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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 428
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 6 juin 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 428
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 6 juin 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 24e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin) ».
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport sans proposition d'amendement.
Je remercie les membres et le personnel du Comité d'avoir effectué ce travail aussi rapidement. Je tiens aussi à remercier le sénateur MacDonald, qui a parrainé le projet de loi à l'autre endroit et, évidemment, le député de Port Moody—Coquitlam, qui a fait preuve de ténacité pour que la Chambre soit saisie de ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Le cannabis à des fins médicales et le bien-être des vétérans ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Il s'agit du 35e rapport portant sur le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis et du 36e rapport portant sur le Budget principal des dépenses 2019-2020.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour représenter le comité du commerce international, mais je tiens aussi à dire que, il y a cinq ans, j'ai eu l'honneur de représenter la Chambre avec M. Harper et Peter Stoffer sur les plages de Normandie. Je remercie la Chambre et les Canadiens de m'y avoir envoyé. Ce fut un honneur d'y être, et j'offre mes meilleurs voeux à ceux qui s'y trouvent aujourd'hui.
C'est probablement la dernière fois que je prends la parole à la Chambre pour représenter le comité du commerce international en présentant son 17e rapport, intitulé « Activités des petites et moyennes entreprises canadiennes dans le commerce international: l'aide du gouvernement fédéral ».
Je remercie la greffière, les analystes ainsi que le merveilleux comité, qui est non partisan. Nous travaillons bien ensemble pour les Canadiens, le commerce international, les entreprises et les citoyens. Je les remercie beaucoup de l'excellent travail qu'ils ont accompli. Ensemble, nous avons conclu beaucoup d'accords commerciaux et publié de nombreux rapports.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition qui indique que les Canadiens dépendent des retombées économiques et des emplois créés par l'industrie pétrolière et gazière du Canada. Malheureusement, sans le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, des milliers de chômeurs canadiens se demandent quand ils vont toucher leur prochain chèque de paye et d'où il proviendra au lieu de préparer l'avenir de leur famille. À cause de la taxe sur le carbone, même les produits de première nécessité sont devenus un fardeau très coûteux.
Par conséquent, je présente cette pétition qui demande au gouvernement de réaliser sur-le-champ le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et d'éliminer la taxe sur le carbone afin de remettre le pays sur la bonne voie et de créer des débouchés pour des milliers de Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j’ai ici une pétition lancée par la Société Elizabeth Fry. Elle demande au gouvernement du Canada de s’assurer de respecter la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies et de reconnaître que certains enfants en sont exclus.
Ceux-ci vivent de la discrimination par rapport aux prestations pour enfants, parce que leurs parents sont en situation d’itinérance, sont emprisonnés ou vivent des problèmes, de toxicomanie, par exemple. Ces enfants peuvent vivre dans différentes familles et sont donc très mobiles. On demande au Canada de s’assurer que ces enfants sont également protégés.
La pétition est signée par plusieurs citoyens du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. Dans la première, les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre des communes sur ce qui suit: attendu que les préoccupations à l'égard du trafic international d'organes humains prélevés sans le consentement de la victime n'ont pas encore mené à l'interdiction légale, pour les Canadiens, de se rendre à l'étranger pour acquérir ou recevoir des organes obtenus de cette façon; attendu que le Parlement est présentement saisi de deux projets de loi visant à mettre un frein au trafic d'organes humains prélevés sans le consentement de la victime ou moyennant rétribution; et attendu que le projet de loi C-350 est présentement à la Chambre des communes et le projet de loi S-240, au Sénat, les pétitionnaires pressent le Parlement du Canada d'adopter sans tarder les mesures législatives dont il est saisi afin que le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soient modifiés de manière à interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour acquérir des organes humains prélevés sans le consentement de la victime ou moyennant rétribution et à interdire de territoire les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui ont pris part à la pratique répugnante qu'est le trafic d'organes humains.
Monsieur le Président, les pétitionnaires qui ont signé la seconde pétition souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur ce qui suit: attendu qu'à une certaine époque, les sikhs et les hindous d'Afghanistan se comptaient par centaines de milliers et qu'il en reste moins de 5 000 aujourd'hui; attendu que l'attentat à la bombe qui a eu lieu dernièrement en Afghanistan et qui a causé la mort de dirigeants des deux groupes ethniques montre à quel point ces deux groupes sont vulnérables, d'autant que les dirigeants en question étaient en route pour rencontrer le président; attendu que la loi accorde déjà au ministre de l’Immigration le pouvoir d'autoriser les membres de minorités vulnérables à partir directement du pays où ils sont persécutés pour venir au Canada à titre de réfugiés parrainés par le secteur privé; et attendu que les communautés sikhe et hindoue du Canada sont déjà disposées à accueillir des réfugiés issus des groupes minoritaires d'Afghanistan à titre privé, les soussignés pressent le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'exercer les pouvoirs à sa disposition pour créer un programme spécial destiné aux minorités persécutées d'Afghanistan.
Les pétitionnaires pressent en outre la ministre des Affaires étrangères de discuter de la persécution dont ces groupes sont victimes avec son homologue afghan et de le presser d'en faire plus pour les protéger.
La culture de la panope du Pacifique
Monsieur le Président, j'ai l' honneur et le privilège de présenter deux pétitions aujourd'hui, la veille de la Journée mondiale des océans. Le moment ne pourrait pas être plus à-propos.
La première pétition demande au gouvernement de retarder l'approbation de toute culture de panope du Pacifique jusqu'à ce qu'on trouve des méthodes et de l'équipement de rechange adaptés et sécuritaires. Comme nous le savons, les débris de plastique et les microplastiques représentent une menace grave pour la santé et la survie des océans du monde, et l'aquaculture utilise énormément de plastiques.
La pétition est signée par des habitants de l'île Denman et de l'île Hornby. Je tiens à les remercier de leur travail remarquable dans ce dossier.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription, Courtenay—Alberni. Ils viennent de Courtenay, de Parksville, de Qualicum, de Port Alberni, de Tofino, d'Ucluelet et des 31 autres collectivités de ma circonscription. Maintenant que la motion M-151 a été adoptée à l'unanimité à la Chambre, les pétitionnaires demandent au gouvernement de donner suite à son engagement d'élaborer un plan global de lutte contre la pollution par les plastiques.
Les pétitionnaires sont enthousiastes à l'idée que le gouvernement prenne des mesures concrètes ce mois-ci, et ils espèrent que l'ensemble des mesures énoncées dans la pétition seront mises en œuvre.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de mon collègue de Langley—Aldergrove, qui est à la maison et qui mène son combat contre le cancer. Nous lui souhaitons bonne chance. Je suis convaincu qu'il est à l'écoute.
Je présente une pétition portant 13 740 signatures. La personne qui l'a lancée est avec nous aujourd'hui. Il s'agit de M. Gerry Tiede. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de promouvoir et de protéger, à l'avenir, les pensions durement gagnées pour tous les Canadiens, de retirer le projet de loi C-27 et d'établir un régime national d'assurance-pension de sorte que les aînés puissent jouir d'une sécurité financière.
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer une pétition signée par des dizaines de résidants de New Westminster—Burnaby, de Vancouver et de Victoria, qui se joignent à des milliers de Canadiens partout au pays pour demander au gouvernement du Canada de retirer le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Comme le disent ces pétitionnaires, avant les élections fédérales de 2015, on avait promis aux Canadiens que l'on ne remplacerait pas les régimes à prestations déterminées par des régimes à prestations cibles. Or, c'est ce que propose le projet de loi C-27. Voilà pourquoi les pétitionnaires demandent son retrait.
J'aimerais remercier l'association des enseignants retraités de la Colombie-Britannique, et, tout particulièrement, JoAnne et Dale Lauber, qui ont joué un rôle important à l'égard de cette pétition. Ils sont présents à la tribune aujourd'hui.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter trois séries de pétitions.
La première série de pétitions a été signée par des Canadiens de partout au pays qui sont vivement préoccupés par l'offre insuffisante de soins palliatifs et de fin de vie de qualité au Canada. Les pétitionnaires soutiennent qu'une personne ne peut pas donner son consentement éclairé au suicide assisté si elle n'a pas accès aux soins palliatifs appropriés.
Ils demandent au gouvernement du Canada d'établir une stratégie nationale pour faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs de qualité lorsqu'ils en ont besoin.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la deuxième série de pétitions a été signée par des gens de ma circonscription qui s'inquiètent des efforts visant à restreindre les droits des agriculteurs de conserver et de planter des semences à partir de leurs récoltes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'inscrire dans la loi les droits des agriculteurs de conserver, réutiliser, sélectionner, échanger, conditionner, entreposer et vendre librement leurs semences.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui est signée par des habitants de ma circonscription qui s'inquiètent de l'accessibilité, pour les enfants, à du matériel sexuellement explicite. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de veiller à ce que les sites Web pornographiques prévoient une vérification efficace de l'âge afin de mieux protéger les mineurs du contenu violent et explicite.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici pour présenter une pétition lancée par la Société Elizabeth Fry et qui vise l'élimination de la discrimination faite à l'égard des enfants au Canada parce que leurs parents sont aux prises avec une situation difficile, que ce soit en raison de la consommation de drogues, d'une incarcération ou de l'itinérance. Des dizaines de bons citoyens de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick demandent au gouvernement de respecter les dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des centaines d'habitants de ma circonscription, qui demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi S-214 et d'interdire au Canada la vente et la fabrication de produits et d'ingrédients cosmétiques testés sur des animaux.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de prendre la parole pour présenter cette pétition vraiment importante portant sur ce sujet affreux qu'est le trafic d’organes humains sans consentement ou résultant d’une transaction financière.
Les gens qui ont signé cette pétition exigent que ce gouvernement et ce Parlement adoptent le projet de loi S-240 du Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, au sujet de la deuxième pétition, je suis très heureuse de dire qu'elle vise à appuyer le projet de loi S-203, qui prévoit d'interdire la mise en captivité des baleines et des dauphins.
Les pétitionnaires espèrent que la Chambre adoptera ce projet de loi avant la fin de juin. Je tiens à remercier le député de Skeena—Bulkley Valley ainsi que le député de Courtenay—Alberni et le ministre des Pêches de leur collaboration. La bonne nouvelle, c'est que nous serons saisis de ce projet de loi lundi pour la deuxième heure de l'étape du rapport. Je suis reconnaissante de pouvoir présenter cette pétition, et j'espère qu'elle portera ses fruits.
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer neuf pétitions aujourd'hui.
La première appuie le projet de loi S-240, un projet de loi dont certains députés ont peut-être entendu parler, qui est actuellement à l'étude au Sénat. Il porte sur le prélèvement forcé d'organes. Espérons que nous serons en mesure de l'adopter au cours de la présente législature.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vise à soutenir les minorités victimes de persécution en Afghanistan, notamment les minorités hindoue et sikhe. Les pétitionnaires demandent au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés pour créer un programme spécial afin d'aider ces minorités à être parrainées directement de l'Afghanistan. Ils demandent aussi à la ministre des Affaires étrangères de s'engager activement dans ce dossier avec son homologue afghan.
La troisième pétition, monsieur le Président, vise aussi à appuyer le projet de loi S-240, qui est actuellement à l'étude au Sénat et qui porte sur le fléau qu'est le trafic d'organes.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, la quatrième pétition porte sur l'application de l'article 2 de la Charte des droits et libertés dans le contexte de l'initiative Emplois d'été Canada.
Les pétitionnaires sont préoccupés par la façon dont la politique du gouvernement porte atteinte aux droits et aux libertés des organismes canadiens qui souhaitent participer sur un pied d'égalité au programme Emplois d'été Canada. Ils attirent l'attention des députés sur la protection de la liberté de conscience, de la liberté de pensée et de la liberté de croyance, qui sont des libertés fondamentales garanties par la Charte.
Monsieur le Président, la cinquième pétition appuie aussi le projet de loi S-240, sur le prélèvement d'organes.
Monsieur le Président, la sixième pétition attire l'attention de la Chambre sur le fait que l'Organisation mondiale de la santé considère que la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accroître la sensibilisation et de mener une étude approfondie sur les répercussions des options dont disposent les Canadiens pour assurer eux-mêmes leur santé, notamment les produits de santé naturels, et ils demandent en particulier au Parlement de commander une étude exhaustive au Comité permanent de la santé sur les impacts des produits et services de soins personnels non assurés et sur les obstacles qui empêchent certaines personnes d'y avoir accès.
Monsieur le Président, la septième pétition appuie le projet de loi S-240, sur le prélèvement d'organes.
Monsieur le Président, la huitième pétition porte aussi sur les minorités afghanes, surtout les communautés hindoues et sikhes de l'Afghanistan. Les pétitionnaires demandent au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et à la ministre des Affaires étrangères de prendre des mesures dans leurs domaines respectifs pour appuyer ces communautés.
Monsieur le Président, la neuvième et dernière pétition que je présente vise à appuyer le projet de loi S-240, sur le trafic d'organes humains, qui est actuellement à l'étude au Sénat. Nous espérons que ce projet de loi sera adopté dans les meilleurs délais.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[ Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2019
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, de la motion portant que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, il restait deux minutes et demie au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Il a donc la parole.
Monsieur le Président, les arguments que nos collègues conservateurs avancent dans le cadre de ce débat sont très importants. Ils reflètent le fait que les Canadiens veulent améliorer leur situation. Ces derniers s'en sortent peut-être, mais ils ont de la difficulté à améliorer leur situation.
Sous le gouvernement actuel, ces difficultés s'aggravent sous le poids des nouveaux impôts qui s'accumulent et de la politique de dépenses effrénées des libéraux, qui, si elles ne sont pas enrayées dans un proche avenir, déboucheront inévitablement sur un alourdissement du fardeau fiscal. Nous devons agir maintenant pour remplacer le gouvernement par un gouvernement qui sera résolu à vivre selon ses moyens et à gérer ses dépenses avec prudence.
Nous devons faire en sorte de ne pas nous engager dans la voie que les libéraux de Kathleen Wynne et les néo-démocrates de Rachel Notley ont empruntée dans leur province respective, puisque cela a nécessité par la suite un coup de barre énergique dans l'autre sens. On pourrait aussi remplacer le gouvernement actuel par un gouvernement qui cesse les dépenses inutiles, qui réduit les impôts et qui accorde des allégements fiscaux dans différents secteurs.
J'ai également parlé des problèmes concernant le plan d'aide aux médias. Nous sommes en présence d'un gouvernement qui verse des centaines de millions de dollars à des médias. Les libéraux soutiennent que cet argent sert à défendre l'indépendance des médias. En réalité, ils se servent d'un groupe d'experts, auquel siège un individu clairement partisan qui prévoit faire campagne pour les libéraux lors des prochaines élections, pour déterminer quels organismes sont considérés comme des médias et seront donc admissibles à ces fonds.
De nombreux journalistes, ainsi que de grands commentateurs de la politique canadienne, ont dit qu'une telle politique menace l'indépendance des médias. Les gens qui croient à cette indépendance, y compris les membres des médias, s'opposent farouchement à cette politique. Certains des barons des médias se réjouissent de cette politique. Cependant, les journalistes qui couvrent la scène politique canadienne tous les jours, les personnes que les Canadiens lisent et auxquelles ils font confiance, sont extrêmement critiques à l'égard de la politique.
Opposons-nous à ce budget et remplaçons l'actuel gouvernement par un gouvernement qui adoptera une nouvelle approche financière en vue de permettre aux Canadiens d'améliorer leur sort, qui allégera le fardeau fiscal, qui protégera réellement l'indépendance des médias et qui nous fera progresser dans de nombreux autres domaines.
Monsieur le Président, pour ce qui est du dernier commentaire du député au sujet des médias, les conservateurs ont présenté une motion pour faire exactement ce qu'il a dit, et seulement 32 conservateurs l'ont appuyée.
Hier soir, aux alentours de minuit, le député a fait une bonne observation. Il a dit que les libéraux ont réglé chaque problème avec un programme. Je le remercie infiniment de ses éloges. Comme un médecin ou un mécanicien d'avion qui règle tous les problèmes, nous sommes heureux d'avoir fait notre travail.
Nous avons réglé le problème des aînés à faible revenu en bonifiant le Supplément de revenu garanti et en leur laissant plus d'argent. Nous avons doublé le financement du programme d'emplois d'été pour les étudiants et réduit les intérêts sur les prêts étudiants. Nous avons créé des programmes pour les personnes handicapées. Le crédit d'impôt pour enfants a aidé les familles. Un million de personnes qui étaient au chômage ont maintenant un emploi et paient donc des impôts qui contribuent au remboursement de la dette. Il y avait le problème des personnes sans logement. Nous avons donc fait des investissements dans le logement. Nous avons allégé le fardeau fiscal des petites entreprises. Nous avons créé le crédit d'impôt pour les travailleurs afin d'aider les personnes à faible revenu, et l'Allocation canadienne pour la formation afin de venir en aide à tous les Canadiens.
Tout cela a donné lieu à une hausse inattendue des recettes, à hauteur de 20 milliards de dollars, ce qui a contribué à rembourser le déficit considérable que les conservateurs nous ont laissé.
Monsieur le Président, j'espère de tout cœur que l'heure tardive et l'euphorie de la victoire des Raptors ne m'ont pas fait dire quelque chose qui ne correspondait pas à ma pensée. Ce que je voulais dire — et ce que j'ai bel et bien dit, je pense, si on vérifie —, c'est que lorsqu'il y a un problème, la solution du gouvernement consiste systématiquement à proposer un programme. Je ne dirais jamais que les solutions qu'il a proposées pour régler les problèmes ont été efficaces. Non, à tous les problèmes qui se posent au pays, la solution du gouvernement est d'alourdir l'appareil gouvernemental, d'augmenter les dépenses et de s'ingérer un peu plus dans la vie des gens. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne voyons pas les choses de la même façon. Nous estimons que, bien souvent, la meilleure façon de faire avancer le pays est de donner des moyens d'agir aux gens en réduisant leur fardeau fiscal et leur permettant ainsi de conserver une plus grande part de leurs ressources.
Le député a parlé de notre motion de l'opposition. J'ai été très fier de prendre la parole à l'appui de cette motion. Les conservateurs étaient restés prudents et réalistes sur les chances de succès de ce vote, compte tenu de la configuration actuelle de la Chambre. Je vois d'ailleurs ce que le député veut dire: nous devons faire tout ce que nous pouvons pour changer la configuration de la Chambre afin qu'à l'avenir, des motions judicieuses de ce genre puissent être adoptées.
Monsieur le Président, les conservateurs ne cessent de présenter comme une sorte de transfert massif de fonds la plateforme de soutien que nous avons élaborée pour soutenir et protéger les journaux et les stations de radio et de télévision locaux. Ce programme compte trois volets. Le premier est un crédit d'impôt consenti aux Canadiens qui s'abonnent en ligne à des médias écrits. Les médias ne reçoivent pas d'argent; ce sont plutôt les Canadiens qui en reçoivent. Les médias bénéficient d'une augmentation des abonnements. C'est le résultat d'une décision personnelle des Canadiens, non de membres d'un comité. Les Canadiens décideront, à titre personnel, quelles plateformes médiatiques ils souhaitent appuyer et ils obtiendront un crédit d'impôt à cet égard. Il s'agit d'une mesure incitative.
Dans le cadre du second volet, le gouvernement donne aux médias indépendants la capacité de mettre sur pied des fondations caritatives pour appuyer le journalisme indépendant. Ce crédit d'impôt n'est pas non plus destiné aux organisations médiatiques. Les Canadiens font librement des dons à des médias d'information et ils obtiennent un crédit d'impôt à cet égard. Le gouvernement, quant à lui, renonce à des recettes fiscales.
Voici le dernier volet du programme: le gouvernement accorde un crédit d'impôt à tout média du secteur privé qui embauche de nouveaux journalistes et de nouveaux Canadiens. Autrement dit, il n'y a aucun transfert de fonds pour acheter l'opinion des médias. Ce sont les Canadiens qui reçoivent une compensation monétaire pour avoir appuyé un média canadien.
Pourquoi le député ne veut-il pas assurer la survie de ces organisations médiatiques locales?
Monsieur le Président, je ne peux pas concevoir que le député puisse à ce point ignorer la nature des arguments formulés par la population, y compris les médias, au sujet des répercussions de cette mesure. J'imagine que son niveau d'incompréhension est le même que le projet de loi C-81.
Les médias admissibles sont précisément l'élément charnière dans ce problème. C'est le gouvernement, par l'entremise de ce groupe d'experts, qui déterminera l'admissibilité à ce financement. Nous parlons effectivement d'un projet qui coûtera 600 millions de dollars au gouvernement.
Il y a donc bel et bien un coût, et ce financement sera accordé uniquement aux médias admissibles. Le député sait qu'il reviendra à un groupe d'experts comprenant des représentants d'Unifor de déterminer qui est admissible ou non. Je n'invente rien; ce n'est pas une invention de l'opposition. Toute personne qui lit les journaux ou qui consulte les médias indépendants que le député a invoqués sait que ce groupe a été mis sur pied par le gouvernement, qu'Unifor en fait réellement partie et que bon nombre des principaux intervenants du milieu journalistique du Canada l'ont dénoncé.
Monsieur le Président, je suis extrêmement reconnaissante que mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan ait choisi d'attirer l'attention sur la question de l'aide aux médias, tout simplement parce que je n'ai pas pu intervenir dans le débat lorsqu'il en a été question à la Chambre.
J'ai voté contre la motion des conservateurs hier soir. On pourrait penser que cela signifie que j'appuie entièrement l'approche du gouvernement. Malheureusement, il était question, dans la motion des conservateurs, de supprimer le traitement fiscal pour les véhicules moins énergivores, une mesure qui a probablement été glissée par inadvertance dans une série d'amendements au sujet de l'aide aux médias.
Je m'interroge au sujet de l'aide aux médias. Les médias ont effectivement besoin d'aide. Nons avons besoin d'un journalisme indépendant. J'aurais été plus impressionnée par un engagement à ce que pas un cent des fonds publics ne soit consacré à de la publicité gouvernementale sur les plateformes numériques, que cette publicité soit plutôt concentrée dans les journaux en difficulté.
Je serais aussi plus impressionnée si le groupe qui décide à qui ira l'argent ne comprenait pas des bénéficiaires de ces fonds. L'une des raisons pour lesquelles je ne pouvais pas voter pour la motion des conservateurs est qu'elle mentionnait spécifiquement Unifor. Or, Sun Media siégera dans le groupe. Comme l'a signalé le journaliste Andrew Potter, pourquoi former le groupe qui déterminera à qui iront les fonds avec des bénéficiaires du financement?
Ce sont là mes préoccupations. Ce n'est pas une opposition catégorique à l'approche du gouvernement, mais j'aimerais qu'on y apporte des correctifs.
Monsieur le Président, nous convenons que l'approche doit être modifiée, mais jusqu'à quel point? Nous pourrions ne pas être d'accord là-dessus.
La députée soulève un point intéressant à propos des autres membres du groupe. Par rapport à notre motion, je dirais que le cas d'Unifor est particulièrement scandaleux. Personne d'autre au sein de ce groupe n'a tenté publiquement de se définir comme « la résistance » contre non seulement un parti précis, mais aussi contre celui qui dirige ce parti. Le ton et le discours employés pour appuyer expressément un parti et s'opposer expressément à un autre sont manifestes.
Si toute autre personne investie d'un rôle administratif par le gouvernement et chargée de faire ce genre de choix faisait preuve d'un tel favoritisme, d'un tel parti pris, ce serait certainement jugé inapproprié.
La députée pourrait avoir d'autres choses à dire sur d'autres membres du groupe, mais il est tout à fait clair que le cas de Jerry Dias est particulièrement scandaleux dans ce contexte.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question soulevée par le député de Yukon.
Les conservateurs ont essayé de monter cette histoire en épingle et leur parti est le seul à avoir pris cette position. Toutefois, quand il s'est agi de voter, l'autre soir, il est curieux de constater que seulement 35 d'entre eux, soit environ un tiers du caucus conservateur, ont voté pour la motion de l'opposition. Cela témoigne parfaitement du peu d'appui des conservateurs à cet égard, même sans parler de la déclaration du député.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi si peu de conservateurs ont voté en faveur de leur motion d'opposition?
Monsieur le Président, du point de vue réglementaire, je doute qu'il convienne de parler de la présence ou de l'absence de députés, mais je serais content de pouvoir me lancer dans une telle discussion. Je ne parlerai évidemment pas du nombre relativement restreint de députés ministériels qui sont actuellement présents ni, par exemple, du fait qu'il est arrivé qu'on doive demander la vérification du quorum pendant le débat sur le budget. Pour qu'il y ait quorum à la Chambre des communes, il faut à peine 20 députés. Pendant le débat sur le budget du gouvernement, il est arrivé que le quorum ne soit pas atteint. Le député tient-il vraiment à se lancer dans ce débat?
Certains députés de notre parti s'affairaient à faire campagne dans Winnipeg-Nord au moment du vote. Je sais que le gouvernement doit toujours voir à ce qu'il y ait un nombre suffisant de députés libéraux présents pour remporter les votes. En effet, l'opposition ne remporte pas beaucoup de votes. Toutefois, les conservateurs sont aussi très occupés à s'entretenir avec les électeurs de magnifiques circonscriptions, comme Winnipeg-Nord.
J'ai très hâte de voir ce que donneront les arguments que nous faisons valoir sur les questions dont la Chambre est saisie, ainsi que les nombreuses démarches que nous faisons dans les circonscriptions, dont celle du député.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon estimé collègue le député de Malpeque.
Je suis fier de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-97. Ce budget passe à l’étape suivante dans la réalisation des objectifs que le gouvernement libéral s’était fixés il y a quatre ans. Il permet aux Canadiens de bénéficier d’une économie qui les soutient et d’un gouvernement qui investit pour leur faciliter la vie. Il s’agit d’un changement par rapport au gouvernement conservateur de Harper, qui avait réduit d’importants investissements dans l’infrastructure, les soins de santé et les programmes sociaux.
En quatre ans, notre gouvernement a créé plus d’un million d’emplois. Le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis des années et, parmi tous les pays du G7, le Canada est celui dont l’économie croît le plus rapidement. Nous avons sorti 300 000 enfants de la pauvreté. Des milliards de dollars ont été investis dans le logement abordable et l’infrastructure partout au Canada.
Je tiens à remercier les résidants de Surrey—Newton de m’avoir confié la responsabilité d’apporter ce véritable changement dans notre collectivité.
En tant que députés, notre objectif est d'améliorer la vie des gens de notre circonscription. C'est ce que j'ai essayé de faire au cours de tous les mandats de député que j'ai obtenus. Que ce soit de donner mon numéro de téléphone personnel aux gens de ma circonscription ou de participer au plus grand nombre d'activités communautaires possible, je le fais pour que ceux que je représente puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin en temps opportun et pour qu'ils puissent me faire part de leurs préoccupations.
Je suis fier de dire que, depuis son premier budget, le gouvernement libéral a fait d'importants investissements qui ont renforcé Surrey—Newton.
Depuis 2015, nous avons investi plus de 7 millions de dollars pour l'ajout de salles de cours à l'Université polytechnique Kwantlen, ainsi que 125 millions de dollars pour la construction d'un édifice consacré à un programme de génie environnemental appliqué aux énergies durables sur le campus de l'Université Simon Fraser.
Afin d'aider les gens à se rendre de manière plus efficiente là où ils doivent aller, nous investissons plus de 1 milliard de dollars pour le prolongement du SkyTrain à Surrey. Cet investissement s'ajoute à l'achat de 106 autobus et au remplacement des wagons du SkyTrain pour qu'il soit plus fiable.
Grâce à un investissement de 600 000 $ au centre récréatif Newton et à la galerie d'art de Surrey, les familles de la région auront à accès à des centres communautaires dynamiques où se réunir.
Surtout, l’Allocation canadienne pour enfants vient en aide à près de 14 000 familles, à raison d’une prestation moyenne de 630 $ par mois. Au total, nous versons ainsi 8,7 millions de dollars par mois aux parents canadiens pour que leurs enfants puissent grandir et s’épanouir en bonne santé.
L’Allocation canadienne pour enfants aide les familles à financer toutes sortes de choses, que ce soit les achats d’épicerie, les frais de garderie ou les loisirs et les activités sportives des enfants.
