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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 403
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 11 avril 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 403
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 11 avril 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
[Traduction]
Le budget principal des dépenses de 2019-2020
Son Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, elle recommande ce budget à la Chambre des communes.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les dépenses fiscales fédérales
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, au nom du ministre des Finances, dans les deux langues officielles, un document intitulé « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales .»
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le 90e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre, et je voudrais en proposer l'adoption à ce moment-ci.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition électronique portant sur une initiative importante dans le domaine de la santé des femmes, c'est-à-dire les risques pour la santé associés aux implants mammaires. Plus de 3 400 personnes ont signé cette pétition pour demander au gouvernement, plus particulièrement Santé Canada, d'examiner les liens entre les implants mammaires, les maladies auto-immunes et le lymphome anaplasique à grandes cellules associé aux implants mammaires, afin de veiller à ce que ces efforts soient axés avant tout sur les patientes; d'exiger une plus grande transparence de la part des fabricants d'implants mammaires et d'imposer aux chirurgiens plasticiens un plus haut degré de responsabilité en ce qui a trait aux risques pour la santé associés aux implants mammaires; de rendre obligatoire le dépistage du lymphome anaplasique à grandes cellules associé aux implants mammaires chez les patientes ayant reçu des implants; et de rendre obligatoire la déclaration des cas confirmés de cette maladie.
Je soumets cette pétition au gouvernement pour qu'il puisse l'examiner attentivement et je remercie Judith Coates, une résidante de ma circonscription, des efforts qu'elle déploie pour attirer l'attention sur cette importante question de santé.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions aujourd'hui.
La première pétition vise à appuyer le projet de loi S-240, qui traite du trafic d'organes et qui érigerait en infraction criminelle le fait pour un Canadien de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. Le projet de loi traite aussi de l'inadmissibilité au Canada des personnes qui ont participé à ce terrible commerce.
Monsieur le Président, la deuxième pétition met en lumière le sort de chrétiens pakistanais qui ont demandé l'asile en Thaïlande.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'ouvrir de toute urgence le dialogue sur cette question avec le gouvernement de la Thaïlande pour que les chrétiens pakistanais qui demandent l'asile bénéficient pleinement des droits dont ils devraient jouir selon les conventions internationales en la matière. Cette pétition traite aussi de la question de la loi contre le blasphème au Pakistan.
Monsieur le Président, la troisième pétition attire l'attention des députés sur une activité à laquelle j'ai participé l'automne dernier et qui portait sur le recul des droits de la personne en Turquie. Elle demande au gouvernement du Canada d'intensifier le dialogue avec les plus hauts échelons du gouvernement de la Turquie sur les questions concernant les droits de la personne, dont les droits civils et politiques, les droits des minorités et la liberté de religion.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui.
Premièrement, je suis très fier de parrainer une pétition électronique qui a été signée par plus de 12 000 Canadiens. On y demande au gouvernement d'exonérer de taxe le cannabis prescrit par un médecin. Les pétitionnaires soulignent que l'application de toute taxe va à l'encontre de la politique fiscale visant tous les autres médicaments sur ordonnance, qui sont exonérés de taxe. Ils indiquent que les taxes créent des obstacles financiers à la santé et au bien-être des patients et que ces derniers paient déjà la taxe de vente sur le cannabis thérapeutique, un produit dont le coût n'est pas remboursable par la plupart des régimes d'assurance.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'éliminer toutes les taxes — la taxe d'accise et la taxe de vente — imposées sur le cannabis thérapeutique, comme il le fait pour tous les médicaments au Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par de nombreux Canadiens qui sont consternés de voir que des réserves des Premières Nations n'ont pas accès à de l'eau potable au Canada. Ils indiquent que le gouvernement s'est engagé à éliminer tous les avis d'ébullition d'eau. Or, il y a selon eux incohérence, puisque le gouvernement a investi 4,5 milliards de dollars dans un pipeline alors que s'il investissait les fonds nécessaires, soit 3,2 milliards de dollars, tous les peuples autochtones du pays auraient accès à de l'eau potable.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'inverser ces priorités et de faire passer l'accès à l'eau potable pour tous les Canadiens avant l'industrie des combustibles fossiles.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter trois pétitions au nom d'habitants de Pickering—Uxbridge.
La première demande à la Chambre de réserver toutes les terres agricoles sur les dernières terres fédérales de Pickering qui sont de classe 1, dans la zone de la ceinture de verdure de l'Ontario. Cette pétition porte la signature de 65 habitants de ma circonscription.
Monsieur le Président, la deuxième pétition, qui compte 138 signatures, demande à la Chambre de permettre aux Canadiens qui ont pris part à des essais cliniques de continuer à utiliser un médicament expérimental même après la fin des essais si on a jugé qu'il a eu une incidence positive sur leur état.
Monsieur le Président, enfin, la troisième pétition demande à la Chambre d'appuyer le projet de loi S-214 afin d'interdire, au Canada, la vente ou la fabrication de produits et d'ingrédients cosmétiques testés sur des animaux. Au total, cette pétition a été signée par 362 habitants de ma circonscription.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition qui exhorte le Parlement du Canada à adopter rapidement le projet de loi S-240, qui vise à interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour acquérir des organes humains prélevés sans consentement ou moyennant une rétribution, et à interdire de territoire tous les résidents permanents et tous les ressortissants étrangers qui ont pris part au commerce d'organes humains.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de résidants de Thornhill, de la région d'York et de la région du Grand Toronto. Les pétitionnaires expriment leur préoccupation à l'égard du trafic international d'organes humains et ils exhortent le Parlement du Canada à adopter rapidement le projet de loi maintenant à l'étude au Sénat, le projet de loi S-240.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, au nom de résidants de Davenport, la pétition électronique e-1923. Signée par plus de 20 000 Canadiens, la pétition porte sur les armes à feu. Les pétitionnaires dénoncent la prolifération des armes de poing dans nos villes, la prolifération des armes d'assaut militaires vendues à des civils au Canada ainsi que le fait que de nombreuses armes de poing et armes d'assaut militaires se retrouvent entre les mains de criminels violents à la suite de ventes illégales, de vols ou de détournements.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'interdire la possession par des civils d'armes de poing et d'armes d'assaut militaires. Je soumets cette pétition au gouvernement afin qu'il puisse l'étudier attentivement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition qui demande à la ministre de la Santé de suspendre l'autorisation du centre de consommation supervisée de Medicine Hat jusqu'à ce que l'on trouve un meilleur emplacement, qui ne serait pas situé à moins de 100 mètres de résidences, de résidences pour aînés, d'installations pour les jeunes et d'entreprises professionnelles, de même que jusqu'à ce que des consultations en bonne et due forme puissent être effectuées auprès de la collectivité entourant directement l'emplacement envisagé.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition portant plus de 700 signatures. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'oeuvre de l'auteure renommée et militante du domaine de la justice sociale Arundhati Roy en lui décernant la citoyenneté canadienne à titre honorifique.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au nom de Canadiens qui s'inquiètent au sujet du trafic international d'organes humains. Ils sont conscients que ce trafic se pratique dans d'autres pays sans le consentement des victimes et, souvent, à des fins lucratives. Ils veulent que les projets de loi S-240 et C-350 entrent en vigueur dans les meilleurs délais afin d'interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour acquérir des organes humains prélevés sans consentement ou à la suite d'une transaction financière. De plus, ils souhaitent que tous les résidents permanents et ressortissants étrangers qui ont soutenu le trafic d'organes humains ou qui y ont participé soient interdits de territoire au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions d'Hastings—Lennox and Addington, de Kingston et les Îles et de Baie de Quinte. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre d'étudier la possibilité d'interdire des armes à feu déjà interdites.
Monsieur le Président, je présente une pétition à l'appui de deux projets de loi — l'un est actuellement à l'étude à la Chambre et l'autre, au Sénat —, les projets de loi C-350 et S-240. Les deux mesures législatives traitent du prélèvement illégal d'organes humains provenant de donneurs qui n'ont fort probablement pas donné leur consentement. De plus, les pétitionnaires demandent que les personnes impliquées dans cette industrie soient interdites de territoire au Canada.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je m'excuse, car je crains ne pas avoir présenté mon rapport correctement. Toutefois, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 90e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Questions au Feuilleton
Privilège
L'allégation d'utilisation d'un processus pour déterminer l'adhésion au caucus libéral — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 9 avril 2019 par l’honorable députée de Markham—Stouffville concernant une violation alléguée de l’article 49.8 de la Loi sur le Parlement du Canada.
Dans son intervention, la députée de Markham—Stouffville a fait valoir qu’il est nécessaire de respecter les garanties procédurales dans le cadre des expulsions ou des réadmissions au caucus. Elle estime qu’on a privé les députés libéraux de leur droit de voter sur l’adoption des règles portant sur cette décision aux termes de l’article 49.8 de la Loi sur le Parlement du Canada. Elle a indiqué précisément qu’en l’espèce, la question de privilège est surtout de savoir quelles règles s'appliquent à l'expulsion ou à la réadmission; elle ne porte pas sur la possible expulsion du caucus d'un député particulier dont j’ai traité dans ma décision du 8 avril 2019. À son avis, bien qu’il ne soit pas du ressort du Président d’interpréter la loi, cela ne le libère pas de la responsabilité de veiller à ce que tous les députés qui siègent dans cette enceinte connaissent leurs droits.
[Français]
Dans son intervention, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a informé la Chambre que le président du caucus libéral national avait bien fait parvenir la lettre requise au Président et il y était indiqué que les dispositions de la loi portant sur l'expulsion et la réadmission des députés au caucus ne seraient pas appliquées dans le cadre de la 42e législature. Par conséquent, il est d'avis que la question de privilège est théorique et qu'il n'y a aucun doute quant aux règles qui s'appliquent. De plus, il a soulevé qu'il n'est pas du ressort du Président de trancher ce type d'affaires.
[Traduction]
La question en l’espèce est plutôt simple: on demande à la présidence, comme c’était le cas dans la décision récente sur une question similaire, de déterminer si des dispositions contenues dans la Loi sur le Parlement du Canada, qui sont liées aux affaires des caucus, ont été violées. Le paragraphe 49.8(1) de cette loi prévoit:
Lors de sa première réunion après une élection générale, le groupe parlementaire de chaque parti comptant officiellement au moins douze députés organise, auprès de ses députés, la tenue d’un scrutin distinct sur chacun des éléments suivants:
a) l’applicabilité des articles 49.2 et 49.3 au groupe parlementaire;
b) l’applicabilité de l’article 49.4 au groupe parlementaire;
c) l’applicabilité des paragraphes 49.5(1) à (3) au groupe parlementaire;
d) l’applicabilité du paragraphe 49.5(4) et de l’article 49.6 au groupe parlementaire.
Ces dispositions, qui sont entrées en vigueur lorsque la Chambre a adopté le projet de loi C-586, Loi de 2014 instituant des réformes, pendant la 41e législature, prévoient les processus d’expulsion et de réadmission d’un député du caucus, d'élection et de destitution du président d'un groupe parlementaire, d’examen de la direction, et d’élection d'un chef intérimaire. Il incombe au caucus de chaque parti reconnu, et non au Président, de veiller à la tenue de ces votes.
[Français]
En fait, le seul rôle du Président consiste à être informé de la décision du caucus. Le paragraphe 49.8(5) de la même loi prévoit:
49.8(5) Dès que possible après leur tenue, le président du groupe parlementaire informe le président de la Chambre des communes de l’issue de chaque scrutin.
Le rôle du Président s’arrête là. Je ne dispose d’aucun pouvoir me permettant d’interpréter les résultats de ces votes, la tenue de ces votes ou toute disposition connexe.
[Traduction]
Cela est tout à fait conforme avec la retenue générale dont doit faire preuve la présidence lorsqu’on lui demande d’interpréter la loi. Le Président Fraser a énoncé ce principe fondamental dans sa décision du 9 avril 1991, à la page 19234 des Débats:
[...] la présidence n'a pas pour rôle d'interpréter les questions d'ordre constitutionnel ou juridique.
Cela s’ajoute à une autre limite à la portée de ses pouvoirs, à savoir le privilège parlementaire. Par conséquent, les pouvoirs du Président se limitent aux affaires internes de la Chambre, à ses propres délibérations; ils ne s’étendent pas aux affaires des caucus. La députée de Markham—Stouffville avait raison de dire qu’il incombe au Président de veiller à ce que les députés connaissent leurs droits à la Chambre. Bien que les caucus puissent avoir des liens d’une façon ou d’une autre avec les députés de la Chambre, cela ne va pas plus loin; rien ne laisse entendre que leurs délibérations constituent des délibérations de la Chambre ou qu’elles y sont liées.
[Français]
Les caucus ont donc le pouvoir de régir leurs activités internes. Le libellé de l’article 49.7 de la loi, qui interdit les contrôles judiciaires, l’énonce très clairement:
49.7 Toute décision relative au fonctionnement interne d’un parti prise par le groupe parlementaire, l’un de ses comités ou son président est définitive et n’est pas susceptible de contrôle judiciaire.
Il est évident, à la lecture de cette disposition, que les caucus disposent des pleins pouvoirs et que la présidence n’a donc aucun rôle à jouer dans l’interprétation ou l’application de cette loi, même lorsque les députés estiment ne pas disposer de règles clairement énoncées et bien comprises.
[Traduction]
Pour ces raisons, la présidence ne peut venir à la conclusion que la députée de Markham—Stouffville a été gênée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires. Par conséquent, je ne peux conclure qu’il y a de prime abord matière à question de privilège.
Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur le casier judiciaire
Projet de loi C-93 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture;
Que, 15 minutes avant l'expiration de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, les délibérations devant la Chambre soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement sans autre débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, nous voyons encore une fois le gouvernement recourir à la clôture. J'aimerais poser une question sur les détails du projet de loi pour lequel le gouvernement impose la clôture.
Dans le titre du projet de loi, les libéraux font état de réhabilitations « sans frais ». De toute évidence, elles ne sont pas sans frais. C'est simplement que le contribuable devra assumer tous ces coûts.
Compte tenu du caractère limité du débat, j'aimerais obtenir des réponses à quelques questions stratégiques clés: Combien coûtera ce projet de loi ? Pourquoi le gouvernement n'envisage-t-il pas de réduire les frais de demande de réhabilitation pour les personnes qui en ont besoin et qui n'ont pas les moyens de payer ces frais et de laisser les personnes qui peuvent se le permettre continuer à payer les frais actuels? Pourquoi le gouvernement n'envisage-t-il pas d'autres solutions, comme celles proposées par d'autres partis à la Chambre qui visent à supprimer le casier judiciaire sans engager les coûts associés au processus que le gouvernement mettrait en place?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question. Nous pensons que, dans l'immense majorité des cas, les gens qui ont un tel casier judiciaire ont subi des répercussions disproportionnées par rapport à l'infraction commise.
Si nous avons présenté un projet de loi destiné à modifier la réglementation sur le cannabis, c'est en partie parce que nous voulions mettre en place un régime réglementaire beaucoup plus mesuré pour prendre pour contrôler cette substance. Nous croyons que la vaste majorité de la Chambre croit que ces casiers devaient être traités de façon appropriée. Nous avons hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité, qui pourra peut-être nous éclairer davantage sur les enjeux soulevés par mon ami d'en face.
Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à ma question, alors même qu'il me remercie de la poser. Je lui ai demandé combien cela allait coûter. Je lui ai aussi posé d'autres questions, mais pourrait-il au moins répondre à la première? Certes, le projet de loi peut être étudié au comité, mais puisqu'il s'agit de son projet de loi, il devrait au moins en connaître le coût.
Que coûtera ce projet de loi au contribuable s'il est adopté?
Monsieur le Président, je peux peut-être apporter quelques précisions. Comme le député le sait, le système de pardon actuel qui consiste à suspendre le casier judiciaire et qui a été mis en oeuvre par le gouvernement conservateur prévoit des frais substantiels de 631 $ par demande.
Pour beaucoup de gens qui ont fait l'objet d'une condamnation pour simple possession, ces frais représentent un obstacle insurmontable et les empêche donc de tourner la page, d'obtenir un emploi et de réaliser tout leur potentiel en tant que citoyen. Nous estimons qu'il faut leur faciliter cette démarche.
Le coût exact de cette mesure législative dépendra du nombre de gens qui s'en prévalent. Les frais relatifs à la demande sont tellement élevés que peu de gens pourraient saisir cette occasion qui leur est offerte de prendre un nouveau départ.
Monsieur le Président, c'est malheureux de voir encore une fois — la 60e — que le gouvernement impose la clôture au sujet de discussions importantes qui doivent se tenir à la Chambre.
Je me souviens, et je suis certain que les autres députés s'en souviennent, que, en 2015, le premier ministre avait parlé de voies ensoleillées. Il avait dit que les libéraux respecteraient le Parlement et qu'ils permettraient aux parlementaires de débattre des questions importantes. Au lieu de cela, 60 fois, le gouvernement a imposé un bulldozer législatif et a rasé la capacité des députés de prendre la parole sur une question.
La question est assez fondamentale. Dans ce cas en particulier, on parle d'un processus très compliqué, alambiqué et — il faut le reconnaître — coûteux que le gouvernement veut mettre en place. Pourtant, le député de Victoria a proposé une solution plus simple, soit la suppression des dossiers en question. Le député de Victoria a présenté son projet de loi d'initiative parlementaire et il a le soutien de gens de partout au Canada. Curieusement, au fur et à mesure que l'appui pour le projet de loi prend de l'ampleur, on constate que le gouvernement amène son bulldozer législatif pour forcer l'adoption de son propre projet de loi — très imparfait — afin de bloquer celui du député de Victoria.
N'est-ce pas la vraie raison de clore le débat aujourd'hui? N'est-ce pas la raison pour laquelle le gouvernement tente de bloquer un projet de loi crédible et légitime présenté par le député de Victoria et que tous les députés veulent soumettre au vote?
Monsieur le Président, la question du député de New Westminster—Burnaby me donne l'occasion d'expliquer que nous avons étudié la meilleure façon de traiter les dossiers existants pour que ce soit le plus avantageux pour les Canadiens qui en ont un.
L'effet concret de la réhabilitation et de la suppression est pratiquement le même. La seule différence, c'est que les dossiers visés par une réhabilitation sont scellés et classés. Ils ne peuvent être rouverts que dans des circonstances exceptionnelles. Ce qui est peut-être le plus important, c'est qu'un dossier visé par une réhabilitation est en fait protégé par la Loi canadienne sur les droits de la personne, alors qu'un dossier supprimé ne l'est pas.
Selon mon expérience, ces dossiers ne se trouvent pas dans une base de données unique et simple d'où ils pourraient être pris en vue d'une suppression, car il ne s'agit pas d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, et pendant des décennies, les empreintes digitales n'étaient pas prises pour la plupart des personnes accusées et reconnues coupables de cette infraction. En fait, ces dossiers sont souvent enregistrés dans des bases de données provinciales et territoriales. Le processus de pardon, dans le cadre duquel une personne doit signaler l'existence du dossier pour que ce dernier puisse être traité de façon appropriée, est donc la bonne façon de faire.
Même si, tout comme le député d'en face et son parti, je souhaite ardemment corriger la situation en ce qui concerne les dossiers de ces personnes, je crois sincèrement qu'un processus de pardon est la bonne façon de procéder, la façon appropriée de procéder, et qu'il s'agit de la façon la plus avantageuse pour les Canadiens ayant ce genre de dossiers.
Monsieur le Président, le député a raison: il y a une différence entre radiation et réhabilitation. La radiation, bien sûr, est une procédure juridique au terme de laquelle les infractions pour lesquelles des personnes ont été reconnues coupables ne sont plus des infractions, et on considère que ces infractions n'ont jamais eu lieu. C'est donc une mesure beaucoup plus convaincante que la réhabilitation pour ce qui est d'effacer un casier judiciaire.
Ma question a vraiment à voir avec le caractère équitable de tout ce processus. Nous savons que les conservateurs ont rendu la réhabilitation beaucoup plus difficile à obtenir. Ils ont rallongé la période pendant laquelle les Canadiens devaient attendre avant de pouvoir faire une demande. Ils ont imposé une augmentation drastique des frais de demandes de réhabilitation, qui se montent à plus de 600 $. Nous savons que les infractions liées au cannabis nuisent de façon disproportionnée aux Canadiens les plus marginalisés, soit les Canadiens autochtones, les jeunes Canadiens et les Canadiens pauvres. Ce sont justement ces gens qui sont probablement les moins susceptibles d'avoir les ressources nécessaires pour présenter une demande de réhabilitation, qu'il y ait des frais ou non.
Par conséquent, le projet de loi proposé par le gouvernement ne permettrait pas à de nombreux Canadiens d'avoir effectivement droit à la réhabilitation, alors qu'une simple loi du Parlement pourrait radier automatiquement du casier judiciaire de tous les Canadiens concernés les condamnations pour possession simple. Nous devrions le faire parce qu'il ne s'agit plus d'un délit dans ce pays. Le gouvernement actuel l'a fait pour des délits liés à l'homosexualité qui étaient inscrits dans la loi. Les libéraux ont eu recours à la radiation. Pourquoi, si le gouvernement l'a fait dans le cas des Canadiens reconnus coupables de délits liés à l'homosexualité, ne le ferait-il pas en ce qui concerne les infractions liées au cannabis?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question très importante. Je suis heureux d'avoir l'occasion de donner des précisions.
En ce qui concerne ces infractions, les casiers ont été supprimés en raison de la reconnaissance de l'inconstitutionnalité de certaines accusations criminelles et du droit pénal qui constituait une violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ayant reconnu que ces lois représentaient une violation de la législation canadienne et de la législation en matière de droits de la personne, nous étions d'avis que la suppression des casiers concernés était la meilleure solution.
Je crois que la situation était différente de celle entourant la législation en vigueur au Canada pendant plus d'un siècle quant à l'interdiction pénale d'avoir en sa possession du cannabis. À plusieurs reprises, la constitutionnalité de cette législation a été confirmée, tout comme sa conformité à la Charte des droits et libertés. Personne n'a d'ailleurs jamais prétendu qu'elle était contraire à la Loi canadienne sur les droits de la personne. L'adoption et l'application de cette loi ont été faites en bonne et due forme, les poursuites ont été menées correctement et les condamnations ont été enregistrées comme il se devait. C'est complètement différent de ce qui est arrivé aux personnes accusées d'infractions associées à la communauté LGBT et c'est pourquoi nous avons traité cette question différemment.
Les infractions et condamnations en matière de cannabis ont eu un impact disproportionné sur les personnes concernées. En particulier, je suis prêt à reconnaître que, comme je l'ai fait il y a près de deux ans lorsque j'ai abordé cette question la première fois à la Chambre, il faut corriger la situation. Il s'agit d'impacts qui ont touché de façon disproportionnée les communautés minoritaires, les communautés autochtones et les communautés démunies et qui ont eu un effet sur la qualité de la vie des personnes concernées et sur leurs perspectives d'avenir. C'est pourquoi nous croyons que la bonne chose à faire est de...
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement est tellement désorganisé et préoccupé par le scandale dans lequel il est impliqué qu'il semble incapable d'organiser convenablement les travaux de la Chambre. Par conséquent, on nous impose encore la clôture.
Les résidants de ma circonscription se posent beaucoup de questions sur ce dossier, notamment en ce qui concerne les coûts associés à ces pardons et le précédent qu'on pourrait créer.
Puisque mon collègue a mené avec brio une longue et honorable carrière policière, j'aurais une question à lui poser aujourd'hui sur le précédent qu'on pourrait établir. Nous savons que, par le passé, nombre de Canadiens ont présenté une demande de pardon et ont dû payer eux-mêmes les frais de traitement de leur demande. Le gouvernement présente maintenant cette initiative sans même nous permettre de débattre à la Chambre des coûts liés à ces pardons et de la façon dont la Commission des libérations conditionnelles pourrait traiter séparément les demandes de ceux qui ont été condamnés pour d'autres infractions en plus de celles liées à la marijuana.
Comme mon collègue devrait être au courant de ce genre de choses, j'aimerais qu'il me dise s'il s'agirait d'un précédent. Avec cette initiative, ceux qui ont obtenu un pardon par le passé pourraient-ils s'attendre à un remboursement ou à une indemnité semblable? Combien cette mesure va-t-elle nous coûter?
Monsieur le Président, le projet de loi C-93 concerne un certain type d'infractions bien précis.
Le 17 octobre dernier, nous avons tenu notre promesse de légaliser et de réglementer rigoureusement la production et la distribution du cannabis en faisant adopter une loi en ce sens. Nous avons décidé de suivre cette approche pour un certain nombre de raisons, notre intention étant surtout de réduire les préjudices sociaux, de mieux protéger nos enfants, de supplanter le marché illégal, de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, et de permettre aux gens qui ont un casier judiciaire d'être réhabilités en bonne et due forme afin qu'ils puissent reprendre une vie normale. Notre façon d'aborder les infractions réglementaires est nettement plus efficace, mesurée et appropriée que ce qui a été fait par le passé.
Nous croyons que des changements importants par rapport à la réglementation du cannabis dans ce pays sont tout à fait nécessaires. De plus, je crois que nous conviendrons tous que les gens qui ont un casier judiciaire pour une infraction de ce type, mais qui mènent par ailleurs une vie exemplaire, devraient avoir la possibilité d'être réhabilités pour que leur vie reprenne son cours normal.
Monsieur le Président, je suis un peu étonnée d'entendre le député, un ancien agent de police supérieur au Canada, soutenir que le pardon est la même chose que la radiation.
Si quelqu'un devrait savoir ce que la radiation signifie, c'est bien lui. Une personne qui a bénéficié d'une radiation des condamnations peut se présenter à la frontière ou agir à titre de bénévole pour un groupe de soccer ou pour un club garçons et filles et déclarer en toute honnêteté qu'elle n'a pas de casier judiciaire. En revanche, si elle n'a obtenu qu'un pardon, elle doit déclarer qu'elle a un casier judiciaire. J'ai lu dans les nouvelles cette semaine que, étonnamment, un député libéral avait affirmé que si les gens qui ont obtenu un pardon éprouvent des problèmes à la frontière, ils peuvent communiquer avec un service d'aide à un numéro précis. C'est la chose la plus étonnante que j'aie jamais entendue.
J'aimerais que le député explique comment il peut soutenir que le pardon équivaut à la radiation, mesure que réclame précisément le député de Victoria.
Monsieur le Président, je suis très heureux de mettre un peu les choses en perspective, compte tenu de mon expérience.
Nous savons que de nombreux Canadiens qui ont un casier judiciaire traversent la frontière. Nous savons aussi que les autorités des États-Unis et d'autres pays peuvent avoir accès à des renseignements sur les condamnations des particuliers. Si un Canadien souhaitant entrer aux États-Unis répond par la négative aux autorités américaines qui lui demandent s'il a déjà fait l'objet d'une accusation ou d'une condamnation liée à cette infraction, il est possible que ces autorités aient accès à des renseignements prouvant l'existence d'un casier judiciaire. Pour les autorités américaines, la radiation de condamnations n'a aucun effet juridique. Elles interdiraient donc à cette personne d'entrer aux États-Unis, peut-être de façon permanente, parce qu'elle n'a pas dit toute la vérité.
En revanche, une réhabilitation a un effet juridique à la frontière. Aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et comme le reconnaissent les autorités américaines, si un Canadien se présente à la frontière et déclare qu'il ne possède aucun casier à l'égard duquel il n'a pas obtenu de réhabilitation, il dit la vérité et pourra donc entrer aux États-Unis. Il est tout à l'avantage des Canadiens qui voyagent entre le Canada et d'autres pays, en particulier les États-Unis, d'avoir en main un dossier bien étayé de leur réhabilitation afin de prouver qu'ils disent la vérité à la frontière et, ainsi, de pouvoir entrer dans le pays étranger.
Monsieur le Président, le ministre a mentionné plus tôt l'existence de bases de données distinctes. Comment le gouvernement va-t-il séparer les condamnations pour possession simple des condamnations liées à d'autres infractions? J'aimerais obtenir une réponse de la part du ministre de l'insécurité frontalière et du registre des armes à feu déguisé.
Je rappelle aux députés que la présidence leur recommande de s'abstenir de désigner un ministre par un nouveau titre.
Le ministre de la Sécurité frontalière a la parole.
Monsieur le Président, en dépit des commentaires insultants de la députée d'en face, c'est avec plaisir que je réponds à la question.
Le projet de loi C-93 dispose déjà clairement qu'une condamnation liée au cannabis pourrait faire l'objet d'une radiation moyennant certaines conditions. Cette mesure législative n'aurait aucune incidence sur d'autres condamnations criminelles au cours de la même période, le cas échéant. Cependant, nous savons que de très nombreux Canadiens ont uniquement été condamnés pour une infraction liée au cannabis.
Comme je l'ai déjà dit, je sais personnellement — je pense qu'il en est de même pour toutes les personnes ici présentes — que des gens qui mènent une vie exemplaire ont peut-être été condamnés à cause d'une erreur de jeunesse. De nombreux députés qui siègent dans cette enceinte, y compris le chef de l'opposition, reconnaissent avoir enfreint la loi et consommé du cannabis dans leur jeunesse. Ils ont simplement eu la chance de ne pas se faire prendre. Malheureusement, ceux qui ont été pris en défaut ont un casier judiciaire dont les conséquences peuvent durer toute leur vie.
Nous estimons approprié de mettre en place un système de pardon dont ces gens pourraient se prévaloir, sans égard à leurs moyens financiers. Nous souhaitons offrir cette possibilité pour que les personnes concernées puissent recommencer à zéro et continuer leur vie sans difficultés inutiles.
Monsieur le Président, il est plutôt ironique qu’à plusieurs périodes des questions cette semaine, des députés libéraux se soient demandé pourquoi nous ne posions pas de questions sur le budget. Aujourd’hui, nous étions censés discuter du budget, mais les libéraux ont jeté cette question sur le tapis, ce qui signifie manifestement qu’ils ne veulent pas que nous discutions du budget, sans doute parce que c’est un budget lamentable. Tout comme les autres Canadiens, ils évitent de parler de leur budget, parce que même eux ne veulent pas parler du nouveau déficit de 20 milliards de dollars et des nouvelles dépenses de 41 milliards de dollars.
S’agissant de la question dont nous sommes saisis aujourd’hui, le ministre a parlé de ce qu’il essayait d’accomplir. Il a dit notamment que l’un des objectifs était d’éliminer le marché noir. Or, toutes les études publiées depuis un an montrent que le marché noir se porte on ne peut mieux grâce à la légalisation de la marijuana.
L’une des questions qu’on peut se poser concerne ceux qui ont été reconnus coupables d’un délit plus grave et qui, grâce à la négociation de plaidoyer, ont vu cette accusation réduite à la possession simple. En élaborant des mécanismes d’acceptation d’une demande de pardon, les libéraux vont-ils vérifier si l’accusation portait sur la possession simple ou si elle a été réduite après négociation de plaidoyer, et est-ce que cela sera pris en compte dans les critères établis pour l’acceptation d’une demande de pardon?
Monsieur le Président, je suis ravi qu’un député d’en face se décide enfin à parler du budget. Je rappelle au député que le budget de 2019 prévoit une somme de 2 millions de dollars pour la mise en œuvre des dispositions du projet de loi C-93.
De plus, en ce qui concerne le système de pardon, il se fonde sur le casier judiciaire qui a été constitué à la suite du procès. Par conséquent, c’est le délit pour lequel la personne été reconnue coupable qui figure dans le casier judiciaire.
Soit dit en passant, c’est ainsi que cela fonctionne depuis la mise en œuvre du Programme de suspension du casier par le gouvernement précédent. En fait, le système de pardon fonctionne ainsi depuis plus d’un siècle. Il se fonde sur le casier judiciaire en tant que tel.
Les seuls casiers judiciaires dont il est question dans le projet de loi C-93 sont ceux qui concernent la possession simple de cannabis. C’est ce qu’indiquent précisément le paragraphe 3(2) de l’ancienne Loi sur les stupéfiants, en ce qui concerne les personnes qui ont été reconnues coupables avant 1982, ainsi que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il s’agit là des seuls casiers judiciaires qui sont pris en compte dans le projet de loi C-93.
Monsieur le Président, cela fait maintenant un an que nous nous sommes acquittés de l’engagement que nous avions pris de légaliser et de réglementer de façon stricte la possession de cannabis.
Étant moi-même un ancien policier, j’aimerais que le député nous explique comment le pardon peut permettre à une personne accusée de possession de cannabis de reprendre le contrôle de sa propre vie et de s’épanouir au sein de la collectivité.
Monsieur le Président, lorsqu’on parle du système de pardon, il faut bien sûr parler des personnes visées. Je remercie vivement mon collègue de m’avoir posé la question.
Nous connaissons tous des gens qui ont été touchés. Certains d’entre eux sont des adultes de mon âge, mais il y a surtout des jeunes. Un grand nombre d’entre eux traînent leur casier judiciaire — et les stigmates qui s'y rattachent — toute leur vie. Par exemple, ils ont plus de difficultés à voyager aux États-Unis, à obtenir la caution nécessaire pour certains emplois, à trouver un logement et à avoir accès à des établissements d’enseignement.
Quand ils cherchent un emploi, ils ont toujours cette condamnation à l’esprit. S’ils n’ont pas obtenu un pardon, ils doivent divulguer cette condamnation à un employeur potentiel, ce qui a un impact négatif sur leur capacité à réaliser leur plein potentiel et sur leur propre opinion d’eux-mêmes.
En supprimant ces accusations, en accordant un pardon à ces individus pour leur donner la possibilité de repartir à zéro, nous pouvons transformer leur vie, ce qui en vaut la peine.
Monsieur le Président, depuis le début de ce débat sur le cannabis, les néo-démocrates réclament la radiation totale de toutes les condamnations concernant les infractions que la nouvelle loi ne considère plus comme des délits.
On constate que le gouvernement a opté pour la demi-mesure en choisissant le pardon plutôt que la radiation, et qu’il limite aussi la portée du projet de loi à la possession simple. Aujourd’hui, la loi autorise une personne à cultiver quatre plants chez soi. Des gens ayant été condamnés pour avoir cultivé un ou deux plants à leur domicile ont toujours un casier judiciaire. Le projet de loi maintient donc le stigmate du casier judiciaire pour ces gens-là.
Ce qui me consterne, c’est que le député confonde la radiation et le pardon. Je vais vous lire la définition de la radiation: « procédure par laquelle on efface le contenu de la consignation d’une arrestation ou d’un casier judiciaire […] aux yeux de la loi ». La procédure de radiation d’une condamnation s’appelle aussi l’annulation de la condamnation. C’est donc comme s’il n’y avait jamais eu de condamnation.
Le pardon maintient la condamnation; il indique simplement que la personne a obtenu un pardon. Celle-ci est obligée de dire qu’elle a été condamnée, mais qu’elle a obtenu un pardon.
Le député nous a également induits en erreur en ce qui concerne les gens qui se présentent à la frontière, car les douaniers américains ont accès au CPIC et à d’autres bases de données canadiennes. Le pardon ne les oblige aucunement à effacer leurs dossiers, pas plus qu'il ne les empêche d’interdire à un Canadien d’entrer aux États-Unis. Dans cette optique, le pardon n’aura aucun effet pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je ne peux que reconnaître qu’il y a, en l’espèce, une légère contradiction, car je me rappelle que, pendant la campagne des dernières élections fédérales et aussi pendant presque une année de débat sur le projet de loi sur le cannabis, le député d’en face et son parti étaient très favorables non pas à la légalisation, mais à la décriminalisation. La décriminalisation a pour effet de maintenir l’interdiction. Elle vise à maintenir l’interdiction et à simplement remplacer une sanction pénale par une sanction civile. Le maintien de l’interdiction est pire qu’une demi-mesure, et il ne nous aurait pas permis de traiter ces casiers judiciaires de manière efficace et appropriée.
Je signale en passant une autre correction mineure à l’intention du député d’en face. Ce que la Loi canadienne sur les droits de la personne protège, en fait, c’est le droit d’un Canadien de dire qu’il n’a pas de condamnation qui n’a pas fait l’objet d’une réhabilitation. La réhabilitation est en effet protégée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, mais cette loi ne dit rien sur la question de la radiation.
Monsieur le Président, je suis le débat aujourd’hui et j’entends des points de vue sur différents types de personnes dans le scénario. Nous avons des personnes marginalisées qui ont besoin d’emplois et nous avons des personnes à la vie exemplaire qui n’ont commis qu’une infraction, mais qui n’ont pas encore payé le prix pour qu’elle soit radiée.
Je me demande si le gouvernement a fait preuve de diligence raisonnable pour arriver aux chiffres et aux coûts relatifs à ces deux groupes. Les contribuables paieront ces radiations. Combien de ces personnes sont marginalisées? Le ministre peut-il me le dire?
Monsieur le Président, il y a plusieurs estimations pour ce qui est du nombre total de personnes reconnues coupables de cette infraction dans l’histoire du Canada. J’ai vu les chiffres. Je n’ai pas les données, parce que, bien franchement, comme je l’ai dit, il ne s’agit pas d’actes criminels et ces infractions ne sont pas versées dans une base de données centrale nationale.
On parle, selon les estimations, de 400 000 ou 500 000. Selon nous, dans l’immense majorité des cas, les personnes reconnues coupables de cette infraction ont reçu une absolution inconditionnelle ou sous conditions, ce qui n’a pas eu pour effet de supprimer la condamnation, mais de les absoudre de ladite infraction. Il demeure par conséquent important que ces personnes qui ne comprennent peut-être pas qu’elles ont un casier judiciaire sachent qu’il existe une possibilité pour elles de demander une réhabilitation pour ce casier judiciaire qui, en fait, existe bel et bien.
Une des difficultés, comme je l’ai mentionné, et une des raisons pour lesquelles nous croyons que le système de réhabilitation prévu par le projet de loi C-93 est si important est que ces casiers judiciaires ne sont pas versés dans une base de données nationale unique et ne sont pas vérifiables par empreintes digitales. Ils sont versés dans des bases de données provinciales et territoriales, et il est donc nécessaire qu’une personne présente une demande dans le cadre du système proposé dans le projet de loi C-93 pour que nous puissions identifier correctement le casier judiciaire et le traiter comme il convient dans un système de réhabilitation.
Monsieur le Président, dans le même ordre d’idées, le ministre sait que nous sommes préoccupés, dans l’opposition officielle, de voir que les libéraux obligent les contribuables canadiens à assumer la totalité du coût de ces réhabilitations. Nous comprenons que certains groupes défavorisés devraient peut-être bénéficier d’une réduction lorsqu’ils demandent une réhabilitation et qu’elle leur est accordée.
Le ministre pourrait-il me dire pourquoi lui-même et le gouvernement n’ont pas envisagé d’appliquer un critère de revenus, au nom de l’équité? Nous savons que des milliers de personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi très sérieuse qui existait jusqu’ici sont tout à fait capables de payer les frais, qui ne devraient pas être systématiquement à la charge des contribuables canadiens.
Monsieur le Président, il convient de parler de coûts et d’économies. J’en parlerai donc brièvement.
Je sais, par expérience, que la somme de travail nécessaire et, donc, le coût pour traiter le dossier d’une personne accusée de possession simple de cannabis pouvaient être assez importants. C’était beaucoup de travail pour la police, et cela comprenait l’analyse, la conservation, la chaîne de commandement pour les preuves, la poursuite, la condamnation et la tenue de dossiers. Le coût comme la somme de travail nécessaire étaient élevés.
Nous avons remplacé cela par quelque chose de beaucoup plus proportionnel. Je vais donner un exemple aux députés.
Avant le 17 octobre, si un policier voyait un jeune dans la rue en possession de cannabis, il avait, au fond, deux options: ne rien faire, ce qui n’était pas une très bonne solution pour le jeune, ou l’accuser d’un crime, ce qui demandait, au total, 22 heures de travail de fonctionnaires pour parvenir à une déclaration de culpabilité.
À présent, les policiers peuvent appliquer une interdiction absolue de possession, d’achat et de consommation de cannabis pour ce jeune, mais ils peuvent le faire en infligeant une contravention et une amende. Ils peuvent également saisir la drogue. Dans des circonstances appropriées, ils peuvent le ramener chez lui. Cela représente environ 18 minutes de travail contre 22 heures.
Par conséquent, nous gagnons du temps en mettant en œuvre une façon beaucoup plus efficace et proportionnelle de gérer et de contrôler la substance, ce qui entraîne des économies considérables pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je connais des personnes qui ont commis, dans leur jeunesse, l’erreur de consommer de la marijuana et qui ont été inculpées de possession. Pour économiser des frais de justice et d’avocat, elles ont plaidé coupables. En dehors de cette accusation, leur casier judiciaire est totalement vierge. Ces personnes peuvent à juste titre prétendre à une réhabilitation.
Cependant, un agent de la GRC m’a parlé de situations où un plaidoyer a été négocié avec des personnes qui avaient commis des infractions beaucoup plus graves, comme celles de trafic et de consommation de différentes substances, où elles ont accepté de plaider coupables à une infraction moins grave de possession simple de marijuana. J’émets de sérieuses réserves, tout comme beaucoup d’autres personnes, quant au bien-fondé d'offrir une réhabilitation à ce type d’individus. Le problème, c’est qu’il est difficile de vérifier les casiers judiciaires indiquant l’accusation originale.
Le ministre sait-il comment la Commission des libérations conditionnelles fera la différence entre les deux scénarios?
Monsieur le Président, la réponse est bien simple. Comme je l'ai dit, un régime de réhabilitation traite des déclarations de culpabilité. La commission des libérations conditionnelles est en mesure de savoir si la personne a été déclarée coupable d'une infraction et de déterminer de quelle infraction il s'agit. Dans le cas de la possession simple de cannabis, la personne serait admissible à la réhabilitation aux termes du projet de loi C-93.
J'ai traduit en justice des milliers de fois des personnes accusées de cette infraction, et il est vrai qu'on négocie parfois des aveux en pareil cas. Toutefois, le casier judiciaire fait partie de la loi. Il indique qu'une personne a été déclarée coupable d'une infraction par un tribunal. Nous discutons présentement de ces déclarations de culpabilité.
