement de le faire. La tarification du carbone permettra non seulement d'assainir et d'améliorer l'environnement, mais elle permettra aussi aux Canadiens de propulser la nouvelle économie en repoussant les limites et en cherchant de nouveaux débouchés, de nouveaux gains d'efficacité et de nouvelles découvertes.
Nous devrions être à l'avant-garde dans ce domaine. Ne suivons pas l'exemple de ce qui se passe au sud de la frontière. ll est manifeste que, pour les programmes et les projets novateurs de la nouvelle industrie du XXIe siècle, nous sommes mieux de nous tourner vers d'autres parties du monde où il y a beaucoup de potentiel.
Avant de terminer, je souhaite parler d'une autre chose, à savoir les beaux discours que ne cesse de répéter l'autre côté de la Chambre au sujet de la dette et des déficits. La dernière fois qu'il y a eu un excédent après le départ d'un gouvernement conservateur, c'était dans les années 1800. Les conservateurs ont réussi — tant mieux pour eux — à se forger une réputation de parti qui sait comment protéger et stimuler une économie. C'est assez paradoxal.
En réalité, si on se penche sur les 151 dernières années, les conservateurs ont été au pouvoir 38 % du temps, mais ils ont accumulé 73 % de la dette nationale. Comment peuvent-ils donc clamer qu'ils sont en quelque sorte les sauveurs de l'économie? Des 19 derniers budgets qui ont été présentés à la Chambre par les gouvernements conservateurs, 16 étaient déficitaires. Cela inclut ceux des gouvernements Mulroney et Harper. Des trois seuls budgets qui ont produit des excédents budgétaires, l'un a fait suite à l'excédent de 13 milliards de dollars de Paul Martin et l'autre a été présenté en 2015, lorsque les conservateurs ont dû vendre les actions de GM au rabais, couper dans l'assurance-emploi et sabrer dans les services aux anciens combattants en vue de produire un budget prétendument équilibré pour faire bonne figure en prévision des élections de 2015.
Les Canadiens n'ont pas suivi. Ils ont vu clair dans leur jeu et, par conséquent, les conservateurs siègent maintenant dans l'opposition. Je rejette la notion que les conservateurs sont en quelque sorte les sauveurs de l'économie parce que les faits ne le corroborent pas.
Je suis conscient que les esprits commencent à s'échauffer et qu'il y a eu quelques échanges au cours du discours du député. Je rappelle aux députés que nous respectons les règles. J'espère donc pouvoir entendre la question et la réponse sans qu'il y ait du chahut.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
Monsieur le Président, je m'efforcerai certainement de choisir mes mots avec soin, car j'aimerais vraiment entendre des réponses de la part des députés d'en face et éviter de mettre le feu aux poudres avec des discours enflammés.
Premièrement, dans son rapport, le directeur parlementaire du budget a dit expressément que le budget était équilibré. Le député est-il d'accord avec lui?
Deuxièmement, le député a parlé du principe de libre marché. Ne convient-il pas que les marchés du Canada et des États-Unis sont interreliés? Nous pouvons le voir à certaines décisions qui sont prises des deux côtés de la frontière et à l'importance des échanges commerciaux entre les deux pays, qui forment un marché intégré. Lors de la présentation de son budget, le NPD de la Colombie-Britannique s'est dit inquiet qu'une tarification élevée du carbone puisse entraîner une fuite de carbone à cause du transfert des activités génératrices de gaz à effet de serre vers les États-Unis. On se retrouverait ainsi avec un fardeau fiscal et réglementaire plus lourd, une économie moins dynamique et des émissions de gaz à effet de serre en hausse à l'échelle mondiale.
Le député comprend-il que, dans un libre marché, si certaines conditions ne sont pas imposées pour uniformiser les règles du jeu entre les deux pays, ce qu'on appelle la tarification du carbone ne peut pas fonctionner, puisqu'elle rend le Canada moins concurrentiel? J'aimerais plus précisément que le député donne son avis sur les rapports qui existent entre le Canada et les États-Unis en ce qui a trait à la fuite de carbone.
Monsieur le Président, je parlerai directement des liens qui existent entre l'économie canadienne et l'économie américaine.
Oui, nos économies sont interreliées. Il n'y a probablement aucun pays dans le monde qui entretient avec un autre pays une relation économique comme celle que nous avons avec les États-Unis. Cela ne nous empêche pas pour autant de faire valoir nos propres objectifs et de mettre de l'avant nos propres politiques sensées. Il est vrai que notre économie est liée à celle des États-Unis. Pourtant, c'est le Canada qui est en tête du G7 en matière de croissance du PIB, pas les États-Unis. Même si nos économies sont liées, il y a des différences entre elles, et nous sommes clairement en mesure de faire prospérer notre économie en nous tournant vers d'autres marchés que les États-Unis.
Au début de son intervention, le député a dit que j'entendais mettre le feu aux poudres avec un discours enflammé. Au contraire, je me suis contenté de présenter rigoureusement les faits. J'ai énoncé des faits concernant le budget actuel et les 19 derniers budgets présentés par les conservateurs.
Les conservateurs voudraient nous faire croire qu'ils ont dû enregistrer des déficits parce que les temps étaient durs. Eh bien, non. Si nous jetons un coup d'oeil aux 150 dernières années, nous constatons que ces déficits n'avaient rien à voir avec la conjoncture et tout à voir avec les politiques conservatrices.
Monsieur le Président, l'intervention du député était intéressante. J'ai particulièrement aimé qu'il élève le ton à la fin pour nous montrer à quel point il prenait au sérieux ce qu'il disait.
Comme lui, je crois que l'équité salariale est réellement importante. Nous savons que lorsque les femmes gagnent le même salaire que les hommes pour un travail équivalent, c'est bon pour l'économie, pour les femmes et pour tous les Canadiens.
Les femmes se battent depuis 42 ans pour obtenir l'équité salariale. Or, le projet de loi leur demande maintenant d'attendre encore quatre ans. J'aimerais que le député nous dise pourquoi il juge acceptable que les femmes doivent continuer à attendre.
Monsieur le Président, n’oublions pas que le NPD a promis d’équilibrer le budget en 2015. Le NPD veut le style de vie nord-européen par rapport aux taxes américaines, mais cela n’arrivera jamais. La réalité, c’est qu’il faut du temps pour élaborer et mettre en oeuvre des programmes.
Je suis extrêmement fier de l’orientation prise par le gouvernement en matière d’équité salariale. Comme la députée le sait pertinemment, puisqu’elle a voté pour mon projet de loi d’initiative parlementaire, qu’il existe des débouchés pour les femmes qui veulent exercer des métiers auxquels elles n’avaient traditionnellement pas accès.
Nous devons faire plus et nous devrions toujours nous efforcer de faire plus jusqu’à ce que nous réalisions notre objectif d’équité.
Monsieur le Président, à la défense du député de Kingston et les Îles qui a haussé la voix, je dirais que c’est parce qu’il comprend l’urgence de réagir à la crise climatique et de redoubler d’efforts.
Le député a dit que le projet de loi C-86 comporte des objectifs de réduction de la pauvreté. Cependant, contrairement au Royaume-Uni et à la Nouvelle-Zélande, nous n’avons pas intégré à la loi des cibles et un plan de réduction des gaz à effet de serre. N’est-il pas d’accord avec moi pour dire qu’il est temps de revoir nos objectifs à la hausse et de les inscrire dans la loi?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands pour sa question. Nous avons tous deux participé avec passion au récent débat d’urgence sur le rapport intergouvernemental sur les changements climatiques.
Je reconnais toujours l’importance d’intégrer à nos politiques et nos lois des cibles et des repères, parce que cela nous permet d’évaluer les progrès accomplis par un gouvernement. En toute franchise, je pense qu’il serait très audacieux pour un gouvernement de le faire, parce que cela créerait un scénario en vertu duquel il pourrait être tenu de rendre des comptes ultérieurement, quand les partis de l’opposition, quels qu’ils soient, lui reprocheront de ne pas avoir respecté ses engagements et l’obligeront à rendre des comptes. Je suis convaincu qu’il est important d’intégrer des repères dans les politiques et les lois.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Jean-Denis Dionne
Monsieur le Président, c'est avec émotion que j'ai reçu la nouvelle du décès de M. Jean-Denis Dionne, un des bâtisseurs du water-polo au Québec et au Canada.
M. Dionne a été l'un des fondateurs du club Les Hydres de Sainte-Foy, à Québec. Il a présidé la Fédération de water-polo du Québec et a représenté le Québec au sein de Water Polo Canada en tant que vice-président et directeur.
[Traduction]
M. Dionne a vivement soutenu l'ajout de la discipline du water-polo pour les femmes aux Jeux olympiques. Ayant pratiqué ce sport au niveau national pendant plusieurs années, j'ai pu moi-même bénéficier des résultats de son travail et en constater l'importance.
[Français]
Afin de souligner son influence, Waterpolo Québec a créé le Prix Jean-Denis Dionne, qui récompense les contributions exceptionnelles d'administrateurs du sport au Québec.
Il laisse derrière lui un legs important pour le monde du sport. Au nom de la communauté canadienne de water-polo, j'aimerais transmettre mes plus sincères condoléances aux amis et à la famille de M. Dionne.
[Traduction]
L'industrie de l'observation des baleines
Monsieur le Président, après avoir été presque 18 mois sans chemin de fer opérationnel, la ville de Churchill a de nouveau un service de transport ferroviaire de marchandises. C'est une excellente nouvelle. Ce service aidera à réduire le coût des aliments et des biens pour les gens de Churchill et des environs.
Or, juste au moment où Churchill commence à prendre du mieux, le gouvernement libéral essaie de la priver de son industrie touristique, une industrie très rentable pour cette collectivité. Les excursions d'observation des bélugas sont un élément crucial de cette industrie. La population de bélugas est en santé et environ 60 000 bélugas viennent dans la région. Manifestement, l'industrie de l'observation des baleines n'a eu aucun effet négatif sur la population de bélugas.
Le règlement concernant l'observation des baleines proposé par les libéraux pourrait se répercuter sur 200 emplois et une activité économique d'une valeur pouvant aller jusqu'à 10 millions de dollars. La situation économique de Churchill est déjà difficile. Je demande aux libéraux d'exempter complètement l'industrie de l'observation des baleines de l'estuaire Churchill de ce règlement. Churchill pourrait ainsi conserver une industrie touristique prospère qui soutient l'ensemble de la collectivité.
Le hockey
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter bonne chance à l'équipe de hockey des filles de la division peewee A des Roadrunners de Cambridge lors de leur participation au tournoi de Lake Placid, dans l'État de New York, au cours des trois prochains jours. Le tournoi consiste en un choc classique de titans, les équipes canadiennes affrontant les équipes américaines.
Notre communauté et moi-même les encouragerons fièrement. J'ai déjà eu le plaisir de rencontrer les joueurs et leur entraîneur dévoué, Dave Moor, à l'aréna de hockey Hespeler Memorial, dans ma circonscription, Kitchener-Sud—Hespeler.
Ces jeunes filles possèdent tous les atouts nécessaires pour former une équipe de hockey incroyable: du grand coeur, du sérieux et de la détermination. Je sais que l'équipe représentera très bien le Canada, et qu'elles rappelleront aux équipes américaines que le hockey est notre jeu à nous.
Go, Canada, go!
Harry Leslie Smith
Monsieur le Président, en 2013, Harry Leslie Smith a porté pour la dernière fois le coquelicot, en disant ceci:
Je me souviendrai, jusqu'à mon dernier souffle, du passé et des luttes de ma génération pour faire de ce pays un État civilisé pour les travailleurs et la classe moyenne. Si nous voulons survivre comme nation progressiste, nous devons commencer à prendre soin de nos vivants, car nos blessés, nos jeunes sous-employés, notre classe moyenne accablée et nos aînés dans la difficulté ne doivent pas mourir seuls sur le champ de bataille de la vie moderne.
Un ancien combattant ayant survécu à la Crise des années 1930 et à la Deuxième Guerre mondiale, Harry a vu de ses propres yeux la futilité de se battre pour des fins autres que la démocratie et la justice sociale. Sa dernière bataille l'a amené un cran plus haut: il est parti en tournée pour appuyer les réfugiés de la guerre et dire d'une voix ferme la vérité aux tenants du pouvoir.
Harry a rendu son dernier souffle hier. Nous lui adressons tous nos voeux pour ce voyage ultime.
Puissions-nous tous vivre assez longtemps pour voir sa vision du monde se réaliser.
La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. La date du 29 novembre a été choisie par les Nations unies en 1977 en raison de l'importance qu'elle revêt pour le peuple palestinien.
Bien que 71 ans se soient écoulés, plusieurs générations de nos frères et soeurs palestiniens vivent toujours dans des camps de réfugiés. Le gouvernement libéral a rétabli le financement accordé aux organismes qui aident les femmes et les enfants. Nous avons adopté une position ferme à propos de Jérusalem. Je serai toutefois le premier à admettre qu'il reste beaucoup à faire. Il n'y a toujours pas de paix à l'horizon.
Le Canada reconnaît le droit des Palestiniens à s'autodéterminer et appuie la création d'un État palestinien souverain, indépendant, viable, démocratique et doté d'un territoire d'un seul tenant, dans le cadre d'un règlement de paix global, juste et durable.
L'hôpital West Lincoln Memorial
Monsieur le Président, j'ai une excellente nouvelle concernant ma circonscription, Niagara-Ouest.
Ayant déjà été président de la Fondation de l'hôpital West Lincoln Memorial, je suis enchanté de pouvoir dire que l'hôpital West Lincoln Memorial va finalement obtenir le financement nécessaire à sa reconstruction.
Hier, le premier ministre Doug Ford a annoncé une subvention de 500 000 $ pour commencer la planification des travaux. Il a aussi annoncé la somme de 8,5 millions de dollars pour des améliorations à l'infrastructure qui sont indispensables pour que l'hôpital puisse demeurer viable et, ainsi, que ses services d'obstétrique et de chirurgie demeurent.
Les localités de Lincoln, Lincoln-Ouest et de Grimsby auront un hôpital flambant neuf dont ils avaient grandement besoin et auquel ils étaient en droit de s'attendre. Je remercie tous les maires, passés et présents, les membres du conseil d'administration, passés et présents, ainsi que les bénévoles locaux qui ont travaillé sans relâche à ce projet.
J'aimerais aussi remercier mon homologue provincial et bon ami, Sam Oosterhoff, pour tout le travail qu'il a fait et pour sa détermination dans ce dossier. J'aimerais aussi remercier le premier ministre provincial Doug Ford, la ministre Christine Elliott et le ministre McNaughton d'avoir compris que ces travaux étaient plus que nécessaires pour cet hôpital.
C'est un grand jour pour ma circonscription et je suis ravi d'annoncer cette nouvelle à la Chambre.
[Français]
L'entreprise Boréas Technologies
Monsieur le Président, le 9 novembre, j'ai visité une entreprise de Bromont, Boréas Technologies, pour annoncer un investissement de 2 millions de dollars par l'entremise de Technologies du développement durable Canada.
Cet investissement servira à l'adaptation de la nouvelle technologie haptique, qui consiste à percevoir au toucher les objets qui apparaissent sur un téléphone cellulaire ou un autre appareil électronique.
J'ai rencontré Simon Chaput, jeune fondateur de 30 ans et président de Boréas Technologies, qui m'a grandement impressionné par son ambition et sa vision. Simon, qui a obtenu un diplôme de Harvard en 2017, aurait pu choisir de s'installer n'importe où, mais il a choisi de fonder sa compagnie à Bromont.
Nous avons la chance d'avoir à Bromont un parc de haute technologie qui attire l'innovation et les entrepreneurs. Les entreprises telles que Boréas Technologies, IBM, General Electric, Fabritec et CGP Expal sont d'une grande importance pour la vitalité de Brome—Missisquoi. Je les remercie de ce qu'elles font pour notre région.
[Traduction]
Cloverdale—Langley City
Monsieur le Président, c'est la saison des réjouissances, et aussi le moment de penser à des façons de nous montrer généreux envers nos collectivités comme les gens le font beaucoup dans ma circonscription, Cloverdale—Langley City.
Les élèves, le personnel et les diplômés de l'école secondaire Lord Tweedsmuir viennent récemment de franchir une étape importante: au cours des 12 dernières années, ils ont fait 2 000 dons de sang.
L'École Salish Secondary a lancé sa toute première collecte de jouets et elle encourage les membres de la collectivité à venir y déposer des cadeaux non emballés. La bibliothèque Cloverdale, le centre communautaire Cloverdale et l'église Pacific Community acceptent également des dons.
Le Christmas Bureau de Langley distribue des cadeaux et des paniers de provisions à des centaines d'enfants et de familles grâce aux dons provenant de familles, d'entreprises et d'organismes de la localité.
J'aimerais féliciter ces écoles et ces organisations de leur travail et de leur générosité, et j'inviterais tout le monde à se demander comment ils pourraient faire de même en cette période des Fêtes.
Joyeuses Fêtes, joyeux Noël et une heureuse année à tous.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le gouvernement libéral ne fait qu'ajouter des échecs à sa longue liste. La force aérienne attend toujours que le gouvernement fasse l'acquisition de nouveaux avions de chasse, la marine attend toujours la livraison de navires de ravitaillement, et l'armée n'a pas assez de sacs à dos et de sacs de couchage pour équiper les troupes.
Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Le vérificateur général et les meilleurs analystes de défense au pays conviennent que les libéraux créent des problèmes et se livrent à des jeux politiques pour faire oublier leur incompétence.
Au lieu de faire ce qui s'impose et de réparer les pots cassés, les libéraux gaspillent temps et énergie en intentant des poursuites contre le vice-amiral Mark Norman. Selon les reportages, le vice-amiral Norman n'est pas responsable de la fuite de renseignements classifiés au sujet de la construction navale. C'est plutôt un fonctionnaire qui aurait remis une tonne de documents à un lobbyiste.
Tous les retards accumulés par les libéraux et leurs tergiversations au chapitre de l'acquisition de matériel de défense témoignent d'une grande irresponsabilité. C'est une véritable gifle flanquée aux courageux militaires des forces armées qui servent notre pays.
La pêche au homard
Monsieur le Président, comme vous le savez très bien, les habitants de la Nouvelle-Écosse connaissent les quatre saisons: le printemps, l'été, l'automne, et la saison du homard.
Lors du jour de la mise à l'eau des cages, qui marque le début de cette saison, plus de 1 700 pêcheurs parcourent les zones 33 et 34 et bravent des conditions météorologiques extrêmement difficiles pour pêcher le meilleur homard au monde, qui sera ensuite exporté aux États-Unis et en Asie. Cette industrie d'un milliard de dollars forme l'épine dorsale de notre économie rurale et fait vivre nos collectivités côtières depuis des générations.
Nous devons plus que jamais offrir notre appui à ces pêcheurs. Nous devons faire les investissements nécessaires dans notre Garde côtière et dans notre réseau des ports de pêche afin d'assurer leur sécurité. J'encourage d'ailleurs tous les pêcheurs à porter leur vêtement de flottaison individuel.
Cela étant dit, j'invite les députés à se joindre à moi pour souhaiter à tous les pêcheurs une saison fructueuse et sans danger. À Noël, au lieu d'une dinde, optons pour un homard de South Shore.
[Français]
La francophonie ontarienne
Monsieur le Président, ce samedi, le Conseil jeunesse provincial du Manitoba organise un ralliement de solidarité pour appuyer la francophonie ontarienne. Je suis très fier de cette initiative importante menée par la jeunesse, car c'est elle qui porte le flambeau de notre communauté, et elle est engagée et préoccupée.
Elle est préoccupée par les gestes récents en Ontario, au Nouveau-Brunswick et dans ma province, le Manitoba, où le gouvernement provincial a récemment aboli le poste de sous-ministre adjoint du Bureau de l'éducation française et d'autres postes de traducteurs. C'est une tendance inquiétante qu'il faut dénoncer ensemble.
[Traduction]
J'invite toutes les personnes qui ont à coeur nos langues officielles à se joindre à nous samedi matin à 11 h 45 au vieil hôtel de ville de Saint-Boniface.
[Français]
À midi, le drapeau franco-ontarien sera levé en signe de solidarité. Ensemble, de génération en génération, bâtissons notre avenir en français. Cela doit être fait par les jeunes et pour les jeunes. Ne lâchons pas!
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre vient d'arriver à Buenos Aires pour le sommet du G20, où les dirigeants du monde industrialisé vont discuter de la stabilité financière internationale. Cela ne pourrait pas mieux tomber pour les Canadiens, puisque notre sécurité économique est de plus en plus menacée.
Cette semaine seulement, les conservateurs ont proposé deux débats d'urgence, l'un pour réagir à la perte dévastatrice d'emplois à Oshawa en raison de la fermeture de l'usine de General Motors, et l'autre pour demander une réaction immédiate à la crise qui secoue le secteur de l'énergie de l'Alberta, où plus de 100 000 emplois ont déjà été perdus. Le gouvernement libéral a trahi ces industries. Il a trahi les Canadiens.
Le premier ministre doit, au cours du sommet, convaincre le président Trump de lever les droits de douane néfastes qu'il a imposés sur les exportations canadiennes d'acier et d'aluminium pour des raisons de sécurité nationale. Les emplois canadiens ne résisteront plus très longtemps. Le premier ministre doit agir. Il a l'avenir économique du Canada entre ses mains.
Le VIH-sida
Monsieur le Président, j'aimerais raconter une petite histoire à mes collègues et à quiconque doute qu'une seule personne puisse vraiment améliorer l'état des choses dans ce monde. Robert Kaiser, alias Joan-E, un travesti, artiste et acteur de Vancouver, défend de longue date la cause des personnes atteintes du VIH-sida.
Depuis plus de 20 ans, Joan-E organise, toutes les semaines, des soirées de bingo pour la communauté gaie afin de recueillir des fonds pour la Friends for Life Society, une organisation qui offre des programmes d'aide aux personnes porteuses du VIH-sida ou atteintes de l'hépatite C. Elle est parvenue à collecter, pendant ce temps, plus de 700 000 $, ce qui est absolument phénoménal pour une seule personne.
La Journée mondiale du sida approchant, inspirons-nous tous de Joan-E et promettons de faire notre part, aussi modeste soit-elle, pour mettre un terme aux préjugés entourant le VIH et améliorer la qualité de vie de ceux qui sont atteints de cette maladie chronique insidieuse.
Les opioïdes
Monsieur le Président, la fille d'un résidant de ma circonscription était une élève sérieuse et active, une vraie première de classe. À l'âge de 14 ans, elle a subi quatre interventions chirurgicales. À cause de ces opérations, elle s'est mise à éprouver des douleurs intenses.
Pour soulager ses douleurs, les médecins lui ont prescrit de l'OxyContin. Après chacune des opérations, la dose a augmenté. La douleur a persisté, mais, un jour, les médecins ont tout simplement cessé de lui prescrire ce médicament.
Ayant développé une dépendance aux opioïdes et éprouvant toujours de la douleur, cette jeune femme s'est mise à acheter de la drogue dans la rue pour soulager sa douleur. Elle est sans abri et a du mal à survivre. Le résidant de ma circonscription craint que sa fille meure un jour d'une surdose.
Il ne s'agit malheureusement pas d'un cas isolé. La crise des opioïdes est manifestement une urgence sanitaire nationale. Aux États-Unis, les autorités fédérales ont déjà intenté des poursuites au criminel et ont recueilli plus de 600 millions de dollars au titre d'amendes, de dommages-intérêts et d'autres coûts auprès de Purdue Pharma pour avoir induit en erreur la population au sujet de l'OxyContin à des fins frauduleuses.
J'exhorte le gouvernement à lancer une enquête sur le rôle qu'ont pu jouer les sociétés pharmaceutiques dans la crise des opioïdes et à obtenir auprès d'elles une indemnisation adéquate.
Il est temps que les libéraux s'attaquent aux grandes sociétés pharmaceutiques. Les familles méritent qu'on réponde à leurs questions et qu'on leur rende des comptes.
L'industrie énergétique
Monsieur le Président, hier, le Parti conservateur du Canada a exigé la tenue d'un débat d'urgence sur la crise qui frappe l'industrie énergétique de l'Alberta. Cette crise a été déclenchée par le premier ministre, qui a répété à maintes reprises son intention d'éliminer graduellement l'exploitation du pétrole albertain.
Les libéraux ont provoqué une succession de désastres pour les Albertains: annulation du projet Northern Gateway pourtant déjà approuvé, rejet des projets de pipelines vers l'Est du pays, interdiction des pétroliers dans certains ports de la côte Ouest, gâchis dans le dossier Trans Mountain et imposition d'une taxe sur le carbone.
À l'heure actuelle, en Alberta, plus de 100 000 travailleurs du secteur de l'énergie sont en chômage. Le pétrole albertain se vend à 11 $ le baril et son prix continue de plonger alors que, sur les marchés mondiaux, les cours du pétrole ont remonté. Des entreprises ont fermé leurs portes, des investissements se sont envolés et les familles ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts. Voilà la réalité à laquelle les Albertains se heurtent.
Le premier ministre reconnaît enfin que le secteur énergétique traverse une crise. Quelle révélation! Les Albertains savent à quoi s'en tenir. Les libéraux ne sont pas les sauveurs de l'Alberta. Ils ont provoqué la crise et affichent un dédain on ne peut plus évident à l'égard de l'Alberta.
Cependant, les Albertains, dont je suis, ne doivent pas désespérer. En 2019, tout peut se régler s'ils élisent Jason Kenney à la tête de la province et le chef de l'opposition officielle comme premier ministre du Canada.
L'économie
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet de l'énoncé économique de l'automne et de l'incidence qu'il aura sur les Canadiens. Le plan du gouvernement d'investir dans la population donne de bons résultats.
[Français]
Depuis 2015, la croissance économique du Canada se situe autour de 3 %, ce qui le place en tête du G7.
[Traduction]
Le taux de chômage a chuté à 5,8 %, le plus bas en 40 ans. Les salaires augmentent plus rapidement que l'inflation. Le gouvernement a créé 550 000 nouveaux emplois à temps plein et approuvé 30 000 projets d'infrastructure. Ce sont de bonnes nouvelles pour le Canada et pour ma circonscription, Don Valley-Est.
En 2015, le gouvernement précédent a laissé le pays dans une situation catastrophique mais, au moment des élections, les Canadiens ont opté pour l'espoir.
[Français]
L'énoncé économique de l'automne démontre que notre gouvernement a la capacité de renforcer et d'assurer la stabilité de la classe moyenne.
[Traduction]
Le gouvernement continuera d'investir dans les Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le député de Brampton-Est
Monsieur le Président, nous avons appris que les dettes de jeu du député libéral de Brampton-Est ont été mises au jour au moyen d'une écoute électronique policière. Les écoutes électroniques faisaient partie d'une enquête de la Police provinciale de l'Ontario sur « des individus particulièrement louches » soupçonnés de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes. Quand le Cabinet du premier ministre a-t-il entendu parler de cette enquête sérieuse impliquant un député libéral?
Monsieur le Président, on nous en a informés la semaine dernière, et le député nous a dit qu'il vivait certains problèmes et qu'il était traité par un professionnel de la santé. Nous espérons qu'il reçoit le soutien dont il a besoin.
Monsieur le Président, les médias indiquent que les dettes de jeu du député libéral de Brampton-Est étaient liées à une vaste enquête sur le blanchiment de narcodollars destinés à un groupe extrémiste au Moyen-Orient. Étant donné qu'il s'agit d'une enquête sérieuse portant sur le trafic de drogue, le blanchiment d'argent et le terrorisme international, c'est tout simplement impossible que personne au sein du gouvernement n'ait été au courant, alors je pose de nouveau la question: quand le premier ministre ou le Cabinet ont-ils entendu parler de cette enquête criminelle majeure impliquant un député libéral?
Monsieur le Président, il est tout simplement impossible de croire que le premier ministre et le gouvernement libéral ne savaient pas qu'un député libéral était visé par une enquête portant sur des crimes graves, notamment sur l'argent de la drogue et le terrorisme international. Il s'agit d'une affaire internationale qui concerne la sécurité nationale. Le premier ministre veut-il vraiment nous faire croire que son bureau n'aurait pas été averti d'une enquête de cette nature? À quelle date le premier ministre ou son bureau ont-ils été informés qu'une enquête criminelle grave touchait un député libéral?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le député nous a informés la semaine dernière qu'il devait résoudre certains problèmes et qu'il était traité par un professionnel de la santé. Nous espérons qu'il recevra le soutien dont il a besoin.
Le député sait très bien que les enquêtes de ce genre ne sont pas dirigées par le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment inquiet du peu de sérieux de la part du gouvernement libéral en matière de sécurité. La police de l'Ontario enquêtait sur un sombre individu soupçonné de blanchiment d'argent et de financer des activités terroristes quand leur écoute électronique a révélé les importantes dettes de jeu du député libéral de Brampton-Est. La GRC a même interrogé la police de l'Ontario sur les importantes sommes d'argent jouées au casino par le député libéral.
Quand le premier ministre a-t-il été informé, pas par le député, de l'enquête de la GRC sur un député de son propre parti?
Monsieur le Président, le député doit savoir que la GRC fait son travail indépendamment du gouvernement. Le député nous a informés, la semaine dernière, qu'il avait certaines difficultés et qu'il se faisait traiter par un professionnel de la santé. Nous espérons qu'il reçoit le soutien dont il a besoin.
Monsieur le Président, ce député est toujours membre du caucus libéral. Cependant, c'est clair aujourd'hui que les dettes de jeu du député libéral de Brampton-Est étaient connues de la GRC et de la police de l'Ontario. Les dettes étaient reliées à une large enquête sur le blanchiment d'argent de la drogue destiné à un groupe extrémiste du Moyen-Orient. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le conseiller à la sécurité nationale ou quelqu'un dans ce gouvernement a sûrement été avisé de cette enquête qui touche un député du gouvernement libéral.
Quand le premier ministre et son Cabinet ont-ils été avisés de cette enquête?
Monsieur le Président, encore une fois, le député doit savoir que la GRC travaille indépendamment du gouvernement. Le député nous a informés, la semaine dernière, qu'il avait certaines difficultés et qu'il se faisait traiter par un professionnel de la santé. Nous espérons qu'il reçoit le soutien dont il a besoin.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, les nouvelles d'Oshawa sont dévastatrices. GM a fait preuve de mépris à l'égard des travailleurs et des travailleuses. Le pire, c'est que le gouvernement libéral pouvait se douter que GM allait fermer ses portes sous peu. Au lieu d'appuyer les familles canadiennes, les libéraux ont jeté des milliards de dollars à des entreprises riches, comme GM, sans aucune garantie de maintien des emplois.
Pourquoi les libéraux continuent-ils de faire passer les intérêts des entreprises riches avant le bien-être des travailleuses et des travailleurs canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est extrêmement désolant que GM ait décidé de fermer son usine d'Oshawa. Nos pensées accompagnent les personnes touchées, leur famille et leur collectivité. D'après ce que nous avons entendu, GM compte restructurer ses activités à l'échelle internationale, et d'autres travailleurs pourraient être touchés aux États-Unis ou ailleurs dans le monde. C'est une nouvelle extrêmement préoccupante. Nous sommes de tout coeur avec les personnes touchées par cette décision.
À l'heure actuelle, les travailleurs de l'automobile et leur famille sont notre priorité. Nous collaborons avec tous nos partenaires afin de soutenir les travailleurs de l'automobile, leur famille et Oshawa pendant cette période difficile.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement libéral doit se tenir debout et se battre pour les travailleurs et les travailleuses.
Hier, les producteurs laitiers du Canada ont demandé au premier ministre de ne pas signer l'AEUMC avant que le droit de regard des États-Unis sur notre système laitier soit retiré. Notre souveraineté alimentaire est en jeu.
