Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 401
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 9 avril 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 401
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 9 avril 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 21(6) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport annuel du Comité, qui porte sur l'année 2018.
Comme l'exige la Loi, les responsables de la sécurité, en consultation avec le ministère de la Justice, ont recommandé que soient caviardées l'information susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales si elle était rendue publique ainsi que l'information protégée par le secret professionnel.
Je remercie le Comité du travail accompli depuis un an.
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 29e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « À l'appui des écoles de pilotage au Canada » et présenté par le député de Kelowna—Lake Country.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, conformément à l'article 107(3) du Règlement, j'ai l'immense honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité de liaison, intitulé « Dépenses et activités des comités — Du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018 ». Ce volumineux rapport fait état du travail et des réalisations de chacun des comités de la Chambre, en plus d'expliquer en détail les budgets permettant de financer les activités approuvées par le Comité.
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, les membres conservateurs du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités appuient en très grande partie le rapport qui vient d'être déposé. Toutefois, notre dissidence porte sur l'absence totale de recommandations pour répondre à des préoccupations soulevées à maintes reprises par les propriétaires et les exploitants d'écoles de pilotage au Canada. Ces deux préoccupations, dont il est question dans le texte du rapport principal, sont les suivantes: la taxe d'accise fédérale, qui constitue un lourd fardeau pour les écoles de pilotage; et la taxe sur le carbone, qui est prélevée par le gouvernement fédéral ou provincial et qui entraîne des coûts supplémentaires pour les écoles de pilotage.
Un des témoins ayant comparu devant le Comité a résumé les répercussions de l'imposition d'une taxe sur le carbone fédérale ou provinciale sur les écoles de pilotage dans les termes suivants:
Tous les coûts additionnels seront refilés au client. Dans le cas d’une école de pilotage, le client est l’étudiant. Mais tout reviendra au niveau de l’industrie, et le client final, le passager régulier d’une compagnie aérienne, paiera la note. Il n’y a pas de solution miracle.
C'est un témoignage très percutant.
Compte tenu des nombreux témoignages qu'ils ont entendus, les membres conservateurs du Comité font les recommandations suivantes: premièrement, que le gouvernement du Canada abolisse la taxe sur le carbone ou, à tout le moins, en exempte le carburant aviation utilisé pour la formation; et, deuxièmement, que le gouvernement du Canada envisage une réduction ou une exemption de la taxe d’accise fédérale sur le carburant aviation utilisé pour la formation. Je pense que c'est très raisonnable.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois rapports ce matin.
Premièrement, j'ai l'honneur de présenter et de déposer, dans les deux langues officielles, le 62e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 6, La surveillance dans la collectivité — Service correctionnel Canada, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Deuxièmement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 63e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 1, La connectivité des régions rurales et éloignées, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Troisièmement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 64e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 4, La sécurité matérielle des missions diplomatiques canadiennes à l'étranger — Affaires mondiales Canada, des Rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) ».
Le Comité a étudié le projet de loi et il a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Je tiens à remercier l'ensemble du personnel et des membres du comité de leur participation. Je salue en particulier les efforts du sénateur Moore, qui a présenté le projet de loi initialement à l'autre endroit et, bien sûr, de la députée de Saanich—Gulf Islands, qui a parrainé le projet de loi à la Chambre.
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « Croissance propre et les changements climatiques au Canada: foresterie, agriculture et gestion des déchets ».
Deuxièmement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « Croissance propre et changement climatique: comment le Canada peut s'imposer comme chef de file international ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces deux rapports.
Loi sur la stratégie nationale relative à l'eau douce
demande à présenter le projet de loi C-439, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’eau douce.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire qui demande au gouvernement de s'engager à adopter une stratégie nationale relative à l'eau douce. Ma circonscription, Essex, est entourée par la beauté des Grands Lacs, qui non seulement nous alimentent en eau douce et potable, mais procurent à toutes les collectivités environnantes des avantages sur le plan environnemental qui méritent une protection ciblée et une planification durable.
Le Canada a besoin d'une stratégie nationale modernisée sur l'eau douce. Il y a plus de 20 ans que le gouvernement a mis en place une politique sur l'eau douce, et les conditions environnementales ont changé radicalement depuis 1987. Bien que les ressources en eau douce du Canada semblent abondantes, très peu d'entre elles sont en fait renouvelables.
Mon projet de loi demande à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'étudier, d'examiner et d'adopter une politique nationale relative à l'eau. L'examen servira à fixer des normes nationales sur l'eau potable, à veiller à ce que l'eau soit protégée dans les accords internationaux, à protéger les eaux souterraines, à évaluer l'état de préparation de l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées afin de faire face aux effets des changements climatiques ainsi qu'à réduire l'eutrophisation.
L'eau douce est vitale, que ce soit pour le tourisme, l'agriculture, les loisirs, la santé ou les besoins des ménages. EIle joue un rôle important dans toutes les collectivités. Essex est entourée par les majestueux lacs Érié et Sainte-Claire, ainsi que par un grand nombre de rivières, de terres humides et d'affluents. La salubrité de l'eau est essentielle à la croissance soutenue et à la stabilité environnementale de la région ainsi qu'à la sécurité de sa population.
J'espère que tous les partis appuieront cet important effort dans le but de protéger l'eau douce pour les générations à venir.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le droit d’auteur
demande à présenter le projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne).
— Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour présenter mon projet de loi qui vise à modifier la Loi sur le droit d’auteur. Il s'agit notamment de modifier la loi par substitution, à l'article 12, de ce qui suit: « Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement. »
Dans l'état actuel des choses, le gouvernement manque de transparence relativement à ses publications ainsi qu'aux recherches et aux périodiques qu'il publie. Primo, cette façon de faire nous coûte beaucoup de fonds publics. Secundo, elle va à l'encontre du concept de gouvernement ouvert. Tertio, elle s'appuie sur une loi que le Canada a adoptée en 1921 et qui se fonde à son tour sur une loi adoptée au Royaume-Uni en 1911.
Par conséquent, ce projet de loi ferait économiser de l'argent aux contribuables. Il répondrait aux besoins des éducateurs et des innovateurs tout en renforçant l'ouverture du gouvernement et la reddition de comptes. Surtout, il permettrait au Canada de se mettre au diapason d'innombrables autres pays qui mettent l'information à la disposition des entreprises et de la société civile, pour le plus grand bien de notre pays et de son évolution.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur le commissaire à la jeunesse du Canada
demande à présenter le projet de loi C-441, Loi concernant le Bureau du commissaire à la jeunesse du Canada.
— Monsieur le Président, après quatre tentatives avortées, j'ai enfin l'honneur et le privilège de déposer ce projet de loi proposant la création d'un commissaire à la jeunesse.
Je tiens à saluer les dizaines d'intervenants membres d'organisations comme Children First Canada ou OXFAM-Québec et d'ex-parlementaires, comme la sénatrice Landon Pearson, qui m'ont aidée à rédiger ce projet de loi. Le commissaire aura quatre rôles principaux.
Le premier sera de surveiller l'application des droits des enfants et des jeunes, qu'ils soient d'une Première Nation, Métis ou Inuits ou vivant dans le reste du Canada, et de faire enquête au besoin. Le deuxième sera de faire de la sensibilisation aux droits des enfants et des jeunes. Le troisième sera de collaborer à l'échelle internationale et à l'échelle nationale avec les commissaires et les défenseurs provinciaux et les gouvernements des Premières Nations, Métis et Inuits. Le quatrième sera de mener des études et de faire des recommandations au gouvernement.
Il y a près de 30 ans que le sujet a été lancé. Les Nations unies l'ont recommandé trois fois au Canada et le conseil des commissaires et des défenseurs provinciaux le réclame. Je suis fière d'avoir le soutien de multiples organisations comme l'Assemblée des Premières Nations du Québec-Labrador, de Children’s Healthcare Canada et d'UNICEF Canada.
J'espère que le gouvernement créera le poste de commissaire à la jeunesse le plus rapidement possible, avant les prochaines élections. Comme les libéraux ont déjà déposé un tel projet de loi trois fois, je pense qu'ils sont déjà d'accord.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
— Monsieur le Président, je suis heureux de me lever à la Chambre pour déposer ce projet de loi, intitulé « Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt ».
Ce projet de loi, s'il devait être adopté, permettrait aux Québécois de ne remplir qu'une seule déclaration de revenus, tel que le demandent l'Assemblée nationale et le gouvernement du Québec. J'insiste pour dire que cet impôt serait perçu entièrement par le gouvernement du Québec et qu'une partie serait ensuite versée au gouvernement fédéral.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande respectueusement le consentement unanime pour présenter une demande de débat d'urgence concernant la crise que vivent les producteurs de canola en raison des mesures prises par la Chine.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour déposer l'opinion dissidente des membres conservateurs du comité de l'environnement et du développement durable concernant le rapport sur la foresterie, l'agriculture et la gestion des déchets.
Le député demande le consentement unanime pour que la Chambre revienne à la présentation de rapports de comités. La Chambre consent-elle à ce que le député présente une opinion dissidente concernant le rapport déposé par le député de Cloverdale—Langley City?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer la pétition e-1924, signée par 2 450 citoyens canadiens.
La pétition, qui s'adresse au gouvernement du Canada, déclare que, attendu que le gouvernement du Canada a enfreint la loi qui protège nos renseignements personnels, c'est-à-dire la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, en autorisant Statistique Canada à recueillir les antécédents ainsi que les renseignements financiers et bancaires personnels de 500 000 citoyens et résidents auprès des banques et des bureaux de crédit canadiens, que le gouvernement n’a aucunement le droit d’accéder à nos renseignements financiers personnels et que cet acte est illégal et immoral, et que ni le gouvernement du Canada ni Statistique Canada n’a le droit d’accéder à ces renseignements sans autorisation signée de notre part, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous soussignés, contribuables du Canada, prions le gouvernement du Canada de cesser la cueillette d’information sur les affaires financières privées des citoyens canadiens et lui enjoignons à mettre un terme immédiat aux activités de Statistique Canada, qui oblige les institutions financières et les bureaux de crédit canadiens à lui transférer les renseignements financiers, détaillés ou non, de contribuables.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom des centaines de Britanno-Colombiens de Courtenay et Cumberland sur les plus de 10 000 personnes qui ont succombé à une surdose évitable d'opioïdes contaminés au fentanyl.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de déclarer que la crise actuelle de surdoses d'opioïdes et d'empoisonnements au fentanyl constitue une urgence nationale de santé publique aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence, de manière à pouvoir gérer cette crise et disposer de ressources pour la combattre, dans le but de réduire et d'éliminer les décès évitables.
Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement de réformer les politiques actuelles sur la drogue afin de décriminaliser la possession pour usage personnel et de créer de toute urgence un système permettant aux gens qui consomment des substances pour en faire l'expérience, dans un but récréatif ou de manière chronique, de se procurer des substances non frelatées qui ne les exposeront pas à un risque imminent de surdose résultant de la contamination par un produit dangereux.
Les pétitionnaires affirment que la guerre contre la drogue est un échec. Ils demandent au gouvernement d'intervenir sur-le-champ et d'éliminer les préjugés associés à cette importante urgence nationale de santé.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une importante pétition signée par plus de 2 000 personnes, dont un bon nombre viennent de l'Île-du-Prince-Édouard, au sujet des tests qui sont effectués sur les animaux pour évaluer l'innocuité des produits cosmétiques.
Les pétitionnaires soulignent qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des tests sur les animaux pour prouver que les produits cosmétiques sont sûrs et qu'interdire la vente de produits cosmétiques testés sur les animaux n'aura aucun impact sur les ventes. Ils ajoutent que les pays signataires de l'Accord économique et commercial global et bien d'autres pays ont déjà adopté des solutions de rechange ou interdit les tests sur les animaux effectués à de telles fins.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi S-214 pour interdire au Canada la vente et la fabrication de produits cosmétiques testés sur des animaux.
Monsieur le Président, je dépose avec plaisir une pétition signée par des résidents des circonscriptions d'Esquimalt—Saanich—Sooke, Saanich—Gulf Islands, Nanaimo—Ladysmith, Kanata—Carleton, Ottawa—Vanier, Nepean, St. Catharines, Mississauga—Malton, London—Fanshawe, London-Centre-Nord, Mississauga—Lakeshore, London-Ouest, Courtenay—Alberni et Chatham-Kent—Leamington. Ils demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi en rejetant l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables à étudier un projet d'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites.
La pétition a été signée avant qu'une sénatrice nommée par les libéraux annonce qu'elle proposerait un amendement au projet de loi C-71 visant à interdire toutes les armes à feu au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par plus de 1 500 personnes, initiée par Alexandra Cournoyer, de la municipalité de Sainte-Victoire de Sorel, qui demande un soutien financier à la hauteur des pertes des producteurs laitiers et de mettre en place des normes obligatoires d'étiquetage permettant aux consommateurs de connaître la provenance du lait utilisé dans les produits qu'ils achètent.
Je félicite cette jeune fille d'avoir pris cette initiative et d'avoir sensibilisé la relève agricole du Québec et du Canada.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui une pétition signée par plusieurs citoyennes de ma circonscription, Jonquière, demandant au gouvernement un accès universel à l'assurance-emploi.
L'assurance-emploi pénalise injustement les femmes dans leur accès à des prestations. Seulement 35,2 % des chômeuses sont admissibles aux prestations régulières d'assurance-emploi, comparativement à 52,5 % des chômeurs. La façon dont la loi est faite présentement empêche plusieurs femmes d'avoir accès à l'assurance-emploi, et c'est important que le gouvernement réponde à l'appel et modifie la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, parmi les trois pétitions que je présente aujourd'hui, deux portent sur les tests sur les animaux. Je ne décrirai pas l'enjeu dont il est question, puisque le député de Charlottetown l'a déjà fait.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi S-214 et d'interdire au Canada la vente et la fabrication de produits de beauté testés sur des animaux, la même interdiction valant aussi pour les ingrédients de tels produits. Les pétitions ont été signées principalement par des résidants de Mission et d'Abbotsford, l'une des 27 régions métropolitaines de recensement au pays.
Monsieur le Président, les signataires de la dernière pétition que je dépose aujourd'hui demandent à la Chambre des communes de permettre aux chrétiens d'agir résolument selon leurs croyances religieuses et leur liberté de conscience, tant en privé qu'en public, sans coercition, sans restriction et sans discrimination. Ils demandent à la Chambre, tout d'abord, de modifier l'article 241 du Code criminel et la Loi sur le mariage civil afin que les chrétiens et leurs institutions religieuses soient protégés contre les dispositions qui vont à l'encontre de leurs croyances et de leur conscience. Deuxièmement, ils lui demandent d'adopter une politique prévoyant un examen de tout projet de ministériel à venir dans le but de ne pas empiéter sur les droits des chrétiens de pratiquer leur religion, conformément à la tradition incarnée par la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui une autre pétition signée par des résidants de Winnipeg-Nord qui militent très fort en faveur d'un programme national d'assurance-médicaments qui couvrirait les médicaments d'ordonnance. Mes concitoyens y attachent en effet une très grande importance puisqu'ils ont déjà signé de nombreuses pétitions à ce sujet. C'est donc avec plaisir que je présente celle-ci.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois pétitions qui portent sur la liberté de pensée et de conscience. Mes concitoyens s'inquiètent de la manipulation, par les libéraux, du programme Emplois d'été Canada. En sont touchés au premier chef les camps d'été et les camps de jour d'Oshawa qui profitent à des familles à faible revenu. Les pétitionnaires voient dans le refus de financement, ou le financement sous réserve de certaines croyances, un précédent majeur qui les inquiète. Ils demandent au gouvernement de mettre fin à cette discrimination à l'encontre d'organismes confessionnels.
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter deux pétitions.
La première émane de résidants de Saanich—Gulf Islands, qui demandent au gouvernement de donner suite à la promesse qu'il avait faite d'appliquer les 75 recommandations que le juge Cohen avait proposées à l'issue de l'enquête sur les millions de saumons disparus en Colombie-Britannique. La pétition souligne en particulier la menace que pose la pisciculture dans des parcs en filet.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition demandant que le gouvernement fédéral prenne des mesures immédiates à l'égard de la crise du logement. La pétition est signée par des résidants d'Edmonton, et je suis heureuse de dire que deux de ces signatures sont celles de jeunes qui habitent à la maison d'hébergement de l'organisme Youth Empowerment, située dans ma circonscription. Les pétitionnaires déclarent que plus de la moitié des 49 000 ménages d'Edmonton qui ont besoin d'un logement et qui dépensent plus de la moitié de leur revenu brut sur le loyer risquent de perdre leur demeure.
Le gouvernement actuel a fait campagne sur la promesse qu'il ferait construire plus de logements abordables. Un nombre croissant de Canadiens ne sont qu'à un chèque de paie de ne pas pouvoir joindre les deux bouts. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de régler la crise du logement en versant dès maintenant des fonds dans des logements abordables, notamment des coopératives d'habitation et des logements à but non lucratif, en accordant immédiatement une subvention aux locataires et en exemptant les nouveaux logements abordables de la TPS et de la TVP.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse aujourd'hui de déposer une pétition au nom du groupe Développement et Paix, qui travaille toujours pour qu'il y ait plus de justice à l'échelle internationale.
La pétition que je dépose aujourd'hui comporte la signature de 124 personnes, qui demandent au Canada d'en faire plus pour s'attaquer aux causes de la migration forcée. Les causes de la migration forcée sont les guerres et les changements climatiques.
Nous espérons très fort que le gouvernement puisse bien entendre l'écho de cette pétition. Il y a 124 signatures sur papier, cependant, j'ai aussi 668 signatures sous forme de cartes postales. Ce n'est pas admissible ici, à la Chambre, alors je m'en vais de ce pas les porter au bureau du premier ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition signée par 2 800 Canadiens de partout au pays.
Les pétitionnaires sont très préoccupés par la décision du gouvernement d'imposer une taxe d'accise sur le cannabis médical. Ils disent que le gouvernement devrait annuler la taxe d'accise imposée sur le cannabis médical et reconnaître que le cannabis utilisé à des fins médicales devrait être exempté des taxes.
Comme nous le savons, les gens qui ont accès au cannabis médical en ont besoin pour gérer la douleur. C'est absolument essentiel. Le fait que le gouvernement ait imposé cette taxe est inadmissible. Les pétitionnaires espèrent que le gouvernement reviendra sur cette décision.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le programme Brancher pour innover du gouvernement, dont la création avait été annoncée dans le budget de 2016: quels sont les détails de chacun des 181 projets annoncés dans le cadre du programme, y compris (i) le bénéficiaire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) la municipalité et la province, (iv) la date de début du projet, (v) la date d’achèvement prévue du projet, (vi) le montant de l’aide financière promise, (vii) le montant de l’aide financière effectivement versée jusqu’à présent?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le programme Brancher pour innover du gouvernement, dont la création avait été annoncée dans le budget de 2016, on peut visiter le site Web suivant: http://www.ic.gc.ca/eic/site/119.nsf/fra/00009.html
En ce qui concerne les statistiques sur les immatriculations et les ventes de bateaux conservées par le gouvernement pour chacune des dix dernières années: a) quel est le nombre des immatriculations de bateaux de plaisance, ventilé par type de bateau (bateaux de plaisance à moteur, embarcations non motorisées, à 12 passagers et moins, etc.) dans chacune des dix dernières années; b) quels sont les volumes des ventes de bateaux au Canada, ventilés par province et par type d’embarcation?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, pour obtenir des informations sur les immatriculations de bâtiments conservés par le gouvernement pour chacune des 10 dernières années, on peut se référer à l’adresse suivante: http://wwwapps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/4/vrqs-srib/fra/immatriculation-des-batiments/recherche-avancee
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Transports Canada ne dispose pas d’un registre des chiffres de vente des bateaux au Canada.
La Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance, qui a reçu la sanction royale le 28 février 2019, permettra au gouvernement fédéral d'accroître ses capacités de collecte de renseignements. La loi permet notamment à Transports Canada d'améliorer l'intégrité des données actuelles au moyen de dispositions sur le partage de l'information. L'amélioration de l’information relative à l’identification des propriétaires de bâtiments et la remise à ceux-ci de la responsabilité et de l’obligation de proprement retirer les bâtiments et d’en disposer est un élément clé de la stratégie nationale relative aux bâtiments abandonnés et aux épaves, annoncée dans le cadre du Plan de protection des océans.
En ce qui concerne Parcs Canada, dans chacun des exercices de 2010 à 2018: a) dans quels parcs nationaux l’agence a-t-elle assuré des programmes de sauveteurs de natation et de surf; b) combien d’argent chacun des parcs a-t-il reçu pour administrer ces programmes; c) combien d’employés ont travaillé dans chacun des parcs dans le cadre de ces programmes; d) combien de personnes ont visité chacun des parcs, ventilé par année; e) combien de sauvetages ou de contacts ont été effectués dans le cadre de ces programmes, ventilé par parc?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, l’ARC ne capture ni ne compile les informations de la manière décrite dans cette question.
En ce qui concerne les analyses comparatives entre les sexes réalisées par le gouvernement: a) le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a-t-il fait l’objet d’une telle analyse et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les résultats; b) les consultations sur l’interdiction des armes de poing par le gouvernement ont-elles fait l’objet d’une telle analyse et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les résultats?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, une analyse comparative entre les sexes plus, ou ACS+, a été effectuée pour le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Il ressort des résultats de l’analyse qu’en date du 27 février 2017, 1 830 919 des 2 084 760 permis d’armes à feu délivrés à des particuliers, qu’elles soient sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibée, étaient détenus par des hommes, et 253 841 l’étaient par des femmes. Sur les 886 643 armes à feu enregistrées à autorisation restreinte et prohibée seulement, 853 680 appartiennent à des hommes et 32 963, à des femmes. Ces données ne comprennent toutefois pas les armes enregistrées par les entreprises et les musées.
Le suicide est l’une des principales causes de décès chez les hommes et chez les femmes, tant chez les adolescents que chez les personnes dans la force de l’âge. Selon Statistique Canada, entre 2009 et 2013, il y a eu en moyenne 549 suicides par arme à feu par année au Canada, soit près de 14 % du total des suicides au pays, et les hommes étaient plus susceptibles d’utiliser des armes à feu que les femmes, puisqu’ils ont commis environ 96 % des suicides par armes à feu.
En 2014, Statistique Canada a également publié sur Juristat un rapport intitulé « La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2014 », dans lequel une distinction est établie entre la gravité de la violence subie par les femmes et celle subie par les hommes. Par exemple, les femmes étaient deux fois plus susceptibles que les hommes d’être agressées sexuellement, battues, étouffées ou menacées avec une arme à feu ou un couteau, respectivement à 34 % contre 16 %.
Bien que les mesures législatives visant à renforcer le contrôle des armes à feu s’appliqueront à tous les détenteurs légaux de permis et d’armes à feu, sans égard au sexe, il faut souligner qu’un plus grand nombre de permis d’armes à feu sont détenus par des hommes.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les considérations relatives au sexe ont fait l’objet de discussions tout au long des consultations sur l’interdiction des armes de poing menées par le gouvernement auprès des Canadiens. En octobre 2018, huit tables rondes ont eu lieu au Canada à ce sujet. Des représentants d’associations de propriétaires d’armes à feu, de groupes de femmes, de groupes de victimes et de responsables de la santé publique, ainsi que des propriétaires d’entreprises, des tireurs sportifs, des experts en la matière, des universitaires et des dirigeants communautaires y ont participé.
De plus, la population canadienne a été invitée à présenter des observations écrites au moyen d’un questionnaire en ligne. Le questionnaire a permis de recueillir des renseignements sur le lieu de résidence, l’âge et le sexe de l’auteur de la demande. Un rapport sommaire sur la consultation sera publié au cours des prochaines semaines.
En ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs privés nolisés ou appartenant au gouvernement par la ministre des Anciens Combattants entre le 1er février 2019 et le 19 février 2019: quels sont les détails de tous les vols pris par la Ministre, soit (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil, (v) le but du déplacement, (vi) le fournisseur (s’il ne s’agit pas d’un appareil appartenant au gouvernement), (vii) le coût total, (viii) la ventilation des coûts, (ix) le nombre de passagers?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, entre le 1er février et le 19 février 2019, la ministre des Anciens Combattants n’a engagé aucune dépense liée à l’utilisation d’aéronefs privés, nolisés ou appartenant au gouvernement.
En ce qui concerne l’intention annoncée par le gouvernement de fusionner l’Administration portuaire d’Oshawa et l’Administration portuaire de Hamilton: a) quelles sont les projections quant au nombre d’emplois à Oshawa qui seront soit (i) transférés à Hamilton, (ii) éliminés par suite de la fusion; b) quelle est la justification officielle du gouvernement pour motiver la fusion; c) quel est le nombre actuel d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) (i) à l’Administration portuaire d’Oshawa, (ii) à l’Administration portuaire de Hamilton; d) quel est le nombre projeté d’ETP à la suite d’une fusion?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’intégration des administrations portuaires d’Oshawa et d’Hamilton se poursuit en vue de soutenir la croissance continue des deux ports. On s’attend à ce que cette mesure se traduise par de meilleurs débouchés économiques pour les travailleurs canadiens.
Par conséquent, cette fusion ne devrait entraîner aucune perte d’emploi. Dans un scénario de fusion, tous les services, y compris les contrats de travail, continueraient d’être fournis par l’entité fusionnée. La direction du port fusionné proposé déterminera si des employés de l’une ou de l’autre des administrations portuaires seront transférés en fonction de leurs considérations opérationnelles. Si la fusion a lieu suivant les consultations, la gestion de l’administration portuaire fusionnée serait chargée de déterminer ses besoins en ressources humaines et de développer une stratégie.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de fusionner les administrations portuaires d’Oshawa et d’Hamilton pour permettre aux deux ports de demeurer concurrentiels. Les administrations portuaires canadiennes ont pour mandat de faciliter le commerce canadien, et cette fusion améliorerait les possibilités dans la chaîne d’approvisionnement régionale. Une administration portuaire fusionnée serait mieux placée: pour renforcer la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale grâce à une plus grande capacité de planifier et d’investir de façon stratégique, d’améliorer l’efficacité des ports et de tirer parti des investissements clés; pour accroître les possibilités d’investissement dans la région en attirant des investissements à long terme de façon plus stratégique, en fonction de la capacité de planifier dans une perspective régionale et d’améliorer l’efficacité portuaire; et pour améliorer la chaîne d’approvisionnement grâce à une plus grande force de revenus combinés permettant d’investir dans les installations portuaires et les connexions intermodales.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, environ 53 personnes travaillent actuellement à ces ports: l’Administration portuaire d’Hamilton compte 50 employés, et 3 employés sont à l’embauche de l’Administration portuaire d’Oshawa.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, la fusion devrait permettre la croissance des deux ports. La nouvelle administration portuaire fusionnée serait responsable de disposer d’un personnel adéquat pour veiller à ce qu’elle puisse s’acquitter de son mandat, qui consiste à soutenir le commerce, la croissance économique et la circulation efficace des biens et des personnes. Cette fusion ne devrait entraîner aucune perte d’emploi.
En ce qui concerne les consultations sur la sécurité de la retraite menées par la ministre des Aînés du 18 juillet au 22 novembre 2018: combien d’intervenants la Ministre a-t-elle consultés directement, ventilés par (i) provinces, (ii) circonscriptions électorales, (iii) organismes représentant les pensionnés, (iv) organismes représentant les travailleurs, (v) organismes représentant les employeurs?
Mme Sherry Romanado (secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés, Lib.): Monsieur le Président, au cours des dernières années, la sécurité des régimes de retraite offerts par l’employeur lorsque l’employeur fait faillite a soulevé des préoccupations. En réponse à ces préoccupations, notre gouvernement s’est engagé, dans le budget de 2018, à adopter une approche pangouvernementale fondée sur des données probantes pour améliorer la sécurité de la retraite pour tous les Canadiens.
Nous avons consulté les travailleurs, les pensionnés, les entreprises et le public, et le gouvernement a reçu plus de 4 400 présentations sur cet enjeu important.
Dans le but de bien préparer ses consultations, la ministre a discuté du sujet avec les intervenants suivants: le 4 octobre 2014, elle a discuté avec Gudrun Langolf, du Council of Senior Citizens Organization of British Columbia; le 5 octobre 2018, elle a parlé avec Danis Prud’homme et Maurice Dupont, du Réseau FADOQ; le 25 octobre 2018, elle s’est entretenue avec Mike Powell, de la Fédération canadienne des retraités; le 26 octobre 2018 elle a parlé avec Trevor Harris, de Stelco; toujours le 26 octobre 2018, elle a discuté avec Garry Howe et Ron Wells, du Syndicat des métallos; le 31 octobre 2018, elle s’est entretenue avec Bill Missen, ancien vice-président des affaires commerciales de Stelco; enfin, le 31 octobre 2018, elle a aussi parlé avec Jim Ray, vice-président de la technologie à ArcelorMittal Dofasco.
Après avoir consulté les Canadiens, notre gouvernement a proposé, dans son budget le 2019, de nouvelles mesures dans le but de protéger davantage les régimes de retraite offerts par les employeurs en cas d’insolvabilité de l’entreprise.
Parmi d’autres mesures de protection, la mesure proposée permettrait de: rendre les procédures en cas d’insolvabilité plus équitables, claires et accessibles pour les pensionnés et les travailleurs, en partie en exigeant que toutes les parties concernées agissent de bonne foi et en accordant aux tribunaux une plus grande capacité d’examiner les paiements versés aux cadres de direction dans les jours menant à l’insolvabilité.
Elle permettrait également de fixer des attentes plus élevées et une meilleure surveillance du comportement des sociétés: les entreprises publiques constituées sous le régime fédéral seront tenues de divulguer leurs politiques relatives aux travailleurs et aux pensionnés et à la rémunération des cadres de direction ou d’expliquer pourquoi de telles politiques ne sont pas en place.
Enfin, elle permettrait de protéger les prestations durement gagnées par les Canadiens en précisant dans le droit fédéral en matière de pensions que si un régime cesse ses activités, il doit quand même verser les prestations de pension tout comme lorsqu’il était actif.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
De plus, monsieur le Président, si les questions nos 2246, 2247, 2249, 2250, 2255 à 2257, 2259 à 2262 et 2264 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
En ce qui concerne la consommation de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’Anciens Combattants Canada (ACC): a) quel est le nombre d’utilisateurs de marijuana à des fins médicales, ventilé par année de 2015 à aujourd'hui; b) à combien de clients d’ACC prescrit-on quotidiennement, (i) trois grammes ou moins, (ii) quatre grammes, (iii) cinq grammes, (iv) six grammes, (v) sept grammes, (vi) huit grammes, (vii) neuf grammes, (viii) dix grammes, (ix) tout autre dose; c) pour chacune des doses prescrites en b), sous quelle forme la marijuana est-elle administrée, soit (i) séchée, (ii) huile, (iii) lotion, (iv) suppositoire; d) combien de clients d’ACC sont-ils autorisés à cultiver leur propre marijuana à des fins médicales; e) quels rapports, données probantes, études scientifiques ou autres études ont servi de cadre de référence pour évaluer l’utilisation, la prescription, ou le refus de prescription de marijuana à des fins médicales; f) l’une ou l’autre de ces études en e) sert-elle à justifier la réduction proposée par le gouvernement de la quantité maximale permise de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’ACC à trois grammes par jour dans les cas où le médecin n’a pas approuvé des doses prescrites de marijuana à des fins médicales supérieures à 3 grammes par jour?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation et les coûts payés par le gouvernement pour la marijuana médicale d’ordonnance et les produits pharmaceutiques d’ordonnance utilisés par les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants des Forces armées canadiennes et administrés par Anciens Combattants Canada: a) quel était le montant total payé par année, ventilé par année à partir de 2015 jusqu’à l'année en cours, 2019, pour (i) la marijuana médicale, (ii) Diazépam, (iii) Clonazépam, (iv) Trazodone, (v) Zopièlone, (vi) Wellbutrin, (vii) Effexor, (viii) Celexa, (ix) Seroquel, (x) Ambien, (xi) Remeron, (xii) Nabilone, (xiii) Valium, (xiv) Prazosin, (xv) Oxycodone, (xvi) Demerol, (xvii) Dilaudid, (xviii) Fentanyl, (xix) Mirtazapine, (xx) Gabapentin, (xxi) Baclofen, (xxii) Propranolol, (xxiii) Targin, (xxiv) Pantoprazole, (xxv) Nortriptyline, (xxvi) Ketoconazole, (xxvii) les produits pharmaceutiques d’ordonnance, y compris les opioïdes et autres antalgiques; (b) de quelles preuves ou quels rapports, études scientifiques ou autres s’est-on servi comme référence ou comme base pour décider d’utiliser et de prescrire ou de ne pas utiliser et de ne pas prescrire des produits pharmaceutiques ou de la marijuana médicale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds des petites collectivités que le gouvernement fédéral a annoncé pour la première fois en 2014: quels sont les détails de tous les projets financés par le Fonds, y compris (i) le destinataire des fonds, (ii) la province, (iii) la municipalité, (iv) la date de début du projet, (v) la date de fin prévue, (vi) le montant du financement promis, (vii) le montant du financement réellement accordé à ce jour?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement pour usage interne depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de chacune de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) l’auditoire visé; b) pour chacune des vidéos en a), quelles sont les dépenses totales, ventilées par type de dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les frais de taxi déboursés par le gouvernement sous forme de coupons de taxi, ventilés par ministère ou agence et par année depuis le 1er janvier 2016: a) à combien s’élèvent les frais de taxi pour les fonctionnaires fédéraux; b) ventilés par bureau ministériel, y compris le Cabinet du premier ministre, à combien s’élèvent les frais de taxi pour le personnel ministériel exempté?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les sondages administrés par le gouvernement depuis le 25 octobre 2017, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de sondages d’opinion publique ont-ils été administrés; b) quel est le montant d’argent dépensé pour ces sondages; c) quels sont les détails de chaque sondage administré, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) le sondeur ou le fournisseur, (iii) la liste de toutes les questions et de tous les sujets des sondages, (iv) les résultats de chaque sondage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, répartis selon le ministère et l’organisme et selon l’année, depuis le 1er janvier 2016: a) combien de fois a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été déposés ou rangés d’une manière qui ne respectait pas les exigences liées à leur niveau de sécurité; b) combien de fois ces situations se sont-elles produites dans les bureaux du personnel ministériel exempté, y compris le personnel du premier ministre, ventilé par bureau ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité suite à de telles infractions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les études de suivi des zones de pêches récréatives de la circonscription fédérale de Manicouagan depuis 2013: quels sont les résultats des analyses concernant (i) la ressource coquillière, (ii) l’emplacement du parc conchylicole, (iii) les sources de pollution, (iv) la présence de toxicité, (v) la présence de biotoxines marines?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’aide fédérale de 75 millions de dollars aux provinces de l’Atlantique pour combattre la tordeuse des bourgeons de l’épinette prévue dans le Budget de 2018, quels sont: a) les notes de breffage qui ont été produites à l’intention (i) du Bureau du Conseil privé, (ii) du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, (iii) du Cabinet du premier ministre, (iv) du cabinet du ministre des Ressources naturelles, (v) de tout autre ministère fédéral; b) l’ensemble des intervenants consultés, y compris (i) la façon dont ils ont été consulté, (ii) la date de ces rencontres, (iii) les cahiers de breffage pour ces rencontres, (iv) la correspondance avec ces intervenants; c) les recherches ayant servies lors de la conception de l’aide fédérale, y compris sans s’y limiter (i) les analyses, (ii) les études, (iii) les données, (iv) les rapports?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les aéroports situés sur le territoire de la circonscription fédérale de Manicouagan, quel est, depuis 2000, le montant des revenus annuels en lien avec (i) la fiscalité, (ii) l’exploitation, (iii) la location, dégagée par: a) Transports Canada; b) l’Agence du revenu du Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les pensions des présidents-directeurs généraux (PDG) d’agences fédérales ou de toute autre organisation fédérale, depuis novembre 2015: a) combien de PDG sont réputés ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, ventilés par (i) nom du PDG, (ii) nom de l’organisation; b) combien de fois le gouverneur en conseil a-t-il ordonné la participation d’un PDG au régime de retraite de la fonction publique, ventilé par (i) année, (ii) nom du PDG, (iii) nom de l’organisation fédérale; c) pour chacun des PDG qui ne sont pas réputés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, quelles sont les justifications détaillées de leur non-participation au régime de pension de la fonction publique pour l’application de la loi sur la pension de la fonction publique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les consultations intitulées « Consultations pour améliorer la sécurité de la retraite » auxquelles participe Emploi et Développement social Canada: a) quel est le nombre total d’intervenants consultés, ventilé par (i) province, (ii) circonscription, (iii) organisme représentant les retraités, (iv) organisme représentant les travailleurs, (v) organisme représentant les employeurs; b) combien de mémoires ont été reçus; c) combien d’analyses ont été réalisées par les responsables des consultations; d) combien de recherches ont été réalisées par les responsables des consultations; e) combien d’activités de sensibilisation ciblées ont été réalisées par les responsables des consultations; f) combien d’intervenants ont soulevé la question du délai serré pour présenter des documents; g) quel est le montant total dépensé pour le mot-clic #VotreAvenirCompte sur Twitter?
(Le document est déposé.)
Privilège
L'allégation d'utilisation d'un processus pour déterminer l'adhésion au caucus libéral
[Privilège]
J'ai reçu un avis de question de privilège de la députée de Markham—Stouffville. Cette question serait liée à l'une des décisions rendues hier. Je présume qu'elle dira quels sont les liens avec cette décision et qu'elle informera la présidence des éléments qui, à son avis, portent atteinte à ses privilèges.
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège concernant ma récente expulsion du caucus libéral, ainsi que celle de la députée de Vancouver Granville, qui constituaient des violations de la Loi sur le Parlement du Canada.
Cette question concerne une violation de mes droits, de ceux de la députée de Vancouver Granville et de ceux d'autres députés. En m'assurant de respecter la nature confidentielle des discussions du caucus, ainsi que mes obligations et celles de la députée de Vancouver Granville quant au maintien de la confidentialité de ces discussions, je vais expliquer la nature de la violation de mes droits et de ceux de ma collègue.
Le 5 novembre 2015, aux termes de l'article 49 de la Loi sur le Parlement du Canada, les députés libéraux ont été appelés à voter quatre fois. Ces votes devaient être des votes enregistrés.
Le 21 mars 2019, le député de Scarborough—Guildwood confirmait au Toronto Star que, au sujet de la tenue des quatre votes exigés par la loi, « Il n'est jamais rien arrivé de tel dans le caucus [...] ». Cela signifie donc que l'un des votes enregistrés qui n'ont pas été tenus est celui lié aux règles concernant les expulsions du caucus. Cela signifie également qu'un des votes enregistrés qui n'ont pas été tenus est lié aux règles concernant la réadmission d'un député au sein du caucus.
En empêchant les députés libéraux d'exercer les droits prévus à l'article 49.8, le premier ministre et son bureau ont violé leurs droits de trois façons.
Premièrement, le premier ministre les a privés du droit prévu à l'article 49.8, soit de voter lors de quatre scrutins par appel nominal.
Deuxièmement, en empêchant les députés d'exercer leur droit de vote, le premier ministre les a privés de la possibilité d'adopter la règle prévue à l'article 49.2, concernant l'expulsion d'un député d'un groupe parlementaire, et la règle prévue à l'article 49.3, qui traite de la réadmission au sein d'un groupe parlementaire. Ce faisant, le premier ministre a privé les députés du droit de voter, dans le cadre d'un scrutin secret, par rapport à l'expulsion ou à la réadmission d'un député libéral.
Troisièmement, en privant les députés du droit de voter sur l'adoption de la règle concernant l'expulsion prévue à l'article 49.2 et de la règle concernant la réadmission prévue à l'article 49.3, le premier ministre a refusé à tout député dont on envisage l'expulsion ou la réadmission le droit à un processus équitable, qui ne soit ni improvisé, ni arbitraire, ni illégal.
En ce qui concerne l'expulsion comme telle, l'article 49.2 prévoit expressément un processus et la barre est placée intentionnellement haute. D'abord, à ce moment-là, le 2 avril, il aurait fallu qu'au moins 36 députés libéraux écrivent au président du groupe parlementaire pour demander l'expulsion. Ensuite, il aurait fallu que la majorité du groupe parlementaire complet, pas seulement la majorité des députés présents, vote en faveur de l'expulsion par scrutin secret. On parle d'une majorité absolue.
Autrement dit, le 2 avril 2019, lorsque la députée de Vancouver Granville et moi avons été expulsées par le premier ministre, le groupe parlementaire des libéraux comptait 179 membres, ce qui veut dire qu'il aurait fallu qu'au moins 90 députés libéraux votent en faveur de l'expulsion par scrutin secret. Même si seulement 120 députés avaient participé au scrutin, les 90 votes en faveur de l'expulsion auraient tout de même été exigés.
Lors de la réunion publique du groupe parlementaire des libéraux du 2 avril, et à la télévision nationale, le premier ministre a déclaré qu'il avait pris la décision d'expulser les députées du groupe parlementaire. Il a ajouté qu'il nous avait rencontrées moi et la députée de Vancouver Granville pour nous informer de sa décision. Cela confirme que nous avons été expulsées avant le commencement de la réunion du groupe parlementaire des libéraux.
Ce qu'a dit le premier ministre ce soir-là au groupe parlementaire est important, car la décision d'expulser des députés ne devrait pas être une décision qu'il peut prendre unilatéralement. Or, cette décision avait déjà été prise.
Ce ne sont pas les députés qui doivent rendre des comptes au chef, mais le chef qui doit rendre des comptes aux députés. Il s'agit d'une convention constitutionnelle.
Je ne saurais trop insister sur l'importance de cette partie de la convention sur la confiance. D'ailleurs, elle est tellement essentielle au fonctionnement de nos institutions que la dernière législature a décidé d'inscrire dans la loi cette partie de la convention constitutionnelle tacite en modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.
La question de privilège tombe à point nommé. Monsieur le Président, hier, vous avez rendu votre décision au sujet d'une question de privilège soulevée par le député de Perth—Wellington. Sauf le respect que je vous dois, votre réponse ne touche pas notre situation ou nos préoccupations.
Premièrement, la réponse à la question du député de Perth—Wellington concernait la députée de Whitby, qui a démissionné; elle n'a pas été expulsée du caucus. Ses circonstances ne sont pas les mêmes que les miennes ou celles de la députée de Vancouver Granville.
Deuxièmement, nous n'avons pas soulevé la question de privilège afin de demander à la Chambre de se pencher sur la possible expulsion du caucus d'un député particulier. Nous voulons plutôt savoir quelles règles s'appliquent à l'expulsion et à la réadmission. Cette information est nécessaire pour garantir l'équité et le respect de la procédure établie et de la primauté du droit.
Dans sa réponse au rappel au Règlement soulevé le 10 décembre 2015 par le député de Wellington—Halton Hills, le Président indique que le président du caucus libéral a effectivement informé la présidence conformément au paragraphe 49.8(5) de la Loi sur le Parlement du Canada, mais que le contenu de cet avis ne serait pas rendu public. Le Président a déclaré: « [...] toutes les mesures que devait prendre le Président en vertu de la loi ont bel et bien été prises. »
Récemment, ma collègue la députée de Vancouver Granville a envoyé au moins quatre courriels au président du caucus libéral, le député de Lac-Saint-Louis, pour demander des précisions sur les règles concernant l'expulsion du caucus libéral. Nous nous attendions à une expulsion imminente, comme le laissaient présager les médias. C'est maintenant chose faite. Cependant, comme nous ne connaissons toujours pas les règles, nous ne pouvons vérifier si elles ont été respectées.
En dépit des dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada, du Règlement de la Chambre, des recours au Règlement, des questions de privilège et des demandes que nous avons faites à nos anciens collègues, la députée de Vancouver Granville et moi ne savons toujours pas quelles règles ont été appliquées dans le cas de notre expulsion et quelles règles s'appliqueraient en cas de réadmission.
Troisièmement, nous reconnaissons, monsieur le Président, que vous avez déclaré qu'il n'est pas de votre ressort d'interpréter la loi ou d'appliquer les dispositions de 2015. Néanmoins, avec tout le respect que je vous dois, nous estimons que cela ne vous libère pas de votre responsabilité de veiller à ce que tous les députés qui siègent dans cette enceinte connaissent leurs droits. C'est notre privilège. En conséquence, il faut remédier au problème que je viens d'exposer en ce qui nous concerne. La question est urgente et ne peut attendre la prochaine mise à jour du Règlement. L'équité en matière de procédure et la primauté du droit exigent qu'on trouve une solution.
Des réunions à huis clos ou des avis confidentiels ne devraient pas servir d'excuse pour contourner la loi et bafouer les droits des députés. Monsieur le Président, je vous demande de conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège et de faire en sorte que les droits des députés, tant en ce qui concerne l'expulsion que la réadmission, soient respectés conformément à la loi.
Je remercie la députée de Markham—Stouffville d'avoir présenté son argument. Comme je l'ai dit dans ma décision d'hier, en ma qualité de Président, il n'est pas de mon ressort d'appliquer les dispositions de la loi. Je vais certainement examiner son argument et revenir à la Chambre avec ma décision.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Projet de loi C-88 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
L'honorable député de Chilliwack—Hope a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement coupe court au débat à la Chambre des communes. Je rappelle de nouveau aux libéraux que, dans leur programme électoral, ils se sont engagés à ne pas le faire. C'est pourtant ce qu'ils sont en train de faire.
Aujourd'hui, les libéraux proposent d'adopter en vitesse un projet de loi qui priverait les gens du Nord des outils dont ils ont besoin pour prendre leur destinée en main. Ce n'est pas sans nous rappeler ce qu'ils font à l'égard d'autres projets de loi, dont le projet de loi C-69. Ils rendent impossible tout développement dans le secteur des ressources naturelles.
Nous avons vu que Bob McLeod, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, rejette l'approche du gouvernement. C'est une approche imposée unilatéralement par un gouvernement fédéral du Sud qui croit savoir mieux que les gouvernements du Nord comment ils devraient faire les choses et qui, à vrai dire, essaie de transformer le Nord en grand parc national.
Le ministre responsable de ce portefeuille pourrait-il répondre aux préoccupations qui ont été soulevées par ceux qui, comme le premier ministre McLeod, estiment que les gens du Nord devraient pouvoir prendre leurs propres décisions en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles sur leur territoire? Pourquoi le gouvernement fait-il tout en son pouvoir pour mettre un terme à l'exploitation des ressources naturelles du pays, en particulier dans le Nord?
Madame la Présidente, nous débattons des raisons pour lesquelles nous devons recourir à l'attribution de temps pour cette mesure législative cruciale. C'est parce que l'opposition ne veut pas trouver un terrain d'entente.
Puisque le député d'en face a plutôt présenté sous un faux jour le projet de loi C-88, je rappelle aux Canadiens que ce dernier répond aux préoccupations soulevées par les organismes et gouvernements autochtones de la vallée du Mackenzie, particulièrement en ce qui concerne les dispositions relatives à la restructuration des offices des terres et des eaux prévues dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Après l'élection générale d'octobre 2015, le Canada s'est engagé à chercher des moyens de répondre aux préoccupations soulevées sur les dispositions relatives à la restructuration. Il y a eu des discussions sur ces dispositions entre divers ordres de gouvernement, et les conservateurs y ont pris part.
Quand les conservateurs ont présenté une mesure législative sur cette question, ils ont introduit le concept de superoffice. C'est pourquoi le gouvernement conservateur a été poursuivi devant les tribunaux. Il a perdu parce que les habitants du Nord n'appuyaient pas l'approche qu'il préconisait.
Toutefois, ils appuient notre approche, et nous croyons que notre projet de loi devrait être adopté rapidement. Malheureusement, nous devons imposer l'attribution de temps parce que les conservateurs feront tout en leur pouvoir pour bloquer le travail important que nous faisons pour aider les gens du Nord, surtout dans le cadre de ce projet de loi.
Madame la Présidente, c'est bien triste, mais c'est la 60e fois que le gouvernement libéral impose la clôture. Je me rappelle qu'en 2015, le premier ministre avait promis qu'il adopterait une nouvelle approche plus respectueuse du Parlement. Malheureusement, et c'est bien triste, la clôture est encore une fois imposée à la Chambre. C'est une véritable trahison des engagements pris pendant la campagne électorale.
Au NPD, nous appuyons le projet de loi, même s'il présente certaines lacunes, notamment le fait qu'il n'y soit jamais fait mention de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ce que nous n'avons d'ailleurs cessé de dénoncer. Le gouvernement n'est pas disposé à accepter d'amendements ni à améliorer en aucune façon le projet de loi.
C'est là tout le problème. Les engagements pris en 2015 ont été systématiquement rompus. Le gouvernement ne montre absolument aucun respect pour le Parlement.
Pourquoi le gouvernement se montre-t-il aussi inefficace en ce qui concerne l'amélioration de ce projet de loi et le fonctionnement de la Chambre des communes?
Madame la Présidente, en principe, l'attribution de temps ne peut être utilisée que dans les cas où il est impossible de trouver une façon d'aller de l'avant. J'ai dû avoir recours à cet outil, et cette décision découle de l'approche choisie par le député pour représenter son parti. Si nous étions parvenus à un accord pour aller de l'avant, nous n'aurions pas eu besoin de proposer une motion d'attribution de temps.
À une certaine époque, les députés néo-démocrates reconnaissaient l'importance de légiférer. Or, ils s'allient avec les conservateurs depuis si longtemps qu'ils en ont oublié leurs façons de faire.
Je rappelle à ces députés que c'est le NPD qui s'est allié avec les conservateurs pour bloquer l'accord de Kyoto. C'est le NPD qui s'est allié avec les conservateurs pour se débarrasser de l'Accord de Kelowna, une entente importante qui visait à faire avancer les intérêts des collectivités autochtones. C'est le NPD qui s'est allié avec les conservateurs pour empêcher l'établissement d'un programme national de garderies. Aujourd'hui, le leader parlementaire du NPD continue de s'allier avec les conservateurs au lieu de se mettre au travail pour faire progresser un important projet de loi.
Je suis tout à fait disposée à trouver une solution pour ne pas avoir à utiliser l'attribution de temps.
Madame la Présidente, nous y voilà encore une fois. Le gouvernement met fin au débat, tout comme il l'a fait ces derniers jours lorsque nous avons tenté de demander un débat d'urgence sur la question du canola dans les Prairies.
La situation est urgente pour ces agriculteurs. Ils doivent déterminer ce qu'ils peuvent ou devraient planter dans leurs champs. Ils cherchent à établir à quoi pourrait ressembler leur gagne-pain ou leur avenir. Pourtant, le gouvernement continue d'utiliser des tactiques dilatoires: il propose de passer à l'ordre du jour, ce qui nous empêche de présenter ces demandes. Aujourd'hui, le gouvernement a refusé de permettre un débat d'urgence lorsque nous avons enfin eu l'occasion d'en faire la demande.
Le gouvernement multiplie les obstacles à tout débat ou toute discussion raisonnable à la Chambre.
Madame la Présidente, étant donné que le Parti conservateur a affirmé devant le pays tout entier qu'il allait faire tout en son pouvoir pour perturber les travaux de la Chambre des communes et, ainsi, empêcher le gouvernement de remplir le mandat que les Canadiens lui ont confié, je n'hésiterai pas à utiliser les outils limités mis à ma disposition pour veiller à ce que les députés se présentent au travail et à ce qu'ils fassent progresser les projets de loi qui permettront d'améliorer le sort des Canadiens.
Le député d'en face ne manque pas de culot quand il parle d'une demande de débat d'urgence. À deux reprises maintenant, l'opposition a eu l'occasion de présenter une telle demande. Vendredi dernier, pas un seul conservateur n'est intervenu pour demander la tenue d'un débat d'urgence sous la rubrique prévue à cet effet à l'ordre du jour. Pas un seul d'entre eux n'a fait cette demande. Les députés savent qu'il appartient à la présidence de prendre une décision à ce sujet. De nouveau, aujourd'hui, les conservateurs ont décidé de demander la tenue d'un débat d'urgence sous la rubrique des motions plutôt que sous la rubrique prévue à cet effet.
Il ne s'agit pas d'une urgence pour les conservateurs. C'est pourquoi ils n'ont posé aucune question là-dessus pendant la période des questions. Ils se moquent du système en traitant ce dossier à la légère. C'est une question très sérieuse pour les agriculteurs canadiens. Le canola est un dossier très important. Le gouvernement va réagir à la situation comme il se doit.
Madame la Présidente, l'histoire se répète sans cesse. Les libéraux ont recours à l'attribution de temps pour limiter le débat, puis parlent du contenu du projet de loi dont nous aimerions tous débattre.
Quel est le but du projet de loi dont nous devrions débattre, si les libéraux nous en laissaient l'occasion? Le projet de loi vise à donner une voix à la population. Or, en limitant le débat, on enlève sa voix à la population.
Je regrette le jour où mon ancien collègue Dennis Bevington n'a pas été réélu. Pourquoi? Parce que nous n'entendons plus de voix défendant les intérêts du Nord en cet endroit. Tous les représentants du Nord sont soit libéraux, soit, dans un cas maintenant, indépendant. C'est très triste. Durant mon mandat précédent, nous parlions fréquemment du Nord à la Chambre, de même que de la nécessité de protéger les ressources et l'environnement, et en particulier de l'importance de donner une voix aux habitants du Nord. Contrairement à ce qu'ils prétendent, les conservateurs ont fait taire ces voix régionales. C'est exactement ce qu'a fait leur projet de loi.
Je préférerais que la Chambre consacre du temps à parler de la nécessité de donner une voix aux habitants du Nord plutôt que de débattre de l'imposition d'un autre bâillon pour faire taire les voix qui défendent la démocratie.
Madame la Présidente, si la députée obtient la permission des dirigeants de son parti — car je suis certaine qu'elle ne pourra pas en décider d'elle-même —, elle aura amplement le temps de débattre de cet important projet de loi aujourd'hui.
Il importe de souligner que le projet de loi C-88 est issu de discussions empreintes d'un esprit de collaboration et de conciliation, qui ont abouti à une entente pour abroger certaines dispositions visant une restructuration dans la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest appuie ces modifications, les gouvernements et les organismes autochtones des Territoires du Nord-Ouest réclament celles-ci. L'industrie minière, qui mène des activités dans cette région, a aussi indiqué son appui envers les modifications.
