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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 374
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 30 janvier 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 374
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 30 janvier 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Sarnia—Lambton.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le français au Québec
Monsieur le Président, on pensait que le premier ministre avait nommé un ministre libéral du Patrimoine, mais ce qu’on a vu hier, c’est qu’il a nommé un ministre du Patrimoine libéral.
Qu’est-ce que le patrimoine libéral? Ce sont les commandites, c’est Option Canada, c’est le refus de reconnaître que le Québec est une société distincte. Le patrimoine libéral, c’est le mépris du Québec français. On s’oppose au multiculturalisme? On est raciste. On veut un Québec laïque? On est raciste. On veut un Québec français? On est raciste. On souhaite que les nouveaux arrivants s’intègrent à nous? On nous accuse en disant que ce « nous » est un « nous » basé sur la couleur.
Le patrimoine libéral, c’est dénigrer et insulter tous ceux et celles qui ne pensent pas comme les libéraux. Le patrimoine libéral, c’est piler sur le Québec pour gagner des points au Canada anglais. Là, ça va faire! Ce n’est pas vrai. La meilleure façon d’intégrer les nouveaux arrivants, c’est de pouvoir communiquer avec eux. Le français au Québec, il ne divise pas, il unit, et nous en sommes très fiers.
[Traduction]
Edna Beange
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour célébrer la vie de l'une des résidantes les plus éminentes de Don Valley-Ouest, Edna Beange. Elle s'est éteinte il y a quelques semaines à l'âge vénérable de 98 ans. En tant que figure emblématique d'East York, conseillère municipale pendant de nombreuses années et militante inspirante, Edna a perpétué la tradition créée par des femmes fortes de Leaside, comme Agnes Macphail, et elle a ainsi contribué à améliorer la qualité de vie de ses concitoyens, et ce, jusqu'à son décès.
Edna a occupé des postes de premier plan au sein de nombreux organismes, en particulier ceux s'intéressant à des enjeux liés au logement, aux aînés et aux jeunes, dont le Toronto Council on Aging, les East Metro Youth Services, l'Association canadienne pour la santé mentale, la Société d'aide à l'enfance et Stay at Home de Leaside.
Parmi les nombreux prix et honneurs qui lui ont été décernés, en 1994, Edna a été la première lauréate du prix Agnes Macphail. Elle a reçu ce prix en reconnaissance de son esprit citoyen et de son leadership.
Edna était une force de la nature. À son fils Donald et à sa fille Jean, je transmets mes remerciements, plutôt que mes condoléances, pour avoir permis aux gens de Toronto, de l'Ontario et du Canada de profiter eux aussi des qualités de cette femme remarquable. Nous ne l'oublierons jamais.
Peter Calamai
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un ancien collègue et un bon ami, Peter Calamai — un journaliste de la vieille école, minutieux et éloquent, qui se décrivait comme un pauvre diable couvert d'encre.
Peter a traité divers sujets d'actualité, dont les affaires municipales, les conflits à l'étranger, les sciences et la littérature. Grâce à son travail méticuleux, il a non seulement remporté trois prix au Concours canadien de journalisme, mais il a aussi reçu un Prix du Gouverneur général, un prix Michener, une médaille de l'Ordre du Canada et un doctorat honorifique.
À Nairobi, d'où il couvrait l'actualité africaine pour les journaux Southam, il a organisé avec Mary d'excellents soupers pour les journalistes de passage, où il racontait ses aventures avec l'opéra du coin. Il était « Master Bootmaker » de la société Sherlock Holmes, et ses amis attendaient chaque année avec impatience sa carte de Noël, avec la voix du Dr Watson, dans laquelle il décrivait en détail les voyages qu'il avait faits durant l'année avec sa tendre Mary.
Plus tard, pendant sa retraite, Peter a joué un rôle important dans la création d'une bourse de recherche pour correspondants à l'étranger au nom de son ami décédé Jim Travers.
Tristement, c'est maintenant au tour de M. Calamai de recevoir des hommages. Qu'il repose en paix.
Frank Sernak
Monsieur le Président, les habitants de Niagara-Centre ont perdu un homme aux talents remarquables. Frank Sernak a connu une brillante carrière de plus de 50 ans dans le domaine de la radiodiffusion. Il a d'ailleurs longtemps travaillé à la station de radio CHOW à Welland et à Port Colborne.
La voix calme, apaisante et bien particulière de Frank a guidé une génération à travers de nombreux événements, dont la grosse tempête de neige de 1977. Frank et quelques autres personnes sont demeurés en ondes toute la fin de semaine, c'est-à-dire pendant le pire de la tempête, et ont fourni des mises à jour fort utiles aux milliers de gens touchés dans la région de Niagara. Frank était peut-être connu pour sa voix, mais il était aimé pour son dévouement désintéressé à servir toute notre communauté.
Frank était un bénévole assidu et un maître de cérémonie convoité. Il donnait de son temps à de nombreux événements communautaires comme le Festival des roses de Welland.
Nos pensées et nos prières accompagnent Rose, l'épouse de Frank depuis plus de 60 ans, ainsi que ses nombreux amis et membres de la famille. Bien que Frank nous ait quittés, nous ne sommes pas près d'oublier sa modestie, sa gentillesse, son esprit vif et son charme.
L’activisme social à Windsor
Monsieur le Président, je déborde d’énergie après avoir passé du temps chez moi, dans Windsor—Tecumseh, avec de jeunes femmes qui ne se laissent pas abattre par les grands problèmes qui n’ont pas de solution facile. Elles comprennent qu’il appartient à chacun de nous d’apporter collectivement les changements profonds dont on a besoin. Je tiens à remercier Jada Malott, Mira Gillis, Maya Mikhael et Gabby Wilkinson de lutter contre l'exploitation, la faim, la douleur et la violence. Il ne faut surtout pas qu’elles arrêtent parce que bien des gens ne sont pas encore bien représentés.
Le soir du 17 janvier, j’étais aux jardins Dieppe, où, sur les deux rives de la rivière Détroit, le Canada et les États-Unis ont tenu de concert une vigile de lumière et d’amour pour les femmes disparues et ils ont pris en silence la résolution de mettre fin à la violence faite aux femmes. Je remercie Michelle Mainwaring et Pat Papadeas de leur initiative. Je remercie aussi Terry Weymouth, Anuja Virani et Irene Moore Davis d'avoir joué un rôle de pionnières.
En s’efforçant de mettre fin à la violence faite aux femmes, on s’attaque à de nombreux problèmes qui touchent la société. Il faut de l’amour et du courage. L’union fait la force.
Une joueuse de tennis canadienne
Monsieur le Président, je prends la parole pour parler d'une étoile montante du tennis canadien.
Bianca Andreescu, âgée de 18 ans, est née à Mississauga et s'est entraînée au Ontario Racquet Club. Voici ce qu'elle a accompli en seulement un mois. Elle a commencé l'année 2019 en battant deux géantes du tennis, Caroline Wozniacki et Venus Williams, pour finalement accéder à sa première finale de l'association du tennis féminin à la Classique ASB en Nouvelle-Zélande. Une semaine plus tard, elle a remporté son tout premier Grand Chelem à l'Open d'Australie, et dimanche dernier, Bianca a remporté son tout premier titre de l'association du tennis féminin au tournoi de Newport Beach, en Californie. Il y a quatre semaines, elle était classée 152e au monde. Aujourd'hui, elle s'est hissée au 67e rang. Elle est maintenant la meilleure joueuse de tennis féminine du Canada.
La population de Mississauga et de l'ensemble du Canada est incroyablement fière de Bianca. Ses habiletés et ses réalisations impressionnantes ne sont qu'un début. Nous lui disons: « Allez Bianca, allez! »
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, bienvenue en 2019, l'année où le budget devait s'équilibrer de lui-même, pour ceux et celles qui croient encore aux promesses des libéraux!
N'ayant jamais eu à faire un budget pour boucler ses fins de mois, le premier ministre a dit oui à toutes les dépenses qui lui ont été présentées, à l'aide d'un simple coup de crayon sur la carte de crédit de l'État.
Cependant, les Canadiens auront à payer la note, et c'est déjà commencé. On n'a qu'à penser à l'augmentation des déductions des travailleurs et des employeurs pour le Régime de pensions du Canada ou à l'élimination du crédit d'impôt pour le transport en commun, sans parler de la taxe sur le carbone, qui augmentera le coût des déplacements, du chauffage et de l'épicerie.
Alors que 46 % des Canadiens sont à 200 $ du gouffre financier, le gouvernement veut les taxer davantage afin de payer ses erreurs. Oublions le deuxième mandat; le gouvernement avoue déjà qu'il lui faudra huit mandats afin d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2040. Au rythme actuel, il aura ajouté 275 milliards à la dette.
Les Canadiens se sont fait avoir une fois, mais ils ne se feront pas avoir une deuxième fois.
[Traduction]
Le festival des arts de la scène
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner un anniversaire bien spécial dans la circonscription que je représente. Le festival PuSh, qui rassemble des artistes de partout dans le monde, est un événement incontournable de la scène culturelle de Vancouver. Ce mois-ci, il célèbre son 15e anniversaire. Depuis 2003, le festival PuSh est passé d'une série de trois spectacles, qui ont attiré 2 500 personnes, à un programme audacieux de 21 performances dans trois salles de Vancouver, qui ont été vues par un public international.
Chaque janvier, ce festival multidisciplinaire unique célèbre la diversité, l'inclusion et la créativité en offrant un espace aux créateurs pour repousser les limites de leur art. Il faut pour cela remercier le fondateur Norman Armour, dont la vision audacieuse a guidé PuSh jusqu'à la place qu'il occupe aujourd'hui.
Au cours des deux dernières années, le gouvernement fédéral a versé 1 million de dollars au festival PuSh pour garantir sa pérennité. À l'occasion de cet anniversaire important, je souhaite beaucoup de succès à PuSh pendant de nombreuses années afin qu'il nous offre encore plus de spectacles extraordinaires repoussant les limites artistiques.
[Français]
Le Thaï Pongal
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole afin de reconnaître les contributions importantes de la communauté tamoule du Canada.
Plus tôt ce mois-ci, les Canadiens d’origine tamoule ont célébré le Thaï Pongal, un festival de quatre jours où l’on rend grâce pour l’abondance des récoltes de la saison.
[Traduction]
C'est l'occasion pour les familles, qui se réunissent pour manger du pouding au riz, de célébrer la paix et l'abondance.
Janvier est aussi le Mois du patrimoine tamoul, c'est-à-dire le moment pour souligner la contribution des Canadiens d'origine tamoule à notre succès collectif. J'ai assisté dernièrement à diverses activités organisées par deux organismes de Scarborough-Nord, le Congrès tamoul canadien et le Conseil national des Tamouls canadiens, qui nous rappellent qu'il y aura 10 ans cette année que la guerre civile a pris fin au Sri Lanka. Or, cette guerre a touché de très nombreux membres de la diaspora tamoule du Canada. Leur histoire nous rappelle à quel point il faut miser sur la réconciliation et sur une paix durable.
Nandri vanakkam.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, à en croire les libéraux, ils auraient acheté le pipeline Trans Mountain afin de garantir que la construction débuterait en 2018, mais au bout du compte, l'argent dépensé n'aura servi qu'à financer la construction de pipelines aux États-Unis. Ils prétendent qu'ils n'ont pas fait avorter le projet Northern Gateway, comme si le ministre ignorait qu'un décret ministériel avait été signé et que les pétroliers étaient visés par un moratoire. Selon eux, les modifications réglementaires n'ont rien à voir dans l'abandon du projet Énergie Est, et il s'agirait d'une décision relevant uniquement de l'entreprise en cause. Aujourd'hui, la production albertaine est en baisse et une nouvelle série de mises à pied guette le secteur énergétique, mais le gouvernement refuse de retirer le projet de loi C-69.
Tout ce que demande l'Alberta, c'est que le gouvernement cesse de tout faire pour empirer les choses, qu'il cesse de tuer les projets dans l'oeuf, qu'il cesse d'imaginer de nouveaux moyens de faire avorter les projets en chantier et qu'il cesse d'insulter les travailleurs de la construction et de ressasser les mêmes arguments creux. Au lieu de répéter qu'ils sont de tout coeur avec l'Alberta, les libéraux devraient plutôt s'excuser ou, mieux encore, jeter le projet de loi C-69 aux orties.
Le projet de ruches urbaines de Charlottetown
Monsieur le Président, ça bourdonne d'activité ces temps-ci à Charlottetown. Plus tôt ce mois-ci, Nine Yards Studio a reçu une médaille pour son projet de ruches urbaines à Charlottetown dans le cadre des Prix nationaux de design urbain de 2018.
Les architectes locaux Shallyn Murray et Silva Stojak ont créé des ruches de démonstration qui favorisent une approche concrète de l'apprentissage sur le rôle des abeilles, permettant au public de voir comment le miel est fabriqué et de tout savoir sur la pollinisation et le secteur de l'apiculture. Les ruches sont gardées dans le plus grand jardin urbain de Charlottetown, le Prince Edward Island Farm Centre. À travers des vitres en plexiglas, les visiteurs peuvent observer en toute sécurité les abeilles s'activer dans leur ruche et poursuivre leur apprentissage dans un amphithéâtre formé de structures hexagonales.
Je félicite les responsables du projet de ruches urbaines de Charlottetown d'avoir mérité ce prix prestigieux. C'est un excellent exemple du rôle important que le design peut jouer dans notre collectivité, notre développement et notre environnement.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a deux semaines, j'ai été heureux d'accueillir le secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones dans ma circonscription.
Nous nous sommes rendus à Norman Wells pour célébrer la signature de l'entente de principe sur l'autonomie gouvernementale avec la Norman Wells Land Corporation. Il s'agit d'une avancée significative pour les Dénés et les Métis de Norman Wells en matière de transfert des pouvoirs législatifs et de l'application de la loi dans les domaines qui touchent leurs droits en tant que peuples autochtones. Le fait d'enchâsser ce pouvoir dans la loi est significatif pour les générations futures du Sahtu, ainsi que pour les Canadiens en général.
Nous nouons des relations de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones, fondées sur le respect et la compréhension. Voilà à quoi ressemble une véritable réconciliation. Nous devons continuer de travailler à la conclusion des accords sur les revendications territoriales et des ententes d'autonomie gouvernementale, non seulement parce qu'ils renforcent la participation locale à la prise des décisions, mais parce qu'ils établissent une certitude concernant la propriété, l'utilisation et la gestion des terres et des ressources.
Un diagnostic de cancer
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre à Hugh Segal un hommage bien mérité. Nous le connaissons tous, que ce soit comme sénateur, enseignant, auteur, défenseur des plus démunis ou chef de file. Nous savons que c'est un homme d'une grande gentillesse, un homme décent et honnête, qui voue à son pays et à sa famille un amour sans égal.
À titre de chroniqueur et d'analyste politique, Hugh présente toujours un point de vue nuancé et des réflexions judicieuses sur le Canada et le monde au-delà de nos frontières. Il a reçu, à juste titre, de multiples distinctions, dont l'Ordre du Canada, des doctorats honorifiques du Collège militaire royal et de l'Université Queen's, l'Ordre de l'Ontario et le prix Peace Patron. Bref, Hugh Segal est l'exemple de ce que l'humanité a de mieux à offrir, et le monde aurait désespérément besoin de plus de gens comme lui.
Nous avons appris aujourd'hui que Hugh est atteint d'un cancer. Je tiens à lui dire que nous prierons pour lui et sa famille pendant ce combat.
Nous savons tous qu'on peut vaincre le cancer. Si je me fie à ce que je sais de Hugh, la maladie n'a aucune chance de gagner.
[Français]
Pierre De Bané
Monsieur le Président, Pierre De Bané, un grand ami à moi et l’un des nôtres, est décédé le 9 janvier 2019. Je tiens à souligner sa mémoire, entre autres pour l’aide qu’il m’a apportée et pour m’avoir fait l’honneur de me faire bénéficier de ses conseils judicieux.
Il s’agit du premier Canadien d’origine libanaise à avoir siégé aux Communes et au Sénat, et ce, pendant 45 ans. Son parcours politique lui a permis d’occuper plusieurs portefeuilles dans le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau.
Pierre De Bané a enseigné et étudié le droit. Il a défendu avec passion la langue française et sa communauté du Bas-du-Fleuve. Cet homme de grande valeur a ouvert la voie pour plusieurs générations, et je suis l’un de ceux qui l’ont suivi.
Mes collègues du Parlement, rendons grâce à Pierre De Bané.
[Traduction]
Les fournisseurs de soins de santé
Monsieur le Président, il incombe au gouvernement fédéral d'offrir aux Canadiens un régime de soins de santé universel qui est durable, abordable et accessible. À maintes reprises, nous avons entendu le premier ministre se dire féministe. Entretemps, les fournisseurs de soins de santé comme VON Canada s'inquiètent de ne pas être en mesure de fournir des soins à domicile de qualité aux personnes âgées.
De plus en plus, les besoins des aînés se complexifient et exigent les services de professionnels, qui sont maintenant forcés de quitter le domaine des soins à domicile pour d'autres secteurs des soins de santé en raison des salaires insuffisants.
L'actuel gouvernement pourrait montrer sa détermination à tenir ses promesses en instaurant et en finançant la parité salariale pour les fournisseurs de soins de santé. Les travailleurs, les aînés et les familles du Canada, et bien sûr les femmes du Canada, le méritent bien.
La santé mentale
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la journée Bell Cause pour la cause. Un Canadien sur cinq sera aux prises avec un problème de santé mentale au cours de sa vie. Partout au pays, nous observons une augmentation des troubles de santé mentale tels que la démence, le suicide et la dépendance. Nous devons nous sentir libres de parler de ces problèmes sans préjugé afin d'y trouver des solutions.
Je veux remercier les nombreux habitants de ma circonscription, Sarnia—Lambton, qui travaillent fort pour accroître les services offerts aux gens atteints d'une maladie mentale.
Je demande aujourd'hui aux députés de participer à la conversation sur la santé mentale en se servant de tous leurs comptes de médias sociaux, le cas échéant. Pour chaque texto, appel sans fil ou appel interurbain fait par les clients de Bell Canada et de Bell Aliant, Bell versera 5 ¢ à des programmes canadiens d'aide en santé mentale.
La santé mentale est une grande priorité pour les Canadiens. Alors, causons pour la cause.
[Français]
La santé mentale
Monsieur le Président, aujourd’hui, partout au pays, nous célébrons la Journée Bell cause pour la cause. L’an dernier, grâce à tous les Canadiens qui ont joint leur voix pour briser le silence sur la santé mentale, Bell a amassé près de 1 million de dollars qui ont été remis à plusieurs organismes. Parmi ceux-ci, La Ressource anxiété et trouble panique, située à Laval, fut récipiendaire du Fonds communautaire Bell cause pour la cause 2019. J’ai eu l’honneur d’assister, la semaine dernière, à la conférence de presse qui confirmait que ce don de 21 000 $ servira à la création de deux groupes de soutien aux personnes souffrant d’anxiété. Cette année encore, pour chaque texte et #Bellcausepourlacause sur les réseaux sociaux, Bell remettra cinq cents à différents organismes.
Ensemble, continuons cette conversation et faisons une différence dans la vie des Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre aurait dû renvoyer son ambassadeur en Chine dès que celui-ci s'est ingéré dans un processus judiciaire indépendant. Au lieu de cela, il a été faible. Il a continué d'avoir confiance en son ambassadeur et il lui a permis de causer plus de dommages, alors que la vie de Canadiens sont en jeu.
Pourquoi le premier ministre a-t-il attendu si longtemps pour mettre son propre représentant à la porte?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Chine, nous allons toujours nous tenir debout pour la primauté du droit. Nous allons respecter nos engagements internationaux et nous allons toujours mettre la sécurité des Canadiens à l'avant-plan.
Je recommanderais au chef de l'opposition de ne pas vouloir faire du jugement en matière de politique étrangère un enjeu, parce que c'est lui qui a pris une position pro-Brexit dans une situation qui cause énormément de division au Royaume-Uni.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que le premier ministre est en train de perdre rapidement le respect de nos partenaires internationaux, et cela n'a rien d'étonnant. Après avoir fait des bouffonneries en Inde et avoir invité un terroriste notoire à l'accompagner, il a ensuite été obligé d'accorder concession sur concession à Donald Trump. Il a également réussi à provoquer la colère de nos partenaires au Japon et en Australie. Les Canadiens payent maintenant pour les erreurs qu'il a commises en ce qui concerne notre relation avec la Chine.
Encore une fois, pourquoi a-t-il montré une telle faiblesse et attendu si longtemps avant de congédier l'ambassadeur?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Chine, nous continuerons de défendre la primauté du droit. Nous continuerons de respecter nos obligations internationales, et notre priorité restera toujours la sécurité des Canadiens.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir du chef de l'opposition, qui n'a fait qu'une seule déclaration en matière de politique étrangère, et seulement pour se ranger d'un côté du débat le plus conflictuel et destructif à avoir eu lieu au Royaume-Uni depuis fort longtemps. Les gens comprendront que nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs de Stephen Harper ni du chef conservateur actuel sur le rôle du Canada dans le monde.
Le premier ministre a pris parti pour le camp des perdants dans ce débat au Royaume-Uni, monsieur le Président.
Pour en revenir à la Chine, je ferai remarquer que le premier ministre a permis à son représentant personnel d'affaiblir la position du Canada pendant des jours en le laissant interférer avec un processus indépendant et politiser le problème en donnant une conférence de presse dans son ancienne circonscription électorale.
Pourquoi a-t-il fallu si longtemps au premier ministre pour congédier son ambassadeur?
Monsieur le Président, le député d'en face recommence: il a, de toute évidence, choisi son camp dans le débat de politique étrangère le plus conflictuel qui ait secoué le Royaume-Uni depuis longtemps. Il s'en est même vanté: il s'est dit partisan du Brexit avant que le Brexit soit cool.
Très franchement, nous n'avons pas à recevoir de leçons des députés d'en face quant à la position du Canada dans le monde et au remarquable travail que nous faisons en matière de politique étrangère.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après avoir vu la façon dont le gouvernement chinois traite les Canadiens qui se trouvent sur son territoire, nous n'accepterons aucune leçon d'une personne qui se vante d'admirer la dictature chinoise.
Ce n'est pas seulement dans les affaires étrangères que le premier ministre fait payer les Canadiens pour ses erreurs. Nous savons tous qu'après les prochaines élections, s'il est réélu, le gouvernement haussera radicalement la taxe sur le carbone. D'après les chiffres du gouvernement, la taxe sur le carbone pourrait atteindre les 300 $ la tonne.
Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens, une bonne fois pour toutes...
Monsieur le Président, il y a 276 jours, le chef de l’opposition a promis qu'il révélerait un plan de lutte contre les changements climatiques. Nous attendons toujours.
Nous présentons un plan qui non seulement permettra de lutter contre les changements climatiques, mais qui fera en sorte que cela soit abordable pour les Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je n'arrive pas à entendre le premier ministre. Or, je dois pouvoir entendre la personne qui a la parole. J'entends beaucoup de personnes parler, alors que je ne devrais en entendre qu'une seule à la fois: celle qui a la parole, d'un côté ou de l'autre de la Chambre. En ce moment, il s'agit du très honorable premier ministre.
Je répète, monsieur le Président, voilà 276 jours que le député d'en face a promis un plan pour lutter contre les changements climatiques. Or, nous attendons toujours.
Nous mettons à exécution un plan qui permettra de lutter contre les changements climatiques et qui appuiera les familles tout au long de cette transition. Voilà ce que nous faisons.
Monsieur le Président, il y a maintenant plus de trois ans, le premier ministre promettait un plan de lutte contre les changements climatiques et tout ce qu'il a livré, c'est une taxe sur le carbone qui fera croître le coût de tout ce dont ont besoin les consommateurs et les ménages, en plus d'accorder une exemption massive aux plus grands émetteurs industriels au pays.
Peut-être qu'une personne qui a reçu un héritage familial et qui n'a jamais vécu de difficultés financières ne s'inquiète pas d'avoir à payer plus cher l'essence et le chauffage. Nous savons maintenant que ces hausses pourraient représenter jusqu'à 5 000 $ après les prochaines élections. Pourquoi le premier ministre essaie-t-il de berner les Canadiens en leur donnant un chèque avant les prochaines élections, alors qu'il entend leur refiler une facture encore plus imposante après...
Monsieur le Président, il est facile de savoir quand les conservateurs se retrouvent en terrain glissant: ils s'abaissent à des attaques personnelles narquoises.
Dans la circonscription du député et dans toute sa province, la Saskatchewan, les Canadiens auront 1 300 $ de plus en poche grâce à notre plan de lutte contre les changements climatiques, dont l'objectif est de réduire la pollution au moyen de sa tarification et de le faire de façon économique pour les Canadiens. Les conservateurs, eux, veulent que la pollution redevienne gratuite; nous mettons en place sa tarification.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, il y a une crise du logement partout au Canada.
À Outremont, les groupes d’aide communautaire reçoivent des gens en pleurs parce qu’ils ne trouvent pas de logements. Plutôt que de répondre à cette crise urgente, les libéraux utilisent des avantages rhétoriques. Ils ont donné 14 milliards de dollars en cadeaux fiscaux aux grandes entreprises. Des paradis fiscaux poussent partout, tandis que les familles canadiennes vivent avec une dette familiale écrasante. Le gouvernement n’a construit que 14 700 logements abordables au cours de son mandat.
Quand est-ce que le vrai monde va devenir une priorité pour le premier ministre?
Monsieur le Président, je suis heureux d’entendre que le NPD n’est plus en train de nier l’importance des réparations, des rénovations et de l’entretien.
Effectivement, nous avons mis sur pied un plan d’investissement pour la Stratégie nationale sur le logement, qui va aider énormément de Canadiens à trouver un logement plus abordable. Nous reconnaissons à quel point c’est un enjeu qui préoccupe les gens. C’est un enjeu qui nous préoccupe tous. Tout le monde a besoin d’un logement sûr. C’est exactement la raison pour laquelle nous sommes en train d’investir.
[Traduction]
Monsieur le Président, ces propos sont indignes d'un premier ministre. Celui-ci sait pertinemment que ce qu'il vient de dire est faux. Nous parlons d'une crise profonde: 46 % des Canadiens sont tous les mois à 200 $ de l'insolvabilité financière. Ils risquent de perdre leur maison. Un quart de million de Canadiens seront sans abri à un moment ou un autre cette année. Si le premier ministre descendait de sa limousine pour aller se promener à proximité de la Colline du Parlement, il verrait des sans-abris.
Plus de 30 000 Canadiens dormiront dans un parc ou sur la rue principale de nos localités ce soir alors que les températures seront glaciales. Que fera le premier ministre pour aider ces gens dans l'immédiat?
Monsieur le Président, le député d'en face nous donne l'occasion de parler de ce que le gouvernement entend faire pour aider les Canadiens d'un océan à l'autre dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, soit le nouveau plan national en matière de logement. Il est possible de réduire l'itinérance de moitié et nous investissons pour atteindre cet objectif. Par ailleurs, nous prenons actuellement des mesures pour que des millions de Canadiens aient davantage de sécurité sur le plan du logement. Nous investissons de façon concrète et pratique depuis trois ans à ce titre et nous maintiendrons le cap, parce qu'il reste encore beaucoup à faire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, alors qu'une crise humanitaire sévit à Cat Lake, le ministre, hélas, ne fait absolument rien. C'est exactement ce que disent les représentants de la communauté. Prétendre qu'il fait d'énormes progrès dans une localité ou 75 % des maisons sont dans un tel état qu'elles doivent être démolies montre qu'il a perdu tout contact avec la réalité. Ce qui se passe à Cat Lake est comme un ouragan Katrina qui se déplace lentement à -50 degrés Celsius. Lorsque des enfants font l'objet d'une évacuation médicale vers les services des urgences de villes éloignées, force est de constater que le temps presse.
Le premier ministre reconnaît-il que ce qui se passe à Cat Lake est une honte nationale et s'engage-t-il à rencontrer les leaders de la communauté pour trouver une solution?
Comme le député le sait, monsieur le Président, nous sommes résolus à collaborer avec les autorités de Cat Lake pour régler les problèmes de logement. Une réunion se tient d'ailleurs aujourd'hui avec les dirigeants de la communauté. Nous élaborons un plan d'action provisoire et un plan d'action à long terme. Contrairement à ce que déclare le député, nous faisons d'importants progrès là-bas. Nous venons tout juste de lever, en décembre dernier, l'avis à long terme sur la qualité de l'eau potable. Pour autant, nous savons qu'il y a encore beaucoup de choses à faire, et c'est pourquoi nous continuons à nous occuper des problèmes de la localité, en partenariat avec sa communauté.
Monsieur le Président, il est incroyable que le premier ministre se félicite lorsque des gens doivent vivre ensemble dans des conditions épouvantables alors qu'il fait -50 degrés Celsius. Il est complètement déconnecté de la réalité.
Le problème, c'est que la situation de Cat Lake n'est que la pointe de l'iceberg, car, partout au pays, il y a des communautés qui souffrent d'un grave problème de moisissures. Le premier ministre a nommé son propre ami comme ministre. Ce qui m'inquiète vraiment, c'est que, si le ministre ne peut pas faire preuve de leadership ou de courage dans une crise comme celle qui ébranle Cat Lake, je me demande comment les peuples autochtones du pays peuvent avoir l'assurance que le ministre ou le premier ministre les aideront dans n'importe quel autre dossier.
Monsieur le Président, au cours des trois dernières années, nous avons fait des investissements sans précédent et nous avons collaboré avec les peuples autochtones de tout le pays afin de pouvoir lever bon nombre d'avis permanents d'ébullition de l'eau, d'investir dans le logement, d'ouvrir de nouvelles écoles et de mettre en place plus de cliniques et de services de santé, y compris en santé mentale.