Grâce à cette prestation, 300 000 enfants ne vivent plus dans la pauvreté au Canada. Tous les députés devraient être fiers de ce résultat. C’est la première fois que notre pays enregistre une réduction aussi importante de la pauvreté. C’est grâce à la vision et au leadership du premier ministre, le député de Papineau. Il a promis que les choses allaient vraiment changer et il a tenu sa promesse.
Lorsque le ministre des Finances a présenté le budget de 2019, il a parlé des choix que nous avons faits pour améliorer la vie des Canadiens.
Pour aider les jeunes familles à acheter un premier logement, nous avons créé un Incitatif à l’achat d’une première propriété, qui permettra de réduire les mensualités hypothécaires en assurant le financement de 5 % du prix d’un logement existant et de 10 % du prix d’un logement neuf. Ce programme devrait aider environ 100 000 Canadiens à acheter un premier logement abordable.
Pour la première fois depuis 10 ans, nous avons aussi relevé le plafond de retrait du Régime d’accession à la propriété, ce qui permettra aux acheteurs d'une première habitation d’utiliser une plus grande partie de leurs REER pour acquérir un logement.
Quant aux prêts étudiants, le budget de 2019 en ramène le taux d’intérêt au taux préférentiel, ce qui sera bénéfique pour le million d’étudiants ou presque qui doivent rembourser leur prêt, car cette réduction du taux d’intérêt leur fera économiser en moyenne 2 000 $ sur toute la durée du prêt. De plus, les étudiants n’auront pas d’intérêts à payer pendant les six premiers mois qui suivront l'obtention de leur diplôme, ce qui en aidera environ 200 000 chaque année à faire la transition entre les études et le marché du travail.
Les Canadiens peuvent maintenant acheter les médicaments que leur prescrit leur médecin sans avoir à s’inquiéter de leur coût. Nous sommes en train d’élaborer un régime national d’assurance-médicaments qui contribuera à faire baisser les prix des médicaments sur ordonnance. Grâce à ce plan, les Canadiens économiseront 3 milliards de dollars chaque année.
Pour aider les personnes âgées à prendre leur retraite dans la dignité, nous faisons passer l’exemption au titre du Supplément de revenu garanti de 3 500 à 5 000 $, tout en inscrivant automatiquement les personnes âgées de 70 ans et plus pour qu’elles puissent toucher leurs prestations de retraite.
Enfin, pour accompagner le développement de nos collectivités, nous proposons une somme supplémentaire de 2,2 milliards de dollars pour financer les infrastructures prioritaires locales.
Ce ne sont là que quelques exemples des nombreuses initiatives proposées dans le budget de 2019 pour venir en aide aux Canadiens.
Après 10 ans de négligence par le gouvernement Harper, la position du Canada est aujourd’hui plus solide grâce aux investissements du gouvernement libéral. Les députés de l’opposition ont dit que s’ils sont reportés au pouvoir, ils ne renouvelleront pas ces choix. Ils vont donc nous faire revenir en arrière et supprimer des investissements qui sont pourtant cruciaux pour les Canadiens.
Qu’ils concernent les personnes âgées, les garderies, la réduction du taux d’imposition des petites entreprises ou le financement des projets d’infrastructures, ces investissements contribuent concrètement à améliorer la vie des Canadiens, notamment dans la circonscription de Surrey–Newton. C’est une région très diversifiée, sur les plans social et économique, et les mesures que nous avons prises pour la classe moyenne au cours des quatre dernières années ont eu des effets bénéfiques. Je suis convaincu que le budget de 2019 aura des effets encore plus positifs.
Je suis heureux d'avoir eu l’occasion de dire ces quelques mots.
Monsieur le Président, le député a parlé du logement, ce qui est un de mes chevaux de bataille en ce moment, surtout dans le contexte du budget, qui prétend aider 100 000 acheteurs d'une première maison. Or, ni la SCHL ni le ministère des Finances n’a su me dire de quel document vient ce chiffre. Chacun prétend que l’autre a la réponse. C’est donc curieux que le député croie que cette mesure aidera autant de gens, puisqu’il n’existe aucun détail à ce sujet.
Le député pourrait-il me dire si l’acheteur devra payer des droits spéciaux, puisque, par sa participation, le gouvernement deviendra partiellement propriétaire de la résidence? L’acheteur pourra-t-il racheter la part du gouvernement avant de revendre la résidence? Le prêt hypothécaire avec participation sera-t-il assorti d’autres conditions? Le député sait-il que, d’après l’association des courtiers hypothécaires, il faudra de 8 à 10 mois pour mettre au point le système informatique qui permettra de déployer le programme? Le député sait-il que même les banques ont dit qu'il faudrait beaucoup plus de deux mois? Faudra-t-il verser des droits spéciaux sur les prêts hypothécaires avec participation?
J’aimerais connaître la réponse du député.
Monsieur le Président, le député de Calgary Shepard n’est pas sans savoir que, pendant 10 ans, le gouvernement conservateur de Stephen Harper, dont faisait partie le leader actuel de l’opposition, n’a absolument rien fait pour régler le problème de la pénurie de logements abordables, bien au contraire: il a rendu la propriété foncière encore plus inaccessible. Le gouvernement libéral, lui, fait les investissements nécessaires pour que les travailleurs canadiens ordinaires aient les moyens de s’acheter une maison.
Le député m’a posé une question sur notre stratégie. Dès que le plan sera prêt à être déployé, nous serons en mesure d’en présenter les détails au député de Calgary Shepard.
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que j’entends le député affirmer à la Chambre, comme il l'a fait à plusieurs reprises dans son discours, que 300 000 ont été sortis de la pauvreté. Ma collègue la députée de Saskatoon–Ouest a demandé au gouvernement de lui donner une ventilation de ce chiffre pour savoir comment il avait été calculé. Malheureusement, nous n’avons toujours pas reçu de réponse. Je me demande bien comment ce chiffre a été calculé.
Si le député ne sait pas d'où vient ce chiffre, j’aimerais qu’il me dise d’où il le tient pour le relayer avec autant d'assurance à la Chambre.
Monsieur le Président, Ken Dryden avait proposé une initiative révolutionnaire en matière de garderies, qui avait été signée par les 10 provinces et par les territoires. Qui porte l'odieux du rejet de cette initiative? Le NPD, quand il a voté aux côtés des conservateurs pour faire tomber le gouvernement, et les prestations pour la garde d’enfants avec. Ils ont aussi abandonné Kyoto. Voilà leur bilan.
Nous, nous avons un autre bilan. Dans ma circonscription, Surrey--Newton, 14 000 familles reçoivent une prestation mensuelle de 630 $ en moyenne, ce qui représente un total de 8,7 millions de dollars qui sont injectés dans Surrey--Newton. Je suis sûr que la circonscription du député en reçoit davantage.
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur la dernière question posée par le Parti conservateur. Lorsque les conservateurs parlent de logements abordables, ils ne pensent qu’à l’achat d’une maison abordable, comme s'il n'existait aucune autre forme de logement abordable.
Le député de Surrey--Newton pourrait-il nous dire comment, à son avis, la construction de logements abordables aura un impact sur les personnes les plus vulnérables, notamment dans sa circonscription? Est-il d’avis que la Stratégie nationale sur le logement abordable offrira de nouvelles perspectives positives aux habitants de sa circonscription?
Monsieur le Président, notre gouvernement se réjouit que le ministre puisse débloquer 40 milliards de dollars sur les 10 prochaines années pour financer la stratégie sur le logement.
Le député m’a posé une question au sujet de ma circonscription, Surrey—Newton, qui a bénéficié d’une partie de ces fonds. J’étais aux côtés du ministre quand il a creusé la première pelletée de terre, et aujourd’hui, l’immeuble est presque terminé. Un total de 73 familles vont pouvoir en profiter.
Monsieur le Président, je partage mon temps avec le député de Surrey--Newton et ça tombe bien, car il habite sur une côte du Canada et moi sur l’autre, de sorte que, tout comme ce budget, nous couvrons le pays d'un océan à l'autre.
Je suis ravi d’avoir l’occasion de parler du projet de loi C-97, qui met en œuvre les promesses que nous avons faites en 2015. Avec chacun des budgets que nous avons présentés, nous avons proposé des mesures pour stimuler l’économie, ce qui était particulièrement nécessaire après la décennie calamiteuse du gouvernement Harper. Les mesures que propose le projet de loi C-97, qui porte exécution du budget, consistent à faire ce à quoi les libéraux excellent: investir avec prudence et collaborer avec le secteur privé, les provinces et les collectivités, dans le but de renforcer le tissu social et économique de notre pays.
Les investissements prudents que propose ce projet de loi ont leur origine dans l’énoncé économique de l’automne dernier, qu’on aurait pu à mon avis qualifier de budget pour les entreprises. La partie 1 de la loi d'exécution du budget s’inspire de l’énoncé économique de l’automne dernier.
L’énoncé économique de l’automne dernier visait précisément à renforcer la compétitivité des entreprises afin de les aider à faire face aux réformes fiscales décidées par les États-Unis. Il proposait trois grandes mesures, parmi bien d’autres: premièrement, permettre aux entreprises d’amortir immédiatement le coût total des machines et du matériel utilisés pour la fabrication et la transformation de biens; deuxièmement, créer l’Incitatif à l’investissement accéléré, une déduction pour amortissement accéléré pour tous les secteurs de l’économie; et troisièmement, mettre en œuvre une stratégie de diversification des exportations. Ces mesures sont très utiles à nos entreprises, car elles leur permettent de garder leur capital, d’attirer des investissements, d’investir dans de nouveaux équipements, de nouvelles machines et de nouvelles technologies, et d’être plus compétitives sur les marchés d’exportation. Voilà les trois mesures de l’énoncé économique sur lesquelles je voulais revenir.
Tandis que l’énoncé économique de l’automne visait à renforcer la position des entreprises, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui propose d’offrir davantage de perspectives aux Canadiens et aux collectivités. En fait, je crois qu’on pourrait intituler cette partie du projet de loi « le budget des citoyens ». Dans ma province, l’Île-du-Prince-Édouard, le total des principaux paiements de transfert fédéraux est passé, en quatre ans, de 93,4 à 647 millions de dollars, et je veux parler de la péréquation, du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Bien entendu, mes collègues savent bien, à en juger par les sourires qu’ils voient sur le visage des habitants de leur circonscription, que l’Allocation canadienne pour enfants a des retombées considérables sur les familles de toutes les régions du pays. Neuf familles sur dix s’en sortent mieux. À l’Île-du-Prince-Édouard, l’Allocation canadienne pour enfants représente, pour les ménages avec enfants, un total de 100 millions de dollars qui leur ont été versés l’an dernier et qui ne sont pas imposés. Nous avons vraiment investi là où c’était nécessaire. L’argent qui va dans les poches de ces parents est dépensé dans l’économie locale. Il sert à payer les frais de garderie et l’éducation des enfants, ce qui fait tourner l’économie. L’argent est vraiment dépensé dans la collectivité.
Or, le gouvernement libéral ne s’est pas arrêté là. Nous savons que l’éducation préscolaire et les garderies sont des services essentiels si l’on veut donner aux enfants un bon départ dans la vie. C’est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada et la province de l’Île-du-Prince-Édouard ont signé une entente pour le transfert de 10,6 millions de dollars sur trois ans, qui seront injectés dans l’éducation préscolaire et les garderies réglementées, afin de donner aux enfants un bon départ dans la vie.
Après les enfants, parlons des personnes âgées, qui ont joué un rôle important dans la construction du beau pays qui est le nôtre.
Le budget propose une somme supplémentaire de 20 millions de dollars par an pour financer le programme Nouveaux Horizons pour les aînés. C’est un excellent programme, qui existe dans toutes les circonscriptions. J’encourage les groupes de personnes âgées à faire une demande de financement, car non seulement c’est de l’argent qui est dépensé dans l’économie locale, mais c’est aussi de l’argent qui encourage les aînés à participer à des activités. Ce programme contribue, et les chiffres le prouvent, à améliorer la qualité de vie des personnes âgées et à encourager leur participation dans la collectivité et sur le marché du travail.
La loi d'exécution du budget propose aussi toute une série de mesures pour aider les personnes âgées canadiennes à augmenter leur revenu disponible, en veillant à ce qu’elles reçoivent bien les prestations auxquelles elles ont droit au titre du Régime de pensions du Canada, et qu’elles continuent d’être actives et d’apporter une précieuse contribution à leur milieu. Ces mesures font suite à celles que nous avons prises pour améliorer la sécurité financière des retraités canadiens.
Je vais maintenant dire quelques mots sur le budget. Je sais que pour certains députés d’en face, c’est quasiment un livre de chevet.
Parlant de sécurité du revenu de retraite, la page 74 énonce tout un train de mesures qui aideront vraiment les personnes âgées.
Le gouvernement du Canada bonifie le Régime de pensions du Canada, de façon à augmenter de 50 % la prestation de retraite maximum du RPC, au fil des années. Il ramène à 65 ans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Il augmente la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti jusqu’à concurrence de 947 $ par an pour les personnes âgées seules, et il propose des modifications législatives pour que les couples qui reçoivent le supplément et une allocation et qui sont obligés de vivre séparément, pour des raisons hors de leur contrôle, puissent recevoir des prestations plus élevées en fonction de leurs revenus individuels.
Investir dans les personnes âgées est la priorité de notre gouvernement, comme en témoigne la nomination, par le premier ministre, d’une ministre des Aînés qui a pour mission de s’assurer que les programmes et les services offerts aux personnes âgées répondent bien à leurs besoins.
Je vais maintenant citer la page 70 du budget lui-même, pour ceux qui veulent s’y reporter.
Ces investissements représentent 40 milliards de dollars pour la Stratégie nationale sur le logement, un plan de 10 ans qui contribuera à ce que les Canadiens vulnérables, y compris les aînés à faibles revenus, aient accès à un logement qui répond à leurs besoins et qu’ils peuvent se payer; 6 milliards de dollars sur 10 ans pour les soins à domicile, afin de permettre aux provinces et aux territoires d’améliorer l’accès aux soins à domicile, aux soins communautaires et aux soins palliatifs; 77 millions de dollars au financement supplémentaire du Fonds pour l’accessibilité afin d’accroître la sécurité et l’accessibilité des lieux communautaires; faciliter la présentation d’une demande de prestation d’assurance-emploi aux proches aidants et instaurer une nouvelle prestation d’assurance-emploi pour proches aidants d’une durée pouvant atteindre 15 semaines, pour aider les particuliers qui prodiguent des soins à un membre adulte de leur famille. C’est important de le faire.
À l’intention des collectivités, le budget augmente le remboursement de la taxe sur l’essence de 2,2 milliards de dollars. Pour la plupart des collectivités, grandes et petites, c’est deux fois le montant qu’elles recevaient, et elles peuvent donc le réinvestir dans des infrastructures, dans des entreprises et dans leur propre durabilité économique. Dans l’Île-du-Prince-Édouard, cela représente, pour les collectivités, un investissement supplémentaire de 16,5 millions de dollars.
Bref, le projet de loi C-97 touche tous les secteurs de l’économie, y compris les Canadiens ordinaires et les mesures fiscales visant à rendre nos entreprises plus compétitives, notamment en les aidant à faire face à la réforme fiscale des États-Unis.
Cette loi portant exécution du budget est la suite logique des mesures que notre gouvernement a prises au cours des dernières années afin d’assurer la prospérité future de notre pays.
Monsieur le Président, j’ai eu le plaisir de voyager avec le député à une ou deux occasions lorsque je siégeais au comité des finances.
Il a dit que ce budget permettrait de renforcer le secteur manufacturier en général. Le débat a toujours porté sur la productivité au Canada. Je suis certain que le député sait qu’à ce niveau, nous accusons un sérieux retard sur d’autres pays, comme l’Allemagne et les États-Unis.
La productivité est importante pour être concurrentiel sur les marchés internationaux, alors comment peut-on prétendre actuellement renforcer le secteur manufacturier? Comment peut-on le prétendre quand le gouvernement augmente les charges sociales et autres impôts au détriment des entreprises? Comment le secteur manufacturier peut-il soutenir la concurrence dans les conditions que le gouvernement crée depuis le premier jour?
Monsieur le Président, cela a effectivement été un grand plaisir de siéger au comité des finances et de parcourir le pays avec le député. À un moment, nous étions dans sa ville en Alberta et les citoyens y parlaient de nombre des questions qu’il a soulevées.
Les mesures relatives à la déduction pour amortissement accéléré et la passation en charges des investissements dans de nouveaux équipements pour la fabrication et la transformation ont été présentées dans l’énoncé économique de l’automne. Voilà où l’on peut voir les mesures qui permettront aux entreprises de rester concurrentielles, même avec le genre de réforme fiscale mise en œuvre aux États-Unis.
Quant aux autres mesures que le député mentionnait, la part de l’assurance-emploi dans les charges salariales a en fait diminué. C’est une des choses que le gouvernement fait de façon continue. Le Régime de pensions du Canada est un investissement dans les retraites. Il devrait garantir aux employés une certaine sécurité. Il leur assure qu’ils jouiront d’une plus grande sécurité pendant leur retraite.
Toutes les mesures que nous avons prises sont bonnes pour les entreprises et j’en suis fier. Nous devons certes en faire plus en ce qui concerne la productivité.
Monsieur le Président, quand les passages irréguliers à la frontière ont commencé à se multiplier, le Parti conservateur a demandé que toute la frontière canadienne soit traitée comme un point d’entrée officiel afin que les personnes qui la franchissent, où que ce soit, puissent être renvoyées sans possibilité de demander asile au Canada. Le gouvernement était alors très critique envers la position des conservateurs.
Ce projet de loi d’exécution du budget contient des dispositions qui signifieraient que toutes les frontières seraient effectivement traitées comme des points d’entrée officiels, exactement comme les conservateurs le recommandaient.
Je ne comprends pas très bien. Est-ce que le député pourrait expliquer en quoi les changements proposés dans ce projet de loi omnibus diffèrent de la proposition des conservateurs, le cas échéant?
Monsieur le Président, cette question renvoie à un grave problème, mais nous avons des obligations. Quand des personnes traversent la frontière, elles sont immédiatement arrêtées et contrôlées afin de vérifier s’il s’agit de demandeurs d’asile, et il est important de le faire. Nous respectons, en tant que gouvernement, nos obligations internationales en matière de droits de la personne et nous renforçons cet élément dans ce budget en particulier en précisant les règles. Nous avons également augmenté le financement pour permettre aux agents des services frontaliers et à la GRC de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de notre pays et veiller à la protection des droits des personnes qui entrent au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Courtenay—Alberni.
C'est probablement ma dernière chance d'émettre mon opinion sur ce gouvernement.
J'écoutais mon collègue de Malpeque et je connais toute sa bonne foi. Je comprends qu'il se référait au programme Nouveaux Horizons pour les aînés, qui est très utile dans plusieurs de nos circonscriptions. Oui, c'est un bon coup.
Cependant, j'ai écouté mon autre collègue qui a parlé juste avant des initiatives en logement social du gouvernement, et je me suis retenu pour ne pas hurler. La vérité, c'est qu'on a besoin du logement social dans Longueuil—Saint-Hubert, par exemple. On n'en pas parle assez souvent. Dans la Ville de Longueuil et ses deux arrondissements, il y a malheureusement un taux incroyable de pauvreté. Plus du tiers des enfants sont d'une famille vivant sous le seuil de la pauvreté. Je peux dire qu'on a besoin du logement social. La liste d'attente pour un logement à l'Office municipal d'habitation de Longueuil contient maintenant plus de 2 000 noms. On a besoin de ce genre d'initiative, et le gouvernement libéral ne fait qu'offrir de belles paroles.
Encore une fois, on voit cette manie de toujours calculer ce qu'on va annoncer à quel moment précis, pour être sûr d'avoir un gros nanane à proposer aux gens juste avant l'élection. Voilà ce qu'ils ont fait. Même si c'était il y a deux ans, ils nous ont quand même dit qu'ils investiraient 10 milliards de dollars dans le logement social. Ce ne sont vraiment que des pinottes qu'ils ont mises sur la table jusqu'à maintenant. Qu'est-ce qu'on va avoir plus tard? On va avoir un beau cadeau. On va voir si les Canadiens sont fins, s'ils ont compris qu'il fallait faire confiance au sang royal du Parti libéral du Canada. Là, on va avoir des petits nananes, là, on va avoir ce qu'on attend. C'est épouvantable.
Aujourd'hui, on vit une crise des médias. Qu'est-ce qu'on offre comme appui aux médias? On offre encore des nananes. Il n'y a eu aucun changement dans la législation.
Je reviens aux gens de Longueuil. Qu'est-ce que ce gouvernement a fait au tout début? Il a retiré le crédit d'impôt pour les abonnements aux cartes de transport en commun. C'est merveilleux! C'est à peu près aussi bon que les oléoducs. C'est pour encourager le monde à prendre l'autobus. Félicitations, c'est merveilleux! On ne parlera pas du métro, parce qu'évidemment on n'a toujours pas notre prolongement de métro.
On a, au Québec, beaucoup de besoins et d'ambition. On peut en être très fier. À Montréal, et au Québec en général, on a l'ambition d'utiliser le transport en commun. Allons-nous recevoir l'appui de l'autre bout? J'ai hâte de voir cela. J'ai hâte de voir les belles annonces avant l'élection. Elles ont intérêt à être bonnes, et les libéraux ont intérêt à tenir leurs paroles et à ne pas perdre l'élection. J'espère que, de l'autre côté, ils entendent bien la réalité des gens de Longueuil.
À Longueuil, on a la même station de métro depuis 1967, ce qui fait 52 ans. Il n'y a eu rien depuis. Dieu sait qu'on en a besoin. Les ponts, particulièrement le pont Jacques-Cartier, dans ma circonscription, sont constamment congestionnés. Quand il s'agit de se rendre exceptionnellement à Montréal, il est hors de question que les gens prennent le transport en commun parce que cela prend deux billets pour traverser le fleuve, et un aller-retour coûte 13 $. On prend donc sa voiture.
C'est pour cette raison d'ailleurs que je suis un passionné des voitures électriques et de l'électrification des transports. Chez nous, nous avons été des utilisateurs précoces parce que nous avons vu que nous étions constamment pris dans le trafic. En fin de compte, beaucoup de gens ont adopté ce choix de motorisation pour leur véhicule. Encore une fois, on a eu des pinottes en ce qui a trait à l'électrification des transports. Du côté du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, il y a eu un peu de vision, et de bons projets ont été appuyés, mais, du côté du ministère des Transports, diable, il n'y a toujours rien. C'est pitoyable. L'auto électrique, ce n'est pas nouveau. Cela fait longtemps que Tesla a réinventé la voiture, mais, ici, on fait dodo.
C'est une chance incroyable d'être un député, ici, parmi les 338 députés qui représentent la population du Canada. Il faut se réveiller. De l'apathie, on en voit beaucoup, particulièrement de l'autre côté. J'ai dit à maintes reprises que j'avais honte de ce Parlement qui n'est pas capable de se tenir debout pour s'assurer que le commerce électronique est bien tarifé, au moins de façon égale pour nos propres commerçants. Peter Simons a ouvert un magasin ici, sur la rue Rideau. C'est tout un magasin. Ce n'est pas le gars d'Amazon qui a fait cela, c'est Peter Simons. Il a engagé du monde en investissant son argent et en embauchant des employés.
On paie des taxes et c'est normal, car cela permet de recevoir des services. Payer une taxe, ce n'est pas une honte. La route et l'hôpital ne se paient pas tout seuls, pas plus que le bateau qui assure la sécurité sur le fleuve.
On laisse des géants débarquer chez nous. Amazon, le concurrent de Simons, par exemple, paie-t-il ses taxes? Je n'en suis pas sûr. On est toujours surpris d'entendre de quelqu'un qui a commandé un produit sur Amazon qu'il n'a pas payé de taxe. Cela ne peut pas fonctionner. Nous ne sommes pas dans un village, en 1812, mais bien en 2019, dans un pays du G7. Je me retiens de prononcer des mots qui appartiennent au patrimoine.
C'est une honte. Pourquoi assiste-t-on à une crise des médias aujourd'hui? Parce que, pour le gouvernement, cela semble être compliqué; ce serait un nouveau paradigme. Je me souviens d'avoir eu un compte chez eBay, il y a environ 20 ans. Cela n'a rien d'un nouveau paradigme. Ce n'est d'ailleurs pas une excuse.
On prétend que les conservateurs n'y ont pas prêté attention pendant dix ans, mais c'est un fait. Du côté des libéraux, c'est bien pire. Cela fait quatre ans qu'ils disent que c'est effrayant, mais qu'ils ne font rien. La vérité, c'est que si le monde des médias est aujourd'hui dans la merde jusqu'au cou et qu'on a perdu 16 800 emplois depuis 2008, c'est en bonne partie de leur faute, car ils avaient quatre ans pour faire quelque chose.
C'est vrai qu'il faut changer les lois, mais il aurait fallu le faire avant. Quand les libéraux ont été élus en 2015, ils ont dit qu'ils allaient changer cela, car c'est important. Ils ont dit qu'ils allaient faire des consultations, mais ils n'ont pas réussi à rassembler tout le monde. Être un gouvernement, c'est aussi être capable de fédérer les gens. Cela s'est-il produit? Absolument pas. Je ne veux pas avoir l'air d'un alarmiste, mais c'est la vérité. N'importe quelle personne du milieu de la culture peut le dire.
Actuellement, on parle beaucoup du 75e anniversaire des valeureux héros qui ont défendu notre démocratie lors de la Deuxième Guerre mondiale. Cela s'appelle avoir le sens de la patrie, n'est-ce pas? La personne qui a fait un documentaire sur la Deuxième Guerre mondiale — j'oublie le nom de la maison de production, mais cela n'a pas d'importance — a vendu un million d'exemplaires de son DVD. Trois ans plus tard, soit il y a environ quatre ans, elle a fait un autre documentaire qui portait cette fois sur la Première Guerre mondiale. Je peux comprendre que les gens aient trouvé cela un peu vieux et qu'ils s'y soient moins intéressés, mais là n'est pas la question. Elle a vendu 100 000 copies de ce documentaire.
Alfa Rococo, un groupe dont une chanson populaire jouait beaucoup à la radio, a reçu des droits de diffusion publique de 16 000 $. Cela est normal, puisque la radio diffuse sa chanson. Au cours de la même période, le groupe a reçu 11 $ de Spotify. On peut comprendre que ce genre de chose influence la prise de décision quant à se lancer en musique ou non. Pourtant, on est contents d'avoir de la musique.
Le gouvernement a la pleine mesure de tous les problèmes. On me demandait en entrevue, ce matin, si le ministre du Patrimoine est un incompétent. J'ai répondu que je ne crois pas qu'il est incompétent, mais qu'il est plutôt impuissant. Il est impuissant devant la volonté du premier ministre et il est impuissant devant la malhonnêteté intellectuelle du ministre des Finances, qui, chaque fois qu'on lui demande comment il se fait qu'on n'applique pas la TPS à des abonnements comme Netflix ou à des achats publicitaires sur Google ou sur Facebook, répond que c'est très compliqué et qu'il va falloir en parler avec le G7 et le G20.
La plupart des États américains appliquent une taxe de vente sur un compte comme celui-là. On demande à tout le monde de payer la taxe de vente. Par exemple, quand on arrive dans un garage louche parce qu'on a besoin d'un bidon de lave-glace et que l'employé nous dit que cela coûte 4 $ en argent comptant, mais que, dans le cas où on veut payer par carte de crédit, il devra facturer les taxes, on ne trouve pas cela correct, n'est-ce pas? C'est pourtant ce que nous laissons faire.
J'ai fait un calcul sommaire: la TPS coûterait environ, par abonné, 75 sous par mois à Netflix. Cela représente environ 10 $ par année, par abonné. Dix dollars multipliés par environ 10 millions d'abonnés, cela fait 100 millions de dollars.
Les libéraux ne les veulent pas? Les Canadiens, eux, les veulent. Nous en avons besoin. Les libéraux doivent se réveiller.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa persistance et de sa campagne incessante pour imposer une taxe à Netflix et aux services étrangers de diffusion en continu. Le gouvernement recevra bientôt un rapport et donnera suite aux recommandations pour qu’il y ait une cohérence avec d’autres plateformes mondiales.