[Français]
Cela conclut la période allouée aux questions.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1294)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arya
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 153
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergen
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Davidson
Davies
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Eglinski
Falk (Provencher)
Fast
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan
Laverdière
Liepert
Lloyd
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nicholson
Paul-Hus
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Total: -- 103
PAIRÉS
Députés
AyoubFortin
Goldsmith-Jones
LeBlanc
Moore
Paradis
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 8
Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Projet de loi C-92 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés, qui ne semblent pas le savoir, qu'il leur est interdit de passer entre le député qui a la parole et la présidence. Les députés devraient éviter de le faire. C'est écrit dans le Règlement. Je sais que tous les députés ont lu le Règlement très attentivement. Par exemple, le député de Battle River—Crowfoot le fait tous les soirs. Tous les députés devraient suivre son exemple. Il s'agit d'une bonne lecture et je suis convaincu qu'elle aidera les députés à trouver le sommeil.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
J'essaie de le lire tous les soirs, monsieur le Président. Cependant, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Traduction]
Comme c'est le cas habituellement au cours de ce genre de périodes de questions de 30 minutes, la priorité est accordée aux députés de l'opposition qui posent des questions au ministre. Je demande à tous les députés qui souhaitent participer à cette période de questions de se lever. Cela nous donnera une idée de la façon dont le temps de parole sera accordé. Je demande aussi aux députés et au ministre chargé de répondre de limiter leurs interventions à environ une minute, ce qui devrait permettre aux députés qui souhaitent participer de le faire.
La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Monsieur le Président, je me permets de reprendre un précepte tout à fait approprié qui dit que ce n’est pas parce que les uns ont mal planifié les choses que les autres doivent considérer qu'il y a urgence. Autrement dit, ce n’est pas parce qu’il planifie mal et qu’il est toujours pressé que le gouvernement doit systématiquement recourir à l’attribution de temps.
Après le projet de loi S-3, qui contenait de graves lacunes, et le projet de loi sur les langues pour les enfants autochtones, pour lequel le gouvernement a dû présenter 20 amendements à l’étape de l’examen article par article, le projet de loi C-92 ne fera pas lui non plus l'objet d'un débat approprié. Le gouvernement en précipite l'étude parce qu’il planifie mal ses travaux.
Pourquoi le gouvernement ne nous donne-t-il pas suffisamment de temps pour déceler les importantes lacunes qui, j’en suis sûre, vont apparaître dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie la députée du soutien qu’elle nous a apporté tout au long de l’élaboration de ce projet de loi. Il est important que celui-ci soit renvoyé au comité pour que nous puissions entendre le point de vue de ceux qui sont directement concernés, c’est-à-dire ceux qui réclament depuis très longtemps d’avoir compétence en matière de services à l’enfance.
J’ai reçu ce matin, et il est important de le signaler, une note de Kukpi7 Christian de la bande Secwepemc disant: « Votez oui au projet de loi C-92. Votez non à la délégation. Votez oui à la compétence. » « Réconciliation signifie reconnaissance de la compétence en matière de services pour les enfants et les familles des Premières Nations. » Il est très important que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour qu’on puisse entendre le point de vue des gens qui sont directement concernés.
Monsieur le Président, c’est une question qui m’intéresse tout particulièrement. Dans la circonscription de Winnipeg-Nord, un grand nombre d’enfants sont dans des foyers d’accueil. La ministre sait que, dans la province du Manitoba, il y a plus de 11 000 enfants qui ont été placés dans des foyers d’accueil, et qu’environ 90 % d’entre eux sont d’origine autochtone.
Nous attendons ce projet de loi depuis des années, et nous nous réjouissons qu’il ait été présenté à la Chambre. J'éprouve toutefois une certaine exaspération, car nous nous disposions d'une journée où nous aurions pu en discuter, mais que les conservateurs ont décidé de présenter une motion d’adoption pour quelque chose qui était resté sur les tablettes pendant des années. Je crains que les conservateurs fassent tout pour que ce projet de loi ne soit pas renvoyé au comité. Or, il faut que nous fassions avancer le dossier, dans l’intérêt de ces enfants. Qu’en pense la ministre?
Monsieur le Président, je déplore moi aussi les tactiques dilatoires de certains députés dans cette Chambre. Notre objectif est de renvoyer le projet de loi au comité afin d’entendre le point de vue des gens concernés. S’il y a des changements à faire pour bonifier le projet de loi, c’est là que nous pourrons le faire dans l’intérêt des enfants. Nous nous sommes réjouis d’apprendre, hier matin, que le Sénat fait une étude préliminaire de la question afin de se préparer à examiner le projet de loi.
Les enfants attendent depuis trop longtemps. Plus de 50 % de ceux qui sont actuellement en foyers d’accueil sont d’origine autochtone. C’est inacceptable. Pour nous il est inacceptable que l’adoption de ce projet de loi soit retardée et que, pendant ce temps, d’autres enfants soient placés en foyer d’accueil. Nous demandons à la Chambre d’accélérer la procédure d’adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut mieux protéger les enfants. Ce qui est regrettable, c’est que le gouvernement répète que la réconciliation et la protection des enfants sont deux dossiers très importants, mais qu’il ait attendu trois ans et demi pour déposer un projet de loi, et qu’ensuite, il utilise des procédures législatives pour limiter le débat.
C’est la 62e fois que le gouvernement impose l’attribution de temps pour un projet de loi. C’est vraiment inquiétant. On a vu, dans le passé, que lorsque l’attribution de temps est imposée, les députés n’ont pas assez de temps pour étudier correctement un projet de loi et proposer des amendements en comité. Il est donc très important que nous disposions de tout le temps nécessaire pour aboutir à un bon projet de loi. Je regrette beaucoup que le gouvernement ait encore une fois recours à l’attribution de temps pour un projet de loi aussi important.
Monsieur le Président, je prends note des commentaires de la députée, mais par ailleurs, elle sait parfaitement que le vrai travail se fait en comité. C’est en comité que nous allons entendre le point de vue de ceux qui sont directement touchés par le projet de loi. C’est donc important que le comité en soit saisi le plus vite possible.
Monsieur le Président, je suis très inquiet du ton adopté par le gouvernement avec l’imposition de l’attribution de temps. Le premier ministre ne cesse de dire qu’il n’y a pas de relation plus importante pour le gouvernement que celle qui le lie aux Premières Nations. Le projet de loi C-92 est l'occasion idéale de le montrer.
Dans ma circonscription, beaucoup d’électeurs des Premières Nations de Maskwacis m’ont dit que ce projet de loi n’allait servir qu’à privilégier les agences provinciales, et qu’en matière de services, ce serait le statu quo. Autrement dit, ce projet de loi ne va absolument pas profiter, par ricochet, aux gens à qui le gouvernement prétend venir en aide.
Pourquoi le gouvernement a-t-il tant tardé à présenter ce projet de loi, lui qui affirme s’être donné pour priorité de venir en aide aux Autochtones? Il arrive pratiquement à la fin de son mandat. Les Autochtones n’ont pas assez versé dans les caisses du parti?
Monsieur le Président, je ne relèverai pas le cynisme et les commentaires qui n’avaient rien à voir avec les enfants. Ce projet de loi concerne les enfants et vise à communiquer la bonne information. Nous devons le renvoyer au comité et entendre l’avis des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des mères et des grands-mères qui vivent actuellement le cauchemar de se voir enlever leurs enfants et leurs petits-enfants. Il s’agit de bien faire les choses, et c’est exactement l’opposé de ce que dit le député.
Il est très clair que les collectivités veulent que l’argent aille aux enfants et aux familles, afin d’éviter qu’on retire les enfants de leurs collectivités, et non aux avocats, aux organismes et aux familles d’accueil non autochtones où l'on place les enfants. C’est dans l’intérêt supérieur de l'enfant. Nous savons que, lorsque des enfants grandissent en ayant une identité culturelle et personnelle solide qui leur procure estime de soi et résilience, les résultats sont meilleurs sur le plan de la santé et de l’éducation et sur le plan économique. Nous voulons mettre fin à la tragédie de la rafle du millénaire et faire en sorte que les enfants restent dans leurs collectivités. C’est pourquoi nous devons renvoyer le projet de loi au comité afin d’arriver au meilleur projet de loi possible.
Monsieur le Président, je suis assise à la Chambre depuis le début de la séance et nous devions débattre du budget. Nous avons gaspillé deux heures au lieu de permettre aux députés de débattre. Je trouve franchement déplorable que la ministre laisse entendre qu’il n’est pas important que les représentants élus des Canadiens rapportent ce que leurs concitoyens leur disent qu’ils souhaitent voir dans le projet de loi et que le seul qui compte est celui qui a été renvoyé au comité. Nous savons ce qui se passe au comité. Les libéraux majoritaires décident des témoins qu’il est bon de convoquer, puis de ce qui doit être recommandé.
Si le gouvernement veut tellement aider les collectivités autochtones à mieux s’occuper de leurs enfants, et nous sommes certainement tous d’accord sur ce point, pourquoi ne tient-il pas compte des directives de la Commission canadienne des droits de la personne depuis trois ans et pourquoi fait-il, à répétition, l’objet de plaintes et d’ordonnances pour outrage? Il manque quelque chose d’important dans le projet de loi, à savoir qu’il ne prévoit aucune somme d’argent. C’est la principale préoccupation soulevée par les collectivités autochtones. Je ne vois aucune enveloppe pour ces collectivités dans le budget, dont nous aimerions débattre.
Je suis très inquiète de voir que nous gaspillons une demi-heure à débattre pour savoir si nous devrions être autorisés à parler et, ensuite, une autre demi-heure à attendre pour voter, alors que nous pourrions débattre de projets de loi importants.
Monsieur le Président, je comprends l’exaspération de la députée, mais je pense aussi qu’elle comprend qu’une série de motions d’adoption et une manoeuvre d'obstruction relative au budget nous empêchent de travailler à la Chambre, d’examiner les projets de loi que nous devons adopter. Je l’encourage à parler à ses collègues afin que nous débattions du genre de choses qui comptent vraiment pour les Canadiens.
Nous voulons avancer sur ce sujet. Il faut que le projet de loi soit renvoyé au comité pour arriver au meilleur texte possible. La députée comprendra que la Loi canadienne sur la santé n’avait pas de budget qui lui était réservé. Il s’agit pour nous de nous entendre sur la mise en œuvre et de veiller à ce que les fonds servent l’intérêt supérieur de l’enfant.
Comme on nous le dit dans tout le pays, l’argent qui va maintenant aux avocats, aux organismes et aux familles d’accueil non autochtones doit aller aux collectivités afin d’éviter que des enfants aient à quitter leur collectivité. Ces enfants devraient rester dans leur foyer et être confiés à la garde de tantes ou de grands-parents en bonne santé. Les enfants qui sont déjà placés doivent être rendus à leur famille. Voilà ce que me disent les collectivités et c’est ce que nous entendrons au comité.
Monsieur le Président, la première fois que je suis intervenu à la Chambre, j’ai parlé des services à l’enfance et à la famille et de la véritable crise à laquelle nous sommes confrontés au Manitoba, où plus de 11 000 enfants sont placés. Je suis heureux que le gouvernement, après un an et demi, ait commencé à prendre des mesures et à consulter les Autochtones et leurs organisations afin de trouver un consensus.
Que je sache, le projet de loi est historique en ceci que beaucoup de temps a été consacré à négocier, à discuter et à travailler de concert pour essayer d’arriver à une mesure législative sur laquelle on s’entende, pas seulement du côté du gouvernement et du ministère de la Justice, mais aussi du côté des Autochtones.
Il n’est peut-être pas parfait, mais le moment est venu de le renvoyer au comité. Je me souviens du débat sur le pont Champlain à Montréal. C’était une motion des conservateurs, qui était dilatoire, sur un rapport, et elle a fait gaspiller beaucoup de temps ce jour-là, alors que nous aurions dû examiner ce projet de loi. Je m'étais réjoui à l’avance en prévision de ce débat. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui j'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité afin de pouvoir présenter des amendements supplémentaires pour encore l’améliorer.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts soutenus et je le remercie d'affronter directement à la crise dans sa ville et sa province. Il est désolant d’entendre des militantes comme Cora Morgan expliquer ce qui arrive lors du signalement d'une naissance. Comment faire en sorte que les collectivités soient compétentes pour que les grands-mères et les dirigeants communautaires puissent mettre sur pied un programme qui sera vraiment dans l’intérêt des enfants?
Comme le député le sait, depuis nos tout premiers jours au gouvernement, nous avons essayé de régler ce problème. Nous savions que de l’argent ne suffirait pas à le résoudre. Il fallait à la fois de l’argent et une véritable réforme.
Qu’il s’agisse des consultations, du travail de la représentante spéciale de la ministre, du sommet d’urgence organisé en janvier dernier par la députée de Markham—Stouffville ou de la rédaction conjointe d’un projet de loi avec un groupe consultatif, cette mesure législative historique est l’aboutissement d’un cheminement remarquable et nous remercions le député de son soutien.
Monsieur le Président, je me souviens quand, juste avant Noël, l’ancienne ministre des Services aux Autochtones a tenu, de concert avec le ministre actuel, une conférence de presse grandiose avec les trois partis dans l’ancienne Chambre des communes. C’était avant Noël. Trois ou quatre mois plus tard, voilà que le gouvernement fait enfin ce qu’il aurait dû faire depuis des mois.
Le projet de loi comporte des lacunes. Nous devons en débattre ici. Il comporte des lacunes en raison d’un manque de consultation. Il comporte des lacunes parce que la consultation a été hâtée, surtout dans ma province. Je l’ai entendu clairement de la part de la fédération des nations autochtones souveraines, qui a été forcée de présenter des recommandations en deux semaines à peine — et nous voilà maintenant avec une attribution de temps.
Je suis très déçu du manque de prévoyance du gouvernement. Nous étudions maintenant le projet de loi C-92. Nous sommes à quelques semaines à peine de l’ajournement, et nous ne pourrons probablement même pas débattre de ce projet de loi important sur les services aux Autochtones.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intérêt, mais, je le répète, les mesures dilatoires nous ont sérieusement empêchés d’avancer dans ce dossier.
Il est très intéressant de noter que le député parle au nom de la fédération des nations autochtones souveraines ou d’autres organisations de défense et organismes gouvernementaux qui doivent comparaître devant le comité. Nous avons conclu un accord avec la fédération en vue d'un projet pilote pendant lequel elle travaillera à l’exercice de ses compétences relativement aux enfants et à la famille.
Il est important maintenant que nous adoptions ce projet de loi de la meilleure façon possible. Cela ne se produira que si nous écoutons les intervenants, comme le député l’a mentionné.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve un peu dommage qu'on en soit au 62e bâillon du gouvernement libéral.
Évidemment, tout le monde a à coeur le bien-être des enfants des communautés autochtones, et nous sommes d'accord qu'il faut agir. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement s'est traîné les pieds pendant trois ans et demi. Je ne comprends pas pourquoi il n'y a pas les fonds nécessaires dans le projet de loi actuel.
Je comprends la ministre quand elle dit que ce projet de loi pourra être étudié en comité, et tout ce que je lui demanderais aujourd'hui, c'est si le gouvernement est disposé à accepter des amendements nécessaires.
Monsieur le Président, c'est très important d'avoir le meilleur projet de loi possible. C'est pourquoi notre gouvernement a l'intention de bien écouter les témoignages faits en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout le monde ici se soucie du bien-être des enfants, mais, en réalité, le gouvernement actuel a eu quatre ans pour présenter une telle mesure législative. Il est clair qu’en cette année de mort imminente du gouvernement, les libéraux saisissent leur ultime chance. Ils doivent se dépêcher. Ils viennent probablement tout juste de se réveiller et de se rendre compte qu’ils n’ont pas tenu les trois quarts de leurs promesses. N’est-ce pas là la véritable raison pour laquelle les libéraux se hâtent et imposent l’attribution de temps?
Monsieur le Président, la députée d’en face ne comprend pas vraiment comment fonctionne une démarche de reconnaissance des droits, de respect, de coopération et de partenariat.
Ce projet de loi a été élaboré de concert avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. C’est une démarche qui a découlé du sommet, quand il est devenu clair qu’une mesure législative s’impose et que les choses ne fonctionneraient pas avec de simples allocations de fonds diverses. Nous devions veiller à ce que les provinces et les territoires comprennent que les droits au titre de l’article 35 ne sont pas facultatifs, que les familles et les collectivités ont besoin de posséder le pouvoir de s’occuper de leurs enfants de la meilleure façon possible.
Par conséquent, il est devenu extrêmement important, après le sommet de l’année dernière et la tenue de sommets distincts, comme celui que nous avons tenu avec les Métis, d’adopter une démarche de codéveloppement. Ce type de mesure législative est en réalité historique, et dans l’intérêt de l’enfant, nous permettant d’offrir aux enfants la possibilité de jouir d’une solide identité personnelle et culturelle. Il s’agit des droits et du bien-être des enfants et des jeunes autochtones. Il s’agit de leur droit de grandir en tant qu’Autochtones et du droit de leurs collectivités de s’occuper d’eux comme elles l’entendent.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier la ministre de tout ce qu'elle a fait dans ce dossier. C’est une mesure législative phare au Canada. Voilà bien des années que les gouvernements et les communautés autochtones la réclament.
Je comprends pourquoi l’opposition voudrait la retarder encore plus. C'est parce que, pendant 10 ans, les conservateurs n’ont rien fait dans ce dossier ni dans celui des enfants autochtones au pays. Pour notre part, nous passons à l'action à la suite de consultations très réfléchies, très respectueuses et très sensibles aux groupes et aux dirigeants autochtones. C’est ainsi que ce projet de loi continuera de resserrer notre relation, car nous tenons à bien faire les choses.
Je tiens à féliciter la ministre et à l'appuyer dans tout ce qu’elle demande aujourd’hui. Je conviens que c'est au comité qu'une bonne partie de ce travail doit se faire. Je demanderais à la ministre de parler de cela.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de son excellent travail dans ce dossier et du fait qu’elle comprend ce qu'il faut pour bien faire les choses et à quel point cette mesure est historique.
Des pensionnats indiens à la rafle des années 1960, que l’on appelle maintenant, hélas, la rafle du millénaire, les conséquences ont été terribles pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis de ce pays. Nous devons apprendre de nos erreurs. Nous devons avancer dans le respect des compétences des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour ce qui est d’élever leurs enfants, ce qui produira des résultats positifs sur les plans de la santé, de l'éducation et des finances, puisque ces peuples seront confiants dans leur identité personnelle et culturelle.
Monsieur le Président, la ministre aura noté dans mon discours, un des deux seuls discours à avoir été prononcés sur ce projet de loi avant que l'on impose l'attribution de temps, que j'ai exprimé notre appui en principe.
Une chose nous préoccupe. J’aimerais savoir si l'on a évalué la conformité du projet de loi par rapport à la Charte et à la Constitution. La ministre est-elle disposée à présenter des avis à ce sujet?
Une réserve se démarque en particulier: si les Premières Nations n’assument pas le contrôle des pouvoirs qui leur reviennent, cette mesure législative forcera la main des provinces dans un domaine qui était constitutionnellement le leur. C’est un point qui a été soulevé. C’est une question importante.
J’appuie ce projet de loi, mais il nous faut tous savoir s’il respecte la Constitution et les pouvoirs provinciaux dans l’éventualité où une communauté autochtone n’assumerait pas le contrôle de l'aide à l'enfance.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d’appuyer ce projet de loi ainsi que l’intention et l’esprit de celui-ci.
Je pense qu’il est important que les gens comprennent que les problèmes soulevés au sommet provenaient d’une lacune dans la Loi sur les Indiens. À l’article 88 de cette loi, on peut lire « lois d’application générale ». Autrement dit, elles ne sont pas définies. Ce projet de loi précise maintenant que les droits prévus à l’article 35 comprennent la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille ainsi qu'en matière de services fournis aux enfants et aux adolescents. Je suppose que l’on précisera tout cela au comité, mais cette question est très importante.
Nous vivons une période passionnante. En exerçant leur droit à l'autodétermination, les Premières Nations et les gouvernements autochtones rédigeront leurs propres lois, y compris celles qui protégeront le bien-être de leurs enfants et ils définiront les meilleures pratiques. Ils pourront donc toujours revendiquer leur compétence sur les services fournis à leurs enfants.
Monsieur le Président, je voudrais vraiment en savoir plus sur ce projet de loi, car je viens de participer à l’étude du projet de loi sur les langues autochtones au comité.
Au comité, nous avons découvert qu'il n'y avait pas eu suffisamment de consultations. On nous a dit que le processus de consultation avait été très, très long, mais à force d'entendre des témoins, nous avons plutôt su qu’il avait été très court. C’était là l’un des problèmes. Il a été adéquat pour les grands organismes, mais pas pour les personnes qui seront chargées d’appliquer la loi. Comme nous décelions toujours plus de problèmes dans ce projet de loi, nous avons consulté des avocats constitutionnels, qui nous ont affirmé que cette loi entraînerait de nombreux recours aux tribunaux, parce qu’elle n’est pas claire et qu’elle a été rédigée à la hâte.
Nous nous sommes réunis chaque jour pour étudier ce projet de loi. Nous étions quotidiennement pressés par le temps. Nous avons eu un nombre restreint de témoins en ce sens que les gens de la base et les organisations tribales auraient voulu plus d’occasions d’exprimer leurs opinions. Ils nous ont dit que cette loi sur les langues autochtones les négligerait, parce qu’elle visait avant tout les grands organismes et non les gens de la base.
Alors vous pouvez bien renvoyer ce projet de loi au comité, mais je trouve que vous vous êtes trop hâtés et qu'il y aura des problèmes. On ne peut pas corriger celui-ci en comité.
Je demande une fois de plus au député d’adresser ses questions à la présidence et non à ses collègues.
La ministre des Relations Couronne-Autochtones a la parole.
Madame la Présidente, il est important que les gens comprennent que nous avons affaire à des communautés. Pendant toutes les assemblées de la préenquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées, presque toutes les familles ont décrit les torts que le contrôle accordé au secteur des services à l’enfance et à la famille avait infligés aux familles, autant aux victimes des mauvais traitements qu’aux agresseurs. Ces choses sont clairement ressorties pendant les ralliements sur la Colline, au sommet de janvier dernier et aux conférences qui s’en sont inspirées, et ensuite au sein du groupe consultatif et pendant la rédaction conjointe de la version préliminaire du projet de loi et dans les instructions de rédaction. Vous avez ici un excellent résumé de ce que nous avons entendu. C’est un texte habilitant et non prescriptif. Je suis convaincue qu’il mettra fin à la tragédie des enfants enlevés à leurs familles.
J’ai hâte d’entendre ce que les témoins nous diront au comité. C’est la raison pour laquelle le ministre des Services aux Autochtones a eu le soutien des Premières Nations, des Inuits et des Métis quand il a déposé ce projet de loi.
Madame la Présidente, je tiens d’abord à féliciter la ministre de son travail inlassable dans ce dossier et de son travail de longue date auprès des peuples autochtones du pays.
Il est important de souligner que ce n’est qu’une partie de ce que le gouvernement a fait. Nous avons annoncé des investissements historiques dans l’éducation des Autochtones. Nous avons pris des mesures pour mettre fin aux avis d’ébullition de l’eau et pour mettre en oeuvre les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. La liste des réalisations est longue. Il ne fait toutefois aucun doute que notre pays a été marqué par le fait que des enfants autochtones ont été privés de leur identité culturelle et ont été enlevés à leur communauté.
Je sais que ce projet de loi contribuera grandement à rétablir un cadre pour les droits des Autochtones. Pouvez-vous nous expliquer l’incidence réelle qu’il aura sur ces droits et ce que nous essayons de faire dans le cadre d’une relation de nation à nation?
Je rappelle aux députés qu’ils doivent adresser leurs questions à la présidence. Je pourrais certainement en parler, mais je suis sûre que la ministre des Relations Couronne-Autochtones voudra répondre.
Madame la Présidente, cette question cadre non seulement avec la Commission de vérité et réconciliation, mais aussi avec les cinq premiers appels à l’action, qui portaient sur les enfants.
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones précise clairement qu’on ne doit pas retirer les enfants de force de leur communauté. Il est très clair que nous ne pourrons pas atteindre la réconciliation tant que ces enfants ne pourront pas être élevés en étant fiers de leur identité et qu'ils ne pourront pas réaliser leur plein potentiel dans la société.
Madame la Présidente, je reviens sur la question que j’ai posée plus tôt. Je pense que les éléments sur les compétences, et leur partage, sont tout à fait valables.
Le gouvernement a dit qu’il s’agissait d’une approche progressive. Selon le conseiller technique, lorsqu’une communauté n’exerce pas encore sa compétence et que la province en est responsable, l’obligation reviendra aux autorités provinciales.
Étant donné que les autorités provinciales ont des problèmes constitutionnels en matière de protection de l’enfance, la ministre peut-elle affirmer avec certitude que cet avis est conforme à la Constitution et à la Charte?
Madame la Présidente, ces droits sont prévus à l’article 35 et il faut faire le nécessaire pour qu'ils puissent être mis en oeuvre, car à l'heure actuelle l’article 88 de la Loi sur les Indiens entrave ces droits.
Nous travaillons de concert avec les provinces et les territoires aux tables trilatérales afin d’obtenir de meilleurs résultats pour ces enfants. Nous espérons vraiment que l’accélération des lois sur le bien-être des enfants dans chacune des nations ira de l’avant. Pour plus de la moitié des bandes visées par la Loi sur les Indiens avec lesquelles nous discutons d'autonomie gouvernementale, les services à l’enfance et à la famille sont prioritaires. Nous avons hâte qu’elles puissent réaliser cette vision pour leurs communautés.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je me dispenser d'en faire lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1295)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arya
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 151
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Aubin
Barlow
Barrett
Beaulieu
Benzen
Bergen
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Caron
Carrie
Choquette
Clarke
Cooper
Cullen
Davidson
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Eglinski
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan
Laverdière
Lloyd
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nicholson
Paul-Hus
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Total: -- 105
PAIRÉS
Députés
AyoubFortin
Goldsmith-Jones
LeBlanc
Moore
Paradis
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 8
Loi no 1 d'exécution du budget de 2019
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 avril, de la motion portant que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je voudrais dire que le budget est probablement l'outil le plus important que le gouvernement puisse proposer chaque année. Je suis d'ailleurs très déçu qu'on n'ait pas pu entendre le ministre des Finances lorsqu'il a présenté le budget. Au cours de la semaine suivante, les gens de ma circonscription ont mentionné à plusieurs reprises à quel point cette occasion a été manquée. Je vais donc me permettre d'éclaircir aujourd'hui certaines choses pour les Canadiens et les Canadiennes, ainsi que pour les gens de Sackville—Preston—Chezzetcook.
[Traduction]
Mon exposé d'aujourd’hui porte sur le budget et aborde un certain nombre de thèmes. Je vais parler d’abord, bien sûr, des anciens combattants, puis des aînés, des jeunes, du logement — une question extrêmement importante — et des Canadiens noirs. Je parlerai aussi de ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook.
En ce qui concerne les anciens combattants, nous avons apporté de gros changements qui méritent d'être soulignés.
Le premier concerne la transition, une question qui a donné du fil à retordre à tous les gouvernements. L’objectif est de rendre la transition aussi harmonieuse que possible. Les prestations de transition sont désormais offertes aux anciens combattants qui ne sont pas blessés. Auparavant, elles s'adressaient seulement aux anciens combattants blessés, mais plus maintenant. Nous avons aussi établi un guide qui aidera les anciens combattants à suivre l'évolution de leurs demandes dans leur compte Mon dossier ACC, ce qui est extrêmement important. Voilà pour cet élément.
Nous avons aussi étendu les allocations d’éducation et de formation, qui sont maintenant offertes aux réservistes. Il s'agit là aussi d'un aspect important, dont les anciens combattants ont parlé.
Nous avons consacré davantage d'argent à la reconnaissance et à la commémoration des anciens combattants métis. Je siège au comité des anciens combattants. J’ai eu l’occasion de parcourir le Canada et de m’entretenir avec de nombreux Métis qui ont combattu pour notre grand pays, ce qui est extrêmement important.
Enfin, depuis quelques années déjà, je préconise moi-même la création d’un fonds pour les proches des anciens combattants qui décèdent. Je ne sais pas si les députés sont au courant, mais si un ancien combattant se marie après l’âge de 60 ans et qu’il décède, sa famille n’a pas droit à un pourcentage de sa pension ou de ses prestations. Voilà une des choses que le gouvernement a mises dans le projet de loi. C’est vraiment important et beaucoup de mes collègues s’en réjouiront.
Parlons maintenant des jeunes Canadiens. Ce que nous avons prévu pour eux dans ce budget est très impressionnant.
Il y a deux ans, nous avions avancé l’idée qu’ils pourraient ne pas avoir à rembourser leurs prêts étudiants avant de gagner 25 000 $ ou plus par année. Ce serait un gros coup de pouce pour eux, et de nombreux jeunes m’en ont parlé.
Nous supprimons aussi l’intérêt sur leurs prêts pendant les six premiers mois suivant l’obtention de leur diplôme, ce qui est crucial. En outre, au bout de six mois, au lieu d’avoir à payer l’intérêt au taux préférentiel plus 2,5 %, ils le paieront seulement au taux préférentiel.
Je signale en passant que je partagerai mon temps de parole avec le député de Dartmouth—Cole Harbour.
Ce qui est aussi très important pour les jeunes, c’est le crédit d’impôt pour l’achat d’une première maison. Il donne l’occasion aux jeunes d’accéder à la propriété. C’est assez impressionnant. Quand les jeunes achètent une maison de 400 000 $ et qu’ils font une mise de fonds de 5 %, cela représente 20 000 $. Toutefois, un investissement en actions y ajouterait un autre 10 %, ce qui équivaut à 40 000 $. Par conséquent, une maison pour laquelle ils auraient souscrire une hypothèque de 380 000 $ auparavant n'exigerait maintenant qu'une hypothèque de 340 000 $. Qu’est-ce que cela représente? Cela représente des économies de 228 $ par mois pendant 25 ans. C’est considérable.
Nous avons également beaucoup investi dans la construction de nouveaux logements locatifs. Il y aura 84 000 nouveaux logements.
Parlons des aînés. Entre 2011 et 2016, ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, a connu la plus forte augmentation d’aînés en Nouvelle-Écosse. Il est extrêmement important d'en faire davantage pour soutenir les aînés. Il y a le programme Nouveaux Horizons, qui appuie les projets communautaires. Les aînés peuvent présenter une demande de soutien à l’investissement pour l’équipement, les programmes et le transport. Il y a toutes sortes de possibilités intéressantes à cet égard.
Voici l'une des questions les plus importantes que nous posent les aînés: comment faire pour garder plus d’argent dans nos poches? Certains aînés travaillent à temps partiel; c’est une bonne chose, parce que sur le plan économique, il faut plus de gens sur le marché du travail. Toutefois, les aînés peuvent gagner 100 $ d’une part, mais perdre 100 $ d’autre part. Le gouvernement a apporté des changements importants au Supplément de revenu garanti. Auparavant, les gains allant jusqu’à 3 500 $ étaient entièrement exemptés d'impôt. Dorénavant, l'exemption passe à 5 000 $. Le budget prévoit aussi une exemption de 50 % sur la tranche suivante de 10 000 $. Pour les aînés, ces mesures se traduisent par une différence de 6 500 $. Bref, ils pourront garder plus d’argent.
Parlons de santé. La santé est la priorité numéro un en Nouvelle-Écosse. Jusqu’à 26 % des Néo-Écossais ont clairement affirmé que la santé est leur priorité absolue. Dans l’accord sur la santé, le gouvernement a non seulement augmenté le financement, mais il a aussi ajouté des fonds pour la santé mentale et les soins à domicile, ce qui permet aux aînés de rester plus longtemps chez eux s’ils le souhaitent. C’est très important.
De plus, nous jetons les bases d’un régime national d’assurance-médicaments. Nous avons créé l'Agence canadienne des médicaments qui sera chargée de négocier de meilleurs prix pour les médicaments dans toutes les provinces et tous les territoires. Cela devrait permettre d’économiser jusqu’à 3 milliards de dollars par année, ce qui est assez impressionnant.
Nous avons élaboré une stratégie nationale pour le traitement des maladies rares. De nombreux Canadiens sont aux prises avec des problèmes de santé liés aux maladies rares qui entraînent des coûts extrêmement élevés. Nous allons augmenter la couverture pour aider ces personnes et leur famille à payer leurs médicaments qui sont extrêmement onéreux.
Le gouvernement investit dans une stratégie nationale sur la démence. Ce n’est pas que la maladie s’aggrave, mais plutôt que plus de Canadiens vivent plus longtemps et sont donc confrontés à des défis, y compris la démence.
Enfin, je veux parler du programme Prêts, disponibles et capables, qui aide les personnes atteintes de déficiences intellectuelles ou du trouble du spectre de l'autisme en Nouvelle-Écosse en les inscrivant dans des programmes de partenariat et des programmes d’enseignement coopératif. Ces personnes font de l'excellent travail, et elles contribuent à l'économie, ce qui est important. Bon nombre d'entre elles sont embauchées par des compagnies comme Air Canada, Costco et Shoppers Drug Mart.
J'ai déjà abordé la question du logement. Cependant, je tiens à souligner que nous avons augmenté le plafond de retrait d'un REER pour les acheteurs d'une première habitation, le faisant passer de 25 000 $ à 35 000 $. Il s'agit là d'une mesure fort importante.
Nous avons investi dans la construction de logements locatifs. De concert avec le Président de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, Kevin Murphy — qui est l'un de mes anciens élèves —, j'ai annoncé la construction de 13 logements il y a quelques semaines à Porters Lake, en Nouvelle-Écosse. Je m'attends à ce que de nombreuses autres annonces semblables soient faites en Nouvelle-Écosse et dans ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook.
En terminant, je dirais que le gouvernement actuel a investi dans les Canadiens de race noire. Ma circonscription compte la plus importante communauté de Noirs de souche au Canada. De plus, elle abrite le plus grand centre culturel noir au pays. Nous sommes des leaders. Nous avons reçu du financement pour divers projets, y compris pour des immobilisations. Par ailleurs, nous présenterons des projets communautaires visant à combattre le racisme.
Le budget de 2019 est excellent. J'en suis très fier. Il sera avantageux pour la collectivité de Sackville—Preston—Chezzetcook, pour ma province, la Nouvelle-Écosse, et, en fait, pour l'ensemble du pays.
Madame la Présidente, le député a soulevé la question du prêt hypothécaire avec participation de la SCHL que propose le gouvernement du Canada, pour les acheteurs d’une première habitation. Cependant, il a oublié de mentionner que le montant de la participation dépend du revenu. La valeur de l'hypothèque et de la participation ne pourra pas dépasser quatre fois le revenu du ménage. Or, dans la circonscription du député, le revenu médian est d’un peu moins de 30 000 $. Le montant emprunté ne sera pas élevé par rapport aux prix des habitations.
Ne croit-il pas que, dans des régions comme la sienne, le montant ne sera pas suffisant et que ce sera encore moins intéressant s'il faut que le gouvernement soit en partie propriétaire de l'habitation?
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations et de sa question. Je suis heureux de lui dire que ces 10 dernières années, le programme n’existait pas. Il faut commencer quelque part.
Nous essayons d’aider les acheteurs d’une première habitation. Bien sûr, le programme vise la moyenne, mais il reste qu'une certaine proportion des acheteurs y seront admissibles. Cela aidera des gens de partout au pays, en fonction de leur revenu, et la participation de 10 % leur permettra d'acquérir leur première habitation, ce qui est crucial.
Madame la Présidente, j’ai passé trois belles années en Nouvelle-Écosse, une province magnifique.
Si je me souviens bien, le député a mentionné que les services de santé figurent au sommet des priorités de ses électeurs. Étant donné que c'est aussi le cas dans ma circonscription et dans le reste de ma province, je me demande s’il pourrait nous parler du choix de son gouvernement de ne pas créer un programme national d’assurance-médicaments, même si, au fil des décennies, toutes les commissions chargées d'étudier le dossier ont recommandé de créer un tel programme, à l'instar du comité composé de représentants de tous les partis qui a fait cette recommandation à l'unanimité.
Pourquoi? Parce que le directeur parlementaire du budget a fait une analyse montrant que c’est la façon la plus économique de veiller à ce que tout le monde puisse se procurer des médicaments à un prix abordable.
Je me demande si le député pourrait nous en parler. Est-il déçu que son gouvernement ait choisi de ne pas créer un programme d’assurance-médicaments qui aurait permis à tous ses électeurs d’avoir accès à des médicaments à un prix abordable? Ses électeurs seront-ils déçus, eux aussi?
Madame la Présidente, dans mon esprit, l'assurance-médicaments est une stratégie nationale très importante que nous devons développer sans tarder. Là encore, au cours des 10 années où les conservateurs ont été au pouvoir, il n'a jamais été question de faire avancer cet important projet.
Stephen Frank, PDG de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes, a dit:
Nous sommes reconnaissants au gouvernement d'être à l’écoute des attentes des Canadiens à l’égard d’un système national d’assurance-médicaments: un système qui couvre tout un chacun, mais qui ne prive pas de leurs garanties ceux qui bénéficient actuellement d’un régime au travail.
C'est ce que dit cet organisme qui travaille dans le domaine. Son appui est très important.
Toutefois, un rapport est attendu en mai ou en juin, et je crois que ce rapport final sera la dernière étape avant la création d'un régime complet d'assurance-médicaments au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir et un privilège d'entendre mon collègue s'exprimer dans les deux langues officielles.
On se souviendra tous qu'il y a trois ans et demi, mon collègue et quelque 180 autres députés ont été élus sous la bannière du Parti libéral après avoir pris des engagements très précis. À la page 32 de la version française du programme électoral, on disait, entre autres, qu'on allait faire de tout petits déficits pendant les trois premières années et qu'après cela, ce serait l'année du déficit zéro.
La question que j'aimerais poser au député est fort simple. Quel est le déficit de 2019-2020, alors que les libéraux s'étaient engagés à faire un déficit zéro?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Il doit comprendre que nous, les libéraux, sommes en train d'investir dans les Canadiens. Quand on est chez soi, on peut décider d'emprunter de l'argent pour acheter une maison, une automobile ou autre chose. Nous sommes en train d'investir. Les Canadiens ont créé 900 000 emplois. C'est cela qui va générer des revenus qui vont aider à payer les dettes que les consommateurs ont reçues, avec 150 millions de dollars.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis enchanté de prendre la parole au sujet du projet de loi C-97, une mesure législative destinée à entreprendre la mise en oeuvre du budget de 2019, qui est l'aboutissement de trois ans et demi de dur travail du gouvernement et qui montre notre détermination à bâtir un Canada meilleur, plus inclusif et plus prospère. Cette prospérité est visible chez nous, dans les provinces de l'Atlantique, et je suis fier des sommes record que le gouvernement consacre à cette région. Je n'ai jamais vu un premier ministre et des ministres y accorder autant d'attention et de respect.
Je n'apprends rien à personne en disant que les provinces de l'Atlantique ont subi, pendant une décennie, des compressions et des fermetures de la part des conservateurs, sous le gouvernement Harper. Le premier ministre de l'époque a clairement exprimé son point de vue sur cette région. Stephen Harper estimait que les provinces de l'Atlantique avaient une culture de défaitisme. Or, je suis bien placé pour dire qu'en fait, les Canadiens de cette région sont fiers et travailleurs. Ils innovent beaucoup et, à vrai dire, ce sont des catalyseurs de changement. Les Canadiens de la région de l'Atlantique ont rejeté massivement le mépris de Stephen Harper envers leur région et ont fait savoir clairement, en 2015, qu'ils en avaient assez. Nous n'oublierons pas comment les conservateurs ont traité les provinces de l'Atlantique.
Sous la direction de l’actuel chef des conservateurs, nous venons de les voir voter contre le financement de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, qui stimule l'économie des provinces de l'Atlantique. Nous les avons vus voter contre le financement des services aux anciens combattants, des services de santé et de beaucoup d’autres services essentiels pour les Canadiens des provinces de l’Atlantique. Je peux affirmer qu'à l'instar de nos budgets précédents, le présent budget est très avantageux pour les provinces de l'Atlantique parce que nous avons foi dans les Canadiens de cette région.
La plus grande satisfaction que m’apporte mon travail, c’est de voir que les décisions économiques prises par le gouvernement sont bénéfiques pour ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour. Nous savons que nos investissements dans la classe moyenne donnent des résultats. Depuis novembre 2015, les Canadiens ont créé plus de 900 000 emplois, la plupart à temps plein. Le taux de chômage est aujourd’hui à son plus bas niveau depuis plus de 40 ans.
Nos investissements dans la classe moyenne s’accompagnent d’un engagement à investir dans les petites entreprises. C’est pourquoi il est important pour nous de créer un environnement qui permettra aux petites entreprises de prospérer, de prendre de l’expansion et d’embaucher un plus grand nombre de Canadiens de la région de l'Atlantique. Nous avons fait passer le taux d’imposition des petites entreprises de 11 à 9 % et apporté de nombreuses modifications à la réglementation dans le but de réduire les formalités administratives qui freinent les entreprises. Les effets bénéfiques de cette mesure sont visibles à la grandeur du pays, en particulier dans la circonscription de Dartmouth—Cole Harbour.
La vie n’a jamais été aussi agréable à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. La ville connaît une forte croissance et beaucoup d’innovation. Les possibilités abondent autour de nous. Le centre-ville de Dartmouth est le quartier le plus branché de la municipalité, avec des restaurants comme The Canteen, Battery Park, Portland Street Crêperie, Stone Pizza, Humble Pie Kitchen, Souper Duper Soup, Yeah Yeahs Pizza et bien d’autres. Mon activité préférée en fin de semaine est d’aller flâner au marché agricole d’Alderney Landings. Je commande un café chez Port City, j’attrape de quoi manger chez les marchands de la place et j’écoute des musiciens locaux qui se donnent en concert. Je vois sans cesse des gens descendre du traversier qui assure la navette entre Halifax et Dartmouth pour venir faire un tour au marché agricole.
