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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 400
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 8 avril 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 400
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 8 avril 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Journée nationale des médecins
propose que le projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue le député de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs d'appuyer ce projet de loi.
Je suis ravie d'intervenir pour parler d'un projet de loi très simple et court, dont le titre tient sur une seule ligne et qui vise à désigner le 1er mai comme journée nationale des médecins. Pourquoi a-t-on choisi le 1er mai? C'est que le 1er mai est la date d'anniversaire de naissance de la première femme à avoir pratiqué la médecine. Cela s'est passé au XIXe siècle. Après avoir obtenu son diplôme à New York, cette femme est revenue vivre au pays parce que c'était une Canadienne originaire de Toronto. Il s'agissait de la Dre Emily Stowe. Comme elle ne pouvait pas étudier au Canada, elle a dû se rendre à New York pour décrocher son diplôme en médecine. C'est pourquoi la profession médicale souhaite que la journée nationale des médecins se tienne à la date d'anniversaire de naissance de la Dre Stowe.
À son retour au pays, la Dre Emily Stowe est devenue une suffragette très réputée et elle a aidé à mettre sur pied ce qui s'appelle aujourd'hui le Women’s College Hospital, afin que des femmes puissent dorénavant étudier au Canada, contrairement à ce qu'il lui était arrivé. L'expérience vécue par Emily Stowe est l'une des raisons pour lesquelles nous souhaitons désigner le 1er mai comme journée nationale des médecins.
Toutefois, je veux parler de la raison pour laquelle il devrait y avoir une journée des médecins. Je suis médecin. J'ai fait mes études de médecine à Dublin, en Irlande. Je suis venue vivre ici, au Canada. J'ai exercé la médecine pendant 23 ans et j'ai pratiqué plus de 800 accouchements. C'était une période merveilleuse de ma carrière parce que j'adorais faire des accouchements. J'adorais me lever à 2 heures du matin et partir en toute hâte faire des accouchements. Cela me donnait toujours un sentiment merveilleux, mais, parfois, ce n'était pas le cas.
Il arrivait que les bébés naissent avec des problèmes. C'était vraiment dur, après avoir suivi une mère pendant neuf mois, de réaliser ce qui l'attendait à la naissance de son enfant. Les médecins font cela tous les jours. Ils voient des gens tomber malades. Il arrive que nous ne puissions pas aider les gens. Dans l'ensemble, c'est là le quotidien des médecins. Je ne crois pas qu'il y ait quelqu'un ici qui n'a jamais consulté un médecin à un moment ou à un autre.
Pour moi, la période où j'ai exercé la médecine a été une période remarquable de ma vie. Toutefois, je tiens à souligner que beaucoup de médecins ne s'occupent pas seulement des patients pour les empêcher de tomber malades; ils s'occupent aussi de patients mourants ou atteints de la maladie d'Alzheimer. Cela fait partie de leur travail.
Au Canada, il y a encore des médecins qui font des visites à domicile, soit environ un million par jour. J'aimais faire ce genre de chose parce que c'était pour moi l'occasion de visiter la demeure de mes patients. Je voyais comment ils vivaient, ce qui m'aidait à mieux comprendre ce qui se passait dans leur vie.
Les médecins ne font pas que guérir les malades, aider les gens à recouvrer la santé et les empêcher de tomber malades: ils ont aussi un important rôle de sensibilisation. Lorsque j'étais membre de l'association médicale de la Colombie-Britannique, nous avons fait des pieds et des mains dans le dossier des dispositifs de retenue pour enfant. Nous avons fait toutes sortes de coups d'éclat pour amener le gouvernement à exiger leur utilisation. Nous avions notamment fait faire une affiche où on pouvait lire ceci: « Avez-vous attaché votre enfant aujourd'hui? » et où l'on voyait un enfant attaché dans son petit siège. Nous avons aussi travaillé fort pour inciter les gens à porter un casque de vélo. Nous tentions une fois de plus de sensibiliser la population. Sur l'affiche, on pouvait voir un cycliste avec un melon d'eau, qui avait éclaté en tombant au sol, et on pouvait lire ceci: « Il faut porter un casque. Protégez votre melon. »
Il y a une foule de choses que les médecins doivent accomplir pour faire progresser les choses, pour tenter de parler au nom des patients. Bien des fois, les patients sont vulnérables et ils ne sont pas en mesure de défendre leurs intérêts. À mon avis, c'est là l'essence de la médecine. Il ne suffit pas de terminer sept ans d'étude et de faire deux ans de résidence pour pratiquer la médecine. Je connaissais parfaitement la science de la médecine, mais ce sont mes patients qui m'ont enseigné son art. C'est grâce à eux que j'ai compris ce que signifie vraiment le fait d'être médecin. Il faut défendre les intérêts de ses patients et essayer de faire ce qu'il y a de mieux pour eux. Les médecins croient en l'importance de veiller aux intérêts de leurs patients.
Bien sûr, mes patients m'ont aussi appris des choses. Ils m'ont appris à ne pas les juger, mais à les aider de mon mieux, peu importe mes croyances religieuses ou morales. Mes croyances n'entraient pas en ligne de compte. Je devais simplement faire ce qu'il y avait de mieux pour mes patients. Je devais les appuyer dans toutes leurs décisions afin de leur permettre d'améliorer leur vie.
En tant que médecin de famille, il s'agissait de connaître la famille du patient. Il ne fallait pas oublier que la famille joue un rôle capital dans l'état du patient et sa personnalité. Il fallait parfois passer par la famille pour traiter la maladie du patient. Nous devions nous attarder à la dynamique familiale. Nous devions faire des choses qu'on ne s'attendrait jamais à voir un médecin faire.
C'est pour ces raisons que je veux parler de certains médecins de la Colombie-Britannique. Ces médecins, que je connais très bien, paient de leur personne et ne sont pas rémunérés pour le surcroît d'efforts qu'ils font. Je parle de Dr Julio Montaner, du quartier Downtown Eastside, qui oeuvre auprès de gens qui sont toxicomanes, qui ont fait une surdose ou qui sont atteints du VIH-sida ou de l'hépatite C. Il se dévoue auprès de ces populations qu'on a tendance à oublier ou à juger et il prend des risques pour défendre leurs intérêts.
Pour sa part, la Dre Jerilynn Prior, une amie et une collègue, a mené par le passé une campagne visant à encourager les femmes à prendre de l'acide folique pour que leur bébé naisse avec une épine dorsale normale. Aujourd'hui, se déplaçant en fauteuil roulant et atteinte d'une maladie incurable, elle milite pour le droit de mourir dans la dignité.
Je pourrais continuer encore longtemps à parler de tout ce que font les médecins en plus de nous examiner quand nous tombons malades.
Je sais à combien de funérailles j'ai assisté pendant ma carrière médicale, à combien de naissances et à combien de mariages. Je sais combien de femmes m'ont appelée au beau milieu de la nuit en état de panique parce qu'elles venaient de s'enfermer dans les toilettes pour échapper à leur mari qui avait trop bu et qui les menaçait avec une batte de baseball de l'autre côté de la porte. Il m'est déjà arrivé de leur trouver un endroit sûr où aller se réfugier.
C'est ça, le travail d'un médecin, selon moi, et c'est pour cette raison que nous demandons à tous les députés d'appuyer le concept voulant qu'une journée par année, nous célébrions les médecins pour ce qu'ils font, pour la place qu'ils occupent dans nos familles et dans nos vies. Nous ne voudrions surtout pas que le Canada vienne à manquer de médecins. Les omnipraticiens voient aux besoins d'environ les trois quarts des patients.
Il est beaucoup question d'égalité hommes-femmes ces jours-ci. Or, les deux tiers des omnipraticiens sont des omnipraticiennes, mais les femmes sont de plus en plus nombreuses à faire leur médecine et à se spécialiser dans un domaine ou un autre. En tout et pour tout, environ 45 % des médecins sont des femmes. La preuve est donc faite: les médecins jouent un rôle essentiel, nous nous tournons souvent vers les médecins quand nous perdons nos repères ou que nous sommes dans le besoin et nous faisons confiance aux médecins. En fait, la profession médicale est l'une des plus respectées du monde. Voilà qui, à mes yeux, en dit long sur la relation que nous voulons célébrer en voulant faire du 1er mai la journée nationale des médecins.
J'espère sincèrement que tous les députés accepteront de désigner le 1er mai... Qui sait, le 1er mai approche à grands pas, alors peut-être pourrions-nous souligner la toute première journée nationale des médecins dès cette année.
Monsieur le Président, je suis fier de pouvoir prendre part à la discussion d'aujourd'hui, qui à mon avis tient davantage du dialogue que du débat.
Comme on l'a fait remarquer, la Dre Emily Stowe a été la première femme médecin au Canada. De toute évidence, ce jour a marqué l'histoire du Canada, à la fois pour les médecins et pour le mouvement des suffragettes. La Dre Stowe était très compétente et possédait des connaissances avancées. Toutefois, elle a dû se rendre aux États-Unis pour obtenir son diplôme, qui n'a été reconnu que plus tard au Canada.
J'aimerais poser une question à la députée. Qu'entend faire le gouvernement pour financer une solide campagne de sensibilisation et d'éducation pour améliorer la condition des femmes au Canada? Il reste du travail à faire par rapport au sujet dont parle la députée. Comme elle l'a rapporté plus tôt aujourd'hui, il existe encore des cas de femmes qui confient à leur médecin avoir été agressées physiquement par des hommes. La Dre Stowe a milité pour les mouvements féministes en faveur du droit de vote et de l'inclusion des femmes. Je pense que le gouvernement devrait mettre de l'avant certaines ressources pour sensibiliser les Canadiens à l'importance de ce jour, qui je l'espère sera souligné.
Monsieur le Président, la sensibilisation des Canadiens à l'importance du rôle des femmes en médecine et au travail qu'a fait la Dre Emily Stowe fait partie intégrante de ce que nous voulons favoriser en désignant le 1er mai, soit le jour de l'anniversaire d'Emily Stowe. De nos jours, plus de 60 % des personnes qui s'inscrivent en médecine sont des femmes. De plus, 50 % des médecins de famille sont des femmes, et plus de 45 % des médecins spécialistes sont des femmes.
Les femmes présentent une perspective différente de l'exercice de la médecine. Elles apportent une dimension humaine particulière, que leurs collègues masculins apportent aussi, mais pas de la même façon. Elles ont vraiment un regard différent du leur. On dit à la blague qu'il y a plus de patientes que de patients et que les femmes comprennent ainsi mieux ce que c'est que d'être un patient. Elles comprennent mieux les besoins des patients.
Mon souhait, en parlant d'Emily Stowe, c'est que nous puissions parler du fait que les médecins, en plus de nous guérir et de nous empêcher de tomber malade, sont probablement les gens qui défendent le mieux les personnes qui vivent dans la pauvreté, les plus vulnérables et marginalisées. Tous mes collègues médecins interviennent sur ces enjeux. Ils ne sont pas payés pour le faire, mais ils le font parce qu'ils savent à quel point c'est essentiel au bien-être de la société et des patients.
Monsieur le Président, étant donné qu'il y a beaucoup de médecins dans ma famille, je dois dire que je suis très favorable à ce projet de loi.
La population canadienne vieillit et, en tant qu'ancienne ministre responsable des aînés, je me préoccupe de leur santé et sais que nous avons besoin de plus de médecins. Il est même difficile de trouver un médecin de famille de nos jours. J'en ai enfin trouvé une beaucoup plus jeune que moi, ce qui fait que je serai peut-être toujours en vie quand elle prendra sa retraite. J'ai besoin de cela.
Ma question porte sur la reconnaissance des titres de compétences acquis à l'étranger. Comme le député l'a dit, même la personne à qui nous rendons honneur maintenant n'a pas vu ses compétences acquises aux États-Unis validées ici.
Si l'on regarde le profil démographique multiethnique, on se rend compte que nous sommes tous en train de vieillir ensemble et que nous avons besoin de beaucoup de médecins. Que fait le gouvernement pour que soient reconnues les compétences des médecins formés à l'étranger?
Monsieur le Président, je suis ravie que la députée ait posé cette question. À l'époque où un ancien gouvernement libéral était au pouvoir, j'ai eu pour tâche d'examiner les obstacles auxquels se butaient les médecins formés à l'étranger qui voulaient pratiquer ici.
Heureusement, ou malheureusement dans certains cas, ce sont les collèges de médecins qui établissent les normes relatives à la formation requise. Une personne arrivant de l'étranger doit tout d'abord réussir les examens du collège pour confirmer qu'elle est apte à pratiquer la médecine ici.
La connaissance de la langue est aussi un facteur important. Un médecin doit être en mesure de dire davantage que « bonjour » et « comment ça va? », que ce soit en anglais ou en français. La relation complexe entre patient et médecin nécessite une bonne connaissance de la langue. À l'époque de l'ancien gouvernement libéral, nous avions investi dans cet aspect, et je crois que ces investissements existent encore. Plus de 20 millions de dollars avaient été consacrés à la formation linguistique avancée.
Par ailleurs, ces professionnels ont besoin d'un endroit où travailler. Nous avions donc examiné s'il serait possible de leur offrir une période de formation d'environ quatre mois dans une clinique pour les aider à comprendre la pratique de la médecine au Canada, les règles d'éthique et les autres règles. C'est crucial.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre.
Le discours de ma collègue à propos des soins administrés par les médecins m'a rappelé la Dre Kara Laing, qui s'est occupée de ma femme quand celle-ci se battait contre le cancer au début des années 2000. La Dre Laing était spéciale. Elle se faisait toujours un point d'honneur de me demander comment j'allais, comment notre fils allait. D'ailleurs, pour en revenir à ce que la députée disait, la Dre Laing est même venue au funérarium pour s'assurer qu'on allait tous bien.
C'est bien de rendre hommage aux médecins, mais je me demandais si la députée pourrait expliquer quelles autres mesures nous devrions prendre pour inciter les médecins à aller s'installer dans les régions rurales de notre pays?
Monsieur le Président, mon collègue soulève une question importante. L'une des raisons qui découragent les médecins de s'installer dans les régions rurales est la difficulté de se faire remplacer. Dans ces conditions, ils sont toujours sur appel, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Ils ne peuvent jamais s'absenter. Comme tous le savent, les médecins sont appelés à se perfectionner tous les ans. Ils doivent suivre une formation médicale continue parce que les choses évoluent rapidement dans le domaine des soins aux patients. À peu près tous les trois mois, une nouveauté est introduite. C'est l'un des problèmes. De plus, les médecins veulent pouvoir envoyer leurs enfants à l'université. Ils cherchent parfois un établissement à proximité. Ce n'est pas toujours possible dans les régions rurales.
Certaines provinces ont recours à des mesures incitatives pour encourager les médecins à rester dans ces régions. Elles tentent d'assurer une relève afin de permettre aux médecins de s'absenter pour continuer leur formation médicale. Elles cherchent à leur offrir le soutien de centres de soins tertiaires par l'entremise de la télémédecine. Beaucoup de mesures de ce type sont prises, ce qui aidera les gens.
Peu de jeunes semblent aujourd'hui choisir la médecine. C'est principalement en raison des horaires de travail, du stress et du temps consacré à l'établissement de relations interpersonnelles avec les patients, ce qui demande une grande force émotionnelle et un soutien considérable. On entend parler du fait que les médecins s'épuisent rapidement.
J'espère que les gens à l'écoute du débat auront envie que leurs enfants deviennent un jour médecin et qu'ils décident de relever ce genre de défis.
[Français]
Monsieur le Président, en ce début de semaine, j'ai le plaisir de discuter du projet de loi S-248, Loi sur la Journée nationale des médecins. Mes collègues conservateurs et moi sommes favorables à un tel projet de loi.
Les médecins sont des acteurs incontournables au sein du réseau de la santé et des services sociaux. Ils se retrouvent à la tête des équipes médicales et assument beaucoup de responsabilités. Les attentes de la population envers eux sont élevées. Parmi les médecins, on retrouve beaucoup de leaders. Les gens de ma belle circonscription, Chicoutimi—Le Fjord, ont eu la chance d'être inspirés de plusieurs médecins, dont le Dr Stanley Vollant en particulier, lors de son passage au service de chirurgie générale du Centre de santé et de services sociaux de Chicoutimi.
D'ailleurs, je connais très bien ce médecin. Lorsque je travaillais à Baie-Comeau, j'ai eu beaucoup de discussions avec cette personne de coeur. Il est le tout premier chirurgien autochtone du Québec et le deuxième au Canada. Depuis 2010, il a entrepris une marche de plus de 6 000 kilomètres sur les chemins foulés par ses ancêtres, l'Innu Meshkenu, pour transmettre son message d'espoir et de persévérance aux jeunes Autochtones.
Il nous rappelle que l'on doit faire des investissements pour développer le plein potentiel des jeunes afin qu'ils n'abandonnent jamais leurs rêves. Il croit qu'une grande partie du budget en santé devrait être investi en éducation. Il transmet par ses actions et ses paroles un message de fierté culturelle autochtone, de persévérance scolaire et de saines habitudes de vie.
Je ne peux pas passer sous silence non plus l'implication de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec dans le Grand défi Pierre Lavoie, un homme qui vient d'ailleurs de ma circonscription, et l'insistance du Dr Dominic Gagnon afin de promouvoir les saines habitudes de vie. Le Grand défi Pierre Lavoie consiste à parcourir 1 000 kilomètres à vélo en 60 heures continues, en partant du Saguenay—Lac-Saint-Jean jusqu'à Montréal, afin de sensibiliser la population à l'importance des saines habitudes de vie.
Le Grand défi Pierre Lavoie finance également la fondation du même nom qui s'intéresse au développement, au soutien et à la promotion de toute activité qui contribue à l'adoption d'un mode de vie plus actif, principalement chez les jeunes. La pratique de l'exercice physique constitue le traitement par excellence pour prévenir un large éventail de maladies importantes. Le vieillissement de la population et l'augmentation des cas d'obésité auront des répercussions sur les services sociaux et sur la santé. Je me joins à eux afin d'affirmer que la solution ne se trouve pas uniquement dans les soins curatifs, mais bien dans la prévention.
Les avantages des bonnes habitudes de vie dépassent largement le contrôle de poids. Elles jouent un rôle important dans la prévention de certains cancers et des maladies cardiovasculaires, dans la gestion du stress, dans le sentiment de bien-être et l'estime de soi, ainsi que dans la capacité d'attention et d'apprentissage.
Travailler dans le domaine de la santé, c'est de plus en plus compliqué. Nous avons besoin du leadership des médecins. J'apprécie et je reconnais le leadership de ma collègue de Simcoe—Grey. Elle est une chirurgienne orthopédiste pédiatrique et une parlementaire. Elle a continué de pratiquer la médecine tout en étant députée. Elle n'a jamais hésité à se rendre au Népal, en 2015, non pas pour être une représentante du gouvernement, mais pour offrir son savoir-faire afin d'aider les victimes des récents séismes.
Comme je le disais, la médecine connaît beaucoup de changements, notamment des changements technologiques. L'utilisation de l'intelligence artificielle pourrait-elle mener à la disparition de la profession de radiologiste? La recherche scientifique améliore l'efficacité des traitements. Ensuite, il y a des changements sociaux. La population du Canada vieillit. Une personne sur quatre sera bientôt un aîné. Le domaine de la santé, comme bien d'autres, est aux prises avec un manque de travailleurs. Puis, il y a des changements moraux. Le 17 juin 2016, le Canada légiférait en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. Enfin, il y a des changements naturels. Des bactéries sont de plus en plus résistantes aux antibiotiques.
Reconnaître l'apport des médecins et leur leadership, c'est aussi reconnaître le travail de tous les acteurs impliqués dans le domaine de la santé.
Ces changements font appel à l’importance du travail d’équipe et à un plus grand partage des responsabilités et des connaissances. Dans le milieu de la santé, chacun joue son rôle. Tout le monde y contribue.
Le projet de loi propose que le 1er mai soit désigné comme Journée nationale des médecins. Pendant la semaine du 12 mai, on reconnaît le travail des infirmières. En tant que leaders de leur équipe, les médecins doivent vivre avec beaucoup de pression et doivent relever de nombreux défis contemporains.
Au Canada, les salles d’urgence sont souvent pleines et les patients endurent de longues périodes d’attente. Le vieillissement de la population fait que les besoins de nos communautés croissent, notamment en ce qui a trait aux soins palliatifs. De plus en plus de citoyens aimeraient avoir recours à l’aide médicale à mourir. Les médecins sont confrontés à « Dr Google », le fameux moteur de recherche. Les patients s’improvisent maintenant médecins en recherchant leurs symptômes sur Google. L’Internet et la désinformation apportent aussi leur lot de pression sur les médecins. L’Organisastion mondiale de la santé a inscrit l’hésitation à se faire vacciner sur la liste des 10 menaces à la santé mondiale en 2019. Les citoyens deviennent plus inquiets quant aux vaccins qu'aux maladies elles-mêmes. L’anthropologue Heidi J. Larson, experte en analyse des risques à l’école de médecine tropicale et d’hygiène de Londres, mentionne que la prochaine grande épidémie pourrait être causée par les fausses nouvelles. Les médecins sont aussi décriés par quelques citoyens qui trouvent leur salaire élevé. Ils sont attaqués par les médias à cause des hausses salariales que le gouvernement du Québec leur a consenties. Au cours de cette législature, les modifications au régime fiscal ont puni les médecins. Ces derniers ont été mis dans le même panier que les contribuables qui utilisaient des planifications fiscales agressives de façon non équitable.
Je me permets de faire une parenthèse: le modèle des coopératives forestières, grandement présent dans les régions du Québec, est menacé par ces mêmes modifications au régime fiscal.
Le résultat, c’est que l’équilibre fiscal par rapport à celui des Américains est rompu. Nous devons reconnaître davantage nos médecins, afin d’éviter qu’ils aillent pratiquer leur profession aux États-Unis.
Le serment professionnel du Collège des médecins du Québec stipule, entre autres, que le médecin doit remplir ses devoirs envers tous les patients avec conscience, loyauté et intégrité; qu'il conformera sa conduite professionnelle aux principes du code de déontologie; qu'il sera loyal à sa profession et portera respect à ses collègues et qu'il se comportera toujours selon l’honneur et la dignité de la profession.
La députée de Markham—Stouffville a été attristée de devoir quitter le Conseil du Trésor. Elle a été encore plus déçue quand elle a été expulsée du caucus libéral. Des députés l’ont accusée publiquement de manquer de loyauté. Elle a été victime d'attaques fondées sur des inexactitudes et des faussetés. En tant que médecin et députée, elle aspirait à améliorer la vie de la population. Elle a respecté ses valeurs fondamentales, ses responsabilités éthiques et ses obligations. Elle en paie un fort prix.
Je pense que notre gouvernement a grandement besoin de reconnaître la journée nationale des médecins. Ces personnes sont de véritables leaders dans nos communautés. Beaucoup d'entre elles s’impliquent dans la communauté. Ce sont des agents de moteurs économiques dans les petits milieux et, surtout, ils sauvent des vies, comme les nôtres.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.
Le 1er mai serait reconnu comme la Journée nationale des médecins. Dans le cadre de la discussion actuelle, il est important de souligner que cette journée serait à la mémoire de la Dre Emily Stowe, qui a été reconnue comme une héroïne canadienne. Elle a défendu non seulement les droits des femmes, mais aussi les droits des patients ainsi que le mouvement féministe en général. Le fait qu'elle ait pu être à tel point pionnière est tout simplement incroyable. En fait, le fait que le projet de loi vise à instaurer la journée des médecins le jour même de son anniversaire est très significatif, et c'est un honneur pour moi d'en parler, car ces deux jours significatifs vont de pair.
Quand on pense aux médecins qui aident les patients de façon inconditionnelle chaque jour dans notre société, à ce qu'ils contribuent, à la différence qu'ils font dans la société et aux répercussions de leur aide, qu'il s'agisse d'une blessure, d'un accident de travail ou d'un acte violent contre des personnes, on constate que les médecins aident des hommes, des femmes, des voisins, des membres de familles, des collègues et des concitoyens, d'un bout à l'autre du pays. Ils aident à guérir et à soigner divers états de santé, comme des troubles de santé qui se produisent naturellement dans le corps, des symptômes liés à l'environnement auquel les gens s'exposent, ou des suites d'accidents ou d'actes de violence.
Je peux témoigner de l'humilité de ces gens. Je suis un préposé aux services de soutien à la personne et j'ai tiré mes plus grandes leçons d'humilité alors que j'aidais des gens vulnérables, étant la dernière personne qu'ils consultent ou la seule personne de qui ils peuvent obtenir de l'information et de l'aide. L'aide fournie peut être aussi simple que des médicaments ou concerner des problèmes beaucoup plus complexes, notamment des infections. Je m'en voudrais de ne pas parler des exigences en matière de santé mentale non seulement pour cette profession, mais aussi pour les médecins et tout ce qu'ils sont appelés à traiter dans la population générale.
Le cas de la Dre Stowe est intéressant relativement à la société canadienne. À ce jour, il n'y a eu aucun type de résolution d'importance en faveur de l'égalité. Les femmes continuent de recevoir une rémunération inférieure à celle des hommes. Elles sont toujours assujetties à des taux de violence plus élevés et elles continuent d'être sous-représentées dans les conseils d'administration des entreprises et des organismes à but non lucratif et dans certaines professions. La Dre Stowe a dû sortir du Canada pour faire une différence au pays, ce qui est, à certains égards, malheureusement toujours le cas aujourd'hui.
Par exemple, la Dre Stowe s'est rendue aux États-Unis pour obtenir ses titres de compétence en médecine et sa formation professionnelle, puis elle est revenue au Canada pour se faire dire qu'ils n'étaient pas reconnus ici. Elle s'est battue et a finalement réussi à les faire reconnaître. L'Ontario et la Nouvelle-Écosse ont déjà souligné sa contribution. Par ailleurs, la Dre Stowe s'est jointe au mouvement des femmes pour le droit de vote. Elle s'est impliquée dans le mouvement des suffragettes, qui est un élément si important du tissu national du pays. Tout cela fait partie de son patrimoine et fait d'elle une source d'inspiration pour d'autres Canadiennes.
La société canadienne a encore beaucoup à faire à cet égard, même de nos jours. Le projet de loi s'assurera que les deux demeurent liés en ce qui a trait aux médecins de famille. La Dre Stowe est très importante. En effet, il existe certainement un lien qui doit être souligné et célébré, et c'est le 1er mai que nous devrions rappeler qu'il reste du travail à faire.
De bien des manières, les médecins de famille et d'autres médecins spécialisés marquent énormément les collectivités. On pourrait dire qu'alors que le Canada faisait son chemin en tant que pays, leur présence même a permis la formation de sociétés civiles, car les médecins de famille étaient toujours là pour servir la population, en prévenant des maladies ou en aidant les gens, que ce soit pour des infections, des blessures ou des naissances. Tous ces éléments différents ont contribué à faire d'eux la pierre angulaire de bon nombre des futures villes actuelles. Plus important encore, ils sont encore essentiels aujourd'hui alors que, en tant que pays, nous nous efforçons de continuer à fournir ces services.
Il est formidable de penser aux longues heures que les médecins doivent consacrer à leur profession plutôt qu'à des intérêts personnels et à leur famille. Je suis de ceux qui ont la chance d'avoir un médecin de famille. Dans mon cas, c'est le Dr Albert Ng, dont le père, Edward Ng, a eu mon grand-père comme patient. Je suis très reconnaissant d'avoir le privilège de pouvoir bénéficier de ces soins médicaux lorsque j'en ai besoin. Soulignons qu'il est encore difficile de recevoir des soins dans bien des régions du pays. Espérons que cette initiative contribuera à alimenter la discussion sur ce problème.
En tant que néo-démocrate, je peux dire à la Chambre que, en l'absence d'un régime d'assurance-médicaments, la vision de Tommy Douglas reste inachevée. Cependant, l'importance d'offrir aux Canadiens des traitements et des soins médicaux accessibles et abordables fait partie de nos convictions politiques profondes, et c'est la voie que nous privilégions. C'est ainsi qu'on peut assurer la vitalité de l'économie et des collectivités tout en aidant chaque personne à s'épanouir.
À l'heure actuelle, nous le savons, de nombreuses collectivités connaissent des problèmes. Ainsi, nous pourrions désigner une journée pour la santé mentale. Il y a bien des formes de dépendances et de problèmes au sein de la société moderne, et les médecins sont ceux qui interviennent aux premières lignes. Ces différentes maladies touchent un grand nombre de personnes et certaines sont si fréquentes qu'elles font partie du quotidien des médecins. Il y a cependant aussi de nouveaux problèmes, tels que des problèmes liés aux effets de contaminants présents dans l'environnement sur la santé humaine, des accidents qui entraînent une exposition à des éléments toxiques ainsi qu'un certain nombre de choses différentes. Certains médecins, en plus de traiter ces problèmes ici, au Canada, apportent leur aide à l'étranger, aux gens qui en ont besoin. Ils savent qu'il y a des besoins partout. Le Canada est bien connu pour sa contribution et nous en sommes fiers.
Du côté de nos politiques publiques, l'un des éléments les plus sous-utilisés de notre contribution internationale est l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe, une équipe capable d'aller dans différents pays. Nous pourrions en faire une bien meilleure utilisation et ainsi venir en aide à de nombreux endroits dans le monde.
Les médecins contribuent énormément au pays, et ce, de diverses manières. Souvent, c'est une histoire de famille. À Windsor, les frères Bernstein, dont l'un était chirurgien orthopédiste et l'autre, ophtalmologiste, recevaient encore des patients alors qu'ils étaient octogénaires. Ils ont apporté des contributions importantes à la collectivité. D'autres servent les gens, puis deviennent administrateurs d'hôpital ou participent à l'élaboration de politiques concernant les médicaments. Je pense notamment à Edward Ng, de ma région, un médecin qui a aidé à organiser les pratiques administratives relatives aux interventions médicales essentielles de manière à utiliser les deniers publics de façon optimale. Je ne crois pas que ce soit inhabituel dans des endroits comme Windsor, dont les dispositions importantes relatives au service évoluent au fil des ans.
Le 1er mai servirait à reconnaître les situations complexes avec lesquelles les médecins composent dans notre société, et pas seulement au chapitre des soins prodigués aux gens. Je reprends l'exemple de la Dre Stowe. Nous savons que ses contributions ont été très variées. Elle était déterminée à servir les gens même si la société lui fermait des portes parce qu'elle était une femme. Elle a été écartée d'une profession dite réservée aux hommes. Elle a dû quitter le pays pour obtenir les titres de compétences voulus pour exercer sa profession, puis, elle est revenue au pays et a lutté pour défendre les droits des femmes.
Voilà le genre d'hommes et de femmes qui exercent la profession médicale dans notre pays aujourd'hui. Dans une situation comme la crise des opioïdes — que nous considérons comme une crise nationale qui commande une intervention à l'échelle nationale —, on adopte souvent une approche fragmentaire qui repose uniquement sur les fournisseurs de soins de santé, au lieu de prendre en considération l'approche plus complexe que la société civile devrait adopter afin d'offrir des traitements à plus long terme. Ce sont souvent les médecins qui finissent par faire le travail de première ligne.
Pour conclure, je remercie les médecins. Le choix du 1er mai est approprié, étant donné le lien avec la Dre Stowe. Je remercie tous ceux qui contribuent aux efforts pour que l'on puisse célébrer cette date à l'avenir.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens au sujet du projet de loi crucial présenté par la députée de Vancouver-Centre, qui vise à reconnaître le rôle important que jouent les médecins dans la société actuelle.
Comme l'ont mentionné les trois orateurs précédents, le projet de loi comporte deux ou peut-être trois parties. La première rend hommage à la Dre Emily Stowe, qui a fait figure de chef de file dans bien des domaines. Déjà avant de devenir médecin, elle avait manifesté de solides capacités de leader. D'après mes brèves recherches, elle a été la première femme au Haut-Canada à être nommée directrice d'école. On devine donc son esprit de pionnière. Elle est ensuite devenue médecin.
Un détail m'a particulièrement intrigué: elle a ouvert sa clinique de Toronto en 1867, année du début de la Confédération canadienne. C'était une pionnière, de toute évidence. On a peine à imaginer tous les obstacles que devaient franchir les femmes pour étudier à l'université à l'époque, même dans les scénarios les plus optimistes.
Je comprends véritablement l'importance de célébrer ce jour-là le 1er mai. C'est le jour où la Dre Emily Stowe est née. La première fois que j'ai entendu parler du projet de loi et du fait que la date proposée était le 1er mai, je me suis demandé pourquoi on avait retenu cette date. Maintenant, je le sais et je ne crois pas qu'il y ait de jour plus approprié que celui-là compte tenu de l'histoire de la Dre Emily Stowe. J'invite ceux qui nous regardent à ne pas s'en tenir à cela et à se renseigner un peu plus. La Dre Stowe était une personne hors du commun, une véritable pionnière qui a assurément inspiré beaucoup des femmes qui ont fait évoluer les choses jusqu'à aujourd'hui. Nous lui devons une fière chandelle.
Pour en venir à la journée nationale des médecins en tant que telle, je crois qu'il est tout à fait pertinent de reconnaître le travail des médecins. J'ai été porte-parole en matière de santé au Manitoba. À ce titre, j'ai eu l'occasion de rencontrer de nombreux médecins, des spécialistes et des généralistes des milieux tant ruraux qu'urbains. Ils avaient tous une chose en commun: l'amour du métier. À bien des égards, comme certains l'ont déjà mentionné, les professionnels de la santé en général et les médecins en particulier ont le coeur à la bonne place et ils tiennent à faire de la société un meilleur endroit où vivre pour tout le monde.
Nous pourrions parler d'enjeux à petite échelle, comme la qualité des soins qui sont offerts à chaque patient, ou d'enjeux à grande échelle, comme les efforts de sensibilisation. C'est un autre aspect dont je tiens à parler. Nous savons que nous devons tous nous en remettre à la Providence, puisqu'il peut nous arriver quelque chose à tout moment. Nous pouvons avoir foi en notre système en sachant que les médecins seront là pour nous offrir les soins dont nous avons besoin. Le médecin a sincèrement notre bien-être à coeur et il veut nous aider à être en meilleure santé.
Nous avons énormément foi en la profession médicale. Lorsqu'on dresse la liste des professions qui ont le respect du grand public, on constate que la profession médicale se classe toujours parmi les premières positions, voire au premier rang, soit bien au-dessus de certains métiers comme celui de vendeur de voitures usagées, par exemple. On a beaucoup d'estime et de respect pour la profession médicale. À petite échelle, les gens sont très attachés à leur médecin. Ils font confiance à leur médecin et ils veulent entretenir une relation avec lui parce qu'ils savent qu'il est important d'être en bonne santé.
Plus généralement, le rôle de défense des intérêts des patients que jouent les médecins dans la société prend différentes formes. Quand j'étais porte-parole en matière de soins de santé, j'avais l'habitude de discuter avec des médecins de nos établissements de soins de santé tertiaires, de nos établissements de santé communautaire et des soins à domicile. Comme la députée de Vancouver-Centre l'a dit, il y a encore des médecins qui font des visites à domicile. Je ne suis pas certain que les gens en soient nécessairement conscients.
Il arrivait aussi que je discute avec des médecins autour d'une table de réunion à propos de l'avenir d'un établissement de soins de santé bien précis ou à propos de l'expansion de services en soins de santé telles des cliniques communautaires ou même en soins de santé individuels. Et cela va bien plus loin encore, jusqu'au remarquable travail que fait Médecins sans frontières partout dans le monde.
L'été dernier, j'ai eu l'occasion de me rendre aux Philippines avec un groupe d'amitié parlementaire. La députée de Simcoe—Grey s'y est aussi rendue plus tôt avec un comité et elle a offert ses services à un hôpital local. Son geste a été exceptionnellement bien vu.
Mon collègue de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a fait un remarquable travail à l'échelle internationale. D'autres députés ont parlé d'autres contributions, comme les missions de l'équipe canadienne d'intervention en cas de catastrophe. Il ne fait aucun doute que nos médecins, qui ont été bien formés et qui remplissent bien leurs fonctions, jouent un rôle de premier plan à l'échelle internationale. Les médecins du Canada ont la réputation d'accomplir de l'excellent travail.
Plus près de chez nous, le Canada compte de nombreux organismes et groupes de coordination. La Dre Osler, que je consulte moi-même, représente des médecins de partout au Canada qui tiennent à se faire entendre dans de grands dossiers, y compris par la sensibilisation. Prenons l'exemple du programme national d'assurance-médicaments, que le gouvernement est de plus en plus enclin à mettre en oeuvre: il ressort des derniers budgets un engagement de plus en plus concret, et c'est en bonne partie aux efforts des médecins qu'on le doit.
Je me rappelle aussi l'époque où l'universalité des soins de santé était sur toutes les lèvres. Quand j'ai besoin, c'est à l'Hôpital général Seven Oaks que je vais. Cet établissement communautaire, situé dans ma circonscription, dessert la partie nord de Winnipeg. Or, ce sont en bonne partie les médecins qui, par leurs efforts de sensibilisation, ont réussi à convaincre leurs concitoyens, moi y compris, que cet hôpital était nécessaire.
Que ce soit sur la scène internationale, nationale ou locale, les médecins sont là pour nous. Ils sont présents et ils ont le sort de leurs prochains à coeur. Or, ce rôle sera plus important que jamais dans les années à venir.
Les Canadiens sont attachés à leur réseau national de santé, qui est administré par les provinces, et ils croient en sa valeur. Or, pour que ce réseau remplisse sa mission, les médecins doivent continuer d'avoir les moyens de jouer leur rôle crucial en poursuivant leurs efforts de sensibilisation, car ce qui compte par-dessus tout, c'est le patient, où qu'il vive.
Je suis content d'avoir pu partager ma réflexion sur l'importance des médecins au Canada.
Monsieur le Président, je suis représentante élue depuis huit ans et, au cours de cette période, j'ai occupé un poste de ministre et je me suis portée candidate à la direction du Parti conservateur. Néanmoins, je me présente toujours d'abord et avant comme une médecin, une occupation à laquelle je compte me consacrer de nouveau à temps plein à la fin de cette année lorsque je quitterai la Chambre.
Lorsque les gens me demandent comment je gagne ma vie, je réponds invariablement que je suis chirurgienne orthopédiste en pédiatrie et que, à ce titre, je permets à des enfants qui ne peuvent aller au terrain de jeu de jouer à nouveau. Je suis donc ravie d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins, qui propose de désigner le 1er mai comme journée nationale des médecins.
La santé des enfants constitue l'un des principaux objectifs de ma carrière médicale et c'est également l'une des principales raisons qui m'ont incitée à briguer les suffrages. En 2006, lorsque le ministre Jim Flaherty m'a demandé de présider le comité d'experts sur le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, j'ai eu l'occasion de constater par moi-même ce que je pourrais faire pour améliorer la santé de milliers d'enfants au moyen de politiques publiques judicieuses, plutôt que de traiter seulement un enfant à la fois dans une clinique. Il était novateur et judicieux d'offrir aux parents un crédit d'impôt pour la condition physique des enfants car cela rendait ces saines activités plus abordables. Cette mesure a été bien accueillie.
De nombreuses personnes m'ont dit que, outre la réduction de la TPS, la mesure la plus populaire et la plus mémorable adoptée par l'ancien gouvernement conservateur est le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Non seulement ce crédit d'impôt a été populaire, il a aussi remporté un vif succès. En 2014, plus de 2,8 millions d'enfants en avaient profité. Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants a connu un tel succès que les seules critiques entendues à son égard portaient sur le fait qu'il n'était pas suffisant et que les familles à faible revenu devraient recevoir une subvention. En 2014, les conservateurs ont apporté ces changements pour tenir compte de ce que les Canadiens souhaitaient et méritaient.
Le succès et la popularité de ce crédit d'impôt ont rendu encore plus étonnante la promesse de l'éliminer, faite par les libéraux pendant la campagne électorale de 2015. Hélas, les libéraux ont tenu cette promesse. Ils ont réduit le crédit d'impôt en 2016, puis ils l'ont aboli en 2017.
On peut se consoler en constatant que, en 2016, l'Institut de recherche du Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario et d'autres chercheurs ont comparé le bilan dressé par Participaction sur l'activité physique des enfants et des adolescents canadiens à celui de 37 autres pays répartis sur six continents. Le Canada a obtenu la note la plus élevée pour ce qui est de la participation à des activités organisées. Le rapport a souligné que, au Canada, les taux de participation à des activités sportives étaient largement supérieurs à ce qu'ils étaient il y a 10 ans.
Je sais que le crédit d'impôt était la bonne politique pour améliorer la santé des enfants canadiens et pour aider les parents qui peinent à leur payer des activités sportives. Plus tôt cette année, j'ai voyagé un peu partout au pays pour rencontrer des parents, à qui je voulais parler de mesures de santé préventives et de moyens qui encouragent l'activité physique chez les enfants.
Comme beaucoup de parents se sont plaints de l'abolition du crédit d'impôt pour enfants, je me suis mise à travailler sur un projet de loi. Le 6 février, le projet de loi C-428 a été lancé, avec un site Web pour le promouvoir. J'invite les gens à visiter le site healthykidshealthycanada.ca pour appuyer cette initiative et ramener le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants.
Lorsque j'ai entendu parler de l'idée de la journée nationale des médecins, j'admets que j'avais des réserves. Je me suis demandé si on devrait désigner une journée pour honorer les médecins. La plupart des médecins diraient que c'est tous les jours un honneur de soigner les gens.
En tant que chirurgienne orthopédiste en pédiatrie, je passe mes journées à aider des enfants. Franchement, un médecin ne ressent pas le besoin d'être honoré lorsqu'il voit un enfant atteint de paralysie cérébrale arriver à marcher pour la première fois, même avec de l'aide, et qu'il constate la joie dans les yeux de sa mère, leur sentiment d'accomplissement et leur large sourire. Le médecin est conscient du rôle qu'il a joué.
En faisant mon examen du projet de loi, j'ai commencé à comprendre pourquoi le sénateur Eggleton l'avait proposé, avec l'appui de l'Association médicale canadienne. Je tiens particulièrement à souligner, à l'instar de bon nombre de mes collègues, que le 1er mai marque l'anniversaire de naissance de la Dre Emily Stowe, née en 1831. La Dre Stowe a été la première femme à pratiquer la médecine au Canada. Elle a également été une pionnière du mouvement féministe canadien. C'est aujourd'hui l'idole de bon nombre de jeunes médecins canadiens, surtout des femmes médecins.
Comme l'ont mentionné d'autres députés, la journée nationale des médecins sera aussi importante pour souligner le rôle joué par les médecins dans les collectivités partout au Canada.
Les habitants des grandes villes tiennent souvent l'accès aux soins pour acquis. Cependant, dans les petites localités, les gens n'ont peut-être pas de médecin. Les résidants du Nord seraient chanceux d'avoir un infirmier praticien dans leur localité. Dans les régions nordiques, tout état plus grave qu'un bras cassé exige que les gens se rendent en avion à Yellowknife, à Iqaluit ou à Whitehorse ou bien souvent dans une ville plus au sud.
Des médecins provenant d'un centre urbain du Sud se relaient parfois pour aller dans le Nord de nombreuses provinces. C'est merveilleux, mais cela veut dire que les gens n'ont pas de médecin de famille, contrairement peut-être à ceux qui habitent un centre plus grand. Je dis « peut-être », car des millions de Canadiens partout au pays n'ont pas de médecin de famille.
Lorsque des circonscriptions comme la mienne, Simcoe—Grey, perdent un médecin dans une région rurale à la suite d'un départ à la retraite, beaucoup d'efforts sont déployés pour en recruter un nouveau. Toutefois, il arrive souvent que cela ne porte aucun fruit. Pour de nombreuses collectivités, la perte d'un médecin est comme la perte d'un bureau de poste, d'une épicerie ou d'une école. C'est un moment décisif qui n'augure rien de bon pour une collectivité.
Le fait d'avoir une journée nationale des médecins donne l'occasion de mettre ces enjeux au premier plan au moins une journée par année. C'est l'occasion de parler des rôles importants que jouent les médecins dans les collectivités, de la nécessité d'offrir des soins de qualité, transparents et accessibles aux patients, des files d'attente et des temps d'attente, ou du fait que le gouvernement exige que tout le monde utilise un seul système, mais refuse d'innover et d'apporter des changements en vue d'offrir un accès raisonnable aux soins.
Dans le cadre de cette entente non écrite entre les citoyens et le gouvernement qui fournit les soins de santé, ce dernier doit offrir un accès raisonnable aux soins dans un délai raisonnable. Actuellement, ce n'est pas le cas. Cette négligence est aggravée par le stress qu'elle cause aux patients et à leur famille.
Je soigne des enfants. Il n'y a rien de pire que de voir un enfant souffrir. Toutefois, ce que les familles de ces enfants subissent en raison des ratés du système l'est presque tout autant. C'est frustrant pour mes collègues et moi: nous savons que nous sommes tenus de respecter toutes sortes de règles qui limitent notre capacité à prendre soin des patients. Que l'on parle de l'accès aux salles d'opération en milieu hospitalier ou même de l'ouverture d'une clinique, les problèmes abondent.
Pas plus tard que la fin de semaine dernière, une de mes collègues, la Dre Smith, une anesthésiste de Windsor, a affirmé que le système est défaillant. Les patients le savent, et les familles aussi. Pourquoi les politiciens et leurs collègues ont-ils peur de le modifier?
C'est le type d'inquiétudes qui ont été soulevées partout au Canada lors des consultations que j'ai menées sur la modernisation de la Loi canadienne sur la santé. Le sénateur libéral Michael Kirby et l'ancien premier ministre provincial néo-démocrate Roy Romanow ont exprimé des points de vue semblables dans des rapports. Ils ont souligné le fait que le système n'est plus tenu de rendre des comptes aux Canadiens, qu'il est déconnecté de la réalité, qu'il s'embourbe dans les lourdeurs bureaucratiques et qu'il place souvent l'intérêt de l'utilisateur, du patient, en dernier.
Nous devons écouter les médecins lorsqu'ils décrient à l'unisson des problèmes d'importance nationale. Nous devons les écouter quand ils déclarent que le système est brisé, d'ailleurs les patients nous disent la même chose quotidiennement lorsqu'ils se présentent à la clinique. Il est nécessaire d'apporter un changement révolutionnaire au système de santé. Il faut moderniser la Loi canadienne sur la santé afin de fournir des soins de grande qualité aux Canadiens, les soins auxquels ils s'attendent et qu'ils méritent.
Fait intéressant, des médecins ont récemment dénoncé avec vigueur une situation qui n'était pas liée à la médecine. Elle était liée à leur rôle de propriétaire de petite entreprise. Oui, je parle des récentes modifications fiscales concernant les petites entreprises apportées par le gouvernement. Au cours de toute cette affaire, de nombreux Canadiens ont appris que la grande majorité des médecins au Canada sont des propriétaires de petite entreprise. Nous ne sommes pas des fonctionnaires, comme la majorité des gens le pensent. Cette idée fausse est largement imputable à la Loi canadienne sur la santé, qui fait croire aux gens que les médecins sont des employés de l'État, mais nous ne le sommes pas. Nous sommes des propriétaires de petite entreprise qui devons payer nous-mêmes des frais généraux considérables. Nous devons souvent acheter le même équipement coûteux que l'on voit dans les hôpitaux pour notre clinique. Cet équipement n'est pas bon marché, et il faut régulièrement le mettre à niveau.
Les médecins sont en outre des employeurs importants. Même le plus petit cabinet de médecin crée deux emplois: un emploi d'adjoint administratif et un emploi d'infirmier. Dans la plupart des cas, ce nombre sera encore plus élevé, car il y aura aussi une personne chargée des rendez-vous, une autre de la gestion du bureau et d'autres infirmiers. Les grands cabinets emploient plus de gens à temps plein qu'un café ou une petite boutique de vêtements. Ces investissements dans la collectivité sont la raison pour laquelle les changements fiscaux proposés ont suscité une réaction négative. Les médecins ont été insultés de se faire dire par le gouvernement libéral qu'ils fraudaient le fisc. C'était un peu fort de se faire accuser de profiter d'un système par des politiciens libéraux.
C'est un honneur pour moi d'être chirurgienne orthopédiste en pédiatrie. J'ai un travail formidable. J'aide les enfants à retourner jouer. Mes collègues et moi n'avons pas besoin d'une journée en notre honneur. Cela dit, si une journée nationale des médecins peut contribuer à attirer l'attention sur le manque de médecins au Canada, le fait que de petites villes perdent leur seul médecin, le manque de reddition de comptes dans le système de santé, le modèle de soins de santé actuel, celui d'un système dans lequel on néglige les patients, ou, encore, les changements fiscaux injustes dont le seul résultat a été d'amener les médecins à quitter le pays, dans ce cas, elle en vaut la peine. Je suis heureuse d'appuyer cette mesure législative.
[Français]
L'honorable député de Glengarry—Prescott—Russell dispose de deux minutes pour commencer son discours. Il aura certainement l'occasion de compléter son discours une prochaine fois.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.
D'entrée de jeu, je félicite l'honorable Art Eggleton d'avoir présenté cette mesure législative à l'autre endroit avant son départ à la retraite. Je remercie également la députée de Vancouver-Centre de l'avoir parrainée à la Chambre.
Le projet de loi S-248 vise à désigner le 1er mai comme journée nationale des médecins. On sait que ces professionnels jouent un rôle essentiel au titre des soins prodigués aux patients ainsi que de la santé et du bien-être des Canadiens.
Divers événements soulignent déjà la contribution des professionnels de la santé, notamment la Semaine du médecin de famille, la Journée des soins infirmiers en oncologie, le Mois national de la physiothérapie et la Semaine des paramédics. Cependant, ces événements n'ont pas été reconnus officiellement par une mesure législative; ils ont plutôt été désignés par le ministre de la Santé dans le cadre d'une déclaration annuelle.
Jamais encore on n'avait présenté une mesure législative pour instituer une journée nationale en l'honneur de professionnels de la santé. Comme on l'a indiqué à l'autre endroit pendant le débat sur le projet de loi, il est à souhaiter que davantage d'initiatives du genre soient proposées. Je suis persuadé qu'ici, à la Chambre, nous partageons tous ce point de vue.
Une journée nationale permettrait de reconnaître la contribution phénoménale des médecins. Elle pourrait même servir à souligner l'évolution de la profession médicale elle-même qui, au début du XIXe siècle, n'était pas une occupation exigeant des compétences très spécialisées et n'était pas régie par des normes et des règles officielles. La médecine pratiquée en ce nouveau millénaire propose des traitements étonnants et donne de l'espoir même dans les moments les plus sombres.
Toutefois, ces considérations mises à part, je profite du débat sur ce projet de loi pour parler des mesures que le gouvernement fédéral prend déjà pour soutenir le travail des 86 644 médecins du Canada, dont 250 sont directement à l'emploi du gouvernement fédéral dans les Forces armées canadiennes.
Je remercie le député de Glengarry—Prescott—Russell. il lui restera environ huit minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Privilège
L'allégation d'utilisation d'un processus pour déterminer l'adhésion au caucus libéral — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 22 mars 2019 par l’honorable député de Perth—Wellington concernant une apparente violation de l’article 49.8 de la Loi sur le Parlement du Canada.
[Français]
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et d'autres députés ont aussi participé à la discussion sur cette question de privilège alléguée.
[Traduction]
Dans son intervention, le député de Perth—Wellington a expliqué le sens de certaines dispositions ajoutées à la Loi sur le Parlement du Canada en 2015. Les caucus ont maintenant l’obligation légale de tenir à leur première réunion après une élection fédérale certains votes. Un de ces votes vise à confirmer si l’article 49.2 de la Loi, qui expose le processus d’expulsion d’un député d’un caucus, s’appliquera.
Le député de Perth—Wellington a conclu en demandant que la Chambre soit autorisée à se pencher sur la question étant donné l’absence de recours judiciaire à cet égard pour les députés et le pouvoir limité généralement reconnu des Présidents pour ce qui est d’interpréter la loi.
[Français]
Dans sa réponse, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait valoir que, vu que la députée de Whitby avait confirmé qu'elle avait démissionné de son plein gré, il n'y avait pas lieu de soulever une question de privilège. Par ailleurs, le Président ne peut statuer sur le caractère légal d'une question donnée. L'affaire est donc une question de débat plutôt qu'une question de privilège.
[Traduction]
Dans le cas qui nous occupe, il importe de clarifier certains points. Je les aborderai dans l’ordre inverse.
Premièrement, demander à la Chambre de se pencher sur l’expulsion possible d’un député d’un caucus n’est pas matière à question de privilège. Si le député estime que la Chambre doit mettre en place certaines pratiques, peut-être en ajoutant des articles au Règlement de la Chambre, une motion de fond devra être déposée après avoir donné l’avis nécessaire.
[Français]
Deuxièmement, comme il a été mentionné, en ma qualité de Président, il n'est pas de mon ressort d'interpréter la loi ou d'appliquer les dispositions ajoutées en 2015. Le paragraphe 49.8(5) de la Loi sur le Parlement du Canada prévoit uniquement que je sois informé du résultat de tout scrutin visant à expulser officiellement un député d'un caucus au titre de la loi.
[Traduction]
Troisièmement, à ma connaissance, l’honorable députée de Whitby n’a pas été expulsée. Elle a plutôt quitté le caucus volontairement pour siéger en tant que députée indépendante.
Par conséquent, compte tenu de ces faits, il n’y a pas matière à question de privilège.
La violation présumée du caractère confidentiel des affaires du caucus — Décision de la présidence
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 22 mars 2019 par le député de Flamborough—Glanbrook concernant la violation présumée du caractère confidentiel des affaires du caucus libéral de l’Ontario.
Dans son intervention, le député a soutenu que l’information rapportée dans les médias au sujet des discussions tenues pendant la réunion du caucus libéral de l’Ontario le 20 mars 2019 constitue un manquement aux attentes en matière de confidentialité ainsi qu’une atteinte au privilège parlementaire. Il a souligné que c’était la publication de l’information confidentielle, et non la fuite elle-même, qui l’avait incité à demander au Président d’intervenir.
[Français]
Dans sa réponse, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait valoir que les affaires des caucus ne sont généralement pas du ressort du Président, et, de plus, des précédents montrent que des questions de privilège fondées de prime abord concernaient l’enregistrement de députés à leur insu en caucus.
La présidence doit déterminer si, dans le cas présent, la preuve présentée suffit pour que le Président intervienne dans une affaire qui normalement dépasse le cadre des délibérations parlementaires.
[Traduction]
Les réunions des caucus parlementaires, par leur nature, s’adressent exclusivement aux membres d’un même parti politique. Ce sont des réunions privées dont le caractère confidentiel devrait être scrupuleusement respecté. Comme l’explique la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 34:
Les réunions de caucus se tiennent à huis clos afin de permettre aux députés de s’exprimer librement et franchement sur ce qui les préoccupe. Les positions du parti y sont définies ainsi que, dans le cas du parti au pouvoir, les propositions législatives du gouvernement. Le caucus donne aux députés l’occasion de débattre entre eux de leurs divergences sans nuire à l’unité du parti.
Les réunions des caucus sont évidemment différentes des délibérations de la Chambre, mais elles ont une incidence sur les intérêts de la Chambre et servent ultimement ces intérêts. Le député de Flamborough—Glanbrook avait raison de citer la décision de la présidence du 25 mars 2004, qui figure à la page 1712 des Débats de la Chambre des communes, dans laquelle le Président Milliken déclare:
Le respect de la confidentialité des affaires du caucus est essentiel aux opérations de la Chambre et aux travaux des députés.
[Français]
La présidence est appelée à examiner attentivement dans quelle mesure, s’il y a lieu, le privilège parlementaire doit s’appliquer pour protéger les délibérations d’un caucus. Les précédents cités par le député de Flamborough—Glanbrook sont utiles. Un précédent a donné lieu au 22 e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 26 avril 2004. Ce rapport est instructif, car il explique ce qui pourrait amener la présidence à intervenir. En gros, il s’agit de considérations liées à l’appui que fournit la Chambre aux fins des réunions de caucus. Comme l’explique le rapport:
Si un député enfreint la confidentialité d’une réunion de caucus en dévoilant à un tiers non-membre du caucus ce qui s’est dit ou produit au sein de ce dernier, l’infraction devra, le cas échéant, être sanctionnée par le caucus du parti concerné. Tout enregistrement non autorisé d’une réunion de caucus, cependant, constitue une infraction qui relève de la Chambre proprement dite. Car une telle infraction empêche non seulement les députés de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires, mais elle peut également constituer un outrage à la Chambre des communes.
[Traduction]
En l’espèce, il n’est pas clair que la situation soit attribuable à un manquement quant à l’appui de la Chambre. Par ailleurs, aucun membre du caucus n’a porté cette situation à l’attention de la Chambre. Néanmoins, cela ne constitue pas, même en termes très généraux, une forme de validation pour ce qui est de la divulgation d’information provenant d’un caucus, sans l’approbation du caucus.
En l’absence de preuves suffisantes pour démontrer qu’il y a eu atteinte aux privilèges des députés, je dois conclure qu’il n’y a pas matière à question de privilège.
Je remercie tous les honorables députés de leur attention.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur le casier judiciaire
L’hon. Bill Blair (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
propose que le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de lancer notre débat sur le projet de loi C-93. Cette mesure législative modifiera la Loi sur le casier judiciaire pour que les personnes ayant des dossiers criminels pour la simple possession de cannabis puissent s'en débarrasser de façon expéditive et vivre leur vie pleinement.
[Traduction]
Le projet de loi propose une mesure exceptionnelle et sans précédent, soit l'élimination de la période d'attente et des frais prévus dans le cas des personnes qui souhaitent obtenir une réhabilitation après avoir été reconnues coupables de possession de cannabis. Ainsi, au lieu d'attendre cinq ans et de verser 631 $ à la Commission des libérations conditionnelles, les demandeurs n'auront pas à attendre une seule minute ni à payer un cent à la Commission.
Le projet de loi C-93 est la suite logique d'un processus qui a été lancé lors de la dernière campagne électorale, où nous nous sommes engagés à mettre fin à la prohibition du cannabis au Canada. À la suite de décennies de prohibition, les Canadiens figuraient au nombre des plus grands et des plus jeunes consommateurs de cannabis au monde. Dans le cadre de l'ancien système, le commerce illégal du cannabis rapportait 7 milliards de dollars par année au crime organisé, tandis que les organismes canadiens d'application de la loi dépensaient plus de 2 milliards de dollars par année pour tenter de faire respecter un régime juridique inefficace et contre-productif.
En octobre dernier, nous avons enfin mis un terme à l'ancienne façon de faire les choses. Le cannabis est maintenant légal et rigoureusement réglementé, comme nous l'avions promis. Cependant, l'une des conséquences persistantes de l'ancien système est qu'il a imposé des casiers judiciaires à de nombreux Canadiens, ce qui leur complique la tâche au moment d'obtenir un emploi, de louer un appartement, de voyager ou de faire du bénévolat dans leur collectivité. En outre, les personnes touchées appartiennent de façon disproportionnée à des groupes minoritaires.
Certes, ces personnes ont enfreint la loi. Elles ont commis ce qui, à l'époque, constituait une infraction criminelle, laquelle était assortie de conséquences. Cela dit, les personnes reconnues coupables uniquement de possession de cannabis pour consommation personnelle, une activité qui est maintenant légale, doivent pouvoir se débarrasser, aussi rapidement et aussi facilement que possible, de leur casier judiciaire ainsi que des obstacles et de la stigmatisation qu'il risque de causer. Voilà exactement ce que permettrait le projet de loi C-93 en créant, pour les personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis, un processus d'obtention du pardon simplifié de multiples façons importantes.
À l'heure actuelle, une personne qui a purgé sa peine doit attendre plusieurs années avant de pouvoir présenter une demande de réhabilitation ou, pour employer l'expression juridique en vigueur depuis 2012, une demande de suspension du casier judiciaire. Le délai peut être de cinq, voire dix ans, selon les circonstances. Le projet de loi C-93 éliminerait complètement cette période d'attente.
À l'heure actuelle, la Commission des libérations conditionnelles exige des frais de 631 $ pour traiter une demande, ce qui, de toute évidence, constitue un obstacle majeur, surtout pour les Canadiens à faible revenu qui ont besoin d'une suspension du casier judiciaire pour obtenir un emploi et gagner un salaire. Sans cet emploi et sans ce salaire, ils n'ont pas les moyens de payer de tels frais. Le projet de loi C-93 éliminerait les frais de demande.
Normalement, en plus de devoir fournir les dossiers de la police et des tribunaux, il incombe aux demandeurs de démontrer qu'ils se sont bien conduits et que leur réhabilitation leur donnerait des bénéfices mesurables. Ces facteurs subjectifs sont pris en considération par les membres de la commission des libérations conditionnelles nommés par le gouvernement qui portent un jugement sur l'octroi de la réhabilitation. Le projet de loi C-93 prévoit l'élimination de la bonne conduite et des bénéfices mesurables comme facteurs à prendre en considération dans le cas des personnes uniquement reconnues coupables d'infractions de possession simple de cannabis. Les demandes seraient traitées rapidement par les fonctionnaires de la commission des libérations conditionnelles, car il ne serait pas nécessaire de rendre un jugement. Lorsque les dossiers de la police et des tribunaux montreraient qu'une personne a uniquement été condamnée pour possession de cannabis à des fins personnelles, celle-ci obtiendrait une réhabilitation.
Bref, il n'y aurait aucun frais de demande, aucun délai d'attente et aucun besoin de convaincre la commission des libérations d'octroyer une réhabilitation en fonction de critères subjectifs, ce qui simplifierait et accélérerait considérablement le processus.
Ces mesures ne sont toutefois que certaines de celles prévues dans le projet de loi. La commission des libérations conditionnelles prend d'autres mesures concrètes pour accélérer et faciliter encore plus le processus de demande. Par exemple, elle remanie le formulaire de demande afin qu'il soit plus facile à comprendre et qu'il puisse être rempli plus rapidement. Elle consacre des ressources pour aider les demandeurs à présenter leurs demandes correctement. Elle précise et met à jour les renseignements sur son site Web et prépare un guide qui explique chaque étape du processus de demande. Un numéro 1-800 et une adresse courriel serviront exclusivement à aider les personnes ayant des condamnations pour possession de cannabis à faire usage du nouveau processus accéléré. De plus, la commission élabore une stratégie de sensibilisation en collaboration avec des partenaires communautaires, des organisations de la société civile et des médias sociaux afin d'informer les gens de l'existence du nouveau processus et de la façon d'y avoir recours.
[Français]
La conséquence d'avoir, par le passé, commis un acte qui n'est plus criminel ne devrait pas être une vie remplie d'obstacles chaque fois qu'on veut travailler, étudier, voyager, se trouver un logement ou faire du bénévolat.
Toutes les modifications législatives et opérationnelles dont je viens de parler feront que les personnes vivant avec un dossier criminel pour rien de plus que la possession de cannabis pourront avancer dans leur vie en tant que membres de la société pleinement réintégrés.
[Traduction]
Avant d'arrêter une ligne de conduite et de déterminer ce que nous ferions des casiers judiciaires obtenus pour possession de cannabis, nous avons mené de vastes consultations, à l'interne, mais aussi avec des parties intéressées, dont l'organisme Campaign for Cannabis Amnesty. Nous avons finalement opté pour le processus simplifié de suspension du casier que je viens de décrire, mais nous avons étudié d'autres possibilités, comme l'amnistie et la suppression du casier. Voici pourquoi nous n'avons pas retenu ces possibilités.
La Californie a choisi la voie de l'amnistie, c'est-à-dire que l'État efface de manière proactive et automatique le casier judiciaire des contrevenants, sans même qu'ils en fassent la demande. Je comprends tout à fait l'attrait de cette approche, mais, pour le moment, elle est tout simplement inapplicable au Canada.
En droit canadien, la possession de cannabis n'a jamais été une infraction en soi. C'est plutôt quelque chose de très générique, comme « possession d'une substance désignée à l'annexe II », qu'on peut lire dans le casier judiciaire d'une personne reconnue coupable d'avoir eu du cannabis en sa possession.
Bref, pour retracer chaque personne qui a déjà été reconnue coupable de possession de cannabis, nous devrions d'abord retrouver la trace de chaque personne reconnue coupable d'avoir eu en sa possession une substance désignée appartenant à la même catégorie que le cannabis, puis éplucher chaque dossier un par un pour déterminer de quelle substance il s'agissait. Ce serait déjà une tâche colossale si tous les dossiers étaient entreposés en un seul et même endroit, mais ce n'est même pas le cas. Le système canadien compte une multitude d'autorités judiciaires relevant d'un ordre de gouvernement ou d'un autre, et chacune tient ses propres registres selon une méthode qui lui est propre.
Si, dans certains cas, il s'agit de registres informatisés à la fine pointe de la technologie, dans certains autres, il s'agit encore de bons vieux dossiers papier enfermés à clé dans des boîtes entreposées dans le sous-sol du palais de justice. Bref, pour effacer proactivement le casier judiciaire de toutes les personnes reconnues coupables de possession de cannabis, il faudrait que tous les ordres de gouvernement consacrent énormément de ressources à cette tâche, et ce serait très long. Les personnes concernées pourraient être des années à attendre que leur casier soit effacé. C'est donc beaucoup plus simple de demander aux gens de présenter une demande dans laquelle ils expliquent leur situation en détail. La Commission des libérations conditionnelles pourra ainsi procéder beaucoup plus rapidement. Quant aux citoyens, ils devront attendre moins longtemps, et c'est ce qui compte, quand on y pense.
Certaines personnes ont également préconisé de remplacer le pardon par une procédure de radiation. À la différence d'un pardon, où le casier judiciaire d'un individu est dissimulé et ne peut donc pas ressortir lors d'une vérification des antécédents criminels, la radiation fait disparaître toute mention de l'infraction dans l'ensemble des dossiers, comme si cette dernière ne s'était jamais produite.
En fait, la radiation n'existait pas au Canada jusqu'à l'année dernière, où elle a été appliquée pour la seule et unique fois afin de régler les cas de personnes ayant été condamnés au cours des ans pour avoir eu des relations sexuelles consensuelles avec des personnes de même sexe. L'idée était que, par rapport à ces cas, il s'agissait de lois inconstitutionnelles. Elles n'auraient jamais dû exister, car elles étaient fondamentalement injustes.
Bien que la prohibition du cannabis se soit avérée une mauvaise politique publique, elle ne contrevenait pas à la Charte. Néanmoins, il est indéniable que son application a eu une incidence disproportionnée sur certains groupes de la population canadienne, notamment les communautés noires et autochtones du Canada. C'est en reconnaissance de ce fait que nous proposons les mesures exceptionnelles et sans précédent prévues dans ce projet de loi.
En fin de compte, les conséquences d'un pardon ou d'une radiation seront pratiquement les mêmes pour le requérant. Dans les deux cas, un propriétaire ou un employeur potentiel ne pourra pas prendre connaissance d'une ancienne condamnation. D'ailleurs, la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit expressément toute discrimination fondée sur l'état de personne graciée. Le pardon et la radiation constituent ainsi deux moyens qui permettront à une personne de poursuivre sa vie en se libérant du fardeau que représente un casier judiciaire.
Le seul scénario réaliste où on pourrait rétablir un casier judiciaire pour possession de cannabis pour lequel un pardon a été accordé serait qu'une personne commette une nouvelle infraction, mais, à ce moment-là, en raison de la nouvelle infraction, la personne aurait un casier judiciaire de toute façon. Le rétablissement de la condamnation liée au cannabis aurait une incidence plutôt minime.
En ce qui a trait aux déplacements à l'étranger, particulièrement aux États-Unis, la radiation des condamnations pourrait causer plus de complications qu'un pardon. En effet, les États-Unis pourraient disposer d'un dossier antérieur lié à la condamnation d'une personne qui remonte probablement au temps où elle a traversé ou tenté de traverser la frontière par le passé. Même si une vérification du casier judiciaire n'aboutit à rien aujourd'hui, ce qui arriverait tant dans le cas d'un pardon que d'une radiation, l'agent des services frontaliers américains verrait la note prise dans le dossier de la personne lors de son dernier déplacement. L'agent pourrait insister pour que la personne obtienne une dispense ou qu'elle fournisse davantage de renseignements sur sa condamnation. Si on a accordé un pardon à la personne, elle pourrait communiquer avec la commission des libérations conditionnelles pour obtenir les renseignements nécessaires afin de satisfaire l'agent des services frontaliers des États-Unis. Toutefois, si le casier judiciaire a été effacé, la commission des libérations conditionnelles n'aurait aucun document à fournir, et la personne pourrait se voir refuser l'entrée.
[Français]
L'essentiel, c'est que l'approche que nous proposons dans le projet de loi C-93 est une façon pratique et efficace de passer l'éponge sur les antécédents criminels des personnes condamnées seulement pour la simple possession de cannabis.
[Traduction]
Nous éliminerions les frais de 631 $ de même que la période d'attente qui est habituellement de cinq ans. Nous éliminerions les facteurs subjectifs, comme la question de savoir si le demandeur s'est bien conduit et si la réhabilitation apporterait un bénéfice mesurable. Nous rendrions le processus de demande plus simple et plus convivial.
Je suis fière que, au cours de la dernière campagne électorale, alors que d'autres parlaient de maintenir le statu quo ou proposaient des demi-mesures timides, comme la décriminalisation, notre parti ait eu le courage d'admettre qu'il fallait prendre des mesures audacieuses. Nous nous sommes engagés à légaliser et à réglementer le cannabis afin d'empêcher plus efficacement les jeunes Canadiens de s'en procurer et les criminels de faire des profits. Nous avons respecté cet engagement, et nous présentons maintenant un projet de loi qui aidera les personnes reconnues coupable par l'ancien système à tourner la page afin qu'elles n'aient plus à subir le fardeau d'un casier judiciaire et les préjugés qui y sont associés.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Vancouver-Est, par exemple, bon nombre de personnes doivent vivre avec les conséquences d'un casier judiciaire. De plus, les communautés racialisées, comme la communauté noire et la communauté autochtone, comptent un nombre beaucoup plus élevé de personnes accusées de possession de cannabis. Dans notre collectivité, le fait pour une personne de devoir suivre un processus pour obtenir un pardon représente un obstacle pour elle. Beaucoup de gens ne seraient pas en mesure de s'engager dans ce processus. L'une des raisons pour lesquelles le NPD a demandé la suppression des casiers judiciaires, c'est simplement pour faciliter le processus.
Nous sommes maintenant dans une situation où la possession de cannabis n'est plus illégale. Ne serait-il pas logique que le gouvernement supprime le casier judiciaire de toutes les personnes qui ont déjà été condamnées pour cette infraction? Ce serait un processus équitable à entreprendre. J'exhorte le gouvernement à repenser ce processus, en accordant une attention particulière à son impact sur la communauté autochtone et les membres des communautés racialisées.
Monsieur le Président, je remercie la députée de défendre cette cause.
Ce que nous tentons de faire, c'est d'agir rapidement. La commission des libérations conditionnelles a dit très clairement qu'une partie de son plan consiste en une stratégie de sensibilisation visant à se mettre en rapport avec les organismes communautaires, avec les gens qui font ce genre de travail et qui appuient ce genre de changements. La députée en trouvera dans sa collectivité. Ils seront sur le terrain et aideront activement les gens à en profiter.
[Français]
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a mentionné, dans son discours, que le but du projet de loi C-45 était de réduire l'apport de gains pour le crime organisé, évalué à 7 milliards de dollars.
Sait-elle si le crime organisé a connu une baisse de revenus ou si, au contraire, on est resté au même point?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après ce que j'ai vu dans les médias, on suit la situation. On a pu constater un résultat. Il va sans dire que les choses ne vont pas se faire du jour au lendemain. La loi n'est entrée en vigueur qu'il y a six mois, mais ils ont déjà pu voir des changements.
Il reste encore du travail à faire pour arriver au plein effet voulu de la mesure législative, mais les choses avancent dans la bonne direction.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Il me semble cependant y avoir un problème à la fois de fond et de forme dans le projet de loi C-93.
J'aurai certainement l'occasion de revenir sur le fond. Quant à la forme, bien que n'étant pas le doyen de la Chambre, il me semble qu'au rythme où se font nos travaux dans l'ordre normal des choses, je vois difficilement comment ce projet de loi pourrait être entériné et recevoir la sanction royale avant la fin de nos travaux.
Ma question est très simple: sommes-nous devant un véritable projet de loi qui ne va pas assez loin ou sommes-nous devant un écran de fumée qui vise à endormir le citoyen?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu'il a toujours été très clair pendant le processus de légalisation du cannabis que ceci en serait un élément. Logiquement, nous ne pouvions pas présenter cette mesure avant le projet de loi initial.
Le libellé de ce projet de loi montre clairement l'objectif visé. Le débat à la Chambre des communes est une première étape importante. À notre avis, le calendrier des travaux législatifs nous donne le temps de le mener à bien.
Monsieur le Président, je me suis entretenu avec plusieurs membres de l'Association canadienne des policiers la semaine dernière alors qu'ils se trouvaient sur la Colline. Ils ont certaines inquiétudes relativement à ce projet de loi.
Ma collègue a parlé d'éliminer les frais de 631 $. À mon avis, avant d'adopter ce projet de loi, les parlementaires doivent savoir quel serait l'effet de l'élimination totale de ces frais sur le Trésor.
Plus important encore, en ce qui a trait à l'élimination complète de la période d'attente, je pense aussi que le délai actuel est trop long. Par contre, ma collègue ne convient-elle pas qu'il serait plus judicieux de simplement réduire la période d'attente afin de donner à la commission au moins quelques jours pour faire des recherches sur le résultat final plutôt que de l'éliminer complètement pour que les gens n'aient pas à attendre une seule minute?
Monsieur le Président, à 631 $, le prix d'un pardon est prohibitif, surtout pour des personnes qui ont été désavantagées toute leur vie. C'est ce que nous tentons de changer. Nous voulons que les gens y aient accès pour qu'il leur soit possible d'obtenir un emploi, louer un appartement et changer leur trajectoire.
La période d'attente commence au moment de la condamnation. Selon le projet de loi, les gens condamnés il y a quatre ans pourraient présenter une demande dès aujourd'hui, sans attendre un an de plus. Ils pourraient tourner la page en laissant derrière eux la ternissure que comporte le casier judiciaire. C'est exactement le sens de notre démarche actuelle.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que, ces dernières années, le ministère a collaboré avec de nombreux intervenants et fait en sorte que tout le monde ait une bonne idée du processus au moment de la présentation du projet de loi.
L'adoption du projet de loi est importante, car elle aura une incidence profonde et bénéfique sur la vie des gens qui ont besoin d'un pardon afin notamment de pouvoir obtenir un emploi, pour reprendre l'exemple de la députée.
J'aimerais entendre les observations de la députée concernant la mise en oeuvre du projet de loi. Celle-ci sera effectuée en collaboration avec différents intervenants et c'est une des raisons pour lesquelles il y a très peu de résistance au projet de loi. Il semble que les choses ont été faites comme il se doit, dans les moindres détails.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Nous avons compris les répercussions que cela aurait sur la vie des gens et nous voulions vraiment nous assurer de bien faire la mise en oeuvre. Nous avons parlé à beaucoup de gens et nous les avons écoutés. Cependant, nous avons décidé que l'approche qui rend le pardon rapide et accessible au niveau local est celle qui aura le plus d'effet, non seulement à court terme, mais également à long terme. Pour la personne, il n'y a pas de différence que ce soit un pardon ou une radiation de condamnation. Nous voulons simplement qu'elle en bénéficie plus vite.
Monsieur le Président, pour répondre à ma question, la secrétaire parlementaire a dit que les agents de libération conditionnelle communiqueraient avec les personnes pour faire avancer les choses. Cependant, dans les cas où la condamnation est arrivée il y a longtemps, la personne n'a peut-être plus aucun lien avec le système de justice pénale, alors comment communiquera-t-on avec elle?
En réalité, ce processus créera une structure administrative. Il entraînera des coûts qui, selon moi, seront inutiles. Si le gouvernement procédait plutôt à la radiation des condamnations, celle-ci s'appliquerait à toutes les personnes qui ont un casier, peu importe si elles font ou non une demande de pardon. Ne serait-ce pas une manière plus efficace et plus efficiente de faire en sorte que personne ne soit oublié? Si c'est cela l'objectif du gouvernement, il devrait plutôt procéder à la radiation des condamnations.
En ce qui a trait aux passages à la frontière et aux préoccupations que cette question soulève, c'est déjà arrivé que le gouvernement accélère le processus de radiation dans d'autres situations, notamment dans le cas de membres de la communauté LGBTQ qui avaient été accusées de crimes. S'il a pu agir ainsi dans ce cas-là, nous pourrions certainement faire la même chose dans le cas de la possession de cannabis.
Monsieur le Président, nous voulions trouver un moyen d'accélérer les choses et de permettre aux gens de rebâtir leur vie. La radiation et le pardon ont des conséquences pratiquement identiques, mais le second permet d'accélérer les choses.
Nous allons prendre contact avec des organismes de la société civile, avec des gens aptes à sensibiliser la population à l'échelle locale et avec des partenaires communautaires pour nous assurer que l'information est diffusée. Ces liens avec des gens qui s'emploient à aider les autres dans leur milieu seront essentiels.
[Français]
Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
La première réflexion dont je peux faire part au gouvernement est que, pour nous, cela semble assez raisonnable; mais il y a des « mais ». Nous croyons qu'une majorité de Canadiens est prête à accepter qu'un casier judiciaire pour une simple possession de marijuana soit effacé. Là-dessus, on s'entend. Un exemple très commun est celui des jeunes. Souvent, les jeunes essaient la marijuana et ils se font prendre. Ils sont dans un parc, les policiers sont là, et, finalement, ils se retrouvent avec un casier judiciaire. On peut mettre cela dans la catégorie des erreurs de jeunesse, effectivement.
Il reste qu'il y a aussi des adultes qui ont essayé la marijuana ou qui en ont consommé alors que c'était illégal. Je mentionnerais notre premier ministre, qui, après avoir été élu, a admis avoir fumé du cannabis alors que c'était encore illégal. Pour nous, ce n'est pas très bien, considérant ce qu'on représente lorsqu'on est un élu, un député fédéral, devenu premier ministre. Or ce dernier a admis avoir fumé alors que c'était illégal. Ce n'est pas un exemple à donner aux Canadiens.
Nous comprenons toutefois que, pour les plus jeunes, les personnes mineures ou les jeunes personnes, cela peut entrer dans la catégorie des erreurs de jeunesse. Ce qu'on accepte du projet C-93, actuellement, c'est l'élimination des dossiers des gens condamnés pour possession simple, une fois dans leur vie. On ne parle pas des gens qui se font prendre plusieurs fois, 200 ou 300 fois. On ne parle pas nécessairement non plus de gens qui ont d'autres dossiers criminels ou d'autres éléments à leur dossier. Dans le cas d'une simple possession, une fois dans sa vie, on peut accepter qu'il s'agisse d'une erreur et qu'on accorde un pardon.
Même si nous sommes prêts à appuyer l'idée du projet de loi C-93 en deuxième lecture, nous aurons besoin, en comité, de faire l'étude approfondie du projet de loi, parce que beaucoup d'éléments ne sont pas clairs. Il n'y a pas de préambule, il n'y a rien qui explique clairement les buts du projet de loi ou qui détaille qui pourrait en bénéficier et pour quelles raisons. C'est pour cela que l'étude en comité sera importante. Ce sera très important de creuser et d'aller au fond des choses pour comprendre ce qui n'est pas dit. C'est souvent par rapport aux éléments non dits qu'on a besoin d'éclaircissements.
Parlons des coûts, par exemple. On évalue actuellement à 500 000 le nombre de dossiers criminels de Canadiens pour possession simple. On calcule que les coûts associés à une demande de pardon sont d'un peu plus de 600 $. Si on multiplie ces nombres, on arrive à un montant de 315 millions de dollars, montant de la facture qui serait normalement payée par les contribuables qui ont un dossier criminel. Or le gouvernement veut rendre cela gratuit. On va donc utiliser les ressources du gouvernement du Canada pour traiter les dossiers de ces gens, qui, normalement, devraient assumer cette dépense. S'ils le faisaient, cela couvrirait les coûts associés au traitement de ces dossiers, qui se situent autour de 315 millions de dollars. Ce n'est pas négligeable. De notre côté, nous nous demandons pourquoi les autres contribuables devraient payer indirectement les coûts associés à une demande de pardon.
On sait que c'est dans la nature du gouvernement libéral de croire que l'argent n'a pas d'importance. On ne tient jamais compte des contribuables, qui paient énormément d'impôts. On dit toujours « oui » et on envoie de l'argent à gauche et à droite. C'est une façon de faire qu'on voit depuis trois ans et demi. Cela ne nous surprend pas. Il reste que pour nous, les conservateurs, ce sont des considérations importantes.
Je reviens au projet de loi C-45, qui est un des préambules au projet de loi C-93, que nous étudions aujourd'hui. Le projet de loi C-45 est le fameux projet de loi sur la légalisation de la marijuana. Ce projet de loi a été déposé rapidement pour remplir une promesse électorale, mais il soulevait énormément de questions auxquelles on n'a jamais répondu. Le gouvernement a dit avoir consulté les experts et avoir obtenu de l'information. Or on sait que c'est totalement faux, ou alors, on n'a pas vraiment écouté ce qui a été dit lors de ces consultations. Les policiers avaient énormément de préoccupations, tout comme le corps médical. Des questions ont été soulevées et n'ont jamais été prises en considération. Les propriétaires de logements avaient également des questions sur les plants et sur la consommation à l'intérieur des appartements. Ces questions n'ont jamais été réglées, et cela engendre des doutes.
Compte tenu de la façon dont le projet de loi C-45 a été traité et de la vitesse à laquelle on l'a fait adopter pour remplir la fameuse promesse électorale et faire plaisir aux jeunes électeurs qui ont voté libéral pour cette raison, on se dit qu’il y aura toujours un doute, d'autant plus que le gouvernement n’a pas voulu écouter les forces de l’ordre et les médecins, entre autres. Même si je disais d'entrée de jeu que nous étions prêts à appuyer le projet de loi C-93, il faut quand même aller au fond des choses, car on peut s'en faire passer une petite vite, comme on le dit en bon français.
Tout d'abord, la légalisation de la marijuana était censée engendrer une diminution des revenus du crime organisé. La secrétaire parlementaire en a parlé dans son discours. Les revenus que le crime organisé tire de la marijuana seulement sont évalués à 7 milliards de dollars. On disait qu'on allait légaliser la marijuana pour lui enlever cet argent et le mettre dans les coffres du gouvernement. Cependant, il s'agissait plutôt d'une raison bidon et d'un exercice de relations publiques. On voit bien que le crime organisé continue de vendre de la marijuana à l'heure actuelle. Il s'est même inspiré de l'étiquetage qu'on voit dans les magasins légaux pour développer ses techniques d’emballage. Cette loi n'a donc pas empêché le crime organisé de continuer de faire des affaires.
De plus, comme c'est maintenant légal, personne n’a peur de se faire arrêter. C'est assez particulier. Les gens continuent de consommer des produits du marché illégal et le crime organisé continue de faire de l'argent. Alors, les préoccupations que nous avions fait valoir lorsque nous débattions du projet de loi C-45 se confirment aujourd’hui.
Encore une fois, nous appuyons l’esprit du projet de loi, mais nous voulons étudier celui-ci en comité pour être certains que le texte final n’a aucune ambiguïté. C’est mon premier mandat comme député, mais j’ai appris en accéléré depuis que je suis ici. J’ai appris rapidement qu’on ne peut pas faire confiance au premier ministre. On le voit avec ce qui se passe actuellement. Il a suscité beaucoup d’espoir dans plusieurs dossiers, mais finalement, cela s’est avéré être de la poudre de perlimpinpin. Il a fait de belles promesses à tout le monde, mais en fin de compte, on s’aperçoit aujourd’hui que c’était n’importe quoi. Il disait notamment qu'il était un féministe. Il disait que la condition féminine était importante et qu’il ferait tout pour la mettre à l'ordre du jour dans tous les débats. Finalement, on a vu ce qu’il a fait avec les trois députées qui sont maintenant indépendantes.
Par ailleurs, le premier ministre s’est moqué de Stephen Harper en disant qu'il ne tenait pas compte des besoins des Autochtones. Il disait que lui, il aimait les Autochtones et qu’il allait régler la situation. Pourtant, la semaine dernière, on a vu de jeunes femmes autochtones tourner le dos à notre premier ministre à la Chambre. Les communautés autochtones du Canada ont bien vu qu'il y avait encore de belles promesses, mais que le premier ministre allait à l'encontre de celles-ci.
Pour revenir à la légalisation de la marijuana, je rappelle que le premier ministre était très pressé de remplir sa promesse électorale sans écouter les municipalités, les forces de l’ordre, les employeurs et les scientifiques. On a souvent blâmé les conservateurs en disant que nous ne croyions pas à la science, mais les premiers qui n’ont pas écouté les scientifiques, ce sont bien le premier ministre libéral et son équipe. Ils hochent toujours de la tête, mais ils n'ont pas écouté les scientifiques du Canada au sujet des problèmes liés à la marijuana.
En outre, le gouvernement avait promis de statuer sur les produits dérivés et de fixer des balises pour encadrer la vente de comestibles et de concentrés comme le haschich dans les 12 mois suivant la légalisation de la marijuana. Cela fait maintenant six mois et on n'a toujours vu aucun plan à ce sujet. C'est une autre promesse qui n'a toujours pas été respectée, et comme la session finit bientôt, ce sera probablement une autre promesse brisée.
On comprend pourquoi une majorité de Canadiens se sentent trahis par ce gouvernement libéral. Le premier ministre a fait un peu comme Obama: beaucoup de promesses et beaucoup de bruit, mais peu de réalisations. Trop souvent, nous avons entendu les libéraux minimiser le danger de la marijuana, et maintenant qu’ils l’ont légalisée, la consommation du cannabis sera vue par les générations futures comme étant banale. Aujourd’hui, même mes enfants disent que c’est légal et que ce n'est pas grave d'en fumer pour l'essayer. Non, cela ne fonctionne pas ainsi. Même si c’est légal, c’est un produit très dangereux. Il faut que les jeunes voient cela comme un danger pour leur santé et non comme un produit de consommation qui n’a aucune incidence.
Les experts l'ont dit, et tout le monde le dit aussi, c'est dangereux surtout pour les jeunes.
Dans un article du Globe and Mail, publié en avril 2017, l'Association médicale canadienne, l'Association des psychiatres du Canada, la Société canadienne de pédiatrie et d'autres organisations représentant des fournisseurs de soins de santé de première ligne s'inquiètent des conséquences néfastes du cannabis, notamment chez les fumeurs chroniques de moins de 25 ans.
Dans cet article, les experts ont dit qu'il était important de garder à l'esprit la santé publique pendant le déroulement de la législation. C'est la Dre Gail Beck, la directrice clinique de la psychiatrie juvénile de l'Hôpital Royal à Ottawa, qui a déclaré cela. Elle dit aussi que beaucoup de gens pensent que c'est inoffensif.
J'aimerais lire cet article pour démontrer à la Chambre que la consommation du cannabis n'est pas sans conséquence. Ce sont les paroles d'experts, et non celles de politiciens. Dans cet article, les experts disent que la profession médicale de ce pays a longtemps eu des doutes sur la marijuana à des fins médicales; qu'il n'y a pas suffisamment de preuves solides de l'efficacité du cannabis dans le traitement de la douleur chronique et d'autres maux pour justifier l'aval de son médecin; mais qu'avec l'avènement de la marijuana légale à des fins récréatives, les médecins ont des inquiétudes différentes.
L'une des préoccupations majeures est le potentiel de dépendance à la marijuana, en particulier chez les adolescents et les jeunes adultes. Selon Christina Grant, professeure de pédiatrie à l'Université Mcmaster d'Hamilton, on sait qu'un adolescent sur sept qui commence à consommer du cannabis développera un trouble lié à l'utilisation de cannabis, ce qui est important.
Dans sa déclaration sur la marijuana rendue publique l'automne dernier, la Dre Grant, auteure principal de la Société canadienne de pédiatrie, affirme que la consommation de cannabis devient problématique quand elle commence à causer un dysfonctionnement dans la vie quotidienne des utilisateurs, ce qui nuit à leur engagement envers leurs études ou leur travail et provoque des conflits dans leurs familles.
Le cannabis a également été associé à certaines maladies mentales. La relation entre le médicament, la dépression et l'anxiété est toujours d'actualité. La science n'a pas établi de relation de cause à effet entre les deux. En d'autres termes, on ne sait pas de façon claire si les gens fument du cannabis parce qu'ils sont déprimés et anxieux ou s'ils sont déprimés et anxieux du fait qu'ils fument du cannabis.
La Dre Beck affirme qu'il est de plus en plus évident qu'une forte consommation de cannabis peut entraîner une psychose en particulier chez les personnes ayant des antécédents familiaux de maladie mentale. Cependant, la grande majorité des recherches impliquaient des consommateurs quotidiens de cannabis. La littérature scientifique est pratiquement muette sur les effets du tabac à fumer sur la santé mentale de temps en temps.
La Dre Grant a souligné que l'on ne connaissait pas la limite inférieure qui est sûre, et qu'aucune preuve ne permet d'affirmer qu'il ne se passera rien si on en consomme une ou deux fois.
Tout porte à croire que les adolescents qui fument de la marijuana subissent fréquemment des lésions durables à leur cerveau encore immature, créant notamment des problèmes de mémoire, d'attention et de fonctionnement cognitif. La Dre Grant a ajouté que, pour les adolescents qui consomment du cannabis régulièrement, il y a en fait des changements structurels visibles sur l'IRM. Elle ajoute qu'on voit que certaines zones du cerveau sont plus petites, et qu'on assiste à un amincissement d'une partie du cerveau appelée le cortex, qui est très importante pour la réflexion, la planification et l'organisation.
Le cerveau adulte semble capable de se remettre d'une consommation chronique de cannabis en quelques semaines. Or ce n'est pas ce qui se passe chez les jeunes, selon la Dre Beck. Citant les préoccupations concernant le cerveau des adolescents, l'Association médicale canadienne, qui représente les médecins du pays, a exhorté le gouvernement fédéral, l'an dernier, à interdire la vente de marijuana à des personnes de moins de 21 ans et à limiter la quantité et la puissance de ce médicament disponible aux personnes de moins de 25 ans.
La plupart des problèmes de santé associés au cannabis concernent les gros consommateurs, mais des fumeurs occasionnels peuvent causer des ravages s'ils prennent le volant alors qu'ils sont sous l'influence du cannabis. Si quelqu'un qui en prend de temps en temps en consomme et part en conduisant son auto, on comprendra que cela ne fonctionne pas.
La directrice de la recherche et des politiques du Centre canadien sur les dépendances et l'usage des substances, Amy Porath, affirme que le cannabis réduit notre capacité à conduire un véhicule en toute sécurité. Elle altère notre temps de réaction, notre capacité à effectuer plusieurs tâches à la fois et à y prêter attention. La police de partout au pays essaie actuellement un test de salive en bordure de route pour voir s'il détecte correctement les chauffeurs aux facultés affaiblies par le cannabis.
Qu'il s'agisse de tabac ou de cannabis, a déclaré la Dre Porath, fumer pose des problèmes. Fumer peut causer de la toux, une respiration sifflante, des maux de gorge et une sensation d'oppression dans la poitrine. Cela peut aussi aggraver l'asthme.
Cet article date d'avant la légalisation de la marijuana. D'énormes préoccupations étaient soulevées dans cet article du Globe and Mail de 2017, qui remettait en lumière les aspects problématiques de la marijuana.
Je reviens là-dessus et on se demandera pourquoi je parle de cela. Cela revient au concept de base, à la façon dont la légalisation a été faite. Le gouvernement s'est complètement foutu des experts, des scientifiques et des policiers. Il s'est totalement foutu des propositions faites par l'opposition en comité. Il s'est aussi foutu du travail fait par le Sénat. Les sénateurs ont proposé beaucoup d'amendements, mais ils ont été refusés, tout comme les propositions de l'opposition officielle.
C'est pour cela que nous sommes prêts à dire que le projet de loi C-93 peut avoir du sens. Or, vu la façon dont le gouvernement fonctionne, on ne peut jamais dire que le projet de loi est extraordinaire et qu'on votera en faveur de celui-ci sans aucun débat. C'est impossible, puisqu'il y a toujours des zones grises, que ce n'est jamais clair.
Les libéraux savent ce qu'ils veulent. Ils ont une ligne d'action et une façon de faire les choses. Quant à nous, nous avons le devoir de vérifier les choses, de poser les bonnes questions et de proposer les amendements qui s'imposent.
Nous sommes donc prêts à appuyer le projet de loi C-93 à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, il doit être retravaillé en comité, et j'espère que le gouvernement écoutera et comprendra les amendements qui vont être proposés. Je suis certain que le NPD proposera aussi des amendements.
Malheureusement, nous n'avons pas assez d'information nous permettant d'adopter immédiatement le projet de loi actuel. Nous avons besoin d'aller plus loin, de creuser davantage. À la suite du travail fait en comité et des décisions du gouvernement libéral, nous prendrons une décision concernant la suite des choses. Pour l'instant, nous avons des doutes. Nous allons voir ce qu'il en est. Ensuite, nous pourrons répondre à cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens attendaient ce projet de loi avec impatience, car il permettrait aux gens d'obtenir un pardon, que ce soit pour trouver du travail, obtenir un permis de conduire ou autre chose. En outre, la démarche ne coûterait pas trop cher.
La légalisation du cannabis s'est faite de façon assez consensuelle. À la Chambre, certains ont toutefois affirmé que nous aurions dû en faire plus, aller plus loin. En revanche, les conservateurs semblent dire que nous sommes allés trop loin.
Les conservateurs ont peut-être déjà fait connaître leur position sur le projet de loi actuel, mais je ne l'ai pas entendue, alors je serais curieux de la connaître. Est-ce qu'ils appuient le projet de loi ou s'y opposent?
[Français]
Monsieur le Président, au début de mon discours, j'ai mentionné que nous étions prêts à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Par contre, nous avons beaucoup de facteurs à considérer et nous ne sommes pas pleinement confiants, parce que certains détails sont absents du projet de loi.
En comité, nous allons devoir aller plus loin. Nous allons proposer des amendements, et nous espérons qu'ils seront acceptés par le gouvernement libéral.
À l'étape de la deuxième lecture, nous sommes prêts à discuter du projet de loi en comité. Nous acceptons le principe du projet de loi, mais nous avons beaucoup de questions en ce qui concerne les détails.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'ai été particulièrement interpellé par le passage où il a fait référence aux erreurs de jeunesse. Il fut un temps pas si lointain où consommer et posséder de la marijuana était illégal. Quand quelqu'un se faisait arrêter pour possession de marijuana, la majorité de la population considérait qu'il s'agissait d'un crime mineur pour lequel on ne devait pas investir de grandes sommes et qu'il fallait passer l'éponge.
Aujourd'hui, c'est tout à fait légal. On ne devrait donc plus parler d'erreurs de jeunesse, puisqu'il est maintenant possible de consommer ou de posséder de la marijuana.
Dans la mesure où l'on ne parle plus d'erreurs de jeunesse, mon collègue est-il d'accord qu'il ne faut pas seulement suspendre les dossiers, mais bien les effacer totalement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il faut arrêter de dire que ce qui a été fait dans le passé n'est plus important aujourd'hui, parce que c'est maintenant légal. À l'époque, c'était illégal.
Oublions la consommation de marijuana et prenons l'exemple de n'importe quel autre acte criminel. Si l'acte criminel en question devient légal dans 20 ans, n'aura-t-il plus d'importance parce qu'il a été commis aujourd'hui? Non, il s'agissait d'un acte criminel au moment où il a été commis. Ainsi, les actes doivent être considérés comme criminels. Ce n'est pas parce que c'est légal aujourd'hui qu'on peut dire que les actes du passé n'ont plus d'importance.
En ce qui a trait à la radiation des dossiers comparativement au pardon, je considère que le pardon est suffisant.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon honorable collègue avec beaucoup d'attention. Tantôt, il a parlé de la légalisation du cannabis. Dans ma circonscription, nous avons fait une consultation, et c'est quelque chose de très grand qui a changé dans les politiques canadiennes.
Je l'ai entendu parler des problèmes qui étaient liés à la consommation de cannabis et, en même temps, à la santé mentale. J'aimerais connaître ses commentaires, compte tenu de la légalisation et de la tangente adoptée, sur la façon dont cela va permettre aux chercheurs de faire des recherches supplémentaires pour essayer, justement, d'éviter tous les liens qu'il peut y avoir avec la santé mentale.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue.
J'essaie de comprendre sa question, mais, de ce que j'en sais actuellement, la légalisation n'a pas aidé à la santé mentale. Les rapports et les commentaires qu'on reçoit du corps médical disent que des problèmes de santé mentale sont reliés à la consommation de cannabis.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, on peut maintenant acheter du cannabis de façon légale, mais le marché illégal est toujours florissant et continue à vendre du cannabis aux jeunes. Maintenant, c'est banalisé. Comme on l'a dit les premières fois où on a fait des discours sur le projet de loi C-45, on disait que cela banaliserait la consommation de cannabis, et c'est ce qui se passe actuellement.
L'objectif était d'établir un certain contrôle pour s'assurer que les jeunes n'en prennent pas ou qu'ils en prennent à l'âge requis. Or ce n'est pas ce qu'on observe actuellement. En ce qui concerne la santé mentale, j'invite ma collègue à vérifier auprès de la ministre de la Santé, qui doit avoir, plus que moi, des informations à jour. Ce que je reçois comme information, c'est qu'on n'a pas amélioré la situation.
Monsieur le Président, j'ai grandement apprécié le propos de mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles concernant ce projet de loi, qui est la suite logique de ce qui est entré en vigueur le 17 octobre dernier.
J'ai particulièrement apprécié le fait que la science a été mise de côté par l'adoption de la loi précédente. En effet, comme l'a si bien dit le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, plusieurs scientifiques, plusieurs études et plusieurs médecins mettaient en lumière les dangers réels liés à la santé publique lorsque, par malheur, on consomme ce produit.
J'aimerais poser à mon collègue une question qui fait un peu écho à ce qu'on dit tout à l'heure mes collègues du NPD. Bien entendu, une fois que c'est légal, c'est légal. Cela ne veut pas nécessairement dire que c'est banal, mais c'est légal, comme le disait si bien le Dr Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux du gouvernement du Québec. Par contre, auparavant, ce ne l'était pas. Le député a mentionné tout à l'heure que, de son point de vue, le pardon serait la meilleure avenue pour celles et ceux qui, en d'autres temps, ont commis l'acte illégal.
J'aimerais l'entendre en parler davantage.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent de sa question.
La différence entre le pardon et la radiation, comme le demande le NPD, c'est qu'avec le pardon, dans un dossier personnel, on met de côté l'infraction. Une personne peut donc faire une demande d'emploi et l'infraction n'apparaîtra pas, lorsque des recherches seront faites en vue de l'évaluation de son dossier. Toutefois, si la personne commet un autre acte criminel, la justice pourra considérer qu'une accusation avait déjà été portée à son dossier pour possession de cannabis.
Actuellement, l'important est que les gens qui ont un dossier pour possession simple seulement puissent travailler, avoir un emploi, être libérés, et qu'on mette de côté l'infraction. Par contre, s'ils décident de commettre d'autres actes criminels, on va ramener cela.
Radier l'infraction, c'est l'effacer complètement, comme s'il n'y avait rien eu. C'est à cela que nous nous opposons. Lorsque c'est criminel, c'est criminel. Il faut garder à l'esprit que la loi, c'est la loi, et qu'elle doit être respectée.
[Traduction]
Monsieur le Président, le débat porte sur la suspension du casier judiciaire pour possession de cannabis, mais aussi sur la possibilité de suspension pour d'autres infractions criminelles. Bon nombre de gens de ma circonscription estiment que les contribuables ne devraient pas assumer le coût de ces suspensions. Ils ne sont pas nécessairement opposés à la possibilité d'une suspension pour la possession simple, mais ils craignent que les contribuables n'aient à en payer le coût qui serait imputé au système.
J'aimerais savoir si mon collègue a entendu parler du coût associé à la suspension des casiers et s'il est possible de trouver un terrain d'entente qui soit équitable à la fois pour les personnes demandant la suspension de leur casier et pour les contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, c'est le genre de choses qu'on nous dit. Les gens nous demandent pourquoi, comme contribuables, ils devraient payer indirectement pour les gens qui ont commis un acte criminel à l'époque. Est-ce que le coût peut être réévalué? Cela fait partie des discussions qu'on peut avoir en comité. L'évaluation du coût d'une demande de pardon avait été faite par l'ancien gouvernement. Il est de 631 $. C'est le coût exact qui avait été calculé à l'époque. Il tient compte du temps pris par les fonctionnaires et toute la machine pour traiter une demande de pardon.
Nous comprenons qu'il y a des gens qui n'ont pas beaucoup de revenus et que cela peut les pénaliser. Nous sommes donc prêts à avoir une discussion pour voir si on peut changer le coût. Cependant, on ne peut pas enlever tous les frais pour tout le monde, pour revenir à ce que je disais dans mon discours, car ce sont les autres contribuables qui paieraient pour cela par leurs impôts, ce que nous trouvons injuste.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je précise que le NPD votera contre cette mesure législative. Au cours des 20 minutes dont je dispose, j'expliquerai pourquoi la radiation des condamnations pour possession simple, que je décrirai, constitue la solution à retenir plutôt que la suspension du casier judiciaire. Dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-415, que j'ai présenté et dont la Chambre débattra jeudi à l'étape de la deuxième lecture, je propose la radiation des condamnations pour possession simple.
Je suis intervenu antérieurement à la Chambre pour souligner que le projet de loi C-93 est une mesure bâclée. Je suis toujours de cet avis, car le gouvernement n'y propose que trop peu trop tard.
Cette mesure est insuffisante parce que la suspension du casier judiciaire n'est qu'une suspension. Autrement dit, on y propose de faire abstraction temporairement du casier judiciaire d'une personne, mais la justice pourrait éventuellement l'utiliser de nouveau contre elle. Cette mesure ne tient pas compte de l'injustice historique et des répercussions disproportionnées des infractions de possession simple de cannabis sur les Canadiens marginalisés, notamment les Noirs et, particulièrement, les Autochtones.
La mesure législative arrive trop tard parce que près de six mois se sont écoulés depuis la légalisation historique de la possession de cannabis, en octobre dernier. Alors que nous en sommes presque à la fin de la session parlementaire, nous commençons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Il doit être renvoyé au comité. Il doit être renvoyé au Sénat. Il doit être renvoyé au comité du Sénat. J'ai bien peur que le projet de loi ne devienne pas loi au Canada, mais qu'il meure au Feuilleton et que nous devions attendre la reprise des discussions sur ce sujet à la prochaine législature.
C'est particulièrement décevant étant donné que les libéraux ont eu des années pour y arriver. Ils ont donné comme excuse qu'ils attendaient la légalisation de la possession le 17 octobre 2018. Près de six mois se sont écoulés depuis. Aujourd'hui, dans les derniers jours du Parlement, nous pouvons soudainement en débattre.
J'espère que le cynisme n'est pas de mise. J'espère que le gouvernement veut, de bonne foi, corriger le projet de loi et l'adopter sans délai. Je dois toutefois avouer que j'en doute.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui est la contre-proposition à cette mesure législative, exigerait l'établissement d'un processus de demande de radiation. Dans un monde idéal, mon projet de loi aurait prévu une radiation automatique, comme c'est le cas au Delaware et en Californie. Dans ces États, les responsables ont passé en revue les casiers pour déterminer les cas où les personnes avaient été condamnées pour possession simple. Ces casiers ont ensuite été supprimés. C'est comme s'ils n'avaient jamais existé. Ils ont été effacés du système.
Le projet de loi à l'étude exigerait que la personne soumette une demande. Mon projet de loi aussi, puisqu'il s'agit d'une mesure d'initiative parlementaire, comme le savent les députés, et qu'un détail technique, la recommandation royale, m'empêche donc de demander au gouvernement de faire des dépenses. C'est pourquoi je n'ai pas pu prévoir une radiation automatique des condamnations comme cela s'est fait chez nos voisins du Sud, alors qu'une telle mesure serait universelle et automatique, et qu'elle profiterait particulièrement aux Canadiens autochtones et racialisés.
Prenons un instant pour regarder la situation. Alors que la consommation et la possession de cannabis sont maintenant légales, beaucoup de gens, peut-être des centaines de milliers, ont un casier judiciaire pour en avoir consommé ou possédé à l'époque où c'était illégal, et ce casier les empêche de vivre normalement.
Pourquoi faut-il rectifier la situation? Il faut la rectifier parce que des Noirs n'arrivent pas à louer un appartement en raison de leur casier judiciaire et se retrouvent au bas de la liste alors que le marché locatif est très limité. Comme je l'expliquerai plus tard, à Halifax, ce sont surtout des Noirs qui ont été condamnés et ont un casier judiciaire pour une infraction relative au cannabis.
Ce déséquilibre saute aussi aux yeux à Regina, en Saskatchewan, qu'on le croie ou non. Je ne me fonde pas ici sur des impressions personnelles, mais bien sur des données gouvernementales que j'ai obtenues grâce à une demande d'accès à l'information. À Regina, une personne autochtone est neuf fois plus susceptible d'avoir un casier judiciaire pour possession de cannabis qu'une personne non autochtone. De tels casiers sont aussi plus fréquents chez les personnes noires: elles sont cinq fois plus susceptibles que le reste de la population d'en avoir un à Halifax, et trois fois plus à Toronto. À Vancouver, une personne autochtone est sept fois plus susceptible d'avoir un tel casier. C'est donc un problème important. Nous pourrions dire que le projet de loi propose une discrimination contre les effets négatifs, donc une discrimination constructive.
C'est pourquoi il est si exaspérant que le gouvernement veuille adopter une mesure législative bâclée comme le projet de loi C-93, au lieu de suivre l'exemple de la Californie. En effet, à San Francisco, il y a un système automatisé utilisant de l'intelligence artificielle qui permet de passer en revue les casiers judiciaires et de tout simplement supprimer ceux pour possession de cannabis.
Comparons cela à ce que le gouvernement désire que nous fassions aujourd'hui. Cependant, et c'est tout à son honneur, le gouvernement souhaite faire adopter un projet de loi qui éliminerait les frais de 631 $ associés à la suspension d'un casier judiciaire, qui avaient été instaurés par M. Harper, et abolirait la période d'attente de cinq ans. Je félicite le gouvernement de ce petit pas dans la bonne direction.
Dans les États américains que j'ai mentionnés, on supprime automatiquement le casier d'une personne. C'est comme s'il n'avait jamais existé. C'est important parce que cela permet aux gens de dire à un propriétaire qui leur pose la question qu'ils n'ont pas de casier judiciaire. De la même façon, si un employeur demande à une personne qui a été accusée plusieurs années auparavant de possession de cannabis si elle a un casier judiciaire, la personne pourra répondre par la négative parce que quand un casier est supprimé, c'est comme s'il n'avait jamais existé.
Le gouvernement nous dit de ne pas nous inquiéter. Il nous dit également que nous ne comprenons pas, car il y a une loi fédérale et des lois provinciales sur les droits de la personne selon lesquelles une personne qui a obtenu une réhabilitation ne peut faire l'objet de discrimination. Il devrait dire cela au locateur, à l'employeur et au petit entrepreneur du centre-ville d'Halifax ou de Vancouver.
C'est ridicule. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas ce qui s'impose correctement et d'un seul coup au lieu de proposer des demi-mesures? C'est trop peu, trop tard. C'est triste à dire, mais c'est le thème de mon intervention.
Je ne suis pas le seul qui le croit. Je suis heureux de dire que le député de Beaches—East York reconnaît les limites du projet de loi. Il a dit:
Seule l'amnistie totale tient compte de l'incidence démesurée de l'interdiction du cannabis sur les gens de couleur et le fait que le cannabis n'aurait jamais même dû être criminalisé.
La solution que propose le gouvernement est mieux que rien, mais cela ne suffit pas, surtout lorsqu'on a l'occasion de corriger des injustices historiques.
Je cite un député libéral. C'est quelqu'un qui n'a rien à gagner dans tout cela. C'est un libéral qui se rend bien compte qu'on peut faire beaucoup mieux.
Un des arguments avancés par les libéraux pour justifier leur refus de la radiation, c'est que beaucoup de gens seraient concernés, que cela coûterait beaucoup d'argent et que cela prendrait beaucoup de temps. Pourtant, cet argument ne tient plus parce que, selon de nouvelles données, seulement quelque 10 000 Canadiens seraient concernés par le projet de loi. Ce n'est pas un très grand nombre. Pourquoi ne peut-on pas simplement supprimer les infractions de leur casier judiciaire au lieu de leur proposer juste une suspension du casier judiciaire? En effet, ces casiers pourraient revenir les hanter si l'État jugeait, un jour, qu'ils s'étaient rendus coupables d'un autre crime.
Que penser des infractions tel le fait de ne pas avoir répondu à une convocation? C'est ce qu'on appelle une infraction contre l'administration de la justice. Cela n'a rien à voir avec l'infraction réelle qu'est le fait de posséder du cannabis. Ne pas payer une amende ou ne pas se présenter au tribunal sont des exemples d'infractions contre l'administration de la justice. Dans ce genre de situations, le système de justice pénale est continuellement sur le dos de la personne concernée, même s'il s'agissait initialement d'une accusation pour possession de cannabis.
J'ai appris que les femmes autochtones sont parfois rattrapées par ces problèmes quand des différends liés à des questions de garde d'enfants surgissent. Ce n'est pas l'infraction liée au cannabis qui est à l'origine de cela, mais plutôt les autres affaires figurant dans leur casier judiciaire qui en ont résulté. C'est ridicule.
Le gouvernement affirme que la relation la plus importante est celle que nous entretenons avec les peuples autochtones. Il pourrait ici faire un petit geste qui pourrait carrément changer la vie de nombreuses personnes. Pourquoi laisser passer l'occasion de supprimer le casier judiciaire des personnes concernées afin qu'elles puissent dire qu'elles n'ont pas de casier judiciaire, qu'elles puissent entamer leur ascension dans l'échelle sociale pour se trouver un travail, un logement, et cetera? Je ne comprends pas ce qui fait que le gouvernement hésite dans ce dossier.
Le professeur Kent Roach est l'un des criminalistes les plus en vue au Canada. Récemment, dans Criminal Law Quarterly, il écrivait ceci: « L'approche du gouvernement concernant les condamnations en matière de cannabis dans la foulée de la légalisation est encore plus problématique que la loi sur la radiation [...] », un autre projet de loi dont je vais parler.
Il ajoute ceci: « Il a annoncé des plans visant à permettre à la Commission nationale des libérations conditionnelles d'accorder des pardons aux termes de la Loi sur le casier judiciaire. Il faut, là encore, que chaque personne concernée fasse une demande. C'est un problème pour les personnes les plus démunies qui ont été reconnues coupables de possession de cannabis. »
L'article se poursuit ainsi: « En laissant de côté la radiation, l'approche du gouvernement fait en sorte que les demandeurs risquent de voir les dossiers de leur condamnation et de l'arrestation être conservés par la GRC et par différents ministères fédéraux et de se retrouver face aux questions d'employeurs et de propriétaires éventuels qui voudront savoir s'ils ont déjà été reconnus coupables d'actes criminels. Il s'agit d'une approche qui est à la traîne derrière celles des États comme la Californie et le Delaware. »
L'auteur dit ensuite de mon projet de loi qu'il « [...] adopte une meilleure approche en proposant la radiation des condamnations liées au cannabis, y compris la destruction du dossier de la condamnation ».
Je ne cherche pas à faire des gains politiques. Je ne me présenterai même pas aux prochaines élections. Je suis simplement convaincu que la radiation automatique représente la meilleure solution. Les gens le méritent. J'implore le gouvernement d'amender ce projet de loi et de faire la bonne chose pour tous ceux qui sont concernés et dont la vie est en suspens tant que nous n'aurons pas pris les mesures qui s'imposent.
La suspension du casier ne fait que retirer le casier de la base de données principale, celle du Centre d'information de la police canadienne, pour envoyer les données ailleurs, où elles pourront être utilisées de façon préjudiciable dans le futur et possiblement être communiquées à d'autres ministères, ce qui aurait des conséquences indésirables.
La radiation signifie que l'infraction est rayée du casier en toutes circonstances et de façon permanente. Dans le cas d'une suspension du casier ou d'un pardon, le gouvernement indique simplement qu'il pardonne à une personne le geste criminel qu'il a posé, tandis que la radiation reconnaît que le geste en question n'aurait jamais dû être criminalisé.
J'aimerais maintenant parler de l'autre prétexte que le gouvernement a avancé pour se justifier de ne pas avoir pris les mesures qui s'imposaient.
Le gouvernement a eu la bonne idée de présenter le projet de loi C-66, qui visait à mettre en place la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques. Ce projet de loi ciblait notamment les infractions visant les relations sexuelles avec une personne de même sexe, ce qui n'est plus une infraction criminelle, mais en était une auparavant. Le gouvernement disait que ces infractions seraient complètement rayées du casier des personnes concernées.
J'ai deux observations à faire à ce sujet.
Premièrement, selon les plus récentes statistiques, les députés savent-ils combien de personnes, parmi les 9 000 admissibles, se sont donné la peine de demander une radiation, depuis octobre? La réponse est 7 personnes. Par conséquent, on peut difficilement croire que ce processus de demande de radiation changera quoi que ce soit.
Deuxièmement, le gouvernement m'a dit qu'on n'avait qu'à indiquer que ce processus s'appliquerait uniquement à des injustices sur le plan constitutionnel, comme dans le cas des relations sexuelles avec une personne de même sexe.
Cet écran de fumée ne repose sur aucun principe particulier. J'ai parlé des spécialistes en droit pénal et des constitutionnalistes qui, partout au pays, affirment que cet argument ne tient pas la route. Deuxièmement, même s'il était valable — ce qu'il n'est pas —, qu'en est-il de la discrimination indirecte dont je viens de parler, c'est-à-dire la discrimination découlant d'effets préjudiciables, qui veut qu'une politique et sa mise en application touchent les Noirs et les Autochtones d'une manière extrêmement disproportionnée par rapport aux autres? Qu'en est-il de cela?
Il est absolument insensé de ne pas procéder à la suppression des casiers judiciaires liés au cannabis de la même façon que le gouvernement est prêt à le faire dans le cas des activités sexuelles entre partenaires de même sexe. Il s'agit d'un autre écran de fumée de la part des libéraux.
Je ne suis pas ici pour marquer des points politiques. Je tente simplement de persuader les libéraux de faire ce qui s'impose. Pourquoi refusent-ils de le faire? J'ai beaucoup de mal à me l'expliquer.
Le NPD réclame une telle mesure depuis des années. Je ne vais pas passer en revue tout le contexte de la situation, mais je souligne que le projet de loi à l'étude aujourd'hui comporte d'autres lacunes. Comme la Commission des libérations conditionnelles ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire le travail, l'arriéré va s'aggraver dans le cas des demandes de réhabilitation présentées pour d'autres raisons. Hélas, toute une industrie est en place pour aider les gens à se débarrasser de leur casier judiciaire. Les députés peuvent constater que, sur Internet, une multitude de personnes souhaitent donner un coup de main aux demandeurs en échange de quelques centaines de dollars.
Les formulaires sont compliqués. Les députés pensent peut-être que ce n'est pas le cas, mais pour une personne pauvre peu éduquée qui vit dans un quartier défavorisé, cette mesure imposerait un autre fardeau. Je ne comprends pas. Pourtant, nos voisins du sud l'ont compris rapidement.
Le projet de loi C-93 comporte aussi des lacunes au chapitre de l'admissibilité. Seules les personnes reconnues coupables de possession simple seraient admissibles, ce qui signifie que toute personne ayant déjà obtenu une suspension de casier judiciaire relativement à une accusation de possession simple ne pourra pas utiliser ce processus. J'ai donné l'exemple de défaut de comparaître ou de payer l'amende. S'il y a une autre infraction au dossier, la personne ne pourra pas se prévaloir du processus accéléré.
Quelqu'un a fait remarquer que, en application du projet de loi, si une personne commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, puis, quatre ans plus tard, commet une autre infraction liée au cannabis, elle pourrait devoir attendre neuf ans avant de pouvoir présenter une demande. Je ne crois pas que c'était l'intention. Toutefois, d'après les spécialistes que j'ai consultés, c'est ce que dit le libellé. C'est problématique.
Les libéraux ont eu six mois depuis la légalisation pour présenter ce projet de loi. Ce dernier fait peut-être quatre pages et demie, voire cinq pages. Pourquoi diable cela a-t-il pris autant de temps? L'éléphant a accouché d'une souris.
Le projet de loi C-75, qui comptait 302 pages, a été étudié par le comité de la justice et adopté à toute vapeur. Par opposition, les libéraux ont mis tout ce temps pour produire le présent projet de loi, un projet de loi anémique qui compte cinq pages dans une langue et peut-être neuf pages en tout pour la version bilingue. On peut supposer que c'est simplement pour leur permettre de dire qu'ils ont tenu leur promesse, mais cela, c'est si le projet de loi de meurt pas au Feuilleton, comme s'y attendent la plupart des gens.
C'est un vrai problème. Une possibilité s'offre au gouvernement. J'espère que mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui devrait être débattu jeudi, sera renvoyé au comité de la sécurité publique au même moment que le projet de loi à l'étude. Peut-être pourra-t-on inclure dans celui-ci certaines dispositions que je propose en matière de radiation et faire les choses correctement pour les personnes concernées, qui sont des victimes.
Je ne suis pas le seul à penser ainsi. Le premier ministre a dit: « [...] les jeunes des minorités ethniques et racialisées sont surreprésentés parmi les gens qui sont pris avec un casier judiciaire pour possession simple, lequel complique encore plus leur réussite sur le marché du travail [...] ». Il semble comprendre la situation.
Les statistiques qui ont été obtenues du gouvernement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information confirment mon propos. Je n'ai pas inventé ces statistiques troublantes sur la surreprésentation des Noirs et, surtout, des Autochtones. Le premier ministre saisit les conséquences. Pourquoi, alors, les libéraux ne font-ils pas les choses correctement? Je ne comprends pas.
Le professeur Doob, célèbre professeur de criminologie de l'Université de Toronto, a déclaré:
Rien ne justifie que l'on force ceux qui ont été condamnés à vivre avec un casier judiciaire pour un comportement qui ne sera bientôt plus criminel. Le gouvernement actuel a créé une procédure pour traiter ce problème. Il devrait veiller à ce que les casiers judiciaires pour des affaires de drogue pertinentes sont radiés pour les milliers de Canadiens qui en ont un.
La sénatrice Pate, qui a parlé avec force de cet enjeu à l'autre endroit, a présenté des arguments semblables, et j'espère que les libéraux d'en face en tiendront compte.
J'ai travaillé avec une avocate très compétente à Toronto, Annamaria Enenajor, qui est directrice de la Campaign for Cannabis Amnesty. C'est une avocate de premier plan à Toronto et elle a été auxiliaire juridique auprès du juge en chef de la Cour suprême du Canada. Elle se consacre bénévolement à cette cause importante et elle affirme:
[...] le gouvernement [...] donne l'impression qu'il y a des restrictions quant à sa capacité de radier des casiers judiciaires pour la possession simple de cannabis, et qu'il n'a aucun contrôle sur ces restrictions. C'est faux. Il n'y a rien dans le droit canadien qui interdit au gouvernement de radier des dossiers pour des infractions qui ciblent injustement les communautés raciales et les communautés autochtones. Il choisit simplement de ne pas le faire. C'est une décision politique.
C'est le coeur de l'argument. Faisons les choses correctement.
Certains arguments sont peut-être bons en théorie. J'ai mentionné que, théoriquement, il est possible d'appliquer les lois sur les droits de la personne aux gens qui ont été réhabilités et ainsi de suite, mais, concrètement, ce principe ne fonctionne pas. Il y a une grave pénurie d'argent pour l'aide juridique, et ce genre d'aide couvre rarement les plaintes relatives aux droits de la personne si on a été victime de discrimination à cause de son casier judiciaire. Je suppose que, en principe, les libéraux pourraient s'arrêter là, mais, s'ils estiment que, en pratique, il s'agit d'un argument valable, il est évident qu'ils ont visité très peu de quartiers défavorisés. Beaucoup de petites entreprises et de propriétaires rédigent leurs propres formulaires de demande et ils ne connaissent peut-être pas les lois sur les droits de la personne.
Dans les derniers jours de cette législature, nous avons l'occasion historique de bien faire les choses. Radions les casiers judiciaires pour la possession de petites quantités de cannabis et aidons les milliers de Canadiens qui ont besoin d'un coup de pouce et d'une occasion de gravir l'échelle sociale. Faisons ce qui s'impose pour ces gens le plus tôt possible.
Monsieur le Président, puisque les lois sur le cannabis ont changé au Canada, il serait tout à fait logique d'éliminer les accusations de possession simple, comme le propose le projet de loi. Ce dernier permettrait la réhabilitation, en plus de supprimer les frais et la période d'attente.
Or, je m'oppose à l'une des suggestions faites par le député. Le NPD et le député de Victoria semblent privilégier une automatisation du processus plutôt que la présentation de demandes. Le député ne sait peut-être pas que les dossiers sont conservés de différentes façons dans un grand nombre de provinces et territoires, souvent dans des boîtes entreposées dans le sous-sol d'un palais de justice. Par conséquent, si nous adoptons un processus proactif et automatique, cela pourrait prendre des années pour trouver et faire annuler toutes les accusations de possession simple. Un processus de demande permettrait aux gens d'obtenir une réhabilitation bien plus rapidement.
Pourquoi le NPD préconise-t-il une approche qui forcera les gens à attendre peut-être des années avant que leur casier soit effacé quand le projet de loi leur permettrait d'y parvenir beaucoup plus rapidement?
Monsieur le Président, premièrement, il se pourrait que certains changements doivent être apportés pour rendre possible la radiation automatique. Aux États-Unis, cela ne constituait pas un obstacle dans des États comme le Delaware où les mêmes questions se posaient.
Deuxièmement, si seulement quelque 10 000 personnes seraient concernées par le projet de loi C-93, comme l'indiquent les données dont j'ai parlé un peu plus tôt, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne pourrait pas embaucher des étudiants pendant l'été pour examiner les dossiers et déterminer qui pourrait être libéré du fardeau que représente un casier judiciaire. Je ne comprends pas pourquoi il serait si difficile de recruter quelques étudiants pour faire ce travail durant l'été.
Il est facile d'exagérer le fardeau administratif lié à la radiation automatique, mais il n'est pas facile de rester les bras croisés pendant que la vie de tant de personnes est gâchée par l'inaction du gouvernement.
Monsieur le Président, je veux d'abord rendre hommage à mon collègue de Victoria. Il s'est acquitté de ses fonctions avec dignité et a défendu sa volonté, ses idées et ses principes de façon ferme, raisonnable et positive. Je me souviendrai toujours de notre première rencontre il y a presque quatre ans. Nous avons travaillé ensemble sur un projet de loi très important. Au comité qui s'est penché sur le suicide assisté, la question a été étudiée par des députés des deux côtés du débat et ils ont beaucoup réfléchi à ce qui était meilleur pour les Canadiens.
[Français]
J'ai entendu et j'ai écouté attentivement les propos de mon collègue. Je tiens à dire deux choses. Tout d'abord, nous avons évidemment des points de vue différents sur la légalisation de la marijuana, toutefois, un élément nous unissait. Les conservateurs et les néo-démocrates étaient d'accord sur la décriminalisation de la marijuana. Pour la première fois, dans ce dossier, j'étais aussi d'accord avec les propos du premier ministre qui disait que, tant que la loi n'était pas adoptée, cela demeurait illégal. Ce qui est illégal est et demeurera toujours illégal. On se retrouve donc avec ce projet de loi, qui vise à déterminer ce qu'on fait des gens qui ont commis des actes illégaux à l'époque où c'était illégal.
J'aimerais entendre le député sur la proposition qui a été formulée il y a quelques instants par mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, qui estime que la meilleure approche à adopter là-dedans est celle du pardon. Cela n'est pas visible dans le dossier criminel de la personne, mais, si par malheur la personne commet de nouveau un acte criminel, cela devient public.
Qu'en pense-t-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à saluer le député de Louis-Saint-Laurent pour ses contributions à la Chambre. Il ne conviendrait pas de dire que je garde un bon souvenir de cette période, car le fait de siéger au comité qui s'est penché sur l'aide médicale à mourir fut une expérience très éprouvante et remplie d'émotions. Un des points marquants de ma carrière — et je soupçonne de la sienne — a été l'esprit de collaboration et de coopération qui a marqué ce débat important.
Nous partageons le même point de vue sur la décriminalisation, une politique commune à nos deux partis. Le gouvernement a choisi la légalisation. Maintenant, il choisit la suspension du casier judiciaire plutôt que la radiation des condamnations. Pourquoi dirais-je que cela pose problème?
Je veux faire quelques courtes observations sur le sujet.
Premièrement, la suspension du casier judiciaire peut être révoquée par une future législature. Lorsque les condamnations d'une personne sont radiées, elles disparaissent. Deuxièmement, si des gens ne font plus preuve d'une bonne conduite ou ont été reconnus coupables de ce qu'on appelle une infraction contre l'administration de la justice en plus de l'infraction de possession de cannabis, ils peuvent être retirés par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Cela ne peut pas se faire si leurs condamnations sont radiées. Troisièmement, certains services de police et organismes gouvernementaux auraient toujours accès aux casiers. Autrement dit, il y aurait des fuites de temps à autre. Comme nous le savons, il y a des gens qui affirment ne pas avoir de casier judiciaire qui en ont déjà eu auparavant. Pourquoi prendrions-nous ce risque avec la vie des gens?
Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue, le député de Victoria. Chose certaine, il me semble plus logique d'effacer les casiers.
Cependant, j'aimerais poser une question au député. Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi du gouvernement qui, même s'il est insuffisant, nous permet d'avancer vers l'atteinte de notre objectif, c'est-à-dire corriger une absurdité en radiant les condamnations liées à une infraction qui n'en est plus une. Je me demande si le député pense que nous devrions collaborer afin d'adopter la mesure législative ou, peut-être, de suggérer des amendements de façon à ce qu'elle aille au-delà de la portée d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Nous pourrions corriger la mesure législative du gouvernement à l'étape de l'étude par le comité.
Monsieur le Président, j'aimerais vraiment que le projet de loi soit renvoyé au comité. J'espère que le gouvernement aura la volonté de faire ce qui s'impose et de le modifier.
En temps normal, je serais d'accord avec la députée de Saanich—Gulf Islands. J'ai toutefois relevé un problème. Après des mois d'efforts, le gouvernement semble avoir adopté une attitude fermée par rapport à la radiation des condamnations. Par conséquent, je ne crois pas qu'il y aura une quelconque ouverture sur le sujet. Cela dit, je n'aime pas en rester là. Il existe peut-être une procédure pour amalgamer les deux mesures si le projet de loi d'initiative parlementaire et le projet de loi C-93 sont tous les deux renvoyés au comité. Il pourrait en ressortir un changement positif.
Je ne peux toutefois pas appuyer un projet de loi qui ne répond pas aux besoins et qui continuera à perturber la vie d'un grand nombre de personnes.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue le député de Victoria de son travail exemplaire dans ce dossier.
Comme nous le savons, les membres des communautés autochtones ou racialisées sont plus susceptibles d'avoir un casier judiciaire pour avoir été accusés de possession de marijuana. Tout à l'heure, j'ai demandé à la secrétaire parlementaire pourquoi nous ne pouvions pas procéder à la radiation des condamnations dans ce cas. Le fait d'exiger que les gens passent par un processus pour obtenir un pardon serait déjà difficile pour certains. La secrétaire parlementaire a répondu que les agents de libération conditionnelle et les gens de la collectivité les aideraient.
Par conséquent, ma question au député est la suivante: du point de vue de l'équité, pour que les gens qui ont un casier judiciaire pour possession de cannabis ne soient plus aux prises avec ce casier, la radiation des condamnations n'est-elle pas la meilleure option? La proposition que les agents de libération conditionnelle communiquent avec les gens pour les aider avec le processus a-t-elle du sens? De plus, j'aimerais bien connaître l'opinion du député au sujet des répercussions sur les communautés autochtones et racialisées.
Monsieur le Président, les habitants autochtones de la circonscription de la députée de Vancouver-Est sont sept fois plus susceptibles que les autres d'avoir un casier judiciaire pour possession de cannabis. Ce problème est particulièrement grave dans Vancouver-Est. Il est ridicule de penser que les agents de libération conditionnelle vont aider les gens à remplir des formulaires alors qu'ils sont déjà surchargés. Un nouveau gouvernement pourrait être élu et éliminer les postes de ces agents. Il pourrait y avoir d'énormes compressions qui élimineraient cela.
On ne saurait trop insister sur l'obstacle lié aux demandes. Il existe bel et bien. Il suffit de comprendre les communautés marginalisées au Canada pour en être conscient. Pourquoi le gouvernement ne le reconnaît-il pas et ne prend-il pas la décision qui s'impose?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a démoli plusieurs arguments des libéraux, qui ne veulent pas radier complètement le casier judiciaire des gens accusés de possession simple de marijuana. L'un d'entre eux était l'argument économique. Les libéraux disent que cela coûterait trop cher. Or je pense qu'on pourrait démolir encore davantage l'argument du gouvernement en rappelant que les gens accusés de possession simple de marijuana, qui ont toujours un casier judiciaire, puisqu'il ne disparaît pas complètement et peut revenir, ont plus de difficulté à se trouver un emploi et peuvent donc moins contribuer à l'économie que quelqu'un qui n'a pas de casier judiciaire.
Mon collègue est-il d'accord avec moi qu'on peut continuer à démolir l'argument économique des libéraux de cette façon?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'Hochelaga vient de présenter un excellent argument, un argument auquel je n'avais franchement pas pensé. Le rapport coûts-avantages fait clairement pencher la balance du côté de la suppression du casier. Les gens qui ne peuvent obtenir un emploi touchent probablement une forme ou une autre d'aide sociale, de l'assurance-emploi ou autre chose du genre. S'ils peuvent obtenir un emploi parce qu'ils n'ont plus de casier judiciaire et qu'ils peuvent dire sans mentir à l'employeur qu'ils n'ont pas de casier, cela ne peut qu'être avantageux pour l'économie et renforcer l'estime de soi de la personne, notamment. Je suis tout à fait d'accord avec la députée sur ce point.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du dernier plan des libéraux concernant le cannabis, le projet de loi C-93, une loi visant à permettre aux personnes ayant été déclarées coupables de possession de produits illégaux dans les années passées de présenter une demande de réhabilitation.
Je souhaite féliciter les députés néo-démocrates d'avoir été en mesure d'exercer des pressions sur les libéraux et de les avoir forcés à s'occuper de la question. Le gouvernement est demeuré les bras croisés jusqu'à ce que le NPD présente un projet de loi exigeant que des mesures soient prises. Il faut les remercier d'avoir forcé le gouvernement à agir.
Évidemment, les libéraux ont dit qu'ils avaient toujours eu un plan. Cependant, pour un plan qui existe depuis longtemps, le projet de loi semble avoir été élaboré à la hâte.
Au comité de la sécurité publique, les plans du gouvernement libéral sont mal élaborés, ne font pas l'objet de consultations, et souvent, passent à côté de la plaque ou ont des conséquences négatives et des répercussions non voulues sur la population canadienne. Le gouvernement libéral a prouvé que de se draper dans sa vertu est une mauvaise façon de gérer un pays, car cette approche crée plus de problèmes qu'elle n'en résout.
Le projet de loi C-93 commet sa première erreur à la première ligne: « Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire ». Je suis sûr que les libéraux voulaient dire une suspension de casier judiciaire sans frais pour le demandeur, car une suspension de casier judiciaire sans aucuns frais, cela n'existe pas. En effet, le processus coûte de l'argent aux contribuables, soit 630 $. Il s'agit d'un processus de recouvrement des coûts en ce sens qu'une personne paie les frais administratifs d'une demande. Les contribuables devront payer pour chaque demande de réhabilitation, chaque demande de suspension. La suspension du casier judiciaire d'une personne ayant été condamnée pour une infraction mineure ne constitue pas un problème en soi. Toutefois, le fait d'en faire assumer les frais aux contribuables alors que des millions de Canadiens disent que le coût de la vie est hors de prix montre à quel point le gouvernement est déconnecté de la réalité des travailleurs canadiens ordinaires.
On peut difficilement dire qu'il s'agit d'une priorité pour les Canadiens et la famille canadienne moyenne. Le grand souci que beaucoup expriment dans les domaines de la justice et de la police, c'est que les priorités du gouvernement ne semblent pas correspondre aux besoins des Canadiens et du pays, notamment au chapitre de la sécurité publique, qu'il s'agisse, en milieu urbain, de lutter contre les gangs ou, en milieu rural, de disposer des ressources policières nécessaires pour contrer la hausse de la criminalité. Comme je l'ai dit à maintes reprises ici, la Chambre des communes doit avoir la protection des Canadiens pour priorité absolue, et non les impératifs politiques, les partis et les élections. La protection des Canadiens passe bien avant les intérêts politiques.
Ce n'est évidemment pas le cas pour le premier ministre libéral, ses principaux ministres et ses collaborateurs. Si l'on pouvait déjà en venir à cette conclusion en fonction des priorités des libéraux dans le domaine de la sécurité publique, le scandale de SNC-Lavalin l'a mis en parfaite lumière.
Le premier ministre, le greffier du Conseil privé, le ministre des Finances et les collaborateurs principaux, dont Gerald Butts et Ben Chin, ont fait remarquer que les élections étaient bien plus prioritaires que l'indépendance de l'appareil judiciaire. Le fait d'intervenir dans un procès au criminel et, très probablement, de tenter de faire obstruction à la justice en sapant l'indépendance du système judiciaire avait moins d'importance pour eux que le fait d'aider leurs amis associés à un employeur basé à Montréal. « Je suis un député du Québec », aurait répliqué le premier ministre. Malheureusement, les quelques emplois qui auraient pu être touchés, alors que de l'opinion même de SNC-Lavalin il n'y en aurait eu quasi aucun, sont minimes par rapport aux dizaines de milliers d'emplois que ma province, l'Alberta, a perdus dans le secteur énergétique.
Le premier ministre aime laisser entendre que ses paroles sont importantes, mais, malheureusement, ses gestes concrets laissent à désirer. Les priorités des Canadiens ne sont pas les priorités...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous sommes en train de discuter de la possibilité pour une personne d'obtenir un pardon, dans le contexte de la légalisation du cannabis. Il s'agit d'un enjeu d'une grande importance, un enjeu soulevé par un grand nombre de gens dans ma circonscription.
La question de la pertinence s'impose ici, dans la mesure où le député d'en face ne parle pas du tout du projet de loi dont nous sommes saisis. Je demande que le député reçoive l'instruction de parler du projet de loi. C'est une mesure législative importante et j'aimerais connaître son point de vue.
Je remercie la députée de Toronto—Danforth d'avoir invoqué le Règlement. Bien entendu, les députés ne sont pas sans savoir que la question de la pertinence fait partie du Règlement. Il s'agit en quelque sorte d'une manière de limiter le débat. Je reconnais que le député de Medicine Hat—Cardston—Warner en est seulement à 5 minutes de son allocution qui en compte 20. J'assure le député que je vais l'écouter attentivement, et il se souviendra pour sa part que ses observations doivent s'en tenir à la question dont la Chambre est saisie.
Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
Merci, monsieur le Président, et, oui, je demande à ma collègue d'être patiente. J'en arrive à mon propos.
Les priorités des Canadiens ne sont pas celles du présent premier ministre libéral et de son gouvernement, et cela n'aurait pas pu ressortir plus clairement que lorsque deux anciennes ministres ont été expulsées de son parti. Elles ont été bannies la semaine dernière, et il y a eu bris de confiance. Hélas, même si ce sont le premier ministre et ses acolytes qui sont manifestement fautifs, ce sont les députées rejetées qui sont punies.
Le premier ministre a débité un mensonge après l'autre dans une tentative de justifier ce qui s'est passé. Pour parler franchement, il n'a toujours été que trop évident pour le reste du pays qu'il a fait passer la politique avant les intérêts des Canadiens.
Les libéraux ont déposé leur projet de loi pour accorder des suspensions de casiers aux frais des contribuables. Et voilà, je reviens à la question débattue. En quoi cela correspond-il aux besoins des Canadiens ? En général, comment cela concourt-il à la sécurité publique? Les nombreux problèmes auxquels notre pays doit faire face pour protéger nos collectivités et assurer un système de justice fort et équitable vont bien au-delà des tentatives du premier ministre pour passer outre à l'indépendance de l'ex-procureure générale ou de la directrice des poursuites pénales.
Nous savons quels aspects de la sécurité publique connaissent des ratés au pays. D'après les données de Statistique Canada, les gangs posent un problème dans les villes du pays. Du côté du système de justice, l'engorgement des tribunaux et la nomination des juges posent problème. La criminalité en milieu rural pose aussi problème. À cela s'ajoutent la détermination des peines et le récidivisme, qui créent un phénomène de portes tournantes dans le système de justice et le système carcéral. D'autres défis touchent les laboratoires judiciaires et les ressources de la GRC. Alors que les données de Statistique Canada montrent que l'augmentation récente des crimes violents au Canada est principalement attribuable aux fusillades liées aux gangs, jusqu'à maintenant, les libéraux se sont contentés de vaines promesses.
Au lieu d'agir, les libéraux se concentrent sur des changements législatifs comme ceux que propose le projet de loi C-71, qui cible les propriétaires d'armes à feu enregistrées plutôt que les criminels. Comme le ministère de la Sécurité publique le souligne lui-même dans son document de consultation, la grande majorité des propriétaires d'armes à feu enregistrées ne commettent pas de crime; moins de 1 % d'entre eux en commettent, en fait, d'après les statistiques du comité de la sécurité publique. Devant le problème que posent les armes illégales et la violence causée par les gangs, la réponse législative des libéraux consiste à s'attaquer à moins de 1 % du problème et à laisser de côté les 99 % qui restent.
Qu'est-ce qui pourrait être fait? Je connais un certain nombre de mesures susceptibles de renforcer la sécurité publique et de réduire le nombre de crimes violents. D'abord, il s'agirait d'utiliser les sommes que le gouvernement a promis de consacrer aux forces policières et à la lutte contre le crime organisé. Ensuite, il faudrait affecter davantage de ressources pour les poursuites pénales, les tribunaux et les laboratoires des services d'enquêtes, qui se sont tous révélés être sous-financés, surtout en raison de la récente décision de la Cour suprême de limiter la durée des procès. Enfin, il faudrait arrêter d'imposer des peines plus légères aux criminels violents, comme le propose le projet de loi C-75. Les crimes graves méritent une punition sévère pour que la réhabilitation fonctionne. Tout porte à croire que les trois mesures dont je viens de parler sont nécessaires et auraient un effet désirable.
Par contre, faire payer par les contribuables les demandes de pardon liées au cannabis ne servirait à rien. Cette politique ne va améliorer la sécurité de personne, et seule une infime minorité de Canadiens pourraient en bénéficier. Je sais d'expérience que la plupart des individus susceptibles de poser une demande de suspension de casier judiciaire peuvent avoir reçu d'autres condamnations. Bien qu'ils puissent bénéficier d'une suspension de casier en lien avec une infraction, cela n'effacera pas nécessairement leurs autres condamnations. Pour certaines personnes, une condamnation pour possession de cannabis peut n'être qu'une parmi tant d'autres.
Quels seraient les effets du projet de loi C-93 sur les efforts constants déployés par la Chambre et le Canada pour lutter contre la criminalité dans un monde en perpétuelle évolution? Après trois ans et demi de mauvaise gestion libérale, le système judiciaire canadien est surchargé; de plus en plus de criminels sont laissés en liberté au lieu d'être inculpés ou plaident coupables à des accusations beaucoup moins graves.
En milieu carcéral, les prisonniers auront maintenant accès à des seringues n'importe quand et n'importe où. Comme les agents correctionnels nous l'ont dit et signalé plus d'une fois, même dans les pays d'Europe, que les libéraux prétendent imiter, les seringues ne se trouvent jamais au sein de la population carcérale générale; elles sont plutôt entre les mains du personnel médical. Or, au lieu de s'attaquer à la cause de la criminalité, qui est le plus souvent la dépendance, les libéraux prévoient maintenir les toxicomanes dans un état de dépendance.
L'actuel gouvernement libéral a un bilan épouvantable pour ce qui est de protéger la population canadienne contre les combattants du groupe État islamique revenus au pays. Quand nous avons demandé au comité combien de mandats de surveillance avaient été lancés contre les 60 terroristes du groupe État islamique qui sont revenus au Canada, on nous a dit qu'il n'y en avait aucun.
Même si je suis convaincu que le SCRS et la GRC s'efforcent de ne pas perdre de vue ces individus — et ces deux organisations font un travail remarquable, en dépit du fait qu'elles sont entravées dans leurs efforts par la mesure législative proposée par le gouvernement —, il ne fait aucun doute que la paperasserie et les règles de surveillance proposées dans le cadre du projet de loi C-59 rendront beaucoup plus difficile le suivi des extrémistes radicaux qui ont pris part à des crimes horribles motivés par la haine. Pour moi et de nombreux Canadiens, qui veut rejoindre les rangs du groupe armé État islamique est du côté de la violence.
Le premier ministre se plaît à dire qu'il n'aime pas les radicaux ni les extrémistes, mais rien dans sa politique ne montre qu'il prend au sérieux la lutte contre les sources de la radicalisation ou la menace que représente le terrorisme intérieur. Les mots comptent, mais les actions ont des répercussions.
Toute une série de politiques radicales et néfastes ont été mises en place qui ont contribué à accentuer la présence de la drogue dans nos collectivités et n'ont donné un sentiment de sécurité accrue à personne. Qu'il s'agisse du projet de loi mal pensé sur le cannabis, qui a été adopté à la va-vite et fait fi des demandes raisonnables de la police ainsi que des professionnels de la santé, ou du risque inutile que représente la conduite avec facultés affaiblies à cause de la drogue, à ma connaissance, nous n'avons toujours pas de mécanisme fiable pour administrer des tests de dépistage des conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue sur le bord de la route ou pour faire augmenter le nombre de sites d'injection supervisée.
C'est en examinant la situation dans les régions rurales qu'on prend conscience du risque que pose l'approche des libéraux en matière de criminalité. Dans ma circonscription, il y a une petite ville et une très grande région rurale. En Alberta, en Saskatchewan et ailleurs au pays, les Canadiens nous ont parlé de la hausse des crimes commis, pour la plupart, par des criminels urbains qui ont pour cibles les Canadiens des régions rurales, où l'intervention policière est minime, lente, et parfois même inexistante.
Les Canadiens nous ont raconté des histoires bouleversantes au sujet d'incidents violents, de difficultés financières, de vols à répétition et de traumatismes chez les victimes. Ils nous ont parlé de la peur, de l'aliénation et de l'abandon qu'ils ressentent. Ce n'est pas le Canada. Ce n'est pas ma conception du Canada, mais c'est malheureusement celle du premier ministre.
Dans le projet de loi C-93, le gouvernement propose que la suspension des casiers se fasse sans période d'attente, sans frais, sans enquête et sans examen des antécédents personnels. La commission des libérations conditionnelles, à la fois le bureau national et les bureaux régionaux, qui est chargée de tenir des audiences, a justement pour fonction d'exercer un pouvoir discrétionnaire dans l'examen des cas particuliers. Les audiences de libération conditionnelle peuvent révéler des informations essentielles au sujet de condamnations, comme une entente de plaidoyer pour des accusations moins graves même si une personne a commis des crimes graves et violents.
Même si de tels cas peuvent être très peu nombreux, on peut les traiter séparément des cas de possession simple. De plus, dans certains cas, il se peut qu'une entente de plaidoyer ait été conclue pour réduire la gravité des chefs d'accusation, mais à condition de respecter des instructions précises, comme celle de ne pas suspendre le casier, selon les antécédents de la personne concernée.
Selon l'approche proposée, ces pardons seraient une formalité. La commission ne ferait aucune enquête sur la personne et aurait peu d'occasions, voire aucune, d'exercer son pouvoir discrétionnaire. Ainsi, on pourrait accorder un pardon à une personne qui n'a pas été condamnée même s'il est évident qu'elle a continué d'adopter un comportement criminel.
Les services policiers du pays ont soulevé des préoccupations au sujet du projet de loi C-93. Ils disent que les policiers veulent avoir l'assurance que les renseignements sur les antécédents des personnes qui posent des risques pour la sécurité et l'ordre publics seront maintenus dans les dossiers du CIPC, même dans le cas d'une personne qui a été condamnée pour possession simple.
Je vais fournir un exemple. Nombre de personnes ont dû faire face à plus d'un chef d'accusation pour une infraction criminelle grave liée à la drogue. Cependant, lors de la comparution en cour, une personne qui doit face à de multiples accusations de possession simple peut conclure une entente de plaidoyer pour réduire les chefs d'accusation. On peut le faire pour toutes sortes de raisons, que ce soit pour désengorger le système judiciaire, pour éviter qu'une personne soit obligée de témoigner ou pour s'assurer qu'une personne témoignera afin de faire condamner un criminel plus important. Comme je l'ai indiqué plus tôt, la Couronne peut négocier un plaidoyer de culpabilité pour possession simple en posant comme condition que la condamnation soit inscrite au casier de la personne de façon permanente. Ainsi, les antécédents de la personne pourraient être pris en considération dans le cadre d'autres enquêtes sur des infractions semblables.
Cela ne sert pas les intérêts des policiers ni de la collectivité sur le plan de la sécurité. Cela ne favorise pas la réadaptation de personnes impliquées dans le milieu criminel, de celles qui risquent de récidiver.
Je comprends qu'on ne peut retenir contre quelqu'un des faits non prouvés. Ce serait injuste. Toutefois, nous ne pouvons écarter les circonstances ayant mené à l'arrestation d'une personne, au dépôt de chefs d'accusation contre elle et à sa condamnation au moyen des lois et des pouvoirs discrétionnaires en vigueur à l'époque, car c'est important. La Couronne et les tribunaux n'auraient pas accepté les plaidoyers de culpabilité à l'égard d'une infraction moindre s'ils avaient su ce qui est proposé aujourd'hui. En soi, cela aurait des répercussions sur l'administration de la justice.
Il y a deux scénarios complètement différents ici: une personne arrêtée et accusée de possession d'un petit sachet de marijuana, comparativement à une personne impliquée dans un réseau de trafiquants de drogue qui plaide coupable à un chef d'accusation de possession simple. Ce sont deux personnes complètement différentes, mais, selon les modifications proposées, elles seraient traitées de la même manière. La première n'est pas un danger pour la police ou la collectivité, tandis que l'autre continue de présenter un risque. Voilà ce qu'il faut vérifier. On ne doit pas accorder un pardon généralisé.
Bien que les libéraux aiment parler du pouvoir discrétionnaire dont dispose la magistrature, ils ont retiré celui des fonctionnaires de la Commission des libérations conditionnelles et même celui de la Commission elle-même. Il importe de replacer dans leur contexte les accusations et les négociations de plaidoyer, étant donné, surtout, que bon nombre de négociations ont été faites sans que l'on puisse imaginer qu'un futur gouvernement légaliserait les drogues et imposerait des suspensions du casier judiciaire sans aucun examen ni contexte.
La Chambre devrait considérer que personne ne bénéficierait de ce projet de loi qui serait exclu autrement, et je ne vois pas comment cela peut se faire sans examen approprié.
J'espère qu'on n'empêchera pas les membres du comité d'apporter des changements mineurs et logiques qui permettraient au projet de loi de garantir la sécurité du public. On n'a déjà que trop vu de mesures législatives proposées par les libéraux qui favorisent la politique et la division au détriment de la logique et de la sécurité du public.
Pour être clair, je sais — et je crois que les députés le savent aussi — qu'il ne s'agit pas là des priorités des Canadiens en matière de sécurité publique. Ce projet de loi n'aidera pas les victimes à se remettre des traumatismes causés par des crimes violents. Il n'empêchera pas non plus les criminels de s'en prendre aux Canadiens des régions rurales. Il n'arrêtera pas la violence des gangs et ne découragera pas les jeunes de se joindre à ces gangs. Il ne réglera pas le problème des armes à feu illégales qui circulent dans le pays et n'apaisera pas les nombreuses inquiétudes qu'expriment les procureurs et les policiers dans tout le pays.
À mes yeux, le projet de loi C-93 n'est que la suite du plan des libéraux qui comporte davantage d'interventions mineures que de mesures nécessaires pour lutter contre la toxicomanie, la criminalité et la pauvreté et resserrer la sécurité publique. Le plan des libéraux ne bénéficierait qu'à un petit groupe sélect de Canadiens aux dépens des simples contribuables. En fait, dans le cadre de ce plan, on redoublerait d'efforts pour légaliser la marijuana mais on ferait abstraction de menaces réelles, graves et importantes à la sécurité publique du Canada. Cette approche ne correspond pas aux priorités des Canadiens. Bref, cette mesure législative ne s'attaque pas aux problèmes et, d'après ce que m'ont dit les policiers et les procureurs un peu partout au pays, elle ne donne pas suite à leurs préoccupations.
J'imagine que les députés libéraux seront encore une fois appelés à voter en faisant aveuglément confiance au premier ministre et au ministre de la Sécurité publique. Toutefois, aujourd'hui, de plus en plus de Canadiens se rendent clairement compte que les priorités des libéraux diffèrent de celles des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis ravie de siéger au comité de la sécurité publique et nationale en compagnie du député d'en face. Au comité, nous avons collaboré à la préparation d'un rapport conjoint sur la suspension du casier judiciaire, qui a été présenté à la Chambre en décembre. Nous avons tous convenu que l'existence d'un casier judiciaire nuit à la capacité d'une personne de trouver du travail et un logement, de suivre des cours, de voyager et d'adopter des enfants ou d'en avoir la garde. Nous avons également reconnu que la situation financière et la capacité de payer peuvent empêcher une personne de faire une demande de suspension. En fait, nous avons demandé au gouvernement d'examiner le système de suspension du casier judiciaire et les coûts qui y sont associés. Par conséquent, je suis vraiment très surprise de voir que le député a adopté une position apparemment diamétralement opposée à celle du rapport auquel il a souscrit quand la Chambre en a été saisie.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi les gens devraient faire face à des obstacles financiers pour obtenir la suspension d'un casier judiciaire pour simple possession de cannabis?
Monsieur le Président, il est important de réaliser qu'il n'y a aucun écart entre ce que j'ai dit et ce que j'ai soutenu au comité. Je suis parfaitement conscient que, pour une personne qui veut connaître un nouveau départ dans la vie, avoir un casier peut limiter la capacité à se trouver un travail décent, un logement, et cetera. Nous devons aborder ce dossier de façon juste et équitable. Il n'est pas question de faire payer la facture en entier par les contribuables. Il est question de trouver un juste équilibre.
Je n'ai jamais dit qu'il fallait d'emblée écarter la suspension du casier. Je crois qu'il faut examiner cette solution. Cependant, il faut bien étudier la question. Il faut être prêts à apporter des amendements au projet de loi actuel. Il faut comprendre les incidences. Il faut s'assurer de ne pas accorder la suspension des dossiers mur à mur, simplement parce que certaines personnes n'ont qu'une condamnation pour possession simple. Il faut que la commission des libérations conditionnelles continue d'examiner chacun des dossiers et, le cas échéant, qu'elle accorde la suspension sans que les contribuables aient à éponger entièrement la facture, potentiellement.
Monsieur le Président, j'ai remarqué une tendance dans le comportement du gouvernement et c'est trop peu trop tard. Son approche est paresseuse et repose sur des demi-mesures. Je ne comprends pas ce que proposent aujourd'hui les libéraux, alors que le député de Victoria a proposé un projet de loi raisonnable qui ralliait des appuis et qui aurait pu être adopté à la Chambre. La médiocratie et le manque de volonté d'agir concrètement caractérisent le gouvernement actuel.
Voici un exemple où il y a un certain consensus à la Chambre et où une partie du travail a déjà été accomplie, mais le gouvernement refuse d'agir. Le logement est un bon exemple. C'est un enjeu important pour les gens. Ce projet de loi ne fera rien pour aider les personnes qui ont été affectées par l'existence de ce type de casier. J'aimerais que le député aborde cet aspect, parce qu'il s'agit d'incidences graves. Encore une fois, je ne comprends pas pourquoi on s'en remet à des demi-mesures.
Monsieur le Président, on peut voir les conséquences que nos actions passées peuvent avoir sur notre présent et notre avenir.
Bien que je sois nouveau à la Chambre, je me demande souvent pourquoi nous ne pouvons pas, en tant que parlementaires, nous pencher sur des projets de loi de cette importance avec un esprit de coopération afin de trouver un terrain d'entente et d'accepter des amendements de tous les partis qui ont à coeur l'intérêt des Canadiens. J'espère que, une fois que le projet de loi sera renvoyé en comité, les députés ministériels seront ouverts aux amendements conçus pour améliorer la vie des Canadiens.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les employés de SNC-Lavalin
Monsieur le Président, 3 500 personnes au Québec risquent de perdre leur emploi à cause de la saga SNC-Lavalin, mais, à Ottawa, les partis s'en balancent, comme le démontre le pathétique feuilleton judiciaire entre le premier ministre et le chef de l'opposition.
Les conservateurs lancent des faussetés sans aucun égard pour les 3 500 travailleurs, qu'ils ont d'ailleurs tous traités de corrompus la semaine dernière.
Comment le premier ministre a-t-il réagi à ce barrage de sottises? Alors qu'il se fait accuser d'ingérence politique dans un dossier judiciaire, voilà qu'il trouve le moyen de faire de l'ingérence judiciaire dans un dossier politique. C'est de l'enfantillage. C'est même indigne d'une cour d'école, et j'en ai vu, des cours d'école, dans ma vie.
Les Québécois méritent mieux, de la part du premier ministre et du chef de l'opposition, qu'un combat de coqs. Il faut que les conservateurs cessent leur tapage partisan sur le dos des travailleurs. Quant aux libéraux, ils doivent cesser leur cabotinage judiciaire et agir en vue de protéger les employés de SNC-Lavalin.
[Traduction]
Le mouvement We Stand
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour communiquer à la Chambre le message d'Amaan Khandia, un élève de septième année de l'école publique Thomas L. Wells à Scarborough—Rouge Park. Il fait partie du mouvement We Stand. Je cite ces mots, tels qu'ils ont été publiés dans le Toronto Star:
En raison du mouvement haineux qui se répand dans le monde, j'ai peur. Je n'ai jamais éprouvé autant d'anxiété auparavant. Je ressens de l'angoisse lorsque j'entre dans un lieu de culte, une mosquée, qui doit maintenant être surveillée 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par des agents de sécurité [...]
On dirait que la haine et l'islamophobie feront partie de notre vie quotidienne pour toujours. Mon petit frère devra être témoin d'encore plus de haine et de sectarisme en grandissant. Il devra grandir avec une hostilité à l’endroit de l’islam dont les effets sont plus graves que jamais.
C'est-à-dire, jusqu'à ce que nous nous exprimions [...]
Il est primordial de s'unir et d'établir des liens les uns avec les autres, de se comprendre et d'éliminer les difficultés créées par la haine dans les écoles, les collectivités et le monde.
Ensemble, nous sommes capables.
Ensemble, nous réussirons.
Ensemble, nous sommes solidaires.
La liberté de religion
Monsieur le Président, à titre de député et de membre de la coalition internationale de parlementaires voués à la liberté de religion, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur l'emprisonnement injuste de Dennis Christensen, un prisonnier d'opinion.
M. Christensen est un citoyen danois et un témoin de Jéhovah. En mai 2017, il a été arrêté en Russie avec d'autres membres de son groupe confessionnel. Les accusations portées contre lui se rapportent à la pratique pacifique de sa religion, ni plus ni moins. En février, après avoir comparu en cour plus de 50 fois et mis en détention pendant plus de 600 jours, il a été condamné à une peine additionnelle de six ans pour avoir « poursuivi les activités » d'un groupe extrémiste.
Son arrestation s'ajoute à de nombreuses mesures prises par la Russie pour réprimer les témoins de Jéhovah, dont l'interdiction du groupe — qualifié d'organisation extrémiste — par la Cour suprême de Russie. Il s'agit d'une violation flagrante de l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Le gouvernement libéral va-t-il attirer l'attention sur l'emprisonnement de M. Christensen et s'opposer à cette atteinte scandaleuse à la liberté de religion en Russie?
La fibrose pulmonaire
Monsieur le Président, la fibrose pulmonaire est une maladie pulmonaire très grave qui touche beaucoup trop de Canadiens.
Il y a plus de 20 ans, Parvinder Maloni a vu sa mère succomber à cette maladie. On peut imaginer ce qu'il a ressenti lorsqu'il a reçu un diagnostic de la même maladie il y a cinq ans. Ses perspectives étaient plutôt sombres, mais alors que sa situation s'aggravait, il a reçu, le jour de la fête des Mères l'an passé, une greffe de poumon qui lui a sauvé la vie. Parvinder est convaincu que c'est l'intervention de sa mère qui l'a sauvé.
Pour lui rendre hommage, son frère Narinder et lui ont mis sur pied le Parkash Kaur Ahluwalia Maloni Legacy Fund. À ce jour, ils ont réussi à recueillir 70 000 $ pour la Canadian Pulmonary Fibrosis Foundation.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter les deux frères pour le travail extraordinaire qu'ils ont fait pour appuyer cette noble cause.
L'évasion fiscale
Monsieur le Président, depuis que nous avons appris dans les Panama Papers l'ampleur énorme de l'évasion fiscale à l'étranger, il y a trois ans, 1,6 milliard de dollars ont été recouvrés à l'échelle mondiale. Cependant, il n'y a eu aucune accusation ni condamnation au Canada. La ministre ne dit jamais combien d'argent elle a pu récupérer.
La semaine dernière, le directeur parlementaire du budget a dit qu'il n'arrive pas à obtenir de l'Agence du revenu du Canada les données qui lui sont nécessaires pour mesurer la perte de recettes créée par l'évasion fiscale. Il menace de traîner les libéraux devant les tribunaux.
Les Canadiens en ont assez du manque d'efficacité pour faire respecter les règles de fiscalité par le 1 % le plus riche. Les recettes recouvrées pourraient servir à financer l'assurance-médicaments, à construire des logements et à investir dans des infrastructures. Neuf fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada sur 10 admettent qu'il est plus facile pour les sociétés et les personnes riches d'éviter de payer leurs impôts que pour les Canadiens ordinaires.
Les fiscalistes reconnaissent que mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-362, serait utile, mais, encore une fois, le gouvernement reste muet.
Les libéraux auraient-ils l'obligeance de prendre au sérieux la crise de l'évasion fiscale?
La tarification du carbone
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du plan d'action du gouvernement sur les changements climatiques.
Comme les scientifiques nous l'ont indiqué, le Canada se réchauffe deux fois plus vite que le reste de la planète, en moyenne. Il est important que les gouvernements prennent des mesures audacieuses. Le gouvernement a fait preuve d'initiative en faisant payer les pollueurs et en offrant aux Canadiens l'Incitatif à agir pour le climat. Selon l'ancien gouverneur républicain Arnold Schwarzenegger, c'est la bonne chose à faire.
Paradoxalement, les conservateurs se plaignent que la tarification de la pollution sèmera la pagaille, mais, en 2008, Stephen Harper avait proposé une taxe sur le carbone de 65 $ la tonne. La nôtre n'est que de 20 $ par tonne. Quelle hypocrisie.
Il y a 11 ans, la Colombie-Britannique a instauré la tarification du carbone et elle a désormais dépassé le reste du Canada dans la réduction des émissions et l'augmentation de la croissance économique. C'est la preuve que la tarification du carbone fonctionne.
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens ont eu droit à une série de mauvaises nouvelles, toutes attribuables au premier ministre et à son gouvernement porté sur les impôts et les dépenses, qui a enregistré un déficit supplémentaire de 20 milliards de dollars.
Ce déficit alourdira de plus de 500 $ la dette de tous les Canadiens, notamment des aînés, des nouveau-nés, des anciens combattants et des étudiants. Le gouvernement en a rajouté avec une taxe punitive sur le carbone, qui frappera le plus durement les aînés à revenu fixe et les jeunes familles qui peinent à équilibrer le budget familial.
Cette taxe soutirera de l'argent aux gens, mais elle ne fera rien pour assainir l'air. J'ai discuté avec les habitants de North Okanagan—Shuswap, et 90 % d'entre eux s'opposent à la taxe sur le carbone qui n'est qu'une ponction fiscale.
Le temps est venu d'élire un gouvernement conservateur qui éliminera la taxe sur le carbone, un gouvernement conservateur dirigé par un chef responsable qui respecte les travailleurs canadiens, un gouvernement conservateur qui permettra aux Canadiens de garder davantage d'argent dans leurs poches.
Nellie Cashman
Monsieur le Président, la fin de semaine de la Journée internationale des femmes, j'ai assisté à la plus importante conférence sur le secteur minier au monde, la convention de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, qui s'est tenue à Toronto. J'ai pensé à une héroïne canadienne méconnue, Nellie Cashman.
En 1869, Mme Cashman était une des seules femmes qui faisaient de la prospection et elle est devenue une des voix les plus influentes de l'industrie. Hélas, son histoire hors du commun a été oubliée.
Elle a fait de la prospection au Canada, aux États-Unis, au Mexique et en Afrique du Sud pendant 52 ans. Elle s'est acquis une réputation de femme courageuse et de leader en menant une expédition de secours qui a duré 77 jours, son équipe avançant dans plus de 10 pieds de neige en terrain difficile pour aller porter secours à une centaine de prospecteurs et mineurs. Elle avait une petite entreprise qui lui a permis de financer ses activités de prospection et celles de bien d'autres personnes.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour saluer la contribution de Nellie Cashman et demander que son nom soit ajouté au Temple de la renommée du secteur minier canadien.
[Français]
L'Escadron 710 Ste-Rose
Monsieur le Président, récemment, j'ai eu le plaisir de visiter l'Escadron 710 Ste-Rose, à Laval, où j'ai assisté à la parade du commandant. Les cadets et les cadettes de l'Escadron ont exécuté à la perfection un enchaînement musical en prévision de la parade annuelle du 18 mai prochain.
En tant qu'ancien major de l'aviation pour les camps des cadets de l'air à la base militaire de Bagotville, je sais à quel point le travail du commandant de l'Escadron, la capitaine Mélanie Paquette, est important, et je l'en remercie sincèrement.
Je félicite tous les cadets et les cadettes que j'ai eu le plaisir de rencontrer pour leur engagement. Je leur dis haut et fort la devise de l'escadron qu'ils portent si fièrement: « N'abandonnez jamais ».
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le 1er avril, le premier ministre a encore augmenté le fardeau fiscal des Canadiens. Cette fois-ci, il a ajouté une taxe. Je parle, comme les députés l'ont deviné, de la taxe sur le carbone. Les électeurs de Niagara-Ouest et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays paient maintenant pratiquement tout plus cher: l'essence, le propane, l'épicerie, le chauffage résidentiel et bien plus encore.
À cause de la taxe sur le carbone, l'essence a déjà augmenté de 5 ¢ le litre. Dans une vaste circonscription comme la mienne, où le transport en commun est limité, les électeurs n'ont d'autre choix que de prendre la voiture pour conduire les enfants à leur entraînement après l'école ou pour se rendre au travail.
Qu'est-ce que les libéraux vont faire de tout l'argent de cette nouvelle taxe sur le carbone provenant des électeurs de ma circonscription et des Canadiens ordinaires ? Eh bien, aujourd'hui, les libéraux nous ont donné un avant-goût de ce à quoi il va servir. Ils ont donné 12 millions de dollars de cet argent aux magasins Loblaws pour qu'ils puissent moderniser leurs réfrigérateurs.
Il semble que les libéraux n'ont aucun problème à augmenter les taxes des familles ordinaires, pour ensuite donner l'argent à leurs amis milliardaires du monde des affaires. Il est évident que la taxe sur le carbone ne sert qu'à piger de l'argent dans les poches des contribuables.
Ne nous y trompons pas: un gouvernement conservateur éliminera la taxe libérale sur le carbone et aidera les Canadiens à conserver l'argent qu'ils ont durement gagné là où il doit être, dans leur portefeuille.
L'Arménie
Monsieur le Président, le 24 avril, nous saluons aujourd'hui la mémoire des Arméniens qui ont trouvé la mort pendant le génocide arménien. Ce sont plus d'un million et demi d'Arméniens dont nous commémorons la vie.
En rappelant ces atrocités à notre mémoire, nous voulons dénoncer, comprendre et prévenir les génocides partout dans le monde. Tous les pays doivent reconnaître que les génocides et la haine menacent l'humanité et qu'il faut faire quelque chose.
La mémoire des victimes est profanée par les nombreuses personnes qui nient activement que ces terribles événements ont eu lieu et qui continuent à propager la haine. Nous devons renouveler notre engagement à faire, des génocides, de l'histoire ancienne afin que le monde ne revive plus jamais un tel drame.
Je tiens à dire à la communauté arménienne de Cambridge, à tous les Canadiens d'origine arménienne et aux Arméniens de partout dans le monde que je suis de tout coeur avec eux pour dénoncer les génocides, honorer la mémoire des victimes et proclamer « plus jamais ».
Le Vaisakhi
[Le député s'exprime en pendjabi:]
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui à Ottawa avait lieu la célébration annuelle du Vaisakhi sur la Colline. Le 20 avril, près d'un demi-million de personnes d'origines différentes se retrouveront dans ma circonscription, Surrey—Newton, pour célébrer la naissance du Khalsa. C'est dans ma circonscription qu'a lieu le plus gros défilé du Vaisakhi et de la journée du Khalsa à l'extérieur de l'Inde, alors c'est pour moi un honneur d'en parler aujourd'hui à mes collègues.
Cette activité annuelle, qui est parrainée par le gurdwara Dasmesh Darbar, fait ressortir la vigueur de la diversité canadienne. Ce sont les moments comme celui-là que je voudrais voir célébrés partout au Canada avec l'adoption du projet de loi que j'ai présenté afin de faire du mois d'avril le mois du patrimoine sikh.
Les Canadiens sont un peuple uni qui partage une même histoire et aspirent à un même avenir. Le 20 avril, j'invite tous les députés et tous les Canadiens à se joindre à moi pour cette activité extraordinaire et unique en son genre.
L'agriculture
Monsieur le Président, la semaine dernière, il y avait ici 338 jeunes femmes canadiennes. Bien qu'une modeste cohorte conservatrice ait été choisie, ces conservatrices intelligentes, éloquentes et attachées à leurs principes ont fait leur marque avec grâce et ténacité au milieu de l'adversité.
De concert avec ses collègues, Kaitlyn Kitzan, étudiante en agroalimentaire de l'Université de Saskatchewan et qui fait partie de la troisième génération à s'occuper d'élevage de bovins et de culture de céréales dans ma circonscription, Yorkton—Melville, nous a rendus fiers. Elle a parlé du sort de nos agriculteurs qui sont confrontés aux différends commerciaux internationaux, aux problèmes de transport et aux politiques environnementales nuisibles.
Il est temps que les libéraux admettent qu'ils ont ignoré les pratiques durables de calibre mondial de nos agriculteurs. Leurs politiques ne facilitent pas le transport des ressources et des produits. Les libéraux ne se font pas les champions de notre canola de haute qualité parce qu'ils sont ineptes sur la scène internationale. Nos agriculteurs sont prêts à semer, et le sol se dérobe sous leurs pieds.
Cette nouvelle débâcle internationale est un nouveau coup dur pour l'agriculture canadienne et un nouvel échec pour le gouvernement libéral.
[Français]
Le don d'organes
Monsieur le Président, avril est le mois de la campagne « Soyez un donneur ».
Au Canada, le 7 avril, on souligne la Journée du chandail vert, en l'honneur de Logan Boulet. Il a fait un don ultime en contribuant à sauver six vies grâce au don d'organes et en inspirant 100 000 personnes, qui se sont inscrites comme donneurs d'organes.
[Traduction]
Chaque année, 200 Canadiens meurent faute d'avoir reçu un organe à temps. Toutefois, un héros s'est fait connaître à Logan. Face a une perte impensable, la famille Boulet a sauvé des vies.
De nombreux particuliers et familles vivent quotidiennement dans la douleur, l'angoisse et l'espoir qu'un geste altruiste leur donne une seconde chance. Je demande à tous les Canadiens de se prendre en main, de faire appel à leur courage et de trouver le héros qui sommeille en eux, en ayant cette conversation familiale.
Il n'y a plus d'excuses, car cela ne prend que deux minutes pour s'inscrire comme donneur. Faites-le aujourd'hui même.
Héritières du suffrage
Monsieur le Président, la semaine dernière fut toute une semaine: 338 jeunes femmes ont pris d'assaut le Parlement. Les 338 participantes au programme Héritières du suffrage ont fait entendre leur voix forte et passionnée à la Chambre des communes et ont dit la vérité à ceux qui sont au pouvoir, soit par des protestations silencieuses, avec dignité, soit en soulevant des questions nécessitant des réponses.
Ce fut une belle expérience pour tous les députés, mais bien plus encore pour l'ensemble des Canadiens. Ces jeunes femmes sont venues ici, et l'une d'entre elles, Megan Metz, une jeune femme forte de la nation des Haisla qui représentait Skeena—Bulkley Valley, a parlé de sa rencontre avec l'ancienne procureure générale. Voici ce qu'elle a dit aux Canadiens:
C'était vraiment génial de voir des gens qui me ressemblaient, qui portaient des costumes et des bracelets traditionnels. C'était vraiment [...] valorisant.
[En voyant ce qui lui arrivait], j'étais vraiment fachée [...], bouleversée [...]. Je me disais que peut-être que [je] n'avais pas ma place ici, mais [...] en voyant combien de personnes appuient notre cause, je [crois que j'ai ma] place ici, que nous avons une place ici.
Oui, Megan a sa place ici, et nous devrions faire davantage d'efforts pour nous assurer que beaucoup de personnes comme elle se joignent à nous à la Chambre des communes.
La justice
Monsieur le Président, puisque le premier ministre ne peut pas expulser le chef de l'opposition de son Cabinet ou du caucus, il a décidé, comme nous l'avons appris hier, de le poursuivre pour avoir osé remettre en question le rôle du premier ministre dans le scandale SNC-Lavalin.
J'ai vu le chef de l'opposition critiquer les nombreux échecs du premier ministre, comme son voyage embarrassant en Inde, sa violation des lois sur l'éthique, son versement de 10,5 milliards de dollars à un terroriste notoire, et son manque de soutien envers les anciens combattants canadiens.
Puisqu'il est évident que le chef de l'opposition occupe beaucoup les pensées du premier ministre, j'ai quelques suggestions qui pourraient permettre au premier ministre de moins penser à lui. Premièrement, le premier ministre devrait immédiatement retirer le chef de l'opposition de sa liste d'amis sur Facebook, le bloquer sur Twitter et arrêter de le suivre sur Instagram. Deuxièmement, il ne devrait même pas songer à prendre des égoportraits. Cela montrera au chef de l'opposition à quel point le premier ministre est contrarié.
Si ces gestes n'arrêtent pas le chef de l'opposition, le premier ministre pourrait toujours montrer son admiration pour les dictatures en l'assignant à résidence.
Le don de moelle osseuse
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour parler du don de moelle osseuse et pour sensibiliser la population à l'existence d'un registre mondial de donneurs de moelle osseuse.
Dans ma circonscription, Brampton-Sud, l'organisation caritative, Match for Marrow, sensibilise le public au besoin de donneurs de moelle osseuse. Cette merveilleuse organisation a vu le jour quand Jasnoor Deol a appris qu'il avait besoin d'une greffe de moelle osseuse il y a neuf ans, et que sa famille a décidé qu'elle voulait aider d'autres gens dans une situation semblable. Cela fait neuf ans que Jasnoor attend, et il n'a pas encore trouvé de donneur.
Sa mère lnderjit, sa soeur Simrat et toute leur équipe sont ici, aujourd'hui, pour célébrer le Vaisakhi sur la Colline. Au comité de la santé, j'entends beaucoup parler de la façon dont les registres et de meilleures données peuvent sauver des vies et améliorer les soins offerts. Je continuerai à appuyer les efforts de cette organisation pour sensibiliser la population à l'existence du registre de donneurs de moelle osseuse. Son travail mérite d'être honoré par tout le monde à la Chambre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, depuis plusieurs mois déjà, le premier ministre fait tout son possible pour éviter d'avoir à rendre des comptes pour la façon dont il a géré le scandale de corruption de SNC-Lavalin. Il vient même de me signaler son intention de me poursuivre en justice pour que j'arrête de critiquer les gestes de son gouvernement. Les Canadiens attendent ce moment avec impatience. Ils ont hâte de voir le premier ministre témoigner enfin, sous serment, dans un contexte où il n'est pas maître du jeu.
Le gouvernement pourrait-il dire à la Chambre à quelle date commenceront les procédures judiciaires?
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que les conservateurs — de même que leur chef, il faut le souligner — font des déclarations fausses et diffamatoires dans l'espoir de marquer des points politiques.
Rappelons qu'après avoir reçu la lettre d'un avocat en décembre, le chef conservateur a effacé des gazouillis diffamatoires à l'endroit du ministre de l'Innovation. Nous venons de le prévenir une fois de plus, car les fausses déclarations ont des conséquences. Résultat: pendant sa conférence de presse, il a évité de répéter certaines de ses fausses déclarations. Il devrait cesser d'induire les Canadiens en erreur.
Voici une question que les Canadiens aimeraient poser au chef de l'opposition: a-t-il supprimé des gazouillis depuis qu'il a reçu la mise en demeure?
Monsieur le Président, on me pose une question simple, à laquelle je peux donner une réponse simple. Non, je n'ai pas supprimé de gazouillis, car je maintiens tout ce que j'ai dit dans mes déclarations.
[Français]
La réalité de cette situation est que le premier ministre a dirigé une campagne d'ingérence et qu'il tente maintenant de faire taire ses adversaires. Les Canadiens méritent des réponses sans que le premier ministre tente de bloquer les questions.
Quand le premier ministre va-t-il intenter ses poursuites?
Monsieur le Président, la réponse du leader de l'opposition démontre encore une fois pourquoi nous avons dû lui donner cette notice. Le 31 mars, le jour où il a reçu cette lettre, il a effacé et changé un de ses tweets diffamatoires. Il a fait la même chose dans le cas d'une autre déclaration diffamatoire qu'il avait faite le 11 février. Nous ne demeurerons pas silencieux alors que le chef de l'opposition induit les Canadiens en erreur. Ce n'est pas la façon dont on fonctionne à la Chambre et dans notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre souhaite parler de faussetés. J'aimerais lui faire part de quelques faussetés. Le premier ministre a déclaré que l'ancienne procureure générale ne l'avait jamais informé de ses préoccupations. Cela s'est révélé faux. Le premier ministre a déclaré qu'il n'avait jamais exercé de pressions sur l'ancienne procureure générale pour l'inciter à revenir sur sa décision. Cela s'est révélé faux. Le premier ministre a déclaré qu'il n'avait jamais été mis au courant de la conversation téléphonique entre le greffier du Conseil privé et l'ancienne procureure générale. Cela s'est aussi révélé faux.
Le premier ministre est-il au courant des conséquences qu'entraîne le fait de dire des faussetés sous serment en cour?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition prétend qu'il ne va pas faire marche arrière et il tente de s'en vanter, mais le mot qu'il vient d'utiliser est très particulier. Les Canadiens ont remarqué qu'il s'est mis à modifier ses gazouillis dès qu'il a reçu une mise en demeure. Le chef de l'opposition officielle et les conservateurs savent fort bien que le fait d'induire délibérément les Canadiens en erreur entraîne des conséquences. C'est inadmissible.
Nous savons que c'est faux, car, malgré ce qu'il prétend, il a modifié, voire effacé totalement, ses déclarations en ligne et il a été forcé de faire marche arrière pendant ses conférences de presse, comme il l'a fait hier. En décembre dernier, il a encore dû retirer une déclaration...
Je demande aux députés de faire preuve de discernement dans leurs propos.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre des communes sait que ce n'est tout simplement pas vrai. Je maintiens tout ce que j'ai dit dans cette déclaration.
Nous savons ceci, par contre: le premier ministre a tout essayé pour faire taire les critiques. Il a empêché deux enquêtes parlementaires, il s'est servi de sa majorité à la Chambre pour bloquer les demandes relatives à la tenue d'une enquête publique et il a expulsé deux membres de son Cabinet, dont le seul crime était d'avoir dit la vérité. Tout cela pour couvrir ses actes de corruption.
Encore une fois, puisque la leader du gouvernement à la Chambre des communes est si certaine que les libéraux ont des arguments solides, peut-elle nous dire quand ils entreprendront des poursuites judiciaires?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que nous ne resterons pas sans réagir aux propos délibérément trompeurs des conservateurs. Là n'est pas le devoir d'un chef de l'opposition ou de tout autre élu. Comme je l'ai mentionné, le chef de l'opposition a, à maintes occasions, corrigé et effacé le contenu des gazouillis en question. Toutefois, il y a un gazouillis que le chef des conservateurs refuse de modifier: celui relatif au rassemblement auquel il a assisté en même temps que Faith Goldy, une militante pour la suprématie blanche. Il est intéressant de voir ce qu'il choisit de corriger et ce qu'il choisit de laisser tel quel.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ce n'est qu'une tentative déplorable de détourner l'attention pour faire oublier leur gestion épouvantable de cette affaire. Nous dénoncerons toujours ceux qui font la promotion d'idéologies haineuses tout en défendant les travailleurs du secteur de l'énergie qui luttent pour leurs emplois.
Je le répète: si le gouvernement est convaincu du bien-fondé de ses accusations, pourquoi la leader du gouvernement à la Chambre ne peut-elle pas nous dire quel jour le premier ministre témoignera sous serment devant la cour?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit clairement, nous avons encore une fois envoyé une mise en demeure aux conservateurs parce qu'ils induisent intentionnellement les Canadiens en erreur. C'est ce que nous avons constaté le 31 mars. Le jour même où il a reçu la lettre, le chef de l'opposition a effacé et changé un de ses gazouillis diffamatoires.
Le chef de l'opposition officielle et son équipe du Parti conservateur ont fait la même chose lorsque le ministre de l'Innovation leur a envoyé une mise en demeure. Ils continuent d'induire les Canadiens en erreur à la Chambre et ils tentent de le faire à l'extérieur de la Chambre. Toutefois, lorsqu'ils reçoivent une mise en demeure, ils modifient leurs propos. En ce qui concerne la présence de Faith Goldy, le chef de l'opposition ne le fera pas.
Monsieur le Président, la députée de Markham—Stouffville a expliqué comment le premier ministre avait commencé par déclarer que les allégations qui avaient été avancées ne reposaient sur rien pour affirmer ensuite qu'elles n'avaient pas vraiment d'importance. La députée n'était pas d'accord là-dessus; elle a dit qu'il y a eu une tentative d'ingérence et que c'est grave. Puis elle a été virée du caucus pour avoir exprimé son opinion.
On parle d'un accès privilégié donné à une entreprise puissante et d'ingérence dans des affaires criminelles. Le premier ministre s'engagera-t-il à ne pas laisser les libéraux interférer politiquement avec les décisions de la directrice des poursuites pénales du Canada?
Monsieur le Président, d'abord, les membres du comité de la justice, dans le cadre de cette affaire, ont établi les paramètres du débat. Ils ont invité des témoins à comparaître. Les témoins ont comparu et répondu à ces questions. Tous les témoignages sont maintenant publics, parce que le premier ministre a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet.
Je sais que le député est nouveau ici, mais je l'encourage à vérifier de près le résultat des votes qui ont eu lieu. J'aimerais qu'il sache qu'il ne peut pas y avoir d'ingérence politique en ce qui concerne la directrice des poursuites pénales.
[Français]
Monsieur le Président, cinq anciens procureurs généraux étaient tellement inquiets qu'ils ont écrit à la GRC pour qu'elle mène une enquête.
De plus, un avocat de Toronto vient lui aussi d'écrire à la commissaire de la GRC pour lui demander de mener une enquête criminelle relativement à l'ingérence potentielle du premier ministre. Plus que jamais, les gens veulent savoir ce qui s'est passé.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de convoquer une enquête publique?
Monsieur le Président, nous savons que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont fait leur travail. Ils ont invité les témoins à comparaître, et ces derniers sont venus témoigner. Tous les faits sont publics, parce que le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet.
Nous savons que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique mène son enquête. Nous devons respecter nos institutions. De ce côté-ci de la Chambre, nous les respectons et nous savons qu'elles fonctionnent. J'encourage le député d'en face à avoir un peu confiance également.
L'environnement
Monsieur le Président, selon un nouveau sondage, la majorité des gens s'inquiètent de l'impact des déchets de plastique sur l'environnement et pensent que les libéraux doivent en faire plus.
Les néo-démocrates ont déjà annoncé qu'on va interdire les plastiques à usage unique d'ici 2022. D'autres pays prennent déjà des mesures.
Quand les libéraux prendront-ils des mesures concrètes contre la pollution par le plastique?
Monsieur le Président, personnellement, je suis très fière de ce que fait notre gouvernement.
Au G7, nous avons pris un rôle de leader. Nous avons établi, avec d'autres pays et des entreprises, une charte sur la pollution par le plastique. Nous savons que nous faisons face à un grand enjeu. Nous travaillons aussi avec les provinces et les territoires afin de nous doter d'un plan national « zéro pollution plastique ». Nous devons tous travailler ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut interdire l'utilisation du plastique à usage unique. Dans les lieux d'enfouissement au Canada, il y a 1,6 milliard de tasses à café en plastique. Chaque jour, près de huit millions de sacs de plastique sont jetés. Les données scientifiques sont claires: la pollution par le plastique menace notre écosystème, notre approvisionnement alimentaire et la santé des Canadiens. Pourtant, les libéraux refusent de tenir tête aux producteurs de plastique. Il semblerait que les libéraux ne soient tout simplement pas capables de résister aux sociétés puissantes.
Le premier ministre va-t-il nous appuyer et interdire l'utilisation du plastique à usage unique d'ici 2022?
Monsieur le Président, nous avons pris un rôle de leadership lorsque nous avons accueilli le G7. Nous avons dit qu'il fallait empêcher que la quantité de plastique dépasse la quantité de poisson dans l'océan d'ici 2050. C'est pourquoi nous avons adopté la Charte sur les plastiques dans les océans, dans laquelle nous avons établi des cibles claires pour les pays du monde entier. C'est pourquoi nous appuyons les pays en voie de développement qui ont besoin d'aide pour se doter d'installations de traitement des déchets afin d'éviter la pollution par le plastique. C'est pourquoi nous travaillons avec les provinces et les territoires ainsi que le milieu des affaires pour élaborer une stratégie « zéro déchet plastique ». Il faut que nous travaillions avec les provinces, les villes et les Canadiens.
Nous avons interdit les microbilles le 1er juillet 2018 et nous devons continuer de...
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre a coupé court aux enquêtes de deux comités, il a expulsé deux députées du caucus et, 200 jours après l'échéance de la demande d'accès à l'information qui a été faite, il retient toujours les documents demandés afin de cacher la vérité aux Canadiens. Après avoir, pendant des mois, fait des déclarations trompeuses contradictoires et avoir changé sa version des faits afin de dissimuler ses gestes reprochables, le premier ministre tente maintenant de faire taire l'opposition en menaçant de poursuivre notre chef.
Les Canadiens sont impatients de voir enfin le premier ministre présenter ses preuves et ses témoins, puis répondre aux questions sous serment. Quand le premier ministre mettra-t-il sa menace à exécution?
Monsieur le Président, il est important que les Canadiens demeurent conscients que nous ne resterons pas les bras croisés tandis que les conservateurs cherchent délibérément à les induire en erreur.
Les conservateurs et le chef de l'opposition officielle ont pris l'habitude de le faire. La preuve, c'est que le jour même où ils ont été mis en demeure, le 31 mars, ils ont supprimé et modifié une publication sur Twitter, car ils savent qu'ils devraient choisir avec plus de précautions les mots qu'ils emploient. C'est exactement la même chose qui s'était produite lorsque, en décembre, le ministre de l'Innovation avait lui aussi envoyé une mise en demeure.
La députée ne connaît peut-être pas le fonctionnement de la justice, mais elle devrait savoir qu'une mise en demeure signifie que le processus judiciaire est déjà enclenché.
Des voix: Oh, oh!
J'ai entendu bien des commentaires de la part de mon collègue le député de Chilliwack—Hope pendant la réponse. Je crois qu'il sait que nous aimons l'entendre, mais seulement lorsqu'il a la parole. Il aura probablement l'occasion de s'exprimer en temps et lieu.
La députée de Lakeland a la parole.
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre admire les dictatures fondamentales, mais ce qui ressort clairement de cette réponse, c'est qu'il ne veut pas vraiment donner suite à sa menace en l'air, car cela signifierait que de nombreux fonctionnaires, ses proches collaborateurs et lui seraient tenus de témoigner pendant des heures sous serment et de produire des documents, tout cela dans le cadre d'une procédure publique hors de son contrôle. Les conservateurs accueilleraient volontiers la chance de soumettre le premier ministre à un interrogatoire préalable dès que possible.
Le premier ministre mettra-t-il à exécution sa menace d'intenter des poursuites ou est-il prêt à admettre que, en réalité, tout ce que le chef de l'opposition a dit est vrai?
Monsieur le Président, puisque les conservateurs et leur chef se font une habitude de faire des déclarations diffamatoires qui ne sont pas vraies simplement pour accumuler du capital politique, nous les avons effectivement mis en demeure. Lorsque nous les avions mis en demeure la première fois, le chef de l'opposition officielle avait supprimé, puis modifié des gazouillis parce qu'il savait que ces commentaires étaient inappropriés; il savait qu'il risquait d'être poursuivi en justice.
Quiconque connaît le système judiciaire sait que la première étape consiste à envoyer une mise en demeure. Par conséquent, le processus est amorcé. Nous ne resterons pas les bras croisés pendant que les conservateurs induisent les Canadiens en erreur.
[Français]
Monsieur le Président, quand le premier ministre n'est pas content de ce qu'il entend et de ce que disent les gens qui ne pensent pas comme lui, il les expulse de son caucus.
Maintenant, il utilise une nouvelle tactique qui consiste à envoyer des mises en demeure pour faire taire les gens. Si le premier ministre pense intimider le chef de l’opposition officielle ou nous faire taire, il se trompe royalement.
Quand va-t-il mettre à exécution sa mise en demeure?
Monsieur le Président, nous ne demeurerons pas silencieux alors que le chef de l'opposition induit les Canadiens en erreur. Le processus a débuté, et c'est pourquoi nous avons envoyé cette lettre.
Quand on a envoyé une lettre au leader de l'opposition, il a changé ses gazouillis. Il sait très bien que cette lettre a des conséquences. Si le leader de l'opposition veut faire des commentaires qui induisent en erreur les Canadiens qui ne connaissent pas la vérité, nous, nous allons lui envoyer un avis pour lui indiquer qu'il ne peut pas le faire.
Monsieur le Président, après avoir nié les faits, après avoir changé sa version chaque semaine et après avoir expulsé deux ministres intègres parce qu'elles ne pensaient pas comme lui, le premier ministre envoie maintenant des mises en demeure pour intimider et tenter de faire taire l'opposition.
Si le premier ministre pense que sa nouvelle tactique peut fonctionner, il se trompe. S'il n'a rien à cacher, qu'il exécute sa mise en demeure, qu'il dépose la preuve et qu'il vienne témoigner sous serment.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition prétend qu'il ne reculera pas et il en déchire sa chemise. On sait que ce n'est pas vrai, car pendant qu'il le dit, il change ou efface déjà ses déclarations en ligne et refuse de répéter ses déclarations en conférence de presse.
En décembre dernier, il a encore été obligé d'effacer une déclaration qui était diffamatoire envers le ministre de l'Innovation. Les fausses déclarations ont également des conséquences. C'est pourquoi, encore une fois, nous avons donné un avertissement au chef de l'opposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, le premier ministre n'a pas de difficulté à obtenir ce qu'il veut lorsqu'il menace les membres de son propre caucus, mais cette façon de faire ne fonctionne pas auprès des conservateurs. Il a imposé la consigne du silence à l'ancienne procureure générale, mais il ne peut pas museler les conservateurs. Il a mis un terme aux enquêtes entreprises par deux comités de la Chambre sur son ingérence dans une poursuite criminelle, mais il ne peut pas empêcher les conservateurs de poser des questions.
Nous sommes impatients de voir le premier ministre témoigner sous serment devant le tribunal, où, s'il ne dit pas la vérité, il s'exposera à des conséquences concrètes.
Nous le verrons à la cour. Quand commençons-nous?
Monsieur le Président, je confirme de nouveau que le gouvernement a encore une fois fait parvenir une mise en demeure au chef de l'opposition officielle et aux conservateurs. Le 31 mars, soit le jour même où il a reçu cette mise en demeure, le chef de l'opposition a effacé, puis modifié l'une des déclarations diffamatoires qu'il avait publiées sur Twitter. Comme on peut le constater, il s'agit d'un comportement répétitif.
Les conservateurs se sont livrés à ce genre d'exercice à de nombreuses occasions. Le chef de l'opposition a fait la même chose relativement à une autre déclaration diffamatoire, qu'il avait publiée le 11 février. Là aussi, nous avions dû lui envoyer une mise en demeure. Le chef conservateur doit être rappelé à l'ordre s'il continue de faire de fausses déclarations à l'extérieur de la Chambre. Nous le rappellerons à l'ordre pour voir à ce qu'il n'induise pas les Canadiens en erreur.
Des voix: Oh, oh!
J'entends constamment des discussions là-bas pendant les réponses. Or, il ne devrait pas y avoir de bavardage. Les députés savent pertinemment que chaque parti peut intervenir à tour de rôle et qu'il s'agit d'une règle importante dans notre système démocratique. De plus, ils doivent accepter des points de vue et des arguments qui diffèrent des leurs et ils doivent tous les écouter.
Le député de Chilliwack—Hope a la parole.
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre aurait réussi l'impossible, c'est-à-dire trouver le bouton pour modifier une publication, ce qui n'existe pas sur Twitter. On ne peut pas modifier un gazouillis.
Les libéraux devraient être terrifiés à l'idée que le premier ministre libéral témoigne sous serment devant la cour. Pas plus tard que la semaine dernière, il a admis à la Chambre que l'ancienne procureure générale lui avait parlé directement de ses préoccupations quant à l'ingérence politique dont il avait fait preuve. Les Canadiens veulent savoir quelles sont les autres vérités que le premier ministre veut leur cacher.
Quand le premier ministre va-t-il donner suite à sa mise en demeure et nous poursuivre en cour?
Monsieur le Président, le député vient de me donner raison à nouveau, car, dans chacune de mes réponses, j'ai indiqué que le chef de l'opposition officielle avait supprimé puis reformulé ces gazouillis. Il le sait très bien, car c'est exactement ce que j'ai dit.
Les conservateurs ne s'embarrassent pas des faits lorsqu'ils veulent induire les Canadiens en erreur. Ils jouent les durs, mais ils changent déjà leurs déclarations en ligne, et les Canadiens peuvent en témoigner. Ils l'ont fait le 31 mars, lorsqu'ils ont reçu une mise en demeure. Ils l'ont fait le 11 février, lorsque le ministre de l'Innovation leur a fait parvenir une mise en demeure. Le seul gazouillis que les conservateurs ne veulent pas changer est celui dans lequel ils s'associent à Faith Goldy. Ils semblent très fiers des gestes de cette nature.
Monsieur le Président, on a décidé de divulguer des renseignements confidentiels au sujet de la demande de candidature à la Cour suprême du juge en chef Joyal. Il s'agit d'un grave manquement aux obligations légales, mais la fuite est allée plus loin, car elle a sali la réputation du juge en laissant entendre qu'il était un idéologue à la sauce Harper qui allait miner la Charte. Ces allégations étaient sans le moindre fondement.
Dans les efforts incessants du premier ministre pour salir l'ancienne procureure générale, la vie privée et la réputation du juge Joyal ont servi de chair à canon. Très peu de gens avaient accès à ces renseignements, donc qui a donné l'ordre de ternir la réputation du juge et qui a divulgué les renseignements?
Monsieur le Président, les Canadiens devraient avoir une confiance totale dans l'administration de la justice. Le processus de nomination à la Cour suprême est rigoureux et fondé sur le mérite. Il prend en considération les meilleurs juristes au Canada.
Comme je l'ai mentionné, je suis profondément troublé par la publication de détails personnels au sujet du plus récent processus de sélection, et nous veillerons à ce que cela ne se produise pas dans les processus à venir.
Monsieur le Président, j'aime bien le ministre. J'espère qu'il ne va pas me poursuivre si je souligne qu'un désastre fait rage derrière lui.
J'aimerais revenir sur les propos de l'ancienne présidente du Conseil du Trésor, qui a dit qu'il s'agissait ici de questions fondamentales de Constitution, d'éthique et de leadership. Elle a dit: « Les Canadiens méritent de savoir que quelqu'un assume la responsabilité. » Je sais que le premier ministre a beaucoup de difficulté avec ce mot, responsabilité, mais il est question de primauté du droit.
Deuxième essai: le procureur général pourrait-il nous dire qui a ordonné la divulgation des renseignements ainsi que le salissage de la réputation de l'ancienne procureure générale et du juge en chef Joyal? Qui a fait cela?
Monsieur le Président, l'intégrité du processus repose sur la discrétion de toutes les parties. Comme je l'ai déjà dit, je suis troublé par la publication de détails personnels. L'emploi de ce genre de renseignements personnels à mauvais escient pour des raisons politiques est injuste pour toutes les parties en cause.
J'ai l'assurance que la fuite ne provenait pas de mon bureau, et le premier ministre a déjà indiqué qu'elle ne venait pas du sien.
[Français]
Monsieur le Président, le 7 février, le premier ministre a dit que l'histoire du Globe and Mail était fausse, mais finalement, nous pouvons constater du progrès dans cette affaire de corruption liée au premier ministre. Il a tellement peur qu'il tente d'intimider le chef de l'opposition avec une menace de poursuite judiciaire. Après qu'il a caché la vérité aux Canadiens pendant des mois, nous pourrons peut-être finalement connaître toute la vérité devant les tribunaux. Le premier ministre devra présenter ses preuves et témoigner. Il ne pourra plus se cacher.
En préparation pour le procès, est-ce que le premier ministre peut nous assurer qu'il a ordonné la conservation de tous les documents liés à cette affaire de corruption?
Monsieur le Président, pour s’assurer que les Canadiens peuvent entendre eux-mêmes, le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet. Nous savons que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont fait leur travail. Nous savons que le commissaire à l’éthique fait son enquête, mais il y a autre chose. Nous savons que les conservateurs continuent de mélanger les choses et qu'ils le font exprès. Nous savons que nous avons donné une notice au leader de l’opposition. Quand il l’a reçue, il a effacé et changé ses tweets.
Aujourd’hui, j’ai beaucoup entendu l’honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier, alors qu’il n’a pas eu la parole. Il sait qu’il doit attendre jusqu’à ce qu’il ait la parole.
L’honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
Monsieur le Président, la leader du gouvernement parle souvent d’un tweet, mais ce qu’on voit maintenant, c’est une mise en demeure du premier ministre envoyée au chef de l’opposition pour le faire taire. C’est une tendance lourde du premier ministre que de faire taire les gens. La vérité, pour lui, ce n’est pas important. Il se cache parce qu’il sait que tout ce que le chef de l’opposition dit est vrai. Le premier ministre ne fait pas peur aux Canadiens avec ses menaces. Nous n'arrêterons pas de parler de sa corruption et d’exiger la vérité.
Maintenant que le premier ministre veut aller en procès, nous voulons savoir s’il a gardé tous les documents requis pour ce procès.
Monsieur le Président, voyons les faits. Le 31 mars, le même jour où le leader de l'opposition a reçu cette lettre, il a effacé et puis changé un de ses tweets diffamatoires. Il a fait la même chose avec une autre déclaration diffamatoire qu'il avait faite le 11 février. Nous ne demeurerons pas silencieux alors que le chef de l'opposition induit les Canadiens en erreur. Les Canadiens peuvent voir qu'il y a seulement un tweet que le leader de l'opposition n'a pas changé: celui qui concerne sa liaison avec Faith Goldy.
[Traduction]
Monsieur le Président, le procès que veut intenter le premier ministre a tout d'une poursuite-bâillon. Même s'il n'a pas l'intention de donner suite à ses menaces, le premier ministre n'en cherche pas moins visiblement à censurer, à museler et à intimider son adversaire. Cela dit, si jamais il change d'idée, il devra faire vite, car le chef de l’opposition lui a fait savoir qu'il l'attendait de pied ferme.
Le premier ministre pourrait-il assurer à la Chambre qu'il a ordonné que soient conservés tous les documents liés au scandale de corruption de SNC-Lavalin?
Monsieur le Président, je répète encore une fois que c'est afin que les Canadiens puissent entendre eux-mêmes la vérité que le premier ministre et le gouvernement libéral ont levé le secret professionnel et celui des délibérations du Cabinet. Je rappelle en outre que jamais, dans l'histoire du pays, une telle chose n'avait été faite. Les Canadiens ont le droit de connaître la vérité.
Cela dit, ce n'est pas la première fois que les conservateurs induisent les Canadiens en erreur. En fait, c'est précisément pour cette raison qu'ils ont reçu une mise en demeure. Pour tout dire, la journée même où la mise en demeure leur a été communiquée, le 31 mars, le chef de l’opposition a supprimé, puis modifié ses gazouillis, exactement comme il l'avait fait le 11 février, quand le ministre de l'Innovation l'avait mis en demeure lui aussi.
Monsieur le Président, après avoir caché la vérité aux Canadiens concernant ses agissements empreints de corruption et ses excuses à coucher dehors, le premier ministre vient lui-même de proposer un moyen d'aller au fond des choses. De toute évidence, le premier ministre essaie d'intimider le chef de l’opposition en le menaçant de le traîner devant les tribunaux, mais on sait qu'il ne mettra jamais ses menaces à exécution parce qu'il devrait alors fournir des preuves et finir par témoigner sous serment.
Alors, sans vouloir manquer de respect à qui que ce soit, je crois humblement qu'il serait temps que le premier ministre vide son sac ou qu'il se la ferme.
J'encourage bien entendu le député de Thornhill à choisir ses mots avec discernement.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, le député de Thornhill devrait non seulement choisir ses mots avec discernement, mais également faire preuve de respect à l'égard de la Chambre retirer ses propos.
En ce qui a trait au premier ministre du Canada ou à n'importe quel premier ministre — et peu importe si je suis d'accord ou non avec eux —, il s'agit du premier ministre du Canada, et nous devrions être fiers de nos institutions démocratiques. Ces personnes ont été élues par la population, et nous devons respecter les Canadiens de partout à travers le pays. Hélas, sur ce point, le député et les conservateurs laissent à désirer. Il est curieux d'observer ce nouveau respect soudain de leur part envers nos institutions.
En ce qui concerne le comité de la justice, il a fait son travail. Pour ce qui est du...
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, un rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que rien ne justifie les tarifs injustes sur l'acier imposés par l'administration Trump. Nous savons pertinemment qu'il en va de même pour les tarifs de l'aluminium.
Les travailleurs et travailleuses ne pourront pas encaisser le coût indéfiniment. Le ministre des Finances a le pouvoir d'outrepasser la décision du Tribunal. Les libéraux doivent agir et imposer des mesures de sauvegarde permanentes pour protéger nos emplois dans les secteurs de l'acier et de l'aluminium. Le temps presse.
Le ministre viendra-t-il enfin au secours des travailleurs et des travailleuses?
Monsieur le Président, les tarifs américains illégaux et injustifiés sur l'acier et l'aluminium canadiens doivent être levés. C'est un message que nous transmettons constamment aux États-Unis, incluant lors d'une réunion que j'ai eue avec le secrétaire d'État Pompeo mercredi passé.
Des législateurs américains, républicains et démocrates, ainsi qu'une douzaine d'industries américaines ont demandé à l'ambassadeur Lighthizer de lever ces tarifs.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, les travailleurs de l'acier ont été informés de la décision choquante du tribunal du commerce: aucune mesure de sauvegarde permanente ne serait imposée. Des centaines d'emplois ont déjà été perdus à cause des droits de douane injustes sur l'acier imposés par le président Trump, et les travailleurs n'arrivent pas à croire que les libéraux ont signé le nouvel ALENA avec ces droits de douane en place.
Les députés se souviennent-ils que le premier ministre a dit aux travailleurs de l'acier qu'ils pouvaient compter sur lui? Il est maintenant temps de le prouver. Le gouvernement libéral n'en fait pas assez pour mettre fin au dumping illégal d'acier polluant et bon marché, et les métallurgistes en ont ras le bol.
Le ministre des Finances imposera-t-il immédiatement des mesures de sauvegarde permanentes pour protéger les emplois dans l'industrie sidérurgique, oui ou non?
Monsieur le Président, c'est notre gouvernement qui a joué un rôle de premier plan dans l'introduction de ces mesures de sauvegarde. Qui plus est, nous avons mis en place une aide de 2 milliards de dollars à l'intention des travailleurs canadiens de l'acier et de l'aluminium.
Nous savons que les droits de douane injustes et inéquitables imposés par les Américains sont tout à fait inacceptables. Nous continuerons de défendre les travailleurs de l'acier et de l'aluminium. Nous les avons épaulés. Nous avons investi dans de grands producteurs tout en appuyant les PME. Nous continuerons de défendre le secteur.
Monsieur le Président, il s'agit d'un grand jour pour la responsabilité sociale des entreprises au Canada. Au cours des 10 années qui se sont écoulées depuis la présentation et l'ultime rejet du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés minières, le sentiment à cet égard a beaucoup évolué au Canada, et l'on est parti d'une position initiale de forte résistance pour annoncer aujourd'hui la nomination d'un ombudsman canadien de l'entreprise responsable. La personne occupant ce poste aidera les entreprises canadiennes partout dans le monde à respecter les normes internationales en matière de droits de la personne.
Le ministre du Commerce international peut-il nous en dire davantage au sujet de la nomination de l'ombudsman et de la façon dont son mandat a été défini?
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député de Scarborough—Guildwood de son leadership, de sa ténacité et de sa persévérance depuis plus d'une décennie dans ce dossier.
Aujourd'hui, j'ai annoncé la nomination de Sheri Meyerhoffer à titre de toute première ombudsman canadienne de l'entreprise responsable. C'est le tout premier poste du genre au monde. L'ombudsman veillera à ce que les entreprises canadiennes à l'étranger respectent les normes les plus élevées en matière d'éthique. Cela renforce notre avantage concurrentiel et réaffirme le solide leadership du Canada sur la scène mondiale.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, hier, on a appris qu'après avoir orchestré une campagne soutenue pour faire pression sur l'ancienne procureure générale, le stratège en chef et premier ministre libéral a recours à l'intimidation pour bâillonner le chef de l'opposition.
Voici comment Emmanuelle Latraverse a commenté l'attitude du premier ministre: « [...] on dirait un adolescent qui a préféré faire la fête plutôt que se pencher sur ses livres et se mettre à l'étude. Dans ce dossier, [le premier ministre] a coulé le cours de gouvernance et transparence. »
Le chef de l'opposition est prêt.
Quand le premier ministre va-t-il mettre sa menace à exécution? Va-t-il témoigner en cour pour que les Canadiens connaissent toute la vérité?
Monsieur le Président, afin de s'assurer que les Canadiens entendent toute la vérité, le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet. C'est exactement ce pour quoi tous les faits sont maintenant publics.
Nous avons encore une fois donné un avis au chef de l'opposition. Le même jour qu'il a reçu cette lettre, le 31 mars, il a effacé et changé un de ses gazouillis diffamatoires. Il a fait la même chose avec une autre déclaration diffamatoire qu'il avait faite le 11 février.
La semaine dernière, le député de Mégantic—L'Érable a demandé un débat d'urgence sur le canola. Aujourd'hui, il ne demande pas...
Monsieur le Président, j'ai une bonne nouvelle: le premier ministre ne peut pas congédier le chef de l'opposition, mais les Canadiens, eux, vont pouvoir congédier le premier ministre, le 21 octobre. C'est tout ce que mérite le premier ministre, vu sa tentative ultime de bâillonner le chef de l'opposition.
Un vrai leader s'assume jusqu'au bout, comme le député de Regina—Qu'Appelle. C'est ainsi qu'un vrai leader agit. Les Canadiens méritent la vérité. Devant un tribunal, les mensonges entraînent des conséquences.
Après avoir fait son numéro lié à l'intimidation, le premier ministre va-t-il s'écraser ou va-t-il témoigner?
Monsieur le Président, comme ma collègue a déjà eu l'occasion de répondre à cette question plusieurs fois et que je sais que mon collègue de Mégantic—L'Érable est très intéressé par le dossier du canola, j'ai le plaisir de profiter de l'occasion pour lui dire que je travaille de près avec le groupe de travail. D'ailleurs, la première rencontre a eu lieu jeudi passé.
Je suis en constante relation avec nos partenaires provinciaux et avec l'industrie. J'ai demandé qu'une délégation scientifique se rende en Chine, et j'attends une réponse prochainement.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que nous voyons ici aujourd'hui, c'est le gouvernement libéral réagir au fait qu'il a envoyé une lettre de menace au chef de l’opposition essentiellement parce qu'il a fait son travail. Il tente de faire reculer les conservateurs pour ne pas avoir à le faire, parce que les libéraux savent à quel point c'est aberrant. Ils savent que les Canadiens regardent cela et qu'ils sont outrés.
Je suis ici pour dire que nous ne reculerons pas. Le chef de l’opposition s'est simplement levé pour dire qu'il défendrait tout ce qu'il avait dit. Quand le premier ministre va-t-il se présenter au tribunal ?
Monsieur le Président, c'est peut-être précisément la raison pour laquelle le chef de l’opposition et les conservateurs ont encore une fois reçu une mise en demeure. Ce n'est pas leur travail d'induire les Canadiens en erreur. C'est notre travail de veiller à servir les intérêts des Canadiens.
Que s'est-il passé? Le 11 février, le chef de l’opposition officielle a changé sa déclaration en ligne après avoir reçu une mise avis du ministre de l'Innovation. Le 31 mars, on lui a encore signifié un avis, et qu'a fait le chef de l'opposition officielle? Il a effacé, puis a réécrit les gazouillis en cause. Tout à coup, il s'est rendu compte qu'il devrait mieux choisir ses mots. Le seul gazouillis que les conservateurs ne changeront pas, c'est celui qui les associe à...
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, le chef de mon parti a déclaré qu'il maintient tout ce qu'il a dit. Ce qui est intéressant dans ce que dit la leader du gouvernement à la Chambre, à savoir que les fausses déclarations ont des conséquences, c'est que cela ne s'applique pas à son chef. Elle ne s'est jamais adressée à lui. Il n'a jamais exercé de pression sur elle. Personne de son cabinet ne lui a ordonné de faire quoi que ce soit.
Pourquoi les fausses déclarations ont-elles des conséquences uniquement pour les femmes fortes de son parti? Quand elle nous invite à envoyer une mise en demeure, je lui renvoie la balle, monsieur le Président. Dépêchez-vous.
Monsieur le Président, le chef de l’opposition prétend qu'il ne reculera pas et essaie ensuite de se mettre en spectacle. Il demande même à des membres de son parti de répéter les mêmes affirmations comme des perroquets. Nous savons que c'est faux parce qu'en le disant, il a déjà modifié ses déclarations en ligne ou il les a même supprimées entièrement.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Calgary Nose Hill semble m'avoir demandé de me dépêcher. Je ne crois pas que c'est ce qu'elle voulait dire. Les députés devraient se calmer un peu et écouter la réponse.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, nous savons que ces déclarations sont fausses parce que les gestes les contredisent. Les députés tiennent ces propos, mais leur chef a déjà modifié ses déclarations en ligne et, à maintes reprises maintenant, il les a aussi supprimées entièrement. En conférence de presse, il fait machine arrière, comme on l'a vu hier. En décembre dernier, il a été forcé de revenir sur une déclaration concernant…
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, depuis deux ans, le Centre national des arts demande aux libéraux de financer un programme de théâtre autochtone pour raconter les histoires des Premières Nations. La semaine dernière, on a annoncé que les libéraux ont refusé une fois de plus les fonds demandés. Comprenons-nous bien. Il s'agirait du seul programme national de théâtre autochtone au monde. Quand on l'a interrogé, le ministre du Patrimoine canadien a souligné que le gouvernement finance déjà le Centre national des arts. Manifestement, il ne saisit pas que le fait d'investir dans les arts et la culture autochtones n'est pas pareil à investir dans des rénovations.
Le gouvernement libéral cherche-t-il de nouvelles façons créatives d'insulter les peuples autochtones, ou cela lui vient-il naturellement?
Monsieur le Président, après 10 ans de compressions de la part des conservateurs, nous faisons des investissements historiques dans les arts et les créateurs. Nous investissons dans les cultures autochtones par l'entremise des langues autochtones, du Bureau des productions audiovisuelles autochtones, de l'Office national du film, de Téléfilm Canada, du Conseil des arts du Canada et des festivals autochtones. Nous avons également investi 225 millions de dollars pour rénover le Centre national des arts. Ensemble, nous continuerons d'avancer vers la réconciliation.
[Français]
Monsieur le Président, 42 % des enfants de 0 à 4 ans ont déjà leur propre tablette pour regarder ce qu'on appelait autrefois la télé. Cela ne prend pas la tête à Papineau pour réaliser que ces jeunes streamers regarderont moins de contenu québécois et francophone. Chaque jour qui passe contribue au déracinement culturel de la prochaine génération. La « louisianisation », factuellement, nous guette maintenant. Le milieu de la culture demande au gouvernement d'adopter des mesures d'urgence pour que les médias d'ici et les plateformes numériques d'ailleurs évoluent selon les mêmes règles.
Le gouvernement va-t-il enfin mettre en oeuvre les mesures d'urgence pour protéger notre culture avant la fin de son mandat? On va disparaître avant!
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député de son engagement dans ce dossier au Comité permanent du patrimoine canadien. Je le félicite de sa détermination à poser toujours la même question. Je lui fournirai la même réponse, qu'il connaît. La réponse est que pendant 10 ans, le Parti conservateur n'a pas prévu de fonds pour les arts au Canada. Par conséquent, les lois canadiennes dans ce domaine remontent à avant l'arrivée d'Internet. Nous avons donc créé un groupe d'experts indépendants pour nous aider à moderniser la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications. Notre objectif ultime est clair. Il n'y aura aucun passe-droit.
La justice
Monsieur le Président, en février dernier, le premier ministre a regardé 37 millions de Canadiens droit dans les yeux et leur a dit que l'ancienne procureure générale ne lui avait jamais fait part de ses préoccupations quant à l'ingérence politique à laquelle il s'était adonné dans le procès pour corruption de SNC-Lavalin. Or, la semaine dernière, le premier ministre a admis que c'est exactement ce que l'ancienne procureure générale avait fait en le regardant droit dans les yeux.
Le premier ministre sera le témoin vedette de la poursuite judiciaire qu'il va intenter. Sait-il que c'est un crime de mentir sous serment?
Monsieur le Président, on dirait bien que j'ai beaucoup plus de respect que le député d'en face pour cette institution. C'est pourquoi je choisis mes mots beaucoup plus judicieusement. À de nombreuses reprises, les conservateurs ont induit les Canadiens en erreur, et c'est exactement la raison pour laquelle ils ont reçu une mise en demeure. Ils ont été mis en demeure par le passé, et c'est exactement la raison pour laquelle le chef de l'opposition officielle a retiré ses déclarations sur Twitter et en ligne, les a modifiées, puis les a affichées de nouveau. Le 31 mars dernier, c'est exactement ce qu'il a fait.
Le chef de l'opposition officielle, qui se moque maintenant de moi, souhaite connaître les étapes du processus. Dans une affaire judiciaire, la première étape consiste à mettre les conservateurs en demeure. Ils ont été mis en demeure.
Monsieur le Président, s'il y a une once de vérité dans ce que vient de dire la députée, elle dispose sûrement de documents pour appuyer ses propos. Elle pourra les soumettre dans le cadre de la poursuite que le premier ministre intentera plus tard aujourd'hui. Il doit toutefois être bien conscient de ce qui suit avant d'entamer les procédures. Il a affirmé que les allégations publiées dans l'article du Globe and Mail sur son ingérence politique dans le scandale de corruption impliquant SNC-Lavalin étaient absolument fausses. Grâce à des messages textes, à des notes de journal et à des conversations enregistrées, nous savons maintenant qu'elles étaient absolument vraies.
Je le répète: le premier ministre sait-il que c'est un crime de mentir sous serment devant un tribunal?
Monsieur le Président, je trouve le début de la question du député très condescendante. Je m'attends toujours à beaucoup mieux de la part du député de Carleton. Il siège à la Chambre depuis longtemps. Il sait que je reconnais son droit de poser ce genre de questions ainsi que les efforts qu'il déploie pour contribuer à l'important travail que nous faisons ici.
Afin que les Canadiens puissent tirer leurs propres conclusions, le premier ministre a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet. Les Canadiens devaient pouvoir entendre eux-mêmes les témoignages, et c'est pourquoi le premier ministre a pris cette mesure sans précédent. Nous avons pleinement confiance dans nos institutions. Oui, nous connaissons la primauté du droit. C'est pourquoi nous l'avons respectée à chacune des étapes. C'est pourquoi tous les faits sont maintenant publics. Les conservateurs continuent...
Monsieur le Président, le premier ministre a dit à l'ancienne procureure générale en septembre, puis aux Canadiens en février, que SNC-Lavalin déménagerait son siège social et toute l'entreprise à l'extérieur du Canada si les accusations de fraude et de corruption pesant contre elle devaient mener à un procès. Nous avons appris depuis que cela était non seulement faux, mais carrément impossible, puisqu'une entente conclue avec le Régime de rentes du Québec oblige l'entreprise à rester au Québec pendant au moins sept ans.
Une fois de plus, le premier ministre sera le témoin vedette du procès qu'il compte intenter contre le chef de l'opposition. Sait-il qu'il est criminel de mentir lorsqu'on témoigne sous serment devant un tribunal?
Monsieur le Président, j'ose espérer que tous les Canadiens savent qu'il est essentiel de respecter la primauté du droit et qu'ils savent aussi que nous faisons confiance aux institutions du pays.
C'est pourquoi le travail du comité de la justice était essentiel. C'est aussi pourquoi nous devons respecter le travail important qu'accomplissent les mandataires du Parlement. Et c'est pourquoi le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique mène son enquête. Nous sommes convaincus que son bureau sera en mesure de mener à bien ce dossier important.
Nous faisons confiance aux institutions du pays. Les témoignages présentés au comité de la justice ont aussi démontré que les Canadiens pouvaient faire confiance aux institutions du pays.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le gouvernement libéral réduit les obstacles à l'exportation et il aide les entreprises canadiennes à profiter des nouveaux marchés.
Dans la région de Niagara seulement, il a investi plus de 2 millions de dollars pour améliorer les infrastructures du poste frontalier du Peace Bridge, qui continue de servir les gens...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il y a beaucoup trop de bruit. Les députés doivent respecter le droit des autres députés de prendre la parole et de dire des choses avec lesquelles ils ne sont peut-être pas d'accord parce qu'ils veulent être entendus lorsqu'ils s'expriment.
Le député de Niagara-Centre a la parole.
Monsieur le Président, par ailleurs, l'économie canadienne dépend de ces investissements. Nous remercions le ministre des mesures qu'il prend.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre des progrès supplémentaires qui ont été réalisés pour améliorer l'efficacité des corridors commerciaux d'un bout à l'autre de notre grand pays?
Monsieur le Président, nous avons financé 39 projets d'une valeur de plus de 800 millions de dollars grâce au Fonds national des corridors commerciaux.
Prenons l'exemple de la 50e rue, à Edmonton, où on construit actuellement une séparation verticale entre le trafic routier et ferroviaire. À Coles Island, au Nouveau-Brunswick, nous sommes en train de remplacer deux ponts pour permettre à une circulation plus dense de passer. Dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, nous réalisons toutes sortes de projets pour améliorer l'efficacité du transport ferroviaire et routier de la région.
Je tiens à profiter de cette occasion pour féliciter mon ami — notre ami — David Saint-Jacques de sa première sortie dans l'espace.
La justice
Monsieur le Président, les libéraux veulent tourner la page dans l'affaire SNC mais ils jettent plutôt de l'huile sur le feu. Voilà que le premier ministre menace le chef de l'opposition d'une action en justice pour diffamation. Cette menace est en fait une bonne nouvelle. Le premier ministre serait finalement obligé de dire la vérité sous serment. Les Canadiens méritent d'entendre la vérité.
Quand le premier ministre parlera-t-il de ce scandale devant un juge? A-t-il peur que son récit changeant se fasse démolir devant la cour?
Monsieur le Président, il est important que les Canadiens entendent la vérité. C'est exactement pour cette raison que le chef de l'opposition officielle et les conservateurs ont été mis en demeure. Ils induisent les Canadiens en erreur et nous ne resterons pas sans réagir.
Ce n'est pas la première fois qu'ils procèdent ainsi. Ils ont été mis en demeure par le passé. Voilà pourquoi ils ont corrigé leurs déclarations en ligne et pourquoi ils ont modifié et effacé des gazouillis.
Le 31 mars, pas plus tard que la semaine dernière, ils ont reçu une autre mise en demeure. C'est précisément pourquoi le chef de l'opposition a supprimé et corrigé ses messages sur Twitter — parce qu'il a reçu une mise en demeure. Il sait fort bien qu'il ne faut pas induire les Canadiens en erreur.
Je le répète, nous ne resterons pas sans réagir pendant que les conservateurs...
Les anciens combattants
Monsieur le Président, l'année dernière, le gouvernement libéral a commencé à assujettir à l'impôt, en tant que gains en capital, l'Allocation pour incidence sur la carrière des anciens combattants.
Les anciens combattants ne peuvent plus partager ces revenus avec leur conjoint, ce qui, pour certains, signifie devoir 800 $ au gouvernement au lieu de recevoir 4 000 $ sous la forme d'un remboursement d'impôt. Anciens Combattans Canada a rectifié la situation dans certains cas et a refusé de le faire dans d'autres. Les anciens combattants ne devraient pas se retrouver coincés entre différents ministères qui refusent d'assumer la responsabilité de leurs erreurs.
Les libéraux s'engagent-ils à régler ce problème pour les anciens combattants?
[Français]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, tous les jours, des agents de police risquent leur vie pour aider et protéger les Canadiens. Ils se retrouvent donc souvent dans des situations dangereuses et traumatisantes pouvant potentiellement déboucher sur des blessures de stress post-traumatique. Les agents de police et leurs employeurs peinent à trouver les solutions adéquates.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il expliquer à la Chambre les mesures qu'il a prises pour aider les agents de police à obtenir les traitements dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, pour combler les besoins en santé mentale des travailleurs des services d'urgence qui protègent les Canadiens, on peut toujours faire beaucoup plus ensemble. Le Plan national d’action sur les blessures de stress post-traumatique, rendu public aujourd'hui, encadrera la prévention, les interventions précoces, la réduction de la stigmatisation, les soins et les traitements pour tous les types de travailleurs responsables de la sécurité publique partout au pays. Il jette la base d'une amélioration de la qualité et de l'accessibilité des traitements en matière de blessures de stress post-traumatique. Il repose sur un investissement de 40 millions de dollars dans la recherche et un transfert de 5 milliards de dollars aux provinces et territoires pour améliorer les services de santé mentale partout au pays. C'est un problème que nous prenons très au sérieux.
La justice
Monsieur le Président, depuis des mois, le premier ministre tente de cacher la vérité aux Canadiens. Il a expulsé de son caucus deux femmes qui ont refusé de participer à son opération de dissimulation et maintenant, il menace d'intenter des poursuites pour faire taire ses opposants.
Cette tentative d'intimidation ne fonctionnera pas. Les Canadiens veulent que le premier ministre présente ses éléments de preuve et témoigne sous serment devant les tribunaux. Quand le premier ministre mettra-t-il à exécution sa menace? Ou est-il grand parleur, petit faiseur?
Monsieur le Président, le processus est amorcé. C'est exactement pour cela que nous avons envoyé une mise en demeure aux conservateurs. Les Canadiens savent que les conservateurs et le chef de l'opposition officielle actuel ont pour habitude d'induire les Canadiens en erreur.
La semaine dernière, après avoir reçu une mise en demeure le 31 mars, ils se sont empressés de supprimer et de modifier des gazouillis en ligne. Soudainement, ils ont choisi une formulation plus judicieuse. Ce n'est pas la première fois que cela se produit. La dernière fois qu'ils ont reçu une mise en demeure, en décembre, ils ont là aussi supprimé leurs déclarations et leurs gazouillis en ligne.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, dans le dossier de la laïcité, le ton est aussi important que le fond. Eh bien, les dérapages ont déjà commencé.
Vendredi dernier, le maire de Hampstead, en présence du député de Mont-Royal, déclarait que le projet de loi no 21 était du nettoyage ethnique, rien de moins.
Le ministre de la Justice va-t-il condamner ces propos qui sont inacceptables et demander une mise au point de son collègue de Mont-Royal? Sinon, doit-on comprendre que c'est ça, la position du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours défendu les droits fondamentaux des Canadiens et des Canadiennes, et il continuera de le faire. La Charte canadienne des droits et libertés protège les droits de tous les citoyens. On ne peut pas choisir ceux que l'on protège et ceux que l'on ne protège pas.
Notre position est claire: ce n'est pas à l'État de dicter aux gens ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas porter en vertu de leurs croyances.
Monsieur le Président, le député de Mont-Royal n'a pas condamné des propos qui étaient inacceptables, et je sens que le ministre de la Justice ne le fait pas non plus.
Le député de Mont-Royal a été clair sur les intentions du gouvernement. « Les recours légaux ne peuvent être entrepris tant que la loi n'est pas adoptée », a-t-il déclaré. En d'autres termes, dès que l'Assemblée nationale aura voté le projet de loi, Ottawa va le contester devant les tribunaux.
Les Québécois méritent de connaître la vérité.
Le ministre de la Justice va-t-il s'engager à ne pas contester le projet de loi devant les tribunaux ni soutenir de contestation judiciaire?
Monsieur le Président, le Canada est un pays laïc. Cela se reflète dans toutes nos institutions. Les employés de l'État ont le droit d'afficher leurs croyances, et personne ne devrait avoir à choisir entre un emploi et le droit de porter un signe religieux.
C'est la responsabilité de tous de protéger les droits fondamentaux. Toute tentative de les éroder est irresponsable. Le Canada est ouvert, inclusif et riche de sa diversité.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, comme beaucoup de députés le savent, nous soulignons aujourd'hui le 25e anniversaire de l'horrible génocide perpétré contre les Tutsis au Rwanda. Bon nombre de militaires canadiens qui ont servi au Rwanda, particulièrement lors de la deuxième phase de la mission, n'ont vu leurs efforts reconnus ni sur le site Web du ministère des Anciens Combattants ni sur celui du ministère de la Défense nationale, et ils n'ont toujours pas eu la chance de retourner au Rwanda, alors que certains parlementaires ont pu s'y rendre. Ils méritent une médaille pour l'excellent travail qu'ils ont fait lors de cette deuxième phase, qui n'a pas été un échec et où ils ont rempli leurs fonctions de façon remarquable, tout comme d'autres gouvernements l'ont fait pour leurs vétérans qui ont supporté l'insupportable.
Monsieur le Président, nous reconnaissons que le travail extraordinaire accompli par les militaires des Forces armées canadiennes est crucial, peu importe la mission. Le travail qu'ils ont fait au Rwanda était admirable. Le général Dallaire m'a accompagné dans un voyage en Afrique pour s'assurer que nous disposions des bons renseignements afin que nous puissions mieux assurer la maintien de la paix.
La reconnaissance de la contribution des militaires canadiens fait partie de notre politique de défense, et nous chercherons toujours de nouvelles façons de leur rendre hommage.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de M. Bart Hanna, artiste inuit à qui on a confié la réalisation d'une sculpture pour souligner le 20e anniversaire de l'entrée du Nunavut dans la Confédération.
Des voix: Bravo!
[Français]
La sculpture, officiellement dévoilée ce matin, sera exposée dans l'édifice de l'Ouest jusqu'à ce qu'elle puisse être installée de façon permanente dans le foyer de la Chambre des communes après la restauration de l'édifice du Parlement.
[Traduction]
Les députés peuvent l'admirer au troisième étage, dans le foyer, d'ici à ce qu'elle soit bientôt déplacée au deuxième étage.
Alors que nous commémorons cette semaine le 25e anniversaire du génocide rwandais, un événement triste et horrible, je voudrais souligner aux députés la présence à la tribune du lieutenant-général Roméo Dallaire et du Dr James Orbinski. Le travail humanitaire qu'eux et d'autres ont accompli lors du génocide n'était rien de moins qu'héroïque.
Des voix: Bravo!
Le Jour de réflexion sur le génocide de 1994 contre les Tutsis du Rwanda
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, attendu que pendant une période de trois mois ayant débuté le 7 avril 1994, entre 800 000 et 1 000 000 de Rwandais, selon les estimations, ont été tués dans le cadre d'une campagne génocidaire orchestrée qui ciblait des personnes de l'appartenance ethnique tutsie, ainsi que des personnes de l'appartenance ethnique hutue et autres qui s’y opposaient;
et attendu que ce génocide a été rendu possible par l'indifférence et l'inaction de la communauté internationale, la Chambre:
a) commémore solennellement le génocide de 1994 au Rwanda à l'occasion de son 25e anniversaire; b) réaffirme son engagement envers la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide; c) désigne le 7 avril comme le Jour de réflexion sur le génocide de 1994 contre les Tutsis du Rwanda.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.
Par la même occasion, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1284)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 165
CONTRE
Députés
AlbasAlbrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barrett
Benzen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Caron
Carrie
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davidson
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse (Windsor West)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Total: -- 113
PAIRÉS
Députés
AyoubBratina
Fortin
Gill
Goldsmith-Jones
Moore
Paradis
Ste-Marie
Total: -- 8
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion de l'opposition inscrite au nom de la députée de Portage—Lisgar, prévu à l'heure ordinaire d'ajournement aujourd'hui, soit différé à nouveau jusqu'à la fin du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le mardi 9 avril 2019.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a reconnu le travail acharné de l'opposition pour défendre les 43 000 producteurs de canola aux prises avec la pire crise de leur histoire. C'est pourquoi je vais demander à la ministre de m'aider à obtenir le consentement unanime de la Chambre pour que l'on tienne, ce soir, un débat d'urgence sur cet important dossier pour les producteurs de canola canadiens.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Les voies et moyens
propose que la motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures soit adoptée.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1285)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Bossio
Breton
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 162
CONTRE
Députés
AlbasAlbrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Benzen
Bernier
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Caron
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cullen
Davidson
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Total: -- 107
PAIRÉS
Députés
AyoubBratina
Fortin
Gill
Goldsmith-Jones
Moore
Paradis
Ste-Marie
Total: -- 8
[Traduction]
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Regina—Lewvan, Le commerce international; l'honorable député de Perth—Wellington, Les télécommunications; l'honorable député d’Elmwood—Transcona, Postes Canada.
[Traduction]
Privilège
Le processus de nomination à la Cour suprême
[Privilège]
Monsieur le Président, j'aimerais soulever la question de privilège en ma qualité de porte-parole en matière de justice du Nouveau Parti démocratique. Ma question porte sur la place qu'occupent les recommandations dans le processus de nomination à la Cour suprême du Canada. Je serai très bref.
Je m'inquiète des conséquences que pourrait avoir, sur mes fonctions parlementaires, la fuite sans doute illégale et d'origine discutable qui est survenue concernant la possible nomination du juge en chef de la cour supérieure du Manitoba, car il s'agit de renseignements de nature extrêmement délicate. J'ai eu accès, après avoir signé une entente de non-divulgation, à un certain nombre de documents et de renseignements personnels de nature très délicate concernant cet homme. Même si cette affaire extrêmement troublante fait maintenant l'objet d'une enquête officielle de la part d'un mandataire du Parlement, c'est-à-dire du commissaire à la protection de la vie privée, ma question de privilège porte sur mon rôle de parlementaire.
Monsieur le Président, je sais que vous avez été appelé à trancher un grand nombre de questions de privilège dernièrement, alors je ne vous ferai pas perdre votre temps...
Je rappelle aux députés que le Règlement leur interdit de passer entre la personne qui parle et le Président. Je demande aux députés d'être conscients de cette règle et de s'y conformer.
Le député de Victoria a la parole.
Monsieur le Président, je sais que, ces derniers temps, vous avez entendu beaucoup de questions de privilège, et je n'abuserai pas de votre temps ni de celui de la Chambre avec de longues citations sur la signification du privilège ou sur son importance. Dans le cas présent, ma réputation à titre de député a été entachée par des rumeurs quant à la source de la fuite sans précédent de renseignements personnels concernant un candidat potentiel à la Cour suprême. Tant qu'on n'aura pas trouvé quel parti est responsable de la fuite, des doutes subsisteront quant à l'identité du divulgateur des renseignements en question. Nous avons demandé au procureur général d'enquêter sur cette affaire, mais il ne nous a jamais répondu. Des soupçons pèsent tant sur le député de Niagara Falls que sur moi. Nous sommes essentiellement des dommages collatéraux de cette fuite.
Je vais citer un passage pertinent de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, par Bosc et Gagnon, qui se trouve à la page 112:
Il est impossible de codifier tous les incidents qui pourraient être considérés comme des cas d’obstruction, d’ingérence, de brutalité ou d’intimidation et, par conséquent, constituer une atteinte aux privilèges de prime abord. On trouve toutefois, parmi les questions de privilège fondées de prime abord, l’atteinte à la réputation d’un député [...]
Cette question a aussi été traitée par le Président Fraser, qui, le 5 mai 1987, à la page 5766 des Débats de la Chambre des communes, à déclaré ceci:
Tout acte susceptible d'empêcher un député ou une députée de s'acquitter de ses devoirs et d'exercer ses fonctions porte atteinte à ses privilèges. Il est évident qu'en ternissant injustement la réputation d'un député on risque de l'empêcher de faire son travail.
En conclusion, je crois que, peu importe la source, la fuite constitue un profond mépris de l'autorité du Parlement et a eu une conséquence directe sur moi et sur mes privilèges en tant que parlementaire. Si vous tranchez en ma faveur, monsieur le Président, je serai prêt à proposer la motion appropriée pour que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre mène une enquête sur la question.
Monsieur le Président, cela ne me réjouit pas, mais le député de Victoria a bien décrit ce qui s'est produit.
Il s'agit d'un processus mis sur pied par le gouvernement actuel, celui-ci souhaitant qu'un certain nombre de députés participent au processus afin de formuler des recommandations concernant le juge de la Cour suprême. Je me souviens que le gouvernement voulait être prudent à ce sujet. On a informé mon bureau que nous allions devoir jurer de ne rien dire. Mon personnel a souligné que, à titre d'ancien ministre des Affaires étrangères et compte tenu d'autres postes que j'avais occupés et du fait que j'étais membre du Conseil privé, j'avais une cote de sécurité très secrète. Malgré tout, j'ai dit que je jurerais sans problème de garder le silence sur tout ce que nous faisions et sur le contenu de la réunion.
Seulement quelques députés ont assisté à la réunion. Moi et le député de Victoria, qui était ministre de la Justice à l'époque et à qui nous faisions les recommandations, étions les seuls au courant. L'information a été transmise au Cabinet du premier ministre. Puis, comme nous avons entendu le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice le dire vendredi, ainsi que le premier ministre et d'autres personnes, ni le premier ministre ni son personnel n'a divulgué l'information. Bien. Le ministre de la Justice a ensuite affirmé que la fuite ne provenait pas de son ministère. D'où vient-elle alors? Soyons réalistes. Très peu de personnes étaient au courant du dossier.
C'est pourquoi je trouve la situation très inquiétante. Il me semble que la fuite ébranle la confiance du public dans l'institution. Nous demandons à des gens de jurer de ne rien dire, de garder le secret et de ne pas divulguer l'information. Par conséquent, lorsqu'une telle situation se produit, nous voulons que des mesures soient prises.
La semaine dernière, un certain nombre de députés ont demandé au ministre de la Justice de faire enquête sur ce dossier. Je crois que quatre députés de suite lui ont fait la demande. Monsieur le Président, ne voudriez-vous pas faire enquête sur le dossier? Ne voudriez-vous pas enquêter si vous pensiez que le premier ministre, le Cabinet du premier ministre ou le ministère de la Justice avait quelque chose à voir avec la fuite? Je pense que la plupart des gens répondraient à cette question par l'affirmative. Il serait tout à fait logique et nécessaire de le faire.
Monsieur le Président, je vous demande de vous pencher sur la question, car elle aura certainement une incidence sur tous les députés qui souhaitent participer au processus. Je crois que le processus a été compromis par la fuite. Il devrait être modifié, et le problème devrait être réglé au moyen d'une enquête appropriée.
[Français]
Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices soit agréé.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1286)
POUR
Députés
AlbasAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barrett
Baylis
Bennett
Benzen
Bernier
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Brassard
Breton
Brosseau
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Levitt
Liepert
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Zimmer
Total: -- 270
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
AyoubBratina
Fortin
Gill
Goldsmith-Jones
Moore
Paradis
Ste-Marie
Total: -- 8
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
L'hon. Ginette Petitpas Taylor (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui de l'importance de l'équité fiscale et de me joindre au débat sur le projet de loi C-82. Je vais tâcher d'employer mon temps de parole pour expliquer comment le projet de loi deviendrait un nouvel outil important dans l'arsenal du gouvernement pour lutter contre l'évitement fiscal international abusif.
L'équité fiscale est fondamentale pour notre démocratie. Il s'agit de l'un des piliers du plan du gouvernement en vue de faire croître la classe moyenne et de stimuler la croissance économique de manière à ce que plus de gens puissent en bénéficier. Dans chacun des trois derniers budgets, le gouvernement a instauré des mesures en vue d'améliorer l'intégrité de la fiscalité canadienne. Nous continuons de déployer des efforts et de prendre des mesures à cet égard pour que les Canadiens puissent avoir l'assurance que leur fiscalité fonctionne et est équitable.
Le projet de loi C-82 fait partie des mesures que nous prenons pour améliorer l'équité fiscale. C'est une mesure qui concerne un enjeu fondamental. Lorsque des Canadiens choisissent de ne pas payer leur juste part d'impôts, cela a une incidence sur nous tous. Qu'est-ce que cela signifie pour les Canadiens? Cela signifie moins d'argent pour les programmes sociaux importants qui aident les nouveaux parents à prendre soin de leur famille en pleine croissance, qui aident les travailleurs à trouver des occasions de formation professionnelle ou qui aident les aînés à vivre de manière autonome. Cela signifie moins d'argent pour les infrastructures essentielles, telles que les routes, les chemins de fer, les ports et les aéroports, qui permettent de transporter les passagers et les marchandises de manière sécuritaire et dans les délais prévus vers la destination voulue. En outre, cela signifie moins d'argent pour les services de police, moins d'argent pour les services de santé et moins d'argent pour l'environnement. La liste est longue.
Voilà pourquoi il est important de s'assurer que la fiscalité est équitable et qu'elle le demeure...
Je tiens à rappeler aux députés qu'il y a un débat en cours. Je leur saurais gré de poursuivre leurs conservations à l'extérieur de la Chambre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, le gouvernement croit que tous les Canadiens méritent de profiter des avantages découlant d'une économie forte et dynamique. Il va sans dire que cette situation est possible grâce à l'existence d'une fiscalité équitable.
[Français]
J'aimerais maintenant parler plus en détail du projet de loi à l'étude à la Chambre. Le projet de loi C-82 permettrait au Canada de mieux lutter contre une pratique qu'on appelle l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, ou BEPS, d'après l'expression anglaise qui est largement utilisée ici et à l'international. On parle de stratégies d'évitement fiscal par lesquelles des entreprises et des particuliers bien nantis exploitent des lacunes dans les règles fiscales. Ils profitent de ces échappatoires pour éviter de payer des impôts ou pour transférer leurs bénéfices à des administrations à impôt nul ou faible.
Ces stratagèmes permettent à des entreprises et à des particuliers bien nantis d'éviter de payer leur juste part d'impôt. Ces mesures dérobent aux Canadiennes et aux Canadiens les impôts qui financent les prestations et les services qui font du Canada un endroit où il fait bon vivre et une société plus juste et équitable.
Nous avons travaillé fort pour lutter contre cette perte de recettes fiscales. Je tiens à souligner tout particulièrement le travail que nous avons accompli avec nos partenaires internationaux à cet égard. Nous avons travaillé entre autres avec nos partenaires de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, et les pays membres du G20 pour déceler un certain nombre de situations dans lesquelles les conventions fiscales actuelles sont vulnérables à des abus potentiels.
Par la suite, ces organisations ont élaboré des mesures que les pays peuvent inclure dans leurs conventions fiscales en vue de s'attaquer directement à ces vulnérabilités. Cette nouvelle approche répondait au fait qu'il faudrait beaucoup de temps pour renégocier les conventions fiscales existantes une à une.
L'approche dont il est question se retrouve dans le présent projet de loi. Il s'agit de la convention multilatérale, connue aussi sous le nom d'instrument multilatéral, ou IM. Cet instrument est le produit d'une initiative à l'échelle mondiale et le fruit du travail de plus de 100 pays et administrations, dont le Canada. L'instrument multilatéral permet aux administrations participantes d'adopter des mesures relatives au BEPS convenues par l'OCDE et le G20 sans devoir renégocier chacune de leurs conventions fiscales.
En appuyant le projet de loi C-82 et en mettant en oeuvre l'instrument multilatéral, le gouvernement du Canada agirait pour préserver l'intégrité de notre régime fiscal et prévenir l'abus de nos conventions fiscales. De plus, la mise en oeuvre de l'instrument multilatéral démontrerait la volonté du Canada de prendre des mesures concertées de lutte contre l'évitement fiscal international avec les partenaires avec lesquels nous avons conclu des conventions.
Dans les faits, à l'heure où les entreprises et les capitaux sont de plus en plus mondialisés et interconnectés, aucun pays ne peut s'attaquer seul à l'évitement fiscal. Pour mettre en oeuvre des réformes efficaces, la collaboration internationale avec nos partenaires de l'OCDE et du G20, par exemple, est plus que jamais nécessaire. Avec ce projet de loi, nous faisons un pas de plus dans cette direction.
[Traduction]
Au pays, le gouvernement pourchasse énergiquement les personnes qui font la promotion de stratagèmes d'évitement fiscal. Au cours de la dernière année financière seulement, nous avons imposé des sanctions civiles totalisant environ 48 millions de dollars à ces tiers.
Grâce à la mise en oeuvre de la Norme commune de déclaration, nous avons aussi plus facilement accès aux renseignements concernant les comptes bancaires que les Canadiens détiennent à l'étranger. Ce nouveau système permet au Canada et à plus de 100 autres pays d'échanger des renseignements relatifs aux comptes financiers. Ces renseignements nous aideront à repérer les cas où des Canadiens nantis cachent de l'argent dans des comptes à l'étranger dans le but d'éviter de payer leur part d'impôt.
Nous avons aussi embauché des vérificateurs spécialisés, qui se concentrent sur les contribuables dont les actifs ont une valeur nette très élevée. Ces équipes se composent d'environ 250 vérificateurs chargés d'examiner le dossier de contribuables à revenu élevé et de plus de 800 personnes dont les actifs ont une valeur nette très élevée, ainsi que l'ensemble de leurs structures d'entreprise.
De plus, le ministre des Finances et ses homologues provinciaux et territoriaux se sont engagés à garantir que les autorités canadiennes compétentes sachent qui sont les propriétaires de sociétés au Canada. Ils se sont aussi engagés à mieux harmoniser les exigences en matière de registre de propriétés collectives entre les administrations.
Forts de cette entente, nous avons modifié la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour exiger que les sociétés constituées en vertu des lois fédérales tiennent à jour l'information sur la propriété effective. Dans son budget précédent, en 2018, le gouvernement avait resserré les critères de déclaration fiscale pour les fiducies afin de rendre plus facile l'accès aux renseignements sur la propriété effective.
Les données de ce genre aident les autorités canadiennes à lutter contre ceux qui pratiquent l'évitement fiscal international et qui commettent des activités criminelles, telles que l'évasion fiscale.
[Français]
Grâce aux nouvelles données disponibles et aux investissements ciblés de notre gouvernement, l'Agence du revenu du Canada est maintenant dotée de meilleurs outils et de meilleures approches qui renforcent l'intégrité et l'équité de notre régime fiscal.
Ces outils aident l'Agence du revenu du Canada à recueillir de précieux renseignements, et ils permettent à ses agents de travailler de façon plus avisée et plus efficace pour s'assurer que tous les Canadiens paient leur juste part.
Par exemple, le Canada est membre du Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux. Ce réseau élargi de 38 pays travaille activement et en étroite collaboration avec d'autres administrations fiscales afin de coordonner leurs activités d'application relativement à l'ensemble des risques que présente la fiscalité internationale. Cette expertise a permis à l'ARC de faire partie ou de diriger des groupes d'experts du Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, notamment relativement à l'élaboration d'une stratégie qui vise à repérer les promoteurs de stratagèmes fiscaux abusifs et à mettre fin à leurs activités.
[Traduction]
Le Canada a en outre pris des mesures pour coordonner ses enquêtes criminelles en se joignant à l'Australie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et aux États-Unis pour former un groupe opérationnel conjoint, le Joint Chiefs of Global Tax Enforcement, ou groupe du J5. Les membres du groupe mettent en commun des renseignements et des stratégies, et mènent des opérations conjointes pour cibler ceux qui se livrent à de l'évasion fiscale, à du blanchiment d'argent et à la cybercriminalité ou qui font la promotion de ces crimes ou les facilitent.
L'Agence du revenu du Canada a systématiquement consulté tous les télévirements internationaux de plus de 10 000 $ entrant au Canada ou en sortant. Au 31 mars 2018, des équipes avaient analysé plus de 187 000 de ces transactions qui représentent une valeur totale de plus de 177 milliards de dollars. L'examen de ces virements permet de déterminer les transactions susceptibles de rapporter des recettes fiscales et de mieux évaluer les risques que présentent des particuliers ou des sociétés.
Par ces efforts, le Canada prend des mesures concrètes pour assurer l'équité fiscale en faveur des Canadiens. Cela suppose notamment de continuer à renforcer le respect des règles fiscales de façon à avoir une société qui serve tous les Canadiens.
[Français]
En terminant, j'aimerais souligner que nos travaux pour assurer l'équité fiscale se déroulent dans un contexte où l'économie canadienne est bien positionnée pour poursuivre sa croissance. Le gouvernement maintient son engagement d'investir dans les gens et dans ce qui leur tient le plus à cœur, soit de bons emplois, des communautés fortes, un environnement plus propre et de meilleures occasions pour les générations futures.
Il y a presque quatre ans, l'une des premières choses que nous avons faites a été de demander au 1 % le plus riche de payer un peu plus. Ainsi, nous avons pu réduire les impôts de la classe moyenne.
Notre gouvernement a ensuite mis en place la nouvelle Allocation canadienne pour enfants qui, comparativement au régime de prestations pour enfants précédent, est plus simple, plus généreuse, entièrement libre d'impôt et mieux ciblée pour aider ceux qui en ont le plus besoin.
Pour faire en sorte que l'Allocation tienne compte du coût de la vie, qui continue d'augmenter, et qu'elle aide ceux qui en ont véritablement besoin, le gouvernement l'a indexée dès juillet 2018, soit deux ans plus tôt que prévu. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne touche environ 2 000 $ de plus qu'en 2015 chaque année, grâce à la baisse d'impôt dont j'ai fait état et à l'Allocation canadienne pour enfants. L'OCDE l'a souligné cet été dans un rapport très intéressant, que je recommande à tous les députés de la Chambre et à tous les Canadiens.
Quand on additionne l'effet de mesures comme l'Allocation canadienne pour enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, qui est plus généreuse et qui a été instaurée par notre gouvernement, et notre soutien aux aînés, au moyen du Supplément de revenu garanti, qui a été bonifié dans notre premier budget, nous sommes sur la bonne voie pour aider environ 650 000 Canadiens à sortir de la pauvreté. En fait, nous sommes non seulement sur la bonne voie, mais nous avons sorti 825 000 Canadiens de la pauvreté, soit une réduction de 20 % au pays, selon Statistique Canada.
C’est en partie grâce à une approche qui est très différente de celle du gouvernement qui nous a précédés. Il s'agit de demander au 1 % le plus riche d'apporter sa contribution et de baisser les impôts pour ceux qui en ont le plus besoin et pour la classe moyenne. Nous avons mis en oeuvre l’Allocation canadienne pour enfants, qui a sorti de nombreuses familles de la pauvreté. Plus spécifiquement, cela a réduit de 40 % la pauvreté infantile au pays. Je pense que c’est quelque chose dont on doit être fier. Cela se fait en s’assurant d’avoir un régime fiscal juste et équitable. Cela est une priorité pour nous, mais malheureusement, cela ne l'a pas été pour trop de gouvernements dans le passé. Je pense entre autres à celui qui nous a précédés avant les élections d’octobre 2015.
Nous réalisons des progrès en vue de rendre les communautés plus fortes et résilientes, notamment au moyen de nos importants investissements en infrastructure. Nous avons approuvé plus de 30 000 projets d’infrastructure depuis 2016 dans le cadre du plan Investir dans le Canada. La grande majorité des projets sont en cours et créent actuellement de bons emplois pour la classe moyenne. De plus, ils améliorent la vie des Canadiens et des Canadiennes d’un océan à l’autre. Il faut le dire, puisque c'est l'objectif ultime.
[Traduction]
Ces réussites notables et concrètes améliorent la vie de nombreux Canadiens partout au pays.
Notre plan donne des résultats. Depuis 2015, plus de 850 000 Canadiens se sont ajoutés à l'effectif des travailleurs. Le taux de chômage est tout près de son niveau le plus bas en 40 ans. La croissance de l'économie canadienne est l'une des plus rapides du G7.
Nous sommes résolus à bâtir une économie qui fonctionne pour tous, dans laquelle tout le monde a une vraie chance de réussir. Nous avons aussi à coeur d'investir dans l'économie selon une vision à long terme tout en continuant de réduire le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB.
Pour que la croissance se poursuive et que la santé économique du pays se maintienne, tout le monde doit payer sa juste part d'impôt. Le projet de loi C-82 permettra au Canada de progresser vers cet objectif.
J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi à l'étude.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a oublié de mentionner que tout cela a commencé avec l'OCDE quand l'ancien gouvernement était au pouvoir. Cela dit, il est bon de savoir qu'un gouvernement sait reconnaître les situations où il gagnerait à poursuivre le travail entrepris par son prédécesseur. Je me réjouis donc d'en avoir un exemple aujourd'hui.
Le député a donné quelques exemples de mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent à l'échelle internationale. Bien que de telles règles aient leur importance, je dois souligner que le solliciteur général de la Colombie-Britannique, David Eby, a reproché aujourd'hui même au gouvernement fédéral de ne pas donner à la GRC les moyens dont elle aurait besoin pour lutter contre le blanchiment d'argent.
Malgré l'ampleur de la documentation diffusée grâce au rapport German, le gouvernement libéral ne finance pas les services d'application de la loi, un élément pourtant crucial.
Le député admet-il que, si les règles ont leur importance, il faut aussi voir à ce qu'il y ait assez de gens sur le terrain pour obtenir des résultats concluants, de sorte que le système canadien puisse vraiment fonctionner pour tout le monde?
[Français]
Monsieur le Président, il faut souligner, à juste titre, le travail de l’ancien gouvernement, qui s’est joint à l’effort concerté international dans le cadre du projet BEPS. C’est vrai que cela a commencé sous l’ancien gouvernement. Cela dit, nous aurions pu adopter cette loi beaucoup plus rapidement avec le concours de l’opposition, car cela fait longtemps que nous travaillons là-dessus. Toutefois, dans l’opposition, il y a parfois des jeux politiques qui entrent en ligne de compte et qui retardent le processus. Je souligne quand même l’initiative qui vient du précédent gouvernement.
En ce qui concerne la question de mon collègue au sujet du financement de la GRC et des moyens dont elle dispose pour combattre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale au Canada, je trouve un peu surréaliste d’entendre cela de la part d’un député conservateur, puisque les conservateurs ont coupé dans ce domaine. L'ancien ministre du Revenu national sous Stephen Harper, M. Blackburn, a dit très clairement, en entrevue, que la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal n’était pas une priorité pour eux.
Mieux vaut tard que jamais, mais c'est assez particulier d'entendre un député conservateur, par un éclair de conscience, dire qu'il est important de lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Il devrait d’ailleurs reconnaître que nous avons augmenté les ressources à l’Agence du revenu du Canada de près de 1 milliard de dollars par l'entremise des trois derniers budgets, justement pour appuyer ces efforts de lutte contre l’évasion fiscale et s’assurer que tout le monde apporte sa contribution. Il a voté contre ces mesures.
Je tire donc mon chapeau au député conservateur, qui a finalement pris conscience de ce que nous avons réalisé il y a longtemps, ici, au gouvernement libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble y avoir un énorme écart entre ce que les Canadiens attendent du gouvernement et ce que fait ce dernier. Il y a quelques jours, le ministre responsable de l'Agence du revenu du Canada a continué de dire que l'Agence avait embauché des centaines de nouveaux vérificateurs pour lutter contre l'évasion fiscale à grande échelle. Or, le gouvernement a, de façon très réelle, favorisé cette pratique.
Nous avons appris que, au lieu des centaines d'embauches annoncées, il n'y en avait eu que quelques dizaines, si on tient compte des départs à la retraite à l'Agence. De plus, nous savons que le gouvernement s'est catégoriquement opposé à la création d'un registre de la propriété effective accessible au public alors que ce serait un outil important dans la lutte contre le blanchiment d'argent.
J'ai deux questions à poser au secrétaire parlementaire. Premièrement, pourquoi les libéraux ont-ils induit la Chambre et le public canadien en erreur au sujet du nombre de vérificateurs embauchés par l'Agence du revenu du Canada? Deuxièmement, pourquoi s'opposent-ils absolument à un registre de la propriété effective accessible au public?
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son travail en tant que porte-parole en matière de finances, ainsi que les députés du NPD qui se sont penchés sur la question du blanchiment de l'argent.
Il faut reconnaître le leadership du gouvernement fédéral pour ce qui est de la propriété effective. Tel que je le mentionnais dans mon discours, le ministre des Finances a rencontré ses homologues provinciaux pour s'entendre avec eux, aller de l'avant, procéder à une harmonisation et avoir une meilleure idée de qui possède les entreprises au Canada. Il n'est pas sans savoir que la vaste majorité des entreprises sont de compétence provinciale. Il faut donc travailler en collaboration avec les provinces.
Sous l'impulsion du gouvernement fédéral et du ministre des Finances, on travaille justement avec les provinces à rendre beaucoup plus accessibles aux autorités l'accès à la propriété effective des entreprises canadiennes, pour aller voir où se trouvent les propriétaires des différentes entreprises.
En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada, il doit aussi savoir qu'on a investi des ressources impressionnantes dans les budgets de 2016 et de 2017 pour donner les moyens à l'Agence de contrer ceux qui pratiquent de l'évasion fiscale ou l'évitement fiscal. C'est une priorité de notre gouvernement depuis qu'il est au pouvoir.
Évidemment, cela ne se fait pas du jour au lendemain; ces enquêtes demandent du temps. Cela demande également une importante formation de la main-d'œuvre. Or c'est clair que ce qui n'était pas une priorité pour l'ancien gouvernement l'est pour nous depuis le budget de 2016. Je pense que cela est évident pour les Canadiens qui nous regardent.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont fiers d'appuyer ce projet de loi, mais il y a beaucoup d'hypocrisie dans les propos du gouvernement à ce sujet. J'en parlerai un peu dans mon intervention, mais je donnerai au député la possibilité de répondre.
Le député demande si nous nous soucions davantage du sort des riches dirigeants d'entreprises que de celui des gens ordinaires. Cependant, le gouvernement a exempté de la taxe sur le carbone les plus grands émetteurs du Canada. Il affirme qu'ils ont besoin de cette exemption. Toutefois, il refuse de soustraire le moindrement aux effets de cette taxe les simples citoyens, qui paient maintenant beaucoup plus cher à la pompe et ailleurs à cause de l'approche punitive du gouvernement.
S'il s'agissait vraiment d'une mesure environnementale, si les libéraux prenaient l'environnement au sérieux et qu'ils pensaient que cette taxe l'aiderait réellement, ils l'imposeraient de façon uniforme à tous. Or, ce n'est pas ce qu'ils font.
Même si le secrétaire parlementaire prétend que le Parti libéral est le parti du peuple, les libéraux exemptent de la taxe sur carbone les plus grands émetteurs du Canada, tout en maximisant l'incidence sur les simples citoyens. Pourquoi?
[Français]
Monsieur le Président, c'est le contraire, et c'est à se demander où était le député au cours des derniers mois et des dernières semaines. Les conservateurs en viennent à croire leurs propres balivernes. En effet, un Canadien moyen reçoit un incitatif, pour le climat, qui dépasse les coûts anticipés. Nous nous sommes assurés, au moyen de cette politique, de vraiment soutenir les Canadiens de la classe moyenne, et neuf familles sur dix, sauf erreur, auront plus d'argent en raison de cette politique.
Je l'invite donc à revoir ses chiffres. Pour ce qui est de l'importance d'agir pour le climat, c'est quand même drôle de voir que, au cours des vingt dernières années, les conservateurs ont eu à certains moments la sagesse de vouloir mettre un prix sur la pollution. Alors que la planète entière réalise maintenant l'importance d'agir en matière de changements climatiques, eux reculent et se mettent la tête encore plus profondément dans le sable.
Ils refusent de voir l'importance d'agir pour préserver la planète et pour lutter contre les changements climatiques. Cela est désolant, et la dette qu'ils laisseront aux futures générations, relativement à cette question, est odieuse. Je les invite à faire un sérieux examen de conscience en ce qui concerne leur plan sur le climat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux demander au député et secrétaire parlementaire de parler de l'accent que le gouvernement met depuis trois ans et demi sur l'équité fiscale. Nous avons présenté le projet de loi C-82 pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, de même que le budget de 2019, qui limite le recours au régime d’imposition des options d’achat d’actions. Nous avons entrepris un examen complet des dépenses fiscales en 2016, ce qui a permis de réaliser des économies de 4 milliards de dollars. Ces fonds sont investis dans des programmes courants.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer à quel point l'équité fiscale compte pour le gouvernement?
Monsieur le Président, je pense que notre gouvernement a été clair dès le début à ce sujet. Nous avons demandé au 1 % des gens les plus riches de payer un peu plus pour que nous puissions réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne. C'est la première mesure que nous avons prise et les conservateurs ont voté contre. Il n'est pas surprenant qu'ils aient voté contre, parce qu'il y a toujours eu une différence marquée entre leur approche et la nôtre.
Par exemple, lorsque les conservateurs se sont battus pour que l'Allocation canadienne pour enfants continue d'être versée aux familles de millionnaires, nous avons adopté une approche différente, fondée sur les besoins des familles canadiennes. Notre allocation est plus généreuse et elle n'est pas imposable en plus d'aider des centaines de milliers d'enfants à sortir de la pauvreté.
Cette approche nous différencie également en ce qui a trait au CELI. L'une des politiques des conservateurs au cours de leur mandat précédent consistait à doubler le plafond des CELI pour le porter à 11 000 $. Je me demande combien de Canadiens, à la fin de l'année et après avoir payé leurs impôts, ont 11 000 $ à verser dans leur CELI. L'Américain qui a inventé le CELI a dit qu'à long terme, le gouvernement canadien allait se retrouver dans un carcan financier en raison du CELI. Lorsqu'on a demandé à l'ancien ministre des Finances conservateur ce qu'il allait faire à ce sujet, il a répondu que c'était un problème que la petite-fille de Stephen Harper allait devoir régler.
C'est l'approche des conservateurs: donner plus aux plus riches tout en laissant les inégalités prendre de l'ampleur. C'est ce qu'ils ont fait pendant leur décennie au pouvoir.
Nous avons adopté une approche différente, et elle fonctionne. Au cours des deux dernières semaines, Statistique Canada a dit que la pauvreté a diminué de 20 % au pays ces trois dernières années. C'est énorme. Je pense que les Canadiens devraient en être fiers.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui. Je crois comprendre que mon collègue de Carleton a essayé d'être le conservateur le plus loquace de nous deux. Je vais donc essayer de le rattraper avec une allocution de 20 minutes sur cet important projet de loi.
Avant de passer à la teneur du projet de loi, je tiens à réagir à certains des propos du secrétaire parlementaire du ministre des Finances, car il essaie, à mon avis, de présenter une version des faits fondée sur de la fiction. J'aimerais souligner des faits bien clairs que mes amis d'en face sauront, je l'espère, accepter et reconnaître.
Quelles ont été les politiques du gouvernement conservateur en matière de baisses d'impôts? Je tiens à souligner que, dans tous les cas, quand le gouvernement conservateur a baissé des taxes et le taux d'imposition, il a aidé les Canadiens à faible revenu, sur lesquels ces taxes et impôts avaient un effet disproportionné. Nous avons haussé l'exemption personnelle de base. Autrement dit, nous avons augmenté le montant d'argent que les contribuables peuvent gagner avant d'avoir à payer de l'impôt. Mon collègue d'en face ne pourra certainement pas dire que cette mesure avait pour but d'aider les riches. En fait, nous avons rayé complètement un grand nombre de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition.
Nous avons fait passer la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Il s'agit d'une taxe que tous les Canadiens paient. Il s'agit d'une taxe régressive qui, comparativement aux autres taxes, est payée de manière disproportionnée par les Canadiens à plus faible revenu. Ainsi, baisser la TPS a été bénéfique, en particulier pour les Canadiens à revenu moyen et à faible revenu. Nous avons aussi baissé le taux marginal d'imposition le plus bas.
Nous avons abaissé le taux d'imposition des entreprises, en particulier celui des petites entreprises. Les données montrent que, lorsqu'on baisse le taux d'imposition des entreprises, des emplois sont créés. De plus, durant la période où les impôts des entreprises ont été réduits, les recettes fiscales provenant des entreprises ont augmenté au pays. Cette mesure a été mise en place par le gouvernement libéral précédent. Relativement parlant, celui-ci était meilleur que l'actuel gouvernement libéral à bien des égards sur le plan fiscal. Il a entrepris de réduire l'impôt des entreprises, ce qu'a continué le gouvernement conservateur de Harper. Résultat: pendant la même période, les recettes fiscales provenant des entreprises ont augmenté. En réduisant ainsi les impôts, nous cherchions à rendre l'économie plus efficace et à alléger le fardeau fiscal des Canadiens qui en avaient le plus besoin. Avons-nous baissé le taux d'imposition marginal le plus élevé? Non. Nous avons accordé un allègement fiscal aux Canadiens qui en avaient le plus besoin en augmentant l'exemption personnelle de base, en réduisant la TPS et en abaissant le taux marginal d'imposition le plus bas.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut bien affirmer que les conservateurs pensent d'une certaine manière et qu'ils veulent certaines choses, mais je le mets au défi de donner des exemples précis, ce que le gouvernement actuel ne fait jamais. Nous sommes convaincus que la façon la plus efficace d'aider les Canadiens à revenu faible ou moyen est de leur permettre de conserver plus d'argent et de les laisser décider de ce qu'ils en font. Nous n'adoptons pas une approche paternaliste lorsque nous cherchons à venir en aide aux Canadiens qui ont des difficultés financières. Nous pensons que les gens peuvent prendre des décisions financières éclairées dans leur intérêt, selon les projets qu'ils veulent réaliser et les besoins qu'ils considèrent comme importants pour leur famille. C'est pourquoi notre approche privilégie les réductions d'impôt.
Le gouvernement actuel a alourdi le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne et de ceux, selon sa formule consacrée, qui travaillent fort pour en faire partie.
Des voix: Bravo!
M. Garnett Genuis: Des députés se sont mis à applaudir lorsque j'ai souligné que le gouvernement alourdit le fardeau fiscal des Canadiens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne. On peut donc penser qu'ils le réalisent enfin. Chose certaine, nous invitons ces députés qui se sont rendu compte de cette lacune à se joindre à nous, de ce côté-ci de la Chambre. Il est encore temps de le faire. Je sais qu'il y a beaucoup de gens qui viennent s'installer sur les bancs de l'opposition ces jours-ci. Certains le font volontairement, d'autres non. Nous encourageons d'autres personnes à voir la lumière.
Voyons à quel point les deux approches sont différentes. Il y a la taxe sur le carbone, qui est une nouvelle taxe imposée par le gouvernement actuel. Elle vise précisément à punir les Canadiens qui ont le moins les moyens de payer cette taxe. Le gouvernement affirme qu'il s'agit d'une mesure environnementale et que les conservateurs veulent qu'on puisse de nouveau polluer gratuitement.
Les libéraux donnent congé de taxe sur le carbone aux plus grands émetteurs du Canada. Ces grands émetteurs n'ont pas de taxe sur le carbone et de coûts supplémentaires à payer. Le gouvernement libéral a plutôt décidé d'imposer ce coût aux Canadiens qui sont le moins en mesure de le payer, y compris la mère seule qui doit utiliser sa voiture pour amener ses enfants chez grand-maman ou grand-papa, le propriétaire de petite entreprise qui vient de se lancer en affaires et les particuliers qui peinent à joindre les deux bouts et qui ne peuvent pas engager des lobbyistes au prix fort ou avoir leurs entrées au Cabinet du premier ministre.
Nous savons combien de fois le Cabinet du premier ministre a tenu des rencontres pour aider SNC-Lavalin à éviter des poursuites. J'aimerais qu'il organise au moins autant de réunions pour réfléchir à des façons d'aider les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts et qui devront se démener encore plus à cause de la décision d'imposer la taxe sur le carbone à ceux qui sont le moins en mesure de la payer tout en accordant une exemption aux grands émetteurs.
Si les libéraux pensaient sérieusement qu'il s'agit d'une mesure environnementale, alors ils feraient payer la taxe sur le carbone à tout le monde. Or, ce n'est pas une mesure environnementale, mais une mesure pour générer des recettes. C'est pour cette raison que les conservateurs élimineront la taxe sur le carbone. Nous allons éliminer la taxe fédérale sur le carbone que le premier ministre cherche désespérément à imposer, et ce, non seulement pour les grands émetteurs, mais pour tous les Canadiens.
Mon ami de Winnipeg-Nord veut savoir ce qui arrivera dans les provinces. Nous avons vu lors des élections provinciales qui se sont déroulées partout au pays que de plus en plus de Canadiens rejettent aussi la taxe sur le carbone. Nous l'avons vu en Ontario, au Nouveau-Brunswick, dans sa province, le Manitoba, et, dans très peu de temps, en Alberta également. J'ai bien hâte que, dès la semaine prochaine, les Albertains se joignent au mouvement en pleine ampleur des Canadiens qui rejettent la taxe sur le carbone. Les habitants de ma circonscription n'auront peut-être pas le choix de subir la taxe sur le carbone que leur imposera le fédéral, même après les prochaines élections provinciales. Cependant, ils n'auront pas à la subir longtemps, car nous remplacerons le gouvernement cet automne et que nous veillerons à ne plus imposer aux Albertains et à l'ensemble des Canadiens le fardeau de la taxe sur le carbone.
Aux députés qui se plaisent à dire que c'est la seule façon de répondre aux changements climatiques, je souligne que, sous le gouvernement conservateur précédent, il y a eu une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans toutes les provinces et dans tous les territoires, les émissions ont soit diminué, soit augmenté moins rapidement que dans la période précédente. Il y a eu une augmentation des émissions en Colombie-Britannique, malgré l'imposition d'une taxe sur le carbone depuis un bon moment. Tous les faits nous indiquent qu'il ne s'agit pas d'une mesure environnementale et, encore fois, le fait que les libéraux aient décidé de donner une exemption de la taxe sur le carbone aux plus gros émetteurs montre le manque de sérieux de leur démarche.
Le gouvernement doit revoir les fondements de son argumentaire à la lumière des faits et de sa propension à alourdir le fardeau fiscal à la moindre occasion. Il est facile de comprendre ce qui pousse le gouvernement à augmenter les taxes et les impôts. C'est parce qu'il n'arrive pas à freiner ses dépenses.
Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre a regardé les Canadiens dans les yeux et il leur a promis de s'en tenir à des déficits d'au plus 10 milliards de dollars et de renouer avec l'équilibre budgétaire en 2019-2020. Ce n'est pas ce qui est arrivé. Il ressort très nettement du budget que le gouvernement n'a pas renoué avec l'équilibre budgétaire. En fait, il n'a pas l'intention d'équilibrer le budget, mais il n'admettra pas qu'il n'a tout simplement jamais eu l'intention de tenir sa promesse.
Les libéraux cherchent maintenant par tous les moyens à combler ce trou budgétaire en saisissant la moindre occasion de hausser les taxes et les impôts, et on peut dire qu'ils n'ont pas manqué d'imagination. Même si, pendant la campagne électorale, ils avaient promis de ramener le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %, ils sont revenus sur leur parole et ils ont plutôt annoncé qu'ils le laisseraient à 10,5 %, ce qui constitue dans les faits une augmentation d'impôts. Après avoir dénigré les petites entreprises, après avoir traité les chefs de petite entreprise de fraudeurs de l'impôt et après avoir essayé d'imposer de nouvelles règles — qui ont aussitôt provoqué une levée de boucliers dans le milieu des affaires —, qu'ont-ils annoncé en grande pompe? Qu'ils abaisseraient le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %, ce qui correspondait exactement à ce qu'ils avaient promis avant les élections et avant de manquer à leur parole. Cela dit, ils ont quand même modifié les règles auxquelles doivent se conformer les petites entreprises, qui se retrouvent aujourd'hui avec de nouvelles exigences fiscales plus contraignantes.
Nous savons ce que cherche le gouvernement actuel: augmenter les impôts sans relâche pour tenter tant bien que mal de combler le trou béant de son plan financier. Nous ne pouvons pas le laisser faire. Le gouvernement augmentera certainement encore les impôts pour éponger les déficits et les dettes qui ne cessent de s'alourdir, à moins que les Canadiens choisissent de se doter d'un nouveau gouvernement pour ne plus avoir à payer pour les erreurs du premier ministre actuel, un gouvernement prêt à réduire leurs impôts pour leur permettre d'améliorer leur situation.
Il ne fait aucun doute que, comme nous avons pu le constater par le passé, un gouvernement conservateur, sous la direction compétente du député de Regina—Qu'Appelle, s'emploiera à accorder des allégements fiscaux aux Canadiens qui sont les plus durement touchés par le programme de hausses d'impôt et de fortes dépenses du gouvernement actuel.
Des députés d'en face crient qu'il y aura des effets de retombée. L'approche du gouvernement actuel consiste à verser des subventions aux grandes sociétés, à accorder des traitements de faveur à ses amis et à tenter d'aider SNC-Lavalin à éviter les poursuites judiciaires, et il croit que cela aura, je ne sais comment, des effets de retombée. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous opposons à la théorie du gouvernement à effets de retombée des libéraux. Voilà pourquoi nous croyons à l'allégement du fardeau fiscal des Canadiens qui en ont le plus besoin. Voilà pourquoi nous avons réduit la TPS, réduit le taux marginal d'imposition le plus bas et augmenté l'exemption personnelle de base.
Il était important pour moi de répondre d'abord à mon collègue le secrétaire parlementaire. Je passe maintenant à mes observations au sujet du projet de loi. Contrairement à ce que le ton de mon intervention a pu faire croire jusqu'à maintenant, nous appuyons le projet de loi. Il fait fond sur l'excellent travail effectué par le gouvernement précédent. On ne le saurait pas nécessairement à entendre certains commentaires des députés d'en face, mais les conservateurs, lorsqu'ils formaient le gouvernement, collaboraient activement avec nos partenaires étrangers pour veiller à ce que notre régime fiscal soit équitable et plus transparent. Le travail qui sous-tend le projet de loi s'est amorcé à la suite d'une convention conclue en 2013. Dès lors, et même antérieurement, les conservateurs ont collaboré activement avec nos partenaires étrangers.
En janvier 2015, nous avons imposé une exigence selon laquelle les banques et les institutions financières devaient déclarer à l'Agence du revenu du Canada les transferts électroniques d'au moins 10 000 $. Depuis lors, les énoncés de politique et les principes que nous présentons dans nos programmes ont toujours mis l'accent sur l'équité fiscale et la simplification du régime fiscal. C'est absolument nécessaire. Beaucoup de Canadiens attirent régulièrement notre attention sur le fait que nous avons la possibilité de mettre en place de bons mécanismes de déclaration, d'assurer l'équité fiscale et, par conséquent, d'accroître les recettes du Canada.
Ainsi, il s'agit d'une mesure législative qui s'inspire des travaux que nos collègues ont appuyés jusqu'à maintenant et que nous continuons assurément d'appuyer.
Alors même que nous discutons de cette mesure législative, nous continuons de voir les écarts entre certains des propos des députés ministériels et ce qu'ils font en réalité. Dans bien des cas, avec les conventions internationales de ce genre, il est question de la simplification, de la cohérence et du fait de veiller à ce que l'Agence du revenu du Canada traite tout le monde équitablement et à ce qu'il n'y ait pas de double imposition.
À ce titre, il convient de souligner une fois de plus l'excellent travail de mon collègue de Calgary Rocky Ridge, qui a présenté la motion M-43, qui visait à établir une obligation de diligence exécutoire entre l’Agence du revenu du Canada et les contribuables, essentiellement pour veiller à ce que les gens soient traités équitablement par l'organisme. En effet, tandis que des entreprises profitent peut-être de certains de ces mécanismes créatifs de planification fiscale, il arrive que l’Agence du revenu du Canada s'en prenne avec virulence à des personnes à faible revenu et que ces dernières aient du mal à se défendre. Mon collègue de Calgary a ainsi présenté une motion sensée et raisonnable, et j'ai été heureux de l'appuyer. Malheureusement, seuls les députés du caucus conservateur ont appuyé la motion M-43.
Tous les députés ministériels se sont opposés à cette mesure d'équité fiscale sensée. Hélas, mes collègues du NPD s'y sont opposés. Nous entendons parfois les députés néo-démocrates parler du problème auquel se heurtent leurs concitoyens dans leurs interactions avec l'Agence du revenu du Canada.
J'espère toutefois avoir l'occasion un jour de présenter une initiative semblable, peut-être dans une future législature. À la lumière des récents commentaires que nous avons entendus à ce sujet de la part du NPD, peut-être que les députés néo-démocrates l'appuieront le moment venu. Les Canadiens peuvent être sûrs que, lorsqu'il s'agit de faire en sorte que l'Agence du revenu du Canada traite les gens de façon juste et équitable au titre de la loi, seuls les conservateurs ont jusqu'ici adopté une position de principe claire et cohérente.
Si les libéraux se préoccupent de l'équité pour la classe moyenne, nous nous attendrions à ce qu'ils votent en faveur d'initiatives qui assureraient l'équité pour la classe moyenne lorsqu'ils en ont l'occasion. Malheureusement, ils ne l'ont pas fait.
En ce qui concerne la double imposition, j'ai parlé plus tôt de la taxe sur le carbone. La taxe sur le carbone est une forme de double imposition, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral exige une taxe sur le carbone dans toutes les provinces. Il impose une taxe fédérale sur le carbone dans les provinces qui n'imposent pas de taxe provinciale sur le carbone et perçoit ensuite la TPS en plus sur cette taxe.
Les libéraux ont dit que le gouvernement fédéral ne tirera aucun revenu de la taxe sur le carbone, mais ce n'est pas le cas. En soi, la taxe fédérale sur le carbone imposée aux provinces qui l'ont rejetée n'est pas neutre sur le plan des recettes pour le gouvernement fédéral. Les libéraux ont affirmé dans leurs annonces que la plus grande partie de l'argent sera remboursée. Il y a une grande différence entre la plus grande partie de l'argent et tout l'argent, mais le gouvernement perçoit en plus la TPS sur cet argent.
Par conséquent, dans le contexte de notre réalité nationale, nous avons un problème de double imposition. Des taxes sont imposées sur d'autres taxes, ce qui alourdit le fardeau des Canadiens qui peuvent le moins se permettre de tels frais.
Les conservateurs ont pris un certain nombre d'initiatives — et je ne parle pas seulement de celles qu'avait prises le gouvernement précédent — pour proposer des allégements fiscaux aux Canadiens. Chaque fois que nous l'avons fait, les libéraux s'y sont opposés.
Le leader de l'opposition avait pris l'excellente initiative de défiscaliser les congés parentaux afin de maintenir la stabilité budgétaire des parents qui décidaient d'avoir un enfant. Nous voulons certainement appuyer les parents dans cette situation. Or, l'approche du gouvernement par rapport au congé parental consiste à réduire la marge de manoeuvre qu'ont les parents de se répartir le congé entre eux. Notre approche consiste plutôt à offrir davantage de choix et d'occasions de réduire les impôts. Malheureusement, les libéraux ont voté contre.
Finalement, le gouvernement envoie un message ambigu s'agissant du projet de loi C-82. D'une part, il veut paraître inflexible en ce qui concerne l'évasion et l'évitement fiscaux. D'autre part, nous avons vu à quel point le premier ministre et son équipe ont fait des pieds et des mains pour obtenir un traitement spécial en faveur de SNC-Lavalin. Il est difficile de faire croire qu'on sévit contre ces grandes entreprises si on exerce ensuite le maximum de pressions pour obtenir un traitement spécial en faveur d'entreprises bien branchées qui peuvent se permettre d'engager des lobbyistes au prix fort et de se défendre. C'est totalement incohérent.
Si le gouvernement veut régler ce problème et les problèmes connexes, il doit annoncer que l'on est tous égaux devant la loi, et que l'on soit une grande entreprise ou un particulier qui a du mal à joindre les deux bouts, la loi, c'est la loi. Envoyer un message clair et constant, qui garantit un traitement égal et juste devant la loi ferait beaucoup pour régler le problème dont nous parlons. De cette façon, on s'attellerait aux problèmes que cherche à régler la loi.
Par conséquent, même si nous appuyons le projet de loi qu'on nous a présenté, nous sommes conscients que le gouvernement doit absolument faire mieux pour cesser d'accroître le fardeau fiscal de ceux qui sont le moins capables de l'assumer et pour envoyer le message que tous les Canadiens, peu importe leur place dans la société, sont égaux devant la loi.
Monsieur le Président, j'ai souvent entendu le député tenir ces propos. Je trouve cela très troublant, surtout lorsqu'il parle de freiner les dépenses.
Comment explique-t-il que Stephen Harper a fait grimper la dette de 160 milliards de dollars? Je connais sa réponse, car les députés d'en face nous la répètent souvent. Ils mettent cette situation sur le dos de la conjoncture économique et des circonstances de l'époque, et affirment qu'ils devaient se remettre de la récession de 2008.
Cependant, si nous regardions les 151 dernières années, nous constaterions que les conservateurs ont été au pouvoir pendant 36 % du temps, mais qu'ils ont accumulé bien au-delà de 55 % de la dette. En fait, sur les 19 derniers budgets présentés par les conservateurs à la Chambre, 16 étaient déficitaires, et cela s'est produit sous Mulroney et Harper. Les trois seuls budgets excédentaires ont été les deux ayant suivi l'excédent de 13 milliards de dollars de Paul Martin et celui de 2015, après que les conservateurs eurent sabré les services aux anciens combattants et vendu des actions de GM à prix d'aubaine afin de pouvoir produire un bon budget à temps pour la campagne électorale.
Comment le député d'en face peut-il contester cet argument au sujet du bilan de Stephen Harper?
Monsieur le Président, le député a déjà posé une question semblable, alors il recevra indubitablement une réponse semblable. Je répondrai à chaque point qu'il a soulevé.
Il a dit que les conservateurs avaient fait grimper la dette de 160 milliards de dollars. D'habitude, les libéraux disent que c'est 150 milliards de dollars. Peut-être que, au moment des élections, ils parleront de 300 milliards de dollars. Le montant de 150 milliards n'est même pas exact. En réalité, malgré la crise financière mondiale, le ratio dette-PIB fédéral a baissé pendant que l'ancien gouvernement conservateur était au pouvoir.
Pendant ce temps, les libéraux, dont certains n'étaient pas ici à l'époque, réclamaient une hausse des dépenses. Les libéraux pensaient que nous devions dépenser davantage, mais nous avons dit non. Nous avons dit que nous aurions des déficits opportuns, temporaires et ciblés et que nous renouerions avec l'équilibre fiscal, ce que nous avons fait.
Le député d'en face veut faire le bilan du Canada pendant ses 150 ans d'histoire. Je ne sais pas si je peux dire grand-chose au sujet du bilan de l'ancien premier ministre Charles Tupper, par exemple, au chapitre des dépenses déficitaires.
Nous pourrions remonter loin dans le temps. Je ne tiens pas le député d'en face responsable de la politique libérale de Pierre Trudeau ni de la création des pensionnats autochtones. Je ne tiens pas le Parti libéral responsable de tout ce qu'il a fait au cours des 150 dernières années, et je ne peux pas nécessairement être tenu responsable des politiques conservatrices qui ont été appliquées à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais ramener le débat au sujet d'aujourd'hui, soit les conventions fiscales.
Mon collègue a-t-il une opinion sur le fait de conclure ces conventions fiscales avec des administrations où le taux d'imposition est extrêmement bas comparativement à celui du Canada? Ces conventions fiscales peuvent devenir des échappatoires pour certaines multinationales qui réussissent à transférer leurs profits internationaux à ces endroits. Au lieu de les déclarer au Canada, elles les déclarent dans ces endroits où il y a de telles ententes avec le Canada. J'aimerais donc avoir l'opinion de mon collègue sur ces conventions, pour revenir au sujet dont il est question aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, si nous concluons des conventions fiscales, que ce soit avec des administrations dont les taux d'imposition sont élevés ou faibles, c'est pour nous doter d'un cadre d'équité fiscale qui évite la double imposition et nous assure une structure redditionnelle pour faire face aux éventuels problèmes d'évitement fiscal.
Pour en revenir à la question du député, le principe ici est le suivant: indépendamment de la convention, l'impôt devrait être payé dans le pays où, dans un certain sens, le travail se fait. Si, par exemple, on a un cas où l'exploitation de l'entreprise se fait à un endroit, mais aucun impôt n'y est payé, il y a certainement là un problème à examiner et à régler.
En outre, quand l'impôt est moins élevé dans un autre pays, les entreprises peuvent aller s'y établir si elles le souhaitent. On ne peut pas, disons, interdire à une entreprise de déménager son siège social ailleurs. D'ailleurs, quand le gouvernement précédent était au pouvoir, des entreprises américaines ont décidé de déménager leur siège social au Canada. Elles auraient dû amener aussi certains aspects de leur exploitation au Canada. L'avantage d'un faible taux d'imposition peut jouer en notre faveur aussi.
Monsieur le Président, à l'approche des élections, les Canadiens s'attendent notamment à ce que les chefs de parti leur disent la vérité, du moins dans une certaine mesure. Or, aujourd'hui, le chef de l’opposition a continué de nier qu'il n'avait pas publié de nouveau un gazouillis après y avoir apporté des changements.
J'aimerais donner un exemple de ce qu'avance le député d'en face pour désinformer la population.
Il tente de faire croire que la plupart des résidants de Winnipeg-Nord vont voir leur fardeau fiscal s'alourdir à cause de la tarification de la pollution, alors qu'il sait fort bien que la taxe sera remboursée. Les gens vont recevoir de l'argent d'Ottawa. La plupart des résidants de Winnipeg-Nord profiteront de l'imposition d'un prix sur la pollution, et, pourtant, le Parti conservateur tente d'induire la population canadienne en erreur à ce sujet.
Le plan global du Parti conservateur consiste-t-il à tenter de gagner des votes en tentant de tromper les Canadiens?
Monsieur le Président, quelle façon incroyable de dire les choses et quelle approche renversante de la part du député de Winnipeg-Nord.
J'ai hâte de parler à ses électeurs de la taxe sur le carbone, car je suis certain que les gens de Winnipeg-Nord, comme ceux de Sherwood Park-Fort Saskatchewan et d'ailleurs, sont très sceptiques quand ils entendent le gouvernement dire qu'il va prendre plus d'argent aux gens, le traiter ici, puis le rendre avec une somme en prime. Quand cela a-t-il fonctionné ainsi?
Voilà à peu près la qualité de calculs à laquelle on s'attendrait d'un premier ministre qui a dit qu'il équilibrerait le budget cette année alors que le gouvernement enregistre encore un déficit de plusieurs dizaines de milliards de dollars.
Les Canadiens savent qu'ils paient plus cher à cause de la taxe libérale sur le carbone et ils ne croient tout simplement pas qu'ils seraient en meilleure posture grâce à cette formule consistant à prendre leur argent, à le traiter et à le leur rembourser en partie.
J'ai hâte de discuter, lors de la prochaine campagne électorale, du plan du gouvernement concernant la taxe sur le carbone. Nous avons montré que nous pouvons faire davantage pour l'environnement en n'imposant pas de nouvelles taxes aux Canadiens. Les libéraux croient que la seule solution, la seule chose qui en vaille la peine, c'est d'imposer de nouvelles taxes sous toutes sortes de noms et de prétextes. Nous rejetons cette approche et nous avons bien hâte d'en débattre.
Monsieur le Président, j'aimerais poser au député une question cruciale. Il a mentionné que les entreprises peuvent déménager. Comme tout le monde le sait, General Motors quitte Oshawa, et 1 500 emplois ont disparu à Windsor. Le secteur manufacturier est très sensible à l'incertitude et aux mauvaises politiques fiscales. J'aimerais que le député explique qu'il faut une bonne politique fiscale pour procurer aux entreprises de la certitude et une bonne position concurrentielle.
Des députés ont parlé de la taxe sur le carbone. La fin de semaine dernière, pendant ma tournée de porte-à-porte, un résident de ma circonscription m'a dit que je devais demander aux libéraux d'augmenter la taxe sur le carbone jusqu'à ce qu'elle atteigne 1 million de dollars la tonne. Il disait que, si on se fie aux calculs des libéraux, il pourrait alors recevoir un remboursement de 200 000 ou de 300 000 dollars et prendre sa retraite.
Je me demande si les Canadiens comprennent à quel point cette politique est nocive. Le député pourrait-il nous parler de l'importance d'avoir une bonne politique fiscale, qui procure aux entreprises de la certitude et une bonne position concurrentielle?
Monsieur le Président, c'est une excellente question de la part de mon collègue, qui a manifestement dû se pencher sur ces questions dont les gens de sa circonscription lui ont parlé directement.
Je viens d'une région du pays qui produit de l'énergie, et lui, d'une région où les emplois dans le secteur manufacturier, plus particulièrement l'industrie automobile, sont très importants. Dans ces deux secteurs, nous savons à quel point les modifications à la réglementation et l'imposition de taxes — plus particulièrement de nouvelles taxes — nuisent au développement économique.
Par le passé, nous avons vu que la baisse du taux d'imposition des entreprises a fait augmenter les recettes fiscales en provenance des entreprises. C'est parce que les entreprises tenaient compte des politiques fiscales pour déterminer si elles allaient investir. Elles décidaient d'investir au Canada parce que c'était un pays propice aux investissements.
Le Canada a bien des atouts, y compris une main-d'oeuvre bien formée, mais les finances font aussi partie des aspects essentiels dont les entreprises doivent tenir compte au moment d'investir.
La solution du gouvernement consiste à augmenter les impôts et à verser de l'aide publique aux entreprises, par le truchement des supergrappes. Nous avons vu qu'il est beaucoup moins efficace pour le gouvernement de désigner lui-même les perdants et les gagnants, de fournir du financement à ses amis tout en augmentant l'impôt des autres. Procéder ainsi est beaucoup moins efficace que de simplement alléger le fardeau fiscal de tous les Canadiens, surtout lorsque l'allègement fiscal cible les petites entreprises et les particuliers qui en ont le plus besoin, de leur donner le contrôle et leur permettre de profiter des occasions qui se présentent. Il incombe au gouvernement de multiplier les possibilités de développement et de laisser les Canadiens exploiter celles-ci avec leurs propres ressources.
[Français]
Avant d'accorder la parole à l'honorable député de Sherbrooke, je dois l'informer qu'il reste environ 11 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
Je lui donne la parole.
Monsieur le Président, je suis honoré de disposer de ces 11 minutes pour vous entretenir du projet de loi C-82 et vous donner mon opinion sur celui-ci avant qu'il continue d'être débattu et qu'il soit ultimement soumis au vote en troisième lecture à la Chambre, puis renvoyé à l'autre Chambre.
Comme on l'a vu à l'étape du rapport, ce projet de loi fait l'unanimité à la Chambre. Il a été appuyé par tous les députés lors du vote. Il ne donne donc pas lieu à de grands débats, selon ce que j'ai pu voir aujourd'hui, bien qu'il soit relativement important. Je vais tenter de ne pas trop répéter ce que j'ai mentionné lors du débat en deuxième lecture, avant qu'il soit renvoyé au comité. À ce sujet, l'étude en comité s'est relativement bien passée. Il n'y a pas eu d'amendement au projet de loi, mais il y a quand même eu quelques bons débats. Je vais essayer de les résumer à la Chambre pour démontrer les dangers qui nous guettent en ce qui concerne ce projet de loi, qui vise simplement à mettre à jour les conventions fiscales que nous avons déjà avec 93 pays dans le monde. Cela dit, ce n'est pas si simple.
Le Canada a pratiquement fait de ses conventions fiscales avec ces nombreux pays sa marque de commerce, contrairement à d'autres qui n'en ont pas autant. Toutefois, ces conventions fiscales sont à double tranchant. Tout d'abord, elles permettent d'éviter la double imposition, c'est-à-dire qu'on permet aux entreprises et aux particuliers de ne pas être imposés deux fois sur le même revenu. Cela a du sens lorsqu'on parle d'administrations semblables qui ont des taux d'imposition similaires. Évidemment, une personne ne devrait pas être imposée deux fois sur le même revenu dans deux endroits différents, surtout lorsque les taux d'imposition sont similaires. Cela a du sens qu'on établisse ce genre de lien avec d'autres pays pour éliminer la double imposition, que ce lien soit informel ou formel, comme dans le cas des 93 pays avec lesquels nous avons de telles conventions. Cela permet aux particuliers et aux entreprises d'avoir une résidence dans l'un ou l'autre des pays et d'être imposés selon leur pays de résidence.
Cependant, cela a moins de sens lorsqu'on conclut des conventions fiscales avec des paradis fiscaux. C'est le cas du Canada, qui fait des conventions fiscales sa marque de commerce, mais qui passe un peu sous silence le fait qu'il en a avec des paradis fiscaux comme la Barbade, qui a un taux d'imposition allant de 0,5 % à 2 % pour les sociétés étrangères.
Cette marque de commerce du Canada se retrouve même dans sa politique fiscale. Il ne le dira pas aussi ouvertement, mais il est bien heureux d'avoir un accord avec la Barbade, un pays où les Canadiens, bon an, mal an, investissent massivement. C'est souvent la troisième ou quatrième plus importante destination pour les investissements directs canadiens à l'étranger, après les États-Unis et le Royaume-Uni.
Ce n'est pas un hasard. Ce n'est pas parce que l'activité économique de ce pays est en plein essor, parce qu'on y construit des hôtels et des banques à profusion, parce que sa population est florissante et riche ou parce qu'il s'y passe plein de choses. C'est simplement parce que la politique fiscale non avouée du gouvernement permet aux entreprises canadiennes de délocaliser leurs filiales à l'étranger, comme à la Barbade, qu'ils utilisent comme centre financier canadien, pour ensuite faire des affaires dans le monde entier, plutôt que d'établir leur siège social au Canada et de faire des affaires à partir du Canada. Voilà pourquoi il faut être prudent au sujet des conventions fiscales et s'assurer que celles-ci sont bien utilisées lorsqu'il s'agit d'administrations semblables.
Projet de loi C-82 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'en arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Par conséquent, en vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
La Loi sur le casier judiciaire
Projet de loi C-93 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'en arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Par conséquent, en vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures. J'espère que nous pourrons trouver une meilleure façon de procéder.
[Français]
Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je disais que le projet de loi a quand même fait une certaine forme d'unanimité et qu'il faut faire attention en ce qui a trait aux conventions fiscales dans leur ensemble.
La raison pour laquelle le projet de loi a été déposé et débattu, c'est qu'on veut moderniser les conventions fiscales, afin d'éviter qu'on en abuse, de l'aveu même du gouvernement. Lors de l'étude en comité, entre autres, le gouvernement a dit qu'on abusait des conventions fiscales. Voici la raison pour laquelle le projet de loi C-82 peut entrer en ligne de compte: moderniser ces conventions et s'assurer qu'on n'en abusera plus dans le futur.
C'est un aveu de culpabilité de la part du gouvernement que de reconnaître que, bien que l'intention soit bonne, certains contribuables abusent de ces conventions. Le projet de loi permettra de clarifier le langage à l'intérieur de ces conventions, afin de s'assurer que cela ne se reproduise plus, et de faire que les cours de justice aient plus de mordant pour pouvoir appliquer les aspects de la convention relatifs à la lutte contre l'évasion fiscale. Au moyen de ce projet de loi, on tente de répondre aux lacunes qu'on a décelées dans ces conventions.
Par ailleurs, le problème fondamental qui a aussi été mentionné en comité, c'est que, pour moderniser ces conventions, il va falloir l'appui des deux pays liés par ces conventions fiscales. Il y a 93 conventions, et il faudrait non seulement que le Canada ratifie le projet de loi C-82, mais aussi que le pays cocontractant ratifie un projet de loi équivalent, dans sa propre juridiction, pour qu'il y ait une mise en vigueur dans les deux pays et que la nouvelle convention améliorée puisse s'appliquer. Selon moi, cela limite beaucoup la portée future du projet de loi.
Ce qu'on nous a répondu, en comité, c'est que c'est effectivement une obligation des deux pays que d'achever ce processus de ratification, pour que ce soit mis en vigueur. Jusqu'à maintenant, il y a seulement de douze à quinze pays qui ont procédé à la ratification et fait la même chose que ce que le Canada est en train de faire aujourd'hui. Cela laisse encore environ 80 pays qui n'ont pas fait cette démarche et qui ne sont peut-être même pas en voie de le faire. Le meilleur exemple que je puisse donner, c'est celui de la Barbade. La Barbade a signé le document lors d'une belle cérémonie de photos. La chose qui manque encore, c'est la procédure législative, dans leur propre pays, permettant de mettre en vigueur la convention.
Selon moi, cela est inquiétant, car je ne suis pas convaincu que tous les partenaires de ces 93 pays vont les signer. En quelque sorte, cela légitime les pays qui sont des soi-disant paradis fiscaux, qui vont continuer d'exister et peut-être juste avoir signé le document lors d'une belle cérémonie de photos, et ne rien faire par la suite. Cela va perpétuer le même problème. Si on dit que cette convention améliore la convention, il faudrait bien que les deux pays la signent. Si l'un des deux pays ne la signe pas, la convention ne sert absolument à rien et on se retrouve avec le vieux système, la vieille convention qui, de l'aveu du gouvernement, ne fonctionne pas bien et permet certaines échappatoires que les cours ne sont pas capables de fermer par la suite. Voilà la limite légale et intrinsèque du projet de loi qui fait que l'application va être très limitée.
Ce sera à nous de voir, dans le futur. Ce sera aux législateurs et au gouvernement de surveiller la situation des autres pays. Faire de belles cérémonies de signatures, c'est bien beau, mais si on n'est pas capables de faire avancer les choses et qu'on décide de laisser aller et de ne pas prendre ses responsabilités, on se retrouve avec le même problème.
Il était clairement énoncé, lors de l'étude en comité, que le projet de loi pourrait avoir une portée limitée. Il faut donc s'y attarder. Il faut aussi s'assurer qu'au fil du temps, on surveille les pays avec lesquels on a ces conventions fiscales.
On a une convention améliorée, au moyen du projet de loi C-82. Je remercie d'ailleurs le NPD, car c'est nous qui avons insisté depuis des années pour une renégociation de toutes les conventions fiscales dont on abuse. On se souvient que mon caucus a fait adopter une motion, il y a deux ans, qui proposait entre autres de renégocier les conventions fiscales. Il faut donc remercier le chef du NPD d'avoir insisté relativement à l'équité fiscale, car c'est grâce à lui si on a aujourd'hui cette renégociation.
Il va falloir nous assurer que les gestes suivront les paroles et que ce sera mis en application par les pays avec lesquels nous avons signé des conventions.
L'honorable député de Sherbrooke aura droit à une période de questions et de commentaires de 10 minutes lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette motion.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, la fermeture du marché chinois aux exportations de graines de canola canadiennes a porté un dur coup à l'économie de la Saskatchewan.
Je suis fier d'être le seul député à avoir pris la parole à la Chambre en mars pour poser au gouvernement une question précise sur le canola. Le 22 mars dernier, j'ai demandé quelles mesures le gouvernement prenait pour rouvrir le marché chinois et appuyer les producteurs canadiens de canola en attendant que le problème soit réglé.
En ce qui concerne le soutien aux producteurs canadiens de canola, je souligne que la Saskatchewan a depuis demandé au gouvernement fédéral d'étendre le Programme de paiements anticipés pour offrir des prêts sans intérêt pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars tant que la crise persiste.
Lors de la réunion du comité du commerce international mardi dernier, j'ai demandé à la ministre de l'Agriculture si le gouvernement fédéral était prêt à bonifier le Programme de paiements anticipés de cette façon. En gros, elle a répondu que le gouvernement avait établi un groupe de travail pour étudier les options possibles, et que ce groupe devait se réunir jeudi dernier.
Cette réunion a eu lieu, mais nous ne savons toujours pas exactement ce que le gouvernement fédéral prévoit faire pour aider les producteurs canadiens durant cette crise. Les producteurs doivent décider ce qu'ils vont semer et comment ils vont gérer leurs activités. Bien sûr, ces décisions seraient prises en fonction des mesures prévues par le gouvernement, qu'il s'agisse d'augmenter le montant des prêts offerts dans le cadre du Programme de paiements anticipés; de modifier ou, espérons-le, d'éliminer les intérêts dus sur ces prêts; ou d'utiliser un autre programme.
Le deuxième volet de ma question portait sur la réouverture du marché chinois. Ce sujet donne lieu à un certain débat. En effet, l'opposition pousse le gouvernement à intensifier les efforts diplomatiques, tandis que le gouvernement cherche à traiter cela davantage comme un problème technique sans exacerber les tensions diplomatiques.
Sans me prononcer sur cette importante question diplomatique, je dois dire que nous avons entendu des propos optimistes au comité du commerce, notamment que la Chine aurait beaucoup de mal à trouver du canola d'aussi bonne qualité et en aussi grande quantité que celui qu'elle reçoit du Canada. Ces propos laissent croire à la possibilité d'une réouverture du marché chinois.
La deuxième raison d'être optimiste est que le Canada cherche à trouver de nouveaux débouchés pour le canola. Il serait difficile de réussir à vraiment remplacer le marché chinois, mais je tiens à inviter à nouveau le gouvernement à faire tout en son pouvoir pour trouver de nouveaux débouchés.
En terminant, toujours sur une note optimiste, je souligne que, même si le marché chinois est fermé aux graines de canola, les exportations d'huile de canola, elles, ne sont pas vraiment touchées. Comme il s'agit d'un produit vendu dans un emballage scellé, il ne fait pas l'objet des mêmes préoccupations phytosanitaires.
Il y a de nombreuses raisons qui justifient l'accroissement de la capacité de transformation du canola au Canada, surtout pour les retombées économiques et pour la création d'emplois dans ce secteur. Cependant, le dernier différend commercial avec la Chine vient appuyer la nécessité de continuer d'investir dans la transformation du canola. Le produit fini, l'huile, est beaucoup moins vulnérable aux préoccupations phytosanitaires dictées par les aléas des relations diplomatiques.
Je me demande si le gouvernement entend agir sur ces fronts.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé cet enjeu important. Je suis d'accord avec lui pour dire que la situation doit être réglée de toute urgence.
Les producteurs de canola apportent une contribution très importante à l'économie du pays. Aujourd'hui, l'industrie canadienne du canola rapporte près de 27 milliards de dollars à l'économie du pays, contribution qui a triplé depuis 10 ans.
C'est pourquoi la question du commerce du canola avec la Chine est une priorité absolue pour le Canada. Nous prenons cette question très au sérieux et nous travaillons sans relâche pour résoudre les problèmes qui perturbent l'exportation de canola canadien vers la Chine. Nous déployons des efforts sur tous les fronts, nous utilisons tous les moyens disponibles sur le terrain, tant en Chine qu’au Canada, et nous travaillons en étroite collaboration avec l’industrie et les provinces.
Il est important d’aborder cette question sous l’angle scientifique. Les représentants canadiens ont inspecté les expéditions de graines de canola en utilisant les procédures et les analyses appropriées avant l’exportation, et ils ont attesté que les expéditions étaient conformes aux exigences d’importation de la Chine. Nous défendons notre système d’inspection rigoureux et nous continuerons de défendre l’industrie canadienne du canola.
Des spécialistes de la protection des végétaux du Canada et de la Chine discutent entre eux et ils continueront d’échanger des renseignements techniques. Notre objectif est de trouver le plus rapidement possible une solution fondée sur des données scientifiques.
Dernièrement, le premier ministre a rencontré les dirigeants de l'industrie du canola pour avoir leur avis sur la suite des choses. Il a annoncé que le Canada envisage d'envoyer une délégation de haut niveau en Chine. Nous sommes impatients de dialoguer en personne avec nos partenaires chinois.
Cela dit, nous continuons aussi à diversifier nos exportations sur les marchés mondiaux afin que les producteurs et les transformateurs de canola aient accès à de nouveaux marchés et afin d'atténuer les risques associés à la fermeture de certains marchés.
Depuis 18 mois, nous avons signé deux accords de libre-échange, et ces deux accords nous ouvrent certains des marchés les plus intéressants du monde. Je veux bien sûr parler, dans un cas, de l'Union européenne et, dans l'autre, du marché transpacifique, avec l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
Avec tous ces accords commerciaux, les producteurs canadiens de canola ont un accès privilégié aux deux tiers des marchés mondiaux.
Le gouvernement est là pour les producteurs canadiens et il fera tout pour qu'ils obtiennent le soutien dont ils ont besoin. Voilà pourquoi il existe des programmes qui, comme le soulignait mon collègue, sont destinés expressément aux agriculteurs. Pensons par exemple au Programme de paiements anticipés, qui permet d'obtenir des avances de fonds d'au plus 400 000 $, dont les 100 000 premiers dollars sans intérêt. De nombreux autres programmes s'ajoutent à celui-ci et permettent aux agriculteurs de gérer les risques associés à l'extrême volatilité des marchés.
Cela dit, nous devons aussi régler le différend avec la Chine, et nous n'aurons de cesse tant que ce ne sera pas fait.
Nous communiquons régulièrement avec l'industrie et l'ensemble des intervenants. Nous défendons les intérêts des producteurs de canola et nous continuerons à le faire.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa mise à jour au sujet des pourparlers qui se poursuivent avec la Chine. Par contre, je tiens vraiment à mettre l'accent sur les mesures que le gouvernement adopte — ou n'adopte pas — pour appuyer les producteurs de canola jusqu'à ce que cette situation soit rectifiée.
Le secrétaire parlementaire a parlé des paramètres actuels du Programme de paiements anticipés, à savoir des avances pouvant aller jusqu'à 400 000 $, la première tranche étant sans intérêt. Or, il n'a pas répondu à la question suivante: le gouvernement est-il prêt à bonifier ce programme, de façon temporaire ou permanente, en réponse à la crise découlant de la fermeture du marché chinois? Je répète que le gouvernement de la Saskatchewan a demandé à ce que le Programme de paiements anticipés soit bonifié pour offrir des avances pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars, sans intérêt.
Ce serait formidable que le gouvernement soit prêt à faire une telle chose. Si le gouvernement fédéral n'est pas prêt à apporter cette modification, il devrait être prêt à expliquer pourquoi et à présenter des mesures de rechange quelconques pour appuyer les producteurs de canola, qui sont actuellement exclus du marché chinois.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Bien que je comprenne son sentiment d'urgence et son désir d'obtenir une réponse ferme immédiatement, je peux lui assurer que les discussions se poursuivent avec l'industrie. Nous continuons de discuter avec tous les intervenants des mesures à prendre pour aller de l'avant, non seulement au sujet de la façon de résoudre les difficultés commerciales actuelles avec la Chine, mais aussi de la façon dont nous pouvons continuer d'appuyer nos agriculteurs.
Je comprends que mon collègue réclame une réponse. Nous partageons sa frustration. Ce dossier nous préoccupe énormément. Je réitère notre engagement à continuer de travailler avec les agriculteurs, les producteurs et tous les intervenants pour régler la situation.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je reviens ce soir sur une question que j'avais soulevée le 23 novembre 2018 à propos de l'accès à Internet haute vitesse dans les régions rurales.
Ma circonscription, Perth—Wellington, est certainement l'une de celles où, dans encore beaucoup trop d'endroits, des familles, des petites entreprises, des agriculteurs et des commerces n'ont pas accès à un service Internet haute vitesse fiable. Il est tout à fait inacceptable qu'en 2019 il y ait autant de Canadiens qui n'ont pas accès à un service Internet haute vitesse fiable.
Lorsque j'ai soulevé la question pour la première fois, en novembre 2018, le rapport du vérificateur général intitulé « La connectivité des régions rurales et éloignées » venait de sortir. On peut y lire ceci:
De nombreux examens approfondis de l’état de l’accès aux services Internet à large bande au Canada ont mené à la recommandation que le gouvernement fédéral dirige l’élaboration d’une stratégie nationale pour les services à large bande. Or, le gouvernement fédéral n’a pas approuvé la prise de mesures à cet égard. Innovation, Sciences et Développement économique Canada connaissait l’étendue de l’accès aux services à large bande au pays, et avait des programmes et d’autres initiatives visant l’accès aux services Internet dans les régions rurales et éloignées. Néanmoins, nous avons constaté que le Ministère n’avait mis en place aucune stratégie en vue d’améliorer l’accès aux services pour près de 3,7 millions de Canadiens.
Le rapport confirme simplement ce que les gens de Perth—Wellington savent déjà, à savoir que le gouvernement laisse tomber la population rurale quand il s'agit d'offrir l'accès Internet haute vitesse.
Nous vivons dans un monde où un service Internet haute vitesse efficace et fiable est essentiel. Il ne s'agit plus d'un luxe, mais bien d'une nécessité. C'est une nécessité pour les gens de ma circonscription. Malheureusement, trop d'habitants de ma circonscription sont obligés d'avoir deux fournisseurs Internet distincts pour être certains d'avoir accès au service quand ils en ont besoin. Quand le service Internet manque, c'est vraiment un problème pour les familles, les agriculteurs et les propriétaires de petite entreprise.
Je sais bien que le gouvernement va essayer de vanter certains des programmes déjà instaurés, comme le programme Brancher pour innover. Voici les faits: dans ma seule circonscription, je sais qu'il y a au moins quatre projets pour lesquels on attend une réponse, positive ou négative, depuis l'automne 2016. Les demandes devaient être présentées en novembre 2016, mais les auteurs de ces demandes ne savent toujours pas à quoi s'en tenir.
Une telle situation est inacceptable pour les petits fournisseurs locaux de service Internet de ma circonscription qui essaient de faire de leur mieux pour fournir un service haute vitesse sur le territoire qu'ils desservent.
Pour tout dire, l'un des fournisseurs de services locaux dans ma localité a été en mesure d'offrir le service Internet haute vitesse à fibre optique à chaque ferme, entreprise agricole et ménage par ses propres moyens à l'intérieur de la zone desservie par son entreprise de services locaux titulaire. C'est ce qu'il a fait. Toutefois, il ne peut pas l'offrir plus loin, jusque dans les localités de Perth-Wellington où les grandes entreprises de télécommunications n'ont pas réussi à installer la fibre optique et qui en sont privées parce que le gouvernement actuel ne fait rien pour remédier à la situation.
Je tiens à souligner certaines des initiatives locales qui ont apporté beaucoup.
L'initiative SWIFT, par exemple, vise à offrir l'accès Internet haute vitesse dans l'ensemble de la collectivité. Des services et des organismes, notamment la bibliothèque du comté de Wellington, prêtent maintenant des points d'accès mobiles. L'un de ses services le plus couramment utilisés est celui des points d'accès mobiles à Internet haute vitesse, que la bibliothèque prête afin que les familles puissent avoir accès à un service Internet haute vitesse.
Cependant, le gouvernement actuel n'a pas vraiment de plan. Il a présenté un plan pour 2030, mais il ne prévoit pas les ressources nécessaires pour connecter les Canadiens des régions rurales à Internet haute vitesse. Par conséquent, je demande encore une fois au gouvernement pourquoi il laisse tomber les Canadiens des régions rurales qui n'ont pas de service Internet haute vitesse.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Perth—Wellington d'avoir posé cette importante question.
[Traduction]
Le gouvernement a un plan et nous y avons affecté des ressources. Nous sommes déterminés à répondre aux besoins des régions rurales du Canada. Lorsque le gouvernement élabore un plan pour les infrastructures, comme le plan Investir dans le Canada, il le conçoit en tenant compte de ces objectifs.
[Français]
Ce plan a été conçu pour investir dans notre économie, pour aider le Canada à passer à une économie verte et pour aider la classe moyenne ainsi que les travailleurs et les travailleuses qui veulent s'y joindre. On parle ici du plan Investir dans le Canada.
[Traduction]
Le plan Investir dans le Canada permet d'atteindre tous ces objectifs par l'entremise de ses cinq volets d'investissement réservé, notamment le développement économique pour les collectivités rurales. En fait, le plan prévoit 2 milliards de dollars en fonds réservés aux collectivités rurales et nordiques.
[Français]
Nous avons également augmenté notre appui aux projets d'infrastructure approuvés dans ces collectivités pour les projets dont les coûts sont partagés avec les territoires et les collectivités autochtones. Pour soutenir les petites collectivités et les municipalités qui comptent moins de 5 000 habitants, la part du financement fédéral pour chaque projet dont les coûts sont partagés avec les provinces a augmenté de 33 % à 60 %. Il s'agit d'une grande augmentation.
[Traduction]
Pour les collectivités des territoires, le financement fédéral des projets peut atteindre 75 %.
Depuis sa nomination, la nouvelle ministre du Développement économique rural du Canada a travaillé d'arrache-pied en rencontrant des Canadiens dans les collectivités de tout le pays. Nous rencontrons des membres de ces collectivités rurales et nous les écoutons afin de découvrir les façons dont leurs collectivités peuvent réussir et prospérer. Nous examinons ce que nous avons entendu et nous travaillons avec d'autres ministères dans le cadre d'une approche pangouvernementale visant à élaborer une stratégie plus vaste qui appuiera le développement économique rural dans tout le Canada.
Une partie du mandat de la ministre du Développement économique rural est d'accroître la couverture des services haute vitesse à large bande dans les régions rurales du Canada. Cela mettra ces dernières sur le chemin de la réussite de l'économie numérique. L'accès à Internet haute vitesse est essentiel au succès des grandes et moyennes entreprises. Peu importe où les gens vivent, nous savons qu'Internet haute vitesse est nécessaire pour que les produits canadiens se rendent aux marchés mondiaux.
[Français]
Un service Internet haute vitesse fiable permettra aux Canadiens des régions rurales d'avoir un meilleur accès aux services de santé, à l'éducation et aux services offerts par le gouvernement. Cela leur permettra également de rester en contact avec leurs amis et leur famille dans le monde entier.
[Traduction]
En fait, dans le budget de 2019, nous nous engageons, comme le député le mentionne, à donner accès à tous les Canadiens d'ici 2030 et promettons des investissements dans des infrastructures à large bande grâce auxquelles 90 % des ménages seront branchés d'ici 2021. Un financement provenant de plusieurs sources permettra au gouvernement d'honorer cet engagement.
De plus, nous avons le Fonds pour la large bande universelle, le programme Brancher pour innover, la Banque de l'infrastructure du Canada, le CRTC et j'en passe. Le gouvernement travaille étroitement avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'une stratégie qui profitera à tous les Canadiens.
[Français]
Il est important de travailler en collaboration avec les provinces et les municipalités pour développer une stratégie qui répondra aux besoins des communautés rurales du Canada.
[Traduction]
Il est très important de poursuivre ces efforts. Dans le budget de 2019, nous avons prévu des fonds qui iront à la collaboration avec les municipalités et les provinces.
Monsieur le Président, le député parle du budget de 2019. Cependant, nous savons que le budget de 2019 n'est pas véritablement un budget. Il s'agit plutôt d'un document de distraction. Les libéraux ont lancé des chiffres et parlé de 2030, mais la majorité de leurs plans et de leurs efforts jusqu'ici se sont soldés par un échec. Ils ont déclaré qu'ils enregistreraient de petits déficits pendant trois ans et que ceux-ci serviraient à réaliser des investissements dans l'infrastructure, mais on ne voit aucun des investissements promis dans les régions rurales du Sud de l'Ontario, particulièrement en ce qui concerne l'infrastructure numérique, qui est d'une grande importance.
Les collectivités rurales de ma circonscription, Perth—Wellington, n'ont vu aucun investissement significatif dans l'infrastructure numérique nécessaire pour permettre aux entreprises, aux agriculteurs, aux familles d'agriculteurs et aux entreprises agroalimentaires de la région de soutenir la concurrence internationale en ce XXIe siècle. Le budget actuel n'a rien fait pour apaiser les inquiétudes, à part promettre de l'argent; il n'y a aucun plan pour se rendre à 2030. Bien franchement, de ce côté-ci de la Chambre, c'est avec beaucoup de prudence que nous accueillons ces promesses des libéraux.
Je reviens à ma question initiale. Pourquoi le gouvernement libéral actuel n'a-t-il pas fait les investissements promis dans l'infrastructure numérique des collectivités rurales au cours des trois dernières années et demie?
Monsieur le Président, nous avons investi davantage dans l'infrastructure à large bande que tous les gouvernements précédents. Je tiens à souligner que de nombreux députés du caucus ont milité en faveur de la création d'un poste de ministre responsable du développement économique rural. Je rappelle que l'ancien gouvernement Harper avait éliminé le Secrétariat rural en 2012. Nous avons donc instauré un ministère chargé d'élaborer une stratégie rurale et d'y affecter des fonds. Le budget de 2019 prévoit une somme considérable à cette fin: nous avons ajouté 1,8 milliard de dollars et nous chercherons des façons d'accroître cet investissement.
Bref, oui, je comprends toute l'importance de ce dossier. La circonscription du député est confrontée à certains défis, mais il y a des défis à relever dans toutes les régions. Le gouvernement libéral a établi un plan et il y a affecté des ressources. Nous chercherons des façons de collaborer avec les provinces au cours des prochaines années pour que les gens et les entreprises de partout au pays aient accès à Internet haute vitesse.
Monsieur le Président, je crois qu'il serait bon de souligner d'emblée à ceux qui nous écoutent à la maison que le débat d'ajournement est une occasion de revenir sur des sujets dont on a discuté brièvement pendant la période des questions.
C'est la troisième fois en trois mois que je fais le suivi d'une question que j'ai posée, à l'automne, au sujet de la façon dont la direction de Postes Canada s'est comportée pendant la grève tournante des travailleurs des postes qui a eu lieu en automne. Je parle plus particulièrement de la tactique de négociation de la direction de Postes Canada qui consistait à ne plus payer de prestations du régime d'assurance-invalidité de courte durée aux travailleurs malades et vulnérables.
J'ai entendu bien des réponses évasives et insatisfaisantes sur les raisons pour lesquelles le gouvernement a appuyé cette décision. Par exemple, on a dit que ce n'était pas une si mauvaise décision, car même si on mettait fin aux prestations d'assurance-invalidité de courte durée, les gens avaient quand même accès à l'assurance-emploi et pouvaient même présenter une demande pour recevoir de nouveau les prestations auxquelles ils avaient droit. Certains l'ont fait, d'autres non. Je crois que cette réponse n'est pas du tout satisfaisante. Mettre fin à des prestations auxquelles les gens ont droit et les obliger à présenter une demande pour les recevoir de nouveau, ce n'est pas faire preuve de compassion.
J'ai entendu que le gouvernement ne voulait pas intervenir dans les pratiques de gestion de Postes Canada, alors que la Loi sur la Société canadienne des postes permet clairement à la ministre d'émettre une directive et qu'elle aurait pu ordonner à la Société de mettre fin à cette pratique. Ce n'est pas une réponse acceptable de la part d'un gouvernement qui a montré qu'il était prêt à tenter d'influencer de façon inappropriée la procureure générale afin qu'elle fasse cesser des procédures pénales alors qu'il n'avait pas le droit de le faire. On peut donc se demander pourquoi le gouvernement a refusé d'intervenir pour venir en aide aux travailleurs d'une société publique qui avait pris une mauvaise décision alors qu'il était en droit de le faire.
Nous avons entendu toutes sortes de demi-réponses, de faux-fuyants et de tentatives de diversion visant à expliquer pourquoi le gouvernement ne s'est pas servi des outils à sa disposition pour intervenir et préciser clairement qu'il était tout à fait inacceptable, en pleine grève tournante, qu'une société d'État s'en prenne à ses travailleurs les plus malades et vulnérables et qu'elle considère cela comme une tactique de négociation.
Le gouvernement aurait pu dire qu'il s'opposait à une telle approche, et interdire à Postes Canada d'agir ainsi. Cela n'aurait eu aucune incidence sur ce qui se passait à la table des négociations. Il ne s'agissait pas d'un enjeu de négociation. C'était une question liée aux pratiques de gestion durant une grève. Le gouvernement a décidé d'être complice de la décision de cibler délibérément des travailleurs malades et vulnérables, en ne faisant rien pour empêcher la société d'agir ainsi. Il n'a toujours pas expliqué les raisons de son inaction.
Par conséquent, je veux qu'un représentant du gouvernement explique aux personnes qui n'ont pas reçu leur salaire déjà limité pendant cinq semaines pourquoi le gouvernement estimait qu'un tel geste était acceptable.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Elmwood—Transcona d'avoir soulevé cet enjeu majeur.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la présentation par le gouvernement libéral d'une loi de retour au travail prévoyant la reprise et le maintien des services à Postes Canada.
[Français]
Notre gouvernement a toujours reconnu que les syndicats jouent un rôle important dans la protection des droits des travailleurs et dans la croissance de la classe moyenne.
[Traduction]
Je rappelle à la Chambre que, sous le gouvernement précédent, bon nombre de droits fondamentaux des travailleurs, que les syndicats avaient lutté pour obtenir, ont été réduits. Il était devenu plus difficile pour les travailleurs de se syndiquer librement, de négocier collectivement de bonne foi et de travailler dans un milieu sécuritaire.
[Français]
[Traduction]
Nous reconnaissons que les syndicats sont importants pour aider la classe moyenne à croître et à prospérer. Nous croyons également à une approche juste et équilibrée en matière de relations de travail.
[Français]
C'est pourquoi le gouvernement a fait son possible pour appuyer Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et les encourager à conclure de nouvelles conventions collectives négociées.
[Traduction]
Or, en dépit de nos efforts, les parties ont été incapables de s'entendre. Le 22 novembre, nous avons présenté un projet de loi de retour au travail, le projet de loi C-89. La grève tournante a pris fin, et les services postaux ont repris.
Le 10 décembre, la ministre du Travail a nommé Elizabeth MacPherson, ancienne présidente du Conseil canadien des relations industrielles, pour aider les parties à conclure de nouvelles conventions collectives.
La durée des conventions collectives les plus récentes a été prolongée jusqu'à ce que de nouvelles conventions puissent être conclues. L'arrêt de travail à Postes Canada a eu de lourdes conséquences négatives sur les Canadiens, les oeuvres de bienfaisance, les entreprises — petites, moyennes ou grandes —, le commerce international ainsi que sur Postes Canada, ses travailleurs et leur famille.
Les Canadiens et les entreprises dépendent de Postes Canada et de ses employés, surtout pendant la période de l'année la plus occupée pour les détaillants. Nous devions intervenir. Soyons clairs: la loi de retour au travail était une solution de dernier recours, mais elle était nécessaire, car toutes les autres options avaient été épuisées. Il était nécessaire d'éviter les conséquences néfastes futures pour l'économie.
Nous avons pris ces mesures et nous continuons de veiller à ce que les négociations se déroulent sous le signe de l'équité afin que Postes Canada et le syndicat parviennent à une solution négociée.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir réagir à ces observations. J'espère sincèrement que la prochaine réponse du député portera véritablement sur la question que je vais lui poser.
Voici des faits: lorsque SNC-Lavalin a approché le gouvernement pour lui faire part de son problème, celui-ci a modifié la loi en faveur de l'entreprise, puis il a eu recours à toute l'influence du Cabinet du premier ministre pour exercer des pressions inappropriées sur l'ancienne procureure générale afin qu'elle abandonne la procédure pénale. En revanche, pendant les grèves tournantes, lorsque les travailleurs de Postes Canada ont demandé de l'aide pour pouvoir toucher les prestations d'invalidité de courte durée auxquelles ils avaient droit, le gouvernement n'a absolument rien fait, et ce, même si, aux termes de la Loi sur la Société canadienne des postes, il avait le pouvoir légitime d'émettre une directive pour exhorter la direction de Postes Canada à arrêter de suspendre le versement de ces prestations.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement a accordé un traitement de faveur sans égal à cette grande société, allant même jusqu'à contourner les règles, alors qu'il n'a même pas daigné lever le petit doigt pour les travailleurs de Postes Canada en congé d'invalidité de courte durée.
Monsieur le Président, les deux parties doivent absolument s'asseoir et négocier. Elles doivent s'entendre sur les différents éléments de la convention collective. Comme le disait mon collègue, ce genre de chose doit être négocié et doit obtenir l'assentiment des deux parties si on veut bien soutenir les travailleurs.
[Français]
Le gouvernement ne voulait pas recourir à une loi de retour au travail, mais les pourparlers avec le syndicat et les travailleurs et les travailleuses étaient nécessaires.
[Traduction]
Il va sans dire que la meilleure solution est toujours celle que les deux parties auront réussi à négocier. Cela dit, quand c'est impossible, le gouvernement se doit d'intervenir. Les lois de retour au travail sont une solution de dernier recours à employer seulement quand toutes les autres options sont épuisées.
Nous devons faire confiance au médiateur et à l'arbitre pour se pencher sur les éléments dont parle le député, et sur les autres aussi, afin d'en arriver à une solution qui convienne aux deux parties. De notre côté, nous allons continuer de suivre la situation de près au fil des jours, des semaines et des mois à venir.
[Français]
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