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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 396
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 2 avril 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 396
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 2 avril 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le commissaire à l'environnement et au développement durable
Conformément au paragraphe 23(5) de la Loi sur le vérificateur général, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau les rapports du printemps 2019 du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes. Ces rapports seront renvoyés en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à six pétitions.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1277)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Drouin
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Graham
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Total: -- 158
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Brassard
Brosseau
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Clarke
Cooper
Davidson
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Plamondon
Poilievre
Quach
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 115
PAIRÉS
Aucun[Français]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Pour la deuxième fois en deux jours, malheureusement, les libéraux nous ont empêchés d’atteindre le sujet des débats d’urgence, prévu à la période des affaires courantes.
Les producteurs canadiens de canola comptent sur le Parlement pour qu’on parle de cette crise, pour qu’on puisse les entendre et pour qu’on puisse parler des vrais enjeux qui touchent les producteurs de canola du Canada.
[Traduction]
Le Parlement doit faire comprendre au gouvernement que cette crise constitue une priorité absolue, dont il faut s'occuper le plus rapidement possible. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour revenir immédiatement aux demandes de débats d'urgence.
Le député de Mégantic—L'Érable a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Le gouvernement a supprimé les affaires courantes, or je devais déposer aujourd’hui un projet de loi important visant à protéger les enfants et à créer un poste de commissaire à la jeunesse. Cela ferait en sorte qu’on protégerait les enfants vulnérables.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour qu’on revienne à la rubrique du dépôt de projets de loi émanant des députés afin que je puisse déposer ce projet de loi important pour le Canada.
L’honorable députée de Salaberry—Suroît a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour qu’on retourne à cette rubrique?
Des voix: Non.
[Traduction]
Recours au Règlement
Le 15e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement pour clarifier une question administrative liée au dépôt, le lundi 28 janvier 2019, du 15e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité a adopté une motion demandant au gouvernement de répondre au rapport dans les 120 jours. Le Comité a adopté la motion telle qu'elle figure au procès-verbal de la séance no 124 du mardi 11 décembre 2018, qui est cité dans le rapport. Toutefois, cette demande n'apparaît pas dans le texte du rapport lui-même. Il s'agissait d'une erreur administrative.
Je prends la parole aujourd'hui pour confirmer que le Comité souhaite effectivement recevoir une réponse du gouvernement dans les 120 jours. J'ai signé un nouvel exemplaire du rapport à cet effet.
Ordres émanant du gouvernement
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er avril, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mes collègues de cet accueil enthousiaste, tant parce qu'il m'a remonté le moral que parce qu'il m'a aussi permis de terminer d'écrire mon discours. Je promets d'arrêter de tergiverser, mais pas tout de suite.
Aujourd'hui, je prends la parole au sujet d'une question très importante, à savoir, bien sûr, le budget de la dissimulation. Je vais résumer brièvement comment nous en sommes arrivés là, puis je vais discuter de l'orientation à prendre.
Commençons par ce qui s'est passé il y a un an aujourd'hui. Le premier ministre a présenté un budget qui a modifié le Code criminel à l'aide d'un projet de loi omnibus de plus de 500 pages, mettant en oeuvre ce qu'on appelle des accords de suspension des poursuites. Ces accords permettent aux sociétés accusées de crimes graves de conclure un accord spécial pour éviter un procès et une condamnation.
Cette mesure n'a jamais été mentionnée dans le document budgétaire, mais on l'a glissée à la fin du projet de loi d'exécution du budget. Vers 22 heures, lors d'une réunion tardive, les membres du comité des finances, dont des libéraux, ont été étonnés de découvrir cette mesure dans le projet de loi, que le gouvernement se précipitait à faire adopter.
Un an plus tard, nous apprenons pourquoi le gouvernement était tellement déterminé à faire adopter cet accord spécial pour les criminels en cravate. C’est un article du Globe and Mail qui a révélé que le premier ministre avait exercé des pressions inappropriées sur son ancienne procureure générale pour que celle-ci offre un tel accord à SNC-Lavalin, une grande entreprise liée de près aux libéraux et ayant donné illégalement quelque 100 000 $ au Parti libéral. Cette entreprise est accusée de fraude et de corruption.
Elle est accusée d’avoir soudoyé les dirigeants de la Lybie afin de voler le peuple de ce pays. Un tel crime n’est pas sans victimes. Cette entreprise a offert une pléthore de cadeaux aux chefs de la famille Kadhafi. D’aucuns pourraient dire que c’est insignifiant et sans importance, mais il n’en demeure pas moins que, selon ces allégations, l’un des peuples les plus pauvres au monde a été escroqué de 130 millions de dollars. Ce ne sont pas des crimes sans victimes. Il ne faut pas dire que c'est tout simplement ainsi que les choses se font là-bas.
L'ancienne procureure générale nous apprend plus tard dans son témoignage au comité de la justice que les allégations sont vraies. Elle affirme avoir subi constamment, pendant quatre mois, des formes d'ingérence et du harcèlement, de l'intimidation et des menaces voilées. En fin de compte, elle a été écartée de son poste parce qu’elle a refusé d’interrompre les poursuites au criminel et de laisser SNC échapper aux poursuites.
Bien des personnes l’ont accusée de mentir et ont déclaré qu’elle ne disait pas la vérité. Elles ont affirmé qu’elle ne faisait cela que pour rehausser sa notoriété ou par un étrange désir de vengeance. Par la suite, bien sûr, elle a présenté des preuves documentaires et des enregistrements audio établissant que tout ce qu’elle avait dit était vrai.
En dépit d’une masse impressionnante de chercheurs et de propagandistes, les représentants du gouvernement n’ont pas été en mesure de contredire un seul des faits qu’elle a présentés devant le comité ou qu’elle a relatés ailleurs.
Dans ce contexte, nous avons un gouvernement qui n’a rien présenté d’autre qu’un cortège de contradictions et de versions différentes des faits.
Au cours des trois dernières semaines, le premier ministre a tué dans l’œuf deux enquêtes parlementaires sur cette situation et a refusé d’annoncer une enquête publique. Ce matin, le comité de la justice s’est réuni pour décider s’il allait poursuivre son enquête. Un coup d’œil rapide au site du comité de la justice laisse à penser que, sous la direction du premier ministre, le comité a décidé de ne pas aller de l’avant dans son enquête.
Que fait-on maintenant? Pour voir plus loin, nous devons regarder en arrière. C’est ainsi que tous les grands progrès ont été accomplis. Si l’on s'intéresse aux grands progrès dans l’histoire, on constate qu’ils ont été accomplis par des personnes qui comprenaient l’histoire.
Pensons par exemple au célèbre discours de Gettysburg d'Abraham Lincoln. Nous savons tous qu'il se termine comme suit: « [...] le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ne disparaîtra jamais de la surface de la terre. » Ce n'est que la fin du discours. Le début porte sur l'histoire.
Il se lit ainsi:
Il y a 87 ans, nos pères donnèrent naissance sur ce continent à une nouvelle nation conçue dans la liberté et vouée à la thèse selon laquelle tous les hommes sont créés égaux. Nous sommes maintenant engagés dans une grande guerre civile, épreuve qui vérifiera si cette nation, ou toute autre nation ainsi conçue et vouée au même idéal, peut longtemps perdurer.
Dans son discours, Lincoln souligne que 87 années se sont écoulées. Il dit à ses compatriotes que, pour que son pays progresse dans la liberté — notamment grâce à la Proclamation d'émancipation —, il doit jeter un regard sur les événements survenus en 1776, maîtriser son histoire et respecter la parole de ses pères. Aujourd'hui, alors que nous discutons ici du principe ancien d'indépendance judiciaire, nous devons jeter un regard sur notre histoire afin de pouvoir comprendre l'origine de ces principes. Pour aller de l'avant, il faut être en mesure de se tourner vers le passé.
Winston Churchill le comprenait. C’est probablement l’homme d’État le plus perspicace de tous les temps. Son incroyable clairvoyance est sans pareille.
Nous connaissons tous cet exemple célèbre: au début des années 1930, il prédisait le fléau absolu que deviendrait Adolf Hitler, alors même que beaucoup d’autres le jugeaient inoffensif. Il réclamait une défense nationale solide pour se préparer à ce qu’il prévoyait des années à l’avance, à savoir la future agression d’un Hitler déterminé à dominer le monde. Comment faisait-il pour le prévoir? Il étudiait l’histoire et il la comprenait.
Nous savons tous qu’en 1946, au Collège Westminster de Fulton, dans le Missouri, il a prédit le début de la guerre froide. Il a parlé d’un rideau de fer qui s’abattrait sur l’Europe en 1946, bien avant que le reste du monde envisage même à un conflit avec Staline, qui avait été un soi-disant allié pendant la Deuxième Guerre mondiale. Comment expliquer sa clairvoyance? Il était capable de regarder en arrière.
Il était capable de regarder en arrière parce qu’il était l’auteur de 58 volumes, presque tous sur l’histoire, qui lui ont valu le prix Nobel de littérature. À l’exception d’un ou deux volumes, dont il admettait qu’il s’agissait de tentatives de roman infructueuses, il écrivait presque exclusivement sur l’histoire. Lorsqu’il expliquait à de jeunes gens, lors d’une cérémonie de remise de diplômes, ce qu’ils devaient faire pour réussir dans la vie, il leur donnait trois conseils: étudier l’histoire, l’histoire et encore l’histoire.
Ses prédictions ne se limitaient pas à la sphère politique. Bien des gens ne savent pas que dans un article paru en 1931 dans le magazine Maclean's, il a prédit l’invention du iPad. Il y écrivait que dans les années futures, les hommes et les femmes pourraient tenir dans leurs mains un appareil. Il prédisait ensuite l’invention de Skype. Il déclarait, en effet, qu’on pourrait parler instantanément à quelqu’un qui se trouverait à l’autre bout du monde, aussi simplement qu’on se penche à la fenêtre pour parler à un voisin. Il expliquait que ces appareils seraient reliés à un appareil central chez soi, ce que nous appelons aujourd’hui des routeurs ou des modems. C’était en 1931. Il prédisait que l’humanité libérerait un jour la puissance extraordinaire de l’atome pour faire le bien ou le mal. Je rappelle que c'était plus de 10 ans avant Hiroshima et Nagasaki.
Il prédisait le conflit à venir entre les pays libres et les pays socialistes, ce qui s’est, évidemment, concrétisé dans la Deuxième Guerre mondiale, où nous avons combattu le national-socialisme en Allemagne et en Italie, ainsi que pendant la guerre froide, où nous avons combattu le socialisme marxiste. Cependant, il prédisait cela en 1931, des décennies avant que ces événements se produisent.
Que disait-il d’autre dans cet article? Il expliquait sa méthode pour voir l’avenir. Il offrait, en fait, un mode d'emploi façon d’IKEA pour les apprentis devins. Pour lui, il y avait deux façons de regarder l’avenir, et dans les deux cas, il fallait regarder en arrière. La première est la méthode cyclique, qui est utilisée quand nous voyons se dérouler dans le présent des événements qui ont existé dans le passé. Nous regardons à quoi ils ont abouti dans le passé et nous pouvons prévoir comment ils se termineront à l’avenir.
Une voix: Gomery.
L’hon. Pierre Poilievre: Quelqu’un a dit « Gomery », pour rappeler le scandale libéral des commandites. À juste titre, d’ailleurs, car l’histoire se répète à présent avec le scandale de SNC-Lavalin.
Il précisait, toutefois, qu’il existe une autre méthode pour voir l’avenir. C'est le modèle de la trajectoire. On l’utilise pour essayer de prévoir quelque chose qui n’a jamais existé auparavant. Je pense que c’est ainsi qu’il a pu prédire tous les progrès technologiques dont il parle dans cet article extraordinaire. Cette méthode consiste à déterminer où se trouvaient les choses et où elles sont, puis, en conséquence, à projeter où elles seront.
Ces deux méthodes, où l’on utilise une vision circulaire de l’histoire qui se répète ou une trajectoire pour déterminer où les choses étaient et où elles se trouvent afin d’imaginer où elles seront, consistent à regarder en arrière. C’est logique, étant donné ce que nous savons de la neurologie. Le cerveau humain nourrit son imagination à partir de souvenirs fragmentés du passé. Autrement dit, les choses que nous imaginons dans le futur sont les choses que nous avons emmagasinées dans notre mémoire du passé. Il a donc pu prendre ces 58 volumes qu’il avait écrits, les millions de mots qu’il avait lus et les innombrables événements historiques auxquels il avait pris part et projeter ces connaissances loin dans l’avenir, ce qui lui a permis de voir beaucoup plus loin que quiconque.
Je dis tout cela pour justifier l'utilité de plonger profondément dans notre propre histoire afin de juger de la façon dont nous pourrions procéder par rapport à la controverse actuelle. Certains députés pourraient être tentés d’invoquer le Règlement, tandis que je remonte aux origines de notre démocratie, pour mettre en question la pertinence de mes observations et demander à la présidence que je ne sois plus autorisé à parler de notre passé parce que le passé, d’après certains, n’a plus d’importance. Bien entendu, je faisais ces observations pour expliquer aux députés combien notre passé est important et combien il peut nous éclairer sur notre avenir.
C’est une leçon que l’actuel premier ministre devrait retenir. Dans un discours à la Chambre, il y a quelque temps, à l’occasion d’un anniversaire important du Parlement du Canada, il a pratiquement omis toute l’histoire du système de Westminster pour parler du Parlement comme si la liberté et la démocratie avaient été inventées par son papa en 1982. Évidemment, nous savons que ce genre de raisonnement est dangereux. Nous nous tenons aujourd’hui sur les épaules de géants. Nous héritons en ces lieux de quelque chose d’extraordinaire que nous ont légué nos prédécesseurs.
Nous ne devons jamais oublier, surtout dans le débat sur l’ingérence d'acteurs politiques dans notre système judiciaire, que notre civilisation parlementaire a peut-être 800 ans, mais qu’elle ne dépend que d’une ou deux générations. Autrement dit, si une ou deux générations décident de renoncer à ses règles rigoureuses pour les remplacer par quelque invention moderne enracinée dans rien d’autre que le symbolisme, les égoportraits et les discours larmoyants, nous vivrons très certainement dans une maison posée sur du sable.
À propos de sable et de grès, j’en vois beaucoup autour de nous aujourd’hui. Nous nous trouvons dans la cour de l’ancien édifice de l’Ouest, édifice dont l’extérieur a toujours été revêtu de grès. Le grès a tendance à mieux résister aux assauts de notre rude climat canadien.
Cela dit, nous avions l’habitude de nous réunir dans l’édifice du Centre, dont l’intérieur est revêtu d’une autre pierre, le calcaire.
M. Kevin Lamoureux: Du calcaire du Manitoba.
L’hon. Pierre Poilievre: Du calcaire du Manitoba, crie quelqu’un d’en face très patriotiquement. Le député a raison d’être très fier de ce calcaire. Il fait littéralement partie du Canada. Il a été extrait du sol pour construire les institutions démocratiques dont nous jouissons aujourd’hui dans le régime parlementaire canadien.
En nous promenant dans le vieil édifice du Centre, nous verrions plusieurs autres matières. Nous avons sans doute vu, avant de déménager, les solides pupitres en chêne blanc.
Nous pourrions entrer dans la Bibliothèque pour voir le pin soigneusement sculpté et magnifiquement décoré, impeccablement poli, resplendissant devant les yeux de chaque visiteur émerveillé. Nous pourrions regarder le dôme doré et voir l’or se refléter. Nous pourrions regarder le sol et voir le bois de cerisier, de chêne et de noyer sur lequel nous marchons. Tous ces éléments sont splendides. Cependant, pour moi, ce qui compte le plus, c’est la pierre, le calcaire.
Le calcaire nous fait voyager dans le temps. Si nous allons dans le sous-sol de l’édifice du Centre, nous retournons des millions d’années en arrière. Dans ces pierres se trouvent des fragments d’animaux marins comprimés et empilés des millions de fois sous une pression inimaginable, presque infinie, pour créer cette pierre. Nous pouvons littéralement voir dans les murs des coquillages qui nous fixent. Ces coquillages ont probablement été coupés en deux par un tailleur de pierre au XIXe siècle ou, peut-être, au début du XXe siècle, quand le Parlement a été reconstruit après l’incendie qui l’a détruit pendant la Première Guerre mondiale. Quoi qu’il en soit, ces pierres recèlent l’histoire du temps, et cette histoire est constituée de deux parties.
La première partie est que le calcaire est solide et, à nos yeux, immobile, le parfait symbole de l’institution qu’il a servi à édifier, et il devrait en être ainsi. Par ailleurs, cette même pierre est la preuve que toute la nature — y compris les éléments géologiques, y compris les roches et les pierres que nous considérons comme indestructibles — est toujours en transformation. Il y a toujours le risque d’érosion, le risque qu’un objet d’aujourd’hui ait été différent il y a longtemps. Nous devons toujours nous efforcer chaque jour de préserver ce que nous avons, afin que cette pierre ne s’érode jamais, que ces pupitres en chêne ne soient jamais rongés par les termites et que les institutions que nous avons mis si longtemps à édifier ne se désintègrent pas morceau par morceau. Voilà pourquoi ce débat est si important.
La chute des grandes civilisations ne se produit pas d’un seul coup. On dit que Rome ne s’est pas bâtie en un jour, certes, mais elle n’est pas tombée en un seul jour non plus. Il s’est écoulé près d’un demi-millénaire entre le moment où Jules César a converti la République romaine en un empire et lui-même de consul à empereur, jusqu’à la défaite et à la chute de l’Empire romain. Une décision antérieure peut ronger petit à petit des institutions autrefois puissantes et apparemment indestructibles qui ont donné naissance à la nation au départ. Ainsi donc, il nous faut être vigilants et sur nos gardes chaque fois que les institutions sont menacées.
L’ancienne procureure générale a dit que le premier ministre du Canada a menacé nos institutions fondamentales. Dans son témoignage, elle a affirmé qu’il a tenté, personnellement et politiquement, de s’ingérer dans une poursuite criminelle. Notre histoire institutionnelle fait sciemment la distinction entre les tribunaux et le Parlement, et les juges et le premier ministre. Il est clair pour nous que, dès que les politiciens commencent à mettre le nez dans les affaires des tribunaux, on passe de la primauté du droit à la loi des dirigeants.
Cette histoire est gravée dans la pierre. J’ai ici un beau livre d’Eleanor Milne, que les règles parlementaires m’interdisent de montrer, intitulé Saisi dans la pierre: le passé du Canada en sculptures. En traversant l’édifice du Centre, nous pouvons voir gravées dans le mur de belles images narrant nos origines. On peut lire dans ce livre: « Mur est, premier ensemble », « Les premiers habitants du continent nord-américain » « Stèle centrale », « Dans les grottes des Poissons-bleus (nord du Yukon), les archéologues ont relevé des signes d’une utilisation d’outils en pierre dans un passé se situant entre 25 000 et 12 000 ans. » Des images gravées dans le mur dépeignent la vie d’Inuits s’adonnant à la chasse traditionnelle.
Plus loin, on peut voir des Autochtones qui accueillent les Vikings au cours des années 900 et 1000. Sur la pierre centrale, John Cabot tend un parchemin roulé de la main gauche et tient le gouvernail de la main droite. Ailleurs sur la pierre centrale, les premiers navires marchands naviguent sur le Saint-Laurent, et Samuel de Champlain, fondateur de la ville de Québec, rencontre un guide autochtone disposé à le guider dans l’arrière-pays.
Plus loin encore, on peut voir sur le panneau gauche, les premières colonies de 1763, et, sur la pierre centrale, une famille de colons européens établissant leur domicile. On peut admirer aussi, gravée sur le mur, l’image du grand cartographe David Thompson, communiquant avec des Autochtones.
Enfin, dans l’image du troisième ensemble sur le mur nord, on peut lire la phrase « Le long cheminement vers la liberté et la justice » qui y est gravée. Tous les Canadiens qui n’ont pas vu ces oeuvres d'art devraient s’empresser d’aller les admirer après la réouverture de l’édifice du Centre.
Je cite, de ce beau livre: « Une puissante figure brise des chaînes, libérant des colombes. En termes symboliques, cette image affirme que ceux qui viendront en ce pays pour y recommencer leur vie doivent laisser derrière eux tout sentiment d’amertume et tout préjugé. »
Pourquoi tant de personnes viennent-elles sur cette terre et pourquoi remportent-elles autant de succès une fois qu’elles y sont? Pourquoi tant de personnes du monde entier vivent-elles dans des conditions sordides ailleurs mais, quand elles viennent ici, elles connaissent la prospérité? On ne pourrait dire que c’est attribuable à un trait unique par rapport à notre espèce. Rien ne nous distingue du reste du monde. En fait, nous sommes, littéralement, un peuple du monde.
Grâce à notre longue tradition d’immigration soutenue et réussie, nous sommes un reflet du monde. La longue histoire qui nous amène jusqu'à aujourd'hui explique pourquoi tant de gens de nombreuses contrées lointaines viennent ici, et pourquoi ils réussissent si bien au Canada alors leur vie était bien plus difficile ailleurs.
En quoi la vie ici est-elle si différente de là-bas? Y a-t-il quelque chose de spécial dans l’eau? Dans l’air? À quoi devons-nous, en tant que nation, notre prospérité, alors que tant d’autres peuples souffrent?
Je me tourne vers le grand Wilfrid Laurier pour avoir la réponse. Un jour, on lui a demandé de définir la nationalité canadienne. Même à cette époque, la tâche semblait impossible. S'il avait été en France, il aurait dit que nous sommes Français. S'il avait été en Angleterre, il aurait dit que nous sommes Anglais. S'il avait été en Écosse, il aurait dit que nous sommes Écossais. Bien sûr, au Canada à son époque, soit au début du XXe siècle, nous comptions des représentants de toutes ces nationalités et bien plus encore. Sir Wilfrid Laurier ne pouvait définir les Canadiens par ethnicité, langue ou religion. De fait, bien qu'il soit lui-même catholique et francophone, il lisait la Bible autorisée et, par conséquent, il ne pouvait à proprement parler établir son identité en fonction de la religion. Comment donc définissait-il la nationalité canadienne? Il l’a fait en ces simples termes: « Le Canada est libre, et la liberté est sa nationalité. »
Cependant, d’où vient cette liberté? Voilà la question suivante à laquelle il devait répondre. Fier Canadien-français, il fréquentait très aisément des gens d’autres origines. Selon ses propos, qui sont devenus célèbres, concernant ses années d’école, il se bagarrait avec les garçons écossais et faisait la cour aux filles écossaises. Autrement dit, il a grandi avec des enfants écossais, même s’il était foncièrement Canadien-français.
Le fait d'associer l'identité canadienne à la liberté était, en réalité, d'inspiration britannique, bien qu’il ait été d'origine française. Il a dit des Canadiens-français, ce que je n’oublierai jamais, que si la France nous a donné la vie, c'est la Grande-Bretagne qui nous a donné la liberté.
Je dis cela, pour expliquer que tous ceux qui vivent au Canada, et pas seulement ceux qui sont d’origine britannique, ont hérité de la démocratie parlementaire britannique, de la Chambre des communes, de la common law et de tant d’autres principes de tradition britannique. Bref, nous en avons tous hérité. Je ne suis pas d'origine anglaise mais, à l'instar de sir Wilfrid Laurier, j'affirme avoir hérité de cette tradition anglaise de liberté.
Que sont ces libertés anglaises et d'où proviennent-elles? Elles ont vu le jour en même temps que la création de la Grande Charte. En mai 1215, des barons en colère se sont rassemblés dans les champs de Runnymede. Ils se faisaient lourdement imposer pour financer les croisades et le pillage au service du roi qui duraient depuis des années. Ils en avaient assez de subir la tyrannie de la monarchie et ils étaient résolus à la combattre. Ils ont alors obligé le roi Jean à signer la Grande Charte contre son gré.
Si l'on examine les quelque 60 articles de la Grande Charte, on peut les trouver mystérieux. On y parle de l'écuage, de la pêche à fascines et d'autres pratiques obscures qui ne semblent pas très pertinentes à l'heure actuelle. Toutefois, il y a de nombreux autres éléments qui le sont.
J'aimerais citer quelques extraits de cet important document.
Aucun homme libre ne sera arrêté, ni emprisonné ou dépossédé de ses biens, ou déclaré hors-la-loi, ou exilé, ou lésé de quelque manière que ce soit, pas plus que nous n'emploierons la force contre lui, ou enverrons d'autres pour le faire, sans un jugement légal de ses pairs ou selon les lois du pays.
Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie qu'il n'y a aucune arrestation sans accusation et aucune condamnation sans procès. Ce principe s'applique aujourd'hui, n'est-ce pas? Passons à un autre extrait:
[Il devra le faire] sans dommage ou abus des hommes et des biens. Et si nous avons donné la garde de ces terres à un shérif ou à quelque personne qui doit nous en rendre compte, et qu'il y fasse quelque dommage ou abus, nous promettons de l'obliger à réparer [...]
Ce passage contient de nombreux éléments importants, notamment celui-ci: « Et si nous avons donné la garde de ces terres à un shérif. » Autrement dit, seule une autorité civile ayant reçu un mandat démocratique doit avoir le droit d'arrêter des gens ou de causer des dommages à des biens. En outre, si un dommage ou une arrestation n'est pas justifié, il doit y avoir réparation.
Aucun homme libre ne sera arrêté, ni emprisonné ou dépossédé de ses biens, ou déclaré hors-la-loi, ou exilé, ou lésé de quelque manière que ce soit, pas plus que nous n'emploierons la force contre lui, ou enverrons d'autres pour le faire, sans un jugement légal de ses pairs ou selon les lois du pays.
Il est question ici bien sûr d'arrestation, mais aussi, de droits de propriété. Encore aujourd'hui, on dit clairement que la Couronne ne peut déposséder une personne de ses biens sans indemnisation sans un jugement légal de ses pairs ou des lois pertinentes. Autrement dit, l'expropriation arbitraire est interdite.
Voici une autre notion extraordinaire que l'on retrouve dans cet énoncé: « sans un jugement légal de ses pairs ». Autrement dit, les procès devant jury tirent leur origine de ce texte sacré. Qu'on ne me dise pas que ces vieux parchemins sont des reliques du passé à oublier et que le Canada a été créé en 1982. Il s'agit de droits anglais anciens dont nous avons hérité et personne ne peut nous les enlever.
Voici un autre passage qui s'applique tout particulièrement à notre débat. J'espère que le premier ministre écoute:
À personne nous ne vendrons, refuserons ou retarderons les droits à la justice.
Prenons la première partie de cette phrase, « À personne nous ne vendrons ». Peu importe combien de milliards SNC-Lavalin a dans ses coffres, combien de lobbyistes l'entreprise peut dépêcher sur la Colline du Parlement, combien de dons illicites elle peut faire à des partis politiques et combien d'éventuelles offres d'emploi elle peut faire miroiter. L'entreprise a beau faire étalage de ses moyens financiers, nous ne lui vendrons pas la justice. La justice n'est pas à vendre.
On peut lire ceci plus loin dans le document:
Si quelqu'un, sans un jugement légal de ses pairs, a été dépossédé ou privé par nous, de ses terres, de ses châteaux, de ses libertés ou de ses droits, tout lui sera immédiatement restitué.
En d'autres mots, la Couronne doit dédommager un propriétaire pour tout bien qu'elle lui enlève.
En outre, toutes les coutumes susdites et les libertés que nous avons accordées pour être observées dans notre royaume, en ce qui concerne nos relations envers nos tenanciers, seront observées par tous ceux de notre royaume, tant les clercs que les laïcs, en ce qui concerne leurs relations envers leurs tenanciers.
Autrement dit, tout le monde doit respecter la loi, qu'il s'agisse d'un clerc, d'un laïc, de la Couronne ou d'un sujet.
J'aimerais évidemment attirer l'attention des députés sur le point le plus important de tous:
Nous avons aussi accordé à tous les hommes libres de notre royaume, pour nous et pour nos héritiers, à perpétuité, toutes ces libertés énoncées ci-dessous pour qu'ils les aient et les tiennent, eux et leurs héritiers, de nous et de nos héritiers.
Nous sommes les héritiers dont il est question. Nous avons hérité de ces libertés. Il s'agit de nos libertés. Elles nous appartiennent. Les Canadiens, c'est-à-dire les gens ordinaires, nous ont élus à la Chambre pour protéger ces libertés.
De sorte que l'on comprend bien la colère des Canadiens face à ce scandale qui secoue le gouvernement, même si cette colère a surpris beaucoup d’observateurs politiques, qui se demandent pourquoi les Canadiens sont à ce point furieux. Tout le débat tourne autour de messages textes, de courriels, de ce qu’une telle ou un tel a dit, et de l’indépendance de la division responsable des poursuites. C’est une question qui revient souvent à la pause-café, sur les lieux de travail.
Pourquoi les Canadiens réagissent-ils autant à ce scandale en particulier? C’est parce qu’il est relativement simple, en fait. Ce qui est en cause, c’est une règle que nous connaissons tous depuis notre plus tendre enfance: nous sommes tous égaux devant la loi. C’est un principe qui remonte plus ou moins directement à la Magna Carta. Le jour où le roi Jean a signé ce parchemin, il a reconnu, pour la première fois de toute l’histoire de notre système politique, que lui, le roi, n’était pas au-dessus de la loi. C’est à partir de ce moment-là que la Couronne a été assujettie à la loi et que personne, même le roi, n’était au-dessus.
Tout le monde sait que nous sommes tous égaux devant la loi, et que si un sans-abri est accusé d’avoir volé une miche de pain, il ne peut pas aller frapper à la porte du premier ministre pour lui demander de faire en sorte que le procureur ne soit pas trop sévère avec lui. Il doit subir un procès, devant un juge ou devant un jury, et un verdict doit être rendu en fonction des faits, des précédents et de la loi. Si c’est la procédure qui doit s’appliquer à un sans-abri qui a volé une miche de pain, elle doit, a fortiori, s’appliquer aussi à une grande entreprise internationale qui est accusée de corruption.
Les gens savent que l’argent a déjà trop de pouvoir dans la plupart des démocraties occidentales. Il ne faut pas qu’il en ait sur le système judiciaire. Nous ne voulons pas d’une justice à deux vitesses, l’une pour le peuple, et l’autre pour les puissants. Nous ne voulons pas que la justice puisse s’achèter. Nous ne voulons pas que les politiciens puissent dire aux juges ou aux procureurs ce qu’ils doivent faire. C’est un principe fondamental établi depuis longtemps.
Dans l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique, on ne retrouve pas les formulations exaltées de la Déclaration d’indépendance ou même de la Constitution des États-Unis. Il n’y avait pas de Thomas Jefferson parmi ceux qui l’ont rédigé avec une plume et des mots que nous aimons tous répéter. Il y est tout simplement question de « Paix, ordre et bon gouvernement ». Pourquoi? Tout simplement parce que les Pères de la Confédération n’ont pas jugé bon, à l’époque, de faire la liste de toutes nos libertés car ils supposaient que nous hériterions de toutes celles qui avaient été consacrées par le modèle des Parlements et par la Magna Carta.
C’est une bonne chose que nous les ayons entérinées dans la Charte des droits et libertés, mais cette charte n’était qu’un prolongement d’une tradition vieille de sept siècles et demi. C’était aussi le prolongement de la Déclaration canadienne des droits qui avait été présentée au Parlement par John Diefenbaker, mais c’était surtout un prolongement de ce qui avait commencé dans le pré de Runnymede, il y a bien longtemps.
Nous sommes un pays d’évolution, pas de révolution. Tandis que nos amis du Sud ont répandu beaucoup de sang pour réaliser leur indépendance, nous, nous avons presque attendu d’être poussés dehors par la mère patrie pour créer notre pays. Certes, au début des années 1930, le Statut de Westminster nous a accordé une indépendance judiciaire totale, mais pendant les décennies qui ont suivi, nous avons continué de considérer le Conseil privé britannique comme notre Cour suprême. Autrement dit, les Britanniques offraient au Canada une plus grande indépendance que celui-ci n’était prêt à en accepter.
Madame la Présidente, je m'excuse d'interrompre mon collègue, mais je désire invoquer le Règlement.
Le président du comité de l'agriculture était ici, un peu plus tôt, pour parler d'une correction qu'il voulait apporter à un rapport. S'il faisait vraiment son travail, il serait venu ici pour mettre en avant et appuyer la proposition qu'un de nos collègues a maintenant faite à deux reprises, à savoir que nous tenions un débat d'urgence sur la question du canola. Il s'agit d'un enjeu qui revêt une importance cruciale pour les Canadiens. J'invite le président du comité de l'agriculture à revenir à la Chambre pour défendre cette cause.
Il y a 43 000 producteurs de canola au pays. L'industrie du canola a été l'une des plus florissantes du secteur agricole canadien au cours des dernières décennies. Depuis les années 1970, nous l'avons vue se développer à partir de presque rien pour devenir une industrie qui génère environ 27 milliards de dollars d'activité économique au Canada tous les ans. Par conséquent...
Malheureusement, il ne s'agit pas d'un recours au Règlement. Le président du comité de l'agriculture a suivi la procédure normale pour présenter des corrections. Par contre, le député qui vient d'intervenir est en train de soulever une question de débat. Par conséquent, à moins qu'il présente une motion dans le cadre de son recours au Règlement, je vais redonner la parole au député de Carleton.
Je veux simplement m'assurer que le député de Cypress Hills—Grasslands n'a pas de motion à présenter.
Madame la Présidente, je n'en ai pas pour l'instant, mais je me réserve la possibilité d'en présenter une plus tard. J'aimerais entendre le recours au Règlement de mon collègue d'en face. Il se peut qu'il porte là-dessus, car il est extrêmement important que nous...
C'est très bien. Je donne la parole au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre.
Madame la Présidente, je signale aux députés d'en face que le débat porte sur le budget. C'est l'occasion pour les députés de prendre la parole et de parler du budget. La question du canola est d'une importance capitale. Je viens moi-même des Prairies. Or, la tactique utilisée par les conservateurs dans ce dossier nous fait rater beaucoup d'occasions de faire quelque chose.
Ce que le député avance relève également du débat. J'espère qu'il attendra la période des questions et des observations pour en parler. Je suis certaine qu'il en aura l'occasion.
Je tiens à rappeler au député de Carleton qu'il est question du budget et que même si je laisse beaucoup de latitude, je m'attends à ce que son discours porte sur la question dont est saisie la Chambre en ce moment.
Madame la Présidente, le recours au Règlement soulevé par le député de la Saskatchewan illustre l'essentiel de mon propos, c'est-à-dire que nous sommes la chambre des gens ordinaires. Nous parlons en leur nom. Les premiers députés se rencontraient dans les champs. C'est pourquoi cette enceinte arbore le vert. Aussi, la Chambre ne devrait jamais oublier la situation des agriculteurs, surtout pas maintenant, car les producteurs de canola sont la cible d'une attaque sans précédent au moyen d'un régime tarifaire étranger. Il faut se rappeler que des milliers d'agriculteurs génèrent des richesses à hauteur de milliards de dollars qui servent à financer les écoles et les hôpitaux et qui font vivre les gens qui y travaillent.
Lorsqu'un député de la Saskatchewan prend la parole à la Chambre des communes, je me rappelle la raison d'être du Parlement, qui existe précisément pour que de telles doléances puissent être exprimées. Je remercie le député de son recours au Règlement et je ne lui en veux pas du tout de son interruption.
Pour en revenir à mon discours, après avoir situé les fondements historiques de notre système, de la prospérité dont nous jouissons et du magnifique pays où nous avons la chance de vivre, je me permets de présenter la controverse actuelle dans ce contexte.
Le premier ministre est visé par de graves allégations. Il est en effet soupçonné d'avoir voulu politiser un procès criminel, et pas n'importe lequel, puisqu'on parle ici d'allégations de fraude et de corruption soutenues par les forces policières et dépassant les 130 millions de dollars. La police est en effet convaincue que SNC-Lavalin a versé des millions de dollars en pots-de-vin à la famille Kadhafi et volé des centaines de millions au peuple libyen.
Si on résume, SNC-Lavalin est accusée d'avoir créé une société fictive lui permettant de couvrir les Kadhafi de cadeaux, comme des yachts ou des prostituées, et d'ainsi obtenir des contrats qui lui auraient échappé autrement. On estime en outre qu'elle aurait fraudé divers organismes publics pour environ 130 millions de dollars. Je répète qu'il ne s'agit pas d'un crime sans victime.
Les gens ont été nombreux à dire que nous ne devrions pas nous en formaliser, que c'est ainsi que les choses fonctionnent là-bas. Personnellement, je trouve extrêmement odieux et raciste qu'on puisse trouver acceptable qu'une société s'enrichisse en volant les pauvres de ce monde — et je dis bien « voler » et non « faire des affaires avec », car c'est de ça qu'il s'agit. C'est scandaleux.
Très souvent, les habitants de ces pays vivent dans la misère la plus abjecte. Comment est-ce possible, quand ils ont autant de talent que nous et qu'ils suivent la même éthique de travail? Ils sont pauvres parce que leurs dirigeants sont corrompus. C'est une corruption parasitaire qui draine chaque jour les richesses de leur pays, qui enlève le pain de la bouche des travailleurs et le remet entre les mains de puissants qui n'hésitent pas à fouler aux pieds les droits de leur prochain.
Le Canada a signé différentes conventions internationales afin que les sociétés d'ici ne trempent jamais dans ce type de corruption. Voici ce qui rend ces conventions aussi importantes: pendant très longtemps, les entreprises ont cru qu'elles pouvaient piller les pays comme la Libye et prendre la poudre d'escampette avant que les autorités locales — quand elles étaient honnêtes — ne puissent les traîner en justice. Elles revenaient alors dans leurs riches contrées occidentales, où elles menaient la vie des gens riches et célèbres et jouissaient impunément des fruits de leurs crimes.
Nous avons signé des conventions internationales interdisant aux entreprises d'agir ainsi et faisant en sorte que les transgresseurs soient poursuivis en justice dans leur propre pays. Le siège social de SNC se trouver au Canada, alors cette poursuite doit s'effectuer ici.
Lorsque l'OCDE a appris que le premier ministre avait tenté de faire de l'ingérence politique auprès de la procureure générale pour que la poursuite criminelle soit abandonnée, ses hauts dirigeants ont publié une déclaration pour exprimer leurs réserves, une démarche pratiquement sans précédent. L'OCDE sait que si les États membres commencent à soustraire leurs sociétés à la justice dans des cas de corruption, nous reviendrons à l'époque où l'on jugeait acceptable, à tort, qu'une entreprise vole les pauvres. Le seul moyen de mettre fin à cette pratique abominable est de voir à ce que ce genre de crime fasse l'objet de poursuites indépendantes dans tous les pays membres de l'OCDE.
Il est vrai que certains autres pays dans le monde ont des accords de suspension des poursuites, comme celui que le gouvernement a instauré dans un projet de loi d'exécution du budget. Toutefois, ces accords doivent être négociés et, éventuellement, conclus par des procureurs indépendants puis entérinés par un juge, et non ordonnés par une autorité politique. Autrement dit, il incombe à la directrice des poursuites pénales, une procureure indépendante dont le poste a été créé par Stephen Harper par l'entremise de la Loi fédérale sur la responsabilité, d'examiner les règles régissant la suspension des poursuites dans le Code criminel et de déterminer si une société est admissible.
Selon quels critères devrait-on déterminer l'admissibilité? Premièrement, s'agit-il d'une infraction grave? Réfléchissons-y. Est-ce une infraction grave ou un incident mineur? Comme je l'ai déjà dit, les accusations portent sur une fraude alléguée de plus de 130 millions de dollars. Voilà qui est grave. En d'autres mots, l'entreprise n'est pas admissible à un accord de suspension des poursuites parce qu'on ne peut pas dire que l'infraction est mineure. Elle est grave.
Deuxièmement, s'agit-il d'un incident isolé? Rappelons les antécédents de SNC-Lavalin. L'entreprise a été impliquée dans une affaire de corruption pour décrocher le contrat du pont Jacques-Cartier à Montréal, et certains de ses employés ont été reconnus coupables. Son PDG a été reconnu coupable de corruption dans le dossier du Centre universitaire de santé McGill. Cette entreprise a aidé des membres de la famille Kadhafi à sortir clandestinement du Mexique pour échapper à la justice. Des représentants de cette entreprise ont été accusés à des endroits aussi différents que le Panama, la Suisse, la Libye, le Mexique et, maintenant, le Canada.
Je n'ai donné ici qu'une liste des accusations. Il y a eu des condamnations et de nombreux plaidoyers de culpabilité de la part de représentants de l'entreprise, jusqu'au sommet de la hiérarchie. L'ancien PDG Pierre Duhaime a en fait plaidé coupable à des accusations de fraude.
L'entreprise a même établi un système de pots-de-vin en vue de remettre 100 000 $ en dons illégaux au Parti libéral. Le commissaire aux élections fédérales, dans un élan extraordinaire de clémence, a permis à l'entreprise d'éviter les poursuites en concluant ce qu'on appelle une transaction. Selon cette entente, l'entreprise admet que les cadres ont exhorté les employés à créer de fausses dépenses et factures et qu'ils ont donné des primes bidon à ces mêmes employés pour ensuite leur demander...
Je remarque que le député n'est toujours pas à sa place. Je lui signale, pour la deuxième fois, qu'il doit être à sa place pour invoquer le Règlement.
Madame la Présidente, les cadres de l'entreprise ont alors exhorté les employés à prendre ces primes bidon et ces remboursements de fausses dépenses, et à les donner au Parti libéral du Canada.
Je prie le député de Carleton de s'asseoir pendant un instant. Nous allons vérifier s'il y a quorum.
Il y a bel et bien quorum à la Chambre.
Le député de Carleton a la parole.
Madame la Présidente, juste comme je soulignais que le Parti libéral avait reçu des dons illégaux de SNC-Lavalin, une flopée de députés s'est précipitée à la Chambre. Le mot « dons » les a remplis d'enthousiasme, et la Chambre, qui était presque vide, s'est soudainement remplie à craquer. Je suis désolé d'avoir fait miroiter ce trésor devant mes amis libéraux. Ils peuvent résister à tout, sauf à la tentation.
La semaine dernière, alors que le premier ministre était à une fastueuse activité de financement des libéraux, des protestataires des Premières Nations ont exprimé leurs inquiétudes à propos de l'empoisonnement au mercure. Il a réagi avec sarcasme à leur intervention, et les services de sécurité n'y sont pas allés de main morte pour les expulser. Le premier ministre les a toutefois gentiment remerciés de leurs dons pendant qu'ils étaient escortés à l'extérieur sous les rires du gratin et des donateurs libéraux qui avaient payé 1 500 $ pour participer à l'événement.
Je me suis toutefois écarté du sujet. Retournons maintenant à nos moutons. Le cas de fraude présumée de SNC en Libye était-il un incident isolé? Non, il ne l'était pas. Il faisait partie d'une longue tradition de corruption prouvée qui a été confirmée par des juges et qui a entraîné une série de condamnations qui remontent jusqu'à 20 ans et dont la plus récente a été prononcée il y a un an et demi.