Dans le secteur de la rue Portland, les entrepreneurs donnent un souffle nouveau à la collectivité en ouvrant des boutiques comme Grund Designer Goldsmith, Janet's Flowers, New Scotland Clothing, Strange Adventures et bien d’autres, sans oublier, bien entendu, Kept, Room 152, Custom Curves et Audrey's Little Shop of Plants, sans contredit le nom le plus chouette jamais donné à un commerce, et ce dynamisme se manifeste jusqu’à Cole Harbour. La brasserie North Brewing ouvrira bientôt ses portes sur le chemin Cole Harbour. Nous avons d’excellents restaurants comme Jamieson's, le Palladium, le Brass Rail et le tout nouveau East Coast Dumpling House. La liste est encore longue.
Dartmouth compte également un lot de brasseries artisanales, comme Nine Locks, Spindrift, Brightwood et New Scotland, sans oublier la Lake City Cider. Il y a d’incroyables brasseries et distilleries un peu partout en Nouvelle-Écosse. Dans le budget, le gouvernement propose qu'on supprime enfin les barrières fédérales au commerce interprovincial d’alcool pour que les brasseries du pays puissent continuer de croître.
Le budget 2019 prévoit un financement stratégique des programmes et des services qui auront des retombées durables pour la population. De la nouvelle allocation canadienne pour la formation à la stratégie nationale sur la démence, nos choix budgétaires amélioreront la vie des Canadiens.
Il est parfois difficile d’observer les effets directs qu’ont certains programmes sur la vie des Canadiens. Néanmoins, les effets bénéfiques du programme Prêts, disponibles et capables sur les entrepreneurs et la population locale peuvent être constatés un peu partout au Canada. Le programme Prêts, disponibles et capables offre des emplois aux personnes atteintes du trouble du spectre de l’autisme ou d’une déficience intellectuelle. Il y a quelque temps, j’ai rencontré Iain, l'entrepreneur extraordinaire de la boulangerie Iain's Tartan Bakery, à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. Iain confectionne de délicieux produits sans gluten et sans lactose. On trouve généralement ses pains et ses petits gâteaux au marché agricole Alderney Landing.
Ce programme est important. C’est pourquoi tous les députés du Parlement de la Nouvelle-Écosse l’appuient et ont milité énergiquement pour qu’il soit inclus dans le budget de 2019. Ce budget alloue 12 millions de dollars au programme Prêts, disponibles et capables pour qu’il continue de créer de bons emplois pour les personnes atteintes du trouble du spectre de l’autisme ou d’une déficience intellectuelle.
Comme l’économie canadienne croît plus rapidement que celles des autres pays du G7, il est important que tous les Canadiens soient outillés pour réussir. L'association des courtiers immobiliers de la Nouvelle-Écosse milite pour que l'on augmente les ressources destinées à faire de l'achat d'une habitation un objectif atteignable pour un plus grand nombre de Néo-Écossais. Nous avons donc créé un incitatif afin de rendre l’accession à la propriété plus abordable pour ceux qui veulent acheter leur première habitation.
Je suis convaincu qu’un programme national d'assurance-médicaments permettrait à la province de la Nouvelle-Écosse d’économiser de grosses sommes d’argent, qu’elle pourrait alors injecter dans les services de santé. Mes collègues le savent bien, j’appuie ardemment l’idée d’un tel programme, et le gouvernement est en train de franchir des étapes cruciales pour en faire une réalité. Au Canada, personne ne devrait avoir à choisir entre son loyer et ses médicaments d’ordonnance.
Nous savons que la présence de bonnes infrastructures solides peut avoir localement un effet déterminant. Comme j’ai déjà été conseiller municipal, je sais que ce sont les municipalités qui sont les mieux placées pour définir les besoins locaux en infrastructures. Le budget de 2019 contient une mesure déterminante pour la municipalité régionale de Halifax, qui recevrait une somme additionnelle de 26 millions de dollars par l'entremise du Fonds de la taxe sur l’essence. Cela a une importance énorme parce que nous pourrons consacrer cet argent à des infrastructures prioritaires notamment dans le domaine du traitement des eaux usées, de l'alimentation en eau potable, des projets culturels, du tourisme, et j'en passe. C’est une chance incroyable pour notre municipalité. J’ai vraiment hâte de voir quels projets cet argent financera.
Des organismes comme Nourish Nova Scotia militent depuis un certain temps pour la création d’un programme national de saine alimentation dans les écoles. J’ai récemment visité la Dartmouth South Academy, où j’ai été à même de constater les bienfaits que de tels programmes apportent dans la vie des enfants. Dans le budget, le gouvernement s’engage à créer une politique nationale sur l’alimentation, et je me réjouis de constater que le budget prévoit également la création d’un programme national pour une saine alimentation à l’école.
Comme le savent bien des gens de Dartmouth—Cole Harbour, nous devons prendre des mesures pour protéger les pensions au Canada. Le budget de 2019 propose d’importantes modifications législatives pour rendre les procédures d’insolvabilité plus équitables et plus transparentes pour les pensionnés et les travailleurs.
Les aînés à faible revenu veulent savoir s’ils pourront travailler à temps partiel sans craindre de perdre le Supplément de revenu garanti, en tout ou en partie. C’est pourquoi je suis ravi de voir que le budget propose une bonification au Supplément de revenu garanti afin de permettre aux aînés à faible revenu qui travaillent d’augmenter leur revenu net.
Ce budget est bon pour les Canadiens. Je crois sincèrement que nos investissements dans la santé et notre décision d’aller de l’avant avec le régime national d’assurance-médicaments changeront la donne pour ma province, la Nouvelle-Écosse. Au lieu de maintenir un régime d’austérité et de compressions, nous avons préféré investir dans les Canadiens. Nous avons fait le choix d’investir dans la classe moyenne, dans les petites entreprises et dans de bonnes priorités locales en matière d’infrastructure. Ce budget vise à donner à tous les Canadiens les moyens de réussir, aujourd’hui et demain.
Madame la Présidente, le premier ministre avait promis de renouer avec l’équilibre budgétaire pour le quatrième exercice financier de son mandat, mais il ne l’a pas fait. Qu'en pense le député? J’aimerais savoir s’il avait fait la même promesse à ses électeurs et ce que ces derniers pensent du non-respect de cette promesse.
Hier, à la période des questions, le premier ministre a parlé de l’importance d’être honnête et sincère en campagne électorale, et je suis d’accord avec lui. Que pense le député du fait que le premier ministre a été malhonnête? A-t-il répété cette même promesse à ses électeurs durant la dernière campagne électorale?
Madame la Présidente, en 2015, les Canadiens avaient le choix. Ils pouvaient continuer à vivre dans un climat de compressions et d’austérité. Nous avons fait le choix, à un moment crucial de l’histoire du Canada, d’investir dans le Canada et dans les Canadiens, de reconstruire ce pays et de donner une chance aux Canadiens. Les gens qui cherchaient à améliorer leur sort avaient besoin d’un coup de pouce. Nous leur avons donné ce coup de pouce. Nous avons investi dans le Canada. Nous avons investi dans les Canadiens. Je suis fier de dire que, tous les jours, je constate les retombées de ces investissements en Nouvelle-Écosse, dans le Canada atlantique et dans la circonscription de Dartmouth—Cole Harbour.
Je vais raconter une histoire à mes collègues. Il y a plusieurs années, une entreprise de ma circonscription comptait 6 employés. Trois ou quatre ans plus tard, elle en comptait 60. Aujourd’hui, elle en a 130. Lorsque j’ai demandé au propriétaire quel était son principal obstacle, il m’a répondu que c’était de trouver de la main-d’œuvre. Aujourd’hui, il est capable d’embaucher plus de gens parce que nous avons créé un environnement qui permet à son entreprise de prendre de l’expansion, de prospérer et de donner du travail à un plus grand nombre de Néo-Écossais.
Madame la Présidente, je remercie mon ami d’en face — que je considère vraiment comme un ami — de son discours. Parfois, au fil de son intervention, j’avais l’impression qu’on parlait de mon initiative parlementaire, le projet de loi C-281, qui vise à créer une journée nationale de l’alimentation locale. Le Sénat étudie maintenant cette mesure, qui a été appuyée à l’unanimité par la Chambre.
Au cours de la dernière campagne électorale, je me suis qualifié, et je le maintiens, de « néo-démocrate à l’esprit libéral, écologiste et conservateur sur le plan financier ». Cependant, j’ai fini par choisir le NPD parce que je crois réellement que sa vision est la meilleure pour le Canada. Cette vision comprend le logement abordable, des services de garde abordables, un régime public universel d’assurance-médicaments et, je l’espère, un jour, un pays exempt de frais de scolarité. Voilà les éléments fondamentaux qui, à mon avis, amélioreront le Canada.
Toutefois, le budget n’en fait pas suffisamment pour concrétiser toutes ces choses qui, à mon avis, feront véritablement du Canada un meilleur pays. Par conséquent, j’aimerais savoir ce que mon collègue pense de la déception des gens de ma circonscription, Kootenay—Columbia, à l’égard de ce budget.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je suis très heureux de siéger au Comité de l’environnement avec vous. Vous apportez tant de choses à nos travaux et je vous en remercie…
Madame la Présidente, permettez-moi de dire que j’admire vraiment le député et que je suis heureux du temps que nous passons ensemble au Comité.
Le député a abordé une foule de sujets dans sa question. J’aimerais parler un peu plus du programme national d’alimentation dans les écoles. J’ai eu l’occasion de visiter la nouvelle école dans ma circonscription et de voir des bénévoles offrir des petits déjeuners et des déjeuners dans le cadre d’un programme qui nourrit quotidiennement les enfants, de la maternelle jusqu’à l’âge de 9 ans. En regardant le visage des enfants lorsqu’ils font la queue pour recevoir de la nourriture on comprend pourquoi il est si important de mettre sur pied un programme permettant à chaque enfant d’école du Canada de prendre un petit déjeuner nutritif. Les bénévoles font le travail. Il est temps de mettre sur pied un programme national à cet égard, parce que c’est très important. J’ai vu cela dans les yeux de ces jeunes enfants.
Madame la Présidente, j'aurai l'honneur de parler du budget.
C'est le quatrième dont j'ai l'occasion de débattre. Chaque budget a sa couleur propre, et personnellement, j'aime bien donner des surnoms aux budgets. Celui de 2016 aurait pu s'appeler « le budget des folles dépenses », celui de 2017, « le budget de la vertu », tandis que celui de 2018 était « le budget du burger dégarni ».
S'il fallait trouver un nom au budget de 2019, je dirais que c'est « le budget de la redite ». Il fait peut-être 460 pages, mais si on en retirait tout ce qui a déjà été annoncé auparavant, je ne crois pas qu'il en ferait plus de 60.
Je tâcherai aujourd'hui de faire preuve de la même mesure que je le fais habituellement. Je commencerai par énumérer les éléments du budget qui me déplaisent, après quoi je parlerai des mesures qui pourraient effectivement être avantageuses pour les Canadiens. Je terminerai par exposer le sort qui, à mon avis, devrait être réservé à ce budget. J'ai quelques suggestions à faire à ce sujet.
Je dois dire pour commencer que j'ai été consternée d'apprendre que, encore une fois, les libéraux semblent abonnés aux déficits perpétuels. Le premier ministre a été élu parce qu'il a promis aux Canadiens de s'en tenir à de modestes déficits d'au plus 10 milliards de dollars et de renouer dès cette année avec l'équilibre budgétaire. Pourtant, le déficit atteindra 19,8 milliards de dollars pour l'année courante, et rien n'indique quand cette tendance s'arrêtera.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils s'en inquiéter? Parce qu'ils doivent payer des intérêts sur la dette. À l'heure actuelle, ces intérêts se chiffrent à 15 milliards de dollars — si on tient seulement compte de la dette accumulée —, mais ils pourraient atteindre 26 milliards si le pays continue à dépenser au rythme annoncé dans le budget.
Réfléchissons un instant à tout ce que nous pourrions faire avec 26 milliards de dollars. Nous pourrions réparer des hôpitaux, construire les infrastructures dont le pays a besoin ou mieux financer les soins palliatifs, un sujet qui me passionne. Réfléchissons à ce que nous pourrions faire avec les 25 milliards de dollars que nous devons présentement consacrer au paiement des intérêts d'une dette qui semble de plus en plus impossible à rembourser.
Certes, je ne suis pas enchantée de voir que nous sommes encore en mode déficit et dépenses.
Cela dit, je pense que les Canadiens comprennent que, de temps à autre, si une chose vaut la peine d’être achetée, ils peuvent prendre une hypothèque sur une maison ou utiliser leur carte de crédit pour un voyage intéressant. Ils comprennent que s’ils obtiennent quelque chose en échange, cela peut valoir la peine.
Toutefois, que retirons-nous vraiment de ces énormes déficits qui sont proposés dans le budget de 2019?
Premièrement, en ce qui concerne les soins de santé, nous n’obtenons pas grand-chose. Il y a eu énormément de bruit autour du budget. On a dit aux médias que ce serait un budget qui mise sur l’assurance-médicaments et que les gens seraient impressionnés. Tout le monde se réjouissait. Les Canadiens estiment que les gens qui n’ont pas les moyens d’acheter leurs médicaments devraient tout de même y avoir accès. C’est à cela que sert notre système universel de soins de santé. C’est ce que souhaitent les Canadiens.
Qu’est-ce que les libéraux ont prévu dans le budget pour l’assurance-médicaments? Pas d’argent, mais il y a une somme de 35 millions de dollars pour ajouter une mesure bureaucratique aux processus d’approbation des médicaments du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé et de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, des processus qui existent déjà et qui sont très longs et très coûteux. Cette mesure ne donnera pas de médicaments à qui que ce soit au Canada. Elle ne changera rien.
Tout cela après que le comité de la santé a étudié la question de l’assurance-médicaments pendant deux ans et formulé des recommandations très raisonnables sur les diverses options pour aider les personnes qui n’ont pas les moyens de payer leurs médicaments. Le gouvernement a raté là une belle occasion. Il est clair qu’Eric Hoskins n’a pas respecté son échéance en ce qui concerne le rapport sur l’assurance-médicaments qui devait être déposé en mars, à temps pour le budget. C’est probablement la raison pour laquelle rien n’a été annoncé dans le budget.
Une chose qui est bien, ce sont les fonds prévus pour les maladies rares, 500 millions de dollars par année. Nous savons qu’un Canadien sur 20 souffre d’une maladie rare, alors tout le monde connaît un parent qui doit dépenser, dans certains cas, jusqu’à un million de dollars par année pour ces médicaments. Il faut absolument faire quelque chose. Toutefois, la mesure sera mise en place en 2022. C’est donc une autre promesse électorale.
Si les libéraux se font élire, ils investiront 500 millions de dollars en 2022. Quel est le bilan des libéraux en ce qui concerne le respect des promesses électorales? Faire de petits déficits, équilibrer le budget dans les limites du mandat et rétablir la livraison du courrier à domicile: non. Dernières élections selon le système majoritaire uninominal à un tour: non. Plus de projets de loi omnibus: d’accord. Je pourrais continuer longtemps à parler des promesses non tenues. Le fait d’inscrire une mesure dans le budget et de prévoir sa mise en oeuvre aussi loin signifie qu’il n’y a rien de concret pour les Canadiens. Toutefois, nous avons besoin d’une solution de cette nature.
Une autre lacune importante du budget concerne la réponse du gouvernement libéral à la crise des opioïdes qui dure depuis que les libéraux ont été élus. Quatre mille personnes sont mortes l’an dernier. Le comité de la santé vient de terminer une tournée d’un bout à l’autre du pays. Nous nous sommes penchés sur la crise de la méthamphétamine et des opioïdes pour cerner les lacunes du système. Beaucoup d’information est disponible. Qu’est-ce que le gouvernement a décidé? Nous avons entendu dire qu’il n’y a pas suffisamment de logements abordables, pas assez de mesures en santé mentale pour aider les gens à guérir du traumatisme qui les a rendus dépendants et pas assez de places disponibles dans les centres de désintoxication. Nous savons que les gens doivent attendre entre six mois et deux ans pour pouvoir y être admis. Winnipeg et Vancouver sont les épicentres de cette crise.
Que fait le gouvernement? Il alloue 6 millions de dollars par année pour procurer aux toxicomanes des opioïdes d’ordonnance sûrs. Voilà la réponse du gouvernement. Des gens meurent. Nous savons que nous avons besoin de solutions au chapitre de la prévention, du rétablissement et du logement abordable. Depuis près de quatre ans, le gouvernement ne fait que parler et ne prend aucune mesure en matière de logement abordable.
Les libéraux ont reconnu le besoin dès le départ et ont commencé à en parler. Or, nous en parlons encore en ces derniers jours du gouvernement libéral. Où sont les logements abordables dont les gens ont besoin? L’itinérance est un des principaux facteurs qui contribuent à la dépendance. Encore une fois, c’est très décevant. Bien que les libéraux reconnaissent qu’il y a une crise, la riposte à cette crise est insuffisante.
C’est la même chose pour le suicide. Nous savons qu’il y a une crise là aussi. Nous savons qu’il faut faire de la prévention, surtout auprès des populations autochtones et du Nord, auprès des jeunes et des hommes d’âge moyen. Le budget alloue 5 millions de dollars par année. Si on divise cela entre les 338 circonscriptions du pays, cela fait moins de 15 000 $ par circonscription pour la prévention du suicide. Qu’allons-nous faire avec une telle somme? C'est encore un cas où le gouvernement reconnaît qu’il y a un problème, mais où il réagit de façon tout à fait inadéquate.
On relève une autre lacune importante dans le dossier de la santé. Le comité de la santé a terminé une étude sur le diabète. Onze millions de Canadiens sont diabétiques ou prédiabétiques. C’est une des maladies qui coûtent le plus cher à notre système. Nous avons une population vieillissante, une personne âgée sur six à l’heure actuelle, et cette proportion passera à une personne âgée sur quatre d’ici six à dix ans. Les gens souffrent de plus en plus de maladies chroniques à cause de l’obésité, de la nutrition, du manque d’exercice, mais que fait-on à ce sujet?
Diabète Canada nous a présenté un plan très cohérent, le plan Diabète 360 degrés. Nous l’avons examiné au comité de la santé. Une de nos recommandations à la ministre de la Santé était d’adopter ce plan. Pourtant, il n’est nulle part dans le budget. Il n’y a pas un sou pour lutter contre le diabète, qui représente un coût énorme et une rude épreuve pour de nombreux Canadiens. Encore une fois, c’est une lacune flagrante.
J’ai déjà été présidente du comité de la condition féminine. Lorsque j'examine les budgets, j’aime bien le faire sous l’angle de l’égalité des sexes. Le gouvernement fait étalage de vertu en disant que nous avons un premier ministre féministe, bien que la façon dont il a traité des femmes au sein de son caucus et du Cabinet dernièrement laisse à désirer.
Examinons certains des éléments clés qui montrent que les libéraux parlent beaucoup, mais agissent peu. Lorsque j’ai été élue pour la première fois, on m’a confié les rênes d’un comité spécial chargé d’étudier l’équité salariale. Nous avons fait des recommandations au gouvernement, qui a accepté de présenter un projet de loi sur l’équité salariale dans le secteur sous réglementation fédérale. Or, quelle somme est prévue pour l'équité salariale dans le budget de 2019? Aucune somme, et aucune loi. Encore une fois, que des paroles en l’air et aucune mesure concrète dans ce dossier. C’est dommage, parce que beaucoup de questions touchant les femmes méritent vraiment qu'on s'y attaque.
Il y a deux belles initiatives dans le budget. La première concerne le cancer de l’ovaire. La recherche dans le domaine du cancer de l’ovaire est insuffisante, et c’est l’une des principales causes de mortalité des femmes. J’ai été heureuse de voir cette initiative inscrite dans le budget.
Toutefois, si nous examinons les dépenses de recherche dans leur ensemble sous l’angle de l’égalité entre les sexes, environ 3 % des fonds de recherche sont consacrés à tout ce qui a une incidence sur les femmes. Le gouvernement devrait revoir son optique sexospécifique, se demander comment se porte l’équilibre et déterminer s’il s’attaque vraiment aux problèmes qui sont si importants pour les femmes.
Une autre bonne chose que je constate dans le budget concerne les dons d’organes. Un des membres du Comité permanent de la santé, le député de Calgary Confederation, a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire visant à donner aux gens la possibilité de faire un don d’organe en déclarant leur accord chaque année sur leur déclaration de revenus. Ce serait une façon très facile de permettre aux gens de le faire. Le gouvernement a accepté et a prévu des fonds dans ce budget pour faciliter l’augmentation du nombre de donneurs d’organes. Cela permettra de sauver des vies. Après la tragédie de Humboldt, il y a eu une augmentation énorme du nombre de donneurs d’organes, ce qui a sauvé de nombreuses vies.
Les taxes ont été supprimées dans certains domaines, les services de santé reproductive par exemple. Tous s’entendent pour dire que les services médicalement nécessaires ne devraient pas être taxés. Le gouvernement fait un peu preuve d'hypocrisie dans ce dossier. Il impose en effet une taxe de 15 % sur la marijuana utilisée à des fins médicales. Les gens qui souffrent doivent payer beaucoup d’argent supplémentaire. Le gouvernement ne peut pas simplement choisir quels services médicaux doivent être taxés ou non. Il doit adopter une approche uniforme. S’il estime que les médicaments et les traitements médicaux ne doivent pas être taxés, alors il doit être cohérent.
Passons maintenant à l’infrastructure. Un merveilleux petit passage du budget précise que les municipalités obtiendront 2 milliards de dollars cette année pour l’infrastructure. Même si nous pouvons dire que c’est une très bonne nouvelle, il ne faut pas oublier que 15 milliards de dollars ont été enlevés aux municipalités du Fonds pour l’infrastructure pour la réparation des routes et des ponts et qu’ils ont été affectés à une Banque de l’infrastructure qui s’occupera des projets. Or, cette banque ne réalise qu’un seul projet et, coïncidence ou non, c’est avec SNC-Lavalin.
En conséquence, si le gouvernement redonne aux municipalités 2 milliards après leur avoir enlevé 15 milliards, c’est donc d'une somme de 13 milliards de dollars que les municipalités seront privées pour construire des routes et des infrastructures. C’est clairement insuffisant et cela n’a certainement rien à faire à la Banque de l’infrastructure.
Ce serait formidable si le gouvernement redonnait plus d’argent aux gens de circonscriptions comme la mienne. J’ai été déçue de ne pas obtenir de financement pour réparer le terminal du traversier frontalier de Sombra, dans ma circonscription. J’en ai parlé. Cela fait maintenant plus d’un an que ce poste frontalier est fermé à cause au pont-jetée causés par les brise-glace de la Garde côtière.
Nous avons besoin de 2 millions de dollars pour régler ce problème, rétablir un poste frontalier et accroître les échanges commerciaux avec les États-Unis, juste de l’autre côté. Je représente une circonscription frontalière. Le gouvernement peut trouver 12 millions de dollars à donner à Loblaws, mais il n’arrive pas à trouver 2 millions pour permettre à Sarnia—Lambton de rouvrir un poste frontalier. C’est absolument désolant.
Notre projet de corridor commercial n’a pas été financé non plus dans le budget. J’espère que cela pourra être corrigé. J’aimerais donner au gouvernement l’occasion de reconsidérer sa position. Ce projet créerait 3 000 emplois bien rémunérés dans ma circonscription et coûterait 6 millions de dollars. Encore une fois, le gouvernement peut trouver 12 millions pour que Loblaws, qui a réalisé des profits de 3 milliards de dollars et qui n’avait donc pas besoin de cet argent, puisse acheter des congélateurs. Par contre, il y a dans ma circonscription un projet qui, avec 6 millions de dollars, permettrait de créer 3 000 emplois, mais il n’a pas été financé dans le budget.
J’aime toujours parler des soins palliatifs. J’ai été heureuse de voir le gouvernement présenter un cadre de soins palliatifs dans la foulée de mon projet de loi d’initiative parlementaire. L'argent est débloqué peu à peu. Il y en a déjà eu pour financer la formation des ambulanciers paramédicaux, par exemple, afin qu'ils puissent offrir des soins palliatifs en dehors des heures d’urgence. C’est une façon très efficace de prodiguer des soins aux gens, et c’est également un service avantageux pour les personnes qui ont de la difficulté à se déplacer afin de recevoir des traitements.
Cependant, il y a beaucoup de services qui auraient dû être financés et qui ne l’ont pas été. Qu'en est-il des centres de soins palliatifs? Le Canada en compte une centaine, comparativement à 1 300 aux États-Unis. Il y a là une véritable occasion de collaborer avec les collectivités et de construire des centres de soins palliatifs où les gens pourront obtenir les soins dont ils ont besoin. Nous savons que 70 % des Canadiens n’ont aucun service dans ce domaine. Ils n’ont aucune possibilité de recevoir des soins palliatifs.
Internet à large bande est un autre outil qui facilite les soins palliatifs. En conséquence, j’ai été heureuse de constater que l’on reconnaissait qu’il fallait investir davantage là-dedans.
Il y avait des projets dans ma circonscription pour lesquels nous avons présenté des demandes au cours de la première année où j’ai été élue et dont nous n’avons pas entendu parler. Nous avons toujours demandé au gouvernement d'y voir, mais il ne l’a pas fait. Je ne sais pas qui seront les bénéficiaires en fin de compte, mais il y a fort à parier qu’ils se trouveront dans des circonscriptions libérales.
Nous pouvons maintenant parler des parties du budget qui concernent les changements climatiques et la future taxe sur le carbone. Je suis consternée d’entendre le gouvernement dire que cela va sauver des enfants et prévenir des inondations. Ah bon? Combien faut-il dépenser pour prévenir une inondation? Il n’y a aucun lien. L’une de ces mesures est une ponction fiscale, et elle n’a absolument rien à voir avec l’autre. Les gens veulent parler d’un problème mondial qui nécessite une solution mondiale, mais le Canada représente moins de 2 % du problème. Si on ne s’occupe pas des régions du monde qui représentent 98 % du problème, le problème ne sera pas réglé, et c’est clair. Le gouvernement fait fausse route avec son plan environnemental.
Qu'en est-il des aînés? Tout à l'heure, j'ai indiqué qu'une personne sur six est un aîné, et, dans quelques années, cette proportion passera à une personne sur quatre. Ce budget ne prévoit à peu près rien pour aider les aînés. Il y a une pénurie de docteurs et d'infirmières au pays, et des aînés tirent le diable par la queue. Tout d'abord, les mesures prévues dans le budget sont inadéquates et constituent aussi une redite. Le gouvernement répète ce qu'il a fait avec le Régime de pensions du Canada. Il puise 1 200 $ dans les poches de chaque travailleur, mais personne n'en tirera d'avantages avant 40 ans. Cette mesure n'aidera pas les gens qui en arrachent actuellement. Il ne fait absolument aucun doute qu'il faut en faire davantage pour les aînés.
Des aînés de ma circonscription craignent que nous n'ayons pas de plan pour les espaces consacrés aux soins de longue durée. Les hôpitaux sont engorgés parce que les aînés n'ont nulle part où aller. Nous savons que plusieurs provinces tentent de construire des espaces consacrés aux soins de longue durée. Dans Sarnia—Lambton, on construit actuellement 2 000 espaces de ce genre, mais on a probablement besoin de 2 000 ou 3 000 espaces supplémentaires. Voilà un autre domaine dans lequel le gouvernement n'est pas intervenu et qui aurait été très important pour les aînés.
Mon avant-dernier point porte sur l'allocation pour la formation. Le gouvernement a décidé qu'un montant de 250 $ par année allait aider les gens à obtenir la formation dont ils ont besoin pour aller de l'avant et décrocher un bon emploi. Cela montre bien à quel point le gouvernement est déconnecté de la réalité. Ne sait-il pas à combien s'élèvent les droits d'inscription, que les cours coûtent habituellement 1 000 $ par jour? Que représentent 250 $ par année dans un tel contexte?
On a voulu aider les acheteurs d'une première habitation à accéder à la propriété en leur permettant de retirer 35 000 $ de leur REER au lieu de 25 000 $. J'ai deux enfants en âge d'acheter une habitation, mais je ne sais pas combien de personnes de cet âge ont 35 000 $ dans un REER. Encore une mesure inutile.
Comme l'a mentionné un de mes collègues tantôt, l'aide qu'un acheteur peut obtenir est liée à son revenu. Il y a des restrictions. Il n'y a pas beaucoup de gens qui vont pouvoir se prévaloir de cette mesure. Le gouvernement reconnaît encore une fois que ses décisions ont rendu inabordable l'achat d'une habitation, ce que souhaiteraient pouvoir faire bien des jeunes gens, et il n'a rien fait pour changer les choses.
J'arrive à la conclusion de mon discours. Ce budget ne répond pas aux besoins de la population, c'est pourquoi je propose un amendement.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, puisque, contrairement à ce qu’avaient promis les libéraux durant la campagne électorale, il ne permet pas de rétablir l’équilibre budgétaire cette année, mais creuse plutôt un déficit de 19,8 milliards de dollars et fait grimper la dette à plus de 705 milliards de dollars. »
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à complimenter la députée, car je crois qu’elle a parlé davantage du budget que le député de Carleton en 14 heures. À tout le moins, elle est certainement sur la bonne voie, quoique légèrement à côté de la plaque, en ce qui concerne l’objet des nombreuses mesures prévues dans ce budget. Je crois sincèrement qu’il aura une incidence positive et merveilleuse sur toutes les régions du pays.
J’aimerais entrer dans les détails et donner un exemple précis pour voir ce que la députée en pense. Elle a parlé de l’importance de la recherche dans les soins de santé et elle a mentionné en particulier le cancer. Le budget prévoit un engagement de 150 millions de dollars sur cinq ans pour l’Institut de recherche Terry Fox, c'est une somme considérable. Je dirais que cela nourrit l’espoir et que cela nous offre l’occasion de trouver de meilleurs moyens de lutter contre cette terrible maladie qui touche chacune des régions de notre pays.
Je pose la question suivante à la députée: que pense-t-elle de cette subvention accordée par le gouvernement?
Madame la Présidente, je pense certainement que l’argent destiné à la recherche sur le cancer est une autre bonne chose dans le budget. J’ai visité l’Institut atlantique de recherche sur le cancer, qui est un des bénéficiaires du fonds Terry Fox.
Il y a des enjeux plus vastes, en ce qui concerne le cancer, qui ne sont pas abordés dans le budget. J’ai souligné que la recherche sur le cancer de l’ovaire a enfin reçu du financement. Cependant, le gouvernement est passé à côté de la question de savoir qui va payer les médicaments contre le cancer. De même, il n'y a nulle mention de régime d’assurance-médicaments. Lorsqu’on examine les 10 principales causes de décès au Canada, on voit que le cancer en est une, mais il y a aussi le diabète. Encore une fois, c’est là une grosse lacune du budget, qui ne prévoit pas un sou pour le diabète.
Madame la Présidente, j’ai le plaisir de siéger au comité de la santé avec la députée. J’ai en main un exemplaire du budget des dépenses de 2019-2020 du ministère de la Santé, où on peut voir que ses dépenses en 2017-2018 s’élevaient à 3,491 milliards de dollars, tandis que les dépenses prévues dans le budget principal de 2019-2020 s’élèvent à 2,521 milliards de dollars. Autrement dit, le budget du ministère de la Santé a été amputé de près d’un milliard de dollars au cours des deux dernières années. Ma collègue et moi venons de faire une tournée nationale pour prendre le pouls de la politique antidrogue au Canada. Nous avons appris que nous avons besoin d’un investissement massif, surtout dans le traitement des personnes souffrant de troubles liés à la consommation de substances.
Je me demande, tout d’abord, si la députée croit que le fait d’enlever un milliard de dollars dans le budget fédéral de la santé s’accorde avec le besoin accru d’investissements et de traitements pour les toxicomanes.
Ma deuxième question, rapidement, est la suivante. Nous savons que le gouvernement prévoit un milliard de dollars pour les maladies rares à compter de 2022. La députée a-t-elle quelque chose à dire au sujet de cette manœuvre du gouvernement libéral, en 2019, qui prétend dépenser de l’argent au cours d'une législature qui n'a pas encore été entamée, et où les libéraux ne formeront peut-être même pas le gouvernement?
Madame la Présidente, je suis très heureuse de siéger aux côtés de mon collègue au sein du Comité de la santé.
En ce qui concerne les dépenses effectuées à Santé Canada, je veux bien que le gouvernement change les priorités quand les circonstances l’exigent et qu’il ne dépense pas l’argent là où il l’avait prévu, mais ailleurs. Cependant, ce n’est pas du tout ce qui se passe. Le gouvernement dépense moins et ne s’attaque pas aux causes des problèmes. Nous avons absolument besoin d’investir davantage pour offrir un plus grand nombre de places dans les centres de désintoxication. Nous entendons dire que les délais d’attente varient de six mois à deux ans à la grandeur du pays. Lorsqu’un toxicomane arrive au point où il veut se sortir de sa situation et mettre fin à sa vie de toxicomane, il doit pouvoir aller quelque part. On ne peut pas lui dire de revenir dans six mois, parce qu’il retombera dans la drogue.
Je suis très préoccupée par les compressions budgétaires que mon collègue a mentionnées, alors que les besoins en santé ne cessent de croître, que la population vieillit et que les maladies chroniques sont en hausse.
Madame la Présidente, j’ai une question à poser au sujet des fonds supplémentaires mis à la disposition des jeunes couples qui souhaitent acheter une maison, la SCHL étant censée leur fournir un montant plus élevé que la mise de fonds. À l’émission d’Evan Solomon, ce dernier a demandé au ministre d’expliquer cette mesure. Bien entendu, les couples devront rembourser le montant prêté par la SCHL plus les intérêts, mais s’ils réalisent un profit sur leur maison, est-ce que la SCHL voudra avoir une partie de ces fonds? Le ministre a répondu que son ministère n’avait pas encore peaufiné les détails de cette mesure.
Comment peut-on vouloir gagner la confiance des jeunes couples qui essaient d’améliorer leur sort au Canada et de devenir propriétaires si le ministre ne sait même pas comment ce programme sera mis en oeuvre?
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Yorkton—Melville pour son excellente question. Elle démontre, encore une fois, que le gouvernement n’a pas réfléchi aux détails de cette mesure. Il ne sait pas s’il sera partie prenante dans l’acquisition de la maison, s’il aura une part du profit réalisé sur la maison ou s’il ne fera que fournir un prêt sans intérêt. Comment peut-on établir un budget si on ne sait pas avec certitude combien on dépensera? Comment les consommateurs peuvent-ils avoir confiance s’ils ne connaissent pas tous les détails de l'entente qu’ils concluent avec le gouvernement? Cela montre que le gouvernement n’a pas assez réfléchi à la question.
Là encore, le gouvernement se drape dans la vertu. Il essaie de s’attirer de jeunes électeurs, mais avec un mécanisme qui n’aidera malheureusement pas ces derniers.
Madame la Présidente, je voudrais que nous examinions la situation dans son ensemble. Dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement s’est concentré sur la classe moyenne. C'est absolument évident dans toutes les mesures qu’il a prises, qu’il s’agisse de budgets, de mesures législatives ou de changements réglementaires. Il fait tout ce qu'il faut pour renforcer la classe moyenne du Canada et faire tourner l’économie. En fin de compte, on reconnaît l’arbre à ses fruits.
J’ai une question à poser à ma collègue d’en face sur les perspectives d’emploi en général. Depuis trois ans et demi, notre collaboration avec les Canadiens a généré plus de 900 000 nouveaux emplois dans l’économie canadienne. La députée ne désire-t-elle pas comme nous que les Canadiens se sentent en sécurité et que l’économie prospère? Les statistiques indiquent que le gouvernement a très bien réussi dans ces deux domaines. La députée n’en convient-elle pas?
Madame la Présidente, je ne suis pas d’accord avec ce que dit mon collègue au sujet de la classe moyenne. Au contraire, le gouvernement a rendu la vie de la classe moyenne moins abordable. Selon l’Institut Fraser, il a haussé les impôts de 892 $ par personne. Je dirais que c’est à cause de tous les crédits d’impôt que les libéraux ont supprimés.
Par exemple, dans le domaine de l’éducation — j’ai des enfants à l’université —, il y avait un crédit de 5 000 $ pour les droits de scolarité et de 1 200 $ pour les manuels. Le gouvernement a éliminé le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, qui représentait 1 200 $ de plus par enfant. Les contribuables auraient pu déduire 3 000 $ ou 4 000 $ à ce titre. Le gouvernement a supprimé le fractionnement du revenu, qui permettrait aux gens d’économiser 12 000 $ ou 13 000 $. De surcroît, il a augmenté de 1 200 $ les cotisations au Régime de pension du Canada et, en plus, il a instauré une taxe sur le carbone.
Les libéraux ont énormément haussé les impôts de la classe moyenne et réduit ceux des riches, qui paient 1 milliard de dollars de moins. Je crois bien que le gouvernement se trompe en essayant d’atteindre ses objectifs.
Madame la Présidente, un parent de ma région était très inquiet. En réponse à la crise des opioïdes, les autorités provinciales de la santé ont mis des trousses à la disposition des jeunes au lieu de s’attaquer au problème. Dans un endroit comme Kelowna, que beaucoup considèrent comme urbain, les jeunes attendent parfois jusqu’à six mois pour être transportés à Vancouver afin d’obtenir l’aide dont ils ont désespérément besoin.
La députée a parcouru tout le pays pour parler des opioïdes. Que pense-t-elle des priorités mal placées et du fait que le gouvernement ne semble pas écouter les solutions qu’on lui suggère pour régler le problème, surtout dans le cas des jeunes les plus vulnérables?
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison de dire que le gouvernement a raté la cible. S'engager à investir 6 millions de dollars dans l'achat de drogues sécuritaires pour les toxicomanes revient à nier la nécessité de mettre un terme à la consommation. Pendant ce temps, des contribuables n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments pour le diabète. D'autres doivent payer eux-mêmes leurs médicaments contre le cancer. Voilà qui en dit long sur les priorités du gouvernement.
Les priorités sont multiples, et nous devons trouver une façon de répondre à chacune d'entre elles. Or, l'approche qui est adoptée n'est pas la bonne.
Avant de reprendre le débat, je préviens le prochain intervenant que je devrai malheureusement l'interrompre après la moitié de son temps de parole pour passer aux déclarations de députés.
Madame la Présidente, avant de commencer mon discours en tant que tel, je ne peux pas m'empêcher de souligner un fait à la députée de Sarnia—Lambton, qui continue de citer l'Institut Fraser. L'étude en question a été réfutée par à peu près tous ceux qui savent utiliser une calculatrice.
Elle devrait plutôt consulter le rapport que l'OCDE vient de publier ce matin. On peut y lire que la classe moyenne canadienne bénéficie de l'une des fiscalités les plus avantageuses des pays de l'OCDE. C'est en grande partie grâce aux changements que nous avons faits en réduisant l'impôt de la classe moyenne et en créant l'Allocation canadienne pour enfants, qui est plus généreuse et plus progressiste que le programme précédent. J'encourage la députée et d'autres collègues à élargir leurs horizons en consultant d'autres sources que l'Institut Fraser étant donné que cette étude en particulier est tout simplement fallacieuse.
[Français]
J'ai le plaisir de me retrouver ici pour parler de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019 et de nos efforts les plus récents pour renforcer la classe moyenne grâce aux mesures présentées dans le budget de 2019.
Je voudrais prendre le temps qui m'est accordé aujourd'hui pour souligner certaines mesures importantes que nous proposons dans la présente loi de mise en œuvre du budget, mesures qui s'appuient sur ce que nous avons réalisé jusqu'à présent. Je suis convaincu que, grâce à ce projet de loi, nous continuons d'améliorer la vie des Canadiens de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour s'y joindre.
Avant d'expliquer les différentes mesures de ce projet de loi, qui représente la prochaine étape de notre plan, je voudrais rappeler aux honorables députés comment nous sommes arrivés là où nous en sommes aujourd'hui.
Il y a près de quatre ans, les Canadiens ont choisi d'élire un gouvernement qui s'engageait à investir dans les domaines les plus importants pour eux: des emplois bien rémunérés et davantage d'aide pour les familles qui font face à un coût de la vie élevé, qui augmente; des communautés fortes et connectées; ainsi que de meilleures occasions pour les jeunes Canadiens. Nous avons tenu nos engagements. Depuis près de quatre ans, notre gouvernement s'est consacré à renforcer et à développer la classe moyenne et à apporter une aide réelle aux personnes qui travaillent d'arrache-pied pour en faire partie, aux Canadiens à plus faible revenu pour que chacun ait une chance réelle et équitable de réussir et de s'accomplir à son plein potentiel.
Le gouvernement a d'abord créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide les familles à subvenir aux besoins de leurs enfants et qui a permis de sortir près de 300 000 enfants de la pauvreté en l'espace de trois ans. D'ailleurs, il y a deux ou trois semaines, Statistique Canada soulignait que la pauvreté a été réduite de 20 % au pays, au cours des trois dernières années. C'est plus de 800 000 Canadiens que nous avons réussi à sortir de la pauvreté grâce à ces politiques contre lesquelles l'opposition a voté à chaque détour.
C'est plus de 9 millions de Canadiens qui bénéficient de la baisse d'impôt pour la classe moyenne, ce qui leur permet d'épargner davantage et de dépenser en vue de se procurer ce dont ils ont besoin.
La nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs encourage aussi davantage de personnes à intégrer le marché du travail et à y rester. Elle offre une aide réelle à plus de 2 millions de Canadiens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne. Elle a aidé 70 000 personnes à sortir de la pauvreté. Le Régime de pensions du Canada bonifié assure aux travailleurs canadiens, actuels et futurs, une sécurité de revenu accrue à la retraite.
Les investissements historiques dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement aident plus de Canadiens à trouver un chez-soi sûr et abordable.