[Traduction]
Cette disposition aura des conséquences désastreuses et accablantes pour l'industrie canadienne.
Ma question est simple. Le premier ministre va-t-il écouter les Canadiens et voir au retrait rapide de la disposition sur le droit de regard?
Monsieur le Président, ma collègue sait très bien que nous avons appuyé sans réserve le système canadien de gestion de l'offre. Nous avons fait échouer la tentative des États-Unis de détruire ce système. Nous sommes aussi conscients que les producteurs laitiers éprouvent des difficultés, et nous veillerons à ce qu'ils soient pleinement et équitablement soutenus.
Nous allons continuer d'appuyer le système canadien de gestion de l'offre.
Ce n'est pas une réponse satisfaisante pour les producteurs laitiers du pays, monsieur le Président.
Les libéraux ont dit qu'ils s'apprêtent à conclure l'AEUMC demain, mais ils ne savent même pas dans quoi ils nous embarquent. Le libellé change, et le Canada ainsi que les États-Unis ne l'interprètent pas de la même façon. Il n'est guère étonnant que le premier ministre ne veuille même pas assister à la cérémonie de signature, puisque nous ne savons même pas à quoi ressemble le texte.
Il y a une chose dont les Canadiens sont sûrs. Adhérer à cet accord pendant que les droits de douane sur l'acier et l'aluminium dévastateurs sont encore en vigueur, c'est renoncer à notre meilleur chance de les éliminer.
Les raisons pour ne pas adhérer à cet accord se multiplient. Le premier ministre va-t-il protéger les emplois des Canadiens en refusant de conclure cet accord douteux?
Monsieur le Président, depuis le début, notre principal objectif est d'obtenir un bon accord pour le Canada et pour les Canadiens. Nous tenions à avoir un bon accord et nous l'avons obtenu.
Cet accord sera bon pour l'économie, les familles et la classe moyenne du pays. Il permettra de préserver des emplois, de stimuler la croissance, de faire croître la classe moyenne et d'aider ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, je reviens de Washington, où on sait que le Canada est prêt à faire des concessions. Voilà ce qu'il y a dans l'accord.
Au Canada, on est désormais habitué au déclin de l'industrie automobile et aux tactiques impitoyables comme celles employées récemment par General Motors. Sous les gouvernements libéraux qui se sont succédé, le Canada est passé au 10e rang des pays fabricants d'automobiles. Malgré le fait que déjà un demi-million d'emplois ont été perdus, rien ne semble pousser le gouvernement à prendre des mesures d'urgence.
Hier, le premier ministre a indiqué qu'il envisageait un plan, alors que son propre conseiller pour le secteur de l'automobile lui en avait dressé un il y a un an, et ce — comble de l'ironie —, aux frais des travailleurs mêmes qui seront bientôt mis à pied.
La ministre peut-elle expliquer pourquoi le premier ministre n'a rien fait au cours de la dernière année...
Monsieur le Président, le député sait fort bien qu'il en est autrement.
Depuis le début, nous avons pris des mesures pour que le secteur de l'automobile soit plus innovant et soutienne mieux la concurrence internationale. Nous avons montré notre appui pour l'innovation dans le secteur de l'automobile parce que nous sommes conscients qu'elle est le moteur de la croissance économique et qu'elle ouvre des perspectives pour les Canadiens.
Sous l'actuel gouvernement, les manufacturiers canadiens ont reçu plus de 5,6 milliards de dollars en investissements qui ont permis de créer et de maintenir des dizaines de milliers de bons emplois pour la classe moyenne.
Nous avons un plan pour que le Canada devienne un chef de file mondial dans la fabrication des automobiles du futur, lesquelles seront automatisées, connectées et propres.
La sécurité frontalière
Monsieur le Président, nous avons appris que le gâchis que le premier ministre a créé à la frontière coûtera plus de 1,1 milliard de dollars aux Canadiens, et c'est sans compter les millions de dollars que devront payer les provinces. C'est plus de 1 milliard de dollars qui ne serviront pas à financer les priorités des Canadiens, des priorités comme l'aide aux personnes âgées, aux anciens combattants et aux véritables réfugiés dont la vie dépend de leur venue au Canada.
Quand le premier ministre reconnaîtra-t-il que la situation à la frontière est un gros problème, et quand la réglera-t-il?
Monsieur le Président, le Canada se fait depuis longtemps un point d'honneur de protéger les personnes qui en ont le plus besoin en offrant un refuge aux populations les plus vulnérables du monde. C'est un peu ridicule de suggérer qu'un gazouillis est la cause de la migration mondiale de dizaines de millions de personnes fuyant la persécution.
Nous avons un plan. Nous avons investi 173 millions de dollars pour assurer le respect des lois canadiennes et le maintien de la sécurité du pays. Le plan fonctionne. Au cours des derniers mois, nous avons observé une réduction significative du nombre de personnes qui se présentent à la frontière de façon irrégulière.
Le gazouillis du premier ministre n'était pas seulement ridicule, il était particulièrement stupide en fait, et il cause énormément de problèmes aux frontières du pays.
Outre ces problèmes, monsieur le Président, la crise entraîne d'importants retards pour les immigrants et les réfugiés qui respectent les règles et veulent venir au Canada légalement.
La facture s'élève maintenant à 1,2 milliard de dollars et les réfugiés légitimes sont renvoyés au bout de la file d'attente. Quand le premier ministre va-t-il se rendre compte que la crise à la frontière créée par son gazouillis doit être réglée?
Je vais profiter de l'occasion pour apporter quelques clarifications à propos d'une idée fausse véhiculée par la députée d'en face.
Monsieur le Président, le système de traitement des demandes n'est pas le même pour les personnes qui font une demande d'asile ici, qui ont demandé la protection du Canada, et les autres catégories d'immigration. Les deux processus n'ont pas d'effet l'un sur l'autre.
Il est très important de reconnaître que nous avons en réalité fait d'énormes progrès sous le ministre de l'Immigration actuel sur le plan de l'amélioration des délais d'intervention et de traitement. Le système fonctionne bien.
Monsieur le Président, les libéraux sont incapables de gérer la frontière canadienne, et la facture est astronomique. D'ici la fin de l'année prochaine, les libéraux auront dépensé 1,1 milliard de dollars de l'argent des contribuables pour composer avec les gens qui traversent illégalement la frontière, et ce montant ne comprend même pas les sommes dépensées par les provinces. Pourquoi le premier ministre dépense-t-il plus d'argent pour les gens qui franchissent illégalement la frontière plutôt que pour aider les anciens combattants sans abri?
Monsieur le Président, compte tenu des discours hystériques qu'on commence maintenant à entendre au sujet de la migration irrégulière, il est important de comprendre qui sont ces gens au juste. Par exemple, près de 40 % des demandeurs d'asile à la frontière canadienne sont des enfants. La réponse du Canada consiste à défendre la primauté du droit afin que les processus en place soient rapides, justes, définitifs et efficients. Nous devons aussi veiller à ce que ces gens soient placés dans un logement ou un refuge adéquat et à ce qu'ils soient traités avec humanité. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Monsieur le Président, ces chiffres émanent du Bureau du directeur parlementaire du budget du Canada, une entité indépendante. C'est tout le système canadien de détermination du statut de réfugié qui est en crise, et il n'y a pas de fin en vue, peu importe ce que prétend le ministre. Si une somme de 1,1 milliard de dollars et un délai d'attente de six ans ne suffisent pas pour faire bouger le gouvernement, quel chiffre faudra-t-il atteindre avant que le premier ministre se rende compte que les libéraux doivent agir pour résoudre la crise?
Monsieur le Président, après plusieurs années de compressions au titre des ressources humaines et financières au sein des entités responsables de ce dossier — l'ASFC, IRCC et la CISR —, nous sommes en voie de rétablir leur capacité de composer avec la situation. Notre plan est efficace. Grâce à nos investissements, nous avons amélioré l'efficacité du traitement des demandes présentées par ces personnes et nous travaillons avec diligence pour trouver de nouvelles et de meilleures façons d'accroître l'efficience du système, afin de pouvoir faire respecter le droit canadien, les valeurs canadiennes...
[Français]
Monsieur le Président, c'est assez comique d'entendre le ministre dire que, à l'époque, nous avions procédé à des coupes. Nous n'avons pas fait de coupes, nous avons rationalisé, parce que la frontière était contrôlée et qu'il n'y avait pas de problème.
Or, le premier ministre a fait un tweet, et cela coûte aujourd'hui 1,1 milliard de dollars. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le directeur parlementaire du budget qui a fait son travail.
Ce montant n'inclut même pas les coûts pour les provinces — le Québec et l'Ontario. On doit ajouter 600 millions de dollars.
À un moment donné, il faut arrêter de nous accuser de tous les maux. Un rapport donne la vérité et dit exactement ce que nous avons dit.
Quand le premier ministre va-t-il mettre ses culottes, faire son travail et mettre fin au problème?
Monsieur le Président, des coupes de 400 millions de dollars, cela représente tout à fait une rationalisation.
Cela a entraîné des retards aux frontières et augmenté les attentes. Nous avons investi de façon constructive pour nous assurer que la frontière est sécurisée et que nous respectons nos obligations internationales en matière de droits de la personne.
C'est peut-être une chose qui n'intéresse pas mon collègue, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes foncièrement intéressés par la sécurité de nos frontières, et nous tenons à respecter nos obligations internationales.
Monsieur le Président, est-ce que c'est une responsabilité internationale d'avoir 32 % des demandeurs d'asile qui prennent un billet d'avion au Nigeria pour se rendre à New York, pour ensuite prendre un autobus qui les conduira au chemin Roxham? Cela n'a rien à voir avec une responsabilité internationale.
Actuellement, on a 1,1 milliard de dollars de fonds fédéraux, auxquels s'additionnent les montants des provinces, et ce n'est pas fini. Le problème, c'est qu'il faut que ces gens arrêtent de venir chez nous illégalement.
Le gouvernement va-t-il mettre ses culottes et arrêter ce problème?
Monsieur le Président, mon honorable collègue sait très bien que c'est exactement ce que nous faisons, et c'est pourquoi le nombre de demandeurs d'asile est à la baisse. Mon collègue a des obligations à respecter avant de citer des statistiques. La rhétorique des conservateurs en ce qui concerne les demandeurs d'asile est inquiétante.
Nous tenons à souligner que plus de 40 % des personnes qui ont traversé la frontière canadienne sont des enfants. Les économies de bouts de chandelle du gouvernement conservateur de M. Harper, qui a diminué de 400 millions de dollars les fonds destinés à la sécurité frontalière, ont fait qu'il y a des retards. Nous nous attaquons à ces problèmes.
Des voix: Oh, oh!
Je demande au député de Portneuf—Jacques-Cartier de ne pas crier quand quelqu'un d'autre a la parole.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
[Traduction]
Le député de Brampton-Est
Monsieur le Président, il existe deux principaux moyens d'induire les gens en erreur: la déformation des faits et l'omission de faits importants.
Hier, j'ai posé des questions précises très importantes au premier ministre. Je voulais savoir à quel moment lui et son bureau avaient appris que le député de Brampton-Est faisait l'objet d'une enquête de la GRC. Il a refusé de donner une réponse complète; c'est d'ailleurs le réflexe qu'ont toujours eu les premiers ministres libéraux chaque fois qu'un scandale éclate.
Je réitère ma question à ce premier ministre, qui avait promis de faire les choses différemment: à quel moment son bureau a-t-il appris que le député de Brampton-Est faisait l'objet d'une enquête policière?
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà clairement indiqué, et comme le premier ministre l'a déjà déclaré lui aussi, le député nous a informé la semaine dernière qu'il vivait des problèmes et qu'il était suivi par un professionnel de la santé. Nous espérons qu'il reçoit toute l'aide dont il a besoin.
Monsieur le Président, le fait de donner ad nauseam une non-réponse toute prête ne fait qu'éveiller la suspicion des Canadiens quant au fait que le gouvernement libéral cache quelque chose. Le premier ministre a promis de placer la barre très haute en matière d'éthique. Il a dit que nous devions éviter « tout conflit d'intérêt, toute apparence de conflit d'intérêt ».
Le député libéral de Brampton-Est a été nommé au comité des finances par le premier ministre, où il a posé des questions préoccupantes à des responsables supérieurs de l'application de la loi sur les façons d'éviter la détection. Cela a attiré l'attention de la GRC.
Comment les libéraux peuvent-ils s'attendre à ce que l'on croit que rien de tout cela ne soit inquiétant et que les médias en savent plus sur ce scandale que le bureau du premier ministre?
La tarification du carbone
Monsieur le Président, quand j'ai demandé au secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement d'expliquer pourquoi le gouvernement exemptait les grandes sociétés industrielles de la taxe sur le carbone, il m'a répondu que la taxe pourrait faire « disparaître des emplois et [être] sans conséquence sur les émissions de gaz à effet de serre ».
Il se trouve que pour une fois le secrétaire parlementaire avait absolument raison, car dans les deux plus grands secteurs d'exportation au Canada, ceux de l'énergie et de l'automobile, qui n'ont pas droit à cette exemption, les emplois sont en train de disparaître exactement comme il l'avait prédit.
Les libéraux vont-ils étendre l'exemption pour protéger les emplois de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, il est très décevant que le parti d'en face politise la perte d'emplois chez GM. C'est une situation très décevante.
Nous allons toujours défendre les intérêts des travailleurs. J'invite le député d'en face à consulter le site web de GM, où il constatera qu'ils appuient la tarification de la pollution. Les conservateurs auraient peut-être intérêt à se rendre compte que personne ne devrait avoir le droit de polluer gratuitement la planète.
Nous devons protéger l'environnement. Nous devons protéger l'économie. Nous devons protéger nos enfants.
Monsieur le Président, eh bien, si GM appuyait vraiment la taxe libérale sur le carbone, pourquoi l'entreprise ne reste-t-elle pas au Canada pour la payer? Il s'agit d'une question très simple. GM n'aura pas à payer de taxe sur le carbone parce qu'elle quitte le pays. La société abandonne ses travailleurs et d'autres entreprises qui devront payer la taxe. Les riches PDG sont toutefois toujours heureux de partir et de laisser tous ceux qui restent assumer les coûts.
Quand les libéraux commenceront-ils à défendre les travailleurs et les consommateurs et à leur accorder un répit de leur coûteuse taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, il est regrettable de voir encore une fois la politisation de la décision économique qui a touché plusieurs pays, notamment les États-Unis et la Corée du Sud.
Nous défendons les intérêts des travailleurs canadiens. Nous examinons toutes les possibilités. En effet, GM conserve une très grande présence au Canada et, en tant que gouvernement, nous investissons dans le secteur de l'automobile partout au Canada, surtout en Ontario, afin de conserver des emplois de qualité et de faire en sorte que nous sommes prêts pour la voiture de l'avenir.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le problème, c'est que le plan du Parti libéral ne fonctionne pas. Les investissements au Canada fondent comme neige au soleil.
Alors que les investissements des Canadiens aux États-Unis ont augmenté de 66 %, ceux des Américains au Canada ont beaucoup diminué, soit de 50 %. Globalement, on voit que l'investissement privé au pays chute. C'est ça le résultat du fameux plan libéral.
Pourquoi est-ce que le gouvernement persiste et signe en ce qui concerne sa mesure visant à mettre des bâtons dans les roues à nos investisseurs?
Monsieur le Président, ce que l'honorable député vient de dire est carrément faux.
Nous sommes en train d'investir dans l'industrie de l'automobile au Canada. Nous avons attiré, avec à peu près 400 millions de dollars, 5,6 milliards de dollars en investissements au cours de notre mandat. Il est donc faux de dire qu'on n'attire plus les investissements.
Par l'entremise du Fonds stratégique pour l'innovation, nous sommes justement en train de créer des perspectives pour la technologie canadienne et pour les travailleurs et les familles canadiennes.
Monsieur le Président, encore une fois, c'est la démonstration de la pensée magique libérale.
Le résultat, c'est que 2 500 personnes ont perdu leur emploi cette semaine dans l'industrie de l'automobile et que 3 000 autres ont perdu leur emploi, il y a deux semaines, dans le domaine de l'aéronautique.
Parlons justement de la pensée magique libérale qui dit qu'un budget s'équilibre par lui-même. Je donne la chance à ce gouvernement de nous dire quand le budget va enfin s'équilibrer par lui-même.
Monsieur le Président, il est important de rappeler à mon estimé collègue qu'en 2015, durant la campagne électorale, nous débattions de la question de savoir si le Canada était en récession ou s'il était en voie de l'être.
C'est ça, l'héritage du gouvernement conservateur: des politiques qui ont été un échec pratiquement à tous les points de vue. Je n'ai pas un mot assez fort, ni en français ni en anglais, pour décrire son échec en matière de croissance, de création d'emplois et de croissance des exportations. Quant au déficit social, les conservateurs ne se sont jamais affairés à réduire les inégalités au pays. Ils se sont plutôt affairés à les creuser.
Nous n'avons pas de leçon à recevoir du gouvernement précédent et du Parti conservateur. Notre bilan parle de lui-même.
Les langues officielles
Monsieur le Président, hier, notre chef, Jagmeet Singh, était très heureux d'avoir la chance de participer à une rencontre avec tous les chefs de parti afin de discuter de la situation à laquelle font face les Franco-Ontariens.
Tous étaient d'accord pour dire que les décisions de Doug Ford étaient une menace à l'émancipation des francophones en Ontario. Cependant, où sont les nouvelles mesures pour protéger les droits des Franco-Ontariens? C'est cela que le monde attend.
Qu'est-ce que cela va prendre pour que les libéraux annoncent publiquement qu'ils veulent et peuvent financer 50 % du projet d'université francophone à Toronto?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
En effet, nous avons eu une très bonne rencontre, hier, avec le premier ministre et les chefs des partis de l'opposition. Par ailleurs, cette réunion, à laquelle j'étais présente, s'est déroulée entièrement en français. On voit donc que la Loi sur les langues officielles, 50 ans plus tard, a des effets positifs.
En ce qui concerne le projet d'université francophone, nous avons toujours dit que c'était un très bon projet, et nous en avons tenu compte dans le contexte de l'élaboration de notre plan d'action sur les langues officielles. C'est maintenant à l'Ontario de demander que le tout soit une priorité. Nous répondrons toujours présent.
L'environnement
Monsieur le Président, reconnaissant que la lutte contre les changements climatiques est la plus importante bataille à laquelle la planète fait face, plus de 230 000 personnes ont signé le Pacte pour la transition.
Ce mouvement non partisan et très inspirant demande aux signataires de faire des efforts individuels pour protéger la Terre, mais surtout, il demande au gouvernement fédéral de fournir sa part d'efforts dans cette lutte.
Notre chef, Jagmeet Singh, a signé le Pacte aujourd'hui et s'engage à tout faire pour faire respecter cet engagement.
Quand est-ce que la ministre va présenter son plan environnemental impliquant tous les ministères du gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie mon homologue de tous ses efforts pour s'attaquer aux changements climatiques. C'est sûr qu'on doit s'attaquer aux changements climatiques et c'est sûr que nous avons un plan.
Nous avons un plan pour éliminer le charbon et investir dans les énergies renouvelables, pour mettre un prix sur la pollution et pour investir des sommes historiques dans le transport en commun, dans l'infrastructure verte et dans les technologies propres. Nous avons beaucoup de travail à faire.
Je suis heureuse que nous puissions travailler avec le NPD, mais ce serait mieux si les conservateurs se joignaient à nous.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Premières nations visées par les traités Williams se battent devant les tribunaux depuis plus de 25 ans pour faire réparer des injustices se rapportant à une indemnité ainsi qu'à des droits fonciers et à des droits de récolte qui remontent à 1923. Le gouvernement comprend que la négociation, plutôt que le recours aux tribunaux, est la meilleure façon de redresser des torts et de régler les griefs du passé. Les négociations hors cour ont commencé en mars 2017.
Est-ce que la ministre des Relations Couronne-Autochtones pourrait informer la Chambre des efforts faits par le gouvernement pour accélérer la réconciliation avec les Premières nations visées par les traités Williams?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Northumberland—Peterborough-Sud de s'intéresser à cette cause.
Plus tôt ce mois-ci, j'ai eu l'honneur de célébrer, avec les chefs des Premières nations visées par les traités Williams, des membres de la communauté et le gouvernement de l'Ontario, le règlement de toutes ces revendications de longue date. Ce règlement, qui a été obtenu grâce au dialogue et à la collaboration, prévoit une indemnité financière, la reconnaissance des droits de récolte issus des traités et le droit d'ajouter des terres de réserve.
Le Canada et l'Ontario ont présenté des excuses pour les effets négatifs qu'ont eus ces traités. Comme la chef Kelly LaRocca l'a dit: « Ce règlement marque le commencement de la guérison pour notre peuple. »
L'économie
Monsieur le Président, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, nous observons la diminution la plus importante des investissements dans l'énergie canadienne en 70 ans. En raison des impôts et des règlements excessifs, les investisseurs ne considèrent plus le Canada comme un bon investissement.
Les politiques du premier ministre ont une incidence dans tous les secteurs. À preuve, General Motors a décidé d'arrêter la production à notre usine primée d'Oshawa. Ces politiques compromettent des milliers d'emplois canadiens bien rémunérés.
Pourquoi le premier ministre préconise-t-il des impôts et des règlements qui découragent l'investissement dans notre économie et ne donnent aucun espoir aux travailleurs d'Oshawa? Où est son plan?
Monsieur le Président, une fois de plus, je répète que nous sommes de tout coeur avec les hommes et les femmes qui sont touchés par la fermeture de l'usine de GM à Oshawa.
Comme le savent pertinemment les conservateurs, cette décision s'inscrit dans le cadre du plan de restructuration mondiale de GM, qui touche également ses activités aux États-Unis et ailleurs dans le monde.
Je ferai remarquer au député que, au cours des trois dernières années, nous avons doublé le nombre d'emplois créés dans l'industrie automobile. En trois ans, nous en avons fait plus pour cette industrie qu'en ont fait les conservateurs en l'espace de 10 ans. Au cours de nos trois premières années de mandat, nous avons attiré 3,3 milliards de dollars d'investissements dans l'industrie automobile.
Monsieur le Président, selon un récent classement de 80 régions productrices d'énergie, la Colombie-Britannique est tombée à la 58e place et l'Alberta est passée de la 29e à la 43e place. Les personnes sondées blâment les coûts élevés liés au respect de la réglementation, les impôts et l'énergie.
L'Ontario commence, maintenant, à ressentir les effets de la mauvaise gestion économique libérale. C'est le quatrième mois d'affilée que le secteur manufacturier montre des signes de déclin, et il connaît son pire ralentissement depuis deux ans.
Pourquoi le premier ministre s'est-il engagé dans la voie des hausses d'impôts, de la hausse du coût de l'énergie et d'une réglementation lourde, qui ne feront que décourager un peu plus les investissements?
Monsieur le Président, je dirai, encore une fois, que nous n'avons pas de leçons à recevoir de l'autre côté de la Chambre sur la manière d'attirer les investissements dans notre secteur manufacturier.
Nous avons créé un nouveau Fonds stratégique d'innovation à partir de l'ancien Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, qui a été peu mis à contribution pendant les années Harper parce qu'il était très difficile à utiliser, et nous le mettons à la disposition de toute une série de secteurs, en particulier du secteur manufacturier de l'Ontario et d'autres régions du pays.
Nous avons investi dans une supergrappe dans le Sud-Ouest de l'Ontario, qui s'occupe précisément de fabrication de pointe. Nous faisons énormément pour promouvoir le secteur manufacturier...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le 17 juin 2014, les conservateurs ont autorisé le projet d'oléoduc Northern Gateway pour faciliter les exportations pétrolières vers l'Asie-Pacifique.
Le 29 novembre 2016, le premier ministre libéral a annulé ce projet d'oléoduc. Il avait le choix, mais il a tout simplement décidé de signer l'arrêt de mort de ce projet, qui aurait pu empêcher le prix du pétrole canadien de baisser jusqu'au niveau que nous connaissons actuellement.
Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, trois sociétés prévoyaient construire des oléoducs au Canada. Les libéraux les ont chassées toutes les trois.
Les libéraux retireront-ils immédiatement le projet de loi C-69 sur la fin des pipelines?
Monsieur le Président, nous concentrons nos efforts sur la relance du secteur énergétique et sur les investissements dans ce secteur.
Voilà pourquoi le ministre des Ressources naturelles mène en ce moment des discussions avec des collectivités autochtones en Colombie-Britannique pour faire en sorte que le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain soit réalisé correctement — un détail dont les conservateurs ne se sont jamais préoccupés. Selon eux, les discussions avec les collectivités autochtones n'étaient qu'optionnelles.
Nous savons que l'économie et l'environnement vont de pair. Nous savons que le progrès nécessite de véritables consultations avec les Premières Nations. C'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, les libéraux ont sabordé les projets Northern Gateway et Énergie Est, les deux oléoducs qui auraient permis d'acheminer les ressources vers de nouveaux marchés. On attend toujours la première pelletée de terre du projet Trans Mountain. Les libéraux ont créé cette crise.
Maintenant, les libéraux veulent faire adopter le projet de loi C-69 sur la fin des pipelines, qui aura exactement cet effet. Il fera en sorte que plus aucun nouveau projet de pipeline ne sera proposé ou réalisé au Canada. Les premiers ministres des provinces, le secteur privé, les économistes et les experts s'entendent tous sur ce point.
Monsieur le Président, le projet de loi C-69 est nécessaire afin que les joueurs de l'industrie connaissent les règles et les règlements applicables avant de lancer un projet. Les règles doivent être claires lorsqu'ils font des investissements.
Le gouvernement précédent a préféré se livrer à de petits jeux, et son bilan est bien mince. En 2006, essentiellement, 90 % du pétrole canadien était acheminé vers les États-Unis. Quelle était la situation en 2015? Ô surprise, 90 % du pétrole canadien était toujours acheminé vers les États-Unis. Nous n'avons pas de leçons à recevoir du gouvernement précédent dans ce dossier.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, à quoi bon précipiter l'étude d'un projet de loi sur l'accessibilité si le gouvernement n'a aucune intention de joindre le geste à la parole? Les libéraux ne cessent de manquer à leur devoir envers les personnes handicapées au Canada. La mise à jour économique de l'automne ne fait aucune mention de nouvelles obligations, et encore moins d'un financement afin que le CRTC soit en mesure de s'acquitter de ses responsabilités actuelles. C'est injuste, et c'est une insulte pour les Canadiens qui attendent la mise en oeuvre du projet de loi C-81.
Pourquoi les libéraux ne prennent-ils pas leurs responsabilités au sérieux et ne s'assurent-ils pas que les institutions comme le CRTC sont accessibles à tous?
Monsieur le Président, l'objectif est de faire de l'accessibilité une réalité dans l'ensemble de l'administration fédérale afin que toute personne, quels que soient ses capacités ou handicaps, soit intégrée dans la société et puisse participer pleinement à la vie sociale.
Le projet de loi C-81 nous aidera à atteindre cet objectif. Il représente des avancées considérables et historiques sur le plan des mesures législatives relatives aux droits des personnes handicapées. Le gouvernement consacrera 290 millions de dollars sur six ans pour atteindre les objectifs du projet de loi une fois la sanction royale accordée.
Je suis fière que le gouvernement se donne les moyens de remplir le mandat qu'il s'est donné.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a un an, le premier ministre a affirmé que tout le monde mérite d'avoir un chez-soi sûr et abordable. Les habitants des collectivités nordiques ne le croient pas parce que la plupart d'entre eux ne disposent toujours pas d'un accès routier à l'année longue, et qu'il y a encore des gens qui vivent dans des logements surpeuplés qui tombent en ruine ou sont pleins de moisissures.
Les libéraux continuent de négliger les gens du Nord. Pourquoi n'investissent-ils pas les milliards de dollars dont on a besoin maintenant pour réduire le manque de logements dans les réserves et les collectivités du Nord?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir soulevé cette question d'une importance cruciale.
Nous avons fait des investissements majeurs afin d'accroître les infrastructures dans les réserves, ainsi que celles destinées aux Canadiens autochtones vivant à l'extérieur des réserves. Nous avons investi 200 millions de dollars supplémentaires par an pour le logement des Premières Nations. De plus, nous travaillons avec l'Assemblée des Premières Nations à l'élaboration d'une stratégie. Nous investirons 500 millions de dollars au cours des 10 prochaines années pour les Métis et 400 millions de dollars sur 10 ans pour les Inuits. Nous construisons des logements.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le ministre des Transports prétend qu'il n'a jamais entendu parler de préoccupations concernant la taxe sur le carbone des libéraux, alors que nous savons que le Conseil national des lignes aériennes du Canada a affirmé que « la mise en place d'une taxe nationale sur le carbone aurait pour effet d'amplifier les problèmes de compétitivité déjà graves du secteur de l'aviation au Canada » et que le PDG de WestJet a dit des libéraux qu'ils « devaient faire bien attention de ne pas anéantir une industrie aussi importante pour la croissance économique ».
Le ministre soutient-il encore n'avoir jamais entendu parler de ces préoccupations?
Monsieur le Président, ce que les Canadiens veulent savoir c'est si les députés du parti d'en face ont lu le rapport de l'ONU sur le climat. Réalisent-ils que les changements climatiques sont réels? En comprennent-ils les incidences économiques?
Un rapport qui vient tout juste d'être publié aux États-Unis par des climatologues et des agences fédérales américaines affirme que les États-Unis risquent de perdre 10 % de leur économie en raison des effets des changements climatiques. De plus, le secteur de la croissance propre recèle un potentiel à hauteur de 30 billions de dollars.
J'espère que les députés d'en face réalisent que les changements climatiques sont réels, que nous avons besoin d'un plan efficace et qu'il faut agir de façon à faire croître l'économie tout en protégeant l'environnement. Quel est le plan du député?
Monsieur le Président, la députée aura la possibilité de poser des questions dans 10 mois.
Il semble que tous les députés entendent parler des effets négatifs de la taxe sur le carbone, sauf les occupants des banquettes ministérielles. Le PDG des Manufacturiers et exportateurs du Canada a déclaré ceci: « Le système de tarification fédéral du carbone, tel qu'il est, freine encore plus l'investissement. » L'Alliance canadienne du camionnage a déclaré, quant à elle: « Le système fédéral crée des problèmes de compétitivité entre les transporteurs canadiens et américains. »
Le ministre des Transports affirme-t-il toujours ne pas avoir entendu ces témoignages d'inquiétude?
Monsieur le Président, encore une fois, j'aimerais savoir si le parti d'en face comprend à quel point les changements climatiques sont un problème sérieux. Comprend-il que la lutte contre les changements climatiques représente une occasion économique de 30 billions de dollars? Nous devons agir. C'est la bonne chose à faire pour l'environnement, pour l'économie et pour nos enfants.
Quel est le plan du Parti conservateur en matière de lutte contre les changements climatiques? Tout le monde veut le savoir.
Monsieur le Président, les familles de ma circonscription ne sont pas des pollueurs. La Chambre de commerce de St. John's, la Chambre de commerce maritime, de multiples associations municipales, la Fédération canadienne de l'agriculture, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et le Conseil national des lignes aériennes du Canada sont autant de parties intéressées qui ont déclaré publiquement que la taxe sur le carbone nuira aux entreprises qu'elles représentent.
Le ministre des Transports écoutera-t-il enfin les préoccupations des entreprises canadiennes ou prétend-il toujours qu'il ne peut pas les entendre?
Monsieur le Président, nous pouvons à la fois faire croître l'économie et lutter contre les changements climatiques. C'est possible. Nous le faisons. Nos émissions diminuent, et nous faisons croître l'économie. De concert avec les Canadiens, nous avons créé plus de 550 000 emplois. L'économie canadienne est celle qui croît le plus rapidement au sein du G7, et ce, alors même que nous prenons des mesures sérieuses pour lutter contre les changements climatiques.
