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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 399
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 5 avril 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 399
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 5 avril 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La justice
Que, compte tenu des récentes allégations d’ingérence politique contre le premier ministre et étant donné que les Canadiens rejettent l’excuse du premier ministre selon laquelle ses actes ne constituaient que la conduite des affaires gouvernementales courantes, la Chambre demande au gouvernement de faire preuve de respect envers la primauté du droit et, immédiatement:
a) de se conformer à la lettre et à l’esprit de toutes les ordonnances et demandes du tribunal dans le cadre du procès du vice-amiral Mark Norman;
b) de fournir à la défense du vice-amiral Mark Norman tous les documents relatifs à la poursuite engagée contre lui, y compris, mais sans s’y limiter, les notes de service, lettres, courriels, messages de NIP à NIP, messages SMS et notes manuscrites, y compris les documents qui se trouvent sur des dispositifs électroniques personnels;
c) d’exiger de tous les membres actuels et antérieurs du Conseil des ministres et de leurs employés politiques respectifs ainsi que des employés du Bureau du Conseil privé depuis novembre 2015 qu’ils signent une déclaration sous serment attestant qu’aucune preuve et aucun document se rapportant à la poursuite contre le vice-amiral Mark Norman n’ont été détruits, et qu’ils se sont personnellement conformés à toutes les ordonnances pertinentes du tribunal;
d) d’indemniser le vice-amiral Mark Norman et lui fournir une assistance juridique dans les 30 jours de l’adoption de cette motion pour toute facture échue et dans les 30 jours de la date de toute facture ultérieure.
— Madame la Présidente, avant de commencer, sachez que je vais partager mon temps de parole avec le député de Durham.
Cette année a été très troublante pour la primauté du droit au Canada. Évidemment, le pays tout entier a été révolté devant le cas très inquiétant d'ingérence politique de la part du premier ministre dans les poursuites intentées contre SNC-Lavalin, sur laquelle pèsent des accusations très graves de corruption. Ce qui est choquant, c'est qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé.
Le vice-amiral Mark Norman, un militaire très respecté et jouissant d'une excellente réputation, fait l'objet de poursuites criminelles pour avoir prétendument divulgué des documents du Cabinet. Il a été suspendu de ses fonctions de numéro deux dans la hiérarchie militaire canadienne. Ces poursuites semblent être motivées par des objectifs politiques, ce que disent les conservateurs depuis le début. Toutefois, nous ne sommes pas les seuls à le penser.
Au cours des procédures judiciaires préliminaires tenues au palais de justice d'Ottawa, qui se trouve à quelques pâtés de maisons d'ici, des allégations très graves d'ingérence politique ont été formulées dans cette affaire. Franchement, on ne devrait pas s'en étonner. Avant même que la GRC ait terminé son enquête, le premier ministre a déclaré que, selon lui, cette affaire allait probablement se retrouver devant les tribunaux.
Comment diable le premier ministre a-t-il pu savoir cela? Comme nous l'a montré le gâchis SNC-Lavalin, le premier ministre et le gouvernement qu'il dirige semblent être obsédés par l'idée de s'ingérer dans des poursuites criminelles, une tendance malsaine, qui, apparemment, les pousse à la corruption.
Comment en est-on arrivé là? Malheureusement, comme dans l'affaire SNC-Lavalin, tout dépend des contacts qu'on a au Cabinet du premier ministre. En novembre 2015, tout juste après les dernières élections, les libéraux, enivrés par le pouvoir et l'arrogance, ont tenu l'une de leur première réunion du Cabinet. L'ancien président du Conseil du Trésor Scott Brison a fait une chose sans précédent: il a tenté d'annuler ou de retarder le contrat avec le chantier Davie pour un navire de ravitaillement provisoire dont la Marine royale canadienne avait grandement besoin.
Pourquoi a-t-il fait une chose pareille? Quels étaient ses motifs? Scott Brison et d'autres membres du caucus libéral veillaient aux intérêts de gens bien branchés de leur coin de pays, dans le Canada atlantique. Ils voulaient faire changer le contrat.
Par la suite, on a transmis clandestinement des informations à propos de tout cela au journaliste de la CBC James Cudmore qui — fait très intéressant — a obtenu un poste au cabinet du ministre de la Défense quelques semaines après cette primeur militaire. Ça alors, quelle coïncidence! Les libéraux, très en colère, ont décidé qu'il fallait blâmer quelqu'un.
Au cours des dernières semaines — des derniers jours en fait —, il a été question de fuites gouvernementales dans les nouvelles. Il est intéressant de voir la façon dont ces fuites se produisent et leurs résultats. La réponse du gouvernement libéral varie selon l'objet de la fuite et son auteur, et selon que la fuite lui nuit ou lui profite.
Dans le cadre de la récente campagne de salissage des libéraux contre l'ancienne procureure générale, nous avons vu que les libéraux ne se soucient pas de qui verra sa réputation ternie au passage. À preuve, le gouvernement a fait fuiter de l'information concernant des candidats à la magistrature de la Cour suprême du Canada. C'est hautement troublant et très irrespectueux.
Comment diable peut-on avoir laissé se produire de telles fuites de renseignements erronés et une campagne aussi irrespectueuse contre le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, Glenn Joyal, une personne hautement respectée, non seulement au Manitoba, mais à la grandeur du pays? Il faut lancer une enquête. Lorsqu'on lui pose des questions au sujet de ces fuites irrespectueuses de renseignements erronés, le gouvernement répond simplement: « Cette fuite? Elle s'est effectivement produite. Tant pis. Nous veillerons à ce que cela ne se reproduise pas. » Il n'y a même pas d'enquête de la part du procureur général actuel.
Comparons cela à une autre fuite. Le National Post vient de publier un article concernant une fuite selon laquelle le Bureau du Conseil fait enquête pour trouver l'informateur courageux au sein du gouvernement qui a divulgué aux Canadiens l'entente de 10,5 millions de dollars conclue avec Omar Khadr, un homme reconnu coupable de terrorisme. Cette fuite-là contrarie le gouvernement, car il souhaitait dissimuler cette information. Apparemment, la source ne provient pas directement de ses bureaux. Quoi qu'il en soit, dans ce cas-là, le gouvernement est déterminé à aller jusqu'au bout.
On peut donc constater combien le gouvernement traite différemment les diverses fuites selon qu'elles proviennent de lui ou de quelqu'un d'autre. Si on lit entre les lignes, le comportement du gouvernement semble indiquer que seuls les lanceurs d'alerte qui dénoncent les libéraux doivent être punis.
La fuite concernant le navire ravitailleur a également fait l'objet d'une enquête. Cette dernière a révélé six fuites distinctes relativement à la réunion du comité du Cabinet où la question avait été discutée et le fait que quelque 73 personnes connaissaient les détails relatifs à l'ingérence de Scott Brison. Pourtant, c'est Mark Norman qui a été mis en accusation en vertu du Code criminel.
Les députés savent-ils ce qui s'est passé juste avant que les accusations soient portées et qu'un officier des Forces canadiennes respecté et comptant plus de 30 ans d'ancienneté soit suspendu...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je souhaite mettre ma collègue en garde quant à l'orientation qu'elle pourrait prendre dans le débat et dans certains de ses commentaires. La convention relative aux affaires en instance est une pratique selon laquelle, dans le cadre des débats, les députés s'abstiennent de faire référence à des questions en attente d'une décision judiciaire, que ce soit devant un tribunal criminel, un tribunal civil ou un tribunal d'archives. À la page 98 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ce qui suit:
Il est couramment admis que l'on devrait, dans l'intérêt de la justice et du « fair play », imposer certaines limites à la liberté qu'ont les députés de se référer, dans le cours des délibérations, à des affaires en instance devant les tribunaux.On s'entend également pour dire que ces affaires ne devraient faire l'objet ni de motions ni de questions à la Chambre.
La députée a d'abord parlé de l'importance de la primauté du droit. Nous craignons que l'opposition conservatrice aille trop loin. Voilà pourquoi je fais référence à la page 98 de La procédure et les usages de la Chambre des communes: pour que la députée soit prudente dans ses propos.
Tout d'abord, je rappelle au secrétaire parlementaire que la motion est recevable. Par la même occasion, je suis lui signale que j'apprécie sa mise en garde, mais que, comme tout est conforme au Règlement jusqu'ici, je permets à la députée de Portage—Lisgar de poursuivre.
Madame la Présidente, lorsque le premier ministre s'est lancé dans une campagne soutenue pour convaincre l'ancienne procureure générale d'intervenir dans un dossier criminel, le député aurait peut-être dû le mettre en garde au sujet des risques liés à l'ingérence dans des poursuites criminelles. Le député aurait peut-être dû accorder un peu plus d'attention à cette question.
Je me permets de revenir à ce qui est arrivé juste avant que les accusations ne soient portées contre le vice-amiral Mark Norman.
Le chef d'état-major de la Défense venait de tenir une réunion et de dîner avec les principaux conseillers du premier ministre, Katie Telford et Gerald Butts. Durant cet agréable repas, il avait été question des accusations criminelles et de planification.
À la lumière du scandale SNC-Lavalin, on sait que les conversations au Cabinet du premier ministre concernant des poursuites criminelles sont plutôt monnaie courante. Curieusement, le chef d'état-major de la Défense ne semblait avoir aucune note au sujet de l'aperçu anticipé de la situation qu'il a donné à Katie et à Gerry. Le Cabinet du premier ministre a peut-être des notes à ce sujet.
Mark Norman essaie d'obtenir ces notes. Il a dû envoyer un bref d'assignation pour obtenir des documents en possession du premier ministre, de Katie Telford, de Gerald Butts, de Michael Wernick et de Zita Astravas, l'ancienne responsable de la gestion des crises au Cabinet du premier ministre. Reste maintenant à voir si le vice-amiral obtiendra ces notes. Malheureusement, Mark Norman est forcé de se battre pour obtenir son propre dossier. Aujourd'hui, plus de deux ans après avoir été suspendu des Forces armées canadiennes, le vice-amiral Norman doit faire des pieds et des mains pour obtenir les documents dont il a besoin pour préparer sa défense.
Voici ce qui est le plus paradoxal: Gerald Butts, qui a démissionné du Cabinet du premier ministre dans le contexte de l'affaire SNC-Lavalin, semble avoir accès sans problème à tous ses documents. Nous venons de le voir. Il a pu présenter des courriels, des textos et les notes très détaillées qu'il a prises, des notes qui ressemblent à du mot à mot à un point tel qu'on pourrait penser que les conversations ont été enregistrées. Il a accès à tout cela. Il ne travaille même plus au sein du Cabinet du premier ministre, mais il a pleinement accès à tous ces documents, sans aucun caviardage. N'est-ce pas curieux? Gerry Butts, le meilleur ami du premier ministre, a entièrement accès aux documents dont il a besoin pour son témoignage devant le comité de la justice. Qu'en est-il du vice-amiral Mark Norman, lui? Non, il n'a accès à absolument rien. Il a fini par réussir à obtenir un document de 60 pages, mais ce document était tout caviardé.
Nous savons pourquoi Gerry Butts a témoigné. Autre détail curieux: toutes ces personnes au sein du Cabinet du premier ministre ont retenu les services d'avocats de différents cabinets. Le directeur des communications du premier ministre a même défendu la chose en invoquant les règles du Conseil du Trésor. Soit dit en passant, les honoraires de tous ces avocats sont payés par les contribuables.
Les règles du Conseil du Trésor autorisent effectivement les fonctionnaires à obtenir des conseils juridiques extérieurs relativement à des questions liées à leur travail. Or, à qui a-t-on refusé une aide aux termes de ces mêmes règles? Au vice-amiral Mark Norman. Il y a de quoi y perdre son latin. Qui peut avoir accès aux documents? Les copains du premier ministre et les membres de son équipe qui ont démissionné dans la honte. Qui ne peut pas avoir accès aux documents? Des vétérans respectés de nos forces armées qui ont servi le pays avec distinction et qui sont utilisés comme boucs émissaires par le premier ministre et son cabinet. C'est une honte.
Le Canada est une démocratie. L'une des pierres angulaires de notre démocratie est la primauté du droit; n'empêche, le premier ministre et son cabinet traitent les poursuites pénales comme si c'était un jeu. Dans un cas, le premier ministre s'en prend à un honnête homme, l'accuse et l'empêche d'avoir un procès juste et équitable parce que cela l'arrange politiquement et qu'il pense que cet homme aurait pu nuire aux intérêts d'une entreprise amie des libéraux qui a de bons contacts.
Dans l'autre cas, le premier ministre glisse en douce une nouvelle disposition permettant à certains d'éviter la prison dans un projet de loi budgétaire omnibus, puis orchestre une campagne de harcèlement de l'ex-procureure générale pour finalement la congédier. Il a mis en place quelqu'un — mais tout cela reste à voir — pour faire son sale boulot. Nous verrons bien ce que le procureur général du Canada actuel va faire de cet accord de suspension des poursuites pour SNC-Lavalin. Si la société obtient un tel accord, il sera clair que l'ancienne procureure générale a été congédiée pour que le procureur général actuel fasse exactement ce que le premier ministre a demandé. C'est inadmissible. C'est ce qu'on appelle de la corruption.
Tout cela est horrible à regarder. Il est clair qu'on a cherché à remuer ciel et terre pour protéger les intérêts d'entreprises qui ont de bonnes relations et qui sont favorables aux libéraux. Dans quel genre de pays vivons-nous si un puissant premier ministre, appuyé par de puissants agents politiques agissant dans l'ombre, peut tout simplement décider de mobiliser le pouvoir de l'État, la police et le procureur pour aider ses amis et punir ses ennemis ? Ce n'est pas cela le Canada. Les conservateurs rejettent cela en bloc.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Portage—Lisgar d'avoir commencé la séance de ce matin par un débat sur cet enjeu crucial. Je commencerai mon discours en soulignant les contributions substantielles que tous les militaires ont apportées au pays, y compris le vice-amiral Norman.
Je m'inscris en faux contre l'une des remarques faites par la députée vers la fin de son intervention. Elle a affirmé que le vice-amiral se voit refuser le droit à un procès équitable. En réalité, c'est tout à fait le contraire. Mon collègue le secrétaire parlementaire a mentionné la convention relative aux affaires en instance. Nous observons cette convention justement parce que nous ne voulons pas que des observations à la Chambre nuisent à l'équité du procès de tout prévenu, y compris le vice-amiral Norman.
J'ai du mal à comprendre pourquoi la députée a l'impression que nous ne respectons pas l'équité du procès de M. Norman, alors que Kathleen Roussel, la directrice des poursuites pénales du Canada, a dit ceci:
Le SPPC [Service des poursuites pénales du Canada] n'a ni demandé ni reçu d'instructions du Bureau du Conseil privé ou de tout autre ministère ou organisme gouvernemental au sujet de la poursuite contre M. Norman.
Elle ajoute:
J’ai entièrement confiance que nos procureurs, dans cette affaire et dans toutes les autres, exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane.
Compte tenu de ces remarques de Kathleen Roussel, la députée pourrait-elle expliquer pourquoi elle craint que la primauté du droit ne soit pas respectée dans cette affaire?
Madame la Présidente, tout a commencé par de l'ingérence politique. Le premier ministre a déclaré ici même à la Chambre que cela finirait devant les tribunaux. Avant même que l'enquête ne soit terminée, le premier ministre a montré qu'il était informé et qu'il savait qu'il y aurait un procès.
De plus, beaucoup d'informations n'ont pas été communiquées au vice-amiral Norman. Ce qui est inquiétant, c'est que cette tendance se manifeste fréquemment, qu'il s'agisse de noms de code ou d'informations contenues dans des documents et qui n'ont pas été communiqués aux avocats du vice-amiral. C'est cette même tendance que l'on a constatée dans des gouvernements précédents tels que celui de Kathleen Wynne en Ontario.
Si le gouvernement n'a rien à cacher, il peut appuyer cette motion, qui n'a rien de bien compliqué. Nous demandons simplement que le vice-amiral ait un procès équitable et qu'il ait accès à ces documents. Ce qui nous inquiète vraiment, c'est la possibilité que des courriels et des messages textes soient supprimés. Les libéraux n'ont rien dit à ce sujet et n'ont pas éclairci la situation.
Si mon collègue n'a rien à craindre, les libéraux appuieront la motion.
Madame la Présidente, quand on songe à tout ce qui s'est passé ces dernières semaines, il y a de quoi s'inquiéter de plus en plus. Nous examinons maintenant les choses de très près, et j'estime que les Canadiens veulent savoir s'il y a eu ingérence politique et quelles mesures on a pris pour que les personnes concernées rendent des comptes.
Le NPD a demandé à plusieurs reprises une enquête publique sur ces processus. Nous croyons que le processus doit être transparent afin que les Canadiens sachent ce qui s'est passé. Dans ma circonscription, les gens me disent très clairement qu'ils veulent que ceux qui les représentent le fassent honnêtement. Tout cela suscite beaucoup d'inquiétude.
La députée pourrait-elle nous dire en quelques mots en quoi pourrait consister une enquête publique et si les conservateurs l'appuieraient?
Madame la Présidente, ma collègue a tout à fait raison. On peut craindre sérieusement que le gouvernement libéral ne respecte pas la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Je pourrais citer de nombreux exemples. Les deux cas dont nous sommes saisis font les manchettes et excitent les passions à travers tout le pays. Nous avons la preuve incontestable que le gouvernement libéral s'est ingéré dans les poursuites criminelles contre SNC-Lavalin.
Il ne s'agit pas d'une simple affaire de copinage et de légère interférence de la part de certains membres du gouvernement. Si notre démocratie ne repose pas sur des fondations solides, comme l'interdiction de l'ingérence politique dans les poursuites criminelles, tout le reste n'est qu'une supercherie.
Si une maison est construite sur le sable, elle va s'effondrer à la première tempête. De la même manière, si le Canada repose sur un type de gouvernement qui tolère l'ingérence politique, tout le reste n'est que de la poudre aux yeux, y compris la primauté du droit, la démocratie, notre système électoral, notre système judiciaire et notre système financier. Si les faits avérés montrent que les individus qui entretiennent de bons contacts avec des politiciens influents peuvent obtenir tout ce qu'ils veulent, c'est une vraie farce.
Voilà pourquoi il est impératif de faire toute la lumière sur le scandale SNC-Lavalin. Le problème, c'est que le premier ministre ne veut pas aller au fond de cette affaire et empêche la tenue de toute enquête.
Madame la Présidente, je remercie la leader parlementaire de l'opposition d'avoir lancé ce débat important à la Chambre des communes. Les libéraux nous donnent seulement la journée du vendredi pour tenir le débat, nous sommes donc ici pour discuter de l'affaire Mark Norman.
Maintenant qu'ils ont expulsé leurs collègues du caucus, les libéraux veulent tourner la page sur le scandale de la primauté du droit que représente l'affaire SNC-Lavalin. Nous allons donc tourner la page aujourd'hui et nous pencher sur un autre scandale tout aussi aberrant qui porte également sur la primauté du droit et Mark Norman.
Je précise, pour les Canadiens qui ne savent pas qui est le vice-amiral Norman ou qui ont seulement entendu cette affaire être décrite comme le scandale Norman, qu'il s'agit d'un homme qui a servi le Canada pendant 38 ans dans la Marine royale canadienne. C'est un service extraordinaire. Son père a servi dans l'armée canadienne. Le vice-amiral Norman a passé chaque jour de sa vie comme membre de la famille d'un militaire servant le Canada ou comme membre de la Marine royale canadienne.
Il a commandé le NCSM St. John's, le meilleur navire de la marine. J'ai également navigué sur ce navire, j'ai donc un faible pour celui-ci. Il a commandé la flotte de l'Atlantique. Il est Commandeur de l'Ordre du mérite militaire. Il a reçu la Décoration des Forces canadiennes. Il a été nommé Commandeur de la Légion du Mérite des États-Unis. Il était le vice-chef d'état-major de la Défense.
Cependant, pour le gouvernement libéral, il représentait un problème et, maintenant, on tente de le piéger. C'est honteux.
D'où cette histoire vient-elle? À la lumière des récents événements concernant l'ancienne procureure générale dans le scandale de SNC, si les Canadiens ont encore des doutes quant à l'intention du premier ministre de respecter sa promesse de voies ensoleillées, ils n'ont qu'à regarder ce qui est arrivé dans l'affaire de Mark Norman, qui a débuté dès la première rencontre du Cabinet libéral.
Les libéraux de la commission Gomery étaient de retour. Dès la première occasion, à la réunion du Cabinet, ils ont tenté de faire annuler un contrat naval. Scott Brison, qui a aujourd'hui pris sa retraite, mais qui est représenté par un avocat dans l'affaire Norman, a tenté de modifier, de retarder ou d'annuler un contrat de 700 millions de dollars pour l'achat d'un navire de ravitaillement pour la marine canadienne, elle qui en avait désespérément besoin après qu'un incendie lui eut fait perdre son dernier navire de ravitaillement.
Nous savons également que, quelques mois plus tard, le ministre des Affaires intergouvernementales a été contraint de créer un écran anti-conflits d'intérêts entre lui et Irving Shipbuilding. Nous savons que bien des libéraux du Canada Atlantique connaissaient très bien les détails entourant ce contrat.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je me reporte à La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 99, où se trouve une règle que nous devons tous observer. Le député d'en face a parlé de la primauté du droit...
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés que j'ai donné la parole au secrétaire parlementaire. Pour que le débat puisse suivre son cours, nous devons entendre ce qu'il a à dire. Si l'opposition officielle veut répliquer à ce recours au Règlement, je lui en donnerai assurément l'occasion.
Pour l'instant, c'est le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes qui a la parole.
Madame la Présidente, je me reporte à la page 99 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où on peut lire ceci:
La convention du sub judice est importante dans la conduite des travaux de la Chambre. Elle protège les droits des parties à un procès devant les tribunaux et préserve et maintient la séparation et le respect mutuel entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.
Le député d'en face sait très bien que cette affaire se trouve actuellement devant les tribunaux. Je l'invite à bien peser ses mots. Étant donné que cette affaire se trouve actuellement devant les tribunaux, je suis certain qu'il ne voudrait pas tenir des propos déplacés.
À l'ordre. Je rappelle encore une fois au député que la motion est recevable et qu'on accorde une certaine marge de manoeuvre dans le cadre du débat. À mon avis, aucune partie du débat ne cadre encore avec les préoccupations soulevées par le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Je tiens à revenir à la page 99 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où on peut lire ceci:
De la façon dont l’usage a évolué, c’est maintenant la présidence elle-même qui établit quelle est sa compétence relativement aux affaires en instance devant les tribunaux. En 1977, le Comité spécial sur les droits et immunités des députés a recommandé, dans son premier rapport, que l’imposition de la convention soit discrétionnaire et que, si la situation n’est pas claire, la présidence favorise la poursuite du débat plutôt que d’appliquer la convention. Depuis la présentation de ce rapport, la présidence a suivi ces lignes directrices dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.
Je vais continuer en disant que, dans une décision prise en 2013, le Président Scheer a tranché sur la question en déclarant ceci:
À titre de Président, je dois m'efforcer de trouver le juste équilibre entre le droit de la Chambre de débattre d'une question et les effets que ce débat pourrait avoir. Cela revêt une importance particulière étant donné que la convention relative aux affaires en instance vise justement à préserver les décisions judiciaires de toute influence indue.
J'inviterais le secrétaire parlementaire à relire cette partie des procédures de la Chambre.
Là-dessus, je vais permettre la poursuite du débat. Le député de Durham a la parole.
Madame la Présidente, les Canadiens qui regardent le débat savent pourquoi les libéraux ne veulent pas aborder ces questions. Ils tentent désespérément de nous empêcher d'en parler. Comme je l'ai dit, de nombreux députés, dont Scott Brison, le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et le député d'Halifax-Ouest, avaient des liens de longue date qui ont mené à une remise en question de la décision. Dès la première réunion du Cabinet, ils se sont ingérés dans les contrats d'une façon qui semblait avantager certains intérêts. Par la suite, certains de ces élus ont dû déclarer des conflits d'intérêts.
Il en a d'ailleurs été question dans un article, dont voici un extrait:
De plus, selon des allégations provenant de sources haut placées du même secteur, l'entreprise Irving Shipbuilding Inc., concurrente de longue date du chantier maritime Davie, se serait immiscée dans le processus de décision, puisqu'elle a envoyé des lettres à plusieurs ministres à propos du contrat, une démarche qui, selon une source au ministère de la Défense, « a tout chamboulé ».
Qui est l'auteur de cet article sur les tentatives du nouveau Cabinet libéral de s'ingérer dans le processus d'attribution du contrat de construction navale? C'est James Cudmore, journaliste de CBC, qui a publié cette nouvelle, le 20 novembre 2015. Curieusement, James Cudmore a reçu un cadeau de Noël en avance, en décembre 2015. En effet, le Cabinet du premier ministre lui a offert un emploi. J'invite les Canadiens à consulter le site Web de CBC. Ses deux derniers articles portaient sur la corruption libérale dans le dossier du contrat naval. Ce sont les derniers reportages qu'il a publiés. Après cela, il a travaillé pour le ministre de la Défense. Le Cabinet du premier ministre l'a embauché pour le faire taire. J'invite les Canadiens à y réfléchir.
Les Canadiens connaissent maintenant Gerry et Katie, désignés par les initiales « G » et « K » dans nombre des messages textes que nous avons vus. Lors de la première réunion de son caucus, le premier ministre a dit qu'il fallait tenir pour acquis que Gerry ou Katie parleraient toujours en son nom.
Qui, au sein du Cabinet du premier ministre, a été chargé de gérer la crise découlant de cette première réunion du Cabinet en ce qui concerne le contrat de construction navale? C'est Zita Astravas qui a été chargée de gérer ce dossier au Cabinet du premier ministre. Pourquoi Gerry et Katie savaient-ils qu'elle était la candidate toute désignée pour ce poste? C'est parce qu'ils ont tous travaillé ensemble pour Dalton McGuinty.
Pour les Canadiens à l'extérieur de la province qui ne connaissent pas le scandale des centrales au gaz de l'Ontario, ce scandale et le refus de communiquer des renseignements au sujet de ce scandale ont entraîné la prorogation de l'Assemblée législative de l'Ontario, le départ à la retraite de Dalton McGuinty et des procédures parlementaires contre le procureur général, qui était Chris Bentley, à l'époque, et qui a quitté la politique par la suite. C'est donc la même équipe qui nous a donné le scandale des centrales au gaz de l'Ontario de 1 milliard de dollars. Pourquoi le procureur général de l'Ontario était-il accusé d'outrage? C'est parce qu'il a utilisé des codes comme projet « Apple » et projet « Vapour » pour empêcher la diffusion de documents sur les centrales au gaz, car ces mots mystérieux ne paraîtraient pas en cherchant dans les courriels ou en tentant de découvrir des documents pour répondre à des demandes d'accès à l'information ou à des enquêtes parlementaires, ou pour des poursuites judiciaires.
Ils étaient tous là: Gerry, Katie et Zita. Quelques mois plus tard, ils ont recommencé. Il a été révélé au procès du vice-amiral Mark Norman que la même chose lui était arrivée. On ne l'appelait pas « Apple » ni « Vapour ». On le désignait par « Kracken » ou « MN3 ». En fait, Mme Astravas a été interrogée à la barre concernant l'utilisation de ces codes, « Kracken » et « MN3 ». L'avocat de Mark Norman lui a demandé si elle avait discuté de cette affaire avec Gerry Butts. Elle a répondu qu'elle ne s'en souvenait pas — une réponse risible.
Les Canadiens devraient être outrés. C'est pire que le scandale de SNC-Lavalin. Il est certain que les mauvaises pratiques d'une société sont préoccupantes, mais voilà un Canadien qui a donné 30 ans de sa vie à son pays, qui a grandi dans une famille qui était au service du pays, et aujourd'hui il est abandonné dans la fosse aux lions. Il ne s'appelle pas Kracken. Il s'appelle Mark Norman.
Dès la première rencontre du Cabinet sous la direction du premier ministre, le Parti libéral reprenait ses bonnes vieilles habitudes en venant en aide aux proches du gouvernement. Les Canadiens devraient s'en inquiéter. Quatre mois plus tard, SNC lançait sa campagne de lobbying. Revenons toutefois en novembre 2015. On se souvient tous de la jolie promenade jusqu'à Rideau Hall du charmant Cabinet, qui a perdu beaucoup de ses membres parce qu'ils ont été sacrifiés par le premier ministre. Je pense notamment à M. McCallum, à M. Dion et à notre amie qui siège maintenant de ce côté-ci de la Chambre. Malgré tous ces beaux discours sur les voies ensoleillées, les libéraux ont recommencé à aider les proches du parti à la première rencontre du Cabinet. Tout est une question de qui on connaît au Cabinet du premier ministre.
Pourquoi cette histoire est-elle absolument scandaleuse? Mark Norman a été relevé de ses fonctions de commandement en janvier 2017. Aucune accusation d'abus de confiance n'a été portée contre lui avant mars 2018. En avril 2017, le premier ministre a dit que Mark Norman finirait par se retrouver devant les tribunaux. Il l'a affirmé un an avant le dépôt des accusations. Le premier ministre savait déjà ce qui attendait Mark Norman. L'enquête du Conseil privé des libéraux, dirigée par Michael Wernick, j'imagine, a révélé que 73 personnes étaient au courant d'une fuite de renseignements provenant de cette première réunion du Cabinet. Or, un seul homme a servi de bouc émissaire.
Voilà pourquoi les conservateurs aujourd'hui refusent de tourner la page: ils continueront à dénoncer les attaques du gouvernement contre la primauté du droit. Nous continuerons à défendre Mark Norman. J'espère que les Canadiens sont conscients que la même bande à l'origine du scandale des centrales au gaz en Ontario, de la prorogation du Parlement et de la fin de la carrière politique de Dalton McGuinty a changé de ville, mais s'adonne aux mêmes tactiques. Les Canadiens devraient être outrés. L'heure est venue de libérer le Kracken.
Madame la Présidente, le député de Durham et moi exerçons la même profession. Non seulement nous sommes tous les deux députés, mais nous sommes également des avocats membres du Barreau de l'Ontario. Lorsqu'une affaire est devant les tribunaux, comme c'est le cas de la demande de communication de dossiers de tiers dans le but de préparer la défense du vice-amiral Norman, c'est du sérieux. L'affaire se trouve devant les tribunaux de notre province de résidence, au député de Durham et à moi. Une juge étudie la question dont nous discutons en ce moment.