Ce dont il n’a pas parlé, c’est des autres choses qui doivent se produire pour les médias d'information, qui ne sont pas en concurrence avec des entreprises de diffusion en continu. Dans le secteur du journalisme notamment, on assiste à une migration vers des plateformes électroniques, mais les gens contournent les péages et les pare-feu pour accéder gratuitement à ces journaux, aux petits journaux communautaires et à des organismes de presse indépendants. Taxer Netflix pour rapporter des recettes fiscales au gouvernement ne suffira pas à changer cette pratique, et cela n’apportera pas de soutien direct aux organisations nouvelles et émergentes. Ce sont elles qui ont le plus de mal à tirer des revenus du marché et à trouver des modèles durables.
Au lieu d’une proposition fiscale, j’aimerais que le député explique plus précisément comment ces recettes fiscales devraient profiter aux petits journaux et au journalisme et qu’il parle des mesures que nous avons prises au sujet des tarifs d’abonnement pour que les sommes dépensées pour ces organes de presse parviennent jusqu'au compte bancaire des petites organisations. Comment transférera-t-il l’argent provenant de cette taxe qu’il dit vouloir imposer pour être certain que ces organes de presse survivent?
[Français]
Monsieur le Président, dans ma réponse, je tiendrai compte du fait que mon collègue a déjà été journaliste et qu'il a beaucoup d'estime pour cette profession, qui a une grande importance dans notre pays.
La distribution du soutien de l'État aux médias, électroniques ou imprimés, doit être faite de la façon la plus impartiale. Or nous avions émis plusieurs recommandations, dont celle d'apporter un soutien aux journalistes sans tenir compte de la plateforme qu'ils utilisent, et bien évidemment, ce rapport a été mis au placard, puisque Dieu sait que les libéraux mènent le bal aux comités, où ils sont majoritaires. Je suis député depuis huit ans, et malheureusement, la plupart du temps, les rapports sont mis au placard. C'est une honte. Le rapport n'était même pas encore déposé que le premier ministre le balayait du revers de la main, et la ministre du Patrimoine canadien a fait de même.
Plusieurs solutions ont donc été proposées, notamment dans le rapport de M. Greenspon, qui est resté lettre morte. Qu'est-ce que les libéraux ont fait? Juste avant les élections, ils ont réalisé qu'il fallait faire quelque chose. Ils se sont demandé qui pourrait bien participer. Ils ont fait un choix en sachant que celui-ci ferait capoter les conservateurs, en se disant: ce n'est pas grave, cela va faire l'affaire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert de se battre pour cette cause avec beaucoup de passion et de pertinence depuis des années.
J'aimerais qu'il nous parle des effets sur les emplois en région. On parle beaucoup de la démocratie de l'information. En région, c'est encore plus important d'avoir des médias indépendants qui reçoivent le même traitement que les géants du Web, afin qu'ils puissent continuer à oeuvrer en région. Dieu sait qu'il y a un manque de main-d’œuvre en région.
Mon collègue peut-il nous parler des répercussions sur les emplois en région et sur les jeunes qui veulent entrer dans le domaine journalistique?
Monsieur le Président, je remercie chaleureusement ma collègue. Je sais qu'elle fait un travail fantastique dans sa circonscription. Si quelqu'un peut parler des médias locaux, c'est bien elle. Je sais qu'elle écrit dans un journal local, entre autres. Souvent, ces journaux sont gratuits. Je pense notamment au Pamplemousse, dans la circonscription de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie — je ne ferai pas de blague sur le nom de sa circonscription.
Ces médias doivent être soutenus. Malheureusement, le programme qui a été mis sur pied spécifiait qu'il fallait avoir au moins deux employés, alors que ce n'est souvent pas possible pour plusieurs petits médias locaux. Ils n'ont pas été soutenus du tout.
Plusieurs recommandations des rapports sur le sujet suggéraient de soutenir ces médias locaux dans leur transition vers des plateformes numériques. Toutefois, cela requiert un accès à Internet, une autre chose qui risque de ne pas arriver en région.
La survie de notre information et de notre culture est vitale pour notre démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un honneur de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-97, la loi d’exécution du budget.
Hier, c’était la Journée mondiale de l’environnement. Demain, ce sera la Journée mondiale des océans. Nous osons espérer que le gouvernement fasse preuve d’imagination, sachant que nous sommes en état de crise. Nous sommes en pleine urgence climatique et, si nous n’agissons pas, les changements climatiques seront catastrophiques, comme on peut déjà le constater.
Je viens de l’île de Vancouver. En janvier, comme les députés le savent probablement et m’ont entendu en parler, nous avons connu la plus forte tempête de vent jamais enregistrée. En février, nous avons connu la plus grosse tempête de neige jamais enregistrée. En mars, nous avons connu la plus grande sécheresse jamais enregistrée.
Ici, à Ottawa, avec la rivière, nous avons connu, au cours de deux des trois dernières années, les plus importantes inondations jamais enregistrées dans la région.
Il y a déjà des incendies de forêt sur l’île de Vancouver. C’est tôt dans l’année, je n’ai jamais vu ça, et pourtant je suis né et j’ai grandi sur l’île de Vancouver. Les saumons ont du mal à remonter vers leurs routes de migration. Dans la région de Cowichan, le niveau de l’eau est à 25 %. Les députés ont sans doute entendu mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford dire que le gouvernement doit investir dans le barrage du lac Cowichan pour atténuer l’impact des changements climatiques. Malheureusement, le gouvernement n’a toujours pas pris les mesures audacieuses qui s’imposent.
Nous avons beaucoup parlé de climat et d’égalité économique. Mais l’heure n’est plus aux discours, il est à l’action, à l’action audacieuse et courageuse. Notre chef, le député de Burnaby-Sud, a proposé un plan d’action audacieux et courageux. Ce plan porte sur la collaboration, le leadership climatique, la création de bons emplois pour tout le monde, l’amélioration de nos milieux de vie et de travail, l’amélioration des transports, la décarbonisation de nos collectivités et la protection de nos terres et de nos cours d’eau.
Parlons des résultats à atteindre. Nous savons que nous devons réduire nos émissions de 45 % d’ici 2030. Un mouvement incroyable est en train de naître. Greta Thunberg, une jeune Suédoise, est à la tête d'un mouvement mondial. Elle mobilise les jeunes, qui demandent à être entendus, et nous, nous sommes à leur écoute, à cette extrémité de la Chambre des communes.
J’ai marché avec le mouvement Youth Environmental Action, dans la vallée de Comox. Il y avait 300 jeunes des écoles secondaires George P. Vanier et Mark R. Isfeld, ainsi que des écoles élémentaires. Des grands-parents, des parents, des cousins, des tantes et des oncles marchaient avec eux pour leur apporter du soutien et pour s’assurer que leurs voix seraient entendues jusqu'à la Chambre des communes. Pas plus tard que la semaine dernière, à l’école élémentaire Wood, à Port Alberni, les élèves ont fait grève pour demander que des mesures soient prises pour lutter contre les changements climatiques. Nous devons les écouter.
La semaine dernière, la Fédération canadienne des municipalités a créé un groupe de travail sur le climat. Les administrations locales voient bien que le gouvernement fédéral ne fait rien. Elles nous demandent de prendre des mesures audacieuses et courageuses. Nous devons les écouter, ainsi que leurs dirigeants.
Je suis heureux d’appuyer mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert, qui est le premier expert en électrification à siéger ici, quel que soit le parti. C’est faisable. En Norvège, à l’heure actuelle, 53 % des véhicules sont électriques. Ce pays s’est fixé pour objectif que tous les nouveaux véhicules soient des véhicules électriques d'ici 2025. C’est un phénomène qui se produit un peu partout dans le monde.
Prendre des mesures audacieuses en matière de lutte contre les changements climatiques, c’est bon pour l’économie. La Suède a réduit ses émissions de 25 %, et son économie a progressé de 50 %. La Californie a vu son PIB augmenter de 35 %, alors que ses émissions ont diminué de 25 % par habitant. Voilà le genre de leadership audacieux qui contribue à stimuler l’économie, à réduire les inégalités et à nous amener à prendre le taureau par les cornes. Voilà le genre de leadership que notre pays peut assumer. Il y a déjà des pays, des leaders qui le font. Nous devons leur emboîter le pas.
J’invite le gouvernement à prendre des mesures sérieuses. Dans leur budget, les libéraux ont engagé 300 millions de dollars dans le programme écoÉNERGIE Rénovation. Nous saluons cette initiative et nous nous réjouissons de sa mise en œuvre.
Cependant, même si les libéraux parlent de trouver un juste équilibre entre l’environnement et l’économie, ils n'équilibrent rien. Ils ont acheté pour 4,5 milliards de dollars un pipeline pour le transport de bitume brut. Nous savons que s’ils le jumellent, on passera à 15 milliards de dollars. Par conséquent, 300 millions et 15 milliards, ce n’est pas assurer un équilibre entre l’environnement et l’économie, loin de là.
Des organisations de ma circonscription, comme Hakai Energy Solutions et Synergy Electrical Installations, réclament un programme d’amélioration du rendement énergétique des maisons, quelque chose d’audacieux et de courageux, et on est loin du compte avec seulement 300 millions de dollars pour tout notre immense pays.
Je voulais en parler parce qu’il s’agit d’une crise. Tellement de possibilités s’offrent à nous pour avancer.
Avant de poursuivre, je prendrai une minute pour saluer mon collègue le député d’Avalon qui préside le Comité permanent des pêches et des océans. Il aura 60 ans samedi. Je lui souhaite un joyeux anniversaire et j’espère que tous les députés feront de même. Il est toujours sympathique de saluer nos collègues à la Chambre.
Le gouvernement a parlé d’investir dans le saumon et le poisson. La situation est critique en Colombie-Britannique. Six espèces, dont le saumon quinnat, sont en voie de disparition et six sont menacées. Cela a des répercussions sur la pêche sportive, commerciale, autochtone et récréative tout le long de la côte de la Colombie-Britannique avec les fermetures récentes.
Le gouvernement fait de beaux discours. Il explique comment il investit plus que jamais dans le saumon. Il parle d’un fonds pour la restauration côtière de 75 millions de dollars sur cinq ans pour tout le pays, ce qui est une goutte d’eau dans l’océan. C’est 15 millions de dollars par an qui arrivent au compte-gouttes et dont la plupart des collectivités que je représente n’ont encore rien vu. Nous sommes en pleine crise du saumon. Nous savons que les fonds pour la restauration feront beaucoup. Cependant, nos écloseries n’ont pas vu d’augmentation depuis 29 ans.
Je viens de rencontrer la Première Nation Tla-o-qui-aht. Le chef Moses Martin et son conseil m’ont demandé de transmettre un message à Ottawa, de dire au gouvernement qu’il doit débloquer les fonds plus rapidement pour les améliorations et qu’il doit le faire dès maintenant.
Les libéraux ont annoncé leur nouveau fonds de restauration pour le saumon de la Colombie-Britannique de 142 millions de dollars. Ils comprennent et disent qu’il y a une crise, mais que font-ils? Ils distribuent 17 millions de dollars pour toute la côte de la Colombie-Britannique. Encore une fois, des organisations comme West Coast Aquatic, dans ma circonscription, se sont vu refuser un financement du Fonds pour la restauration côtière et du Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique. Ce n’est pas comme cela qu’on règle une crise.
Là encore, c’est ainsi que le gouvernement libéral continue de répondre aux crises, qu’il s’agisse du rétablissement des stocks de saumon, de la crise climatique ou de la crise du logement, en mettant en place un plan décennal.
Les libéraux tiennent de beaux discours au sujet du Plan de protection des océans et des plastiques. Nous ne les voyons pas investir en vue de réduire l'incidence des matières plastiques. Nous espérons que, ce mois-ci, quand ils présenteront leur réponse à ma motion, la motion M-151, sur une stratégie nationale de lutte contre la pollution des océans par le plastique, il y aura de l’argent prévu pour s’attaquer à ces problèmes vraiment importants et mettre en place une réglementation pour éliminer les plastiques à usage unique, comme l’Union européenne et l’Inde l’ont fait. Ce sont des actions concrètes.
J'aimerais aussi parler du Plan de protection des océans. Les libéraux avaient prévu dépenser 145 millions de dollars en 2017-2018; ils ont dépensé 105 millions de dollars. Ils avaient prévu dépenser 263 millions de dollars en 2018-2019; ils ont dépensé 217 millions de dollars. Le manque à gagner total s'élève à 86 millions de dollars. Ce n'est pas leur Plan de protection des océans qui est de calibre mondial, mais plutôt leur lenteur à débloquer les fonds prévus.
Dans leurs discussions avec leurs voisins, mes concitoyens ne se mettent pas à vanter les mérites du Plan de protection des océans en disant qu'il est de calibre mondial. En fait, ils disent que le gouvernement n'agit pas avec le sentiment d'urgence nécessaire pour protéger les océans.
C'est la même chose dans le dossier du logement. Le prix de l'immobilier a connu une hausse de 50 % dans ma circonscription depuis trois ans. Le gouvernement met beaucoup de temps à utiliser les fonds prévus.
Dans le dossier des langues autochtones, le gouvernement est aussi lent à débloquer les fonds. Il n'a pas prévu la souplesse nécessaire à cet égard. En fait, le gouvernement ne dispose pas de la souplesse nécessaire pour financer un projet de revitalisation des langues autochtones dans ma circonscription, qui est très important pour les Nuu-chah-nulth.
Bien des choses ne se trouvent pas dans ce budget, comme l'assurance-médicaments et le financement nécessaire pour lutter contre la crise des opioïdes. La liste est longue.
J'espère que le gouvernement est à l'écoute. J'espère qu'il prendra des mesures de toute urgence dans ces dossiers, afin que nous puissions travailler en collaboration pour régler les problèmes.
Monsieur le Président, que dire d’un parti qui reproche à un autre parti d’avoir une stratégie décennale en matière de logement, alors qu’il vient tout juste d’en produire une, en disant que la majeure partie de l’argent devrait être investie dès le départ.
Le NPD n’investit pas la majeure partie de l’argent dès le départ dans sa stratégie décennale en matière de logement. En réalité, si les députés lisent les rares et menus détails en petits caractères de la stratégie en matière de logement, la moitié de l’enveloppe sera versée au cours des cinq dernières années du programme décennal. C’est exactement la moitié, parce que c’est le rythme auquel les logements sont construits. Cela signifie que 50 % de l’argent n’arrive pas après une élection, mais bien après deux élections. C’est le programme du NPD, et pourtant il nous reproche à nous, les libéraux, de dépenser 7 milliards de dollars dans notre premier budget, d’avoir ajouté 55 milliards de dollars et d’avoir investi l’argent en fin de programme, parce que nous devons aussi subventionner ces programmes de logement.
Le député d’en face pourrait-il m’expliquer où se trouve la subvention pour les logements sociaux que le NPD construirait, comment celle-ci n’augmenterait pas au fil du temps et, par conséquent, comment cela ne se traduirait pas par un investissement en fin de programme également?
Monsieur le Président, je pourrais consacrer 10 minutes de plus uniquement à ma réponse.
Nous savons où nous en sommes dans notre pays, où 4 % de nos logements sont hors marché. Nous étions à 10 % dans les années 1970 et 1980, avant que le gouvernement libéral n’abolisse le plan national de logement de l’époque.
Si le député veut pointer du doigt, il devrait regarder dans sa cour. C’est le gouvernement libéral qui nous a mis dans ce pétrin en premier lieu. En Europe, le taux de logement hors marché se situe à 30 %. Nous parlons de construire 500 000 logements. Nous avons demandé au gouvernement d’investir d’emblée dans le plan décennal, de l’accélérer et de débloquer la moitié des fonds tout de suite.
Si le gouvernement faisait ce que nous avons demandé, c’est-à-dire débloquer les fonds, nous le ferions. Le gouvernement n’a pas réagi en prenant des mesures courageuses et audacieuses, en montrant qu’il comprend à quoi ressemble une crise.
Monsieur le Président, le député a parlé de l'électrification des véhicules.
L’un des nouveaux membres libéraux du comité a proposé un amendement visant à faire passer de 15 kilowatts par batterie à 7 kilowatts par batterie le seuil d'admissibilité à deux des mesures financières prévues dans le budget. Ce faisant, les libéraux permettraient toutefois que les véhicules électriques de luxe, c'est-à-dire les véhicules de plus de 100 000 $, bénéficient d'une remise à l'achat d'environ 55 000 $. J'étais présent au comité quand des fonctionnaires ont confirmé que cela toucherait la BMW 530e, la BMW 330e et la gamme des véhicules Audi e-tron.
Si nous parlons d'électrification de véhicules, ne devrions-nous pas commencer par le transport en commun et les véhicules que les gens ordinaires pourraient se payer? Le député pourrait-il nous en dire plus sur ce sujet et sur les priorités du gouvernement?
Monsieur le Président, nous devons absolument dépenser des sommes d'argent historiques pour l'électrification et investir dans le transport en commun. C'est ce que nous réclamons dans notre document « Le courage d’agir ». Nous en parlerons davantage dans notre programme. Je remercie le député de son engagement à cet égard.
En matière d'électrification, nous n'avons pas besoin de chercher bien loin. Nous pouvons prendre exemple sur la Norvège, où 53 % des véhicules sont électriques. Pourquoi n’examinons-nous pas des modèles du monde entier? La Californie a fait un excellent travail pour réduire les émissions.
Les remises accordées en Colombie-Britannique et à Ottawa font une différence. En fait, nous devons offrir des incitatifs encore plus généreux pour convaincre plus de gens de conduire des véhicules électriques.
Monsieur le Président, le député a mentionné beaucoup d’endroits, la Norvège et la Californie, et leur progrès dans la lutte contre les changements climatiques. Nous avons créé un incitatif pour les véhicules électriques. Malheureusement, la province de l’Ontario a abrogé cette mesure.
Dès 2015, au Parti libéral, nous avons dit que nous allions enregistrer un déficit afin de pouvoir investir dans les Canadiens et assurer la croissance de notre économie. Un million d’emplois ont été créés sous les libéraux et le taux de chômage est à son plus bas en 40 ans.
Le député ne voit-il pas que ce plan fonctionne pour les Canadiens et que le gouvernement libéral investit dans les Canadiens ? Si le budget était équilibré à tout prix, nous ne verrions pas ces investissements dans l’environnement ni les investissements dont le député a parlé.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue sur ce qui se passe en Ontario. Le gouvernement conservateur provincial réduit les remises et les possibilités de prendre ensemble des mesures concrètes. Cela me déçoit autant que le député.
En ce qui concerne l’ensemble du processus budgétaire, la façon dont nous gérons notre pays et le cadre dans lequel nous travaillons, nous devons repenser notre approche. Nous devons repenser intégralement notre régime fiscal. Des milliards et des milliards de dollars sortent du pays grâce aux paradis fiscaux, aux échappatoires et aux subventions à l’industrie pétrolière et gazière. Ce sont des milliards de dollars qui pourraient servir à équilibrer les budgets ou à investir dans des initiatives en matière d’énergie propre qui créeraient des emplois et nous feraient progresser.
Nous parlons de plus de dizaines de milliards de dollars. Cela ne fait pas partie du budget libéral ni du plan des libéraux. Les libéraux continuent d’accorder des subventions à des PDG qui n’ont pas besoin de cadeau. Ils donnent encore des subventions à de grandes entreprises. Ils permettent encore l’exode de milliards de dollars de notre économie sur le dos de ceux qui travaillent dur chaque jour. Le député n’en a pas parlé.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour vous parler de l’une des plus importantes réalisations de cette loi d’exécution du budget et de ce gouvernement en ce qui concerne le droit au logement.
Les dispositions contenues dans les amendements qui ont été déposés, et ont été acceptés dès le premier vote, établissent pour la première fois dans l’histoire du pays une démarche systématique visant à assurer le respect du droit au logement, qui compte parmi les droits fondamentaux de la personne.
Notre mesure législative propose trois choses très précises. J’aimerais parler de la façon dont cette loi et cette série d’amendements auront d’importantes retombées positives en matière de logement pour les Canadiens d’aujourd’hui et des générations à venir.
D’abord et avant tout, il y a 40 ans, quand le Canada a signé la Déclaration des Nations Unies sur le développement social, et quand on a formulé, il y a près de 10 ans les objectifs de développement durable, le droit fondamental au logement faisait partie des traités internationaux que le Canada a signés. Depuis, le pays a tergiversé — tant le gouvernement fédéral que les administrations provinciales et municipales — dans la réalisation de ce que ces pactes impliquaient exactement, pas seulement pour le pays en général, mais pour les personnes qui ont besoin d’un logement.
La première chose que nous avons faite, et la plus importante, a été d’énoncer clairement que l’accès à un réseau de logements et la responsabilité systémique de produire des logements qui répondent aux besoins des Canadiens pour que tous les Canadiens aient un logement sûr, abordable et adéquat, doivent être garantis par la loi. Ce gouvernement et les gouvernements futurs auront la responsabilité de maintenir et de respecter ce droit et d’avancer progressivement vers l’élimination de l’itinérance et du manque de logements dans toutes les collectivités canadiennes.
Garantir ceci par la loi signifie que, avant que cette stratégie de logement ne vienne à échéance, un gouvernement futur devra, tout comme cela se fait pour le renouvellement des accords sur la santé, rencontrer ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi que municipaux, pour renouveler l’accord afin de veiller à ce que les droits des Canadiens ne soient plus jamais bafoués systématiquement. Ceci empêchera, fondamentalement, l’argument que nous entendons souvent venir de l’autre côté.
Il y a près de 30 ans, un gouvernement fédéral a retiré son appui direct aux programmes de logement et, bien qu’il soit prudemment revenu sur sa décision à la fin des années 1990, ce n'est que lorsque le gouvernement actuel a pris les rênes, en 2015, que cet appui a été pleinement rétabli.
Nous avons établi un système pour le logement et un système de renouvellement des accords sur le logement. Nous avons aussi affecté 55 milliards de dollars à la création des logements dont ont besoin les Canadiens, sans compter quelque 3,5 milliards et près de 6 milliards de dollars consacrés au logement autochtone. Il reste encore beaucoup de travail à faire, surtout dans le domaine du logement urbain et du logement autochtone. Du financement est prévu pour ce faire, mais ce financement est encore nettement insuffisant pour faire en sorte que tous les Canadiens puissent se prévaloir de leur droit au logement.
La deuxième chose que nous avons faite a été de créer le poste de défenseur du droit au logement et un conseil consultatif hébergé à la Commission canadienne des droits de la personne. Il évaluera la façon dont le gouvernement s’acquitte de son engagement et son efficacité dans l’application du programme et tiendra publiquement le gouvernement responsable par le truchement de rapports au Parlement. Il exigera que le ministre dépose une réponse aux lacunes systémiques du système de logement, aux failles ou aux mécanismes d’exécution qui ne sont pas appliqués efficacement de sorte que tous les Canadiens, aux quatre coins du pays, aient accès au logement dont ils ont besoin.
Ce modèle de responsabilisation n’est pas hébergé à la SCHL ou à l’intérieur du ministère. Il est hébergé à la Commission canadienne des droits de la personne et, par conséquent, il est distinct et indépendant. Il peut non seulement repérer les problèmes sur le plan de la structure et du système de la stratégie de logement, mais aussi jeter un regard à l’extérieur de la stratégie pour déterminer où elle n’atteint pas des collectivités particulières de certaines façons et procéder à une enquête indépendante pour faire en sorte que ces lacunes soient identifiées.
À cet égard, le fait que le comité consultatif et le défenseur du droit au logement puissent mener des enquêtes et des études, produire des recommandations et travailler indépendamment signifie que, s’il y a des lacunes systémiques, le gouvernement du moment en sera informé, sera sommé de répondre aux solutions que ce groupe lui aura conseillés et devra rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens quant à la façon dont il mettra en oeuvre ces solutions. C’est un changement fondamental dans la façon dont les programmes de logement sont conçus et exécutés à l’échelle nationale. D’après le rapporteur des Nations unies sur la question du logement, cela établit une norme mondiale tant dans l’avancement des droits au logement que dans l’établissement d’un processus public responsable.
L’autre chose qui a attiré l’attention des défenseurs du droit au logement et des militants dans le domaine à l’échelle du pays est la composition du conseil consultatif lui-même. Il sera composé de personnes ayant une expertise et une expérience pratique, qui aideront à mener la recherche, à produire les constatations et à diriger les rapports au ministre.
Pour la première fois, les personnes qui ont vécu des situations de logement précaires — que ce soit des femmes qui ont dû jouer au divan musical, des jeunes qui ont perdu leur logement une fois arrivés à l’âge où ils ne sont plus pris en charge, finissent dans des refuges et se débattent pour trouver un logement, ou encore des sans-abri chroniques qui ont été dans les rues pendant de longues périodes et vivent dans le système des refuges de ce pays — feront partie du groupe qui conseillera les ministres afin d’assurer la prestation d’un bon système de logement.
C’est une loi historique, attendue depuis longtemps. Je suis extrêmement fier de faire partie du gouvernement qui l’a créée. Notre gouvernement a été félicité par le secteur du logement. Cette loi a reçu l’appui d’organisations importantes, comme l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance et l’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine, de ministres et de conseillers municipaux. Elle a reçu un accueil très favorable lors du forum sur le logement de la Fédération canadienne des municipalités la semaine dernière.
Pour la toute première fois, les Canadiens ont un gouvernement fédéral qui en plus de s'être doté d'une Stratégie nationale sur le logement a aussi trouvé une façon de la projeter dans l’avenir, une façon de rendre des comptes aux personnes les plus vulnérables du pays, celles qui sont directement concernées.
Il s'agit surtout, quand on regarde tout ce qui s'est passé au cours des quatre dernières années de la présente législature, de l’un des progrès les plus importants en matière de droits de la personne, et nous pouvons tous en être fiers. Cela ne veut toutefois pas dire qu’il n’y a plus de travail à faire. C’est pourquoi 10 milliards de dollars supplémentaires ont été investis dans la Stratégie nationale sur le logement. C’est aussi pour cette raison que le gouvernement a pris des mesures pour favoriser l’accès à la propriété pour les personnes à faible revenu, en particulier pour les acheteurs d’une première maison. C’est également dans cette optique que le gouvernement s’est engagé à adopter une approche fondée sur les distinctions dans le cas des communautés autochtones, afin de s’assurer que le logement dans les réserves et dans les territoires traditionnels est bien adapté, que le financement et les programmes appropriés sont en place et qu’ils sont orientés et gérés par les communautés autochtones elles-mêmes.
Toutefois, la grande pièce manquante du casse-tête du logement est le logement pour les Autochtones en milieu urbain. En prévision des prochaines élections, dans les derniers jours de la présente session parlementaire, nous devons tous centrer notre attention sur cette question.
Dans la province d’où je viens, près de 86 % des Autochtones vivent dans des centres urbains, à l’extérieur des réserves ou loin des terres visées par un traité. Ces gens, surtout les femmes, ne sont pas bien servis par un système de logement qui ne tient pas compte d’un quatrième aspect du logement autochtone, c’est-à-dire celui en milieu urbain. La Cour suprême nous a demandé d’agir dans ce domaine. Bien qu’il y ait des programmes disponibles, ils sont loin de répondre à l'ampleur des besoins. Nous n’avons pas non plus travaillé assez fort pour développer le secteur du logement autochtone en milieu urbain, afin de nous assurer que tout ce qui résulte du financement que nous offrons est entièrement orienté, conçu, géré et concrétisé par les communautés autochtones.
Je présenterai de nouveau ma candidature à l’automne et, advenant que je sois réélu, je peux assurer à la Chambre que la principale priorité pour moi, en tant que défenseur du droit au logement qui est venu au Parlement pour s’occuper de cette question, c’est que le dossier du logement des Autochtones vivant en milieu urbain soit réglé au cours du prochain mandat du Parlement. Il faudra s'en occuper dès que nous serons réélus. Il faut un financement qui répond aux besoins d’une collectivité qui en a grandement besoin.
En ce qui concerne le génocide des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées qui a fait l’objet d’un rapport publié cette semaine, je dirais que nous n’aurions pas autant de victimes, en particulier de femmes et de personnes bispirituelles, si elles avaient pu se réfugier dans un logement sûr à l’extérieur de la réserve. Elles auraient été en sécurité si le logement avait été considéré comme un droit de la personne fondamental. Elles auraient été en sécurité si notre pays avait investi autant dans le logement au cours de ces 30 dernières années que le gouvernement libéral l’a fait pendant ces quatre dernières années.
