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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 414
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 10 mai 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 414
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 10 mai 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les océans
L’hon. Joyce Murray (au nom du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne)
propose: Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Chambre propose que l’amendement 1 soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant:
(4) S’il prend un arrêté au titre du paragraphe (2), le ministre publie, de toute façon qu’il estime indiquée, un rapport:
a) précisant l’espace maritime désigné par l’arrêté;
b) résumant les consultations menées avant la prise de l’arrêté;
c) résumant les renseignements, qui peuvent notamment être de nature environnementale, sociale, culturelle ou économique, dont il a tenu compte pour la prise de l’arrêté.
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce projet de loi contribuera à la protection des aires marines et côtières du Canada et il nous permettra de nous rapprocher de notre objectif visant la protection de 10 % des aires marines du pays d'ici la fin de 2020.
Avant de parler du contenu de l'amendement et du projet de loi, je tiens à remercier la marraine du projet de loi à l'autre endroit. Je sais que c'est grâce à sa grande volonté de protéger les aires marines et côtières du pays que nous sommes réunis ici aujourd'hui pour débattre du projet de loi avant qu'il soit adopté et qu'il permette d'assurer une protection provisoire des océans.
Nous félicitons les sénateurs de leur travail et de leurs discussions au sujet du projet de loi lorsque celui-ci était à l'étude à l'autre endroit. Toutefois, nous ne pouvons pas appuyer l'amendement qui a été apporté par le comité et qui a ensuite été adopté par le Sénat.
Dans le cadre du débat d'aujourd'hui sur la motion, nous proposons un amendement qui, selon nous, tient compte de l'objet de l'amendement adopté à l'autre endroit. Conformément à l'amendement du Sénat concernant l'emplacement géographique, l'amendement que nous proposons viserait premièrement à exiger que, si un arrêté est pris, l'emplacement géographique d'une aire proposée à des fins de protection provisoire et les autres renseignements pertinents et nécessaires dans le cadre de l'arrêté fassent l'objet d'un rapport.
Deuxièmement, comme nous l'avons soutenu, l'amendement sur les consultations apporté par le sénateur qui représente le Nunavut est déjà couvert par les lois et les règlements actuels. Voilà pourquoi notre amendement propose d'exiger la publication d'un rapport résumant les consultations menées en vue de désigner une aire marine protégée provisoire avant la prise de l'arrêté. Nous avons dit à maintes reprises que des consultations sont nécessaires, par conséquent, le gouvernement fera en sorte que l'on montre que des consultations ont été menées avant la désignation d'une aire marine protégée.
[Français]
Les discussions dans l'autre Chambre ont porté sur l'importance de la consultation et de la participation qui continueront d'être à la base de l'établissement de toutes les aires marines protégées, ou AMP, maintenant et à l'avenir.
Le projet de loi C-55 n'affaiblit pas notre engagement à développer les AMP en collaboration avec les gouvernements, nos partenaires, nos intervenants et le public. Ce projet de loi ne prend pas de raccourcis lors de l'établissement des AMP. Il n'élimine aucune étape. En fait, il fournit de nouveaux outils pour nous assurer que nous protégeons davantage notre environnement marin.
[Traduction]
Comme les députés le savent, le projet de loi vise à permettre l'usage facultatif d'un nouveau mécanisme pour assurer une protection provisoire à une aire marine écosensible et pour geler l'empreinte laissée dans la zone par l'activité humaine à la suite des évaluations scientifiques et des consultations préliminaires avec nos nombreux partenaires et les intervenants. Le gel des activités en cours durerait cinq ans, période pendant laquelle on mènera des études scientifiques et des consultations supplémentaires dans le cadre du processus visant à désigner une aire marine protégée.
La capacité d'assurer une protection provisoire constitue une approche sensée qui tient compte du fait que, au cours des 7 à 10 années qu'il faut pour désigner une aire marine protégée, rien n'est protégé. Dans l'esprit du principe de la prévention, la nouvelle disposition sur la protection provisoire permettra d'assurer un certain degré de protection.
Le projet de loi modernisera aussi les pouvoirs d'application de la loi, ce qui l'harmonisera avec d'autres lois environnementales. Ces nouveaux pouvoirs seront importants pour garantir l'efficacité des 13 aires marines protégées actuelles et pour atteindre leurs objectifs de conservation respectifs.
Au Sénat, dans le cadre des discussions sur les amendements, on a surtout parlé du fait qu'il faut, primo, veiller à ce que les collectivités les plus touchées fassent partie du processus de consultation et, secundo, remplir notre devoir de consulter les Autochtones, comme l'exige l'article 35 de la Constitution.
[Français]
Je tiens à assurer aux députés que notre gouvernement prend ces deux exigences très au sérieux. L'engagement, les consultations et la prise en compte de l'information socio-économique et des connaissances traditionnelles sont des pierres angulaires de l'établissement des aires marines protégées et, en fait, de la protection provisoire en vertu de ce projet de loi.
Je félicite les députés de l'autre Chambre pour leur engagement à l'égard de ces questions et pour avoir veillé à ce que leurs régions soient bien représentées dans le débat sur le projet de loi C-55.
[Traduction]
Nous consultons un large éventail de gouvernements et d'utilisateurs de ressources marines et d'autres intéressés, des experts et la population, à diverses étapes, notamment au début, pour choisir une aire d'intérêt; lors de la collecte de l'information requise sur l'importance écologique d'une aire marine sensible, la situation socio-économique liée à cette aire et toute activité d'intérêt courante ou prévue; au moment de déterminer les limites initiales et les objectifs de conservation pour une aire à la lumière de la meilleure information disponible, y compris les connaissances traditionnelles et locales et une analyse des risques et au moment d'élaborer une proposition d'approche réglementaire et d'étudier les avantages et les coûts d'une telle approche. Par ailleurs, la population peut s'exprimer pendant les 30 jours qui suivent la publication préalable du règlement dans la Gazette du Canada. Nous tenons régulièrement des consultations pour recueillir des idées pour l'élaboration du plan de gestion d'une aire et, bien évidemment, une fois désignées, les aires marines protégées sont gérées conjointement avec les partenaires locaux. En outre, les articles 29 à 33 de la Loi sur les océans indiquent clairement quelles consultations doivent être tenues.
Comme l'a fait remarquer la marraine du projet de loi à l'autre endroit, selon une analyse du professeur Nigel Bankes de l'Université de Calgary, le changement proposé par le représentant du Nunavut à l'autre endroit est un amendement fragmentaire qui va à l'encontre de l'esprit et de l'objectif de la disposition de protection provisoire qui est proposée. Tout ce qu'elle ferait, c'est de ralentir le processus alors que l'objectif vise tout le contraire, c'est-à-dire à assurer rapidement la protection temporaire d'aires et à suivre une approche de précaution.
[Français]
L'amendement du sénateur Patterson et son explication sont fondés sur la nécessité de tenir des consultations. Comme je l'ai déjà dit, les articles 29 à 33 de la Loi sur les océans le prévoient déjà, et toute loi doit respecter l'article 35 de la Constitution.
[Traduction]
Par ailleurs, un amendement proposé par le député de Nunavut, fondé sur une demande de la Nunavut Tunngavik Inc. et appuyé par la Qikiqtani Inuit Association, a été adopté par le comité de la Chambre. Cet amendement permettrait de veiller à ce que toutes les ordonnances de protection provisoires soient conformes aux accords de revendications territoriales. C'est pourquoi je prétends respectueusement que l'amendement proposé par le sénateur de l'autre endroit est inutile. Comme le professeur Bankes l'a indiqué, un tel amendement créerait davantage d'exigences pour mettre en place une protection provisoire qu'il y en a pour la création d'une aire marine protégée permanente, et nuirait donc à l'application de l'approche de précaution.
Le professeur Bankes écrit ceci:
Comme l'amendement proposé ne s'appliquerait qu'à la création d'aires marines protégées par arrêté ministériel et non à la création d'aires marines protégées par décret et prise de règlement, il devrait être plus difficile de recourir au processus de l'arrêté ministériel que de prendre un règlement.
[Français]
J'espère que les députés conviendront que cela n'est ni logique ni conforme à l'objet du projet de loi. En tant que secrétaire parlementaire, je suis d'avis que nous ne pouvons pas continuer de laisser des zones d'importance écologique sans protection. Ce projet de loi contribue à atteindre cet objectif sans négliger les consultations avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les collectivités côtières et les intervenants.
[Traduction]
Bien des députés se souviendront qu'en 2012, le commissaire à l'environnement et au développement durable avait noté la lenteur du processus de création d'aires marines protégées dans les eaux canadiennes. Voici ce qu'on pouvait lire dans son rapport:
Au cours des 20 années ayant suivi la ratification de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique par le Canada, 10 AMP fédérales ont été créées par Pêches et Océans Canada et par Parcs Canada, dans le cadre de leurs programmes relatifs aux AMP. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les organisations non gouvernementales, protègent collectivement à ce jour environ 1 % des océans et des Grands Lacs du Canada grâce aux AMP. Au rythme actuel, il faudra plusieurs décennies pour que le Canada établisse un réseau d’AMP entièrement fonctionnel et atteigne l’objectif de conservation de 10 % des zones marines, fixé en 2010 aux termes de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique.
Il convient de noter que nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir il y a quatre ans. Nous avons en effet réussi à faire passer la superficie des aires de protection marines et côtières de 1 % à plus de 8 %.
[Français]
Cependant, le processus reste long et complexe. Il faut encore des années pour établir une AMP, mais en vertu du projet de loi C-55, nous avons la possibilité de protéger rapidement les zones sensibles et importantes sur le plan écologique qui favorisent la santé de nos océans et des collectivités côtières qui en dépendent.
[Traduction]
Le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable a également énuméré d'autres facteurs qui ont nui à la progression des travaux de création d'aires marines protégées: les longues négociations territoriales portant, entre autres, sur des revendications territoriales non résolues; la piètre compréhension de la population canadienne en ce qui a trait aux avantages environnementaux et socioéconomiques que génèrent les AMP; les retards dans le processus d’approbation; les longs processus législatifs et réglementaires; et les intérêts contradictoires des intervenants.
En ce qui concerne le dernier point, je me reporterai à une lettre présentée par la Qikiqtani Inuit Association, qui représente plus de 15 000 Inuits, concernant le besoin de faire en sorte que le processus de désignation provisoire respecte les droits des Inuits. La lettre exprime l'opposition de l'association à l'amendement du sénateur Patterson.
Le président Akeeagok a écrit ceci:
Toutefois, le nouvel amendement [à l'étude] obligerait le ministre à tenir une autre période de consultation et d’observations du public avant de prendre un arrêté pour désigner une zone de protection marine provisoire. Or, selon nous, cet amendement risque de porter atteinte aux droits des Inuits en amalgamant l’obligation de faire respecter les droits des Inuits et un engagement plus large à l’égard des intérêts des parties intéressées. La version actuelle du projet de loi C-55 établit la hiérarchie appropriée.
Dans sa lettre du 20 mars 2019, West Coast Environmental Law s'est également prononcée contre l'amendement. L'association a déclaré ceci:
La modification proposée obligerait le ministre à tenir une période de consultation publique avant de prendre une ordonnance provisoire sur les ZPM. Nous craignons que l’amendement proposé soit redondant et, au pire, qu’il risque d’aller à l’encontre de l’objet de l’ordonnance provisoire sur les ZPM.
[Français]
Leur lettre souligne également que les droits ancestraux et les intérêts autochtones sont effectivement protégés par les obligations constitutionnelles du gouvernement et par la Loi sur les océans.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, je crois que cet amendement représente un effort fragmentaire pour améliorer les consultations et que, plutôt que d'ajouter de la valeur au processus, il est redondant et ne sert qu'un seul article du projet de loi.
[Traduction]
Dans les mots du professeur Bankes:
Si cet amendement est adopté, il créera un ensemble distinct de dispositions sur la consultation se rapportant à un seul article et à un seul pouvoir de la loi. Il ne s’agit pas là d’une approche logique pour aborder et améliorer les normes de consultations, ni d’une approche qui donnera des certitudes quant aux consultations.
J'aimerais également souligner le caractère superflu de l'amendement en ce qui concerne deux exigences. D'abord, l'obligation de publier l'emplacement géographique approximatif d'une aire protégée proposée sur le site Web du ministère des Pêches et des Océans. Ensuite, l'obligation de procéder à une évaluation préliminaire de tous les habitats et de toutes les espèces qui se trouvent sur un territoire avant la prise d'un arrêté pour désigner une aire marine protégée provisoire. J'estime que c'est redondant et je vais expliquer pourquoi.
[Français]
Nous répondons déjà à l'exigence d'établir clairement les limites proposées pour une zone à protéger et de fournir de l'information publique sur celles-ci ainsi que des détails sur les caractéristiques écologiques importantes de la zone, telles que son habitat et ses espèces.
L'élaboration et la mise à disposition du public de ces renseignements sont déjà exigées dans le cadre du processus de réglementation fédéral, comme le prévoient la Loi sur les textes réglementaires et la Directive du Cabinet sur la réglementation.
[Traduction]
Il est scientifiquement établi à l'échelle mondiale que les aires marines protégées constituent un moyen de protéger la biodiversité marine et de préserver des caractéristiques spéciales des milieux marins. Elles contribuent en outre au rétablissement du capital naturel pour les générations futures en appuyant l'utilisation durable à long terme de nos ressources marines, sans compter les avantages économiques découlant de cette protection. Tout cela a une incidence directe et positive sur les collectivités côtières dont les moyens de subsistance dépendent de la santé des océans.
Bref, la conservation des milieux marins est un élément essentiel de la planification économique à long terme. Elle nous aide à mieux nous préparer aux répercussions des changements climatiques. Or, tout cela reste théorique en l'absence de mécanismes appropriés pour établir plus rapidement des aires marines protégées lorsque c'est nécessaire. On ne peut tout simplement pas accepter qu'il faille attendre de 7 à 10 ans pour protéger des zones écosensibles dans l'océan.
Le temps n'est plus notre allié. Les changements climatiques, le réchauffement de la planète et l'acidification des océans nous le montrent bien. C'est pourquoi le gouvernement libéral n'a pas ménagé ses efforts et a mené de vastes consultations en vue de modifier la Loi sur les océans. À mon avis, même si les deux amendements proposés par l'autre endroit partent d'une bonne intention, ils feraient en réalité entrave au travail qui doit être fait pour protéger les zones marines et côtières du Canada.
[Français]
Par conséquent, nous rejetons respectueusement l’amendement du Sénat et proposons qu’un amendement qui, à notre avis, respecte l’esprit de l’amendement du Sénat soit accepté. Cela nous aidera à protéger nos océans plus rapidement tout en continuant de consulter les Canadiens, d’appliquer l’approche de précaution et de prendre des décisions éclairées sur le plan scientifique.
[Traduction]
J'espère que nous pourrons aller de l'avant avec ces importantes mesures qui visent à protéger nos océans et nos côtes au profit de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je ne suis pas surprise que le gouvernement libéral n'accepte aucun des amendements proposés par le Sénat, car c'est toujours ce qu'il fait. J'ignore pourquoi nous retardons d'un an des projets de loi, les renvoyant à l'autre endroit, alors que le gouvernement n'accepte jamais les amendements proposés. C'est une perte de temps.
Je souhaite parler de la partie du projet de loi qui donnerait au gouvernement le pouvoir de désigner des sites d'intérêt. Dans Sarnia—Lambton, nous avons fait d'énormes progrès en ce qui concerne l'assainissement d'un certain nombre de sites d'intérêt et nous utilisons de nouveau un drapeau bleu pour les eaux, entre autres. Toutefois, le gouvernement actuel a réuni Sarnia—Lambton et la région de Niagara et il a réduit le financement, de sorte que nous sommes pratiquement au point mort en ce qui concerne les progrès.
Pourquoi le député croit-il que le projet de loi est une bonne nouvelle? Après tout, sans aucune donnée, le gouvernement serait en mesure de désigner de nouveaux sites d'intérêt alors qu'il n'a pas encore réglé le dossier de ceux qui existent déjà.
Madame la Présidente, cette question compte deux volets. Commençons par le premier. Les amendements proposés par le Sénat partaient de toute évidence d'une bonne intention. Voilà pourquoi le gouvernement a lui-même proposé un amendement allant dans le même sens que celui du Sénat. La députée est injuste quand elle dit que le gouvernement fait systématiquement fi de l'avis du Sénat.
Pour ce qui est des sites d'intérêt, je rappelle que leur désignation suit un processus scientifique rigoureux s'appuyant sur des données probantes. À partir du moment où un site est identifié, il faut mener de vastes consultations avant de faire quoi que ce soit d'autre. La députée est donc de mauvaise foi quand elle dit que cela se fait de manière arbitraire et précipitée.
Madame la Présidente, je tiens à dire que j'appuierai le projet de loi C-55, qui a trait à la Loi sur les océans, tel qu'il a été renvoyé à la Chambre.
C'est sans doute la seule chance que j'aurai de dire une chose que je souhaitais dire depuis un certain temps déjà: nous sommes tellement redevables à l'ancien ministre des Pêches, le député de Beauséjour. Il a fait des pieds et des mains pour corriger les lacunes de la Loi sur les pêches avec le projet de loi C-68. J'espère d'ailleurs qu'il nous reviendra bientôt pour que nous puissions l'adopter — et que le Sénat l'adoptera tel quel.
Dans le même ordre d'idées, j'aimerais prendre un moment pour transmettre mes meilleurs voeux de rétablissement au député de Beauséjour et actuel ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur. Mes prières l'accompagnent, et je le remercie de son travail. Je remercie également l'actuel ministre des Pêches. Il s'agit d'une mesure législative importante, et je suis ravie qu'elle obtienne le plein appui du gouvernement.
Madame la Présidente, nous aussi sommes reconnaissants de compter parmi les membres de notre caucus quelqu'un du calibre du député de Beauséjour. Nous sommes conscients des contributions importantes qu'il a apportées à titre de ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir montré comment le gouvernement travaille avec le Sénat afin de faire adopter des amendements qui respectent l'esprit du projet de loi. Cela dit, le député pourrait-il en dire davantage sur ce que disent les habitants de sa circonscription?
Le député vient de l'Île-du-Prince-Édouard, où les habitants ont à coeur la protection des océans. Peut-il nous dire ce qu'il entend de la part des gens de chez lui?
Madame la Présidente, les Canadiens en général, et les gens de l'Île-du-Prince-Édouard en particulier, se soucient de la santé des océans, de la biodiversité et de la conservation.
Toutes les mesures que nous prenons afin d'agir comme un partenaire international responsable en matière d'aires marines protégées et d'objectifs de conservation marine sont bien reçues dans des endroits comme l'Île-du-Prince-Édouard. La santé des océans fait partie intégrante de notre tissu social et de nos moyens d'existence. Le projet de loi est donc important pour les gens de l'Île-du-Prince-Édouard de même que pour beaucoup de collectivités côtières.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son allocution.
Je ne suis pas un spécialiste de ces questions. Par contre, comme toute la population, je suis très inquiet du réchauffement climatique.
Comment est-ce concevable qu'il y ait des exploitations pétrolières et gazières dans des zones maritimes protégées?
On ne pourrait même pas imaginer un puits de pétrole ou une exploitation de sables bitumineux dans un parc national. On évoque présentement la possibilité de demander à l'Alberta de ralentir sa production ou de nettoyer le processus pour que ce soit moins polluant. Des options comme celles-là sont exagérées, et elles m'apparaissent farfelues.
Pourquoi parlons-nous encore de cela?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Comme l'honorable député le sait, un groupe d'experts a fait des recommandations à propos des règles à implanter relativement aux aires marines protégées. En ce qui a trait aux aires marines protégées, les zones où il y a déjà des exploitations ne seront pas comptées dans les cibles qui seront reconnues à l'international.
Nous prenons cela au sérieux. C'est très important d'avoir une bonne économie et un environnement sain. Ces deux choses peuvent être équilibrées, et c'est quelque chose de très important pour notre gouvernement.
Il faut reconnaître les règles établies relativement aux aires marines protégées.
[Traduction]
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a déclaré que le projet de loi ne prenait pas de raccourcis. Ce n'est absolument et catégoriquement pas vrai. Je siège au Comité permanent des pêches et des océans depuis le début de cette législature. En fait, avant que le projet de loi C-55 ne soit présenté à la Chambre, j'ai présenté une motion au comité pour que nous puissions étudier le processus d'établissement des zones de protection marine au Canada afin de veiller à ce qu'il soit ouvert, responsable et efficace.
Ce projet de loi prend quelques raccourcis, qui permettent au ministre, sans consultation ni sans avoir de comptes à rendre, d'établir des sites d'intérêt — non pas des zones de protection marine, mais des sites d'intérêt — et de d'interdire complètement, dans ces sites, toute activité autre que celles qui ont pu avoir lieu au cours des 12 derniers mois.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous explique en quoi cela n'est pas un raccourci.
Madame la Présidente, le projet de loi énonce, de façon très détaillée, les consultations qui sont nécessaires à chaque étape du processus. Pour ce qui est des zones de protection marine qui sont établies par la Loi sur les océans, il n'y a aucune protection tant que le processus n'est pas mené à terme. Les mesures qui sont prévues dans le projet de loi dont la Chambre est saisie, dans l'amendement dont elle est saisie, énoncent le processus de consultation afin d'assurer une protection provisoire pendant cette période de cinq à sept ans avant qu'une zone de protection marine complète soit établie.
Il ne s'agit donc pas d'un raccourci, mais bien d'une mesure qui est prise dans l'intérêt de la conservation et de la biodiversité, et ce, en plein partenariat avec tous les intervenants.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur d'intervenir aujourd'hui pour parler des amendements proposés par le Sénat et de l'amendement que le gouvernement souhaite apporter à ces derniers.
Je crois que tous les Canadiens, y compris moi, veulent voir protéger les zones et les espèces spéciales des milieux marins, ainsi que leurs caractéristiques telles que les monts sous-marins, les bouches hydrothermales, les gorges sous-marines profondes, ainsi que les créatures et les espèces qui y vivent. Ce sont des exemples incroyables de vie marine dont j'ai vu des répliques grandeur nature à l'Institut océanique de Bedford, en Nouvelle-Écosse. Certaines de ces espèces et répliques sont extrêmement bizarres et ont des formes incroyables. Elles ressemblent à des créatures de films d'horreur, mais elles vivent dans des gorges sous-marines profondes, au large de nos côtes.
Nous devons certainement envisager de protéger ces éléments, mais d'autres éléments touchés par le projet de loi méritent autant, sinon plus, notre attention. Je pense notamment aux collectivités côtières. Notre pays s'est construit grâce à la pêche. Les pêches à la morue au large de Terre-Neuve ont certainement contribué à l'édification de cette belle région avant que la province ne se joigne au grand pays en 1949. Sur la côte Ouest, les pêcheries ont contribué à faire de la Colombie-Britannique la province forte qu'elle est aujourd'hui. Les pêcheries continuent d'être un élément fondamental de ces économies.
Depuis de nombreux mois, plus précisément depuis que l'actuel gouvernement est au pouvoir, les collectivités de la région n'ont pas cessé d'exprimer leurs préoccupations, non seulement les pêcheurs mais aussi les gens d'affaires, la population en général, les écoles et les églises, bref, tout ceux qui comptent sur le gagne-pain des gens qui tirent leur subsistance de la mer. Au cours de la semaine, des gens ont manifesté devant le bureau de circonscription du ministre pour exprimer leurs préoccupations au sujet de la fermeture de la pêche sur la côte Ouest. Il y a également eu des manifestations sur la côte Est, lors du passage du ministre dans la région. Les pêcheurs de homard craignent qu'on invoque des raisons de protection marine pour leur interdire l'accès à certaines zones de pêche. Des doléances ont été exprimées d'un océan à l'autre.
Cependant, ce genre de manifestations n'a pas eu lieu dans le Nord, et cela tient à une raison. Là-bas, les zones de protection marine ont été proposées par les collectivités, notamment par les Autochtones et les Inuits de la région. Ils ont fait leurs propositions en tenant compte des caractéristiques spéciales de ces zones et des activités culturelles particulières qui s'y rattachent.
Nous, les membres du Comité permanent des pêches et des océans, avons eu une occasion extraordinaire de faire une étude sur le processus de mise en oeuvre des zones de protection marine au Canada. En 2016, j'ai présenté une motion afin que le comité étudie ce processus pour s'assurer qu'il soit efficace et équitable, et qu'il prenne en considération tous les processus déjà en place ou envisagés pour la création des zones de protection marine. J'ai présenté cette motion bien avant que le gouvernement ait présenté le projet de loi C-55. Cette étude a dû être mise de côté pour que le Comité puisse examiner le projet de loi C-55. Nous avons tenu compte des témoignages reçus à la fois lors de l'étude du Comité sur le processus et lors de son examen du projet de loi C-55.
Au cours de nos travaux, nous avons constaté l'importance absolue de la consultation pour la réussite du processus. C'est d'ailleurs le but visé par les amendements proposés par le Sénat, mais ceux-ci sont dilués par l'amendement proposé par le gouvernement. Le Sénat a examiné le projet de loi et a dit qu'il fallait assurer la reddition des comptes, l'ouverture et la transparence — trois éléments qui semblent absents chez le gouvernement. Celui-ci a fait preuve, au cours des trois dernières années et demie, d'un manque de reddition de comptes et de transparence, ce qui est très évident et clair pour le public canadien.
Le projet de loi C-55 est guidé par de bonnes intentions, c'est-à-dire d'aider le gouvernement à arriver, d'ici 2020, à protéger 10 p. 100 des zones marines du pays, un objectif établi par l'ancien gouvernement conservateur. Ce but est presque atteint, grâce à un excellent travail et à un processus de consultation très clair. Il est vrai qu'il a fallu 5, 7 ou même 10 ans pour établir certaines zones de protection marine, mais celles qui sont en place bénéficient de l'appui des communautés locales, parce qu'elles y trouvent quelque chose d'important pour elles.
À titre d'exemple, les communautés du Nord auxquelles j'ai parlé souhaitaient avant tout tenir le reste du monde à l'écart de leurs pratiques culturelles, comme la pêche au béluga, pour qu'elles puissent continuer de les pratiquer de manière à maintenir leur mode de vie. J'ai eu des conversations intéressantes avec l'un des chefs, un gars fantastique qui voyage un peu pour représenter sa communauté. Il m'a dit que, quand il vient dans le Sud du Canada pour participer à des consultations ou à des rencontres avec le gouvernement, il doit délaisser son alimentation traditionnelle, composée de muktuk, de baleine et de phoque. Il m'a dit qu'il pouvait manger trois hamburgers pour souper et avoir encore faim. C'est seulement lorsqu'il retourne chez lui et mange du muktuk qu'il se sent enfin rassasié. C'est un aspect essentiel de la vie dans le Nord.
C'est pourquoi on a proposé la création de zones de protection marine dans les régions de Tuktoyaktuk et Paulatuk, sur la côte de l'Arctique. Les collectivités y ont vu des avantages, et le gouvernement partageait leur avis. Le gouvernement a mené un processus de consultation rigoureux auprès de ces collectivités afin de déterminer les critères à respecter, les zones à protéger et les attentes des collectivités quant aux activités qui seraient autorisées dans ces zones, notamment en ce qui concerne les pêches. Voilà des exemples des mesures qui ont été prises selon les règles appliquées par le gouvernement précédent. La consultation était rigoureuse, la rétroaction était constructive, et on travaillait en étroite collaboration avec les collectivités locales.
J'aimerais revenir sur les manifestations mentionnées précédemment. Dans le cadre des travaux du Comité permanent des pêches et des océans, nous sommes allés dans toutes les régions côtières de notre grand pays. Nous sommes d'abord allés sur la côte Est, dans les provinces de l'Atlantique, plus précisément à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. Nous avons parlé aux gens sur le terrain. Tous se faisaient du souci pour leur collectivité, non pas à cause des fermetures de pêches, mais de la façon dont on pourrait les imposer. Ils voulaient participer au processus. Ils connaissent les particularités de la région et savent qu'est-ce qui est important pour la population.