Dans l'ensemble, ce sont là des réalisations qui auront un effet à long terme pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
Grâce au plan de notre gouvernement, l'économie canadienne a créé plus de 900 000 nouveaux emplois, la plupart à temps plein. Cela nous a permis d'atteindre le taux de chômage le plus bas des 40 dernières années. Les gains d'emplois sont particulièrement importants chez les femmes.
Nous savons que nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Si nous voulons continuer de faire croître l'économie et la classe moyenne, nous devons continuer sur cette lancée, qui a fait ses preuves au cours des quatre dernières années. C'est ce qui intervient dans le budget de 2019, et c'est ce que nous présentons aujourd'hui à la Chambre.
[Traduction]
Avec le budget de 2019, le gouvernement prend d'autres mesures pour contribuer à bâtir des collectivités que les Canadiens peuvent être fiers d'habiter.
La gestion des dépenses des ménages est une autre source de difficultés pour des Canadiens. Le coût de l'électricité, par exemple, est de plus en plus préoccupant. Les tarifs ne cessent d'augmenter à un rythme qui dépasse la hausse des salaires, et il devient difficile de joindre les deux bouts. Aussi, le gouvernement prend des mesures pour faire en sorte que les familles puissent payer leur facture mensuelle d'électricité. Le budget de 2019 propose d'investir plus de 1 milliard de dollars pour améliorer l'efficacité énergétique dans les immeubles résidentiels, commerciaux et à logements multiples. Cette mesure est comprise dans le projet de loi d'exécution du budget à l'étude. Cet argent contribuera grandement à rendre les maisons et les immeubles du Canada plus écoénergétiques, ce qui fera baisser les factures d'électricité des Canadiens, qu'ils soient propriétaires de maison, locataires ou exploitants d'immeuble, et contribuera à bâtir des collectivités plus durables.
Parlant de bâtir des collectivités, il arrive parfois que la bureaucratie bloque les dépenses allouées par le gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires. Dans ces cas-là, les villes et les villages ne peuvent faire avancer les projets importants que sont la réfection des routes, les réseaux d'aqueduc, les transports en commun et les infrastructures récréatives.
Le budget de 2019 prévoit de débloquer 2,2 milliards de dollars supplémentaires en 2018-2019 afin d'aider les municipalités à répondre à leurs priorités en matière d'infrastructures locales. Les villes et les communautés des Premières Nations disposeraient alors des fonds dont elles ont besoin pour effectuer des travaux cruciaux et d'autres projets locaux importants. En appuyant ce projet de loi d'exécution du budget, les députés favoriseraient cette injection de capitaux de 2,2 milliards de dollars dans les fonds d'infrastructure dont les collectivités, quelle que soit leur taille, ont grand besoin partout au pays. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui garantirait que l'argent va là où les besoins se font sentir.
Bâtir des collectivités où les Canadiens se sentent bien signifie aussi s'assurer que ces collectivités sont prêtes à faire face aux situations d'urgence. Lors d’une tragédie, chaque seconde compte.
Depuis 1985, le Shock Trauma Air Rescue Service, ou STARS, offre des services ambulanciers d’urgence par hélicoptère rapides et spécialisés aux patients qui sont gravement malades ou blessés dans les collectivités de l'Ouest du Canada, notamment dans les communautés autochtones et les parcs nationaux. Grâce au STARS, les résidants des communautés rurales et éloignées ont accès à des soins d’urgence.
Reconnaissant le rôle indispensable que le STARS joue pour assurer l’accès aux soins d’urgence dans les communautés qu’il dessert, le budget de 2019 propose d’octroyer un investissement ponctuel de 65 millions de dollars en 2018-2019 pour permettre au STARS de remplacer sa flotte vieillissante et d’acquérir de nouveaux hélicoptères ambulanciers d’urgence. Appuyer le projet de loi à l'étude aujourd'hui serait donc un appui direct à cette mesure.
En ce qui concerne le logement, comme je l'ai dit au début de mon discours, le gouvernement prend des mesures importantes pour faciliter l'accès à un logement abordable.
L'achat d'une maison ou d'un logement en copropriété est probablement l'investissement le plus important qu'un Canadien puisse faire au cours de sa vie. Cependant, cet achat demeure inaccessible pour un trop grand nombre de Canadiens. Ainsi, dans le cadre du budget de 2019 et du projet de loi C-97, le gouvernement ferait fond sur la Stratégie nationale sur le logement du Canada en prenant des mesures afin de faciliter l'accès à un logement abordable, en particulier pour l'achat d'une première habitation.
Pour aider plus de familles de la classe moyenne qui cherchent actuellement un logement abordable, nous proposons une nouvelle mesure d'aide ciblée pour l'achat d'une première habitation: l'Incitatif à l'achat d'une première propriété. L'incitatif réduirait les versements mensuels nécessaires pour acheter une habitation. Cela donnerait aux acheteurs d'une première habitation davantage de marge de manoeuvre pour l'achat d'une maison et la gestion des coûts permanents connexes.
Au titre de l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, les acheteurs d'une première habitation admissibles qui ont le montant minimal de la mise de fonds pour une hypothèque assurée demanderaient à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL, de financer une partie de leur achat d’habitation au moyen d’un prêt hypothécaire avec participation. Grâce à un prêt hypothécaire avec participation, les acheteurs d’une première habitation épargneraient de l’argent tous les mois, ce qui leur permettrait d’avoir davantage d’argent pour rembourser plus rapidement leur hypothèque assurée ou pour d’autres priorités.
Nous savons tous qu'il est particulièrement difficile pour l'acheteur d'une première habitation d'économiser suffisamment pour verser une mise de fonds et couvrir les coûts associés à l'achat d'une maison. Ainsi, pour aider les Canadiens, ce projet de loi propose de faire passer de 25 000 $ à 35 000 $ le plafond des retraits dans le cadre du Régime d'accession à la propriété. Avec ces nouvelles mesures et ces améliorations, de plus en plus de Canadiens pourront concrétiser leur rêve de posséder une habitation.
[Français]
La réalisation de ce rêve est en bonne partie liée aussi à la capacité des Canadiens et des Canadiennes d’occuper de bons emplois qui sont bien rémunérés de manière à pouvoir se payer justement cette première habitation.
Pour cela, il faut...
[Traduction]
SANCTION ROYALE
[Sanction royale]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que la présidence a reçu la lettre suivante:
Résidence de la gouverneure générale,
Ottawa
Le 11 avril 2019
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 11 avril 2019 à 11 h 1.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La secrétaire de la gouverneure générale et chancelière d'armes,
Assunta Di Lorenzo
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Babasaheb Ambedkar
Madame la Présidente, M. Ambedkar était un juriste et réformateur social indien exceptionnel et aussi l'un des pères fondateurs de l'Inde moderne.
Babasaheb, comme on le surnommait, s'est battu pour l'égalité et la justice. Il a mené des campagnes contre la discrimination sociale à l'endroit de ceux que l'on considérait comme intouchables. Il a été le premier ministre du Droit et de la Justice de l'Inde et il a présidé à la rédaction de la Constitution, qui traite tous les gens également, quel que soit leur statut à la naissance. On ne saurait trop insister sur ses réalisations.
Babasaheb Ambedkar est l'homme qui a jeté les fondements de la démocratie la plus peuplée du monde, une démocratie basée sur le suffrage universel et le respect de tous. Le 14 avril, nous rendrons hommage à l'héritage inestimable qu'il a laissé.
Le Club Lions d'Orangeville
Madame la Présidente, j'aimerais aujourd'hui saluer le Club Lions d'Orangeville, qui célébrera son 70e anniversaire le 27 avril. Son attachement communautaire n'a d'égal que le nombre de ses réalisations.
Au fil des ans, le Club Lions d'Orangeville a collaboré avec de nombreux autres groupes de la ville et coordonné énormément d'activités. Je pense par exemple au Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer, à la campagne des marmites de Noël de l'Armée du Salut, à la banque alimentaire d'Orangeville, à Habitat pour l'humanité, à Scouts Canada, au refuge Choices pour jeunes sans-abri, aux Grands Frères et Grandes Soeurs, au centre de santé Headwaters, au parc sportif Lions, au défilé du père Noël, au club de crosse Northern, à l'équipe de hockey des Wolfs, à la Légion d'honneur d'Orangeville, aux appartements pour personnes handicapées Community Living Dufferin et j'en passe.
Le Club Lions fait partie de la vie des Orangevillois depuis 70 ans et son avenir ne saurait être plus radieux. C'est donc un immense honneur pour moi de transmettre mes félicitations au Club Lions d'Orangeville à l'occasion de son 70e anniversaire. Nous savons que les 70 prochaines années seront tout aussi merveilleuses.
L'amitié interconfessionnelle
Madame la Présidente, Pâques approche à grands pas. En cette période de sacrifice, de renouveau et d'espoir pour le monde chrétien, j'aimerais raconter une anecdote aux députés.
Dans Fleetwood—Port Kells se trouve une grande école secondaire catholique, l'école Holy Cross. L'an dernier, je m'y suis rendu pour en féliciter les finissants, et j'étais alors accompagné d'un de mes collaborateurs, musulman pratiquant. Après la cérémonie, je lui ai demandé si la mort et la résurrection de Jésus avaient leur équivalent dans l'islam. Il m'a répondu: « Oui, celles de Jésus. »
Le Seigneur et le Sauveur du monde chrétien est en effet un prophète important de l'islam. Jésus est en fait la personne la plus souvent nommée du Coran — on en parle depuis plus d'une centaine de fois —, et les chrétiens comme les musulmans croient qu'Il ressuscitera.
Voilà qui, à mes yeux, montre que la foi peut nous rassembler plus facilement que nous diviser et que les sentiments de sacrifice, de renouveau et d'espoir que nous inspire la période pascale, nous les partageons avec plus d'hommes et de femmes de bonne volonté que nous pourrions le croire.
L'environnement
Monsieur le Président, nous avons appris la semaine dernière que le Canada se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale. Cette nouvelle devrait retentir comme un signal d'alarme pour chacun d'entre nous.
À titre de vice-président du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, je suis heureux que le comité ait déposé deux rapports mardi. L'un d'entre eux s'intitule « Croissance propre et changement climatique: comment le Canada peut s'imposer comme chef de file international », et l'autre porte sur la foresterie, l'agriculture et la gestion des déchets. Ces deux rapports indiquent, en 34 recommandations, ce que le gouvernement pourrait et devrait améliorer.
Les changements climatiques ne sont plus seulement une menace lointaine, et le coût de l'inaction est énorme. Les répercussions se font déjà sentir dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, et dans l'ensemble du pays. Mes concitoyens demandent au gouvernement de prendre des mesures plus énergiques. Je pense, par exemple, aux élèves du secondaire qui ont manifesté à Nelson, aux élèves de cinquième et de sixième années de la nation Ktunaxa qui m'ont écrit pour me dire qu'ils s'inquiètent pour les ours blancs et pour l'environnement, et à ma petite-fille, Lalita, qui se demande parfois si les jeunes de sa génération auront un avenir.
Les Canadiens veulent nous voir unir nos forces, et nous devons tous nous engager à le faire. Pour commencer, nous pourrions adopter ensemble des cibles de réduction des gaz à effet de serre plus ambitieuses et faire des changements climatiques un enjeu non partisan. Nos enfants et nos petits-enfants le méritent bien.
Le projet communautaire Pegasus
Monsieur le Président, l'année 2019 marque le 25e anniversaire du projet communautaire Pegasus pour les adultes ayant des besoins spéciaux, fondé en 1994 par Marie Perrotta, une ancienne citoyenne de l'année de Beach. Le projet, réalisé à trois emplacements, appuie au moyen de cinq programmes plus de 50 adultes qui ont des troubles du développement en mettant l'accent sur l'engagement communautaire, les mesures de soutien personnalisées et l'accompagnement des participants dans l'atteinte de leurs objectifs personnels.
Pegasus exploite une entreprise sociale, soit un magasin d'articles d'occasion situé sur le chemin Kingston, dans le quartier Upper Beaches, qui permet à l'organisme de se financer pour ne pas complètement dépendre des fonds publics. Cet automne, le 5 octobre, aura lieu le troisième festival annuel de films inspirants de Pegasus, qui présente des courts métrages réalisés en partenariat avec des participants au projet Pegasus, des étudiants en cinéma et des cinéastes.
J'aimerais remercier tout particulièrement Paula Murphy, directrice générale, et Scott Burns, président du conseil, de leurs efforts inlassables pour aider les personnes autistes et les adultes ayant des besoins spéciaux dans Beaches—East York.
Le bénévolat
Monsieur le Président, nous sommes très chanceux que beaucoup de personnes fassent du bénévolat dans notre magnifique pays. C'est la Semaine nationale de l'action bénévole.
Selon Statistique Canada, les Canadiens font environ 1,9 milliard d'heures de bénévolat chaque année, soit l'équivalent de 1,1 million d'emplois à temps plein. Ce qui est encore plus remarquable, c'est que les jeunes Canadiens représentent le groupe démographique le plus susceptible de faire du bénévolat.
Ces gens bienveillants se dévouent de jour comme de nuit dans leur temps libre. Ils nourrissent ceux qui ont faim et tiennent compagnie aux malades et aux aînés. Ils sont les entraîneurs de nos enfants. Ils organisent des événements communautaires et ils recueillent des fonds pour beaucoup de causes.
Demain, j'organise ma troisième cérémonie annuelle de remise des prix de bénévolat dans ma circonscription, Barrie—Innisfil. J'ai bien hâte de souligner le travail exemplaire de 13 personnes et de trois organismes qui se sont surpassés dans le bénévolat. Ces personnes font toujours passer leur collectivité avant tout le reste. Je sais qu'il ne ferait pas aussi bon vivre à Barrie et Innisfil si ce n'était de leur travail désintéressé.
Je remercie du fond du coeur tous les bénévoles du Canada.
Le massacre du Jallianwala Bagh
[Le député s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
Monsieur le Président, ce mois-ci, des millions de sikhs du monde entier se rassembleront pour célébrer le Vaisakhi, le jour de la naissance du Khalsa.
Ce jour-là, il y a 100 ans, des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants se sont rassemblés dans un parc à quelques mètres du Temple d'or pour célébrer le Vaisakhi. C'est alors que le colonel Dyer est intervenu: un régiment de soldats a bloqué toutes les entrées et a ouvert le feu, sans retenue.
Des centaines de personnes ont été tuées par balles, alors que d'autres sont mortes en sautant dans un puits ou en essayant d'escalader les murs entourant le parc. Ce massacre fut l'événement déclencheur du mouvement indépendantiste indien.
Les familles n'ont jamais obtenu justice pour cette atrocité. Le colonel Dyer a simplement été forcé de prendre sa retraite et c'est tout juste s'il a été visé par des mesures disciplinaires.
Cent ans plus tard, je prends la parole pour rendre hommage aux victimes du massacre du Jallianwala Bagh. Nos pensées et nos prières les accompagnent à jamais, et nous n'oublierons jamais cette tragédie.
L'assemblée publique à Mississauga sur les plastiques
Monsieur le Président, l'accumulation de plastiques dans les océans et les lacs est l'un des défis les plus pressants de notre époque ici et dans le monde.
À Mississauga, les plastiques se retrouvent dans le bassin hydrographique de la rivière Credit et font leur chemin jusqu'au lac Ontario, tout comme les 22 millions de livres de plastique qui se retrouvent chaque année dans les Grands Lacs.
Le 9 mars, la population de la collectivité s'est réunie au Small Arms Inspection Building pour une assemblée publique sur les plastiques. Quelque 200 résidants, organisations et défenseurs de l'environnement étaient présents, dont Stacey Laforme, la chef de la Première Nation des Mississaugas de New Credit; le conseiller autochtone Cat Criger; Chris Pyke de la ville de Mississauga; les 1st Port Credit Sea Scouts; l'Association canadienne de l'industrie des plastiques; la Port Credit Salmon and Trout Association; la professeure Chelsea Rochman; la société MDA; Chantler Packages; Coextinction Film; Trash Walking Moms; Pixie Blue Studio; Jean Williams de la Credit Valley Conservation; et 4ocean.com.
J'aimerais remercier les gens de Mississauga—Lakeshore pour leurs efforts collectifs dans ce dossier important. Je me réjouis de notre collaboration pour arriver à un environnement sans déchets de plastique.
Les préoccupations des agriculteurs de la Saskatchewan
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai parcouru le Nord de la Saskatchewan afin de rencontrer des agriculteurs à Spiritwood, à Big River et à Meadow Lake.
Leur message était on ne peut plus clair: leurs préoccupations sont ignorées et ils veulent qu'un député défende leur cause à Ottawa.
L'anxiété est immense là-bas et elle est palpable.
Ils s'inquiètent de la perte du plus important marché pour le canola canadien et ils ne comprennent pas pourquoi leur députée ne fait rien pour régler ce problème.
Ils savent que la taxe sur le carbone touche de façon disproportionnée les collectivités rurales et qu'elle fera augmenter tous les prix.
Je ne peux qu'imaginer ce qu'ils auraient à dire du cadeau de 12 millions de dollars des contribuables accordé par les libéraux à Loblaws pour l'achat de nouveaux congélateurs et réfrigérateurs.
En outre, ils savent que le moratoire sur les pétroliers et que les projets de loi visant à interdire la construction de pipelines feront mal à l'économie et entraîneront des pertes d'emplois.
L'équipe conservatrice défendra toujours les Canadiens des régions rurales et nous nous opposerons aux mauvaises politiques et aux politiciens déconnectés qui ignorent les préoccupations de ces Canadiens.
Le don d'organes et de tissus
Monsieur le Président, le mois d'avril est le mois de la campagne Soyez un donneur en Ontario. Choisir de faire don de ses organes est l'une des décisions les plus importantes pour la personne qui fait le don, mais aussi pour les personnes qui en bénéficieront.
Présentement, seulement en Ontario, 1 600 personnes sont en attente d'une greffe qui leur sauvera la vie. Si 85 % des Ontariens appuient le don d'organes et de tissus, seulement le tiers ont fait les démarches pour s'inscrire. S'inscrire est vraiment facile et ne demande que quelques minutes. J'invite toute la population à visiter le site Web soyezundonneur.ca.
Aujourd'hui, j'encourage les gens de Humber River—Black Creek ainsi que mes collègues à faire la promotion du don d'organes et de tissus. Je crois fermement que de faire le don de vie après notre décès est le geste le plus humain et le plus canadien qu'on puisse poser.
Les aînés
Monsieur le Président, les aînés de Saint John—Rothesay méritent davantage de soutien de la part du gouvernement fédéral. C'est pourquoi je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet des investissements historiques que fait le gouvernement dans le cadre du budget de 2019 pour appuyer les aînés.
Afin d'aider les aînés à faible revenu qui travaillent à conserver une plus grande partie de l'argent qu'ils gagnent, nous bonifions l’exemption des gains du Supplément de revenu garanti afin d’offrir une exemption complète ou partielle pouvant aller jusqu’à 15 000 $ en revenu d’emploi annuel. Nous consacrons aussi une somme supplémentaire de 100 millions de dollars sur cinq ans au programme Nouveaux Horizons pour les aînés.
Enfin, pour que tous les aînés aient accès aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin, quels que soient leurs moyens, nous voulons aller de l'avant avec la mise en place complète d'un régime national d’assurance-médicaments. Nous le ferons en créant l'Agence canadienne des médicaments, un formulaire national et la Stratégie nationale pour les médicaments coûteux pour le traitement des maladies rares. Ces investissements transformeront la vie de milliers d'aînés dans ma circonscription.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, hier, chaque fois qu'on a demandé au premier ministre à quel moment il entendait témoigner sous serment relativement à ses nombreuses fausses déclarations, il a esquivé les questions en déclarant qu'il se concentrait plutôt sur ce qui préoccupe les Canadiens.
Dans ma circonscription, les Canadiens se soucient de la taxe sur le carbone et du fait que le coût de la vie augmente de plus en plus. Quatre-vingts pour cent de mes concitoyens disent ne pas vouloir de taxe sur le carbone et avoir déjà du mal à joindre les deux bouts.
Les travailleurs canadiens s'en tirent moins bien sous le gouvernement libéral, qui alourdit leur fardeau fiscal et qui est éclaboussé par un scandale. La taxe sur le carbone n'aura aucune incidence positive sur les émissions mondiales. Elle ne fait que nuire aux Canadiens, qui travaillent fort.
Les Canadiens veulent des mesures concrètes et non une taxe de vente déguisée en plan d'action. Les Canadiens veulent du changement. Ils veulent un gouvernement qui adopte des politiques environnementales judicieuses, qui se bat pour eux et qui améliore leur qualité de vie. Dans quelques mois, c'est ce qu'ils auront grâce au nouveau gouvernement conservateur.
Le prix du pompier de l'année 2019
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner l'exploit de sept pompiers de Mississauga et le courage dont ils ont fait preuve dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils sont intervenus à la suite d'une explosion qui, l'an dernier, a secoué cette localité qui se trouve dans ma circonscription.
Le 11 février 2018, ces pompiers se sont rendus sur les lieux de l'explosion d'une conduite de gaz dans un centre commercial de Mississauga. Trois occupants étaient coincés au sommet de la section effondrée de la structure, qui était toujours la proie des flammes. Faisant fi des dangers, les équipes de l'engin-pompe 101 et du camion-transporteur 101 sont intervenues rapidement pour secourir les occupants et les emmener en lieux sûrs.
Les hommes et les femmes qui agissent comme premiers intervenants risquent leur vie tous les jours pour assurer notre sécurité. Ils méritent des félicitations pour leur courage.
Je tiens à féliciter le capitaine intérimaire Scott Taylor, les pompiers Brendon Martin, Vanessa Gilbert et Jeff Duggan, ainsi que le capitaine intérimaire Mike Belan et les pompiers Jeff Beatty et Brent Thomas, qui recevront le prix du pompier de l'année 2019 lors de la cérémonie annuelle de remise des prix du mérite civique, qui aura lieu plus tard au cours du mois.
Je me réjouis à l'idée que ces personnes continuent d'assurer notre sécurité.
L'environnement
Monsieur le Président, une société du nom de Canadian Premium Sand a proposé un grand projet d'exploitation minière de sable de fractionnement sur les rives du lac Winnipeg. Beaucoup de personnes vivant à proximité du site et de Winnipégois sont préoccupés par l'impact de ce projet sur le lac Winnipeg et sur les routes qui le relient à la ville.
Bien qu'un processus provincial d'évaluation environnementale soit en cours, l'information sur le projet provient d'un rapport technique de 2014 qui présente un certain nombre d'incohérences apparentes. D'ailleurs, la société a annoncé en janvier qu'elle publiera un rapport qui mettra à jour tous les renseignements financiers et les données sur la faisabilité qui ont été publiés antérieurement et qui remplacera et supplantera le rapport précédent.
La ministre fédérale de l'Environnement a le pouvoir de déclencher son propre processus d'évaluation, qui pourrait être axé sur les dernières informations. Les Manitobains méritent de recevoir des réponses claires et fiables à leurs préoccupations avant que le projet puisse aller de l'avant. Les organismes de réglementation responsables devraient veiller à ce que leur processus décisionnel soit fondé sur des renseignements exacts et à jour.
J'exhorte la ministre à mettre en oeuvre son propre processus d'examen approfondi fondé sur les meilleures et plus récentes données.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, ma circonscription, Edmonton-Ouest, a la chance de regrouper un grand nombre d'organismes de bienfaisance et d'organismes sans but lucratif qui desservent Edmonton. Je pense par exemple à Our House Addiction Recovery Centre, qui gère un programme de résidence annuel pour les toxicomanes. Les responsables de ce centre sont aux prises avec un problème important de moisissure dans la cuisine et ils ont dû réparer puis remplacer un réfrigérateur. N'ayant pas les fonds nécessaires pour effectuer ces réparations, ils vivent une crise et risquent de devoir fermer leurs portes.
Je me suis adressé au gouvernement libéral, mais il n'a pas voulu donner un seul sou à cet organisme, alors qu'il a réussi à dénicher 12 millions de dollars pour Loblaws et pour la famille Weston, la deuxième famille la plus riche au pays. Le 1 % du 1 % du 1 % des Canadiens les plus riches sont encore très loin d'avoir atteint la fortune de cette famille.
Mais qu'est-ce qui cloche avec les libéraux, qui sont prêts à donner de telles sommes à des milliardaires pour une séance de photos, mais refusent de venir en aide financièrement aux Canadiens les plus démunis? De toute évidence, les libéraux ont égaré leur sens moral. Le mois d'octobre ne saurait venir trop tôt.
[Français]
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, du 7 au 13 avril, nous soulignons la Semaine de l'action bénévole 2019, afin de remercier les nombreuses contributions des bénévoles de nos communautés.
[Traduction]
Le thème cette année est « Le facteur bénévole pour élever les collectivités ». Les bénévoles font un travail extraordinaire pour les gens qui en ont le plus besoin. Grâce à leur générosité, à leur bonne humeur et au temps qu'ils sont prêts à donner, ils contribuent beaucoup au bien-être de notre collectivité.
[Français]
Je remercie les Canadiens, petits et grands, qui démontrent leur engagement et leur volonté d'améliorer nos collectivités. Je remercie Nina Iacono, Brenda Sabbatino, Niko et George Tomaras, Mario Pecorra, Rosaria Rossini, Véronique et Erika Licursi et Guy-Philippe Helou. Je les remercie de donner de leur énergie et de leur temps. Je les remercie de leur engagement sans faille. Je les remercie d'élever nos collectivités.
[Traduction]
Comme l'a dit Gandhi: « La meilleure façon de se retrouver est de se perdre au service d'autrui. »
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, on a un premier ministre qui fait de l'ingérence politique dans un dossier judiciaire. Le premier ministre nie la vérité, pratique l'intimidation et essaie de faire taire toutes les personnes qui ne pensent pas comme lui.
Si le premier ministre a un minimum de courage, juste un petit peu de courage, va-t-il accepter de mettre en application, d'exécuter sa mise en demeure, afin qu'on ait toute la vérité dans le dossier? A-t-il peur de témoigner sous serment?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens doivent savoir la vérité. C'est exactement pourquoi le premier ministre a eu le courage de renoncer au secret du Cabinet et au secret professionnel. La raison pour laquelle il a fait cela, c'est pour que les Canadiens puissent savoir la vérité.
Nous avons effectivement envoyé une lettre au chef de l'opposition. Nous lui avons donné un avis parce qu'il continue à dire des choses qu'il ne doit pas dire. C'est exactement pour cela qu'il a effacé ses tweets.
Monsieur le Président, cela fait quatre jours que nous sommes à la Chambre et que nous demandons au premier ministre s'il va mettre à exécution sa mise en demeure. On répète et on répète que oui, mais qu'il faut qu'il change sa version. Il ne l'a pas changée. Tous les jours, il l'a répétée. Il assume tous les mots qui ont été dits. Tout ce que le premier ministre fait, c'est de l'intimidation, et il n'est pas content quand les gens pensent différemment de lui.
Va-t-il avoir du courage et mettre en application sa mise en demeure, afin qu'on ait toute la vérité, que les Canadiens aient toute la vérité?
Monsieur le Président, les Canadiens doivent entendre la vérité et c'est exactement pourquoi tous les faits sont maintenant publics. Oui, nous avons fait la première étape. C'est exactement pour cela que nous avons envoyé un avis au chef de l'opposition. Il continue à faire des déclarations fausses et trompeuses aux Canadiens. Après avoir reçu cet avis, il a changé les mots qu'il utilise. Il a effacé les tweets et les déclarations en ligne. Il a déjà répondu par ses gestes, parce qu'il sait qu'il ne doit pas faire cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a menacé d'intenter des poursuites contre le chef de l'opposition parce que celui-ci a eu le culot de dénoncer son implication dans le scandale entourant SNC-Lavalin. Le premier ministre a cru que la pression ferait reculer le chef conservateur. Or, ce dernier continue d'affirmer, à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre, que le premier ministre s'est ingéré de façon inappropriée dans une poursuite criminelle et qu'il a conspiré pour dissimuler les faits.
Si le premier ministre croit vraiment avoir une cause défendable, quand se présentera-t-il devant le tribunal?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle a effectivement reçu une mise en demeure suite à laquelle il a rapidement supprimé certaines déclarations sur Twitter. Il a dû reformuler ses propos. Les conservateurs fanfaronnent et affirment que cette mise en demeure n'a eu aucun effet, mais on peut déjà constater qu'ils ont supprimé certains gazouillis.
Par ailleurs, je souligne que ce n'est pas la première fois que cela se produit. En effet, après avoir reçu une mise en demeure du ministre de l'Innovation, le chef de l'opposition officielle s'est rétracté et a également supprimé les gazouillis qu'il avait publiés.
Monsieur le Président, le premier ministre menace de poursuivre le chef conservateur parce qu'il a affirmé que l'ancienne procureure générale avait dit au premier ministre qu'elle ressentait une pression politique inappropriée de sa part. Le seul problème de cette stratégie, c'est que le premier ministre a maintenant admis que l'ancienne procureure générale l'avait bel et bien prévenu, en personne, qu'il exerçait une pression politique inappropriée. Par conséquent, le premier ministre menace d'intenter des poursuites pour des propos qu'il reconnaît maintenant comme étant véridiques.
Les menaces de poursuites sont peu sérieuses lorsqu'elles ne sont pas mises à exécution. En conséquence, quand verrons-nous le premier ministre au tribunal?
Monsieur le Président, le seul plan des conservateurs, c'est d'induire les Canadiens en erreur. C'est exactement pourquoi, lorsqu'ils l'ont fait plus tôt cette année et que le ministre de l'Innovation a envoyé une mise en demeure à l'opposition officielle, le chef de l'opposition officielle s'est rétracté et il a effacé les gazouillis en question.
Les conservateurs essaient encore une fois d'induire les Canadiens en erreur. Ainsi, le premier ministre a envoyé une mise en demeure à l'opposition officielle. Qu'a fait le chef de l'opposition officielle le 31 mars dernier? Il a supprimé les gazouillis en question. Le seul plan des conservateurs, c'est d'induire les Canadiens en erreur.
Monsieur le Président, les libéraux ont mis en demeure le chef du Parti conservateur pour la même déclaration qu'il répète à l'extérieur de la Chambre. Le chef conservateur invite maintenant le premier ministre à passer à l'étape suivante, à comparaître devant les tribunaux et à y témoigner s'il n'a rien à cacher. Si le premier ministre maintient tout ce qui se trouve dans sa lettre de mise en demeure à l'endroit du chef de l'opposition, je demande encore une fois, quand le verrons-nous devant les tribunaux?
Monsieur le Président, une fois de plus, oui, le chef de l'opposition officielle a reçu une mise en demeure. Après l'avoir reçue, il a supprimé les gazouillis diffamatoires. Son équipe et lui se sont probablement réunis pour modifier certaines formulations et en sont venus à cette même formulation qu'ils répètent aujourd'hui. Par contre, ils ne répètent plus les commentaires qu'ils ont supprimés après avoir reçu la mise en demeure. C'est un fait.
Monsieur le Président, selon Maclean's, les libéraux se cachent derrière le commissaire à l'éthique pour mettre fin aux discussions. La loi sur l'éthique rédigée par les conservateurs de Harper est faible et les libéraux en profitent pour éviter de donner des réponses.
Les libéraux seront scrutés à la loupe lorsque le groupe de travail sur la corruption se réunira en juin. Le premier ministre donnera-t-il aux représentants de l'OCDE l'assurance que les libéraux ne s'ingéreront pas dans le procès pour corruption intenté par la directrice des poursuites pénales du Canada?
Monsieur le Président, j'invite le député à corriger ses propos, car je sais qu'il ne veut pas dénigrer le travail des mandataires du Parlement. Si les néo-démocrates se mettent soudainement à agir de la sorte, ils sont encore plus près des conservateurs que je le pensais. Nous ne dénigrerons jamais le travail des mandataires du Parlement.
Pour ce qui est du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, il est vrai qu'une enquête est en cours. Nous avons confiance en nos institutions. Un procès est en cours. Nous savons que le comité de la justice a accompli son important travail. Il semble que nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes les seuls à respecter nos institutions.
Monsieur le Président, je connais un assez bon avocat. Tout ira bien.
[Français]
Les Canadiens sont inquiets. Ils voient ce premier ministre ignorer les questions sur son scandale et veulent savoir ce qui s’est passé. Ils ne sont pas les seuls à s’inquiéter. L’OCDE a averti le Canada qu’elle est attentive à la façon dont le gouvernement libéral va gérer toute cette affaire. Les gens veulent savoir la vérité.
Quand le premier ministre va-t-il lancer une enquête publique?
Monsieur le Président, en mars, la ministre a parlé avec le président du groupe de travail de l'OCDE et elle lui a confirmé que nous nous sommes engagés à coopérer pleinement avec les travaux de l'OCDE et que nous appuyons pleinement le travail de l'OCDE. Le Canada est un fervent défenseur de l'ordre international fondé sur des règles, y compris l'OCDE.
Les institutions financières
Monsieur le Président, c’est de plus en plus clair que ce premier ministre défend les grandes entreprises et non les gens.
L’an dernier, les gens étaient horrifiés d’apprendre que les grandes banques vendaient énergiquement des choses dont ils n’avaient pas besoin. Cependant, on apprend que la situation était pire et que le gouvernement libéral a adouci le rapport. Pire encore, il a donné l’occasion aux grandes banques de l’adoucir.
Quand le premier ministre va-t-il admettre qu’il est là pour les plus riches entreprises et non pour les gens?
[Traduction]
Monsieur le Président, la conclusion que tire le député est erronée. En fait, à la suite du rapport, nous avons présenté un projet de loi qui interdit aux banques de donner des renseignements trompeurs et d'exercer une pression indue. Le projet de loi oblige les banques à se doter d'une politique pour que les clients reçoivent des produits qui leur conviennent et il porte de 500 000 $ à 10 millions de dollars les pénalités imposées aux banques.
Monsieur le Président, depuis le lancement de notre campagne pour réduire les factures de téléphone cellulaire, nous avons été inondés d'histoires de la part de Canadiens maltraités par les compagnies de téléphones cellulaires. Maintenant, on apprend que l'organisme chargé de protéger les Canadiens des banques a modifié son propre rapport sur les techniques de vente agressives, car les banques le lui ont demandé. Selon les spécialistes, cela témoigne des relations amicales qui existent entre les banques, l'organisme et le gouvernement libéral.
Pourquoi le gouvernement appuie-t-il les banques multimilliardaires au lieu des Canadiens?
Monsieur le Président, que ce soit dans une langue officielle ou dans l'autre, le député a toujours tort. Après avoir étudié cette situation, le gouvernement a présenté un projet de loi qui interdit aux banques de fournir des informations trompeuses et d'exercer des pressions indues sur les Canadiens. Il exige que les banques mettent en place des politiques qui garantissent que les consommateurs reçoivent les produits qui leur conviennent le mieux. Il fait passer les sanctions imposées aux banques de 500 000 $ à 10 millions de dollars. C'est le Parlement qui décide.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre a été accusé d'avoir voulu forcer la main à l'ancienne procureure générale pour qu'elle intervienne dans des poursuites au criminel. Il a tout nié. Elle a fourni des preuves. Le premier ministre a ensuite été accusé de l'avoir renvoyée parce qu'elle avait refusé d'intervenir. Encore une fois, il a tout nié. Encore une fois, elle a fourni des preuves. Le premier ministre a été accusé d'avoir été au courant que l'ancienne procureure générale avait fait part de ses réserves aux membres de l'équipe du premier ministre. Il a tout nié. Encore une fois, elle a fourni des preuves.
Le premier ministre se rend-il compte que s'il nie les faits de la sorte devant un tribunal, il sera accusé de parjure?
Monsieur le Président, tous les faits dans ce dossier ont été rendus publics, et ce, parce que le premier ministre, dans un geste sans précédent, a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet pour que les Canadiens puissent juger eux-mêmes.
Je sais que les conservateurs pensent que c'est à eux de décider pour tous les Canadiens. Les conservateurs vont continuer de représenter les conservateurs. Les conservateurs vont continuer de se concentrer sur nous.
De notre côté, nous allons nous concentrer sur tous les Canadiens. C'est exactement cette attitude qui fait qu'aujourd'hui le Canada est dans une meilleure situation qu'il ne l'a jamais été pendant les 10 années du règne de Stephen Harper. Cela dit, il nous reste encore beaucoup de travail à faire. Je pense que nous devrions parler des politiques qui comptent.
Monsieur le Président, elle a raison. Les Canadiens connaissent bel et bien les faits.
Quand le Globe and Mail a affirmé que le premier ministre avait exercé des pressions sur l'ancienne procureure générale, le premier ministre a dit qu'il n'y avait pas eu de pressions. Nous savons maintenant que c'est faux. Il a déclaré que l'ancienne procureure générale n'était jamais allée lui parler de ses préoccupations. Nous savons que c'est faux. Il a dit qu'il fallait avant tout protéger les emplois, mais nous savons, une fois de plus, que c'est faux.
Le premier ministre sait-il qu'il sera accusé de parjure s'il répète ces faussetés en cour?
Monsieur le Président, voici quelques éléments qui aideront peut-être les députés.
Les conservateurs ont dit que le comité de la justice ne se réunirait pas. C'était faux, comme on a pu le constater. Les conservateurs ont dit que certains témoins ne pourraient pas comparaître. C'était faux. Les conservateurs ont dit que le premier ministre ne lèverait pas le secret professionnel de l'avocat ni le secret du Cabinet. C'était faux.
Tous les faits sont publics et les Canadiens peuvent en prendre connaissance. Les Canadiens méritent d'entendre la vérité. C'est pourquoi toutes les séances du comité de la justice portant sur ce dossier étaient publiques.
[Français]
Monsieur le Président, le 7 février, le premier ministre a dit que toute l'histoire et les propos de l'ancienne procureure générale étaient faux, mais aujourd'hui, les médias, les Canadiens et, pire encore, tout le caucus libéral connaissent la vérité.
Le premier ministre réalise-t-il qu'il serait reconnu coupable de parjure s'il répétait les mêmes propos devant un tribunal?
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que le chef conservateur et son parti induisent les Canadiens en erreur par des déclarations fausses et diffamatoires.
Ce n'est pas la première fois qu'on envoie une lettre au chef de l'opposition parce qu'il continue à dire des faussetés. En décembre, en février, et maintenant en mars, ils ont effacé les déclarations publiques; ils ont effacé les tweets, parce qu'ils savent qu'il doit avoir un peu de respect — pas beaucoup, mais un peu — pour nos institutions.
Monsieur le Président, je rappellerai à la leader du gouvernement à la Chambre des communes que la mise en demeure envoyée par le premier ministre au chef de l'opposition concerne la déclaration du 29 mars, qu'absolument rien n'a été changé dans cette déclaration et que le chef de l'opposition l'a même réaffirmée publiquement devant les médias.
Cela dit, c'est différent pour le premier ministre. Le premier ministre dit des choses qui ne sont pas vraies. Est-il prêt à venir en cour et à dire la même chose, sachant que cela va être un parjure?
Monsieur le Président, à plusieurs occasions, le chef de l'opposition — le chef conservateur — a été forcé d'effacer les tweets et de changer les mots qu'il a utilisés dans les déclarations. Il a changé les mots qu'il a utilisés, et il répète maintenant les mots qu'il a changés, mais les faits sont clairs. Le chef de l'opposition, après qu'il ait reçu des lettres du premier ministre et du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a effacé les tweets et changé les mots, parce qu'il sait très bien qu'on peut prendre des...
[Traduction]
Monsieur le Président, la lettre du premier ministre portait sur la déclaration du chef de l'opposition. Il n'est pas question de gazouillis.
Le premier ministre a répété autant comme autant que personne ne l'avait prévenu que la pression qu'il exerçait afin de s'immiscer dans le procès criminel contre SNC-Lavalin constituait de l'ingérence politique et que c'était répréhensible. Pourtant, la semaine dernière, il a lui-même admis que, le 17 septembre, l'ex-procureure générale l'avait averti en personne qu'il allait trop loin. Voilà maintenant que, même s'il s'est empêtré dans ses propres contradictions, il continue de menacer de poursuivre le chef de l'opposition.
Le premier ministre sait-il que, s'il répète ses premiers démentis devant un tribunal, il se rendra coupable de parjure?
Monsieur le Président, comme chacun sait, la première chose à faire, dans ce genre de situation, consiste à envoyer une mise en demeure à l'autre partie, en l'occurrence le chef de l'opposition officielle. Or, ce n'est pas la première fois que nous devons mettre le chef de l'opposition officielle en demeure.
Les Canadiens peuvent être assurés d'une chose: nous ne laisserons pas les conservateurs continuer de les induire impunément en erreur. C'est précisément dans ce but que nous avons envoyé la mise en demeure que l'on sait. Qu'a fait le chef de l'opposition officielle quand il l'a reçue? Il a supprimé ses gazouillis et il a retiré certaines de ses déclarations en ligne. Il sait pertinemment qu'une mise en demeure comporte des conséquences.
[Français]
Je rappelle à l'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier et aux autres députés que chaque côté a son tour et qu'il faut attendre le sien pour parler.
C'est maintenant à l'honorable députée de Lakeland de prendre la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef de l'opposition ne s'est absolument pas rétracté. En fait, hier, il a répété mot pour mot chacune des déclarations qu'il avait faites.
Nous sommes impatients d'entendre le premier ministre témoigner sous serment devant le tribunal, où il ne pourra diriger ni les gens ni le processus comme il l'a fait en mettant un terme à deux enquêtes. Pour une fois dans sa vie, le premier ministre devra dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
A-t-il vraiment assez de courage pour fixer une date? Quand le verrons-nous devant le tribunal?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question à de nombreuses occasions. Les députés savent pertinemment que le chef de l'opposition officielle a reçu une mise en demeure. Ils savent pertinemment que ce dernier a supprimé certains gazouillis et qu'il est revenu sur certaines de ses déclarations.
Que font les conservateurs? Ils continuent d'induire les Canadiens en erreur. Ils induisent les Canadiens en erreur parce qu'ils n'ont pas de plan, ni pour l'environnement ni pour l'économie. Cependant, ils ont un plan pour tromper les Canadiens.