Nous avons réussi à garantir le droit au logement. Le gouvernement a investi de façon soutenue dans la construction, la réparation et, surtout, la subvention des logements. Tout au long de notre mandat, nous avons apporté de profonds changements. Cela nous a permis de sortir beaucoup de gens de la pauvreté, de créer beaucoup d’emplois dans de nombreuses collectivités et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Toutes les difficultés auxquelles le gouvernement fédéral fait face sont bien plus faciles à résoudre lorsqu’on ne considère pas le logement comme une crise, mais comme un excellent outil pour résoudre les problèmes sociaux du Canada. C’est une responsabilité fédérale.
Je suis fier de faire partie d’un gouvernement fédéral qui, non seulement, a produit les résultats promis, mais qui a également veillé à ce que les gouvernements suivants puissent poursuivre son travail. Tous les Canadiens ont le droit d’habiter dans un endroit sûr et abordable. Notre gouvernement tient à atteindre cet objectif d’ici 2030. Notre gouvernement produit des résultats sur le terrain en ce moment même et nous continuerons de lutter pour atteindre ces résultats au cours des années à venir.
J’espère que tous les parlementaires appuieront la réalisation d’un objectif national si important.
[Français]
Monsieur le Président, selon moi et selon plusieurs jeunes de partout au Canada, l'enjeu le plus important est la crise environnementale.
Le gouvernement a reconnu qu'il y a une urgence climatique. Aujourd'hui, un groupe de jeunes appelé ENvironnement JEUnesse est à Montréal pour poursuivre le gouvernement fédéral, parce qu'il ne respecte pas les droits environnementaux des jeunes. Ce sont des jeunes de 35 ans et moins qui veulent déposer une plainte à la cour.
Même avec le budget de 2019, on n'a pas réussi à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Au contraire, on les a augmentées de 12 millions de tonnes. Selon le gouvernement lui-même, nos cibles de 2030 seront atteintes dans 200 ans. Il y a un manque à gagner, et il y a un manque de vision et de leadership. Pourtant, on devrait poser des gestes pour réduire de 45 % nos GES d'ici 2030.
[Traduction]
Monsieur le Président, aucun de mes collègues de ce côté de la Chambre ne nie que les changements climatiques menacent notre existence sur cette planète. Voilà pourquoi le gouvernement n’investit pas dans l’adaptation et dans la résilience aux changements climatiques ainsi que dans la réduction des gaz à effet de serre uniquement en finançant les ministères de l’Environnement, des Transports et des Ressources naturelles. Tous les ministères ont un rôle à jouer. Je suis fier de souligner que la Stratégie nationale sur le logement exige que toutes les nouvelles constructions réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre de 25 % de plus que ce que prévoit actuellement le Code du bâtiment.
En fait, j’ai participé à Hamilton à un projet de remise à neuf d’une tour de 10 étages qui date des années 1960 et que l’on avait vidée et mise en veilleuse. Cet immeuble soutiendra le réseau énergétique en réduisant les gaz à effet de serre. Voilèa ce qu'une politique du logement sage et solide permet d'accomplir. Cette tour permet d'héberger des gens et de lutter contre les changements climatiques. C’est une des pierres angulaires de notre Stratégie nationale sur le logement.
Comme il est 11 h 48, conformément à l’ordre adopté le mardi 4 juin, il est de mon devoir d’interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l’étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
La mise aux voix porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai, le vote par appel nominal est reporté à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le Tarif des douanes
propose que le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet des modifications législatives apportées par le projet de loi C-101.
Pour comprendre ce projet de loi, il faut comprendre les valeurs de notre gouvernement. En effet, il représente bien ce que nous faisons depuis le premier jour de notre mandat. Depuis le premier jour, notre gouvernement est résolument du côté des travailleurs canadiens. Nous avons réalisé des investissements dans les Canadiens et dans l'économie qui ont aidé, au cours des trois dernières années, à créer plus de 1 million d'emplois un peu partout au pays. Nous aidons un plus grand nombre de travailleurs à accéder à de la formation axée sur les compétences afin d'obtenir et de conserver ces emplois.
De plus, face à l'incertitude mondiale, nous avons négocié de nouveaux accords commerciaux qui permettront désormais aux travailleurs et aux entreprises du pays d'accéder aux deux tiers de l'économie mondiale. Cela représente des milliards de clients un peu partout dans le monde. Lorsque les États-Unis ont injustement imposé des tarifs sur l'acier et l'aluminium canadiens, nous nous sommes portés à la défense des travailleurs. Nous avons refusé de fermer les yeux ou d'adopter une approche de laisser-faire comme les députés conservateurs le suggéraient. En fin de compte, force est de constater que notre plan a fonctionné. Nous sommes parvenus à l'élimination des tarifs, et nous l'avons fait en songeant aux travailleurs et aux intérêts du Canada.
C'était une victoire pour les travailleurs et pour le pays, mais nous savons que nous ne sommes pas encore complètement sortis du bois. Malgré tout ce que nous avons fait pour favoriser le succès des travailleurs canadiens, des forces mondiales qui échappent à notre contrôle peuvent continuer de menacer cette croissance. Nous devons donc rester très vigilants. Nous avons la responsabilité de nous assurer que les pratiques commerciales n'ont pas une incidence négative sur le marché canadien en minant notre industrie de l'acier et en mettant à risque des milliers de bons emplois pour la classe moyenne. C'est ce qui est au cœur de ce projet de loi, qui prend appui sur nos efforts antérieurs et étoffe la détermination de notre gouvernement pour ce qui est de protéger les travailleurs du pays et leurs emplois contre de tels risques éventuels.
[Traduction]
Nous n’en sommes pas arrivés là par accident. Nous avons prêté une oreille attentive aux entreprises et aux travailleurs du Canada; ils disent qu’ils souhaitent avoir plus de garanties. Ils veulent que le gouvernement soit prêt à agir et qu’il soit capable de le faire rapidement en cas de distorsion des marchés. Voilà pourquoi nous prenons des mesures.
Aujourd’hui, nous sommes saisis du projet de loi C-101 qui vise à modifier le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Cette mesure supprimerait, plus précisément, le moratoire de deux ans sur l’imposition de mesures de sauvegarde si jamais les mesures de sauvegarde temporaires étaient jugées injustifiées.
Un gouvernement prend des mesures de sauvegarde pour restreindre temporairement l’importation d’un produit afin de protéger une industrie nationale en particulier. Aux termes de la mesure proposée, le Canada pourrait réagir avec promptitude et efficacité chaque fois qu’une augmentation soudaine des importations aurait nui ou risquerait de nuire aux producteurs ou aux travailleurs canadiens.
Je tiens à ajouter que ces modifications se veulent temporaires. Le gouvernement propose qu’elles demeurent en vigueur jusqu’en juin 2021 seulement. Pour ce faire, d’autres modifications devront être apportées à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Elles sont énoncées dans ce projet de loi.
Je tiens à donner aux députés l’assurance que les conditions d’application des mesures de sauvegarde demeureraient inchangées. Il y a encore des conditions à remplir avant la mise en place de toute mesure de sauvegarde. Cette loi nous permettrait simplement d’évaluer ces normes plus rapidement et d’agir en conséquence.
[Français]
Je crois que tous les honorables députés peuvent s'entendre pour dire que, lorsqu'il s'agit de commerce international, on vit à une époque intéressante et très changeante. Les normes relatives au commerce mondial et au libre-échange évoluent parfois très rapidement et souvent de manière assez imprévisible. On ne peut rien tenir pour acquis.
C'est pourquoi notre gouvernement a déployé autant d'efforts pour tenter de protéger les travailleurs canadiens et de s'assurer que les entreprises du pays peuvent se prêter à une concurrence marquée par des règles de jeu équitables. En effet, lorsque les choses ne sont pas justes et que le marché est faussé, les emplois canadiens sont menacés.
Comme l'a affirmé le premier ministre, le Canada est depuis toujours un pays commerçant, mais on ne peut pas laisser cette solide tradition d'ouverture menacer les entreprises canadiennes ou leur nuire. Dans le cas de l'industrie de l'acier, on ne permettra pas que le Canada serve de porte d'entrée clandestine aux autres marchés.
Le Canada dispose déjà d'un des régimes d'application de la loi les plus stricts dans le monde pour lutter contre cette pratique, avec 77 mesures de recours commercial en place pour les importations d'acier et d'aluminium à elles seules. L'an dernier, nous avons renforcé encore plus l'application de la loi de manière à empêcher les exportateurs étrangers d'éviter les droits tarifaires.
Notre cadre d'application est entre autres composé du système de recours commerciaux du Canada, qui contribue à préserver un climat de commerce équitable et ouvert pour nos producteurs. Il protège les entreprises canadiennes contre les effets des marchandises étrangères qui ont été subventionnées injustement ou qui sont vendues au Canada à des prix artificiellement bas. À l'heure actuelle, nous imposons des recours commerciaux sur 13 produits de l'acier en provenance de 25 pays.
[Traduction]
Dans le budget de 2017, le gouvernement est allé encore plus loin pour renforcer et moderniser le mécanisme de recours commerciaux. En avril 2018, nous avons augmenté le financement destiné à l’Agence des services frontaliers du Canada et à Affaires mondiales Canada pour que les règles commerciales continuent de bénéficier aux Canadiens. Nous avons donc redoublé d’efforts pour prévenir les pratiques de transbordement et de détournement de cargaisons étrangères d’acier et d’aluminium à des prix injustes vers le marché nord-américain. Le nouveau financement a commencé à être versé immédiatement et totalise plus de 30 millions de dollars sur cinq ans. Par la suite, il sera de 6,8 millions de dollars par année. Ce financement a permis d'embaucher plus de 40 nouveaux agents pour traiter les plaintes liées au commerce, notamment à l’acier et à l’aluminium. Il a aussi permis de recueillir des données plus pointues sur les importations afin de mieux suivre les tendances commerciales et de mieux protéger nos entreprises et nos travailleurs contre les pratiques commerciales déloyales.
Parallèlement, le gouvernement a fait des investissements ciblés et ponctuels pour soutenir le secteur canadien de l’acier et de l’aluminium. Cela comprend un investissement de deux milliards de dollars pour défendre et protéger les intérêts des secteurs canadiens de l’acier, de l’aluminium et de la fabrication et de leurs travailleurs. Ces investissements aideront les entreprises à se tailler une place sur de nouveaux marchés, à accroître leur efficacité opérationnelle et environnementale ou à faire l’acquisition de nouvelles technologies ou de nouveaux équipements.
Nous savons pertinemment que des mesures énergiques et décisives donnent de bons résultats, parce que nous en avons eu la preuve. Comme je l’ai dit tout à l’heure, quand les États-Unis ont imposé des droits de douane sur l’acier et l’aluminium canadiens, nous nous sommes portés à la défense de nos travailleurs de l’acier et de l’aluminium ainsi que des entreprises et des collectivités dont l’économie repose sur ces entreprises. Nous avons imposé des contre-mesures d'une valeur équivalente afin de forcer les Américains à supprimer tous les droits de douane qu'ils avaient imposés. Le Canada est resté ferme et n’a pas reculé. Comme les députés le savent, nous étions très fiers d’annoncer, le 17 mai, la suppression, dès la semaine suivante, des droits de douane et des contre-mesures.
Par conséquent, il ne devrait y avoir aucun doute dans l’esprit des députés ici présents que le gouvernement a protégé et continuera de protéger les travailleurs canadiens de l’acier et de l’aluminium, ainsi que l’ensemble des Canadiens.
[Français]
En effet, leur succès est mérité.
Malgré l'incertitude mondiale, les Canadiens ont créé plus de 1 million d'emplois depuis l'automne 2015. L'an dernier, la hausse de l'emploi était entièrement attribuable à des postes à temps plein. Le taux de chômage et le taux de pauvreté se trouvent à leur niveau le plus bas en plus de 40 ans, et les salaires augmentent plus vite que les prix.
Qui plus est, les gains d'emplois sont répartis très largement entre des groupes qui sont souvent sous-représentés sur le marché du travail, comme les nouveaux arrivants, les mères seules, les Autochtones vivant hors réserve, les jeunes et les personnes sans diplôme d'études secondaires. Il s'agit du genre de progrès qui améliore très concrètement la vie des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Toutefois, les revirements des tendances mondiales ne sont pas la seule menace pour les emplois canadiens. Les nouvelles technologies présentent à la fois des obstacles et des possibilités pour les Canadiens qui cherchent à se bâtir une carrière. Alors, nous réalisons des investissements et nous adoptons des politiques qui aident les travailleurs à connaître du succès dans l'économie de l'avenir. En aidant un plus grand nombre de personnes à acquérir de nouvelles compétences dès aujourd'hui, nous réunissons les conditions nécessaires à une prospérité à long terme dans tous les secteurs de l'économie, particulièrement pour les travailleurs canadiens. Cela s'inscrit justement dans l'esprit du projet de loi qui est devant la Chambre en ce moment.
La nature du travail change partout dans le monde, et le Canada ne fait pas exception. D'ailleurs, l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, estime qu'un emploi sur dix au Canada est exposé à un risque élevé d'automatisation. Cela veut dire que plusieurs travailleurs et travailleuses pourraient devoir changer d'emploi plusieurs fois au cours des années qu'ils ou elles passeront sur le marché du travail. Plusieurs autres auront besoin de développer de nouvelles compétences pour pouvoir tout simplement garder leur emploi dans un environnement professionnel qui change sans cesse.
La bonne nouvelle, c'est que dans le budget de 2019, nous offrons une aide véritable aux travailleurs, tant à ceux et celles d'aujourd'hui qu'à ceux et celles de demain, en proposant la nouvelle Allocation canadienne pour la formation.
[Traduction]
L’Allocation canadienne pour la formation sera une option souple qui donnera aux Canadiens le temps et l’argent nécessaires pour suivre une formation, améliorer leurs compétences et se bâtir une carrière solide et durable, et ce, de plusieurs façons.
Premièrement, le budget de 2019 propose un nouveau crédit non imposable pour aider les Canadiens à se payer un cours ou un programme de formation. Grâce à ce nouveau crédit canadien pour la formation, les travailleurs admissibles de 25 à 64 ans accumuleront un solde créditeur de 250 $ par année, jusqu'à un maximum à vie de 5 000 $.
Deuxièmement, la nouvelle prestation de soutien à la formation de l’assurance-emploi offrirait jusqu’à quatre semaines de soutien du revenu aux travailleurs prenant congé pour suivre un cours de formation. Elle remplacerait les gains habituels pour que les travailleurs n’aient pas à s’inquiéter de prendre congé pour améliorer leurs compétences.
[Français]
Troisièmement, en plus de ces deux éléments, le gouvernement propose de consulter les provinces et les territoires au sujet des modifications aux lois du travail, pour veiller à ce que les travailleuses et les travailleurs puissent s’absenter du travail et suivre une formation sans risquer de perdre leur emploi. Cela permettrait de protéger le droit des travailleurs et des travailleuses de prendre congé pour suivre une formation et améliorer leurs compétences.
Avant de conclure, j’aimerais rappeler que le projet de loi s’inscrit très bien dans ce que je conçois comme étant les trois grands piliers de l’action gouvernementale.
En 2015, lors de notre arrivée au pouvoir, l’économie canadienne tournait au ralenti. Le Canada était d’ailleurs en récession technique. Ce pour quoi les Canadiens nous ont élus et ce que nous avons mis en œuvre depuis ces trois années où nous sommes au pouvoir reposent, à mon avis, sur trois grands piliers en matière d’économie.
Ce sont trois piliers qui ont servi à relancer la croissance au Canada. Je les définirai comme suit: d’abord, il y a eu des investissements majeurs en infrastructures, pour veiller à ce que les personnes et les biens puissent se déplacer au pays de manière efficace, à ce qu’on puisse en même temps réduire nos émissions de gaz à effet de serre, s’occuper de nos systèmes de traitement des eaux usées, protéger l’environnement et avoir des infrastructures modernes et efficaces d’un bout à l’autre du pays. Il va de soi que cela stimule en même temps la croissance. On parle d’un plan très ambitieux de 180 milliards de dollars sur 12 ans.
Ensuite, le deuxième pilier était de réduire les inégalités, c’est-à-dire de redonner plus à ceux qui en ont le plus besoin et de donner plus d’air à la classe moyenne. La première chose que nous avons faite a été, par exemple, de baisser l’impôt de la classe moyenne et d’augmenter l’impôt du 1 % le mieux nanti, tout en mettant en avant l’Allocation canadienne pour enfants. Cette dernière est une politique sociale qui n'a pas sa pareille dans l’histoire récente du Canada. Elle a permis de réduire la pauvreté au pays de 20 % en l’espace de trois ans, et elle a permis de réduire davantage la pauvreté infantile.
Ce ne sont que deux mesures parmi un éventail de mesures visant la classe moyenne et les Canadiens les plus vulnérables. On peut penser, par exemple, aux aînés qui ont reçu plus avec le Supplément de revenu garanti, que nous avons bonifié de 10 % quand nous sommes arrivés au pouvoir. Cela vise à réduire les inégalités. De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que plus la prospérité est inclusive, plus la croissance est au rendez-vous et mieux s’en tire l’économie canadienne. Cela s’avère assez juste, puisqu’on observe que, en 2017, en matière de croissance, le Canada dominait les pays du G7. Il demeure en tête du peloton en matière de croissance.
Le deuxième pilier consiste donc à réduire les inégalités, entre autres au moyen de la fiscalité et de l’Allocation canadienne pour enfants. Je pourrais aussi parler du logement social, dont le fédéral s’est désinvesti pendant des années. Il y revient sous l’impulsion du gouvernement. Je pourrais parler de l’aide apportée aux aînés grâce à la diminution de l’âge de la retraite de 67 ans à 65 ans. Les conservateurs, eux, allaient plonger dans la pauvreté des centaines de milliers de personnes âgées. Je pourrais parler de l’Allocation canadienne pour enfants, qui donne nettement plus d’argent aux familles.
En fait, les données accessibles, qui ne proviennent pas de groupes de réflexion partisans mais de l’OCDE, démontrent qu'une famille canadienne moyenne a maintenant, en 2019, 2 000 $ de plus qu’elle en avait en 2015.
Par ailleurs, selon Statistique Canada, une institution renommée et totalement impartiale qui devrait faire la fierté de tout le monde, nous avons réussi à réduire la pauvreté de 20 % au Canada. Cela a été fait en l'espace de trois courtes années. Nous n'entendons pas nous arrêter là. Comme je le mentionnais, un des grands piliers de notre action gouvernementale et de notre action économique est la réduction des inégalités.
Le dernier pilier vise à s’assurer que le Canada demeure très compétitif. Cela est fait au moyen d'investissements en sciences, en recherche et en innovation. Le budget de 2018 comprenait les plus importants investissements en sciences de l’histoire du pays. Cela passe aussi par l’accès aux marchés internationaux, comme on l’a vu dans le cas de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et de l’Accord économique et commercial global, l'AECG, et lors de la renégociation de l’ALENA. Grâce à ce genre de mesures, nous nous assurons d’être là pour protéger nos industries contre les menaces de l'économie d'aujourd'hui, une économie interconnectée.
Je crois que le projet de loi C-101 s'inscrit très nettement dans l'ambition et dans l'action gouvernementale et qu'il est là pour favoriser la croissance et la prospérité, tout en protégeant nos industries et nos travailleurs pour s'assurer que le Canada tire son épingle du jeu.
[Traduction]
En conclusion, je tiens à réitérer l’engagement de notre gouvernement envers les travailleurs et l'industrie au Canada. Nous continuerons de suivre la situation avec grande vigilance pour déceler les distorsions des marchés mondiaux. Ne vous y trompez pas, s’il se trouve qu’une flambée des importations nuit ou risque de nuire aux travailleurs et aux producteurs canadiens, nous voudrons être en mesure de réagir.
C’est la bonne chose à faire pour les travailleurs et pour l'économie du pays. C’est pourquoi j’exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi pour qu’il soit adopté sans délai.
[Français]
À ce chapitre, j'aimerais remercier le NPD, le Bloc québécois et les députés indépendants qui ont voté en faveur de cette motion de voies et moyens. Les conservateurs, en revanche, devront expliquer leur position à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de voir le gouvernement agir dans ce dossier.
Il y a déjà plus de deux ans que le Parti conservateur veut que le gouvernement fasse quelque chose. De fait, lors de sa comparution devant le comité, le ministre nous a appris qu’un an avant d’imposer des droits de douane sur l’acier et de l’aluminium canadiens, les Américains ont demandé l’aide du Canada. Essentiellement, à cause des tergiversations et de l’incompétence, les entreprises canadiennes sont affligées de droits de douane sur l’acier et l’aluminium depuis ce temps.
Le projet de loi est extrêmement important, en particulier dans ma circonscription, où des automobiles sont construites et où se trouve l'usine Gerdau Ameristeel.
Le gouvernement a perçu plus de 2 milliards de dollars en droits de douane et, en raison des dispositions du projet de loi, certaines entreprises pourraient en pâtir. Que va faire le gouvernement pour distribuer, peut-être à l’échelle régionale, ces 2 milliards de dollars, une somme colossale? Le gouvernement a perçu ces milliards et a promis de les remettre aux entreprises touchées, mais il n’a absolument rien fait. Qu’est-ce que le gouvernement va faire pour réparer les torts causés par inadvertance par le projet de loi et verser l’argent aux producteurs et aux fabricants qui en ont besoin?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je le remercie également de son appui à ce projet de loi si important, tout particulièrement pour l'industrie de l'acier, qui donne au gouvernement canadien la possibilité de répondre, si le besoin se fait sentir, en lui permettant une approche très flexible et agile.
Toutefois, mon collègue fait une lecture des deux dernières années qui me laisse un peu perplexe, compte tenu de l'appui immense et indéfectible de ce gouvernement aux travailleurs et à l'industrie de l'acier et de l'aluminium, alors que nous avons traversé des eaux très agitées au cours des derniers mois et de la dernière année.
Les représentants et les travailleurs de l'industrie répètent, communiqué après communiqué, à quel point ils sont satisfaits de la réaction très ferme du gouvernement à l'endroit des tarifs imposés par les Américains. Nous avons toujours considéré qu'ils étaient complètement inacceptables et illégaux. Nous y avons répondu avec fermeté, alors que, depuis le tout début de la renégociation de l'ALENA, le Parti conservateur nous suggérait d'abdiquer et de tout donner aux Américains.
Nous nous sommes tenus debout, avec le résultat que l'on connaît: nous avons réussi à faire lever ces tarifs, tout en soutenant les travailleurs de l'acier et de l'aluminium dans cette difficile traversée.
Je peux affirmer que, de ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement continuera d'appuyer fermement les travailleurs de l'acier et de l'aluminium de partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mes collègues d’Hamilton Mountain, d’Essex et de Windsor-Ouest d’avoir défendu les travailleurs, les fabricants et les producteurs qui ont souffert de cette débâcle.
Je tiens également à répéter ce que mon collègue a dit au sujet des tergiversations du gouvernement. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous demandons pourquoi le gouvernement n’a pas mis en place des mesures de sauvegarde permanentes pour les sept produits d’acier qui ont fait l’objet d’une enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur ce printemps. Cependant, je vais passer à autre chose.
Dans le budget de 2018, le gouvernement allouait 40 millions de dollars à l’Agence des services frontaliers du Canada supposément pour grossir l’effectif sur le terrain afin de faciliter les enquêtes et de mettre fin au dumping d’acier étranger. Or, en octobre, l’Agence n’avait réussi à embaucher que 10 personnes pour commencer ce travail.
Combien d’agents supplémentaires sont en place à l’heure actuelle pour empêcher cette pratique?
[Français]
Monsieur le Président, pour répondre à la question spécifique du député, je pourrai lui revenir avec le nombre exact. Comme cela ne relève pas du ministère des Finances, je n'ai pas toutes les informations précises quant au nombre exact.
J'apprécie que le député ait souligné le fait que ce gouvernement a décidé de faire des investissements substantiels pour doter l'Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada des ressources nécessaires afin de faire des évaluations et d'obtenir les données le plus rapidement possible. Ainsi elles pourront prendre des décisions judicieuses en vue de protéger nos industries et les travailleurs au Canada.
J'aimerais aussi souligner le travail des députés de tous les côtés de la Chambre qui ont apporté de l'eau au moulin dans cette période difficile pour nos relations commerciales avec les États-Unis, qui ont entre autres imposé des tarifs.
Je peux assurer à mon collègue que notre gouvernement sera toujours derrière les travailleurs de l'acier et de l'aluminium. Nous l'avons fait de manière très concrète avec les 2 milliards de dollars dont j'ai parlé dans mon discours. Cela a été très bien accueilli par les travailleurs du secteur de l'acier et de l'aluminium. Notre gouvernement a également pris des mesures de sauvegarde, ce qui témoigne de son soutien indéfectible à l'égard de l'industrie de l'acier et de l'aluminium.
Alors, cela n'a pas été nécessairement facile au cours des derniers mois, nous le reconnaissons. Toutefois, ces industries ne doutent aucunement de la ferme volonté de ce gouvernement de toujours les appuyer et d'appuyer les travailleurs qui font la fierté du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais parler des disparités régionales qui existent au Canada en ce qui concerne les producteurs d’acier et d’aluminium. Dans le centre du Canada, les mesures de sauvegarde sont bienvenues pour protéger les grandes aciéries et leurs emplois. En tant que député de la Colombie-Britannique, je me suis fait dire par des producteurs d’acier et d’aluminium de chez nous qu’ils n’achètent jamais leur acier au Canada central, parce que ce n’est pas ainsi que la chaîne d’approvisionnement fonctionne. Ils se sont toujours approvisionnés sur les marchés étrangers. Ils ne font pas de transbordement. De l’acier étranger, c’est ce qu’ils utilisent pour produire les biens qui emploient tant de gens dans l’Ouest canadien.
Est-ce qu’on est en train de sacrifier les emplois dans les usines de fabrication de la Colombie-Britannique? Y a-t-il des considérations régionales en jeu? Que fait-on pour protéger les emplois des entreprises qui ont toujours utilisé de l’acier étranger et qui seront maintenant désavantagées vis-à-vis de la concurrence parce qu’elles ne pourront pas s’approvisionner? Je m’inquiète vraiment pour les emplois en Colombie-Britannique et je veux savoir ce que le gouvernement fait précisément pour les emplois dans l’Ouest canadien.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le projet de loi C-101 apporte un outil supplémentaire et plus de flexibilité au gouvernement pour qu'il puisse réagir à une distorsion du marché ou à une augmentation de l'acier qui entre dans le marché nord-américain. Toutefois, le projet de loi ne vient pas imposer de mesures de sauvegarde proprement dites. C'est important de le rappeler à nos collègues de l'opposition.
On sait comment vont les échanges commerciaux aujourd'hui. Les choses changent très rapidement et il faut réagir rapidement. Il s'agit donc de donner plus de flexibilité au gouvernement afin qu'il puisse agir, le cas échéant. C'est une mesure qui est généralement appuyée par la Chambre.
Quant à la question plus spécifique de mon collègue, j'aimerais lui rappeler les investissements qui ont été faits dans les budgets de 2018 et de 2017 pour qu'Affaires mondiales Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada aient les ressources suffisantes pour obtenir plus d'information et avoir une bonne idée du marché et de son évolution en temps réel, en vue de prendre des décisions qui tiennent compte des différentes réalités régionales de ce pays. Dieu sait qu'elles sont nombreuses et que chaque région ne fonctionne pas de la même manière et n'a pas la même réalité. Il est important d'avoir cette information, et pour ce faire, il faut faire ces investissements. C'est ce que le gouvernement a fait au cours des années précédentes pour appuyer chacune des régions du pays de la manière la plus appropriée.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais lui poser une question simple, parce que le secteur de l'acier est une priorité du NPD depuis longtemps. Nous encourageons ce pas en avant, mais nous avons l'impression qu'il s'agit d'une mesure temporaire.
Pourquoi le gouvernement libéral n'a-t-il pas fait comme l'Union européenne et instauré des mesures de sauvegarde permanentes sur sept produits de l'acier qui causent du dumping sur le marché international?