Nous investissons et nous collaborons avec les communautés autochtones de tout le pays. Cependant, comme le député l'a très bien expliqué, il reste encore beaucoup de travail à faire, et nous allons continuer d'investir, d'améliorer la situation et de travailler en collaboration avec les communautés, car aucune relation n'est plus importante que celle que nous entretenons avec les peuples autochtones.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, premièrement, on est rendus à 80 milliards de dollars de déficit accumulé. Deuxièmement, les Canadiens et les Canadiennes paient aujourd’hui plus de taxes et d’impôts que sous l’ancien gouvernement conservateur. Troisièmement, hier, les libéraux ont voté contre une motion du Parti conservateur qui demandait au gouvernement de déposer un plan de retour à l’équilibre budgétaire sans augmenter les taxes et les impôts.
Après la taxe carbone qui fera augmenter l’essence de 60 ¢ le litre, quelle nouvelle taxe le premier ministre va-t-il imposer aux Canadiens et aux Canadiennes?
Monsieur le Président, il y a trois ans, les Canadiens en avaient ras le bol de l’approche économique des conservateurs de M. Harper. Cette approche consistait à donner des avantages et des bénéfices aux mieux nantis et à espérer qu’il y aurait de la création d’emplois ou de la croissance économique. Cela n’a pas fonctionné pendant 10 ans, c’est pour cela que les Canadiens se sont tournés vers nous.
Nous avons investi dans les communautés, aidé la classe moyenne et baissé les impôts pour celle-ci. La famille moyenne du Canada a 2 000 $ de plus qu’elle avait sous le gouvernement Harper. On va continuer d’investir...
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
Monsieur le Président, tout est faux.
Le problème, c’est que le premier ministre pense qu’un budget s’équilibre tout seul. C’est assez incroyable. Le problème, c’est qu’il y a des gens qui paient pour ses erreurs, pour ses échecs et pour ses dépenses incontrôlables. Qui sont ces personnes? Ce sont des travailleurs, des entrepreneurs et des parents. Ce sont les Canadiens qui paient pour cela.
Je répète: après la taxe carbone du premier ministre, quelle autre taxe va-t-il imposer aux Canadiens pour payer ses dépenses incontrôlables?
Monsieur le Président, je trouve désolant qu’un député du Québec ne soit pas préoccupé par le fait que son chef avait promis, il y a 276 jours, de présenter un plan pour contrer les changements climatiques, et qu’on attende encore. Les conservateurs n’ont aucun plan pour contrer les changements climatiques, aucun plan pour aider les familles ni aucun plan pour investir dans l’économie de l’avenir.
Nous savons que les Québécois et tous les Canadiens sont préoccupés par l’environnement. C’est pour cela que nous voyons là une occasion. En mettant un prix sur la pollution, nous allons créer des occasions et de bons emplois pour l’avenir et pour aider les familles.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, un document publié en février 2017 par Finances Canada et destiné au ministre indique que, après la prochaine élection générale, il va falloir hausser la taxe sur le carbone. Un document publié en 2015 par Environnement Canada révèle que ce prix pourrait atteindre 300 $ la tonne. Selon les chiffres communiqués par le gouvernement lui-même, cela se traduirait par un fardeau de 5 000 $ par famille moyenne au pays.
Le premier ministre a le devoir de dire la vérité avant l'élection générale, pas seulement après celle-ci. Quel sera le montant final de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, nous avons présenté notre plan pour les quatre prochaines années. Ce plan met un prix sur la pollution et il fait en sorte que, en moyenne, les Canadiens toucheront un montant supérieur à celui qu'ils auront payé au titre de la tarification de la pollution. Nous nous sommes engagés envers les Canadiens à veiller à ce que la lutte contre les changements climatiques soit abordable pour eux. Le député d'en face s'insurge contre cette mesure. Toutefois, il devrait peut-être s'insurger plutôt contre son chef, qui, depuis 276 jours, refuse de faire connaître son plan de lutte contre les changements climatiques, et ce, malgré sa promesse d'en présenter un.
Monsieur le Président, la stratégie politique est claire à présent: un chèque de quelques centaines de dollars avant les élections et une facture qui pourrait avoisiner les 5 000 $ après, lorsqu'ils n'auront plus besoin des électeurs, mais qu'ils auront encore besoin de leur argent.
Le premier ministre est en poste depuis maintenant beaucoup plus de trois ans et il refuse toujours de dire la vérité quant au coût réel de la taxe sur le carbone. Encore une fois, je vais lui demander de le faire maintenant. À combien s'élèvera finalement le plein coût de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, en parcourant le pays, j'ai rencontré des Canadiens qui ont subi les conséquences des feux de forêt, des sécheresses, des inondations et des vagues de chaleur qui sévissent en raison de l'augmentation du nombre de phénomènes météorologiques extrêmes. Les Canadiens savent qu'il nous faut un plan pour lutter contre les changements climatiques, un plan dont le coût est abordable pour M. et Mme Tout-le-Monde. C'est exactement ce que fait notre plan. Nous avons décidé de tarifer la pollution parce qu'il faut réduire la pollution. Mis à part le fait qu'ils veulent qu'on puisse de nouveau polluer gratuitement, les conservateurs n'ont pas présenté de plan, même s'ils en avaient promis un il y a 276...
Monsieur le Président, seul un millionnaire détenant un fonds en fiducie et ayant hérité d'une énorme fortune familiale se contenterait d'accepter un chèque de 200 $ en guise de compensation pour une éventuelle facture annuelle de 5000 $. Les Canadiens ordinaires qui doivent payer leurs propres factures et qui doivent gagner leur argent à la sueur de leur front savent que c'est une arnaque. Ces Canadiens sont déjà à quelques centaines de dollars près de ne pas pouvoir payer leurs comptes. Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas preuve d'honnêteté et ne dit-il pas aux Canadiens à combien cette taxe sur le carbone s'élèvera?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que les répercussions de l'inaction seraient désastreuses, alors nous devons préparer l'économie de demain et trouver une façon d'imposer une tarification sur la pollution qui vient en aide dès aujourd'hui aux familles ordinaires. C'est exactement ce que nous faisons en redonnant directement de l'argent aux Canadiens. En effet, nous savons qu'il est essentiel de soutenir les familles et de rendre le coût de la vie abordable en même temps que nous luttons contre les changements climatiques. Le député d'en face n'a pas de plan de lutte contre les changements climatiques même si le chef de son parti l'a promis il y a 276 jours. Nous attendons toujours son plan.
Monsieur le Président, cela fait maintenant trois fois de suite que je dis que, selon les propres chiffres du gouvernement tirés des documents de ce dernier, la taxe sur le carbone pourrait atteindre jusqu’à 5 000 $. Le premier ministre a refusé à trois reprises d’écarter cette possibilité. Quand on a hérité d’une grosse fortune familiale, 5 000 $, ce n’est pas beaucoup d’argent. Par conséquent, le premier ministre ne s’inquiète pas à propos de l’argent parce qu’il n’a jamais eu à le faire. Les Canadiens, eux, s’inquiètent à propos de leur argent. Le premier ministre leur dira-t-il la vérité? Quel est le coût total final de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je le répète, ces attaques personnelles méprisables ne visent qu’à détourner l’attention du fait que les conservateurs n’ont aucun plan pour l’avenir de l’économie, pour lutter contre les changements climatiques ou pour aider les familles à s’adapter à l’économie en pleine transformation. Ce sont les questions sur lesquelles nous concentrons nos efforts, et ce, depuis le début. Nous avons réduit l’impôt de la classe moyenne et augmenté celui du 1 % le plus riche. Nous avons instauré l’Allocation canadienne pour enfants, qui améliore considérablement les choses partout au pays, notamment pour 16 000 enfants dans la circonscription du député d’en face, étant donné que, dans la circonscription de Carleton, 48 millions de dollars par année...
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je tiens à informer le député de Prince Albert que même s'il se trouve à une certaine distance de moi, je peux l'entendre très clairement. Je préfèrerais toutefois l'entendre lorsque c'est lui qui a la parole et non lorsque c'est un autre député.
La députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a la parole.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, de plus en plus d'habitants du Nord de la Saskatchewan se retrouvent sans abri ou vivent dans des logements surpeuplés ou infestés de moisissure. À Hatchet Lake, une vingtaine de personnes se voient contraintes de vivre entassées dans un même logement insalubre. Au lieu de prendre cette crise au sérieux, les libéraux se bornent à dire qu'il reste du travail à faire. Les familles du Nord ne peuvent pas attendre plus longtemps que le premier ministre agisse. A-t-il un plan pour régler la crise de logement dans le Nord, oui ou non?
Monsieur le Président, non seulement nous avons un plan pour régler cette crise, mais nous avons commencé à le mettre en oeuvre il y a plusieurs années. Je signale que, dans le budget de 2018, nous avons prévu 600 millions de dollars pour des logements pour les Premières Nations, 500 millions de dollars pour des logements pour la nation métisse et 400 millions de dollars pour un plan en matière de logement dirigé par les Inuits. Nous savons que nous devons continuer de nous efforcer de combler le manque inacceptable de logements pour les Autochtones. Il reste encore beaucoup à faire, mais nous agissons et ne faisons pas qu'en parler. Nous respectons notre engagement envers les familles d'un bout à l'autre du Canada et nous continuerons de travailler fort en ce sens.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a un aîné des Premières Nations dont la maison est tellement rongée par la moisissure qu'elle représente un grave danger pour sa santé et celle de sa famille.
Après qu'on lui ait dit qu'il était admissible à un prêt de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour régler le problème, il a appris qu'il devait d'abord couvrir tous les coûts. C'est une personne qui arrive à peine à joindre les deux bouts. Comme il ne pouvait pas payer ces coûts, le prêt a été annulé et cette personne vit dans cette maison contaminée par la moisissure.
Le gouvernement libéral laisse tomber les communautés autochtones. Qu'est-il arrivé de la stratégie nationale sur le logement pour les Autochtones?
Monsieur le Président, nous comprenons que la situation dans les communautés autochtones du pays demeure urgente. C'est pourquoi nous leur avons affecté des fonds. Nous avons travaillé en partenariat avec elles. Toutefois, nous sommes conscients qu'il reste encore beaucoup à faire.
Nous avons levé un certain nombre d'avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme. Nous avons affecté des sommes importantes dans la construction de nouveaux logements. Cependant, il y a bien sûr encore beaucoup d'investissements et de travail à faire.
Nous comblons l'écart. Nous aidons les communautés autochtones d'un bout à l'autre du pays. Nous continuerons de mettre l'accent sur ce qu'il convient de faire pour que tout le monde ait un endroit sécuritaire où vivre.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, hier, tous les députés libéraux se sont encore une fois déshonorés. Ils ont refusé de dire aux Canadiens qu’ils n’augmenteront pas les taxes et les impôts. Qu’est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que ces gens, qui sont les auteurs de déficits compulsifs, vont devoir augmenter les taxes et les impôts un de ces quatre.
Est-ce que le premier ministre pourrait regarder les Canadiens droit dans les yeux et leur dire clairement à quel montant il va augmenter les taxes et impôts des Canadiens?
Monsieur le Président, encore une fois, malheureusement, les conservateurs misent sur des faussetés et la peur pour essayer de faire peur aux Canadiens.
La première chose que nous avions faite, c’était de baisser les impôts des Canadiens. Nous avons baissé les impôts pour les petites entreprises jusqu’à 9 %, nous avons investi dans l’Allocation canadienne pour enfants, qui donne plus d’argent à neuf familles sur dix, parce que nous avons arrêté d’envoyer les chèques des conservateurs aux familles millionnaires. Nous allons continuer à nous préoccuper des Canadiens et à nous assurer d’investir pour les aider. Ce sont les conservateurs qui veulent donner des avantages aux mieux...
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Monsieur le Président, la fausseté, c’est le Parti libéral et le premier ministre qui l'ont dite en 2015 lorsqu'ils ont promis l'élimination du déficit en 2019.
La fausseté, c’est également le premier ministre qui dit qu’un budget s’équilibre de lui-même. Je m’excuse, mais ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. La vérité, c’est que ces gens-là ont fait trois déficits compulsifs faramineux. La vérité, c’est qu’un déficit, un de ces quatre, il faut que cela se paie.
Est-ce que le premier ministre pourrait dire la vérité aux Canadiens et leur dire droit dans les yeux combien de taxes et d’impôts ils vont payer de plus à cause de ces déficits?
Monsieur le Président, c’est sous les 10 ans de Stephen Harper que les conservateurs ont ajouté 150 milliards de dollars à la dette nationale. C’est sous Stephen Harper qu’ils ont eu, pendant 10 ans, le plus bas taux de croissance depuis la Grande Dépression au Canada.
Je comprends que les Canadiens aient voulu une nouvelle approche. C’est pour cela qu’ils ont choisi le gouvernement libéral, qui a investi dans nos communautés et qui a donné plus d’argent à la classe moyenne. Qu’est-ce qu’on voit? On voit 800 000 nouveaux emplois créés depuis trois ans et le plus bas taux de chômage depuis 40 ans. Nous sommes en train d’investir dans les Canadiens...
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, jamais un gouvernement ne s'est autant retrouvé au coeur de scandales d'ordre éthique que le gouvernement libéral actuel: le premier ministre a lui-même enfreint les lois sur l'éthique et des ministres libéraux ont été mêlés à des activités de financement louches donnant un accès privilégié. Nous venons maintenant d'apprendre que l'ex-député libéral de Brampton-Est, celui-là même qui avait une dette de jeu astronomique, a organisé une énorme collecte de fonds libérale lors de laquelle il aurait recueilli environ 600 000 $. Cette activité de financement soulève beaucoup de questions auxquelles, jusqu'ici, les libéraux refusent de répondre.
Est-ce que le premier ministre pourrait nous dire si le ministre de l'Innovation ou n'importe quel autre ministre libéral...
Monsieur le Président, s'agissant des activités de financement, les Canadiens ont droit à de l'ouverture et à de la transparence. Voilà pourquoi nous avons présenté une nouvelle mesure législative visant à ce que les activités de financement politique soient encadrées par de nouvelles règles favorisant l'ouverture et la transparence. Nous prêchons par l'exemple et observons ces règles depuis près d'un an maintenant.
Le Parti conservateur devrait adhérer à son tour à ces règles et dire qui lui verse des contributions et qui assiste aux activités de financement avec leur chef et veiller à ce que ces activités soient ouvertes aux médias, comme nous le faisons.
Nous nous montrons ouverts et transparents lorsque nous organisons des activités de financement. Pourquoi les conservateurs continuent-ils de...
Monsieur le Président, le premier ministre dit n'importe quoi. Je sais qu'il a du mal à dire la vérité, mais il devrait peut-être se décider à faire le point sur les faits.
Cette activité de financement qui a rapporté 600 000 $ suscite des questions. Qui y a participé? Y avait-il des ministres? Qu'est-il advenu des quelque 600 000 $ qui ont été recueillis pour un député libéral qui était aux prises avec d'énormes dettes de jeu?
Il s'agit là de questions simples, dont la réponse est simple. Que cache-t-il? Qui cherche-t-il à protéger?
Monsieur le Président, je peux donner à la Chambre l'assurance que les activités de financement des libéraux respectent toutes les règles en matière d'ouverture, de transparence et de reddition de comptes. Nous avons même rendu ces règles plus rigoureuses qu'elles ne l'étaient auparavant. Ce sont plutôt les conservateurs qui continuent de tenir des activités de financement en secret et de cacher aux Canadiens qui y assiste, qui leur verse des dons, et à combien ceux-ci s'élèvent. De notre côté, nous invitons les médias à assister à nos activités de financement. Les conservateurs, par contre, maintiennent le secret autour de leurs activités.
Les Canadiens veulent savoir qui finance le Parti conservateur du Canada.
La santé
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la journée Bell Cause pour la cause, qui vise à susciter des conversations sur la santé mentale, à sensibiliser la population et à vaincre les préjugés.
Selon un rapport récent publié en Colombie-Britannique, la faiblesse du revenu, l'endettement et le coût élevé des logements peuvent contribuer à l'émergence de problèmes de santé mentale chez les personnes âgées de 20 à 40 ans. Une femme de ma circonscription qui vit avec des problèmes de santé mentale m'a confié qu'elle devait vivre dans une unité d'entreposage. C'est la triste réalité. Il faut s'attaquer à la fois aux problèmes de santé mentale et à la crise du logement parce que, pour bien des gens, ils vont de pair.
Le gouvernement libéral agira-t-il enfin pour régler ces problèmes très graves pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de défendre cette cause. Presque tous les Canadiens ont un parent ou un ami dont le quotidien est marqué par la maladie mentale. C'est aujourd'hui une journée importante pour appuyer les gens qui nous entourent, surtout ceux qui souffrent en silence.
Nous voulons assurer aux Canadiens le soutien nécessaire, quand et où ils en ont besoin. Nous avons investi dans les services de santé mentale comme jamais auparavant dans l'histoire canadienne. En effet, dans le budget de 2017, nous avons prévu 5 milliards de dollars pour des services visant en particulier les Autochtones, les Canadiens de race noire, les anciens combattants et les sans-abris. Il reste encore beaucoup de travail à faire.
Aujourd'hui, comme tous les jours, il faut parler davantage de la santé mentale.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, depuis 2012, les habitations Nicolet pour aînés, dans Hochelaga, subissent des rénovations majeures qui ont forcé le relogement des locataires. Ce sont six ans de travaux, tout cela parce que les montants alloués à la rénovation des HLM sont annoncés au compte-gouttes chaque année. Pire, il y a des milliers de logements sociaux qui sont actuellement barricadés à Montréal. Ce sont les plus vulnérables qui paient pour ce manque de vision à long terme.
Pourquoi, malgré les belles paroles libérales, ces délais inacceptables continuent-ils?
Monsieur le Président, on est tout à fait d’accord, pendant trop d’années, le gouvernement fédéral s’était retiré des investissements dans le logement. C’est pour cela que nous avons mis sur pied une stratégie nationale sur le logement, qui parle de 40 milliards de dollars à investir dans les communautés d’un bout à l’autre du pays.
Nous avons investi dans les logements pour les aînés. Nous avons investi pour contrer l’itinérance. Nous savons qu’il y a encore beaucoup plus à faire, mais depuis deux ou trois ans, nous sommes en train d’investir pour réparer et bâtir de nouveaux logements. Nous allons continuer d’investir dans les plus vulnérables.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la question suivante, à l'intention du premier ministre, vient du conseil jeunesse de Beaches—East York. Elle a été rédigée par Mika Kay.
Selon les Nations unies, la planète franchira un seuil critique d'ici 2030: une hausse des températures à 1,5 degré Celsius au-dessus des niveaux d'avant l'ère industrielle. La planète en est déjà aux deux tiers du chemin. Les Canadiens représentent environ 0,5 % de la population mondiale, mais ils produisent 2 % de la totalité des émissions de gaz à effet de serre.
Quelles initiatives le gouvernement a-t-il prises et continuera-t-il de prendre pour réduire ces émissions?
Monsieur le Président, le rapport du GIEC est un rappel éloquent de la nécessité de lutter contre les changements climatiques, et le gouvernement agit. Nous avons un plan pratique et abordable pour réduire la pollution et créer de bons emplois pour la classe moyenne. Il inclut l'élimination progressive du charbon, le soutien de plus de 1 000 projets de transport en commun partout au pays et l'instauration d'une tarification de la pollution.
Alors que les conservateurs défendent le droit de polluer gratuitement, nous continuerons de faire avancer les choses pour le bien des Canadiens.
L'éthique
Monsieur le Président, l'ancien président du Conseil du Trésor a dit à la Chambre que le seul document qu'il avait en sa possession relativement à l'affaire Mark Norman était une lettre dont il avait reçu copie. Il a probablement dit exactement la même chose à la GRC quand elle l'a interrogé.
Il est toutefois intéressant de noter que quelques jours à peine après son départ du Cabinet, il a soudainement envoyé ses avocats devant le tribunal pour y raconter une histoire tout à fait différente, à savoir qu'il avait en sa possession de nombreux documents personnels qu'il souhaitait soumettre.
Quand le premier ministre a-t-il été informé du fait que l'ancien président du Conseil du Trésor avait en sa possession des documents personnels et qu'il cachait...
Monsieur le Président, comme je l'ai dit maintes fois, les politiciens ne participent aucunement aux décisions dans ce dossier. La notion voulant qu'un politicien ait participé à ces décisions est complètement fausse.
Évidemment, je n'ai pas d'autre commentaire, puisque l'affaire est devant les tribunaux.
Monsieur le Président, le vice-amiral Norman était deuxième en importance parmi les hauts gradés des Forces canadiennes. Jusqu'à maintenant, nous avons appris qu'on avait refusé de lui remettre des documents et qu'on avait délibérément saboté les demandes d'accès à l'information de manière à ce qu'elles ne produisent aucun document. Aujourd'hui, nous apprenons que des dîners, des entretiens et de petites réunions ont eu lieu en privé avec le premier ministre et ses proches collaborateurs et que, étonnamment, aucune note et aucune documentation n'existent à leur sujet. C'est très préoccupant.
Le fait que le premier ministre dise à la Chambre qu'il n'y a aucune ingérence politique alors que lui-même a jugé Mark Norman coupable avant même que les chefs d'accusation n'aient été déposés est ridicule.
Comme je l'ai dit à maintes reprises, monsieur le Président, les politiciens n'ont pris aucune décision dans ce dossier. De mon côté, je prends régulièrement contact avec le chef d'état-major de la Défense. À ce sujet, il m'a informé des mesures qui étaient prises à l'endroit de cette personne. L'idée qu'il y a eu ingérence politique est complètement fausse.
Je n'en dirai pas plus puisque l'affaire est devant les tribunaux.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, lundi, le gouvernement libéral annonçait 114 millions de dollars de plus pour les migrants illégaux. Le même jour, les libéraux ont également fermé la porte au parrainage des parents et des grands-parents après seulement 10 minutes.
Sous ce premier ministre, si on entre illégalement au pays, on obtient immédiatement l'accueil au Canada et une chambre d'hôtel gratuite. Si une grand-mère essaie d'entrer légalement dans le pays, on lui ferme la porte au nez.
Pourquoi le premier ministre oblige-t-il les Canadiens à payer pour ses erreurs?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs jouent à la politique avec la vie des gens. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, il y avait un arriéré de 160 000 cas et huit ans d'attente pour réunir les familles.
Nous, nous avons réduit les temps d'attente à moins de deux ans. Nous avons éliminé les cas en arriéré et nous avons quadruplé le nombre de personnes qui peuvent faire une demande de réunification familiale. C'est cela, notre bilan.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre ne crée pas davantage de places pour les immigrants légaux, mais seulement une liste d'attente interminable. Figurer sur la liste d'attente ne garantit pas l'entrée dans le pays. Le premier ministre a plutôt organisé une entrée expresse automatique. Pour qui? Pour les gens qui entrent illégalement dans notre pays à la frontière de l'État de New York.
Les conservateurs du Canada rétabliront l'équité du système d'immigration. Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire les frais des erreurs que commet le premier ministre?
Monsieur le Président, voilà ce que les conservateurs ont vraiment fait pendant les 10 ans qu'ils ont été au pouvoir. Ils ont créé un arriéré de plus de 167 000 dossiers pour le parrainage familial et un délai d'attente de huit ans pour la réunification des familles.
Au cours des trois dernières années, nous avons réduit les délais d'attente à moins de deux ans pour la réunification des familles. Nous avons épongé l'arriéré et, oui, nous avons quadruplé le nombre de gens admissibles au parrainage familial. Voilà ce que nous faisons pour réunifier les familles.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, lorsqu'elle a fermé son usine de Windsor, General Motors a mis un trait sur un siècle de labeur, de dévouement et de fierté de la part des travailleurs. Aujourd'hui, l'endroit où se trouvait l'usine est devenu un stationnement. Maintenant, Oshawa s'apprête à vivre la même situation.
Les Canadiens ont prêté des milliards de dollars pour que GM continue d'offrir de bons emplois au Canada. Or, depuis cette entente, les libéraux n'ont rien fait. Ils ont même ignoré les conseils de leur grand manitou du secteur automobile qui les incitait à agir. Les travailleurs ne savent toujours pas ce que le gouvernement entend faire pour venir à la rescousse de l'industrie manufacturière. Il est inutile, voire cruel, de ne pas joindre les actes à la parole.
Que prévoit exactement le premier ministre pour aider les travailleurs d'Oshawa et leur famille? Quelles mesures précises est-il disposé à prendre pour soutenir les familles de la région qui sont touchées?
Monsieur le Président, nous soutenons les travailleurs de GM à Oshawa et leur famille. Nous avons rencontré les travailleurs et les représentants syndicaux. J'ai moi-même eu une franche conversation avec Mary Barra, la PDG de GM, et je lui ai rappelé que les travailleurs exceptionnels que la société emploie sont à l'origine de son succès à Oshawa.
Nous continuons de collaborer avec divers partenaires pour soutenir les personnes touchées par cette décision. Nous défendrons toujours l'intérêt des travailleurs de l'auto, et de leur famille. Nous ne fléchirons pas.
[Français]
Le transport maritime
Monsieur le Président, la semaine dernière, le traversier entre Saint-Ignace et Sorel a dû cesser ses opérations pendant trois jours à cause des embâcles qui paralysaient la voie maritime du fleuve Saint-Laurent. Comme les conservateurs, les libéraux ont complètement négligé le dossier des brise-glaces.
Steve Piché, le président de la Chambre de commerce et d'industrie Berthier-D'Autray, demande l'aide du gouvernement fédéral maintenant. Sans brise-glace et sans traversier, les gens devront faire un détour à Trois-Rivières ou à Montréal pour atteindre Sorel. C'est complètement ridicule.
Est-ce que le gouvernement va donner la priorité à la voie maritime du fleuve Saint-Laurent et investir...
À l'ordre. Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, nous reconnaissons l'excellent travail des travailleurs de la Davie, qui ont terminé le travail à temps et qui ont respecté le budget dans le dossier de l'Asterix.
Les conservateurs ont exclu le chantier Davie de la stratégie nationale maritime, mais nous avons octroyé plus de 1,5 milliard de dollars en contrats aux entreprises du Québec, y compris 700 millions de dollars pour trois brise-glaces à la Davie. Nous allons continuer de soutenir les travailleurs partout au pays.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, les libéraux ne sont pas capables de payer les fonctionnaires fédéraux avec Phénix, et maintenant, ils ne font pas confiance aux employés de Revenu Québec.
Pourquoi les Québécois doivent-ils produire deux déclarations d'impôt? Ce sont les seuls Canadiens qui doivent remplir deux déclarations. Nous, les conservateurs, respectons le Québec et les Québécois. Une seule déclaration d'impôt allégera la paperasserie pour les Québécois. Le premier ministre doit respecter les Québécois.
Pourquoi s'entête-t-il à dire non à la déclaration d'impôt unique au Québec?
Monsieur le Président, c'est intéressant, mais les conservateurs disent deux choses: une chose en français et une chose en anglais.
Nous allons travailler pour le Québec pour répondre aux besoins des Québécois. Le Québec a une pénurie de main-d'oeuvre. Plus de 1 000 postes sont vacants, selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
Nous allons continuer de travailler avec le Québec à ces enjeux.
[Traduction]
Cela dit, il importe de souligner, dans les deux langues officielles, que nous ne pensons pas que l'approche du payeur unique des conservateurs en matière d'immigration est acceptable pour le reste du pays. Chose certaine, elle ne l'est pas à nos yeux non plus.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une réponse complètement incompréhensible de la part du premier ministre. Il devrait relire ses notes et s'y tenir.
Le premier ministre mise sur les faussetés et la peur pour s'opposer à une idée qui fait consensus au Québec. À Saint-Hyacinthe, il a sorti des épouvantails et il a laissé entendre que seul le fédéral pouvait bien faire les choses en matière d'impôt.
Pourquoi le premier ministre a-t-il si peur du Québec?
Pourquoi pense-t-il que les Québécois sont une menace?
Pourquoi leur refuser le droit de faire une seule déclaration d'impôt?
Monsieur le Président, les conservateurs mettent 5 500 emplois à risque à Shawinigan et à Jonquière avec leur désir d'une déclaration d'impôt unique.
Cela suit une décennie d'attaques conservatrices contre la fonction publique. Ils mettraient à risque les efforts de lutte contre l'évasion fiscale, dans lesquels nous avons investi près de 1 milliard de dollars.
Nous allons toujours travailler avec le gouvernement du Québec pour simplifier la déclaration de revenus, mais les conservateurs s'adonnent à des jeux politiques en parlant d'une chose dans une partie du pays sans en parler en anglais ailleurs au Canada.
Monsieur le Président, est-ce vraiment lui qui parle d'une campagne de peur? Qu'est-ce qu'il vient de faire pour 5 000 fonctionnaires? C'est lui qui mène une campagne de peur.
La grande majorité des Québécois n'ont pas les moyens de faire faire leur déclaration d'impôt comme le fait le premier ministre. On a une occasion unique de faire quelque chose pour les Québécois pour leur simplifier la vie. C'est simple, on peut leur permettre de faire une seule déclaration d'impôt.
Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il? Pourquoi refuse-t-il?
Monsieur le Président, il y a bien des endroits au pays où on a une déclaration d'impôt unique, et si le Québec veut en parler, nous sommes toujours prêts à en parler.
La réalité, c'est que nous nous attendons à ce que nous puissions continuer de contrer l'évasion fiscale, et c'est le fédéral qui a tous ces accords à l'international.
Nous reconnaissons qu'il y a plus de 5 000 personnes au Québec qui travaillent sur les déclarations d'impôt de tous les Canadiens, et nous savons qu'il y a toujours des moyens d'améliorer la façon dont les Québécois et tous les Canadiens s'occupent de leurs impôts.