Les conversations et les discussions ont eu lieu. Ce sont les gens du Nord, ce sont les Territoires du Nord-Ouest, qui nous demandent de faire adopter ce projet de loi rapidement. Si la députée souhaite parler du projet, elle aura amplement le temps de le faire aujourd'hui. Il faut agir pour les gens du Nord. Il faut renvoyer le projet de loi en comité pour faire bouger les choses. Il y a eu assez de discussions. Il est temps que le projet de loi avance. L'opposition doit cesser ses petits jeux. Mettons-nous au travail.
Madame la Présidente, la leader du gouvernement à la Chambre sait bien qu’étant donné le statut du Parti vert dans cette Chambre, je ne peux pas participer au débat.
Je vois bien, comme elle, que certaines personnes ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté rapidement. Cela dit, je proteste vivement contre ces recours trop fréquents à l’attribution de temps. Le gouvernement limite beaucoup trop souvent les discussions sur des projets de loi.
Je suis en accord avec ce projet de loi, et je pense qu’il est important que nous l’adoptions. Toutefois, le gouvernement recourt trop souvent à l’attribution de temps. La députée a dit qu’elle disposait d’un nombre limité d’outils pour faire avancer les choses, mais j’estime qu’avec une majorité de députés, le gouvernement dispose en permanence de tous les outils nécessaires. Pour les députés qui, comme moi, ne font pas partie des deux grands partis d’opposition, il est très frustrant de ne pas pouvoir toujours donner son point de vue sur les projets de loi qui sont présentés.
Madame la Présidente, je suis d’accord avec la députée, nous ne devrions pas être obligés de recourir à l’attribution de temps. Tout le monde sait que, lorsque je suis obligée de le faire, c’est vraiment à contrecœur, car je préférerais de beaucoup trouver une autre façon de faire. Je tiens à rassurer la députée, nous ferons notre possible pour lui permettre de se faire entendre au cours de ce débat.
Nous faisons beaucoup d’efforts pour que les députés qui n’appartiennent pas à un parti reconnu à la Chambre aient la possibilité de défendre les intérêts des électeurs de leur circonscription. Chaque fois que c'est possible, je suis toujours prête à partager mon temps avec eux. La députée a raison, elle devrait avoir la possibilité de faire entendre son point de vue sur ce projet de loi. Elle représente les électeurs de sa circonscription, comme n’importe quel autre député. Je ferai donc mon possible pour qu’on lui donne cette possibilité.
Madame la Présidente, il est regrettable que nous en soyons arrivés là. Avec le projet de loi C-88, le gouvernement libéral propose encore une fois une politique anti-énergie. Tout comme le projet de loi C-69, ce projet de loi politise l’extraction du pétrole et du gaz naturel en donnant au Cabinet le pouvoir de bloquer le développement économique et d’augmenter les formalités administratives, ce qui va brider les investissements dans le Nord.
J’étais au congrès AME Roundup à Vancouver, il y a quelques mois, et j’y ai rencontré un grand nombre de spécialistes des industries de l’extraction minière, pétrolière et gazière. Je peux vous dire qu’ils sont exaspérés par le plan des libéraux d’arracher le contrôle du Nord canadien aux gens qui y habitent, surtout dans les Territoires du Nord-Ouest. Ce n’est certainement pas une façon de régler les problèmes de développement économique du Nord.
À cette conférence, les gens n’ont pas hésité à dire ce qu’ils pensaient. Personnellement, j’aimerais savoir quel est le plan des libéraux pour réduire la pauvreté dans les Territoires du Nord-Ouest, étant donné qu’ils font tout pour brider une activité économique porteuse d’emplois, de débouchés et de richesses.
Madame la Présidente, il est en effet regrettable que nous soyons obligés de recourir à ce genre de procédure. J’invite le député à en parler aux autorités de son parti pour qu’on puisse trouver une meilleure solution. Essayons aussi de comprendre pourquoi nous en sommes là aujourd’hui.
C’est l’ancien gouvernement conservateur qui, dans sa hâte d'alléger les procédures d’examen environnemental et de bafouer les revendications territoriales et les demandes des gouvernements autochtones, a créé un climat d’incertitude en ce qui concerne le dispositif réglementaire dans les Territoires du Nord-Ouest. En 2014, les conservateurs ont ajouté plusieurs articles à la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, afin de modifier la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Ces changements visaient à restructurer les offices des terres et des eaux. Ce qu’ils entendaient par « restructurer », c’était la suppression des formations régionales qui existaient alors depuis plusieurs années et qui permettaient une participation réelle des Autochtones.
Le député parle de participation. Les conservateurs ont fait tout ce qu’ils pouvaient pour mettre en place des super-offices qui ont anéanti toute possibilité de participation. Ils ont été traînés devant les tribunaux, et ils ont perdu. Nous avons été élus. Nous n’avons pas fait appel de la décision, parce que nous savions que ce n’était pas la chose à faire. Aujourd’hui, nous sommes en train de remettre de l’ordre dans tout cela.
Il est important que nous adoptions ce projet de loi le plus rapidement possible, afin que les procédures d’évaluation environnementale dans les Territoires du Nord-Ouest soient claires pour tous ceux qui veulent exploiter les débouchés économiques du Nord, y compris les Autochtones et les autres habitants du Nord. Ce projet de loi apporte la clarté…
Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur la question que j’ai posée tout à l’heure et à laquelle la leader du gouvernement à la Chambre n’a pas répondu. J’estime que le ton adopté par la leader du gouvernement à la Chambre n’est pas du tout respectueux. Tous les députés ont la responsabilité de défendre les électeurs de leur circonscription. Que nous soyons libéraux, conservateurs, néo-démocrates, verts, bloquistes ou indépendants, nous avons tous les intérêts de notre pays à cœur. Je trouve totalement inapproprié de la part de la leader du gouvernement à la Chambre de jeter le discrédit sur tous les députés.
J’ai demandé tout à l’heure pourquoi le gouvernement libéral n’appuyait pas les amendements que le NPD veut présenter en vue d’inclure des références à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de l’aide financière aux intervenants. Nous avons soumis ces amendements au gouvernement libéral, mais, jusqu’à présent, il a refusé catégoriquement de les examiner, et le recours à l’attribution de temps, aujourd’hui, signifie malheureusement qu’il a l’intention de précipiter l’examen du projet de loi en comité.
Le gouvernement a-t-il intention d’appuyer ces amendements, oui ou non ?
Madame la Présidente j’ai déclaré de nombreuses fois à la Chambre et ailleurs que je respecte beaucoup non seulement ce lieu, mais aussi tous les députés. Je reconnais que tous ont à coeur les intérêts de leurs concitoyens et du pays. Que je sois d’accord ou pas avec elles, je crois que lorsque des personnes prennent des décisions, elles le font en étant convaincues qu’elles sont dans l’intérêt du pays. Je l’ai toujours dit et je continuerai de le dire.
Je n’ai pas besoin d’une mecsplication. Il est malheureux que le député n’aime pas mon ton, mais c’est ma voix. Je travaille fort pour mes concitoyens, tout comme lui et tous les autres députés, je n’en doute pas.
Le député devrait reconnaître qu’il est en partie responsable de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Lui et la leader parlementaire de l’opposition ne veulent pas trouver de solution pour faire avancer le projet de loi. Ils ont publiquement déclaré qu’ils feraient tout leur possible pour perturber notre travail à la Chambre parce qu’ils ne veulent pas que nous fassions avancer les projets de loi.
Ce projet de loi en est à l’étape de la deuxième lecture. Il sera débattu toute la journée aujourd’hui et, ensuite, il sera renvoyé au comité afin que celui-ci l’examine.
Ce projet de loi revient sur la restructuration adoptée par les conservateurs qui doit être corrigée. Ce sont les habitants du Nord qui le demandent. C’est ce que la population des Territoires du Nord-Ouest demande. Nous nous sommes engagés à le faire. Nous aimerions trouver un moyen d’avancer. Malheureusement, le NPD n’est pas enclin à collaborer avec nous.
Madame la Présidente, je suis exaspéré par les réponses de la leader du gouvernement à la Chambre. Elle essaie de dire aux Canadiens pourquoi nous nous retrouvons dans la situation actuelle. Si nous en sommes là, c’est parce que nous avons un gouvernement qui, au lieu de faire le travail qu’il est censé faire, est obsédé par les scandales et les autoportraits.
Le gouvernement est, en fait, un de ceux qui fonctionnent le plus mal depuis les années 1920. Les libéraux ne travaillent avec personne. Ils ne font adopter aucun des projets de loi qui sont importants pour les Canadiens. Une fois de plus, ils coupent court au débat sur un projet de loi très important.
Quoi que dise la leader à la Chambre, examinons les faits. En donnant au Cabinet fédéral la possibilité de bloquer des projets pétroliers et gaziers, le projet de loi C-88 révèle un rejet total des appels des dirigeants territoriaux élus qui demandent à avoir plus de contrôle sur leurs ressources naturelles. Ce sont des activités économiques essentielles dans le Nord. Cette mesure imposée d'en haut et paternaliste du gouvernement libéral n’aidera en rien à réduire la pauvreté dans le Nord.
Ce n’est qu’un autre signe que le gouvernement libéral est obsédé par ce qui lui semble important: les autoportraits et les scandales en cours. Les Canadiens s’attendent à ce que nous débattions des projets de loi à la Chambre, à ce que nous en débattions au nom des habitants du Nord, afin de créer de l’activité économique et de faire reculer la pauvreté dans cette région.
Madame la Présidente, les propos du député ne font que confirmer qu’il n’a pas lu le projet de loi et qu’il ne sait pas de quoi nous débattons en ce moment. Le projet de loi augmentera l’autonomie locale. Il redonnera ce que les conservateurs ont mis tant d’efforts à retirer.
Le député parle de la pauvreté et de tous ces facteurs. Je tiens à dire une fois de plus que depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement, près de 300 000 enfants sont sortis de la pauvreté grâce à l’Allocation canadienne pour enfants, qui n’est pas imposable et contre laquelle les conservateurs se sont prononcés. Plus de 800 000 Canadiens sont maintenant sortis de la pauvreté.
Je reconnais qu’il reste certainement beaucoup à faire. Le député représente une collectivité qui connaît des difficultés. Nous voulons être en mesure d’aider, et ce sont justement de tels programmes qui apportent ces aides.
Nous avons aujourd’hui une économie qui a créé 900 000 emplois. Si les Canadiens ont ces emplois, c’est grâce à nos investissements. Or, les conservateurs ont voté contre le moindre de ces investissements. Les députés conservateurs prennent au pied de la lettre leur rôle d’opposition. Ils ont pour tâche de demander des comptes au gouvernement. Cela ne veut pas dire qu’ils doivent s’opposer à tout ni que nous ne pouvons pas être productifs.
Madame la Présidente, je suis le débat et il devient évident que la leader parlementaire du gouvernement tient le même discours que le premier ministre. Ils ne veulent pas assumer la responsabilité de leurs actes.
En fait, le gouvernement libéral essaie de mettre en œuvre le travail qui doit être accompli et il échoue. Sur qui en rejette-t-il la responsabilité? Sur tous les autres. Ce faisant, les libéraux recourent à un stratagème qu’ils avaient rejeté pendant la campagne électorale de 2015. Je m’en souviens parce que j’étais une nouvelle candidate à l’époque. Ils disaient qu’ils n’agiraient pas comme Harper, qu’ils ne couperaient pas court aux débats, mais ils n’arrêtent pas de le faire.
Quel est l'objectif des néo-démocrates par rapport à ce projet de loi? Nous essayons de faire quelque chose que le gouvernement dit considérer comme sa grande priorité sur la question de la réconciliation. Que souhaitons-nous voir dans le projet de loi? Des changements qui reconnaissent exactement cela, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Les libéraux refusent et maintenant, ils mettent fin au débat.
Quand la leader parlementaire du gouvernement et le gouvernement assumeront-ils enfin la responsabilité de leurs actes?
Madame la Présidente, ma porte est toujours ouverte et j’essaie toujours de trouver une solution. Je reconnais que je n’ai pas réussi à en trouver une. Les néo-démocrates et les conservateurs n’ont pas voulu en proposer, alors oui, je suis obligée de recourir à l’attribution de temps pour faire avancer le projet de loi.
Ce projet de loi répond aux inquiétudes des Autochtones qui demandent un dispositif législatif et réglementaire compatible avec leur système constitutionnel, leurs revendications territoriales et les accords d’autonomie gouvernementale. C’est ce qu’ils nous ont demandé. C’est précisément la raison pour laquelle nous proposons ce projet de loi, que nous entendons faire avancer en imposant l’attribution de temps, puisque les conservateurs et les néo-démocrates refusent toute autre solution.
Le député et le NPD devraient assumer la responsabilité de leurs actes quant à la non-réalisation de l’Accord de Kelowna et du Protocole de Kyoto. Le député et le NPD sont responsables d’avoir laissé le Canada régresser lorsqu’ils ont permis à Stephen Harper de prendre ces décisions. Lorsqu’il aura reconnu ses responsabilités, le député sera en mesure de trouver une meilleure solution. J’ai choisi de recourir à l’attribution de temps, c’est vrai. J'assume mes responsabilités.
Je tiens à rappeler aux députés que, lorsque l’un d’entre eux a la parole, les autres doivent attendre qu’il ait fini pour ajouter des questions et des observations.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, c’est très intéressant d’écouter les questions qui sont posées. Je me dois de rappeler qu’il arrive aux néo-démocrates de donner leur appui au recours à l’attribution de temps. Quand certains projets de loi sont importants pour eux, ils sont favorables à l’attribution de temps. C’est la même chose pour les conservateurs.
Il faut bien comprendre que, du point de vue du gouvernement, il y a beaucoup de projets de loi qui sont prioritaires, et le Nord canadien est important pour le gouvernement du Canada. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons décidé, encore une fois, de recourir à cette procédure. J’invite la leader du gouvernement à la Chambre à nous dire pourquoi il est important, de temps à autre, que nous puissions recourir à l’attribution de temps pour faire avancer des projets de loi qui sont utiles aux Canadiens.
Madame la Présidente, c’est une excellente question parce qu’elle me permet de rappeler que nous n’avons pas beaucoup d’outils à notre disposition.
Nous avons déjà discuté de ce projet de loi dans le passé, et comme les partis d’opposition ne manifestaient pas beaucoup d’intérêt, j’ai décidé de le remettre sur les rails. Et comme ils ne m’ont toujours pas dit de combien de temps ils aimeraient disposer, j’ai été obligée de recourir à l’attribution de temps.
Le projet de loi est à l’étape de la deuxième lecture. S’il est adopté à cette étape, il sera renvoyé à un comité, qui sera en mesure de l’examiner attentivement afin de s’assurer qu’il répond aux attentes des habitants du Nord et des gens des Territoires du Nord-Ouest, puisque c’est la région qui est directement touchée par cette mesure. Ensuite, il reviendra à la Chambre pour la troisième lecture.
Ce n’est donc que le commencement de tout le processus, et nous voulons tout simplement que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que celui-ci puisse faire son travail, qui est très important lui aussi.
Madame la Présidente, chaque fois que les libéraux ont un problème, c’est toujours la faute de quelqu’un d’autre. Je pense au paiement de 10,5 millions de dollars qui a été fait à Omar Khadr, au scandale SNC-Lavalin, au voyage désastreux du premier ministre en Inde ou à son incapacité à concrétiser le projet de pipeline Trans Mountain, ou tout autre pipeline d’ailleurs. C’est toujours la faute de quelqu’un d’autre.
Cela dit, je vais parler du projet de loi C-88, qui annule la restructuration des quatre offices des terres et des eaux, auxquels s'opposait totalement la députée d’en face, comme elle l’a dit, et qui réintroduit des dispositions réglementaires qui figuraient dans le projet de loi C-15 du gouvernement conservateur. J’aimerais rappeler à la Chambre et à la députée d’en face que lorsque le projet de loi C-15 a été débattu pendant la législature précédente, les libéraux, y compris le premier ministre, ont voté en faveur de cette restructuration.
Voici ce qu'a déclaré l’actuelle secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur le 11 février 2014, à propos du projet de loi C-15 présenté par le gouvernement conservateur: « Le Parti libéral souhaite que les Territoires du Nord-Ouest puissent obtenir l'indépendance qu'ils recherchent. »
Pourquoi ce changement de ton des libéraux aujourd’hui? Pourquoi, tout à coup, ne veulent-ils plus donner au Nord le contrôle de son propre destin et le pouvoir de créer les emplois, les débouchés et la richesse qui redonneront de la vitalité à cette région?
Madame la Présidente, il est important de rappeler que le projet de loi C-88 est l’aboutissement de discussions et de négociations entre les partis, qui se sont entendus pour annuler les dispositions de restructuration dans la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Le député a raison de dire que le gouvernement conservateur avait beaucoup travaillé sur ce dossier. Toutefois, ce qu’il oublie de dire, c’est que ce même gouvernement a essayé d’aller plus loin en restructurant un système qui fonctionnait déjà bien. C’est ainsi qu’il a proposé des mesures visant à créer des superoffices, qui ont suscité l’opposition des habitants du Nord et des Territoires du Nord-Ouest. Il s’imaginait qu’en affaiblissant les évaluations environnementales, entre autres, il réussirait à glisser certaines dispositions dans son projet de loi.
C’est pour cela que le gouvernement conservateur a été traîné dans les tribunaux et qu’il a perdu. Tout cela s’est produit il n’y a pas très longtemps, et le projet de loi que nous proposons vise à corriger la situation. J’espère que le député comprend bien que c’est parce que le gouvernement précédent a essayé de glisser certaines dispositions dans son projet de loi qu’il a perdu sa cause devant les tribunaux. C’est précisément cela que nous voulons corriger.
Madame la Présidente, la leader du gouvernement à la Chambre fait preuve d'une grande éloquence. Elle peut choisir d’utiliser cette éloquence efficacement, en faisant avancer le programme du gouvernement, ou de manière toxique, en insultant tous les députés à mesure qu'ils posent des questions. Je ne comprends vraiment pas pourquoi elle choisit la deuxième possibilité. En fait, elle balance des insultes quand les députés posent des questions très légitimes sur le recours du gouvernement à la clôture.
En 2015, il y a eu un engagement à faire en sorte que le Parlement fonctionne. Nous nous souvenons tous des « voies ensoleillées ». Au lieu de cela, nous voyons à la Chambre des communes une approche tout à fait inappropriée et toxique du travail parlementaire que nous devons tous accomplir en commun.
Voilà quelques semaines que je suis leader parlementaire et je n’ai pas encore reçu une seule proposition du gouvernement sur la façon de faire avancer les travaux. Le gouvernement n’a rien proposé aux partis d’opposition.
Par ailleurs, la leader du gouvernement à la Chambre laisse entendre que j’ai d’une certaine façon déclaré que je vais utiliser des outils de procédure pour bloquer le Parlement. Or, c’est tout simplement faux et elle devrait se rétracter.
Je vais reposer ma question. Pourquoi le gouvernement s’oppose-t-il à ce qu’on fasse référence à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans ce projet de loi, et pourquoi impose-t-il la clôture?
Madame la Présidente, je ne veux rien dire, car j’ai l’impression que le député s’offusque quoi que je dise. Je dirai au député que je n’ai attaqué aucun député ni fait de commentaire sur qui que ce soit. Les députés choisissent de faire leur propre travail. Ils représentent leurs concitoyens exactement comme je représente les miens.
Ce dont nous débattons en ce moment, c’est de l’utilisation de l’attribution de temps pour faire avancer le projet de loi C-88. Nous recourons à l’attribution de temps parce que nous ne sommes pas parvenus à trouver un moyen d’avancer.
Le député attend donc qu’on lui fasse des propositions, mais il est tout à fait capable de me donner une idée du temps nécessaire. La leader parlementaire précédente pouvait communiquer au nom de son équipe et nous proposer des solutions pour avancer. Je sais que le député a déjà été leader parlementaire. Je reconnais qu’il est nouveau à cette fonction cette fois, je suppose, et je m’efforcerai certainement de présenter des propositions pour avancer. Je considère ses observations comme une rétroaction.
Cependant, en ce qui concerne le projet de loi, il sera renvoyé au comité, qui pourra l’étudier minutieusement et débattre de toute proposition d'amendement. Le ministre responsable et les députés auront certainement l’occasion d’en débattre. Je suis certaine que le débat sera fructueux.
Je remercie le député de son excellente question.
Il est de mon devoir d’interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
La question porte sur la motion. Puis-je être dispensée de faire la lecture de la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l’emportent.
Et cinq députés ou plus s’étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1287)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goodale
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 165
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Davidson
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse (Windsor West)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Zimmer
Total: -- 117
PAIRÉS
Députés
AyoubFortin
LeBlanc
Moore
Paradis
Ste-Marie
Total: -- 6
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 décembre 2018, de la motion portant que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Le projet de loi apporte deux modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie de 1998. La partie A du projet de loi vise à abroger les dispositions qui auraient fusionné en un seul organisme les offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. C'est le gouvernement précédent, formé par le Parti conservateur, qui avait fait adopter ces dispositions en les incluant dans le projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, sanctionnée en 2014.
La partie B vise à modifier la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour permettre au gouverneur en conseil de prendre un décret, dans l'intérêt national, afin d'interdire aux titulaires de permis d'exercer des activités pétrolières et gazières. Un tel décret aurait pour effet de geler les conditions des permis afin de les empêcher d'expirer pendant un moratoire.
Le projet de loi C-88 est une politique anti-énergie des libéraux qui s'ajoute à la liste déjà longue des politiques ayant pour effet de faire fuir les investisseurs hors du Canada, de faire perdre des emplois aux travailleurs canadiens et d'augmenter la pauvreté dans le Nord.
Je parlerai tout d'abord de la partie A du projet de loi, qui annulerait la mesure prise par l'ancien gouvernement pour fusionner deux organismes et transférer du gouvernement fédéral à celui des Territoires du Nord-Ouest le contrôle des terres et des ressources.
L’objectif consistait notamment à restructurer les quatre offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie en un seul superoffice afin de rationaliser les formalités réglementaires et de permettre l’exploitation responsable des ressources. Pour savoir pourquoi une telle chose a été proposée dans le projet de loi C-15, il faut remonter près de sept ans en arrière, en 2007, lorsque le ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord de l’époque, Chuck Strahl, a diligenté un rapport sur l'amélioration des régimes de réglementation et d’évaluation environnementale dans le Nord canadien.
Le regroupement des offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie en une seule entité a été une recommandation clé, qui devait permettre de régler des problèmes de complexité et de capacité tout en facilitant une utilisation optimale des ressources financières et administratives ainsi que la compréhension et la cohésion des procédures administratives.
De plus, pendant les débats qui ont eu lieu à la Chambre en 2013 et en 2014, Bernard Valcourt, qui était alors ministre des Affaires autochtones et du Nord et député de Chilliwack—Hope, ou plutôt de Chilliwack—Fraser Canyon, comme on disait à l’époque, a bien précisé que la nouvelle structure figurait dans la version finale des nouveaux accords de revendications territoriales.
Les changements proposés n’ont pas fait l’unanimité, et deux groupes autochtones, le gouvernement tlicho and le Secrétariat du Sahtu, ont présenté une demande d'injonction à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest pour suspendre les dispositions en question.
Selon leur argumentaire, le gouvernement fédéral n’avait pas le pouvoir d’annuler le régime réglementaire de la vallée du Mackenzie sans avoir consulté les communautés autochtones concernées. Je ferai remarquer qu’à l’époque, les députés libéraux ont voté pour le projet de loi C-15 pendant son examen au Parlement, y compris le premier ministre.
Le rapport commandé par le ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord de l’époque n’a jamais eu pour objectif de réduire l’influence des Autochtones sur la gestion des ressources du Nord. On voulait au contraire trouver un moyen pour que cette influence s’exerce concrètement, tout en permettant l’exploitation responsable des ressources, grâce à un dispositif réglementaire efficace.
Voilà qui nous ramène au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi C-88 vise à annuler la restructuration des quatre offices des terres et des eaux et à rétablir des dispositions réglementaires qui figuraient dans le projet de loi C-15 de l’ancien gouvernement conservateur.
Ces dispositions ont été reformulées pour s'appliquer à la structure à quatre offices actuelle et elles prévoient ce qui suit: un régime de sanctions administratives pécuniaires qui confère à des inspecteurs des outils supplémentaires pour garantir le respect des permis et des autorisations accordés en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie; un régime de délivrance de certificats à la suite d’évaluations environnementales et d’évaluations de l’impact environnemental; la mise au point de règlements sur les consultations afin de préciser les rôles et les responsabilités en ce qui concerne la consultation des populations autochtones; des précisions sur l'obligation pour l'office de comporter une proportion égale de membres nommés par le gouvernement et par les gouvernements et organismes autochtones; un délai de 10 jours entre l’examen préalable de l’office et la décision de délivrer une autorisation pour permettre à d’autres organes, au titre de la Loi, de soumettre un projet à une évaluation environnementale; des études régionales qui permettront au ministre, à sa discrétion, de charger des comités ou des particuliers d’étudier les répercussions des aménagements existants et futurs à l'échelle régionale; le pouvoir d’élaborer des règlements sur le recouvrement des coûts qui permettront au gouvernement fédéral de recouvrer les coûts liés aux procédures; et la prolongation du mandat d’un membre de l’office pendant une procédure afin de préserver le quorum jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur une demande.
Ce sont de bons règlements et je suis content de voir que le gouvernement actuel poursuit dans cette voie et n'a pas écarté ces dispositions.
Les libéraux diront que le projet de loi C-88 repose sur des consultations. Pourtant, c'est dans la partie 2 que se cache la vraie raison d'être du projet de loi C-88.
La partie 2, ce sont les libéraux qui cherchent à politiser davantage les processus réglementaires et environnementaux encadrant l'extraction des ressources dans le Nord canadien en donnant au Cabinet les pleins pouvoirs pour arrêter des projets en se fondant sur un prétendu intérêt national. Autant pour les commentaires de la secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, le 11 février 2014, à propos du projet de loi C-15 des conservateurs:
Le Parti libéral souhaite que les Territoires du Nord-Ouest puissent obtenir l'indépendance qu'ils recherchent. Nous voulons qu'ils puissent prendre des décisions concernant l'environnement, l'exploitation des ressources, la gestion des affaires, la croissance et les possibilités de réussite sur leur propre territoire.
Je suis d'accord avec cela.
Le projet de loi C-88 est bien la preuve que les libéraux refusent totalement d'entendre les demandes des élus territoriaux pour un contrôle accru de leurs ressources naturelles. Les libéraux ont fait preuve de dédain pour ceux qui disent la vérité à ceux qui sont au pouvoir, de mépris pour les peuples autochtones qui défendent la santé et le bien-être de leurs enfants et maintenant d'indifférence à l'égard des intérêts des Canadiens du Nord, c'est là la longue liste des groupes marginalisés par le gouvernement libéral.
Les conservateurs ont fermement dénoncé l’imposition du moratoire sur l’exploitation du pétrole et du gaz naturel dans la mer de Beaufort que le premier ministre a annoncée à Washington, D.C., en décembre 2016. J’ajouterai en passant que les dirigeants territoriaux n’ont été informés qu’une heure avant l’annonce de ce moratoire. L’attitude « maternaliste » du gouvernement libéral à l’égard des habitants du Nord doit cesser. Elle ne contribue en rien à réduire la pauvreté dans les régions éloignées du Nord du Canada.
À l’instar du projet de loi C-69, qui était lui aussi anti-pipelines, le projet de loi C-88 politise l’extraction du pétrole et du gaz naturel en donnant au Cabinet le pouvoir de bloquer le développement économique de la région et d’imposer aux promoteurs de projets de nouvelles tracasseries administratives. À l’instar du projet de loi C-68, un texte très compliqué sur les eaux navigables, le projet de loi C-88 ne fait qu’accroître l’ambiguïté et l’incertitude dans une conjoncture déjà difficile pour les investisseurs. Tout comme le projet de loi C-48 sur un moratoire relatif aux pétroliers, le projet de loi C-88 vise à faire disparaître des emplois rémunérateurs pour les Canadiens qui travaillent dans les industries du pétrole et du gaz naturel.
Nous connaissons les vraies motivations du premier ministre. Il nous les a révélées lors d’une réunion locale à Peterborough, en Ontario, en janvier 2017, lorsqu’il a dit clairement que lui et son gouvernement avaient l’intention d’éliminer progressivement l’industrie pétrolière et gazière au Canada. Jusqu’à présent, cette politique d’élimination de l’industrie énergétique a été appliquée avec une précision chirurgicale.
La taxe sur le carbone des libéraux se traduit déjà par la disparition d’emplois au Canada. Les entreprises sont nombreuses à dire que la taxe sur le carbone est la raison pour laquelle elles vont créer des emplois aux États-Unis, plutôt qu’au Canada. Les nouveaux règlements des libéraux sur le méthane risquent de mettre un terme au raffinage au Canada étant donné qu’ils font augmenter de plusieurs milliards de dollars les coûts avec lesquels doit composer une industrie déjà en crise.
Les libéraux ont mis en place en janvier 2016 un processus d’examen provisoire des projets pétroliers et gaziers, lequel a fait avorter le projet Énergie Est, qui a coûté 15 000 emplois à la classe moyenne et près de 55 milliards de dollars d’investissements aux économies du Canada et du Nouveau-Brunswick. Sans parler des six mois de retard que ce processus d’examen a entraînés pour le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain.
Dans les six mois qui ont suivi son arrivée au pouvoir, le Cabinet libéral a interdit la circulation des pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, et ce, sans avoir consulté qui que ce soit et sans se fonder sur des données scientifiques. Les libéraux ont annulé les crédits d’impôt pour l’exploration pétrolière et gazière alors que ce secteur était en pleine récession, ce qui a contribué à l’effondrement total de l’exploration au Canada. La Norme sur les combustibles que les libéraux ont proposée se traduira, selon leurs propres analyses, par une taxe sur le carbone de 228 $ la tonne.
Lorsque le premier ministre a opposé son veto au projet d'oléoduc Northern Gateway, il a torpillé les ententes sur les avantages — d'une valeur d'environ 2 milliards de dollars — conclues entre l'entreprise et 31 Premières Nations. Cette politique sans précédent s'appliquera non seulement aux carburants de transport, mais aussi à l'ensemble des industries, notamment la production d'acier, le chauffage des immeubles commerciaux et le chauffage des habitations avec des combustibles comme le gaz naturel.
Toutes ces mesures font disparaître des emplois dans le secteur de l'énergie et freinent les investissements d'un océan à l'autre. Maintenant, avec le projet de loi C-88, nous ajoutons un autre océan, soit l'océan Arctique.
Les libéraux adorent promouvoir l'engagement personnel du premier ministre à nouer une nouvelle relation avec les Autochtones grâce à une transparence accrue et à des politiques qui leur sont favorables. Il va sans dire que c'est ce qu'ils feront aussi avec le projet de loi C-88.
Voici ce que certains organismes ont à dire au sujet du soi-disant engagement du premier ministre.
Dans un article du National Post publié le 19 octobre 2018, Stephen Buffalo, président-directeur général du Conseil des ressources indiennes, a déclaré ceci:
[...] le gouvernement du Canada semble consulter surtout les gens et les organismes qui partagent sa vision [...] Il s'intéresse beaucoup moins aux autres groupes autochtones, qui se soucient autant de la durabilité environnementale, mais qui visent une approche équilibrée en matière d'exploitation des ressources.
Voici une autre citation de cet article:
Les politiques du gouvernement [du premier ministre] limitent systématiquement les libertés et les débouchés économiques des Autochtones du Canada qui produisent du pétrole et du gaz. Nous n'en réclamons pas davantage du gouvernement. En réalité, nous demandons à ce que le gouvernement intervienne moins.
Dans le Globe and Mail du 10 décembre 2018, le chef de la tribu des Blood, Roy Fox, a déclaré ceci:
Alors que la [tribu des] Blood s'efforce de combattre le chômage élevé, d'échapper à la destruction sociale et de surmonter les problèmes de santé comme la toxicomanie et d'autres problèmes souvent liés à la pauvreté, les redevances versées à ma tribu ont récemment été réduites de plus de la moitié. De plus, toutes les activités de forage ont été annulées en raison des grands écarts de prix — l'écart énorme entre le prix d'un baril de pétrole et le prix de référence — ce qui a limité les possibilités d'emploi sur nos terres.
Le chef Fox poursuit:
[...] ce serait un euphémisme de dire que les politiques proposées dans les projets de loi C-69 et C-48 nuisent à notre situation en limitant l'accès et en réduisant notre capacité de survivre en tant que communauté [...] Les chefs de la plupart des nations du Traité no 7 et moi-même nous opposons fermement au projet de loi en raison de ses conséquences dévastatrices possibles sur notre capacité de faire vivre les membres de notre communauté, car il serait pratiquement impossible pour ma tribu de profiter pleinement de l'exploitation de nos ressources énergétiques.
Je peux continuer à lire des citations. Toutefois, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes profondément déçus que le premier ministre, qui a fait campagne sur une promesse de réconciliation avec les communautés autochtones, choisisse ouvertement d'entraver le droit des 31 communautés des Premières Nations et des Métis au développement économique protégé par la Constitution.
Voici ce qu'ont déclaré les responsables d'Aboriginal Equity Partners:
Nous considérons l'annonce d'aujourd'hui comme la preuve évidente que le gouvernement n'est pas disposé à tenir la promesse du premier ministre.
Le gouvernement du Canada aurait pu montrer son attachement à cette promesse en collaborant avec nous, en tant que gardiens de la terre et de l'eau soucieux de l'environnement, à l'amélioration de la sécurité maritime. Il aurait dû consulter directement chacun des 31 membres d'Aboriginal Equity Partners et des autres communautés concernées afin de satisfaire à son obligation de consulter.
Je l'ai dit à maintes reprises dans mon discours. Il est temps d'arrêter de politiser ces projets. Le projet de loi C-88 politise l'exploitation pétrolière et gazière dans le Grand Nord en donnant au Cabinet, à Ottawa, le pouvoir unilatéral de mettre fin à l'exploitation pétrolière et gazière sans consulter les gens qui sont directement touchés.
J'aimerais mentionner quelques « faits saillants » qu'on trouve sur le site Web de Ressources naturelles Canada. En 2017, le secteur de l'énergie au Canada comptait plus de 276 000 emplois directs et plus de 624 000 emplois indirects; le secteur de l'énergie représente près de 11 % du produit intérieur brut nominal au Canada au Canada; les revenus gouvernementaux provenant de l'énergie ont atteint 10,3 milliards de dollars en 2016; plus de 650 millions de dollars ont été investis par les gouvernements dans la recherche, le développement et la mise en oeuvre de technologies dans le secteur de l'énergie en 2016-2017; et le Canada est le sixième producteur d'énergie, le cinquième exportateur net et le huitième consommateur.
La semaine dernière encore, David McKay, le président et chef de la direction de la Banque Royale du Canada, déclarait ceci dans le Globe and Mail:
Le Canada se trouve à un carrefour dans son histoire.
Aucun autre pays de 37 millions d'habitants n'a accès à autant de ressources naturelles, sans parler des ressources intellectuelles nécessaires pour faire en sorte que ces ressources soient une source de croissance durable qui permettra de renforcer la société.
Or, le Canada risque d'opter pour le mauvais embranchement, car certaines personnes pensent qu'il faut choisir entre la croissance économique et l'environnement.
Nous sommes témoins de ce dilemme, alors que les Canadiens s'efforcent de concilier des idées contradictoires dans le cadre de la transition énergétique du Canada.
Nous aspirons à aider le monde à satisfaire ses besoins énergétiques et à se tourner vers des combustibles toujours plus propres. Nous cherchons à réduire notre empreinte carbone. Nous souhaitons nous réconcilier avec les Autochtones et établir un partenariat à long terme avec eux. Nous espérons aussi maintenir le niveau de vie dont nous jouissons actuellement.
Cependant, si nous n'adoptons pas une approche équilibrée pour tirer parti de notre avenir énergétique, tout cela sera compromis.
Nous devons choisir une autre voie, une voie qui nous aidera à exploiter nos ressources naturelles, à investir dans des technologies propres et à assurer la prospérité du Canada […]
Cependant, nous arrivons à un moment crucial de l'histoire de notre pays.
Alors que notre secteur des ressources est aux prises avec une crise croissante, nous craignons que le Canada ne prépare pas son industrie énergétique à la croissance et au succès dans un monde en évolution.
Quand je voyage à l'étranger, et que je chante fièrement les louanges de notre pays, beaucoup trop d'investisseurs me disent qu'ils ont l'impression que le Canada ferme la porte au secteur de l'énergie. Nous devons immédiatement changer cette impression parce que ces investisseurs joignent le geste à la parole.
En effet, selon une étude récente menée par l'Institut C.D. Howe, le Canada a perdu 100 milliards de dollars d'investissements potentiels dans le secteur pétrolier et gazier au cours des deux dernières années.
Nous ne pouvons pas oublier qu'en plus de faire partie du tissu économique du pays, l'industrie énergétique finance nos besoins sociaux. Cette industrie a rapporté 90 milliards de dollars au gouvernement au cours des cinq dernières années, ce qui représente environ 10 % de ce que le Canada consacre aux soins de santé, d'après Recherche économique RBC.
Si nous ne saisissons pas cette occasion et que nous cédons les dividendes à d'autres pays, nous risquons également de ne pas pouvoir relever le défi le plus important de tous: la lutte contre les changements climatiques.
L'article conclut par la recommandation suivante au gouvernement:
Nous ne pouvons rester à un carrefour.
Il serait temps que les Canadiens unissent leurs efforts pour concevoir un plan, un plan qui revitalise notre place dans le monde.
Les conservateurs considèrent depuis longtemps le Nord comme un moteur essentiel de l'économie du Canada pour les décennies à venir. De leur côté, les libéraux veulent y créer d'immenses étendues de terres protégées et mettre un terme à l'activité économique de cette région.
Le projet de loi C-88 semble motivé par le désir de gagner des votes dans les grandes villes plutôt que de réduire la pauvreté dans les régions éloignées du Canada. Les résidants du Nord font face aux difficultés propres à la vie dans le Nord avec résilience et courage. Ils veulent créer des emplois et des possibilités économiques pour leurs familles. Ils méritent un gouvernement qui défend leurs intérêts.
Nous sommes à un carrefour et il est temps que le Canada élabore un plan. Les conservateurs sont prêts à relever ce défi. Nous attendons avec impatience de dévoiler notre plan pour stimuler l'économie lors de la prochaine campagne électorale pour que les électeurs puissent déterminer qui a vraiment à coeur l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de 20 minutes du député d'en face. Comme c'est souvent le cas lorsque les conservateurs parlent du secteur de l'énergie, il est très important de souligner que, en réalité, ils parlent d'énergie d'origine pétrolière. Un bon nombre des faits qu'il a soulevés sont peut-être vrais dans le contexte de l'énergie fossile, mais il n'en reste pas moins qu'il induit la Chambre en erreur lorsqu'il dit que le gouvernement pousse les travailleurs du secteur de l'énergie à quitter le Canada, car il ne tient pas compte du fait que le secteur canadien de l'énergie verte a augmenté de 37 % au cours des cinq dernières années. Plus de 25 milliards de dollars ont été investis dans l'énergie verte au Canada.
D'ailleurs, comme l'a rapporté récemment le Globe and Mail, le journal que les conservateurs aiment tant citer à la Chambre ces derniers temps, le secteur de l'énergie verte emploie maintenant pour la première fois plus de personnes que le secteur des sables bitumineux, soit 23 700 travailleurs par rapport à 23 340 travailleurs. Malgré ce que nous avons entendu au sujet du secteur pétrolier en particulier et de sa contribution à l'industrie énergétique, le député ne reconnaîtrait-il pas au moins que, pour la toute première fois, le secteur de l'énergie verte est un segment important de la production d'énergie pour notre pays?
Monsieur le Président, comme l’a mentionné mon collègue, on a investi environ 25 milliards de dollars dans l’énergie verte. Cependant, nous avons vu aussi une centaine de milliards de dollars d'investissements quitter le secteur de l’énergie et le secteur des hydrocarbures.
Il parle des 23 700 personnes qui travaillent dans le secteur des énergies propres. Oublie-t-il les plus de 100 000 personnes qui ont perdu leur emploi en Alberta et en Saskatchewan?
Je ne pense pas qu’on doive choisir l’un ou l’autre, mais les deux. Comme nous l’avons dit maintes fois à la Chambre et ailleurs, le Canada a une des gestions des ressources les plus responsables qui soient dans le monde. Nous sommes un leader mondial. Nous devrions le faire savoir. Si nous voulons nous assurer que les mauvais acteurs, comme le Nicaragua et le Venezuela, commencent à revoir leurs méthodes, nous devons commercialiser nos produits sur des marchés qui veulent des ressources extraites de manière responsable. Nous avons d’excellentes lois en matière d’environnement et de travail, et la liste ne s’arrête pas là.
Nous devrions le faire savoir. Nous devrions vendre notre énergie sur les marchés. Nous pouvons avoir un secteur de l’énergie verte à côté du secteur pétrolier et gazier, sans avoir à choisir l’un au détriment de l’autre.
Monsieur le Président, un des aspects importants du projet de loi C-88 est qu’il rétablit les quatre conseils de cogestion de l’eau et des terres, qui ont été créés par une entente négociée entre les gouvernements fédéral et territoriaux et les Premières Nations du Nord. Le peuple tlicho et le peuple du Sahtu se sont adressés à la justice pour faire invalider la loi fusionnant les conseils.
Ce qui est important, c’est que les ententes sur les revendications territoriales et sur l’autonomie gouvernementale sont maintenant des traités modernes inscrits dans la Constitution.
Le député peut-il nous expliquer comment son parti justifie son opposition à la Constitution du Canada et au rétablissement des conseils?
Monsieur le Président, les conservateurs disent depuis le début qu’il faut s’assurer que le projet de loi permette aux habitants du Nord de décider de leur propre avenir. Nous en avons parlé et, même dans mon intervention, qui a duré 20 minutes, j’ai dit qu’il était bon de donner plus de pouvoir aux gouvernements territoriaux et de leur laisser le contrôle de l’exploitation de leurs ressources. Ce sont des choses que nous devrions défendre à la Chambre.
Je ne pense pas qu’il soit très intelligent de laisser Ottawa décider pour les habitants du Nord. Donner plus de pouvoir décisionnel à ceux qui sont sur le terrain est le bon choix.
Monsieur le Président, j’aimerais souligner les contradictions dans les propos du député d’en face. D’une part, il propose que les Autochtones des Territoires du Nord-Ouest puissent contrôler leur destinée. Ce qui devrait absolument être le cas. Cependant, les lois adoptées sous le gouvernement Harper foulent au pied leurs droits constitutionnels. Leurs conseils de gestion des terres et de l’eau ont été regroupés et traités de manière tellement irrespectueuse que les tribunaux dans le Nord ont confirmé une injonction.
Comment le député peut-il laisser entendre que le gouvernement, en décrétant un moratoire sur les forages extracôtiers dans l’Arctique, dans le Nord-Ouest — dont je suis très fier —, contrôle en fait l’avenir de ces ressources, alors que les conservateurs, sous le gouvernement Harper, ont privé les conseils de gestion des terres et de l’eau de l’essentiel de leur pouvoir?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le projet de loi C-15, présenté au cours de la dernière législature, a reçu l’appui du Parti libéral et celui du premier ministre actuel.
Je tiens également à souligner que nous avions conclu des ententes avec les 31 collectivités des Premières Nations le long du projet d’oléoduc Northern Gateway, qui a été abandonné. Cet oléoduc avait un impact direct sur ces collectivités, car il représentait environ 2 milliards de dollars en activité économique pour elles. Elles ont affirmé haut et fort que certaines décisions prises à Ottawa avaient des répercussions sur leur avenir économique.
Si nous voulons réduire la pauvreté dans certaines de ces collectivités du Nord, l’exploitation responsable des ressources est la voie à suivre pour créer des emplois, des débouchés et de la richesse. C’est ce que demandent ces collectivités, et je pense que nous devrions en tenir compte.
Monsieur le Président, mon collègue a très bien expliqué que les libéraux aiment la consultation de convenance. Il a donné un certain nombre d’exemples, comme le moratoire dans le Nord, dans la mer de Beaufort, pour lequel les dirigeants ont eu une demi-heure de préavis, ou encore le moratoire sur les pétroliers, ou le projet de loi C-69. Les libéraux parlent beaucoup de consultation, mais en réalité, ils n’ont pas fait du très bon travail, y compris comme nous l’avons constaté, dans le dossier de l’oléoduc Trans Mountain.
Le député est-il d’avis que cela fait partie du plan anti-développement du gouvernement, qui prévoit des consultations lorsqu’il est question de mettre fin à un projet dans une collectivité, mais pas lorsqu’il s’agit de créer des débouchés économiques dans cette même collectivité?
Monsieur le Président, je suis d'accord pour dire que le projet de loi C-88 est une autre politique anti-énergie du gouvernement qui fait fuir les investisseurs et qui prive de débouchés les habitants du Nord qui veulent une voie à suivre, une voie vers la prospérité, en exploitant les ressources de façon très responsable. Le Canada est un chef de file à cet égard. Si les gens du Nord demandent plus de pouvoirs pour définir leur avenir, pour tracer leur propre voie, nous devrions acquiescer à leur demande, plutôt que de leur imposer l’approche d’Ottawa.
J’étais au congrès AME Roundup à Vancouver il y a quelques mois. Il s’agit d’un très gros congrès sur l’exploitation minière, quoique pas autant que celui de la PDAC à Toronto. Lorsque nous avons parlé aux gens du Nord, c’est le principal problème qui est ressorti. Il ne s’agissait pas de représentants de grandes sociétés minières, mais plutôt de nouveaux venus, de jeunes entreprises, de gens au milieu, qui ont tous parlé du grand potentiel de développement responsable des ressources qui existe dans le Nord, et qui n’ont pas l’impression que si on fait, pour ainsi dire, du Nord un parc, on créera des emplois, de la richesse et des débouchés.
Nous devrions écouter ces gens.
Monsieur le Président, nous sommes saisis d’un projet de loi très positif qui, en fin de compte, aura des répercussions positives dans le Nord du Canada. Il tient compte des points de vue des différents intervenants ainsi que de l’environnement dans le développement des ressources et ainsi de suite. Je crois que le gouvernement du Canada devait absolument présenter ce projet de loi. Je ne partage pas le pessimisme des députés d’en face.
Le gouvernement a très bien réussi à développer notre pays dans son ensemble, du point de vue tant économique qu’environnemental. C’est ainsi, entre autres, que nous avons réussi à créer plus de 900 000 emplois.
Le député croit-il que les conservateurs proposeront des amendements pour tenter d’améliorer le projet de loi, ou ont-ils simplement l’intention de voter contre tel quel?
Monsieur le Président, comme le député le sait, les libéraux ont la majorité des sièges au Parlement. Ils voteront donc en faveur de la motion, et nous voterons contre. Nous essaierons de travailler avec les libéraux dans le cadre de la structure du comité. Il reste à voir s’ils seront réceptifs aux propositions venant de ce côté-ci de la Chambre.
Le député d’en face a parlé d’économie. De nombreux économistes conviendront que les choses vont très bien grâce à l’économie américaine, qui est en feu en ce moment, malgré ce que les libéraux essaient de faire pour ralentir l’économie en imposant des tracasseries administratives, des règlements et des taxes et des impôts élevés.
Si on veut créer des emplois, il faut garder les impôts peu élevés, réduire des formalités administratives et avoir des règlements raisonnables, un point c’est tout. Ce n’est pas parce que le gouvernement dit que des emplois seront créés ou que les libéraux proposent un nouveau grand programme gouvernemental que les emplois apparaissent comme par magie. Les emplois sont créés par des impôts peu élevés, une réduction des formalités administratives et des règlements raisonnables, ce que les libéraux n’offrent pas. Si l’économie va bien, ce n’est certainement pas grâce à ce qu’ils proposent.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole cet après-midi avec le député de Winnipeg-Centre. Je tiens d’abord à souligner que nous sommes ici sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
Le projet de loi dont nous sommes saisis modernisera le régime de réglementation qui régit l’exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest.
L’objectif central de l’approche du Canada en matière de réglementation de l’exploitation des ressources dans le Nord a consisté à réaliser la pleine valeur potentielle d’un projet tout en réduisant et en atténuant les répercussions environnementales, sociales et économiques négatives. Pour atteindre cet objectif, les régimes de réglementation partout au Canada comprennent des mesures d’évaluation des projets proposés et de suivi des progrès et du rendement des projets approuvés.
L’impact environnemental est un facteur clé à prendre en considération à toutes les étapes. En général, et particulièrement dans le Nord, l’impact environnemental est défini comme tout effet sur la terre, l’eau, l’air ou tout autre élément de l’environnement, ainsi que sur l’exploitation des ressources fauniques.
L’évaluation englobe les effets sur l’environnement social et culturel ou sur les ressources patrimoniales.
Le régime dans le Nord est depuis longtemps en avance sur le régime d’évaluation environnementale appliqué dans le Sud à cet égard. Les régimes de réglementation du Nord sont très différents de ceux du reste du Canada, et ce pour plusieurs raisons. La principale, c’est que de nombreux Autochtones du Nord ont conclu des ententes sur les revendications territoriales avec le gouvernement du Canada, et que ces ententes ont créé un système robuste grâce auquel les gouvernements autochtones ont un rôle important à jouer dans les processus d’examen et de délivrance de permis et de licences pour des projets d’exploitation des ressources, sont représentés au sein des offices et ont une voix forte dans le processus du début à la fin. C’est la réconciliation en action.
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie s’inscrit dans le cadre juridique régissant l’exploitation des ressources dans le Nord. Elle autorise un régime de réglementation particulier applicable à une série d’ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale avec les groupes autochtones, comme les Gwich’in, les Dénés du Sahtu et les Tlichos.
Le régime comprend un réseau intégré et coordonné d’offices et assure une représentation autochtone. Le résultat est la cogestion. Le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les gouvernements autochtones participent tous aux examens des projets proposés et aux décisions finales qui suivent.
Au cours des dernières décennies, le Nord a connu des changements sans précédent, et la cadence continue de s’accélérer. Les gouvernements territoriaux ont acquis de nouveaux pouvoirs avec le transfert des responsabilités, par exemple, et les mines de diamants ont généré des milliards de dollars de revenus et créé des milliers d’emplois. De plus, les répercussions des changements climatiques ont été plus importantes dans le Nord et se sont accélérées plus vite que partout ailleurs dans le monde. Compte tenu de ces réalités, le régime de réglementation régissant la mise en valeur des ressources dans le Nord doit évoluer pour suivre la cadence, et c’est la principale raison d’être du projet de loi C-88.
Il y a huit ans environ, le gouvernement du Canada a amorcé un processus visant à moderniser le régime de réglementation au moment même où il transférait plus de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest. En 2014, le Canada a adopté la Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. En même temps qu’elle a autorisé le transfert des responsabilités, la loi a apporté des changements importants au régime de réglementation. L’un de ces changements a été la fusion de quatre offices existants en une même entité, l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.
Presque immédiatement, le gouvernement tlicho et le Sahtu Secretariat Incorporated ont intenté des poursuites judiciaires contre le Canada. Ils alléguaient que la fusion contrevenait aux ententes sur les revendications territoriales. La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a accordé une injonction, qui a suspendu la fusion et bloqué la mise en oeuvre de plusieurs éléments du régime de réglementation. Le projet de loi C-88 propose d’abroger la fusion, ce qui réglerait le litige et appuierait l’engagement du Canada envers la réconciliation avec les peuples autochtones.
Le projet de loi C-88 autoriserait également la mise en place de divers éléments de politique que l’injonction du tribunal a bloqués, notamment la délivrance de certificats et un régime de contrôle d’application de la partie 5 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il y a aussi les études régionales, la prolongation du mandat des membres du conseil d’administration, les pouvoirs de réglementation liés aux consultations, une période d’attente de 10 jours dans le processus d’évaluation des répercussions environnementales et l’obligation de donner un préavis adéquat des inspections gouvernementales des terres des Gwich’in et du Sahtu.
Ensemble, les changements proposés dans le projet de loi dont nous sommes saisis renforceraient considérablement le régime de réglementation dans le Nord. Ils feraient en sorte que l’évaluation des répercussions environnementales demeure primordiale tant dans l’examen des projets proposés que dans la surveillance des projets approuvés. Les modifications feraient également en sorte que toute contravention à un règlement puisse entraîner une peine sévère, comme une amende importante et peut être même l’incarcération. Le projet de loi C-88 garantirait également que les gouvernements autochtones continuent de participer de façon importante aux examens et aux décisions concernant les projets de développement dans le Nord.
Un autre aspect du projet de loi C-88 vise à renforcer la protection de l’environnement dans l’Arctique grâce à la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Comme mes collègues peuvent le comprendre, l’Arctique canadien compte certains des écosystèmes les plus fragiles du monde. Il y a deux ans, le premier ministre s’est engagé à intensifier les efforts du Canada pour protéger les écosystèmes de l’Arctique. Il a notamment demandé l’interdiction de toute nouvelle initiative d’exploration et d’extraction des ressources extracôtières dans l’Arctique. Plutôt que de fixer une date limite pour le moratoire, le gouvernement du Canada s’est engagé à l’examiner tous les cinq ans. L’examen consistera surtout à évaluer les plus récentes sciences du climat et de la mer.
Outre l'imposition du moratoire, le gouvernement du Canada a entrepris une série de consultations auprès des gouvernements territoriaux et autochtones du Nord et des détenteurs de droits pétroliers et gaziers extracôtiers dans les eaux arctiques afin de discuter de leurs intérêts. Ces consultations ont porté principalement sur la meilleure façon d’équilibrer les préoccupations environnementales et économiques et de protéger l’environnement extracôtier tout en menant des activités sécuritaires et responsables permettant de créer des emplois et de générer des retombées dans les économies autochtones du Nord. Les modifications proposées dans le projet de loi C-88 sont le fruit de ces consultations.
Premièrement, pour compléter le moratoire sur les nouveaux permis, les modifications permettraient au gouvernement du Canada d’interdire toute activité d’exploration ou de mise en valeur pétrolière et gazière conformément à 11 permis d’exploration et attestations de découverte importante en vigueur dans la mer de Beaufort.
Les modifications permettraient également de régler un problème qui a été mis au jour concernant le plan prévoyant un examen scientifique tous les cinq ans. Certains droits sur le pétrole et le gaz dans la zone extracôtière de l’Arctique commenceront à expirer avant la fin de la prochaine période d’examen. Avec l’interdiction des activités au large, dans l’Arctique, ces droits ont soudainement perdu toute leur valeur. Les discussions ont permis de trouver une solution, soit le gel des droits existants pendant la durée du moratoire. Le projet de loi C-88 autoriserait l’application de cette solution.