Monsieur le Président, je remercie le NPD d'appuyer ce projet de loi essentiel qui donne justement au gouvernement la possibilité d'agir rapidement si cela devient nécessaire. Je pense que c'est la raison pour laquelle il s'agit d'un outil législatif indispensable permettant de protéger l'industrie de l'acier et de l'aluminium.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois d’abord souligner que nous célébrons aujourd’hui le 75e anniversaire du jour J. Si je peux prendre la parole dans cette enceinte, dans notre démocratie parlementaire, c’est grâce au sacrifice des 359 Canadiens qui sont morts ce jour-là, aux 14 000 qui ont débarqué à Juno Beach et aux 25 000 qui ont participé à l’opération aux côtés de nos alliés. Je m’en voudrais de ne pas commencer ainsi mon intervention, parce que nous sommes chanceux d’avoir une démocratie qui repose là-dessus.
Le secrétaire parlementaire dit que ce projet de loi est à l’image des valeurs du gouvernement libéral en matière de commerce. Soit il lit un discours qu’on lui a remis, soit il ne se rend pas compte qu’il s’agit en fait d’un recul spectaculaire par rapport aux valeurs que les libéraux ont affichées pendant plusieurs années. Le secrétaire parlementaire a entendu la ministre des Affaires étrangères parler à maintes reprises de l’ordre international fondé sur des règles. Avec l’ordre commercial et l’ordre en matière de sécurité, l’ordre international fondé sur des règles a probablement été un des refrains qui revenaient le plus souvent dans la bouche de la ministre des Affaires étrangères. D’ailleurs, dans son fameux discours de juin 2018 à Washington, elle disait:
Une solution serait de renoncer à l’ordre international fondé sur des règles, renoncer à l’alliance occidentale et chercher à survivre dans un monde digne de Metternich, défini non pas par des valeurs communes, des règles mutuellement convenues et une prospérité partagée, mais plutôt par une lutte impitoyable entre de grandes puissances, gouvernées uniquement par la recherche étroite, à court terme et mercantile de l’intérêt personnel.
« [La] recherche impitoyable, à court terme et mercantile de l'intérêt personnel » devrait constituer le préambule du projet de loi C-101. Ce projet de loi représente un abandon des règles de l'OMC en ce qui a trait au commerce international, règles à propos desquelles la ministre aimerait faire la leçon non seulement à nous, mais également aux Américains à Washington.
Je ne suis pas le seul à estimer que c'est une violation des règles de l'OMC. Comme l'a indiqué l'éminent avocat spécialisé en droit commercial Mark Warner dans un gazouillis au sujet du projet de loi C-101, le gouvernement du Canada, qui proclame sans cesse son respect de la primauté du droit, suspend maintenant partiellement l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC pour une période de deux ans.
Voilà qui montre que le gouvernement renonce à une approche fondée sur des règles à l'égard du commerce, et nos partenaires commerciaux ainsi que nos amis partout dans le monde le remarquent.
Les principes de realpolitik doivent s'appliquer dans le domaine du commerce international, mais le gouvernement n'en a pas tenu compte pendant ses premières années. C’est pourquoi les Canadiens devraient être choqués de voir que, dans les dernières semaines de la présente législature et sans la collaboration de l’opposition, les libéraux ont présenté une motion de voies et moyens sur le nouvel ALENA, sur les mesures de sauvegarde. En fait, ils sont en train de modifier la loi, non pas pour permettre que les mesures de sauvegarde ne soient pas assorties d’une période de suspension de deux ans après leur application, mais pour avoir la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde permanentes. Les libéraux font cela dans les derniers jours de séance de la Chambre et ils utiliseront probablement l’attribution de temps pour faire adopter le projet de loi à toute vapeur.
Les conservateurs vont profiter de l’occasion pour essayer de proposer des façons d’atténuer les répercussions du projet de loi C-101 sur des questions auxquelles le gouvernement aurait dû penser et qu'il aurait dû soulever pour qu'elles soient débattues. Nous allons défendre les intérêts du groupe plus large d’employeurs et d’employés du secteur de fabrication de produits de l’acier, en particulier les industries de l’acier et de la construction de l’Ouest, et nous allons recommander des façons de les aider à traverser les perturbations que ce projet de loi causera.
Espérons que le gouvernement donnera suite à certaines de nos préoccupations et améliorera la situation. Espérons qu’il s’occupera des entreprises et des employés de l’Ouest canadien, du Québec et de Terre-Neuve-et Labrador qui seront touchés. Dans mes observations, je vais prendre le temps de faire cette recommandation. Nous voulons appuyer ce projet de loi et nous le ferons peut-être, mais il incombe au gouvernement, qui en a précipité l'étude au cours des derniers jours, de s’attaquer aux véritables problèmes avec lesquels les petites et moyennes entreprises seront aux prises et d’affecter une partie des deux milliards de dollars qu’il a déjà perçus en représailles tarifaires. Le gouvernement a promis que cela aiderait les petites et moyennes entreprises, mais ce n’est pas le cas.
Nous voulons un plan. Le gouvernement est passé d’une crise à l’autre en ce qui concerne le commerce, les droits de douane, l’ALENA, le canola avec la Chine et le porc avec la Chine. Il faut en finir avec les crises et doter le pays d'un plan. En tant qu’opposition efficace, c’est ce que nous proposerons.
J’ai déjà dit que cela allait à l’encontre des règles de l'OMC sur les mesures de sauvegarde, mais aussi à l’encontre de la décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur en avril, qui est la juridiction de notre pays chargée de faire respecter l'ordre fondé sur des règles. J'attire l'attention du ministre des Finances et de la ministre des Affaires étrangères à cet égard. Le Tribunal a dit qu’il y avait eu un « dommage grave » relativement au dumping ou à l’importation de tôles lourdes et de fils en acier inoxydable. Toutefois, il est clairement indiqué que, pour les barres d’armature, les produits tubulaires pour le secteur de l’énergie, les tôles minces laminées à chaud, l’acier prépeint et les fils machine, il n’y a pas eu de dommages graves et, par conséquent, il n’est pas nécessaire de prendre des mesures de sauvegarde.
Ces termes peuvent sembler obscurs aux yeux des Canadiens, mais nos recommandations d’aujourd’hui montreront comment il est possible de respecter l’esprit des mesures de sauvegarde tout en protégeant les emplois et l’activité économique qui dépendent de ces produits de l’acier.
Je vais replacer le tout dans un contexte canadien. Les produits tubulaires énergétiques sont utilisés dans nos sables bitumineux, l’industrie énergétique de l’Ouest canadien. Il existe un certain type de plaques d’acier qui, sans importations particulières, feront augmenter le coût du pont Champlain, au Québec, de 1 milliard de dollars, mettant ainsi en péril des infrastructures publiques essentielles. Il y a aussi le projet de Muskrat Falls, à Terre-Neuve-et-Labrador. J’aimerais sortir de leur torpeur les députés libéraux des Maritimes et de l’Atlantique. Se rendent-ils compte que les énormes dépassements de coûts de ce projet risquent d’augmenter encore à moins qu’il n’y ait des exemptions géographiques ou des exemptions propres à l’acier? Le projet de LNG Canada, où le premier ministre s’est fait prendre en photo lors du lancement, si je me rappelle bien, est menacé à moins que des exemptions ou des quotas régionaux précis ne soient accordés. Il y a aussi le barrage du Site C en Colombie-Britannique.
En conséquence, les emplois essentiels, le développement économique et les infrastructures publiques, comme le pont Champlain, sont tous potentiellement en péril sur le plan économique en raison de l’acier qui doit être importé.
Nous ne fabriquons pas assez de ce genre de produits, comme des barres d’armature. Nous sommes déjà au courant de la crise de l’abordabilité à Vancouver, dans la vallée du bas Fraser et à Toronto. L’industrie de la construction a besoin de barres d’armature pour la construction commerciale et résidentielle, et 40 % de ces barres dans l’Ouest canadien sont importées d’Asie, principalement de Taïwan. Cela ne se fera plus, et les producteurs, les entreprises de construction et les fabricants qui utilisent beaucoup de ces produits d’acier verront leurs prix augmenter de plus du quart. Il s’agit là de répercussions réelles.
Le gouvernement ne peut pas précipiter l’adoption de tous ces projets de loi à la fin de la législature parce qu’il a raté sa stratégie commerciale pendant quatre ans. Nous allons donc formuler des recommandations que le gouvernement devra prendre au sérieux, car des milliers d’emplois sont en jeu. Réunissons des conditions gagnantes pour les producteurs d’acier, les fabricants et les entreprises de construction en adoptant des mesures de protection intelligentes et en prévoyant des dispositions régionales, des protections régionales et des quotas.
Faisons un peu l’historique du dossier. Le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir en sachant que les États-Unis avaient des problèmes en ce qui a trait à l’offre excédentaire et au transbordement d’acier de la Chine. En fait, l’administration Obama, en 2016, a imposé des tarifs lorsqu’elle a présenté la Trade Facilitation and Trade Enforcement Act et elle a augmenté de 500 % les droits sur l’acier de certains produits. Nous savons que le premier ministre a rencontré le président Obama pour une autre séance de photos l’autre jour. Nous avons tous entendu parler de la « bromance » entre les deux hommes. Pourquoi n’ont-ils pas commencé à coordonner leurs préoccupations concernant le transbordement à ce moment-là? Nous ne le savons pas, mais ils ne l’ont pas fait. Certains députés se réveillent maintenant, et je suis heureux de le constater.
En 2017, le président des États-Unis a exprimé une préoccupation directe au sujet de l’offre excédentaire et du transbordement, et il a dit qu’il appliquerait les tarifs prévus à l’article 232 sur l’acier et l’aluminium. Comment avons-nous alors répliqué? Nous n’avons absolument rien fait. Nous le savons en raison de l’aveu d’échec du ministre des Finances, le 30 mai 2018, lorsqu’il a discrètement instauré des règles d’étiquetage du pays d’origine pour le suivi de l’acier chinois, qui fait partie de l’enquête sur le transbordement, quelques heures avant que les droits de douane imposés en vertu de l’article 232 ne soient appliqués au Canada. Je le rappelle au député de Malpeque.
Les États-Unis l’avaient demandé. En fait, le secrétaire au Commerce a reconnu que le Canada n’a pas travaillé de concert avec les États-Unis au sujet des préoccupations relatives au transbordement; en conséquence, les tarifs prévus à l’article 232 ont été appliqués.
Malgré le fait que le premier ministre se soit rendu à Sault Ste. Marie et dans plusieurs autres collectivités en 2018 pour dire aux gens qu’il défendait leurs intérêts, parce qu’il avait eu une exemption d’un mois, les conservateurs qui sont allés à Washington savaient que le Canada n’avait pas agi. Il n’avait pas mis en place de mesures de contrôle, d’étiquetage du pays d’origine, de manière à prendre au sérieux les préoccupations des Américains au sujet du transbordement. Par conséquent, les tarifs ont été appliqués. Nous aurions pu éviter cela.
Je ris des amis qui disaient de l’actuel premier ministre qu’il était « l'homme qui murmurait à l’oreille de Trump ». Sous la direction du premier ministre, nous avons eu une relation à sens unique avec les États-Unis qui a produit de mauvais résultats, même sous Obama, car les préoccupations liées au transbordement auraient pu être soulevées sous l’administration Obama. Je rappelle aux députés qu’en juin dernier, il y a plus d’un an, j’ai posé une question au ministre à ce sujet au comité du commerce. J’ai parlé des tarifs prévus à l’article 232, de la nécessité de l’étiquetage du pays d’origine et des préoccupations quant au transbordement. Le ministre a esquivé mes questions pendant six minutes.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Le député d’en face utilise évidemment un accessoire. Il brandit un drapeau blanc. Les conservateurs sont prêts à capituler et il semble qu’il essaie encore de le faire. Le capitaine de la capitulation peut ravoir la parole.
Je n’ai pas vu de drapeau blanc. Je ne sais pas trop à quoi le député fait allusion.
Nous revenons au député de Durham.
Monsieur le Président, il y a un an, j’ai interrogé le ministre au sujet des retards des libéraux quant aux mesures de sauvegarde. Le compte rendu existe et je vais l’envoyer au député de Toronto et au reste du caucus libéral, parce qu’ils n'ont pas veillé au grain. Comment est-ce que je le sais? Aucun d’entre eux ne s’est présenté à la séance d’information de leur propre gouvernement sur ce projet de loi hier soir. En fait, j'ai appris qu’il y avait une séance d’information de la bouche du ministre des Finances quand il m’a posé une question. Les libéraux n’ont pas invité l’opposition à la séance d’information. C’est ainsi qu’ils agissent depuis le début.
Le ministre a évité toutes mes questions sur les raisons pour lesquelles le Canada a attendu plus d’un an avant de prendre au sérieux les préoccupations des États-Unis au sujet des transbordements. Nous aurions pu éviter les tarifs prévus à l’article 232. Nous aurions pu tenir ce débat sur les mesures de sauvegarde il y a un an et demi, lorsque les conservateurs l’ont demandé, à un moment où nous aurions pu atténuer certaines répercussions de ces mesures.
Je vais maintenant parler de ces répercussions, car elles sont bien réelles. Elles ont une incidence sur les emplois à Winnipeg, à Sault Ste. Marie, à Hamilton, à Toronto, à l’Île-du-Prince-Édouard et de l’endroit d’où vient cet homme. Elles sont réelles parce qu’il y a des fabricants dans toutes les collectivités.
J’ai visité une grande usine, l’un des plus gros employeurs de l’Île-du-Prince-Édouard. Elle collabore avec des entreprises sidérurgiques du Québec pour présenter des soumissions et fabriquer des escaliers et des éléments de la structure de gratte-ciel à Manhattan. Je sais que, tout comme moi, le député de Malpeque est fier de ces emplois. Ces emplois sont tous touchés par les mauvaises décisions des libéraux en matière de politique commerciale comme ils seront touchés par le projet de loi C-101.
Les conservateurs veulent atténuer les répercussions. Nous voulons qu’une répartition régionale de quotas protège les fabricants canadiens de l’Ouest et des projets d’infrastructures publiques essentielles comme Muskrat Falls, le site C, GNL Canada et le pont Champlain. Nous voulons veiller à ce que le pont Champlain ne coûte pas 1 ou 2 milliards de dollars de plus à cause de ce projet de loi. Il est possible de le faire, et ce, tout en respectant les règles de l’OMC au moyen de contingents tarifaires, de quotas régionaux pour l’industrie essentielle, parce que l’Ouest canadien ne peut se procurer de l’acier de Hamilton à Sault-Ste-Marie. Ce n’est pas rentable de l’expédier là-bas. Nous ne fabriquons pas assez des barres d’armature et des autres composantes essentielles en plaques d’acier dont nous avons besoin. Ils doivent importer, alors nous leur accordons une allocation tarifaire là où elle est nécessaire, par exemple, à Terre-Neuve et au Québec. C’est ce que nous allons recommander.
Nous avons aussi des recommandations à propos des 2 milliards de dollars que les libéraux ont perçus au moyen de taxes de type tarifaire, sous forme de droits de rétorsion. Ils ont dit que les sommes ainsi perçues serviraient à alléger le fardeau des petites et moyennes entreprises touchées par les perturbations commerciales, en raison de l’article 232. Ils n’ont pas distribué l’argent. Ils ont accordé des garanties de prêts à de grands acteurs du secteur de l’acier. Nous demandons un engagement à réserver une partie de ces fonds pour aider les petites et moyennes entreprises et à tenir compte des préoccupations géographiques. S’ils le font, ils verront les conservateurs collaborer avec eux sur le projet de loi C-101 et sur l’ALENA, même si nous ne nous réjouissons pas de voir arriver ces mesures dans les dernières semaines de la législature, car nous les réclamons depuis plus d’un an.
Revenons un peu en arrière. Le président Trump n’était même pas encore entré en fonction que le premier ministre se portait déjà volontaire pour renégocier l’ALENA. C’est un risque que nous n’avions pas besoin de prendre, mais une fois pris, les conservateurs ont présenté des suggestions au gouvernement. N’oublions pas que 98 % de l’accès commercial du Canada a été négocié par des gouvernements conservateurs, y compris l’ALENA et l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Nous avons dit, mettons le secteur automobile de l’avant. Faisons du bois d’œuvre et des principaux secteurs agricoles nos priorités, parce que le représentant commercial des États-Unis, l’ambassadeur Lighthizer, et son équipe avaient déjà dressé une liste de priorités auxquelles les États-Unis voulaient s’attaquer.
Dans son discours à l'Université d'Ottawa, la ministre n'a abordé aucun des sujets dont les États-Unis voulaient parler. Les libéraux ont lancé leur fameux programme progressiste et ont discuté de questions liées à l'image de marque du premier ministre. On était loin du commerce. En fait, ils n'ont pas parlé de calcul en matière de voitures et de pièces automobiles pendant six mois, et quand ils l'ont fait, nous les avons félicités. On a alors enregistré des progrès dans les renégociations de l'ALENA.
Le Mexique a pris les négociations au sérieux et a eu plus de 80 réunions avec des responsables de la Maison-Blanche. Il a conclu une entente avant le Canada. Cela devrait inquiéter les Canadiens. Tout en se drapant dans la vertu, le gouvernement a fait passer ses propres ambitions électorales avant l'intérêt national. Cela devrait inquiéter les Canadiens.
C'est la raison pour laquelle, au cours des derniers jours de la présente législature, nous étudions dans la précipitation deux des mesures législatives relatives à l'économie les plus importantes qui soient dans le cadre des motions de voies et moyens. C'est à cause de l'incompétence du gouvernement. On aurait pu complètement éviter les droits de douane imposés au titre de l'article 232 si, à l'époque du président Obama, on avait pris au sérieux les transbordements chinois. On aurait pu les éviter si on avait pris l'ALENA au sérieux et mis de l'avant le secteur automobile, toujours crucial, et inclus le bois d'oeuvre. Si on avait essayé de régler ce différend, qui n'en finit plus de finir et qui fait maintenant du tort à nos producteurs dans l'Ouest, et si on avait pris en compte l'agriculture et contesté les affirmations de l'administration qui estime que notre système de gestion de l'offre constitue une aide subventionnelle, on aurait pu les éviter. Les États-Unis dépensent plus en subventions agricoles que nous pour nos militaires. Je ne crois pas avoir entendu le gouvernement protester à ce sujet.
Les libéraux ont parlé d'un programme progressiste à un président qui, ils le savent, n'est pas très progressiste. Ils ont vraiment mal représenté nos intérêts. Ainsi, le Mexique, qui avait, au départ, une position plus fragile, a obtenu un accord avant le Canada. Nous avons dû faire des pieds et des mains pour essayer de faire partie de cet accord.
Il est arrivé la même chose avec les droits de douane. Le Mexique avait de l'avance sur le Canada. C'est pourquoi je suis content que les conservateurs aient collaboré. Nous avons informé l'ambassadeur de notre décision d'aller au Mexique. Le député de Prince Albert et moi-même avons été invités à une réunion de caucus, et en un jour, nous avons rencontré plus de membres du Congrès que le gouvernement en a rencontré au cours de la dernière année, et nous leur avons parlé des allégements tarifaires prévus à l'article 232.
J'ai déjà parlé de certaines mesures qui pourraient être prises en collaboration avec le gouvernement à propos du projet de loi C-101. Pour remédier aux omissions du projet de loi, pour en atténuer les effets et pour l'améliorer, nous proposons l'amendement suivant.
Je propose, avec l'appui du député d'Oshawa:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, parce qu'il:
a) ne tient pas compte des particularités régionales des besoins de l’industrie, en particulier, le fait que les fabricants canadiens ne fournissent qu’une quantité minimale de certains produits en acier à la Colombie-Britannique, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador;
b) n’ajoute pas une exclusion géographique soit pour exempter la Colombie-Britannique, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador des mesures de protection proposées ou pour attribuer une part des quotes-parts régionales à la Colombie-Britannique, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador;
c) ne prévoit pas de tarifs précis ni de mesures pour compenser la perturbation des activités commerciales des fabricants d’acier;
d) ne dispose pas que les fonds recueillis au moyen des tarifs de représailles contre les États-Unis seront utilisés pour aider les petites et moyennes entreprises de fabrication et de vente d’acier et d’aluminium, qui sont touchées par l’application de ces tarifs;
e) ne prévoit pas l’exclusion de certains produits en acier qui ne sont pas fabriqués en quantités commerciales au Canada pour éviter des répercussions économiques négatives des mesures de protection sur des projets cruciaux d’infrastructures publiques, comme le pont Champlain, le barrage hydroélectrique de Muskrat Falls et le barrage du site C, et d’autres projets d’importance pour l’économie du pays, comme LNG Canada.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Pourriez-vous ordonner au sergent d’armes de faire taire les personnes qui conversent à l’extérieur de la Chambre, car elles sont extrêmement bruyantes. Nous n’entendons rien sur le parquet.
Je remercie le député d’avoir soulevé ce point. J’allais justement le faire avant qu'il invoque le Règlement. Nous devrons envisager d’interdire toute circulation à l’arrière, à moins qu’il s’agisse de l’entourage d’un député qui peut exercer un contrôle sur ces personnes ou sur le nombre de personnes qui l'accompagnent.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j’aimerais d’abord souligner moi aussi l’importance du 75e anniversaire du jour J et rendre hommage aux quelque 14 000 soldats qui ont permis que nous puissions jouir du genre de liberté que nous avons au Canada. Je remercie le député d’en avoir parlé au début de son intervention et je tiens à reprendre ses propos à mon compte. Nous verrons à ne jamais oublier les femmes et les hommes qui servent jour après jour dans les Forces armées canadiennes et à continuer de leur rendre hommage.
Cela dit, je suis quelque peu étonné de l’attitude du Parti conservateur à l’égard de ce tarif. Au bout du compte, avec l’appui des Canadiens et de l’industrie, le gouvernement du Canada a réussi à mener ce dossier à terme. Cette mesure protégera littéralement des milliers d’emplois dans différentes régions du pays. C’est un excellent projet de loi.
Je demande au député d’en face de reconnaître un bon projet de loi et de l’appuyer. Vu l’importance des emplois qui seraient protégés par ce projet de loi, le député convient-il qu’il faut essayer de l’adopter avant la fin de la session? Est-il d’accord?
Monsieur le Président, je suis heureux que nous puissions souligner cette journée spéciale aujourd’hui.
Nous avons dit dès le début des négociations de l’ALENA, notamment compte tenu des risques liés aux tarifs, que nous voulions collaborer avec le gouvernement. En réalité, les amendements que nous avons proposés atténueraient une partie des répercussions négatives de ce projet de loi. Nous avons présenté un amendement sur les mesures de sauvegarde parce que lorsque nous avons demandé la tenue d'un débat sur cette question voilà plus d’un an, le gouvernement a refusé. En fait, comme je l’ai dit, la veille de la mise en œuvre des tarifs, le ministre des Finances a finalement mis en place des mécanismes de suivi en réponse aux préoccupations des États-Unis au sujet du transbordement.
Le gouvernement n’a cessé de naviguer d’une crise à l’autre. Nous en sommes aux dernières semaines de la législature et le gouvernement propose maintenant une solution à la dernière crise. Pour notre part, nous proposons des améliorations afin de reconnaître les projets d’infrastructures régionales essentielles et les emplois dans l’Ouest canadien. Nous pouvons atténuer les répercussions grâce à quelques amendements mineurs.
Le député sait que les libéraux ont perçu environ 2 milliards de dollars en tarifs auprès d’entreprises canadiennes, comme des détaillants et des producteurs d’acier qui ont dû transformer de l’acier américain en vue de le réexporter. Ils ont dû absorber les coûts des perturbations commerciales que le gouvernement leur a imposées. Nous voulons que le gouvernement s'engage à ce que ces 2 milliards de dollars aillent aux petites et aux moyennes entreprises. C’est ce que les libéraux avaient dit au départ.
Le premier ministre est bien bon pour aller visiter Algoma, enfiler une veste ou mettre un casque et faire des promesses; mais la plupart du temps, ces promesses, il ne les tient pas.
Nous voulons bien soutenir les libéraux, mais nous souhaitons voir quelques mesures d’atténuation. Nous voulons qu’ils reconnaissent les répercussions que subirait l’Ouest du Canada, surtout dans le cas des coûts de construction de projets cruciaux comme le Site C, Muskrat Falls, le nouveau pont Champlain et LNG Canada. En fait, les dirigeants de ces projets créent cinq fois plus d’emploi que les producteurs d’acier, alors efforçons-nous d’y faire gagner toutes les parties.
Ce Parlement n’est pas habitué ce que quiconque gagne. Cette fois-ci, essayons de faire en sorte que tout le monde sorte gagnant.
Monsieur le Président, le député de Durham a tout à fait raison. Je suis sûr qu’il convient lui aussi que le gouvernement a vraiment bâclé ce dossier. Il met des emplois en péril partout au pays.
Le député convient-il qu’il est crucial que le gouvernement impose des mesures de sauvegarde tout de suite après l’adoption de ce projet de loi? C’est ce que les travailleurs et les producteurs d’acier lui demandent de faire.
Monsieur le Président, le député d’Hamilton Mountain et moi-même nous entendons parfaitement sur la façon dont les libéraux ont géré ce dossier. Comme il l’a dit, ils l’ont bâclé. Les membres du caucus conservateur tiennent à défendre les membres de ce syndicat. Ils veulent défendre non seulement les travailleurs de la région d’Hamilton, mais aussi tous les autres.
Je ne sais pas si le député siège au comité du commerce international, mais il sait peut-être qu’il y a un an, les conservateurs ont posé au ministre des questions sur les mesures de sauvegarde. Nous savions qu’il était essentiel de trouver moyen d’appliquer des mesures de sauvegarde tout en atténuant certaines graves répercussions qu’elles auraient sur les fabricants, sur les projets d’infrastructures essentielles et, en particulier, sur l’Ouest du Canada. Comme les syndiqués de sa circonscription sont semblables à certains travailleurs des pipelines et à des syndiqués de l’Ouest du Canada, il devrait savoir que ces industries font face à de grandes difficultés. Il n’est pas nécessaire de leur infliger un autre défi économique.
Les modestes propositions que nous faisons au gouvernement devraient remédier de façon constructive à certaines répercussions qu’a causées cette transaction commerciale importante et rapide. Comme je l’ai dit, le gouvernement sait qu’il viole les règles de l’OMC. Il a formé un petit groupe à Ottawa pour moderniser l’OMC, et il a perdu beaucoup de crédibilité à cet égard.
Essayons d’atténuer certaines des répercussions négatives de ce projet de loi. Depuis plus d’un an, les conservateurs demandent un débat sur les garanties. Faisons les choses correctement. J’espère que conjointement, les néo-démocrates et les conservateurs réussiront à convaincre les libéraux d’enfin faire ce qui s’impose.
Monsieur le Président, j’aimerais que mon collègue revienne aux mesures d’atténuation dont il a parlé. Je connais des petites entreprises du secteur récréatif qui ont dû acheter du matériel pour la saison qui s’annonce, parce que l’hiver est terminé, mais les droits de douane sur l’acier ont augmenté le coût des stocks de véhicules et d’embarcations de plaisance, de caravanes et de ce genre de choses. Dans le cas dont je parle, ce n’est peut-être pas autant que pour l’industrie sidérurgique entière, mais 35 000 $, pour une petite entreprise, c’est beaucoup d’argent. J’aimerais que le député nous explique ce qu’il pense que nous pourrions faire.
Dans son discours et ses réponses aux questions, il a mentionné les 2 milliards de dollars provenant des droits de douane que le gouvernement a imposés, mais j’aimerais revenir sur le sujet des mesures d’atténuation et sur la façon dont nous pourrions convaincre le gouvernement d’en faire un amendement qui pourrait être proposé avant que nous n’adoptions ce projet de loi.
Monsieur le Président, j’ai eu la chance de me rendre dans la circonscription du député de Brandon—Souris et je sais qu’il entretient une excellente relation avec la chambre de commerce et de nombreuses entreprises de sa région, et les points qu’il soulève sont de réelles préoccupations. Le secteur des embarcations de plaisance en aluminium a été durement touché, et les conservateurs l’ont évoqué à la Chambre.