Nous sommes toujours prêts à travailler avec les Québécois et le gouvernement...
Le député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole.
Les aînés
Monsieur le Président, notre gouvernement reconnaît l’apport essentiel de nos aînés à la société canadienne. Nous mettons tout en œuvre afin qu’ils puissent jouir du confort et de la sécurité qu’ils méritent.
M. le premier ministre peut-il informer la Chambre de ce que notre gouvernement a accompli pour les aînés et de ce que nous souhaitons faire dans le but de reconnaître leur contribution à la société canadienne?
Monsieur le Président, je remercie le député de Marc-Aurèle-Fortin de sa question.
Notre gouvernement a commencé à travailler pour les aînés dès son élection. Nous avons rétabli l’âge d’admissibilité à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti à 65 ans, mettant 10 000 aînés à l’abri de la pauvreté; nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables, aidant 900 000 aînés au Canada; et nous avons investi 6 milliards de dollars dans les soins à domicile et les soins palliatifs.
Nous sommes en train d’investir dans nos aînés, nous sommes en train de les aider.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre a réussi à tenir une de ses promesses, sa promesse de mettre fin graduellement à l'exploitation des sables bitumineux. À cause de l'échec du premier ministre dans le dossier des pipelines, CNRL va mettre à pied jusqu'à 1 000 personnes. Cela s'ajoute aux 120 000 travailleurs du secteur de l'énergie qui ont déjà perdu leur emploi. C'est tout le pays qui en subira les conséquences. En Ontario, un emploi sur sept dans le secteur manufacturier est directement lié aux sables bitumineux.
Il faut que les travailleurs canadiens du secteur de l'énergie cessent de payer pour les erreurs du premier ministre. Que fait-il pour aider ces Canadiens hautement qualifiés à retourner au travail?
Monsieur le Président, nous savons que pour que les projets du secteur de l'énergie puissent aller de l'avant au Canada, il faut que les choses soient faites de la bonne façon — c'est-à-dire en collaboration avec les peuples autochtones et en tenant compte des sujets qui préoccupent les Canadiens, y compris en matière d'environnement. Nous savons que c'est ce que les conservateurs de Stephen Harper ont omis de faire pendant 10 ans. Ils n'ont pas compris qu'il faut protéger l'environnement, qu'il faut collaborer avec les peuples autochtones. C'est ce que nous faisons.
Dans sa décision, la Cour d'appel fédérale nous a donné un plan directeur sur la bonne façon de procéder. Nous nous en tenons à ce plan directeur. Nous savons qu'il faut trouver des moyens d'acheminer nos ressources vers de nouveaux marchés, que c'est une priorité.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, lors du dernier remaniement ministériel, l'ancienne procureure générale a été démise de ses fonctions. Le grand chef Stewart Phillip a dit que le geste du premier ministre traduit un « manque de volonté d'améliorer la relation déplorable du Canada avec les peuples autochtones ».
Monsieur le Président, nous avons constamment démontré qu'aucune relation n'est plus importante que celle que nous avons avec les peuples autochtones. C'est pourquoi nous avons agi en partenariat afin, d'une part, d'offrir les services nécessaires aux communautés autochtones — qu'il s'agisse de l'approvisionnement en eau potable, de logements ou d'une foule d'investissements dans des initiatives éducatives et communautaires — et, d'autre part, d'améliorer la relation en ce qui a trait aux droits, à la reconnaissance et à la réconciliation. C'est ce que nous voulons faire, et tout le Cabinet s'y emploie.
Tout le gouvernement est...
La députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a la parole. À l'ordre.
La condition féminine
Monsieur le Président, le départ pour le collège ou l'université représente un moment important dans notre vie puisqu'il est synonyme de croissance personnelle et de débouchés professionnels. Parents et étudiants s'y préparent en investissant énormément dans ce projet. Cependant, nous savons que 41 % de toutes les agressions sexuelles au Canada ont été signalées par des étudiants.
La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres peut-elle expliquer à la Chambre ce que le gouvernement fait pour mettre fin à la violence sexiste sur les campus d'établissements d'enseignement postsecondaire?
Monsieur le Président, personne ne devrait être victime d'actes de violence; un point, c'est tout. Les agressions sexuelles sur les campus restent l'une des formes de violence le plus souvent signalée depuis que le mouvement #moiaussi est apparu. Presque la moitié des agressions sexuelles signalées au Canada ont été commises contre des femmes de 15 à 24 ans. C'est pourquoi le gouvernement travaille avec un comité consultatif constitué de survivantes, d'étudiants et de partenaires dans le but de créer un cadre de travail national pour mettre un terme à la violence sexiste sur les campus.
Aucun étudiant ne devrait être confronté à la violence pendant cette période critique de sa vie, et nous prenons des mesures.
La santé
Monsieur le Président, nous devons absolument parler de santé mentale. C'est le seul moyen de faire tomber les préjugés associés aux maladies mentales et aux blessures psychologiques.
Il y a 223 jours, la Chambre a adopté un projet de loi censé créer une stratégie nationale de lutte contre l'état de stress post-traumatique. Le Canada a alors été le premier pays à légiférer en ce sens. C'était il y a 223 jours, mais le gouvernement libéral n'a toujours rien fait pour que cette stratégie voie le jour.
Le premier ministre cessera-t-il d'atermoyer et mettra-t-il en oeuvre cette importante stratégie nationale?
Monsieur le Président, à 5 milliards de dollars, les investissements dans les services de santé mentale qui figuraient dans le budget de 2017 comptent parmi les plus importants de l'histoire du pays.
Cela dit, nous pouvons toujours en faire plus. C'est pourquoi j'ai le plaisir de confirmer que, dès le printemps, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile présentera un plan de lutte contre l'état de stress post-traumatique.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, on l’a vu hier, pour les libéraux, un Québec qui veut parler français, c’est un Québec raciste. Si on dit « nous, les Québécois », on est raciste. Le gouvernement du Québec qui veut la connaissance du français pour les résidents permanents ou le Bloc qui veut la connaissance du français pour celles et ceux qui désirent devenir citoyens au Québec, c’est raciste pour les libéraux.
Est-ce que le premier ministre va condamner les propos dégueulasses de son ministre en appuyant le projet de loi du Bloc sur la connaissance adéquate du français?
Monsieur le Président, c’est la Constitution canadienne qui défend les droits des minorités de langue officielle au pays. Nous allons continuer de défendre cette constitution.
Malgré ce que le Bloc est en train d’essayer de dire, nous allons respecter la Constitution et défendre nos deux langues officielles partout au pays.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Projet de loi C-421 — La Loi sur la citoyenneté
Vote relatif à la désignation d’une affaire
Conformément à l’article 92(4) du Règlement, j’ordonne que reprenne le vote relatif à la désignation du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté quant à la connaissance suffisante de la langue française au Québec. J’aimerais rappeler aux députés qu’ils pourront obtenir un bulletin de vote auprès du greffier au Bureau assis de leur côté de la Chambre. Cependant, pendant les affaires courantes, les déclarations des députés et les questions orales, les bulletins seront distribués dans le corridor à l’arrière du fauteuil du Président, où l’urne sera également située.
L’honorable député de Montcalm veut faire un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, hier, en réponse à la question du député de La Pointe-de-l'Île, le ministre du Patrimoine canadien a tenu des propos indignes de la Chambre. Je le cite: « [...] le discours traditionnel du Bloc québécois [...] vise à diviser et à tracer des barrières basées sur la langue, la culture et la couleur. »
Il a accusé le Bloc québécois de tenir un discours raciste parce que nous cherchons à protéger le français. Il sous-entend qu'un Québec qui veut parler français, c'est un Québec raciste. Le ministre du Patrimoine canadien doit s'excuser immédiatement pour ses propos tendancieux, honteux, mensongers et sans fondement.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme d'habitude, j'ai parlé d'un document que j'aimerais déposer à la Chambre. Il s'agit d'une note d'information d'Environnement Canada dans laquelle on apprend que la taxe carbone atteindra 300 $ la tonne, ce qui correspond à un fardeau fiscal supplémentaire de 5 000 $ pour la famille type. Je demande la permission de déposer ce document en preuve.
Y a-t-il consentement unanime pour que le député dépose ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, afin de démontrer à tous les Canadiens que ce que nous disons ici est basé sur des faits, je vous informe que vous constaterez le consentement unanime de la Chambre pour le dépôt du document intitulé « Changer ensemble : Le bon plan pour renforcer la classe moyenne », le plan de relance et le programme électoral du Parti libéral. À la page 84, il est écrit noir sur blanc qu'il n'y aura pas de déficit budgétaire en 2019.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 22e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Viser l'excellence: Améliorer la stratégie du Canada relative à la responsabilité sociale des entreprises pour protéger les droits de la personne en Amérique latine ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport. Je tiens à remercier tous les témoins et les membres du Sous-comité des droits internationaux de la personne de leur travail acharné pendant l'élaboration de ce rapport.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 82e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 82e rapport plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
Loi sur la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique
demande à présenter le projet de loi C-425, Loi instituant la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre en cette journée Bell Cause pour la cause pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi instituant la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique. Je tiens à remercier le député de Barrie—Innisfil d'appuyer mon projet de loi.
Aujourd'hui, les parlementaires se joindront aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour mieux faire connaître les problèmes de santé mentale, pour offrir du soutien aux personnes qui luttent tous les jours contre ces problèmes et, en fin de compte, pour mettre fin aux préjugés qui entourent la maladie mentale.
Le 21 juin 2018, le Canada est devenu le premier pays au monde à adopter une loi visant à lutter contre le trouble de stress post-traumatique. Le projet de loi C-211 a donné de l'espoir à bien des gens, mais nous devons en faire beaucoup plus. Nous devons agir. Nous devons poursuivre les efforts axés sur la sensibilisation, la compréhension et l'acceptation, car les blessures psychologiques sont réelles, et des vies sont en jeu. Des études révèlent que plus de 70 % des Canadiens ont été exposés à au moins un événement traumatisant au cours de leur vie et que près d'un Canadien sur dix pourrait être atteint de trouble de stress post-traumatique à un moment de sa vie. La maladie mentale ne devrait pas être un enjeu partisan.
Comme ce fut le cas avec le projet de loi C-211, j'espère que les députés, tous partis confondus, appuieront cette mesure législative et qu'ils assureront son adoption rapide. Ainsi, comme nous le faisons aujourd'hui à l'occasion de la journée Bell Cause pour la cause, le 27 juin prochain, les Canadiens de partout au pays pourront poursuivre la discussion sur la santé mentale en soulignant la première journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique. C'est en sensibilisant les autres à ce trouble et en en parlant que nous pourrons mettre fin aux préjugés qui entourent les blessures psychologiques et la maladie mentale.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la défense nationale
demande à présenter le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure).
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi visant à éliminer un obstacle important à l'obtention d'aide en santé mentale pour les membres de Forces canadiennes qui en ont besoin. Pour ce faire, le projet de loi abrogerait l'alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale, une disposition archaïque qui érige l'automutilation en infraction disciplinaire dans le code de discipline militaire.
Encore aujourd'hui, les Forces canadiennes perdent plus d'un membre par mois en raison des suicides. Nous avons perdu plus de 195 militaires au cours des 15 dernières années. La suppression de cette disposition enverrait le message clair que l'automutilation est un problème de santé mentale et non une chose devant faire l'objet de mesures disciplinaires.
J'avais espéré que cette question puisse être réglée par un simple amendement au projet de loi C-77, le projet de loi sur la réforme de la justice militaire, que la Chambre a récemment étudié. Les néo-démocrates et les conservateurs appuyaient alors mon amendement, mais les libéraux ont indiqué que, selon eux, amender le projet de loi C-77 n'était pas la bonne façon de procéder. Le présent projet de loi d'initiative parlementaire offre un autre moyen de prendre les mesures nécessaires pour envoyer un message positif aux membres des Forces canadiennes aux prises avec des problèmes de santé mentale. Je suis convaincu qu'il jouira d'un vaste appui à la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Journée nationale des médecins
propose que le projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins, soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, je veux remercier le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley d'avoir appuyé ce projet de loi du Sénat.
Le projet de loi se passe d'explications. La profession de médecin s'exerce au Canada depuis la création de la Confédération. Les médecins accomplissent de l'excellent travail. Ils sauvent des vies en se dévouant corps et âme à cette vocation. Il est temps que nous désignions une journée pour les honorer.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 82e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, pour le reste de la session courante, lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l'exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus 30 minutes.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter la pétition électronique e-1776. Cette pétition demande la modernisation de la promenade Terwillegar, l'une des routes les plus achalandées d'Edmonton, de façon à en faire une autoroute. Tous ceux qui viennent d'Edmonton savent à quel point cette route est achalandée, particulièrement à l'heure de pointe. L'ajout de voies à la promenade Terwillegar pour en faire une autoroute faciliterait la vie des gens et permettrait de réduire les émissions. Donnons le signal que le gouvernement fédéral est prêt à soutenir cet important projet de modernisation.
Je remercie le parrain de la pétition, Markus Muhs, le vaillant conseiller municipal Tim Cartmell et, évidemment, les gens dévoués de la région qui ont pris le temps de diffuser, de soutenir et de signer cette importante pétition.
[Français]
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de me lever à la Chambre pour déposer une pétition qui concerne la stratégie nationale pour les aînés.
Les soussignés, les citoyens du Grand Drummond au grand complet, désirent porter à l’attention de la Chambre des communes que, étant donné l’accroissement des inégalités sociales au pays et que celles-ci touchent plus particulièrement les aînés, ils demandent au gouvernement du Canada d’adopter une stratégie nationale pour les aînés afin de répondre à leurs besoins en matière de santé, de logement — on en parle beaucoup ces temps-ci — et de sécurité financière pour ainsi améliorer leur qualité de vie.
[Traduction]
Monsieur le Président, partout dans le monde, on se préoccupe de plus en plus du trafic d'organes prélevés sur des personnes sans leur consentement. Il y a actuellement deux projets de loi visant à empêcher le trafic d'organes humains obtenus sans consentement ou pour contrepartie financière. Ce sont les projets de loi C-350 et S-240. Les signataires de la pétition demandent au Parlement d'adopter ces projets de loi dès que possible.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre la parole sur le même sujet que mon collègue. J'ai une pétition au sujet du projet de loi S-240 du Sénat, qui vise à rendre illégal le trafic d'organes et de tissus humains et qui donnerait au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le pouvoir d'interdire le territoire à des résidents permanents ou étrangers qui se livrent à ces activités immondes.
[Français]
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de me lever aujourd’hui pour déposer la pétition e-1631, qui traite de télécommunications. Les radioamateurs canadiens prient le gouvernement du Canada d’intervenir pour assurer la sécurité des communications radio sur hautes fréquences.
Cette pétition a été créée par Martin Bérubé et contient 1 135 signatures.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce doit être à cause du nouvel éclairage, mais j'ai eu du mal à attirer votre attention.
J'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première a été signée par plus de 350 Albertains, qui demandent au gouvernement du Canada de respecter la Charte des droits et libertés en faisant en sorte que les droits religieux des Canadiens soient respectés.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées
La deuxième pétition que je présente aujourd'hui, monsieur le Président, a été signée par 94 résidants de ma circonscription. C'est au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-399. Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de l'adopter le plus tôt possible.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des résidants des circonscriptions de Surrey—Newton, de Delta et de Surrey-Centre. Ils demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois en rejetant l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier un projet d'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites.
Monsieur le Président, j'ai ici des pétitions qui ont été envoyées à mon ancienne collègue, Sheila Malcolmson, ancienne députée de Nanaimo—Ladysmith. J'espère que vous vous joindrez à moi, monsieur le Président, pour lui souhaiter la meilleure des chances alors qu'elle participe aujourd'hui à une élection partielle en vue de devenir députée à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires résident à Gabriola. Ils trouvent très inquiétant que le ministère des Transports compte établir de nouvelles aires de mouillage au large de l'île Gabriola. Ils demandent donc au ministre des Transports d'annuler tous les plans d'aménagement de nouvelles aires de mouillage des navires dans le détroit de Géorgie, le long des côtes de l'île Gabriola.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter deux pétitions.
La première traite d'une question cruciale pour le Canada, le système de justice pénale et la justice sociale. Les pétitionnaires réclament que le gouvernement cesse d'incarcérer des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, notamment la dépendance et la toxicomanie. Les pétitionnaires citent l'exemple du Portugal, dont le système réintègre ces personnes à la société afin qu'elles en deviennent des membres productifs, et ce, à un coût beaucoup moins élevé que celui des prisons.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter cinq pétitions aujourd'hui. La première est en appui au projet de loi S-240 concernant le trafic d'organes humains. Ce projet de loi est présentement étudié par le comité des affaires étrangères. Les pétitionnaires demandent au gouvernement et aux députés d'appuyer l'adoption rapide du projet de loi afin qu'elle puisse se faire avant les prochaines élections.
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, la troisième pétition s'oppose à la discrimination fondée sur des considérations morales que le gouvernement a introduite dans le programme Emplois d'été Canada. Les pétitionnaires soulignent que l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés énumère, entre autres, la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance parmi les libertés fondamentales. La pétition s'oppose à l'attestation relative aux valeurs imposée par le gouvernement.
Monsieur le Président, la quatrième pétition demande au gouvernement de soutenir les minorités hindoue et sikhe d'Afghanistan, qui sont victimes d'une terrible persécution. Elle appelle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à se servir de son pouvoir pour créer un programme spécial d'aide au parrainage direct des membres des minorités persécutées pour qu'ils puissent immigrer au Canada. Cela n'a toujours pas été fait et de nombreuses personnes le réclament encore. La pétition demande à la ministre des Affaires étrangères de parler de la persécution vécue par ces communautés à ses homologues afghans.
Les demandeurs d'asile en Thaïlande
Monsieur le Président, la cinquième pétition porte sur les difficultés éprouvées par la communauté chrétienne pakistanaise en Thaïlande. Les pétitionnaires soulignent la répression exercée contre les demandeurs d'asile pakistanais dans le pays et demandent au Canada de soulever d'urgence cette question auprès du gouvernement de la Thaïlande et d'exhorter la protection et le traitement humain des demandeurs d'asile pakistanais dans le pays. Les pétitionnaires estiment que ces demandeurs d'asile doivent avoir l'occasion de demander le statut de réfugié au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de présenter une demande de réinstallation sans risquer d'être d'arrêtés, détenus ou déportés.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur le divorce
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
La députée de Saanich—Gulf Islands a indiqué à la présidence qu'elle ne souhaite pas donner suite à sa motion. Par conséquent, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
[Français]
propose que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
Le Président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d’adopter cette motion?
Des voix: D’accord.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, c'est avec humilité que je me lève pour la première fois en tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Je remercie le très honorable premier ministre de la confiance qu’il a exprimée à mon égard. Je remercie aussi mes concitoyens de LaSalle—Émard—Verdun de leur appui constant. J’aimerais aussi remercier le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ainsi que la ministre des Affaires étrangères de leur encadrement. Je remercie également leurs équipes.
[Traduction]
Je profite également de l'occasion pour féliciter ma prédécesseure de son travail. Sa nomination avait un caractère historique et son mandat a été marqué par l'adoption d'un grand nombre de mesures législatives très importantes. Je la remercie de sa contribution.
Je remercie également le président et les membres du comité ainsi que les témoins qui ont exprimé leur opinion et fait des recommandations au sujet du projet de loi C-78, et qui l'ont appuyé. Je tiens à souligner que les ministres responsables du portefeuille de la justice et de la sécurité publique, aux niveaux fédéral, provincial et territorial, ont récemment donné leur appui au projet de loi C-78.
Enfin, je me dois de souligner l'appui constant de mon secrétaire parlementaire, le très compétent député de Parkdale—High Park.
[Français]
Les besoins des familles vivant une séparation ou un divorce ont profondément changé au cours des dernières décennies. Les lois fédérales en matière familiale sont aujourd’hui désuètes et ne répondent pas aux besoins de ces familles. C’est pour cette raison que nous sommes fiers de proposer les premiers changements significatifs à ces lois en plus de 20 ans.
Le projet de loi modernisera les lois fédérales en matière familiale et améliorera le système de justice familiale, notamment en encourageant l’utilisation des méthodes alternatives de résolution de conflits et en s’assurant que l’intérêt supérieur de l’enfant est au cœur de toutes les décisions qui le concernent.
[Traduction]
L’intérêt de l’enfant est un principe fondamental du droit de la famille qu’il faut renforcer pour que le soutien et la protection des enfants soient toujours prioritaires. Le projet de loi C-78 inscrit dans la loi l’intérêt de l’enfant comme étant le seul facteur à prendre en considération en prenant des décisions quant aux ententes parentales.
En ce sens, le projet de loi prévoit une considération première selon laquelle le bien-être et à la sécurité physique, psychologique et affective de l’enfant auront préséance sur tout. Les tribunaux devront évaluer chaque critère de l’intérêt de l’enfant à la lumière de cette considération première.
Les changements proposés reconnaissent aussi l’importance de la voix de l’enfant dans les procédures de justice familiale. Le projet de loi C-78 propose des mesures concrètes pour promouvoir l’intérêt de l’enfant dans les situations où les enfants sont les plus vulnérables. Le projet de loi prévoit des critères pour déterminer ce qui est dans l’intérêt de l’enfant ainsi que d’importantes considérations et exceptions dans les cas de violence familiale.
Grâce aux témoins entendus par le comité, le projet de loi a été amendé afin que, dans certains cas de violence familiale, on puisse présenter une demande pour modifier une entente parentale ou déménager sans préavis à toute autre partie, ce qui procurera une protection accrue aux enfants et aux familles qui fuient ces situations.
Des témoins ont parlé de la présomption en faveur de la garde conjointe et de la responsabilité parentale partagée à égalité en vertu de la Loi sur le divorce. Si certains y étaient favorables, la plupart s'y opposaient farouchement. L'instauration d'une telle présomption aurait été à l'encontre de l'engagement que nous avons pris de protéger dans tous les cas l'intérêt supérieur de l'enfant. Étant donné le caractère unique de chaque enfant et de chaque famille, les tribunaux doivent avoir la marge de manoeuvre nécessaire pour adapter les ordonnances parentales aux besoins particuliers de chaque enfant.
Cela ne nous empêche pas de reconnaître le rôle important que jouent les deux parents dans la vie de l'enfant. Le projet de loi C-78 reflète la réalité sociale selon laquelle il importe de façon générale que les enfants ait un lien avec les deux parents après le divorce. Ainsi, le projet de loi exige des tribunaux qu'ils appliquent le principe du « maximum de temps parental », selon lequel un enfant devrait, dans son intérêt, passer le plus de temps possible avec chacun des parents.
Des témoins ont dit craindre que ce principe soit mal interprété en pensant que le partage égal du temps entre les deux parents est le fondement de toute ordonnance parentale. Le projet de loi a donc été amendé pour préciser que ce principe est toujours fonction de l'intérêt de l'enfant.
[Français]
J’aimerais discuter d’un autre élément important qui a fait l’objet de nombreuses discussions au cours des dernières années, soit la reconnaissance des droits linguistiques dans la Loi sur le divorce.
Après avoir entendu des témoins sur ce sujet, incluant la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law et l’Association du Barreau canadien, on a modifié le projet de loi afin de permettre aux parties d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles dans toutes les procédures de première instance qui se déroulent en vertu de la Loi sur le divorce.
Les parties auront donc des droits linguistiques identiques à ceux prévus en matière pénale à la partie XVII du Code criminel. Cela veut dire que toute personne pourra témoigner et soumettre des éléments de preuve dans la langue officielle de son choix. Les parties pourront également être entendues par un juge qui s’exprime dans leur langue et pourront obtenir tout jugement ou toute ordonnance dans la langue officielle de leur choix.
Cette importante modification améliorera l’accessibilité au système de justice familiale et permettra l’épanouissement des communautés linguistiques en situation minoritaire.
J’aimerais remercier mes collègues du caucus de leur important travail sur ce sujet, en particulier le député de Mont-Royal et la députée d’Ottawa—Vanier.
[Traduction]
Le gouvernement a fait croître la classe moyenne et a aidé ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Le projet de loi C-78 complète ces efforts en apportant d'importantes contributions à la lutte contre la pauvreté des enfants.
L'éclatement de la famille entraîne souvent de graves difficultés financières. Dans certaines familles, le divorce peut amener à la pauvreté, un risque particulièrement grand pour les familles monoparentales, qui sont le plus souvent dirigées par des femmes. Le projet de loi renforce les outils fédéraux d'exécution des obligations alimentaires, tels que la divulgation des renseignements sur le revenu, pour garantir des montants d'aide justes et exacts.
[Français]
Le projet de loi C-78 prévoit des obligations pour les parents qui divorcent, afin de protéger les enfants, de promouvoir leur intérêt supérieur et de faciliter le règlement à l’amiable des différends en matière familiale.
Les parents auront désormais l’obligation d’exercer leurs responsabilités décisionnelles d’une manière compatible avec l’intérêt de l’enfant ainsi que de protéger les enfants contre les conflits. Ces obligations devraient déjà avoir été adoptées par les parents en situation de divorce. Cependant, le fait de rendre cette règle explicite rappellera aux parties quelles sont leurs obligations en vertu de la Loi sur le divorce.
Pour favoriser l’accès à la justice des Canadiennes et des Canadiens, le ministère de la Justice préparera divers documents qui informeront le public des changements proposés par le projet de loi et qui guideront les familles durant leur processus de divorce.
Ces propos m’amènent maintenant à parler d’un autre objectif important, c’est-à-dire l’efficacité et l’accessibilité du système de justice familiale.
En conclusion, le projet de loi C-78 démontre notre engagement à renforcer le système de justice familiale. Ce projet de loi vise à protéger les familles, en particulier les enfants, des conséquences néfastes que peut engendrer un divorce en misant sur la résolution des différends et en mettant davantage l’accent sur l’intérêt de l’enfant.
[Traduction]
Encore une fois, je tiens à remercier tous ceux et celles qui ont participé au processus des comités.
J'encourage mes collègues de tous les partis à se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi très progressiste.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le nouveau ministre de sa nomination. À titre de vice-président du comité de la justice et de porte-parole de l'opposition en matière de justice, je me réjouis à l'idée de collaborer avec lui de manière constructive.
Bon nombre d'aspects du projet de loi font consensus, selon moi. J'aurais toutefois une question à poser au ministre à propos du déménagement d'un enfant, plus précisément des dispositions concernant l'avis.
Le projet de loi prévoit actuellement que, si un parent prévoit déménager, il doit en donner avis 60 jours à l'avance. Par contre, le parent qui ne déménage pas dispose seulement de 30 jours pour répondre. C'est une disposition problématique pour les gens qui habitent dans les communautés éloignées et nordiques. Cela pourrait aussi poser problème aux personnes vulnérables, qui pourraient mal connaître le processus juridique ou ne pas avoir les moyens d'embaucher un avocat. Enfin, cette disposition va à l'encontre d'un des objectifs du projet de loi, soit d'éliminer, dans la mesure du possible, les situations qui nécessitent un processus judiciaire. Dans le cas du déménagement, le parent qui ne déménage pas n'aurait en effet qu'une possibilité: présenter une demande au tribunal.
Le ministre pourrait-il commenter ces éléments?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le député de ses commentaires élogieux. J'ai cette même volonté de collaborer avec lui et d'autres membres du comité ainsi qu'avec des députés de tous les partis.
Dans le projet de loi, nous avons tenté de trouver un juste milieu entre les intérêts des enfants et la possibilité pour les parents de déménager quand il le faut. C'est également ce que nous avons tenté de faire pour que le parent qui ne déménage pas puisse rester en contact avec l'enfant. Nous voulons veiller à ce que les choses soient justes et que le processus soit efficace et sans embûches pour permettre à toutes les parties de faire entendre leurs opinions sur tout déménagement possible.
Nous avons tenté de trouver le juste milieu à plusieurs niveaux dans le projet de loi. Nous croyons avoir bien réussi à le faire. Lors des discussions au comité, les députés avaient des divergences d'opinions. Toutefois, nous croyons avoir trouvé un juste équilibre.
[Français]
Monsieur le Président, je profite de l’occasion pour féliciter notre nouveau ministre de la Justice.
Lorsque sa prédécesseure est venue au comité pour nous présenter le projet de loi, elle affirmait qu’il allait combattre la pauvreté chez les enfants. Par contre, lors de l’étude du comité, une question est restée sans réponse: que faire quand le parent qui doit verser une pension alimentaire n’a pas les moyens de le faire? Je pense entre autres aux témoignages des représentants du Barreau du Québec. Ils nous ont fait part des difficultés d’application au Québec.
Dans son discours, le ministre a brièvement parlé de la façon dont ce projet de loi peut combattre la pauvreté. Selon lui, que pouvons-nous faire dans les situations où le parent n’a pas les moyens de payer?
Comme on l’a dit cette semaine, près de la moitié des Canadiens et des Canadiennes sont à 200 $ près de payer leurs factures mensuelles. Quand il est question d’une pension alimentaire, beaucoup de Canadiens ne sont pas en mesure de la payer.
Que faisons-nous pour ces familles qui vivent dans des situations financières très difficiles à la suite d’un divorce?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses commentaires.
Ce que nous avons fait dans le projet de loi, c’est ce que nous aurions pu faire. Il est parfois difficile de déterminer les revenus de l’une des parties et de s’assurer qu’un montant est versé pour l’enfant par l’autre parent. Nous avons donc mis en place ce que nous croyons être le meilleur système possible afin de garantir la transparence et l’efficacité de tels transferts.
Évidemment, nous ne pouvons pas tout faire dans un projet de loi sur le divorce. Il faut donc s’appuyer sur d’autres types de loi et de projet de loi qui vont améliorer le sort des Canadiens et des Canadiennes en situation de pauvreté. Par exemple, nous avons l’Allocation familiale pour enfants qui aide les enfants dans de telles situations.