Après la tournée des Maritimes, le comité est allé sur la côte Ouest et dans le Nord. Nous nous sommes entretenus avec des pêcheurs sur la côte Ouest qui, eux aussi, voulaient avoir leur mot à dire. Il était question de fermer certaines zones au large de la côte du Pacifique. Une zone en particulier était appelée « la cuisine » par la population locale parce que les pêcheurs locaux y capturaient la plus grande partie de la prise totale permise de flétan. Cette zone regorgeait littéralement de flétan et, par beau temps, les pêcheurs pouvaient pêcher leur quota et rentrer au port. La pêche se pratique depuis des décennies dans cette zone fortement productive et durable. Pourtant, les pêcheurs ont craint qu'elle ne devienne une zone de protection marine. Cela aurait signifié que, plutôt que de pêcher pour une courte période dans une zone très productive, les pêcheurs auraient dû aller plus loin, jusqu'à des zones inconnues où la pêche aurait été incertaine et y rester possiblement plusieurs jours, au risque d'affronter des intempéries, mettant ainsi en péril les équipages, les bateaux et le gagne-pain, tout cela parce que le gouvernement ne les avait pas consultés.
C'est le genre de témoignages qui est revenu constamment, encore et encore, que ce soit dans le cadre de l'étude que j'ai proposée au Comité permanent des pêches et des océans ou de l'étude du comité sur le projet de loi C-55.
Je le répète: tous les Canadiens veulent que les zones spéciales soient protégées. Ils souhaitent toutefois avoir leur mot à dire sur leur désignation et les moyens de protection utilisés. Ils veulent aussi savoir ce qui est protégé. C'est en partie l'objectif de l'amendement du Sénat, qui demande que les zones ainsi que les habitats et les espèces dans ces zones proposées soient précisés avant la mise en oeuvre des fermetures.
Revenons au libellé du projet de loi C-55 en ce qui concerne les sites d'intérêt. Le secrétaire parlementaire a bien sûr parlé des zones de protection marine, qui ne pourraient être établies sans une consultation complète. Ce ne serait toutefois pas le cas des sites d'intérêt. La consultation complète n'aurait lieu qu'après la désignation d'un site d'intérêt.
La désignation d'un site d'intérêt pourrait également entraîner des fermetures et des restrictions susceptibles de concerner le transport, les pêches, la navigation, l'utilisation des fonds et les activités d'exploration et d'exploitation pétrolières et gazières. Toutes ces restrictions peuvent être appliquées presque instantanément avec la désignation d'un site d'intérêt.
Il est absolument ridicule que le secrétaire parlementaire ose affirmer qu'aucun raccourci n'est prévu dans le projet de loi C-55.
Cela prend des semaines, des mois et parfois même des années pour veiller à ce que les multiples éléments complexes et intrinsèquement liés d'une zone de protection marine soient mis en place correctement. C'est très important de ne pas précipiter les choses uniquement pour briller sur la scène mondiale en atteignant un objectif international. Le Canada est un chef de file dans ce dossier à bien des égards. Comme je l'ai dit, nous avons presque atteint notre objectif de protéger 10 % des aires marines du pays. Nous avons très facilement atteint notre objectif de 5 % en 2017 en adoptant d'autres mesures pour protéger les caractéristiques d'une zone.
On a établi, il y a longtemps, des aires de conservation du sébaste au large des côtes de la Colombie-Britannique parce que ces endroits sont reconnus comme des aires spéciales de frai pour ces populations. En permettant l'établissement de ces aires de conservation du sébaste et en réduisant la quantité de pêche autorisée dans ces zones productives clés, on encourage des activités de pêche dans de nombreuses autres zones de l'océan à proximité de ces aires, permettant ainsi la poursuite de la pêche d'autres espèces à l'extérieur de ces aires locales. C'est le genre de mesures qui donne vraiment de bons résultats.
Le gouvernement n'a cessé de mener, encore et encore, des consultations vides de sens. L'année dernière, par exemple, il a mené des consultations pendant des mois à propos de la fermeture de la pêche au crabe au large de la côte atlantique, je crois. Il a travaillé en collaboration avec les pêcheurs de crabe pour décider des dates d'ouverture de la pêche, et ce, afin d'éviter aux baleines noires de se retrouver empêtrées dans des filets comme c'était le cas avant. Personne ne veut voir de baleines mourir à cause de filins servant à la pêche ou d'autres équipements traînant dans l'eau. Ces mesures ont été très bien vues et respectées parce qu'elles découlaient d'une consultation.
Les pêcheurs de homard, quant à eux, n'ont pas été consultés. La pêche a été soudainement fermée sans qu'on les en ait informés à l'avance. Ces pêcheurs se sont sentis frustrés par le manque de consultation de la part du gouvernement, du ministre des Pêches et de son personnel.
Pas plus tard que l'année dernière, des pêches ont été fermées sur la côte Ouest pour protéger les épaulards résidents du Sud. Nous accordons tous de l'importance à la protection de cette espèce. C'est dans l'intérêt du monde entier.
Apparemment, des consultations approfondies avaient lieu auprès des collectivités de pêcheurs sur la côte sud de la Colombie-Britannique, sur l'île de Vancouver, et des opinions étaient recueillies par le personnel du ministère quant aux endroits où les activités de pêche devaient être interrompues et à quel moment elles devaient l'être, et quant au type de restrictions sur les engins. Ce processus semblait fonctionner. Cependant, lorsque la saison de la pêche est arrivée, le ministre des Pêches a soudainement annoncé des fermetures totalement différentes de celles qui étaient prévues, des limites complètement différentes, et il a concentré les activités de pêche dans une zone restreinte. Au lieu de donner aux pêcheurs accès à une zone légèrement plus grande, comme ces derniers l'avaient proposé, on les a soudainement confinés dans une minuscule zone, où ils ne pouvaient pêcher que les poissons qui s'y trouvaient.
J'ai d'ailleurs eu moi-même l'occasion de vivre cette expérience. La personne avec qui j'étais m'a dit que nous étions chanceux de ne pas être là pendant un long week-end. À ce moment-là, il y avait environ 25 ou 30 bateaux, tous collés les uns aux autres le long d'une ligne invisible dans l'océan tracée par le ministre des Pêches pour protéger la zone située plus au nord. Les bateaux étaient côte à côte et entassés dans un petit secteur au lieu d'être dispersés dans une plus vaste zone. Cette journée-là, il n'y avait que 25 ou 30 bateaux. J'ai appris qu'au cours de la longue fin de semaine précédente, il y avait 200 bateaux dans cette même zone. Je ne peux m'imaginer quel genre d'impact une quantité aussi élevée de bateaux peut avoir sur les populations de poisson. J'ai vu cette tendance se dessiner lorsque je travaillais dans la gestion des pêches et de la faune: de plus en plus de pressions exercées sur les secteurs de la pêche et de la chasse, des saisons plus courtes, et une augmentation des activités s'échelonnant sur des périodes de plus en plus courtes. Au lieu d'accorder aux pêcheurs des zones plus vastes pour pratiquer leurs activités, on réduit la taille des zones et la durée des saisons. La concentration de pêcheurs et de chasseurs est telle que cela complique la récolte. Ce n'est pas une solution viable.
Nous ne voulons pas voir cela dans le cas des zones de protection marine, simplement pour atteindre un nombre cible de zones protégées afin de respecter les normes internationales, qui ne sont pas nécessairement les normes canadiennes. Encore une fois, comme je l'ai mentionné, le gouvernement semble pressé de se retrouver sous les projecteurs sur la scène mondiale pour avoir atteint ces objectifs avant la date butoir plutôt que de procéder de manière réfléchie en consultation avec les collectivités locales qui souhaitent se conformer à ces normes. Les exemples de conservation dont j'ai parlé, la compression des saisons et des zones ainsi que la pression intense sont tout simplement néfastes pour la gestion des pêches ou de la faune de même que pour la protection de nos zones.
Je reviens à la raison pour laquelle le Sénat propose cet amendement à la Chambre. Je félicite le Sénat d'avoir pris le temps d'étudier le projet de loi, d'en constater les risques potentiels et de tenter de conformer le gouvernement aux normes de reddition de comptes, ce que le secrétaire parlementaire prétend être redondant. Or, la redondance n'est pas nécessairement une mauvaise chose. Nous le constatons dans les mécanismes de sécurité partout dans le monde. La redondance signifie reddition de comptes et sécurité: la sécurité pour nos collectivités qui dépendent de nos pêches et de l'accès aux océans, la sécurité pour les routes maritimes qui traversent une zone ou passent près d'elle et la sécurité pour l'économie future du pays.
Je ne peux pas rester les bras croisés pendant que le gouvernement propose un amendement qui aura pour effet d'affaiblir l'amendement du Sénat.
J'ai amené au comité des pêches une série de recommandations issues de l'étude parlementaire.
La recommandation 1 se lit comme suit:
Que, lorsqu’il identifie de nouveaux sites d’intérêt pour en faire des zones de protection marine, le gouvernement du Canada évalue les valeurs et les responsabilités économiques et sociales nettes, y compris le coût des patrouilles et de l’application de la loi au Canada, en particulier pour les zones marines éloignées.
Même si certains de ces éléments ont été inclus dans le projet de loi, la majeure partie a été laissée à la réglementation qui sera créée dans la foulée du projet de loi. Nous étions très préoccupés au sujet des moyens qui seront employés pour patrouiller dans certaines des zones de protection marine. C'était un autre élément qui est ressorti du processus de consultation mené dans les collectivités. Ces dernières considéraient que, dans bien des cas, les pêcheurs ou les gardes locaux étaient les plus qualifiés pour la surveillance et l'application dans la région. Les pêcheurs de homard ou de crabe locaux seraient possiblement mieux à même de reconnaître qu'un bateau ne devrait pas être là et de chercher à comprendre pourquoi il est là. Ils serviraient de courroie de transmission et communiqueraient l'information aux autorités compétentes afin qu'elles enquêtent et se chargent de l'application, le cas échéant.
La recommandation 2 du rapport est la suivante:
Que les sites d’intérêt et les zones de protection marine ne soient pas considérés indépendamment des pratiques de gestion durable des pêches.
On en revient essentiellement aux aires de conservation du sébaste sur la côte Ouest dont j'ai déjà parlé. Elles sont considérées comme des mesures de protection destinées à augmenter le nombre de kilomètres carrés des aires protégées selon les objectifs de 5 % et de 10 %.
La recommandation 3 se lit comme suit:
Que le gouvernement fédéral reconnaisse les répercussions négatives que subissent les personnes dépendant directement des ressources d’une zone de protection marine et que le ministre utilise son pouvoir discrétionnaire pour mettre en place des mesures compensatoires en consultation avec l’industrie des pêches lorsqu’il est prouvé que la création de la zone entraînera des pertes ou causera des préjudices.
L'importante question de la consultation est évaluée ici, mais elle ne figure pas dans le projet de loi C-55. Le Sénat, pour sa part, a proposé un amendement qui vise à la réintégrer. Par conséquent, je suggère de rejeter l'amendement du gouvernement et d'accepter celui du Sénat, qui demande une reddition de comptes autrement plus serrée de la part du gouvernement.
La recommandation 4 du rapport du comité permanent demande au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de présenter au Parlement un rapport annuel comportant une liste des zones de protection marine de protection marine désignées au cours de l'année ainsi que de l'information indiquant si chacune des zones de protection marine établies répond aux objectifs de conservation.
Voilà un domaine où le ministère cumule échec par-dessus échec. Depuis un an et demi, la commissaire à l'environnement et au développement durable a d'ailleurs publié deux ou trois rapports où elle est loin d'être tendre avec le ministère des Pêches. Il y en a un qui a été rendu public cet automne, si ma mémoire est bonne, et on y apprend que la reddition de comptes au sein du ministère laisse grandement à désirer.
À vrai dire, dans un rapport produit il y a plus d'un an, la commissaire a voulu savoir si le ministère avait attribué un plan de gestion intégrée des pêches à 155 des principaux stocks de poisson du Canada, comme il s'y était engagé en 1995. Eh bien elle a constaté que 10 ans plus tard, soit en 2005, le ministère n'en était encore qu'aux bonnes intentions et qu'il se contentait de dire qu'il avait toujours l'intention d'établir les plans en question.
Si je ne m'abuse, ce rapport est sorti en 2016, c'est-à-dire 10 ans après les promesses renouvelées du ministère et 20 ans après son premier engagement, et on y apprend qu'un grand nombre de plans de gestion intégrée des pêches n'avaient toujours pas été mis à jour par le ministère. Or, il devait simplement doter 155 stocks de poisson d'un tel plan.
Comment a réagi le ministère quand ses insuccès répétés ont été révélés au grand jour? Il a promis d'élaborer un plan sur l'élaboration des plans promis. C'est tout simplement incroyable. Après avoir promis par deux fois d'élaborer ces fameux plans, voilà qu'il promet de créer un plan sur leur élaboration. C'est exactement à ce type d'incurie que nous ont habitués l'actuel ministre des Pêches et le gouvernement.
Madame la Présidente, je vois que nous approchons de la période des questions. Me reste-t-il quelques minutes?
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les inondations en Outaouais
Madame la Présidente, la crise des inondations est loin d’être terminée dans l’Outaouais. Le niveau des eaux monte à nouveau à Mansfield, Fort-Coulonge, Waltham, Campbell’s Bay, L’Isle-aux-Allumettes, Pontiac, et j’en passe. La situation est critique dans certains endroits où on prévoit que le niveau des eaux sera de 10 pouces plus haut que la semaine dernière. En préparation pour la deuxième crue, les effectifs des Forces armées canadiennes sont redirigés vers l’Ouest du Pontiac. Nous apprécions le soutien de nos troupes.
[Traduction]
Nos pensées accompagnent tous les gens qui, touchés par ce désastre, doivent une fois de plus quitter leur demeure, ériger à nouveau des digues de sacs de sable et se préparer au pire.
Même si cette crise n'est pas terminée, la question des indemnisations est sur toutes les lèvres. Le gouvernement a été proactif à ce chapitre en accordant 2,5 millions de dollars à la Croix-Rouge afin d'aider les sinistrés. De plus, le gouvernement a annoncé hier l'octroi d'une aide financière précoce aux provinces sous la forme d'un paiement anticipé. Par ailleurs, le gouvernement compte bien participer financièrement au nettoyage des zones sinistrées.
Les prix d'excellence de Bobcaygeon
Madame la Présidente, la chambre de commerce de Bobcaygeon et des environs a récemment tenu sa cérémonie de remise des prix d'excellence. La chambre de commerce, qui sert fièrement Bobcaygeon, où j'ai grandi, et la région environnante depuis 1977, comprend que les petites entreprises constituent le coeur d'une communauté.
J'aimerais féliciter les 36 nommés et lauréats, dont Maureen Lytle, du Kawartha Settlers' Village, qui a remporté le prix d'excellence destiné aux employés; Debra-Claire Kemp, de Kawartha Mediums/Zen Den, qui a remporté le prix d'excellence destiné aux nouvelles entreprises; le club de curling de Bobcaygeon, qui a remporté le prix d'excellence destiné aux organismes sans but lucratif; le Kawartha Settlers' Village, qui a remporté le prix d'excellence pour le tourisme; Douglas and Son, qui a remporté le prix d'excellence destiné aux entreprises; Shawna Love Leigh, du Studio 358, qui a remporté le prix d'excellence pour les créations artistiques; et Shaukat Mohamed, qui a remporté le prix du citoyen de l'année.
Enfin, je remercie spécialement tous les commanditaires, les employés et le conseil d'administration, ainsi que la présidente, Donna Wood, et la directrice de bureau, Christine Whelan, d'avoir organisé cette soirée si mémorable.
[Français]
Mathieu Froment-Savoie
Madame la Présidente, le 3 avril 1991, un résidant de ma circonscription s’est éteint. Il s’appelait Mathieu Froment-Savoie, fils de Ghislain et de Pierrette. Il était bourré de talent et, plus que tout, tenace et courageux. Mathieu était atteint d’un cancer incurable.
La vie n’est pas toujours facile. C’est à nous de persévérer, comme l’a fait Mathieu et comme l'ont fait ses parents après son décès. Inaugurée en 1999, et fêtant donc son 20e anniversaire, la Maison Mathieu-Froment-Savoie offre les meilleurs services palliatifs aux personnes en fin de vie. Elle privilégie le bien-être de la personne et de ses proches en apaisant la souffrance avec respect, dignité et compassion dans la traversée de cette importante étape de la vie.
Mathieu, nous ne t’oublierons jamais. À Ghislain et Pierrette, qui se trouvent parmi nous aujourd’hui, merci beaucoup.
[Traduction]
Les préoccupations des aînés
Madame la Présidente, en avril dernier, j'ai visité des résidences pour personnes âgées dans ma circonscription. Je tiens à remercier les gens de la Riversdale House, de la résidence St. George's, du Kiwanis Manor, de la King Edward Place, de la Harry Landa Court, des Shepherd Apartments, de la McNaughton Place et du McAskill Manor de leur hospitalité chaleureuse et des excellentes conversations que nous avons eues ensemble. J'ai appris beaucoup de choses.
Malheureusement, le thème qui est revenu le plus souvent, c'est que les prestations destinées aux personnes de 65 ans et plus ne leur permettent pas de subvenir à leurs besoins fondamentaux. Tous les jours, ces aînés doivent prendre des décisions difficiles entre se nourrir suffisamment — on peut oublier les aliments sains — ou se payer les médicaments essentiels à leur survie.
Dans le cas des aînés qui résident dans des logements abordables, toute bonification de leur pension, attribuable notamment à l'augmentation du coût de la vie qui est prise en compte dans le Supplément de revenu garanti ou la Sécurité de la vieillesse, entraîne une hausse du loyer.
Le gouvernement libéral doit être plus conscient que les politiques qui, selon lui, viennent en aide aux aînés à faible revenu ne contribuent pas vraiment à leur rendre la vie plus abordable. Les aînés de ma circonscription qui vivent de leur pension m'ont dit très clairement que la mise en place d'un programme universel d'assurance-médicaments leur rendrait la vie abordable. Ils ont besoin de ce programme et ils veulent en profiter maintenant.
Les inondations dans Ottawa-Ouest—Nepean
Madame la Présidente, les dernières semaines ont été éprouvantes et chargées d'émotions pour les collectivités situées en bordure de la rivière des Outaouais. Ma circonscription, Ottawa-Ouest—Nepean, a subi deux inondations sans précédent en trois ans. Les habitants des quartiers Britannia, Belltown, Crystal Bay, Rocky Point et Lakeview, ainsi que bien d'autres encore, doivent lutter contre des crues historiques, qui menacent leurs résidences.
Dans des moments éprouvants comme ceux que nous vivons en ce moment, je suis fière de constater la force et le pouvoir des gens qui se mobilisent pour appuyer leurs concitoyens, soit les milliers de bénévoles qui ont travaillé sans relâche pour remplir 1,5 million de sacs de sable dans la région d'Ottawa-Gatineau.
Au nom de tous les députés, je tiens à remercier de leur excellent travail et de leur dévouement envers la collectivité les citoyens bénévoles; les ONG, comme Sauvetage Bénévole Outaouais, l'Armée du Salut et la Croix-Rouge; les premiers intervenants; les entreprises locales; et les membres des Forces armées canadiennes affectés à l'opération Lentus, en particulier les militaires du 2e Régiment du génie de combat.
La Semaine nationale des soins infirmiers
Madame la Présidente, en tant que ministre du cabinet fantôme pour la santé, je suis heureuse de célébrer la Semaine nationale des soins infirmiers, qui est placée cette année sous le thème: « Les infirmières, une voix faite pour diriger — La santé pour tous ». Ce thème est d'autant plus opportun lorsque l'on pense au leadership dont font preuve plus de 421 000 infirmiers et infirmières qui oeuvrent quotidiennement aux premières lignes, dans le réseau de la santé, eux qui, tous les jours, offrent des soins professionnels et empreints de compassion à leurs patients.
Je suis d'autant plus au courant de la situation que ma fille est infirmière et qu'elle a travaillé aux soins intensifs, aux soins à domicile, aux soins palliatifs, aux soins cardiaques et aux urgences. Elle et ses nombreux confrères et consoeurs du pays tout entier subissent des conditions de travail difficiles et la violence des patients, ce qui ne les empêche pas d'offrir des soins d'excellente qualité.
Au gré du vieillissement de la population, nous aurons besoin d'une relève beaucoup plus nombreuse qui saura faire innover la profession infirmière.
Au nom de l'opposition de Sa Majesté, je félicite tous les infirmiers de ce qu'ils font pour notre pays et je les en remercie.
L'environnement
Madame la Présidente, en tant que résidants d'une région côtière, nous sommes, dans Saint John—Rothesay, aux premières lignes de la lutte contre les changements climatiques.
J'aimerais que les incroyables jeunes leaders des écoles secondaires Saint John, St. Malachy’s Memorial, Harbour View, Simonds et Rothesay, qui ont manifesté la semaine dernière pour demander à leurs élus de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques, le sachent. En toute solidarité avec eux, j'interviens aujourd'hui, à l'occasion d'un des « Vendredis pour l'avenir », pour appuyer le plan mis en oeuvre par le gouvernement fédéral pour lutter contre les changements climatiques.
C'est le plan du gouvernement fédéral le plus ambitieux de toute l'histoire du Canada pour lutter contre les changements climatiques. Les jeunes leaders incroyables de Saint John—Rothesay, qui sont descendus dans la rue pour exiger des actions pour le climat, méritent d'avoir un député qui les représentera ici en appuyant un plan d'action aussi ambitieux.
L'Île-du-Prince-Édouard
Madame la Présidente, hier, dans sa ville natale, Georgetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, Dennis King a été assermenté à titre de 33e premier ministre de la province, avec les membres de son Cabinet.
Je prends la parole aujourd'hui pour féliciter le premier ministre King et son gouvernement. Il a juré d'adopter une approche axée sur la collaboration dans ses échanges avec les autres partis et les autres ordres de gouvernement, et je suis prêt à collaborer avec lui pour promouvoir les intérêts des habitants de l'Île-du-Prince-Édouard.
J'invite aussi la Chambre à se joindre à moi pour remercier Wade Maclauchlan des services qu'il a rendus à notre province. Il a équilibré le budget et permis d'atteindre des résultats remarquables en matière d'emploi et de croissance économique et démographique.
Après une carrière universitaire distinguée, il a entrepris ce qu'il a appelé son « projet de retraite », soit l'obtention du poste de premier ministre de sa province qu'il aime tant. Son intelligence incroyable, sa mémoire photographique et son éthique professionnelle irréprochable ont bien servi les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard. Il a laissé la province dans un meilleur état qu'elle ne l'était quand il est arrivé. Il s'est dévoué corps et âme à la fonction publique, et c'est pourquoi je tiens à lui exprimer ma reconnaissance et mon respect.
Les politiques gouvernementales
Madame la Présidente, les résidants de York-Simcoe m'ont élu pour les représenter il n'y a que trois mois de cela. Or, la plupart d'entre eux n'ont qu'une seule hâte, aller voter de nouveau cet automne, et je les comprends. Les gens de York—Simcoe en ont ras-le-bol des promesses non tenues du gouvernement libéral, de ses scandales, de ses échecs économiques et de ses gaffes en matière de politique étrangère.
En 2015, le premier ministre avait promis des voies ensoleillées, une nouvelle façon de faire les choses, l'honnêteté et la responsabilisation. Les Canadiens se retrouvent toutefois aujourd'hui avec un fardeau fiscal plus lourd et un gouvernement qui dépense sans compter et ne comprend rien aux difficultés que vivent les familles moyennes, les aînés et les étudiants. Les habitants de York—Simcoe et d'autres communautés rurales du pays s'en rendent particulièrement compte, démunis devant un premier ministre qui s'en prend à eux et à leur mode de vie.
Les Canadiens vont avoir l'occasion de faire le ménage aux prochaines élections. En attendant, ils se rendent bien compte que le premier ministre n'est pas celui qu’il prétendait être.
[Français]
Vaudreuil—Soulanges
Madame la Présidente, les bénévoles sont la base de nos communautés. Ce sont des femmes et des hommes ordinaires qui posent des gestes extraordinaires. Ce sont des gens qui, en plus d'aider leur prochain, bâtissent de meilleures communautés pour tous.
[Traduction]
Aujourd'hui, j'aimerais prendre un instant pour saluer des membres de ma collectivité qui, par leur altruisme, améliorent la vie de leur prochain. Ce sont nos héros locaux, comme les centaines de bénévoles qui donnent de leur temps au centre de soins palliatifs de Hudson ou ceux qui aident les membres de la collectivité dans le besoin par le biais d'organismes comme les scouts, les guides, les cadets, Nova Hudson, L'Actuel, Moisson Sud-Ouest, les maisons des jeunes et Le Pont Bridging. Il y a aussi les agriculteurs, les propriétaires d'entreprise et les gens du voisinage, de tous les âges, qui ont préparé des repas et rempli des sacs de sable dans les dernières semaines pour leurs voisins touchés par les inondations historiques de cette année.
[Français]
Au nom de la Chambre, je remercie tous les bénévoles qui, grâce à leurs services et leur générosité, rendent nos communautés et notre pays meilleurs.
[Traduction]
Les premiers intervenants
Madame la Présidente, j'aimerais souligner le travail essentiel que font les premiers intervenants pour protéger et servir les collectivités. Chaque jour, ils risquent courageusement leur vie pour que nous puissions vivre l'esprit tranquille.
Cette fin de semaine, dans ma circonscription, il y a deux grands événements.
Le premier événement est un lave-auto au centre communautaire Gordon R. Snow, organisé par les pompiers volontaires des casernes de Fall River, de Wellington et de Waverley. Tous les profits du lave-auto iront au Camp Courage. Ce camp initie les jeunes femmes aux exigences pour être premier intervenant et les encourage à s'orienter vers cette carrière.
Le deuxième événement est un jamboree de préparation aux situations d'urgence à Porters Lake. Le jamboree annuel est un projet de sensibilisation communautaire visant à préparer les résidants et leur famille à tout type d'urgence.
J'aimerais personnellement remercier tous les premiers intervenants de leur travail acharné au service de nos collectivités.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, les politiques et les lois anti-énergie des libéraux ont détruit la réputation du Canada et de l'Alberta comme destination stable, équitable et prévisible pour les investissements dans le secteur de l'énergie.
Le premier ministre n'a pas pris de mesures importantes ou n'a pas exercé la compétence du gouvernement fédéral pour s'assurer que le projet Trans Mountain puisse être construit par le secteur privé. Il a annulé l'oléoduc Northern Gateway, et a bloqué le projet Énergie Est à coup de tracasseries administratives et de règlements. Il a mis en oeuvre une taxe sur le carbone qui ne fait que rendre la vie plus difficile aux familles et aux petites entreprises canadiennes.
Les Canadiens ne peuvent pas se permettre de continuer à payer pour les échecs du gouvernement libéral. Plus de 100 000 personnes dans le secteur de l'énergie ont déjà perdu leur emploi. Toutefois, l'espoir se profile à l'horizon avec l'élection du Parti conservateur uni, qui forme le nouveau gouvernement de l'Alberta. Un nombre croissant de provinces, représentant 59 % des Canadiens, s'opposent à la taxe sur le carbone du premier ministre.
Les Canadiens ne sont pas stupides. Ils savent que cette taxe n'est qu'une autre ponction d'argent du gouvernement libéral. Il est manifeste que le premier ministre n'est pas ce qu'il prétendait être.
Le Mois de la sensibilisation au syndrome de Williams
Madame la Présidente, le mois de mai est le Mois de la sensibilisation au syndrome de Williams. Le syndrome de Williams est un désordre génétique qui demeure pratiquement inconnu. En général, en plus d'éprouver des problèmes de santé et des difficultés sur le plan du développement et de l'apprentissage, les personnes atteintes possèdent des aptitudes particulières, notamment une excellente capacité à communiquer, une personnalité extrêmement sociable et une passion pour la musique.
Ces aptitudes décrivent mon amie, Karina Scali. Karina est atteinte du syndrome de Williams et a été de nouveau sélectionnée cette année pour participer au camp musical Lifting Lives qui se tient à Nashville et qui a été conçu pour les jeunes atteints du syndrome de Williams. L'Academy of Country Music a été tellement impressionnée par la chanson que Karina et son groupe ont composée il y a quelques années qu'elle a invité le groupe à offrir une prestation dans le cadre du Grand Ole Opry.
Karina a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II pour son travail dans notre collectivité.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour sensibiliser la population au syndrome de Williams afin que toutes les personnes atteintes du syndrome obtiennent le soutien dont elles ont besoin pour mener une vie saine, autonome, productive et enrichissante comme Karina.