J’ai parlé de la famille Junkin, qui exploite LakeView Marine, dans ma circonscription, à Port Perry. Elle se retrouve maintenant avec des stocks de matériel immobilisés. Elle a des éléments de stock pour lesquels elle a dû payer les droits de douane, mais les clients savent maintenant que ces droits ont été levés, alors comment va-t-elle traiter ces stocks immobilisés pour lesquels elle a payé ces droits? Le gouvernement pourrait utiliser à cet effet une partie des 2 milliards de dollars qu’il a perçus. C’est tout ce que les conservateurs demandent à ce chapitre.
Cela serait d’une grande aide tant à Brandon qu’à Port Perry et pour les fabricants comme Mielke Industries, dans la vallée du Fraser, ainsi que dans des régions comme Abbotsford et Chilliwack. Un grand nombre de fabricants dans l’Ouest canadien ont importé de l’acier pour fabriquer leurs produits de calibre mondial. Ils comptent parmi nos meilleurs exportateurs, mais ils sont en train de perdre leur compétitivité en raison de la perturbation des échanges commerciaux, car nous n’avons pas pu éviter les droits de douane imposés au titre de l’article 232, comme l’ont fait l’Australie et la Corée du Sud.
Le gouvernement les a placés dans une situation où ils ne peuvent soutenir la concurrence. Utilisons les 2 milliards que le gouvernement a recueillis pour offrir une certaine aide, faire en sorte qu’ils ne perdent pas des contrats internationaux et veiller à ce que les petites entreprises — familiales, dans bien des cas — de Brandon et de Durham n’accusent pas des pertes cette année et l’année suivante.
Le gouvernement a promis que les petites et moyennes entreprises seraient aidées, mais nous n’avons vu aucune aide. Le temps presse.
Le gouvernement pourra constater que les conservateurs collaboreront s’ils règlent ces questions touchant certaines régions et les petites et moyennes entreprises. Nous avons proposé plusieurs façons de le faire. Il pourrait aussi aider les provinces comme Terre-Neuve-et-Labrador ou le Québec avec le pont Champlain. Nos recommandations sont non seulement efficaces, mais aussi modestes. Nous pouvons améliorer ce projet de loi. Unissons-nous pour régler rapidement les faiblesses de ce projet de loi pour que nous puissions l’adopter et rester concurrentiels.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de parler aujourd’hui du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Le projet de loi vise à abroger les paragraphes 55(5) et 55(6), éliminant ainsi la période d’attente de deux ans pour l’imposition de mesures de sauvegarde provisoires. Je suis heureux de voir que le gouvernement a enfin fait ce premier pas pour protéger les producteurs et les vaillants travailleurs canadiens de l’acier.
Le NPD appuiera le projet de loi parce qu’il apporte une aide temporaire à l’industrie sidérurgique, mais le gouvernement n’aurait jamais dû laisser passer la date limite sans imposer des mesures de sauvegarde permanentes, comme le NPD le réclame depuis des années. Lorsque le ministre des Finances a laissé passer la date limite en avril, il a mis des travailleurs et des entreprises en grand danger. Maintenant, il modifie temporairement l’échéancier par voie législative.
Cependant, je serai très clair. Le NPD tient absolument à ce que nous considérions cette mesure comme un petit pas et qu’elle doit absolument être suivie par l’imposition, à tout le moins, de mesures de protection provisoires aux cinq catégories de produits non protégés qui restent sur les sept énumérées par le Tribunal canadien du commerce extérieur, aussi connu sous le sigle de TCCE.
Ces mesures doivent aussi protéger et stabiliser l'industrie sidérurgique canadienne à long terme. Comme j’ai moi-même travaillé dans cette industrie pendant 35 ans et que je représente une collectivité où elle occupe une grande place dans l’économie, je m’intéresse personnellement à cette question, tout comme d’autres travailleurs.
Au cours des trois dernières années et demie, nous avons essayé de régler ce problème et les nombreux autres que connaît l’industrie sidérurgique à cause de l’inefficacité du caucus multipartite sur l’acier, dominé par les libéraux. L’engagement du gouvernement envers les travaux de ce comité a été, au mieux, décevant et timide.
Les mesures contenues dans le projet de loi semblent aussi bien timides. Les sauvegardes provisoires sont certes satisfaisantes, mais le NPD demande au gouvernement et au ministre des Finances de mettre en place des mesures permanentes depuis plus d’un an. Bien entendu, cela procurerait une plus grande stabilité à cette industrie déjà ébranlée et ciblée.
Comme tant d’autres choses que fait le gouvernement, ce projet de loi, qui se veut une riposte aux droits de douane imposés par les Américains sur l’acier et l’aluminium canadiens et au problème du dumping d’acier étranger sur le marché canadien, comporte au mieux des demi-mesures.
Parlant de demi-mesures, en éliminant le délai de deux ans, ce projet de loi permettrait au gouvernement de ne mettre en place que des protections temporaires et un peu superficielles pour les catégories de produits de l’acier non protégés énumérées par le TCCE. Nous surveillerons la situation et nous nous battrons pour que le gouvernement donne suite à cela en prenant des mesures concrètes. Notre industrie sidérurgique et nos travailleurs méritent de vraies solutions pour contrer les prix d’éviction qu’offrent des importateurs d’acier de toutes les régions du monde.
Depuis des années, le NPD exhorte le gouvernement à s’attaquer au grave problème des importations d’acier bon marché qui entrent directement ou indirectement sur le marché nord-américain. Nous lui avons demandé, entre autres choses, d’accroître les ressources de l’ASFC pour lui permettre de faire enquête et de réagir à l’augmentation du dumping de produits d’acier. Le Canada ne doit pas devenir un dépotoir d’acier étranger ou une porte détournée vers le marché américain.
Il faut aussi reconnaître que, même si les États-Unis ont éliminé les droits de douane imposés aux termes de l’article 232 sur l’acier canadien, ils continuent à les imposer aux autres pays producteurs d’acier. Le Canada reste donc vulnérable à de fortes augmentations subites d’acier étranger qui transitent par notre pays vers le marché américain. C’est une position dangereuse que l’on ne devrait pas tolérer.
Toutefois, j'aimerais prendre un peu de recul et expliquer pourquoi cette question est si importante.
Les producteurs d’acier canadiens génèrent plus de 14 milliards de dollars en ventes annuelles et fournissent plus de 22 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects. Tout cela se fait dans 19 usines réparties dans cinq provinces. La production d’acier sert de point d’ancrage à une vaste chaîne d’entreprises secondaires des secteurs de la fabrication, de la construction, de l’automobile et de nombreux autres secteurs de l’économie canadienne.
Je sais que dans la région du Grand Hamilton, l’industrie sidérurgique fournit plus de 10 000 emplois directs et environ 30 000 emplois indirects.
L’industrie sidérurgique est fortement ancrée à Sault Ste. Marie grâce à Algoma Steel et à Tenaris Algoma Tubes. À elles seules, ces deux entreprises contribuent directement à plus de 41 % du produit intérieur brut de la collectivité. Environ 30 % de la main-d'oeuvre locale travaille directement ou indirectement dans le secteur de l’acier, ce qui représente plus de 9 000 emplois.
Dans la région de Windsor-Essex, la société Atlas Tube, située à Harrow, en Ontario, emploie 220 travailleurs et exporte pour plus de 250 millions de dollars de produits chaque année. Il est intéressant de souligner que cette entreprise est la productrice d’acier de construction la plus efficace au monde.
Une autre société sidérurgique, EVRAZ, emploie plus de 1 800 travailleurs dans l’Ouest du Canada, notamment à l’usine de tuyaux de Regina.
Soulignons également que l’industrie sidérurgique canadienne est un chef de file mondial par ses normes de travail et environnementales. Nous devrions tous en être fiers.
Le dumping est une forme de prix d’éviction lorsqu’un pays exporte son produit à un prix inférieur à celui du marché, ce qui étouffe la concurrence et crée un monopole mondial. Bon nombre de ces entreprises étrangères sont en mesure d’offrir des prix plus bas précisément parce qu’elles n’appliquent pas de normes de travail et environnementales.
Depuis des années, nous demandons au gouvernement de prendre des mesures de sauvegarde contre le dumping d’acier étranger. L’Association canadienne des producteurs d’acier a demandé à maintes reprises au gouvernement d’être proactif dans la recherche de solutions au problème du dumping d’acier, qui a nui à l’ensemble de l’industrie sidérurgique. Le gouvernement s’est contenté de ne réagir — en prenant des mesures temporaires, qui plus est — qu'aux droits de douane que Donald Trump a imposés aux industries canadiennes de l’acier et de l’aluminium.
Dès la première année de cette législature ou presque, nous avons eu un avant-goût de ce qui s’en venait. Le gouvernement n’arrêtait pas de répéter qu’il savait ce qu’il faisait. Cependant, voici à quoi se résume la situation: les actions entreprises unilatéralement par le gouvernement se sont avérées un vrai gâchis. Le gouvernement a tenté de corriger ses erreurs mais, ce faisant, il les a multipliées. Aujourd’hui, nous nous retrouvons à débattre de ce projet de loi.
De toute évidence, ce n’est pas suffisant. Les libéraux auraient dû mettre en place des mesures de sauvegarde permanentes dès leur arrivée au pouvoir. Ils savaient déjà que le dumping illégal d’acier polluant au Canada était une préoccupation majeure pour notre industrie sidérurgique.
En avril, le gouvernement a décidé d’autoriser l’expiration des mesures de sauvegarde en vigueur sur les importations de cinq types de produits sidérurgiques. En raison de la législation actuelle, ces mesures de sauvegarde ne pourront être rétablies avant deux ans, indépendamment des menaces qui pèsent sur le secteur canadien de l’acier. Le projet de loi que nous étudions aujourd’hui permettrait au gouvernement de déroger à la période d’attente de deux ans et d’imposer de nouveau les mesures de sauvegarde. C’est bien, mais ce n’est pas assez.
Il est toujours intéressant de jauger la réaction aux mesures législatives du gouvernement en consultant ceux qui seront touchés.
Ken Neumann, directeur national du Syndicat des Métallos, avait ceci à dire:
Nous espérons que la mesure annoncée aujourd’hui sera adoptée rapidement au Parlement, avant le congé d’été. Entre-temps, les travailleurs et les producteurs canadiens ont besoin d’un engagement non équivoque de la part du gouvernement fédéral précisant qu’il mettra en œuvre des mesures de sauvegarde ou d’autres mesures rigoureuses pour défendre notre industrie [...] Le gouvernement doit montrer qu’il est prêt à appliquer ces mesures de sauvegarde et d’autres mesures de façon rétroactive pour protéger le secteur canadien de l’acier des hausses soudaines possibles des importations [...] Ces mesures de sauvegarde ainsi que d’autres mesures doivent être adoptées de nouveau pour stabiliser le secteur canadien de l’acier et protéger les travailleurs et les producteurs canadiens d’une augmentation subite des importations.
Pour ce qui est des hausses soudaines des importations, de nombreux producteurs canadiens étaient très préoccupés par une chose en particulier. Ils souhaitaient que les droits de douane soient levés, mais ils ne voulaient pas que, en échange, on établisse un système de quotas, qui freinerait la croissance de l'industrie sidérurgique au Canada. Le gouvernement a dit qu'il avait écouté les producteurs et qu'il n'imposerait pas de quotas. Cependant, il a prévu ce qu'il appelle des « augmentations subites » pour répondre aux inquiétudes. Le gouvernement pense que, en utilisant l'expression « augmentation subite » plutôt que le mot « quota », il peut duper les producteurs. Cependant, je pense que cette expression est tout simplement une autre façon de qualifier les quotas. Nous ne sommes pas certains de son sens.
Récemment, le Syndicat des Métallos a demandé au gouvernement d'avoir recours aux articles 53 et 55 du Tarif des douanes, qui confèrent au Cabinet fédéral le pouvoir de réagir à l'imposition de droits de douane et d'exercer des représailles à l'endroit de pays qui s'adonnent au dumping. Par exemple, le gouvernement pourrait imposer une surtaxe sur des marchandises qui sont importées dans des conditions où elles causent ou menacent de causer un dommage grave à des producteurs nationaux. Or, le gouvernement libéral a refusé de faire cela.
Dernièrement, le Syndicat des Métallos a envoyé une lettre au gouvernement dans laquelle il exprime ses réserves au sujet du nouvel accord de libre-échange nord-américain. Il y est question de ses inquiétudes par rapport à l'industrie de l'acier. On peut y lire ceci: « L'Accord Canada—États-Unis—Mexique n'aurait jamais dû être signé sans que les droits de douane sur l'acier et l'aluminium soient supprimés. Nous nous réjouissons que ces droits aient finalement été abolis, mais quelques détails quant à la manière dont ils le seront nous inquiètent, car il semble que les États-Unis pourront appliquer légalement de nouveaux droits s'il y avait une hausse des importations par rapport à la moyenne historique. » Est-il question de quotas ou d'une hausse soudaine de l'offre? « Les mesures insuffisantes de protection et de stabilisation du marché canadien de l'acier nous rendent vulnérables aux augmentations subites des importations. En plus de menacer l'industrie canadienne, ce problème nous rend vulnérables à l'imposition de nouveaux droits de douane et nuit à notre capacité de réagir. Les mesures que pourra prendre le Canada seront limitées; il pourra seulement imposer à son tour des droits sur les mêmes produits. Cela nous empêchera d'imposer, en guise de représailles, des droits de douane équivalents, mais qui s'appliquent à des produits réellement fabriqués aux États-Unis. » Je poursuis: « Selon nous, le Canada ne devrait pas ratifier l'Accord tant que les détails concernant les droits de douane ne sont pas finalisés. Nous devons nous assurer de ne pas approuver de dispositions qui permettraient d'imposer de nouveaux droits de douane ou qui correspondraient en fait à des quotas. »
Catherine Cobden, présidente de l’Association canadienne des producteurs d'acier, a aussi dit ceci, au sujet du projet de loi:
L’annonce faite aujourd'hui par [le ministre des Finances] représente une étape importante pour que le Canada puisse réagir rapidement aux changements des marchés mondiaux de l’acier causés par la surcapacité et les mesures commerciales prises par d’autres pays. Les mesures de sauvegarde sont un outil commercial important pour empêcher le détournement des importations étrangères sur le marché canadien de l’acier. Les producteurs d'acier canadiens croient que ces mesures commerciales sont toujours nécessaires dans le contexte mondial actuel.
Roger Paiva, le directeur général de Gerdau Steel, avait, quant à lui, ceci à dire: « Nous vous demandons de nous aider à convaincre le gouvernement du Canada de prolonger les sauvegardes provisoires relativement à l'acier. Celles-ci ont stabilisé le marché canadien des barres d'armature. Elles assurent des emplois à la classe moyenne dans votre circonscription et ailleurs. Elles contribuent à la croissance de l'économie tout en protégeant l'environnement. Montrez que vous êtes pour les bons emplois dans le secteur de l'acier et encouragez [le ministre des Finances] à prolonger les sauvegardes. »
Enfin, voici ce que pense Francis Miner d'lvaco, à Hawksbury:
L'Union européenne et un certain nombre d'autres autorités territoriales ont récemment mis en œuvre des mesures de sauvegarde sur les produits sidérurgiques à la suite des restrictions imposées au marché américain par les tarifs de l'article 232. En l'absence de mesures de sauvegarde, le Canada sera laissé seul et la production nationale de l'acier sera fortement exposée à des volumes importants d'acier importé à bas prix qui seront détournés dans le pays. Cela place les producteurs canadiens dans une position concurrentielle très désavantageuse et met en péril des milliers d'emplois. [...] Sans la prorogation d'une mesure de sauvegarde sur le fil machine, les conditions du marché pour les producteurs au Canada continueront de se détériorer.
Je suis entièrement d’accord avec lui au sujet du fil machine. J’ai travaillé dans ce domaine durant 35 ans. Nous le transformions en fil de la finesse d’un cheveu ou d’un diamètre de quatre centimètres. Nous l’utilisions pour fabriquer des joints sphériques ou des pièces d’automobile, comme du fil pour le volant de direction. Il servait à faire des clôtures, une foule de choses. Notre marché était prospère, mais à cause des droits de douane et des mesures de sauvegarde, il a périclité. La compétitivité d’Hamilton a pris un dur coup.
Il est clair que le secteur canadien de l’acier a encore d’énormes défis à relever. Le Canada ne peut continuer à être l’un des rares pays au monde à laisser l’acier étranger envahir ses marchés. Le gouvernement fédéral doit protéger nos producteurs et nos travailleurs.
J’ai discuté avec de nombreux travailleurs de l’acier, de partout au pays, et également dans ma propre région. Ils parlent tous du sentiment d’insécurité qui les habite. Même s’ils se réjouissent de la levée des droits de douane sur les produits canadiens de l’acier et de l’aluminium, ils sont nombreux à ne pas faire confiance au gouvernement dans ce dossier.
Quand le premier ministre a visité l’usine Stelco pour annoncer la levée des droits de douane, l’un des travailleurs lui a demandé à quoi il avait dû renoncer pour réussir à les faire lever. Le premier ministre n’a pas répondu à la question. Comme nous l’avons appris dans de récents reportages, ce pourrait être beaucoup plus que ce que le gouvernement a d’abord laissé entendre.
J’ai appris que les travailleurs de Stelco, même s’ils se réjouissent de la levée des droits de douane, accueillent cette nouvelle avec une bonne dose de scepticisme. Comme beaucoup de travailleurs du pays, ils craignent que le gouvernement ne soit pas assez ferme face aux États-Unis et d’autres pays pour défendre les travailleurs et le secteur de l’acier.
Comme l’a récemment fait remarquer le président de la section locale 8782 du syndicat des Métallos à Nanticoke, on pourrait penser que le gouvernement d’Ottawa aurait intérêt à protéger les intérêts du Canada et du secteur, et aussi la sagesse de le faire, mais ce ne semble pas être le cas.
En terminant, je tiens à dire que j’ai écouté les observations du député de Durham et que je suis d’accord avec l’idée que nous devrions tous travailler de concert dans ce dossier. Tous les partis doivent travailler ensemble. Nous avons compris que le gouvernement ne pouvait pas agir unilatéralement. Il a commis trop d’erreurs. Nous devons faire les choses correctement, c’est-à-dire protéger non seulement les entreprises canadiennes, mais aussi les travailleurs canadiens. La seule façon d’y arriver, c’est de travailler ensemble. J’invite donc tous les députés à travailler sans relâche au sein d’une seule et même équipe.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec le député sur sa toute dernière observation au sujet d’une équipe. Le gouvernement fait un travail d’équipe depuis le premier jour pour régler la question cruciale des droits sur l’acier et l’aluminium. L’imposition de ces droits a été lourde de conséquences pour les travailleurs dans différentes régions du pays. C’est notamment pour cette raison que des députés de notre caucus, sous la direction du premier ministre et des ministres, travaillent avec les nombreux intervenants et se rendent eux-mêmes dans certaines des usines pour constater d'eux-mêmes la situation et parler avec les travailleurs afin d’examiner l’industrie et de poursuivre le dialogue, ce qui était tout à fait essentiel.
Le Canada n’est pas le seul à faire l'objet de tels droits. Je suis heureux que nous ayons pu en venir là où nous sommes, à savoir que nous avons maintenant ce projet de loi. J’espère qu’il sera adopté prochainement parce qu’il apportera davantage de certitude. Nous devons aux travailleurs de faire notre possible.
Le député d’en face ne convient-il pas qu’une des façons dont nous pouvons soutenir ensemble les milliers de travailleurs canadiens qui dépendent totalement de la production d'acier et d'aluminium de qualité, c’est en le reconnaissant et en faisant en sorte que le projet de loi soit adopté avant que nous ajournions nos travaux, dans une semaine environ?
Monsieur le Président, il s’agit d’une question très importante parce que je pense que nous devrions tous travailler ensemble. Je peux seulement répondre au député que je ne siège pas au comité du commerce; je siège au comité multipartite pour le caucus de l’acier. Je suis cependant au courant de certains des problèmes rencontrés au comité du commerce pour ce qui est d’écouter les amendements proposés et d’essayer de faire bouger les choses. Il semble que le gouvernement ait adopté une approche unilatérale, en écoutant sans rien faire quoi que ce soit. Il a suivi son propre chemin, et c’est pour cette raison que nous en sommes là aujourd’hui.
Je suis convaincu que si nous travaillons tous de concert, que nous nous écoutons les uns les autres, que nous acceptons ces propositions et que nous les adoptons, parce que ce sont de bons amendements, nous pouvons tous en arriver à un très bon accord qui sera bien meilleur que ce à quoi on arriverait séparément.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Hamilton Mountain, l’endroit où je suis né. Je dois dire que je suis toujours attaché à l’acier. Dans ma ville, Oshawa, l’acier est très important pour le secteur de l’automobile. Il a mentionné un de mes amis, Roger Paiva, de la Gerdau Ameristeel Corporation, et rappelé combien le secteur de l’acier et de l’aluminium est important pour ma collectivité.
Plus tôt, le député a évoqué l’incertitude et la pagaille que le gouvernement actuel a semées, et je suis très inquiet. Je sais que nos deux collectivités sont très heureuses qu’on examine ce projet de loi dans les derniers jours du gouvernement actuel. Il s’agit d’une question très importante.
Le député de Durham a expliqué que les grandes entreprises veulent que ces mesures soient mises en œuvre aussi vite que possible, mais il faut faire quelque chose d’autre pour les fournisseurs régionaux, les fabricants et différentes collectivités de la région. Nous avons parlé des 2 milliards de dollars sur lesquels sont assis les libéraux. Ils pourraient être répartis entre les entreprises qui seront très durement touchées, surtout si nous adoptons le projet de loi tel quel.
Je me demandais si, pour réduire l’incertitude sur le terrain, le NPD appuierait notre amendement, que le député de Durham a lu. Le député néo-démocrate a déclaré être d’accord avec lui. Il reste tellement peu de temps avant la fin de la session que nous n’avons pas le temps d’en débattre autant que nous pourrions. Par conséquent, pourrait-il nous assurer et faire savoir aux Canadiens que le NPD appuiera notre amendement, ce qui nous permettrait d'améliorer les choses en travaillant de concert?
Monsieur le Président, l’amendement vient d’être présenté, et tout va si vite que je ne l’ai pas vu sur papier. Il me semble qu’il comporte d’excellents points, et j’aimerais que notre parti l’examine avec soin pour s’assurer que nous sommes tous sur la même longueur d'onde avant de décider si nous l’appuierons ou pas.
Nous avons besoin de plus de temps pour l’étudier.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'Hamilton Mountain de son discours et de son travail inlassable pour défendre le secteur de l'acier ainsi que les travailleurs et les travailleuses. Je tiens aussi à souligner la collaboration de notre collègue d'Essex dans ce dossier. Ce secteur et les emplois de qualité qui y sont reliés sont très importants pour les néo-démocrates.
Après avoir attendu trop longtemps, on fait un pas dans la bonne direction, mais il s'agit de demi-mesures et de mesures temporaires. Le gouvernement fédéral devrait s'inspirer de ce que l'Union européenne a fait et établir des mesures de sauvegarde permanentes concernant, entre autres, sept produits de l'acier menacés par le dumping, qui peut nuire à la stabilité du secteur de l'acier canadien.
Si l'Europe peut le faire, pourquoi ne le faisons-nous pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous aussi nous essayons de comprendre pourquoi nous n’avons pas adopté cette position.
Je peux seulement dire que le caucus de l’acier, formé de représentants de tous les partis, se réunissait au début de ce mandat de quatre ans et que nous ne nous sommes pas réunis depuis plus d’un an. Il n’y a pas d’échanges d’information. Nous avons demandé à de nombreuses reprises à nous rencontrer pour examiner certaines questions, pour voir si nous pouvions aboutir à quelque chose et sur quoi nous pouvions formuler des recommandations. Cependant, ces demandes sont restées vaines. Les libéraux voulaient continuer d’attendre pour voir ce qui allait arriver.
La réponse, c'est que je ne le sais pas.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention aujourd’hui et d’avoir rappelé l’importance de l’acier pour Sault Ste. Marie. Nous avons Algoma, Tenaris et tous les autres. C’est 41 % de notre PIB. L’acier est absolument énorme et essentiel.
Le député demandera-t-il avec nous aux conservateurs d’adopter ce que nous proposons aujourd’hui? Après tout, le chef de l’opposition a déclaré le 29 mai qu’il instaurerait des mesures de sauvegarde.
Êtes-vous d’accord que la question est « Qu’est-ce qu’on attend? » Demanderez-vous à l’opposition de se joindre à nous pour agir rapidement?
Je rappelle aux députés qu’ils doivent adresser leurs questions à la présidence et pas directement aux députés d’en face.
Monsieur le Président, je sais que le député est un des coprésidents du caucus multipartite sur l’acier.
Comme je l’ai déjà dit, ils ont soulevé de bons points. Ce qu’ils offrent, c’est de travailler de concert et de se réunir dans une salle, même si nous devons le faire ce soir, pour comprendre de quoi ils parlent et voir comment nous pourrions collaborer pour avancer, en travaillant aussi vite que possible pour que le projet de loi soit mis en œuvre.
Tous les partis à la Chambre ont conscience que le secteur sidérurgique canadien et ses emplois sont très importants. Il est dommage qu’il ait fallu tout ce temps pour s’en apercevoir. Je pense que la proposition du gouvernement est un progrès. Je pense aussi qu’on pourrait peut-être ajouter autre chose pour améliorer davantage le projet de loi.
Je répondrai qu'il faut travailler ensemble, mais j’aimerais quand même étudier les amendements avant de prendre ma décision.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de siéger au caucus multipartite sur l’acier avec le député d'Hamilton Mountain. Je l’invite à parler du rôle de ce caucus pour ce qui est de préconiser des sauvegardes appropriées pour le secteur sidérurgique.
Monsieur le Président, nous avons un comité très intéressant. Nous écoutons tous les points de vue de toutes les régions et nous faisons part aux autres députés de ce que nous savons sur le secteur sidérurgique. Je remercie le député parce qu’il a fourni de précieux renseignements qui nous aident.
Il est très important que nous prenions le temps de nous écouter les uns les autres. Il me semblait que nous faisions du très bon travail jusqu’à il y a un an et demi, moment à partir duquel les réunions ont cessé, malgré de nombreuses demandes. C’était comme si nous n’étions pas un caucus multipartite mais juste un caucus gouvernemental.
Monsieur le Président, avant de commencer, j’aimerais me joindre à mes collègues pour dire que c’est un profond honneur et un privilège pour moi d’être ici, surtout en ce jour J, quand ceux qui nous ont précédés ont sacrifié leur vie pour protéger notre démocratie pour que nous puissions avoir ce débat important aujourd’hui. Il y a très peu de vétérans qui restent. L’un d’entre eux est le mitrailleur de queue Dick Brown, de Sault Ste. Marie, que j’ai eu l’honneur de rencontrer vendredi, avant qu’il quitte dimanche, et qui m'a parlé de son service remarquable. J’aimerais le remercier, ainsi que tous les vétérans, ceux qui sont encore vivants et ceux qui ont fait le sacrifice ultime, pour ce qu’ils ont fait.
Aujourd’hui, je vais parler des changements législatifs importants qui modifieraient le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Le but de ce projet de loi est simple. Il retirerait temporairement le moratoire de deux ans sur l’imposition de mesures de sauvegarde pour les produits qui étaient récemment visés par de telles mesures.
Avant d’aller plus loin, je précise que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue d'Hamilton-Est-Stoney Creek.
Ce projet de loi offrirait au gouvernement la souplesse dont il a besoin pour répondre rapidement et adéquatement aux situations où une augmentation considérable des importations pourrait causer du tort aux producteurs et aux travailleurs canadiens. Ensemble, ces mesures fourniraient au gouvernement les outils dont il a besoin pour stabiliser le marché de l’acier du Canada, s’il y a lieu, afin de protéger encore plus les métallurgistes et les producteurs d’acier contre l’instabilité mondiale et les fortes hausses subites d'importations qui pourraient nuire à l’économie canadienne.
Le secteur canadien de l’acier et de l’aluminium est une partie importante de notre économie. Il fournit des milliers de bons emplois pour la classe moyenne dans des collectivités de tout le pays, y compris Sault Ste. Marie. Les députés en ont entendu l’importance. Ce secteur représente plus de 41 % du PIB de Sault Ste. Marie. Voilà pourquoi, pour ces travailleurs et ces collectivités, le gouvernement a toujours pris des mesures fortes pour protéger ces industries.