C'est avec une fierté énorme que j'irai participer aux négociations relatives aux changements climatiques, la semaine prochaine, en Pologne. Là-bas, nous prendrons des mesures de concert avec la communauté internationale. C'est notre devoir pour protéger l'environnement, C'est notre devoir pour protéger l'économie. C'est notre devoir pour protéger l'avenir de nos enfants.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, maintenant plus que jamais au Canada, nous devons nous tenir debout pour défendre et renforcer nos deux langues officielles. Les Canadiens comprennent qu'il est important de protéger nos droits et ils savent que leur gouvernement doit protéger l'identité nationale.
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous parler des mesures prises pour que les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes évoluent dans un environnement où les deux langues officielles sont également valorisées?
Monsieur le Président, le fait que je ne parle pas français ne diminue pas mon engagement envers le bilinguisme.
Comme promis dans notre politique de défense Protection, Sécurité, Engagement, nous avons restauré le statut du Collège militaire royal de Saint-Jean en tant qu'institution conférant des diplômes universitaires. Nous nous donnons les outils pour recruter les meilleurs talents du Québec et les francophones du Canada.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, la Nouvelle-Zélande est le plus récent allié du Canada en matière de sécurité à faire ce qui s'impose, soit interdire à Huawei l'accès à son réseau 5G, et pourtant, les libéraux refusent de faire passer la sécurité des Canadiens en premier en en faisant autant. Donner au gouvernement chinois accès à notre réseau 5G est autant irresponsable qu'inacceptable.
Quand le gouvernement emboîtera-t-il le pas à ses alliés et dira-t-il non à Huawei?
Monsieur le Président, le gouvernement est ouvert aux investissements qui stimuleront l'économie et qui créeront de bons emplois pour la classe moyenne, mais jamais aux dépens de la sécurité nationale. Nous avons promis aux Canadiens d'améliorer la qualité, la couverture et le prix des services de télécommunications, où qu'ils vivent.
De toute évidence, la nouvelle technologie 5G joue un rôle important pour que nous puissions répondre à cette promesse et à l'explosion de la demande des consommateurs et des industries pour des réseaux mobiles rapides et offrant une capacité supérieure. Toutefois, nous suivons les conseils des fonctionnaire de la sécurité publique et nous travaillerons uniquement avec des partenaires qu'ils approuvent.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les gens de Grand Forks sont toujours en train de se remettre de l'inondation qui a dévasté leur collectivité il y a six mois. Avec l'hiver qui s'installe et la menace d'autres inondations dans seulement six mois, ils sont très impatients d'obtenir une promesse d'appui de la part du gouvernement fédéral.
Le gouvernement peut-il s'engager à collaborer avec les habitants de Grand Forks et du secteur Boundary pour appuyer leurs initiatives de rétablissement et leurs mesures d'atténuation, au moyen de programmes d'infrastructure et de sécurité publique?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est toujours prêt à appuyer les provinces qui travaillent avec les localités au lendemain d'une catastrophe naturelle. Il incombe en premier aux provinces et aux municipalités de déterminer les mesures nécessaires, mais lorsqu'elles font appel au gouvernement du Canada pour obtenir de l'aide, notamment dans le cadre d'un accord d’aide financière en cas de catastrophe, le gouvernement du Canada est toujours prêt à venir en aide.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent l'importance des sociétés minières à forte croissance pour appuyer les familles de la classe moyenne et pour faciliter notre transition vers une économie propre. Selon les sociétés d'exploration des ressources, un climat d'investissement plus stable permettrait au Canada d'attirer une plus grande partie des fonds mondiaux limités qui sont destinés à l'exploration des ressources.
À la lumière de l'énoncé économique de l'automne, le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles pourrait-il nous informer des récentes mesures prises par le gouvernement afin que le Canada demeure l'une des premières destinations mondiales pour l'exploration et l'exploitation minière?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de St. John's-Est du travail vraiment remarquable qu'il fait ici, à Ottawa.
Dans l'énoncé économique de l'automne, le gouvernement a prolongé le crédit d’impôt pour exploration minière de cinq ans. Cette prolongation offrira une plus grande certitude aux petites sociétés minières et aux investisseurs, ce qui est vital pour l'avenir des mines et créera de bons emplois pour les Canadiens de la classe moyenne, y compris dans le Nord de l'Ontario.
Nous stimulons la compétitivité du secteur, tout en nous nous assurant que le Canada demeure une destination de choix pour les investissements miniers. Nous appuyons fermement le secteur et les travailleurs canadiens qu'il emploie.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, que se passe-t-il quand vient le temps pour le premier ministre libéral de défendre le Canada? C'est le silence radio. Pourtant la Nouvelle-Zélande a mis ses culottes et a interdit l'utilisation des équipements du groupe chinois Huawei pour développer son réseau 5G en évoquant des risques significatifs pour la sécurité nationale. Nos alliés des Five Eyes font de même, dont les États-Unis et l'Australie.
Nous savons que le premier ministre admire la dictature chinoise, mais va-t-il bannir Huawei de notre réseau 5G et défendre, pour une fois, les intérêts du Canada?
Monsieur le Président, nous n'avons jamais compromis la sécurité nationale et nous ne la compromettrons jamais.
Le Canada a de solides antécédents en matière de mesures visant à protéger et à faire respecter notre sécurité. Nous avons des experts et nous allons travailler là-dessus.
Les investissements sont très importants et nous sommes ouverts aux investissements mondiaux qui vont contribuer à notre économie et à notre croissance. En ce qui concerne le 5G, c'est une technologie importante et nous sommes en train d'investir là-dedans. Cependant, nous allons nous assurer...
L'honorable député de La Pointe-de-l'Île a la parole.
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget prouve que le fédéral a totalement sous-estimé le coût de la vague des migrants et ça, c'est seulement les dépenses du fédéral. Tout ce qui coûte cher, c'est le Québec qui le paie: l'éducation, le logement et l'aide sociale. Ottawa a mis 50 millions de dollars pour les provinces. À lui seul, l'Ontario réclame 200 millions de dollars, et le Québec a reçu 12 fois plus de migrants que l'Ontario.
Quand le Canada va-t-il arrêter de rire des Québécois et nous dédommager comme du monde?
Monsieur le Président, je peux assurer mon collègue que nous avons des discussions engagées avec le gouvernement du Québec. J'étais moi-même à Québec la semaine passée. J'ai rencontré le ministre Simon Jolin-Barrette. Nous avons eu des discussions positives et nous allons continuer de travailler avec le gouvernement du Québec pour nous assurer d'accepter de payer les coûts raisonnables associés à cette migration irrégulière. Le Québec a été un chef de file et un partenaire important du Canada. Nous valorisons sa collaboration et nous allons respecter ses engagements.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement veut signer, demain, l'accord de libre-échange avec les Américains alors qu'encore personne n'a vu le texte final. Les producteurs laitiers sont inquiets parce que la dernière version du texte donnait aux Américains un droit de regard sur notre système laitier.
Comme les libéraux ont pris l'habitude de trahir les agriculteurs du Québec, on ne peut pas leur faire confiance et on ne leur fera certainement pas un chèque en blanc.
Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer que cette disposition a bel et bien été retirée ou a-t-il encore renié sa parole?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a protégé le système canadien de gestion de l'offre contre les tentatives énergiques des Américains visant à le démanteler. Nos producteurs de volailles, d'oeufs et de lait offrent aux Canadiens des produits de la plus haute qualité à des prix raisonnables, et ils assurent la vitalité des collectivités rurales.
Nous sommes conscients qu'il y aura des répercussions sur les agriculteurs, et nous nous engageons à les soutenir pleinement et équitablement afin que le système de gestion de l'offre continue à prendre de l'expansion au fil des siècles.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement va signer vendredi le nouvel accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique. C'est demain, ça, et il n'y a toujours aucun engagement ferme de la part du gouvernement concernant les compensations pour nos producteurs laitiers.
Le gouvernement les a abandonnés dans trois accords de suite avec l'Amérique du Nord, avec la zone du Pacifique et avec l'Europe. Qu'il assume aujourd'hui ses responsabilités pour ces trois trahisons.
Est-ce qu'il s'engage formellement à indemniser intégralement nos producteurs assujettis à la gestion de l'offre pour leurs pertes dans les trois accords...
À l'ordre. L'honorable ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue sait pertinemment que c'est notre parti qui a mis en place la gestion de l'offre et que c'est notre parti qui va la défendre. Il est important de souligner que les Américains voulaient mettre à sac notre système de gestion de l'offre, mais les négociateurs canadiens et le gouvernement ont empêché que cela se produise. Nous sommes conscients qu'il y aura des incidences pour les agriculteurs canadiens et nous allons les soutenir pleinement et équitablement. Nous avons toujours soutenu la gestion de l'offre et nous allons continuer de le faire.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Hier, j'ai proposé une motion ici même, et on aurait dit que les députés du gouvernement et de l'opposition officielle souhaitaient la rejeter. Or, nous savons maintenant que l'intention des députés n'était pas de s'opposer à la motion. Ainsi, monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante. Je propose:
Que la Chambre reconnaisse que, il y a 81 ans, les forces armées impériales du Japon ont violé de 20 000 à 80 000 femmes et filles chinoises et qu'environ 300 000 personnes ont été tuées; que, après le massacre de Nankin, le système d'esclavage sexuel militaire de l'armée japonaise s'est propagé rapidement et on estime que 200 000 femmes de la Corée, des Philippines, de la Chine, de la Birmanie, de l'Indonésie et d'autres territoires occupés par le Japon ont été piégées, kidnappées ou contraintes à travailler dans des bordels et de servir de « femmes de réconfort » à l'armée impériale du Japon; que, pour décrire les atrocités, des témoins oculaires de pays occidentaux se trouvant à Nankin ont parlé d'un « enfer sur terre »; que, en 2007, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion reconnaissant que les forces armées impériales du Japon ont utilisé des femmes comme esclaves sexuelles durant la Seconde Guerre mondiale et que, par conséquent, de l'avis de la Chambre, le gouvernement reconnaisse officiellement ces faits en déclarant le 13 décembre de chaque année jour commémoratif du massacre de Nankin au Canada.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je saurais gré à la leader du gouvernement à la Chambre des communes de nous dire ce que le gouvernement réserve à la Chambre pour le reste de cette semaine et la semaine prochaine?
[Français]
Monsieur le Président, cet après-midi, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 novembre, nous procéderons au débat portant adoption du 66e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Par la suite, nous terminerons le débat sur le projet de loi C-86, le deuxième projet de loi relatif au budget, à l'étape de la troisième lecture.
Demain matin, nous commencerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-87, Loi concernant la réduction de la pauvreté.
[Traduction]
Lundi, nous commencerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-88 concernant la vallée du Mackenzie.
Mardi prochain sera le dernier jour désigné de la période des crédits.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le 66e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 19 juin, soit adopté.
[Le député s'exprime en cri.]
[Français]
J'aimerais partager mon temps de parole avec la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
Je viens de dire dans la langue crie que je suis extrêmement fier d'être ici et que nous sommes tous apparentés. C'est une façon de dire bonjour à tous. D'ailleurs, cela ne s'adresse pas seulement à mes concitoyens du Canada, mais également à toutes les personnes avec qui je suis en relation. Il s'agit également de dire à toutes les personnes et à toute la création que nous sommes ensemble.
[Traduction]
La langue et la culture sont extrêmement importantes. Elles sont indissociables. Les langues autochtones s'éteignent depuis maintenant plus de 150 ans. Elles ont été ignorées pendant des générations et activement réprimées par les gouvernements. Je suis fier de dire que cette période est révolue, car nous entrons dans une nouvelle ère. Nous aurons une chance de nous battre pour assurer la survie des langues autochtones.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois à la Chambre des communes, j'avais un rêve, le rêve qu'une grand-mère, à partir de sa réserve, puisse allumer la télévision et regarder les grands débats du Parlement dans sa langue autochtone, que ce soit en cri, en anishinabeg, en innu, en langue iroquoise ou en toute autre langue autochtone du Canada. Il est extrêmement important que ce rêve se réalise, mais le défi est grand, car il n'y a pas d'autorité centrale pour permettre à cette grand-mère d'écouter la télévision dans sa langue. Même si nous offrons CPAC en français et en anglais, la diffusion n'est pas offerte dans les langues autochtones.
Dans les Premières Nations Little Pine, Moosomin, Mosquito Grizzly Bear's Head, Sweetgrass, Poundmaker et Red Pheasant, d'où vient ma famille, les gens disent depuis longtemps qu'ils aimeraient entendre parler des langues autochtones, comme la langue crie, ici, à l'assemblée du peuple. Pour que le rêve de tous soit réalisé au Canada, pour que la vision du pays qui se dégage de la Constitution et de la Charte se concrétise, les langues autochtones doivent avoir leur place à la Chambre. Il est grand temps. Je pense que tous les partis à la Chambre sauront convenir que, pour que nous soyons vraiment une grande nation, chaque personne devrait savoir que cette nation est la sienne, qu'elle soit ici depuis une journée ou que ses ancêtres soient ici depuis des temps immémoriaux, depuis que coulent les rivières et que pousse l'herbe.
J'aimerais remercier les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui ont passé d'innombrables heures à se battre pour que les langues autochtones soient utilisées à la Chambre. Ce sont les députés de Yukon, de St. Catharines, d'Halifax, de Laurentides—Labelle, de Winnipeg-Nord, de Brampton-Nord, de Coast of Bays—Central—Notre Dame, de York-Centre et de Kitchener-Centre, ainsi que la députée à présent ministre des Aînés. Ces députés, qui ne sont pas des Autochtones, se sont battus pendant d'innombrables heures pour les langues autochtones. Des députés de la loyale opposition ainsi que du troisième parti ont aussi passé d'innombrables heures à se battre pour les langues autochtones, même si cela ne présentait peut-être pas d'avantage pour eux, leur famille, leur histoire personnelle ou leur ancienne vision du Canada. Ils ont néanmoins défendu nos intérêts à tous.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois, en 2015, je suis allé voir Annette Trimbee à l'Université de Winnipeg. Nous avons eu une rencontre plaisante et elle m'a informé qu'elle avait besoin d'aide pour quelques projets. Elle avait besoin de financement, mais l'Université de Winnipeg souhaitait également accroître sa formation linguistique.
Lorsque j'enseignais à l'Université du Manitoba, j'ai passé de nombreuses années à essayer d'augmenter le nombre de programmes linguistiques. L'Université de Winnipeg et Annette Trimbee s'intéressaient particulièrement à mes efforts parce qu'ils voulaient combiner ces programmes aux technologies et données modernes. Il leur manquait toutefois une grande quantité de métadonnées pour alimenter les algorithmes nécessaires pour obtenir une traduction adéquate qui permettrait aux ordinateurs de traduire correctement les langues autochtones. Il y a beaucoup de livres pour enfants, mais ils sont rarement écrits dans une langue vivante.
Je remercie Wab Kinew, qui était l'ancien vice-président adjoint des relations autochtones à l'Université de Winnipeg; M. Currie, le doyen de la faculté des arts; Glenn Moulaison, qui a également consacré énormément de temps personnel à l'apprentissage de langues autochtones; et Jacqueline Romanow, qui donne des cours crédités en cri et en ojibwé. Les professeurs de langue de la faculté incluent Darren Courchene, Annie Boulanger et Ida Bear.
La faculté appuie aussi un programme intensif de deux semaines pour apprendre à parler l'ojibwé. Le programme est conçu pour enseigner l'ojibwé aux débutants et aux intermédiaires et inclut du travail en classe et sur le terrain. Le travail sur le terrain s'effectue au camp Medicine Eagle et comprend un enseignement traditionnel sur la médecine, le perlage et les tambours. Les fonds nécessaires ont été versés par Affaires autochtones et du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada.
Il y a aussi Cameron Lozinski, un étudiant de premier cycle de l'Université de Winnipeg, qui élabore actuellement une appli visant à rendre sa langue ancestrale, le maskegon, plus accessible.
Lorena Fontaine, responsable des études autochtones à l'Université de Winnipeg, a fait un doctorat sur les droits linguistiques des Autochtones au Canada. Elle a collaboré avec Rebecca Chartrand et avec la stratégie du Manitoba en matière de langues autochtones, le Collège Red River, le Collège universitaire du Nord, l'Université du Manitoba et le gouvernement provincial du Manitoba à la création d'un programme d'accréditation à l'intention des locuteurs de langues autochtones qui ne sont pas enseignants. Elle milite par ailleurs en faveur des droits linguistiques des Autochtones depuis 12 ans, à l'échelle nationale et internationale.
Par ailleurs, l'Université a invité le personnel enseignant, les étudiants et le public à venir écouter Anton Treuer, professeur d'ojibwé à l'Université d'État de Bemidji, et Octaviana Trujillo, professeure du programme d'études autochtones appliquées à l'Université Northern Arizona.
Le centre de formation Wii Chiiwaakanak de l'Université de Winnipeg continue d'offrir un programme communautaire qui comprend notamment des cours d'ojibwé à l'intention de la population. Ces cours sont offerts gratuitement chaque semaine. L'enseignant, Aandeg Muldrew, étudie la linguistique à l'Université du Manitoba, où il est aussi chargé de cours en ojibwé.
C'est un enjeu extrêmement important. Toutes ces personnes contribuent à la survie de nos langues. À l'heure actuelle, aucun organisme d'envergure, au sein du gouvernement ou ailleurs, n'assure une uniformisation des termes, ce qui nous permettrait par exemple, lorsque nous prenons la parole à la Chambre, d'avoir un mot convenu d'un commun accord pour désigner un député, otapapistamâkew. Si le Parlement du Canada pouvait nous permettre d'avoir davantage recours à la traduction, d'avoir accès aux services d'interprètes de partout au Canada pour la langue crie et de collaborer pour établir une terminologie précise et faire des langues autochtones des langues vivantes, comme le français et l'anglais, il assurerait du même coup la pérennisation de ces langues, que mes enfants pourraient entendre avec fierté à la télévision.
Tout a commencé non seulement par une conversation avec Anne Trimbee, mais aussi lorsque j'ai pris la parole à la Chambre pour une déclaration de député il y a un an et demi. J'ai parlé uniquement en cri de la violence envers les femmes, en appui au mouvement Moose Hide Campaign, dont je porte fièrement le bouton sur le revers de mon veston, et il y a eu des rires à la Chambre parce que personne ne comprenait ce que je disais. J'ai invoqué le Règlement pour vous demander, monsieur le Président, si on avait porté atteinte à mes droits. Vous avez consulté le Règlement pour voir s'il y avait eu atteinte à mes droits et vous avez déterminé qu'il revenait à la Chambre de décider. Vous avez pris la sage décision de demander au comité de la procédure de faire enquête et de présenter un rapport afin de recourir aux processus dont nous disposons ici pour prendre la bonne décision.
En plus de remercier les autres députés, je dois vous remercier, monsieur le Président, d'avoir pris la courageuse décision de clarifier cette question. Si vous ne l'aviez pas fait, monsieur le Président, j'aurais été très déçu. J'espère que, grâce à vos décisions, mes petits-enfants auront la possibilité de parler une langue autochtone, ce qui est le plus grand héritage que vous aurez laissé à la Chambre comme Président. J'ai hâte de lire les décisions que vous avez rendues et qui seront consignées dans l'ouvrage qui paraîtra lorsque vous aurez quitté vos fonctions. Cette décision, je pense, sera un précédent. Elle sera extrêmement importante en regard de l'histoire de notre nation et de ce que nous aurons montré que nous pouvions accomplir en cette enceinte.
J'aimerais vous remercier, monsieur le Président, en micmac, wo la la li uk, en cri, xsay, ekosani et en anishinabe, meegwetch. Je vous remercie du fond du coeur.
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Si je peux me permettre, c'est un honneur d'entendre en cet endroit les langues qu'on parle dans ce pays depuis des milliers d'années.
Nous passons maintenant aux questions et aux observations. La députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a la parole.
Monsieur le Président,
[La députée s'exprime en déné.]
[Traduction]
Je suis curieuse. Aujourd'hui est une journée de progrès vraiment remarquable, car nous jetons des ponts et nous avançons dans la bonne voie. J'ai entendu le député commencer son intervention dans sa langue, puis continuer en anglais. Pourrait-il nous expliquer pourquoi?
Monsieur le Président, la Chambre des communes assure la traduction seulement en anglais et en français. Cependant, je caresse le rêve qu'un jour, lorsqu'on regardera CPAC à la télévision, et au fur et à mesure que nous aurons de plus en plus de députés autochtones venant de partout au Canada élus à la Chambre du peuple, nous pourrons écouter en cri, et une grand-mère crie pourra écouter les grands débats de notre Parlement et les comprendre. Aussi, les jeunes Cris entendront leur langue dans l'arrière-plan et ils sauront que c'est important, que ce n'est pas une langue oubliée et que ce n'est pas une langue qu'il ne vaut pas la peine de parler, mais au contraire une langue utilisée à la télévision et sur Internet, et qu'elle a de la valeur. Elle a de la valeur pour eux et pour leur estime de soi, et elle soulèvera notre peuple pour que nos jeunes puissent réussir et atteindre leur plein potentiel.
Monsieur le Président, les recommandations contenues dans le 66e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sont rédigées précisément de façon à permettre aux députés qui ne sont pas autochtones d'apprendre ces langues et de les utiliser en ce lieu, et à les encourager à le faire. Je me demande si le député a des observations sur l'importance de cela, comme nous avons pu le constater grâce au député de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs, à Montréal.
Monsieur le Président, j'ai trouvé fort intéressant que le député de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs fasse un discours en mohawk. Lorsque j'ai publié une vidéo en ligne où je parlais cri, elle a d'abord eu un effet très limité. Quelques personnes ont démontré de l'intérêt. Cependant, lorsqu'une personne non autochtone a pris le temps de s'exprimer en mohawk, les réactions ont été très vives: la vidéo a été regardée des centaines de milliers de fois. Beaucoup de gens en ont retiré un sentiment de fierté. Ce n'était plus seulement un Autochtone qui tentait de défendre sa langue maternelle à la Chambre des communes; d'autres prenaient la parole pour défendre ce dossier.
Le député a consacré de nombreuses heures à apprendre la langue mohawk. Il a passé des examens tous les mois. Il a accordé le plus de temps possible à cet apprentissage compte tenu de ses tâches ici, à la Chambre des communes. Ce n'était pas possible tous les jours. Il est extraordinaire que des députés prennent le temps d'apprendre une autre langue. Ils ont ainsi accès, essentiellement, à une autre vision du monde, à des modes de pensée différents et à une culture. C'est faire preuve d'une grande ouverture d'esprit, digne de la relation idéale de nation à nation.
[Français]
Monsieur le Président, Hochelaga était un village autochtone.
Le fait d'entendre et de parler des langues autochtones à la Chambre des communes du Canada est très symbolique. C'est un grand pas dans la bonne direction.
Mon collègue parlait des langues qui disparaissent, des anciens qui, parfois, ne les parlent plus et des jeunes qui ne les parlent plus. Il a aussi dit que des gens apprenaient les langues autochtones à d'autres. Il me semble que le gouvernement fédéral pourrait aider les sages des communautés à apprendre les langues aux plus jeunes. Je me demande si mon collègue est du même avis.
Est-ce qu'il voit des façons dont le gouvernement fédéral pourrait aider à promouvoir les langues autochtones dans les communautés autochtones?
Monsieur le Président, cela aiderait certainement les Canadiens et les Autochtones à apprendre leurs propres langues. Cela enverrait également un message fort pour souligner l'importance de cette question.
Cette semaine, nous avons entendu des débats au sujet de la fierté des francophones à l'égard de leur langue, surtout de ce côté-ci de la Chambre. C'est la même chose pour les peuples autochtones, mais ils manquent souvent de ressources et d'enseignants.
Voilà pourquoi il serait bon de créer un besoin criant à la Chambre pour des traducteurs et des interprètes qui travaillent dans ces langues. Cela aiderait au développement de la formation dans les universités de sorte à ce que ces services soient éventuellement offerts partout au Canada. Au fur et à mesure, de plus en plus de gens voudront être formés pour enseigner les langues autochtones. Cela donnera la chance aux jeunes d'apprendre ces langues en bas âge. C'est donc une grande fierté.
[Traduction]
Monsieur le Président,
[La députée s'exprime en déné.]
[Traduction]
Aujourd'hui est un grand jour pour les langues autochtones à la Chambre des communes. Je vais diviser mon intervention en deux parties aujourd'hui. La première partie sera en anglais, pour que mes collègues me comprennent. Ensuite, je vais m'exprimer dans ma première langue, le déné, que je pourrai bientôt parler plus librement dans cette enceinte.
Je suis très heureuse des conclusions du rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre sur l'utilisation des langues autochtones à la Chambre. Je remercie tout particulièrement les membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre de leur excellent travail et de leur engagement. L'utilisation des langues autochtones dans les délibérations de la Chambre n'est pas chose facile, mais, grâce aux membres du comité, nous avons maintenant fait un pas de plus vers une reconnaissance égale.
[La députée s'exprime en déné.]
[Traduction]
Comme je l'ai dit à maintes reprises, je suis une Dénée qui a grandi sur un territoire de piégeage du Nord de la Saskatchewan. La grande majorité des gens de ma circonscription sont des Autochtones ou des Métis d'ascendance dénée ou crie, et nombre d'entre eux parlent plusieurs langues. La diversité linguistique de notre circonscription est formidable, mais elle présente des défis.
J'ai récemment eu le privilège de participer à la First Nations' Language Keepers Conference, organisée au Saskatchewan Indigenous Cultural Centre, à Saskatoon.
À la conférence, j'ai parlé avec des éducateurs, comme Julia Oulette, qui enseignent le cri aux enfants en les invitant à bouger pendant ses leçons. J'ai parlé avec des artistes, comme Brian Waskewitch, qui se sert de marionnettes pour interagir en cri des plaines avec des petits enfants, avec des mots à leur portée
J'ai également parlé directement avec les jeunes. Davis Horse de la Première Nation Thunderchild est un établissement pour les jeunes de la Saskatchewan où ne parle que cri et où on favorise un mode de vie traditionnel. J'ai rencontré Cameron Lozinski qui est en train d'élaborer une application pour téléphones intelligents avec ses aînés pour aider davantage de jeunes à avoir accès à sa langue.
S'il n'y avait qu'une chose à retenir de l'expérience que j'ai eue à cette conférence, c'est bien que nous devons donner l'exemple et servir de modèles aux jeunes Autochtones qui veulent parler leurs langues. Les langues des Premières Nations, des Métis et des Inuits sont en plein essor au Canada, contrairement à la croyance populaire.
Je suis heureuse de constater que le rapport du comité affirme également que la Chambre doit nous permettre davantage de nous exprimer dans nos langues. Le fait de pouvoir communiquer avec les habitants de nos circonscriptions dans leurs langues est si important. L'adoption de ce rapport peut paraître minime, mais il aura un impact considérable dans nos communautés, dans nos écoles et dans nos foyers.
Nous serons mieux en mesure de parler des enjeux qui comptent pour eux, comme l'éducation, l'accès aux soins de santé, et les infrastructures du Nord. Une démocratie éclairée est une démocratie solide et en adoptant ce rapport, nous allons dans la bonne direction.
Je vais maintenant parler dans ma langue maternelle.
[La députée s'exprime en déné.]
[Traduction]
Je viens tout juste de donner un discours semblable en déné.
Aujourd'hui, pour les Canadiens d'un océan à l'autre, nous avons l'occasion de reconnaître les langues autochtones du Canada au nom du gouvernement fédéral et à la Chambre des communes. Nous pouvons parler notre langue maternelle et la mettre en valeur: dans mon cas, il s'agit du déné. Dans ma circonscription, on parle le cri, trois dialectes, le métis, le michif et d'autres langues autochtones. C'est un pas très important dans la bonne direction. Nous jetons des ponts, et la réconciliation est en cours.
Par conséquent, je tiens à remercier de tout mon coeur tous mes collègues qui siègent au comité, tous les députés et les représentants du gouvernement qui ont permis à ce projet de se concrétiser.
Vous aussi, monsieur le Président, avez permis que ce projet se concrétise, alors je vous remercie du plus profond de mon coeur.
[La députée s'exprime en déné]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère sincèrement qu'aujourd'hui est le dernier jour où l'on parle une langue autochtone à la Chambre sans avoir recours à des services d'interprétation.
Ce rapport en offre la possibilité. Si la députée souhaite parler dans sa langue la prochaine fois, elle pourra en informer le Bureau, qui lui fournira des services d'interprétation. Il est fort triste d'entendre le silence provenant de la cabine d'interprétation quand on écoute un discours. J'aurais aimé comprendre en temps réel tout ce que la députée a dit. Il s'agit davantage d'une observation que d'une question.
Je lui suis très reconnaissant de nous avoir incités à adopter cette mesure et à participer à l'étude et de nous avoir montré l'importance et la nécessité d'une telle chose à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit en début d'intervention, j'ai d'abord présenté une version anglaise de mon allocution, suivie d'une version en déné. Malheureusement, la version en déné ne correspond pas mot pour mot à la version en anglais. Si j'avais tenté de traduire mot à mot, il aurait été difficile, même pour moi, de communiquer mon message.
J'ai la capacité de penser en déné et la capacité de penser en anglais. J'ai essayé de voir comment les traducteurs auraient pu traduire mon intervention d'aujourd'hui. À partir d'aujourd'hui, nous pourrons faire la demande et des traducteurs seront mis à notre disposition. Le député sera alors en mesure d'entendre les interventions.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque ma collègue a fait son discours dans sa langue, j'ai remarqué que sa gestuelle était différente. La langue, c'est intimement lié à la personnalité et à la culture d'une personne.
J'ai étudié en anthropologie. Quand on va étudier un peuple qu'on ne connaît pas, on étudie d'abord le vocabulaire. Le vocabulaire démontre le monde de la personne, c'est un reflet de son monde. Par exemple, en Inuktitut, plusieurs mots désignent la neige, parce que les habitants vivent souvent dans un monde de neige. Personnellement, je connais seulement quelques mots pour désigner la neige.
Si on veut conserver les cultures et les langues autochtones, c'est un bon début. J'aimerais avoir l'opinion de ma collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis extrêmement fascinée par les langues. Entendre les Dénés parler leur propre langue me fascine aussi. Lorsque nous parlons notre propre langue, nous avons beaucoup d'humour et nous rions beaucoup. Lorsque nous parlons en anglais, nous avons tendance à être un peu plus sérieux parce que nous craignons de faire une erreur. Je suis toujours préoccupée par la façon dont je m'exprime en anglais, mais je suis à l'aise lorsque je m'exprime en déné.
[La députée s'exprime en déné.]
[Traduction]
Nous essayons de traduire tout en adoucissant le ton, pour pouvoir établir un rapport avec un peu d'humour, pour que tous se sentent à l'aise durant la communication.
À Saskatoon, j'ai entendu des Nakotas parler le cri, le déné et les deux autres langues parlées en Saskatchewan. Il était fascinant d'entendre des jeunes parler la langue crie et celles des Nakotas. Ils peuvent communiquer dans leur langue maternelle.
Aussi, je suis très fascinée par les langues, la traduction et la façon dont nous allons réaliser et promouvoir l'utilisation des langues autochtones au Canada.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d’avoir l’occasion de parler aujourd’hui du 66e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur l’utilisation des langues autochtones à la Chambre. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Lanark—Frontenac—Kingston.
J’ai été très heureuse d’entendre mes collègues des deux côtés de la Chambre parler du rapport. C’est très intéressant. Personnellement, je suis très inspirée et encouragée par ce que j’entends. Mon discours sera peut-être un peu différent, mais c’est merveilleux que chacun puisse apporter sa propre perspective. Le père de ma petite-fille est d’origine mennonite et sa mère est Anishinaabe. Je suis très heureuse de pouvoir partager cet héritage et tant de choses merveilleuses avec ma petite-fille.
J’ai aussi la chance d’avoir vécu à Grand Rapids, au Manitoba, pendant un certain nombre d’années. J’ai appris à l’époque de merveilleux hymnes d’église en langue crie. Je ne vous les ferai pas entendre aujourd’hui, mais c'est une langue merveilleuse et il était merveilleux de pouvoir apprendre et partager cette langue.
Le rapport dont nous discutons aujourd’hui nous invite à décider d’un équilibre approprié entre l’utilisation des langues autochtones dans les travaux de la Chambre et la capacité de tous les députés à comprendre ces interventions. En principe, l’interprétation simultanée de toutes les langues autochtones semble être un concept ambitieux bien intentionné, mais il est important que nous soyons pleinement conscients non seulement des nombreuses bonnes conséquences et des bons effets de cette situation, mais aussi de certaines des conséquences involontaires qui pourraient en découler.
Je crains que l'adoption du rapport du Comité tel qu’il est rédigé entraîne des conséquences involontaires. Je vais d'abord expliquer pourquoi. Une dizaine de langues autres que le français et l’anglais sont parlées au Canada par plus de Canadiens que tous les locuteurs de langues autochtones réunies, soit l’espagnol, le mandarin, le cantonais, le pendjabi, l’arabe, le tagalog, l’italien, l’allemand, l’hindi, l’ourdou, le portugais et le russe. Si nous prenions chaque langue autochtone séparément, et il y en a plus de 60, je pourrais ajouter une dizaine d’autres langues qui sont plus couramment parlées au Canada que le cri, la langue autochtone la plus courante.
Par conséquent, en tant que députés, nous pourrions nous retrouver avec de nouvelles demandes de la part d’électeurs de ces 24 communautés linguistiques, ou d’autres, de parler en leur nom dans leur langue à la Chambre. Aujourd’hui, je peux dire que les langues officielles du Canada sont parlées et facilement comprises au Parlement, et nous accueillons certaines interventions de courte durée dans d’autres langues offertes par les députés à la Chambre. Toutefois, si nous nous dotons d’interprètes pour des langues non officielles, les parlementaires auront peut-être plus de difficulté à expliquer pourquoi, avec le temps, ce service n’est pas offert pour d’autres langues parlées à la Chambre des communes et qui sont utilisées par un nombre important de Canadiens. Il sera plus difficile pour eux de comprendre la situation.
Une autre préoccupation découlant de la loi concerne les conséquences involontaires des recommandations visant à faire appel à des interprètes. Dans les faits, le Canada ne compte pas beaucoup de gens qui pourraient interpréter nos travaux dans ces langues à l’heure actuelle. Selon le recensement de 2016, quelque 400 Canadiens ayant une connaissance des langues autochtones travaillent dans le domaine de l’interprétation et de la traduction. Étant donné que les traducteurs et les interprètes font un travail très différent, le Bureau de la traduction a un répertoire de seulement 115 interprètes de langues autochtones. Je crois savoir que seulement trois d’entre eux vivent à Ottawa ou à proximité. Les autres vivent et travaillent dans des collectivités d’un bout à l’autre du Canada, et souvent à une certaine distance d’Ottawa.
Prenons en considération le temps qui sera assurément requis de la part des interprètes. Bien que nous demandions seulement à quelqu'un de venir à la Chambre pour interpréter un discours de 10 minutes, l'interprète pourrait devoir consacrer deux jours ou plus à cette tâche, compte tenu du déplacement requis. Pendant ce temps, il ne fournit pas un appui important et nécessaire dans sa communauté, appui qui est essentiel aux interactions de nombreux Canadiens avec les services médicaux, gouvernementaux et juridiques. Je me souviens de l'époque où je vivais à Grand Rapids, un petit village très isolé où ces services seraient très utiles.
Pour satisfaire au rapport et, franchement, à la demande de quelques politiciens à Ottawa, dont je ne dis pas de faire abstraction, je pense que nous devrions faire passer les besoins des autres Canadiens et des Autochtones de l'ensemble du pays avant les nôtres. Cela dit, pour accéder à notre demande, il faudrait demander aux rares interprètes d'abandonner leurs clients pendant des jours et des jours, ce qui risque grandement de chambarder ces services importants et même de mettre en danger de nombreux Canadiens. Il s'agit d'une crainte importante et légitime, et j'espère que nous ne la négligerons pas.
Une autre crainte est que, malgré le bassin d'interprètes disponibles, la plupart d'entre eux n'ont tout simplement pas l'expérience de l'interprétation en français, tant comme langue d'arrivée que comme langue de départ, ce qui est un autre aspect de la question. Cela obligerait certains d'entre nous à se tourner vers ce qu'on appelle l'interprétation de relais.
Si une personne s'exprimait en cri et qu'il fallait l'interpréter en anglais, cette interprétation en anglais devrait être rendue en français. Si on pense à l'expression « se perdre dans la traduction », qui est un véritable phénomène, c'est probablement ce qui arriverait avec l'utilisation de l'interprétation de relais.
À cela s'ajoute le paragraphe 4(3) de la Loi sur les langues officielles, qui exige que les débats du Parlement comportent la transcription des propos tenus dans une langue officielle et leur traduction dans l’autre langue officielle. En fait, cela pourrait être inconstitutionnel.
Le paragraphe 16(1) de la Charte prévoit ceci:
Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
Le recours au relais pour l'interprétation ne satisferait peut-être pas aux exigences constitutionnelles concernant l'égalité du statut et des droits linguistiques.
Ces questions ont retenu l'attention du Sénat plus tôt cette année. Dans un rapport, le comité de la régie interne du Sénat a présenté le point de vue de son Groupe de travail consultatif sur les services de traduction parlementaire. Voici un extrait du rapport:
[...] l'absence de services de traduction et d'interprétation de grande qualité au Sénat porte aussi atteinte aux droits des Canadiens [...] le Sénat a le devoir constitutionnel de fournir au public des services de qualité équivalente dans les deux langues officielles. Les mots ont de l'importance; le Sénat doit faire ce qu'il peut pour garantir que peu importe la langue utilisée, ses publications et ses communications sont conformes aux normes les plus élevées en matière de traduction et d'interprétation de manière à ce que tous les Canadiens aient le même accès au contexte et aux nuances du débat.
Si le statut égal des langues officielles du Canada nous tient réellement à coeur, ces conséquences imprévues, et d'autres encore, devraient tous nous faire réfléchir. Cela dit, il ne s'agissait pas, dans ce cas, du droit d'utiliser une langue autochtone à la Chambre.
Nous croyons résolument en l'importance de la liberté d'expression. Il est primordial que les députés puissent parler en cette enceinte au nom de leurs concitoyens. Le fait de parler est intimement lié à la raison d'être de cette institution, comme l'indique son nom: « Parlement ».
Une façon de procéder tout à fait réaliste existe déjà. Voici ce que le Président a dit à ce sujet:
[...] les députés qui souhaitent que leurs interventions prononcées dans une autre langue que le français ou l'anglais soient comprises par ceux qui suivent les délibérations et qu'elles soient consignées dans les Débats de la Chambre des communes doivent faire un effort supplémentaire. Plus précisément, les députés doivent répéter leurs observations dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, afin que les interprètes puissent les traduire et que les observations soient consignées dans les Débats de la Chambre des communes dans leur intégralité.
Je pense qu'il s'agit là d'une façon raisonnable et équilibrée de procéder qui limiterait les conséquences imprévues tout en respectant l'égalité des langues officielles.
C'est la façon de faire qui est employée à l'Assemblée législative du Territoire du Nord, un territoire de l'Australie dont près de 20 % de la population utilise quotidiennement au moins une des quelque 100 langues aborigènes qui y existent. Plus près d'ici, au Yukon, l'Assemblée législative territoriale autorise l'utilisation de l'anglais et du français, de même que de ce qu'on appelle les « langues autochtones du Yukon », mais il n'y a pas de service d'interprétation.
J'aimerais terminer en disant que nous pensons qu'il serait plus utile d'employer ce genre de ressources pour promouvoir et soutenir les langues des peuples autochtones. Je comprends l'objet du rapport. Je pense que nous appuyons tous l'objet de ce rapport, mais j'estime qu'il y a des façons plus efficaces d'atteindre les objectifs visés que ce qui y est proposé.
Monsieur le Président, je crois que les parlementaires ont le droit constitutionnel d'utiliser une langue autochtone au Parlement. Selon le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982: « Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. »
Les langues sont-elles également protégées par cette disposition? La professeure Karen Drake a écrit que les droits linguistiques des autochtones au Canada sont des droits antérieurs à la création de l'État canadien. Ce ne sont pas des droits éteints; ils existent toujours. D’autres personnes, comme David Leitch et Lorena Fontaine, ont l'intention de lancer une contestation constitutionnelle, soutenant que, aux termes du paragraphe 35(1), le gouvernement fédéral a non seulement l'obligation négative de ne pas étouffer les langues autochtones, mais qu'il a aussi l'obligation positive de fournir les ressources nécessaires pour revitaliser ces langues.
De nombreuses visions et idées différentes s’y rapportent, comme le montre la décision rendue dans l’affaire R. c. Van der Peet, selon laquelle « pour constituer un droit ancestral, une activité doit être un élément d'une coutume, pratique ou tradition faisant partie intégrante de la culture distinctive du groupe autochtone qui revendique le droit en question ». Je crois que les langues autochtones satisfont à cette exigence constitutionnelle.
C’est un argument très intéressant concernant le français et l’anglais, mais les langues autochtones sont en fait les langues originales de ce pays et méritent tout autant de respect. Je comprends qu’il y a beaucoup de gens de partout dans le monde qui sont venus au Canada et qui parlent d’autres langues. Par exemple, dans d’autres parlements, comme celui de la Nouvelle-Galles-du-Sud, en Australie — l’Australie a été mentionnée par le député —, on a présenté une loi sur les langues autochtones pour assurer la protection des langues autochtones, la capacité d’entendre ces langues à la Chambre et la prestation de services dans ces langues.
Monsieur le Président, nous sommes entièrement d’accord. Je suis d’accord que l’on ne devrait jamais entraver le droit de parole de personne dans cette Chambre. Nous avons tous le droit de prendre la parole et de refléter les souhaits de nos électeurs, ainsi que nos propres opinions.
Cependant, nous avons aussi tous le droit de comprendre ce qui est dit. Ce que nous essayons de faire, c’est de trouver la meilleure façon d'y parvenir, afin que mes propos, quelle que soit la langue dans laquelle je choisis de m'exprimer, puissent être compris par chacun de mes collègues qui sont ici dûment élus par leurs électeurs. Nous voulons réellement en arriver à une solution.
Ce rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre a été rédigé dans un véritable esprit d’unité. C’est très bien fait, et c’est ce que nous recherchons. Même si nous ne sommes pas nécessairement d’accord sur certaines parties du rapport, nous sommes favorables à l’esprit du rapport, à savoir que les députés devraient avoir la possibilité de prendre la parole et de comprendre ce qui est dit. Nous sommes tous sur la même longueur d’onde et nous pouvons trouver une solution.
Monsieur le Président, ce que j'aimerais faire à ce moment-ci, c'est exprimer un commentaire et poser une question en anglais, puis les traduire en déné pour que les électeurs de ma circonscription avec qui je m'entretiens dans cette langue puissent comprendre ce que je dis.
Les commentaires du Parti conservateur que je viens d'entendre sont ce qui alimente le colonialisme ainsi que le rejet et la destruction des langues autochtones. Les conservateurs en font la promotion. Je suis une Autochtone de langue dénée. Mes ancêtres sont nés ici, dans ma patrie. Les conservateurs veulent que je rejette cela parce que cela fait leur affaire. Pour tous ceux qui m'ont précédée et qui me suivront, aujourd'hui est un jour d'une grande importance pour l'avenir. Toutefois, il reste un parti qui veut promouvoir le colonialisme et cela me brise le coeur.
Cela étant dit, comme femme dénée qui a vu le jour dans le Nord de la Saskatchewan et qui a grandi sur un territoire de piégeage, le déné est la première langue que j'ai parlée et nous encourageons encore l'usage de cette langue. J'ai le droit, garanti par la Constitution, de m'exprimer en déné parce que mes ancêtres étaient ici en premier.
[La députée s'exprime en déné.]
[Traduction]
Je pose la question suivante à la députée. Pour quelle raison rejette-t-elle les arguments en faveur de la possibilité de s'exprimer en déné, en cri ou dans d'autres langues autochtones? Pourquoi les conservateurs nient-ils nos droits?
Monsieur le Président, je suis très insultée par les accusations qu'on vient de porter à mon endroit. Je vais suivre la voie noble. Je tiens à ce que tous les députés puissent s'exprimer dans la langue de leur choix. Puis, s'ils souhaitent être compris par leurs collègues, ils peuvent faire leurs commentaires en anglais ou en français, afin qu'ils soient traduits dans l'autre langue.
Je pense parfois que, pour certains, il est plus facile de lancer des injustes que de proposer un contre-argument légitime. Je trouve cela très triste et irrespectueux pour la Chambre.
Je pense que nous pouvons poursuivre ce débat et trouver une solution positive, qui sera satisfaisante pour tous les Canadiens, peu importe leurs origines linguistiques, y compris les membres des Premières Nations et les néo-Canadiens. C'est ce que nous souhaitons de tout coeur, conformément à l'esprit du rapport.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée de Portage—Lisgar de m'avoir généreusement cédé la moitié de son temps de parole pour que je puisse m'exprimer sur cette question. Je faisais partie du comité de la procédure et des affaires de la Chambre lorsqu'il a étudié cette question. J'avais préparé un discours, mais je vais m'en éloigner pendant la première partie de mon intervention. D'après les commentaires que j'ai entendus jusqu'ici, j'ai l'impression qu'on semble penser que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a proposé un système qui ferait en sorte que, durant les débats dans cette enceinte, les langues autochtones seraient traitées sur un pied d'égalité avec le français et l'anglais. Or, rien n'est plus faux.
Pour souligner à quel point les restrictions imposées par le comité sur les langues autochtones sont grandes, je vais citer les recommandations contenues dans le rapport. Il n'y en a que deux. La deuxième recommandation porte sur les dépenses associées à l'utilisation d'une langue autochtone. La première — celle ayant jusqu'ici fait l'objet de la discussion — se lit comme suit: « Que l'emploi des langues autochtones à la Chambre des communes soit reconnu selon le processus défini dans le présent rapport. » Ce processus est défini aux pages 26 et 27 du rapport.
À la page 27 du rapport, on précise ce qui suit:
[...] Le Comité recommande que les députés [qui souhaitent utiliser une langue autochtone] soient tenus de donner au greffier de la Chambre un avis écrit raisonnable concernant leur intention d’employer une langue autochtone au cours d’une séance de la Chambre ou d’une réunion de comité. En pratique, cette exigence serait similaire à celle en place au Sénat du Canada. Au Sénat, l’expression « avis raisonnable » n’est pas définie; le terme « raisonnable » vise à assurer une certaine flexibilité pour trouver des interprètes qualifiés et disponibles. À la Chambre, d’un point de vue prospectif, l’avis raisonnable d’utilisation d’une langue autochtone doit prévoir le temps nécessaire pour retenir des services d’interprétation et s’occuper des préparatifs techniques. En outre, le Comité reconnaît que les besoins techniques de la Chambre concernant l’emploi de langues autochtones sont différents de ceux des comités de la Chambre [où ils seraient plus complexes].
En termes clairs, selon les propositions du comité de la procédure, si des députés veulent parler une langue autochtone à la Chambre des communes, ils devront donner un préavis assez long. Il faudra du temps pour communiquer avec un interprète et pour lui permettre de se rendre à la Chambre des communes et d'effectuer la traduction. Dans le cas des comités, il faudra prévoir l'installation d'une cabine d'interprétation différente parce que les salles n'ont pas en ce moment l'équipement nécessaire pour l'utilisation d'une troisième langue ou d'une langue-relais. Nous le savons parce que le comité de la procédure a dû lui-même prendre ces mesures, et il n'a pas été possible de les appliquer rapidement.
Tout cela pour dire que si quelqu’un pense que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a proposé une utopie dans laquelle les gens se lèveraient et parleraient une langue autochtone avec une grande facilité et que l’on en obtiendrait une traduction simultanée comme c’est le cas avec le français et l’anglais, il se trompe malheureusement. Si quelqu’un reproche à mon collègue et leader du gouvernement à la Chambre d’avoir laissé entendre que nous devons nous occuper de façon pratique des situations qui se présenteront en tout temps, des situations par exemple où quelqu’un pourrait prendre la parole de manière impromptue ou dans le cadre d’un débat fixé à court préavis, des situations où nous ne pouvons pas faire venir un traducteur de l’autre bout du pays, alors il doit savoir que le système que mon collègue a proposé, et que le Président a proposé au préalable, permet de régler ce problème.
La personne qui parle la langue autochtone fait son intervention dans cette langue et fournit ensuite la traduction en français ou en anglais. Il n’y a pas d’autre moyen de le faire, et nous nous sommes creusé les méninges pour essayer de trouver d’autres façons de le faire. Il n’y a pas d’autre moyen pratique qui permettrait une utilisation spontanée de ces langues à la Chambre. Lorsqu’un projet de loi est à l’étude, c’est formidable, nous pouvons appliquer ce que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a proposé. Toutefois, ce que mon collègue et le Président ont suggéré pour faciliter les choses est une solution raisonnable.
Il est également raisonnable que le Président fasse comme il l’a fait aujourd’hui, c’est-à-dire qu’il fasse preuve d’une certaine souplesse lorsqu’une personne utilise une langue autochtone, afin qu’elle puisse s’exprimer dans ces deux langues, qu’elle parle d’abord la langue autochtone ou, comme aujourd’hui, qu’elle parle anglais ou français et ensuite la langue autochtone. C’est tout ce que mon collègue suggérait. C’est une approche raisonnable. Il n’y a aucune raison de s’en prendre à mon collègue, qui a les meilleures intentions, qui se soucie tant des autres et qui a, en fait, une famille dont certains membres parlent une langue autochtone.
Dire que c’est une sorte d’esprit colonial est tout simplement faux. Le fait est qu’il y a de la tolérance et de l’ouverture dans l’ensemble de la société canadienne, peu importe les clivages partisans, et il est tout simplement inapproprié de faire de cette question une question partisane lorsque nous avons reçu un rapport auquel tous les députés de la Chambre ont participé avec de bonnes intentions.
Nous discutons du 66e rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J’aimerais discuter de quelques faits pratiques importants. Comme les députés le savent sans doute, j’ai écrit un livre sur les langues officielles du Canada il y a 25 ans. Il a été publié décembre 1993. C’est un euphémisme de dire que j’avais un peu d’intérêt pour la question à l’époque. J’avais donc hâte d’en savoir plus sur les langues autochtones du Canada lorsque nous avons tenu ces audiences.
Une chose est claire, c’est que même si nous pouvons parler des langues autochtones de façon globale ou en tant que concept, la réalité est que certaines langues autochtones sont parlées par un nombre important de personnes, au point que les linguistes ne les considèrent pas comme étant en danger d’extinction à court terme. Six de nos 60 langues autochtones entrent dans cette catégorie. Il s’agit des langues crie, dénée, innue, inuktitute, ojibwée et oji-crie. De ce nombre, l’inuktitut est la langue qui se démarque. Son nombre augmente en fait, en partie à cause de la forte hausse du taux de natalité au Nunavut, et en partie à cause de la situation géographique. Le fait d’être loin des centres de langue française et anglaise a, dans une certaine mesure, fourni une barrière de protection naturelle qui n’était pas offerte aux autres langues.
Les autres langues, bien que tout aussi précieuses, pour être clair, sont en bien plus grand danger, et il y a des difficultés pratiques à trouver des traducteurs pour certaines d’entre elles. Par contre, la probabilité d’avoir un locuteur d’une des langues les moins parlées à la Chambre des communes est considérablement moindre que, par exemple, la probabilité de toujours avoir quelqu’un qui parle inuktitut à la Chambre des communes, qui est à peu près de 100 %.
J'aimerais dire à quel point mon parti prend au sérieux les droits linguistiques au Canada, parce que nous avons été attaqués aujourd’hui. Je vais faire valoir ce point en parlant de l’usage des langues officielles et de son histoire au Canada. L’usage des langues officielles dans nos institutions parlementaires est un enjeu depuis 1791, année où la Loi constitutionnelle de 1791 a été adoptée. En janvier 1793, il y a eu un débat à l’Assemblée législative du Bas-Canada où le français a été adopté comme l’une des langues officielles de cette institution. Avec l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, ou Loi constitutionnelle de 1867, comme on l’appelle maintenant, George-Étienne Cartier et sir John A. Macdonald ont fait en sorte que le français et l’anglais soient les langues de notre institution.
Le Bureau de la traduction du gouvernement fédéral a été mis sur pied sous le gouvernement de R.B. Bennett, un premier ministre conservateur. La Loi sur le Bureau de la traduction a été adoptée en 1934 et demeure en vigueur jusqu’à ce jour. En 1958, John George Diefenbaker a instauré l’interprétation simultanée à la Chambre. Auparavant, lorsqu’un député s’exprimait en français, les députés unilingues anglais n’avaient aucune idée de ce que cette personne disait, et inversement. De nombreux députés, dont des libéraux, se sont opposés à cette mesure. Cependant, c’était la bonne chose à faire. Dans le même ordre d’idées, la version la plus récente de la Loi sur les langues officielles a été adoptée sous le gouvernement de Brian Mulroney.
En ce qui a trait à la participation des Autochtones, je tiens simplement à souligner que tout le monde sait que les Canadiens autochtones ont été privés du droit de vote. Ils ont obtenu ce droit en 1960, à l'époque du gouvernement Diefenbaker. Antérieurement, en 1885, sous le gouvernement de John A. Macdonald, il y avait aussi eu une tentative de donner le droit de vote aux Autochtones canadiens avec la présentation de ce qu'on appelait l'Acte du cens électoral. Les libéraux parlementaires de l'époque s'y étaient opposés. En 1898, les Autochtones ont perdu ce droit.
Aucun parti à la Chambre ne peut dire qu'il a agi correctement tout au long de l'histoire relativement à cet enjeu. Cependant, à l'égard de la question actuelle concernant les mesures visant à aider les Autochtones canadiens à participer pleinement à tous les aspects de la vie au Canada, notamment aux débats à la Chambre, tous les partis font preuve d'un sens moral égal. Nous ne sommes simplement pas d'accord sur les détails pratiques pour atteindre cet objectif commun.
Monsieur le Président, j’ai été très ému à la vue du rapport. Je crois que tous les partis ont manifesté de belle manière leur désir profond de construire le Canada que nous méritons tous. Je remercie le député pour tous ses efforts. Je me rappelle qu'il m'a posé des questions lorsque j'ai témoigné devant le comité.
Notre démarche actuelle est de nature pratique, et nous sommes en train d'amorcer un changement. Comme le député l'a dit, ce n'est pas une utopie. Certaines questions pratiques devront être approfondies, comme donner un préavis dans un délai raisonnable de deux jours. Je comprends cela. Nous devrons déterminer quoi faire si aucun interprète n'est disponible. Il ne faudra pas qu'on soulève une question de privilège parce qu'il n'y a pas d'interprète. Nous ne pouvons pas obliger la Chambre à perdre son temps.
Néanmoins, au fur et à mesure que les services se développeront et que des députés qui seront élus voudront s'exprimer dans l'une des langues autochtones les plus répandues, je pense que nous nous habituerons et que nous trouverons de bonnes façons de faire pour qu'une coutume s'installe dans cette enceinte et qu'il y soit de plus en plus facile de s'exprimer dans les langues autochtones.
Nous sommes vraiment en train de vivre un commencement. C'est un jour mémorable qui restera gravé dans mon coeur. Nous devons nous réjouir du travail que nous avons accompli pour une cause commune.
Monsieur le Président, le député a formulé une observation plutôt qu’une question. J’en profite donc pour développer le thème de son intervention.
Certaines langues autochtones sont très répandues au Canada: le cri, l’ojicri, l’inuktitut et plusieurs autres. Six grandes langues sont parlées par plus de 10 000 locuteurs chacune. En outre, beaucoup de langues sont moins parlées. Par principe, je ne crois pas qu’il faille distinguer entre les langues les plus parlées et les autres. Toutes sont précieuses. Mais statistiquement, il est plus probable qu'un député parle certaines langues plutôt que d'autres.
De plus, il est d'autant plus difficile de trouver un traducteur compétent que la langue est parlée par un petit nombre de locuteurs. En revanche, il est certain qu'une personne qui souhaiterait s'exprimer dans une langue autochtone à la Chambre des communes ne s'y présenterait pas sans crier gare au beau milieu d'une législature. Il faudrait d'abord qu'elle remporte une élection partielle, ce qui fait qu'on saurait un peu à l'avance quelle langue est susceptible d'être utilisée.
Deuxièmement, je voudrais faire valoir l'idée que le choix de parler une langue autochtone ne devrait pas être réservé aux Autochtones. Il me semble raisonnable de penser qu'un député non autochtone qui représente une circonscription où habite une population autochtone puisse vouloir employer la langue de cette population dans un discours. Nous devrions alors essayer de le lui permettre. En outre, s'il s'exprimait dans cette langue sans avoir donné de préavis, il aurait à fournir lui-même la traduction de ce qu'il dit. Voilà qui me semble raisonnable. C'est une question d'égalité.
Monsieur le Président, ma question s’adresse à mon ami que je connais depuis un certain temps. Lui et moi, avons, je pense, beaucoup de respect l’un pour l’autre. J’espère qu’il pense la même chose de son côté.
Je représente une circonscription du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, Skeena—Bulkley Valley, dont 35 à 40 % des habitants sont des Canadiens autochtones appartenant à de nombreux groupes, dont les Tsimshians, les Haïdas, les Wet'suwet'ens, les Gitxsans, et ainsi de suite.
Je veux parler de privilège, un mot dont on affuble parfois ceux qui sont riches ou qui sont nés avec un statut élevé. Lui et moi jouissons du même privilège d’être des anglophones non autochtones, l’anglais étant notre langue maternelle. Lorsque nous parcourons le monde, que nous voyageons au Canada et que nous sommes au Parlement, il nous est facile de parler notre langue parce qu'elle est très souvent comprise. Cela nous met à l’aise parce que nous pouvons bien nous exprimer lorsque nous posons des questions ou soulevons nos préoccupations.
Un grand nombre de personnes n’ont pas ce privilège, en particulier les Canadiens autochtones. Nous devons comprendre que notre pays ne peut pas être entièrement lui-même tant que, dans un esprit de réconciliation avec les peuples autochtones, on n'aura pas remédié aux conséquences de ce qui leur a été imposé, en particulier sur le plan linguistique. Lorsqu'une personne ne peut pas s'exprimer dans sa langue maternelle, sa capacité d’interagir efficacement avec le monde est limitée de même que le pouvoir dont elle dispose.
Je pense que, plutôt que d'essayer de trouver des raisons de résister au changement, nous devrions tous nous réjouir à l'idée de surmonter les difficultés techniques qui existent pour permettre à l'assemblée du peuple que nous formons de remédier aux séquelles du colonialisme sur les peuples autochtones.
Mon collègue comprend-il cette notion et en comprend-il l’importance, non seulement pour les gens qui se trouvent ici, mais surtout pour des millions de Canadiens partout au pays?
Monsieur le Président, je pourrais répondre en disant tout simplement oui, mais je ferai une remarque. Je n’ai pas assez de temps pour lui poser une question sur la vigueur des langues autochtones, pour savoir si elles sont menacées ou bien portantes. Je connais mal les caractéristiques dans sa circonscription en ce qui concerne ces langues.
Toutes ces langues sont importantes pour ceux qui les parlent, ceux dont elles sont la langue maternelle et ceux qui s'expriment mieux dans ces langues que dans une langue plus répandue. Cela va sans dire. Mon collègue a raison de souligner qu’elles n’apportent aucun avantage économique particulier, mais qu’elles représentent une richesse sur le plan de la littérature, du patrimoine et de l’histoire qu’elles véhiculent. Les cultures sont une réalité, et on ne saurait réécrire l’histoire pour en nier l'existence parce que c'est plus avantageux pour soi ainsi.
Qui serait capable de n'éprouver aucune sympathie devant une telle situation? Qui oserait dire que nous ne devrions pas faire tout notre possible? Cependant, nous sommes limités par les moyens dont nous disposons lorsque nous voulons faire notre possible. C’est la seule mise en garde que je voudrais faire à ce sujet. Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue, que je respecte beaucoup.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole.
Je suis particulièrement fier de prendre la parole au sujet du 66e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et de souligner l'importance de l'adopter afin que ses recommandations soient appliquées dans les meilleurs délais, à l'approche de notre déménagement dans l'édifice de l'Ouest.
Dans ma jeunesse, j'ai appris, comme tous les Canadiens — du moins depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles — que le Canada a deux langues officielles, celles des deux peuples fondateurs du Canada.
Évidemment, on nous a enseigné que le mot « Canada » est un mot indien qui signifie « maison ». Je fais exprès pour dire « indien », et je n'ai pas de traduction exacte du mot « Canada » dans ce contexte, puisque c'est ce qu'on nous enseignait. Lorsque j'étais enfant, je trouvais que ce n'était pas très logique. Même si j'acceptais les faits tels qu'ils m'étaient présentés, j'ai toujours eu de légers doutes.
Pour une raison quelconque, les Anglais et les Français, deux puissances de l'Europe occidentale, avaient fondé le Canada. Cependant, dans mon enfance, je me posais certaines questions. Pourquoi une réserve indienne qu'on appelait la réserve no 17 de Doncaster se trouvait-elle à distance de marche de ma maison? Qu'est-ce qu'on y réservait? Comment les Indiens appelaient-ils cet endroit? Ces Indiens dont on nous parlait de façon très vague, qu'étaient-ils s'ils ne faisaient pas partie des peuples fondateurs du Canada? Ils avaient le mot « Canada », mais à quoi ressemblaient les autres mots de leur langue? Si je vivais au Canada, alors pourquoi je ne parlais pas canadien?
En Angleterre, on parle anglais. En France, on parle français. En Corée, on parle coréen. Au Japon, on parle japonais. Je n'ai rien appris au sujet des langues africaines. Bien honnêtement, on ne nous apprend toujours pas grand-chose au sujet de ce continent, de l'établissement de ses frontières, des pays qui le composent et de son incroyable étendue géographique. On ne nous apprenait rien au sujet des nombreuses langues qui y sont parlées. D'ailleurs, toutes ces connaissances m'auraient probablement rendu encore plus confus dans ma quête de compréhension des nations manquantes au Canada, parce qu'on ne nous avait pas vraiment parlé du colonialisme non plus.
Mon père, Joseph, qui possède aujourd'hui une connaissance étendue des questions autochtones et de l'histoire réelle, soit celle qui s'est réellement produite et non celle qu'on nous enseignait à l'école, m'a raconté, lorsque j'étais enfant, que son grand-père, un dénommé Alphonse Paré qui était ingénieur minier avant d'être officier de la cavalerie canadienne pendant la Première Guerre mondiale, parlait quatre langues canadiennes: le français, l'anglais, le cri et l'ojibwé.
C'étaient, mon père me l'a appris, les langues du commerce de l'époque et, en tant qu'ingénieur minier à Timmins, une ville qu'il avait nommée en l'honneur de son oncle, Noah Timmins, il commerçait très souvent dans le Nord de l'Ontario. Cependant, pour des raisons qui m'échappent, il n'a jamais cru bon ni senti le besoin de transmettre ces langues supplémentaires à ses neuf enfants.
Pour rendre les choses encore plus compliquées, la femme d'Alphonse, mon arrière-grand-mère galloise, Lucy Griffith, était née en Australie. Leur deuxième fille, Patricia de Burgh, en l'occurrence ma grand-mère qui, soit dit en passant, fut la championne de ski Pat Paré, est née en Irlande lorsque son père combattait sur le front français, ce qui explique mon deuxième prénom, de Burgh.
Au même moment, j'ai appris que du côté de ma mère, Sheila, mon grand-père, né à Istanbul, ingénieur de l'Expo 67, Beno Eskenazi, parlait ladino. Il a d'ailleurs édité le Sephardic Folk Dictionary dans les années 1990 afin de protéger cette langue qui peinait à survivre. Il parlait aussi le turc, le grec, le français et l'anglais.
Ma grand-mère, Goldie Wolofsky, parlait yiddish, anglais et français. Son grand-père, Hirsch Wolofsky, a été le fondateur du premier journal en yiddish au Canada, le Der Kender Adler. Mes grands-parents se parlaient souvent en espagnol et en ladino. Ce sont des langues qui se ressemblent, mais je ne comprenais aucune des deux. Ma grand-mère et ma mère, toutes les deux nées à Montréal, n'ont pas eu le droit d'aller à l'école en français parce qu'elles étaient juives.
Ces langues ne m'ont pas été apprises, et je me demande pourquoi. À l'école secondaire, j'ai suivi des cours d'allemand pour pouvoir comprendre le yiddish, une langue proche de l'allemand, un peu comme le ladino et l'espagnol. Malheureusement, je n'ai jamais trouvé qui que ce soit avec qui pratiquer l'allemand, encore moins pour transférer ces connaissances vers le yiddish. Ainsi, à ce jour, je ne parle ni allemand ni yiddish, même si je connais quelques phrases de bases dans la première.
Il y a trois générations, le yiddish était la troisième langue en importance à Montréal, après le français et l'anglais, mais elle ne l'est plus du tout aujourd'hui. J'ai perdu une grande partie de ma culture et de mes origines.
Ma femme Mishiel vient de Mindanao, une île dans le Sud des Philippines aux prises avec une guerre civile. Cet été seulement, il y a eu deux attentats à la bombe mortels dans sa ville natale, Isulan. Elle parle l'hiligaynon, le cebuano, l'aklanon, le tagalog et l'anglais.
Les Philippines ont été occupées par les Espagnols à compter du début du XVIe siècle. En fait, le pays porte le nom du roi qui régnait sur l'Espagne à l'époque, à savoir le roi Philippe II.
Depuis ma première rencontre avec Mishiel il y a près de sept ans devant la flamme sur la Colline du Parlement, je cherche à en apprendre davantage sur sa culture, la culture des Philippines avant l'arrivée des Espagnols. Malgré mes efforts, j'ai trouvé très peu d'information à ce sujet. Même si de nos jours plus de 40 langues sont parlées aux Philippines, la plupart d'entre elles ont été profondément influencées par les occupants espagnols et, plus tard, par les Américains auxquels le traité de Paris de 1898 a transféré le contrôle du pays.
Il ne faut pas minimiser l'importance de connaître les cultures qui ont contribué à notre identité, à celle de nos ancêtres et à celle de nos enfants. Les endroits où nos ancêtres ont vécu, le genre de personne qu'ils étaient et les gestes qu'ils ont posés font tous de nous ce que nous sommes.
Bon nombre de députés ont rencontré ma fille Ozara. Elle m'a souvent visité sur la Colline, notamment à l'Halloween où elle est venue déguisée en page parlementaire, en Présidente de la Chambre et, plus récemment, en pilote professionnelle. Ce n'est pas mal pour une petite fille de quatre ans. J'espère qu'en grandissant, elle saura qu'elle peut atteindre tous les objectifs qu'elle se fixera et qu'elle saura d'où tous ces nombreux ancêtres viennent, du moins tous ceux que nous pourrons découvrir.
Lors de son premier anniversaire, nous avons tenté de calculer le nombre de langues que nous savions que les grands-parents de ses grands-parents avaient parlé, et il est fort probable que nous ne sommes pas au courant de toutes les langues qu'ils aient parlé.
Du côté des Parés, Ozara est une Québécoise de quatorzième génération, mais son arbre généalogique a de nombreuses branches et elle compte des ancêtres de divers pays. Nous savons avec certitude que, dans nos deux familles, nous avons des ancêtres qui viennent au moins des pays suivants: Australie, Canada, Irlande, France, Écosse, Espagne, Pologne, Ukraine, Russie, Turquie, Philippines et pays de Galles qui est, soit dit en passant, de la même taille que ma circonscription.
Au cours des trois dernières générations seulement, les ancêtres directs d'Ozara ont parlé au moins l'aklanon, le cebuano, le cri, l'anglais, le français, le grec, l'hébreu, le hiligaynon, le kinaray-a, le ladino, le maguindanao, le maranao, l'ojibwé, le polonais, le russe, l'espagnol, le tagalog, le turc et le yiddish. Ses parents, c'est-à-dire Mishiel et moi, parlent six de ces 19 langues. Nous avons perdu les 13 autres en cours de route et l'anglais est la seule langue que nous avons en commun. Dans ma famille, nous avons perdu en moyenne quatre langues par générations.
Bref, bien après avoir atteint l'âge adulte, je ne comprenais toujours pas clairement la question de nos véritables langues originales. Il serait un peu exagéré de dire que je la comprends maintenant parfaitement.
Le 8 juin 2017, mon collègue de Winnipeg-Centre a soulevé une question de privilège parce qu'il avait eu l'intention de parler à la Chambre dans sa langue, le cri, et il voulait être compris. Dans la décision qu'il a rendue deux semaines plus tard, le Président a conclu qu'il ne s'agissait pas d'une question de privilège en vertu des procédures et des usages actuels. Cependant, trois mois plus tard, il a écrit une lettre au comité de la procédure pour lui suggérer d'examiner la question de plus près.
Étant membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre depuis mon arrivée à la Chambre, je me suis dit: « Bien sûr que je veux étudier cette question. Qui suis-je pour dire à mes concitoyens qu'ils ne peuvent pas parler les langues de ce pays au Parlement? »
Nous mentionnons souvent que nous nous trouvons sur des terres ancestrales et non cédées des peuples algonquins, mais nous ne parlons pas du fait que nous ignorons des langues et des cultures non cédées. Elles sont toutes non cédées de la même manière: elles n'ont pas été données, mais prises de force.
Précisons que dorénavant les députés peuvent parler n'importe quelle langue à la Chambre. Il existe de nombreux précédents. Il en est même question dans La procédure et les usages de la Chambre des communes. Le problème, bien concret, est de se faire comprendre. Dans le hansard, il sera indiqué « Le député s'exprime en langue X », suivi de la traduction, si elle a été fournie.
Récemment, le député de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs a pris la parole et a prononcé son discours entièrement en mohawk, l'une des nombreuses langues qui ont servi de code indécryptable durant la Deuxième Guerre mondiale.
Je le cite:
En ce [jour], rassemblons tous nos esprits et rendons hommage aux peuples autochtones qui se sont portés bénévoles pour s'engager dans les Forces armées canadiennes.
Pensons à eux et rappelons-nous ceux qui se sont battus et sont morts dans les grandes guerres.
Rendons hommage et honorons ceux qui sont morts pour nous, afin qu'aujourd'hui nous puissions tous vivre en paix.
Tel doit être notre état d'esprit.
Nous nous souvenons.
Je ne peux imaginer plus grande ironie ni plus grande preuve de notre échec dans ce domaine que le fait qu'une déclaration prononcée en mohawk, dans cette enceinte, par un homme blanc pour remercier les soldats autochtones d'avoir défendu notre démocratie ne puisse être comprise que le lendemain quand on en a produit une traduction écrite puisque, même si on leur avait fourni le texte, nos interprètes ne pouvaient nous dire ce qui était dit dans une langue pourtant tout à fait canadienne. Ces langues méritent d'être comprises à la Chambre. Le 66e rapport propose une façon d'atteindre cet objectif.
Il est probable qu'il coule un peu de sang autochtone dans mes veines. Comme les documents sur ma famille au Québec remontent jusqu'à 1647, c'est bien possible. Le fait que je n'en sois pas certain en dit long sur l'importance qui a été accordée à la conservation de ce genre de renseignements. Ce n'est pas cette possibilité qui me motive. C'est le fait que tant de Canadiens et de gens dans les pays colonisés du monde entier ne savent pas d'où ils viennent et, par conséquent, qui ils sont vraiment.
Je sais que je suis le produit d'un très grand nombre de cultures et de langues provenant du monde entier et sur lesquelles je ne sais à peu près rien, chose que je regrette. Nous ne pouvons justifier de ne pas faire tout ce que nous pouvons pour préserver les cultures importantes aux yeux des gens qui en sont issus et les langues importantes aux yeux des gens qui les parlent.
Nous aurions doublement tort de ne pas inclure les langues qui sont à la base même de notre pays à l'endroit qui est censé représenter tous les Canadiens et tout ce qui les concerne. Nous avons la possibilité, ici, aujourd'hui, d'adopter le 66e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, lequel nous donne une feuille de route, un plan, un point de départ, pour commencer à songer à résoudre ces questions ici même afin d'offrir aux députés qui parlent une langue autochtone l'occasion de s'exprimer dans cette langue à la Chambre et d'être compris.
Cela aurait dû se faire il y a des générations. Toutefois, compte tenu du déménagement dans l'édifice de l'Ouest et des changements technologiques déjà en place dans ce bâtiment, il est temps d'agir sans plus tarder. J'encourage les députés qui s'y opposent à soulever la question auprès de leur caucus, qui n'est pas un mot latin, mais plutôt un mot algonquin qui n'a jamais été cédé.
Je n'ai pas l'intention de laisser ma fille grandir sans connaître cette histoire, sans reconnaître que ce pays que nous appelons le Canada, tel que nous le connaissons, a été fondé sur des terres autochtones non cédées, des cultures autochtones non cédées et des langues autochtones non cédées.
Dans les cultures autochtones d'Amérique du Nord, on dit que la valeur d'une personne se mesure non pas par ce qu'elle possède, mais par ce qu'elle donne. Ainsi, ces cultures et les gens qui les représentent ont une valeur infinie, car ils ont tout donné.
Nous devons adopter le 66e rapport, et ce, aujourd'hui même. Certaines choses ne peuvent plus attendre. Pour ceux qui se posent la question, les Mohawks appellent la réserve no 17 de Doncaster Tioweró:ton, ce qui signifie, en gros, là où le vent se lève.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention lors de cet important débat.
J'ai l'impression, en écoutant le débat d'aujourd'hui, que les députés qui souhaitent s'exprimer dans leur langue maternelle vont bientôt avoir accès à la traduction simultanée.
Je me demande si le député pense que ce pas dans la bonne direction permettrait d'encourager plus de députés provenant de milieux autochtones à se présenter en politique et à siéger à la Chambre. Ils sauraient qu'ils peuvent s'exprimer dans leur langue maternelle à la Chambre et être compris par tous les députés, au moment même où ils font un discours dans leur langue maternelle.
Est-ce que le député pense qu'une telle avancée permettrait d'encourager plus de députés dont la langue maternelle est une langue autochtone à se présenter comme députés?
Monsieur le Président, je l'espère. On ne peut rien prédire.
Cela dit, avoir la possibilité de s'exprimer dans sa langue maternelle ou dans la langue de ses ancêtres qu'on a pris la peine d'apprendre ne pourrait que favoriser la représentation autochtone à la Chambre. On sait que les Autochtones sont massivement sous-représentés à la Chambre.
Alors, ce que mon collègue de Sherbrooke dit est tout à fait juste. Il est important d'offrir aux communautés autochtones, qui font partie des nations fondatrices de notre pays, la possibilité de parler leur langue ici pour les encourager à participer à la gouvernance du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a fait allusion, dans son allocution, à la transmission en code. Il est important de rappeler à la Chambre que, lorsque les États-Unis ont eu besoin des langues autochtones, nous avons tout fait pour qu’elles soient utilisées. En fait, elles ont servi de code indéchiffrable par les Allemands et les Japonais au moment où le Canada et les États-Unis en avaient le plus besoin. Par conséquent, j’ai un sentiment d’amère ironie quand je tente de comprendre les objections des conservateurs. Ils disent que leur argument ne tourne pas tant autour des droits et de la réconciliation que des ressources et de l’argent. Je mets encore en doute leurs motivations, mais je les crois sur parole.
L’ironie est amère car ces langues, qui sont vulnérables 73 ans plus tard, sont menacées d’extinction dans certains cas en raison autant de l’inaction des gouvernements que de l’action directe des gouvernements et des institutions gouvernementales. Ce serait d’une sombre ironie que leur disparition devienne attribuable en partie au simple fait que les ressources sont rares.
Ce sont des langues vulnérables. Prenons par exemple le nombre d’amis que j’ai qui parlent le Mohawk, ou Kanyen'kehà:ka; il y en a environ 100. C’est comme s’il restait 10 millions d’anglophones. L’année 2019 sera l’Année internationale des langues autochtones à l’ONU. Si les conservateurs ne croient pas à leurs droits et à la réconciliation, ils croient sûrement au respect, ils croient sûrement à l’effort et ils croient sûrement à élever les langues aux niveaux où elles doivent être à notre époque.
Sur ce point, j’aimerais demander au député d'en face d’élaborer sur l’effort minimal requis par ce rapport pour relever ces langues au niveau, comme le député d'en face l’a dit, nécessaire pour que notre pays soit digne de l’image que nous projetons à l’étranger.
Monsieur le Président, je me trouve assez privilégié par le fait que le député de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs n’est pas vraiment à mes antipodes sur le plan politique.
Lorsqu’on parle des langues cryptées utilisées comme codes inviolables pendant la guerre, cela me porte à vouloir enfin déchiffrer ces codes et les comprendre ici, à la Chambre. Je crois qu’il est vraiment important que nous en arrivions là.
Un seul parti à la Chambre s’oppose à ce changement pour, très franchement, des motifs techniques. J’ai entendu deux discours qui n’avaient aucun sens. Cela nous dessine une carte routière pour les quatre députés qui, dans cette Chambre, parlent une de ces langues. Il y en a quatre. C’est tout. Nous ne parlons pas ici de 60 personnes parlant 60 langues différentes ici même chaque jour. Cela leur offrirait l’occasion de faire pénétrer leur langue, leur culture et l’histoire de ce pays dans l’enceinte qui est censé représenter tous et chacun d’entre nous. Je crois que nous ne pouvons pas attendre plus longtemps pour le faire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de partager son temps de parole avec moi. J'hésite un peu à prendre la parole à ce moment-ci, parce que c'est mon très bon ami le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou qui était censé intervenir, mais il a été retardé. Avec la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, il défend cette cause depuis plusieurs années. La sagesse du député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou va nous manquer. J'ai de grands souliers à chausser, mais je vais faire de mon mieux pour parler de cette occasion extrêmement importante — et peut-être unique — qui s'offre à nous de nous ranger pour une fois du bon côté de l'histoire.
L'endroit où nous nous trouvons présentement est le symbole des réussites de notre pays, mais également de ses aspects moins reluisants. Le Parlement a pris des décisions qui ont profondément touché les peuples autochtones pendant des générations et qui, trop souvent, ont nui à leur épanouissement culturel, social et économique. Nous avons à présent l'occasion de faire une bonne action. Ce n'est certes pas une panacée, mais nous allons pouvoir commencer à répondre à certains besoins importants.
Je vais lire un extrait de l'article 13 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones:
Les peuples autochtones ont le droit de revivifier, d'utiliser, de développer et de transmettre aux générations futures leur histoire, leur langue, leurs traditions orales, leur philosophie, leur système d'écriture et leur littérature, ainsi que de choisir et de conserver leurs propres noms pour les communautés, les lieux et les personnes.
Étant donné que la Chambre a adopté cette déclaration des Nations unies, la partie 2 de l'article 13 est importante dans le cadre du débat. La voici:
Les États prennent des mesures efficaces pour protéger ce droit et faire en sorte que les peuples autochtones puissent comprendre et être compris dans les procédures politiques, juridiques et administratives, en fournissant, si nécessaire, des services d’interprétation ou d’autres moyens appropriés.
Le temps est à l'action. Si nous voulons donner suite à l'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones par la Chambre des communes, qui a été défendue par mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, nous devons prendre les mesures qui s'imposent.
Un grand nombre d'entre nous ont entendu le premier ministre et beaucoup d'autres politiciens parler de réconciliation. Dans ma région natale du nord-ouest de la Colombie-Britannique, que je représente, les gens me demandent souvent d'abord ce qu'on entend par là. Il faut passer de la parole aux actes. La réconciliation peut avoir de nombreuses significations; elle est souvent mal définie ou elle ne l'est pas du tout. Je pense qu'il faut montrer quelle forme elle peut prendre.
Plus tôt, j'ai parlé à mon collègue conservateur d'un aspect des privilèges dont nous profitons. En tant qu'anglophone non autochtone, je peux affronter le monde et effectuer mon travail au mieux de mes capacités dans ma langue maternelle. Je peux pleinement exprimer mes pensées et mes sentiments sans hésitation. Il n'y a pas d'obstacle à ma prise de parole. Or, beaucoup de gens n'ont pas cette chance. Les peuples autochtones, en particulier, ont perdu cette habileté qui a été opprimée absolument et systématiquement par l'État. C'est là l'une des facettes du colonialisme.
Les gens peuvent être heurtés par ce mot en se disant qu'il appartient au passé. En fait, le Canada, ce pays que nous adorons, ne réalisera pas pleinement ses aspirations jusqu'à ce qu'il soit en mesure de corriger certaines des erreurs fondamentales qu'il a commises.
Il s'agit de longues luttes qui continuent d'une génération à l'autre. Au cours de notre vie, nous voyons des langues menacées devenir en voie de disparition pour finalement s'éteindre. Pourtant, nous nous convainquons que nous n'avons aucune part de responsabilité.
Des arguments ont été mis de l'avant pendant le débat sur ce changement — petit, mais important — qui concerne le fonctionnement de la Chambre des communes, la Chambre du peuple, et qui suscite manifestement des réticences. Certaines raisons évoquées ressemblent à des prétextes. Par exemple, il y aurait des difficultés techniques nous empêchant d'accommoder trois ou quatre locuteurs qui aimeraient se prévaloir des services d'interprétation dans une langue autochtone. De tels services représenteraient une trop grosse charge financière pour le gouvernement fédéral, qui dépense au-delà de 330 milliards de dollars chaque année. D'autres disent qu'ils ne voudraient pas priver une collectivité de son interprète, comme si le fait de donner du travail à des interprètes autochtones risquait de leur être nuisible. C'est ridicule.
Nous ne devrions pas chercher des excuses pour dire non, mais plutôt essayer de comprendre et de nous convaincre de dire oui à ce rapport et oui au changement à la Chambre des communes.
Ma liste n'est pas exhaustive, mais dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, j'ai eu le privilège d'entendre parler le haida, le tsimshian, le gitksan, le nisga'a, le wet’suwet’en, le tahltan, le tlingit, le porteur, le heiltsuk et le nuxalk dans un contextes que l'on appelle un parlement, où les gens se rassemblent pour un festin ou une célébration, qu'ils rendent hommage ou honorent des personnes ou qu'ils font des affaires dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Dans les salles de festin, on organise des parlements pour les Haïdas, les Tsimshians, les Nisga'as, et ainsi de suite.
J'aurais dû commencer mon intervention par une chose que je n'ai jamais dite à la Chambre.
[Le député s'exprime en wet'suwet'en.]
[Traduction]
Ces mots veulent dire que je souhaite être entendu. Ma famille et moi occupons une partie du territoire wet'suwet'en. Notre maison est située sur le territoire wet'suwet'en, et je suis un nedo, un homme blanc, qui vit côte à côte avec beaucoup d'amis de la nation wet'suwet'en. Ils m'ont accueilli, ainsi que ma famille, d'une manière que je ne pourrais décrire adéquatement sans devenir encore plus émotif que je ne le suis déjà en raison du débat d'aujourd'hui.
Toutefois, la générosité dont j’ai été témoin lorsque j’ai tenté de combler le fossé entre non-Wet’suwet’en et Wet’suwet’en m’a coupé le souffle par son étendue et par la détermination des gens à me traiter comme un résident du territoire et à m’accepter en tant que représentant de la Couronne, de notre Chambre, sur le territoire des Wet’suwet’en et les autres. Cette générosité est remarquable, compte tenu des choses terribles que les gens qui ont siégé ici au cours des générations passées ont fait aux peuples autochtones. C'est une leçon pour moi.
Sur la côte Ouest, mais ailleurs également, nous entendons des politiciens débuter leur allocution en disant qu’ils sont honorés d’être sur un territoire non cédé. Je suis parfois dans l’assistance et je me demande ce que cela signifie réellement. Est-ce seulement une formule que les politiciens mettent au début de leur discours pour continuer ensuite en disant ce qu’ils allaient dire de toute façon? Est-ce qu’en reconnaissant que le territoire n’a pas été cédé nous reconnaissons quelque chose de plus? Nous disons que le territoire n’a pas été cédé, que l’imposition d’une langue juridique et d’un système moral colonialistes n’ont jamais été reconnus ou acceptés et que nous obligeons les Autochtones à évoluer dans ces systèmes afin d’obtenir leurs droits fondamentaux, leur existence et leurs titres, puis de combattre année après année diverses incarnations du gouvernement, de la Couronne et de la Cour suprême?
Un ex-collègue, qui était à la Chambre au moment du rapatriement au Canada de la Constitution sous l’ancien premier ministre Trudeau, m’a récemment confié une anecdote révélatrice. Il y a eu des négociations avec le NPD, dont Ed Broadbent était le chef à l’époque. Nous avions, en principe, accepté la Constitution telle que rédigée. Malheureusement pour M. Broadbent, mais heureusement pour nous, son caucus a résisté. C’est la croix que doit parfois porter le chef du NPD, je suppose.
Le caucus de l’époque, le début des années 1980, insistait pour faire inclure certains articles. L’un d’eux était une déclaration des droits des femmes dans la Constitution et l’autre était l’article 35. M. Broadbent a dû retourner voir M. Trudeau pour lui dire que ces droits devaient être inclus.
La Chambre des communes était très clairement réticente à inclure l’article 35, qui porte sur les droits et titres des Autochtones, dans notre Constitution, qui comprend des choses telles que la langue dans les droits inaliénables des gens.
De quoi parlons-nous ici aujourd’hui? Nous parlons du droit qu’ont les peuples autochtones d'être ici, à al Chambre, et de s’exprimer sans l’obstacle d’avoir à passer par la langue de quelqu’un d’autre. Nous parlons de leur droit d’avancer et de s’exprimer dans leur langue. Nous pouvons faire cela.
À ceux qui disent que c’est trop technique ou qu’il peut y avoir des coûts que nous ne pouvons même pas imaginer, je réponds qu’on aurait dû le faire voilà des générations. Soyons du bon côté de l’histoire. Ne nous laissons pas détourner par ces objections, parce que nous pouvons le faire.
Notre Parlement peut en 2018 permettre ce geste modeste, mais important, pour dire non seulement aux Canadiens autochtones, mais aussi aux Canadiens non-autochtones, que c’est à cela que ressemblent nos représentants à la Chambre et que c’est de cette façon que nos représentants à la Chambre s’expriment. S’il ne peut pas faire cette contribution, le Canada ne peut pas être le pays qu’il espère et prétend être.
Monsieur le Président, il est extrêmement important que les gens se retrouvent dans les institutions de l’État-nation. J’ai entendu beaucoup d’aînés déclarer qu’ils n’étaient pas des citoyens canadiens. Les Autochtones n’ont obtenu le droit de vote que dans les années 1960.
C’est encore très difficile. En tant que politiciens, lorsque nous visitons le reste du Canada et que nous parlons avec nos concitoyens, dont beaucoup sont Autochtones, ils nous disent qu’ils ne se sentent pas faire entièrement partie de cette nation, qu’ils se sentent ignorés. L’initiative que nous lançons au Parlement aujourd’hui fera beaucoup pour que tous se sentent inclus et pour créer la nation que nous méritons vraiment pour tous et chacun d’entre nous.
On a mentionné au cours du débat qu’on pourrait manquer d’interprètes. En fait, si l’institution du Parlement avait besoin de plus d’interprètes, nous créerions un débouché offrant à plus de gens une occasion d’emploi. Les gens cherchant un emploi verraient l’occasion et la valeur pour eux d’apprendre leur langue à un tel niveau de maîtrise qu’ils pourraient faire de l’interprétation en direct, au moment même où l’orateur parle. Ce serait une évolution vraiment merveilleuse.
Cela étant dit, je voudrais lancer un défi. La semaine prochaine, l’Assemblée des Premières Nations tiendra son assemblée générale annuelle à Gatineau. J’aimerais entendre des interprètes à ce genre de réunions aussi, pas seulement au Parlement. J’aimerais que tous les dirigeants autochtones tentent de s’exprimer dans leur langue, dans la mesure où ils le peuvent. Il nous faut faire preuve de leadership, non seulement ici, mais partout, chaque jour, de sorte que nos enfants comprennent que c’est important.
Monsieur le Président, laissons de côté ce soi-disant obstacle du manque d’interprètes pour nous acquitter du rôle que le Parlement doit jouer, parce que ce n’est pas ce que le comité a entendu. Ce n’est pas le témoignage entendu. Il serait paternaliste de dire aux Canadiens autochtones: « C’est mieux pour vous, nous ne voulons pas vous blesser en demandant de mettre davantage d’interprètes à notre disposition ». Ce serait ridicule.
J'aimerais parler de l’expérience de ma famille. Je suis d’ascendance irlandaise. Ma mère ne connaît que quelques mots de gaélique parce que sa mère et sa grand-mère ne pouvaient pas parler le gaélique à l’école ou dans leur collectivité sans être punies et battues sur l’ordre du gouvernement britannique, qui occupait leur pays à l’époque. Ma mère a pu m’apprendre quelques expressions en gaélique, et c’est tout. Voilà la vision du monde que je peux exprimer à mon humble façon. Je me sens si appauvri par la tournure des choses, parce que cela aurait pu mieux se passer, n’est-ce pas?
Ce sont des excuses. Dire que des interprètes ne sont pas disponibles ou que cela pourrait blesser des Autochtones pour une raison ou une autre n’est pas seulement faux, mais je soutiens que c’est aussi paternaliste.
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de visiter Skeena—Bulkley Valley et je sais à quel point les communautés autochtones qui s'y trouvent sont solides.
Je voudrais partager deux expériences que j'ai vécues auprès des communautés autochtones. L'été dernier, j'ai eu l'honneur de me rendre avec ma collègue du Nord de la Saskatchewan dans une communauté à prédominance autochtone, formée de Cris et de Métis, je crois. Lors du rassemblement et dans nos déplacements, ce n'était pas l'anglais qu'on parlait. J'ai entendu ma collègue parler sa langue, le déné. C'était un moment magnifique, car c'est quand on parle sa langue qu'on est le plus à l'aise.
Je veux aussi parler de la fois où je suis allée à un rassemblement de Dénés à Fort Providence, un petit village des Territoires du Nord-Ouest; je ne saurais dire le nombre d'interprètes qui étaient présents. Les communautés autochtones sont habituées d'avoir recours à des interprètes, même entre elles.
Je me demande si mon collègue peut dire à quel point il est absurde de prétendre qu'il serait difficile de trouver des interprètes pour toutes ces magnifiques langues autochtones que le Canada a la chance d'avoir.
Monsieur le Président, il faut le voir pour le croire. J'ai eu le privilège de vivre à l'étranger et de voir des gens tenter de s'exprimer dans un anglais approximatif. Lorsqu'ils passent à leur langue maternelle, ils deviennent expansifs et ouverts et leur prestance est changée.
J'ai le grand privilège de pouvoir constater ce qui se passe dans les communautés du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique que je représente chaque fois que je rentre à la maison. J'ai l'occasion de participer à des cérémonies, d'être avec les gens et de voir leur expression et leur ouverture face à ma présence.
J'ai vraiment hâte d'entendre les discours qui seront possibles si cette résolution est adoptée. J'ai hâte au jour où mes collègues pourront s'exprimer librement dans les langues autochtones et nous faire profiter de leur beauté et de leur richesse. Ce devrait déjà être le cas.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, Les affaires autochtones; la députée de l'Abitibi—Témiscamingue, Les télécommunications; le député de Regina—Lewvan, L'industrie sidérurgique.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de l'amendement.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke. J'ai bien hâte de l'entendre.
Le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, a 854 pages. Aujourd'hui, on nous demande de l'étudier malgré le fait que, plusieurs années avant que les libéraux soient de ce côté-là de la Chambre, ils ont souvent dénoncé les projets de loi omnibus et les projets de loi budgétaires qui avaient autant de pages. C'est un peu difficile pour les parlementaires d'étudier un tel projet de loi.
Je suis le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Nous allons donc regarder ce que contient le projet de loi C-86 en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis désolé d'interrompre le meilleur discours conservateur que j'ai entendu cette année, mais j'aimerais savoir s'il est permis d'utiliser le document budgétaire comme accessoire?
Je peux donner au député mon interprétation de la règle à cet égard.
Lorsqu'il fait un discours, le député a le droit de consulter le projet de loi d'exécution du budget. En tant que Président, je ne peux pas vraiment me prononcer sur la capacité du député à trouver ce qu'il cherche. Je dois laisser cela à sa discrétion.
À ce que je vois, le député dispose encore d'environ six minutes et 37 secondes. J'espère qu'il trouvera rapidement ce qu'il cherche et qu'il pourra nous donner l'information qu'il tente de trouver.
Je vais laisser le député continuer son discours.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que ce que je tente de trouver dans ce projet de loi de 854 pages, c'est des articles qui mentionnent l'agriculture ou l'agroalimentaire.
Comme c'est un projet de loi omnibus qui concerne les agriculteurs, il me semble que le gouvernement doit avoir fait allusion à l'agriculture quelque part dans ces 854 pages. J'espère donc que vous me permettrez de poursuivre cette recherche avec mes collègues.
Je viens de parcourir un huitième du projet de loi et je n'ai toujours rien trouvé qui concerne l'agriculture ou l'agroalimentaire. Je vais donc poursuivre ma recherche.
L'honorable député de New Westminster—Burnaby invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je comprends très bien ce que fait mon collègue. Il s'agit effectivement d'un projet de loi omnibus énorme. Je l'ai démontré moi-même à la Chambre.
La réalité, c'est qu'avec le rouleau compresseur que le gouvernement vient d'imposer, il y a très peu de députés qui ont la chance d'intervenir. Je sais que des députés néo-démocrates ont bien des choses à dire sur les faiblesses de ce projet de loi.
Je questionne donc la pertinence de tourner des pages pendant six minutes, alors qu'il y a tant d'autres choses à soulever au sujet de ce projet de loi.
C'est un recours au Règlement et je dirais peut-être même que c'est un argument, mais je vais laisser le député continuer son discours. J'aimerais entendre ce qu'il a à dire.
J'imagine qu'après un certain temps, le document qu'il utilise pourrait être considéré comme étant un accessoire, ce qui peut poser problème. Je suis sûr que le député n'est pas ici pour gagner un prix pour son jeu d'acteur.
Je vais donc laisser le député de Mégantic—L'Érable continuer.
Monsieur le Président, je vous remercie de me laisser continuer. On dit que le sens commun se réfère souvent au silence, que le silence est d'or et que les grandes douleurs sont muettes. Les musiciens connaissent la valeur du silence, comme, sur un autre plan, certains ordres religieux. Le silence est une forme d'expression.