Voilà précisément pourquoi, lorsqu'il s'agit des programmes et des services offerts aux Canadiens, les conservateurs ont décidé de tromper les Canadiens en refusant de reconnaître l'existence de l'Incitatif à agir pour le climat. Heureusement, ils ne peuvent pas le faire au Nouveau-Brunswick, mais ils l'ont certainement fait...
Monsieur le Président, le premier ministre a beau vouloir changer de sujet, cela ne change rien au fait que les Canadiens veulent connaître la vérité concernant son ingérence politique dans la poursuite impliquant SNC-Lavalin. Le premier ministre dit que les comités ont sa pleine confiance; pourtant, les libéraux ont coupé court à leurs délibérations.
L'Organisation de coopération et de développement économiques ne lâche pas prise. Voilà pourquoi elle a transmis le dossier à son groupe de travail sur la lutte contre la corruption. La parole du premier ministre ne suffira pas. Ce dossier entache la réputation du Canada à l'échelle mondiale.
Le premier ministre nous épargnera-t-il une humiliation en lançant une enquête publique indépendante?
Monsieur le Président, en mars, la ministre s'est entretenue avec le président du groupe de travail de l'Organisation de coopération et de développement économiques et elle lui a confirmé que nous sommes tout à fait déterminés à collaborer pleinement aux efforts de l'Organisation de coopération et de développement économiques et que nous appuyions fermement son bon travail.
Le Canada est un ardent partisan de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de l'ordre international fondé sur des règles.
L'environnement
Monsieur le Président, ma mère m'appelle et me demande: « Est-ce que le premier ministre a vraiment donné 12 millions de dollars à Galen Weston afin qu'il répare ses réfrigérateurs au lieu de les donner aux aînés? Les libéraux ont-ils vraiment donné cet argent à une entreprise qui enlève le pain de la bouche aux familles? » C'est ma mère toute crachée, fille de mineur, qui a grandi dans une classe moyenne autre que celle du premier ministre. Je lui ai répondu: « Maman, c'est une histoire de lobbying. Tout dépend des gens qu'on connaît au Cabinet du premier ministre. »
Le premier ministre va-t-il expliquer pourquoi deux lobbyistes de Loblaws ont pris part à une activité de financement donnant un accès privilégié à sa personne et aux proches collaborateurs de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique? Pourrait-il expliquer cela à ma mère?
À l'ordre, s'il vous plaît. Avec tout ce bruit, on ne risque pas d'entendre la réponse. Je suis certain que le député qui a posé la question veut entendre la réponse. J'espère que ses collègues vont le lui permettre.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, tout plan sérieux concernant le climat suppose des investissements pour favoriser l'efficacité énergétique. Le projet en question prévoit un investissement de 36 millions de dollars de l'entreprise pour remplacer les réfrigérateurs dans plus de 370 magasins, ce qui équivaudra à retirer 50 000 voitures de la circulation. La décision repose sur des données scientifiques, des faits et les avis du ministère.
En ce qui concerne la mère du député, je suis ravi de signaler les investissements prévus dans le budget de 2019 afin de rendre les maisons plus éconergétiques, qui permettront à sa mère d'économiser de l'argent et de faire ce qu'il faut pour l'environnement.
La justice
Monsieur le Président, nous savons maintenant que le ministère de la Défense nationale a utilisé des noms de code pour éviter de fournir des éléments de preuve dans le cadre du procès du vice-amiral Mark Norman. Depuis le mois d'octobre, le premier ministre n'a pas obtempéré à une ordonnance du tribunal demandant la production de l'ensemble des documents, des courriels, des notes et des textes de Gerald Butts, de Michael Wernick, de Katie Telford et de Zita Astravas.
Le premier ministre fournira-t-il tous les documents aujourd'hui pour que Mark Norman puisse obtenir un procès équitable?
Monsieur le Président, la poursuite en question est menée par le Service des poursuites pénales du Canada, qui est indépendant du ministère de la Justice et de mon cabinet.
L'avocat du procureur général du Canada s'acquitte de toutes ses obligations juridiques en ce qui a trait aux demandes de communication de dossiers de tiers. Nous coopérons, mais il serait inapproprié que je fasse davantage de commentaires à l'égard de ce dossier, puisque l'affaire est devant les tribunaux.
Monsieur le Président, le premier ministre continue de tout faire pour s'ingérer politiquement dans cette affaire et empêcher Mark Norman d'obtenir un procès équitable. Il refuse d'obtempérer aux ordonnances de production de documents, et même lorsqu'il le fait, les documents sont complètement caviardés. Pire encore, il refuse de payer les frais juridiques de Mark Norman, ce qui empêche ce dernier de se défendre efficacement.
Le premier ministre ou des ministres ou membres du personnel du Cabinet du premier ministre, anciens ou actuels, ont-ils discuté de la possibilité d'influer sur les dates du procès de Mark Norman?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement s'acquitte de toutes ses obligations en ce qui a trait aux demandes de communication de dossiers de tiers. Tous les documents des personnes prioritaires, qui ont été nommées par les avocats de la défense en février, ont déjà été remis au tribunal.
En ce qui concerne le remboursement des frais juridiques, depuis le début, nous suivons à la lettre la Politique sur les services juridiques et l'indemnisation du Conseil du Trésor.
[Français]
Au contraire, monsieur le Président.
On sait maintenant que les libéraux ont tenté d'empêcher le chantier Davie d'avoir le contrat de l'Asterix. Quand le scandale a éclaté, ils ont reculé. Ce qu'on sait aussi, c'est que le vice-amiral Norman a été congédié sans explication, en janvier 2017. Depuis, aucuns frais d'avocat n'ont été payés par le gouvernement.
Comment le ministre de la Défense nationale peut-il justifier que les frais d'avocat d'un militaire respectable ne soient pas couverts, alors que les contribuables paient la facture des magouilles du premier ministre?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire en anglais, la politique du Conseil du Trésor a été suivie à la lettre, et c'est ce qu'on est en train de faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le vice-amiral Mark Norman est l'un des membres les plus décorés des Forces canadiennes, dont il fait partie depuis 38 ans. Il est aussi vice-chef d'état-major de la Défense. Il a servi notre pays honorablement et dignement.
Le moins que les libéraux puissent faire est de lui permettre d'avoir un procès juste et équitable, mais ils refusent de remettre les documents à ses avocats pour qu'il puisse préparer convenablement sa défense. Ils espèrent qu'il va manquer d'argent avant la fin du procès.
Le premier ministre ne voit aucun inconvénient à saper le principe de la primauté du droit. Quand le premier ministre cessera-t-il de manipuler les procédures judiciaires et permettra-t-il que le vice-amiral ait un procès juste?
Monsieur le Président, comme je l'ai déclaré, l'avocat du procureur général du Canada remplit toutes ses obligations auprès du tribunal relativement aux demandes de documents de tiers. Tous les documents demandés par les personnes désignées prioritaires par la défense en février ont été fournis à la cour.
Pour ce qui est du remboursement des honoraires d'avocat, la politique du Conseil du Trésor sur l'aide juridique et l'indemnisation a été appliquée rigoureusement.
Les institutions financières
Monsieur le Président, nous avons appris que le ministre des Finances et les grandes banques se sont entendus pour maquiller un rapport qui prouvait que les banques ont des pratiques prédatrices et abusent de leurs propres clients. Les banques ont induit les consommateurs en erreur en mentant au sujet des frais de carte de crédit, des taux hypothécaires et des frais bancaires, pour ne nommer que quelques-uns de ces abus.
Au lieu de protéger les consommateurs, les libéraux ont décidé de protéger les banques en modifiant le rapport et en essayant de camoufler la vérité. C'est honteux. Les Canadiens en ont assez que le gouvernement libéral ne cesse d'excuser les abus, la manipulation et l'exploitation dont les consommateurs sont victimes.
Le ministre de la Sécurité publique s'est vanté des amendes et des pénalités imposées. A-t-il le courage, en fait, de les infliger?
Au contraire, monsieur le Président, rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité.
Nous avons pris le rapport très au sérieux et nous avons proposé des mesures pour interdire aux banques de fournir des renseignements trompeurs aux clients et d'exercer des pressions indues sur les clients pour qu'ils achètent certains produits ou services et pour obliger les banques à avoir des politiques en place de sorte que les clients reçoivent les produits qui leur conviennent. Nous avons aussi augmenté les pénalités imposées aux banques, qui sont passées de 500 000 $ à 10 millions de dollars, une chose que les conservateurs n'ont pas faite en 10 ans.
J'aimerais rappeler aux néo-démocrates qu'ils ont voté contre ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas la question. La réalité, c'est que les banques et le ministre des Finances ont influencé l'agence qui est censée les surveiller.
Sommes-nous vraiment surpris? Cette agence indépendante est financée par les banques elles-mêmes. Pense-t-on vraiment que le chien de garde des banques va mordre la main de son propre maître, la main qui le nourrit? Les gens sont tannés de voir que le gouvernement libéral est du côté des banques et non du nôtre. Le gouvernement laisse les banques flouer les consommateurs, et le premier ministre ferme les yeux devant cette affaire.
Quand est-ce que le premier ministre va mettre ses culottes face aux grandes banques en mettant une agence réellement indépendante et ayant du mordant?
Monsieur le Président, c'est le contraire. C'est à se demander où était le député de l'opposition alors que, pendant les trois dernières années, nous avons mis en avant des mesures qui protègent les consommateurs canadiens de produits financiers. Pendant 10 ans, sous Stephen Harper, ce n'était même pas l'ombre d'une arrière-pensée que de protéger les consommateurs et de réglementer les banques avec force et vigueur.
Je vais lui rappeler en français ce que je viens de rappeler à son collègue en anglais. Nous avons proposé, au cours des dernières années, d'interdire aux banques de fournir des informations trompeuses à leurs clients et de leur interdire d'exercer une pression indue sur les consommateurs. De plus, nous avons augmenté les pénalités auxquelles peuvent faire face les banques de 500 000 dollars à 10 millions de dollars.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, j'ai été particulièrement troublé d'apprendre que les conservateurs ont choisi d'induire en erreur les résidants de leur circonscription en distribuant un guide de déclaration de revenus partisan qu'ils ont produit avec l'argent des contribuables. Dans ce guide partisan, ils ont omis de fournir des renseignements sur des éléments importants comme l'Allocation canadienne pour enfants et l'Incitatif à agir pour le climat. Ils ont omis de fournir des renseignements sur l'argent qui est offert aux résidants de leur circonscription.
La ministre du Revenu national convient-elle que...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député a dit « ont choisi d'induire en erreur », ce qui ressemble beaucoup à « ont délibérément induit en erreur ». Je le prie de retirer ce commentaire et de présenter ses excuses.
Monsieur le Président, la ministre du Revenu national convient-elle que le fait de cacher intentionnellement des renseignements importants...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
J'ai entendu le député s'excuser. Son microphone n'était pas allumé. Je vais lui donner une autre chance de présenter ses excuses avant de donner la parole à la ministre.
Le député de Richmond Hill a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé cette question préoccupante. Il est inacceptable que les conservateurs choisissent d'induire les Canadiens en erreurs quant à la façon d'obtenir leurs...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
À l'ordre. Induire la Chambre en erreur, ce n'est pas non parlementaire, mais indiquer qu'une personne a agi délibérément, c'est non parlementaire. Dire qu'une personne a choisi d'induire la Chambre en erreur, c'est non parlementaire. Je demande donc à l'honorable ministre de retirer son commentaire et de présenter ses excuses.
[Traduction]
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, depuis plus d'un mois, les échecs du premier ministre sur la scène internationale coûtent chers à 43 000 producteurs canadiens de canola.
Stephen Vandervalk, un producteur de canola de l'Alberta, nous a dit cette semaine, en comité, qu'il s'agit de la pire crise que sa famille a vécue depuis les 100 dernières années. Il a dit que les producteurs canadiens sont ceux qui paient pour cet échec politique. On attend depuis 10 jours une réponse à la demande faite à la Chine pour envoyer une délégation. C'est une crise urgente, mais que fait le premier ministre? Il attend.
Quand le premier ministre va-t-il se tenir debout devant la Chine et défendre enfin les producteurs de canola?
Monsieur le Président, je suis heureuse que mon collègue s'intéresse enfin au canola.
C'est une crise qui dure depuis plus d'un mois. Je travaille sur ce dossier de façon très intense, en compagnie de mes collègues, du ministre de la Diversification du commerce international et de la ministre des Affaires étrangères. Nous travaillons de très près avec l'industrie et avec nos collègues des provinces. J'ai personnellement demandé à mon homologue en Chine de recevoir une délégation technique qui sera menée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
[Traduction]
Monsieur le Président, les producteurs canadiens de canola, un produit de classe mondiale, veulent recevoir l'assurance que les libéraux vont les appuyer, alors que la crise avec la Chine ne cesse de s'aggraver. Les agriculteurs savent qu'il s'agit d'un problème politique, qui doit être réglé immédiatement. L'inaction des libéraux illustre leur mépris à l'égard des agriculteurs de l'Ouest canadien et du secteur du canola, qui joue un rôle de premier plan dans l'économie canadienne.
Quand le premier ministre va-t-il faire preuve de leadership et passer à l'action pour défendre les producteurs de canola?
Monsieur le Président, je suis heureuse de constater que les députés conservateurs se soucient enfin du sort des producteurs de canola, ce que nous faisons depuis plus d'un mois. Je travaille en étroite collaboration avec l'industrie et nos collègues provinciaux. Je me suis rendue dans les provinces de l'Ouest. J'ai demandé à notre collègue chinois d'accepter de recevoir une délégation technique, qui sera dirigée par la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Je me soucie vraiment du sort des producteurs de canola et je comprends le dossier. Notre équipe travaille d'arrache-pied pour régler la situation dans les plus brefs délais.
[Français]
Monsieur le Président, le manque de leadership du premier ministre a amené son gouvernement à échouer dans tous les enjeux de commerce international. Encore aujourd'hui, les tarifs sur l'aluminium et l'acier sont bien en vigueur. L'argent des compensations est versé au compte-gouttes. Aussi, il ne faut pas oublier les mesures de sauvegardes, qui prennent fin le 27 avril.
Je veux savoir pourquoi le premier ministre a signé l'accord avant d'annuler les tarifs sur l'acier et l'aluminium.
Monsieur le Président, les tarifs américains illégaux et injustifiés sur l'acier et l'aluminium canadiens doivent être levés.
Des législateurs américains, républicains et démocrates, ont demandé à l'ambassadeur Lighthizer, et même au président, de lever ces tarifs. Des dizaines d'industries américaines ont réclamé la suppression des tarifs américains pour le Canada en raison de l'impact de nos contre-mesures.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont les conservateurs qui ont entrepris le plus ambitieux programme de commerce international que le Canada ait connu. Le Partenariat transpacifique est une réalisation des conservateurs. L'accord de libre-échange avec l'Europe est une réalisation des conservateurs. La modernisation de l'accord commercial avec Israël est une réalisation des conservateurs.
Quelles sont les réalisations du premier ministre? Ses négociations avec les États-Unis ont mené à des pertes. Les droits de douane sur l'acier et l'aluminium n'ont toujours pas été levés. Dans le dossier du bois d'oeuvre, il n'y a toujours pas d'entente. Pour les producteurs de canola, aucune solution n'est en vue.
Comme les libéraux en ont plein les bras avec leurs scandales, quand auront-ils le temps d'obtenir des résultats en matière de commerce international?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Les conservateurs n'ont posé aucune question sur le commerce international depuis des mois, alors je suis ravi de pouvoir débattre de ce sujet avec lui.
Présentement, le Canada est le seul pays du G7 à détenir des accords de libre-échange avec tous les autres pays membres du groupe. Le gouvernement, grâce aux efforts du premier ministre et du ministre du Commerce international, a entrepris une diversification de ses échanges commerciaux, a investi dans les entreprises canadiennes et s'est assuré que nous créions...
(La séance reprend à 14h53.)
Le Président: Je remercie les députés qui ont offert leur assistance à la députée.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, au nom de tous les députés, je souhaite à notre collègue que ce ne soit rien de grave.
J'espère avoir l'occasion de débattre davantage de la question du commerce international avec mon collègue, mais le gouvernement tient à soutenir les entreprises dans la création de richesse et d'emplois pour les Canadiens de partout au pays.
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, l'OCDE lance un cri pour qu'on en fasse plus pour la classe moyenne. Ce n'est pas surprenant quand on sait qu'un citoyen sur deux est à 200 $ d'être au bord de la faillite. Que font les libéraux pour aider ces gens? Ils donnent 12 millions de dollars de notre argent à Loblaws, une compagnie milliardaire qui génère des profits immenses, pour qu'elle s'achète des frigidaires. On parle ici d'une compagnie qui refuse de donner un travail et des conditions de travail décents à ses employés.
C'est cela, le plan des libéraux: continuer d'aider les riches au lieu d'aider nos aînés et nos familles?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve curieux que les députés néo-démocrates disent appuyer les investissements dans l'efficacité énergétique, alors qu'ils semblent s'opposer au gouvernement libéral dès qu'il effectue de tels investissements.
En réalité, ce plan a été mis en place à la suite d'un processus de demande au cours duquel le ministère a signalé qu'il allait optimiser le rendement des investissements par rapport à la réduction des émissions. L'entreprise est prête à investir 36 millions de dollars, ce qui équivaut à retirer 50 000 voitures de la circulation.
Si la députée est préoccupée par la question de l'abordabilité, je l'invite à appuyer le budget 2019, qui va continuer à laisser davantage d'argent dans les poches des familles de la classe moyenne.
Monsieur le Président, je connais bon nombre de petites entreprises de partout au pays qui aimeraient bien avoir un petit coup de main. C'est toujours la même chose avec le gouvernement libéral: tout pour les riches sociétés et rien pour ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts.
Certains aînés n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments dont ils ont besoin. Quand le gouvernement songera-t-il à eux au lieu de penser uniquement aux entreprises comme Loblaws? Scott, de ma circonscription, a écrit au ministre pour lui demander quand son nouveau réfrigérateur arriverait afin de l'aider à mieux protéger l'environnement.
Les libéraux n'ont encore rien compris, mais les électeurs de ma circonscription, eux, ne sont pas dupes. Quand le gouvernement verra-t-il aux intérêts des Canadiens et dépensera-t-il davantage pour mieux les soutenir?
Monsieur le Président, quand il est question d'une chose aussi importante qu'un régime national d'assurance-médicaments, le gouvernement tient à se doter d'un plan adéquat afin de bien faire les choses du premier coup. Voilà pourquoi j'étais aussi contente quand le Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance-médicaments a vu le jour. Ce dernier a travaillé d'arrache-pied toute l'année, et nous avons reçu un premier rapport le mois dernier. Je suis impatiente de pouvoir lire son rapport final, en juin.
Dans son rapport provisoire, le Conseil recommande notamment de créer une agence nationale des médicaments, et je me réjouis de savoir qu'il en est question dans le budget de 2019. L'argent nécessaire est disponible.
Monsieur le Président, le premier ministre a une règle d'or: ceux qui roulent sur l'or dictent les règles.
Lorsque SNC-Lavalin a été mise en accusation pour avoir volé 130 millions de dollars aux pauvres de la Libye, il s'est empressé à prendre des mesures pour que la société ne soit pas traduite en justice. Lorsque les milliardaires de la famille Loblaw ont arnaqué les pauvres en gonflant le prix du pain et les contribuables en cachant leur argent dans les Caraïbes, le premier ministre leur a donné 12 millions de dollars pour leurs efforts.
Pourquoi le premier ministre dépouille-t-il toujours ceux qui rament pour engraisser ceux qui se prélassent en yacht?
Monsieur le Président, il s'agit d'un drôle d'argument de la part du député d'en face, lui qui a voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, une mesure ayant laissé plus d'argent dans les poches de 9 familles canadiennes sur 10, qui a voté contre une baisse d'impôt pour la classe moyenne et qui a voté contre la hausse des impôts du 1 % le plus riche.
Le fait est que notre plan pour l'environnement comporte plus de 50 mesures, dont la tarification de la pollution. Il laissera 307 $ dans les poches des concitoyens du député. J'ai hâte de voir le député s'engager, au cours de la campagne électorale, à leur retirer cet argent.
En 2019, les Canadiens auront un choix à faire: appuyer un gouvernement qui prend au sérieux la lutte contre les changements climatiques ou un gouvernement qui s'oppose à la prise de mesures raisonnables à chaque étape du processus.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens auront effectivement un choix à faire entre le fils d'une famille de la classe ouvrière, qui défendra les intérêts de M. et Mme Tout-le-Monde et qui leur donnera la chance d'améliorer leur sort, et le premier ministre, ce rentier millionnaire, qui protégera les millionnaires comme lui en maintenant les échappatoires dont ils se servent et en leur versant des sommes incalculables à même l'argent des contribuables.
À ce propos, une décision définitive n'a toujours pas été rendue dans le dossier de SNC-Lavalin. Le premier ministre est intervenu pour tenter de faire tomber les accusations contre cette entreprise. Respectera-t-il maintenant la décision de la directrice des poursuites pénales en promettant qu'aucun politicien libéral ne signera un accord pour faire obstacle au procès?
Monsieur le Président, je vais rapidement lire une citation que je n'ai pas lue à la Chambre depuis longtemps. La directrice des poursuites pénales a confirmé que les procureurs « exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane ».
Le député manque de confiance envers nos institutions. Je peux lui confirmer de nouveau, comme l'ont dit les témoins au comité de la justice, que la primauté du droit est intacte au Canada. Nos institutions sont elles aussi intactes, et les Canadiens peuvent avoir confiance en elles. Le député devrait arrêter d'induire les Canadiens en erreur.
Avant de donner la parole au député de Carleton, je dois lui conseiller de faire preuve de discernement et d'éviter les attaques personnelles.
Monsieur le Président, nous faisons entièrement confiance à la directrice des poursuites pénales. Voilà pourquoi nous estimons qu'il faut lui permettre de prendre la décision d'intenter ou non des poursuites contre SNC-Lavalin. Le gouvernement refuse de garantir que cela se produira. Il s'est ingéré dans cette affaire, il s'est ingéré dans l'affaire Norman, et maintenant, nous savons que, pendant neuf mois, il a impliqué la GRC dans la planification des vacances illégales du premier ministre sur l'île d'un milliardaire. On soupçonne que ces vacances ont enfreint des articles du Code criminel; or, il revient à la GRC de faire enquête à ce sujet.
Étant qu'il y a eu ingérence dans le passé, comment les Canadiens peuvent-ils avoir l'assurance que cette affaire fait l'objet d'un examen indépendant?
Monsieur le Président, la GRC est entièrement indépendante dans sa prise de décisions concernant toute enquête ou toute poursuite. Il est absolument faux et inacceptable de laisser entendre qu'un député devrait, de quelque manière que ce soit, influer sur le processus décisionnel du corps policier national.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement sait qu'il faut une nouvelle vision audacieuse, ambitieuse et novatrice pour s'attaquer aux problèmes d'aujourd'hui. De toute évidence, il est urgent d'agir pour lutter contre les changements climatiques, surtout dans les collectivités nordiques et éloignées du Canada. Nous constatons les effets de ces changements chaque jour. Nous savons que la réduction de la dépendance à la production d'électricité à partir de génératrices diésel jouera un rôle essentiel dans la transition vers un avenir plus vert.
Le ministre peut-il informer la Chambre des investissements que fait le gouvernement pour réduire la dépendance au diésel des collectivités hors réseau et éloignées?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Northumberland—Peterborough-Sud de son excellent travail.
Il est évident que les meilleures solutions de lutte contre les changements climatiques dans les communautés autochtones des régions rurales et éloignées sont proposées par les gens qui y habitent. Voilà pourquoi le gouvernement investit plus de 3,5 millions de dollars dans deux projets autochtones, qui appartiennent à la Société de développement gwich'in qui les gère. Les investissements de ce genre créent des emplois, réduisent les coûts énergétiques et contribuent à la protection de l'environnement.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, Loblaws est une entreprise milliardaire, propriété de la famille qui possède la deuxième fortune en importance au pays. C'est cette même compagnie qui a trafiqué le prix du pain pendant 16 ans. Elle n'a donc pas vraiment besoin que le gouvernement libéral lui fasse des largesses aux frais des contribuables. Aujourd'hui, le premier ministre, notre Robin des bois des riches, offre 12 millions de dollars à l'entreprise pour qu'elle achète de nouveaux réfrigérateurs et, parallèlement, il augmente l'impôt des familles canadiennes qui ont du mal à joindre les deux bouts.
Pourquoi les libéraux donnent-ils toujours aux riches en détroussant les Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu plusieurs fois à cette question. En fait, les conservateurs s'opposent systématiquement à toutes les mesures utiles pour lutter contre les changements climatiques. Notre plan inclut la tarification de la pollution, et permettra de donner plus d'argent aux familles canadiennes. Il prévoit en outre l'abandon progressif du charbon d'ici 2030. Il prévoit que 90 % de notre électricité proviennent de sources renouvelables d'ici 2030 et, oui, il prévoit des investissements dans l'efficacité énergétique.
Dans ma province, la Nouvelle-Écosse, j'ai annoncé en octobre un investissement au titre du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone qui aidera les propriétaires de maisons à utiliser des sources d'énergie plus efficaces et à réduire ainsi leur facture d'électricité, notamment en offrant un remboursement sur les réfrigérateurs à usage personnel. Nous prenons au sérieux la lutte contre les changements climatiques.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les libéraux ont dénoncé les accointances des conservateurs avec Faith Goldy, une nationaliste blanche. Toutefois, le premier ministre souhaite maintenant fermer notre frontière aux demandeurs d'asile qui fuient la persécution et la violence, en présentant une mesure législative qui les empêchera de demander la protection du Canada.
Quand Faith Goldy appuie la politique d'immigration des libéraux, on sait qu'il y a quelque chose qui cloche. Le premier ministre tente de faire adopter en catimini cette mesure législative honteuse en la dissimulant dans un projet de loi omnibus de 392 pages et en refusant de la renvoyer au comité de l'immigration. Le premier ministre va-t-il cesser de tenir un double discours et retirer cette mesure législative?
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours résolu à maintenir un régime juste d'accueil des réfugiés, qui protège les personnes qui en ont le plus besoin, qui assure la sécurité de tous les Canadiens et qui maintient la sécurité à la frontière. Compte tenu du principe internationalement reconnu de la primauté de l'asile, nous souhaitons encourager toutes les personnes qui ont véritablement besoin de protection à demander l'asile à la première occasion.
Les mesures que nous proposons font partie d'un vaste programme figurant dans le budget de 2019, qui vise à faire en sorte que les personnes qui en ont véritablement besoin se voient accorder l'asile de manière rapide et efficiente. Je tiens à assurer à la députée que tous les demandeurs d'asile auront accès...
Des voix: Oh, oh!
La députée de Vancouver-Est et le député de New Westminster—Burnaby savent que, quand une question a été posée, ils devraient écouter la réponse. Il se peut qu'ils ne l'aiment pas. Je ne peux leur faire aucune promesse. Ce n'est pas à la présidence de rendre une décision ou de faire des observations à ce sujet, mais je leur demanderai d'écouter et d'attendre leur tour avant de prendre la parole.
Le député de Don Valley-Nord a la parole.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, depuis plus de 60 ans, le Canada contribue de manière significative à l'essor des sciences et de la technologie, qu'il s'agisse de la mise au point de technologies novatrices de communication par satellite ou de la construction du bras canadien et de systèmes de radars installés dans l'espace.
Le ministre pourrait-il parler à la Chambre des efforts que nous faisons pour former nos futurs astronautes, ingénieurs et scientifiques afin que le Canada continue de profiter des perspectives qu'offre l'économie de l'espace?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Notre gouvernement a publié une nouvelle stratégie spatiale fondée sur l'exploration, l'imagination et l'innovation. La stratégie mettra à profit des créneaux forts de notre pays, tout en faisant avancer les sciences et l'innovation dans des domaines de pointe. Notre stratégie spatiale misera également sur le pouvoir d'inspiration de l'espace pour amener les jeunes à s'intéresser aux sciences, aux technologies et à l'ingénierie.
Notre gouvernement s'assure que les Canadiens sont prêts à offrir des emplois pour demain.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le bilan du premier ministre, comme celui de bien des libéraux avant lui, ce n'est que scandales et fiascos, lesquels ont de graves répercussions pour les Canadiens. J'en veux pour preuve ses vacances illégales sur l'île d'un milliardaire, l'invitation passée à un terroriste condamné en Inde, la destruction des relations avec nos partenaires commerciaux les plus importants, ses tentatives d'ingérence politique dans une poursuite criminelle, ses innombrables manquements à l'éthique et une attitude qui semble vouloir dire que la loi ne s'applique pas à lui.
Pourquoi veille-t-on sur le premier ministre et ses amis, mais pas sur les Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, la députée vient juste de prouver une fois de plus que les dernières personnes auxquelles les conservateurs semblent s'intéresser, ce sont tous les Canadiens.
Parlons plutôt de notre bilan. Nous avons fait sortir presque 300 000 enfants de la pauvreté. Plus de 800 000 Canadiens sont sortis de la pauvreté. Les Canadiens ont créé 900 500 emplois. Nous avons signé des accords commerciaux avec les sept pays du G7. Nous avons baissé les impôts des Canadiens de la classe moyenne en les augmentant pour le 1 % le plus riche. Nous avons un plan sur le climat qui donne des résultats...
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré, hier, en réponse à ma question, qu’on ne devrait jamais légitimer la discrimination envers nos citoyens. Comme si le projet de loi sur la laïcité de l’État du Québec était discriminatoire!
Ce projet de loi impose des règles à tous. Ce n’est pas de la discrimination. Les mêmes règles valent pour tout le monde.
Le premier ministre accuse-t-il le gouvernement du Québec et les millions de Québécois qui appuient son projet de loi de faire de la discrimination? Est-ce là que sont rendus les libéraux?
Monsieur le Président, nous avons toujours défendu les droits fondamentaux de chaque Canadien et de chaque Canadienne, et nous continuerons à les défendre.
La Charte canadienne des droits et libertés protège les droits de tous les citoyens. On ne peut pas choisir ce que l’on protège et ce que l’on restreint. Notre position est claire: ce n’est pas à l’État de dicter aux gens ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas porter, peu importe leurs croyances.
Monsieur le Président, n’en déplaise au ministre, c’est aux Québécois de décider de ce qui est bon pour eux.
La laïcité de l’État québécois se décidera à Québec, pas à Ottawa et pas à la Chambre, qui refuse même de condamner les propos honteux du maire de Hampstead, qui compare le projet de loi sur la laïcité à du nettoyage ethnique.
Est-ce que le ministre de la Justice va respecter la volonté du Québec et s’engager à ne pas contester le projet de loi no 21 ni soutenir de contestation judiciaire?
Monsieur le Président, je suis Québécois. Je me dois donc de donner mon opinion là-dessus.
Nous condamnons fermement l’utilisation de commentaires incendiaires, comme ceux du maire de Hampstead. C’est blessant pour ceux qui ont souffert des atrocités et cela nous éloigne des vrais enjeux. Comme le premier ministre l’a déjà dit, on n’a pas besoin d’aller aux extrêmes. On peut débattre du projet de loi, en tant que Québécois et que Canadiens, en faisant preuve de respect et sans pousser trop fort.
[Traduction]
Les services aux Autochtones
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, j'ai reçu un appel du chef Leo Friday de la nation de Kashechewan. Dans 10 jours, plus de 2 000 personnes de sa communauté seront forcées de quitter leur maison en raison du processus d'évacuation annuel. Le chef s'inquiète de la solidité de la digue. On craint, à juste titre, de graves inondations.
Le pays dépense des millions de dollars chaque année pour l'évacuation et la réparation des dommages que causent les inondations à des résidences. Quand le gouvernement s'engagera-t-il sérieusement à financer la réinstallation que la communauté réclame depuis des années?
Monsieur le Président, notre engagement en ce qui concerne la réinstallation à long terme tient toujours. La députée, qui a servi à titre de ministre des Services aux Autochtones et de présidente du Conseil du Trésor, n'est pas sans savoir que des travaux à cet égard sont en cours.
Nous avons fait des progrès considérables dans la réalisation de nos priorités. Pensons par exemple à la nouvelle école modulaire qui sera construite dans la communauté en septembre. À l'heure actuelle, nous collaborons avec des membres de la Première Nation visée afin de surveiller la menace d'inondation, de prendre des mesures d'atténuation préliminaires et d'appuyer une transition sans heurt vers des collectivités d'accueil.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'invoque rarement le Règlement, mais je me sens obligée de le faire aujourd'hui, car je suis très déçue des moqueries dont ma collègue a fait l'objet lorsqu'elle a tenté de répondre en anglais.
Je suis particulièrement déçue de l'attitude du député de Timmins—Baie James, qui est censé être le porte-parole en matière d'éthique. Il s'est joint à beaucoup de ses collègues d'en face pour se moquer d'elle et il a même dit: « Qu'est-ce qu'elle va faire? Il n'y a personne pour écrire son...
Je remercie la députée, même si cela semble relever davantage du débat. De plus, il est difficile de savoir à quoi les gens réagissent et d'interpréter leurs réactions.
La leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, aujourd'hui, une de nos collègues à la Chambre a eu besoin d'aide. J'aimerais prendre une minute pour remercier tous les députés, et en particulier le député de Peace River—Westlock, le député d'Oshawa, le député de Kitchener—Conestoga, la députée de Markham—Stouffville, la députée de Brampton-Ouest, la députée de Toronto—St. Paul's, et le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley.
Cet incident démontre que nous sommes tous des êtres humains et que nous prenons soin les uns des autres. Je tiens à remercier de tout coeur les députés d'en face.
Je remercie la leader du gouvernement à la Chambre. Je pense que les Canadiens, qui sont souvent témoins des vives réactions des députés des deux côtés et des arguments qu'ils évoquent avec énergie, seraient satisfaits de la manière dont tous les députés ont réagi lorsqu'une de nos collègues a eu besoin de soins médicaux d'urgence. Je partage l'opinion de la leader du gouvernement à la Chambre et je remercie tous les députés de leur compréhension lors de cette situation.
[Français]
Le député de Longueuil—Saint-Hubert invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j’espère qu'on aura de bonnes nouvelles de la députée d'Oakville-Nord—Burlington.
Dans un instant, je demanderai le consentement unanime de la Chambre à l'égard d'une motion. Mardi, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité la motion de la députée de Marie-Victorin, Catherine Fournier. Cette motion, adoptée à l'unanimité, reconnaît le travail des créateurs pour la promotion de la culture et demande au gouvernement canadien de moderniser les règles du CRTC et de la télédiffusion pour que la culture québécoise soit défendue.
Nous tenons ici à défendre ce consensus de l'Assemblée nationale. Je demande donc le consentement de la Chambre pour déposer la motion suivante: Que la Chambre des communes reçoit la motion de l'Assemblée nationale adoptée à l'unanimité le 9 avril 2019 et relaie sa demande que les règles du CRTC et de la radiodiffusion soient adaptées aux nouveaux défis de notre époque.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je propose, étant donné a) que les Canadiens s'attendent à ce que les modifications à nos lois soient débattues démocratiquement et rigoureusement à la Chambre des communes; b) que tous les partis à la Chambre se sont prononcés contre l'utilisation de projets de loi omnibus pour dissimuler les changements et éviter qu'ils soient examinés; c) que le monde est aux prises avec une crise de réfugiés de grande ampleur; d) que Lloyd Axworthy condamne les changements proposés dans le projet de loi omnibus au système d'octroi d'asile, tandis que Faith Goldy y applaudit, que, de l'avis de la Chambre, a) le Canada risque sérieusement de se retrouver du mauvais côté de l'histoire et b) le gouvernement doit retirer immédiatement la section 16 de la partie 4 du projet de loi C-97 et en faire un projet de loi distinct afin que le Canada continue de respecter ses obligations en vertu du droit international.
Je ne l'ai pas entendue le dire, mais je pense que la députée demande le consentement unanime. Elle me fait signe que oui.
La députée de Vancouver-Est a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Durant la période des questions aujourd'hui, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a induit la Chambre en erreur en laissant entendre que je m'intéressais au dossier du canola seulement aujourd'hui parce que j'ai posé la question aujourd'hui.
Je vais demander le consentement unanime de la Chambre pour en parler une huitième fois. En effet, pour la huitième fois, je vais demander à la Chambre son consentement unanime pour tenir un débat d'urgence sur le canola, ce soir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour une raison très semblable à celle de mon collègue.
Depuis que la ministre de l'Agriculture a dit qu'elle a été saisie de la question du canola et qu'elle en saisit bien les tenants et les aboutissants, j'espère que, enfin, les députés libéraux accepteront de tenir un débat d'urgence.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, au nom de l'opposition officielle, nous voulons certainement souhaiter bonne chance à la députée d'Oakville-Nord—Burlington et aussi remercier tous ceux qui lui sont venus en aide. Cela nous a rassurés de la voir quitter la Chambre sur ses deux jambes, sans aide.
J'en profite pour souhaiter de joyeuses Pâques et un bon congé à tous les députés.
J'aimerais demander à la leader du gouvernement à la Chambre des communes si elle pourrait indiquer à la Chambre l'ordre projeté des travaux pour le reste de la semaine, puis pour la semaine qui suivra les deux semaines que nous passerons dans nos circonscriptions.
Monsieur le Président, cet après-midi, nous reprendrons le débat, à l'étape de la deuxième lecture, du projet de loi C-97, la loi d'exécution du budget de 2019. Demain, nous poursuivrons le débat sur la loi d'exécution du budget.
[Français]
Le lundi après notre retour des deux semaines en circonscription sera un jour de l'opposition.
Mardi, nous reprendrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi sur le budget.
[Traduction]
Comme l'a fait le whip conservateur, je tiens moi aussi à souhaiter, au nom du premier ministre ainsi que du gouvernement du Canada, de joyeuses Pâques à tous les députés et à tous les Canadiens qui célébreront cette fête.
Privilège
Les déclarations de la ministre du Revenu national
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à la question de privilège soulevée par le député de Chilliwack—Hope le 10 avril 2019, au sujet des déclarations faites par la ministre du Revenu national.
Selon mon collègue, la ministre a volontairement induit la Chambre en erreur en disant à maintes reprises que 1 300 nouveaux vérificateurs avaient été embauchés.
Le député de l'opposition a cité un article du Journal de Montréal publié le 5 avril 2019. Il a soutenu que le nombre total de vérificateurs était passé de 6 265 à 6 457 depuis le 1er janvier 2016 et que le chiffre de 1 300 était donc erroné. En conséquence, la ministre aurait induit la Chambre en erreur.
Voici ce qu'on peut lire à la page 516 de la troisième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Dans la plupart des cas où on a invoqué le Règlement ou soulevé une question de privilège concernant une réponse à une question orale, le Président a établi qu’il y avait désaccord entre les députés sur les faits relatifs à la question et que, par conséquent, il y avait matière à débat et non violation des règles ou des privilèges des parlementaires.
Les faits sont clairs. En examinant les chiffres, nous constatons que, en 2016, 440 nouveaux vérificateurs ont été embauchés. En 2017, le nombre s'élevait à 394. Enfin, en 2018, il y a eu 555 embauches. Nous en arrivons à 1 389 nouveaux vérificateurs du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019, ce qui correspond aux affirmations de la ministre à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre.
Par conséquent, je pense qu'il s'agit plutôt d'un désaccord quant aux faits et qu'il n'y a pas, à première vue, atteinte aux privilèges.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2019
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Il reste 11 minutes à l'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Finances pour compléter son discours.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de revenir à mes propos sur le projet de loi de mise en œuvre du budget.
Je parlais de l'importance d'avoir une main-d’œuvre qualifiée et de donner aux Canadiens l'occasion de trouver et d'acquérir des compétences pour s'adapter au marché de l'emploi qui, comme on le sait, change très rapidement.
Les technologies modifient la nature du travail et évoluent très rapidement. Pour les travailleurs canadiens, cela représente un nouveau défi: obtenir la formation nécessaire pour conserver leurs emplois existants ou se préparer à relever de nouveaux défis. Les emplois de demain nécessiteront davantage de compétences et les travailleurs auront besoin d'une plus grande capacité d'adaptation tout au long de leur carrière.
Le budget de 2019 prévoit des mesures pour aider les travailleurs à disposer du temps et de l'argent nécessaires pour améliorer leurs compétences, en introduisant l'Allocation canadienne pour la formation. Cette prestation aidera les Canadiens à payer les frais de formation.
Par ailleurs, nous travaillons avec les provinces et les territoires pour établir de nouvelles dispositions relatives au travail afin de protéger les emplois des travailleurs qui s'absentent pour obtenir cette formation.
[Traduction]
Le gouvernement tient aussi à s'assurer que les aînés canadiens auront plus d'argent dans leurs poches à la retraite. Après avoir passé des années à élever leur famille et à la soutenir, à bâtir des collectivités vigoureuses et à faire croître l'économie, les aînés méritent de savoir que nous ne les oublions pas. Ils méritent une retraite digne et sûre, libre de soucis financiers. Dans le budget de 2019, le gouvernement libéral fait de nouveaux investissements qui permettront à un plus grand nombre de Canadiens de bénéficier d'une meilleure sécurité financière à la retraite. À titre d'exemple, beaucoup d'aînés souhaitent demeurer actifs et continuer de travailler dans leur collectivité, mais chaque dollar de salaire qui dépasse l'exemption de 3 500 $ peut entraîner une baisse considérable du Supplément de revenu garanti ou de l'Allocation. Par ailleurs, les travailleurs autonomes n'ont pas accès à l'exemption actuelle. C'est pourquoi le gouvernement propose, dans le projet de loi C-97, de bonifier l'exemption à l'égard du revenu applicable au Supplément de revenu garanti en accordant une exemption totale ou partielle des gains allant jusqu'à 15 000 $ et en étendant cette option aux revenus d'un travail autonome. Ainsi, les aînés admissibles qui travaillent auront plus d'argent dans leurs poches.
Nous tenons aussi à ce que les aînés ne soient pas isolés, particulièrement s'ils sont aux prises avec des problèmes de santé ou une discrimination fondée sur l'âge. C'est pourquoi le budget de 2019 renforcera le soutien offert au programme Nouveaux Horizons pour les aînés, qui finance des projets visant à améliorer la qualité de vie des aînés vulnérables et à leur donner davantage d'occasions de participer à la vie de leur communauté. Le budget de 2019 propose plus précisément un financement supplémentaire de 100 millions de dollars sur 5 ans, et de 20 millions de dollars par année par la suite.
[Français]
De plus, tel qu’annoncé dans le budget de 2019 et dans ce projet de loi, notre gouvernement propose des mesures pour que les aînés aient plus d’argent dans leurs poches et qu’ils puissent toucher les prestations et bénéfices du Régime de pensions du Canada. Ces changements permettront d’inscrire de manière proactive les cotisants âgés de 70 ans ou plus à partir de 2020 qui n’ont pas encore demandé à recevoir leurs prestations de retraite.
Le Régime de pensions du Canada est l’un des piliers du système de retraite canadien. Il procure aux travailleurs un revenu sûr et prévisible au moment de leur retraite. Les travailleurs doivent présenter une demande pour recevoir leur pension de retraite du RPC. Certains aînés admissibles présentent une demande tardive et certains autres ne la présentent pas du tout. Ce changement va garantir qu’ils l’obtiendront quoi qu’il en soit.
[Traduction]
Enfin, nous croyons que tous les Canadiens méritent une plus grande tranquillité d'esprit à l'égard de leur retraite, en particulier ceux qui ont travaillé toute leur vie pour maintenir une entreprise à flot. Or, dans les dernières années, la faillite de certaines entreprises a menacé les régimes de retraite offerts par l'employeur et pris au dépourvu nombre de retraités. Ainsi, à la suite de consultations auprès des Canadiens, le budget de 2019 propose de mettre en place de nouvelles mesures pour améliorer la sécurité des régimes de retraite offerts par l'employeur en cas d'insolvabilité de l'entreprise. Ces mesures, qui font partie du projet de loi C-97, rendront les procédures d’insolvabilité plus équitables, fixeront des attentes plus élevées quant au comportement des entreprises et protégeront les prestations durement gagnées par les Canadiens.
Je suis reconnaissant d'avoir pu parler du projet de loi C-97 et des efforts soutenus du gouvernement pour aider la classe moyenne du pays et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Les mesures dont j'ai parlé aujourd'hui reflètent les priorités des travailleurs canadiens à toutes les étapes de leur vie. Appuyer ce projet de loi d'exécution du budget, c'est favoriser l'accès à un logement abordable, promouvoir un environnement plus sain et plus sûr et offrir une retraite dans la dignité à ceux qui l'ont mérité en travaillant très fort.
[Français]
Cela vaut la peine de répéter que ce projet de loi de mise en oeuvre du budget s'inscrit très nettement dans une direction prise par notre gouvernement qui se distingue de celle qu'avait prise l'ancien gouvernement.
La direction dans laquelle nous avons engagé le pays est celle d'une véritable réduction des inégalités. Sous le gouvernement précédent, peu d'intérêt était accordé à cet important objectif de société, soit celui de voir les inégalités diminuer au pays. Au contraire, durant la décennie Harper, les inégalités se sont creusées au Canada.
L'écart entre les mieux nantis et le reste de la population s'était creusé. Dès notre élection, en 2015, notre objectif a été de réparer ce tort causé à la société canadienne. Je pense que nous l'avons fait avec beaucoup de succès. On observe que la pauvreté a été réduite de 20 % au cours des trois dernières années, ce qui est énorme. Cela ne s'est pas fait facilement. Ce travail de longue haleine s'est fait de concert avec mon collègue le député de Québec et ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, le ministre des Finances et le premier ministre, entre autres. Le gouvernement y est allé de mesures audacieuses qui portent maintenant leurs fruits.
Quelles ont été ces mesures? Nous avons d'abord dû revenir sur certains allégements fiscaux du gouvernement précédent, qui, immanquablement, profitaient aux mieux nantis. Par exemple, on peut penser au compte d'épargne libre d'impôt, le CELI, que les conservateurs avaient augmenté à 11 000 $ lors de leur dernière année au pouvoir.
Le CELI venait, selon le directeur parlementaire du budget et presque tous les économistes qui ont été questionnés à l'époque de ce changement, placer l'État dans une position fiscale très délicate, où, à terme, l'État se serait privé de revenus importants pour accomplir ses missions essentielles. Il venait aussi très clairement profiter au percentile le plus élevé de la population en ce qui concerne les revenus. Il suffit de faire un calcul simple pour constater que très peu de Canadiens ont, à la fin de l'année et après avoir payé leurs impôts, 11 000 $ à investir dans un CELI.
D'ailleurs, l'inventeur de ce véhicule d'investissement avait dit, à l'époque, que cela placerait éventuellement le Canada dans une camisole de force fiscale. Le gouvernement de Stephen Harper n'en avait que faire. De toute manière, la réduction des inégalités n'a jamais été une de ses priorités. Voilà donc la première mesure sur laquelle nous sommes revenus.
Nous sommes aussi revenus sur certains crédits d'impôt à la pièce, qui, selon les analyses du directeur parlementaire du budget, venaient eux aussi profiter aux 10 % ou 15 % les mieux nantis.
De plus, nous avons réformé complètement le système d'allocation d'aide aux familles, au moyen de l'introduction de l'Allocation canadienne pour enfants, qui, contrairement au système de prestations précédent, en offre plus à ceux qui en ont le plus besoin. On a cessé d'envoyer des chèques aux familles de millionnaires, et on l'a rendue non imposable, ce qui n'était pas le cas sous l'ancien régime.
On sait maintenant que cela a des répercussions directes sur la vie de centaines de milliers de Canadiens. Cela a réduit de 40 % la pauvreté infantile au pays. En effet, 300 000 enfants ont été sortis de la pauvreté. On le répète et on le dit: c'est une chose dont tous les Canadiens devraient être fiers.
Depuis trois ans, contrairement à la direction dans laquelle il était engagé avant l'arrivée du gouvernement libéral, le Canada est décidément et résolument engagé sur la voie de la réduction des inégalités et d'une prospérité beaucoup plus inclusive. Parlant de prospérité, je dois dire que ces mesures ont aussi favorisé la croissance au pays. Alors que le Canada était en récession en 2015, on a mené le peloton du G7 au chapitre de la croissance en 2017. Le Canada était parmi les meilleurs en 2018, et les projections nous placent encore en très bonne posture alors que 900 000 emplois ont été créés au cours des trois dernières années et que le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis près de 40 ans. C'est justement la résultante d'une vision et d'une ambition relatives au pays, laquelle a cruellement fait défaut pendant une décennie.
Parlons, par exemple, des investissements en sciences. Dans ma circonscription, j'ai le privilège d'avoir l'Université Laval, qui est un phare dans le domaine de la recherche pour la région de Québec, pour le Québec et pour le Canada. Il suffit d'aller se promener dans les corridors de l'Université Laval et de parler aux chercheurs pour réaliser à quel point les années 2006 à 2015 ont été pour eux une véritable traversée du désert. Le financement de la recherche n'était pas au rendez-vous. Quand on prive les chercheurs et la communauté scientifique des fonds dont ils ont besoin pour accomplir leur travail, on ferme les valves de l'innovation à long terme.
Combien de sociétés détachées de l’Université Laval a-t-on dans ma région et un peu partout au pays? Ce sont des champions de l’économie qui embauchent des milliers de Québécois et de Canadiens dans des emplois à haute valeur ajoutée. Or c’est justement parce que, par le passé, des gouvernements ont eu l’audace, la vision, l’intelligence et la sagesse d’investir dans les sciences. C’est ce qu’on n’a pas vu pendant 10 ans sous Stephen Harper, mais qu’on observe dans les mesures gouvernementales depuis maintenant trois ans. Le budget de 2018 était d’ailleurs celui qui a marqué le plus important investissement en sciences et en recherche de l’histoire du pays. Je m’étonne toujours — ou peut-être pas tant que ça — de voir les partis de l’opposition, les conservateurs en particulier, voter contre ce genre de mesures, qui jettent les bases d’une prospérité à long terme, celles de l’innovation au pays, celles de l’économie du savoir et celles d’une société autrement plus juste et plus responsable, où les inégalités sont en constante diminution. C’est cela, l’action gouvernementale des trois dernières années. Ce plan fonctionne, et très bien.
Je pense que le budget de 2019 et le projet de loi C-97 qui porte sur sa mise en œuvre s’inscrivent clairement dans cette direction. Ils soutiennent les aînés et les jeunes, et nous continuons à faire des investissements stratégiques pour protéger l’environnement et favoriser l’innovation.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec attention mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, ancien secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et député de Louis-Hébert, avec qui j’aurai fort probablement le grand plaisir et le bonheur de débattre au cours des prochains mois, en septembre et en octobre, lors de la campagne électorale.
J’ai beaucoup de choses à dire, mais je vais y aller par étape par étape. Il a dit une chose sur laquelle j’aimerais revenir. J’ai pris des notes. Ce n'est peut-être pas ce qu'il a dit exactement, mais il a parlé d'envoyer l'argent là où sont les besoins.
Alors, parlons-en. Parlons d’envoyer l’argent là où sont les besoins. Il y a quelques jours à peine, son gouvernement a décidé de prendre 12 millions de dollars de l’argent des contribuables et de les donner sous forme de subvention à une entreprise qui a engrangé, l’année dernière, des profits bruts de plus de 3 milliards de dollars. C’est bien beau de vouloir acheter de nouveaux réfrigérateurs, mais de toute évidence, une entreprise qui a engrangé des surplus de plus de 3 milliards de dollars et qui reçoit en subvention 12 millions de dollars de l’argent des travailleurs canadiens, cela n’a pas de bon sens.
Le député maintient-il sa phrase, qui dit d’envoyer l’argent là où sont les besoins? Envoyer à une entreprise qui a fait 3 milliards de dollars de profit brut ces 12 millions de dollars de l’argent des travailleurs, est-ce envoyer l’argent là où sont les besoins?
Monsieur le Président, en ce qui concerne cette question spécifique, je pense que mon collègue le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique l’a très bien expliqué.
Tout d’abord, l’opposition des conservateurs à toute mesure qui vise à protéger l’environnement et à lutter contre les changements climatiques n’est pas surprenante. C’est ce qu’ils ont fait pendant 10 ans, et ils continuent de le faire. Ils s’opposent à mettre un prix sur la pollution. Je m’étonne d’ailleurs de voir le député de Louis-Saint-Laurent applaudir avec tant d’énergie ses collègues qui veulent rendre la pollution gratuite au Canada, alors que, sauf erreur, il était à l’Assemblée nationale quand le Québec a adopté la bourse du carbone. Il se bat contre un prix sur la pollution, contre une idée dont il a été lui-même un champion, du moins je le présume, quand il était à l’Assemblée nationale.
Pourquoi ce qui est bon pour le Québec serait-il mauvais pour le reste du pays? Pourquoi le fait que le Québec prenne ses responsabilités en matière d’environnement serait-il mauvais pour le reste du pays? J’ai vraiment de la difficulté à me l’expliquer. Toutefois, mon collègue le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique l’a bien expliqué.
Pour ce qui est des 12 millions de dollars en question, cette décision a été prise à la suite d’une analyse rigoureuse. En vertu de cette mesure, l’entreprise va investir 36 millions de dollars et va équivaloir au retrait de 50 000 véhicules de sur les routes.
Puisqu'il est question de mettre l’argent là où les gens en ont le plus besoin, là où c’est nécessaire, parlons de l’Allocation canadienne pour enfants, qui envoie 68 millions de dollars à 12 500 familles de sa circonscription. Elle envoie à ces familles en moyenne 5 000 $ non imposables par année, et il a voté contre cela. Comment le justifie-t-il?
Depuis les trois dernières années, je le vois déchirer sa chemise à tort et à travers pour le crédit d’impôt sur le transport en commun. Qu’est-ce que le crédit sur le transport en commun donnait? Il a donné entre 13 et 25 $ par mois à ceux qui avaient a un laissez-passer du RTC à Québec. C’est cela, son plan de lutte contre la pauvreté, alors que le nôtre, c’est 5 000 $ pour chaque famille de sa circonscription.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa passion. Je pense qu'il veut sincèrement réduire les inégalités.
Je l'ai entendu parler des personnes âgées, entre autres. Il y a moins de deux semaines, j'ai tenu une table ronde pour parler avec les gens de la Table de concertation des aînés de Beauharnois-Salaberry. Ils m'ont dit que, malheureusement, dans le contexte actuel, les personnes âgées sont très vulnérables. Malgré les annonces du budget, elles n'avaient pas l'impression qu'il y avait plus d'aide ou de ressources, notamment en ce qui concerne les soins à domicile. Comme l'augmentation des transferts en santé a été réduite de 6 % à 3 % par le dernier gouvernement conservateur et que les libéraux ne l'ont pas rehaussée, ni dans le passé ni dans ce budget, il manque d'argent. On sait pourtant que la population est vieillissante.
Par ailleurs, toujours dans le domaine de la santé, on n'offre pas plus de moyens aux organismes communautaires qui aident les personnes âgées à rester à domicile, qu'il s'agisse de ressources matérielles ou financières. Ces personnes doivent souvent choisir entre payer pour un médicament ou deux chaque mois et s'acheter de la nourriture. C'est un problème concret. Chez nous, les gens des popotes roulantes nous disent qu'elles ne pourraient même pas augmenter le prix d'un repas de 50 ¢, car les personnes âgées vont préférer diminuer le nombre de repas auxquels elles ont droit, n'ayant pas un revenu suffisant pour s'en payer plus.
Alors, pourquoi le budget ne rehausse-t-il pas les transferts en santé? Pourquoi ne crée-t-on pas une assurance-médicaments? Toutes les études démontrent qu'on économiserait entre 3 milliards et 11 milliards de dollars par année dans chaque budget si on avait un seul guichet pour négocier l'assurance-médicaments. Il manque donc plusieurs mesures pour réduire les inégalités, notamment pour les personnes âgées.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je suis complètement d'accord avec elle qu'il reste du chemin à faire pour réduire les inégalités. Toutefois, il faut être juste dans l'évaluation qu'on fait du bilan des trois dernières années du gouvernement. Statistique Canada — ce n'est pas nous qui le disons — nous informe que la pauvreté a été réduite de 20 % au cours des trois dernières années au pays. Ce sont 800 000 personnes qui ont été sorties de la pauvreté.
En ce qui concerne les aînés, une des premières mesures que nous avons prises lorsque nous sommes arrivés au gouvernement était de bonifier de 10 % le Supplément de revenu garanti, ce qui visait justement à aider les aînés les plus vulnérables. Cela représente près de 1 000 $ de plus par année pour près de 1 million d'aînés qui sont parmi les plus vulnérables au pays.
Dans le dernier budget, il y a une mesure dont je me réjouis et qui vient justement aider les aînés à faible revenu. Elle vise à augmenter l'exemption du Supplément de revenu garanti concernant l'argent que les aînés décident de gagner en travaillant à temps partiel, que ce soit comme travailleurs autonomes ou comme employés. En ce moment, l'exemption complète est de 3 500 $. Nous l'avons augmentée à 5 000 $, puis nous avons également instauré une exemption partielle pour les revenus excédant ce montant, jusqu'à concurrence de 15 000 $. Cela va permettre à de nombreux aînés au Québec et au Canada d'avoir plus d'argent à la fin de l'année et à la fin du mois, puisqu'ils ne se feront plus prendre ce qu'ils ont gagné comme c'était le cas avec l'exemption de 3 500 $. J'encourage donc le NPD à appuyer cette mesure. D'ailleurs, la FADOQ soutient cet élément du projet de loi.
Au sujet des transferts en santé, j'aimerais rappeler que, même si nous avons maintenu l'augmentation des transferts à 3 %, nous nous sommes engagés, à l'époque où j'étais secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, à effectuer un transfert de 11 milliards de dollars sur 10 ans pour la santé mentale et l'aide à domicile. Lorsqu'on tient compte de ces investissements qui seront transférés aux provinces, dont le Québec, on constate que l'augmentation des transferts est beaucoup plus élevée que 3 %.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre des Finances d'avoir enfin ramené le débat sur le budget après tout le temps accordé à d'autres sujets dans les dernières semaines.
Le gouvernement précédent a ajouté 153 milliards de dollars à la dette nationale sans consacrer beaucoup d'argent à la lutte contre les changements climatiques, au logement social, à la santé mentale ni, d'ailleurs, à l'économie, dont la croissance est restée inférieure à celle du temps de R.B. Bennett. Le monde change et nous devons en tenir compte.
J'aimerais entendre le secrétaire parlementaire sur l'évolution des emplois, la nature du travail et ce que fait le gouvernement pour appuyer l'apprentissage intégré au travail, aider au paiement des frais de scolarité des étudiants et soutenir les congés parentaux pour les chercheurs étudiants, toutes des choses qui vont contribuer à la prospérité future et aux emplois de demain. Le secrétaire parlementaire peut-il nous parler de la vision de l'avenir qui se dégage de ce budget?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Guelph de sa question. C'est très apprécié.
Le budget de 2019 reflète ce que nous avons entendu d'un bout à l'autre du pays, que ce soit de la part des syndicats ou des employeurs du patronat, concernant la nécessité d'avoir une main-d'oeuvre qualifiée et le besoin pour les travailleurs de pouvoir saisir les possibilités et aller chercher la formation et les compétences nécessaires pour s'adapter au marché de l'emploi, qui est changeant. Par l'entremise du budget de 2019, nous leur permettons d'accumuler des semaines utilisables pour obtenir cette formation, et avec l'Allocation canadienne pour les travailleurs, nous les aidons à la payer, afin qu'ils puissent s'adapter à un marché de l'emploi qui change. Cela répond à un besoin qu'on voit dans l'économie canadienne d'aujourd'hui. Cela va permettre de jeter les bases d'une prospérité durable au Canada, où on aura toujours une main-d'oeuvre très qualifiée qui répond aux besoins du marché du travail.
C'est une mesure ambitieuse qui est saluée au sein des cercles universitaires et des instituts de formation. Ils voient cela d'un très bon oeil et ils veulent s'adapter en offrant des formations qui vont être très utiles aux travailleurs canadiens qui désirent aller chercher ces compétences et cette formation.
Je suis très heureux de voir que le gouvernement est conscient de cette réalité et veut offrir aux Canadiens et aux Canadiennes toutes les possibilités pour aller chercher les compétences dont ils ont besoin pour tirer leur épingle du jeu dans l'économie moderne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
En raison du précédent établi lors du débat sur le budget, je voudrais savoir si je dispose d'un temps de parole de 20 minutes ou de 4 jours. C'est 20 minutes. D'accord, merci.
Je suis fier de représenter les bonnes gens du centre de l'Alberta. Mon collègue de Red Deer—Mountain View est à mes côtés. Hélas, dans les trois années et demie qui ont suivi les dernières élections, l'Alberta a probablement connu certains des temps les plus difficiles jamais vus depuis l'époque où Pierre Elliott Trudeau était le premier ministre du Canada. Si on demande à un habitant du centre de l'Alberta quel est le problème, il répondra que c'est le manque ou la perte de confiance dans le climat d'investissement associé au secteur de l'énergie.
Je veux passer la situation en revue avec les Canadiens. Une des toutes premières choses que le gouvernement a faites après avoir été élu a été de modifier les règles du jeu pour deux projets de pipeline: le projet Énergie Est de l'époque et, bien sûr, le projet d'expansion du réseau Trans Mountain de Kinder Morgan. Il y a eu l'idée absolument dévastatrice d'annuler le pipeline qui avait déjà été approuvé. Le projet avait obtenu l'appui de plus de 30 des 40 groupes autochtones situés le long du tracé et l'Office national de l'énergie avait déjà approuvé le pipeline. Enbridge cherchait à remplir toutes ses 206 obligations au titre de l'entente.
L'oléoduc Northern Gateway était le seul pipeline se rendant sur la côte Ouest qui permettrait de diversifier le marché canadien des produits pétroliers. Si le projet d'expansion du réseau Trans Mountain finit par être réalisé — et j'en discuterai plus en détail dans mon discours —, il augmentera la capacité du pipeline, mais ne diversifiera pas les marchés. À l'heure actuelle, tous les pétroliers qui arrivent au port de Vancouver pour prendre des chargements de pétrole transporté par l'actuel pipeline Trans Mountain finissent par décharger leur cargaison le long de la côte Ouest des États-Unis afin que le pétrole soit traité par des raffineries américaines.
Tout membre du Parti libéral fédéral ou du NPD provincial qui laisse croire aux Albertains et aux Canadiens que l'expansion du réseau Trans Mountain va réduire l'écart entre le prix du pétrole brut sur marché nord-américain et le prix du brut international n'est pas honnête envers la population.
L'Alberta a été très durement touchée par les pertes d'emploi dans le secteur de l'énergie. On parle de plus de 130 000 emplois directs. Certaines personnes qui occupaient ces emplois payaient des cotisations et ont été mises à pied. Toutefois, c'est sans compter les nombreux entrepreneurs autonomes dans le secteur de l'énergie qui n'ont pas trouvé de travail. Je ne suis pas certain que les députés d'en face comprennent bien la situation.
Ces personnes ne font pas partie des statistiques sur le chômage, car ce sont des travailleurs autonomes, des entrepreneurs. Ce sont des personnes qui oeuvrent dans les hautes sphères du secteur de l'énergie, qui se rendent sur les sites pour mener des consultations et qui travaillent fort sur les plateformes de forage. Ce sont les gens qui possèdent l'expertise la plus solide dans le secteur de l'énergie. Eux aussi ont dû puiser dans leurs économies, et bon nombre d'entre eux se sont rendus au bout de ces économies il y a déjà longtemps. Les propriétaires de petites entreprises se retrouvent dans une situation semblable. Il ne reste plus beaucoup d'entreprises de services en activité; seules quelques-unes, établies depuis longtemps, ont été en mesure de résister aux pressions économiques. Beaucoup de propriétaires de petites entreprises ont fermé boutique pour faire autre chose. Ils sont nombreux à quitter l'Alberta.
Concernant les Albertains qui restent en Alberta, un sur trois, en gros, a réussi à garder son travail tandis que les autres en ont trouvé dans des endroits comme le Texas. Lorsque j'ai été élu pour la première fois député à la Chambre, il y avait deux vols directs par jour à destination d'Edmonton et de Calgary en provenance d'Ottawa. Ces vols venaient d'Halifax ou de Montréal, s'arrêtaient à Ottawa puis continuaient jusqu'à Edmonton ou Calgary. Ces aéroports étaient idéalement placés pour mon collègue et moi, parce qu'ils sont à égale distance de Red Deer, qui se trouve au coeur de l'Alberta.
Ces avions étaient remplis de travailleurs. Ils portaient tous leur veste Firebag ou Kearl, et ils venaient du Canada atlantique ou du Québec. Vraiment beaucoup d'entre eux venaient du Québec, notamment de Montréal. Ils prenaient le vol 104 d'Air Canada en direction de l'Alberta. Je me souviens de ce chiffre, car j'ai pris ce vol pendant plus d'une décennie. On ne voit plus ces gens à bord de ces avions, et la raison en est que le secteur de l'énergie en Alberta stagne. L'exploitation se poursuit pour les projets qui étaient déjà terminés, mais le fait est que la capacité du pipeline est déjà à son maximum.
Les autres projets en cours — il y en avait pour plus de 100 milliards de dollars — ont été annulés ou mis de côté. L'argent a été investi dans d'autres pays, essentiellement pour faire concurrence à notre propre secteur énergétique. Ces employeurs ne viennent plus et cet investissement s'est évaporé. La capacité du pipeline est à son maximum et le prix actuel du pétrole, que l'on a vu descendre au prix horriblement bas de 11 $ le baril il y a tout juste quelques mois, rend le transport par rail peu économique. Voilà quelle est la situation dans un secteur de l'économie qui fournit traditionnellement au Canada des milliards de dollars de recettes partagées entre les provinces par le truchement des transferts en matière de programmes sociaux, d'éducation et même, en grande partie, par le truchement des paiements de péréquation aux provinces.
Je suis fier de dire que du temps de notre gouvernement, avant le changement survenu lors des dernières élections, ma province n'avait pas reçu de paiement de péréquation pendant près de 40 ans. Nous étions une province riche. En fait, il y a eu des moments où la province était la seule province riche grâce au secteur de l'énergie. Toutefois, il n'a pas fallu très longtemps à la première ministre Rachel Notley et au gouvernement actuel à Ottawa pour placer l'Alberta dans la situation d'avoir à mendier une aide d'urgence au titre de la péréquation, à hauteur de 200 000 $ je crois, soit rien d'autre qu'un geste symbolique.
Voilà un secteur de l'économie qui produit normalement des milliards de dollars de recettes provenant non seulement des entreprises, mais aussi des salariés, de dizaines de milliers de salariés. Il y a eu plus de 130 000 emplois directs perdus, sans compter les 30 000 ou 40 000 postes de consultants dont j'ai parlé et qui étaient occupés par des travailleurs autonomes. Ces emplois ont tous disparu. Il y a quelques jours, le 8 avril, l'industrie a émis une autre prévision selon laquelle 12 500 autres emplois seront perdus dans le secteur, très probablement en Alberta.
L’Alberta encaisse le coup, à tel point qu’avant Noël, le gouvernement a annoncé un investissement de 1,6 milliard de dollars dans le secteur de l’énergie. Il a fallu à peine trois ans pour en arriver là, alors que le secteur de l’énergie a rebondi partout ailleurs. Les Albertains vont maintenant au Texas ou ailleurs dans le monde pour travailler dans le secteur de l’énergie. Ce secteur est en plein essor. Les États-Unis étaient autrefois un importateur net d’énergie canadienne; maintenant, ils sont en mesure d’exporter au Canada en raison de leurs politiques intérieures. C’est la situation dans laquelle nous nous retrouvons. Nous savons qu’on ne peut plus blâmer le prix international de l’énergie, que c'est impossible parce que le secteur de l’énergie est en plein essor ailleurs dans le monde, y compris juste à côté de nous, aux États-Unis. Par conséquent, seule la politique gouvernementale du Canada peut causer ce problème.
Ces pertes d’emplois sont catastrophiques. Si on jette un coup d’oeil au document budgétaire d’aujourd’hui, on constate que des millions de dollars sont alloués à la consultation. Le premier ministre est monté sur ses grands chevaux et a dit que le gouvernement précédent avait manqué le bateau quant à l’AECG de 2012 et tout le reste, et que son gouvernement allait créer un processus garantissant que les projets de pipeline iraient de l’avant. Quels sont les résultats? Un projet sur la côte Est est mort enterré en raison du fardeau réglementaire et du dédale administratif dans lequel aucune personne raisonnable ne laisserait s’enliser les investisseurs. Le projet Northern Gateway a été annulé et il ne sera probablement jamais rétabli par Enbridge. Un groupe d’Autochtones voudrait construire le pipeline Eagle Spirit, mais il risque de connaître le même sort que Northern Gateway.
Que dire du projet de loi C-48, qui interdit les pétroliers le long de la côte nord, mais seulement s'ils transportent du pétrole de l’Alberta? Cette interdiction ne s’applique à personne d’autre. LNG Canada construit aujourd’hui une merveilleuse installation pour le gaz naturel liquéfié à Kitimat, et nous lui souhaitons la meilleure des chances. Nous pensons que c’est une occasion fantastique pour les gens de la région aussi.
Il ne reste que l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain, de Kinder Morgan. Le gouvernement a tellement bâclé les choses qu’il a dû prendre 4,5 milliards de dollars dans les poches des contribuables canadiens pour acheter un pipeline vieux de 65 ans et le droit d'en poursuivre lui-même l’expansion. Nous savons, d’après les documents que Kinder Morgan a dévoilés, que le gouvernement du Canada a probablement payé 1 milliard de dollars de trop pour ce pipeline. Sur les 1,6 milliard promis avant Noël, le budget prévoit seulement quelques millions pour poursuivre les consultations.
Dans le document budgétaire que j’ai pu examiner, pas un seul dollar n’est affecté à la mise en chantier du projet d’expansion du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan. Tant que le gouvernement actuel ne changera pas d’idée sur la façon dont il aborde le secteur de l’énergie, le seul espoir que nous ayons en Alberta, c’est un changement de gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai moi-même eu l’occasion de servir dans les Forces canadiennes, y compris à Edmonton, dans le vieux parc Lancaster, et ma famille, y compris ma mère et mes frères et soeurs, a vécu en Alberta. Bref, ayant grandi dans les Prairies, je peux dire qu’il y a un immense sentiment de fierté dans ce coin de pays. J’ai la conviction que les gens des Prairies aiment vivre dans un pays aussi merveilleux que le Canada. Je suis souvent découragé par certains commentaires des conservateurs au sujet de l’Alberta. C’est comme s’ils encourageaient la division. Cela me décourage. Je dirais au député d’en face qu’il est bon de pouvoir affirmer « Je suis canadien », et cela vaut pour l’ensemble des Prairies.
Lorsque le député dit que le gouvernement fédéral n’a rien investi, je lui réponds que le gouvernement a investi beaucoup plus d’énergie et de ressources en Alberta que Stephen Harper ne l’a jamais fait. Voici un exemple tiré du budget auquel je recommande au député de réfléchir. Des centaines de millions de dollars sont investis dans les infrastructures gazières municipales, dont environ 37 millions de dollars à Winnipeg. Cela s’applique également à toutes les municipalités de la province de l’Alberta. Va-t-il voter contre cette initiative?
Monsieur le Président, vous êtes député depuis aussi longtemps que moi. Vous étiez ici de 2006 à 2015, tout comme moi. Il n’y a jamais eu beaucoup d’échanges ici au sujet de l’unité nationale. Je n’ai pas parlé d’unité nationale dans mon discours. Je ne sais pas pourquoi le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre soulève cette question. Il l’entend peut-être de la bouche d’autres personnes, peut-être même du Manitoba.
Nous n’avions pas ces problèmes, parce que nous avions un gouvernement qui, de 2006 à 2015, a veillé aux intérêts de tous les Canadiens. Nous avions un premier ministre qui prenait au sérieux toutes ses responsabilités, quels que soient le secteur d'activité ou la région. Jusqu’à maintenant, nous avons perdu plus de 150 000 emplois dans le secteur de l’énergie. Nous savons que cela peut seulement être attribuable à la politique du gouvernement. Les agriculteurs que je représente ont perdu l’accès au marché du blé en Arabie saoudite. Ils ont perdu l’accès au marché des lentilles en Inde. Ils ont maintenant perdu l’accès au marché du canola en Chine à cause du cafouillage sur la scène internationale de l’actuel premier ministre et du gouvernement.
Il n’est fait aucune mention dans le budget de la hausse du taux de criminalité, en particulier dans les régions rurales, et de la criminalité qui sévit actuellement à Red Deer.
J’attends avec impatience le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour voir à quel point le gouvernement actuel prend au sérieux les questions qui comptent vraiment pour les Albertains.
Monsieur le Président, j’ai jeté un coup d’œil au projet de loi d’exécution du budget pour essayer de trouver quelque chose sur l’agriculture et j’ai constaté qu’il n’y est fait mention que des effets de la faillite. C’est la seule fois où le budget parle d’agriculture, et encore, puisqu'on y examine les revenus tirés spécifiquement de l’agriculture et de la pêche pour essayer de les intégrer d’une façon ou d’une autre aux impôts. Malheureusement, c’est ce qui arrive quand le gouvernement fait aussi peu de cas du monde agricole. Je me demande si le député pourrait nous en dire plus, en particulier au sujet des inquiétudes des producteurs de canola à l’égard de ce qui se passe depuis quelques mois.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Red Deer—Mountain View. Il est un ardent défenseur des agriculteurs et des producteurs. J’ai grandi sur une ferme du Centre de l’Alberta. Nous cultivions du canola, du blé, de l’orge et de l’avoine, tout ce qu'on y cultive encore aujourd’hui. Ce que nous constatons maintenant, c’est que le secteur agricole n’a pas accès au marché de l’énergie parce que le gouvernement actuel a mis la pagaille.
C’est presque le temps des semences du printemps, et les agriculteurs sont inquiets. Le soir, ils restent debout à regarder par la fenêtre et à se demander si quelqu’un va venir leur voler leurs biens. Il en est ainsi en raison des problèmes socioéconomiques sans précédent que le gâchis du secteur de l’énergie a causés dans le Centre de l’Alberta. Maintenant, ils vont se demander toute la journée s’ils vont pouvoir vendre leurs produits, si tant est qu'ils réussissent à les récolter à l’automne. Ils n’ont pas demandé de se retrouver dans cette situation. Ces gens-là travaillent dur. Ils respectent les règles. Ils travaillent fort, jour après jour. Ils paient leurs impôts. Tout ce qu’ils veulent, c’est un gouvernement qui agit avec maturité et de façon responsable et qui leur donne des résultats.
Pour répondre à la question du secrétaire parlementaire, je voterai contre ce budget, non pas parce que tout ce qu’il contient est bon ou mauvais, mais parce que les électeurs que je représente et moi-même n’avons aucune confiance dans le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole et de poursuivre dans la foulée de mon collègue. Les gens de ma circonscription m'ont fait part d'inquiétudes très semblables. Ils ne voient aucun répit dans le budget à l'étude. Ils ne voient aucun répit de la part d'un gouvernement qui les exclut à bien des égards.
Le député a parlé du secteur énergétique et des emplois qui ont été sacrifiés par le gouvernement. Les emplois du secteur de l'énergie sont si nombreux dans l'Ouest du Canada que cette région attire des gens de la circonscription de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes, dans l'Est de l'Ontario. La situation pourrait être lourde de conséquences, et ce, pour plusieurs générations. Les Canadiens sont inquiets, à juste titre.
Il n'y a pas si longtemps, alors que j'étais candidat à l'élection partielle pour le siège que j'ai l'honneur d'occuper aujourd'hui, j'ai entendu un message très cohérent de la part des gens de ma circonscription lorsqu'ils réagissaient à ce qu'on leur offrait.
En 2015, certaines de ces personnes ont appuyé le gouvernement...
L'hon. Wayne Easter: Judicieusement.
M. Michael Barrett: Ils ont entendu des promesses. Les libéraux ont promis de faire des investissements historiques dans les infrastructures et d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2019. Eh bien, lorsque je me suis présenté à leur porte, les gens s'étaient rendus à l'évidence. Ils avaient réalisé que le gouvernement n'a pas de plan, n'est pas capable de rééquilibrer le budget et, pire encore, ne peut pas honorer son engagement en matière d'infrastructures.
En 2019, on s'engage à financer les programmes d'infrastructures, qui en ont bien besoin, par le truchement du Fonds de la taxe sur l'essence que reçoivent les municipalités, mais ce n'est pas ce à quoi elles sont habituées et ce n'est pas ce à quoi s'attendent les Canadiens de la part de leur gouvernement.
En 2008, le monde a vécu une crise financière comme personne ici n'en avait jamais connu. Les conservateurs y ont réagi en investissant dans le pays. Certains des investissements qui ont été faits par le gouvernement conservateur, je l'ai vu dans ma circonscription, ont une incidence qui va s'étendre sur au moins une génération, et j'en suis très fier. Par exemple, 12 millions de dollars ont été investis dans l'élévateur à grains du port de Johnstown, dans le canton d'Edwardsburgh Cardinal, la province et la municipalité ayant contribué elles aussi à hauteur de 12 millions chacune. On parle ici de nombreux emplois directs ainsi que de centaines d'emplois indirects, de même que d'un service concret au milieu agricole. Un montant de 60 millions de dollars avait en outre été investi aux points d'entrée de Prescott et des Mille-Îles pour faciliter l'accès à nos marchés et au marché américain et permettre aux touristes de venir visiter plus facilement la belle circonscription de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, avant de passer au reste de notre magnifique pays.
Un investissement de 110 millions de dollars avait en outre été fait dans le service Internet à large bande. On avait grand besoin de ces fonds, à l'époque, tout comme de nouveaux investissements s'imposent à présent. Il est question d'investir dans le service Internet à large bande dans ce budget, mais les fonds seront débloqués sur une période allant jusqu'à 2030. Cela ne suffit pas. Cela ne suffit pas pour les gens qui veulent travailler à la maison ou qui n'ont pas accès à un service Internet fiable. Cela a toutes sortes de répercussions. On parle de la connectivité de base, des aspects social et culturel, des enfants qui doivent pouvoir faire leurs travaux scolaires et des gens qui veulent exploiter une entreprise. De nos jours, la plupart des agriculteurs ont besoin d'un service Internet haute vitesse fiable. Quand nous essayons d'inciter des entreprises à venir s'installer dans l'Est de l'Ontario et dans Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, on nous demande tout de suite comment est l'accès à Internet.
De même, lorsque l’inaction du gouvernement perturbe un secteur de l’énergie, nous constatons également un ralentissement de l’augmentation de la disponibilité du gaz naturel. C’est un autre domaine où le gouvernement fédéral pourrait investir. La disponibilité du gaz naturel réduirait la dépendance à l’égard des sources d’énergie que le gouvernement encourage les Canadiens à abandonner. La disponibilité du gaz naturel contribuerait à changer ce comportement.
Les Canadiens savent aussi que les conservateurs défendront les valeurs qu’ils nous ont demandé de défendre. La première consiste à abolir la taxe sur le carbone. En Ontario et dans Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, nous avons subi des prix de l’énergie exorbitants sous les gouvernements de Dalton McGuinty et de Kathleen Wynne. C’était incroyable. Nous hypothéquions l’avenir d’une génération de Canadiens, la sacrifiant sur l’autel des supposées technologies propres. On sacrifiait toutes sortes de grandes terres cultivables pour la production d’énergie qui ne fonctionne que lorsque le soleil brille ou que le vent souffle, alors que les turbines étaient laissées au ralenti dans des endroits comme les chutes du Niagara. Nous savons que l’hydroélectricité est non seulement l’une des sources d’énergie les plus propres, mais aussi une ressource naturelle, et que l’eau déversée n’est pas une ressource qui devrait être gaspillée.
Ces éléments ne sont pas inscrits dans ce budget en particulier, mais nous savons que les libéraux ont été heureux de glisser d’autres mesures dans leurs budgets omnibus au cours de la présente législature, alors qu’ils s’y étaient opposés durant la campagne de 2015. Mettre fin aux budgets omnibus et aux projets de loi omnibus est une autre promesse qu’ils n’ont pas respectée.
J’aimerais revenir sur un élément du dernier budget, à savoir la préoccupation de mes électeurs quant aux modifications proposées aux lois sur les armes à feu. Le gouvernement répond mal à de terribles tragédies en cherchant à punir les Canadiens titulaires d’un permis, respectueux des lois, qui paient des droits et qui sont responsables, dont le casier judiciaire a été vérifié, qui consultent quotidiennement les bases de données de la police et qui possèdent des armes à feu à des fins légitimes, comme la chasse. Nous savons que les chasseurs sont de merveilleux intendants de la conservation et qu’ils prennent grand soin de protéger les terres dont ils jouissent tout en profitant de cette activité.
Au-delà de toutes ces choses, nous avons vu que ce budget était une tentative, un réflexe, de la part du gouvernement pour camoufler ce qui est devenu l’un des plus grands scandales politiques de l’histoire de notre pays. C’est le budget de la dissimulation qui dépense et dépense et rompt les promesses du gouvernement l’une après l’autre. Son objectif premier n’est pas d’aider les Canadiens, mais de les distraire du scandale et de la tentative d’ingérence des libéraux dans notre système judiciaire. Nous avons vu comment le gouvernement traite les dissidents, et les Canadiens sont inquiets et découragés à juste titre.
En novembre et en décembre, j’étais enthousiaste à l’idée de me présenter comme conservateur. Je suis ravi de siéger comme conservateur auprès de députés dévoués et travaillants sous la direction du chef de l’opposition officielle. J’ai hâte de me joindre aux conservateurs en octobre pour présenter une véritable solution de rechange à un gouvernement aux prises avec des scandales, une mauvaise gestion et une incapacité de faire le travail qui lui incombe.
Les Canadiens s’attendent à mieux de la part de leur gouvernement. Ils pourront s’attendre à mieux de la part d’un gouvernement conservateur en octobre prochain.
Monsieur le Président, dans son discours, le député a mentionné les investissements au Canada, que nous sommes très fiers de présenter dans notre budget alors même que le gouvernement provincial de l'Ontario empêche les fonds fédéraux de parvenir aux municipalités, y compris dans la circonscription du député. Nous envisageons maintenant des moyens de contourner cette difficulté par l'entremise de la Fédération canadienne des municipalités afin que les projets puissent se réaliser au cours de la saison de la construction qui commence.
Lorsque nous avons voté toute la nuit, le député s'est opposé aux investissements que nous avons proposés concernant l'accès à Internet de même qu'aux investissements dans le Programme de développement de l'Est de l'Ontario. Appuiera-t-il nos investissements, qui avantageront directement sa région et toutes les collectivités de l'Ontario?
Monsieur le Président, la réponse est très simple. À l'instar de mes collègues, je me suis opposé au budget de la dissimulation des libéraux. Les Canadiens ont décidé de faire confiance aux libéraux en 2015. On nous demande de leur faire encore confiance en 2019. Nous avons peut-être été dupés une fois, mais nous ne le serons pas deux fois.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue commente le fait que le budget prévoit des sommes d'argent afin de dédommager les agriculteurs pour toutes les brèches dans les accords commerciaux qui ont été signés, sauf pour celles de l'accord commercial avec les États-Unis et le Mexique.
Par contre, à ce jour, aucun programme n'a été mis en place pour distribuer ces sommes aux agriculteurs et aux producteurs laitiers qui ont perdu au change. De plus, on ne sait pas comment ces compensations seront distribuées. On ne mentionne pas de date ni de mécanisme.
On le sait, la dernière fois, cela a été catastrophique. Les compensations avaient été annoncées en juillet 2017, et elles ont été accordées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les agriculteurs ne veulent absolument pas de ce système, car il est tout à fait inéquitable et insuffisant.
Mon collègue trouve-t-il de bon augure que le budget n'aborde pas les compensations qui devraient être octroyées aux agriculteurs qui ont été sacrifiés dans tous les accords commerciaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a failli à la tâche dans le dossier du commerce international, et cela se reflète dans le budget de 2019.