Les parlementaires sont tenus de respecter la règle relative aux affaires en instance pour une raison fondamentale. C'est pour que nous évitions de dire des choses qui pourraient avoir une influence indue ou donner la perception d'une telle influence sur un juge siégeant dans la province de l'Ontario qui étudie ce genre de questions.
Le raisonnement est le suivant:
L'usage s'est établi à la Chambre d'éviter de discuter de questions soumises aux tribunaux, ou faisant l'objet d'un examen judiciaire, afin de protéger les gens concernés contre toute influence indue que pourrait avoir la discussion de cette affaire. [...] Il est donc jugé inopportun pour un député, dans sa question, ou pour un ministre, dans sa réponse à une question, de commenter une affaire en instance.
L'ancien collègue du député de Durham, Peter Van Loan, a déjà cité ce passage. Pourquoi le député ne croit-il pas que ce principe s'applique dans cette affaire?
Madame la Présidente, je suis heureux que le secrétaire parlementaire ait soulevé ce point. Rien n'a préséance sur mon privilège parlementaire, pas même la convention relative aux affaires en instance judiciaire. Il devrait le savoir puisqu'il est membre du barreau et un honorable député. Je sais qu'il est une personne réfléchie. Il devrait être scandalisé par les actions de son premier ministre.
D'ailleurs, celle qui occupait les plus hautes fonctions judiciaires au pays, l'ancienne procureure générale, a demandé au premier ministre de ne pas s'ingérer dans la poursuite. Cela a entraîné le plus gros scandale d'atteinte à la primauté du droit dans l'histoire de notre pays, si bien que l'on soulève l'affaire Mark Norman afin que les Canadiens sachent qu'il s'agit encore une fois d'une histoire motivée par des considérations politiques. Nous faisons face à un cas d'abus de confiance.
Mark Norman soutient qu'il n'a eu rien à voir avec la construction de ce navire. Cela n'aurait pas été à son avantage. L'affaire ne devrait même pas être devant les tribunaux. Je lui conseille de relire ses notes de droit pénal de première année. En tant qu'avocat, il devrait exiger mieux du premier ministre.
Madame la Présidente, la majeure partie de cette discussion porte sur le cas particulier d'un membre des forces armées. Il y a des allégations selon lesquelles il n'est pas traité comme il devrait l'être et qu'il y a de l'information qui n'est pas divulguée. Cependant, il y a là un problème plus important. Je parle des navires militaires. Je suis à la Chambre depuis 11 ans et nous n'avons toujours pas fourni de navires.
Les conservateurs avaient promis qu'ils feraient construire des navires, des navires pour la marine, mais je suis très préoccupée par le manque de navires dans la Garde côtière, qui serviraient à protéger nos pêches et nos mammifères marins, particulièrement dans l'Arctique, étant donné les menaces qui découleront des changements climatiques.
Je me demande si le député pourrait parler de cette question. D'après ce que j'ai compris au départ, on recommandait trois navires pour la marine. Comment se fait-il que, tout à coup, on n'en recommande que deux? En quoi cela est-il lié au fait que nous accusons encore des retards quand vient le temps d'équiper convenablement les forces armées?
Madame la Présidente, les navires sont au coeur de la question en effet. Ce qui est intéressant, c'est que le ministre des Transports, je pense, et moi-même sommes probablement les seuls députés qui ont participé à des opérations militaires à bord de navires de la marine. Lui est allé dans l'espace plus tard et moi, j'ai commencé une carrière dans le droit. Sa carrière était plus excitante, selon moi.
Toujours est-il que les navires sont au coeur du problème. L'ironie de la chose, c'est qu'Irving Shipbuilding et Seaspan, deux formidables entreprises, l'une sur la côte Est et l'autre sur la côte Ouest, faisaient partie du programme national de construction navale mis sur pied par M. Harper. Leurs chantiers construisent ce qui représente l'avenir de notre flotte de combat et de nos bâtiments dans l'Arctique, notamment le brise-glace polaire Diefenbaker. L'Asterix, construit au chantier naval Davie — dans les temps et sans dépassement de budget, j'aimerais le rappeler —, a été modifié pour combler un manque en raison de l'incendie qui a éclaté à bord de notre dernier navire de ravitaillement. Si notre marine n'est pas en mesure de se réapprovisionner en mer, ce n'est pas vraiment une marine hauturière.
Notre pays est bordé par trois océans et a la plus longue côte du monde: nous devons donc vraiment faire plus. C'est pour cela que c'est si affreux que les libéraux, lors de la toute première réunion du Cabinet, aient essayé de bloquer la construction de ce navire.
Avant de passer au prochain intervenant, je voudrais simplement rappeler à ceux qui posent des questions ou qui font des observations que la durée totale de la période de questions et observations est de cinq minutes. J'apprécierais donc que les députés s'efforcent de garder leurs questions brèves afin que d'autres personnes aient l'occasion de poser des questions.
En outre, afin d'éviter que le Règlement soit à nouveau invoqué sur le même point, j'aurais dû mentionner plus tôt que, même s'il est important de tenir compte de la convention relative aux affaires en instance dans le déroulement des travaux de la Chambre, il faut aussi se rappeler que cette convention permet et assure un équilibre entre la nécessaire indépendance du système judiciaire et la liberté d'expression. Ainsi, si j'entends quelque chose qui n'est pas correct, je déclarerai les paroles inadmissibles, mais, pour l'instant, tout est dans les règles.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais débuter en soulignant notre respect pour toutes les personnes qui travaillent pour les Forces canadiennes, qu'il s'agisse des anciens combattants ou des hommes et des femmes qui y travaillent en ce moment.
Le Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, est un organisme du gouvernement fédéral qui a été créé le 12 décembre 2006. La Loi sur le directeur des poursuites pénales définit les rôles et les responsabilités du directeur des poursuites pénales et du procureur autorisé à agir en son nom.
Le SPPC s'acquitte des responsabilités qui incombent au procureur général du Canada dans le cadre de l'exécution de son mandat en matière de droit pénal, en poursuivant les infractions pénales de compétence fédérale et en contribuant à renforcer le système de justice pénale. À cet égard, le SPPC a assumé le rôle joué au sein du ministère de la Justice du Canada par l'ancien Service fédéral des poursuites, le SFP, à l'époque. Contrairement au SFP, qui faisait partie du ministère de la Justice du Canada, le présent SPPC est un organisme indépendant qui rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du procureur général du Canada.
La création du SPPC a reflété la décision de rendre transparent le principe de l'indépendance du poursuivant. En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général est responsable de la réglementation et de la conduite de tous les litiges pour ou contre la Couronne ou tout ministère.
En ce qui concerne la conduite des affaires civiles, le procureur général n'a pas le pouvoir décisionnel exclusif sur les positions en litige. En matière de litige civil, il est souvent très difficile de déterminer quelle position, parmi les arguments juridiques disponibles et viables, doit être prise dans une affaire donnée. Le litige civil diffère nettement, à cet égard, des poursuites pénales.
En ce qui concerne son rôle dans les poursuites, le procureur général doit agir de manière indépendante, ne recevant d'ordre de personne, comme l'a déclaré un procureur général d'Angleterre, en 1925. Plus précisément, il doit agir de façon indépendante. La Cour suprême a estimé qu'il s'agissait d'un principe constitutionnel fondamental de notre forme de gouvernement démocratique.
[Traduction]
Les décisions quant à savoir qui sera poursuivi pour quel crime, quelles poursuites doivent aller de l'avant ou non et quelles peines s'imposent doivent reposer uniquement sur la preuve et être prises dans l'optique d'administrer la justice criminelle de manière juste et efficace. Il reste toutefois souhaitable que le procureur général s'informe du contexte pertinent, y compris des conséquences éventuelles d'une poursuite donnée.
Selon la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le Service des poursuites pénales du Canada a pour mandat de conseiller les organismes chargés de l'application de la loi et d'agir comme procureur dans les causes où le procureur général du Canada mène des poursuites pour le compte de l'État. Dans le cadre de ce mandat, le Service est utile aux Canadiens de nombreuses façons: en favorisant la tenue d'enquêtes rigoureuses, le respect de la loi et le respect des droits des Canadiens; et en fournissant des conseils juridiques préinculpation aux organismes d'enquête. Le Service contribue en outre au respect des lois fédérales par les décisions indépendantes et fondées sur des principes de ses procureurs et il inspire la confiance dans l'administration de la justice en menant des poursuites qui aboutissent à une décision judiciaire reposant sur le fond de l'affaire. Le Service des poursuites pénales du Canada rend compte au Parlement par l'intermédiaire du procureur général du Canada.
La Loi sur le directeur des poursuites pénales stipule que le directeur des poursuites pénales, ou DPP, agit « sous l’autorité et pour le compte du procureur général ». La relation entre le DPP et le procureur général repose sur le respect à l'égard de la fonction de poursuite et sur la nécessité de mener des consultations par rapport aux questions importantes d'intérêt général.
En 2006, la donne a changé. La Loi sur le directeur des poursuites pénales a institué le Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, et a officialisé le rôle du procureur général dans les poursuites fédérales en conférant au DPP le pouvoir d'amorcer et de mener des poursuites.
Le DPP agit ainsi à titre de sous-procureur général du Canada lorsqu'il amorce et mène les poursuites fédérales au nom du procureur général. Dans la plupart des cas, le procureur général lui-même ne sera pas impliqué dans les processus décisionnels en matière de poursuites. Toutefois, la Loi sur le directeur des poursuites pénales exige que le DPP informe le procureur général de toute poursuite qui soulève d'importantes questions d'intérêt général. Ainsi, cette loi fait en sorte que le procureur général sera informé de toute poursuite criminelle importante.
[Français]
Comme nous le savons, le procureur général peut donner au directeur des poursuites pénales des directives qui peuvent être générales ou relatives à des poursuites spécifiques. Les directives sont émises dans le cadre d'un processus totalement transparent. Elles sont publiées dans la Gazette du Canada et accessibles à tous les Canadiens. De plus, une directive générale doit être précédée d'une consultation auprès du directeur des poursuites pénales.
Le procureur général peut également, après avoir consulté le directeur des poursuites pénales, se charger des poursuites. Cela se fait également par l'entremise d'un processus transparent selon lequel le procureur général doit publier un avis d'intention d'assumer la responsabilité d'engager une poursuite dans la Gazette du Canada.
En ce qui concerne la sollicitation de tiers, lors de l'exercice de ses pouvoirs de directives ou du pouvoir d'engager des poursuites en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, il convient que le procureur général consulte des collègues du Cabinet avant d'exercer ces pouvoirs. Les consultations sont souvent importantes, car le procureur général doit connaître les points de vue qui vont au-delà d'un cas particulier.
S'il décide de donner une directive ou de prendre en charge la poursuite, le procureur général doit prendre la décision finale lui-même. Dans tout cela, il est primordial que le procureur général puisse consulter ses collègues du Cabinet sur les questions de poursuites, mais qu'il ne prenne pas d'instructions en matière pénale de ses collègues du Cabinet ou de quiconque.
La Cour suprême a constaté que, dans l'exercice de ses fonctions de procureur, le procureur général agit dans l'intérêt général. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est le principal conseiller juridique de la Couronne, et il a la responsabilité d'agir dans l'intérêt public. Il prend ses responsabilités très au sérieux. La notion d'indépendance du directeur des poursuites pénales est liée au processus de prise de décision en matière de poursuites. À toutes les étapes qui en découlent, le directeur des poursuites pénales est considéré comme un officier indépendant exerçant des responsabilités quasi judiciaires.
[Traduction]
C'est pour protéger l'indépendance du directeur que toutes les directives du procureur général doivent être faites par écrit et être publiées dans la Gazette du Canada, comme je l'ai indiqué.
Pour sa part, le directeur doit informer le procureur général du Canada de toute poursuite ou de toute intervention prévue qui pourrait soulever d'importantes questions d'intérêt général et lui donner ainsi l'occasion d'intervenir dans une affaire ou d'en assumer la conduite. De plus, le Service des poursuites pénales du Canada doit fournir au procureur général un rapport annuel aux fins de dépôt au Parlement.
L'indépendance du procureur est une pierre angulaire de notre démocratie et est illustrée dans la relation entre le procureur général du Canada et le directeur des poursuites pénales. Les poursuites liées aux infractions fédérales sont intentées par des procureurs chevronnés et compétents partout au Canada.
En raison de l'indépendance du procureur et de la règle relative aux affaires en instance, dont nous avons déjà entendu parler au cours du débat de ce matin, le gouvernement ne fera pas de commentaires sur la question des accusations portées contre le vice-amiral Mark Norman, qui fait actuellement l'objet d'une poursuite devant la Cour de justice de l'Ontario. Le procès criminel se déroulera en temps et lieu, conformément aux échéanciers et aux délais fixés par un juge de la Cour de justice de l'Ontario.
L'indépendance et l'impartialité de la justice doivent être respectées — je ne saurais trop insister sur ce point — et le procès doit suivre son cours sans que la Chambre s'en mêle, conformément à la règle relative aux affaires en instance et au droit d'un accusé à un procès équitable dans les meilleurs délais.
Une demande de communication de dossiers de tiers, que les députés ayant exercé la profession d'avocat connaissent aussi sous le nom de demande O'Connor, a été présentée par l'avocat de la défense du vice-amiral Norman en octobre dernier.
Cette demande est ce qu'on appelle une procédure préliminaire dans une audience en matière pénale. En présentant cette demande, l'équipe d'avocats de la défense du vice-amiral cherchait à obtenir des documents et des dossiers de divers types auprès de sept ministères ou entités gouvernementales, soit le Cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, Services publics et Approvisionnement Canada, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et le ministère de la Justice. Les sept ministères et entités ont reçu une assignation les enjoignant à produire les documents ou dossiers pertinents à la Cour de justice de l'Ontario.
Dans le cadre d'une telle demande de communication de dossiers de tiers, les parties peuvent assigner la personne qui a le dossier en sa possession à comparaître pour présenter des observations concernant les documents demandés. La personne peut confirmer l'existence ou l'inexistence de documents éventuellement pertinents. Elle peut fournir des preuves concernant les efforts déployés pour trouver les documents pertinents, y compris pourquoi ces efforts ont été fructueux ou en vain. Cela correspond à la pratique courante dans n'importe quelle procédure.
D'autres éléments de preuve peuvent également être présentés à la cour, dont des documents qui sont déjà en la possession des parties visées par la demande, ce qui est fondamental à la fois dans les poursuites civiles et pénales. Dans une poursuite pénale, la capacité du plaignant à fournir une défense complète en dépend.
Une fois que la preuve a été présentée à la cour et que toutes les parties ont présenté leurs observations et leurs arguments, il revient à la cour, en l'occurrence la Cour de justice de l'Ontario, d'évaluer ce qu'on lui a présenté. Si la cour le juge approprié ou nécessaire, elle peut rendre une ordonnance exigeant qu'une partie produise d'autres documents ou d'autres preuves. La cour peut alors examiner les documents ou les dossiers produits en réponse à la demande de communication de dossiers de tiers, puis ordonner la divulgation des documents pertinents à la défense.
Quand une partie qui répond à une demande de communication de dossiers de tiers soutient que les documents ou les dossiers produits ne devraient pas être divulgués, en totalité ou en partie, en raison d'une quelconque question de privilège liée à leur contenu, il appartient encore une fois aux tribunaux de décider s'il faut respecter ce privilège.
Les personnes que j'ai mentionnées, qui sont appelées à témoigner dans le cadre de la demande de communication de dossiers de tiers, doivent jurer de répondre aux questions des avocats honnêtement et au meilleur de leurs connaissances. Il s'agit d'un aspect fondamental du fonctionnement du système et des procédures judiciaires au Canada.
Les avocats peuvent exprimer leurs soupçons ou leurs allégations dans les questions qu'ils posent aux témoins, mais ce ne sont que des allégations. Elles n'ont pas été prouvées devant les tribunaux. En fin de compte, c'est au tribunal qu'il incombe de décider sur quelles preuves il fondera sa décision, aux étapes appropriées du procès.
Encore une fois, les avocats qui défendent le vice-amiral Norman ont présenté une demande de communication de dossiers de tiers, dans l'affaire qui est devant une juge de la Cour de justice de l'Ontario. Cette demande de communication est soumise à la règle relative aux affaires en instance, tout autant que la procédure pénale dans son ensemble et toute autre procédure qui pourrait en découler.
Il est de notoriété publique que, dans la demande de communication de dossiers de tiers, les avocats de la défense du vice-amiral, les conseillers juridiques du procureur général du Canada, au ministère de la Justice, et les avocats du Service des poursuites pénales du Canada ont pris des dispositions et soumis leurs arguments à la juge. Celle-ci les évalue en ce moment et rendra sa décision en temps opportun. Le gouvernement fournit actuellement des documents à la juge pour qu'elle les examine, et il continuera à le faire selon ses directives.
Le processus d'identification, d'examen et de production des documents est exhaustif. Dans l'ensemble, il vise à atteindre un équilibre entre, d'une part, l'intérêt public, qui réside dans le fait de divulguer des documents, tout en protégeant les renseignements assujettis au secret du Cabinet et en tenant compte des préoccupations liées à la protection de la vie privée et de l'immunité d'intérêt public, et, d'autre part, le concept de secret professionnel. Soyons clairs: le fait d'invoquer un privilège relativement à des documents qui portent sur une stratégie est une pratique courante dans les poursuites, comme l'est aussi la protection du secret du Cabinet.
Les avocats du gouvernement et du ministère de la Justice sont parfaitement conscients des intérêts du défendeur dans la résolution rapide du litige au cours du procès criminel. Il s'agit d'un point important. On ne détermine pas l'innocence ou la culpabilité d'un accusé au moyen d'une demande de communication de dossiers de tiers. Il s'agit d'une procédure préliminaire, qui se déroule avant la tenue du procès portant sur le bien-fondé de l'accusation.
Cependant, toutes les parties doivent continuer de collaborer pour que l'on puisse répondre à la demande le plus rapidement possible, compte tenu du nombre potentiellement élevé de documents visés.
Ces efforts, qui sont en cours, comprennent des recherches effectuées dans des systèmes et des dossiers de l'État et, au besoin, dans des comptes et des appareils personnels de particuliers. Les documents sont examinés pour déterminer leur pertinence et les possibles revendications de privilège, puis ils sont communiqués à la cour pour qu'elle les examine et prenne une décision. Lorsque la cour juge qu'un document est pertinent, elle doit aussi décider si les revendications de privilège sont recevables ou non.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La Journée du représentant
Madame la Présidente, j'ai participé à la Journée du représentant de l'organisme CIVIX à l'École Charles-Perrault de Laval. J'ai pu rencontrer des élèves de troisième année pour répondre à leurs questions sur le rôle des parlementaires et sur le fonctionnement du Parlement canadien.
La jeune Léanne m'a écrit un mot pour me dire qu'elle avait aimé cela quand j'avais répondu aux questions, qu'elle était excitée de me voir et qu'elle aimerait que nous fassions une loi pour faire cesser la pollution.
Je remercie CIVIX-Québec de cette belle et inspirante initiative, l'École Charles-Perrault de son accueil, et plus particulièrement Mme Florence, qui m'a ouvert les portes de sa classe. Je remercie également Mme Stéphanie, une maman engagée, ainsi que Léanne et tous ses camarades d'école qui m'ont écrit. Je les remercie de leur accueil et de ce bel échange.
[Traduction]
Les prix des affaires et du milieu communautaire d'Haliburton
Madame la Présidente, la chambre de commerce des Haliburton Highlands a récemment tenu le 13e gala annuel de remise des prix des affaires et du milieu communautaire. Pour cette occasion visant à célébrer les secteurs dynamiques et innovateurs du comté de Haliburton, 127 candidatures avaient été présentées.
J'aimerais féliciter tous les candidats et les gagnants, notamment: Kassie Wright pour le prix du jeune professionnel de l'année; Brandi Hewson pour le prix de l'entrepreneur de l'année; le club Rotary d'Haliburton pour le prix de l'organisme sans but lucratif de l'année; Shontel Neville pour le prix du service à la clientèle — volet employés; Haliburton County Chiropractic pour le prix de la nouvelle entreprise de l'année; et l'Haliburton Forest and Wild Life Reserve pour le prix du tourisme et de l'hébergement. Haliburton Solar and Wind a remporté quatre prix: le prix du service à la clientèle — volet entreprises, le prix de l'innovation et de la créativité, le prix de la réussite commerciale et le prix des métiers spécialisés et de l'industrie. Harvest Haliburton s'est vu décerner le prix du directeur, et Steve Todd a reçu le prestigieux titre d'Highlander de l'année.
Enfin, je tiens à remercier tout particulièrement la présidente de la chambre Andrea Strano, la directrice générale Jennifer Locke, les commanditaires, le personnel et le conseil d'administration d'avoir organisé cet événement spectaculaire.
Héritières du suffrage
Madame la Présidente, cette semaine, la Chambre a accueilli 338 femmes des quatre coins du pays dans le cadre de l'initiative Héritières du suffrage de l'organisme À voix égales. J'ai alors eu l'occasion de discuter avec Bronwyn Bridges, une jeune femme de Summerside.
Ces 338 femmes de tous les horizons et de toutes les allégeances politiques ont pris place à la Chambre pour parler de leurs priorités et de leur vision de l'avenir du Canada. En pensant à ces jeunes femmes qui ont le potentiel d'être les dirigeantes de demain, je sais que l'avenir du pays est entre bonnes mains.
Il est vrai que Bronwyn n'envisageait pas dans l'immédiat de se lancer en politique. Cependant, les habiletés dont elle a fait preuve lui seraient fort utiles dans ce domaine ou dans toute autre carrière qu'elle choisira.
Je félicite Mme Bridges de sa participation au programme et je remercie les 338 femmes qui ont fait entendre leur voix à Ottawa cette semaine.
L'amiante
Madame la Présidente, nous soulignons aujourd'hui la Journée mondiale de la santé, et la période du 1er au 7 avril marque également la Semaine mondiale de sensibilisation aux dangers de l'amiante.
Chaque année, 2 000 Canadiens et 200 000 personnes dans le monde meurent en raison de l'exposition à l'amiante. L'amiante est un cancérogène connu auquel aucun niveau d'exposition n'est sécuritaire. C'est un fait.
Des gens comme Jesse Todd, un militant syndical de Saskatoon, ont travaillé sans relâche, notamment en exerçant des pressions auprès du gouvernement, pendant des années pour obtenir que l'amiante et les produits contenant de l'amiante soient interdits, ce qui a enfin été fait en 2018. Toutefois, il reste encore du travail à faire. Malgré l'interdiction, l'amiante se trouve toujours dans de nombreux lieux où les Canadiens vivent, travaillent, jouent et vont à l'école. Ainsi, nous devons poursuivre la lutte pour l'enlèvement et l'élimination sécuritaire de l'amiante dans les infrastructures privées et publiques du pays et pour la suppression de toutes les exceptions qui existent à la réglementation en vigueur.
J'invite les députés à se joindre à moi aujourd'hui pour accroître la sensibilisation aux dangers de l'exposition à l'amiante et à s'engager à éliminer ce risque pour la santé des Canadiens.
Le budget
Madame la Présidente, les manoeuvres d'obstruction et les coups sur les pupitres ont empêché les gens de l'Île-du-Prince-Édouard d'entendre tout ce que le budget de 2019 apportera à notre province.
Je pense, par exemple, aux 10 milliards de dollars d'argent frais qui serviront à régler la crise du logement à l'échelle nationale, y compris à Charlottetown; aux 16,5 millions de dollars provenant de la taxe fédérale sur l'essence, qui iront directement aux municipalités de l'île pour financer des projets d'infrastructure; aux 50,8 millions de dollars destinés au programme de logements de sécurité publique de Charlottetown, qui aidera des personnes qui présentent des besoins sociaux, physiques et mentaux complexes; et au financement opérationnel accru que recevra le Centre des arts de la Confédération, qui fait connaître des artistes et des oeuvres d'ici, dont la légendaire Anne, la maison aux pignons verts.
Comme l'a déjà dit un excellent premier ministre de la province, le regretté Joe Ghiz, les gens de l'île ont enduré 10 longues et difficiles années de misère et de vaches maigres pendant le misérable règne des conservateurs, mais cette époque est révolue. Le budget de 2019 apportera beaucoup à notre île majestueuse. Les députés n'ont pas à me croire sur parole: ils pourront monter à bord de l'un des deux nouveaux traversiers annoncés dans le budget et venir le constater par eux-mêmes.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, les élites libérales vantent les mérites de la taxe sur le carbone, mais les Canadiens ordinaires sont pénalisés par cette ponction fiscale qui ne contribuera en rien à assainir l'environnement.
Les gens de ma circonscription triment dur tous les jours pour joindre les deux bouts. Le fait de payer davantage pour l'essence, le chauffage de la maison et l'épicerie simplement pour faire plaisir aux élites libérales n'aide certainement pas monsieur et madame Tout-le-monde.
La taxe libérale sur le carbone a fait augmenter le prix de tous les produits et services de base pour les Canadiens, notamment se rendre au travail en voiture, accompagner les enfants à une pratique de hockey ou acheter de la nourriture pour nourrir la famille.
Nous, conservateurs, estimons important de protéger l'environnement pour les générations à venir. Voilà pourquoi nous croyons que les gros pollueurs doivent faire leur part, pas uniquement les Canadiens ordinaires. Malheureusement, le gouvernement a exempté les gros pollueurs de la taxe sur le carbone. En fait, la taxe sur le carbone n'est pas une mesure environnementale, il s'agit plutôt d'une ponction fiscale.
[Français]
Hull—Aylmer
Madame la Présidente, la saison des impôts est arrivée et cela fait plaisir d’organiser des cliniques d’impôt gratuites pour les résidants de Hull—Aylmer pour la deuxième année consécutive. Durant les mois de mars et d’avril, les bénévoles et les gens de mon équipe ont aidé près de 250 personnes qui gagnent modestement leur vie à remplir leurs déclarations de revenus.
Je remercie nos bénévoles de 2019: Suzanne, Lynn, Wilmer, Jocelyn, Pierre, Charles, Albert et Sophie.
[Traduction]
Je les remercie de leurs efforts dévoués. Grâce à eux, 250 familles de la circonscription de Hull—Aylmer recevront des prestations, comme l'Allocation canadienne pour enfants et la Prestation fiscale pour le revenu gagné, qui les aideront à joindre les deux bouts et leur donnera davantage de possibilités d'améliorer leur vie.
Je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui déploie autant d'efforts que les Canadiens pour aider les familles.
Les Jeux d'hiver du Labrador
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui afin de féliciter les athlètes, les bénévoles et les commanditaires qui ont contribué à faire des Jeux d'hiver du Labrador un véritable succès.
Les Jeux sont un événement de premier plan au Labrador depuis 1983. Je garde de bons souvenirs des Jeux, auxquels j'ai participé en tant qu'athlète et spectatrice. Les Jeux demeurent le plus grand rassemblement et la plus grande célébration culturelle et sportive du Labrador. Souvent appelés « les Olympiques du Nord », les Jeux comprennent des épreuves sportives modernes et traditionnelles.
En 2019 a eu lieu le premier Labrathon féminin. Dans cette épreuve auparavant réservée aux hommes, les femmes, vêtues d'habits traditionnels, devaient tirer un cométique avec des raquettes aux pieds, allumer un feu, scier une bûche, tirer sur une cible et creuser un trou dans la glace.
Je félicite Nikki Brown-Dyson, de Cartwright, la première femme à remporter cette épreuve aux Jeux. J'invite aussi les députés présents à féliciter avec moi toutes les équipes, et notamment l'équipe de Happy Valley-Goose Bay, qui a remporté la coupe.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, la taxe sur le carbone des libéraux est entrée en vigueur cette semaine, augmentant ainsi le prix de l'essence, de l'épicerie et du chauffage, non seulement pour la population de York—Simcoe, mais aussi pour tous les citoyens de ce grand pays.
Tout le monde va faire les frais des dépenses folles du gouvernement, les familles, les aînés et les étudiants. Avec la taxe sur le carbone, ils devront travailler encore plus fort pour joindre les deux bouts.
Au lieu de financer des politiques environnementales utiles, telles que le fonds d'assainissement du lac Simcoe, qui a été annulé, le gouvernement libéral épargne les pires pollueurs tout en forçant la famille canadienne moyenne à payer 540 $ de plus par an. Les citoyens de York—Simcoe l'ont dit clairement: ils veulent que l'on se débarrasse de la taxe sur le carbone.
Les conservateurs du Canada supprimeront cette taxe qui touche tous les produits et services, et permettront aux Canadiens d'avoir plus d'argent à leur disposition. Nous ferons tout cela, et nous veillerons à ce que l'environnement soit protégé pour les générations futures.
[Français]
Les Événements Victoire
Madame la Présidente, une soirée bien spéciale aura lieu demain, dans ma circonscription, à Candiac. Environ 300 personnes se donneront rendez-vous pour assister à la 10e Soirée Victoire, dont le but est de recueillir des fonds pour faire avancer la recherche et vaincre le cancer du sein.
Fondés par Danielle Simard et Mario Cecchini, les Événements Victoire ne cessent de connaître du succès. Depuis 2009, pas moins de 15 événements, dont 10 Soirées Victoire, ont été organisés, ce qui a permis de recueillir la juste somme de 920 000 $. Avec la soirée de demain, il est d’ores et déjà assuré que le million de dollars sera atteint et remis à la Fondation du cancer du sein du Québec. N’est-ce pas extraordinaire?
Avec de tels résultats, je suis fier d’annoncer que ces efforts produisent des résultats concrets, puisque les statistiques démontrent que, si la tendance se maintient, la guérison sera atteignable d’ici une génération. Aujourd’hui, 88 % des femmes guérissent en effet du cancer du sein.
En terminant, je voudrais remercier Mme Simard et M. Cecchini de tous leurs efforts. Ils donnent de l’espoir à toutes les femmes qui souffrent du cancer du sein.