Le régime de réglementation du Canada est l’un des meilleurs au monde, parce qu’il cherche continuellement à établir un juste équilibre entre les préoccupations économiques, environnementales et sociales. La clé de cette capacité est l’évaluation minutieuse et approfondie des répercussions potentielles des projets. Un régime de réglementation efficace permet de favoriser à la fois l’activité économique et la protection de l’environnement.
Le projet de loi dont nous sommes saisis vise cet objectif dans le Nord, et j’exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi C-88 à l’étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, j’aimerais aborder un sujet plus vaste. Le gouvernement n’a cessé de parler des projets de loi qu’il désire faire adopter de façon prioritaire, mais nous manquons de temps.
Les libéraux ont accusé les conservateurs de retarder l’adoption du projet de loi C-91, sur les langues autochtones, et du projet de loi C-92, sur la protection de l’enfance. Ils ont dit qu’il était absolument essentiel d’aller de l’avant et de les faire adopter. Ils aiment attribuer aux conservateurs la responsabilité de leurs propres carences en matière de gestion des affaires de la Chambre.
Nous étions persuadés que nous discuterions de l’importante mesure législative sur la protection de l’enfance. Je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce qu’il pense du fait que son gouvernement dit avoir des projets de loi prioritaires, mais semble incapable de faire adopter ses mesures par la Chambre en temps opportun. Le gouvernement finit par couper court au débat sur chaque mesure législative en raison de sa mauvaise gestion des travaux de la Chambre. En voici un autre exemple.
Je pensais que nous parlerions du projet de loi C-92, mais nous discutons d’un projet de loi que le gouvernement a présenté il y a six mois et qui n'a été étudié que peu de temps. Puis, soudain, le gouvernement impose l’attribution du temps.
Monsieur le Président, je suis toujours ravi de parler des priorités du gouvernement, à savoir aider les Canadiens de la classe moyenne, faire croître l’économie canadienne, aider des milliers de Canadiens à sortir de la pauvreté, lutter efficacement contre les changements climatiques, et favoriser la relation la plus chère au gouvernement, c’est-à-dire la relation avec les peuples autochtones.
Chaque fois que nous avons présenté des mesures pour faire croître l’économie et soutenir les Canadiens de la classe moyenne, les conservateurs s’y sont opposés. Chaque fois que nous avons présenté des mesures pour sortir 825 000 Canadiens de la pauvreté, les conservateurs s’y sont opposés.
Nous avons un plan pour lutter contre les changements climatiques. Qu’en est-il des conservateurs? Ils mènent une campagne de messages textes non sollicitée qui est contraire à l’éthique. Il ne s’agit pas d’un plan de lutte contre les changements climatiques.
Chaque fois que nous proposons des investissements et des mesures pour favoriser la réconciliation au pays, y compris le projet de loi C-88, les conservateurs s’y opposent.
Nos priorités, notre plan et nos résultats sont clairs pour les Canadiens. Pourquoi les conservateurs continuent-ils de s’y opposer?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d’avoir pris cette mesure importante pour atténuer certaines des blessures que le gouvernement Harper a infligées aux Autochtones.
Des questions importantes n’ont pas encore été abordées et elles doivent l’être, y compris l’approvisionnement en eau potable pour les peuples autochtones, les infrastructures de traitement des eaux usées, l’éducation et le respect des droits, y compris dans ma région, où les peuples autochtones se battent toujours devant les tribunaux contre le gouvernement pour tenter de faire reconnaître leur droit de pêcher et de vendre du poisson conformément aux droits garantis par la Constitution. Le gouvernement continue de se battre bec et ongles. Les libéraux ont dépensé plus de 19 millions de dollars en frais d’avocats pour lutter contre les Premières Nations et les peuples autochtones de ma région.
Des milliards de dollars sont nécessaires pour financer un grand nombre de choses. Je vais parler de la question du logement, car le député doit rester muet à l’égard d’une affaire qui est actuellement devant les tribunaux.
Nous savons à quel point les logements sont inadéquats. Ma circonscription compte 10 Premières Nations. Les Ahousaht en font partie. Seize personnes vivent dans une maison surpeuplée et remplie de moisissures. Ils voudraient vivre dans un logement adéquat. Le gouvernement libéral a promis de construire des logements pour les Autochtones.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas donné suite à sa promesse comme il aurait dû le faire afin que tous puissent avoir accès à un logement convenable et sécuritaire, comme il se doit?
Monsieur le Président, mon collègue parle de l'importance de promouvoir la réconciliation et d'améliorer la qualité de vie des Autochtones du pays, et j'espère que je pourrai encore travailler de nombreuses années avec lui à la Chambre afin de faire avancer tous ces dossiers.
Le gouvernement a fait des investissements sans précédent pour résoudre les problèmes des avis d'ébullition d'eau à long terme dans les collectivités des Premières Nations, et nous avons obtenu des résultats notables jusqu'à présent. Nous sommes en voie d'atteindre notre objectif de pouvoir lever tous ces avis dans quelques années.
Nous avons fait des investissements importants dans le cadre de notre stratégie nationale sur le logement, une initiative de 40 milliards de dollars qui consacre beaucoup de ressources aux collectivités autochtones.
Un projet de loi est à l'étude pour améliorer les services d'aide à l'enfance dans les collectivités autochtones. Le Parlement est également saisi d'un important projet de loi qui vise à revitaliser les langues autochtones au pays, un aspect essentiel de l'identité des Autochtones du pays. Le projet de loi actuellement à l'étude permettrait aussi de promouvoir la réconciliation avec les peuples autochtones du Nord.
Tous ces éléments s'inscrivent dans un plus vaste programme qui vise à promouvoir la réconciliation de façon concrète dans tous les secteurs qui relèvent du gouvernement fédéral. Pendant les années à venir, j'espère pouvoir continuer de travailler avec mon collègue afin que ces mesures importantes soient prises dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Le député s'exprime en cri ainsi qu'il suit:]
[Les propos du député sont traduits ainsi:]
Monsieur le Président, je salue tous les gens que je connais. Je
suis très fier d'être ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'exprimer mon appui au projet de loi C-88. Je souligne également que nous sommes ici sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
Cette mesure législative propose d'améliorer le régime de réglementation entourant l'exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest. Par ailleurs, le projet de loi C-88 représente un pas de plus dans la réconciliation avec les peuples autochtones, ce qui est tout aussi important à mon avis.
Durant la majeure partie de l'histoire de ce pays, on a activement empêché les peuples autochtones de bénéficier équitablement à la prospérité socioéconomique que bon nombre de nous tenons pour acquise et d'y contribuer pleinement. La réconciliation avec les peuples autochtones, de même qu'une relation renouvelée avec eux, va contribuer à mettre en place les conditions nécessaires à l'élimination de l'écart socioéconomique qui existe toujours entre les Canadiens autochtones et non autochtones.
Nous avons l'occasion aujourd'hui de redresser certains des torts du passé et de libérer le potentiel de croissance économique des peuples autochtones et de tous les Canadiens. Nous avons la possibilité de créer un environnement qui appuie l'autodétermination, ce qui sera avantageux non seulement pour les Autochtones, mais aussi pour l'ensemble du Canada.
Le Conseil national de développement économique des Autochtones estime qu'une participation des Premières Nations à l'économie égale à celle des non-Autochtones ferait croître le PIB du Canada de 1,5 % et entraînerait des retombées économiques de 28 milliards de dollars. Plusieurs autres intervenants estiment que les retombées seraient encore plus élevées.
La réconciliation est une entreprise qui comporte plusieurs aspects et à laquelle doivent participer tous les Canadiens, autochtones et non autochtones. Sur le plan personnel, il s'agit de s'attaquer aux préjugés et de les faire disparaître, d'adopter de nouvelles idées et de rejeter les vues racistes du passé. Pour le gouvernement du Canada, la réconciliation exige des changements considérables aux lois et aux politiques publiques, notamment en matière d'approche aux politiques.
Je me permets de citer la description que le premier ministre a faite du défi auquel le Canada est confronté à cet égard. Il a déclaré:
La réconciliation nous appelle à faire face à notre passé et à nous engager à créer un avenir plus prometteur et inclusif. Nous devons reconnaître qu'au cours de plusieurs siècles, des pratiques coloniales ont nié les droits inhérents des peuples autochtones. La reconnaissance et la mise en oeuvre des droits des peuples autochtones permettront à notre gouvernement d'adopter une nouvelle façon de travailler avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et de réparer des décennies de méfiance, de pauvreté, de promesses brisées et d'injustices.
La mesure législative dont nous sommes saisis appuie la réconciliation de façon claire et non équivoque en proposant le rétablissement des offices des terres et des eaux comme l'ont demandé les communautés autochtones elles-mêmes. Les offices permettraient à trois communautés autochtones des Territoires du Nord-Ouest, soit les Gwich'in, Sahtu et Tlicho, d'exercer une influence directe et efficace sur l'exploitation des ressources dans leurs territoires traditionnels.
Il y a quatre ans, le Parlement a adopté un projet de loi qui visait la restructuration du régime réglementaire régissant l'exploitation des ressources dans les Territoires-du-Nord-Ouest. Dans le cadre de ce plan, il était prévu que les quatre offices soient regroupés en un seul, soit l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.
Peu de temps après que le plan ait eu force de loi, le gouvernement tlicho et le Sahtu Secretariat Incorporated ont lancé des poursuites contre le gouvernement du Canada. Les deux gouvernements autochtones ont contesté le pouvoir du Canada de supprimer de façon unilatérale les offices qui avaient été mis sur pied des années plus tôt. C'est le cas de l'Office gwich'in des terres et des eaux, établi dans un accord sur les revendications territoriales de 1992 et entré en vigueur en 1998 grâce à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. En 2003, l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho avait autorisé la création de l'Office des terres et des eaux du Wek'èezhìi.
Les poursuites ont mis un frein à certaines des mesures de restructuration comprises dans le projet de loi de 2014 proposé sous le gouvernement de Stephen Harper. Le nouveau gouvernement du Canada a accepté de travailler en collaboration avec les communautés autochtones du Nord, y compris les plaignants, pour résoudre l'impasse et restructurer le régime réglementaire de sorte qu'il réponde aux besoins de toutes les personnes concernées.
Des représentants de groupes autochtones, du gouvernement des Territoires-du-Nord-Ouest et de l'industrie ont rencontré des fonctionnaires fédéraux. Ces rencontres ont inspiré le gouvernement du Canada à préparer une proposition législative et à faire parvenir l'ébauche aux parties intéressées.
Cet effort de collaboration illustre non seulement l'esprit de la réconciliation, mais il est également un exemple de la réconciliation à l'oeuvre. C'est ce qu'on appelle la « réconciliaction ». Cette approche respecte les principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, qui ont été établis l'an dernier. Par exemple, le premier principe est le suivant: « Le gouvernement du Canada reconnaît que toutes les relations avec les peuples autochtones doivent être fondées sur la reconnaissance et la mise en oeuvre de leur droit à l’autodétermination, y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. »
Le cinquième principe se lit comme suit: « Le gouvernement du Canada reconnaît que les traités, les accords et les autres ententes constructifs conclus entre les peuples autochtones et la Couronne ont été et sont des actes de réconciliation fondés sur la reconnaissance et le respect mutuels. »
L'adoption de cette approche a rapidement mené à une solution négociée. Nous avons procédé à des négociations. C'est la solution présentée aujourd'hui dans le projet de loi C-88. Cependant, pour bien comprendre toute sa valeur, il faut savoir d'où elle vient. Le gouvernement du Canada n'a pas ici imposé sa volonté aux autres. En fait, le projet de loi dont nous sommes saisis intègre les suggestions proposées par les négociateurs d'autres groupes, dont les gouvernements autochtones. Ils ont joué un rôle central dans le processus.
On a modifié la première ébauche du projet de loi en ce qui a trait à la compétence des tribunaux en matière de contrôle judiciaire des sanctions administratives pécuniaires imposées en vertu du régime de réglementation. Cette modification assurera l'uniformité avec la compétence exclusive de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest prévue à l'article 32 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. On y a apporté une deuxième modification qui vise à assurer l'uniformité avec des ententes sur des revendications territoriales globales. De nouvelles dispositions ont été ajoutées pour clarifier les obligations de consultation concernant les sanctions administratives pécuniaires.
N'est-ce pas emballant de parler de sanctions administratives pécuniaires? Ces changements ont été réalisés parce que les partis ont négocié d'égal à égal, dans le respect et la reconnaissance mutuels des droits et des responsabilités de chacun.
Si le projet de loi C-88 est adopté au Parlement, il aura aussi comme effet de favoriser la réconciliation. En effet, la cogestion est capitale pour le régime de réglementation que prévoit le projet de loi dont nous sommes saisis. Des offices composés de membres nommés par les gouvernements autochtones du Nord, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement fédéral prendraient des décisions sur les projets de développement proposés. Les décisions des offices lieraient juridiquement toutes les parties, y compris les promoteurs. Par conséquent, les gouvernements autochtones du Nord pourraient exercer pleinement leur droit à l'autodétermination.
Il a longtemps incombé aux peuples autochtones de prouver que leurs droits étaient réels et valides. Pendant trop longtemps, les Autochtones ont dû se battre pour exercer leurs droits. Voilà pourquoi la réconciliation exige que le gouvernement du Canada, au nom de tous les Canadiens, fonde l'ensemble de ses relations avec les peuples autochtones sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits existants.
Concrètement, le projet de loi C-88 annulera la fusion des offices des terres et des eaux des Territoires du Nord-Ouest, en plus de moderniser le régime réglementaire encadrant l'exploitation des ressources dans cette partie du Canada. Or, le projet de loi C-88 favorisera aussi la réconciliation avec les peuples autochtones du pays, car il leur montrera que le gouvernement du Canada est attaché à ce projet de réconciliation.
Les députés, qui sont les représentants du peuple, ont eux aussi l'occasion de montrer qu'ils sont attachés à la réconciliation. Je les invite donc à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-88.
[Le député s'exprime en cri ainsi qu'il suit:]
[Les propos du député sont traduits ainsi:]
Je vous remercie encore. C’est tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les passages de l'intervention de mon collègue où il était question de consultation et de collaboration. Est-il conscient que ce projet de loi accordera des pouvoirs inédits au gouvernement fédéral, qui pourra désormais interdire l'exercice de certaines activités, prendre des arrêtés s'il juge que c'est dans l'intérêt national et instaurer des interdictions complètes?
Il n'est dit nulle part dans le texte que le gouvernement doit collaborer avec qui que ce soit. Il n'y est pas question non plus de consultation. Le projet de loi donne ni plus ni moins au gouvernement fédéral le pouvoir de court-circuiter les gouvernements territoriaux et autochtones. Ne s'agit-il pas d'un sujet de préoccupation pour le député, lui qui a tellement insisté dans son discours sur l'importance de la collaboration?
Monsieur le Président, d’après ce que je comprends, les gouvernements autochtones ont participé à la négociation de l'accord entourant le projet de loi C-88, de même que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Ce projet de loi a l’appui de tous ces gouvernements parce qu’ils seront présents à la table de négociation.
Les gouvernements peuvent évidemment prendre des mesures dans le but de priver les peuples autochtones de leurs droits. Cela dépend du gouvernement en place. Je sais toutefois que la politique de l’actuel gouvernement est de travailler de concert avec les peuples autochtones. Son intention n’est pas de nier leurs droits, mais de travailler avec eux dans un esprit de collaboration.
Les futurs gouvernements du Canada adopteront peut-être une approche différente et chercheront peut-être à faire fi de ces droits. Toutefois, le gouvernement actuel est déterminé à collaborer avec les peuples autochtones.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les propos du député d’en face sur la nécessité que le gouvernement mette en place de nouvelles mesures pour démontrer qu’il souhaite sincèrement la réconciliation et qu’il respecte les droits et les intérêts des peuples autochtones.
Le cas échéant, le député appuiera certes notre amendement visant l’inclusion, dans le projet de loi, de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Bien entendu, cela permettrait au premier ministre de tenir la promesse qu’il a faite il y a quelque temps de donner suite aux 93 appels à l’action formulés par la Commission de vérité et réconciliation. L’un de ces appels vise justement l’inclusion des droits énoncés dans la déclaration des Nations unies dans toute future loi fédérale.
Le député est-il prêt à appuyer cet amendement et à incorporer la déclaration des Nations unies dans le projet de loi C-88?
Monsieur le Président, je suis très fier d’avoir eu l’occasion de participer aux travaux visant à faire adopter le projet de loi C-262 à la Chambre des communes. Ce fut une belle expérience. Je me rappelle avoir discuté avec bon nombre de mes collègues du caucus autochtone et d’avoir travaillé avec le député de Thunder Bay—Rainy River pour faire en sorte que la Chambre des communes adopte la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ce projet de loi est maintenant à l’étude au Sénat et n’est pas encore en vigueur. Les sénateurs doivent se prononcer sur le sort du projet de loi et j’espère qu’ils en arriveront à une conclusion définitive à ce sujet.
À mon avis, le projet de loi englobe déjà la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il garantit le respect et l’autodétermination du gouvernement. J’ai déjà parlé des principes 1 et 5, qui reconnaissent l’autodétermination et le droit à l’autonomie gouvernementale, ce qui est au cœur de la déclaration des Nations unies. Ces principes sont indissociables de toutes les politiques que nous avons énoncées dans le budget, par exemple en ce qui a trait à l’eau, la santé, l’éducation, la prospérité économique, l’établissement d’une nouvelle relation financière avec les Autochtones vivant en milieu urbain et même la gestion des urgences. Toutes ces mesures visent à assurer la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, des droits fondamentaux de tous les peuples au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-88.
Je tiens à dire au député de Winnipeg-Centre que j'appuie ce projet de loi. J'ai travaillé à la Chambre aux côtés de l'ancien député de Territoires du Nord-Ouest, Dennis Bevington, dont il a été question plus tôt dans le débat. Il nous manque, car il nous aurait bien aidés à annuler les changements qui ont été apportés en 2014.
À mon avis, bien qu'il soit louable, le retour au statu quo ne sera pas aussi efficace qu'une avancée concrète, alors que nous avons la chance d'agir en ce sens. Le député de Winnipeg-Centre est-il prêt à revoir sa position? Le projet de loi est certainement conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais il n'engage pas le Canada à exercer ses droits aux termes de cette déclaration.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la députée.
Le projet de loi C-88, qui est à l'étude devant le Parlement, donnera suite à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il fera en sorte que cette déclaration soit respectée dans son intégralité. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui figure dans le projet de loi C-262, est un document qui oriente le gouvernement du Canada dans son ensemble en veillant à ce que toutes ses politiques et ses lois soient conformes à la Déclaration. Le projet de loi C-262 prévoit aussi le dépôt d'un rapport annuel à ce sujet. Je me rappelle avoir présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, qui exigeait qu'un rapport soit présenté tous les ans à la Chambre des communes.
Quoi qu'il en soit, je crois toujours que le projet de loi est un pas dans la bonne direction. Il a été négocié avec tous les peuples autochtones touchés. C'est ce qu'on appelle le respect. C'est ce qu'on appelle l'autodétermination, c'est-à-dire le fait de s'asseoir et de discuter ensemble. Voilà comment on conclut des traités.
Ce qui sera difficile, ce sera de veiller à ce que les traités soient respectés. Il faudra s'assurer que le gouvernement en place respecte ces droits à l'avenir.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-88, une autre politique libérale contre l'exploitation des ressources qui fait fuir les investissements et les entreprises hors du Canada, qui fait perdre des emplois aux travailleurs canadiens, qui fait perdre des emplois aux Autochtones et qui mine leurs aspirations, leur travail et leurs espoirs d’autosuffisance, et qui fait augmenter le taux de pauvreté dans le Nord et dans les régions rurales et éloignées.
Tout comme le projet de loi anti-pipelines des libéraux, le C-69, leur interdiction de forage en mer dans l’Arctique et leurs projets de loi contre le transport du pétrole C-48 et C-86, le projet de loi C-88 aurait pour effet de politiser davantage l’exploitation des ressources en élargissant les pouvoirs du Cabinet de bloquer unilatéralement le développement économique et en alourdissant le fardeau des formalités administratives que les promoteurs doivent remplir avant de pouvoir lancer un projet.
Le projet de loi signifie également le rejet total des demandes des dirigeants territoriaux élus en faveur d’un contrôle accru de l’exploitation des ressources naturelles sur leurs territoires et davantage de pouvoirs et de contrôle pour le gouvernement fédéral. Le projet de loi C-88 annulerait les mesures prises par les conservateurs en vue de transférer des pouvoirs aux territoires et conférerait de nouveaux pouvoirs au Cabinet fédéral. Les libéraux croient manifestement qu’Ottawa a toujours raison.
Lors de la conférence de l’AME à Vancouver, en janvier, j’étais dans une salle remplie d’habitants du Nord qui s’opposaient unanimement au programme du gouvernement libéral visant à créer un « grand parc » pour le Nord. Il y avait des élus, des dirigeants d’entreprises inuits et d’autres dirigeants d’entreprises qui ont des décennies d’expérience de travail avec les Premières Nations en matière de développement des ressources dans le Nord.
Au Canada, il peut s’écouler 20 ans entre la découverte d’un gisement de minerai et l’exploitation d’une mine. Le problème, dans le Nord, c’est que la plupart des mines en sont à leur dernière décennie de production et qu’aucune nouvelle mine n’est en processus d’approbation. Les responsables des projets d’exploitation des ressources, les collectivités et les résidants du Nord doivent relever de grands défis liés à la géographie, au climat, à la distance, à l’accès au territoire et au manque de services et d’infrastructures dans les nombreuses régions éloignées et rurales où ces projets sont réalisés. Le Nord paiera pour les erreurs des libéraux et sera privé de progrès économiques pendant toute une génération en raison de l’abandon total de l’exploitation minière dans la région.
Le gouvernement conservateur précédent considérait, à juste titre, que le Nord est essentiel à la souveraineté du Canada, qu'il est un secteur clé au chapitre de la sécurité mondiale et qu’il offre un réel potentiel pour d’importantes activités économiques aujourd’hui et pour les décennies à venir. Les conservateurs savent que l’exploitation des ressources est souvent la seule source d’emplois et de débouchés d’affaires dans les régions éloignées et nordiques, où ils sont déjà rares.
Pendant ce temps, les libéraux créent arbitrairement d'immenses étendues de terres protégées sans trop de consultations. L'incertitude réglementaire causée par leur grande quantité de projets de loi et de politiques rend l'accès au capital plus difficile. Ces mesures nuisent à l'établissement d'un dialogue et de relations véritables avec les Premières nations du Nord, y compris les Inuits, les Amérindiens et les Métis. Les mesures paternalistes et autocratiques des libéraux restreignent les perspectives et le pouvoir décisionnel des habitants du Nord et ne font rien pour réduire la pauvreté dans les régions éloignées du Nord du Canada.
Les conservateurs, en revanche, ont cherché à transférer le pouvoir et la propriété des ressources naturelles aux territoires en renforçant les capacités et l'autorité de ces derniers pour qu'ils puissent gérer leur variété de richesses naturelles et en tirer parti.
En 2007, Neil McCrank a été chargé de rédiger un rapport sur les façons d'améliorer les régimes de réglementation et d'évaluation environnementale dans le Nord canadien. Selon le rapport, intitulé « La voie de l'amélioration », le processus réglementaire des Territoires du Nord-Ouest était, à l'époque, complexe, coûteux et imprévisible et il exigeait beaucoup de temps. L'une des principales recommandations du rapport consistait à fusionner les trois offices en un seul. On peut lire, dans le rapport, que cette fusion résoudrait les problèmes de complexité et de capacité inhérents au modèle actuel en utilisant plus efficacement les ressources budgétaires et administratives.
En outre, le rapport dit surtout que la restructuration ne visait pas à réduire l'influence des Autochtones sur la gestion des ressources dans le Nord, mais plutôt à trouver une façon pratique de leur permettre d'exercer cette influence, tout en favorisant une exploitation responsable des ressources.
La possibilité de fusionner les trois conseils autochtones en un seul conseil unifié était également incluse dans les trois accords modernes sur les revendications territoriales conclus avec les Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest.
En 2013, le gouvernement conservateur a présenté le projet de loi C-15 en vue de mettre en oeuvre cette approche. La Chambre s'était montrée largement favorable à ce projet de loi. À entendre le chahut venant de l'autre côté de la Chambre, on ne le penserait pas, mais même le Parti libéral l'avait appuyé. Autant les libéraux que les néo-démocrates avaient voté pour le projet de loi à la dernière étape de son étude par la Chambre, mais les libéraux ont maintenant choisi de faire marche arrière, de reprendre l'approche déconnectée trop compliquée qui fait perdre des emplois et selon laquelle « Ottawa a toujours raison ». Tous les espoirs et toutes les aspirations des collectivités nordiques qui ont désespérément besoin d'emplois dans le secteur des ressources naturelles se trouvent ainsi anéantis.
Il est faux de dire que les communautés autochtones, particulièrement celles du Nord, s'opposent à l'exploitation des ressources naturelles. C'est un mythe que propagent la gauche libérale et des élus, même ici à la Chambre des communes. Des dirigeants autochtones dénoncent les militants anti-ressources et défendent les nombreux avantages et le potentiel de ce secteur pour leur communauté. Bob McLeod, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, dit ceci:
Trop souvent [...] on ne voit [les Autochtones] comme des gardiens de leurs terres que s'ils choisissent de les laisser intactes. C'est de l'écocolonialisme.
Il ajoute:
[...] il est irresponsable de présumer que les Autochtones du Nord sont contre l'exploitation des ressources et il s'agit d'une forme d'oppression.
PJ Akeeagok, de la Qikiqtani Inuit Association, déclare ceci: « Nous voulons absolument participer à ces industries. Il y a des avantages très intéressants dans ce secteur. » Quant à Lee Qammaniq, opérateur de machinerie lourde à la mine Mary River de Baffinland, il nous dit ceci: « Je le fais pour que [mon fils] puisse avoir une meilleure vie. »
Ce projet idéologique visant à imposer l'idée de faire du Nord un « grand parc » est mis en oeuvre sans que les habitants du Nord soient consultés au sujet de l'utilisation du territoire qui les entoure, la plupart du temps. Cela menace le mode de vie de nombreuses communautés inuites et amérindiennes.
Un peu plus au sud, Isaac Laboucan-Avirom, chef de la Première Nation des Cris des Bois, donne aussi son point de vue:
Cela me frustre, en tant que membre d'une Première Nation, de devoir presque mendier, alors que nous vivons dans l'un des pays où les ressources sont les plus abondantes au monde. Pourquoi nos gens devraient-ils vivre dans des collectivités de deuxième ou de troisième classe alors que nous sommes entourés de ressources naturelles qui nous permettent de paver nos routes, de construire des centres de loisirs, etc.?
Dans le Nord de la Saskatchewan, la chef d'English River Marie Black se fait l'écho de bien des gens lorsqu'elle affirme, à propos des mines, et je la cite: « Il est très, très important de continuer et de collaborer avec l'industrie. Il faut le faire pour les emplois ».
De très nombreux leaders autochtones se font entendre. Ils se sont d'ailleurs fait le fer de lance de cette cause et font valoir l'importance de l'exploitation des ressources pour répondre aux besoins actuels et à venir de leurs collectivités. Ils luttent contre la myriade de politiques et de lois des libéraux qui vont à l'encontre de l'exploitation des ressources et qui les empêchent de prendre des décisions sur leurs propres terres, et à propos desquelles ils n'ont jamais été consultés.
Les collectivités autochtones appuient le développement durable et responsable des ressources sur leurs territoires, car c'est pour elles la seule voie vers l'autonomie et la seule vraie possibilité de réconciliation économique. Cela nuit à la réconciliation lorsque des politiciens font des promesses qu'ils ne tiennent pas, annoncent des résultats qui ne viennent jamais ou adoptent des lois censées être dans l'intérêt des Autochtones, sans que ces derniers aient été pleinement consultés.
Il n'y a pas de meilleur exemple de l'approche patriarcale, condescendante et carrément colonialiste du gouvernement libéral actuel que le traitement qu'il réserve aux Premières Nations qui souhaitent se développer, offrir des services à leurs membres, et assurer l'approvisionnement en pétrole et en gaz naturel et le transport de ceux-ci. En opposant son veto au projet d'oléoduc Northern Gateway, le premier ministre a torpillé les ententes sur les retombées, d'une valeur de 2 milliards de dollars, qui liaient le projet à 31 Premières Nations. Les représentants de ces 31 Premières Nations ont déclaré:
Nous sommes [...] profondément déçus de voir que le premier ministre — qui, pendant la campagne électorale, avait promis la réconciliation avec les communautés autochtones — nie délibérément aujourd'hui le droit au développement économique qu'ont les 31 communautés des Premières Nations et de Métis et qui est protégé par la Constitution.
Plus de 30 Premières Nations en Colombie-Britannique et en Alberta s'opposent au projet de loi C-48, car ce moratoire imposé par les libéraux va sonner le glas des perspectives économiques de leurs communautés. Le chef Isaac Laboucan-Avirom a dit: « Ce que je ne comprends pas au sujet de ce moratoire relatif aux pétroliers est qu'il n'y a pas de moratoires semblables pour les autres côtes canadiennes. On a du pétrole qui arrive de l'Arabie saoudite et qui circule actuellement sur le fleuve Saint-Laurent. »
Gary Alexcee, sous-chef d'Eagle Spirit Energy Holding Ltd., a pour sa part déclaré:
Si elles ne sont pas consultées, les Premières Nations de la Colombie-Britannique ne pourront pas améliorer leur situation économique car elles n'ont même pas la possibilité de négocier le projet de loi C-48 avec le gouvernement. Si le projet de loi devait être adopté, aussi bien laisser le gouvernement nous donner des couvertures contaminées par la variole pour que nous disparaissions. C'est ce que le projet de loi signifie pour nous.
Il a ajouté:
À l'heure actuelle, ce qu'on nous donne ne suffit même pas à assurer la croissance future des Premières Nations en Colombie-Britannique.
Il y a aussi l'interdiction ciblée de forer en mer dans le Nord annoncée de façon déconcertante dans le Sud du Canada par le premier ministre, sans avoir véritablement consulté les collectivités autochtones les plus directement touchées, leurs dirigeants élus ou les entreprises appartenant à des Autochtones.
Duane Smith, président et PDG de la Société régionale inuvialuite, a déclaré ceci:
Sous nos pieds se trouvent neuf billions de pieds cubes de gaz. Il est illogique que la collectivité transporte par camion sa source d'énergie se trouvant à 2 000 kilomètres de distance alors que nous pourrions exploiter les ressources ici.
Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, a dit: « J'ai l'impression que c'est un pas en arrière ». Il a continué:
Nous avons mis beaucoup de temps à négocier une entente sur le transfert des responsabilités et nous croyions que le temps des décisions unilatérales prises dans une ville aussi lointaine qu'Ottawa était révolu et que les gens du Nord allaient décider par eux-mêmes des questions qui les touchent.
Il a confirmé que le premier ministre ne l'avait informé de la décision que deux heures avant d'en faire l'annonce.
L'ancien premier ministre du Nunavut, Peter Taptuna, a déclaré : « Ottawa nous a promis de tenir des consultations et de prendre des décisions fondées sur de vraies discussions. Cette promesse ne s'est toujours pas concrétisée. »
Même le premier ministre libéral du Yukon, Sandy Silver, dont le territoire n'est pas touché par les interdictions, s'est rangé du côté de ses homologues du Nord en disant: « Lorsque des décisions unilatérales sont prises, à n'importe quel sujet, sur des choses qui touchent le Nord, les habitants du Nord doivent avoir part aux discussions. »
Il y a eu aussi, bien sûr, l'annonce faite à Washington, D.C., selon laquelle toute mise en valeur sera interdite sur une grande partie des territoires du Canada, là encore avec peu ou pas de consultations avec ceux qui habitent dans le Nord.
Le maire de Tuktoyaktuk a récemment déclaré devant un comité de la Chambre des communes:
Nous sommes des gens fiers qui aiment travailler pour vivre. Nous n'avons pas l'habitude de recevoir de l'aide sociale et ce genre de soutien. Nous accueillons maintenant des touristes, mais c'est bien peu comparé à ce que nous tirions de l'exploitation pétrolière et gazière. Nos gens sont habitués à ce genre de vie. Ils n'ont pas l'habitude de vendre des babioles et des t-shirts.
Il s'est spécifiquement opposé aux questions abordées dans le projet de loi en disant: « [...] les libéraux devraient nous aider. Ils ont mis fin aux activités de gazéification extracôtière et imposé un moratoire sur l'ensemble de l'Arctique sans même nous consulter. Ils ne nous ont jamais dit un mot. »
L’approche libérale à l’égard du Nord est loin de favoriser l’autonomie des Premières Nations. Elle maintient les Inuits et les Autochtones du Nord dans la pauvreté en les empêchant de saisir les meilleures possibilités d’accès à des emplois, aux revenus gouvernementaux et aux services sociaux, ce qui leur permettrait de combler tous leurs besoins dont parlent mes collègues au cours de ce débat, de vivre sainement et d’avoir une vie plus abordable.
Même si la cogestion du mécanisme d’évaluation limite, dans une certaine mesure, les dommages causés par le projet de loi C-69, le projet de loi à l’étude aurait quand même de graves répercussions sur les activités d’exploitation des ressources dans le Nord. Qu’il s’agisse des modifications à la Loi sur les eaux navigables, de la baisse des investissements dans les projets d’exploitation des ressources naturelles partout au Canada ou de la réduction des services essentiels, de l’équipement et de l’expertise nécessaires pour lancer des projets dans le Nord, ce projet de loi défaillant causera des dommages dans le Nord.
Des dizaines de communautés autochtones, de concert avec la Coalition nationale des chefs, le Conseil des ressources indiennes, le Conseil des chefs du projet Eagle Spirit, l’Assemblée des chefs des Premières Nations signataires de traités de l’Alberta et la majorité des Premières Nations visées par le Traité no 7, sans compter des centaines d’entreprises autochtones, joignent leurs voix à celles des premiers ministres et des dirigeants d’entreprises en opposition au projet de loi C 69.
Les spécialistes du droit autochtone sont clairs: le projet de loi C-69 ne fait rien de concret pour améliorer le processus de consultation des Autochtones, que ce soit en élargissant la portée des droits autochtones ou en renforçant les mesures, les attentes et les normes relatives à l’obligation de la Couronne de consulter. En fait, ce projet de loi affaiblit la voix des Autochtones dans le processus d’évaluation, en supprimant le critère lié au droit de participation et en ouvrant l’examen des projets à n’importe qui, n’importe où, au lieu de s’appuyer sur l’opinion des citoyens et des communautés autochtones touchés, des experts en la matière et des experts techniques.
Mark Wittrup, vice-président des affaires environnementales et réglementaires au cabinet Clifton Associates, a dit que le processus d’évaluation de l’impact qui est proposé causera des retards importants, empêchera les gens de saisir des occasions et aura vraisemblablement des répercussions sur ceux qui ont le plus besoin de projets de développement économique, c’est-à-dire les collectivités nordiques et autochtones.
Les dirigeants autochtones ont fait le même constat. Voici ce qu’a dit Roy Fox, chef de la Tribu des Blood et ancien PDG du Conseil des ressources indiennes: « Je n’ai aucune confiance dans le projet de loi C-69. J’ai peur, et j’en suis certain, qu’il maintienne mon peuple dans la pauvreté. »
Stephen Buffalo, président et chef de la direction du Conseil des ressources indiennes qui représente plus d’une centaine de promoteurs pétroliers et gaziers autochtones, a dit que les communautés autochtones sont sur le point de connaître une importante percée économique, une percée qui leur permettra enfin de profiter de la prospérité économique du Canada. Le projet C-69 va mettre fin à cette lancée.
Plus de 30 Premières Nations membres du Conseil des chefs du projet Eagle Spirit se disent prêtes à poursuivre le gouvernement en justice à cause du projet de loi C-69, parce qu’il pourrait les empêcher de mener leurs projets à terme et parce que la suppression du critère de participation pourrait bien faire passer des intérêts étrangers avant ceux des détenteurs de titres autochtones au Canada.
Le projet de loi C-88 est un autre exemple de la manie qu’ont les libéraux d’alourdir les formalités administratives et de contrecarrer les projets d’exploitation des ressources. Un gouvernement conservateur entend bien renverser cette tendance afin de permettre aux collectivités autochtones du Nord et à l’ensemble des habitants du Nord et du Canada de progresser.
L’avenir de l’exploitation minière au Canada est étroitement lié l’ouverture du Nord. Les conservateurs savent à quel point les infrastructures sont essentielles à cet ambitieux projet; n’oublions pas que dans les régions éloignées, les activités d’exploration peuvent coûter jusqu’à six fois plus cher qu’ailleurs et la construction de mines jusqu’à deux fois et demie plus cher. La taxe sur le carbone imposée par les libéraux fera grimper encore davantage le coût de la vie et le coût des activités dans le Nord.
Le Parti conservateur croit depuis longtemps qu’il faut donner aux habitants du Nord l’autonomie dont ils ont besoin pour prendre des décisions en fonction de leurs priorités et pour profiter de ces décisions de la même façon que les provinces.
Dans l’industrie des ressources naturelles, l’exploitation minière est l’un des secteurs où les Premières Nations sont les plus actives. Entre 2000 et 2017, elles ont conclu 455 ententes qui touchent ce secteur et qui comprennent souvent des engagements prioritaires en matière de formation, d’embauche et de sous-traitance. En 2016, les Autochtones qui travaillaient dans le secteur minier avaient un revenu médian deux fois plus élevé que les autres travailleurs de leur collectivité et presque deux fois plus élevé que celui des non Autochtones dans l’ensemble.
Le problème, c’est que les mines arrivent à la fin de leur vie productive et qu’aucune nouvelle mine n'est prévue. En revenant à l’ancien processus tortueux d’évaluation de l’impact et d’approbation, les libéraux réintroduisent un obstacle majeur à la proposition et à la réalisation de projets dans les Territoires du Nord-Ouest. Par conséquent, comme je l’ai déjà dit, le Nord paiera pour les erreurs des libéraux en perdant les progrès économiques de toute une génération avec la disparition de l’exploitation minière dans le Nord.
Il y a cependant de l’espoir. Les conservateurs s’emploieront à réduire les formalités administratives inutiles pour ramener les investissements et les emplois au Canada tout en maintenant, en rehaussant et en protégeant la réputation du Canada. Notre réputation de chef de file mondial en matière de normes environnementales, de rendement et de consultation des collectivités et des Autochtones au sujet du développement responsable des ressources est sans égale.
Les conservateurs savent que, lorsqu’un projet d’exploitation des ressources est interrompu au Canada, le grand producteur de ressources le plus réglementé et le plus respectueux de l’environnement au monde, tout ce que cela signifie, c’est que l’argent, les entreprises et les emplois vont dans des pays où les normes et les mesures de protection en matière d’environnement, de droits civils et de droits de la personne sont moins élevées.
Le monde a besoin que les ressources canadiennes soient davantage exploitées, pas moins. Le Canada peut et doit tout de même protéger l’environnement tout en acceptant les grands projets. Une fois approuvés, les projets doivent pouvoir être réalisés. Au lieu de transformer le Nord en un grand parc, les libéraux devraient écouter les Premières Nations du Nord et entendre ce qu’elles réclament, soit pouvoir exploiter leurs ressources naturelles de façon responsable et durable.
Ce projet de loi fait régresser, de façon appréciable, la capacité des habitants du Nord de gérer leurs propres ressources naturelles au profit de leurs collectivités et dans l’intérêt de l’ensemble du pays. Ce projet de loi est un autre exemple du fait que le gouvernement libéral croit mieux savoir que les collectivités locales, les communautés autochtones, les régions et les provinces, les promoteurs de l’exploitation des ressources et les promoteurs du secteur privé.
Les conservateurs s’efforceront d’annuler ces modifications législatives dommageables, d’éliminer les obstacles que les libéraux mettent sur la voie des projets d’exploitation des ressources dans le Nord et des collectivités autochtones et d’aider les Canadiens du Nord et, en fait, tous les Canadiens, à progresser.
Monsieur le Président, l’un des moments qui compte pour moi parmi les plus mémorables, c’est lorsque l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho, dont il est question dans le projet de loi C-88, a été adopté à la Chambre des communes. Ce fut une journée très excitante pour le peuple tlicho, mais les conservateurs s'y étaient opposés.
J’aimerais demander au député si le Parti conservateur est maintenant favorable à l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho.
Monsieur le Président, les modifications que les libéraux ont apportées à la Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon ainsi que celles qui ont été apportées au Yukon ont en fait le même effet que le projet de loi C-88 et d'autres mesures législatives, soit une régression des pouvoirs décisionnaires des territoires et des régions concernant l'exploitation responsable des ressources.
Monsieur le Président, ce sont les habitants des Territoires du Nord-Ouest qui savent le mieux comment leurs ressources devraient être utilisées et gérées. En éliminant les offices régionaux des terres et des eaux, le gouvernement conservateur n'a pas tenu compte de l'esprit, de l'intention et du libellé des accords sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale protégés par la Constitution. Il n'a pas écouté les Premières Nations et les habitants du Nord, et, comme nous le savons, cela a mené à un long combat juridique.
Je dois demander à ma collègue et amie de l'Alberta pourquoi les conservateurs continuent d'affaiblir les droits des Autochtones, car c'est ce qu'ils font en contestant cette mesure législative très importante.
Monsieur le Président, nous contestons cette mesure législative parce que, à la partie 2, elle confère le pouvoir unilatéral sans précédent au Cabinet fédéral de faire exactement le contraire de ce dont parle le député, c'est-à-dire de bloquer et d'interdire complètement et unilatéralement le développement économique pétrolier et gazier dans ces territoires.
C'est la difficulté avec les libéraux. Constamment, ils disent croire à certaines choses, puis présentent une série de politiques et de projets de loi prévoyant le contraire. Leurs intentions sont probablement bonnes, mais le résultat, les conséquences et la manière dont cela fonctionne sont tout à fait contraires aux objectifs qu'ils ont dit défendre au départ.
La même chose vaut pour le projet de loi C-88. Les députés ne peuvent vraiment pas, en bonne conscience, prétendre que ce projet de loi confère plus de pouvoirs aux collectivités autochtones du Nord ainsi qu'aux dirigeants des territoires alors qu'il confère le pouvoir sans précédent au Cabinet fédéral de prendre des décisions unilatérales qui détruiront le développement économique de ces régions.
Monsieur le Président, j'aimerais raconter un peu de mon histoire à la Chambre.
Jeune biologiste, j'ai passé un certain temps dans la vallée du Mackenzie pour faire une partie du travail initial d'évaluation de l'impact environnemental. Je m'étais installé dans la collectivité de Norman Wells, qui produit du pétrole depuis la Deuxième Guerre mondiale sans le moindre impact sur l'environnement. J'ai également habité à Fort Simpson pendant un certain temps. Donc, pour quelqu'un du Sud, je connais un peu la région et je peux garantir que tout projet qu'on propose d'y réaliser respecte les normes environnementales les plus rigoureuses. D'ailleurs, en 1973, les normes en vigueur étaient déjà de calibre mondial.
J'aimerais citer quelques articles de journaux.
Le 5 juin 2018, on pouvait lire ce titre dans l'Edmonton Journal: « L'exode des investisseurs du secteur de l'énergie: une honte pour le pays ».
Le président et chef de la direction de la Banque Royale du Canada a dit: « Notre compétitivité est mise à mal. Notre capacité de faire prospérer l'économie est paralysée. »
L'Institut C.D. Howe écrit: « L'Institut C.D. Howe estime que le régime réglementaire rigide du Canada est à blâmer pour les projets annulés et paralysés, ainsi que la fuite des capitaux d'investissement. »
Mon amie et collègue peut-elle nous dire ce qu'elle pense de la détérioration continue de l'économie canadienne entraînée par le régime réglementaire rigide mis en place par le gouvernement?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Les pertes dévastatrices de projets et d’emplois dans le secteur de l’énergie sont une conséquence directe de la politique et du programme législatif des libéraux. Il n'y a qu'au Canada et au Venezuela que les industries pétrolières et gazières ne sont pas en plein essor. Le risque, c’est que le Canada reste en plan alors qu'il pourrait être l'un des principaux producteurs et exportateurs mondiaux d’énergie, et cela nuit à tous les Canadiens et à toutes les communautés autochtones.
La réalité, c’est que les investissements qui ont été perdus dans le secteur canadien de l’énergie sous les libéraux représentent le pire bilan des sept dernières décennies. Ce n’est pas une question de facteurs externes; c’est la conséquence directe de leurs décisions.
Pour faire suite aux observations empiriques, directes et éclairées de mon collègue sur le bilan du Canada, ce ne sont pas seulement les conservateurs qui en parlent. En effet, on a comparé le Canada aux 10 autres principaux pays producteurs de pétrole et de gaz en 2012 et en 2014. Dans toutes les catégories — y compris l’expertise, l’indépendance, la consultation, les données probantes, la prise de décisions fondées sur la science et l’intégration des connaissances traditionnelles —, on a conclu que le bilan et le rôle du Canada sont sans égal parmi tous les autres grands producteurs de la planète. Le Canada peut faire mieux et s’efforce toujours de faire mieux, mais il est déjà un chef de file mondial dans tous les domaines dont mon collègue a parlé.
Monsieur le Président, comme plusieurs de ses collègues de l'autre côté de la Chambre aujourd’hui, la députée semble croire que seuls les combustibles fossiles peuvent produire de l’énergie. Lorsqu’ils parlent des pertes d’emplois dans le secteur de l’énergie, ils ne disent pas toute la vérité, car le secteur de l’énergie verte, qui est aussi un producteur d’énergie, a connu une croissance de 37 % au cours des cinq dernières années. Il y a maintenant plus de gens qui travaillent dans le secteur de l’énergie verte au Canada que dans celui des sables bitumineux. En fait, 23 700 personnes travaillent dans le secteur de l’énergie verte, contre 23 340 dans le secteur des sables bitumineux. En Alberta plus précisément, le nombre de personnes employées dans le secteur de l’énergie verte double chaque année.
La députée peut-elle nous dire ce qu’elle pense du fait que les discours que nous entendons continuellement de l’autre côté de la Chambre sur la question du secteur de l’énergie semblent se concentrer uniquement sur l’industrie pétrolière?
Monsieur le Président, tout d’abord précisons bien, au cas où les libéraux ne le sauraient pas, que le secteur énergétique est le plus grand investisseur privé dans l’économie canadienne. Il est aussi le plus grand exportateur du Canada. Mon collègue parle d’emplois dans le secteur des sables bitumineux, mais ceux-ci ne constituent pas l'ensemble du secteur énergétique, qui génère en tout près d’un million d’emplois.
Les libéraux font tout leur possible pour éliminer ces emplois et pour détruire ces entreprises. Leur gouvernement aura sans doute à lui seul perdu plus de 200 000 emplois, sans compter les entrepreneurs et les travailleurs autonomes.
Cependant, voici les faits. Les entreprises des sables bitumineux et les sociétés de pipelines comptent parmi les industries du secteur privé qui, à l’heure actuelle et depuis des dizaines d’années, investissent le plus dans les technologies des énergies de remplacement et renouvelables, si l’on ne compte pas les gouvernements et les services publics. Ces grandes sociétés intègrent plusieurs types d’énergie. Elles sont novatrices. Elles dirigeront la transition et le développement technologique vers les énergies alternatives et renouvelables de l’avenir.
Je ne comprends donc vraiment pas pourquoi les libéraux insistent pour étrangler le secteur des sables bitumineux et les promoteurs pétroliers et pour détruire l’industrie du pétrole et du gaz. Ces sociétés prennent des risques afin d’innover et d’atteindre les objectifs qu’elles se sont fixés afin de réaliser elles-mêmes cette transition.
Je suis vraiment inquiète quand j'entends les libéraux dire des choses du genre et que je constate qu’ils ne semblent absolument pas savoir comment fonctionne réellement le secteur énergétique ni d'où viennent ces technologies et ces innovations.
Monsieur le Président, je représente une grande région minière où l’on ouvre beaucoup de nouvelles mines. Il est devenu évident que le succès de l’exploitation des mines dans le Nord dépend d’ententes conclues avec les Autochtones et étroitement liées à des plans environnementaux. Ces mines créent des emplois et attirent les investissements, mais les sociétés minières s’efforcent aussi d'avoir une empreinte écologique la plus petite possible. Par exemple, l’exploitation de la mine Borden est maintenant entièrement verte. La mine fonctionne maintenant à l’électricité au lieu d'au diésel, ce qui accroît la sécurité des travailleurs et réduit les frais d’exploitation.
Je voudrais que ma collègue nous parle de l’importance de lier les projets d’exploitation des ressources naturelles à des plans environnementaux et de veiller à tirer le plus possible de ces ressources tout en limitant les émissions de gaz à effets de serre. Ces méthodes sont novatrices et génèrent, à long terme, plus de profits pour les sociétés et les communautés.
Monsieur le Président, tous les Canadiens tiennent à ce que notre pays maintienne les normes les plus élevées en matière de responsabilité écologique et de protection de l’environnement tout en maximisant l’exploitation et le rendement. Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue. Il est merveilleux de voir de nombreux exemples de sociétés minières qui prennent des mesures écologiques tout en protégeant leur rendement économique. Elles le font depuis des dizaines d’années.
Le secteur minier est un modèle exemplaire d’employeur des travailleurs autochtones. Il collabore avec leurs communautés dans son rôle de propriétaire et de partenaire pour exploiter les ressources de manière responsable. Tout comme dans l’industrie énergétique où une seule société d’exploitation des sables bitumineux emploie le plus grand nombre d’Autochtones, l’industrie minière est leur principal employeur. De même, les sociétés pétrolières et gazières du Canada sont en tête de file mondiale de l’innovation et des technologies de protection de l’environnement. Depuis plusieurs dizaines d’années, un consortium de sociétés d’exploitation des sables bitumineux investit massivement dans des technologies propres.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui sur les terres ancestrales du peuple algonquin pour appuyer un projet de loi qui vise à établir un meilleur équilibre entre la protection de l’environnement, la responsabilité sociale et le développement économique dans le Nord canadien. Comme mes collègues le savent, le Canada regorge de ressources naturelles et, tout au long de son histoire, ces ressources ont été la pierre angulaire de son économie.
Alors que l’économie nationale se diversifie de plus en plus avec l’essor d’autres secteurs, l’exploitation des ressources demeure essentielle à notre prospérité nationale. Les projets de développement des ressources créent des emplois et des ventes à l’exportation et stimulent l’innovation technologique. Toutefois, les impacts environnementaux et sociaux de l’extraction et de l’exploitation des ressources réduisent ces avantages. Il s’agit notamment de la pollution, de la destruction d’écosystèmes ainsi qu’une modification de la culture des communautés et des modes de vie autochtones traditionnels.
Pendant une bonne partie de l’histoire de notre pays, nous avons compté sur l’exploitation de ses ressources pour assurer sa prospérité et sa croissance. Nous n’avons cependant pas reconnu les répercussions environnementales et sociales que cette exploitation causerait à long terme. Pour établir un meilleur équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux, le Canada a élaboré un régime de réglementation très particulier administré avec des partenaires autochtones pour régir les projets d’exploitation des ressources dans le Nord.
Ce régime de réglementation exige que l’on examine consciencieusement les impacts que pourraient causer les projets proposés. Il permet de maximiser les avantages économiques de ces projets d’exploitation des ressources tout en réduisant à un minimum leurs impacts environnementaux. Il rétablit ainsi la confiance du public et produit la certitude et la prévisibilité qui sont si importantes pour l’industrie. Il pose les fondements d’une industrie d’exploitation des ressources naturelles durable et à long terme dans le Nord.
Je me permets maintenant de mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le secrétaire parlementaire, le député d’Acadie—Bathurst.
Pour maintenir un bon équilibre entre ces enjeux, nous modifions continuellement ce régime de réglementation en fonction de l’évolution du Canada et de notre compréhension de l’environnement et de l’exploitation des ressources. Dans le Nord en particulier, la conclusion des ententes modernes sur les revendications territoriales nous a permis de créer des systèmes de gouvernance conçus en fonction des besoins de nos partenaires autochtones.
Grâce aux amendements apportés à ce projet de loi C-88, le gouvernement établira des directives claires sur la gestion des terres, des eaux et des ressources naturelles dans la vallée du Mackenzie. Ces directives respecteront les désirs des habitants autochtones tout en demeurant justes et équitables pour l’industrie. Ces amendements accroissent la confiance et la certitude et permettent l’élaboration d’une approche efficace de cogestion des ressources naturelles. Ils appuient aussi un régime réglementaire moderne stable, prévisible, coordonné et équilibré.
Le projet de loi C-88 répond aux préoccupations soulevées par les gouvernements et les organisations autochtones de la vallée du Mackenzie au sujet des dispositions de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest de 2014. Cette loi a transféré la gestion et le contrôle des terres et des eaux publiques au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et a également apporté d’autres modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Les modifications apportées en 2014 à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie prévoyaient la fusion des offices régionaux de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie en un seul office. Même si le gouvernement de l’époque a soutenu qu’une structure d’offices fusionnés apporterait clarté et certitude au régime de réglementation dans la vallée du Mackenzie, c’est le contraire qui s’est produit.
Au lieu d’apporter de la certitude, les offices fusionnés proposés ont donné lieu à des contestations judiciaires par des organisations autochtones. Les groupes autochtones ont fait valoir que leurs pouvoirs en matière de gestion des terres et des eaux, garantis par leurs ententes sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale, n’étaient pas respectés et que leurs offices de gestion des terres et des eaux ne pouvaient pas être abolis unilatéralement par le gouvernement fédéral.
En février 2015, une injonction de la cour a mis un terme aux dispositions du paragraphe 253(2) de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui comprenait la restructuration des offices de gestion des terres et des eaux. L’injonction a également eu une incidence sur d’importantes mesures stratégiques qui sont au cœur du régime de réglementation, comme le recours aux certificats de développement et à leur régime d’application, ainsi que les exigences en matière d’avis d’inspection sur les terres gwich’in et du Sahtu.
Voilà pour ce qui est d’apporter une certitude au régime de réglementation. Les intervenants conviennent que la loi de 2014 a fait le contraire; elle a créé un climat d’incertitude et a exercé un effet dissuasif sur l’exploitation responsable des ressources naturelles de la vallée du Mackenzie.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à examiner des façons de corriger les dispositions sur la restructuration, de résoudre les procédures judiciaires et de renouveler la relation du gouvernement avec les peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest.