Ce que je dois dire, c'est que ce gouvernement a été tellement silencieux sur l'agriculture et l'agroalimentaire que, rendu à la page 120, je n'ai toujours rien trouvé sur l'agriculture et l'agroalimentaire.
J'aimerais donc regarder un peu plus loin pour voir s'il n'y aurait pas quelque chose qui profite aux fermiers ou aux éleveurs. Peut-être va-t-on réussir à trouver un sens à ce budget de 854 pages pour les agriculteurs, les fermiers et les éleveurs.
Je vais y aller un peu plus vite en prenant plus de pages à la fois. Je vais y aller par section, ce qui va peut-être faciliter les choses.
La députée d'Abitibi—Témiscamingue invoque le Règlement.
Monsieur le Président, comme l'agriculture est aussi un sujet très important pour ma circonscription, je peux confirmer à mon collègue que j'ai déjà pris le temps de parcourir le budget au complet et qu'il n'y a pas de mesure touchant l'agriculture. Il peut donc cesser sa recherche et en arriver à son discours. Ce sera beaucoup plus simple.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue d'avoir fait des recherches pour moi. J'ai aussi fait des recherches, antérieurement, pour essayer de voir s'il y en avait. J'ai même fait des recherches à partir du document électronique, en utilisant les mots « agriculture » et « agroalimentaire ». J'ai même fait des recherches en anglais, en utilisant les mots « agriculture » et « agri-food ». Malheureusement, cela n'a rien donné. Cependant, comme on peut parfois avoir des doutes relativement à l'informatique, je voulais prendre le temps de vérifier auprès des citoyens et des citoyennes si cet important document, le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, faisait mention de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Je me fie à la parole de ma collègue du NPD. Je ne fais pas cela souvent, mais aujourd'hui, je vais le faire. Je suis effectivement d'accord avec elle: il n'y a absolument rien au sujet de l'agriculture et de l'agroalimentaire dans ce document. C'est ce que je voulais dire par mon silence. Parfois, cela vaut la peine de prendre un moment de silence pour penser et réfléchir. J'aurais aimé que le gouvernement d'en face prenne le temps de faire la même chose avant de déposer un projet de loi de 854 pages, exempt de mention et de mesures concernant l'agriculture et l'agroalimentaire.
Je vais évidemment voter contre le projet de loi, et je promets de le faire en silence.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'hésite à intervenir, mais je vais le faire quand même. J'aimerais parler de ce discours particulièrement creux.
Cela dit, je suis ici depuis 14 ans, et j'ai vu passer de nombreux projets de loi d'exécution du budget plus ou moins bons. J'aimerais prendre un instant pour réfléchir à tous les engagements positifs que les conservateurs ont pris et remplis dans le cadre des budgets et des projets de loi d'exécution du budget qu'ils ont présentés au fil des années. J'aimerais y réfléchir un moment.
Il y avait un pont dans ma circonscription. Non, ce n'était pas dans le projet de loi d'exécution du budget. Le kiosque était ailleurs. Il a coûté très cher.
Ce sera tout. Merci, monsieur le Président.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, dans son cas, le silence est d'or et la parole est dehors.
Comme je n'ai pas réussi à parler d'agriculture dans ce projet de loi omnibus de 854 pages, je vais parler du déficit dont nous avons parlé lors de la dernière mise à jour économique du gouvernement libéral. L'équilibre budgétaire devait être de retour dès l'an prochain, mais au contraire, les déficits budgétaires vont s'accumuler. Souvenons-nous de la promesse faite en 2015: les déficits seront tout petits et le retour à l'équilibre budgétaire est prévu en 2019. Malheureusement, quand les libéraux parlent, cela coûte cher. J'aimerais donc qu'ils parlent un peu moins.
Monsieur le Président, je ne sais pas si je dois féliciter mon collègue pour son discours, parce qu'il a utilisé le temps de la Chambre pour ne rien dire, alors que plusieurs de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre auraient aimé avoir le même temps de parole pour s'exprimer au sujet du projet de loi.
Je me demande si les gens de Mégantic—L'Érable sont fiers d'avoir vu leur député se lever à la Chambre pour feuilleter des pages et ne rien dire à propos d'un projet de loi aussi imposant. Peut-être qu'il aura la chance de retourner dans sa circonscription et de demander à ses concitoyens ce qu'ils pensent d'un discours aussi vide. Les citoyens de Mégantic—L'Érable seraient sûrement très contents d'avoir une voix à la Chambre et de s'exprimer, ce que mon collègue n'a malheureusement pas fait aujourd'hui.
Ma question est simple. Pourquoi le député n'a-t-il pas lu le projet de loi avant d'entrer à la Chambre? Cela aurait permis de gagner du temps.
Monsieur le Président, si le député avait écouté mon discours, il aurait su que j'ai effectivement pris le temps de lire le projet de loi, comme je l'ai mentionné.
J'ai fait des recherches dans le document électronique. J'ai tout fait pour essayer de trouver quelque chose au sujet de l'agriculture et de l'agroalimentaire, mais je n'ai rien trouvé.
Je suis très fier d'avoir fait ce que j'ai fait, parce que cela démontre que le gouvernement ne fait absolument rien pour les 300 producteurs de lait, pour les fermiers et pour les éleveurs de ma circonscription.
Pour ce qui est du temps de parole et du nombre de fois où j'ai pris la parole à la Chambre pour parler des gens de Mégantic—L'Érable, je serais curieux de comparer le temps de parole qui m'a été alloué et le temps de parole qui a été alloué au député de Sherbrooke. J'ai parlé pas mal plus pour les gens de Mégantic—L'Érable, qu'il ne l'a fait pour les gens de Sherbrooke.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque mon collègue a épluché cet énorme document budgétaire, a-t-il trouvé quelque chose au sujet de l'année où les libéraux équilibreront le budget?
[Français]
Monsieur le Président, si vous me donniez un peu de temps et si vous me le permettiez, nous pourrions fouiller ensemble le projet de loi pour essayer de trouver, dans ce document de 854 pages, la date et l'année où le budget va s'équilibrer par lui-même. Cependant, comme j'ai déjà fait valoir mon argument, et comme mon silence a vallu mille mots, je ne recommencerai pas cet exercice.
Cela dit, j'aimerais que les libéraux retiennent une chose: l'agriculture et l'agroalimentaire sont importants, et quand vient le temps d'adopter des mesures pour les fermiers et les agriculteurs, c'est dommage que les libéraux gardent le silence au lieu d'agir.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre: a) lorsque les délibérations sont interrompues conformément à l’article 81(17) du Règlement le mardi 4 décembre 2018, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l’opposition soit réputée mise aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé au mercredi 5 décembre 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales; b) immédiatement après avoir disposé de la motion de l’opposition, le Président mette immédiatement aux voix, sans plus ample débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de toute motion relative au Budget supplémentaire des dépenses (A) et pour l’adoption à toutes les étapes du projet de loi de crédits qui en découle; c) tout vote par appel nominal déjà différé ou qui serait normalement différé au mercredi 5 décembre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, ait lieu immédiatement après les délibérations sur le projet de loi de crédits; d) si tous les votes par appel nominal différés sont terminés avant 19 heures, la Chambre passe à l’étude des affaires émanant des députés, sinon, qu’elle procède directement au débat sur la motion d’ajournement.
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, en tant que députée fédérale de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis ravie de pouvoir informer les Canadiens au sujet de la détérioration des finances du pays. Comme le prouve l'énoncé économique de l'automne, il est clair que le député de Toronto-Centre, en sa qualité de ministre des Finances, est déconnecté de la réalité des Canadiens de la classe moyenne, des gens ordinaires qui travaillent dur.
Un gouvernement conservateur est un gouvernement qui croit à l'air propre, à la faible imposition et à une saine économie. On ne peut bénéficier d'un environnement propre et d'emplois bien rémunérés que lorsque les contribuables sont traités avec respect. Les politiques de dépenses hors de contrôle et de déficit du Parti libéral nuisent à la compétitivité et aux investissements créateurs d'emplois. On ne peut bénéficier d'un environnement durable et d'une économie durable que si la façon de gouverner est viable.
Les budgets déficitaires du gouvernement actuel ne sont pas viables. L'État n'est pas viable ainsi. Les dépenses ne peuvent excéder les revenus. L'obsession libérale à l'égard des déficits budgétaires énormes ne peut que mal finir. C'est immanquable.
La dernière fois que les Canadiens ont entendu de beaux discours à propos de déficits modestes remonte à l'époque où le père du premier ministre était sur son trône. Ce n'est pas pour rien que Trudeau père est connu comme le roi du déficit. Il a amorcé le cycle des dépenses excédant les impôts perçus. Ce ne devait être qu'une mesure temporaire. C'est lui qui a instauré la détestée politique énergétique nationale libérale. Tout comme son père, le premier ministre actuel a été accueilli par des manifestants lorsqu'il s'est rendu en Alberta.
Le Programme énergétique national, ou PEN, a été la première politique à imposer une taxe sur le carbone aux combustibles fossiles. L’énergie hydroélectrique était exemptée des taxes du PEN qui étaient perçues pour payer les dépenses malavisées des libéraux. Aujourd’hui, on peut lire à la une du Financial Post: « [...] nous faisons face à une crise de l’énergie fabriquée au Canada ». Il n’y a aucun doute là-dessus. Cette crise était planifiée.
Il y a de l’espoir. À la fin du règne de Trudeau père, en chassant les libéraux du pouvoir, les Canadiens ont élu le plus grand nombre de conservateurs au Parlement depuis la Confédération en 1867. Le nouveau gouvernement conservateur de l’époque a donc entrepris de remettre de l’ordre dans les finances publiques en équilibrant le déficit du compte courant laissé par le gouvernement précédent. Ce n’était toujours pas suffisant.
Jean Chrétien, qui a au moins compris que nous ne pouvions pas continuer indéfiniment à dépenser plus que ce dont on disposait, a pris les mesures drastiques connues sous le nom de « décennie de noirceur ». Quelque 60 000 emplois ont été supprimés dans la fonction publique, tout comme des programmes et des services. Les compressions dans les transferts de soins de santé ont entraîné une augmentation des temps d’attente dans les hôpitaux. Les gens de ma circonscription ont été forcés de se passer d’un médecin de famille à cause des compressions budgétaires des libéraux. Le budget a finalement été équilibré par les libéraux au détriment des Canadiens ordinaires. Les budgets déficitaires ont des conséquences.
Tandis que les conservateurs ont subi les foudres politiques pour instaurer une taxe à la consommation, les libéraux de Chrétien ont fait campagne contre cette taxe avant de l’adopter. Sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper, ils ont voté contre notre réduction de la TPS; les libéraux l’aimaient tellement comme source de revenus. Une taxe sur le carbone est une taxe à la consommation.
Ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, abrite la base de Petawawa, qui est maintenant la plus grande base militaire du Canada. Avant que je sois élue députée, l’avenir de la base était incertain. Cela a changé lorsque les conservateurs ont formé le gouvernement. Plutôt que d’équilibrer le budget sur le dos de nos soldats, les conservateurs ont adopté une approche équilibrée, réduisant les impôts pour augmenter les recettes, redonnant du travail à un plus grand nombre de personnes tout en utilisant les excédents pour rembourser le déficit et stabiliser les services aux Canadiens. La décennie de noirceur des compressions budgétaires libérales a été particulièrement dure pour les militaires. Les déficits budgétaires continus ont des conséquences.
La décision du Parti libéral de faire de la politique avec l’approvisionnement militaire, semblable à ce qui se passe aujourd’hui avec les programmes de remplacement des frégates et des chasseurs, a entraîné des pertes de vie inutiles en Afghanistan une décennie plus tard. La décision du Parti libéral d’annuler l’achat d'hélicoptères EH101 pour remplacer les Sea King, déjà âgés de plus de 40 ans, a signifié que les Canadiens ont été obligés de se déplacer sur des routes minées par des engins explosifs improvisés en Afghanistan. Ces mêmes terroristes qui fabriquent des bombes, comme Omar Khadr, sont récompensés par des indemnisations de plusieurs millions de dollars pendant que nos anciens combattants, qui ont été blessés par ces bombes, attendent qu’on leur rende justice.
Sans transports stratégiques, nos soldats mouraient sur les routes truffées d’engins explosifs. Ce n’est qu'après que le gouvernement conservateur de M. Harper ait acheté de nouveaux hélicoptères Chinook que le nombre de morts a chuté. Je prie pour les soldats et leurs familles que la décision de repousser l’achat de l’équipement nécessaire à nos soldats n’ait pas de nouveau pour résultat des pertes de vie inutiles.
Nous devons à nos soldats de leur fournir le bon équipement lorsque nous leur demandons de s'exposer au danger. Les déficits budgétaires ont des conséquences.
Les mauvaises nouvelles du projet de loi C-86 et le déficit budgétaire annoncé dans ce texte législatif sont typiques de la politique des libéraux d’aider l’économie d’aujourd’hui en préparant des augmentations de taxes futures qui seront un fardeau pour nos enfants.
Le fardeau de la dette de nos enfants sera d’abord notre fardeau, puisque la taxe sur le carbone entre en vigueur dans un peu plus d’un mois. Tout Canadien qui comprend quelque chose à la gestion d’un ménage sait que les années de vaches grasses ne durent pas. Nos parents et nos grands-parents économisaient pendant ces périodes parce qu’ils avaient vécu des années de vaches maigres.
Pourquoi le gouvernement fédéral tient-il tant à faire d’énormes déficits en dépensant de l’argent que nous n’avons pas et en empruntant des milliards de dollars? La réponse est le « Carb-a-geddon ».
Les Canadiens qui ont entendu parler d'Apocalypse Now ou de l’« Armageddon » peuvent comprendre ce que signifie « Carb-a-geddon ». Le Carb-a-geddon, l’effondrement de l’économie canadienne à cause de la taxe sur le carbone, se produira lorsque le gouvernement fédéral commencera à percevoir cette nouvelle taxe à la consommation. Cette taxe est conçue de manière à augmenter automatiquement chaque année.
Le ministre des Finances s’est vu forcé d’admettre, après avoir donné son énoncé économique, que le budget ne serait jamais équilibré aussi longtemps que son parti serait au pouvoir. Des documents secrets préparés par le ministère des Finances ont confirmé la vérité à propos de la taxe sur le carbone. Elle fera mal aux familles canadiennes. Le refus des libéraux de dévoiler ces documents aux Canadiens confirme qu’ils ont quelque chose à cacher. Le Carb-a-geddon est une réalité.
Le pire à propos de la taxe sur le carbone, c’est que taxer le dioxyde de carbone n’aide en rien l’environnement. L’environnement est un leurre dont le gouvernement se sert pour ses mauvaises politiques. L’adoption d’une taxe sur le carbone au Canada augmente en fait les émissions mondiales de carbone en expatriant l’activité économique d’endroits relativement respectueux de l’environnement comme le Canada à des endroits où les lois environnementales sont relâchées.
Les données de la Banque mondiale révèlent que la Chine et d’autres pays en développement produisent beaucoup plus de dioxyde de carbone que les nations occidentales. La Chine construit à l’heure actuelle des centaines de nouvelles centrales au charbon qui garantiront que ses émissions de CO2 continueront d’augmenter pendant des décennies.
Chaque usine, comme celle de GM, chassée du Canada par la taxe sur le carbone des libéraux augmentera en fait radicalement les émissions mondiales de carbone et cela se poursuivra pendant des décennies.
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a déclaré que pour qu’une taxe sur le carbone soit efficace pour sauver le climat de son réchauffement apocalyptique, il faudrait que la taxe sur le carbone commence au moins à 135 $ la tonne et passe à 5 500 $ la tonne d'ici 2030. La taxe sur le carbone des libéraux commence actuellement à 20 $ et augmente jusqu’à 50 $. Les projections montrent maintenant que les engagements pris par les libéraux dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat en 2016 ne seront pas respectés à moins que la taxe sur le carbone ne soit d’au moins 200 $ la tonne au départ.
Dans le cadre du système de tarification de la taxe sur le carbone des libéraux, des taxes supplémentaires seront imposées pour faire le plein de nos automobiles ou pour chauffer nos maisons, et des taxes sur les carburants non renouvelables seront imposées aux producteurs, distributeurs et importateurs de carburants. Les grands émetteurs industriels de pollution, les grandes entreprises, sont exemptés du nouveau système de taxe sur le carbone.
Un prix du carbone de 4,42 ¢ le litre s’appliquera à l’essence à compter d’avril 2019 et augmentera de 11 ¢ le litre d’ici avril 2022. Bien que le Parti libéral ait l’intention de verser un cadeau électoral sous une forme de ristourne quelconque, ces ristournes représentent environ 30 % de la taxe sur le carbone que le gouvernement fédéral va percevoir, d’après ce que nous savons actuellement.
Prétendre que cette nouvelle taxe sur le carbone a quelque chose à voir avec la « lutte contre le changement climatique » n’est qu’une ruse pour augmenter les impôts.
Monsieur le Président, je donne à la députée d’en face une note parfaite. Elle est probablement la députée la plus constante du caucus conservateur. Elle ne laisse pas les faits entraver ce qu’elle croit être un bon discours.
Elle a commencé par parler du déficit. Tout est négatif; tous les aspects de la Chambre, tous les aspects de la fibre libérale sont négatifs, de l’avis de la députée. Au fil des ans, c’est ce que j’ai entendu de la bouche de la députée d’en face.
J'aimerais juste jeter un peu de lumière sur la question. Il y a de quoi être optimiste. Nous pourrions parler d’allégements fiscaux pour la classe moyenne du Canada. Nous pourrions parler de cet impôt spécial pour les plus riches du Canada. Nous pourrions parler de la bonification du Supplément de revenu garanti. Nous pourrions parler de la bonification de l’Allocation canadienne pour enfants. Qu’en est-il des pensions, du RPC? Il y a tant de choses merveilleuses qui se sont produites au cours des trois dernières années. Le ciel n’est pas en train de nous tomber sur la tête.
J'aimerais poser une question précise à la députée. Elle était tellement préoccupée par le déficit. Le Canada a 151 ans, et 38 % du temps, les conservateurs ont été au pouvoir. Pendant cette période, près de 75 % de la dette nationale a été attribuable aux conservateurs. Stephen Harper, l’idole de la députée, y a contribué à hauteur de 150 milliards de dollars.
Pourquoi les libéraux devraient-ils écouter ce que les conservateurs ont à dire au sujet des déficits?
Monsieur le Président, par définition, un déficit ou une dette est un signe négatif dans les livres et les bilans financiers.
Pour ce qui est de jeter un peu de lumière sur la question, je ne sais pas comment nous allons donner un peu de lumière aux 160 employés de Sandvik qui perdront leur emploi au printemps, ou aux 2 500 personnes qui perdent leur emploi chez GM et qui se demandent comment elles vont payer leurs factures.
Peut-être qu’une fois que nous aurons terminé ce soir, après que le député aura parlé sans fin et posé des questions, je montrerai à mon admirateur d’en face ce qu’il peut en faire de sa lumière.
Monsieur le Président, si les Canadiens ont besoin d'une preuve de la façon dont le gouvernement se met la tête dans le sable, ils n'ont qu'à écouter les commentaires que le secrétaire parlementaire a faits avant de poser sa question.
Notre économie est aux prises avec des problèmes de compétitivité très aigus. On nous impose des tarifs sur l'aluminium et l’acier. Des gens perdent leur emploi. Notre pays va dans une direction différente de celle de nos concurrents en ce qui concerne les régimes réglementaires et fiscaux. Pour ce qui est de la lumière, on repassera.
La députée vient de parler d’une entreprise dans sa circonscription où 160 emplois vont être perdus. Où est la lumière dans tout cela?
Monsieur le Président, la taxe libérale sur le carbone est fondée sur l’hypothèse que la plupart des Canadiens sont suffisamment naïfs ou faciles à duper pour laisser quelques dollars de ristourne provenant de la taxe sur le carbone les amener à accepter cette grande attaque planifiée du gouvernement contre leur qualité de vie, leurs emplois et leur prospérité.
À force d’emprunts insouciants, l’an dernier seulement, les libéraux ont dépensé 23 milliards de dollars en paiements d’intérêts aux riches détenteurs d’obligations. C’est de cela qu'on parle. Les libéraux créent une crise. Les taux d’intérêt vont augmenter. Cependant, leurs amis, les membres du club du 1 %, ceux qui détiennent la totalité de la dette, seront tout sourire. Entretemps, les Canadiens ordinaires paieront plus cher, devront plus et ne verront jamais ces rayons de soleil.
Comme il est 17 h 15, conformément à l’ordre adopté le mardi 27 novembre 2018, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l’étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
La question porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter cet amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l’ordre adopté le mardi 27 novembre 2018, le vote est reporté au lundi 3 décembre 2018 à l’heure ordinaire de l’ajournement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30, afin que nous passions tout de suite aux affaires émanant des députés.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
, appuyée par le député de Drummond, propose que le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de prendre la parole ce soir, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-203. Le projet de loi vise à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins.
Le projet de loi a déjà une histoire très intéressante dans l'autre Chambre. Il a été présenté au Sénat grâce aux efforts du sénateur Wilfred Moore, de la Nouvelle-Écosse, qui est maintenant retraité. À la suite de la retraite du sénateur, le projet de loi a reçu l'appui du sénateur Murray Sinclair.
[Traduction]
Je suis très honorée d’avoir ce projet de loi entre les mains pour le faire adopter à la Chambre. Toutefois, j’aimerais que nous considérions tous que ce projet de loi est entre nos mains collectivement. Il vaut mieux ne pas voir cela comme une question partisane ou à l’honneur de qui que ce soit en particulier. Il est grand temps que nous prenions les mesures proposées dans ce projet de loi.
Nous avons beaucoup appris sur les baleines et les dauphins au fil des décennies. Il se trouve que l’une des histoires marquantes qui a changé la façon dont les humains voient les baleines a un lien avec ma propre circonscription. C'est l’histoire d’une baleine, d’un épaulard qui s’appelait à tort Moby Doll, au lieu de Moby Dick, parce que lorsque les humains ont capturé cette baleine, ils pensaient à tort qu’ils avaient une baleine femelle. C'est une histoire qui remonte aux années 1950, quand on tuait les baleines afin de les étudier. Les épaulards sont carnivores. Ils mangent les phoques, mais ils sont extrêmement amicaux envers les êtres humains et ne constituent pas une menace en eau libre.
L’île Saturna est l’une des magnifiques petites îles que j’ai l’honneur de représenter ici. Je représente Saanich-Gulf Islands, Saanich étant le mot anglicisé qui désigne la nation WSÁNEC. Ces îles sont le territoire traditionnel non cédé de peuples autochtones. Les îles sont dispersées. Dans les mythes traditionnels sur la création de la nation WSÁNEC, les îles elles-mêmes étaient en vie, elles avaient été peuplées et leurs peuples, dispersés. L’une de ces îles est Saturna, qui offre à ce jour l’observation de baleines la plus étonnante que l’on puisse faire sur terre.
Quoi qu’il en soit, les scientifiques et d’autres personnes de l’aquarium de Vancouver ont eu l’idée de capturer et de tuer une baleine. Ils ont harponné l’épaulard, l’ont gardé pendant plusieurs jours et se sont rendu compte qu’il était intelligent. La prise de Moby Doll a été le début de la prise de conscience des scientifiques que les baleines ne sont pas de gros poissons. Au contraire, les baleines leur ont fait penser à nous. Les baleines sont des êtres sensibles. Dans la langue sencoten, je disais que nous sommes tous apparentés. Dans la langue sencoten, l’expression pour parler des êtres humains est « peuple humain » et le mot pour baleine se traduit par le « peuple baleine ». Nous sommes intimement liés.
Ce lien avec les baleines a mené la science dans des directions différentes. Moby Doll n’a pas survécu. On ne savait pas comment le nourrir. Il était déjà blessé. Cependant, nous avons beaucoup appris de ce seul contact. Nous avons appris que les baleines et nous sommes apparentés. Ce sont des êtres sensibles et intelligents.
Au fil des ans, cela nous a amenés à faire plus de recherche. Quels sont les besoins des baleines? Ce sont des créatures sociales. Nous savons maintenant que les épaulards résidant dans le sud de la mer des Salish sont gravement menacés. Cependant, nous avons aussi beaucoup appris sur leurs besoins dans la nature. Ils ont besoin de beaucoup d’espace. Ils doivent pouvoir nager dans la nature. Ils ont des besoins sociaux. Ils ont des besoins physiques et biophysiques. Ils ont besoin d’être dans la nature. En attendant, notre fascination pour eux est facile à comprendre. Ils sont fascinants.
Garder des baleines en captivité est devenu une forme de divertissement. Mais la science nous fait comprendre de plus en plus que ce qui pourrait sembler être une simple façon de se divertir et un plaisir anodin est en réalité de la cruauté envers les animaux, parce que ces animaux ne peuvent pas être gardés dans une piscine sans beaucoup de cruauté, une douleur réelle et la perte du contact social et des activités normales. Comme la science l’indique, les cétacés souffrent de l’enfermement et de l’isolement et ils ont des problèmes de santé. Être enfermés réduit leur espérance de vie, le taux de mortalité de leurs baleineaux est beaucoup plus élevé, la privation de leurs sens est un traumatisme, et ils souffrent quand ils sont déplacés d’un endroit à l’autre, gardés ou élevés en captivité et séparés de leurs baleineaux.
Nous l’avons vu dans la nature cet été quand un des épaulards résidents du Sud de la mer des Salish a donné naissance à un baleineau mort ou mort aussitôt après. La mère a poussé ce baleineau à travers les eaux pendant 17 jours, en deuil. Même les scientifiques qui voulaient dire qu’ils ne pouvaient pas anthropomorphiser cela ou supposer que la baleine était vraiment en deuil ont réalisé, après 17 jours, que la mère vivait le deuil de son baleineau. Imaginons ce genre de connexions sensibles et émotionnelles, et décidons ensuite de garder les baleines et les dauphins dans une piscine, en croyant qu’ils y seront bien.
Nous avons pris des mesures très récemment dans ce pays, grâce à l’ancien ministre des Pêches, maintenant ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur, qui a piloté le projet de loi C-68 à la Chambre. Il est maintenant devant le Sénat. Il interdit tout à fait justement, et pour la première fois, la capture des baleines en mer libre. Mais le projet de loi C-68 ne traite pas de ce grand risque additionnel de garder les baleines en captivité, de les élever en captivité, de les vendre, de les importer et de faire le commerce des baleines et des dauphins. C’est ce que ce projet de loi stopperait. Le projet de loi mettrait un terme à la captivité des baleines et des dauphins. Cette mesure a déjà été prise par le Royaume-Uni, l’Italie, la Nouvelle-Zélande, le Chili, Chypre, la Hongrie et le Mexique. Ils ont interdit ou restreint sévèrement la mise en captivité des baleines.
Je veux aussi reconnaître le leadership de l’Aquarium de Vancouver à cet égard. En passant, l’aquarium a un programme scientifique phénoménal. J’adore le visiter et parler à ses scientifiques. Ils font une grande partie du travail difficile concernant les enjeux comme le plastique dans nos océans, mais ils ont gardé des baleines en captivité pour le divertissement et ont juré de cesser de faire cela. Ils ont dit qu’ils allaient cesser volontairement.
Ce projet de loi est appuyé par de nombreux chefs de file et spécialistes des sciences de la mer, dont la Humane Society à l’échelle internationale et au Canada, le Jane Goodall Institute, Animal Justice et l’ancien entraîneur en chef de Marineland, Phil Demers, qui a participé à des conférences de presse avec des députés à la Chambre.
Des baleines sont toujours gardées en captivité au Canada. Nous ne voulons pas fermer les portes de la seule institution qui garde des baleines en captivité. Il y a beaucoup d’autres façons de maintenir une attraction touristique avec les grandes installations présentes dans cette institution. Il y a des présentations avec des phoques, on peut l’imaginer. Je pense au Cirque du Soleil. Nous avons déjà pensé que les cirques avaient besoin d’animaux, qu’il fallait voir un éléphant marcher lourdement. Nous savons maintenant que le Cirque du Soleil est l’un des cirques les plus prospères, les plus rentables sur le plan économique et les plus populaires.
[Français]
Il n'y a pas un seul animal qui fait partie du Cirque du Soleil, seulement des humains. Cependant, le cirque est vraiment célébré et il connaît un grand succès. La même chose est possible à Marineland, en Ontario. Il pourrait y avoir un genre de Cirque du Soleil qui serait en fait un cirque de la mer.
[Traduction]
Je ne vais pas donner de conseils touristiques professionnels, mais je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas de fermer une attraction touristique. Ce projet de loi vise à mettre fin à la cruauté envers les animaux. Nous ne pouvons plus prétendre que nous ne savons pas que c’est de la cruauté. C’est très clair de l’avis des scientifiques du monde entier, et je suis très heureuse de savoir que ce projet de loi a jusqu’à maintenant été appuyé officiellement par les députés des autres partis à la Chambre.
C’est pourquoi j’espère que nous pourrons en faire un effort non partisan et, collectivement et en collaboration, mettre fin au maintien en captivité des baleines et des dauphins, éliminer progressivement le commerce des baleines et des dauphins et faire en sorte que le Canada se joigne aux autres pays progressistes du monde entier pour protéger nos baleines sauvages. Cela doit être fait. Nous avons actuellement trois espèces de baleines en grand danger d’extinction: les baleines noires dans l’Atlantique, les bélugas du Saguenay et, comme je l’ai mentionné, les épaulards résidents du Sud de la mer des Salish.
Il reste encore beaucoup à faire pour protéger les baleines à l’état sauvage, mais nous ne pouvons pas, en tant que pays, continuer à détenir ces animaux intelligents et aux systèmes de communication complexes. Leur capacité à communiquer des chansons sur de grandes distances en pleine mer est inutilisable lorsqu’ils sont confinés essentiellement dans des piscines. Peu importe l’affection qui semble se manifester entre un dresseur et une baleine, ces animaux sont élevés d’une façon qui leur fait du mal, qui les tue et qui les empêche d’être ce qu’ils sont: des créatures magnifiques, des Léviathan. Un des grands textes de la Bible pour décrire une espèce non humaine est la description du Léviathan, une des grandes créations de Dieu. Maîtres des océans, ils ne peuvent plus être maintenus en captivité.
[Français]
J'interpelle tous mes collègues de tous les partis de la Chambre: il est temps de mettre fin à cette pratique cruelle envers les baleines et les dauphins. On doit cesser immédiatement la mise en captivité des baleines et des dauphins.
[Traduction]
Nous commençons maintenant l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. J'encourage les députés à le renvoyer rapidement au comité, puis à le ramener rapidement à la Chambre pour l'étape du rapport et la troisième lecture. Ainsi, quand nous irons voir nos concitoyens dans nos circonscriptions respectives, partout au pays, nous pourrons leur dire que nous avons fait, cette année, quelque chose qui nous remplit de fierté. Nous pourrons leur dire qu'il n'y aura plus de baleines et de dauphins gardés en captivité au Canada, un changement auquel tiennent nos enfants, et que nous avons posé un geste pour protéger les animaux sauvages de la planète.
En l'honneur du sénateur Wilfred Moore, je conclurai en disant qu'il est temps de sauver Willy.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter la députée pour la conclusion impeccable de son discours, qui nous invite à sauver Willy. J'imagine que cette expression fait référence au sénateur Moore, un ancien collègue et un homme fantastique. Il me manque.
Je me souviens d'avoir regardé, il y a un certain temps, un documentaire que presque tous les Nord-Américains ont vu, je crois. Il a été diffusé sur CNN. Ce film, intitulé Blackfish, parle de la situation des épaulards dans le Sud. Il décrit superbement toute la difficulté de cet enjeu et ses multiples facettes. L'image proposée par la députée, celle d'un gros poisson dans un petit bocal, est très juste. Certains de ces mammifères ont un comportement remarquable. J'ai trouvé le documentaire très instructif, tout comme des millions de Nord-Américains, de toute évidence.