Nous sommes toujours disposés à nous pencher sur d’autres projets pour combattre la pauvreté.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui et de, à mon tour, féliciter le ministre de la Justice. Je tiens également à exprimer toute ma gratitude à sa prédécesseur pour son travail extraordinaire. J'ai collaboré avec elle lors de l'étude de nombreux projets de loi alors qu'elle occupait le poste de ministre de la Justice.
Ma question est très précise. Comme d'autres commentateurs l'ont dit avant moi, je crois que tout le monde reconnaît qu'il s'agit d'une réforme importante dans le domaine du droit de la famille. Comme l'a souligné Elba Bendo, directrice de la réforme du droit à l'organisme juridique féministe West Coast LEAF, même si le projet de loi prévoit des améliorations considérables, de la formation s'impose à l'échelle de l'appareil judiciaire, en particulier pour les personnes qui traitent des dossiers présentant un déséquilibre entre les sexes. Je parle de cas où des femmes pourraient craindre la violence en milieu familial pendant le processus. En effet, si les tribunaux se trompent, si les avocats en droit de la famille se trompent, les conséquences peuvent être fatales.
Je me demande si on envisage l'injection de fonds supplémentaires. Une grande portion de cette question relève des provinces. Dans le contexte fédéral, projette-t-on néanmoins d'offrir plus de formation sur l'évaluation des cas où la violence familiale pourrait être en cause?
Monsieur le Président, je remercie aussi la députée et chef du Parti vert pour ses commentaires. C'est avec grand plaisir que j'ai travaillé avec elle dans le passé sur d'autres dossiers, et que je travaillerai avec elle dans l'avenir sur ces dossiers-ci.
Le problème que la députée a cerné est bien réel. Dans le projet de loi, nous avons essayé de proposer des mesures qui contribuent à régler la situation des gens — des femmes en particulier — qui sont victimes de violence. Certes, il est très important que le système soit rigoureusement encadré.
Le projet de loi ne peut pas régler tous les problèmes. Cependant, en tant que gouvernement, nous continuerons à être ouverts aux suggestions, à travailler avec nos homologues provinciaux et territoriaux, qui jouent un rôle important dans l'administration de la justice. De plus, un système unifié de tribunaux de la famille entrera en vigueur très bientôt dans plusieurs provinces, ce qui contribuera à établir les méthodes de formation qui permettront à ce projet de loi de tenir ses promesses.
Monsieur le Président, l'an dernier, j'ai organisé une table ronde à laquelle ont participé tous les partis. Nous nous sommes penchés sur les effets néfastes d'expériences remontant à l'enfance et sur la santé mentale des enfants. Nous avons soulevé l'importance des enfants dans la culture autochtone. Ce que nous faisons pour les enfants est bénéfique pour toute la société aujourd'hui et le sera dans les années à venir.
À l'occasion de la Journée Bell Cause pour la cause, qui vise à sensibiliser les gens aux problèmes de santé mentale, le ministre pourrait-il dire aux Canadiens comment ce projet de loi pourrait atténuer les effets néfastes du divorce sur les enfants, notamment sur leur santé mentale?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa participation au travail que nous avons réalisé ensemble, au sein du comité de l'industrie, des sciences et de la technologie, grâce à notre intérêt commun pour l'innovation.
Pour améliorer la santé mentale des enfants ainsi que celle de toutes les autres personnes dans le système, nous devons principalement mettre l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant et nous assurer que c'est précisément cette approche que nous employons pour résoudre les cas de rupture du mariage et de divorce. En axant nos efforts sur les enfants, nous nous assurons que la santé mentale est l'un des facteurs que le juge doit prendre en considération avant d'émettre une ordonnance. En faisant passer l'intérêt de l'enfant en premier, nous accordons nécessairement la priorité à sa santé mentale.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce. En tant que membre du comité de la justice, j'ai eu la chance d'étudier le projet de loi plus en détail au comité, où nous avons entendu un vaste éventail d'intervenants du domaine du droit de la famille. Même si l'on pourrait améliorer certains aspects du projet de loi, et j'y reviendrai plus précisément sous peu, j'estime que de nombreux aspects du projet de loi procureraient une clarté et une certitude accrues. Après tout, il s'agit de la première mise à jour majeure de la Loi sur le divorce depuis son adoption, en 1985. On peut donc dire que cette mise à jour arrive à point.
Avant d'en venir à certaines des lacunes du projet de loi, j'aimerais parler de ses aspects positifs. Il s'agit notamment des mesures importantes qui visent à mieux protéger les enfants contre les conflits et à encourager les parties, le cas échéant, à régler leurs différends à l'extérieur du processus judiciaire. Il faut insister sur les mots « le cas échéant ». Cette expression se trouve dans le projet de loi, car, comme on le sait, les circonstances ne se prêtent pas toujours à un règlement des différends familiaux au moyen de la négociation ou du droit collaboratif, surtout lorsqu'il existe des antécédents de violence familiale. Cependant, on sait que, le cas échéant, cette méthode donne les meilleurs résultats possible. En raison de sa nature contradictoire, le processus judiciaire aggrave les conflits et il peut prolonger les différends. Évidemment, en pareilles situations, les conséquences sont profondément négatives pour les enfants.
On sait aussi que le processus judiciaire est souvent inefficace et qu'il est coûteux. Cela soulève la question de l'accès à la justice. De plus en plus de Canadiens finissent par se représenter eux-mêmes devant les tribunaux de la famille, car ils ne peuvent pas se payer les services d'un avocat. Souvent, ces plaideurs non représentés ne connaissent pas leurs droits. Ils ne comprennent pas bien les lois. Cette situation engendre toutes sortes de problèmes, notamment l'accumulation d'arriérés et de retards dans les tribunaux de la famille et, de manière plus générale, dans l'ensemble de l'appareil judiciaire. Il est bon d'encourager les parties à régler leurs différends au moyen de la médiation, de la négociation ou du droit collaboratif, et je constate que le projet de loi contient des mesures à cet effet.
Le projet de loi précisera aussi les lois en codifiant un vaste ensemble jurisprudentiel qui reconnaît que l'intérêt de l'enfant doit prédominer au moment de rendre des ordonnances de garde ou d'accès. Le projet de loi énonce un certain nombre de facteurs dont un juge devra tenir compte pour rendre une ordonnance et déterminer, en fonction des circonstances particulières de l'affaire, ce qui est véritablement dans l'intérêt fondamental de l'enfant. C'est tout à fait approprié et conforme aux demandes des avocats spécialisés en droit de la famille. Cela s'inscrit aussi dans la suite logique du rapport du comité mixte spécial découlant de l'étude entreprise par la Chambre et le Sénat en 1998 sur la garde des enfants et les pensions alimentaires pour enfants.
La question du déménagement me préoccupe. Plus tôt, j'ai d'ailleurs posé une question au ministre à cet égard. Pour des raisons évidentes, la question du déménagement est l'une des plus difficiles du droit de la famille lorsqu'un parent souhaite déménager avec son enfant. D'après le témoignage des avocats spécialisés en droit de la famille au comité, la Cour suprême n'a pas simplifié les choses. En effet, dans l'arrêt Gordon c. Goertz de 1996, elle prévoit un critère très discrétionnaire fondé sur l'intérêt de l'enfant. Cela a créé des ambiguïtés et, en fait, a entraîné une augmentation du nombre de litiges concernant les questions relatives au déménagement.
Ce projet de loi vise à fournir des certitudes en définissant trois cas pour déterminer à quel parent incombe le fardeau de prouver que le déménagement est dans l'intérêt de l'enfant. Ainsi, le projet de loi prévoit que, lorsque les périodes où l’enfant est confié à chacune des parties sont essentiellement équivalentes, le fardeau de cette preuve incombe au parent qui veut déménager. En revanche, lorsque l'enfant est confié, pour la très large majorité de son temps, à la partie qui entend procéder au déménagement, ce fardeau incombe à l'autre parent. Enfin, dans les autres cas, le fardeau de la preuve n'incombe à ni l'un ni l'autre des parents.
Cette approche est conforme à la mesure législative adoptée en Nouvelle-Écosse en 2013. Des témoins ont affirmé au comité qu'elle fonctionnait relativement bien et que les juges n'avaient pas de difficulté à déterminer quelle personne ou quel groupe relevait de chacune des trois catégories.
Cela étant dit, bien qu'il soit louable de la part du gouvernement de vouloir préciser les choses et les rendre plus prévisibles à la suite de l'affaire Gordon c. Goertz, je crains que cela crée une nouvelle source d'incertitude. À cet égard, il a été mentionné en comité, par le professeur Bala, je crois, un éminent juriste spécialisé en droit de la famille, que le terme « périodes [...] essentiellement équivalentes » n'implique pas nécessairement la garde partagée répondant au critère du seuil de 40 %. Inutile de dire qu'il s'agit d'un nouveau libellé, qui n'a pas été soumis à l'examen des tribunaux. Il fera l'objet de contestations. Il faudra donc surveiller la situation.
Par ailleurs, je crains que le partage en trois catégories ne soit pas approprié. Encore une fois, on a fait valoir en comité — et c'est un point de vue auquel je souscris — que, généralement, pour assurer la justice et veiller à l'intérêt de l'enfant, ce qui est l'objectif de la loi, le fardeau de la preuve devrait revenir au parent qui cherche à faire déménager l'enfant. C'est ce parent qui devrait avoir à prouver que le déménagement est dans l'intérêt de l'enfant, sauf dans des circonstances où l'enfant passe la majeure partie de son temps avec le parent qui déménage.
À moins que l'enfant soit en bas âge, le déménagement a normalement une incidence importante sur son quotidien, notamment l'ajustement à une nouvelle école, dans une nouvelle ville, et le fait de devoir se faire de nouveaux amis, sans parler de l'incidence sur les rapports de l'enfant avec l'autre parent, qui a peut-être pris des arrangements touchant l'accès ou la garde. Le déménagement peut souvent s'avérer une grande perturbation dans la vie de l'enfant. Ainsi, il serait plus approprié que, en règle générale, il revienne au parent qui déménage de démontrer que le déménagement est dans l'intérêt de l'enfant.
Ensuite, il existe certains problèmes techniques concernant l'avis à donner. J'ai déjà fait allusion à une des choses qui me préoccupent lorsque j'ai posé une question au ministre. En effet, la loi prévoit que le parent n'aura qu'à envoyer une lettre ou à donner un avis informel à l'autre partie.
Au comité, Lawrence Pinsky, l'ancien président de la Section nationale du droit de la famille de l'Association du Barreau canadien, a été l'un des témoins qui a remis en question la pertinence de cette forme d'avis. Tout comme moi, M. Pinsky croit que cela pourrait créer involontairement une situation où un parent affirmera avoir envoyé un avis, et l'autre parent dira qu'il ne l'a pas reçu. Entretemps, le parent qui prétend avoir envoyé l'avis pourrait avoir déménagé avec l'enfant. Que faut-il faire dans ces circonstances?
Dans de telles circonstances, il se pourrait que le parent qui ne déménage pas soit privé de l'accès et de la garde de leur enfant qui lui ont été conférés par une ordonnance. Dans ce cas, la personne qui est partie est-elle coupable d'outrage? Il semble qu'il s'agit là d'une lacune du projet de loi qui devra être corrigée au moyen d'un très léger amendement quand il sera renvoyé au Sénat, puisque cela n'a pas été fait au comité.
Il y a ensuite la question du délai de 30 jours pour fournir une réponse. La personne qui prévoit un déménagement important devra fournir un préavis de 60 jours, et la personne qui reçoit l'avis aura 30 jours pour fournir une réponse. Le délai de 30 jours peut poser problème aux personnes qui vivent dans des collectivités du Nord ou éloignées et qui n'ont pas facilement accès aux services d'un avocat. Cela pourrait aussi poser problème aux personnes défavorisées ou peu renseignées sur le processus judiciaire qui pourraient n'avoir jamais retenu les services d'un avocat auparavant ou ne pas en avoir les moyens au moment de devoir préparer une demande. Il peut y avoir des obstacles considérables pour nombre de Canadiens de certains milieux. C'est un aspect préoccupant.
Il y a ensuite le fait de devoir s'adresser tout de suite aux tribunaux. Dans les faits, le parent qui reçoit l'avis n'aurait d'autre choix que de soumettre une demande à la cour pour s'opposer au déménagement. Or, cela va à l'encontre de l'un des objectifs clés du projet de loi, qui est d'encourager les parties à résoudre leur différend sans recourir aux tribunaux, dans la mesure du possible. Dans la plupart des cas, la personne qui souhaite déménager y aura pensé bien avant les 60 jours de préavis. En revanche, dans bien des cas, la personne qui ne déménage pas pourrait n'être informée du déménagement qu'au moment de recevoir l'avis, et le parent aurait alors 30 jours pour répondre.
Il s'agit bel et bien d'un problème, car une personne peut avoir besoin de temps pour assimiler le fait que son ex-conjoint va déménager, comprendre les répercussions sur les arrangements touchant la garde ou l'accès et s'apercevoir que son ex-conjoint et elle ne pourront pas négocier et travailler de concert pour éviter une procédure judiciaire. C'est pour cette raison que j'ai proposé un amendement fondé sur un certain nombre de témoignages. J'ai proposé que la partie concernée ait 90 jours pour donner avis à l'autre partie, qui aurait quant à elle 60 jours pour répondre. Là aussi, il s'agit d'un amendement relativement mineur, et j'espère que le Sénat le reprendra à son compte, parce qu'il n'a pas été retenu par le comité de la justice. Il aurait pourtant eu une grande incidence pour de nombreuses familles.
J'ai été déçu de constater que le projet de loi ne tenait pas compte du fait que, dans la majorité des cas, le partage des responsabilités parentales est préférable. Je ne dis pas qu'il l'est toujours — il ne l'est pas dans les cas de violence familiale, par exemple —, mais la plupart du temps, oui. Partant de là, c'est absurde d'empêcher un parent qui n'a rien à se reprocher d'avoir accès à ses enfants aussi souvent que possible et de passer autant de temps que l'autre parent avec eux, mais nous savons que ce genre de chose arrive tous les jours. Le gouvernement doit se dire, du moins je le suppose, que ce n'est pas là-dessus que porte le projet de loi, et j'imagine qu'il rejette la notion même de partage des responsabilités parentales au motif que le projet de loi est axé uniquement sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
Je conviens tout à fait que toute décision sur une question relative à la garde ou à l'accès devrait être fondée exclusivement sur l'intérêt de l'enfant. Or, en réalité, dans bien des situations, ce qui est dans l'intérêt de l'enfant, c'est que le partage des responsabilités parentales soit maintenu. C'est ce que nous disent l'expérience, le bon sens et un vaste éventail de travaux de recherche en sciences sociales. C'est pourquoi, quand le Sénat s'est penché sur les questions de garde et d'accès en 1998, il a recommandé que l'on inscrive dans la loi des facteurs que le tribunal devrait prendre en compte pour déterminer ce qui est dans l'intérêt de l'enfant, ce que le gouvernement a fait dans le projet de loi. Les avantages que l'enfant peut retirer du partage des responsabilités parentales étaient un de ces facteurs.
Donc, dans l'ensemble, bon nombre des modifications qu'apporterait le projet de loi sont judicieuses. Ce dernier est plutôt bien accueilli par les avocats spécialisés dans le droit de la famille, de même que les autres groupes qui interviennent dans les cas de divorce, de séparation, et cetera. Certains points pourraient cependant être améliorés. J'espère que les sénateurs approfondiront la question.
Monsieur le Président, comme toujours, le député connaît le projet de loi en profondeur et il n'est pas avare de commentaires. Je suis d'accord avec lui sur certains points. Pour le reste, le processus parlementaire suivra son cours.
J'ai remarqué que le député avait continué d'employer les termes « garde » et « accès ». Un des objectifs du projet de loi est de remplacer cette terminologie par une terminologie relative au rôle parental, de parler d'une « ordonnance parentale » et d'une « ordonnance de contact » par exemple. J'aimerais savoir ce qu'il pense de ce changement.
Monsieur le Président, le ministre a bien raison de dire que le projet de loi rend la loi moins antagoniste, notamment grâce à l'utilisation des termes « rôle parental » et « contact ». Certains diront que cette mesure ne vise qu'à jeter de la poudre aux yeux mais, avec tout le respect que je leur dois, je ne suis pas de cet avis. J'estime que les mots sont importants et, dans la mesure où ils peuvent atténuer le caractère antagoniste d'un divorce et les répercussions négatives qu'une telle situation peut avoir sur les enfants, ces modifications sont souhaitables. Il va sans dire que les avocats spécialisés en droit de la famille ont passablement bien accueilli cette mesure.
J'aimerais néanmoins aborder une question qui a été soulevée lors de l'étude en comité. Certains témoins — de la South Asian Legal Clinic de Toronto, si je ne m'abuse — ont exprimé des préoccupations. Ils ont notamment dit que ces changements pourraient poser problème à l'extérieur du Canada. Ils ont cité l'exemple d'un père qui a enlevé son enfant pour l'emmener au Pakistan. La mère a demandé que l'enfant revienne chez elle au Canada mais, au Pakistan, le tribunal a expressément exigé une « ordonnance de garde ». C'est le seul enjeu que nous pourrions examiner. Mis à part cela, j'estime qu'il s'agit d'une mesure positive.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le tout premier projet de loi présenté par le nouveau ministre de la Justice. Je suis certain qu'il est extrêmement talentueux.
Je dois admettre que nous avions un ami en commun, Sandy Pearlman, le regretté producteur de Clash et Blue Oyster Cult. Je vais donc demander au ministre d'y aller un peu moins fort sur la cloche à vache lorsqu'il tente d'attirer l'attention à la Chambre.
Le discours de mon collègue était très intéressant. Dans notre bureau, les situations les plus difficiles et les plus tristes qui reviennent constamment sont des histoires d'éclatement de familles. Les gens viennent nous demander de l'aide. Je pense en particulier aux cas où le couple se sépare et où le parent qui a la garde des enfants déménage dans une autre région.
Ce sont des situations extrêmement difficiles et chargées d'émotions. Les tribunaux ne semblent jamais contribuer à la guérison dans ces cas. Les familles portent de graves blessures traumatisantes. Certaines ne s'en remettent jamais.
Selon son expérience, le député connaît-il des façons de procéder afin que les processus soient toujours axés sur les enfants et atténuent les confrontations? Est-il possible de favoriser la guérison plutôt que d'envenimer le conflit?
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James a absolument raison de dire que ce sont les situations les plus difficiles. Lorsque des enfants sont touchés par la rupture d'un mariage, l'émotion peut être à son comble pour toutes les parties concernées. Quand il est question de l'accès aux enfants et des relations que les parents entretiennent avec les personnes qui sont sans doute les plus importantes dans leur vie, cela rend parfois les choses encore plus difficiles.
Par exemple, une de mes connaissances est juge. Même s'il n'a pas pratiqué le droit familial, il m'a dit que, depuis qu'il a été nommé juge, l'une de ses tâches les plus difficiles, au moment de rendre une décision, est de prescrire des ordonnances concernant la garde des enfants ou le droit de visite et d'entendre la preuve sans être véritablement en mesure d'étudier en détail tout ce qui se passe au sein d'une famille.
Le député a raison de le souligner. C'est pourquoi il serait très utile de faire tout en notre pouvoir pour encourager les parties à recourir à la médiation, à la négociation et à d'autres moyens que les tribunaux.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre dans la foulée du député et, par la même occasion, féliciter le nouveau ministre de la Justice. Je voudrais aussi souligner l'importance du projet de loi et du sujet qu'il traite, qui n'a fait l'objet d'aucune mise à jour depuis 1985.
En ce qui concerne la question du déménagement, le député a proposé un amendement au projet de loi visant à modifier les délais accordés pour donner un avis écrit de déménagement. À l'heure actuelle, ces délais sont fixés à 60 jours pour donner l'avis et à 30 jours pour s'opposer au déménagement. L'amendement aurait fait passer ces délais à 90 jours pour donner l'avis et à 60 jours pour s'opposer au déménagement. Le député nous dit que l'amendement a été rejeté par le comité.
Je me demande s'il peut nous parler davantage des arguments qui ont été soulevés contre cet amendement et nous indiquer ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, malheureusement, le comité a très peu discuté de cet amendement. Le député de Nova-Ouest a affirmé que les délais de 60 jours et de 30 jours étaient conformes aux lois provinciales, notamment la loi de la Nouvelle-Écosse.
Je crois que c'est l'argument que l'on a fait valoir. Mais nous ne devons pas oublier que la Loi sur divorce a une portée nationale et que certains problèmes affectant les régions nordiques et les régions éloignées font partie des facteurs à prendre soigneusement en considération. Ainsi, un amendement visant à accorder plus de temps serait très utile.
Monsieur le Président, ma question porte sur le même principe, mais elle l'aborde sous un autre angle.
J'ai discuté avec de nombreux électeurs de ma circonscription de tout ce qui touche les relations matrimoniales et les responsabilités parentales. « Simplification » semble être le mot d'ordre d'à peu près tout le monde. Y a-t-il des choses, selon mon collègue, qui ne sont pas dans le projet de loi, mais auxquelles le gouvernement pourrait aussi s'intéresser?
Monsieur le Président, je crois qu'il faut délaisser le plus possible le recours aux tribunaux. Les avocats spécialisés en droit de la famille ont beaucoup fait pour encourager les parties et pour bien les informer afin qu'elles comprennent mieux chacune des étapes de leur démarche. C'est souvent très difficile pour les gens qui se séparent de savoir ce qui s'en vient. Il existe des programmes, des mécanismes de soutien et des services d'information à leur intention.
On pourrait faire énormément de choses, et ce ne sont là que quelques exemples.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a parlé très brièvement de la violence conjugale. On sait qu’un des objectifs de ce projet de loi est de lutter contre la violence conjugale.
Nous avons entendu beaucoup de témoins, dont plusieurs représentants d’une large coalition canadienne. Je pense notamment au Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, à la Coalition d’Ottawa contre la violence faite aux femmes, à la Société Elizabeth Fry, et je pourrais en nommer une quinzaine d’autres. Ils sont venus nous dire qu’il était important de souligner, dans le projet de loi, à quel point les femmes étaient souvent victimes de la violence familiale.
Mon collègue peut-il me dire s’il croit que le projet de loi va assez loin pour venir en aide à la lutte contre la violence familiale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, qui a pris le temps de bien lire le projet de loi.
Un amendement portant sur la violence faite aux femmes a justement été proposé. Même si je comprends l'objectif poursuivi par le projet de loi, je n'ai toutefois pas pu appuyer l'amendement en question, parce que l'expression « violence familiale » couvre déjà les autres types de violence, qu'elle touche les hommes, les femmes ou les enfants. La violence familiale peut viser plus d'un membre d'une même famille, et c'est pourquoi le libellé actuel du projet de loi ratisse assez large pour couvrir l'ensemble des situations possibles.
[Français]
Monsieur le Président, à titre de porte-parole en matière de famille, d’enfants et de développement social, je me réjouis de me lever de nouveau à la Chambre pour discuter du projet de loi C-78.
J’irai tout de suite au cœur du sujet. Il est clair que le projet de loi C-78 constitue une avancée, compte tenu du fait que l’actuelle Loi sur le divorce, vieille de 40 ans, ne répond plus efficacement aux problèmes rencontrés par les familles canadiennes dans le cadre d’un divorce.
J’aimerais illustrer ce fait en citant la sénatrice Landon Pearson. Elle a été nommée au Sénat en 1994 et a pris sa retraite en 2005. Je pense que la citation témoigne du fait qu’il y a longtemps qu’on dit que la Loi sur le divorce doit être modifiée. La sénatrice a occupé le poste de vice-présidente du Comité permanent des droits de la personne.
Au début des années 2000, elle disait déjà:
Lorsque des parents se séparent, la vie de leurs enfants est changée pour toujours. Les parents, les membres de la famille et les professionnels qui interviennent auprès des enfants ont la responsabilité d’assurer que le changement se fait autant que possible en douceur. Les enfants ont le droit de recevoir des soins et d’être protégés contre la violence et un stress émotionnel excessif. Ils ont également le droit de maintenir des relations importantes pour eux et d’exprimer leurs opinions. Ce n’est que lorsque ces droits et tous les autres droits qui leur sont garantis par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant sont respectés que les enfants pourront accepter leur nouvelle situation et s’y adapter.
C’est pourquoi mes collègues néo-démocrates et moi allons appuyer ce projet de loi. Toutefois, je veux attirer l’attention de mes chers collègues sur la nécessité de ne pas se contenter du fait que ce texte constitue une avancée en soi. Selon moi, ce projet de loi mérite d’être amélioré.
Je pense que nous nous accordons tous sur le fait que les objectifs posés par le texte — soit la promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant; la prise en compte de la violence familiale dans les décisions concernant les ententes parentales; la lutte contre la pauvreté infantile; et la recherche d’une meilleure accessibilité au système de justice familiale canadien — vont dans le bon sens. Cependant, la principale faiblesse de ce texte est que, trop souvent, il ne se donne pas les moyens de ses ambitions.
Les personnes qui ont témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans le cadre des travaux sur le projet de loi C-78 ont été nombreuses à dresser le même constat. Je tiens d’ailleurs à les remercier encore une fois. En effet, ce que je retiens de ces séances, c’est que les familles, les associations, les professionnels de la justice et les universitaires attendent tous une réforme complète de la Loi sur le divorce.
J’insiste donc sur le point suivant: puisque nous ne réformerons probablement pas à nouveau la Loi sur le divorce avant plusieurs décennies, ne laissons pas passer l’occasion que nous avons aujourd’hui. Ne réformons pas seulement pour réformer et soyons à l’écoute des recommandations formulées par les témoins lors des auditions en comité ou dans les mémoires que de nombreuses personnes nous ont fait parvenir. Il ne faut pas que, d’ici à quelques mois, nous constations que la Loi ne règle pas certains problèmes et qu’elle les touche en surface seulement.
Il faut s’assurer de bien faire les choses. Je ne voudrais pas que nous soyons dans une situation où nous avions été avertis et que nous étions en mesure de régler aujourd’hui. Je pense notamment aux situations de violence familiale ou au fait de bien prendre en compte le point de vue de l’enfant, en toute circonstance, dans les procédures de divorce.
J’aborderai donc trois questions, soit le fait de pleinement garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, de tous les enfants; la gestion des situations de violence familiale; et le combat contre la pauvreté.
Premièrement, en ce qui concerne la promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant, il ne faut pas que l’on aboutisse à une situation où l’intérêt de l’enfant est déterminé a priori par les parents ou par le juge.
C’est pourquoi il serait judicieux d’inclure au projet de loi un droit de l’enfant à être représenté par une tierce partie. De nombreuses études montrent que le fait d’interroger un enfant dans le cadre d’un tel processus est très bénéfique. Les professionnels constatent effectivement que lorsqu’une personne est là pour communiquer aux parents les préoccupations et les intérêts de leur enfant, le divorce se règle quasiment immédiatement.
Bien que le projet de loi fasse mention, au paragraphe 16(3), de la nécessité de prendre en compte « son point de vue et ses préférences, eu égard à son âge et à son degré de maturité », il me semble que le fait que l’enfant soit représenté donnerait la garantie que l’intérêt supérieur de l’enfant est au cœur des préoccupations en toutes circonstances.
Aussi, la formation sur la manière de tenir dûment compte du point de vue de l’enfant dans les affaires devant les tribunaux de la famille doit bénéficier d’une grande attention de notre part. Je pense que notre approche en la matière doit être fondée sur la Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi que sur des pratiques exemplaires ayant cours au Canada et à l’étranger à cet égard. Plus largement d’ailleurs, la Convention relative aux droits de l’enfant devrait être incluse dans la section sur le meilleur intérêt de l’enfant.
Malheureusement, les représentants du ministère sont venus devant nous, au comité, pour nous dire que nous n’avions pas besoin d’intégrer nommément la Convention relative aux droits de l’enfant parce qu’il allait de soi que les tribunaux canadiens doivent respecter la Convention internationale des droits de l’enfant. Pourtant, plusieurs témoins sont venus nous dire que le fait de l’inscrire nommément, non seulement dans le préambule, mais aussi à l’intérieur de la loi, nous permettrait, ainsi qu’aux tribunaux, de mieux tenir compte de l’ensemble des principes qui sous-tendent cette convention. Ce point de vue n’a malheureusement pas été retenu.
Parallèlement à cela, il est très important que des services et des ressources soient mis à la disposition de l’enfant pour le soutenir psychologiquement.
Enfin, il est également fondamental que l’intérêt supérieur des enfants, de tous les enfants, soit pris en considération. De ce fait, il faut que les droits des enfants autochtones à leur culture, à leur religion et à leur langue soient reconnus à l’alinéa f) du paragraphe 16(3) sur l’intérêt de l’enfant.
D’ailleurs, le témoignage des représentants d’UNICEF Canada a été extrêmement pertinent pour appuyer ce point de vue. Pour eux, il est évident que la Convention internationale des droits de l’enfant vient appuyer le principe de tenir compte de la culture des enfants autochtones. Ici encore, comme je viens de le dire, nous pouvons nous appuyer sur l’article 30 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui reconnaît les droits de l’enfant autochtone à jouir de sa propre culture, à professer et à pratiquer sa propre religion, et à employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.
J’aimerais lire une citation d’un témoignage que nous avons entendu en comité pour appuyer le fait que l’enfant soit représenté. Je pense notamment à la docteure Valerie Irvine, professeure à l’Université de Victoria, qui est venue nous faire part de ses études sur l’impact du divorce sur les familles. Voici ce qu’elle nous disait:
Les familles canadiennes ont besoin de plus de services intégrés, comme des analyses de données, l'élévation du rôle de l'équipe professionnelle de santé directe d'un enfant et la représentation juridique pour l'enfant.
C’est clair que, pour avoir de tels services professionnels, dans le cadre de cette loi sur le divorce, il faut venir en appui aux provinces qui sont responsables de voir à l’application de cette loi. On sait que, dans le cadre des services de santé, les services sociaux sont souvent le parent pauvre des provinces.
Barbara Landau disait à notre comité:
Je ne dis pas que les avocats ne devraient pas pouvoir parler à des enfants, seulement que les juges ne devraient pas le faire. Selon moi, faire entrer un enfant dans une salle de tribunal et de permettre à un juge de passer quelques minutes en cabinet avec lui est une expérience plutôt effrayante. [...]
Selon moi, les professionnels de la santé mentale sont les mieux placés pour suivre une formation sur le travail auprès des enfants. Le fait d'interroger un enfant dans le cadre d'un tel processus est vraiment utile. Presque chaque cas est réglé quasiment immédiatement lorsqu'une personne est là pour communiquer aux parents les préoccupations et les intérêts de leur enfant.
On sait que dans le cadre d’un divorce, chaque parent est représenté par des avocats, et bien que les deux parents soient préoccupés par le sort de leur enfant, le processus fait en sorte que l’intérêt de l’enfant peut être perdu de vue, même involontairement. Si un professionnel est présent à chaque étape du processus pour parler au nom de l’enfant et qu’il n’est pas intimidé par ce cadre judiciaire, c’est là où on peut vraiment dire que l’enfant est au cœur de nos préoccupations.
Deuxièmement, j’aimerais discuter de trois éléments relatifs à la violence familiale. D'abord, le fait d'intégrer au projet de loi une définition de la violence familiale est une excellente chose. La définition est volontairement large afin de prendre en compte la complexité et la variété des types de violence familiale. Néanmoins, de nombreuses associations ont, à raison, attiré notre attention sur l'importance de reconnaître explicitement dans la définition de la violence familiale qu’il s’agit d’une forme de violence envers les femmes.
L’objectif n’est pas de minimiser les cas de violence faite aux hommes, mais plutôt de reconnaître un fait: la violence familiale a, dans l’immense majorité des cas, un caractère genré puisque ce sont plus souvent des hommes qui infligent de la violence à des femmes. Les statistiques sont claires.
Ensuite, nous devrions préciser dans le projet de loi que la violence familiale constitue une minorité des recours aux modes alternatifs de règlement des différends. De nombreuses associations, des universitaires également, s’inquiètent que le fait de sortir du cadre de l’institution judiciaire ne donne des ressources supplémentaires au parent violent pour dominer sa ou ses victimes.
Par conséquent, il est essentiel de prévoir dans ce projet de loi des dispositions pour former les professionnels de la justice à détecter, à comprendre et à traiter les situations de violence familiale.
Je vais prendre un instant pour rendre à nouveau hommage à deux organismes communautaires de ma circonscription qui font un travail incroyable au quotidien pour les enfants dans le cadre du divorce de leurs parents et pour toutes les femmes en situation de violence conjugale. L'expertise de ces organismes a été très utile pour bien comprendre et documenter mon travail en comité sur ce sujet.
Je veux d’abord remercier l’association Le Petit Pont, qui permet la création et le maintien du lien parent-enfant dans un milieu neutre, familial et harmonieux, en contexte de séparation et de conflit. L'intérêt de l'enfant et sa sécurité, tant physique que psychologique, sont la priorité de cet organisme, qui agit à la fois à Saint-Hyacinthe et à Longueuil.
Je souhaite également vous faire part de ma gratitude envers l’organisme La Clé sur la porte qui, en 37 ans d’existence, a accueilli plus de 4 000 femmes venues de toutes les régions du Québec. L’organisme, en plus de l’hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants à Saint-Hyacinthe, offre des programmes d’aide à Acton Vale et à Belœil. La Clé sur la porte a une approche entièrement axée sur la sécurité des femmes et des enfants.
Ces deux organismes constatent chaque jour les ravages des violences familiales faites aux femmes et les conséquences indirectes sur leurs enfants dont nous savons que le bien-être est étroitement lié à celui de leurs parents. Ces organisations pourraient donc témoigner de l’importance des trois modifications dont je viens de parler.
Dernièrement, rien dans ce projet de loi, pas plus que dans les interventions du ministre de la Justice, ne me convainc de l'efficacité du projet de loi C-78 en matière de réduction de la pauvreté. Les dispositions visant à faciliter le règlement des ordonnances alimentaires sont une bonne chose, mais que faire dans les situations où le parent qui doit payer n'en a pas les moyens?
Par ailleurs, l'accès à la justice est limité pour les familles les plus fragiles économiquement. En effet, une procédure de divorce coûte cher, un avocat coûte cher, un notaire coûte cher, et les revenus s'amenuisent du fait de la séparation. L'incitation aux modes alternatifs de règlement des différends, rendue obligatoire par le projet de loi, a toutes les chances d'être efficace en matière de résolution des conflits, mais risque dans le même temps de créer de nouvelles inégalités en matière d'accès à la justice, car ces dispositifs seront eux aussi coûteux. Il est donc primordial que ce projet de loi appelle à prévoir des fonds pour soutenir les plus défavorisés de nos concitoyens et à garantir une réelle égalité dans l'accès à la justice. Il faut vraiment prévoir des fonds à transférer vers les provinces pour mettre en place des équipes de professionnels.
Plusieurs témoins sont venus nous en parler. Je pense entre autres à une témoin qui nous disait qu'à cause de sa situation financière, elle a pu faire appel à des experts et à des services psychologiques de soutien pour ses enfants et accéder à des ressources pour bien se défendre. Cependant, à la lumière de son expérience, elle trouvait important de venir témoigner pour dire que c'était évident pour elle que l'ensemble des familles ne pouvaient pas avoir accès aux mêmes ressources et que les enfants de ces familles plus démunies devaient donc affronter seuls cette situation. Nous devons donc prévoir des fonds pour ces services sociaux. Comme on le sait, l'accès à l'aide juridique est de plus en plus limité. Nous devons donc nous assurer que tous les Canadiens et les Canadiennes ont le même accès à la justice.
Si les libéraux ont vraiment l'intention de réduire la pauvreté chez les enfants, ce n'est certainement pas avec le projet de loi C-78 que ce sera possible. D'ailleurs, le ministre de la Justice nous disait plus tôt que ce projet de loi ne pourrait pas régler cela. Il nous a mentionné encore une fois, comme bien de ses collègues libéraux, l'Allocation canadienne pour enfants. Or nous savons bien que cette allocation ne peut pas tout régler. Je me permets donc de profiter de cette invitation du ministre pour donner à mes collègues d'en face des pistes de solution pour réellement enrayer la pauvreté chez les enfants.
D'abord, on doit élaborer une réelle stratégie nationale pour l'éradication de la pauvreté infantile. Il ne suffit pas de se donner des cibles, il faut aussi se donner des moyens pour y arriver, ce que l'actuelle stratégie ne permet pas. Ensuite, on doit construire des logements abordables pour les familles, pour les aînés et ceux qui en ont besoin maintenant. Un nombre trop important de nos concitoyens paient plus de 30 % de leurs revenus pour se loger. Dans certaines régions, c'est 50 % de la population. En outre, cela nous prend une assurance-médicaments pour tous et un système universel de garderies. On doit également instaurer un salaire minimum de 15 $ l'heure. Voilà de véritables politiques sociales qui vont faire en sorte de réduire concrètement la pauvreté infantile. J'espère qu'on ne fera pas le chemin à moitié et que le gouvernement tiendra compte des recommandations qui lui ont été faites tant par les témoins que par l'opposition.
Nous devons tenir compte de l'ensemble des recommandations. J'ai été très impressionnée par la préparation des témoins qui sont venus comparaître devant notre comité. Nous avons proposé des amendements qui, malheureusement, n'ont pas été retenus. J'espère donc que les travaux de la Chambre nous permettront d'aller plus loin. Après tout, nous souhaitons tous le meilleur pour nos familles, et surtout, pour nos enfants.
Monsieur le Président, c'est avec une grande humilité que je me lève pour la première fois dans cette nouvelle Chambre. J'apprécie beaucoup les commentaires et le discours de la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, ainsi que sa participation aux réunions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Elle a beaucoup parlé de la pauvreté chez les enfants. J'aimerais parler de la pauvreté chez les femmes, qui est liée à la pauvreté chez les enfants.
[Traduction]
Je veux signaler deux statistiques importantes.
Nous savons que deux millions de Canadiens vivent dans des familles où les parents sont divorcés ou séparés. Nous savons aussi que des paiements de soutien du revenu de plus de 1 milliard de dollars qui découlent d'un divorce ou d'une séparation sont en souffrance. Nous savons que 60 % de ces paiements font l'objet de procédures de mise à exécution. Lorsqu'on examine qui est assujetti à ces mesures d'exécution, c'est-à-dire qui doit de l'argent à qui, c'est un homme qui doit de l'argent à une femme dans 96 % des cas.
J'aimerais que la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot nous explique comment un tel projet de loi, qui favorise la communication entre différents secteurs du gouvernement et facilite le paiement des pensions alimentaires, aidera les femmes, surtout les mères seules, en réduisant la pauvreté chez les femmes et les enfants dont elle a parlé.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Lors des travaux du comité, plusieurs groupes de femmes ont cru important de venir témoigner devant nous, car effectivement, assez souvent, les femmes se retrouvent dans des situations de pauvreté à la suite d’un divorce. À cet égard, je trouve que le projet de loi ne va pas assez loin.
Que faire? Les représentants du Barreau du Québec sont venus nous le dire. Au Québec, on a déjà des règles pour aller chercher les pensions alimentaires, mais quand les deux parents sont dans des situations financières difficiles, même si le tribunal décide que la femme a besoin d’une pension alimentaire pour soutenir ses enfants, elle n’en reçoit pas. C'est un problème.
Par ailleurs, il faut souligner le fait que ce projet de loi ne s’appliquera pas aux conjoints de fait qui, notamment au Québec, constituent 40 % des couples. Dans d’autres régions du Canada, c'est 50 %. C’est donc une majorité des couples qui vont se voir exclus des règles de ce projet de loi sur le divorce parce qu’ils cohabitent sans être mariés. Ainsi, lors d'un divorce, ces femmes — et leurs enfants, bien sûr — auront peu de recours, sinon aucun, pour subvenir à leurs besoins.
Au Québec, nous devons y réfléchir, parce que nous avons une proportion d’unions libres très élevée et qui a crû principalement au cours des dernières décennies. Nous devrons nous y attarder pour voir comment nous pouvons aider l’ensemble des familles à faire face à ces situations de séparation et de divorce.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot d'avoir souligné la question des droits des enfants. Je crois que le respect des droits des enfants est important pour tout le monde. Comme elle l'a dit, le Canada est partie à la convention des Nations unies, mais il n'en est pas question dans ce projet de loi.
Ma collègue est-elle d'accord pour dire que nous avons besoin d’un organisme fédéral, comme ceux qui existent au niveau provincial, pour défendre les droits des enfants contre toutes les façons dont ils peuvent être lésés par la société canadienne ou le gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Un des objectifs du projet de loi est de mettre les intérêts supérieurs de l’enfant au cœur du processus. Cependant, beaucoup de témoins qui ont, depuis plusieurs décennies, accompagné des couples en procédure de divorce ont affirmé qu’il s’agit d’une procédure conflictuelle. Lors des procédures de divorce, les enfants sont souvent laissés pour compte. Ce n’est pas volontaire de la part des parents, mais il s’agit d’un processus de dualité dans lequel les enfants représentent une troisième partie.
Il est donc important que le gouvernement fédéral se dote d’un mécanisme et des ressources nécessaires afin que les enfants soient bien représentés. Ainsi, le gouvernement fédéral viendra en aide aux provinces.
Les enfants entendent souvent leurs parents parler des procédures de divorce. Il est nécessaire qu’une tierce partie qui comprend le système judiciaire participe aux discussions. Son seul mandat serait de voir à ce que l’intérêt de l’enfant soit bien représenté tout au long du processus. Ainsi, la personne désignée saurait à quel moment intervenir pour témoigner des volontés et des intérêts de l’enfant. Le point de vue de l’enfant serait continuellement représenté.
Certains avocats sont venus témoigner pour nous dire que, malheureusement, certains juges n’étaient pas les mieux placés pour s’adresser adéquatement aux enfants. Il s’agit d’un cadre très impressionnant pour les enfants. Il faut donc que tout se déroule dans un climat de confiance.
Les enfants sont souvent pris entre les deux parents et ils n’osent pas faire de commentaires pour ne pas déplaire à l’un ou à l’autre. Les enfants doivent pouvoir se confier, de façon neutre, à un professionnel qui pourra témoigner de leurs besoins dans le cadre d’un divorce. Ainsi, l’intérêt fondamental des enfants sera au cœur des préoccupations. Beaucoup de témoins nous ont donné des exemples très concrets démontrant qu’il faut aller de l’avant en ce sens.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de son excellent travail, tant dans sa circonscription qu’en comité.
J’aimerais qu’elle nous parle brièvement des droits des enfants autochtones dans le cadre du projet de loi C-78. Il s’agit d’un amendement que le NPD a proposé en comité.
Monsieur le Président, nous avons parlé d’intégrer la Convention relative aux droits de l’enfant. UNICEF Canada a dit très clairement que l’intégration de la Convention permettrait de mieux reconnaître les droits des enfants autochtones. Le système judiciaire reconnaîtrait leur culture ainsi que leur milieu et permettrait qu’on s’adresse à eux dans leur langue. Cette inquiétude a été soulevée par plusieurs témoins.
Nous savons que c’est la responsabilité du gouvernement fédéral. Nous ne pouvons pas renvoyer cela aux provinces, comme nous le faisons souvent. Nous avons la responsabilité de nous assurer que l’intérêt fondamental des enfants autochtones est pris en considération dans le projet de loi C-78.
À l’ordre. Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable députée de Saanich—Gulf Islands, Les ressources naturelles; l’honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La Société canadienne des postes; l’honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, L’industrie laitière.
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que je prends la parole pour donner mon premier vrai discours dans cette nouvelle enceinte, je veux commencer par souligner que nous nous trouvons sur les terres ancestrales du peuple algonquin et lui exprimer notre gratitude pour sa patience et son hospitalité. Meegwetch.
Lors des ruptures conjugales, il n'y a pas d'enjeu plus éprouvant que celui de la garde des enfants et cela n'est pas nouveau. En réfléchissant à tous les articles pour lesquels j'ai proposé des amendements à l'étape du rapport, j'ai été frappée par la nature immémoriale de ces difficultés.
Comme l'a fait remarquer mon collègue de St. Albert, les juges ont beaucoup de mal à prendre ces décisions, ce qui me rappelle le Premier Livre des Rois et la sagesse de Salomon. Cette fameuse histoire vieille de 2 500 ans est celle de deux femmes revendiquant la maternité d'un nourrisson devant le roi Salomon. C'était déjà un conflit de garde d'enfants. Afin de déterminer quelle était la vraie mère — nous connaissons tous l'histoire —, le roi Salomon demande qu'on lui apporte une épée avec laquelle il coupera l'enfant en deux pour le répartir entre les deux femmes. Évidemment, la vraie mère s'y refusa en proposant de remettre l'enfant à l'autre femme. Et c'est ainsi que le roi Salomon put savoir quelle était la vraie mère.
Aujourd'hui encore, les tribunaux ont du mal à trancher et leur erreur entraîne quelquefois la mort d'un enfant. C'est encore le cas aujourd'hui — et plus que jamais peut-être —, où l'on a recours à la violence pour se venger d'un partenaire intime.
J'ai voulu commencer en parlant de deux cas en particulier parce que je les ai mentionnés au moment de la première lecture de ce projet de loi et que j'en avais parlé à la ministre de la Justice de l'époque, lui demandant si cette mesure législative pourrait aider dans de tels cas. Je pense à présent qu'elle aiderait ou, plus exactement, qu'elle pourrait peut-être aider. Les cas dont je vais parler sont ceux de deux femmes de l'île de Vancouver, où j'habite, qui ont toutes les deux perdu leurs enfants parce qu'un juge n'a pas voulu les écouter dans un différend concernant la garde des enfants.
Le premier cas, il en a été question à la Chambre à de nombreuses reprises. En 2015, les enfants d'Alison Azer ont été emmenés en vacances par leur père, et ce, malgré qu'elle s'y soit opposée. Son ancien conjoint était un médecin très respecté, évoluant même dans des sphères où il était, à tout le moins, une connaissance de notre ancien premier ministre. Il était respecté dans la collectivité. Le tribunal l'a donc cru sur parole quand il a dit qu'il ramènerait les enfants d'Alison au pays après les avoir emmenés en vacances. Alison Azer a supplié le juge de ne pas donner les passeports de ses enfants à son ancien conjoint, qui était originaire d'Irak. Sa plus grande peur était que les enfants restent là-bas, et c'est bel et bien ce qui est arrivé. Les enfants, des citoyens canadiens, habitent toujours à l'étranger. Ces enfants — Sharvahn, Rojevahn, Dersim et Meitan —, soumis à une nouvelle culture et détachés de leur propre mère, n'ont même pas voulu se jeter dans ses bras quand elle a enfin eu la possibilité de les voir. C'est une de ces choses qui vous crève le coeur. Le juge a refusé d'écouter Alison.
L'autre cas est pire, même si c'est difficile à imaginer. En janvier 2018, plus de mille personnes étaient réunies à la cathédrale Christ Church de Victoria, à l'occasion des funérailles de Chloe et Aubrey Berry, assassinées par leur père à Noël. J'étais au nombre des personnes éplorées. Je n'ai jamais rien vécu d'aussi difficile. Les célébrants se sont employés à donner du sens à cette tragédie et de l'espoir à l'assistance. Ces deux petites, de vrais anges, étaient évidemment adorées par leurs compagnons de classe et leur famille car elles étaient adorables, mais elles ont été assassinées par leur père. Leur mère avait pourtant tenté de convaincre le juge que les visites auprès du père devaient être surveillées. Malheureusement, le juge a estimé qu'aucun élément du dossier indiquant une menace ou un danger ne suffisait pour refuser au père une visite non surveillée.
La mère de ces enfants s'appelle Sarah Cotton. Lorsque je me suis entretenue avec elle lors de la réception suivant la cérémonie, elle a été on ne peut plus claire. Ses propos étaient éloquents et elle m'a demandé d'aider à faire en sorte que d'autres mères ne vivent pas ce qu'elle avait vécu. Elle a affirmé que le système des tribunaux de la famille devait changer, que les juges devaient être prêts à écouter et qu'ils ne devraient pas se préoccuper des droits de visite d'un père au point d'ignorer la détresse d'une mère qui clame qu'il y a matière à s'inquiéter.
Le reste de mon intervention sur le projet de loi C-78 est dédié à Alison et Sarah, des mères extraordinaires qui ont perdu leurs enfants faute de pouvoir convaincre le juge d'écouter ce qu'elles avaient à dire au sujet du danger que ces enfants couraient auprès de leur père, soit à l'étranger, soit lors d'une visite de Noël qui s'est soldée par le meurtre des enfants.
Ce qui me donne espoir dans ce projet de loi, c’est qu’il reconnaît ce qu’est la violence familiale et que la définition qui est proposée donne aux juges beaucoup d’éléments sur lesquels s’appuyer. Il ne s’agit plus uniquement de dire: « Ils ont déjà été blessés. Il a déjà formulé des menaces précises. »
Je devrais prendre du recul et dire que, dans certains contextes, ce n’est pas d’une mère et d’un père dont il est question. C’est peut-être la mère qui présente une menace. Toutes les situations n’impliquent pas nécessairement des personnes cisgenres qui sont toujours dans une relation hétérosexuelle. Nous reconnaissons que la violence fondée sur le sexe et les inégalités entre les sexes transcendent les normes hétérosexuelles.
Toutefois, je vais poursuivre avec la façon traditionnelle dont on parle de violence familiale, à savoir que, habituellement, dans la violence entre conjoints, c’est le père qui a tendance à faire des menaces et la mère qui se trouve en situation de vulnérabilité, soit sur le plan économique ou en raison d’un déséquilibre de pouvoir, comme d’autres députés l’ont mentionné.
Cette définition de violence familiale ne contient pas de liste exhaustive — et c’est ce qui la rend utile. Elle a recours à des exemples, mais il ne s’agit pas d’une liste fermée. La définition de « violence familiale » est la suivante:
[...] toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille, qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne — et du fait, pour un enfant, d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite —, y compris:
Ensuite, il y a une liste non exhaustive de a) à i). J’ai vraiment trouvé cette définition impressionnante, car elle reconnaît les mauvais traitements psychologiques ainsi que les vrais signes avant-coureurs, comme ceux au titre de l'alinéa h), qui indique ceci: « les menaces de tuer ou de blesser un animal [...] », comme une menace à l’endroit d’un animal de compagnie. Maintenant, si on fait état de cette menace à un juge, il pourra dire qu’elle correspond à la définition de violence familiale et qu’il faudrait intervenir pour protéger les enfants. Il faudra penser à tous ces éléments.
Ce ne sera pas parfait, car il arrivera toujours à des juges de faire des erreurs, mais j'espère que la reconnaissance de ces divers types de violence familiale et de stress psychologique dans cette première réforme du droit canadien de la famille en plus de 20 ans attirera l'attention des juges sur ceux-ci. J'ai certes déjà pratiqué un peu le droit de la famille. Je trouvais cela très difficile, parce que c'est chargé d'émotions. Toutefois, nous savons certainement que, par moments, les confrontations devenaient si houleuses que les conjoints se lançaient de fausses accusations dans le but d'obtenir la garde. Le plus grand danger est qu'un juge n'écoute pas le parent qui s'inquiète véritablement pour la sécurité de l'enfant si le temps parental, tel qu'il est actuellement défini, est accordé à un parent qui est capable d'enlever ses propres enfants, d'aliéner l'autre parent et de causer un tort psychologique énorme aux enfants, ou dans le pire des cas, comme je l'ai mentionné, de les tuer.
À mon avis, une compréhension plus affinée de la violence familiale constitue une amélioration. Le fait que l'on dispose du contexte et d'une définition est certainement une amélioration. Évidemment, il s'agit avant tout d'un projet de loi axé sur l'enfant. Cela se rapproche beaucoup de ce que nous avons en Colombie-Britannique depuis quelques années avec la loi sur le droit de la famille de la province. Nous mettons l'accent sur l'intérêt de l'enfant.
Il est donc intéressant que les deux cas que j'ai décrits se soient produits en Colombie-Britannique, en dépit du fait qu'on y trouvait un cadre semblable, priorisant l'intérêt des enfants. Ces changements supposent un changement de culture nécessitant une formation. J'espère que cette mesure législative protégera les enfants. Son but est sans contredit de toujours faire primer l'intérêt de l'enfant et c'est pour cette raison que je l'appuie.
Elle contient quelques autres améliorations substantielles qui touchent davantage la logistique. Je viens juste de mentionner l'une d'elles, trop rapidement. Dans notre façon de formuler les dispositions sur la garde et l'accès, nous avons, peut-être par inadvertance, accentué la dimension conflictuelle de la lutte pour obtenir la garde, pour être reconnu comme le meilleur parent. La fin d'un mariage est certainement la période la plus chargée en émotions dans la vie d'une personne. Les enfants étaient souvent traités comme un butin de guerre et le mot « garde » tendait à renforcer cette perception. C'est ce que les rédacteurs de cette mesure législative ont dû à tout le moins prendre en considération en modifiant le vocabulaire employé.
Un grand nombre de spécialistes en droit familial qui ont témoigné devant le comité ont dit espérer que le fait que nous parlons maintenant de temps parental allait enlever en partie l'idée qu'il y a des gagnants et des perdants. Le temps parental est décrit d'une manière qui suppose que c'est un temps partagé durant lequel les parents doivent se comporter de manière responsable. C'est une amélioration. Je pense que cela contribuera à atténuer l'élément conflictuel. Je l'espère. Comme je l'ai dit, c'est au moins une possibilité.
Le projet de loi apporte une autre amélioration importante, qui s'imposait depuis longtemps: il permet à un juge d'avoir accès aux renseignements sur le revenu des deux parents à partir d'autres sources gouvernementales. Nous savons pertinemment que ce manque d'accès a entraîné des retards dans le règlement des causes et a coûté du temps aux tribunaux. Il a également stressé des parents qui étaient déjà stressés, en particulier quand l'un des deux époux dispose d'un revenu plus élevé que l'autre, ce qui est souvent le cas. Maintenant, quand les parents seront réticents à divulguer volontairement des renseignements sur leur revenu, les juges pourront obtenir ces renseignements d'autres sources gouvernementales. Cela sera certainement utile. Il s'agit d'une amélioration avantageuse sur divers plans.
On a déjà discuté longuement des améliorations qu'apporterait le fait d'adopter un critère qui régirait le déménagement d'un parent avec un enfant et évaluerait les effets de ce déménagement sur l'autre parent et son temps parental. L'inclusion d'un tel critère dans la loi permettrait beaucoup plus de certitude que par le passé, où nous devions essentiellement composer avec des décisions comme celle rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Gordon c. Goertz. Cette initiative visant à adopter un critère pour régir les déménagements est manifestement un pas dans la bonne direction.
Il vaut aussi la peine de répéter que dans les cas qui ne comportent pas de violence familiale, il est certes préférable de recourir à la médiation. En effet, tout ce qui peut atténuer le caractère antagoniste de l'éclatement de la famille et mettre l'accent uniquement sur l'intérêt supérieur de l'enfant est une bonne solution.
Je suis avocate de formation. Je l'ai déjà dit. C'est, sans l'ombre d'un doute, un métier propice à la confrontation. On nous apprend à nous présenter devant un juge pour gagner. Cela n'aide pas. Si, dans un cas de séparation, il est possible de faire appel à la médiation et d'éviter le recours aux avocats et aux tribunaux, c'est mieux pour tout le monde, excepté pour les avocats, mais c'est correct. J'espère que le genre de droit coopératif que nous avons vu apparaître au Canada, comme l'accès à la médiation, qui est mis en valeur dans ce projet de loi, aidera les familles à sortir de cette période de crise sans que leurs relations se dégradent. C'est certainement ce qu'il y a de mieux pour les enfants.
J'ai proposé un certain nombre d'amendements. Ils ont été rejetés. Je voulais que soit prise en compte dans un amendement la question de l'accès maximum. Les libéraux avaient présenté un amendement très semblable. J'espère que tout cela va se faire d'une manière qui permette de répondre à certaines des inquiétudes exprimées par les juristes. J'ai aussi proposé des amendements pour que les juges se concentrent plus sur les questions propres aux enfants d'origine autochtone.
Bien trop d'enfants autochtones ont été enlevés à leur famille au pays tant dans le passé qu'aujourd'hui. Nous devons nous pencher sur ce problème et veiller à ce que les enfants autochtones puissent vivre au sein de leur communauté, baigner dans leur culture, et avoir accès à leur langue ainsi qu'à leurs proches. La question de la garde des enfants dans les communautés autochtones est mentionnée dans le projet de loi, mais elle l'aurait été de façon plus complète si les amendements que j'ai proposés avaient été acceptés.
Toutefois, comme je l'ai déjà dit, le projet de loi prévoit une réforme importante du droit de la famille au Canada. Ces changements étaient attendus depuis longtemps. J'espère qu'ils nous permettront d'éviter que des tragédies comme celles dont j'ai déjà parlé se reproduisent. Il n'y a rien de pire pour un parent que de perdre son enfant. S'il est difficile de perdre un enfant dans le contexte d'un divorce, il est insoutenable de le perdre pour toujours.
J'espère vivement que le projet de loi sera suivi d'un financement supplémentaire et que davantage de formation sera offerte. Il serait utile d'offrir une formation obligatoire pour sensibiliser les juges aux cas d'Aubrey, de Chloe et des enfants d'Alison, et aux conséquences terribles que peuvent avoir leurs décisions. Ce serait une façon d'inciter les magistrats à davantage de prudence. C'est le fardeau que les juges doivent porter. Je ne voudrais pas être à la place des juges qui n’avaient aucune crainte quant au fait que les enfants Azer aillent à l'étranger ou que les filles Berry aillent chez leur père à Noël.
Nous devons tous placer les intérêts de l'enfant à l'avant-plan dans toutes les questions liées au droit de la famille. D'ailleurs, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot. Le projet de loi aurait été meilleur s'il avait inclus une mention de nos obligations découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Cependant, il y a bien d'autres mesures qui pourraient être prises. Nous oeuvrons depuis des années au Canada — je pense notamment au travail de l'ancienne sénatrice Landon Pearson, qui a mené la charge à ce sujet — pour qu'il y ait un protecteur des enfants au niveau fédéral chargé d'étudier l'ensemble des enjeux qui touchent les enfants.
Sur ce, je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-78. Je serai heureuse de voter pour son adoption à l'étape du rapport, ainsi qu'à l'étape de la troisième lecture pour qu'il soit renvoyé au Sénat, qui pourra peut-être ramener certains des amendements qui ont été rejetés à la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de sa contribution aux travaux du comité et des amendements qu'elle a proposés et qui étaient tous bien réfléchis et appréciés. Qu'on soit pour ou contre les amendements qu'elle propose, c'est toujours un plaisir de pouvoir discuter avec elle.
Ma collègue a abordé de nombreux éléments du projet de loi, mais j'aimerais lui poser une question au sujet d'un élément dont elle n'a pas parlé. Elle était présente lorsque le comité a adopté à l'unanimité l'amendement accordant le droit au divorce en anglais ou en français dans toutes les provinces canadiennes. Comme elle l'a souligné dans son discours, seulement une partie des divorces doivent être réglés devant les tribunaux. Il s'agit des cas les plus conflictuels et controversés et les personnes impliquées vivent de très grandes émotions. C'est souvent la seule fois où elles devront faire affaire avec le système de justice et il est tout à fait normal qu'elles puissent le faire dans leur langue maternelle.
La députée n'a pas eu l'occasion de voter au sujet de ces amendements. J'aimerais savoir si elle les appuie ou non.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Mont-Royal pour le sens de l'équité dont il fait preuve comme président du comité dans des circonstances où, comme il le sait bien, je me suis souvent plainte du processus qui me force à présenter des amendements au comité lors de l'étude article par article, plutôt qu'à l'étape du rapport à la Chambre — ce que, autrement, j'aurais eu le droit de faire. S'il y en a qui se le demandent, c'est la raison pour laquelle je n'ai pas pu voter. Je n'ai pas le droit de voter sur mes amendements au comité. J'ai pu en parler. Cependant, si j'avais eu le droit de voter, le vote serait resté unanime.
Monsieur le Président, je reconnais la tragédie qui a frappé Aubrey et Chloe Berry le jour de Noël dernier ainsi que ce qui est survenu aux enfants Azer. Leur mère, Alison, vient de St. Albert et les plus âgés de ses enfants ont fréquenté l'école à St. Albert lorsqu'ils étaient au Canada. J'ai rencontré certains des enseignants de ces enfants. J'ai eu l'occasion de rencontrer Alison à maintes reprises. Elle est venue à Ottawa pour réclamer le retour de ses enfants. La détermination incroyable dont elle a fait preuve face à une telle adversité est une source d'inspiration. Il est vraiment tragique qu'elle n'ait malheureusement pas réussi à faire revenir ses enfants.
J'aimerais que la députée parle de la modification de la terminologie relative à la garde et à l'accès. Dans l'ensemble, il s'agit d'un changement positif, mais certains témoins ont exprimé des préoccupations concernant les répercussions que cela pourrait avoir sur les dossiers ayant une composante internationale. Par exemple, dans le cas d'un père qui a enlevé ses enfants pour les emmener au Pakistan, il appert que la cour au Pakistan a grandement insisté sur le fait qu'il serait très utile d'utiliser le terme « garde » et de dire que la mère avait la « garde ».
Je me demande si la députée pourrait parler de cet aspect de la question et du fait que dans les lois canadiennes sur les pensions alimentaires et l'immigration le législateur utilise les termes « garde » et « accès ».
Monsieur le Président, je ne m'étais pas rendu compte que le député de St. Albert—Edmonton avait un lien direct avec Alison Azer et les enfants à St. Albert. J'ai toujours cru qu'il s'agissait d'enfants de l'île de Vancouver. Cette situation brise le coeur, surtout quand on est aussi près d'eux. Alison est une femme exceptionnelle.
Je pense que nous faisons des progrès en parlant de « temps parental ». J'ai vu un cas terrible: un enfant, enlevé par un parent qui n'avait pas la garde, a été emmené au New Hampshire, où les tribunaux ont traité l'ordonnance de garde de la Colombie-Britannique comme si elle sortait d'une boîte de Cracker Jack. Les tribunaux américains se sont carrément moqué de ce que les instances judiciaires de la Colombie-Britannique avaient dit. Ils ont déclaré que le fait que le père, qui n'avait pas la garde, avait enfreint l'ordonnance de la Colombie-Britannique n'avait aucune incidence à leurs yeux.
Il existe des conventions internationales sur le retour des enfants dans ce genre de situation. J'ai fait en sorte que la Colombie-Britannique y ait recours. C'est très difficile. Ce que je veux dire, c'est que je ne crois pas que la formulation fasse autorité. L'important, c'est que le gouvernement canadien appuie le traité, s'emploie à rapatrier les enfants qui ont été enlevés par un parent qui n'a pas la garde, et fasse en sorte que le gouvernement de l'autre pays impliqué reconnaisse ce droit en vertu du traité. Dans une telle situation, il pourrait être utile que le ministre de la Justice ou lepremier ministre précise que, dans le contexte de la Loi canadienne sur le divorce, le « temps parental » confère au parent des droits que l'autre parent n'a pas.
Je crois que nous parviendrions très bien à nous expliquer. Le risque que les tribunaux d'un autre pays ne comprennent pas notre législation fédérale sur la famille est beaucoup trop faible pour renoncer aux avantages de ne pas employer les mots « garde » et « accès » dans cette législation. Si les États-Unis n'ont pas été en mesure de comprendre que la Cour suprême de la Colombie-Britannique était une cour responsable détenant les compétences, les connaissances et l'autorité nécessaires, alors que les mots employés étaient ceux de la loi actuelle, je crois que nous risquons d'avoir des problèmes chaque fois qu'un litige mettant en cause des enfants a un caractère transfrontalier.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Bien que cela n’ait eu qu’une valeur symbolique, j’ai été heureuse de voter en faveur de la plupart des amendements qu’elle a proposés.
J’aimerais lire une courte citation d’une femme qui est venue témoigner devant notre comité. Elle parlait au nom de l’association qu’elle représente, mais aussi au nom d’une large coalition de groupes de femmes. Elle nous a dit:
En outre, nous recommandons l’ajout d’une définition de violence contre les femmes, une définition qui reconnaît qu’il s’agit d’une forme de discrimination fondée sur le genre dont sont victimes les femmes de diverses façons et qui est façonnée par d’autres formes de discrimination et de désavantage. Il y a ici un recoupement avec la race, l’identité autochtone, l’ethnie, la religion, l’identité de genre ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la citoyenneté, le statut d’immigrant ou de réfugié, l’emplacement géographique, la condition sociale, l’âge et le handicap.
J’aimerais avoir l’avis de ma collègue sur le fait que cet amendement, qui proposait d’ajouter une définition plus précise de la violence contre les femmes, ait été rejeté. Selon elle, est-ce que le fait de l’inclure pourrait accroître la portée de cette loi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je suis tout à fait d'accord avec elle. C'était un témoignage profond. Je pense tout de même que le projet de loi C-78 apporte une grande amélioration aux lois concernant les questions familiales. Il faut toujours améliorer et renforcer les droits des femmes, et je pense que cette définition de la violence familiale ferait avancer ceux-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si la députée peut nous dire ce qu'elle pense des problèmes de garde d'enfant après l'éclatement d'une famille. Les coûts sont de plus en plus exorbitants pour les familles. Lorsque les parents doivent assumer des frais judiciaires aussi élevés, ce sont les enfants qui en souffrent le plus.
C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles je suis heureux qu'une telle mesure législative ait été présentée, car elle traite de la question beaucoup plus largement et y accorde plus d'attention.
Monsieur le Président, dans les cas de séparation — ceci est d'autant plus pertinent si l'on pense à notre dernière discussion sur les conséquences pour les femmes —, empiriquement, ce sont les femmes qui souffrent le plus sur le plan économique. Dans la plupart des familles monoparentales au Canada, c'est une femme qui élève les enfants, est le soutien économique de la famille et assume toutes les autres responsabilités. Si on ajoute à cela la difficulté que représente l'approche guerrière adoptée en cas de divorce et sa kyrielle de frais d'avocats — dans certains cas, chaque parent a son propre avocat —, de frais juridiques, de frais de comptabilité parfois, et ces frais sont élevés, et de frais de garde d'enfants quand vient en fait le temps d'aller au tribunal, on peut dire que la facture s'alourdit.
Un des points positifs du projet de loi est qu'il essaie de rendre le processus plus efficace et plus rapide et, dans la mesure du possible, de mettre en avant la médiation. Par ailleurs, bien sûr, un juge pourrait ordonner aux parents réticents de faire connaître leur situation financière. Tout cela devrait contribuer à réduire les coûts générés par la séparation de parents.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole aujourd’hui pour la toute première fois dans cette nouvelle Chambre des communes. J’avoue que c’est beaucoup plus grand. Il y a de l’espace. Cela va probablement nous inciter à faire de beaux discours enflammés. Il y a toutes sortes de belles surprises qui nous attendent au cours des 10 prochaines années.
Je tiens tout d’abord à souligner l’excellent travail des membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je remercie particulièrement notre porte-parole en la matière, le député de St. Albert—Edmonton, pour son travail dans ce dossier et pour toute l’aide précieuse qu’il a apportée à chacun de nos collègues pour bien comprendre les enjeux liés au projet de loi C-78. Je le remercie pour ses conseils précieux.
Pour les gens qui nous écoutent, nous parlons du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
J'aurai l’occasion de parler des détails de la loi un peu plus tard, mais j’aimerais prendre un peu de temps, puisque le sujet m’en donne l’occasion, pour souligner la grande chance que j’ai de ne pas avoir eu à recourir à la Loi sur le divorce. J’ai été choyé par la vie, puisque j’ai à mes côtés depuis plus de 27 ans une femme extraordinaire. Nous avons traversé de bons et de moins bons moments, des tempêtes, mais aussi beaucoup de lunes de miel.
Caro et moi avons eu trois enfants, qui font notre fierté depuis leur naissance. Comme la plupart des parents, nous avons toujours essayé de prendre des décisions dans l'intérêt supérieur de nos enfants. Cela a parfois donné de bons et de moins bons résultats, mais on ne peut pas dire que nous n'avons pas essayé de tout faire dans l'intérêt supérieur de nos enfants. Les discussions, les échanges et la complicité sont la clé de la durabilité de notre couple. Je compte bien, à l’instar de plusieurs de mes collègues, continuer d’investir dans notre famille pour les années à venir.
Malheureusement, je comprends que les relations ne sont pas toutes identiques et que les histoires ne finissent pas toujours bien, et les enfants sont souvent au cœur de ces histoires qui se terminent mal. Il y a des divorces qui peuvent être très difficiles. On parle de disputes au sujet des enfants, de violence conjugale et d’enfants qui deviennent des objets de convoitise en raison de la loi. Les parents se battent pour gagner la garde des enfants. Tout couple qui a recours à la justice doit entreprendre ce long processus difficile.
Pendant ce processus, les gens vivent des émotions fortes. Certains ont de la peine, d'autres vivent de la colère. Il y a toutes sortes de facteurs qui font que ce n’est pas toujours facile pour eux de traverser ce processus judiciaire. Il y a aussi tout le côté matériel, mais quand vient le temps de parler de la garde des enfants et de déterminer qui est le meilleur parent, au cours des dernières années, la justice avait une méthode gagnant-perdant. L’un va gagner la garde des enfants, l’autre va se contenter des fins de semaine. Il était temps que l’on procède à une révision majeure de cette loi.
Le projet de loi fait plusieurs choses. Tout d'abord, il va remplacer la terminologie relative à la garde et à l’accès par une terminologie relative au rôle parental pour tenter de diminuer ces guerres où il y a un gagnant et un perdant. Ensuite, il va établir une liste de critères relatifs à l’intérêt des enfants. Puis, il va créer des obligations pour les parties et les conseillers juridiques afin d’encourager le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux. À cet égard, je sais qu'on a déjà un tel processus au Québec, mais l'intégrer à la loi va permettre de rendre cette démarche officielle. C’est absolument essentiel. Il est déjà parfois difficile de réussir son mariage, alors il ne faut pas rendre le divorce encore plus difficile.
Il n’est pas toujours nécessaire de se rendre devant les tribunaux. Il n’est pas toujours nécessaire de payer des frais d’avocats énormes et de se disputer pendant des semaines, des mois ou des années. Il y a d’autres moyens de fonctionner. C’est ce que le projet de loi va permettre. Il va également ajouter des mesures visant à aider les tribunaux à traiter des cas de violence familiale. J’y reviendrai. Il va établir un régime relativement au déménagement important d’un enfant, simplifier certains processus qui y sont prévus, notamment ceux qui ont trait aux obligations alimentaires.
Ce sont les grands principes. Ce projet de loi, selon ce qui a été présenté, devrait permettre d’atteindre des objectifs fondamentaux.
Le premier est de promouvoir l’intérêt de l’enfant, tout cela en mettant l’accent sur l’importance de maintenir l’intérêt supérieur de l’enfant comme priorité absolue en droit de la famille lors de la prise de décisions parentales.
Le deuxième est d’aider à lutter contre la violence familiale en exigeant des tribunaux qu’ils tiennent compte de la violence parentale, de sa gravité, de ses répercussions sur l’enfant et des futurs arrangements parentaux.
Le troisième est d’aider à réduire la pauvreté chez les enfants en offrant davantage d’outils pour établir la pension alimentaire pour enfants et exécuter les ordonnances alimentaires.
Finalement, le projet de loi devrait permettre de rendre le système canadien de justice familiale plus accessible et efficace en simplifiant les différentes définitions et les divers processus, en offrant plus de souplesse aux services provinciaux de révision des pensions alimentaires, en réduisant la charge de travail des tribunaux, en permettant aux services administratifs provinciaux de pensions alimentaires pour enfants d’exécuter certaines tâches qui incombent en ce moment aux tribunaux et en exigeant des professionnels du droit qu’ils encouragent leurs clients à utiliser d’autres moyens que les tribunaux pour régler des différends.
L’ensemble de ces mesures, comme je l’ai mentionné, vise à mettre l’intérêt supérieur de l’enfant au premier plan. Les enfants, dans un cas de séparation ou de divorce, sont toujours les victimes des relations entre leurs parents. Les enfants, on le sait tous, n’ont pas demandé à venir au monde dans leur famille. Certains sont chanceux, d’autres, un peu moins. Malheureusement, dans une situation émotive comme celle d’une séparation, la vie peut facilement devenir de plus en plus difficile pour les enfants. Nous pouvons tous raconter des histoires de jeunes qui ont vécu des divorces difficiles, qui ont par la suite eu beaucoup de difficultés, qui ont mis de nombreuses années à s’en remettre et qui resteront marqués à jamais par ces périodes difficiles.
Que la cour, après 30 ans, puisse désormais mettre en avant l’intérêt supérieur de l’enfant dans ses jugements me semble tout à fait normal. C’est un peu incompréhensible qu’on ait attendu toutes ces années avant d’apporter ces changements. Évidemment, il n’y a pas eu de mise à jour importante de la Loi sur le divorce ni des autres lois que j’ai mentionnées plus tôt depuis plus de 30 ans. Pourtant, la réalité des familles canadiennes a beaucoup évolué depuis plus de 30 ans. On constate qu’il y a davantage de divorces aujourd’hui qu’à l’époque de la loi initiale, en 1968.
Je vais donner quelques statistiques. Selon le recensement de 2016, cinq millions de Canadiens se sont séparés ou ont divorcé entre 1991 et 2011. De ce nombre, 38 % avaient un enfant ensemble au moment de leur divorce. Je précise que la loi dont nous parlons aujourd’hui ne concerne que les divorces. Elle ne parle pas des conjoints de fait. On parle des parents qui étaient mariés légalement. Plus de deux millions d’enfants vivaient dans des familles séparées ou divorcées selon le recensement de 2016. Plus d’un million d’enfants de familles séparées vivaient dans une famille monoparentale et un million d’enfants vivaient dans une belle-famille.
Il faut tenir compte du fait que, quand on parle de séparation, on parle de création de familles monoparentales. Les chiffres le disent, les familles monoparentales, et particulièrement celles dont les femmes ont la garde des enfants, sont plus susceptibles de vivre dans des situations de pauvreté que les familles biparentales. C’est une réalité. On comprendra que, quand cela arrive, on n’a pas des tonnes de dollars à dépenser en frais d’avocat pour faire valoir ses droits, entre autres. C’est très important que les législateurs que nous sommes tiennent compte de cette réalité.
Comme je le mentionnais plus tôt, une des raisons qui nous poussent à appuyer ce projet de loi, c'est qu'il fera de l'intérêt supérieur de l'enfant la priorité. Promouvoir l'intérêt supérieur de l'enfant, aider à lutter contre la violence familiale, aider à réduire la pauvreté chez les enfants et rendre le système de justice familiale canadien plus accessible et efficace sont des éléments qui doivent être défendus par nous, les parlementaires.
Bien sûr, j'espère que les gens d'en face ne s'attendent pas à ce que nous soyons d'accord sur tous les éléments du projet de loi C-78. Certains auraient mérité qu'on s'y attarde un peu plus. Je sais que mes collègues du Comité permanent de la justice et des droits de la personne avaient recommandé certaines modifications à la loi, mais celles-ci n'ont pas été retenues. Or il y en avait une qui m'avait particulièrement accroché. J'aurais aimé que le projet de loi C-78 considère parmi les facteurs déterminant l'intérêt supérieur de l'enfant la possibilité de la responsabilité parentale partagée.
Ce n'est pas toujours possible, mais je connais des gens qui ont réussi leur divorce mieux que leur mariage. Ils existent. Ce changement permettrait de rendre légale la situation dans laquelle se trouvent les gens qui ont une bonne entente. La responsabilité parentale partagée leur donnerait plus de latitude. Cela peut fonctionner, même si cela ne fonctionnera pas dans tous les cas, j'en conviens. On aurait pu permettre aux juges de recourir à ce facteur déterminant.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner une modification importante au projet de loi qui a été apportée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le 5 décembre, le Comité a adopté à l'unanimité un amendement pour incorporer le droit de témoigner, de plaider, de faire des observations et de recevoir un jugement dans la langue officielle de son choix. Je pense que c'est très important partout au Canada.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le Code canadien du travail
propose que le projet de loi C-420, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre aujourd'hui mon projet de loi, le projet de loi C-420, qui vise à renforcer les droits des travailleurs relevant de la compétence fédérale. D'abord, il faut savoir que les relations de travail au Québec sont régies par les lois québécoises du travail, sauf dans le cas des employés des secteurs fédéraux. Tous ceux qui travaillent dans les secteurs des ports, des aéroports, des banques, des entreprises de transport interprovincial ou international, comme la STO, sont soumis à un autre régime de lois et, comme je vais le démontrer, à d'autres standards qui sont indignes du XXIe siècle.
En bref, il y a deux classes de travailleurs et de travailleuses au Québec. En tant qu'ancien représentant syndical, en tant que père de famille et en tant que fier représentant des citoyens de Mirabel, qui sont eux aussi des travailleurs et des travailleuses, je ne pouvais pas accepter cela.
Au moyen du projet de loi C-420, le Bloc Québécois veut corriger trois lacunes majeures qui briment les travailleurs dans l'expression de leurs droits et qui mettent des gens en danger.
D'abord, le projet de loi C-420 veut interdire le recours aux briseurs de grève lors des conflits de travail. C'est une loi anti-scabs comme il y en a une au Québec depuis 1977 et partout où existe la justice sociale. Ce n'est manifestement pas le cas ici.
Actuellement, au fédéral, il suffit pour un employeur de faire semblant de continuer à négocier avec le syndicat pour démontrer sa bonne foi, pour avoir le droit d'utiliser des briseurs de grève. C'est dégueulasse. Bref, cours toujours mon lapin, on sait qui a toujours le gros bout du bâton. En plus, le recours aux scabs rend les conflits de travail deux fois et demie plus longs. Non seulement c'est dégueulasse, mais c'est dangereux pour la paix sociale. Cela fait des conflits plus violents et plus longs.
Que se passe-t-il après ces longs conflits de travail, quand tout le monde finit pas se haïr au point où tout retour à la bonne entente devient impossible? On impose aux travailleurs une loi spéciale, comme on l'a fait à Postes Canada. Bravo aux libéraux qui sont vraiment pathétiques! On impose aux travailleurs une loi spéciale pour leur enfoncer une convention collective dans la gorge.
C'est loin d'être la première fois que de tels changements sont proposés ici. C'est la douzième fois que le Bloc Québécois dépose un projet de loi en ce sens. D'ailleurs, le doyen de la Chambre, mon collègue de Bécancour—Nicolet—Saurel avait déposé un projet de loi anti-scabs au cours de son tout premier mandat. C'était dans les années 1980 alors qu'il n'y avait pas d'Internet ni de téléphonie cellulaire. C'était donc une époque vraiment lointaine. Même alors, quand il avait voulu déposer le projet de loi, cela n'avait pas fonctionné. Une loi anti-scabs, c'est majeur. Mon collègue siège à la Chambre depuis 35 ans, et le fédéral a encore recours à des briseurs de grève. Il y a 35 ans, les Québécois et les Québécoises demandaient déjà de les interdire, mais rien n'a bougé à Ottawa. Il n'y a jamais rien qui bouge ici, de toute façon.
Pas plus tard qu'en 2016, le fédéral avait encore recours à des briseurs de grève lors du conflit de travail avec les employés du Vieux-Port de Montréal. On ne l'a pas oublié.
Ensuite, nous modifions également la loi pour que les femmes enceintes puissent se prévaloir d'un retrait préventif lorsque c'est nécessaire et avec des indemnités dignes de ce nom. Nous modifions la loi pour que toutes les travailleuses puissent se prévaloir de la législation du Québec lorsqu'elles travaillent sur son territoire, peu importe si leur employeur relève de la compétence fédérale.
Cela s'applique aussi au Canada, parce que le droit du travail au Canada a 40 ans de retard sur celui du Québec. Le Canada est d'une tout autre époque et d'une autre génération. C'est inacceptable que des femmes se mettent en danger ou mettent leur enfant à naître en danger en travaillant trop longtemps parce qu'elles n'ont pas les moyens de se retirer pour assurer leur santé. Cela représente un problème salarial, mais également un problème de santé et de sécurité. C'est aberrant qu'un pays du G8, maintenant du G7, ait ce genre de loi du travail archaïque.
Finalement, nous nous assurons que la Charte de la langue française du Québec s'applique aux milieux de travail fédéraux. Au Québec, le français est la langue du travail, la langue de la culture, la langue de la vie politique, bref la langue commune. Cela devrait être vrai pour tout le monde, y compris dans les secteurs gérés par Ottawa. De nombreux témoignages nous proviennent d'entreprises relevant de la compétence du fédéral, où les employés sont obligés de parler en anglais et où tout se passe en anglais. Ces entreprises sont au Québec, où la langue commune est le français. Qu'on s'en réjouisse ou qu'on s'en désole, la langue de chez nous, c'est le français.
Bref, nous voulons forcer le gouvernement fédéral à passer au XXIe siècle, parce qu'il est 40 ans en arrière en matière de droit du travail. La plupart des gens sont des travailleurs. Les libéraux se promènent dans de belles limousines, mais le vrai monde, ce sont des travailleurs. Je sais qu'ils n'en ont pas vu souvent. Ils n'ont pas beaucoup de bouette sur leurs bottes.
Puisqu'il n'a pas agi pendant des décennies, pendant que le Québec se transformait et évoluait, le gouvernement fédéral est pris dans le passé, et le fossé entre la société québécoise et la société canadienne ne s'est pas rétréci, il s'est creusé encore une fois. D'ailleurs, ce n'est pas le cas que dans ce dossier, mais dans plusieurs autres dossiers aussi. Cependant, en droit du travail, il est vraiment 40 ans en arrière. Je le répète, parce que c'est aberrant.
Pendant que le Québec se donnait un vrai régime de congés parentaux pour permettre aux familles d'être ensemble quand elles accueillent un nouvel enfant, et pendant qu'il se donnait des garderies à prix modique pour que les femmes n'aient plus à faire le choix déchirant entre leur carrière et avoir des enfants, il ne s'est rien passé à Ottawa, comme d'habitude. Ainsi, aujourd'hui, accepter un poste soumis à la réglementation fédérale au Québec, c'est faire un tour de machine à voyager dans le temps et revenir 40 ans en arrière.
Comme je le disais au départ, il y a deux catégories de travailleurs au Québec aujourd'hui: ceux qui sont soumis aux lois du Québec et ceux qui ont le malheur d'être pris dans le passé parce qu'ils sont soumis aux lois fédérales. Puisqu'il n'y a pas deux catégories de citoyens au Québec, il ne peut y avoir deux catégories de travailleurs. Or Ottawa refuse depuis des décennies de corriger cette injustice. Peu importe qui prend le pouvoir, que ce soit les libéraux ou les conservateurs, rien ne bouge.
Même les partis fédéralistes qui ne prennent pas le pouvoir, comme le NPD, sont incapables d'offrir aux Québécois assujettis à la réglementation fédérale les mêmes droits qu'aux autres travailleurs. Même eux n'ont pas eu le courage de soumettre les entreprises fédérales à toutes les dispositions de la loi 101.
C'est presque inexplicable que le fédéral soit aussi borné. C'est presque inexplicable que des droits aussi banals que celui de pouvoir travailler dans sa propre langue soient refusés aux travailleurs année après année pendant des décennies. C'est presque inexplicable, mais cela témoigne bien des différences fondamentales dans l'aménagement de nos sociétés respectives.
Au Québec, on est solidaire. On n'a pas toujours eu le choix de l'être. Il a fallu être solidaire pour ne pas disparaître. Il a fallu être solidaire pour obtenir absolument chaque droit qu'on a eu. On n'a jamais rien offert aux Québécois. Tout ce qu'on a, il a fallu qu'on le prenne et qu'on se batte pour le garder. C'est pourquoi on est solidaire des travailleurs, parce qu'il s'agit de nos familles, de nos amis et de nos voisins. C'est notre nation.
On s'est donné des lois plus favorables aux travailleurs parce qu'on veut que l'État nous serve nous, les travailleurs. On veut pouvoir concilier le travail et la famille. On veut travailler dans la dignité, dans notre langue et dans un environnement qui nous ressemble et dans lequel on est à l'aise.
On pense non seulement que le travail ne devrait jamais mettre en danger les femmes et les enfants honnêtes, mais aussi qu'on doit tout faire pour que le fait d'avoir une famille ne soit pas un obstacle à nos ambitions personnelles. On veut un monde du travail où on peut s'épanouir. On passe tellement de temps au travail dans une vie; il faut prendre les moyens nécessaires pour que ce ne soit pas un calvaire.
Manifestement, le gouvernement fédéral pense différemment. À Ottawa, permettre aux gens de travailler en français, cela comporte manifestement quelque chose d'irritant pour quelqu'un, parce que cela fait des décennies que le fédéral refuse de le faire.
Permettre le retrait préventif pour les femmes sans que cela soit dans des conditions inacceptables, cela pose manifestement problème à quelqu'un, parce que cela fait des décennies que le fédéral refuse de le faire.
Empêcher le recours aux briseurs de grève pour remplacer des employés lorsqu'il y a des conflits de travail, manifestement, cela sert quelqu'un d'important, puisque le fédéral refuse année après année de le faire encore.
Ce ne sont pas les seules occasions où Ottawa laisse tomber les travailleurs. Ici, à Ottawa, le régime de congés parentaux, on appelle cela le chômage. Qu'est-ce qu'on fait avec 55 % de son salaire lorsqu'on attend un bébé? Il faut être sans dessein à temps plein pour penser que c'est génial.
Quand une femme perd son emploi à son retour de congé de maternité, le gouvernement fédéral lui dit qu'il ne peut pas lui verser de prestations d'assurance-emploi. Il lui souhaite bonne chance et lui dit de ficher le camp. On l'a déjà vu. Le fédéral, ce n'est pas nous. Cela a toujours été le gouvernement des intérêts financiers de la nation voisine et de Bay Street au premier chef. C'est toujours ainsi que cela fonctionne.
Ici, en matière de droit du travail, les travailleurs ne sont pas la priorité. La priorité, c'est d'éviter que les droits des travailleurs embêtent trop les patrons. Les travailleurs qui font valoir leurs droits pendant une grève ou un lockout sont embêtants pour les patrons. C'est mauvais pour la business. Les femmes enceintes ou les nouvelles mères qui veulent non seulement s'absenter, mais aussi recevoir un salaire sont très embêtantes pour les patrons.
Il ne faudrait pas leur parler des employés qui veulent travailler dans leur langue, des gens fatigants qui demandent le respect et qui demandent d’être traités comme des égaux. C’est compliqué! C’est ainsi qu’Ottawa considère les gens ordinaires. Ottawa les regarde de haut, comme d’habitude. C’est comme cela que le gouvernement fédéral se comporte, peu importe le parti au pouvoir. Il se comporte comme le valet des grands intérêts financiers. Si une personne doit 20 $ au gouvernement fédéral, ce dernier va la poursuivre jusqu’en enfer pour les récupérer. Cependant, les grandes entreprises et les banques peuvent envoyer leur argent dans les paradis fiscaux en toute sécurité, parce que c’est légal. En effet, le gouvernement a refusé de se battre contre les paradis fiscaux. En matière de travail et de fiscalité, Ottawa est encore et toujours le valet des banques.
Ottawa oblige les contribuables et les entreprises à faire deux déclarations de revenus pour rien, alors que le Québec pourrait s’en occuper. Le Québec a même demandé de s’en occuper. L’Assemblée nationale l’a demandé. Cela permettrait aux honnêtes travailleurs de couper de moitié ce qu’ils paient au comptable lorsqu’ils font faire deux déclarations de revenus. Cela permettrait à nos petits entrepreneurs de couper de moitié ce qu’ils paient en relation avec une administration fiscale de trop chaque année. Cela permettrait aux Québécois d’exiger que les banques rendent des comptes à propos des milliards de dollars de profit qui se font dorer sur les plages de la Barbade.
Vous avez tous refusé d’en débattre. Vous avez tous voté contre la motion de mon collègue de Joliette.
J’aimerais rappeler au député qu’il doit adresser la parole à la présidence, et donc de ne pas utiliser le mot « vous ». Je suis certaine que les propos du député ne font pas référence à moi.
Je lui demande d’adresser la parole à la présidence et non pas aux députés.
Madame la Présidente, je ne m’adressais pas à vous. En fait, oui, je m’adressais à vous, mais puisque vous avez une tête sur les épaules, vous n’auriez pas voté pas en faveur des paradis fiscaux.
Jamais Ottawa ne soumettrait les banques à un tel affront. Le gouvernement fédéral, on l’a compris, c’est le valet des banques. Le Bloc québécois pense plutôt que les lois devraient correspondre aux besoins des gens et des travailleurs. Nous pensons que les travailleurs devraient pouvoir travailler dans leur langue, soit en français. Nous pensons que le fait de parler français au travail nous permet de créer des liens plus forts. Nous pensons que le milieu de travail est un élément clé du vivre-ensemble.
Le Bloc québécois pense que les jeunes mères de famille méritent tout le soutien de leurs collègues et de leurs patrons, mais aussi de l’État. Nous pensons que, collectivement, il faut tout faire pour faciliter la conciliation travail-famille. Nous pensons que le droit de grève est un droit fondamental. Nous pensons que les gens ont le droit de défendre leurs conditions de travail. Nous pensons que les employeurs ne devraient pas pouvoir les remplacer au pied levé par des travailleurs qui seraient illégaux dans n’importe quel autre service ou entreprise au Québec, sauf dans les secteurs fédéraux.
Au Bloc québécois, nous nous intéressons à ce que veulent les Québécois. Nous prenons le parti des gens, et non pas celui des « pousse-crayons » qui se protègent derrière un cadre légal arriéré pour traiter leurs employés comme des citoyens de seconde classe. Tous les travailleurs du Québec ont droit à la dignité. Ils ont le droit d’être représentés à Ottawa par des députés du Québec qui votent et qui légifèrent dans le sens de ce que veulent la classe moyenne et les travailleurs. Ce que veut le Québec, le Bloc le veut. C’est aussi simple que cela.
Madame la Présidente, nous venons de débattre la Loi sur le divorce.
Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, les libéraux, les conservateurs et les néo-démocrates se sont mis d’accord de manière unanime pour modifier cette loi afin de garantir le droit au divorce en français ou en anglais partout au Canada. Nous voulons que les communautés minoritaires linguistiques puissent s’épanouir.
[Traduction]
Ce projet de loi fait exactement le contraire. Il priverait de ses droits linguistiques une communauté, la communauté anglophone du Québec. Le Bloc québécois se moque totalement de cette communauté. Il croit d'ailleurs qu'elle ne devrait pas bénéficier des mêmes droits que tout le monde.
La Loi sur les langues officielles précise que les fonctionnaires fédéraux ont le droit de travailler en anglais ou en français partout au pays. Pour le Bloc québécois, les Québécois francophones devraient avoir le droit de travailler en français, les francophones hors Québec devraient pouvoir travailler en français et les anglophones hors Québec devraient pouvoir travailler en anglais. Seuls les Québécois anglophones à l'emploi du gouvernement fédéral n'auraient pas le droit de travailler dans leur langue. Quelle honte.
[Français]
Le Bloc veut éliminer les droits d’une communauté minoritaire linguistique qui était présente lors de la fondation du Québec.
Pourquoi le député croit-il que la communauté anglophone du Québec devrait avoir moins de droits que tous les autres Canadiens?
Madame la Présidente, ce n’est même pas le propos de mon projet de loi.
Le député d’en face est dans l’erreur. Ce que nous demandons, c’est une « loi anti-scabs ». Ce que nous demandons, c’est que nos travailleurs puissent travailler en français dans les entreprises fédérales. Le député nous parle d’un projet de loi précédent mis en avant par le gouvernement. Ce n’est pas de cela que nous parlons. Nous parlons d’une « loi anti-scabs », du fait de pouvoir travailler en français et du retrait préventif pour les femmes enceintes.
Si le député avait écouté comme il le faut, il aurait peut-être posé une question pertinente.
Madame La Présidente, j’ai très bien écouté le député. Il a dit qu’il voulait que la loi sur la Charte de la langue française du Québec s’applique aux employés fédéraux au Québec. Cela voudrait dire que les seuls employé fédéraux qui seraient régis par la Charte de la langue française seraient ceux du Québec. Dans le service fédéral, nous avons le droit de travailler en anglais ou en français. Nous avons le droit de travailler dans la langue de notre choix.
[Traduction]
Tout le monde travaille dans sa langue: les francophones hors Québec, les francophones au Québec et les anglophones hors Québec. Le député laisse entendre que, contrairement aux autres fonctionnaires fédéraux, les Québécois anglophones n'auraient plus le droit de travailler dans leur langue.
[Français]
Quelle honte! J’ai bien écouté le député, et le député et son parti n’ont aucun intérêt pour la communauté d’expression anglaise du Québec.
Madame la Présidente, je trouve vraiment étonnant qu’un député du Québec, où la loi 101 fait consensus et où le français comme langue commune fait consensus, se lève à la Chambre pour me dire en anglais qu’il ne faut pas pouvoir parler français au travail. Je trouve cela un peu ridicule.
Madame la Présidente, en tant que député du Québec, je suis très fier d’être Canadien. Je suis très fier de faire partie d’un pays où on peut s’exprimer à la Chambre des communes du Canada en anglais ou en français si on est du Québec ou si on est de n’importe quelle province.
[Traduction]
En tant que Québécois anglophone, je défends les deux langues de la même manière que j'ai veillé à ce que les francophones en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve aient le droit de divorcer en français lorsque, comme président du comité de la justice, j'ai proposé un amendement en ce sens au projet de loi.
Je suis fier de me joindre aux trois autres partis pour défendre les langues officielles partout au Canada. Seul votre parti refuse de le faire.
[Français]
Quelle honte!
Je tiens à rappeler au député qu’il doit adresser la parole à la présidence et non aux députés.
L’honorable député de Mirabel a la parole.
Madame la Présidente, je voudrais soulever une inquiétude.
Quelqu’un pourrait-il donner une tablette de chocolat au député d’en face? Je pense que son cœur va lâcher. Il est tellement rouge que cela n’a pas de sens. Il est complètement dans le champ.
[Traduction]
[Français]
Tout d’abord, j’aimerais rappeler en quoi consiste cette mesure législative.
[Traduction]
Le projet de loi C-420 modifierait le Code canadien du travail, aussi appelé le Code, afin de faire trois choses.
[Français]
Premièrement, il vise à interdire aux employeurs d’embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions des employés qui sont en grève ou en lockout.
[Traduction]
Deuxièmement, il autoriserait le ministre du Travail à conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant l’application, aux employées enceintes ou allaitantes, de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail.
[Français]
Enfin, le projet de loi C-420 modifierait le Code du travail, de même que la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par action afin de préciser l’application de la Charte de la langue française au Québec.
[Traduction]
La présentation du projet de loi nous donne l'occasion d'examiner ce que fait le gouvernement du Canada en matière de relations du travail en particulier, mais aussi relativement aux conditions de travail des employées enceintes ou allaitantes.
[Français]
Je vais profiter du temps qui m’est alloué aujourd’hui pour examiner certains des gestes posés.
[Traduction]
Voyons tout d'abord ce que prévoit le projet de loi C-420 en ce qui concerne les travailleurs de remplacement et la réforme des relations de travail au Canada.
Le projet de loi vise à modifier le Code canadien du travail afin d’ériger en infraction le fait, pour un employeur, d’embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions d’employés touchés par un arrêt de travail légal. L'employeur qui ne respecte pas cette interdiction serait passible d'une amende maximale de 10 000 $. De plus, le projet de loi permettrait aux employeurs de ne réintégrer aucun des employés ayant participé à la grève ou au lock-out une fois l'arrêt de travail terminé.
Il faut garder à l'esprit qu'une modification du Code peut avoir un effet néfaste sur les relations de travail si elle n'est pas faite comme il se doit. Les propositions de modifications requièrent un examen attentif de la Partie I, de même qu'un processus de consultation tripartite auquel participent le gouvernement, les syndicats et, bien sûr, les employeurs. On devrait, en fait, consulter tous les intéressés, y compris les universitaires et les intervenants externes, puisque les réformes de ce genre ont des répercussions sur de nombreux Canadiens.
Selon une pratique bien établie, on évite de modifier le Code à la pièce ou sans obtenir les commentaires des intervenants concernés. Les dispositions actuelles du Code sont le fruit d'un processus de révision qui respecte cette pratique. Elles représentent un compromis attentivement réfléchi entre les intérêts des employeurs et ceux des syndicats.
Je vais donner un exemple. En 1995, un groupe de travail mandaté par le ministre du Travail a mené une vaste consultation publique sur la partie I du Code. On a consulté des travailleurs, des employeurs et des représentants du gouvernement, ainsi que des intervenants externes, comme des universitaires, qui pouvaient donner des renseignements utiles. Le rapport du groupe de travail, intitulé « Vers l'équilibre », a servi de cadre aux changements importants apportés à la partie I du Code. Les modifications sont entrées en vigueur en 1999.
Il est essentiel de mener des consultations sur toutes les modifications législatives touchant les relations industrielles à l'échelle fédérale, et le gouvernement a toujours respecté ce principe.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous sommes déterminés à rétablir une approche juste et équilibrée en matière de relations de travail au Canada. Nous visons à recréer un climat de collaboration et à établir des politiques fondées sur des données probantes. Pour y arriver, nous avons tout d'abord présenté le projet de loi C-4, qui visait à abroger les projets de loi C-377 et C-525. Ces deux projets de loi avaient été adoptés sans qu'ait été suivi le processus de consultation tripartite qui s'applique généralement aux réformes du droit du travail, comme j'en ai parlé plus tôt. Ce processus est un élément essentiel du cadre appuyant la libre négociation collective.
Parlons maintenant des employées enceintes ou allaitantes. La santé et la sécurité de tous les travailleurs, y compris des employées enceintes ou allaitantes, sont une priorité pour le gouvernement. N'oublions pas que les travailleurs sous réglementation fédérale partout au Canada bénéficient d'excellentes mesures de protection grâce aux solides dispositions du Code sur le retrait préventif. En fait, le Code inclut des dispositions sur la réaffectation et les congés pour les employées enceintes ou allaitantes. Ces mesures de protection les aident à continuer de travailler dans un milieu sécuritaire.
En plus des dispositions existantes, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour assurer la santé et la sécurité de tous les employés, y compris les employées enceintes ou allaitantes. Tout d'abord, nous avons présenté des nouvelles mesures de conformité et d'application des normes en matière de travail et de santé et sécurité. Ces mesures comprennent des sanctions pécuniaires et des frais administratifs pour les employeurs récidivistes, le pouvoir de publier les noms de ces employeurs, des pouvoirs accrus pour les inspecteurs, de nouveaux recours contre les représailles et des améliorations au processus de recouvrement de salaire.
Ensuite, nous avons apporté des modifications au Code afin de permettre aux employés du secteur privé relevant de la compétence fédérale de demander des modalités de travail plus flexibles. Nous avons également proposé de nouvelles dispositions relatives aux congés, y compris un congé personnel de cinq jours, dont trois jours payés, et dix jours de congés pour les victimes de violence familiale, y compris cinq jours payés.
Outre ces dispositions, d'autres modifications récemment proposées au Code amélioreront l'accès aux congés de maternité et aux congés parentaux des travailleurs qui y ont droit une fois qu'elles entreront en vigueur.
Qui plus est, je rappelle à tous que le gouvernement a appuyé le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité. Ce projet de loi a maintenant été renvoyé au Sénat aux fins d'examen.
Parlons maintenant de la Charte de la langue française au Québec. La Loi constitutionnelle de 1982, qui consacre l'anglais et le français comme langues officielles du Canada, prévoit qu'elles aient un statut égal quant à leur usage dans toutes les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. De plus, deux lois distinctes, la Charte québécoise et la Loi sur les langues officielles, réglementent la langue de travail au Québec. Les entreprises actives au Québec, dont celles qui sont constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, sont déjà tenues en vertu des lois provinciales de respecter la Charte de la langue française. Elles doivent notamment s'enregistrer sous un nom français.
Par ailleurs, le Programme du travail n'a jamais reçu de plaintes d'employés du secteur privé relevant de la compétence fédérale au Québec dénonçant une impossibilité de travailler en français. Ce constat est appuyé par un rapport de 2013 du gouvernement qui conclut que ces employés sont généralement en mesure de travailler en français au travail. Selon le profil du recensement de 2016 du Québec, un nombre croissant de travailleurs ont le français comme langue principale au travail, ou à égalité avec l'anglais. De 2006 à 2016, le taux des travailleurs dont la langue maternelle était l'anglais et qui parlaient principalement en français au travail est passé de 23 % à 25 %. Parallèlement, le taux de travailleurs dont la langue maternelle était une langue autre que l'anglais et le français qui parlaient surtout en français au travail est passé de 46,5 % à 48 % pendant la même période.
[Français]
Comme on peut le constater, notre gouvernement est proactif non seulement sur la question des relations de travail, mais aussi sur celle des conditions de travail de tous les Canadiens, y compris les femmes enceintes ou allaitantes, et sur celle de la langue de travail des employés assujettis à la réglementation fédérale au Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre part au débat sur le projet de loi C-420, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
D'entrée de jeu, je veux mentionner que, durant le débat, nous devrions chercher à établir un juste équilibre pour les travailleurs et les employeurs. C'est ce qu'il faudrait viser pour toute réforme de lois ou de politiques concernant les relations de travail. Un juste équilibre est dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Le projet de loi C-420 propose diverses modifications aux lois du travail du Canada. Je suis ravie de pouvoir présenter mes observations au sujet des changements envisagés.
Parmi eux, il y a des modifications au Code canadien du travail visant la santé et la sécurité au travail des employées enceintes ou allaitantes. La modification à l'article visé du Code canadien du travail a déjà été débattue à la Chambre, durant l'étude du projet de loi C-345, avant que je ne sois élue députée. Ce projet de loi, comme celui dont nous sommes saisis aujourd'hui, avait pour objectif de corriger une iniquité touchant des femmes d'une même province qui travaillent pour différents ordres de gouvernement.
Une femme enceinte peut demander à ce que ses conditions de travail soient adaptées si son emploi présente des risques pour sa santé ou celle du bébé. Si le milieu de travail ne peut pas être adapté ou modifié de manière à ce qu'une femme enceinte puisse travailler sans risque, alors un retrait préventif peut être nécessaire. Certaines provinces offrent un revenu aux femmes enceintes pendant leur retrait préventif, mais ces femmes n'ont pas droit à ces prestations provinciales si elles travaillent dans un secteur sous réglementation fédérale.
Les employées assujetties à la réglementation fédérale peuvent quand même demander un retrait préventif avec protection d'emploi, mais elles ne seront pas rémunérées. Je suis sûre que tout le monde peut comprendre que c'est une décision difficile à prendre pour une femme enceinte. C'est aussi une question d'équité, puisque, dans ce contexte, l'employée assujettie à la réglementation fédérale n'est pas admissible aux prestations, même si elle doit payer ses impôts et ses taxes comme tous les autres contribuables de sa province et de sa municipalité.
Il y a du bon à la mesure proposée dans le projet de loi qui, dans une telle situation, permettrait au ministre fédéral du Travail de négocier un accord avec le gouvernement d'une province. Comme je l'ai souligné, cette mesure, dont la Chambre a déjà débattu lors de l'étude du projet de loi C-345, a été appuyée par les conservateurs.
Cependant, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui contient bien plus que cette seule mesure. Il comprend aussi une mesure qui pourrait nuire au juste équilibre dans les relations entre les travailleurs, les syndicats, les employeurs et les employés.
La mesure dont je parle est évidemment l'article du projet de loi qui érigerait en infraction tout manquement à l'interdiction aux employeurs d'embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions d'employés en grève ou en lock-out. Ce débat n'est pas nouveau. C'est une question dont nous avons déjà débattu à la Chambre et dont d'autres gouvernements ont aussi débattu.
Les seules provinces qui ont adopté et maintenu cette approche à l'égard des lois du travail sont le Québec et la Colombie-Britannique. Cependant, il ne s'agit pas d'une nouvelle idée. Elle a été étudiée et évaluée à maintes reprises. Les données empiriques permettent de croire que le déséquilibre créé en interdisant l'embauche de travailleurs de remplacement temporaires lors d'un conflit de travail aurait des conséquences négatives, qui toucheraient toutes les parties — les travailleurs syndiqués, les employés, les employeurs et les investisseurs.
Interdire l'embauche de travailleurs de remplacement temporaires crée un grand déséquilibre dans le processus. Ce déséquilibre est attribuable au fait que, sans la possibilité d'embaucher des travailleurs de remplacement temporaires, une entreprise pourrait avoir de graves difficultés à fonctionner et pourrait même être incapable de poursuivre ses activités pendant un conflit de travail, ce qui lui ferait perdre des revenus et des profits.
Selon la nature de l'entreprise en cause et la férocité de la concurrence sur le marché, elle pourrait perdre définitivement des clients au profit d'un concurrent, et même si, dans un tel cas, elle fonctionne au ralenti, elle doit malgré tout continuer à assumer une bonne partie de ses coûts.
Les conflits de travail peuvent aussi être dévastateurs pour les employés, voire pour leurs proches. Il faut toutefois se rappeler que les syndicats versent souvent des indemnités de grève aux employés qui ne travaillent pas à cause d'un conflit de travail. Certains peuvent aussi chercher un emploi temporaire ailleurs.
Le déséquilibre ne fait aucun doute. Le pouvoir de négociation des syndicats augmente nettement — d'aucuns diraient indûment —, ce qui risque de faire augmenter le coût de la main-d'oeuvre, c'est-à-dire obliger l'entreprise à consacrer une part accrue de ses profits aux travailleurs syndiqués.
Les conflits de travail font aussi baisser le retour sur investissement, ce qui risque de décourager les investisseurs potentiels. Or, quand les investissements baissent, les travailleurs syndiqués en pâtissent eux aussi. Ils ont tout intérêt à ce que des gens investissent dans l'entreprise où ils travaillent, qui peut alors améliorer ses équipements, innover davantage, offrir un meilleur environnement de travail ou percer de nouveaux marchés. La productivité augmente elle aussi, et qui dit productivité accrue dit aussi profits supérieurs, donc possiblement de meilleurs salaires ou de l'avancement. C'est le pouvoir du marché en action.
Malheureusement, la politique que nous envisageons d’adopter aujourd’hui à la Chambre restreindrait ce pouvoir. Elle augmenterait artificiellement le salaire des travailleurs syndiqués, ce qui entraînerait une diminution des investissements, de la croissance économique, de l’emploi et, ultimement, des salaires. À long terme, il n’y aurait aucun vrai gagnant dans la réalité créée par cette politique.
Comme je l’ai mentionné d’entrée de jeu, toute réforme des lois du travail du Canada devrait être adoptée en vue d’établir un juste équilibre entre les divers intérêts. Étant donné que les lois du travail qui établissent un équilibre sont dans l’intérêt des travailleurs, des employés, des syndicats, des employeurs, des investisseurs et, ultimement, des Canadiens, adopter une mesure visant à rendre illégal le fait d’embaucher des travailleurs de remplacement dans les industries sous réglementation fédérale au Canada ne constitue pas une approche équilibrée. Par conséquent, ce n'est pas une victoire. Cette mesure entraînera inévitablement des situations où tout le monde perdra au change. Ce n’est pas dans l’intérêt des Canadiens, et je préviens tous les députés qu’il est très risqué de s’engager dans cette voie.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir m’exprimer dans cette nouvelle Chambre des communes. En tant que porte-parole du NPD en matière de travail, je suis toujours heureuse de parler des travailleurs et des travailleuses. Aujourd'hui, je vais parler du projet de loi C-420 déposé par le député de Mirabel.
Quand il est question du Code canadien du travail, il est toujours important de parler de la santé et de la sécurité des travailleurs et des travailleuses assujettis à la réglementation fédérale, que ce soit au Québec ou ailleurs au Canada. Cependant, on a oublié une chose importante, et depuis mon retour à la Chambre des communes, cela me titille les oreilles et me choque terriblement: on oublie de parler du maintien des bons emplois.
On parle de la santé et de la sécurité dans le projet de loi C-420, mais cela fait partie du maintien des bons emplois. Dans ma circonscription, Jonquière, il y a des employés fédéraux. Il y a un centre de données fiscales depuis 1983. Plus de 1 000 travailleurs et travailleuses s'efforcent de donner un bon service à tous les citoyens et les citoyennes. D’ailleurs, il y a même un bureau de services fiscaux à Chicoutimi. Ce sont des emplois de qualité, et il faut que le Bloc québécois en tienne compte.
Depuis quelques jours, à la Chambre des communes et sur les réseaux sociaux, je ne vois aucune volonté de préserver ces bons emplois. On ne semble pas s’en soucier. Pour une région comme la mienne, Jonquière, c'est important. Mille emplois équivalent à 1 000 familles. Cela équivaut à des milliers d’emplois dans la région de Montréal, par exemple.
Revenons au projet de loi C-420. Celui-ci regroupe trois projets de loi que le NPD a déposés au cours de la session parlementaire. Il s’agit d'abord du projet de loi C-234, que j’avais moi-même déposé et qui concerne les briseurs de grève. Lorsqu’on négocie, il y a toujours deux poids, deux mesures. Je n’aime pas utiliser ces mots, mais malheureusement, on ne négocie pas à force égale. J'aurai l’occasion d'en parler davantage dans mon discours.
La deuxième partie du projet de loi reprend le projet de loi C-345 de ma collègue d’Abitibi-Témiscamingue, qui proposait des changements au Code canadien du travail pour les employées enceintes ou allaitantes. Enfin, on retrouve dans la troisième partie un projet de loi qui avait été déposé en première lecture par Thomas Mulcair, mais qui n'a malheureusement jamais pu être débattu à la Chambre des communes. Il revendiquait l’application de la spécificité linguistique québécoise inscrite dans la Loi sur les langues officielles au sein des entreprises québécoises. Cela a suscité plusieurs débats aujourd'hui, et j'aurai l’occasion d'en parler davantage.
Revenons à la première partie du projet de loi, soit la loi anti-briseurs de grève. Il est temps de réformer le Code canadien du travail, notamment afin de l'adapter aux nouvelles technologies, à la robotisation et au télétravail. Pourquoi ne pas en profiter pour inclure ces projets de loi dans la modernisation du Code canadien du travail, mais aussi pour protéger les travailleurs et les travailleuses lors des négociations?
En novembre dernier, on a imposé une loi spéciale aux travailleurs des postes. On ne peut pas négocier d’égal à égal lorsque l’entreprise est en mesure d’engager des travailleurs et des travailleuses de remplacement à tout bout de champ. Le Code canadien du travail ne comporte aucune norme interdisant le recours aux briseurs de grève. Il est temps de remédier à ce problème. La Loi sur les normes du travail du Québec et celle de la Colombie-Britannique contiennent des normes à ce sujet, alors pourquoi ne pourrait-on pas en inclure dans le Code canadien du travail? On parle souvent de consultation, mais il est important de consulter les employeurs, le gouvernement ainsi que les travailleurs et les travailleuses au sujet d'un ensemble de normes. Ce sont des personnes qui se lèvent tous les jours et qui font des miracles dans tous les domaines.
Pourquoi ne pas se soucier d’elles en modifiant le Code canadien du travail?
Je pourrais en parler longtemps. Cependant, le projet de loi se divise en trois parties, et j’aimerais vraiment parler de la protection des travailleuses enceintes ou allaitantes.
Lors de ma grossesse, j’étais factrice et il n’y avait aucune protection. Je devais travailler avec ma poche sur le dos et monter plusieurs étages. Cela faisait effectivement partie de mon travail. Cependant, les femmes enceintes qui exercent un travail à risque ont besoin de mesures qui allègent leurs tâches, afin qu’elles et leur fœtus soient en sécurité. C’est parfois ardu. C’est normal d’avoir un billet de médecin conforme. C’est aussi normal de trouver, avec le médecin et l’employeur, des façons de faire pour assurer la sécurité de la mère et du fœtus. Toutefois, le Code canadien du travail ne le permet pas.
Je crois qu’il y a des possibilités d’amélioration, comme le retrait préventif au Québec. La ministre du Travail doit faire en sorte que les mères qui désirent allaiter et retourner au travail puissent le faire, comme c’est le cas au Québec. Évidemment, il faut prendre en considération les dispositions du travail afin que les femmes soient en sécurité et qu’elles puissent allaiter.
On prône de plus en plus l’accessibilité des femmes au marché du travail. Les femmes ne devraient jamais être pénalisées parce qu’elles décident d’avoir des enfants. Malheureusement, c’est souvent le cas.
Ce type de projet de loi a été déposé plusieurs fois à la Chambre des communes, notamment par ma collègue d’Abitibi—Témiscamingue, qui a vu son projet de loi être refusé du revers de la main. Nous sommes en mesure d’apporter des modifications, et j’espère que, cette fois-ci, le gouvernement pensera aux femmes enceintes et allaitantes et votera en faveur du projet de loi C-420. Nous sommes rendus là, et le Code canadien du travail a vraiment besoin d’être modernisé.
Je vais prendre le peu de temps de parole qu’il me reste pour parler de la partie traitant de l’utilisation de la langue de travail au Québec.
Au Québec, il existe deux régimes distincts pour la langue de travail. Ces deux régimes s’appliquent à différentes catégories d’entreprises et detravailleurs. Il s’agit de la Loi sur les langues officielles, qui vise toutes les institutions fédérales, c’est-à-dire les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada, ainsi que la Charte de la langue française du Québec, la Charte québécoise, qui s’applique à tous les milieux de travail de compétence provinciale. C’est environ 135 000 employés de quelque 760 entreprises privées de compétence fédérale au Québec.
Souvent, certaines entreprises envoient des documents en anglais seulement. Effectivement, certains employés d’entreprises québécoises parlent en anglais. Toutefois, ce n’est pas normal qu’ils reçoivent les documents uniquement en anglais. Les travailleurs et les travailleuses du Québec parlent français et leur langue est le français, alors ils devraient recevoir les informations en français et être servis en français. Nous devons donc porter une attention particulière à cela. Je crois que le Code canadien du travail pourrait apporter des exigences et protéger les travailleurs et les travailleuses francophones qui travaillent sous compétence fédérale au Québec.
Comme je l’ai mentionné à plusieurs reprises, le Code canadien est mûr pour une réforme majeure. Il y a eu des projets de loi, dont le projet de loi C-65, qui ont apporté des modifications au Code canadien du Travail. Le projet de loi C-420 en apporte davantage. J’espère que le gouvernement penchera sur une réforme globale et une modernisation du Code canadien du travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole sur des questions importantes. Nous avons certainement pu observer que le gouvernement du Canada, depuis le tout premier jour de séance à la Chambre, déploie beaucoup d'efforts pour régler les questions liées au travail. Quand je dis « la Chambre », je parle aussi de celle où nous étions avant de venir ici, l'édifice traditionnel du Parlement et de la Chambre des communes.
Je dis cela parce que je me souviens spontanément d'avoir parlé de certaines des premières mesures législatives que nous avons présentées après avoir formé le gouvernement, qui visaient à souligner la véritable valeur des relations patronales-syndicales et à en reconnaître l'importance. C'est quelque chose que nous n'avons jamais tenu pour acquis ici, sur les banquettes ministérielles.
Je me rappelle l'époque où nous étions le troisième parti à la Chambre et où les conservateurs avaient réussi à modifier les lois du travail. De nombreux députés, moi y compris, ont fait valoir que cela avait été fait par des moyens détournés, par le truchement de projets de loi d'initiative parlementaire. Certains députés avaient pratiquement adopté l'approche de Stephen Harper en ce qui concerne les relations de travail, ce qui, comme nous le savons, ne leur a pas beaucoup réussi. De façon générale, le monde syndical était en fait très offensé par la manière dont le gouvernement Harper traitait les relations de travail.
Cela ne devrait pas surprendre les députés d'en face. Il suffit de voir certaines des négociations, voire l'absence de négociation, avec de nombreux syndicats fédéraux. Dans plus d'une dizaine de cas, le gouvernement Harper n'est jamais arrivé à une entente. Or, en quelques années, nous avons réussi à conclure de nombreuses ententes avec les syndicats nationaux. Il faut le souligner.
Nous avons présenté des mesures législatives pour annuler les projets de loi malavisés qu'avait adoptés Stephen Harper avant que nous formions le gouvernement. Ces mauvais projets de loi rendaient par exemple plus difficile la syndicalisation et remettaient globalement en question le caractère démocratique des syndicats, que cherchaient d'ailleurs à noircir les conservateurs.
Voilà le genre d'enjeux auxquels nous nous attachions en prévision des élections fédérales. Je suis donc heureux d'affirmer que nous y avons donné suite de façon positive en tant que gouvernement.
Les députés d'en face ont parlé des travailleurs en général. Il y a environ un mois, j'ai évoqué la grève générale de 1919 à Winnipeg. Je soupçonne que tous les députés en ont entendu parler. Si ma mémoire ne me fait pas défaut, le 18 mai, j'organise une activité très spéciale au Temple ouvrier ukrainien, qui se trouve sur la rue McGregor, dans le Nord de Winnipeg, afin de souligner le caractère historique de cet édifice, où un bon nombre des organisateurs de la grève de 1919 se sont réunis. Ils ont discuté de l'importance du travailleur et de la nécessité, même à cette époque, pour le mouvement syndical de reconnaître l'utilité de chercher des idées visant à améliorer la qualité de vie non seulement des travailleurs, mais des Canadiens.
Je crois que nous devons reconnaître ce fait. Souvent, lorsque les gens parlent des syndicats, ils s'imaginent des représentants syndicaux assis à une table qui négocient des salaires, mais c'est bien plus que cela. Ces personnes peuvent parler des conditions de travail des employés qu'ils représentent.
Dans le même ordre d'idées, nous pourrions parler de nombreux programmes sociaux que nous avons aujourd'hui. Que ces programmes aient été mis en place par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une administration municipale, il n'en reste pas moins que les syndicats sont sur la ligne de front lorsqu'il s'agit de militer pour des programmes sains et solides. Il suffit, par exemple, de penser au dossier de l'assurance-médicaments. J'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants syndicaux et de discuter de leurs préoccupations concernant un régime d'assurance-médicaments. C'est un dossier que l'un de nos comités permanents a étudié il y a quelques années. Je crois que le dossier a maintenant été bien approfondi, qu'il a fait l'objet de beaucoup de revendications et que le gouvernement, en particulier la ministre de la Santé, l'a vraiment à coeur. Nous espérons que des progrès seront faits à cet égard.
Dès que nous étudions un projet de loi qui touche les travailleurs, l'une des questions les plus évidentes que l'on puisse poser — et, malheureusement, je n'ai pas eu l'occasion de la poser — est de savoir dans quelle mesure le député d'en face a collaboré avec les syndicats, non pas dans un seul secteur, mais bien dans tous les secteurs, tant au Québec qu'à l'extérieur du Québec. Le député a-t-il eu des discussions? Le cas échéant, peut-être pourrait-il nous faire part de ce qui en est ressorti.
Le député de Mont-Royal a insisté passionnément sur les préoccupations soulevées par ce projet de loi. Il mérite une explication détaillée quant aux raisons qui feraient que le Bloc s'engage dans cette voie. Les lois du travail devraient être adoptées par consensus. Nous devons collaborer avec les syndicats et la partie patronale, et chercher à établir l'harmonie. Si nous pouvons réussir cela, l'économie s'en portera mieux.
Je ne prends pas cela du tout à la légère. Pour tout dire, lorsque j'ai été élu pour la première fois, en 1988, nous avions un dossier controversé, celui de l'arbitrage des propositions finales. C'est une chose que le gouvernement provincial néo-démocrate a introduite au Manitoba dans les années 1980. Un chef du Nouveau Parti démocratique avait promis de proposer une mesure législative anti-briseurs de grève. Une fois au pouvoir, les néo-démocrates ont fait marche arrière, mais ils ont proposé une autre forme d'arbitrage: l'arbitrage des propositions finales. Il y a eu tout un débat là-dessus. Je me souviens avoir participé à des séances de comités, à l'Assemblée législative du Manitoba, qui se prolongeaient jusqu'à deux heures du matin. Nous avons tenté de sauver cette mesure législative, alors que les conservateurs et les néo-démocrates se querellaient, les uns défendant le point de vue du patronat et des entreprises et les autres ne tenant pas vraiment compte du point de vue des entreprises. Nous avons même présenté des amendements qui auraient permis de la sauver. Nous aurions quand même eu une sorte d'arbitrage des propositions finales au Manitoba s'ils avaient accepté les suggestions des libéraux à l'époque. Toutefois, le noeud du problème, qu'on parle des néo-démocrates ou des conservateurs, était qu'ils ne collaboraient pas avec les principaux intéressés, ce qui fait que leur approche respective était boiteuse.
Je n'ai pas eu l'occasion d'examiner attentivement le projet de loi qui a été présenté par mes collègues du Bloc québécois. Cependant, après avoir écouté certaines des discussions à son sujet cet après-midi, je soupçonne que peu d'efforts ont été déployés pour établir un consensus avant de le rédiger. Lorsque nous cherchons à modifier des lois ayant une incidence sur les relations de travail, nous devrions faire tout notre possible pour nous assurer que les modifications sont équitables tant pour les travailleurs que pour les employeurs.
C'est ce que le gouvernement libéral s'emploie à faire depuis pratiquement son premier jour au pouvoir. Il a reconnu les injustices commises par le régime Harper, et il a apporté des modifications qui ont été très bien accueillies.
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue d’avoir présenté son projet de loi, qui est très important. On sait qu’au Québec, plus de 200 000 travailleurs ne sont pas assujettis à la Charte de la langue française, parce qu’ils sont régis par le fédéral. Contrairement à ce que mon collègue a dit tantôt, il y a des plaintes. La semaine dernière, un citoyen qui travaille pour une entreprise de transport privée relevant du fédéral est venu me voir. Il lui était impossible de travailler en français. Il recevait des documents qui portaient sur la sécurité en anglais seulement. Il a fait de nombreuses démarches. Il a rencontré plusieurs députés, même certains de mes collègues libéraux. On lui disait que la Loi sur les langues officielles ne s’appliquait pas et qu’on était en train d’essayer de trouver des recours. La loi 101 vise à garantir le droit de travailler en français. Le Québec est le seul État francophone en Amérique, et dans le reste du Canada, c’est très difficile d’avoir des services en français. À peu près tout fonctionne en anglais.
Même dans les institutions fédérales, là où le nombre le justifie, parfois, iln’y a pas de services en français. On le voit, le taux d’assimilation des francophones croît à chaque recensement. C’est très prévisible, parce que l’étude des modes d’aménagements linguistiques partout au monde démontre que les systèmes basés sur le bilinguisme institutionnel et basés sur le droit individuel, comme celui que le gouvernement fédéral impose au Québec, aboutissent toujours à l’assimilation des langues minoritaires. Les seuls endroits où il y a plusieurs langues nationales et où ce n’est pas le cas ont des modèles fondés sur les droits collectifs et territoriaux, comme le modèle de la loi 101. La Belgique, la Suisse et l’Israël ont une loi linguistique très rigoureuse, plus rigoureuse que la loi 101. La loi 101 ne vise pas à interdire de parler en anglais ni d’apprendre des langues secondes. Elle vise à assurer l’avenir du français au Québec et le droit de travailler en français, ce qui est très important.
Au Québec, j’ai eu à faire face à des cas où même dans les institutions fédérales on interdisait aux travailleurs de travailler en français. Récemment, il y a même un avocat au tribunal de l’immigration à qui on interdisait de plaider en français. Il a fallu faire des manifestations et faire plusieurs mobilisations pour qu’on lui accorde le droit de plaider en français, même si c’était à la demande de son client.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens dans le débat d'ajournement aujourd'hui afin de revenir sur une question que j'ai posée la première fois le 3 octobre.
La question traitait de la menace des changements climatiques. Plus précisément, elle demandait si le gouvernement n'estimait pas approprié de veiller à ce qu'une étude des impacts des changements climatiques soit aussi menée tandis que le projet d'expansion du réseau de pipeline de Kinder Morgan — aussi appelé pipeline Trans Mountain, dont le Canada est désormais propriétaire — devait faire l'objet d'heures supplémentaires et d'un nouvel examen, parce que le gouvernement fédéral et le promoteur, Kinder Morgan, avaient tous les deux failli à leurs obligations dans la conduite de la première audience.
Nous savons tous que, le 30 août de l'an dernier, la Cour d'appel fédérale a annulé le décret du gouvernement autorisant le projet de Kinder Morgan. Les motifs de la décision reposent sur les nombreux manquements du gouvernement fédéral et de Kinder Morgan dans le dossier.
Puisque nous devons reprendre l'examen du projet, particulièrement en ce qui concerne ses incidences sur la vie marine et le respect des nations autochtones, j'ai demandé au premier ministre si le gouvernement libéral devrait faire, pour le pipeline de Kinder Morgan, ce qu'il a fait pour le pipeline Énergie-Est, c'est-à-dire examiner quels seraient les impacts du projet, en amont, sur les émissions de gaz à effet de serre.
Il m'a répondu, essentiellement, que cela avait déjà été fait. Il a dit plus précisément ceci: « Les impacts directs et les impacts en amont ont été évalués selon les principes provisoires que nous avons annoncés en janvier 2016 ». Le suivi que je fais ce soir porte sur l'idée que les principes provisoires tiennent supposément compte des impacts climatiques.
Plusieurs députés se souviendront du contexte dans lequel s'inscrivent ces principes provisoires: ils ont été établis parce que le gouvernement libéral prenait du recul à l'égard d'une promesse faite par l'actuel premier ministre, à titre de chef du Parti libéral, pendant la campagne électorale de 2015. Il avait alors promis qu'aucun projet ne serait approuvé au moyen du processus d'approbation en vigueur à l'Office national de l'énergie, un processus à ce point boiteux qu'il ne pouvait pas servir à l'approbation de pipelines.
Les libéraux ont fait marche arrière à l'égard de cette promesse. Ils ont dit qu'ils iraient de l'avant sans reprendre le processus à zéro, contrairement à ce qu'ils avaient promis, mais qu'ils créeraient des principes provisoires, dont l'un serait d'examiner les impacts des changements climatiques.
En novembre 2016, Environnement Canada a publié un rapport d'environ 50 pages. Ce document ne fait certainement pas suite à une audience à laquelle auraient pu témoigner des organismes et des scientifiques, mais les observations écrites ont été acceptées. Cependant, le rapport ne satisfait pas aux nouvelles exigences de 2019, surtout maintenant que le projet Kinder Morgan fait l'objet d'une réévaluation.
Il est inadéquat pour deux raisons.
Tout d'abord, il est dépassé. En effet, il a été préparé plus de deux ans avant que le Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat publie un rapport spécial sur la nécessité de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degré Celsius et que des scientifiques du monde entier affirment qu'il ne faut plus investir dans aucun projet d'infrastructure de combustibles fossiles si l'on veut atteindre l'objectif de 1,5 degré Celsius.
Il est aussi dépassé parce que le gouvernement du Canada est maintenant propriétaire de ce pipeline et déterminé à le construire. C'est directement lié à la conclusion de l'étude préliminaire menée par Environnement Canada sur les gaz à effet de serre parce que celle-ci avait seulement pris les forces du marché en considération. Selon l'étude, si le prix du baril de pétrole est inférieur à 60 $, il n'y aura pas d'argent à faire et le pipeline ne sera pas construit.
Maintenant, cela n'a plus rien à voir avec les forces du marché. Le gouvernement du Canada a pris la décision inexplicable et incroyablement stupide de débourser 4,6 milliards de dollars pour un pipeline que Kinder Morgan avait payé 550 millions de dollars, et il a l'intention de le construire, qu'il soit rentable ou non.
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de son importante question.
J’ai écouté attentivement ses commentaires. Premièrement, je tiens à préciser que notre gouvernement partage l’engagement de la députée envers la lutte contre les changements climatiques. C’est la raison pour laquelle nous mettons en place notre plan national pour le climat, qui comprend plus de 50 engagements visant à combattre les changements climatiques.
En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain, comme le premier ministre l’a dit lorsqu’il a répondu à la question originale de la députée en début octobre, les incidences directes et en amont ont été examinées en vertu des principes provisoires que nous avons annoncés en janvier 2016.
Dans le cadre de nos principes provisoires pour l’examen de grands projets, notre gouvernement a promis d’évaluer les émissions de gaz à effet de serre directes et en amont liées à un tel projet. Nous avons tenu cette promesse pour le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain.
Nos principes provisoires ont été mis en place afin d’offrir une plus grande certitude pour les promoteurs de projets et afin de rétablir la confiance des Canadiens.
À la suite de la décision de la Cour d’appel fédérale, nous avons demandé à l’Office national de l’énergie, ou ONE, de revoir ses recommandations sur le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain afin de tenir compte des incidences du transport maritime lié à ce projet. De cette façon, nous suivons la voie claire établie par la Cour d’appel fédérale afin de faire progresser ce projet de la bonne façon.
Dans le cadre de cet examen ciblé, nous avons demandé à l’ONE de tenir compte des efforts de notre gouvernement pour protéger l’épaulard, résident du sud, par l’entremise d’un plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars.
Pour nous assurer que l’ONE a l’expertise et la capacité de tenir compte de toutes ces données probantes et pour offrir des conseils au gouvernement, nous avons nommé un conseiller technique spécial sur les questions maritimes pour appuyer l’Office. Comme je l’ai mentionné, je crois qu’il s’agit d’un travail important. Il se fonde sur un travail déjà terminé, et il remplit les lacunes relevées par la Cour d’appel fédérale. Notre objectif consiste à faire progresser ce projet de la bonne façon.
[Traduction]
Oh là là! Madame la Présidente, je ne sais pas s'il vaut mieux en rire ou en pleurer.
Le secrétaire parlementaire m'a-t-il écouté pendant les quatre minutes où j'ai parlé des mêmes choses que lui et où j'ai expliqué que les arguments qu'il a soulevés étaient entièrement inadéquats, désuets et pas du tout pertinents?
Voici ce qu'il faut retenir: Greta Thunberg, une écolière suédoise, tente depuis un moment de nous faire comprendre l'urgence. Elle répond ceci aux générations plus âgées: « Ne me dites pas qu'il faut garder espoir. Je veux que la panique vous gagne. Je veux que vous ressentiez la peur qui m'envahit lorsque je pense à mes perspectives d'avenir de plus en plus sombres. »
Le débat de ce soir prouve incontestablement que le gouvernement actuel ne saisit pas l'urgence.
Ce qui est urgent, c'est de nous assurer de ne pas dépasser 1,5 degré Celsius. Nous le savons. C'est ce que les scientifiques nous disent. Nous avons pris, à Paris, l'engagement de ne pas dépasser cette augmentation. Or, le document invoqué par le secrétaire parlementaire est déconnecté et ignore ce point complètement. Il ne saisit pas du tout l'urgence.
[Français]
Madame la Présidente, maintenant que nous ne faisons que nous répéter, j’aimerais redire ce que le premier ministre a déjà dit:
[...] l’évaluation que l’Office national de l’énergie mènera est liée à la décision récente de la Cour d’appel concernant les impacts du transport maritime.
C’est le sujet principal de cet examen: combler les lacunes relevées par la Cour d’appel fédérale. Comme l’a aussi dit le premier ministre, les incidences directes et en amont ont été examinées en vertu des principes provisoires que nous avons annoncés en janvier 2016.
Notre objectif est d’assurer que le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain évolue dans la bonne direction. C’est un objectif auquel les Canadiens et les tribunaux en sont venus à s’attendre de nous.
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Madame la Présidente, je vais commencer par remercier les conseils municipaux et les municipalités de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui ont communiqué avec moi pour critiquer la mauvaise gestion par le gouvernement fédéral des relations de travail à Postes Canada.
Pendant la période des questions, j'ai posé à la ministre responsable de Postes Canada une question très importante, claire et directe au sujet du processus démocratique au Canada. Ma question concernait le vote postal auquel ont recours de nombreuses municipalités rurales lors des élections municipales.
Comme c'est trop souvent le cas, notamment de la part du premier ministre, la députée de Thunder Bay—Supérieur-Nord a choisi d'insulter les Canadiens qui vivent dans les régions rurales et qui ont recours au vote postal. Ces personnes voulaient exprimer leurs préoccupations par mon entremise, et c'est pourquoi j'ai posé cette question. Dans la plus pure tradition des phrases creuses des libéraux, la représentante du gouvernement dans ce dossier a donné une réponse confuse faisant référence au processus de négociation collective.
Ce que voulaient savoir les municipalités rurales canadiennes, c'est si le gouvernement fédéral entend utiliser des ressources publiques pour s'assurer que le processus démocratique dans les municipalités n'est pas entravé par son incapacité à gérer le processus de négociation collective avec les travailleurs des postes. Ce n'est pas la première fois que la députée de Thunder Bay—Supérieur-Nord insulte les Canadiens dans son rôle de ministre libérale.
Dans ma circonscription et partout ailleurs au pays, de nombreuses organisations, confessionnelles et laïques, ont été outrées lorsque la députée de Thunder Bay—Supérieur-Nord a privilégié une idéologie extrême au détriment du bon sens: elle a exigé que les organismes qui soumettent une demande au programme Emplois d'été Canada attestent qu'ils ont les mêmes opinions que le parti politique au pouvoir. Paradoxalement, la ministre a tenté de se cacher derrière la Charte canadienne des droits et libertés. Or, pour la plupart des Canadiens raisonnables, obliger les organisations, et surtout les organisations confessionnelles, à signer un tel document pour être admissibles à des fonds du gouvernement contrevenait justement à la Charte.
Le premier ministre et le gouvernement libéral étaient prêts à rendre inadmissibles à un programme fédéral d'importants groupes de la population canadienne parce qu'ils refusaient de renoncer à leur droit à la liberté de religion, de conscience et d'expression — notamment de ne pas être contraints de faire quelque chose diamétralement opposé à leurs valeurs. Voilà qui résume parfaitement pourquoi le gouvernement doit être défait. Cette approche est un affront à la démocratie.
En tenant à ce que les organismes qui demandent des subventions du programme Emplois d'été Canada soient obligés de signer une attestation en faveur de l'avortement, le premier ministre a déjà lancé la campagne électorale de la division qu'il était impatient de commencer, du moins à en juger par les gazouillis de Gerald Butts. Les Canadiens raisonnables espèrent que le gouvernement a battu en retraite. Toutefois, ils ne sauront pas si cette abominable exigence a bel et bien été abandonnée avant de consulter la liste des organismes retenus pour la saison 2019 du programme Emplois d'été Canada.
Dans le processus démocratique, la période des questions est la seule occasion régulière qui permet à l'opposition officielle d'exiger que le gouvernement du Canada rende des comptes aux Canadiens. Or, lorsque le premier ministre ou un représentant de son parti décide de se soustraire à la reddition de comptes, c'est un affront pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a fait mention, au début de son intervention, de la négociation collective. De toute évidence, il s'agit d'une notion passablement obscure pour la députée étant donné qu'elle a passé 10 ans au sein du gouvernement de Stephen Harper, qui n'a fait que mépriser les syndicats et la négociation collective. C'est ce dont nous avons été témoins à maintes reprises. Au cours de la dernière législature où il était au pouvoir, ce gouvernement a imposé quatre lois de retour au travail, un record. Dans deux autres cas, il avait aussi prévu recourir à une telle mesure. Ce gouvernement était toujours prêt à sortir l'artillerie lourde en cas de conflit de travail. Il avait ni plus ni moins préparé un modèle de loi de retour au travail où il suffisait d'indiquer le nom du syndicat et la date. Nous l'avons vu à maintes reprises.
Je songe notamment aux projets de loi C-377 et C-525. Je me permets d'ajouter que le gouvernement conservateur dont la députée faisait partie n'a même pas eu le courage de présenter ces mesures à titre de projets de loi d'initiative ministérielle. Il a plutôt procédé indirectement en faisant présenter des projets de loi d'initiative parlementaire visant à s'attaquer aux syndicats canadiens. L'actuel gouvernement a effectivement adopté une approche bien différente à l'égard des syndicats et de la négociation collective.
Le gouvernement croit aux vertus de la négociation collective et, à ses yeux, les lois de retour au travail ne doivent être envisagées qu'en tout dernier ressort. Postes Canada et le syndicat négociaient depuis plus d'un an déjà, et rien ne permettait de croire qu'une entente était imminente. En fait, rien ne permettait de croire que les parties réussiraient un jour à s'entendre. Nous avons mandaté médiateurs par-dessus arbitres, mais sans succès. Or, quoi qu'on en dise, la grève tournante nuisait bel et bien à l'économie nationale, alors nous devions agir pour remédier à la situation.
Selon un sondage réalisé par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la grève tournante de Postes Canada a eu des répercussions sur près des deux tiers des entreprises du pays. La fin de l'année est une période particulièrement importante pour les entreprises. Dans Cape Breton—Canso, les entreprises du secteur de l'exportation qui font le gros de leur chiffre d'affaires en novembre et en décembre ont souffert non seulement des retards postaux, mais aussi de l'incertitude créée par la grève tournante. Voilà pourquoi nous avons finalement jugé qu'il était temps d'appliquer la solution de dernier recours et d'adopter une loi de retour au travail.
La mesure législative que nous avons présentée était très différente de celle présentée par le gouvernement conservateur précédent, car elle contenait une disposition visant la résolution du conflit. Nous avons prévu l'intervention d'un arbitre tenu d’examiner les facteurs entourant les problèmes de santé et de sécurité ainsi que d’équité salariale. Nous estimions que ces problèmes étaient urgents, et la situation est maintenant entre les mains d’Elizabeth MacPherson. Nous avons estimé que c’était la meilleure voie à suivre, non seulement pour la société d’État et pour les travailleurs, mais aussi pour les Canadiens.
Madame la Présidente, je prends très au sérieux ma responsabilité de promouvoir l'ouverture et la transparence du processus démocratique du Canada. D'ailleurs, c'est parce que je me soucie de l'ouverture et de la transparence du processus décisionnel démocratique que je suis fière de confirmer que, demain, pendant la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires, la Chambre débattra de mon projet de loi d'initiative parlementaire, soit le projet de loi C-278, qui vise à modifier la Loi sur le lobbying afin d'accroître la transparence et la reddition de comptes en ce qui concerne le financement des lobbyistes qui provient de l'étranger.
J'encourage les Canadiens qui nous écoutent à suivre le débat de demain sur le projet de loi C-278. J'invite le représentant ministériel à profiter dès maintenant de cette occasion pour présenter ses excuses aux Canadiens et leur promettre de fournir une meilleure réponse lorsqu'un député de l'opposition soulève des questions ou des préoccupations en leur nom.
Madame la Présidente, on aurait pu penser que ma collègue, qui, comme moi, siège à la Chambre depuis pas mal de temps, profiterait de l'occasion pour présenter des excuses aux syndicats du pays pour la façon scandaleuse dont les conservateurs les ont traités pendant leurs 10 années au pouvoir, pour le mépris dont les conservateurs ont fait preuve envers la négociation collective pendant ces 10 années.
Nous pensons que l'approche tripartite des relations de travail est la plus judicieuse. Nous croyons aux vertus de la négociation collective. C'est donc en partant de ces principes que nous allons conduire nos affaires tant que nous serons au pouvoir.
[Français]
Madame la Présidente, au Québec, la gestion de l'offre représente 60 % de la production agricole. Elle est absolument nécessaire à 6 900 producteurs de lait, d'œufs et de volailles qui ne pourraient ni travailler ni subvenir à leurs besoins sans elle. Plusieurs de ces producteurs sont dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot.
D'un point de vue économique, je me demande comment le gouvernement peut, sans problème de conscience, abandonner nos producteurs locaux au profit de mégafermes étatsuniennes ou d'agriculteurs européens ou asiatiques.
L'accord avec les États-Unis s'ajoute à l'accord avec l'Union européenne et à l'accord transpacifique avec pour résultat de céder presque 10 % du marché agricole canadien, et notamment des produits laitiers.
Le vendredi 18 janvier, le premier ministre était dans ma circonscription et il a lui-même dit aux producteurs inquiets qu'ils allaient être compensés à 100 %. Je dois dire que je suis très sceptique.
Rappelons qu'en matière d'accès au marché, les concessions de ces accords représentent des pertes de ventes de lait de 450 millions de dollars, soit environ 41 000 $ par ferme.
Face à toute cette incertitude, plusieurs agriculteurs ont retardé les investissements qu'ils voulaient faire pour moderniser leurs équipements. Les jeunes de la relève, notamment, me disent qu'ils veulent produire, et non pas être compensés pour ne pas produire.
Compte tenu de ce qu'on a cédé à l'Union européenne, c'est 17 000 tonnes de fromages fins du marché canadien qu'on laisse entrer. C'est 25 % de notre marché. Pendant que le gouvernement permet l'enrichissement de producteurs européens, nos agriculteurs sont dans les rues pour exprimer leur mécontentement. Chez nous, ils ne décolèrent pas.
Puisqu'ils ne se sentent pas écoutés, je vais relayer leurs paroles. Une agricultrice de chez nous — d'ailleurs « agricultrice de l'année » —, Mme Jacinthe Guilbert, me disait que c'est plus d'un mois de perte qu'elle subira chaque année à cause de ces mauvaises ententes. Elle mentionne qu'en plus de la perte occasionnée par l'ALENA 2.0 des libéraux, les factures continuent quand même de rentrer et que la situation est difficile. Elle me dit que 6 000 fermes au Canada pourraient disparaître. Certaines de ces fermes appelées à disparaître sont nécessairement situées dans ma circonscription, Saint-Hyacinthe—Bagot. Ce message, on l'entend partout au pays.
D'un point de vue de santé publique, je me demande comment le gouvernement peut abandonner les Canadiennes et les Canadiens en laissant des standards de qualité baisser à ce point. En n'exigeant pas la réciprocité des normes, on laisse entrer des produits en deçà des normes appliquées ici.
L'Union des producteurs agricoles démontre ce problème qualitatif avec les hormones de croissance autorisées aux États-Unis. Ces hormones peuvent permettre le développement de maladies graves chez les vaches. Sachant que d'un État à l'autre, voire d'une ferme à l'autre, les usages ne sont pas les mêmes, comment le gouvernement pourra-t-il assurer que ce lait n'entrera pas dans le marché canadien? La réponse est simple: il ne le pourra pas. Cela n'est qu'un seul exemple de normes de santé et bien-être animal, et je n'ai même pas parlé de l'environnement.
D'un point de vue social et de développement des régions, je me demande comment le gouvernement peut à ce point laisser tomber les régions rurales. Comme chacun le sait, la gestion de l'offre permet une occupation plus large du territoire. C'est vital pour nos régions. Avec la brèche annoncée, seules quelques fermes du Québec auront les reins assez solides pour pouvoir survivre. Le gouvernement va-t-il agir pour contrer un déclin socioéconomique dans certaines de nos régions?
Il me semble que non quand j'entends le député de Laurentides—Labelle dire qu'il y a toujours un risque de perdre des terres agricoles et de perdre des agriculteurs. C'est tout? On se résigne et on accepte en cédant des parts de marché aux Américains? J'ai bien hâte d'entendre le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, une belle circonscription où il y a une grande diversité de production agricole.
Le gouvernement du Canada soutient pleinement les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille canadiens, ainsi que le système de gestion de l'offre. Les producteurs et les transformateurs de lait, d'oeufs et de volaille du Canada contribuent à de nombreuses autres industries, aident à soutenir les économies locales et créent des collectivités rurales prospères et dynamiques.
La promotion du commerce et le maintien de notre système de gestion de l'offre ne sont pas incompatibles. Nous venons de conclure deux des plus importantes ententes dans l'histoire canadienne: l'Accord Canada—États-Unis—Mexique et l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Nous avons également vu l'entrée en vigueur de notre accord avec l'Union européenne.
Tout cela profite à l'économie canadienne, au secteur agroalimentaire et aux fermiers. Nous avons fait cela tout en protégeant notre système de gestion de l'offre. Les États-Unis ont tout tenté pour démanteler ce système, mais nous avons réussi à le préserver, à le protéger et à le défendre. L'ACEUM maintient les trois piliers de la gestion de l'offre: le contrôle de la production, le contrôle des prix et le contrôle des importations.
Les dispositions sur la transparence sont un élément commun dans les accords de libre-échange et elles ne compromettent aucunement la souveraineté canadienne. Elles n'interfèrent pas non plus avec la capacité du Canada d'amender nos classes de lait comme bon nous semble.
Ces dispositions ne visent pas seulement le Canada. L'ACEUM obligera le Canada et les États-Unis à informer les gens et à mener des consultations sur divers aspects de la tarification des classes de lait.
Le gouvernement appuie sans réserve les industries laitière, avicole et ovocole, et nous travaillons ensemble pour évaluer les répercussions de l'ACEUM sur ces secteurs. Afin d'atténuer les répercussions d'un accès plus libre aux marchés du lait, des oeufs et de la volaille, nous avons déclaré à maintes reprises que nous indemniserions pleinement et justement ceux touchés par l'accord.
À cet effet, le gouvernement a récemment formé des groupes de travail avec les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille. Ils discuteront des nouveaux accords commerciaux et collaboreront pour développer des stratégies les aidant à s'adapter, à innover et à rester compétitifs. Ces groupes de travail se rencontrent régulièrement. Ils font de bons progrès. Nous avons hâte de revenir pour parler des résultats de leurs travaux. Je tiens à le répéter: le chef du NPD a dit que c'était un bon accord vu la situation.
Madame la Présidente, pour se défendre, les libéraux disent qu'ils ont défendu et préservé la gestion de l'offre. Devrait-on se réjouir qu'elle ne soit pas complètement morte? Voyons donc!
Pour compenser les pertes occasionnées, ils proposent une compensation sous forme de loto, un tirage au sort. Bien sûr, les producteurs vont participer aux groupes de travail, mais ils n'ont pas attendu ces groupes de travail pour innover et faire des investissements. C'est déjà fait.
Pour moi, ce ne sont encore que de belles paroles. En réalité, les producteurs voient bien les répercussions sur leur ferme. Il y a deux semaines, j'étais au Salon de l'agriculture. Des milliers de producteurs agricoles ont convergé vers Saint-Hyacinthe. J'ai pu, pendant trois jours, discuter avec plusieurs d'entre eux. Ils ne décolèrent pas. Pour moi, il est important de réaliser à quel point, accord après accord, on fragilise la situation de nos fermes familiales.
Le gouvernement va-t-il reconnaître l'importance économique du secteur agroalimentaire et aller plus loin que des compensations?
Madame la Présidente, je le répète: l'Accord Canada—États-Unis—Mexique maintient les trois piliers de la gestion de l'offre. Le gouvernement comprend l'importance du commerce agricole et agroalimentaire canadien pour notre économie et nos emplois. Nos négociateurs ont travaillé fort pour faire valoir les intérêts de l'agriculture canadienne à la table.
La gestion de l'offre est le système que nos producteurs ont choisi pour eux-mêmes et qui fonctionne bien depuis de nombreuses années. Il profite à l'économie canadienne et je peux assurer à la Chambre que nous l'avons protégé et défendu et que nous continuerons à le faire.
Le gouvernement s'est engagé à travailler avec les secteurs du lait, des oeufs et de la volaille afin de déterminer la meilleure voie à suivre pour s'assurer que ces secteurs demeurent forts, dynamiques et innovateurs d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement et que les producteurs sont justement indemnisés.
Nous avons formé des groupes de travail avec les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille pour développer une stratégie les aidant à s'adapter et à innover...
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Projet de loi C-421 — La Loi sur la citoyenneté
Vote relatif à la désignation d’une affaire
Conformément à l’article 92(4) du Règlement, je déclare terminé le scrutin relatif à la désignation du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté en lien avec la connaissance suffisante de la langue française au Québec.
[Traduction]
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 2.)
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