Le projet de loi C-88 est le fruit de discussions productives avec les gouvernements et les organisations autochtones, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, les conseils de cogestion des ressources, l’industrie et d’autres intervenants. Les commentaires reçus ont été examinés attentivement et ont contribué à façonner le projet de loi.
S’il est adopté, le projet de loi C-88 annulera les dispositions controversées sur la restructuration des terres et rétablira des dispositions importantes de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest qui n’étaient pas entrées en vigueur en raison des injonctions des tribunaux. Le projet de loi C-88 offre de la certitude aux promoteurs et appuie un régime moderne qui équilibre le bien-être environnemental, social et économique.
Je crois comprendre que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest appuie les modifications proposées dans le projet de loi C-88, contrairement à ce que l’opposition a dit. Les gouvernements et les organisations autochtones des Territoires du Nord-Ouest veulent également ces modifications. L’industrie minière qui mène ses activités sur le territoire ne s’oppose pas aux modifications à la restructuration du conseil et appuie tout ce qui apporte plus de clarté et de certitude dans le processus réglementaire et nous permet de mettre fin à ces injonctions.
Les entreprises qui ont des intérêts commerciaux dans le Nord comprennent également l’importance de protéger l’environnement unique de l’Arctique, tout en poursuivant un développement sûr et responsable, qui crée des emplois et de la croissance économique dans les collectivités du Nord d’où viennent les ressources.
Le projet de loi C-88 vise à améliorer le régime de réglementation du Nord par une série de modifications inspirées de plusieurs faits nouveaux importants. Il s’agit notamment des contestations judiciaires dont j’ai parlé tantôt, ainsi que des retombées accélérées des changements climatiques dans l’Arctique et de l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser la réconciliation entre les peuples autochtones et la Couronne.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-88 augmenteraient la prévisibilité, la convergence et la rapidité des examens de la réglementation dans le Nord, tout en renforçant les protections environnementales. Les habitants du Nord méritent un régime de réglementation entièrement fonctionnel et modernisé qui répondra à leurs besoins particuliers, le genre de régime qui favorisera la croissance et la prospérité tout en protégeant le fragile écosystème du Nord, le genre de régime qui établira un juste équilibre entre les préoccupations économiques et environnementales.
Le projet de loi C-88 apporterait la clarté et la certitude dont le processus de réglementation a besoin pour encourager l’industrie à investir dans l’exploitation des ressources de la vallée du Mackenzie. J’exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-88, qui nous permettra d’équilibrer le développement d’un potentiel économique inexploité dans le Nord avec des partenariats solides et une saine gestion de l’environnement.
Un des principaux enjeux soulevés dans mes conversations avec les sociétés pétrolières et gazières au sujet de l’incertitude — et je sais que le ministre du cabinet fantôme a soulevé ce point — concerne en fait l’incertitude créée par les tribunaux. La plus grande crainte des entreprises qui ont envisagé d’investir des milliards de dollars dans la mise en valeur et l’extraction des ressources, c’est que les tribunaux imposent une injonction tardive dans leur processus, et cela crée beaucoup d’incertitude quant à la capacité de déployer efficacement leurs capitaux. C’est exactement ce qui s’est passé avec le projet TMX. C’est exactement ce qui s’est produit avec la loi précédente, en 2014, que le projet de loi d’aujourd’hui vise à modifier. C’est la plus grande source de risque que notre gouvernement cherche à repousser.
Certains députés plaident que ces injonctions ont eu lieu pendant que nous étions au pouvoir et que, par conséquent, nous devrions en être responsables; or, c’est exactement le contraire qui est vrai. L’injonction a été accordée dans les cas que j’ai mentionnés à la suite de décisions prises par le gouvernement précédent, qui n’a pas mené les consultations appropriées, n’a pas tenu compte des préoccupations des Autochtones, n’a pas respecté nos engagements constitutionnels et ne s’est pas acquitté de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation.
C’est ce à quoi nous nous sommes attachés au cours des quatre dernières années: remettre notre régime de réglementation environnementale en conformité avec nos engagements constitutionnels et économiques, afin d’assurer la prospérité des collectivités autochtones. Dans ce cas particulier, nous avons trouvé le juste équilibre, et nous le savons, parce que les groupes qui avaient obtenu l’injonction sont en faveur des changements.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt le discours de mon collègue. J’ai été stupéfait lorsqu’il a laissé entendre, au tout début de son intervention, que les technologies environnementales fiables sont une chose récente. Ayant travaillé dans le domaine depuis 1973 et ayant participé à l’évaluation du pipeline de la vallée du Mackenzie, je peux lui dire que nous avons vécu 40 ans d’améliorations continues au chapitre de l’environnement.
J’aimerais parler de ce qui arrive à l’économie canadienne à cause de ce que fait le gouvernement libéral. Fait intéressant, en mars dernier, 196 000 emplois ont été créés aux États-Unis, tandis qu’au cours du même mois, on en a perdu 7 200 au Canada. À l’époque, les économies canadienne et américaine étaient au diapason. Si les États-Unis créaient 200 000 emplois, nous avions 20 000 emplois de plus chez nous. Maintenant, nos économies commencent à diverger, et c'est attribuable au régime de réglementation que le gouvernement libéral a mis en place.
Selon l’Institut C.D. Howe, les investissements dans le secteur pétrolier et gazier canadien sont passés de 125 milliards de dollars en 2014, sous la direction de l’ancien premier ministre Stephen Harper, à 75 milliards de dollars en 2018. Cela s’est produit à une époque où les investissements dans ce secteur ont augmenté à l’échelle mondiale, et surtout aux États-Unis, où ils ont affiché une hausse de 50 % en 2017.
Comment le député peut-il défendre ce bilan si peu reluisant?
Monsieur le Président, comme le député le sait, le régime de réglementation que nous appliquons est celui que les conservateurs ont mis en place. Le projet de loi que nous tentons de faire adopter à la Chambre aujourd’hui, ainsi que le projet de loi C-69, dont le Sénat est saisi, visent à corriger le système de réglementation. Si le député se plaint que notre système de réglementation ne fonctionne pas, il ne peut que s’en prendre à son propre parti.
Cela dit, nous ne choisissons pas un mois en particulier sur lequel nous fondons toute l’argumentation concernant le nombre d’emplois. Depuis que nous avons été élus, 900 000 emplois ont été créés et 825 000 personnes sont sorties de la pauvreté. Nous avons hâte de mettre en place un certain nombre de processus d’évaluation environnementale, dans le cadre de ce que nous considérons comme le processus échoué de 2012, mais c’est celui que nous avons, avec une consultation complète des Autochtones, dont la participation sera entièrement financée. Nous sommes très enthousiastes à l’idée que la zone extracôtière de Terre-Neuve puisse, espérons le, en profiter cet été.
Bien sûr, nous attendons avec impatience une décision concernant un processus amélioré pour l’Office national de l’énergie. Encore une fois, si cela avait été bien fait la première fois, nous aurions eu quatre années de développement d’un oléoduc jusqu’à la côte de la Colombie-Britannique. Toutefois, cela ne s’est pas fait en raison de l’ineptie du gouvernement précédent.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien contente de voir que, au moyen du projet de loi C-88, on revient au principe de l'autodétermination des peuples autochtones. Cependant, le concept de l'autodétermination des peuples autochtones s'applique à bien d'autres choses, dont au logement, par exemple.
Le ministre responsable du logement a présenté une stratégie en matière de logement, il y a plus d'un an, mais on n'a toujours pas de stratégie ciblée en matière de logement autochtone. À mon avis, l'autodétermination devrait être à la base de cette stratégie.
J'aimerais savoir si mon collègue s'engage à mettre un peu de pression sur son collègue le ministre responsable du logement, premièrement, pour qu'il présente une stratégie ciblée en matière de logement autochtone et, deuxièmement, pour qu'elle repose carrément sur l'autodétermination.
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, la question porte sur nos autres efforts en matière de logement pour les personnes autochtones.
Mon voisin, le ministre des Services aux Autochtones, s'occupe de la situation du logement des Autochtones dans leurs communautés. Même si cette stratégie ne vient pas d'un député du Québec, elle vient du ministre des Services aux Autochtones. Dans le budget de 2019, il y a beaucoup de nouveaux investissements à cet égard.
[Traduction]
Nous n’allons pas simplement faire valoir notre propre point de vue sur ce à quoi devrait ressembler une stratégie du logement pour les Autochtones. Le ministre des Services aux Autochtones travaillera avec les peuples autochtones pour veiller à ce que l’argent prévu dans le budget de 2019 aux fins du logement pour les Autochtones soit affecté de manière à les aider, ce que la députée est à même de comprendre et de respecter, j’en suis sûr.
[Français]
Avant de continuer le débat, j'aimerais remercier l'honorable député de St. John's-Est d'avoir mentionné qu'il partagera son temps de parole.
Il y a eu plus de cinq heures de débat depuis le début du débat. En conséquence, tous les discours qui suivront vont être limités à 10 minutes et la période des questions et des commentaires sera limitée à 5 minutes.
Nous reprenons maintenant le débat. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-88.
Le gouvernement du Canada, notre gouvernement, respecte une nouvelle approche. Nous nous sommes engagés dans une consultation approfondie avec les gouvernements et les organisations autochtones, ainsi qu'avec d'autres intervenants clés, sur les questions qui les touchent. En collaborant directement avec les gouvernements autochtones et les intervenants lors du développement du projet de loi, nous pouvons répondre aux préoccupations qui sont soulevées et nous assurer que les droits des peuples autochtones sont respectés. Ce processus aide à créer une loi dont tous les Canadiens pourront profiter.
Le projet de loi C-88 propose des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie comme résultat direct des commentaires des intervenants clés, ainsi que des préoccupations exprimées auprès du gouvernement du Canada par les groupes autochtones touchés par la loi précédente.
Nos partenaires autochtones ont exprimé leur opinion de manière extrêmement claire. En 2014, le gouvernement tlicho et, en 2015, le Sahtu Secretariat Incorporated, ont demandé séparément au tribunal de protéger leurs droits, conformément à leurs accords respectifs sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale. La loi qui fait l'objet du présent débat corrige ces problèmes et répond directement aux préoccupations des gouvernements et des organisations autochtones.
Dans le cadre du processus continu de réconciliation, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a ordonné aux agents ministériels de commencer un dialogue continu avec les organisations et les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest pour répondre à leurs préoccupations.
Le 23 septembre 2016, la ministre a envoyé des lettres aux groupes autochtones et aux intervenants pour lancer des consultations sur l'ébauche du projet de loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour régler ces questions.
Le projet de loi C-88 est le fruit d'une consultation avec des organisations et des gouvernements autochtones de la vallée du Mackenzie, des organisations et des gouvernements autochtones transfrontaliers, des conseils de cogestion des ressources et des organisations de l'industrie pétrolière et gazière.
En plus des organisations et des gouvernements autochtones, le Canada a consulté le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Notre gouvernement a également consulté les membres de l'industrie minière et de l'industrie pétrolière et gazière, y compris la Nunavut Chamber of Mines, l'Association minière du Canada, l'Association canadienne des prospecteurs et développeurs et l'Association canadienne des producteurs pétroliers. Le libellé du projet de loi a été communiqué à ces groupes dans le but d'obtenir leurs commentaires, et plusieurs réunions ont été tenues avec eux pour répondre à toute préoccupation.
Les consultations continues à long terme avec les intervenants clés ont fourni au Canada un aperçu inestimable de la faisabilité et du caractère pratique du projet de loi qui est devant nous aujourd'hui. Les commentaires reçus de la part de nos partenaires offrent des points de vue uniques fournissant une orientation utile qui, au bout du compte, a mené à la création de ce projet de loi.
Le Canada reconnaît que la loi antérieure a été complétée sans une consultation suffisante. C'est pourquoi, au cours de tout le processus de discussion, de rédaction et d'examen de ce projet de loi, notre gouvernement s'est assuré que les voix des groupes autochtones, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des représentants de l'industrie ont été entendues à chaque étape du processus.
Mobiliser les intervenants, c'est la clé de l'élaboration de politiques et de pratiques efficaces. Notre gouvernement participe aux consultations approfondies afin de créer des processus qui satisferont aux besoins de toutes les parties. Cela assure que le produit final sert à tous de manière positive et productive et élimine toute incertitude éventuelle concernant les ressources naturelles.
En mars 2018, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a rencontré les groupes de l'industrie afin de mieux comprendre leur opinion sur le développement et la cogestion des ressources dans le Nord. L'industrie joue un rôle clé dans la création d'une relation plus forte et plus positive avec les gouvernements et les organisations concernant la protection, la gestion et le développement des ressources naturelles au Canada. Afin de réellement progresser sur la voie de la réconciliation avec les peuples autochtones, l'industrie doit être prise en compte comme partenaire stratégique clé aux côtés de tous les niveaux de gouvernement.
La consultation et la mobilisation avec les intervenants en vue du projet de loi C-88 a commencé en février 2017. Une ébauche du projet de loi a été distribuée aux participants pour une période d'examen de huit semaines, au cours de laquelle deux réunions ont été organisées à Yellowknife. Lors de ces réunions, des représentants ministériels de l'ancien ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada ont expliqué le contenu de la proposition et les mesures d'accommodement afin de répondre aux commentaires formulés.
Tout au long du processus de consultation, toute modification apportée à l’ébauche du projet de loi a été clairement communiquée afin que les intervenants aient l’occasion d’exprimer leur opinion.
En mobilisant les intervenants, on a pu répondre à toutes les préoccupations au fur et à mesure qu’elles ont été soulevées. Dans le cadre de la rédaction de ce projet de loi, le Canada a tracé une nouvelle voie, améliorant ainsi la façon dont notre gouvernement prend des décisions, recueille des renseignements et interagit avec les différents intervenants. Le projet de loi d'aujourd'hui reflète ce processus.
Si elles sont adoptées, les modifications prévues par ce projet de loi contribueront à une gestion et une utilisation plus efficientes, prévisibles et cohérentes des terres, des eaux et des ressources naturelles de la vallée du Mackenzie. En créant une voie plus claire pour les gouvernements et les organisations en matière de gestion des ressources naturelles, l’industrie n'est plus confrontée à une éventuelle incertitude qui nuit à sa capacité d’investir dans le Nord canadien.
Cette loi favorisera les possibilités et la croissance économiques tout en protégeant l’environnement pour les générations futures. Le projet de loi donne suite aux préoccupations des organismes autochtones et des gouvernements et respecte le cadre découlant de leurs accords sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale protégée par la Constitution. Il reconnaît l’importance de la participation active des peuples autochtones dans la cogestion des ressources naturelles et protège leur droit de surveiller l’avenir de leur territoire.
L’environnement, l’économie et la réconciliation vont de pair. Nous devons créer un système plus efficient qui est efficace pour tous. Le projet de loi C-88 fait exactement cela. J’invite donc mes honorables collègues à appuyer ce projet de loi.
Nous allons voir une réconciliation avec les peuples autochtones. Nous allons travailler en collaboration avec les peuples autochtones et avec tous les autres intervenants, que ce soit ceux de l’industrie ou des différents ordres de gouvernement. C’est une priorité de notre gouvernement, cela l’a toujours été, et nous allons continuer en ce sens.
Monsieur le Président, c’est une bonne chose que les libéraux aient pris cette mesure pour réparer l’une des blessures que le gouvernement Harper a infligées aux Autochtones. Bien entendu, il y a encore beaucoup de travail à faire dans ce dossier, notamment en ce qui concerne le logement, les infrastructures, l’approvisionnement en eau potable, le traitement des eaux usées, l’éducation et la mise en œuvre des droits politiques.
Mon collègue peut-il nous dire pourquoi le projet de loi ne fait aucune mention de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Jonquière de sa question. Pour revenir au projet de loi, comme on l’a dit au début, je réitère qu'il a été demandé par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les populations autochtones. Elles veulent pouvoir développer elles-mêmes leurs ressources naturelles et gérer leur territoire comme elles le veulent, selon leurs propres besoins.
Comme je l’ai dit dans mon discours, nous voulons avoir une collaboration très étroite avec les peuples autochtones. Nous voulons faire en sorte qu’ils puissent gérer leur territoire et avoir accès à leurs ressources comme ils le veulent tout en ayant la collaboration de l’industrie et des différents ordres de gouvernement. C’est exactement ce que nous faisons.
Au sujet de ce que nous faisons pour les peuples autochtones, je pense que le bilan de notre gouvernement est éloquent. Nous avons amorcé la réconciliation, alors que l'ancien gouvernement conservateur avait complètement ignoré les droits des peuples autochtones. Nous sommes convaincus qu’en collaborant plus étroitement avec les peuples autochtones, les différents ordres de gouvernement et l'industrie au sujet de ce projet de loi, nous allons réussir à mettre en place des processus et les outils nécessaires pour leur permettre de développer leur plein potentiel.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement dit qu’il est important de consulter les Autochtones, mais ce qu’il omet de dire, c’est qu’en vertu de la partie 2 de ce projet de loi, le gouvernement fédéral aurait le pouvoir de mettre fin, de manière arbitraire, à des projets de mise en valeur des ressources énergétiques.
La question la plus importante est de savoir pourquoi il est plus important, pour le gouvernement, de débattre aujourd’hui de ce projet de loi, qui l’autoriserait à mettre fin à tout projet d’exploitation des ressources énergétiques de manière arbitraire dans l’intérêt des communautés autochtones, que de parler de ce qu’il prétend être sa priorité numéro un, le projet de loi sur la protection de l’enfance.
Il est clair que les libéraux s’imaginent qu’il est plus important de débattre ici aujourd’hui du pouvoir du gouvernement fédéral de mettre fin arbitrairement à des projets énergétiques sans consulter les Autochtones que de parler d’une autre promesse qu’il a faite aux peuples autochtones, c’est-à-dire du projet de loi sur la protection de l’enfance.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Quand j'entends le mot « consultation » de la bouche des conservateurs, cela me fait toujours sourire. Je ne pensais pas que ce mot existait dans leur vocabulaire. Nous, nous avons toujours mené des consultations très étroites auprès des peuples autochtones.
Le problème a été créé par les conservateurs en 2014 lorsqu'ils ont divisé les bureaux. Pendant 10 ans, il était clair que les conservateurs ne voulaient pas travailler avec les peuples autochtones pour régler ce problème. Le projet de loi que nous déposons aujourd'hui va régler ce problème.
Encore une fois, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a demandé ce projet de loi. Les populations autochtones veulent avoir accès à leurs ressources et les gérer elles-mêmes. Je pense qu'on a tout intérêt à faire en sorte que les communautés autochtones aient accès à leurs ressources et puissent les gérer, mais l'industrie et les différents ordres de gouvernement doivent aussi soutenir les communautés autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, la dernière question laissait entendre que le gouvernement fermerait tous les projets de ressources énergétiques. Cette mesure ne toucherait toutefois pas les baux en vigueur des sociétés énergétiques.
À titre d’information, je signale à l’opposition que ce projet de loi ne ferait qu’annuler les efforts déployés par l’opposition pour bafouer les droits des Sahtus, des Gwich’in et des Tlichos en essayant de modifier une loi de manière inconstitutionnelle. Ce projet de loi réduirait leurs efforts à néant, comme en fait foi une injonction du tribunal. Je suppose que le député est d’accord pour dire qu’il ne faut pas bafouer les droits constitutionnels des peuples autochtones en adoptant des lois inconstitutionnelles.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Yukon, qui travaille très fort pour les communautés autochtones de sa région et de partout au pays.
Comme je l'ai mentionné, ce problème a été créé en 2014 quand les conservateurs ont divisé les bureaux. Ce projet de loi vise à donner davantage de pouvoirs aux communautés autochtones. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a demandé ce projet de loi. Les communautés autochtones veulent avoir accès à leurs ressources et les gérer, mais elles veulent aussi avoir la collaboration des différents acteurs de l'industrie.
Il est clair que nous remettons à l'avant-plan les communautés autochtones. Avec ce projet de loi, nous leur donnons davantage l'assurance qu'elles pourront gérer leurs ressources et leurs affaires comme elles le veulent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à être très claire au sujet de l'instinct du gouvernement. En ce qui concerne de nombreuses mesures législatives, l’instinct des libéraux fait fausse route. Il les incite à gérer le pays pour les bureaucrates et un petit groupe de bien nantis.
Je vais expliquer aux gens qui suivent le débat sur le projet de loi C-88 pourquoi il en est ainsi; je vais aussi comparer la situation à quelque chose qui s’est passé il y a à peine 24 heures et qui démontre que le gouvernement ne se préoccupe pas vraiment de l’environnement, mais qu’il a plutôt à cœur les intérêts des entreprises qui font des dons aux libéraux et des riches entreprises du pays.
La partie 2 du projet de loi C-88 modifierait la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin de permettre au gouverneur en conseil de prendre des décrets, dans l’intérêt national afin d'interdire aux titulaires de permis d'exercer des activités pétrolières et gazières. Un tel décret aurait pour effet de geler les conditions des permis afin de les empêcher de prendre de l’expansion durant un moratoire. Pour ceux qui nous regardent, cela signifie que, comme pour le projet de loi C-69, la loi qui interdit la construction de pipelines, cette mesure législative présentée par le gouvernement permettrait au Cabinet ou au Parti libéral du Canada de s’ingérer politiquement et manière indue dans le processus d’examen ou essentiellement dans l’économie.
Qu’est-ce que j’entends par là? Tous ceux qui considèrent le Canada comme un pays où il est possible d’investir estiment que le ralentissement économique dans le secteur des ressources naturelles au Canada est en partie attribuable au fait que le gouvernement libéral, sous la direction du premier ministre, a rendu le contexte incertain et instable pour les investisseurs, notamment en raison de mesures législatives comme celle-ci.
Si nous étions assis autour de la table d'un conseil d’administration ou si nous faisions partie d’une petite entreprise qui doit décider si elle investit ou non, nous nous demanderions notamment ce que le gouvernement a l’intention de faire en ce qui concerne la réglementation ou si un projet irait de l’avant ou non. Avec des mesures législatives comme le projet de loi C-88 — notamment la partie 2 — dont nous sommes saisis aujourd’hui, et le projet de loi C-69, le gouvernement dit ni plus ni moins qu’il s’ingérera politiquement dans les décisions des entreprises et qu’il prendra des décisions dans l’intérêt politique des libéraux. Cette façon de faire ne favorisera pas l’investissement au Canada et ne contribuera pas non plus à protéger l’environnement.
Les libéraux soutiendront peut-être qu'elle aidera à protéger l’environnement, mais ce ne sera pas le cas. Elle ne fera que créer un climat d’incertitude qui empêchera les gens d’investir dans des projets d’exploitation des ressources naturelles au Canada. C’est un moyen pratique pour eux de tout remettre à plus tard.
Plutôt que de dire, comme gouvernement, comme parti politique, que c’est leur vision en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles au Canada, les libéraux laissent entendre qu’ils feront peut-être quelque chose à un moment donné. Ils s'étonnent que les gens n’investissent pas alors qu'ils se réservent le droit d'annuler les projets en vertu de certaines dispositions de la loi, comme celles qu’ils présentent dans le projet de loi. Voilà pourquoi il est important que les Canadiens veillent au grain.
En ce qui concerne la protection de l’environnement et peut-être la protection des Canadiens moyens, nous avons assisté hier à un événement étonnant. La ministre de l’Environnement a non seulement approuvé l’octroi de 12 millions de dollars de fonds publics à l’une des entreprises les plus riches du Canada, Loblaws, pour l’achat de nouveaux réfrigérateurs, mais elle en a aussi fait l’annonce, financée par les contribuables, dans un magasin Loblaws. Douze millions de dollars de fonds publics ont été versés à une entreprise qui engrange des centaines de millions de dollars de profit chaque année, pour lui permettre d’acheter des réfrigérateurs. Par surcroît, l’argent des contribuables a aussi permis à la ministre de tenir une séance de photo à cette occasion.
On peut dire que Loblaws est une entreprise très prospère. Si tout le monde est si déterminé à protéger l’environnement, pourquoi Loblaws ne pourrait-elle pas tout simplement acheter elle-même ces réfrigérateurs? Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas plutôt offert des incitatifs à l’entreprise, notamment au moyen de règlements, de crédits d’impôt ou d'une formule qui serait plus avantageuse pour les Canadiens et qui mettrait tout le monde sur un pied d’égalité? Pourquoi les libéraux ont-ils décidé de donner de l’argent à cette entreprise qui peut se permettre de retenir les services de lobbyistes pour remplir des demandes de subvention très compliquées? Pourquoi les libéraux ont-ils décidé de subventionner une société riche qui n’avait pas besoin de son aide, plutôt que d’uniformiser les règles du jeu pour tous les Canadiens et d’encourager d’autres entreprises?
J’aime l’appeler « l'anti-Robin des bois ». Le premier ministre est passé maître dans l'art de soutirer de l’argent aux Canadiens par tous les moyens possibles, comme en témoignent, par exemple, l'annonce d'hier, le scandale de SNC-Lavalin et les mesures comme la taxe sur le carbone, qui ne réduira jamais les émissions de gaz à effet de serre, sans oublier le favoritisme pour les riches entreprises qui ont recours à des lobbyistes.
Je crois en l’économie. Je crois que nous devrions créer des conditions dans lesquelles les entreprises pourront prospérer. Ce que je ne crois pas, c’est que le gouvernement devrait utiliser l’argent des contribuables pour payer les réfrigérateurs d’une entreprise qui se démarque de trois façons.
Premièrement, elle engrange chaque année des bénéfices nets de centaines de millions de dollars. L’an dernier, elle a réalisé un revenu net d’environ trois milliards de dollars et un profit net de 800 millions de dollars. Elle se porte très bien. Je pense qu’elle peut se permettre de s'acheter quelques réfrigérateurs.
Deuxièmement, cette entreprise a participé pendant des années à un stratagème de fixation des prix du pain qui, de toute évidence, a touché surtout les pauvres au Canada.
Troisièmement, au début de l’année dernière, des reportages ont révélé que l’Agence du revenu du Canada réclamait plus de 400 millions de dollars à cette entreprise pour avoir dissimulé des profits dans un compte bancaire à l’étranger. Le réseau CBC en avait fait un grand titre.
La ministre avait-elle bien réfléchi? Je pense que si. J’aimerais attribuer son comportement à de l’incompétence, mais son annonce a eu lieu dans le contexte du scandale de SNC-Lavalin. La ministre n'a pas signé un document par mégarde pour le regretter par la suite. Elle a organisé l'annonce du financement et, à cette occasion, elle s'est fait prendre en photo avec une autre personne.
Lorsque j’ai parlé de cette question hier, une personne du nom d’Amanda, de Lundar, au Manitoba, a écrit à mon bureau pour me dire que le réfrigérateur de produits laitiers de l’épicerie familiale dont elle est propriétaire, dans son village, avait rendu l’âme et qu’elle n’avait pas les moyens de le remplacer. Elle n’en avait tout simplement pas les moyens. Elle voulait savoir pourquoi le gouvernement était déconnecté de la réalité au point de penser qu'il est bon de donner 12 millions de dollars à une grande entreprise qui gagne des centaines de millions de dollars, puis d’augmenter ses impôts à elle pour financer cette subvention. Voilà qui montre que le gouvernement est complètement déconnecté de la réalité.
Le gouvernement ne veut pas régler les problèmes environnementaux. Le premier ministre prétend trouver des solutions à ces problèmes de la même manière qu'il se dit féministe. Il trouve surtout une façon de donner de l’argent à Loblaws.
La compagnie Loblaws devrait être préoccupée. Elle devrait être plus intelligente que cela. Le conseil d'administration pense-t-il vraiment que cette subvention est bonne pour l'image de marque de l'entreprise, pour maximiser les bénéfices de ses actionnaires et réduire ses pertes au minimum? Voyons donc! Une entreprise reçoit une aide de 12 millions de dollars pour acheter de nouveaux congélateurs alors que ses bénéfices atteignent 800 millions de dollars. Pourquoi Amanda devrait-elle se passer d’un congélateur de produits laitiers…
Je vois que le député de Yukon invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je sais que votre interprétation des règles concernant la pertinence est très large, mais la députée parle depuis plusieurs minutes de congélateurs dans le Sud du Canada, alors que le projet de loi porte sur le gâchis créé par les conservateurs dans les Territoires du Nord-Ouest. Il serait peut-être préférable qu'elle parle du projet de loi.
Je remercie le député de Yukon de l'attention qu'il porte au respect des règles concernant la pertinence.
Comme il l'a souligné, la présidence accorde habituellement une certaine latitude et une certaine liberté aux députés. J'ai écouté la députée de Calgary Nose Hill et j'ai remarqué qu'elle avait fait référence au sujet du débat et qu'elle avait fait des comparaisons au début de son discours. Comme il lui reste moins d'une minute et demie, je suis certain qu'elle reviendra à la question dont la Chambre est saisie. Je n'ai noté aucun accroc aux règles concernant la pertinence en général.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, c'est un exemple parfait des efforts des libéraux pour étouffer le débat au sujet de l'hypocrisie que dénotent leurs politiques. Tous les gens qui nous regardent auront remarqué qu'un député libéral vient de tenter de me faire taire lorsque j'ai employé l'exemple du frigo d'Amanda pour montrer à quel point les libéraux sont déconnectés de la réalité. Ils savent que c'est tout à fait inacceptable.
Ils se sont payé une belle séance de photos en donnant 12 millions de dollars à une entreprise. La famille Weston est l'une des plus riches au pays. Je n'ai rien contre la création de richesse, au contraire, mais je n'aime pas qu'on distribue les deniers publics alors qu'on devrait chercher à réduire le fardeau fiscal et à améliorer les perspectives économiques de tous les Canadiens. C'est ce qui différencie les députés qui sont de ce côté-ci de la Chambre et ceux qui forment le gouvernement. Je ne m'excuserai pas de me battre pour les personnes comme Amanda.
La période prévue pour la partie discours de cette intervention est terminée. Toutefois, la députée de Calgary Nose Hill disposera de cinq minutes pour les questions et les observations. Je suis certain que les députés sont ravis d'apprendre qu'elle disposera de ce temps lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Nous passons maintenant aux déclarations de députés, en commençant par la députée de Repentigny.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les changements climatiques
Monsieur le Président, la lutte contre les changements climatiques est le défi du siècle.
Lorsqu'on va célébrer, le 22 avril prochain, le Jour de la Terre, il faudra se rappeler qu'au-delà des discours, le Canada est campé du mauvais côté de l'histoire. Cela fait 10 ans cette année qu'il a promis, devant le G20, de diminuer progressivement les subventions aux énergies fossiles. Or, non seulement Ottawa n'a pas commencé, mais, depuis 2015, il a plutôt engagé 19 milliards de dollars supplémentaires dans le pétrole. En fait, le Canada tire la planète vers le bas. Chaque année, le Global Footprint Network estime que, à partir du mois d'août, l'humanité dépasse la capacité d'absorption de pollution de la planète et se met à vivre à crédit. Par contre, si le monde suivait le même rythme que le Canada, le jour du dépassement arriverait aussi tôt qu'en mars et on passerait donc les trois quarts de l'année à hypothéquer l'avenir.
Un constat s'impose pour le Québec: le Canada est un État pétrolier et un adversaire dans la lutte contre les changements climatiques.
[Traduction]
Les pompiers de Richmond
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Cory Parker et Jim Dickson, qui sont tous les deux à Ottawa pour la Conférence législative annuelle de l'Association internationale des pompiers.
Cory est le président de l'association des pompiers de Richmond, et Jim est le trésorier du syndicat. Les deux défendent ardemment les intérêts de leurs collègues pompiers de Richmond et de partout au Canada. Je sais que je vais probablement les voir préparer des crêpes ou des hamburgers pour appuyer les nombreux organismes communautaires de Richmond.
C'est vraiment un privilège de prendre la parole à la Chambre pour rendre hommage à Cory Parker, à Jim Dickson et à tous les premiers intervenants ainsi que pour les remercier de leur dévouement, de leur travail et de tout ce qu'ils font pour assurer la sécurité des Canadiens.
Le traitement du cancer en Saskatchewan
Monsieur le Président, il y a en moyenne 15 nouveaux diagnostics de cancer par jour en Saskatchewan. Depuis 85 ans, l'agence de lutte contre le cancer de la Saskatchewan offre des programmes de pointe dans les domaines du traitement, de la prévention et de l'éducation et mène des recherches de calibre mondial pour les habitants de cette province.
En janvier, toutefois, a débuté une nouvelle ère de soutien avec l'arrivée de la fondation du cancer de la Saskatchewan, partenaire de financement de l'agence. Chaque dollar recueilli par la fondation reste dans la province pour financer le traitement et les soins des patients.
Au moment où ils amorcent leurs activités de collecte de fonds afin d'appuyer le traitement du cancer dans ma province, la Saskatchewan, j'offre mes meilleurs voeux de succès aux membres du conseil d'administration et au personnel de la nouvelle fondation.
L'équipe féminine de hockey Lady Wolves de Sudbury
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à titre de père rempli de fierté et d'ancien entraîneur pour féliciter l'équipe féminine de hockey Midget AA Lady Wolves de Sudbury, qui a obtenu la médaille d'or au championnat provincial de l'Ontario tenu le week-end dernier. Les Lady Wolves ont fini le tournoi avec un score parfait de six victoires et aucune défaite en remportant le match final contre les Sabres de Stoney Creek.
Toutefois, les Lady Wolves s'étaient déjà qualifiées aux championnats nationaux en accueillant la Coupe Esso. Du 21 au 27 avril, les Lady Wolves de Sudbury accueilleront les Sabres de Stoney Creek, les St. Albert Slash de la région du Pacifique, les Saskatoon Stars de la région de l'Ouest et les Halifax Fire de la région de l'Atlantique.
[Français]
En fin de semaine, l'équipe qui représentera le Québec au tournoi de la Coupe Esso sera connue.
[Traduction]
Je remercie les entraîneurs de cette excellente saison et les filles de nous avoir rendus si fiers.
Allez les Wolves, allez.
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, la bataille de la crête de Vimy demeure un moment déterminant dans l'histoire du Canada, car son résultat a façonné l'identité de notre nation.
En 1917, plus de 15 000 Canadiens ont pris d'assaut la crête de Vimy pour défendre la paix et la liberté. Les quatre divisions canadiennes, qui combattaient ensemble pour la première fois, ont fait preuve d'une discipline et d'un courage incroyables. Ils ont réussi ce qu'aucune force alliée n'avait réussi jusqu'alors, mais au prix d'énormes pertes.
Alors que nous soulignons le 102e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, nous nous souvenons des 3 600 Canadiens qui sont morts et de plus de 7 000 Canadiens blessés au nom de la liberté. Nous pensons aussi aux Forces armées canadiennes qui, par leur travail, continuent de contribuer à la stabilité et à la paix dans le monde. Nous rendons hommage au service et au sacrifice des militaires et de leurs proches, avec respect et admiration, et jamais nous ne les oublierons.
N'oublions jamais.
La Ville de Calgary
Monsieur le Président, si j'ai décidé de me présenter aux élections de 2015, c'est entre autres parce que j'avais l'impression que les conservateurs tenaient le vote des gens de Calgary pour acquis. Cette attitude me semblait inadmissible. Je croyais qu'il était grand temps que Calgary, la quatrième ville en importance au pays, reçoive un financement décent, comme elle le méritait.
Le gouvernement libéral a investi presque deux fois plus dans les infrastructures que l'ancien gouvernement conservateur, et ce, en deux fois moins de temps. En effet, en près de quatre ans, nous avons investi dans les infrastructures de Calgary presque le double de la somme investie par les conservateurs pendant leurs 10 années au pouvoir.
L'aide fédérale permet de soutenir des projets comme la ligne verte du train léger, le logement abordable à Glamorgan, le National Music Centre, le cSPACE du quartier Marda Loop, les mesures d'atténuation des inondations, et encore plus. Grâce à ces investissements, qui ont un effet direct sur la vie des Calgariens, nous continuons de faire de Calgary une ville meilleure.
Les armes à feu
Monsieur le Président, les libéraux poursuivent leur campagne contre les Canadiens des régions rurales et les propriétaires d'armes à feu responsables avec leur registre des armes à feu déguisé, le projet de loi C-71.
Ils ciblent les Canadiens qui se sont soumis à une vérification de leurs antécédents, qui ont suivi des cours de formation, qui ont payé des frais et qui ont respecté les règles. Les libéraux n'ont toutefois pas réussi à s'attaquer à la violence armée dans les villes et au fléau de l'entrée clandestine d'armes à feu au Canada. Hier, nous avons appris qu'ils prennent des mesures pour interdire les armes de poing au Canada. Il ne faut pas se leurrer, le projet de loi ne constitue que la première étape. Si le gouvernement libéral est réélu, il élargira son interdiction des armes à feu.
Les chasseurs et les tireurs sportifs de ma circonscription jouent depuis longtemps un rôle de premier plan dans la conservation et sont les meilleurs intendants de la richesse des terres. Dès le départ, le gouvernement libéral leur a attribué le rôle du vilain arriéré et dangereux. Le registre des armes à feu déguisé augmenterait le coût d'exploitation des petits détaillants, punirait les Canadiens respectueux des lois et ne ferait rien pour lutter contre la violence armée.
Les conservateurs mettront la hache dans le projet de loi C-71 et défendront les propriétaires d'armes à feu.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, Siyabulela Mandela, l'arrière-petit-fils du regretté Nelson Mandela, a fait sa première escale de la tournée d'inclusion culturelle dans les affaires politiques à Hampton, dans Fundy Royal.
Ce choix n'aurait pas pu être plus approprié, car il s'agit du lieu de naissance de John Peters Humphrey, qui a consacré sa vie à la promotion des droits de l'homme et a d'ailleurs contribué à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies.
Alors que nous nous étions rassemblés à Credo, un monument érigé en l'honneur de John Peters Humphrey, il a prononcé les paroles inspirantes suivantes: « La nature humaine est d'être en désaccord. Notre responsabilité collective, peu importe notre race, notre croyance et notre nationalité, est de trouver un terrain d'entente pour bâtir un monde plus pacifique sur les fondations posées par des personnages historiques tels que John Peters Humphrey et Nelson Mandela. »
Je remercie M. Mandela de nous avoir rappelé que les gens les plus ordinaires peuvent obtenir des résultats extraordinaires pour l'humanité. Les habitants de Hampton se souviendront longtemps de sa visite et de son message.
Le tournoi de basketball parlementaire
Monsieur le Président, l'organisme Christie Lake Kids enrichit chaque année la vie de centaines d'enfants et de jeunes vulnérables. Ce magnifique camp d'été offre un endroit sécuritaire et inclusif où les enfants peuvent pratiquer des activités artistiques, faire de la musique et s'amuser ensemble.
Dimanche a eu lieu le huitième tournoi annuel de basketball parlementaire. Des équipes formées de députés, de membres du personnel et de journalistes ont joint leurs efforts afin d'amasser des fonds pour Christie Lake Kids. La partie de consolation s'est disputée jusqu'au tout dernier moment: les députés du NPD ont arraché une victoire d'un point aux pontes de la tribune de la presse, l'équipe des Press Gallery Pundits, mais les médias sont restés muets là-dessus.
Seulement quatre minutes après le début de la finale, les opposants conservateurs menant 13 à 0, le député de Nova-Centre et moi-même avons demandé à être remplacés, ce qui a dynamisé les libéraux et suscité des échanges captivants de part et d'autre. L'équipe libérale, les Hoops and Hard Work, a finalement remporté la victoire avec deux points d'avance.
Si nous sommes fiers d'avoir gagné le trophée, tous les parlementaires peuvent célébrer le fait que, collectivement, ils ont amassé 25 000 $, qui aideront Christie Lake Kids à transformer des vies.
La fiscalité
Monsieur le Président, voici une lettre de Maureen, d'Abbotsford.
Elle écrit: « Mon mari Darren travaille de très longues heures dans la vente pour subvenir aux besoins de notre famille. La semaine dernière, quand il a reçu son chèque de paie, il a eu tout un choc en voyant le montant de la retenue... Bien franchement, nous avons tous les deux le sentiment d'être saignés à blanc par le fisc.
« Au fil des ans, élever notre famille a été un combat [...] Darren et moi avons tous les deux occupé deux emplois pour subvenir aux besoins de la famille [...] Nous avons travaillé tous les deux de longues heures simplement pour arriver à joindre les deux bouts.
« Une fois nos enfants devenus adultes, nous avons pensé que nous serions financièrement plus à l'aise, mais nous manquons encore d'argent parce que nous payons plus d'impôts que jamais auparavant. Nous ne bénéficions ni l'un ni l'autre d'un régime de retraite au travail, et le coût de la vie est si élevé qu'il devient extrêmement difficile de dégager chaque mois une somme à mettre de côté.
« Considérant l'impôt sur le revenu, la taxe sur le carbone, les taxes sur l'essence, l'impôt foncier, la TPS, la TVP et toutes les autres taxes que nous payons, je vous envoie cette lettre pour dire: “Ça suffit, les taxes”.
« Salutations distinguées, Maureen. »
Le Vaisakhi
[La députée s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 14 avril, les sikhs du monde entier célébreront le Vaisakhi, la fête la plus importante de la foi sikhe.
Le Vaisakhi commémore la naissance du Khalsa Panth, le lancement d'une communauté religieuse dont beaucoup de députés et de Canadiens sont fiers de faire partie.
La philosophie et les enseignements sikhs mettent l'accent sur les actions nobles, l'altruisme et le sacrifice. On nous enseigne qu'il faut traiter tout le monde en égaux, quels que soient leur sexe, leur race ou leur foi, et qu'il faut défendre ces valeurs dès qu'elles sont contestées.
Je suis vraiment reconnaissante de vivre dans un pays qui reconnaît sa diversité et qui comprend que, en réalité, les valeurs sikhes peuvent également être les valeurs canadiennes. Un pays où les députés peuvent partager les célébrations du Vaisakhi grâce à l'Akhand Paath de notre Vaisakhi sur la Colline.
La diversité est la force de notre pays. Il me tarde de poursuivre les travaux essentiels pour faire progresser cette réalité.
[La députée s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
Jaime Adao fils
Monsieur le Président, je prends quelques instants pour rendre hommage à Jaime Adao fils.
Jaime était âgé de 17 ans. Ses proches, qui l'aimaient beaucoup, le surnommaient « Jimboy ». Il était discret, timide, aimant, poli et consciencieux. Il faisait la fierté de sa mère Mel et de son père Jim. Il était sur le point d'obtenir son diplôme de la Tec-Voc High School à Winnipeg-Centre. Il rêvait d'aller au Collège Red River pour devenir un grand chef. Sa famille gérait une boulangerie philippine. Il devait un jour prendre la relève.
Le 3 mars dernier, un dimanche soir, Jaime a été tué par une personne sous l'effet de la méthamphétamine pendant un cambriolage à domicile. Il est mort en défendant sa grand-mère. Il était à la maison pour étudier en vue d'examens.
Au cours du dernier mois, les membres de la collectivité se sont réunis par milliers pour célébrer la vie d'un jeune homme qui a touché bien des gens et pour exiger que cesse la violence à l'échelle du Canada. C'est un appel à l'action pour l'établissement d'une société plus sûre. Il faut offrir plus de traitements contre la toxicomanie et accroître la sécurité. La mémoire de « Jimboy » ne mérite pas moins.
Le canola
Monsieur le Président, tout le monde ici sait que les agriculteurs canadiens produisent le canola de la meilleure qualité qui soit au monde. C'est l'une des cultures les plus importantes de l'économie de l'Ouest canadien, et c'est pour cela que nous avons été si choqués d'apprendre que la Chine, vers qui nous exportons 40 % de notre canola, a bloqué les envois.
Toutefois, ce qui nous a encore plus choqués, c'est la réaction du gouvernement libéral à la crise. Les libéraux continuent de nous empêcher d'obtenir des réponses à cette très importante question pour les Canadiens.
Le problème n'est très clairement pas la qualité de notre canola. Le vrai problème, c'est le manque de leadership du premier ministre sur la scène internationale.
Le premier ministre devrait commencer à prendre ce problème au sérieux au lieu de passer tout son temps à peaufiner l'opération de camouflage entourant le scandale de SNC. Les 43 000 producteurs de canola méritent mieux que cela.
Wilbert Keon
Monsieur le Président, je me joins aujourd'hui à de nombreux habitants du Pontiac et du pays tout entier pour pleurer la perte d'un éminent cardiochirurgien et ancien sénateur canadien, le Dr Wilbert Keon.
Ayant vu le jour en 1935 dans la ville de Sheenboro, il est devenu la fierté du Haut-Pontiac bien avant de recevoir l'Ordre de l'Ontario et l'Ordre du Canada et d'être nommé sénateur en 1990.
Fondateur de l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa, il a effectué plus de 10 000 opérations à coeur ouvert et a mis au point de nombreuses techniques chirurgicales inédites. En 1986, il est devenu le premier chirurgien canadien à implanter un coeur artificiel dans un être humain.
Sa légende n'a fait que croître à partir de ce moment-là. En tant que sénateur, il a contribué à la mise sur pied des Instituts de recherche en santé du Canada et de Génome Canada. Il a aussi joué un rôle essentiel pendant l'épidémie de SRAS.
[Français]
Rendons hommage aujourd'hui à l'un des plus grands citoyens de la région de la capitale nationale. Le Dr Keon laisse aussi dans le deuil Barbara, son épouse depuis 60 ans, et leurs trois enfants.
[Traduction]
Alors que je présente mes condoléances à sa famille et à ses amis, je sais que les habitants de la circonscription de Pontiac pleure un leader exceptionnel qui sera toujours considéré comme un « bon petit gars du Pontiac ».
Les pensions
Monsieur le Président, les travailleurs, les retraités et les aînés canadiens espéraient voir leur vie s'améliorer grâce à l'élection d'un nouveau gouvernement en 2015. Malheureusement, ils ont été déçus.
Bien que de petits changements au Supplément de revenu garanti se soient avérés utiles, les changements au Régime de pensions du Canada coûteront beaucoup plus cher aux travailleurs et n'entreront pleinement en vigueur que dans 40 ans. Cela n'aide pas vraiment ceux qui sont dans le besoin maintenant.
Les promesses faites pour corriger les lois canadiennes sur la faillite et l'insolvabilité afin d'éviter une autre tragédie comme celle de Nortel ou de Sears n'ont pas été tenues. Au lieu de cela, nous avons un ministre de l'Industrie qui s'amuse à surveiller la situation, une ministre des Aînés qui préfère mener des consultations interminables plutôt que de prendre des mesures significatives, et un premier ministre qui dit aux travailleurs de Sears sur le point de perdre leur pension, leurs avantages sociaux et leur indemnité de départ qu'ils peuvent compter sur l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada.
Dans les mois à venir, beaucoup d'autres promesses seront faites. Les libéraux diront aux Canadiens que de l'aide s'en vient. Cependant, comme on l'a vu dans le dernier budget, le gouvernement maîtrise l'art de proposer des mesures audacieuses sans avoir de véritable plan pour assurer leur réussite. Les travailleurs, les retraités et les aînés canadiens n'ont pas besoin de promesses creuses, ils ont besoin de mesures visant à protéger leurs pensions. J'espère que les Canadiens...
L'environnement
Monsieur le Président, il n'y a rien pour bichonner les membres du 1 %, et ceux qui font tout pour continuer d'en faire partie, comme de donner 12 millions de dollars à une entreprise dont les profits ont atteint 3,4 milliards de dollars en 2018.
Qui peut blâmer Loblaws? Quand Dalton McGuinty et Kathleen Wynne remettaient de l'argent aux entreprises pour leurs politiques énergétiques vertes, même mauvaises, elles ne se faisaient pas prier pour prendre leur part du magot public, car elles pouvaient alors utiliser l'argent des contribuables ontariens au lieu du leur pour payer toutes sortes de choses.
La méthode douteuse des libéraux ontariens sauce McGuinty-Wynne s'est soldée par des années de déficits, une augmentation de la dette structurelle et un plan sur l'énergie verte qui avait plutôt de quoi faire rougir tellement il était inefficace, et c'est exactement la même qu'appliquent les libéraux fédéraux et le premier ministre.
Réfléchissons-y un instant: les libéraux ont puisé 12 millions de dollars dans les poches des contribuables pour que Loblaws, dont la capitalisation boursière s'élève à 24 milliards de dollars et qui a engrangé des profits de 3,4 milliards de dollars en 2018, puisse remplacer ses frigos. Cela ne s'invente pas.
[Français]
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, il y a plus de 100 ans, sur une pente en France, les quatre divisions du Corps canadien, dont le 4e Bataillon du Royal 22e Régiment, qui se trouve dans ma circonscription, Vimy, ont uni leurs forces au combat pour la première fois. C'étaient des Canadiens extraordinaires venus de partout au pays.
Aujourd'hui, au moment où nous sommes réunis pour souligner le 102e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, nous nous souvenons des milliers de Canadiens qui ont donné leur vie loin des côtes du Canada. Nous leur rendons hommage à l'occasion de l'anniversaire d'une bataille déterminante, qui a marqué notre histoire à tout jamais.
[Traduction]
En tant que députée de Vimy, j'invite mes collègues à profiter de cette journée, et de toutes les autres qui suivront, pour rendre hommage aux Canadiens qui ont répondu à l'appel de la patrie et qui ont perdu la vie pendant la bataille de la crête de Vimy.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, depuis deux mois, le premier ministre évite de rendre des comptes au sujet de sa participation au scandale de corruption de SNC-Lavalin, qui éclabousse son gouvernement depuis maintenant plusieurs mois.
Maintenant, il vient d'annoncer son intention de poursuivre le chef de l'opposition en raison des critiques émises par celui-ci. Mettons le processus en branle, car, bien franchement, ces allégations peuvent être éprouvées devant les tribunaux — des lieux que le premier ministre ne peut pas paralyser.
Le premier ministre pourrait-il nous dire quand il prévoit entamer sa poursuite?
Monsieur le Président, nous avons envoyé une mise en demeure au chef de l'opposition parce qu'il faisait de fausses déclarations et parce qu'il induisait les Canadiens en erreur.
Le chef de l'opposition et son parti font une habitude de faire de fausses accusations et des déclarations diffamatoires. En décembre, il a dû retirer des déclarations diffamatoires qu'il avait faites en ligne contre le ministre de l'Innovation.
Il a fait cela à maintes reprises. Maintenant, il prétend que ce serait en quelque sorte vertueux de sa part d'induire les Canadiens en erreur.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi en main un document. Il fait état de fausses informations que le premier ministre a données au cours de la dernière campagne électorale et plus récemment. Commençons par l'équilibre budgétaire, ou peut-être par la réforme électorale, ou peut-être encore par le déficit de 10 milliards de dollars. Ce sont là des promesses qu'il a faites aux Canadiens mais qu'il n'a pas tenues.
Parlons maintenant des enjeux cruciaux les plus récents. Je songe par exemple au fait que le premier ministre a affirmé que l'ancienne procureure générale ne lui avait jamais fait part de ses préoccupations. Or, nous savons que c'est carrément faux.
Portons l'affaire devant les tribunaux. Quand le premier ministre entamera-t-il des poursuites?
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que le chef conservateur et son parti font des déclarations diffamatoires pour induire les Canadiens en erreur. Comme je l'ai déjà dit, le chef conservateur a déjà été forcé de se rétracter et de cesser de faire...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle le député de Carleton à l'ordre.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le chef de l'opposition a déjà été forcé de se rétracter et de cesser de faire des déclarations diffamatoires répétées contre les ministériels. Nous lui avons fait parvenir une mise en demeure parce qu'il vient de recommencer.
Les députés de l'opposition ne devraient pas tenter d'induire les Canadiens en erreur pour se faire du capital politique. Ils devraient s'en tenir aux faits. Voilà ce que les Canadiens méritent.
Monsieur le Président, je vais gracieusement donner mon avis au premier ministre. Il y a eu effectivement une mise en demeure, et le chef de l'opposition a dit qu'il maintient tout ce qu'il a affirmé dans ce communiqué. Si cela pose problème au premier ministre, alors je suppose que la balle est dans son camp.
Il peut continuer de s'agiter et de parler de sa mise en demeure à notre endroit, mais pourquoi ne met-il pas sa menace à exécution? Allons de l'avant.
Monsieur le Président, nous avons envoyé une mise en demeure au chef du Parti conservateur parce que la vérité est importante.
Voici la vérité. Hier, après s'être fait demander directement de condamner les propos des tenants de la suprématie blanche, le chef de l'opposition...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'ai pas eu de difficulté à entendre la question. Je devrais pouvoir entendre la réponse tout aussi bien.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, hier, après s'être fait demander directement de condamner les propos des tenants de la suprématie blanche, le chef de l'opposition a non seulement refusé de le faire, mais il a même refusé d'employer ces mots.
Je vais lui donner une autre occasion de le faire aujourd'hui, par l'entremise de la chef adjointe de son parti. Va-t-il dénoncer les tenants de la suprématie blanche et le mouvement de la droite alternative, et va-t-il enfin s'excuser d'avoir partagé une tribune avec ces gens?
[Français]
Monsieur le Président, le 29 mars dernier, notre chef faisait une déclaration officielle par communiqué de presse disant que le premier ministre avait fait de l'ingérence politique, qu'il avait personnellement donné des ordres, qu'il avait nié la vérité et, par conséquent, qu'il avait perdu toute autorité morale de gouverner. Notre chef maintient tout ce qu'il a dit. Il l'a même réitéré hier soir.
Si le premier ministre a le moindrement de leadership, va-t-il mettre à exécution sa mise en demeure afin qu'on ait toute la vérité dans ce dossier?
Monsieur le Président, puisque nous parlons de vérité, je dirai ceci: nous avons averti le chef de l'opposition, parce qu'il faisait des déclarations fausses et trompeuses aux Canadiens.
Le chef de l'opposition et son parti ont un historique en matière de déclarations fausses et diffamatoires. En décembre, il a dû retirer certaines déclarations qu'il avait faites en ligne au sujet du ministre de l'Innovation. Il a fait cela à répétition, et maintenant il prétend que c'est vertueux pour lui d'induire les Canadiens en erreur. Ce n'est jamais vertueux d'induire les Canadiens en erreur comme l'a fait le chef de l'opposition.
Monsieur le Président, ce qui est assez ironique, c'est que c'est le premier ministre libéral, qui a violé lui-même quatre fois la Loi sur les conflits d'intérêts, qui essaie de faire la leçon aux parlementaires, ici, à la Chambre. Ce premier ministre dit que c'est faux, ce que dit notre chef. Il l'a réitéré totalement hier soir.