Je rappelle aux gens que dans le budget de 2016, nous avons apporté des changements pour renforcer les mesures commerciales du Canada contre le dumping d’acier. De plus, nous avons procédé à des consultations et, en 2017, nous avons apporté d’autres changements concernant les distorsions du marché, la portée, le contournement des droits et la participation des syndicats.
En 2018, nous avons consacré encore plus d’argent à combattre le dumping de l’acier, et ça a fonctionné. Nous consacrons plus d’argent pour nos frontières. Nous avons des agents spécialisés qui travaillent pour l’Agence des services frontaliers du Canada. Ce sont des spécialistes judiciaires qui peuvent combattre et arrêter le dumping. Nous avons apporté des changements qui ont créé un des régimes commerciaux les plus forts au monde.
Au cours d’une de nos réunions, au comité du commerce, au comité de l’industrie ou au caucus multipartite de l’acier, j’ai demandé à un représentant de l’Association canadienne des producteurs d’acier, ce qui serait arrivé si nous n’avions pas mis en place ces mesures, compte tenu des droits de douane imposés au titre de l’article 232. Il a répondu que le secteur sidérurgique aurait tout simplement été anéanti.
Je me réjouis que dès le début, à peine quelques mois après que nous avons été élus, nous ayons protégé les métallurgistes. Nous avons renforcé notre position en restant fermes et en ne reculant pas. Je suis fier de dire que l'annonce faite par le Canada et les États-Unis le 17 mai concernant l'élimination des droits de douane et des contre-mesures deux jours plus tard, a été l’aboutissement d’un énorme travail échelonné sur plusieurs années. Je songe notamment à l’année précédente, quand nous avons annoncé des représailles commerciales équivalentes qui visaient non seulement l’acier et l’aluminium, mais aussi plusieurs autres produits.
Je suis allé à Washington récemment avec le comité du commerce. Nous avons adopté l'approche d’Équipe Canada. Nous étions accompagnés de conservateurs, de néo-démocrates et de libéraux. Nous avons rencontré de nombreuses personnes et nous pouvions voir par leur langage corporel à quel point cela les affectait. Nous avions accepté le nouvel ALENA en principe, mais nous n’allions pas le signer tant que ces droits de douane ne seraient pas levés. Notre approche s'est révélée très efficace. Quand les Américains ont annoncé l'imposition de droits de douane, nous avons notamment déclaré que nous allions imposer pendant 200 jours des mesures de protection provisoires visant l’acier afin de protéger le secteur sidérurgique, de laisser le marché se stabiliser et de le protéger contre les afflux d’acier étranger au Canada.
Le 26 avril 2019, après que le Tribunal canadien du commerce extérieur eut conclu que des protections définitives s’imposaient pour la tôle d’acier et le fil d’acier inoxydable, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en place des mesures de protection visant ces produits.
Nous avons travaillé très fort et continuons de le faire pour que nos industries de l’acier et de l’aluminium réussissent encore mieux, parce qu’elles créent de bons emplois, bien rémunérés, pour la classe moyenne, nous avons veillé à ce que le Canada ait un système solide pour combattre les pratiques commerciales déloyales. Par conséquent, nous avons mis en place un système de recours commerciaul très important auquel les producteurs canadiens peuvent recourir si des pratiques commerciales déloyales en importation leur causent du tort. Ce système permet aux producteurs canadiens de demander que des droits soient imposés aux marchandises faisant l'objet d'un dumping ou de l'octroi de subventions, qui sont vendues sur le marché canadien.
Je répète que, depuis 2016, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour moderniser et renforcer le système canadien de recours commercial pour veiller à ce que les entreprises canadiennes puissent rivaliser avec les exportateurs étrangers sur un pied d’égalité. Les mesures prises ont fait suite à des consultations publiques. Le gouvernement a mis en œuvre un train de mesures, dont j’ai parlé, pour renforcer le système de recours commercial. Cette approche s'est révélé extrêmement efficace.
Le gouvernement a apporté des changements législatifs et réglementaires pour améliorer les mesures de recours commercial visant à contrer le contournement des droits, à mieux tenir compte des distorsions de marché et de prix et à permettre aux syndicats de participer aux procédures de recours commercial. En fait, le président de Tenaris et les métallurgistes d’Evraz sont venus témoigner. L'approche était si efficace que nous avons gagné. Je remercie les Métallurgistes unis de leur participation dans cette affaire en particulier.
Nous avons parlé aujourd’hui de l’importance des industries de l’acier et de l’aluminium. Les marchés des États-Unis et du Canada sont très étroitement liés, et c’est parfait ainsi. Nous fabriquons des deux côtés de la frontière des produits de l’acier et de l’aluminium qui sont intégrés aux chaînes d’approvisionnement en aval dans les secteurs de l’automobile, de la fabrication et de l’énergie. C’est pourquoi nous continuons de chercher des façons de diversifier nos activités vers de nouveaux marchés.
L’an dernier, le gouvernement a lancé la stratégie de diversification des exportations, qui a pour objectif ambitieux d’accroître les exportations du Canada à l’étranger de 50 % d’ici 2025. Nous investirons plus de 1 milliard de dollars au cours des six prochaines années pour y arriver.
La stratégie sera axée sur trois volets: financer des travaux d'infrastructure favorisant le commerce international; fournir aux entreprises canadiennes des ressources pour exécuter leurs plans d’exportation; améliorer les services commerciaux destinés aux exportateurs canadiens.
Permettez-moi d’aborder très brièvement un élément de la stratégie de diversification des exportations, soit l'aide que nous fournissons aux entreprises canadiennes pour favoriser leurs exportations et leur croissance. Même si le Canada a réussi à obtenir un accès préférentiel à des marchés clés grâce à des accords commerciaux, il reste encore beaucoup à faire pour s’assurer que les entreprises canadiennes tirent pleinement parti des possibilités de croissance internationale.
L’an dernier, pour mettre plus de ressources directement entre les mains des entreprises canadiennes qui cherchent à élaborer des plans d’exportation, à établir des partenariats mondiaux ou à acquérir des compétences et suivre des programmes de formation pour le commerce mondial, le gouvernement a annoncé des investissements de 198 millions de dollars sur six ans. Cela comprend 50 millions de dollars sur cinq ans pour aider les entreprises, y compris dans les secteurs de l’acier, de l’aluminium et de la fabrication, à diversifier leurs exportations, notamment grâce à de nouvelles subventions pour que les entreprises se dotent d'une capacité immédiate d’exporter. Cet argent est destiné à CanExport et aux programmes de financement connexes. Ce sont des outils absolument essentiels pour pénétrer les nouveaux marchés européens et asiatiques comme le permettent les nouveaux accords que nous avons conclus.
En somme, les mesures dont j’ai parlé démontrent clairement que notre gouvernement a été à l’écoute des industries et des syndicats les plus touchés par les différends commerciaux et les distorsions du marché mondial. Il est clair que nous avons besoin de souplesse pour prendre les mesures nécessaires afin de protéger les industries et les travailleurs canadiens. Les modifications législatives à l'étude aujourd’hui nous aideront à le faire. Les travailleurs et les industries du Canada ont le droit de bénéficier de règles du jeu équitables, et nous avons aujourd’hui l’occasion de nous assurer que ce droit est protégé.
Nous continuerons de défendre les travailleurs et les industries du Canada et de faire le nécessaire pour préserver l'environnement commercial équitable et ouvert sur lequel ils comptent. J’exhorte tous les députés à appuyer rapidement cet important projet de loi. Les métallurgistes comptent sur nous.
Monsieur le Président, j’ai eu l’honneur de siéger avec le député de Sault Ste. Marie au caucus multipartite de l’acier.
Tous les députés savent que le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui vise à éliminer le moratoire, ce qui permettra au gouvernement de prendre des mesures de sauvegarde. Le député peut-il nous donner l’assurance que le gouvernement a l’intention de prendre de telles mesures pour protéger l’industrie sidérurgique et les métallurgistes du Canada contre la concurrence déloyale de l’acier provenant de l’étranger, souvent produit en violation des normes internationales applicables au monde du travail et à l'environnement?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses contributions au caucus multipartite de l’acier. Au cours de la dernière année, nous avons eu plusieurs téléconférences et réunions en personne au fil des diverses mises à jour des mesures que le gouvernement a prises pour protéger les métallurgistes.
Le député parlait notamment de l’environnement. Nous savons que l’acier canadien est meilleur pour l’environnement. Le député n’a pas manqué de le rappeler au caucus multipartite de l’acier. Lorsque l’acier canadien est utilisé dans nos infrastructures, l’empreinte carbone est moindre. Pour la lutte contre les changements climatiques, il est préférable d’utiliser de l’acier canadien dans nos programmes d’infrastructure.
Bien honnêtement, nous avons agi rapidement en appliquant des mesures de sauvegarde à sept produits l’an dernier. Le Tribunal canadien du commerce extérieur, le TCCE, a rendu une décision favorable à deux d’entre elles. Il en reste cinq. S’il y a des hausses subites qui échappent au TCCE, le projet de loi permettrait au gouvernement d’intervenir rapidement pour les bloquer. C’est pourquoi c'est un projet de loi essentiel. Il nous donne un outil que nous devons avoir juste au cas.
Monsieur le Président, si la proposition du gouvernement était mise en œuvre, y aurait-il un moment où les mesures de sauvegarde viendraient à échéance? Y aurait-il une date d’expiration automatique ou pourrions-nous les maintenir en vigueur aussi longtemps que nous le voudrions?
Monsieur le Président, je remercie le député d’avoir souligné tout à l'heure l’importance de l’industrie sidérurgique, non seulement pour Hamilton, mais aussi pour Sault Ste. Marie et le Canada, avec 123 000 emplois directs et indirects qui font vivre non seulement les travailleurs, mais aussi les retraités qui comptent sur la viabilité de l’industrie sidérurgique.
Les modifications législatives proposées fixeraient un délai dans lequel, si une hausse survenait, il serait possible de la contrecarrer au cours des deux prochaines années. Dans mon rôle de représentant des bonnes gens de Sault Ste. Marie, j’ai constaté que nous devons avoir la souplesse nécessaire pour réagir vite et que nous devons constamment surveiller l’industrie.
Une des personnes qui ont fait un exposé au caucus multipartite de l’acier a dit que les aciéries d'aujourd'hui n'étaient pas comme celles de nos grands-parents. Elles sont nouvelles et modernes. Il y a eu beaucoup de changements. Avec tous les changements sur les marchés mondiaux, le Canada doit conserver ses moyens d'adaptation souples et constamment suivre de près la situation.
Je suis fier du gouvernement actuel parce qu’il continue de consulter largement. Cela ne se fait pas ici, à Ottawa. Le gouvernement tend la main aux métallurgistes de tous les coins du pays, aux travailleurs de l’aluminium et aux industries de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de l’Est et du Québec.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui.
Comme on l’a mentionné, nous commémorons aujourd’hui les événements du jour J. Beaucoup d’entre nous regrettent de ne pouvoir être dans leur circonscription. Il y a eu des cérémonies hier soir à Hamilton, et aujourd’hui aussi, mais c’est également un honneur d’être ici, au Parlement, où l’on a rappelé que c’est grâce aux hommes et aux femmes qui ont fait ces sacrifices il y a de nombreuses années que nous pouvons débattre et examiner les questions du jour dans cette enceinte.
Je soulignerai qu’en 1944, le navire amiral de la Marine canadienne, le NCSM Haida, qui se trouve à présent à Hamilton, faisait partie de la 10e Flottille de destroyers qui avait pour mission de débarrasser la Manche des navires allemands avant le jour J. L’Haïda a également participé aux essais d’une technologie de brouillage des radars pour semer la confusion dans le camp allemand lors du jour J lui-même.
À propos de l’acier, il a fallu attendre 1941 pour qu’on fabrique des plaques de blindage au Canada. C’est alors que Dofasco, qui est devenu depuis ArcelorMittal Dofasco, a créé une section des plaques de blindage. Celle-ci a fabriqué à 100 % toutes les plaques de blindage utilisées par les forces armées canadiennes dans la préparation de leurs véhicules et de leurs navires pour la guerre. Le secteur sidérurgique a donc la fierté d’avoir soutenu les forces armées. De plus, beaucoup de métallurgistes se sont engagés, et il y a des monuments dans les aciéries de Hamilton, comme Stelco, National Steel Car, Dofasco et ainsi de suite, à la mémoire des anciens employés qui ont donné leur vie au service de leur pays.
Je suis heureux de passer maintenant au sujet du jour, qui est le projet de loi dont nous sommes saisis.
Le gouvernement a fait ses preuves, à mon avis, pour ce qui est d’élargir et d’approfondir les relations commerciales internationales du Canada. Les nouvelles relations que nous nouons dans le monde aident les entreprises canadiennes à prospérer et à créer plus d’emplois bien rémunérés, ce qui permet une forte croissance économique profitable à tous les Canadiens. C’est un élément important de notre plan pour renforcer et faire croître la classe moyenne, et je peux dire avec confiance que ce plan fonctionne.
Avec la conclusion de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique, de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne ainsi que de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, le Canada est maintenant le seul pays du G7 à avoir des accords de libre-échange avec tous les autres pays de ce groupe. Le Canada a désormais des accords de libre-échange globaux avec des pays qui représentent, à eux tous, les deux tiers du PIB mondial et plus d’un milliard de nouveaux clients potentiels.
Par sa volonté de conclure des accords de libre-échange avec des économies du monde entier, y compris les marchés émergents, le gouvernement aidera à renforcer et à faire croître plus encore la classe moyenne et à assurer une croissance économique à long terme qui profite à tous les Canadiens. Les entreprises canadiennes sont idéalement placées pour tirer parti des avantages obtenus par le commerce, du fait que le Canada a pour voisin la première économie du monde, au sud, qu'il a des liens économiques et historiques étroits avec l’Europe, à l’est, et qu'il cultive aussi ses liens avec les pays de l’Asie-Pacifique en pleine croissance, à l’ouest.
Pour tirer le meilleur parti possible des possibilités qui s'offrent ainsi au Canada, le gouvernement travaille sans relâche pour conclure dans le monde des accords commerciaux ouverts, équitables et fondés sur des règles, mais cela ne veut pas dire que nous pouvons fermer les yeux sur la réalité, à savoir qu’il y a des difficultés très réelles à surmonter en matière d’échanges équitables et ouverts partout dans le monde, y compris ici, au pays. Les travailleurs, les collectivités et les industries au Canada ont vu les effets négatifs des perturbations importantes du commerce mondial, y compris celles qui touchent nos industries de l’acier et de l’aluminium.
Comme mon père et mon grand-père étaient métallurgistes et que j'ai été métallurgiste moi-même, je peux témoigner de l’importance du secteur de l’acier dans la vie des Canadiens. Il nous a aidé à construire les universités, les hôpitaux, les musées et les salles de concert de ma ville. Il a payé les droits de scolarité de milliers d’étudiants et il continue de verser des pensions à des retraités. Des millions de dollars de recettes fiscales proviennent du secteur de l’acier, ainsi que des millions encore en dons de bienfaisance.
Au Canada, l’acier fournit des milliers de bons emplois bien rémunérés et constitue une importante source de produits utilisés par d’autres grandes industries, y compris celles de l’énergie, de la fabrication de pointe, de la construction et de l'automobile. Ainsi, lorsque les marchés de l’acier sont perturbés et que de l’acier étranger est déversé sur le marché canadien, les dommages se font sentir sur l’ensemble de l'économie du pays, ce qui nuit aux entreprises et à la population.
Face à cette menace, il est essentiel que le gouvernement dispose des outils et des ressources nécessaires pour protéger les Canadiens, tout en continuant d’encourager les investissements étrangers, le commerce et la croissance économique. Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui assurerait cette protection. En éliminant le moratoire de deux ans sur l’imposition de mesures de sauvegarde pour l’acier, les modifications proposées donneraient au gouvernement une plus grande marge de manœuvre pour réagir rapidement et de façon appropriée à une augmentation marquée des importations qui nuirait ou serait susceptible de nuire aux producteurs et aux travailleurs canadiens.
Avec le projet de loi d’aujourd’hui, le gouvernement propose que les modifications ne soient en vigueur que pendant deux ans. Elles sont censées être temporaires, tout comme le contexte mondial actuel de distorsions commerciales, nous l’espérons. De plus, les conditions d’application des mesures de sauvegarde en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et du tarif des douanes demeureraient inchangées et devraient continuer d’être respectées pour que de nouvelles mesures de sauvegarde puissent être mises en œuvre.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui ferait fond sur les mesures que le gouvernement a déjà prises pour défendre la compétitivité des entreprises canadiennes et la vigueur de l'économie du pays, en s’opposant aux pratiques en provenance de l’étranger qui faussent le marché.
Nous avons récemment annoncé une période de consultation intensive de 30 jours avec l’industrie et les travailleurs, afin de déterminer les mesures de protection supplémentaires qui pourraient être nécessaires. Il s’agit notamment de mesures dans un certain nombre de domaines clés, comme des examens ciblés et rapides des cas de dumping, afin de renforcer la protection grâce à des droits plus élevés évitant aux entreprises canadiennes d'être injustement désavantagées par rapport à leurs concurrents étrangers.
Nous cherchons à mettre en place un régime plus robuste pour l’importation de l’acier, avec des données améliorées sur les importations, y compris des renseignements sur la quantité et le type de produits, ainsi que sur leur origine. Cela améliorera notre capacité de surveiller les augmentations subites des importations, d’évaluer les preuves de transbordement et de réagir aux changements soudains dans les tendances commerciales.
Nous cherchons à donner plus de souplesse à l’Agence des services frontaliers du Canada pour qu’elle puisse analyser les distorsions des prix et des coûts sur les marchés étrangers lorsqu’elle détermine s’il y a eu dumping. Par l’entremise d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et de ses organismes, le gouvernement fournit également une aide souple et adaptée pour répondre aux besoins des producteurs canadiens. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’un effort vaste et soutenu visant à aider les producteurs canadiens d’acier et d’aluminium à relever les défis mondiaux. Elles comprennent 2 milliards de dollars pour défendre et protéger les intérêts des industries canadiennes de l’acier, de l’aluminium et de la fabrication ainsi que les intérêts des travailleurs de ces industries, y compris un nouveau financement de 250 millions de dollars offert par l'intermédiaire du Fonds stratégique pour l’innovation.
Les défis auxquels ces industries sont confrontées sont réels et importants. C'est pourquoi le gouvernement doit prendre des mesures énergiques et déterminantes, et c’est exactement ce que nous avons fait et continuons de faire dans le cadre du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Le plan du gouvernement pour renforcer et faire prospérer la classe moyenne fonctionne. Les résultats de nos investissements dans les ressources humaines parlent d’eux-mêmes. Les vaillants Canadiens ont créé plus d’un million d’emplois, la plupart à temps plein. C’est l’équivalent de près de 9 millions d’emplois pour une économie de la taille de celle des États-Unis ou de 14 millions pour une économie de la taille de celle de l’Union européenne.
Nous savons qu’il reste encore beaucoup à faire pour que les gens se sentent en sécurité et confiants quant à leur avenir. Nous devons nous assurer que l’économie profite à tous en trouvant de nouveaux marchés pour les produits canadiens, en veillant à ce que nos entreprises soient concurrentielles dans l’économie mondiale et en aidant plus de gens à trouver et à conserver de bons emplois. Nous devons également faire en sorte que les gains réalisés ne soient pas amoindris par des augmentations subites des importations. Les mesures contenues dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui nous donneraient un outil efficace pour protéger les Canadiens contre ces perturbations.
Je conclurai donc en encourageant et en exhortant tous les députés à appuyer l’adoption rapide du projet de loi à la Chambre.
Monsieur le Président, malheureusement, ce projet de loi est nécessaire par le seul fait du gouvernement libéral. Il semble que le gouvernement américain supplie le gouvernement canadien depuis plus d’un an de mettre en œuvre des mesures de protection pour empêcher le dumping d’acier et d’aluminium étrangers au Canada, de régler la question des augmentations subites des importations et d’empêcher que l’acier et l’aluminium étrangers qui entrent au Canada soient transbordés à destination des États-Unis, ce qui mine la compétitivité de leur industrie et de la nôtre. Il a fallu plus d’un an pour présenter ce projet de loi en vue de répondre aux préoccupations de nos cousins américains.
Ce retard ne dérange-t-il pas le député? Pourquoi a-t-on mis autant de temps? Cette mesure législative aurait dû être adoptée il y a plus d’un an. Pourquoi ne l’a-t-elle pas été?
Monsieur le Président, ce qui s’est produit, c’est l’imposition soudaine et illégale de droits de douane au titre de l’article 232 contre le plus grand allié des États-Unis. Nos deux pays célèbrent aujourd'hui le jour J et la collaboration de nos soldats des deux côtés de la frontière. Des entreprises canadiennes fournissent des pièces pour les chars d’assaut américains de type Abrams. La situation à laquelle nous avons dû faire face était donc sans précédent. Nous avons immédiatement commencé à essayer de faire changer l’attitude des décideurs du Congrès américain à l’égard de l’article 232.
Le dumping dure depuis de nombreuses années, et je retourne la question en demandant pourquoi le gouvernement précédent ne s’est pas préoccupé du dossier de l’acier canadien.
Monsieur le Président, je connais le député de Hamilton East—Stoney Creek depuis des années et nous avons travaillé ensemble à l’hôtel de ville, dans un gouvernement précédent.
L’une des choses qui me préoccupent dans ce projet de loi, même si nous estimons qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction, est le fait qu’il constitue une solution temporaire. Le gouvernement est-il prêt à trouver une solution plus durable pour notre avenir? Est-il prêt à écouter les métallurgistes, à s’asseoir et à discuter avec eux pour trouver une solution permanente, sans les expulser de son bureau?
Monsieur le Président, je peux garantir au député que, lorsque des gens se présentent à mon bureau, les réunions sont tenues de bonne foi. Cependant, si l’on se met à employer des mots désobligeants à mon endroit, la réunion est terminée. Ce que j’ai dit à cette réunion, après que l’on m’ait insulté, c’est: « Cette réunion est terminée ».
En ce qui concerne le point le plus important que mon collègue d’en face a soulevé, je crois que la situation que nous avons vécue avec l’administration Trump, notamment par rapport aux droits de douane sur l’acier, nous oblige à accorder une plus grande attention aux besoins généraux de l’industrie lourde canadienne. Je conviens que nous devrions disposer d’un cadre plus solide pour collaborer en vue de répondre aux besoins des travailleurs canadiens. Je m’engage à y voir.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat.
Ce débat porte en fait sur l’échec de la politique étrangère libérale. Il porte sur l’échec de la politique commerciale libérale. Il concerne également l’abandon des fabricants de l’Ouest canadien qui dépendent de produits d’acier et d’aluminium à prix concurrentiel.
Comme c’est le cas pour la plupart des initiatives libérales, il y a toujours une histoire en arrière-plan, une histoire très laide. Dans une question que j’ai posée plus tôt, j’ai mentionné ce que cette histoire pourrait être. C’est l’histoire d’un gouvernement qui pensait pouvoir leurrer les Américains. Il pensait pouvoir s’en tirer en faisant fi de la question du dumping de l’acier et de l’aluminium, et les États-Unis l'ont mis au pied du mur. Il y a un an, nos voisins ont imposé des droits de douane sur l’acier et l’aluminium au Canada, leur allié commercial le plus fiable.
Quand cela s’était-il déjà produit? Jamais. Le gouvernement libéral n’arrive même pas à établir de bonnes relations avec les États-Unis. Je parle d’expérience. Je suis l’ancien ministre du Commerce du Canada. Sous le gouvernement conservateur, nous avons pu négocier des accords de libre-échange avec 46 pays; nous avions la politique commerciale la plus efficace jamais mise en œuvre au pays. Nous avons laissé au gouvernement libéral le meilleur environnement commercial possible. Dans tous les pays du monde avec lesquels nous avions une relation, nous pouvions nous adresser à notre homologue, qu’il s’agisse du représentant du département du Commerce des États-Unis ou du ministre du Commerce de la Chine, du Chili ou du Pérou, pour régler des questions importantes, des irritants commerciaux entre nos pays.
Voilà maintenant un an que nous sommes dans cette situation. Le Canada a dû faire face à des tarifs punitifs imposés par les États-Unis à cause de l’incompétence du gouvernement libéral. Je m’explique.
Le gouvernement libéral actuel a cru pouvoir tromper Donald Trump en disant: « Je sais que vous êtes préoccupé par le dumping de produits d’aluminium et d’acier au Canada, par exemple en provenance de la Chine, un des pires contrevenants en matière de dumping. Je sais que cela vous inquiète, monsieur le président, mais nous n’allons rien y faire. » Donald Trump a rétorqué en disant qu’il n’était pas quelqu’un qui ne fait rien, qu’il allait bouger et imposer au Canada, un de ses alliés le plus dignes de confiance, des droits de douane, et ce, en vertu de l’article 232, les dispositions relatives à la sécurité nationale.
Quelle honte pour le gouvernement libéral que cela se produise pendant le règne libéral. C’est toutefois ce qui est arrivé. Pendant un an, les États-Unis nous ont imposé des droits de douane sur toutes nos exportations d’aluminium ou d’acier. Nous pouvons imaginer à quel point cela a été difficile pour nos industries.
Je vais parler un peu d’Abbotsford, ma collectivité, qui compte de très importants fabricants qui utilisent l’acier et l’aluminium pour créer des produits pour les Canadiens et pour les exporter aux États-Unis et ailleurs dans le monde. Ces petites et moyennes entreprises avaient pris de l’expansion.
En fait, une de mes entreprises préférées, Mayne Coatings, avait choisi Abbotsford comme meilleur endroit où investir, en supposant que, sous un gouvernement libéral, la politique commerciale de notre pays se poursuivrait, qu’elle serait saine et que notre relation avec les États-Unis continuerait d’être saine aussi. Ils ont fait ces hypothèses, à tort, bien sûr. Ils ont présumé que cela se poursuivrait, et ils ont beaucoup investi à Abbotsford. En fait, ils ont construit une usine de 100 millions de dollars dans une petite collectivité de 150 000 habitants. Ils ont fait confiance au gouvernement libéral, et cela a été toute une erreur. Dès le début de la construction de cet immeuble, le Canada s’est fait imposer des droits de douane sur l’aluminium et l’acier qui ont sérieusement miné le modèle d’affaires de cette entreprise.
Je suis vraiment désolé pour Mayne Coatings et d’autres industries et entreprises d’Abbotsford qui ont fait confiance au gouvernement libéral. C’était une confiance mal placée.
Aujourd’hui, nous assistons à la fin de ce processus. Pendant un an, nous avons souffert de ces sanctions douanières, et maintenant, le gouvernement libéral s’est enfin rendu compte que les Américains s’attendent à ce que le Canada s’attaque au dumping illégal d’acier et d’aluminium au Canada et aux augmentations subites.
Le gouvernement présente enfin le projet de loi C-101, qui traite de cette question, sauf qu’il y a un certain nombre de lacunes. Nous avons présenté un amendement qui souligne le fait que ce projet de loi ne tient pas compte des disparités régionales. Autrement dit, ce qui se passe en Colombie-Britannique, d’où je viens, est très différent de ce qui se passe en Ontario et au Québec, où on produit de l’acier et de l’aluminium.
Le transport de l’aluminium et de l’acier vers la côte Ouest n’a aucun sens sur le plan économique, alors ceux qui fabriquent des produits dans ma région du pays ont besoin de règles différentes, qui tiennent compte du fait qu’ils doivent importer leur acier et leur aluminium d’ailleurs parce que ce n’est pas concurrentiel de le faire à partir du Centre et de l’Est du Canada.
Deuxièmement, le projet de loi ne prévoit pas d’exemption géographique pour des industries comme Mayne Coatings, d’Abbotsford, qui sont situées à une grande distance des producteurs canadiens d’acier et d’aluminium.
Troisièmement, ce projet de loi ne prévoit pas d’allégement des droits de douane et des perturbations commerciales pour les fabricants d’acier.