L’un des aspects de cette situation, ce sont les marchés. Je pense à la vente de gros et de détail, si je peux utiliser cette analogie. Nous connaissons les endroits en Amérique du Nord où les gens emmènent leurs enfants voir ces mammifères en spectacle. Où se trouvent les fameux marchés qui leur permettent d’obtenir ces mammifères? Les pratiques, je suppose, sont cruelles dans de nombreux cas; cela a été documenté. En quoi ce projet de loi aurait-il une incidence à cet égard? Je ne veux pas m’en prendre à un pays en particulier, mais il y a tout de même tout un marché et il semble que la façon de capturer ces très jeunes animaux soit vraiment cruelle.
Monsieur le Président, Terre-Neuve-et-Labrador compte aussi des baleines spectaculaires au large de ses côtes, les rorquals à bosse et les petits rorquals. Notre pays est bordé par trois océans, nous avons donc une grande variété d’espèces de baleines ici.
Mon collègue a tout à fait raison. Il est cruel de prendre des baleines dans l’océan et de les mettre en captivité. Le commerce concerne des pays comme la Chine. Nous avons entendu des rumeurs au sujet de bélugas actuellement en captivité à Marineland, et il y en a plus de 22. Il y a des spéculations et on craint que l’on ne s’apprête à les vendre et à les échanger avec la Chine.
Le commerce international des baleines est rentable et certaines baleines en meurent.
Encore une fois, mon collègue a parlé du documentaire Blackfish. Je pense que c’est ce qui a inspiré le sénateur Moore à présenter le projet de loi S-203. L’histoire de Tilikum, l’épaulard captif, l’a tellement troublé qu’il voulait s’assurer que le Canada ne participe pas à ce commerce. Il s’agit d’un projet de loi simple en soi. Il est clair, il ferait ce qui est juste, et pour les bonnes raisons.
Monsieur le Président, ma collègue de Saanich—Gulf Islands et moi-même représentons des régions de la mer des Salish, et sommes toutes deux très bien informées par nos électeurs. Ils parlent de la nécessité de protéger les baleines, de prendre nos responsabilités en tant que citoyens, maintenant que nous connaissons les impacts sur ces espèces hautement sociales. Il est important pour ces mammifères de pouvoir plonger en eau profonde, de pouvoir communiquer entre eux. Nous connaissons leurs besoins sociaux et alimentaires. Il est de plus en plus odieux de les garder en captivité.
Quand mes deux nièces, Rachel et Breanna, étaient très jeunes, il n’y avait rien de plus « cool » que de faire une fête d’anniversaire à l’aquarium. Maintenant, elles et leurs amis disent, « pas question », il n’y aurait pas de pire fête d’anniversaire pour eux. Ils sont beaucoup plus intéressés par des endroits comme Ripley’s Believe It or Not. En conséquence, les actions de Sea World et d’autres ont chuté, l’intérêt n’y étant plus.
Je suis curieuse de savoir ce que ma collègue pense de l’appui du public qu’elle a reçu pour l’élimination progressive éventuelle du maintien des baleines en captivité.
Monsieur le Président, ma collègue et moi partageons beaucoup de causes liées à la protection de la mer des Salish.
Le niveau d’appui du public pour la protection des baleines est tout simplement ahurissant. Je reçois beaucoup de lettres de groupes scolaires et des milliers de lettres d’appui.
Il s’agissait d’un effort pour faire adopter le projet de loi par le Sénat. Il s’est perdu pendant longtemps au comité sénatorial. Des milliers de Canadiens ont travaillé avec le sénateur Moore, puis le sénateur Sinclair, pour faire adopter le projet de loi au Sénat. C’est une lutte qui a duré des années. Nous devons répondre aux attentes des Canadiens d’un océan à l’autre et veiller à ce que le projet de loi soit adopté rapidement à la Chambre.
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, également connue sous le nom de Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins, ou, comme nous l’avons entendu, du projet de loi « Free Willy ». Il a été présenté au Sénat par l’honorable sénateur Wilfred Moore le 8 décembre 2015 et, après sa retraite, il a été parrainé par le sénateur Sinclair.
Le projet de loi propose des modifications au Code criminel, à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et à la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Comme je n’ai que 10 minutes, j’appellerai dorénavant cette loi la Loi sur la protection des espèces.
Ces modifications visent à mettre fin à la captivité des cétacés, c’est-à-dire des baleines, des dauphins et des marsouins au Canada. En fait, l’objectif déclaré du projet de loi S-203 est de réduire graduellement et, éventuellement, d’éliminer la pratique consistant à garder les baleines, les dauphins et autres cétacés captifs dans des installations canadiennes.
Le projet de loi S-203 propose des modifications au Code criminel qui érigerait en infraction le fait de garder des cétacés en captivité. Il propose un amendement à la Loi sur les pêches qui interdira la capture d’un cétacé afin de l’emmener en captivité. Enfin, le projet de loi S-203 propose de modifier la Loi sur la protection des espèces pour interdire l’importation de cétacés au Canada et l’exportation d’un cétacé du Canada.
[Français]
Le projet de loi S-203 est une réponse à la préoccupation grandissante du public entourant le bien-être des cétacés. Il y a maintenant une plus grande sensibilité et une meilleure compréhension en ce qui concerne la nature de ces animaux et les conditions qui leur sont nécessaires pour être en bonne santé et heureux. Il y a, sans aucun doute, un soutien croissant relativement à la protection des baleines et des autres mammifères marins, au Canada et partout dans le monde.
[Traduction]
Depuis sa présentation, le projet de loi S-203 a subi d’importantes modifications. Nos collègues du Sénat, notamment grâce aux consultations et à l’étude effectuées par le comité permanent, nous ont envoyé un projet de loi qui mérite toute notre attention.
Le projet de loi S-203 comprend aussi maintenant des dispositions qui affirment les droits des peuples autochtones, dont bon nombre font des baleines un élément central de leur culture et de leurs traditions.
Afin de permettre la poursuite de certaines activités essentielles de conservation et de recherche, le projet de loi S-203 contient des dispositions qui créeraient des exceptions lorsqu’un animal a besoin d’être sauvé ou réhabilité. Les cétacés actuellement en captivité à Marineland et à l’Aquarium de Vancouver seraient également visés par les clauses d’exception, c’est-à-dire que ces installations ne seraient pas fermées, de sorte que les animaux qui n’ont jamais connu un autre foyer ne seraient pas laissés à eux-mêmes.
Nous sommes entourés par trois côtes incroyablement étendues côtoyant des océans spectaculaires. Ces eaux abritent 42 populations distinctes de baleines.
[Français]
Toutes ces espèces animales, et bien d'autres, sont confrontées à des menaces importantes. Le réchauffement climatique a eu des impacts sur la température de l'eau, qui à son tour affecte l'approvisionnement alimentaire. La pêche illégale, non déclarée et non réglementée, les prises accessoires accidentelles et l'enchevêtrement dans les filets des pêcheries commerciales, la réduction des aliments disponibles, la pollution sonore, la pollution de l'environnement et même les collisions jouent un rôle dans la menace pour les cétacés.
[Traduction]
La conservation et la protection des mammifères marins dans la nature, y compris les cétacés, sont devenues une priorité dans l'ensemble du gouvernement au Canada. Cette priorité a été mise en évidence par la menace croissante à laquelle sont confrontées trois espèces de baleines: l'épaulard résident du Sud sur la côte Ouest, la baleine noire de l'Atlantique Nord sur la côte Est et le béluga de l'estuaire du Saint-Laurent, au Québec.
L'engagement du gouvernement de rétablir et de protéger les espèces de baleines du Canada se reflète dans les mesures qu'il prend dans le cadre du Plan de protection des océans, doté d'une enveloppe de 1,5 milliard de dollars et annoncé par le premier ministre en 2016, l'initiative de protection des baleines, financée à hauteur de 167,4 millions de dollars et annoncée dans le budget de 2018, et la récente annonce de l'affectation de 61,5 millions de dollars à des mesures visant à soutenir les populations d'épaulards résidents du Sud.
Pêches et Océans Canada coordonne avec d'autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux l'avancement d'autres initiatives, notamment pour réduire les collisions avec des navires et les enchevêtrements de baleines noires, réduire les contaminants qui touchent les bélugas de l'estuaire du Saint-Laurent, et il propose des modifications au Règlement sur les mammifères marins pour fixer des distances d'approche générale minimales des baleines, des dauphins et des marsouins dans les eaux de pêche canadiennes.
Le projet de loi S-203 porte surtout sur la capture de cétacés sauvages pour les garder en captivité en vue de les exhiber ainsi que sur le maintien et la reproduction de cétacés en captivité. Comme je l'ai dit, il n'y a que deux centres au Canada qui gardent des cétacés en captivité: Marineland à Niagara Falls, en Ontario, et l'aquarium de Vancouver, en Colombie-Britannique.
Marineland est un établissement commercial qui abrite approximativement 60 cétacés, y compris des bélugas, des dauphins et une orque ou un épaulard. La vaste majorité des cétacés gardés à Marineland sont des bélugas.
L'aquarium de Vancouver, quant à lui, est un établissement sans but lucratif. Il abrite un seul cétacé, un dauphin à flancs blancs du Pacifique de 30 ans qui a été rescapé de la nature et dont on juge qu’il ne peut être remis en liberté dans son milieu naturel. Plus tôt cette année, l'aquarium de Vancouver a annoncé qu'il n'exhiberait plus des cétacés et qu'il se concentrerait plutôt sur son travail de conservation et de sauvetage des baleines et des dauphins échoués et blessés. L'aquarium collabore avec le ministère des Pêches et des Océans pour sauver des mammifères marins en détresse et assurer leur réadaptation.
Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne délivre seulement des licences pour la capture d'un cétacé vivant lorsque cet acte est posé dans le but de mener des recherches scientifiques ou d'assurer la réadaptation du mammifère. Au cours des 10 dernières années, il n'est arrivé qu'une fois qu'on délivre ce genre de licence, et c'était pour la réadaptation d'un bébé faux-orque qui avait été trouvé en détresse. Cela fait plus de deux décennies que le gouvernement a comme politique d'autoriser uniquement la capture et la mise en captivité des cétacés sauvages lorsqu'elles ont pour but de les sauver, d'assurer leur réadaptation, puis de les relâcher.
Les régimes législatifs provinciaux et territoriaux dans ce domaine continuent d'évoluer. En effet, en 2015, l'Ontario a interdit l'achat, la vente et la reproduction des orques. La province a aussi modifié la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario pour mieux protéger les autres mammifères marins gardés en captivité.
[Français]
Étant donné que ce projet de loi faisait l'objet d'un débat dans l'autre Chambre, nous avons débattu ici des modifications proposées par le gouvernement à la Loi sur les pêches le printemps et l'été derniers.
Mes collègues auront noté que certains des amendements proposés dans le projet de loi C-68 atteindraient l'objectif premier du projet de loi S-203, qui est de mettre fin à la captivité des cétacés. Le projet de loi C-68 le ferait, tout en préservant la capacité du gouvernement de mener des recherches scientifiques importantes.
Le projet de loi C-68 comprend également des dispositions qui garantiraient la protection des droits des peuples autochtones du Nord d'exporter des produits des cétacés, comme les défenses de narval.
[Traduction]
Le projet de loi C-68 interdira la pêche des cétacés lorsqu'elle a pour but leur mise en captivité, sauf si le ministre l'autorise, notamment parce qu'ils sont blessés, en détresse ou parce qu'ils ont besoin de soins.
Le projet de loi prévoit une autorité réglementaire en matière d'importation de poisson, y compris de cétacés, qui permettrait au gouvernement d'établir les circonstances selon lesquelles des cétacés peuvent être importés ou exportés au Canada. Par exemple, elles pourraient être permises à des fins de repopulation ou de conservation et interdites si l'objectif est de les exposer dans des aquariums. Ces outils réglementaires permettront également au gouvernement d'autoriser l'importation et l'exportation de cétacés dans des sanctuaires marins, si on en construit dans le futur.
L'ancien ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a reconnu que les modifications à la Loi sur les pêches proposées dans le projet de loi C-68 concernant la mise en captivité de cétacés étaient inspirées du projet de loi S-203, et plus particulièrement du parrain de ce projet de loi-là, le sénateur retraité Wilfred Moore.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement et les Canadiens d'un océan à l'autre appuient l'interdiction de maintenir en captivité des cétacés à des fins d'exposition. C'est pourquoi j'ai hâte d'appuyer ce projet de loi au comité, de participer au débat qui y aura lieu et d'entendre des témoignages à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-203.
Je m'oppose à ce projet de loi. Il comporte des lacunes fondamentales. J'ai trouvé intéressant d'entendre les deux intervenants précédents faire un rapprochement entre le projet de loi et la conservation de l'environnement et des baleines. Il n'a rien à voir avec la conservation ou l'environnement.
Tout démécologue digne de ce nom tient compte uniquement du nombre d'individus qui se trouvent dans la population. Même si les intervenants précédents ont voulu faire passer ce projet de loi pour une mesure de protection de l'environnement, la seule chose qui compte ici, c'est le nombre de cétacés qu'il y a dans la population, soit sa taille.
Ce projet de loi ne prévoit aucune mesure pour la conservation des cétacés ni pour l'accroissement de nos connaissances du monde naturel. Selon moi, ce projet de loi est une réaction émotive à un problème qui n'existe tout simplement pas.
Je sais que le gouvernement mentionne toujours les populations de cétacés problématiques, à juste titre, comme l'épaulard résident du Sud, la baleine noire de l'Atlantique Nord et les bélugas du Saint-Laurent. Je suis ravi de dire que, au Manitoba, au large de l'estuaire de la rivière Churchill, il y a une population de 55 000 bélugas. Des études ont montré que la population est stable ou en augmentation.
Évidemment, il est toujours préférable d'observer les cétacés dans la nature, mais de nombreux Canadiens n'ont tout simplement pas la chance de le faire. J'ai écouté avec intérêt les commentaires du secrétaire parlementaire au sujet de l'Arctique et des narvals. À part le député de Nunavut et moi-même, je pense que bien peu d'autres députés ont eu la chance d'admirer la beauté des narvals dans la nature. Très peu de gens ont la possibilité de les observer. Ce sont des créatures remarquables.
Des gens comme moi et des scientifiques ont pu bénéficier d'occasions qui s'offrent à bien peu de Canadiens. Pour de nombreuses personnes, la seule façon d'apprendre à connaître les cétacés, c'est de les observer en captivité. Les personnes qui habitent en milieu urbain et qui n'ont pas la chance d'aller observer des cétacés dans la nature peuvent se sensibiliser à ces mammifères dans des lieux où ils sont gardés en captivité. Évidemment, il se trouve dans ces lieux des outils de communication qui renseignent les visiteurs au sujet des cétacés, de la conservation de ces mammifères et de la protection des espèces en voie de disparition, par exemple. Ce sont des outils de communication très importants.
J'ai appris qu'il y avait eu un débat public prolongé en Ontario, qui a mené à la création d'une commission consultative scientifique indépendante et internationale. Cette commission a produit un rapport très complet. Ce débat a aussi mené à la création d'un groupe consultatif technique, composé d'intervenants des quatre coins du pays. Ce groupe a tenu des audiences publiques. J'ai aussi appris qu'on a adopté une loi provinciale qui permet expressément de garder des mammifères marins dans des conditions exemptes de cruauté et de mettre en oeuvre une réglementation rigoureuse régissant les soins à leur donner.
La députée de Saanich—Gulf Islands a parlé des problèmes liés à la cruauté envers les animaux et d'autres questions de ce genre, ce qui m'a rappelé le débat que nous avons eu sur le projet de loi C-246. La pente est très glissante quand il est question de mesures législatives de cette nature. Qui sait, la prochaine cible sera peut-être les rodéos ou la recherche médicale? Qui sait où l'adoption d'un projet comme celui-ci peut nous mener?
Pour ce qui est de Marineland, là encore, le fondateur de l'établissement, le regretté John Holer, s'est adressé au comité sénatorial le 16 mai 2017. Dans son témoignage, il a dit, entre autres choses, que Marineland emploie plus de 100 personnes toute l'année et 700 pendant la saison opérationnelle, Marineland a fait travailler plus de 50 000 personnes en ses 56 ans de succès. Marineland ne demande pas de fonds publics et n'en dépend pas. Marineland consacre annuellement environ 4 millions de dollars à de la publicité, rejoignant plus de 15 millions de personnes dans tout le Canada et aux États-Unis et Marineland attire près d'un million de visiteurs par année dans la région de Niagara.
Il va sans dire que toute l'économie de la région profite de cet attrait touristique. Autre élément d'importance: chaque année, des milliers d'enfants ayant des besoins spéciaux — quelque 3 500 — se rendent à Marineland dans le cadre de programmes spéciaux, notamment à l'occasion de la Journée de la sensibilisation à l'autisme.
Ce qui est important, c'est de considérer la population de cétacés. Je reviens à l'argument selon lequel ce projet de loi en particulier n'a rien à voir avec la conservation de la faune. Il ne faudrait pas faire croire que c'est le cas.
Toutefois, le fait que des humains gardent des cétacés en captivité, en suivant des codes de pratiques approuvés par des vétérinaires, est un outil de conservation qui peut servir à mieux faire connaître les cétacés aux Canadiens.
Je me souviens, par exemple, des grands débats que nous avons eus sur le projet de loi C-246, sur les droits des animaux, un projet de loi d'initiative parlementaire qui avait été présenté par un député libéral. Heureusement, un certain nombre de députés du caucus ministériel ont voté contre ce projet de loi, malgré les protestations du député qui l'avait présenté et qui disait qu'il n'aurait aucune incidence sur ceux qui exploitent les animaux à des fins légitimes.
Le mouvement de défense des droits des animaux est rusé dans sa façon de faire avancer les projets de loi et de promouvoir des changements politiques. Son approche est de commencer par demander quelque chose qui semble innocent, puis de poursuivre jusqu'à ce que, peu après, on ne sait plus ce qui pourrait être interdit. Par exemple, une fois qu'on interdit de garder des cétacés en captivité, qu'est-ce qui viendra ensuite? Prenons l'exemple des bélugas.
Pendant l'été, dans l'estuaire du fleuve Churchill, on compte 55 000 bélugas. Ils sont chassés par les Inuits venant d'Arviat, plus au nord. En capturer quelques-uns pour les garder en captivité n'aurait aucune incidence sur la population sauvage.
Cependant, à l'heure actuelle, on peut garder des ours polaires en captivité. À Winnipeg, il y a une exposition zoologique d'ours polaires de renommée mondiale et d'une valeur de plusieurs millions de dollars. La population sauvage d'ours polaires est moins de la moitié de celle des bélugas. Qu'est-ce qui viendra ensuite? Cela ne finirait jamais.
Je comprends que certaines personnes ont une aversion marquée pour les zoos en général ou pour les animaux en captivité, mais je m'opposerai activement au projet de loi à l'étude, parce que c'est le genre de mesure qui inspire des campagnes comme celles que j'ai mentionnées.
Pour ce qui est des cétacés, je me suis déjà rendu à l'estuaire du fleuve Churchill, où j'ai vu des bélugas. J'ai aussi eu le privilège de voir des narvals, ces créatures fantastiques. Je comprends très bien que les gens soient attachés à ces superbes créatures. Nous les admirons parce que nous avons été sensibilisés à la beauté de la nature et des animaux sauvages dans des installations qui font ce travail de façon responsable et efficace. Sans ces installations, de nombreux Canadiens n'auraient jamais la chance de voir des créatures comme celles-là.
Le secrétaire parlementaire a parlé de la conservation des cétacés. Je tiens donc à lui signaler, et à signaler au caucus du gouvernement, que le Règlement sur les mammifères marins aura un effet dévastateur sur la communauté de Churchill.
Comme je l'ai mentionné, pendant l'été, il y a des bélugas par milliers dans l'estuaire. Dès qu'une embarcation se lance sur l'eau, ils s'en approchent et on ne peut rien faire pour l'empêcher. Le règlement ridicule que le gouvernement tient à imposer risque de faire disparaître cette industrie de 10 millions de dollars.
Je me suis exprimé à propos de Churchill plus tôt à la Chambre aujourd'hui. L'industrie de l'écotourisme génère des revenus de 10 millions de dollars par année et emploie 300 personnes. Toutefois, l'économie de la ville de Churchill bat de l'aile, et l'observation des baleines et des ours polaires est une activité touristique vitale pour elle.
Le Règlement sur les mammifères marins interdit d'approcher les mammifères marins à moins de 50 mètres. On estime que 30 000 bélugas habitent dans l'estuaire étroit de la rivière Churchill; comment sera-t-il possible de les éviter? Curieusement, la réglementation ne s'applique pas aux grands navires, qui peuvent ainsi sillonner l'estuaire comme bon leur semble et foncer sur les pauvres bélugas.
L'industrie de l'écotourisme dans la région de Churchill exploite l'estuaire de la rivière Churchill de manière tout à fait écologique, c'est même le summum du développement durable. Pourtant, la réglementation sur les mammifères marins adoptée par ce gouvernement risque de porter un coup fatal à cette industrie.
J'ai entendu parler du cas des baleines à bosse dans la région de Conception Bay. Là-bas, les exploitants offrent aux touristes l'occasion de nager aux côtés des baleines. Cette activité sera complètement interdite aux termes de la nouvelle réglementation. On m'a informé que ces exploitants avaient perdu des revenus totalisant 60 000 $.
Aucun des règlements n'aura le moindre effet positif sur les populations de cétacés. Je garantis qu'il n'existe aucune preuve scientifique que les règlements sur les mammifères marins amélioreront la situation des cétacés au Canada. Comme le gouvernement libéral le fait sans cesse, il ne fera que nuire aux collectivités rurales éloignées. Je trouve cela inacceptable.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins.
Le projet de loi a d'abord été présenté au Sénat en 2015. Cela a pris trois longues années pour qu'il se rende à la Chambre et je suis entièrement en faveur de son adoption rapide. Le projet de loi a pour objet d'éliminer progressivement la mise en captivité des cétacés — c'est-à-dire des baleines, des dauphins et des marsouins — au Canada, sauf en cas de sauvetage, de rétablissement, de recherche scientifique autorisée ou de mesure dans leur intérêt.
Il est cruel de garder ces incroyables créatures en captivité. Il s'agit d'une question morale, mais fondée sur des données scientifiques. J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi. Il est important d'étudier les cétacés, mais le NPD croit que la recherche sur ceux-ci peut être menée de façon éthique et dans leur milieu naturel. Dans ce contexte, les scientifiques peuvent se faire une idée plus réaliste de leurs comportements naturels sans causer toute une vie de douleur et de souffrance.
Les recherches scientifiques ont démontré que les cétacés souffrent quand ils sont gardés en captivité. L'Animal Welfare Institute a comparé le comportement des cétacés dans leur milieu naturel à celui des cétacés en captivité. Voyons ce qu'il dit.
Les cétacés en liberté peuvent parcourir jusqu'à 100 milles par jour; ce faisant, ils se nourrissent et entretiennent des liens sociaux avec les membres de leur troupeau. Les troupeaux peuvent comprendre des centaines d'individus et fonctionnent selon des liens sociaux et des hiérarchies complexes. En captivité, les cétacés sont gardés dans de petits enclos dans lesquels il leur est impossible de nager en ligne droite sur une longue distance ou de plonger en profondeur. Dans certains cas, l'animal est seul sans possibilité de liens sociaux ou forcé de cohabiter avec des animaux incompatibles et même des espèces qu'il ne côtoierait pas dans la nature.
En liberté, les cétacés passent environ 80 à 90 % de leur temps sous l'eau. Ils ont la possibilité de faire leurs propres choix. En captivité, ils passent environ 80 % de leur temps à la surface de l'eau, en quête de nourriture et de l'attention de leurs dresseurs, qui décident pour eux.
Dans la nature, les cétacés sont entourés de vie marine et font partie intégrante de l'écosystème marin. Ce sont des créatures qui ont évolué sur des millions d'années dans les océans et, la majorité du temps, ce sont eux les plus grands prédateurs. Gardés en captivité, les cétacés se retrouvent dans un environnement artificiel stérile ou ne leur offrant aucune stimulation. L'eau des aquariums doit être traitée ou filtrée, parfois les deux, pour éviter des problèmes de santé aux animaux. Il leur arrive tout de même de se retrouver avec des infections bactériennes ou fongiques qui peuvent être mortelles. Certaines autres espèces, comme les poissons, les invertébrés et la végétation marine, ne peuvent survivre à ces traitements. Les aquariums publics sont donc aussi vides que des piscines d'hôtel.
Pour les cétacés, le milieu marin est un monde de sons. Ils dépendent de l'ouïe comme nous dépendons de la vision. L'écholocalisation est leur principal système sensoriel. Ils utilisent les sons pour s'accoupler, migrer, communiquer, se nourrir, allaiter, s'occuper de leurs petits et échapper aux prédateurs. Lorsqu'ils sont en captivité, les cétacés entendent au quotidien le bruit des systèmes de filtration, des pompes, de la musique, des feux d'artifice ainsi que des applaudissements et des cris des gens. De plus, le son a tendance à rebondir dans leur enclos en verre ou en béton. Un enclos mal conçu peut rendre encore plus insupportable le bruit artificiel. Ils utilisent rarement l'écholocalisation parce qu'il n'y a rien à découvrir dans un réservoir ni aucun défi à surmonter.
Cela doit être horrible pour ces animaux de vivre en captivité. Les cétacés sont des mammifères très intelligents, sensibles et sociaux. Les épaulards sont des animaux particulièrement sociaux qui voyagent en groupes ou en troupeaux de 30. Il arrive parfois même que des troupeaux se rassemblent pour former un groupe de 100 épaulards ou plus.
Cet été, les Canadiens ont pu témoigner de leur comportement très humain en suivant le deuil de la mère, J-35 Tahlequah, qui a poussé son petit mort-né sur 1 600 kilomètres pendant 17 jours. Pleine d'empathie, elle l'a tenu tout le long. Chaque fois qu'il glissait de sa tête, elle allait le chercher plus loin dans l'eau. Jenny Atkinson, la directrice du musée de la baleine à l'île de San Juan a dit à CBC/Radio-Canada:
On sait que sa famille partage avec elle la responsabilité de prendre soin de son bébé. Elle n'est pas la seule à le porter. Ils semblent le faire à tour de rôle. Bien que nous n'ayons pas de photos des autres épaulards qui le portent, nous l'avons vue tellement de fois sans son bébé que nous savons qu'un autre épaulard s'en occupe.
Ce type de comportement associé au deuil n'est pas seulement observé chez les épaulards. Les dauphins et d'autres mammifères, y compris les gorilles, transportent leurs petits décédés. Les scientifiques considèrent généralement ce comportement comme une expression de chagrin.
Sheila Thornton, biologiste en chef, spécialiste des épaulards, à Pêches et Océans Canada a décrit leurs interactions dans ces mots:
Les liens sociaux étroits entre les familles d'orques définissent une grande partie de leur comportement. En plus de mettre en commun leur nourriture, les épaulards résidents du Sud ont en commun une langue, une culture axée sur une alimentation composée uniquement de poissons et des connaissances écologiques pour savoir où les trouver dans leur habitat.
Le projet de loi S-203 est une mesure législative importante qui mettrait fin à la captivité de trois façons.
Premièrement, il interdirait la capture de cétacés vivants selon la Loi sur les pêches, sauf s'il s'agit d'un sauvetage. Je le dis clairement: le projet de loi n'empêcherait pas les sauvetages. En fait, il permettrait la recherche dans les cas où l'on juge que le cétacé ne peut être remis en liberté dans son milieu naturel.
Deuxièmement, il interdirait les exportations et les importations de cétacés, sauf dans les cas où une licence est accordée pour mener des recherches scientifiques ou pour garder le cétacé en captivité dans son propre intérêt. Un exemple d'une telle exemption serait un transfert vers un refuge en eau libre selon la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
Troisièmement, il interdirait la reproduction selon les dispositions du Code criminel sur la cruauté envers les animaux, qui serait punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende de 200 000 $, sauf dans les cas où un permis provincial est obtenu pour mener des recherches scientifiques.
Il est à noter que le projet de loi d'initiative ministérielle C-68, actuellement à l'étude au Sénat, vise à interdire la capture de cétacés, sauf si c'est pour les sauver, et à encadrer les importations. Cependant, le projet de loi C-68 ne vise pas à limiter les importations ou les exportations par voie législative, ni à interdire l'élevage.
De plus, au titre du projet de loi S-203, on ne pourrait pas exhiber des cétacés dans un spectacle à des fins de divertissement. À l'heure actuelle, deux établissements canadiens gardent des cétacés en captivité. L'aquarium de Vancouver garde un dauphin et s'est engagé publiquement à ne pas garder d'autres cétacés en captivité, à la suite de l'interdiction mise en place par le conseil d'administration des parcs de Vancouver. Marineland, à Niagara Falls, en Ontario, garde 50 à 60 bélugas, cinq dauphins et un épaulard en captivité. Depuis 2015, il est illégal d'acheter, de vendre ou d'élever des épaulards dans cette province.
Pour ces établissements, les mesures du projet de loi S-203 s'appliqueraient graduellement. Par exemple, Marineland pourrait garder les baleines et les dauphins qui sont actuellement en sa possession et qui, dans bien des cas, vivront encore des dizaines d'années. Pendant ce temps, l'établissement pourrait adopter un nouveau modèle plus durable et axé, par exemple, sur la conservation. Quant à l'aquarium de Vancouver, il pourrait notamment garder les animaux actuellement en sa possession à des fins de recherche, et même accueillir d'autres baleines et dauphins dans le cadre d'une initiative de sauvetage et de réadaptation.
Phil Demers, ancien entraîneur en chef de Marineland, a dit ceci au sujet du projet de loi:
En tant qu’ancien entraîneur de mammifères marins, j’estime que le projet de loi visant à interdire le maintien et l’élevage de cétacés en captivité au Canada est impératif et qu’il aurait dû être déposé depuis longtemps. J’ai été témoin des séquelles aux niveaux physiologique et émotif que le maintien en captivité a sur ces magnifiques créatures et sur ceux qui en prennent soin. Aucun être vivant ne devrait être forcé de subir ce dont j’ai été témoin, et j’espère que ce projet de loi mettra fin une fois pour toutes à ces pratiques cruelles.
Il est à peu près temps. Sur cette question, le Canada accuse du retard par rapport à d'autres pays. Le Royaume-Uni, l'Italie, la Nouvelle-Zélande, le Chili, Chypre, la Hongrie et le Mexique ont tous interdit ces pratiques ou les ont sévèrement restreintes. Certaines entreprises ont mis un terme à leur partenariat avec des compagnies qui tiennent des cétacés en captivité. Air Canada, WestJet, JetBlue, Southwest Airlines et Taco Bell ont tous récemment mis fin à leur association avec SeaWorld Entertainment, qui exploite 12 parcs aux États-Unis.
Dans une lettre adressée au Vancouver Parks Board, Mme Jane Goodall déclare:
La communauté scientifique réagit également à la captivité de ces espèces très sociables et intelligentes, car on sait, plus que jamais auparavant, qu'elles ont besoin d'un environnement complexe pour connaître le bien-être et l'épanouissement. Ceux d'entre nous qui ont eu la chance d'observer des animaux sauvages dans leur habitat naturel, où la famille, la structure de la communauté et la communication offrent un fondement à l'existence de ces animaux, connaissent les conséquences de la captivité sur ces espèces.