S'il veut avoir un minimum de leadership, va-t-il exécuter sa mise en demeure afin qu'il puisse aller témoigner sous serment devant la cour, oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons averti le chef conservateur parce que la vérité est importante. La vérité, c'est qu'après s'être fait demander s'il allait dénoncer les mouvements suprémacistes blancs hier, non seulement il a refusé de le faire, mais il a refusé même de prononcer les mots. Nous allons donner aux conservateurs une autre occasion de condamner les mouvements suprémacistes blancs.
Est-ce qu'ils vont les dénoncer et s'excuser d'avoir partagé une scène avec ceux qui adhèrent à ces croyances?
[Traduction]
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a crié tout au long de la réponse. Il sait que le Règlement lui interdit d'interrompre l'intervenant.
Le député de Burnaby-Sud a la parole.
Monsieur le Président, selon un nouveau rapport, les mesures que le premier ministre a prises à l'endroit de deux anciennes ministres de premier plan sont sans précédent dans l'histoire canadienne. Cela ne s'est pas vu en un siècle.
Penny Collenette, une ancienne membre de haut niveau du personnel libéral, signale que de tels gestes sont très inhabituels. Deux femmes ministres ont été expulsées du parti pour avoir dit la vérité sur une ingérence dans une poursuite criminelle. Les libéraux prétendent qu'il n'y a rien à voir, mais ce n'est manifestement pas le cas, et les Canadiens ne sont pas du même avis que le gouvernement.
Pourquoi le gouvernement n'ordonne-t-il pas la tenue d'une enquête publique?
Monsieur le Président, comme tout le monde le sait pertinemment, nous avons cherché pendant des semaines un dénouement positif à ce conflit. Nous comprenons que cette affaire suscitait de nombreuses opinions divergentes et bien arrêtées. Nous voulions aller de l'avant et démontrer que nous croyions vraiment que les divergences d'opinions et la diversité sont des sources de force et de résilience pour une organisation et pour le Canada. C'est là-dessus que nous avons travaillé très fort. Malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à une entente. Les membres du caucus ont clairement indiqué que ces personnes ne pouvaient plus faire partie du caucus. Par ailleurs, nous continuerons à mettre l'accent sur ce qui compte pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, en parlant de la vérité, le premier ministre a dit aujourd'hui qu'on ne peut pas mentir aux Canadiens. Oui, bien sûr, mais l'histoire même du premier ministre a changé depuis le début. Il a lui-même admis que son histoire n'était pas exacte.
Si le premier ministre pense que les Canadiens veulent savoir la vérité, pourquoi refuse-t-il de lancer une enquête publique?
Monsieur le Président, nous avons toujours été très clairs sur cet enjeu depuis les débuts. Nous allons faire deux choses en même temps. Nous allons toujours défendre les emplois partout au pays pour les travailleurs canadiens et nous allons respecter et nos institutions et la règle de droit. C'est exactement ce que nous avons fait.
Nous respectons énormément le travail que font nos comités parlementaires et nous respectons aussi le commissaire à l'éthique, qui fait une enquête là-dessus. Nous allons toujours participer aux enquêtes qui se font, parce que nous savons que nous sommes en train de défendre nos institutions, de ce côté-ci, au gouvernement.
Les télécommunications
Monsieur le Président, les services Internet haute vitesse et cellulaires sont une nécessité, mais l'accès est loin d'être abordable ou fiable. Une mère seule m'a dit qu'elle payait 102 $ par mois pour un service non fiable. Les gens méritent un gouvernement qui a le courage de se tenir debout devant les entreprises de télécommunications.
Quand est-ce que le premier ministre va avoir le courage de se tenir debout pour les gens et de réduire ces coûts?
Monsieur le Président, je suis très content de pouvoir souligner que nous avons nommé une ministre des collectivités rurales qui a la responsabilité d'assurer l'accès à des services Internet haute vitesse abordables partout au pays. Nous continuons de travailler pour investir avec les compagnies d'un bout à l'autre du pays pour donner à tous les Canadiens au pays cet accès essentiel à un service d'une qualité et d'une vitesse qui correspondent aux exigences de l'avenir.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, même après la plus grave affaire de blanchiment de narcodollars dans l'histoire du Canada, le gouvernement fédéral ne fait toujours pas sa part. Le rapport du spécialiste Peter German souligne que les ressources fédérales ne sont pas utilisées. Au sein de l'unité fédérale contre le blanchiment d'argent, personne ne travaille sur le blanchiment d'argent. Ce n'est pas étonnant qu'il y ait si peu de poursuites fédérales.
Le blanchiment de narcodollars alimente le crime organisé et met les collectivités en péril. Pourquoi les libéraux n'agissent-ils pas?
Monsieur le Président, nous savons ce qui se produit lorsque les députés d'en face ne veulent pas parler du budget et qu'ils refusent même de le lire. Ils ne sont pas au courant des choses qui y sont proposées, notamment des mesures sans précédent pour lutter contre le blanchiment d'argent et les répercussions du crime organisé sur le secteur du logement, surtout en Colombie-Britannique.
Nous continuons de travailler avec nos homologues provinciaux ainsi qu'avec nos partenaires partout au pays et dans le monde entier pour lutter contre le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, et pour que le système fonctionne pour tout le monde.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre menace d'intenter des poursuites judiciaires pour faire taire l'opposition parce qu'elle l'oblige à rendre des comptes relativement à ses tentatives d'ingérence dans la poursuite au criminel contre SNC-Lavalin. Il prétend que l'opposition est coupable de diffamation parce qu'elle dit que l'ancienne procureure générale a déclaré au premier ministre et à ses principaux collaborateurs que leur comportement constituait de l'ingérence politique et qu'il était tout à fait inapproprié. Cependant, l'appel enregistré, les textos et les notes montrent que tout cela est vrai.
Les Canadiens ont bien hâte que le premier ministre soit forcé de témoigner publiquement et sous serment devant le tribunal. Quand le premier ministre mettra-t-il sa menace à exécution?
Monsieur le Président, soyons clairs. Pour que les Canadiens puissent connaître la vérité, le premier ministre a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet. Les réunions ont eu lieu dans le cadre des travaux du comité de la justice. Elles se sont déroulées en public. C'est précisément pour cette raison que la députée peut y faire allusion. Il est important que les Canadiens puissent tirer leurs propres conclusions.
En effet, nous avons mis en demeure le chef de l'opposition. Nous l'avons fait parce qu'il induit les Canadiens en erreur. Ce n'est pas la première fois que nous agissons ainsi. Nous l'avons aussi mis en demeure parce qu'il avait induit les Canadiens en erreur au sujet du ministre de l'Innovation. Dès qu'il a reçu la mise en demeure, il a effacé ses commentaires et il s'est rétracté. De nouveau, le 31 mars, il a fait la même chose après...
En effet, soyons clairs, monsieur le Président. Le premier ministre a affirmé qu'il était diffamatoire de la part du chef de l'opposition de dire que l'ancienne procureure générale avait subi des pressions de sa part et qu'il l'avait congédiée en raison de sa résistance. Toutefois, durant l'appel enregistré, le greffier a indiqué que le premier ministre était « déterminé », qu'il y tenait beaucoup et qu'il arriverait à ses fins « d'une manière ou d'une autre ».
Quand le premier ministre donnera-t-il suite à sa menace d'intenter une poursuite? Va-t-il plutôt choisir d'admettre enfin que le chef de l'opposition dit la vérité, purement et simplement?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a reçu une mise en demeure le 31 mars. Le même jour, il a supprimé, puis corrigé des gazouillis parce qu'il savait qu'il devait mieux peser ses mots. Ses actions parlent d'elles-mêmes. Les conservateurs sont forts en gueule.
La même chose s'est produite relativement au ministre de l'Innovation. Les conservateurs avaient fait des déclarations à la Chambre, mais quand on leur a demandé de les répéter à l'extérieur de la Chambre, ils ont refusé. Savez-vous ce qui s'est passé lorsqu'on leur a remis une mise en demeure, monsieur le Président? Le chef de l'opposition a retiré ses commentaires. Il a supprimé ses gazouillis.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a envoyé une lettre de menaces de poursuite en justice à notre chef.
Dans la lettre, il se plaint que le chef de l’opposition l’accuse d’avoir, et je cite, personnellement subverti le processus judiciaire pour s’ingérer dans une poursuite criminelle.
Oui, il a bien compris, et le chef maintient ce qu’il a dit. Quand est-ce qu’on va voir monsieur le juge?
Monsieur le Président, oui, nous avons averti le chef de l’opposition parce qu’il faisait des déclarations fausses et trompeuses aux Canadiens. Le 31 mars, ils ont reçu un avis, et la même journée, le leader de l’opposition a effacé les tweets. Il sait qu’il a fait des commentaires diffamatoires, il sait qu’il ne doit pas faire cela. Donc, on lui a donné un avis, pour qu’il puisse prendre de meilleures décisions, respectueuses de son poste.
Monsieur le Président, dans leur réponse, ils détournent la réalité. Le problème, c’est que le premier ministre a envoyé une mise en demeure pour la déclaration du 29 mars de notre chef.
Arrêtez de vous promener à gauche et à droite. Il y a des faits qui sont amenés dans la mise en demeure et on veut y répondre. Le chef de l’opposition est tout à fait disposé à aller en cour, dès maintenant.
Procédez, monsieur le premier ministre, on attend rien que ça.
Je rappelle à l’honorable député qu’il doit adresser ses commentaires à la présidence.
La parole est à l’honorable leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition et son parti ont un historique de déclarations fausses et diffamatoires. En décembre, il a dû retirer certaines déclarations qu'il avait faites en ligne au sujet du ministre de l'Innovation.
Nous avons encore une fois averti le chef de l'opposition, parce qu'il faisait des déclarations fausses et trompeuses aux Canadiens. Encore une fois, le 31 mars, le leader de l'opposition a effacé les tweets, parce qu'il sait qu'il ne doit pas faire cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà que le premier ministre dit qu'on ne peut pas mentir aux Canadiens sans qu'il y ait des conséquences. J'imagine que c'est ce qu'il verra en octobre.
Dans la lettre où il menace de poursuivre le chef conservateur, il dit que l'ancienne procureure générale ne lui avait jamais dit que l'ingérence politique dans une affaire en cours au criminel était tout à fait inappropriée. Or, le premier ministre a avoué à la Chambre la semaine dernière qu'en réalité, elle le lui avait dit directement, en personne.
Il dit qu'on ne peut pas mentir aux Canadiens sans qu'il y ait des conséquences. Quand le premier ministre va-t-il intenter des poursuites contre nous pour pouvoir découvrir lui-même quelles sont ces conséquences au juste?
J'invite les députés à choisir judicieusement les mots qu'ils emploient à la Chambre.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir rappelé aux députés qu'ils doivent choisir judicieusement leurs mots. À l'extérieur de cette enceinte, vous n'êtes pas toujours là pour surveiller la situation. C'est justement pour cette raison que les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous n'allons pas rester là à ne rien faire quand le chef de l'opposition officielle les induit en erreur.
C'est exactement pourquoi le chef de l'opposition a reçu une mise en demeure. Après avoir reçu cette mise en demeure, il a supprimé des gazouillis. Il a modifié ses propos pour faire des choix de mots plus judicieux, comme vous venez de rappeler à tous les députés de le faire, monsieur le Président. Ce n'est pas une première chez les conservateurs. Ils ont fait la même chose en décembre, après que le ministre de l'Innovation leur avait envoyé une mise en demeure.
Monsieur le Président, dans la lettre où le premier ministre menace de poursuivre le chef du Parti conservateur, il indique qu'il est faux d'affirmer que le greffier du Conseil privé avait fait pression sur l'ancienne procureure générale en lui faisant clairement comprendre que son poste était en jeu. Eh bien, les Canadiens ont pu entendre clairement sur un enregistrement audio que c'est exactement ce que le greffier du Conseil privé avait dit.
La vérité constitue une défense absolue, et chaque mot de la déclaration du chef du Parti conservateur sur le scandale libéral entourant SNC-Lavalin est vrai. Si le premier ministre croit le contraire, quand le verrons-nous au tribunal?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de rappeler une fois de plus aux Canadiens que tous les renseignements sont publics. Pourquoi les renseignements sont-ils publics? Parce que le premier ministre a levé le secret professionnel ainsi que le secret du Cabinet. Toutes les audiences du comité de la justice concernant cette question ont été publiques pour que les Canadiens puissent se faire leur propre idée. Ils savent très bien qui les induit en erreur.
Le député tient de beaux discours, mais, en février, en ce qui concerne des commentaires sur ce dossier, c'est son chef, le chef de l'opposition officielle, qui s'est rétracté.
Monsieur le Président, il y a eu des expulsions du caucus, la clôture du débat en comité, une poursuite judiciaire et une fuite de renseignements confidentiels au sujet de la nomination du juge en chef à la Cour suprême. En outre, depuis deux mois, les libéraux font tout en leur pouvoir pour qu'on parle d'autre chose que du scandale au Cabinet du premier ministre. Cependant, le fait de divulguer des renseignements confidentiels constitue une infraction sérieuse.
Le ministre de la Justice ne semble pas comprendre la gravité de cet acte. Le procureur général est-il à l'aise avec une fuite qui visait à salir l'ancienne procureure générale? L'intégrité de nos tribunaux est en jeu. Le procureur général ouvrira-t-il une enquête sur cette infraction grave?
Monsieur le Président, il est évident que les fuites nous préoccupent. Je peux garantir à la Chambre que les fuites ne viennent pas de mon ministère et je fais confiance à mes collègues lorsqu'ils me disent que les fuites ne viennent pas des leurs.
Il s'agit d'une situation manifestement préoccupante et nous faisons de notre mieux pour qu'elle ne se reproduise pas.
Monsieur le Président, quelqu'un a obtenu des renseignements confidentiels sur le processus de nomination à la Cour suprême dans le but de salir la réputation du juge en chef Joyal et celle de l'ancienne procureure générale. La scène de ce travail de sape est parsemée d'indices qui laissent croire à une intervention politique, mais le nouveau procureur général du Canada refuse de mener une enquête. Pourquoi? Il dit faire confiance au Cabinet du premier ministre et croit que cette situation ne se reproduira jamais.
Que Dieu protège la primauté du droit lorsque le procureur général s'imagine que son rôle consiste à limiter les dégâts. Son rôle est de protéger l'intégrité du processus. Quand va-t-il ouvrir une enquête indépendante pour chercher à comprendre qui a divulgué ces renseignements confidentiels, et pour le compte de qui?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, les Canadiens peuvent avoir pleinement confiance dans l'intégrité du processus de nomination à la Cour suprême. Ce processus est fondé sur le mérite et il a donné lieu jusqu'à présent à la nomination de deux candidats hautement compétents et d'un juge en chef.
Évidemment, ces fuites me préoccupent beaucoup. Comme je l'ai affirmé hier à la Chambre, je suis convaincu que ces fuites ne proviennent pas de mon bureau, et le premier ministre a assuré à la Chambre qu'elles ne proviennent pas du sien.
Monsieur le Président, le premier ministre a induit les Canadiens en erreur et s'est fait prendre. Et maintenant, le premier ministre tente de traîner ceux qui le critiquent devant les tribunaux.
Dans sa lettre, le premier ministre conteste qu'il avait été informé par l'ancienne procureure générale que ses gestes étaient « tout à fait inappropriés » et qu'ils constituaient de l'« ingérence politique ». Pourtant, les Canadiens savent tous, sans exception, que c'est exactement ce qui s'est produit.
Quand le premier ministre mettra-t-il sa menace à exécution et intentera-t-il une poursuite?
Monsieur le Président, je crois qu'on a déjà répondu à la question de la députée. J'imagine qu'à titre de porte-parole en matière de condition féminine, elle s'intéresse à la situation des femmes au Canada. Je suis donc fière de souligner qu'il y a maintenant plus de femmes que jamais qui travaillent dans notre pays. Plus d'Autochtones...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle la députée de Lethbridge à l'ordre. Peut-être dois-je rappeler aux députés qu'ils auront d'autres occasions de poser des questions, de fournir des réponses et de répondre aux arguments présentés. Je crois qu'ils apprécieront qu'on les écoute quand ce sera leur tour d'intervenir.
La ministre a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, il y a maintenant plus de femmes que jamais qui travaillent dans notre pays. Plus d'Autochtones ont un emploi. Plus de personnes handicapées travaillent. Un nombre record de nouveaux arrivants et de jeunes travaillent aussi. La porte-parole sera sûrement heureuse d'apprendre que ce succès est attribuable, entre autres choses, au fait que nous considérons l'égalité des sexes comme un moteur de la croissance économique.
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai déjà rappelé la députée de Lethbridge à l'ordre. Je lui rappelle de ne pas interrompre la personne qui a la parole.
La députée de Sentier Carlton—Eagle Creek a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens savent ce qui arrive aux femmes sous les libéraux. L'ancienne procureure générale a dit à maintes reprises avoir subi des pressions inappropriées. Pourtant, le premier ministre a prétendu que personne ne lui avait exprimé de réserves à ce sujet. Cependant, pas plus tard que la semaine dernière, il s'est vu forcé d'admettre que c'était faux. Maintenant, il menace de poursuivre notre chef devant les tribunaux pour avoir souligné qu'il avait induit les Canadiens en erreur.
Quand le procès commencera-t-il pour que toute la vérité soit révélée?
Monsieur le Président, ma collègue soulève la question des femmes. Je tiens à souligner que je suis extrêmement fier qu'à Transports Canada, les femmes représentent 43 % des très nombreuses nominations au ministère depuis trois ans et demi.
Monsieur le Président, le premier ministre menace de poursuivre le chef de l'opposition au motif que celui-ci a affirmé que « [l'ex-procureure générale] n'a cessé de dire au premier ministre et à ses hauts responsables que leurs actes étaient “tout à fait inappropriés” et étaient de “l'ingérence politique” ». Encore faudrait-il pour cela que ces propos soient erronés. Or, la semaine dernière, le premier ministre a admis qu'ils étaient avérés.
Comment le premier ministre peut-il poursuivre quelqu'un pour avoir répété une chose qu'il a lui-même donnée pour vraie?
Monsieur le Président, le député de Carleton et porte-parole de son parti sait très bien que nous avons déjà répondu à cette question. Le budget, voilà de quoi il ne parle pas dans sa question. Peut-être qu'il se fiche de ce que nous faisons pour les aînés parce qu'il a déjà une pension d'un demi-million de dollars. Les aînés du pays seront en meilleure posture parce qu'ils pourront garder plus d'argent dans leurs poches et parce que le budget verra à leurs besoins futurs.
Je conseille au député de Carleton de se renseigner sur la nouvelle Allocation canadienne pour la formation, car il pourrait en avoir besoin quand il devra trouver un autre emploi. Voilà le genre de mesure qui profitera à tous les Canadiens.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle les députés de Chilliwack—Hope et de Banff—Airdrie à l'ordre.
Le député de Banff—Airdrie vient tout juste d'enfreindre les directives données par la présidence. Souhaite-t-il présenter des excuses maintenant? Autrement, il peut se retirer.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Battle River—Crowfoot peut se joindre à lui s'il le souhaite.
Le député de Banff—Airdrie a la parole.
Monsieur le Président, même si j'estime que le comportement de l'autre côté est absolument inacceptable et répréhensible, je vais présenter mes excuses pour avoir manqué de respect à la présidence.
Monsieur le Président, on ne peut pas à la fois faire les lois et enfreindre les lois.
Nous savons que le premier ministre a enfreint la loi. Non seulement il a enfreint la loi sur l'éthique en acceptant des cadeaux de la part d'une personne qui cherchait à obtenir une subvention gouvernementale, mais il a également enfreint la Loi sur le Parlement du Canada en expulsant deux membres de son caucus dans le cadre de l'opération de dissimulation du scandale impliquant SNC-Lavalin.
Si le premier ministre est absolument convaincu du bien-fondé de ce qu'il a affirmé dans ce dossier, quand mettra-t-il à exécution sa menace d'intenter une poursuite pour que nous puissions l'appeler à la barre et le faire témoigner sous serment?
Monsieur le Président, le porte-parole de Carleton sait qu'on a déjà répondu à cette question.
Ce que nous voulons faire à la Chambre, c'est parler du budget que nous avons présenté pour l'ensemble des Canadiens. Nous avons présenté un budget qui aidera les jeunes à accéder à la propriété. Nous avons préparé un budget qui aidera les étudiants à payer leurs dettes plus tôt après leurs études. Nous avons préparé un budget qui aidera les gens à développer les habiletés nécessaires pour faire face à un monde en évolution avec la formation dont ils ont besoin.
Nous sommes fiers de ce que nous avons présenté pour les Canadiens et nous nous réjouissons à la perspective d'en parler davantage.
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai demandé au gouvernement de remédier au problème urgent d'insécurité alimentaire qui touche le Nord canadien en raison des changements climatiques.
Le gouvernement a certainement montré son engagement en donnant 12 millions de dollars à Loblaws, une entreprise dirigée par le Canadien qui possède la deuxième fortune en importance au pays. Les libéraux ont aussi donné 4,5 milliards de dollars à une riche société pétrolière américaine. Aux yeux du gouvernement libéral, il est évident qu'on peut régler tous les problèmes en donnant de l'argent aux amis milliardaires.
Pendant ce temps, les Autochtones qui souffrent déjà des conséquences des changements climatiques ne reçoivent aucune aide. Au lieu d'accorder des faveurs à ses amis milliardaires, quand le gouvernement va-t-il aider les Autochtones et les Canadiens qui souffrent déjà?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de parler des changements climatiques et des mesures qui sont prises par le gouvernement.
Nous éliminons progressivement le charbon, nous investissons dans les énergies renouvelables et nous amorçons un processus de transition équitable pour les travailleurs. Nous investissons dans les solutions écologiques afin que les innovateurs et les entrepreneurs du pays puissent créer de bons emplois. Nous investissons évidemment dans l'efficacité énergétique.
Le programme dont parle la députée d'en face a fait l'objet d'un appel d'offres équitable et transparent. Nous avons choisi les soumissions les plus avantageuses par rapport à l'argent investi. Cette initiative réduira les émissions à un niveau qui équivaut à retirer 50 000 voitures de la circulation. L'entreprise en question assume les trois quarts des coûts.
La vraie question que se posent les Canadiens...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au député de Battle River—Crowfoot et à ses collègues de ne pas manquer de respect à leurs collègues de la Chambre.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, quand le rapport du GIEC nous a donné 12 ans pour agir sur le réchauffement climatique, qu'est-ce que les libéraux ont fait? Ils ont acheté un vieux pipeline. Quand on a appris que le Canada se réchauffe deux fois plus vite que le reste de la planète, qu'est-ce que les libéraux ont fait? Ils ont sorti un budget qui continue à verser des milliards de dollars aux compagnies pétrolières. Là, on apprend que nos glaciers, dans le Grand Nord, sont en train de disparaître et fondent deux fois plus vite que tout le reste dans le monde. Que font les libéraux? Ils versent 12 millions de dollars à Loblaws pour des frigos.
Cela va prendre quoi pour que les libéraux agissent, qu'un de leurs chums multimillionnaires aille vivre dans le Grand Nord?
Monsieur le Président, je suis toujours heureuse de me lever et de parler de notre plan ambitieux au sujet des changements climatiques. Nous éliminons le charbon. Nous investissons dans les énergies renouvelables. Nous avons une transition juste pour les communautés et les employés. Nous investissons dans les technologies propres pour créer de bons emplois ici. Nous investissons dans des mesures écoénergétiques.
Oui, nous avons lancé des concours qui sont basés sur les plus grandes réductions d'émissions. C'est pourquoi la compagnie en question qui a gagné le concours va éliminer l'équivalent de 50 000 voitures...
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, la Société de logement communautaire de Toronto est le plus grand fournisseur de logements au Canada et se classe au deuxième rang dans ce secteur en Amérique du Nord.
La semaine dernière, le premier ministre était à Toronto pour annoncer un investissement de 1,3 milliard de dollars dans le logement, soit l'investissement fédéral à ce titre le plus important de l'histoire du Canada. Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il dire à la Chambre comment cet investissement record assurera un logement sûr et abordable à des dizaines de milliers de familles torontoises?
Monsieur le Président, je remercie le député de Willowdale de l'excellent travail qu'il fait pour les gens de Toronto.
Tous les Canadiens devraient avoir un logement sûr et abordable. C'est pourquoi nous avons lancé la toute première Stratégie nationale sur le logement, un plan d'une valeur de 40 milliards de dollars. En fait, Il s'agit plutôt d'un plan de 55 milliards de dollars grâce au budget de 2019. Voilà pourquoi nous étions très heureux vendredi dernier d'annoncer cet investissement historique à Toronto, qui va permettre de rénover, renouveler et reconstruire les logements communautaires de 58 000 familles torontoises. Nous allons également continuer de travailler très fort pour que tous les Canadiens aient accès à un logement sûr et abordable.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, l'histoire se poursuit dans la saga de corruption et d'ingérence politique du premier ministre. Après toutes les tentatives d'étouffer l'affaire et de cacher la vérité aux Canadiens, voilà maintenant une tentative d'intimidation du premier ministre planifiée dans le but de faire taire le chef de l'opposition officielle.
La menace du premier ministre sera-t-elle mise à exécution dans les plus brefs délais? Les Canadiens veulent savoir la vérité.
Monsieur le Président, c'est exactement pour s'assurer que les Canadiens entendent la vérité que le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet.
Les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont demandé de recevoir des témoins, et les témoins sont venus faire leur témoignage. Tous les faits sont maintenant publics et les Canadiens peuvent les entendre par eux-mêmes.
Ce qui est intéressant, c'est qu'après que le chef de l'opposition a reçu un avis, la semaine passée, il a effacé les tweets, parce qu'il sait qu'il ne doit pas dire de choses diffamatoires.
Monsieur le Président, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique est une excellente tribune pour divulguer de nouvelles informations sur la question de l'ingérence politique du premier ministre, d'autant plus que ces informations seront utiles au commissaire à l'éthique pour son enquête à venir.
Le premier ministre renoncera-t-il à toute contrainte qui pourrait empêcher les personnes invitées à comparaître et à s'exprimer librement devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique? Les Canadiens veulent encore savoir la vérité.
Monsieur le Président, c'est exactement pour s'assurer que les Canadiens entendent et savent la vérité que le premier ministre a renoncé au secret du Cabinet et au secret professionnel.
Tous les faits sont maintenant publics. Les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont pris des décisions eux-mêmes. C'est la façon dont nous fonctionnons, de ce côté-ci de la Chambre.
On peut voir que les conservateurs reçoivent des directives du chef de l'opposition, alors que nos députés peuvent prendre leurs propres décisions. Les députés qui siègent au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique vont faire leurs choix.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a bloqué toute possibilité pour le Parlement d'examiner pleinement ses tentatives d'ingérence dans le procès pour corruption de SNC-Lavalin. En menaçant d'intenter une poursuite, le premier ministre semble soudainement vouloir exposer, sous serment, les détails de ce scandale devant les tribunaux, bien que ce ne soit pas tout à fait vrai. En effet, nous savons que ce n'est rien d'autre qu'une ruse désespérée.
Toutefois, une autre occasion se présentera cet après-midi. Le premier ministre encouragera-t-il les députés libéraux siégeant au comité de l'éthique à appuyer ma motion qui l'invite, lui et 11 autres témoins, à parler sans contrainte de cette triste affaire?
Monsieur le Président, cette question a déjà été abordée maintes fois à la Chambre, mais je l'aborderai de nouveau.
Nous croyons que les Canadiens devraient connaître la vérité. C'est précisément pourquoi les membres du comité de la justice ont fixé les paramètres de la discussion. Ils l'ont fait pour révéler la vérité aux Canadiens. C'est aussi précisément pourquoi le premier ministre a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet. C'est la première fois dans l'histoire de notre pays que cela se produit.
Cependant, il est important que les Canadiens soient informés. C'est exactement pourquoi tous les faits sont maintenant publics. Les conservateurs ont induit les Canadiens en erreur, et ils continuent de le faire. C'est pourquoi ils ont reçu une mise en demeure, puis ont soudainement effectué quelques changements.
À l'ordre. Je sais que le député de Lévis—Lotbinière a excité les esprits de tous les députés. Il ne s'agit pas là d'une critique à l'égard du député de Thornhill, mais rappelons-nous qu'il faut écouter chaque député.
Le député de Thornill a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a eu d'égards que pour lui-même dans ce scandale qui n'en finit pas de finir. Les excuses banales et les platitudes vides de sens concernant son respect de la primauté du droit et de l'indépendance des comités contrastent fortement avec la série de démissions, de destitutions et de diffamations dont il est responsable.
Le premier ministre va-t-il enfin rappeler ses larbins à l'ordre et encouragera-t-il les membres libéraux du comité de l'éthique à voter librement selon leur conscience?
Monsieur le Président, ce qui est sûr, c'est que le député fait de la projection. Ce sont ce député et ses collègues qui sont les larbins du chef de l'opposition.
Au lieu de lancer des accusations, le député devrait reconnaître que nos députés prennent leurs propres décisions — il le sait très bien. Les conservateurs ne peuvent pas imaginer qu'on ne soit pas d'accord avec eux. Cela ne leur est pas arrivé souvent, mais du côté libéral, les échanges sont vigoureux. Nous acceptons de ne pas être d'accord et nous essayons, dans la mesure du possible, de trouver des compromis.
Ce sont ces qualités qui expliquent pourquoi la situation des Canadiens s'avère meilleure aujourd'hui que pendant les 10 ans...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je ne sais pas si le terme « larbins » est considéré comme non parlementaire, mais les députés devraient faire preuve de jugement. Nous devrions faire attention à la manière dont nous parlons les uns des autres. Il y a des députés à la Chambre...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. À l'ordre. Je rappelle à l'ordre la leader du gouvernement à la Chambre ainsi que le député de Thornhill. Calmons-nous un peu.
Le député de Trois-Rivières a la parole.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, alors que Trois-Rivières attend encore une annonce en lien avec le projet de train à grande fréquence, eh bien, surprise! Transports Canada financera une étude de faisabilité sur le projet Hyperloop au Canada. Transports Canada n'a toujours pas publié les résultats des études sur le TGF. Le projet Hyperloop est à des décennies d'une application réelle alors que le TGF, lui, est bien concret.
Puisque le ministre est en train d'explorer le futur, pourrait-il remonter à bord de sa DeLorean, revenir en 2019 et nous dire s'il a vu un projet de train à grande fréquence?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue s'impatiente constamment concernant le TGF, et je lui répète chaque semaine que nous travaillons sur ce dossier important. Quand nous aurons des nouvelles, nous les ferons parvenir à mon collègue. Entretemps, bien sûr, nous nous intéressons aux technologies de l'avenir. Nous sommes un gouvernement qui croit à la science et à la recherche, et nous explorons toutes sortes de possibilités pour le transport dans l'avenir.
[Traduction]
La garde côtière canadienne
Monsieur le Président, hier, nous avons appris que la Garde côtière canadienne était mal équipée et qu'elle n'avait pas de plan concret pour remédier au vieillissement de sa flotte, ce qui a entraîné « une réduction des services de recherche et de sauvetage, des interruptions des services de traversiers, l'annulation de missions de ravitaillement dans les collectivités de l'Arctique et les collectivités côtières et la perte de bouées de navigation d’une valeur d’environ 2 millions de dollars ».
Le refus du gouvernement de financer adéquatement la Garde côtière expose les collectivités côtières à un risque réel. Quand le gouvernement va-t-il enfin voir à ce que la Garde côtière soit bien équipée, et pourquoi la sécurité des collectivités côtières n'est-elle pas une priorité?
Monsieur le Président, les membres de la Garde côtière canadienne sont à l'oeuvre tous les jours partout au Canada, et notre gouvernement continuera de leur fournir les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité de la population et des eaux canadiennes et pour faire tourner l'économie
En 2018, en raison de la situation particulièrement difficile liée à l'état des glaces, la Garde côtière canadienne a dû retarder certaines missions de ravitaillement et d'escorte dans l'Arctique.
Les Canadiens peuvent être fiers des hommes et des femmes de la Garde côtière canadienne et du travail important qu'ils accomplissent d'un océan à l'autre.
L'environnement
Monsieur le Président, l'an dernier, Loblaws a fait 3 milliards de dollars de profits. Or, hier, la ministre de l'Environnement a donné 12 millions de dollars à Loblaws. Pourquoi? C'était pour acheter des réfrigérateurs. Cet argent vient des travailleurs canadiens, des aînés et des familles à faible revenu qui ont du mal à joindre les deux bouts.
Dites-moi, combien de Canadiens peuvent se rendre au bureau du premier ministre pour demander qu'on leur paie un nouveau réfrigérateur? Combien? Pourquoi est-ce toujours les personnes riches et bien branchées qui reçoivent des cadeaux de la part des libéraux?
Il semblerait que mon bon ami le député d'Abbotsford me pose une question, mais je pense qu'il sait qu'il doit poser ses questions aux députés d'en face. Je suis heureux que les députés soient de bonne humeur, du moins pour le moment.
La ministre de l'Environnement à la parole.
Monsieur le Président, j'étais ravie de voir le député prendre la parole parce que je croyais qu'il allait parler du plan de lutte contre les changements climatiques des conservateurs. Il y a 345 jours qu'ils ont annoncé un plan de lutte contre les changements climatiques.
Quel est notre plan? Nous éliminons progressivement le recours au charbon, nous investissons dans les énergies renouvelables et nous prévoyons une transition équitable pour les travailleurs. Nous investissons dans le transport en commun, partout au Canada. Nous investissons dans des entreprises qui mettent au point des technologies propres et, oui, nous investissons dans l'efficacité énergétique. Il s'agissait d'un appel d'offres auquel toute société et tout organisme au pays pouvait soumissionner afin d'en avoir plus pour son argent, car — je vous le donne en mille — les Canadiens veulent réduire leurs émissions.
Il n'y a que le parti d'en face...
Monsieur le Président, je suis si heureuse que la ministre ait parlé de son plan, qui vise à taxer les Canadiens qui commettent le péché de chauffer leur domicile l'hiver — et qui ne fera rien pour réduire les émissions de gaz à effet de serre —, puis qui remet cet argent à Loblaws pour acheter des congélateurs. Je suis vraiment très heureuse que cela ne soit pas notre plan. Je suis fière de dire que ce n'est pas ce que nous ferons.
Pourquoi le gouvernement est-il si déterminé à prendre aux pauvres pour donner aux riches?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'ai eu aucun mal à entendre la question.
À l'ordre. Qu'on ne vienne pas me dire que les députés vont encore reprocher toute cette agitation au député de Lévis—Lotbinière. J'espère que non.
La ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, il semble que le parti d'en face veut en « coller » toute une aux Canadiens façon Doug Ford, mais parlons plutôt de ce que nous faisons.
Nous instaurons une tarification de la pollution et remettons toutes les recettes aux Ontariens. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que 90 % des recettes sont remises directement aux familles. Une famille de quatre personnes obtiendra 307 $, ce qui représente plus de 80 % de ce que les familles paieront.
Toutefois, j'ai une question. L'autre jour, la députée de Milton était à la télévision, et on lui a demandé si les conservateurs s'engageraient à respecter les cibles de l'Accord de Paris. Elle n'a pas pu répondre.
Tous les députés, sauf une personne du côté des conservateurs, ont voté en faveur de l'Accord. Est-ce...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous devrions pouvoir entendre aussi facilement les réponses que les questions.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Ce sont les libéraux qui vont en coller toute une aux Canadiens, monsieur le Président.
Le réfrigérateur à lait d'Amanda Stevenson, de Lundar, au Manitoba, a cessé de fonctionner la semaine dernière. Après avoir regardé les libéraux lui retirer de l'argent avec leur taxe sur le carbone et augmenter les impôts de sa petite entreprise, voilà qu'elle doit se résigner à les voir donner de l'argent à un de ses concurrents afin qu'il puisse faire ce qu'elle n'a pas les moyens de faire. C'est inacceptable. Nous sommes fiers de nous positionner du côté d'Amanda et non du côté de SNC-Lavalin et de Loblaws.
Pourquoi le gouvernement tient-il mordicus à prendre aux pauvres pour donner aux riches?
Monsieur le Président, pourquoi le parti d'en face refuse-t-il de défendre la planète? Pourquoi refuse-t-il de défendre nos enfants et nos petits-enfants? Pourquoi refuse-t-il d'appuyer les mesures climatiques qui permettent de créer de bons emplois et de nous préparer à ce qui s'en vient?
Je tiens à rassurer la dame du Manitoba que la députée d'en face cherche à induire en erreur, car les familles manitobaines recevront 339 $, ce qui correspond à plus de 80 % de ce qu'elles devront débourser. Nous pouvons nous attaquer aux changements climatiques sans augmenter le coût de la vie.
La santé
Monsieur le Président, le système de soins de santé au pays est une source de fierté pour l'ensemble des Canadiens. Personne ne devrait être laissé pour compte lorsqu'il s'agit de recevoir les services nécessaires. À l'occasion de la Journée mondiale de la santé, célébrée le dimanche 7 avril, l'accent a été mis sur l'universalité du système de soins de santé.
La ministre de la Santé peut-elle dire à la Chambre de quelle façon elle compte améliorer encore plus le système de soins de santé du Canada?
Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée mondiale de la santé, nous célébrons le système de soins de santé public et universel que Lester Pearson a mis en place pour les Canadiens il y a plus de 50 ans.
Nous savons qu'au Canada, les Canadiens sont fiers de leur système de soins de santé financé par l'État, qui est fondé sur les besoins et non sur la capacité de payer. Le gouvernement souhaite renforcer ce système. Voilà pourquoi nous faisons des investissements sans précédent en santé mentale et en soins à domicile. Par ailleurs, nous venons de jeter les bases d'un programme national d'assurance-médicaments.
Le gouvernement continuera de défendre un système de soins de santé financé par l'État.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, notre premier ministre tente d’intimider notre chef avec sa menace de poursuite. Il veut refaire sa crédibilité, parce que son manque de leadership a amené son gouvernement à faire des erreurs.
Après qu'il ait caché la vérité aux Canadiens, pendant des semaines, et même des mois, nous avons une occasion idéale de tout savoir. Qu’il présente ses preuves en cour, qu’il mette sa menace à exécution et qu’il vienne témoigner sous serment. Quand le fera-t-il?
Monsieur le Président, ce n’est pas la première fois que ce chef conservateur et son parti induisent les Canadiens en erreur au moyen de déclarations fausses et diffamatoires. Comme je l’ai dit à au moins deux reprises, il s’est vu forcé de retirer ou de cesser de faire des déclarations diffamatoires contre des députés de notre gouvernement.
La raison pour laquelle nous l’avons averti, c’est qu’il le fait à nouveau. Nous savons que c’est une action que les conservateurs répètent. C’est important que les conservateurs se rappellent que ce n’est pas une façon de fonctionner.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les leaders en matière de lutte contre les changements climatiques n'achètent pas de pipelines. Les premiers ministres féministes ne balancent pas leurs collègues féminines parce qu'elles osent dire la vérité à ceux qui sont au pouvoir. Les leaders humanitaires ne ferment pas leurs frontières aux personnes en quête d'asile pendant une crise des réfugiés. Voilà à présent que les libéraux ont glissé des modifications aux lois sur les réfugiés dans le projet de loi d'exécution du budget. Cela veut dire que des gens comme Seidu Mohammed, un membre de la communauté LGBTQ du Ghana dont la demande d'asile avait été acceptée après qu'il fut entré au Canada de façon irrégulière en provenance des États-Unis, n'aura même pas la possibilité de présenter une demande.
Des vies sont en jeu. Le premier ministre va-t-il agir correctement en suspendant l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, nous sommes toujours déterminés à veiller à ce que le système de protection des réfugiés fonctionne de manière efficace. C'est pourquoi nous avons prévu des sommes considérables dans le budget de 2019 pour améliorer l'efficacité de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié en matière d'audiences et pour adopter des règlements afin d'inciter les gens à employer les moyens d'entrée appropriés pour immigrer au Canada. Nous allons continuer d'investir dans le système.
Nous avons réussi à réduire de façon appréciable le nombre d'arrivées irrégulières à la frontière tout en maintenant la rigueur et l'efficacité du système de détermination du statut de réfugié.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, les Canadiens sont depuis longtemps à l'origine de progrès et de découvertes en médecine, comme l'insuline et certains vaccins, qui ont sauvé des vies au pays et à l'étranger, et ils en sont fiers.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique peut-il nous dire quels investissements le gouvernement fait dans la recherche et les établissements de pointe pour ouvrir la voie à de nouvelles percées médicales et pour rendre les traitements encore plus efficaces?
Monsieur le Président, j'aimerais saluer le député de Cumberland—Colchester et le remercier pour ses 30 années au service des Canadiens. Il a toujours été un ardent défenseur de la diversification de l'économie locale et il a à coeur le développement du secteur des sciences de la vie, plus particulièrement en ce qui a trait à la recherche de traitements pour des maladies graves. C'est pourquoi le premier ministre a annoncé tout dernièrement un financement de 37,5 millions de dollars pour BioVectra, ce qui a permis de générer des investissements de 144,6 millions de dollars et surtout, ce qui a créé 450 bons emplois pour la classe moyenne.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre et les députés libéraux disent que, de de leur côté de la Chambre, ils laissent les députés prendre leurs décisions sans directives de la part du Cabinet du premier ministre. Ce n'est certainement pas ce qui s'est produit lorsque le premier ministre a expulsé unilatéralement deux députées qui faisaient partie du caucus libéral, enfreignant du coup la loi qui régit la Chambre des communes. Nous connaissons le sort que le premier ministre réserve aux gens qui ne sont pas d'accord avec lui. Il exerce des pressions sur eux, il les intimide, il les menace s'ils refusent de rentrer dans le rang, puis il les expulse.
Puisque le chef de l'opposition ne se laissera pas intimider et que le premier ministre ne peut pas l'expulser du caucus, le premier ministre a menacé de le poursuivre en justice. Ma question est simple: quand allons-nous vous voir en cour?
À l'ordre. Je sais que le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes est relativement nouveau à la Chambre, mais je pense qu'il connaît la règle voulant que les députés doivent adresser leurs questions et leurs commentaires à la présidence.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, vous devriez être en mesure de confirmer que vous avez reçu une lettre vous informant de la volonté du caucus au sujet de ces mesures. Il revient au caucus libéral de décider de ses propres affaires. J'invite le député à se concentrer sur son propre caucus et ses travaux. Notre caucus a des discussions, et, comme on le sait, il ne convient pas de parler de ce qui se passe au caucus. Toutefois, pour respecter les règles, monsieur le Président, nous vous avons fait parvenir une lettre.
Nous venons de terminer une période de questions, et il en ressort clairement que les conservateurs continuent de concentrer leurs efforts sur nous. Nous continuerons de concentrer les nôtres sur les Canadiens. C'est pourquoi nous sommes si fiers de parler du budget. Il nous tarde de pouvoir dire aux Canadiens comment nous allons rendre leur vie meilleure.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le député de Mont-Royal s’est finalement dissocié des propos honteux de son ami, le maire de Hampstead, qui comparait la laïcité de l’État à du nettoyage ethnique. On a demandé au ministre de la Justice de les condamner, hier, et il n’a pas cru bon de le faire.
Insulter le Québec, ça ne dérange pas trop le ministre de la Justice.
Est-ce que le ministre va condamner les propos du maire de Hampstead et s’engager à ne pas contester devant les tribunaux le projet de loi sur la laïcité de l’État?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, notre gouvernement a toujours défendu les droits fondamentaux de chaque Canadien et de chaque Canadienne et continuera de le faire. La Charte canadienne des droits et libertés protège les droits de tous les citoyens. On ne peut pas choisir ceux que l'on protège et ceux que l'on restreint. Notre position est claire: ce n'est pas à l'État de dicter ce que les gens peuvent ou ne peuvent pas porter, peu importe leurs croyances.
Monsieur le Président, on voit le ministre de la Justice et procureur général prendre sa feuille pour répondre à chacune de nos questions et réciter les mots écrits par le bureau du premier ministre. Ça en dit long sur l'indépendance du nouveau procureur général face au premier ministre. Peut-on, s'il vous plaît, avoir une réponse claire à une question simple?
Le ministre de la Justice va-t-il contester le projet de loi no 21 ou soutenir une contestation judiciaire, oui ou non? On n'a pas besoin d'une feuille pour répondre à cela, il me semble.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, le Canada est basé sur la Charte des droits et libertés. Ce n'est pas à l'État de décider de ce que les gens peuvent porter ou non, peu importe leurs croyances. Nous avons des institutions qui vont protéger les droits fondamentaux des Canadiens. Comme procureur général du Canada et ministre de la Justice, je vais appuyer et protéger ces lois.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, en 2018, grosso modo, 22 000 demandeurs d'asile ont été accueillis au Québec. Ils ont été logés, soignés et pris en charge par l'État québécois. Dans le budget, il n'y a pas un sou pour l'accueil des réfugiés par le Québec. Dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget, les libéraux ne règlent pas le problème de Roxham.
Au lieu de faire des ajustements mineurs, pourquoi le ministre de l’Immigration n'a-t-il pas annoncé la suspension de l'Entente sur les tiers pays sûrs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de souligner l'excellent partenariat que nous avons établi avec la Ville de Montréal et la province de Québec. Je tiens à les remercier sincèrement de leur collaboration et de leur travail assidu.
Étant donné les circonstances actuelles un peu partout dans le monde, de plus en plus de gens viennent au Canada. Ils fuient la guerre et la persécution. Grâce aux partenariats établis avec les villes et les provinces, le Canada demeure un pays accueillant. Nous faisons en sorte que ces gens jouissent pleinement de la primauté du droit au Canada, tout en veillant à ce que le système fonctionne...
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Bill Oliver, ministre des Transports et de l'Infrastructure du Nouveau-Brunswick.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Dans la réponse qu'elle a donnée plus tôt, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a parlé d'une lettre qu'elle vous avait donnée. Je ne crois pas que le reste d'entre nous avons vu cette lettre, mais comme vous le savez, monsieur le Président, et comme elle le sait aussi, toute lettre et tout document dont il est question à la Chambre doivent être déposés pour notre gouverne à tous. Nous aimerions voir cette lettre pour déterminer si elle prouve effectivement que le Parti libéral a agi en conformité avec la Loi sur le Parlement du Canada. La députée a pris bien soin de rester floue sur ce point. J'aimerais donc que nous puissions prendre connaissance nous-mêmes de la lettre.
Le député demande-t-il le consentement unanime? Autrement, je ne suis pas libre de révéler la teneur des communications provenant d'un caucus ou d'un député.
La députée de Lethbridge invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions, une fausseté a été dite, et je tiens à attirer l'attention des députés là-dessus.
La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a dit qu'il y avait une participation accrue des femmes au marché du travail. Or, j'ai un document de la Bibliothèque du Parlement qui révèle plutôt que la participation des femmes au marché du travail était plus importante sous le gouvernement précédent et qu'elle a diminué depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir.
Je demande le consentement unanime pour déposer le document.
La députée de Lethbridge a-t-elle le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos d'un événement survenu pendant la période des questions.
Si le Règlement l'avait permis, je serais intervenue sur-le-champ, mais il n'est pas possible d'invoquer le Règlement pendant la période des questions. Cela dit, selon le Règlement, nous ne devons pas interrompre la personne qui a la parole. Nous ne devons pas chahuter ni faire du vacarme.
À titre de référence, monsieur le Président, au moment où vous tentiez de rappeler la Chambre à l'ordre pendant une intervention du ministre des Finances, même si j'avais mis le volume au maximum à mon bureau, aussi fort que notre technologie le permet, je n'arrivais pas à entendre le ministre à cause du chahut. C'est tout à fait inacceptable, et j'aimerais que nous trouvions une solution. La Chambre a un Règlement, après tout.
Quand on permet que des mauvais comportements aussi bruyants continuent, on manque de respect à cette institution, à la démocratie et aux gens de nos circonscriptions.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de soulever ce point d'une grande importance que j'ai moi-même souligné à de multiples reprises. Les députés oublient souvent son importance.
Dans une démocratie, il faut écouter des propos qui nous déplaisent. Il faut respecter les opinions des autres et les écouter, que cela nous plaise ou non. J'aimerais que cette attitude soit plus répandue à la Chambre, et je poursuis mes efforts en ce sens.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre souhaite intervenir à propos d'un recours au Règlement.
Privilège
L'allégation d'utilisation d'un processus pour déterminer l'adhésion au caucus libéral
[Privilège]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la question de privilège soulevée ce matin par la députée de Markham—Stouffville. Dans son intervention, la députée parle d'une violation présumée de la Loi sur le Parlement du Canada.
Comme la présidence l'a affirmé dans sa décision du 8 avril 2019, demander à la Chambre de se pencher sur l'expulsion possible d'un député d'un caucus n'est pas matière à question de privilège. Elle a déclaré en outre que si un député estime que la Chambre doit mettre en place certaines pratiques, peut-être en ajoutant des articles au Règlement de la Chambre, une motion de fond devra être déposée après avoir donné l'avis nécessaire.
Aujourd'hui, de même que dans sa décision du 8 avril, la présidence a déclaré qu'il n'était pas de son ressort d'interpréter la loi ni d'appliquer des changements qui avaient été apportés à la Loi sur le Parlement du Canada. Elle a souligné que le paragraphe 49.8(5) de la Loi sur le Parlement du Canada prévoit uniquement qu'elle soit informée du résultat de la décision du caucus.
Comme l'a fait remarquer la députée, le Président a confirmé le 10 décembre 2015 que toutes les mesures qu'il devait prendre en vertu du paragraphe 49.8(5) avaient été prises, ce qui montre bien, comme l'a fait remarquer la députée, que le président du caucus libéral a effectivement informé le Président de la décision du caucus.
Pour être absolument clair, je dirai que, conformément au paragraphe 49.8(5) de la Loi sur le Parlement du Canada, le président du caucus libéral national a fait parvenir une lettre au Président il y a plus de trois ans pour l'informer des décisions prises par le caucus libéral concernant l'application des articles 49.2, 49.3, 49.4 et 49.6, ainsi que des paragraphes 49.5(1) à 49.5(4) de la Loi sur le Parlement du Canada dans le cadre de la 42e législature. Le caucus libéral a décidé que ces dispositions ne seraient pas appliquées dans le cadre de la 42e législature. Comme le caucus libéral n'a pas adopté ces dispositions, les points soulevés par la députée à ce sujet sont discutables.
La députée affirme également que sa question de privilège concerne le choix des règles qui s'appliquent à l'expulsion, ainsi qu'à la réadmission des membres du caucus. Je dirais que, comme le caucus libéral a décidé que les dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada ne s'appliqueraient pas à la 42e législature et qu'il a envoyé une lettre au Président pour l'en informer, il n'y a aucun doute quant aux règles qui s'appliquent.
En outre, comme je l'ai dit plus tôt, il ne revient pas à la présidence de trancher dans de telles affaires.
Monsieur le Président, j'interviens sur la même question de privilège. Je suis très surprise par la position que le gouvernement adopte. Apparemment, le caucus libéral a décidé que la loi ne s'applique pas dans son cas, et puisqu'il a pris cette décision, la loi ne s'applique pas. J'aimerais bien que le député nous explique le fondement juridique derrière ce raisonnement.
J'ai fait partie des députés qui ont discuté et débattu de la loi instituant des réformes pour changer les règles aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada. J'ai soulevé à maintes reprises la grande question — et je suis consciente qu'il ne revient pas nécessairement au Président de l'étudier — de l'énorme pouvoir dont disposent les chefs des partis organisés et reconnus sur la conduite de leurs membres. Cependant, selon le modèle démocratique de Westminster qui s'applique à la Chambre, tous les députés sont égaux et le premier ministre n'est que le premier parmi les égaux.
Nous avons adopté la Loi sur le Parlement du Canada et les modifications se trouvant à l'article 49. J'ai alors supposé que les partis reconnus respecteraient les exigences de l'article 49 de la loi. Je n'ai jamais douté qu'elles s'appliqueraient à tous les partis une fois la loi adoptée et en vigueur. Il est très inquiétant d'entendre maintenant le député affirmer que le caucus a décidé, par lui-même, de mettre de côté les exigences de la loi. Il nous dit qu'il est d'avis qu'il a respecté toutes les exigences en envoyant une lettre au Président décrivant en détail la décision du caucus de ne pas tenir compte de la loi.
La circulation d'un document de comité — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 19 mars 2019 par la députée de Milton concernant une fuite alléguée relativement aux travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Français]
Je remercie l'honorable députée ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, les députés d'Essex, de St. Albert—Edmonton et de Cariboo—Prince George de leurs commentaires.
[Traduction]
Dans son intervention, la députée de Milton a allégué que, au début de cette journée-là, le texte d’une motion qui devait faire l’objet de débat à huis clos par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a été transmis aux médias par des employés du parti libéral. Bien que la députée reconnaisse que ce type d’affaires relèvent habituellement des comités eux-mêmes, à son avis, la divulgation des travaux du Comité était si grave qu’elle constitue une atteinte aux privilèges qui nécessite l’intervention du Président.
[Français]
En réponse, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait valoir qu’aucune règle n’a été violée en rendant publique une motion qui n’a pas encore été présentée en comité, puisqu’elle ne fait pas partie des travaux du comité.
[Traduction]
La présidence souhaite tout d’abord confirmer que malgré ce qui a été rapporté dans les médias, il n’a pas été établi clairement à quel moment la motion a été communiquée aux médias. À cette fin, je crois comprendre que le président du Comité s’est engagé à faire la lumière sur cette affaire.
[Français]
Quoi qu’il en soit, la députée de Milton et le secrétaire parlementaire avaient raison de citer les pages 1089 et 1090 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes qui prévoient:
Le Président a jugé que la divulgation de quelque partie que ce soit des délibérations d’une réunion à huis clos d’un comité constituait une question de privilège fondée de prime abord.
La citation suivante, qui se trouve à la page 1090, est également très révélatrice:
Toutefois, dans le cas des comités qui omettent de signaler que les délibérations d’une réunion à huis clos d’un comité ont été divulguées, le Président a établi dans une décision qu’aucun motif d’ordre procédural ne lui permettait d’intervenir.