En ce qui a trait aux agriculteurs, nous savons que les producteurs laitiers et le secteur régi par la gestion de l'offre ont été sacrifiés dans le nouvel ALENA, ou ALENA 2.0 ou Accord États-Unis—Mexique—Canada, un dossier qui a été mal géré. Cela s'est fait sans consulter les agriculteurs. On leur avait promis une indemnisation et un dialogue. De plus, le gouvernement lui-même admet que l'accord aurait dû être ratifié à l'heure qu'il est.
Les libéraux n'ont toujours pas honoré leur promesse et leur obligation envers ces producteurs et le secteur régi par la gestion de l'offre. Le cadre de travail pour les agriculteurs et le secteur régi par la gestion de l'offre brille par son absence, mais cela n'a rien de surprenant.
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, je tiens à souligner l'excellent travail accompli par mon collègue pour les gens de sa circonscription.
J'aurais une question très sérieuse à lui poser. C'est au sujet du secteur manufacturier.
Il est au courant de l'horrible nouvelle de la fermeture de l'usine d'Oshawa. Il y a eu 1 500 licenciements à Windsor sous le règne libéral Wynne-McGuinty. Quelque 400 000 emplois ont pour ainsi dire été perdus dans le secteur manufacturier. Ceux qui étaient à la tête de ce gouvernement sont maintenant à Ottawa, et ils continuent de faire la même chose. Même le premier ministre a affirmé qu'il fallait abandonner graduellement le secteur manufacturier.
Il s'agit de bons emplois de la classe moyenne. Or, le premier ministre ne cesse d'affirmer qu'il veut soutenir la classe moyenne. Mon collègue a-t-il vu quelque chose dans le budget qui pourrait aider les entreprises du secteur manufacturier et les familles dont le mode de vie dépend de ce secteur?
Monsieur le Président, je tiens à souhaiter un joyeux anniversaire à mon collègue d'Oshawa. Il défend à merveille les habitants de sa circonscription et le secteur manufacturier, qui est un élément important et un pilier de l'économie en Ontario, mais aussi à l'échelle du pays.
Pour répondre à sa question, le budget ne fait rien pour soutenir la compétitivité qu'on a ignorée ou pour corriger les politiques qui nuisent à la compétitivité mises en place par le gouvernement. Nous savons que les fabricants se méfient de la taxe sur le carbone, puisqu'ils en ont déjà subi les répercussions au niveau provincial à cause des libéraux qui sont maintenant dans les coulisses du pouvoir fédéral. Ils savent qu'il s'agit d'un système insoutenable. En outre, nous savons qu'en raison des droits de douane que le gouvernement n'a pas réussi à faire lever et du risque que d'autres droits de douane soient ajoutés si l'AEUMC malavisé que le gouvernement a concocté à la va-vite n'est pas ratifié, ce secteur souffrira encore plus.
Le secteur manufacturier en Ontario vit des moments difficiles présentement sous le régime des libéraux fédéraux, mais la possibilité d'une majorité conservatrice au pays en octobre laisse entrevoir la lumière au bout du tunnel.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole cet après-midi au sujet du dernier budget présenté par le gouvernement libéral avant les élections d'octobre. Je signale à la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge, qui prendra aussi part au débat.
Chaque fois que j'interviens à la Chambre, j'essaie de rappeler à mes collègues le caractère unique de ma circonscription. Je sais que nous sommes tous attachés à nos circonscriptions respectives. Mais quand on représente, comme moi, un tiers de la superficie de l'Ontario, 42 Premières Nations dont 22 sont isolées, ainsi que 13 municipalités, on doit composer avec des différences et des besoins particuliers qui ne font pas partie du quotidien des autres députés. Je ne veux pas dire par là qu'ils n'ont pas leur propres défis à relever, puisque nous en avons tous.
Je veux parler aujourd'hui de la différence entre un gouvernement libéral et un gouvernement conservateur dans les circonscriptions comme celle de Kenora. En 2015, les gens de la circonscription de Kenora ont voté pour un changement parce qu'ils aspiraient à une meilleure qualité de vie et souhaitaient une nouvelle approche à l'égard de la réconciliation. Lorsqu'un député représente des électeurs de 42 nations autochtones, il doit sans cesse se demander comment, dans l'avenir, on établira des relations avec ces peuples. Lorsqu'on représente des localités éloignées et des localités rurales, comme moi dans la circonscription de Kenora, on vote pour une approche en matière d'infrastructure qui mettra fin au précédent créé par les conservateurs de Harper, qui, pendant une décennie, a consisté à laisser le Nord prendre encore plus de retard, faute d'investissements dans de nouvelles infrastructures.
Je suis heureux de dire que les Canadiens et les habitants du Nord s'en sortent mieux qu'il y a quatre ans. Comme j'en suis à ma vingtième année comme député, je peux dire d'expérience que les gens ont des priorités et des attentes envers le gouvernement. Entre autres choses, ils s'attendent à ce que la situation économique s'améliore et aussi à ce que leur qualité de vie s'améliore. Ils s'attendent à ce que le gouvernement s'occupe de l'éducation de leurs enfants et considère que les soins de santé qui sont offerts sont importants. Manifestement, s'agissant des personnes âgées, les Canadiens comptent sur le gouvernement pour veiller au maintien de la qualité et du niveau de vie de ce segment de la population au crépuscule de la vie et à son traitement comme partie intégrante de la société.
Ma circonscription a décidé d'améliorer sa situation. Étant donné que les libéraux ont décidé d'investir dans l'avenir, nous avons des emplois mieux rémunérés, davantage de possibilités pour les familles et des collectivités plus fortes. Grâce au plan économique du gouvernement, on a créé plus de 900 000 emplois, réduisant le taux de chômage à son niveau le plus bas en 40 ans. En 2018, les salaires ont connu l'un des taux de croissance les plus élevés des huit dernières années.
Quel message faut-il retenir de ces statistiques, qui montrent que l'économie se redresse et que la qualité de vie des Canadiens s'améliore? Il faut retenir que les visions opposées dont nous parlerons en 2019 seront importantes pour les habitants du Nord, comme elles le sont pour tous les Canadiens. Ces visions sont les mesures que proposent les partis pour le citoyen ordinaire, qu'il vive dans le Nord, dans une circonscription rurale ou dans une ville. J'ai hâte d'expliquer aux habitants du Nord qu'ils devraient confier un deuxième mandat au gouvernement actuel en raison des améliorations qu'il a pu apporter.
J'ai apporté une courte liste de certaines de nos réalisations depuis 2015. Nous avons fait des investissements sans précédent dans le Nord de l'Ontario et dans ma circonscription, à savoir les investissements les plus importants de l'histoire. Je vais commencer par la réalisation suivante. Nous avons annoncé un investissement de 1,6 milliard de dollars pour relier 17 Premières Nations au réseau électrique.
Nous sommes dans une pièce où les lumières sont allumées. Cela semble assez normal pour ceux qui vivent à Ottawa. Cependant, là où j'habite, certaines collectivités sont encore alimentées par des centrales au diesel et ne peuvent pas compter sur leurs ressources énergétiques pour faire croître leur économie ou même pour utiliser les appareils de première nécessité dont disposent tous les ménages, comme une laveuse ou une sécheuse. Je pense que les gens n'envisagent même pas d'utiliser un lave-vaisselle, car dans les régions comme la mienne, l'alimentation électrique ne permet pas d'utiliser ce genre d'appareils.
Le montant de 1,6 milliard de dollars semble énorme, mais je peux dire aux députés que cela aidera grandement les 17 collectivités des Premières Nations qui sont actuellement coupées du monde. Je serais heureux de pouvoir un jour dire à la Chambre que ces collectivités ont des routes praticables en tout temps et que les gens peuvent se rendre chez leurs voisins et dans d'autres collectivités en voiture; que les enfants disposent d'installations de sport et peuvent aller à des concerts; et qu'il est possible d'établir des liens qui sembleraient normaux pour la population de toute autre région du pays. D'où je viens, c'est le genre d'infrastructures que nous voulons.
Voilà pourquoi nous ne pouvons pas nous permettre d'élire un gouvernement qui n'a pas de vision pour l'avenir et qui ne fera pas tout ce qui est en son pouvoir pour que les collectivités comme celles que je représente ne soient pas de plus en plus laissées pour compte.
Le budget aide à poursuivre les efforts de réconciliation et à apporter d'autres améliorations aux infrastructures majeures dans les collectivités autochtones de tout le pays. C'est aussi un budget qui répond aux besoins des municipalités. On y reconnaît que la prospérité économique et l'amélioration de la qualité de vie touchent d'abord et avant tout les municipalités et les gens qui y vivent.
Le gouvernement a fait le choix de considérer les municipalités comme de véritables partenaires au lieu de refiler toutes les responsabilités aux gouvernements provinciaux. D'ailleurs, nous sommes tous des partenaires qui doivent assumer leurs responsabilités afin de mettre en place des infrastructures pour contrer les changements climatiques et des réseaux d'aqueduc et d'égout de calibre mondial. Entre Kenora et Falcon Lake, près de la frontière du Manitoba, nous devrions aménager une route praticable en toutes saisons qui soit non pas étroite, mais deux fois plus large, afin d'inciter plus de clients, de touristes et d'autres voyageurs à venir dans notre région. Si on considère seulement les questions de sécurité, on pourrait sauver bien des vies en doublant ce tronçon.
J'ai exhorté les gouvernements provinciaux à travailler avec le gouvernement fédéral pour qu'une partie du financement réservé aux infrastructures serve à construire des chemins praticables en toutes saisons et à doubler des routes. Je reçois parfois des réponses très étranges de la part des gouvernements provinciaux. Actuellement, on dirait que le gouvernement Ford considère que ce dossier n'est pas très important. Il ne veut toujours pas consacrer plus de ressources à des projets d'infrastructure qui aideraient les municipalités et les Autochtones et qui leur permettraient d'avoir le genre d'infrastructures qu'on tient pour acquises dans les autres régions du pays.
Il faut être très vigilant pour veiller à ce que les gouvernements provinciaux qui sont élus au Canada comprennent l'importance de nouer de véritables partenariats au lieu de passer tout leur temps à faire de la petite politique partisane, ce qui n'apporte rien aux gens qu'ils représentent. Bien franchement, cela m'importe peu qu'un gouvernement provincial soit conservateur, néo-démocrate ou libéral. J'aimerais simplement avoir un partenaire qui soit prêt à collaborer avec le gouvernement fédéral pour arriver à des résultats.
Je siégeais à la Chambre à l'époque où Mike Harris était le premier ministre de l'Ontario. C'était une époque assez lamentable. Mike Harris a laissé un gâchis dans le Nord de l'Ontario. Il s'en est pris au système scolaire public, affirmant que les syndicats étaient trop forts et que les enseignants ne se souciaient pas des élèves. C'était choquant.
La même chose est en train de se reproduire. Il y aura d'énormes compressions dans le système de santé. Nous devons veiller à contrebalancer cela grâce à un gouvernement fédéral efficace.
J'ai hâte de livrer bataille aux deux partis conservateurs: le parti d'en face, qui veut prendre notre place, et les conservateurs provinciaux. Ils semblent tous deux convaincus que leur grande priorité est de faire tomber le gouvernement actuel, plutôt que de travailler dans l'intérêt des gens qu'ils représentent.
Le budget est vraiment axé sur les aînés et les jeunes. Nous avons dû composer avec la crise du logement qui a sévi chez les personnes âgées pendant les 10 ans du gouvernement Harper. Nous commençons maintenant à déterminer les mesures que nous devons prendre, ce qui améliorera grandement le sort des aînés.
En ce qui concerne les étudiants, il faut reconnaître que la formation et l'éducation se poursuivent tout au long de la vie. Le budget vise avant tout la préparation à l'économie de demain, dans 10 ou 20 ans, alors que nous ignorons quelle forme elle prendra. Nous devons être prêts.
Je n'ai pas besoin de vendre ce budget aux gens de Kenora, mais je dois leur expliquer l'importance d'avoir une vision d'avenir, une vision à long terme. Il ne suffit pas d'examiner les chiffres d'une année à l'autre.
Monsieur le Président, mon collègue de Kenora n'a pas abordé certains enjeux cruciaux.
Il a parlé du taux de chômage. Il est vrai qu'il est faible, mais les libéraux ne tiennent pas compte de la performance du marché du travail. La performance de l'Ontario en Amérique du Nord est très mauvaise. Cette province accuse un retard par rapport à tous les États américains. Beaucoup des emplois dont le gouvernement parle sont dans le secteur public. Les politiques des libéraux font disparaître les emplois dans le secteur privé, et c'est là-dessus que je voudrais interroger le député.
Le secteur manufacturier est fort présent à Oshawa, ainsi que dans le reste de l'Ontario, qui est notre province à tous les deux. Or, sous les gouvernements Wynne et McGuinty, l'Ontario a perdu environ 400 000 emplois dans ce secteur à cause de sa réglementation démentielle et de ses tarifs d'électricité commerciaux, qui sont les plus élevés en Amérique du Nord .
Lorsque la fermeture de l'usine d'Oshawa a été annoncée, en novembre, le premier ministre et le ministre ont affirmé à la Chambre qu'ils auraient un plan pour garder des emplois à Oshawa, et j'espérais qu'ils auraient un plan pour le secteur manufacturier.
Le député pourrait-il me dire où dans le budget le premier ministre a rempli cette promesse aux habitants d'Oshawa, étant donné que la ville de Windsor vient de perdre 1 500 emplois? Que fait le gouvernement pour arrêter l'hémorragie d'emplois manufacturiers? Est-ce que les libéraux de l'Ontario, qui contrôlent maintenant le Cabinet du premier ministre, vont continuer à nuire au secteur de la transformation en Ontario?
Monsieur le Président, je tiens à souhaiter un joyeux anniversaire au député d'Oshawa.
Les Canadiens sont foncièrement conscients que tout gouvernement a une vision, adopte des politiques et suit une ligne de conduite, ce qui nécessite du temps. Ils n'ont pas de problème avec cela et n'ont surtout pas besoin de se le faire répéter encore en encore. Je sais que de nombreux Canadiens vivent une situation difficile. Que l'on soit un habitant de l'Alberta ou un représentant d'Oshawa, nous éprouvons tous les mêmes souffrances quant à ces pertes d'emplois.
Notre gouvernement a bel et bien une politique. Nous avons un plan. Nous avons créé le genre de carrefours technologiques qui vont se développer dans un avenir assez rapproché. Toutefois, on ne peut s'attendre à des résultats du jour au lendemain. Notre une vision pour le pays dépasse un horizon de 10 ans, et nous constaterons les résultats au fur et à mesure.
Dans mon allocution, j'ai parlé de notre grande réussite en ce qui concerne la création d'emplois. Néanmoins, certains endroits en particulier vivent des situations plus difficiles. Ma propre région a toujours connu un taux de chômage plus élevé que la plupart des autres régions au pays, car la création d'emploi y est plus difficile.
En tant qu'ancien dirigeant syndical, je pense que peu importe où se trouvent les emplois, l'essentiel est qu'il s'agisse d'emplois de qualité qui comportent de bons avantages sociaux et que les gens puissent avoir une bonne qualité de vie. Nous allons réellement changer les choses. Je ne fais aucune distinction entre les emplois dans la fonction publique et les emplois du secteur privé; à mon avis, ce sont tous de bons emplois.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content que mon honorable collègue ait parlé de l'importance de travailler ensemble et de travailler avec les régions également.
Dans la région de Drummond, les gens posent des questions sur le programme de compensations pour la gestion de l'offre. On veut obtenir des détails et, surtout, que tous les producteurs laitiers soient compensés. La dernière fois, cela a vraiment été mal fait.
Un autre élément est très important pour la région de Drummond, et c'est le Village québécois d'antan. Il s'agit d'un attrait touristique régional très important pour la vitalité socioéconomique de Drummond. Ce joyau patrimonial doit être rénové, et il faut reconstruire plusieurs bâtiments. Le Village québécois d'antan a demandé une aide financière d'urgence au gouvernement, mais le dossier traîne en longueur.
Le gouvernement libéral s'engage-t-il à verser une aide financière d'urgence au Village québécois d'antan?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député me prend un peu au dépourvu, puisque je ne suis pas du Québec et que je ne connais pas exactement ce projet. Cependant, j'estime que le tourisme est une industrie importante. C'est l'une des plus importantes au Canada, et il se trouve que je représente une circonscription en plein coeur de l'industrie touristique canadienne.
Je vis dans le Nord de l'Ontario, près de l'un des plus grands lacs du monde, appelé le lac des Bois. Le tourisme rapporte des milliards de dollars dans la région. Le lac s'étend jusqu'aux États-Unis et au Manitoba. Je comprends donc ce que dit le député. Je suis convaincu que, si le projet est un bon projet, le gouvernement fera son travail et veillera à consacrer les ressources voulues pour continuer de faire croître l'industrie du tourisme.
Que ce soit au Québec, dans le Nord de l'Ontario ou en Colombie-Britannique, le tourisme doit demeurer une force dans nos projets d'avenir.
En ce qui a trait à la gestion de l'offre, comme nous le savons, le budget en parle directement, ainsi que de l'importance d'aider la communauté agricole. La semaine dernière, j'ai rencontré le groupe agricole canadien à mon bureau. Nous avons eu une bonne conversation à propos des retombées économiques de l'agriculture, qui je crois est la plus importante industrie au Canada au chapitre de la création d'emplois.
À mon humble avis, nous continuerons de protéger l'agriculture et ses retombées économiques simplement parce qu'il s'agit de l'une des choses les plus importantes que nous faisons.
Enfin, la sécurité alimentaire a fait l'objet d'une discussion à mon bureau pour une raison, soit le fait qu'il n'y a pas d'agriculture dans ma circonscription. Il y a de l'exploitation minière, de la foresterie et du tourisme. Toutefois, les gens s'intéressent beaucoup au concept de sécurité alimentaire et aux façons dont le milieu agricole peut aider les familles à assurer la leur. Nous devrions examiner cela très sérieusement sur le plan des ressources.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, La sécurité publique.
Nous reprenons le débat. Le député de Vaughan—Woodbridge a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi de parler aujourd'hui du projet de loi C-97 d'exécution du budget, qui contient bon nombre des mesures que nous avons présentées dans le budget de 2019. Il s'inscrit dans le cadre de notre valeur fondamentale, qui consiste à continuer de renforcer la classe moyenne et d'aider ceux qui travaillent fort pour en faire partie dans notre grand et magnifique pays, le Canada.
Je suis fier de représenter Vaughan—Woodbridge, une circonscription où l'esprit d'entreprise est très développé et où j'ai la chance d'élever mes deux filles. En outre, quand je fais du porte-à-porte, les gens de ma circonscription en ont beaucoup à me dire. Mes concitoyens se portent bien. Ils travaillent dur. Ils créent un avenir meilleur pour eux et leur famille, ce qui est formidable à voir. Tous les députés à la Chambre souhaitent aider les Canadiens et leur famille à avoir un avenir meilleur. C'est un principe fondamental du gouvernement actuel.
Je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour parler de la prochaine étape du plan mis en place par le gouvernement pour investir dans la classe moyenne et pour faire croître l'économie.
Le gouvernement a présenté récemment le projet de loi C-97 d'exécution du budget, qui renferme un certain nombre d'initiatives, dont des mesures qui rendront la location ou l'achat d'une maison plus abordable pour les Canadiens.
J'ai utilisé l'adjectif « abordable », mot qu'on entend souvent ces temps-ci et qui n'est pas un vain mot pour notre gouvernement. L'OCDE a annoncé aujourd'hui que les Canadiens ont le fardeau fiscal le plus léger de tous les pays membres de l'organisation. C'est grâce à la baisse d'impôt pour la classe moyenne, à l'Allocation canadienne pour enfants, à l'augmentation de 10 % du Supplément de revenu garanti et à diverses mesures que nous avons adoptées et qui aident les Canadiens et les familles canadiennes.
Les Canadiens ont aujourd'hui l'assiette fiscale la plus basse de tous les pays de l'OCDE. Nous devrions en être fiers. Il faut s'en féliciter et aller de l'avant. Voilà pourquoi nous avons sorti 820 0000 Canadiens de la pauvreté, dont 300 000 enfants. Nous devrions être fiers de cela aussi.
Il y a quelque chose à laquelle tiennent les résidants de la région de York et de tout le Canada d'ailleurs, et c'est l'abordabilité du logement. L'abordabilité du logement et la stabilité du marché sont des enjeux qui inquiètent de nombreuses familles de la classe moyenne et que le gouvernement prend au sérieux.
Tout le monde a besoin d'un chez-soi sûr et abordable, mais pour beaucoup trop de Canadiens le marché du logement est hors de prix et donc hors de portée. Pendant 10 ans, les politiciens conservateurs comme Stephen Harper et le leader de l'opposition n'ont rien fait pour régler le problème, laissant la propriété être de plus en plus hors de portée des Canadiens de la classe moyenne qui travaillent fort, et faisant augmenter la dette des ménages.
Avec le budget de 2019 et grâce au projet de loi C-97, la loi d'exécution du budget, le gouvernement fait des investissements judicieux et conséquents pour aider les Canadiens à trouver un chez-soi à prix abordable. L'une des responsabilités que nous avons en tant que gouvernement est d'appuyer un marché du logement sain, concurrentiel et stable, dans lequel les familles de la classe moyenne et particulièrement les premiers acheteurs peuvent se permettre d'acheter une première habitation sans avoir à prendre de risques excessifs.
Voilà pourquoi le gouvernement a pris à ce jour une large gamme de mesures pour rendre le logement plus abordable. Pour aider les jeunes familles à faire leurs premiers pas vers la propriété, le gouvernement annonce dans ce budget un appui destiné aux premiers acheteurs du pays tout entier et mis en oeuvre dans le cadre du projet de loi C-97.
Avec le projet de loi C-97, nous instaurons l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, un nouveau programme qui rendra l'accession à la propriété plus abordable pour les acheteurs d'une première habitation en réduisant leur facture hypothécaire mensuelle. L'Incitatif à l'achat d'une première propriété offrira aux acheteurs admissibles la possibilité de financer une partie de leur habitation directement auprès de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Dans le cadre du programme, un montant de 1,25 milliard de dollars en prêts hypothécaires avec participation serait fourni à des emprunteurs admissibles sur les trois prochaines années. Cet incitatif permettrait des mises de fonds et des paiements hypothécaires plus abordables.
Nous proposons en outre d'offrir aux acheteurs d'une première habitation la possibilité de retirer un montant plus important de leur régime enregistré d'épargne-retraite pour leur achat. Le gouvernement propose dans le budget de 2019 de faire passer la limite de retrait actuelle de 25 000 $ à 35 000 $. Ainsi, un ménage à deux revenus pourrait retirer jusqu'à 70 000 $ de ses REER pour acheter une première habitation. De cette façon, les familles canadiennes ont une valeur nette plus élevée dans leur maison, leur hypothèque est moins importante et elles sont moins endettées. À mon avis, le gouvernement fait là un investissement judicieux dans une mesure intelligente.
Ce changement va aider les acheteurs d'une première habitation à réaliser un rêve d'accession à la propriété. Quand on se sent bien chez soi, on se sent bien dans sa collectivité et bien dans son pays.
En 2017, le gouvernement a également lancé la Stratégie nationale sur le logement. Il s'agit de la première du genre au Canada et elle offre une gamme de nouveaux outils et programmes pour construire, réparer et rénover le parc de logements communautaires abordables du Canada. La Stratégie permettra de construire 100 000 nouveaux logements et d'en réparer et d'en rénover 300 000 autres. Bref, la Stratégie nationale sur le logement du Canada est un plan décennal de 40 milliards de dollars qui vise à aider les Canadiens d'un bout à l'autre du pays à accéder à des logements qui répondent à leurs besoins et qu'ils peuvent se permettre.
Surtout, nous devons veiller à ce que les Canadiens disposent d'un foyer sûr, sécuritaire et abordable où ils peuvent élever leur famille et bâtir un avenir meilleur pour eux-mêmes, leurs enfants et leurs petits-enfants. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement a également lancé un Fonds national de co-investissement pour le logement de 13,2 milliards de dollars qui aidera les Canadiens vulnérables à trouver un logement abordable, notamment les survivants fuyant la violence, les personnes âgées, les Autochtones, les nouveaux immigrants et les personnes handicapées.
Grâce à la Stratégie nationale sur le logement, un plus grand nombre de Canadiens auront un foyer sûr et abordable, y compris les habitants de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, où la construction de 162 logements abordables qui seront offerts à des personnes dans le besoin est en cours. Voilà l'essence même du Canada: aider les gens qui ont besoin d'aide et faire en sorte que tout le monde ait la possibilité de réussir.
Je suis heureux de dire que les Canadiens ont créé plus de 900 000 emplois au cours des dernières années. Nous avons établi les conditions pour des investissements étrangers directs et des investissements intérieurs — qui sont à des niveaux élevés. Nous nous remettons de la crise du pétrole d'il y a trois ans, et on constate des investissements partout au pays, en particulier ici, en Ontario.
Dans ma circonscription, les entreprises manufacturières continuent de croître et d'embaucher. Lorsque je les visite, on me dit que le plus gros problème est de trouver de la main-d'oeuvre. Selon Statistique Canada, il y a actuellement 540 000 postes vacants. Cela reflète le dynamisme du marché du travail ainsi que le profil démographique. Des gens prennent leur retraite et nous devons les remplacer grâce à un système d'immigration solide et sûr.
Grâce à la Stratégie nationale sur le logement, un plus grand nombre de Canadiens disposeront d'un endroit sûr et abordable où habiter. En fait, on s'attend à ce que ces mesures permettent à 530 000 Canadiens de se trouver un logement. De plus, la Stratégie permettra de sortir 825 000 Canadiens de la pauvreté, et je crois que nous devons en parler. En effet, c'est ainsi que nous améliorons le Canada pour tous. La Stratégie contribuera à réduire l'itinérance chronique de moitié au cours des 10 prochaines années.
Je suis fier de dire que le budget de 2019 ferait fond sur ces mesures, en aidant plus de Canadiens de la classe moyenne à réaliser leur rêve d'accéder à la propriété. Pour commencer, le budget de 2019 propose de bonifier l'Initiative de financement de la construction de logements locatifs en fournissant une enveloppe de 10 milliards de dollars supplémentaires sur neuf ans. Je suis heureux de signaler que le programme n'arrive pas à répondre à la demande des personnes et des promoteurs qui construisent des logements locatifs.
Il y a eu peu de construction de logements locatifs dans les dernières années. Au Canada, le marché immobilier est un continuum, et il doit y avoir plus de logements locatifs, ce que permet ce programme. Il aidera à construire des milliers de nouvelles unités partout au Canada, en ciblant particulièrement les régions où il y en a peu.
Compte tenu des obstacles à la construction de logements, le budget de 2019 prévoit également consacrer 300 millions de dollars au lancement du défi d'offre de logement. Dans le cadre de ce défi, le gouvernement invitera les municipalités et d'autres groupes à proposer de nouvelles façons d'éliminer les obstacles à la création de nouveaux logements. Ces idées s'ajouteront aux consultations que nous menons sur les meilleures façons d'augmenter l'offre de logements.
À cette fin, le budget de 2019 propose des fonds pour appuyer le groupe d’experts sur l’avenir de l’offre de logements et l’abordabilité, dont la création a été récemment annoncée. Le groupe a été mis sur pied en collaboration avec la Colombie-Britannique. Il sera chargé d'examiner les facteurs qui limitent la disponibilité des logements et il recommandera des mesures au gouvernement pour construire des collectivités améliorées, plus abordables et plus inclusives.
Finalement, pour faire en sorte que les investissements futurs dans l'offre de logements soient utilisés de façon optimale, le budget de 2019, par l'entremise du projet de loi C-97, propose que la SCHL investisse 5 millions de dollars sur deux ans dans une technologie de pointe de modélisation de l'offre de logements et de collecte de données connexes. Voilà des mesures que le gouvernement prend en ce qui concerne l'offre de logements parce qu'il sait qu'une plus grande offre est importante pour réduire les coûts.
Le budget de 2019 rend le marché immobilier plus équitable et plus abordable pour les Canadiens. Après tout, pour bien des familles, leur maison est leur actif le plus important. Voilà pourquoi veiller à ce que le marché immobilier soit vigoureux, concurrentiel et stable est une priorité pour le gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du député, surtout en ce qui a trait à la Stratégie nationale sur le logement. Je siège au comité des anciens combattants et suis également ministre adjointe du cabinet fantôme responsable de ceux-ci. Nous venons de mener une étude sur l'itinérance chez les anciens combattants et nous publierons un rapport à ce sujet très prochainement.
Ce qui me préoccupe, c'est que bien que la volonté d'étudier la question était présente, aucune partie du financement de la Stratégie nationale sur le logement ne cible en particulier les anciens combattants. Nous savons que lorsque ceux-ci se trouvent sans abri, cela crée pour eux beaucoup de difficulté à garder un emploi et à subvenir aux besoins de leur famille.
Pourquoi la Stratégie nationale sur le logement ne contient-elle aucun financement réservé aux anciens combattants?
Monsieur le Président, en ce qui a trait aux anciens combattants, il faut leur offrir tous les services possibles. Ils ont fait le sacrifice ultime pour servir leur pays.
À mon avis, cela implique une approche pangouvernementale. Nous avons investi des milliards de dollars pour la santé mentale dans les provinces, élaboré une stratégie de réduction de la pauvreté et mis en oeuvre la pension à vie pour les anciens combattants. Il s'agirait d'un pas de plus. Il faut le réaliser.
Nous faisons construire des logements pour les Canadiens vulnérables, notamment ceux qui souffrent de troubles de santé mentale. Nous connaissons tous des gens touchés par ceux-ci. Il faut fournir aux anciens combattants, tout comme aux autres Canadiens, les services dont la députée a parlé. C’est ce que notre stratégie nationale sur le logement abordable vise à faire.
Monsieur le Président, je remercie le député de Vaughan—Woodbridge pour le travail qu'il fait au comité des finances dans le domaine des coopératives de crédit. Il est également le président du caucus multipartite sur les coopératives de crédit.
À ce propos, deux promesses concernant la réforme de la réglementation, à laquelle le gouvernement s'est engagé, ont été faites dans le budget de 2019 intitulé « Investir dans la classe moyenne ». Dans la présente loi d'exécution du budget, je n'en vois qu'une.
J'aimerais que le député ministériel explique pourquoi les promesses faites à la Chambre des communes il y a peu de temps n'ont pas été tenues.
Monsieur le Président, comme président du caucus multipartite sur les coopératives de crédit, je me suis aussi renseigné sur la raison pour laquelle seule une des deux mesures présentées dans le budget se trouve dans la loi d'exécution du budget et j'espère obtenir une réponse sous peu.
Monsieur le Président, que tout ce qui figurait dans le budget se trouve dans la loi d'exécution du budget ou non, nous avons assurément déterminé l'orientation que nous entendons prendre et ce que nous ferons après le 21 octobre prochain.
Le député est un estimé membre du comité des finances. Je sais qu'il a défendu vigoureusement un grand nombre des mesures qui sont dans la loi d'exécution du budget, plus particulièrement celles qui visent à contrecarrer l'incidence de la réforme fiscale aux États-Unis pour garder les capitaux au Canada, attirer des investissements au pays et permettre aux entreprises canadiennes de faire concurrence, sur un pied d'égalité, aux entreprises américaines.
Je me demande ce que le député a à dire là-dessus.
Monsieur le Président, les Canadiens auront des choix à faire dans quelques mois. Ils devront décider s'ils veulent continuer à faire croître l'économie avec des politiques et des investissements intelligents, comme la déduction pour amortissement accéléré qui a été mise en place avec l'Énoncé économique de l'automne; l'adoption de mesures pour améliorer la formation professionnelle proposées dans le projet de loi C-97; l'augmentation à 5 000 $ du montant de l'exemption des gains au revenu pour les aînés; et l'exemption partielle de 50 % qui s'applique jusqu'à 15 000 $ au-delà du nouveau seuil de 5 000 $. Il s'agit d'un investissement de 1,76 milliard de dollars dans les aînés, pour les aider à demeurer sur le marché du travail un peu plus longtemps et à garder leur argent durement gagné. Ce sont là des investissements ciblés et intelligents.
D'ici au 21 octobre, le choix sera clair: continuer à faire croître l'économie ou revenir 10 ans en arrière, alors que le taux de croissance était très faible — le plus faible depuis la Grande Crise — et qu'on ne tirait pas les Canadiens de la pauvreté. Nous avons tiré 825 000 d'entre eux de la pauvreté, les Canadiens ont créé plus de 900 000 emplois et nous enregistrons le taux de chômage le plus faible en plus de 40 ans.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Je suis ravi de participer au débat sur ce budget de diversion d'année électorale trompeusement intitulé « Investir dans la classe moyenne ». Ce budget est exactement ce que l'opposition officielle et la plupart des Canadiens craignaient qu'il soit: au lieu d'être le budget équilibré que le premier ministre avait promis lors de la campagne électorale de 2015, il accroîtra le déficit jusqu'à lui faire atteindre 19,8 milliards de dollars cette année.
Le ministère des Finances estime qu'il faudra attendre jusqu'à 2040 pour que l'équilibre budgétaire soit rétabli, et, d'ici là, la dette augmentera encore de 271 milliards de dollars. Selon le ministère des Finances, la dette nette du Canada a atteint cette année le sommet inégalé de 705 milliards de dollars, soit plus de 50 000 $ pour chaque famille canadienne.
Ce budget a été tellement bâclé que le ministère des Finances a dû corriger des dizaines de pages de tableaux et de mauvais calculs. Le ministre des Finances ou la présidente du Conseil du Trésor, voire le directeur parlementaire du budget, s'est-il rendu compte des erreurs? Non, les erreurs ont été relevées grâce à la rigueur du député conservateur d'Edmonton-Ouest, un professionnel du secteur privé qui s'est fait élire après avoir travaillé 30 ans dans l'hôtellerie à lire consciencieusement des tableaux et à équilibrer des budgets.
Le plan budgétaire déposé à l'origine par le ministre des Finances décrivait des dépenses de 186 millions de dollars. Après une correction faite en douce sur le site du ministère à la suite de l'intervention du député, on voit que les dépenses seront plutôt de 311 millions de dollars. Comme 28 millions se sont ajoutés aux coûts sous-estimés, cette erreur est presque équivalente à l'erreur initiale, soit 153 millions de dollars. Le député d'Edmonton-Ouest a parlé, avec une grande retenue, de pure négligence.
Après avoir parlé de ce travail négligé, bâclé et boiteux, je me tourne vers une erreur délibérée qui se trouve dans le budget libéral de 2019. J'invite les députés à consulter la page 432 de ce budget de la dissimulation, où le titre « Mesures visant l'impôt sur le revenu des sociétés » est suivi d'un sous-titre trompeur: « Soutien au journalisme canadien ».
Il est vrai que le budget prévoit des centaines de millions de dollars, plus d'un demi-milliard même, mais cet argent sera principalement affecté au journalisme d'hier et non à celui de demain. Il sera affecté aux publications imprimées des grandes villes et des petites communautés, et non aux produits numériques. Ainsi, près de 600 millions de dollars iront uniquement à des organisations journalistiques canadiennes. Chacune devra présenter une demande afin d'être reconnue — par une entité liée aux libéraux — comme une organisation journalistique canadienne admissible, de façon à pouvoir recevoir un soutien financier.
Par l'entremise d'un comité qui n'a pas encore été mis sur pied, le gouvernement libéral déterminera quels journaux en difficulté recevront du financement et quels journaux en difficulté n'en recevront pas. Je rappelle à la Chambre que cette décision malavisée, que le ministre des Finances a annoncée dans son énoncé économique de l'automne 2018, a fait l'objet d'un profond désaccord parmi les propriétaires, les éditeurs et les actionnaires des grands et petits journaux en difficulté, ainsi que les journalistes qui produisent les contenus qui y sont publiés.
Ayant moi-même pratiqué le métier, je suis d'accord avec les journalistes de tous les milieux qui ont vigoureusement rejeté ce cadeau électoral que les libéraux veulent offrir à certains organes d'information canadiens. Comme eux, j'estime que c'est une intervention inacceptable et inutile qui va compromettre l'indépendance journalistique. Comme eux, je m'oppose à la décision du gouvernement libéral d'établir un comité d'experts du milieu du journalisme qui distribuera des centaines de millions de dollars comme cadeau électoral et qui déterminera ainsi quelle salle de nouvelles mérite ou non de recevoir de l'aide.
Les députés ont peut-être lu la chronique d'Andrew Coyne, qui a souligné que cette politique malavisée exclut tout intervenant en dehors de l'industrie journalistique canadienne actuelle et qu'elle est faite « non pas pour la presse de l'avenir, mais pour celle du passé; non pas pour les nouveaux entrepreneurs dynamiques qui veulent sauver l'industrie, mais pour les dinosaures dépassés qui sont en train de la faire sombrer ».
Un de ces nouveaux entrepreneurs dynamiques, David Skok, fondateur et rédacteur en chef du journal The Logic, déplore le fait que le financement ne soit accordé qu'à des journalistes à temps plein, car il juge qu'on fait fi du rôle essentiel que jouent les pigistes dans le milieu journalistique. Dans un éditorial, M. Skok dit ceci:
Selon Statistique Canada, en 2016, il y avait environ 12 000 personnes qui disaient pratiquer le métier de journaliste. On peut certainement supposer que des milliers d'entre eux ne sont pas employés à temps plein par une salle de nouvelles.
Chantal Hébert, dont le principal employeur, le Toronto Star, devrait être admissible à la pluie de dollars libérale, a dit: « Le programme d'un demi-milliard de dollars des libéraux ne réglera pas la crise qui sévit dans les salles de nouvelles. Il est fort possible qu'il ne fasse que repousser l'inévitable. »
Mme Hébert a ajouté: « [...] parmi les chroniqueurs politiques, plusieurs craignent qu'il s'agisse d'un cadeau empoisonné qui finira par faire plus de mal que de bien à l'industrie de l'information. »
Je suis tout à fait d'accord.
Le ministre des Finances est incapable de justifier son plan de sauvetage de 600 millions de dollars qui tombe pile pendant une année électorale parce qu'il n'a aucune idée de ce qui arrivera après la période de transition subventionnée qu'il a prévue. C'est du gaspillage et c'est inacceptable, car toute intervention devrait non seulement viser la survie à long terme de la presse écrite, mais aussi la durabilité à long terme du métier de journaliste. La transformation et la survie de plateformes d'information robustes et indépendantes au Canada nécessiteront des ajustements audacieux et un leadership politique, mais comment les médias d'information pourront-ils être vraiment indépendants s'ils deviennent dépendants des subventions gouvernementales, des allégements fiscaux temporaires accordés grâce à des caisses occultes et des aides financières directes?
Mes observations se terminent où elles ont commencé, par l'expression de ma déception face à un budget d'année électorale qui présente des promesses désespérées et qui minera davantage l'économie canadienne qu'il ne la soutiendra.
Comme je l'ai dit, c'est exactement le budget que les Canadiens redoutaient. Plutôt qu'un retour à l'équilibre budgétaire comme l'avait promis le premier ministre il y a quatre ans, il y aura un déficit de 19,8 milliards de dollars cette année. Qui plus est, au lieu de cette année, le retour à l'équilibre budgétaire n'est prévu que pour 2040 par le ministère des Finances.
Le budget ne fera pas oublier les promesses brisées, l'incompétence fiscale, la maladresse législative, les vaines tentatives d'avoir l'air vertueux et l'imposition des valeurs idéologiques étroites d'un gouvernement libéral qui, dès son arrivée au pouvoir, a fait des manquements à l'éthique et de la corruption morale les fondements de son identité.
Dans toute l'histoire canadienne, seulement deux gouvernements majoritaires n'ont pas été reconduits pour un deuxième mandat. Je crois que le présent budget et que le scandale de plus en plus grave qui lui fait de l'ombre ont mis la table pour que le pitoyable gouvernement libéral actuel rejoigne ces perdants.
Monsieur le Président, je soupçonne que ce discours a été rédigé par les nombreux propagandistes conservateurs derrière les rideaux. Il contient toute une litanie d'inexactitudes, et je pèse mes mots.
Je vais essayer de rectifier un peu les faits.
En 2015, le Parti libéral s'est engagé, d'abord et avant tout, à travailler fort jour après jour pour la classe moyenne du Canada, et nous avons vu que tous les budgets, toute la réglementation et toutes les mesures législatives du gouvernement ont eu des répercussions positives profondes. Nous savons, par exemple, que grâce à notre travail avec les Canadiens, plus de 925 000 emplois ont été créés au pays. Nous avons sorti des milliers d'enfants et d'aînés de la pauvreté. Nous avons accordé des allégements fiscaux à la classe moyenne canadienne, mesure contre laquelle le Parti conservateur a voté, et nous avons alourdi le fardeau fiscal du centile le plus riche du pays.
Le gouvernement écoute les Canadiens, pas seulement durant la campagne électorale, mais aussi en dehors de la période électorale. C'est pourquoi j'attends avec impatience les élections d'octobre 2019 parce que je crois que les Canadiens se rendront compte de ce que le gouvernement libéral a fait, et j'espère qu'ils le récompenseront en lui accordant un autre mandat de quatre ans.
Monsieur le Président, d'abord, je tiens à dire que je vais ignorer le commentaire du député selon lequel j'ai eu besoin d'aide pour rédiger mes observations d'aujourd'hui. Cette attitude est une fois de plus typique des calomnies et des propos diffamatoires que nous entendons depuis quelques semaines à la Chambre, étant donné que les libéraux, y compris le député de Winnipeg-Nord, commencent à s'inquiéter du fait qu'il est possible qu'ils n'y reviennent pas en novembre.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, depuis le début, le gouvernement brise toutes les promesses financières qu'il fait. Il s'est engagé à envoyer des milliards de dollars à l'étranger pour construire des infrastructures en Asie et pour concevoir des infrastructures inutiles au Canada, malgré le fait qu'il a eu du mal à débloquer des fonds pour construire, au Canada, les infrastructures qu'il a promises dans des budgets successifs. À mon avis, le triste bilan du gouvernement libéral se passe de commentaires. Lorsque mon collègue fera du porte-à-porte, il découvrira que la classe moyenne est loin d'être aussi satisfaite qu'il le prétend de la performance du gouvernement libéral des quatre dernières années.
Monsieur le Président, que pense le député du plan du gouvernement, s'il en a un, pour l'industrie automobile canadienne? La seule chose dont je me souviens dans le budget à ce sujet, ce sont les remises ou l'aide financière à l'achat d'un véhicule électrique. J'appuie sans réserve cette mesure, qui aurait pu aider l'industrie, mais elle exclut expressément le seul véhicule électrique construit au Canada parce que son prix de vente dépasse de quelques milliers de dollars la limite fixée. Tout de suite après cette annonce, Chrysler a réduit considérablement ses effectifs à Windsor.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense du fait que le budget du gouvernement ne prévoit aucun plan pour l'industrie automobile au Canada?
Monsieur le Président, je n'ai décidément pas besoin de me faire prier pour commenter les préoccupations oiseuses exprimées par le gouvernement, notamment par le ministre des Finances et par les ministres responsables de ministères qui devraient avoir pour tâche de veiller à la protection des emplois de qualité que procure le secteur canadien de l'automobile et de stimuler la croissance.
Les ministres libéraux ont vraiment traîné et tardé à s'occuper de l'usine de General Motors située à Oshawa quand on a appris la fermeture future de l'usine et la compression du personnel, une nouvelle fracassante. Soutenir l'industrie et les usines de Windsor ne les intéressait pas vraiment.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre. Je me réjouis particulièrement d'intervenir au sujet du budget présenté par le gouvernement libéral.
Comme on le sait, pendant la campagne électorale de 2015, les libéraux ont promis de faire de modestes déficits de 10 milliards de dollars pendant chacune des trois premières années, puis de renouer avec l'équilibre budgétaire en 2019.
Je rappelle que le premier ministre lui-même a qualifié cette promesse de « très coulée dans le béton »; elle n'était donc pas un peu ou légèrement coulée dans le béton, mais très coulée dans le béton.
Dans ce dernier budget, le déficit prévu pour 2019-2020 atteint presque 19,8 milliards de dollars. Il s'ajoute aux 60 milliards de déficit des trois premiers budgets libéraux. Ce dernier budget indique qu'il ne sera pas possible de revenir à l'équilibre budgétaire avant 2040 et qu'on aura accumulé 271 milliards de nouvelles dettes d'ici là.
À titre de parlementaire, il y a des mots que je préfère éviter, et beaucoup de ces mots pourraient décrire cette promesse faite aux Canadiens, que le premier ministre n'a pas tenue.
Comme le savent les députés, le premier ministre n'a même pas essayé de respecter sa promesse. Au fond, il est prêt à promettre n'importe quoi s'il croit que c'est ce que les Canadiens veulent entendre à ce moment-là. Or, ce que les Canadiens veulent, en fait, c'est un gouvernement qui dépense selon ses moyens.
Cela dit, nous ne sommes pas ici pour débattre de la liste des promesses que le premier ministre n'a pas tenues. Nous sommes ici pour débattre de ce budget, et je dois dire que j'ai d'importantes réserves à ce sujet.
Parlons d'abord de l'endettement des ménages.
Outre le fait qu'il n'en est pas question dans le budget, à mon avis, ce dernier ne servira qu'à y contribuer. En quoi l'endettement des ménages représente-t-il un problème? En 2016, après la première année au pouvoir des libéraux, l'endettement des ménages, en tant que pourcentage du revenu brut, était de 166 %. En janvier 2019, ce taux était passé à 176 %. C'est énorme. Pensons-y un instant. À l'heure actuelle, le taux d'endettement des ménages canadiens atteint 176 % de leur revenu brut.
Même si le gouvernement libéral a dépensé plus de 60 milliards de dollars jusqu'ici, la situation des Canadiens continue de se détériorer. On ne parle même pas de la dette publique qui leur sera refilée en plus, qu'ils vont finir par devoir payer. Il est seulement question de l'endettement des ménages.
Quel est le lien avec ce budget? Prenons l'exemple de la nouvelle Allocation canadienne pour la formation. À première vue, on pourrait penser que c'est une bonne chose. Qu'y a-t-il de mal à encourager le recyclage professionnel?
Quand on s'attarde aux détails, on se rend compte qu'il est possible d'obtenir seulement 250 $ par année, jusqu'à concurrence de 5 000 $ pour toute la durée de la carrière. Comme on me le dit déjà, le problème, c'est que le coût de la majorité des programmes de formation dépasse largement ce montant. De nombreux programmes de formation professionnelle coûtent au bas mot des milliers de dollars de plus. Bon nombre des travailleurs qui souhaiteront profiter de cette allocation pour la formation de 250 $ devront donc emprunter des milliers de dollars, ce qui alourdira la dette de leur ménage.
De même, pour pouvoir bénéficier du rabais de 5 000 $ pour l'achat d'un véhicule électrique neuf, la plupart des gens devront emprunter 45 000 $, soit le prix maximal autorisé pour un véhicule dans le cadre de ce programme. Encore une fois, l'achat d'un véhicule neuf viendra alourdir la dette des ménages.
La situation est semblable dans le cas du nouveau programme destiné aux acheteurs d'une première propriété. Au lieu d'éliminer simplement la TPS sur une maison abordable neuve — comme dans le cas de la taxe de vente provinciale en Colombie-Britannique —, ce qui permettrait aux gens d'économiser de l'argent, le budget ne fait rien d'autre qu'offrir de nouvelles options qui favorisent l'emprunt. Ainsi, les Canadiens pourront retirer 10 000 $ supplémentaires de leur REER, jusqu'à concurrence de 35 000 $. Or, combien d'acheteurs d'une première maison disposent de 35 000 $ dans leur REER? C'est loin d'être le cas pour la plupart d'entre eux.
À première vue, le nouvel Incitatif à l'achat d'une première propriété semble utile. Le programme pourra fournir de 5 à 10 % de la mise de fonds, jusqu'à concurrence d'un prêt hypothécaire de 480 000 $, somme maximale garantie par la SCHL. C'est sans compter la mise de fonds totale.
Les problèmes que suppose le programme se cachent également dans les petits caractères. La valeur maximale du prêt hypothécaire de 480 000 $ est fondée sur un revenu familial maximal autorisé de 120 000 $ par année. Cependant, dans une collectivité où le revenu familial moyen est de 70 000 $, la valeur maximale établie par le programme est de quatre fois le revenu familial. Donc, la valeur maximale d'un prêt hypothécaire assurable par la SCHL est de seulement 280 000 $, ce qui représente une différence importante.
Voici ce qui m'exaspère le plus: les marchés immobiliers partout au pays ont été durement touchés par les changements que le gouvernement libéral actuel a en grande partie apportés à cause des marchés immobiliers de seulement deux villes canadiennes. Cependant, avec ce programme emblématique, même si le maximum est porté à 480 000 $, les logements n'en seront pas plus abordables dans des villes comme Vancouver ou Toronto. En fait, le programme sera surtout utile dans les régions où le logement est déjà relativement abordable. En fait de politique publique, celle-ci est coûteuse et malavisée. Les représentants de la SCHL nous ont dit lors de la séance d'information technique que l'organisme devra emprunter pour financer ce programme.
Il ne s'agit là que de quelques-uns des exemples qui montrent que les ménages devront creuser leur dette pour profiter de ces programmes. Paradoxalement, ces programmes sont offerts dans le cadre d'un budget qui prévoit un déficit de 19,8 milliards de dollars, ce qui signifie que le gouvernement libéral actuel doit emprunter parce qu'il n'a pas assez d'argent pour des programmes qui, comme je viens de le montrer, forceront bien des gens à emprunter à leur tour pour en profiter. Ce n'est pas ce qu'on peut appeler de la saine gouvernance.
Le budget comporte une autre grave lacune: il ne comprend aucune stratégie fiscale pour soutenir la compétitivité du Canada. De plus en plus, on entend parler de fermetures d'usines, de suppression de quarts de travail et d'entreprises canadiennes qui préfèrent investir aux États-Unis et ailleurs plutôt qu'au Canada. Il faut le dire, les libéraux ont été avertis. Nous savons que les propres données du ministère des Finances indiquaient que la bonification du Régime de pensions du Canada proposée par les libéraux nuirait à l'économie canadienne au moins jusqu'en 2030.
Bon, nous ne savons pas exactement ce que la taxe sur le carbone des libéraux fera à l'économie, mais nous savons que les libéraux accordent de plus en plus d'allégements de la taxe sur le carbone aux pires pollueurs du Canada. Le Toronto Star a rapporté que les industries polluantes, comme les cimenteries, le secteur de la sidérurgie, le secteur de la production de chaux et le secteur des engrais azotés, obtiendront un allégement de la taxe sur le carbone basé sur 90 % de la moyenne de l'industrie. Les entreprises dans d'autres industries qui émettent au moins 50 kilotonnes de gaz à effet de serre par année bénéficieront d'un allégement basé sur 80 % de la moyenne. Au Nouveau-Brunswick, le gouvernement fédéral a accordé un allégement de la taxe sur le carbone de 95,5 % à une centrale au charbon sale.
Nous entendons la ministre de l'Environnement et le premier ministre parler de la tarification de la pollution presque tous les jours, mais ils ne parlent évidemment pas de la liste croissance d'exemptions et d'allégements accordés aux pires pollueurs. De toute évidence, nos principaux concurrents et partenaires commerciaux n'ont pas de taxe sur le carbone. Pendant ce temps, nous continuons de voir les investissements augmenter dans ces pays et le gouvernement reste les bras croisés et ne propose aucune solution dans son budget.
Je comprends qu'il s'agit d'un budget électoral conçu pour acheter les votes des gens avec leur propre argent. Je comprends aussi que les libéraux, qui avaient autrefois promis un budget équilibré, qualifient maintenant ce concept de mesure d'austérité. Bien que vrai, il est déconcertant d'entendre le concept selon lequel il faut vivre selon ses moyens être décrit par le ministre des Finances comme une mesure d'austérité dans toute discussion sur le sujet. À un moment donné, le gouvernement libéral devra faire face à la réalité.
Toutes ces dépenses qui ont mené à des déficits n'ont pas été faites en période de crise financière mondiale. De plus, en dépit de toutes ces dépenses, les prévisions de la Banque du Canada sont on ne peut plus claires. Notre économie ralentit à un rythme alarmant et le présent budget ne propose rien pour faire face à ce ralentissement, et ce, en partie, je pense, parce que le ministre des Finances ne croit pas à toutes ces choses, mais nous savons tous qu'elles sont vraies. Il s'agit encore d'un budget fondé sur le déni, consistant à dépenser de l'argent que les Canadiens n'ont pas. Ce n'est pas un budget que je peux appuyer.
Je propose donc:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 1296)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Arnold
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Cooper
Davidson
Deltell
Eglinski
Falk (Provencher)
Gallant
Généreux
Godin
Gourde
Kelly
Kent
Kitchen
Martel
McCauley (Edmonton West)
Motz
Paul-Hus
Reid
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Trost
Van Kesteren
Wagantall
Webber
Total: -- 35
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Arya
Aubin
Beech
Bibeau
Blair
Boissonnault
Bratina
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Choquette
Cormier
Cuzner
Dabrusin
DeCourcey
Dhillon
Drouin
Dubé
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Leslie
Lightbound
Lockhart
Longfield
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
McCrimmon
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Oliphant
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Rusnak
Sahota
Sangha
Scarpaleggia
Schulte
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tan
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weir
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 111
PAIRÉS
Députés
AyoubFortin
Goldsmith-Jones
LeBlanc
Moore
Paradis
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 8
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la radiation de certaines condamnations liées au cannabis
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 décembre 2018, de la motion portant que le projet de loi C-415, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-415, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis. Je remercie le député de Victoria de son engagement à l'égard de ce dossier.
Je sais que nous avons des points de vue différents quant aux modalités, mais nous sommes d'accord que les personnes ayant des dossiers criminels pour possession de cannabis ne devraient plus faire face à des obstacles en matière d'emploi ou de logement, ni dans tout autre aspect de leur vie.
[Traduction]
Aux dernières élections, nous nous sommes engagés à légaliser et à réglementer le cannabis. Nous avons tenu promesse, et le nouveau régime est entré en vigueur en octobre dernier. Nous avions alors promis de présenter un projet de loi afin de faciliter la suspension des casiers judiciaires laissés par l'ancien régime. Nous avons honoré cet engagement avec le projet de loi C-93, qui a été débattu plus tôt cette semaine.
Il importe de rappeler que, tandis que nous prônions la légalisation, les néo-démocrates ne réclamaient que la décriminalisation. Autrement dit, si le NPD avait obtenu ce qu'il demandait, le cannabis serait toujours interdit et la possession simple de cannabis entraînerait toujours une lourde amende. C'est évidemment une mauvaise idée, car parmi les gens sur lesquels l'interdiction du cannabis a eu des répercussions disproportionnées, beaucoup sont marginalisés ou ont un faible revenu.
Plutôt que d'alourdir le fardeau financier de ces gens, nous proposons un projet de loi éliminant les frais à payer à la Commission des libérations conditionnelles, qui se chiffrent normalement à 631 $. Nous proposons également d'éliminer la période d'attente, qui peut durer jusqu'à 10 ans. Selon le projet de loi, la demande de pardon sera étudiée par le personnel de la Commission des libérations conditionnelles, qui prendra une décision rapidement, plutôt que de renvoyer la demande à un membre de la Commission pour qu'il l'examine, comme on le fait actuellement. Les critères subjectifs habituels, comme l'évaluation de la bonne conduite du demandeur ou l'existence d'un avantage mesurable qui découlerait du pardon, ne s'appliqueront pas. De plus, la Commission mettra en oeuvre une stratégie de sensibilisation en collaboration avec des partenaires communautaires et des organisations de la société civile afin d'aider les gens à demander leur pardon.
Une fois le pardon accordé, les autorités compétentes seront avisées et le casier judiciaire sera scellé. Il ne paraîtra pas durant une vérification de casier judiciaire et ne pourra être rouvert qu'en des circonstances extraordinaires, comme la perpétration d'un crime.
Le projet de loi présenté par le député de Victoria prône la radiation plutôt que le pardon accéléré. Comme je l'ai mentionné durant le débat de lundi, la radiation a pratiquement les mêmes effets que le pardon, à moins que la personne ne commette une autre infraction. Dans ce cas, la personne aura un casier judiciaire de toute façon et le rétablissement de la vieille condamnation pour possession simple aura une incidence minime.
Pour ce qui est des voyages à l'étranger, la radiation peut causer des complications inutiles. Par exemple, si la condamnation antérieure d'une personne est inscrite dans les dossiers des États-Unis, les autorités américaines pourraient encore avoir cette information, même après la réhabilitation ou la radiation. Si les autorités américaines demandent une preuve de réhabilitation, la personne concernée peut se la procurer auprès de la Commission des libérations conditionnelles. Dans le cas d'une radiation, les autorités canadiennes n'auraient probablement pas de renseignements à fournir.
L'année dernière, nous avons inscrit dans la loi canadienne le concept de radiation pour les condamnations liées à des relations sexuelles consensuelles avec une personne de même sexe qui constituaient des injustices historiques. Dans ces cas précis, de graves injustices ont été commises, puisque les dispositions législatives en cause allaient à l'encontre des droits fondamentaux de la personne et de la Charte.
C'est une situation différente de celle dont il est question aujourd'hui. La criminalisation du cannabis était une mauvaise idée, mais elle n'allait pas à l'encontre de la Charte. Cependant, puisqu'elle avait des conséquences différentes pour les communautés racialisées, nous avons proposé d'accélérer considérablement le processus de réhabilitation. Le NPD nous a aussi demandé de suivre l'exemple de certains États américains qui ont décidé de radier automatiquement les condamnations antérieures pour les délits mineurs de possession de cannabis.
Au Canada, même si les dossiers fédéraux sont tenus par la GRC, il existe aussi des dossiers, y compris des dossiers papier, qui sont conservés par les autorités provinciales, dont les services de police et les tribunaux. Il faudrait des années pour examiner tous ces dossiers, trouver toutes les condamnations pour possession de drogue, puis se pencher de plus près sur chaque condamnation afin de déterminer si la substance en cause était du cannabis.
Lundi, on a suggéré d'embaucher une armée d'étudiants pendant l'été pour examiner des centaines de milliers de dossiers de la police et des tribunaux dans les villes et les villages du pays. Je ne sais pas si le député était sérieux, mais en permettant aux gens de faire une demande, leurs antécédents judiciaires pourront être effacés beaucoup plus rapidement.
Après y avoir mûrement réfléchi, nous avons déterminé qu'un processus simplifié de réhabilitation était la meilleure approche. Vu ce qui est proposé dans le projet de loi C-93, il n'y aurait pas de période d'attente ni de frais. Les demandes seraient traitées dans le cadre d'un processus administratif accéléré, sans critères subjectifs. On accorderait une réhabilitation aux personnes ayant purgé une peine pour possession simple de cannabis et n'ayant rien d'autre à leur casier, point final.
Je souhaite remercier le député de Victoria de son travail, de sa contribution à cette discussion et de sa préoccupation attentionnée à l'égard des gens de sa circonscription et de tout le pays. Je sais que nous avons une divergence d'opinions au sujet des modalités, mais nous avons comme objectif commun de permettre aux personnes ayant un casier judiciaire pour simple possession de cannabis de reprendre leur vie en main. Ces personnes devraient pouvoir trouver un emploi, trouver un logement, étudier et voyager sans avoir un casier judiciaire pour une activité qui est désormais légale. C'est dans l'intérêt de tous que les gens respectueux de la loi puissent oublier leur casier judiciaire et contribuer pleinement aux collectivités. J'attends avec impatience l'adoption du projet de loi du gouvernement, le projet de loi C-93, qui permettra justement à ces gens de tourner la page.
Monsieur le Président, le débat de ce soir sur le projet de loi C-415, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis, me donne l'occasion que j'attendais depuis longtemps d'exprimer clairement mon point de vue à la Chambre des communes sur les principes qui justifient mon opinion de longue date sur la légalisation du cannabis.
Je favorable à la légalisation de la marijuana depuis la première fois que je me suis porté candidat à une charge élective. J'ai exprimé pour la première fois mes opinions à ce sujet lors du congrès d'orientation tenu en 2001 et je les ai publiées la même année dans la revue Options politiques. Toutefois, j'ai toujours présenté mes arguments sous un angle pratique plutôt que sur le plan abstrait.
Je peux aujourd'hui exprimer ma conviction profonde à ce sujet. Tout comme je le pensais lorsque j'ai publié mon article il y a 18 ans, je pense encore aujourd'hui qu'il est immoral de criminaliser l'usage personnel de n'importe quelle substance lorsque celle-ci ne nuit à personne d'autre qu'à son utilisateur. Lorsque personne d'autre n'est victime de l'acte commis, il est immoral que l'État pénalise son auteur.
Ce principe s'appliquerait même si rien de ce qui suit n'était vrai.
Par exemple, il s'appliquerait même s'il n'était pas vrai que certaines personnes souffrent d'un traumatisme qui les incite à faire des choix impulsifs, surtout en ce qui concerne les substances psychotropes. Quand ces personnes sont pénalisées, la loi punit en fait des gens qui ont été victimes du comportement abusif de leurs parents ou de leurs partenaires, qui ont été traumatisés par la guerre, qui sont atteints du syndrome d'alcoolisation foetale ou qui souffrent d'un simple traumatisme crânien.
Le principe voulant que les crimes sans victime ne devraient jamais être punissables s'appliquerait même s'il n'était pas vrai que certaines personnes sont nées avec des gènes comme comme le gène NRXN3 qui, en 2011, a été associé à des risques accrus de dépendance. En l'occurrence, la loi s'en prend aux personnes qui ont perdu à la loterie génétique.
Le principe s'appliquerait même s'il n'était pas vrai que les personnes possédant une grande influence et beaucoup de pouvoir sont bien moins susceptibles d'être poursuivies qu'un Canadien moyen ayant commis la même infraction. Un cas qui illustre bien cela est celui de Michel Trudeau, le frère du premier ministre, qui a échappé à des poursuites pour possession de marijuana il y a 21 ans grâce à l'intervention de son père qui, à l'époque, était premier ministre.
Voici ce que l'actuel premier ministre a dit à ce sujet il y a deux ans. Il a signalé que, en 1998, son père, Pierre Trudeau,
[...] avait fait appel à ses amis dans la communauté juridique, avait retenu les services du meilleur avocat possible et était convaincu qu'il parviendrait à faire abandonner les chefs d'accusation [...]
Nous avons pu le faire parce que nous disposions des ressources nécessaires. Mon père avait quelques contacts. Nous étions convaincus que mon jeune frère ne serait pas pris avec un casier judiciaire pour la vie.
Le principe voulant que les crimes sans victime ne devraient jamais être punissables tiendrait toujours même s'il n'était pas vrai que les Canadiens défavorisés, qui ont plus de risques, statistiquement, que leurs concitoyens d'être arrêtés, poursuivis et pris avec un casier judiciaire, étaient beaucoup plus susceptibles de faire partie de groupes sociaux ou raciaux ayant tendance à être marginalisés d'autres façons aussi. À ce sujet, deux statistiques souvent citées portent sur Halifax, où les Noirs étaient cinq fois plus susceptibles que les Blancs de se faire arrêter pour possession de cannabis, et sur Regina, où les Autochtones étaient neuf fois plus susceptibles que les Blancs de se faire arrêter pour ce crime. Cela semble l'exemple parfait de racisme systémique, au-delà de la cause proche de chacune des arrestations.
Bien sûr, les exemples précédents d'inégalités existent bel et bien. Par conséquent, la disposition du Code criminel interdisant la possession de petites quantités de marijuana, qui est heureusement abrogée maintenant, était aussi inacceptable pour toutes ces raisons.
Si l'infraction sous-jacente n'aurait jamais dû être une infraction — et ce n'est pas simplement mon sentiment, mais ce que le Parlement a déjà décidé en promulguant la Loi sur le cannabis il y a un an —, alors il va de soi que, pour les mêmes raisons, il est inacceptable de maintenir toute pénalité à long terme, telle qu'un casier judiciaire, pour cette activité jadis illégale. Cela vaut aussi bien pour un droit protégé par la Charte que pour l'incidence pratique pour certains groupes discriminés dans l'application de la loi. Cela vaut même si là n'est pas le problème, mais simplement le fait que la loi n'était fondamentalement pas juste.
Bref, la rétention du casier judiciaire pour les personnes qui ont consommé de la marijuana lorsqu'il s'agissait d'une infraction criminelle représente une injustice à laquelle il faut remédier.
Franchement, une disposition sur la suppression du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de possession de moins de 30 grammes de cannabis aurait dû être incluse dans la Loi sur le cannabis. La raison pour laquelle cela n'a pas été le cas demeure un mystère pour moi, surtout en raison du sentiment sincère de liberté civile qui a dû motiver le premier ministre à partager l'histoire de son père et de son frère.
J'ai remarqué que, dans les autres pays qui ont légalisé l'utilisation non thérapeutique du cannabis, comme la Californie et le Vermont, les dispositions sur la suppression du casier judiciaire des personnes condamnées en vertu des lois abrogées font partie intégrante de la loi abrogative. Il est maintenant trop tard pour que le Canada suive cet exemple éclairé de façon impeccable, mais il n'est pas trop tard pour que nous corrigions cette omission. Le projet de loi C-415 est un outil efficace et bien conçu pour mettre fin à cette injustice persistante.
Environ 500 000 Canadiens, soit entre 1 % et 2 % de la population adulte, ont un casier judiciaire pour possession de petites quantités de cannabis à des fins de consommation personnelle. Le projet de loi supprimerait leur casier judiciaire.
La suppression du casier judiciaire n'est pas tout à fait identique au pardon ou à la suspension du casier judiciaire. Elle diffère à bien des égards. Tout d'abord, il faut présenter une demande officielle pour obtenir un pardon. N'importe qui peut demander un pardon, mais seulement après une période d'attente minimale de cinq ans et après avoir payé des frais d'un peu plus de 600 $. La suppression du casier judiciaire serait immédiate et gratuite.
Je suis conscient que le gouvernement a récemment présenté sa propre mesure législative, apparemment dans le but de supplanter le projet de loi C-415. Le titre du projet de loi C-93, le projet de loi du gouvernement, décrit parfaitement l'objet de cette mesure législative. Il s'agit d'une loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Bref, le projet de loi C-93 éliminerait la période d'attente de cinq ans et les frais de 600 $.
Je pense qu'il s'agit là de bons éléments et si le projet de loi fait l'objet d'un vote à l'étape de la deuxième lecture, je voterais en faveur de son principe. Toutefois, le projet de loi C-93 ne va pas suffisamment loin parce qu'une suspension du casier n'est pas la même chose qu'une suppression du casier.
Je vais expliquer les différences entre les deux aux députés.
Comme tout le monde le sait, les agents des services frontaliers américains se réservent le droit de demander aux Canadiens qui traversent la frontière s'ils possèdent un casier judiciaire pour consommation de marijuana. Il arrive régulièrement que des Canadiens soient refoulés à la frontière s'ils répondent par l'affirmative. Tous les Canadiens devraient savoir que s'ils ne répondent pas honnêtement à cette question et qu'ils mentent à un agent des services d'immigration lorsqu'ils sont en sol américain, ce qui est le cas quand ils sont à un poste frontalier terrestre plutôt qu'aux aéroports de Toronto ou de Vancouver, par exemple, ils pourront être arrêtés sur-le-champ.
Si les casiers sont supprimés, il serait possible pour les gens de répondre honnêtement, qu'ils voyagent par voie terrestre ou aérienne, qu'ils ne possèdent pas de casier judiciaire pour cette ancienne infraction. Cependant, un pardon ne permettrait pas cela. Il s'agit là d'une distinction importante.
La question de la marijuana est au-delà de mes compétences. Je n'ai jamais consommé cette substance illégalement quand sa consommation était interdite, et je ne l'ai pas fait davantage depuis qu'elle est devenue légale. Tout ce qui m'importe, c'est que nous présentions des lois raisonnables et généreuses et que, à titre de législateurs, nous fassions tout notre possible pour que le Canada devienne un pays où les gens ne se font pas punir pour des actes qui ne blessent qu'eux et où personne n'est pénalisé à long terme pour des gestes qui, nous le croyons maintenant, n'auraient jamais dû être illégaux.
Je félicite le parrain du projet de loi, et je prévois voter en faveur de son excellente mesure.
[Français]
Monsieur le Président, je dois avouer bien humblement que, hier, j'ai vécu une expérience parlementaire à nulle autre pareille, une expérience parlementaire que je n'oublierai probablement jamais de ma vie.
On a peut-être déjà vécu une situation similaire, où, le jeudi, pour une raison ou pour une autre, on pense que c'est vendredi. On vit sa journée vraiment comme si c'était un vendredi. On a beau recevoir tous les indices du monde, on reste convaincu que c'est vendredi. Or, cette semaine, j'avais deux discours à faire à la Chambre, un sur le projet de loi C-419 et un sur le projet de loi C-415. Pour une raison qui m'échappe encore, hier, j'ai fait mon discours sur le mauvais sujet. C'était un discours passionné, convaincu s'il en était un, à ce point qu'aucun de mes collègues de la Chambre, tous partis confondus, n'a cru bon de se lever pour dire que je faisais erreur et que je parlais du mauvais projet de loi. C'eût été apprécié. Si j'étais un peu vantard, je pourrais prétendre que les gens étaient suspendus à mes lèvres et voulaient entendre la suite de mon discours. Peut-être étaient-ils occupés à d'autres fonctions.
Toujours est-il qu'on ne répare pas une erreur en faisant la même erreur une deuxième fois. Ce soir, je ne parlerai pas du projet de loi relatif aux cartes de crédit, bien que j'aurais vraiment souhaité en parler hier. Cela fait des années que je m'intéresse à cette question, y compris lors de la législature précédente, alors que j'étais porte-parole en la matière. Si je peux me le permettre, j'offre mes plus plates excuses à la députée de Lethbridge qui était porteuse de ce projet de loi. J'aurais vraiment aimé parler de son projet de loi, parce qu'il y a tant à dire. De plus, ma carrière précédente était dans l'enseignement, et j'ai vu les affres de tous ces jeunes qui, au passage du secondaire au collégial, se font offrir une carte de crédit, alors qu'ils n'ont pas nécessairement toutes les habiletés permettant de saisir les tenants et aboutissants de l'outil qu'ils détiennent, et qui maintenant, est probablement aussi vital à tous les Canadiens qu'un téléphone. Il est impossible de faire une réservation ou de magasiner sur Internet sans avoir une carte de crédit. En avoir une, c'est une chose. Savoir bien l'utiliser, c'en est une autre. Connaître bien les plafonds, les tenants et aboutissants, c'en est une autre. Je suis en train de parler des cartes de crédit, ce que je ne voulais pas faire. À ma collègue de Lethbridge, j'offre encore mille excuses. Je lui assure qu'au moment de la deuxième lecture, j'appuierai son projet de loi avec plaisir.
Cela étant dit, je reviens au sujet de la soirée, le projet de loi de mon collègue de Victoria, qui, je le disais hier, est vraiment un être envers qui j'ai beaucoup d'admiration. Il a la capacité de prendre une situation relativement complexe et de la simplifier pour la rendre accessible à tous. J'ai fait un discours passionné et donné des exemples issus de gens de ma circonscription qui vivent avec ce problème au moment même où on se parle. Le projet de loi des libéraux ne va pas régler la situation. De plus, il ne recevra probablement même pas la sanction royale avant la fin la législature. C'est de l'ordre de la poudre aux yeux. On n'apporte pas de solution à une question qui, ma foi, est facilement et très clairement réglée dans la proposition du projet de loi de mon collègue de Victoria.
Mon collègue a eu la chance de voir les « bleus » de la Chambre et de voir mon discours d'hier. Ce serait donc un peu redondant que je répète ad nauseam l'histoire que certains de mes collègues ont peut-être aussi entendue lors de mon moment d'errance. Je m'arrête donc là, puisque j'ai quand même eu la chance et le bonheur de faire les commentaires que j'avais à faire concernant ce projet de loi. Évidemment, je vais appuyer le projet de loi de mon collègue de Victoria.
Je souhaiterais maintenant lui céder la parole le plus rapidement possible, pour qu'il nous fasse la conclusion logique et qu'il tente, avec moi et tous ceux qui ont pris la parole avant, de convaincre le gouvernement libéral de la justesse de son propos par rapport au projet de loi qui nous est proposé par le gouvernement.
Monsieur le Président, je vais commencer en remerciant mon collègue trifluvien. C'était un discours passionné, même s'il a été prononcé un peu en avance.
[Traduction]
Je tiens aussi à remercier mon collègue le député de Lanark—Frontenac—Kingston, qui appuie ardemment et sans équivoque mon projet de loi. Je lui suis reconnaissant d'avoir expliqué clairement la différence très évidente qui existe entre ce qu'on appelle maintenant la suspension d'un casier judiciaire, ou le pardon, et la notion de radiation, qui, évidemment, est au coeur même de mon projet de loi. Il semble toutefois que le gouvernement souhaite escamoter cette différence.
Comme il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, les députés savent que je n'ai pas pu y inclure la radiation automatique, puisqu'une telle mesure entraînerait des frais, ce que les projets de loi d'initiative parlementaire ne sont pas censés faire. J'ai donc dû élaborer un processus de demande de mon cru. Ce qui me dérange, c'est que le gouvernement tente de nous faire croire qu'il n'y a pas de différence entre la radiation et le pardon. Il prétend aussi, sans fondement juridique, que la radiation s'applique uniquement aux activités qui enfreignent la Charte. C'est ce que les libéraux ont fait dans le projet de loi C-66. Tout d'abord, comme je l'ai souligné lundi dernier dans mon discours sur le projet de loi C-93, au cours duquel j'ai parlé des constatations d'un certain nombre d'universitaires comme les professeurs Roach et Berger, l'argument avancé par le gouvernement est absolument sans fondement. Chose plus importante encore, le gouvernement lui-même continue d'admettre qu'il n'a pas le choix. C'est ce qu'on peut lire dans les documents du gouvernement.
Toutefois, l'interdiction du cannabis qui est en vigueur depuis 1922 a eu des conséquences disproportionnées pour les Autochtones et les Noirs en particulier. Le gouvernement l'admet. Pourtant, six mois après l'entrée en vigueur de la loi qui légalise le cannabis et alors que la présente législature tire à sa fin, les libéraux se satisfont d'une demi-mesure qui restera probablement sans suite. J'imagine que c'est une case qu'ils devaient cocher en vue de la prochaine campagne électorale. Je doute que ce projet de loi passe par toutes les étapes du Sénat, de la Chambre et de leurs comités respectifs. Cela ne les a pas empêchés de présenter cette mesure, qui touche concrètement les gens. Le gouvernement le reconnaît, mais les libéraux sont prêts à adopter ce processus de demande.
Les libéraux se sont moqués de moi en affirmant que ce que je recommande est une armée d'étudiants occupant un emploi d'été. Je n'ai rien recommandé de tel. Il y a des moyens de gérer ce dossier. Si cela coûte de l'argent et que ce n'est pas pratique, parlons de ce que cela signifie pour la personne noire de Toronto qui ne peut pas avancer socialement et doit peut-être recourir à l'aide sociale, ou pour l'Autochtone qui ne peut pas louer d'appartement parce qu'il a un casier judiciaire. Le gouvernement dira que la solution se trouve dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, mais, en ce qui me concerne, on ne vit pas dans la réalité lorsqu'on fait une telle affirmation. C'est décevant.
En ce qui a trait à l'initiative du gouvernement, l'élimination des frais et l'accélération du processus constituent un bon premier pas en avant. Cela dit, ce n'est pas assez et cela arrive certainement trop tard. Je suis déçu de voir où nous en sommes dans ce dossier, de voir que le gouvernement n'est pas allé jusqu'au bout. J'espérais que mon projet de loi pourrait être renvoyé au comité avec le projet de loi C-93 et que des gens de bonne volonté essaieraient de trouver une solution qui aurait prévu la suppression tout en apportant les modifications que le gouvernement avoue lui-même être nécessaires. Cette mesure ne suffit tout simplement pas.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 1er mai 2019, juste avant la période réservée aux affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, en mai 2018, la ville de Grand Forks et le district voisin de Boundary, au Sud de la Colombie-Britannique, ont subi la pire inondation en 70 ans. Une accumulation de neige sans précédent, une fonte soudaine et des épisodes de fortes pluies ont fait sortir les rivières Kettle et Granby de leur lit, ce qui a causé l'inondation de maisons, d'entreprises et d'exploitations agricoles.
Le lendemain, j'ai traversé la région en voiture. La route avait été temporairement fermée, et une grande partie du centre-ville historique de Grand Forks était inondée, à l'instar de quartiers entiers de la ville.
Environ 3 000 personnes ont été obligées de fuir leur domicile, près de 1 500 bâtiments ont été évacués dans l'ensemble du district régional, et plus de 500 bâtiments ont été endommagés. Bon nombre d'entre eux sont encore vides aujourd'hui.
L'inondation a causé plus de 38 millions de dollars de dommages aux quartiers résidentiels, aux exploitations agricoles, aux secteurs commerciaux et aux exploitations industrielles aux quatre coins de la vallée Kettle. Certaines exploitations agricoles ont perdu d'énormes portions de terres lorsque le cours de la rivière a changé et qu'elle a balayé les champs, transformant de précieuses terres agricoles en cours d'eau ou en îles inutiles.
Pendant l'inondation, les résidants se sont attelés à la tâche: ils ont rempli des sacs de sable sous un soleil de plomb et ont érigé des digues pour résister à une deuxième inondation possible en raison de la fonte des neiges qui se poursuivait dans les montagnes environnantes. Des organismes de bienfaisance ont aussi contribué en nourrissant les bénévoles, en trouvant un refuge pour les sans-abri, et aidant les résidants touchés à nettoyer leurs maisons en ruines. Énormément de personnes ont été touchées et beaucoup ont perdu leur maison. Cela a été une période très difficile pour les habitants de Grand Forks et des environs.
Un bureau de Boundary Flood Recovery a été mis sur pied, et les employés ont travaillé sans relâche pour réagir à la situation d'urgence et planifier l'avenir. À quoi ressemble cet avenir? À cause des changements climatiques, on s'attend à ce que les phénomènes météorologiques s'intensifient au cours des prochaines années, comme des précipitations plus abondantes en hiver, des printemps plus précoces, et des alternances de neige et de pluie. Heureusement, les prévisions pour ce printemps sont plus optimistes, car les accumulations de neige sont, pour l'instant, inférieures à la normale.
Cependant, les préoccupations pour l'avenir orientent les décisions prises par les citoyens de Grand Forks et par l'équipe de Boundary Flood Recovery. Il s'agit de décisions difficiles. Quels quartiers sont les plus susceptibles d'être encore inondés? Quelles propriétés devraient être rachetées pour dégager les zones pouvant être inondées, de sorte que la rivière puisse suivre un cours plus naturel? Quelles propriétés devraient être rachetées pour permettre la construction de digues appropriées qui peuvent protéger d'autres quartiers?
Personne n'aime voir sa demeure désignée sur une carte en tant que propriété susceptible d'être sacrifiée pour assurer la sécurité future de l'ensemble de la communauté. L'équipe chargée du rétablissement après les inondations, la Ville de Grand Forks, le district régional de Kootenay-Boundary, la province de la Colombie-Britannique et d'autres organismes ont créé un plan qui aidera la collectivité et la région à mieux composer avec de telles situations. Il faudra un certain temps pour y arriver. Le plan s'échelonne sur des années. Il coûtera cher aussi, plus de 60 millions de dollars.
Comme pour tous les grands projets d'infrastructure, le financement proviendra de plusieurs sources. La Ville de Grand Forks apportera une contribution à hauteur de sa capacité et elle a déjà dépensé beaucoup d'argent. La province répond à l'appel, mais les résidants et les organismes locaux comptent sur le gouvernement fédéral pour qu'il fournisse une grande partie du financement, principalement en réponse à une demande faite au Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes. Sans ce financement, l'avenir sera très difficile et incertain pour Grand Forks et les environs.
Monsieur le Président, pour répondre à la question du député, je tiens tout d'abord à témoigner mes sympathies à ceux qui ont été touchés par les inondations en Colombie-Britannique en mai dernier, surtout à Grand Forks, la collectivité la plus durement frappée. Comme ma propre collectivité, Constance Bay, a été dévastée par des inondations il y a deux ans, je comprends tout à fait le type de traumatisme que vivent ces gens.
Je puis confirmer que le gouverneur en conseil a émis un décret autorisant la prestation d'aide financière fédérale à la Colombie-Britannique pour les inondations du printemps 2018, selon les dispositions des Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Sécurité publique Canada collabore étroitement avec les représentants provinciaux pour aider Grand Forks et d'autres collectivités à se rétablir des inondations récentes aussi rapidement que possible.
Lorsqu'une catastrophe naturelle survient, comme c'était le cas pendant les inondations du printemps qui ont touché 30 collectivités de la Colombie-Britannique, les provinces et les territoires sont responsables de l'élaboration et de la prestation de l'aide financière. En cas de catastrophe naturelle à grande échelle comme celle-ci, le gouvernement du Canada offre une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, sous la direction de Sécurité publique Canada.
Lorsque les coûts d'intervention et de rétablissement excèdent ce qu'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'une province ou un territoire assume seul, les Accords d'aide financière en cas de catastrophe offrent au gouvernement du Canada un mécanisme juste et équitable pour venir en aide aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Toutes les décisions concernant l’aide financière accordée aux personnes, aux petites entreprises et aux administrations municipales touchées par une catastrophe naturelle relèvent de la province. Il est important de noter que les Accords d'aide financière en cas de catastrophe ne visent pas à fournir de l’aide financière aux personnes directement touchées par la catastrophe, mais engagent plutôt le gouvernement fédéral à assumer en partie les coûts admissibles des provinces.
Les provinces et territoires peuvent demander l’aide financière en cas de catastrophe du gouvernement du Canada lorsque les dépenses admissibles dépassent un seuil établi en fonction de la population provinciale ou territoriale. Les dépenses admissibles dans le cadre de ce programme comprennent, sans s’y limiter, celles liées aux opérations de sauvetage, à la remise des services publics et des infrastructures à leur état initial, et au remplacement ou à la réparation des biens essentiels et fondamentaux des particuliers, des petites entreprises et des petites exploitations agricoles.
J'aimerais signaler à mon collègue que le décret a été pris et que les négociations avec la province sont en cours.
Monsieur le Président, le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes est un excellent programme pour financer des solutions permanentes à l'égard des catastrophes naturelles en tenant compte des changements climatiques et des avantages liés à la conservation du patrimoine naturel et à la restauration des fonctions écologiques. La municipalité et le district régional ont hâte de connaître la décision concernant leur demande au titre du FAAC et de mettre en oeuvre leur projet progressiste et novateur.
Le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe offre aussi une aide essentielle. Dans le but de moderniser les programmes provinciaux d'aide financière en cas de catastrophe, nous encourageons aussi les initiatives qui sont prises dans le cadre des accords fédéraux-provinciaux relevant de Sécurité publique Canada afin de trouver des solutions permanentes comme l'acquisition de terres immédiatement après des inondations. Nous avons vu ce genre d'initiative dans le cadre du plan de rétablissement à la suite des inondations récentes au Nouveau-Brunswick.
Les résidants de Grand Forks et de la vallée Kettle ont connu une année très difficile. Bien des gens attendent désespérément une bonne nouvelle, et nous attendons tous que le gouvernement fédéral améliore le sort de la région de Boundary.
Monsieur le Président, mon collègue a raison. Une aide immédiate est fournie pour la reconstruction lors d'une situation critique, mais il faut aussi prendre des mesures d'atténuation à long terme afin d'adapter les collectivités aux réalités des changements climatiques. Nous mettons en oeuvre ces deux sortes d'initiatives.
[Français]
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