En 1977, j'ai eu l'honneur de ma vie lorsque la nation Squamish m'a conféré le nom d'Iyim Yewyews, qui signifie orque, poisson noir, épaulard ou animal bon nageur. On m'a donné ce nom en raison du travail que je faisais pour assurer la conservation, la protection et la restauration des bassins hydrographiques, notre environnement marin et la nature, ce qui comprend les baleines.
J'encourage tous les députés à se ranger du bon côté de l'histoire et à voter pour cet important projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour exprimer mon appui au projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins. Il est important pour moi que ce projet de loi aille de l'avant, car il constitue une avancée pour le bien-être des animaux. Il reste encore beaucoup à faire, mais nous faisons des progrès.
J'étais heureuse de parler en faveur du projet de loi qui mettrait fin à l'exploitation sexuelle des animaux et aux combats d'animaux. J'ai hâte d'étudier les projets de loi du Sénat qui portent respectivement sur les essais de cosmétiques sur les animaux et la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin.
Aujourd'hui, je suis ravie d'appuyer le projet de loi à l'étude, qui se fonde sur le travail effectué dans le cadre du projet de loi d’initiative ministérielle C-68, qui vise aussi à mettre fin à la captivité, ou du moins à la capture, des cétacés. Le projet de loi du Sénat va plus loin, et il représente un progrès très important.
L'un de mes souvenirs de voyage préférés s'est produit lors de mes vacances à Terre-Neuve. J'étais allée là-bas à l'occasion d'un mariage. Nous avons visité la péninsule de Bonavista.
Ma famille et moi étions assis sur la véranda du club social de Bonavista, et nous observions les baleines dans la baie. Le spectacle était absolument magnifique. Ce n'était pas juste le fait d'observer des baleines qui était formidable; c'était le fait qu'elles étaient dans leur élément naturel. Cela ajoutait à la beauté du moment. Si les gens veulent apprendre à connaître les animaux et les cétacés, le meilleur moyen de le faire, c'est en les observant dans la nature en train de s'amuser ensemble. Il s'agit vraiment d'un de mes souvenirs de voyage préférés.
Quand je compare ce souvenir à ce que j'entends sur les conditions des cétacés gardés en captivité, cela me fend le coeur. Cela me fend aussi le coeur d'entendre les députés d'en face parler d'une façon si méprisante de cette mesure qui vise à aider les cétacés et à nous assurer qu'ils ne souffrent pas.
Il est assez récent que des cétacés soient gardés en captivité. Cela a commencé dans les années 1960. Si je ne m'abuse, le premier épaulard a été exposé en 1964. Ce n'est donc pas une pratique ancestrale. Par contre, 54 ans après que le premier épaulard a été exposé en public, il est maintenant temps de mettre fin à cette pratique. Il est temps de dire que c'est assez.
Je veux profiter de l'occasion pour remercier l'ancien sénateur Wilfred Moore de son leadership, comme c'est lui qui avait présenté le projet de loi à l'autre endroit, ainsi que le sénateur Murray Sinclair, qui est ensuite devenu le parrain du projet de loi et qui en a assuré le cheminement. J'ai également très hâte de travailler avec la députée de Saanich—Gulf Islands afin de faire progresser le projet de loi à la Chambre pour qu'il puisse être adopté.
Que propose le projet de loi?
Il propose d'interdire le maintien de cétacés en captivité. Il propose également d'interdire l'élevage de cétacés. Cela fait aussi partie du problème. Il n'y a pas que la capture des cétacés qui pose problème, il y a aussi leur élevage en vue de leur maintien en captivité. Le projet de loi interdit la capture des cétacés sauvages, ainsi que l'importation et l'exportation des cétacés.
Pour ceux à qui le terme cétacé n'est pas familier, il s'entend des baleines, des dauphins et des marsouins.
Il est important que le projet de loi ait du mordant. Par conséquent, il propose une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 $ pour les contrevenants.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi va plus loin que le projet de loi C-68, mais je suis très heureuse que le gouvernement ait fait ce premier pas. À l'heure actuelle, le projet de loi C-68 est à l'étude à l'autre endroit. Toutefois, le projet de loi S-203 prend des mesures additionnelles importantes. Je demande à tous les députés d'y réfléchir sérieusement et de songer à comment nous pouvons aller plus loin.
Qu'on ne s'y méprenne pas. Nous devons mettre un terme à la captivité des baleines et des dauphins. Il est déchirant d'entendre certains des exemples, tels que le confinement de baleine dans un petit espace. Un épaulard sauvage peut franchir 150 kilomètres en un jour. Je lisais un article qui décrivait les épaulards en captivité comme des téléphages. Ce n'est pas sain. Apparemment, le plus gros bassin pour épaulard au monde équivaut à moins d'un dix-millième de 1 % de la taille du plus petit domaine vital de l'épaulard sauvage. C'est incroyable. Imaginons comment on se sentirait.
Pour illustrer cela, un épaulard devrait nager la circonférence du bassin principal à SeaWorld plus de 1 400 fois pour parcourir ce genre de distance. C'est hallucinant. Je ne peux imaginer être ainsi confinée. Le sénateur Sinclair l'a peut-être exprimé le mieux lorsqu'il a pris la parole à l'autre endroit au sujet du projet de loi. Il a dit: « Pensons-y, honorables sénateurs. Comment vous sentiriez-vous si vous deviez vivre le reste de votre vie dans une baignoire? »
Je pose la même question aux députés. Comment se sentiraient-ils s'ils devaient vivre le reste de leur vie dans une baignoire?
L'effet que le son qui se propage dans ces bassins peut avoir sur les cétacés est un autre élément qui a retenu mon attention. Les cétacés s'orientent au moyen des sons qu'ils entendent. On parle d'écholocation. Il s'agit de leur principal système sensoriel. Dans ces grands bassins d'eau, les sons se répercutent, sans parler du bruit qui provient des systèmes de filtration, des applaudissements, des cris et de la musique. Imaginons être enfermés dans un petit espace avec ce genre de surcharge sensorielle. C'est épouvantable et cela a un effet bien réel sur les baleines et les dauphins.
Certaines baleines en captivité s'automutilent, ce qu'elles ne font pas dans la nature. On peut cependant comprendre que d'être ainsi prisonnières les agace. Elles ont mal aux dents. Elles s'abîment les dents à force de mordre les barreaux. Elles se frottent sur les côtés du bassin et se font du mal. Ce n'est pas un comportement normal. C'est le comportement de baleines et de dauphins qui sont incroyablement malheureux et sont placés dans une situation qui leur fait du mal.
Un autre point dont on a un peu parlé et sur lequel j'aimerais mettre l'accent est le fait que les baleines, les épaulards par exemple, sont très sociables. Elles font partie d'une famille. J'ai d'ailleurs lu quelque part que les épaulards mâles ne quittent jamais leur mère. Ils partent pendant un court laps de temps, s'accouplent puis reviennent. Ils restent en famille, ce qui est très important pour eux. Quand on retire une baleine de sa famille, on la prive d'un lien très important. En plus d'être enfermée dans cette baignoire et assaillie par toutes sortes de bruits, elle perd son réseau social, un élément très important à sa santé générale et à sa santé mentale. Ajoutons à cela le fait que les baleines ne s'entendent pas toujours entre baleines de différentes familles, ce qui peut les rendre agressives entre elles; il y en a eu des cas.
Il y a aussi le fait que ces animaux ont une espérance de vie plus courte. En effet, les baleines en captivité vivent moins longtemps que celles qui sont en liberté. D'après ce que je comprends, parmi 200 épaulards en captivité, aucun n'a atteint l'âge de vieillesse, soit environ 60 ans pour les mâles et 80 ans pour les femelles. Aucun d'entre eux n'a vécu aussi longtemps, en raison des conditions dans lesquelles ils ont vécu.
Je veux mentionner les sanctuaires pour baleines parce qu'au bout du compte, il faudra trouver un endroit pour les animaux qui ne pourront pas être relâchés dans la nature après avoir vécu en captivité. Nous devons veiller à ce que les sanctuaires n'exploitent pas les baleines à des fins de divertissement et qu'ils leur offrent un milieu de vie sain.
Monsieur le Président, vous avez été très gentil de m'accorder ce temps de parole. Je remercie les défenseurs des animaux qui ont porté et fait avancer ce dossier. Nous allons continuer à le faire progresser jusqu'au bout.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole ce soir pour revenir sur une question que j'ai posée le 20 septembre dernier concernant les conditions tragiques et inacceptables dans la nation de Kashechewan, à la Baie-James.
Bien que j'aie adressé la question au premier ministre, j'ai aussi reconnu que la ministre des Services aux Autochtones ne ménageait aucun effort. Je reconnais et je vois en elle une personne dévouée et compatissante et je pense que cela donne des résultats. La division de l'ancien ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en deux nouveaux ministères a été une grande décision de la part du gouvernement. Dans le premier, la ministre qui était chargée de tout le portefeuille avant la division est devenue responsable de résoudre tout ce qui concerne les traités et les droits juridiques et surtout, à long terme, d'éliminer la Loi sur les Indiens, qui est une loi raciste. Dans le deuxième, l'ancienne ministre de la Santé est devenue la ministre des Services aux Autochtones, chargée de l'énorme tâche qui consiste à assurer un approvisionnement en eau potable à toutes les communautés autochtones, à améliorer l'enseignement d'une médiocrité inacceptable qui est offert aux enfants autochtones et à résoudre le problème très grave des logements délabrés et moisis qui ne conviennent absolument pas au climat des diverses communautés autochtones. La communauté en question souffre depuis très longtemps.
Pendant la semaine du 20 septembre, des élèves de Kashechewan sont venus à Ottawa pour implorer le gouvernement fédéral de leur donner une nouvelle école. Ce qui m'a beaucoup frappée avant que je pose la question — c'est d'ailleurs ce qui m'a amenée à la poser au premier ministre —, c'est que la ministre des Services aux Autochtones a dit dans les médias: « Si vous voulez relocaliser votre communauté, je vais faire tout en mon pouvoir pour que cela puisse se faire. » J'ai demandé au premier ministre si le gouvernement était prêt à aider la ministre des Services aux autochtones dans cette entreprise. Le premier ministre a les moyens concrétiser ce projet. Le ministre des Finances a les moyens de concrétiser ce projet.
La réponse du premier ministre n'était pas inappropriée, sauf qu'elle ne répondait pas tout à fait à ma question. C'est donc sur cela que porte le débat d'ajournement aujourd'hui. Le premier ministre a parlé de ce qu'avait déjà fait le gouvernement et il a affirmé ceci:
En mars 2017, nous avons signé avec elle et le gouvernement de l'Ontario une entente-cadre pour améliorer la situation de la communauté sur le plan de la santé et de la sécurité. Le travail est en cours et comprend un plan d'action qui tient compte de la culture, des priorités et des possibilités de réinstallation de la communauté.
Il a également mentionné qu'une étude de faisabilité était en cours.
Le problème, c'est que la communauté est dans une zone inondable qui n'est ni son foyer ni son territoire traditionnels. Elle y a été relocalisée en 1957. C'est curieux que, dans le processus colonial, on ait d'abord colonisé les terres, puis bâti des églises, qui ont recruté et converti les gens. Il se trouve que le groupe qui vit maintenant à Kashechewan y a été relocalisé de force parce que ses membres avaient été convertis par des gens qui pratiquent la même religion que moi. Je suis anglicane. C'est un groupe anglican qui a été installé sur la rive nord de la rivière même si l'on savait que c'était une zone inondable.
Chaque année, nous dépensons des millions de dollars pour évacuer les membres de communauté et les conduire vers un lieu qui n'est pas inondé. Il est temps de les relocaliser pour de bon dans un endroit qui n'est pas inondable.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre pour parler de divers sujets. Je tiens d'abord à souligner que nous sommes réunis ici sur les terres ancestrales du peuple algonquin.
[Français]
Le 17 septembre 2018, le chef Friday ainsi que des élèves de la nation de Kashechewan sont venus à Ottawa pour demander une nouvelle école et obtenir le soutien de la ministre des Services aux Autochtones afin de relocaliser leur communauté.
[Traduction]
La ministre a rencontré le chef Friday, des membres de la collectivité et des étudiants, et a confirmé que le gouvernement du Canada appuiera la demande de la collectivité d'obtenir une école modulaire. Une telle école fournira un endroit sûr et sain où les étudiants pourront étudier, et qui répondra mieux à leurs besoins. Elle présente l'immense avantage de pouvoir être déplacée à un nouvel endroit, à l'avenir.
Je suis heureux d'annoncer que nous avons fait des progrès. Le 21 novembre, Kashechewan a lancé un appel d'offres pour la construction de la nouvelle école. Notre objectif commun est de conclure un contrat au cours des prochains mois afin de pouvoir commander les matériaux et fournitures pour que la livraison se fasse par la route d'hiver. Notre priorité est la sécurité et le bien-être des étudiants, ainsi que leur éducation.
La ministre a également réitéré l'appui du gouvernement pour la collectivité et ses besoins plus vastes. Services aux Autochtones Canada a offert un financement à la collectivité pour entreprendre une étude de faisabilité afin de déterminer si l'endroit choisi par la collectivité pour la réinstallation est viable. Le site est situé un peu en amont, sur la rivière Albany, sur un terrain plus élevé qui est moins susceptible d'être inondé lors du dégel printanier. Le ministère a reçu le rapport final de l'étude de faisabilité et collabore étroitement avec la collectivité pour faire avancer le projet.
[Français]
Ces mesures sont conformes à l'entente-cadre intitulée « Nous travaillons ensemble à nourrir l'espoir », signée le 31 mars 2017 par le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario et la nation de Kashechewan afin d'appuyer la sécurité, la santé et la pérennité de la communauté.
[Traduction]
Des progrès ont été réalisés de façon constante depuis que l'on a conclu l'accord-cadre visant à remédier aux problèmes qui touchent cette nation depuis longtemps. On a mis sur pied un comité directeur tripartite composé de représentants de la nation de Kashechewan, du gouvernement du Canada et du gouvernement de l'Ontario afin de déterminer comment mettre en oeuvre un plan d'action dans des domaines clés prioritaires. Le comité s'est réuni le 20 septembre et se réunira de nouveau dans quelques semaines afin de discuter davantage des progrès réalisés.
Les résidants de Kashechewan ont besoin d'un accès fiable à des programmes et des services efficaces, de logements fonctionnels et d'infrastructures. Les bonnes nouvelles sont nombreuses. Je suis heureux de dire que l'on apporte actuellement des améliorations à l'usine de traitement des eaux, et que les travaux de réparation à l'école secondaire sont terminés. Il y a eu également des investissements dans les programmes sociaux et de santé, y compris du financement pour les services en santé mentale chez les jeunes.
[Français]
Notre gouvernement demeure résolu à travailler en étroite collaboration avec la nation de Kashechewan pour assurer la sécurité, la santé et la pérennité de la communauté.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime vraiment ce genre de débat d'ajournement, lorsque je sens que nous sommes plus près de nous entendre. Le bon endroit a été choisi, plus en amont. On a déterminé que ce site plus en amont, où on trouve de grands arbres magnifiques, était le plus convenable. Ces arbres sont un signe que l'endroit n'est pas vulnérable aux inondations, puisque les arbres n'atteignent pas une aussi grande taille du jour au lendemain, comme l'un des experts l'a souligné. Dans le cadre de la démarche de vérité et réconciliation, le pays est-il prêt à faire le nécessaire, même si cela pourrait coûter jusqu'à 800 millions de dollars, voire 1 milliard de dollars? Il faut réinstaller une communauté dans un endroit où elle peut vivre, au lieu de devoir dépenser des millions de dollars par année en aide d'urgence pour la déplacer et lui fournir des écoles temporaires. Nous pouvons faire mieux. Nous devons faire mieux. Maintenant que les besoins ont été établis, je crois qu'il faut suffisamment de volonté politique pour faire en sorte que le financement nécessaire soit accordé.
Monsieur le Président, la ministre des Services aux Autochtones a exprimé très clairement son soutien à la Première Nation de Kashechewan en ce qui concerne ses objectifs à court, moyen et long terme, y compris sa volonté de déménager la communauté. Cependant, ce processus à plusieurs étapes prendra du temps. Entretemps, nous devons continuer à offrir des services de qualité à court terme à la communauté, y compris des logements et des infrastructures en bon état.
Le gouvernement est pleinement résolu à collaborer étroitement avec la Première Nation de Kashechewan pour favoriser une communauté saine et durable. Les plans incluent des discussions avec les partenaires fédéraux et les ministères de l'Ontario pour tenir compte des préoccupations au sujet des risques d'inondation annuelle sur le site actuel.
[Français]
Monsieur le Président, la question que je vais soulever aujourd'hui remonte au 21 ou au 22 septembre, si ma mémoire est bonne. À ce moment-là, les élections québécoises approchaient.
À la fin du mois d'août, le gouvernement du Québec annonçait qu'il investirait dans deux projets de tours cellulaires. À ce moment-là, le gouvernement du Québec était complètement désespéré de voir le gouvernement fédéral continuer de changer par rapport à la question de la téléphonie cellulaire. Il a donc choisi de financer lui-même la part du gouvernement fédéral dans ces projets de tours cellulaires.
Pour ma part, cela fait plus d'un an que je demande au gouvernement fédéral d'établir un plan en ce qui concerne la téléphonie cellulaire. Malheureusement, chaque fois que je pose une question sur le développement de la téléphonie cellulaire dans les régions rurales et éloignées, comme la mienne, on me répond en parlant d'Internet. Parfois, le gouvernement va jusqu'à me dire qu'un plan s'en vient. Pourtant, il n'y a rien qui a bougé. On se rapproche de plus en plus de la prochaine élection et je suis complètement désespérée parce que je ne sais pas si quelque chose finira par se passer.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que la téléphonie cellulaire est maintenant primordiale pour la sécurité des gens qui vivent dans les régions éloignées. À beaucoup d'endroits, il y a des routes extrêmement passantes et des routes principales qui relient des villes majeures des régions rurales. Or il y a de grandes zones sans réseau cellulaire. Cela a un impact économique majeur et des effets indésirables sur la sécurité des citoyens. On comprend tous les effets sur la sécurité. De nos jours, il est absolument impensable qu'on ne soit pas capable d'appeler les services d'urgence lorsqu'il y a des accidents de la route ou des problèmes particuliers.
En plus, cela a des répercussions économiques majeures. Imaginons la situation où on part pour se rendre à un rendez-vous et, après 30 minutes de route, on apprend qu'il est annulé. Cela veut dire qu'on a perdu une heure de son temps sur la route pour un rendez-vous qui n'aura finalement pas lieu. Il n'y a pas seulement le temps, il y a toutes les dépenses associées au déplacement, comme le kilométrage, l'utilisation de la voiture et le reste. En matière d'efficacité, il y a des incidences importantes pour les entreprises, en particulier pour les travailleurs qui se déplacent sur la route. Pourtant, question après question, le gouvernement n'a toujours pas de plan.
J'aimerais savoir pourquoi on me parle d'Internet à chaque fois que je parle de téléphonie cellulaire. Pourquoi le gouvernement laisse-t-il les gouvernements provinciaux investir dans les projets? Pourquoi ne fait-il absolument rien? Le gouvernement semble ignorer complètement la question.
Plusieurs citoyens me demandent pourquoi leur cellulaire reçoit du signal partout lorsqu'ils vont travailler en Afrique et qu'il leur coûte vraiment moins cher, alors que, au Canada — un pays du G7 —, ils ne sont même pas capables d'avoir un réseau cellulaire qui fonctionne sur des axes routiers principaux. Pourquoi le réseau cellulaire est-il plus fiable en Afrique que dans un pays comme le Canada, qui est un pays du G7?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue d'Abitibi—Témiscamingue de sa question. Je suis heureux de répondre à ses commentaires concernant la couverture du réseau sans fil.
Les services de télécommunications, y compris les services sans fil, sont essentiels pour que les Canadiens puissent participer à l'économie numérique. C'est la raison pour laquelle la politique du gouvernement sur les télécommunications est axée sur trois objectifs principaux: la qualité, la couverture et l'abordabilité.
La couverture mobile est essentielle et les lacunes relatives au service sont frustrantes pour les Canadiens. Le gouvernement a pris des mesures pour élargir le réseau de service sans fil mobile dans les régions rurales. Il s'agit entre autres d'imposer des obligations relativement à la prestation de tels services dans les régions rurales aux termes de licences d'utilisation du spectre appropriées de façon à ce que les Canadiens de partout au pays aient accès à des services sans fil évolués.
Le gouvernement est aussi tourné vers l'avenir. Le trafic de données attribuable au nombre croissant d'appareils connectés à Internet ne peut que s'accroître avec le temps. Les ondes sans fil, également appelées spectre, sont essentielles pour soutenir la demande croissante en données. Le gouvernement répond à cette demande en libérant différents types de fréquences. Par exemple, la bande de 600 mégahertz est excellente pour fournir des services mobiles aux régions rurales et urbaines, car elle peut transmettre des signaux sur de longues distances et profondément à l'intérieur des immeubles.
C'est pourquoi, pour notre prochaine vente aux enchères de la bande de 600 mégahertz, les entreprises devront offrir leurs services au-delà des grands centres urbains. Cette exigence est plus stricte que par le passé et vise à favoriser la connectivité dans les régions rurales.
Les bandes moyennes du spectre permettent à la fois de répondre aux besoins en matière de capacité et de couverture. Le gouvernement a entrepris un processus de consultation pour libérer une autre bande moyenne du spectre, celle de 3 500 mégahertz, tout en appuyant la prestation de services dans les régions rurales.
La libération du spectre s'inscrit dans le cadre de la stratégie générale du gouvernement pour les collectivités rurales, qui comprend également le programme Brancher pour innover. Ce programme prévoit un investissement pouvant aller jusqu'à 500 millions de dollars d'ici 2021 afin d'améliorer l'accès à Internet haute vitesse dans plus de 900 collectivités rurales et éloignées.
De plus, le Conseil de la radiodiffusion est des télécommunications canadiennes, le CRTC, a récemment annoncé les détails du régime de financement de la large bande d'une valeur de 750 millions de dollars. Dans le cadre de ce régime, le CRTC s'est fixé comme objectif d'assurer une couverture sans fil sur les routes principales dans la plus grande mesure possible.
Les projets relatifs aux services sans fil seront choisis en fonction de leur couverture géographique et du nombre de kilomètres de route couverts. Le CRTC lancera le processus concurrentiel pour la sélection des projets en 2019.
L'appui aux nouvelles technologies exige aussi un investissement dans l'infrastructure de réseau. En 2016, les entreprises canadiennes de télécommunications ont investi plus de 11 milliards de dollars dans leurs réseaux. Les réseaux sans fil 4G ou LTE sont accessibles à 99 % des Canadiens.
Le gouvernement comprend qu'il est nécessaire d'offrir un service Internet haute vitesse...
À l'ordre. L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Monsieur le Président, on avance, j'ai réussi à avoir la moitié d'une réponse dans laquelle on parlait de communications cellulaires et de réseaux sans fil. Au moins, on parle du même sujet, pour une fois. J'aimerais remercier mon collègue d'avoir fait la différence entre Internet et le téléphone cellulaire. Cela dit, bien qu'il semble commencer à comprendre le problème, j'aimerais vraiment qu'il réponde à une question.
Les deux projets en Abitibi-Témiscamingue et au Saguenay—Lac-Saint-Jean dont j'ai parlé ont été appuyés massivement par la collectivité locale, qui a dit qu'ils répondaient à ses besoins. C'est pourquoi le gouvernement provincial du Québec a décidé d'y investir la part du fédéral.
Mon collègue peut-il me dire si, en ce qui concerne ces projets, le gouvernement fédéral va s'engager à rembourser au Québec la part qu'il était censé y investir et que le gouvernement du Québec y a investi à sa place?
Monsieur le Président, je n'ai pas de réponse pour ces deux projets en particulier, parce que cela ne faisait pas partie de la question que j'avais reçue.
En conclusion, je tiens à réitérer que le gouvernement s'est engagé à favoriser un environnement propice aux investissements dans ce secteur essentiel de notre économie. Je tiens à donner l'assurance à la Chambre et aux Canadiens que le gouvernement est parfaitement conscient de la vitalité du secteur des télécommunications pour tous les Canadiens.
Nous restons fidèles à nos objectifs qui consistent à appuyer la concurrence, le choix et la disponibilité des services et à favoriser un environnement propice aux investissements.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, j'ai posé une question sur l'acier de construction qui sera utilisé pour la nouvelle installation de LNG Canada. Lorsque le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que la Chine pratiquait le dumping d'acier de construction subventionné, il a commencé à imposer des droits compensateurs. LNG Canada a demandé une exemption afin d'importer des composants usinés industriels en acier de la Chine. Il semble que le gouvernement du Canada a accordé l'exemption demandée.
Il est compréhensible que le gouvernement souhaite tout mettre en oeuvre pour faciliter un projet de 40 milliards de dollars. Cependant, il faut reconnaître que ce projet contribuera très peu à l'économie canadienne si 39 milliards de dollars sont dépensés pour acheter des composants importés. Je pense qu'au contraire le projet de construction de LNG Canada devrait être l'occasion de développer l'industrie sidérurgique canadienne.
J'aimerais bien que ces modules d'acier soient fabriqués à Regina, mais je dois admettre qu'il ne serait pas possible de les expédier sur la côte Ouest par voie terrestre. Cependant, s'ils peuvent être importés de la Chine, ils pourraient peut-être aussi être expédiés à partir de la côte Est du Canada. Il faudrait aussi peut-être envisager l'aménagement d'installations sur la côte Ouest pour que les modules puissent y être fabriqués. Nous devrions donc saisir cette occasion historique pour renforcer l'industrie sidérurgique canadienne. Le gouvernement pourrait examiner toutes sortes de façons d'appuyer ce développement industriel. La première mesure évidente qu'il devrait prendre, c'est de maintenir les droits de douane actuels sur l'acier de construction chinois et s'abstenir d'accorder une exemption à LNG Canada pour qu'elle puisse importer des modules de la Chine au lieu de les fabriquer au Canada.
J'ai déjà parlé de l'industrie sidérurgique du Canada. Un autre aspect du projet de LNG Canada est la réglementation de la circulation des pétroliers au large de la côte Ouest. Hier, j'ai vu la première ministre, Rachel Nothley, la meilleure première ministre provinciale du Canada, prononcer une allocution devant le Canadian Club ici, à Ottawa. Malheureusement, un seul autre député était présent. C'est dommage que les autres députés aient manqué cela parce que la première ministre Notley a soulevé un très bon point, à savoir que le projet de LNG Canada se traduira inévitablement par une augmentation du nombre de pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique, ce qui semble aller à l'encontre du projet de loi C-48, qui applique un moratoire aux pétroliers sur la côte nord de la Colombie-Britannique.
J'ai appuyé le projet de loi C-48 parce qu'il m'apparaissait comme un compromis raisonnable pour limiter la circulation des pétroliers sur la côte nord tout en la permettant sur la côte sud. Cela semblait concorder avec le plan d'exportation de pétrole par le réseau Trans Mountain. Toutefois, maintenant que ce projet est bloqué, je pense que nous devons nous demander s'il est toujours justifié d'interdire les pétroliers tout en augmentant le nombre de méthaniers. Le gouvernement a peut-être une bonne raison pour cela, mais nous avons besoin de plus d'explications.
J'ai donc deux questions pour le secrétaire parlementaire. Pourquoi ne pas profiter du projet de LNG Canada pour développer l'industrie sidérurgique du Canada? Pourquoi continuer à interdire les pétroliers sur la côte nord de la Colombie-Britannique alors que le gouvernement permet les méthaniers dans les mêmes eaux?
Monsieur le Président, je garderai un précieux souvenir de cet instant où j'ai échangé avec le député de la FCC.
Je vais canaliser mon Tommy Douglas intérieur et faire de mon mieux, bien que je préviens les députés que cela ne semble pas être exactement la question à laquelle je m'attendais.
[Français]
Le gouvernement du Canada continue à défendre l'industrie sidérurgique du Canada et à soutenir les travailleurs et les entreprises du pays.
Nous disposons d'un système de recours commercial robuste et réactif pour traiter les importations d'acier sous-évalué et injustement subventionné sur le marché canadien. Ces dernières années, nous avons pris des mesures pour renforcer notre réponse au commerce injuste. Cet été, le gouvernement a annoncé une série de mesures visant à améliorer l'efficacité du régime canadien d'application des lois commerciales.
Ces mesures comprennent des modifications réglementaires visant à améliorer l'efficacité du système de recours commerciaux du Canada, notamment en fournissant à l'Agence des services frontaliers du Canada les outils nécessaires pour lutter contre le contournement des droits de douane.
Elles comprennent aussi des modifications réglementaires visant à améliorer le régime de marquage du pays d'origine, afin de fournir aux agents des douanes des outils supplémentaires pour vérifier le pays d'origine de certains produits en acier et de s'aligner davantage sur la démarche des États-Unis.
Enfin, elles contiennent des fonds supplémentaires pour renforcer l'application des règles commerciales, ce qui entraînera une augmentation de 50 % du nombre d'employés de l'Agence des services frontaliers du Canada entièrement consacrés aux enquêtes et à la conformité en matière de recours commerciaux.
Lorsque les États-Unis ont imposé des droits de douane injustifiés et contre-productifs sur l'acier et l'aluminium canadiens, le gouvernement du Canada a réagi de la même manière. Le 1er juillet 2018, le Canada a commencé à appliquer des contre-mesures réciproques, dollar pour dollar, visant des importations d'acier, d'aluminium et d'autres produits représentant 16,6 milliards de dollars en provenance des États-Unis, tout en continuant à travailler pour l'abolition complète de ces tarifs américains. Ce travail se poursuit encore aujourd'hui, même après la conclusion de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada.
Alors que le gouvernement du Canada continue à travailler avec les États-Unis pour abroger les droits de douane sur l'acier et l'aluminium, nous sommes conscients que ces tarifs et nos propres contre-mesures canadiennes pourraient avoir une incidence sur les entreprises et les travailleurs. Par exemple, compte tenu de l'intégration de longue date des chaînes d'approvisionnement entre le Canada et les États-Unis, le gouvernement du Canada reconnaît que les mesures correctives prises par le Canada contre les importations en provenance des États-Unis peuvent créer des difficultés pour les fabricants canadiens qui dépendent de l'acier et de l'aluminium américains. C'est pourquoi le gouvernement a entrepris un processus permettant aux entreprises canadiennes de demander, lors de circonstances exceptionnelles, un allégement ciblé des contre-mesures.
Ces mesures offrent une réponse équilibrée qui soutiendra les producteurs et les fabricants canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis conscient que le secrétaire parlementaire n'était peut-être pas préparé à parler ce soir de la réglementation concernant les pétroliers, qui semble s'inscrire dans le dossier plus vaste du projet LNG Canada. J'invite simplement le gouvernement fédéral à prendre au sérieux la question posée par la première ministre de l'Alberta, Rachel Notley.
Le secrétaire parlementaire a très bien résumé les gestes posés par le gouvernement en matière de mesures spéciales d'importation. Je pense que le gouvernement a bien réussi à améliorer notre façon de procéder pour contrer la concurrence déloyale par rapport à certains produits, comme l'acier de construction chinois. Nous avons ainsi pu mettre en place des droits compensateurs sur l'acier de construction chinois.
La question que j'avais posée et que je vais poser à nouveau ce soir est la suivante: pourquoi le gouvernement renonce-t-il à sa propre façon de procéder en accordant une telle exemption à LNG Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir précisé sa question. Je vais transmettre l'avis du député concernant le rôle et l'opinion de la première ministre Notley aux personnes responsables. Je vais également leur communiquer la question principale que le député a posée ce soir.
C'est ce que je m'engage à faire en son nom, et je le remercie de son intervention.
[Français]
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