[Traduction]
La présidence estime que ces deux principes doivent être examinés ensemble plutôt qu’individuellement. La prise en compte d’un seul de ces principes pourrait très bien mener à une interprétation erronée des principes et pratiques adoptés par la Chambre. Dans une décision sur une question de privilège concernant une atteinte alléguée au caractère confidentiel des travaux de comité à huis clos, le Président Milliken a déclaré le 25 février 2003, à la page 3986 des Débats, et je cite:
En l’absence d’un rapport du comité à ce sujet, il est en pratique impossible pour la présidence de déterminer s’il y a eu, à première vue, une atteinte aux privilèges en ce qui concerne ces accusations.
Le message est simple et constant: les comités sont maîtres de leurs travaux; le Président ne doit pas intervenir dans leurs travaux à moins que les circonstances soient si graves ou extrêmes qu’elles justifient l’intervention du Président en l’absence d’un rapport de comité.
Ceci ne diminue en rien l’importance du caractère confidentiel des travaux de comité à huis clos; en fait, c’est le respect du caractère confidentiel qui sous-tend la nature et la valeur même de ces délibérations. Les députés et les employés qui ont accès à ces discussions confidentielles doivent déployer tous les efforts possibles pour veiller à ce que cette importante obligation soit respectée et protégée.
[Français]
Selon la preuve présentée et examinée de manière approfondie, la présidence n'a trouvé aucune preuve et ne peut raisonnablement conclure qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle qui nécessite une intervention en l'absence d'un rapport de comité. À mon avis, à titre de Président, il n'y a pas de question de privilège.
Je remercie tous les honorables députés de leur attention.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La députée de Calgary Nose Hill avait terminé son discours. Nous passons maintenant aux questions et observations.
Monsieur le Président, après avoir écouté le débat jusqu'à présent, je crois qu'il est important de reconnaître que le gouvernement actuel a accordé une très grande priorité au Nord canadien, et qu'il a voulu s'assurer de bien faire les choses.
Le projet de loi permettrait de donner plus de pouvoirs aux populations locales, ce que le gouvernement précédent n'a réellement pas été en mesure de faire. Il s'agit d'une mesure législative positive qui donnera des résultats tangibles. Nous espérons que l'opposition officielle reconnaîtra l'importance du Nord canadien en appuyant le projet de loi et qu'elle se rendra compte d'à quel point ce dernier est merveilleux, parce qu'il permet de concilier la protection de l'environnement, la croissance économique et l'exploitation des ressources naturelles d'une manière qui favorise les intérêts non seulement du Nord du Canada, mais aussi de l'ensemble du pays.
Par conséquent, je souhaite demander au Parti conservateur dans quelle mesure il est prêt à présenter des amendements. Je comprends que les conservateurs s'opposent au projet de loi, mais dans quelle mesure sont-ils prêts, au moins, à présenter des amendements, ou estiment-ils qu'il n'y a aucun amendement à proposer à ce stade?
Monsieur le Président, la partie 2 du projet de loi vise à modifier la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin d'élargir la capacité du Cabinet à s'immiscer dans les décisions concernant les projets d'exploitation des ressources naturelles. Cela n'aide en rien les communautés du Nord et les gens qui y habitent, et ne favorise pas la croissance économique. En fait, on retrouve ce genre de mesures législatives dans certains projets de loi, dont le projet de loi C-69; elles ne font rien pour protéger l'environnement, en plus de créer un climat d'incertitude et d'instabilité dans le secteur de l'exploitation des ressources naturelles.
La question n'est pas de savoir si on peut protéger l'environnement ou si on peut mettre en place un processus adéquat d'exploitation des ressources. Il s'agit plutôt de faire en sorte que nous disposions d'un processus stable et que le gouvernement, comme le Parti libéral, cesse de s'ingérer politiquement au gré du vent. Ce n'est pas la façon d'instaurer un climat propice aux investissements ni de nouer des partenariats avec des collectivités dans le Nord.
Ce projet de loi incarne encore une fois les velléités d'un gouvernement qui cherche à s'ingérer dans le secteur des ressources naturelles pour freiner la croissance et nuire à l'emploi dans cette région.
Madame la Présidente, je souhaite remercier ma collègue pour son discours percutant. Elle a décrit les effets potentiellement désastreux qu'implique l'adoption de ce projet de loi, non seulement pour les engagements en matière de ressources naturelles dans le Nord, mais aussi pour les précédents qui seront créés pour les prochains projets de loi et par rapport à l'ingérence du Cabinet.
La députée pourrait-elle préciser pourquoi il s'agit d'un grave problème, et pourrait-elle nous décrire l'ampleur des répercussions économiques et des contraintes qui seront placées sur les futurs engagements en matière de ressources au Canada?
Madame la Présidente, les libéraux ont opposé leur veto à la construction du pipeline Northern Gateway pour des considérations d'ordre politique et même si celui-ci avait fait l'objet d'un examen rigoureux et que son approbation était assortie d'au-delà de 200 recommandations et conditions. En disant non, le gouvernement a montré qu'une entreprise a beau dépenser des millions et des millions pour soumettre un projet d'exploitation des ressources naturelles au processus d'examen, ses vues peuvent être contrecarrées en un claquement de doigts par les politiciens s'ils jugent que le projet en question n'est pas politiquement à leur avantage.
Je laisse deviner la suite aux députés. Le secteur de l'énergie a fini par prendre le Canada en grippe et par considérer qu'il n'est pas assez stable pour y faire des affaires. Ce n'est pas une question de « oui » et de « non ». Nous devons créer un système que les investisseurs sauront être indépendant et à l'abri de l'influence politique.
Avec ce projet de loi, le gouvernement veut inscrire ce principe dans la loi. C'est inacceptable. Les libéraux sont en train de dire que les considérations d'ordre politique doivent primer sur les examens environnementaux, sur les investissements et sur tous les autres principes, car ils tiennent à pouvoir intervenir et à pouvoir tourner la situation à leur avantage électoral. Voilà ce qui cloche avec le projet de loi C-69, et plus particulièrement avec la partie 2 du présent projet de loi. C'est ce qui a réduit à néant l'économie de ma province.
Nous devons délaisser l'idéologie voulant qu'un groupe de politiciens puisse faire la pluie et le beau temps en matière d'investissements, parce que les gens — et plus particulièrement les lobbyistes — auront tôt fait de chercher des moyens d'influer à leur tour sur le contexte politique, comme on l'a vu dans le dossier SNC-Lavalin. Voilà qui illustre à merveille pourquoi les libéraux doivent partir. Nous devons avoir une nouvelle équipe à la barre afin que le pays puisse renouer avec les processus démocratiques et indépendants, avec la création d'emplois et avec la croissance économique.
Madame la Présidente, mes observations porteront sur la première partie du projet de loi C-88, qui modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Toutefois, je ne peux m’empêcher d’ajouter que, contrairement à ce que le député vient de dire, c’est le gouvernement Harper qui a retiré à l’Office national de l’énergie le pouvoir de prendre la décision finale de rejeter ou d’appuyer un projet de pipeline, pour le confier au Cabinet. La déclaration manque donc de crédibilité.
Il y a 45 ans, le gouvernement fédéral a demandé au juge Thomas Berger de mener une enquête sur les répercussions sociales, environnementales et économiques d’un projet de gazoduc qui traverserait le Yukon et la vallée du Mackenzie dans les Territoires du Nord-Ouest. L’enquête Berger est devenue la référence en matière de consultations adéquates avec les collectivités, notamment avec les communautés autochtones, dans le domaine des grands projets énergétiques proposés.
Le juge Berger a reçu le témoignage de divers groupes préoccupés par le pipeline. L’enquête a été remarquable: elle a donné une voix aux peuples autochtones, dont le territoire traditionnel devait être traversé par le pipeline.
M. Berger a beaucoup voyagé dans le Nord en prévision des audiences et pendant celles-ci, visitant les 35 collectivités situées le long de la vallée du Mackenzie, ainsi que d’autres villes du Canada, pour sonder la réaction du public. Au cours de ses voyages, il a rencontré des Dénés, des Inuits, des Métis et des non-Autochtones. Il a entendu des experts. Il a tenu des réunions communautaires dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Cela a joué un rôle important dans l’élaboration de ses observations.
Malheureusement, malgré ma demande, le Comité parlementaire chargé d’examiner le projet de loi C-69 a refusé de mettre sur pied un processus semblable à l’échelle des communautés.
Pour la première fois, des fonds destinés aux intervenants ont été accordés aux communautés autochtones pour veiller à ce que leurs voix soient entendues. C’est ce qui a incité bon nombre d’entre nous à réclamer des droits et la mise en place de processus ouverts semblables pour les examens en matière d’énergie dans ma province, l’Alberta, et devant l'Office national de l'énergie. Ma Charte canadienne des droits environnementaux, le projet de loi C-438, repose sur ces mêmes droits et principes fondamentaux.
La commission a recommandé qu’aucun pipeline ne soit construit dans le nord du Yukon et qu’un pipeline traversant la vallée du Mackenzie soit retardé de 10 ans.
Le premier volume de son rapport, intitulé « Le Nord terre lointaine, terre ancestrale, » soulignait que, même si la vallée du Mackenzie pouvait accueillir le plus important projet de l’histoire de la libre entreprise, le pipeline provoquerait d’immenses changements dans la vie des résidents de la région.
M. Berger aurait dit ceci:
Le Nord est une terre lointaine, mais aussi une terre ancestrale, celle des Dénés, des Inuit et des Métis, sans oublier les Blancs qui y demeurent. Il constitue aussi un patrimoine, un environnement unique à préserver pour tous les Canadiens.
La commission a conclu que, pour les gens du Nord, le pipeline n'était pas très avantageux au plan économique. De façon prémonitoire, le rapport conclut que les projets à grande échelle fondés sur des sources d'énergie non renouvelable offrent rarement des emplois à long terme pour la population locale et les emplois offerts pendant la phase de construction exigent peu de compétences et sont mal payés.
En outre, le juge Berger craignait que le développement des pipelines ne sape les économies locales fondées sur la chasse, la pêche et le piégeage, et n'accentue même les difficultés économiques. Il arriva à la conclusion que l'économie de la région ne serait pas affectée par l'absence de pipeline.
La commission a estimé que le processus du pipeline n'avait pas pris au sérieux la culture autochtone et que tout développement devait répondre aux voeux des habitants.
Le juge Berger a prédit que les conséquences sociales du pipeline seraient non seulement graves, mais catastrophiques. La commission se souciait particulièrement du rôle des peuples autochtones dans les plans de développement. Au moment de la publication du rapport, plusieurs négociations étaient en cours au sujet des revendications territoriales dans la région. Le juge Berger a proposé de retarder la construction du pipeline jusqu'à ce que ces revendications soient réglées.
La commission a constaté par ailleurs que la population locale n'accepterait pas d'activités de développement qu'elle ne puisse pas contrôler. En outre, les revendications territoriales s'inscrivaient dans un contexte de droits autochtones plus larges devant être réglés entre le gouvernement et les Premières Nations.
De l'avis du juge Berger, le développement rapide dans le Nord empêcherait le règlement de ces enjeux importants à cause de l'arrivée de populations non autochtones et d'intérêts commerciaux de plus en plus pressants.
Aujourd’hui, le Nord ressemble très peu à ce qu’il était à l’époque de Berger. Les terres sont les mêmes et les ressources sont toujours là, mais les gens du Nord ont changé. La plupart des revendications territoriales ont été réglées. Pour beaucoup, le mode de vie traditionnel est moins présent, et les peuples autochtones prennent en main leur destinée. Bon nombre de ceux qui se sont battus si farouchement contre le pipeline de la vallée du Mackenzie sont maintenant en faveur de la construction d’un pipeline ou d’autres aménagements, y compris la construction d’une route, mais selon leurs propres conditions, notamment en veillant à ce que, à long terme, les retombées profitent à leurs collectivités.
Au cours de la législature précédente, les conservateurs ont ajouté à un projet de loi sur le transfert des responsabilités des mesures régressives qui allaient directement à l’encontre des leçons tirées de l’enquête Berger. Ces mesures ont également miné des droits garantis par les accords sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale ou les traités modernes. Ces ententes définitives avec les Premières Nations prévoient que les collectivités les plus touchées par les projets de développement doivent avoir directement voix au chapitre.
Contrairement à ce que souhaitent les habitants du Nord, le projet de loi C-15 des conservateurs a éliminé quatre offices régionaux de cogestion des terres et des eaux créés en vertu d’accords définitifs soigneusement négociés avec les Premières Nations. Les poursuites intentées avec succès par les Premières Nations tlicho et du Sahtu ont permis de mettre fin à ces mesures.
Le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-88, rétablit les conseils de cogestion, permettant ainsi aux Premières Nations de se faire entendre plus efficacement dans le cadre des examens et de l'approbation des projets de développement. Toutefois, comme l’a souligné mon collègue, le député d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, le projet de loi C-88 pourrait reconnaître et renforcer pleinement les droits des Autochtones si la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones était inscrite dans le projet de loi.
Il y a quelques années, j’ai eu l’honneur d’assister à un rassemblement des Dénés à Fort Providence, en compagnie de mon ancien collègue, Dennis Bevington, qui était alors député des Territoires du Nord-Ouest. Les habitants du Nord m’ont fait part de leurs préoccupations personnelles au sujet d’un déversement de pétrole découvert sur leur territoire par des chasseurs autochtones et de leur lutte pour obtenir l’aide nécessaire pour surveiller le nettoyage de cette catastrophe, ce qui montre que la véritable lutte se poursuit.
Cependant, j’ai aussi eu la joie de voir le puissant fleuve Mackenzie couler le long des rives de Fort Providence. Il s'agit d'un magnifique bassin fluvial transfrontalier sur lequel comptent de nombreuses collectivités qui méritent depuis longtemps de participer davantage à la prise de décisions.
Je suis impatiente d’appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son excellent discours et de son appui.
La députée siège à la Chambre depuis assez longtemps pour savoir que les conservateurs ont tenté d’abroger le processus de règlement des revendications territoriales au Yukon. Cette tentative a échoué. Je crois que la députée conviendra que nous remédions encore une fois aux efforts déployés par les conservateurs pour abroger les revendications territoriales, en particulier celles des Tlichos et des Sahtu, au moyen d’une loi. Comme ces revendications territoriales, au Yukon comme dans les Territoires du Nord Ouest, étaient protégées par la Constitution, le gouvernement ne peut pas simplement adopter une loi pour les annuler.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de sa question et, aussi, de m'avoir permis de prendre la parole avant lui pour que je puisse assister à ma réunion. C'est très courtois de sa part.
Je pense effectivement qu'il est très important que cette mesure ait été présentée. Dommage qu'il ait fallu autant de temps, mais nous allons enfin de l'avant.
Le député représente le Yukon, un endroit où j'ai eu le plaisir d'habiter et de travailler pendant trois ans. Tout ce qu'on fait au Yukon a un lien avec les revendications territoriales des Premières Nations et les accords définitifs sur l'autonomie gouvernementale.
Annuler les changements apportés par le gouvernement Harper est une priorité. Les revendications territoriales doivent être réglées et les accords d'autonomie gouvernementale doivent être conclus pour respecter les droits inscrits dans la Constitution. Les conservateurs ont agi de façon répréhensible en voulant les éliminer avec un projet de loi.
Je me réjouis à la perspective que cette mesure législative passe enfin au stade de la troisième lecture et j'espère que les députés libéraux qui siègent au comité accepteront qu'on y ajoute la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son bilan des actions de M. Harper et de ce qu'il a voulu faire au moyen d'une mesure législative.
Ma question porte sur l'obligation du gouvernement, plus particulièrement en ce qui concerne la place des Autochtones en tant qu'intervenants, ou plutôt, en tant que partenaires à part entière relativement à la mise en valeur du Nord. Les intérêts sont nombreux et variés. Je pense que ce projet de loi permet, dans une large mesure, une plus grande marge de manoeuvre pour ce qui est de faire participer plus de gens au processus. J'aimerais que la députée nous donne son opinion à ce sujet.
Madame la Présidente, je pense que les préoccupations soulevées par les députés conservateurs portent sur la deuxième partie du projet de loi, que je n'ai pas analysée en détail. J'ai parcouru rapidement le projet de loi et je pense qu'on craint que le gouvernement fédéral obtienne un pouvoir unilatéral en ce qui concerne les ressources pétrolières. À mon avis, il est important que les Autochtones du Nord, en particulier les Premières Nations visées par des accords définitifs, aient l'occasion de faire valoir leur point de vue.
Toutefois, j'ai une opinion quelque peu différente. Je suis d'accord pour dire que les projets d'exploitation des ressources devraient être menés en partenariat, mais il existe un niveau plus élevé de responsabilité: il faut veiller à ce que prévale le point de vue des personnes qui seront le plus touchées par ces projets. Ce sont elles qui devront en gérer les répercussions. C'est justement pour cette raison que, il y a de nombreuses années, les offices des terres et des eaux ont été créés et que, dans une certaine mesure, ils ont fait l'objet de négociations.
Il faudra peut-être inclure dans le projet de loi des dispositions pour mieux protéger ces droits et pour veiller à ce que les projets d'exploitation des ressources dans le Nord profitent aux gens qui y vivent.
Madame la Présidente, je veux simplement apporter une précision. Les conservateurs disent que la partie 2 porte atteinte aux droits pétroliers et gaziers. Or, en réalité, elle les protège. Elle protège les concessions qui ont été touchées par le moratoire en les gelant. Donc, l'information qu'ils donnent est encore une fois inexacte.
Madame la Présidente, je ne suis pas certaine qu'il s'agit d'une question. De toute évidence, le comité délibérera de ces aspects. J'espère que la majorité libérale sera ouverte aux amendements. Je sais que ce sera une situation inhabituelle, mais nous gardons espoir.
[Le député s'exprime en Déné ainsi qu'il suit:]
Naya dak gwandii
[Les propos du député sont traduits ainsi:]
Territoire
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin anishinabe pour exprimer mon appui au projet de loi C-88, qui propose de moderniser le régime réglementaire régissant les projets d'exploitation des ressources dans le Nord.
Avant de commencer, j'aimerais revenir sur une observation d'un intervenant conservateur, qui a dit que la décision devrait se prendre dans le Nord. Les gouvernements du Nord, c'est-à-dire les Autochtones du Sahtu, les Gwich'in, les Tlichos et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, approuvent tous ce projet de loi. Je présume que, à moins de contredire leur propre intervenant, les conservateurs appuieront le projet de loi, qui confie les décisions aux autorités du Nord, conformément à ce qui a été négocié dans les accords sur les revendications territoriales, qui jouissent d'une protection constitutionnelle.
Si j'appuie le projet de loi à l'étude, c'est principalement en raison du régime d'application proposé. Comme le savent mes collègues, l'efficacité de tout régime réglementaire dépend largement de la qualité de son régime d'application. Sous sa forme actuelle, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie n'a pas de régime d'application efficace au chapitre de l'évaluation des répercussions sur l'environnement.
Bien que les modifications apportées à la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest avaient établi un régime d'exécution, les contestations judiciaires intentées par les groupes autochtones du Nord au sujet du démantèlement de leurs offices l'ont pratiquement éliminé. Le projet de loi C-88 modifierait la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour que soit établi un régime d'exécution prévoyant la délivrance de certificats pour les projets de développement.
Un tel certificat est une sorte d'autorisation. Pour qu'un projet aille de l'avant, un organisme d'évaluation environnementale doit d'abord délivrer un tel certificat au promoteur. C'est à peu près la même chose dans la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut.
Dans ce régime, l'organisme d'évaluation environnementale peut ajouter des mesures particulières d'atténuation au certificat. Le promoteur pourrait n'être autorisé à conduire des véhicules lourds que sur les routes gelées pendant l'hiver, par exemple, ou sa présence pourrait ne pas être autorisée dans certaines régions désignées pendant la période de l'année où, habituellement, les caribous mettent bas et nourrissent leurs petits. C'est quelque chose que j'aimerais que l'administration Trump fasse dans la réserve faunique nationale de l'Arctique.
En vertu du projet de loi C-88, l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie serait autorisé à délivrer des certificats répertoriant les mesures d'atténuation relevant de la compétence des ministres responsables. Après avoir effectué une évaluation environnementale ou un examen des répercussions environnementales, l'Office délivrerait un certificat au promoteur.
Selon le régime de contrôle d'application prévu dans le projet de loi C-88, lancer un projet sans certificat valide ou enfreindre toute condition d'un certificat constitueraient des violations qui, à l'instar d'autres violations, pourraient donner lieu à des sanctions administratives pécuniaires. Une sanction administrative pécuniaire est une amende imposée par un inspecteur. Il s'agit d'une sanction civile imposée dans le cadre d'un processus administratif et non d'une peine criminelle imposée par un tribunal.
Le projet de loi C-88 modifierait la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie afin que tous les organes nécessaires et appropriés puissent infliger des sanctions administratives pécuniaires et prendre des règlements connexes. Les règlements préciseraient le montant des pénalités ainsi que la façon de les calculer pour chaque type de violation. Les modifications précisent également que l'amende serait plafonnée à 25 000 $ pour les personnes physiques et à 100 000 $ pour les organisations. Une violation qui se poursuit pendant plusieurs jours entraînerait une sanction administrative pécuniaire distincte pour chaque jour. Je suis convaincu que la menace d'amendes potentiellement élevées favorisera le respect du projet de loi proposé.
Un système de contrôle d'application basé sur des certificats comporte de nombreux avantages. La menace d'une amende salée élimine l'avantage financier que procurerait potentiellement le fait de contrevenir à la loi, par exemple. En imposant des restrictions particulières à un projet au moyen d'un certificat, le régime aide les pouvoirs administratifs à atteindre des objectifs précis, comme la protection de l'environnement. Les sanctions civiles telles que les sanctions administratives pécuniaires tendent à être plus efficaces que les poursuites pénales, qui peuvent être longues et coûteuses.
Le régime de contrôle d'application que propose le projet de loi C-88 est conforme à ceux que prévoient d'autres lois fédérales, notamment la Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement, la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
Un autre aspect intéressant du régime de contrôle d'application proposé est qu'il présente de nombreux freins et contrepoids efficaces. Par exemple, les certificats à l'égard des projets de développement ne doivent pas comprendre de mesures qui relèvent de la compétence d'un organisme administratif désigné, comme l'Office national de l'énergie ou le gouvernement tlicho. Toute personne à qui on impose une sanction administrative pécuniaire pourra demander qu'un réviseur officiel fasse enquête afin de déterminer si la sanction a été imposée conformément aux règlements ou si la personne a commis la violation en cause, ou les deux.
Dans le cas des violations relatives à la partie 5 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui concerne l'évaluation environnementale, le ministre fédéral aura autorité d'agir comme réviseur. Dans le cas de violations relatives à la partie 3 de la Loi, qui concerne la gestion des terres et des eaux, c'est l'office qui a délivré le permis initial qui agira comme réviseur. Si la violation concerne une activité qui n'est pas liée à un permis, c'est l'office responsable de la région où la violation a eu lieu qui servira de réviseur.
Le régime de contrôle d'application comprendrait aussi un processus de réexamen. Un promoteur pourrait demander un ajustement à un certificat pour tenir compte de l'évolution des circonstances, de conditions de projet inefficaces ou imprécises ou de nouvelles technologies. Le réexamen se limiterait aux aspects visés par le changement et aux effets que celui-ci aurait sur le projet. Le promoteur ne serait pas tenu d'effectuer une nouvelle évaluation environnementale complète, et la décision initiale autorisant le projet ne pourrait pas être remise en question.
Les inspections sont un autre élément important du régime de contrôle d’application proposé. En vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, les personnes qualifiées, comme les agents fédéraux ou territoriaux, seraient autorisées à vérifier si les projets respectent les conditions énoncées dans le certificat. Les inspecteurs auraient le pouvoir d'entrer en tout lieu pour l'examiner. Ils pourraient aussi interdire ou limiter l'accès au lieu. Si une inspection relevait des preuves de la pratique d'une activité en contravention de la partie 5 de la Loi, les inspecteurs pourraient ordonner l'interruption de l'activité et la prise de mesures pour en atténuer les effets.
Pour dissuader les promoteurs d'entraver le travail des inspecteurs, cette partie du régime de contrôle d'application prévoit des mesures plus rigoureuses. Au lieu d'être passibles de sanctions civiles, les contrevenants seront passibles de poursuites criminelles. Ainsi, le fait d'entraver le travail d'un inspecteur ou de lui fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs sera érigé en infraction criminelle. Ce serait une infraction que de réaliser un projet de développement sans l'autorisation des autorités compétentes ou de contrevenir à un ordre de cesser une activité.
Les délinquants s'exposeraient à des peines sévères. Par exemple, une condamnation pour une première infraction serait passible d'une amende de 250 000 $ et d'une peine d'emprisonnement d'un an. L'amende maximale en cas de récidive atteindrait 500 000 $. Cette partie du régime de contrôle d'application prévoit aussi des freins et des contrepoids importants. Par exemple, une infraction ne peut pas faire l'objet à la fois d'une sanction administrative pécuniaire et d'une sanction criminelle.
Comme mes collègues peuvent maintenant le constater, le projet de loi dont nous sommes saisis propose un régime de contrôle d'application efficace. Les promoteurs devront respecter certaines conditions établies dans le certificat visant le projet de développement. Afin d'assurer l'observation de la loi, le régime permettrait d'imposer différentes sanctions en fonction de la gravité de la violation ou de l'infraction. De plus, le régime comprendrait un ensemble de mécanismes de contrôle pour éviter qu'on abuse du processus.
Je suis convaincu qu'un tel régime d'application de la loi permettra aux gens du Nord de tirer le maximum des projets d'exploitation des ressources et d'atténuer le plus possible les risques d'impact environnemental. Je vais appuyer le projet de loi C-88 à l'étape de la deuxième lecture et j'exhorte mes collègues à faire de même.
Les années passées à négocier les règlements et les accords sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale sont tout à l'honneur des parlementaires et du Canada. Ces accords fonctionnent très bien. Comme je l'ai dit auparavant, l'une de mes plus grandes réalisations dans le cadre de mes fonctions parlementaires a été de faire adopter l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho au Parlement.
Nous devons veiller sur l'honneur de la Couronne et le respect de ces accords protégés par la Constitution tout en nous gardant de promulguer des lois qui vont à l'encontre de ces accords.
Madame la Présidente, je remercie le député de Yukon du travail qu'il a fait pour promouvoir les intérêts des gens de sa circonscription. Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le député ne tarit jamais d'éloges à propos des gens de sa circonscription.
Je me demande s'il pourrait nous parler de la façon dont les administrations locales, les gouvernements territoriaux et les peuples autochtones de sa circonscription ont réagi à ce projet de loi. Comment le perçoivent-ils? Quels échos a-t-il reçus sur le terrain?
Madame la Présidente, les habitants de ma circonscription ne me parlent pas beaucoup de ce projet de loi, car, comme la députée conservatrice l'a indiqué de façon indirecte, il n'a rien à voir avec le Yukon. Il ne s'applique pas au Yukon. J'ai posé une question à la députée conservatrice au sujet des Tlichos, et elle m'a répondu que les Tlichos habitent dans les Territoires du Nord-Ouest.
Cela dit, une situation analogue s'est présentée récemment au Yukon. On parle de revendications territoriales protégées par la Constitution, et d'un processus qui exige la consultation des gouvernements des Premières Nations et la collaboration avec celles-ci. Le gouvernement précédent a présenté un projet de loi qui a abrogé l'esprit, sinon la lettre, de la loi par rapport à ces ententes. La même chose s'est produite, et la loi a été remplacée. Dans le cas qui nous occupe, des représentants des Premières Nations se sont adressés au gouvernement et ont obtenu une injonction. Grosso modo, cette mesure législative vise à rétablir cette loi de manière à ce qu'elle respecte l'esprit de l'injonction et qu'elle permette de réinstaurer l'entente sur l'autonomie gouvernementale et les revendications territoriales.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue de son attitude générale en tant qu'ardent défenseur du Nord.
Même à l'époque où le Parti libéral était le troisième parti, mon collègue communiquait avec moi et d'autres membres du caucus libéral pour être bien sûr que nous comprenions les répercussions négatives des mesures législatives que le gouvernement Harper proposait. Cela en dit long sur la personnalité du député et sur sa volonté de protéger les intérêts du Nord en tout temps. Il a été un atout précieux au sein de notre caucus, car il a fait en sorte que le Nord soit une priorité dans de nombreuses situations différentes.
Nous sommes à la période des questions et des observations, et cela représentait davantage une observation.
Pour ce qui est de ma question, le député pourrait-il nous parler des différences dans le style de leadership entre le gouvernement actuel et le gouvernement précédent, car je sais qu'il prenait constamment le pouls de la Chambre lorsque Stephen Harper était premier ministre?
Madame la Présidente, les revendications territoriales dans le Nord sont une réalisation remarquable des gouvernements fédéraux qui se sont succédé, malgré l'existence d'une certaine opposition. Ils sont uniques. Nous devrions donc présenter des excuses aux conservateurs, car ils ne comprennent peut-être pas toutes les distinctions ni le fait que ces ententes sont protégées par la Constitution. On ne peut pas supprimer des ententes sur des revendications territoriales protégées par la Constitution en adoptant une loi qui modifie ce qui est protégé.
Les libéraux agissent différemment, car ils respectent à la lettre les ententes de revendications territoriales telles qu'elles ont été négociées. Il aura fallu 30 ans juste pour négocier les nôtres. Nous les respectons avec l'honneur de la Couronne. Nous tentons de les utiliser comme des documents évolutifs dans une relation de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones, afin de régler le moindre différend concernant ces ententes et leur mise en oeuvre.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion d'exprimer mon soutien à l'égard du projet de loi C-88 et de décrire les raisons pour lesquelles je l'ai approuvé à l'étape de la deuxième lecture.
D'abord, je tiens à féliciter mon collègue de Yukon pour son beau discours et à le remercier de son appui à une région du pays que je visite très peu souvent. Je remercie également le député de Territoires du Nord-Ouest, qui milite encore davantage pour cette région. Dieu sait que j'ai été la cible de leurs revendications, en tant que secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones. Je connais la passion avec laquelle ces deux personnes militent en faveur d'un beau coin de notre pays que nous visitons trop peu souvent. Je profite d'ailleurs de cette occasion pour inciter tous mes collègues députés à visiter le Grand Nord. C'est un bel endroit qui nous rassure et qui nous fait penser à ce qu'est vraiment notre pays.
J'aimerais utiliser mon temps de parole pour attirer l'attention de mes honorables collègues sur l'autorisation des études régionales. Bien qu'il s'agisse peut-être d'un aspect moins connu du projet de loi C-88, les études régionales devraient avoir une incidence significative et positive sur les processus d'examen au cœur du régime réglementaire régissant l'exploitation des ressources dans le Nord canadien.
Les modifications proposées dans le projet de loi dont nous sommes saisis autoriseraient le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur à établir des comités pour mener des études régionales. Ces études pourraient prendre des formes très diverses. Elles pourraient, par exemple, être aussi étroites qu'une analyse documentaire ou aussi vastes que des recherches approfondies pour établir des données de base sur un plan d'eau ou une masse terrestre. Le texte pertinent du projet de loi proposé est volontairement large, afin de permettre une variété de portées et d'activités.
L'une des raisons pour lesquelles le projet de loi utilise un langage non spécifique est le fait que la science et les connaissances scientifiques deviennent de plus en plus grandes et sophistiquées. Aujourd'hui, il est impossible de prédire avec précision quel type d'étude régionale serait le plus bénéfique dans une décennie ou deux. Cela dit, les études régionales peuvent générer des informations environnementales et socioéconomiques précieuses sur les répercussions potentielles d'un projet proposé. Cette information profiterait certainement aux offices de réglementation des Territoires du Nord-Ouest.
Bien que le projet de loi ne précise pas la forme, la portée et le sujet des études, il indique clairement ce que les études et les comités ne sont pas. Les études régionales ne doivent pas remplacer les offices de réglementation, par exemple, ni aucun aspect des rôles que jouent les offices dans le cadre du régime de réglementation. Le projet de loi prévoit également qu'un comité ne joue pas d'autre rôle allant au-delà des limites de son propre mandat. Demander à un comité de mener une étude revient à embaucher un expert ou un consultant pour préparer un rapport. En vertu du projet de loi, les études régionales seraient soumises aux principes généraux du régime réglementaire de cogestion intégrée autorisé par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
L'utilité d'inclure des études régionales dans l'évaluation des répercussions sur l'environnement est reconnue depuis longtemps. La version de 1992 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, par exemple, faisait directement référence à des études régionales. En vertu du paragraphe 16(1), les promoteurs devaient prendre en compte les effets environnementaux cumulatifs de leurs projets, tandis que le paragraphe 16(2) mettait l'accent sur le rôle et la valeur des études régionales non visées par la loi en ce qui concerne les effets cumulatifs. Le Parlement a par la suite abrogé la loi en faveur d'une nouvelle version, adoptée plus récemment en 2012. La nouvelle version autorise explicitement le ministre de l'Environnement à créer des comités pour mener des études régionales.
Les études régionales tiennent aussi une place importante dans une publication de 2009 du Conseil canadien des ministres de l'environnement. La publication, intitulée « L'évaluation environnementale stratégique régionale au Canada: Principes et orientations », énumère plusieurs avantages des études régionales. Cela inclut la capacité d'analyser, de cerner et de gérer les effets environnementaux cumulatifs à une échelle régionale plus appropriée.
Selon la publication, les études régionales peuvent également contribuer aux discussions sur différents scénarios d'avenir durables et des objectifs environnementaux clés pour une région particulière.
Les études peuvent aider à économiser du temps et des ressources en évitant les effets environnementaux le plus tôt possible, plutôt que d'atténuer les effets cumulatifs beaucoup plus tard. Les études régionales établissent des objectifs, des limites et des seuils environnementaux régionaux par rapport auxquels les mesures de développement et de gestion ultérieures peuvent être contrôlées et évaluées. De cette manière, ces études peuvent soutenir une évaluation efficace de la performance des projets. Enfin, la publication suggère que les études régionales peuvent fournir une indication précoce de l'intérêt du public quant aux problèmes environnementaux régionaux.
Il ne fait aucun doute que l'utilité des études régionales pour évaluer les impacts environnementaux est de plus en plus reconnue. En fait, de nombreux régimes de réglementation au Canada les incorporent comme moyen de recueillir des données environnementales et d'analyser les effets sur l'environnement. En plus de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, des dispositions autorisant des études régionales figurent également à l'article 5 de l'Environmental Assesment Act de la Saskatchewan et à l'article 112 de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
Au Canada, de nombreuses autres administrations intègrent les études régionales dans les évaluations d'impact, même si ces études ne sont pas explicitement mentionnées dans la mesure législative pertinente. La simple vérité est que les études régionales sont de plus en plus populaires parce qu'elles sont utiles. Elles peuvent fournir des données précises, actuelles et pertinentes. Elles sont évolutives et peuvent être adaptées aux circonstances particulières. Une étude régionale peut, par exemple, analyser les impacts potentiels du point de vue de l'ensemble d'un écosystème ou d'une région plutôt que du seul point de vue d'un projet particulier. Les études régionales peuvent donc fournir les données de base nécessaires pour analyser les répercussions des activités d'exploitation futures. Les études peuvent également aider à déterminer des seuils environnementaux. En fin de compte, les données fiables et l'analyse étudiée générées par les études régionales permettent aux membres des offices de prendre des décisions plus éclairées. C'est très important.
En autorisant les études régionales, le projet de loi C-88 mettrait ce précieux outil à la disposition des offices de réglementation des Territoires du Nord-Ouest. Les études pourraient appuyer les examens de projets et potentiellement accélérer les évaluations environnementales et les études d'impact sur l'environnement. En faisant référence aux études régionales, les offices seraient mieux en mesure d'examiner correctement les données complexes dépassant l'expertise technique de leurs membres. Les études régionales peuvent également être utilisées pour collecter et analyser des données de base, ce qui ne relève pas du rôle des offices, évidemment.
Le gouvernement s'engage à maintenir une législation solide qui protège le riche environnement naturel du Canada, respecte les droits et les intérêts des Autochtones et soutient un secteur canadien de ressources naturelles résilient. Le projet de loi C-88 vise donc à apporter plusieurs améliorations importantes au régime.
En plus d'autoriser l'utilisation d'études régionales, le projet de loi rétablirait les offices régionaux des terres et des eaux et créerait un système d'application de la loi comprenant des inspections et des sanctions sévères. D'autres modifications permettraient aux offices d'obtenir des prolongations des mandats de leurs membres et d'édicter des règlements régissant la manière dont les gouvernements et les promoteurs consultent les Autochtones lors des processus de délivrance de permis et de licences et d'évaluation des impacts environnementaux en vertu de la loi.
Toutes ces améliorations renforceraient la capacité des habitants du Nord à maximiser les avantages des projets de ressources tout en minimisant leurs impacts négatifs.
Le projet de loi dont nous sommes saisis mérite l'appui de la Chambre. J'encourage donc mes honorables collègues à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-88 à l'étape de la deuxième lecture.
[Traduction]
Madame la Présidente, je m'attendais à entendre le député parler de la relation avec les Premières Nations, de l'importance de l'honneur de la Couronne et de l'importance d'une relation de confiance. Le député a de bonnes relations dans sa circonscription. Le fait que tous les députés aient accepté qu'on s'exprime dans des langues autochtones à la Chambre des communes et en comité l'a aidé à cet égard. La Loi sur les langues autochtones contribue à améliorer la confiance et la réconciliation.
Le député pourrait-il nous faire part d'expériences vécues dans sa circonscription qui montrent à quel point la confiance et les relations avec les Premières Nations et leurs gouvernements sont importantes?
Madame la Présidente, la langue est quelque chose de très important. C’est un aspect fondamental de notre identité et de qui nous sommes. Nous devrions le savoir, en particulier ceux d’entre nous qui viennent du Québec et qui luttent depuis si longtemps pour le français. Pour les peuples autochtones, et surtout ceux qui sont dans la situation très difficile de s’être vus empêchés de parler leur langue, l’importance de la revitalisation des langues est on ne peut plus évidente.
Pour ma part, je crois que l’apprentissage d’une langue met tous sur un pied d’égalité, car ceux qui apprennent une langue doivent tenter de comprendre celle-ci ainsi que les circonstances et les façons de penser de ceux qui la parlent. C’est la clé pour comprendre ce que signifie d’abord et avant tout l’« honneur de la Couronne ».
Respecter l’honneur de la Couronne est une obligation qui incombe à chaque député, et particulièrement aux députés ministériels, lors des négociations relatives aux relations avec les peuples autochtones. Comme le député l’a souligné dans son discours, un certain nombre de ces relations sont fondées sur des traités. Par conséquent, il ne s’agit pas d’une question d’application et d’imposition de lois fédérales, car cela serait inconstitutionnel. Il s’agit plutôt de perfectionner ces droits qui ont été acquis il y a longtemps. Ce projet de loi, une fois adopté, aidera à parfaire la relation avec les peuples autochtones.
[Français]
Madame la Présidente, le NPD va appuyer ce projet de loi, étant donné qu'il corrige plusieurs lacunes du gouvernement Harper qui avaient causé beaucoup de tort aux Autochtones.
Par contre, il manque plusieurs mesures relatives aux infrastructures, à l'apport en eau potable et à l'éducation dans les communautés autochtones des Territoires du Nord-Ouest. On se demande quand les libéraux vont réinvestir pour améliorer l'éducation des Autochtones. Par exemple, 400 élèves de la Première Nation de Kashechewan attendent depuis plus de 10 ans d'avoir une école convenable. Les libéraux, et ce député en particulier, disent que pour eux, la relation la plus importante, c'est la relation de nation à nation avec les Autochtones, mais, depuis 10 ans, il n'y a toujours pas d'école convenable dans cette communauté.
Qu'attendent-ils pour investir afin que les jeunes puissent aller à l'école?
Madame la Présidente, comme ma collègue le sait très bien, au Canada, l'écart entre les peuples autochtones et non autochtones est encore très grand, surtout en ce qui a trait à l'éducation.
Je me doute bien qu'elle a lu le budget en entier. Elle notera donc que le quart des nouvelles dépenses est alloué aux peuples autochtones, avec raison. C'est un projet qui ne se réalise pas à l'intérieur d'une tranche de quatre ans, comme la plupart d'entre nous le pense, mais bien dans un esprit de réconciliation, afin de bâtir quelque chose de solide et à long terme.
Évidemment, les investissements de notre gouvernement sont des investissements record. On parle de milliards de dollars. C'est quelque chose que nous devons faire de façon sensée, en collaboration avec ces peuples.
En comité, nous accueillerons les commentaires sur ce projet de loi en particulier, le cas échéant.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un honneur de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Je dis qu’il s’agit d’un honneur, mais en examinant ce projet de loi, je me demande vraiment ce qu’il propose. Je dis « propose », parce que j’ai espoir que nous pourrons le modifier. Ce que nous voyons dans ce projet de loi est ce que nous avons vu dans d’autres projets de loi et dans les mesures prises par le gouvernement. Il s’agit essentiellement de mesures contre l’exploitation des ressources.
La première mesure du genre a été prise en novembre 2015, à peine un mois après le début du très court règne, espérons-le, du gouvernement actuel, lorsque le premier ministre a décidé de mettre fin au projet Northern Gateway, qui aurait permis de transporter les ressources pétrolières du Nord de l’Alberta jusqu’aux côtes. Au lieu de travailler à surmonter les défis cernés dans ce projet, le premier ministre avait alors décidé, de manière essentiellement unilatérale, sans en débattre à la Chambre et sans la moindre critique de ses actions, d’y mettre fin.
Les gens du Nord comptaient sur ces emplois. Les travailleurs des ports et les gens de partout au pays auraient pu bénéficier de ces emplois. Cependant, le premier ministre a pris la décision presque à lui seul. A-t-il pris cette décision lui-même, ou était-ce une décision de ses principaux conseillers? Il y a certainement eu peu de commentaires ou de débat à la Chambre quant à cette décision.
Ensuite, ce fut l’oléoduc Énergie Est, qui aurait transporté des produits canadiens de haute qualité, extraits et raffinés au Canada, pour répondre aux besoins en carburant de l’Est canadien. Cependant, au lieu de permettre la réalisation de ce projet, le premier ministre y a également mis fin.
Où en sommes-nous maintenant? Nous continuons d’importer des milliards de dollars de pétrole étranger produit dans des pays ayant des normes en matière d’environnement et de droits de la personne moins élevées que celles du Canada et utilisant également des technologies inférieures aux nôtres.
Voilà le genre de choix que font le premier ministre et le gouvernement. Ils pénalisent les travailleurs canadiens du secteur des ressources ainsi que les sociétés et les entreprises qui font affaire avec ce secteur d’un bout à l’autre du pays.
Beaucoup de gens pensent que les seuls emplois touchés sont ceux en Alberta ou ceux liés à l'exploitation des sables bitumineux, mais cela va bien au-delà. Je vis dans la circonscription de North Okanagan—Shuswap, dans le centre-sud de la Colombie-Britannique, très loin des sables bitumineux de l’Alberta, mais pourtant si proche pour certains travailleurs et entreprises de la région. J’ai visité un atelier d’usinage qui construit pour le secteur pétrolier toute une gamme de pièces de la plus haute qualité allant de la tuyauterie aux supports en passant par des fixations.
Lorsque j’ai visité cet atelier d’usinage et que j’ai parlé aux gestionnaires et aux employés, la fierté qu’ils avaient dans la qualité des produits qu’ils fabriquent grâce à la technologie qui est développée dans le secteur des ressources au Canada était sans égale. S'ils fabriquent et usinent des produits d'une qualité inégalée ailleurs dans le monde, c’est grâce à une chose: la force du secteur canadien des ressources.
Ils ont vu leur technologie fonctionner. Ils l’ont constamment améliorée. Ils ont décidé de viser un marché à créneaux uniquement à la recherche de produits supérieurs de haute qualité respectant des normes environnementales et de sécurité élevées, car partout dans le monde des gens et des entreprises sont en concurrence pour une technologie vieille de 20 ans qui est utilisée dans certains des pays que je viens de mentionner, où la protection de l'environnement, les droits de la personne et la sécurité des travailleurs sont soumis à des normes moins élevées.
Le gouvernement continue de pénaliser les Canadiens qui innovent, créent et prennent des risques. Ils risquent parfois des millions de dollars, leurs investissements personnels et leur résidence familiale pour bâtir une entreprise ou une industrie qui dépend du secteur canadien des ressources.
Ce projet de loi est une autre étape dans cette direction. Lorsque nous formions le gouvernement, nous avions réussi à réduire la taille de la bureaucratie, facilitant ainsi l’avancement des projets auxquels s’appliquent déjà des normes environnementales élevées. Voilà que les libéraux veulent diviser tout cela de sorte qu’un projet d’envergure comme le pipeline de la vallée du Mackenzie devrait passer par de multiples étapes individuelles tout au long du processus. Voilà ce que prévoit ce projet de loi. Comme je l’ai mentionné, le projet de loi C-88 est similaire à bien d’autres projets de loi à d'autres égards.
Je connais très bien le projet de loi C-55, la Loi sur les océans, et le pouvoir unilatéral que ce projet de loi accorderait au ministre, à savoir le pouvoir unilatéral de mettre fin à certaines activités dans une région donnée, peu importe qu'il y ait ou non des preuves scientifiques quant à leurs effets. Le projet de loi C-68 fait essentiellement la même chose.
Le projet de loi C-69, qui a été qualifié de projet de loi visant à ne plus jamais rien faire construire, est maintenant au Sénat, je crois.
Ces projets de loi accorderaient aux ministres le pouvoir unilatéral sans précédent de décider de mettre fin à certaines activités, sans que cette décision soit fondée sur des données scientifiques ou un débat.
L'autre cas, que nous avons vu pour la première fois, était dans le projet de loi C-68, modifiant la Loi sur les pêches. Cette mesure contient un paragraphe qui dispose que, lorsqu'il prend des décisions sur un projet, le ministre doit tenir compte de l'interaction du sexe et du genre. Nous avons été déconcertés en voyant cette disposition. Qu'est-ce que cela signifie dans un projet de loi modifiant la Loi sur les pêches? Nous devons aussi nous demander ce que cela signifie dans un projet de loi sur les ressources naturelles.
D'après ce qui a été dit à la séance d'information qui nous a été donnée, pour résumer et vraiment simplifier les choses, cela signifiait que tout projet entrepris devait tenir compte des répercussions de l'arrivée de travailleurs de l'extérieur dans une collectivité, par exemple, l'impact de la croissance dans la collectivité, l'impact du sexe et du genre dans le projet, comme je le disais. Cela ne semblait pas si mal, en soi, jusqu'à ce que le premier ministre soit interrogé à ce sujet et commence à parler des travailleurs des secteurs des ressources naturelles et de la construction comme d'une menace pour les communautés. Je crois qu'il les a qualifiés de « dangereux » et a dit qu'ils pouvaient présenter un risque pour ces communautés. Nous avons entendu un tollé de protestations de gens de certaines localités qui avaient bénéficié des retombées de ces projets. Ils n'arrivaient pas à croire que ces travailleurs de la construction puissent être considérés comme une menace.
Nous constatons que cette tendance se poursuit et que le gouvernement tente de freiner tout ce qui pourrait être qualifié de grand projet d'exploitation des ressources. Or, nous aurons besoin de ces projets si nous voulons que le Canada continue de prospérer et de s'épanouir à l'avenir. Nous savons que les pays économiquement forts créent les meilleures conditions environnementales et protègent l'environnement mieux que les autres. Cependant, le gouvernement semble vouloir supprimer tout ce qui pourrait avantager notre pays et favoriser sa prospérité. Nous l'avons observé dans les budgets antérieurs du gouvernement. Dans ces budgets, le gouvernement a tenté de s'en prendre aux petites entreprises ou aux exploitations agricoles familiales et de compliquer la tâche des petits entrepreneurs souhaitant transférer leur entreprise ou leur exploitation familiale à des membres de leur famille. En effet, il leur coûterait jusqu'à quatre fois plus cher de vendre l'exploitation familiale à un membre de leur famille qu'à un parfait étranger ou à une entité étrangère. Il s'agit là d'une attaque absolument atroce contre les petites entreprises et les exploitations agricoles familiales.
Madame la Présidente, la circonscription de Kootenay—Columbia a été représentée par un député conservateur pendant 21 ans, jusqu’à l’élection de 2015. L’une des raisons pour lesquelles je suis ici aujourd’hui, c’est que mes électeurs étaient préoccupés par l’attaque — et c’était vraiment une attaque — contre l’environnement par le gouvernement Harper. Il a attaqué la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables et d’autres lois.
Je suis curieux de savoir pourquoi le député n’est pas en faveur de la prise de décisions par les gens qui habitent sur place quant à leurs ressources, ce qui est pourtant l’un des objectifs du projet de loi, et pourquoi les conservateurs s’opposent à ce que des mesures appropriées de protection de l’environnement soient appliquées.
Madame la Présidente, la question du député porte sur les changements apportés à la Loi sur les pêches. Avant que ce projet de loi ne soit présenté à la Chambre, j’avais prévu qu’il y aurait des questions sur les changements qui ont été apportés à la Loi sur les pêches durant la période 2012-2014. J’ai inscrit une question au Feuilleton pour demander au gouvernement d’indiquer si les changements apportés à la Loi sur les pêches avaient eu une quelconque répercussion négative ou causé un quelconque préjudice.
Le gouvernement a répondu: « Pas du tout. » La fausse hypothèse selon laquelle les changements apportés à la Loi sur les pêches par le gouvernement précédent avaient mis en péril la protection du poisson et de l’habitat du poisson était une véritable farce et un mensonge fabriqué de toutes pièces.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député pour son ton. Je voudrais faire un commentaire afin de clarifier les choses.
Dans des commentaires précédents, on a laissé entendre que cette loi était néfaste pour l’industrie pétrolière et gazière. En fait, c’est le contraire. Certaines concessions pétrolières et gazières auraient expiré au cours des prochaines années et la loi les gèlerait afin qu’elles n’expirent pas. Par conséquent, lorsque l’activité reprendrait, les concessions seraient encore en vigueur. Cette mesure a été conçue de conert avec les entreprises de ce secteur.
Madame la Présidente, ces commentaires concernaient la manière dont le gouvernement a constamment mis un frein à l’exploitation des ressources, notamment du pétrole et du gaz. En gros, le premier ministre a mis fin à toute exploitation pétrolière et gazière dans la mer de Beaufort, ce qui a mis les premiers ministres du Nord très en colère, car ils n’avaient même pas été consultés à propos de cet arrêt. C'est constamment la même chose.
Dans mon discours, je n’ai pas parlé de la façon dont les libéraux ont, pour ainsi dire, mis un terme au projet de pipeline Trans Mountain. Plus tôt au cours de la présente session parlementaire, le premier ministre a pris la parole à la Chambre, jour après jour, et a dit que le pipeline serait construit. La session tire à sa fin et la conception du pipeline n’a même pas encore commencé, et on ne parle même pas de sa construction. Je doute vraiment qu’il soit un jour construit sous le gouvernement libéral.
Madame la Présidente, nous savons une chose. Stephen Harper n’a pas réussi à construire des oléoducs, et 99 % du pétrole est allé aux États-Unis quand il était premier ministre. Lorsqu’il a quitté le pouvoir, il y avait encore 99 % du pétrole qui allait aux États-Unis.
Mon collègue d’en face pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement Harper a si lamentablement échoué à acheminer notre pétrole vers des marchés autres que les États-Unis?
Des voix: Oh, oh!
Je suis certaine que le député de North Okanagan—Shuswap est en mesure de très bien répondre à cette question.
Le député de North Okanagan—Shuswap a la parole.
Madame la Présidente, le gouvernement Harper a réalisé quatre projets de pipelines. Au moment du changement de gouvernement, il y avait trois oléoducs importants en construction. À l’heure actuelle, nous en sommes à un gros zéro.
Je remercie grandement le secrétaire parlementaire de m’avoir donné l’occasion de rectifier les faits.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de m'exprimer sur le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Je tiens à souligner que nous sommes aujourd'hui sur les terres traditionnelles des Algonquins.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise non seulement à résoudre le problème du litige découlant de la tentative de fusion des offices des terres et des eaux de 2014, mais également à apporter des améliorations au régime réglementaire. La Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest a apporté une série de modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui fournit le cadre juridique du régime de réglementation.
Parmi ces modifications, figure la fusion des quatre offices des terres et des eaux des Territoires du Nord-Ouest en un seul. Deux gouvernements autochtones ont contesté cette fusion devant les tribunaux, et la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a émis une injonction. L'injonction a mis fin à la fusion, de même qu'à d'autres modifications visant à améliorer l'inefficacité du régime réglementaire.
Comme mes honorables collègues le reconnaissent, pour fonctionner efficacement, un régime de réglementation doit continuellement gagner la confiance des promoteurs de projets et du grand public. Il gagne cette confiance en fonctionnant de manière constante, juste, fiable et prévisible.
Cette description s'applique au régime qui régit l'exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest. La structure actuelle comprenant quatre offices fonctionne à merveille; cependant, il y a toujours de la place pour des améliorations. Ce projet de loi garantit le maintien de la structure actuelle et ajoute les améliorations proposées il y a plus de quatre ans.
En réalité, les modifications proposées dans le projet de loi C-88 visent à rendre le régime plus équitable, fiable, prévisible et efficace. Il sert clairement les intérêts des habitants du Nord et de tous les Canadiens.
Un exemple de la manière dont les modifications amélioreraient le régime concerne les membres des offices chargés d'examiner les projets proposés.
Il y a cinq offices en tout: l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie; l'Office des terres et des eaux du Sahtu; l'Office Gwich'in des terres et des eaux; l'Office des terres et des eaux du Wek'èezhii; et l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. Selon la nature et l'emplacement du projet proposé, un ou plusieurs de ces offices peuvent être autorisés à effectuer un examen réglementaire.
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie stipule le quorum requis pour certaines activités des offices. Un office ne peut, par exemple, délivrer un permis que s'il compte au moins le nombre minimum de membres. Cela est tout à fait approprié, car les décisions des offices ont souvent d'importantes conséquences. Pour que les offices puissent toujours prendre des décisions judicieuses, les cinq offices sont composés chacun de membres de divers horizons et ayant des perspectives différentes. Cette diversité est l'un des principaux atouts des offices; cela leur permet de considérer chaque nuance sous plusieurs angles.
La diversité des membres incite également les gens à avoir une grande confiance dans les décisions des offices. Dans certains cas, bien sûr, un membre peut ne pas être en mesure de participer à certaines activités de l'office en raison d'une maladie ou d'une autre raison légitime, mais cela devrait être l'exception plutôt que la règle.
Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il peut être difficile pour les offices du Nord de maintenir un quorum, en partie en raison de la difficulté à recruter et à conserver des membres possédant l'expérience et l'expertise.
Pour aider les offices à surmonter cette difficulté, le projet de loi C-88 les autoriserait à prolonger les mandats de membres individuels qui ont expiré au cours d'un processus de révision. Cela contribuerait à garantir que les offices maintiennent le quorum tout au long des processus de révision.
En vertu du projet de loi, un office doit demander une prolongation au moins deux mois avant l’expiration du mandat de l'un de ses membres. Toute demande doit être présentée au ministre. La prolongation temporaire du mandat du membre de l’office prendra fin une fois que l’examen en cours au moment de la demande sera achevé.
Les cinq offices de réglementation des Territoires du Nord-Ouest sont responsables d’examens complexes qui comprennent souvent des audiences, des rapports scientifiques et des prévisions économiques. Les examens peuvent prendre des mois. Au cours d’un examen, de nouvelles informations et de nouvelles perspectives émergent généralement. Les membres d’office qui ont continuellement pris part à un examen sont mieux à même de comprendre et de contextualiser les nouvelles informations et perspectives.
Les cinq offices prennent des décisions qui peuvent avoir de profondes répercussions non seulement sur les écosystèmes, mais également sur les communautés locales et l’économie nationale. Étant donné l’importance de ces décisions, les offices méritent de fonctionner dans le cadre d’un régime de réglementation moderne et fonctionnel.
En plus de proposer un mécanisme pour favoriser la continuité, le projet de loi C-88 apporterait un certain nombre d’autres améliorations au régime de réglementation. Le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis établirait un système efficace d’inspection et d’application de la loi, par exemple. Selon ce système, le promoteur serait tenu de se conformer aux conditions imposées par un office lorsqu’il approuve un projet à l’issue d’une évaluation environnementale. Ces conditions seraient énumérées dans un document appelé certificat de développement.
Pour vérifier qu’un promoteur respecte ces exigences, les inspecteurs seraient autorisés à mener des activités telles que des visites de sites. Les promoteurs qui n’utiliseraient pas de certificat de développement valide, qui ne respecteraient pas les conditions énumérées dans le certificat ou qui gêneraient le travail des inspecteurs s’exposeraient à des sanctions sévères, notamment des amendes et une peine d’emprisonnement.
Comme mes honorables collègues doivent maintenant le comprendre, le projet de loi C-88 propose une longue liste de mesures qui amélioreraient considérablement le régime de réglementation des Territoires du Nord-Ouest. Le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis apporte certaines améliorations à un régime fonctionnel et efficace. Un tel régime préserverait le respect et la confiance du grand public, des promoteurs et des investisseurs. Il contribuerait à faire en sorte que les projets d’exploitation des ressources établissent un équilibre approprié entre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Pour toutes ces raisons, le projet de loi C-88 mérite l’appui de la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne sais pas si quelqu’un d’autre à la Chambre trouve quelque peu paradoxal que les libéraux approuvent sans réserve les parties 1 et 2. Ils critiquent l’ancien gouvernement conservateur en disant que nous n’avons pas mené un processus de consultation adéquat, et ce, même si cela faisait soi-disant partie des traités qui allaient être accessibles. Cela faisait partie du rapport McCrank, mais il y avait certaines préoccupations.
Ils nous critiquent pour ce que nous avons fait dans la partie 1 par le passé, mais ce qu’ils font dans la partie 2 est tout aussi mauvais, ou encore pire. Ce qu’ils font, c’est donner au gouvernement fédéral des pouvoirs qu’il n’a jusque-là jamais eus, soit de complètement rejeter un projet au motif de l’intérêt national. Cela s’est fait sans consultation. Cela va dans le sens de ce que les libéraux ont fait concernant Beaufort, de ce qu’ils ont fait concernant le moratoire sur les pétroliers, de ce qu'ils voulaient relativement à Northern Gateway.
J’aimerais poser une question à mon collègue. Où est sa cohérence? Comment peut-il critiquer un ancien gouvernement à l’égard de sa consultation des peuples autochtones et de son traitement du processus, alors que les libéraux proposent dans la partie 2 quelque chose qui, à mon avis, est bien pire quant au piétinement des droits?
Madame la Présidente, nous n'avons aucune leçon à recevoir de l’ancien gouvernement conservateur, assurément aucune.
Les conservateurs n'ont jamais su ce que signifiait le mot « consultation » pendant leurs 10 années au pouvoir. Lorsque le premier ministre du pays se rend dans diverses provinces pour parler avec les citoyens sans faire savoir aux premiers ministres de ces provinces qu’il sera là, c’est tout simplement un manque de respect. Ce n’était certainement pas une consultation.
Je le répète, l’injonction était en place en raison du manque de consultation. Les conservateurs ont essayé d’éliminer, en quelque sorte, les responsabilités des peuples autochtones dans le Nord sans les avoir consultés. Les conservateurs ont essayé de contrôler la représentation régionale afin que les peuples autochtones n’aient pas leur mot à dire.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les Autochtones sont des Canadiens. Nous sommes très fiers de tous les Canadiens et nous irons de l’avant avec cette mesure législative d'une grande importance.
Je tiens à rappeler à la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo qu’elle a eu l’occasion de poser sa question. Si elle a quelque chose d’autre à ajouter, elle devrait attendre que la présidence demande si quelqu’un veut poser des questions ou formuler des observations et attendre que la parole lui soit donnée.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, nous allons appuyer ce projet de loi. Je remercie mon collègue de sa description très claire et détaillée du projet de loi.
Depuis que nous avons adopté le projet de loi de mon collègue qui vise à reconnaître la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, il est important d'inscrire le respect de cette déclaration dans tous les projets de loi qui concernent les communautés autochtones.
Mon collègue ne croit-il pas que, parmi les améliorations à apporter au projet de loi, nous devrions nommément inscrire le respect de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Il ne fait aucun doute qu'il est extrêmement important d'appuyer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ce projet de loi met très certainement à l'avant-plan le principe de consultation et de proche collaboration avec les Autochtones et les gens du Nord. Nous voulons nous assurer que leur savoir-faire, leurs avis et leur sagesse ressortent de ces consultations. Selon nous, ce projet de loi respecte la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver-Est, La condition féminine; l'honorable député de Drummond, Les langues officielles; l'honorable député de Courtenay—Alberni, Les transports.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole, sur ce territoire traditionnel algonquin, pour expliquer mon appui au projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Le projet de loi dont nous sommes saisis propose d’établir un équilibre plus approprié entre le développement économique et la protection de l’environnement dans le Nord du Canada.
Comme ma collègue l’a souligné, le Canada jouit d’une abondance de précieuses ressources naturelles, de vastes forêts et de gisements miniers, pétroliers et gaziers. Tout au long de notre histoire, ces ressources ont été les pierres angulaires de notre économie, et alors que l’économie nationale se diversifie plus que jamais grâce à la montée des autres secteurs, le développement des ressources demeure essentiel à la prospérité nationale.
Les projets de développement des ressources créent des emplois, génèrent des ventes à l’exportation et stimulent l’innovation technologique. Ces bénéfices sont toutefois atténués par les impacts environnementaux et sociaux de l’extraction et du développement des ressources, comme la pollution et la destruction d’écosystèmes ainsi que les changements du tissu social des communautés et des modes de vie traditionnels des autochtones. Pendant une grande partie de l’histoire de notre nation, bien que nous avons compté sur le développement des ressources pour assurer notre prospérité et notre croissance, nous avons souvent été incapables d’en saisir et d’en considérer les conséquences environnementales et sociales à long terme. Heureusement, il en est différent maintenant.
Pour trouver un meilleur équilibre entre les préoccupations économiques et environnementales, le Canada a mis au point un régime de réglementation unique qui régit les projets de développement des ressources dans le Nord, un régime qui est géré conjointement avec nos partenaires autochtones. Le régime exige que les projets proposés fassent l’objet d’évaluations rigoureuses des impacts anticipés. Les processus d’examen sont structurés de façon à favoriser l’équité, la transparence, et l’efficacité tout en tenant compte du savoir traditionnel. Les membres du public et les groupes concernés sont encouragés à participer à l’examen des projets et les décisions des commissions d’examen sont publiées pour être vues par tout le monde.
Le régime de réglementation permet d’assurer que les projets de ressources maximisent les avantages économiques potentiels et minimisent les impacts environnementaux possibles. Cela restaure la confiance du public, crée de la certitude et de la prévisibilité, ce qui est très important pour l’industrie, et établit les bases d’une industrie des ressources naturelles viable et à long terme dans le Nord.
Pour maintenir un équilibre approprié entre ces préoccupations, le régime de réglementation évolue continuellement à mesure que notre pays évolue aussi et à mesure que notre compréhension de l’environnement et du développement des ressources s’approfondit. Dans le Nord en particulier, le règlement des revendications territoriales modernes a permis la création de systèmes de gouvernance unique en coopération avec nos partenaires autochtones.
Le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis prévoit une série de modifications au régime de réglementation qui régit le développement des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest. Les racines du projet de loi C-88 remontent à une série de modifications apportées au régime de réglementation en 2014. Certaines de ces modifications ont amené les communautés autochtones des Territoires du Nord-Ouest à intenter des poursuites contre le gouvernement du Canada. Le gouvernement des Tlichos et le Sahtu Secretariat Incorporated ont déclenché des contestations judiciaires semblables qui ont mis un terme à quelques-unes des modifications de 2014.
Depuis 2015, le gouvernement du Canada déploie des efforts concertés pour répondre aux préoccupations qui ont incité les communautés autochtones à intenter des poursuites judiciaires. Le principal enjeu est la fusion de quatre offices régionaux des terres et des eaux en une seule entité: l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. Pour résoudre ce problème, des représentants du gouvernement du Canada ont consulté des groupes autochtones, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et l’industrie. Le gouvernement du Canada a ensuite rédigé une proposition législative, l’a communiquée à toutes les parties intéressées et y a apporté des modifications en fonction des commentaires que nous avons reçus. Le projet de loi dont nous sommes saisis est le fruit de ce processus coopératif de conciliation.
Entre autres changements, le projet de loi C-88 mettrait fin à la fusion, rétablirait les offices régionaux des terres et des eaux et mettrait fin aux contestations judiciaires.
Le projet de loi proposé favoriserait la réconciliation avec les peuples autochtones, une priorité pour ce pays.
Le projet de loi dont nous sommes saisis résoudrait également un autre problème créé par les contestations judiciaires liées à la fusion des offices. Pour simplifier une histoire complexe, les contestations judiciaires ont mis un terme non seulement à la fusion, mais aussi à plusieurs mesures politiques qui étaient essentielles au régime de réglementation. Il s’agissait notamment de l’utilisation de certificats et des dispositions d’application nécessaires, de l’exigence d’un préavis de l’inspecteur pour la visite des terres des Gwich'in et du Sahtu et d’autres mesures. Le projet de loi C-88 rétablirait ces mesures par l’apport de modifications précises à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Un autre effet du projet de loi C-88 serait de renforcer davantage les protections environnementales dans l’Arctique, où se trouvent certains des écosystèmes les plus fragiles du monde. Les effets des changements climatiques sont plus évidents dans l’Arctique et semblent progresser plus rapidement que partout ailleurs.
En 2016, le Canada a accepté de prendre une série de mesures pour mieux protéger l’Arctique. La principale a été un moratoire sur l’émission de nouveaux droits pétroliers et gaziers dans la région extracôtière de l’Arctique canadien, sous réserve d’un examen scientifique quinquennal. Pour s’assurer de la pertinence de ces mesures, le gouvernement du Canada a entamé des consultations d’un an avec les gouvernements autochtones des territoires et du Nord ainsi qu’avec les détenteurs actuels des droits pour le pétrole et le gaz extracôtiers dans l’Arctique afin de discuter de leurs intérêts. Ces consultations ont fait ressortir l’importance de protéger l’environnement extracôtier unique de l’Arctique tout en poursuivant des activités sûres et responsables qui créent des emplois et des possibilités économiques dans les économies autochtones du Nord.
Les consultations ont donné lieu à de nombreuses discussions sur la meilleure façon d’équilibrer les préoccupations environnementales et économiques. Ces consultations ont généré la série de modifications dont nous sommes saisis dans le projet de loi C-88 concernant la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Premièrement, pour compléter le moratoire sur la délivrance de nouveaux permis, que notre premier ministre a annoncé en 2018, les modifications nous permettraient d’interdire toute activité d’exploration ou d’exploitation pétrolière et gazière dans le cadre des permis d’exploration et des attestations de découverte importante existants dans l’Arctique extracôtier.
De plus, les modifications proposées combleraient une lacune dans le régime législatif actuel en ce qui concerne les permis existants et l’examen scientifique quinquennal. Dans sa forme actuelle, la loi ne permet pas de suspendre les permis pour que l’examen puisse avoir lieu au besoin. En fait, certains droits existants pour le pétrole et le gaz extracôtiers dans l’Arctique commenceront à expirer avant la fin de la prochaine période d’examen. Le projet de loi C-88 propose de régler cette question en permettant au gouvernement de préserver les droits existants jusqu’à ce que l’examen soit terminé. À ce moment-là, nous aurions une meilleure idée des prochaines étapes pour le pétrole et le gaz extracôtiers de l’Arctique.
Ces modifications seraient équitables pour les détenteurs de droits existants et permettraient un compromis efficace. La recherche scientifique pourrait être achevée sans aucune pression liée à l’activité pétrolière et gazière existante dans la région, et les droits pétroliers et gaziers existants ne pourraient pas expirer dans l’intervalle.
Le projet de loi C-88 propose d’améliorer le régime de réglementation dans le Nord au moyen d’une série de modifications tenant compte de plusieurs faits nouveaux importants, notamment les contestations judiciaires, les répercussions accélérées des changements climatiques dans l’Arctique et la possibilité de favoriser la réconciliation entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada. Les modifications proposées dans le projet de loi C-88 amélioreraient la prévisibilité, la cohérence et la rapidité des examens réglementaires dans le Nord tout en renforçant les protections environnementales.
Les habitants du Nord méritent un régime de réglementation modernisé et pleinement fonctionnel qui répond à leurs besoins particuliers, un régime qui favorise la croissance et la prospérité tout en protégeant les écosystèmes fragiles, un régime qui établit un juste équilibre entre les préoccupations économiques et environnementales.
Madame la Présidente, j’espère qu’un de mes collègues libéraux pourra répondre à la question que j’ai posée à plusieurs reprises. Ce qu’ils ont fait dans la partie 1, c’est de dire que l’ancien gouvernement conservateur n’a pas respecté les droits, même s’il y a certainement eu de nombreuses discussions. Nous n'avons pas tenté de diminuer la capacité des communautés d’exercer une influence. En fait, nous avons essayé d’éliminer les tracasseries administratives et les complications du processus. C’est la partie 1. Si les libéraux veulent critiquer ce que nous avons fait dans la partie 1, ils ont le droit de le faire.
Ce que les libéraux ont fait dans la partie 2 est en contradiction directe avec ce qui a été fait dans la partie 1. Sans consulter les Premières nations, ils ont accordé au gouvernement fédéral d’énormes pouvoirs, que l’on ne trouve dans aucune autre loi, pour mettre fin à l’exploitation. S’il s’agit de faciliter les projets pour l’avenir, le gouvernement s’y oppose. Cependant, s'il s'agit d'accorder au gouvernement fédéral le pouvoir de stopper des projets, cela ne semble lui poser aucun problème.
J’aimerais que mon collègue me dise comment il peut être d’accord avec le pouvoir extraordinaire que le gouvernement fédéral s’attribue dans la partie 2, ce qui ne s’est jamais fait auparavant, sans qu’il n’y ait consultation des communautés autochtones et des gouvernements territoriaux, et le justifier auprès des gens, compte tenu de ce qu’il a dit au sujet de la partie 1.
Madame la Présidente, le projet de loi vise à régler le problème créé par le gouvernement conservateur précédent et à aller de l'avant pour créer un processus qui favorise la réconciliation tout en fournissant une certitude suffisante pour favoriser les investissements dans la vallée du Mackenzie et dans l'Arctique.
Il m'apparaît évident qu'arriver à un juste équilibre entre l'environnement et l'économie est ce qu'il y a de plus important. Le gouvernement précédent n'a pas tenu les consultations nécessaires dans ce dossier comme dans d'autres dossiers. Il a fait fi des conseils qu'il a reçus dans le cadre du peu de consultations qu'il a organisées.
Nous sommes en train de corriger un tort causé par le gouvernement précédent et d'arriver à un juste équilibre entre l'économie et l'environnement.
Madame la Présidente, je crois que le député conviendra que les habitants des Territoires du Nord-Ouest sont les mieux placés pour savoir comment leurs ressources devraient être utilisées et gérées. Je suis d'accord avec son analyse des mesures prises par le gouvernement conservateur précédent, qui a ignoré l'esprit, l'intention et le libellé des ententes sur les revendications territoriales et des ententes sur l'autonomie gouvernementale qui sont protégées par la Constitution. Il n'a pas écouté, ce qui a entraîné de longues batailles juridiques.
Nous appuyons dans l'ensemble le projet de loi C-88. Toutefois, il est important de souligner que le gouvernement a présentement l'occasion importante de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Bien que la Déclaration ne soit pas incluse dans le projet de loi, j'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de la possibilité de le faire.
Madame la Présidente, c'est avec une très grande fierté, comme l'ensemble des députés de ce côté-ci de la Chambre, que j'ai appuyé la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans cette enceinte. Nous l'avons étudiée au comité. C'est avec fierté que j'ai exprimé mon soutien au comité et à la Chambre. Nous attendons maintenant la ratification par le Sénat.
La mesure législative s'inscrirait parfaitement dans l'atteinte des objectifs de la Déclaration. Ce qui est le plus important pour le gouvernement, c'est la réconciliation avec les peuples autochtones. Nous avons dû réparer les dégâts laissés par le gouvernement précédent. Le projet de loi établit un juste équilibre entre l'économie, l'environnement et le respect des droits des peuples autochtones de ce territoire.
[Français]
Madame la Présidente, c'est mon tour de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, à l'étape de la deuxième lecture. Cette mesure législative a été déposée par le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur, le 8 novembre 2018.
Avant de commencer mon discours, je veux dire que je n'ai jamais eu l'occasion d'aller dans ces territoires du Nord, mais que j'ai eu l'occasion de me rendre à deux reprises au Nunavik, dans la partie très nordique du Québec. Une fois qu'on est allé dans ces régions et qu'on a eu l'occasion de discuter avec des gens qui habitent dans le Grand Nord canadien, on a une tout autre vision, une tout autre perspective, de leur potentiel et de leur volonté d'autodétermination, de leur volonté de prendre en main leur territoire. Lors de mes deux visites, j'ai senti que les habitants de ce secteur avaient une réelle volonté de se prendre en main et de contribuer, eux aussi, au développement social et économique du Canada. Ils veulent faire partie de ce beau grand pays que nous partageons.
Le projet de loi est composé de deux parties. La partie 1 modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Elle annule les dispositions visant à regrouper les offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie en un seul office. Ce sont des dispositions qui avaient été présentées par le gouvernement conservateur précédent, dans le cadre du projet de loi C-15. Quant à la partie 2, elle modifie la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin de permettre au gouverneur en conseil d'émettre des ordonnances, si c'est dans l'intérêt national, interdisant les activités pétrolières et gazières, et elle gèle les conditions sur les licences existantes pour empêcher qu'elles expirent pendant un moratoire.
D'un côté, la partie 1 dénonce ce que les conservateurs ont fait précédemment. De l'autre côté, la partie 2 annonce qu'on va faire pire. C'est un peu ce que je retiens du projet de loi C-88. Dans l'ensemble, ce qu'on retient du projet de loi C-88, c'est qu'il s'agit effectivement d'une politique anti-énergétique du gouvernement libéral qui va contribuer à chasser encore davantage les investissements énergétiques au Canada. Cela va coûter des emplois aux travailleurs canadiens, et cela ne va sûrement pas contribuer à améliorer la qualité de vie des citoyens du nord du Canada. C'est un projet de loi qui révèle un rejet total des appels des dirigeants territoriaux élus en ce qui a trait au contrôle accru de leurs propres ressources naturelles.
Le précédent gouvernement considérait le Nord comme un moteur clé del'activité économique, et ce, pour des décennies à venir. Il y a d'autres pays arctiques, comme la Chine et la Russie, qui explorent des possibilités similaires. Cependant, le gouvernement libéral a malheureusement choisi d'aller dans une tout autre direction.
J'ai été le maire de la Ville de Thetford Mines pendant sept ans. Cette communauté a été confrontée à des problèmes majeurs. C'est une communauté où on exploitait l'amiante. Pendant des années, on a extrait l'or blanc de nos sous-sols. À l'époque, c'est ainsi qu'on appelait l'amiante. Aujourd'hui, la perception qu'on a de ce produit a bien changé. Pendant des années, nous avons été victimes d'exploitation de la part de gens qui venaient sur notre territoire. Ces gens n'ont pas vraiment redonné quoi que ce soit à la communauté et ils ont laissé sur notre territoire des cicatrices majeures, soit des montagnes de résidus et des infrastructures qui sont toujours là. Nous aurions bien aimé avoir notre mot à dire sur l'ensemble de ces exploitations. Nous aurions aimé pouvoir apporter notre contribution et travailler avec les gens qui ont opéré ces mines. Nous aurions pu contribuer à la manière dont cela se faisait. Surtout, nous aurions pu leur dire où on pouvait mettre ces montagnes de résidus, comment on pouvait en disposer et comment on pouvait faire pour améliorer la qualité de vie des citoyens.
Quand on est un élu local, quand on est élu dans certains territoires, c'est sûr que plus on a le contrôle de son territoire, plus on peut y apporter sa contribution, plus les décisions à prendre sont liées au territoire et plus on en connaît les conséquences des décisions qui peuvent être prises. Malheureusement, dans ce cas-ci, le gouvernement libéral, juste avant Noël 2016, a pris la décision d'imposer ses vues aux territoires d'une manière très cavalière.
Lors d’un voyage à Washington, le premier ministre a profité de l'occasion pour annoncer la mise en place d’un moratoire. Il n’y avait pas eu de consultation avec les gens du Nord, malgré la ritournelle habituelle des libéraux disant que la consultation est importante. Malgré les nombreuses consultations qui ont été faites dans ce cas-ci, le gouvernement libéral ne s’est pas senti obligé de consulter les populations. C’est une décision qui a été prise de manière unilatérale par le bureau du premier ministre. À ce moment-là, on a appris que les dirigeants de ces territoires avaient été informés seulement une heure avant l’annonce des changements importants qui les touchaient et qui allaient être effectués.
Je vais citer des dirigeants des communautés qui ont été touchées. Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a publié une alerte rouge pour un débat national d'urgence sur l’avenir des Territoires du Nord-Ouest. Il a dit que les promesses du Nord s'estompent et que les rêves des habitants du Nord meurent, alors que nous assistons à une recrudescence du colonialisme. Qu'il s'agisse de moyens mal conçus pour financer des programmes sociaux ou de restrictions nouvelles et déconcertantes à leur développement économique, dit-il, leur esprit et leur énergie sont en train d’être sapés.
Ensuite, il disait que de rester dans la classe moyenne ou d'essayer d'en faire partie allait devenir un rêve lointain pour beaucoup. Selon lui, cela signifie que les habitants du Nord, par l'entremise de leur gouvernement élu démocratiquement, doivent avoir le pouvoir de déterminer leur propre destin et que la pratique des décisions prises par les bureaucrates et les gouvernements à Ottawa doit prendre fin. Il estime que les décisions concernant le Nord devraient être prises dans le Nord. Enfin, il dit que les décisions unilatérales prises par le gouvernement fédéral sans consultation en vue d’imposer un moratoire sur l’exploitation pétrolière et gazière extracôtière dans l’Arctique ne sont qu’un exemple de la façon dont leur autodétermination économique est contrecarrée à Ottawa.
C’est une réaction assez rapide du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest.
Le 22 décembre 2016, un autre premier ministre, celui du Nunavut, a déclaré, dans une entrevue à la télévision nationale, qu'ils veulent arriver à un point où ils peuvent déterminer eux-mêmes leurs priorités. Pour ce faire, dit-il, il faut tirer des revenus significatifs du développement des ressources, mais en même temps, lorsqu’une source potentielle de revenus est retirée, cela les ramène pratiquement à la première place, où Ottawa prendra la décision pour eux.
Ces déclarations sont assez claires. Ce ne sont pas des extrémistes qui souhaitaient pourfendre le gouvernement. Ils ne souhaitaient qu’être consultés sur des décisions importantes concernant l’exploitation des ressources naturelles sur leur territoire. Il est important d’entendre ces messages et d’agir en conséquence. C’est encore plus important, quand le gouvernement prend de telles décisions, d’éviter de concentrer trop de pouvoirs au sein d'un même bureau, c'est-à-dire le Cabinet du premier ministre. On évite ainsi que des décisions soient prises uniquement pour des motifs politiques. C’est malheureusement ce qui arrive lorsqu'on donne au Cabinet autant de pouvoir décisionnel quant à ce qu'on peut imposer comme moratoire sans avoir besoin de consulter les gens.
Le 22 octobre 2018, devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, le maire de Tuktoyaktuk a déclaré:
J’ai parlé avec [le député libéral des Territoires du Nord-Ouest], et il m’a dit «Oui, Merven, nous devrions faire quelque chose pour vous aider. »
Je conviens que les libéraux devraient nous aider. Ils ont mis fin [à nos] activités de gazéification extracôtière et imposé un moratoire sur l'ensemble de l'Arctique sans même nous consulter. Ils ne nous ont jamais dit un mot.
Nous sommes des gens fiers qui aiment travailler pour vivre. Nous n’avons pas l’habitude de recevoir de l’aide sociale et ce genre de soutien. Nous accueillons maintenant des touristes, mais c’est bien peu [...] [Nous ne voulons pas simplement] vendre des babioles et des t-shirts.
Ce sont des messages clairs. J’espère que le gouvernement va écouter les élus de ces territoires et faire marche arrière en ce qui concerne le projet de loi C-88.
[Traduction]
Madame la Présidente, même si je peux comprendre que le député ne se soit jamais rendu dans le Nord, il semble en avoir long à dire sur le projet de loi qui repose sur de nombreuses années de travail. Une partie du travail a commencé alors que le gouvernement conservateur était au pouvoir. Par conséquent, beaucoup de dispositions du projet de loi remontent à bien des années.
Les gouvernements autochtones de ma circonscription m'ont beaucoup parlé de ce sujet. Ils veulent que le projet de loi aille de l'avant. Des représentants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest m'ont aussi contacté, environ tous les mois. Le bureau du premier ministre territorial veut que le projet de loi aille de l'avant. Nous devons faire avancer la mesure législative afin de pouvoir nous attaquer aux difficultés que nous éprouvons aux Territoires du Nord-Ouest. Je pense particulièrement au transfert des responsabilités.
Les gouvernements autochtones et les Territoires du Nord-Ouest sont en mesure de négocier des revendications territoriales et les questions relatives aux indemnisations, sans oublier la poursuite des discussions sur l'autonomie gouvernementale. Ils reçoivent une partie des redevances sur les ressources. Ils détiennent 50 % des sièges dans le cadre du processus réglementaire. De plus, le projet de loi les aidera à avancer dans divers domaines qui avaient été laissés en plan depuis l'époque du gouvernement conservateur.
J'aurais une question pour le député. Pourrait-il me dire pourquoi il n'appuiera pas ce projet de loi? C'est une mesure qui permettra au Nord de prendre des décisions, un enjeu dont le député a parlé. Appuiera-t-il le projet de loi à l'étude, puisque les gens du Nord et les gouvernements autochtones pourraient alors prendre les décisions qui touchent les Territoires du Nord-Ouest?
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie la question de mon collègue.
À mon avis, il faut que les gens concernés aient leur mot à dire sur l'avenir de leur territoire et sur l'exploitation de leurs ressources naturelles. C'est exactement ce que demande le projet de loi C-88: laisser ce soin aux gens concernés.
Cependant, dans le projet de loi C-88, des décisions sont déjà prises sans qu'on ait consulté ces mêmes gouvernements, et elles vont à l'encontre de ceux-ci. C'est ce qu'on veut prévenir.
On ne peut pas faire des choses et dire par la suite que, pour le reste, on va consulter ces gouvernements. Malheureusement, c'est ce qui est arrivé dans le cas du projet de loi C-88. C'est malheureux, et c'est pourquoi on ne peut ni être d'accord sur un projet de loi comme celui-là ni l'adopter. A posteriori, c'est facile d'appuyer quelque chose quand on n'a pas été consulté et de s'arranger par la suite pour ramasser les miettes.
C'est vraiment dommage pour les élus de ces territoires et c'est pour cela qu'on va se tenir debout pour être avec eux dans ce dossier.
[Traduction]
Madame la Présidente, je félicite le député de Territoires du Nord-Ouest. Il a travaillé très fort afin de faire progresser ce projet de loi pour les gens de sa région ou, pour reprendre l'expression des conservateurs, pour « la population locale », une population qui veut vraiment que ce projet de loi soit adopté.
J'aurais une question pour le député, qui est le deuxième député conservateur à dire qu'il souhaite que les décisions soient prises par la population locale. Or, la population locale veut que ce projet de loi soit adopté. Les gouvernements concernés sont le gouvernement tlicho, le gouvernement du Sahtu, le gouvernement des Gwich'in Vuntut et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Comme l'a mentionné notre collègue libéral de Territoires du Nord-Ouest, ces gouvernements ont été abondamment consultés pendant l'élaboration du projet de loi. Le député souhaite que la population locale prenne les décisions, et c'est exactement ce que ferait le projet de loi à l'étude. Les gouvernements locaux veulent tous qu'il soit adopté. Je suppose donc que le député l'appuiera.
[Français]
Madame la Présidente, c'est difficile de donner de brèves réponses, parce que c'est un enjeu vraiment très important, qui concerne les élus de l'endroit.
Quand un projet de loi dit: « afin de permettre au gouverneur en conseil » d'émettre des ordonnances, si c'est dans l'intérêt national, interdisant les activités pétrolières et gazières, je trouve qu'on enlève de la légitimité aux élus locaux. Si on se bat, c'est pour contrer l'esprit de la loi qui enlève la possibilité aux élus locaux de prendre les décisions qui concernent leur propre territoire.
[Traduction]
Madame la présidente, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour appuyer un projet de loi qui aura une influence positive sur la relation entre les peuples autochtones et la Couronne. J'aimerais tout d'abord reconnaître que nous sommes ici sur des terres algonquines non cédées.
Nous procédons aujourd'hui au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. J'utiliserai mon temps de parole pour parler des modifications apportées à ces deux lois et aborder brièvement la question de l'exploration pétrolière extracôtière dans l'Arctique.
Premièrement, j'aimerais commencer par fournir un contexte à propos de la vallée du Mackenzie. Pour comprendre le gâchis que nous réparons actuellement, il faut remonter aux années 1970.
En 1974, le gouvernement fédéral, sous la houlette de Pierre Elliott Trudeau, a nommé le juge Thomas Berger, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, afin qu'il tienne des audiences sur un projet de gazoduc dans la vallée du Mackenzie.
À l'époque, les Dénés et les Inuvialuit revendiquaient leurs droits sur ces terres traditionnelles. La Commission Berger a rompu avec la tradition en ce sens qu'elle a entendu les témoignages non seulement des sociétés de pipeline, mais aussi des résidants de plus de 30 petites collectivités des Territoires du Nord-Ouest.
La Commission Berger a entendu plus de 1 000 Autochtones parlant 7 langues et au-delà de 500 habitants du Sud. C'était du jamais vu. Le gouvernement fédéral a financé des recherches menées par des groupes autant autochtones qu'environnementaux et communautaires. En autorisant les médias à participer aux travaux, le juge Berger a permis aux Canadiens de partout au pays d'en suivre le déroulement.
En mai 1977, Thomas Berger recommandait que, pour des considérations d'ordre environnemental, aucun pipeline ne soit jamais construit le long des plaines côtières du Nord. Même si le juge Berger a conclu qu'il serait possible de construire un pipeline dans la vallée du Mackenzie qui ne constituerait pas un danger pour l'environnement, il recommandait qu'aucun pipeline ne soit bâti dans la région avant 10 ans afin de laisser le temps aux revendications territoriales autochtones de se régler. À Ottawa, le gouvernement fédéral a accepté ses recommandations.
La construction du pipeline de la vallée du Mackenzie a donc été retardée. Ce moment est considéré comme un tournant dans les relations avec les Autochtones du Canada. Avec ses 40 000 pages et plus de documentation, la Commission Berger a aussi permis d'avoir un aperçu inédit et global du réveil politique des Dénés et des Inuvialuit dans les années 1970. Dès lors, il n'y avait plus moyen de ne pas consulter les Autochtones: le précédent était créé.
La sympathie et l'intérêt du public pour les enjeux autochtones et environnementaux ont connu un sommet après la Commission Berger. Ce fut un événement marquant pour la réconciliation, car les Premières Nations ont pu parler de leur histoire, de leur relation avec la terre, de leur culture et des répercussions que les projets de l'homme du Sud auraient sur eux.
La Commission Berger, qui a eu lieu dans les années 1970, nous aura appris qu'en consultant les peuples autochtones, nous faisons un premier pas vers la réconciliation. Les leçons que nous en avons tirées ont mené à la résolution de revendications territoriales régionales et à la création de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, en 1998.
[Français]
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie de 1998 a mis en place un système intégré de cogestion des terres et des eaux dans l'ensemble de la vallée du Mackenzie dans les Territoires du Nord-Ouest. Cette loi a par ailleurs constitué deux offices ayant compétence sur l'ensemble de la vallée, à savoir l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie.
Par ailleurs, trois offices régionaux des terres et des eaux ont été créés pour la région visée par l'Accord gwich'in, la région désignée du Sahtu et la région visée par l'Accord Tlicho, conformément aux ententes sur les revendications territoriales des Gwich'in, des Dénés et Métis du Sahtu et du peuple tlicho, conférant à ces offices la responsabilité à l'égard de la délivrance des permis d'utilisation des terres et des permis pour l'utilisation des eaux.
[Traduction]
Faisons un bond jusqu'en 2014. Cette année-là, le gouvernement Harper a fait adopter la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui a fusionné quatre offices de réglementation autochtones en un seul, sans avoir obtenu l'accord des Autochones, faisant ainsi taire leur voix. Cette décision allait à l'encontre des leçons tirées de la Commission Berger, où on avait appris qu'il est important de tenir compte du point de vue des Autochtones et de faire participer les communautés autochtones aux processus de gouvernance.
C'est pourquoi le projet de loi C-88 présenté par le gouvernement actuel est aussi important. Nous réparons le gâchis du gouvernement Harper.
[Français]
La Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le fameux projet de loi C-15 du gouvernement Harper, a transféré la gestion des terres et des eaux au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et a modifié trois lois existantes, dont la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il comprenait la restructuration des offices des terres et des eaux et l'élimination des commissions régionales.
Totalement opposé à ces changements, le gouvernement Tlicho a déposé une déclaration devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, affirmant que le gouvernement Harper ne pouvait pas abolir unilatéralement l'Office des terres et des eaux du Wek'èezhìi, car une telle mesure serait contraire à son entente sur les revendications territoriales et à l'autonomie gouvernementale. Il a ajouté que la consultation était inadéquate et que la Loi contrevenait aux promesses constitutionnelles faites à cette Première Nation.
En juillet 2014 et en février 2015, le gouvernement Tlicho et le Sahtu Secretariat Incorporated ont respectivement déposé des demandes d'injonction pour que leurs offices des eaux respectifs soient maintenus jusqu'à ce que les grandes questions de la déclaration soient réglées.
[Traduction]
Je vais citer un extrait de la décision de la cour au sujet de l'injonction, car elle est extrêmement accablante et elle montre clairement pourquoi nous avons dû intervenir pour réparer le gâchis. Elle se lit comme suit:
Le gouvernement tlicho a soulevé une possibilité raisonnable que le Canada ait outrepassé les limites de ce qu'il est autorisé à faire aux termes de l'accord conclu avec les Tlichos [...] il est raisonnablement probable que le gouvernement tlicho subisse [...] des préjudices irréparables [...] à la suite de la violation d'un droit protégé par la Constitution [...] des torts irréparables pourraient découler de la violation d'un droit protégé par la Constitution. C'est d'autant plus vrai que le projet de loi [...] aura pour effet de démanteler et de perturber l'infrastructure existante, qu'il faudra ensuite rebâtir.
[Français]
La Cour a accordé une injonction qui a suspendu l'effet du paragraphe 253(2) de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, ce qui aurait mis en vigueur les dispositions relatives à la restructuration, ainsi que d'autres modifications réglementaires.
Alors, en novembre 2015, nouvellement nommée ministre des Affaires autochtones et du Nord, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a entamé des discussions avec des organisations et des gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest afin d'entreprendre des modifications législatives pour régler cette question. Les modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie sont le résultat de ces discussions et de celles avec d'autres intervenants de la région.
[Traduction]
Le passé nous a appris que l'existence d'un organisme de réglementation efficace et de processus de consultation rigoureux était nécessaire pour que les besoins de ceux qui sont directement touchés par ces projets soient pris en compte. La tenue de consultations transparentes et rigoureuses favorise également la prise de décisions éclairées et, ultimement, contribue à la création de meilleurs projets qui profitent davantage aux collectivités et aux travailleurs de la région.
C'est pour cette raison que le projet de loi C-88 prévoit la consultation des détenteurs de droits et des gouvernements autochtones du Nord au sujet des projets pétroliers et gaziers au large des côtes de la région en apportant des modifications corrélatives à la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Je vais donner quelques détails de l'histoire des problèmes liés à l'exploitation extracôtière du pétrole et du gaz dans l'Arctique canadien. Les déversements de pétrole survenus au large des côtes partout dans le monde ont souligné l'importance d'adopter une approche prudente lorsqu'on travaille dans des écosystèmes marins fragiles. L'explosion d'une plateforme de BP dans le golfe du Mexique a alerté le Canada et la possibilité d'exploiter le potentiel extracôtier dans l'Arctique a commencé à être étudiée à la lumière de cet événement et c'est encore le cas aujourd'hui. Nous sommes conscients de la vulnérabilité de tous les écosystèmes marins à une explosion, mais c'est encore plus vrai dans le cas de l'écosystème fragile et unique de la mer de Beaufort.
Les Canadiens peuvent être fiers que le gouvernement libéral ait collaboré avec l'administration Obama pour la mise en place d'un moratoire sur les forages extracôtiers dans l'Arctique et qu'il ait délivré davantage de permis basés sur le principe de précaution, sur la science et sur le savoir traditionnel.
Nous savons que l'exploration pétrolière et gazière fait partie de l'économie du Nord-Ouest depuis de nombreuses années, tellement qu'elle a été incluse dans la Convention définitive des Inuvialuit de 1984 et dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut conclu en 1993. Cependant, nous savons que tous les Canadiens, tant les habitants du Nord que ceux du Sud, tant les Autochtones que les non autochtones, conviendront qu'une explosion en eau profonde dans la mer de Beaufort pourrait altérer le mode de vie des Inuvialuit et nuire à leurs perspectives d'avenir. C'est un argument de plus qui appuie l'importance du projet de loi.
Madame la Présidente, le député a fourni beaucoup de renseignements. Les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest ont tous réalisé beaucoup de progrès sur le plan des revendications territoriales et de l'autonomie gouvernementale. Un bon nombre d'entre eux ont signé des ententes en s'attendant à ce que le gouvernement du Canada respecte ses obligations. Ce n'est pas ce qui s'est passé sous le gouvernement conservateur. Cela a même été confirmé par un rapport du vérificateur général qui indiquait que le gouvernement ne respectait pas ses obligations.
En ce qui concerne l'article qui régissait la création d'offices des terres et des eaux dans chaque région, nous avons vu le gouvernement précédent intervenir et créer un office qui serait un superoffice pour couvrir tous les aspects de ce que nous faisions, même si cela violait l'entente.
Nous avons également vu le gouvernement Harper adopter une nouvelle politique qui enfreignait la partie financière des ententes sur les revendications territoriales et indiquer que nous allions suivre cette politique, peu importe ce que prévoyaient les ententes sur les revendications territoriales.
Je trouve paradoxal que les conservateurs affirment que le projet de loi n'est pas dans l'intérêt des habitants des Territoires du Nord-Ouest, alors que ce sont eux, les conservateurs, qui ont refusé d'inclure la mer de Beaufort dans les négociations. Nous ne pouvions pas toucher à ce point. Nous ne pouvions même pas en parler. Je le sais parce que je siégeais à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest lors de la législature précédente. Nous ne pouvions également pas inclure les redevances provenant du gisement de Norman Wells. Ces questions n'ont pu être abordées. Les conservateurs nous disent maintenant que nous avons tort de vouloir laisser les habitants des Territoires du Nord-Ouest prendre des décisions.
J'aimerais demander au député s'il estime que ce raisonnement est juste. Le gouvernement précédent a semé énormément de confusion dans ce dossier, au point où plus rien ne bougeait. Maintenant que les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest nous disent qu'ils veulent aller de l'avant, est-il juste de prétendre que nous avons tort, comme les conservateurs le font?
Madame la Présidente, par votre intermédiaire, je vais répondre à mon éminent collègue. Je lui suis reconnaissant pour ses paroles, qui sont nourries par une solide expérience. Je crois tout à fait que les gens de la vallée du Mackenzie, dans le Nord, ont tout lieu de s'offusquer des gestes du gouvernement précédent. Encore aujourd'hui, dans les débats à la Chambre, les députés conservateurs continuent de traiter les accords sur les revendications territoriales comme des tissus de tracasseries administratives qu'il faudrait déchirer et jeter au recyclage. Cela n'a aucun sens. C'est insultant pour les Canadiens qui ont à coeur les droits ancestraux et les garanties constitutionnelles qui s'y appliquent.
Au bout du compte, il revient au gouvernement de faire respecter les accords qui ont été conclus et l'histoire des Autochtones de cette région.
Madame la Présidente, j'ai la même question. Le député parle du respect des droits des Autochtones et du droit des gens de la région de prendre des décisions. Nous savons maintenant que la partie 2 du texte modifie la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin de permettre au gouverneur en conseil d’interdire l’exercice de certaines activités pétrolières et gazières s’il estime que cela est dans l’intérêt national. Cela ne se trouve dans aucune autre loi environnementale et cela n'a pas été fait en consultation avec les territoires, les communautés autochtones ou le Parlement. Il s'agit d'un décret qui permet à l'exécutif d'exercer des pouvoirs qu'il n'a jamais assumés auparavant.
Comment peut-on d'un côté faire valoir le respect et, de l'autre, maintenir qu'il est tout à fait juste d'imposer arbitrairement un moratoire lorsqu'il y va de l'intérêt du gouvernement?
Madame la Présidente, on parle d'un moratoire limité dans le temps, fondé sur le savoir traditionnel et les données scientifiques et imposé par mesure de précaution, afin de s'assurer que l'on comprend vraiment bien ce qu'impliqueraient d'autres forages en mer, en particulier lorsqu'il est question de forages en eau profonde. Cela permettra de recueillir les connaissances scientifiques et traditionnelles de base qui nous seront nécessaires pour déterminer s'il existe véritablement un programme infaillible de nettoyage en cas de déversement si un puits se met à fuir sous la glace l'hiver.
Il s'agit d'une question cruciale qui a été soulevée lorsque j'ai assisté à la Revue des exigences en matière de forages extracôtiers dans l'Arctique, à Inuvik, en 2011. Bien des habitants du Nord étaient très préoccupés par cette éventualité. Ce moratoire permet de recueillir les connaissances voulues avant de prendre des décisions.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole à propos du projet de loi C-88. Malgré le recours à l'attribution de temps, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit aujourd'hui qu'elle essaierait de me donner la possibilité d'intervenir. Elle l'a fait et je lui en suis reconnaissante. Donc, même si la durée du débat est abrégée, je peux donner mon opinion sur cette mesure législative.
Je suis, moi aussi, en mesure de parler de ce qui est arrivé à cette loi lorsque la Loi sur le transfert de responsabilité aux Territoires du Nord-Ouest a été adoptée, pendant la 41e législature, en 2014. Il s'agissait d'une mesure que tout le monde voulait appuyer, mais elle comportait de nombreux éléments qui bafouaient les principes fondamentaux de l'autonomie gouvernementale et les traités.
L'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, l'Office gwich'in des terres et des eaux, l'Office des terres et des eaux du Sahtu et l'Office des terres et des eaux du Wek’èezhii du peuple Tlicho avaient tous été créés à l'issue des négociations ayant permis de conclure des traités entre la Couronne et les peuples concernés. L'idée qu'on puisse remplacer ces offices par quelque chose de prétendument plus efficace était la marque d'une insensibilité totale et d'un non-respect absolu.
Je me suis élevée contre ces changements à l'époque, tout comme l'ancien député néo-démocrate des Territoires du Nord-Ouest, Dennis Bevington. Nous avons bien essayé de convaincre la 41e législature que la loi ne devait pas être modifiée de cette façon.
À la suite des modifications apportées, un certain nombre d'offices touchés sont allés devant les tribunaux pour contester ce qui venait de se produire. L'idée de créer un superoffice était tout à fait contraire au principe déjà énoncé, à savoir que la représentation au sein des offices des terres et des eaux permettait une participation égale des Premières Nations et du gouvernement fédéral. Cette approche aurait réduit l'autonomie gouvernementale que la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest était censée protéger. Elle aurait enlevé des droits et réduit la portée de l'examen effectué par ces divers offices.
Plus tôt dans le débat, j'ai entendu une députée conservatrice dire que le projet de loi C-88 était un autre effort du gouvernement libéral pour s'ingérer dans l'exploitation, pour contrecarrer l'exploitation et pour faire fuir les investisseurs.
Je suis attristée par ce genre de commentaire. Je suis d'accord avec un certain nombre de critiques formulées à l'égard du gouvernement libéral. Selon moi, beaucoup de mesures prises ne vont pas assez loin, particulièrement en ce qui concerne la crise climatique et la nécessité d'une évaluation environnementale approfondie. Au cours de la campagne électorale, les libéraux se sont engagés à réparer les dommages causés par le gouvernement Harper dans un certain nombre de domaines. Jusqu'à maintenant, ils ont pris de très bonnes mesures dans certains dossiers, mais ont un moins bon bilan dans d'autres.
Il a très bien réussi à défaire la mesure législative discriminatoire à l'endroit des syndicats, ce qui a été fait assez rapidement par la ministre alors responsable des questions liées au travail.
Le gouvernement libéral a fait du très bon travail sur un projet de loi dont le Sénat est encore saisi, le projet de loi C-68, pour corriger la Loi sur les pêches. Le projet de loi C-68 ne fait pas que réparer les dommages causés par l'ancien premier ministre et son gouvernement ou rétablir la protection de l'habitat du poisson. Il élargit et améliore également d'autres mesures de protection de l'habitat. C'est une mesure législative extrêmement importante et j'espère qu'elle sera adoptée rapidement.
C'est aussi un complément à un projet de loi qui, je l'espère, sera adopté ici. Plus tôt aujourd'hui à la Chambre, le député d'Avalon, qui préside le comité des pêches, a présenté le rapport, et la Chambre est de nouveau saisie du projet de loi S-203. J'espère que nous passerons rapidement aux étapes du rapport et de la troisième lecture.
Le projet de loi C-68, que j'ai mentionné, est également complémentaire du fait qu'il va interdire la pêche de cétacés dans les eaux canadiennes lorsqu’elle a pour but leur mise en captivité.
Encore une fois, tous ces projets de loi visent à réparer les dommages causés par le gouvernement précédent, mais le projet de loi C-68 va encore plus loin en proposant des mesures plus progressistes.
Malheureusement, le projet de loi C-69 se trouve également devant le Sénat. J'espère qu'il sera amendé et renvoyé ici rapidement. Le ministre des Transports a su remédier aux lacunes de l'ancienne Loi sur la protection des eaux navigables. Des changements novateurs ont été apportés à la réglementation en matière d'énergie. Malheureusement, le projet de loi intermédiaire de ce projet de loi omnibus, celui sur l'examen environnemental, ne répare pas les dommages causés par le gouvernement précédent, mais les maintient plutôt en place.
Toutefois, cette mesure législative est excellente, car elle réparera les torts causés par le gouvernement précédent. Elle rétablira l'intégrité de l'autonomie gouvernementale, des décisions des offices des terres et des eaux qui reflètent les négociations au titre des ententes d'autonomie gouvernementale et des traités. Maintenant que nous débattons de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, j'aimerais bien qu'il soit renvoyé au comité pour qu'on lui apporte un ou deux autres amendements.
Comme on l'a mentionné tout à l'heure à la Chambre, au début du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-88, compte tenu du contenu et du contexte du projet de loi ainsi que de la nécessité d'aller un peu plus loin et d'adopter une approche plus progressive que le simple fait de réparer des torts, nous devrions faire en sorte que le projet de loi soit compatible avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cet amendement serait assurément le bienvenu, et si le projet de loi est renvoyé au comité et que nous sommes en mesure de proposer des amendements au cours de l'étude article par article, le comité peut s'attendre à ce que le Parti vert propose une telle chose.
J'appuie certainement ce projet de loi, y compris les dispositions qui permettent un moratoire sur les forages afin de fonder les décisions sur des données probantes. J'espère que le projet de loi sera adopté. J'espère qu'il sera adopté avec un amendement visant à ce qu'il respecte la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir présenté un historique du projet de loi et d'avoir parlé de tout le processus de transfert des responsabilités qui a eu lieu aux Territoires du Nord-Ouest.
Je pense toujours que le processus de transfert des responsabilités est loin d'être terminé. Comme je l'ai dit plus tôt, certaines régions des Territoires du Nord-Ouest étaient exclues des discussions sur le transfert. C'était notamment le cas des champs pétrolifères de Norman Wells et de la mer de Beaufort. Le processus réglementaire des Territoires du Nord-Ouest pourrait servir de modèle au reste du pays pour évaluer l'efficacité des mesures d'inclusion des peuples autochtones. Par ailleurs, il est plus que temps que nous commencions à examiner le travail accompli sur les connaissances traditionnelles et la recherche scientifique effectuée sur la mer de Beaufort. Nous devons aussi commencer à envisager le transfert des responsabilités par rapport au processus décisionnel touchant la mer de Beaufort au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au gouvernement autochtone.
J'aimerais savoir ce que la députée pense du transfert de toutes les responsabilités aux habitants des Territoires du Nord-Ouest.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député que le processus de transfert des responsabilités est incomplet. Les gens du Nord devraient avoir la responsabilité de prendre les décisions au sujet de leurs ressources, de leurs terres et de leurs eaux. C'est ce qui sous-tend le principe du transfert des responsabilités. En ce qui concerne les secteurs qui ne sont pas inclus, il s'agit d'une erreur qu'il faudrait corriger.
Nous voulons faire en sorte que les discussions dans les territoires reflètent les préoccupations des Premières Nations nommées dans le projet de loi. Cependant, la majeure partie du Nord circumpolaire canadien relève de la compétence des Inuits. Nous devons en tenir compte.
Nous devons également veiller, comme l'a dit le député, à faire appel aux connaissances autochtones et à la science et à les respecter. C'est d'autant plus impérieux dans le contexte de la crise climatique, car nous savons que le réchauffement de l'Arctique canadien se fait trois fois plus vite que le réchauffement du reste de la planète. Nous savons depuis un bon moment que ce sont les Inuits et les habitants du Nord qui ont sonné l'alarme au sujet du changement des conditions de la glace de mer, de la chasse qui devient plus difficile et d'un mode de vie qui est menacé. Donc, plus nous consulterons les habitants du Nord et plus ceux-ci dirigeront le processus décisionnel, meilleures seront les décisions prises.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son appui aux Premières Nations, tout particulièrement dans le cadre de la lutte que nous menons depuis plus d'une décennie pour tenter d'empêcher le forage dans la réserve faunique nationale de l'Arctique.
La députée a mentionné que nous révoquons une loi fâcheuse ou mauvaise, mais je dirais plutôt qu'elle est illégale parce que les accords sur les revendications territoriales sont protégés par la Constitution. On ne peut donc pas adopter de loi qui retire un élément protégé par la Constitution.
Le Yukon s'est livré à un exercice parallèle en ce qui concerne le processus d'évaluation environnementale. Il a tenté d'apporter un changement qui, encore une fois, n'était pas conforme à l'esprit ou aux lois des accords sur les revendications territoriales protégés par la Constitution. La députée nous a appuyés dans ce dossier. Nous avons supprimé ce changement, et nous sommes revenus à l'esprit de l'accord et à la lettre de la loi que nous avions initialement envisagée lors des 30 années de négociation.
Monsieur le Président, c'est tout à fait exact, et mes propos ont été trop timides. C'est rare, mais c'est vrai. Ce qui s'est passé lors de la dernière législature était inconstitutionnel.
Pour ce qui est des efforts que nous avons faits ensemble pour protéger la Réserve faunique nationale de l'Arctique, le député a dit qu'ils remontent à une dizaine d'années. Je suis désolée de devoir corriger le député, mais, même si je ne me souvenais pas de l'année exacte où je me suis rendue à Washington avec lui pour protéger la Réserve faunique nationale de l'Arctique, une recherche rapide sur Google m'a permis de déterminer que c'était en 2002. Je me rappelle que, cette année-là, j'ai amené ma fille et un jeune garçon de la nation gwich'in à la première projection du film Harry Potter et la Chambre des secrets.
C'est en 2002 que le député et moi sommes allés à Washington. Je tiens à lui rendre hommage, car je sais que son budget parlementaire ne suffisait pas à couvrir le coût de tous ces voyages à Washington. Il a payé lui-même pour que nous puissions faire tous les efforts possibles à Washington. Maintenant, nous devons redoubler d'efforts, puisque le gouvernement Trump veut de nouveau lever les protections et autoriser le forage sur le territoire où les caribous de la Porcupine, une espèce essentielle au mode de vie des Gwich'in, se rendent pour mettre bas.
Je fais savoir au secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, de l’Enfance et du Développement social qu’il ne reste que cinq minutes environ à la Chambre pour débattre de la question dont elle est saisie. Je lui donnerai le signal habituel.
Monsieur le Président, j’aimerais prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi, mais je tiens d’abord à partager quelques souvenirs sur mes visites dans les Territoires du Nord-Ouest avec le député, qui a parlé si éloquemment des Territoires et de la nécessité de l’autodétermination, en particulier pour ce qui est du respect des droits des peuples autochtones, non seulement dans ce dossier, mais sur un large éventail de sujets.