Il s'agit d'une entreprise qui a mis au point un système de codification qui tenait compte des pots-de-vin. Elle a créé son propre code comptable afin de pouvoir soudoyer des fonctionnaires et inclure les dépenses dans ses livres sans que les autorités fiscales ou toute autre personne s'en aperçoivent. Pour ce faire, c'est-à-dire pour avoir un système de codification spécial, une entreprise doit être axée systématiquement sur l'objectif de soudoyer et de frauder des gens. Autrement dit, ce n'est pas une question de laisser quelques pommes pourries qui ont commis des actes inappropriés en Libye porter le blâme pour la situation et de permettre à l'entreprise de tourner la page. La question en cause est la corruption systématique qui gangrène le coeur de l'entreprise et qui y est prévalente depuis de nombreuses années. Autrement dit, l'argument que l'entreprise est admissible à un accord de suspension des poursuites parce qu'il s'agit d'un incident isolé ne tient pas la route. Au contraire, c'est ainsi qu'elle semble fonctionner.
La directrice des poursuites pénales a soigneusement analysé les faits présentés par l'entreprise et a déterminé, à partir de ces faits, que l'accord de suspension des poursuites prévu par la loi était inapproprié dans cette affaire. On pourrait penser que l'histoire finit là.
Toutefois, on se tromperait. Pour le premier ministre, c'était le début de l'histoire. Une histoire très choquante et sordide qui a éclaté au grand jour au cours des deux derniers mois. À ce moment-là, le 4 septembre 2018, la directrice des poursuites pénales conclut à juste titre que SNC-Lavalin devrait être poursuivie en justice et subir les conséquences pour les 130 millions de dollars qu'elle aurait versés en pots-de-vin. Elle le dit d'ailleurs dans une lettre aux dirigeants, une lettre que l'entreprise gardera sous silence pendant plus d'un mois, au cours duquel ses actionnaires n'ont rien su. On dirait que beaucoup de choses ont changé là-bas.
Cependant, l'entreprise n'a pas accepté de se faire dire non. Des lobbyistes se sont précipités sur la Colline du Parlement. Le registre des lobbyistes montre qu'il y a eu des rencontres entre des représentants de SNC et des membres très influents du Cabinet du premier ministre et du bureau du ministre des Finances. En fait, le ministre des Finances lui-même a rencontré les représentants de l'entreprise environ 10 jours après que la directrice des poursuites pénales eut rendu sa décision qu'un procès aurait lieu.
À la suite de ces efforts de lobbying particulièrement intenses et des 10 jours qui ont suivi la décision de la directrice des poursuites pénales, les pressions politiques envers l'ancienne procureure générale ont commencé à monter. Celle-ci a fait l'objet de menaces voilées, de harcèlement, de pressions et d'ingérence — et ce sont ses propres mots. Lors d'une réunion avec le premier ministre le 18 septembre, ce dernier a tenté de lui forcer la main pour qu'elle accorde à SNC-Lavalin une entente de suspension des poursuites et qu'elle abandonne les accusations. Elle a rapporté qu'elle l'a regardé droit dans les yeux et lui a demandé s'il tentait d'empiéter sur ses responsabilités de procureure générale, précisant que si c'était le cas, elle lui recommandait fortement de s'en abstenir.
Le premier ministre a par la suite affirmé qu'elle ne s'est jamais dite préoccupée par son ingérence politique personnelle. Voyons donc! En effet, cette réunion n'était qu'un début. Le bureau de l'ancienne procureure générale a ensuite été soumis à un flot continu de pressions.
Le chef de cabinet du ministre des Finances communiquait au moyen de courriels et de textos. D'autres proches collaborateurs du premier ministre, notamment son conseiller principal, son secrétaire principal et sa chef de cabinet, se rendaient rencontrer en personne des membres haut placés du personnel de l'ancienne procureure générale afin de tenter sans relâche de les convaincre. Ils leur ont dit des choses comme « nous ne voulons plus entendre parler des aspects juridiques » et « il n’y a pas de solution ici qui n’implique pas une certaine ingérence ». Je ne paraphrase pas; c'est ce qu'ils ont dit. C'est dans les notes. Ces communications se sont faites par textos avec l'ancienne procureure générale et elles ont depuis été remises au comité de la justice, et tout le monde peut maintenant les lire.
Puis, il y a eu cet incroyable entretien téléphonique entre l'ancienne procureure générale et le greffier du Conseil privé lors duquel le greffier a indiqué qu'il voulait parler du dossier SNC-Lavalin. La conversation a duré 17 minutes pendant lesquelles le greffier du Conseil privé a tenté plus d'une douzaine de fois de faire changer d'avis l'ancienne procureure générale. Il a employé des termes comme « ferme » et « décidé » pour parler du premier ministre. Le greffier du Conseil privé a mentionné que c'était l'état d'esprit dans lequel se trouvait le premier ministre. Il a dit que le premier ministre voudrait « parvenir à ses fins d'une façon ou d'une autre ».
La seule manière d'y arriver, la seule façon d'imposer la conclusion d'un tel accord à la directrice des poursuites pénales, c'était d'écarter la procureure générale de son poste. Le greffier s'est alors montré plus menaçant en disant qu'il était inquiet, après quoi l'ancienne procureure générale lui a demandé: « À propos de quoi? » Il lui a répondu que ce n’était pas une bonne chose que le premier ministre et sa procureure générale soient à couteaux tirés. Il l'a prévenue qu'il y aurait un « conflit » entre elle, la procureure générale, et son patron, le premier ministre.
Si quelqu'un nous avertit que nous sommes sur le point d'entrer en conflit avec notre patron si nous ne faisons pas ce qu'il nous dit, qu'est-ce que cela veut dire? Comment interpréter cet avertissement si, à peine quelques semaines plus tard, ce même patron nous démet de nos fonctions? Est-ce que nous nous dirons qu'il n'y a aucun rapport entre le conflit et le congédiement? Ne ferons-nous pas plutôt comme l'ancienne procureure générale et la plupart des Canadiens, qui ont conclu que le premier ministre l'a délogée de son poste parce qu'elle a refusé de suivre ses ordres et de mettre fin à la procédure contre SNC-Lavalin?
Fait intéressant, l'ancienne procureure générale n'a jamais changé sa version des faits. Elle a présenté un témoignage détaillé devant un comité. Elle a dû faire face à un interrogatoire robuste de la part des membres libéraux du comité. Un groupe de personnes déterminées qui appuient le premier ministre ont tenté de la discréditer dans les médias. Ils ont essayé de trouver des lacunes dans son témoignage, mais en vain.
Ce qu'elle a fait vendredi est sans précédent. Elle a publié plus de 40 pages de messages textes, de notes personnelles, de passages de son agenda et, bien sûr, d'enregistrements audio. Comment les libéraux ont-ils répondu? Ils ont dit qu'il n'y avait là rien de neuf, et ils ont raison. Il n'y avait rien à redire. Pourquoi? Parce que sa version des faits n'a pas changé. Cette documentation corrobore tout ce qu'elle a avancé. Les libéraux n'ont pas trouvé un seul élément contradictoire.
Lorsque vient le temps de déterminer la crédibilité de deux personnes qui n'ont pas le même point de vue, la magistrature et les enquêteurs des services policiers cherchent toujours la personne qui ne change pas sa version des faits. En l'occurrence, cette personne, c'est l'ancienne procureure générale. En revanche, le premier ministre change de version plus souvent que de couleur de chaussettes. Il a toujours une nouvelle histoire à raconter.
J'aimerais souligner une contradiction dans cette affaire. Le premier ministre a dit que si quelqu'un, y compris l'ancienne procureure générale, n'était pas d'accord concernant quelque chose qu'il avait vécu au sein du gouvernement ou s'il avait l'impression que le gouvernement ne respectait pas les normes élevées qu'il s'était fixées, c'était la responsabilité de cette personne de manifester ses préoccupations, mais que personne ne l'avait fait.
Nous avons toutefois obtenu l'incroyable enregistrement qui a été réalisé deux mois avant que le premier ministre n'affirme que personne ne s'était manifesté. Dans cet enregistrement, l'ancienne procureure générale dit ceci au greffier du premier ministre:
Nous nous aventurons sur un terrain glissant, ici... Et je vais me faire claire encore une fois: je me dois d’être impartiale et indépendante, sans motivation partisane ou politique, et il en va de même pour la DPP. Ce ne serait manifestement pas le cas ici.
Voilà ce que vaut l'affirmation du premier ministre selon laquelle personne n'a manifesté ses préoccupations.
Il s'agit là de l'une des sept fois qu'elle a fait une observation semblable pendant la conversation de 17 minutes. Elle a dit que c'était « inapproprié », qu'elle était « mal à l'aise », qu'elle s'attendait à ce que « le couperet tombe » et que cela lui rappelait le « massacre du samedi soir », une allusion au soir où Richard Nixon a congédié les hauts fonctionnaires du département américain de la Justice pour dissimuler l'affaire Watergate. Néanmoins, nous sommes censés croire que personne n'a soulevé de préoccupations.
Depuis, le premier ministre soutient que la conversation a eu lieu, mais que personne ne lui en a parlé. Il dit qu'il est parti en vacances directement après l'appel et que personne n'a eu l'occasion de lui en parler puisqu'il était parti. Le seul hic dans cette histoire est qu'il n'est pas parti en vacances immédiatement après l'appel. Après la sortie de cette histoire, quelques journalistes intrépides ont consulté le calendrier public du premier ministre. Ils ont trouvé qu'il est seulement parti en vacances deux jours plus tard. Deux jours, c'est assez long. C'est très facile de faire le compte rendu d'une conversation de dix-sept minutes au cours d'une période de deux heures.
Cependant, le premier ministre veut nous faire croire qu'il n'a pas pu être mis au courant, car il était occupé à faire ses bagages pour partir en vacances. Il devait mettre beaucoup de paires de bas dans ses valises pour bien préparer ses vacances. Pendant deux jours, il s'est terré dans sa garde-robe, chez lui, dans son manoir qui appartient au gouvernement, pour préparer les vacances épuisantes qui l'attendaient. Il faisait ses valises avant d'aller surfer à Tofino, et il ne fallait surtout pas le distraire avec un appel téléphonique embêtant de son plus haut fonctionnaire au sujet d'une question qui avait été pour lui d'une importance primordiale à peine quelques heures avant l'appel en question.
Par surcroît, il y a le témoignage du greffier qui a dit, alors qu'il réprimandait l'ancienne procureure générale pour ne pas avoir communiqué personnellement avec le premier ministre, que ce dernier était disponible en tout temps. Si c'était effectivement le cas, comment se fait-il que le greffier du Conseil privé n'ait pas eu l'occasion, entre le 19 décembre et le 15 février, pendant une période de deux mois, de parler au premier ministre de la conversation téléphonique explosive qu'il avait eue avec l'ancienne procureure générale sur cette question d'une extrême importance?
Voilà un premier élément qui contredit cet argument. Évidemment, l'autre élément qui l'invalide tient au fait que l'ancienne procureure générale a rencontré le premier ministre le 18 septembre et lui a fait part de ses préoccupations en le regardant droit dans les yeux. Nous avons maintenant un exemple documenté qui prouve qu'elle en a directement informé le premier ministre. De plus, l'enregistrement de la conversation avec le greffier du Conseil privé constitue une deuxième preuve attestant du fait qu'elle en a parlé. Puis, il y a eu la rencontre houleuse entre l'ancienne procureure générale et le secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts, celui qui tirait les ficelles au Cabinet du premier ministre. Lors de cet entretien, l'ancienne ministre s'est dite préoccupée par l'ingérence inappropriée du Cabinet du premier ministre dans ce dossier. Or, le premier ministre semble s'attendre à ce que nous croyions qu'il n'était absolument pas au courant des préoccupations de l'ancienne procureure ou de sa décision de ne pas souscrire à l'idée d'un accord spécial pour cette société.
C'est tout simplement incroyable, mais si c'est réellement la position du premier ministre et s'il croit qu'il peut vraiment la défendre, il peut alors accepter ce que nous demandons aujourd'hui, soit de rouvrir l'enquête au comité de la justice et de convoquer environ une dizaine de témoins, notamment les personnes accusées d'ingérence dans les poursuites criminelles contre SNC-Lavalin. Si les libéraux et le premier ministre n'ont rien à cacher, ce dernier permettra que toutes les personnes mises en cause témoignent sous serment, sans restriction, et répondent à des questions. Si le premier ministre se présente à la Chambre et accepte cette proposition, je mettrai un terme à mon intervention immédiatement.
Sérieusement, si le premier ministre prenait la parole et s'engageait à faire reprendre l'enquête du comité de la justice, je m'engage à reprendre mon siège et à laisser d'autres personnes participer au débat. Les Canadiens pourraient ainsi connaître la vérité. Pourquoi ne le ferait-il pas s'il n'a rien à cacher? Quel mal y aurait-il à ce qu'on réponde à des questions?
Il dit qu'on n'apprendrait rien de plus, que nous savons déjà tout ce qu'il y a à savoir. Très bien, la démarche serait simplement faite en double. J'imagine que ce serait une première dans l'histoire du Parlement qu'une chose soit faite en double ou que des personnes se répètent. Je pense l'avoir fait à quelques reprises dans mon allocution, mais personne ne s'en est aperçu.
Non mais, sincèrement, si le premier ministre n'a rien à cacher, quel mal y aurait-il à convoquer différentes personnes devant le comité, à leur poser des questions sur leur rôle dans le scandale et à présenter les réponses dans un rapport du comité avant les élections? Si le premier ministre n'a véritablement rien à cacher, c'est exactement ce qu'il va faire.
En plus de couper court aux enquêtes du comité de la justice et du comité de l'éthique sur ce scandale, il semblerait que le premier ministre ait décidé de se dérober à la période des questions d'aujourd'hui. Je n'ai pas encore pu le confirmer de manière indépendante, mais, d'après un mot qu'on vient de me remettre, l'itinéraire du premier ministre qui vient d'être publié indique qu'il en sera absent pour une deuxième fois de suite.
Évidemment, le Parlement ne siégeait pas la semaine dernière, de sorte qu'il a pu éviter la période des questions. Hier, il était absent et aujourd'hui, on nous dit qu'à 14 heures, à l'heure où le gouvernement doit répondre de sa conduite dans ce scandale, il se cachera de nouveau derrière ses ministres et refusera de comparaître et de se défendre lui-même. Cela en dit long sur sa culpabilité. Il sait que son histoire est bourrée de contradictions et ne veut pas qu'elle fasse l'objet d'interpellations à la Chambre des communes du Canada.
Passons maintenant au chapitre suivant de l'histoire du premier ministre.
Il a prétendu que s'il était si pressé d'intervenir dans la poursuite de SNC-Lavalin, c'était pour empêcher que 9 000 emplois ne s'évanouissent. C'était là une étrange affirmation et, dès le début, je m'en suis méfié, à juste titre d'ailleurs, puisque tout ce que nous avons appris depuis montre qu'elle était fausse.
Lorsque le comité a demandé à Gerry Butts quelle preuve il avait que ces 9 000 emplois disparaîtraient, il a déclaré qu'il n'avait rien de précis à ce sujet. Lorsqu'on a demandé à Michael Wernick s'il pouvait remettre au comité des documents ou des notes d'information montrant que les 9 000 emplois dont il ne cessait de parler disparaîtraient en cas de poursuite, il a répondu qu'il n'en avait pas. À l'occasion d'une conférence de presse, on a demandé au premier ministre s'il avait la preuve que ces 9 000 emplois disparaîtraient. Encore une fois, il n'avait rien à dire.
Pourquoi n’ont-ils pas de preuves à présenter? Tout simplement parce que ce qu’ils disent est faux.
Je vais reprendre point par point.
Premièrement, le premier ministre prétend que le siège social de l’entreprise déménagera à l’automne 2018 si la ministre de la Justice n’intervient pas immédiatement pour faire bénéficier l’entreprise d’un accord de suspension des poursuites. Or, les faits dont nous disposons et qui appartiennent au domaine public prouvent le contraire. Nous savons que l’entreprise a obtenu un prêt de 1,5 milliard de dollars auprès du Régime de rentes du Québec et qu’il s’est engagé à garder son siège social à Montréal au moins jusqu'en 2024. Nous savons également que l’entreprise vient de signer un bail de 20 ans pour son siège social à Montréal, et qu’il va y entreprendre des rénovations de plusieurs millions de dollars pour pouvoir y accueillir ses milliers d’employés de la région de Montréal. Normalement, lorsqu’une entreprise fait des rénovations pour accueillir ses employés, ce n’est pas pour aller s’installer ailleurs. Ce serait du gaspillage. Une entreprise qui a l’intention de déménager ne signe pas un bail de 20 ans et ne demande pas un prêt de 1,5 milliard de dollars qui l’oblige à rester sur place pendant six ou sept ans. Par conséquent, ce qu’a dit le premier ministre le 18 septembre lorsqu’il a rencontré l’ancienne procureure générale — à savoir qu’elle n’avait que quelques jours pour faire accorder à SNC-Lavalin des arrangements spéciaux, faute de quoi l’entreprise quitterait le pays — était une contrevérité totale. Les faits sont là pour le prouver.
Il a aussi allégué que 9 000 emplois étaient en jeu, ce qui est également faux. L’entreprise a des projets de construction au Canada qui totalisent 52 milliards de dollars. À l’heure actuelle, c’est elle qui gère les cinq plus grands projets de construction en cours au pays, et en matière de construction, il faut savoir que les entreprises qui gèrent un projet doivent être implantées là où le projet est réalisé. Autrement dit, une entreprise ne peut pas construire une route au Canada à partir d’un siège social implanté à Pékin ou à Londres. À titre d’exemple, la ville d’Ottawa vient d’embaucher SNC pour un projet de transport ferroviaire qui doit relier le centre-ville au sud d’Ottawa. L’entreprise ne peut pas fabriquer 14 km de voies ferrées dans un pays étranger et les larguer ensuite à partir d’un hélicoptère sur la capitale nationale. Le projet va être réalisé ici, et par conséquent, les emplois sont ici et le siège social de la société va rester ici.
Les emplois qui ont été délocalisés par SNC l’ont été avant que l’entreprise ne se rende compte qu’il lui faudrait inéluctablement subir un procès. En fait, les quatre cinquièmes de ses employés se trouvaient déjà à l’étranger, et c’était bien avant que le gouvernement ne fasse comprendre à l’entreprise qu’il lui faudrait subir un procès. Autrement dit, les délocalisations d’emplois de SNC-Lavalin n’ont rien à voir avec la poursuite, et cette raison invoquée par le premier ministre n’a aucune justification.
Enfin le gouvernement nous a dit que si l'entreprise devait subir un procès et être ultimement condamnée, elle ne pourrait plus répondre aux appels d'offres au Canada.
Je vais citer un rapport traitant précisément de cette question, que la sous-ministre de Justice Canada Nathalie Drouin a rédigé à l'intention du greffier du Conseil privé dans l'affaire SNC-Lavalin. Il y est question du Régime d'intégrité canadien, qui interdit aux entreprises corrompues de faire affaire avec le gouvernement du Canada. On peut y lire ceci:
La capacité d'un fournisseur d'obtenir un contrat avec le gouvernement fédéral est sujette à la Politique d’inadmissibilité et de suspension. La politique vise à assurer que le gouvernement fait affaire uniquement avec des fournisseurs éthiques au Canada et à l'étranger. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre la politique au nom du gouvernement.
La politique prévoit les circonstances et les modalités selon lesquelles on peut suspendre un fournisseur, ou le déclarer inadmissible à faire affaire avec le gouvernement. Elle indique qu'un fournisseur est suspendu lorsqu'il est accusé d'une infraction désignée — comme une fraude ou la corruption d'agents publics étrangers — ou reconnaît avoir commis une telle infraction. La suspension empêche l'obtention de contrat avec le gouvernement fédéral pour une période de 18 mois. La suspension est susceptible d'être prolongée selon le jugement.
Dans le rapport, il est aussi question des ententes administratives:
Le fournisseur peut conclure avec le gouvernement une entente administrative en guise de sursis. Une entente administrative est un arrangement conclu avec le gouvernement, où le fournisseur s'engage à respecter des mesures de conformité. Elle sert à atténuer les risques liés à un contrat avec une entreprise ou un fournisseur en particulier. Par exemple, le gouvernement et un fournisseur pourraient vouloir conclure une entente...
Privilège
La circulation d'un document de comité
[ Privilège]
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir très brièvement au sujet d'une question de privilège soulevée le 19 mars par la chef adjointe de l'opposition officielle.
Je souhaite d'abord réfuter les observations faites par le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Lorsqu'il a parlé de la divulgation publique des avis de motion, il a omis de souligner une distinction essentielle entre un avis de motion et une motion proposée sans préavis.
Le secrétaire parlementaire a fait référence à la pratique qui consiste à rendre public un avis de motion déposé auprès d'un greffier de comité. Il faut comprendre que ces motions pourraient théoriquement être présentées ultérieurement lors d'une réunion à huis clos ou d'une réunion publique. Elles pourraient aussi ne jamais être présentées. Les membres du comité assistent à ces réunions en ayant accès aux mêmes données et ils ont tous la chance de pouvoir s'exprimer à propos des ébauches de propositions.
Comme l'a expliqué ma distinguée collègue la députée de Milton, la motion dont il était question a été déposée sans préavis lors de la réunion en question. C'est une pratique courante lorsque des comités de la Chambre se réunissent pour discuter des « travaux du comité », comme c'était justement le cas lors de la réunion du comité de la justice tenue le 19 mars. Le hic, c'est que cette motion a été présentée lors d'une réunion à huis clos pendant que des employés du gouvernement, qui suivaient peut-être les directives du Cabinet du premier ministre, s'affairaient à divulguer publiquement ce qui se disait lors de cette réunion.
En deuxième et dernier lieu, je souhaite citer quelques sources supplémentaires à l'intention de la présidence. Ainsi, dans la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, sixième édition, le commentaire 877(1) indique ce qui suit:
Rien de ce qui s'est déroulé en comité ne doit être divulgué avant que le comité n'ait fait rapport à la Chambre. S'inspirant de ce principe, la Chambre des communes britannique a adopté la règle suivante le 21 avril 1937: « Les témoignages entendus par un comité spécial de la Chambre et les documents soumis au comité, mais dont il n'a pas été fait rapport à la Chambre, ne doivent pas être divulgués par un membre du comité ni par aucune autre personne. » Constitue une atteinte au privilège le fait de publier les délibérations d'un comité tenues à huis clos ou des rapports de comités avant qu'ils n'aient été mis à la disposition des députés.
Ce principe trouve sa source chez une éminente autorité britannique, Erskine May. Je mentionnerai, à titre d'exemple, la page 153 de la 20e édition. Selon la colonne 1541 du compte rendu officiel, le 28 mai 1968, à la Chambre des communes britannique, le Président King a conclu qu'une plainte concernant une fuite de renseignements provenant de témoignages entendus en privé par un comité était fondée à première vue.
Il est important de noter, dans ce cas, qu'aucun rapport préliminaire n'a été présenté par le comité spécial de la science et de la technologie, lequel avait à l'origine recueilli les témoignages ayant fait l'objet d'une fuite. La plainte a plutôt été déposée directement à la Chambre par le président du comité. Le comité des privilèges s'est penché sur la question et a recommandé que le député fautif, Tam Dalyell, soit réprimandé à sa place, ce que la Chambre a accepté.
Les paroles suivantes de M. le Président King, à la page 362 des Journaux du 24 juillet 1968, soulignent l'importance du maintien de la confidentialité. Il a déclaré:
Le comité des privilèges lui-même, dont la Chambre a adopté le rapport, a souligné que les comités spéciaux et, en fait, le Parlement lui-même dépendent en grande partie de la confiance mutuelle et de la confiance entre les députés et les personnes qui leur présentent un témoignage et que cette confiance serait compromise si les personnes participant aux travaux des comités n'observaient pas le Règlement de la Chambre. Que vous ayez trahi cette confiance est un sujet de grande préoccupation pour la Chambre et tous ceux qui la chérissent. Par conséquent, en ma qualité de Président de la Chambre et conformément à ses instructions, je vous fais réprimande et vous déclare coupable d'atteinte au privilège et d'outrage grave à la Chambre.
Dans un autre incident au Parlement britannique, le 14 octobre 1975, dans la colonne 1134 du compte rendu officiel, le Président Lloyd a conclu à l'existence d'une question de privilège fondée à première vue concernant un article publié dans la revue The Economist sur un projet de rapport préparé aux fins d'examen par le comité spécial sur un impôt sur la fortune.
La plainte a été formulée directement à la Chambre des communes, en l'absence de rapport préliminaire émanant du comité. En fait, je crois même qu'elle a été formulée par un député qui ne siège pas à ce comité.
Pour conclure, j'appuie les arguments avancés par notre collègue, la députée de Milton. Les précédents sont clairs à ce sujet, une fuite dans les délibérations d'un comité peut être traitée comme une atteinte au privilège et, dans des situations graves comme celle-ci, des précédents précis permettent à la présidence de conclure qu'il y a de prime abord matière à question de privilège, même en l'absence d'un rapport émanant du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
[Le budget]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Monsieur le Président, je parlais de la déclaration du premier ministre, selon laquelle tous ces emplois disparaîtraient du jour au lendemain si l'ancienne procureure générale n'offrait pas immédiatement à l'entreprise la possibilité de négocier un accord spécial pour éviter la poursuite.
Avant que mon collègue ne soulève la question de privilège, je signalais que la déclaration du premier ministre, selon laquelle le siège social de SNC-Lavalin quitterait immédiatement le pays si l'entreprise devait faire face un procès, peut être réfutée très facilement et le premier ministre aurait été le premier à le savoir étant donné les ressources prodigieuses dont il dispose à titre de chef de gouvernement d'un pays du G7.
Ceux qui défendent l'intervention du premier ministre ont affirmé de la même façon qu'il devait protéger l'entreprise d'une poursuite, car, en cas de condamnation, elle ne pourrait plus soumissionner aux appels d'offres fédéraux, ce qui minerait sa main-d'oeuvre et amènerait des milliers de gens à perdre leur emploi. Cela aussi est faux.
Je suis en train de lire un document rédigé le 9 novembre 2018 par la sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale, Nathalie Drouin, à l'intention du greffier du Conseil privé, le plus haut fonctionnaire du premier ministre. Dans ce document, elle dit qu'il existe ce qu'on appelle le régime d'intégrité du gouvernement du Canada. Le document vise à informer le gouvernement des conséquences économiques d'une déclaration de culpabilité contre SNC-Lavalin. On y dit que la capacité d'une entreprise ou d'un fournisseur d'obtenir un contrat du gouvernement fédéral est régie par la politique d'inadmissibilité et de suspension. On y dit que la politique garantit que le gouvernement traite seulement avec les entreprises et les fournisseurs soucieux de l'éthique, au Canada et à l'étranger. Le document indique aussi que c'est Services publics et Approvisionnement Canada qui administre la politique au nom du gouvernement, et que la politique établit à quel moment et dans quelles circonstances une entreprise ou un fournisseur peut être suspendu ou déclaré inadmissible à faire affaire avec le gouvernement. Il prévoit qu'une entreprise ou un fournisseur peut subir une suspension s'il est accusé ou s'il se reconnaît coupable de certaines infractions énumérées, comme la fraude et la corruption d'agents publics étrangers.
C'est exactement l'accusation à laquelle SNC-Lavalin fait face actuellement: corruption de fonctionnaires étrangers et fraude.
La lettre poursuit en disant que la suspension interdisant de faire affaire avec le gouvernement est d'une durée de 18 mois et qu'elle peut être prolongée en attendant qu’une décision soit rendue à l’égard des accusations. Elle indique qu'il existe ce qu'on appelle des ententes administratives. L'entreprise ou le fournisseur peut conclure une entente administrative avec le gouvernement afin d'annuler la suspension. Dans le cadre de l'entente administrative conclue entre l'entreprise ou le fournisseur et le gouvernement, il est convenu que l'entreprise ou le fournisseur prendra certaines mesures de conformité. L'entente administrative sert à atténuer les risques liés à la passation d’un contrat avec une entreprise ou un fournisseur en particulier. Par exemple, le gouvernement et une entreprise ou un fournisseur peuvent souhaiter conclure une entente administrative afin d'annuler la suspension, en remplacement de la résiliation d’un contrat existant en raison d’une détermination d’inadmissibilité ou de suspension.
Le ministère des Travaux publics n'a conclu qu'une seule entente administrative. Le 8 décembre 2015, il a annoncé une entente avec nulle autre que SNC-Lavalin et a annulé la suspension visant l'entreprise. Selon Travaux publics, cette annulation signifie que SNC-Lavalin est « autorisée à continuer de faire affaire avec le gouvernement en vertu du régime. »
Autrement dit, même si on avait déjà interdit à l'entreprise de faire affaire avec le gouvernement fédéral en raison des accusations de fraude et de corruption qui pèsent contre elle, l'une des premières mesures du nouveau gouvernement libéral à la fin de 2015 a été de permettre une entente administrative exemptant SNC-Lavalin de cette interdiction. Une préoccupation demeure: si l'entreprise est reconnue coupable, une nouvelle interdiction s'appliquera. La lettre ne s'arrête pas là. La sous-procureure générale se penche aussi sur ce sujet:
Dans le cas d'une condamnation, selon la politique « provisoire » en vigueur, l'entreprise ou le fournisseur reconnu coupable deviendrait inadmissible à la passation de contrats avec le gouvernement. Selon l'infraction commise, la période d'inadmissibilité pourrait atteindre 10 ans.
L'inadmissibilité serait maintenue tout au long de la période à moins que le gouvernement considère qu'il est possible et approprié d'invoquer une exception visant à protéger l'intérêt public.
Il y a un nombre limité de raisons pour lesquelles on pourrait invoquer une exception visant à protéger l'intérêt public: lorsque le besoin est urgent et qu'un retard serait préjudiciable à l'intérêt public; lorsque l'entreprise ou le fournisseur est la seule personne capable d'exécuter le contrat; lorsque le contrat est essentiel pour maintenir des stocks d’urgence suffisants; et si le fait de ne pas conclure le contrat avec l'entreprise ou le fournisseur aurait des répercussions négatives importantes sur la santé, la sécurité nationale, la sûreté, la sécurité publique ou le mieux-être économique ou financier de la population du Canada.
C'est important. On nous a dit que la raison pour laquelle il faut octroyer un accord de suspension des poursuites à cette entreprise pour lui éviter un procès criminel, c'est parce que, sinon, elle ne pourrait plus soumissionner à des projets fédéraux, ce qui causerait du tort à ses employés.
Or, je viens de lire un extrait de la politique qui dit que le gouvernement possède actuellement le pouvoir d'exempter une entreprise de ladite interdiction si cela est nécessaire pour le mieux-être économique ou financier de la population du Canada. Attardons-nous sur ce point un instant.
On nous dit constamment que le premier ministre souhaitait désespérément empêcher l'entreprise d'être frappée d'une interdiction de soumissionner et qu'il devait donc faire annuler le procès en tentant d'obliger la procureure à négocier un accord de suspension des poursuites.
Selon cette politique, si le seul objectif du premier ministre dans toute cette affaire était de veiller à ce que l'entreprise puisse continuer de soumissionner dans le cadre de projets fédéraux, il aurait pu y arriver même après un procès et une condamnation en invoquant une exception d'intérêt public. C'est ce qui est écrit dans la politique.
Le gouvernement le savait, car il a déjà invoqué une exception similaire pour la même entreprise. De plus, s'il n'était pas encore assez clair que le gouvernement avait le droit d'invoquer une exception pour éviter que SNC-Lavalin ne puisse plus soumissionner dans le cadre de projets fédéraux, il faut savoir que le ministère des Travaux publics était déjà en train de travailler à l'époque sur l'élaboration d'une nouvelle politique pour que ce soit encore plus clair. Le ministère des Travaux publics avait déjà proposé de remplacer la politique d'inadmissibilité et de suspension. Il a tenu des consultations sur la nouvelle version de la politique d'inadmissibilité et de suspension qui se sont terminées le 13 novembre 2018.
La nouvelle politique prévoit que le gouvernement ait la discrétion de modifier la durée de la période d'inadmissibilité d'une entreprise ou d'un fournisseur condamnés ou même de l'annuler tout simplement. La durée de la période d'inadmissibilité serait laissée à la discrétion du ministère.
Ces détails semblent être des formalités administratives, mais ils sont extrêmement importants. Les libéraux ne cessent de répéter que la société en question perdra ses contrats avec le gouvernement fédéral si elle est reconnue coupable et que, par conséquent, le premier ministre a dû prendre des mesures extraordinaires pour empêcher la condamnation et que, de ce fait, il a dû exercer des pressions sur l'ancienne procureure générale pour qu'elle permette la conclusion d'un accord de suspension des poursuites. Voilà la version des faits qu'on ne cesse de répéter.
Toutefois, nous avons appris que rien de tout cela n'était nécessaire si le seul but du premier ministre était d'assurer à cette entreprise qu'elle pourrait continuer à soumissionner pour obtenir des contrats fédéraux. La nouvelle politique proposée, que le Cabinet a le droit d'approuver sans même en saisir la Chambre des communes, permettra au gouvernement libéral d'exempter SNC-Lavalin d'une interdiction de participer aux appels d'offres du gouvernement fédéral si jamais elle était trouvée coupable. Voilà un autre élément qui invalide l'argument selon lequel le gouvernement cherchait à protéger des emplois.
Je me permets de vous faire part d'une autre histoire qui démolit encore une fois l'argument des emplois. Il s'agit d'un article d'Abigail Bimman, une journaliste correspondante d'Ottawa. Mme Bimman indique que le premier ministre « ne cesse de nommer cette petite [...] ville pour défendre la cause de SNC-Lavalin, au grand étonnement de la population locale. »
Voici ce qu'on peut lire dans l'article:
Port Elgin est une petite localité ontarienne d'environ 8 000 personnes, située sur la rive du lac Huron. Dans les arguments qu'il a invoqués dans le dossier SNC-Lavalin, le premier ministre a mentionné au moins trois fois le nom de cette petite localité.
« Il y a des risques de pertes d'emplois partout au pays, de Corner Brook, en passant par Port Elgin, en Ontario, Saskatoon, Regina, Calgary, Edmonton et Grande Prairie, en Alberta, jusqu'à Fort McMurray. De bons emplois pourraient être menacés à l'échelle du pays » a déclaré [le premier ministre] à des reporters à Iqaluit le 8 mars.
Mis à part le fait que la plupart des gens qui travaillent pour SNC-Lavalin dans les villes mentionnées sont affectés au secteur du bâtiment, comme le travail doit être fait sur place, ces emplois ne pourraient partir ailleurs. Quoi qu'il en soit, mettons cet aspect de côté pour revenir à l'article lui-même.
L'article se poursuit ainsi:
Il a dit la même chose à Montréal le 28 février et à Charlottetown le 4 mars.
De toutes les villes données en exemple, Port Elgin est la plus petite. Global News a donc décidé de se rendre sur place pour savoir si les gens ont peur de perdre leur emploi. Eh bien, dans les faits, c'est plutôt le contraire.
« Port Elgin est en plein essor! », affirme une habitante de Port Elgin, Linda Barfoot.
« Nous sommes hors d'atteinte, ici », ajoute une autre, qui s'est arrêtée pour regarder la vidéo de Global News où [le premier ministre] n'arrête pas de parler de sa ville.
Si la ville est « hors d'atteinte », c'est grâce à Bruce Power. Située à Tiverton, soit à une vingtaine de minutes de route de Port Elgin, Bruce Power produit le tiers de l'électricité de la province et compte 4 000 employés à temps plein. Elle s'apprête aussi à donner le coup d'envoi à un projet de 13 milliards de dollars destiné à prolonger la vie utile de six de ses huit réacteurs nucléaires.
Selon Elizabeth Arnold, qui vit à Port Elgin depuis près de 40 ans et dont le mari a déjà travaillé pour l'entreprise énergétique, « il ne peut pas y avoir de pertes d'emplois à Bruce Power. Au contraire, la compagnie engage. »
Mme Arnold ajoute qu'« énormément de travailleurs devraient venir s'installer en ville dans les deux ou trois prochaines années, alors je ne sais pas trop pourquoi [le premier ministre] donne Port Elgin en exemple, si ce n'est parce que la ville est située en Ontario ».
Voilà une dame du coin qui sait de quoi elle parle, selon moi. Je poursuis ma lecture:
Selon ce que des politiciens de la région ont dit à Global News, en raison du boom en question, de nouveaux quartiers se développent, les écoles se remplissent, et le défi est de trouver suffisamment de travailleurs pour doter tous les postes offerts.
« Notre collectivité, qui connaît la plus forte croissance de la région du lac Huron, a été désignée comme l'un des meilleurs endroits où vivre au Canada », affirme Luke Charbonneau, maire de Saugeen Shores.
Il existe cependant un lien entre SNC-Lavalin et Port Elgin. En effet, on y trouve l'un des quelque 130 bureaux que l'entreprise a établis au pays et qui emploient environ 9 000 personnes. SNC-Lavalin refuse de divulguer à Global News le nombre de personnes qui travaillent dans les différents bureaux.
Le bureau de Port Elgin occupe un seul local dans un petit centre commercial. En se rendant sur les lieux, un jeudi après-midi, la journaliste de Global News a remarqué qu'il n'y avait que quelques voitures stationnées en face du bureau.
Le bureau de circonscription du député conservateur [de Huron—Bruce] se trouve juste en face.
« Les nombreuses personnes qui, selon les prévisions du premier ministre, perdront leur emploi, se trouvent juste derrière moi », affirme [le député]. « On parle de 10 à 12 personnes. »
« Je pense qu'il se trompe. La division nucléaire de SNC-Lavalin est très prospère. Elle crée des emplois. »
On constate d'entrée de jeu qu'il n'y a que 10 ou 12 personnes qui travaillent là-bas et que SNC-Lavalin prend de l'expansion même en sachant qu'il n'y aura pas d'accord de suspension des poursuites. L'article se poursuit ainsi:
SNC-Lavalin participe au projet de remplacement de composants majeurs lancé par Bruce Power. SNC-Lavalin détient 40 % des parts dans le Shoreline Power Group Consortium, dont font aussi partie AECOM et Aecon. Ce consortium a conclu un contrat de 475 millions de dollars pour un volet essentiel du projet de remplacement dont la mise en oeuvre est prévue pour janvier 2020.
Autrement dit, les activités de SNC-Lavalin dans cette région vont plutôt aller en augmentant pendant encore un an. Loin de s'en aller, l'entreprise va plutôt prendre de l'expansion, et elle sait que cela arrivera même si le procès va de l'avant.
L'article se poursuit ainsi:
Dans un communiqué de presse daté de juin 2018, Bruce Power dit que, dans l'ensemble, le [projet] « créera et maintiendra annuellement une moyenne de 825 emplois » au cours des 15 prochaines années.
Ni Bruce Power ni SNC-Lavalin n'a accepté de parler à Global News au sujet d'une possible menace pour la catégorie élargie des emplois dans le domaine nucléaire. SNC a refusé de donner des détails sur le nombre d'emplois lié à des projets précis et n'a pas voulu confirmer si les statistiques d'emploi publiées antérieurement dans des communiqués de presse demeurent valables aujourd'hui.
[Le député d'Huron—Bruce] est convaincu que, dans le pire des cas, si l'on interdit à SNC de soumissionner pour un marché public pendant 10 ans, les emplois dans le domaine nucléaire sont protégés car il ne s'agit pas d'un projet du gouvernement.
« Il s'agit d'une transaction d'entreprise à entreprise entre SNC-Lavalin—Énergie nucléaire et Bruce Power. Quel que soit le résultat, cela n'aura aucune incidence sur la division de l'énergie nucléaire », de déclarer [le député].
Pour sa part, le maire de la municipalité est moins certain quant à l'avenir de SNC [...].
« Je n'ai pas de boule de cristal et je ne peux prédire ce qu'il adviendra de SNC-Lavalin dans le futur. De toute évidence, c'est un enjeu national important », dit M. Charbonneau.
« Ce que nous savons, à l'échelle locale, c'est que SNC-Lavalin prévoit une expansion. La société envisage d'agrandir son espace de bureau actuel et porterait le nombre d'ingénieurs ici, à Port Elgin, à 75. »
Dans l'article, on apprend que, bien que le premier ministre prétende que l'entreprise mettra à pied tous ces employés à Port Elgin, il semble que, en dépit du procès, l'entreprise ait plutôt l'intention d'augmenter le nombre de ses employés, qui devrait passer d'environ 12 à 75, soit une hausse de plus de 500 %. Tout cela dans une ville où, selon le premier ministre, de nombreux emplois seront perdus s'il n'intervient pas pour empêcher la tenue d'un procès au criminel.
On peut ensuite lire ceci dans l'article:
Le maire Luke Charbonneau a confié à Global News que, bien qu'il s'inquiète des pertes d'emplois potentielles dans la foulée de l'affaire SNC-Lavalin, il a une grande confiance dans l'économie florissante de Port Elgin.
Il ajoute: « J'ai bon espoir que notre essor se poursuivra et que SNC pourra en faire partie ».
L'article dit aussi ceci:
Le Cabinet du premier ministre a affirmé à Global News que le [premier ministre] ne faisait que donner le nom des endroits au pays où des gens travaillent pour SNC-Lavalin et que ses commentaires ne concernaient pas l'industrie nucléaire.
Quelqu'un aurait dû l'informer que SNC-Lavalin était présente dans l'industrie nucléaire dans cette ville avant qu'il parle des activités de l'entreprise à Port Elgin. Cependant, ce ne sont que des broutilles.
Il y a un autre exemple qui montre que le gouvernement a menti en prétendant que, si le premier ministre ne s'ingérait pas de façon extraordinaire dans cette poursuite pénale, tous ces emplois disparaîtraient. Encore une fois, les faits contredisent cette affirmation.
Pourquoi est-il si important que nous nous attardions à ce mensonge? La réponse est la suivante. Si, contrairement à ce qu'il prétend, le premier ministre ne fait pas cela pour protéger des emplois, qui cherche-t-il à protéger? Il a fait des pieds et des mains pour sortir cette entreprise du pétrin. Il a glissé une modification du Code criminel dans un projet de loi d'exécution du budget, un projet de loi omnibus. Après l'entrée en vigueur du projet de loi, il a été furieux d'apprendre que la mesure n'avait pas été utilisée pour sauver SNC-Lavalin dans les jours qui ont suivi la sanction royale. Il a alors mené une campagne soutenue de septembre à janvier, jusqu'à son remaniement ministériel. C'est la première fois que j'entends parler...
Monsieur le Président, il y a quelques instants, j'ai fait allusion à une affirmation du premier ministre qui, nous le savons maintenant, est fausse. Il a prétendu que l'entreprise subirait d'énormes pertes d'emplois si les poursuites intentées dans l'affaire de fraude et de corruption touchant SNC-Lavalin allaient de l'avant. En fait, nous savons maintenant que cette affirmation est fausse. Les exemples précis de pertes d'emplois présentés par le premier ministre sont erronés. Pour ce qui est des lieux de travail mentionnés par le premier ministre, des sources sur le terrain nous ont appris que, même si le procès avait lieu, le nombre d'emplois à ces endroits augmenterait, au lieu de diminuer, contrairement à ce qu'il a affirmé. Je viens de donner l'exemple de Port Elgin, une municipalité où, selon le premier ministre, tout le monde va perdre son emploi si le procès a bel et bien lieu. Or, il se trouve qu'environ 13 personnes travaillent pour SNC dans cette ville et que, en fait, le nombre d'employés de l'entreprise passera à plus de 70 même si les autorités judiciaires donnent suite aux accusations criminelles.
Examinons la logique qui sous-tend l'argument concernant les emplois. Même si les preuves à ce sujet ont déjà été largement infirmées, j'aimerais simplement examiner la logique à l'origine de cet argument.
Quel avantage juridique SNC-Lavalin retirerait-elle en délocalisant une foule d'emplois à l'extérieur du Canada? La société devra toujours subir son procès et s'exposer à une condamnation ici. Toute atteinte à sa réputation, partout dans le monde, qu'entraînerait une telle condamnation sera la même que son siège social ou ses employés se trouvent ici ou ailleurs. Par conséquent, quitter le pays comme des criminels qui disparaissent de la scène du crime ne protégerait pas la société de poursuites ni de pénalités.
De plus, quelle que soit la mesure dans laquelle un procès porterait atteinte à la réputation de la société dans le monde, il en serait de même à la suite d'un accord de suspension des poursuites, car la société devrait s'avouer coupable des crimes en question pour pouvoir en bénéficier. Autrement dit, si la société signait un accord de suspension des poursuites, le monde entier saurait tout de même que SNC-Lavalin s'adonne à la fraude et à la corruption, puisqu'elle aurait dû admettre avoir commis ces infractions pour l'obtenir.
La seule différence, et c'est ce que le premier ministre tentait d'obtenir en imposant cet accord de suspension des poursuites, serait vraiment le fait d'éviter la tenue d'un procès. Tout ce que le premier ministre aurait épargné à la société si ses pressions auprès de la procureure générale en vue d'obtenir un accord de suspension des poursuites avaient été fructueuses, c'est la tenue d'un procès. Par conséquent, je crois que, plus que jamais, ce procès doit avoir lieu. Nous devons savoir pourquoi certaines personnes extrêmement influentes à Ottawa ont tenté aussi désespérément d'empêcher la tenue de ce procès.
Étant donné les faits que je viens de présenter et qui démontrent que les emplois n’ont rien à voir dans toute cette affaire, on est en droit de penser qu’une personne ou un groupe de personnes redoute qu’un procès pour fraude et corruption nuise gravement à ses intérêts. Ce ne sont que des suppositions. Il se peut qu’il y ait encore des vers dans la pomme, dont l’entreprise ne s’est pas débarrassée. Il se peut qu’au cours de l’audition des témoins, nous apprenions que d’autres délits ont été commis. Nous n’en savons rien. Ce que nous savons, par contre, c’est que l’entreprise et ses copains au Cabinet du premier ministre ont fait des pressions inouïes pour empêcher la tenue de ce procès. J’espère que nous saurons un jour pourquoi ils ont agi ainsi.
Hier, j’ai invité les députés à ne pas hésiter à m’interrompre s’ils avaient un autre exemple de premier ministre à être personnellement intervenu dans des poursuites pénales. Ils n’ont pas pu me donner un seul exemple de premier ministre qui avait agi ainsi. Et si personne n’a pu m’en donner, c’est parce qu’il n’y en a pas. Les premiers ministres n’interviennent pas dans les poursuites pénales.
Je sais que des libéraux désespérés ainsi que certains de leurs partisans ont déclaré dans les médias que Brian Mulroney avait soi-disant eu des conversations avec le procureur général de l’époque au sujet de l’affaire David Milgaard. Brian Mulroney est devenu premier ministre bien des années après le procès de David Milgaard, et il était donc chronologiquement impossible qu’il ait pu intervenir dans cette affaire.
Je salue les efforts du député de Winnipeg, qui a tenté désespérément de trouver un exemple. Je lui conseille de revoir la chronologie des faits et de comparer la date du procès et la date de l’arrivée au pouvoir du premier ministre Brian Mulroney. Il verra que beaucoup d’années les séparent.
Cela montre bien, encore une fois, qu’un wagon vide fait toujours plus de bruit. Sans avoir de preuves à l’appui, quelqu'un se met à crier le nom d’un ancien premier ministre en cherchant désespérément à faire une analogie avec l’attaque inouïe menée par le premier ministre actuel contre l’indépendance de la poursuite. Je salue ses vaillants efforts, mais je lui recommande de mieux se préparer la prochaine fois, car dans l’affaire qui nous préoccupe, le premier ministre est personnellement intervenu dans des poursuites pénales. C’est la première fois que cela se produit dans toute notre histoire, et si quelqu’un peut me donner un autre exemple de premier ministre qui soit personnellement intervenu pour influencer un procureur, je l’invite à le faire.
À bien y penser, il y a peut-être eu d’autres exemples en lien avec le scandale des commandites. Nous n’en savons rien. Même si le Parti libéral a reconnu avoir volé un million de dollars, que 40 millions de dollars en liquide ont disparu, et que de nombreuses personnes ont été inculpées, le Parti libéral, pour des raisons que j’ignore, n’a pas eu à faire face à des accusations, même après avoir admis avoir volé un million de dollars. Je ne connais personne qui ait volé un million de dollars et qui n’ait pas été inculpé. Nous ignorons pourquoi le Parti libéral n’a pas été inculpé, mais nous savons qu’à l’époque, le procureur faisait partie du bureau du procureur général, lequel était bien sûr un ministre du gouvernement libéral.
Voilà pourquoi Stephen Harper a créé le poste de directeur des poursuites pénales: pour que la fonction de poursuivant soit à l'abri de toute influence politique. La Loi fédérale sur la responsabilité, adoptée à la Chambre en 2006 — un projet de loi que j'ai fièrement parrainé à la Chambre à titre de secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor de l'époque, John Baird —, a créé cet organisme distinct. De manière très judicieuse, la Loi exige que toute directive politique du procureur général à l'intention du directeur des poursuites pénales soit transmise par écrit, puis publiée dans la Gazette du Canada, un document accessible au grand public. Autrement dit, lorsqu'un politicien donne une directive à un procureur, tous les Canadiens ont le droit de le savoir.
Cela ne s'est jamais produit depuis la création du Bureau du directeur des poursuites pénales en 2006. Plus de 10 ans se sont écoulés, et pas un seul politicien n'a eu l'audace de rédiger une directive visant à prendre en charge une poursuite ou pour forcer le directeur des poursuites — dans ce cas-ci, la directrice — à faire une chose contre son gré. Cela aurait été sans précédent.
Selon une séance d'information que l'ancienne procureure générale a reçue de son propre ministère, il aurait été sans précédent qu'elle renverse la décision de la directrice des poursuites pénales dans cette affaire. Il lui aurait été impossible d'agir ainsi et d'avoir la conscience tranquille, car il est clair que la directrice des poursuites pénales avait étudié l'affaire soigneusement et attentivement en fonction de la loi et qu'elle avait déterminé que l'entreprise était inadmissible à un accord de suspension des poursuites. Cela signifie donc que le premier ministre demandait à l'ancienne procureure générale de mettre en oeuvre une décision politique qui ne respectait pas les critères prévus au Code criminel et qui visait à annuler un procès que les procureurs avaient autrement jugé nécessaire d'intenter. Il s'agit d'une situation sans précédent dans le système canadien et, par conséquent, nous nous retrouvons aujourd'hui plongés dans cette controverse.
Les gens qui se demandent pourquoi cette situation a donné lieu à une telle tempête n'ont qu'à réaliser à quel point il est rare d'entendre des politiciens même mentionner des affaires en cours devant les tribunaux aux juges ou aux procureurs.
Je vais réitérer les antécédents dans ce dossier. Lorsqu'un jeune Jean Charest était un ministre du gouvernement Mulroney, il a téléphoné à un juge en toute innocence pour discuter d'une affaire. Ses motifs étaient purs; il était motivé par l'intérêt public. Nous savons ce qui lui est arrivé. Il a tout bonnement donné sa démission. Il n'y a eu aucune période prolongée de débat ou de discussion. Il n'y avait littéralement rien à discuter. Il était un ministre. Il a téléphoné à un juge. Il a démissionné. C'était simple.
John Duncan, un ancien ministre des Affaires autochtones du gouvernement Harper, un homme très distingué et au dossier immaculé, qui a été salué par les députés de tous les partis pour le travail qu’il a accompli, a un jour été contacté par un électeur de sa circonscription qui avait un problème avec un organisme quasi judiciaire. En bon député, il a essayé de l’aider. Il a pris son téléphone et a appelé le chef de cet organisme quasi judiciaire, simplement pour aider cet électeur. Il n’avait aucun intérêt personnel dans l’affaire. Personne ne l’a accusé du moindre conflit d'intérêts. Il voulait tout simplement aider un électeur, comme il nous arrive à tous de le faire, mais il était ministre et il a appelé le chef d’un organisme quasi judiciaire. Que s’est-il passé? Il a démissionné, immédiatement. Il n’y a pas eu de débat, absolument rien.
Bien des gens se souviennent probablement de cette bonne vieille époque où les ministres démissionnaient parce qu’ils avaient dépensé quelques dollars de trop pour un verre de jus d’orange ou qu’ils étaient venus en aide à un électeur de façon inappropriée. Lorsqu’ils la comparent avec ce qui se passe aujourd’hui, alors que le premier ministre a été reconnu coupable d’avoir violé le code d’éthique à quatre reprises, qu'il s’est fait offrir des vacances de 250 000 $ par quelqu’un qui voulait une subvention de 15 millions de dollars et qu'il est accusé par son ancienne procureure générale et son ancienne présidente du Conseil du Trésor d’être intervenu de façon inappropriée dans le procès pénal d’une entreprise ayant des liens avec les libéraux, les gens se disent: « Bon sang, j’aimerais bien revenir à cette époque-là ». À cette bonne vieille époque, les politiciens démissionnaient parce qu’ils avaient dépensé 17 $ pour un jus d’orange ou parce qu’ils s’étaient trop démenés pour aider un électeur. Cette époque paraît bien lointaine, n’est-ce pas, monsieur le Président?
Quoi qu’il en soit, voilà où nous en sommes aujourd’hui. Il n’y a rien de nouveau sous le soleil, n’est-ce pas? Le nouveau Parti libéral ressemble terriblement à l’ancien Parti libéral. Comme je l’ai dit tout à l’heure, si Harper a créé le poste de directeur des poursuites pénales, c’est parce que nous ne comprenions pas pourquoi personne au Parti libéral n’avait été poursuivi, alors que le parti avait reconnu avoir volé un million de dollars. Ce poste de procureur indépendant a été créé afin que jamais plus un politicien ne puisse empêcher ou encourager indûment la tenue d’un procès.
Et c’est précisément parce que nous avons fait adopter cette loi et établi cette indépendance que le scandale actuel a éclaté au grand jour. Nos amis libéraux sont toujours en train de blâmer Stephen Harper pour tous les problèmes de la planète, mais cette fois-ci, ils ont raison. C’est la faute de Steven Harper. S’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour assurer l’indépendance du procureur en créant le poste de directeur des poursuites pénales, les libéraux ne se seraient peut-être pas fait prendre.
C'est de sa faute s'ils n'ont pas pu empêcher en douce que leurs amis de SNC-Lavalin écopent d'une poursuite pour corruption et fraude totalisant 130 millions de dollars. Tout cela est la faute de Stephen Harper. J'imagine qu'il ne faut pas en vouloir au Parti libéral s'il est revenu à ses vieilles habitudes. C'est le bon vieux Parti libéral après tout.
Je cite Kipling:
Tant le chien retourne à son vomi et la truie, à son bourbier,
Tant les doigts bandés de l'imbécile vacillent et retournent se brûler
C'est toujours la même histoire avec le Parti libéral. C'est ancré dans son ADN. Les libéraux cherchent avec insistance à profiter de toute la magnificence de la vie dans la sphère publique. Ils considèrent qu'être élu est l'équivalent d'avoir trouvé la corne d'abondance et qu'il faut profiter de cette richesse et en faire profiter ses amis.
Dire que le premier ministre n’a éprouvé aucun scrupule quand il a opposé son veto au projet d’oléoduc Northern Gateway, qui avait déjà été approuvé, et qu’il a ainsi éliminé des dizaines de milliers d’emplois dans l’Ouest du Canada ainsi que des débouchés qui auraient généré des milliards de dollars pour les Premières Nations, dont 80 % approuvaient ce projet. Il a opposé son veto et éliminé ces emplois sans scrupule, mais il a eu l’audace de prétendre que c'était pour protéger des emplois qu’il s’efforçait de protéger les cadres et les actionnaires de la société SNC-Lavalin. Il ne protégeait que les emplois de libéraux et de hauts dirigeants étroitement liés au Parti libéral du Canada qui ont versé illégalement 100 000 $ à celui-ci en usant de toute une série de méthodes ignobles et frauduleuses, mais extrêmement créatives. Ils l’ont fait, et ils l’ont admis. C’est tout à fait dans l’esprit du Parti libéral.
Les libéraux nous présentent toujours des raisons bénéfiques afin de gonfler le gouvernement. On se souviendra que, pendant le scandale des commandites, ils l'ont fait pour sauver le Canada des séparatistes. Il leur fallait ce programme de commandites. Ils avaient besoin de lutter contre les séparatistes en injectant tout cet argent dans les poches de leurs amis et dans les coffres de leur parti. Aujourd’hui, ils nous servent encore les mêmes excuses bidons. Ils prétendent protéger des emplois en empêchant la tenue d’un procès au criminel. C’est un problème congénital dans ce parti.
Heureusement que l’opposition forte et résolue réussit à protéger les intérêts du public contre les actes abusifs systématiques des libéraux. Nous ne baisserons pas la garde.
Certaines personnes nous demandent pourquoi nous ne lâchons pas le morceau. « Poursuivons nos travaux », disent les libéraux. « Parlons donc d’autre chose, de n’importe quoi d’autre. » Le problème, c'est que les allégations dont ils font l'objet ne viennent pas des conservateurs. Ils ne viennent pas de nos amis néo-démocrates. Ils viennent de libéraux haut placés. Des membres de la garde rapprochée du premier ministre l’ont accusé d'avoir proféré des menaces, de s'être livré à de l'intimidation, d'avoir fait du harcèlement et d’avoir exercé des pressions inappropriées et ont dit que cela rappelait le fameux « massacre du samedi soir ». Tout ce que je dis là nous vient directement d’une personne qui faisait partie du Cabinet du premier ministre il y a encore deux mois. Voilà ce que les membres de son propre parti disent du premier ministre.
N’en soyons pas surpris. Il n’y a pas si longtemps, juste avant Noël, le commissaire à l’éthique a découvert que le premier ministre avait pris des vacances d’une valeur de 200 000 $ payées entièrement par une personne qu’il allait rencontrer pour parler d’une subvention gouvernementale. L’Aga Khan est allé rencontrer le premier ministre pendant qu’il prenait des vacances sur son île afin de lui demander une subvention de 15 millions de dollars.
Le Code criminel interdit à tout titulaire de charge publique d’accepter un avantage d’une personne avec qui il ou elle fait des affaires au nom du gouvernement, mais le premier ministre a accepté des vacances, dont la valeur commerciale est d’environ 200 000 $, de la part de quelqu’un qui demandait une subvention de 15 millions de dollars.
Ce n’est pas grave, n’est-ce pas? Si un agent d’approvisionnement subalterne de Services publics et Approvisionnement Canada avait accepté une fin de semaine de ski à Mont-Tremblant de quelqu’un à qui il avait octroyé un contrat, ce fonctionnaire perdrait son emploi immédiatement et pourrait même être accusé d’un crime. Toutefois, lorsqu’il s’agit du chef suprême du gouvernement, je suppose que les règles sont différentes.
Il n’est donc pas étonnant que le premier ministre ait pensé que les règles ne s’appliquaient pas à ses amis, puisqu’elles ne s’appliquent pas vraiment à lui. Oui, il a été reconnu coupable d’avoir enfreint la loi sur l’éthique, mais la GRC n’a pas appliqué le Code criminel à son égard. Il s’en est tiré impunément, parce qu’il est vraiment puissant.
C’est l’histoire de sa vie. La plupart des enfants grandissent dans des familles qui font parfois face à des situations financières difficiles; leurs parents disent toujours qu’ils doivent faire des choix. S’ils veulent quelque chose de trop cher, leurs parents suggèrent de trouver un emploi d’été pour épargner afin de l’acheter.
Ces considérations n’ont jamais préoccupé le premier ministre. Il a hérité d’une fortune familiale de plusieurs millions de dollars, comme il l’a dit lui même, et il a conservé cette fortune familiale à l’abri dans un fonds en fiducie assorti d’un statut fiscal privilégié, si bien que le revenu qu’elle générait ne lui a pas imposé d’obligations fiscales plus élevées. Autrement dit, d’autres personnes payaient des impôts plus élevés sur beaucoup moins d’argent pendant qu’il profitait de la richesse que lui avaient léguée les générations précédentes. C’est la définition même de l’aristocratie.
Je ne dis pas cela pour dénigrer sa famille. Le grand-père du premier ministre dirigeait une entreprise très prospère, qui comprenait surtout des stations-service. C’est une façon tout à fait honorable de gagner sa vie. Je ne voudrais surtout pas ternir la bonne réputation de son grand-père parce qu’il a laissé un héritage à ses descendants. Nous devrions tous aspirer à en faire autant.
Ce qui me préoccupe toutefois, c’est que, parce que le premier ministre a baigné dans cette richesse familiale toute sa vie, il lui est impossible de comprendre les préoccupations des gens ordinaires qui n’ont pas de fortune familiale.
J’ai déjà pris la parole à la Chambre des communes pour interroger le premier ministre au sujet de ses hausses d’impôt, et il a dit que ces mesures ne touchaient que les riches. Je lui ai fait remarquer qu’il avait supprimé le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants en lui demandant si seuls les riches inscrivaient leurs enfants à des activités sportives. J’ai souligné qu’il avait supprimé le crédit d’impôt pour le transport en commun en lui demandant si seuls les riches se déplaçaient en autobus. J’ai aussi rappelé qu’il avait aboli le crédit d’impôt pour manuels scolaires en lui demandant si tous les étudiants universitaires étaient riches. Il a répondu qu’aucune de ces mesures ne vient en aide aux pauvres parce que les pauvres ne paient pas d’impôt.
Comment une personne peut-elle être déconnectée de la réalité à ce point? La personne qui a tenu ces propos a placé son argent dans une fiducie ayant un statut fiscal privilégié pour éviter de payer sa pleine part d'impôt sur les revenus de placement générés. C'est insultant d’accuser les travailleurs pauvres de ne pas payer d’impôt.
J’ajouterais également que les faits sont erronés. Ceux qui gagnent plus de 10 000 $ par année au Canada, qui ne sont pas exactement riches, peuvent avoir à payer de l’impôt sur le revenu. Ils paient aussi la taxe sur l’essence, la TPS/TVH, les charges sociales et, depuis hier, la taxe sur le carbone.
Oui, les travailleurs pauvres paient des impôts. Ils en paient trop. Nul besoin de se faire dire le contraire par quelqu’un qui a hérité d’une fortune familiale colossale et qui a tout fait pour réduire au minimum l’impôt qu’il paie sur cette fortune.
Maintenant que nous sommes à la Chambre des communes, j’ajouterai que lorsque le premier ministre était député de l’opposition, en 2014, il s’est présenté à la Chambre des communes pour voter contre un budget proposé par le premier ministre de l’époque, Stephen Harper, qui éliminait les échappatoires à l’égard des fonds en fiducie. Comme c’est pratique. Il s’agissait des mêmes échappatoires fiscales auxquelles il a eu recours pendant toute sa vie d’adulte. Il s’est présenté pour protéger ces échappatoires en votant contre la tentative des conservateurs de les éliminer.
Cet homme a fait tout ce qu’il pouvait au cours de sa carrière pour se remplir les poches avec le plus d’argent possible, tant qu’il pouvait s’en tirer à bon compte, et pour se servir d’une charge publique afin de s’enrichir.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais que cette question a été soulevée à de nombreuses reprises aujourd’hui. J'aimerais savoir si la Chambre est maintenant disposée, par consentement unanime, à revenir aux demandes de débat d’urgence, étant donné la crise du canola qui frappe les agriculteurs de l’Ouest canadien. Pendant la période réservée aux affaires courantes des deux derniers jours, le gouvernement a rejeté cette demande. Nous n’avons donc pas eu la possibilité de réclamer la tenue d'un débat d’urgence.
Monsieur le Président, j’espère que vous allez demander le consentement unanime de la Chambre pour que nous puissions revenir aux demandes de débat d’urgence afin que nous examinions la grave question de la crise du canola et de l’incapacité des agriculteurs canadiens d’expédier du grain en Chine.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. L'industrie du canola représente plusieurs milliards de dollars dans ce pays. Tout ce que voulait le député de Chilliwack—Hope, c'était une motion demandant un consentement unanime pour débattre…
À l'ordre. Est-ce le sujet du recours au Règlement du député de Barrie—Innisfil, ou bien se contentait-il de débattre?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement afin d'obtenir le consentement unanime pour un débat d'urgence sur…
Comme je le disais, monsieur le Président, voilà un premier ministre qui, pendant toute sa vie publique, a essayé de s'enrichir grâce à sa charge.
Il l'a fait en acceptant de recevoir des centaines de milliers de dollars d'organismes de bienfaisance pour des discours qu'il aurait dû prononcer gratuitement en tant que député. Nombre de ces honoraires provenaient de commissions scolaires et de syndicats. Il a accepté cet argent de travailleurs et d'enfants pour des discours que nous tous à la Chambre des communes prononçons gratuitement puisque nous recevons déjà un salaire plus que décent. Il l'a fait à une époque où il avait un des pires bilans sur le plan de l'assiduité à la Chambre des communes. Alors qu'il était payé pour être ici, il facturait des écoliers, des travailleurs et des organismes de bienfaisance pour faire un travail que nous tous accomplissons gratuitement.
Voilà son histoire. Aujourd'hui, il a l'audace de regarder les pauvres dans les yeux et de leur dire: « Vous ne payez pas suffisamment d'impôts ». Ce genre d'arrogance ne peut venir que de quelqu'un qui a baigné toute sa vie dans les privilèges.
Récemment, le premier ministre nous a montré un exemple de ce genre d'arrogance typique de l'élite…
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens simplement à souligner nos règles, en particulier celles qui portent sur les propos non parlementaires.
À la page 623, on peut lire ceci:
Les délibérations de la Chambre sont fondées sur une longue tradition de respect de l’intégrité de tous les députés. Par conséquent, l’utilisation de propos injurieux, provocants ou menaçants à la Chambre est strictement interdite. Les attaques personnelles, les insultes et les propos ou mots obscènes sont antiréglementaires. Une accusation directe ne peut être portée contre un député que par la voie d’une motion de fond dont avis doit être donné.
Depuis deux ans, les députés conservateurs se livrent constamment à des attaques personnelles, et, selon moi, il est temps qu'ils rendent des comptes. Comme les règles l'indiquent, ils n'ont pas le droit de s'en prendre personnellement à quelqu'un à la Chambre.
Je demande que le député soit rappelé à l'ordre en raison de ses observations.
Le député soulève un très bon rappel au Règlement. Il y a justement eu une discussion entre les Présidents à ce sujet tout à l'heure. Je rappelle aux députés que, lorsqu'ils critiquent l'autre côté de la Chambre, peu importe la cible, ils peuvent critiquer le parti, mais pas un député.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, les députés remarqueront que je faisais référence à la décision que le premier ministre avait prise à l'époque de voter contre le budget de 2014 qui a éliminé une échappatoire fiscale dont il avait profité pendant toute sa vie d'adulte. Ce vote est étroitement lié à...
Je rappelle aux députés qu'ils ne peuvent pas faire indirectement ce qui leur est interdit de faire directement.
Je permets au député de Carleton de poursuivre.
Monsieur le Président, quelqu'un aurait dû le dire au premier ministre lorsqu'il a essayé d'exercer des pressions directes sur l'ancienne procureure générale. J'espère que vous lui transmettrez le message, monsieur le Président.
Puisque le député veut parler d'attaques personnelles, j'ai ici une lettre de la députée libérale et ancienne procureure générale, la députée de Vancouver Granville, qu'elle a maintenant remise au caucus libéral. Si nous voulons parler d'attaques personnelles, alors parlons-en. Je pense que c'est très à propos et je suis heureux de voir que le député a fait ce rappel au Règlement en particulier à ce moment précis.
Voici ce qu'elle a écrit à l'ensemble du caucus libéral:
Je sais que beaucoup d'entre vous sont en colère, blessés et excédés. Je ne peux pas parler pour les autres, mais je dois dire que je le suis aussi. Je suis en colère, je suis blessée, et je suis excédée, car j'ai l'impression et je crois que je défendais les valeurs auxquelles nous adhérons tous. En donnant les conseils que j'ai donnés et en prenant les mesures que j'ai prises, j'essayais d'éviter un énorme désastre au premier ministre et au gouvernement. Ce n'est pas moi qui ai essayé de m'ingérer dans un processus délicat, ce n'est pas moi qui ai exposé l'affaire au grand jour, et ce n'est pas moi qui ai nié publiquement ce qui s'est passé. Toutefois, je ne vais pas revenir sur tous les détails. On en a déjà assez parlé.
En tant qu'Autochtone qui a grandi dans ce pays, j'ai appris, il y a longtemps, que ce n'est pas parce que les gens ont une opinion de vous que cette opinion est la vérité. Au lieu de laisser le pouvoir imposer la vérité, laissons la vérité exercer son pouvoir. Si je n’avais pas remis en question les croyances des autres, je n'aurais jamais été capable d’affronter le racisme et la misogynie que beaucoup trop de femmes autochtones et autres vivent encore chaque jour.
Le choix qui s'offre à vous concerne essentiellement le type de parti dont vous voulez faire partie, les valeurs qu'il défendra, la vision qu'il promouvra et le type de personnes qu'il attirera et qui le constitueront.
Dans cette lettre, elle parle bien entendu des délibérations en cours chez les libéraux au cours desquelles des membres de la garde rapprochée du premier ministre cherchent à la faire expulser de son propre parti.
Pourquoi? Parce qu’elle a sonné l’alarme. Elle a été témoin d’actes répréhensibles et les a dénoncés. D’après ce que nous apprenons dans de nombreux médias et ce que disent certains députés libéraux qui appuient le premier ministre, il s’agirait là d’une infraction punissable d’expulsion.
Monsieur le Président, le député de Carleton a cité et lu une lettre que la députée de Vancouver Granville aurait adressée au caucus libéral. Il semble que les députés du caucus libéral ont tous reçu une copie de cette lettre, mais j’ignore si le reste de la Chambre en a une copie. Je pense que le député qui a lu la lettre, sans pour autant la déposer, nous met en position désavantageuse. J’aimerais savoir si nous avons besoin du consentement unanime pour déposer cette lettre afin que tous les députés de la Chambre en aient une copie.
Monsieur le Président, par respect pour la Chambre des communes, je suis prêt à déposer à la Chambre cette lettre adressée à la présidence du caucus libéral par la députée de Vancouver Granville.
Monsieur le Président, il est étonnant de voir des députés libéraux s’opposer au dépôt d’une lettre qui leur a été adressée. Il s’agit d’une lettre adressée par une députée libérale à ses collègues libéraux et ces derniers veulent interdire son dépôt à la Chambre des communes. Cela n’a plus de fin.
Le député d’en face a parlé d’attaques personnelles. L’ancienne procureure générale s’est solidement appuyée sur la vérité. Elle a d’abord dit la vérité à ceux qui sont au pouvoir et, quand elle a constaté qu’ils ne l’écoutaient pas, elle a dit la vérité à la population. Quand le pouvoir a dit le contraire de la vérité, elle a fourni des preuves démontrant quelle était la vérité. Et voilà qu’elle est punie pour cela.
Si ce parti, l’ancien grand parti de Wilfrid Laurier, de Saint-Laurent et de Mackenzie King, s’abaisse au point de punir quelqu’un pour avoir simplement dit la vérité, quel message envoie-t-il à l’ensemble des Canadiens? Quel message envoie-t-il aux jeunes qui souhaitent venir servir le pays dans cette enceinte? S’ils disent la vérité, ils seront la cible d’une pluie d’insultes fondées sur leur sexe et leur ethnicité et ils finiront par être chassés de leur propre parti.
Ce n’est pas ce message-là que nous devons envoyer à nos jeunes. Nous devons leur dire que cette enceinte est un lieu qui rassemble des gens qui disent la vérité, un lieu qui rassemble des gens qui diront ce qu’ils savent être vrai, mais surtout, un endroit où les dirigeants sont prêts à accepter la vérité lorsqu’ils l’entendent.
Nous n’avons malheureusement pas ce type de dirigeant à l’heure actuelle. Celui qui dirige notre gouvernement a jonglé avec les cachotteries, les dénis, les contradictions et l’évasion pour ensuite boucler le débat. Deux de nos comités parlementaires ont cessé de débattre de ce problème, parce qu’un vote de la majorité commandée par le premier ministre le leur avait ordonné. Le premier ministre a forcé les députés ministériels à rester toute la nuit ici à la Chambre des communes et à voter pendant 30 heures d’affilée au lieu de simplement accorder la requête de l’opposition officielle, qui lui demandait de permettre à l’ancienne procureure générale de compléter son témoignage devant l’un de ces comités.
Maintenant, le gouvernement refuse de clore mon allocution en accordant la requête toute simple que je lui ai présentée. Je lui ai demandé de permettre à un comité parlementaire, le comité de la justice, de réunir tous les témoins concernés dans cette affaire d’ingérence politique dans le scandale de corruption impliquant SNC-Lavalin, afin qu’ils répondent aux questions sous serment et sans restriction et que l’on publie un rapport définitif que tous les Canadiens puissent lire avant les prochaines élections. Si le gouvernement accepte d’accorder ma requête, je cesserai immédiatement de parler. Autrement, je poursuivrai mon allocution sur cet enjeu absolument fondamental de notre système démocratique et de la primauté du droit.
Mes collègues ne peuvent pas empêcher les députés de l’opposition de parler de cet enjeu. Ils peuvent bien essayer de faire taire leurs anciennes ministres en les menaçant, en les expulsant et en les dénigrant devant les médias, mais ils ne pourront pas faire taire les députés de l’autre côté de la Chambre. Ils verront bien qu’ils ne pourront pas faire taire les Canadiens non plus.
Le peuple canadien est trop intelligent. Il sait bien qu’il n’y a pas de fumée sans feu. Dans le cas qui nous occupe, la fumée est extrêmement épaisse. Le premier ministre nous raconte chaque jour une nouvelle histoire et fait des déclarations que des témoignages écrits et des enregistrements sonores ne tardent pas à réfuter.
Le premier ministre met fin à l’enquête du comité de la justice et à celle du comité de l’éthique. Voilà ce que nous avons maintenant: un comité de la justice sans justice et un comité de l’éthique sans éthique. Voilà ce que notre gouvernement libéral majoritaire a réussi à accomplir.
Toutefois, ne nous inquiétons pas, les libéraux ont une stratégie politique pour s’en sortir. Comme la motion dont nous débattons l’indique, leur plan s’articule en trois étapes. La première est un scandale monumental, la deuxième se solde par des dépenses monumentales qui entraînent un déficit pour nous distraire de ce scandale, et la troisième sera une hausse monumentale des impôts après les élections pour compenser tout cela.
Je me suis déjà beaucoup étendu sur la première étape, celle du scandale même. Parlons donc de la deuxième, celle des dépenses monumentales qui entraînent un déficit. Tout le monde se souvient que pendant sa dernière campagne électorale, le premier ministre a promis que le budget s’équilibrerait de lui-même. Il a ajouté que nous le constaterions en 2019. Eh bien, nous y voici. Nous débattons aujourd’hui d’un budget qui entraîne un déficit de 20 milliards de dollars et non de zéro, comme le premier ministre nous l’avait promis, mais...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Il y a environ une minute, un député a livré de la nourriture au député de Winnipeg-Nord. Il en consomme actuellement et depuis environ 45 secondes. Je sais que cela est interdit à la Chambre des communes, et j’aimerais que vous émettiez une directive à ce sujet.
Je suis coupable, monsieur le Président. Quelqu’un m’a remis un petit bonbon. Je l’ai mangé et je suis désolé. J’ignore si je peux faire quelque chose qui pourrait satisfaire le député d’en face à cet égard. En réalité, je n’aurais pas dû manger de petits bonbons à la Chambre, et j’espère que personne d’autre n’y mange de bonbons. Je suis désolé.
Je rappelle aux députés que la consommation d’aliments est interdite. La consommation d’eau ou d’eau pétillante est permise.
Je remercie le député de Brantford—Brant d’avoir soulevé ce point.
Monsieur le Président, au sujet du même recours au Règlement, je crois comprendre que les députés peuvent boire de l’eau à l’intérieur de la Chambre. Je ne sais pas ce que le député de Carleton a dans son verre, mais il ne semble pas que ce soit seulement de l’eau. Avons-nous le droit d’avoir d’autres choses dans notre eau pendant que nous prononçons un discours à la Chambre?
Les gens ont le droit d’avoir de l’eau ou de l’eau pétillante. Il est permis d’avoir de la limette ou quelque chose du genre dans l’eau du député.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député veut que je soumette mon verre d’eau à l’examen d’un chimiste. Il s’agit d’un verre d’eau, bien qu’il soit légèrement embrouillé. Je n’imputerai pas la responsabilité au système de plomberie de cet immeuble vieux de 150 ans, mais jusqu’à présent, je n’en suis pas mort, alors force m’est de croire qu’il s’agit bel et bien d’un verre d’eau.
Le député de Carleton peut continuer.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention très importante sur la question à l’étude.
Comme je le disais, il s’agit des trois étapes du plan des libéraux: un scandale monumental, un déficit monumental pour détourner l’attention de ce scandale et, bien sûr, une hausse monumentale des impôts après les élections pour compenser tout cela. Nous en sommes maintenant au deuxième volet, le budget de dissimulation.
Le premier ministre croyait qu’il pouvait se sortir de ce scandale en répandant 41 milliards de dollars de crédits supplémentaires pour les Canadiens dans le dernier budget. Il nous a dit qu’il y aurait une poule dans chaque pot. L’argent a certainement coulé à flots. Comme je l’ai dit, ces dépenses s’élèvent à 41 milliards de dollars selon la comptabilité de caisse, ou 23 milliards de dollars selon la comptabilité d’exercice. D’une façon ou d’une autre, c’est beaucoup d’argent. Il croyait que s’il empilait cet argent sur le scandale, personne ne serait en mesure de voir ce qui se passe en dessous. Les Canadiens seraient tellement reconnaissants de voir des dollars se pointer vers eux avant les élections qu’ils oublieraient qu’il s’est ingéré à de nombreuses reprises dans une poursuite au criminel et qu’ils le rééliraient pour qu’il continue de dépenser cet argent.
Toutefois, la mauvaise nouvelle pour les libéraux, c’est que les Canadiens savent qu’il s’agit de leur propre argent. Ils savent que le premier ministre ne les a pas fait profiter généreusement de son propre argent. Il a pris cet argent dans leurs poches et dans celles de leurs enfants en augmentant leur dette pour payer toutes ces dépenses.
Il a promis que le déficit ne dépasserait jamais 10 milliards de dollars pour une année donnée. Il a été de 20 milliards de dollars à plusieurs reprises. Il a dit que l’augmentation de la dette totale ne dépasserait jamais 25 milliards de dollars. Nous en sommes déjà à 60 milliards de dollars et nous nous dirigeons vers une dette trois fois plus élevée que ce qu’il avait promis. Il a dit que le budget serait équilibré en 2019 et, encore une fois, nous faisons face à un important déficit.
Ce n’est pas seulement qu’il manque à sa parole et qu’il dépense à outrance pour tout et rien, sans grands résultats. C'est que cela fait en sorte qu’il nous place dans une situation précaire d’endettement à un moment où l’économie mondiale se porte extrêmement bien.
Au cours des premières années sous la gouverne du premier ministre, la croissance de l’économie américaine a été parmi les plus fortes en plus de 20 ans. Bien sûr, entre un cinquième et deux cinquièmes de notre économie dépendent des États-Unis. Nous sommes souvent tributaires de l'économie de ce pays. En outre, le gouvernement profite d’énormes rentrées de fonds en raison de l’essor des marchés de l’habitation à Vancouver et à Toronto, du niveau insoutenable de spéculation immobilière à la source de recettes fiscales et, bien sûr, de la reprise des prix des ressources naturelles par rapport aux creux historiques où ils se situaient l’année précédant l’arrivée au pouvoir du premier ministre.
Autrement dit, les planètes étaient bien alignées pour lui. Il a été choyé dans sa vie publique comme dans sa vie privée, et il a tout dilapidé. Non seulement a-t-il bénéficié d’énormes recettes inattendues, dépassant largement ce qui avait été prévu il y a quelques années seulement, et non seulement a-t-il dépensé chaque cent de ces recettes inattendues, mais année après année, il a fait augmenter le déficit de 20 milliards de dollars.
Voici le problème. Que se passe-t-il lorsque les choses vont mal? Nous vivons dans un pays qui est sensible aux répercussions de l’économie mondiale. Nous sommes une nation commerçante. Autrement dit, les problèmes qui surviennent à l’étranger peuvent très rapidement s’étendre à nous. Nous nous souvenons tous de la crise financière qui a frappé les États-Unis en 2008. Cette crise nous est venue de l’étranger, mais elle nous a quand même affectés.
Voici la bonne nouvelle. Les gouvernements, tant libéral que conservateur, ont remboursé une dette phénoménale au cours des 10 années qui ont précédé cette crise. Il faut reconnaître que les gouvernements Martin et Chrétien ont enregistré des excédents et ont remboursé la dette. Ils comprenaient qu’il faut battre le fer pendant qu’il est chaud.
Puis, lorsque MM. Harper et Flaherty sont arrivés au pouvoir, ils ont eux aussi remboursé environ 40 milliards de dollars de la dette. Au total, un montant bien supérieur à 100 milliards de dollars a été rayé de la dette nationale en un peu plus d’une décennie, et celle-ci est tombée à son niveau le plus bas en pourcentage du PIB de tous les pays du G7. Grâce à cela, nous avons bénéficié d’un énorme coussin, de sorte que lorsque la crise a éclaté, nous étions en mesure d’en absorber l’impact, de protéger nos citoyens et de réduire plutôt que d’augmenter les impôts comme l’ont fait les pays du monde entier pour récupérer leurs revenus qui chutaient.
Nous avons réussi à faire passer la TPS de 7, à 6 et enfin à 5 %; à réduire les impôts, surtout pour les personnes à faible revenu; à rayer un million de personnes du rôle d’imposition; à verser une prestation fiscale pour le revenu de travail qui bonifie réellement la paie des travailleurs à faible revenu et à instaurer des crédits d’impôt pour les activités sportives des enfants, le transport en commun et les outils des gens de métiers, sans parler de bien d’autres mesures ciblées permettant aux Canadiens d’économiser. Nous avons réussi à abaisser le taux d’imposition des petites entreprises et celui des sociétés de 22 à 15 %. Nous avons pris toutes ces mesures pour aider nos concitoyens et nos entreprises à se tirer indemnes ou presque de cette terrible récession mondiale.
Nous avons été les derniers à entrer en récession et les premiers à en sortir. Un million d’emplois ont été créés au sortir de la récession. Nous avons été parmi les premiers pays industrialisés à atteindre l’équilibre budgétaire. À la fin de la récession, notre ratio dette-PIB est demeuré inchangé. Cela était un exploit à l’époque, compte tenu du fait que les Américains et les Européens accumulaient des dettes colossales par rapport à la taille de leurs économies.
L’UNICEF s’est émerveillée de voir que le Canada avait réussi à réduire la pauvreté infantile malgré la grave récession mondiale, pendant qu’ailleurs, les enfants tombaient dangereusement dans l’indigence.
Cette situation était le résultat de la saine gestion économique pratiquée à l’époque. Pour être justes, nous devons toutefois reconnaître qu’elle était aussi attribuable aux décisions prises par les chefs des deux partis, entre la fin des années 1990 et le milieu des années 2000, pour rembourser la dette et préparer le pays aux temps difficiles à venir.
Par contraste, après avoir hérité de cette manne, l’actuel premier ministre l’a complètement dilapidée et nous a rendus excessivement vulnérables aux difficultés qui pourraient survenir. Nous en voyons déjà des signes. Les ménages canadiens sont parmi les plus endettés des pays de l’OCDE. Leur niveau d’endettement est d’environ 1,75 $ pour chaque dollar de revenu, ce qui représente une augmentation considérable par rapport aux années précédentes. Cela les rend vulnérables aux hausses des taux d’intérêt.
De plus, si nous additionnons la dette des ménages, celle des sociétés et celle de l’État, nous obtenons un ratio dette-PIB supérieur à celui de la Grèce. Bien entendu, la dette publique de la Grèce représente une part beaucoup plus élevée de son économie, mais la part de la dette des ménages est plus élevée ici que là-bas. Notre économie doit supporter à elle seule le poids de cette dette. Les trois catégories, soit la dette des ménages, celle des sociétés et celle de l’État, sont soutenues par la même économie canadienne de 2 billions de dollars. Plus cette dette grossit, plus l’économie peine à la supporter.
Quel pourrait donc être un plan d’action judicieux à suivre? Ce serait de vivre selon nos moyens aujourd’hui et de procéder à des ajustements dès maintenant, avant qu’il ne soit trop tard.
J'ai une bonne et une mauvaise nouvelle. La bonne nouvelle, c’est que nous ne sommes pas encore en faillite. La mauvaise nouvelle, c’est qu’après quatre autres années avec l’actuel premier ministre au pouvoir, nous le serons. À ce moment-là, la vie sera moins belle. Il faudra inévitablement prendre des décisions pénibles, des décisions qui ne sont pas agréables, si nous n’apportons pas maintenant les petits correctifs qui pourraient nous éviter ces temps difficiles.
C’est un peu comme la situation des membres d’une famille assis autour de la table de cuisine. Ils savent qu’ils ne feront pas faillite et qu’ils ne risquent pas de perdre leur maison ou leur voiture, mais ils constatent que leur dette augmente d’année en année. Ils réalisent que si cette situation perdure, dans cinq, six ou sept ans, ils feront face à une crise. Ils se rendent alors compte qu’ils ont deux options. La première est de dire qu’il faut profiter du moment présent, sans trop penser à l’avenir, et que lorsque l’agent de recouvrement frappera à leur porte dans six ans, ils verront ce qu’il faut faire. La deuxième option pour la famille est de faire tout de suite quelques ajustements qui ne sont pas particulièrement douloureux et de maintenir sa qualité de vie sans accroître sa dette et sa vulnérabilité. C’est cette option qui lui garantira que, dans six ans, elle se trouvera sur un terrain solide, elle aura accumulé des économies et remboursé ses dettes, elle sera propriétaire d'une maison avec une petite hypothèque et elle jouira d’une liberté financière suffisante pour prendre de bonnes décisions pour l’avenir.
L’autre option, celle que le premier ministre a imposée à notre pays, c’est de continuer à dépenser jusqu’à ce que l’agent de recouvrement frappe à la porte. Ce n’est pas ainsi que les Canadiens gèrent leurs finances. Tous ceux qui n’ont pas hérité d’une fortune familiale ou d’un fonds en fiducie de plusieurs millions de dollars savent ce que le premier ministre n’a jamais compris, c’est-à-dire que les budgets ne s’équilibrent pas tout seuls, qu’on ne peut pas emprunter pour se sortir de l’endettement et qu’on ne peut pas faire payer les autres pour ses erreurs. Toutes les familles canadiennes qui doivent payer des factures ou élever des enfants sans compter sur un héritage substantiel savent que c’est la réalité fondamentale de la vie.
Malheureusement, les familles qui sont réunies autour de leur table de cuisine trouvent la vie de plus en plus difficile. Les salaires n’ont absolument pas bougé depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir. Il a augmenté les impôts des familles de la classe moyenne de 800 $. Cela ne comprend même pas la taxe sur le carbone, qui a pris effet hier en Ontario, en Saskatchewan, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, ni les augmentations des cotisations au RPC qu’il impose partout au pays, à l’extérieur du Québec. Les familles s’en tirent de moins en moins bien. Elles nous disent qu’elles peinent à joindre les deux bouts et qu'elles n'arrivent pas à améliorer leur situation.
La mission de notre chef, le chef du Parti conservateur, est d’ouvrir la voie à une économie fondée sur la libre entreprise et un faible taux d’imposition, où les gens peuvent tirer profit de leur propre labeur. Cela est en partie attribuable à sa feuille de route personnelle. Issu d’une famille de la classe ouvrière, il a payé ses études universitaires en travaillant dans un restaurant avant de quitter la Saskatchewan et de déménager à Ottawa, de rencontrer sa femme et de travailler dans le secteur des assurances avant d’être élu député. Il n’avait pas un nom de famille illustre, mais il a réussi en travaillant très fort et en démontrant qu’il avait les valeurs et l’expérience nécessaires pour servir sa circonscription saskatchewanaise. Il a ensuite gagné l’appui et le respect de ses collègues de tous les partis en devenant le Président de la Chambre des communes, peut-être le plus jeune de l’histoire du Canada.
Ce qui est le plus étonnant dans la biographie du chef du Parti conservateur, c’est que la plupart des gens qui ont une carrière semblable ont dû compter sur leur appartenance à une famille bien branchée ayant un nom illustre. Ce chef n’a rien eu de tout cela. Il avait une famille formidable, riche d’amour, de bon sens et de bonnes valeurs, mais pas riche d’argent. Il applique ses valeurs ouvrières à toutes ses activités parlementaires. Il veut créer un pays où tout le monde peut profiter de son dur labeur, comme lui, en faisant de son mieux et en étant soucieux de bien servir les autres. C’est ainsi qu’il a pu réussir, et c’est ainsi que les autres Canadiens veulent réussir lorsqu’ils se rendent au travail le matin. Ils devraient avoir le droit de réussir grâce à leur travail acharné et à leur esprit d'initiative, et nous devrions créer une économie de marché libre où cela est possible, où la réussite dépend du mérite, et non d’une ascendance aristocratique.
Voilà le Canada que le chef conservateur tente de bâtir avec un programme qui permet aux gens d’améliorer leur sort. Il a déjà commencé à préciser ce que cela signifie, par exemple, en proposant d’annuler la taxe sur le carbone pour rendre la vie abordable et d’éliminer la TPS sur le chauffage résidentiel, pour éviter de punir les Canadiens désireux de rester au chaud lors de nos hivers rigoureux. Il a décidé de supprimer l’impôt sur les prestations parentales et de maternité de l’assurance-emploi afin qu’il soit plus abordable pour les mères et les pères de rester avec leurs enfants pendant les six à neuf précieux mois suivant la naissance. Ce sont les premières annonces qu’il a faites et qui permettront aux Canadiens d'améliorer leur sort. Essentiellement, la formule comporte trois volets, à savoir que le gouvernement devrait vivre selon ses moyens, laisser plus d’argent dans les poches des gens et leur donner la chance d'améliorer leur sort.
Le programme conservateur de notre chef reposera sur ces trois piliers. Ce sont les mêmes piliers qui ont soutenu sa vie familiale lorsqu’il a grandi dans un quartier ouvrier ici, à Ottawa. Ses parents n’avaient pas de voiture; il se rendait partout en autobus. Je présume que lui et le premier ministre ont cela en commun: ils avaient tous deux un chauffeur. La différence, c’est que le premier ministre avait un chauffeur et que le chef de l’opposition avait un chauffeur d’autobus. Cependant, chacun avait son chauffeur.
Le chef conservateur aime raconter à quel point il lui était difficile d'obtenir un rendez-vous avec une fille en lui demandant si elle voulait bien le rencontrer à une gare routière. Je suppose que c'est l'une des façons dont il a pu acquérir son pouvoir de persuasion, qu'il a su mettre à profit dans sa vie politique.
C'est de l'ingéniosité. Les gens qui viennent de milieux modestes sont capables de faire preuve de créativité et d'inventivité pour tirer le maximum de ce qu'on leur donne, et c'est là le grand dynamisme canadien. Les voyageurs qui ont parcouru le pays en canot et les premiers peuples qui ont survécu dans son climat épouvantable pendant des milliers d'années avec rien d'autre que leur courage, leur ingéniosité et leur travail acharné sont ceux qui ont donné l'exemple de la façon dont on peut survivre dans ce pays qui est le nôtre. Ensuite, les pionniers sont venus et ont défriché la terre pour que nous puissions la cultiver et mettre au point certaines des plus extraordinaires cultures de la planète, des Prairies jusqu'aux terres agricoles du centre du Canada et au-delà, en passant par les vignobles modernes des belles régions du Niagara et de l'Okanagan.
Ce sont là des exemples de l'ingéniosité canadienne qui remontent à des milliers d'années, à une époque où les gens se débrouillaient très simplement grâce à leur propre travail acharné. Le chef de l’opposition souhaite que ce soit de nouveau possible. Ce qui le frustre, c'est que, lorsqu'il parcourt le pays, il voit à quel point les gens travaillent fort, mais ils lui disent qu'ils ont l'impression d'être sur un tapis roulant qui va de plus en plus vite. Ils courent plus vite, mais ils n'avancent pas. Chaque fois qu'ils mettent un pied devant l'autre, le gouvernement les faire reculer.
Pensons aux multiples taxes et impôts que les gens doivent payer. L'autre jour, je parlais sur un perron avec un jeune homme qui m'a dit avoir l'impression de devoir payer une taxe chaque fois qu'il respirait. Il gagne un revenu. Il paie donc de l'impôt sur le revenu, de même que des charges sociales. Ensuite, s'il achète quelque chose avec l'argent qu'il lui reste, il doit payer la taxe de vente harmonisée sur cet achat, ce qui vient encore gruger une partie de ses dollars. À cela s'ajoute maintenant une taxe sur le carbone qu'il paiera chaque fois qu'il prendra sa voiture pour aller travailler, qu'il chauffera sa maison ou qu'il achètera des biens dont la fabrication ou le transport ont nécessité de l'énergie. Ensuite, si par malheur il en a marre de cette multitude de taxes et d'impôts et qu'il a envie d'une bière, il devra payer une autre taxe sur les vices, une taxe avec indexation qui augmente chaque année sans nécessiter un vote à la Chambre des communes.
Cela en fait beaucoup pour un seul jeune homme. Pour chaque dollar gagné à la sueur de son front, le gouvernement vient plusieurs fois le ponctionner afin de financer ses dépenses de plus en plus élevées. En effet, les dépenses du gouvernement ont augmenté de 25 % depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir il y a trois ans et demi. Les gens croient-ils réellement que les services offerts par le gouvernement fédéral sont 25 % meilleurs qu'auparavant? Il suffit de constater la détérioration des routes et l'augmentation des délais d'attente dans les hôpitaux. Où se trouvent les services supplémentaires? Les collectivités rurales ont du mal à lutter contre la criminalité, car il manque de personnel dans les services de police. Tous ces citoyens doivent payer 25 % de plus en taxes et en impôts pour couvrir les dépenses du gouvernement, mais qu'obtiennent-ils en retour?
Lorsque le citoyen ordinaire se rend à l'épicerie et constate que les prix ont augmenté de 25 % sans qu'il y ait pour autant la moindre valeur ajoutée, il décide d'aller faire ses courses dans une autre épicerie. Il s'agit là du système concurrentiel propre au libre marché. Je crois que lors des prochaines élections, les citoyens vont faire leurs courses au sens politique et chercher une meilleure solution. Cette solution va reposer sur les principes solides qui ont permis aux Canadiens de réaliser des progrès au fil du temps: un contexte de libre marché qui permet à chacun de travailler volontairement pour être rémunéré, d'investir pour toucher des intérêts ou de produire des biens qui peuvent être vendus sur le marché, ce qui est avantageux pour chaque acteur économique.
Si j'ai une pomme et que je veux une orange, et qu'une autre personne a une orange et veut une pomme, nous faisons un échange. Il n'y a toujours qu'une pomme et une orange, mais nous sommes tous les deux plus satisfaits. C'est là tout le génie du système de libre marché. Les gens peuvent renoncer à quelque chose qu'ils ont pour obtenir autre chose qu'ils veulent davantage. Il suffit de trouver quelqu'un qui est intéressé par l'échange. En d'autres mots, chaque transaction du libre marché se fait entre participants qui jugent qu'ils améliorent ainsi leur situation.
Prenons un exemple de la vie du chef de l'opposition. Jeune adulte, lorsqu'il a décroché un emploi dans un restaurant, il était d'avis qu'il valait la peine de sacrifier quatre heures, trois ou quatre fois par semaine, parce que le salaire obtenu avait une valeur plus importante que son temps. Pour le propriétaire du restaurant, son temps avait une plus grande valeur que le salaire qu'il devait verser à l'employé. Autrement dit, dans cet échange volontaire, le travailleur et l'employeur avaient l'impression de tirer un avantage. Nous le savons parce qu'ils y ont tous les deux participé volontairement.
[Français]
Monsieur le Président, j’écoutais mon collègue parler d’échanges commerciaux. Depuis 10 heures ce matin, plusieurs de mes collègues ont tenté de ramener le débat sur la motion dans laquelle je demande à la Chambre de tenir un débat d’urgence sur la crise du canola. Malheureusement pour mes collègues, comme je n’étais pas présent à la Chambre, évidemment, on n'aurait pas pu revenir à la rubrique des demandes de débats d'urgence des affaires courantes et reprendre le débat.
Alors, étant donné l’importance de la crise du canola qui sévit à l'heure actuelle et la nécessité que la Chambre se penche sur cette question ce soir et permette à tous les députés de la Chambre de se prononcer là-dessus, je demanderais le consentement unanime de mes collègues pour que la Chambre revienne à l'étape des demandes de débats d'urgence et que nous puissions en discuter. On ne l’a pas accordé ce matin parce que je n’étais pas présent à la Chambre.
Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): L'honorable député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, bien que mon honorable collègue m'ait interrompu, je dois dire que je suis heureux de voir un député se lever à la Chambre des communes afin de défendre nos agriculteurs.
En ce moment, nos producteurs de canola souffrent énormément d'une mesure commerciale prise par un autre pays, la Chine. Le Parti conservateur veut simplement tenir un débat afin de protéger ces agriculteurs et leur permettre de continuer à vendre leur produit, de la meilleure qualité qui soit, sur la scène internationale.
Cela m'étonne énormément que le gouvernement ne veuille pas prendre part à un tel débat, et je trouve dégueulasse de voir un gouvernement démontrer une telle indifférence devant une crise de cette ampleur. Je sais qu'il n'y a pas de député libéral qui représente les agriculteurs de l'Ouest canadien, mais le premier ministre devrait au moins représenter tous les citoyens, peu importe s'ils votent pour le Parti libéral ou non.
Cela me donne l'occasion de souligner à quel point notre pays commence à se diviser. Il y a trois ans, tout le monde disait qu'il n'y avait plus de Bloc québécois et que la souveraineté du Québec était un sujet dont on ne parlait plus. Après 10 ans sous le gouvernement Harper, il est vrai que beaucoup de Québécois n'étaient pas d'accord sur toutes les politiques conservatrices ou avec le Parti conservateur, je l'avoue, mais tout le monde peut au moins s'entendre pour dire que le mouvement souverainiste avait presque disparu. Le Bloc québécois et le Parti québécois n'étaient plus une force politique. Quel changement comparativement aux années libérales, où le mouvement souverainiste avait pu auparavant se nourrir du scandale des commandites.
Ce fut un succès monumental pour l'ancien gouvernement conservateur de voir qu'en 2015, il n'y avait plus vraiment de mouvement souverainiste nulle part au pays. Je pense que c'était parce que le gouvernement Harper, peu importe si on était d'accord ou non sur ses intentions, respectait l'autonomie des provinces et de leurs citoyens. Il a réduit les pouvoirs des politiciens à Ottawa pour augmenter ceux des citoyens de nos collectivités. Cela a aidé tout le monde à se voir dans un Canada qui pouvait répondre à leurs aspirations, même s'ils ne votaient pas pour le Parti conservateur.
Aujourd'hui, trois ans après que le gouvernement soit entré au pouvoir, le Bloc québécois remonte dans les sondages. De plus, dans l'Ouest du Canada, des sondages démontrent que près de la moitié des Albertains sont ouverts à la souveraineté. Cela est une tragédie.
Je suis né à Calgary et j'ai passé plus de 20 ans dans le Sud de l'Alberta. Je n'aurais jamais cru qu'on en arriverait au point où les gens de l'Ouest parleraient de la souveraineté. C'est vrai qu'il y avait toujours une certaine inquiétude en ce qui concerne les pouvoirs du gouvernement fédéral et il y avait des plaintes, mais on ne parlait pas de souveraineté dans l'Ouest canadien quand j'étais jeune. Maintenant, des voix s'élèvent et on voit une division, et c'est exactement ce qu'on devrait éviter.
On a besoin d'un premier ministre qui unit les Canadiens d'un océan à l'autre pour former un pays merveilleux dont tous les Canadiens peuvent être extrêmement fiers.
Je pense que les Albertains et tous les autres résidants de l’Ouest croient au Canada. Ils aiment le Canada et sont très patriotiques. Cependant, quand le premier ministre essaie constamment de les attaquer — que ce soit au moyen d’oléoducs, de la taxe sur le carbone ou d’autres politiques qui ciblent l’économie de l’Ouest —, on comprend qu’il y ait une telle frustration dans la population de l’Ouest.
Selon moi, un gouvernement de notre chef conservateur pourra rassembler les Canadiens et les Canadiennes, dans un environnement respectueux qui assure la liberté maximale de toutes les provinces et de tous les Canadiens. C’est cela, la belle histoire de notre pays, et les premiers ministres unificateurs, comme Wilfrid Laurier, ont fait exactement la même chose.
On oublie parfois que, au début du XXe siècle, Wilfrid Laurier a été le chef le plus populaire dans l’Ouest. À cette époque, le Parti libéral du Canada était en faveur du libre marché, du libre échange ainsi que du pouvoir et de l’autonomie de toutes les provinces du pays. C’est pour cela que — c’est difficile à croire aujourd’hui — le Parti libéral du Canada était populaire dans les Prairies.
Toutefois, les libéraux ont abandonné cette ouverture économique pour un programme dans lequel tout est contrôlé par les politiciens fédéraux. Cette approche centralisatrice essaie de concentrer tous les pouvoirs au centre, mais cela a pour résultat de diviser tous les Canadiens. C’est pourquoi le Parti conservateur du Canada réduira le pouvoir des gouvernements pour augmenter le pouvoir des citoyens et des citoyennes. De ce fait, il unira tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
[Traduction]
Nous avons une équipe qui parle de l'ingérence personnelle et politique du premier ministre dans le scandale de SNC-Lavalin. Elle parle du budget de la dissimulation, qui vise à faire oublier aux Canadiens cette ingérence politique. Notre équipe attire aussi l'attention sur les dossiers que le premier ministre est incapable de gérer, comme l'attaque de plusieurs milliards de dollars que le gouvernement chinois lance contre nos producteurs de canola.
Le premier ministre est incapable de réagir à ce type de crise internationale parce qu'il est complètement enlisé dans les scandales. En effet, les membres de son parti et lui sont actuellement réunis pour déterminer comment ils peuvent punir des courageuses dénonciatrices. Ils ne sont pas en train de rencontrer des représentants de la République populaire de Chine pour que cette dernière lève les droits de douane punitifs. Ils sont trop occupés à tenter de dissimuler un scandale que le premier ministre a lui-même créé.
Ce qui est problématique dans cette affaire, ce n'est pas uniquement la dégradation des valeurs éthiques, mais aussi le fait qu'elle est une source de distraction. Les gens n'aimeraient-ils pas que le premier ministre soit à son bureau en ce moment en train d'élaborer une stratégie pour mettre fin à l'attaque commerciale de la Chine? Or, ce n'est pas ce qu'il fait. Il est plutôt occupé à discuter avec ses conseillers de la façon dont il peut punir des dénonciatrices, des femmes courageuses qui sont membres de son parti, pour avoir osé dire la vérité sur sa conduite.
Les gens n'aimeraient-ils pas savoir qu'il est au téléphone avec son ambassadeur à Washington en train de discuter d'un plan visant à mettre fin aux droits de douane sur l'acier, l'aluminium et le bois d'oeuvre, ou à la politique d'achat aux États-Unis, qui est discriminatoire envers le Canada? Ce n'est pas ce qu'il fait. En ce moment, il est réuni avec un groupe de conseillers politiques avec qui il tente de manigancer un plan pour dissimuler un scandale et punir les femmes qui l'ont mis au jour.
Les gens n'aimeraient-ils pas savoir que le premier ministre s'affaire à rencontrer des agents financiers, à mettre en place un plan pour éliminer graduellement le déficit à moyen terme et à préparer le pays pour les temps difficiles qui nous attendent peut-être dans l'avenir? Malheureusement, nous savons qu'il ne se soucierait pas du déficit même s'il n'était pas distrait par le scandale. Nous savons que le premier ministre croit que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes.
Je vous cède la parole, monsieur le Président, pour la période des déclarations de députés. Je termine en disant que nous n’avons pas besoin d'un premier ministre dont la corruption et les scandales font chavirer le bateau, mais plutôt d'un premier ministre qui travaille fort jour après jour pour servir les Canadiens et accomplir le travail nécessaire, afin que la situation des Canadiens puisse s'améliorer.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les élections provinciales de l'Alberta
Monsieur le Président, il y aura des élections dans ma province, en Alberta. Encore une fois, il semblerait que le résultat des élections dépendra largement des électeurs de Calgary. Le parti qui est élu à Calgary est celui qui remporte les élections, du moins c'est ce qu'on observe depuis 1948.
J'aimerais parler de certains problèmes que doivent affronter ma ville et ma province.
Le taux de vacance élevé dans les immeubles de bureaux du centre-ville prive la ville de rentrées fiscales. Le taux de chômage est d'environ 10 %, soit le double du taux national. Des Albertains et des petites entreprises ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Le prix du pétrole continue d'être un obstacle à son exploitation.
De toute évidence, l'économie figure en tête de la liste des priorités des électeurs de Calgary. Je sais que j'ai l'air de radoter, mais je dois exhorter le gouvernement à faire tout en son pouvoir pour réaliser le projet d'oléoduc Trans Mountain le plus rapidement possible.
Danielle Moore
Monsieur le Président, j'aimerais saluer la mémoire de Danielle Moore, qui a perdu la vie dans l'écrasement du vol 302 d'Ethiopian Airlines. Elle avait à peine 24 ans. Danielle, qui est née à Scarborough, faisait partie de la délégation jeunesse des Nations unies qui devait prendre part à la conférence sur l'environnement organisée au Kenya.
Danielle a parcouru le Canada pour diverses causes, dont la lutte contre les changements climatiques, la littératie numérique, la sécurité alimentaire et les questions autochtones. Encore dernièrement, elle s'était rendue dans des localités éloignées du Nord du Canada pour enseigner aux jeunes les rudiments du codage informatique.
Elle devait ensuite venir à Ottawa, car elle venait d'être admise au programme d'éducation de l'Université d'Ottawa. Danielle était une jeune femme qui avait énormément à offrir au Canada et au reste du monde. Son bref passage parmi nous lui aura malgré tout permis de marquer la vie de nombreuses personnes.
Sa famille a créé un fonds en son nom afin de soutenir les causes qui lui tenaient le plus à coeur. J'offre mes condoléances à ses parents, au reste de sa famille et à ses amis.
WestJet
Monsieur le Président, souvent, quand on entend parler de l'industrie aérienne, c'est parce qu'une compagnie n'a pas donné satisfaction aux clients ou qu'elle a manqué de compassion. Aujourd'hui, j'aimerais donner une note de 15 sur 10 à WestJet pour s'être surpassée.
Un aîné ayant des problèmes de mobilité s'est rendu dans une destination desservie par WestJet. Malheureusement, le centre de villégiature n'était pas en mesure de répondre à tous ses besoins, et l'aîné a voulu rentrer chez lui le lendemain. En plus de le rembourser presque complètement, WestJet l'a ramené chez lui en première classe.
Cet aîné est un ancien combattant décoré qui a servi fièrement le Canada à l'étranger. Voici ce qu'il a dit au sujet de son expérience: « WestJet devrait être la compagnie aérienne officielle des anciens combattants. Elle s'est bien occupée de moi. »
Je remercie WestJet d'être un modèle en matière de compassion et de service à la clientèle. Encore une fois, je remercie WestJet, et que Dieu la bénisse.
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée internationale des femmes, j'ai invité les gens de ma circonscription à nommer une femme qui les a inspirés. Aujourd'hui, je suis ravi de saluer Phyllis Galbraith.
Phyllis est née en 1939. Elle a commencé à travailler à l'âge de 14 ans pour aider sa famille. À une époque où les femmes étaient rarement acceptées dans les industries dominées par les hommes, Phyllis a excellé sur le plan professionnel.
En 2008, son époux, Howard, est décédé d'un cancer du poumon. Deux ans plus tard, son fils Howard junior a lui aussi été emporté par la même maladie.
Après ces pertes tragiques, Phyllis a recueilli 1 million de dollars pour l'unité de traitement palliatif de l'hôpital Credit Valley où son fils et son époux ont été traités. Phyllis a également recueilli des fonds pour le refuge Interim Place, qui accueille des femmes violentées et leurs enfants.
Le leadership de Phyllis a amélioré la vie de nombreuses personnes. Elle est une source d'inspiration non seulement pour ses enfants et ses petits-enfants, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens.
L'enlèvement des nageoires de requin
Monsieur le Président, les requins contribuent énormément à la santé des océans, mais, fait consternant, près d'un milliard d'entre eux ont été massacrés depuis 2011.
Les Canadiens s'attendent à ce que les députés participent aux efforts visant à protéger les requins et à assurer leur survie. Le projet de loi S-238, une mesure législative importante, vise justement à atteindre cet objectif en interdisant l'importation de nageoires de requin au Canada et leur exportation à l'extérieur du pays.
Cette mesure législative est semblable au projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté en 2013. Malgré l'appui du caucus libéral, ce projet de loi a été rejeté par une majorité de seulement cinq voix. En 2019, les libéraux disposent d'un nombre suffisant de votes pour assurer l'adoption rapide de ce projet de loi important. Toutefois, fidèles à leur habitude de dire une chose, mais de faire le contraire, les libéraux font éterniser le débat et laissent entendre qu'il est nécessaire d'apporter des amendements au projet de loi. Ils devraient avoir honte. À cause de telles tactiques dilatoires, le projet de loi S-238 ne sera certainement pas adopté avant l'ajournement de la Chambre en juin prochain.
Les requins et les écosystèmes océaniques qui dépendent d'eux ne peuvent pas attendre une autre élection. Le gouvernement a la possibilité de faire ce qui s'impose maintenant. Adoptons ce projet de loi, mettons fin à cette pratique barbare et agissons pour rétablir la santé des océans.
[Français]
Georges St-Pierre
Monsieur le Président, notre région est connue comme un terreau fertile pour le développement d'athlètes de haut niveau. L'un d'entre eux, originaire de Saint-Isidore, a récemment annoncé sa retraite: le Canadien le plus titré des arts martiaux mixtes, Georges St-Pierre, alias GSP.
Avec une fiche de 26 victoires et de seulement 2 défaites en tant que combattant UFC et de 9 défenses consécutives du titre des poids mi-moyens, il est, selon plusieurs, l'athlète canadien le plus célèbre dans le monde.
Après avoir été victime d'intimidation à l'école primaire, il ne fait aucun doute que l'icône canadienne aura su prendre sa place. Châteauguay—Lacolle est en effet un milieu qui permet à tout le monde de développer son plein potentiel. GSP a toujours été un noble ambassadeur des sports de combat en sachant mener la bataille proprement autant dans l'octogone qu'à l'extérieur.
Bonne retraite, GSP, et merci de nous avoir fait briller à l'international.
[Traduction]
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui pour rendre hommage au nouveau centenaire de ma circonscription, Jim Archeson. Le 22 avril, Jim atteindra l'âge vénérable de 100 ans.
Originaire d'Irlande du Nord, Jim a servi pendant la Deuxième Guerre mondiale au sein du 405e Escadron d'éclaireurs de l'Aviation royale canadienne. Il a occupé les fonctions de mécanicien de radios sans fil dans un aérodrome situé dans une ferme tout près de Surrey, en Grande-Bretagne.
Après la guerre, Jim a fondé une entreprise de pianos, qui a été présente dans son milieu pendant des décennies. Il compte maintenant trois petits-enfants et neuf arrière-petits-enfants.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter un joyeux anniversaire à Jim.
Le service de police de Guelph
Monsieur le Président, cette semaine, alors qu'Ottawa accueille la Conférence législative annuelle de l'Association canadienne des policiers, je tiens à saluer le chef de police sortant de Guelph, Jeff DeRuyter, qui vient d'annoncer sa retraite, après 35 ans au sein du service de police.
Jeff mettait résolument l'accent sur l'engagement communautaire et a participé à bon nombre d'événements locaux avec sa femme, Connie, surtout dans les nombreuses communautés de nouveaux arrivants à Guelph.
Le service de police de Guelph est un partenaire clé dans la création d'une société plus inclusive et plus sûre. Je tiens à remercier le chef DeRuyter et l'ensemble du service de police de Guelph, notamment Matt Jotham et Alexandria Johnston, qui sont ici, à Ottawa, cette semaine, de tout ce qu'ils font pour servir et protéger leur collectivité.
Je souhaite chaleureusement la bienvenue au nouveau chef de police, Gordon Cobey, qui sera assermenté jeudi. Je le félicite et je suis impatient de collaborer avec lui.
Je remercie le service de police de Guelph de tout ce qu'il fait pour la collectivité.
[Français]
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, car cette cause est méconnue de nombre de nos concitoyens.
Plus que jamais, il est important d'éveiller les consciences sur l'autisme, car le nombre d'enfants diagnostiqués est à la hausse. Le spectre de l'autisme appelle à approcher chaque personne touchée par ce handicap de façon différente, mais collectivement, nous devons nous efforcer de favoriser leur inclusion. Beaucoup d'enfants sont encore victimes de préjugés et se heurtent à de nombreuses barrières à cause de l'autisme.
Je veux remercier la Société de l'autisme et des TED de Laval pour tous ses efforts qui contribuent à informer les Canadiennes et les Canadiens sur la réalité de l'autisme.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, comme taxe à la consommation, la nouvelle taxe fédérale sur le carbone est une taxe régressive qui nuit aux gens qui peuvent le moins se permettre des dépenses additionnelles.
À partir de cette année, le Collège Algonquin, dans la vallée supérieure de l'Outaouais, sera forcé d'augmenter les frais de scolarité, car il devra payer 380 000 $ en nouvelles taxes sur le carbone, d'ici 2022. À l'échelle de la province, les étudiants devront payer 9,8 millions de dollars de plus en frais de scolarité en raison de la hausse du coût de chauffage, lequel atteindra 24,7 millions de dollars par année à cause de la taxe sur le carbone du gouvernement au cours des trois prochaines années.
Augmenter les taxes imposées aux étudiants des niveaux collégial et universitaire rendra les études supérieures inabordables pour ceux qui ne bénéficient pas d'un fonds de fiducie, comme c'est le cas du premier ministre et de son ministre des Finances, qui fait partie du 1 % le plus riche. N'ayant jamais eu à s'inquiéter de ne pas pouvoir subvenir à leurs besoins essentiels, les membres du Parti libéral sont complètement déconnectés des besoins des Canadiens ordinaires. Seul le Parti conservateur a à coeur de rendre la vie plus abordable pour les résidants de l'Ontario, en luttant contre la taxe sur le carbone des libéraux.
[Français]
La Table de concertation de Laval en condition féminine
Monsieur le Président, avant de commencer, je me permets de souhaiter un joyeux anniversaire à mon épouse, Rana, et de lui dire que je l'aime.
Aujourd'hui, je tiens à souligner le travail de la Table de concertation de Laval en condition féminine. Égalité, engagement et équité sont au coeur des missions de la TCLCF, qui oeuvre pour l'amélioration de la qualité et des conditions de vie des Lavalloises. Respect et solidarité sont de mise pour défendre les droits et les besoins des femmes et ont fait de la TCLCF un repère incontournable.
Je la remercie de ces 30 années à lutter contre toute forme de violence envers les femmes. Je la remercie de ces 30 années d'engagement sans faille pour les Lavalloises. Je la remercie d'être cet espoir pour les femmes d'aujourd'hui et de demain. Je lui souhaite bonne fête pour ses 30 années d'existence.
[Traduction]
Les Jeux d'hiver de l'Arctique de 2020
Monsieur le Président, les Jeux d'hiver de l'Arctique de 2020 auront lieu dans un an à Whitehorse, soit 50 ans après l'inauguration de ces Jeux en 1970. Ces derniers avaient d'ailleurs été lancés par le très honorable Pierre Elliott Trudeau.
Nous sommes fiers et heureux d'avoir encore une fois l'occasion d'accueillir le monde circumpolaire dans notre capitale. Ce sera la septième fois que ces Jeux se tiendront au Yukon. Cette célébration internationale des sports et de la culture du Nord réunira plus de 2 000 athlètes, qui se mesureront à leurs pairs, feront preuve de discipline, établiront de nouveaux records personnels et montreront leur passion pour leur sport. Nous aurons des délégations sportives et culturelles de l'Alaska, du Nord de l'Alberta, du Groenland, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavik, du Québec, du Nunavut, du Sapmi, dans le Nord de la Scandinavie, et de la péninsule de Yamal, en Russie. Il y aura des compétitions dans 21 disciplines.
J'invite tout le monde à consulter le site Web des Jeux pour obtenir des renseignements sur les possibilités de bénévolat et des détails pour les gens qui veulent assister aux Jeux d'hiver de l'Arctique de 2020.
Que le décompte commence.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, hier, dans ce qui passera à l'histoire comme le pire poisson d'avril de tous les temps, le gouvernement libéral a imposé sa taxe sur le carbone aux Canadiens.
Dans les dernières semaines, je me suis entretenue avec des électeurs de ma circonscription pendant ma tournée du printemps. Ils s'inquiètent de l'augmentation du coût de la vie qu'entraînera cette taxe du premier ministre. Déjà, le prix de l'essence a augmenté de 5 ¢ le litre. En 2022, ce sera 12 ¢. Cette hausse touche de manière disproportionnée et injuste les habitants des régions rurales et les agriculteurs qui ne peuvent pas, eux, prendre un autobus pour se rendre à leurs champs.
Les habitants de ma circonscription savent bien que la taxe sur le carbone ne se répercutera pas seulement sur le prix du carburant. La taxe du premier ministre va augmenter le coût de la vie, de la nourriture et du chauffage.
La taxe sur le carbone n'est pas un plan pour l'environnement. C'est une façon d'aller chercher de l'argent dans les poches des contribuables, et les gens de chez moi en sont très conscients. Les Saskatchewanais sont clairs: ils veulent que la taxe sur le carbone soit éliminée...
[Français]
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole dans le cadre de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
Le trouble du spectre de l'autisme affecte un nombre significatif d'enfants. Dans les Laurentides, c'est un enfant sur soixante, dont neuf sur dix sont des garçons. En fait, il est possible de croire que nous connaissons tous quelqu'un dont la vie est touchée par ce trouble, que ce soit un proche, un ami, un enfant ou une connaissance. Cela touche tout le monde.
Pour ma part, je suis extrêmement sensible à cet enjeu. Je remercie la Fondation autisme Laurentides, qui travaille fort pour venir en aide aux enfants atteints d'autisme, mais aussi à leurs familles. En cette Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, je crois qu'il est important d'encourager et de favoriser une conversation continue quant aux mesures qui peuvent êtres prises pour aider et soutenir les gens qui souffrent d'autisme et leurs familles. Aussi, j'aimerais remercier mes collègues qui portent fièrement du bleu, pour justement s'assurer qu'on parle et qu'on sensibilise les gens autour de nous.
La Fédération de la relève agricole du Québec
Monsieur le Président, le 8 mars, j’ai participé à la 37e édition du congrès de la Fédération de la relève agricole du Québec. La FRAQ compte plus de 12 000 membres et 13 associations partout au Québec. Cette fédération rassemble des jeunes passionnés d’agriculture en défendant leurs intérêts, en valorisant la profession et en préparant la relève en agriculture.
Le travail physique, les longues heures travaillées, la main-d’œuvre difficile à trouver, les accords commerciaux qui souvent mettent en péril la pérennité de leur entreprise et l’isolement n’aident pas à la santé émotionnelle de ceux-ci.
Alors que l’organisation mettait aux enchères un panier de produits locaux, les associations présentes ont amassé plus de 17 000 $ qu’elles ont remis à l’organisation Au cœur des familles agricoles, qui vient en aide aux producteurs en situation de détresse psychologique.
Je dis un gros merci à toutes les associations ainsi qu’à la présidente, Julie Bissonnette, et au vice-président de l’Union des producteurs agricoles, M. Martin Caron, qui ont décidé de remettre 1 000 $ chacun. Je les félicite tous et toutes. Ils sont incroyables.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, hier, la taxe sur le carbone des libéraux est entrée en vigueur et le prix de l'essence à la pompe a immédiatement augmenté de 4 ¢ le litre. Le premier ministre prétend à tort qu'il s'agit d'un plan environnemental, mais les Canadiens ne se laissent pas berner. S'il s'agissait vraiment d'un plan environnemental, pourquoi alors accorderait-il une exemption aux plus grands émetteurs et pénaliserait-il les mères qui doivent amener leurs enfants au soccer et les travailleurs de la construction qui doivent aller au travail et revenir à la maison?
La Colombie-Britannique a instauré la première taxe sur le carbone au Canada, et ses émissions de gaz à effet de serre sont à la hausse plutôt qu'à la baisse. La taxe sur le carbone ne réduira pas la pollution, nous le savons, mais elle coûtera beaucoup d'argent à l'ensemble des Canadiens.
Sous le gouvernement libéral, le prix de l'essence a déjà augmenté, les coûts de l'électricité ont augmenté et les paiements hypothécaires ont augmenté. Essentiellement, tout coûte plus cher depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, et près de la moitié des Canadiens disent qu'ils ont de la difficulté à joindre les deux bouts à la fin du mois. Ils s'en tirent de moins en moins bien. Les gens sont inquiets, à juste titre.
Contrairement aux libéraux qui cherchent à augmenter le coût de la vie, les députés de ce côté-ci de la Chambre, sous la direction de notre chef conservateur, sont déterminés à aider les Canadiens à améliorer leur sort.
Le don d'organes
Monsieur le Président, un accident d'autobus sur une route isolée des Prairies a ébranlé le pays, mais la tragédie des Broncos de Humboldt a suscité l'espoir.
Logan Boulet avait eu une conversation sincère avec son père et lui avait exprimé son souhait de donner ses organes s'il lui arrivait quelque chose. Bien qu'il soit mort tragiquement dans l'accident, les dons de Logan ont permis de sauver pas moins de six vies. Au cours du mois suivant l'accident, plus de 100 000 Canadiens se sont inspirés de Logan Boulet et se sont inscrits pour être des donneurs d'organes. Un an plus tard, la famille de Logan continue de raconter son histoire.
Cette semaine est la Semaine nationale de sensibilisation aux dons d'organes et de tissus, et dimanche sera la première journée annuelle de la chemise verte pour honorer l'héritage de Logan.
Le gouvernement est conscient de l'importance des dons et des greffes d'organes et a prévu quelque 35 millions de dollars dans le budget de 2019 pour que ceux qui ont besoin d'une greffe puissent trouver un donneur.
La famille Boulet est ici aujourd'hui. Je la remercie de tout mon cœur. Logan est un héros qui a aidé beaucoup de gens à recevoir le cadeau le plus précieux de tous : la vie.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, depuis le 7 février, le premier ministre nous a donné des versions différentes pour tenter de se sortir de son scandale de corruption.
Il a dit au début que les allégations étaient fausses. Puis, son actuel procureur général a affirmé que ni le premier ministre ni son bureau n'avaient fait pression sur l'ancienne procureure générale. Nous savons que rien de cela n'est vrai.
Quand le premier ministre va-t-il arrêter d'induire les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, comme les Canadiens le savent, le premier ministre sait que tous les Canadiens doivent avoir l'occasion d'entendre les faits par eux-mêmes, et c'est exactement pourquoi il a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet.
Les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont demandé de recevoir des témoins et les témoins sont venus. Tous les faits sont maintenant publics et les Canadiens peuvent les entendre par eux-mêmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne devrions jamais oublier que la première réaction du premier ministre par rapport à ces allégations a été de prétendre qu'elles étaient fausses, qu'il n'avait jamais exercé de pression sur l'ancienne procureure générale. En fait, l'actuel procureur général, qui remplace l'ancienne procureure générale, laquelle avait refusé de se soumettre à l'ingérence politique, a dit: « Ni ma prédécesseure ni moi n'avons subi de la pression de la part du premier ministre ou du Cabinet du premier ministre. » Nous savons maintenant que c'est faux. Pourquoi le premier ministre fait-il des déclarations qui sont tout simplement fausses?
Monsieur le Président, il est important que les Canadiens puissent entendre les témoignages de leurs propres oreilles; c'est pourquoi toutes les réunions du comité de la justice ont été publiques. Les membres du comité de la justice se sont réunis et ont fixé les paramètres de la discussion. Depuis que ces allégations ont été faites, le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet pour que les Canadiens puissent eux-mêmes tout entendre.
D'après les témoignages que nous avons entendus au comité, la primauté du droit au Canada est intacte et la loi a été respectée en tout temps. Ces décisions relevaient de l'ancienne procureure générale.
Il faut rappeler aux Canadiens que nous allons continuer à relever la barre et à travailler pour améliorer nos institutions.
À en croire les libéraux, monsieur le Président, tout a été dit puisqu'ils se sont fait pincer. Les Canadiens ne sont pas dupes. Personne ne croit les défaites du premier ministre. L'appel téléphonique entre l'ancienne procureure générale et Michael Wernick l'a prouvé une fois pour toutes. M. Wernick répète très souvent que le premier ministre est « vraiment déterminé », qu'il « y tient beaucoup ». Il a ajouté: « [Il] est très décidé à ce sujet » et « je pense qu'il va vouloir parvenir à ses fins d'une façon ou d'une autre. »
L'ancienne procureure générale a imploré ses collègues de laisser la vérité exercer son pouvoir au lieu de laisser le pouvoir imposer la vérité.
Monsieur le Président, les députés qui font partie du comité de la justice ont défini le cadre dans lequel la discussion a eu lieu. Le comité de la justice compte des députés de tous les partis reconnus. Pour toute la période visée par les allégations, le premier ministre a levé le secret professionnel et le secret des délibérations du Cabinet parce que les Canadiens doivent pouvoir entendre eux-mêmes ce qui s'est passé. C'est précisément pour cette raison que les réunions du comité étaient publiques. Pendant ces réunions, le comité a aussi entendu des témoins. D'autres documents ont été demandés, et ces documents sont maintenant entre les mains des membres du comité de la justice. Ils sont tout à fait capables de prendre une décision sans notre aide. Nous faisons confiance à nos institutions, et les Canadiens peuvent leur faire confiance aussi.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a dit bien des choses qu'il savait fausses. Nous savons que Michael Wernick a fait l'appel au nom du premier ministre. Nous le savons parce que Wernick évoque le premier ministre 24 fois dans l'appel. L'enregistrement est la preuve la plus récente qui fait la lumière sur cette affaire de corruption.
Pourquoi le premier ministre fait-il de l'obstruction et empêche-t-il le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de faire son travail?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les Canadiens doivent avoir l'occasion d'entendre les faits par eux-mêmes, et c'est exactement ce pourquoi le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet. C'est aussi ce pourquoi les témoins ont pu comparaître et livrer leur témoignage. Ces rencontres étaient publiques, alors tous les faits sont maintenant publics et les Canadiens peuvent en prendre connaissance par eux-mêmes.
Nous savons que le système fonctionne. Nous avons confiance en nos institutions et les Canadiens peuvent aussi avoir confiance en elles.
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont pas confiance en ce premier ministre et en son gouvernement.
Voici les gens qu'on a demandé à recevoir au Comité permanent de la justice et des droits de la personne: Katie Telford, Elder Marques, Mathieu Bouchard, Amy Archer, Ben Chin, Justin To et Jessica Prince. Les libéraux qui siègent au Comité ont refusé la demande de l'opposition. Ils ont refusé d'entendre les vrais témoins qui ont de vraies choses à dire.
Pourquoi le premier ministre cache-t-il la vérité aux Canadiens?
Va-t-il laisser le Comité permanent de la justice et des droits de la personne faire son travail?
Monsieur le Président, les Canadiens ont pu l'entendre eux-mêmes. C'est exactement ce pourquoi les rencontres ont été publiques. C'est exactement ce pourquoi les témoins sont venus faire part de leurs témoignages. Malgré que les conservateurs ne veulent pas entendre les faits, tous les faits sont maintenant publics. Ainsi, les Canadiens peuvent décider eux-mêmes.
Nous savons que nous pouvons toujours faire mieux. C'est exactement ce pourquoi le premier ministre a pris ses responsabilités. C'est exactement ce pourquoi il a mis en place des mesures additionnelles, pour qu'on puisse continuer à équilibrer les choses pour les Canadiens.
Monsieur le Président, depuis hier, le caucus libéral n'y va pas de main morte.
Au lieu de se concentrer à dire la vérité aux Canadiens, les libéraux passent tout leur temps à critiquer, et même à attaquer, l'ancienne procureure générale pour avoir enregistré une discussion dans laquelle elle se fait demander 17 fois en 17 minutes de changer sa décision. C'est comme cela que les libéraux traitent les femmes intègres de leur parti.
Comment le premier ministre peut-il prétendre qu'il encourage les femmes à entrer en politique quand il ne se tient pas debout pour elles quand ça compte?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont décidé entre eux d'avoir leur propre conversation et de recevoir les témoins. Les témoins sont venus témoigner.
Tous les faits sont maintenant publics. C'est important de faire confiance à nos institutions. Or le NPD tient maintenant compagnie aux conservateurs: ils jouent à des jeux politiques au lieu de nous laisser faire notre travail très important. Nous allons continuer de faire confiance à nos institutions. Nous savons que les Canadiens le peuvent aussi.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, faire une blague pour faire rire ses donateurs, cela est normal. Toutefois, faire une blague sur une manifestante qui veut améliorer la situation catastrophique pour la Première Nation de Grassy Narrows, cela est complètement honteux, surtout que le premier ministre n'a toujours pas tenu ses promesses et réglé les empoisonnements au mercure dans leur communauté. Ce n'est pas un jeu et ce n'est pas drôle.
Quand le premier ministre ira-t-il à Grassy Narrows pour comprendre l'ampleur de la situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes attentifs aux besoins des gens de Grassy Narrows. Nous sommes toujours résolus à bâtir un établissement de santé dans leur communauté. Des fonctionnaires communiquent régulièrement avec la communauté pour faire progresser la planification relative à la conception et à la construction de l'établissement.
Je me réjouis à l'idée de rencontrer le chef Turtle et de voir avec lui comment nous pourrons continuer d'aller de l'avant dans ce dossier crucial.
Monsieur le Président, il faudrait chercher longtemps pour trouver une blague aussi malvenue et insensible que celle qu'a faite le premier ministre pour se moquer des gens de Grassy Narrows. J'ai parlé au chef Rudy Turtle; il m'a dit qu'aucun représentant du Cabinet du premier ministre n'avait pris la peine de lui téléphoner pour lui présenter des excuses. Quand un leader se comporte avec autant d'arrogance et de mépris envers une communauté très marginalisée, la décence exige qu'il prenne le téléphone et s'excuse, de leader à leader, de nation à nation.
Le premier ministre rectifiera-t-il son erreur? S'engagera-t-il devant la Chambre à téléphoner personnellement au chef Turtle et à lui présenter ses excuses?
Monsieur le Président, les résidants de Grassy Narrows souffrent depuis plusieurs générations. Nous savons qu'ils sont encore aux prises avec de nombreux problèmes de santé. Nous sommes toujours résolus à bâtir un établissement qui répondra aux besoins des membres de la communauté.
Comme je l'ai souligné, nous sommes en rapport avec la communauté et j'ai hâte de rencontrer le chef Turtle pour discuter de ces questions avec lui personnellement, afin que nous puissions aller de l'avant ensemble.
La justice
Monsieur le Président, pourquoi le premier ministre n'agit-il pas ouvertement dans ce dossier? Pourquoi ne veut-il pas prendre les mesures décentes qui s'imposent? C'est son jugement qui est en cause, tout comme sa gestion de l'affaire de corruption impliquant SNC-Lavalin.
Lorsqu'on entend les propos enregistrés de Michael Wernick, on ne peut s'empêcher de croire que le premier ministre était au coeur des tentatives de faire plier l'ancienne procureure générale, mais il affirme n'avoir jamais été mis au courant de la conversation. Il a pris des vacances anticipées, puis, à son retour, en janvier, son premier geste a été de se débarrasser d'elle, tout comme il essaie de le faire aujourd'hui.
Lorsqu'il s'agit de limiter les dégâts, cet homme fait un piètre travail. C'est à se demander qui est aux commandes en face.
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription m'ont élue afin que je me batte pour eux.
Le député d'en face préfère parler de politique de caucus. Or, nous reconnaissons qu'il peut y avoir des conversations difficiles au sein d'un caucus. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que nous pouvons avoir des conversations difficiles et qu'il est bon de tenir un débat constructif. Nous devons continuer de travailler pour les Canadiens, car c'est exactement pour cela qu'ils nous ont envoyés ici.
En ce qui concerne nos institutions, les Canadiens peuvent s'y fier. Pour ce qui est de l'appel auquel ce député fait allusion, soulignons que l'ancienne procureure générale disposait des outils nécessaires pour prendre une décision.
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai de la difficulté à entendre la réponse. Je prie le député de Dufferin—Caledon et les autres de ne pas interrompre les intervenants. Je suis sûr qu'ils ne voudraient pas se faire interrompre lorsque la parole est à eux.
À l'ordre. Je demande aussi au député de Bruce—Grey—Owen Sound de se contenir.
La députée de Milton a la parole.
Monsieur le Président, il y a un instant, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a indiqué que les députés de l'opposition se livraient à des manoeuvres politiques dans ce dossier. C'est intéressant parce que c'est précisément le thème de ma question d'aujourd'hui.
Le 17 septembre, voici ce que Jody Wilson-Raybould a déclaré dans son témoignage...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée est une parlementaire chevronnée et elle sait, bien sûr, que les députés ne peuvent pas désigner leurs collègues par leur nom à la Chambre. Je l'invite à poursuivre sans le faire.
Je vous remercie, monsieur le Président, mais c'est bien de voir les libéraux défendre l'ancienne ministre de la Justice de temps à autre.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Lisa Raitt: Je vais passer à la prochaine question.
Monsieur le Président, je rappelle une fois de plus aux Canadiens que le comité de la justice a étudié ce dossier, que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique enquête actuellement sur cette affaire et qu'il y a une affaire en instance à cet égard.
En ce qui concerne le travail que nous devons accomplir ici, nous défendrons l'intérêt supérieur du Canada et des Canadiens. Les Canadiens nous ont élus pour accomplir un travail important en leur nom. Nous avons confiance dans nos institutions. On a confirmé au comité de la justice que la primauté du droit a été respectée. Nous savons que nous pouvons toujours nous améliorer, c'est pourquoi le premier ministre a assumé ses responsabilités. Nous continuerons à travailler pour les Canadiens.
Monsieur le Président, la leader du gouvernement a donné une information tout à fait inexacte. Le comité de la justice n'a pas confirmé que la primauté du droit avait été respectée. Elle devrait retirer cette affirmation trompeuse.
Si les libéraux veulent parler de manoeuvres politiques, je rappelle que, lors de son témoignage, l'ancienne procureure générale a déclaré que le 17 septembre:
[...] le premier ministre est intervenu, a insisté sur les élections au Québec et a ajouté: « Je suis un député du Québec, le député de Papineau ».
Le 7 janvier, nous avons appris que c'est de cette façon que le premier ministre a conclu qu'après des élections, on repart à zéro.
Ce n'est que de la politique. Comment la leader du gouvernement peut-elle répondre à toutes ces questions...
Monsieur le Président, la députée de Milton vient de confirmer que plutôt que d'écouter les témoignages, les conservateurs ont déjà tiré des conclusions. En fait, les conservateurs avaient déjà tiré des conclusions avant même que le comité de la justice ne commence à se pencher sur cette affaire. Les Canadiens le savent parce qu'ils ont pu entendre l'ancienne procureure générale confirmer, lors de son témoignage devant le comité, qui a duré plus de quatre heures, que la primauté du droit avait été respectée au Canada et que les Canadiens pouvaient avoir confiance dans leurs institutions. Il est important d'écouter les témoignages.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je remercie les députés de leur aide.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le journal La Presse veut faire toute la lumière, comme tous les Canadiens, sur cette triste histoire du scandale libéral SNC-Lavalin. Il a demandé des documents du Conseil privé. Normalement, le ministère doit donner ces informations 30 jours après la demande, mais dans ce cas précis, cela va prendre 240 jours. Comme par hasard, cela va arriver quatre semaines après l'élection. Les Canadiens vont faire leur choix sans avoir toute l'information.
Pourquoi les libéraux continuent-ils de cacher l'information pertinente concernant le scandale libéral SNC-Lavalin?
Monsieur le Président, les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont pris la décision d'avoir une discussion publique sur ce cas. Nous savons que les témoins sont venus et qu'ils ont livré leurs témoignages. Nous savons que les députés qui siègent au Comité ont demandé d'avoir plus d'information, et c'est exactement ce pourquoi les témoins ont donné cette information. Nous savons que le système fonctionne, puisque les témoins étaient capables de donner cette information.
Monsieur le Président, ce n'est pas tout à fait cela, la question, mais puisqu'elle veut parler du comité, on va en parler. Ce matin, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, les députés ont demandé à ce que 10 personnes puissent témoigner, dont l'ancienne procureure générale et le premier ministre. Malheureusement, encore une fois, les libéraux, sous le joug de leur chef, ont décidé d'empêcher des libéraux de parler. Elle est encore députée libérale, à ce que je sache.
Est-ce que le gouvernement va enfin permettre aux Canadiens d'avoir accès à toute l'information?
Pourquoi le premier ministre continue-t-il de cacher la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, je ne peux pas parler pour les conservateurs, mais je peux dire que les députés libéraux qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, tout comme ceux qui siègent aux autres comités, prennent leurs décisions eux-mêmes. Ils peuvent prendre leurs décisions.
Je sais que les conservateurs aiment suivre la direction de leur leader. Nous savons que c'était le cas pendant 10 ans sous Stephen Harper, et c'est encore le cas avec leur nouveau leader. Ils ont choisi un nouveau leader, mais leur politique n'a pas changé. Nos députés prennent leurs décisions eux-mêmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux qui siègent au comité de la justice ont essayé de mettre fin à l'enquête sur SNC-Lavalin en affirmant qu'il ne reste plus rien à entendre, ce qui n'est évidemment pas vrai.
Les Canadiens sont à l'écoute, et ils ont entendu l'ancien greffier du Conseil privé exercer des pressions sur l'ancienne procureure générale pour qu'elle intervienne dans une enquête en cours. Ils l'ont entendu dire qu'il agissait au nom du premier ministre. Personne ne croit le premier ministre quand il clame son innocence dans cette affaire. Il faut permettre la poursuite de l'enquête.
Pourquoi le premier ministre craint-il tellement que la vérité sorte? Pourquoi ne met-il pas simplement fin à la dissimulation?
Monsieur le Président, il est important que les Canadiens puissent entendre la vérité, et c'est exactement pourquoi les témoins ont comparu devant le comité de la justice et tous les témoignages ont été faits en public.
Afin que les Canadiens puissent eux-mêmes tout entendre, le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet. Il s'agit là d'une mesure sans précédent. Ce n'est certainement pas une mesure qui a été prise par les conservateurs, qui craignaient bien trop que les gens puissent s'exprimer.
De ce côté-ci, nous reconnaissons que les Canadiens peuvent prendre leurs propres décisions, et c'est pourquoi nous faisons confiance à nos institutions. Dans l'enregistrement en question, le greffier du Conseil privé a confirmé qu'il revenait à l'ancienne procureure générale de prendre une décision dans ce dossier.
Monsieur le Président, n'est-il pas commode que les seuls Canadiens à penser que l'affaire est close soient les six députés libéraux qui siègent au comité? Tous les autres savent que nous sommes loin d'avoir tout entendu.
L'ancien secrétaire principal du premier ministre, qui est tombé en disgrâce, a soumis de nouvelles preuves. L'ancienne procureure générale a soumis de nouvelles preuves. Les Canadiens doivent pouvoir connaître la vérité. Le comité doit reprendre son enquête.
Pourquoi le premier ministre ne se met-il pas en retrait, n'arrête-t-il pas l'opération de dissimulation et ne permet-il pas à toute la vérité d'être entendue?
Monsieur le Président, la justice est en ce moment même saisie de l'affaire. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique enquête à ce sujet. Les membres du comité de la justice ont étudié la question. Ce député vient juste de confirmer que le système fonctionne, puisque les témoins ont pu communiquer d'autres informations, comme les membres du comité le leur avaient demandé.
Ce député vient juste de confirmer que le système fonctionne et que les Canadiens ont, à juste titre, confiance dans leurs institutions. Nous devrions avoir confiance dans nos institutions, car celles-ci fonctionnent pour les Canadiens.
L'environnement
Monsieur le Président, les scientifiques canadiens tirent la sonnette d'alarme. Le Canada se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde, et le phénomène est irréversible. Le rapport est accablant, mais pas étonnant.
Le gouvernement défend des cibles établies par Stephen Harper. Il subventionne toujours l'industrie pétrolière à hauteur de milliards de dollars. Il a dépensé 4,5 milliards de dollars puisés à même les fonds publics pour faire l'acquisition d'un pipeline.
Les gens du Nord veulent qu'on agisse. Les jeunes l'exigent. Le temps des efforts timides est révolu. Nous devons prendre des mesures de taille. Il nous faut un New Deal vert. Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures audacieuses pour contrer les changements climatiques catastrophiques?
Monsieur le Président, je conviens tout à fait qu'il faut agir avec audace, et c'est exactement ce que nous faisons. Nous avons un plan pour le climat qui comprend plus de 50 mesures.
Parlons de ces mesures. Premièrement, depuis hier, polluer n'est plus gratuit au Canada. De plus, nous éliminons progressivement le charbon, nous investissons dans les énergies renouvelables et nous prévoyons une transition équitable pour les travailleurs. Nous instaurons des mesures d'efficacité énergétique qui aideront les entreprises, les écoles, les hôpitaux et les municipalités à économiser de l'argent et à lutter eux aussi contre les changements climatiques.
Nous investissons dans des solutions propres. Nous agissons, mais nous...
[Français]
Monsieur le Président, en 2015, les libéraux avaient promis d’éliminer les subventions aux combustibles fossiles. Ensuite de ça, c’était les subventions inefficaces. Déjà, on se méfie. Or, ce matin, surprise! on apprend par la commissaire à l’environnement et au développement durable qu’ils n’ont même pas de définition du terme « inefficace. » Alors, évidemment, ils continuent à subventionner le pétrole, sachant qu’ils vont rater toutes leurs cibles dans la lutte contre les changements climatiques.
Est-ce que le premier ministre peut être d’accord avec nous pour dire que la meilleure définition du mot « inefficace » se résume en deux mots: « gouvernement libéral »?
Monsieur le Président, moi, je suis très heureuse de me tenir debout pour dire que, depuis hier, ce n’est plus gratuit de polluer n’importe où au pays. Nous avons un plan ambitieux pour nous attaquer aux changements climatiques.
C’est sûr que nous devons éliminer les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Nous éliminons le charbon, nous investissons dans ce qui est renouvelable, dans le transport en commun, dans les véhicules électriques, dans des mesures écoénergétiques.
Il va y avoir une décision à prendre, à l’élection prochaine, entre le Parti libéral, qui a un plan pour les changements climatiques et le Parti conservateur qui...
La justice
Monsieur le Président, les libéraux répètent sans cesse que toute l'histoire du scandale d'ingérence du premier ministre, de son bureau et de ses proches est fausse, que le dossier est clos; et la leader nous répète, depuis ce matin, que toute l'information est publique maintenant.
Si c'est le cas, est-ce qu'elle va accepter, ou son premier ministre s'il décide de répondre à la question, de rendre disponibles tous les documents de Michael Wernick, comme cela a été demandé par les médias de la presse, à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes, maintenant, oui ou non?
Monsieur le Président, les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont demandé de recevoir des témoins. Les témoins sont venus et ont fait leurs témoignages. Les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont demandé d'avoir des documents additionnels. On voit maintenant que ces documents ont été présentés, pour que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne puissent les voir. Ces documents sont aussi publics pour que tous les Canadiens puissent les voir.
Je pense que c’est très joli de voir que les conservateurs font un peu confiance aux médias. Ce n’était pas le cas durant les 10 années de Stephen Harper.
Monsieur le Président, je pense que la leader n’écoute pas les questions. Ma question était simple: le journal La Presse a demandé à avoir accès aux documents de Wernick, l’ancien plus haut fonctionnaire de ce gouvernement.
Contrairement à ce qui devrait prendre 30 jours au maximum, il a eu comme réponse que les documents seraient disponibles dans 240 jours. Cela veut dire après la prochaine élection.
Si le premier ministre n’a rien à cacher, pourquoi ne rend-il pas disponible toute l’information aux Canadiens et aux Canadiennes?
Monsieur le Président, les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont décidé de tenir leurs conversations et leurs discussions en public, pour que les Canadiens puissent entendre tous les témoignages. Le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet. Je pense que c’est très important de faire confiance à nos institutions.
Nous savons que ces documents ont été demandés, et nous savons qu'ils vont les recevoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas que la leader du gouvernement à la Chambre des communes a bien compris la question, alors je recommence.
Nous avons appris que le Cabinet du premier ministre fournira des renseignements de base au quotidien québécois La Presse au sujet du scandale SNC-Lavalin — tenez-vous bien — uniquement après les prochaines élections.
Aux termes de la loi, les demandes d'accès à l'information doivent être traitées dans un délai de 30 jours. Or, le premier ministre, qui tente désespérément de dissimuler la vérité, semble penser qu'il est au-dessus des lois.
Pourquoi le premier ministre enfreint-il le droit d'accès à l'information des médias si ce n'est pour dissimuler ses mensonges?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer la députée: je n'ai pas de problème d'ouïe. J'ai bel et bien entendu sa question; certains députés s'amusent à la répéter chaque fois qu'ils ont la parole à la période des questions. Ce n'est pas la première fois qu'ils font cela. Ils ont joué à ce jeu pendant des semaines. Chaque fois que je formule une réponse, ils crient et hurlent parce qu'ils ne veulent pas l'entendre.
Une chose est claire: le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet afin que les Canadiens puissent se faire leur propre idée. Toutes les discussions dans cette affaire se sont déroulées en public de sorte que les Canadiens puissent entendre eux-mêmes les témoignages. C'est important. La députée a également confirmé que ces documents seront reçus par...
Monsieur le Président, Gerald Butts, qui ne fait plus partie du Cabinet du premier ministre, semble avoir un accès illimité et instantané aux messages textes, courriels et documents du gouvernement pour alimenter sa campagne visant à discréditer l'ancienne procureure générale. Toutefois, lorsque les médias demandent des renseignements importants, ils se heurtent systématiquement à des refus, à des obstacles et à des délais.
Ma question s'adresse à la présidente du Conseil du Trésor. Il est évident que le premier ministre abuse de ses pouvoirs pour empêcher la communication de renseignements importants. Le premier ministre remue ciel et terre pour dissimuler son opération d'obstruction et de tromperie. Pourquoi?
Monsieur le Président, les faits sont éloquents. Le comité de la justice, qui compte des membres de tous les partis reconnus...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il est honteux que je ne puisse pas entendre la réponse. Les députés doivent adopter un comportement digne des attentes des Canadiens. Évitons tout chahut de ce type, qui ne plaît pas aux Canadiens.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, des députés de tous les partis reconnus à la Chambre siègent au comité de la justice. Le comité de la justice a tenu des réunions et il a établi les paramètres de l'étude sur ces allégations.
Les conservateurs ont affirmé que le comité de la justice ne tiendrait jamais de telles réunions. Or, il s'est réuni pendant plus de cinq semaines pour étudier ce dossier, une période plus longue que celle qu'il consacre à l'étude de la plupart des mesures législatives. Il a convoqué des témoins. Pour que les témoins puissent dire ce qu'ils avaient à dire aux Canadiens, le premier ministre a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet. Tous les renseignements sont publics, et les Canadiens y ont accès.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le rapport du directeur parlementaire du budget révèle que les libéraux font intentionnellement payer les gens plus cher pour leurs médicaments. On apprend que l'accord de libre-échange avec les États-Unis entraînera une hausse des prix. Collectivement, on va payer au moins 169 millions de dollars de plus d'ici 2029. Des millions de personnes peinent déjà à acheter leurs médicaments d'ordonnance et cet accord empirera les choses. Le gouvernement doit faire baisser les prix pour tout le monde.
Pourquoi les libéraux continuent-ils à signer des accords commerciaux qui font augmenter le coût des médicaments?
Monsieur le Président, notre gouvernement sait à quel point les Canadiens sont fiers de leur système de santé publique. En tant que Canadiens, cela fait partie de notre identité. Nous savons aussi que l'accessibilité aux médicaments est un enjeu important pour plusieurs Canadiens. C'est pourquoi le budget de 2019 prévoit des mesures audacieuses et concrètes pour créer les bases du régime national d'assurance-médicaments. Notre gouvernement défendra toujours notre système de santé publique.
[Traduction]
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, la situation concernant les soins de santé dans le Nord de la Saskatchewan ne fait qu'empirer. D'ici la fin de l'été, six médecins et une infirmière praticienne quitteront Meadow Lake. Maintenant que la Saskatchewan Transportation Company a fermé, un plus grand nombre de personnes âgées n'auront plus accès aux soins de santé.
À cause du gouvernement actuel, les ordonnances sont de plus en plus chères, et les aînés sont déjà obligés de choisir entre leur épicerie et leurs médicaments.
Quand les libéraux vont-ils rendre l'assurance-médicaments universelle pour que tous les habitants du Nord de la Saskatchewan puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin ?
Monsieur le Président, le gouvernement s'efforce de combler l'écart inacceptable qui existe entre les Autochtones et les non-Autochtones au chapitre de l'accès à des soins de santé de qualité.
Je suis fier d'annoncer que, pour combler cet écart, 52 nouvelles équipes de mieux-être mental, dirigées localement, desservent maintenant 344 collectivités. Plus de 214 000 demandes concernant la santé d'enfants des Premières Nations ont été approuvées en vertu du principe de Jordan.
Nous travaillons avec des partenaires autochtones dans le Nord de la Saskatchewan et partout au pays pour conclure des ententes favorisant le contrôle par des Autochtones de la prestation des soins de santé aux Autochtones.
La défense nationale
Monsieur le Président, cette semaine, nous célébrons le 70e anniversaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.
Depuis sa création, le 4 avril 1949, l'OTAN est une pierre angulaire de la politique de défense et de sécurité du Canada. En tant que membre fondateur, nous contribuons à toutes les missions de l'OTAN depuis sept décennies et nous demeurons un chef de file au sein de l'alliance.
À l'occasion de cet anniversaire, le ministre de la Défense nationale pourrait-il faire le point sur l'engagement du gouvernement envers la paix et la sécurité internationales de même sur le rôle de chef de file du Canada au sein de l'OTAN?
Monsieur le Président, je remercie le député de Baie de Quinte de son appui indéfectible à l'égard des Forces armées canadiennes.
Le Canada est un membre fondateur de l'OTAN. Nous contribuons à toutes ses missions depuis sept décennies et nous demeurons un chef de file au sein de l'alliance. Nous dirigeons un groupement tactique multinational en Lettonie et nous commandons la mission d'entraînement de l'OTAN en Irak. Ces contributions témoignent nettement de notre engagement envers l'alliance en cet anniversaire important.
Je saisis également l'occasion pour remercier les membres des Forces armées canadiennes qui servent le pays au quotidien.
La justice
Monsieur le Président, il incombe à tous les députés d'agir de façon à servir les intérêts du Canada. C'est exactement ce que l'ancienne procureure générale a fait en protégeant la primauté du droit de l'ingérence politique. Or, l'ancienne présidente du Conseil du Trésor et elle ont été salies, intimidées et muselées pour avoir fait exactement ce que les Canadiens s'attendent de nous tous.
Devrait-on avoir à payer un prix aussi élevé pour avoir défendu ses principes? Pourquoi le premier ministre punit-il ces femmes pour avoir dit la vérité quant à sa corruption?
Monsieur le Président, nous croyons que les Canadiens devraient avoir la possibilité d'entendre les témoignages et de se forger eux-mêmes une opinion. C'est précisément pour cette raison que le premier ministre a levé le secret professionnel, ainsi que le secret du Cabinet. Ce n'était jamais arrivé, c'est sans précédent. Il l'a fait parce qu'il est important que les Canadiens puissent entendre les personnes impliquées.
Les députés qui font partie du comité de la justice ont tenu des réunions au sujet de cette affaire pendant plus de cinq semaines, et les Canadiens ont pu entendre les témoignages de leurs propres oreilles. Les députés qui siègent à ce comité ont même demandé à obtenir des compléments d'information et ils les ont reçus. Qui plus est, ces informations sont également publiques.
Monsieur le Président, lorsque l'ancienne procureure générale a pris la parole pour donner sa version des faits, lorsqu'elle a fait preuve d'intégrité, elle a été congédiée. Le premier ministre n'aime pas que les femmes fortes, intelligentes et compétentes lui tiennent tête. Comme Michael Wernick l'a dit, gare à celui qui se trouve sur son chemin lorsqu'il est dans ce genre d'humeur.
Le premier ministre a fait tout son possible pour tenter de réprimander et de discréditer l'ancienne procureure générale. Or, chaque fois qu'il s'en prend à elle, elle fournit davantage de preuves pour étayer ses affirmations.
Pourquoi le premier ministre punit-il les femmes fortes qui lui tiennent tête?
Monsieur le Président, je crois que la question que pose la députée a déjà été posée à plusieurs reprises à la Chambre.
Les Canadiens veulent savoir pourquoi les conservateurs ont voté contre une loi proactive sur l'équité salariale. Ils veulent savoir pourquoi les conservateurs ont voté contre la garde d'enfants, voté contre le soutien pour les mères seules, voté contre une stratégie du logement visant à aider les femmes qui sont dans une relation abusive à s'en sortir en leur offrant un toit, et voté contre le financement des centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle.
Notre bilan est éloquent, et le leur aussi.
Monsieur le Président: « Au lieu de laisser le pouvoir imposer la vérité, laissons la vérité exercer son pouvoir. Si je n’avais pas remis en question les croyances des autres, je n'aurais jamais été capable d’affronter le racisme et la misogynie. »
La misogynie impose des coûts sociaux aux femmes qui ne se conforment pas et qui disent la vérité à ceux qui sont au pouvoir. Est-ce pour cela que le Parti libéral est si déterminé à salir l'ancienne procureure générale et à l'expulser du caucus?
Monsieur le Président, les Canadiens doivent savoir, et, je le répète, c'est exactement pour cette raison que le premier ministre a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet. Je vais citer l'ancienne procureure générale lorsqu'elle a témoigné devant le comité:
Je tiens vraiment à dire ceci, et je serai brève. Je ne veux pas que les membres du comité ou les Canadiens pensent que l’intégrité de nos institutions s’est évaporée. L’intégrité de notre système de justice, l’intégrité de la directrice des poursuites pénales et des procureurs sont intactes. Je tiens à ce que soit clair.
Nous avons confiance en nos institutions, et les Canadiens peuvent avoir confiance en elles aussi.
Monsieur le Président, 338 femmes des quatre coins du pays sont présentes ici aujourd'hui pour participer à un programme visant à inciter plus de femmes à se présenter aux élections. Des députés libéraux se sont joints à elles à l'occasion d'un cocktail, ils ont pris des photos avec elles et ils ont envoyé des gazouillis à leur sujet, puis ils ont traversé la rue pour participer à une réunion de leur caucus après avoir sali la réputation de l'ancienne procureure générale parce qu'elle avait dit la vérité à ceux qui sont au pouvoir.
Pourquoi le Parti libéral tient-il mordicus à punir l'ancienne procureure générale pour avoir donné sa version des faits?
Monsieur le Président, nous rejetons totalement la prémisse de cette question. Ces 338 jeunes femmes et moi aimerions savoir pourquoi les conservateurs ont voté contre le financement nécessaire pour les faire venir ici, contre les fonds destinés à appuyer les entrepreneures et contre le financement visant à faire en sorte que, aux termes du projet de loi C-25, des Canadiens de toutes les régions du pays puissent faire partie des équipes de décideurs. Notre bilan est éloquent, tout comme le leur.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demande au député de Prince George—Peace River—Northern Rockies et à d'autres députés de ne pas crier lorsqu'un autre intervenant a la parole. Je rappelle les députés à l'ordre.
Le député de Windsor-Ouest a la parole.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, Fiat Chrysler est en train d'investir 4,5 milliards de dollars à Détroit, ce qui va créer 6 500 emplois. J'ai demandé au ministre de mettre sur pied un groupe de travail pour garantir que les travailleurs canadiens et les entreprises canadiennes puissent profiter de cet investissement de nouvelle génération. Le ministre n'a pas encore répondu.
Au lieu de cela, il a donné une gifle aux travailleurs en retirant le modèle électrique de Chrysler Pacifica fabriqué au Canada du programme d'encouragement pour les véhicules électriques dans le budget des libéraux. Le ministre a été obligé de revenir sur cette décision fâcheuse du gouvernement, mais nous avons toujours besoin d'un nouveau produit pour protéger les travailleurs de Windsor, et 1 500 emplois sont en jeu.
À quoi sert ce fonds de 2 milliards de dollars, s'il n'est jamais utilisé? Va-t-il y avoir enfin des investissements?
J'aimerais rétablir les faits, monsieur le Président. Le fonds de 2 milliards de dollars auquel le député d'en face fait allusion est le Fonds stratégique pour l'innovation, dont a absolument profité le secteur de l'automobile. Depuis le début de notre mandat, en 2015, nous avons lancé 40 projets, représentant de nouveaux investissements d'une valeur de 6 milliards de dollars dans le secteur de l'automobile. Des milliers d'emplois ont été créés.
En même temps, nous reconnaissons que la fermeture du troisième quart de travail à l'usine de Fiat Chrysler est un coup dur pour les travailleurs et leur famille de la collectivité de Windsor. Nous continuerons de collaborer avec le syndicat et l'employeur afin de trouver une solution et d'obtenir de nouveaux mandats chez nous, au Canada.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministère des Anciens Combattants a encore une fois raté les normes de services des deux tiers de ses programmes. Dans certains cas, il a à peine obtenu 23 %. C'est inacceptable. La plupart des programmes ont obtenu de moins bons résultats que l'année précédente. Le problème se perpétue.
Les libéraux ont eu amplement le temps de régler les problèmes que subissent les vétérans, mais ils n'en ont rien fait. C'est une insulte pour tous les Canadiens et les Canadiennes qui ont servi leur pays. Que fera le gouvernement pour répondre aux besoins de ceux qui nous ont aussi bien servis?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à servir les anciens combattants du Canada et à leur fournir les soins et le soutien dont ils ont besoin.
Nous avons investi plus de 10 milliards de dollars supplémentaires dans les fonds destinés aux anciens combattants canadiens et à leurs familles, notamment en livrant la pension à vie, en créant une allocation pour les études et la formation et en restaurant l'accès au soutien critique que les conservateurs ont coupé pendant 10 ans. Ils ont coupé dans les stations de stress post-traumatique et dans les postes de médecins. Nous avons redonné confiance aux vétérans.
[Traduction]
La justice
Qu'on se le dise, monsieur le Président: le scandale SNC-Lavalin a été causé par la corruption du premier ministre. Il est au coeur du scandale. Quand l'affaire a éclaté au grand jour, il a commencé par tout nier et par affirmer qu'il n'y avait rien à voir. Puis, quand les preuves ont commencé à s'accumuler, il s'est mis à changer sans cesse sa version des faits.
Pourquoi le premier ministre se donne-t-il autant de mal pour dérober ses manquements à l'éthique au regard des Canadiens? Pourquoi refuse-t-il de mettre fin à cette opération de dissimulation et de dire la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens se rappellent très bien que les conservateurs avaient prédit que le comité de la justice ne se réunirait jamais. Ils avaient prédit qu'il n'entendrait pas de témoins. Ils avaient aussi prédit que l'ancienne procureure générale ne pourrait pas s'exprimer et donner sa version des faits parce que le premier ministre refuserait de lever le secret professionnel et celui des délibérations du Cabinet, pour la simple et bonne raison que Stephen Harper n'aurait jamais fait une telle chose, lui.
Pourtant, le comité de la justice s'est réuni et il a entendu des témoins, parce que les Canadiens devaient entendre la vérité. Le premier ministre a levé le secret professionnel et le secret des délibérations du Cabinet. Tout s'est fait en public afin que les Canadiens soient au courant.
Monsieur le Président, les libéraux ont coupé court aux travaux du comité de la justice. Ils ont empêché le comité de l'éthique de mener une enquête. Ils ont refusé la tenue d'une enquête publique. Ils ont empêché les médias d'avoir accès à des documents clés. Pendant tout ce temps, le premier ministre n'a pas cessé de changer sa version des faits.
Quand le premier ministre va-t-il mettre un terme à cette comédie, jouer franc jeu, dire la vérité et cesser de dissimuler les faits?
Monsieur le Président, à la même question, la même réponse. Le comité de la justice a tenu des réunions. Il a convoqué des témoins pour donner aux Canadiens l'occasion d'entendre eux-mêmes ce qui s'était passé. Le premier ministre a levé le secret professionnel de l'avocat et le secret du Cabinet. Toute l'information est publique.
Il a été confirmé au comité que la primauté du droit au Canada est intacte, qu'elle a été respectée. Les Canadiens peuvent avoir confiance en leurs institutions. Nous savons qu'il est toujours possible d'améliorer nos institutions et nos façons de travailler. C'est d'ailleurs pour cette raison que le premier ministre a assumé ses responsabilités et adopté des mesures pour renforcer nos institutions.
Une voix: Il n'y a que des jours ensoleillés.
Je sais que le député de Prince Albert a hâte d'ajouter son mot, mais je préférerais qu'il attende d'avoir la parole.
La députée de Battlefords—Lloydminster a la parole.
Monsieur le Président, selon moi, tout cela est de la transparence feinte.
Dans le scandale SNC-Lavalin, la faillite morale du premier ministre est encore une fois mise au jour. De nouvelles preuves fournies au comité de la justice le confirment. Si les libéraux s'offusquent de l'enregistrement soumis par l'ancienne procureure générale, c'est uniquement parce que les Canadiens l'ont entendu. Cet enregistrement prouve que le premier ministre n'a pas été honnête dans ce scandale de corruption. Les Canadiens méritent mieux.
Quand le premier ministredira-t-il la vérité? Quand mettra-t-il fin à l'opération de dissimulation?
Monsieur le Président, je viens tout juste de comprendre que la députée et les conservateurs ne comprennent pas comment il se fait que l'information ait été rendue publique et que l'on ait permis à des témoins de comparaître et de livrer des renseignements. C'est parce que le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet.
La députée ne semble pas saisir pourquoi on a rendu ces informations publiques. C'est parce que le premier ministre reconnaît que les Canadiens devraient pouvoir tirer leurs propres conclusions. C'est précisément pour cette raison qu'il a levé le secret du Cabinet et le secret professionnel.
Les services aux Autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement est heureux d'avoir appuyé le tout premier Sommet des jeunes des Premières Nations du Manitoba, qui a eu lieu en octobre dernier.
Des jeunes de 51 Premières Nations du Manitoba ont participé à ce sommet sans précédent pour en apprendre davantage sur l'importance et les répercussions des projets d'infrastructure communautaire, ainsi que sur l'élaboration des propositions de projets.
En février, Services aux Autochtones Canada a reçu des propositions de projets élaborés par des jeunes de huit collectivités participantes. Ces projets visent notamment des centres de jeunesse, des patinoires extérieures, des centres de désintoxication et des habitations — les fondements d'une collectivité saine.
Le ministre des Services aux Autochtones pourrait-il...
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Kildonan—St. Paul de sa question et de l'excellent travail qu'elle accomplit pour défendre les Premières Nations du Manitoba.
La semaine dernière, le secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, qui est aussi un député du Manitoba, a rencontré les jeunes lorsqu'ils sont retournés à Winnipeg. Il a aussi annoncé que notre gouvernement affecte 4 millions de dollars à des projets dans ces collectivités.
C'est extraordinaire de pouvoir appuyer les jeunes autochtones qui jouent un rôle de premier plan dans l'élaboration de solutions aux difficultés auxquelles sont confrontées leurs collectivités. Je tiens à féliciter tous les participants.
La justice
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre semble oublier que c'est un député de son caucus qui a qualifié le travail du comité de la justice de chasse aux sorcières dès le début. Maintenant, avec la publication de l'enregistrement de l'appel téléphonique entre l'ex-procureure générale et Michael Wernick, nous avons confirmation de la campagne coordonnée, soutenue et inappropriée du premier ministre pour s'ingérer dans une affaire judiciaire, au mépris de l'indépendance du système judiciaire.
L'article 139 du Code criminel stipule que quiconque tente « volontairement d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire » commet une infraction.
La GRC a-t-elle communiqué avec le premier ministre?
Monsieur le Président, le comité de la justice s'est penché sur cette question et a établi ses paramètres. Pour la période visée par les allégations, le premier ministre a levé le secret professionnel de l'avocat et le secret ministériel. Le comité a fait son travail.
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique mène actuellement une enquête. Des agents du Parlement font un travail important. Ces institutions fonctionnent.
En ce qui concerne la primauté du droit au Canada, notons qu'il y a aussi une affaire en cours devant les tribunaux et que le comité a confirmé que la primauté du droit au Canada a été respectée.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, des espèces envahissantes mettent en péril les écosystèmes du pays et les économies locales. Ainsi, les risques que pose la moule zébrée préoccupent grandement les gens de ma circonscription, Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. Le rapport déposé aujourd'hui par la commissaire à l'environnement confirme que le gouvernement libéral n'a pas de plan et que les mesures qu'il a prises pour faire respecter les règles et empêcher la propagation d'espèces envahissantes dans nos lacs et nos rivières sont tout à fait inadéquates.
Quand le gouvernement libéral se décidera-t-il à instaurer un plan clair et fondé sur la science pour protéger les eaux canadiennes contre les espèces envahissantes, et à affecter les ressources nécessaires à sa mise en oeuvre?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la menace que font peser les espèces aquatiques envahissantes sur les eaux canadiennes. Nous acceptons les recommandations de la commissaire à l'environnement et au développement durable. Nous avons d'ailleurs déjà entrepris de combler plusieurs lacunes importantes signalées dans son rapport.
Dans le budget de 2017, environ 44 millions de dollars étaient affectés au dossier des espèces envahissantes. La distribution de ces sommes est en cours. Comme les provinces ont aussi compétence dans ce domaine, nous collaborons activement avec elles en vue d'élaborer un plan détaillé qui permettra de régler la question des espèces envahissantes.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, après 10 ans de négligence de la part du gouvernement précédent, les infrastructures fédérales en sciences et en recherche n'avaient jamais été si peu nombreuses. Les chercheurs canadiens étaient muselés, les laboratoires du pays étaient fermés, et les décisions n'étaient plus fondées sur des données probantes. Il a fallu trois ans de travail assidu par le gouvernement actuel pour redonner aux sciences la place qui leur revient.
La ministre des Sciences et des Sports peut-elle dire à la Chambre comment le gouvernement répare les 10 années de dommages causés à nos chercheurs et à nos infrastructures de recherche?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, le gouvernement actuel comprend que nous devons investir dans nos chercheurs et nos étudiants. C'est pourquoi, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons investi plus de 10 milliards de dollars dans les sciences et la recherche pour appuyer nos chercheurs de calibre mondial. Cela inclut notre annonce récente d'un versement de 763 millions de dollars à la Fondation canadienne pour l’innovation, ainsi qu'un financement stable et à long terme.
Le gouvernement croit à la science, à la recherche et aux décisions fondées sur des données probantes, et il leur apporte son soutien.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, c'est maintenant confirmé: le premier ministre et le Cabinet ont miné la primauté du droit le 5 novembre 2015 en empêchant les députés libéraux de se conformer à l'article 49 de la Loi sur le Parlement du Canada. Conformément aux procédures de la Chambre des communes, les députés libéraux auraient dû voter par appel nominal concernant la règle visant l'expulsion par scrutin secret. En ne votant pas, ils ont agi illégalement et ont enfreint la loi.
Maintenant que cet acte illégal est revenu le hanter, le gouvernement va-t-il s'abstenir d'expulser des membres du groupe parlementaire jusqu'à ce qu'il se soit conformé à l'article 49, et le procureur général va-t-il s'assurer que le gouvernement se conforme à l'article 49?
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, trois fois, hier, ma collègue de Repentigny a demandé aux libéraux de s'engager à respecter la volonté des Québécois et à ne pas contester la loi québécoise sur la laïcité de l'État devant les tribunaux. Trois fois, le ministre de la Justice a refusé de s'y engager. Pour lui, la volonté des Québécois d'un État laïc est discriminatoire. J'essaie une quatrième fois.
Est-ce que le ministre de la Justice peut s'engager à respecter la volonté du Québec et à ne pas contester la loi sur la laïcité devant les tribunaux?
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours défendu les droits fondamentaux de chaque Canadien et de chaque Canadienne, et il continuera de le faire. La Charte canadienne des droits et libertés protège les droits de tous les Canadiens. On ne peut pas choisir quels droits protéger et quels droits ne pas protéger. Notre position est claire: ce n'est pas à l'État de dicter aux gens ce qu'ils peuvent porter ou non, peu importe leurs croyances.
Monsieur le Président, ce n'était pas la question.
Les libéraux ne comprennent rien au Québec. Il n'est pas question de discriminer qui que ce soit. On veut que les règles soient claires et qu'elles s'appliquent à tout le monde. Des règles pour tout le monde, ce n'est pas discriminatoire, c'est le contraire de la discrimination.
Est-ce que le ministre s'engage à respecter la volonté des Québécois, ou est-ce que le fédéral viendra encore une fois nier le droit du Québec de faire ses proches choix?
Monsieur le Président, le Canada est un pays laïc. Cela se reflète dans toutes nos institutions. Les employés de l'État ont le droit d'afficher leurs croyances, et personne ne devrait avoir à choisir entre un emploi et son droit de porter un signe religieux. C'est la responsabilité de tous de protéger les droits fondamentaux. Toute tentative de les éroder est inacceptable. Le Canada est ouvert, inclusif et riche de sa diversité.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la réunification des familles est extrêmement importante pour le système d'immigration. En 2014, le système des demandes fonctionnait selon le principe du premier arrivé, premier servi, et ce fut un échec. En 2016, nous avons adopté un système de loterie qui ne fonctionnait pas très bien et, l'an dernier, nous avons adopté un autre système. Cependant, des électeurs sont venus à mon bureau à maintes reprises pour se plaindre que le portail n'avait fonctionné que pendant quelques minutes.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pourrait-il nous faire un bilan de la situation et nous dire que la réunification des familles est équitable et transparente pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons pris de nombreuses mesures à cet égard. Nous avons réduit le délai de traitement des demandes visant la réunification des enfants, des parents et des grands-parents. En effet, il est passé de sept ans à moins de 20 mois. Nous avons augmenté le nombre de parents et de grands-parents pouvant être parrainés par des Canadiens, qui est passé de 5 000 sous l'ancien gouvernement conservateur à plus de 20 000 sous le gouvernement actuel. Nous continuerons d'être ambitieux à cet égard et d'écouter les Canadiens pour améliorer davantage le processus.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Deux réponses différentes ont été données lorsqu'on a demandé si le comité de la justice a discuté de la primauté du droit. Dans la première réponse, la leader du gouvernement à la Chambre a dit que le comité de la justice a pris une décision, qu'il a « tiré des conclusions » sur le respect de la primauté du droit. Dans la deuxième, elle a dit que le comité a « confirmé » que la primauté du droit a été respectée.
J'aimerais seulement m'assurer que le hansard reflète la vérité. C'est important, parce que le comité fait rapport de ses conclusions à la Chambre. Or, il est faux de dire que le comité a tiré des conclusions, puisqu'il n'y a pas de motion ou de rapport pour confirmer les affirmations de la leader du gouvernement à la Chambre. Par conséquent, je propose que l'on révise le hansard en conséquence. Si la leader veut parler de « confirmation », c'est très bien, mais il est inexact de parler de « conclusions », et une telle information ne devrait pas figurer dans le hansard.
Monsieur le Président, en réponse à l'argument de la députée de Milton, il faut d'abord souligner que les députés ont la possibilité de réviser tout ce qui est consigné dans le hansard pour s'assurer que celui-ci reflète exactement ce qu'ils ont voulu dire.
La députée de Milton devrait également tenir compte de la teneur des travaux en question. Elle remarquera que le comité de la justice devait faire une étude, et c'est exactement ce qu'il a fait. Mon intention a toujours été de confirmer que des témoins ont comparu devant le comité de la justice et confirmé que la primauté du droit est intacte et a été respectée au Canada.
Je vais examiner le recours au Règlement soulevé par la députée de Milton et la réponse fournie par la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Je remercie les deux députées de leurs observations. Je reviendrai à la Chambre au besoin.
Le député de Chilliwack—Hope a la parole.
Monsieur le Président, ces deux derniers jours, la Chambre n'a pas traité des affaires courantes, mais je crois comprendre que, s'il y a consentement unanime, nous pourrions revenir aux demandes de débat d'urgence afin d'étudier la demande de débat d'urgence de mon collègue concernant la crise du canola avec laquelle les agriculteurs de l'Ouest canadien sont aux prises. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour revenir aux demandes de débat d'urgence afin que nous puissions étudier cette demande sur-le-champ.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi de l'Eglise-unie du Canada
(Projet de loi S-1003. L'ordre du jour appelle: Affaires émanant des députés)
Le 12 décembre 2018 — Deuxième lecture et renvoi à un comité du projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu pour une troisième fois et adopté.
Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est étudié en comité plénier; rapport en est fait sans proposition d'amendement; le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et est lu pour la troisième fois et adopté.)
Ordres émanant du gouvernement
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai le regret d'informer la Chambre des communes que je mettrai fin à mon intervention uniquement lorsque le premier ministre se présentera à la Chambre et annoncera la tenue d'une enquête parlementaire complète sur son ingérence dans l'affaire SNC-Lavalin.
On dirait que le moment n'est pas encore venu pour moi de cesser mes commentaires. Je vais devoir continuer.
Je me fais un peu chahuter par mes collègues d'en face. Quelqu'un de l'autre côté de la Chambre a crié que ma cravate est de travers. Il est mieux d'avoir une cravate de travers qu'un chef qui agit de travers.
Je demande aux députés, y compris au député de Carleton, de choisir leurs mots soigneusement et d'éviter de caractériser leurs collègues. Il faut toujours éviter de caractériser un député plutôt que le gouvernement, un parti, des politiques ou des décisions. C'est une autre question.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, il y a de tout nouveaux développements dans le scandale de SNC-Lavalin. Je prends la parole aujourd'hui pour les signaler à la Chambre.
Comme les députés s'en souviendront, le comité de la justice a décidé de mener une enquête sur l'ingérence du premier ministre dans les poursuites criminelles contre l'entreprise SNC-Lavalin. Cette enquête a malheureusement été de courte durée. Lorsque les travaux du comité ont révélé les 20 communications du premier ministre et de son équipe avec l'ancienne procureure générale, pendant lesquelles ils ont proféré des menaces voilées, fait de l'ingérence et exercé des pressions inappropriées, les députés libéraux, forts de leur majorité, ont voté pour mettre fin à l'enquête. J'y étais. Il ne faisait aucun doute que le gouvernement s'était lancé dans une entreprise de dissimulation.
Cela dit, nous avons alors pensé qu'il était encore possible de découvrir la vérité: nous espérions que le comité de l'éthique allait être la solution. Ainsi, un grand nombre de députés ont écrit au président de ce comité, qui a confirmé qu'une motion pour mener une enquête sur le scandale de corruption impliquant SNC-Lavalin était recevable. Une semaine plus tard, les membres du comité de l'éthique se sont réunis, sous la direction du président. Ils ont discuté pour déterminer si le comité devait lancer une enquête.
Un des membres libéraux du comité avait voté précédemment pour la tenue d'une enquête publique complète. On s'attendait donc à ce qu'il puisse être favorable à la tenue d'une enquête du comité de l'éthique au sein même de la Cité parlementaire. Lorsqu'il a eu l'occasion de voter pour la motion visant à permettre à l'enquête d'aller de l'avant, il a pris la parole et a dit qu'il n'écartait pas la possibilité que le comité fasse enquête dans l'avenir, peut-être à une date ultérieure, mais qu'il serait prématuré de le faire avant que le comité de la justice ait reçu tous les mémoires et terminé son travail.
Un autre membre libéral du comité, la députée d'Ottawa—Vanier, a dit ceci lors d'un point de presse après une réunion du comité: « Nous avons eu une conversation au sujet de ce qu'étudie en ce moment le commissaire à l'éthique et c'est pourquoi nous attendons qu'il nous revienne. De plus, comme nous le savons, le comité de la justice poursuit son travail sur cette question. [Le député de Mont-Royal], le président du comité, va recevoir plus d'information. Il est donc prématuré pour nous d'aller de l'avant. » Elle a dit que ce serait prématuré, je tiens à le souligner.
Deux membres libéraux du comité de l'éthique ont dit qu'ils étaient prêts à ce que le comité mène une enquête complète sur le scandale de corruption de SNC-Lavalin. Toutefois, ils ont conclu qu'il serait prématuré de le faire avant que le comité ait reçu tous les mémoires, qu'il ait entendu tous les témoignages et qu'il ait terminé son travail dans ce dossier.
Même si je ne suis pas d'accord avec ces deux députés libéraux, j'admets que leur point de vue est raisonnable. Ce n'est pas nécessaire que deux comités fassent le même travail en même temps. Autrement dit, pourquoi ne pas attendre de connaître les conclusions du comité de la justice d'après les témoignages entendus et les mémoires contenant les messages textes que l'ancienne procureure générale et Gerald Butts devaient lui fournir?
C'est maintenant chose faite. Le comité de la justice a complètement mis fin à son enquête. Il a reçu tous les mémoires. Ceux-ci ont été rendus publics, et tout le monde peut les consulter. Nous sommes au fait des travaux du comité de la justice. Selon les députés libéraux qui se sont réunis secrètement, à huis clos, en date de ce matin, le comité ne travaillera plus à ce dossier.
Les deux députés libéraux du comité de l'éthique, qui attendaient que le comité de la justice ait terminé son enquête et qu'il ait fait rapport de tous les faits afin d'en prendre connaissance, ne peuvent plus prétendre qu'il serait prématuré pour le comité de l'éthique de s'attaquer à la question.
Aujourd'hui, j'indique à la Chambre des communes que mardi prochain serait le moment idéal pour le comité de l'éthique de déterminer s'il va mener une enquête au sujet du scandale de corruption de SNC-Lavalin impliquant le premier ministre. Je rappelle que ce dernier a tenté de faire arrêter deux enquêtes déjà; il est possible que cela mine les espoirs des députés. Cependant, je rappelle également qu'on peut encore espérer, puisqu’au moins deux libéraux membres du comité de l'éthique ont affirmé que leur opposition à la tenue d'une enquête était circonscrite dans le temps.
Autrement dit, il était trop tôt pour se pencher sur cette question lorsque la motion visant à demander la tenue d'une enquête a été présentée au comité, mais il est possible que le comité ait changé d'idée depuis, étant donné que les informations qui devaient être transmises par un autre comité ont été fournies. L'affaire se retrouve maintenant entre les mains du comité de l'éthique, qui devra encore une fois déterminer si l'ouverture d'une enquête dans ce dossier s'impose.
Le premier ministre a tenté de clore cette affaire en mettant fin à l'enquête. Lorsque je dis « mettre fin à l'enquête », je reprends les paroles de l'ancienne présidente du Conseil du Trésor, nommée à ce poste par le premier ministre. Ce ne sont pas des paroles prononcées par un député de l'opposition, mais par une personne dans l'entourage du premier ministre, une médecin, une femme que le premier ministre a nommée à l'un des plus hauts postes du Cabinet. Cette femme croit que le gouvernement essaie de mettre fin à l'enquête concernant ce scandale.
Toutes les tentatives ont échoué. Le premier ministre n'est pas capable de faire disparaître ce scandale. Chaque fois qu'il essaie, les Canadiens, ainsi que les députés consciencieux de son propre caucus, dénoncent ses agissements.
D'ici une semaine, il devra en arriver à la conclusion que la seule solution est de dévoiler toute l'affaire au grand jour. Comme il aimait à le dire lors des dernières élections, « le meilleur désinfectant, ce sont les rayons du soleil ». Levons les rideaux au comité de l'éthique et laissons entrer la lumière du soleil pour que tout le monde puisse voir la vérité. Comme nous le savons tous, il était une fois un premier ministre qui a dit: « Les voies ensoleillées, mes amis, les voies ensoleillées. »
Monsieur le Président, je vous avise, ainsi que la Chambre, que mardi prochain, c'est-à-dire dans une semaine, nous surveillerons attentivement la situation lorsque les députés libéraux se joindront aux députés conservateurs et néo-démocrates pour déterminer s'il y a lieu de mettre fin à la campagne de dissimulation et d'ouvrir une enquête complète qui mettra à jour la vérité.
Vous ayant ainsi avisé, j'attire maintenant l'attention des députés sur un autre point de droit important.
À titre de législateurs, nous ne devons pas violer la loi. Une loi importante, la loi instituant des réformes, a été adoptée lors de la précédente législature. Elle avait été proposée par le député de Wellington—Halton Hills, qui a longuement étudié le Parlement et qui prône sa suprématie. En proposant ce projet de loi, il voulait limiter la capacité de l'exécutif de réquisitionner la Chambre des communes au détriment de l'intérêt public. Le projet de loi a été adopté sous le gouvernement précédent.
La loi instituant des réformes a principalement accompli deux choses.
Le premier changement apporté par cette loi a été de retirer aux chefs de parti le pouvoir légal d'interdire à des candidats de se présenter. Auparavant, la Loi électorale du Canada interdisait à quiconque de se présenter comme candidat pour un parti politique à moins d'avoir obtenu la signature du chef du parti en question. Cette situation avait pour effet d'accorder le pouvoir aux chefs de parti plutôt qu'aux membres. La loi instituant des réformes a permis aux partis de consentir à une entité le pouvoir d'accepter ou de rejeter les candidatures. En d'autres mots, les partis peuvent décider que le président d'une association de circonscription ou une autre personne de confiance a le pouvoir nécessaire pour accepter ou rejeter les candidatures. Cependant, aux termes de la loi instituant des réformes, il n'est plus acquis d'avance qu'un tel pouvoir appartient exclusivement aux chefs de parti. Les partis peuvent élaborer leur propre constitution, comme tout organisme libre peut le faire dans une société civile ouverte, afin de consentir ce pouvoir à leur chef. Cette décision est maintenant prise par les partis, plutôt que d'être imposée par la loi. Ce fut là le premier changement.
Le second changement apporté par la loi instituant des réformes s'applique particulièrement à notre discussion aujourd'hui. On y lit qu'après chaque élection, chaque parti doit tenir un vote lors de sa première réunion de caucus pour déterminer s'il faut appliquer un ensemble de règles par rapport à l'expulsion d'un membre de ce caucus. Autrement dit, les chefs de parti avaient auparavant la prérogative d'expulser de façon arbitraire des membres de leur caucus. Cette loi a donné les moyens aux caucus d'établir des règles applicables qui font en sorte qu'aucun membre du caucus ne peut être expulsé sans la tenue d'un vote.
Lors de la toute première réunion du caucus conservateur au lendemain des dernières élections, nous nous sommes prononcés en faveur de l'application de cette règle pour notre caucus. À l'heure actuelle, le Parti conservateur ne peut donc pas expulser des membres de son caucus sans d'abord procéder à un vote. En d'autres termes, un chef de parti ne peut pas simplement se réveiller un bon matin et annoncer que M. Smith n'est désormais plus un membre du Parti conservateur. Ce sont plutôt les membres du caucus qui devront tenir un vote pour déterminer le sort de M. Smith.
Voilà qui nous amène au débat d'aujourd'hui. Il circule des rumeurs selon lesquelles deux courageuses dénonciatrices chez les libéraux seraient la cible de mesures de représailles. L'ancienne procureure générale et l'ancienne présidente du Conseil du Trésor ont toutes deux eu l'audace incroyable de dire la vérité à propos du comportement du premier ministre dans l'affaire SNC-Lavalin.
Un certain nombre des plus grands partisans du premier ministre dans le caucus ont dit aux médias qu'elles devraient être expulsées du caucus parce qu'elles avaient osé s'exprimer et défendre la vérité. Selon leur argumentation, il faut les punir pour avoir permis aux Canadiens d'apprendre que le premier ministre s'est ingéré dans une poursuite criminelle.
Il y a toutefois un accroc légal. Il se trouve que le caucus libéral n'a pas respecté la loi, car il n'a pas tenu un vote lors de sa première réunion afin de déterminer s'il y aurait des règles pour l'expulsion des membres. Autrement dit, si le caucus décide d'expulser ces députées, l'expulsion pourrait être illégale.
Je veux donner un peu de contexte aux députés. Voici ce qu'on peut lire dans une lettre que le député de Wellington—Halton Hills a écrite à l'actuel procureur général:
Monsieur le Ministre,
Je tiens à vous féliciter de votre nomination au poste de ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Dans une lettre datée du 29 février 2016 que j'ai adressée à l'ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, j'ai attiré son attention sur le non-respect possible de l'article 49.8 de la Loi sur le Parlement du Canada par les membres du Cabinet. J'ai également envoyé une lettre, datée du 11 mai 2016, au sous-ministre de la Justice et à la procureure générale du Canada pour exprimer la même préoccupation. Ni la ministre ni le sous-ministre ne m'ont répondu directement; en conséquence, je n'ai aucune idée des mesures qui ont été prises, le cas échéant. Je porte maintenant cette question directement à votre attention pour que vous l'examiniez et y donniez suite.
Comme vous le savez, le ministre de la Justice et procureur général est le premier conseiller juridique de la Couronne; il est chargé de veiller à ce que l'administration des affaires publiques soit conforme à la loi et de faire respecter la primauté du droit. Le procureur général a le devoir de fournir des conseils juridiques objectifs afin que les actions du gouvernement soient conformes à la loi. Étant donné que le gouvernement est lié par la primauté du droit et par les avis du procureur général sur les affaires juridiques, la tradition veut que le Cabinet accepte ces avis, même lorsqu'ils sont impopulaires.
Comme vous le savez également, la Loi instituant des réformes, adoptée à la Chambre des communes le 25 février 2015 et adoptée au Sénat le 22 juin 2015, a reçu la sanction royale le 23 juin 2015 et est entrée en vigueur le 26 octobre 2015. Elle a modifié la Loi sur le Parlement du Canada .
Selon l'article 49.8 de la Loi sur le Parlement du Canada, joint à la présente pour faciliter la consultation, lors de sa première réunion après une élection générale, le groupe parlementaire de chaque parti à la Chambre des communes organise, auprès de ses députés, la tenue d'un scrutin distinct consigné sur chacun des éléments suivants:
a) l'applicabilité des articles 49.2 et 49.3 au groupe parlementaire;
b) l'applicabilité de l'article 49.4 au groupe parlementaire;
c) l'applicabilité des paragraphes 49.5(1) à (3) au groupe parlementaire;
d) l'applicabilité du paragraphe 49.5(4) et de l'article 49.6 au groupe parlementaire.
En outre, il est prévu à l'article 49.8 que « Dès que possible après leur tenue, le président du groupe parlementaire informe le président de la Chambre des communes de l'issue de chaque scrutin. »
Les médias ont rapporté (vous trouverez un exemple de reportage en annexe) que les députés libéraux, y compris les ministres, avaient enfreint l'article 49.8 de la Loi sur le Parlement du Canada et décidé en lieu et place de « reporter » les quatre votes en question. Cette façon de faire semble contrevenir [...] à la Loi sur le Parlement du Canada.
Le ministre de la Justice et procureur général doit faire respecter la primauté du droit et faire le nécessaire pour que le Cabinet respecte la loi. Il rend compte de ses décisions à la Chambre des communes. Je vous demande donc de vous acquitter des responsabilités que vous imposent la Constitution et la loi et de faire le nécessaire pour que le gouvernement se conforme à l'article 49.8 de la Loi sur le Parlement du Canada.
Bien que l'article en question porte sur la conduite non seulement des ministres, mais de tous les députés membres d'un parti reconnu à la Chambre des communes, je tiens à rappeler que, selon le document Pour un gouvernement ouvert et responsable, les ministres doivent respecter les normes de conduite les plus strictes qui soient dans toutes leurs actions, y compris celles qui ne sont pas directement liées à l'exercice de leurs fonctions officielles. On s'attend donc à ce que les ministres et les secrétaires parlementaires suivent en tout temps ces normes de conduite, qu'ils agissent en tant que ministre, secrétaire parlementaire, député ou simple citoyen.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette question. N'hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions.
Autrement dit, le député expliquait très clairement qu'il existe des lois qui encadrent la façon dont un caucus doit se comporter et qui précisent les règles relatives à l'expulsion d'un membre de ce caucus.
Jusqu'à présent, le Parti libéral ne respecte pas ces lois. Tous les autres caucus ont tenu des votes pour veiller à respecter la Loi sur le Parlement du Canada.
Pour simplifier les choses, voici ce que cela signifie. Les téléspectateurs qui se demandent actuellement si leur député travaille pour eux ou pour le chef de leur parti devraient se demander qui a le pouvoir d'expulser un député du caucus. Si la réponse est que le chef du parti peut tout simplement expulser un membre du caucus, dans ce cas-là, il semble que le député travaille pour le chef du parti. En revanche, si un député travaille au sein d'un caucus assujetti à la Loi sur le Parlement du Canada pour veiller à ce qu'aucun député ne puisse se faire expulser, sauf si la majorité des députés du caucus vote en ce sens, comme c'est le cas au sein du Parti conservateur, il travaille pour ses concitoyens. C'est aussi simple que cela.
Le problème, ce n'est pas que le caucus libéral a décidé de donner à son chef le pouvoir d'expulser des députés du caucus. C'est plutôt que le Parti libéral a enfreint la loi selon laquelle le caucus doit établir des règles encadrant l'expulsion de députés. Le caucus libéral se trouve donc dans une zone nébuleuse du point de vue juridique, puisqu'il lui est impossible d'expliquer quelle est la procédure légale à suivre pour expulser deux députées de premier rang du caucus.
On m'a signalé que le caucus libéral avait passé toute la journée en réunions et que les libéraux de l'Ontario s'étaient réunis pour discuter de l'avenir de l'ancienne procureure générale et de l'ancienne présidente du Conseil du Trésor. Leurs discussions visent à déterminer si ces deux parlementaires distinguées devraient être complètement expulsées du caucus libéral. Les libéraux sont toutefois confrontés à un problème: ils ne peuvent expulser personne légalement avant d'avoir décidé, comme l'exige la Loi sur le Parlement du Canada, si le pouvoir d'expulser un député sera accordé au chef ou au caucus.
Bref, le Parti libéral risque fortement de se retrouver au coeur d'une autre tourmente juridique demain. Demain, le caucus libéral se réunira, et je crois savoir qu'il pourrait très bien décider d'expulser des députées du caucus. Nous ignorons toutefois comment cette décision sera prise, puisque les libéraux n'ont toujours pas satisfait à l'exigence de la Loi sur le Parlement du Canada voulant qu'ils précisent le déroulement exact d'une éventuelle expulsion.
Mme Leona Alleslev: C'est honteux.
L'hon. Pierre Poilievre: Je suis d'accord. C'est honteux que le Parti libéral ait trouvé un moyen d'enfreindre la loi même dans une situation qui a trait à la gestion de son propre groupe parlementaire.
J'ajouterais que, même si cela semble très compliqué, c'est en fait assez simple. La loi dit simplement que, après une élection générale, un groupe parlementaire doit voter sur les règles concernant l'expulsion de membres.
Mes collègues conservateurs et moi l'avons fait, et cela nous a pris une dizaine de minutes. Nous avons décidé que les membres de notre groupe ne pouvaient en être expulsés que par un vote du groupe en entier. L'objectif était d'empêcher tout futur chef d'expulser arbitrairement qui que ce soit. Peu importe leur rang, les députés ont pu participer sur un pied d'égalité à la décision.
Je crois savoir que les députés néo-démocrates ont fait exactement la même chose. Ils ont tenu le même vote, comme le prescrit la loi, et je crois savoir, bien que je n'aie pas été présent, que c'est ce qu'ils ont fait. Cependant, le Parti libéral a refusé de respecter cette obligation et de prendre cette décision administrative lors de la première réunion du caucus, et maintenant, il est pris dans cette situation étrange où il veut se venger de deux dénonciatrices courageuses de son caucus. Le premier ministre est fermement résolu à les expulser et à les punir pour avoir dit ce qu'elles pensent, mais personne ne connaît la légalité d'une expulsion du caucus libéral.
Monsieur le Président, je porte cela à votre attention parce que cette question pourrait vous être soumise. Vous pourriez devenir l'arbitre de ce gâchis que le gouvernement a créé en ne respectant pas les démarches établies dans la Loi sur le Parlement du Canada.
J'ai ma propre opinion quant à savoir si l'ancienne présidente du Conseil du Trésor et l'ancienne procureure générale devraient ou non avoir le droit de rester dans le caucus. Absolument, elles ont le droit d'y rester. On devrait d'ailleurs souligner leur courage et leur honnêteté. Cependant, je crois que, peu importe la décision des libéraux — et cette décision leur revient —, elle devrait être prise conformément à la loi. Ils doivent respecter la loi.
Le premier ministre a enfreint la loi lorsqu'il a accepté des vacances gratuites d'une valeur d'un quart de million de dollars de la part de quelqu'un qui cherchait à obtenir une subvention du gouvernement. À tout le moins, il a contrevenu à l'esprit de la loi en exerçant une pression indue et en s'ingérant dans une poursuite criminelle impliquant ses amis de la société SNC-Lavalin. Pour l'amour de Dieu, ne le laissons pas enfreindre la loi pour lancer des représailles contre les personnes qui ont courageusement dénoncé son inconduite.
Le premier ministre a le temps de régler les problèmes juridiques dans son caucus. Avec vos conseils, monsieur le Président, et ceux du légiste parlementaire, il pourrait convoquer une autre réunion du caucus pour discuter de l'application à son caucus de la loi instituant des réformes. Par la suite, je crois qu'il devrait déposer un rapport complet à la Chambre des communes décrivant comment son caucus et lui se sont conformés à la loi, faute de quoi il ne respecterait pas la loi en tentant de punir les personnes qui se sont opposées à lui.
Puisqu'il est question de lois, soulignons qu'une autre loi mérite d’être mentionnée dans cette affaire. Il s'agit de la loi visant à protéger les fonctionnaires dénonciateurs. J'ai été fier de servir à titre de secrétaire parlementaire au sein du gouvernement Harper, qui a fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, laquelle prévoit des protections pour les dénonciateurs.
Comme les députés s'en souviendront, cette loi a été inspirée par l'histoire d'Allan Cutler, qui a courageusement dénoncé le scandale des commandites. Il a vu que des fonds étaient détournés des coffres de l'État vers le Parti libéral du Canada et des agences de publicité liées aux libéraux. Il a sonné l'alarme et il a été congédié. Il a perdu son emploi parce qu'il a dénoncé la situation. Sa carrière en a gravement souffert. Par conséquent, nous avons adopté une loi pour protéger les dénonciateurs du secteur public lorsqu'ils sont témoins d'actes répréhensibles. Aux termes de la loi, ils ont le droit de présenter une plainte officielle auprès du commissaire à l'intégrité du secteur public afin qu'il mène une enquête.
Je suis bien conscient que le mandat du commissaire à l'intégrité du secteur public ne vise ni le caucus d'un parti ni les ministres. Il se limite aux fonctionnaires. Il s'agit toutefois de l'exemple que nous donnons en tant que dirigeants politiques. Nous avons une loi qui protège des représailles les dénonciateurs parmi les fonctionnaires. Comment le premier ministre peut-il violer les principes de cette loi en punissant les dénonciateurs au sein de son Cabinet? Quel message envoie-t-il aux fonctionnaires à propos du bien-fondé de dénoncer les actes répréhensibles s'il punit les personnes qui le font?
Le premier ministre devrait, premièrement, présenter des excuses à ces deux personnes et, deuxièmement, les remercier de lui avoir tenu tête quand il a tenté de se comporter de façon inappropriée.
L'ancienne procureure générale a peut-être rendu un grand service au premier ministre quand elle a refusé de le laisser intervenir personnellement et politiquement dans la poursuite contre SNC-Lavalin. Étrangement, elle l'a peut-être aidé en l'empêchant de faire quelque chose de très dangereux, tant pour lui-même que pour le système juridique et judiciaire. Elle l'a averti très clairement qu'il devait arrêter d'exercer des pressions sur elle.
Je vais dresser brièvement une chronologie des faits. Toute cette histoire a commencé le 18 septembre 2018, quand le premier ministre et le greffier du Conseil privé ont appelé l'ancienne procureure générale pour la pousser à autoriser une entente avec SNC-Lavalin qui permettrait de faire abandonner les accusations criminelles de fraude et de corruption portées contre cette entreprise. À ce moment-là, l'ancienne procureure générale a indiqué clairement qu'elle ne souhaitait pas offrir un accord spécial à l'entreprise parce que cette dernière n'était tout simplement pas admissible à un tel accord. Le premier ministre a ensuite exercé davantage de pressions sur elle. Il a prétendu que l'entreprise déménagerait son siège social si elle n'intervenait pas immédiatement, une allégation qui, nous le savons maintenant, était totalement fausse.
Malgré cela, l'ancienne procureure générale a tenu bon. Le premier ministre a donc continué à exercer des pressions sur elle. Elle a dit l'avoir regardé droit dans les yeux et lui avoir demandé s'il tentait d'empiéter sur ses responsabilités de procureure générale, précisant que si c'était le cas, elle lui recommandait fortement de s'en abstenir. On pourrait croire qu'il aurait compris le message, mais malheureusement, ce n'était là que le début de l'histoire. Au cours des jours suivants, les proches collaborateurs du premier ministre ont continué à exercer des pressions. Le ministre des Finances s'est lui aussi mis de la partie. Bizarrement, il a rencontré personnellement des...
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je vous demande de tenir compte de La procédure et les usages de la Chambre des communes qui, à la page 625, dit:
Répétitions et digressions
Les règles relatives aux digressions et aux répétitions s’entrecroisent et se renforcent mutuellement. La règle voulant que les interventions portent sur la question dont la Chambre est saisie découle du droit de la Chambre d’arriver à une décision sans obstruction indue et d’exclure du débat toute discussion qui n’y contribue pas. La règle interdisant de répéter des arguments déjà avancés assure le déroulement expéditif du débat. Négliger l’une ou l’autre de ces règles nuirait grandement à la capacité de la Chambre de gérer efficacement le temps réservé à ses travaux.
Dans ses heures d'intervention, le député d'en face se répète constamment. Il sert les mêmes arguments, encore et encore. Or, nous étudions le budget de 2019-2020. Je voulais simplement porter cela à votre attention pour que, périodiquement, nous puissions peut-être rappeler le député à l'ordre, de sorte qu'il parle de la question à l'étude, c'est-à-dire du budget.
Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir soulevé cette question. Je sais très bien à quoi il fait allusion. C'est une question que l'on soulève de temps à autre. Cependant, la difficulté, c'est que l'occupant du fauteuil doit évidemment avoir entendu les propos de l'intervenant pour pouvoir déterminer si celui-ci a dépassé les limites en ce qui a trait aux répétitions et aux digressions. C'est l'une des raisons pour lesquelles il peut être difficile de se prononcer sur la question.
Je peux assurer au secrétaire parlementaire que je vais demeurer vigilant et écouter attentivement ce que le député a à dire. Au besoin, je vais certainement lui rappeler, ainsi qu'à tous les députés qui participent au débat, qu'ils doivent éviter, voire s'abstenir complètement, de répéter des arguments qui ont déjà été présentés à la Chambre et qu'ils doivent s'en tenir au sujet à l'étude.
J'aimerais simplement conclure en rappelant à la Chambre que, en ce qui concerne les questions budgétaires, les députés disposent d'une très grande marge de manoeuvre quant aux arguments qu'ils peuvent présenter. Cela dit, nous allons écouter attentivement les interventions.
Monsieur le Président, en ce qui concerne ce recours au Règlement, même si je suis conscient que le secrétaire parlementaire est presque toujours ici et qu'il peut donc écouter tout ce qui se dit à la Chambre, et même si je ne suis pas ici aussi souvent que lui, en raison du travail que je dois faire en comité, j'aimerais préciser que je suis encore ici parce que le député présentait de nouveaux arguments que je ne connaissais pas encore et qui, à mes yeux, n'ont rien de répétitif.
Sur ce même recours au Règlement, monsieur le Président, j'ai bien écouté l'intervention du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes et j'ai moi-même déjà invoqué cet article du Règlement à de nombreuses reprises au cours de la présente législature. En réponse aux députés qui invoquent l'article concernant la pertinence, je fais remarquer que, au cours de la présente législature, la présidence a été très clémente dans l'application de cet article. Cela a été le cas pour la plupart des recours à cet article du Règlement, dans presque tous les cas je dirais. Je présume que cela se poursuivra et que la présidence continuera d'accorder une grande latitude quant à l'application de cet article.
Je remercie tous les députés de leur intervention. Comme je l'ai dit, il s'agit d'un article important du Règlement de la Chambre que nous allons continuer d'appliquer en étant très attentifs.
Nous reprenons le débat. Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, je trouve très intéressant que les libéraux prétendent aujourd'hui que les accords de suspension des poursuites n'ont rien à voir avec la politique budgétaire. C'est vraiment ironique, parce que ces accords ont été créés au moyen d'un projet de loi d'exécution du budget présenté par les libéraux ici même à la Chambre des communes. S'ils croyaient qu'il ne s'agissait pas d'une mesure budgétaire, pourquoi les avoir créés dans le cadre du budget? S'ils étaient d'avis qu'ils n'ont rien à voir avec le budget, pourquoi les avoir inclus dans un projet de loi d'exécution du budget?
Évidemment, la réponse, c'est qu'il n'aurait jamais dû être question de ces accords dans le budget. Or, comme cela est arrivé, il est maintenant tout à fait légitime de parler de ces accords dans le cadre d'un débat sur le budget.
Chaque jour, on apprend l'existence d'une nouvelle tromperie, d'une nouvelle contradiction comme celle-ci. Il y a moins d'un an, les libéraux clamaient que cette mesure visant à permettre aux entreprises d'éviter un procès était une mesure budgétaire. Ils ont imposé son adoption au comité des finances, à la Chambre des communes et au comité sénatorial des finances en répétant sans cesse qu'il s'agissait d'une mesure budgétaire.
Voilà maintenant qu'un député prend la parole pour indiquer que tout cela n'a rien à voir avec le budget et que ce n'est absolument pas pertinent. C'est d'ailleurs la tendance qui a pu être observée tout au long de ce scandale. Les libéraux ne cessent de changer leurs histoires et leurs versions des faits. Ils diront n'importe quoi à n'importe quel moment pour justifier leurs mauvais comportements. L'intervention du député d'en face en est le plus récent exemple.
Je peux souligner d'autres contradictions. Le 15 février, le premier ministre a dit à 37 millions de Canadiens que si quelqu'un, y compris l'ancienne procureure générale, n'était pas d'accord concernant quelque chose qu'il avait vécu au sein du gouvernement ou s'il avait l'impression que le gouvernement ne respectait pas les normes élevées qu'il s'était fixées, c'était la responsabilité de cette personne de manifester ses préoccupations, mais que personne ne l'avait fait.
Bien sûr, c'est tout à fait faux. Elle a manifesté ses préoccupations à maintes reprises. Le 18 septembre, elle s'est personnellement entretenue avec le premier ministre à ce sujet, et ensuite avec le greffier du Conseil privé. Dans cette conversation dont les plus haut placés du Parti libéral ne peuvent nier l'existence puisqu'elle a été enregistrée, l'ancienne procureure générale a dit ceci: « Nous nous aventurons sur un terrain glissant, ici...Et je vais me faire claire encore une fois: je me dois d'être partiale et indépendante, sans motivation partisane ou politique, et il en va de même pour la DPP. Ce ne serait manifestement pas le cas ici. »
Si cela ne constitue pas un avertissement, je me demande bien ce qui peut l'être.
Dans la version des faits la plus récente du premier ministre, il affirme n'avoir jamais entendu parler de la conversation. La procureure générale a eu avec le plus haut fonctionnaire du pays une conversation explosive au sujet d'un dossier que le premier ministre considérait prioritaire mais, dans les deux mois qui ont suivi, le premier ministre n'en a pas du tout entendu parler.
Le gouvernement affirme que c'est parce que le premier ministre est parti en vacances tout de suite après. Or, il se trouve que c'est faux. Le premier ministre n'est pas parti en vacances. Il part souvent en vacances, mais malheureusement pour lui et sa version des faits, ce n'était pas le cas cette fois-là.
Même si ce l'avait été, le greffier a dit lui-même ce qui suit au sujet de la disponibilité du premier ministre:
La ministre aurait pu exprimer ses préoccupations au premier ministre à de nombreuses occasions, et chaque jour elle aurait pu prendre le téléphone et appeler le commissaire à l'éthique.
Il a également affirmé:
Le premier ministre est disponible par l'entremise de la console 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, et il travaille 7 jours par semaine. On l'interrompt tout le temps pour des appels de dirigeants étrangers, des questions de sécurité ou pour l'avertir de quelque chose.
Puis il a ajouté:
Tous les ministres peuvent joindre le premier ministre. À l'exception de quelques moments dans son horaire où il peut profiter de temps personnel, par exemple, chaque ministre du Cabinet peut le joindre.
Je présume que, si c'est vrai, le greffier du Conseil privé aurait pu trouver un moment au cours des deux mois suivant cette conservation extraordinaire avec l'ancienne procureure générale pour faire part de son contenu au premier ministre. Pourtant, les libéraux tentent de nous faire croire que le greffier du Conseil privé n'a pas réussi à le faire et que, par conséquent, le premier ministre n'était au courant de rien.
Sa chef de cabinet était impliquée dans l'ingérence, mais le premier ministre l'ignorait. Son secrétaire principale et meilleur ami était impliqué dans l'ingérence, mais le premier ministre n'était pas au courant. Son conseiller principal, Mathieu Bouchard, était impliqué dans l'ingérence, mais le premier ministre ne le savait pas. Son autre conseiller principal, Elder Marques, était impliqué dans l'ingérence, mais le premier ministre l'ignorait. Le ministre des Finances était impliqué dans l'ingérence, mais le premier ministre n'était pas au courant. Le chef de cabinet du ministre des Finances, Ben Chin, était impliqué dans l'ingérence, mais le premier ministre ne le savait pas.
Comme les messages textes, les notes et même les enregistrements audio nous l'ont appris, tout le monde était impliqué dans cette affaire, même le greffier du Conseil privé. Toutefois, on tente de nous faire croire que le premier ministre n'en savait rien.
S'il faut en croire le greffier du Conseil privé, le premier ministre travaille 24 heures par jour, sept jours sur sept et il peut être joint en tout temps quand on a besoin de lui exposer les plus récentes nouvelles, mais on ne lui aurait rien dit de cette affaire, apparemment.
Pourquoi les Canadiens ont-ils autant de mal à croire à cette excuse? Parce qu'elle est fausse, voilà pourquoi.
C'est ce qui m'amène au comité de l'éthique, qui se réunira mardi prochain pour décider s'il tiendra ou non une enquête exhaustive sur le scandale SNC-Lavalin et s'il entendra tous les témoins qui auraient trempé dans toute cette affaire d'ingérence.
Les conservateurs demandent à tous les députés libéraux de voter en faveur de la tenue de cette enquête, mais plus particulièrement aux deux députés qui, tout en s'y montrant ouverts, trouvaient qu'il s'agissait d'une décision prématurée la dernière fois que le comité s'est réuni.
Le premier ministre doit comprendre une chose qui semble de plus en plus lui échapper. La voici: la Chambre des communes ne travaille pas pour lui. C'est plutôt le contraire. Il peut continuer à exercer ses fonctions tant que la majorité des députés l'y autorise. Ce n'est pas un droit acquis ni un titre qui se lègue de père en fils. Il appartient au peuple canadien, et c'est à nous, les délégués de ce même peuple canadien, de déterminer s'il est apte à demeurer en poste.
Dans ce contexte, la Chambre et ses comités font office de gigantesque machine à rendre des comptes. Or, cette machine exige aujourd'hui qu'on lui explique la conduite du gouvernement, et plus particulièrement du premier ministre. Nous ne sommes pas là pour gonfler l'estime de soi du premier ministre, ni pour flatter son ego ou faire en sorte qu'il se sente important. Les parlementaires ne sont pas là pour le couvrir d'éloges et se pâmer devant lui, comme il semble s'y attendre et l'exiger. Ce n'est pas le rôle du Parlement.
Le Parlement est censé poser les questions difficiles jusqu'à ce que nous obtenions des réponses précises et crédibles. Peu de ces questions ont été posées jusqu'à maintenant. Nous continuons donc et je continue de parler au nom des électeurs de ma circonscription. Je pense que, de cette façon, je m'acquitte du rôle que tous les députés sont censés jouer, c'est-à-dire intervenir, prendre la parole et riposter lorsqu'ils voient un problème.
Il n'y a pas que les députés de l'opposition qui le font. Il y a des députés courageux du côté du gouvernement qui ont accepté d'adopter une position de principe, l'ancienne procureure générale, par exemple. Elle était prête à faire passer ses principes avant ses ambitions professionnelles. Il y a aussi l'ancienne présidente du Conseil du Trésorqui, elle aussi, a dit qu'elle n'était pas prête à participer à la dissimulation et qu'il y avait beaucoup plus à dire sur cette histoire. Par conséquent, parlons-en.
Je suis prêt à terminer mon discours maintenant. Tout ce dont j'ai besoin, c'est qu'un député du gouvernement se lève et s'engage à ce que le comité de l'éthique contrôlé par une majorité libérale ouvre une enquête exhaustive sur le scandale de corruption de SNC-Lavalin. Dès qu'un député d'en face se lèvera et affirmera parler au nom du premier ministre, je mettrai fin à mon intervention et je laisserai le débat se poursuive.
D'ici là ou jusqu'à ce que vous m'en empêchiez, monsieur le Président, je continuerai d'exiger que le gouvernement rende des comptes en ce qui concerne le scandale de corruption de SNC-Lavalin. Je remercie les députés qui sont ici avec moi et qui m'appuient moralement pour que je parle au nom du caucus conservateur, mais aussi au nom des gens de ma circonscription.
Je vois que le député de Calgary Rocky Ridge se lève, mais il se trouve à un autre endroit. Il me semble qu'il n'était pas là auparavant. Je vais vérifier le plan de la Chambre. Peut-être que je me suis trompé la dernière fois.
Je vois qu'il siège maintenant à un autre endroit. Je ne me suis donc pas trompé.
Le député de Calgary Rocky Ridge invoque le Règlement. Je demanderai au député de Carleton de s'asseoir.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. J'avais oublié la règle qui veut que l'on soit à son siège lorsque l'on prend la parole. Je vous prie de m'excuser et je vous remercie de m'avoir laissé attirer votre attention et intervenir.
Comme cela n'est pas clair pour moi, j'aimerais confirmer, étant donné que nous avons eu des débats et des recours au Règlement sur la règle de pertinence et de répétition, que tous les faits et les arguments ont été présentés convenablement. En conséquence, je vous renvoie à la page 632 du Bosc et Gagnon, où sont décrits les débats sur l'Adresse en réponse au discours du Trône et sur le budget.
On peut y lire ce qui suit:
Les us et coutumes de la Chambre permettent que la règle de la pertinence soit relâchée au cours du débat sur la motion pour une Adresse en réponse au discours du Trône. Le débat sur cette motion « constitue pour le simple député l’une des occasions qui lui sont offertes de traiter librement des sujets de son choix ». Par conséquent, le débat a tendance à être très général et le Président ne fait habituellement aucun effort pour appliquer la règle de la pertinence. Ce n’est pas le cas, toutefois, lorsque la Chambre tient un débat sur le budget. Les remarques des députés doivent avoir un rapport direct avec la motion dont la Chambre a été saisie. Il reste que l’énoncé de la motion (c.-à-d. que la Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement) est suffisamment vaste pour assurer aux députés une grande latitude dans leurs propos…
À l'ordre s'il vous plaît. Je remercie le député de Calgary Rocky Ridge de ces précisions complémentaires. Je pense qu'elles reprennent en fait certaines des observations qui viennent d'être faites, par moi et d'autres députés.
Comme je l'avais indiqué à ce moment-là, je suis très conscient des paramètres de la pertinence. Comme je l'ai dit, je vais continuer d'écouter attentivement les propos du député de Carleton sur ce plan. Advenant qu'il soit nécessaire de l'interrompre et de soulever la question de la pertinence, je le ferai. En attendant, je considère l'affaire close pour le moment.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Drummond, Les langues officielles; l'honorable députée de North Island—Powell River, Les affaires autochtones; l'honorable député de Regina—Lewvan, Les ressources naturelles.
Nous reprenons maintenant le débat. L'honorable député de Carleton a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous en étions à l'importance de demander des comptes aux gouvernements.
Nous sommes ici à la Chambre des gens du peuple, où nous limitons le pouvoir de la Couronne et où nous nous efforçons d'accroître la liberté de la population. Dans ce cas-ci, l'allégation est que le premier ministre lui-même s'est ingéré politiquement dans la poursuite criminelle visant une société puissante.
En d'autres termes, l'organe judiciaire du gouvernement a subi, ou presque, un acte important d'ingérence de la part du chef du gouvernement en la personne du premier ministre. Au Parlement, nous sommes l'organe législatif, mais nous avons des mécanismes de reddition de comptes, sous la forme de la période des questions, des comités et d'autres outils pour faire contrepoids au premier ministre lorsqu'il abuse des autres organes du gouvernement.
Autrement dit, comme législateurs, nous ne dominons pas l'organe judiciaire. Nous lui fournissons simplement les lois qu'il interprète, mais nous pouvons être son défenseur ici, à la Chambre, dans les cas où l'organe exécutif empiète sur les pouvoirs du judiciaire.
C'est exactement ce que nous faisons. Tout comme le judiciaire doit parfois limiter l'exécutif, surtout lorsque l'exécutif porte atteinte aux droits de la population, nous, en tant que parlementaires du pouvoir législatif, pouvons aussi limiter l'exécutif lorsqu'il s'attaque aux principes sacrés du judiciaire. C'est justement ce que le premier ministre semble avoir essayé de faire.
La décision d'intenter une poursuite contre une entreprise accusée de fraude et de corruption est laissée à la discrétion des procureurs indépendants du bureau de la directrice des poursuites pénales. L'ingérence de tout membre de l'exécutif dans une poursuite a pour effet de contaminer le judiciaire par la politique. Nous, en tant que parlementaires, sommes l'équipe de décontamination. Nous sommes ici pour nettoyer la corruption que l'exécutif a déversée et qui se serait répandue au judiciaire si ce n'était des actes courageux de l'ancienne procureure générale, qui a fermé les vannes et a empêché la contamination d'atteindre le procès criminel.
Dieu merci, elle était là. Quel soulagement! Les Canadiens devraient pousser un soupir de soulagement en raison du fait que le poste était occupé par une femme si intègre à ce moment. Faut-il croire que rien n'arrive par hasard et que des gens sont à un certain endroit à un certain moment parce que c'est particulièrement nécessaire?
En mai 1940, l'Europe était en train de s'effondrer sous les attaques agressives d'un dictateur diabolique et malhonnête. La France allait bientôt capituler, si elle ne l'avait pas déjà fait. L'Allemagne avait déjà attaqué avec succès un bon nombre de ses voisins et M. Chamberlain, qui avait signé un traité de « paix pour notre époque » avec Hitler, était sur le point de perdre la confiance de la Chambre des communes britannique. Bien que son gouvernement était toujours majoritaire, il était évident qu'il n'avait pas assez d'appuis à la Chambre pour soutenir un effort de guerre.
Je repense à cette réunion célèbre entre Churchill, Chamberlain et lord Halifax. Oh, comme j'aurais aimé être un petit oiseau pour écouter ce qui s'est dit dans cette pièce. De toute évidence, Chamberlain était sur le point de quitter ses fonctions. La plupart des gens aujourd'hui se seraient attendus à ce que Churchill prenne le relais, mais à l'époque, c'était plutôt lord Halifax qui apparaissait comme le successeur tout désigné.
Qui était ce lord Halifax et quelle était sa stratégie? On parle d'un membre très respecté de l'élite aristocratique et d'un conservateur de premier plan au Parlement britannique. Dès le début de la Seconde Guerre mondiale, il avait déjà amorcé des négociations pour céder toute l'Europe continentale à Hitler. Son intermédiaire au cours de ces négociations? Mussolini. Autrement dit, il s'apprêtait à demander à Mussolini d'agir en tant que médiateur entre le Royaume-Uni et Hitler pour signer la capitulation de l'Europe. Voilà quelle était sa stratégie.
Les trois hommes s'attendaient à ce qu'au terme de cette réunion, lord Halifax endosse le rôle de premier ministre. Selon certains comptes rendus historiques, Chamberlain a annoncé qu'il croyait être en train de perdre la confiance de son caucus et peut-être même des Communes. N'étant plus en mesure de mener la guerre, il acceptait de remettre sa démission. Quant à la question de son successeur, il pensait à lord Halifax. L'histoire veut que lord Halifax ait refusé, car à son avis, c'était à Winston Churchill de devenir premier ministre. Bien entendu, Churchill a déclaré: « Je suis d'accord. »
Heureusement que c'est ce qui est arrivé, étant donné que, quelques jours plus tard, lorsque M. Churchill est devenu premier ministre, il a radicalement modifié la politique du gouvernement britannique. Il n'a pas seulement donné des allocutions enflammées pour secouer son pays. Il existe de nombreux exemples de ces allocutions, et on peut se perdre dans la magnifique rhétorique enflammée de l'époque. Toutefois, on oublie parfois que M. Churchill a fait passer la politique du gouvernement britannique de la survie à la victoire. Il a déclaré ceci: « Vous demandez, quel est notre but? [...] C’est la victoire, la victoire à tout prix [...] » Il a mené cette guerre en ayant fermement cette intention à l'esprit. L'objectif n'était pas de tergiverser et de reporter la guerre afin d'éventuellement renégocier une entente avec l'ennemi, mais bien de détruire totalement le Troisième Reich d'Hitler, et c'est exactement ce que M. Churchill a fait.
Toutefois, imaginons si c'était Lord Halifax qui était devenu premier ministre. Imaginons à quel point le monde serait différent aujourd'hui. Lord Halifax aurait tenté de négocier une entente qui aurait cédé toute l'Europe de l'Ouest à un monstre. Or, un lion courageux était prêt à se battre et à gagner à tout prix. Si Winston Churchill qui, pendant sa « traversée du désert », dans les années 1930, était un député d'arrière-ban très controversé et souvent très isolé, n'était pas devenu premier ministre, un premier ministre improbable, mais aussi assurément le plus important de l'histoire moderne, le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui serait peut-être très différent.
Si je raconte cette histoire, c'est pour montrer qu'il arrive que certaines personnes soient au bon endroit au bon moment. Certes, nous ne sommes pas confrontés aujourd'hui à des enjeux aussi énormes qu'à l'époque, nous le reconnaissons tous, mais il n'en demeure pas moins que la controverse actuelle touche un point très important, soit l'indépendance de la fonction de poursuivant qu'exerce le gouvernement par rapport à sa fonction politique. Si le poste de procureur général avait été occupé par une personne différente, plus malléable, aux convictions plantées dans le sable plutôt que dans le roc, les choses auraient pu tourner autrement. Cette personne aurait peut-être dit: « D'accord. Le premier ministre y tient, de toute évidence. C'est illégal, mais il faut lui donner ce qu'il désire. Nous savons comment il agit, et le greffier a dit clairement qu'il allait trouver un moyen d'arriver à ses fins, d'une façon ou d'une autre, parce que telle était son humeur. »
Un procureur général qui aurait eu moins de courage et moins de principes aurait baissé les bras et laissé le premier ministre faire à sa guise. Ce poste n'était toutefois pas occupé par cette personne fictive, mais bien par la procureure générale, et elle a tenu tête encore et encore. Ils ont poussé et insisté, mais elle tenait bon. Elle a finalement dit avoir eu l'impression qu'un massacre du samedi soir était imminent, une allusion aux licenciements faits par Nixon à l'époque du Watergate. Elle a dit au greffier du Conseil privé qu'elle attendait que « le couperet tombe », et il est tombé, en effet. Moins d'un mois plus tard, le premier ministre a remanié son Cabinet et l'a démise de ses fonctions, invoquant une histoire confuse et incroyable à propos d'un jeu de chaises musicales déclenché par la simple démission du président du Conseil du Trésor, ce qui n'avait rien à voir avec la situation problématique. Elle a donc été remplacée par un nouveau procureur général que le premier ministre jugeait plus malléable.
Cela nous amène à réfléchir à l'avenir. À quoi les Canadiens peuvent-ils s'attendre dans ce dossier advenant que le gouvernement soit de nouveau porté au pouvoir et que le premier ministre conserve son poste? Ils peuvent s'attendre à ce que, dès les premières semaines de son mandat, le premier ministre ordonne au procureur général — une personne qu'il aura nommée sachant qu'elle lui obéira — de conclure un accord spécial avec SNC-Lavalin. Il l'a déjà fait deux fois. La première fois, c'était le 8 décembre 2015, lorsque, immédiatement après avoir été élu, le gouvernement a accordé une exemption à SNC-Lavalin pour qu'elle puisse continuer de soumissionner pour des contrats fédéraux malgré le fait qu'elle était accusée de fraude et qu'elle était frappée d'une interdiction de soumissionner en raison des accusations de fraude et de corruption qui pesaient contre elle. La deuxième fois où le premier ministre a tenté d'obtenir un accord spécial pour SNC-Lavalin, c'est dans le cadre de l'affaire qui a mené à la controverse avec l'ancienne procureure générale dont nous discutons présentement.
Il ne fait aucun doute que si le premier ministre est réélu, il interrompra en quelques jours les poursuites au criminel contre SNC-Lavalin, afin d'éviter un procès à la société. Il a indiqué, tout comme des membres de son personnel, anciens et actuels, qu'il est possible de le faire jusqu'au moment où le verdict est rendu ou qu'un plaidoyer de culpabilité est soumis. Autrement dit, il sait qu'il a le temps. Il sait que s'il est réélu, il peut se prêter au même jeu. Il a fait preuve d'une détermination sans relâche pour éviter à la société une poursuite au criminel et il fera de même s'il en a l'occasion après les prochaines élections.
C'est là une autre raison pour laquelle nous ne devons pas permettre qu'il occupe ce poste une minute de plus que nécessaire. Nous devons le remplacer par un premier ministre qui respecte l'indépendance de la magistrature et du procureur, de sorte que les décisions dans les affaires criminelles soient rendues par des juges et des jurés, et non des politiciens. Cette séparation est essentielle au bon fonctionnement d'une démocratie. C'est précisément pourquoi nous le tenons responsable de son ingérence scandaleuse et c'est pourquoi nous affirmons aux Canadiens qu'il faut le remplacer, pour faire en sorte que ce genre d'ingérence odieuse et éhontée ne se reproduise jamais.
Je regarde autour de moi aujourd'hui, et je vois que le député d'Okanagan est ici. Il a été l'un des tout premiers à remarquer cette étrange modification au Code criminel dans le projet de loi budgétaire omnibus. Il était 22 heures et nous étions là à tourner les 500 pages d'un projet de loi qui, selon le premier ministre, devait entrer en vigueur rapidement. Puis, tout à coup, cette modification au Code criminel en plein milieu d'un projet de loi budgétaire nous a sauté aux yeux. C'est la dernière chose qu'on s'attendait à voir. C'était comme trouver des poissons dans des arbres, tellement cette modification n'avait rien à faire là.
Il n'y avait qu'un témoin pour nous en parler et c'était un fonctionnaire qui a simplement donné une explication technique. C'est tout. Il n'y avait pas de militants contre la corruption, pas de spécialistes de la responsabilité des entreprises ni de professeurs de droit pour nous expliquer dans quoi nous nous embarquions. On nous a dit que, soit dit en passant, nous devions agir vite. Nous devions l'adopter.
Nous nous posions tous la même question: qui a bien pu demander une telle mesure?
Nous allons tous à la rencontre des gens de notre circonscription, que ce soit en participant à des soupers à l'église, en visitant des fermes avoisinantes ou en frappant aux portes dans les banlieues du Canada. On ne nous a jamais dit: « Nos lois sont vraiment trop cruelles envers les criminels à cravate. Il faut absolument trouver une façon d'aider ces voyous à échapper à une condamnation. Le fait de payer une amende, d'avouer ses torts et de promettre de ne plus jamais le faire pourrait être suffisant. » Les gens ne s'exclament jamais: « J'en ai plus qu'assez de tous ces procès et de toutes ces condamnations. Il faut cesser d'appeler les cadres à témoigner sous serment devant les tribunaux. C'est carrément inhumain. Il faut trouver une façon plus agréable de procéder. » Même si j'ai frappé à des dizaines de milliers de portes depuis l'été dernier, je ne me rappelle pas que quiconque dans ma circonscription ait tenu de tels propos. Pourtant, c'était bien une grande priorité du budget du gouvernement libéral au milieu de 2018. Bien évidemment, c'est devenu une grande priorité du premier ministre dans ses discussions avec la procureure générale en septembre dernier, dès que cette modification au Code criminel est entrée en vigueur.
Tout d'un coup, il y a eu panique en la demeure. La procureure générale a été mise sur la sellette: le greffier et le premier ministre voulaient savoir pourquoi elle ne s'était pas empressée d'ordonner à la directrice des poursuites pénales de présenter cette offre de règlement à SNC-Lavalin.
L'entreprise était inquiète. Elle a dit au greffier du Conseil privé et à d'autres qu'une réunion du conseil d'administration devait avoir lieu dans quelques jours, le 20 septembre, et elle a demandé aux libéraux s'ils pouvaient lui éviter des poursuites pour fraude et corruption au courant de la semaine suivante. Bon sang, une réunion du conseil d'administration devait avoir lieu bientôt. Comment l'entreprise pouvait-elle faire des affaires dans de telles circonstances?
Évidemment, lorsqu'une entreprise fait ce genre de demande, on s'attend normalement à ce que le premier ministre lui réponde: « Sortez de mon bureau. Adressez-vous aux tribunaux. Si vous n'avez rien fait de mal, alors plaidez votre cause pour vous faire acquitter. Je ne veux plus jamais vous revoir ici. » Voilà la réponse qu'il aurait dû donner.
Or, le premier ministre n'a pas cessé de réinviter l'entreprise. Il a dit qu'il faisait tout ce qu'il pouvait pour elle, mais que la procureure générale posait problème. Elle leur mettait des bâtons dans les roues et gâchait leurs plans. Le gouvernement s'est organisé pour éviter un procès à SNC-Lavalin. Pour y parvenir, il est allé jusqu'à modifier le Code criminel, mais la procureure générale l'embêtait en refusant de jouer le jeu. On lui a donné quelques mois pour s'exécuter, faute de quoi elle serait éjectée de ses fonctions.
C'est exactement ce qu'ont fait les libéraux. L'ancienne procureure générale a été renvoyée parce qu'elle refusait de jouer le jeu. Les membres du club des vieux copains lui ont dit comment les choses allaient se dérouler, mais elle leur a répondu que, dans son échelle de valeurs, la primauté du droit est respectée et les choses ne fonctionnent pas de cette manière. Ils lui ont ensuite indiqué qu'elle était démise de ses fonctions de procureure générale et qu'ils avaient trouvé un remplaçant peut-être plus malléable.
Le premier ministre a affirmé que le remaniement ministériel n'avait rien à voir avec le fait que l'ancienne procureure générale avait refusé de coopérer en n'acceptant pas d'offrir un accord à SNC-Lavalin, mais voici ce que nous savons avec certitude.
Lorsqu'elle était procureure générale, la demande de règlement de SNC-Lavalin avait été rejetée catégoriquement. L'ancienne procureure générale avait examiné la loi, ainsi que la décision de la procureure, et elle avait indiqué qu'elle n'allait pas accéder à la demande de l'entreprise, que sa décision à ce sujet était définitive. La demande était donc bel et bien refusée.
Or, un nouveau procureur général est maintenant en poste. Quelle est sa position publique là-dessus? Il affirme qu'il pourrait accepter cette demande. Par conséquent, en démettant l'ancienne procureure générale de ses fonctions et en les confiant à quelqu'un d'autre, le premier ministre permet à SNC-Lavalin d'espérer que sa demande, qui avait été autrefois rejetée catégoriquement, soit acceptée. Il voudrait nous faire croire que sa décision n'avait rien à voir avec cela mais, de toute évidence, ce n'est pas vrai. Cette décision laisse planer la possibilité que cette entreprise, qui est accusée d'avoir volé 130 millions de dollars à l’un des peuples les plus pauvres au monde, n'ait pas à subir de procès. Voilà les conséquences du remaniement ministériel. Le premier ministre peut bien dire que ce n'était pas là son intention, mais c'est certes l'effet que cela a eu.
Nous devons vraiment nous demander pourquoi le gouvernement tient tant à aider cette société à contourner les règles et à éviter les conséquences. Des milliers de procès ont lieu au Canada chaque année. Des gens sont accusés d'actes criminels au quotidien. Pourquoi aider cette société en particulier? Pourquoi ce groupe précis de dirigeants aux puissants lobbyistes? Est-ce que cela aurait à voir avec les 100 000 $ de dons illégaux que la société a versés au Parti libéral du Canada? Ces dons ont été acheminés au moyen de fausses factures, de fausses primes et de demandes de remboursement de fausses dépenses, dans le cadre d'une fraude systématique ayant pour objet d'enrichir les coffres du Parti libéral, et cela n'aurait absolument rien à voir avec la décision?
J'entends le leader adjoint du Parti libéral à la Chambre blâmer Stephen Harper. Il dit que c'est la faute de Stephen Harper si SNC-Lavalin a versé des dons illégaux au Parti libéral, que Stephen Harper doit avoir, je ne sais comment, contrôlé les esprits pour forcer tous ces dirigeants à demander à leurs employés de présenter des demandes de remboursement de fausses dépenses et de préparer de fausses primes et de fausses factures pour qu'ils puissent leur remettre l'argent afin qu'ils en fassent ensuite don au Parti libéral. Stephen Harper doit ensuite avoir contrôlé l'esprit des dirigeants du Parti libéral qui ont reçu tous ces dons et n'y ont rien trouvé d'anormal. Ce doit être les incroyables pouvoirs télépathiques de Stephen Harper qui lui ont permis de faire cela. Je dois reconnaître que le député d'en face fait preuve de créativité. Premièrement, c'était la faute de Scott Brison. Maintenant, c'est la faute de Stephen Harper.
J'admets que c'était la faute de Stephen Harper. Je m'explique. Le député m'a lancé sur un autre sujet.
Le Parti libéral n'a jamais été poursuivi dans le cadre du scandale des commandites, même après qu'il ait admis avoir reçu 1 million de dollars de façon illégale. L'argent avait été détourné grâce à ce que le juge Gomery avait qualifié de « système de pots-de-vin élaboré ». Stephen Harper a toujours trouvé un peu louche qu'aucun membre du Parti libéral n'ait fait l'objet de poursuites. Il se disait que c'était peut-être parce que le procureur général était un politicien libéral et qu'il contrôlait les poursuites, et qu'il fallait peut-être faire en sorte que le responsable des poursuites soit indépendant du processus politique.
C'est pourquoi nous avons créé le poste de directeur des poursuites pénales dans la Loi fédérale sur la responsabilité. C'est un bureau complètement distinct, chargé de décider, sans être guidé par des considérations politiques, s'il intentera des poursuites pour des infractions liées à des lois fédérales. Ce bureau est tellement indépendant que le directeur ne peut pas être renvoyé par le pouvoir exécutif sans qu'un vote ait lieu à la Chambre des communes. Le processus à suivre pour démettre de ses fonctions un directeur des poursuites pénales est le même que pour les autres mandataires du Parlement. Stephen Harper a créé ce bureau dans la Loi fédérale sur la responsabilité et il a dit que le procureur général ne pouvait ordonner au directeur des poursuites pénales de changer de cap dans une poursuite que s'il le faisait par écrit.
Le procureur général doit rédiger et publier cette directive dans la Gazette du Canada pour que tous les Canadiens puissent voir les directives que les politiciens tentent de donner au directeur des poursuites pénales. Il n'y a plus d'ententes secrètes. C'est grâce à cette loi que le premier ministre n'a pas pu exercer secrètement de pressions sur la directrice des poursuites pénales et permettre à cette ingérence politique d'aller de l'avant.
Par conséquent, oui, c'est la faute de Stephen Harper. C'est lui qui a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, la toute première loi de son gouvernement. Grâce à cette loi, l'actuel premier ministre s'est fait prendre de nouveau à tenter d'aider ses amis à porter atteinte à la primauté du droit.
Par conséquent, nous pouvons rejeter la responsabilité d'un événement sur Stephen Harper et dire la vérité à ce sujet. Je sais qu'il est atterré d'apprendre que les libéraux lui imputent tous les problèmes politiques qu'ils connaissent actuellement, mais même s'ils souhaitent ardemment que ce soit lui le coupable, ce sont eux les responsables de leurs tourments. Personne n'a obligé le premier ministre à aider ses amis du milieu des affaires. Personne ne l'a obligé à s'ingérer 20 fois dans le travail de l'ancienne procureure générale pour tenter de lui faire suspendre des poursuites criminelles contre une société liée aux libéraux. Personne ne l'a obligé à le faire.
Il est vrai que les lobbyistes étaient convaincants, qu'ils étaient très nombreux et qu'ils étaient omniprésents sur la Colline du Parlement, où ils ont exercé des pressions sur l'entourage du premier ministre. Toutefois, celui-ci avait le choix. Il aurait pu rejeter l'ancienne façon de faire les choses des libéraux. Il aurait pu dire non, mais il a plutôt fait exactement ce que les libéraux font toujours, soit aider leurs amis haut placés, les puissants initiés, ceux qui tirent les ficelles en coulisse. Il a décidé de les laisser lui dicter sa ligne de conduite. Il subit maintenant les conséquences de cette décision. C'est la dure réalité.
Le député libéral d'en face nous chahute en parlant de Stephen Harper. Le problème des libéraux, c'est qu'ils refusent d'assumer la responsabilité de leur conduite. S'ils acceptaient de le faire, ils pourraient mettre un baume sur leurs plaies. Cependant, en continuant de rejeter le blâme sur tout le monde pour justifier le comportement du premier ministre, ils ne font qu'aggraver leurs problèmes.
Tout d'abord, ils ont rejeté le blâme sur Scott Brison, puis sur l'ancienne procureure générale. Ils s'en prennent maintenant à Stephen Harper. Je ne doute pas que, très bientôt, ils vont jeter le blâme sur l'ancienne présidente du Conseil du Trésor. Tout le monde est responsable du comportement du premier ministre, sauf lui-même. Il fait payer les autres pour ses erreurs.
Le premier ministre devrait tirer des leçons de toute cette affaire et comprendre que l'on doit assumer les conséquences de ses actes. C'est vrai aussi pour SNC-Lavalin. S'il avait compris le principe de la responsabilité personnelle, il aurait aussi compris que cette entreprise devait subir un procès afin d'assumer les conséquences de ses actes et pour tout ce qu'on l'accuse d'avoir fait en Libye, notamment des fraudes et des pots-de-vin d'une valeur de 130 millions de dollars, ce genre de choses. N'aurait-il pas mieux valu qu'aux yeux du premier ministre, le respect de la loi l'emporte sur les considérations d'ordre politique? Nous conviendrons tous, j'en suis convaincu, que si le premier ministre avait suivi cette ligne de pensée, il ne serait pas dans une si fâcheuse situation aujourd'hui.
Nous sommes à la croisée des chemins. Les députés d'en face ont une décision à prendre. Laisseront-ils l'enquête suivre son cours afin que la vérité soit faite sur cette affaire et que les personnes impliquées répondent de leurs actes ou laisseront-ils cette opération de dissimulation se poursuivre?
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Mon collègue de Carleton a parlé des agissements du premier ministre en lien avec une entreprise bien précise. Tout le monde ici présent, je crois, sait que je représente la circonscription d'Oshawa. Le premier ministre a fait des pieds et des mains pour sauver les emplois d'une seule entreprise, alors je trouve légèrement hypocrite que le budget ne fasse rien pour contrer les pertes d'emplois dans le secteur de l'automobile, surtout à Oshawa. Nous avons appris la semaine dernière que 1 500 emplois de plus...
Jusqu'à maintenant, le député n'a pas vraiment été clair sur la teneur de son recours au Règlement. Je lui demande donc de la préciser sans plus tarder. S'il s'agit d'un recours au Règlement, c'est parfait, mais ce dont il parle me semble relever d'un débat. Poursuivons.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, le député d'Oshawa a soulevé un point intéressant et, à mon avis, il convient qu'on parle de l'emploi à Oshawa. Ce n'est peut-être pas un recours au Règlement, mais c'est un point de débat. J'ai le sentiment qu'il a présenté cet élément de façon ordonnée, de sorte que j'en tiendrai compte dans mes observations.
Le premier ministre a affirmé, à tort, qu'il essayait de sauver des emplois en intervenant dans la poursuite au criminel intentée contre SNC-Lavalin. J'attire l'attention des députés sur les observations que j'ai déjà faites. J'ai présenté des preuves concluantes qu'il n'y a pas eu 9 000 emplois en jeu dans l'affaire SNC-Lavalin. Cela dit, des emplois sont en jeu dans d'autres régions du pays, et le premier ministre n'a absolument rien fait pour atténuer les conséquences de leur perte.
Commençons par le secteur de l'automobile.
Le député d'Oshawa est probablement le plus grand champion du secteur de l'automobile à la Chambre des communes. Je n'arrive pas à imaginer qui aurait fait plus que lui pour ce secteur. Il a milité pour éliminer les formalités réglementaires. Il a lutté en faveur du libre-échange. Il s'est opposé à la fiscalité excessive. Il a fait tout cela pour rendre les constructeurs automobiles canadiens aussi concurrentiels que cela est humainement possible, pour que les travailleurs puissent mieux gagner leur vie et que les consommateurs aient accès à de meilleurs produits.
Le premier ministre regarde GM mettre fin à ses activités et Chrysler annoncer l'abolition de 1 500 emplois sans faire quoi que ce soit. Pendant que les constructeurs automobiles créent des emplois ailleurs dans le monde et que l'industrie prospère partout ailleurs, ici, chez nous, ces entreprises se sauvent à toute vitesse et on ne peut s'en étonner.
Passons en revue la longue liste de toutes les politiques nuisibles que le gouvernement actuel a infligées aux fabricants.
Les libéraux ont mis en place une taxe sur le carbone qui va augmenter les coûts d'exploitation des usines au Canada. Cette taxe va faire disparaître des emplois. Les libéraux ont ajouté des formalités qui contribuent aux coûts d'administration liés à l'exploitation d'une usine de ce côté-ci de la frontière. Ils ont conclu avec Donald Trump un accord commercial qui plafonne la croissance future des exportations automobiles du Canada vers son plus important marché — et soit dit en passant, ils ont accordé cette concession à Trump sans obtenir quoi que ce soit de nouveau en échange. Ils ont fait tout cela et ils se sont ensuite contentés de regarder passivement leurs politiques mener à leurs conséquences prévisibles: d'énormes pertes d'emplois dans le secteur automobile.
Cela ne se limite pas au secteur de l'automobile. Il y a aussi le secteur de l'énergie, où des dizaines de milliers de travailleurs du secteur pétrolier et gazier de l'Ouest et des milliers d'autres travailleurs des raffineries dans l'Est ont souffert faute de pipeline.
Quand le premier ministre est arrivé au pouvoir, trois des sociétés de pipelines les plus respectées au monde étaient prêtes à démarrer un projet de pipeline et à commencer les travaux de construction. Trans Canada avait le projet Énergie Est, Enbridge avait le projet Northern Gateway et, bien sûr, Kinder Morgan avait le projet Trans Mountain. Une par une, ces trois sociétés ont abandonné leur projet. Elles sont maintenant toutes parties. Jusqu'au jour où le premier ministre est arrivé au pouvoir, elles étaient toutes prêtes à dépenser des milliards de dollars de leur propre argent pour construire des pipelines, mais ce n'est plus le cas.
Trans Canada a fait marche arrière lorsque le premier ministre a modifié le processus d'approbation du pipeline en ajoutant des délais interminables et en incluant les émissions en amont et en aval aux critères d'approbation du pipeline. Autrement dit, le pipeline ne serait pas évalué en fonction des émissions produites par ses propres activités, mais des émissions découlant de la production et de la future consommation de tout le pétrole qu'il transporterait. Aucun autre pipeline dans les pays qui sont nos concurrents ne doit passer le même type de test.
En outre, le premier ministre n'impose aucune exigence de la sorte pour le pétrole saoudien, algérien ou vénézuélien. Quand les pétroliers de ces pays arrivent sur nos côtes, il ne dit pas: « Attendez, vous ne pouvez pas entrer avant que j'aie fait un examen des émissions en amont et en aval de tout ce pétrole. » Non, il dit juste: « Vous pouvez entrer directement. » Ce pétrole est converti en essence et pompé dans des voitures canadiennes et des usines pour d'autres usages même s'il n'a pas fait l'objet du même examen rigoureux que celui que le premier ministre allait imposer pour l'oléoduc Énergie Est.
Par conséquent, la construction de cet oléoduc, qui aurait transporté un million de barils de pétrole par jour de l'Ouest canadien jusqu'aux raffineries de l'Est, a été annulée.
Ensuite, il y a le projet d'oléoduc Northern Gateway, un projet qui a reçu l'appui de 80 % des quatre collectivités des Premières Nations qui se trouvent le long de son tracé. Elles avaient d'ailleurs signé des accords de partenariat qui leur auraient donné droit à des emplois, à de la formation, à un revenu pour les écoles et les hôpitaux et à la possibilité d'échapper une fois pour toutes à la pauvreté.
Même si ces collectivités avaient signé ces ententes, le premier ministre a été heureux de ne pas respecter cette décision et d'opposer son veto à l'oléoduc Northern Gateway. C'est drôle. Il prétend croire en l'importance de consulter les Autochtones. Combien de collectivités le long du tracé de l'oléoduc Northern Gateway a-t-il consultées lorsqu'il a opposé son veto à leur droit de construire cet oléoduc?
Croyons-nous aux consultations seulement si elles mènent à un « non »? Il semble que oui. Voilà pourquoi de nombreux groupes des Premières Nations traînent le gouvernement libéral devant les tribunaux parce qu'il ne les a pas consultés adéquatement avant de rejeter leurs projets de pipeline. Il y a de nouveaux groupes de chefs d'entreprise autochtones qui se battent avec acharnement afin de faire approuver ces projets d'exploitation des ressources, mais le premier ministre n'honore pas son obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations parce qu'il n'aime pas ce qu'elles ont à dire.
Il y a aussi le pipeline de Kinder Morgan, ou Trans Mountain, comme on l'appelle. Ce pipeline ne devrait susciter aucune controverse. Aucun nouveau droit de passage n'est nécessaire. Il s'agit simplement du doublage de l'oléoduc existant pour faire passer sa capacité de 300 000 à 900 000 barils par jour, permettant ainsi aux producteurs de l'Alberta et de la Saskatchewan de répondre aux besoins du marché asiatique dont la population atteint des milliards.
Malheureusement, le premier ministre a ajouté tellement de délais et a été si faible dans sa réponse aux extrémistes environnementaux et aux groupes d'intérêts étrangers que l'entreprise a finalement dit qu'elle en avait assez, qu'elle n'était plus disposée à faire affaire au Canada et qu'elle pliait bagage.
Afin de s'assurer le vote de la majorité des Canadiens qui veulent des pipelines, le premier ministre s'est lancé dans un exercice de relations publiques confus et très coûteux. Il a dit : « Je sais : achetons le pipeline existant. » Il a payé 4,5 millions de dollars pour un pipeline de 60 ans valant 2 milliards de dollars. Or, personne ne s'attendait à ce qu'il achète un pipeline. Il n'était pas nécessaire de le faire. Nous avions déjà accès à ce pipeline. Nous voulions bâtir un pipeline.
Voici la distinction entre l'approche du premier ministre et la nôtre. Il a acheté un pipeline sans en construire un. Nous allons en construire un sans l'acheter.
C'est ce que nous avons fait à l'époque de Harper: quatre grands pipelines ont été construits, y compris ceux qui acheminent le pétrole jusqu'à la côte. Il y a littéralement des millions de barils de pétrole qui sont actuellement expédiés grâce aux pipelines construits à l'époque où Harper était au pouvoir. Nous avions aussi approuvé le projet d'oléoduc Northern Gateway. Le premier ministre a opposé son veto à la construction, qui devait commencer au moment où il est arrivé au pouvoir.
Je veux revenir au pipeline Trans Mountain, un projet pour lequel le premier ministre a dépensé 4,5 milliards de dollars. Les travaux n'ont pas du tout commencé et le pipeline n'a pas avancé d'un pouce. Voici l'ironie de la situation. Nous sommes passés d'une société texane qui prévoyait investir 8 milliards de dollars au Canada pour la construction d'un pipeline à une société qui a reçu 4,5 milliards de dollars d'argent public du Canada pour construire des pipelines au Texas. Je félicite tout le monde. L'argent des contribuables canadiens sert à construire des pipelines au Texas.
De plus en plus, TransCanada déménage ses investissements et des opérations au Texas. En fait, selon certaines rumeurs, la société pourrait ôter le mot « Canada » de son nom. Toutes ces entreprises s'en vont au Texas avec leurs opérations, leurs dollars et leurs emplois. Autrement dit, tous nos anciens partenaires sont au Texas et le premier ministre devrait déposer son chapeau au Tennessee. Je crois qu'il se plairait à Nashville.
Quoi qu'il en soit, nous devons défendre nos travailleurs de l'industrie de l'énergie et leur capacité à acheminer leurs produits vers les marchés. Les travailleurs ne réclament pas de l'aide sociale. Ils ne réclament pas un chèque plus généreux de la part du gouvernement dans leur boîte aux lettres. Ils ne demandent pas des subventions pour les entreprises qui les emploient. Ils demandent simplement au gouvernement de cesser de leur mettre des bâtons dans les roues et de les laisser construire des pipelines. Lorsque les conservateurs formeront le gouvernement, ils ouvriront la voie aux pipelines. Le chef conservateur a présenté un plan très clair pour y arriver.
Premièrement, les conservateurs vont annuler le projet de loi C-69, qui vise à interdire la construction de pipelines. Ce projet de loi prolonge tellement le processus d'audience qu'il n'est plus économique et qu'il est trop risqué pour les promoteurs de mettre de côté leur argent pour réaliser des projets au Canada. Le projet de loi oblige les entreprises à s'engager dans des débats sociologiques mal définis au sujet des pipelines. Par exemple, elles seraient tenues de réaliser une étude sur la sexospécificité des répercussions. À ce que je sache, les pipelines sont asexués, mais apparemment, le gouvernement estime que, contrairement à l'économie, la sociologie s'applique à tout. Les libéraux veulent une étude sur la sexospécificité des répercussions de chaque projet d'exploitation des ressources naturelles.
La plupart des personnes se grattaient la tête en essayant de comprendre ce que cela voulait dire, jusqu'à ce que le premier ministre le leur explique. Il était en Amérique du Sud lorsqu'il a dit que les hommes qui travaillent dans le secteur la construction nuisent à l'égalité des sexes dans les localités rurales. Au cours de la période qui a suivi ces observations bizarres, les femmes des régions rurales du pays ont commencé à donner leur point de vue concernant l'effet des travailleurs de la construction sur l'égalité des sexes dans leurs collectivités. Selon elles, ces travailleurs créent des emplois et paient des impôts qui financent les écoles et les hôpitaux locaux. Ils font vivre des familles.
En passant, monsieur le Président, le premier ministre devrait savoir que les travailleurs de la construction ne sont pas tous des hommes. Il y a des femmes hautement qualifiées dans le secteur de l'énergie dont il a éliminé les emplois en empêchant la réalisation de projets clés.
S'il est prêt à lire une analyse différenciée selon le sexe au sujet d'un oléoduc, pourquoi ne se rend-il pas sur le chantier d'un projet d'exploitation de gaz naturel ou de pétrole dans l'Ouest canadien pour parler aux gens sur le terrain, au lieu d'épater la galerie à une chic conférence internationale en Amérique du Sud, où il exhibe ses spectaculaires chaussettes arc-en-ciel tout en faisant la leçon aux autres pays concernant l'effet nuisible des travailleurs de la construction sur l'égalité des sexes? Ces travailleurs accomplissent un travail important pour notre économie et notre pays. C'est un travail où ils trouvent la dignité, et ils méritent notre respect.
Ils auront droit à tout notre respect quand les conservateurs seront au pouvoir.
Premièrement, nous mettrons la hache dans le projet de loi C-69, qui fait entrave à tout nouveau pipeline.
Deuxièmement, le chef du Parti conservateur a annoncé qu'il invoquerait le paragraphe 92(10) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique pour déclarer que les projets de pipelines sont d'intérêt général pour le Canada.
Les pères fondateurs du pays ont accordé ce pouvoir au gouvernement fédéral dans la Constitution, en prévision d'éventuels projets de construction interprovinciaux. Si, par exemple, un projet de voie ferrée ou de pipeline dépasse les frontières d'une province, toutes les approbations liées à ce projet peuvent être prises en charge par le gouvernement fédéral en vertu du paragraphe 92(10) de la Constitution. Ainsi, le premier ministre et le pouvoir exécutif peuvent établir le processus d'approbation et empêcher des politiciens locaux chauvins, guidés par le principe du « pas dans ma cour », de faire obstacle à la construction de pipelines.
Nous comprenons qu'il est impossible, au sein d'une fédération, d'assurer une libre circulation des biens, des services et des personnes si des décideurs municipaux ou provinciaux ont le pouvoir de faire obstacle à un tronçon du projet.
Imaginons ce qui arriverait si on acceptait que n'importe quelle municipalité empêche un chemin de fer de traverser son territoire ou refuse qu'un chemin de fer soit construit dans les environs. Eh bien, je peux garantir qu'aucun chemin de fer ne traverserait notre pays. Ce serait impossible. C'est pour cette raison que les chemins de fer relèvent uniquement du gouvernement fédéral.
Cela devrait s'appliquer également aux oléoducs. Il suffit que le premier ministre ait le courage d'invoquer le paragraphe 92(10) de la loi constitutionnelle que les pères fondateurs de notre pays ont mise en place lorsqu'ils ont créé la Confédération, il y a plus d'un siècle et demi.
Troisièmement, nous allons imposer des échéances strictes pour les audiences afin d'éviter des procédures interminables qui ne mènent nulle part. Nous allons signaler aux entreprises du monde entier qu'elles pourront s'attendre à ce que leur projet soit approuvé ou rejeté au bout d'une période bien définie. Dès qu'une entreprise aura sa réponse, elle pourra aller de l'avant. Aucune entreprise ne veut attendre cinq, six ou sept ans pour investir 10 ou 15 milliards de dollars si elle peut aller à peu près n'importe où ailleurs dans le monde et réaliser son projet — ou au moins le démarrer — en moins de deux ans. Le chef du Parti conservateur imposera donc des échéances strictes pour les audiences.
Quatrièmement, le chef conservateur a annoncé que son plan pour les pipelines interdirait l'utilisation de fonds étrangers et la participation de groupes d'intérêts étrangers aux audiences sur ces projets.
Nous savons pourquoi ces groupes veulent bloquer la construction de pipelines. C'est dans leur propre intérêt de continuer à arnaquer les Canadiens en nous empêchant de construire des pipelines et d'acheminer nos produits vers les marchés. On comprend bien pourquoi les Saoudiens, les Algériens, les Vénézuéliens et d'autres groupes d'intérêt souhaiteraient nous interdire d'acheminer du pétrole de l'Ouest canadien jusqu'aux raffineries de l'Est. Cela garantit qu'ils peuvent continuer à accaparer le marché de nos très grandes raffineries dans l'Est du pays.
Nous comprenons aussi pourquoi les sociétés pétrolières américaines souhaitent que nous ne réussissions pas à construire des pipelines. Après tout, si le Canada est incapable de construire un seul pipeline se rendant jusqu'aux côtes, il sera forcé d'exporter 99 % de son pétrole aux États-Unis à un prix très réduit, parfois même à un prix plus de 50 % inférieur aux cours mondiaux. Nous leur vendons nos produits à 15 $, et ils peuvent les revendre à 55 $ ou 60 $. Il n'est donc pas surprenant que des intérêts pétroliers américains aient financé des faux groupes environnementaux pour entraver et bloquer la construction de pipelines canadiens ici, au pays.
Le plan du chef de l’opposition est de limiter la participation aux audiences aux personnes qui détiennent une expertise précise et particulière par rapport au projet ou qui habitent à proximité du territoire où auront lieu les travaux. Selon ce changement proposé, les gens ne pourront pas tout simplement affirmer qu'ils ont un intérêt obscur pour les pipelines et les politiques environnementales afin de gruger des heures et des heures d'audience devant l'Office national de l'énergie. Plutôt, les études seront très ciblées sur l'expertise des intervenants qui détiennent des connaissances précises sur le projet en question et sur les gens qui vivent le long du trajet visé par les travaux. Un point, c'est tout.
Nous y parviendrons tout en respectant notre obligation morale et constitutionnelle de consulter les membres des Premières Nations, qui deviennent de plus en plus les partisans les plus ardents de l'exploitation des ressources partout au pays. Nous ne laisserons plus la gauche radicale du Canada stigmatiser les membres des Premières Nations et véhiculer des préjugés à leur sujet: ils ne forment pas un bloc monolithique qui s'oppose à l'exploitation des ressources.
En fait, les ressources dont nous proposons de permettre l'exploitation se trouvent très souvent sur les terres des Premières Nations. Ce sont elles, les propriétaires. Elles devraient donc détenir les droits d'exploitation dans un bon nombre de ces projets. C'est pourquoi nous allons simplifier le processus d'approbation pour permettre la réalisation de projets d'exploitation des ressources. Ce faisant, nous sortirons des milliers de membres des Premières Nations d'une extrême pauvreté et nous leur donnerons accès à une grande mobilité ascendante. Les revenus générés dans leurs communautés serviront à financer des emplois, des écoles et des hôpitaux.
C'est ce...
Le député de Cypress Hills—Grasslands invoque le Règlement.
Privilège
Les déclarations du ministre de la Justice et du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice
[Privilège]
Monsieur le Président, je voudrais parler de la question de privilège soulevée au sujet des réponses données lors de la période des questions les 7 et 8 février dernier. Il est important de revenir sur cette question maintenant.
De nouvelles informations ont été révélées et, assurément, elles sont pertinentes parce que, dans moins d'une heure, le Parti libéral prendra des décisions qui auront une incidence sur la carrière de deux de ses députées. C'est pertinent parce que, depuis la dernière fois où la Chambre...
Je rappelle au député de Cypress Hills—Grasslands que, en ce qui concerne les ajouts à des questions de privilège qui sont en cours d'examen et pour lesquelles la présidence n'a toujours par rendu de décision, habituellement, cela se fait, par exemple, après la période des questions, aux moments où il est prévu que le déroulement des travaux puisse être interrompu pour le faire.
Je suis tout à fait conscient que les députés peuvent présenter de nouvelles informations qui concernent les questions de privilège ayant déjà été présentées à la Chambre et je le rappelle au député.
Je vais lui donner la parole et lui permettre de poursuivre. Je vais m'attarder à savoir quelles nouvelles informations il entend ajouter. Je rappelle que, lorsque surviennent de telles interventions, d'autres députés avaient déjà la parole. Nous ne permettons habituellement pas que des questions de privilège interrompent un débat en cours.
Je vais donner la parole au député et je lui demande d'être concis dans la présentation des nouvelles informations qu'il souhaite ajouter relativement aux questions de privilège auxquelles il fait référence.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole et je serai concis. Je m'en tiendrai autant que possible aux notes que j'ai préparées; j'espère pouvoir vous en livrer le contenu. Je suis reconnaissant de pouvoir intervenir aujourd'hui, car je considère que mes observations sont pertinentes.
Les 7 et 8 février, le ministre de la Justice et son secrétaire parlementaire ont carrément nié et démenti tout ce qui avait été dit dans un article paru dans le Globe and Mail. Ils ont dit que les allégations étaient fausses. La députée de Sarnia—Lambton a parlé de certaines de ces allégations présumées et des témoignages subséquents devant le comité de la justice qui les ont appuyées.
Je tiens à parler très rapidement de deux de ces allégations, surtout à la lumière des documents publiés tard vendredi après-midi sur le site Web du comité de la justice, qui corroborent encore davantage les faits rapportés par Robert Fife, Steven Chase et Sean Fine. Voici ce qu'on peut lire au sixième paragraphe de l'article original:
Selon certaines sources, [la députée de Vancouver Granville], qui était ministre de la Justice et procureure générale jusqu'à ce qu'elle soit envoyée au ministère des Anciens Combattants plus tôt cette année, a subi de très fortes pressions pour persuader la directrice du Service des poursuites pénales du Canada de changer d'avis.
À la page 4 du compte rendu de la réunion du 27 février du comité, la députée de Vancouver Granville affirme: « Le greffier a ensuite dit qu’il avait parlé à ma sous-ministre qui lui avait indiqué que je pouvais parler à la directrice des poursuites. »
Plus loin, elle ajoute:
Mathieu et Elder ont également soulevé l'idée d'une « communication informelle » avec la DPP. Ma chef de cabinet a dit qu'elle savait que je n'étais pas à l'aise, car cela avait l'apparence et constituait probablement de l'ingérence politique. Ils ont demandé si c'était vraiment le cas, si ça venait vraiment de la procureure générale elle-même et pas de son personnel ou de la sous-ministre. Ma chef de cabinet a répondu « oui » [...]
De son côté, le matin du 6 mars, l'ex-conseiller principal du premier ministre, Gerry Butts, a tenté de minimiser la pression exercée par tous ces gens. Voici ce qu'on peut lire à la page 26 des témoignages:
Nous pensions que plus il y aurait de réflexion, de conseils et de démarches et que plus il y aurait de transparence dans le processus décisionnel, mieux ce serait pour nous tous.
Dans le sensationnel enregistrement audio qui a été remis la semaine dernière au comité de la justice, nous avons entendu Michael Wernick, que le premier ministre avait lui-même choisi pour le poste de greffier du Conseil privé, dire: « [E]st-ce que quelqu'un peut parler à Kathleen au sujet du contexte ou lui demander [des explications?] »
Je répète que le procureur général et son secrétaire parlementaire ont qualifié ces allégations de fausses. Les faits les contredisent sans équivoque. Là encore, soit ces deux représentants du gouvernement ont induit la Chambre en erreur, soit ils ont eux-mêmes été induits en erreur à cette fin.
L'autre allégation dont il faut parler est tirée du 23e paragraphe de l'article du Globe and Mail, qui dit ceci:
Selon des sources, on a encouragé la ministre de la Justice à engager un juriste de l'extérieur pour lui donner un avis sur la pertinence d'un accord de réparation.
La présidence se souviendra que l'actuel ministre de la Justice et son secrétaire parlementaire ont également déclaré que cette allégation était fausse. Cependant, le 22 février, l'ancienne procureure générale a donné le témoignage suivant au comité de la justice. À la quatrième page de son témoignage, on peut lire ceci:
Nous n’avons plus entendu parler de qui que ce soit avant le 18 octobre, lorsque Mathieu Bouchard a téléphoné à ma chef de cabinet pour lui demander que nous — en fait, moi — examinions la possibilité de demander un avis juridique externe sur la décision de la DPP de ne pas lancer d'invitation à négocier un APS.
Puis, cela est revenu en leitmotiv pendant un certain temps dans les messages du CPM où il était question de soumettre la décision de la DPP à un examen externe [...]
Cependant, le 26 octobre 2018, quand ma chef de cabinet a parlé à Mathieu Bouchard et lui a dit que SNC ayant maintenant demandé à la Cour fédérale de réviser la décision de la DPP, il n'était plus nécessaire de faire intervenir la procureure générale ou d’obtenir un avis externe sur la même question, Mathieu lui a répondu qu’il n'avait pas abandonné cette idée d’un avis juridique externe. Il se demandait si la procureure générale ne pourrait pas obtenir un avis juridique externe pour savoir si la DPP avait exercé son pouvoir discrétionnaire de façon appropriée et, en regard de la demande elle-même, si la procureure générale ne pourrait pas intervenir et demander la suspension des procédures, étant donné qu’elle attendait un avis juridique.
L'ancien secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts, a corroboré ces échanges répétés dans son témoignage du 6 mars au matin devant le comité de la justice. Sa déclaration consignée à la page 2 des témoignages se lit comme suit:
Alors, de quoi, exactement, le personnel discutait-il avec la ministre? Nous étions d'avis qu'il aurait été approprié pour elle de demander l'avis indépendant d'un éminent juriste canadien ou d'un groupe de juristes. Nous estimions que c'était approprié […]
Plus loin, à la page trois, il affirme:
En bref, tout ce que nous avons demandé à la procureure générale de considérer, c'est un deuxième avis.
De plus, dans l'enregistrement sonore remis au comité de la justice, nous entendons Michael Wernick dire: « Je crois que [le premier ministre] envisage de s'adresser à quelqu'un d'autre pour avoir des avis […] Il veut simplement comprendre pourquoi l'accord de suspension des poursuites n'a pas été envisagé […] il pense s'adresser à quelqu'un comme Bev McLachlin pour lui donner des conseils à ce sujet ou pour vous donner des conseils. »
Cela démonte totalement l'argument selon lequel l'article du 7 février du Globe and Mail est faux. En fait, c'est tout à fait l'inverse.
Je le répète, le procureur général et son secrétaire parlementaire ont induit la Chambre en erreur ou ont eux-mêmes été trompés par quelqu'un qui voulait arriver à ce résultat.
En conclusion, j'en reviens à la possibilité évoquée par la leader à la Chambre de l'opposition officielle dans ses remarques liminaires selon laquelle le procureur général et son secrétaire parlementaire auraient été mal informés par le premier ministre ou le greffier du Conseil privé ou auraient reçu de fausses informations qu'ils auraient ensuite propagées à la Chambre des communes.
Je vous exhorte, monsieur le Président, à examiner la décision rendue le 6 décembre 1978 par le Président Jerome. L'affaire en question est résumée dans la note en bas de page 249 de la page 116 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, où l'on peut lire ce qui suit:
Le 3 novembre 1978, Allan Lawrence […] a accusé un ex-solliciteur général de l’avoir délibérément induit en erreur. En 1973, au nom d’un électeur qui avait le sentiment que son courrier avait été ouvert, M. Lawrence avait écrit au solliciteur général de l’époque, qui lui avait donné l’assurance que la GRC avait pour politique de ne jamais intercepter de courrier personnel. Pourtant, le 1er novembre 1978, dans un témoignage qu’il avait rendu devant la commission McDonald (commission royale créée par le gouvernement fédéral en 1977 pour enquêter sur des allégations d’activités illégales de la part de la GRC et dirigée par le juge David McDonald de la Cour suprême de l’Alberta), l’ex-commissaire de la GRC avait déclaré que la GRC interceptait certaines lettres, dans de très rares circonstances, et qu’on ne cachait pas cette pratique aux ministres. M. Lawrence a fait valoir que cette déclaration contredisait carrément l’information qui lui avait été transmise quelques années auparavant par le solliciteur général alors en poste […]. Le 6 décembre, le Président Jerome a abordé un certain nombre de points qui avaient été soulevés lors du dépôt de la question de privilège et a conclu que la question de privilège était fondée de prime abord.
Tenant compte des témoignages entendus dans le cadre de la commission McDonald, le Président Jerome a indiqué dans sa décision, à la page...
À l'ordre s'il vous plaît. Je remercie le député de Cypress Hills—Grasslands de ces arguments supplémentaires. Je pense en avoir assez entendu sur le sujet. Le député a apporté des arguments supplémentaires. Certains points ont peut-être déjà été mentionnés, je n'en suis pas certain. Il a toutefois mentionné dans sa conclusion que ses observations portaient sur des événements plus récents. Ces arguments seront pris en compte.
Les députés ont le droit d'être entendus lorsqu'ils veulent invoquer le Règlement ou soulever une question de privilège. Il reste que la présidence peut déterminer à quel moment elle a assez d'information pour étudier la question et trancher. Je remercie le député de Cypress Hills—Grasslands de ces observations supplémentaires.
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
[Le budget]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Monsieur le Président, dans le même esprit que mon collègue, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un article très important paru hier dans le National Post. L'auteur est Kelly McParland. L'article s'intitule « Voici ce que les libéraux vous demandent de croire concernant la saga de SNC-Lavalin ». On peut y lire:
Pour en arriver à croire les explications données par [le premier ministre] sur son différend avec l'ancienne procureure générale, il faut accepter qu'il s'est produit une série ahurissante d'erreurs, de malentendus et d'occasions ratées totalement involontaires.
Il faut croire que, lorsque, en septembre dernier, [l'ancienne procureure générale] a dit [au premier ministre] que son idée était faite et qu'elle n'allait pas s'ingérer dans la décision d'aller de l'avant avec des poursuites contre SNC-Lavalin, soit [le premier ministre] n'a pas compris ce qu'elle a dit, soit il ne l'a pas prise au sérieux.
Il faut croire que [le premier ministre] n'a été mis au courant d'aucune des nombreuses plaintes formulées par [l'ancienne procureure générale] au cours des semaines suivantes pour dire que les pressions exercées sur elle étaient inappropriées et qu'elles devaient cesser.
Il faut penser qu'il est tout à fait plausible que Gerald Butts, le génie et gourou politique censé être le cerveau derrière le trône, a aussi manqué ou mal interprété les signaux et qu'il n'a pas informé son patron qu'ils étaient aux prises avec un véritable problème.
Il faut trouver tout à fait normal qu'aucune des personnes supposément très compétentes et expertes en politique qui forment l'entourage du [premier ministre] ne s'est rendu compte de la gravité de l'avertissement lancé par [l'ancienne procureure générale], soit que si [le premier ministre] décidait d'avoir recours aux membres de son Cabinet pour forcer une subordonnée à s'ingérer dans l'indépendance de la directrice des poursuites pénales, il se dirigeait tout droit vers le précipice et qu'il entraînerait son gouvernement avec lui.
Même si [l'ancienne procureure générale] dit avoir des « preuves » du contraire, il faut croire que le Cabinet du premier ministre n'a jamais reçu d'explications officielles — aux termes de l'article 13 — décrivant les raisons pour lesquelles il était nécessaire d'aller de l'avant avec les poursuites contre Lavalin et que, pendant les nombreux mois de va-et-vient entre les ministres, les membres de leur personnel et le Cabinet du premier ministre, personne n'a pris le temps d'informer [le premier ministre] du contenu de ce rapport.
Pour en arriver à croire que toute cette affaire est exagérée, il faut accepter sans réserve l'incapacité apparente de Michael Wernick, supposément un des esprits les plus brillants de la fonction publique, de comprendre pourquoi [l'ancienne procureure générale] a refusé d'utiliser les « outils » à sa disposition pour mettre fin aux poursuites contre SNC, même après lui avoir fait savoir très clairement au cours de leur conversation téléphonique de 17 minutes que le recours à ces outils mettrait inévitablement le gouvernement dans le pétrin. Il faut aussi prendre au sérieux l'affirmation de M. Wernick selon laquelle il n'aurait pas transmis le message [au premier ministre], même s'il a clairement dit [à l'ancienne procureure générale] qu'il allait devoir « faire un compte rendu » au premier ministre, car tout le monde partait en vacances le lendemain.
C'est le même M. Wernick qui, rappelons-nous, a dit au début de la conversation que le temps pressait et que [le premier ministre] avait hâte de trouver une solution. Dans son témoignage précédent, il avait aussi déclaré que si elle avait des inquiétudes, la ministre aurait pu communiquer avec [le premier ministre] à toute heure de la journée, puisqu'il était toujours disponible.
Cela fait beaucoup à accepter, mais il y en a encore plus à digérer. Par exemple, comment se fait-il que ni M. Butts ni [le premier ministre] ne se soient rendu compte que quelque chose clochait lorsque [l'ancienne présidente du Conseil du Trésor] leur a dit que [l'ancienne procureure générale] pourrait penser que son congédiement était une punition pour avoir refusé de céder aux exigences [du premier ministre]? De plus, comment ont-ils pu être étonnés lorsque [l'ancienne procureure générale] a hésité avant d'accepter le poste de ministre des Services aux Autochtones, un poste qu'elle avait dit qu'elle ne pourrait jamais accepter?
M. McParland demande ensuite: « Est-il vraiment possible que personne dans les hautes sphères libérales n'ait prévu que limiter la capacité de [l'ancienne procureure générale] à témoigner devant le comité de la justice serait mal perçu par les Canadiens ou que laisser les députés libéraux mettre fin péremptoirement aux travaux du comité dans la foulée de son témoignage ne ferait qu'envenimer la situation? »
M. McParland ajoute ceci:
Il y a des libéraux qui tiennent mordicus qu'ils croient les explications fournies, qui acceptent les assurances mielleuses [du premier ministre] plutôt que les preuves détaillées de la ministre. Il leur est possible d'écouter l'appel téléphonique de Michael Wernick sans voir ce qui se passe, qu'un messager puissant, armé d'avertissements que le patron va « parvenir à ses fins d’une façon ou d’une autre », essaie de forcer la main à une ministre pour qu'elle fasse ce qu'il demande. Ils soutiennent que [le premier ministre] n'agirait jamais d'une manière aussi menaçante, que cela ne cadre pas du tout avec lui.
Mais la vérité est que cela cadre parfaitement, et les preuves ont toujours été là, dans les multiples exemples de sa réaction aux situations qui éprouvent sa patience. Par exemple, lorsqu'il a bousculé à coup de coude des gens à la Chambre pour aller invectiver une députée de l'opposition. Ou bien, il y a eu la fois à Edmonton où il a demandé sur un ton sarcastique à une femme de dire « genre humain » plutôt qu’homme. Ou encore, pensons à sa détermination à faire obstacle à ce que les étudiants aient des emplois d'été à moins que les organismes qui les embauchent signent une attestation disant qu'ils appuient les valeurs des libéraux.
Ou bien encore, sa réponse désobligeante, pas plus tard que la semaine dernière, à une intruse gênante qui a tenté d'attirer son attention sur la crise sanitaire qui perdure à Grassy Narrows, une communauté autochtone qui lutte depuis longtemps contre la contamination au mercure dans son environnement.
Au cours des trois années et plus durant lesquelles [l'ancienne procureure générale] a travaillé étroitement avec [le premier ministre], elle a eu amplement le temps d'apprendre ce qui se cache sous la façade agréable que le premier ministre essaie si fort de projeter. « Je ne me fais aucune illusion sur la façon dont le premier ministre obtient ce qu'il veut », dit-elle à Michael Wernick pendant la conversation téléphonique enregistrée.
« Okay, donc... donc je pense au Massacre du samedi soir, » dit-elle, faisant allusion à la tentative désespérée de Richard Nixon de sauver sa peau en sabrant le département américain de la Justice lors du scandale du Watergate. « J’attends qu’on m’assène le dernier... que le reste suive... »
Le couperet est tombé quelques semaines plus tard, lorsqu'elle a été démise de ses fonctions et qu'elle a ensuite démissionné pour signaler clairement ses différences d'opinions avec [le premier ministre]. Le premier ministre a expliqué son départ en disant que celui-ci avait été causé par une « érosion de confiance » dont il ignorait totalement l'existence, malgré les événements des trois mois précédents, les avertissements que l'ancienne procureure générale avait donnés, la mise en garde très claire transmise à Michael Wernick et les préoccupations soulevées par [l'ancienne présidente du Conseil du trésor].
Peut-être que le premier ministre a véritablement été pris au dépourvu, que ses adjoints et ses conseillers n'ont jamais porté le danger à son attention. Mais si c'est le cas, il faut se demander si un gouvernement qui a pu faire tant d'erreurs de jugement, ignorer tant de signes de problèmes et s'entêter à poursuivre dans ce qui était une mauvaise idée alors même qu'un de ses principaux membres agitait les bras en criant « arrêtez! », si un gouvernement aussi maladroit, myope et prédisposé aux accidents, est apte à diriger le pays.
Je ne faisais que citer directement l'article d'opinion de M. Kelly McParland, publié le 1er avril 2019. Tous les mots qu'il contient doivent lui être attribués. Bien qu'ils soient très bien rédigés, je ne veux pas tenter indirectement de m'approprier ses propos.
Par conséquent, à la fin, je demanderai le consentement unanime pour déposer son article afin que le compte rendu officiel montre que les mots que je viens de prononcer étaient les siens et non les miens, bien que j'y souscrive.
Pour avoir analysé ce que M. McParland a écrit, j'estime qu'il a très bien saisi l'incroyable histoire que le premier ministre demande aux Canadiens d'avaler, soit que, depuis le début, la campagne de pression constante qui a duré quatre mois et pendant laquelle les membres de la garde rapprochée du premier ministre et le premier ministre lui-même se sont ingérés 20 fois dans le travail de la procureure générale n'était qu'un énorme malentendu, qu'il n'a tout simplement pas compris le message, qu'elle n'était pas assez claire, qu'il n'a pas réussi à communiquer et que sa seule erreur est de ne pas avoir décroché le téléphone quelques fois de plus pour l'appeler.
L'ironie de la chose, c'est que c'est exactement la mauvaise réponse. Le problème, c'est qu'il l'appelait trop souvent. Il avait demandé à son équipe de lui parler. On la « harcelait » sans relâche à coup de « menaces voilées », de « pressions » inappropriées et d'« ingérence ». Ce sont là les propos des membres actuels du caucus libéral. Il veut nous faire croire qu'il ne s'agit que d'un énorme malentendu, qu'il ne s'est rien passé d'inapproprié dont il était conscient à ce moment-là et que ce n'est qu'une expérience instructive, comme celle d'un élève du secondaire qui a oublié d'étudier pour un examen de mathématiques ou autre et qui a obtenu une mauvaise note.
Nous acceptons tous que les premiers ministres de toute allégeance apprennent sur le tas. C'est un emploi très difficile. Cependant, dans le cas qui nous occupe, le problème n'était pas l'inexpérience, mais bien la mentalité, celle d'un premier ministre déterminé à obtenir tout ce qu'il voulait, peu importe le prix, même au détriment de la primauté du droit. C'est un premier ministre qui a agi ainsi, même lorsque la procureure générale qu'il avait lui-même nommée, la principale conseillère juridique de la Couronne, l'a supplié d'arrêter, au nom de Dieu, et de la laisser administrer son portefeuille de façon indépendante. C'est un premier ministre qui a agi dans l'intérêt particulier d'une entreprise liée aux libéraux qui a de longs antécédents de corruption et dont les plus hauts dirigeants ont même été reconnus coupables. C'est ce qu'a fait le premier ministre entre septembre et décembre 2018, avant de procéder à un remaniement ministériel visant à se débarrasser d'une procureure générale qualifiée et à la remplacer par quelqu'un de plus malléable, quelqu'un qui serait prêt à obéir aux ordres du premier ministre.
Si les députés ne me croient pas, posons une simple question au premier ministre. Il veut nous faire croire que cette histoire incroyable n'est qu'un gros malentendu. Si c'est vrai, va-t-il inviter tous les intervenants à comparaître devant le comité de l'éthique dans le cadre d'une enquête approfondie et ouverte afin que les Canadiens puissent découvrir la vérité? Le comité de la justice a mis fin à son enquête. Il a reçu tous les témoignages qu'il devait recevoir. Il est maintenant temps que le comité de l'éthique fasse son travail et termine l'enquête.
Dans une semaine, le comité se réunira. De nombreux membres du comité, y compris des libéraux, se sont dits ouverts à une enquête. Il est vrai qu'ils ont déjà voté contre la tenue d'une enquête, mais ils ont expliqué que c'était parce qu'elle était « prématurée », qu'il fallait que le comité de la justice finisse d'abord de recevoir les témoignages et ferme le dossier pour que le comité de l'éthique puisse commencer son travail. Le dossier du comité de la justice étant maintenant fermé, les deux députés libéraux qui ont employé le mot « prématuré » auront l'occasion de respecter leur parole et de voter dans une semaine, comme les députés de l'opposition, pour que le comité reprenne l'enquête, convoque tous les témoins, entende les témoignages, recueille les éléments de preuve, examine les allégations et fasse rapport de ses conclusions aux Canadiens.
Le Code criminel
Projet de loi C-84 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux).
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Projet de loi C-92 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'avise qu'aucun accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
[Français]
Travaux des subsides
[Traduction]
Les affaires de la Chambre
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Il reste 30 secondes au député de Carleton. Je vais le laisser terminer son intervention, puis nous enchaînerons.
Monsieur le Président, j'aimerais utiliser ces 30 secondes pour faire une annonce à la Chambre.
Comme le savent les députés, voilà maintenant des heures que je parle sans arrêt. Je vais mettre fin à ce discours dès que le gouvernement annoncera qu'il consent à coopérer avec le comité de l'éthique dans le cadre de son enquête de sorte que tous les Canadiens puissent connaître la vérité sur cette opération de dissimulation et que justice soit rendue par rapport à ce scandale.
Il me reste deux jours pour poursuivre mon discours. Même si de nombreux députés m'encouragent à poursuivre mon discours encore deux jours, je suis prêt à y renoncer si le gouvernement consent à la tenue d'une enquête complète.
[Français]
Comme il est 17 h 30, la période réservée aux ordres émanant du gouvernement est expirée.
[Traduction]
Je signale aux députés que, en raison de l'ordre spécial adopté plus tôt aujourd'hui concernant le projet de loi S-1003, il n'y aura pas d'heure réservée aux affaires émanant des députés aujourd'hui.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui parce que, il y a plusieurs mois, j'ai posé une question importante au gouvernement au sujet de la stérilisation des femmes autochtones. À ce moment-là, nous savions qu'au moins 60 femmes autochtones au pays avaient dit avoir subi cette intervention, et le cas le plus récent datait de 2017. Le gouvernement a donné la réponse suivante:
Nous travaillons en étroite collaboration avec nos homologues provinciaux, les facultés de médecine et les professionnels de la santé pour veiller à ce que des soins de santé sûrs et culturellement adaptés soient offerts d'un bout l'autre du pays.
Je suis ici aujourd'hui pour que le gouvernement fasse le point sur les mesures qu'il a prises jusqu'à présent.
La réalité, c'est que la stérilisation forcée des femmes autochtones fait partie des sombres chapitres de notre histoire, et le sujet est manifestement encore d'actualité. J'ai rencontré des femmes autochtones qui ont été stérilisées. J'ai entendu la triste histoire de jeunes femmes qui ont fréquenté les pensionnats indiens de la Colombie-Britannique. On les a envoyées à l'hôpital pour qu'elles subissent une intervention. Elles ne savaient pas pourquoi. À leur retour au pensionnat, on leur a dit qu'elles ne pourraient plus avoir d'enfants. Cela fait partie des sombres chapitres de l'histoire du Canada, et il est consternant d'apprendre que cela se produit encore de nos jours.
Lorsqu'il est question de réconciliation et de la nécessité d'aller de l'avant, le gouvernement devrait s'intéresser de très près à ces violations des droits de la personne.
Récemment, j'ai lu un article où une femme expliquait avoir tenté de quitter la salle d'opération avant de se faire opérer, sauf que le médecin l'y avait ramenée en demandant au personnel infirmier si elle avait signé un formulaire de consentement, sans tenir compte du fait qu'elle ne cessait de répéter qu'elle ne voulait pas cette opération. Il est scandaleux qu'une telle pratique se poursuive encore de nos jours au Canada. C'est quelque chose qui devrait tous nous préoccuper.
En juillet 2017, la région sanitaire de Saskatoon s'est excusée officiellement d'avoir forcé les femmes à se faire stériliser.
C'est un pas dans la bonne direction, mais cela ne répond pas à la grande question, à savoir pourquoi une telle pratique existe dans notre pays. Pourquoi ne sommes-nous pas en mesure de la prévenir?
Une centaine de femmes ont intenté deux recours collectifs, l'un couvrant l'année 2017 et les autres, la période de 1990 au début des années 2000. En outre, des allégations font maintenant surface en Ontario, au Québec, au Manitoba, en Colombie-Britannique et dans le territoire du Nunavut. Pour le moment, personne n'a jamais été accusé au Canada d'avoir forcé une femme autochtone à se faire stériliser, et cela devrait nous inquiéter grandement.
Je veux m'assurer que le gouvernement libéral sait que les Autochtones et le reste de la population canadienne l'observent. Ils savent que les Nations unies ont réclamé une enquête criminelle sur cette question à la fin de décembre 2018. Le député néo-démocrate de Vancouver Kingsway a, quant à lui, demandé officiellement à la GRC de mener une enquête criminelle sur cette question en février dernier.
Les Canadiens attendent. Ils veulent des réponses et ils les veulent rapidement. Il s'agit d'une question de droits de la personne. Le gouvernement fédéral doit agir s'il souhaite favoriser la réconciliation. Ce problème a toujours été passé sous silence. Nous devons donc le révéler au grand jour afin qu'il ne se reproduise jamais plus.
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre sont tout aussi choqués que les Canadiens quant aux allégations de stérilisation forcée de femmes autochtones. La stérilisation forcée est une violation évidente des droits de la personne et des droits génésiques.
[Français]
Il ne fait aucun doute que cette pratique est exécrable et qu'elle ne peut être tolérée. Aucune femme ne devrait être soumise à un tel traitement.
[Traduction]
Comme l'a clairement affirmé le ministre des Services aux Autochtones, assurer la santé et la sécurité des femmes et des filles autochtones est une des principales priorités du gouvernement. Des mesures sont prises sur tous les fronts afin d'assurer que toutes les femmes autochtones aient accès à des soins de santé sûrs et adaptés à leur culture.
Par exemple, SAC investit dans des services tels que le Programme de soins de santé maternelle et infantile afin de favoriser le bon déroulement des grossesses, ainsi que la santé et les droits en matière de procréation. Pour la première fois, ces investissements comprendront les services offerts par les sages-femmes.
Le ministère cherche également à renforcer les programmes de soutien prénatal et les programmes d'éducation, notamment au moyen de changements à la politique sur l'accompagnement des mères. En s'assurant que toutes les futures mères savent qu'elles ont droit à un accompagnement au moment de la naissance de leur enfant, on contribue à l'amélioration de la sécurité des femmes.
[Français]
La ministre des Services aux Autochtones a répondu aux recommandations formulées par la Commission interaméricaine des droits de l'homme en février 2018.
Le ministre travaille notamment avec ses partenaires autochtones en vue de produire du matériel d'information destiné aux fournisseurs de services de soins de santé et aux patients sur les possibilités en matière de santé génésique et de consentement adapté à la culture.
[Traduction]
De plus, le ministère a établi un comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones pour informer SAC sur les enjeux actuels et émergents touchant la santé et l'ensemble des déterminants sociaux de la santé, et plus particulièrement la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction.
Le comité consultatif a tenu sa réunion inaugurale à la mi-février, et des représentants de l'Assemblée des Premières Nations, du Conseil des femmes de l'APN, de l'ITK, de l'Association des femmes autochtones du Canada, de Pauktuutit, de l'organisme Les Femmes Michif, du National Aboriginal Council of Midwives, du Cercle national autochtone contre la violence familiale et de la Société des obstétriciens et gynécologues y ont participé. La prochaine rencontre doit avoir lieu plus tard ce printemps.
Étant donné que les soins de santé relèvent de différents gouvernements — et même de différents secteurs —, nous devons travailler avec d'autres partenaires pour améliorer l'accès à des services de santé adaptés à la culture et soutenir les approches dirigées par les Autochtones en ce qui a trait à la prestation des soins de santé. Le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires pour établir un groupe de travail sur la sécurité et l'humilité culturelles dans le système de santé du Canada. La première rencontre officielle est prévue en avril.
Nous espérons que nos homologues provinciaux et territoriaux se joindront à nous pour redoubler nos efforts dans le but de mettre fin à toutes les violations des droits des femmes. Dans ses appels à l'action, la Commission de vérité et réconciliation demandait notamment qu'on offre une formation axée sur les compétences culturelles aux travailleurs du domaine de la santé. En collaboration avec les organismes autochtones nationaux, SAC tend la main aux ordres professionnels, comme la Société des obstétriciens et gynécologues et le Collège royal des médecins et chirurgiens, pour élargir les compétences culturelles des professionnels de la santé.
Il est également important de reconnaître que les politiques de consentement éclairé sont administrées à l'échelle locale, au sein des hôpitaux. Ainsi, les administrateurs de ces établissements et les autorités sanitaires régionales doivent participer aux efforts. Nous avons tous un rôle à jouer pour faire en sorte que les patients autochtones reçoivent des soins de santé de qualité, exempts de préjugés. Comme en témoigne le travail que j'ai souligné, on ne peut pas remettre en question la volonté du gouvernement à y arriver.
Monsieur le Président, le député vient de parler de l'indignation que nous partageons tous et des nombreuses difficultés rencontrées en travaillant sur des enjeux intergouvernementaux. Toutefois, à mon avis, cela ne suffit pas. Quand on parle d'assurer la sécurité des femmes, il faut que les gestes posés soient à la hauteur. Il faut que quelqu'un se lève.
Le député a beaucoup parlé des services et des améliorations que tente d'apporter le gouvernement pour aider les peuples autochtones, notamment en favorisant la participation. Toutefois, le fait est que la stérilisation forcée des femmes existe. Dans un cas, une femme s'est fait dire qu'elle n'aurait pas le droit de voir son nouveau-né jusqu'à ce qu'elle accepte de subir cette opération. C'est épouvantable. Nous devons prendre des mesures qui auront un effet concret sur la vie de ces femmes. Il est inacceptable à notre époque que la stérilisation forcée des femmes existe toujours. Les vies autochtones sont importantes.
Monsieur le Président, la stérilisation forcée des femmes autochtones est une pratique déplorable et une violation grave des droits de la personne et des droits génésiques des femmes. Le gouvernement du Canada croit fermement que toutes les femmes autochtones, sans exception, doivent avoir accès à des soins de santé sûrs et adaptés à leur culture.
Nous travaillons avec tous les intervenants qui ont un rôle à jouer dans l'amélioration des soins de santé offerts aux peuples autochtones. Nous travaillons activement avec les provinces, qui sont responsables de la prestation de soins de santé. Nous travaillons avec les facultés de médecine, les professionnels de la santé et les communautés autochtones pour favoriser la sensibilisation aux services de santé génésique et au consentement adapté sur le plan culturel.
Il reste beaucoup de travail à faire et la plupart des femmes n'ont pas accès aux services de sages-femmes ni à une sage-femme autochtone. Nous sommes déterminés à faire notre part et à redresser, dans l'esprit de la réconciliation, les torts du passé. Toutefois, tous les Canadiens ont la responsabilité de veiller à ce que ces pratiques ne se reproduisent plus jamais.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre pour revenir sur une question que j'ai posée le 19 novembre. Le temps passe très vite. Nous étions en plein cœur de la crise linguistique qui secouait les francophones de l'Ontario. J'avais interpellé le gouvernement libéral au sujet de la mauvaise décision du gouvernement ontarien de faire disparaître le Commissariat aux services en français en plus d'annuler la création de l'Université de l'Ontario français à Toronto.
Ce manque de vision représente une attaque directe envers la communauté franco-ontarienne et les langues officielles. Cette situation touche l'ensemble des communautés francophones partout au pays. Aujourd'hui, nous devons et nous pouvons affirmer que les francophones et les francophiles d'un océan à l'autre sont solidaires des francophones de l'Ontario.
En novembre, j'ai demandé aux libéraux ce qu'ils allaient faire de concret pour protéger les communautés francophones en situation minoritaire partout au pays, particulièrement en ce qui concerne la crise qui sévit actuellement en Ontario. J'ai mentionné les deux principaux éléments, soit la disparition du poste de commissaire aux services en français et le fait de remettre aux calendes grecques la création de l'Université de l'Ontario français. Il y a environ 800 000 francophones en Ontario et il n'y a aucune université francophone. Cela n'a aucun sens.
À cet égard, des acteurs clés de la communauté franco-ontarienne ont participé à la populaire émission québécoise Tout le monde en parle. Je pense à Dyane Adam, la présidente du Conseil de gouvernance de l'Université de l'Ontario français, ainsi qu'à Amanda Simard, une députée de l'Ontario. Celles-ci ont montré à la nation québécoise l'importance d'être solidaire. Tous les francophones doivent être solidaires des francophones qui sont attaqués au Canada. Leur témoignage nous a fait vibrer et nous a démontré l'importance de se tenir ensemble.
D'ailleurs, dans ma circonscription, Drummond, j'ai reçu des centaines de courriels, de lettres et d'appels où les gens me disaient de persévérer et qu'ils étaient solidaires des Franco-Ontariens. Ils me disaient qu'on devait protéger les francophones et les services en français en Ontario.
En parlant de la vitalité et du développement de nos communautés francophones, le français est plus vivant que jamais dans Drummond. Le 16 mars, j'ai assisté à la remise des Prix du mérite en français et du prestigieux prix Georges-Dor, décerné chaque année par la Société Saint-Jean-Baptiste du Centre-du-Québec. Je tiens d'ailleurs à féliciter les lauréats et les lauréates: Rosalie Ouellette, Ariane Poudrier, Juliette De Grandpré, Raphaëlle-Ambre Hamon et Jean-Guy Lachance. En tant que professeur de français et porte-parole en matière de langues officielles, je tiens à souligner l'apport des gens qui font vivre notre belle langue française. Je félicite donc la Société Saint-Jean-Baptiste du Centre-du-Québec.
Qu'est-ce que le gouvernement va faire de plus pour soutenir les francophones de l'Ontario? Qu'offrira-t-il de plus à l'Université de l'Ontario français?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Drummond de sa question qui demeure d'actualité, avec les décisions du gouvernement de l'Ontario concernant la francophonie ontarienne.
Notre pays s'est construit une identité qui lui est propre, bâtie sur la diversité, la réconciliation avec les peuples autochtones et sa dualité linguistique. Aujourd'hui, nos deux langues officielles, le français et l'anglais, sont une richesse et une source de fierté.
[Traduction]
Le gouvernement reconnaît le rôle crucial que joue le commissaire aux services en français de l'Ontario, qui veille à ce que les droits des citoyens de l’Ontario et les obligations du gouvernement et des organismes gouvernementaux soient respectés selon la Loi sur les services en français et se porte à la défense des Franco-Ontariens.
Les Franco-Ontariens perdront un soutien essentiel lorsque le Commissariat aux services en français sera aboli, et le gouvernement se demande comment les droits des Franco-Ontariens seront respectés et assurés après l'élimination de cet organisme de surveillance important.
[Français]
Notre gouvernement est également déçu de l'annulation du projet d'université francophone de l'Ontario, qui aurait permis à des jeunes, comme à des adultes, de suivre des programmes de niveau postsecondaire dans leur langue.
[Traduction]
Nous avons entendu dire à maintes reprises qu'il manque d'ambulanciers, d'infirmières et d'enseignants qui parlent français, mais ces gens ont besoin d'accès à des programmes universitaires de langue française de haute qualité pour acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour servir les communautés francophones en situation minoritaire.
Le gouvernement s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones partout au Canada, conformément à la Loi sur les langues officielles, et il croit fermement à la défense des droits linguistiques au Canada.
[Français]
Nous sommes d'ailleurs fiers d'avoir annoncé le retour du Programme de contestation judiciaire du gouvernement fédéral. Le programme est maintenant opérationnel.
De plus, notre gouvernement a entrepris la révision du Règlement sur les langues officielles. Le nouveau Règlement a été déposé au Parlement le 25 octobre 2018. La révision du Règlement fait partie de notre engagement à veiller à ce que les services fédéraux soient offerts aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix.
[Traduction]
Au titre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement s'engage à faire preuve de leadership dans toutes les questions liées à l'épanouissement de nos langues officielles, tout en respectant les priorités des gouvernements provinciaux et territoriaux.
[Français]
Monsieur le Président, pour terminer, je voudrais dire que les francophones de l'Ontario, les Franco-Ontariens, ont scruté à la loupe le dernier budget.
J'ai demandé à ma collègue ce qu'elle avait fait de plus pour les francophones. Les Franco-Ontariens avaient demandé si nous pouvions voir dans le budget, inscrit noir sur blanc, que le gouvernement libéral est prêt à financer sa juste part de l'université de l'Ontario français. On a demandé que ce soit inscrit noir sur blanc dans le budget.
Dans le Plan d'action pour les langues officielles, il y a des belles paroles, mais ce qu'on veut voir dans le budget, c'est un engagement de la part du gouvernement libéral. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les intervenants de la francophonie de l'Ontario. C'est pour cela qu'il aurait fallu, dans le budget, un geste ou une volonté de la part du gouvernement libéral...
[Traduction]
Monsieur le Président, le 13 janvier, la ministre a écrit aux ministres Mulroney et Fullerton afin de réitérer son engagement à appuyer le projet de l'Université de l'Ontario français si le gouvernement de l'Ontario décidait de présenter une demande officielle.
Pendant ce temps, le gouvernement a annoncé un financement de 1,9 million de dollars pour le projet afin de couvrir les coûts de démarrage jusqu'en janvier 2020.
[Français]
En mars 2018, notre gouvernement a annoncé un investissement de 2,7 milliards de dollars sur cinq ans, incluant 500 millions de dollars de nouveaux fonds par l'intermédiaire du Plan d'action pour les langues officielles. C'est le premier investissement d'importance dans les langues officielles depuis 2003.
[Traduction]
Monsieur le Président, le 19 novembre, j'ai mentionné que le prix du pétrole lourd de l'Ouest canadien avait chuté à un niveau record, menaçant l'emploi dans ce secteur ainsi que les recettes des gouvernements provinciaux. J'ai mentionné qu'il s'agissait d'une crise majeure pour notre pays et que l'industrie envisageait une réduction concertée de la production afin de faire grimper les prix.
J'ai demandé au gouvernement fédéral de donner l'assurance que le Bureau de la concurrence fédéral n'interviendrait pas pour empêcher une telle réduction de production. Évidemment, le 2 décembre, la première ministre de l'Alberta a annoncé que le gouvernement provincial ordonnerait une réduction de production d'environ 9 p. 100. Étant donné que la province l'exigeait et que cette mesure n'avait pas été prise uniquement par des entreprises, la politique fédérale en matière de concurrence ne s'appliquait pas.
Je suis heureux de pouvoir dire à la Chambre que la politique dont je lui avais parlé et que le gouvernement de l'Alberta a mise en oeuvre a permis de faire augmenter rapidement le prix du pétrole Western Canadian Select. Le gouvernement de l'Alberta a également investi dans des wagons afin de transporter le pétrole vers les marchés, vu la capacité insuffisante des pipelines. Cela a aussi un effet à la hausse sur les prix.
Ce sont là quelques exemples de ce que le gouvernement Notley a fait de très bénéfique pour l'industrie pétrolière de l'Alberta, et je pense que tous les Canadiens de l'Ouest apprécient ces efforts.
Je veux parler de façon un peu plus générale de la politique fédérale en matière de concurrence. Déjà, les cartels et les activités qui nuisent à la concurrence relativement aux marchandises entièrement destinées à l'exportation ne sont pas autorisés par les lois canadiennes puisqu'il est plus avantageux pour les Canadiens de pouvoir obtenir le meilleur prix possible pour ces biens.
Ce raisonnement s'applique au pétrole dans une grande mesure, mais il faut aussi compter que nous en consommons aussi ici même au Canada. Il vient d'y avoir toute une histoire à propos de l'application de la taxe sur le carbone fédérale sur l'essence. Au cours des derniers jours, il a circulé des photos de politiciens conservateurs faisant le plein en fin de semaine, avant que cette taxe entre en vigueur.
Il importe de souligner que la taxe sur le carbone représente environ 4 ¢ ou 5 ¢ le litre, alors que le prix de l'essence a augmenté de quelque chose comme 20 ¢ le litre pendant le dernier mois. À tout le moins, cela nous indique que la tarification du carbone est loin d'être le seul facteur à influer sur le prix de l'essence. Par contre, cela donne également à penser que, si la politique fédérale en matière de concurrence a un rôle à jouer, celui-ci devrait être axé sur les marchés qui ont bel et bien un effet sur les consommateurs canadiens.
Le Bureau de la concurrence fédéral serait tout à fait justifié de s'intéresser à la collusion sur le prix de l'essence, parce qu'en plus de tout faire pour que le pétrole canadien se vende aussi cher que possible sur les marchés étrangers, nous devons aussi prendre les moyens pour que le prix à la pompe que paient les consommateurs canadiens soit équitable. Il faut donc que le Bureau de la concurrence s'intéresse un peu moins à la production pétrolière et un peu plus à la vente d'essence au détail.
Monsieur le Président, je remercie le député de Regina—Lewvan de sa question.
Le gouvernement a toujours défendu les travailleurs du secteur de l'énergie et il les défendra toujours.
Après 10 ans d'inaction avec Stephen Harper aux commandes, 99 % des exportations canadiennes de pétrole étaient vendues au rabais aux États-Unis. Tandis que les conservateurs ont passé 10 ans à nuire au secteur de l'énergie en ne faisant rien pour que le pétrole canadien pénètre de nouveaux marchés, nous nous employons jour après jour à réparer les pots cassés. Le gouvernement libéral a fait de ce dossier et de l'accès aux marchés en général une priorité absolue.
Il a même acheté le pipeline Trans Mountain, dont on projetait l'expansion, et les actifs connexes. Les conservateurs se sont opposés à cet investissement. Nous avons l'intention de suivre les directives de la Cour d'appel fédérale dans ce dossier et de procéder dans les règles pour la suite des choses, c'est-à-dire en menant des consultations adéquates. Nous avons aussi approuvé le projet de remplacement de la canalisation 3, sans parler du fait que nous avons toujours appuyé Keystone XL.
Nous avons travaillé à accroître la capacité des pipelines et à accéder à des marchés étrangers autres que celui des États-Unis, mais nous prenons aussi d'autres mesures. En décembre, le ministre des Ressources naturelles et le ministre de la Diversification du commerce international ont annoncé un programme de 1,6 milliard de dollars pour appuyer les travailleurs et accroître la compétitivité. Ce programme comprend un soutien financier commercial d'un milliard de dollars d'Exportation et développement Canada pour investir dans les technologies novatrices, combler les besoins en fonds de roulement ou explorer de nouveaux marchés; une nouvelle enveloppe de financement commercial pour la diversification énergétique de 500 millions de dollars sur trois ans de la part de la Banque de développement du Canada; un investissement de 50 millions de dollars du Programme de croissance propre de Ressources naturelles Canada dans des projets pétroliers et gaziers — une mesure qui générera des investissements de 890 millions de dollars; et un investissement de 100 millions de dollars dans des projets liés à l’énergie et à la diversification de l’économie au moyen du Fonds stratégique pour l’innovation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Tandis que les conservateurs continuent à dénigrer le secteur de l'énergie du Canada, au cours des dernières semaines et des derniers mois, nous avons obtenu le plus important investissement privé de l'histoire du pays grâce au projet de terminal et d'exportation LNG Canada, qui créera 10 000 emplois au plus fort des travaux de construction. De plus, dans le comté de Sturgeon, on a finalement pris la décision d'investir 4,5 milliards de dollars dans une usine pétrochimique, qui accueillera 3 000 travailleurs au plus fort des travaux de construction. Inter Pipeline a annoncé la construction de deux nouvelles usines dans le centre industriel, évaluées à 3,5 milliards de dollars, qui créeront plus de 2 000 emplois à temps plein au plus fort de la construction. De plus, Nauticol a annoncé son intention de construire une usine de méthanol de 2 milliards de dollars au sud de Grande Prairie, qui créera 1 000 emplois directs dans la construction.
Ce sont là de véritables investissements dans le secteur de l'énergie, dans les Canadiens et dans les travailleurs de l'Alberta.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention. Je veux aussi m'excuser auprès de lui et de vous, monsieur le Président, pour vous avoir empêchés d'assister à une réunion du caucus libéral qui est sans doute très intéressante. Peut-être vous ai-je fait une faveur à cet égard? Si vous souhaitez me faire des remerciements, je les accepterai.
Je n'ai qu'une seule question pour le secrétaire parlementaire. Étant donné que le prix de détail de l'essence semble avoir augmenté de façon beaucoup plus marquée que le prix du pétrole ou la taxe sur le carbone au cours du dernier mois, appuierait-il la tenue d'une enquête par le Bureau fédéral de la concurrence sur la collusion et des comportements anticoncurrentiels possibles de la part des détaillants d'essence?
Monsieur le Président, je voudrais terminer en réaffirmant la volonté du gouvernement de soutenir ce secteur et, surtout, les travailleurs de ce secteur.
Si notre priorité demeure d'assurer l'accroissement de la capacité des pipelines et l'accès à de nouveaux marchés, nous allons continuer de soutenir le développement durable des ressources afin que le Canada puisse devenir le fournisseur de choix mondial du secteur énergétique. C'est pour cette raison que nous finançons à hauteur de 72 millions de dollars trois projets de technologie propre du secteur pétrolier et gazier en Alberta, qui généreront des investissements de plus de 415 millions de dollars. Nous injectons 49 millions de dollars pour soutenir l'innovation en pétrochimie à Fort Saskatchewan, en Alberta. Dans le cadre du budget de 2019, nous consacrons également 100 millions de dollars au soutien du Clean Resource Innovation Network.
Le gouvernement et tous les Canadiens sont derrière les travailleurs du secteur de l'énergie.
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