[Français]
Diabète Estrie
Madame la Présidente, cette année, j'ai le privilège d'agir à titre de président d'honneur de la 19e édition du tournoi de golf organisé par Diabète Estrie, un organisme sans but lucratif de ma région composé de personnes diabétiques, de leurs proches et de professionnels de la santé qui tentent de faciliter le quotidien des personnes atteintes afin qu'elles accèdent à une meilleure qualité de vie.
Grâce à l'argent amassé, Diabète Estrie peut permettre à des jeunes diabétiques de type 1, âgés de 8 à 15 ans, de participer à des camps spécialisés adaptés pour eux, en plus d'aider l'organisme à poursuivre sa mission, c'est-à-dire informer, sensibiliser, former, favoriser la recherche, s'assurer que les services sont rendus et défendre les droits des diabétiques pour qu'ils arrivent à mieux vivre avec cette maladie au quotidien.
J'invite donc tout le monde à participer en grand nombre à cet événement qui aura lieu le 7 juin prochain dans le cadre de la semaine nationale de prévention du diabète.
En terminant, je tiens à remercier tous les membres du comité organisateur ainsi que les nombreux bénévoles qui se dévouent à cette cause chaque année.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Madame la Présidente, en 2015, le premier ministre a promis de cumuler de petits déficits annuels et de déposer un budget qui s'équilibrerait tout seul d'ici 2019. Au lieu de cela, nous avons connu la plus importante accumulation de dettes en temps de paix en dehors d'une récession.
Il a promis de l'ouverture et de la transparence et nous avons obtenu des activités de financement donnant un accès privilégié et des vacances illégales. Il a promis d'aider les propriétaires de petites entreprises, puis les a traités de fraudeurs du fisc et a menacé leurs économies. Il a clamé que le Canada était de retour et s'est ensuite humilié en Inde. Il a promis de meilleures relations avec la fonction publique et a ensuite lancé Phénix. Il a promis d'améliorer les relations avec les anciens combattants et a ensuite dit qu'ils en demandaient trop. Il a promis que l'Agence du revenu du Canada serait axée sur les services et s'en est ensuite pris aux parents seuls et aux personnes handicapées, tout en accordant des allégements fiscaux aux riches ayant des comptes à l'étranger. Il a promis de ne plus présenter de projets de loi omnibus et a ensuite glissé une disposition sur la suspension des poursuites dans un projet de loi budgétaire de 500 pages et congédié la procureure générale pour avoir refusé de jouer le jeu et de tirer SNC-Lavalin d'affaire.
Le premier ministre est manifestement tout le contraire de ce qu'on nous avait promis.
Le Mois de la parole et de l'audition
Madame la Présidente, mai est le Mois de la parole et de l'audition. Il est important de rendre hommage aux orthophonistes, aux audiologistes et aux aides en santé de la communication remarquables du Canada, avec qui j'ai eu l'honneur de travailler lorsque j'étais directeur régional de la Société canadienne de l'ouïe.
Orthophonie et Audiologie Canada soulignera l'importance de la détection et de l'intervention précoces pour traiter les troubles de la parole, du langage, de la déglutition, de l'ouïe et de l'audition. Cette démarche fait suite à la publication du Bulletin de rendement en matière de détection et d’intervention précoces de l’audition, le mois dernier, dans lequel le Canada se voit attribuer la note « insuffisant ».
[Français]
La capacité de parler, d'entendre et d'être entendu est essentielle. Le milieu de vie d'un enfant ne doit pas déterminer s'il a accès aux services de santé auditive. Qu'ils travaillent avec un enfant, un adulte malentendant ou une famille aux prises avec la démence, les professionnels s'efforcent d'assurer une santé de communication optimale.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour souligner le Mois de la parole et de l'audition au Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Madame la Présidente, Scott Brison voulait empêcher le contrat de construction navale de 700 millions de dollars octroyé à la Davie. Scott Brison, Judy Foote et le député de Beauséjour ont subi des pressions d'amis du milieu des affaires pour suspendre le contrat. La seule chose qui les a empêchés de le faire est la fuite d'information du Cabinet.
Le vice-amiral Mark Norman n'est pas à l'origine de cette fuite, mais il a été le seul à avoir été blâmé. Pourquoi?
Madame la Présidente, nous faisons entièrement confiance aux institutions de l'État et elles fonctionnent très bien dans ce cas. La GRC a fait enquête et a porté des accusations. C'est le Service des poursuites pénales du Canada qui s'est occupé de l'enquête, qui a pris la décision de porter des accusations et d'intenter un procès et qui a décidé de surseoir aux accusations.
Toutes ces décisions ont été prises indépendamment du ministère de la Justice, de mon bureau et du gouvernement du Canada. Nos institutions fonctionnent bien et la règle de la primauté du droit se porte très bien au Canada.
Madame la Présidente, nous sommes convaincus que la directrice des poursuites pénales a fait son travail et qu'elle a pris la bonne décision en admettant qu'il n'y avait aucune preuve contre Mark Norman. Toutefois, c'est le premier ministre qui a donné le nom de M. Norman à la GRC, alors que ce dernier ne se trouvait pas à la réunion du Cabinet. Mark Norman n'était pas à l'origine de la fuite de documents confidentiels du Cabinet. En fait, il n'était qu'une des 73 personnes à être au courant des efforts déployés par Scott Brison pour tenter de faire suspendre le contrat avec le chantier Davie.
Pourquoi le premier ministre a-t-il blâmé seulement le vice-amiral Norman pour la fuite ayant eu lieu après la réunion de son Cabinet?
Madame la Présidente, comme le député le sait bien, c'est la GRC qui mène des enquêtes au Canada, et c'est ce qu'elle a fait dans cette affaire.
Le député sait aussi pertinemment qu'il incombe au Service des poursuites pénales du Canada d'évaluer les éléments de preuve et de décider si des accusations seront portées, et c'est ce qu'il a fait en décidant de suspendre les accusations.
Madame la Présidente, le premier ministre a donné le nom de Mark Norman à la GRC. Le Cabinet du premier ministre a refusé de donner aux avocats de Mark Normal les documents qu'ils réclamaient. L'équipe du premier ministre a conseillé des témoins. Les avocats du premier ministre ont demandé aux procureurs s'ils pouvaient manipuler les enjeux lors du procès. Le Cabinet du premier ministre a même employé des codes pour éviter de révéler le nom de Mark Norman dans les documents.
Le premier ministre s'est ingéré politiquement dans cette affaire en donnant des directives, en recourant à la tromperie et en utilisant des tactiques dilatoires. Quand présentera-t-il des excuses à Mark Norman?
[Français]
Madame la Présidente, en se basant sur la décision de cette semaine, les accusations portées contre le vice-amiral Norman ont été suspendues.
Comme le Service des poursuites pénales du Canada l'a confirmé cette semaine, chaque décision a été prise de façon entièrement indépendante. Aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu'il n'y a eu de contact ou d'influence extérieure au SPPC, y compris de l'influence politique sur la décision initiale de poursuivre M. Norman ou la décision de suspendre l'accusation.
Toute accusation contraire est absurde.
Madame la Présidente, l'accusation est simple: dès que les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont tout fait pour empêcher le chantier Davie d'obtenir le contrat de l'Asterix, un contrat essentiel pour la Marine royale canadienne.
Qu'ont-ils fait lorsqu'ils se sont fait prendre la main dans le sac? Le premier ministre n'a pas déclenché d'enquête pour faire la lumière sur cette magouille, il a attaqué celui qui a dénoncé la magouille, le vice-amiral Norman.
Quand le premier ministre va-t-il lui présenter des excuses et lui donner une promotion, et non une rétrogradation?
Madame la Présidente, aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu'il n'y a eu de contact ou d'influence extérieure au SPPC ou d'influence politique dans la décision initiale de poursuivre M. Norman.
En se basant sur la décision qui s'est prise cette semaine, les accusations portées contre le vice-amiral Norman ont été suspendues. Chaque décision a été prise de façon complètement indépendante.
Madame la Présidente, c'est ridicule. La garde-robe libérale est pleine de squelettes. Elle déborde: on y trouve des ministres, des conseillers, des attachés et même le greffier.
Les libéraux devraient dire la vérité et arrêter de s'acharner sur un homme qui a dit la vérité et qui s'est tenu debout pour la Marine royale canadienne et pour le Québec.
Que font les députés du Québec pour les jobs au Québec?
Les travailleurs du chantier veulent de l'ouvrage, ils veulent le contrat de l'Obelix.
Madame la Présidente, aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision. En se basant sur sa décision cette semaine, la sous-ministre a examiné la politique en vigueur concernant la demande de se faire payer ses frais de justice dans le cadre de cette affaire.
Nous sommes d'accord sur son conseil.
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, comparons les beaux discours du gouvernement libéral aux mesures prises par ce même gouvernement pour lutter contre les changements climatiques. Les libéraux nous disent qu'ils ont mis un prix sur le carbone, mais la taxe sur le carbone ne s'appliquera pas à 80 % des grandes sources d'émissions. Ils nous ont dit qu'ils allaient forcer les grandes sociétés canadiennes à prendre la crise climatique au sérieux, mais voilà qu'ils ont donné 12 millions de dollars à Loblaws pour l'achat de réfrigérateurs. Ils ont dit qu'ils prendraient des mesures pour mettre fin progressivement à l'utilisation du pétrole et du gaz, mais aujourd'hui nous avons appris qu'ils versent 54 milliards de dollars en subventions aux milliardaires de l'industrie des combustibles fossiles.
Au lieu d'aider ses amis milliardaires, quand le gouvernement prendra-t-il les changements climatiques au sérieux? Quand adoptera-t-il un nouveau pacte vert?
Madame la Présidente, je suis toujours heureuse de parler de notre plan de lutte contre les changements climatiques. Effectivement, il inclut la tarification du carbone. Les pollueurs doivent payer, et nous rendons l'argent aux contribuables. Cela veut dire qu'une famille ontarienne de quatre personnes recevra 307 $. Nous éliminons progressivement le charbon. Nous faisons des investissements sans précédent dans les énergies renouvelables, mais nous assurons aussi une transition équitable aux travailleurs, car nous devons faire en sorte que les travailleurs et les collectivités puissent prospérer alors que nous nous avançons vers un avenir plus propre. Nous cherchons à faire des investissements sans précédent dans le transport en commun, ce que les néo-démocrates n'auraient pas fait, car ils auraient préféré se borner à équilibrer le budget plutôt que de faire ces investissements. Nous faisons aussi des investissements sans précédent dans les solutions écologiques et dans l'efficacité énergétique. Nous avons un plan de lutte contre les changements climatiques...
Madame la Présidente, les gens de la Première Nation Hollow Water et de Seymourville sont préoccupés par un projet de mine de sable de fracturation sur leur territoire. Ils craignent que ce projet ne les expose à des niveaux dangereux de substances cancérigènes. Il est clair que le gouvernement provincial fait pression pour que le projet aille de l'avant sans chercher à tenir de discussion honnête et de bonne foi. L'évaluation environnementale a été bâclée, ce qui a laissé les résidants inquiets pour leur santé et les terres.
Les gens sur place demandent au gouvernement fédéral d'intervenir pour protéger les gens et les terres. Va-t-il le faire?
Madame la Présidente, nous croyons en l'importance de mener des évaluations environnementales adéquates. C'est pourquoi nous travaillons à rétablir la confiance des gens envers les évaluations environnementales grâce au projet de loi C-69, auquel s'oppose malheureusement le Parti conservateur. Le projet de loi veillera à ce que nous fassions des évaluations environnementales en consultant les peuples autochtones dès le départ. Cela signifie que nous serons à l'écoute du public et que nous prendrons des décisions fondées sur des données scientifiques et probantes, et que nous veillerons à ce que les bons projets soient réalisés en temps opportun.
[Français]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, vous ne devinerez jamais ce que la députée de Compton—Stanstead et ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire essaie de faire croire à ses concitoyens.
Dans son dernier dépliant informatif envoyé à tous les citoyens de sa circonscription, la ministre affirme que dépenser 4,5 milliards de dollars pour acheter un pipeline polluant était une étape inévitable pour faire la transition énergétique. C'est incroyable, c'est comme dire qu'il faut enlever la chaîne de sa bicyclette pour aller plus vite. La ministre prend les citoyens de sa circonscription pour des valises.
Est-ce que la ministre peut donc se lever aujourd'hui pour expliquer son raisonnement et dire pourquoi c'était inévitable de payer 4,5 milliards de dollars pour un pipeline pour faire une transition énergétique?
Madame la Présidente, dans l'affaire TMX nous suivons la voie recommandée par la Cour d'appel fédéral. Parallèlement, nous menons des consultations constructives et significatives avec les communautés autochtones le long du pipeline. Nos équipes travaillent sur le terrain. Le juge Iacobucci a organisé des tables rondes sur la forme que devraient prendre les consultations, et le ministre des Ressources naturelles continue de rencontrer les communautés vivant le long du parcours.
Les députés conservateurs ont voté pour couper le financement des consultations sur TMX. Nous travaillons chaque jour pour aller de l'avant de la bonne façon.
Madame la Présidente, un leader en matière d'environnement n'achète pas un pipeline pour le pétrole.
Voici le comble: une récente analyse du FMI nous révèle que les subventions accordées à l'industrie des énergies fossiles totalisent 54 milliards de dollars. On parle ici de 2,4 % du PIB canadien. Le gouvernement se dit un leader dans la lutte au changement climatique. Voyons donc! Cela n'a aucun sens.
Le gouvernement peut-il amorcer, une fois pour toutes, une transition vers des énergies renouvelables et tourner le dos à leurs amis de l'industrie des énergies sales?
Madame la Présidente, soyons clairs. Nous avons déjà éliminé huit des neuf subventions financières des énergies fossiles.
Nous éliminons le charbon, mais nous assurons une transition juste. Nous ne faisons pas cela au Canada seulement, mais partout au monde. Nous sommes un chef de file de l'Alliance: Énergiser au-delà du charbon parce qu'on doit énergiser au-delà du charbon. Nous investissons des montants historiques dans les énergies renouvelables, dans le transport en commun, dans des énergies propres et dans des mesures écoénergétiques afin de faire économiser de l'argent aux gens, et, non, ce n'est plus gratuit de polluer au Canada.
[Traduction]
La justice
Madame la Présidente, tous ceux qui connaissent le vice-amiral Norman savent que c'est un membre respecté, fiable et distingué de la Marine royale du Canada. Pourquoi les libéraux ne lui ont-ils pas accordé le bénéfice du doute et conservé son poste? Pourquoi ont-ils payé ses frais juridiques il y a trois jours seulement, quand la honte les a contraints à le faire?
Madame la Présidente, suite à la décision rendue cette semaine, le sous-ministre a examiné la politique en vigueur concernant la demande du vice-amiral Norman de faire payer ses honoraires d'avocat dans le cadre de cette affaire. Nous avons approuvé ce conseil.
Madame la Présidente, il est de plus en plus évident que le premier ministre et son gouvernement ont fait preuve d'ingérence politique dans l'affaire Mark Norman, comme ils l'ont fait dans le cas de SNC.
Le gouvernement a refusé de divulguer certains documents et a caviardé des pages entières. Il a utilisé des noms de code pour dissimuler ses actions. Il s'est occupé de la préparation des témoins. L'avocate de M. Norman a clairement indiqué que les documents auraient dû être remis à la GRC et à la partie plaignante.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas transmis les documents, non caviardés, aux avocates de M. Norman? Qu'est-ce que le premier ministre essaie de cacher?
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler à la Chambre que le ministère de la Justice a coopéré avec le tribunal puisque plus de 8 000 documents, provenant de sept organismes gouvernementaux différents, ont été remis. La décision de caviarder des documents est prise indépendamment des organes politiques.
Comme l'a dit l'avocate du vice-amiral Norman, notre système judiciaire est « vraiment inattaquable ». Il a fait ses preuves, nos institutions ont fait leurs preuves et il n'y a eu aucune ingérence de la part du gouvernement dans ce cas.
[Français]
Madame la Présidente, pendant des mois, le gouvernement a tout tenté afin de ne pas fournir les documents nécessaires à la défense du vice-amiral Norman. D'ailleurs, le gouvernement retient toujours ces documents. Ces mêmes documents ont fait en sorte que les accusations ont été abandonnées. Le vice-amiral Norman n'avait même pas droit à ses propres courriels.
Que tente de dissimuler le gouvernement?
Madame la Présidente, comme je viens de le dire en anglais, on parle de plus de 8 000 documents en l'espèce provenant de sept organismes gouvernementaux. Nous avons coopéré avec la cour. Nous avons produit les documents en question. Oui, cela a pris du temps, mais il y avait 8 000 documents. Les décisions de rédaction ne sont pas prises par des partis politiques.
Bref, nous avons coopéré, le système a bien fonctionné et nous sommes fiers du système judiciaire au Canada.
Madame la Présidente, le gouvernement a politisé l'approvisionnement militaire en accordant la priorité à ses intérêts partisans. L'Asterix a été un succès retentissant dans le monde des achats militaires. Il a été livré par la Davie selon les délais et le budget impartis. C'est un succès dont tous les Canadiens et le vice-amiral Norman peuvent être fiers.
Quand le premier ministre présentera-t-il ses excuses au vice-amiral Norman?
Madame la Présidente, compte tenu de la décision de cette semaine, les accusations portées contre le vice-amiral Norman ont été suspendues. Comme le Service des poursuites pénales du Canada l'a confirmé cette semaine, chaque décision a été prise de manière complètement indépendante. Aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu'il n'y a eu de contact, de contrat ou d'influence de l'extérieur du Service des poursuites pénales du Canada, y compris l'influence politique, dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l'accusation. Toute accusation contraire est absurde.
[Traduction]
Madame la Présidente, le premier ministre a commencé par dire que le vice-amiral Norman serait accusé avant même la fin de l'enquête. Ensuite, le Cabinet du premier ministre n'a pas voulu fournir les documents demandés pendant deux ans, un délai qui a mené Mark Norman au bord de la faillite et qui a fait vivre l'enfer à sa famille. Par la suite, aussitôt que le député libéral d'Orléans a voulu témoigner contre le gouvernement, les poursuites ont soudainement été abandonnées. Il s'agissait manifestement d'une attaque du premier ministre contre une personne qui défendait ce qui est juste.
Le premier ministre va-t-il présenter ses excuses au vice-amiral Mark Norman et voir à ce qu'il reprenne ses fonctions de vice-chef d'état-major de la défense?
Madame la Présidente, je suis très heureux que le Parti conservateur soit maintenant favorable à l'idée qu'une fonction publique indépendante puisse renseigner le gouvernement. C'est important. Je suis tout aussi heureux que le Parti conservateur parle des emplois, car c'est aussi important. Aujourd'hui nous avons reçu d'autres informations indépendantes de Statistique Canada, une organisation dont l'indépendance posait un grave problème selon le gouvernement précédent. En effet, d'après Statistique Canada, 106 000 emplois ont été créés le mois dernier au pays.
J'aimerais placer cette information dans un contexte que les conservateurs pourront comprendre. Pendant sa dernière année au pouvoir, le gouvernement de Stephen Harper a célébré la création de 72 000 emplois en un an. Par conséquent, l'annonce de la création de 106 000 emplois en un mois est le genre d'information indépendante dont les conservateurs devraient tenir compte.
Madame la Présidente, il est évident que, quand les libéraux parlent d'emplois, ils ne pensent pas à celui du vice-amiral Norman, dont ils ne se préoccupaient vraiment pas. Selon des preuves apparemment accablantes, le premier ministre et le gouvernement libéral auraient fait des pieds et des mains pour empêcher que la vérité éclate et ils auraient délibérément empêché la divulgation de renseignements qui allaient, au final, permettre de blanchir le vice-amiral. Ce genre d'ingérence politique montre le gouvernement actuel sous un très mauvais jour. Les Canadiens méritent d'avoir des réponses.
Le premier ministre présentera-t-il des excuses au vice-amiral Norman et le rétablira-t-il dans ses fonctions de vice-chef de l'état-major de la Défense?
Madame la Présidente, la prémisse de la question est tout à fait fausse. Comme la directrice du Service des poursuites pénales du Canada l'a dit à au moins deux reprises, et comme l'a dit aussi le procureur en question, il n'y a eu aucune ingérence politique dans cette affaire. Il n'y a eu aucune ingérence politique dans la décision de porter des accusations, aucune ingérence politique dans la décision de surseoir aux accusations, aucune ingérence politique pendant le procès.
Le gouvernement a produit les documents qu'il devait produire conformément aux ordonnances du tribunal. Il l'a fait de bonne foi. Le Canada est doté de systèmes de gouvernance; nos systèmes judiciaires fonctionnent bien.
Les aînés
Madame la Présidente, cette semaine, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances se targuait de toute l'aide que le gouvernement apporte aux aînés. Remettons les pendules à l'heure. Cette aide n'améliore pas le sort des aînés de la Saskatchewan qui vivent d'un revenu fixe et qui habitent dans des logements abordables. En effet, lorsqu'on augmente le Supplément de revenu garanti ou la Sécurité de la vieillesse, leur loyer augmente aussi. Si l'inflation fait augmenter leurs prestations du Régime de pensions du Canada, leur Supplément de revenu garanti diminue.
Le gouvernement va-t-il faire adopter mon projet de loi, le projet de loi C-353, qui mettrait fin à la récupération des prestations et qui ferait en sorte que lorsqu'on augmente les prestations de pension, on améliore aussi la qualité des aînés à faible revenu?
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face, qui soulève une question importante. En effet, les gouvernements provinciaux récupèrent les prestations que nous donnons aux aînés. Cela entraîne des difficultés, surtout en ce qui concerne le logement. Nous comprenons qu'il y a beaucoup de travail à faire de ce côté. C'est pourquoi l'actuel gouvernement a tant investi pour réduire la pauvreté. En réduisant la pauvreté, nous n'augmentons pas le nombre d'aînés à faible revenu. Nous donnons plutôt aux aînés la possibilité de prospérer.
Nos investissements — je parle entre autres des améliorations apportées au Supplément de revenu garanti et des investissements dans les logements abordables — visent tous à donner aux aînés la qualité de vie qu'ils méritent durant leur retraite. Nous allons toujours travailler d'arrache-pied pour offrir à tous les aînés du pays les services dont ils ont besoin.
[Français]
L'infrastructure
Madame la Présidente, le tramway de Québec permettra la réduction des émissions de GES, en plus d’offrir un service de qualité aux citoyens.
Un récent sondage démontre que la majorité des citoyens de Québec espèrent cet ajout à leur transport en commun. En public, le gouvernement libéral prétend évidemment souhaiter que le projet soit lancé dès cet été. Pourtant, il ne répond pas à l’appel du gouvernement du Québec, qui cherche une solution pour combler le trou de 800 millions de dollars dans le financement du tramway. Ce n’est pas d’hier que l’argent qu'Ottawa consacre aux infrastructures passe par une espèce d’alambic.
Au lieu d’acheter un vieux pipeline, vu qu’on parle de tuyaux, pourquoi ne pas se mettre en mode solution et financer le tramway que les citoyens de Québec demandent?
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je rappelle à mon collègue que le montant de 1,2 milliard de dollars du fédéral pour le projet de tramway à Québec était là en 2018, qu'il est toujours là et qu'il le sera toujours. Si la CAQ ne veut pas faire du tramway une priorité à Québec, elle va me trouver sur son chemin. C’est un projet important pour la ville de Québec.
Si je peux me le permettre, j'aimerais rappeler une petite chose à mon collègue: depuis 2015, nous avons approuvé 673 projets d’infrastructure dans la province de Québec. Depuis que la CAQ est au pouvoir, nous avons réussi à en approuver six. Il est temps que ça débloque. Le gouvernement est là pour la population de Québec.
[Traduction]
La réforme démocratique
Madame la Présidente, nous avons dit à maintes reprises aux libéraux qu'ils se lançaient dans une course irresponsable pour modifier la loi électorale du Canada. Maintenant, les grandes plateformes de médias sociaux, comme Google, confirment qu'elles n'ont pas été consultées au sujet des modifications importantes qui ont été apportées à la loi. Le premier ministre prétend qu'il tient à consulter les intervenants. De toute évidence, il ne veut entendre que ceux qui adhèrent à l'approche de son choix. Pourquoi le premier ministre a-t-il imposé des changements au système électoral canadien au lieu de prendre le temps de bien faire les choses?
Madame la Présidente, en toute honnêteté, nous n'avons aucune leçon à recevoir de l'autre côté sur la façon d'apporter des changements au système électoral. Les répercussions de la loi sur le manque d'intégrité des élections ont été longtemps ressenties, et nous en avons beaucoup entendu parler en 2015. Nous avons agi rapidement pour régler la situation.
En ce qui concerne la position défendue par les plateformes de médias sociaux aujourd'hui, nous la trouvons décevante. Nous savons que ces plateformes de médias sociaux ont les ressources et la capacité pour agir, et pour agir maintenant. Nous savons que le projet de loi C-76 a été lu pour la première fois il y a plus d'un an et que sa lente progression au Parlement est largement attribuable aux techniques d'obstruction du Parti conservateur au comité de la procédure.
Madame la Présidente, en tentant de faire adopter un projet de loi électoral boiteux à toute vapeur par la Chambre, le gouvernement a omis de consulter ceux à qui la loi s'appliquerait. Hier, lors de la séance du comité, les représentants de Google et de YouTube ont confirmé ne pas être en mesure de mettre en oeuvre les modifications avant les élections. Ces entreprises n'ont pas été consultées au sujet de ces modifications qui, par surcroît, ne sont pas claires. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance aux libéraux alors que même les représentants de Google affirment que les changements ne sont pas clairs? Que cherchent à faire les libéraux?
Madame la Présidente, nous rejetons catégoriquement la prémisse de cette question.
Premièrement, le projet de loi C-76 est une mesure fondamentale pour assurer la stabilité de la démocratie au Canada notamment parce qu'elle vient contrer les effets de la fameuse loi sur le manque d'intégrité des élections.
Deuxièmement, lorsqu'il est question d'élections et d'équité en matière électorale, il faut parler des plateformes en ligne, notamment des entreprises de médias sociaux.
Troisièmement, je souligne que ces entreprises ont été avisées en bonne et due forme longtemps d'avance.
Quatrièmement, ces entreprises possèdent des ressources plus considérables que la plupart des pays du monde. Pour l'amour du ciel, il est carrément fallacieux d'affirmer qu'elles n'ont pas été en mesure de se pencher sur ces questions.
Les anciens combattants
Madame la Présidente, cette année, le Canada souligne le 74e anniversaire de la victoire en Europe. Il s'agit d'une journée pour célébrer la défaite de l'empire nazi et pour honorer tous ceux qui ont sacrifié leur vie.
Toutefois, en raison de la négligence du ministre, la population canadienne a été scandalisée de voir que des soldats allemands figuraient dans une publicité visant à commémorer les soldats canadiens. Combien de personnes au ministère ont approuvé cette publicité irréfléchie et choquante? Comment le ministre et son cabinet ont-ils pu autoriser sa diffusion?
Madame la Présidente, c'était une erreur tout à fait inacceptable et la vidéo a été retirée sur-le-champ. Je peux garantir aux députés que toutes les personnes concernées et moi-même sommes très désolés, et nous prenons les mesures qui s'imposent pour que ce genre d'erreur ne se reproduise plus.
Toutefois, nous voulons nous assurer que cette situation ne porte pas atteinte au message: il y a 74 ans cette semaine, les soldats canadiens ont libéré l'Europe. Voilà ce qu'il faut retenir.
Nous ferons en sorte que ce qui s'est produit avec cette publicité n'arrive plus jamais.
Madame la Présidente, il s'agissait mercredi du 74e anniversaire du jour de la Victoire en Europe. À cette date, nous soulignons le sacrifice effectué par les pays alliés pour gagner la Seconde Guerre mondiale et, en particulier, les dizaines de milliers de Canadiens qui ont donné leur vie.
Les libéraux ont souligné le jour de la Victoire en Europe en remerciant les nazis de leur sacrifice. Ils ont même publié une vidéo en ligne mettant en vedette des troupes allemandes où on peut entendre, en voix hors champ, le ministre des Anciens Combattants.
Les anciens combattants, leur famille et l'ensemble des Canadiens méritent mieux que cela. Dire que la situation ne se reproduira plus à l'avenir, c'est une chose, mais le ministre va-t-il présenter des excuses aux anciens combattants?
Madame la Présidente, bien entendu, je ferais tout ce qui est en mon pouvoir pour les anciens combattants canadiens, y compris présenter mes excuses pour ce qui s'est produit. C'est totalement inacceptable. Comme je l'ai dit, nous veillerons à ce qu'une erreur semblable ne se reproduise plus à l'avenir. J'ai demandé au sous-ministre de déterminer ce qui s'était produit et comment une telle chose a pu nous échapper.
Comme je l'ai indiqué précédemment, il est très important de ne pas passer oublier le sens véritable de ce qui s'est produit il y a 74 ans cette semaine ni ce que les troupes canadiennes ont fait pour assurer la survie des Européens. Il fallait absolument libérer l'Europe. Voilà le message qu'il faut retenir.
L'industrie automobile
Madame la Présidente, cette semaine, j'ai demandé au gouvernement s'il allait adopter une stratégie nationale de l'automobile avant que d'autres personnes ne perdent leur emploi. C'est un problème criant dans Windsor—Tecumseh. D'abord, il y a eu Chrysler et, maintenant, c'est l'usine de moteurs de Ford, à Essex, qui réduit le nombre de quarts de travail.
Le gouvernement réagit en panique, mais il doit avoir un plan directeur. Le NPD et des spécialistes réclament une stratégie nationale de l'automobile depuis des années, et le gouvernement a une solution toute prête qui dort sur les tablettes.
Quand les libéraux cesseront-ils d'ignorer Windsor — tout le Sud-Ouest de l'Ontario, en fait — en s'engageant à mettre en oeuvre une stratégie nationale de l'automobile?
[Français]
Madame la Présidente, nous avons un plan, et il fonctionne très bien. Le secteur canadien de l'automobile demeure solide et bien placé pour concevoir et construire les automobiles d'aujourd'hui et de demain.
Au total, plus de 6 milliards de dollars ont été investis dans le secteur de l'automobile, créant et sécurisant des dizaines de milliers d'emplois depuis notre arrivée au pouvoir.
Depuis 2015, 11 500 nouveaux emplois ont été créés. Les investissements incluent, par exemple: 110 millions de dollars chez Toyota, à Cambridge; 89 millions de dollars chez Linamar, à Guelph; 41,8 millions de dollars pour les installations de Honda à Alliston, et la liste continue.
Notre gouvernement s'est fermement engagé à appuyer l'industrie automobile canadienne.
[Traduction]
Madame la Présidente, la stratégie des libéraux fonctionne tellement bien que leur programme d'incitatifs n'incluait même pas le seul véhicule électrique fabriqué au Canada. Il a fallu talonner le gouvernement pour qu'il corrige le tir.
Le gouvernement parle d'investissements de 6 milliards de dollars pendant son mandat. Prenons l'exemple de Detroit, seulement cette ville. General Motors investit 8 milliards de dollars à Detroit; Ford, 1,5 milliard de dollars; Fiat Chrysler, 4,5 milliards de dollars. Le secteur automobile connaît une ère d'innovation. Le gouvernement n'est absolument pas dans le coup.
Pourquoi le premier ministre a-t-il baissé les bras au sujet du secteur manufacturier? Quand mettra-t-il en oeuvre sa vision? Il nous faut une stratégie nationale de l'automobile dès maintenant.
[Français]
Madame la Présidente, mon honorable collègue n'a pas tout à fait entendu la réponse que j'ai donnée. Le plan stratégique que nous avons mis en place pour l'industrie automobile canadienne, et pour l'ensemble des travailleurs, fonctionne.
Je le répète, 6 milliards de dollars ont été investis depuis 2015 dans l'industrie automobile ainsi que dans nos travailleurs et nos travailleuses canadiennes de l'industrie automobile.
C'est un plan qui fonctionne. Ces investissements incluent 110 millions de dollars chez Toyota, à Cambridge — je tiens à le répéter, parce que c'est important —, 49 millions de dollars dans Linamar, à Guelph, qui ont permis de créer plus de 1 500 emplois, 41,8 millions de dollars dans les installations de Honda. La liste continue.
Notre gouvernement s'est engagé à soutenir l'industrie...
L'honorable député de Nepean a la parole.
[Traduction]
L'emploi
Madame la Présidente, dans le rapport sur l'emploi rendu public aujourd'hui, on constate l'augmentation mensuelle la plus importante du nombre d'emplois depuis 1976.
Les Canadiens ont créé plus de 106 000 emplois, pour la plupart à temps plein. Nous observons également une croissance des salaires. Enfin, de plus en plus d'entreprises investissent au pays, de plus en plus d'employeurs embauchent du personnel, et de plus en plus de Canadiens occupent des emplois bien rémunérés.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi peut-il nous rappeler les mesures que nous prenons pour obtenir ces bons résultats?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés doivent attendre que je leur donne la parole. Je leur demande sinon d'écouter leurs pairs et d'attendre leur tour pour s'exprimer.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, c'est un excellent conseil.
Je tiens à remercier le député de Nepean d'avoir posé cette question, car nous savons qu'elle ne serait jamais venue des conservateurs. Notre succès les gêne; près de deux fois plus d'emplois ont été créés par le gouvernement actuel que par les conservateurs de Harper. Nous parlons d'un million d'emplois créés depuis notre arrivée au pouvoir et de 106 000 emplois créés au cours du dernier mois seulement.
Nous avions dit que nous allions investir dans l'innovation, dans les gens et dans la création d'emplois. Nous avions fait cette promesse et nous la tenons, comme prévu.
Des voix: Oh, oh!
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, les libéraux adorent lancer des chiffres, alors j'ai pensé leur donner un coup de main.
Un chiffre qui revient souvent: « 347 jours ». J'ai une question pour le gouvernement à ce sujet. Cela fait 347 jours qu'il a dépensé 4,5 milliards de dollars en fonds publics pour acheter un pipeline. Le ministre des Finances avait alors dit que la construction du nouveau pipeline commencerait immédiatement. Or, 347 jours plus tard, toujours pas une seule pelletée de terre n'a été soulevée. J'aimerais donc que le ministre des Finances réponde à cette question: quand la construction de ce pipeline va-t-elle commencer?
Madame la Présidente, nous n'avons pas de conseils à recevoir du Parti conservateur sur la manière d'amorcer un projet de la bonne façon.
Nous avons suivi les directives de la cour. Nous devons avoir un dialogue constructif avec les peuples autochtones. Ce n'est pas une étape facultative, mais bien une de nos obligations fondamentales. À notre sens, il faut protéger l'environnement et, en même temps, nous faisons avancer le projet de la bonne façon.
Nous avançons étape par étape. Les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions les choses correctement, et c'est là notre objectif.
Madame la Présidente, voilà des années que le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain a été approuvé. Pourtant, le gouvernement continue de retarder sa réalisation. Alors que des milliards de dollars en investissements quittent le pays, les Canadiens choisissent des gouvernements provinciaux attachés à la prospérité économique et à l'exploitation responsable des ressources, plutôt qu'aux discours creux des libéraux.
Quand le premier ministre va-t-il finalement lancer le chantier et construire l'oléoduc Trans Mountain?
Madame la Présidente, le député sait pertinemment que nous avons approuvé la canalisation 3 et que nous avons aussi appuyé le projet Keystone XL. Pour ce qui est du projet Trans Mountain, nous avançons dans la bonne direction.
Les conservateurs ne veulent pas écouter les tribunaux. Ils ne veulent pas non plus d'un dialogue constructif avec les peuples autochtones.
Pour faire les choses comme il faut, nous devons accomplir un travail difficile, et c'est ce que nous faisons. Nous avons actuellement huit équipes sur le terrain. Nous procédons à la phase III des consultations. C'est le 18 juin qu'une décision définitive sera prise sur la voie à suivre.
Madame la Présidente, lorsque l'on a demandé au premier ministre quel était son plan pour le projet Trans Mountain, il a répondu: « Nous allons le faire construire, ce pipeline ». Eh bien, un an s'est écoulé depuis.
Le directeur parlementaire du budget a rapporté que tout retard de construction coûte 700 millions de dollars par an aux contribuables et que si le pipeline n'est pas terminé d'ici 2023, il ne sera plus viable au plan économique. Tout retard au-delà du mois de juin coûte encore plus cher au contribuable et met en péril le projet tout entier.
Le premier ministre va-t-il être honnête avec les Canadiens? Quand va-t-il procéder à l'expansion du pipeline Trans Mountain?
Madame la Présidente, après 10 ans d'inaction sous le gouvernement de Stephen Harper, 99 % de nos exportations de pétrole étaient toujours destinées aux États-Unis. Les conservateurs ont eu 10 ans pour trouver d'autres marchés mondiaux, mais ils n'y sont pas parvenus.
Les conservateurs continuent d'accorder plus d'importance à la politique qu'au processus. Nous sommes plus déterminés que jamais à suivre le bon processus, et c'est à cela que nous nous attachons.
Madame la Présidente, sous le gouvernement conservateur, quatre projets d'oléoduc ont été approuvés et réalisés, mais pas un seul centimètre d'oléoduc n'a été construit sous le gouvernement libéral actuel.
Cette semaine, plus de 12 000 Canadiens ont signé la pétition d'Angela Cook pour exhorter les libéraux à approuver le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, le 18 juin. Le projet a été approuvé à deux reprises par l'organisme de réglementation spécialisé et indépendant, qui se fonde sur des données scientifiques. Au moins 43 communautés autochtones, ainsi que la majorité des Canadiens, veulent qu'on lance les travaux de construction.
Plus de 11 mois se sont écoulés depuis que les libéraux ont dépensé 4,5 milliards de dollars et affirmé que le projet d'expansion démarrerait immédiatement. Le projet sera-t-il approuvé à temps pour la saison de la construction de cette année?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, nous voulons que le processus soit mené de la bonne façon, et nous n'allons certainement pas suivre les recommandations des conservateurs, car nous savons que, pendant 10 ans, ils n'ont pas réussi à faire construire un seul oléoduc vers de nouveaux marchés.
Les Canadiens veulent avoir l'assurance que ce processus se déroule de la bonne façon. Nous avons des équipes sur le terrain. Nous menons des consultations en bonne et due forme et nous veillons essentiellement au respect des conditions et des recommandations en matière d'environnement. C'est le genre de processus auquel les Canadiens font confiance. C'est là que nous faisons porter nos efforts.
[Français]
Le développement économique rural
Madame la Présidente, dans toutes les régions comme Berthier—Maskinongé, Internet haute vitesse est devenu essentiel pour les PME, les producteurs et les familles. Malgré tout cela, de Lavaltrie à Saint-Mathieu-du-Parc, les gens sont privés d'une connexion Internet abordable et fiable. C'est complètement inacceptable en 2019.
Les besoins sont criants et les libéraux n'ont absolument pas de plan pour combler le fossé numérique. Un gouvernement néo-démocrate va faire tout son possible pour régler ce problème et défendre les gens en région.
Ma question est fort simple: à quand une stratégie numérique pour brancher les Québécois et les Canadiens?
[Traduction]
Madame la Présidente, les services Internet à large bande sont importants pour la prospérité du pays. Nous prenons des mesures pour brancher tous les Canadiens. Nous avons approuvé 180 projets dans 900 collectivités et 190 communautés autochtones. D'ici 2021, nos investissements permettront de fournir des services Internet haute vitesse à 90 % des ménages canadiens. Le budget de 2019 ira encore plus loin, car il prévoit un investissement de 1,7 milliard de dollars pour brancher 95 % des Canadiens d'ici 2026.
Le lieu de résidence d'un Canadien ne devrait pas limiter sa capacité de participer à l'économie numérique. Le gouvernement prend des mesures concrètes. Nous avons un plan et nous allons le mener à bien.
[Français]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, en Arabie saoudite, des femmes sont en prison simplement pour avoir défendu pacifiquement leurs droits. Elles ont subi des abus sexuels et de la torture. Ceux qui ont commis ces actes doivent être sanctionnés.
[Traduction]
Le gouvernement imposera-t-il des sanctions individuelles contre les responsables de la torture de Loujain al-Hathloul et d'autres femmes détenues ou continuera-t-il de faire des affaires avec l'Arabie saoudite comme si de rien n'était et de privilégier les profits aux droits de la personne?
Madame la Présidente, nous sommes très préoccupés par la détention de militantes pour les droits des femmes, comme Loujain al-Hathloul, en Arabie saoudite. Le Canada demeure résolu à défendre les militantes détenues dans leur lutte pour l'égalité des sexes et les droits de la personne. Nous avons parlé de la situation avec des représentants saoudiens et nous continuerons de le faire, de concert avec nos partenaires internationaux. Le Canada n'hésitera jamais à défendre les droits de la personne.
Madame la Présidente, on s'inquiète des changements proposés à la loi sur l'extradition de Hong Kong. Ces changements permettraient l'extradition de toute personne à Hong Kong, notamment les 300 000 Canadiens qui y vivent, vers la Chine continentale. Nous avons un traité d'extradition avec Hong Kong. En Chine continentale, deux Canadiens sont en prison et deux autres sont condamnés à mort.
Les démocraties du monde entier sont menacées. Il est encore plus important à ce moment-ci que le Canada défende la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
Est-ce qu'un ministre fera une déclaration claire et sans équivoque au sujet des changements proposés à la loi sur l'extradition de Hong Kong?
Madame la Présidente, nous avons porté de sérieuses questions à l'attention du gouvernement de Hong Kong au sujet des modifications proposées à sa législation sur l'extradition. Assurer la sécurité des Canadiens au pays et à l'étranger est une priorité absolue pour le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères, l'ensemble du gouvernement et, j'en suis sûre, les députés d'en face.
Nous continuerons à surveiller de près tout développement entourant de possibles modifications aux lois sur l'extradition de Hong Kong.
[Français]
Le commerce international
Madame la Présidente, dans les négociations sur le libre-échange avec les États-Unis, ce gouvernement libéral s’est fait rouler dans la farine. Le tiers des exportateurs canadiens ont déjà été touchés par les tarifs américains sur l’acier. La belle et grande entreprise Garant de ma circonscription se trouve doublement touchée, depuis le 1er mai, par les tarifs canadiens de 25 % sur le matériel brut, ce qui menace sa compétitivité et ses emplois.
Au lieu de se contenter d’une nouvelle taxe, pourquoi le premier ministre n’a-t-il pas agi pour régler le litige et faire tomber ces tarifs des deux bords de la frontière?
[Traduction]
Madame la Présidente, en réponse aux droits de douane américains illégaux sur l'acier et l'aluminium, le Canada a pris les mesures commerciales les plus sévères depuis la Seconde Guerre mondiale en imposant des contre-mesures d'une valeur de 16,6 milliards de dollars sur les importations en provenance des États-Unis. Nous examinons aussi constamment le tarif des douanes pour veiller à ce qu'il ait le plus grand effet possible. Nous consacrons aussi 2 milliards de dollars au soutien des fabricants canadiens.
Cette semaine, la ministre a discuté avec le secrétaire Mike Pompeo de l'importance de retirer les droits de douane américains injustifiés et illégaux. Elle a ainsi fait preuve une fois de plus d'un solide leadership pour le Canada.
La justice
Madame la Présidente, l'ancien gouvernement conservateur a pris la décision de moderniser un navire afin de doter notre marine de l'équipement dont elle avait grand besoin. Des documents qui ont ensuite fait l'objet de fuites montrent que les libéraux ont tenté de mettre un terme à cette situation après qu'une entreprise amie du parti a été déçue de ne pas avoir remporté le contrat.
Comme cette fuite a empêché les libéraux d'adopter cette ligne de conduite imprudente, ils ont tenté de détruire la carrière de l'un des militaires les plus hauts gradés du Canada, dont le seul crime était de vouloir obtenir un navire pour notre marine.
Pourquoi?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit à plusieurs reprises à la Chambre et à l'extérieur de la Chambre, c'est la GRC qui mène l'enquête dans de telles affaires. Elle a donc fait une enquête et remis la preuve au Service des poursuites pénales du Canada. Celui-ci a ensuite évalué la preuve et décidé de porter des accusations, a procédé au procès et a finalement décidé de surseoir aux accusations.
Tout cela a eu lieu indépendamment du gouvernement. Il n'y a pas eu d'ingérence politique, comme la députée l'a elle-même dit.
Le développement social
Madame la Présidente, cette semaine, comme par magie, le chef de l’opposition a annoncé qu'il appuyait maintenant l'Allocation canadienne pour enfants. Toutefois, les gestes sont plus éloquents que les paroles. Les conservateurs n'ont pas raté une seule occasion de voter contre l'allocation.
Les conservateurs ont présenté un guide d'impôt qui ne reconnaissait pas l'existence de l'Allocation canadienne pour enfants, mais qui proposait des crédits d'impôt pour les millionnaires. Selon les conservateurs, l'Allocation canadienne pour enfants est une mesure communiste et ils estiment qu'il serait préférable d'utiliser l'argent pour autre chose.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il rappeler aux députés, notamment aux conservateurs, à quel point l'Allocation canadienne pour enfants...
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
Madame la Présidente, les familles canadiennes ont un message très simple pour les conservateurs: ne touchez pas à l'Allocation canadienne pour enfants.
Le chef de l'opposition a voté contre la mesure visant à doubler l'allocation, il a voté contre l'indexation de l'allocation et il a voté contre le fait de rendre l'allocation non imposable.
Si les Canadiens veulent savoir ce que les conservateurs réservent aux enfants, ils n'ont qu'à regarder ce que Doug Ford fait aux enfants en Ontario. C'est ce qui arrive quand un parti conservateur tente de faire campagne sans programme.
Voici ce que les conservateurs de l'Ontario ont fait pour les enfants: ils ont supprimé des postes d'enseignants, réduit le budget des bibliothèques, sabré les programmes de repas à l'école, porté atteinte aux groupes de protection de l'enfance et même arrêté d'offrir des vaccins.
Les compressions du gouvernement conservateur de Ford nuisent aux enfants. Cela relève de la plus pure stupidité.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, les Britannos-Colombiens continuent de traverser la frontière en masse pour aller faire le plein. Ils économisent ainsi 25 $ par réservoir, ce qui n'est pas rien. Une telle somme compte beaucoup pour les familles, les petits entrepreneurs et les exploitants d'entreprises touristiques canadiens, et pour bien d'autres encore.
Le ministre ne semble pas comprendre ce que cette somme peut représenter dans la vie des Canadiens. Augmenter la taxe sur le carbone sans avoir d'échéancier pour le début des travaux du pipeline Trans Mountain pose problème.
Quand le gouvernement va-t-il entreprendre la construction du pipeline, et quand va-t-il se débarrasser de cette taxe sur le carbone qui nuit à tant de gens?
Madame la Présidente, il y a plusieurs éléments dans cette question. Comme je l'ai déjà dit, nous sommes déterminés à mener à bien, et dans les règles, le projet du pipeline Trans Mountain, chose dont ont totalement fait fi les conservateurs. Pendant 10 ans, ils n'ont fait construire aucun pipeline.
Nous tenons à ce que les gens aient confiance dans le processus. Nous allons tenir des consultations exhaustives tout en respectant nos obligations environnementales. C'est ce que nous sommes déterminés à faire. Les Canadiens doivent avoir confiance en ce processus et le respecter pour que nous puissions mener ce projet à bien correctement.
Les sciences et la technologie
Madame la Présidente, il est essentiel d'éliminer les obstacles dans les domaines des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques afin de garantir l'équité dans le milieu de la recherche partout au Canada. Le gouvernement reconnaît que nous devons toujours nous efforcer d'éliminer ces obstacles et de faire en sorte que les groupes sous-représentés puissent réussir et prospérer dans ces domaines.
Le ministre des Sciences et des Sports pourrait-il expliquer à la Chambre comment la version canadienne du programme Athena SWAN du gouvernement nous permettra d'atteindre cet objectif?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Les conservateurs de Harper ont ignoré la diversité dans la recherche, mais nous comprenons que nous ne pouvons pas nous permettre de laisser à l'écart le moindre talent.
Hier, j'ai annoncé de nouvelles subventions et j'ai lancé Dimensions, la version canadienne du programme Athena SWAN de renommée internationale. Ce programme ouvrira davantage de perspectives aux femmes et aux autres groupes sous-représentés ainsi que pour les établissements dans l'ensemble du Canada.
Il s'agit d'un problème de longue date. Les conservateurs de Harper n'ont rien fait pour améliorer la diversité. Nous agissons.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, les ministres des pêches libéraux ne cessent de laisser tomber les Canadiens dont les revenus dépendent de la pêche au saumon du Pacifique. En raison d'une nouvelle série de restrictions en matière de pêche, des centaines de Britanno-Colombiens vont se retrouver au chômage, ce qui démontre l'échec des libéraux. Au lieu d'agir au détriment des pêcheurs et des collectivités côtières, le gouvernement devrait collaborer avec eux pour reconstituer les stocks de saumon du Pacifique.
Les pêcheurs et les défenseurs de l'environnement de la Colombie-Britannique savent comment ramener les saumons dans nos cours d'eau et dans nos océans. Qu'attend le ministre des Pêches pour commencer à collaborer avec les pêcheurs au lieu de les priver de leur droit de pêche?
Madame la Présidente, en réalité le ministre et le gouvernement n'ont jamais cessé de collaborer avec les pêcheurs et les défenseurs de l'environnement.
Le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique en est un excellent exemple. Plus de 100 millions de dollars en fonds fédéraux auxquels s'ajoutent des fonds provinciaux ont été consacrés aux défis liés au saumon de la Colombie-Britannique. Ce travail va se poursuivre. Les consultations vont également se poursuivre. La restauration du saumon du Pacifique nous tient réellement à coeur.
[Français]
Le commerce international
Madame la Présidente, il n'y a pas un sou de prévu avant les élections pour indemniser les producteurs assujettis à la gestion de l'offre. Le directeur parlementaire du budget l'a confirmé.
Or les agriculteurs subissent déjà les conséquences d'avoir été sacrifiés dans les accords de libre-échange. Pour eux, les compensations ne sont pas un enjeu électoral, mais un besoin urgent. On veut un geste concret avant les élections, et un geste concret, cela comprend un chèque, disent les producteurs.
Quand vont-ils recevoir leur chèque?
Madame la Présidente, notre gouvernement a toujours été très clair. Nous sommes le parti qui a mis en place le système de gestion de l'offre et c'est nous qui allons le défendre et en faire la promotion.
Nous nous sommes engagés à appuyer pleinement et équitablement nos producteurs assujettis à la gestion de l'offre en leur accordant 3,9 milliards de dollars en compensations pour les répercussions de l'AECG et du PTPGP. Les groupes de travail continuent leurs discussions afin d'établir la meilleure façon de distribuer les sommes, et la ministre espère finaliser le tout d'ici la fin du mois de juin.
Madame la Présidente, un chèque, c'est ça qu'on veut. Pour ce qui est des paroles rassurantes, la cour est déjà pleine. Le directeur parlementaire du budget dit qu'il serait inquiet s'il était un agriculteur. Il n'y a pas 36 000 moyens de les rassurer.
Plutôt que de dire aux producteurs assujettis à la gestion de l'offre de voter pour les libéraux s'ils veulent leur chèque, est-ce que le gouvernement va mettre les chèques à la poste avant la fin de la session?
Madame la Présidente, je tiens à le répéter: nous nous sommes engagés à appuyer pleinement et équitablement les producteurs assujettis à la gestion de l'offre en leur accordant 3,9 milliards de dollars en compensations pour les répercussions de l'AECG et du PTPGP. Nous nous sommes aussi engagés à considérer les conséquences subies par les transformateurs et les futures répercussions de l'ACEUM. Les groupes de travail continuent leurs discussions afin d'établir la meilleure façon de distribuer les sommes.
J'aimerais aussi rappeler que tous les députés de l'opposition ont voté contre le budget, qui comprend les compensations pour les producteurs.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, la stratégie navale à 100 milliards de dollars des conservateurs visait à assurer la survie de deux chantiers au Canada, quitte à mettre la hache dans la Davie et tous les fournisseurs, notamment au Saguenay. En arrivant, les libéraux ont voulu achever le travail des conservateurs, achever la Davie et la priver de contrats, et c'est cela que l'affaire du vice-amiral Norman révélait.
Maintenant que le gouvernement renonce à poursuivre le vice-amiral, est-ce qu'il va aussi renoncer à poursuivre la stratégie navale des conservateurs et rendre enfin justice à la Davie?
Madame la Présidente, nous sommes très heureux de la productivité et de l'excellent travail qu'ont fait les travailleurs de la Davie sur l'Asterix. Nous travaillons de près avec toutes les entreprises de Québec. Nous avons octroyé 1,6 milliard de dollars en contrats aux entreprises du Québec. Nous avons octroyé à la Davie un contrat faisant partie d'un investissement de 7 milliards de dollars. Nous avons octroyé 700 millions de dollars pour les brise-glaces. Nous reconnaissons absolument le travail et le professionnalisme de ce chantier et de ses travailleurs.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, ma question s'adresse au ministre des Services aux Autochtones.
En matière de soins de santé, les Nunavummiuts ne bénéficient pas du même niveau de soutien de la part du gouvernement fédéral que les autres Canadiens. La moyenne nationale de soutien fédéral est de 20 %. Au Nunavut, la moyenne est de moins de 10 %. Résultat: le gouvernement du Nunavut est forcé d'assumer le coût de programmes qui relèvent du gouvernement fédéral. Le gouvernement du Nunavut dépense chaque année au-delà de 50 millions de dollars de plus que le financement qu'il reçoit du fédéral pour administrer le Programme des services de santé non assurés.
Le ministre des Services aux Autochtones estime-t-il que c'est juste? Collaborera-t-il avec le gouvernement du Nunavut afin de financer entièrement l'administration de ce programme?
Madame la Présidente, le gouvernement appuie le gouvernement du Nunavut pour la prestation de services de santé à ses résidants.
La semaine dernière, le ministre des Services aux Autochtones a rencontré le ministre de la Santé et des Finances du gouvernement du Nunavut afin de discuter de soins de santé et d'autres priorités communes. Nous demeurons en étroite communication pour nous assurer que les Nunavummiuts ont accès aux services de santé de qualité dont ils ont besoin.
Madame la Présidente, avec le consentement de la Chambre, j'aimerais déposer les Perspectives économiques et financières publiées récemment par le directeur parlementaire du budget. Nous avons entendu la secrétaire parlementaire d'Affaires mondiales dire que les 2 milliards de dollars provenant des droits de douane perçus sur l'acier et l'aluminium servent à aider les entreprises au Canada. Ce rapport montre que la très grande majorité de cet argent a disparu dans les coffres du gouvernement et n'a pas été offerte à nos industries.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Madame la Présidente, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
Le premier porte sur le 28e sommet annuel de la Région économique du Nord-Ouest du Pacifique, qui a eu lieu à Spokane, dans l'État de Washington, aux États-Unis, du 23 au 26 juillet 2018.
Le deuxième concerne la 58e réunion annuelle et forum politique régional de la Conférence régionale de l'Est du Conseil des gouvernements des États, qui a eu lieu à Rye Brook, dans l'État de New York, aux États-Unis, du 5 au 8 août 2018.
Le troisième porte sur la conférence nationale annuelle du Conseil des gouvernements des États, tenue à Covington, au Kentucky, aux États-Unis, du 6 au 8 décembre 2018.
Pétitions
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition signée par beaucoup de gens des quatre coins du pays qui demandent au gouvernement d'abandonner immédiatement le projet de loi C-69 et de réaliser une étude sur l'incidence économique de la péréquation comprenant un examen de la formule.
Les pétitionnaires en ont plus qu'assez d'entendre le gouvernement leur dire qu'ils ne peuvent pas travailler et que leurs emplois sont sales. Ils estiment que le contexte de la péréquation a changé depuis que le premier ministre s'est attaqué avec beaucoup de vigueur aux emplois dans le secteur de l'énergie.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition soumise par des habitants de ma circonscription, Calgary Midnapore.
De toute évidence, les pétitionnaires se soucient énormément du bien-être des animaux. Ils demandent que la vente et la fabrication de produits cosmétiques et d'ingrédients de ces produits testés sur des animaux soient dorénavant interdites au Canada.
Madame la Présidente, l'égalité implique que tous soient traités de façon juste et sans discrimination.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de permettre aux chrétiens d'agir résolument selon leurs croyances religieuses et leur liberté de conscience, tant en privé qu'en public, sans coercition, sans restriction et sans discrimination.
La protection de la vie privée et des données personnelles
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter cinq pétitions aujourd'hui.
La première pétition a été lancée lorsqu'il a été révélé que Statistique Canada recueillait les données personnelles et bancaires de Canadiens à leur insu, sans aucune forme de consentement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que cela n'arrive plus. Ils sont inquiets quant à l'absence de normes visant à empêcher que ce genre de situation ne se répète.
Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne la taxe sur le carbone.
Les pétitionnaires soulignent que la taxe sur le carbone ne fera en fait rien pour améliorer l'environnement, surtout si on la compare à d'autres mesures plus efficaces, comme l'exportation de technologies canadiennes vers des pays qui se soucient moins de l'environnement et les efforts pour empêcher que davantage d'emplois quittent le pays.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de cesser d'imposer la taxe sur le carbone aux provinces qui n'en veulent pas.
L'initiative Emplois d'été Canada
Madame la Présidente, la troisième pétition concerne le programme Emplois d'été Canada. Elle avait été lancée en raison de l'attestation exigée et demandait qu'elle soit retirée cette année, car des groupes se voyaient refuser l'accès équitable au programme Emplois d'été Canada non pas en raison des activités qu'ils offrent, mais de leurs croyances. Cette situation continue d'inquiéter les pétitionnaires et d'autres Canadiens.
Madame la Présidente, la quatrième pétition appuie le projet de loi S-240, dont le Sénat est actuellement saisi et qui cherche à éliminer le fléau du prélèvement d'organes forcé.
Les pétitionnaires espèrent que le Sénat permettra à ce projet de loi d'avancer le plus rapidement possible pour qu'il puisse être adopté avant les élections.
Madame la Présidente, la cinquième et dernière pétition met en lumière le sort des adeptes du Falun Gong persécutés en Chine.
Les pétitionnaires demandent aux responsables chinois de mettre immédiatement un terme à la persécution qui vise les adeptes du Falun Gong et de libérer tous les prisonniers de conscience, y compris les citoyens canadiens et leurs proches, et de saisir toutes les occasions de faire enquête sur le prélèvement d'organes auquel se livrerait le régime chinois sur des personnes innocentes. Encore une fois, cette pétition a un lien avec le projet de loi S-240.
[Français]
Madame la Présidente, je dépose aujourd'hui une pétition en appui au projet de loi S-240, qui permettrait de lutter contre le fléau du prélèvement forcé d'organes. Ce projet de loi se trouve présentement au Sénat. J'espère qu'il sera adopté rapidement.
Madame la Présidente, je voudrais également déposer une pétition signée par des citoyens qui invitent les parlementaires à appuyer deux initiatives législatives pour empêcher le trafic d'organes humains sans consentement ou résultant d'une transaction financière.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai aussi une pétition à présenter aujourd'hui au nom de résidants de tout le pays, qui demandent au Parlement du Canada et au gouvernement d'adopter rapidement le projet de loi visant à interdire le trafic d'organes humains dans le monde. Le projet de loi interdirait aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour acquérir des organes humains prélevés sans le consentement ou à la suite d'une transaction financière, et interdirait de territoire tous les résidents permanents et ressortissants étrangers qui prennent part à cette abomination qu'est le commerce d'organes humains.
Questions au Feuilleton
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les océans
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre de nouveau la parole. Ça fait toujours drôle de devoir s'interrompre pour la période des questions, mais c'est tout de même un honneur pour moi de poursuivre mon discours sur les amendements du Sénat au projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Ce projet de loi a été étudié par la Chambre, puis par le Comité permanent des pêches et des océans, dont je fais partie et qui l'a longuement décortiqué. Que ce soit ici ou au comité, un certain nombre d'amendements ont été proposés. Malheureusement, la plupart de ceux qui y auraient apporté ouverture, transparence et reddition de comptes ont été rejetés, tout comme ceux qui auraient pu constituer une forme de garantie pour la population directement touchée.
Voilà pourquoi, selon moi, il a connu le sort qu'il a connu au Sénat. Les sénateurs ont tout de suite vu que la reddition de comptes laissait à désirer. En fait, elle est complètement absente du texte.
À nos yeux, ce projet de loi a tout simplement été mal rédigé — comme bon nombre des mesures législatives présentées par le gouvernement, il faut le dire. C'est toujours le même scénario: aussitôt qu'un projet de loi est renvoyé à un comité après la première et la deuxième lectures, il est inondé d'amendements.
Je me souviens que, tout récemment, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a parlé de certains des projets de loi concernant les Autochtones qui ont été débattus à la Chambre. Il s'agissait de mesures législatives rédigées par un gouvernement qui crâne beaucoup, mais qui agit peu. Il a présenté plus d'une dizaine d'amendements à la dernière minute, en plus d'une liste déjà longue d'amendements qui avaient été proposés après la date limite. Ces nombreux amendements ont été présentés par le gouvernement, alors qu'il avait lui-même rédigé le projet de loi.
Il semble que le gouvernement continue d'être incapable de déterminer le contenu d'un projet de loi. Nous avons été témoins de son incompétence à maintes reprises. J'ai eu l'occasion de remplacer un membre du comité de l'environnement lorsque celui-ci a étudié le projet de loi C-69. Cette mesure législative a été adoptée à toute vapeur à la Chambre et en comité. J'ai trouvé incroyable la vitesse à laquelle le comité a examiné le projet de loi, en particulier à l'étape de l'étude article par article.
Je remplaçais un membre du comité lorsque celui-ci a procédé à l'étude article par article du projet de loi et qu'il a examiné tous les amendements proposés. Je pense que plus de 600 amendements avaient été proposés. Ce qui est encore plus incroyable, c'est que plus de 300 d'entre eux provenaient du gouvernement. Plus de 300 amendements avaient été proposés par le gouvernement, alors qu'il est l'auteur du projet de loi. Je trouve que c'est inadmissible. Comment est-ce possible?
Voilà qui montre que, au début de son mandat, le gouvernement a eu bien du mal à faire progresser son programme législatif. Maintenant qu'il arrive en fin de parcours, il ne cesse de faire pression pour accélérer le rythme. Il va sans dire que j'espère que le mandat de ce gouvernement ne sera pas renouvelé en octobre. Nous nous employons à rétablir la confiance de la population canadienne et du monde envers le Canada. L'actuel gouvernement a miné cette confiance.
En tentant de faire adopter un projet de loi à la hâte, le gouvernement fait simplement preuve d'un manque de responsabilité et de transparence et profite du pouvoir absolu conféré aux ministres ou aux gouverneurs en conseil qui relèvent de lui. C'est ce qu'on voit dans ce projet de loi.
Le gouvernement ne veut pas être tenu de rendre des comptes pour des raisons que nous ignorons, mais qui sont peut-être liées à l'établissement de sites d'intérêt ou d'aires marines protégées. Il ne veut absolument pas être tenu de rendre des comptes. Il croit avoir toutes les réponses.
L'actuel gouvernement semble déterminé à tout contrôler. Il demande aux contribuables de payer leurs impôts et il promet de mieux gérer l'appareil gouvernemental. Nous savons que ce n'est pas la bonne formule. Il est également clair que les gens sur le terrain et dans les collectivités savent mieux que le gouvernement, qui est basé à Ottawa, comment gérer les ressources halieutiques et fauniques et les exploiter.
L'absence de consultation constitue une des énormes lacunes du projet de loi C-55. Je reviens à la tournée que j'ai faite avec le Comité permanent des pêches et des océans, de la côte atlantique à la côte pacifique, en passant par la côte de l'Atlantique Nord.
Nous avons rencontré des pêcheurs, des gens des collectivités et des propriétaires d'entreprise dans ces collectivités. Ils souhaitaient donner leurs commentaires au sujet de l'endroit où désigner une zone de protection marine, de la façon dont cela pouvait se faire et des types de restrictions pouvant être mises en oeuvre. Des pêcheurs nous ont apporté des esquisses de zones de protection. Ils nous ont montré les zones où ils comptaient pêcher, faire du piégeage et mettre leurs lignes de pêche et leurs palangres, en respectant un certain plan, qui visait à assurer le bon déroulement des activités de pêche, alors que les pêcheurs allaient en mer tous en même temps, et à éviter que leurs lignes se chevauchent et s'entremêlent. Les pêcheurs allaient pouvoir travailler de façon ordonnée et selon une approche progressive. Toutefois, ce qui est arrivé, c'est qu'on ne les a pas consultés au sujet des zones sans prélèvement à l'intérieur de certaines des zones de protection marine. On les a entassés dans des zones de plus en plus restreintes, et ils redoutaient des conflits en mer, ce qui n'est certainement pas souhaitable. Nous ne voulons pas non plus mettre les pêcheurs en danger en les obligeant à aller plus loin ou à passer plus de temps en mer pour pouvoir rapporter leur pêche. Toutefois, c'est justement cette consultation qui n'a pas été prise en considération dans le projet de loi, et c'est à cela que le Sénat essayait de remédier.
Je parlerai maintenant de ce que je comprends des différences entre conservation et préservation, et entre conservatisme et socialisme. Je les comprends beaucoup mieux après avoir participé à plusieurs débats depuis mon arrivée à la Chambre.
J'ai déjà travaillé en conservation. En conservation, on utilise les ressources naturelles d'une manière viable. Il s'agit donc, quand on prend une ressource qui a de la valeur pour nous, de redonner quelque chose de tangible à l'environnement. Ce sont parfois des gestes simples. Par exemple, un pêcheur ou un chasseur peut consacrer des heures de bénévolat à la restauration de l'habitat, comme la restauration de ruisseaux où les truites, les saumons et d'autres espèces se reproduisent, ou encore la restauration d'une forêt pour les wapitis et les chevreuils. Ainsi, les gens redonnent à la nature, et ils ressentent ce besoin de redonner parce qu'ils ont pris quelque chose. Voilà comment fonctionne la véritable conservation. C'est, selon moi, un camp toujours préférable à celui de la préservation.
De leur côté, les adeptes de la préservation veulent tout mettre sous clé. On ne peut rien prendre. On ne peut rien consommer. Personne ne peut recevoir quelque valeur que ce soit quand tout est sous clé. Il y a peut-être quelques beaux paysages ou un peu de tourisme dans les environs mais, fondamentalement, il faut se contenter de regarder et ne rien prendre. Qu'exige la mise en oeuvre de cette approche? Elle exige de prendre des ressources ailleurs, puisqu'il faut des revenus pour patrouiller le territoire préservé, le gérer et y faire respecter les règles. À mes yeux, quand il faut prendre des ressources à un endroit pour soutenir quelque chose à un autre endroit, on s'approche trop du socialisme. J'espère fortement que nous ne devrons pas suivre cette voie.
Il y a d'autres éléments du projet de loi qui sont vraiment troublants. J'aimerais en citer un extrait:
« Le gouverneur en conseil et le ministre ne peuvent utiliser l'absence de certitude scientifique concernant les risques que peut présenter l'exercice d'activités dans certains espaces maritimes comme prétexte pour remettre à plus tard l'exercice des attributions qui leur sont conférées par les paragraphes 35(3) ou 35.1(2) ou ne pas les exercer. »
Pour un gouvernement qui prétend investir des milliards de dollars dans la science, ce paragraphe m'a sauté aux yeux lorsque j'ai examiné le projet de loi C-55. Le fait que le gouverneur en conseil et le ministre ne puissent se servir de l'absence de certitude scientifique pour faire quoi que ce soit m'indique qu'ils peuvent utiliser toute raison qu'ils jugent appropriée — que la science l'appuie ou non — pour prendre une décision, ce qui est tout simplement inadmissible. Je ne peux pas appuyer ce genre de pouvoir et d'autorité accordés aux ministres de la Couronne ou à leurs conseils, plus particulièrement en raison de l'influence étrangère qui entre en jeu lors de ces décisions. Nous le constatons sans cesse.
Tout à l'heure, durant mon allocution, j'ai mentionné les consultations qui ont été tenues à propos de l'interdiction de la pêche du saumon quinnat au large de la côte ouest de Vancouver. À l'époque, les organismes de pêche et les groupes locaux de protection de la nature estimaient que le ministère les avait consultés de manière raisonnable à propos des endroits où on appliquerait l'interdiction. Il y a eu collaboration. Ils ont travaillé de concert avec le ministère et le gouvernement à des solutions qu'ils considéraient comme viables. Ils ont soumis des propositions qu'ils pensaient voir acceptées. Ils ont découvert par la suite que des ONG environnementales menaient en secret une vaste offensive de lobbying pour qu'on interdise complètement la pêche. Ces pressions étaient exercées en coulisse, derrière des portes closes. Personne n'était au courant, car tout cela se passait sous le sceau du secret ministériel.
Une entité étrangère pourrait influencer la décision du ministre, puisque, selon l'article, celui-ci n'a pas à appuyer sa décision sur des fondements scientifiques. Les pressions exercées par une ONG étrangère pourraient suffire. C'est pourquoi je considère le projet de loi comme très dangereux. Nous nous attendions à ce qu'on renforce la reddition de comptes en ce qui concerne la justification, le choix du lieu et les décisions du ministre par rapport aux compétences dans l'établissement des zones de protection marine.
Plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu le secrétaire parlementaire dénoncer essentiellement les amendements proposés par le Sénat, en affirmant qu'ils étaient redondants et superflus. J'aimerais revenir là-dessus. S'ils sont redondants, il serait facile de les contourner pour passer à l'étape suivante. Si l'on montre que les préoccupations ont été traitées à une étape de la consultation ou du processus d'évaluation pour un cas en particulier, on pourra indiquer comment elles ont été réglées lorsque les mêmes préoccupations seront soulevées à une étape subséquente. J'ai vraiment beaucoup de mal à accepter la déclaration du secrétaire parlementaire sur la redondance et sur le caractère non nécessaire de la reddition de comptes. Tout le monde a besoin que le gouvernement rende des comptes. C'est pourquoi les gens nous envoient les représenter dans cette magnifique enceinte, à Ottawa. Nous avons des comptes à rendre aux gens de chez nous.
Je veux revenir à une version antérieure de la mesure législative. Les mesures prévues dans le projet de loi C-55 sont conçues pour que le gouvernement actuel puisse atteindre plus rapidement les cibles qui ne sont pas des objectifs contraignants et qui ont été établies par le gouvernement formé par mon parti. Nous nous efforcions d'atteindre ces cibles en consultant les populations locales.
J'ai parlé des zones de protection marine qui ont été créées dans le Nord. Que les Inuits me pardonnent de ne pas pouvoir parler leur langue comme eux. Dans l'océan Arctique se trouvent la zone de protection marine d'Anguniaqvia niqiqyuam et celle de Tarium Niryutait. Ces zones ont été créées à la demande des habitants parce qu'ils en ont vu l'utilité. Toutefois, la protection n'a pas pour effet d'interdire toutes les activités. Elle empêche les navires de croisière d'entrer dans la zone, mais elle permet encore la pêche locale du saumon, du béluga et de toutes autres espèces que les Inuits du coin pêchaient depuis toujours dans ces eaux. Il y a eu beaucoup de concertation.
Nous nous sommes rendus là-bas et nous avons rencontré les chefs et les membres des bandes. Ils étaient très fiers de ce qu'ils avaient accompli, et c'est tout le contraire de ce qu'on observe depuis trois ans et demi avec le gouvernement fédéral libéral. On a vu, dans le Nord, tout le monde coopérer et prendre en considération les valeurs autochtones et inuites dans le but d'établir les zones de protection marine. Les chefs et les membres des bandes savaient très bien ce qu'ils voulaient protéger parce qu'ils avaient consulté la population locale. Le gouvernement a pris la mesure de ce qu'il fallait protéger, de ce qu'il fallait préserver, de l'étendue de la zone envisagée et des risques existants.
Par ailleurs, un autre problème est survenu dans certains cas, lorsque des sites d'intérêts et des zones de protection marine ont été désignés. On a procédé sans évaluer pleinement les risques. En fait, on ne les a même pas évalués sommairement. Les amendements effectués par le Sénat prévoyaient entre autres une évaluation des risques, des caractéristiques et des espèces qui pourraient se trouver dans les zones de protection marine.
Au cours des deux dernières années, le ministre des Pêches a été questionné au sujet des zones de protection marine, du respect de ces zones, de leur mise en oeuvre, et ainsi de suite. De l'étude que nous avons menée a découlé un rapport unanime qui recommandait que:
Que, lorsqu’il identifie de nouveaux sites d’intérêt pour en faire des zones de protection marine, le gouvernement du Canada évalue les valeurs et les responsabilités économiques et sociales nettes, y compris le coût des patrouilles et de l’application de la loi au Canada, en particulier pour les zones marines éloignées.
Dans sa réponse à cette recommandation, le ministre s'est contenté de reconnaître que l'application de la loi occasionne des dépenses.
En septembre dernier, le Comité de conseil national sur les normes concernant les aires marines protégées, mis sur pied pour donner des conseils au ministre sur l'établissement de zones de protection marine, a également recommandé « [que] le gouvernement détermine un financement à long terme, permanent et stable pour les aires marines protégées ». Or, la réponse du ministre au comité de conseil ne mentionne même pas l'octroi de fonds ou de ressources pour les zones de protection marine. C'est incroyable. Le ministre ne tient même pas compte dans sa réponse d'une recommandation qui a été faite à la fois dans le rapport du comité et dans celui de son propre comité de conseil.
Dans le Plan ministériel de 2019-2020 de Pêches et Océans Canada, il est indiqué que le ministère assurera l'application de la loi dans les zones de protection marine par l'entremise du Service national de renseignements sur les pêches. Toutefois, selon le ministère des Pêches et des Océans, cet organisme s'occupe des infractions majeures en matière de pêche, et non des infractions relatives à la pollution ou la protection de l'habitat. Le ministre, par l'intermédiaire de son ministère, confie la responsabilité des patrouilles et des activités d'application de la loi dans les zones de protection marine au Service national de renseignements sur les pêches, qui n'a pas le mandat de protéger l'habitat ou de lutter contre la pollution.
Dans les budgets principaux et supplémentaires des dépenses du gouvernement fédéral, on n'a pas fait mention des activités d'application de la loi dans les zones de protection marine depuis que le comité des pêches et le comité consultatif du ministre ont dit au gouvernement que les activités d'application de la loi devaient être financées. Le ministre savait pourtant qu'il fallait financer ces activités. Le comité des pêches et des océans et le comité consultatif formé par le ministre lui-même le lui avaient dit. Pourtant, rien n'a été prévu à cet égard dans le budget.
Tout à l'heure, j'ai indiqué que, dans bien des cas, les populations locales estimaient être les mieux placées pour patrouiller dans les zones de protection marine et y assurer l'application de la loi parce qu'elles sont riveraines de ces zones. Elles les fréquentent déjà, et cela n'entraînerait pas vraiment de coût supplémentaire pour le gouvernement. Elles pourraient repérer les gens qui commettent des infractions et les signaler aux autorités compétentes, sans que l'État ait à engager la moindre dépense. Pourtant, on n'a proposé aucune mesure ni aucune idée pour appliquer la loi et effectuer des patrouilles dans les zones de protection marine qui seront établies.
C'est un autre exemple du fait que le gouvernement se contente de proposer des idées, sans prévoir de plan pour les concrétiser. En l'absence d'un plan visant à financer les activités d'application de la loi, la proposition de créer des zones de protection marine se résume à des annonces du gouvernement et à des lignes tracées sur une carte. Sur l'océan, en haute mer, cela ne veut pas dire grand-chose.
Quel est le plan du gouvernement pour financer les activités d'application de la loi dans les zones de protection marine?
Je pense que le rapport du comité permanent qui a étudié les zones de protection marine contenait 24 recommandations. La majorité d'entre elles portaient sur le processus nécessaire pour consulter les pêcheurs, les Autochtones, les Inuits et les personnes intéressées partout au pays, ainsi que sur l'effet qu'auraient ces zones sur eux. Je m'en voudrais d'oublier la consultation qui doit être menée auprès de l'industrie du transport maritime. Il faut mettre en place toutes les pièces d'un casse-tête très compliqué.
La recommandation 15 se lit comme suit:
Que les zones de protection marine soient créées en se fondant sur des objectifs clairs et les données scientifiques les plus probantes, ou, lorsque la situation est urgente, en se fondant sur le principe de la précaution, tout en tenant compte du savoir traditionnel des communautés autochtones et des pêcheurs locaux qui mènent depuis longtemps des activités dans la zone.
Toutes les pièces du casse-tête doivent former un tout cohérent. La recommandation du comité est sans équivoque: les consultations doivent reposer sur les données scientifiques les plus probantes. Il peut y avoir des exceptions lorsque la situation est urgente, mais même dans un tel cas le savoir traditionnel des gens du coin doit être pris en compte.
Ce projet de loi a été étudié par la Chambre et par le Sénat, et des amendements ont été proposés ici même ainsi qu'au comité. Malheureusement, bon nombre d'entre eux ont été mis de côté par le gouvernement. Aujourd'hui, on nous demande d'étudier les amendements proposés par le Sénat. De toute évidence, les sénateurs ont estimé que quelque chose clochait. Nous pouvons donc voir qu'il s'agit d'un texte mal ficelé qui doit être amélioré. J'aurais toutefois bien du mal à dire comment le gouvernement compte s'y prendre. J'imagine que les libéraux vont simplement en forcer l'adoption.
Le gouvernement a sorti la hache: au lieu de la page et demie d'amendements détaillés que le Sénat a proposés afin d'améliorer le projet de loi, nous nous retrouvons avec une proposition comptant trois pauvres petites puces, dont le seul but est de permettre aux libéraux de dire qu'ils ont fait quelque chose, car — admettons-le — ils n'ont pas réalisé grand-chose en trois ans et demi.
En terminant, j'aimerais remercier les députés qui sont présents ici un vendredi pour écouter le débat. Il s'agit d'un processus capital. Je remercie également le Sénat de son étude, et le comité sénatorial de tout ce qu'il a fait.
Comme je le disais, avant même que le gouvernement présente le projet de loi C-55 — des mois, même, avant qu'il le présente —, j'ai proposé une motion demandant au Comité permanent des pêches et des océans de s'intéresser à la manière dont les zones de protection marine sont établies ainsi qu'aux processus et aux procédures garantissant la tenue de consultations et la prise en compte des données scientifiques. Le comité a fait de l'excellent travail, mais hélas, je n'ai pas l'impression que le gouvernement a donné suite à ses constatations.
Madame la Présidente, je suis en désaccord avec pratiquement 100 % des propos du député, et nous ne devrions pas nous en étonner. Le projet de loi C-55 reflète l'essence même de notre gouvernement, un gouvernement qui se soucie de l'enjeu de la conservation.
La détermination de notre gouvernement envers la conservation est telle que nous avons pris des mesures audacieuses pour nous assurer qu'il n'y ait pas d'activités de forage en eau profonde, là où, en cas de déversement l'hiver en pleine mer de Beaufort ou dans l'Arctique — des régions que nous protégeons scrupuleusement —, il serait impossible d'intervenir. Nous sommes là pour protéger et conserver nos trésors naturels. Par contraste, le député et son parti se borneraient, dans le cas de l'Arctique par exemple, à s'y rendre joyeusement pour forer en choeur, sans avoir le moindre plan. Nous finirions par en subir les conséquences.
Bref, il faut bien comprendre qu'il s'agit d'une question de valeurs. Notre gouvernement valorise la conservation, la protection et, bien entendu, la croissance économique responsable. Les propos du député témoignent d'une position diamétralement opposée, ce qui est bien dommage.
Madame la Présidente, je comprends que le député ne soit pas d'accord avec moi, mais, de mon côté, je ne suis certainement pas d'accord avec ce que les libéraux laissent entendre. Ils semblent être sous le contrôle d'organismes prêts à bloquer tout projet d'exploitation, quel qu'il soit.
Comme je l'ai mentionné à maintes reprises pendant mon intervention, la consultation est cruciale lorsqu'il s'agit de fermetures. Toutefois, le premier ministre des Territoires-du-Nord-Ouest nous a fait savoir que le gouvernement a, sans consultation, éliminé toute possibilité d'exploitation sur le plateau du Nord, privant ainsi un territoire tout entier des avantages économiques qui en auraient découlé.
Nous avons vu les avantages que l'exploitation sécuritaire du pétrole et du gaz au large des côtes de Terre-Neuve nous ont apportés. Il n'y a pas eu d'explosion, ni d'autre problème d'ailleurs. La richesse dont a bénéficié la province de Terre-Neuve au cours des dernières décennies provenait essentiellement de l'exploitation sécuritaire du pétrole et du gaz au large des côtes. Toutefois, le gouvernement est déterminé à mettre fin à toute exploitation des ressources dans le pays tout entier.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
La question que j'aimerais lui poser est très précise. Il a quand même une bonne expertise dans le domaine. Il participe au Comité permanent des pêches et des océans.
J'aimerais savoir si le projet de loi C-55, tel que rédigé, va permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations internationales de protéger 10 % des zones marines d'ici à 2020, soit d'ici à l'année prochaine.
J'aimerais aussi savoir si les règles, telles qu'elles sont édictées par la loi, feront que ces zones seront reconnues par les organisations internationales, malgré le fait qu'il y ait des lacunes importantes dans la protection de celles-ci et qu'il se peut que les organisations internationales de la convention ne reconnaissent même pas ces zones comme étant protégées au sens de la convention.
Est-ce qu'elle a une opinion à ce sujet? A-t-elle entendu des experts se prononcer sur le sujet, pour savoir si les zones que l'on va protéger en vertu de cette loi feront réellement partie des 10 % qu'on se doit de protéger, en vertu d'une entente qu'on a signée à l'international?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'espère que le député ne m'en voudra pas de ne pas répondre dans sa langue. J'aurais eu du mal à me faire comprendre si je l'avais fait.
Les cibles qui ont été fixées ne sont rien d'autre que des cibles. Elles ne prévoient pas de délai impératif à respecter sous peine d'avoir un zéro et de se faire expulser de la classe. Cela n'arrivera pas. Ces cibles auraient pu être atteintes sans le projet de loi C-55. Tout ce que le projet de loi C-55 fait, est de permettre à un gouvernement paresseux de procéder sans avoir à rendre de comptes ni à faire preuve de transparence en se laissant guider par une influence étrangère par rapport à ce que l'on doit faire en tant que Canadiens. Pour moi, c'est très grave. Nous avons le plus beau pays du monde. En tant que Canadiens, nous savons comment le protéger, comment le conserver et comment préserver ce qui doit l'être. On ne devrait pas avoir à imposer un projet de loi excluant toute transparence et toute reddition de comptes afin de respecter des cibles internationales.
Madame la Présidente, je vais parler au nom de mon parti, étant donné que nous avons la chance d'avoir un collègue qui a très bien résumé certaines des lacunes du projet de loi. À l'instar du projet de loi C-55 ou d'autres mesures législatives présentées auparavant par le gouvernement, il arrive souvent qu'un projet de loi ait un objet légitime, mais que certains éléments proposés par le gouvernement comportent des lacunes.
Je tiens à poser quelques questions précises au député. Il a parlé de certains des amendements proposés à ce projet de loi, tant par le Sénat que par le comité de la Chambre des communes. Pourrait-il parler une fois de plus du nombre d'amendements qui ont été proposés, de leur objet, qui était d'améliorer le projet de loi C-55, et des préoccupations que nous avons de ce côté-ci de la Chambre?
Madame la Présidente, il y avait une longue liste d'amendements. Je ne les ai pas tous devant moi ici, mais je crois que, lors de l'étude du projet de loi au comité, on en a probablement proposé 25 ou 30. La motion d'étude que j'ai présentée au comité contenait 23 ou 24 recommandations, qui étaient toutes axées sur les consultations avec les collectivités locales, les populations locales et les nations autochtones aux quatre coins du pays. S'il y a un message que nous avons entendu à maintes reprises, c'est qu'il ne faut pas précipiter les choses. Les collectivités ont appuyé le processus en place, où il faut parfois de cinq à sept ans pour désigner une aire marine protégée. C'est là-dessus que portaient les recommandations. Les amendements qui ont été rejetés auraient permis de combler certaines lacunes entourant le processus de consultation, mais, malheureusement, le gouvernement a forcé l'adoption du projet de loi sans adopter ces amendements.
Madame la Présidente, l'autre question que je destine au député porte sur la consultation. Il a beaucoup parlé de ses rencontres avec des membres des collectivités du Nord, tant dans le cadre de certaines des consultations sur le projet de loi C-55 que des travaux du comité, ce qui lui a permis d'en apprendre davantage sur les répercussions que ce projet de loi aurait sur les diverses collectivités, pas seulement en Colombie-Britannique, sur la côte Ouest, mais aussi dans les territoires du Nord.
J'aimerais qu'il nous en dise plus sur certaines des répercussions, économiques et autres, que ce projet de loi aurait sur les gouvernements territoriaux et sur les collectivités du Nord. Ceux d'en face disent souvent que l'économie et l'environnement vont de pair. Quel verbiage galvaudé. Les libéraux devraient plutôt utiliser ce bon vieux proverbe yiddish, qui dit que tenter de berner tout le monde est la plus grande des folies. C'est l'essence même de ce projet de loi. Le gouvernement refuse des amendements légitimes du Sénat qui amélioreraient grandement le projet de loi. J'aimerais beaucoup que le député nous fasse part de son opinion à ce sujet.
Madame la Présidente, comme le député de Calgary Shepard le sait sans doute, ce projet de loi concerne sa province et ses électeurs probablement beaucoup plus qu'ils ne le croient. Certaines parties de ce projet de loi permettraient au ministre de créer des aires marines protégées ou des sites d'intérêt où toute circulation maritime commerciale serait interdite. Cela concerne tous les produits d'exportation du Canada, et plus particulièrement les produits de l'industrie pétrolière de l'Alberta, de Calgary.
Tous les Canadiens bénéficient de l'exportation de ces ressources. C'est l'essence même de ce projet de loi. Il vise à conférer au ministre des pouvoirs extraordinaires et totalement arbitraires qui lui permettraient de tracer une ligne sur une carte et de déclarer: « Voilà. Absolument aucun navire ne pourra passer par là pour aller où que ce soit. » De tels pouvoirs préoccupent au plus haut point les habitants de Calgary Shepard et ceux de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap. Le gouvernement tente d'accorder à ses ministres le pouvoir absolu de mettre à mal l'industrie comme bon leur semble.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je me lève aujourd'hui pour joindre ma voix à celle de mes collègues au sujet du projet de loi C-55, plus particulièrement en ce qui concerne les amendements du Sénat. Ces amendements ont été rejetés en partie par le gouvernement, qui a proposé sa propre motion pour modifier quelque peu la loi afin de répondre aux interrogations ou aux critiques formulées par le Sénat. C'est dans ce contexte que je me lève pour donner mon opinion sur cet important projet de loi.
Je pense que la protection des zones marines sensibles contre les nombreux dangers potentiels est un sujet de préoccupation pour tous les Canadiens. Nous devons également protéger l'habitat des poissons et des mammifères marins. Je pense que les Canadiens sont tout aussi préoccupés par cette question que par la protection de la biodiversité et des écosystèmes sur la terre ferme.
Tous les Canadiens sont fiers d'avoir des parcs nationaux et provinciaux. Ce sont des endroits d'intérêt national ou local qui méritent d'être protégés adéquatement afin qu'ils puissent durer. C'est bien le but de la protection. Nous protégeons ces endroits particulièrement beaux et agréables à visiter pour les préserver au fil des générations et pour conserver la biodiversité. Nous voulons aussi conserver la faune et la flore pour les générations à venir. De plus, la protection de la biodiversité doit s'étendre au-delà du Canada; cela doit se faire partout dans le monde.
Par ailleurs, nous voulons éviter que le développement industriel mette en péril certaines espèces d'animaux ou de plantes. On a récemment tiré la sonnette d'alarme concernant la protection des espèces animales et végétales. Plus d'un million d'entre elles pourraient être en voie d'extinction à court terme si on ne fait rien pour les protéger. Je crois que les Canadiens seront d'accord qu'il faut protéger la biodiversité et nos écosystèmes afin qu'ils puissent durer, et ce, partout dans le monde.
Il est important d'agir au Canada, mais cela prend aussi une action concertée dans le monde entier. Bien que le Canada soit le deuxième plus grand pays en superficie et qu'il ait des milliers de kilomètres de côtes, nous ne pourrons pas faire seuls ce qu'il faut pour protéger la biodiversité mondiale. Pour que ce soit efficace, il faut une concertation mondiale.
Il y a plusieurs années, c'est justement ce que nous avons fait avec la communauté internationale. Nous nous étions donné des objectifs et nous avions pris des engagements communs pour assurer la protection de la biodiversité et des zones sensibles. Nous nous étions engagés à protéger 5 % des zones marines avant 2017 et 10 % avant 2020. Je n'ai pas besoin de rappeler à qui que ce soit que 2020, c'est l'année prochaine.
Aujourd'hui, en 2019, seulement 1,5 % des zones marines sont protégées. Nous avons donc bien sûr raté notre cible de 2017, qui était de 5 %, et nous sommes en voie de rater la cible de 2020, à moins que le gouvernement se réveille et qu'il augmente la protection pour atteindre 10 %. Ce serait étonnant, et de toute façon, ce serait nettement insuffisant, pour toutes les raisons que je vais énumérer.
Tout d'abord, les zones protégées, selon la formule du gouvernement, ne seront pas réellement protégées. C'est le cœur du problème en ce qui concerne le projet de loi C-55. Bien qu'il s'agisse d'un engagement louable et qu'on se dirige dans la bonne direction, puisqu'on fait au moins quelque chose pour protéger certaines zones, la protection est nettement insuffisante.
Pour ce qui est des zones terrestres protégées, comme les parcs nationaux, les protections sont vraiment efficaces et réelles. On ne peut pas faire d'exploration gazière et pétrolière ou pratiquer des activités comme la chasse et la pêche dans les parcs nationaux. La réglementation de ces endroits est bien définie, et on sait ce qu'on peut faire ou non. Ces zones terrestres sont très bien protégées, et on doit en être fier. N'importe qui ne peut faire le forage d'exploration de gaz de schiste ou d'un puits de pétrole dans des parcs nationaux, et tout le monde est d'accord sur cela.
Le cœur du problème, c'est que le gouvernement n'a pas décidé d'imiter une telle protection en ce qui a trait aux zones marines protégées. D'un côté, les conservateurs s'en foutent complètement. Ils n'ont pas bougé le petit doigt pour protéger les aires marines durant leur mandat. De l'autre côté, les libéraux font semblant de protéger des zones. Ils vont délimiter des zones à protéger au Canada, mais lorsqu'on s'attarde aux détails, on réalise que ces zones ne seront pas protégées contre l'exploration gazière et pétrolière. On sait à quel point le forage des puits, l'exploration gazière et pétrolière et l'exploitation peuvent être dangereux.
Tous les Canadiens seraient heureux d'apprendre l'augmentation de 2 % des zones marines protégées, en y incluant une grande partie du golfe du Saint-Laurent, par exemple. Toutefois, ils seraient surpris d'apprendre que cette zone ne sera pas protégée contre l'exploitation pétrolière et gazière.
Tout le monde sait qu'il s'agit simplement d'une façade du gouvernement libéral. Cela lui permettra de dire qu'il protège des zones marines. En réalité, ce ne sont pas des zones protégées, puisque l'exploration gazière et pétrolière et la pêche commerciale — notamment avec des chaluts qui grattent les fonds marins pour récolter des poissons, des crustacés et d'autres espèces que nous consommons — seront permises. C'est complètement ridicule que ces activités soient permises dans les zones marines protégées. Au contraire, les exploitations industrielles ne sont pas permises dans les zones terrestres protégées.
Il faudrait imiter les protections appliquées aux zones terrestres protégées, mais le gouvernement a refusé de le faire. Le gouvernement cède toujours lorsque vient le temps de prendre des décisions importantes. Quand il ne cède pas devant les compagnies d'assurance ou pharmaceutiques, il cède devant les industries gazières et pétrolières, qui ont un gros poids. Quand il ne cède pas devant les banques, il cède devant les compagnies comme Loblaws ou les grandes multinationales comme SNC-Lavalin, qui ont un accès privilégié au bureau du premier ministre. Encore une fois, le gouvernement n'a pas été ferme à propos des exploitations.
Le gouvernement n'a pas voulu protéger 10 % de la surface marine du Canada contre ces industries. Il a voulu prendre une demi-mesure pour faire un peu mieux que les conservateurs. Les libéraux veulent faire croire qu'ils ont fait quelque chose. Ils veulent annoncer qu'ils protègent des zones marines et qu'ils ont un bon plan environnemental pour la protection de la biodiversité et des écosystèmes. Dans les faits, au-delà des belles paroles et de la façade, le gouvernement ne pose aucun geste concret, et c'est dommage.
Si ma mémoire est bonne, mon collègue de Port Moody—Coquitlam a tenté de corriger cela au Comité permanent des pêches et des océans. Il a fait un travail extraordinaire pour tenter de mieux protéger ces zones. Il voulait éviter que les zones soient protégées seulement sur papier. Il ne voulait pas que ce soit une esquisse des zones protégées, mais qu'en réalité, cela continue de fonctionner comme avant.
Le projet de loi délimite des zones marines à protéger sur une carte. Par contre, quand on ira vérifier ce qui se passe dans ces zones, on se rendra compte qu'absolument rien n'a changé après l'implantation des protections et que les activités se poursuivent. Le gouvernement profitera de l'occasion pour dire qu'il a fait quelque chose pour protéger l'environnement et qu'il a ajouté quelques pourcentages aux zones protégées, alors qu'il n'a rien fait.
Aujourd'hui, plus que jamais, il est urgent de le faire, considérant les effets réels des changements climatiques sur la biodiversité et sur les écosystèmes. Quand tout cela change et quand le climat océanique change, les courants océaniques changent également, tout comme la température des eaux. Tout cela a un effet sur la biodiversité marine, qu'on doit protéger plus que jamais.
Longtemps, on a pensé que l'océan était infini. C'est ce qu'on pourrait croire en se rendant au bord de l'océan. Les côtes de l'Atlantique et du Pacifique, au Canada, sont reconnues mondialement pour leur beauté. Nos plages le sont également, bien qu'à certains endroits, l'eau soit plutôt froide. En certains lieux, on peut quand même s'y baigner l'été. C'est quand on se rend sur les côtes qu'on voit l'étendue de l'océan. On a l'impression qu'il est infini, que l'horizon ne s'arrête pas et que l'étendue de cette ressource est infinie. Toutefois, aujourd'hui, on sait très bien qu'elle est limitée et qu'il faut en prendre soin. Cette ressource est loin d'être infinie. Grâce à la technologie d'aujourd'hui, on connaît bien les ressources limitées qui s'y trouvent. C'est la raison pour laquelle il faut bien les protéger, s'assurer qu'elles perdureront et que les générations futures pourront en profiter, comme je le disais plus tôt.
Évidemment, les ressources de la mer sont bien agréables à déguster. On en mange quotidiennement au Canada et, dans certaines régions, on en consomme des quantités très importantes. Il faut être responsable et s'assurer que ces espèces qu'on aime tant seront encore disponibles pour les générations à venir, que celles-ci pourront aussi en profiter, mais de façon responsable. C'est pour cela qu'il faut s'assurer que les lois qu'on met en vigueur sont sévères, qu'elles ont du mordant et qu'elles donnent les ressources nécessaires à ceux qui vont s'assurer de l'application et du respect de ces nouvelles protections. Il faut s'assurer qu'il n'y aura pas de pêche non responsable ni de chaluts qui vont gratter les fonds marins pour récolter les ressources dans ces zones précises. Il faut donc des ressources, mais elles n'ont toujours pas été annoncées par le gouvernement. Il n'a toujours pas annoncé comment il assurera la protection de ces zones. En plus d'avoir de fausses protections sur papier, on n'a même pas les ressources nécessaires pour les vérifier, pour s'assurer que ces zones sont bien protégées une fois qu'elles ont été désignées. Cela inquiète beaucoup d'experts.
Les experts ne sont pas unanimes, d'ailleurs, loin de là. Ils ne sont pas d'accord sur ce projet de loi. Parmi ces experts, on retrouve évidemment les organisations les plus connues, telles que le Fonds mondial pour la nature, ou le WWF. Cette organisation affirme ceci: « L’exploitation pétrolière et gazière y sera encore permise et les pratiques nuisibles de pêche [...] ne seront pas interdites [...] » Ainsi, le Fonds mondial pour la nature travaille avec d'autres organisations pour tenter de renforcer le plus possible la réglementation. Certaines espèces en danger, même si on adopte ce projet de loi, continueront d'être en danger.
De plus, la West Coast Environmental Law est très critique envers le gouvernement. Selon Mme Nowlan, une directrice de cet organisme, les modifications proposées complètent de manière utile à court terme la Loi sur les océans fédérale et les lois connexes touchant le pétrole et le gaz, toutefois, elles pourraient et devraient aller beaucoup plus loin. Pour que la justice soit vraiment efficace, il nous faut des pouvoirs juridiques encore plus forts tels que des normes minimales de protection pour que le respect de l'intégrité écologique soit la priorité absolue.
Elle a ajouté que c'était malheureusement nettement insuffisant. Bien sûr, c'est dommage que le gouvernement donne l'impression de faire quelque chose.
Des professeurs se sont prononcés en disant que ce n'était pas suffisant. Par ailleurs, une organisation connue, la Société pour la nature et les parcs du Canada, ou la SNAP, réclame plus de protection pour la nature et les parcs. Elle se dit préoccupée par le fait que les zones protégées ne satisfont pas à la norme énoncée dans la Convention des Nations unies sur la diversité biologique et que, par conséquent, elles ne pourront pas être prises en compte pour l'atteinte de cet objectif.
C’est ce qu'a dit Mme Jessen, de la SNAP. Elle mentionnait justement ce que j'avais demandé à mon collègue conservateur, qui ne semblait pas avoir l’information. Elle n’a pas de réponse définitive à cette question non plus, mais je pense que cela viendra un peu plus tard. Cette experte se dit préoccupée par le fait que les normes de protection qui seront mises en vigueur dans le projet de loi C-55 ne seront peut-être pas suffisantes pour respecter la convention à laquelle nous sommes partie. Je rappelle que celle-ci nous demande de protéger 10 % de nos zones marines. Aujourd’hui, seulement 1,5 % d'entre elles sont protégées, alors que notre objectif est d’atteindre 10 % d’ici 2020.
Par ailleurs, il se peut que l'organisation internationale ne reconnaisse même pas les zones que nous allons protéger en vertu de ce projet de loi. J'ai demandé à mon collègue s'il avait eu plus de réponses à ce sujet lors des réunions du comité, mais de toute évidence, on ne le sait pas encore. Les organisations et les experts sont toujours très préoccupés par le fait que, même si on passe de 1,5 % de zones protégées à 8 %, 9 % ou 10 % de zones protégées au cours des prochaines années grâce à ce projet de loi, les nouvelles zones protégées ne seront même pas reconnues par la convention. Ce projet de loi manque tellement de mordant que, même si le gouvernement désigne de nouvelles zones protégées, la convention ne les reconnaîtra pas. C'est dommage.
Le gouvernement commettrait une grave erreur s'il adoptait aujourd'hui des protections qui ne satisfont pas à la norme établie par la convention. Ce serait une occasion ratée de rattraper le retard que nous avons sur bien d’autres pays en la matière. Non seulement nous n'atteindrions pas nos objectifs, mais en plus, nous prendrions beaucoup de retard chaque année par rapport à des pays comme les États-Unis et l’Australie, qui sont des premiers de classe en la matière. Même les États-Unis, qui ne sont pas nécessairement reconnus comme les plus grands défenseurs de l’environnement et de la biodiversité, ont quand même protégé 33 % de leurs zones marines contre tous les dangers qui les menacent. Quant à l'Australie, elle a protégé 30 % de ses aires marines. Ce sont donc les premiers de classe. Le Canada, pour sa part, se trouve toujours parmi les derniers en la matière, parce qu'il est incapable de tenir tête aux grands intérêts pétroliers et gaziers et de dire non à l’exploitation et à l’exploration pétrolières et gazières.
Cela dit, dans certains endroits, comme dans la mer de Beaufort, dont mon collègue a parlé plus tôt, le gouvernement a décidé d'interdire ces activités. Cela a été critiqué en raison du manque de consultation, mais je pense qu'à un moment donné, il faut faire preuve de fermeté et refuser que ces activités aient lieu dans des zones aussi sensibles. Celles-ci sont aussi très difficiles d'accès, surtout en hiver, où il est extrêmement difficile, voire impossible de nettoyer les dégâts. Dans le golfe du Saint-Laurent, il y a des endroits extrêmement sensibles où on ne saurait comment nettoyer les dégâts ou rétablir la situation après une catastrophe. Il faut donc que le gouvernement soit ferme.
Du côté du NPD, nous avons le courage de nos convictions. Nous n'avons pas peur de tenir tête aux lobbys pétroliers et gaziers dont les activités sont trop dangereuses afin de protéger véritablement ces zones. Il faut protéger ces zones pour les générations à venir, pour protéger notre environnement et pour lutter contre les changements climatiques. Malheureusement, les conservateurs ne font rien et ne veulent rien faire. Quant à eux, les libéraux font semblant de faire quelque chose. Au moins, il y a un groupe parlementaire à la Chambre qui aura le courage de prendre des mesures concrètes pour protéger véritablement la biodiversité et nos écosystèmes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de contribuer au débat sur le projet de loi C-55.
Le député de North Okanagan—Shuswap a fait un excellent résumé du contenu du projet de loi et des amendements soumis par le Sénat, lesquels proposent quelques mesures pour améliorer la reddition de comptes.
Il s'agit d'une liste d'idées sensées et de nature très technique. Lorsque je les ai étudiées, elles m'ont fait réfléchir. J'ai songé aux conséquences qu'ont, pour le ministre, les exigences concernant les consultations et la manière de les tenir. Je me suis demandé comment le gouvernement appliquerait certaines des autres mesures dans la réalité.
Une grande partie de ce que nous faisons à Ottawa consiste à mettre la théorie en pratique selon la loi et à formuler ce que nous voulons voir les fonctionnaires faire sur le terrain. Il y a toutefois toute une partie liée à l'application de la loi et du règlement. Nous voulons savoir comment les choses fonctionneront sur le terrain. Comment les idées de la Chambre — que le gouvernement présente dans le projet de loi et que les députés ministériels et de l'opposition proposent au moyen d'amendements — fonctionnent-elles dans la vraie vie?
Le fait d'avoir de bonnes intentions ne suffit pas. C'est aussi ce qui se passe sur place qui compte. La réalité sur le terrain est extrêmement importante pour déterminer si le projet de loi permettra d'atteindre ces objectifs. L'intention, c'est bien et c'est louable. Nous en parlons beaucoup en tant que politiciens. Cependant, ce sont les résultats sur le terrain qui comptent le plus. Avons-nous atteint les objectifs que nous nous étions fixés? Avons-nous prévu un moyen de mesurer si la loi fonctionne bien?
Le député de North Okanagan—Shuswap a donné un excellent aperçu du travail accompli par les deux partis de l'opposition en proposant des amendements et des améliorations au projet de loi à diverses étapes, en remontant à l'époque où le comité de la Chambre des communes en était saisi. Entre 25 et 30 amendements ont été proposés à l'époque pour essayer d'améliorer le projet de loi.
J'ai siégé à différents comités et j'ai souvent pu constater la présence de lacunes techniques dans certains projets de loi du gouvernement. Certains défauts sont involontaires. Ils sont simplement copiés et collés à partir d'autres mesures législatives. Les intentions étaient peut-être bonnes à un moment donné, mais lorsque nous nous asseyons avec les fonctionnaires et les groupes d'intervenants, nous nous rendons rapidement compte que ces défauts auraient plusieurs conséquences imprévues. J'aborderai l'une des conséquences involontaires des processus de zone de protection marine.
Lorsque le gouvernement présente des projets de loi modifiés ou améliorés, comme il le dirait, des députés présentent pour leur part des amendements lors de l'étude en comité. Je l'ai fait moi-même. J'ai proposé des amendements dans le but d'améliorer des mesures d'initiative ministérielle ou de pallier certaines de leurs lacunes, notamment en modifiant une définition, comme j'ai essayé de le faire pour le projet de loi sur l'aide médicale à mourir, afin qu'il inclue une définition plus technique.
En ce qui concerne le projet de loi C-55, nous discutons d'amendements que le Sénat a proposés et qui, comme je l'ai mentionné, amélioreraient la reddition de comptes de la part du ministre envers le Parlement et les Canadiens. Voilà des idées pleines de bon sens. L'application en bonne et due forme de ces amendements et de ces idées exige néanmoins un examen et des discussions approfondies.
Le projet de loi C-55 maximiserait les pouvoirs du ministre. J'ai mentionné à plusieurs reprises à la Chambre, au sujet d'autres mesures législatives émanant du gouvernement, que je suis contre l'idée d'accroître la discrétion ministérielle, particulièrement à l'égard d'enjeux comme les zones de protection marine, qui ont une énorme incidence économique sur le gagne-pain des gens des petites localités, qui tirent leur subsistance de la pêche.
Il incombe au gouvernement, quel qu'il soit, et aux députés de veiller à ce que les ministres ne disposent pas d'une marge de manoeuvre illimitée pour faire comme bon leur semble. La Chambre a adopté un trop grand nombre de mesures législatives qui donnent entière discrétion aux ministres de décider, par décrets, des détails d'application des lois.
J'attire l'attention de la Chambre sur le projet de loi sur le cannabis, qui a décriminalisé ou légalisé la vente et la distribution du cannabis au Canada, de même que sur le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies. Ces projets de loi ont créé toute une flopée de règlements qui devaient, en gros, être rédigés par un ministre puis approuvés par le Cabinet à un moment donné.
Certains d'entre eux étaient très élémentaires, une définition, par exemple, qui devrait simplement être tirée d'un dictionnaire. C'est la même chose, dans le cas présent, parce que, en matière d'interférence dans un processus décisionnaire d'une région, le ministre jouit d'un très vaste pouvoir discrétionnaire et d'une très grande autorité.
C'est un problème qui surgit à chaque fois qu'un gouvernement présente une mesure législative. En effet, quand on demande à ces ministres de comparaître une nouvelle fois au comité et d'expliquer succinctement comment ils ont utilisé ces pouvoirs, souvent, presque à chaque fois, en fait, que je me suis retrouvé dans cette situation, j'ai été déçu: soit ils étaient allés trop loin, soit ils n'étaient pas parvenus à faire adopter un règlement qui respecte les exigences du Parlement et n'avaient donc pas atteint les objectifs fixés par la loi.
Pas plus tard qu'hier, au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, d'où les règlements que le projet de loi C-55 permettra d'adopter partiront pour être publiés dans la Gazette du Canada, examinés et approuvés, j'ai vu un autre exemple de règlement gouvernemental utilisé par deux gouvernements précédents, un libéral et un conservateur, en vertu duquel les fonctionnaires du ministère avaient recueilli des renseignements que la loi ne leur permettait pas de recueillir.
Une mesure législative a par la suite été modifiée en 2012, légalisant la collecte de ces renseignements à partir de ce moment. De façon logique, tous les parlementaires — les membres de tous les caucus — ont demandé si, étant donné que la collecte de ces renseignements a été légalisée en 2012, celle-ci était illégale auparavant. Le conseiller juridique du comité a dit aux députés que c'était effectivement le cas. Les fonctionnaires avaient recueilli de façon inappropriée tout un éventail de renseignements financiers d'entreprises de nature très délicate et exclusive.
Dans le projet de loi C-55, on confère encore une fois à un ministre une vaste discrétion pendant les processus de consultation et d'établissement de la zone de protection marine. C'est ce qui m'inquiète.
Ici, je vais citer Jim McIsaac, du BC Commercial Fishing Caucus:
À l'heure actuelle, sur la côte Ouest, nous avons 10 ou 12 processus de ZPM. Il est impossible pour l'industrie de la pêche de participer à tout cela de manière globale. Il nous faut pouvoir siéger quelque part pour définir certains objectifs généraux. Sinon, ce sera peine perdue. Le résultat ne sera pas durable. Il nous faut un moyen d'apporter toutes les connaissances disponibles.
Cela témoigne en partie de la surcharge de consultations. Les consultations sont un excellent outil. Je participe aux consultations gouvernementales lorsqu'elles sont affichées sur le site Web. Je parlerai de l'une d'elles tout de suite après ceci, concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, pour illustrer le problème que pose, à mon avis, la consultation sur les zones de protection marine.
Le fait d'avoir 10 ou 12 processus de consultation sur une zone de protection marine en même temps excède les capacités d'une industrie en particulier. C'est trop de consultations sur une zone pour qu'un groupe, un secteur ou un groupe de travailleurs dans une économie puisse nous fournir tous les renseignements utiles et détaillés que nous voulons. Nous ne voulons pas simplement des cases cochées.
Le gouvernement a indiqué qu'il n'approuve pas les amendements du Sénat et qu'il n'approuvait pas bon nombre des amendements conservateurs proposés lors de l'étude du projet de loi au comité de la Chambre des communes. Le gouvernement cherche à être plus malin que tout le monde, dans ce projet de loi, et j'estime que c'est la plus grande des folies. Il s'agit d'un proverbe yiddish qui a été utilisé à maintes reprises. En tant que parlementaires, nous devrions savoir, tout comme le gouvernement, qu'il est impossible de tout savoir.
C'est à cela qu'est censée servir la consultation. C'est un processus qui consiste à découvrir ce que nous ne savons pas, et non à affirmer ce que nous pensons savoir. Il vise à découvrir ce que nous ne savons pas.
J'estime que si nous effectuons de 10 à 12 consultations différentes, comme c'est le cas dans le cadre de ces processus de désignation de zones de protection marine, c'est trop pour l'industrie. Je connais beaucoup plus les consultations effectuées par la province de l'Alberta auprès des collectivités autochtones relativement à des projets énergétiques. Dans une autre vie, j'ai travaillé pour le ministre des Finances de l'Alberta de l'époque et le ministre du Développement durable des ressources de l'Alberta de l'époque. Les ressources durables de l'Alberta ne sont pas les pêches. Malheureusement, les pêches n'y sont pas un secteur majeur de l'économie. Cela dit, elles le sont au sein de l'économie de la Colombie-Britannique, et ce que nous entendons a de quoi nous inquiéter.
Il faut nous inquiéter lorsque des groupes nous disent que ce qui est prévu dans le projet de loi risque de compromettre leur capacité de fournir des renseignements utiles approfondis, qu'il s'agisse de savoir traditionnel ou de données qualitatives ou quantitatives que leur industrie recueille simplement aux fins de ses activités ou pour soumettre son opinion. Encore une fois, le nombre de consultations risque d'être trop élevé, si bien qu'il serait difficile pour ces groupes d'y participer à part entière.
J'aimerais soumettre à la Chambre une autre citation. La directrice exécutive de la BC Seafood Alliance, Christina Burridge, a dit:
La fermeture de vastes zones à la pêche au large de la côte Ouest ne fait pas grand-chose pour la biodiversité, pour la conservation, pour les hommes et les femmes de notre secteur qui travaillent le long de la côte et qui sont de classe moyenne ou qui y aspirent, pas plus que pour la santé des Canadiens, qui méritent d'avoir accès à des produits de la mer locaux et durables.
Une fois de plus, c'est une rétroaction utile d'un autre organisme qui estime que ces zones de protection marine sont peut-être proposées à des fins louables, mais qu'il y a une différence entre l'intention de la démarche et son incidence réelle sur le terrain.
Au cours du débat sur la mesure législative, plusieurs députés ont dit craindre que le ministre puisse faire tout ce qu'il veut, comme de désigner une certaine zone, d'en définir certaines limites et de ne mener des consultations qu'après coup. Or, les répercussions économiques, elles, sont immédiates. Les gens de la région pour qui la pêche est un moyen de subsistance ou occupe une grande place dans leur quotidien ne pourront plus la pratiquer. Ils devront participer aux consultations du ministre à titre personnel ou comme membre d'une organisation.
Il y a toujours la possibilité que le gouvernement, bien entendu, écoute un groupe particulier et qu'il cède, qu'il modifie les limites pour répondre aux demandes. Toutefois, les répercussions se feront déjà sentir. Déjà, des investisseurs, peut-être, ou des particuliers auront changé leur façon de faire, que ce soit au niveau des acquisitions ou des pratiques de pêche. Entretemps, les gens doivent encore gagner leur vie. Ils doivent encore joindre les deux bouts. Ils doivent payer leurs impôts, parce que le gouvernement n'y renoncera pas. Ils doivent vivre comme la classe moyenne. Les gens ne peuvent pas tout simplement raccrocher leurs outils et attendre que le gouvernement termine les consultations. Ils ne peuvent pas attendre que le ministre conclue qu'ils satisfont aux exigences de la loi.
Des lacunes du projet de loi pourraient être comblées par certaines propositions dans un amendement du Sénat. Pensons, comme le député de North Okanagan—Shuswap l'a mentionné, à certains amendements proposés par les conservateurs au comité pour améliorer le mode de consultation de manière à protéger les travailleurs. Une partie des amendements proposés concernent aussi les annonces faites par le gouvernement.
Le gouvernement a annoncé son intention d'investir environ 1,5 milliard de dollars dans la protection des océans au large de la côte Ouest. Cette somme s'inscrit dans ses efforts pour atteindre une partie de ses cibles internationales. Le gouvernement voulait aussi permettre la réalisation du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain en répondant à certaines préoccupations de la population. Je m'inquiète toutefois des véritables conséquences de ce projet de loi et des dépenses annoncées.
Je repense à ce qu'a dit l'ancien vérificateur général, qui a perdu la vie tragiquement à cause d'un cancer. À la fin de l'année dernière, il a publié un rapport indiquant que le gouvernement se concentrait d'abord et avant tout sur ses annonces de grosses dépenses incluses dans des communiqués de presse. Il a critiqué en détail les moyens employés par le gouvernement pour évaluer l'atteinte de ses objectifs. Il a affirmé que le gouvernement mesurait sa réussite en fonction des sommes qui étaient distribuées à pleines mains, sans se préoccuper des résultats concrets sur le terrain. Il a aussi remis en question la gestion générale des activités du gouvernement.
Le projet de loi C-55 régit les zones de protection marine de nombreuses façons. Sa portée est beaucoup plus grande qu'on pourrait le penser. Beaucoup de gens s'aperçoivent que les consultations et la préservation des vastes écosystèmes marins par l'interruption des activités économiques dans de nombreuses zones, y compris l'interdiction de certains types de pêches déjà pratiquées ou susceptibles de l'être, représentent une grosse somme de travail dont l'État doit se charger.
À maintes reprises, dans différents ministères du gouvernement, nous avons constaté leur incapacité à respecter leurs propres plans, que chaque ministre présente à la Chambre. Il y a de nombreuses faiblesses de ce côté-là, comme le fait de surcharger les ministères de travail tout en réduisant le nombre total d'équivalents temps plein au sein des ministères.
Le gouvernement semble évaluer son succès simplement en fonction des sommes dépensées ou parfois, si aucune somme n'a été affectée, en fonction de la qualité du communiqué de presse diffusé et de la somme annoncée. Si l'annonce contient le mot « millard », le gouvernement dira que c'est un travail bien fait, qu'il a réussi sa mission et qu'il a atteint ses objectifs.
Je reviens un instant au projet Trans Mountain, car je représente une circonscription de Calgary et je suis Albertain. Le projet Trans Mountain est un exemple parfait. Le gouvernement a créé un contexte d'investissement, ou une situation de politique publique, où une société s'est sentie obligée, après une réunion du conseil d'administration, d'informer publiquement ses actionnaires qu'elle envisageait de se retirer du projet d'expansion. La société n'allait pas atteindre ses objectifs. Le gouvernement avait créé cette situation. Il s'est alors senti obligé de racheter le pipeline à Kinder Morgan, au coût de 4,5 milliards de dollars.
Parlons de l'opérationnalisation. Ce qui me préoccupe au sujet du projet de loi C-55, c'est de savoir si le gouvernement sera en mesure de rendre tout cela opérationnel et s'il n'accable pas les collectivités de trop de consultations. Le gouvernement n'a pas du tout commencé à construire le jumeau du pipeline existant jusqu'à la côte Ouest, et ce, malgré le fait qu'il a promis un projet de loi, malgré le fait qu'il a promis, il y a plus de 300 jours, qu'il ferait construire le pipeline, et malgré le fait que presque deux saisons de construction ont été annulées.
J'entends un ministériel de la région de Toronto qui me chahute. Je lui rappelle que le gouvernement précédent avait approuvé quatre pipelines. Je lui rappelle aussi que, sous le gouvernement précédent, des pipelines ont vraiment été construits. Enfin, je lui rappelle que, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, le gouvernement qu'il défend, l'installation de plus de 7 000 kilomètres de canalisations a été annulée au pays.
Le projet de LNG Canada sur la côte Ouest est un projet de 40 milliards de dollars que l'organisme de réglementation avait approuvé en 2012 et que le gouvernement de Stephen Harper avait également approuvé. Le projet était approuvé. Il a fallu six ans avant que les conditions commerciales ne satisfassent l'entreprise. Pendant trois années, de 2015 à 2018, le projet était à deux doigts d'être annulé. La seule chose qui a permis de sauver le projet, c'est l'exemption de la taxe sur le carbone qui lui a été accordée par le gouvernement. C'est ce qui a convaincu l'entreprise de lancer son projet de 40 milliards de dollars. En outre, sous le gouvernement actuel, des projets de gaz naturel liquéfié représentant 78 milliards de dollars ont été annulés.
Projet de loi C-55 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Madame la Présidente, conformément à l'article 81(4) du Règlement, je voudrais signaler que, le mercredi 15 mai, nous procéderons à l'étude en comité plénier des crédits inscrits sous la rubrique du ministère de la Défense nationale dans le Budget principal des dépenses.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois afin de mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
avec l'appui de la députée de Windsor—Tecumseh, propose que le projet de loi soit agréé.
[Français]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
avec l'appui de la députée de Windsor—Tecumseh, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je remercie les députés qui applaudissent en cette journée historique. Je prends la parole en mon nom et au nom de beaucoup de Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour dire que nous sommes très reconnaissants envers le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique et leurs secrétaires parlementaires d'avoir aidé à faire progresser ce projet de loi à la Chambre après sa très longue période de gestation au Sénat. Nous sommes extrêmement reconnaissants de cet appui pour accélérer l'adoption du projet de loi afin qu'il puisse recevoir la sanction royale avant que la Chambre ne s'ajourne pour le congé d'été et pour les élections.
J'aimerais brièvement passer en revue les éléments du projet de loi. Je pense que nous le connaissons tous très bien.
Il a d'abord été présenté au Sénat, où il était parrainé par un Canadien absolument incroyable qui donne envie de supprimer la règle de la retraite obligatoire à 75 ans pour les sénateurs.
Le sénateur Wilfred Moore, de la Nouvelle-Écosse, a présenté ce projet de loi en 2015. Lorsqu'il a pris sa retraite, il a passé le flambeau à un autre incroyable et inspirant leader canadien, le sénateur Murray Sinclair, un ancien juge. Tous leurs travaux et tous les témoignages entendus pendant les longues audiences au Sénat tendaient constamment vers la même conslusion: au XXIe siècle, nous savons pertinemment que les cétacés n'ont pas leur place en captivité. Nous ne pouvons plus faire semblant qu'il est acceptable de confiner ces magnifiques créatures douées de sensibilité dans des piscines et de les utiliser à des fins de divertissement, et ce, dans n'importe quelle région du Canada.
Parallèlement au projet de loi S-203, nous avons une autre excellente mesure législative, le projet de loi C-68 présenté par l'ancien ministre des Pêches, le député de Beauséjour. Le Sénat en est saisi actuellement, et nous espérons qu'il sera adopté rapidement. Je tiens à remercier sincèrement le député pour tout le travail qu'il a accompli à titre de ministre des Pêches.
Le projet de loi C-68 interdirait de pêcher un cétacé dans les eaux canadiennes dans le but de le mettre en captivité. Le projet de loi S-203 vient compléter cette idée, puisqu'il ajoute qu'on ne peut pas amener des cétacés à se reproduire en captivité, ni acheter des cétacés d'un autre pays et les garder en captivité.
Nous portons attention à la science et nous prenons les mesures appropriées.
Je tiens à remercier les autres personnes qui ont grandement contribué à faire avancer ce travail principalement non partisan, avec l'appui de milliers de Canadiens.
Je remercie sincèrement les députés de Courtenay—Alberni, New Westminster—Burnaby, Beaches—East York et Pontiac; le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne; le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne; les députés de Nova-Ouest, Avalon et Charlottetown, ainsi que la députée de Repentigny, du Bloc québécois. Des députés de tous les partis ont soutenu ces efforts. Même au sein du parti qui n'a pas soutenu le projet de loi, des députés ont apporté une aide précieuse.
La communauté des ONG a beaucoup apporté au processus grâce à un travail de réseautage auprès de bons scientifiques et à l'appui offert à la communauté des Canadiens préoccupés par le sort des cétacés. Cette communauté comprend Animal Justice et son extraordinaire avocate, Camille Labchuk; la Société de prévention canadienne pour la protection des animaux et de l'environnement; la Humane Society International; Ontario Captive Animal Watch; l'Alliance animale du Canada; Protection mondiale des animaux; et le projet de sanctuaire de baleines. Ont aussi soutenu ces travaux Mme Lori Marino; Mme Ingrid Visser, qui a témoigné par vidéoconférence depuis la Nouvelle-Zélande; Mme Naomi Rose; M. Hal Whitehead, de l'Université Dalhousie; et M. Phil Demers.
L'ensemble de ces scientifiques, de ces organisations non gouvernementales, de ces élus canadiens et des parlementaires non élus de l'autre endroit ont travaillé avec diligence et fait le travail nécessaire dans un seul but: mettre fin à une pratique que nous savons tous inacceptable.
[Français]
C'est pour moi un grand honneur d'être la députée qui a travaillé à la gestion de ce projet de loi des affaires émanant d'un député. C'est un grand honneur.
Je suis étonnée du grand nombre d'appuis que ce projet de loi a reçus partout au Canada. En ce moment, je ne veux dire qu'un seul mot: merci.
[Traduction]
Je remercie tous ceux qui ont participé à l'étude et je leur dois beaucoup, tout comme nos magnifiques baleines en liberté. Même si la présentation du projet de loi par le sénateur Wilfred Moore a été le fruit du hasard et des aléas parlementaires, je vais quand même dire une fois de plus: « Sauvez Willy ».
Madame la Présidente, je remercie la chef du Parti vert de sa contribution au débat d'aujourd'hui et de ses contributions quotidiennes à la Chambre. Ses interventions pertinentes sont toujours les bienvenues.
J'aimerais qu'elle parle d'un aspect important qu'elle a mentionné dans son intervention d'aujourd'hui sur le projet de loi S-203. Je parle du fait que nombre des créatures qui vivent sur notre planète sont des êtres doués de sensibilité. Depuis longtemps, même depuis l'époque où beaucoup d'entre nous étaient encore jeunes, on entend parler de cette sensibilité dans le cas des dauphins, mais on en parle un peu moins dans le cas des baleines. La députée pourrait-elle expliquer comment les données scientifiques et les données probantes ont évolué et quelles autres espèces du règne animal nous pourrions protéger sur cette planète, à part les baleines et les dauphins?
Madame la Présidente, ayant eu l'occasion de regarder ma liste, je suis mortifiée de constater que j'ai omis de remercier une personne qui a joué un rôle énorme dans ce dossier, à savoir le député de Port Moody—Coquitlam. Je veux que tout le monde soit bien au courant de son apport.
Les données scientifiques nous permettent de plus en plus de comprendre que capturer des cétacés et les garder dans des espaces restreints sont des actes de cruauté envers les animaux. Les cétacés forment des familles et des communautés, et ils communiquent entre eux. Ils utilisent un langage. Pour communiquer, ils ont besoin d'espace et de vastes étendues. Ce sont des créatures qui parcourent d'énormes distances. Pour être en bonne santé, les animaux doivent notamment pouvoir vivre au sein d'une communauté.
Nous l'avons vu dans la nature cet été quand l'une des membres de notre population d'épaulards résidents du Sud a mis bas. Son bébé est mort presque immédiatement après. La mère en deuil a transporté son baleineau sur son nez, le maintenant à la surface de l'eau, même s'il était mort, pendant 17 jours. C'est tout à fait stupéfiant.
Il est certainement impossible d'imaginer que ces créatures puissent vivre dans des piscines. Les données scientifiques sont claires.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la chef du Parti vert de son travail dans ce dossier.
Dans la région de Niagara, dont je suis l'un des députés, il y a un endroit désolant — je ne sais pas quel autre mot employer pour le décrire — au fin fond de ma circonscription. Je parle de Marineland. Il est fort troublant de voir des animaux aussi incroyables être enfermés dans des petits bassins, dans des conditions horribles. J'ai eu la chance de voir ces animaux à l'état sauvage, alors qu'ils parcouraient de grandes distances.
Le députée pourrait-elle commenter ce modèle d'affaires? Espérons que le projet de loi incitera Marineland à élaborer un nouveau modèle d'affaires qui permettra aux touristes et aux habitants de Niagara d'être fiers de cet établissement régional.
Madame la Présidente, la situation n'est pas simple. Au moment de la présentation de ce projet de loi, deux établissements au Canada gardaient des cétacés en captivité. En dépit d'une vive controverse, compte tenu des décisions du conseil municipal, l'aquarium de Vancouver a volontairement pris la bonne décision de ne plus garder de cétacés en captivité. Toutefois, Marineland a adopté une approche différente en choisissant de s'opposer vigoureusement au projet de loi.
J'ose espérer que Marineland pourra modifier son modèle d'affaires. Elle offre un formidable attrait touristique, à un emplacement idéal. Je ne suis pas spécialiste du marketing, mais si je l'étais, je suggérerais que l'entreprise entame des pourparlers avec le Cirque du Soleil. Je suggérerais qu'elle convertisse le bassin des baleines, qui vivent dans des conditions cruelles, pour présenter de magnifiques acrobates déguisés en sirènes qui s'élancent d'un trapèze à un autre. Marineland pourrait ainsi attirer des foules comme jamais auparavant. Nous pourrions alors enfin dire, avec un grand sourire: « Tout le monde aime Marineland ».
Madame la Présidente, le débat se poursuivra, mais j'aimerais demander à la députée si elle a eu l'occasion de comparer ce qu'elle propose dans cette mesure législative à la proposition qui figure dans le projet de loi C-68, dont le Sénat est maintenant saisi. Le projet de loi C-68 est d'une vaste portée, et bon nombre des questions qui y sont abordées sont très similaires, si ce n'est identiques, à celles qui se trouvent dans le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée. J'aimerais que la députée nous fasse part de ses observations à cet égard.
Madame la Présidente, je dirais à mon estimé collègue de Niagara Falls que le projet de loi C-68 est effectivement une mesure extrêmement judicieuse. Il interdit la capture de cétacés dans les eaux canadiennes. Néanmoins, il diffère en essence et en substance de la mesure que j'ai présentée et qui interdit de garder des cétacés en captivité, notamment pour en faire la reproduction.
Madame la Présidente, je me joins aujourd'hui à l'important débat sur le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois concernant la fin de la captivité des baleines et des dauphins.
Depuis que le Sénat a renvoyé ce projet de loi à la Chambre, les électeurs de Parkdale—High Park et moi-même attendions avec impatience que celle-ci s'en saisisse. Maintenant que le comité des pêches et des océans l'a renvoyé à la Chambre sans proposition d'amendement, j'aurai le plaisir d'appuyer publiquement ce projet de loi. Je tiens d'ailleurs à souligner l'excellent travail du comité des pêches et des océans, qui a convenu à l'unanimité de renvoyer la mesure législative à la Chambre sans tarder.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais ajouter ma voix à celle de la chef du Parti vert et remercier les sénateurs qui ont parrainé ce texte législatif, le sénateur Wilfred Moore, qui est aujourd'hui à la retraite, et le sénateur Murray Sinclair, qui lui a succédé. Je remercie également la députée de Saanich—Gulf Islands, qui l'a parrainé ici même et qui a lancé le débat plus tôt aujourd'hui. Tous ces gens ont défendu le projet de loi S-203 avec ardeur et détermination, et c'est grâce à eux si nous sommes ici cet après-midi.
Le projet de loi vise à interdire la mise en captivité de cétacés et à modifier le Code criminel pour créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il vise aussi à modifier d'autres lois pour assujettir à l'obtention d'un permis l'importation d'un cétacé au Canada ou son exportation du pays.
J'aimerais tout d'abord parler des progrès que le gouvernement a réalisés à l'égard de son engagement à promouvoir les droits liés au bien-être des animaux au Canada et à l'étranger. Il s'agit d'un enjeu important pour moi et les résidants de ma circonscription, Parkdale—High Park, qui me parlent souvent du travail que nous devons effectuer tous ensemble pour assurer le bien-être des animaux. Depuis 2015, nous avons réalisé des progrès à l'égard de cet engagement.
En tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, j'ai eu le privilège de me pencher sur un certain nombre de projets de loi, dont le projet de loi C-84, qui vise à modifier le Code criminel en ce qui concerne la bestialité et les combats d'animaux. Ce projet de loi a pour objet d'apporter des modifications importantes au Code criminel afin de changer la définition de la bestialité et d'élargir les dispositions sur les combats d'animaux pour englober plus de formes que peut prendre ce comportement et pour veiller à ce que les délinquants soient traduits en justice.
Cette semaine est effectivement marquante pour la Chambre parce que ce n'est que cette semaine que le projet de loi C-84 a été adopté à l'étape de la troisième lecture, puis renvoyé au Sénat. À l'instar de nombreuses autres personnes, j'ai hâte de voir les résultats de l'examen du Sénat et je me réjouis à l'idée que le projet de loi sera bientôt adopté. La Chambre a terminé l'étude du projet de loi C-84 cette semaine et, aujourd'hui, elle étudie le projet de loi S-203. Ce fut une semaine importante pour les droits des animaux au Canada.
Avec le concours d'intervenants comme des agriculteurs, des groupes de l'industrie, des vétérinaires, les provinces et les territoires, le gouvernement s'est aussi employé activement à assurer le transport adéquat et sans cruauté des animaux. À l'échelle fédérale, l'Agence canadienne d'inspection des aliments administre l'application des règlements sur le transport des animaux, et on prévoit la modernisation des règlements et des dispositions sur le transport sans cruauté des animaux du Règlement sur la santé des animaux. Ils n'ont pas été mis à jour depuis les années 1970. Il est évident qu'il faut réduire la souffrance des animaux au cours du transport.
En 2017, nous avons aussi annoncé un investissement de 1,31 million de dollars dans une entité appelée la Coalition canadienne pour la santé des animaux pour garantir le transport sécuritaire du bétail, développer des outils de gestion des urgences pour l'industrie du bétail et améliorer les évaluations du bien-être des animaux.
Nous avons également engagé un dialogue avec les intervenants au sujet du bien-être des animaux durant l'abattage. Les intervenants de ma circonscription, Parkdale—High Park, m'ont souvent parlé de la nécessité de faire en sorte que les animaux soient traités sans cruauté, tout au long de leur vie, et que les normes supérieures auxquelles nous nous attendons en matière de traitement des animaux soient appliquées. Je suis tout à fait d'accord avec eux, ce genre de protection est une priorité. Voilà pourquoi je siège actuellement au caucus libéral sur le bien-être des animaux.
Revenons au projet de loi que nous étudions, le projet de loi S-203.
Les scientifiques conviennent que les baleines, les dauphins et les autres mammifères marins extraordinaires semblables ne devraient pas être gardés ni élevés en captivité, et que le fait de le faire est un acte de cruauté.
De plus, il est bien documenté que la capture de cétacés vivants et leur transport dans un habitat étranger nuit à leur habitat naturel originel. À l'heure où pèsent sur les océans des menaces croissantes provenant de plusieurs sources, comme la destruction des habitats, la pollution côtière, la surpêche et le réchauffement de la planète, qui sont tous nuisibles aux cétacés, nous ne pouvons pas nous permettre de garder ceux-ci en captivité.
Nous devons aussi songer aux conditions de vie difficiles des cétacés qui habitent dans un espace restreint, comme un aquarium, où ils ne peuvent pas avoir les contacts sociaux ni s'adonner aux activités normales des cétacés sauvages. Ceux qui vivent en captivité souffrent de plus de problèmes de santé et vivent moins longtemps.
De même, en raison de l'espace limité dans lequel ils vivent, les baleineaux en captivité ont en général un taux de mortalité beaucoup plus élevé et ne montrent pas de lien affectif avec les autres spécimens de leur espèce.
Aussi, nous réalisons maintenant que la mise en captivité de baleines, de dauphins et d'autres cétacés, qu'on tenait jadis dans des aquariums pour notre divertissement, correspond à de la cruauté envers les animaux. L'actuel gouvernement croit fermement qu'il faut mettre fin à la mise en captivité des cétacés aux seules fins d'exposition publique.
Fait important, bien que l'interdiction de la mise en captivité des baleines ne soit pas encore inscrite dans la loi, elle est appliquée depuis quelques années, ce qui est bon signe. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-68, qu'un député d'en face a mentionné plus tôt dans une question. Ce projet de loi est actuellement à l'étude au Sénat et a été adopté par la Chambre en juin l'an dernier. Il comprend des modifications qui mettent fin à la mise en captivité des baleines pour des raisons autres que la réadaptation. Le projet de loi à l'étude constitue l'étape suivante et assure la sécurité de ces créatures intelligentes et complexes.
Comme l'a mentionné la chef du Parti vert, deux aquariums canadiens gardent actuellement des cétacés: l'aquarium de Vancouver, en Colombie-Britannique, et Marineland, en Ontario. L'aquarium de Vancouver, une institution à but non lucratif, abrite un dauphin à flancs blancs du Pacifique qui a été rescapé dans la nature et qu'on a ensuite jugé inapte à une remise en liberté. L'aquarium a aussi cinq bélugas, qu'il a prêtés à des aquariums des États-Unis. Depuis 1996, le conseil d'administration des parcs de Vancouver ne permet pas à l'aquarium de garder en captivité des cétacés capturés dans la nature dans le but de les montrer au public; il collabore toutefois avec le ministère des Pêches et des Océans quand des cétacés en liberté ont besoin de sauvetage et de réadaptation. Pour sa part, Marineland abrite les autres cétacés en captivité, dont un épaulard.
Le ministre des Pêches et des Océans a toujours le pouvoir de délivrer un permis pour la capture de cétacés vivants. Signalons toutefois qu'un seul permis de ce genre a été délivré pendant la dernière décennie, pour le sauvetage et la réadaptation d'un jeune faux épaulard qui était échoué. Il y a plus de 20 ans qu'on a délivré un permis qui visait à montrer un cétacé en public. Comme on l'a déjà souligné, les gouvernements fédéraux successifs ont eu pour principe qu'il fallait éviter la capture et la mise en captivité des cétacés, sauf à des fins de réadaptation.
Il est également important de noter les éléments du projet de loi S-203 qui ont trait à la protection des droits des peuples autochtones, dont certains font des baleines et des dauphins un élément clé de leur culture et de leurs traditions. Ces dispositions ne faisaient pas partie du projet de loi au départ, mais grâce à l'important processus de consultation qui a eu lieu pendant que le projet de loi S-203 était à l'étude au Sénat, il a été suffisamment et convenablement modifié.
Il est essentiel de tenir compte des besoins des peuples autochtones et d'y répondre. C'est une chose que j'ai souvent entendue de la part des électeurs bien informés et engagés de ma circonscription, Parkdale—High Park, et, littéralement, de gens de tout le pays. Ils m'ont toujours répété qu'à la Chambre, en tant que législateurs, nous devons prendre le point de vue autochtone en considération pour ce qui est de tous les projets de loi — gouvernementaux ou autres — dont nous sommes saisis. Je suis heureux de constater que c'est exactement ce qui a été fait au Sénat lorsque ces consultations ont eu lieu.
Ce projet de loi s'ajoute au travail fait par le gouvernement, que j'ai décrit plus tôt. Nous sommes déterminés à protéger les mammifères marins et à favoriser leur rétablissement. Cet engagement se reflète clairement dans un autre investissement de 1,5 milliard de dollars que nous avons fait dans un plan historique de protection des océans qui aiderait à restaurer nos écosystèmes marins, de concert avec nos partenaires autochtones.
De plus, 167 millions de dollars sur cinq ans ont été consacrés à l'initiative de protection des baleines visant à prendre des mesures concrètes pour aider les baleines en voie de disparition et réduire les conséquences des menaces d'origine humaine. Notre dernière annonce concernait 61 millions de dollars pour des mesures de protection de la population d'épaulards résidents du Sud, au large des côtes de la Colombie-Britannique.
Le projet de loi S-203 est l'un des aspects de la protection que le gouvernement offre aux animaux marins et à leur habitat. Le projet de loi S-203 est également appuyé par certains grands chefs de file dans le domaine des sciences de la mer et du bien-être des animaux, notamment Animaux Canada et Animal Justice. Même l'ancien entraîneur en chef de Marineland, M. Philip Demers, a exprimé son appui aux mesures contenues dans ce projet de loi.
Selon moi, le projet de loi S-203 illustre bien l'évolution appropriée et nécessaire de la protection des droits des animaux au Canada. Il est temps de l'adopter. C'est un projet de loi que je suis très fier d'appuyer au nom des électeurs de ma circonscription et en tant que député ministériel. J'exhorte tous les députés à faire de même.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois afin de mettre un terme à la captivité des baleines et des dauphins.
Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d’interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’en assujettir l’importation ou l’exportation à l’obtention d’un permis.
Encore une fois, le gouvernement semble adopter la même approche pour traiter de ce projet de loi. Il tente de le faire adopter à toute vapeur à la Chambre.
Je n'ai pas pu être présent à la réunion du Comité permanent des pêches et des océans le jour où le projet de loi a été étudié article par article et où des amendements ont pu être étudiés pour renvoi à la Chambre. Cela dit, je crois comprendre que même le gouvernement libéral a présenté quatre propositions d'amendements au projet de loi. Les libéraux ont constaté que le projet de loi comportait des lacunes. Ils ont proposé des corrections à un projet de loi qui a été présenté il y a longtemps de cela. Toutefois, lorsqu'est venu le temps de débattre de ces amendements, les libéraux les ont retirés. Il a été avancé qu'ils l'auraient fait en raison de pressions effectuées par des groupes de l'extérieur, et comme tout cela est protégé par le secret du Cabinet, le public ne peut en savoir plus.
Je trouve cela préoccupant. En tant que ministre adjoint du cabinet fantôme responsable des pêches, des océans et de la Garde côtière et membre du Comité permanent des pêches et des océans, je constate qu'il semble y avoir là une tendance. Le gouvernement promet de tenir des consultations et prétend consulter les gens sur le terrain et les gens touchés par les modifications qu'on propose d'apporter à des lois ou à des règlements — les entreprises, les aquariums, les pêcheurs. Une fois que les libéraux ont mené toutes leurs prétendues consultations, ils retournent en coulisse, où des groupes d'intérêts étrangers et des groupes d'intérêts spéciaux semblent entrer en action. Ce lobbying semble avoir plus d'effet que le processus de consultation ouvert et transparent qui devrait être l'apanage d'un gouvernement ouvert et transparent, ce que nous ne semblons pas avoir à l'heure actuelle, hélas.
Le projet de loi S-203 a progressé à la Chambre des communes à toute vitesse, sans être étudié. Malgré le court laps de temps qu'ils ont eu pour le faire, des députés ont relevé de nombreux problèmes. Certains d'entre eux sont liés à la Constitution, d'autres à des aspects pratiques qui n'ont tout simplement pas été pris en compte. C'est ce qui arrive quand on veut aller trop vite avec un projet de loi et ne pas en étudier les détails à fond. Si les députés avaient eu plus de temps pour étudier ce projet de loi, un grand nombre de ces problèmes auraient pu être réglés avec des amendements simples. Ces amendements auraient été bons pour les cétacés, bons pour la population canadienne et bons pour les intervenants.
On a signalé un autre problème important récemment à propos du projet de loi S-203, un point qui pourrait avoir des répercussions pour des centaines de milliers de Canadiens et leurs activités de vacances. Dans son libellé actuel, le projet de loi S-203 pourrait avoir un effet négatif sur l'industrie canadienne des voyages et du tourisme. Il pourrait, plus précisément, avoir des répercussions négatives sur les agences de voyage et les vacanciers canadiens qui se rendent dans d'autres pays et vont y voir des cétacés en captivité. On soutient que ce n'est pas le cas, mais les juristes ne peuvent le confirmer. Ils ne peuvent dire avec certitude que ce n'est pas le cas. Il faudra une décision des tribunaux pour trancher.
J'ai une lettre de Marineland dans laquelle ce problème est exposé de façon très détaillée. Je vais en citer des passages:
Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a beaucoup débattu de l'interdiction d'utiliser des cétacés dans un spectacle à des fins de divertissement et de la portée de cette mesure législative. Voici ce qu'on peut lire dans l'article pertinent:
« (4) Commet une infraction quiconque organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement au cours duquel des cétacés sont donnés en spectacle, ou y prend part ou reçoit de l’argent à cet égard, à moins que ce spectacle soit autorisé en vertu d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne. »
Le libellé du projet de loi est on ne peut plus clair: « quiconque » signifie que tout être humain au Canada commet une infraction dès qu'il « organise, prépare, dirige, facilite [...] prend part ou reçoit de l’argent [...] »
Les agents de voyage du Canada organisent des excursions pour les gens de votre circonscription et reçoivent de l'argent à cet égard. Ensuite, ces mêmes gens « prennent part » à ces excursions et nombre d'entre eux en font par la suite la promotion de leur expérience dans les médias sociaux du pays.
L'exemption proposée dans l'article ne s'appliquera pas aux spectacles qui font l'objet des excursions que les agents de voyage de votre circonscription organisent ou à l'égard desquels ils reçoivent de l'argent, pas plus qu'elle ne s'appliquera aux gens de votre circonscription qui prennent part à ces spectacles et qui pourraient en faire la promotion dans les médias sociaux en incitant d'autres personnes à assister à de tels spectacles.
Les avocats du ministère de la Justice ont été incapables de réfuter l'affirmation de Marineland du Canada selon laquelle tout agent de voyage qui « organise » et « reçoit de l'argent » en lien avec des spectacles qui ont lieu à l'extérieur du Canada ne fera pas l'objet d'accusations criminelles à cet égard.
Même si Marineland du Canada ne croit pas que cette disposition législative aura des répercussions sur ses activités, car elle ne présentera pas de spectacle à des fins de divertissement, elle croit que cette disposition illustre les dangers d'avoir recours à des projets de loi d'initiative parlementaire provenant du Sénat pour modifier le Code criminel du Canada.
Marineland du Canada a examiné les offres des agences de voyages d'un bout à l'autre du pays et a constaté que, dans chaque province, certaines agences font la promotion de tels spectacles, vendent des billets et reçoivent donc de l'argent pour des baignades avec des dauphins captifs ou des spectacles de cétacés captifs qui seront visés par le projet de loi S-203.
L'avocat du ministère de la Justice prétend qu'il est peu probable que ces agents ou encore les Canadiens qui encouragent sur Facebook leurs amis à aller nager avec des dauphins lors de leur prochain voyage seront poursuivis, mais ce n'est pas suffisant à la lumière de ce qui est manifestement une lacune du projet de loi S-203.
Tout Canadien se doit de se conformer en tout temps à tous les articles pertinents du Code criminel. Le simple fait de dire qu'on ne devrait pas être poursuivi même si on pose un geste illégal ne suffit pas.
Si les députés adoptent le projet de loi S-203 dans sa forme actuelle, l'interdiction d'utiliser des cétacés dans un spectacle à des fins de divertissement fera en sorte qu'ils érigeront en infractions criminelles les gestes des vacanciers de leur circonscription qui vont dans le Sud et qui participent à ces activités légales, ainsi que les gestes des agents de voyage de leur province qui vendent des billets pour de telles activités.
Les députés visent-ils vraiment à faire en sorte que les Canadiens qui racontent leur expérience à l'étranger dans les médias sociaux risquent de commettre une infraction criminelle s'ils encouragent d'autres personnes à aller nager avec des dauphins dans le cadre de leurs vacances?
Les députés ont-ils vraiment l'intention de faire en sorte que les agents de voyage de leur circonscription fassent l'objet de poursuites criminelles s'ils vendent des séjours à destination d'Hawaii, du Mexique, de Cuba ou des Bahamas qui incluent une excursion pour aller nager avec des dauphins ou assister à un spectacle de cétacés captifs?
Dans son libellé actuel, c'est ce que prévoit ce projet de loi, et c'est ce que vont entériner les députés s'ils votent en sa faveur. Il sera certainement dans l'intérêt...
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. Je suis certaine qu'il en avait encore plus à dire, mais ses collègues pourront tôt ou tard poursuivre dans la même veine.
Nous reprenons le débat. Le député de Sherbrooke a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, au nom des Sherbrookois et des Sherbrookoises. Je sais que la majorité d'entre eux soutiendront cette initiative du Sénat qui nous est présentée à l'étape de la troisième lecture.
Je souhaite ne pas prendre trop de temps pour m'exprimer, afin de laisser le projet de loi continuer à cheminer et se rendre à la sanction royale qui, on l'espère, sera bientôt accordée.
C'est avec plaisir que, au nom du Nouveau Parti démocratique, j'affirme mon soutien au projet de loi, qui vise tout simplement à éliminer une pratique reconnue comme étant cruelle: la captivité des cétacés.
Je pense que personne à la Chambre ne va contester la validité des preuves scientifiques qui démontrent que les cétacés sont des êtres particulièrement intelligents qui méritent d'être bien traités afin de vivre heureux, eux aussi. Personne ne va contester ce fait. La recherche scientifique a été très claire à ce sujet.
Le projet de loi vise simplement à éviter qu'ils soient mis en captivité, sauf dans le cas de certaines exceptions très louables, comme le sauvetage, la réhabilitation et certaines formes d'encadrement qui doivent être faites de façon respectueuse et, idéalement, dans leur état naturel et dans un but de recherche scientifique.
Je pense que ce projet de loi est raisonnable et équilibré, qu'il respecte le gros bon sens et que les gens de Sherbrooke l'appuieront sans aucun doute.
On doit s'appuyer sur des données et des preuves scientifiques qui démontrent que les cétacés ont une durée de vie réduite lorsqu'ils vivent en captivité. Le taux de mortalité infantile est plus grand, et les installations dans lesquelles ils sont gardés en captivité ne peuvent répondre à leurs besoins sociaux et biologiques. Ils ont besoin d'un grand espace pour vivre. Ce fait est reconnu, et c'est la raison fondamentale pour laquelle le projet de loi est bon et rempli de gros bon sens.
En effet, peu importe la grandeur des installations, celles-ci ne peuvent pas être assez grandes pour répondre à leurs besoins sociaux et biologiques. En captivité, ces êtres s'ennuient. Ils ne peuvent pas nager comme ils le feraient dans leur état naturel, qu'il s'agisse de nager en ligne droite, de parcourir de longues distances ou de nager en profondeur. Lorsqu'ils sont en captivité, ils passent environ 80 % de leur temps à la surface de l'eau, ce qui n'est pas du tout naturel pour eux. Lorsqu'ils sont dans leur état naturel, ils passent plutôt 90 % de leur temps dans l'eau.
On leur fournit de la nourriture, puisqu'ils ne peuvent évidemment pas chasser selon leurs méthodes sophistiquées de chasse. Il n'y a tout simplement rien à chasser dans l'habitat qu'on leur offre. La nourriture qu'on leur donne n'est pas aussi diversifiée et elle est de moindre qualité que celle qu'ils pourraient retrouver dans leur état naturel.
Ils souffrent également de solitude, car ils sont séparés de leurs confrères et se retrouvent généralement seuls. Ils sont parfois même séparés de leur mère pour être envoyés ailleurs, mis en captivité et montrés au public.
Ils souffrent aussi de l'absence de sons qu'ils entendent normalement dans leur milieu naturel. Ces sons n'existent pas en captivité. Une grande nuisance sonore ambiante est parfois causée par leurs installations et par leurs interactions avec un public qui produit des bruits qu'ils n'entendraient pas dans la nature.
Pour toutes ces raisons, les cétacés souffrent lorsqu'ils sont en captivité. C'est démontré et c'est extrêmement cruel de continuer à le faire.
C'est pour cela que le Canada doit assumer un certain leadership. On l'a vu il y a quelques semaines ou quelques mois, le public a été sensibilisé à cette question en voyant plusieurs dizaines de cétacés retenus captifs en Russie dans des endroits très restreints et dans de l'eau glacée beaucoup plus froide que celle à laquelle ils sont habitués. Ils ne peuvent pas nager pour se dégourdir les muscles. Tout le monde a été horrifié par ces images. Tout le monde au Canada, au Québec et à Sherbrooke s'attend à ce qu'on ait des pratiques exemplaires et qu'on ne tolère pas ce genre de pratique ici, au Canada.
Le projet de loi est sensé, raisonnable et équilibré. Une grande majorité des gens de Sherbrooke seraient d'accord sur le fait qu'il faut arrêter cette pratique. Il faut montrer un leadership international pour que cela cesse partout au monde également et qu'on ne soit pas complice de pratiques aussi cruelles.
Je félicite l'initiateur du projet de loi au Sénat ainsi que la marraine du projet de loi à la Chambre et tous ceux qui ont contribué au débat pour faire avancer ce projet de loi afin qu'il obtienne la sanction royale le plus rapidement possible. Je vais donc m'arrêter ici. Je veux m'assurer que le projet de loi avancera et obtiendra la sanction royale le plus rapidement possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, qui est également connu sous le nom de Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins.
Le projet de loi propose des modifications à trois lois: le Code criminel, la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, une loi qui, hélas, n'a pas eu droit à un sigle créatif.
Tout d'abord, je tiens à préciser que, à l'instar des Canadiens d'un océan à l'autre, je suis en faveur du projet de loi et je sais que le gouvernement l'appuie.
J'ai reporté mon occasion de parler de ma propre motion d'initiative parlementaire, la motion M-196, et du travail effectué avec la députée de Saanich—Gulf Islands afin d'aider à faire progresser ce projet de loi important avant que la législature se termine. Qui sait, je n'aurai peut-être pas l'occasion de parler de ma motion, mais je sais que ce projet de loi est très important pour les Canadiens. Étant donné qu'il est si près de la ligne d'arrivée, j'ai l'impression que c'était la bonne décision à prendre. Je suis honoré du petit rôle que j'ai pu jouer dans la promotion du bien commun entre les partis et entre l'autre endroit et la Chambre.
Je veux aussi souligner le travail des membres libéraux du Comité permanent des pêches et des océans, qui ont adopté au comité le projet de loi, sans amendement.
[Français]
Leur leadership a permis à ce projet de loi d'aller de l'avant, et il est maintenant encore plus près d'être adopté après des années de débat au Sénat.
[Traduction]
À mesure que nous en apprenons davantage sur les besoins des baleines et des autres cétacés, il devient évident que c'est une erreur de les garder en captivité.
[Français]
Ce n'est pas seulement au Canada, c'est partout au monde que l'appui à l'interdiction de la captivité des baleines a augmenté et continue de croître.
Partout au Canada, autour de Terre-Neuve et le long de toutes nos côtes, de St. John’s, à Terre-Neuve, à l'île de Vancouver, de l'Arctique à la Baie-des-Chaleurs, partout dans nos magnifiques océans, les Canadiens peuvent voir certains des animaux marins les plus majestueux du Canada dans leur environnement naturel.
[Traduction]
Les recherches sur ces animaux nous apprennent que la vie en captivité est loin d'être dans leur intérêt, et c'est pour cette raison que, partout au pays, des Canadiens ont toujours milité pour l'interdiction du maintien de baleines en captivité.
J'aimerais aussi ajouter que, bien que l'interdiction de garder des baleines en captivité ne soit pas encore inscrite dans une loi, elle existe dans la pratique depuis des années au Canada, et le gouvernement continue de l'appuyer.
[Français]
Les permis de capture de cétacés vivants ne sont délivrés que par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne à des fins de recherche scientifique ou de réhabilitation.
[Traduction]
Comme nous l'avons entendu, au cours des 10 dernières années, un seul permis a été délivré, et c'était pour la réhabilitation d'un petit faux-orque qui s'était échoué.
Le gouvernement est également conscient de la préoccupation croissante concernant la mise en captivité de cétacés en vue de les exhiber. C'est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-68 qui est actuellement étudié par un comité du Sénat, et nous espérons que le comité présentera son rapport la semaine prochaine. Ce projet de loi contient des modifications visant à interdire la mise en captivité des baleines et à permettre au ministre de prendre des règlements pour interdire l'importation et l'exportation de cétacés.
Aujourd'hui, il n'y a que deux centres au Canada qui gardent des cétacés en captivité: Marineland, à Niagara Falls, en Ontario, et l'aquarium de Vancouver, en Colombie-Britannique.
Marineland est un établissement commercial qui abrite quelque 60 cétacés, pour la plupart des bélugas, ainsi qu'un épaulard.
L'aquarium de Vancouver est un établissement sans but lucratif. Il abrite un seul cétacé, un dauphin à flancs blancs du Pacifique de 30 ans qui a été rescapé dans la nature et dont on juge qu'il ne peut être remis en liberté dans son milieu naturel. L'aquarium de Vancouver collabore avec le ministère des Pêches et des Océans pour sauver des mammifères en détresse et assurer leur réadaptation.
[Français]
Nous savons que nous devons en faire davantage pour veiller à ce que les cétacés continuent d'être protégés. C'est la raison pour laquelle nous devons dire clairement, par voie législative, que les baleines n'ont pas leur place en captivité. Alors que nous débattons aujourd'hui de la nécessité que les baleines restent à l'état sauvage, je tiens également à souligner la nécessité que nous veillions à ce que leurs environnements marins soient protégés.
[Traduction]
Au cours des dernières années, le gouvernement a fait des investissements conséquents pour protéger et conserver les milieux marins. En 2016, le premier ministre a annoncé que le gouvernement affecterait 1,5 milliard de dollars au Plan de protection des océans, qui, depuis lors, a financé 55 projets de restauration côtière, contribué à contrer les menaces que posent le bruit des navires et les collisions aux mammifères marins, accru notre capacité d'intervention environnementale sur les lieux et beaucoup plus encore.
Dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement a aussi annoncé qu'il consacrerait 167,4 millions de dollars à l'initiative de protection des baleines, qui a financé la mise en oeuvre de plans de rétablissement d'espèces en voie de disparition, comme l'épaulard résident du Sud, le béluga et, dans mon coin de pays, la baleine noire de l'Atlantique Nord.
[Français]
Notre gouvernement continue de prendre des mesures pour protéger notre environnement. Récemment, nous avons annoncé de nouvelles normes pour les aires marines protégées qui feront en sorte que les zones d'importance écologique ne seront pas perturbées par l'exploitation pétrolière et gazière. Cette mesure a été prise en réponse aux recommandations d'un comité consultatif indépendant d'experts sur les aires marines protégées. En fait, cette annonce a reçu l'appui, non seulement du Canada, mais du monde entier.
[Traduction]
Les mesures que nous avons prises pour protéger les milieux marins importants contribueront à assurer la santé des océans dans l'avenir ainsi que la santé d'espèces marines comme la baleine et le dauphin. Cependant, je ne saurais trop insister sur le Plan de protection des océans. Il y est question d'infrastructures, de restauration côtière, des programmes sur les navires abandonnés, délabrés ou ayant fait naufrage, de la protection des écosystèmes marins arctiques, des sciences et de la recherche ainsi que de l'examen de la Loi sur le pilotage.
Dans ma circonscription, St. John's-Est, il y a un organisme qui se nomme le Marine Institute. En septembre 2011, j'ai eu la chance de le visiter en compagnie du ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne de l'époque, notre bon ami de Beauséjour, qui est en congé, de l'ancien ministre des Anciens Combattants, qui est aujourd'hui le ministre des Services aux Autochtones, et de mon bon ami et collègue d'Avalon. Nous y étions pour annoncer d'importants travaux de restauration de l'habitat marin autour de la presqu'île d'Avalon, réalisés en collaboration avec les experts de l'université de ma circonscription, plus précisément du Marine Institute.
Nous avons annoncé un programme pour rétablir les herbiers de zostère dans la baie Placentia dans le but d'accroître cet habitat. Beaucoup d'espèces, comme le pétoncle, la crevette, la morue et la baleine, y commencent leur vie. Il est important de protéger ces zones pour accroître la santé des océans et leur capacité de fonctionner pleinement aux endroits où l'activité industrielle a eu des conséquences néfastes.
Ce projet particulier est modeste par rapport à l'ensemble du projet. Il représente environ 7,4 millions de dollars. Bien que j'aie fait cette annonce le jour de mon anniversaire de mariage, ma femme ne s'est pas mise trop en colère. Nous avons pu fêter notre anniversaire plus tard. En fait, l'argent est déjà dépensé. L'été dernier, des scientifiques se sont rendus dans la baie Placentia, y ont plongé et entrepris les travaux de restauration qui rapporteront des bénéfices pendant des années.
C'est merveilleux de travailler avec la députée de Saanich—Gulf Islands dans ce dossier. En réaction aux quelques messages que nous avions publiés sur les médias sociaux un peu plus tôt, des internautes m'ont contacté pour me demander — ce sont des questions importantes — comment le gouvernement pouvait à la fois soutenir les activités industrielles des secteurs pétrolier et gazier et être en faveur de mesures visant à protéger l'environnement. Ils trouvaient que c'était contre-intuitif, voire contradictoire. On ne pourrait pas être plus loin de la vérité.
La seule manière pour le gouvernement d'aller de l'avant, de protéger l'environnement et de financer la transition de notre économie vers une économie propre, c'est en appuyant la croissance économique de nos secteurs traditionnels d'exploitation des ressources. Nous devons continuer à travailler du côté de la demande — c'est-à-dire les décisions que prennent les consommateurs en matière d'achats et les choix qu'ils font dans leur vie quotidienne —, tout en permettant à nos secteurs des ressources naturelles de s'engager dans la voie d'un développement responsable sur le plan environnemental afin que nous puissions accéder aux marchés d'exportation.
Nous ne pouvons pas accepter que des pays qui n'ont pas de bons bilans environnementaux puissent tirer profit de leurs exportations pétrolières et gazières et que notre industrie ne prospère pas. C'est pourquoi le gouvernement fait non seulement un remarquable travail pour protéger les baleines à l'état sauvage et empêcher leur captivité, mais finance aussi le projet d'expansion du réseau Trans Mountain et a récemment approuvé, sous réserve de nombreuses conditions, la poursuite des travaux d'exploration pétrolière dans le cadre de deux projets sur la côte Nord-Est de Terre-Neuve-et-Labrador. ExxonMobil et Equinor pourront, cet été et au cours de la prochaine décennie, effectuer des forages exploratoires dans nos eaux, à condition de respecter les mesures mises en place pour protéger les baleines noires et nos océans. Nous mettrons cette prospérité à profit pour financer des initiatives comme le Plan de protection des océans.
[Français]
En terminant, je tiens à dire que je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour joindre ma voix à celle des Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui se sont prononcés en faveur de la fin de la captivité des baleines. Depuis trop longtemps, les baleines sont tenues en captivité et nous savons que cela doit changer.
[Traduction]
Les baleines ne doivent pas vivre en captivité; elles doivent vivre dans leur habitat naturel. J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi S-203, au sujet duquel j'ai reçu un volume assez considérable de correspondance de la part de citoyens de ma circonscription, Calgary Shepard, que je suis heureux de représenter. Beaucoup de ces lettres et courriels proviennent de divers organismes canadiens qui font valoir le projet de loi S-203 comme solution au problème des cétacés en captivité.
Avant de poursuivre au sujet du projet de loi, j'aimerais mentionner une chose. Le député de St. John's-Est a formulé la meilleure observation que j'ai jamais entendue à la Chambre concernant un projet de loi du Sénat. Il a dit que le titre du projet de loi n'a pas eu droit à un sigle créatif. Cela fait quatre ans, et je le lui accorde. Je n'ai jamais parlé de la création de sigles dans le titre de certains projets de loi, alors je le félicite de l'avoir fait. Toutefois, mes félicitations s'arrêtent là, car je ne suis pas d'accord avec ce qu'il a dit par la suite, en particulier par rapport au Plan de protection des océans, un plan de 1,5 milliard de dollars dont bien peu a été dépensé jusqu'à présent. Les navires de la Garde côtière qui ont été construits sont toujours à quai à Nanaimo, sans équipage pour les réviser et les rendre prêts à l'utilisation sur le terrain. Je n'ai observé aucune dépense réelle des dollars associés à ce plan. Voilà la première chose que je tenais à dire en réponse aux propos du député.
En ce qui concerne le fond du projet de loi, je crois qu'il est nécessaire de faire une introduction. J'ai répondu aux gens de ma circonscription qui m'ont écrit au sujet du projet de loi S-203 et j'ai eu des échanges avec certains d'entre eux au sujet de désaccords sur certains aspects techniques du projet de loi.
Une chose que je tiens à mentionner, c'est que le projet de loi aborde un certain domaine de compétence provinciale — les lois sur le bien-être des animaux — en ayant recours au Code criminel. C'est une façon pour le Parlement de porter un jugement sur une certaine pratique de la société canadienne. Dans ce cas, c'est la captivité des cétacés.
Je partage la même préoccupation que beaucoup des gens que je représente et que beaucoup de députés ont exprimée au sujet de la nécessité de protéger les baleines, les dauphins et les autres animaux aquatiques, parce que personne ne veut les voir souffrir. Le député de Sherbrooke a donné un exemple de ce qui se passe dans la Fédération de Russie. Bien sûr, il y a des exemples partout dans le monde de pratiques odieuses d'élevage et de captivité que la plupart d'entre nous qualifieraient de brutales et qui ne devraient pas avoir lieu. Malheureusement, ces pratiques existent, parce que les gens utilisent les animaux à des fins de divertissement et pour en tirer un revenu.
Je rappelle toutefois — et je crois que quelqu'un d'autre en a fait mention avant moi — qu'aucune bête n'a été capturée vivante depuis 1992, même s'il est vrai que des bélugas et des dauphins à gros nez ont été importés de l'étranger.
Selon CBC et divers autres médias, certains éléments du projet de loi pourraient bien empiéter sur les compétences des provinces, car c'est d'elles que relèvent les lois sur le bien-être des animaux. L'Ontario interdit déjà le maintien en captivité des épaulards et leur reproduction dans ces conditions. Or, ce qui m'inquiète du projet de loi, c'est entre autres le fait qu'il modifie le Code criminel. Au fond, je crois que c'est contre le processus que j'en ai.
J'aimerais citer les propos de quelques scientifiques, dont certains ont témoigné devant les comités concernés et d'autres nous ont écrit, au député de Cariboo—Prince George et à moi.
Je tiens à dire qu'il s'agit d'un projet de loi très inhabituel: sur une période de huit mois, il a été examiné dans plus de 17 réunions de comité. Il avait été déposé en 2015 et on en parlait depuis fort longtemps. Il a eu, dans l'autre endroit, c'est-à-dire au Sénat, un parcours que je qualifierais de difficile, plusieurs sénateurs s'étant dits très préoccupés des dimensions techniques du projet de loi, qui sont liées à des lois provinciales et au Code criminel, une loi de compétence fédérale. C'est à ce sujet qu'il m'inquiète également.
Les lois sur le bien-être animal relèvent des provinces. À la Chambre, nous nous sommes prononcés sur des sujets qui sont en partie, je pense, de compétence provinciale, comme dans le projet de loi sur la bestialité que le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a mentionné. Il n'y a aucun mal à se servir de modifications du Code criminel, mais dans ce cas particulier, le député de North Okanagan—Shuswap a indiqué qu'on pourrait, de façon involontaire, criminaliser des activités ou des services touristiques.
Je ne crois pas que c'était le but de la loi. Cependant, comme je l'ai affirmé à la Chambre au sujet du projet de loi C-55, l'expérience m'a montré que, comme les règlements sont rédigés et adoptés par des fonctionnaires et que leur entrée en vigueur est annoncée dans la Gazette du Canada comme le gouvernement doit le faire, il arrive que l'on perde de vue le but de la loi. Les fonctionnaires ont de bons mots au sujet du but du projet de loi lorsque les députés et les sénateurs expriment leur volonté en l'adoptant, mais c'est au moment de la mise en pratique que cela se gâche.
Il peut arriver que les fonctionnaires débattent pendant plus d'une décennie de ce que la loi permet exactement et des personnes à qui elle peut s'appliquer. Je crois que les préoccupations soulevées de ce côté-ci de la Chambre par le député de North Okanagan—Shuswap concernent le fait que le champ d'application du Code criminel pourrait être élargi par les fonctionnaires des ministères à une date ultérieure, bien après le passage de l'ensemble des députés actuels — je parle de leur passage au Parlement. Je souhaite à tous les députés de demeurer en santé.
Je crois que certains s'inquiètent du risque d'un élargissement de la portée, que certaines personnes soient ciblées ou que la loi soit appliquée à des personnes que nous n'avions pas l'intention de cibler. C'est pourquoi de nombreux amendements ont été proposés au comité par l'opposition, dans le but d'améliorer et de préciser cette mesure législative, et non dans le but de faire de l'obstruction, évidemment. Vouloir amender un projet de loi ne constitue jamais de l'obstruction. Il s'agit d'efforts visant à améliorer le projet de loi, surtout lorsque son but est louable. C'est le côté technique qui pourrait poser problème, c'est-à-dire la mise en oeuvre et l'application du projet de loi .
Je tiens à parler des scientifiques. Le député de Cariboo—Prince George a parlé d'un courriel de Laura Graham, professeure à l'Université de Guelph. Je vais la citer, puis m'exprimer par rapport au point de vue scientifique sur les répercussions potentielles de ce projet de loi.
Le député de Cariboo—Prince George a décrit Mme Graham comme suit:
Elle se spécialise dans l'endocrinologie et la physiologie reproductive des espèces sauvages. En particulier, elle étudie les facteurs qui peuvent avoir une incidence sur le bien-être des espèces sauvages gérées par les humains. Elle se sert de la science pour solutionner les problèmes rencontrés par les gestionnaires de la faune qui essaient d'améliorer le bien-être des animaux dont ils ont la charge.
Par conséquent, le gouvernement pourrait utiliser ces informations pour améliorer ses pratiques générales de gestion de la faune, et ce, dans l'intérêt des Canadiens. J'aimerais citer directement un passage de la correspondance lue par le député de Cariboo—Prince George, afin de rappeler à la Chambre les observations de Laura Graham:
En tant que spécialiste de la physiologie des espèces en péril, je puis vous dire que ce projet de loi témoigne d'un sérieux manque de vision et qu'il causera des dommages irréparables à des travaux de recherches essentiels sur les mammifères marins inscrits sur la liste des espèces en péril aux termes de la Loi sur les espèces en péril, notamment les épaulards de la mer des Salish. Plus de 90 % de nos connaissances sur la biologie des mammifères marins sont fondées sur la recherche menée sur les animaux élevés ou soignés par des humains. Nous avons besoin d'étudier ces animaux en captivité afin d'élaborer des techniques de recherche que nous pourrons ensuite appliquer aux animaux sauvages.
D'autres arguments sont apportés dans cette discussion. Je crois qu'il est très important de prendre en considération des arguments comme ceux de cette spécialiste.
Nombre de députés ont précisé que, même s'il y a une dimension commerciale, il y a généralement un volet scientifique aux activités des aquariums et des organismes qui sauvent des mammifères marins et qui les gardent temporairement en captivité pour qu'ils puissent recouvrer la santé. Ce n'est jamais purement commercial.
Encore une fois, je pourrais me tromper, mais Marineland semble être le meilleur exemple. Comme je viens de Calgary, je ne vais pas très souvent à Toronto. Quoi qu'il en soit, je crois que l'intention derrière ce projet de loi est louable, mais qu'il y a des lacunes sur le plan de l'exécution. Comme l'a dit la scientifique, je crois qu'il y a des aspects négatifs sur le plan de la recherche auxquels le comité n'a pas su remédier. Après 8 mois et 17 réunions du comité, nous n'avons pas pu remédier à ces lacunes du projet de loi.
C'est pourquoi je voterai contre ce projet de loi, comme je l'ai indiqué aux gens de ma circonscription. J'exhorte tous les députés à tenir compte des aspects que j'ai soulevés et à voter contre ce projet de loi.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
Je souhaite à toutes les mères de passer une très joyeuse fête des Mères ce week-end. Les députés ne devraient pas oublier de gâter leur épouse.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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