Quand on a l’honneur d’aller d’une localité à l’autre, de rencontrer les dirigeants des communautés autochtones de Behchoko et de Yellowknife, de discuter avec les familles qui travaillent dans le secteur des ressources et de parler aux représentants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et aux dirigeants municipaux, une chose devient très claire: les habitants du Sud qui se rendent dans le Nord doivent s’y rendre pour écouter. Il faut écouter pour commencer à comprendre que l’importance accordée non seulement à l’autodétermination, mais à une autodétermination qui respecte les traités modernes et les communautés autochtones du Nord, est fondamentale pour que les progrès réalisés là-bas profitent aux gens qui seront assujettis aux changements, mais qui en seront aussi les principaux bénéficiaires.
Prenons l’entente qui a été mise en place. Elle repose sur une loi boiteuse, adoptée lors de la session précédente, que la Cour suprême a invalidée. Je ne sais plus combien de lois adoptées par le gouvernement précédent n’ont pas été sanctionnées par la Cour suprême. Je pense qu’il y en a eu huit, ou peut-être même neuf. Je suis sûr qu’un collègue d’en face saura me corriger s’il y a un ancien vérificateur général parmi eux, mais la réalité, c’est que le gouvernement précédent s’est fait un point d’honneur de ne pas respecter la loi.
Parce que l'on a tardé à respecter la loi et à rédiger une bonne loi et que l'on n'a pas écouté l’opposition lorsqu’elle proposait des mesures correctives, le développement des ressources naturelles dans le Nord a accusé un retard. Cependant, c’est surtout l’avancement de l’autodétermination qui en a souffert. Il y a des leçons à tirer de notre manière de procéder à la Chambre et de collaborer avec les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut, afin de donner suite de façon judicieuse aux aspirations et aux perspectives dans le Nord.
Une des choses les plus importantes, c'est que le projet de loi est conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Un des députés de l'opposition a parlé des raisons pour lesquelles le libellé du projet de loi ne renvoie pas à la Déclaration. On se pose aussi cette question dans plusieurs autres domaines législatifs. Le projet de loi sur la Déclaration n'a pas encore été adopté à l'autre endroit. Il n'a pas reçu la sanction royale. On ne peut donc renvoyer à une mesure législative qui, techniquement, n'existe pas, car notre système ne l'a pas encore adopté.
Les représentants des territoires nous ont dit que ce projet de loi historique est conforme à l'esprit de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il fait ressortir les principes mêmes dont il faut tenir compte au moment d'examiner comment exploiter les ressources de manière prudente et, plus important encore, comment protéger les ressources hydriques, mais, surtout, comment utiliser le savoir traditionnel pour préserver et planifier un avenir meilleur dans le Nord.
Nous devons aussi prendre conscience de la valeur des connaissances traditionnelles. Pendant un voyage à Iqaluit, j'ai parlé avec un Ranger de l'Arctique qui venait d'une région du pays située tellement loin au Nord qu'elle ne figure souvent pas sur les cartes du Canada. Il m'a parlé de ce qui arrive à la neige et à la glace du Grand Nord et il m'a expliqué que quand des équipes d'exploration vont là-bas pour fournir absolument tout, qu'il s'agisse de livrer des maisons ou de tracer des routes jusqu'aux ressources, et examiner les possibilités d'exploitation des ressources, les connaissances traditionnelles permettent de déterminer ce qui est sécuritaire ou non. Souvent, les renseignements sur les passages sécuritaires ne viennent pas d'un représentant de la société géographique, mais plutôt d'aînés qui ont transmis leurs connaissances sur les passages sûrs et dangereux.
Le projet de loi reconnaît la valeur des connaissances traditionnelles et l'importance de tenir compte de toutes les formes d'expérience et d'exploration scientifiques. Cet aspect est conforme, lui aussi, à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il s'ajoute à tous les éléments qui font de ce projet de loi une bonne mesure qui mérite notre appui.
Le point le plus important, c'est que le Nord pourra disposer de lui-même relativement aux projets d'exploitation des ressources. Il pourra évaluer leur impact environnemental et économique. Il pourra aussi évaluer leur impact social et voir à ce que la rentabilité de ces projets favorise une transformation sociale durable et permanente dans le Nord, puisque c'est une région où la population est confrontée à des défis économiques parmi les plus considérables au pays.
Il s'agit là d'une raison suffisante en soi pour appuyer le projet de loi, car il change la nature de la conversation et les bases de la gestion de l'économie dans le Nord de sorte que le processus soit solide.
Les dirigeants des communautés autochtones et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont su faire preuve de leadership et sont parvenus à un consensus pour aller de l'avant de façon positive. Lorsqu'il y a consensus à l'extérieur de la Chambre et que les gens s'unissent pour une cause commune, comme législateurs, notre rôle n'est pas tant d'inscrire cette réalité dans la loi, mais plutôt de créer un projet de loi qui est digne de cette réalité, qui la reconnaît et qui l'appuie.
Ce n'est pas tout ce qui a été accompli. Même si nous devons souvent élaborer des projets de loi en nous fondant sur des circonstances déjà existantes, dans le cas de ce projet de loi, les titulaires de droits ont été reconnus de façon conforme non seulement aux principes de bonne exploitation des ressources, mais également de bonne intendance environnementale et de vérité et réconciliation.
Voilà pourquoi j'appuie le projet de loi et que je serai à jamais triste de ne pas avoir eu l'occasion de répondre aux questions de l'opposition.
[Français]
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1288)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bendayan
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Singh
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 205
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barrett
Benzen
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Brassard
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Davidson
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Lake
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Total: -- 80
PAIRÉS
Députés
AyoubFortin
Goldsmith-Jones
LeBlanc
Moore
Paradis
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 8
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La justice
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 avril, de la motion.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de la députée de Portage—Lisgar relative aux travaux des subsides.
Puis-je être dispensé de la lecture de la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 1289)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davidson
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Fast
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse (Windsor West)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Singh
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Total: -- 121
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Garneau
Gerretsen
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 162
PAIRÉS
Députés
AyoubFortin
Goldsmith-Jones
LeBlanc
Moore
Paradis
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 8
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 novembre 2018, de la motion portant que le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que nous nous trouvons aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé des Algonquins anishinabes. J'espère que, un jour, nous commencerons toutes les délibérations quotidiennes à la Chambre avec cette déclaration.
Je tiens également à souligner que ma circonscription est située sur le territoire visé par le Traité no 6 et la patrie ancestrale des Métis.
C'est un honneur et un privilège de prendre la parole au sujet de la question importante des mauvais traitements infligés par le système judiciaire aux femmes et aux filles autochtones, et de parler de la manière dont le système judiciaire pourrait améliorer les choses. Je le dis ainsi parce que nous avons un système judiciaire qui doit faire mieux pour les femmes et les filles autochtones. Notre système judiciaire sert seulement une partie de la population canadienne, mais pas l'ensemble de celle-ci.
La Charte des droits et libertés ne fait acception de personne et s'applique également à tous et elle prévoit que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi. Ce n'est toutefois pas le cas des femmes et des jeunes filles autochtones du pays, car l'appareil judiciaire est souvent injuste envers elles, il ne les protège pas toujours adéquatement et il ne fait pas systématiquement abstraction de leur race et de leur sexe.
Voilà pourquoi je souhaite donner mon appui au projet de loi S-215 et saluer le leadership de la sénatrice Dyck, dont les efforts de sensibilisation et de conscientisation dans le dossier des femmes et des jeunes filles autochtones tuées ou portées disparues méritent d'être soulignés et applaudis.
Le projet de loi S-215 rendrait l'appareil judiciaire plus juste envers les femmes et les jeunes filles autochtones. Il modifierait le Code criminel afin que le fait que la victime soit une femme autochtone constitue une circonstance aggravante au moment de déterminer la peine. Nous avons besoin d'un projet de loi comme celui-là pour réformer sans plus attendre le système de justice canadien. Nous tolérons depuis trop longtemps la discrimination dont sont victimes les femmes et les jeunes filles autochtones. Nous avons besoin d'un projet de loi comme celui-là parce que le traitement réservé aux femmes et aux jeunes filles autochtones au sein de l'appareil judiciaire reflète « l'indifférence de la société à l'égard du bien-être et de la sécurité des femmes autochtones », et c'est ce qui permet aux auteurs d'actes de violence contre ces dernières de croire qu'ils pourront « échapper à la justice ».
Si nous connaissons le nom de deux femmes autochtones, Cindy Gladue et Betty Osborne, ce n'est pas parce que justice a été rendue, bien au contraire. Nous connaissons leur nom en raison de la violence indicible dont elles ont été victimes, tant vivantes que mortes, et du système judiciaire qui n'a cessé de les rabaisser, de les avilir en tant qu'êtres humains et de les traiter comme des êtres inférieurs. Nous connaissons leur nom grâce aux efforts de femmes autochtones et de défenseurs des droits de la personne qui ont réclamé justice pour Cindy et Betty.
Le projet de loi à l'étude est une mesure visant à combattre l'indifférence sociale envers la vie des femmes autochtones, lesquelles sont plus à risque d'être victimes de crimes violents et de voir leur situation être traitée avec moins de sérieux par le système judiciaire. Par leurs gestes, les systèmes de protection et de justice au pays ont montré que la vie des femmes autochtones et la sécurité de celles-ci comptent moins et ont moins de valeur que celles des femmes non autochtones.
La famille de Nadine Machiskinic en est malheureusement bien consciente. En 2015, Nadine, une Autochtone de 29 ans, a été découverte dans un état critique dans la buanderie de l'hôtel Delta de Regina. Elle venait de faire une chute de 10 étages dans la descente de linge. Comme la vie de Nadine ne comptait pas pour le système judiciaire, il n'y a pas eu d'enquête en bonne et due forme sur sa mort. Ce n'est qu'en raison des efforts incessants de sa famille pendant plus de trois ans que, en 2018, la GRC a finalement fait enquête sur les agissements de la police de Regina dans cette affaire.
Nous savons maintenant qu'il y a eu négligence de la part du personnel de l'hôtel, des ambulanciers, de la police et des enquêteurs lorsqu'est venu le moment de porter secours à Nadine, de déterminer les circonstances de son décès et de trouver les coupables. Nous avons appris qu'il a fallu quelque 60 heures avant que la mort de cette femme ne soit rapportée à la police, qu'il a fallu quatre mois à la police avant d'envoyer les rapports de toxicologie et qu'il a fallu plus d'un an avant que la police ne demande l'aide de la population pour recueillir des renseignements au sujet des deux hommes qu'on pouvait voir sur les vidéos de surveillance en compagnie de Nadine.
La sénatrice Dyck reconnaît que son projet de loi n'est pas une panacée qui mettra fin à la victimisation violente des filles et des femmes autochtones et qu'il ne changera pas la façon dont Nadine a été traitée par le système. Le projet de loi a pour objet de créer un effet domino dans le système de justice qui fera en sorte que les juges tiennent compte des circonstances uniques des filles et des femmes autochtones au Canada de nos jours.
Le projet de loi S-215 est nécessaire parce que, malgré tout ce que notre système de justice est censé pouvoir faire, les lois n'assurent pas des avantages et une protection qui sont les mêmes pour tous.
Comme bien d'autres systèmes remis en question aujourd'hui par les peuples autochtones et les défenseurs des droits de la personne, notre système de justice n'a pas échappé aux influences historiques du colonialisme et du racisme, des influences qui perdurent à ce jour. Ces influences ont mené à la réalité actuelle des femmes autochtones au Canada, un environnement dans lequel elles sont particulièrement susceptibles d'être traitées de façon sexiste par la police et les tribunaux. Les femmes autochtones victimes de violence sont maltraitées par les systèmes mêmes qui devraient les protéger.
Ce projet de loi de la sénatrice Dyck a été présenté en raison du nombre très élevé de femmes et de filles autochtones qui sont assassinées ou portées disparues. Il fera en sorte que le système de justice offre aux femmes et aux filles autochtones une protection égale aux termes des lois, comme le leur garantit la Charte des droits et libertés.
De plus, cette mesure législative donne suite aux obligations juridiques du Canada prévues dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, soit de protéger les femmes et les filles autochtones contre la violence, la victimisation ainsi que l'indifférence de l'État et de la société à l'égard de la violence qu'elles subissent.
J'ai eu l'occasion d'assister à quelques présentations de la sénatrice Dyck sur son projet de loi ainsi que d'entendre parler de ses initiatives de recherche en partenariat avec l'Université de la Saskatchewan. Avant d'être nommée au Sénat du Canada, Mme Dyck était professeure à l’unité de recherche neuropsychiatrique du département de psychiatrie de l’Université de la Saskatchewan et doyenne associée du collège des études supérieures et de la recherche de cette institution.
C'est grâce à son esprit d'initiative et à son soutien à l'égard de la recherche actuelle que nous découvrons une fois pour toutes les effets néfastes du racisme dont on a fait preuve contre les filles autochtones.
Enfin, le projet de loi de la sénatrice Dyck prévoit des mesures de protection pour les femmes et les filles autochtones semblables à celles accordées à d'autres dans le Code criminel, comme aux chauffeurs de taxi et aux travailleurs du transport en commun.
Jusqu'à présent, dans le cadre du débat sur ce projet de loi, des députés de l'opposition officielle ont avancé des arguments juridiques d'ordre technique pour faire valoir que ce projet de loi ne constitue pas une façon adéquate de corriger les lacunes du système de justice de façon à protéger les femmes et les filles autochtones. À cela, je réponds que, techniquement, la loi ne vise pas à discriminer; que, techniquement, la loi ne doit pas être appliquée de façon sexiste ou raciste; et que, techniquement, la loi vise à faire appliquer la Charte des droits et libertés. Je n'ai rien à ajouter.
Des députés ministériels tels que le conseiller spécial du premier ministre sur les questions LGBTQ2, le député d'Edmonton-Centre, ont prôné l'adoption d'une approche globale et holistique comme la meilleure façon de protéger les femmes et les filles autochtones.
Premièrement, je dois m'opposer au ton paternaliste et au choix des mots du député. Il déclare en effet que sa façon ou la façon du gouvernement est la meilleure façon — non pas une meilleure, mais la meilleure. C'est présomptueux de la part d'un député de déclarer que sa façon est la meilleure façon. De plus, les termes tels que « globale » et « holistique » me laissent penser que le gouvernement veut que les femmes et les filles autochtones continuent d'attendre la justice et une protection égale en vertu de la loi.
Iskwewuk E-wichiwitochik, Women Walking Together, est un groupe de bénévoles de Saskatoon dirigé par des femmes qui appuie depuis 2005 les familles de femmes et de filles autochtones assassinées ou portées disparues. Tout dernièrement, en 2018, les fondatrices du groupe Darlene Okemaysim-Sicotte et Myrna LaPlante ont reçu la mention Femme de distinction du YWCA pour l'ensemble de leurs travaux.
De concert avec des bénévoles du groupe Women Walking Together, Darlene et Myrna appuient totalement le projet de loi S-215. Leur appui doit être respecté et il pèse lourd dans nos délibérations, venant de femmes qui connaissent directement les conséquences de l'épidémie de violence contre les femmes et les filles autochtones et qui se battent quotidiennement contre l'indifférence des institutions censées les protéger.
Bien avant que la Chambre ne parle des femmes et des filles autochtones assassinées ou disparues, ces femmes dénonçaient la situation, aidaient les familles et obtenaient des résultats. La Chambre peut faire quelque chose maintenant pour changer la vie des femmes et des filles autochtones. Nous pouvons adopter le projet de loi S-215 et commencer à faire en sorte que justice soit rendue pour tous les Canadiens, et pas seulement pour une partie d'entre eux.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-215, loi modifiant le Code criminel, qui a été présenté au Sénat le 11 décembre 2015 par la sénatrice Lillian Dyck. L'objectif du projet de loi est de fournir aux femmes autochtones une protection accrue contre certaines infractions violentes.
D'abord, je tiens à signaler que cette question fort importante est présentement à l'étude dans le contexte de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui examine les politiques et les pratiques institutionnelles mises en place en réponse à la violence, y compris celles qui sont efficaces pour réduire la violence et accroître la sécurité des femmes et des filles.
Comme me l'ont indiqué de nombreux citoyens de ma circonscription, Parkdale—High Park, les femmes autochtones sont touchées de manière disproportionnée par les crimes violents. Par conséquent, je sais que nous appuyons tous l'objectif urgent relevé par le projet de loi S-215.
[Français]
Le projet de loi S-215 vise à atteindre son objectif au moyen de nouvelles dispositions visant à exiger du juge de la peine de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone lorsqu’il détermine la peine à infliger à l’égard de certaines infractions particulières, comme le meurtre, les voies de fait, le fait de causer illégalement des lésions corporelles et l’agression sexuelle. Si le juge conclut à l’existence d’une circonstance aggravante dans un cas donné, le prévenu devrait être condamné à une peine plus sévère.
[Traduction]
Il est essentiel de dénoncer et de prévenir les infractions violentes contre les femmes autochtones. Toutefois, après mûre réflexion, je crois qu'il nous incombe d'exprimer les réserves du gouvernement quant à l'efficacité potentielle des réformes proposées dans le projet de loi pour ce qui est d'atteindre l'objectif important visé.
Plus précisément, les réformes proposées dans le projet de loi S-215 risquent de créer une redondance et d'entrer en conflit avec des dispositions existantes relatives à la détermination de la peine et ne sont peut-être pas suffisamment inclusives, en ce sens qu'elles protégeraient des crimes violents les femmes autochtones, mais pas les victimes similairement vulnérables.
[Français]
Un fait est à signaler, à savoir que le Code criminel exige déjà du juge de la peine de considérer comme circonstances aggravantes le fait que l’infraction est motivée par la haine fondée sur des facteurs tels que le sexe ou la race ou le fait que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait ou de ses enfants. Cela est visé à l’article 718.2 du Code criminel.
Par ailleurs, le principe Gladue, consacré à l’alinéa 718.2e) du Code criminel en tant que principe de détermination de la peine, exige du juge de la peine d’examiner les facteurs uniques systémiques et historiques qui ont contribué à la perpétration de l’infraction, ainsi que toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
L’application de la circonstance aggravante proposée dans le projet de loi S-215 pourrait compliquer l’application du principe Gladue. Par exemple, dans les affaires visant une femme autochtone victime et un délinquant autochtone, le juge de la peine serait à la fois tenu d’alourdir la peine relativement à l’infraction perpétrée contre une femme autochtone et d’examiner toutes les sanctions substitutives à l’incarcération, tout particulièrement dans le cas des types d’infractions moins graves, comme des voies de fait simples.
Les voies de fait constituent l’inculpation la plus fréquente dans le contexte de la violence à l’égard d’un partenaire intime et nous savons que ce type de violence existe dans toutes les cultures.
[Traduction]
Même si la violence interpersonnelle est toujours un problème grave, nous ne devons pas oublier que la définition canadienne des voies de fait est large: elle s'applique à tout emploi de la force qui est intentionnel et non consensuel. Parfois, surtout dans les cas d'infractions moins graves, l'emprisonnement n'est pas nécessairement la mesure la plus appropriée. Ce pourrait même ne pas correspondre à la mesure appuyée par la victime, notamment dans une affaire de violence contre un partenaire intime où le délinquant offre un soutien financier à sa famille ou prend soin des enfants pendant que son conjoint travaille.
Par ailleurs, je crains que la circonstance aggravante proposée se prête à une interprétation trop étroite. Je m'explique. Par exemple, elle ne s'appliquerait qu'aux délinquants reconnus coupables d'infractions violentes précises, comme la profération de menaces, les voies de fait, l'agression sexuelle et le meurtre. Ce ne serait pas le cas pour d'autres délinquants condamnés pour traite de personnes ou d'autres infractions graves, même si les femmes et les filles autochtones sont surreprésentées chez les victimes de ces crimes.
Ces types de délinquants ne sont généralement pas autochtones. Ils ont plutôt tendance à cibler les femmes autochtones en raison de leur sexe et de leur appartenance ethnique. Par exemple, nous savons que les femmes et les filles autochtones sont surreprésentées parmi les personnes vulnérables qui sont exploitées sexuellement au Canada. À ce sujet, il est possible de consulter le document technique que le ministère de la Justice a publié en 2014 sur ce qui était alors le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation.
Nous savons également que les femmes et les filles autochtones sont ciblées pour ce type d'exploitation justement en raison de leur vulnérabilité. Il semble donc illogique d'appliquer la circonstance aggravante proposée aux voies de fait simples, et non à la traite de personnes.
[Français]
De plus, la circonstance aggravante proposée dans le projet de loi S-215 ne s'appliquerait pas aux délinquants condamnés pour des crimes avec violences perpétrés contre des femmes non autochtones, dont certaines pourraient bien être tout aussi marginalisées et vulnérables à la prédation. Je crains tout particulièrement que ce type d'approche puisse créer une « hiérarchie » de victimisation non voulue, et c'est important de le souligner.
Par ailleurs, dans certains types de dossiers, les circonstances aggravantes pourraient bien être inapplicables ou s'appliquer seulement à la détermination de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Par exemple, le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré commis lorsque le délinquant a déjà été déclaré coupable de meurtre sont passibles d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Dans les autres cas, le meurtre au deuxième degré est passible d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement d'une période allant de 10 à 25 ans d'emprisonnement.
Par conséquent, dans les affaires de meurtre, le tribunal ne peut tenir compte des circonstances aggravantes que pour la détermination de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, c'est-à-dire une période allant de 10 à 25 ans, pour un délinquant condamné pour meurtre au deuxième degré, s'il n'a pas déjà été déclaré coupable de meurtre.
[Traduction]
Pour toutes ces raisons, certains se demandent si les réformes proposées dans le projet de loi S-215 permettraient d'atteindre efficacement les objectifs du projet de loi. Dans certaines situations, les réformes proposées pourraient même produire des résultats incompatibles avec leurs objectifs. Par conséquent, je propose qu'on étudie davantage les objectifs du projet de loi et les réformes proposées afin de déterminer s'il y aurait d'autres façons d'atteindre les objectifs tout en évitant les risques de conséquences imprévues que je viens de décrire.
Il est essentiel de se pencher sur les effets des lois pénales sur les Autochtones afin de s'assurer que les dispositions législatives tiennent bien compte des conditions de vie particulières des Autochtones, qui découlent des différentes formes d'abus dont ils ont longtemps souffert pendant la colonisation.
Soulignons notamment que les Autochtones sont surreprésentés tant parmi les victimes que parmi les délinquants. Étant donné la complexité du contexte social, une réforme fragmentaire de la loi pourrait avoir des conséquences imprévues et indésirables.
La complexité de ces problèmes se reflète dans le cadre fédéral-provincial-territorial de janvier 2016 visant à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, dans lequel on a établi les principes et les priorités quant à l'amélioration des méthodes employées par le système de justice pour prévenir et contrer ce genre de violence. La conclusion de ce document contient cette affirmation éloquente sur la nécessité de trouver une solution multisectorielle:
La violence faite aux femmes et aux filles autochtones est un grave problème dans ce pays. Les causes de la violence sont complexes, mais sont étroitement liées aux politiques gouvernementales historiques qui ont mené aux conditions actuelles caractérisées par la faible situation socioéconomique et la vulnérabilité à la violence. Il n’y a pas de solution simple ou unique à ce problème. L’élimination de la violence passe par les efforts combinés de nombreux secteurs et intervenants.
J'insiste donc sur l'importance de prendre en considération tous les aspects complexes de cette question lorsqu'il s'agit de déterminer ce qu'on peut faire pour mieux protéger les femmes autochtones contre la violence. Il est à souligner que le rapport de l'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées, qui devrait être publié ce printemps, fournira des recommandations importantes quant aux mesures concrètes et efficaces que l'on peut prendre pour éliminer les causes systémiques de la violence et pour mieux protéger les femmes et les filles autochtones.
J'invite par conséquent le député de Winnipeg-Centre à exercer son droit de réplique. Il dispose d'un maximum de cinq minutes.
[Le député s'exprime en cri ainsi qu'il suit:]
[Les propos du député sont traduits ainsi:]
Monsieur le Président, je salue tous les gens que je connais. Je suis très fier d'être ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me souviens qu'en 1995 ou 1996, lorsque j'étais enfant, j'écoutais les nouvelles concernant la situation des Autochtones et celle des femmes autochtones au Canada. Je me souviens d'avoir entendu une femme autochtone dire: « Je ne suis pas juste une citoyenne de deuxième classe au Canada. Je suis une citoyenne de troisième classe, parce que je suis une femme. »
Dans ce débat, on a parlé d'égalité. Dans un pays où les résultats sont si différents, de quelle égalité parle-t-on? Qu'est-ce que l'égalité lorsqu'on voit l'affaire Gladue en Alberta, où une femme a été traitée de façon très inéquitable dans le système judiciaire? Elle a été coupée, elle avait une entaille de six pouces dans le vagin, et le juge a permis à l'agresseur de s'en tirer. Ce n'est qu'après un tollé que la procureure de l'Alberta est retournée devant les tribunaux. C'est ce que j'appelle une différence dans les résultats.
J'ai entendu beaucoup de commentaires intéressants à la Chambre. L'un des commentaires que j'ai entendus, c'est que, comme le projet de loi ne traite pas de toutes les questions de justice liées au Code criminel, il ne devrait pas s'appliquer, il n'a aucune importance, et il faut un projet de loi qui permet de tout régler en même temps. Eh bien, commençons par ce premier pas.
Je ne voulais pas me laisser emporter par l'émotion que suscite cette question, mais elle touche beaucoup de gens que je connais.
Le projet de loi S-221 visait à modifier le Code criminel en ce qui concerne les voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun. De 1997 à 2011, 23 chauffeurs de taxi ont été victimes d'homicide. Le Parlement a modifié la loi.
En 2013 seulement, rien que dans les secteurs de compétence de la GRC, on a signalé que 42 femmes ont été assassinées, dont 17 étaient autochtones. C'est un taux de 40 %. C'est un fait. Peut-on vraiment parler d'égalité? Nous parlons d'égalité, mais les résultats semblent être très différents dans les deux cas.
Que faisons-nous concrètement? C'est très bien qu'il y ait des programmes et que l'on dépense de l'argent. Je porte tout le temps mon petit bout de peau d'orignal, mais quel impact concret cela a-t-il? Les gens me demandent tout le temps ce que cela signifie. Personne ne semble le savoir. Les hommes et les garçons autochtones montrent de cette façon qu'ils ont pris position contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux enfants autochtones. Chaque jour, beaucoup de gens me demandent de leur expliquer pourquoi je porte ce morceau de peau d'original et ce qu'il signifie. Or, nous en avons distribué un million au pays.
Les députés savent-ils que nous avons aussi adopté le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance, que l'on appelle aussi la Loi de Quanto. Quanto était un chien policier. Il a été tué en service. Le projet de loi érigeait en infraction le fait de tuer ou de blesser un animal d'assistance policière, et il prévoyait une peine minimale pour cette infraction. Qui a la plus grande valeur: Quanto, Tina Fontaine, Cindy Gladue, Helen Betty Osborne?
Bon nombre d'organismes appuient le projet de loi. Je pourrais tous les nommer. Les Premières Nations de la Saskatchewan et l'Assemblée des Premières Nations ont adopté des résolutions en sa faveur, et il y a des groupes de femmes dans les Prairies qui ont réclamé la présentation d'une mesure législative sur cette question. Le projet de loi mérite un débat sain et approfondi à la Chambre.
J'espère que le gouvernement ira de l'avant avec ce projet de loi parce que je suis certain que, dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, on formulera des recommandations sur le système de justice. J'espère que nous modifierons certaines lois pour assurer l'égalité des résultats, de façon à ce que les habitants du centre-ville de Winnipeg sachent qu'ils ont tout autant de valeur que n'importe qui, peu importe le lieu et les circonstances de leur naissance.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 10 avril, juste avant la période réservée aux affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savions que, dans les coulisses du pouvoir, ce sont les riches et les entreprises proches du gouvernement qui ont le gros bout du bâton. Ce que le scandale concernant SNC-Lavalin a révélé en détail, c'est jusqu'où le gouvernement libéral est allé pour faire passer les intérêts de l'élite du monde des affaires avant ceux des Canadiens.
Le gouvernement libéral n'arrête pas de nous dire qu'il est important d'avoir un système de justice indépendant, mais tous ces beaux discours prennent le bord quand des entreprises amies sont dans le pétrin.
Nous savons maintenant que, pendant quatre mois, l'ancienne procureure générale a subi des pressions continues et coordonnées de la part du premier ministre et de ses collaborateurs, du Bureau du Conseil privé et du cabinet du ministre des Finances pour la convaincre d'intervenir pour qu'un accord de suspension des poursuites soit consenti à SNC-Lavalin afin que cette entreprise n'ait pas à répondre devant la justice d'accusations de corruption et de fraude.
Comme nous le savons tous, le procureur général ne peut faire l'objet de pressions de la part du premier ministre pour intervenir dans les décisions du Service des poursuites pénales. C'est tout à fait inapproprié. Combien de fois l'ancienne procureure générale a dû dire non avant que le premier ministre et son équipe écoutent? Elle a dit non à maintes reprises, mais ils l'ont ignorée chaque fois et n'ont cessé d'exercer des pressions indues sur elle pour qu'elle change d'avis en faveur des amis bien branchés des libéraux.
Le premier ministre a d'abord nié catégoriquement que cela s'était même produit. Des campagnes de salissage ont ensuite commencé à miner la crédibilité de l'ancienne procureure générale. Les libéraux ont tenté de dire qu'il était difficile de travailler avec elle. Un député libéral a affirmé qu'elle était motivée par la rancoeur. Après cela, ils disaient qu'elle avait simplement interprété la question différemment. De plus, tous les efforts ont été faits pour mettre fin aux travaux du comité de la justice et du comité de l'éthique.
Lorsque l'ancienne présidente du Conseil du Trésor a donné sa démission parce qu'elle avait perdu confiance envers le premier ministre dans cette affaire, le ministre des Finances a laissé entendre qu'elle avait démissionné en raison de son amitié avec l'ancienne procureure générale.
Un député libéral l'a qualifié de « pathétique » et de « traitre ». La machine libérale a ensuite procédé à des fuites laissant entendre que le premier ministre était entré en conflit avec l'ancienne procureure générale à la suite de la nomination d'un juge. Le candidat en question a répondu à la fuite comme suit: « Je crains que quelqu'un se serve de mon ancienne candidature à la Cour suprême du Canada pour faire avancer des intérêts sans rapport avec le processus de nomination. »
Le gouvernement libéral a également essayé de prétendre que 9 000 emplois seraient perdus si SNC n'obtenait pas un accord de suspension des poursuites. SNC-Lavalin a ensuite fait une déclaration publique qui contredisait cette affirmation. Non seulement le gouvernement n'a pas évalué le risque de perte d'emplois, mais, sous le régime du Code criminel, le Service des poursuites pénales ne doit pas prendre en compte les considérations « d'intérêt économique national » dans la négociation d'un accord de suspension des poursuites. Ce texte précis a été inscrit dans la loi canadienne pendant le mandat du premier ministre actuel et conformément à la Convention de l'OCDE contre la corruption.
Il semble plutôt évident que le premier ministre se préoccupe d'un seul emploi: le sien. Il est aussi évident que le premier ministre continue de jeter le blâme sur d'autres personnes et refuse de prendre la responsabilité de ses gestes. Bien que deux ministres de premier plan aient été expulsées du caucus libéral, la campagne visant à discréditer l'ancienne procureure générale se poursuit.
L'appareil libéral prétend, sans l'ombre d'une preuve, que l'ancienne procureure générale tenterait d'influer sur la position du nouveau procureur général dans cette affaire. Ces allégations ne sont tout simplement pas crédibles. Rappelons toutefois que le greffier du conseil privé a expliqué que le premier ministre trouverait « un moyen d'arriver à ses fins, d'une façon ou d'une autre », parce que « telle était son humeur ».
Il est temps de tenir une enquête publique. Les Canadiens méritent d'avoir toute la vérité.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention. Conformément aux règles s'appliquant au débat d'ajournement, je vais me concentrer sur la question qu'elle a présentée à la Chambre et parler d'égalité des sexes et de la place des femmes à la Chambre.
Je suis très heureux d'avoir l'occasion de souligner les diverses façons dont le gouvernement place la question de l'égalité des sexes au coeur du processus décisionnel. L'actuel gouvernement sait que lorsqu'on investit dans les femmes, on fait grandir la classe moyenne et on renforce l'économie pour tout le monde.
Dès les premiers jours de l'actuel gouvernement, le premier ministre a fait preuve d'un leadership extraordinaire et a mis la représentation paritaire à l'avant-plan en nommant le premier Cabinet comptant autant d'hommes que de femmes au Canada. Le premier ministre est conscient qu'il ne suffit pas d'accorder aux femmes une place à la table.
Depuis, nous avons accompli un certain nombre de premières: la première femme nommée leader du gouvernement à la Chambre, qui siège juste devant moi; la première femme nommée ministre de l'Agriculture au pays; la première stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe; la budgétisation sensible aux sexes, parce qu'on sait que les décisions gouvernementales n'ont pas le même effet sur tout le monde; la création du Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, ce qui a fait de Condition féminine Canada un ministère à part entière et lui assure une place égale au sein du gouvernement.
Notre engagement se poursuit dans le budget de 2019, qui prévoit de nouvelles mesures visant à assurer la sécurité des femmes en matière de logement, un congé parental permettant de répondre aux écarts entre les sexes en matière de développement des compétences, une stratégie de lutte contre la traite des personnes et une augmentation sans précédent du soutien accordé aux organismes qui viennent en aide aux femmes, au moyen du fonds de finance sociale. Avec un cadre de mesure des résultats, nous nous assurons de pouvoir rendre des comptes aux Canadiens.
Pendant 10 ans, les conservateurs ont sapé et sous-estimé les organisations de femmes. Ils les ont privées de financement et les ont muselées afin de les empêcher de défendre les droits des femmes. Grâce au gouvernement actuel, les activités de défense des droits sont de nouveau admissibles au financement. Alors que les conservateurs ont fermé des bureaux régionaux de Condition féminine Canada et qu'ils n'en ont conservé que quatre, nous rétablissons sa présence partout au pays au moyen de 16 points de service. Le gouvernement a réalisé le plus important investissement qui soit afin de pérenniser les organisations de femmes et de permettre à plus de 250 d'entre elles de rester ouvertes et de continuer à sauver et à transformer des vies.
La semaine dernière, 338 jeunes femmes de partout au pays occupaient les sièges de la Chambre. C'était un exemple frappant de ce qui est possible lorsque le gouvernement fédéral décide d'investir dans la création d'espaces et d'occasions permettant aux jeunes femmes de prendre la place qui leur revient dans les lieux de pouvoir et d'influence.
Soutenir l'égalité des sexes n'est pas seulement la bonne chose à faire, c'est aussi la chose intelligente à faire. Nous en avons accompli beaucoup en quatre ans, mais nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire pour atteindre l'égalité des sexes. Le gouvernement est résolu à y arriver. J'espère que la députée mettra la main à la pâte. Je tiens à la remercier de son travail de défense des femmes, autant dans l'Est de Vancouver que dans le reste du Canada.
Monsieur le Président, la semaine dernière, à la Chambre, j'ai posé cette question au premier ministre et j'ai soulevé le fait que les Héritières du suffrage avaient tourné le dos au premier ministre, montrant ainsi clairement qu'elles étaient solidaires de l'ancienne procureure générale et de l'ancienne présidente du Conseil du Trésor. C'était tout juste le lendemain de la décision prise par le gouvernement libéral et le premier ministre d'évincer du caucus ces deux anciennes ministres de premier plan. Pourquoi? Parce qu'elles ont osé dire la vérité. Elles ont osé maintenir leur intégrité et ont refusé de changer leur position malgré les pressions exercées par le gouvernement. C'est de cela qu'il s'agit.
La vérité, c'est qu'un véritable féministe ne tenterait pas d'agir comme le premier ministre l'a fait. Un véritable féministe n'expulserait pas des femmes fortes et indépendantes parce qu'elles ont osé s'appuyer sur leur intégrité et souhaiter que la vérité soit connue. Un véritable féministe n'expulserait pas une personne parce qu'elle souhaite faire respecter la loi et empêcher le gouvernement de continuer d'agir et de se comporter comme il l'a fait.
Voilà la question que j'ai posée. Je n'ai pas demandé au secrétaire parlementaire de vanter les mérites du gouvernement. Je lui ai demandé de parler de la question qui nous occupe. La seule façon d'y arriver, c'est de tenir une enquête publique.
Monsieur le Président, je tiens à faire remarquer à la députée que, sous la direction du premier ministre actuel, le gouvernement a fait des investissements historiques dans les organisations féminines, qui bénéficient maintenant d'un niveau de financement sans précédent. Nous veillons à ce que les femmes puissent être pleinement actives sur le marché du travail grâce à des choix en matière de congés parentaux et à des investissements qui ont permis de créer 40 000 bonnes places abordables en garderie.
Sous la direction du premier ministre actuel, le gouvernement voit à ce que les femmes touchent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Nous veillons à ce que les femmes qui fuient une situation de violence aient un lieu sûr où aller. Nous avons investi plus de 200 millions de dollars pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, y compris au moyen de la stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, une première en son genre.
Notre bilan est clair et éloquent. Le gouvernement actuel et le premier ministre actuel font en sorte que tous les Canadiens, indépendamment de leur sexe, aient la même chance de réussir.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre encore une fois pour parler des langues officielles et des Franco-Ontariens.
D'ailleurs, on avait un déjeuner aujourd'hui, sur la Colline, pour célébrer la francophonie ontarienne. Plusieurs députés se sont déplacés pour souligner la francophonie, ici, en Ontario.
Le 26 novembre dernier, j'ai posé une question au gouvernement libéral au sujet de l'importance de protéger les langues officielles et la langue française, et ce, peu importe le palier de gouvernement. Que ce soit au provincial ou au fédéral, nous avons tous un devoir collectif d'appuyer nos deux langues officielles et, bien sûr, les communautés en situation minoritaire. Malheureusement, la communauté francophone de l'Ontario vit depuis quelque temps maintenant des injustices qui font reculer leurs droits linguistiques. L'annulation du projet de l'Université de l'Ontario français est un dur coup pour la vitalité et le développement des communautés franco-ontariennes.
Ma question au premier ministre était celle-ci:
Le premier ministre va-t-il s'asseoir d'urgence avec le premier ministre de l'Ontario pour s'engager à financer sa juste part de l'Université de l'Ontario français?
Malheureusement, cela n'a pas été fait. Il existe de grands différends entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de l'Ontario, et on n'a pas réussi à faire les rapprochements nécessaires pour en arriver à une entente dans le dossier de l'Université de l'Ontario français. C'est dommage parce que le gouvernement de l'Ontario déposera sous peu son budget — probablement demain, si ma mémoire est bonne. Les acteurs de la francophonie ontarienne ont de grandes attentes pour l'Université de l'Ontario français, mais les chances sont malheureusement bien minces.
Au-delà de la partisanerie politique, le gouvernement fédéral a un rôle très important à jouer pour convaincre ses homologues de respecter les lois sur les langues officielles. Les provinces ont également un rôle à jouer en ce qui concerne la protection et la promotion de la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Aujourd'hui, ONFR et M. Benjamin Vachet nous ont appris que, en plus d'abolir plusieurs postes au bureau de l'ombudsman de l'Ontario, on a décidé de démembrer l'ancienne équipe du Commissariat aux services en français de l'Ontario en lui retirant deux postes névralgiques; il n'y aura donc plus de juriste ni de spécialiste des communications, qui travaillaient auparavant dans l'ancienne structure.
Voici ce que la politologue de l'Université d'Ottawa spécialisée dans les questions linguistiques, Mme Linda Cardinal, a mentionné à cet égard: « Du point de vue de la communauté francophone, il n'aurait pas fallu toucher à l'intégrité du bureau. Chaque personne représentait un élément de la chaîne. Il y avait une dynamique particulière qui faisait que tout le monde travaillait ensemble ». Elle ajoute un peu plus loin: « Si on met le juriste avec les juristes, il sera sorti de son environnement naturel. D'un point de vue administratif, c'est peut-être plus fonctionnel que tous les avocats travaillent ensemble. Mais si on pense au Commissariat, ça vient changer la dynamique. Ça aura un impact sur le travail qui est fait ».
Ce qu'on attendait, de la part du gouvernement libéral, c'est le plus grand leadership. Or, pour ce faire, il aurait mieux fallu un forum de tous les ministres et de tous les premiers ministres, un forum fédéral-territorial-provincial sur la question des langues officielles. Malheureusement, cela n'a pas eu lieu.
Qu'attend le gouvernement pour avoir un forum fédéral-provincial-territorial sur les langues officielles?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question du député nous donne l'occasion de faire le point dans ce dossier. Les établissements postsecondaires jouent un rôle essentiel dans l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
[Français]
En novembre dernier, il y a eu une attaque frontale contre la francophonie canadienne de la part des conservateurs de Doug Ford. De ce côté-ci de la Chambre, nous répondrons toujours présent lorsque viendra le temps de défendre et de faire la promotion du fait français, et ce, partout au pays.
[Traduction]
Le gouvernement est tout à fait prêt à appuyer la province dans ce projet. Nous l'avons dit à plusieurs reprises. Nous sommes prêts à contribuer à son financement à hauteur de jusqu'à 50 %. Les fonds sont là, mais le gouvernement provincial n'y touche pas. Depuis que le gouvernement de l'Ontario a annoncé publiquement en novembre 2018 sa décision de suspendre le financement de l'Université de l'Ontario français, nous avons pris toutes les mesures possibles pour faire avancer le dossier.
[Français]
En plus des nombreux contacts entre les fonctionnaires de nos deux ordres de gouvernement en vue de faire avancer le dossier, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie a écrit deux fois à des ministres du gouvernement de l'Ontario pour offrir l'appui fédéral et a indiqué à plusieurs reprises que notre gouvernement était ouvert à s'associer avec le gouvernement de l'Ontario pour appuyer ce grand projet.
[Traduction]
Le 13 janvier 2019, elle a également annoncé publiquement un financement de 1,9 million de dollars provenant directement du budget du Plan d'action pour les langues officielles de 2018-2023 pour assurer la continuité des activités de démarrage de l'Université de l'Ontario français jusqu'en janvier 2020.
[Français]
Ce financement appuiera leurs travaux préliminaires pour la mise en place du Carrefour francophone du savoir et de l'innovation à Toronto ainsi que le développement de liens étroits entre les agences et les organismes qui appuient la communauté francophone.
Ce carrefour pourrait héberger l'Université de l'Ontario français une fois qu'elle sera établie, ainsi qu'une quinzaine de partenaires. Ce financement fera partie de la contribution fédérale totale envers le projet.
[Traduction]
Il revient maintenant au gouvernement de l'Ontario de présenter une demande officielle et de prendre ce projet au sérieux. Toute contribution du gouvernement fédéral à l'établissement de l'Université de l'Ontario français est conditionnelle à ce que le gouvernement provincial soumette une demande de financement pour les programmes d'aide fédéraux et s'engage à assumer au moins 50 % des coûts.
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais plus tôt, nous avons eu ce matin un déjeuner avec l'Assemblée francophone de l'Ontario afin de célébrer la francophonie ontarienne. Une des invitées, Lydia Philippe, est la nouvelle présidente de la FESFO, la Fédération de la jeunesse franco-ontarienne. Comme elle, nos jeunes veulent avoir un avenir et continuer à étudier en français. Voilà pourquoi cela nous prend une Université de l'Ontario français.
Lydia Philippe a à peine 17 ans, mais elle est déjà très engagée et elle a une vision et des ambitions pour notre pays. Elle veut protéger la francophonie ontarienne et promouvoir notre diversité au Canada. C'est pour des jeunes comme elle qu'il faut se lever et faire preuve de leadership. C'est ce que demandent les jeunes, non seulement en Ontario, mais partout au Canada: des actions concrètes de la part de notre gouvernement pour leur donner l'espoir d'étudier en français à cette fameuse Université de l'Ontario français. Il y a environ 800 000 francophones en Ontario, mais il n'y a pas encore une seule université francophone. Ce n'est pas normal.
Monsieur le Président, l'appui que notre gouvernement accorde aux communautés linguistiques minoritaires, et plus précisément aux communautés franco-ontariennes dans ce cas-ci, ne se limite pas au fait de respecter nos obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles ou de la Charte canadienne des droits et libertés. C'est une question de valeurs.
[Traduction]
La communauté franco-ontarienne et les autres communautés minoritaires du Canada pourront toujours compter sur l'appui indéfectible du gouvernement comme partenaire et défenseur de leurs droits linguistiques.
[Français]
La valorisation de la francophonie canadienne est au cœur de nos actions gouvernementales pour assurer l'épanouissement de la langue française partout au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'une question que j'ai soulevée à la Chambre des communes en décembre dernier. C'était la veille, malheureusement, d'un accident mortel à vélo qui est survenu ici, à Ottawa. Nous savons que toutes les collectivités de notre grand pays ont perdu des gens à cause d'accidents mortels à vélo dus au manque d'infrastructures cyclables sécuritaires au Canada. Nous savons aussi que le gouvernement a promis de s'attaquer à ce problème.
Depuis le début de son mandat, il y a trois ans et demi, le gouvernement libéral n'a produit qu'un seul rapport, qui s'intitule « Transport actif: Enquête sur les politiques, les programmes et l'expérience ». Ce rapport a été publié en octobre 2018, mais aucune mesure n'a encore été prise. J'espère que, aujourd'hui, nous aurons une mise à jour relativement à ce rapport.
Je tiens aussi à offrir mes condoléances à la famille et aux proches de la victime qui a péri dans ce tragique accident, et aussi à tous les Canadiens, et notamment aux habitants de ma ville, Port Alberni, où, l'an dernier, deux enfants sont morts dans des accidents de vélo.
Nous savons que si nous avons une stratégie nationale, un plan précis pour promouvoir le cyclisme dans notre pays, plan qui prévoit l'aménagement de voies de circulation sécuritaires réservées aux adeptes du transport actif, comme le vélo, cela améliorera la santé des Canadiens, baissera les émissions de gaz à effet de serre, réduira les coûts des infrastructures et sera bénéfique pour l'économie.
Je vais prendre les statistiques concernant les enfants, car elles nous donnent une bonne idée de la situation. Aux Pays-Bas, 50 % des enfants vont à l'école en bicyclette. En Suède, ce pourcentage est de 20 %, en Allemagne, de 15 %, et au Danemark, de 40 %. Au Canada, il est de 2 %. Il faut se demander pourquoi. Ce n'est pas à cause de la taille du pays, puisque 35 % des Canadiens vivent dans trois villes et 83 % d'entre eux, dans des centres urbains. Ce n'est pas non plus à cause du climat, puisqu'il n'y a qu'un degré de différence entre le climat de Copenhague et celui de Toronto, et que nous sommes loin du compte par rapport à ce que les gens font en Suède. C'est parce que ces pays ont un plan. Ils ont des objectifs clairs et un financement destiné précisément à améliorer la sécurité des cyclistes. Ils investissent dans le marketing et l'éducation, et ils sont déterminés à favoriser le cyclisme.
J'ai déposé le projet de loi C-312 afin d'élaborer une stratégie nationale sur le cyclisme. Une motion très semblable à mon projet de loi a obtenu l'appui de 95 % de la Fédération canadienne des municipalités.
L'organisme Vélo Canada appuie mon projet de loi et réclame lui aussi une stratégie nationale sur le cyclisme. On peut en dire autant de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement, des villes de Victoria, Toronto, Ottawa et Cumberland et des municipalités de Port Alberni et Tofino, dans ma circonscription. Nous avons également obtenu l'appui de la coalition vélo de la vallée de Comox, et je tiens d'ailleurs à remercier Margaret Harris de son excellent travail — elle vient de quitter la présidence de l'organisme. John Mayba et Sarah Thomas, de l'association de cyclisme de la vallée Alberni, m'ont aidé à organiser mes démarches. Quant à Lazarus Difiore, d'Arrowsmith Bikes, il m'a toujours talonné de près afin que je ne renonce jamais à convaincre les gens d'Ottawa que le pays a besoin d'une stratégie nationale sur le cyclisme.
Sur une note plus personnelle, jusqu'à il y a environ un mois, j'enfourchais mon vélo tous les jours que je siégeais à la Chambre des communes. Je crois d'ailleurs sincèrement que cela m'a sauvé la vie. Selon une étude britannique, les gens qui vont travailler en vélo réduisent leurs risques de maladies cardiaques de 40 à 46 %. Les maladies cardiaques coûtent 12 milliards de dollars par année à l'économie canadienne. Certains affirment même que, s'il y avait une pilule magique pour faire économiser 4 milliards de dollars à l'État en soins de santé, elle aurait la forme d'une bicyclette.
J'aimerais que le gouvernement nous dise où en est ce rapport et à quoi on peut s'attendre pour la suite des choses. Le Sommet national du vélo, qui aura lieu à Ottawa les 13 et 14 mai, approche à grands pas, alors j'espère que le secrétaire parlementaire pourra nous en dire plus.
Monsieur le Président, à l'instar du député, les ministériels sont de tout coeur avec la famille qui a tragiquement perdu un être cher.
Je remercie le député de son leadership dans ce dossier de même que de son incroyable leadership dans le dossier des plastiques dans les océans. Les ministériels lui sont reconnaissants de défendre ces causes.
Je tiens à signaler au député qu'il s'agit d'une question qui me tient à coeur. J'ai été conseiller municipal pendant deux mandats. J'ai commandé certaines des premières études sur le cyclisme et j'ai pris des mesures dans le domaine du transport actif au début des années 1990. Aujourd'hui, je suis fier de dire que Winnipeg comporte un réseau cyclable très bien conçu de même qu'un système de transport actif.
J'accueille volontiers cette occasion de fournir des renseignements sur les moyens pris par le gouvernement du Canada pour favoriser la sécurité des usagers vulnérables de la route, dont les cyclistes. Bien que le cyclisme relève principalement des municipalités, des provinces et des territoires, le gouvernement fédéral montre la voie à suivre en participant à de nombreux groupes de travail liés au cyclisme. Le gouvernement est résolu à assurer la sécurité de tous les usagers de la route et est conscient de l'importance du cyclisme à titre de mode de transport actif. Voilà pourquoi Transports Canada collabore avec les provinces, les territoires et d'autres ministères fédéraux pour mettre en oeuvre un certain nombre de mesures liées au cyclisme.
En septembre 2016, sous la direction du ministre des Transports, le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière a créé un groupe de travail pour examiner les mesures de sécurité destinées à protéger les piétons et les cyclistes près des véhicules lourds. Après de vastes consultations et l'appui de l'ensemble des provinces et des territoires, le groupe de travail a publié un rapport qui inclut 57 mesures de sécurité pour mieux protéger les usagers vulnérables de la route. Ces mesures incluent des voies cyclables distinctes, des radars photo, des appareils de surveillance aux feux rouges et des signaux d'alarme dans les camions lourds qui avertissent le chauffeur de la présence de piétons ou de cyclistes à proximité.
Nous mettons la main à la pâte en développant des mesures de sécurité dans les champs de compétence fédérale, notamment avec des projets pilotes de systèmes de détection et de visibilité ainsi qu'avec l'étude des éventuelles mesures réglementaires concernant les systèmes autonomes de freinage d'urgence et les systèmes avancés d'assistance au conducteur. À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral favorise la sécurité des cyclistes par l'intermédiaire de programmes d'infrastructure qui laissent les provinces, les territoires et les municipalités déterminer quels projets doivent être priorisés dans leur région, compte tenu de l'effet concret qu'ils pourraient avoir, par exemple, financer la construction de voies et de pistes cyclables ou installer des supports à vélo sur les autobus urbains.
Il convient également de signaler que l'Agence de la santé publique du Canada est à la tête d'une campagne qui comprend d'autres ministères et qui vise à renforcer les relations entre les partenaires fédéraux travaillant sur les dossiers liés à la conception de collectivités durables pour un mode de vie sain, ce qui amène ces intervenants à saisir les occasions d’encourager le transport actif.
Enfin, pour compléter ce travail, Transports Canada effectue une étude de faisabilité sur la collecte de données concernant les cyclistes et cherche à élaborer des méthodes de mesure permettant d'évaluer la qualité de la desserte des réseaux cyclables. Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires sur cette question importante soulevée aujourd'hui par le député.
Monsieur le Président, la Fédération canadienne des municipalités nous a clairement fait comprendre que, comme je l'ai dit, 95 % des municipalités veulent des fonds réservés au cyclisme, des objectifs clairs sur le plan de la sécurité à vélo et une stratégie nationale sur le cyclisme.
Le rapport intitulé « Transport actif: Enquête sur les politiques, les programmes et l'expérience », qui a été déposé en 2018 par le Groupe de travail sur les transports et l'environnement du conseil, est le résultat de trois ans de travail, notamment la tenue de 37 conférences téléphoniques, la consultation pancanadienne de 44 intervenants clés et la consultation d'administrations à l'échelle nationale et internationale sur les pratiques exemplaires. Le groupe de travail a entendu parler du vaste éventail d'avantages liés au transport actif, mais il a aussi indiqué qu'un financement permanent des infrastructures du cyclisme est requis à long terme.
J'aimerais entendre le secrétaire parlementaire dire qu'il s'engagera à établir une stratégie nationale sur le cyclisme afin que nous puissions y arriver. Les Canadiens, en particulier les enfants, méritent de pouvoir faire du vélo en toute sécurité d'un bout à l'autre de notre grand pays.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député des efforts qu'il déploie dans ce dossier.
Bien que le cyclisme relève principalement des municipalités, des provinces et des territoires, le gouvernement montre la voie à suivre dans de nombreux enjeux qui y sont associés. Nous sommes d'accord avec le député pour dire qu'il reste encore beaucoup à faire.
Le gouvernement participe à des initiatives pour améliorer la sécurité des cyclistes par l'entremise de groupes de travail provinciaux, territoriaux et fédéraux. Un rapport a été publié, et nous l'étudions. Ce document est une étape importante en ce qui concerne la sensibilisation et la résolution des principales préoccupations en matière de sécurité.
Infrastructure Canada appuie également le transport actif au moyen de programmes d'infrastructures, et l'Agence de la santé publique du Canada maintient ses efforts afin d'augmenter les occasions de faire de l'activité physique pour les citoyens.
Nous continuerons à soutenir le transport actif en participant aux groupes de travail existants et, bien sûr, en écoutant les excellents conseils du député d'en face.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication