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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 395
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 1er avril 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 395
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 1er avril 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Le budget
Les révisions aux tableaux de renseignements supplémentaires
[Le budget]
Monsieur le Président, le 19 mars 2019, le ministre des Finances a présenté à la Chambre les documents budgétaires pour 2019. Par respect pour le Parlement, je tiens à déposer, dans les deux langues officielles, des révisions aux tableaux de renseignements supplémentaires, plus précisément aux tableaux A2.11, A2.12, A2.13 et A2.14, qui se trouvent à l'annexe 2 du budget de 2019.
Ces tableaux fournissent des renseignements supplémentaires détaillés sur les besoins de trésorerie qu'impliquent les mesures annoncées dans le budget de 2019. L'objet de ces tableaux est de permettre au lecteur de faire le rapprochement entre le plan budgétaire et le budget principal des dépenses. Le document budgétaire initial, présenté au Parlement le 19 mars 2019, contenait des erreurs d'étiquetage et de transcription, qui ont été corrigées dans la version révisée. Ces corrections n'ont aucune incidence sur les projections financières ou les soldes qui figurent dans le document budgétaire principal, notamment le solde budgétaire.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-420, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je poursuis mon intervention sur la partie du projet de loi qui vise l'application de la Charte de la langue française pour les entreprises privées de compétence fédérale.
On a vu que la Loi sur les langues officielles, le modèle d’aménagement linguistique canadien, est en contradiction avec le modèle d’aménagement linguistique québécois, soit la Charte de la langue française. La Loi sur les langues officielles vise à assurer un accès aux services dans les deux langues officielles là où le nombre le justifie. C’est un modèle basé sur le principe du bilinguisme institutionnel fondé sur les droits individuels. Partout dans le monde où ce modèle est utilisé, on assiste à l’assimilation des langues minoritaires. C’est ce qu’on voit dans l’ensemble des provinces canadiennes anglaises, c'est-à-dire une assimilation des francophones qui augmente chaque année.
La seule façon d’assurer l’avenir d’une langue est d'en faire la langue publique commune sur un territoire donné. Par exemple, ici, à Ottawa, deux personnes de langues ou d’origines différentes qui veulent communiquer vont le faire naturellement en anglais, comme à peu près partout au Canada, parce que c’est la langue commune. Ce qui n’est pas accepté ici, au Canada anglais, et ce qui ne semble être accepté par aucun député du Québec d'un parti pancanadien, c’est que le français puisse être la langue publique commune au Québec, de sorte que les gens de différentes langues communiquent en français dans leur milieu de travail. La Charte de la langue française visait à assurer le droit de travailler en français et à faire du français la langue commune en milieu de travail.
On a vu ici la réaction du député qui est aussi président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il s’est mis en colère en disant que le Bloc québécois voulait que les anglophones au Québec aient moins de droits que les autres Canadiens. C’est étonnant, de notre point de vue. En fait, je pense que ce qu’il voulait dire, c’est que selon lui, les anglophones au Québec devraient avoir le droit de parler seulement en anglais, comme les autres Canadiens. On sait qu’au Canada anglais, seulement 9 % des anglophones connaissent le français. Alors, la seule façon d’assurer l’avenir du français au Québec est d'en faire la langue commune. C’est un principe qui n’est même pas accepté au sein des partis fédéralistes, ce qui est déplorable.
Il y a aussi un député qui nous a parlé d’une étude du gouvernement du Canada réalisée en 2013 sur la langue de travail dans les entreprises de compétence fédérale. On y apprend qu’environ 170 000 employés travaillent dans des institutions de compétence fédérale. Il y en a environ 35 000 qui travaillent au sein d'une société d’État et 135 000 qui travaillent dans des entreprises privées. Ces travailleurs n’ont recours ni à la Loi sur les langues officielles ni à la Charte de la langue française. Ils ont moins de droits que les autres Québécois pour ce qui est de travailler en français. On a donné des statistiques à ce sujet.
L'autre problème, c’est que, comme la Loi sur les langues officielles vise à offrir des services en français là où le nombre le justifie, ce qui ne fonctionne pas, on observe un taux de transfert linguistique vers l’anglais qui augmente sans arrêt dans toutes les provinces et même au Québec, dans certains endroits. On tente donc de déformer les données. On crée des indicateurs linguistiques qu’on dit plus inclusifs. On le voit dans le nouveau projet de réforme de la ministre des Langues officielles. On modifie les indicateurs afin de brosser un portrait selon lequel il y a plus de francophones qu’il n'y en a réellement.
Naturellement, les communautés francophones et acadiennes ne s’en plaindront pas, puisque c’est là où le nombre justifie l'offre de services en français. Alors, plutôt que de modifier le principe même de la loi qui va à l’encontre de l’avenir du français au Canada et au Québec, on modifie les indicateurs linguistiques, ce qui donne un portrait beaucoup plus « jovialiste ». Dans le cas de l’étude dont on parle, on conclut qu’une majorité de Québécois peuvent travailler en français. Ce n’est pas du tout cela, la langue commune.
Les différents indicateurs montrent qu’il y a eu une augmentation du français langue commune dans les milieux de travail et de l’utilisation du français comme principale langue de travail et des différents indicateurs après l’adoption de la loi 101 et jusque dans les années 1980. C’est à ce moment qu’on a affaibli considérablement la Charte de la langue française, notamment par des interventions du gouvernement fédéral, qui a financé des groupes de pression qui visent à affaiblir la Charte de la langue française.
Dans les entreprises privées de l’ensemble du Québec, le pourcentage de main-d’œuvre travaillant généralement en français était à 70,8 % en 1989 et à 59,7 % en 2010. Sur l’île de Montréal, il était à 45,3 % en 1989, et à 32,1 % en 2010.
Si on analyse comme il le faut l’ensemble des données présentées par cette étude, on voit que le français n’est pas du tout la langue commune dans les milieux de travail au Québec. Le gouvernement fédéral est l’un des principaux obstacles, sinon le principal, quand on veut s’assurer de faire du français la langue de travail, la langue commune des milieux de travail. C’est ce que nous, au Bloc québécois, défendons depuis le début de notre existence.
Je pense que c’est vraiment essentiel. Il y a toutes sortes d’exemples. Je rencontre des gens dans ma circonscription qui travaillent pour des institutions gouvernementales, ou des entreprises privées, qui ne peuvent pas travailler en français.
On va voir à quel point on est ouvert à cela ici. Comme il ne semble pas y en avoir pour le français, et advenant que le projet de loi ne soit pas adopté, nous allons proposer au gouvernement du Québec d’essayer d’appliquer quand même la loi 101 aux entreprises relevant du fédéral.
Madame la Présidente, j’ai le plaisir de prendre la parole ce matin pour appuyer le projet de loi C-420. Je profite de l’occasion pour remercier le député de son travail sur le projet de loi qu’il présente aujourd’hui à la Chambre.
Cela me permet également de rectifier ce qu’il vient de dire. En effet, le député de La Pointe-de-l’Île a parlé des partis fédéralistes comme s’ils étaient tous pareils, alors qu’il peut trouver un allié très fort du côté du NPD pour ce qui est des revendications du Québec à Ottawa. C’est notre marque de commerce, et depuis bien des années, bien avant la vague orange de 2011. Notre chef, M. Jack Layton, avait mis cela en avant et en avait fait sa priorité.
Nous continuons de reconnaître la nation québécoise. Au NPD, il y a ce qu’on appelle la Déclaration de Sherbrooke, et j’invite mes collègues du Bloc québécois à la consulter. La Déclaration de Sherbrooke présente notre vision du Québec au sein du Canada en tant que partenaire avec des droits. La Déclaration reconnaît également la spécificité du Québec. Je voulais seulement corriger mon collègue à ce sujet.
Je veux rappeler non seulement que j’appuie le projet de loi C-420, mais que plusieurs de mes collègues de la 42e législature ont déposé des initiatives semblables. Il va de soi que je suis en faveur du projet de loi de mon collègue du Bloc québécois, et particulièrement de la partie qui concerne une loi anti-briseurs de grève.
Ma collègue de Jonquière a déposé un projet de loi semblable, voire identique. Elle a rédigé la partie du projet de loi C-420 qui réfère aux briseurs de grève. Elle a promu de façon très éloquente cette initiative afin d’empêcher le recours aux briseurs de grève dans notre pays. Elle voulait aussi donner des outils aux syndicats afin qu’ils puissent se défendre face aux employeurs qui remplacent les grévistes. Le droit à la négociation et le droit de grève sont brimés. À ce sujet, le Bloc québécois peut compter sur l’appui des néo-démocrates.
Ma collègue de Jonquière n’a pas proposé cette initiative sans raison. Elle a mis tous les efforts et les énergies nécessaires. Elle s’est entourée de nombreuses personnes, dont des syndicats. Malheureusement, le gouvernement a rejeté du revers de la main l’idée d’adopter une loi anti-briseurs de grève. Ce n’est pas surprenant quand on considère que, quelque temps après, les libéraux ont adopté une loi spéciale forçant le retour au travail des employés de Postes Canada. Ce n’est pas un hasard.
Les libéraux ne sont jamais du côté des travailleurs, même lorsqu’ils en ont l’occasion. Ils se mettent plutôt du côté des employeurs, comme nous l’avons vu. Ce sont deux exemples qui démontrent que le gouvernement libéral tient de beaux discours, mais qu’il se range du côté des employeurs lorsqu’il est temps d’agir. Qu’il s’agisse du rejet d’un projet de loi anti-briseurs de grève ou de l’adoption d’une loi forçant le retour au travail visant à empêcher les grèves et les négociations, les libéraux se rangent toujours du côté de l’employeur.
La deuxième partie du projet de loi vise à offrir aux femmes enceintes des droits similaires à ceux qu’ont les femmes du Québec qui ne travaillent pas pour des entreprises relevant du fédéral, soit la possibilité d’avoir un retrait préventif pour leur grossesse ou l’allaitement. Lorsqu’un travail est considéré comme dangereux pour la santé du bébé ou dangereux pour la qualité de l’allaitement, les femmes enceintes devraient avoir droit à un retrait préventif. Il va de soi qu’on appuie une telle initiative.
Mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie et ma collègue d’Abitibi—Témiscamingue ont déposé des initiatives semblables. C’est la preuve qu’on se rejoint sur ce point. Non seulement je suis d’accord sur ce projet de loi, mais mes collègues du NPD ont déposé des initiatives similaires.
De nombreux employeurs du Québec relèvent du fédéral. Il y a notamment les banques, les aéroports, les compagnies aériennes et les ports.
Il y a beaucoup d'autres exemples, notamment dans le domaine des télécommunications, qui emploie de nombreuses personnes au Québec. Cela touche donc beaucoup de gens. On a parfois tendance à penser que ce nombre est limité, mais, lorsqu'on fait le calcul, on réalise que nombre de nos concitoyens seraient touchés par cette loi qui leur donnerait de meilleurs droits que ceux qu'ils ont au moment où l'on se parle.
L'autre partie du projet de loi liée aux entreprises de compétence fédérale, c'est l'application du droit de travailler en français au Québec. Bien sûr, il s'agit d'une initiative que nous appuyons. Je cite un exemple afin de rappeler à nos collègues du Bloc Québécois que nous les appuyons à ce sujet: notre collègue néo-démocrate le député de Trois-Rivières avait proposé un projet de loi semblable visant à donner aux francophones le droit de travailler dans leur langue, au Québec, dans les entreprises de compétence fédérale. Ce projet de loi avait malheureusement été refusé par le gouvernement en 2012, bien que notre collègue avait lui aussi mené une bataille importante.
Voilà quelques exemples de moments où le NPD s'est rangé du côté des Québécois, de la protection de la langue française et de la protection des droits des travailleurs. Cela démontre que nous sommes capables de nous rallier derrière le projet de loi du Bloc Québécois.
Ce projet de loi va dans la bonne direction, et nous espérons qu'il aura l'appui des autres partis de la Chambre. En tant que parti, nous avons vécu des expériences avec nos collègues députés qui ont soumis des initiatives semblables et qui se sont butés à une opposition féroce, que ce soit de la part du gouvernement conservateur ou du gouvernement libéral. Concernant ces initiatives, les deux partis se sont ligués contre les députés du NPD à toutes les occasions.
J'espère donc que l'initiative du Bloc Québécois va obtenir l'appui des conservateurs et des libéraux, ce que nous n'avons pas réussi à obtenir. Je lui souhaite la meilleure des chances, car cet appui sera nécessaire pour faire adopter le projet de loi.
Nous connaissons la réalité de la Chambre des communes et des votes. J'espère que le Bloc Québécois aura un grand nombre d'appuis au sein de ces deux partis. Cela me permet de clarifier que ce ne sont pas tous les partis fédéraux qui sont pareils. Dans ce coin-ci de la Chambre, il y a la spécificité et l'unicité d'un parti fédéral qui non seulement reconnaît le Québec, mais lui donne aussi des droits, plus de pouvoirs et plus de capacité à développer ses compétences, son identité et sa particularité au sein du Canada.
Voici une bonne occasion pour moi d'appuyer ce projet de loi ainsi que les travailleurs qui méritent notre appui plus que jamais. Ces derniers se retrouvent encore trop souvent sous attaque de la part de leurs employeurs. Leurs droits sont brimés au quotidien dans leur milieu de travail. Trop souvent, ils se butent à un gouvernement qui n'écoute pas les travailleurs dont les droits sont brimés par l'employeur. Quand vient l'occasion de les défendre, les gouvernements successifs prennent le parti des employeurs, des grandes corporations et des multinationales, qui, lorsqu'elles cognent à la porte du bureau du premier ministre, reçoivent toutes une oreille attentive.
On l'a vu dans un récent dossier, que je ne vais pas nommer. Lorsqu'une multinationale vient cogner au bureau du premier ministre, la réponse arrive rapidement et les mesures visant à l'aider sont rapides et féroces. On va même jusque dans des zones inappropriées de pression pour faire bouger les choses au nom de ces compagnies et de ces multinationales. C'est la réalité du bureau de l'actuel premier ministre libéral, qui est très rapide pour répondre aux demandes des multinationales et des grandes corporations. Or quand il s'agit des employés de compagnies comme Sears, GM ou autres, qui ont besoin de l'appui de leur gouvernement, ils se font dire d'attendre et qu'un jour on s'attardera à eux. Toutefois, lorsque les dirigeants de grandes compagnies cognent à leur porte, l'appui est immédiat.
Je félicite mon collègue du Bloc québécois. Nous serons heureux de l'appuyer, comme nous l'avons fait par le passé avec nos propres initiatives liées à ces droits des travailleurs et à la langue française au Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi a bien hâte d'entendre mes observations aujourd'hui. Je suis très heureux d'être de retour à la Chambre.
Le projet de loi C-420 porte sur un certain nombre d'enjeux différents. Il s'agit en quelque sorte d'un projet de loi omnibus, qui a trait à divers aspects des relations de travail. Je remercie le député qui l'a présenté.
Je vais me concentrer sur certaines des questions figurant dans le projet de loi. Je ne vais pas parler de toutes les dispositions, mais plutôt de quelques-unes d'entre elles, plus particulièrement celles qui portent sur le retrait préventif des employées enceintes ou allaitantes, ainsi que sur l'interdiction d'embaucher des travailleurs de remplacement.
Les députés ne seront pas surpris d'apprendre que l'interdiction proposée d'avoir recours à des travailleurs de remplacement représente pour nous une pierre d'achoppement. Toutefois, le projet de loi renferme des idées intéressantes en matière de retrait préventif. Je vais d'ailleurs en parler.
L'interdiction d'embaucher des travailleurs de remplacement aurait des répercussions négatives considérables sur l'économie, en particulier dans les collectivités éloignées, qui dépendent de l'accès que les petites entreprises de camionnage, par exemple, peuvent leur offrir. Ces collectivités seront désavantagées si les employeurs n'ont aucun recours pour y transporter des marchandises.
J'aimerais toutefois commencer par parler du retrait préventif. Cette mesure permet aux femmes enceintes qui craignent pour leur santé et leur sécurité, ou pour la santé et la sécurité de leur enfant à naître, de s'absenter de leur milieu de travail pour éviter d'être exposées aux dangers en question. La partie du projet de loi C-420 qui lui est consacrée me rappelle un débat à la Chambre; je crois que c'était relativement à un projet de loi néo-démocrate d'initiative parlementaire, le projet de loi C-345, qui portait exclusivement sur le retrait préventif.
Si on résume, au Québec, les femmes qui sont dans une telle situation ont droit à un congé payé, mais pas dans le reste du pays ni dans les milieux de travail de ressort fédéral, où elles ont seulement droit à un congé non payé.
Dans ce genre de situation, la travailleuse cherche d'abord à se faire affecter à d'autres tâches. Si aucune réaffectation n'est possible, alors elle peut s'absenter du milieu de travail. Les travailleuses du Québec qui relèvent de la compétence provinciale ont droit à un congé payé, mais pas celles qui relèvent de la compétence fédérale ni les travailleuses du reste du pays. Le projet de loi C-345 aurait permis d'aligner les règles fédérales sur les règles de la province où travail a lieu.
À l'époque, les conservateurs ont appuyé le projet de loi C-345. Nous souscrivons au principe voulant que tout soit fait pour assurer la sécurité des femmes et des enfants à naître, et nous sommes conscients des difficultés que peuvent vivre les femmes qui craignent pour leur santé et leur sécurité, mais qui ne sont pas certaines d'avoir les moyens de s'absenter du travail.
Le projet de loi C-345 n'a pas été adopté parce que le gouvernement s'y est opposé. À l'époque, j'avais fait observer que le projet de loi soulevait un certain nombre de questions qui auraient pu être discutées et étudiées plus en profondeur au comité.
Il y avait un problème d'uniformité en général entre différents domaines de compétences. La main-d'oeuvre est assujettie à une réglementation fédérale ou provinciale en fonction du secteur, ce qui fait que des employés travaillant dans le même groupe peuvent potentiellement obéir à des règles différentes. Certains travaillent dans un secteur sous réglementation fédérale et d'autres dans un secteur sous réglementation provinciale. C'est comme cela que le système fonctionne, et cela peut parfois s'avérer décourageant quand des employés ne bénéficient pas des mêmes avantages que les autres membres de leur groupe.
J'avais insisté à l'époque sur le fait qu'il allait bien sûr y avoir des problèmes d'uniformité d'une manière ou d'une autre. Si un projet de loi comme le projet de loi C-345 avait été adopté, il y aurait eu un problème d'uniformité en ce sens que la main-d'oeuvre sous réglementation fédérale, dans une province, aurait été traitée différemment de la main-d'oeuvre sous réglementation fédérale ailleurs.
À l'époque, j'ai soutenu qu'il y a d'autres moyens d'aider les femmes qui se retrouvent dans cette situation et qu'il faut s'y pencher. C'est ce que je soutiens encore aujourd'hui. Nous ne voudrions pas que les femmes soient dans un milieu de travail qui nuit à leur santé et à leur sécurité, surtout compte tenu de leur vulnérabilité relativement accrue et de celle de l'enfant à naître.
Ce sont des questions qui nécessitent notre attention. Voilà pourquoi, à l'époque, nous avons appuyé le projet de loi C-345. Les mêmes dispositions ont été reprises dans le projet de loi C-420. Cependant, nous n'appuyons pas le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis. Ce n'est pas à cause de ces dispositions, mais à cause de la proposition d'interdire les travailleurs de remplacement, qui est une pierre d'achoppement absolue pour nous.
Il arrive que les employeurs et les travailleurs soient en négociations, que celles-ci échouent et que la situation dégénère en grève. Les grèves ont un coût pour toutes les parties. Elles ont un coût pour les travailleurs, qui n'ont pas la possibilité de travailler et de gagner un revenu pendant la durée de la grève. Elles ont un coût pour l'employeur. Elles ont également un coût pour le public, qui, pendant ce temps, ne peut pas accéder au service ou y a moins accès.
Le droit de grève est certainement très important. Il est fondamental. C'est un moyen d'inciter les deux parties à dialoguer. Il est nécessaire de calibrer les règles entourant le recours à ce moyen, de façon à assurer le maximum d'équilibre et d'incitation au dialogue. Toutefois, la proposition visant à interdire complètement la possibilité de recourir à des travailleurs de remplacement, quelle que soit la situation, est, de notre point de vue, trop extrême.
Pour la plupart des employeurs dans la plupart des situations, embaucher des travailleurs de remplacement n'est pas chose facile. Ce n'est pas comme si la possibilité de le faire amenait les employeurs, dans la grande majorité des cas, à prendre à la légère la nécessité de s'entendre avec leurs travailleurs au moyen d'un dialogue fructueux. Cependant, on peut imaginer, dans le secteur sous réglementation fédérale, une petite entreprise de camionnage, par exemple, qui a des contrats et des échéances à respecter et qui risque devoir de fermer ses portes si elle n'a pas de solution de rechange en cas d'arrêt de travail.
En ce qui concerne les répercussions sur ceux qui dépendent des services, nous pouvons imaginer une situation où des localités éloignées dépendent des petites compagnies de camionnage et des petites compagnies aériennes qui leur acheminent des ressources. L'absence de toute possibilité de recourir à des travailleurs de remplacement dans l'une ou l'autre de ces situations rend ces localités vraiment vulnérables du fait qu'elles risquent d'être privées de ressources essentielles.
En général, les changements au Code canadien du travail sont apportés à la suite de discussions et d'un consensus entre les divers intervenants, y compris les représentants des syndicats et ceux des entreprises. On tient ainsi compte de la réalité, c'est-à-dire de la nécessité d'établir un juste équilibre. Il ne faut pas laisser le pendule aller trop loin dans l'autre sens, ce qui découragerait considérablement les investissements. Si on crée un tel effet dissuasif, je crains qu'il y ait moins d'investissements au Canada et dans les nouvelles entreprises, ce qui entraînerait des conséquences négatives pour les employeurs également. Quand les entreprises sont fortes, prospères et en expansion, la demande de main-d'oeuvre s'accroît, ce qui renforce la position des travailleurs.
Dans ma province, en Alberta, la situation est très favorable. Les travailleurs ont le choix entre plusieurs employeurs. Les salaires montent en flèche en raison de la pénurie de travailleurs. La demande en main-d'oeuvre est forte, car l'économie tourne à plein régime. En raison de la disposition relative aux travailleurs de remplacement, les conservateurs doivent s'opposer au projet de loi.
J'aimerais aborder brièvement un autre sujet. Certains députés ont parlé récemment à jeune homme de Toronto qui fait la grève de la faim pour attirer l'attention sur des atteintes aux droits de la personne en Turquie, qui visent tout particulièrement la communauté kurde. Le jeune homme a raconté son enfance en Turquie, où on lui interdisait de vivre librement en tant que Kurde, et les nombreux problèmes que cela lui a causés. Je tenais à souligner cette importante question. J'espère que le jeune homme mettra maintenant un terme à sa grève de la faim. Nous encourageons les gens qui se préoccupent des droits de la personne à se faire des forces afin de pouvoir continuer à lutter pour la justice dans ce dossier. J'espère que les députés ne cesseront pas d'attirer l'attention sur les manquements aux droits de la personne dont sont victimes les Kurdes et d'autres communautés en Turquie.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je participe au débat sur le projet de loi C-420. J'ai dû vérifier mes notes. Je suis d'accord avec plusieurs points abordés par le député d'en face. Je tenais à le dire.
Je consacrerai le temps qui m'est alloué à parler de la situation actuelle et des trois principaux enjeux du projet de loi, soit le recours à des travailleurs de remplacement, la situation des employées enceintes et allaitantes, et l'application de la Charte de la langue française au Québec. Je compte présenter à la Chambre les préoccupations du gouvernement à propos de ce projet de loi.
Parlons tout d'abord des travailleurs de remplacement. Le Code canadien du travail propose un juste équilibre entre le droit de grève des syndicats et le droit, pour l'employeur, de chercher à poursuivre ses activités malgré un arrêt de travail. Les dispositions actuelles de la partie 1 du Code limitent déjà le recours à des travailleurs de remplacement. Ainsi, il est interdit aux employeurs sous réglementation fédérale d'avoir recours à des travailleurs de remplacement dans le but de miner la capacité de représentation d'un syndicat. Il est donc rare que ces employeurs aient recours à des travailleurs de remplacement. Pour remplacer les travailleurs en grève, ils réaffectent plutôt des cadres, des superviseurs et d'autres employés qui ne font pas partie des unités de négociation.
Les dispositions actuelles du Code concernant les travailleurs de remplacement sont le fruit d'un vaste examen exhaustif. Elles représentent un compromis soigneusement élaboré entre les intérêts des employeurs et ceux des syndicats, qui n'a jamais pu être conclu dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Dans le passé, les organisations syndicales et patronales se sont montrées très critiques à l'égard des modifications apportées à la législation fédérale sur les relations de travail au moyen de projets de loi d'initiative parlementaire n'ayant pas fait l'objet de consultations préalables avec tous les intervenants.
Un représentant du Congrès du travail du Canada a déjà dit ceci:
[...] nous exhortons le gouvernement fédéral à ne plus apporter de changements uniques au Code canadien du travail. Les modifications ne devraient pas être faites par le biais des projets de loi émanant des députés. Elles devraient être faites par le biais de consultations prélégislatives auprès des employeurs, des syndicats et du gouvernement.
Les députés qui étaient à la Chambre à l'époque se souviendront que l'une des premières mesures que le gouvernement a prises a été de renoncer aux projets de loi d'initiative parlementaire des conservateurs, le C-377 et le C-525, qui rompaient l'équilibre des droits et des responsabilités entre les syndicats et les employeurs sous réglementation fédérale.
De bonnes relations de travail sont un élément clé d'un système économique et, en fait, de la prospérité du pays. Si des modifications législatives doivent être envisagées pour la partie 1 du Code, procédons de la bonne façon, en tenant de véritables consultations auprès des syndicats, des employeurs et de tous les intervenants.
Les dispositions actuelles du Code sont le fruit d'un processus tripartite approfondi et rigoureux. Elles établissent un juste équilibre entre les intérêts des syndicats et ceux des employeurs. Elles permettent également à chaque partie d'exercer des pressions sur l'autre. S'il est adopté, le projet de loi C-420 pourrait perturber cet équilibre.
En ce qui concerne les employées enceintes et allaitantes, le Code prévoit actuellement qu'une employée dans cette situation a le droit de demander à être affectée à un autre poste ou de faire modifier ses tâches, sans perte de salaire ou d'avantages sociaux, s'il y a un risque pour sa santé, celle du foetus ou celle de l'enfant. Dans l'impossibilité d'une réaffectation, l'employée peut prendre un congé tant que le risque perdure.
Par ailleurs, une employée peut avoir droit à un congé payé pour obtenir un certificat médical ou en attendant que l'employeur réponde à sa demande de réaffectation. Tout congé additionnel n'est pas rémunéré. Toutefois, l'employée peut avoir droit à des avantages au titre d'un régime d'assurance ou d'un programme de congés de maladie offert par l'employeur ou à des prestations d'assurance-emploi.
Comme l'a mentionné mon collègue d'en face, à l'heure actuelle, seul le Québec offre aux femmes enceintes et allaitantes un programme de retrait préventif avec remplacement du salaire.
S'il est adopté, le projet de loi C-420 engendrerait de la pression pour les provinces et les territoires qui ne prévoient pas de retrait préventif. Par surcroît, le gouvernement souscrit déjà à une autre mesure d'initiative parlementaire, en l'occurrence le projet de loi C-243, Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité, que la Chambre a adoptée le 14 juin 2017, et qui est actuellement à l'étude à l'autre endroit.
Le projet de loi C-243 vise à tenir des consultations sur l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité. L'objectif consiste à soutenir les femmes incapables de travailler à cause de leur grossesse et dont l'employeur n'est pas en mesure d'accommoder au moyen d'une réaffectation. Cela dit, s'il est adopté, le projet de loi C-243 exigera la tenue de consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants. Il est raisonnable de croire que les résultats de ces consultations auraient une incidence sur le mécanisme proposé dans le projet de loi C-420.
Enfin, je parlerai de la Charte de la langue française au Québec. En 1982, la Loi constitutionnelle consacrait le français et l'anglais comme langues officielles du Canada et leur reconnaissait un statut égal au Parlement du Canada et dans toutes les institutions fédérales.
Deux lois distinctes régissent la langue de travail au Québec: la Charte de la langue française promulguée en 1997 et, au niveau fédéral, la loi sur les langues officielles promulguée en 1969 et révisée en 1988.
Le gouvernement comprend que les Québécois francophones préfèrent travailler en français, mais il y a très peu de données montrant que les francophones ont de la difficulté à travailler en français au Québec dans les entreprises privées de compétence fédérale. En fait, selon le recensement de 2016, de plus en plus de travailleurs québécois dont la langue maternelle est l'anglais ou une autre langue utilisent surtout le français au travail. Environ 48 % des travailleurs dont la langue maternelle n'est pas le français utilisaient principalement cette langue au travail, en 2016, tandis qu'en 2006, ils étaient 46,5 % à le faire. De la même façon, environ 25 % des travailleurs dont la langue maternelle est l'anglais utilisaient surtout le français au travail en 2016, par rapport à 23 % en 2006. Dans les deux cas, on constate une augmentation. De plus, le Programme du travail n'a jamais reçu de plainte concernant une entreprise privée de compétence fédérale établie au Québec, de la part d'un employé qui aurait été incapable d'y travailler en français. En fait, un rapport gouvernemental de 2013 concluait que ces employés peuvent généralement travailler en français.
Dernière chose à signaler, les sociétés installées au Québec, y compris celles qui sont constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, sont déjà tenues, conformément au droit provincial, de respecter la Charte de la langue française, qui prévoit que les sociétés établies au Québec doivent avoir un nom français.
Voilà la position du gouvernement du Canada concernant les travailleurs de remplacement, les employées enceintes ou allaitantes et la Charte de la langue française au Québec. Maintenant que les députés ont un tableau complet de la situation, ils sont en mesure de comprendre pourquoi le gouvernement ne peut pas appuyer le projet de loi C-420.
[Français]
Madame la Présidente, je serai très brève, mais je voudrais donner des exemples concrets des effets du projet de loi de mon collègue.
D’abord, mon collègue de La Pointe-de-l’Île a fait une très belle présentation sur le français. Ce qu’il a peut-être oublié de dire, et qui serait intéressant pour mon collègue libéral, c’est qu’un travailleur est venu le voir. Ce travailleur, qui a un emploi dans l’Ouest de l’île de Montréal, a utilisé tous les recours possibles, mais il ne peut pas travailler en français. Ce projet de loi pourrait donc combler ce déficit.
Le projet de loi aborde aussi la question de ce qu’on appelle la loi anti-briseurs de grève, au Québec. Je vais revenir un peu dans le temps pour dire qu’à Thetford Mines, le 1er décembre 2010, devant l’impossibilité d’avoir recours à des travailleurs de remplacement ou à des bénévoles, la direction d’un hôtel s’est entendue avec ses employés. Voilà un autre exemple de la façon dont le projet de loi de mon collègue serait positif. Le Bloc québécois a présenté un projet de loi anti-briseurs à des multiples reprises. Souvent, ces projets de loi se sont même rendus jusqu’en troisième lecture, je pense. Cela a finalement échoué, parce que les libéraux ont voté contre. Quelques députés libéraux avaient à l’époque voté en faveur d’un tel projet de loi: MM. Denis Coderre, Pablo Rodriguez et Marcel Proulx.
À l’ordre. Je voudrais rappeler à la députée qu’elle ne peut pas nommer les députés qui siègent à la Chambre. Elle peut faire référence à leur circonscription.
Madame la Présidente, je l’ai seulement réalisé quand je vous ai vue vous lever.
Il y a eu des dizaines de votes à ce sujet, mais jamais un tel projet de loi n’a réussi à être adopté par la Chambre des communes. Certains secteurs, comme celui des télécommunications, sont de compétence fédérale. Les employés du Québec qui travaillent dans ce secteur ne sont donc pas protégés par une loi anti-briseurs de grève. Nous avons donc, au Québec, deux classes d’employés, ceux qui sont protégés par une telle loi et ceux qui ne le sont pas. Le projet de loi de mon collègue de Mirabel ferait que tout le monde aurait les mêmes droits.
Je vais terminer en parlant du retrait préventif. À l’occasion de la Journée internationale du droit des femmes, j’ai tenu une rencontre dans ma circonscription, où, justement, nous avons parlé des droits des femmes, qui sont différents selon qu’elles travaillent dans un domaine de compétence fédérale ou dans un domaine de compétence provinciale, au Québec. Les femmes étaient étonnées d’apprendre qu’au Québec elles n’ont pas toutes les mêmes droits. Parmi celles qui n’ont pas droit au retrait préventif, il y a les femmes qui travaillent pour une entreprise fédérale, incluant évidemment le gouvernement fédéral, les entreprises mandataires de la Couronne fédérale. Ce sont donc toutes femmes qui sont employées par le gouvernement fédéral et les ministères. Il y a aussi certains organismes qui relèvent d’un ministère, dont Bell Canada et les banques canadiennes nationales. Il y en a plusieurs. On se retrouve, au Québec, avec des femmes, comme les travailleuses dont je parlais tantôt, qui n’ont pas toutes les mêmes droits. Le projet de loi que mon collègue a déposé ferait que tout le monde au Québec aurait les mêmes droits.
Madame la Présidente, il y a deux semaines, c'était la Journée internationale de la Francophonie, et tous les partis ici étaient tellement fiers de la langue française. On a eu droit à des déclarations solennelles, à des vidéos et à des mèmes. On a même eu droit à du Yves Duteil à la Chambre des communes. Je n'en croyais pas mes oreilles. Cela ne s'invente pas. On aurait cru que Camille Laurin était ressuscité et qu'il était venu siéger à Ottawa.
Toutefois, 24 heures plus tard, les libéraux et les conservateurs travaillaient pour empêcher des centaines de milliers de Québécois de travailler dans leur langue, le français. On ne peut pas se surprendre de ce coup de théâtre. Le français, tout le monde est prêt à le défendre à Ottawa, sauf quand cela implique de vraies mesures qui ont un effet sur le vrai monde. Les grands partis canadiens travaillent à battre le projet de loi C-420, que j'ai l'honneur d'avoir déposé au nom du Bloc québécois. Son objectif est simple: forcer le fédéral à entrer dans le XXIe siècle. On y défend le droit de tous les travailleurs sur le territoire québécois de travailler dans notre langue commune, le français, seule langue officielle du Québec.
Que les Québécois puissent travailler en français au Québec, pour les autres partis, c'est trop demander. Pour le gouvernement, c'est même une honte. Les libéraux nous ont répondu à la Chambre que le français en milieu de travail au Québec était une honte. Le projet de loi C-420 établit non seulement que ce n'est pas une honte, mais que c'est même un choix de société plutôt logique que les travailleurs québécois travaillent dans la langue du Québec sur le territoire du Québec. Le projet de loi C-420 veut également protéger le droit d'expression des travailleurs en empêchant les entreprises de compétence fédérale d'engager des briseurs de grève. Si le gouvernement veut parler de quelque chose de honteux, je lui dirais que ce n'est pas le français en milieu de travail, mais plutôt le recours aux briseurs de grève durant les conflits, et ce, avec la bénédiction d'Ottawa.
Comme on n'est plus en 1950, le Bloc québécois veut mettre fin au recours aux briseurs de grève au fédéral, mais les partis canadiens s'y opposent, bien sûr, comme d'habitude. Que les conservateurs choisissent de s'accrocher au passé, cela ne me surprend pas. C'est leur raison même d'exister. Plus tôt, j'étais certain que mon collègue conservateur allait nous annoncer, bien confiant, que la Terre est plate. Cependant, quand les libéraux s'entêtent autant à garder en place des conditions de travail dignes du siècle dernier, cela en dit long sur la mentalité canadienne en matière de relations de travail. Disons qu'on peut conclure que les gens qui veulent faire progresser le Québec n'ont pas grand-chose à espérer de la Chambre des communes.
En parlant d'être solidement ancré dans le passé, il faut parler du retard fédéral en matière d'égalité hommes-femmes, qui fait que les Québécoises sont discriminées quand elles doivent recourir au retrait préventif. Le projet de loi C-420 fait en sorte que les femmes enceintes qui en ont besoin puissent faire ce qui est dans le meilleur intérêt de leur santé et de leur enfant sans être pénalisées.
Oui, Ottawa pénalise les travailleuses québécoises assujetties à la réglementation fédérale. Ce sont les seules à ne pas pouvoir se prévaloir des conditions prévues par le régime de congé parental du Québec, même si elles travaillent au Québec. Toutes les Québécoises ont droit à un minimum de 90 % de leur salaire en cas de retrait préventif, sauf celles qui sont assujetties à la réglementation fédérale. Celles-ci passent à 55 % de leur salaire, soit quasiment la moitié. D'ailleurs, ce ne sont que celles qui sont admissibles à l'assurance-emploi. Les deux tiers des femmes dans la société en général n'y ont même pas accès.
Assurer la sécurité des femmes et des bébés, cela ne devrait pas être pénalisé, mais encouragé. Pourtant, mes collègues des autres partis vont voter pour le contraire, comme d'habitude. Cela les regarde. Je sais que le NPD a déposé des amendements et des projets de loi semblables, mais on parle quand même des conservateurs et des libéraux. C'est tout le temps la même chose, de toute façon. Il se pourrait qu'on s'arrange pour que leurs électrices en entendent parler.
Bref, les droits linguistiques des travailleurs, le droit de grève des travailleurs et les droits des travailleuses sont trois principes contre lesquels les libéraux et les conservateurs vont voter, comme d'habitude. Il faut se rendre à l'évidence: les Québécois et les Québécoises sont mal servis à Ottawa. Ils sont mal servis par des élus déconnectés de la réalité québécoise.
Au Bloc québécois, nous pensons que le Québec a tout à gagner à se donner des représentantes et des représentants qui comprennent le Québec et qui comprennent que chez nous, nous prenons le parti des travailleurs et non celui des patrons. Nous prenons le parti du français toujours et tout le temps, surtout quand cela demande du courage politique. C'est cela que les Québécois veulent: des élus qui représenteront le monde au Parlement fédéral et non le Parlement fédéral auprès du monde.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 3 avril, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
Recours au Règlement
La réunion du 25 février du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 28 février 2019 par l'honorable députée de Calgary Nose Hill concernant des événements survenus aux réunions du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration tenues les 25 et 27 février 2019.
Je remercie la députée de Calgary Nose Hill d’avoir soulevé la question, ainsi que le député de Don Valley-Ouest de ses commentaires.
Dans son intervention, la députée de Calgary Nose Hill a expliqué les circonstances à l’origine de son rappel au Règlement, soit qu’à la réunion du 25 février, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration débattait une motion lorsque le président du Comité a suspendu les travaux pour permettre aux membres d’aller voter à la Chambre. Le président a alors indiqué que la réunion reprendrait après le vote. Toutefois, comme la députée l’a indiqué, lorsque les membres sont revenus, ils ont « attendu pendant un certain temps pour atteindre le quorum, ce qui ne s'est jamais produit » et le président a ensuite quitté la pièce sans avoir repris la séance ou y avoir mis fin. Par conséquent, en réponse au rappel au Règlement soulevé à la réunion suivante, le président a confirmé que la réunion précédente avait bel et bien été levée, décision qui a été maintenue en appel.
Affirmant que la décision du président de lever la séance était unilatérale et interdite, la députée de Calgary Nose Hill a précisé clairement que ces objections étaient fondées sur deux points: les comités ne peuvent outrepasser les pouvoirs que leur confère la Chambre, et ne peuvent surtout pas outrepasser l’article 116(2) du Règlement, et ce, même indirectement.
[Français]
Afin de répondre à ces arguments et de déterminer le pouvoir du Président dans cette affaire, il est important de bien comprendre le libellé de l’article 116(2) du Règlement, ainsi que sa portée et son application, car c’est la première fois qu’il est invoqué.
L’article 116(2) prévoit ce qui suit:
a) Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d’un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l’objet d’un appel au comité.
b) Une infraction de l’alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l’avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées.
[Traduction]
Bien que les termes employés dans cet article ne soient pas ambigus, le président doit, comme toujours, examiner avec attention la signification des mots et même l’intention visée par l’article. Autrement dit, quelle était la raison pour laquelle cet article a été ajouté à notre Règlement ou quels sont les nouvelles attentes et le nouveau cadre créés par celui-ci? Essentiellement, le président estime que ce nouvel article vise à protéger les débats en comité contre « une manœuvre procédurale » qui mettrait définitivement fin au débat sur une motion.
Avant l’adoption de cette disposition, les députés auraient pu, par exemple, forcer la tenue d’un vote sur une motion pouvant faire l’objet d’un débat en proposant la question préalable, ce que la procédure interdit en comité, obligeant ainsi les présidents de comité à la déclarer irrecevable. La contestation d’une telle décision aurait pu donner lieu à son annulation, obligeant donc le président à mettre fin au débat et empêchant les députés de débattre davantage de la question.
[Français]
L’essence même de ce nouvel article est de permettre aux membres du comité de participer pleinement aux délibérations sans qu’elles soient interrompues indûment avant leur conclusion naturelle. On souhaitait ardemment pallier ce problème et, à cette fin, un recours a été établi et un pouvoir additionnel a été accordé au Président pour les cas de violations claires.
Toutefois, cet article ne s’applique pas à tous les débats qui prennent fin en comité. Par exemple, lorsque la séance d’un comité est levée avant la fin des délibérations ou que le comité adopte une motion d’ajournement du débat, on ne peut conclure que le débat a pris fin de manière définitive au sens de l’article 116(2); il est en effet encore possible de débattre de la question et celle-ci peut de nouveau être soumise au comité aux fins de débat à une date ultérieure déterminée soit par le président ou le comité.
[Traduction]
Afin de déterminer si la question dont la Chambre est saisie est visée par l’article 116(2), en tant que Président, j’ai examiné attentivement les Procès-verbaux et les Témoignages des réunions des 25 et 27 février du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Je suis d’avis que la levée de la réunion du 25 février était conforme à la procédure vu qu’elle était fondée sur l’absence de quorum, fait non contesté par la députée de Calgary Nose Hill. Il s’agit d’un facteur déterminant puisque le débat sur la motion n’a donc pas pris fin de manière définitive. En fait, la motion faisant l’objet de débat à ce moment par le Comité n’est pas réglée et pourrait être soulevée à une date ultérieure. Par conséquent, l’article 116(2) ne s’applique pas en l’espèce et, à titre de Président, il m’est impossible d’intervenir de la façon prévue au titre de ce nouvel article.
L’autre question à trancher est celle de savoir si le Comité a outrepassé les pouvoirs conférés par la Chambre et qui ne peuvent être conférés que par celle-ci. L’article 116(2) n’a pas d’incidence sur le fait que les comités sont généralement maîtres de leurs délibérations. Par conséquent, à moins d'un rapport de comité, la présidence n’intervient habituellement pas dans les affaires d’un comité. Selon les éléments de preuve présentés en l’espèce, la présidence ne peut conclure que les circonstances sont si exceptionnelles qu’elles justifient une intervention sans que la Chambre ait été saisie de l’affaire au moyen d’un rapport de comité, comme le veut la pratique établie.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 mars, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du budget de la dissimulation. Nous savons que le gouvernement libéral se prépare à des élections. Certains députés d'en face applaudissent. Je ne suis pas certain qu'ils seront encore d'humeur à applaudir lorsque la population aura rendu son verdict. Le terme « verdict » convient tout à fait dans les circonstances, puisque nous sommes devant de très graves allégations et ce qui semblerait être un cas de corruption dans le cadre du scandale SNC-Lavalin.
J'appelle ce budget le budget de la dissimulation parce que le gouvernement a décidé d'employer la bonne vieille manoeuvre en trois étapes à la Kathleen Wynne. Première étape: un énorme scandale. Deuxième étape: des dépenses qui entraînent un énorme déficit pour tenter de faire oublier le scandale. Troisième étape: d'énormes hausses d'impôt après les élections pour payer le tout. Nous savons tous que cette manoeuvre a été conçue par nul autre que Gerald Butts, l'ancien marionnettiste du Cabinet du premier ministre, qui a récemment démissionné dans la honte à cause du scandale SNC-Lavalin.
Il est clair que, lorsqu'est venu le moment d'établir ce budget, le gouvernement a été influencé par tout le tapage qui entoure les révélations selon lesquelles le premier ministre s'est ingéré dans un procès criminel pour aider une entreprise ayant des liens avec les libéraux à éviter d'être reconnue coupable des accusations qui pèsent contre elle. Le gouvernement libéral a promis 41 milliards de dollars en nouvelles dépenses dans toutes sortes de domaines pour faire oublier toute l'affaire. Bien sûr, les libéraux diront qu'on arrive à 41 milliards en utilisant la comptabilité de caisse. Si on emploie la comptabilité d'exercice, on obtient un chiffre de 23 milliards de dollars.
En réalité, le premier ministre a rompu sa promesse d'équilibrer le budget cette année. Il a même l'intention de creuser encore davantage le déficit national l'année prochaine. Tout cela fait partie d'un stratagème: faire pleuvoir des milliards de dollars sur les électeurs canadiens pour détourner leur attention du scandale juste avant la campagne électorale, puis augmenter leurs impôts pour leur faire payer la note après cette dernière.
Pour bien comprendre le budget de la dissimulation, il faut être au fait du scandale qu'il vise à camoufler. J'aimerais à présent attirer l'attention de la Chambre sur ces manoeuvres, mais d'abord, je ferai remarquer que la boucle est bouclée, car ce scandale remonte au budget précédent. Le gouvernement a présenté le budget de 2018, dans lequel il était vaguement question de lutter contre la criminalité des entreprises. Voilà des mesures qui semblaient plutôt anodines et qui paraissaient pouvoir recueillir l'appui de tous les partis. Après tout, nous nous opposons tous à la criminalité des entreprises, du moins nous le pensions.
Ensuite, un peu avant minuit, lors d'une réunion du comité des finances, où nous passions en revue les quelque 500 pages du projet de loi omnibus d'exécution du budget découlant du budget de 2018, nous sommes tombés sur quelque chose qui nous a surpris: une modification au Code criminel. Tout le monde dans la salle était stupéfait, y compris les libéraux.
Le député libéral de Hull—Aylmer l'a examinée et a indiqué qu'elle était louche et qu'elle semblait laisser les sociétés coupables de crimes de grande envergure s'en tirer avec une « tape sur la main ». Je pourrais paraphraser son commentaire coloré, qui est le suivant: « si je vole 10 $, je suis dans de mauvais draps, mais si je vole 10 millions de dollars, je peux m'arranger pour m'en sortir ». C'est l'impression que lui ont donnée les modifications au Code criminel qui ont été présentées par le ministre des Finances dans son budget.
Le président du comité, un député libéral partisan et dévoué de longue date, a publiquement déclaré qu'il était inapproprié, selon lui, qu'une telle modification au Code criminel soit présentée dans un projet de loi d'exécution du budget et que les changements apportés aux sanctions pénales seraient étudiés par le comité des finances plutôt que par le comité de la justice, qui débat et étudie habituellement le Code criminel.
Tout au long de ce débat, la question suivante revenait sans cesse à l'esprit: Qui demandait cette modification? Pourquoi essayait-il de modifier le Code criminel au moyen du budget? Qui était à l'origine de cette modification?
Ce changement était certainement réclamé par quelqu'un, sinon le gouvernement ne se serait pas donné autant de peine pour élaborer ce genre de modification. Nous allions apprendre plus tard qui exactement était à l'origine de ce changement. C'était SNC-Lavalin.
Selon un article du Globe and Mail publié en février, le premier ministre et son équipe se sont ingérés personnellement et politiquement dans les affaires de l'ancienne procureure générale pour la convaincre de conclure un accord spécial avec SNC-Lavalin afin de suspendre les poursuites pour fraude et corruption et de permettre ainsi à l'entreprise de poursuivre ses activités comme d'habitude. Le budget de 2018 a rendu cela possible. Il a mis en place des dispositions pour conclure ce qu'on appelle un accord de suspension des poursuites. Ce genre d'accord permet essentiellement à une entreprise d'éviter un procès, des poursuites ou même une condamnation à condition qu'elle avoue sa faute, présente des excuses, paie une amende et promette de ne plus recommencer.
Évidemment, si un sans-abri est accusé d'avoir volé une miche de pain, il ne peut pas s'y prendre de la même façon. Il ne peut pas simplement cogner à la porte du premier ministre et lui demander d'appeler le procureur général pour qu'il demande à un procureur de la Couronne de suspendre les poursuites, à condition que l'accusé rende le pain et promette de ne plus en voler. Cette solution n'est offerte à personne d'autre. Or, il semble que le gouvernement libéral a créé la possibilité de conclure un accord spécial avec une entreprise puissante lorsqu'elle est visée par des poursuites criminelles, comme dans le cas de SNC-Lavalin.
La modification du Code criminel a amené des critères bien précis sur lesquels fonder les décisions concernant le souhait d'une entreprise d'obtenir un tel accord. La personne responsable des poursuites au Canada, la directrice des poursuites pénales, a déterminé que la demande de SNC-Lavalin pour l'obtention d'un accord de la sorte et les faits liés au dossier ne remplissaient pas les exigences du Code criminel. Elle a conclu que SNC-Lavalin n'était pas admissible à un accord de suspension des poursuites.
Parmi les facteurs sur lesquels elle pouvait fonder sa décision, il y avait les facteurs suivants. L'entreprise a-t-elle volontairement avoué ses crimes aux autorités? La réponse est non. L'entreprise s'est fait prendre lorsqu'un de ses représentants a été accusé en Suisse et qu'il a été reconnu coupable dans ce pays. C'est ce qui a mis la puce à l'oreille des autorités canadiennes; les hauts dirigeants de l'entreprise n'ont pas fait de divulgation volontaire au gouvernement canadien. Un autre facteur est la gravité de l'infraction. S'agissait-il d'une infraction mineure, d'un oubli ou d'une simple erreur qu'on pouvait sanctionner au moyen d'une peine mineure? La réponse est non.
Je voudrais maintenant parler d'un point en particulier. Il y a comme un fond de racisme dans cette histoire. Certaines personnes disent que c'est possible que SNC-Lavalin ait payé des prostituées et acheté des cadeaux pour les Kadhafi, que c'est possible que ces derniers aient reçu des yachts en cadeau, mais que, après tout, c'est ainsi que les choses fonctionnent dans ces pays. Il faut que les gens comprennent que c'est le genre de situations avec lesquelles les entreprises canadiennes doivent composer si elles veulent faire des affaires à l'étranger. C'est à peu près l'argument qu'on nous sert.
Cette affaire ne se limite pas aux cas de corruption sordide, même s'ils sont dégoûtants. Il y a aussi des allégations de fraude qui pèsent contre l'entreprise devant les tribunaux canadiens, des actes frauduleux qui auraient coûté 130 millions de dollars au peuple libyen. Je ne sais pas ce que vous en pensez, madame la Présidente, mais je crois que voler aux pauvres est une façon plutôt déplorable de faire de l'argent, et notre système de justice ne devrait pas minimiser ces crimes sous prétexte que « c'est ainsi que les choses fonctionnent dans ces pays ».
Justement, un très grand nombre de ces pays sont extrêmement pauvres en raison de cette corruption endémique qui épuise la richesse nationale, qui fait perdre énormément d'argent aux contribuables sans rien leur donner en échange et les oblige à dépenser de l'argent chaque fois qu'ils doivent vaquer à leurs occupations quotidiennes, et qui provoque un immense déséquilibre des pouvoirs — en faveur de ceux qui ont les moyens de verser des pots-de-vins et aux dépens de ceux qui ne les ont pas.
En réponse aux personnes qui disent que c'est ainsi que les choses se passent dans ces pays, je leur dis ceci: jamais nous ne devrions accepter que les choses se passent ainsi. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons signé des conventions contre la fraude et la corruption, parce que nous voulons mettre un terme à ces pratiques et ainsi permettre aux habitants de pays comme la Libye de prendre leur destin en main et de créer des sociétés prospères fondées sur des échanges commerciaux honnêtes et légaux. Tant que les riches sociétés occidentales croient qu'elles peuvent soudoyer les dirigeants de pays pauvres pour arnaquer les habitants sans jamais subir de conséquences, ces derniers vivront toujours dans la pauvreté, pauvreté qui nous sera en partie attribuable si nous sommes complices de ces pratiques ou si nous ne punissons pas ceux qui y ont recours.
De telles pratiques ont mené à l'établissement de conventions internationales. Il n'était pas rare que des entreprises fassent une incursion à l'étranger, pillent sans remords, puis disparaissent avant que les autorités locales puissent les poursuivre. Elles retournaient dans les pays occidentaux où elles continuaient leurs activités en toute impunité. En d'autres mots, si des entreprises comme SNC-Lavalin ne font pas l'objet de poursuites ici, elles répéteront encore et encore le genre de crimes présumés dans cette affaire, et d'innombrables personnes vivant dans les pays les plus pauvres en paieront toujours le prix.
Nous, les conservateurs, refusons d'accepter cette façon de faire des affaires. Nous veillerons à ce que les entreprises canadiennes, qui ont le droit légitime de prospérer et de se développer en faisant des échanges commerciaux à l'étranger, ne puissent jamais s'enrichir en dépouillant les pauvres de ce monde.
Parlons maintenant en détail des allégations de fraude et de corruption qui pèsent contre SNC devant les tribunaux canadiens, de l'affaire que le premier ministre a essayé d'étouffer en exerçant des pressions sur l'ancienne procureure générale afin qu'elle conclue une entente spéciale avec cette entreprise. Je vais commencer par ce qu'a rapporté Global News:
En 2015, la GRC a déposé contre SNC-Lavalin, et sa division internationale, des accusations de corruption et de fraude relativement à ses activités en Libye.
Selon la GRC, des responsables de l'entreprise ont tenté de soudoyer plusieurs agents publics du pays, dont le dictateur Mouammar Kadhafi, ainsi que des entreprises libyennes.
Les représentants de la GRC ont indiqué que SNC-Lavalin avait également menti à des sociétés libyennes, qu'elle aurait fraudées pour près de 130 millions de dollars.
On a pu lire dans le Financial Post:
SNC et ses filiales SNC-Lavalin Construction inc. et SNC-Lavalin International inc. auraient en outre fraudé divers organismes publics libyens d'une somme d'environ 129,8 millions de dollars.
Toujours selon le Financial Post:
D'après la police, Ben Aïssa avait mis sur pied un stratagème dans le cadre duquel deux compagnies, Duvel Securities et Dinova International, ont facturé environ 127 millions de dollars à SNC pour l'avoir aidée à obtenir des dizaines de contrats importants en Libye pendant les années 2000. En réalité, selon les services de police suisses et canadiens, Duvel et Dinova étaient des compagnies-écrans contrôlées par Ben Aïssa. L'argent — y compris 1,5 million de dollars américains ayant servi à l'achat d'un yacht pour Saadi Kadhafi — a été utilisé pour soudoyer des titulaires de charge publique libyens et garnir les comptes en banque de Ben Aïssa et de M. Bebawi, qui ont quitté SNC en 2006.
Je cite encore une fois l'article de Global News:
En Suisse, un ancien cadre supérieur de SNC-Lavalin a plaidé coupable à des accusations de fraude, de corruption et de blanchiment d'argent relativement à ses affaires en Libye en 2014 — avant que la GRC porte des accusations contre lui. Riadh Ben Aissa a admis en cour avoir soudoyé Saadi Kadhafi, le fils de l'ancien dictateur de la Libye, Mouammar Kadhafi, afin que SNC puisse obtenir des contrats.
Je cite un article du National Post:
Des reçus recueillis dans le cadre d'une enquête sur un ancien cadre supérieur de SNC-Lavalin montrent qu'il a versé 30 000 $ à Saadi Kadhafi pour le paiement de services sexuels au Canada [...] Ces services, qui ont été inscrits comme des « services d'accompagnement » dans les notes de frais, auraient coûté entre 600 $ et 7 500 $ chacun. Près de 10 000 $ ont été versés à un seul service d'escorte à Vancouver. D'autres montants ont été versés à un club de danseuses de Montréal et ont servi à payer des soirées au Centre Air Canada à Toronto, notamment pour des sièges de loge à un concert des Spice Girls.
Il est très facile de dire que certains de ces pots-de-vin font simplement partie d'un vaste feuilleton et de conclure que, de toute évidence, les participants à de telles activités sont eux-mêmes corrompus sur le plan moral. Cependant, au bout du compte, certaines personnes se demanderont quel est le problème général que nous tentons de régler.
J'aimerais attirer de nouveau l'attention de la Chambre sur les extraits que j'ai lus, et que je vais relire. Tous ces pots-de-vin visaient à permettre à SNC-Lavalin d'escroquer les autorités publiques libyennes de 130 millions de dollars. Autrement dit, la firme d'ingénierie a permis aux membres les plus haut placés de la famille Khadafi d'assouvir tous leurs plaisirs, l'objectif final étant, bien entendu, de voler 130 millions de dollars à une population parmi les plus pauvres du monde.
Mettons-nous d'accord pour ne plus jamais qualifier ces crimes présumés de crimes sans victimes. Il ne s'agit pas de crimes sans victimes. C'est à cause de ce genre de crimes que des gens vivent dans des conditions sordides ailleurs dans le monde.
Je rétablis la chronologie des faits afin d'en venir aux critères contenus dans l'article du Code criminel sur les accords de suspension des poursuites, qui indique que de tels accords ne sont envisageables qu'en cas de crimes moins graves. En d'autres termes, le gouvernement est autorisé à entamer des négociations avec une entreprise accusée d'un crime — et d'en arriver à un accord de suspension des poursuites — seulement s'il ne ne s'agit pas d'un crime grave, mais plutôt d'une erreur dont la portée est minime et qui n'a pas causé de tort majeur à d'éventuelles victimes.
À la lumière de ce que je viens de vous lire, madame la Présidente, vous conviendrez, je crois, qu'il ne s'agit pas d'un délit mineur, mais bien d'un crime grave, odieux et commis de façon systématique contre le peuple libyen. Par conséquent, si l'on applique correctement cet article du Code criminel, SNC-Lavalin ne devrait pas avoir droit à un accord de suspension des poursuites.
Le directeur des poursuites pénales doit également tenir compte d'un autre critère pour déterminer si des négociations en vue d'un accord de suspension des poursuites peuvent être menées avec une entreprise accusée d'un crime: s'agit-il d'un cas isolé?
La question qui se pose est la suivante: un tel comportement de la part de SNC-Lavalin représentait-il un incident isolé ou s'inscrivait-il dans une tendance opérationnelle plus large? S'agissait-il simplement de quelques pommes pourries, qui ont été impliquées dans de sombres manoeuvres dans des pays lointains et qui n'avaient aucun lien avec le Canada? De toute évidence, la réponse est non.
Les accusations que je m'apprête à lire n'ont rien à voir avec l'accord de suspension des poursuites que cherchait à obtenir le premier ministre, mais elles sont pertinentes dans le contexte du critère prévu dans le Code criminel, qui vise à établir si l'entreprise présente des antécédents systématiques de corruption ou s'il s'agit d'un cas isolé. Voici ce qu'ajoute l'article de Global News:
[...] trois hauts dirigeants ont aussi été accusés de corruption dans le dossier du Centre universitaire de santé McGill. L'ancien PDG Pierre Duhaime et des dirigeants du Centre ont plaidé coupables dans cette affaire.
Il est fort possible qu'une entreprise qui tente de voler des gens dans des pays lointains fasse la même chose au Canada. Autrement dit, les personnes qui se rassurent en pensant qu'une entreprise qui s'adonne à l'escroquerie ne leur coûte rien auraient tout intérêt à vérifier les faits. Un arbre pourri ne donne rien d'autre que des fruits pourris, et les Canadiens ont déjà payé le prix de cette corruption, comme l'a révélé le plaidoyer de culpabilité de l'ancien PDG de SNC-Lavalin. On ne parle pas ici d'un stagiaire subalterne qui a volé une tablette de chocolat; il s'agit du plus haut dirigeant de l'entreprise.
On peut aussi lire ce qui suit dans l'article de Global News:
Selon des documents judiciaires, des procureurs du Québec étudient avec la GRC la possibilité de porter de nouvelles accusations criminelles contre SNC-Lavalin en lien avec un contrat de réfection du pont Jacques-Cartier à Montréal.
Encore une fois, nous avons ici un autre exemple de corruption dans de grands projets d'infrastructure canadiens. Bien sûr, le délabrement des ponts dans de nombreuses régions du pays est bien connu, et ce, surtout à Montréal. Quand les Québécois et les Montréalais subissent les conséquences des pratiques corrompues d'entreprises comme celle-ci dans des projets majeurs qui ont des répercussions sur leurs déplacements quotidiens, cela montre que la corruption a un coût.
Global News a ajouté:
Dans des documents judiciaires, la GRC décrit un stratagème de corruption impliquant un contrat de 127 millions de dollars pour le pont Jacques-Cartier au début des années 2000. En 2017, l'ancien fonctionnaire fédéral Michel Fournier a plaidé coupable d'avoir accepté plus de 2,3 millions de dollars en paiements de SNC-Lavalin en lien avec ce projet.
Là encore, nous constatons que cette corruption n'a pas de frontières, que nous ne sommes pas à l'abri des effets d'une entreprise qui décide d'acheter des marchés publics plutôt que de gagner ces marchés au mérite.
De plus, Global News a écrit:
En 2011, un employé de SNC-Lavalin qui avait la tâche de faciliter les déplacements des employés de l'entreprise qui se rendaient en Libye et qui en sortaient a été arrêté au Mexique et accusé d'avoir tenté de faire sortir illégalement du pays le fils et la famille de Kadhafi. Éventuellement, l'employé est sorti de prison et il n'a pas été accusé au Canada.
L'article de Global News indique aussi ceci:
De plus, la Banque mondiale a interdit à l'entreprise de participer à des appels d'offres pendant 10 ans en raison d'allégations d'inconduite lors d'un contrat de construction d'un pont au Panama.
Nous sommes rendus au Panama. Nous sommes partis de la Libye, nous sommes passés par Montréal, puis nous sommes maintenant au Panama.
L'article se poursuit:
Dans le cadre d'une enquête menée par la CBC et le Globe and Mail, on a laissé entendre qu'il existait un code comptable interne pour les pots-de-vin.
Rappelons-nous que j'ai indiqué que l'un des critères pour pouvoir obtenir un accord de suspension des poursuites est que la présumée société criminelle ne doit avoir aucun autre antécédent de corruption et que l'incident présumé aura été isolé et complètement atypique. Nous convenons tous que le système de justice devrait tenir compte de ces éléments comme des circonstances atténuantes.
En effet, nous avons tous entendu parler d'un jeune qui a commis une erreur une seule fois de façon tout à fait inhabituelle. Le système de justice étudie le cas de cette personne, détermine que cette erreur unique ne la représente pas, puis établit une peine qui lui permet de se réinsérer très rapidement dans la société.
Voilà pourquoi la proportionnalité existe et pourquoi les accords de suspension des poursuites ne devraient être envisagés que s'il s'agit d'un incident isolé, et non d'une pratique courante et caractéristique. Je crois qu'à lui seul, cet extrait répond à la question. Non seulement SNC-Lavalin distribuait les pots-de-vin, mais elle s'était même dotée d'un code comptable interne pour inscrire ces pots-de-vin dans ses livres.
J'aimerais que les députés prennent un instant pour s'imaginer toutes les démarches requises pour créer un code en bonne et due forme. Il a nécessairement fallu que les divers membres du service de comptabilité soient dans le coup. Nous ne sommes plus dans la simple corruption, mais dans la codification de la corruption afin qu'elle s'intègre aux activités courantes. Or, qui dit code dit aussi système, et dans système il y a systématique. Nous avons ici affaire à de la corruption systématique, et j'estime qu'un gouvernement, quel qu'il soit, qui envisagerait d'accorder à une entreprise se livrant à la corruption systématique la possibilité de se soustraire aux poursuites pesant contre elle devrait répondre de son propre code d'éthique.
Je trouve particulièrement intéressant que cette tentative vienne de nos collègues d'en face, parce que les libéraux étaient bien au fait de la corruption à laquelle se livrait SNC-Lavalin, puisqu'ils y ont pris part. Selon le commissaire aux élections fédérales, SNC-Lavalin aurait remis environ 100 000 $ en dons illégaux au Parti libéral. Pour des raisons qui m'ont toujours échappé et qui m'échappent encore, le commissaire s'est contenté d'une simple transaction au lieu de s'adresser aux tribunaux et de déposer des accusations criminelles.
Dans cette transaction, l'entreprise admet non seulement qu'elle a versé 100 000 $ au Parti libéral, mais qu'elle l'a fait systématiquement, presque à l'échelle de l'entreprise. Elle demandait à ses employés de faire de fausses demandes de remboursement de dépenses et elle donnait des primes bidon. Elle disait ensuite aux employés qu'ils devaient prendre l'argent qu'ils recevaient de façon fallacieuse et le remettre au Parti libéral sous forme de dons de 100 000 $.
Nous savons tous que, à l'époque, le plafond des dons était d'environ 1 200 $. Personne ne pouvait donner plus de 1 200 $ par année, et les entreprises ne pouvaient verser aucun don. Cela leur était interdit, de même qu'aux syndicats, et ce l'est toujours. Les dirigeants de SNC créaient un tas de primes bidon et de fausses demandes de remboursement de dépenses, avec de faux reçus, et ils transféraient ensuite cet argent au Parti libéral.
C'est de la corruption systématique, préméditée et soigneusement planifiée. Le gouvernement libéral étant au pouvoir, l'infraction n'a pas fait l'objet de poursuites. Le stratagème a simplement été autorisé par le commissaire aux élections sous la forme d'une transaction. L'argent a été rendu et l'entreprise a pu poursuivre ses activités sans qu'il y ait aucune conséquence.
Il semblerait que chaque fois que les représentants de SNC-Lavalin rencontrent les libéraux, il en résulte une entente spéciale. C'est à cette société que la Ville d'Ottawa a accordé le contrat du prolongement du réseau de transport en commun jusqu'au sud de la ville. C'est un projet que j'appuie fermement et que j'ai défendu. Or, il semblerait que la société n'ait pas répondu aux exigences techniques demandées et que, même si ses concurrents y répondaient, elle ait tout de même obtenu le contrat.
La raison pour laquelle je présente tous ces exemples, c'est pour souligner que SNC-Lavalin s'est livrée à maintes reprises à des actes de corruption systématique, dont la plupart sont liés à la fraude et à la corruption. Voilà pourquoi SNC-Lavalin ne répond nullement à l'exigence voulant que les accords de suspension des poursuites soient seulement offerts aux sociétés pour qui l'infraction présumée est un incident isolé. En d'autres mots, la directrice des poursuites pénales avait tout à fait raison de refuser d'accorder une entente à SNC-Lavalin.
Cependant, ce n'était pas suffisant pour le premier ministre. Il a inclus une modification au Code criminel dans sa loi budgétaire omnibus, expressément pour aider SNC-Lavalin, la société dont les lobbyistes fourmillaient sur la Colline du Parlement. Ceux-ci ont contacté directement les hauts dirigeants du gouvernement. Kevin Lynch — le président du conseil de SNC-Lavalin et un ancien greffier — a téléphoné au greffier actuel. Des dizaines de rencontres entre les cadres supérieurs de la société et d'autres lobbyistes et les hauts dirigeants du gouvernement libéral ont été enregistrées auprès du Commissariat au lobbying.
Le premier ministre a dit qu'il obtiendrait un accord pour cette société, coûte que coûte. Lorsqu'il a appris, vraisemblablement au début septembre, que la directrice des poursuites pénales avait informé la société que celle-ci n'obtiendrait pas d'accord spécial, il s'est dit que ce n'était pas un problème, qu'il appellerait l'ancienne procureure générale, que cette dernière annulerait la décision de la directrice des poursuites pénales, si bien qu'il y aurait un accord pour SNC-Lavalin et que tout rentrerait dans l'ordre. Tel était le plan.
En toute justice, c'est ainsi que les choses fonctionnent pour SNC depuis fort longtemps. Le premier ministre avait toutes les raisons de croire que cela fonctionnerait. Or, il s'est heurté à un problème imprévu au sein de son propre Cabinet, une personne de principe, quelqu'un qui comprend la loi et qui considère qu'il est de son devoir de respecter la loi. Le premier ministre a présumé qu'en faisant comprendre clairement l'impératif politique à cette personne, celle-ci trouverait un moyen de contourner la loi et d'annuler la décision de la directrice des poursuites pénales pour offrir un accord spécial à SNC-Lavalin par rapport à l'affaire de fraude et de corruption d'une valeur de 130 millions de dollars dans laquelle la société est impliquée. La personne de principe a dit non. Elle a regardé la loi et a dit que, visiblement, la société n'était pas admissible à un accord de suspension des poursuites. De plus, il aurait littéralement été sans précédent qu'une procureure générale renverse la décision de la directrice des poursuites pénales, qui agit à titre indépendant. Elle a donc refusé de le faire.
L'ancienne procureure générale pensait que ce serait la fin de l'histoire. Ç'aurait dû l'être. Le gouvernement aurait dû se contenter de dire que la procureure générale, une personne très compétente qui a de l'expérience en tant que procureure et qui comprend le détail de la loi, a examiné les nouvelles dispositions législatives et conclu que la directrice des poursuites pénales avait raison et que la société ne méritait pas d'accord, que c'est là que l'histoire se termine pour les intervenants politiques et que le processus judiciaire indépendant doit suivre son cours.
Avant d'aller plus loin, je tiens à donner quelques exemples aux gens qui nous écoutent et qui ne savent peut-être pas à quel point la séparation entre le pouvoir exécutif et judiciaire est stricte.
L'ancien premier ministre du Québec, Jean Charest, a été député et ministre sous le gouvernement Mulroney. Il a un jour appelé un juge en toute innocence pour discuter avec lui d'une affaire. Ses intentions n'étaient pas malhonnêtes. Il pensait simplement servir l'intérêt public. Les députés savent-ils ce qui lui est arrivé? Il a donné sa démission. Ce fut la fin pour lui.
Sous le gouvernement conservateur précédent, un électeur a donné son avis à l'ancien ministre John Duncan au sujet d'une affaire qui était devant une commission quasi judiciaire. M. Duncan n'avait aucun intérêt personnel dans cette affaire. L'électeur a soulevé auprès de lui une plainte légitime au sujet de la façon dont il avait été traité dans cette affaire. En tant que député, il a décidé de téléphoner à la commission quasi judiciaire pour tenter d'aider cette personne. Encore une fois, ses motifs étaient purs et il avait simplement le désir d'aider un de ses concitoyens. Il n'a rien fait de fâcheux ni de répréhensible. Les députés savent-ils ce qui lui est arrivé? Il a donné sa démission. Pourquoi? Parce que la division entre les instances juridiques et politiques au Canada est stricte.
Cette division est absolument stricte. Elle est tellement stricte qu'on ne peut pas utiliser dans un tribunal des propos tenus à la Chambre des communes contre la personne qui les a prononcés. Bien sûr, le principe est que les policitiens ne peuvent pas s'ingérer dans les affaires des tribunaux, tout comme les juges ne peuvent pas s'ingérer dans les affaires de la Chambre des communes. Il existe une stricte séparation.
Je mentionne cela afin que lorsque nous décrirons, comme je m'apprête à le faire, les efforts incessants déployés par le premier ministre et son équipe pour intervenir dans une procédure pénale, tout le monde sache à quel point une telle conduite est rare et inappropriée. Si un ministre du gouvernement précédent a démissionné parce qu'il avait appelé un organisme quasi judiciaire pour lui faire part des préoccupations de l'un de ses concitoyens, le premier ministre du Canada devrait sûrement démissionner pour son ingérence constante et soutenue dans le travail de l'ancienne procureure générale en vue d'empêcher la tenue d'un procès dans une affaire de fraude et de corruption de 130 millions de dollars. Le premier ministre s'est effectivement rendu coupable d'ingérence.
Pour parler de cette ingérence, je n'adopterai pas le point de vue d'un conservateur ou d'un néo-démocrate, ni celui d'un journaliste mécontent et antilibéral, en supposant qu'une telle personne existe. J'adopterai plutôt le point de vue des libéraux eux-mêmes. Rappelons, en effet, que ce scandale a ceci d'exceptionnel que toutes les allégations proviennent du Cabinet du premier ministre. Règle générale, les gouvernements sont la cible de critiques et d'accusations formulées par les députés de l'opposition ou les médias. Dans ce cas-ci, par contre, toutes les allégations viennent de gens auxquels le premier ministre faisait suffisamment confiance pour leur confier des ministères importants.
Qu'ont dit ces gens? L'ancienne procureure générale, une personne à qui le premier ministre avait confié la plus haute fonction judiciaire du pays et, par la suite, la responsabilité du ministère des Anciens Combattants, a parlé de l'ingérence « incessante » et « soutenue » exercée par le premier ministre et son équipe. Elle a dit avoir fait l'objet de « menaces voilées », avoir été harcelée, et que toutes ces démarches lui rappelaient le « massacre du samedi soir », une allusion à la pléthore de licenciements faits par Richard Nixon pendant le scandale du Watergate. Je rappelle aux députés libéraux qui lèvent les yeux au ciel qu'il ne s'agit pas d'allégations exagérées présentées par l'opposition officielle, mais des paroles de l'ancienne procureure générale, une élue libérale.
Le premier ministre a évidemment soutenu qu'on ne pouvait pas la croire sur parole. Ses proches collaborateurs se sont employés à miner la crédibilité de l'ancienne procureure générale, soutenant qu'elle était simplement choquée d'avoir perdu son « emploi de rêve », pour reprendre le terme de Gerald Butts. Le seul problème, et c'est un problème de taille, c'est qu'elle a consigné ce qui s'est passé. Elle a gardé des notes, des textes et d'autres documents, et elle avait aussi, comme on le sait, des enregistrements audio en guise de preuve.
Pourquoi a-t-elle enregistré une conversation qu'elle a eue avec le plus haut fonctionnaire du premier ministre à propos de ce dossier? C'est parce qu'en septembre, en octobre et en novembre, elle avait été harcelée...
Madame la Présidente, je pense que si vous revenez sur l'intervention du député pendant la dernière demi-heure, vous constaterez que nous avons été très patients. Le débat d'aujourd'hui porte sur le budget de 2019. Je demande donc que le député d'en face fasse suffisamment allusion au « budget » afin que les téléspectateurs puissent se convaincre qu'il s'agit bien d'un débat sur le budget.
Je comprends le recours au Règlement. Le secrétaire parlementaire sait pertinemment qu'on laisse une certaine marge de manoeuvre dans les débats et je suis sûr que le député de Carleton fera en sorte de traiter du projet de loi d'exécution du budget.
Le député de Carleton a la parole.
Madame la Présidente, voilà une intervention bien étrange du leader adjoint du Parti libéral à la Chambre. Il prétend maintenant que les accords de suspension des poursuites n'ont rien à voir avec la politique budgétaire. C'est drôle. Pourquoi, mon Dieu, les libéraux en font-ils mention dans le budget? S'ils l'ont fait, c'est qu'il s'agit bel et bien d'un enjeu budgétaire. Par conséquent, il n'y a rien d'autre à faire que d'en débattre dans le cadre du budget.
Il est étonnant de constater que c'est la deuxième fois que des ministériels se trompent au sujet de ce qui est prévu dans le budget de leur propre gouvernement. Lors d'une récente séance du comité des finances, j'ai interrogé des fonctionnaires du ministère des Finances au sujet des accords de suspension des poursuites. Je voulais savoir pourquoi le ministre des Finances avait eu des rencontres avec de hauts dirigeants et des lobbyistes de SNC-Lavalin au cours des semaines qui ont suivi la décision de la directrice des poursuites pénales de ne pas accorder une telle entente à cette société. Soudainement, le président du comité des finances a donné un coup de maillet et a déclaré que mes questions n'étaient pas pertinentes et n'avaient rien à voir avec les finances. J'ai répondu que c'était étrange parce que le projet de loi de mise en oeuvre du budget adopté par le comité des finances prévoyait entre autres des modifications au Code criminel concernant les accords de suspension des poursuites. En fait, le gouvernement avait introduit dans un projet de loi omnibus un train de mesures spéciales favorisant ses amis du milieu des affaires. C'est d'ailleurs précisément pour cette raison que nous débattons aujourd'hui de la question alors que la Chambre des communes est saisie du budget.
Qu'on me permette de revenir à l'enregistrement. En fin de semaine, la ministre de l’Emploi a déclaré que son ancienne collègue du Cabinet, soit l'ancienne procureure générale, avait enfreint les règles d'éthique en enregistrant sa conversation avec le greffier du Conseil privé. Comme l'ancienne procureure générale l'a indiqué elle-même dans des documents publiés vendredi, dans d'autres circonstances, il aurait été inapproprié de procéder de cette façon, mais étant donné qu'elle avait été talonnée sans relâche en septembre, octobre, novembre et une bonne partie de décembre, lorsqu'elle a reçu cet appel du plus haut fonctionnaire de l'État, elle savait que les choses étaient en train de se corser. Elle connaissait déjà la teneur précise de cet appel, parce qu'elle et les membres de son personnel avaient été témoins de conversations du même genre à maintes reprises, plus précisément à 20 reprises. Ces conversations ont bel et bien eu lieu puisqu'elles ont été documentées avec pièces à l'appui.
Des membres de la garde rapprochée du premier ministre, sans oublier le premier ministre lui-même, s'étaient ingérés dans la gestion de cette affaire. Étant donné la malhonnêteté de leurs multiples interventions auprès d'elle, elle savait que, sans preuves à l'appui, ils allaient mentir et nier les faits. Elle avait tout à fait raison: c'est exactement ce qu'ils font depuis. Le problème, c'est qu'ils ont mal choisi leur cible. Ils n'ont pas pensé qu'elle conserverait des éléments de preuve. Ils ont présumé que les Canadiens ne découvriraient jamais la vérité. Ils croyaient qu'ils n'auraient qu'à nier sa version des faits pour que tout le monde se dise que c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre et qu'il fallait passer à autre chose. Un tel dénouement est impossible: l'ancienne procureure générale a scrupuleusement documenté le déroulement des faits.
Passons en revue quelques-unes des contradictions qui ont été révélées par la publication des documents de l'ancienne procureure générale. D'abord, l'affaire a éclaté en février dernier à la une du Globe and Mail. Selon l'article, le premier ministre et son équipe avaient exercé des pressions sur l'ancienne procureure générale afin qu'un accord de suspension des poursuites soit offert à l'entreprise. Le premier ministre a alors affirmé que l'histoire était fausse, complètement fausse, point final. Ensuite, pendant deux ou trois jours, les libéraux ont continué à nier les faits en disant que les membres de l'équipe du premier ministre ne s'étaient pas ingérés dans le travail de l'ancienne procureure générale et qu'ils n'avaient exercé aucune pression sur elle. Cette version n'a pas tenu la route bien longtemps, n'est-ce pas?
Plus tard, le greffier du premier ministre a été obligé de comparaître devant le comité et a admis qu'il y avait bel et bien eu pression. Il a indiqué qu'il y avait eu pression, mais que c'était normal dans ce genre de poste, ce qui contredit le démenti très précis du premier ministre et de son équipe.
Voilà pour le premier changement de version.
Ensuite, le premier ministre a déclaré que si l'ancienne procureure générale ou qui que ce soit d'autre avait un problème quelconque avec l'actuel gouvernement, ou estimait que le gouvernement ne se montrait pas à la hauteur des normes qu'il s'était fixées, il lui revenait de se manifester et que personne ne l'avait fait.
Le premier ministre a laissé entendre que l'ancienne ministre venait tout juste d'inventer un problème après avoir quitté son poste de procureure générale, qu'elle avait décidé en se réveillant un matin de février qu'elle était troublée par un incident survenu il y a des mois, et que personne n'en avait avisé le premier ministre. Ni lui ni personne de son équipe n'en avait entendu parler.
Eh bien, il s'avère que les propos du premier ministre étaient indéniablement des faussetés. Je pourrais employer des mots non parlementaires pour qualifier ces propos, car les faits parlent d'eux-mêmes: en effet, l'ancienne procureure générale n'a cessé de dire encore et encore au premier ministre et à son équipe que leur comportement et leurs interventions étaient inappropriés. Elle a rapporté qu'elle avait regardé le premier ministre dans les yeux, lors d'une réunion avec celui-ci et le greffier le 18 septembre, et lui avait demandé s'il intervenait dans les affaires relevant de son poste de procureure générale, ce à quoi le premier ministre avait répondu par la négative. Elle lui avait conseillé fortement d'éviter les ingérences. Elle lui a dit cela en le regardant droit dans les yeux et, néanmoins, il ose dire à 37 millions de Canadiens qu'elle n'a jamais soulevé aucune objection.
Si les députés ne sont pas convaincus par l'histoire de l'ancienne procureure générale — qu'elle a rendue publique et documentée au comité de la justice, chose que le premier ministre n'a pas eu le courage de faire lui-même —, ils n'ont qu'à écouter l'enregistrement de sa conservation avec l'ancien greffier du Conseil privé, au cours de laquelle elle dit au moins une demi-douzaine de fois des choses comme « je ne me sens vraiment pas à l'aise », « ce n'est vraiment pas approprié » ou « je n'arrive pas à croire que nous ayons cette conversation ». Elle a dit clairement plus d'une demi-douzaine de fois au cours de cette conversation de 17 minutes que ce qui se passait n'était pas correct et que les pressions à répétition devaient s'arrêter. Elle n'a pas seulement cité en exemple la conservation dans laquelle elle était engagée avec le greffier à ce moment-là, mais elle a aussi parlé de la visite de Gerald Butts et de Katie Telford à sa chef de cabinet et de la pression à laquelle ils l'avaient soumise.
Même en comptant de manière conservatrice, comme j'aime si bien le faire, nous pouvons constater que l'ancienne procureure générale a exprimé plus d'une demi-douzaine de fois ses craintes au plus haut fonctionnaire du premier ministre dans cette conversation. Que lui a-t-il répondu? Il lui a dit qu'il allait rencontrer sous peu le premier ministre, qui ne serait pas content d'apprendre ce qu'elle avait à dire. Michael Wernick a indiqué très clairement qu'il allait appeler le premier ministre dès que leur entretien téléphonique prendrait fin.
La fin de semaine dernière, le premier ministre a affirmé qu'il n'était pas du tout au courant de cette conversation et qu'il n'avait aucune idée que son plus haut fonctionnaire et la procureure générale s'étaient entretenus d'un enjeu pour lequel, selon l'ensemble du gouvernement, le premier ministre déployait beaucoup d'efforts. Pour reprendre les propos du greffier, le premier ministre allait agir « d'une manière ou d'une autre » et il était dans « ce genre d'humeur ». Le premier ministre accordait beaucoup d'importance à cette histoire et, de toute évidence, il savait que le greffier allait téléphoner à la procureure à ce sujet. Or, après l'appel, c'est comme si tout le monde avait oublié d'en faire un compte rendu au premier ministre ou aux membres de son personnel. Tout ce qui venait de se dire s'était volatilisé.
À ce qu'il paraît, des mois se seraient écoulés sans que le premier ministre sache ce qui s'était dit au cours de l'appel, et il en aurait pris connaissance seulement lorsque l'ancienne procureure générale a fait entendre l'enregistrement au comité. Voyons donc.
Personne ne croit le premier ministre lorsqu'il dit qu'il n'avait absolument aucune idée de la nature de cet échange. Il aura beau essayer de nier, les Canadiens ne sont pas dupes. Cela ne fera que susciter leur mépris. C'est carrément impossible de penser qu'il n'était pas au courant.
Même si les Canadiens voulaient croire que le greffier a mystérieusement oublié d'informer le premier ministre, il y a de plus en plus d'indices qui montrent que ce dernier était conscient des préoccupations de sa ministre.
Avant de présenter ces faits, j'aimerais seulement souligner qu'une nouvelle raison a été avancée pour expliquer pourquoi le greffier n'a pas parlé de cet appel au premier ministre. Apparemment, tout le monde était parti en vacances. Il a essentiellement téléphoné à l'ancienne procureure générale pour l'implorer d'aider l'entreprise à obtenir un accord de suspension des poursuites afin de lui éviter un procès pour une affaire de fraude et de corruption impliquant une somme de plus de 100 millions de dollars. Elle a résisté avec force en disant que c'était inapproprié, qu'elle était très mal à l'aise et que la situation lui rappelait le « massacre du samedi soir ». Que s'est-il passé après cette conversation explosive? On dit que les gens étaient tellement épuisés qu'ils sont partis en vacances. Ils seraient simplement partis pour les Fêtes.
Le problème, c'est que ce n'est pas vrai. Selon les faits dont nous disposons maintenant, les vacances du premier ministre n'ont commencé que 48 heures plus tard. Le greffier et le premier ministre se parlent tous les jours, parfois toutes les heures. Évidemment, il lui aurait été très facile de l'informer de cette conversation. Par ailleurs, peu importe ce que le premier ministre allait faire, ses vacances ne pouvaient pas durer plus d'une semaine ou deux. Par conséquent, il aurait été mis au courant en janvier, soit bien avant le remaniement ministériel.
Enfin, selon le témoignage du greffier devant le comité de la justice, on peut joindre le premier ministre en tout temps.
M. Michael Barrett: Avec le standard téléphonique.
L'hon. Pierre Poilievre: Oui. Il suffit de décrocher le téléphone. Ceux qui sont déjà passés par le standard téléphonique du premier ministre savent à quel point cette expérience est singulière. On peut demander à parler à n'importe qui dans le monde et, après 30 secondes d'attente, on nous met en communication avec la personne demandée. C'est un système de communication très impressionnant.
Apparemment, cela ne fonctionnait plus au bureau du premier ministre dans le mois qui a suivi cet entretien extraordinaire. Le greffier n'arrivait tout simplement plus à communiquer avec le premier ministre. Un jour, il faisait du surf à Tofino et, le lendemain, il faisait autre chose. Le greffier n'arrivait tout simplement pas à lui faire part de cette extraordinaire conversation concernant une question extrêmement urgente. C'est ce qu'on tente de nous faire croire.
C'est un exemple de situation contradictoire pour laquelle il faut des explications. Je suis là à parler sans arrêt, au grand dam de mes collègues libéraux d'en face. Je rappelle que je mettrai fin à mon discours impitoyable dès qu'ils accepteront que tous les témoins et tous les intervenants qui ont fait pression sur l'ancienne procureure générale puissent être entendus par un comité parlementaire et répondre de leurs actes afin que nous puissions obtenir le fin mot de cette histoire scandaleuse.
À tout moment, je serais heureux que la leader ou le leader adjoint du gouvernement à la Chambre prenne la parole pour annoncer que le gouvernement a mis fin à ses manoeuvres de dissimulation et que le premier ministre accepte enfin que tous les témoins de son cabinet, dont lui-même, ainsi que d'autres bureaux ministériels comparaissent devant un comité parlementaire pour dire sous serment ce qui s'est passé dans ce scandale.
Si les libéraux acceptent de faire cela, je mettrai fin à mon discours, à leur grand soulagement. Ils pourront ainsi recommencer à se vanter de leurs déficits et de leurs hausses d'impôt. Ils pourront faire cela tous les jours d'ici octobre, lorsque les électeurs rendront leur verdict à l'égard des politiques libérales.
Cependant, force est de constater qu'il existe d'énormes et flagrantes contradictions entre les déclarations du premier ministre et les preuves qui ont été rendues publiques. Le premier ministre souhaite que nous fassions fi de ces preuves et il aimerait bien les dissimuler sous les dizaines de milliards de dollars empruntés qui figurent dans le budget préélectoral.
Nous répondons non au premier ministre. Nous n'allons pas lui permettre de cacher la vérité. Nous allons intervenir pour dénoncer la situation et utiliser tous les moyens parlementaires mis à notre disposition pour mettre fin à l'entreprise de dissimulation orchestrée par le premier ministre et pour connaître la vérité.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler de la dissimulation comme telle. Nous avons parlé du crime apparent. À présent, parlons de ce qui est fait pour le dissimuler. Le gouvernement a présenté un budget dans lequel il promet de nouvelles dépenses qui entraîneraient un énorme déficit. Ce déficit va à l'encontre d'une autre promesse qui avait été faite. Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre avait promis de s'en tenir à trois très petits déficits ne dépassant jamais 10 milliards de dollars et d'équilibrer le budget en 2019. En fait, il a dit que le budget allait s'équilibrer tout seul. Cela devait se faire sans délai. À la place, les déficits s'élèvent déjà à 60 milliards de dollars au total, soit trois fois ce qu'il avait promis. Qui plus est, le déficit budgétaire de cette année est de 20 milliards de dollars, une année où il ne devait plus y avoir de déficit.
Dans ce budget préélectoral, pour tenter de faire oublier son scandale SNC-Lavalin, le premier ministre a prévu 41 milliards de dollars en nouvelles dépenses. Il envoie de l'argent de tous les côtés en espérant que, tout reconnaissants qu'ils lui en seront, les électeurs canadiens en oublieront son comportement et voteront pour lui malgré tout ce qu'il a fait. Or, les Canadiens savent bien que les dépenses préélectorales qui ont pour but de faire oublier un scandale sont toujours suivies par une hausse d'impôt après les élections. C'est exactement ce que nous avons ici.
Comme je le disais plus tôt, il s'agit d'une tactique connue, la manoeuvre en trois étapes à la Kathleen Wynne: un énorme scandale, des dépenses effrénées pour tenter de faire oublier le scandale, puis d'énormes hausses d'impôt après les élections pour payer le tout.
Qu'est-ce qui nous prouve que les libéraux vont augmenter les impôts après les élections? Commençons par les évidences: ils l'ont déjà fait auparavant. Or, on sait que le passé est souvent garant de l'avenir. Le gouvernement a été élu en promettant de ne jamais hausser les impôts de la classe moyenne, mais c'est exactement ce qu'il a fait. Il a fait disparaître le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et le crédit d'impôt pour le transport en commun, ainsi que le fractionnement du revenu, qui facilitait pourtant un tant soit peu la vie des familles comptant sur un seul revenu ou dont l'un des deux parents gagnait plus que l'autre. Il a haussé les cotisations au Régime de pensions du Canada et il s'en est même pris aux petites entreprises en augmentant les impôts des petites entreprises familiales. Or, en agissant ainsi, il pénalisait les entreprises dont les gains et les tâches étaient partagés par différents membres de la même famille ou qui servaient aussi de véhicule d'épargne pour leur propriétaire. Toutes ces augmentations d'impôt sont une réalité.
Selon une étude impartiale et apolitique menée par l'Institut Fraser, la famille typique de la classe moyenne paie en moyenne 800 $ de plus en impôts sur le revenu que lorsque les libéraux ont été portés au pouvoir. Cette somme ne comprend même pas l'augmentation des charges sociales ni la taxe carbone, qui est entrée en vigueur aujourd'hui même en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Saskatchewan.
Ces hausses d'impôt existent déjà. Les Canadiens savent qu'un gouvernement qui augmente l'impôt une fois le fera une deuxième fois, et c'est ce que les libéraux ont tenté de faire. Ils ont essayé de mettre en oeuvre d'autres hausses d'impôt, mais nous avons réussi à les arrêter grâce à d'énormes pressions politiques et à de vives protestations du public.
Passons en revue la panoplie de mesures d'augmentation d'impôt que le gouvernement a tenté, sans succès, d'adopter. Il a essayé de rendre les diabétiques et les familles ayant des enfants autistes inadmissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, ce qui aurait augmenté l'impôt des familles touchées d'environ 1 000 $. Il a fait marche arrière lorsque nous avons exposé ses agissements. Le gouvernement a ensuite tenté de rendre imposables les avantages relatifs aux soins médicaux et dentaires. Cette hausse d'impôt a été rendue publique grâce à une série de fuites dans les médias qui ont révélé que le ministère des Finances, sous la direction du ministre, effectuait discrètement des recherches et se préparait à augmenter l'impôt de toute personne qui osait avoir une assurance dentaire ou une assurance-santé complémentaire. Encore une fois, grâce aux pressions constantes de la loyale opposition de Sa Majesté et au soulèvement des travailleurs canadiens qui tiennent beaucoup à leurs avantages en matière de santé, le gouvernement a dû renoncer aussi à cette hausse d'impôt.
Le gouvernement a tenté d'imposer un impôt pouvant s'élever jusqu'à 73 % sur le revenu passif des petites entreprises. Toutefois, un groupe composé d'agriculteurs, de commerçants et de propriétaires de pizzerias se sont rebiffés contre cette modification fiscale, et le gouvernement a été contraint de la mettre en suspens. Les libéraux ont également essayé de doubler la taxe que doivent payer les propriétaires de petites entreprises qui souhaitent passer le flambeau à la prochaine génération. Ainsi, un agriculteur qui choisirait de céder son exploitation à son fils aurait eu à payer une taxe deux fois plus élevée que s'il transférait plutôt celle-ci à une multinationale étrangère. En l'espace d'une seule génération, les agriculteurs seraient devenus locataires de leurs terres agricoles ancestrales au lieu de demeurer les propriétaires de ces terres transmises de génération en génération. Heureusement, soumis à des pressions constantes de la part de l'opposition, le gouvernement libéral a reporté ces hausses de taxes et d'impôts jusqu'au lendemain des prochaines élections. À ce moment, il n'aura plus besoin des électeurs, mais il aura encore un oeil sur leur portefeuille.
Ce qui nous amène à la raison pour laquelle les libéraux ont besoin de l'argent des contribuables. Le ministre des Finances a engagé des dépenses d'environ 7 % par an, soit deux fois et demie le taux conjugué de l'inflation et de la croissance démographique. Lorsque les dépenses augmentent plus rapidement que les revenus, les impôts finissent par augmenter pour couvrir ces dépenses. Certes, on peut emprunter à court terme pour les payer, mais cela ne fait qu'aggraver le problème, car non seulement le gouvernement doit rembourser ces dépenses, mais il doit aussi payer l'intérêt de la dette, et les sommes à rembourser à ce titre augmentent.
Il y a deux ans, nous avons payé 23 milliards de dollars au titre de l'intérêt sur la dette. Selon le directeur parlementaire du budget, ces paiements atteindront près de 40 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Autrement dit, nous allons dépenser autant au titre de l'intérêt sur la dette que ce que nous dépensons aujourd'hui pour les transferts en santé, et cet argent ira dans la poche des banquiers et des créanciers plutôt que dans celle des médecins et des infirmières. Qui devra payer pour cela? Les contribuables. Il n'y a rien de gratuit en ce monde et les créanciers de Bay Street et de Wall Street ne nous prêtent pas cet argent pour nos beaux yeux. Ils s'attendent à recevoir davantage d'argent qu'ils n'en ont prêté. Il s'agit d'un capitalisme d'État par lequel les gens s'enrichissent grâce à l'État et au gouvernement, et au détriment des contribuables de la classe moyenne.
Voilà un exemple de transfert de richesse que les gens oublient trop souvent. Ceux qui prétendent croire fermement à la justice sociale n'ont aucun problème à prendre l'argent de la dame qui travaille comme emballeuse à l'épicerie du coin pour rembourser aux créanciers obligataires multimillionnaires, qui sont les propriétaires de la dette du gouvernement, les intérêts de la dette nationale. Il s'agit d'un transfert direct de ceux qui n'ont rien à ceux qui ont tout, et le gouvernement libéral ne semble avoir aucun problème avec cela tandis qu'il effectue des dépenses sans précédent qui coûteront cher aux familles de travailleurs d'aujourd'hui et de demain. Voilà la réalité de la dette, et nous savons que, si on ne la maîtrise pas dans un avenir rapproché, elle se traduira par un alourdissement du fardeau fiscal.
Nous avons constaté les conséquences d'une augmentation de la dette ici même, en Ontario, où Kathleen Wynne et Dalton McGuinty, les deux mentors du premier ministre, dont le programme politique a été élaboré par Gerald Butts, ont fait de l'Ontario l'État le plus endetté en Amérique du Nord. La part de la dette dans le PIB y est en effet plus élevée que dans les 50 États des États-Unis ou les 10 provinces du Canada. Actuellement, la province est confrontée à un déficit de 14 milliards de dollars, et rien d'autre que de mauvaises décisions l'attend.
On pourrait penser que le premier ministre tirerait des leçons des erreurs de ses mentors et que ces derniers, en sachant qu'il tente de suivre leur exemple, l'inviteraient à apprendre de leurs erreurs, mais, apparemment, ils ne l'ont pas fait. Le premier ministre répétera inlassablement les mêmes erreurs, comme c'est le cas quand on ne tire aucune leçon de l'histoire. Si le premier ministre est réélu, la dette d'aujourd'hui entraînera un alourdissement du fardeau fiscal demain.
Je n'ai même pas besoin de parler de l'avenir. Je peux parler d'aujourd'hui. Nous sommes le 1er avril et les victimes de la farce, ce sont les contribuables. En arrivant à des stations-service en Ontario et en Saskatchewan, des contribuables ont constaté que le prix de l'essence avait augmenté de 4 ¢ en un seul jour. Toutefois, n'allez pas penser que c'est un poisson d'avril. Ce n'est qu'un début.
Le premier ministre admet, et c'est ce qui ressort des documents publiés par le gouvernement, que la taxe fera plus que doubler et passera de 20 $ à 50 $ la tonne de carbone d'ici trois ans. Il ne nous dira pas combien cette taxe coûtera vraiment aux gens. Bien sûr que le gouvernement publie des documents de relations publiques dans lesquels il affirme que la mise en oeuvre complète de la taxe sur le carbone ne coûtera à une famille de deux personnes en Ontario que 600 $ environ. Cela suppose que le gouvernement dit la vérité.
Les taxes sur le carbone sont notoirement insidieuses, parce que tous les coûts sont intégrés dans des millions de produits. Tout ce qui est fabriqué ou transporté avec de l'énergie devient plus cher. Parfois, plusieurs dépenses se combinent. Un seul produit, comme un tuyau en plastique, contient des produits pétroliers. La taxe carbone rend la matière première plus chère. Le chauffage de l'usine coûte plus cher, tout comme il en coûte plus cher d'utiliser la machinerie pour faire fonctionner les systèmes. Dans la plupart des provinces où nous utilisons le gaz ou le charbon pour électrifier l'économie, l'électricité devient plus coûteuse. Lorsque le produit est finalement fabriqué, il doit être transporté jusqu'à un magasin, et le transport coûte plus cher.
Nous pouvons voir que, pour un seul produit, la taxe est ajoutée à maintes reprises jusqu'à ce que le produit arrive au magasin, où le consommateur l'achète et paie la TVH non seulement sur le produit, mais sur toute la taxe sur le carbone incluse dans le prix. C'est une taxe sur une taxe.
Les documents du gouvernement prétendent qu'une famille ontarienne ne paiera que 600 $ en taxes sur le carbone. Toutefois, le premier ministre admet que les 600 $ ne comprennent pas la TVH sur la taxe, cette taxe sur la taxe. Il admet donc que le stratagème est beaucoup plus coûteux que ce qu'il avait admis jusqu'à maintenant. De plus, même si le gouvernement enlève la TVH, peut-on vraiment croire que la taxe ne coûtera que 600 $ en Ontario ou 1 000 $ en Saskatchewan? La réponse est non.
J'ai présenté une demande d'accès à l'information afin d'obtenir tous les documents indiquant le coût de la taxe sur le carbone pour pouvoir les mettre à la disposition des Canadiens. Il y a de bonnes et de mauvaises nouvelles. La bonne nouvelle, c'est que j'ai les documents. La mauvaise nouvelle, c'est que tous les chiffres ont été caviardés. On peut donc découvrir que cela coûte de l'argent, mais il est impossible de savoir combien.
On s'attend à ce que les Canadiens se fient à la parole du premier ministre, qui soutient que la taxe sur le carbone ne coûtera que 600 $ en Ontario. Si c'est effectivement le cas, pourquoi ne publie-t-il pas toutes les pièces justificatives et ne laisse-t-il pas les choses suivre leur cours naturel? Si j'ai tort et s'il est vrai que la taxe sur le carbone ne coûtera pas plus que 600 $ en Ontario et 1 000 $ en Saskatchewan, le premier ministre pourrait rendre publics les documents non caviardés pour donner à tout le monde l'occasion d'en analyser l'exactitude.
Le gouvernement tente de se justifier en soutenant que ces chiffres correspondent aux conseils que des fonctionnaires ont donnés aux ministres, information qui est toujours confidentielle. Cependant, je ne demande pas de conseils. Je demande des chiffres. Il y a une distinction entre un coût en dollars et des conseils. Les fonctionnaires ont peut-être recommandé un modèle en particulier de taxe sur le carbone, ce qui aurait correspondu à un conseil. Il serait justifiable de masquer cette information, parce que c'est ce que prévoit la loi. Toutefois, ce n'est pas ce qui est masqué. En fait, ce sont les coûts de la taxe sur le carbone pour les familles canadiennes qui ont été caviardés.
Si les députés veulent connaître la différence entre la valeur en dollars et un conseil, je les invite à aller au restaurant et à demander au serveur ce qu'il leur recommande. La recommandation serait un conseil. Cependant, le prix indiqué au menu n'est pas un conseil. Le prix pourrait mener à une recommandation, mais ce n'est pas une recommandation en soi. Donc, la justification légale du gouvernement pour avoir caviardé les chiffres est fausse. Voilà pourquoi la commissaire à l'information enquête sur Finances Canada et Environnement Canada.
La conclusion préliminaire de la commissaire est qu'en réalité, non, il ne faut pas caviarder les informations. Il faut les rendre publiques. Cependant, nous attendons toujours de connaître le coût réel de la taxe sur le carbone — et nous attendrons sans doute jusqu'après les élections —, car le gouvernement confond les concepts de conseil et de coût. Les Canadiens veulent connaître le prix de la taxe sur le carbone. Comment pourrons-nous effectuer une analyse coûts-avantages sans connaître le coût? Il manque la moitié de l'équation. C'est la différence entre ces deux éléments qui est au coeur de ma plainte auprès de la commissaire à l'information.
En fin de compte, je crois que si le gouvernement ne revient pas sur sa décision, la commissaire à l'information devra peut-être un jour traîner le gouvernement devant les tribunaux pour le forcer à divulguer, une fois pour toutes, tous les documents. Il n'est pas nécessaire d'en arriver là. Ne dépensons pas d'argent pour payer des avocats. Cette affaire n'a pas à être portée devant les tribunaux. Le gouvernement n'a pas à être reconnu coupable d'avoir dissimulé autre chose. Rappelons-nous que la raison pour laquelle le gouvernement se retrouve dans un tel pétrin, à l'heure actuelle, c'est qu'il a dissimulé des choses. Il n'a pas besoin d'être impliqué dans un autre scandale en camouflant les coûts de la taxe sur le carbone. Le gouvernement doit nous donner les chiffres, puis laisser les Canadiens décider si cette taxe et lui en valent le prix.
J'entends un député d'en face me demander si j'ai terminé. Le gouvernement n'a qu'à mettre fin à la dissimulation, et j'arrêterai de parler. Le député de Kingston pourra avoir le soulagement...
Le député de Kingston et les Îles, les belles îles...
À l'ordre. Je rappelle au député de Kingston et les Îles qu'il aura amplement le temps d'intervenir durant la période des questions et observations. Entretemps, je lui demande d'être attentif afin qu'il soit mieux en mesure de poser des questions et de faire des observations pertinentes.
Le député de Carleton a la parole.
Madame la Présidente, le député d'en face a dit que les insulaires, c'est-à-dire les personnes qui habitent dans les îles près de Kingston, se vexent quand on ne les mentionne pas. Je m'en excuse. Dorénavant, je parlerai toujours de Kingston et les Îles si le député promet d'annuler la taxe sur le carbone imposée aux insulaires, qui doivent remplir d'essence le réservoir de leurs bateaux pour assurer leur transport. Si j'acceptais de prononcer le nom de sa circonscription au complet et que le député décidait d'éliminer la taxe sur le carbone, les gens des quatre coins de sa circonscription seraient on ne peut plus heureux. Je l'invite à faire cela dans un esprit de compromis. Nous tendons la main à nos collègues d'en face.
Sérieusement, s'il le souhaite, le député peut mettre fin à mon discours. Je ne demande qu'une chose: que le gouvernement libéral accepte de faire témoigner devant un comité parlementaire toutes les personnes impliquées dans le scandale de dissimulation touchant SNC-Lavalin. Il pourrait s'agir du comité de la justice ou du comité de l'éthique. Ces témoins doivent comparaître, car les Canadiens exigent que nous fassions toute la lumière sur ce scandale.
J'en reviens à mon argument. Si le gouvernement libéral actuel est réélu, les Canadiens peuvent s'attendre à d'énormes hausses de leur fardeau fiscal. Je parlais du fait que le gouvernement refuse de révéler le véritable coût d'une taxe sur le carbone de 50 $ la tonne. J'allais dire que ces 50 $ ne sont qu'un début. Le gouvernement a avoué qu'il prévoit une augmentation de cette taxe en 2023, soit après les prochaines élections et pendant le mandat du prochain gouvernement. Or, le premier ministre actuel s'attend à ce que les Canadiens votent pour lui en octobre sans savoir à quoi s'en tenir sur l'augmentation de la taxe. Même si les gens pensent qu'une taxe sur le carbone de 50 $ la tonne ne représentera qu'une facture de 600 $ pour la famille ontarienne moyenne — personnellement, je ne le crois pas —, ils doivent tout de même se méfier de ce qu'il leur réserve comme hausse après les prochaines élections.
Des documents produits pour le ministre des Finances révèlent que la taxe devra s'alourdir à ce moment-là. Selon d'autres documents produits par des fonctionnaires pour la ministre de l'Environnement, la taxe devrait augmenter pour atteindre jusqu'à 100 $ la tonne à court terme, et 300 $ la tonne à long terme. Ce dernier taux serait 15 fois plus élevé que le taux actuel. Selon les chiffres du gouvernement, pour un ménage de deux personnes, une taxe sur le carbone de 300 $ la tonne se traduirait par des coûts de 5 000 $ en Saskatchewan ou de 3 000 $ en Ontario.
L'imposition d'une taxe sur le carbone de 5 000 $ en Saskatchewan ou de 3 000 $ en Ontario n'a probablement pas de quoi inquiéter une personne qui, comme le premier ministre, a hérité d'une grande fortune familiale, dispose d'un fonds en fiducie et profite des abris fiscaux, comme le premier ministre l'a fait depuis de nombreuses années pendant que son fonds en fiducie fructifiait sans avoir d'incidence sur son revenu. Cependant, pour les Canadiens ordinaires qui peinent à joindre les deux bouts, pour les mères seules, pour les aînés à revenu fixe, pour le propriétaire d'une petite pizzéria de Findlay Creek, dans ma circonscription, je peux dire que 3 000 $, c'est une sacrée somme. Dans ma circonscription, Carleton, lorsque je vais à la rencontre de milliers de personnes en faisant du porte-à-porte, les gens me disent qu'ils ont du mal à joindre les deux bouts. Ils n'arrivent pas à améliorer leur sort. Ils s'en sortent à peine. Ils parviennent tant bien que mal à payer leur hypothèque. Ils réussissent à peine à payer leurs impôts fonciers. Ils sont soucieux lorsque vient le temps de produire leur déclaration de revenus. Ils peinent à joindre les deux bouts. Ils n'ont pas les moyens de payer une taxe sur le carbone de 3 000 $ par année.
Je dois féliciter le premier ministre pour le plan machiavélique qu'il a concocté avec l'aide de Gerald Butts afin de gagner les élections. C'est tout à fait audacieux de se présenter à une élection juste après avoir introduit une nouvelle taxe énorme sur l'énergie que les gens consomment.
Quelle ruse les libéraux vont-ils employer? Avant les élections, ils feront don aux Canadiens de quelques misérables dollars sous la forme de chèques de remboursement et, après les élections, ils feront payer à ces mêmes Canadiens des milliers de dollars de plus en taxes et en impôts. C'est très intelligent. Les gens penseront que, même si le prix du gaz et du chauffage résidentiel augmente de 10 % et que l'épicerie coûte bien plus cher, le petit chèque de 100 $ qu'ils auront reçu quelques mois seulement avant les élections les aidera à tenir jusqu'au mois d'octobre.
Après les élections, surprise: la taxe sur le carbone s'avérera plus coûteuse que ce qu'ils avaient prévu. Il sera, cependant, trop tard pour changer quoi que ce soit. C'est comme acheter un produit au magasin et découvrir le prix facturé sur la carte de crédit seulement une fois l'achat fait et apprendre, par ailleurs, qu'il n'y a pas de politique de retour et que l'acheteur est condamné à payer encore et encore pendant quatre ans.
Voilà l'escroquerie du premier ministre, son entreprise de dissimulation autour de la taxe sur le carbone. Après avoir fait des promesses pendant la campagne électorale, le gouvernement augmente les taxes une fois élu, lorsque le premier ministre n'a plus besoin du vote des citoyens mais a toujours besoin de leur argent.
Cette hausse de taxe coûtera une fortune aux gens. Le premier ministre s'y connaît d'ailleurs en fortunes, puisqu'il en a reçu une en héritage. Il a reçu plusieurs millions de dollars de son grand-père, lequel, par une étrange coïncidence, a fait fortune grâce à un empire de stations-service, des commerces où la taxe sur le carbone du premier ministre prendra effet aujourd'hui.
Le grand-père du premier ministre était un grand Canadien. C'était un entrepreneur. Il venait, je crois, d'un milieu raisonnablement modeste, et il a bâti une entreprise impressionnante. Il a transmis sa fortune à Pierre Elliott Trudeau, qui, grâce au labeur de son père, n'a pas vraiment eu besoin de travailler pour vivre. C'est ensuite l'actuel premier ministre qui a hérité de cette fortune et de cette vie aisée.
Le premier ministre a gardé cette fortune dans un fonds en fiducie, plus précisément dans une fiducie testamentaire, qui prévoyait un traitement fiscal spécial. Ainsi, il évitait les taux d'imposition sur le revenu qui s'appliquaient à d'autres Canadiens. Il a laissé cet argent dans le fonds en fiducie jusqu'en 2014. À l'époque, il a voté contre un projet de loi de l'ancien gouvernement Harper, qui a supprimé l'échappatoire liée aux fonds en fiducie. Curieusement, le gouvernement Harper se débarrassait de cette échappatoire, mais le premier ministre, qui était alors un député de l'opposition, votait pour la conserver en pensant à son intérêt personnel. Pourquoi s'en étonner étant donné qu'il en avait beaucoup profité?
Je reviens sur cet épisode parce qu'il donne un aperçu de l'état d'esprit du premier ministre. Selon lui, les fonds ne manquent jamais. Il pense qu'il suffit d'obtenir de l'argent de différentes sources et de laisser les autres payer pour ses erreurs. La situation est bien différente pour les gens qui ont grandi dans des familles de la classe ouvrière. Leurs parents leur ont appris qu'ils devaient faire des choix: patiner ou skier, louer un chalet ou aller à Disneyland. Ils ne pouvaient certainement pas tout faire. C'est là la réalité de la plupart des enfants de la classe moyenne.
Lorsqu'ils décrochent un emploi et commencent à rembourser leur prêt étudiant, ils savent qu'ils doivent être fort économes. Au début de la vingtaine, ils font des choix responsables pour réduire leur dette afin de pouvoir un jour obtenir un prêt hypothécaire et ainsi devenir propriétaires. Les gens qui ont dû composer avec ce genre de préoccupations n'ont pas la même vision du monde que le premier ministre qui n'a jamais eu de souci d'argent. L'argent n'a jamais été source d'inquiétude dans sa vie personnelle. Il ne se soucie donc pas de celui des autres. Cet aspect de sa vie a influé sur la politique financière qu'il présente à la Chambre des communes.
Toutefois, dans le monde réel, les gens doivent travailler pour gagner leur vie et vivre selon leurs moyens. Ils comprennent un certain nombre de notions fondamentales. Ils savent que ce n'est pas en empruntant que l'on se sort de l'endettement, que ce n'est pas en imposant de nouvelles taxes que l'on crée de la prospérité et qu'il est inacceptable d'obliger les autres à payer pour nos erreurs. Ils comprennent ces principes de vie simples qui nous ont permis de créer un niveau de prospérité sans précédent au Canada ainsi que dans d'autres pays comme le nôtre. C'est le marché libre. Il prévoit l'échange volontaire de travail contre une rémunération, de produits contre un paiement et d'intérêts contre des investissements. En accord avec ce principe simple, les gens échangent ce qu'ils ont contre ce qu'ils veulent, et comme la personne à l'autre bout de la transaction est volontaire, tout le monde y gagne. Si j'ai une pomme et que je veux une orange et qu'une autre personne a une orange et veut une pomme, et qu'on fait un échange, on finit tous les deux avec quelque chose de plus précieux que ce que l'on avait avant, même si entre nous, il n'y a toujours qu'une pomme et une orange. C'est le génie de la nature volontaire du libre échange et de la libre entreprise.
Le premier ministre ne croit pas à la libre entreprise. Il croit au copinage corporatiste. Il croit que c'est au gouvernement de faire circuler les ressources économiques, que les décisions économiques doivent être politiques plutôt que volontaires et que nous devons assurer la circulation des fonds en imposant des taxes plutôt qu'en permettant aux gens de procéder à des échanges volontaires.
C'est manifeste dans le copinage corporatiste auquel il a participé en tant que premier ministre. Il a donné un prêt sans intérêt de 400 millions de dollars à ses amis de Bombardier. Quelles conséquences cela a-t-il eues? Après avoir reçu cet argent des contribuables canadiens, l'entreprise a envoyé les emplois en Caroline du Sud et la propriété intellectuelle en Europe. Autrement dit, la Caroline du Sud a obtenu les emplois, l'Europe a obtenu la propriété intellectuelle et les contribuables canadiens, eux, ont reçu la facture.
Qu'est-ce qui a poussé le premier ministre à agir de la sorte? Il se trouve que la famille de milliardaires Bombardier-Beaudoin possède 53 % des actions de l'entreprise. Normalement, lorsqu'une telle entreprise est à court de liquidités, elle vend des actions supplémentaires, ce qui aurait dilué les intérêts de la famille milliardaire, l'aurait rendue actionnaire minoritaire et lui aurait fait perdre le contrôle de l'entreprise. Aussi, au lieu d'émettre de nouvelles actions, l'entreprise a demandé un cadeau au gouvernement et le premier ministre a acquiescé avec enthousiasme. Au lieu de laisser agir les lois du marché, où les investisseurs, les consommateurs et les travailleurs décident de l'attribution des ressources, il a utilisé le système gouvernemental et contraint les contribuables à verser 400 millions de dollars à quelques privilégiés.
Ainsi va la distinction entre ces deux mentalités économiques : dans le libre marché, on se démarque en offrant le meilleur produit; dans le corporatisme de copinage, on se démarque grâce au meilleur lobbyiste. Dans le libre marché, les entreprises doivent travailler sans relâche à satisfaire les clients; dans un système économique dirigé par le gouvernement, les entreprises prospèrent en satisfaisant les politiciens.
Pour ma part, j'estime que nous nous porterions tous mieux si les entreprises voyaient leur intérêt intrinsèquement lié à la satisfaction de leurs clients plutôt qu'à l'apaisement des politiciens.
Les députés d'en face aiment beaucoup parler d'inégalité. C'est l'une de leurs excuses favorites pour faire croître la taille et le coût de l'appareil gouvernemental. Évidemment, ils prétendent que le gouvernement est un merveilleux Robin des Bois. Il est cependant très étrange que leur Robin des Bois vole toujours les pauvres pour donner aux riches.
Le gouvernement a créé une chose appelée la Banque de l'infrastructure du Canada. Cette banque de l'infrastructure est conçue pour donner directement aux sociétés comme SNC-Lavalin des investissements et des garanties de prêt à faible taux d'intérêt afin de les protéger contre leurs propres mauvais investissements. Voici comment cela fonctionne.
À l'heure actuelle, si une grande société de construction bâtit un pont et que la réalisation de ce projet dépasse de beaucoup le budget, la société doit payer la note. Cela s'appelle un marché à prix fixe. Heureusement que cela existe, car lorsque des PDG incompétents bousillent un grand projet de construction, j'estime que ce sont eux qui doivent payer la note, et non les contribuables.
Or, la Banque de l'infrastructure du Canada donnerait à cette société une garantie de prêt, de sorte que, si le projet est bousillé, le contribuable viendra à la rescousse et paiera pour les erreurs commises. Autrement dit, nous avons un autre exemple où de grandes entreprises de construction ainsi que les fonds de capital-investissement ou les banques d'investissement qui les soutiennent sont protégés de leur propre incompétence par le contribuable.
Encore une fois, ce sont les Canadiens de la classe ouvrière, qui paient déjà de l'impôt pour assurer le service de la dette nationale — argent qui sera ensuite versé à de riches créanciers obligataires — qui devront payer pour l'incompétence des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de construction qui font des erreurs, qui dépassent le budget ou qui ne parviennent pas à réaliser leurs projets à temps. Voilà un autre exemple d'un gouvernement qui vient à la rescousse des riches au détriment des autres.
En passant, ai-je mentionné que la Banque d'infrastructure n'a qu'un seul projet à son actif? Quelle entreprise en fait partie? Oui, effectivement, SNC-Lavalin est l'une des entreprises qui participent au seul projet approuvé par la Banque d'infrastructure. J'imagine que nous pourrions maintenant l'appeler la Banque SNC-Lavalin. Du haut de sa montagne d'argent, elle protège les intérêts des riches entreprises qui profitent d'un accès privilégié aux leviers gouvernementaux.
Une fois de plus, le système de libre marché a une solution à proposer dans ce cas-ci. Le libre marché est extrêmement sévère envers les PDG incompétents: s'ils ne livrent pas un produit ou un service à temps et s'ils ne respectent pas le budget, conformément aux exigences du client, ils sont renvoyés. Les actionnaires passent alors au vote pour se débarrasser du PDG et pour nommer quelqu'un qui pourra faire le travail convenablement.
Toutefois, dans un système où les gouvernements viennent toujours à leur rescousse, des PDG et des dirigeants incompétents restent en poste et saignent à blanc le système et tout le monde. C'est exactement ce capitalisme de copinage que crée le premier ministre et qui se révèle dans les accusations de corruption à l'endroit de SNC-Lavalin dont nous discutons aujourd'hui. Les libéraux n'apprennent jamais.
La façon dont ils se sont fait prendre révèle l'ironie du sort et montre que l'histoire se répète. Je vais raconter ce qui s'est passé.
Je vais parler du scandale des commandites. Le Parti libéral participait à ce qu'un juge a qualifié de « système de pot-de-vin élaboré » en vue de détourner des millions de dollars par l'entremise d'un programme censé combattre le séparatisme. L'argent est allé à des agences de publicité liées aux libéraux, qui l'ont ensuite remis au Parti libéral.
C'est curieux, parce que plusieurs des agences de publicité impliquées ont été accusées de fraude par la GRC, mais quelle entité n'a jamais été accusée? Le Parti libéral, même s'il avait avoué avoir volé au moins 1 million de dollars.
J'imagine qu'on pourrait dire que c'était tout à son honneur d'accepter de rembourser l'argent après s'être fait prendre, mais, étrangement, même après cet aveu, personne n'a accusé le parti. Dès 2005, on a commencé à s'interroger sur ce qui expliquait qu'il n'y ait eu aucune accusation, car voler 1 million de dollars est bien un crime. Nous en sommes venus à la conclusion que c'était parce que le procureur général, un élu libéral, était responsable des poursuites et de la présentation d'allégations formelles d'infractions aux lois fédérales. Naturellement, si c'est à un élu libéral de décider si des accusations seront portées contre le Parti libéral, il y a un risque que cela n'arrive jamais, même si les accusations sont fondées.
Puis, Stephen Harper a été élu et il a fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité. Il a retiré la fonction de responsable des poursuites du bureau du procureur général et a créé un poste distinct. Mme Roussel est la directrice des poursuites pénales; elle a la capacité d'intenter des poursuites à l'égard de toute infraction aux lois fédérales. Elle n'a pas à demander la permission aux élus pour le faire. Voilà où les problèmes ont commencé pour le premier ministre.
Il avait l'intention de se servir de son immense pouvoir pour influer sur les fonctionnaires et ordonner que SNC-Lavalin obtienne un accord spécial concernant les accusations relatives à une fraude de 130 millions de dollars et à de la corruption. Soudainement, il s'est rendu compte que cela ne fonctionnait pas, que le Canada n'est pas une république de bananes et que le premier ministre n'a pas le pouvoir d'ordonner la suspension d'un procès; il s'est alors tourné vers la procureure générale et lui a demandé de le faire. Il lui a dit d'intervenir auprès de la directrice des poursuites pénales pour qu'elle laisse SNC-Lavalin tranquille. Elle lui a répondu que, aux termes de la loi sur la responsabilité de Stephen Harper, si elle devait poser un geste aussi scandaleux, il faudrait que ce soit consigné par écrit et rendu public.
Toutes directives données par des politiciens à la personne responsable des poursuites pénales pour l'ensemble du pays doivent être consignées par écrit et communiquées à tous les Canadiens afin qu'ils puissent tirer leurs propres conclusions. Grâce au changement que j'ai moi-même contribué à faire adopter en 2006, à l'époque où j'étais secrétaire parlementaire de celui qui était alors président du Conseil du Trésor, l'ex-procureure générale a pu empêcher cette immixtion scandaleuse dans le fonctionnement de la justice pénale.
Les députés sont-ils comme moi et trouvent-ils singulier qu'un scandale libéral soit à l'origine d'un autre scandale libéral? On dirait bien que le Parti libéral ne tire jamais de leçons de ses expériences. Les libéraux reviennent toujours à leurs anciennes habitudes. « Chassez le naturel et il revient au galop », comme le dit le proverbe. C'est encore et toujours la même chose: les libéraux sont écorchés par un xième scandale, et ils voudraient bien que nous pleurions sur leur sort. Or, pour tous ceux qui sont au coeur de ce mélodrame sauce libérale, il est plutôt tentant de ne voir dans toute cette affaire qu'un incident de parcours sans conséquence, une prise de bec entre politiciens libéraux. Même si cette histoire continue de faire les manchettes, il n'y a pas de quoi s'énerver, au fond, alors faisons comme si de rien n'était et concentrons-nous plutôt sur les 20 milliards de dollars de déficit, la taxe carbone ou autre chose du genre.
Je sais qu'il est tentant de réduire tout ce scandale à du grenouillage et du fricotage entre libéraux ou à un simple téléroman, mais il ne faut pas oublier une chose. Il n'y a rien d'extraordinaire par rapport aux étendues d'eau dans notre pays, si ce n'est leur immensité. Le peuple canadien n'a aucun trait intrinsèque qui le différencie des autres peuples dans le monde. J'aime les Canadiens plus que tout autre peuple, mais nous faisons tous partie de la même espèce, nous sommes tous pareils. En revanche, ce qui garantit un niveau de vie supérieur aux Canadiens n'est pas un élément magique qui se trouverait à l'intérieur de nos eaux ou de nous-mêmes; c'est le principe de liberté prévue par la loi. Ce principe s'applique à tous les humains depuis que le roi Jean a été contraint de se soumettre à ses sujets et de signer la Grande Charte de 1215. Le roi s'est lui-même assujetti à la loi.
Dans les 800 ans qui ont suivi, au cours desquels les gens du peuple se sont réunis pour la première fois dans des champs de céréales, ce qui explique le tapis vert, nous avons adopté la loi, et un système judiciaire indépendant l'a appliquée. La tradition veut que la Couronne et tous les membres de la cour soient assujettis à la loi comme tout le monde. Par conséquent, on a beau être la société la plus grande et la plus puissante n'ayant jamais existé ou l'homme le plus riche au monde, devant les tribunaux, les plus puissants fléchissent et tous sont égaux. Qu'il s'agisse d'un sans-abri accusé du vol d'une miche de pain ou d'un riche PDG accusé de corruption et de fraude pour plus de 100 millions de dollars, comme c'est le cas de SNC-Lavalin, tout le monde doit répondre de ses actes devant la loi. À partir du moment où nous acceptons qu'il est normal pour un premier ministre de choisir ceux qui ne sont pas assujettis aux règles et qu'il existe deux lois, une pour la population et une pour les gens puissants, nous ouvrons une nouvelle ère hideuse où la primauté du droit est remplacée par la loi des dirigeants.
Notre pays n'a pas été fondé sur ce principe, et nous ne devrions jamais fonctionner ainsi au Canada. Malheureusement, le premier ministre a fait preuve d'un degré d'ingérence personnelle et politique sans précédent dans l'enquête criminelle sur SNC-Lavalin, ce qui nous a entraînés sur une pente très glissante.
J'ai déjà énuméré une très longue liste d'infractions pour lesquelles des cadres de cette entreprise ont déjà plaidé coupables, et l'entreprise elle-même fait maintenant l'objet de poursuites judiciaires. Cela nous amène à la situation actuelle, où le gouvernement tente de détourner l'attention du scandale qui l'éclabousse en injectant 41 milliards de dollars d'argent frais aux quatre coins du pays dans l'espoir que les Canadiens ferment les yeux sur le scandale mis au jour ou qu'ils ne se rendent compte de rien.
Un député d'en face vient de crier: « Qu'en est-il du budget? », car il veut savoir pourquoi, au lieu de parler du scandale, nous ne pouvons pas parler des déficits et de l'alourdissement du fardeau fiscal. Je lui répondrai que, s'il souhaite parler d'autre chose, il est très facile de le faire: il suffit de dire la vérité, de révéler tous les faits.
Si le premier ministre l'avait fait dès le début plutôt que d'essayer de cacher la vérité, plutôt que de répéter des faussetés au sujet de l'affaire, s'il avait eu le courage de révéler tout ce qu'il avait fait pour s'ingérer dans le travail de l'ancienne procureure générale et bloquer le procès criminel de cette entreprise liée aux libéraux, cela lui aurait nui sur le plan politique, mais au moins, nous n'aurions pas perdu autant de temps.
Cependant, comme c'est souvent le cas, la dissimulation est tout aussi grave que le crime lui-même, voire pire. C'est pourquoi nous en sommes rendus aujourd'hui à essayer d'arracher les mots de la bouche du premier ministre, un par un, comme des dents pourries. Selon moi, la solution serait de faire témoigner sous serment, devant le comité de la justice ou le comité de l'éthique, tous les intervenants qui se seraient ingérés dans le travail de l'ancienne procureure générale, pour qu'ils disent ce qu'ils ont fait et ce qu'ils savent.
Ce n'est qu'à ce moment-là que, en tant que Canadiens, nous serons en mesure de juger ce qui s'est passé et de déterminer si le premier ministre est coupable d'être la cause de cette affaire. S'il n'a absolument rien à cacher, il acquiescera certainement à cette demande. S'il se soucie du bien-être de ses députés, il réussira au moins à me faire arrêter mon discours, que les députés d'en face n'apprécient pas du tout.
On me dit qu'on n'a pas la même opinion de ce côté. Le premier ministre serait sans doute ravi de décevoir le groupe de ce côté-là en interrompant mon discours et en acceptant de mettre fin à son entreprise de dissimulation. Tout cela se terminerait dès maintenant s'il permettait simplement qu'on entende tous les témoins. J'attends qu'un ministériel se lève et invoque le Règlement afin d'interrompre mon discours et déclarer que les libéraux vont céder, mettre fin à leurs manoeuvres de dissimulation et annoncer la tenue d'une enquête approfondie par les comités. Dans cette optique, nous pourrions aller de l'avant et découvrir ce qui s'est véritablement passé.
Si je puis me permettre, je vais répéter certains éléments que nous aimerions connaître. Premièrement, le premier ministre a prétendu que l'ancienne procureure générale ne l'a jamais mis en garde par rapport au caractère inapproprié de son ingérence dans le dossier SNC-Lavalin. Il a prétendu ignorer qu'elle était si en colère avant que l'affaire soit dévoilée par le Globe and Mail.
Nous disposons toutefois d'éléments de preuve qui montrent qu'à partir de septembre, l'ancienne procureure générale a signalé à plusieurs reprises au premier ministre lui-même ainsi qu'à ses proches collaborateurs qu'elle trouvait préoccupant qu'ils s'ingèrent de façon inappropriée dans son rôle de procureure générale au sujet du procès pénal de SNC-Lavalin.
Nous voulons savoir pourquoi le premier ministre a déclaré à 37 millions de Canadiens, en les regardant dans les yeux, qu'il n'avait aucune idée des plaintes de l'ancienne procureure générale et qu'il en entendait parler pour la première fois. Il a déclaré que si des gens, y compris l'ancienne procureure générale, étaient mécontents de leur expérience au sein du gouvernement ou étaient d'avis que le gouvernement ne respectait pas les normes élevées qu'il s'était fixées, ils avaient la responsabilité de le signaler, ce que personne n'avait fait.
Nous savons maintenant que cette déclaration, faite pendant une conférence de presse le 15 février, était carrément fausse. Pourquoi le premier ministre ne comparaît-il pas devant un comité parlementaire afin d'expliquer, après avoir prêté serment sur la Bible, pourquoi il a fait à 37 millions de Canadiens une déclaration qu'il savait fausse?
Nous voulons aussi des éclaircissements pour ce qui est des incohérences qui entourent ce scandale. Le premier ministre a offert diverses explications confuses sur les raisons pour lesquelles l'ancienne procureure générale avait été mutée aux Anciens Combattants. D'abord, cela a été la faute de Scott Brison. Se souvient-on de ce refrain? Puisque Scott Brison avait démissionné de son poste de président du Conseil du Trésor, le gouvernement avait dû se débarrasser de sa procureure générale. C'était une histoire complexe de chaises musicales attribuable au départ de cet homme, même si ce n'est pas elle qui l'a remplacé.
Enfin, la semaine dernière, on nous a servi une nouvelle version amusante des faits. Si le premier ministre avait déplacé l'ancienne procureure générale, c'est parce qu'elle avait l'intention de nommer comme juge en chef à la Cour suprême quelqu'un qui n'était pas assez libéral. S'il avait été un peu plus libéral, le premier ministre aurait été plus que satisfait de sa procureure générale et l'aurait maintenue dans son poste. Voilà la dernière explication justifiant son renvoi de son poste de procureure générale.
Cette histoire n'en finit plus. Nous savons tous qu'après une période de lobbying intense, l'ancienne procureure en chef a refusé d'offrir un accord spécial à SNC-Lavalin. Le 19 décembre, elle a dit au plus haut fonctionnaire du gouvernement du premier ministre qu'elle s'attendait à ce que « le couperet tombe ». Elle a comparé la situation au massacre du samedi soir au cours duquel Richard Nixon a renvoyé chaque membre de son conseil pour camoufler le scandale du Watergate.
L'ancienne procureure générale a dit qu'elle s'attendait à ce que le couperet tombe. Bien sûr, c'est arrivé un mois plus tard. Elle a été démise de ses fonctions de procureure générale après la confrontation entre elle et le premier ministre, au sujet de l'intention de ce dernier d'offrir un accord spécial à SNC-Lavalin concernant les accusations de fraude et de corruption portées contre cette société. Nous voulons connaître la véritable raison pour laquelle le premier ministre a démis la procureure générale de ses fonctions. Est-ce que l'histoire du départ de Scott Brison est toujours actuelle, ou est-ce que nous passons à l'histoire selon laquelle elle aurait choisi des juges qui n'étaient pas assez libéraux?
L'ancienne procureure générale a une histoire très simple, et elle la maintient. Cette histoire est qu’elle a été démise de ses fonctions parce qu'elle a refusé d'offrir un accord spécial à SNC-Lavalin. Nous voulons connaître la vérité. Nous voulons savoir pourquoi le chef de cabinet du ministre des Finances a commis du harcèlement sous forme de textos employant un langage menaçant, textos qui ont été envoyés au personnel supérieur du bureau de l'ancienne procureure générale et que nous avons maintenant vus.
Nous voulons aussi connaître cette histoire concernant les emplois. Au début, le gouvernement a prétendu que la raison pour laquelle le premier ministre tenait tant à éviter des accusations criminelles contre SNC-Lavalin était parce que la société allait s'installer à l'étranger si les accusations étaient maintenues.
Nous savons maintenant que ce n'est pas vrai. L'entreprise a conclu une entente de prêt de 1,5 milliard de dollars avec le Régime de rentes du Québec, entente qui exige qu'elle conserve son siège social à Montréal où, incidemment, elle vient de signer un bail de 20 ans pour son immeuble dans lequel travaillent ses quelque 2 000 employés de Montréal et où elle effectue d'importantes rénovations. Nous savons aussi que l'entreprise a pour 52 milliards de dollars de contrats touchant les cinq plus grands projets de construction du pays. Les projets de construction ne peuvent pas quitter le pays parce que la construction doit se faire sur le chantier. Autrement dit, il n'est pas possible pour SNC-Lavalin de se lever et de partir demain si elle fait face à des accusations, et le PDG de l'entreprise a confirmé qu'il n'a pas fait une telle menace.
Enfin, le gouvernement a continué de prétendre que, si les accusations étaient portées, l'entreprise ne pourrait plus obtenir de marchés fédéraux, ce qui lui coûterait des milliards de dollars et de nombreux emplois. Nous savons aussi que ce n'est pas vrai parce que le gouvernement, en décembre 2015, a accordé à SNC-Lavalin une exemption lui permettant de continuer à soumissionner pour des travaux fédéraux même si elle avait déjà été interdite en raison d'accusations de corruption. En d'autres termes, le gouvernement peut accorder de nouveau une exemption à SNC-Lavalin si l'entreprise est reconnue coupable de corruption d'entreprise.
Par conséquent, s'il ne cherche pas à protéger des emplois ou des marchés fédéraux, qui exactement le gouvernement veut-il protéger en essayant sans cesse d'éviter un procès à cette entreprise? C'est extraordinaire. Au Canada, les procès et les accusations se comptent par milliers, et les politiciens ne s'en mêlent jamais. Cela ne se fait tout simplement pas. Si quelqu'un vient à notre bureau pour nous demander de l'aide parce qu'il a été accusé d'un vol de banque ou d'une autre infraction, nous lui montrons poliment la porte.
Or, cette entreprise, qui est accusée d'avoir volé 130 millions de dollars aux moins nantis du monde, est venue cogner à la porte du premier ministre pour demander au gouvernement de l'aider à éviter ces poursuites, et le premier ministre a accepté de harceler l'ancienne procureure générale, non pas une ou deux fois, mais à 20 reprises, pour la convaincre de faire suspendre les poursuites.
Maintenant que nous savons qu'il ne s'agissait pas de protéger des emplois, nous devons savoir qui sont les gens puissants que le premier ministre cherche à protéger en faisant obstacle à ce procès...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le droit du Québec à l'autodétermination
Madame la Présidente, c’était déjà insultant de voir les conservateurs contester en cour le droit du Québec à son autodétermination, mais les libéraux en rajoutent. Ils plaident maintenant, en anglais seulement, que l’indépendance du Québec est illégale à moins d’obtenir la permission du reste du Canada.
Je tiens à joindre ma voix à la voix unanime de l’Assemblée nationale du Québec pour réitérer que le droit du peuple québécois à disposer de lui-même est non négociable.
Je tiens à réitérer, au nom de la nation québécoise, que l’on soit indépendantiste ou pas, que notre avenir nous appartient et n’appartient qu’à nous.
Je tiens à réitérer que, quoi qu’on dise et quoi qu’on fasse, le Québec est une société distincte, libre et capable d’assumer son destin.
La seule permission nécessaire pour faire du Québec un pays, c’est celle de la nation québécoise. Que ce soit bien clair: le Québec ne tolérera pas que sa démocratie soit mise sous tutelle.
[Traduction]
L'industrie aérospatiale
Madame la Présidente, l'industrie aérospatiale canadienne est un moteur économique important pour toutes les régions du pays.
Par exemple, le secteur aérospatial de la Colombie-Britannique occupe le troisième rang au pays: plus de 200 entreprises y offrent près de 30 000 emplois directs ou indirects. Dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country, KF Aerospace et Carson Air ont de plus en plus besoin d'employés expérimentés pour combler des postes de techniciens et de mécaniciens d'entretien d'aéronef.
En fait, à l'échelle du pays, on aura besoin de près de 5 300 nouveaux techniciens d'aéronefs d'ici 2025. Comme dans le cas de la pénurie actuelle de pilotes, il est essentiel que les secteurs public et privé unissent leurs forces pour mobiliser la prochaine génération de techniciens d'entretien d'aéronef.
L'industrie de l'aviation relie les villes du Canada. La vigueur de ce secteur est d'une importance capitale pour notre économie et mérite toute notre attention.
L'industrie de la bière, du vin et des spiritueux
Madame la Présidente, j'invite aujourd'hui toutes les personnes présentes à la Chambre à lever leur verre à la santé de Canadiens durs à l'ouvrage, à savoir nos brasseurs, nos producteurs de vin, nos distillateurs et nos agriculteurs. Ils le méritent parce que, demain, leur vie sera beaucoup plus difficile: les Canadiens devront débourser beaucoup plus pour savourer leurs produits locaux de classe mondiale.
Aujourd'hui, tous les prix augmentent à cause des libéraux, mais la taxe sur le carbone n'est pas la seule responsable. La taxe avec indexation sans fin des libéraux entraîne l'augmentation, pour la troisième fois en deux ans, du prix de la bière, du vin et des spiritueux. Avec les libéraux, c'est une ponction fiscale après l'autre. Le reste de la population devra payer encore et encore étant donné que la taxe avec indexation augmente tous les ans sans exception.
Je sais que nous sommes le 1er avril, et j'aimerais que ce soit un poisson d'avril, mais ce n'est pas le cas. Cette industrie représente 150 000 emplois pour la classe moyenne. Nous sommes en plein milieu d'une crise du canola, et nos producteurs de blé, d'orge, d'orge mondé et de raisin vont aussi devoir payer le prix des ratés de la politique des libéraux.
Il est temps de procéder à un second examen objectif. Les libéraux doivent arrêter de taxer les Canadiens et de leur faire les poches. Le 1er avril est censé être une journée amusante, mais les libéraux en ont fait une journée bien triste.
[Français]
Les Héritières du suffrage
Madame la Présidente, cette semaine, 338 jeunes femmes dynamiques et passionnées sont sur la Colline du Parlement afin de faire part de leur vision du Canada dans le cadre du programme Héritières du suffrage.
Je suis fier d'annoncer que, cette année, l'une des membres de mon conseil jeunesse, Chloé Chaudron, a été choisie pour représenter la circonscription de Hull—Aylmer.
[Traduction]
Chloé a obtenu son diplôme en psychologie à l'Université du Québec en Outaouais et travaille maintenant dans ma circonscription à l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées.
[Français]
Je me suis levé à la Chambre pour souligner mes deux conseils jeunesse, et c’est encore pour moi un honneur de faire valoir les efforts d’une jeune femme de ma région.
Comme je l’ai dit la semaine dernière, les jeunes ne sont pas les futurs leaders de notre pays, ce sont les présents leaders de notre pays.
Chloé, sache que nous sommes tous derrière toi et que nous te souhaitons bonne chance cette année.
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, il y a eu le dumping d'acier, les droits de douane sur l'acier et les prêts gouvernementaux sans obligations de contenu canadien. Il n'y a toujours pas de stratégie pour le secteur manufacturier et des mises à pied massives ont eu lieu dans le secteur de l'automobile.
Nous avons appris de terribles nouvelles la semaine dernière. Cette fois-ci, c'est l'usine d'assemblage de Chrystler à Windsor et des usines d'approvisionnement, comme Integram, qui sont frappées de plein fouet. Or, la concentration de talent et d'innovation ainsi que la main-d'oeuvre exceptionnelle de Windsor—Tecumseh et du reste du comté d'Essex sont inégalées ailleurs dans le monde.
Les travailleurs de Chrysler de la section locale 444 d'Unifor sont fiers de leur travail. Nous sommes fiers des produits qu'ils fabriquent et de la réputation qu'ils ont créée pour le Canada à l'échelle internationale. C'est ce que tous les travailleurs veulent. Ils veulent travailler pour une entreprise digne de confiance, faire un travail de qualité et avoir un bon emploi.
Le gouvernement libéral actuel est tout simplement...
Le député de London-Centre-Nord a la parole.
Peter Harding
Monsieur le Président, je prends la parole pour honorer la mémoire d'un résidant de London remarquable, M. Peter Harding.
Au cours de sa brillante carrière pour le service d'incendie de London, Peter a gravi les échelons pour devenir chef adjoint avant de prendre sa retraite en 1998. Il a également été bénévole pendant 37 ans pour la brigade de l'Ambulance Saint-Jean, obtenant ainsi le grade de surintendant provincial. De plus, il était membre fondateur de la banque alimentaire de London et des environs et il siégeait au conseil administratif de l'Irish Benevolent Society. En 2003, il a eu l'honneur d'être fait Chevalier de justice. Peter, un homme dévoué à son église et un membre des Chevaliers de Colomb, a travaillé sans relâche à l'édification de London.
Malheureusement, Peter est décédé le 4 décembre dernier en raison des substances cancérigènes auxquelles il a été exposé tout au long de sa carrière de pompier. La semaine passée, la Ville de London s'est prononcée pour renommer la caserne no 4 en son honneur, un hommage qui traduit véritablement tout ce que Peter a fait pour sa ville.
Je tiens à dire à la femme, aux enfants, aux petits-enfants et à toute la famille de Peter qu'il était un véritable héros, et les habitants de London se souviendront de lui et de ses exploits pour de nombreuses générations.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, à compter d'aujourd'hui, le premier ministre impose aux Canadiens une taxe punitive sur le carbone, mais les Canadiens ne sont pas bêtes: ils savent qu'ils paieront plus cher pour l'essence, pour le chauffage de leur maison et pour la nourriture à mettre sur la table familiale. Il n'y a pas de quoi rire quand on songe que cette taxe pénalise les résidants des régions rurales, notamment les agriculteurs, qui doivent nécessairement se déplacer.
La taxe sur le carbone des libéraux, qui commence à 20 $ la tonne, atteindra 50 $ dans trois ans. Précisons cependant que les libéraux envisagent de la porter à 300 $ la tonne. Pour de nombreux Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts, cette taxe sur le carbone est préjudiciable et n'est pas simplement une mauvaise blague. Honte au gouvernement de forcer les Canadiens à choisir entre chauffer leur maison pendant l'hiver ou nourrir leur famille.
Le premier ministre est carrément déconnecté de la réalité et cette taxe sur le carbone constitue une forme d'extorsion qui nuit particulièrement aux Canadiens des régions rurales. À titre de conservateurs, nous comprenons que l'essence, la nourriture et le chauffage ne sont pas un luxe, mais bien des nécessités de la vie. S'ils sont portés au pouvoir en octobre 2019, les conservateurs élimineront toutes les taxes sur le chauffage de même que la taxe sur le carbone.
Un médaillé aux Jeux olympiques spéciaux
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole en tant que fier Prince-Édouardien pour féliciter Roy Paynter, de Kensington, à l'Île-du-Prince-Édouard, de son incroyable performance aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'été, qui ont eu lieu le mois dernier à Abou Dhabi. Roy a remporté 4 médailles en natation: la médaille d'or au 200 mètres style libre, la médaille d'or au 100 mètres brasse, la médaille d'argent au relais 4 fois 50 mètres et la médaille de bronze au 100 mètres brasse.
Roy a gagné sa place au sein d'Équipe Canada grâce à son excellente performance lors des Jeux d’été d'Olympiques spéciaux Canada de 2018, où il a remporté cinq médailles, dont deux médailles d'or. Pour Roy, la compétition n'est pas qu'une question de médailles. C'est l'occasion de rencontrer de nouvelles personnes, de se faire de nouveaux amis et de faire partie d'une équipe qui s'entraide pour atteindre un objectif commun. Pour Sarah, la mère de Roy, qui l'entraîne depuis de nombreuses années, c'était un grand moment.
Roy est un modèle et il a fait la fierté de son pays, de sa province et de sa collectivité. Au nom du Canada, je remercie et félicite Roy.
Peter DeMarsh
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que je prends la parole pour honorer la mémoire de Peter DeMarsh, un citoyen de Tobique—Mactaquac et fier défenseur des intérêts de l'industrie forestière, qui compte parmi les 18 Canadiens décédés dans la tragédie du vol 302 d'Ethiopian Airlines.
Peter était président de l'International Family Forestry Alliance et président de la Fédération canadienne des propriétaires de boisés. Véritable intendant de l'environnement, il se rendait à Nairobi pour prononcer un discours à une conférence portant sur les changements climatiques et les forêts appartenant à des familles. J'ai eu le plaisir de rencontrer Peter à maintes occasions au cours des quatre dernières années et j'ai toujours admiré son dévouement envers le bien-être de notre planète ainsi qu'envers sa collectivité rurale et la production des petits boisés.
Peter était un fier Néo-Brunswickois, faisait valoir de manière courageuse et infatigable la protection des petits boisés et était un véritable chef de file communautaire. Mes pensées et mes prières accompagnent sa famille, ses collègues et ses amis ainsi que tous ceux qui ont été touchés par cette grande tragédie.
Le commerce international
Monsieur le Président, voilà presque un mois que la Chine a bloqué les importations de canola d'une société canadienne. Depuis, une autre société a vu son permis révoqué et la Chine a cessé tout achat de canola canadien. Nous savons que le Canada produit le canola de la plus grande qualité au monde.
Cette crise n'est pas attribuable au produit. Elle est politique. Il faut intervenir immédiatement pour la régler. Nos agriculteurs paient pour l'échec du premier ministre dans sa gestion de la relation du Canada avec la Chine et celui-ci ne fait rien pour les rassurer. Cette crise crée beaucoup d'incertitude. Si on ne la résout pas, ses conséquences seront dévastatrices.
Le printemps est arrivé. Partout dans les Prairies, les silos sont remplis de canola et on s'apprête à ensemencer. Les agriculteurs canadiens doivent pouvoir compter sur le gouvernement pour défendre leurs intérêts sur la scène mondiale. Ils méritent que le premier ministre leur fournisse des réponses.
L'Aviation royale canadienne
Monsieur le Président, à titre de député de Baie de Quinte, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour souligner les 95 ans de l'Aviation royale canadienne au service du Canada et du monde. Je souligne que ma circonscription abrite la plus importante base aérienne du Canada, la BFC Trenton, et qu'elle compte l'une des plus importantes populations d'anciens combattants au pays.
Le legs des membres de notre aviation remonte à 1924, lorsque le service était connu sous le nom d'Aviation royale du Canada. Aujourd'hui, le musée national de la Force aérienne de Trenton montre l'influence qu'a eue l'Aviation royale du Canada, surtout pendant la Seconde Guerre mondiale, alors qu'elle était la quatrième force aérienne alliée en importance et que l'entraînement se déroulait dans les écoles de bombardement et de tir, la 6e à Mountain View et la 31e à Picton, et à l'École centrale de vol et aux écoles des instructeurs de vol à Trenton.
Le 437e Escadron de transport de la BFC Trenton continue d'effectuer des transports aériens et des ravitaillements en vol essentiels dans certains des déploiements les plus difficiles à l'étranger.
J'invite tous mes collègues à souligner cette étape importante et à remercier les membres de l'Aviation royale canadienne et les anciens combattants pour les services qu'ils ont rendus au pays.
Le Canada
Monsieur le Président, nous avons appris qu'il existe une pétition aux États-Unis qui demande au Canada d'acheter le Montana pour un billion de dollars. Nous sommes certes heureux de cet intérêt, mais nous aimerions faire une contre-offre.
Nous annexerons l'État de Washington, l'Oregon, la Californie, la Nouvelle-Angleterre et une partie suffisante de l'État de New York pour que nous puissions obtenir le reste des chutes Niagara et Alexandria Ocasio-Cortez, dont les valeurs rejoindraient celles de l'ensemble des Canadiens. En échange, nous proposons de prendre Porto Rico et d'en faire une province, d'offrir aux 74 millions de nouveaux immigrants par suite de cet accord des soins de santé universels gratuits, peu importe ce en quoi ils croient ou ce qu'ils portent, et de prendre aussi le Montana.
Nous croyons qu'il s'agit d'un accord juste qui permettrait aussi de compenser notre réticence, depuis 100 ans, à accepter les îles Turques et Caïques, ce qui a été — nous le reconnaissons maintenant — une grave erreur. Dans cet esprit, si les États-Unis n'ont pas l'intention d'aider la Grande-Bretagne à retrouver sa grandeur, nous pourrions également faire de la place à l'Écosse dans la Confédération.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, j'aimerais lire à la Chambre des extraits de courriels que j'ai reçus à mon bureau au sujet de la taxe sur le carbone des libéraux.
Dans le premier cas, il s'agit d'une lettre dont j'ai reçu une copie et qui était destinée au premier ministre. Elle a été envoyée par Bob Ward, propriétaire d'une petite entreprise et ardent défenseur du commerce.
Je n'arrive pas à comprendre les raisons pour lesquelles votre parti a décidé d'imposer une taxe sur le carbone. Je comprends la théorie, mais cette taxe ne fera qu'augmenter [l'indice des prix à la consommation]. Quand l'imposition de nouvelles taxes CESSERA-t-elle? Je ne sais pas ce qu'il en est pour vous, mais, pour ma part, je ne crois plus depuis très longtemps que l'argent pousse dans les arbres.
Le deuxième extrait est tiré d'un courriel envoyé par une aînée de ma circonscription. Elle a écrit ce qui suit: « En tant qu'aînée de santé fragile, je m'inquiète au sujet des factures des services publics [et] j'ai peur qu'il ne me reste pas assez d'argent pour me nourrir et me vêtir. »
Les Canadiens en ont assez de payer des impôts et des taxes. Aujourd'hui, les Ontariens vont voir le prix de l'essence à la pompe augmenter de 4,5 cents le litre. Le gouvernement rend tout plus cher pour les Canadiens. Il ne s'agit pas d'un plan environnemental. C'est un plan fiscal. C'est aussi simple que cela. Les Canadiens en ont assez du gouvernement.
Le budget
Monsieur le Président, le budget de 2019-2020 poursuit les efforts visant à aider la classe moyenne du Canada et contribue aux infrastructures. Le gouvernement a investi des centaines de millions de dollars supplémentaires dans ce budget afin d'aider les municipalités de toutes les régions d'un océan à l'autre, parce que nous savons que les investissements dans les Canadiens et dans les infrastructures renforceront la classe moyenne. Nous allons avoir une économie plus prospère dans toutes les régions du pays, ce qui profitera à tout le Canada.
[Français]
Sherbrooke
Monsieur le Président, j'aimerais vous parler de chez nous, la magnifique circonscription de Sherbrooke. On y trouve une ville qui brille par la diversité des cultures qui composent sa population, une diversité qui ne rime pas avec « conformité ». Que ces différences soient culturelles, linguistiques, religieuses, d'apparence ou même vestimentaires, ce sont justement ces différences qui font notre force. C'est une diversité qui me rend fier et qui est célébrée et encouragée.
Justement, la semaine dernière, je me joignais à l'organisme SAFRIE, Soutien aux familles réfugiées et immigrantes de l'Estrie, pour son Gala de la diversité, dans le cadre de la Semaine d'actions contre le racisme. Les centaines de participants ont pu y voir les performances artistiques de nombreux Sherbrookois d'origines diverses qui étaient fiers de leurs origines et qui étaient heureux d'en faire part à leur communauté d'accueil.
Aussi, cette semaine, on célébrera les créations cinématographiques d'origines variées dans le cadre du Festival cinéma du monde de Sherbrooke, qui se tiendra du 4 au 11 avril. On invite les festivaliers à vivre le cinéma autrement, à découvrir le monde à travers le regard de créateurs d'ici et d'ailleurs et à s'ouvrir sur la diversité du septième art.
J'invite donc mes concitoyens à se joindre à moi pour célébrer la diversité sherbrookoise et s'ouvrir sur le monde.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, j'ai reçu de nombreux courriels et appels téléphoniques d'électeurs qui sont inquiets que la taxe sur le carbone du gouvernement — une taxe qui touche de façon disproportionnée les Ontariens des régions rurales — fera augmenter le coût des aliments, du chauffage, du transport et des biens de consommation.
Voici ce qu'ils me disent: Le premier ministre a « mis en oeuvre une taxe sur le carbone très imparfaite et a essayé de la faire passer avec un crédit d'impôt de rien du tout. »
Voici un autre commentaire: « Encore un leurre pour remplir les coffres du gouvernement. »
En voici un autre: « Le gouvernement semble avoir oublié la promesse d'intégrité et de transparence qu'il [a faite] pendant la campagne électorale. »
J'ai aussi reçu celui-ci: « Le gouvernement libéral a énormément abusé de la confiance que les électeurs lui avaient accordée et je crois que la population en a ras le bol et qu'elle est sur le point d'éclater. »
Cet automne, la population de l'Ontario aura l'occasion d'exprimer sa colère en élisant un gouvernement qui abolira cette taxe.
La Journée de visibilité des transgenres
Monsieur le Président, la Journée internationale de visibilité des transgenres avait lieu dimanche, le 31 mars. Cette journée importante donne l'occasion de célébrer les personnes transgenres et de sensibiliser la population à la discrimination que subissent les transgenres du monde entier.
Les personnes trans sont issues de tous les milieux. Nous devons mettre fin à la discrimination à laquelle elles sont confrontées. Il ne suffit pas d'une journée pour rendre hommage à cette communauté remarquable. En tant que Canadiens, nous devons confronter ceux qui continuent d'opprimer nos concitoyens et de faire preuve de discrimination, car la diversité fait notre force. Nous devons nous traiter les uns les autres avec la compassion et le respect que nous méritons tous.
La Journée internationale de visibilité des transgenres fait entendre la voix de personnes oubliées ou laissées pour compte. J'espère que nous prendrons tous un moment pour penser aux diverses expériences auxquelles nos concitoyens sont confrontés au quotidien. Je tiens à dire aux Canadiens transgenres et à nos amis transgenres que nous serons toujours leurs alliés.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, les nouveaux renseignements dévoilés la semaine dernière dans les enregistrements prouvent que le premier ministre n'a pas dit la vérité. Non seulement le premier ministre était conscient des pressions exercées sur l'ancienne procureure générale, mais lui et son cabinet étaient à l'origine de ces mêmes pressions. Comme l'a dit le greffier, le premier ministre était déterminé à obtenir ce qu'il voulait d'une façon ou d'une autre.
Puisque je sais qu'il m'est interdit de dire que le premier ministre a menti, ma question est la suivante: pourquoi le premier ministre a-t-il donné aux Canadiens des renseignements faux et trompeurs sur les pressions que lui et son cabinet ont exercées sur l'ancienne procureure générale?
Comme le sait la leader de l'opposition à la Chambre, les députés ne peuvent pas faire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement. Je lui demande donc de faire attention.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, il est important de rappeler aux Canadiens que le premier ministre a accordé un accès sans précédent à l'ancienne procureure générale. Il a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet. Il est également important de noter que le premier ministre a assumé la responsabilité de la rupture des communications au sein de son cabinet et avec le greffier du Conseil privé.
Il est important de noter que le comité de la justice s'est penché sur la question pendant plus de cinq semaines. Il a tenu des audiences publiques afin que les Canadiens puissent entendre les témoignages. Il est également important de noter que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique étudie actuellement la question.
Monsieur le Président, les Canadiens ne croient pas un mot de l'histoire sans cesse changeante que le premier ministre essaie de leur faire avaler.
Il a commencé par dire qu'il ne s'était rien passé de particulier et que toutes les allégations étaient fausses. Nous avons ensuite appris que tout était la faute de Scott Brison. À présent, on blâme l'ancienne procureure générale; elle n'a pas été assez ferme et claire lorsqu'elle a dit « non » au premier ministre. Or, quand nous avons écouté l'enregistrement, nous avons tous pu constater qu'elle lui avait dit « non ».
Pourquoi le premier ministre ne remplace-t-il pas son histoire par la vérité?
Monsieur le Président, les conservateurs vont continuer de chercher quelqu'un à blâmer et d'essayer de diviser la population canadienne. Il est important que les Canadiens puissent entendre des témoins. C'est exactement pour cette raison que le comité de la justice a siégé. Le comité est composé de députés des deux côtés de la Chambre. Il a établi des paramètres et il a demandé à l'ancienne procureure générale de témoigner selon ces paramètres.
Le premier ministre, dans un geste sans précédent, a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet pour toute la période pendant laquelle l'ancienne procureure générale a occupé cette fonction pour que les Canadiens puissent entendre directement les témoins.
Le comité de la justice s'est penché sur ce dossier pendant plus de cinq semaines. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique étudie l'affaire.
Monsieur le Président, c'est le premier ministre lui-même qui a ordonné aux députés libéraux qui siègent au comité de la justice et au comité de l'éthique de mettre fin à l'enquête, et ils ont obtempéré. Mais voilà qu'après avoir entendu les enregistrements pas plus tard qu'hier, qui a dit qu'il avait d'autres renseignements à fournir? Gerald Butts.
On voit bien que nous sommes loin d'avoir fait le tour de ce scandale et qu'il nous reste des renseignements à obtenir du premier ministre et de son bureau.
Le premier ministre permettra-t-il aux députés libéraux qui siègent au comité de la justice de rouvrir cette importante enquête?
Monsieur le Président, les députés qui siègent au comité de la justice prendront ces décisions eux-mêmes.
Ce qui est clair, c'est que le système fonctionne bien, car les intéressés ont le droit de venir témoigner devant le comité. L'ancienne procureure générale a pu témoigner devant le comité et donner aux Canadiens l'assurance que la primauté du droit a été respectée et qu'ils peuvent avoir confiance en nos institutions. Cela prouve encore une fois que le comité est en mesure de mener à bien son travail.
L'ancienne procureure générale et d'autres témoins ont eu le champ libre pour présenter de nouveaux renseignements, et je crois que le comité doit poursuivre ses importants travaux. Nous ne devons pas nuire au bon fonctionnement de nos institutions.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait maintenant plus de deux mois que le scandale d'ingérence du premier ministre et de son bureau perdure.
Le premier jour, le premier ministre a totalement nié toute l'histoire. Par la suite, il a changé de version toutes les semaines. Depuis vendredi, nous avons des enregistrements audio et des écrits qui confirment clairement que le premier ministre et son bureau ont fait de l'ingérence et ont tenté de camoufler un scandale dans une poursuite criminelle.
Quelle sera la nouvelle version du premier ministre aujourd'hui? Va-t-il enfin dire la vérité aux Canadiens et aux Canadiennes?
Monsieur le Président, nous partageons la vérité avec tous les Canadiens. C'est exactement pourquoi les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont demandé d'entendre les témoins. Les témoins sont venus témoigner et tous les faits sont maintenant publics. C'est important que les Canadiens puissent avoir l'occasion de les entendre d'eux-mêmes. Le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet pour que les témoins puissent comparaître devant le Comité et faire part leurs témoignages.
Monsieur le Président, le premier ministre a refusé la tenue d'une enquête publique. Il a refusé de témoigner devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il a refusé que tous les témoins concernés puissent venir s'exprimer librement. Ce sont des libéraux eux-mêmes qui disent qu'il y a eu de l'ingérence. Nous n'avons rien inventé. Cela a été dit par des libéraux qui sont présentement assis à la Chambre. Tout ce que nous demandons, c'est de lever le secret et de permettre qu'on connaisse toute l'histoire.
Est-ce que le premier ministre va permettre au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, comme Gerald Butts a encore d'autres documents à présenter, d'avoir toute la vérité?
Monsieur le Président, c’est justement pour s’assurer que les Canadiens peuvent entendre la vérité qu’il a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet. Rien, de ce dossier, n’était hors limite. Ce que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a demandé est exactement ce qu’il a reçu.
On peut voir que les conservateurs vont continuer à ne pas entendre ce que les témoins ont dit. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons nos institutions et nous allons continuer à les respecter.
Monsieur le Président, tout ce que le premier ministre raconte depuis des mois a été contredit, ces 72 dernières heures, par l’enregistrement audio rendu public autour du scandale SNC-Lavalin, qui implique le premier ministre. Les principes mêmes de nos traditions démocratiques sont en jeu, soit la primauté du droit, l’indépendance de notre système judiciaire et le principe même de l’égalité devant les institutions de notre pays. Le premier ministre a perdu toute sa crédibilité. Il nous faut une enquête publique.
Est-ce que le gouvernement va le faire?
Monsieur le Président, nous savons que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont étudié ce dossier. Exactement comme ils l’ont demandé, le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet pour que l’ancienne procureure générale puisse faire son témoignage. Nous savons que les comités font leur travail. Nous savons que le commissaire à l’éthique fait son travail parce qu’il y a une enquête en ce moment.
Nous allons respecter leur travail. Je pense que le NPD doit savoir que c’est un de ses députés qui a demandé plus de documents. C’est exactement ce pourquoi l’ancienne procureure générale les a donnés.
[Traduction]
Monsieur le Président, le scandale ne s'éteindra pas de sitôt. Chaque jour, on découvre de nouveaux éléments prouvant que le premier ministre et ses principaux conseillers ont trompé la Chambre et trompé les Canadiens. Aucune preuve jusqu'à présent n'a été aussi convaincante et aussi dévastatrice pour le premier ministre que l'enregistrement audio présenté aux Canadiens ce weekend. Le premier ministre devrait cesser de se dérober et de tenter de s'en sortir avec des boniments. Il doit faire ce qui s'impose. Fera-t-il enfin preuve de franchise envers les Canadiens en ordonnant la tenue d'une enquête publique?
Monsieur le Président, le comité de la justice s'est réuni et a il entendu des témoins. À toutes les étapes, les députés de l'opposition, y compris les néo-démocrates, ont dit que le comité ne se réunirait pas et que les témoins ne comparaîtraient pas. Ils ont dit que l'ancienne procureure générale n'aurait pas la possibilité de faire connaître sa version des faits. Or, le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet pour que les Canadiens puissent entendre tout ce qu'il y a à entendre, car il ne devrait pas en être autrement, selon nous.
L'ancienne ministre a aussi confirmé qu'elle n'avait rien de plus à offrir dans le cadre d'une procédure officielle. Tout se trouve dans le témoignage qu'elle a livré. Nous savons que tous les faits ont été exposés.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, mercredi dernier, le premier ministre et ses amis du Parti libéral ont ri des membres de la Première Nation Grassy Narrows que l'on éjectait d'une activité de financement exclusive et qui n'ont pas eu d'autre possibilité de lui demander directement justice après des décennies d'empoisonnement au mercure dans leur communauté.
Les excuses du premier ministre ne suffisent plus. Le chef Rudy Turtle n'accepte pas les excuses du premier ministre parce que sa communauté a besoin de gestes concrets et non des paroles. Le premier ministre s'engage-t-il à se rendre sans attendre à Grassy Narrows?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de son militantisme. La population de Grassy Narrows souffre depuis des générations. Nous continuons de travailler de concert avec la communauté et de contribuer à répondre à ses besoins, et nous sommes toujours résolus à construire un établissement de santé là-bas. Le ministre se réjouit à la perspective de rencontrer le chef Turtle afin d'établir les modalités de mise en oeuvre de ce projet crucial. Il est impératif que le gouvernement du Canada, la province et la communauté collaborent entre eux pour garantir que la population de Grassy Narrows obtienne l'aide dont elle a besoin et dont elle a été privée durant 10 ans, sous le gouvernement du parti dont les membres font aujourd'hui tout ce chahut.
[Français]
Monsieur le Président, ils attendent mieux. Les membres de la Première Nation de Grassy Narrows demandent justice après des décennies d’empoisonnement au mercure dans leur communauté.
La semaine dernière, le premier ministre s’est moqué d’eux quand ils ont été expulsés de son activité de financement. Ce n’est pas du leadership. Le leadership, c’est s’engager avec les gens, c’est aller à Grassy Narrows et voir ce que les familles vivent, c’est tenir sa promesse. Les excuses de ce premier ministre ne suffisent plus.
S’engagera-t-il à visiter Grassy Narrows immédiatement?
Monsieur le Président, les résidants de Grassy Narrows ont souffert pendant des générations. Nous continuons à travailler avec la communauté afin de répondre à leurs besoins et de rester fidèles à notre engagement de construire un établissement de santé dans la communauté.
Le ministre serait content de rencontrer le chef Turtle afin de déterminer comment nous pouvons continuer à faire avancer ce travail crucial.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre a dit aux Canadiens que personne ne lui avait fait part de préoccupations à propos de ses nombreuses tentatives d'ingérence dans la poursuite criminelle intentée contre SNC-Lavalin. Or, l'appel téléphonique enregistré et les messages texte qui ont été rendus publics la semaine dernière prouvent que c'est complètement faux.
L'ancienne procureure générale a dit à plusieurs reprises au premier ministre et à ses principaux collaborateurs que leur comportement était « tout à fait inapproprié ». Son principal conseiller politique et le plus haut fonctionnaire du pays ont tous les deux démissionné dans la honte. Quand le premier ministre cessera-t-il de changer sa version de l'histoire pour enfin dire la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous croyons que les Canadiens doivent pouvoir entendre ce qui se passe exactement. C'est pourquoi toutes les réunions du comité de la justice ont été publiques. C'est aussi pourquoi le premier ministre a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet pour permettre aux témoins de dire ce qu'ils avaient à dire.
Les Canadiens sont à l'écoute et ils ont accès à l'information. Nous savons que d'autres documents ont été présentés et qu'ils confirment à la lettre les témoignages entendus jusqu'à maintenant. De toute évidence, le système fonctionne. Les gens peuvent soumettre des documents. C'est exactement ainsi que les choses doivent se dérouler.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas levé pleinement les restrictions. De nouvelles informations et de nouveaux éléments de preuve ont été soumis au comité. Il est évident que son travail n'est pas terminé. Le premier ministre a également dit aux Canadiens de tenir compte des paroles de Michael Wernick, et c'est exactement ce que nous avons fait. L'enregistrement prouve que M. Wernick a menacé l'ancienne procureure générale pour qu'elle se plie aux demandes du premier ministre en mettant fin à la poursuite criminelle indépendante contre SNC-Lavalin.
Il est évident que le premier ministre savait ce qui se passait depuis le début et qu'il a dirigé la campagne concertée d'intimidation contre l'ancienne procureure générale pour qu'elle intervienne. Il s'est fait dire à répétition qu'il avait tort. Quand le premier ministre dira-t-il enfin la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a émis des décrets sans précédent pour que l'information puisse être divulguée publiquement et pour que les Canadiens puissent en prendre connaissance par eux-mêmes. Rien de ce qui touche à l'affaire n'était exclu. Le décret couvrait tout le mandat de l'ancienne procureure générale ainsi que toute la période pendant laquelle les allégations ont été faites.
Les députés qui font partie du comité de la justice ont établi les paramètres de l'étude afin qu'elle soit faite le mieux possible. Le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet pour que les Canadiens puissent tout entendre de leurs propres oreilles.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a demandé aux Canadiens d'écouter Michael Wernick, et nous l'avons fait. Il a aussi dit que l'ancienne procureure générale n'avait pas fait part de ses préoccupations quant à la négociation d'un accord de réparation avec SNC-Lavalin. Nous savons maintenant qu'elle l'a fait à plusieurs reprises. Les Canadiens ne sont pas dupes et ils savent que le premier ministre n'a aucune crédibilité dans ce dossier.
Quand le premier ministre va-t-il arrêter de changer son histoire et dire la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a renoncé au secret du Cabinet et au secret professionnel afin que ceux qui ont de l'information puissent parler ouvertement. C'est un geste sans précédent. Dans ce dossier, rien n'était hors limite.
La renonciation s'applique à l'entièreté du mandat de l'ancienne procureure générale. C'est exactement la période de temps où les allégations ont eu lieu. Tous les faits sont maintenant publics.
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique continue son travail. Un dossier est maintenant ouvert.
Monsieur le Président, le gouvernement a contrôlé le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Les libéraux ont bien voulu entendre ceux qu'ils voulaient entendre. L'opposition a demandé de rencontrer 11 témoins, mais sa demande a été refusée.
Je ne suis pas certain que le premier ministre comprenne le danger lié au fait d'abuser de notre système de justice. On ne vit pas dans une dictature, on vit dans un État de droit.
À la suite de la démission de deux ministres, de son conseiller le plus proche et du plus haut fonctionnaire du pays, sommes-nous supposés croire que rien ne s'est passé?
Les libéraux doivent arrêter de tromper les Canadiens. On veut connaître la vérité.
Monsieur le Président, les Canadiens doivent être capables d'entendre la vérité, et c'est exactement la raison pour laquelle le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet. C'est aussi la raison pour laquelle les témoins peuvent comparaître et nous faire part de leurs témoignages.
Nous savons que les Canadiens ont eu l'occasion de regarder toutes les rencontres du Comité permanent de la justice et de droits de la personne, puisqu'elles étaient publiques. Nous savons que les députés libéraux qui siègent au comité de la justice font leur travail. Ce que nous pouvons voir, c'est que les conservateurs prennent la direction de leur leader et continuent de penser que c'est la seule façon de fonctionner.
[Traduction]
Monsieur le Président, en février, le premier ministre a dit souhaiter que les Canadiens écoutent ce que le greffier du Conseil privé avait à dire.
C'est exactement ce qu'ils ont fait vendredi dernier quand ils ont appris, dans un enregistrement audio, que c'était sur ordre du premier ministre que ce même greffier faisait pression sur l'ex-procureure générale afin qu'elle obtienne un accord spécial pour SNC-Lavalin. L'enregistrement en question prouve hors de tout doute que l'ingérence politique dans les poursuites criminelles que l'on sait venait du sommet de la pyramide. Les enregistrements ne mentent pas.
Pourquoi le premier ministre ne se décide-t-il pas à dire la vérité?
Monsieur le Président, les Canadiens ont pu entendre la vérité, et c'est précisément dans ce but que les membres du comité de la justice se sont réunis en public. C'est la décision qu'ils ont prise, et c'est ce qui est arrivé.
Le premier ministre a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet parce que les Canadiens ont le droit d'entendre la vérité. Il ne faut toutefois pas oublier que l'ex-procureure générale elle-même a dit que la primauté du droit demeurait inviolée et qu'elle n'avait pas été bafouée.
Le premier ministre est le premier à admettre qu'il est toujours possible d'améliorer nos institutions, et c'est pourquoi il a accepté la responsabilité du manque de communication et de la rupture du lien de confiance au sein de son personnel. Nous avons fait le nécessaire pour que les choses se passent mieux à l'avenir. Nous allons continuer de répondre aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, l'enregistrement montre clairement que le premier ministre exigeait un traitement spécial pour SNC-Lavalin. Nous avons clairement entendu le greffier dire que le premier ministre allait « trouver un moyen de le faire, d'une façon ou d'une autre » et qu'il était « déterminé ».
L'enregistrement dissipe tout doute quant à l'existence d'une campagne coordonnée pour s'immiscer dans des poursuites criminelles intentées contre SNC-Lavalin, et quant au fait que c'est le premier ministre lui-même qui tirait les ficelles.
À la lumière de ces nouvelles preuves accablantes, le premier ministre mettra-t-il enfin un terme à ce camouflage et commencera-t-il à dire la vérité?
Monsieur le Président, c'est précisément pour que les Canadiens entendent la vérité que le comité de la justice a tenu des audiences publiques. C'est exactement dans ce but que le premier ministre a levé le secret professionnel de l'avocat de même que le secret du Cabinet.
Il importe également de noter que le premier ministre ainsi que le greffier du Conseil privé — ce dernier dans l'enregistrement en question — ont confirmé qu'il revenait à l'ancienne procureure générale de prendre une décision dans ce dossier. Toujours dans le même enregistrement, il est confirmé que l'ancienne procureure générale était la seule à avoir ces outils à sa disposition. Or, nous savons que l'ancienne procureure générale s'est prononcée et que cette décision demeure inchangée aujourd'hui.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demanderais à la leader de l'opposition officielle à la Chambre, entre autres, de s'abstenir de parler lorsque quelqu'un d'autre a la parole.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, on peut en apprendre beaucoup sur un homme à partir de ce qu'il trouve drôle, comme voir le premier ministre se servir de Grassy Narrows pour faire rire ses amis fortunés du Club Laurier.
L'empoisonnement au mercure est un cauchemar. J'ai vu les effets de la maladie de Minamata chez les enfants de Grassy Narrows. Les survivants de Grassy Narrows ont dû payer des sommes importantes au Parti libéral simplement pour avoir la chance de peut-être rencontrer le premier ministre, et il trouve cela drôle.
Est-ce que le premier ministre réalise qu'il a fait preuve d'un manque flagrant de compassion et de leadership?
Monsieur le Président, le gouvernement entend toujours faire construire un nouvel établissement de soins de santé à Grassy Narrows. Nous continuons de collaborer avec la communauté afin de répondre à ses besoins.
La ministre est impatiente de rencontrer le chef Turtle afin de trouver des façons de réaliser d'autres progrès sur cette question importante. Il est essentiel que tous travaillent de concert — le gouvernement du Canada, la province de l'Ontario et la communauté — afin que les habitants de Grassy Narrows obtiennent l'aide dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, ils méritent autre chose que des railleries de la part du premier ministre, qui aime faire le comique devant sa confrérie.
Il a promis aux habitants de Grassy Narrows qu'il dépolluerait la rivière, mais il n'a pas tenu sa promesse. Il parvient toutefois à tenir les promesses qu'il fait à ses amis du Club Laurier, ce qui explique pourquoi il a envoyé Michael Wernick exercer des pressions sur l'ancienne procureure générale 17 fois en 17 minutes pour la convaincre d'annuler la décision qui avait été rendue au sujet de SNC-Lavalin. « Merci de votre don au Parti libéral ». Voilà ce que le premier ministre a dit en réponse aux préoccupations soulevées par les habitants de Grassy Narrows. Merci, même s'il s'agit d'un don illégal.
Quand le premier ministre honorera-t-il sa promesse d'un gouvernement éthique et moral?
Monsieur le Président, je suis très fier du travail effectué par le gouvernement. Depuis son arrivée au pouvoir en 2015, le gouvernement libéral a réussi à dégager 17 milliards de dollars supplémentaires pour l'éducation, l'environnement et les infrastructures. Cela nous a permis de lever 81 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable.
Le parti d'en face s'était engagé à rétablir l'équilibre budgétaire à tout prix. Dieu merci, les Canadiens n'étaient pas d'accord et nous ont élus.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, la semaine dernière, des informations confidentielles relatives à la nomination d’un individu à la Cour suprême ont été rapportées par les médias.
Ne soyons pas dupes: l'objectif fondamental de cette fuite médiatique est de faire croire aux Canadiens que la relation conflictuelle entre le premier ministre et son ancienne procureure générale ne date pas d’hier.
Tout porte à croire que cette fuite médiatique provient du premier ministre pour une campagne de « salissage », mais en faisant cela, il salit sciemment la réputation du juge manitobain Glenn Joyal.
Le ministre de la Justice va-t-il enquêter officiellement sur cette violation de confidentialité?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de nos processus, non seulement en ce qui concerne la sélection des juges au Canada, mais aussi la sélection des juges à la Cour suprême du Canada. Nous allons nous assurer que cela va continuer dans l'avenir et qu’on va nommer des juges de très haute qualité selon des processus transparents et fiables.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre s'en est pris au juge en chef du Manitoba pour essayer de miner la crédibilité de l'ancienne procureure générale. L'ancienne procureure générale n'a pas sorti son nom d'un chapeau: il se trouvait dans une liste de noms recommandés par un groupe indépendant. Le premier ministre ne respecte pas l'indépendance de notre système judiciaire, ni la confidentialité du processus de nomination des juges, ni les personnes dont il traîne la réputation dans la boue. L'ancienne ministre de la Justice a dit que cette fuite était inconvenante. Y aura-t-il une enquête pour déterminer qui est responsable de cette fuite au Cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de notre processus de nomination des juges, que ce soit au niveau des cours supérieures ou de la Cour suprême du Canada. Nous avons dû améliorer ce processus justement parce que le premier ministre Harper était à couteaux tirés avec la juge en chef du Canada à l'époque.
Nous avons fait mieux. Nous avons un processus tout à fait impartial et nous allons continuer dans cette direction.
À l'ordre. J'ai du mal à entendre les questions et les réponses.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice vient de ternir le processus de nomination de tous les juges. Il est scandaleux que le premier ministre croie qu'il est au-dessus des lois, que ce soit en exerçant des pressions sur sa propre procureure générale pour qu'elle influence la procureure indépendante ou en divulguant des détails pour nuire à la réputation d'un juge en exercice. Le gouvernement que dirige le premier ministre est corrompu. Le milieu juridique canadien, l'Organisation de coopération et de développement économiques et Transparency International ont de sérieuses préoccupations au sujet des scandales du premier ministre.
Les libéraux lanceront-ils une enquête sur cette fuite, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, nous faisons confiance à nos institutions, et c'est pourquoi nous savons que les comités peuvent faire leur travail.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique enquête sur l'une des affaires mentionnées par le député. Nous savons qu'un procès est en cours. Lors de sa comparution devant le comité, l'ancienne procureure générale a confirmé que la primauté du droit au Canada est intacte et que la loi a été respectée en tout temps.
Nous reconnaissons que nous pouvons toujours renforcer et améliorer nos institutions, et c'est pourquoi le gouvernement actuel a pris des mesures en vue de s'assurer de continuer à travailler fort et à relever la barre pour répondre aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ignore pourquoi les libéraux ont toujours autant de mal à prendre la bonne décision.
La semaine dernière, l'Association du Barreau du Manitoba a fait une déclaration accablante sur l'atteinte à la confidentialité du processus de sélection des juges qui s'est produite à l'égard de la nomination du juge en chef Joyal. Ce grave manquement au principe de confidentialité de la part des libéraux a porté atteinte à la vie privée du juge en question et a miné la confiance des Canadiens à l'égard du processus judiciaire.
Pourquoi est-il si difficile pour lui de prendre la bonne décision en demandant au commissaire à la protection de la vie privée de faire enquête sur cette affaire? C'est ce qu'il faudrait faire. Ce ne devrait pas être si difficile.
Monsieur le Président, nous avons doté le pays d'un processus plus rigoureux, transparent et efficace que jamais pour la nomination des juges de la Cour suprême et de la Cour supérieure. Depuis le début de notre mandat, nous avons nommé un nombre exceptionnel de juges, soit plus de 260, et nous allons continuer de le faire.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, les familles de Windsor seront pénalisées parce que les libéraux refusent encore une fois de se battre pour elles. Fiat Chrysler éliminera le troisième quart de travail à son usine d'assemblage de Windsor, ce qui représente 1 500 emplois, sans compter ceux chez les fournisseurs. Le premier ministre n'a rien fait pour mettre en place une stratégie nationale pour le secteur automobile. Chaque fois qu'il a eu l'occasion de sauver le secteur manufacturier, il l'a laissé tomber.
Quand le premier ministre va-t-il enfin défendre les travailleurs canadiens, mettre en oeuvre une stratégie nationale pour l'industrie automobile et protéger les emplois?
Monsieur le Président, nous avons été très déçus d'apprendre la nouvelle au sujet de Windsor. Nous savons à quel point la fermeture du troisième quart de travail à l'usine de Fiat Chrysler Automobiles est difficile pour les travailleurs et leur famille. Voilà pourquoi j'ai immédiatement rendu visite aux dirigeants de l'entreprise à Windsor, accompagné des représentants d'Unifor, pour parler de ce qu'il est possible de faire pour protéger ces emplois. Le gouvernement a très clairement exprimé son appui à l'industrie automobile. Nous avons investi dans 40 projets différents qui ont attiré 6 milliards de dollars d'investissements depuis 2015, et nous continuerons d'appuyer l'industrie automobile.
Monsieur le Président, Chrysler a décidé d'investir 4,5 milliards de dollars à Detroit, ce qui permettra de créer 6 000 emplois. GM a décidé d'investir au Michigan, créant du coup des milliers d'emplois. Pendant ce temps, l'usine de GM à Oshawa ferme ses portes, entraînant des milliers de pertes d'emplois. Des milliers d'emplois sont en train de disparaître à Windsor, et des centaines d'autres à Brampton. Ces fabricants d'automobiles investissent dans l'avenir, mais pas au Canada. Pendant que le ministre refusait d'utiliser 800 millions de dollars prévus dans un fonds figurant dans le budget de l'an dernier, d'autres ont saisi l'occasion pour élaborer un plan de création d'emplois dans la fabrication de voitures plus propres.
Le ministre va-t-il enfin inverser la tendance négative et faire en sorte que l'usine de montage de Windsor se voie confier la fabrication d'un nouveau produit?
Monsieur le Président, je suis en profond désaccord avec le député d'en face. Examinons le bilan du gouvernement conservateur précédent, qui était dirigé par Stephen Harper. Au total, 30 000 emplois ont disparu dans le secteur de l'automobile avant le début de la récession. Pendant les trois premières années de notre mandat, il s'est créé 6 000 emplois dans ce secteur. Chose plus importante encore, nous avons mis en place le Fonds stratégique pour l'innovation, qui est assorti d'un budget de 2 milliards de dollars. Le secteur de l'automobile s'est notamment servi de ce fonds pour aller chercher des investissements totalisant 6 milliards de dollars au Canada. Nous avons toujours défendu le secteur de l'automobile et les travailleurs de l'automobile, et nous allons continuer de le faire.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, l'évasion fiscale reste une préoccupation pour les Canadiens. C'est pourquoi notre gouvernement a investi plus de 1 milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada afin de lui donner les outils nécessaires pour lutter contre la fraude de l'impôt.
Le 3 avril marquera le troisième anniversaire des premiers reportages sur les Panama Papers. La ministre du Revenu national nous a déjà informés que l'ARC avait identifié 894 Canadiens dans cette fuite d'informations.
La ministre peut-elle nous donner une mise à jour des progrès de l'enquête de l'ARC sur les Canadiens identifiés?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Thérèse-De Blainville de son excellente question et de son intérêt continu pour le dossier de l'évasion fiscale.
Effectivement, notre gouvernement a investi près de 1 milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada afin de s'assurer qu'elle est équipée pour combattre les fraudeurs de l'impôt. J'ai le plaisir d'aviser la Chambre que, la semaine dernière, l'Agence du revenu du Canada a exécuté deux mandats de perquisition en lien avec les Panama Papers dans un présumé cas d'évasion fiscale de 77 millions de dollars.
Notre plan fonctionne, on commence à voir des résultats et la trappe se referme.
La justice
Monsieur le Président, vendredi dernier, nous avons entendu de nouvelles preuves provenant de l'ex-procureure générale qui ont clairement démontré que le premier ministre a mené une campagne pour faire de l'ingérence politique dans la poursuite criminelle de SNC-Lavalin. Nous avons encore beaucoup de questions à poser.
En octobre dernier, le conseiller du bureau du premier ministre, Mathieu Bouchard, a dit, et je cite: nous pouvons avoir les meilleures politiques au monde, mais nous devons nous faire élire.
Que voulait-il dire par là?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens doivent entendre la vérité. C'est exactement ce pourquoi le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet pour que les témoins puissent venir au comité et livrer leur témoignage. Pendant cinq semaines, il y a eu des rencontres où les Canadiens ont eux-mêmes eu l'occasion de les entendre.
Ce qui est clair, c'est que les conservateurs ont pris une décision avant que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne aient décidé d'avoir une discussion sur ce cas. Ils ne veulent pas entendre la vérité. C'est à eux de décider.
[Traduction]
Monsieur le Président, il semblerait que nous entendons quotidiennement de nouvelles vérités qui justifieraient une enquête plus approfondie du comité de la justice. Les libéraux affirment qu'il n'y a rien de nouveau concernant le scandale de SNC. Pourtant, la semaine dernière, l'ancienne procureure générale nous a fait part de nouveaux renseignements importants, et Gerald Butts a également déposé de nouveaux éléments de preuve au comité.
De toute évidence, l'enquête menée par le comité de la justice n'était pas complète. Les Canadiens cherchent encore les réponses à des questions comme celle-ci: Que voulait dire la chef de cabinet du premier ministre lorsqu'elle a indiqué ne plus vouloir discuter des détails juridiques?
Monsieur le Président, il est important que les Canadiens puissent entendre les témoignages de leurs propres oreilles et, comme je l'ai dit, c'est exactement pour cette raison que le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet. Il a pris une mesure sans précédent parce qu'il est conscient de l'importance, pour les Canadiens, de pouvoir entendre eux-mêmes les témoignages. Les réunions du comité se sont déroulées en public, et les Canadiens ont été en mesure de les entendre. Les membres du comité ont demandé que des documents supplémentaires leur soient communiqués, ce qui a été fait. Cela confirme de nouveau que le système fonctionne et que les Canadiens peuvent y faire confiance.
Monsieur le Président, un membre de l'équipe du premier ministre a dit « C'est un peu ironique qu'elle veuille mettre en place un processus judiciaire parallèle, mais pas pour SNC. » On dirait que c'est tout le gouvernement libéral qui est chargé de faire retirer les accusations de corruption portées contre SNC. Petit rappel: cela comprend 30 000 $ en services de prostituées pour le fils de Kadhafi au Canada.
Le ministre des Finances pense que cette entreprise devrait bénéficier d'un accord spécial. Ma question est très simple: les libéraux vont-ils lui permettre de venir témoigner devant le comité de la justice pour en exposer les raisons aux Canadiens?
Monsieur le Président, le comité de la justice a étudié ce dossier pendant cinq semaines, une période plus longue que celles que les comités consacrent à la plupart des mesures législatives. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique fait enquête. Il y a une cause devant les tribunaux. En ce qui concerne les accords de suspension des poursuites, il s'agit d'un nouvel outil qui a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes, a fait l'objet d'un vote et constitue une mesure judiciaire pouvant être envisagée.
Les députés d'en face nous servent bien des discours moralisateurs, mais où était la députée du Parti conservateur quand celui-ci a voté contre des mesures de financement de programmes pour les femmes et l'égalité des genres, contre des programmes pour les aînés, contre...?
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Monsieur le Président, les libéraux continuent de s'empêtrer dans leurs boniments, et la vérité continue de les rattraper. D'autres preuves choquantes présentées par l'ancienne procureure générale confirment son témoignage, un témoignage que le premier ministre a désespérément tenté de dévaloriser. Alors que les libéraux affirment qu'il n'y a pas de nouveau dans le scandale de SNC-Lavalin, Gerry Butts a envoyé de nouveaux éléments de preuve au comité de la justice dans le but d'attaquer, une fois de plus, la crédibilité de l'ancienne procureure générale.
Beaucoup de questions demeurent sans réponse, et les Canadiens méritent d'y voir clair. Voici une question simple à l'intention du premier ministre: quand le premier ministre mettra-t-il fin aux manoeuvres de dissimulation?
Monsieur le Président, je reprends le tout encore une fois, à l'aide d'explications très simples.
Les membres du comité de la justice — rappelons qu'il s'agit de députés de tous les partis reconnus à la Chambre — ont établi ensemble des paramètres concernant les allégations invoquées par le député de l'opposition dans ses attaques. Le comité de la justice a ensuite invité des témoins à comparaître, et les témoins ont comparu. Comme il tenait à ce que les Canadiens puissent entendre la vérité, le premier ministre a levé le secret professionnel de l'avocat et le secret du Cabinet pour toute la période relative aux allégations à l'étude.
Le commerce international
Monsieur le Président, le secteur canadien du canola, qui emploie plus de 250 000 Canadiens et apporte 26,7 milliards de dollars à l'économie canadienne, est menacé parce qu'il est pris dans le conflit entre le gouvernement libéral et la Chine. La semaine dernière, le comité de l'agriculture a convoqué une réunion d'urgence pour traiter de cette crise. Les libéraux ont honteusement empêché les ministres d'être interrogés.
Les producteurs de canola méritent des réponses. Quelles garanties la ministre peut-elle donner aux agriculteurs que les libéraux sont en train de remédier à cette crise pour le produit agricole le plus précieux du Canada ?
Monsieur le Président, je comprends parfaitement les inquiétudes des agriculteurs. Je suis allée en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba la semaine dernière et la semaine avant pour m'entretenir avec les agriculteurs et avec les principaux intéressés. Je peux garantir aux députés que c'est une très grande priorité pour le gouvernement. L'Agence canadienne d'inspection des aliments est en pourparlers avec ses homologies en Chine et nous tentons de trouver une solution fondée sur les connaissances scientifiques.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, les libéraux ont empêché le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire d'inviter les ministres à témoigner devant le Comité pour parler de la crise du canola.
Le secteur du canola apporte plus de 26,7 milliards de dollars à l'économie canadienne et procure plus de 250 000 emplois partout au pays.
Nos producteurs de canola ne devraient pas faire les frais de la mauvaise gestion des libéraux dans la chicane avec la Chine. Ils ont le droit d'avoir des réponses claires.
Vu que les libéraux ne veulent pas inviter les ministres devant le Comité, quel est le plan de match pour vraiment défendre l'agriculture et régler la crise du canola?
Monsieur le Président, je prends la crise du canola et les discussions avec la Chine très au sérieux. J’ai voyagé dans l’Ouest du pays au cours des dernières semaines pour rencontrer les fermiers, nos partenaires, nos homologues provinciaux. L’Agence canadienne d’inspection des aliments fait son travail avec la contrepartie en Chine. D’ailleurs, demain après-midi, le ministre de la Diversification du commerce international et moi allons être devant le Comité permanent du commerce international.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le 15 février dernier, le premier ministre a déclaré que, si quelqu'un, y compris l'ancienne procureure générale, avait un problème avec un quelconque événement vécu au sein du gouvernement actuel, il lui incombait de se manifester, mais personne ne l'a fait.
Nous disposons maintenant d'un enregistrement audio dans lequel l'ancienne procureure générale indique 7 fois en 17 minutes que l'ingérence du premier ministre était inappropriée. Le premier ministre s'attend-il vraiment à ce que nous croyions qu'il n'était pas au courant de cette conversation?
Monsieur le Président, il est important de souligner que le premier ministre a assumé ses responsabilités quant à la rupture des communications et à la perte de confiance au sein de son cabinet et il a adopté des mesures parce que nous croyons toujours que nous pouvons renforcer nos institutions et notre façon de travailler au nom des Canadiens.
On a aussi indiqué que le greffier n'a pas informé le premier ministre de sa conversation avec l'ancienne procureure générale et ministre de la Justice. Le premier ministre a aussi indiqué qu'il aurait dû parler directement avec l'ancienne ministre à ce sujet.
Monsieur le Président, le seul problème dans cette histoire est que, à l'époque, le greffier du Conseil privé a dit à l'ancienne procureure générale qu'il ferait rapport au premier ministre sur la substance de la conversation qu'ils étaient en train d'avoir, au cours de laquelle elle l'a averti — à pas moins de sept reprises — que ses actions et celles du premier ministre étaient tout à fait inappropriées.
Maintenant, le premier ministre veut nous faire croire qu'il ne savait absolument rien de cela. Comment est-ce possible?
Monsieur le Président, afin que les Canadiens puissent eux-mêmes tout entendre, le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet. Le premier ministre a aussi veillé à ce que les membres du comité de la justice convoquent des témoins — il les a encouragés à le faire — pour que les Canadiens puissent les entendre et juger par eux-mêmes.
Je sais que les députés d'en face ne peuvent pas imaginer qu'un comité puisse faire son propre travail, car ils sont habitués à suivre les directives de leur chef, mais ce n'est pas l'approche que nous adoptons, de ce côté-ci de la Chambre. Nous croyons que c'est important de respecter nos institutions, y compris les comités, et le travail du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Monsieur le Président, le premier ministre a dépêché le greffier pour qu'il prétende n'avoir jamais informé le premier ministre de cette spectaculaire conversation téléphonique dont nous avons maintenant entendu l'enregistrement audio. Le greffier prétend ne jamais avoir informé le premier ministre parce que celui-ci est parti en vacances dès le lendemain.
Or, nous savons que cela n'est pas vrai. Le premier ministre n'est parti en vacances que deux jours plus tard. De plus, dans son témoignage, le greffier a indiqué que le premier ministre est toujours disponible, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, même lorsqu'il est en vacances.
Le premier ministre s'attend-il vraiment à ce que l'on croie qu'il n'était pas au courant de cette conversation explosive?
Monsieur le Président, le député est très sélectif dans ses arguments. Il dit seulement ce qu'il veut bien dire et n'entend que ce qu'il veut entendre. Nous savons que les Canadiens sont attentifs, et qu'ils devraient pouvoir entendre eux-mêmes la vérité. C'est exactement pour cette raison que le premier ministre a levé le secret de l'avocat ainsi que le secret du Cabinet pour que l'ancienne procureure générale puisse comparaître devant le comité.
Les membres du comité de la justice ont demandé à ce que des documents supplémentaires soient présentés, ce qui a maintenant été fait. Dans ce même enregistrement audio, le greffier confirme également que le premier ministre avait dit que ces outils et ces décisions relevaient de l'ancienne procureure générale. L'ex-procureure générale a pris une décision, et celle-ci vaut toujours.
L'environnement
Monsieur le Président, le changement climatique est une réalité, et le coût de l'inaction est énorme. Quelle déception de voir qu'en dépit de l'incidence réelle du changement climatique sur la santé et le bien-être des Canadiens, les conservateurs n'ont pas encore de plan pour protéger l'environnement. Or, s'ils n'ont pas de plan pour s'attaquer au changement climatique, ils n'ont pas non plus de plan pour l'économie ou pour l'avenir.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour lutter contre le changement climatique?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de son travail inlassable pour promouvoir l'environnement. À compter d'aujourd'hui, polluer n'est plus gratuit au Canada. La bonne nouvelle, c'est que dans la province de la députée, l'Incitatif à agir pour le climat améliorera la situation de 8 familles sur 10 parce que celles-ci pourront déduire un certain montant de leur revenu à ce titre.
Au cours de la prochaine campagne électorale fédérale, les Canadiens auront le choix entre un gouvernement qui prend le changement climatique au sérieux ou des politiciens conservateurs, comme le chef de l'opposition et Doug Ford, qui s'enfouissent la tête dans le sable.
C'est le jour du poisson d'avril, mais le plan des conservateurs pour contrer le changement climatique est la plus grosse blague qui circule sur la Colline du Parlement à l'heure actuelle.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre a dit aux Canadiens d'écouter Michael Wernick. C'est ce qu'ils ont fait, et ils ont eu de nouvelles preuves la semaine dernière que le premier ministre avait orchestré une véritable campagne pour mettre fin au procès criminel contre SNC-Lavalin, s'ingérant ainsi dans les pouvoirs discrétionnaires de l'ex-procureure générale.
Quand le premier ministre arrêtera-t-il de changer sa version des faits pour se décider à dire la vérité?
Monsieur le Président, le comité s'est fait confirmer que la primauté du droit demeure inviolée au Canada, que les Canadiens pouvaient faire confiance à leurs institutions et que la primauté du droit n'avait pas été bafouée.
Le premier ministre est le premier à admettre qu'il est toujours possible de renforcer et d'améliorer nos institutions. C'est pour cette raison qu'il a reconnu que les communications avaient été défaillantes au sein de son cabinet et que le lien de confiance avait été rompu. Il a cependant fait le nécessaire pour que les choses se passent mieux à l'avenir.
Le premier ministre a aussi admis qu'il aurait dû discuter directement de ce dossier avec l'ancienne ministre. Les conservateurs choisissent les éléments qui font leur affaire, mais il faut tenir compte de l'ensemble des faits.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, plus de 22 millions de Yéménites sont en extrême détresse en raison du conflit qui perdure là-bas depuis quatre ans. Les libéraux ont annoncé une aide de 46,7 millions de dollars pour le Yémen en février.
D’autre part, le Canada a aussi autorisé, en 2016, l’exportation de blindés légers d’une valeur de 15 milliards de dollars vers l’Arabie Saoudite, en plus de permettre la vente de 500 millions de dollars d’armes, des armes qui servent à imposer un blocus dans les différents ports, empêchant l’aide humanitaire de se rendre aux Yéménites.
À quoi ça sert de donner de l’aide humanitaire de la main gauche si, de la main droite, on empêche qu’elle se rende aux populations civiles?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement appuie les pourparlers de paix au Yémen. Nous demandons aux parties en cause de tenir la totalité de leurs engagements et de ramener la paix au Yémen. Nous souhaitons que la population yéménite ait pleinement accès à l'aide humanitaire. Nous avons annoncé que des millions de dollars supplémentaires serviraient directement à sauver des vies au Yémen, comme le réclame le député.
Le gouvernement a également présenté une motion aux Nations unies demandant à la commissaire aux droits de l'homme de l'ONU d'envoyer des enquêteurs au Yémen pour faire la lumière sur de possibles crimes contre l'humanité.
L'infrastructure
Monsieur le Président, après 10 ans de négligence de la part des conservateurs de Stephen Harper, de nombreuses collectivités rurales du Canada tout entier sont aux prises avec un déficit infrastructurel. L'appui d'un ordre supérieur de gouvernement est absolument essentiel pour que les petites collectivités obtiennent les infrastructures dont elles ont besoin.
[Français]
La ministre du Développement économique rural pourrait-elle informer la Chambre des mesures prises récemment par notre gouvernement pour aider les collectivités rurales du pays à combler les lacunes en matière d’infrastructure?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
[Traduction]
Le gouvernement sait à quel point les municipalités rurales veulent concrétiser des projets d'infrastructures et il sait à quel point il est important pour elles de pouvoir compter sur le gouvernement fédéral à titre de partenaire. Voilà pourquoi le budget de 2019 prévoit une somme complémentaire de 2,2 milliards de dollars qui sera remise directement aux administrations municipales pour lancer des projets d'infrastructures.
Alors que, dans tout le pays, les conservateurs continuent de manquer de respect à l'égard des municipalités, le gouvernement reste un partenaire fiable pour les collectivités rurales.
La justice
Monsieur le Président, en écoutant l'enregistrement, vendredi dernier, les Canadiens ont bien vu jusqu'où le premier ministre et ses agents étaient prêts à aller pour arrêter les poursuites criminelles intentées contre SNC-Lavalin. En fait, il — il étant le premier ministre — était totalement déterminé dans cette affaire, comme l'a affirmé Michael Wernick, dans l'enregistrement communiqué, à l'ancienne procureure générale.
Le premier ministre a modifié à plusieurs reprises sa version des faits, et le temps est venu qu'il dise la vérité à ceux qui détiennent vraiment le pouvoir, je veux parler du peuple canadien. Quand le premier ministre va-t-il enfin dire toute la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens méritent d'entendre la vérité, et c'est exactement pour cette raison que le comité de la justice a tenu des audiences publiques. C'est aussi exactement pour cette raison le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet pour la période où les membres du comité de la justice ont établi les paramètres de l'étude de cette affaire. Ces réunions se sont déroulées en public afin que les Canadiens puissent tirer leurs propres conclusions.
Les conservateurs continueront de conjecturer et de retenir uniquement les faits qui leur conviennent. Cependant, nous sommes convaincus que les Canadiens sont capables de voir tous les faits parce que les faits ont tous été exposés et publiés.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a enfin décidé d'établir clairement des balises pour garantir la laïcité de l'État. Au Québec, on croit que la meilleure façon de protéger toutes les religions, c'est que l'État n’en ait aucune. Cependant, le projet de loi sur la laïcité n'était pas encore déposé que le premier ministre l'attaquait.
Est-ce que le premier ministre va s'engager à respecter la volonté du Québec et à ne pas contester le projet de loi no 21 devant les tribunaux?
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours défendu les droits fondamentaux de chaque Canadien et chaque Canadienne et il continuera de le faire. La Charte canadienne des droits et libertés protège les droits de tous les citoyens. On ne peut pas choisir ceux que l'on protège et ceux que l'on restreint.
Notre position est claire: ce n'est pas à l'État de dicter aux gens ce qu'ils peuvent ou ne peuvent porter, peu importe leur croyance.
Monsieur le Président, quand j'entends cela, je comprends clairement que le gouvernement ne s'intéresse pas au Québec. Sinon, il saurait qu'on réfléchit à la laïcité depuis la Révolution tranquille. Cela ne date pas d'hier.
Pour le premier ministre, la loi sur la laïcité de l'État est discriminatoire. Je le cite, c'est impensable qu'une société libre rende légitime la discrimination contre quiconque basée sur la religion.
C'est pourtant le contraire. Ce projet de loi est antidiscriminatoire, puisque les règles s'appliquent à tout le monde.
Est-ce que le premier ministre va s'engager à ne pas contester le projet de loi no 21 devant les tribunaux?
Monsieur le Président, le Canada est un pays laïc. Cela se reflète dans toutes nos institutions. Les employés de l'État ont le droit d'afficher leur croyance, et personne ne devrait avoir à choisir entre un emploi et son droit de porter un signe religieux. C'est la responsabilité de tous de protéger les droits fondamentaux. Toute initiative visant à les éroder est inacceptable. Le Canada est ouvert, inclusif et riche de sa diversité.
Monsieur le Président, le Canada est tout sauf laïc, c'est ce que je comprends de la réponse.
On sait que le premier ministre a déjà fait son nid et averti le gouvernement du Québec. Je le cite encore: les gens savent très bien que je vais défendre la Charte canadienne, et M. Legault et tous les Québécois savent que ma position est très ferme là-dessus.
Est-ce que c'est ce qu'on appelle une menace?
Est-ce que le gouvernement va respecter la volonté du Québec et s'engager à ne pas contester le projet de loi no 21 devant les tribunaux ni financer de contestation judiciaire?
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec vient de déposer son projet de loi. Nous allons prendre notre temps avant de commenter les prochaines étapes.
Cela dit, comme je viens de le dire, nous sommes le parti de la Charte canadienne des droits et libertés, et nous allons toujours la défendre. Ce n'est pas à l'État de déterminer si quelqu'un doit faire un choix entre un emploi et la manifestation de sa religion.
Présence à la tribune
Je veux signaler aux honorables députés la présence à la tribune d'un ancien député de la Chambre des communes, ancien ministre fédéral, ancien occupant du fauteuil et ancien premier ministre du Québec: l'honorable Jean Charest.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à la période des questions.
En réponse à ma question sur les tentatives du premier ministre de dissimuler le scandale de corruption impliquant SNC-Lavalin, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a affirmé que toutes les réunions du comité de la justice ont été publiques. Or, j'ai en main l'avis de convocation pour la réunion du 19 mars, qui indique que cette réunion du comité de la justice était à huis clos, autrement dit derrière des portes closes. C'est lors de cette réunion que le comité a mis fin à l'enquête sur le scandale de corruption impliquant SNC-Lavalin.
J'invite la leader à la Chambre à rectifier les faits et à dire la vérité aux Canadiens...
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Conformément au paragraphe 15(3) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, il est de mon devoir de déposer sur le Bureau la liste fournie par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique au sujet de tous les déplacements parrainés qui ont été effectués par des députés pendant l'année 2018 ainsi qu'un supplément à cet égard.
[Français]
Les délégations interparlementaires
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport d'une délégation parlementaire canadienne concernant sa visite au Liban et en Jordanie du 8 au 11 octobre 2018.
[Traduction]
J'ai aussi l'honneur de déposer le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa visite en République de Croatie et en République tchèque du 12 au 19 janvier 2019.
[Français]
Le directeur général des élections du Canada
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la visite du comité exécutif à Paris et à Lille, en France, du 22 au 25 octobre 2018.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dix-huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « Projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones ». Le Comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1276)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Finnigan
Fisher
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Total: -- 157
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Boucher
Boudrias
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davidson
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse (Windsor West)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Wong
Yurdiga
Total: -- 108
PAIRÉS
Députés
LeBlancMoore
Total: -- 2
Je dépose les réponses du gouvernement aux questions nos 2223 à 2241 inscrites au Feuilleton, monsieur le Président.
[Français]
L'honorable député de Mégantic—L'Érable invoque le Règlement.
Monsieur le Président, juste avant que l'on procède au vote, je me préparais à soumettre à la Chambre une importante question concernant un débat d'urgence sur la crise du canola.
Malheureusement, le geste du gouvernement a fait en sorte qu'on ne pourra pas tenir ce débat d'urgence. Je réclame donc le consentement unanime de la Chambre pour revenir à l'étape liée aux demandes de débats d'urgence et permettre à la Chambre de discuter de cette importante crise du canola, et ainsi permettre à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes d'avoir l'heure juste sur ce dossier.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à trois questions de privilège soulevées...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député aurait-il l'obligeance d'attendre que j'écoute les interventions de quelques autres députés? Je crois qu'il s'agit de questions connexes.
Je vois que la leader parlementaire de l'opposition souhaite intervenir au sujet d'une question de privilège soulevée précédemment.
Privilège
Les délibérations relatives à l'opposition au crédit no 126
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la question de privilège qui a été soulevée par le député de New Westminster—Burnaby à propos du vote par appel nominal sur la motion no 126 des crédits faisant l'objet d'opposition du Budget provisoire des dépenses de cette année.
Comme vous le savez, monsieur le Président, de nombreux députés libéraux sont entrés à la Chambre après la lecture par le vice-président adjoint de la question concernant ce crédit. Après une heure de recours au Règlement, la présidence a invité les députés à faire preuve d'honnêteté en indiquant s'ils étaient présents au moment de la lecture de la question. S'ils étaient absents, la présidence a demandé aux députés de se manifester et de retirer leur vote.
C'est exactement ce qu'ont fait un certain nombre de députés. Ils ont fait preuve d'honnêteté et d'un sens de l'honneur. Cela dit, ils ont été plus nombreux à rester silencieux, malgré le fait qu'ils étaient évidemment entrés dans la Chambre après la lecture de la question par le Président. Je sais que les Canadiens ont vu la vidéo. En fait, ils m'ont envoyé des messages à ce sujet. Les Canadiens ont vu ce qui s'est passé. Nous avons tous vu ce qui s'est passé. Si vous regardez la vidéo, monsieur le Président, vous serez à même de confirmer ce que je dis. Je sais qu'on a aussi soumis ce point à la présidence à ce moment-là.
À la page 81 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on cite un extrait d'une décision rendue par la Présidente Sauvé en 1980:
[...] bien que nos privilèges soient définis, la violation de privilège n’est pas circonscrite. On aura beau inventer de nouvelles façons de s’immiscer dans nos délibérations, la Chambre pourra toujours conclure, dans les cas pertinents, qu’il y a eu violation de privilège.
En ce qui concerne l'incident qui s'est produit pendant le vote, on pourrait conclure que certains députés ont trouvé une façon particulière et troublante d'induire la Chambre en erreur de façon délibérée, et qu'ils ont ainsi nui aux travaux de la Chambre. Lorsque nous parlons d'induire la Chambre en erreur, il est normalement question des propos tenus, mais ce n'est pas la seule façon d'induire quelqu'un en erreur. Dans le cas qui nous occupe, les députés l'ont fait par leurs gestes, leur inaction ou des omissions.
Voici comment la 24e édition de l'ouvrage d'Erskine May décrit un outrage, à la page 15:
De façon générale, tout acte ou omission qui entrave ou gêne l'une ou l'autre Chambre du Parlement dans l'exécution de ses fonctions ou ce qui entrave ou gêne un membre ou un officier de cette Chambre dans l'exécution de ses fonctions ou qui tend, directement ou indirectement, à avoir ce résultat peut être considéré comme un outrage même s'il n'y a pas de précédent d'une telle infraction.
Tout d'abord, je soutiens que le fait qu'ils se soient levés et qu'ils aient voté même s'ils n'avaient pas entendu le Président lire la motion, chose dont tout le monde a été témoin, y compris les Canadiens qui nous suivaient à la télévision, constitue un outrage à la Chambre.
Il est important de souligner qu'il n'est pas question d'un accident ponctuel ou d'une erreur commise par inadvertance par quelqu'un qui ne faisait pas attention au vote. Ce genre de chose s'est déjà produite à la Chambre. Nous savons tous que cela peut arriver. Il est possible que des députés entrent dans l'enceinte, qu'ils se rendent compte qu'ils n'ont pas entendu le vote et qu'ils le signalent au Président. Ce n'est pas de cela qu’il est question dans ce cas-ci.
Comme je l'ai dit plus tôt, il y a eu une heure de recours au Règlement à la Chambre avant et après le vote par appel nominal. Il est franchement impossible qu'un député présent à ce moment-là ne se soit pas rendu compte de la situation et de la polémique qui avait été déclenchée à la Chambre.
La deuxième chose qui me préoccupe est l'inaction, ou encore l'omission volontaire, des députés en question. Ils sont restés silencieux après avoir été interpellés par le vice-président adjoint et ont donc délibérément induit la Chambre en erreur concernant le vote par appel nominal sur la motion no 126.
Par conséquent, les comptes rendus de la Chambre sur ce vote sont simplement erronés et donc faux. Les comptes rendus ont été falsifiés par l'inaction des députés qui n'ont pas pris les mesures qu'on leur avait demandé de prendre. À la page 82 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon, il est écrit que falsifier les comptes rendus de la Chambre et induire délibérément la Chambre en erreur sont considérés comme des outrages.
C'est une question très grave qui est au coeur même du système parlementaire de gouvernance démocratique au Canada. Il est possible que, dans les faits, le gouvernement ait perdu un vote de confiance ce soir-là. Tous ceux qui étaient présents lors du vote et tous les Canadiens qui en ont été témoins ont vu ce qui s'était passé.
C'est une chose que de tenir pour acquise l'honnêteté des députés, mais, même si la Chambre tient pour acquis que nous agissons en toute honnêteté, si des preuves viennent révéler qu'il y aurait eu des écarts quant à cette honnêteté, la Chambre et la présidence ont alors l'obligation d'agir.
C'est une chose pour un député de dire qu'il est honorable, mais s'il existe des preuves selon lesquelles il ne s'acquitte pas de ses fonctions de député de manière honorable, on ne peut pas et on ne devrait jamais ignorer ces preuves. Comme c'est écrit à la page 82 du Bosc et Gagnon, « falsifier des documents [...] appartenant à la Chambre » et « tenter délibérément d'induire en erreur la Chambre » sont considérés à la fois comme des types d'infraction et d'outrage. C'est un grave problème qui constitue une atteinte profonde à notre système. Comme je l'ai dit, le gouvernement aurait pu perdre un vote de confiance ce soir-là.
J'aimerais citer un passage du Beauchesne, qui se trouve à la page 3 de la 6e édition. On peut lire que les « principes du droit parlementaire canadien sont [de] protéger la minorité et tempérer l'imprévoyance ou l'oppression de la majorité; [et de] garantir une conduite ordonnée des affaires publiques ». Plus loin, à la même page, on lit ceci: « [...] le Canada se trouve assuré de la responsabilité ministérielle et peut tenir pour acquis qu'en toute circonstance un véritable gouvernement, doté d'un programme législatif, dirigera ce pays. Le système suppose également [...] une opposition disposée à attaquer le gouvernement en vue de l'amener à modifier ses lois ou à y renoncer ».
Les votes sur le Budget provisoire des dépenses auraient dû entraîner des conséquences. Le crédit no 126, qui a été contesté, aurait dû être rejeté. Si le vote sur ce crédit s'était tenu de façon honorable et légale, ce qui aurait dû être le cas, il est fort probable que ce crédit aurait été rejeté. Le projet de loi de crédits fondé sur le Budget provisoire des dépenses, le projet de loi C-96, aurait donc dû être modifié en conséquence avant d'être adopté par la Chambre.
Les preuves ne manquent pas à cet égard. De nombreuses preuves montrent que le gouvernement a carrément bafoué la convention constitutionnelle concernant l'indépendance du procureur lorsqu'il a cherché à protéger ses amis dans l'affaire SNC-Lavalin. Il y a aussi amplement de preuves montrant qu'une cinquantaine de députés ont induit la Chambre en erreur. Les caméras ont pleinement capté l'incident, et les greffiers au Bureau et le vice-président en ont aussi été témoins. C'était évident. Il s'agit d'une autre pierre angulaire de notre Constitution non écrite. Les libéraux minent le principe de confiance dans leur propre intérêt.
Pendant les votes sur le Buget provisoire des dépenses, le gouvernement a tenté d'interférer avec le déroulement normal des choses. Si nous n'agissons pas, il parviendra à interférer avec le droit parlementaire, ce droit qui est censé protéger nos principes démocratiques et protéger la Chambre de la tyrannie d'un gouvernement majoritaire, d'un gouvernement qui vient d'utiliser sa majorité pour mettre un terme aux travaux du comité de la justice, puis du comité de l'éthique. Nous voyons maintenant que le gouvernement majoritaire truque les votes à la Chambre des communes pour éviter de perdre un vote de confiance et de devoir faire face au verdict des Canadiens lors d'élections.
Comme je l'ai dit plus tôt, certains députés libéraux ont trouvé un moyen unique et préoccupant d'essayer d'induire la Chambre en erreur, ce qui peut avoir des conséquences graves et ne peut pas être ignoré. Il est bien possible que le gouvernement ait, en fait, perdu un vote de confiance. Néanmoins, étant donné qu'il n'y avait, jusqu'à ce jour, aucun mécanisme en place pour que ces députés rendent compte de leurs actions, le gouvernement semble l'avoir échappé belle.
C'est pour cela, monsieur le Président, que nous vous demandons d'intervenir. Cette question de privilège pourra peut-être déboucher sur un mécanisme de reddition de comptes. À tout le moins, c'est une question qui mérite certainement d'être étudiée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Il est dit ceci dans la seconde édition du Privilège parlementaire au Canada de Joseph Maingot, à la page 237:
Finalement, en cas d'incertitude, le Président se pose la question suivante:
« L'acte en question constitue-t-il à première vue une atteinte au privilège [...] autrement dit, la plainte du député est-elle fondée? Si le Président a le moindre doute, il devra [...] laisser à la Chambre le soin de trancher la question. »
Pour finir, je vous demande, monsieur le Président, de conclure que la question de privilège soulevée par le député de New Westminster—Burnaby est fondée à première vue.
Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques brèves observations par rapport à ce qu'a ajouté la leader à la Chambre de l'opposition officielle sur la question de privilège soulevée par le député de New Westminster—Burnaby.
Je souhaite revenir sur un autre vote qui s'est tenu lors de la même soirée. Il s'agit du même argument et des mêmes circonstances. Certains députés ont délibérément induit la Chambre en erreur. Dans le cas présent, ils se sont servis non pas de leurs paroles, mais de leurs votes. Ces députés ont refusé de se manifester et de rejeter leurs votes sur une question financière de grande importance qui faisait l'objet d'un vote de confiance.
À la page 235 de l'ouvrage de Joseph Maingot, intitulé Le privilège parlementaire au Canada, on peut lire ce qui suit:
On peut codifier le privilège, mais pas l'outrage, car de nouvelles formes d'obstruction apparaissent constamment et le Parlement doit pouvoir exercer sa compétence pénale pour s'en protéger. La liste des infractions punissables comme outrages au Parlement n'est pas exhaustive.
La leader parlementaire de mon parti a fait valoir que le fait d'induire délibérément la Chambre en erreur constitue une infraction et que des députés libéraux pourrait avoir induit la Chambre en erreur au cours des votes sur le Budget provisoire des dépenses. J'ajouterais que certains députés ont également induit la Chambre en erreur durant le vote qui a eu lieu sur la motion no 3, le crédit 5, ce qui représente une nouvelle forme d'obstruction. Cette infraction a été captée par les caméras.
J'en ai parlé après le vote sur la motion no 3. Lors de mon recours au Règlement, j'ai souligné que certains députés étaient manifestement entrés après le début de la mise aux voix, et qu'aucun d'entre eux n'a saisi cette occasion d'annuler son vote. J'ajoute cette précision parce que cela s'est produit non seulement pendant le vote dont ont parlé le député de New Westminster—Burnaby et la leader de l'opposition à la Chambre, mais aussi beaucoup plus tôt dans la soirée. Cet incident n'était pas sans précédent. On avait déjà vu ce comportement plus tôt dans la soirée, et je vous demande de vous pencher de très près sur cette question. C'est une question constitutionnelle. Je vous demande d'exercer votre jugement à l'égard de cette question et de faire part de vos conclusions à la Chambre.
Les déclarations du ministre de la Justice et du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour répondre à trois questions de privilège qui ont été soulevées pendant la semaine du 18 mars.
Je vais commencer par la question de privilège soulevée le 18 mars par le député de New Westminster—Burnaby concernant les réponses données par le ministre de la Justice et le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice lors de la période des questions des 7 et 8 février 2019.
Dans son discours, le député de l'opposition a soutenu que, lors des journées que je viens de mentionner, le ministre et le secrétaire parlementaire ont déclaré que ni le premier ministre ni son cabinet n'ont exercé de pressions sur l'ancienne procureure générale relativement aux accords de suspension des poursuites et que, étant donné que les médias ont rapporté une version différente des faits par la suite, le ministre et le secrétaire parlementaire ont induit la Chambre en erreur.
Le 31 janvier 2008, le Président Milliken s'est prononcé sur une question de privilège semblable. La question avait été soulevée après la publication de renseignements qui contredisaient la déclaration que le ministre de la Défense nationale de l'époque avait faite plus tôt à la Chambre au sujet de la politique visant les prisonniers afghans. Il a déclaré ceci: « [...] toute contestation de l'exactitude [...] d'une réponse d'un ministre à une question orale est une question de débat [...] »
Cette déclaration, qui a aussi été citée par la leader parlementaire du NPD lors de son intervention, trouve un écho à la page 516 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où on peut lire ceci:
Dans la plupart des cas où on a invoqué le Règlement ou soulevé une question de privilège concernant une réponse à une question orale, le Président a établi qu'il y avait désaccord entre les députés sur les faits relatifs à la question et que, par conséquent, il y avait matière à débat et non violation des règles ou des privilèges des parlementaires.
J'aimerais également porter à votre attention la décision rendue le 29 avril 2015 par votre prédécesseur. Cette décision, qu'on peut trouver à la page 13198 des Débats, portait sur la pertinence de la réponse donnée par le ministre de la Défense de l'époque à une question sur les interventions militaires du Canada contre Daech. Voici ce que l'ex-Président a déclaré:
[...] en ma qualité de Président, je dois croire tous les députés sur parole. Prendre la responsabilité de juger de la véracité ou de l'exactitude des déclarations des députés n'est pas un rôle qui m'a été confié, ou que la Chambre semble vouloir voir son Président assumer d'une façon ou d'une autre, avec toutes les conséquences que cela implique.
Dans la même décision, votre prédécesseur avait aussi rappelé aux députés que les conditions suivantes doivent être réunies pour que des déclarations trompeuses soient considérées comme portant atteinte aux privilèges parlementaires:
[...] tout d'abord, la déclaration doit être trompeuse. Ensuite, le député ayant fait la déclaration devait savoir, au moment où il l'a faite, que celle-ci était inexacte. Enfin, il faut prouver que le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
Le président l'a affirmé en ces termes dans sa décision du 29 avril 2015: « Je dois croire tous les députés sur parole ».
J'aimerais finalement rappeler à la Chambre que dans sa décision rendue le 16 avril 2002, le président Milliken, à propos des vastes concepts de liberté de parole et de présomption de véracité, a affirmé ce qui suit:
Si nous ne respectons pas la tradition d'accepter la parole d'un de nos collègues, ce qui est un principe fondamental de notre régime parlementaire, la liberté de parole — tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre — sera compromise.
Ainsi, je soutiens respectueusement que c'est un sujet de débat et ne constitue pas, à première vue, une atteinte au privilège.
L'allégation d'utilisation d'un processus pour déterminer l'adhésion au caucus libéral
Deuxièmement, monsieur le Président, j'aimerais aborder la question de privilège soulevée le 22 mars dernier par le député de Perth—Wellington concernant la violation présumée de l'article 49.8 de la Loi sur le Parlement du Canada.
Dans sa déclaration, mon collègue fait valoir que le privilège collectif de la Chambre a été atteint puisqu'il comprend le droit de régir ses affaires internes. Mon collègue d'en face fait valoir que la démission du caucus de la députée de Whitby semble avoir été imposée, laissant entendre que celle-ci n'a pas démissionné, mais plutôt qu'elle a été expulsée du caucus.
Premièrement, j'aimerais faire valoir que le motif sur lequel s'appuie la question de privilège du député est irrecevable. Le député de Perth—Wellington a en effet affirmé: « Je crois sincèrement que la députée de Whitby a été expulsée du caucus libéral, ou a été menacée de l'être […] »
Le jour même où le député de Perth—Wellington a pris la parole sur cette question, un gazouillis de la députée de Whitby a été déposé par le député de Spadina—Fort York, en réponse à cette même question de privilège. Le gazouillis dit ceci: « Ce ridicule recours au Règlement est faux du début à la fin, et vous n'avez aucunement le droit de parler en mon nom. » Dans ce gazouillis, la députée de Whitby a confirmé que sa démission du caucus avait bel et bien été volontaire et non pas forcée, comme le prétend le député d'en face.
Deuxièmement, j'aimerais souligner, concernant le processus de prise de décision du caucus libéral et sa conformité à la Loi sur le Parlement du Canada, les critères à respecter pour soulever une question de privilège.
Voici ce que dit la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 145:
La question de privilège dont sera saisie la Chambre doit porter sur un événement survenu récemment et requérir l'attention immédiate de la Chambre.
Dans sa première intervention, le député de Perth—Wellington a mentionné que les droits des députés du caucus libéral sont supposément bafoués depuis la première réunion de caucus survenue après les élections de 2015. Il cite même une entrevue de la Presse canadienne, plus précisément une entrevue de novembre 2015, pour tenter d'appuyer son affirmation. Si la question à l'étude était déjà connue en novembre 2015, j'en conclus qu'elle n'a vraiment pas été soulevée dans un délai raisonnable, comme le voudraient les exigences.
Je me permets également de rappeler au député d'en face la décision que vous avez rendue le 29 mai 2017, qui portait sur le caractère adéquat des consultations relatives à la nomination d'un commissaire aux langues officielles. Voici un extrait de cette décision qu'on peut lire à la page 11558 des Débats:
Le fait que, en l’espèce, l’obligation de consultation est prévue dans une loi et non dans le Règlement de la Chambre ne change guère le rôle du Président à cet égard. En fait, on élargirait ainsi le rôle du Président, qui serait alors appelé à interpréter la loi. Or, il est de jurisprudence constante que le Président ne peut statuer sur le caractère légal d’une question donnée, et il va donc de soi qu’il ne peut trancher la question de savoir si des dispositions d’une loi ont été respectées, notamment celles qui prévoient l’obligation de consultation.
Ces propos font écho à la décision rendue par le président Fraser le 7 décembre 1989 à propos des obligations légales. Je le cite:
Peut-être appartient-il aux tribunaux de statuer sur la question de savoir si la loi a été respectée dans le cas qui nous occupe, mais cette question ne relève pas de l'outrage au Parlement.
En résumé, la question soulevée ne relève donc ni de l'atteinte au privilège, ni de l'outrage. Il s'agit plutôt d'une question de droit et, par conséquent, je ne puis émettre d'opinion sur le bien-fondé des prétentions du député de Victoria ou de la réfutation que prétend leur apporter le ministre de la Justice.
Donc, pour toutes les raisons susmentionnées, je soutiens respectueusement que la question relève du débat et que, par conséquent, il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.
La violation présumée du caractère confidentiel des affaires du caucus
Monsieur le Président, finalement, le dernier point dont je souhaite parler est la question de privilège soulevée par le député de Flamborough—Glanbrook le 22 mars 2019 relativement à une violation présumée du caractère confidentiel des affaires du caucus. Dans sa déclaration, mon collègue a soutenu que, puisque des articles de journaux publiés après la réunion du 20 mars du caucus libéral ontarien ont révélé ce qui s'est dit lors de cette réunion, il y a eu une fuite et le caractère confidentiel des affaires du caucus a donc été violé.
Dans son argumentation, le député de l'opposition a soutenu que la confidentialité de ces délibérations est un aspect essentiel de la vie parlementaire et que les députés doivent être en mesure de parler avec franchise et honnêteté avec leurs collègues. J'aimerais rappeler à la Chambre la déclaration de la présidence du 22 mars: « [...] généralement — et je dis bien « généralement » —, ce n'est pas à la présidence de trancher sur ce qui se passe au sein des caucus. »
Dans sa décision du 25 mars 2004, le Président Milliken a déclaré ceci: « Pour la présidence, l’essentiel de la question n’est pas la fuite des renseignements mais la publication d’une fuite de renseignements provenant manifestement d’une réunion privée. »
Enfin, j'aimerais souligner que les décisions antérieures citées par le député de Flamborough—Glanbrook concernent toutes des cas où des députés ont été enregistrés à leur insu, ce qui est complètement différent du cas qui nous occupe. Par conséquent, je soutiens respectueusement qu'il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.
Je remercie le député.
Le député de Calgary Shepard souhaite intervenir, je crois, brièvement sur la question de privilège du député de New Westminster—Burnaby.
L'allégation d'atteinte au droit de vote de députés
Oui, monsieur le Président, j'aimerais ajouter quelques commentaires à l'intervention de la leader à la Chambre de l'opposition officielle. Bien des députés, dont vous-même, monsieur le Président, sauront de quoi je parle.
Je suis intervenu à de nombreuses reprises pendant le vote sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour dénoncer les députés qui n'avaient pas entendu la question parce qu'ils n'étaient pas à leur place quand elle a été lue, mais qui avaient tout de même voté. Je tiens simplement à vous rappeler, monsieur le Président, une décision que vous avez rendue à ce sujet ce soir-là. Vous avez dit ceci: « J'ai déjà dit que les députés doivent être à l'intérieur de la salle afin de pouvoir entendre la question. On parle maintenant des cas où des députés entrent pendant la lecture de la question. »
Ce soir-là, lors de recours au Règlement, les Présidents ont indiqué plusieurs fois dans leurs décisions que les députés ne pouvaient voter parce qu'ils n'avaient pas entendu la question puisqu'ils étaient entrés dans l'enceinte après le début du vote. Pendant cette séance prolongée, le vice-président adjoint avait notamment apporté la précision suivante: « Je rappelle aux députés qu'ils doivent rester à leur place jusqu'à ce que les résultats soient annoncés. Nous déduirons ces deux votes du résultat. »
Dans ce cas-là, j'avais invoqué le Règlement parce que deux députés n'avaient pas entendu la question ou n'étaient pas restés à leur place jusqu'à ce que les résultats soient annoncés.
C'est d'une importance fondamentale, comme vous avez entendu d'autres députés le dire, monsieur le Président. Je voulais simplement ajouter cela aux points que vous prendrez en considération parce que vous avez déclaré au tout début des votes sur le budget supplémentaire des dépenses (B) que les députés devaient effectivement être à la Chambre et ne pas y entrer une fois que vous, monsieur le Président, avez commencé à lire la question.
Je remercie le député de Calgary Shepard ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, la leader à la Chambre de l'opposition officielle et le député de Calgary Rocky Ridge pour leur intervention.
Maintenant, et je crois que c'est à propos d'un autre recours au Règlement, le député d'Edmonton-Ouest veut prendre la parole.
Recours au Règlement
L'exactitude des annexes dans le budget de 2019
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du dépôt par le gouvernement de nouvelles annexes au budget de 2019. Je demande au Président de confirmer que, cette fois-ci, les documents budgétaires déposés ne sont pas truffés d'erreurs comme ceux qui ont été initialement déposés à la Chambre.
Par exemple, à la page 362 de la version en ligne du budget sur le site Web du ministère des Finances, on peut voir que tous les totaux pour les mesures du budget de 2019 sont erronés. Le total des dépenses n'est pas de 41 258 000 000 $ comme il est indiqué dans le document déposé, mais en réalité de 41 411 000 000 $. Un écart de 153 millions de dollars n'est pas une coquille, comme l'a dit le ministère Finances, mais une erreur de calcul.
Sur la même page, à la ligne « Autres », pour le budget de 2019-2020, les dépenses ne sont pas de 2 177 000 000 $, comme le dit la version déposée, mais plutôt de moins 23 millions de dollars. C'est une différence de 2,2 milliards de dollars. Encore une fois, il ne s'agit pas d'une faute de frappe, comme l'indique le ministre de la Défense nationale, mais d'une erreur de calcul.
De plus, le ministère des Finances semble avoir omis un service qui reçoit du financement, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Ce service n'est même pas mentionné dans la version déposée du budget. Ces erreurs de calcul se sont répercutées sur les tableaux A2.11, A2.12, A2.13 et A2.14.
Le ministre des Finances a un ministère qui compte des centaines et des centaines d'analystes pour examiner ces chiffres. Il n'a pourtant fallu qu'un jour à mon bureau, qui n'est composé que de deux personnes, pour démentir ces chiffres. J'aimerais demander au ministre des Finances de prendre la parole pour assurer à la Chambre que le budget est tout à fait exact et, si ce n'est pas le cas, de me le dire pour que je puisse faire les calculs pour lui.
Ordres émanant du gouvernement
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du budget de la dissimulation, comme l'appellent maintenant les Canadiens.
Le gouvernement a présenté un budget qui prévoit 41 milliards de dollars en nouvelles dépenses pour faire oublier le scandale de corruption de SNC-Lavalin, un scandale qui a éclaboussé le gouvernement actuel depuis que l'ancienne procureure générale a révélé que le premier ministre et un groupe de son entourage ont mené une intense campagne d'ingérence politique, de harcèlement, d'intimidation et de pressions inappropriées afin de la convaincre de retirer les accusations au criminel contre SNC-Lavalin, une entreprise accusée de fraude et de corruption totalisant plus de 100 millions de dollars.
J'ai commencé mon discours en soulignant de nombreuses incohérences dans la version du premier ministre dans cette affaire. Je veux citer certaines de ses paroles qui sont particulièrement importantes dans sa défense.
Lorsque le scandale a été mis au jour, et après que l'ancienne procureure générale ait démissionné du Cabinet dans la foulée de cette révélation, le premier ministre a déclaré: « Si qui que ce soit, y compris l'ancienne procureure générale, avait l'impression que le gouvernement ne faisait pas bien son travail ou ne respectait pas les normes strictes qu'il s'était fixées, c'était sa responsabilité de venir m'en parler. C'était leur responsabilité de venir m'en parler et personne ne l'a fait. »
Gerald Butts a ensuite comparu devant un comité parlementaire. Pour tenter de discréditer l'ancienne procureure générale, il a demandé: si leurs agissements par rapport aux poursuites contre SNC-Lavalin l'inquiétaient à ce point, alors pourquoi n'en ont-ils pas discuté à la mi-septembre, en octobre, en novembre ou en décembre?
La question rhétorique que posent le premier ministre et ses principaux conseillers est la suivante: si elle avait un problème avec notre ingérence politique, pourquoi n'en a-t-elle rien dit? Nous savons maintenant qu'elle l'a fait et qu'il est faux d'affirmer le contraire comme le fait le premier ministre.
Nous disposons d'enregistrements audio dans lesquels l'ancienne procureure générale a dit ceci au greffier du Conseil privé sur l'ingérence personnelle du premier ministre: « Nous nous aventurons sur un terrain glissant, ici… »
Elle a dit: « On parle ici du principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire. [Cette conversation] est absolument inappropriée, et […] cela constitue de l'ingérence politique. » Elle a ajouté: « […] les décisions prises par la procureure indépendante lui appartiennent. »
Puis: « Je ne peux pas imaginer comment [l'ancienne juge en chef de la Cour suprême] arriverait à justifier, de quelque manière que ce soit, de [porter atteinte à l'indépendance des procureurs]. » Elle a aussi dit: « Il s’agit de l’intégrité du premier ministre et d'interférence […] »
Elle a ajouté: […] ce serait de l'ingérence; et personne ne pourrait interpréter la chose autrement. […] cela aurait tout l’air d’une ingérence politique de la part du premier ministre, de votre part et de la part de tous ceux qui ont fait pression sur moi dans ce dossier. »
Elle a dit: « […] il s’agit de faire ingérence dans les affaires d’une de nos institutions fondamentales... cela revient à violer le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire. » Elle a aussi dit: « […] ce sera perçu comme de l’ingérence politique depuis le premier jour […] »
Enfin, elle a dit: « Mais j’essaie de protéger le premier ministre contre l’ingérence politique […] perçue ou autre. […] [J]e suis convaincue d’avoir donné les meilleurs conseils possible au premier ministre pour le protéger et pour protéger le principe constitutionnel de l’indépendance des fonctions en matière de poursuites. »
Je le répète, l'ancienne procureure générale a dit qu'elle comprenait la volonté de sauver des emplois, mais que « là n'est pas la question. Il s’agit de protéger l’intégrité du premier ministre, car si je devais intervenir, ce serait de l’ingérence; et personne ne pourrait interpréter la chose autrement. »
C'est une liste des huit avertissements ou plus que l'ancienne procureure générale a donnés au plus haut fonctionnaire du premier ministre le 19 décembre. Toutefois, deux mois plus tard, le premier ministre a eu l'audace de dire à 35 millions de Canadiens que l'ancienne ministre n'avait pas formulé une seule plainte. Il a affirmé qu'elle ne lui avait jamais dit qu'il faisait quelque chose de mal. Si cette conversation n'avait pas été enregistrée, personne n'aurait admis qu'elle avait eu lieu. Beaucoup de libéraux en veulent à l'ancienne procureure générale d'avoir enregistré la conversation. À mon avis, elle l'a fait, car elle savait que le premier ministre et son équipe mentiraient et nieraient tout en bloc si elle ne pouvait pas prouver que cette conversation avait eu lieu.
Le premier ministre a dit qu'il n'avait jamais été prévenu. Or, l'enregistrement montre non seulement que l'ancienne procureure générale a bel et bien averti le greffier du premier ministre, mais également que le greffier a clairement dit pendant la conversation qu'il allait parler au premier ministre et que le premier ministre ne serait pas content de ses multiples refus d'intervenir dans la poursuite criminelle. Il lui a dit que le premier ministre était dans un état d'esprit particulier et qu'il allait parvenir à ses fins d'une façon ou d'une autre.
Après avoir écouté l'enregistrement, on s'attend tous à ce que le greffier sortant du Conseil privé ait communiqué immédiatement les résultats de la conversation au premier ministre. Depuis, ce dernier a dit ne rien savoir au sujet de cette conversation. C'est ridicule. Non seulement le greffier a dit qu'aider SNC-Lavalin à éviter un procès était une priorité pour le premier ministre, mais il a également appelé l'ancienne procureure générale pour lui en parler au nom du premier ministre. On peut imaginer à juste titre que lepremier ministre aurait été pressé d'entendre les résultats de la conversation.
Au cours des derniers jours, le greffier a affirmé qu'il aurait parlé de la conversation au premier ministre, mais que tout le monde était parti en vacances tout de suite après l'appel. Pourtant, les médias n'ont eu besoin que de quelques minutes pour consulter les renseignements accessibles au public et découvrir que le premier ministre n'était pas en vacances le lendemain ni même le surlendemain.
De plus, il suffit de revenir au témoignage du greffier du Conseil privé devant le comité de la justice. Il a affirmé que qui que ce soit au sein du gouvernement peut joindre le premier ministre en tout temps avec le standard téléphonique. Tous ceux qui ont utilisé le standard téléphonique savent que c'est un outil incroyablement efficace. Il trouve les gens, peu importe leur cachette, même en vacances.
Cependant, on essaie de nous faire croire que deux mois après cette conversation menaçante que le greffier a eue avec l'ancienne procureure générale, le premier ministre pouvait affirmer, le 15 février, devant 37 millions de Canadiens, qu'il n'était pas au courant d'objections de la part de l'ancienne procureure générale. Malgré tout ce temps, le greffier du Conseil privé n'aurait eu aucune occasion de dire à son patron qu'il avait bien parlé à la procureure générale, selon ses instructions, et qu'elle l'avait clairement averti une demi-douzaine de fois que ce qu'ils faisaient était répréhensible. J'ai bien du mal à croire que cette conversation n'a pas eu lieu.
Maintenant, le premier ministre affirme que tout cela est simplement le résultat d'une dégradation de la communication et de la confiance. Le premier ministre et moi sommes enfin d'accord sur quelque chose. Quand une personne regarde entre 35 et 37 millions de Canadiens droit dans les yeux et leur raconte des mensonges, c'est un euphémisme que de dire qu'il y a dégradation de la confiance.
J'aimerais signaler un autre cas où le premier ministre et les hauts placés de son cabinet se sont contredits pendant leurs interventions.
Lors de son témoignage, Gerald Butts a parlé de la réunion qu'il a eue avec Katie Telford et la chef de cabinet de l'ancienne procureure générale. Cette conversation s'avère très importante parce que les notes de l'ancienne procureure générale confirment que le personnel du Cabinet du premier ministre a employé un langage très agressif pour tenter de convaincre la procureure générale de l'époque de ne pas donner suite aux poursuites criminelles qui pesaient contre SNC-Lavalin. Lorsqu'il parle de cette réunion, Gerald Butts adopte une attitude défensive. Il dit ceci: « La deuxième et dernière réunion que j'ai eue au sujet du dossier a été avec Jessica Prince, la chef de cabinet de la ministre, et Katie Telford. Il n'y avait aucune urgence à assister à cette réunion. »
Ce que je sais de cette réunion est bien différent du compte rendu qui nous en a été donné la semaine dernière. Je le répète, selon M. Butts, « il n'y avait aucune urgence à assister à cette réunion. » C'est curieux, parce qu'un employé du Cabinet du premier ministre a envoyé un courriel à Mme Prince dont l'objet était « Urgent: discussion avec Katie et Gerry ».
Si on ne s'attarde pas aux détails, on pourrait dire que de savoir si une rencontre était urgente ou non n'est pas vraiment important. Cependant, quand les mensonges arrivent comme une bordée de neige et qu'on agit comme si toutes les déclarations qui ont été faites allaient disparaître comme la neige au printemps, on arrive rapidement à la conclusion qu'il est impossible de croire ce que le premier ministre et son entourage affirment.
Il a pris bien soin de choisir ses mots et il a affirmé qu'il n'était pas urgent qu'elle participe à cette rencontre, alors que l'objet du courriel d'invitation envoyé indiquait: « URGENT: Discussion avec Katie et Gerry ». Dans le message, on peut ensuite lire ceci: « Katie et Gerry aimeraient te parler le plus tôt possible, avant 17 h aujourd'hui. » Ce courriel a été envoyé à 16 h 16. C'est vrai, il n'y a là rien d'urgent: « Je dois te rencontrer avant 17 heures, mais il n'y a pas de problème, il n'est que 16 h 16. » Autrement dit, laisse tout en plan et, en passant, c'est urgent.
On peut se demander ce qui a bien pu pousser M. Butts à faire, devant le comité, des affirmations pouvant aussi facilement être réfutées par la preuve documentaire. C'est comme s'il s'était dit qu'il pouvait raconter n'importe quoi, parce que personne ne pourrait jamais connaître la vérité et que cela finirait par se résumer à une situation où c'est sa parole contre celle de l'autre.
Le problème de Gerald Butts et du premier ministre, c'est qu'ils avaient affaire à une personne très minutieuse quant à la tenue de ses dossiers et, quand quelqu'un garde des documents, il devient très difficile de mentir sur ce qui s'est passé. Nous le constatons dans cet exemple et dans de nombreux autres.
Je reviens à l'affirmation selon laquelle le premier ministre ne savait rien des préoccupations de l'ancienne procureure générale concernant son ingérence politique. En parlant de sa rencontre du 18 septembre avec le premier ministre, l'ex-procureure générale a dit: « [...] en le regardant droit dans les yeux. Je lui ai demandé: “Êtes-vous en train de vous ingérer politiquement dans mon rôle [...] de procureure générale? Je vous conseille fortement de ne pas le faire.” »
C'était en septembre. Pourtant, en février, le premier ministre a déclaré qu'il ne savait rien de ses préoccupations, qu'elle ne les lui avait jamais mentionnées, qu'il était curieux qu'ils se croisent quotidiennement dans le couloir et qu'elle n'ait jamais songé à lui en parler. On nous présente une preuve documentaire après l'autre démontrant que le premier ministre a déclaré des faussetés flagrantes.
Passons maintenant à la prochaine fausseté, que de nombreux ministériels ont répété ad nauseam pour tenter d'obtenir un accord de suspension des poursuites pour SNC-Lavalin, c'est-à-dire le fait que l'entreprise annoncerait illico que son siège social quitterait Montréal si l'ex-procureure générale ne se montrait pas immédiatement disposée à négocier un tel accord. Le premier ministre, le greffier du Conseil privé et l'ex-procureure générale se sont rencontrés à la fin septembre. Selon ce que l'ex-procureure générale a révélé, les deux hommes l'auraient prévenu, avant même que les élections québécoises aient lieu, que SNC-Lavalin annoncerait le déménagement de son siège social si elle refusait de suspendre les poursuites. C'était deux semaines avant les élections québécoises. Bref, si elle les avait crus, elle aurait été faussement convaincue qu'elle devait agir sans plus attendre pour éviter le départ d'une société bien en vue.
Nous savons maintenant que c'était faux, comme le prouve d'ailleurs le fait que le siège social de SNC-Lavalin est toujours au même endroit. L'entreprise a même conclu une entente avec le Régime de rentes du Québec dans laquelle elle s'engage, moyennant l'octroi d'un prêt de 1,5 milliard de dollars, à rester à Montréal au moins jusqu'en 2024. Je signale également au passage que SNC-Lavalin a signé un bail d'une durée de 20 ans et qu'elle a annoncé des travaux de plusieurs millions de dollars afin de rénover ses locaux et les adapter aux besoins de ses milliers d'employés. C'est n'est pas ainsi qu'agirait une entreprise sur le point de déménager son siège social. La justification donnée à l'ancienne procureure générale était donc sans fondement aucun.
Le fait de mentir à un procureur ou, dans ce cas-ci, à la responsable du système juridique canadien pour qu'elle abandonne les accusations pesant contre une entreprise contrevient à l'article 139 du Code criminel, qui interdit d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice.
Mentir à un représentant de la loi pour faire tomber des accusations est synonyme d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice. Pourtant, c'est exactement ce qui s'est produit.
À la Chambre des communes, j'ai interrogé le premier ministre sur cette fausseté. Il a nié avoir dit cela. Comme je n'étais pas dans la pièce où s'est tenue cette réunion en septembre dernier, je ne sais pas ce qui s'est dit à ce moment-là, mais l'ancienne procureure générale a pris des notes scrupuleusement et, plusieurs mois plus tard, le premier ministre a répété exactement la même fausseté dans l'Amphithéâtre national de la presse. Il a dit publiquement que l'entreprise pourrait déménager son siège social si elle n'échappait pas à des poursuites judiciaires. Les propos que, selon l'ancienne procureure générale, le premier ministre a tenus lors de cette réunion sont les mêmes que ceux qu'il a tenus publiquement. Autrement dit, il véhicule cette fausseté tant en privé qu'en public.
Je ne suis pas étonné que le premier ministre prétende ne pas se souvenir d'avoir dit cela, car il est beaucoup plus difficile de se rappeler ses paroles lorsqu'on ne dit pas la vérité. Quand on dit la vérité, il suffit de se souvenir de ce qui s'est passé. Quand on dit des faussetés, il faut se rappeler une multitude de versions différentes des événements. C'est pourquoi le premier ministre a tant de difficulté à s'en tenir à une seule version des faits.
Je souligne que je suis prêt à céder la parole immédiatement à un collègue si les députés d'en face s'engagent à ce que le comité de la justice reprenne son enquête sur le scandale SNC-Lavalin. Le premier ministre a coupé court à l'enquête du comité de la justice et a empêché le comité de l'éthique d'en mener une. On a affaire à un comité sans justice et à un comité sans éthique, mais il est possible de corriger les choses dès maintenant si le premier ministre prend la parole et promet que...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Les Canadiens comprennent l'importance du sujet dont nous discutons et il est très difficile d'entendre le discours en raison de tout le bavardage à l'autre bout de la salle. Je vous demande de bien vouloir rappeler la Chambre à l'ordre.
Monsieur le Président, j'écoutais mon collègue très attentivement, mais je ne l'ai jamais entendu prononcer le mot « budget ». Je l'ai peut-être manqué. J'ai dû communiquer avec mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard pour lui demander, en raison de sa vaste expérience, s'il avait entendu le député prononcer le mot « budget ». Il m'a répondu par la négative. Je sais que nous allons entendre le mot « budget ». Voilà l'échange qui a eu lieu. Il n'y a eu aucun manque de respect envers le député de Carleton et son discours m'intéresse vivement.
Avant que le député de Carleton ne poursuive, je comptais faire une brève interruption. J'ai quelques questions administratives à régler.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député d'Elmwood—Transcona, La Société canadienne des postes; la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, Les anciens combattants; le député de Portneuf—Jacques-Cartier, Les finances.
Monsieur le Président, j'ai mentionné le mot « budget » au tout début de mon allocution. Cette enceinte est très vaste, le son n'est pas parfait, les députés du NPD sont assis très très loin et ma douce voix ne porte pas toujours si loin. J'ai également tendance à me tourner vers la droite quand je parle. Il arrive donc souvent que les personnes qui se trouvent à ma gauche n'entendent pas ce que je dis.
Pour en revenir au sujet qui nous occupe, le budget de la dissimulation, le premier ministre a annoncé 41 milliards de dollars en nouvelles dépenses, des fonds qu'il distribue à l'échelle du pays en espérant utiliser l'argent des contribuables pour détourner leur attention du scandale SNC-Lavalin. Je l'ai déjà dit et je le répète, c'est la manoeuvre en trois étapes à la Kathleen Wynne. Première étape: un énorme scandale. Deuxième étape: des dépenses qui entraînent un énorme déficit pour tenter de faire oublier l'affaire. Troisième étape: d'énormes hausses d'impôt après les élections pour payer le tout. Voilà exactement ce qu'ont prévu les libéraux. Ils en sont à la deuxième étape.
Toutefois, à mon avis, si on expose les faits entourant ce scandale et cette affaire de corruption, sans compter les politiques du gouvernement qui consistent à imposer pour dépenser, en octobre, les Canadiens feront un choix différent, et les libéraux n'auront pas l'occasion de passer à la troisième étape. C'est ce que nous faisons valoir aujourd'hui.
Je parlais tout à l'heure de la fausseté avancée par le premier ministre, soit qu'il tentait de sauver le siège social de SNC-Lavalin. Je venais tout juste de réfuter catégoriquement cet argument. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le siège social de l'entreprise ne peut pas déménager en raison du contrat de prêt de 1,5 milliard de dollars conclu avec le Régime des rentes du Québec, qui oblige l'entreprise à demeurer à Montréal jusqu'en 2024. De plus, cette dernière est en train de rénover son siège social pour accueillir ses milliers d'employés dans un immeuble pour lequel elle vient de signer un bail de 20 ans. Autrement dit, elle a fait tout cela en sachant qu'elle serait poursuivie et qu'elle n'obtiendrait pas d'accord de suspension des poursuites. La menace que le premier ministre a brandie à l'ancienne procureure générale voulant que le siège social de l'entreprise déménage si elle n'intervenait pas et n'offrait pas à cette dernière un accord spécial était totalement fausse.
De plus, lorsqu'on a demandé à Gerald Butts, lors de sa comparution devant le comité de la justice, sur quoi il fondait l'affirmation que 9 000 emplois se volatiliseraient à moins d'abandonner les accusations contre SNC, il a répondu qu'il n'avait rien de « précis » à présenter à cet égard. Or, pendant des heures il a répété que 9 000 emplois disparaîtraient, que cette perspective lui nouait l'estomac, et que c'était la raison pour laquelle le premier ministre et lui même avaient pris la décision inhabituelle d'intervenir 20 fois auprès de l'ancienne procureure générale pour que les accusations soient abandonnées. Je le répète, lorsque nous lui avons demandé d'où lui venait cette idée que 9 000 emplois se volatiliseraient, il a répondu qu'il n'avait rien de « précis » à dire à ce sujet.
Nous avons demandé ensuite à Michael Wernick, le greffier du Conseil privé, qui est au courant de toutes les notes d'information, s'il avait un rapport ou un document à présenter au comité attestant de la disparition potentielle de ces 9 000 emplois. Il a répondu non.
Il n'y a aucune preuve ni information précise attestant de la disparition possible de ces emplois. Or, c'est ce motif précis qui justifiait l'intervention du gouvernement dans ce dossier. Ces emplois n'ont jamais été menacés. Nous l'avons appris il y a 10 jours, lorsque le PDG de l'entreprise nous a dit que ces 9 000 emplois n'avaient jamais été menacés et qu'il n'était pas question de déplacer le siège social de l'entreprise. Nous savons que l'entreprise ne peut pas transférer ces emplois ailleurs puisque les chantiers de construction se trouvent ici.
Par exemple, SNC-Lavalin participera à la réalisation d'un projet de transport en commun qui partira près d'ici pour se rendre jusqu'au sud d'Ottawa. Une dizaine de kilomètres de voie ferrée iront jusqu'au sud de la ville, notamment dans ma circonscription. Aux dernières nouvelles, un système ferroviaire ne peut pas être construit à Beijing pour ensuite être transporté par hélicoptère jusqu'à la capitale nationale. Les travaux seront faits ici, tout comme ceux des projets confiés à l'entreprise au Canada, qui totalisent 52 milliards de dollars. L'entreprise s'est vue confier les cinq plus grands projets de construction au Canada, et ces derniers doivent être réalisés au pays. Ils ne peuvent pas être faits à l'étranger. C'est ici qu'ils seront réalisés. Prétendre le contraire est tout à fait faux.
La dernière fausseté de cette fiction sur l'emploi, c'est que l'entreprise ne pourra plus soumissionner aux appels d'offres fédéraux si elle est reconnue coupable. Nous savons maintenant que ce n'est pas vrai. En fait, l'une des toutes premières mesures que le gouvernement libéral a prises lorsqu'il est arrivé au pouvoir a été d'accorder à SNC-Lavalin une exemption de l'application de l'interdiction de soumissionner. L'entreprise a été autorisée à continuer de soumissionner dans le cadre de projets fédéraux même si elle avait été accusée de fraude et de corruption. Le 8 décembre 2015, la personne occupant le poste de sous-ministre de Travaux publics a accordé cette exemption, et l'entreprise a continué de soumissionner. Je crois même qu'elle a obtenu des contrats fédéraux depuis qu'elle a fait l'objet d'accusations. Le Cabinet examine actuellement la politique sur l'interdiction de soumissionner et il a probablement le pouvoir de garantir que SNC obtienne une exemption de l'application de l'interdiction de soumissionner même si elle est reconnue coupable.
Si j'insiste sur tous ces détails, c'est parce qu'on ne cesse de nous dire que la société doit éviter de subir un procès, car elle doit pouvoir soumissionner pour des contrats fédéraux et, si elle est trouvée coupable, elle perdra cette possibilité. Cependant, nous savons que ce n'est pas vrai.
S'il n'est question ni de préserver la capacité de la société à participer aux appels d'offres fédéraux, ni de maintenir son siège au Canada, ni d'éviter des pertes d'emplois, alors qu'est-ce qui explique l'obsession constante de protéger cette société des poursuites criminelles? C'est ahurissant de constater les efforts considérables que le premier ministre a déployés dans cette affaire.
Tous les jours, dans tous les pays, il y a des procès fortement médiatisés. Pendant toutes mes années comme député — depuis 2014 —, je n'ai jamais vu un premier ministre s'y impliquer personnellement. Cela ne se fait tout simplement pas. Si quelqu'un se présentait dans un bureau de circonscription pour dire qu'on l'a accusé d'un crime et réclamer une aide politique pour échapper à l'accusation, nous lui montrerions poliment la porte. Nous dirions que nous sommes désolés, mais qu'il s'est présenté au mauvais bureau et qu'il doit trouver un avocat qui puisse défendre sa cause devant un juge et peut-être devant un jury, mais que nous ne pouvons pas l'aider. Pourquoi? Parce que les procès criminels ne se règlent pas sur la scène politique. Cela relève des tribunaux.
Le fait que le premier ministre se soit retrouvé mêlé à ce procès criminel en particulier, le fait qu'il se soit donné autant de mal pour faire pression sur l'ex-procureure générale afin que les accusations au criminel soient suspendues est incroyablement inhabituel. Je mets au défi n'importe quel député de me donner un autre exemple d'un premier ministre qui se serait mêlé d'un procès criminel, surtout dans une telle mesure.
Je ne dis pas cela pour la forme. Je demande littéralement aux députés de la Chambre des communes de se sentir libres de le crier. Qu'on me donne un exemple. Qu'on me nomme un procès, juste un. Il y a un silence de mort. Personne ici ne peut donner un seul exemple de cas où un premier ministre ou un politicien se serait mêlé d'une affaire pour que des accusations criminelles contre qui que ce soit soient suspendues. C'est une façon d'agir aussi énorme qu'étrange de la part d'un premier ministre du Canada.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député d'en face a mis les députés au défi de citer un premier ministre. Je pense à Brian Mulroney et à Kim Campbell. Le député pourrait peut-être expliquer pourquoi l'ancien premier ministre Brian Mulroney a enjoint à une procureure générale de faire quelque chose, l'a mandatée pour le faire.
Le député de Carleton peut continuer.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai attendu toute la journée pour poser des questions au député de Carleton, mais il continue de parler.
Je trouve très injuste que les libéraux invoquent le Règlement pour tenter de soulever une question à la Chambre. Selon moi, cela déconcentre le député de Carleton. Si quelqu'un devait lui poser une question, je préférerais que ce soit moi, mais j'éprouve un énorme respect pour la Chambre.
Monsieur le Président, je vous demande de dire aux députés d'attendre que ce soit le temps de poser des questions et de laisser le député terminer son discours.
Je rappelle aux députés comment fonctionne la procédure. Le député poursuivra son discours, puisque son temps de parole n'est pas écoulé. Lorsqu'il aura terminé, il disposera de 10 minutes pour les questions et observations.
Je laisse le député de Carleton reprendre son allocution.
Monsieur le Président, j'ai en effet demandé aux députés de nommer un seul exemple de premier ministre qui se serait ingéré dans une poursuite criminelle.
Le député a tenté de recourir au Règlement. Non seulement il a commis une erreur du point de vue procédural, mais il s'est aussi trompé sur les faits. Il a tenté de pointer Brian Mulroney du doigt. Or, Brian Mulroney ne s'est absolument jamais ingéré dans une poursuite criminelle quelle qu'elle soit, qu'elle vise un particulier ou une entreprise. Les deux cas ne se prêtent à aucune analogie. En fait, il a mentionné David Milgaard. Or, celui-ci a été traduit en justice des années avant l'arrivée au pouvoir du premier ministre Mulroney. Il est impossible de comparer les deux cas.
Aucun premier ministre, de mon vivant du moins, ne s'est ingéré dans une poursuite criminelle. Jamais. Cela ne se fait tout simplement pas. Je le dis afin de souligner la gravité du scandale.
Comme je le disais plus tôt, ce qui distingue le Canada d'autres pays du monde, c'est que nous jouissons d'une liberté prévue par la loi. Rien d'unique ou de différent ne caractérise l'air que nous respirons, l'eau que nous buvons ou la terre où nous marchons, mais nous disposons d'une liberté qui n'existe pas dans bien des endroits. Dans certains pays, la primauté du droit n'existe pas; les dirigeants politiques font leur propre loi. Autrement dit, ils décident, de façon arbitraire, qui ira en prison ou non.
S'il devient normal, pour un premier ministre, de prendre le téléphone ou d'aller voir les instances judiciaires pour leur dire qui sera poursuivi en justice ou non, nous risquons de nous engager sur un terrain glissant et de devenir comme ces autres pays, ces pays que des gens fuient pour venir au Canada, justement parce que nous respectons la primauté du droit. J'ai le grand bonheur de représenter une circonscription où vivent beaucoup de nouveaux arrivants. Ils sont particulièrement choqués par l'ingérence politique, puisqu'ils ont choisi de quitter des endroits où les dirigeants politiques profitaient de leur pouvoir pour manipuler les décisions judiciaires concernant leurs amis et leurs ennemis.
Si le premier ministre du Canada croit pouvoir agir ainsi en toute impunité et si les Canadiens le laissent s'en tirer, alors nous allons nous engager sur une voie très sombre et déplorable.
Or, on peut éviter cela. Voici la solution que je propose. Invitons tous ceux qui se sont ingérés dans ce procès criminel à témoigner au comité de la justice. Faisons-les témoigner sous serment. Laissons les membres de tous les partis leur poser des questions pour qu'ils fournissent officiellement des réponses. Ensuite, produisons un rapport détaillé pour présenter nos conclusions à tous les Canadiens. Faisons tout cela avant les prochaines élections afin que les Canadiens puissent juger de ce qui s'est passé et déterminer s'ils sont encore prêts à laisser les responsables diriger le pays.
Les députés remarqueront que, dans tout ce que je viens de dire, j'ai été complètement neutre quant à l'issue possible de cette étude du comité de la justice. Je suis prêt à envisager la possibilité que le premier ministre puisse fournir au comité une explication béton au sujet de toutes les incohérences que j'ai soulevées et de tous les faits que l'ancienne procureure générale a révélés devant tout le monde. Il pourrait le faire, s'il dit la vérité. S'il n'a rien à cacher, il le fera. C'est d'ailleurs un aspect fondamental de cette discussion.
Les libéraux ont préféré voter à la Chambre pendant 30 heures plutôt que nous laisser reprendre l'étude du comité sur ce scandale. Pourquoi? Maintenant, ils m'obligent à parler pendant des heures. Pourquoi?
Les libéraux s'opposent sans cesse aux tentatives de laisser le comité poursuivre et terminer son enquête. Pourquoi?
Si les députés d'en face et le premier ministre libéral n'ont rien à cacher, pourquoi ne laissent-ils pas simplement le comité terminer son enquête? Ce serait très facile. Nous pourrions ajouter des heures à l'horaire du comité afin que cette enquête n'interrompe pas une minute de ses travaux normaux. Cela pourrait nous permettre de déterminer exactement ce qui s'est passé. Ce serait une chose très facile à faire, si les libéraux n'ont rien à cacher.
S'ils ont quelque chose à cacher, cela expliquerait pourquoi ils ont mis fin à l'étude du comité de la justice puis, une semaine et demie après, à celle du comité de l'éthique. Cela expliquerait aussi les attaques contre la réputation de l'ancienne procureure générale et de l'ancienne présidente du Conseil du Trésor, qui a elle aussi dénoncé la situation, et le fait qu'elles risquent toutes les deux d'être expulsées du caucus libéral pour avoir exposé cette affaire au grand jour. C'est comme cela qu'agissent les gens qui ont quelque chose à cacher. C'est pourquoi nous parlons d'une opération de dissimulation.
Ici, à la Chambre des communes, nous sommes en mesure de découvrir la vérité. Voilà l'objectif principal de mon intervention d'aujourd'hui.
J'ai trouvé cela intéressant que les libéraux nous ont retenus ici pendant 30 heures consécutives, votant sur un poste de dépenses après l'autre, parce qu'ils refusaient d'autoriser le comité à poursuivre son enquête. Ils ont installé des lits de camp au fond de la salle, derrière les rideaux là-bas, pour qu'ils puissent faire la sieste en catimini. Je ne les tiens pas...
Monsieur le Président, je sais que le député de Carleton nous a préparé tout un roman aujourd'hui. Ce ne sont pas les libéraux qui ont fait en sorte que nous restions ici. Ce sont les conservateurs qui nous ont forcés à rester ici pendant qu'ils votaient contre chacune des excellentes mesures prévues au dernier budget.
Monsieur le Président, les votes portaient sur les prévisions budgétaires, pas sur le budget. Bon, je le concède, le député n'est que le président du comité des finances, alors j'imagine qu'il n'est pas nécessaire qu'il sache faire la différence entre ces deux concepts.
Les députés d'en face viennent de nous pondre un budget farci d'erreurs de calcul qui totalisent plus de 150 millions de dollars. Le ministre des Finances a dépêché ses fonctionnaires pour nous dire qu'il s'agissait de coquilles. Nous avons sorti nos calculatrices et nous avons vite compris qu'il ne s'agissait pas de coquilles, il s'agissait bel et bien d'erreurs de calcul. Encore une fois, il n'est que le ministre des Finances, alors j'imagine qu'il n'est pas nécessaire qu'il sache compter. Sous le gouvernement actuel, le président du comité des finances n'a pas à connaître la différence entre le budget et les prévisions budgétaires et le ministre des Finances n'a pas besoin de savoir compter.
Le député a interrompu le fil de ma pensée. Je parlais de la soirée de votes que le gouvernement a imposée à la Chambre des communes. Nous votions sur l'approbation de milliards de dollars de dépenses. Les conservateurs ont dit que nous pourrions regrouper tous les votes restants et rentrer à la maison. La seule condition était de convenir de la tenue d'une enquête par le comité de la justice pour faire toute la lumière sur le scandale de corruption impliquant SNC-Lavalin. Le gouvernement a refusé de permettre une telle enquête. Par conséquent, l'opposition conservatrice n'a eu d'autre choix que de garder le gouvernement ici pour voter sur chaque poste séparément. Elle avait le devoir de le faire.
Pour passer au travers de ces 30 heures, le gouvernement a installé des lits de camp derrière le rideau, là-bas, aux frais des contribuables. Je précise à l'intention du public que les députés pouvaient aller faire la sieste sur ces lits entre les votes. Il y avait bien sûr des couvertures. À quoi servent-elles? Elles aident à se couvrir. Les députés, entêtés et fâchés, venaient à l'occasion à la Chambre pour nous reprocher de les priver d'une nuit de sommeil.
Je vais leur donner un conseil. Le secret d'une bonne nuit de sommeil, c'est d'avoir la conscience tranquille. S'ils veulent bien dormir, ils devraient avoir la conscience en paix. Pour y arriver, ils devraient dire la vérité, jouer cartes sur table et se libérer du fardeau de toutes ces faussetés. C'est un lourd poids à porter. C'est pourquoi le premier ministre a le pas aussi lourd dernièrement. Il porte le poids de beaucoup de faussetés. Ce sont des boulets qu'il doit traîner partout où il va. Ils le ralentissent. Si seulement il mettait fin aux tactiques de dissimulation et renonçait aux faussetés, il pourrait aller de l'avant.
La vérité qu'il cache est peut-être tellement scandaleuse qu'il pourrait ne pas se faire réélire. Toutefois, j'aimerais lui rappeler que toute stratégie électorale qui repose sur la dissimulation de sombres vérités est vouée à l'échec. Il ne sera pas capable de garder le secret jusqu'à la fin de la campagne électorale. Des gens de son propre camp l'accusent de corruption. L'ancienne présidente du Conseil du Trésor — la personne à qui il a confié la gestion de l'ensemble de la fonction publique et l'approbation de dizaines de milliards de dollars de dépenses — dit qu'il y a beaucoup plus à dire dans cette histoire et qu'il tente de mettre un terme au débat sur la question.
C'est ce que les libéraux ont à dire au sujet du premier ministre. Il ne peut donc pas simplement rejeter ces allégations en disant qu'elles proviennent d'une opposition motivée par des considérations politiques. Les deux femmes qui ont démissionné de son cabinet n'ont absolument rien gagné en agissant ainsi. Cela leur importe peu, mais je tenais à rappeler cette évidence. Elles ont subi de lourdes réductions salariales et sont passées d'un poste de ministre à celui de non-ministre, une régression majeure dans un système parlementaire où les ministres sont chargés de veiller à la gouvernance du pays. Rien de tout cela n'était à leur avantage.
Nous entendons bien des gens tenter de porter atteinte à la réputation de ces deux femmes, disant qu'elles ont fait preuve d'opportunisme en exposant ce scandale. Or, je ne vois pas ce qu'elles ont gagné en retour. Quel avantage le fait de dire ces vérités leur a-t-il procuré sur le plan politique? Aucun. Elles ont fait d'immenses sacrifices personnels pour dénoncer la situation. Premièrement, elles ne sont plus ministres, même si elles étaient beaucoup plus qualifiées que ceux qui demeurent dans les banquettes ministérielles; deuxièmement, elles subissent des attaques brutales, personnelles, sexistes et racistes de la part du gratin libéral; troisièmement, elles ont fait l'objet de menaces.
Pas plus tard qu'hier, la ministre de l’Emploi a dit que l'ex-procureure générale avait enfreint les règles de l'éthique, et, maintenant, le Parti libéral menace de les expulser complètement du caucus. Soutenir que ces deux anciennes ministres ont fait cela pour en tirer un avantage politique est aux antipodes de ce qui se produit. C'est évident.
Bien que, manifestement, je ne partage pas les idéaux politiques de ces deux femmes, je respecte nettement la conviction et les principes dont elles ont fait preuve ainsi que leur volonté de sacrifier leur propre carrière afin de faire connaître la vérité. Toutes deux ont plus d'intégrité dans leur petit doigt que le premier ministre en a de la tête aux pieds.
S'il n'est pas d'accord avec moi à cet égard, alors il devrait faire ce que ces femmes sont prêtes à faire. L'ancienne procureure générale a témoigné devant le comité de la justice, a accepté de répondre à un déluge de questions de la part de la délégation libérale et a soumis 40 pages de textos ainsi qu'un enregistrement audio, le tout confirmant qu'elle a dit la vérité.
Il est intéressant de constater que tous ceux qui tentent de discréditer l'ancienne procureure générale n'ont pas été capables de relever une seule fausseté dans ce qu'elle a dit. Même si elle a rendu publics près de 40 pages de messages textes et un enregistrement audio et que le gouvernement a une armée de doreurs d'images et de chercheurs de ragots à son service pour trouver la moindre chose qui ne va pas, l'équipe du premier ministre n'a pas été en mesure de trouver une seule contradiction ou fausseté dans tout ce qu'a dit l'ancienne procureure générale jusqu'à présent.
En fait, c'est la seule personne dans toute cette affaire dont l'histoire n'a pas du tout changé. Elle n'a pas cessé de répéter les mêmes choses. Lorsque ses dires ont été contestés la première fois, elle a fourni des messages textes à l'appui. La deuxième fois, elle a fourni un enregistrement audio. Tous les éléments de preuves qu'elle a fournis appuient les déclarations qu'elle a faites depuis le début.
Je ne suis pas avocat plaidant, mais je sais que, quand ils cherchent à établir la vérité, les juges et les jurys portent une attention particulière aux versions des faits qui ont tendance à changer. Si la version d'un témoin change plus souvent qu'il change de chaussettes colorées et que l'autre témoin s'en tient à une seule version, qui est coulée dans le béton, le juge ou le jury, dans sa sagesse, aura tendance à croire davantage ce dernier. C'est pourquoi, après avoir examiné la preuve, les conservateurs ont conclu que l'ancienne procureure générale avait dit la vérité, contrairement au premier ministre.
Cela dit, nous sommes tellement convaincus de notre conclusion que nous invitons fortement le premier ministre à prouver que nous avons tort. Il devrait témoigner sous serment devant le comité, mettre sa main sur la Bible, présenter sa version des faits et répondre aux questions. Jusqu'ici, il a toutefois refusé de faire cela. Il semble être terrifié à l'idée qu'on se rapproche trop de la vérité et qu'on découvre la seule raison pour laquelle il a fait des pieds et des mains pour protéger cette entreprise accusée d'avoir commis des actes criminels.
Nous pourrions découvrir qu'il a fait une déclaration d'une fausseté flagrante aux Canadiens lorsqu'il a affirmé que l'ancienne procureure générale n'avait jamais soulevé de préoccupations relativement à son ingérence dans cette affaire. Nous pourrions découvrir d'autres faussetés ou exposer des contradictions plus graves. Encore et encore, sa réponse a été de mettre fin au processus, que ce soit avec le comité de la justice ou celui de l'éthique. Demain matin, il aura l'occasion de changer de cap.
Le comité de la justice va se réunir de nouveau puisqu'il a maintenant en main de nouvelles informations écrites et des conversations enregistrées qui réduisent à néant les affirmations du premier ministre et de son équipe de témoins. Les conservateurs vont proposer la reprise de l'enquête et la comparution de tous les témoins, de tous les acteurs au coeur de ce scandale et qui se seraient ingérés dans le travail de l'ancienne procureure générale en la poussant à accorder un accord spécial à SNC-Lavalin pour lui éviter un procès criminel.
Parlons du bien-fondé de la décision initiale de l'ancienne procureure générale de ne pas intervenir. Le premier ministre a décidé de modifier le Code criminel en utilisant un projet de loi omnibus d'exécution du budget dans lequel il avait prévu la création de ce qu'on appelle un accord de suspension des poursuites. Un tel accord, pour ceux qui ne connaissent pas le concept, permet à une entreprise qui fait face à des accusations au criminel d'éviter un procès si elle avoue, présente des excuses, paie une amende et promet de ne pas recommencer. Pour déterminer l'admissibilité d'une entreprise à un tel accord, le directeur des poursuites pénales doit tenir compte de divers facteurs, dont la gravité de l'infraction et le fait que l'entreprise a ou non déclaré elle-même ses crimes. Regardons ces deux facteurs de plus près.
Commençons par la déclaration des crimes. Dans ce cas-ci, l'entreprise n'a pas déclaré elle-même ses crimes. Elle a plutôt été prise lorsqu'un de ses employés de haut niveau a été accusé, puis reconnu coupable, en Suisse. Je vais lire un passage tiré d'un article du Financial Post:
Selon la police, Ben Aïssa [un ancien haut dirigeant de SNC-Lavalin] a mis au point un stratagème dans le cadre duquel deux entreprises, Duvel Securities et Dinova International, ont facturé environ 127 millions de dollars à SNC-Lavalin pour avoir aidé cette dernière à obtenir des dizaines de contrats d'importance en Libye dans les années 2000. Or, selon les autorités policières suisses et canadiennes, Duvel et Dinova étaient en réalité des sociétés fictives contrôlées par Ben Aïssa. L'argent — y compris le million et demi de dollars américains qui a servi à acheter un yacht à Saadi Kadhafi — a servi à soudoyer des fonctionnaires libyens et à garnir le compte en banque de Ben Aïssa et de M. Bebawi, qui a quitté SNC-Lavalin en 2006.
Je cite maintenant un reportage de Global News:
En Suisse, un ancien cadre de SNC-Lavalin a plaidé coupable à des accusations de fraude, de corruption et de blanchiment d'argent relativement à ses activités en Libye en 2014, soit avant que la GRC ne dépose des accusations. Riadh Ben Aïssa a reconnu en cour avoir soudoyé Saadi Kadhafi, le fils du dictateur Mouammar Kadhafi aujourd'hui décédé, afin que SNC-Lavalin puisse obtenir des contrats.
C'est grâce aux accusations portées en Suisse que la GRC a pu confirmer les agissements de SNC-Lavalin, donc de l'accuser à son tour d'avoir commis des fraudes et versé des pots-de-vin. Ce n'est pas comme si l'entreprise, en constatant qu'un de ses employés avait mal agi, avait appelé la police pour lui expliquer qu'elle avait commis une erreur, mais qu'elle souhaitait s'amender et qu'elle acceptait d'assumer les conséquences de ses actes. C'est parce que les autorités suisses ont poursuivi SNC-Lavalin que la GRC a appris l'existence des pots-de-vin et qu'elle a pu lancer sa propre enquête, qui a mené au dépôt d'accusations.
L'entreprise ne répond pas au premier critère pour obtenir un accord de suspension des poursuites.
Le deuxième critère est la gravité de l'infraction. Cette dernière était-elle grave et avait-elle une grande portée ou s'agissait-il d'une infraction mineure qu'il serait mieux, par conséquent, de soumettre au régime de sanctions administratives plutôt qu'à un procès criminel? Examinons les accusations qui pèsent contre l'entreprise et déterminons si, selon nous, elles sont assez graves pour justifier des poursuites.
Je vais lire à nouveau un extrait de l'article de Global News:
En 2015, la GRC a accusé SNC-Lavalin ainsi que sa division internationale de corruption et de fraude relativement à leurs transactions commerciales en Libye.
La GRC a indiqué que des représentants de l'entreprise avaient tenté de soudoyer plusieurs fonctionnaires de ce pays, notamment le dictateur Mouammar Kadhafi, ainsi que d'autres entreprises en Libye.
Des représentants de la GRC ont déclaré que SNC-Lavalin avait aussi menti à des entreprises libyennes afin de les frauder pour près de 130 millions de dollars.
Je vais maintenant citer le Financial Post:
SNC-Lavalin et ses filiales, SNC-Lavalin Construction inc. et SNC-Lavalin International inc. sont aussi soupçonnées d'avoir fraudé divers organismes publics libyens pour environ 129,8 millions de dollars.
Je vais m'arrêter sur ce point.
On l'a répété à maintes reprises. Certains libéraux marmonnent dans leur barbe que ce qu'a fait SNC-Lavalin en Libye correspond à la façon de faire des affaires là-bas. Bien franchement, je trouve ce genre de propos odieux. C'est odieux de croire qu'il est acceptable que des entreprises occidentales riches se rendent dans des pays en développement, où les gens vivent dans la misère, pour leur voler 130 millions de dollars simplement parce que c'est la façon de faire là-bas ou que c'est ainsi qu'il faut se comporter, dit-on, pour être compétitif dans différentes régions du monde.
S'il y a tant de pauvreté dans ces régions, c'est parce que les entreprises ont décidé de se comporter de la sorte. La corruption parasitaire qui afflige de nombreux pays dans le monde explique pourquoi tant de gens vivent dans la pauvreté la plus abjecte. Lorsque l'on se rend dans ces pays, on est stupéfait de voir combien les gens travaillent dur. Les rues grouillent de gens qui travaillent et l'on se demande: « Comment est-il possible de travailler si dur sans sortir de la pauvreté? » C'est en partie parce que le travail de ces gens qui s'échinent sous nos yeux est gaspillé par une élite corrompue, qui se croit tout permis et qui vampirise toutes les richesses. Pour autant, ce comportement parasitaire ne se limite pas aux gens du pays, mais implique souvent des intérêts étrangers qui tirent avantage de cette possibilité de s'adonner à la fraude.
Nous avons signé des conventions internationales contre la fraude et la corruption précisément parce que les compagnies étrangères ont coutume de se rendre dans ces pays, d'y pratiquer la fraude et d'en sortir, sachant qu'elles ne seront jamais poursuivies dans leur pays d'origine. Elles rentrent chez elles, les poches pleines de leurs pillages, sans aucune intention de retourner dans ces pays. Elles savent par ailleurs qu'elles ne seront jamais poursuivies dans les pays où elles ont commis leurs forfaits. Voilà pourquoi nous avons signé des conventions internationales, afin de poursuivre, de concert avec d'autres pays, les entreprises corrompues qui ont volé ces populations.
En tant que nation, nous comprenons que non seulement c'est une façon méprisable de gagner de l'argent, mais que c'est aussi illégal, puisque c'est fait aux dépens des pauvres. Il nous incombe moralement de poursuivre les auteurs de cette corruption, même si celle-ci survient à l'extérieur de nos frontières et même si nous n'en sommes pas directement les victimes.
Il ne s'agit donc pas d'une petite infraction. Ce n'est pas seulement que les lobbyistes et les initiés de SNC ont soudoyé les Kadhafi avec des prostituées et des yachts, aussi indécent que cela puisse paraître. C'est aussi qu'ils sont accusés d'avoir volé 130 millions de dollars aux Libyens. Il s'agit de beaucoup d'argent, surtout pour un pays qui souffre de la pauvreté. Les Libyens auraient pu accomplir une foule de bonnes choses s'ils avaient pu conserver leur propre argent et n'avaient pas été victimes de ces présumés crimes. Il ne s'agit donc pas d'une infraction frivole dont la peine appropriée est une sanction administrative. La fraude est un crime grave qui devrait être traité comme telle par notre système judiciaire.
Sachant tout cela, il est étonnant que le premier ministre accorde une telle priorité à aider cette entreprise, liée de près aux libéraux, à éviter des poursuites.
Nous avons parlé des deux premiers critères dont le procureur et, au bout du compte, le procureur général sont censés tenir compte pour suspendre des poursuites. En ce qui concerne ces deux critères, il est clair comme de l'eau de roche que l'entreprise ne répondait pas à ceux-ci.
Enfin, il y a un troisième critère que j'ai oublié de mentionner, à savoir s'il s'agit d'un incident isolé. Nous comprenons tous que, dans le système judiciaire, il existe un principe de la proportionnalité. Si quelqu'un commet une seule erreur, le juge en tiendra compte au moment du verdict. Le procureur, la Couronne, pourrait même en tenir compte au moment de décider s'il y a lieu d'intenter un procès ou d'accepter une négociation de plaidoyer pour une peine modérée. Dans ce cas-ci, s'agissait-il d'un incident isolé? Était-ce seulement quelques pommes pourries en Libye qui avaient commis des erreurs qui ne s'inscrivaient pas dans une culture de corruption plus vaste au sein de l'entreprise? La réponse, bien sûr, est non.
Je vais lire un peu l'histoire de cette entreprise. Je vais relire un extrait de l'article de Global News:
[...] trois hauts dirigeants ont aussi été accusés de corruption dans le dossier du Centre universitaire de santé McGill. L'ancien PDG Pierre Duhaime et des dirigeants du Centre ont plaidé coupables dans cette affaire.
On parle ici du PDG et non pas d'une pomme pourrie qui, dans un pays lointain, aurait fait des choses dont personne n'était au courant. Il s'agissait du PDG, et c'était dans le cadre d'un contrat avec le Centre universitaire de santé McGill.
Il y a aussi l'histoire du pont Jacques-Cartier. Comme l'a rapporté l'article de Global News:
Des documents judiciaires révèlent que des procureurs du Québec travaillent avec la GRC sur la possibilité de porter de nouvelles accusations criminelles contre SNC-Lavalin concernant un contrat pour la réfection du pont Jacques-Cartier de Montréal.
Encore une fois, voici ce qu'en dit Global News:
Dans des documents judiciaires, la GRC décrit un stratagème de corruption impliquant un contrat de 127 millions de dollars pour le pont Jacques-Cartier au début des années 2000. En 2017, l'ancien fonctionnaire fédéral Michel Fournier a plaidé coupable d'avoir accepté plus de 2,3 millions de dollars en paiements de SNC-Lavalin en lien avec ce projet.
C'est un crime renversant. Il s'agissait d'un énorme projet de 127 millions de dollars. Un fonctionnaire fédéral a accepté un pot-de-vin de 2,3 millions de dollars pour l'octroi du contrat. C'est arrivé ici même, au Canada. Cela nous rappelle que, en ce qui a trait à SNC-Lavalin, le coût de la corruption dans le monde des affaires ne se limite pas à l'étranger. C'est arrivé ici même, dans notre pays.
Je cite de nouveau l'article de Global News, qui dit:
En 2011, un employé de SNC-Lavalin qui avait la tâche de faciliter les déplacements des employés de l'entreprise qui se rendaient en Libye et qui en sortaient a été arrêté au Mexique et accusé d'avoir tenté de faire sortir illégalement du pays le fils et la famille de Kadhafi. L'employé a finalement été libéré de prison et il n'a pas été accusé au Canada.
Pourquoi une entreprise canadienne de construction aiderait-elle à faire entrer clandestinement la famille Kadhafi au Mexique? On parle de Montréal, de la Libye et du Mexique. Partout, cette société semble être impliquée dans les formes de corruption les plus consternantes et parfois les plus bizarres.
On a également interdit à l'entreprise de soumissionner pendant 10 ans pour des projets de la Banque mondiale en raison d'allégations d'inconduite pendant un contrat de construction d'un pont au Panama. Le Panama s'ajoute donc à la liste. Pour récapituler, il y a alors la Libye, Montréal, le Mexique et le Panama. SNC-Lavalin a des problèmes judiciaires à tous ces endroits en raison de ses agissements.
On lit ensuite dans un article, toujours dans Global News:
Dans le cadre d'une enquête menée par la CBC et le Globe and Mail, on a laissé entendre qu'il existait un code comptable interne pour les pots-de-vin.
Ce n'est là qu'un exemple de l'enracinement profond de la corruption dans l'entreprise. Elle utilisait un système de codes pour comptabiliser tous les pots-de-vin qu'elle versait.
Le troisième critère visant à déterminer si l'entreprise était admissible à un accord de suspension des poursuites est celui de savoir si l'infraction commise constituait un incident isolé. Il y a eu des incidents à Montréal, en Libye, au Mexique et au Panama. Les plus hauts dirigeants de l'entreprise étaient impliqués, notamment le PDG.
Où que l'on regarde, on dirait que quelqu'un de SNC-Lavalin est accusé ou reconnu coupable — parfois après avoir plaidé coupable — de graves infractions de corruption en haut lieu impliquant des centaines de millions de dollars. Non, il ne s'agit pas d'un simple incident isolé.
Quelques libéraux de l'époque du scandale des commandites font du chahut et parlent d'éthique. Je me réjouis que des libéraux de cette époque soient présents, car je peux leur dire qu'on voit vraiment, avec le scandale qui nous occupe, que le Parti libéral a gardé ses mêmes vieilles habitudes.
Comment avons-nous appris l'existence de ce scandale? Nous l'avons appris grâce à une loi que Stephen Harper a fait adopter en réponse au scandale des commandites, c'est-à-dire la Loi fédérale sur la responsabilité. Selon le juge Gomery, le Parti libéral était impliqué dans un système de pots-de-vin qui a englouti 40 millions de dollars, dont une grande partie n'a jamais été récupérée. Une autre partie est allée dans les coffres du Parti libéral. Paul Martin a admis que le Parti libéral avait volé au moins 1 million de dollars. Il a remboursé l'argent après s'être fait prendre.
Nous avons été choqués de voir que toutes sortes de gens ont fait l'objet de poursuites pour ces fraudes, mais pas le Parti libéral. Une explication possible nous est venue à l'esprit: le procureur général de l'époque, dont le bureau était responsable des poursuites liées aux infractions fédérales, était libéral.
Nous tenions à nous assurer que personne ne puisse plus jamais échapper à une poursuite pénale simplement parce qu'un copain du parti était à la tête du bureau du procureur général. Nous avons donc créé le Service des poursuites pénales, un bureau distinct et indépendant où un éminent procureur peut compter sur son propre bureau et agir en toute indépendance de la branche politique du gouvernement. Nous avons donné une telle indépendance à ce bureau que si le procureur général veut donner des directives au directeur des poursuites pénales, il doit le faire par écrit et publier ses instructions dans la Gazette du Canada, une publication que produit le gouvernement pour informer le public des décisions qui ont été prises. Bref, personne ne peut aller dans un bureau et tordre le bras d'un décideur. Les instructions doivent être données par écrit et rendues publiques. Cette méthode ne convient évidemment pas à ceux qui voudraient s'ingérer dans une poursuite pénale, puisqu'il est plutôt difficile d'agir en catimini.
Voici où les choses se corsent. D'après des messages textes et le témoignage sous serment de l'ancienne procureure générale, Gerald Butts aurait dit à deux personnes qu'il ne voulait pas respecter cette loi sous prétexte que c'était une loi de Harper. Il se disait: « Comme elle a été adoptée par Harper, nous n'avons pas à la respecter. » C'est ce qu'il a déclaré à des employés du bureau du procureur général et à l'ancienne procureure générale elle-même.
Les 40 pages de documentation qu'elle a remises au comité de la justice vendredi contiennent des preuves démontrant que Gerald Butts a effectivement fait cette affirmation. S'il nous écoute, j'espère qu'il baissera la tête, honteux d'avoir dit qu'ils n'avaient pas à respecter une loi simplement parce qu'elle avait été adoptée par un autre gouvernement dirigé par un autre parti.
Cette loi visait à protéger l'indépendance de notre système de justice et de poursuites. On ne devrait pas l'enfreindre par simple désir de contourner les règles à des fins partisanes. C'est ce comportement qui nous a amenés ici. Le premier ministre de l'époque, Stephen Harper, était déterminé à éradiquer la corruption et à protéger l'indépendance du système de poursuites. Il a mis en place une loi, la Loi fédérale sur la responsabilité, afin de mettre fin à la corruption dans le processus de poursuites criminelles, et cela a bien fonctionné.
Je constate que mes collègues libéraux d'en face sont restés silencieux depuis que je leur ai rappelé cela. Je pense que c'est probablement judicieux de leur part.
Une voix: Avez-vous expliqué l'affaire impliquant Arthur Porter, ou allez-vous en parler? Qu'est-il advenu d'Arthur Porter?
L'hon. Pierre Poilievre: Malheureusement, le silence n'a pas duré longtemps. Cela dit, c'est souvent ceux qui ont le moins de choses à dire qui parlent le plus fort, monsieur le Président.
En réalité, l'ancienne habitude des libéraux de croire que tout leur est permis n'a pas disparu. Nous sommes en présence d'un parti qui semble incapable de se défaire de ce qui le caractérise, c'est-à-dire sa tendance à croire que tout lui est permis, qu'il peut prendre l'argent des autres, aider ses amis et enfreindre la loi. C'est ce que les libéraux ont fait lors du scandale des commandites, et c'est exactement ce qu'ils font maintenant.
J'ai négligé de dire tout à l'heure — et je remercie les députés d'en face de me le rappeler — que SNC-Lavalin a versé environ 100 000 $ en dons illégaux au Parti libéral en usant de fausses factures, de dépenses fictives et de primes bidon. Les députés peuvent-ils imaginer l'ampleur de la coordination qu'il a fallu lorsque les dirigeants de cette entreprise ont dit à des employés qu'ils voulaient qu'ils présentent de fausses demandes de remboursement de dépenses pour faire don des sommes remboursées au Parti libéral? Pour des raisons que j'ignore, lorsque cette fraude a été découverte, le commissaire aux élections fédérales a décidé de dispenser l'entreprise et le Parti libéral d'un procès ou d'accusations. L'entreprise s'est tout simplement fait taper sur les doigts en se faisant proposer de conclure ce qu'on appelle une transaction. L'argent a été rendu et l'entreprise a promis de ne plus jamais recommencer. Encore une fois, l'entreprise a pu éviter d'être tenue responsable d'une infraction grave à la loi, ce qui est vraiment très regrettable.
Or, cela ne signifie pas qu'elle ne sera jamais tenue responsable. Pour l'instant, l'entreprise est censée subir un procès pour fraude et corruption. Je dis « pour l'instant », parce que nous ne savons pas si le nouveau procureur général décidera de s'ingérer dans cette poursuite criminelle, alors que l'ancienne procureure générale avait, elle, refusé de le faire. Nous savons qu'il est ouvert à cette idée, mais qu'il n'a pas encore pris de décision à ce sujet. C'est intéressant en soi parce que cela révèle que le retrait de l'ancienne procureure générale de ses fonctions et la nomination d'un nouveau titulaire à ce poste ont eu une réelle incidence sur la possibilité de poursuites contre l'entreprise. En date de septembre 2018, la position officielle de l'ancienne procureure générale était que l'entreprise ferait l'objet de poursuites. Ce n'est plus le cas. Maintenant, la position officielle de l'actuel procureur général est que l'entreprise pourrait faire l'objet de poursuites. Autrement dit, il a laissé planer la possibilité de soit prendre en charge les poursuites lui-même afin de négocier un accord de suspension des poursuites, soit rédiger une directive à l'intention de la directrice des poursuites pénales afin de lui ordonner de le faire au nom du gouvernement.
Ce serait très révélateur si, après toute cette tempête, le premier ministre finissait par obtenir ce qu'il désire, soit sortir l'entreprise du pétrin. Je soupçonne que c'est exactement ce qu'il a prévu; il espère de tout coeur pouvoir faire oublier ce scandale jusqu'à ce que les élections aient lieu puis, dans les semaines qui suivent, un accord spécial sera accordé à l'entreprise. Les libéraux feront cela en début de mandat, afin que tous l'aient oublié quand arriveront les élections suivantes. Il faut se souvenir du 8 décembre 2015, lorsqu'un des tout premiers gestes posés par le gouvernement actuel fut de lever l'interdiction de soumissionner pour des contrats fédéraux qui frappait SNC-Lavalin en raison des accusations de fraude et de corruption qui pesaient contre elle, les mêmes accusations que l'entreprise conteste aujourd'hui. Le 8 décembre, quelques semaines après l'arrivée au pouvoir du premier ministre, SNC-Lavalin obtenait un accord spécial.
Nous savons que, pour les libéraux, la priorité est de toujours tout faire en leur pouvoir pour aider cette entreprise. Il ne faut pas s'en étonner. Si le premier ministre conserve le pouvoir, il n'attendra pas deux mois. Il n'y aura pas de procès. Cette entreprise obtiendra un accord spécial. On ne lui imposera qu'une petite amende. Le PDG affichera sa plus belle mine contrite et promettra de ne plus recommencer, et tout reviendra à la normale.
Le message qu'on enverra sera que, si une personne est accusée d'un crime grave au Canada, la meilleure solution pour elle ne sera pas d'aller se défendre avec un avocat devant un jury et un juge, mais d'embaucher une armée de lobbyistes afin qu'ils assaillent le bureau du premier ministre en vue de convaincre ce dernier de lui venir en aide. Si la personne est suffisamment influente et qu'elle a un poids politique assez important, elle pourrait bien s'en sortir. Évidemment, cela va à l'encontre du principe selon lequel tous sont égaux devant la loi.
Voilà pourquoi les Canadiens réagissent aussi vivement à ce scandale. Le premier ministre a présumé que cela n'intéresserait personne. Les détails et les faits à surveiller sont nombreux. Comment peut-on suivre tous ces différents débats concernant les accords de suspension des poursuites, les directeurs des poursuites pénales, les procureurs généraux, et ainsi de suite? La raison, c'est que, à la base, ce scandale est en réalité bien simple. Il tient à ceci: avons-nous un seul système judiciaire ou deux? Existe-t-il un ensemble de règles pour la population et un autre pour les personnes influentes? Est-ce que le droit prime ou est-ce que les dirigeants font la loi? Les gens comprennent cela, car nous avons un passé fier et durable qui remonte à des centaines d'années qui dit que nul n'est au-dessus de la loi, que pas même le roi ou la reine ne sont au-dessus de la loi dans notre régime. Grâce à ce principe, nous vivons tous dans l'un des endroits les plus prospères au monde.
On le constate partout. À l'échelle de la planète, on remarque les avantages des pays ayant un bon système judiciaire qui fonctionne bien et qui est souverain par rapport à tous ses dirigeants. Il suffit, par exemple, de comparer la qualité de vie à Hong Kong avec celle ailleurs en Asie. Hong Kong compte un système judiciaire britannique qui est respecté partout dans le monde. C'est du moins la situation en ce moment. Espérons que ce sera toujours le cas dans l'avenir. Des gens qui détiennent des intérêts commerciaux partout dans le monde se rendent à Hong Kong pour régler leurs différends parce que le système là-bas suit bien le modèle de common law britannique. Des générations de Britanniques ont établi ce système sur ce territoire avant la réunification. En ce qui concerne la qualité de vie à Hong Kong, les gens là-bas ont un PIB par habitant similaire à celui du Canada, même s'il s'agit de ce que j'appellerais une « cité-État ». On parle d'un territoire représentant le septième de la superficie de la ville d'Ottawa, où vit une population huit fois plus nombreuse. Les habitants doivent importer leur eau; ils n'ont aucune ressource naturelle. C'est tout de même un endroit extrêmement prospère. Pourquoi? C'est en raison de la primauté du droit — et j'ajouterais de la libre entreprise.
Quand ils sont réunis, ces ingrédients essentiels sont une garantie de succès à peu près partout dans le monde, sans égard à la culture, à la race, à l'histoire ou aux origines. Avec la primauté du droit, la libre entreprise et la démocratie, la réussite est quasiment obligée. Or, une fois que la primauté du droit est atteinte, c'est tout le reste qui s'écroule.
Les libéraux se demandent encore pourquoi le scandale SNC-Lavalin choque autant les Canadiens. C'est parce que ces derniers savent que leur avenir dépend de la primauté du droit. Nous ne voulons pas qu'un politicien, à plus forte raison si c'est le chef du gouvernement, puisse prendre le téléphone pour tordre le bras d'une ministre et la menacer de lui enlever son emploi si elle refuse d'abandonner des accusations.
Une voix: La vie des gens riches et célèbres.
L'hon. Pierre Poilievre: La vie des gens riches et célèbres, en effet. C'est exactement ça. Le peu de cas que le premier ministre fait de la loi a toujours l'argent pour objet. Quand la commissaire à l'éthique l'a reconnu coupable d'avoir manqué de quatre façons différentes à l'éthique, c'était chaque fois pour des questions d'argent. Il s'agissait d'ailleurs de la première fois qu'un premier ministre était ainsi blâmé. Un type est venu le voir pour lui dire qu'il avait besoin d'une subvention de 15 millions de dollars et lui demander s'il aimerait obtenir gratuitement un voyage d'une valeur de 200 000 $ sur son île privée. Le premier ministre a tout de suite répondu: « marché conclu ». Il commençait en avoir assez de la petite politique et il avait besoin de s'aérer un peu les esprits, alors va pour l'île paradisiaque.
Bien des gens ont du mal à évaluer la valeur commerciale d'un tel voyage. Nous avons fait des recherches, et il en coûterait à peu près un quart de million de dollars pour louer l'île en question — ou une autre comparable — durant deux semaines. Le premier ministre y a séjourné gratuitement, alors on peut en déduire qu'il a reçu un cadeau en nature d'une valeur approximative d'un quart de million de dollars.
J'invite les députés à penser un instant à ceci. Si un agent subalterne d'approvisionnement s'était vu offrir un week-end au chalet de quelqu'un à qui il aurait accordé un contrat, il se serait exposé à un renvoi immédiat et à l'accusation d'avoir accepté un pot-de-vin. Or, lorsque le chef du gouvernement rencontre quelqu'un qui lui demande une subvention de 15 millions de dollars et accepte en échange un cadeau d'un quart de millions de dollars, il s'en sort avec une remontrance du commissaire à l'éthique.
Le premier ministre s'est cru invincible et a pensé que tout lui était permis. Pourtant, des articles précis du Code criminel qualifient d'infraction le fait de recevoir un avantage d'une personne qui fait affaire avec le gouvernement. Le premier ministre a violé de façon flagrante ces articles et, pour des raisons que nous ignorons, la GRC n'a pas enquêté.
Il croit que parce qu'il est le fils d'un ancien premier ministre, qu'il a un fonds en fiducie de plusieurs millions de dollars, qu'il est riche, qu'il prend des vacances dans l'île d'un milliardaire, qu'il fait du surf à Tofino et qu'il fait ce que bon lui semble, s'il décide qu'une entreprise ne doit pas être poursuivie, eh bien elle ne le sera pas. La poursuite devrait être abandonnée, une entente conclue et tous les obstacles éliminés. Et si la procureure générale fait des difficultés, eh bien on s'en débarrasse aussi. Voilà comment il raisonne et nous en avons tous été témoins.
Nous avons aussi vu le premier ministre se mettre en colère parce qu'un vote ne se déroulait pas assez rapidement. Il s'est alors élancé pour attraper le bras du whip des conservateurs et a bousculé des gens au passage. Nous l'avons vu exploser lorsqu'il n'obtient pas ce qu'il veut. Il se conduit comme quelqu'un qui personne ne tient tête. C'est le comportement classique du fils de riche gâté qui obtient tout ce qu'il veut, quand il le veut et gare à qui ose le contrecarrer. Après tout, ne savons-nous pas qui était son père?
Lorsque le premier ministre a décidé que ses amis de SNC-Lavalin devaient être soustraits à des accusations, il a tout simplement voulu que cela se fasse. Nous savons que c'était son état d'esprit, puisque c'est ce qu'a déclaré le greffier du Conseil privé dans l'enregistrement audio. Il a dit que le premier ministre était dans cet état d'esprit et qu'« il [allait] vouloir parvenir à ses fins d'une façon ou d'une autre ».
Dans cette fameuse conversation, le greffier a déclaré à l'ancienne procureure générale qu'il craignait qu'elle soit en conflit avec le premier ministre. Il a utilisé le mot « conflit ». Évidemment, elle savait exactement ce que cela voulait dire. Elle a fait allusion au Massacre du samedi soir, lorsque Richard Nixon a congédié des membres de son personnel pour camoufler le Watergate. Elle a déclaré qu'elle attendait simplement « qu'on [lui] assène le dernier... que le reste suive... ».
Un mois plus tard, elle perdait son poste. C'était simplement une coïncidence, une parfaite coïncidence. Comment a-t-on expliqué le soudain congédiement d'une procureure générale très compétente, accomplie et respectée? Eh bien, c'est la démission de Scott Brison qui a mis en branle un étrange jeu de chaises musicales. Comme le président du Conseil du Trésor a démissionné, il a fallu confier de nouvelles fonctions à la procureure générale, et ce, même si elle n'allait pas remplacer M. Brison.
Puis, des semaines plus tard, la position officielle du premier ministre change. Selon de l'information publiée dans les médias et provenant de partisans libéraux, on apprend qu'elle a été mutée parce qu'elle voulait nommer un juge en chef qui n'était pas assez libéral. D'après ce qu'on rapportait, le premier ministre aurait apparemment pensé qu'elle manquait de jugement parce qu'elle voulait nommer un juge en chef du Manitoba respecté à la tête de la Cour suprême du Canada, même si ce n'était pas un fidèle libéral, un idéologue libéral. Voilà la nouvelle raison qu'on donne pour lui avoir retiré son poste de procureure générale.
Sans parler du fait que les fuites sur les discussions touchant les nominations à la Cour suprême vont à l'encontre du principe fondamental de la neutralité politique et de la confidentialité de ce processus, on peut voir que la version du premier ministre a changé du tout au tout depuis le moment où il affirmait que le départ de Scott Brison était à l'origine du jeu de chaises musicales.
La version des faits qu'on nous présente change constamment sauf dans un cas, celui de l'ancienne procureure générale. Sa version de faits à elle reste la même et est maintenant confirmée par des dizaines de pages de preuves présentées au comité de la justice et rendues publiques. Même s'il était resté des doutes, il a suffi d'entendre l'enregistrement de cette conversation pour qu'ils s'évaporent. Nous savons maintenant que les choses se sont passées exactement comme elle l'a dit.
Les libéraux ont reproché à l'ancienne procureure générale d'avoir enregistré cette conversation. Ils ont déclaré qu'à leurs yeux, cela avait manqué beaucoup de professionnalisme. Ils ne tiennent pas compte du fait que, à ce moment-là, l'ancienne procureure générale était victime de harcèlement, de menaces voilées, de pressions inappropriées et de toutes sortes de comportements inadéquats de la part du premier ministre et de son équipe pour la forcer à suspendre les poursuites criminelles contre SNC-Lavalin.
Elle savait que, si elle n'avait pas de preuves, les bons vieux amis du premier ministre ne cesseraient jamais de mentir et de nier ses propos. Quand on a affaire à une personne comme l'ancienne procureure générale, le problème lorsqu'on essaie de mentir et de nier les propos de cette dernière, c'est qu'elle est très rigoureuse et pointilleuse dans la tenue de ses dossiers.
Malheureusement pour le premier ministre, son équipe et lui n'ont aucun élément de preuve pour la contredire.
Les libéraux ont donc plutôt eu recours à des tactiques d'intimidation. Tout ce qu'ils pouvaient faire pour discréditer l'ancienne procureure générale — répandre lâchement des rumeurs anonymes, publier dans la presse des commentaires racistes et sexistes d'anciens ministres libéraux ciblés contre elle —, le premier ministre leur a demandé de le faire. Malheureusement pour lui, cette tactique n'a pas fonctionné. Les Canadiens ont compris le stratagème. Ils ont parfaitement compris ce que le premier ministre tentait de faire et ils s'y sont farouchement opposés. Ils voient clairement que ces attaques personnelles mesquines sont portées par un homme désespéré qui s'accroche à son poste et qui tient uniquement grâce à son ego.
Une occasion s'offre au premier ministre, à long terme: il peut choisir de dire enfin la vérité. Il se sentira libéré du poids de toutes ces faussetés et de tous ces secrets. Pour se libérer de ce fardeau, il lui suffit de jouer franc jeu et d'admettre qu'il s'est ingéré de façon inappropriée dans une poursuite pénale afin d'aider une entreprise liée aux libéraux à échapper à un procès, qu'il a harcelé l'ancienne procureure générale et, devant son refus de plier, qu'il l'a écartée de son poste. S'il choisissait cette option, il perdrait certes quelques plumes politiques, mais ce serait probablement moins dévastateur que la situation qu'il traverse actuellement. Son geste lui vaudrait probablement un peu d'empathie de la part de ceux qui se diraient qu'au moins, il dit la vérité. Après nous avoir fait vivre un cauchemar depuis deux mois et avoir tenté de pervertir le système judiciaire à force d'ingérence politique, au moins, il dit enfin la vérité.
Cela lui permettrait de commencer à se remettre de la situation, et la blessure qu'il a infligée au système de justice pourrait également commencer à guérir. Cependant, aussi longtemps qu'il maintient les faussetés et qu'il essaie de cacher la vérité, la situation ne fera que continuer d'empirer. Grâce aux instruments parlementaires, nous lui arracherons la vérité, comme une dent pourrie, chaque jour un peu plus, morceau par morceau. La vérité sera dévoilée. Je ne sais pas si le premier ministre l'a remarqué, mais ses manoeuvres de dissimulation n'ont pas connu beaucoup de succès jusqu'ici.
Mme Stephanie Kusie: L'ancienne procureure générale, l'ancienne présidente du Conseil du Trésor, la députée de Whitby.
L'hon. Pierre Poilievre: C'est un bon point. Je reçois quelques commentaires utiles de la sage députée de Calgary Midnapore. Je le dis sincèrement. Elle vient de souligner quelque chose dont j'avais oublié de parler.
La députée de Whitby a démissionné, la présidente du Conseil du Trésor a démissionné, l'ancienne procureure générale a démissionné, le secrétaire principal a démissionné et le chef de la fonction publique, Michael Wernick, a démissionné. Tout le monde démissionne, mais personne n'a fait quoi que ce soit de mal. Personne n'a jamais rien fait de mal. Ils démissionnent pour rien. Si le premier ministre croit cette belle histoire, il a besoin de s'assoir et de griffonner la liste de démissions pour apprendre le contraire.
Nous pouvons passer en revue chacun des cas. Commençons par celui de l'ancienne procureure générale. Nous connaissons les motifs de sa démission. Elle dit qu'elle a démissionné parce que le premier ministre a dit que sa présence au Conseil des ministres parlait d'elle-même. C'était un moyen de tenter de faire croire qu'elle approuvait sa conduite dans l'affaire de SNC-Lavalin. Dans une lettre qu'elle a récemment rendue publique, elle dit qu'après avoir entendu ce commentaire du premier ministre, elle a décidé de démissionner, et que sa démission parlait d'elle-même. Autrement dit, dans cette affaire, elle a trouvé la conduite du premier ministre tellement épouvantable qu'il lui est devenu impossible de faire partie du Conseil des ministres alors qu'il en était le premier ministre.
Il y a aussi le cas de l'ancienne présidente du Conseil du Trésor. Elle a démissionné parce qu'elle a dit qu'une personne, et je pense qu'elle faisait référence au premier ministre, essayait de couper court à toute cette affaire et d'empêcher la vérité d'éclater au grand jour. Selon elle, il reste beaucoup à dire dans cette affaire, et le premier ministre interdit à quiconque de parler. C'est pour cela qu'elle a démissionné.
Les gens ne démissionnent pas du Cabinet sans aucune raison. La possibilité d'être ministre fédéral est littéralement de une sur un million. La population du Canada est d'environ 37 millions, et nous avons environ 37 ministres. Donc, littéralement, environ un Canadien sur un million est un ministre fédéral. Voilà à quel point c'est une occasion rare et précieuse d'être membre du Cabinet. Des personnes qui ont travaillé toute leur vie pour acquérir l'expertise dont elles auront besoin pour être suffisamment respectées pour siéger au conseil des ministres ne se précipitent pas pour démissionner à cause d'une petite querelle interpersonnelle ni parce qu'elles sont amies avec quelqu'un qui a décidé de partir.
Ce n'est certainement pas la manière dont une médecin ou une avocate de renommée — deux femmes extrêmement respectées — se comportent. Les deux comprenaient très bien l'immense privilège de s'asseoir à la table du Cabinet, et elles y ont siégé avec distinction. Cependant, elles ont été prêtes à tout abandonner, car la conduite du premier ministre a été tellement scandaleuse qu'elles ne pouvaient plus supporter l'idée de s'asseoir à la même table où il préside.
Puis, la liste des démissions se poursuit. Gerald Butts a été appelé le marionnettiste du Cabinet du premier ministre. Il était le secrétaire principal du premier ministre du Canada. Sur le plan personnel, il est le meilleur ami du premier ministre. Travailler au Cabinet du premier ministre était l'emploi de ses rêves. Il a consacré toute sa vie à cette entreprise. Il n'aurait pas démissionné si sa conduite n'avait pas été extrêmement grave, mais il l'a fait.
Il y a ensuite le greffier du Conseil privé. C'est le chef de ce qui est probablement le plus gros employeur du pays. Des centaines de milliers de personnes travaillent comme fonctionnaires et relèvent indirectement du greffier du Conseil privé. M. Wernick a consacré sa vie à la fonction publique et ce poste représentait le couronnement de sa carrière. Il n'aurait pas renoncé à cette fonction à moins que cette affaire soit très grave.
Voilà, quatre démissions très médiatisées, et une cinquième si l'on inclut la députée de Whitby qui, au début, a aussi fait un lien entre son départ et cette controverse.
Tout cela s'est produit sur une période de deux mois, mais, après cette déconfiture monumentale, le premier ministre pense nous convaincre que rien ne s'est passé. Il ne s'agit que d'un gros malentendu et d'un échec en matière de communication. S'ils avaient simplement pris un café ensemble de temps en temps, rien de tout cela ne se serait produit. Il est difficile de croire que toute l'affaire soit causée par un problème de communication.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons minutieusement étudié les preuves et avons conclu que les deux ministres respectueuses des principes n'ont pas remis leur démission en raison d'un simple conflit interpersonnel. Il est clair qu'elles avaient beaucoup à perdre et peu à gagner en agissant de la sorte. Elles ont démissionné parce qu'elles ne pouvaient tolérer de voir le premier ministre tenter de corrompre le système de justice pénale. Par conséquent, la solution consiste à aller au fond des choses, à tenir des audiences et à faire comparaître des témoins. Si le premier ministre n'a rien à cacher, il devrait accepter volontiers et être disposé à témoigner lui-même.
Cependant, si le premier ministre cache d'autres secrets, alors il continuera de faire ce qu'il fait depuis deux mois, c'est-à-dire balayer la question sous le tapis. Il a maintenant mis fin à deux enquêtes: celle du comité de la justice, puis celle du comité de l'éthique. Croit-il vraiment que les Canadiens qui regardent ce spectacle à la télévision sont convaincus qu'il n'a rien à cacher lorsqu'il agit ainsi?
Le comité de la justice se réunira dans un peu plus de 12 heures seulement. Le premier ministre a donc le temps de réfléchir à la façon dont il a géré ce scandale et de se demander s'il peut continuer de faire taire ceux qui le critiquent et de cacher la vérité. Je lui recommande de rencontrer les membres libéraux du comité avant la réunion de demain pour leur dire que l'opération de dissimulation est terminée, qu'il ne leur demandera plus de s'humilier et de faire honte aux gens de leur circonscription en votant contre la reddition de comptes, et qu'il leur demande seulement de reprendre l'enquête. Il devrait ensuite demander à ses plus proches collaborateurs de l'accompagner dans la salle de réunion de ce comité pour qu'ils avouent, à tour de rôle, ce qui s'est passé et qu'ils se soumettent à une série de questions incisives, puis laisser le comité produire un rapport final.
Même si tout cela devait se produire, les libéraux sont encore majoritaires au comité; ils auront donc le dernier mot sur le rapport écrit par le comité. Nous demandons simplement au premier ministre de se soumettre à l'enquête d'un comité où les libéraux sont majoritaires. Il est donc illogique de soutenir comme il le fait que tout cela pourrait mal tourner. Il s'agit de son propre parti. Nous lui demandons simplement de pouvoir inviter la dizaine de personnes impliquées dans cette affaire à comparaître une par une pour qu'elles donnent leur version des faits, qu'elles avouent la vérité et qu'elles répondent à des questions. S'il n'a rien à cacher, il acceptera certainement.
Je suis ici, devant les députés, pour parler du budget de la dissimulation. Tout comme je l'ai fait l'autre soir, lorsque le premier ministre a contraint les députés de son parti à rester ici pendant 30 heures pour veiller sur son opération de dissimulation, je l'invite à faire quelque chose qu'il aimerait fort certainement, soit de mettre un terme à mon intervention. Je suis certain qu'il y a bien des jours où le premier ministre aurait aimé que je cesse de parler. Je lui donne donc la chance de me faire taire. S'il entre dans la Chambre, et je sais qu'il est ici parce que je l'ai vu plus tôt, et qu'il dit: « L'opération de dissimulation est terminée. Le comité pourra faire enquête sur le scandale...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme vous le savez et comme le sait le député de Carleton, j'en suis convaincu, il est inapproprié de mentionner, directement ou indirectement, la présence ou l'absence d'un député à la Chambre. Or, c'est ce que le député vient de faire dans le cas du premier ministre. Je vous demande, monsieur le Président, de l'informer de la règle et de lui demander de ne plus faire cela.
Je remercie le député de son intervention. Il a raison de dire que les règles entourant le débat demandent aux députés de ne pas mentionner la présence ou l'absence d'un député à la Chambre. J'ai effectivement remarqué les propos tenus par le député de Carleton à cet égard. Je ne veux pas donner mon opinion sur ce qu'il a dit, mais d'après mon interprétation de ses propos, il n'a pas précisément mentionné l'absence du premier ministre, mais plutôt le fait que ce dernier était ici plus tôt dans la journée et qu'il est toujours ici. Cela semblait de nature assez générale. Quoi qu'il en soit, j'invite le député de Carleton à user de prudence. Évidemment, j'invite les députés à en tenir compte lorsqu'ils formulent leurs observations.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. Comme j'écoutais très attentivement le député, je tiens à préciser très clairement qu'il a mentionné que le premier ministre se trouvait dans l'édifice, ce qui ne voulait pas dire qu'il n'était pas à la Chambre. Puisqu'il était dans l'édifice, il aurait très bien pu se trouver dans cette enceinte.
Cependant, je constate que mon collègue n'a pas parlé du budget depuis 45 minutes, et il est important de toujours revenir au budget. Il pourrait peut-être le mentionner, puis continuer son intervention parce que je ne veux pas qu'il perde le fil de sa pensée après que le député de Kingston et les Îles l'eut interrompu pour dire que le premier ministre n'était pas présent à la Chambre. Or, à mon avis, en affirmant que le premier ministre se trouvait dans l'édifice, le député ne disait pas qu'il n'était pas présent à la Chambre.
Je crois que nous avons déjà réglé la question des références à la présence ou à l'absence des députés.
Le député de Timmins—Baie James soulève un autre point, concernant la pertinence. J'ai bien écouté le discours du député de Carleton. Les députés savent que, en raison de l'étendue de la question, une très grande latitude est accordée aux députés qui prennent la parole au sujet du budget. J'ai remarqué que le député de Carleton faisait le lien entre ses observations et le budget, alors nous allons poursuivre.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, je m'excuse d'avoir signalé la présence ou l'absence du premier ministre. Je dirai toutefois ceci: certaines personnes nous accrochent un sourire dès qu'elles entrent quelque part. D'autres nous en accrochent un dès qu'elles partent. Sur ce, poursuivons.
Ce que je souhaite, c'est que le premier ministre vienne au comité de la justice. Ce que je voulais dire tout à l'heure, c'est que, s'il prenait la parole à l'instant même pour annoncer que tout cet exercice de dissimulation était derrière nous et que le comité de la justice pourra terminer son enquête, je mettrais fin à mon discours. Je sais que le premier ministre donnerait souvent cher pour me faire taire. Je lui offre maintenant cette chance, et gratuitement par-dessus le marché. La vérité est gage de liberté, ne l'oublions pas. C'est la seule façon d'interrompre mon discours plus tôt que prévu. Je peux assurer aux députés d'en face, qui m'endurent depuis ce midi, que je ne suis pas près d'arrêter. Je vois bien qu'ils commencent à fatiguer, mais je promets de ne pas m'en vexer le moindrement.
J'étais simplement sur le point d'aborder l'aspect international de ce scandale et de souligner le fait que l'OCDE s'intéresse maintenant à cette affaire de corruption touchant SNC-Lavalin. Le Canada a adhéré à une convention internationale contre la corruption et la fraude, qui exige que des procureurs indépendants intentent des poursuites dans des cas de corruption internationale. L'OCDE s'est dite inquiète du fait que le premier ministre s'était peut-être ingéré politiquement dans le rôle de l'ancienne procureure générale en tentant de bloquer les poursuites intentées contre une entreprise accusée de fraude et de corruption totalisant plus de 100 millions de dollars à l'échelle internationale.
Il ne fait aucun doute qu'une telle infamie internationale nuit au Canada. Notre pays est considéré comme un État de droit. Partout dans le monde, les entreprises ont toujours dit que, compte tenu des forces et des faiblesses du Canada, elles savent que, en cas de différend, elles pourront être traitées de manière équitable par notre appareil judiciaire; que nos gouvernements ne confisquent pas de biens, qu'ils n'abrogent pas les contrats et qu'ils ne s'adonnent pas à des activités illégales; et que le Canada est un pays sûr, où le reste du monde peut faire des affaires.
Cette réputation est précieuse pour notre économie. L'existence d'un scandale public, dans lequel l'ancienne procureure générale accuse le premier ministre de s'être ingéré dans une poursuite, met en péril cette précieuse réputation. C'est pourquoi l'OCDE s'intéresse à ce scandale et souhaite même enquêter sur celui-ci. Je dis cela non seulement pour souligner les conséquences internationales de ce scandale, mais aussi pour montrer à quel point la situation est grave.
Il n'arrive pas souvent que d'autres pays remarquent les controverses politiques qui font rage dans les États voisins. D'ailleurs, les grands organismes internationaux et multinationaux ne se mêlent habituellement pas des plus récentes controverses politiques qui sévissent en France, au Royaume-Uni ou au Canada. Il faudrait qu'une affaire soit extrêmement grave pour qu'un organisme international comme l'OCDE envisage de faire une déclaration publique de cette nature. Or, l'OCDE a fait une telle déclaration, qui est désormais publique. Il est de notre devoir de rassurer le milieu des affaires et le milieu juridique à l'échelle mondiale sur le fait que le Canada respecte toujours la primauté du droit, que tout le monde est égal en vertu de ce principe et que les politiciens n'ont pas à jouer avec la loi.
Nous avons la capacité de le faire en convoquant le premier ministre devant le comité de la justice, de concert avec toutes les autres personnes soupçonnées de s'être ingérées dans le rôle de l'ancienne procureure générale, en les laissant dire la vérité sous serment et en laissant le comité, qui est dominé par les libéraux, publier un rapport contenant des conclusions claires. C'est tout ce que nous demandons, et la plupart des Canadiens seraient d'avis que c'est assez raisonnable.
Les députés d'en face soutiennent notamment qu'il faut passer à autre chose. Je suis tout à fait d'accord. En toute franchise, je préférerais parler de la taxe sur le carbone des libéraux, de leur promesse brisée quant au déficit ou de nombreuses autres décisions politiques extrêmement impopulaires que le premier ministre a prises. Si nous passions à ces politiques inefficaces et impopulaires simplement pour des raisons politiques, nous laisserions tomber un problème très important concernant la protection du système de justice au titre de la loi.
Nous n'allons pas nous contenter d'accumuler du capital politique en parlant de sujets qui seraient plus avantageux sur ce plan. Nous allons plutôt rester concentrés sur la nécessité de demander des comptes au gouvernement au sujet de cette ingérence politique dans le système judiciaire. En effet, même s'il n'est peut-être pas dans notre intérêt politique de nous concentrer sur des concepts comme la préservation de l'indépendance du système judiciaire, c'est la chose à faire pour le pays.
Nous aurons le temps de débattre de la taxe sur le carbone, qui est entrée en vigueur aujourd'hui en Ontario, en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. Nous aurons le temps de débattre de la promesse non tenue du premier ministre d'équilibrer le budget cette année. Il y aura beaucoup de temps pour ces sujets, et nous en débattrons. Qui plus est, nous réglerons ces problèmes avec nos propositions qui réduiront le fardeau fiscal et équilibreront le budget.
Cela dit, le temps est venu pour le gouvernement de rendre des comptes et, pour nous, de corriger la situation créée par le premier ministre en ce qui concerne le système de justice. Nous lui avons donné un moyen de le faire. C'est très simple: il doit appuyer notre motion en comité pour qu'il y ait une enquête exhaustive. Le premier ministre devrait venir témoigner et amener tous les membres du personnel qui ont participé à l'opération de dissimulation. Qu'on les laisse s'exprimer librement, sans aucune restriction sur ce qu'ils peuvent dire, et qu'on permette au comité de publier un rapport final que les Canadiens pourront lire avant les prochaines élections. C'est un pas en avant très raisonnable que tout premier ministre qui n'a rien à cacher serait prêt à faire.
Jusqu'ici, il ne s'est pas montré disposé à le faire. Comme nous le savons, il a coupé court à deux enquêtes parlementaires, une du comité de la justice et une autre du comité de l'éthique. Il a refusé qu'on mène une enquête publique indépendante et non partisane. Les comités parlementaires auxquels je viens de faire allusion sont les seuls moyens qui nous restent de parvenir à la vérité. Si le premier ministre voulait simplement consentir à nous laisser procéder à ces enquêtes, nous pourrions faire la lumière sur cette affaire. Il nous sera ensuite possible de nous consacrer aux débats que nous attendons tous, notamment, encore une fois, sur la taxe sur le carbone des libéraux, dont personne ne veut et qui causera grand tort; la promesse que le premier ministre n'a pas su tenir à propos des déficits; ses échecs sur la scène internationale; son voyage désastreux en Inde; sa guerre sur Twitter avec l'Arabie saoudite; son abandon devant Donald Trump, à qui il a accordé concession après concession dans la négociation de l'ACEUM; et sa décision de stopper trois projets de pipeline. Ce sont tous là des sujets qui méritent d'être débattus et nous, les conservateurs, avons bien l'intention de tenir ces débats et de les remporter.
En attendant, le premier ministre ne peut pas simplement faire oublier ce scandale de corruption en creusant le déficit avec les dépenses de 41 milliards de dollars qu'il prévoit dans ce budget de la dissimulation.
Voilà pourquoi je prends la parole aujourd'hui et formule ces observations prolongées à l'intention de tous nos collègues à la Chambre des communes.
Où en sommes-nous aujourd'hui avec ce budget de dissimulation? Nous avons un gouvernement qui utilise les deniers publics pour tenter de noyer un scandale. Les libéraux ont ajouté 60 milliards de dollars à notre dette nationale, soit trois fois ce que le premier ministre avait promis. Plutôt que d'équilibrer le budget cette année, ils nous proposent un autre déficit de 20 milliards de dollars, des dettes qui, inévitablement, mèneront à des hausses d'impôts s'ils sont réélus.
Le budget annonce des milliards de dollars de dépenses supplémentaires sans la moindre solution pour les payer, sinon encore plus de dettes. Or, nous amorçons une période où le risque est élevé, l'économie mondiale étant déjà aux prises avec des déficits et des dettes aux montants excessifs. Comme le déséquilibre budgétaire est considérable, cela ne nous laisse pas la moindre marge de manoeuvre pour nous protéger des coups durs que le monde pourrait bien nous infliger encore une fois.
Il s'agit d'une situation bien différente de celle au début de la dernière récession mondiale. Les gouvernements, tant libéraux que conservateurs, ont pris la décision responsable à la fin des années 1990 et au début des années 2000 de rembourser des centaines de milliards de dollars sur la dette. Je félicite le gouvernement libéral de Jean Chrétien d'avoir contribué à la série de budgets équilibrés. Ceux-ci ont été suivis des budgets équilibrés de Stephen Harper et de Jim Flaherty, qui ont également réussi à rembourser 40 milliards de dollars sur la dette. Quand la grande crise a frappé en 2008, nous étions prêts et avions des assises solides. La réalité, c'est que tous les pays ont enregistré un déficit, mais celui du Canada était le plus petit. Le Canada a été le dernier pays à entrer en récession et le premier à en sortir. Le gouvernement précédent a créé un million d'emplois et a laissé au pays un budget équilibré.
Si une telle crise financière survenait aujourd'hui, nous aurions un déficit de 20 milliards de dollars dès le départ, ce qui signifie que chaque dollar en dommages économiques supplémentaires serait payé à l'aide de fonds empruntés qui s'ajouteraient aux 20 milliards de dollars par année. À mesure qu'un nombre croissant de Canadiens auraient recours à l'assurance-emploi et recevraient des prestations, de moins en moins de gens paieraient de l'impôt sur le revenu et des charges sociales. À mesure que les bénéfices des sociétés diminueraient, les recettes provenant de l'impôt des sociétés diminueraient aussi. Tout cela ne ferait que mettre à mal l'équilibre budgétaire du pays. C'est précisément pour cette raison qu'il est important de rembourser la dette en période de prospérité, afin de se préparer pour les temps difficiles.
Au lieu de cela, le premier ministre a gaspillé ce qu'il a reçu en héritage. Il a hérité d'une fortune personnelle et d'une fortune à titre de premier ministre, fortune qu'il a gaspillée. Il a fait d'un budget équilibré un énorme déficit. Il a transformé des impôts peu élevés en impôts très élevés et il compromet maintenant l'avenir de nos enfants. C'est un calcul politique de sa part. Il pense que si les Canadiens voient une pluie de dollars leur tomber dessus sous forme d'énormes dépenses gouvernementales précédant les élections, ils oublieront complètement le scandale qui a entaché son gouvernement et diront: « Qu'en est-il de cette histoire de SNC-Lavalin? » « Je ne sais pas, mais attrapons ces dollars avant qu'ils ne disparaissent »
Toutefois, les Canadiens ne sont pas dupes. Dans ma région de Carleton, les sages citoyens de Manotick, Stittsville, Greely et de tant d'autres municipalités merveilleuses sont obnubilés par la volonté de protéger le système juridique de la corruption que le premier ministre a tenté de leur imposer. Dans tous les porte-à-porte que j'ai faits, je n'ai pas entendu une seule personne dire du bien de ce budget trompeur, car ils savent exactement ce qu'il en est.
Les Canadiens savaient exactement ce que tramait le premier ministre. Il était en train d'exécuter la manoeuvre en trois étapes à la Kathleen Wynne. Nous connaissons tous cette manoeuvre. Première étape: un énorme scandale; deuxième étape: des dépenses qui entraînent un énorme déficit pour tenter de faire oublier le scandale et troisième étape: énormes hausses d'impôt pour payer le tout après les élections. Voilà la manoeuvre en trois étapes McGuinty-Wynne, dont l'architecte est Gerald Butts. Le budget à l'étude en est un parfait exemple.
La manoeuvre ne fonctionne pas cependant. Les Canadiens ont fait preuve de sagesse en résistant à toutes les manoeuvres du gouvernement visant à les acheter. Lorsqu'ils ont vu le premier ministre jeter de l'argent par les fenêtres, les Canadiens se sont montrés circonspects. Ils se sont rendu compte qu'il tirait l'argent de leur porte-monnaie et ont refusé de se laisser distraire. « Obtenons des réponses concernant le scandale de corruption de SNC-Lavalin. »
Voilà pourquoi, partout où je vais, les gens me disent: « Allez au fond des choses. Ne laissez pas le premier ministre camoufler l'affaire. On est allé trop loin. Il dépasse les bornes. »
J'ai une offre pour le gouvernement concernant l'opération de dissimulation. Que les acteurs clés comparaissent devant le comité de la justice, qu'ils répondent à des questions, qu'ils le fassent publiquement et qu'ils laissent les membres du comité rédiger un rapport. Qu'ils permettent aux Canadiens de décider qui croire en octobre. Il ne faut pas s'accrocher à l'idée de tout balayer sur le tapis aujourd'hui pour ensuite se rendre en clopinant jusqu'en octobre sans que personne sache ce que les libéraux ont fait.
Cela n'a pas fonctionné. Cela ne peut pas fonctionner. Il y a trop de gens désireux de connaître la vérité pour que le premier ministre s'en tire en dissimulant des choses. Plus il essaie de le faire, plus cela devient difficile, et il est de plus en plus difficile d'empêcher que la vérité se sache.
Nous voilà aujourd'hui réunis à la Chambre des communes — la Chambre des gens du peuple — avec l'occasion de faire de ce scandale un moment de reddition de comptes, de prouver que la Chambre est capable de découvrir les faits cachés, de faire connaître les vérités cachées et de tenir responsables les auteurs des gestes posés. Certes, si le premier ministre n'a rien à cacher, il acceptera que le Parlement fasse cela.
Je constate que je m'adresse directement au premier ministre, par votre intermédiaire, monsieur le Président, depuis déjà un certain temps. Je me tourne maintenant vers les députés libéraux d'arrière-ban. Certains, démontrant un grand courage, se sont montrés prêts à poser les gestes nécessaires et ont mis de côté leur intérêt politique personnel et leur carrière pour dire la vérité, d'abord aux personnes au pouvoir, puis à la population. Les libéraux qui les regardent se disent peut-être: « Non, non, pas question de suivre leur exemple. Le premier ministre m'écraserait sous ses talons. »
Les libéraux devraient réfléchir un peu car ils ont quelque chose à protéger: leur intégrité. Ceux qui agissent avec intégrité sont traités, à juste titre, comme des héros quand ils retournent dans leur circonscription. J'ai lu pendant la fin de semaine que l'ancienne procureure générale avait été accueillie par un grand banquet en son honneur dans sa communauté. Les gens admirent l'intégrité dont elle a fait preuve dans son travail. Ils savent qu'elle a accompli une tâche très difficile et hors de l'ordinaire.
Bien des députés libéraux d'arrière-ban diraient peut-être qu'ils n'ont pas le courage d'affronter un premier ministre ou qu'ils pensent qu'il est dans leur intérêt politique de baisser la tête, d'avancer, d'oublier la vérité et de se rendre jusqu'en octobre. Ensuite, ils pourront s'inquiéter de savoir si la vérité sera révélée. Cependant, on se souviendra d'eux, si c'est l'attitude qu'ils adoptent, car la vérité finira par éclater et tout le monde saura que les députés qui ont aidé le premier ministre à la camoufler étaient à son service plutôt qu'au service de la population.
Nous devons nous rappeler que nous ne travaillons pas pour le gouvernement en cette enceinte; nous travaillons pour les gens du peuple. C'est pourquoi on l'appelle la Chambre des communes. Parfois, les gens lisent l'organigramme à l'envers. C'est la population qui est au sommet. Au-dessous il y a la Chambre des communes et ses députés et, au-dessous, les ministres et le gouvernement qui sont sous leurs ordres. C'est pourquoi le mot « ministre » trouve sa racine dans le mot « serviteur ». C'est parce que les ministres étaient les premiers serviteurs de la Couronne, mais, en fin de compte, ils sont aussi les serviteurs des gens du peuple parce que ceux-ci peuvent renvoyer un gouvernement à tout moment.
Je sais que certains députés sont tout simplement surpris et croient que je recommande la tenue d'un vote de défiance. Nous n'avons pas à aller aussi loin aussi rapidement. Pourquoi ne pas commencer par mener une enquête approfondie? Pourquoi les députés libéraux d'arrière-ban ne voteraient-ils pas pour la tenue d'une telle enquête à la Chambre des communes? Quelle est la pire chose qui puisse leur arriver? Déjà, nombre d'entre eux n'ont pas été considérés pour un poste au Cabinet. À vrai dire, même s'ils pensent le contraire, ils ne pourront pas faire partie du Cabinet de sitôt, de toute façon. Cependant, il leur reste leur intégrité, et ils pourraient la préserver en votant pour que l'on mette fin au secret et en laissant des témoins comparaître pour qu'ils disent la vérité. Ensuite, ils pourraient retourner dans leur circonscription et dire qu'ils ont pris la bonne décision, même si les dirigeants du parti ont été durs avec eux. Ils ne pourraient pas faire partie du Cabinet, mais ils serviraient bien la population. C'est pour cette raison que je demande aux députés d'en face de faire front commun avec les conservateurs et de faire passer le pays avant le parti afin que l'on sache la vérité.
En octobre, tous les députés libéraux devront retourner dans leur collectivité...
M. Kevin Lamoureux: Peut-être plus tôt.
M. Pierre Poilievre: Un instant: je viens d'entendre une rumeur provenant des bancs d'en face, plus précisément du leader adjoint à la Chambre. Lorsque j'ai dit que les élections auraient lieu en octobre prochain, il a crié: « Peut-être plus tôt. » Le chat est peut-être sorti du sac. Le leader adjoint à la Chambre a peut-être révélé que nous assisterons bientôt aux élections de la dissimulation. Après le budget de la dissimulation, ce sera les élections de la dissimulation. La stratégie politique du parti d'en face est peut-être de tenir les élections avant que la vérité éclate.
Si les députés d'en face me demandaient conseil — et il est très rare qu'ils le fassent —, voici ce que je leur dirais: une opération de camouflage ne fonctionnera pas. Les Canadiens sont trop intelligents pour se laisser prendre. Ils ont une très bonne idée de ce qui se passe parce qu'ils ont vu beaucoup de preuves jusqu'à maintenant. Ils ne se laisseront pas berner par des élections surprises, un budget trop coûteux ou une tentative d'utiliser une majorité pour étouffer la vérité et punir les dénonciateurs.
Ne serait-ce que dans leur propre intérêt, ils devraient défendre ce qui est juste, tenir tête au premier ministre, faire ce qui est le mieux pour les personnes qu'ils représentent, protéger l'intégrité de notre système judiciaire, maintenir tout ce qui est bon de nos institutions, unir leurs efforts à ceux des gens qui partagent les mêmes convictions et mettre leur parti au service du pays. Ils devraient pouvoir dire sans sourciller aux habitants de leur circonscription qu'ils ont fait ce qu'il fallait, non pas pour le chef de leur parti, mais pour les gens qu'ils représentent. C'est seulement ainsi qu'ils pourront se présenter sans gêne devant les électeurs, en sachant qu'ils ont fait ce qu'il fallait.
Je serai heureux de continuer mon discours lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question au moment qu'elle jugera opportun, à moins que d'ici là le premier ministre informe mon parti, par écrit, qu'il est disposé à mettre fin à cette entreprise de dissimulation et à laisser l'enquête se poursuivre.
Le député de Carleton aura l'occasion de poursuivre ses observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Comme il est 18 h 30, conformément au paragraphe 30(7) du Règlement, la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi S-238, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi interdisant l'importation et l'exportation de nageoires de requin
propose que le projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-238. Je remercie le député de Beaches—East York d'avoir appuyé le projet de loi et je salue tout le travail qu'a fait le sénateur Michael MacDonald pour que le projet de loi S-238 soit adopté au Sénat. Je tiens également à reconnaître le travail de son personnel, Ewan Dunn et Kathryn Dunn. Ce fut un réel plaisir de travailler avec eux sur un enjeu aussi important.
Ce projet de loi vise à interdire l'importation au Canada et l'exportation du Canada de nageoires de requin séparées de la carcasse du requin. Il prévoit des exceptions permettant au ministre de délivrer une licence si les nageoires sont destinées à la recherche scientifique ou à une activité favorable à la survie de l'espèce. Il inscrira dans la loi que la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin est interdite.
La pratique de l’enlèvement des nageoires de requin est interdite au Canada depuis 1994, conformément aux conditions d'octroi de permis. Toutefois, chose choquante, l'importation de nageoires de requin continue d'être permise. Depuis 2011, cinq projets de loi d'initiative parlementaire cherchant à interdire le commerce des nageoires de requin ont été présentés. Dans l'intervalle, près d'un milliard de requins ont été tués et massacrés pour leurs nageoires, ce qui réduit la population mondiale de requins et menace de disparition des dizaines d'espèces. L'année dernière, le Canada a importé 170 000 kilogrammes de nageoires de requin, ce qui représente une hausse de 60 % par rapport à 2012.
L'enlèvement des nageoires de requin est une pratique horrible, qui consiste à couper les nageoires d'un requin vivant et à jeter le reste du requin en mer. Par la suite, le requin se noie, meurt de faim ou est dévoré vivant par d'autres poissons. C'est une pratique de pêche brutale.
Les requins sont de grands prédateurs qui jouent un rôle essentiel dans le maintien de la santé de nos océans. M. Dirk Steinke, professeur affilié au Centre de génomique de la biodiversité de l’Université de Guelph, a affirmé cela au comité sénatorial des pêches et des océans. Voici ce qu'il a dit:
[…] les requins sont l’espèce non seulement la plus vulnérable, mais probablement aussi la plus importante dans l’écosystème que constitue l’océan. Ils maintiennent en effet toutes les espèces en dessous d’eux dans la chaîne ou le réseau alimentaire. Pour les scientifiques que nous sommes, ils constituent un indicateur crucial de la santé des océans, car nous pouvons constater immédiatement que s’ils ne se portent pas bien, quelque chose ne va pas également dans le réseau alimentaire et nous pouvons examiner la question plus en profondeur.
Malheureusement, en raison de l'enlèvement des nageoires de requins, les populations de requins de la planète sont en chute libre. Selon l'Union internationale pour la conservation de la nature, le quart des espèces de requins seraient menacées d'extinction en raison de cette pratique. Au cours des 50 dernières années, certaines populations de requins ont connu une diminution fulgurante de 99 %.
La meilleure façon d'enrayer l'enlèvement illégal des nageoires de requins est d'endiguer le commerce international d'ailerons de requins, qui est lié au crime organisé, comme l'ont clairement montré les films de Rob Stewart, Sharkwater, et sa suite, Sharkwater Extinction.
En 2013, j'ai présenté le projet de loi C-380, mais il a été défait par cinq voix. De nombreux députés qui font aujourd'hui partie du gouvernement avaient appuyé le projet de loi à l'époque et j'espère qu'ils appuieront le projet de loi S-238.
J'ai été honoré de travailler avec mon ami Rob Stewart, réalisateur et écologiste dont le film primé de 2006, Sharkwater, a mis en lumière l'horrible pratique de l'enlèvement des nageoires de requin. Rob a tragiquement perdu la vie l'année dernière alors qu'il tournait la suite, Sharkwater Extinction. Cependant, les parents de Rob, Sandy et Brian Stewart, poursuivent son oeuvre de sensibilisation du public à la nécessité de protéger les requins et au rôle essentiel que jouent ces poissons au sein des écosystèmes. J'invite tous les députés et toute la population à regarder ce film primé.
L'enlèvement des nageoires de requin est en train de décimer une des espèces les plus importantes de la planète dans le simple but de satisfaire à la demande de soupe aux ailerons de requins, alors que ces ailerons ne goûtent pratiquement rien et qu'ils n'ont aucune valeur nutritive. En adoptant ce projet de loi, le Canada pourrait devenir un leader mondial de la protection des requins et de l'intendance des océans. Comme les élections fédérales du 21 octobre approchent, il est important que le projet de loi S-238 franchisse les étapes du débat, qu'il soit étudié par le Comité permanent des pêches et des océans, qu'il soit adopté à l'étape de la troisième lecture et qu'il reçoive la sanction royale avant le déclenchement des élections. Les requins et les écosystèmes marins qui dépendent d'eux ne peuvent attendre jusqu'aux élections suivantes.
Les Canadiens nous regardent et ils s'attendent à ce que le Parlement agisse. Une pétition sur le site Change.org qui demande au Parlement d'appuyer le projet de loi S-238 a recueilli plus d'un quart de million de signatures. J'implore tous les députés d'adopter ce projet de loi et de mettre un terme à cette pratique barbare.
Enfin, je tiens à remercier plusieurs personnes et organismes qui ont réalisé un travail exceptionnel dans ce dossier. J'ai mentionné le sénateur Mike MacDonald, ainsi que Brian et Sandy Stewart. Oceana Canada, Humane Society International/Canada, le Fonds international pour la protection des animaux et un grand nombre de municipalités, de groupes de conservation et de citoyens partout au pays travaillent aussi pour adopter des résolutions visant à appuyer le projet de loi S-238. Je les remercie tous de leur excellent travail.
J'encourage tous les députés à adopter ce projet de loi le plus rapidement possible à la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi et de son discours. Il sait très bien que plusieurs municipalités canadiennes ont tenté de régler ce problème au moyen de règlements. Je lui saurais gré de nous parler des administrations touchées et des raisons pour lesquelles il faut adopter une loi fédérale, étant donné que certaines municipalités ont tenté de corriger cette situation.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Au fil des ans, des municipalités ont voulu que des mesures soient prises partout au pays. Elles ne pouvaient pas attendre que les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux agissent, alors elles l'ont fait. Elles ont été frustrées au fil des ans, parce que si nous avons différentes lois dans différentes municipalités, les entreprises peuvent tout simplement quitter une municipalité pour se soustraire à sa législation, par exemple, Toronto pour aller mener leurs activités, par exemple, à Oakville. Des consultations tenues en 2012, avant que je présente le projet de loi à la Chambre, m'ont permis de constater qu'il s'agissait d'une préoccupation.
Ce que j'ai entendu, même de restaurateurs et de l'industrie, c'est qu'ils voulaient une réponse définitive, un projet de loi définitif, qui uniformiserait les règles du jeu. Une interdiction nationale uniformiserait les règles du jeu. Elle aiderait les municipalités et les provinces qui veulent bien faire. Une interdiction de l'importation les aiderait à favoriser la conservation des requins et mettrait fin à cette pratique.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue et à lui témoigner tout le respect que j'ai pour lui, car il a mis à profit ses nombreuses années à la Chambre pour défendre la question de l'écosystème océanique et il a profité des occasions qui s'offraient à la Chambre et de son rôle de député pour défendre la santé des océans et la population de requins qui est réduite en pièces dans le monde.
Qu'est-ce qui incite mon collègue à mener ce combat et pourquoi est-il si important pour les Canadiens et les gens du monde entier de prendre la santé des océans au sérieux ?
Monsieur le Président, lorsque je suis arrivé ici, nous étions très inquiets du fait que le Canada, en tant que pays baigné par trois océans, s'intéressait énormément aux pêches, mais pas autant à la santé de nos océans. J'estimais que c'était une question importante, surtout en 2012, quand j'ai lu le rapport des Nations unies sur l'état des océans du monde. Selon ce rapport, dans tous les océans du monde, le nombre de prédateurs de niveau trophique supérieur — comme les requins — était en chute libre.
Les requins jouent un rôle important dans le maintien de la santé des écosystèmes. Bien des dangers menacent les océans. Les changements climatiques, qui ont des répercussions immenses sur les océans, sont responsables d'une grande partie du problème.
Une des choses que nous devons faire comme pays est d'assumer un rôle de leadership. Interdire l'importation des nageoires de requin est une façon dont le Canada peut jouer un rôle d'intendance et envoyer un message clair aux autres pays que c'est ce qu'il convient de faire. Le Canada peut encourager d'autres pays, comme nos voisins du sud et l'Union européenne, à interdire eux aussi l'importation des nageoires de requin pour que les populations puissent se rétablir et s'épanouir. Ainsi, nous pourrons avoir des pêches abondantes et des océans en santé. Je crois que c'est ce que veulent les Canadiens.
J'ajoute que, selon un sondage effectué il y a quelques années, 81 % des Canadiens voulaient interdire la récolte des nageoires de requin. Tant les particuliers que les organismes appuient fortement l'interdiction de cette pratique. Ils veulent que les populations de requins se rétablissent pour favoriser l'équilibre et la santé des écosystèmes.
C'est une occasion formidable pour le Canada. Nous devons agir maintenant. Le gouvernement doit agir avant l'été — avant que la Chambre ne s'ajourne en juin — en renvoyant rapidement ce projet de loi au comité des pêches pour que nous puissions l'adopter et l'enchâsser dans la loi avant le 21 octobre.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin), aussi appelé Loi interdisant l’importation et l’exportation de nageoires de requin.
Le gouvernement du Canada demeure fermement résolu à gérer les populations de requin dans le monde entier, les objectifs de conservation et de protection étant la priorité.
L'enlèvement des nageoires de requin s'entend de la pratique consistant à couper les nageoires d’un requin vivant avant de le rejeter à la mer. L'animal mutilé se noie, étant donné qu'il coule au fond de l'océan, impuissant.
J'espère que cette image cause un malaise. Elle le devrait. Les Canadiens nous ont dit être scandalisés par cette pratique et souhaiter que nous y mettions fin. C'est l'objet du projet de loi S-238, ce qui est une bonne chose.
[Français]
Mes collègues de la Chambre des communes et du Sénat connaissent probablement tous le film Sharkwater, sorti en 2007. Ce documentaire captivant, qui met en vedette Rob Stewart et Paul Watson, est parfois tellement choquant qu'il est difficile à regarder.
Le film suit le duo de biologiste et de conservationniste qui unissent leurs forces pour combattre les braconniers qui tuent illégalement les animaux pour leurs nageoires. Dans le film, de belles scènes sous-marines contrastent avec des images de cruauté animale flagrante, ce qui a déclenché un mouvement mondial contre la coupe de nageoires des requins.
[Traduction]
Cet automne, M. Stewart figurait dans la suite du même documentaire, intitulée Sharkwater Extinction: Le film. Cet autre documentaire expose au grand jour l'existence d'une véritable industrie de l'enlèvement illégal des nageoires de requin. Cette fois encore, il a pour coeur le traitement cruel qui est réservé aux requins et leur déclin rapide vers l'extinction. On y voit également les complots criminels et la corruption teintée de violence — mettant souvent en danger M. Stewart et son équipe — qui caractérisent cette industrie encore très lucrative. Malheureusement, M. Stewart est mort en janvier 2017. Il était alors en Floride pour le tournage de Sharkwater Extinction: Le film.
Ces deux documentaires laissent leur marque partout dans le monde. On sent de plus en plus de compassion et de sympathie pour cet animal longtemps craint et mal compris. Les gens prennent également conscience que le massacre dont les requins sont victimes risque fort d'entraîner leur extinction, et que les gouvernements ne font rien pour y mettre un frein.
Au Canada, l'enlèvement des nageoires de requin est illégal depuis 1994. Cela dit, et c'est là que le bât blesse en bonne partie, il est toujours permis d'en importer de pays où cette pratique est légale. Les municipalités du pays ont donc beaucoup de mal à adopter des règlements en ce sens, même si elles ont été nombreuses, depuis 2011, à tenter d'interdire la possession, la vente et la consommation de produits à base d'ailerons de requin. Je pense par exemple à Brantford, à Oakville, à Toronto, à Newmarket et à Mississauga, en Ontario, ainsi qu'à Calgary, en Alberta, qui ont toutes eu un tel règlement pendant un certain temps. Dans certains cas, l'interdiction tient toujours.
[Français]
Cependant, ces interdictions locales sont problématiques. Certaines d'entre elles ont été renversées lorsqu'elles ont été contestées devant les tribunaux. Le problème principal est que l'autorité des gouvernements municipaux ne couvre pas les questions relatives à l'importation de nageoires de requin, même si les tribunaux ont accepté que la pratique de la coupe des nageoires de requin est inhumaine. Puisque ces interdictions ne bénéficient pas d'une irrévocabilité légitime au niveau local, il y a un besoin croissant de prendre des mesures fédérales relativement à cette question importante.
[Traduction]
Comme nous l'avons entendu, en 2013, un projet de loi d'initiative parlementaire visant à interdire l'importation de nageoires de requin au Canada a été rejeté à la Chambre. Nous sommes maintenant saisis d'une autre occasion, qui nous a été offerte par le sénateur Michael L. MacDonald, sous la forme du projet de loi S-238. Je demande aux députés d'examiner attentivement le projet de loi S-238 et les solutions législatives qu'il propose au problème mondial grandissant de l'enlèvement des nageoires de requin.
Le projet de loi propose d'interdire l'importation et l'exportation de nageoires ou de parties de nageoires de requin séparées de la carcasse ainsi que de produits en étant dérivés, ce qui serait une excellente mesure. La modification de la Loi sur les pêches et l'inscription dans la loi de l'interdiction de pratiquer l'enlèvement des nageoires de requin témoignerait du leadership mondial du Canada dans ce dossier et de son opposition à cette pratique cruelle. Cela dit, j'ai suivi attentivement le débat sur le projet de loi à l'autre endroit, et, comme cela y a été soulevé, les modifications que le projet de loi S-238 propose d'apporter à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour interdire l'importation et l'exportation de nageoires de requin pourraient se révéler problématiques.
La mise en oeuvre du projet de loi S-238 tel qu'il a été amendé par l'autre endroit aurait certaines répercussions. En ce qui concerne la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, les amendements proposés n'établissent pas de distinction entre les produits de requin provenant d'une pêche durable et ceux qui proviennent de l'enlèvement des nageoires de requin. Cette situation ne serait pas conforme aux obligations du Canada en vertu du droit commercial international, car le Canada risquerait alors de contrevenir aux obligations de non-discrimination. Il contreviendra à cette obligation s'il interdit l'importation de produits de nageoires de requin et de produits qui en proviennent sans interdire tout commerce intérieur de ces produits.
[Français]
En effet, un examen des implications juridiques d'une interdiction quasi complète de l'importation de nageoires de requin par le Canada, comme le propose le projet de loi S-238, a révélé que cela comporterait vraisemblablement un risque important de violation de nos obligations envers l'Organisation mondiale du commerce.
Les mesures commerciales peuvent être efficaces pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et pour faire la promotion des pratiques de pêche durables. Toutefois, ces exigences doivent être conformes aux obligations du Canada en matière de commerce international à titre de membre de l'Organisation mondiale du commerce. Je suis certain qu'il y a une voie à suivre qui nous permettra de respecter nos obligations commerciales, mais surtout de mettre fin à la coupe des nageoires de requin.
[Traduction]
Je prends maintenant quelques instants pour résumer la situation.
L'enlèvement des nageoires de requin est interdit au Canada depuis 1994, conformément aux conditions prévues dans les permis en vertu de la réglementation générale sur les pêches, laquelle découle de la Loi sur les pêches.
En 2016, le Canada a mis en oeuvre une mesure de gestion obligatoire pour que tous les requins pélagiques soient débarqués au Canada avec leurs ailerons intacts. Tous les pêcheurs sont tenus de respecter cette exigence.
Le projet de loi S-238 propose d'inscrire dans la Loi sur les pêches une interdiction concernant l'enlèvement des nageoires de requin et d'interdire l'importation au moyen de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
Le gouvernement est résolu à mettre fin à la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin tout en respectant ses engagements commerciaux internationaux.
[Français]
La coupe des nageoires de requin est une pratique cruelle; de cela, je suis convaincu. En tant que Canadien et en tant qu'intendant de notre monde naturel, je ressens la responsabilité de prévenir la cruauté envers tout animal et la décimation de n'importe quelle espèce. C'est pourquoi j'attends avec impatience le débat rigoureux qui aura lieu en comité au sujet de ce projet de loi.
[Traduction]
Le projet de loi S-238 indique que les Canadiens ressentent eux aussi ces nobles sentiments. Les méthodes qu'il propose pour atteindre les buts visés sont peut-être imparfaites, mais il nous incombe de faire tout notre possible pour mettre fin à l'enlèvement des nageoires de requin. Je suis convaincu que c'est la voie à suivre.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir pour appuyer le projet de loi S-238, une mesure législative qui interdirait l'importation et l'exportation de nageoires de requin au Canada. Mon allocution sera brève, car nous aimerions tous que ce projet de loi soit adopté rapidement ici et qu'il reçoive la sanction royale avant que le Parlement s'ajourne, en juin.
Au moins cinq projets de loi semblables ont déjà été débattus à la Chambre au fil des ans, mais aucun, hélas, n'a été adopté. Ce serait dommage de rater une nouvelle occasion d'adopter cette importante mesure législative.
J'aimerais remercier mon ami le sénateur Mike MacDonald, de la Nouvelle-Écosse, d'avoir présenté ce projet de loi au Sénat, ainsi que mon collègue le député de Port Moody—Coquitlam de l'avoir parrainé ici. Cette mesure est très semblable à un projet de loi d'initiative parlementaire qu'il avait présenté en 2013.
Comme d'autres députés l'ont mentionné, l'enlèvement des nageoires de requin est une pratique qui consiste à couper en mer les nageoires d'un requin vivant qu'on relâche ensuite. Le requin meurt alors dans des conditions terribles, habituellement parce qu'il se noie. Les requins doivent en effet se déplacer dans l'eau pour respirer, pour faire passer l'eau dans leurs branchies. Sans leurs nageoires, ils coulent et se noient. Il s'agit d'une pratique barbare et inutile. Elle est en grande partie illégale et alimentée par le simple appât du gain.
On pourrait penser que ce n'est pas une pratique courante, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Plus de 100 millions de requins sont tués, tous les ans, pour répondre à la demande de soupe aux ailerons de requins. Certains estiment même que c'est le double, soit 200 millions de requins. Le rôle du Canada dans ce massacre ne cesse de prendre de l'ampleur. Nous avons importé 180 000 kilogrammes de nageoires de requins en 2017, contre 106 000 kilogrammes en 2012. Nous sommes le plus grand importateur de nageoires de requins à l'extérieur de l'Asie de l'Est.
Cette pratique a des conséquences considérables sur les populations de requins dans le monde, mais, au-delà des requins, elles transforment radicalement les écosystèmes océaniques. Imaginons si 100 millions d'ours disparaissaient de nos forêts ou que 100 millions de lions disparaissaient des plaines africaines.
De plus, 141 espèces de requins dans le monde sont considérées comme étant menacées ou presque menacées d'extinction. Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada a évalué six espèces qui évoluent dans les eaux canadiennes. Trois d'entre elles ont été désignées comme étant menacées et les trois autres, comme étant préoccupantes.
Certaines espèces sont plus durement touchées que les autres par l'enlèvement des nageoires. La population de requins-marteaux halicornes a décliné de plus de 90 % — une étude parle même de 98 % — en 30 ans au large de la côte Est de l'Amérique du Nord. Des données prélevées dans le même secteur indiquent que la population de requins à longues nageoires, qui a déjà compté parmi les espèces animales les plus abondantes dans les océans du monde, a décliné de plus de 70 % de 1992 à 2000. C'est 70 % en seulement 8 ans. Cette espèce, jadis abondante, est en train de disparaître rapidement.
Avant d'avoir le privilège de siéger ici, j'étais écologiste et j'ai fait beaucoup de travail par rapport aux espèces en péril. Une chose que j'ai remarquée pendant ma carrière, c'est notre indifférence désinvolte à l'égard de la destruction de populations d'animaux vivant dans les océans, les lacs et les cours d'eau, qu'il s'agisse de poissons, de requins, de tortues ou de baleines. Nous semblons tout simplement faire peu de cas de ce que nous ne pouvons pas voir. Comme nous ne pouvons pas voir facilement ce qui se passe sous la surface de l'océan, nous détruisons trop souvent des populations avant de nous rendre compte de ce que nous avons vraiment fait. Je pense par exemple à l'impact sur les populations de baleines dans le monde, le saumon de l'Atlantique, la morue du Nord et, maintenant, les requins.
En terminant, j'aimerais mentionner, comme d'autres l'ont fait, qu'en octobre dernier, j'ai eu l'honneur de rencontrer les parents de Rob Stewart à l'occasion d'une projection, en avant-première, du magnifique film de Rob, Sharkwater Extinction. Rob était un remarquable jeune Canadien qui avait profondément à coeur la conservation des écosystèmes marins, et en particulier des requins. Son film Les Seigneurs de la mer a été acclamé partout dans le monde. Toutefois, tragiquement, Rob est décédé pendant le tournage de la suite, Sharkwater Extinction. Ses parents ont courageusement travaillé pour terminer le film, qui est maintenant projeté partout au pays.
J'invite tous les députés et tous les Canadiens à visionner ce documentaire important. Il inspirera les gens et changera à jamais leur opinion sur les requins.
Monsieur le Président, je vais revenir sur quelques-unes des observations qui ont été faites. Le député qui a pris la parole juste avant moi a recommandé de voir un documentaire en particulier.
Au fil des dernières années, j'ai notamment remarqué que les producteurs ont beaucoup cherché à brosser un portrait plus juste des requins et du rôle qu'ils jouent dans les océans. Je crois que le Canada joue un rôle d'impulsion considérable en insistant sur la grande importance des océans pour la planète.
Personne ne devrait être surpris. Après tout, le Canada est entouré de trois océans, à l'est, à l'ouest et au nord. Les États-Unis se trouvent à la frontière sud. Le Manitoba n'est pas complètement enclavé grâce à la rivière Churchill. Cela dit, les provinces comme la Saskatchewan et l'Alberta, qui n'ont pas nécessairement un lien direct vers le large, comprennent tout de même toute la valeur des océans pour la planète.
Il existe un magnifique documentaire intitulé La Planète bleue. J'ai eu la chance de le regarder plusieurs fois. Il permet de mieux comprendre ce qui se trouve dans les océans. Un certain nombre de films et de documentaires portent sur ce sujet.
Je constate de plus en plus que les Canadiens deviennent favorables à l'idée que le gouvernement prenne des mesures pour protéger nos océans. C'est ce qu'ils veulent. Au cours des dernières années, nous avons vu que le gouvernement actuel écoute ce que les Canadiens ont à dire sur les océans. Nous le remarquons dans la mesure législative présentée par le gouvernement pour protéger les océans et dans ses mesures budgétaires. Le gouvernement a investi des centaines de millions de dollars pour protéger les océans.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Océans nous a décrit ce qui se passait en termes crus. J'ai moi-même pris connaissance de cas où des bateaux et des chalutiers naviguent dans nos océans, sortent des requins de l'eau, prélèvent leurs nageoires, puis rejettent le reste de leur corps dans l'océan. On ne peut qu'imaginer l'effet que cela a sur l'animal, qui coule au fond de l'eau et finit par se noyer.
C'est sans compter les chiffres astronomiques. Il est beaucoup question de millions de requins. Le premier député qui a parlé du projet de loiS-238 a dit que près d'un milliard de requins ont été tués au cours des dernières années. Je ne sais pas dans quelle mesure cette affirmation est statistiquement exacte, mais nous savons que la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin a des répercussions très profondes et négatives sur les populations de requin. C'est quelque chose qui devrait inquiéter tous les Canadiens.
Au bout du compte, en examinant le projet de loi, et je sais qu'il y a peut-être d'autres députés qui aimeraient contribuer au débat sur ce dernier, je constate que le gouvernement a précisé assez clairement qu'il serait une bonne idée de renvoyer cette mesure législative au comité.
Je sais qu'il existe certaines préoccupations. Il est important d'entendre les pêcheurs parler de leurs inquiétudes à l'égard de la mesure législative et de ses répercussions possibles. Je comprends que, ici au Canada, afin d'acquérir un permis, il faut s'engager dans une certaine mesure à reconnaître qu'il est illégal pour les pêcheurs d'enlever les nageoires d'un requin et d'importer ce produit.
L'enlèvement des nageoires de requin est déjà illégal du fait des critères d'octroi des permis.
Cela dit, il est important de savoir que les nageoires de requin sont importées et exportées, mais que l'animal lui-même est rejeté à la mer. Si j'ai bien compris, c'est sur ce problème que se penche surtout le projet de loi. Il traite des cas où les nageoires sont retirées avant que le requin soit rejeté à la mer et où les nageoires finissent par être importées pour toutes sortes d'usages. Ainsi, le projet de loi rendrait illégale l'importation ou l'exportation de nageoires.
Un grand nombre de Canadiens seraient en fait très favorables à ce projet de loi. J'ai d'ailleurs reçu quelques courriels de certains de mes concitoyens qui s'intéressent à cette question.
Je comprends que ce projet de loi émane du Sénat. Toutefois, comme on l'a mentionné d'ailleurs, ce n'est pas la première fois que la Chambre est saisie de ce genre de projet de loi, bien que, si je ne m'abuse, ce soit l'une des premières fois que nous en débattons. Il règne un certain optimisme: si le projet de loi peut être renvoyé au comité, les amendements que l'on y apporterait pourraient l'améliorer davantage et le rendre plus acceptable pour un plus grand pourcentage de la population.
J'ai parlé de l'importance du projet de loi, mais, en fait, le requin n'est qu'une des espèces visées. Le gouvernement doit aussi trouver des façons de faire croître les populations d'une foule d'espèces différentes dans les océans. Je songe notamment aux populations d'épaulards. Par exemple, dans la région de Churchill, au Manitoba, la situation des bélugas est une source de préoccupation constante. Il y a aussi un problème concernant la remontée des saumons. Ces situations sont parfois très préoccupantes pour les intervenants et les représentants de l'industrie, et il ne fait aucun doute qu'un grand nombre de personnes ont des intérêts à faire valoir lorsque les gouvernements présentent un projet de loi de cette nature.
C'est la raison pour laquelle il est important de poursuivre le processus. J'espère que nous finirons par mettre en place une loi qui permettra de poursuivre le travail qui, je crois, a commencé il y a 20 ans, en ce qui concerne la pêche au requin, une activité qui doit être encadrée par notre système d'attribution des permis de pêche.
Ce problème n'a rien de nouveau; il dure depuis de nombreuses années. Par le passé, des gouvernements ont tenté de le résoudre en collaboration avec les Canadiens. Nous avons vu une volonté de s'inspirer de ce qui se fait ailleurs dans le monde et de trouver des façons de faire preuve de leadership dans ce dossier très important.
J'ai indiqué par le passé que, selon moi, le Canada a souvent beaucoup plus de poids sur la scène internationale qu'on pourrait le croire, étant donné la taille de notre population par rapport à celle de la population mondiale. Je crois que nous pouvons tirer parti de la réputation du Canada. Des océans entourent notre pays et nous avons intérêt à les protéger. Les pays du monde entier reconnaissent l'importance de ce que le Canada a été en mesure d'accomplir.
Le projet de loi, s'il fait l'objet d'amendements lors de l'étude en comité, pourrait changer les choses. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de formuler quelques observations à son sujet.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, qu'on appelle aussi Loi interdisant l'importation et l'exportation de nageoires de requin.
Le projet de loi S-238 propose de modifier la Loi sur les pêches afin d'interdire la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin. Il propose également de modifier la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’interdire l’importation et l’exportation de tout ou partie de nageoires de requin séparées de la carcasse ou de produits qui en proviennent.
L'enlèvement des nageoires de requin est la pratique qui consiste à retirer uniquement les ailerons des requins et à rejeter en mer le reste de l’animal. Comme on l'a déjà mentionné à la Chambre ce soir, cette pratique est interdite au Canada depuis 1994. Elle est proscrite par le cadre réglementaire de Pêches et Océans Canada comme condition de permis délivré en vertu de la Loi sur les pêches.
Cependant, il ne fait aucun doute que l'enlèvement des nageoires de requin et que le commerce illégal des ailerons de requin ont eu un effet dévastateur sur les populations mondiales de requins, comme nous l'avons entendu ce soir. Malheureusement, en raison de la valeur élevée des nageoires, il est plus rentable pour les pêcheurs de récolter les nageoires et de rejeter les carcasses à la mer. Il est moins rentable et plus compliqué d'embarquer les carcasses entières. Au Canada, les requins sont des prises accessoires.
De nombreux Canadiens nous ont fait part de leurs préoccupations et ont signé des pétitions visant à soutenir les efforts du gouvernement en vue d'interdire la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin. L'objectif du projet de loi S-238 est conforme à l'engagement du gouvernement envers une gestion des stocks durable et fondée sur la science, y compris en ce qui concerne le requin. Au Canada, la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin est interdite depuis 1994 par l'entremise des conditions de permis.
En mars cette année, le gouvernement a mis en oeuvre une modification en matière de gestion des pêches qui exige que toutes les carcasses de requins capturés dans les pêches canadiennes soient débarquées entières. Cela signifie que tous les pêcheurs sont tenus de débarquer les carcasses de requins avec leurs nageoires naturellement attachées. Des dispositions d'application prévoient aussi que ces pêches soient assujetties à des vérifications à quai entièrement indépendantes afin d'assurer le respect de cette exigence.
Les importations canadiennes d'ailerons de requins ne représentent que 1,5 % du commerce mondial. En 2017, en dehors de l'Asie, des pays comme l'Italie, le Royaume-Uni et les États-Unis ont tous importé davantage de produits de nageoires de requin que le Canada. Depuis 2015, aucun produit de nageoires de requin n'a été exporté à partir du Canada. Cela dit, le Canada a une occasion unique de devenir un leader mondial sur cet important enjeu.
La Loi sur les pêches et sa réglementation connexe contiennent des dispositions qui prévoient un mécanisme pour régler le problème de l'enlèvement des nageoires de requin à bord des bateaux de pêche canadiens. Cependant, le projet de loi S-238 propose d'interdire, dans la Loi sur les pêches, l'enlèvement des nageoires de requin. En inscrivant cette interdiction dans sa législation, le Canada renforcerait son approche en matière de protection des requins en voie de disparition et ferait preuve de leadership sur cette question très importante. Cela renforcerait également l’application de l'interdiction et les pénalités liées à tout bris de permis, car le projet de loi ajoute une nouvelle infraction punissable en vertu de la Loi sur les pêches.
Le projet de loi S-238 modifierait également la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial de manière à interdire l'importation et l'exportation de nageoires de requin séparées de la carcasse de l'animal.
Je comprends les objections soulevées par certains sénateurs, qui craignent les répercussions commerciales qu'il y aurait à interdire ainsi l'importation et l'exportation des nageoires de requin et de produits qui en proviennent. Je sais par exemple qu'en vertu de l'obligation relative au traitement national, l'Organisation mondiale du commerce exige que les biens importés et produits dans un pays donné soient traités sur le même pied. Or, comme on l'a signalé à l'autre endroit, nous irions sans doute à l'encontre de ce principe en interdisant l'importation des nageoires de requin séparées de la carcasse et des produits qui en proviennent sans interdire complètement le commerce international de ces produits.
Pour qu'il soit possible d'importer des nageoires de requin, le projet de loi précise que les requins capturés doivent demeurer entiers jusqu'à leur arrivée au Canada. Cette exigence alourdirait considérablement la tâche des transformateurs, des exportateurs et des importateurs de nageoires de requin. Du point de vue des normes mondiales, il s'agirait aussi d'un changement de cap majeur, qui compliquerait la tâche de nos homologues étrangers et perturberait les activités des importateurs et des exportateurs, car bien souvent, la viande de requin et les ailerons sont destinés à des marchés différents.
Je souscris tout à fait au principe du projet de loi et j'espère que le comité se penchera plus longuement sur cette conséquence indésirable. Qu'on me comprenne bien: l'enlèvement des nageoires de requin est une pratique cruelle à laquelle on doit s'attaquer. Le projet de loi S-238 constitue un pas dans la bonne direction. Des mesures similaires ont déjà été prises par certains de nos principaux partenaires, dont les États-Unis et l'Union européenne, qui exigent désormais que les carcasses pêchées dans les eaux nationales demeurent entières, avec les nageoires. La plupart des gens s'entendent pour dire qu'il s'agit d'un moyen efficace de prévenir l'enlèvement illégal des nageoires, mais aussi d'utiliser toute la bête, et pas seulement ses nageoires.
Voilà pourquoi je suis impatient d'amorcer le débat et d'entendre des témoins au comité, et que le comité fasse en sorte que le projet de loi atteint son objectif dans le respect des obligations commerciales existantes. Je félicite le sénateur MacDonald et, bien sûr, le député de Port Moody—Coquitlam d'avoir défendu une cause que les Canadiens de partout au pays ont à coeur.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, en ce qui concerne l'importation et l'exportation de nageoires de requin. Tout comme mon collègue que nous venons d'entendre, je suis fier de parler en faveur de ce projet de loi.
Il s'agit d'un projet de loi très important et j'aimerais remercier le sénateur Michael McDonald, dont on a fait mention, d'avoir soulevé la question. L'autre Chambre y a consacré beaucoup de temps et a mis de l'avant un débat très opportun, important et nécessaire concernant la loi canadienne actuelle.
Je remercie également le député de Port Moody—Coquitlam d'avoir présenté la question. Je sais qu'il défend l'environnement avec ardeur, en particulier les milieux aquatiques. Un débat sur l'enlèvement des nageoires de requins tombe à point nommé à ce moment-ci au Canada.
Comme d'autres députés l'ont déjà dit, l'enlèvement des nageoires de requin est essentiellement une pratique cruelle. Une fois leurs nageoires enlevées, les requins sont remis dans l'océan, où ils vont mourir. Malgré les différentes interdictions imposées au moyen de dispositions réglementaires et de la Loi sur les pêches, nous savons que cette pratique existe toujours au Canada et ailleurs dans le monde. Il est donc temps d'examiner des façons de renforcer l'interdiction.
En tant que membre du comité de l'environnement, je sais à quel point les comités peuvent jouer un rôle important dans l'étude des projets de loi en vue de les améliorer. Dans le cadre du débat et du processus législatif, il serait donc tout à fait approprié de renvoyer ce projet de loi à un comité — probablement le comité des pêches —, afin qu'il puisse examiner les améliorations que la Chambre pourrait apporter à la mesure législative et la façon dont nous pourrions mettre fin une fois pour toutes à cette pratique cruelle et mieux contrôler le prélèvement de tous produits des requins qui sont capturés.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler des conséquences écologiques de l'enlèvement des nageoires de requin dans les eaux canadiennes et internationales, puisqu'il s'agit d'un problème mondial.
Nous savons que les requins jouent un rôle très important en tant que prédateurs marins susceptibles de contrôler des espèces indésirables. Ils méritent de vivre. Bien qu'on les considère souvent comme malfaisants, ils jouent un rôle crucial dans ces écosystèmes. J'estime par conséquent que nous devons les protéger parce que, ce faisant, nous favorisons la vitalité de l'environnement aquatique. Autoriser l'enlèvement des nageoires a tout simplement pour effet de perturber le contrôle naturel des espèces. Il est très important de voir comment ce projet de loi peut améliorer la situation, en ce qui a trait à la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin, tout en favorisant la vitalité de l'environnement marin.
Nous avons entendu parler des espèces de requins qui sont en danger d'extinction ou qui sont à risque au Canada et à l'étranger. Cela devrait inquiéter les Canadiens et les gens du monde entier d'ailleurs. Le Canada a une occasion réelle de jouer un rôle de leader en adoptant un projet de loi équilibré qui permettra des pratiques de pêche sans cruauté et sans perturbation du milieu marin.
Nous avons reçu quelques pétitions à ce sujet. Dans ma circonscription, Cloverdale—Langley City, un certain nombre d'électeurs ont communiqué avec moi pour me dire qu'ils étaient étonnés que la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin se perpétue, tant au Canada qu'à l'étranger. Comme je l'ai dit, même si des mesures existent depuis 1994 pour interdire cette pratique, nous savons qu'elle se poursuit, et le Canada peut jouer un rôle de premier plan afin de l'éradiquer partout dans le monde grâce à l'adoption de pratiques exemplaires.
L'enlèvement des nageoires de requin et le rejet dans l'eau de la carcasse de ces animaux constituent un gaspillage. Certaines des modifications proposées, comme le fait d'exiger que toute la carcasse soit gardée à bord, puis transformée au Canada, permettraient de mettre fin à la façon inhumaine dont les requins sont pêchés.
Cela nous permettrait aussi de nous pencher sur d'autres produits dérivés qui proviennent de cette pêche. Nous ne tolérons pas cette pratique pour d'autres espèces de poisson; je ne vois pas pourquoi nous devrions continuer de l'accepter pour les requins. Bien que les requins aient été quelque peu diabolisés, il est temps de tourner la page et de trouver une façon de les traiter sans cruauté.
On nous dit aussi que les nageoires de requin sont une denrée dont le prix au détail s'élève jusqu'à 400 $ le kilogramme. Le dossier comporte un aspect économique et, en réalité, nous cherchons à déterminer comment générer des retombées économiques tout en respectant l'environnement et en permettant la pêche au requin sans cruauté. Nous avons pu voir que le ministère des Pêches et des Océans exige maintenant que les flottes débarquent les requins pélagiques avec leurs ailerons attachés de façon naturelle à la carcasse. Il s'agit d'un énorme pas en avant.
Ce n'est toutefois pas une mesure législative. La présentation du projet de loi S-238, qui vise à régler officiellement le problème de l'enlèvement des nageoires de requin par la voie législative, avec des sanctions en cas de non-respect de la loi, représente donc une approche responsable. Je félicite encore une fois l'autre Chambre d'avoir soulevé la question et d'avoir proposé des solutions très réalistes. Tout au long du débat, j'appuierai le renvoi du projet de loi au comité.
Nous avons récemment entendu le gouvernement dire à maintes reprises à la Chambre qu'il appuie le travail indépendant des comités. Je sais que le Comité des pêches et des océans, si c'est là que le projet de loi aboutit, pourrait vraiment creuser cette question pour voir comment une loi canadienne serait utile en vue de résoudre le problème mondial auquel nous devons faire face. Ce serait assurément une sage façon de procéder.
Pour revenir au projet de loi, je crois comprendre qu'il interdirait l'importation et l'exportation de nageoires de requin qui ne sont pas attachées à une carcasse de requin et de tout dérivé de nageoires de requin. D'après les pétitions dont j'ai parlé et que j'ai vues dans ma circonscription, Cloverdale-Langley City, cette mesure trouverait vraiment écho auprès des électeurs que je représente à la Chambre. Nous voulons que le prélèvement de nageoires de requin et le commerce illégal des requins cessent afin que nous puissions mettre fin aux effets dévastateurs que ces activités ont sur les populations de requins.
Il est triste de constater que des pêcheurs considèrent qu'il est plus efficace de prélever les nageoires et de jeter les carcasses en mer parce que, comme je l'ai mentionné, les nageoires se vendent au prix très élevé de 400 $ le kilogramme. Ramener les carcasses entières aurait peut-être une incidence financière qui rendrait cette pêche moins rentable, mais nous estimons vraiment qu'il faut s'attaquer à la pratique actuelle. Comme je l'ai dit, je félicite l'autre endroit et la Chambre d'avoir présenté ce projet de loi.
Comme le Canada compte pour moins de 1,5 % des importations mondiales de nageoires de requin, nous devons penser au temps et à l'énergie qu'il raisonnable de consacrer à un tel enjeu d'envergure mondiale. Dans ce cas-ci, 98,5 % de la situation est gérée à l'extérieur des eaux et des côtes du Canada. À titre d'exemple, l'Italie, le Royaume-Uni et les États-Unis ont adopté différentes façons d'aborder ce problème. Le Canada a la possibilité de participer à ces solutions mondiales et de continuer à jouer un rôle de leader à l'échelle internationale.
Il est crucial de tenir nos discussions à ce sujet dès maintenant. Le projet de loi pourra ensuite être renvoyé au comité, qui l'étudiera et fera rapport à la Chambre. Nous verrons alors quel genre d'amendements il propose pour améliorer le projet de loi S-238. C'est réellement un pas dans la bonne direction.
Je conclus mon intervention ici. Je suis heureux d'avoir eu la possibilité de participer au débat sur ce projet de loi crucial.
Avant de donner la parole au député d'Avalon, je dois l'informer qu'il reste environ six minutes à la période réservée aux affaires émanant des députés. Je lui ferai le signe habituel, et il pourra utiliser le reste de son temps lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Nous reprenons le débat. Le député d'Avalon a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à propos du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, importation et exportation de nageoires de requin.
Comme mes collègues qui ont participé au débat avant moi, j'aimerais remercier le sénateur Michael MacDonald d'avoir parrainé ce projet de loi au Sénat et mon collègue d'en face de la circonscription de Port Moody—Coquitlam de l'avoir parrainé ici, à la Chambre.
Quand on pense que des gens peuvent enlever à un animal une partie de son anatomie qui lui est essentielle, comme la nageoire d'un poisson, que ce soit un requin, une baleine ou toute autre espèce, le geste est d'une cruauté inconcevable. Peut-on imaginer que l'on tranche la nageoire dorsale d'un épaulard, par exemple. Une fois relâché, il ne pourra pas survivre. Ce serait de la pure cruauté que d'attraper l'animal, lui enlever sa nageoire et le relâcher dans l'eau pour le laisser mourir dans des conditions atroces parce qu'il ne peut plus fonctionner normalement.
Voici ce qu'on peut lire dans le projet de loi quant à son objet:
Attendu: qu’en 1994 le gouvernement du Canada a interdit, dans les eaux de pêche canadiennes et pour les bateaux immatriculés au Canada qui pêchent à l’extérieur de la zone économique exclusive du Canada, l’enlèvement des nageoires de requin, pratique qui consiste à couper en mer les nageoires d’un requin vivant et à y jeter le reste du requin;
que la population canadienne est de plus en plus consciente des effets dévastateurs de cette pratique et du déclin des espèces de requins dans les eaux canadiennes et à l’échelle mondiale qui en découle, et qu’elle appuie les mesures prises pour mettre fin à cette pratique et assurer la conservation, la gestion et l’exploitation responsables des requins;
que l’importation de nageoires de requin n’est pas justifiable au vu du déclin marquant des espèces de requins et de la diminution des populations de requins partout dans le monde [...]
La plupart des gens l'ignorent peut-être, mais, étant originaire de Terre-Neuve-et-Labrador, j'ai grandi près de l'océan. Je vis encore à quelques centaines de pieds de l'océan. Nous voyons un plus grand nombre de requins dans les eaux qui baignent Terre-Neuve-et-Labrador, surtout pendant les mois d'été. Nos eaux semblent abriter différentes espèces de requins. C'est peut-être parce qu'ils y trouvent d'autres espèces de poissons en nombres suffisants pour se nourrir. Cependant, bien des gens disent que c'est le réchauffement climatique ou le réchauffement des eaux dans la région qui, en quelque sorte, amène les requins à migrer vers d'autres zones pour chasser leurs proies, selon leur instinct naturel.
Je suis convaincu que le gouvernement va appuyer le projet de loi et le renvoyer au comité. J'ai hâte que cela se fasse, car je crois qu'il sera renvoyé au comité que je préside, soit le comité des pêches et des océans. Cela nous donnera l'occasion de faire comparaître des témoins afin d'entendre l'avis de toutes les parties intéressées, dont les intervenants de l'industrie, et de tenir des consultations adéquates. Nous pourrons apporter les modifications nécessaires s'il le faut tout en tenant compte de l'objectif du projet de loi, qui est de mettre fin à l'horrible pratique de l'enlèvement des nageoires de requin à des fins commerciales.
Je crois que quelqu'un l'a dit, mais il se peut aussi que j'aie lu cette information, à savoir que les nageoires de requin se vendent jusqu'à 400 $ le kilogramme. C'est payant pour les gens qui peuvent obtenir deux ou trois nageoires de requin par jour. Toutefois, ils ne se soucient pas de ce qu'ils détruisent et ils ne pensent pas à la cruauté qu'ils infligent aux animaux.
Le gouvernement convient que l'enlèvement des nageoires de requin est une pratique destructrice qui engendre un terrible gaspillage et qui contribue au déclin mondial de plusieurs espèces de requin. C'est pourquoi elle est interdite au Canada depuis plus de deux décennies. C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures pour exiger que tous les requins attrapés dans les eaux de pêches canadiennes soient débarqués avec les nageoires naturellement attachées à leurs corps.
Je crois que mon temps de parole est écoulé. Encore une fois, je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de participer au débat aujourd'hui.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends de nouveau la parole pour rappeler certains événements de l'automne dernier concernant la grève des travailleurs de Postes Canada.
Je suis certain que de nombreux députés ministériels seraient heureux d'oublier ces événements et ce que la grève a représenté pour les droits des travailleurs au Canada, mais nous, nous n'avons pas oublié. J'aimerais notamment faire le suivi d'une question qui portait sur la suspension du paiement des prestations d'invalidité de courte durée aux travailleurs de Postes Canada pendant les grèves tournantes.
Nous en avons discuté à la Chambre un certain nombre de fois, notamment au cours de débats d'ajournement comme celui-ci, et le gouvernement n'a pas voulu s'excuser du fait que les travailleurs de Postes Canada qui recevaient des prestations d'invalidité de courte durée les ont perdues au début des grèves. Il ne s'agissait même pas d'une grève générale, mais de grèves tournantes. Or, les travailleurs qui recevaient ces prestations n'ont pas vu une suspension tournante de leurs paiements. Ils n'ont reçu aucun paiement pendant toute la durée des grèves.
Ce qui semble être le sujet d'une controverse, c'est le rôle qu'a joué le gouvernement dans la suspension des paiements pour ces gens qui étaient déjà vulnérables, qui vivaient déjà avec un revenu réduit et qui n'avaient aucun moyen de compenser cette perte de revenu.
J'attire l'attention de la Chambre sur le paragraphe 22(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, qui indique ceci: « Dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions, la Société est tenue de se conformer aux instructions du ministre. »
Ce paragraphe indique très clairement que le ministre responsable de Postes Canada a le pouvoir juridique de dire à la direction de la Société qu'elle peut suspendre le paiement de ces prestations d'invalidité de courte durée, mais qu'il estime que c'est inacceptable et qu'elle ne devrait pas le faire, puis il peut lui demander de ne pas le faire et de continuer à verser ces prestations comme si la convention collective était toujours en vigueur.
Par conséquent, peu importe ce qui se passait ou ne se passait pas à la table des négociations et avec la grève, le point sur lequel j'insiste aujourd'hui, c'est que, je crois, à l'instar de nombreux Canadiens, que la direction de Postes Canada a pris une décision erronée et mesquine en suspendant le paiement de ces prestations d'invalidité de courte durée et que le gouvernement, en n'exerçant pas son pouvoir en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes pour dire à la direction de mettre un terme à cette mesure, a été, à tout le moins, complice de cette décision.
Ce soir, je tiens à ce que quelqu'un du côté ministériel prenne la parole pour expliquer à ces travailleurs pourquoi le gouvernement était prêt à rester les bras croisés alors qu'ils ne recevaient pas leur assurance-salaire en cas d'invalidité de courte durée lorsque leurs collègues faisaient des grèves tournantes. Lors de ces grèves, le courrier a été livré dans la plupart des régions du Canada presque tous les jours. Il y a eu quelques interruptions de service, mais, au cours des grèves tournantes, ces gens ont perdu leurs prestations de façon permanente.
Pourquoi le gouvernement s'est-il contenté de regarder cela sans rien faire?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue et moi pouvons nous entendre sur le scénario idéal: les deux parties arrivent à négocier et à conclure une entente qui est dans l'intérêt de tout le monde. Malheureusement, il y a des cas où ce n'est pas possible et où une entente ne peut pas être conclue. C'est dans ces moments que le gouvernement doit agir.
Comme nous l'avons déjà dit, une loi de retour au travail est une solution de dernier recours. Ce n'est certainement pas une décision que le gouvernement a prise à la légère. Nous avons tout fait pour appuyer et encourager Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes à conclure une convention collective négociée. Tout au long du processus, qui s'est étiré sur plus d'un an, les parties ont bénéficié de l'aide de conciliateurs et de médiateurs fédéraux ainsi que d'un médiateur spécial. Hélas, malgré ces efforts, les parties ne sont pas parvenues à conclure une nouvelle entente.
En dernier recours, le gouvernement a présenté le projet de loi C-89 le 22 novembre dernier. La mesure législative définissait un processus obligeant les parties à collaborer avec un médiateur-arbitre indépendant et prévoyant le retour au travail des employés. Le 26 novembre, le projet de loi C-89 a reçu la sanction royale, ce qui a mis fin à la grève tournante. Tous les services postaux ont repris le 27 novembre.
Puisque Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ont été incapables de s'entendre sur un médiateur-arbitre selon le processus prévu dans la loi, le gouvernement a nommé une ancienne présidente du Conseil canadien des relations industrielles pour agir comme médiatrice-arbitre afin d'aider les parties à conclure une nouvelle convention collective.
Le député d'en face semble avoir oublié les nombreux changements apportés par le gouvernement pour les travailleurs. Car il est question ici des travailleurs. Nous avons adopté un projet de loi pour moderniser les normes du travail fédérales au pays, ce qui n'avait pas été fait depuis les années 1960. Ces modifications découlent de vastes consultations tenues auprès des parties intéressées, lesquelles nous ont répété maintes fois la même chose: la façon dont les Canadiens travaillent a changé, mais les normes du travail fédérales n'ont pas évolué.
La gamme moderne de normes du travail que nous avons instauré permettra de mieux protéger les travailleurs canadiens, en particulier les plus vulnérables, tels que les travailleurs qui occupent un emploi à temps partiel, temporaire ou à faible revenu. De plus, ces normes ouvriront la voie à des emplois de qualité, en plus de garantir que les employés en situation d'emploi précaire sont rémunérés et traités équitablement et ont accès aux normes du travail en introduisant des protections en matière d'égalité de traitement.
Ce ne sont là que quelques-unes des mesures que nous avons prises pour faire montre de respect, en tant que gouvernement, dans notre approche envers la main-d'oeuvre ainsi que dans l'élaboration des lois du travail qui sont nécessaires pour la population active d'aujourd'hui, mais aussi dans le cadre de la négociation collective, afin que les travailleurs canadiens soient traités avec respect et que le gouvernement du Canada soit présent, mais pas pour faire pencher la balance.
Monsieur le Président, mon collègue sait que nous désapprouvons entièrement la façon dont le gouvernement a géré cette grève, mais ma question aujourd'hui est bien précise. Elle concerne les travailleurs qui étaient en congé d'invalidité de courte durée et dont les prestations ont été suspendues pendant cinq semaines sans un quelconque sursis.
La réalité, c'est que le gouvernement avait le pouvoir d'intervenir pour dire la vérité à Postes Canada, soit qu'il s'agissait d'une tactique de négociation sournoise. C'est au gouvernement que revient la responsabilité de cette mesure, parce qu'il a choisi de ne rien faire.
Nous attendons toujours des explications. Nous avons eu droit à des excuses et à des tentatives de détournement du débat, comme: « Eh bien, ils auraient pu demander des prestations d'assurance-emploi » ou encore « Eh bien, vous savez, il y avait une mesure pouvant être invoquée pour des raisons humanitaires qui permettait à ceux dont les prestations ont été suspendues de faire une nouvelle demande et certaines de ces demandes ont été acceptées et d'autres ne l'ont pas été ». Aucune de ces réponses n'est satisfaisante.
Les députés ministériels ont de nouveau l'occasion de prendre la parole pour expliquer pourquoi le gouvernement est resté les bras croisés pendant cinq semaines alors que des travailleurs vulnérables ne recevaient plus leurs prestations d'invalidité de courte durée. Quelle explication ont-ils à nous donner?
Monsieur le Président, de nouveau, le député d'en face a déclaré au début de ses observations que les députés ministériels préféreraient oublier ce qui s'est passé l'automne dernier et le projet de loi qui a alors été adopté. En fait, il y a une chose que je n'oublierai pas: c'est le ton moralisateur utilisé par le NPD lorsqu'il s'est élevé contre ce projet de loi.
Il s'agissait d'une solution de dernier recours. Cependant, nous savons que des gouvernements néo-démocrates ont adopté des projets de loi de retour au travail à 15 reprises. La députée de London—Fanshawe, le député d'Hamilton-Centre et la députée de Vancouver-Est ont tous appuyé des projets de loi de retour au travail.
L'exemple qui me frappe le plus remonte à 1995. C'était durant la grève des chemins de fer. Voici une citation tirée du hansard: « Je voudrais qu'il soit clair que, bien que nous nous opposions à une loi de retour au travail, nous estimons qu'elle devrait franchir toutes les étapes et être adoptée aujourd'hui. La grève dure depuis assez longtemps. » C'était en réponse à un projet de loi présenté à la Chambre en 1995.
Les députés savent-ils qui est l'auteur de cette déclaration? C'est le père du député. Il vient un moment où il est nécessaire d'adopter une loi de retour au travail. Bill Blaikie était un député pour qui j'éprouvais énormément de respect. Il savait que c'était nécessaire à l'époque, et j'encourage son fils à avoir la conversation qui s'impose.
Monsieur le Président, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, où se trouve la base de la garnison de Petawawa, lieu d'entraînement des guerriers, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des femmes et des hommes qui servent dans les Forces armées canadiennes. Je leur suis reconnaissante de la confiance qu'ils m'accordent.
Pendant la période des questions, j'ai posé à ce gouvernement éclaboussé par les scandales une question à propos du mauvais traitement infligé aux anciens combattants canadiens et du fait que le premier ministre a réussi à trouver plus de 10 millions de dollars pour un terroriste reconnu coupable de ses actes. Si je ne m'attendais pas nécessairement à obtenir une vraie réponse de la part de la personne qui était ministre des Anciens combattants, qui qu'elle ait été au moment où j'ai posé la question — elles ont été nombreuses —, la population canadienne, elle, s'attend à ce que les soldats et les anciens combattants canadiens soient mieux traités. J'implore le dernier ministre des Anciens Combattants, qui n'occupera pas ce poste très longtemps, à se faire le défenseur des droits des vétérans, ce que ce gouvernement, touché par un scandale après l'autre, n'a pas su faire pour eux.
Ma question portait sur la décision du premier ministre et de son parti de faire des pensions militaires une affaire politique. Au lieu d'augmenter le budget, comme on l'avait promis aux soldats et aux anciens combattants, on a décidé de réduire le budget de la défense de 8 milliards de dollars et de faire de la politique partisane.
Le directeur parlementaire du budget confirme que les anciens combattants font les frais des erreurs scandaleuses du gouvernement. Les anciens combattants souffrant de blessures graves et permanentes auront un manque à gagner de 300 000 $ en moyenne à l'issue du plus récent tour de passe-passe relatif à leur régime de retraite. Lors des dernières élections, le premier ministre toujours empressé de remercier les gens de leur générosité avait promis aux anciens combattants qu'il rétablirait les pensions à vie et qu'ils n'auraient plus jamais à se battre contre le gouvernement devant les tribunaux. Le Parti libéral a brisé cette promesse et il a déjà dépensé près de 40 millions de dollars, somme qui aurait pu aller aux anciens combattants, pour leur faire obstacle devant les tribunaux.
L'indemnité pour blessure grave est un autre exemple de mauvais traitement infligé aux anciens combattants canadiens. Même si j'ai soulevé à plus d'une occasion le cas d'un ancien combattant de l'Afghanistan, l'adjudant à la retraite Roger Perreault, ainsi que le traitement honteux dont ce dernier a fait l'objet, ses appels à l'aide sont restés sans réponse.
Dans la dernière année du mandat des conservateurs, en 2015, 114 anciens combattants avaient été jugés admissibles à l'indemnité pour blessure grave. De décembre 2018 à ce jour, sous le gouvernement libéral, seulement quatre y ont été jugés admissibles.
Au cours des trois dernières années, 55 anciens combattants ayant vécu un événement traumatisant les rendant admissibles à l'indemnité pour blessure grave ont reçu globalement 4 millions de dollars pour leurs douleurs et leurs souffrances. Voilà comment sont traités les anciens combattants canadiens, alors que le Parti libéral a récompensé le fabricant de bombes Omar Khadr, reconnu coupable de terrorisme, en lui offrant 10,5 millions de dollars non imposables.
La Nouvelle Charte des anciens combattants mise en place sous le gouvernement Chrétien a ajouté une indemnité de captivité pour les soldats qui, durant leur service, ont été détenus par l'ennemi, une puissance opposée, une personne ou un groupe de personnes qui se livrent à des activités terroristes, ou ont évité la capture par une telle puissance ou se sont enfuis de son emprise.
J'ai parlé avec un soldat en service qui, en 1994, pendant son service en Yougoslavie auprès de l’ONU, a été maintenu en captivité pendant 18 jours, avec 54 autres soldats, par les forces serbes. J'ai été consternée d'apprendre que le gouvernement fédéral traite seulement les demandes des soldats ayant passé plus de 30 jours en captivité. À cause des règles aussi strictes qu'arbitraires, ce soldat et d'autres personnes qui sont dans une situation similaire ne sont pas admissibles à cette indemnité.
J'ai été choquée, mais non surprise, d'apprendre que le gouvernement Chrétien a refusé, à une exception près, de reconnaître l'héroïsme des membres du groupement tactique des Royal Canadian Dragoons, qui ont été tenus en otage et qui ont participé à l'opération Cavalier, ou CANBAT 2.
En quoi est-il juste de la part du gouvernement libéral d'imposer une limite arbitraire de 30 jours comme critère d'admissibilité à l'indemnité de détention annoncée dans la Nouvelle Charte des anciens combattants? Comme dans le cas de l'indemnité pour blessure grave, il semble que le gouvernement libéral exclut de nouveau les soldats et les anciens combattants qui devraient avoir droit à une indemnité qu'il a annoncée.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de défaire les fausses idées de certains députés de la Chambre au sujet des prestations disponibles pour les vétérans, y compris la pension à vie pour les membres des Forces armées canadiennes qui ont été démobilisés pour des raisons médicales.
Les Canadiens et les Canadiennes sont fiers de nos braves vétérans, et nous sommes fiers des investissements que nous avons faits pour améliorer les avantages dont ils bénéficient. Nous en avons fait beaucoup. Nous avons promis de rétablir une pension mensuelle, et c’est exactement ce qui entre en vigueur aujourd’hui, le 1er avril. La pension à vie a pour but de remplacer les soutiens financiers précédents grâce à une approche holistique qui s’intéresse au bien-être des vétérans ayant une incapacité liée à leur service.
La première partie est l’indemnité pour souffrance et douleur, qui remplace l’indemnité d’invalidité forfaitaire par une somme non imposable de 1 150 $ par mois pour la vie. Les vétérans ont également la possibilité de choisir un paiement forfaitaire unique s’ils le préfèrent. Auparavant, le montant forfaitaire était le seul choix. Par ailleurs, nous avons remplacé l’allocation pour incidence sur la carrière, qui était imposable, par l’indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur, qui ne l'est pas.
Ces indemnités sont destinées aux vétérans qui ont une incapacité permanente et grave liée à leur service. Nous les avons entendus et nous avons réagi, contrairement aux conservateurs, qui ont coupé dans les services directement liés aux vétérans pendant 10 ans.
Enfin, nous avons la prestation de remplacement du revenu, qui fournit l'équivalent de 90 % du revenu d’un vétéran qui est en période de réadaptation. Cette prestation est également disponible pour les survivants et les orphelins.
Avant de lancer la pension à vie, nous avons introduit, le 1er avril 2018, une série d’initiatives nouvelles et améliorées afin de mieux soutenir les vétérans et leurs familles, dont l'allocation de reconnaissance pour aidant. Cette allocation non imposable de 1 000 $ par mois est versée directement aux personnes qui offrent des soins informels à un vétéran qui reçoit une indemnité d’invalidité ou une indemnité pour douleur et souffrance.
Cependant, nous comprenons que la sécurité financière n’est qu’une partie du bien-être. La transition de l’armée à la vie civile est énorme, surtout pour quelqu’un qui est démobilisé pour des raisons médicales. La suite de programmes et de services offerts aux vétérans et à leurs familles vise aussi à les aider à réussir cette transition. Outre le Fonds d’urgence pour les vétérans, les programmes soutiennent la réadaptation physique, professionnelle et psychosociale et la réinsertion dans une nouvelle communauté.
Une partie importante d’une transition réussie est de trouver une nouvelle carrière ou une autre raison d'être. Nous avons aussi misé sur les nouvelles carrières. Des conseillers en carrière qualifiés sont disponibles pour aider les vétérans à trouver la carrière qui leur convient le mieux. Leur partenaire, leur conjoint ou leur survivant peuvent également recevoir une formation et un accompagnement à la recherche d’emploi, une aide à l’établissement en emploi et, dans certains cas, un placement dans un poste directement lié à l’ancien combattant. Si l’éducation ou la formation sont nécessaires pour les aider à trouver un nouvel emploi, l’allocation pour études et formation offre jusqu’à 40 000 $ aux vétérans ayant six années de service et jusqu’à 80 000 $ aux vétérans ayant 12 années de service.
En conclusion, une autre partie importante d’une transition réussie est de trouver sa place dans une nouvelle communauté. En élargissant l’accès au Programme pour les familles des vétérans pour qu’il accueille également les vétérans démobilisés pour des raisons médicales et leurs familles, nous les aidons à trouver les programmes dont ils ont besoin tout en maintenant des liens précieux avec leur communauté militaire.
Nous sommes fiers des améliorations que nous avons apportées pour aider les vétérans à réussir leur transition à la vie civile après leur service militaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis que l'indemnité de captivité a été annoncée, je n'ai trouvé aucune trace du versement de cette prestation ni aucun chiffre concernant les demandes rejetées. Le gouvernement annonce des programmes à l'intention des anciens combattants et rend ensuite impossible l'admissibilité à ces programmes. Quel tour cruel. Les promesses de rétablir le financement une fois que le budget fédéral sera équilibré ne comptent pour rien puisque, comme nous le savons tous, il n'y a aucun plan pour équilibrer le budget fédéral. Ce n'était qu'une autre fausse promesse de la part du premier ministre , un faux féministe qui n'était pas prêt à devenir premier ministre.
Il s'agit de fixer des priorités. Les anciens combattants me disent qu'ils sont indignés que le gouvernement ait eu comme priorité de donner plus de 10 millions de dollars à un terroriste, mais qu'il crie misère quand vient le temps de verser les prestations promises aux soldats et aux anciens combattants. La santé et la sécurité de nos militaires devraient être une priorité absolue pour le gouvernement.
Le nouveau ministre des Anciens Combattants a l'occasion de faire les choses correctement. Il peut soit répéter les erreurs des derniers ministres des Anciens Combattants, soit prendre les mesures qui s'imposent et donner aux anciens combattants ce qui leur a été promis lors de la dernière campagne électorale.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je vais répondre à cette question.
Encore une fois, mes collègues d'en face utilisent la politique de la peur. Loin de créer un système à plusieurs vitesses, Anciens Combattants Canada adhère strictement à la politique suivante: un vétéran, une norme. Les avantages et prestations sont disponibles pour tous les vétérans admissibles, peu importe le nombre et la demande. Parallèlement, Anciens Combattants Canada traite chaque vétéran comme une personne unique. Les gestionnaires de cas font part à chacun des vétérans et à leur famille de tous les avantages et les programmes auxquels ils sont admissibles, en plus de les aider à élaborer un plan visant à répondre à leurs besoins et à leurs aspirations en lien avec leur vie après le service. Il y a trois ans, nous avons promis d'offrir la possibilité d'une pension mensuelle à vie aux vétérans ayant une incapacité liée au service. Nous les avons écoutés et nous leur avons répondu. Nous avons pris le temps de bien faire les choses. Ainsi, nous avons investi plus de 10 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les vétérans et leurs familles. À compter d'aujourd'hui, le 1er avril, nous remplissons cette promesse.
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre en ce 1er avril et ce n'est pas un poisson d'avril. Je suis ici pour poser des questions très pertinentes. Lors de la période des questions orales, ce qui est malheureux, c'est que le gouvernement d'en face ne fait que de l'évitement. Je suis ici ce soir pour clarifier les choses.
Le 4 février dernier, j'ai posé au premier ministre une question concernant son plan budgétaire qui ne fonctionne pas. Lorsque l'on contracte une dette, on doit prévoir son remboursement. C'est à la base de toute économie. En tant que père de famille, si je décide demain matin d'emprunter de l'argent et de ne pas prévoir les moyens de rembourser ma dette ou la réduire, à un moment donné, j'aurai rendez-vous avec la faillite. J'espère que le gouvernement aura un seul mandat, pour que l'économie canadienne soit protégée. Un déficit maintenant signifie des taxes et des impôts plus élevés demain pour nous, pour nos enfants et pour nos petits-enfants. Il faut avoir une vision. Il ne faut pas voir l'économie à court terme. Il faut avoir des plans, il faut une structure et il faut planifier le retour à l'équilibre budgétaire. Les libéraux l'ont déjà dit, mais, ce qu'ils disent et ce qu'ils font sont deux choses différentes.
Le premier ministre devra augmenter les taxes et l'impôt pour payer des dépenses irresponsables et incontrôlables. C'est la base, comme je le mentionnais tout à l'heure. Quand le premier ministre va-t-il dévoiler son plan d'augmentation des taxes et de l'impôt? J'ai posé cette question le 4 février. Depuis ce temps-là, le ministre des Finances a déposé un autre budget. On est à la quatrième année du mandat du gouvernement libéral, et il n'y a toujours pas de retour à l'équilibre budgétaire.
Ma question s'adressait au premier ministre, mais c'est le ministre des Finances qui y a répondu. Il m'a dit que le plan des libéraux était très clair, qu'ils avaient commencé par une réduction de l'impôt de la classe moyenne. Toutes les firmes le mentionnent. Je dois dire que je ne parle pas de la firme Morneau Shepell, parce que, pour ce qui est du professionnalisme et de la référence économique, je pense que Morneau Shepell a déjà démontré qu'elle obtenait tout juste la note de passage. Je rappelle qu'un des actionnaires était l'actuel ministre des Finances, qui, un jour, avait dit que Stephen Harper avait pris une bonne décision. C'est écrit dans un livre. C'est écrit que le gouvernement conservateur, sous le règne de Stephen Harper, a pris une bonne décision lorsqu'il a augmenté l'âge de la retraite à 67 ans. C'est une question mathématique. C'est une décision difficile, mais le gouvernement conservateur de l'époque avait pris cette décision. Les libéraux, eux, n'ont pris aucune décision.
Comment pouvons-nous croire au plan économique et budgétaire du gouvernement, qui avait promis, en 2015, un retour à l'équilibre budgétaire en 2019? On demande aux libéraux s'ils vont déposer leur plan pour démontrer aux Canadiens et aux Canadiennes comment ils vont faire pour rembourser leur dette. Vont-ils faire une collecte de l'impôt des Canadiens et des Canadiennes afin de renflouer les coffres du pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour la gouverne de tous les députés ici présents ce soir, j'aimerais d'abord clarifier deux déclarations inexactes de mon collègue.
Il a parlé de la gestion de l'économie. Le fait est que le gouvernement a créé 800 000 nouveaux emplois depuis son arrivée au pouvoir en 2015. Le fait est que les taux de chômage ont atteint un creux historique. Le fait est que le taux de chômage chez les jeunes est à son plus bas depuis qu'on a commencé à tenir des statistiques sur le sujet. Lorsqu'on examine les groupes sous-représentés au sein de la population active — les femmes, les personnes handicapées et les Canadiens autochtones —, on peut voir que les statistiques sur le chômage n'ont jamais été aussi basses. Nous pouvons donc être extrêmement fiers.
L'autre point que le député a soulevé est le fait que nous avons rétabli l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, après que les conservateurs l'eurent augmenté à 67 ans. Cela permettra à 130 000 des Canadiens les plus vulnérables de demeurer au-dessus du seuil de la pauvreté. Voilà ce que la mesure accomplira.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a investi dans les choses qui comptent pour les Canadiens et notamment ceux de la classe moyenne. Une de ses premières mesures a été d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche, tout en réduisant l'impôt de plus de neuf millions de Canadiens de la classe moyenne.
Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants. Comparativement à l'ancien système de prestations pour enfants qu'elle a remplacé, l'Allocation canadienne pour enfants est plus simple et plus généreuse et aide davantage les personnes qui en ont le plus besoin. En effet, neuf familles sur dix reçoivent maintenant des prestations pour enfants plus élevées que sous le système conservateur précédent. Ainsi, une famille type de quatre personnes de la classe moyenne reçoit environ 2 000 $ de plus en soutien maintenant qu'en 2015. Cette année, en moyenne, les familles qui bénéficient de l'Allocation canadienne pour enfants recevront environ 6 800 $ pour les aider à assumer le coût élevé lié au fait d'élever des enfants. Le montant de l'Allocation continuera d'augmenter avec le coût de la vie, étant donné qu'elle a été indexée à l'inflation en juillet dernier, deux ans plus tôt que nous l'avions promis au départ.
Il y a lieu de rappeler aux Canadiens que les conservateurs ont voté contre chacune de ces mesures.
Nous avons un plan pour investir dans la classe moyenne et la renforcer, ainsi que pour faire croître l'économie, et les résultats commencent certainement à se faire sentir. On observe une forte hausse de l'emploi chez les femmes, les personnes handicapées et les Autochtones, et ce, à un rythme considérable depuis trois ans.
Poursuivant sur cette lancée, nous avons récemment présenté, dans le budget de 2019, la prochaine phase de ce plan. Notre ratio de la dette par rapport au PIB continue de diminuer. Nous savons que, en 2009, sous les conservateurs, il avait atteint environ 38 %; il est maintenant redescendu à environ 31,5 %.
Nous sommes sur la bonne voie. Les Canadiens le savent, et ils en donneront la preuve en octobre.
[Français]
Monsieur le Président, le fait que ce soit le secrétaire parlementaire de la ministre du Travail qui réponde à mes questions démontre à quel point le gouvernement libéral perd le contrôle. De plus, quand j'ai posé une question au premier ministre, c'est le ministre des Finances qui m'a répondu. Le ministre des Finances n'a-t-il pas de secrétaire parlementaire? Il faut se poser des questions.
Le secrétaire parlementaire dit que les familles reçoivent plus d'argent, mais il faut aussi mentionner qu'elles paient deux fois plus d'impôt. On donne d'une main pour reprendre le double de l'autre. C'est mathématique, les familles canadiennes perdent de l'argent. Selon l'Institut Fraser, ce sont au moins 70 % des familles canadiennes qui paient plus d'impôt.
En terminant, je voudrais parler du TrudeauMètre. Alors que le mandat du gouvernement tire à sa fin, ce site Web nous informe que 32 de ses 231 promesses électorales ne sont pas encore en voie d'être réalisées, que 57 d'entre elles sont en cours de réalisation, que seulement 40 % d'entre elles ont été réalisées, ou plutôt remises à plus tard, et enfin, que le gouvernement a brisé 44 promesses. En octobre 2019, j'espère que les Canadiens se rappelleront des promesses non tenues de ce gouvernement libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, si l'effronterie était monnayable au Canada, de nombreux conservateurs se déplaceraient en Cadillac, compte tenu de l'état dans lequel ils ont laissé les finances du pays.
Lorsque j'examine le bilan du gouvernement de Stephen Harper, je constate qu'il a alourdi la dette nationale de 150 milliards de dollars. En 2009, il y a ajouté la somme record de 55 milliards de dollars. C'est ce que nous avons observé année après année.
Nous savons que le ratio de la dette sur le PIB s'est considérablement amélioré depuis les années Harper. Nous entendons continuer sur la même voie afin de stimuler l'économie, de permettre aux jeunes Canadiens de développer les compétences dont ils ont besoin pour décrocher des postes et d'offrir des possibilités d'emploi à l'ensemble des citoyens.
[Français]
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