[Traduction]
L'Institut de recherche Terry Fox
Madame la Présidente, en 1980, Terry Fox a rallié notre pays à sa quête de trouver un jour un remède contre le cancer. Quand son cancer est réapparu, Terry a dit: « Je n’abandonnerai pas. Mais je ne me rendrai peut-être pas jusqu’au bout. Si c’est le cas, le Marathon de l’espoir doit continuer. »
Le budget de 2019 poursuit le rêve de Terry en versant jusqu'à 150 millions de dollars pour la mise en place du réseau national de centres de cancérologie Marathon de l’espoir. Le gouvernement fédéral collaborera avec l’Institut de recherche Terry Fox et ses partenaires, qui fourniront un financement de contrepartie pour relier les universités et les hôpitaux de l'ensemble du pays en vue de faire avancer les principes de la médecine de précision et de transformer la façon dont la recherche sur le cancer est menée, non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
Le 12 avril, l’Institut de recherche Terry Fox présentera son plan d'action pour guérir le cancer en annonçant sa vision à l'endroit exact où Terry a commencé son marathon il y a 39 ans, à Terre-Neuve. Je suis extrêmement fière de cet investissement qui contribuera un jour à réaliser le rêve de Terry.
[Français]
L'accès à l'information
Madame la Présidente, le premier ministre ne peut plus se cacher de la vérité dans l'affaire SNC-Lavalin.
Le premier ministre dit avoir accepté sa responsabilité relativement à l'abus de confiance, mais il est toujours en poste. Il y a eu deux démissions au sein de son équipe, afin de détourner l'attention, une députée a été intimidée au point de quitter ses fonctions et deux autres ont été expulsées car elles ont osé dire la vérité.
Dans n'importe quelle entreprise, on remettrait sa capacité de gestion en question, mais au caucus libéral, on retrouve 176 députés qui suivent le chef et qui défendent l'indéfendable. Les médias ont perdu patience à l'égard du premier ministre, qui était autrefois leur chouchou.
À la suite d'une demande d'accès à l'information à ce sujet, le Conseil privé a répondu à La Presse que la demande ne sera traitée qu'en novembre 2019, alors que la loi prévoit 30 jours.
Il est clair que les libéraux veulent empêcher que toute la vérité éclate avant les élections. Ce n'est pas pour rien qu'ils pressent les sénateurs d'adopter le projet de loi C-58, qui leur permettra de déclarer une telle demande d'accès vexatoire ou entachée de mauvaise foi et d'espérer enfouir la vérité à jamais.
[Traduction]
Le mont Wood, au Yukon
Madame la Présidente, Pascale Marceau est née et a grandi dans ma circonscription, Sudbury. Le mois dernier, Pascale est officiellement la première femme à avoir fait l'ascension hivernale du mont Wood, au Yukon. Avec presque 16 000 pieds, il s'agit du sixième plus haut sommet au Canada. Elle a réalisé cet audacieux exploit sous les auspices de la Société géographique royale du Canada.
Pascale et son partenaire ont dû faire face à des vents violents et aux prémices d'une tempête. Tout du long, celle qui réside maintenant à Canmore a su garder son calme et contourner tous les obstacles qui se présentaient à elle pour finalement atteindre, à force de persévérance, le sommet et réaliser un exploit historique. Elle entrera dans les livres d'histoire comme la première femme à avoir fait l'ascension hivernale d'un grand sommet subarctique. Quel exploit.
[Français]
Pascale, je vous félicite pour la persévérance et la passion que vous avez démontrées lors de cet exploit. Vous servez d'inspiration à plusieurs jeunes Sudburoises et Canadiennes qui tentent de repousser les limites et de réaliser l'impossible.
Je vous remercie, Pascale, d'être une idole exemplaire!
Les changements climatiques
Madame la Présidente, le rapport d'Environnement Canada, publié cette semaine, est extrêmement inquiétant. Le Canada se réchauffe deux fois plus rapidement que la moyenne mondiale, et c'est encore pire dans le Nord.
Pendant ce temps-là, la commissaire à l'environnement et au développement durable a confirmé ce qu'on savait déjà: le gouvernement n'en fait pas assez en matière de lutte contre les changements climatiques. Non seulement on n'en fait pas assez, mais on rame à contre-courant. On apprenait également cette semaine que les libéraux, par exemple, ont pris 50 millions de dollars d'un fonds vert pour le donner en subventions à l'industrie pétrolière.
Nous ne pouvons plus nous permettre de faire comme si de rien n'était. On ne peut pas continuer de subventionner l'industrie pétrolière. On ne peut pas se définir comme un champion de l'environnement puis acheter un pipeline avec l'argent des contribuables plutôt que d'investir massivement dans l'économie du futur. Il faut mettre l'environnement au cœur de nos priorités. Cela ne suffit pas de parler, il faut agir.
[Traduction]
Les Broncos de Humboldt
Madame la Présidente, il y a un an, une tragédie a frappé la ville de Humboldt, en Saskatchewan et le pays entier, en particulier les amis et la famille de 29 de nos concitoyens. L'accident des Broncos de Humboldt a laissé des plaies qui ne sont toujours pas guéries. Pour certains, elles ne le seront peut-être jamais.
Nos pensées vont aux familles des joueurs et du personnel de l'équipe ainsi qu'aux survivants qui se remettent encore de leurs blessures, qu'elles soient visibles ou non. Nous tenons à leur dire que nous ne les avons pas oubliés. Au cours de la dernière année, ils ont su porter le fardeau du deuil avec beaucoup de dignité, et ce, même en ayant les yeux du monde entier rivés sur eux. Leurs souffrances ont été exposées au grand jour et ils nous ont permis de partager leur peine. Personne parmi nous ne peut vraiment comprendre le poids qu'ils doivent porter sur leurs épaules. Leur courage continue d'inspirer tout le pays.
Nous ne les oublions pas. Nous prions pour chacun d'eux. Nous nous rappelons notre devoir de solidarité envers Humboldt. Même aujourd'hui, nous sommes tous des Broncos.
L'Aviation royale canadienne
Madame la Présidente, je prends la parole en ce 95e anniversaire de l'Aviation royale canadienne afin de rendre hommage aux femmes et aux hommes qui ont rendu un service exceptionnel et fait d'énormes sacrifices au sein de cette force aérienne. Ayant participé notamment aux deux guerres mondiales, l'Aviation royale canadienne a contribué et continue de contribuer de façon cruciale à la défense du Canada et de sa souveraineté, ainsi qu'à la sécurité internationale.
Au Canada, ces femmes et ces hommes protègent notre espace aérien dans le cadre du NORAD et mènent des opérations de recherche et de sauvetage essentielles. Sur la scène internationale, ils appuient les opérations de l'OTAN en effectuant des patrouilles aériennes en Roumanie, et ils utilisent nos hélicoptères pour contribuer au maintien de la paix au Mali.
En cet anniversaire de l'Aviation royale canadienne, j'aimerais aussi parler de notre engagement à moderniser cette force aérienne. Nous allons acheter 88 avions de chasse modernes pour remplacer la flotte de CF-18 dans le cadre d'un appel d'offres ouvert et transparent, ce que les conservateurs n'ont pas su faire en 10 ans. Cet appel d'offres nous permettra d'acheter, à bon prix, les avions qui conviennent le mieux à notre force aérienne et de créer des perspectives d'emploi pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Madame la Présidente, le premier ministre a regardé 37 millions de Canadiens dans les yeux et leur a dit que si quelqu'un, y compris l'ancienne procureure générale, n'était pas d'accord concernant quelque chose qu'il avait vécu au sein du gouvernement ou s'il avait l'impression que le gouvernement ne respectait pas les normes élevées qu'il s'était fixées, c'était la responsabilité de cette personne de manifester ses préoccupations, mais que personne ne l'avait fait.
Cette semaine, le premier ministre a admis que cette déclaration était fausse, que son ancienne procureure générale l'avait en fait regardé droit dans les yeux et averti de ne pas faire d'ingérence politique dans la poursuite contre SNC-Lavalin.
Maintenant que nous savons que le premier ministre a fait cette fausse déclaration publique, va-t-il permettre au comité de l'éthique de faire enquête sur toute autre fausseté qu'il aurait pu dire dans cette affaire?
Madame la Présidente, nous convenons que les Canadiens devraient pouvoir entendre eux-mêmes la vérité. C'est exactement pour cette raison que le premier ministre a accordé une dispense sans précédent. Il a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet afin de satisfaire aux paramètres établis par le comité de la justice.
Nous savons qu'il est essentiel que le comité de la justice et tous les comités puissent accomplir leur important travail, et c'est pourquoi les ministériels qui font partie de ces comités prennent leurs propres décisions. Ce n'est manifestement pas l'approche adoptée par les conservateurs.
Madame la Présidente, l'ancien chef d'orchestre du Cabinet du premier ministre et meilleur ami du premier ministre a affirmé au comité de la justice qu'il n'y avait eu aucun échange d'aucune sorte à propos du caractère inapproprié de l'ingérence politique du premier ministre dans l'affaire SNC-Lavalin en septembre, octobre, novembre et décembre. Nous nous retrouvons néanmoins maintenant avec 41 pages d'entrées de journal, des messages textes et des enregistrements audio qui prouvent qu'il y a eu des tas d'échanges à ce sujet. C'est un fait établi.
Étant donné que cet ancien chef d'orchestre du Cabinet du premier ministre a menti au comité de la justice, les libéraux permettront-ils au comité de l'éthique d'enquêter sur les autres faussetés que le gouvernement aurait pu dire?
Madame la Présidente, il est important d'expliquer que ce dont le député parle est de nature publique. C'est parce que le premier ministre a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet.
Nous sommes tout à fait d'accord pour dire que les Canadiens devraient pouvoir entendre eux-mêmes la vérité et c'est pourquoi le comité de la justice a tenu des réunions publiques. Nous savons que, pendant plus de cinq semaines, les membres du comité de la justice ont demandé à des témoins de comparaître. Nous savons que des témoins ont comparu et répondu à des questions, et ce, afin que les Canadiens puissent se faire une idée de la situation par eux-mêmes. Ces renseignements sont d'ordre public.
Si le premier ministre n'avait pas levé le secret professionnel, cela ne serait pas le cas.
Madame la Présidente, les notes de journal, les messages textes et les enregistrements audio montrent qu'au moins 12 hauts responsables du gouvernement, dont le premier ministre lui-même, se sont ingérés dans une poursuite criminelle visant SNC-Lavalin. Pourtant, seulement deux d'entre eux sont venus témoigner, et leurs témoignages ont été tellement désastreux qu'ils ont tous les deux dû démissionner.
Les 10 autres n'ont pas encore été convoqués pour répondre de l'ingérence dont ils ont fait preuve, comme le démontrent les documents fournis. Le gouvernement va-t-il permettre au comité de l'éthique de poursuivre une enquête qui permettra de tous les faire témoigner?
Madame la Présidente, cette question a un air de déjà-vu, comme les faits présentés d'ailleurs.
Il est important de comprendre pourquoi l'information a été rendue publique. Elle a été rendue publique parce que le premier ministre reconnaît et admet que les Canadiens doivent entendre eux-mêmes la vérité. S'il a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet, c'est justement pour que les témoins qui se sont présentés devant le comité de la justice puissent répondre aux questions et dire la vérité aux Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, hier, les sbires du Parti libéral auraient coulé de l'information aux médias concernant les soi-disant conditions de retour au caucus de l'ex-procureure générale, entre autres, le fait qu'elle souhaitait que sa position sur SNC-Lavalin demeure. Or, hier soir, à 22 h 30, CBC a corrigé le tir en disant que cette condition avait été discutée alors qu'elle était encore ministre. Cela change complètement l'histoire. Cela a fait dire, ce matin, à l'analyste Jonathan Trudeau: « Les libéraux se sont mélangés dans leurs spin pour salir » l'ex-procureure générale.
Pourquoi le gouvernement agit-il avec tant de lâcheté dans cette affaire?
Madame la Présidente, nous savons que les conservateurs continuent à mélanger les choses, mais ils ne veulent pas prendre le temps d'entendre les témoignages.
Nous savons que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont demandé d'entendre des témoins. Les témoins ont comparu et ils ont fait leurs témoignages. Maintenant, tous les faits sont publics. Les faits sont publics parce que le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet. C'était la première fois dans l'histoire de notre pays qu'un premier ministre a fait cela.
Madame la Présidente, c'est le régime des deux poids, deux mesures. Certaines personnes ont pu témoigner deux fois au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, alors que l'ex-procureure générale, elle, n'a pu témoigner qu'une seule fois.
Oui, le premier ministre a permis à l'ex-procureure générale de dire certaines choses, mais seulement au sujet d'une période limitée. Particulièrement lorsqu'il était question de situations délicates, l'ex-procureure générale n'a pu dire la vérité ou témoigner des faits tels qu'elle les a vécus.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il encore une fois que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique fasse son travail pour que toute la lumière soit faite sur le scandale libéral SNC-Lavalin?
Madame la Présidente, ce n'est pas la vérité. Les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont décidé eux-mêmes d'entendre des témoins à ce sujet et ils ont décidé des parameters de la discussion. Pour s'assurer que les témoins pouvaient venir répondre aux questions, le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet pour satisfaire aux parameters que les députés du Comité ont demandés.
Madame la Présidente, hier, la députée de Markham—Stouffville nous a rappelé un fait très important: malgré ce que les libéraux nous disent, c'est l'indépendance du système judiciaire qui est au cœur de ce scandale qui implique le bureau du premier ministre.
Elle a dit, et je cite: j'ai choisi la vérité, j'ai choisi des principes qui sont si importants pour l'avenir de notre pays; c'est plus important que ma carrière politique.
Le ministre de la Justice peut-il nous assurer qu'il ne s'ingérera pas politiquement dans cette décision et qu'il n'annulera pas la décision de la directrice des poursuites pénales au nom d'une riche entreprise qui a le bon numéro de téléphone?
Madame la Présidente, j'apprécie la question du député de l'autre côté.
Ce que je peux souligner, c'est ce qu'ont dit les deux témoins qui se sont exprimés à ce sujet au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Le fait est que nos institutions fonctionnent et que la poursuite se déroule comme elle le devrait. La députée de Vancouver Granville a fait de grands efforts pour le souligner. Dans cette affaire, comme dans toutes les affaires d'ailleurs, nos institutions font leur travail, et la primauté du droit demeure intacte.
Madame la Présidente, cette semaine, des dizaines de participantes au programme Héritières du suffrage se sont levées et ont tourné le dos au premier ministre du Canada pour contester sa façon de traiter deux anciennes ministres.
Le problème, c'est qu'une énorme entreprise bénéficiant d'un accès privilégié a demandé un traitement de faveur. Le problème, c'est que le premier ministre et son cabinet se sont ingérés dans le travail de la procureure générale, qui doit rester indépendante.
Les libéraux lanceront-ils une enquête publique afin que les Canadiens puissent avoir toute la vérité et s'engageront-ils à ne pas offrir d'accord de suspension des poursuites dans ce cas précis?
Madame la Présidente, 338 jeunes femmes reflétant la diversité du Canada et un vaste éventail de perspectives ont pu occuper les sièges de la Chambre des communes parce que le gouvernement libéral a investi dans un partenariat pour qu'elles puissent venir à la Chambre. Il l'a fait parce qu'elles y sont à leur place et parce que le Canada devient plus fort quand nous créons des espaces où diverses perspectives peuvent s'exprimer.
Leur courage et leur détermination nous remplissent de fierté. Elles ont discuté de divers enjeux, dont les changements climatiques. Elles ont fait valoir qu'il fallait faire progresser l'égalité des sexes. Elles tiennent à pouvoir recevoir un salaire égal pour un travail d'égale valeur. Tout le travail que nous accomplissons, depuis le tout début, vise à concrétiser l'égalité des femmes à tous les niveaux.
Les télécommunications
Madame la Présidente, j'espère sincèrement que le gouvernement libéral ne s'attribue pas le mérite du travail important mené par À voix égales.
Sur les autoroutes de la plus grande partie du nord de l'île de Vancouver, tout comme dans la plupart des régions rurales du Canada, il n'y a pas de service cellulaire. Ainsi, Duncan Moffatt est resté sept jours coincé dans son camion, qui avait quitté la route au nord de Campbell River, survivant grâce à des pommes et à du Gatorade. Même s'il avait un téléphone cellulaire à portée de main, il n'a pas pu appeler à l'aide.
Chaque jour, plus de 4 000 véhicules empruntent cette route rurale. Des vies sont en jeu.
Quand la ministre va-t-elle s'engager à assurer une couverture cellulaire sur les routes rurales du Canada?
Madame la Présidente, nous savons qu'il faut améliorer la connectivité dans le Canada rural. Le budget de 2019 prévoit des sommes considérables pour que nous puissions tenir nos engagements à ce chapitre. Notre programme Brancher pour Innover a permis de relier plus de 900 collectivités canadiennes au réseau.
Nous continuerons de travailler fort pour garantir que le Canada rural n'est pas laissé pour compte et pour relier toutes les régions au réseau afin de répondre aux préoccupations que nos concitoyens ont exprimées aux quatre coins du pays.
[Français]
Madame la Présidente, malgré les belles paroles, quatre ans plus tard, l'inaction et la mauvaise gestion des libéraux ont privé trop de familles, d'entreprises et de collectivités des services Internet haute vitesse et sans fil dont elles ont besoin. On n'a qu'à venir chez nous, une circonscription située à 25 minutes de Montréal où il y a encore des municipalités qui n'ont pas accès à ce service.
Nous réclamons depuis longtemps une stratégie pancanadienne pour augmenter l'accès dans nos collectivités. Le gouvernement libéral doit faire preuve de leadership dans ce dossier et être à l'écoute de ces municipalités.
Quand les libéraux appuieront-t-ils réellement l'accès à Internet haute vitesse dans nos régions?
[Traduction]
Madame la Présidente, dans le budget de 2019, nous avons prévu des crédits pour que tous les particuliers et toutes les entreprises soient branchés d'ici 2030.
Nous cherchons à garantir une connectivité dans toutes les collectivités rurales. Nous savons à quel point c'est important pour les gens, afin de faire des affaires et d'avoir accès à l'enseignement et aux soins de santé. Nous savons que l'Internet est un élément vital pour la ruralité et nous faisons en sorte de tenir notre promesse en la matière.
La justice
Madame la Présidente, le premier ministre a déclaré aux Canadiens que personne n'avait jamais exprimé de préoccupations au sujet de son ingérence dans la poursuite visant SNC-Lavalin. Pourtant, toutes les preuves indiquent que ce n'est tout simplement pas vrai.
Le premier ministre a uniquement permis à l'ancienne procureure générale de parler de ce qui s'est produit avant le 14 janvier. C'est à cette date qu'il l'a écartée de son poste après qu'elle lui eut répété à maintes reprises de ne pas insister. Elle a toutefois affirmé qu'il y avait eu une série de rencontres subséquentes, qui ont débouché sur sa démission. Les libéraux eux-mêmes ne cessent de faire couler de l'information dont ils refusent de la laisser parler. C'est même arrivé hier.
Quand les libéraux assumeront-ils leur responsabilité, mettront-ils fin à cette dissimulation et diront-ils la vérité aux Canadiens?
Madame la Présidente, il est clair que la députée et le Parti conservateur ont déjà tiré leurs propres conclusions. Ils sont en mesure de fournir cette information parce que tous les faits ont été rendus publics. Tous les faits ont été rendus publics parce que le premier ministre a levé le secret professionnel de l'avocat de même que le secret du Cabinet. C'est une première dans l'histoire de notre pays.
J'ai répondu à cette question à de nombreuses occasions. De toute évidence, les conservateurs s'ingénieront par tous les moyens à ne pas parler du budget. Ils mettront tout en oeuvre pour que les Canadiens ne se rendent pas compte qu'ils n'ont pas de plan. Or, il est clair que les conservateurs n'ont pas de plan, ni pour l'économie ni pour l'environnement.
Madame la Présidente, les libéraux n'ont pas levé toutes les restrictions. Ils prétendent que le comité de la justice s'est penché sur l'ingérence du premier ministre dans les poursuites criminelles, mais le 13 février, les libéraux ont mis fin à cette enquête. Le 26 mars, les libéraux ont complètement empêché le comité de l'éthique de tenir des audiences. Les libéraux disent que les Canadiens ont confiance en la primauté du droit. Pourtant, les responsables de la lutte contre la corruption de l'OCDE se disent « préoccupés » et vont « surveiller de près » le Canada en raison des agissements des libéraux.
Le premier ministre s'est contredit à de nombreuses reprises. Les Canadiens ne croient pas une seule de ses paroles. Les libéraux ont-ils bientôt l'intention de mettre fin à leur opération de dissimulation et de dire la vérité aux Canadiens?
Madame la Présidente, le comité de la justice s'est réuni pendant cinq semaines, au cours desquelles plusieurs personnes sont venues témoigner. Tous ces témoignages ont été rendus publics. Cinq semaines, voilà une période de temps plus longue que celle consacrée à l'étude en comité de n'importe quel projet de loi.
Chose curieuse, bien que de nombreuses personnes ont eu l'occasion comparaître devant le comité, lorsqu'il fut ensuite question de notre budget — que nous venons de déposer et qui sera bénéfique pour les Canadiens de partout au pays —, un seul député conservateur a eu le droit de s'exprimer, en l'occurrence le député de Carleton. À ce moment, les conservateurs avaient soudain oublié les régions rurales du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, apparemment, les libéraux vont faire tout ce qu'ils peuvent pour ne pas parler de l'affaire SNC-Lavalin.
Selon le premier ministre, tout a été dit dans l'affaire SNC-Lavalin. Cependant, depuis quelques jours, des sources anonymes libérales dévoilent beaucoup de choses qui n'ont été dites nulle part. C'est cela, la réalité.
Pourquoi ces informations n'ont-elles pas été révélées? C'est parce que le premier ministre a choisi qui allait parler et ce qu'il allait dire.
Quand le premier ministre permettra-t-il enfin au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de faire toute la lumière sur son propre scandale?
Madame la Présidente, au contraire, ce que j'ai dit, je le dis lorsque je réponds à chaque question, car les conservateurs posent la même question depuis maintenant plusieurs semaines.
Les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont regardé ce dossier pendant cinq semaines. Les témoins sont venus et ils ont fait leur témoignage. On a donc parlé de ce sujet et nous savons que les Canadiens doivent entendre la vérité. C'est exactement ce pour quoi le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet.
C'est clair que les conservateurs n'ont pas de plan et qu'ils ne veulent pas parler d'un budget qui va aider les Canadiens.
Madame la Présidente, voyons les faits. Le premier ministre est juge d’une histoire dans laquelle il est impliqué et pour laquelle il a lui-même imposé la sentence; il est juge, partie et bourreau.
Tous les jours, les libéraux révèlent des éléments nouveaux, alors que l’ancienne procureure générale, elle, ne peut toujours pas parler des éléments dont on entend parler dans les médias. La mascarade du premier ministre a assez duré. Au lieu de divulguer les informations aux médias, pourquoi les libéraux ne laissent-ils pas le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique faire son travail pour que nous puissions enfin avoir toute l’histoire?
Madame la Présidente, les Canadiens ont accès à toute l'histoire, parce que tous les faits sont maintenant publics. Les faits sont publics, parce que le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet.
Ce député-là demande chaque jour à avoir un débat d'urgence sur les fermiers et le canola, mais pendant la période des questions, il ne pose aucune question sur ce sujet. Il sait très bien que les Canadiens sont tous concernés par ce sujet, mais ils ne posent jamais de question là-dessus pendant le période des questions, parce que they don't care.
M. Luc Berthold: Vous ne voulez pas de ce débat, vous l'empêchez.
À l’ordre. L’honorable député de Mégantic—L’Érable a eu la chance de poser ses deux questions. Il devrait écouter quand on répond à ses questions.
[Traduction]
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Madame la Présidente, je me rappelle que, au début du scandale SNC-Lavalin, le premier ministre a tenu une conférence de presse où il a affirmé qu'on avait fait le tour de la question et que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Puis, nous avons entendu toute une série de témoignages qui ont étalé les preuves au grand jour. C'est la même situation ici.
La leader du gouvernement à la Chambre obéit au doigt et à l'oeil au premier ministre. Elle affirme que tout a été dit. Pourtant, l'ancienne procureure générale est toujours bâillonnée, et les libéraux empêchent toujours le comité de l'éthique de faire son travail. Pourquoi?
Madame la Présidente, je dois dire que je suis parfaitement en mesure de communiquer les renseignements et les faits pertinents. Les renseignements ont tous été rendus publics, puisque le premier ministre a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet. Le premier ministre a pris cette mesure sans précédent justement pour que les intéressés puissent présenter leur version des faits et comparaître devant le comité.
La députée est peut-être inquiète pour moi vu que je dois répondre à des questions. Je suis convaincue d'être apte à le faire. Je vais bien.
Madame la Présidente, je pense qu'à un moment donné, la leader du gouvernement à la Chambre pourrait se retrouver visée après la sortie du prochain enregistrement ou ce que le personnel du Cabinet du premier ministre aura divulgué aux médias cette semaine. C'est ce qui s'est passé. Le Cabinet du premier ministre laisse filtrer de l'information portant sur une période pour laquelle l'ancienne procureure générale est toujours sous le bâillon, et la leader du gouvernement à la Chambre prend la parole ici en disant que tout va bien, que nous n'avons pas à nous inquiéter. C'est ridicule. Cela s'apparente à une abrogation de la démocratie.
Pourquoi le Cabinet du premier ministre ne laisse-t-il pas le comité de l'éthique faire son travail?
Madame la Présidente, la députée et les conservateurs parlent de choses hypothétiques. Nous allons parler des faits. Nous parlerons du fait que, grâce à notre plan, 300 000 enfants ont été sortis de la pauvreté. Nous parlerons du fait que plus de 800 000 Canadiens sont mieux lotis aujourd'hui qu'ils ne l'étaient sous Stephen Harper et les conservateurs. Nous parlerons du fait que les Canadiens ont créé plus de 900 000 emplois. Nous parlerons du fait qu'il y a plus de Canadiens qui travaillent aujourd'hui que jamais auparavant au cours de ma vie.
Les conservateurs continueront de parler de choses hypothétiques. Ils continueront de jouer et de manigancer, parce qu'ils n'ont aucun plan et qu'ils ne se soucient pas des Canadiens.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, les changements climatiques ont des répercussions dévastatrices sur les rivières et les bassins hydrographiques. Dans ma circonscription, le niveau d'eau de la rivière Cowichan est bien inférieur à ce qu'il devrait être, et le frai de saumons de l'an dernier pourrait être perdu parce que bien des secteurs où se trouvent les oeufs ne sont plus sous l'eau.
Le gouvernement libéral n'a pas eu trop de difficulté à trouver 4,5 milliards de dollars pour un pipeline. Alors, est-ce que le ministre des Pêches et des Océans va faire les investissements fédéraux nécessaires dans l'infrastructure pour surélever le déversoir entre le lac et la rivière Cowichan afin d'assurer la survie de ce bassin essentiel aux saumons?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de cette question.
Le gouvernement se soucie beaucoup de l'état des stocks de saumon de la Colombie-Britannique. C'est pourquoi il a créé le fonds pour le saumon de la Colombie-Britannique annoncé récemment. Ce fonds va nous permettre de travailler avec les parties prenantes, avec les pêcheurs et avec les groupes environnementaux pour trouver des solutions novatrices. Ce n'est là qu'un exemple des nombreuses mesures adoptées, toutes des mesures fondées sur des données scientifiques et sur les consultations menées auprès des partenaires autochtones et des parties prenantes de la communauté.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, les Canadiens ont été scandalisés par les conditions horribles avec lesquelles les familles de Cat Lake doivent composer. Cette collectivité a désespérément besoin d'aide pour pallier la crise de la moisissure et du logement. La récente entente avec le gouvernement représente un nouveau départ. Pourtant, nous entendons dire qu'un consultant externe essaie de forcer la collectivité à payer 1,2 million de dollars. Cet argent devrait être utilisé pour rénover et construire des logements et améliorer les conditions de vie des gens.
Le ministre peut-il expliquer les mesures que prendra le gouvernement pour faire en sorte que ces fonds servent à aider les gens et non à rendre un quelconque consultant externe millionnaire?
Madame la Présidente, notre priorité a toujours été d'aider les habitants de Cat Lake. Les fonds destinés au logement seront dépensés sur le logement. C'est aussi simple que cela. Les fonds destinés au logement seront consacrés aux logements. C'est pourquoi nous avons signé une entente avec la collectivité et la Première Nation de Windigo, et elles seules. Nous sommes profondément troublés par ce que nous avons entendu dire concernant les pratiques de consultants jugés parasites et exécrables par le chef de Cat Lake et d'autres dirigeants des Premières Nations. Nous donnerons suite au dossier.
[Français]
La justice
Madame la Présidente, le gouvernement libéral prend à la légère les fuites d'informations dans le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
Nous avons tous le devoir de sauvegarder la confiance envers le processus de nomination comme la prunelle de nos yeux. Ici, le gouvernement s'adonne à un jeu dangereux et ridiculise notre système de justice et notre démocratie.
Le coupable se retrouve dans un cercle très restreint. Qui est-il?
Madame la Présidente, nous sommes très préoccupés par la publication des détails portant sur la plus récente sélection des juges à la Cour suprême du Canada.
Le processus de nomination est solide. Il est basé sur le mérite et il garantit que nos juristes les plus éminents s'inscrivent sur la liste restreinte. Je répète que les Canadiens et les Canadiennes devraient avoir une confiance totale dans l'administration de la justice.
[Traduction]
Madame la Présidente, quand les médias ont révélé le règlement de 10 millions de dollars versé à un terroriste par les libéraux, ces derniers ont lancé une enquête massive. Par contre, lorsque des renseignements confidentiels concernant le juge Glenn Joyal font l'objet d'une fuite pour détourner l'attention du scandale de SNC, les libéraux restent les bras croisés. Cette information peut seulement provenir des plus hauts échelons du Cabinet du premier ministre.
Le ministre de la Justice se dit profondément troublé, mais refuse de faire enquête. Est-ce parce qu'il connaît déjà la réponse? Le cas échéant, qui est le coupable?
Madame la Présidente, je vais compléter la réponse que je viens de donner en français. Nous tenons à souligner que l'intégrité du processus de nomination dépend de la confidentialité de toutes les parties. Comme nous l'avons dit, nous sommes préoccupés par la publication de détails personnels concernant le processus de nomination des juges de la Cour suprême. Il est injuste qu'une personne participant au processus, quelle qu'elle soit, voie son nom utilisé ainsi dans les médias. Il est absolument inacceptable de se servir de renseignements personnels comme arme politique.
Madame la Présidente, lorsqu'on a divulgué le fait que les libéraux avaient versé 10,5 millions de dollars à un terroriste notoire, ces derniers ont immédiatement lancé une enquête qui a touché six ministères et organismes. Lorsqu'une autre fuite s'est produite, salissant la réputation d'un juge, le nouveau procureur général s'est contenté de publier un gazouillis. Cette fuite visait manifestement à limiter une fois de plus les dégâts, à déformer la vérité autour de la démission de l'ancienne procureure générale et à obtenir l'appui des députés libéraux d'arrière-ban en vue de son expulsion éventuelle du caucus.
Le procureur général enquêtera-t-il sur cette fuite ou a-t-il trop peur des conclusions qui en ressortiront?
Madame la Présidente, nous insistons sur le fait que les Canadiens devraient avoir une confiance totale dans l'administration de la justice et dans le processus de sélection des juges de la Cour suprême. Ce processus est fondé sur le mérite et il garantit que les plus éminents juristes au Canada sont pris en considération. Nous avons pris soin de demander à Kim Campbell de diriger le processus de sélection. Nous avons veillé à ce que les juges canadiens soient bilingues. Nous défendons systématiquement cette institution et son rôle important dans notre démocratie et dans le maintien de la primauté du droit.
Madame la Présidente, lorsqu'il y a eu une fuite relativement au paiement honteux versé à un terroriste reconnu coupable, les libéraux ont ouvert une enquête de grande envergure visant six ministères. Toutefois, lorsque des renseignements confidentiels au sujet d'un honorable juge sont divulgués, ce n'est pas grave. Il s'agit de renseignements hautement sensibles que seule une poignée de personnes proches du premier ministre pouvaient connaître. Pourquoi les libéraux se préoccupent-ils davantage de protéger la vie privée d'un terroriste reconnu coupable que d'un juge qui a passé sa vie entière à servir le Canada?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, le ministère de la Justice trouve que la publication de renseignements personnels concernant le récent processus de sélection est très préoccupante. Je répète ce qui a déjà été dit. Le premier ministre a déclaré que la fuite ne venait pas de son bureau, et, d'après ce que sait le ministre de la Justice, la fuite ne vient pas non plus de son bureau à lui.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Madame la Présidente, les producteurs de canola contribuent grandement aux collectivités rurales et à l'économie nationale. C'est inacceptable qu'ils soient forcés de faire les frais des relations tendues entre le Canada et la Chine. L'interdiction imposée par la Chine visant les exportations de canola nuit à l'Ouest canadien, et les libéraux ne semblent pas reconnaître l'urgence d'agir pour remédier au problème. Nos producteurs méritent mieux.
Le Cabinet du premier ministre enverra-t-il un représentant commercial en Chine pour résoudre en personne le problème de l'interdiction relative aux exportations de graines de canola, oui on non?
Madame la Présidente, je puis assurer à ma collègue que c'est une priorité absolue pour le gouvernement et pour moi-même depuis maintenant plus d'un mois. Je collabore étroitement avec mes homologues provinciaux, l'industrie et l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Nous sommes en communication constante avec des représentants de la Chine. J'ai demandé qu'une délégation aille en Chine et j'attends une réponse très prochainement. Je puis assurer à tous que nous prenons cette question au sérieux et que nous avons l'appui de l'industrie.
Le logement
Madame la Présidente, cette semaine, la SCHL a dévoilé son nouveau plan stratégique dans le cadre du 51e congrès national annuel de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine. Selon le président-directeur général de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, le plan présente une importante lacune. Il ne prévoit aucune mesure pour établir le droit au logement.
Les Canadiens ne peuvent plus attendre que les libéraux joignent le geste à la parole. Nous vivons une crise du logement, et les libéraux refusent d'y remédier. Quand vont-ils écouter le NPD et les experts du logement en inscrivant enfin le droit du logement dans la loi?
Madame la Présidente, le mandat du gouvernement est de stimuler l'économie, de faire croître la classe moyenne et d'aider plus de Canadiens en en faire partie. Cela passe notamment par des mesures et des investissements importants qui aideront tous les Canadiens à trouver un logement sécuritaire et abordable. D'ailleurs, nous avons mis en place la toute première Stratégie nationale sur le logement, qui lancera une nouvelle ère de partenariat et de leadership et qui garantira le droit de tous les Canadiens d'avoir un logement décent et convenable.
Le développement social
Madame la Présidente, au terme d'une décennie de règne du gouvernement Harper, qui ignorait les besoins de la classe moyenne et qui préférait créer des crédits d'impôt ultraciblés ne profitant qu'aux mieux nantis, le gouvernement actuel a pris des mesures pour que les travailleurs à faible revenu puissent payer moins d'impôt.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-il dire à la Chambre dans quelle mesure l'Allocation canadienne pour les travailleurs aidera les Canadiens qui, au nombre de plus de deux millions, travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne?
Madame la Présidente, donner à tous les Canadiens des chances réelles et égales de réussir est au coeur du mandat des libéraux. C'est pour cette raison que nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants et la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, à laquelle le gouvernement inscrira automatiquement deux millions de Canadiens à faible revenu. Ils seront ainsi plus en mesure de joindre les deux bouts, et 75 000 d'entre eux sortiront de la pauvreté. Voilà pourquoi nous continuerons de ne ménager aucun effort pour donner à tous les Canadiens qui travaillent fort pour accéder à la classe moyenne le soutien dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
La justice
Madame la Présidente, lorsque l'ingérence des libéraux dans le dossier du contrat de construction navale a été mise au jour, le Cabinet du premier ministre a fait appel à son experte en résolution de problèmes: Zita Astravas. Elle a travaillé par le passé avec Gerry Butts et Katie Telford au bureau de Dalton McGuinty, à l'époque où on utilisait des mots-codes pour empêcher la divulgation de documents dans le scandale des centrales au gaz. Mme Astravas est maintenant interrogée concernant les codes employés pour empêcher la divulgation d'informations dans le procès de Mark Norman.
Le ministre de la Défense admettra-t-il devant la Chambre aujourd'hui que des codes ont été utilisés en lien avec la divulgation de documents dans l'affaire du vice-amiral Mark Norman?
Madame la Présidente, la poursuite dont il est question est entre les mains du Service des poursuites pénales du Canada, un organe indépendant du ministère de la Justice et du bureau du procureur général. L'avocat du procureur général remplit toutes ses obligations devant la cour en ce qui concerne la demande de communication de dossiers de tiers. Cette affaire étant devant les tribunaux à l'heure actuelle, il serait tout à fait inapproprié de faire d'autres commentaires. Le député d'en face n'est pas sans le savoir, puisqu'il est lui-même avocat. Malgré ses demandes insistantes, nous n'interviendrons pas sur le sujet et nous n'entraverons pas le pouvoir discrétionnaire du Service des poursuites pénales du Canada.
Madame la Présidente, quand Gerry Butts était le premier secrétaire de Dalton McGuinty, des codes ont été utilisés pour empêcher la diffusion de documents sur les centrales au gaz. Quand il est devenu secrétaire principal du premier ministre, nous savons maintenant que des codes ont été utilisés, cette fois-ci pour priver Mark Norman des documents dont il a besoin pour se défendre.
Le ministre de la Défense nationale peut-il affronter la vérité? Peut-il nous dire quel code a été employé pour piéger Mark Norman ou s'il a déclenché le code rouge?
Madame la Présidente, permettez-moi d'expliquer la situation très clairement. Nous observons la convention relative aux affaires en instance parce qu'une juge de la Cour de justice de l'Ontario se penche actuellement sur la demande de communication des dossiers dont le député vient de parler. Nous ne voulons pas influencer les délibérations de la juge, ou donner à penser que nous les avons influencées, parce que ce serait un comportement inapproprié de la part de ministériels ou de tout autre député.
Le député le sait, tout comme son ancien collègue, Peter Van Loan, qui a précisé que les députés doivent s'abstenir de discuter de telles questions. C'est ce qu'a dit Peter Van Loan. J'inviterais peut-être le député d'en face à écouter son ancien collègue.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, les libéraux prétendent vouloir protéger les emplois au Québec. Ils disent que toutes leurs actions reliées au dossier de SNC-Lavalin étaient pour cela, mais les employés de SNC-Lavalin n'ont jamais été en jeu, et tout le monde le sait.
En 2015, à leur arrivée au pouvoir, ils ont tout fait pour nuire et empêcher que le chantier naval Davie puisse construire l'Asterix et permettre à 1 000 ouvriers de travailler.
Pourquoi le premier ministre a-t-il voulu annuler ce contrat?
[Traduction]
Madame la Présidente, cette importante question, qui concerne le vice-amiral Norman, est devant les tribunaux. La Cour de justice de l'Ontario délibère en ce moment sur cette affaire. Nous sommes saisis d'une motion de l'opposition. Nous répondons maintenant à des questions de l'opposition. Les conservateurs soulèvent des questions associées à ce processus judiciaire.
Il est inapproprié que des questions et des réponses portent sur cette affaire parce qu'elles pourraient influencer indûment les délibérations de cette cour, ou être perçues comme un moyen de le faire. Nous prenons le rôle des juges très au sérieux, et tous les députés le devraient aussi.
[Français]
La justice
Madame la Présidente, malheureusement mon collègue n'a pas écouté ma question. Elle n'avait rien à voir avec le vice-amiral Norman.
En 2015, la Marine royale canadienne avait besoin d'un ravitailleur et le chantier Davie avait la solution parfaite. C'est le Parti conservateur qui a donné l'approbation à la construction de l'Asterix. Or, au lendemain de l'élection, le premier ministre et son entourage ont tout fait pour annuler le projet. Quand nous avons appris que les libéraux manigançaient pour arrêter la construction de l'Asterix, nous avons fait pression et ils ont été obligés de signer le contrat, le 20 novembre, à 17 heures.
Maintenant, ils veulent punir celui qui a dénoncé leur magouille. Pourquoi?
Madame la Présidente, nous sommes fiers d'avoir fait flotter un navire. C'est une chose qu'on n'a jamais vu se faire pendant les 10 années d'appauvrissement de nos militaires du gouvernement de M. Harper.
Nous sommes fiers des travailleuses et des travailleurs du chantier Davie qui avaient poussé à la roue afin de fournir à la Marine royale canadienne un ravitailleur qui fait la fierté du Canada partout dans le monde.
Nous sommes fiers de ce chantier, et nous sommes fiers d'avoir accordé ce contrat au chantier Davie.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, la Cour fédérale a confirmé l'illégalité de la politique du ministère des Pêches et des Océans de ne pas faire subir aux saumons d'élevage en Colombie-Britannique des tests de dépistage d'un virus mortel pouvant infecter le saumon quinnat sauvage. La juge Cecily Strickland a statué que la politique fédérale permet le transfert illégal des juvéniles du saumon de l'Atlantique d'élevage vers des cages en filet sans tests de dépistage du virus.
Le ministre appliquera-t-il enfin les approches préventives dictées par la loi en imposant des tests de dépistage du réovirus pisciaire avant le transfert des poissons d'élevage vers des cages en filet dans les océans? Écoutera-t-il les tribunaux et protégera-t-il le saumon sauvage?
Madame la Présidente, mon collègue connaît très bien les différentes mesures que le gouvernement a prises pour protéger et préserver le saumon sauvage en Colombie-Britannique. Nous sommes au courant de cette décision. Nous sommes en train de déterminer les prochaines étapes à suivre.
Cela dit, le gouvernement est déterminé à préserver les stocks de saumon sauvage en Colombie-Britannique.
L'environnement
Madame la Présidente, le gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger nos cours d'eau. Selon un nouveau sondage publié aujourd'hui, 9 personnes sur 10 craignent les conséquences des déchets de plastique pour l'environnement, et 82 % d'entre eux sont d'avis que les libéraux devraient en faire plus pour les atténuer. Les néo-démocrates ont réussi à faire adopter une motion à l'unanimité sur les plastiques dans les océans. Nous avons également annoncé que nous interdirions le plastique à usage unique d'ici 2021. Alors que les libéraux se contentent de parler d'une stratégie nationale sur cet enjeu, l'Union européenne et l'Inde ont déjà pris des mesures en ce sens.
Quand les libéraux vont-ils prendre au sérieux la pollution par le plastique et adopter des mesures concrètes?
Madame la Présidente, je suis heureuse de parler de ce que fait le gouvernement pour lutter contre la pollution par le plastique. Nous savons que c'est un vrai problème. Si nous ne nous y attaquons pas, la quantité de plastique dépassera la quantité de poisson dans l'océan.
Nous avons interdit les microbilles. Le G7 a adopté la Charte sur les plastiques dans les océans, dans laquelle il a établi des objectifs à l'échelle internationale. Nous appuyons les pays en voie de développement pour qu'ils se dotent de systèmes de gestion des déchets adéquats. Nous éliminons autant que possible le plastique à usage unique dans l'ensemble des activités du gouvernement. Nous avisons nos fournisseurs que nous choisirons ceux, parmi eux, qui proposent des solutions novatrices. De plus, nous travaillons avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'une stratégie « zéro déchet plastique », que nous annoncerons au mois de juin.
La justice
Madame la Présidente, le scandale de SNC nous a appris que le premier ministre n'hésitera pas à pratiquer l'ingérence politique pour protéger ses amis et qu'il est prêt à détruire tous ceux qui se mettront sur son chemin. Le vice-amiral Mark Norman attend depuis octobre que le gouvernement respecte les ordonnances de la cour concernant la communication de documents provenant de Gerald Butts, de Michael Wernick, de Katie Telford et de Zita Astravas, mais le premier ministre et son personnel se croient au-dessus des lois.
Le premier ministre peut-il immédiatement communiquer tous les documents nécessaires à la tenue d'un procès équitable pour Mark Norman?
Madame la Présidente, je l'ai déjà dit dans ma réponse au député de Durham et je vais le répéter, les tribunaux sont saisis de l'affaire dont parle la députée. Il est important de laisser le processus judiciaire suivre son cours. Elle a parlé d'une demande de communication de dossiers de tiers. C'est exactement ce qui est en train de se passer. La Cour de justice de l'Ontario étudie cette demande. Les avocats du ministère de la Justice et ceux de M. Norman participent au processus.
Nous ne ferons aucun commentaire à ce sujet, puisqu'il serait inapproprié de le faire. Nous ne ferons aucune ingérence politique dans un procès, même si c'est ce que voudrait le Parti conservateur.
Madame la Présidente, il ne s'agit pas ici d'émettre des commentaires au sujet d'une affaire qui est devant les tribunaux. Il s'agit plutôt de respecter la loi et de fournir les éléments de preuve nécessaires. Après une obstruction systématique, une note de service de 60 pages provenant de l'ancien greffier du Conseil privé, Michael Wernick, a enfin été remise aux avocats de M. Norman, mais elle était illisible. Elle avait été complètement caviardée. Les Canadiens devraient s'en inquiéter. Si le premier ministre peut empêcher un brillant amiral de bénéficier d'un procès équitable, personne n'est à l'abri.
Le premier ministre va-t-il immédiatement remettre tous les documents non caviardés?
Madame la Présidente, j'avoue ne pas en croire mes oreilles. J'admets qu'il est essentiel de pouvoir bénéficier d'un procès équitable. Suggérer que nous devrions intervenir politiquement et dicter à un service de poursuites indépendant quels documents il devrait divulguer reviendrait à s'ingérer dans ce procès. Cela annulerait complètement le caractère équitable du procès que la députée cherche à préserver. Ce n'est pas ce que nous allons faire. Ce n'est pas ce que tout gouvernement ou tout parlementaire devrait chercher à faire dans ce procès, ou dans tout autre procès.
Madame la Présidente, lorsqu'on a appris que 10,5 millions de dollars avaient secrètement été versés à un terroriste avoué, le gouvernement a lancé une enquête dans six ministères différents afin de trouver qui avait vendu la mèche. Lorsqu'on a appris que le premier ministre avait tenté de s'interposer dans la poursuite d'une entreprise bien branchée, proche des libéraux et accusée de corruption, le gouvernement a mis fin aux travaux du comité de la justice pour que rien ne s'ébruite.
Lorsque les libéraux ont...
Madame la Présidente, je vais tenter de déduire la question que la députée voulait poser. Je crois qu'elle voulait parler du processus de nomination à la Cour suprême.
Je dirai ce que j'ai déjà dit auparavant, soit que nous prenons très au sérieux la divulgation de renseignements personnels et confidentiels. C'est un incident très troublant. En deuxième lieu, j'aimerais assurer aux Canadiens qui nous écoutent qu'ils peuvent faire entièrement confiance au processus que nous appliquons afin d'assurer l'administration de la justice et le respect de la primauté du droit, mais aussi pour faire en sorte que le choix des candidats pour cette fonction importante est fondé sur le mérite et que ceux-ci ont toutes les qualités et les compétences requises pour s'acquitter de la fonction essentielle de protéger la primauté du droit dans ce pays.
Les sports
Madame la Présidente, le sport est un phénomène rassembleur. Des enfants d'un bout à l'autre du Canada participent à des sports récréatifs, et ils devraient tous pouvoir se sentir à l'aise de jouer, d'être entraîneur ou de participer librement et en toute sécurité aux activités sportives. Dès le premier jour, la ministre des Sciences et des Sports s'est engagée à mettre un terme aux abus, au harcèlement et à la discrimination dans le sport à tous les niveaux, pour les sportifs de tous les âges.
La ministre pourrait-elle informer la Chambre des mesures historiques qu'elle a annoncées la semaine dernière?
Madame la Présidente, la sécurité des athlètes est notre ultime priorité. C'est pourquoi nous avons annoncé deux nouvelles mesures, à savoir la création d'une unité indépendante d'enquête par une tierce partie et d'un service national d'aide téléphonique confidentielle et gratuite pour lutter contre les abus, la discrimination et le harcèlement. Cela s'ajoute à nos réalisations antérieures, soit la mise en place de nouvelles mesures rigoureuses pour les organisations sportives nationales, l'adoption par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d'une déclaration pour la pratique sécuritaire des sports et la création d'un code de conduite universel. Nous devons mettre un terme aux abus dans le monde du sport.
La fonction publique du Canada
Madame la Présidente, le scandale entourant SNC-Lavalin a montré aux Canadiens ce que le premier ministre pense exactement des gens qui dénoncent la corruption et les actes répréhensibles: il les congédie.
La nouvelle présidente du Conseil du Trésor était présente à notre comité lors de l'adoption à l'unanimité d'un rapport visant à moderniser la loi qui protège les lanceurs d'alerte, rapport dont les libéraux se sont d'ailleurs promptement débarrassés.
La présidente du Conseil du Trésor va-t-elle s'engager à mettre en oeuvre les recommandations formulées par le comité et à protéger les lanceurs d'alerte?
Madame la Présidente, les députés le savent, pendant des années, le gouvernement conservateur précédent a passé outre son obligation législative de revoir la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Le gouvernement actuel a fait ce qu'il fallait et a demandé au comité dont le député parle d'entreprendre une étude. Nous sommes bien sûr reconnaissants au comité pour son étude. Elle présente des recommandations utiles pour améliorer le statut des lanceurs d'alerte dans la fonction publique fédérale.
Des améliorations s'imposent, nous en sommes conscients. Nous prenons des mesures concrètes pour que les lanceurs d'alerte afin qu'ils jouissent des mesures de protection qu'ils méritent, à la différence de ce qu'avait fait le gouvernement de M. Harper. Parmi ces mesures, il y a des directives plus claires, davantage d'activités de sensibilisation et de formation...
L'environnement
Madame la Présidente, l'Agence internationale de l'énergie souligne que, depuis l'an 2000, l'efficacité énergétique a permis de compenser un tiers de la hausse d'activités énergivores des grandes puissances économiques — comme le chauffage des édifices, les processus industriels et le transport. Comme la plus grande partie de notre énergie provient encore de sources produisant des gaz à effet de serre, l'efficacité énergétique peut nous aider à atteindre nos cibles en matière de changements climatiques tout en étant source d'économies, de force concurrentielle et d'emplois.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles pourrait-il expliquer à la Chambre de quelle façon le budget de 2019 propose de promouvoir l'efficacité énergétique et d'aider le Canada à atteindre ses cibles en matière de changements climatiques?
Madame la Présidente, je remercie le député de St. John's-Est pour l'excellent travail qu'il accomplit au sein du comité des ressources naturelles.
Le gouvernement aidera les Canadiens à réduire leurs factures d'énergie tout en luttant contre les changements climatiques. Dans le budget de 2019, nous investissons plus d'un milliard de dollars afin d'accroître l'efficacité énergétique des résidences, des lieux de travail et des collectivités du pays. En plus de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ces investissements permettront de créer de bons emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.
Alors que le gouvernement conservateur de l'Ontario sabre dans les programmes d'efficacité énergétique, un geste qui nuit aux familles et aux entreprises, nous respectons nos engagements et nous renforçons l'économie.
La justice
Madame la Présidente, depuis des semaines, le premier ministre explique que son ingérence politique ayant miné l'indépendance du système judiciaire visait à éviter d'éventuelles pertes d'emplois chez SNC-Lavalin dans des villes et des villages de l'ensemble du Canada. L'un de ces villages est Port Elgin, en Ontario, près de la centrale nucléaire de Bruce. Les gens de Port Elgin se disent déconcertés par les propos du premier ministre. Même la mairesse a dit: « Au village, nous savons que SNC-Lavalin prévoit une expansion. »
Pourquoi le premier ministre ne peut-il pas simplement admettre que ce qu'il a fait n'avait rien avoir avec les éventuelles pertes d'emplois? Ce n'était qu'une manoeuvre politique et un cas de corruption aux plus hauts échelons du pays.
Madame la Présidente, tous les renseignements sont publics, car le premier ministre a renoncé au secret professionnel de l'avocat et au secret du Cabinet. Ils confirment également que le comité de la justice a fait son important travail pour s'assurer que les Canadiens peuvent avoir accès à ces renseignements importants.
Ce que le député vient de confirmer, en fait, c'est que ces emplois, ils se trouvent dans tout le pays. Il s'agit d'une entreprise canadienne et, en tant que gouvernement, nous devons nous assurer de toujours défendre l'économie et les emplois canadiens. C'est malheureux que le député n'en soit pas conscient. C'est probablement la raison pour laquelle les conservateurs ont eu un bilan aussi lamentable pendant leurs 10 ans au pouvoir sous Stephen Harper.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, la ministre du Revenu national manque à ses responsabilités. La trappe était censée se refermer sur les fraudeurs des Panama Papers; rien de tout cela n'est arrivé. La ministre était censée avoir embauché 1 300 nouveaux inspecteurs pour la fiscalité internationale; rien de tout cela n'est arrivé. Elle était censée aussi récupérer 25 milliards de dollars dans les paradis fiscaux, mais on attend toujours, car rien de tout cela n'est arrivé non plus.
Puisqu'on ne peut pas se fier à la ministre, peut-elle au moins remettre les données au directeur parlementaire du budget afin qu'il puisse faire la lumière là-dessus et qu'on présente l'ampleur de la complaisance du gouvernement?
Madame la Présidente, les chiffres sont très clairs. L'Agence a embauché 1 300 vérificateurs entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2019. C'est à ce chiffre que j'ai fait allusion.
Nous avons fait des investissements historiques de plus de 1 milliard de dollars à l'Agence afin qu'elle soit mieux préparée et qu'elle ait les outils nécessaires pour contrer l'évasion fiscale. Sans nos investissements, le nombre de vérificateurs à l'Agence aurait diminué, mais il a plutôt augmenté et il continuera d'augmenter. La trappe se referme.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, l'entreprise américaine AquaBounty commence à produire du saumon transgénique à l'Île-du-Prince-Édouard afin de porter sa production à l'échelle industrielle.
On ne veut pas du saumon géant, le « Frankenfish », et on ne veut pas non plus de ces produits industriels dans nos assiettes. Tant pis, on va en manger quand même. Il n'est pas étiqueté.
Qu'est-ce que cela va prendre pour que le gouvernement fédéral comprenne que les Québécois et les Québécoises veulent savoir ce qu'ils ont dans leur assiette?
Qu'attend le gouvernement pour s'assurer de suivre, comme la majorité des pays industrialisés, l'étiquetage...
À l'ordre. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a la parole.
L'emploi
Madame la Présidente, chaque année, les entreprises du Québec s'inquiètent parce qu'elles ne reçoivent pas à temps les travailleurs étrangers temporaires dont elles ont besoin. Ces entrepreneurs paient des milliers de dollars à Service Canada pour s'assurer que leur dossier est traité rapidement, mais on dort au gaz à l'autre bout.
Encore aujourd'hui, des entrepreneurs perdent des contrats parce que leur demande n'est pas traitée à temps et que la main-d’œuvre n'arrive pas à temps. Ceux qui devaient arriver lundi dernier sont toujours en attente. La bureaucratie est interminable, à Ottawa. Elle bloque et restreint les entreprises de chez nous.
Qu'est-ce que le ministre va faire aujourd'hui, pas demain, pour s'assurer que les travailleurs étrangers temporaires arrivent aujourd'hui?
[Traduction]
Madame la Présidente, il va sans dire que le nombre record d'emplois créés depuis l'arrivée au pouvoir du présent gouvernement a eu des retombées partout au Canada, mais particulièrement au Québec. On le reconnaît.
J'ai un ouvrage intéressant sur ma table de chevet. Il s'agit du livre de Stephen Harper, intitulé Right Here, Right Now, dans lequel l'ancien premier ministre admet que son gouvernement a vraiment bousillé le Programme des travailleurs étrangers temporaires. L'actuel gouvernement investit des ressources additionnelles afin de remettre ce programme sur les rails. Si c'est possible, nous allons le remettre sur la bonne voie.
La santé
Madame la Présidente, la semaine dernière à Ottawa, cinq personnes sont mortes d'une surdose d'opioïdes et, chaque jour au Canada, on enregistre 11 décès attribuables à la même cause. Le segment de la population canadienne dont les besoins en soins hospitaliers pour des surdoses d'opioïdes croissent le plus rapidement est celui des jeunes de 15 à 24 ans.
L'an dernier dans ma circonscription, on a enregistré près de 600 consultations à l'urgence pour des intoxications aux opioïdes, ce qui représente une augmentation de plus de 30 % par rapport à l'année précédente. Pas plus tard que la semaine dernière, la ville de Bracebridge envisageait de déclarer l'état d'urgence.
Quand le gouvernement commencera-t-il à financer le traitement des toxicomanes pour les aider à vaincre leur dépendance à cette drogue terrible et meurtrière?
Madame la Présidente, je remercie le député de soulever cette question. Le gouvernement est extrêmement préoccupé par l'incidence tragique de la crise des opioïdes. Nous sommes de tout coeur avec ceux qui ont perdu un être cher à cause des opioïdes.
Cette crise constitue le plus grand problème de santé publique au Canada depuis les dernières années. Nous y avons réagi en investissant plus de 350 millions de dollars au titre d'interventions d'urgence, notamment pour le traitement, le rétablissement de la réduction des méfaits, la réduction des formalités administratives et l'élimination des obstacles au traitement. Il s'agit d'un problème médical, non d'une question morale, et nous continuerons à faire tout en notre pouvoir pour sauver des vies.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent de la défense nationale, intitulé « La force opérationnelle du Canada au Mali ».
[Traduction]
Ce faisant, j'aimerais exprimer, au nom du Comité, notre profonde reconnaissance à tous les membres des Forces armées canadiennes qui ont servi et servent toujours au sein de la Force opérationnelle au Mali ainsi qu'à tous les Casques bleus et au personnel civil des Nations unies qui ont participé et participent encore à la MINUSMA, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Madame la Présidente, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 89e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention d'en proposer l'adoption plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
Charte canadienne des droits environnementaux
— Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter à nouveau la charte canadienne des droits environnementaux. Des mesures semblables ont été adoptées par quelques provinces et territoires, mais le fédéral n'a adopté aucune loi de ce genre. Le projet de loi vise à inscrire dans la loi canadienne des engagements internationaux pris par le Canada il y a des dizaines d'années ainsi que les mesures recommandées par le rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Primo, mon projet de loi inscrirait dans la loi le droit des Canadiens à un environnement sain et écologiquement équilibré.
Secundo, il inscrirait dans la loi l’obligation du gouvernement du Canada, découlant de la fiducie publique, de protéger l’environnement, notamment en adoptant des lois sur la protection de l’environnement et en les faisant appliquer.
Tertio, il accorderait à tous les Canadiens le droit d'obliger le gouvernement à rendre des comptes en leur donnant accès à de l'information sur l'environnement, de participer à la prise de décisions concernant leur environnement et de réclamer une intervention judiciaire quand ces droits sont bafoués.
Étant donné qu'il y a eu une érosion des droits et des mesures de protection en matière d'environnement et que les réformes promises n'ont pas encore été introduites, l'adoption de ce projet de loi est devenue d'autant plus importante.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Madame la Présidente, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 89e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, je présente une pétition portant sur les aires de mouillage dans le Sud des îles Gulf, près de Cowichan—Malahat—Langford, la circonscription que je représente.
Les pétitionnaires font remarquer qu'on a désigné ces aires sans consulter les habitants des régions côtières et sans tenir compte des droits des Premières Nations, ni les consulter non plus. L'utilisation des sites de mouillage s'est multipliée et de nombreux navires y restent pendant de longues périodes, ce qui a donné lieu à une exposition constante à des bruits qui nuisent à la santé des habitants, au tourisme local et à la santé financière des entreprises connexes.
Par conséquent, les habitants qui ont signé cette pétition demandent au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures possibles pour réduire et, à la longue, éliminer l'utilisation des sites de mouillage de cargos commerciaux dans le Sud des îles Gulf.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole afin de présenter une pétition signée par des Canadiens d'un peu partout au pays, qui s'étaient réjouis de voir le gouvernement conservateur éliminer le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule, mais qui trouvent maintenant déplorable que l'actuel gouvernement s'en prenne encore une fois aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, en présentant le projet de loi C-71.
Les signataires ne sont pas que des propriétaires d'armes à feu. Il s'agit de familles de chasseurs et d'habitants des régions rurales qui utilisent des armes à feu à des fins légitimes. Ces pétitions proviennent de Canadiens de partout au pays qui souhaitent qu'on adopte une loi pour s'attaquer au problème des gangs, de la violence et des drogues et non pour cibler les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Je suis heureuse de déposer cette pétition et d'être en mesure de continuer à lutter pour les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter une pétition au nom des électeurs de ma circonscription, London-Ouest.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'augmenter de 10 % le financement qu'il accorde à la recherche sur le cancer pédiatrique. Ils s'inquiètent du fait que le cancer est la maladie qui cause le plus de décès chez les enfants au pays.
La pétition est signée par des personnes dont la vie a été touchée par le cancer d'un enfant.
Je tiens à remercier Kim Vanderschel, qui a contribué à recueillir ces signatures.
Madame la Présidente, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui pour présenter trois pétitions à la Chambre.
Je suis heureuse de déposer une pétition importante au nom de résidants de ma circonscription, North Island—Powell River. Cette pétition fait écho à ce que j'ai dit plus tôt aujourd'hui, lorsque j'ai parlé de Duncan Moffatt pendant la période des questions. Elle a été signée par des gens de diverses localités, dont Port McNeill, Sayward, Campell River, Tahsis, Telegraph Cove, Gold River, Port Hardy, Sointula et Alert Bay.
Les pétitionnaires souhaitent faire part de leurs inquiétudes au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Des tronçons des routes 19 et 19A ne sont pas couverts par un service de téléphonie cellulaire. Il s'agit d'un problème important sur le plan de la sécurité publique, puisqu'il est parfois nécessaire de rouler pendant une trentaine de minutes avant d'atteindre un secteur couvert par un service de téléphonie cellulaire ou terrestre, où l'on peut composer le 911 en cas d'accident ou d'ennui mécanique nécessitant des secours.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'intervenir auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et du fournisseur de service de téléphonie cellulaire de la région touchée, Telus, pour que les routes en question soient couvertes par un service continu, qui répond aux besoins de la population en matière de sécurité.
La liste des signataires est assez longue.
Madame la Présidente, la deuxième pétition est signée par des gens de partout au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'améliorer le financement des organismes féministes. En raison d'un manque de fonds de fonctionnement du gouvernement fédéral, cela fait des décennies que ces organismes ont de la difficulté à demeurer en activité. Les pétitionnaires soulignent que, dans le secteur canadien des organismes sans but lucratif, les organismes féministes sont ceux qui manquent le plus de financement alors qu'ils constituent le moyen le plus efficace d'aider les femmes à améliorer leur sort.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de bien vouloir prendre les mesures nécessaires.
Madame la Présidente, la troisième et dernière pétition que je présente aujourd'hui demande le retrait du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. J'ai déjà présenté à la Chambre plusieurs pétitions portant sur ce sujet.
Les gens de ma circonscription sont passablement inquiets. Ils veulent s'assurer que leurs avantages sociaux et leurs pensions sont protégés.
Nous espérons que le gouvernement agira bientôt.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour déposer une pétition signée par des centaines de personnes qui se sont rendues à la boutique The Body Shop du centre commercial Bayshore, dans ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi S-214 pour interdire au Canada la vente et la fabrication de cosmétiques testés sur des animaux ainsi que d'ingrédients de cosmétiques ainsi testés. Les pétitionnaires jugent que cette pratique est à la fois cruelle et inutile, car d'autres types de tests moins coûteux et plus efficaces existent.
J'aimerais remercier la boutique The Body Shop et tous ceux qui ont signé cette pétition.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des habitants de Port Alberni, Coombs, Nanoose Bay, Parksville et Qualicum Beach.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de retirer le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Ils soulignent que pendant la campagne électorale fédérale de 2015, on a clairement promis par écrit aux Canadiens que les régimes à prestations déterminées auxquels les employés et les retraités ont déjà contribué ne deviendraient pas rétroactivement des régimes à prestations cibles.
Le projet de loi C-27 présenté par le ministre des Finances permet justement ce changement, mettant ainsi en péril la sécurité du revenu de retraite des Canadiens qui ont négocié des régimes à prestations déterminées comme forme de salaire différé.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de retirer le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, et de protéger leurs pensions.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2192, 2197, 2198, 2202 à 2208, 2212 à 2218 et 2229.
[Texte]
En ce qui concerne le volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques: quels sont les détails concernant toutes les subventions accordées par le fonds depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu?
M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.): : Madame la Présidente, il est à noter que les renseignements demandés sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse suivante: https://ouvert.canada.ca/fr/search/grants. Il faut d’abord ouvrir le lien; ensuite, il faut inscrire « Fonds du Canada pour les périodiques, aide aux éditeurs »; puis il faut sélectionner l’année.
En ce qui concerne les propos attribués au porte-parole de la ministre du Revenu national dans le Toronto Star en janvier 2019 selon lesquels « Nous avons embauché plus de 1 300 vérificateurs »: a) combien de ces nouveaux vérificateurs s’occupent uniquement d’évasion fiscale à l’étranger; b) combien de ces nouveaux vérificateurs s’occupent uniquement d’évasion fiscale par des sociétés canadiennes; c) combien de ces nouveaux vérificateurs s’occupent uniquement d’évasion fiscale par des particuliers au Canada?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Madame la Présidente, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les programmes d’observation de l’ARC se concentrent sur le type ou la taille des cas d’inobservation, et les contribuables utilisent souvent les interactions entre les particuliers et les entités constituées en société pour se soustraire aux règles en matière d’observation. Cela explique qu'il est impossible de faire une distinction claire entre l'évasion fiscale des particuliers et celle des sociétés.
Voici quelques exemples: le travail lié à l’économie clandestine englobe les sociétés et les particuliers; le travail lié aux particuliers fortunés et aux autres particuliers qui participent à des stratagèmes fiscaux, ce qui comprend les particuliers qui utilisent des sociétés, des fiducies et des sociétés de personnes dans le cadre de leur planification fiscale; le travail lié aux grandes entreprises, dont la majorité sont des sociétés cotées en bourse, mais dont un nombre limité sont des fiducies, des sociétés de personnes ou des sociétés fermées; le travail lié à l’observation de la TPS/TVH, ce qui regroupe des sociétés et des entreprises individuelles; et le travail lié aux petites et moyennes entreprises, qui effectuent des transactions complexes, mais qui ne sont pas toutes constituées en société.
En ce qui concerne le projet de politique sur les justes salaires: a) quel est le coût prévu de sa mise en œuvre pour les contribuables; b) quels sont les résultats des analyses de coûts réalisées par les ministères?
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.): Madame la Présidente, le coût d’une politique de rémunération équitable sera établi en fonction de la portée et des exigences de cette dernière, des secteurs visés et du niveau de rémunération prescrit, selon le cas. Ces éléments n’ont pas encore été définis, et ils doivent en outre faire l’objet d’une décision ministérielle qui n’a pas encore été prise.
En ce qui concerne la TPS/TVH: a) le gouvernement compte-t-il augmenter la TPS/TVH; b) quels sont les détails entourant toute discussion ou réunions où la possibilité d'augmenter la TPS/TVH a été discutée, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; et (c) existe-t-il des documents de références qui démontrent tout plan visant à augmenter la TPS/TVH, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’oeuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
En ce qui concerne les taux d'imposition sur le revenu des particuliers: a) le gouvernement entend-il augmenter les taux d’imposition sur le revenu des particuliers; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion où la possibilité d’augmenter les taux d’imposition sur le revenu des particuliers a été discutée, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les taux d’imposition sur le revenu des particuliers, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
En ce qui concerne le taux d’imposition des petites entreprises: a) le gouvernement compte-t-il hausser ou rétablir le taux d’imposition des petites entreprises; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de hausser ou de rétablir le taux d’imposition des petites entreprises, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à hausser le taux d’imposition des petites entreprises, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
En ce qui concerne la déduction accordée aux petites entreprises: a) le gouvernement compte-t-il éliminer la déduction accordée aux petites entreprises; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'éliminer la déduction accordée aux petites entreprises, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à éliminer la déduction accordée aux petites entreprises, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie
En ce qui concerne les taux d'imposition des sociétés: a) le gouvernement compte-t-il augmenter les taux d'imposition des sociétés; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'augmenter les taux d'imposition des sociétés, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les taux d'imposition des sociétés, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
En ce qui concerne les cotisations à l’assurance-emploi (AE): a) le gouvernement compte-t-il augmenter les cotisations à l'AE; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'augmenter les cotisations à l'AE, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les cotisations à l'AE, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.): Madame la Présidente, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada ne fixe pas le taux de cotisation à l’assurance-emploi. Le taux de cotisation à l’assurance-emploi est fixé par la Commission de l’assurance-emploi du Canada selon un mécanisme assurant l’équilibre sur une période de sept ans, basé sur les prévisions et les estimations de l’actuaire principale de l’assurance-emploi. Ce taux vise à assurer un solde cumulatif de zéro dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi sur une période de sept ans.
Conformément à la loi, le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2020 sera annoncé au plus tard le 14 septembre 2019 et tiendra compte de toute nouvelle initiative en matière d’assurance-emploi annoncée d’ici le 22 juillet 2019, ainsi que des projections d’indicateur économiques clés.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le gouvernement du Canada ne fixe pas le taux de cotisation à l’assurance-emploi. Le taux de cotisation à l’assurance-emploi est fixé par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
Les cotisations à l’assurance-emploi sont fixées selon un mécanisme transparent qui assure que les taux de cotisation demeurent stables et que les revenus qui s’y rattachent sont utilisés seulement pour financer les dépenses du régime de l’assurance-emploi. Pour calculer le taux assurant l’équilibre sur une période de sept ans, l’actuaire se fie aux informations fournies par le ministre d’EDSC sur les frais d’administration prévus, les dépenses prévues en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, les coûts de nouvelles mesures ou de mesures temporaires et le solde du Compte des opérations de l’assurance-emploi le plus récent. Le ministre des Finances fournit l’information comprenant les prévisions les plus récentes liées aux variables économiques pertinentes pour l’élaboration des prévisions et des estimations actuarielles pour le compte d’assurance-emploi.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, le gouvernement du Canada ne fixe pas le taux de cotisation à l’assurance-emploi. Le taux de cotisation à l’assurance-emploi est fixé par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
En ce qui concerne les cotisations au Régime de pensions du Canada: a) le gouvernement compte-t-il augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires en vue de bonifier le Régime de pensions du Canada, ou RPC, afin de s’assurer que les futures générations de Canadiennes et de Canadiens peuvent compter sur un régime de pensions public solide au cours de leur retraite.
Le 21 décembre 2015, les ministres des Finances du Canada se sont réunis à Ottawa et ont convenu de lancer des discussions sur une bonification modeste, entièrement capitalisée et progressive du RPC. Ces discussions comprennent des enjeux tels que les répercussions sur les taux de cotisation. Après des mois de collaboration avec les provinces et les territoires, les ministres des Finances se sont réunis à Vancouver le 20 juin 2016 et se sont entendus sur un accord de principe pour élargir les fourchettes du RPC à compter du 1er janvier 2019, qui permettrait: d’augmenter le taux de remplacement du revenu pour le faire passer du quart au tiers des gains ouvrant droit à pension; et d’augmenter de 14 % le montant maximal du revenu cotisable au RPC.
Pour faire en sorte que ces changements soient abordables pour les entreprises et les Canadiens, l’accord comportait trois mesures: l’instauration d’une longue période de mise en oeuvre progressive de sept ans à compter du 1er janvier 2019, qui accordera aux entreprises un délai d’adaptation plus long; l’augmentation de l’Allocation canadienne pour les travailleurs afin de compenser l’incidence des cotisations accrues sur les travailleurs à faible revenu; et l’offre d’une déduction d’impôt – plutôt que d’un crédit d’impôt – pour les cotisations des employés associées à la partie bonifiée du RPC afin d’éviter une hausse du coût après impôt de la réserve pour les Canadiens.
Un communiqué de presse fournissait l’accord signé par les ministres fédéral et provinciaux ainsi qu’un document d’information sur l’accord de principe sur la bonification du RPC.
Avant le dépôt de la législation fédérale mettant en oeuvre l’accord de principe, le projet de loi C-26, le gouvernement a publié un document technique détaillé résumant l’analyse économique et stratégique et donnant plus de renseignements sur la conception de la bonification du RPC. De plus, et comme l’exige la loi, l’actuaire en chef du Canada a préparé un rapport évaluant la viabilité financière des changements législatifs du projet de loi C-26 ainsi que d’autres incidences en matière de financement découlant de ces changements. Le rapport de l’actuaire en chef a confirmé la viabilité de la bonification du RPC aux taux de cotisation législatifs prévus au projet de loi C-26.
On peut également consulter les documents suivants: le communiqué de presse de la réunion des ministres des Finances de décembre 2015, à l’adresse https://www.fin.gc.ca/n15/15-089-fra.asp; Communiqué presse de la réunion des ministres des Finances de juin 2016, à l’adresse https://www.fin.gc.ca/n16/16-081-fra.asp; un document d’information sur la bonification du Régime de pensions du Canada, à l’adresse https://www.fin.gc.ca/n16/data/16-113_3-fra.asp; le 28e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada, à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/Docs/CPP28.pdf; le communiqué de presse sur la législation de bonification du Régime de pensions du Canada en ce qui concerne le projet de loi C-26, à l’adresse https://www.fin.gc.ca/n17/17-010-fra.asp; le communiqué de presse annonçant que le Manitoba consent à la bonification du Régime de pensions du Canada, à l’adresse https://www.fin.gc.ca/n16/16-088-fra.asp; et le projet de loi no 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec, à l’adresse http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-149-41-1.html?appelant=MC.
En ce qui concerne un impôt fédéral sur la spéculation immobilière: a) le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre un tel impôt; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de mettre en œuvre un impôt fédéral sur la spéculation immobilière, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan de mettre en œuvre un impôt fédéral sur la spéculation immobilière, y compris, mais sans s’y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone: a) le gouvernement compte-t-il hausser la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone au-delà de 50 $ par tonne d’émissions; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de hausser la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone au-delà de 50 $ par tonne d’émissions, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à hausser la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone au-delà de 50 $ par tonne d’émissions, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
En ce qui concerne l'impôt sur les successions au niveau fédéral: a) le gouvernement compte-t-il implémenter un impôt sur les successions au niveau fédéral; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'implémenter un impôt sur les successions au niveau fédéral, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à implémenter un impôt sur les successions au niveau fédéral, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
En ce qui concerne le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel: a) le gouvernement compte-t-il augmenter le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion où il a été question d’augmenter le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel, y compris, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
En ce qui concerne la hausse ou la baisse de revenus imputable aux changements de l’impôt fédéral sur le revenu qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la hausse ou la baisse de revenus imputable aux changements de l’impôt fédéral sur le revenu qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; b) existe-t-il des documents de référence relatifs à la hausse ou à la baisse de revenus imputable aux changements de l’impôt fédéral sur le revenu qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, le gouvernement est déterminé à atteindre l’objectif d’une économie qui fonctionne pour tous. Conformément à cet objectif, depuis son arrivée au pouvoir, en 2015, le gouvernement s’est concentré sur la réduction des impôts et l’augmentation du soutien à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie
L’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Le gouvernement a fait preuve de transparence dans l’estimation de l’incidence de ces mesures sur les recettes. Le 7 décembre 2015, lorsque ces mesures ont été proposées pour la première fois, le ministère des Finances a publié un document d’information sur son site Web, à l’adresse https://www.fin.gc.ca/n15/data/15-086_1-fra.asp. Le tableau 2 de ce document d’information, intitulé « Coût financier des modifications fiscales proposées », fournit une analyse détaillée de l’impact budgétaire des deux changements apportés aux taux de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, qui était estimé à 8,2 milliards de dollars pour la période s’étalant de 2015 2016 à 2020-2021. Une note de bas de page au tableau 2 indique que les estimations de l’augmentation des revenus découlant de l’instauration d’un taux de 33 %, sur le revenu imposable supérieur à 200 000 $, supposent que les personnes touchées réagiraient en réduisant légèrement leur revenu imposable sur une base continue.
En estimant l’incidence continue sur les revenus des changements apportés à la structure des taux d’imposition fédérale sur le revenu des particuliers, le ministère des Finances a adopté une approche prudente qui reflète la recherche canadienne et internationale sur la façon dont les particuliers, à différents niveaux de revenu, réagissent aux changements des taux d’imposition.
Augmenter les impôts de la tranche du 1 % le plus riche des contribuables en vue de réduire ceux de la classe moyenne a été une étape clé vers l’objectif du gouvernement d’améliorer l’équité du régime fiscal et de faire en sorte que les avantages de la croissance soient partagés parmi tous les Canadiens. Des mesures comme la baisse d’impôt pour la classe moyenne et l’Allocation canadienne pour enfants ont permis aux familles canadiennes d’épargner, d’investir et de dépenser davantage dans leur communauté. Les familles qui bénéficient de l’Allocation canadienne pour enfants reçoivent en moyenne 6 800 $, cette année. Ces mesures, ainsi que d’autres mises en place par le gouvernement pour soutenir la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, font augmenter le niveau de confiance des consommateurs et des entreprises du Canada, en plus de soutenir la croissance des salaires.
À l’avenir, le gouvernement continuera d’être guidé par l’objectif de faire en sorte que les avantages de la croissance économique soient largement partagés.
En ce qui concerne l’augmentation des recettes publiques et les sources potentielles: a) le gouvernement compte-t-il augmenter les recettes publiques; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d’augmenter les recettes publiques, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant l’augmentation des recettes publiques, y compris, mais sans s’y limiter, des courriels, des notes d'information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
En ce qui concerne la déduction pour gains en capital: a) le gouvernement compte-t-il réduire ou supprimer la déduction pour gains en capital; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de réduire ou supprimer la déduction pour gains en capital, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à réduire ou supprimer la déduction pour gains en capital, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
En ce qui concerne le financement accordé en vertu du plan Investir dans le Canada, depuis mars 2016: a) quelles ont été les demandes approuvées d’abord par des responsables d’Infrastructure Canada, mais rejetées ensuite par le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités; b) quelles ont été les demandes de financement refusées d’abord par des responsables d’Infrastructure Canada, mais approuvées ensuite par le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités?
M. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Madame la Présidente, en réponse à la partie a) de la question, il n’y a pas eu de cas où une demande a été initialement approuvée par des responsables d’Infrastructure Canada, et rejetée ensuite par le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des collectivités.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, il y a eu le projet d’assainissement lié aux tuyaux droits dans la rivière LaHave en Nouvelle-Écosse.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si la réponse révisée à la question no 1720, déposée initialement le 14 juin 2018, et la réponse du gouvernement aux questions nos 2193 à 2196, 2199 à 2201, 2209 à 2211, 2219 à 2228 et 2230 à 2245 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées sur Facebook depuis le 1er janvier 2016: a) combien de publicités ont été diffusées par mois, et à quelle campagne correspondent-elles (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôts, subventions, etc.); b) combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) en quoi consistaient les indications pour chaque publicité diffusée, y compris (i) combien de personnes chaque publicité a-t-elle rejointes, (ii) quel pourcentage de femmes et d’hommes chaque publicité a-t-elle rejointes, (iii) quels groupes d’âge chaque publicité visait-elle, (iv) quelles régions fédérales, provinciales ou municipales régions chaque publicité visait-elle, (v) a-t-on intégré des intérêts, des pages ou des préférences en particulier dans le ciblage des publicités, ventilé par publicité; d) qui au ministère ou au cabinet du ministre reçoit les données recueillies grâce aux indications choisies pour ces publicités?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relatives à Nesta Holding Company Ltée ou à des entreprises détenues en totalité ou en partie par Nesta Holding Company depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelles sont les dépenses totales, ventilées par entreprise; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’entreprise, (iv) la description des biens ou des services, (v) la quantité, (vi) le prix unitaire, (vii) le numéro de dossier, le cas échéant; c) à quelle date le président-directeur général d’Investir au Canada a-t-il démissionné officiellement de son poste au conseil d’administration de Nesta Holding Company?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le plan du gouvernement de créer un groupe sur le « protocole public en cas d’incident électoral majeur » en vue de l’élection de 2019: a) quelles mesures de protection précises sont en place pour veiller à ce que le personnel politique des cabinets ministériels, y compris le cabinet du premier ministre, ne puisse pas influencer les membres du groupe; b) les communications entre les membres du groupe et les ministres ou le personnel exonéré sont-elles interdites en période électorale; c) en l’absence d’une telle interdiction, pourquoi le gouvernement permet-il les communications entre les membres du groupe et les ministres ou le personnel exonéré?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les « noms de code » qu’utilise le ministère de la Défense nationale: quels sont les noms de code utilisés pour (i) le chef d’état-major de la Défense, (ii) le ministre de la Défense nationale, (iii) les divers membres du personnel exonéré du ministre de la Défense nationale, ventilés par individu, (iv) le premier ministre, (v) les divers membres du Cabinet du premier ministre, ventilés par individu, (vi) les autres ministres, ventilés par ministre, (vii) le greffier du Conseil privé, (viii) le vice-chef d’état-major de la Défense, (ix) le juge-avocat général, (x) le chef du personnel militaire, (xi) l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, (xii) le commandant de la Marine royale canadienne, (xiii) le commandant de l’Aviation royale canadienne, (xiv) le commandant de l’Armée canadienne, (xv) le commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada, (xvi) le directeur d’état-major de l'État major interarmées stratégique, (xvii) l’adjudant-chef des Forces armées canadiennes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses en publicité depuis le 1er janvier 2018: a) quelles sont les sommes dépensées pour des publicités provenant d’entreprises américaines, ventilées par chaque dépense et média (presse écrite ou médias numériques); b) quelles sont les sommes dépensées pour des publicités provenant d’entreprises canadiennes, ventilées par chaque dépense et média (presse écrite ou médias numériques)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales): a) quel est le coût anticipé de sa mise en œuvre pour les contribuables; b) quelles sont les conclusions de toute analyse des coûts effectuées par les ministères?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Timmins—Baie James, entre avril 2016 et janvier 2019: a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris, pour chaque demande (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme dans le cadre desquels la demande a été faite, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si la demande a été approuvée ou rejetée, (vii) le montant total du financement, s’il a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties d’emprunt le gouvernement a-t-il accordés par l’intermédiaire de ses ministères ou organismes dans la circonscription de Timmins—Baie James et pour lesquels le demandeur n’a pas eu à présenter de demande directe, y compris, pour chaque cas (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels le financement a été reçu, (iv) le montant total du financement, s’il a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Timmins—Baie James par des organisations chargées de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels le financement a été reçu, (iv) le montant total du financement, s’il a été approuvé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’emploi fédéral dans la circonscription fédérale de Timmins—Baie James, ventilé par ministère, municipalité et année depuis 2004: combien de fonctionnaires fédéraux compte la circonscription susnommée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les avis sur la qualité de l’eau, avis d’ébullition et autres, dans les collectivités autochtones: a) en plus de ceux énumérés sur le site Web du gouvernement, combien se sont ajoutés depuis le 1er janvier 2016; b) combien des avis ajoutés sont encore en vigueur; c) quelle est la liste complète des collectivités autochtones assujetties à un avis sur la qualité de l’eau, en plus de celles énumérées sur le site Web du gouvernement, ventilée par région, y compris les ajouts; d) des collectivités dont il est question en c), lesquelles reçoivent une aide directe du gouvernement fédéral dans le but de lever l’avis; e) des collectivités en d), quel type d’aide est fournie par le gouvernement fédéral, les occurrences étant ventilées par (i) nom du programme ou de l’initiative, (ii) montant du financement, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les subventions créditées pour les véhicules électriques et les bornes de rechargement depuis le 1er janvier 2016: a) à combien se chiffrent les crédits accordés aux Canadiens; b) quelle est la ventilation de ces crédits par province et par ville?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées sur Facebook depuis le 1er janvier 2018: a) combien de publicités ont été diffusées par mois et à quelle campagne correspondaient-elles (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôt, subventions, etc.); b) combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) en quoi consistaient les indications pour chaque publicité diffusée, y compris (i) combien de personnes ont été rejointes par chaque publicité, (ii) quel pourcentage de femmes et d’hommes a été rejoint par chaque publicité, (iii) quels groupes d’âge chaque publicité visait-elle, (iv) quelles régions fédérales, provinciales ou municipales chaque publicité visait-elle, y compris les codes postaux, le cas échéant; d) qui au ministère ou au cabinet du ministre reçoit les données recueillies grâce aux indications choisies pour ces publicités ou y a accès?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Perth—Wellington pour chaque exercice de 2015-2016 à 2017-2018: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) non du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme au titre duquel la dépense a été engagée, (vi) date?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les abréviations, les noms de code et les mots de code utilisés par les ministères et organismes: a) quelle est la liste complète des abréviations, des noms de code et des mots de code utilisés par les ministères et organismes pour leurs communications avec le bureau du ministre; b) pour chaque abréviation, nom de code et mot de code en a), à qui ou à quoi cela correspond-il ou renvoie-t-il?
e document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses relatives à Twitter depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère et organisme: quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le sujet et le gazouillis commandités, s’ils sont connus, (iv) une description des produits et des services fournis, si différent de la commandite d’un gazouillis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les nouveaux droits de douane sur l’acier et l’aluminium que le gouvernement a commencé à percevoir en 2018: a) combien de droits le gouvernement a-t-il perçus jusqu’à maintenant; b) sur les droits de douane perçus jusqu’à maintenant, quel montant a été redistribué à des sociétés canadiennes d’acier et d’aluminium, à ce jour; c) quelle est la liste complète des sociétés bénéficiaires du financement mentionné en b), y compris le montant reçu par chacune d’elles?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les publicités du gouvernement concernant les projets de pipelines de transport de pétrole, y compris les projets approuvés et les projets en phase d’évaluation, depuis le 4 novembre 2015: quel est le montant total dépensé pour les publicités, ventilé par (i) année, (ii) projet de pipeline, (iii) ministère, (iv) plateforme publicitaire, (v) fournisseur?
(Le documet est déposé.)
En ce qui concerne les interactions et les dépenses du gouvernement relativement à Canada 2020: a) quels sont les détails au sujet des rôles joués et des dépenses faites par les organisations suivantes dans le « Canada Food Brand Project » lancé par Canada 2020, (i) Agriculture et Agroalimentaire Canada, (ii) Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (iii) Financement agricole Canada, (iv) le Conseil national de recherches du Canada; b) quel montant chacune des organisations énumérées en a) a-t-elle payé à Canada 2020 pour être nommée comme « participant » ou « partenaire » du projet; c) quels sont les détails concernant toute autre dépense que les organisations énumérées en a) ont consacrées à Canada 2020 depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le montant total, (ii) l’objet des dépenses, (iii) la date?
(Le documet est déposé.)
En ce qui concerne l’arriéré des évaluations de sécurité des demandeurs d’asile, depuis le 1er janvier 2016 et ventilé par mois: quel était le nombre des demandeurs d’asile au Canada qui n’avaient pas encore fait l’objet d’une évaluation de sécurité?
(Le documet est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis décembre 2015 et ventilé par mois: a) combien de personnes ont été visées par une mesure de renvoi; b) sur les personnes mentionnées en a), combien étaient encore au Canada; c) sur les personnes mentionnées en a), combien avaient quitté le Canada; d) pour combien de personnes a-t-on émis une ordonnance d’expulsion; e) sur les personnes mentionnées en d), combien restent encore au Canada; f) combien de personnes ont été déportées; g) combien de demandeurs d’asile ont été convoqués pour comparaître à une audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); h) combien de demandeurs d’asile se sont présentés à une audience devant la CISR; i) combien de demandeurs d’asile ne se sont pas présentés à une audience devant la CISR; j) combien de demandeurs d’asile n’ont pas encore reçu leur audience à la CISR?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour 2017 et 2018, ventilé par année: a) quel était le volume de demandes d’AE au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandeurs ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, au total et ventilé par (i) la région ou la province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d’appels ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilé par (i) mois, (ii) région et province; e) combien d’appels ayant eu pour réponse un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région et province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d’un centre d’appel de l’AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d’appel de l’AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l’AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l’AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l’AE, ventilé par (i) mois, (ii) région et province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée travaillant dans les centres d’appel et de traitement de l’AE; l) quel était le taux d’utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d’appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d’appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité de longue durée; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) qui a rédigé le rapport sur le traitement des demandes d’AE attribué à l’ancien secrétaire parlementaire d’Emploi et Développement social; p) quels sont les détails de la table des matières du rapport; q) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; r) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région et province de provenance de la plainte; s) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière, ventilé par mois; t) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Vancouver-Est, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant, (viii) quand le financement a-t-il été décaissé; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Vancouver-Est par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Vancouver-Est en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant, (v) quand le financement a-t-il été décaissé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les consultations du gouvernement qui ont eu lieu pendant l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale contre le racisme: a) combien de consultations ont-elles eu lieu; b) quand ont-elles eu lieu; c) où ont-elles eu lieu; d) quels sont les détails sur les participants, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs professions, (iii) la date des rencontres auxquelles ils ont assisté, (iv) la province ou le territoire d’où était originaire chaque groupe ou individu, (v) si le groupe ou l'individu a été invité ou a demandé à participer aux consultations; e) combien d’argent le gouvernement a dépensé en tout pour tenir ces consultations; f) quand les consultations ont-elles commencé; g) quelle est la date prévue pour la dernière consultation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’adoption internationale depuis 2013: a) de quels pays les enfants proviennent-ils; b) combien d’enfants proviennent-ils de chaque pays, ventilé par année; c) combien d’enfants ont-ils été acceptés et combien ont-ils été rejetés, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) province ou territoire de destination; d) parmi les pays d’origine, lesquels pratiquent-ils la charia; e) parmi les pays d’origine, combien ont-ils un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; f) dans quels pays le Canada a-t-il actuellement un moratoire sur l’adoption internationale et depuis combien de temps; g) quel est le temps de traitement moyen d’une adoption internationale, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) province ou territoire de destination; h) depuis 2013, quelle est la ventilation annuelle du nombre d’adoptions internationales au Canada; i) combien de demandes sont-elles en attente de traitement, ventilé par (i) pays d’origine, (ii) province ou territoire de destination; j) quels autres ministères supervisent-ils l’adoption internationale; k) combien d’employés des ministères en j) ont-ils été spécialement affectés au traitement des demandes d’adoption internationale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’appel à l’action no 57 de la Commission de vérité et de réconciliation: a) ventilé par ministère, quelles initiatives et quels programmes le gouvernement a-t-il lancés depuis janvier 2015 pour fournir aux fonctionnaires fédéraux une formation sur l’histoire et les séquelles des pensionnats indiens, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les traités et les droits des Autochtones, le droit autochtone et les relations entre les Autochtones et la Couronne; b) lesquels des programmes et des initiatives énumérés en a) fournissent une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l’aptitude interculturelle, du règlement des différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme; c) ventilé par ministère, quels fonds ont été fournis pour lancer les programmes énumérés en a); d) ventilé par ministère, quels indicateurs de succès le gouvernement a-t-il adoptés pour déterminer l’efficacité des programmes et des initiatives énumérés en a)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les retards de traitement des demandes d’accès à l’information par le Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet du Bureau du Conseil privé (BCP) attribuables au fait que des membres du Groupe ont été affectés à un procès en cours plutôt qu’au traitement des demandes: a) combien d’employés du Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet ont été affectés au traitement de documents liés à un procès en cours; b) quel est le retard additionnel moyen dans le traitement des demandes d’accès à l’information résultant de cette mesure; c) le BCP a-t-il obtenu la permission de la commissaire à l’information avant de prendre cette mesure qui retarde considérablement le traitement des demandes d’accès à l’information et sinon, pourquoi; d) à quelle date le BCP a-t-il avisé la commissaire à l’information que cette mesure occasionnait des retards; e) combien d’employés du Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet continuent de travailler à temps plein au traitement des demandes d’accès à l’information et n’ont pas été chargés de consacrer la totalité ou une partie de leur temps au procès en cours; f) quel est actuellement l’arriéré estimatif de demandes d’accès à l’information en attente de traitement par le Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet, ventilé par (i) demandes reçues par le BCP, (ii) demandes reçues par d’autres ministères ou organismes qui consultent le BCP; g) en ce qui a trait aux demandes mentionnées au point f), quel est le délai de traitement (i) le plus court, (ii) médian, (iii) le plus long, entre la réception de la demande d’accès à l’information et l’envoi des documents au demandeur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’élaboration du nouveau Guide alimentaire canadien: sur quelles données scientifiques reposent les décisions de (i) conseiller à la population canadienne de choisir plus souvent des aliments protéinés d’origine végétale, (ii) conseiller à la population canadienne, en lui recommandant de choisir plus souvent des aliments protéinés d’origine végétale, que les avantages de consommer plus souvent des protéines végétales sont supérieurs aux avantages globaux de consommer davantage les nutriments uniques des protéines à base de viande, même si celles-ci comprennent des nutriments qui ne sont pas aussi facilement accessibles dans bon nombre de protéines végétales, comme le fer, le zinc, la vitamine B12 et les acides aminés essentiels, (iii) conseiller la population canadienne de ne consommer que des produits laitiers à faible teneur en gras, malgré les preuves que certains produits riches en gras peuvent avoir des bienfaits pour la santé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les délais de traitement des demandes du statut de réfugié en provenance de l’étranger: a) ventilé par pays, quel est le délai de traitement actuel des demandes pour les catégories suivantes, (i) réfugiés pris en charge par le gouvernement, (ii) réfugiés parrainés par le secteur privé; b) quels sont les délais de traitement antérieurs des demandes indiquées en a), ventilé par mois depuis le 1er janvier 2016; c) quel est le nombre actuel de demandes en attente pour les réfugiés parrainés par le secteur privé; d) parmi les demandes dont il est question en c), combien proviennent de demandeurs yézidis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription actuelle de Beloeil—Chambly et dans l’ancienne circonscription de Chambly—Borduas, pour les exercices financiers de 2011-2012 à 2018-2019: quels sont les détails de toutes les dépenses du gouvernement fédéral, y compris les subventions, contributions, prêts et investissements, accordées à toute organisation, association, entreprise ou municipalité, ventilées par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou organisme ayant accordé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objectif de l’initiative?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans l’actuelle circonscription de Belœil—Chambly et dans l’ancienne circonscription de Chambly—Borduas pour les années civiles de 2011 à 2018: quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses fédérales, y compris les subventions, les contributions, les investissements et les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilées selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’intention du gouvernement de fusionner l’Administration portuaire d’Oshawa et l’Administration portuaire de Hamilton: a) quels motifs justifient la fusion des organismes; b) quels sont les détails de toutes consultations menées auprès d’intervenants relativement au projet de fusion, y compris (i) la date, (ii) les organismes consultés, (iii) les participants gouvernementaux; c) quels organismes consultés étaient d’accord avec la fusion et quels organismes étaient contre; d) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse économique de la fusion des organismes et, le cas échéant, quels sont les détails de l’analyse, y compris les résultats?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la flotte de la Garde côtière canadienne (GCC), les navires hauturiers de science océanographique et l’acquisition de nouveaux navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale: a) depuis le lancement du programme en 2010, quelles sont les dépenses totales, ventilées par exercice, relatives aux (i) coûts du programme, (ii) coûts du Bureau des grands projets de l’État, (iii) contrats de sous traitance pour des services techniques; b) pour chaque élément en a), quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) les détails du projet, (iii) le nom de l’organisation, de l’entreprise ou du ministère ayant fourni les services, (iv) la date de la dépense; (v) un appel d’offres a-t-il été réalisé pour la prestation des services; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour assurer le respect du calendrier et du budget du programme, comme promis dans des rapports antérieurs au Parlement, du lancement de la Stratégie nationale de construction navale à aujourd’hui; d) si des mesures ont été prises, quels en sont les détails, ventilés par mesure individuelle; e) depuis 2014, la GCC, le ministère des Finances, Services publics et Approvisionnement Canada, le ministère des Pêches et des Océans, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère de la Défense nationale ou le Bureau du Conseil privé ont-ils reçu des avertissements ou été informés de problèmes concernant (i) l’état de la flotte de la GCC, (ii) les risques associés à l’exploitation de vieux navires au sein de la flotte, (iii) les risques associés aux dommages potentiels au milieu marin, (iv) les coûts de chaque navire au sein de la flotte de la GCC, (v) les mesures d’atténuation envisagées pour réduire les risques associés à l’exploitation d’une flotte vieillissante et moins fiable; f) en ce qui concerne tous les problèmes et avertissements en e), (i) qui sont les trois principaux responsables du ministère qui ont été informés des problèmes et des avertissements, (ii) à quelle date les avertissements ont-ils été reçus, (iii) quelle était la nature de l’avertissement ou du problème; g) pour tous les problèmes et avertissements en e), (i) les problèmes et les avertissements ont-ils été envoyés au ministre, (ii) à quelle date le ministre a-t-il reçu les avertissements, (iii) quelle a été la réponse du ministre; h) depuis 2015, les ministères désignés en e) ont-ils produit des notes d’information sur les risques relevés et sur la flotte de la GCC, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) la durée de vie des navires, (ii) les dommages causés par la rouille et l’eau, (iii) le budget de remplacement, (iv) le calendrier de remplacement, (v) les risques opérationnels, (vi) d’autres problèmes au chantier naval de Seaspan à Vancouver, concernant spécialement les navires hauturiers de science halieutique, les navires hauturiers de science océanographique, les navires de soutien interarmées et le brise-glace polaire; i) pour chaque note d’information, courriel ou document connexe en h), quels sont les détails, y compris (i) la date de production, (ii) les auteurs, (iii) les destinataires, (iv) les constatations, (v) les mesures prises pour régler chaque problème soulevé, (vi) la date à laquelle lesdites mesures ont été prises, (vii) le numéro de référence ou de classement interne de chaque document?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Windsor—Tecumseh, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Windsor—Tecumseh par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Windsor—Tecumseh en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie, entre le mois d'avril 2016 et de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de North Island--Powell River ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La justice
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Il reste quatre minutes et demie au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Madame la Présidente, comme je le disais avant la période des questions, le gouvernement du Canada n'a pas fait d'interventions inappropriées dans l'affaire en question. Les allégations d'ingérence politique dans les poursuites intentées sont tout à fait fausses et sans fondement.
Le Service des poursuites pénales du Canada l'a dit clairement: « Le [Service] n'a ni demandé ni reçu d'instructions du Bureau du Conseil privé ou de tout autre ministère ou organisme gouvernemental au sujet de la poursuite contre M. Norman. »
La directrice du Service des poursuites criminelles, Kathleen Roussel, a ensuite dit ceci: « [Je suis] entièrement [convaincue] que nos procureurs, dans cette affaire et dans toutes les autres, exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane. »
[Français]
La convention relative aux affaires en instance vise à protéger les parties dans une affaire en attente ou en cours de procès et les personnes qui risquent d'être affectées par l'issue d'une enquête judiciaire. C'est un élément essentiel du maintien de l'équité du procès pénal devant la cour. Pour protéger et maintenir l'équité, la règle restreint les parlementaires sur les déclarations faites au sujet des procédures judiciaires en cours, en particulier des affaires pénales devant les tribunaux. Pour cette raison, il est très important que les députés du Parlement s'abstiennent de débattre des questions portées devant les tribunaux.
En ce qui concerne les frais juridiques du vice-amiral Norman, la politique du gouvernement en matière d'assistance judiciaire et d'indemnisation établit le cadre régissant l'assistance judiciaire et l'indemnisation des fonctionnaires de la Couronne, et elle contribue grandement à la protection des intérêts de la Couronne, au traitement équitable de ses employés, à l'efficacité de la procédure et à la gestion d'une organisation. Lorsque quelqu'un présente au gouvernement une demande d'assistance et d'indemnisation en vertu de la politique, elle est considérée à sa juste valeur et une décision est prise, comme ce fut le cas pour le vice-amiral.
Pendant le temps qu'il me reste, j'aimerais aborder encore une fois la question soulevée à plusieurs reprises au cours de ce débat.
[Traduction]
Cela a trait à la règle relative aux affaires en instance. On l'a sans cesse répété dans le cadre de ce débat et à la période des questions aujourd'hui.
Personne n'a résumé aussi bien la situation que Peter Van Loan, membre du gouvernement précédent, lors de son intervention du 11 mai 2015 à la Chambre des communes. Il a en effet cité ce jour-là la page 504 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui dit:
Au fil des ans, l’usage s’est établi à la Chambre d’éviter de discuter de questions soumises aux tribunaux, ou faisant l’objet d’un examen judiciaire, afin de protéger les gens concernés contre toute influence indue que pourrait avoir la discussion de cette affaire. […] Il est donc jugé inopportun pour un député, dans sa question, ou pour un ministre, dans sa réponse à une question, de commenter une affaire en instance.
Le gouvernement Harper a invoqué au moins 300 fois cette règle relative aux affaires en instance. Il est important de le noter, car les gens doivent comprendre que ce qu'on nous demande de faire aujourd'hui est d'intervenir directement dans une affaire.
Je terminerai en disant que je trouve profondément paradoxal que, par le truchement de cette motion, l'opposition demande au gouvernement de s'ingérer politiquement dans une poursuite indépendante dont est saisie la Cour de justice de l'Ontario.
Madame la Présidente, le printemps est arrivé. Même s'il a neigé une fois de plus en Alberta cette semaine, les agriculteurs s'apprêtent à ensemencer leurs champs de canola.
C'est un printemps plutôt hors du commun. Habituellement, les agriculteurs prévoient leurs semences des années à l'avance. Or, cette année, ils se demandent s'ils devraient planter du canola ou autre chose, étant donné que la Chine, le plus important consommateur de canola canadien, lui a fermé ses frontières.
Tout est question de primauté du droit. Au Canada, nous sommes aux prises avec un gouvernement qui insiste pour s'ingérer dans le système judiciaire relativement à l'affaire SNC-Lavalin. Cela a des répercussions jusqu'en Chine, comme on peut le constater dans l'affaire Huawei, même si le gouvernement dit respecter la primauté du droit au Canada et ne pas s'ingérer dans les affaires judiciaires. Cela a également des répercussions dans l'affaire Mark Norman, puisque nous soupçonnons de l'ingérence là aussi.
Que pense le ministre du fait que la Chine a fermé sa frontière à nos semences de canola?
Avant de céder la parole au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général, je rappelle aux députés qu'ils doivent rassembler leurs idées et faire un lien avec la motion.
Madame la Présidente, si vous me le permettez, je tiens à dire très brièvement que je suis vraiment heureux que la question du canola ait été soulevée dans le contexte de ce débat. Il y aurait certainement d'autres questions à poser au sujet d'enjeux économiques et agricoles aussi importants et aussi urgents au pays.
Le lien que le député d'en face tentait d'établir, c'est que la notion de primauté du droit est au coeur de nombreux enjeux d'actualité au Canada, y compris le procès du vice-amiral Norman. Pour répondre à la question, je répète que la primauté du droit reste intacte. Le témoignage de l'ancienne procureure générale devant le comité de la Justice et les déclarations de la directrice des poursuites pénales dans l'affaire SNC-Lavalin en témoignent.
Je cite encore: « Le [Service des poursuites pénales] n'a ni demandé ni reçu d'instructions du Bureau du Conseil privé ou de tout autre ministère ou organisme gouvernemental au sujet de la poursuite contre M. Norman. »
Cette déclaration confirme que la primauté du droit demeure intacte, ce qui se répercute sur divers enjeux partout au pays, y compris celui du canola, que vient de soulever le député d'en face.
Madame la Présidente, en ce qui concerne le vice-amiral Norman, je m'interroge sur la possibilité d'ingérence au Cabinet, le rôle de Scott Brison et le rôle des Irving. Je pense que ce sont là des questions graves, aussi graves que les fuites touchant les nominations à la Cour suprême et la campagne de salissage menée contre la députée de Vancouver Granville. La primauté du droit doit être respectée.
La motion débattue aujourd'hui me préoccupe également beaucoup. Si terrible que soit la façon dont on traite le vice-amiral Norman, je pense que ces questions devraient faire l'objet d'une enquête parlementaire. Quand une affaire est devant les tribunaux, il est très dangereux que le Parlement tente d'en faire le procès en temps réel. La convention relative aux affaires en instance doit être respectée; il ne faut pas intervenir dans un procès en cours.
On ne peut pas invoquer la primauté du droit seulement quand cela arrange l'opposition ou le gouvernement. C'est le Parlement qui doit la défendre, que ce soit à propos de SNC ou dans ce cas-ci.
Madame la Présidente, le député d'en face a beaucoup d'expérience à la Chambre et je tiens absolument à souligner les commentaires qu'il vient de faire.
Bien sûr, nous sommes membres de différents partis et avons parfois des points de vue très différents sur certaines questions, mais il a tout à fait raison sur ce point. Aux termes du paragraphe b) de la motion, on demande au gouvernement « de fournir à la défense du vice-amiral Mark Norman tous les documents relatifs à la poursuite engagée contre lui, y compris, mais sans s’y limiter », et on énumère une longue liste de documents.
La Cour de justice de l'Ontario est actuellement saisie de cette affaire. En présentant sa motion, l'opposition cherche à contourner le processus judiciaire en cours et à dicter à une juge du Canada ce qui doit et ne doit pas être divulgué. Il revient à la juge de prendre cette décision en fonction des arguments et des preuves présentés ainsi que du privilège dont on demande l'application. C'est ce que la primauté du droit signifie au Canada, et tous les parlementaires dans cette enceinte doivent respecter ce principe.
Madame la Présidente, je ne voudrais pas que les propos du député sèment la confusion chez les Canadiens. Ultimement, nous, dans l'opposition, demandons que le gouvernement exécute l'ordre qu'une juge a déjà dicté concernant la production de documents.
Le gouvernement se livre à de l'ingérence politique en empêchant que la juge obtienne les documents et que les avocats soient entendus au procès afin d'assurer une défense équitable.
Deuxième chose importante: le gouvernement a fourni à tous ses témoins d'éminents avocats financés par les deniers publics. C'est là une autre forme d'ingérence politique, car, bien que le vice-amiral Norman ait droit à un avocat payé avec de l'argent public, le gouvernement lui a refusé ce droit, ce qui compromet sa capacité à se défendre.
Il ne faut pas se laisser tromper. Il ne s'agit pas d'ingérence dans le déroulement du procès. Il s'agit plutôt d'ingérence politique à laquelle se livre le gouvernement pour empêcher la tenue d'un procès équitable.
Madame la Présidente, la députée a soulevé des questions importantes et j'estime que cela mérite des explications. Je suis heureux que la députée d'en face ait soulevé ces questions.
En ce qui concerne l'affaire qui est actuellement devant les tribunaux, comme je l'ai dit, la communication de dossiers de tiers vise à transmettre des éléments de preuve et des documents de façon préliminaire afin de constituer la preuve qui sera examinée pendant le procès. C'est là-dessus que la cour se penche actuellement et qu'elle fonde ses délibérations.
La députée d'en face a parlé du respect des ordonnances de la cour par le gouvernement. Heureusement, tous les gouvernements du pays, y compris l'actuel gouvernement fédéral, se plient aux ordonnances de la cour. C'est ce que la primauté du droit exige. Nous allons continuer de respecter ce principe.
Deuxièmement, en ce qui concerne la participation du gouvernement au processus, les avocats du ministère de la Justice y participent en même temps que les avocats du vice-amiral Norman.
Pour ce qui est du paiement des frais juridiques, la députée d'en face devrait savoir que nous appliquons une politique du Conseil du Trésor qui, je crois, remonte à 2006. Elle a été mise en place par le gouvernement précédent. C'est une bonne politique qui permet de répondre aux besoins de ceux qui sont visés par des poursuites. C'est la politique que nous appliquons dans le cas qui nous occupe.
[Français]
Madame la Présidente, tout d'abord, cela me fait toujours plaisir de rappeler que le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada et de la ministre des Institutions démocratiques s'exprime dans un français remarquable et remarqué. Je l'en remercie et l'en félicite.
Par contre, ce n'est pas parce qu'il parle en français que je suis nécessairement d'accord sur ce qu'il dit. Tout à l'heure, il a soulevé un élément selon lequel, à son avis, il n'y a absolument eu aucune intervention politique dans l'histoire du vice-amiral Norma. Laissons la cour en décider. C'est cela, l'enjeu.
Nous, nous souhaitons que toute la vérité soit dévoilée et qu'une personne ait droit à une défense pleine et entière. Cela passe par une divulgation des preuves, qui doit être faite par le gouvernement, mais aussi par le fait qu'un homme de ce rang puisse avoir une défense qui soit assumée par l'État canadien, comme c'est arrivé dans plus d'une vingtaine de cas dans l'histoire du pays.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il cette demande tout à fait légitime?
Madame la Présidente, j'apprécie les commentaires de mon collègue de l'autre côté de la Chambre. Je vais essayer de parler encore en français, dans la langue de Molière.
Nous sommes d'accord qu'il s'agit d'un litige, c'est clair. Nous en sommes à la première étape de ce litige. C'est une étape préliminaire. Nous en sommes à l'enquête préliminaire concernant les documents qui serviront de base ou de fondation de la preuve, qui sera traitée par le juge dans ce cas précis. Nous n'en sommes pas à l'étape où l'on décide si une personne est coupable ou non, mais nous en sommes à une étape qui est quand même importante.
Dans ce débat j'aimerais souligner que nous sommes en train de participer à ce processus. Nous sommes en train de suivre toutes les règles et toutes les directions du juge. Ce que nous ne ferons pas et que nous ne ferons jamais, c'est intervenir politiquement et nous ingérer, ce qui affaiblirait l'indépendance de notre système judiciaire et de notre procureur.
[Traduction]
Ce que nous ne ferons pas, c'est nous ingérer politiquement de manière à affaiblir l'indépendance du système judiciaire.
Je reviens à la déclaration exacte de Mme Kathleen Roussel, chef du Service des poursuites pénales du Canada, qui a dit que son bureau n'avait ni demandé ni reçu d'instructions du Bureau du Conseil privé ou de tout autre ministère ou organisme gouvernemental au sujet de la poursuite de M. Norman.
Voilà qui est bien, et c'est exactement ainsi que nous voulons que les choses restent dans cette affaire.
Madame la Présidente, aujourd'hui, je suis ici pour parler de la motion conservatrice. La question dont nous sommes saisis est grave. Les dernières semaines au Parlement ont été marquées par de grands conflits et un débat sérieux sur le comportement éthique que les Canadiens veulent voir chez les gens qui les représentent. Au milieu de ce drame et de ces préoccupations, la vie des Canadiens continue, et les difficultés auxquelles ils sont parfois confrontés font qu'il leur est très difficile d'avoir le temps d'examiner ces graves questions auxquelles sont font face le Comité de la justice, la Chambre et tous les Canadiens.
À la lumière de ces faits, je souhaite prendre un instant pour reconnaître à titre personnel que la vie se poursuit en dehors des murs du Parlement. Le 11 février dernier, j'ai eu droit à un rappel malheureux de cette réalité. Mon frère, Darius William Mould, est décédé subitement d'une grave crise cardiaque soudaine et inattendue. Dans les semaines qui ont suivi son décès, la vie trépidante que je mène, qui est remplie de mon travail dans ma circonscription et de mes efforts pour m'assurer que la voix des gens que je représente soit bien entendue à la Chambre, a été suspendue.
Hier, mon frère aurait eu 39 ans. C'était un jour triste pour les membres de ma famille et je tenais à reconnaître leur soutien, comme je crois que nous devrions tous reconnaître le soutien des gens qui nous aiment et qui nous laissent continuer de venir ici pour accomplir notre important travail, loin d'eux lors des moments difficiles.
Mon frère était un homme vaillant. Son départ a créé un vide énorme et il est difficile de s'y adapter. Mon frère, le troisième d'une famille de cinq enfants, était un chanteur très doué et, pour lui, les amis étaient comme de la famille. Je remercie tous les gens de ma circonscription qui m'ont envoyé des cartes et des messages de condoléances pendant cette épreuve.
C'est dans de tels moments qu'on se rappelle que nous sommes des êtres humains. Nous ne savons jamais combien de temps il nous reste ni quand partiront nos proches, et ces personnes nous sont très précieuses. Alors que nous sommes ici pour accomplir notre travail, j'espère que tous prennent conscience de l'importance d'apprécier la présence de ceux qui comptent tellement pour nous. C'est malheureusement la perte de mon bien aimé frère qui m'en a fait prendre conscience.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler de l'affaire concernant le vice-amiral Mark Norman. Personnellement, je suis vivement préoccupé par les allégations qui ont été avancées selon lesquelles le premier ministre et le Bureau du Conseil privé auraient influencé des procureurs fédéraux dans l'affaire du vice-amiral Mark Norman. Même si ces allégations ne sont pas prouvées, elles sont tout de même inquiétantes étant donné la présumée ingérence du Cabinet du premier ministre dans l'affaire SNC-Lavalin.
Nous nous sommes tous fait dire qu'un politicien en vaut un autre. Le degré de cynisme dans le monde et au Canada me préoccupe beaucoup. Les Canadiens s'attendent à ce que nous nous concentrions sur les enjeux qui leur tiennent le plus à coeur.
Le gouvernement du Canada a l'importante responsabilité de dépenser l'argent des contribuables de façon responsable, de chercher les occasions qui profiteront aux Canadiens, de combler les lacunes qui font que trop de gens sont laissés pour compte et de veiller à ce que les institutions canadiennes fonctionnent sans ingérence politique.
Les gens de ma circonscription me disent vouloir sentir qu'ils peuvent compter sur leurs représentants politiques pour défendre leurs intérêts. Ils acceptent que nous ayons des divergences d'opinions, pourvu que je prenne le temps de bien comprendre leur point de vue.
L'environnement préoccupe beaucoup de gens de ma circonscription, North Island—Powell River. Aujourd'hui, à Campbell River, les écoles secondaires seront en grève pour dénoncer l'inaction en matière de changements climatiques. Il est essentiel d'écouter les jeunes. Je me souviens que la regrettée Ellen White, une aînée, m'a déjà dit que les jeunes étaient énergiques et savaient repérer les injustices plus vite que les adultes. Leur voix est donc précieuse. Nous en avons eu un exemple à la Chambre dernièrement. J'espère que nous nous souviendrons tous qu'il faut écouter les jeunes.
Par ailleurs, des vétérans me disent qu'ils se sentent trahis après les années de mauvaises expériences que l'ancien gouvernement leur a fait subir. Ils trouvent tout à fait exaspérant de devoir continuer de se battre pour obtenir un soutien vraiment de base.
L'abordabilité demeure aussi un enjeu important. Des gens de ma circonscription se demandent comment ils pourront composer avec l'augmentation continue des dépenses essentielles comme le logement et les médicaments. Comme rien n'est fait pour régler ces problèmes, les gens deviennent cyniques. Et quand la situation que nous a signalée l'ancienne ministre de la Justice revient dans les médias, les Canadiens s'inquiètent, à juste raison.
Puis, il y a la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous avons appris que les avocats du vice-amiral Mark Norman ont dit que les avocats du Bureau du Conseil privé ont exercé une influence politique sur les procureurs de la Couronne.
Étant donné les questions suscitées par les actes de l'ancien greffier du Conseil privé et du premier ministre, les Canadiens méritent d'en savoir davantage sur cette allégation. C'est justement pourquoi les néo-démocrates continuent d'insister sur la tenue d'une enquête publique.
Voici ce qui a été écrit dans un article sur le vice-amiral Norman, qui a été publié le 11 février dans le Huffington Post:
Les avocats du vice-amiral Mark Norman ont soulevé des doutes sur l'indépendance des procureurs fédéraux, soulignant que la Couronne et des avocats du ministère du premier ministre […] avaient discuté à plusieurs reprises l'an dernier de « stratégie » en vue du procès.
Les Canadiens qui cumulent plusieurs emplois afin de gagner suffisamment d'argent pour payer les médicaments d'un être cher ou les personnes qui risquent de devenir sans-abri considèrent cette affaire comme étant très éloignée de leur vie quotidienne, et ils m'ont demandé pourquoi ils devraient s'en soucier.
Cette affaire revêt une importance particulière, car elle est symptomatique de la faiblesse de notre système. Elle en dit long sur la capacité du Cabinet du premier ministre de s'ingérer politiquement dans un système que nous pensions fiable. Les avocats du vice-amiral Norman ont démontré que le Bureau du Conseil privé appuie le premier ministre et se plie à la volonté de son cabinet. Par conséquent, les procureurs de la Couronne n'auraient pas dû discuter de la stratégie en vue du procès avec des membres du Cabinet, car la magistrature doit rester indépendante par rapport au politique.
Nous devrions tous nous inquiéter de la possibilité même que les procureurs de la Couronne puissent être amenés à subir des pressions politiques. Je tiens à préciser à nouveau que les allégations n'ont pas été prouvées en cour. Je reconnais ce fait. Néanmoins, dans le contexte politique actuel, je suis très préoccupée par les allégations voulant que le Cabinet du premier ministre ait contourné le bureau de la procureure générale pour traiter directement avec le Service des poursuites pénales du Canada.
Nous débattons aujourd'hui d'une motion qui dit:
Que, compte tenu des récentes allégations d’ingérence politique contre le premier ministre et étant donné que les Canadiens rejettent l’excuse du premier ministre selon laquelle ses actes ne constituaient que la conduite des affaires gouvernementales courantes, la Chambre demande au gouvernement de faire preuve de respect envers la primauté du droit et, immédiatement [...]
Ce sont des demandes qu'on doit examiner avec beaucoup de soin. J'espère que les députés ministériels pensent sérieusement à ce qui s'est passé dans le cas présent et dans celui dont nous avons entendu tant parler tout récemment.
J'ai l'insigne honneur de représenter le peuple de l'ancienne procureure générale, la communauté de We Wai Kai de langue laich-kwil-tach. La députée de Vancouver Granville m'a souvent présentée comme la députée de sa mère, un profond honneur que je continue à porter.
Lors d'une cérémonie traditionnelle dans la grande maison dans une communauté que je représente, un ancien m'a dit, à propos de l'ancienne ministre de la Justice qui assistait à cet hommage: « Nous l'entourons de tout notre amour. »
Ici, malheureusement, le sens profond des mots que l'ancienne ministre de la Justice a prononcés au comité de la justice nous a échappé. Voici ce qu'elle a dit:
[...] on m’a enseigné à toujours faire attention à ce que l'on dit parce qu'on ne peut plus reprendre ses paroles. On m’a appris qu'il fallait demeurer fidèle à ses valeurs et principes fondamentaux et agir avec intégrité. Ce sont les enseignements de mes parents, de mes grands-parents et de ma communauté. Je viens d’une longue lignée de matriarches, et je dis la vérité, conformément aux lois et aux traditions de notre grande maison. C’est la personne que je suis et que je serai toujours.
Je crois que ces mots passeront à l'histoire. Quand je les ai entendus, j'étais émue. Je ressentais ce qu'elle disait, des paroles que si peu de gens étaient en mesure de comprendre. Pour moi, c'était une déclaration de fait, d'identité — c'est-à-dire qu'elle sait d'où elle vient et qu'elle reconnaît les matriarches qui ont travaillé fort pendant plusieurs générations pour lui permettre d'être là où elle est aujourd'hui. C'est un engagement et une responsabilité à ne pas prendre à la légère, car ces femmes qui l'ont précédée la regardent et elles ont sacrifié beaucoup de choses.
Je crois que la députée s'est acquittée de cette responsabilité et je suis honorée de la connaître, ainsi que les membres de sa famille. Les Canadiens doivent savoir que les institutions qui assurent la justice dans notre pays ne sont pas soumises à de l'ingérence politique. C'est essentiel pour avoir confiance en ces institutions. D'après ce que nos concitoyens nous disent dans nos circonscriptions et ce qu'on peut lire dans les différents articles publiés d'un bout à l'autre du pays, nous savons tous que cette confiance est fortement ébranlée à l'heure actuelle.
En janvier 2017, le vice-amiral Norman a été suspendu de ses fonctions de commandant en second des forces armées. En mars, il a été accusé d'abus de confiance. Il aurait divulgué des secrets gouvernementaux concernant une entente de construction de navires. C'est une accusation grave. À la précédente législature, les néo-démocrates ont appuyé la Stratégie nationale de construction navale, comme tous les autres partis d'ailleurs.
J'ai récemment passé une journée à Port McNeill, une charmante collectivité de ma circonscription, en compagnie de membres de la Marine canadienne. Le commodore Topshee avait fait venir plusieurs navires à Port McNeill dans le cadre d'une importante opération de relations publiques. C'est en de telles occasions qu'il est facile d'être fiers des Forces armées canadiennes. Cette expérience m'a démontré le degré élevé de dévouement et de professionnalisme dont nos militaires font preuve. J'ai été très impressionnée.
Bien que je n'aie parlé à personne de la stratégie de construction navale pendant ce voyage, je me souviens d'avoir entendu quelqu'un dire qu'au cours des 20 dernières années, les Forces armées canadiennes ont reçu de moins en moins de financement. Comme un électeur de ma circonscription me l'a si bien dit, l'armée est devenue très efficace, mais à un moment donné, il sera impossible pour elle de bien accomplir son travail si elle n'obtient pas plus de ressources.
J'espère que nous serons tous conscients de cet enjeu au cours de cette discussion, surtout en sachant que nous sommes aux prises avec les effets des changements climatiques. Les membres des Forces armées canadiennes sont parmi les personnes les plus préoccupées par ce dossier. Ils ont même exprimé leurs préoccupations devant le comité de la défense nationale. Les membres des Forces armées canadiennes sont formés pour nous protéger. S'il y a une catastrophe naturelle, ils doivent avoir des ressources adéquates pour s'acquitter des tâches qui leur sont confiées.
Le vice-amiral a nié tout acte répréhensible et il est prévu que son procès commence au mois d'août. De sérieuses conversations doivent avoir lieu sur le cas qui nous occupe. Ce sont des conversations que des Canadiens partout au pays ont déjà. Les libéraux font l'objet de deux allégations selon lesquelles ils auraient tenté d'influencer des procureurs de la Couronne qui sont censés être à l'abri de toute ingérence politique. Si elles s'avèrent fondées, l'impartialité des procureurs de la Couronne sera remise en question et le bureau des Services des poursuites pénales du Canada perdra toute sa crédibilité. Je ne veux absolument pas que cela se produise.
Tant de choses ont mal tourné dans l'histoire des Forces armées canadiennes. Les gouvernements successifs ont systématiquement fait de la politique sur le dos des hommes et des femmes qui servent notre pays. Le gouvernement actuel a promis un nouveau chasseur et le lancement d'un appel d'offres ouvert et équitable. Il n'a pas tenu sa promesse. Le lancement de l'appel d'offres a été retardé jusqu'après les élections et le plan actuel veut qu'il prévoie acheter des avions-chasseurs usagés de l'Australie.
À titre de députée représentant la 19e Escadre Comox, je me devais de partager mes inquiétudes en m'adressant au ministre de la Défense nationale. Je vois ce que les vaillants membres de la 19e Escadre font dans ma circonscription et j'apprécie leur dévouement envers la collectivité et l'excellent travail qu'ils accomplissent. Il est crucial de ne pas les exposer à des risques en leur fournissant l'équipement dont ils ont un besoin urgent. Je le répète, il est regrettable qu'ils aient dû attendre si longtemps.
Au cours de la dernière campagne électorale, les libéraux avaient promis la reprise des opérations de maintien de la paix par le Canada et l'on constate qu'ils sont loin d'avoir tenu cette promesse. La Marine royale canadienne a besoin de navires pour assurer la sécurité au pays et assumer ses obligations internationales. Tout retard ou tout changement dans la stratégie de construction navale du Canada entraînerait des pertes d'emploi pour les Canadiens et affaiblirait la Marine. On ne peut pas se permettre cela.
Je me souviens des témoignages que des responsables de la Marine avaient faits devant le comité de la défense. Ils avaient parlé des difficultés auxquelles ils font face pour assurer la sécurité et offrir un soutien dans la région arctique de notre pays. Malheureusement, certains pensent que la glace a disparu. Les touristes utilisent des embarcations qui ne sont tout simplement pas faites pour ce climat et s'exposent à de graves dangers. Nous devons nous assurer que la Marine royale canadienne dispose des ressources dont elle a besoin dans les circonstances.
Hélas, c'est la réalité à laquelle les Forces armées canadiennes doivent faire face depuis beaucoup trop longtemps. Elles font de leur mieux avec les ressources limitées mises à leur disposition. Le gouvernement conservateur précédent a, pendant 10 ans, procédé à des coupes draconiennes dans l'ensemble des Forces. Le fait est que l'ancien gouvernement n'a pas su mettre en branle le processus d'approvisionnement nécessaire pour l'ensemble des directions des Forces. Les lacunes actuelles en matière de capacité découlent directement d'une décennie d'inaction, qui a été suivie par plus de trois autres années d'inaction. Cette situation est décevante pour le pays. À l'instar de nombreux Canadiens, les Forces armées canadiennes se font demander d'attendre encore un peu. C'est tout simplement inadmissible. Je vais continuer de faire ma part pour que les choses changent.
Je vais appuyer cette motion. Compte tenu des nombreuses allégations qui ont été formulées, il existe un sentiment d'inquiétude au Canada. Il convient de communiquer les renseignements pertinents aux avocats du vice-amiral Norman. Il convient aussi d'empêcher le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé de mettre en oeuvre une prétendue stratégie en vue du procès.
Les Canadiens souhaitent que le gouvernement fasse preuve de transparence. Ils souhaitent que le gouvernement rende des comptes. Ils veulent croire que les institutions parlementaires sont sacrées et considérées comme telles, et non gangrenées par l'ingérence politique. Parfois, nous devons simplement accepter la situation qui se présente à nous. J'espère sincèrement que c'est ce que fera le gouvernement.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son impressionnante allocution à propos de cette question très importante. J'ai eu le privilège de travailler avec elle au sein de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Son engagement envers les Forces armées canadiennes et son respect de la primauté du droit sont des exemples pour nous tous.
Nous débattons aujourd'hui d'un sujet important: le procès de l'amiral Norman. La question est de savoir si ce procès pourra être équitable compte tenu de la campagne d'obstruction, de dissimulation et d'ingérence menée par le gouvernement actuel. La députée pourrait-elle nous donner son point de vue, de façon plus générale, sur les messages très négatifs que ce genre de comportement de la part du gouvernement envoie à toute personne prête à défendre la primauté du droit, prête à prendre des risques pour agir correctement vis-à-vis Dieu, la Reine et le pays? Les Canadiens devraient-ils s'en inquiéter? Dit-on à ces personnes qu'en agissant ainsi elles risquent de voir leur vie détruite?
Madame la Présidente, je suis également heureuse d'avoir travaillé avec la députée à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Ce fut un grand honneur pour moi de la voir si bien représenter le Canada à de multiples événements et j'ai été très déçue qu'une personne si dévouée qu'elle ne puisse pas conserver son poste et poursuivre son rôle au sein de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.
De nos jours, il y a beaucoup de gens très mécontents et très cyniques au Canada. J'ai parlé plus tôt dans mon discours du fait qu'un grand nombre de Canadiens partout au pays éprouvent des difficultés fondamentales: ils essaient de trouver un logement ou ils essaient de trouver un service de garde d'enfants approprié et craignent de perdre leur emploi s'ils n'y parviennent pas. Voilà ce qui compte vraiment pour la population: avoir un toit et assez d'argent pour se payer les médicaments nécessaires.
Le fait que des femmes courageuses se tiennent debout pour défendre un principe et qu'elles disent ce qu'elles pensent reflète le comportement privilégié à la Chambre. Il ressort nettement du témoignage de l'ex-procureure générale que les occasions d'avoir de bonnes discussions franches n'ont pas manqué, mais que ces discussions n'ont pas eu lieu. Par conséquent, les Canadiens sont dans une position difficile. Comme je l'ai dit, ils veulent avoir l'assurance que leurs institutions sont justes. Ils veulent avoir l'assurance qu'il n'y a pas d'ingérence politique dans ces institutions. Lorsque leur principale préoccupation quotidienne est de joindre les deux bouts, ils veulent avoir l'assurance que, s'il se passe quelque chose et qu'ils doivent traiter avec ces institutions, ils ne se retrouveront pas dans l'embarras à cause d'une ingérence politique.
J'espère que cela fait partie de notre discussion d'aujourd'hui. J'espère que nous réfléchissons tous à la nature de notre travail afin de veiller à être aussi francs et transparents que possible et de voir, lorsque des accusations sont portées, à rendre l'information publique. C'est précisément pour cela que nous demandons la tenue d'une enquête publique.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur les observations de ma collègue au sujet de la situation actuelle des Forces canadiennes, notamment en ce qui a trait à l'équipement et aux capacités. Comme on l'a déjà souligné, ce qu'il faut retenir, c'est qu'il y a une procédure judiciaire en cours. Par conséquent, nous devrions peut-être passer plus de temps à discuter de ce dont ma collègue a parlé, soit les mesures qui sont prises pour renforcer les capacités des Forces armées canadiennes dans divers secteurs. Nous avons besoin non seulement de navires, mais aussi d'autres ressources pour les forces aériennes et d'équipement adéquat pour les Forces canadiennes.
Je crois que la Chambre pourrait débattre et discuter plus longuement de ce qu'on peut faire pour soutenir les membres des Forces canadiennes. J'aimerais savoir ce que ma collègue en pense.
Madame la Présidente, je pense qu'il est également important de rappeler aux députés d'en face qu'ils forment le gouvernement. Ce qui excède vraiment de nombreux membres des Forces armées canadiennes, c'est notamment l'attente.
Nous savons que le processus d'approvisionnement des forces armées est long, sans compter qu'un changement de gouvernement peut signifier la modification soudaine du processus et un retardement de plusieurs années de l'acquisition des ressources nécessaires. Malheureusement, le gouvernement actuel tient de beaux discours, mais ses paroles mènent à bien peu d'actions concrètes. Pendant ce temps, les forces armées attendent toujours.
Je reviens sur la 19e Escadre Comox, que je suis si fière de représenter. Elle effectue un travail incroyablement important, notamment dans le domaine de la recherche et sauvetage et au chapitre de l'entraînement à l'étranger. Elle sauve des vies. Je sais que beaucoup de soldats de ma circonscription sont allés à Maui pour faire un travail extraordinaire, sans ménager leurs efforts. Il faut leur donner les ressources dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur travail sans danger. Attendre inlassablement la tenue de discussions qui n'aboutissent à aucune action concrète est très désolant.
Madame la Présidente, ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, est située tout près de la BFC Esquimalt, la base navale de la côte du Pacifique du Canada. Je sais que bon nombre de mes concitoyens y travaillent. Ma circonscription compte aussi beaucoup d'anciens combattants à la retraite.
Je tiens à remercier ma collègue de ses efforts dans ce dossier parce que la marine a de grands besoins structurels. Je suis heureux qu'elle l'ait mentionné dans son intervention.
Je veux également la remercier d'avoir situé cette motion dans le contexte de l'affaire mettant en cause SNC-Lavalin et l'ancienne procureure générale. Les libéraux affirment que tout va bien et que le système a tenu bon. Ils ne se rendent pas du tout compte que, s'il a tenu bon, c'est parce que la députée de Vancouver Granville, lorsqu'elle était procureure générale, a résisté aux pressions inappropriées qui étaient exercées sur elle. Voilà pourquoi l'intégrité du système a été maintenue.
Beaucoup de gens commencent à s'intéresser vivement au principe de l'indépendance de la poursuite, à ce que cela signifie et à quel point il est fondamentalement important pour notre système et notre démocratie que les procureurs puissent s'acquitter de leurs fonctions sans avoir à tenir compte de facteurs politiques ni de l'intérêt économique national. Ils doivent pouvoir examiner les faits qui leur ont été présentés et prendre la décision qui convient pour la suite des choses en se fondant sur leur responsabilité constitutionnelle. Ils peuvent opter pour un accord de suspension des poursuites ou un procès au criminel. Par contre, cette décision leur revient à eux seuls.
La question que je veux poser à ma collègue est la suivante: si le lobbying de SNC-Lavalin avait porté fruit et que l'entreprise avait obtenu un accord de suspension des poursuites, dans quelle mesure aurait-on ainsi établi un précédent dangereux au pays? Si l'énorme pouvoir de lobbying d'une entreprise comme SNC-Lavalin lui avait permis d'obtenir ce qu'elle voulait, aurait-on engagé le pays sur une pente glissante?
Madame la Présidente, je pense que ce qu'un grand nombre de Canadiens retiennent de toute cette histoire, c'est que l'ancienne ministre de la Justice s'est retrouvée face à une grosse machine, qu'elle a subi une énorme pression et qu'elle a fait de son mieux pour que cette machine comprenne bien les risques qu'elle prenait en exerçant une telle pression sur sa fonction. C'est un peu une histoire à la David contre Goliath, l'histoire du courage d'une personne qui a su se tenir debout sans se laisser ébranler.
De nombreuses personnes de ma région m'ont parlé de leurs préoccupations par rapport aux deux côtés de la médaille. Chose certaine, l'enregistrement d'un appel téléphonique en a gravement choqué plus d'un.
Voici ce que j'ai répondu aux gens de ma circonscription. Je ne sais pas ce que j'aurais fait si je m'étais retrouvée dans cette situation. Je ne sais pas quelles mesures j'aurais prises si j'étais devenue la cible d'une grosse et puissante machine. Je ne sais pas comment j'aurais réagi. Tout ce que je peux dire, c'est que je suis convaincue que l'ancienne procureure générale a jugé que c'était le meilleur moyen pour révéler ce qui s'était passé.
Quelles mesures pouvons-nous prendre pour que le gouvernement fasse ce qui s'impose? Ces institutions sont les fondements mêmes de notre pays. Elles ne doivent subir aucune ingérence politique. Sinon, rien n'ira plus: nous serons soudainement plongés dans un contexte où les Canadiens les plus vulnérables deviendront encore plus vulnérables et où une poignée de puissants détiendront beaucoup trop de pouvoir pour quiconque au pays.
Par conséquent, je suis fière d'appuyer l'ancienne procureure générale. Lorsqu'on ose défendre ses principes devant ceux qui sont au pouvoir, nous créons un monde plus sûr pour tous.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai servi pendant 22 ans au sein des Forces armées canadiennes, au même titre que le ministre de la Défense nationale et que le député d'Orléans, qui était mon patron à l'époque où j'étais commandant d'unité. Le député d'Orléans était un lieutenant-général qui commandait l'armée canadienne.
De 2003 à 2007, j'ai commandé une unité d'infanterie. Je devais assister à des réunions de brigades où on devait prendre des décisions. Certaines décisions n'étaient pas toujours faciles à prendre, puisque les militaires dépendent du gouvernement. Les militaires ne sont pas des fonctionnaires, mais le gouvernement est leur patron.
Chaque fois qu'on était confronté à des situations, on dépendait des décisions du gouvernement. Il fallait donc trouver une façon de dire à nos troupes qu'on ne savait pas quelle serait la décision du gouvernement. On ne savait pas si on allait avoir l'équipement demandé ou non. Il fallait attendre la décision du ministre. Ce genre d'information a un impact majeur sur les militaires de tous les niveaux. Mon collègue d'Orléans le sait très bien, puisqu'il a commandé l'armée et qu'il a travaillé à la réforme de l'armée. Il connaît bien les défis. D'ailleurs, j'ai lu son rapport.
La situation du vice-amiral Norman, qui a été commandant de la Marine royale canadienne, est importante. Il faut comprendre comment réfléchissent les officiers supérieurs, comme le vice-amiral Norman ou tout autre commandant des Forces armées canadiennes. Les militaires, les responsables et les officiers doivent exécuter les ordres du gouvernement, en plus de s'assurer que les opérations fonctionnent et que les troupes ont ce qu'il faut pour travailler.
Les Forces armées canadiennes ont été la risée de tous lors de leur déploiement en Afghanistan en 2003. On est arrivé là avec des uniformes de combat verts. On ressemblait à des petits sapins sur les plaines de l'Afghanistan. C'était ridicule. Ce genre de situation est difficile pour un militaire. Les militaires sont fiers de porter l'uniforme et de défendre leur pays et ils sont prêts à être déployés partout dans le monde, mais il ne faut pas rire d'eux.
Le vice-amiral Norman a dû faire face au fait que la Marine royale canadienne était aux prises avec un grave problème. En 2014, les deux navires de ravitaillement, soit le Preserver et le Protecteur, ont été mis au rancart; la coque du premier n'était plus bonne et le deuxième a brûlé. La Marine royale canadienne n'avait donc aucun navire de ravitaillement, ce qui est totalement inadmissible.
La solution à court terme du gouvernement était de louer un navire du Chili. Or le chantier Davie, à Québec, et Federal Fleet Services, une compagnie qui travaille avec la Davie, ont proposé une solution au gouvernement. Ils ont proposé de transformer un navire civil en ravitailleur afin qu'il puisse participer à des opérations militaires. Je parle bien du fameux Asterix.
Toutefois, le gouvernement avait déjà donné des contrats à Seaspan Shipyards, à Vancouver. Ces contrats ont été octroyés il y a six ou sept ans, et ils commencent à peine à construire les navires.
Il était donc urgent d'obtenir un équipement efficace à un coût abordable. On parle de plusieurs centaines de millions de dollars, mais cela est raisonnable pour un navire de cette ampleur. Federal Fleet Services a donc proposé au gouvernement conservateur de construire l'Asterix. En juillet 2015, l'ancien premier ministre, M. Harper, et son ministre de la Défense nationale, M. Kenney, ont accepté la proposition du chantier Davie. C'était la meilleure option pour pallier le problème opérationnel.
Depuis que je suis en politique, je réalise que les gens ne comprennent pas ce que veut dire « opérationnel ». C'est une notion qui ne rentre pas dans la tête de tout le monde.
En juillet 2015, le gouvernement conservateur a signé une entente avec Federal Fleet Services et la Davie. Après les élections du 19 octobre 2015, le gouvernement a changé, et c'est à ce moment que les problèmes ont commencé.
L'Asterix, qui était un navire civil, était déjà au chantier Davie, mais tout le monde attendait. En novembre 2015, on a appris que le Cabinet du premier ministre voulait annuler le contrat.
Il y a des ministres qui exerçaient des pressions au sein du Cabinet et qui disaient que le contrat devait être annulé. Ils ne voulaient pas que la Davie ait un contrat. Aujourd'hui, en répondant à mes questions, le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l'Accessibilité disait qu'ils étaient fiers d'avoir donné un contrat et des emplois à la Davie, alors que c'est totalement faux. Premièrement, c'est nous qui lui avons donné ce contrat, et deuxièmement, la chose la plus importante qu'il faut savoir, c'est que les libéraux ont tout fait pour l'annuler. On a su qu'ils magouillaient pour y arriver. Nous avons fait pression sur eux et nous avons parlé du dossier publiquement. Finalement, avec la pression médiatique et celle de l'opposition, à la dernière minute de la dernière journée, le 20 novembre 2015, ce gouvernement a signé le contrat à contrecoeur. Les libéraux n'étaient vraiment pas contents de l'avoir fait.
Quelques mois plus tard, il fallait que quelqu'un soit puni pour avoir dit que ce gouvernement magouillait pour annuler un contrat d'une importance capitale pour les besoins opérationnels de la Marine royale canadienne. Il s'agissait de la construction d'un navire de ravitaillement efficace pour appuyer nos forces et celles des autres pays, surtout, puisque nous sommes dans une coalition internationale.
Cela prenait quelqu'un qui a travaillé pour ces gens de la Marine royale canadienne et qui en a fait sa carrière. Cette personne ne pense pas comme un politicien, comme je l'ai dit au début. Elle s'intéresse au service et aux capacités opérationnelles. Le mot « opérationnel » n'est pas compris par certains politiciens. Lorsqu'on déploie des troupes dans le cadre d'opérations en mer, surtout dans la marine, cela prend des équipements efficaces. On ne peut pas se permettre de faire les choses à moitié.
Bref, le gouvernement ne pouvait plus annuler le contrat, puisque les conservateurs, la population, les médias et tout le monde connaissaient son intention, et il cherchait quelqu'un à blâmer. Dans l'affaire SNC-Lavalin, les libéraux se sont vantés d'avoir fait pression de façon inappropriée sur l'ex-procureure générale afin de protéger des emplois à Montréal. Ils ont toujours répété cette ligne de relations publiques en disant qu'ils étaient prêts à faire n'importe quoi pour protéger des emplois, même si ce n'était pas légal et que c'était tout croche.
En 2015, les conservateurs ont demandé au chantier de Québec, qui s'était relevé d'une faillite et qui avait 1 000 ouvriers prêts à travailler, de construire un navire extraordinaire, l'Asterix. Le gouvernement actuel, juste pour faire plaisir à d'autres amis de l'industrie qui faisaient pression sur lui — je ne les nommerai pas aujourd'hui, mais tout le monde sait de qui je parle —, a voulu annuler ce contrat et donc éliminer par la bande 1 000 emplois au chantier Davie, à Lévis.
Bref, les amis des libéraux ont fait pression sur eux et ceux-ci ont dû exercer des pressions pour SNC-Lavalin en évoquant des pertes d'emplois, même si on a su de la bouche du président de SNC-Lavalin que les emplois n'étaient pas en jeu. Cependant, les libéraux ne se soucient aucunement d'une grande entreprise de la région de Québec, un chantier naval extraordinaire qui emploie 1 000 personnes. Ce n'est pas important pour eux. Juste pour faire plaisir à d'autres amis, ils voulaient annuler ce contrat. Le gouvernement libéral se foutait carrément des emplois en jeu, et il ne se soucie pas non plus des besoins opérationnels de la Marine royale canadienne.
Alors, quand les gens de l'autre côté se gargarisent de belles paroles en disant qu'ils sont là pour les hommes et les femmes en uniforme, je peux affirmer, maintenant que je suis ici depuis trois ans et demi, que tout ce qu'ils disent est de la foutaise.
Je crois que le ministre a honnêtement voulu faire un bon travail. Je crois qu'au début, quand il a fait la révision de la politique de défense, en tant qu'ancien militaire, il avait de bonnes intentions. Cependant, il y a des gens dans son entourage qui l'ont remercié pour son beau document et qui ont mis celui-ci dans le fond d'un tiroir pour qu'on n'en parle plus. C'est ce qui se passe actuellement.
On le voit dans tous les contrats d'approvisionnement militaire. Rien ne bouge, tout est au point mort. Les supposés investissements ne sont pas là. Ils ont tout fait pour retarder le contrat concernant les jets, parce qu'ils ne veulent pas le réaliser. C'est n'importe quoi.
Selon moi, le vice-amiral Norman paie un prix énorme sur le plan de sa réputation. C'est quelqu'un qui a une carrière de plus de 30 ans et qui commandait la Marine royale canadienne. Ce n'est pas n'importe quoi. Il avait même été promu au poste de vice-chef d'état-major. C'était probablement le prochain chef d'état-major des Forces armées canadiennes, celui qui aurait pu les diriger. Toutefois, les libéraux ont décidé de le jeter aux lions.
En conclusion, je demande que le gouvernement soit honnête au moins une fois depuis le début de son mandat, qu'il fournisse tous les documents demandés par les avocats de l'amiral Normal, afin que ce dernier puisse être défendu de façon adéquate. Je demande au gouvernement d'arrêter de jouer ce jeu politique ingrat.
Comme il est 13 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 8 avril, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30. Nous pourrions ainsi passer aux affaires émanant des députés.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est un grand honneur de prendre la parole au sujet d'une question aussi importante que le lobbying. Compte tenu de tout le lobbying inapproprié exercé par SNC-Lavalin, j'aurais pensé que mes collègues du Parti conservateur auraient présenté un projet de loi solide pour s'attaquer au pouvoir des lobbyistes, mais cette mesure vise plutôt à s'en prendre aux gens ordinaires qui osent s'opposer aux politiques gouvernementales.
Je ne serais pas vraiment surpris de voir un projet de loi comme celui-là présenté en Arabie saoudite. Les conservateurs sont tellement furieux que les citoyens ordinaires aient le droit de discuter avec des organismes internationaux au sujet de questions fondamentales comme les droits de la personne et l'environnement que, s'ils s'opposent à une politique gouvernementale, toutes leurs communications doivent être enregistrées.
Je me souviens très bien de l'époque où Stephen Harper était ici et qu'il s'en est pris aux organismes de bienfaisance du Canada. Il s'en est pris à Amnistie internationale. L'Arabie saoudite pourrait s'en prendre à Amnistie internationale, mais pourquoi le Canada l'a-t-il fait? Stephen Harper percevait cet organisme comme une menace.
Un autre des organismes auxquels les conservateurs se sont attaqués était PEN. Techniquement, PEN est un très petit organisme de charité, mais il représente des écrivains de partout sur la planète qui défendent le droit à la dissidence et militent pour des écrivains emprisonnés partout sur la planète. La cause de PEN est tellement juste que les conservateurs se sont rendus en masse, vêtus de leurs plus beaux atours, participer au gala organisé par l'organisme, alors que le gouvernement de Stephen Harper déployait des efforts pour tenter de faire fermer cet organisme.
Quel est le but de ce projet de loi? Il vise spécifiquement à empêcher la mobilisation citoyenne à l'encontre de projets ayant une incidence sur l'environnement. C'est un objectif tellement spécifique que le projet de loi prévoit que tout lobbyiste, toute organisation internationale ou toute personne qui entend oeuvrer dans le secteur de l'environnement doit déclarer les « appels au grand public », qu'on définit comme étant des appels à des organismes ou au public à prendre des mesures « visant à entraver, à retarder ou à gêner autrement » les politiques gouvernementales. Bienvenue au Canada. C'est dit.
Quelqu'un qui tente de travailler avec un organisme international afin de se prononcer sur des politiques que le gouvernement n'approuve pas pourrait être accusé d'un acte illégal en vertu de la Loi sur le lobbying. Soit dit en passant, la Loi sur le lobbying est censée s'appliquer à des gens comme Arthur Porter. Tout le monde se souvient d'Arthur Porter, le criminel d'envergure internationale qui a accepté des pots-de-vin de SNC-Lavalin. Stephen Harper a nommé Arthur Porter à la tête du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Il était puissant à ce point-là du temps de Stephen Harper. On sait qu'Arthur Porter a abouti dans une prison du Panama. Il était digne de se retrouver en prison et de connaître les secrets d'État du Canada. On penserait que c'est là une chose qu'il faudrait aborder dans la Loi sur le lobbyisme, mais, non, les conservateurs veulent s'en prendre aux membres du public.
Je suis entré en politique en m'attaquant à des sociétés immensément menaçantes pour l'environnement, que le gouvernement de Mike Harris avait fait venir en Ontario. Nous étions des gens habitant des régions rurales, des familles d'agriculteurs et des communautés autochtones. Le gouvernement Harris a tout fait pour limiter notre capacité de parler des effets néfastes pour la santé des projets qui étaient en cours dans nos régions.
Je prends l'exemple de TCI, une petite entreprise venue s'installer dans notre région pour, prétendait-elle, effectuer la récupération locale de produits contaminés au BPC dans les mines. L'idée semblait excellente. Les dirigeants de TCI proposaient de procéder au nettoyage de nos nombreuses scieries et de nos mines. Puis, en consultant un petit article dans une revue militaire, nous avons appris qu'un navire baptisé Wan He transportait 90 000 kilogrammes de matériaux contaminés au BPC à destination d'une installation gérée par TCI.
TCI est une entreprise américaine. Je me suis toujours demandé pourquoi elle tenait à venir s'installer au Canada. On a fini par trouver le pot aux roses: la loi américaine interdit aux Américains d'importer des matériaux contaminés au BPC en provenance des bases situées dans le Pacifique. Nous avons voulu savoir si TCI cherchait à acheminer au Canada des matériaux contaminés au PBC, car elle ne détenait aucun permis délivré par le gouvernement du Canada ni par le gouvernement de l'Ontario. Pourtant, l'un de ses navires transportait 90 000 kilogrammes en direction du port de Vancouver.
Nous n'étions qu'une petite région rurale, alors qu'avons-nous fait pour bloquer cette importation de BPC? Nous avons dû nous adresser au Basel Action Network, une organisation internationale qui aurait sûrement fait fulminer Stephen Harper. Elle s'assure que les pays respectent les lois relatives aux exportations de BPC. On constate, en effet, que des entreprises et des pays très fortunés repèrent des régions pauvres et choisissent de les sacrifier pour en faire leur dépotoir. Nous nous sommes donc adressés au Basel Action Network, qui est établi à Seattle.
Nous sommes aussi partis à la recherche de gens qui pourraient nous renseigner sur les effets du biphényle polychloré et sur la façon d'empêcher son importation. Greenpeace avait évidemment une longue expérience dans ce domaine. Les conservateurs considèrent évidemment Greenpeace comme l'incarnation du diable, mais nos agriculteurs ruraux ont fait appel à elle. Nous avons travaillé avec des alliés internationaux pour bloquer le Wan He. Il s'est vu refuser l'accès au port de Vancouver par des débardeurs et des agents de Greenpeace. Le bateau s'est ensuite dirigé vers Seattle, où les Teamsters l'ont bloqué. Il est ensuite retourné à Guam. Grâce aux liens que nous avons tissés, nous avons réussi à empêcher que ces déchets toxiques aboutissent dans le Nord de l'Ontario.
Les choses ne se sont évidemment pas arrêtées là. Nous avons dû composer avec le groupe de Mario Cortellucci et son projet de dépotoir de la mine Adams. Mario est de retour. Il est un des meilleurs amis de Doug Ford. Il essaie de construire un énorme dépotoir et a fermé la porte aux consultations publiques avec les agriculteurs, les Premières Nations et les mineurs, qui se sont tous opposés au projet. Ils ont ensuite tenté d'imposer ce qu'ils appelaient l'incinérateur de déchets toxiques de Bennett pour pouvoir importer des déchets toxiques du Mexique et des États-Unis.
Ils disent toujours aux Canadiens ruraux: « Mon Dieu, il s'agit d'un si bon projet. Des déchets provenant de partout en Amérique du Nord seront transportés ici, et cela créera des emplois. » S'il s'agit d'une si bonne occasion d'affaires, pourquoi la société Bennett n'a-t-elle pas réalisé le projet à Oakville, où se trouve son siège social? L'entreprise n'a pas mis en oeuvre le projet à Oakville, car, comme je l'ai dit, elle cherche des régions à sacrifier. Elle cible des collectivités pauvres, rurales, marginalisées ou autochtones pour en faire un dépotoir de déchets toxiques.
Nous avons dû suivre un long cours intensif sur les effets de ces types d'incinérateurs, qu'ils appelaient des oxydeurs thermiques de pointe. C'était essentiellement un four d'incinération avec un clapet au sommet qui émet des dioxines. Nous ne connaissions pas les effets des dioxines, et il y avait une importante région de production laitière commerciale à proximité. Si on trouvait des traces de dioxines dans le lait, l'industrie laitière serait anéantie. Nous savons qu'une telle situation s'est produite en France et en Belgique à cause de ces incinérateurs.
À qui nous sommes-nous adressés? Nous avons dû consulter des experts étrangers tels que Neil Carman, du Texas, et Paul Connett, lui aussi des États-Unis, qui sont venus travailler avec nos organisations et nos agriculteurs locaux. Je me souviens de réunions où des agricultrices ont examiné l'évaluation environnementale ligne par ligne, prenant connaissance au passage des données scientifiques bidon associées à l'incinération des déchets toxiques et apprenant comment remettre en question l'évaluation environnementale devant de très puissantes sociétés et un gouvernement déterminé à réaliser le projet.
Tout cela a été possible parce que nous avons été en mesure de collaborer avec des organisations internationales. Ce sont ces organisations et ces gens de la base qui sont directement visés par ce projet de loi qui prévoit criminaliser la dissidence, rendre illégal tout effort visant à protéger l'environnement et mettre fin à de tels agissements, qu'il s'agisse de déchets toxiques ou du pipeline Trans Mountain qui traverse des territoires autochtones, et priver les citoyens du droit à se faire entendre.
Voilà où réside l'échec du gouvernement Harper. Voilà pourquoi aucun pipeline n'a été construit. La construction d'un pipeline requiert l'aval de la population. L'Office national de l'énergie n'était ni plus ni moins qu'une marionnette dans les mains de l'industrie pétrolière et ne cessait de limiter les consultations publiques. Ô surprise, les tribunaux ont jugé que le processus était bidon, car il doit y avoir une consultation juste, ouverte et publique. Plus le projet comporte des risques, plus l'obligation de consulter est grande.
Ce projet de loi, qui consiste à criminaliser le droit des citoyens de se syndiquer et de collaborer avec des organisations internationales afin de perfectionner le plan, est fondamentalement mauvais et témoigne de ce qui est pourri dans le Parti conservateur: il cherche toujours à protéger ses puissants amis au détriment des gens ordinaires.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur le lobbying, particulièrement concernant les obligations en matière de déclaration.
Les Canadiens ont le droit d'être informés lorsque des entités étrangères essaient d'influencer des députés fédéraux. Le projet de loi vise à exiger la consignation au registre des lobbyistes de toutes les sources de financement étranger reçu par des lobbyistes et des organismes communautaires afin que les Canadiens puissent être mieux informés de ceux qui font du lobbying auprès des politiciens.
Le projet de loi vise à apporter deux modifications à la loi actuelle.
La première modification prévoit que toutes les sociétés et organisations qui font du lobbying auprès du gouvernement doivent déclarer tout financement provenant d'un étranger, d'une personne morale non-résidente ou d'une organisation non-résidente. De la sorte, les lobbyistes seraient tenus de déclarer tout financement de source étrangère plutôt que de se cacher derrière des sociétés fictives, des oeuvres de bienfaisance ou des fondations.
La deuxième modification élargit les types d'activités que les lobbyistes doivent déclarer, et surtout les activités qui font appel au public directement ou par le truchement des médias de masse afin de convaincre les gens de communiquer directement avec des titulaires de charge publique et d'influencer leur opinion. Le fait de rapporter tout appel au grand public — et j'entends « grand public » au sens large — financé par des agents étrangers et qui influe sur la capacité du gouvernement de consulter le public canadien avant d'adopter une ligne de conduite particulière permettrait au public d'évaluer par lui-même les motifs de ses agents.
Le projet de loi ne diminue en rien la capacité d'un groupe d'aller chercher du financement étranger. Il ne restreint ou ne supprime nullement le droit de manifester. Il exige simplement que les organismes qui souhaitent participer à la démocratie soient honnêtes et transparents. Il assure une transparence aux Canadiens et leur permet de tirer leurs propres conclusions à partir des renseignements fournis par les organismes.
Ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke mérite des félicitations non seulement pour ce projet de loi bien pensé et important qui renforce la démocratie du pays, mais aussi pour sa patience. Voilà près de trois ans que la Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers a été présentée et lue pour la première fois. Depuis, le gouvernement libéral a acheté un pipeline de 4,5 milliards de dollars que personne ne voulait vendre, et maintenant, nous ne pouvons même pas le construire. Le gouvernement libéral a fait avorter le projet Énergie Est, un pipeline de 12 milliards de dollars qui aurait fait du Nouveau-Brunswick et d'autres provinces du pays des provinces prospères. Le gouvernement a fait avorter le projet Northern Gateway, un projet de 8 milliards de dollars qui aurait permis au pétrole albertain d'être acheminé vers des marchés lucratifs en Asie, ce dont auraient profité tous les Canadiens. Le secteur de l'énergie a perdu 100 milliards de dollars en investissements potentiels, ce qui équivaut à 4,5 % du produit intérieur brut du Canada. Les investissements en capital dans le secteur minier ont diminué chaque année depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. La valeur de l'ensemble des projets miniers prévus et en cours de 2018 à 2028 a diminué de 55 % depuis 2014, passant de 160 à 72 milliards de dollars.
Les politiques du gouvernement libéral plombent le secteur des ressources naturelles du Canada.
Pendant que ce projet de loi a stagné à la Chambre, les lobbyistes ont eu beaucoup de temps pour influencer les politiques du gouvernement et les décisions qui en résultent. Il faut établir une réglementation rigoureuse des lobbyistes afin que les Canadiens puissent savoir clairement qui tente d'influencer qui.
Toutefois, en ce qui concerne la manipulation des politiques canadiennes par des entités étrangères, rien n'est très clair. Dans un reportage datant de la mi-février, la CBC a analysé 21 000 gazouillis de comptes de trolls effacés par Twitter. Ils avaient les yeux rivés sur le Canada et suivaient notamment de près le débat sur les pipelines. Ils ont trouvé que 245 comptes retransmettaient des messages sur les pipelines, des articles provenant des médias ainsi que des gazouillis d'autres comptes de militants antipétrole.
Il est soupçonné dans le reportage que les comptes étrangers sont russes, iraniens et vénézuéliens. Personne ne sera étonné d'apprendre que ces trois pays produisent de grandes quantités de pétrole. La Russie et l'Iran sont respectivement au deuxième et au troisième rang des exportations mondiales de pétrole.
Les médias ont posé des questions au ministre des Ressources naturelles au sujet de cette attaque étrangère contre l'industrie pétrolière et gazière du Canada. Voici ce qu'il a dit:
Il est toujours préoccupant de voir des étrangers tenter d'influer sur notre processus décisionnel. Il existe divers moyens légitimes pour ce faire, notamment la diplomatie [...] La désinformation et la communication de renseignements qui ne sont pas fondés sur des faits ne favorisent jamais un processus démocratique sain.
Je suis entièrement d'accord. Ce cas ne relève peut-être pas de cette mesure législative, mais il indique néanmoins l'existence d'un problème. Une loi plus exigeante et rigoureuse pour régir les activités de lobbying au Canada permettra de mieux protéger les Canadiens contre toute forme d'ingérence étrangère dans le processus décisionnel politique.
Nous connaissons tous les travaux de Vivian Krause, qui mène des recherches sur les sables bitumineux depuis près de 10 ans. Mme Krause croit que le secteur pétrolier canadien fait l'objet d'une pression concertée, financée par des intérêts américains, pour que le pétrole albertain demeure tributaire du marché américain. Selon Mme Krause, au cours des 10 dernières années, près de 90 millions de dollars d'investissements étrangers ont été consacrés à cette fin.
Qu'on croie que des philanthropes américains sont à l'origine de ce plan pour que le pétrole canadien ne soit pas exploité, que des industriels américains cherchent à restreindre l'accès du pétrole canadien aux marchés internationaux pour s'assurer que le prix demeure bas ou qu'il s'agit de théories du complot, il n'en demeure pas moins que les modifications proposées dans le projet de loi clarifieront la situation et donneront aux Canadiens une meilleure vue d'ensemble pour leur permettre de juger par eux-mêmes de ce qui se passe vraiment.
C'est cet objectif que vise ce projet de loi, à savoir permettre aux Canadiens de juger par eux-mêmes. Presque deux tiers des Canadiens estiment que le pétrole et le gaz représentent un des secteurs économiques les plus essentiels de tout le pays. Soixante-neuf pour cent des Canadiens pensent que les répercussions économiques seront énormes si aucun nouvel oléoduc n'est construit. Cinquante-deux pour cent des Canadiens sont en faveur à la fois du projet Trans Mountain et du maintenant défunt projet Énergie Est, et 19 % s'opposent aux deux projets.
Ces opinions sont-elles influencées par des groupes subversifs pro-pétrole ou anti-pétrole ou se basent-elles sur des données économiques, scientifiques et environnementales claires? Les opinions sont divisées, c'est certain, et avoir des opinions différentes est important dans le processus décisionnel. Cependant, c'est l'opinion des Canadiens qui doit façonner la politique canadienne, et non des entités étrangères qui ont en tête leurs propres plans en matière économique et politique.
Le 31 janvier, la députée de Saanich—Gulf Islands a demandé à une autre députée si elle était préoccupée — je pense que le terme qu'elle a employé était « troublée » — par le fait que le financement étranger accordé à l'Institut Fraser pour mener des campagnes visant à défendre les projets de pipeline était supérieur au financement donné par des fondations américaines aux groupes environnementaux pour s'opposer à ces projets, au Canada. Bien sûr, tous les députés devraient s'inquiéter lorsque des fonds étrangers servent à influencer la politique canadienne, mais il est beaucoup plus important — en fait, il est de notre devoir — de tenir compte de la proportion de 69 % des Canadiens qui sait qu'il y aura d'importantes répercussions économiques si aucun nouveau pipeline n'est construit. Nous devons tenir compte de la très grande majorité de Canadiens, soit 52 % contre 19 %, qui est favorable à la construction des oléoducs Trans Mountain et Énergie Est.
Lors du débat sur le projet de loi C-278, la députée de Vancouver Quadra a dit qu'elle se préoccupait de l'accroissement du fardeau redditionnel des lobbyistes qui pourrait résulter du projet de loi. Selon elle, il faut que toute modification apportée à la Loi sur le lobbying « en respecte les principes, qui visent à assurer un équilibre entre la transparence et le fardeau redditionnel imposé aux lobbyistes, qui doit demeurer raisonnable et juste ». Tout comme la très grande majorité des Canadiens, semble-t-il, je pense que cela vaut la peine d'accroître le fardeau redditionnel des lobbyistes si c'est pour protéger la démocratie canadienne des influences étrangères.
Le projet de loi C-278, loi sur la transparence des lobbyistes étrangers, favoriserait la transparence financière et améliorerait la reddition de comptes en exigeant que les paiements versés par des étrangers à des lobbyistes soient déclarés publiquement. Il s'agit d'un projet de loi non partisan qui va dans le sens d'une démocratie saine, transparente et responsable pour les Canadiens. J'ai hâte qu'il fasse l'objet d'une étude complète par le comité, que rapport en soit fait à la Chambre et que cette dernière l'adopte.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre, au sujet du projet de loi C-278, loi modifiant la Loi sur le lobbying concernant les obligations en matière de déclaration.
La Loi sur le lobbying a pour but d'établir un juste équilibre entre la transparence des activités de lobbying et l'accès libre et ouvert au gouvernement. À cette fin, la Loi sur le lobbying se fonde sur quatre grands principes.
Le premier est l'intérêt public présenté par la liberté d'accès aux institutions de l'État.
Le deuxième est la légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique.
[Français]
Troisièmement, il est souhaitable que les titulaires de charge publique et le grand public soient en mesure de savoir qui exerce des activités de lobbying.
Quatrièmement, le système d'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne devrait pas entraver un accès libre et ouvert au gouvernement.
Je voudrais profiter de l'occasion pour souligner les caractéristiques principales de cette loi. La Loi sur le lobbying exige de quiconque militant auprès des titulaires d'une charge publique fédérale qu'il s'enregistre auprès du commissaire au lobbying au Canada.
[Traduction]
Tous les lobbyistes sont tenus par la Loi de faire rapport, une fois par mois, de leurs activités de lobbying, y compris la communication avec des titulaires d'une charge publique désignée. Cette information est publiée sur Internet dans le registre public du Commissariat au lobbying du Canada.
La Loi sur le lobbying définit deux catégories de lobbyistes. Un lobbyiste-conseil est une personne qui, moyennant paiement, communique avec le titulaire d'une charge publique au nom d'une personne morale ou d'une organisation.
[Français]
La Loi sur le lobbying définit les activités qui, lorsqu'elles sont exercées contre une rémunération, sont considérées comme du lobbying. En général, elles incluent les communications avec les titulaires de charge publique au sujet de la modification des lois, règlements, politiques ou programmes fédéraux, l'obtention d'un avantage financier tel qu'une subvention ou une contribution, et dans certains cas, l'obtention d'un contrat gouvernemental.
De même, dans le cas d'un lobbyiste-conseil, organiser une réunion entre un titulaire de charge publique et une autre personne constitue un lobbying.
[Traduction]
La commissaire a en outre raffiné l'interprétation de ce qui doit être déclaré. Les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés doivent déclarer toute communication orale ou organisée avec des titulaires d'une charge publique désignée ayant pour but l'obtention d'avantages financiers, même lorsque c'est un titulaire d'une charge publique qui en prend l'initiative. Il en va de même pour les communications se rapportant à l'octroi d'un contrat, peu importe qui en prend l'initiative.
[Français]
Aux fins de la Loi sur le lobbying, les communications comprennent les communications orales, écrites et locales. Des exemples de communications orales avec un titulaire de charge publique sont des réunions organisées, des appels téléphoniques et des communications verbales informelles. Les lettres et les courriels sont des exemples de communications écrites avec un titulaire de charge publique. Les appels de lobbyistes aux membres du public par l'entremise de campagnes de lettres et de messages électroniques, de publicités, de sites Web ou de médias sociaux sont des exemples de communications locales.
[Traduction]
Au titre de la loi actuelle, « appel au grand public » signifie faire appel au grand public, directement ou au moyen d'un média à grande diffusion, pour persuader celui-ci de communiquer directement avec le titulaire d'une charge publique en vue d'influencer son opinion.
Certains types de communications ne nécessitent pas d'enregistrement, comme des questions concernant de l'information accessible au public ou des renseignements généraux sur les modalités de programmes ou de processus de demande.
Il en va de même pour la participation à des activités lancées par le gouvernement, comme des consultations, des audiences, des tables rondes ou d'autres activités comparables à celles de comités parlementaires sur le plan de la transparence, c'est-à-dire lorsque la liste des participants, les délibérations et les décisions sont disponibles d'emblée. C'est le cas également de la préparation et de la présentation de documents d'information à l'intention des comités parlementaires.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui obligerait les organisations et les entreprises qui font du lobbying auprès du gouvernement à déclarer le fait que leur financement provient d'un étranger, d'une personne morale non résidente ou d'une organisation non résidente. Le projet de loi élargirait également les types d'activités que les lobbyistes doivent déclarer en tant qu'appels au grand public.
Le projet de loi élargirait la définition d'appel au grand public pour obliger les lobbyistes à déclarer, le cas échéant, le fait qu'ils encouragent le grand public ou des organisations à mener des activités qui pourraient indirectement influencer des titulaires de charge publique.
Quand on compare le projet de loi aux principes énoncés dans la Loi sur le lobbying, qui vise à assurer un équilibre entre la transparence et la nécessité d'imposer aux lobbyistes un fardeau en matière de conformité à la fois raisonnable et équitable, il y a lieu de se poser des questions très sérieuses.
Par exemple, les lobbyistes peuvent se voir imposer de lourdes sanctions s'ils enfreignent la Loi sur le lobbying. Faire une fausse déclaration peut entraîner une amende de 200 000 $ ou une peine d'emprisonnement de deux ans. Il est donc crucial que les dispositions de la Loi obligeant les lobbyistes à déclarer leurs activités continuent d'être claires, de telle sorte qu'ils puissent se conformer à la Loi. Nous croyons que le projet de loi fera exactement le contraire.
En outre, les modifications prévues dans le projet de loi auraient pour effet d'alourdir le fardeau en matière d'observation des lobbyistes et le fardeau en matière d'application de la loi du Commissariat au lobbying. Il faut tenir compte du peu d'effet que le projet de loi aura sur la transparence par rapport à ces coûts potentiels.
[Français]
La Loi sur le lobbying permet aux Canadiens de savoir qui communique avec les titulaires de charge publique et quels intérêts ils représentent. Bien que je sois ouverte aux moyens d'améliorer la Loi, j'estime que, dans ce cas, les effets négatifs des modifications proposées l'emportent sur les avantages potentiels. À ce titre, j'encourage tous les députés à voter contre ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-278 et de me joindre à cette importante discussion sur les politiques gouvernementales, qui a été lancée par notre collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Il est très intéressant d'écouter ce qu'ont à dire les néo-démocrates et les libéraux sur le sujet. La députée libérale qui a pris la parole juste avant moi a laissé entendre que le registre des lobbyistes fonctionne à merveille et qu'une mise à jour des règles était superflue. Pourtant, le scandale qui fait rage depuis deux mois porte sur les activités intenses de lobbying de SNC-Lavalin pour changer le cours d'une procédure judiciaire au Canada, ce qui a entraîné le plus grand scandale politique de l'histoire du pays.
En fait, un groupe de l'OCDE se penche sur l'affaire SNC-Lavalin. Cet organisme international n'avait jamais enquêté sur de présumées atteintes à la primauté du droit au Canada, un problème qui découle du lobbying ayant commencé quatre mois après l'arrivée au pouvoir du gouvernement et ayant amené ce dernier à insérer les dispositions sur les accords de réparation dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Ce lobbying a été fait dans le respect des règles. Toutefois, c'est un faux argument de prétendre qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter et de s'assurer que le registre canadien des lobbyistes est le plus moderne et efficace au monde, alors que nous sommes absorbés par un scandale dont le coeur est essentiellement le traitement de faveur accordé par le gouvernement à une entreprise privée.
Lorsque le député de Timmins—Baie James a pris la parole, il avait dans les mains un document qui ressemblait au projet de loi. Toutefois, de toute évidence, il n'a pas lu la mesure. Il s'est lancé dans une diatribe sur ses vieilles marottes du temps du gouvernement Harper et a parlé d'actions populaires. Nous savons que l'argent qui provient de sources étrangères, de syndicats ou d'ailleurs ne représente pas véritablement des efforts populaires. À tout le moins, nous devrions exiger la divulgation complète de tout financement utilisé pour influencer le discours public, le débat public et l'examen des lois au Canada.
Pourquoi affirmer une telle chose? Pourquoi le projet de loi C-278 est-il si crucial à ce moment-ci de notre histoire?
Aujourd'hui, à la réunion du G7 en Europe, la ministre des Affaires étrangères a déclaré: « [...] l'ingérence est très probable et nous pensons que des acteurs étrangers mal intentionnés ont déjà probablement déployé des efforts en vue de perturber notre démocratie. » C'est ce qu'a déclaré la ministre libérale, aujourd'hui, durant une réunion du G7 sur l'influence étrangère dans les élections et la démocratie. Voilà pourquoi ma collègue a présenté le projet de loi C-278.
La dernière intervenante libérale devrait faire un appel pour corriger sa ministre. Peut-être pourrait-elle dire à sa leader à la Chambre que les libéraux devraient appuyer ce que font les conservateurs pour empêcher l'ingérence.
Le projet de loi C-278 accomplit deux choses distinctes et très faciles à comprendre: il exigera que les lobbyistes divulguent la source de leur financement et dévoilent leur intention d'utiliser ces fonds étrangers et efforts de lobbying pour influencer tout processus au Canada, qu'il s'agisse de processus réglementaires d'examen des oléoducs ou de processus législatifs sur la légalisation du cannabis. La dernière fois que j'ai vérifié, la plupart des agents libéraux semblaient travailler dans ce domaine. Tout ce que fera ce projet de loi, c'est d'assurer plus de transparence.
Qu'y a-t-il de mal à faire entrer la lumière? Nous sommes dans une nouvelle enceinte qui donne un peu plus de lumière diffusée, un peu à l'image de la transparence diffuse et opaque que nous offre le premier ministre.
Je trouve que c'est le comble de l'hypocrisie. Comme simple député, le député de Papineau n'était pas vraiment connu pour avoir fait grand-chose à la Chambre, avant de devenir premier ministre — et je le respecte dans son rôle. Le seul projet de loi d'initiative parlementaire qu'il a présenté pendant la dernière législature, que les députés libéraux qui ont été élus en 2015 ne connaissent peut-être pas, était le projet de loi C-613 — j'ai toujours trouvé ironique que le titre du projet de loi corresponde à l'indicatif régional d'Ottawa. Ce projet de loi devait mettre à jour les lois d'accès à l'information.
Lorsqu'il était dans l'opposition, il disait que la transparence devait être l'attitude par défaut. Or, comme premier ministre, il a adopté l'attitude inverse. D'ailleurs, il n'a aucunement respecté l'objet du projet de loi C-613.
L'ancienne commissaire à l'information a critiqué la conduite du premier ministre en matière d'accès à l'information. Aujourd'hui, nous venons de débattre au sujet du langage codé que le gouvernement a utilisé pour retarder la communication de renseignements dans le cadre de l'affaire Norman. Nous avons appris que les demandes d'accès à l'information soumises par La Presse au sujet de l'affaire SNC-Lavalin ne seront pas traitées avant les élections. Il n'y a eu aucune transparence de la part du gouvernement libéral, du premier ministre et de sa garde rapprochée.
J'aimerais expliquer pourquoi nous avons besoin de transparence et pourquoi je suis particulièrement préoccupé par le fait qu'on semble ne faire aucun cas de l'absence de mesures pour surveiller le financement provenant de l'étranger. J'invite les députés, plus particulièrement les députés libéraux et néo-démocrates, à regarder l'entrevue que Vivian Krause a accordée à Wendy Mesley. Mme Krause est en mesure d'analyser des documents produits aux États-Unis pour faire le suivi des dépenses effectuées au Canada, car, aux États-Unis, il y a des dispositions qui permettent de divulguer des renseignements fiscaux, les rapports que les fondations fournissent à l'IRS et les renseignements que les syndicats fournissent sur leurs dépenses dans le cadre du processus législatif.
En fait, les Canadiens, y compris les habitants de ma province — où, lors de la grande récession, lorsque l'industrie automobile était au bord du gouffre, l'industrie des ressources dans l'Ouest canadien a créé plus d'emplois que le secteur de l'automobile en Ontario —, devraient être profondément inquiets. Les habitants de Durham devraient s'inquiéter du fait que la Fondation Rockefeller, la fondation Tides et la fondation Hewlett faisaient partie d'une campagne organisée par Corporate Ethics International pour — comme le disent ces organismes — « enclaver le pétrole canadien ».
En réalité, ces organismes injectaient de l'argent au Canada dans des groupes de pression et des activités ayant pour but de stopper le processus réglementaire entourant l'exploitation des ressources et l'acheminement de ces produits vers les marchés. Par conséquent, l'an dernier seulement, nos intérêts nationaux ont reçu 15 milliards de dollars de moins que le cours mondial pour leur pétrole à cause d'un prix réduit, qui a nui considérablement à l'Alberta. Ainsi, nous avons moins de recettes fiscales à dépenser à l'échelle provinciale et fédérale sur les dossiers qui comptent pour les Canadiens. Selon moi, les gens devraient savoir si des fonds étrangers retardent, annulent ou influencent ces projets.
Par conséquent, qu'y a-t-il de mal à faire preuve d'un peu de transparence, surtout quand le premier ministre dit que le gouvernement devrait appliquer ce principe par défaut? Aujourd'hui, les libéraux disent que le processus réglementaire est conforme et que le projet de loi est inutile, et pourtant, la ministre, qui est en Europe, indique qu'il est fort probable que de l'ingérence ait actuellement cours dans notre démocratie parlementaire et qu'il y en ait dans les élections cet automne.
C'est ce problème que le projet de loi C-278 entend régler. Au moins, renvoyons-le au comité pour que nous puissions discuter de cette situation. Si nous allons faire un tour sur les médias sociaux, sur Twitter, les messages qui y sont publiés nous garderont probablement éveillés toute la nuit. Le dernier greffier du Conseil privé qualifiait les médias sociaux de vomitorium.
Sur Twitter, des agents payés ont peut-être influencé d'autres élections avant les nôtres. Ne devrions-nous pas savoir si des entités étrangères paient des organisations, ici, sur le terrain, au Canada pour influencer nos compatriotes et nos décisions concernant nos ressources, nos projets, nos infrastructures et la possibilité pour les Autochtones de tirer profit des ressources présentes sur leurs terres ancestrales. Cela a des répercussions sur nos peuples autochtones et notre démocratie.
Le projet de C-278 est bien modeste. La base du NPD survivra sans argent étranger. Le NPD devrait appuyer le projet de loi. Si les députés libéraux ont écouté leur propre ministre parler aujourd'hui aux dirigeants du G7 de l'ingérence d'acteurs étrangers dans des élections, ils devraient aussi appuyer le projet de loi. C'est pourquoi je remercie la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke de l'avoir présenté au Parlement.
Nous reprenons le débat. La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a cinq minutes pour son droit de réplique.
Madame la Présidente, c'est un grand honneur pour moi, au nom des gens de la circonscription de Renfrew-Nipissing-Pembroke, qui travaillent fort, respectent les règles et paient leurs impôts, de conclure le débat sur le projet de loi C-278.
Le projet de loi C-278, qui modifierait la Loi sur le lobbying, obligerait les lobbyistes à déclarer le fait que leur financement provient d’un étranger, d’une personne morale non résidente ou d’une organisation non résidente et le fait qu’ils utilisent ou comptent utiliser des appels au grand public pour tenter de persuader des organisations ou des membres du public de prendre des mesures visant à entraver, à retarder ou à gêner autrement un processus qui oblige le gouvernement du Canada à consulter le public avant d’adopter une ligne de conduite particulière, en vue de faire pression sur le titulaire d’une charge publique afin qu’il appuie une certaine option.
Il est ironique qu'aujourd'hui, le Parlement débatte d'allégations d'ingérence politique de la part du premier ministre dans le cadre du procès du vice-amiral Mark Norman. Le projet de loi C-278 vise à mieux protéger nos institutions démocratiques contre toute influence étrangère. Le personnage controversé dans ces allégations de corruption est Scott Brison, dont la démission du Cabinet libéral est l'excuse utilisée pour justifier, en quelque sorte, que le premier ministre actuel, qui se prétend faussement féministe, s'en prenne aux femmes parlementaires qui ont des principes.
J'ai parlé de la controversée ex-ministre dans le contexte du projet de loi C-76, qu'elle parrainait à la Chambre. Le projet de loi C-76 est une mesure législative régressive très controversée qui retire le commissaire aux élections fédérales du giron du directeur des poursuites pénales. L'indépendance dont jouit le directeur des poursuites pénales s'est révélée fort utile dans le scandale de corruption de SNC-Lavalin. En outre, le projet de loi C-76 comprend des dispositions concernant l'ingérence étrangère et la menace qu'elle fait peser sur le processus démocratique au Canada. Ce qui est encore plus controversé, c'est que le projet de loi C-76 mis de l'avant par le gouvernement ne tente pas de régler ce problème d'ingérence en dehors des périodes électorales. Le projet de loi C-278 viendrait combler cette lacune.
Le projet de loi C-278 exigerait plus de transparence dans le cas des sources de financement étrangères. Les Canadiens ont le droit de savoir qui tente de les influencer. Le projet de loi C-76 comprend une nouvelle disposition qui interdirait la distribution de contenu destiné à tromper le public au sujet de son origine. Même si le projet de loi C-76 prétend combler la brèche qui permet aux intérêts étrangers de dépenser de l'argent dans le cadre des élections canadiennes, le gouvernement laisse la porte grande ouverte en ne précisant pas quels sont ces intérêts étrangers qui seront frappés par l'interdiction et combien ils dépensent pour influencer les Canadiens en dehors des périodes électorales.
Voici ce qu'a écrit Andrew Coyne dans le National Post; je pense que c'est digne d'être répété:
Examinons ces mesures, qui, selon ce qui a été annoncé à grand renfort de publicité, visent à « protéger et défendre » la démocratie canadienne. Par exemple, on nous dit que le projet de loi interdira aux entités étrangères « de dépenser de l'argent pour influencer les élections ». Merveilleux, vous dites-vous, mais combien étaient-elles autorisées à dépenser jusqu'ici? Euh, 500 $.
Mais alors, le vrai scandale, pour reprendre l'expression de Michael Kinsley, ce n'est pas ce qui est illégal — des fonds étrangers injectés directement dans les élections canadiennes —, mais plutôt ce qui est légal: des millions de dollars versés par des entités étrangères à des intermédiaires canadiens, qui, à leur tour, envoient cet argent à des groupes de défense d'intérêts particuliers au pays.
En ce qui concerne les prochaines élections, le gouvernement a annoncé qu'il ferait campagne sur la taxe carbone et sur le réchauffement climatique causé par l'homme. Il incombe au gouvernement d'informer les Canadiens de façon objective de la situation environnementale. Cela signifie qu'il ne doit pas y avoir d'investissements étrangers dans ce domaine.
Dans les plus récents rapports du Canada au titre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, Environnement et Changement climatique Canada fait état de plus de 300 mesures et programmes fédéraux destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, Ressources naturelles Canada a récemment publié sur son site Web une liste de 280 mesures et programmes additionnels mis en oeuvre par les provinces et les territoires. Les quantités considérables de fonds publics investis dans ces initiatives ont fait exploser le déficit fédéral.
La politique climatique du Canada vise à réduire les émissions de 30 % par rapport aux niveaux de 2010 d'ici 2030, puis de passer à une réduction d'environ 50 % par rapport aux niveaux de 2030 d'ici 2050. Ces objectifs impliquent une transformation radicale et coûteuse de l'économie canadienne, ainsi qu'une forte diminution de l'utilisation des transports et des activités du secteur des ressources. Les conséquences seraient désastreuses pour les consommateurs qui habitent dans des provinces comme l'Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador. Une taxe modérée sur le carbone ne suffirait pas à réaliser une réduction des émissions d'une telle ampleur; il faudrait une taxe si élevée que des industries entières seraient mises en péril.
Prenons le temps de discuter franchement de cette politique, sans subir l'influence d'intérêts étrangers désireux de profiter des programmes canadiens sur le climat.
Pour terminer, je tiens à remercier tous les députés qui ont participé au débat. Il me tarde que le comité examine le projet de loi C-278 de plus près.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 avril, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
Comme il est 14 h 2, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 2.)
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