La quatrième lacune est la plus importante, à mon avis, parce qu’il s’agit d’un abus de confiance, d’un premier ministre qui n’a pas respecté ses promesses. Le gouvernement libéral a promis d’imposer des droits de rétorsion aux Américains, ce qui est formidable. Ils l’ont fait à notre endroit et nous allons réciproquer. Nous percevons des droits de douane. Qu’a promis le premier ministre? Il a promis que ces tarifs seraient utilisés pour compenser l’impact des tarifs américains sur nos manufacturiers canadiens.
Combien le gouvernement libéral a-t-il perçu? Il a perçu 2 milliards de dollars en droits de douane. Quelle partie de cet argent a été versée aux fabricants canadiens qui ont été touchés par les droits de douane que les Américains nous ont imposés parce que nous n’avons pas voulu donner suite à leurs préoccupations? Quelle part de cet argent est allée à nos fabricants partout au Canada? Pratiquement zéro. Il s’agit d’une autre promesse que le premier ministre n’a pas respectée.
Les députés se souviendront peut-être qu’il a fait des promesses sans compter. Il savait très bien, dès le début, avant même les dernières élections, qu’il ne pourrait pas respecter plusieurs de ces promesses. Néanmoins, il a fait ces promesses simplement pour se faire élire. C’est honteux. Nous voyons maintenant ce qui se passe au Canada, alors que nos fabricants en subissent les conséquences.
Deux milliards de dollars étaient censés être distribués à l’échelle du pays pour soutenir les petites et moyennes entreprises canadiennes, et les plus grandes, qui ont toutes été touchées par l’incapacité du gouvernement libéral de s’occuper de nos relations bilatérales avec les États-Unis. Les libéraux n’ont même pas pu tenir parole à cet égard.
Je n’ai aucune rancœur envers mes collègues libéraux d’en face. Ils ne contestent pas le fait que le premier ministre a perçu 2 milliards de dollars qui devaient être répartis entre les entreprises canadiennes pour compenser les conséquences des droits de douane sur l’acier et l’aluminium imposés par Donald Trump. Devinez quoi? Il n’a pas tenu promesse. Tous les députés libéraux devront rendre des comptes à ce sujet en octobre. Les libéraux devront rendre des comptes pour leurs fausses promesses, comme leurs promesses sur l’équilibre budgétaire, leurs promesses de légers déficits...
Je dois interrompre le député d’Abbotsford. J’ai de la difficulté à l’entendre parce que les députés des deux côtés de la Chambre se crient entre eux. Je suis certain que tout le monde veut entendre ce que le député d’Abbotsford a à dire.
Laissons le député d’Abbotsford poursuivre.
Monsieur le Président, toute cette catastrophe, à commencer par les droits de douane imposés au Canada par Donald Trump en vertu de l’article 232 pour des raisons de sécurité nationale et tout ce qui en a résulté, les pertes en cours de route et les entreprises qui ont fait faillite à cause de ces droits, doit être imputée au gouvernement libéral actuel et à notre premier ministre, qui se drape dans la vertu, mais qui ne peut tenir de simples promesses.
Comme les députés le savent, nous nous dirigeons vers une période électorale, une période folle, et chacun de ces libéraux devra rendre des comptes. Cependant, nous pouvons parier que le premier ministre actuel est déjà...
Des voix: Oh, oh!
Silence. Je tiens à rappeler aux députés qu’il y a un discours et qu’il est impossible de l’entendre en criant de l’autre côté de la Chambre. Je tiens à souligner que cela vient des deux côtés. Les deux côtés sont à blâmer pour ce désordre.
Le député d’Abbotsford peut poursuivre, afin que nous puissions entendre ce qu’il a à dire.
Il reste environ 4 minutes au député. Ensuite, il lui restera 4 minutes et 20 secondes lorsque nous reprendrons le débat, ainsi que 10 minutes pour les questions.
Le député d'Abbotsford a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux que vous ayez rappelé aux députés libéraux qu'ils ne devraient pas faire du chahut lorsque nous débattons d'une question aussi sérieuse. Monsieur le Président, je crois que vous conviendrez que ce sont les députés d'en face qui font la majeure partie du bruit parce qu'ils ne veulent pas entendre la vérité.
Les libéraux ont mis en œuvre des politiques économiques désastreuses qui nuisent à de nombreuses industries canadiennes. Des entreprises dans l'ensemble du Canada se trouvent dans une situation précaire en raison des tarifs imposés par notre plus important partenaire commercial.
J'ai commencé mon intervention en parlant de la politique étrangère du Canada. J'ai dit que ces tarifs douaniers sont le fruit des mauvaises politiques étrangère et commerciale des libéraux. J'ai affirmé qu'à la fin du mandat des conservateurs, toutes les relations commerciales du Canada se portaient très bien. Si j'appelais l'un de mes homologues à l'étranger et que je lui disais que nous étions aux prises avec un irritant commercial, un problème commercial qu'il fallait résoudre, nous parvenions invariablement à une solution. Aujourd'hui, c'est partout la catastrophe. Toutes les relations commerciales sont en piteux état.
Plus tôt, nous avons soulevé la question de la Chine. Le premier ministre est-il en mesure d'appeler le président de la Chine pour tenter de résoudre le problème concernant les deux Canadiens qui sont détenus dans ce pays? Il ne peut même pas l'avoir au téléphone, et la ministre des Affaires étrangères n'arrive pas à parler au téléphone avec les Chinois.
Dans le cas des Philippines, le premier ministre irait-il aux Philippines aujourd'hui après y avoir envoyé des déchets et ne pas les avoir repris à temps? Prenons l'Inde. Les députés se rappellent-ils la tournure désastreuse qu'a prise la relation avec l'Inde parce que le premier ministre y est allé? Nous n'avons aucune relation diplomatique avec l'Arabie saoudite. Côté relations commerciales, c'est le désert.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Ce sont les déchets de Stephen Harper qui ont été envoyés aux Philippines. C'est le gouvernement actuel qui s'est chargé du nettoyage.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Royal Regina Rifles
Monsieur le Président, il y a exactement 75 ans, lors de la plus grande invasion navale de l'histoire, des soldats alliés ont constitué un nouveau front contre l'Allemagne nazie pour libérer l'Europe occupée.
Les membres du régiment des Royal Regina Rifles ont été les premiers Canadiens à atteindre la plage. Ils ont débarqué au point allemand le plus fortifié sur les plages anglo-canadiennes, se retrouvant face à une artillerie et à 12 casemates équipées de mitraillettes.
Deux des péniches de débarquement du régiment ont été détruites par des mines. Heureusement, la plupart des membres du Regina Rifles ont pu gagner le rivage avec l'aide de chars amphibies. Ils ont chassé l'ennemi de la plage et capturé le port de Courseulles, où se trouve maintenant le Musée du Centre Juno Beach.
Aujourd'hui, les Canadiens sont fiers du rôle que leur pays a joué lors des débarquements alliés. La population de Regina se souviendra toujours de la contribution de son régiment à la victoire canadienne.
Le Nanaksar Gurdwara Gursikh
Monsieur le Président, le Nanaksar Gurdwara Gursikh de Richmond est fier de contribuer aux soins de santé dans notre région grâce à un généreux don qui servira à la construction d'une nouvelle tour de soins actifs à l'Hôpital Richmond.
Ce temple, un lieu de culte et de rassemblement des personnes de religion sikhe, a été établi en 1979. Les adeptes de cette religion croient que le but de la vie est de se rapprocher de Dieu en aidant les autres. Ce don de 1,3 million de dollars cadre bien avec ce principe.
Pour reprendre les propos de Gary Berar, du temple, « Nous avons tous, un jour ou l'autre pendant notre vie, besoin d'un hôpital de proximité. C'est quelque chose que nous avons tous en commun. »
Au nom de la collectivité de Richmond, je tiens à remercier Maharaj Ji, Gary Berar, Jinder Berar et tous les membres du Nanaksar Gurdwara Gursikh pour tout ce qu'ils font pour notre merveilleuse collectivité.
Le député de Battle River—Crowfoot
Monsieur le Président, après six élections et presque 19 ans à la Chambre, le moment est venu de tirer ma révérence. C'est une décision qui a été très difficile à prendre, mais c'est la bonne décision. Je vais pouvoir maintenant passer plus de temps avec ma famille, surtout mon nouveau petit-fils, Kaden.
Mon épouse, Darlene, mon fils, Ryan, ainsi que ma fille, Kristen, et son mari, Matt, m'accompagnent sans se plaindre depuis novembre 2000, année où j'ai été élu pour la première fois. Pour leur soutien et leur amour inconditionnels, dire « merci » ne suffit pas. Au cours des années à venir, je vais faire de mon mieux pour leur montrer toute ma reconnaissance et rattraper le temps perdu.
Je remercie les gens de Battle River—Crowfoot de la confiance qu'ils m'ont accordée en faisant de moi leur représentant. J'ai fait de mon mieux pour toujours respecter leurs points de vue et leurs préoccupations et bien les représenter à Ottawa. Leurs lettres, leurs courriels, leurs appels et nos discussions et débats vont me manquer.
J'ai noué de nombreuses amitiés pendant cette période, surtout au cours des campagnes. Je remercie Neil et Leona Thorogood, de même que Bruce et Sylvia Dahl, qui ne sont que quelques-uns de ces nombreux amis que je garderai pour la vie.
Le Mois du patrimoine portugais
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le Mois du patrimoine portugais.
Cambridge a une grande communauté portugaise qui compte plus de 10 000 membres. Les traditions portugaises sont profondément ancrées dans le tissu culturel de notre communauté. Nous célébrons l'histoire, la cuisine, la musique, la langue et l'art de la communauté portugaise.
Samedi, je serai au centre-ville de Galt, à 11 heures, pour le défilé de la journée du Portugal. Les festivités se poursuivront au club portugais dans l'après-midi. Il y aura de la nourriture, des activités pour les enfants et des spectacles d'artistes locaux. J'encourage tout le monde à venir profiter de ce que le Portugal et Cambridge ont de mieux à offrir.
Je tiens à remercier les organisateurs et toute la communauté portugaise d'avoir organisé ces activités extraordinaires et de participer à la diversité des cultures et des gens qui façonnent notre ville. Obrigado.
[Français]
Le Festi-Bières du Suroît
Monsieur le Président, l'APDIS, l'Association pour les personnes ayant une déficience intellectuelle du Suroît, organise la 5e édition du Festi-Bières, qui aura lieu à Salaberry-de-Valleyfield, au parc Deplha-Sauvé, du 7 au 9 juin. C'est l'occasion pour toutes et tous de déguster des bières, des cidres et d'autres boissons et d'assister à des spectacles de musique tout en faisant une bonne action.
Les fonds récoltés lors de cet événement vont financer le projet Défi-Logis, qui vise à construire un édifice de huit logements pour des personnes ayant une déficience intellectuelle. Le Défi-Logis se veut une solution nouvelle en créant pour les résidants un milieu de vie stable et permanent en répondant de manière plus que satisfaisante à leur besoin d'intimité et de socialisation, tout en permettant une supervision respectueuse. L'Association espère atteindre la barre des 45 000 $ de profits pour cet événement à ne pas manquer.
Je remercie les organisateurs, Greg McKenna et Johanne Noël, ainsi que leurs bénévoles, qui ont mis tant d'énergie et de cœur dans ce projet. C'est un rendez-vous dès demain, le 7 juin, au parc Delpha-Sauvé.
Bon Festi-Bières à tous!
[Traduction]
Le Mois du patrimoine portugais
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis fier de me joindre aux habitants de Brampton-Centre et à tous les Canadiens pour célébrer le Mois du patrimoine portugais en juin.
Un demi-million de Canadiens d'origine portugaise font preuve d'une éthique de travail admirable. J'ai la chance de connaître un bon nombre d'entre eux qui sont des entrepreneurs, des gens de métier et des professionnels à Brampton.
Le Canada entretient une amitié de longue date avec le Portugal. L'an dernier, le premier ministre Antonio Costa a effectué une visite officielle au Canada. En tant que membre exécutif du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Portugal, je crois que la visite a renforcé les liens entre nos deux pays, car nous nous sommes engagés à lutter ensemble contre la pollution des océans.
J'ai hâte de voir toutes les activités culturelles portugaises qui auront lieu ce mois-ci et de participer à mon activité préférée, Bife a casa.
Don Barnard
Monsieur le Président, il y a 75 ans, 14 000 Canadiens combattaient à Juno Beach, aidés par la marine et les forces aériennes canadiennes. À la fin du jour J, 359 soldats avaient fait le sacrifice ultime. À la fin de la campagne de Normandie, 5 000 Canadiens avaient donné leur vie pour lutter contre la tyrannie.
Pour chaque nom sur le cénotaphe, il y a une famille, comme la famille Barnard de Toronto.
Les frères Fred et Don se sont joints au régiment Queen's Own Rifles et ils ont fait partie de la première vague de soldats qui ont débarqué à Bernières-sur-Mer. Alors que la péniche de débarquement approchait de la rive, Fred a donné une tape sur l'épaule de Don et il lui a dit: « Fais-leur en baver. » Cependant, lorsque Fred est arrivé sur la plage, la guerre de Don était déjà finie. Fred a commencé le jour J en voyant son frère mourir.
Deux frères et 75 ans plus tard, Fred, âgé de 98 ans, est le plus vieux vétéran du Queen's Own Rifles encore vivant, et nous nous souvenons encore aujourd'hui du sacrifice de Don.
À Uxbridge, le régiment et des membres de la collectivité de Fred défileront devant sa maison pour lui rendre hommage. Les Canadiens n'oublieront jamais les services rendus par les anciens combattants comme Fred et Don Barnard et les sacrifices qu'ils ont consentis.
N'oublions jamais.
Le Mois du patrimoine portugais
Monsieur le Président, c'est la deuxième année que, en juin, tout le pays célèbre le Mois du patrimoine portugais.
En tant que députée de Davenport, circonscription comptant la plus importante communauté portugaise au Canada, je suis quotidiennement inspirée par les vaillants Portugais, dont la passion pour la famille, l'église, la collectivité et le soccer ne connaît aucun égal.
Grâce à l'Accord entre le Canada et l'Union européenne et l'Accord sur la mobilité des jeunes, qui ont été tous les deux signés par le gouvernement au cours des deux dernières années, le Canada et le Portugal auront l'occasion de renforcer leurs relations encore davantage.
Je tiens à remercier tous les dirigeants, les clubs, les associations et les médias portugais qui n'ont cessé de promouvoir la culture, la langue et la communauté portugaises. Ils sont une source d'inspiration pour cette célébration à l'échelle nationale et ils aspirent à voir les Portugais recevoir les plus grands honneurs de notre nation pour leurs multiples contributions au Canada.
Ce mois-ci, prenons le temps de célébrer le Portugal, que ce soit en encourageant Ronaldo durant la Coupe du monde, en entonnant une chanson de Shawn Mendes ou en savourant un pastel de nata. Viva Portugal. Viva Canada. Obrigada.
[Français]
Le 100e anniversaire du CN
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre aujourd'hui pour souligner un jalon important de l'histoire canadienne.
[Traduction]
Le 6 juin 1919, il y a exactement 100 ans aujourd'hui, les Chemins de fer nationaux du Canada étaient constitués en société par une loi du Parlement et entreprenaient de devenir la seule société ferroviaire transcontinentale en Amérique du Nord.
Comme j'ai débuté ma carrière au CN, je sais personnellement que cette entreprise incite ses employés et ses retraités à contribuer à la société, dans le cadre de partenariats et de programmes de bénévolat dans la collectivité.
À l'occasion de son centenaire, le CN a désigné le 6 juin « Jour du CN dans la collectivité ». Chaque année, le CN accorde du temps libre à ses employés afin qu'ils fassent du bénévolat dans leur collectivité.
[Français]
Le CN est partie intégrante des communautés qui se retrouvent tout au long de plus de 30 000 kilomètres de son réseau. Cet anniversaire inclura aussi la tournée Célébration en mouvement où des conteneurs ayant pour thème CN100 feront le tour des grandes villes nord-américaines.
[Traduction]
Je souhaite au CN un heureux 100e anniversaire et tout le succès possible.
La condition féminine
Monsieur le Président, lorsqu'on lui a demandé de commenter sa décision de congédier l'ancienne procureure générale et l'ancienne présidente du Conseil du Trésor, le premier ministre a déclaré se sentir plus féministe que jamais.
Si j'ai bien compris, le premier ministre prétend que le congédiement de deux femmes fortes, intelligentes et animées de solides principes, qui ont osé dire la vérité au pouvoir en place, illustre un renforcement de son engagement à l'égard du féminisme.
Le premier ministre a ni plus ni moins déclaré haut et fort aux Canadiens que l'arrogance et l'outrecuidance sous-tendent sa conception du féminisme. Dans son prétendu univers féministe, les femmes doivent être exploitées, réduites au silence et traitées comme des êtres inférieurs.
Il y a un an, lorsqu'une journaliste qui n'a pas froid aux yeux l'a publiquement accusé de l'avoir tripotée, le premier ministre a-t-il ressenti davantage de ferveur pour le féminisme ou a-t-il simplement estimé que son accusatrice n'avait pas vécu la situation de la même façon que lui?
En définitive, voici ce qu'on peut conclure. Le premier ministre n'avait absolument pas l'intention d'appuyer davantage le féminisme. Il ne cherche qu'à protéger ses intérêts personnels. Les Canadiennes, d'un bout à l'autre du pays, méritent mieux et elles auront mieux en octobre.
J'invite les députés à faire preuve de discernement et à éviter de tenir des propos qui pourraient être considérés comme insultants.
Le député de Kitchener-Centre a la parole.
Le NCSM Kitchener
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du NCSM Kitchener, l'une des 123 corvettes, ou escorteurs, bâtis au Canada au cours de la Deuxième Guerre mondiale. Ces navires, qui portent le nom de collectivités d'un peu partout au pays, dont la mienne, ont joué un rôle de premier plan dans le maintien des canaux d'approvisionnement durant la bataille de l'Atlantique.
Le 6 juin 1944, le jour J, le Kitchener était la seule corvette canadienne à escorter la péniche de débarquement vers les plages de la Normandie. Certains des braves soldats appartenaient au régiment Highland Light Infantry de ma collectivité et ont débarqué à la plage Juno avec la 9e Brigade d'infanterie canadienne. Tandis que les Canadiens faisaient leur avancée dans les terres, le Kitchener est retourné participer au combat en mer.
Souvenons-nous aujourd'hui des 14 000 Canadiens qui ont combattu sur les plages ce jour-là afin de défendre notre liberté. À l'occasion du 75e anniversaire du jour J, j'encourage tous les députés et tous les Canadiens à se renseigner sur les corvettes qui portent le nom de leur collectivité.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, les héros d'aujourd'hui sont les femmes et les hommes qui défendent les droits de la personne un peu partout dans le monde. Ils courent souvent de grands risques et leurs efforts passent souvent inaperçus.
Aujourd'hui, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a eu l'occasion de rendre hommage et de donner une voix à trois courageux défenseurs des droits de la personne, dont certains sont avec nous aujourd'hui à Ottawa.
[Français]
Marguerite Barankitse a aidé plus de 20 000 orphelins à accéder à des soins de santé, à l’éducation et à des services culturels.
[Traduction]
Sara Hossain a travaillé sans relâche avec les services d'aide juridique du Bangladesh pour rendre le système judiciaire du Bangladesh accessibles aux groupes marginalisés.
Teresita Quintas Deles, ou Ging, est présidente de l'organisme INCITEGov et milite en faveur des droits de la personne, de la démocratie et de la paix aux Philippines.
Aujourd'hui, nous rendons hommage à ces véritables agentes du changement. Elles nous inspirent tous à aller au-delà de nos intérêts personnels et à créer un monde meilleur et plus juste pour nos enfants.
[Français]
Le 75e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, il y a 75 ans, le 6 juin 1944, le jour J, le Régiment de la Chaudière, commandé par le lieutenant-colonel Paul Mathieu, débarquait à Juno Beach pour combattre les forces nazies déployées en France et en Europe.
Le Régiment de la Chaudière a aidé à libérer les plages de Normandie, la ville de Caen, l'aéroport de Carpiquet et bien d'autres, où de violents combats ont fait de nombreuses victimes au sein de notre régiment.
Des dizaines d'hommes du Régiment de la Chaudière sont décédés durant la campagne de Normandie. Plusieurs autres ont été blessés, mais un fait demeure: ces hommes sont des héros. Ils sont des héros du Régiment de la Chaudière.
Aujourd'hui, nous soulignons le 75e anniversaire d'une grande opération militaire, la plus grande de tous les temps. À la mémoire de tous ces Québécois qui sont tombés au champ d'honneur pour protéger la liberté, soyons tous éternellement reconnaissants envers ces hommes en disant: plus jamais.
Aere Perennius.
[Traduction]
Le Mois du patrimoine philippin
Monsieur le Président, pour la première fois, ce mois-ci, les Canadiens d'un océan à l'autre célèbrent le Mois du patrimoine philippin. Grâce à l'adoption unanime de ma motion d'initiative parlementaire, l'automne dernier, nous célébrons ce mois-ci la contribution des Philippino-Canadiens à la diversité et à la force du Canada.
Samedi, dans ma circonscription, Scarborough-Centre, j'ai eu le plaisir de participer à une fête fantastique de lancement des activités qui a été organisée par la communauté philippine locale. De la séance matinale de zumba, qui a permis de nous mettre en train, au spectacle de variétés musicales, en passant par le concert rock mettant en vedette des groupes philippins locaux qui a eu lieu en soirée, c'était une journée riche en célébrations de la culture philippine. Merci à Rolly Mangante, à Teresa Torralba et à tous les bénévoles qui ont organisé cet événement.
Les Canadiens d'origine philippine sont fiers de leur culture et le sont tout autant de vivre au Canada. J'ai hâte de continuer à célébrer ce premier Mois du patrimoine philippin à l'échelle nationale.
Monsieur le Président, par votre entremise, je dis mabuhay au Canada et aux Philippines.
Le 75e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi, au nom du NPD, de souligner le 75e anniversaire du jour J.
La gratitude est manifeste à Windsor et dans le comté d'Essex. Des monuments à la mémoire des vies et des moments qui ont façonné notre pays se trouvent sur le bord de l'eau.
Le jour J est le couronnement d'histoires, d'actes de bravoure et de sacrifices, comme la bataille de Dieppe, qui a envoyé de nombreux fils de l'Essex Scottish Regiment de Windsor vers la mort ou un camp de prisonniers de guerre. Les alliés en ont tiré des leçons, c'est pourquoi la victoire du jour J est dédiée à tous ceux qui ont souffert.
Nos usines se sont rapidement modernisées pour faire de l'artillerie, et ce sont les femmes à la maison qui ont fait le travail. La Canadian Historical Aircraft Association, située près de l'aéroport de Windsor, abritait autrefois l'école élémentaire de pilotage no 7. Le commandant Tommy Brannagan, un pilote de Windsor, a piloté son célèbre Spitfire contre les nazis et aujourd'hui, pour l'honorer, l'aérogare de l'aéroport de Windsor porte son nom. Les Spitfires de Windsor sautent sur la glace chaque jour pour lui rendre hommage.
Nos légions préservent et partagent ces histoires, et c'est l'hommage le plus cher de tous.
Le 75e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, le vétéran Martin Maxwell, qui a aujourd'hui 95 ans et qui a pris part au jour J, a prononcé les sages paroles que voici il y a quelques jours:
Si les jeunes hommes [qui sont morts en Normandie] pouvaient voir le monde d'aujourd'hui et tout ce qui s'y passe, et pas seulement contre les Juifs — des mosquées et des églises se font attaquer elles aussi —, ils diraient: « Mais qu'avez-vous donc fait des lendemains que nous vous avons donnés? »
Il y a 75 ans aujourd'hui, 14 000 soldats canadiens débarquaient sur Juno Beach. Le jour J a marqué un tournant dans la lutte contre l'oppression, dans la lutte pour la liberté, la vie et la dignité humaines et la démocratie.
Au total, 359 de nos compatriotes ont perdu la vie ce jour-là, convaincus qu'ils étaient que leur sacrifice et leur altruisme ouvriraient sur de meilleurs lendemains et sur un monde meilleur. Grâce tous ceux qui sont morts, nous sommes maintenant dans ces lendemains. Tous autant que nous sommes, nous avons la responsabilité d'honorer les sacrifices de ces soldats en traitant notre prochain avec sollicitude, en respectant nos différences et en nous serrant les coudes avec nos compatriotes, comme ils l'ont fait en ce jour de juin 1944.
Le 75e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui le 75e anniversaire du jour J, où des milliers de Canadiens ont repris Juno Beach. Cette victoire a marqué le début de la fin pour les nazis lors de la Deuxième Guerre mondiale. Nous avons repris la plage en deux heures, et les Canadiens sont allés plus loin dans les terres que tout autre groupe de combattants alliés. Des centaines de Canadiens sont morts à Juno Beach et des milliers de Canadiens ont sacrifié leur vie pendant la guerre pour défendre la liberté, l'égalité et la justice.
La semaine dernière, j'ai participé à une marche annuelle de commémoration du jour J ainsi qu'à un service au cimetière St. John's Norway, organisé par les légions locales de Beaches—East York.
Ensuite, je me suis rendu chez Guy Eisnor. Il fait partie des quelques vétérans du jour J et de la Deuxième Guerre mondiale qui sont toujours parmi nous. Nous avons bu une bière et joué au cribbage. Il m'a raconté avoir appris ce jeu dans les tranchées. Nous avons parlé de son service, de sa vie et de sa conviction que le Canada est le meilleur pays du monde. Il a raison, et c'est grâce aux hommes et aux femmes de sa trempe.
Nous devons à M. Eisnor et à tous ceux qui ont servi pendant la Deuxième Guerre mondiale toute notre gratitude.
[Français]
Nous nous souviendrons.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Le 75e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, le 6 juin 1944, la campagne de libération de la France débutait et, aujourd'hui, nous commémorons le 75e anniversaire du jour J. Nous soulignons et n'oublierons jamais les sacrifices accomplis par les hommes et les femmes courageux qui ont répondu sans hésiter à l'appel du devoir pour que nous puissions jouir de la liberté et de la démocratie aujourd'hui.
Dans cet esprit, la loyale opposition de Sa Majesté souhaite donner l'occasion au gouvernement de dire à la Chambre et aux Canadiens ce que nous faisons pour commémorer cette journée extrêmement importante dans l'histoire du Canada.
Monsieur le Président, je suis très fier d'avoir le privilège de prendre la parole à la Chambre au nom du premier ministre, du ministre des Anciens Combattants, des parlementaires, des premiers ministres des provinces et des membres des forces armées qui sont aujourd'hui en France pour commémorer le sacrifice et le service des nombreux Canadiens qui ont donné leur vie et accompli leur devoir de militaires alors qu'ils étaient dans la force de l'âge, pour rétablir la paix dans le monde. Nous devons tous nous souvenir des services qu'ils ont rendus et des sacrifices qu'ils ont accomplis. Nous devons les honorer en nous engageant à poursuivre notre travail pour faire de la planète un monde meilleur.
Je joins ma voix à celle des députés de l'opposition, à celle de l'ensemble des députés de la Chambre et à celle de tous les Canadiens pour dire à tous ces vétérans que nous leurs sommes reconnaissants.
La fiscalité
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre de ses paroles bienveillantes.
À la veille des élections de l'automne, bon nombre de députés se rendent dans leur circonscription pour parler à leurs concitoyens. Or, quand je parle aux gens de ma circonscription, Milton, je constate tout le temps que les familles canadiennes se soucient du coût de la vie. Elles s'inquiètent de l'effet que l'alourdissement du fardeau fiscal a quotidiennement sur leurs finances, et cela les amène à nous poser des questions. Je comprends pourquoi le cabinet comptable MNP constate que les Canadiens ne sont qu'à 200 $ de l'insolvabilité.
Le ministre voudrait-il bien reconnaître la souffrance ressentie par ces familles et arrêter de les taxer?
Monsieur le Président, dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement s'est occupé du problème du coût de la vie. C'est pourquoi l'une des premières mesures qu'il a prises a été d'alléger le fardeau fiscal des familles de la classe moyenne. Nous avons réduit le taux d'imposition de la classe moyenne de 17 % et celui des petites entreprises, de 18 %. Nous l'avons fait pour permettre aux Canadiens ordinaires de garder plus d'argent dans leurs poches et d'avoir un meilleur pouvoir d'achat, ce qui stimule l'emploi et la croissance.
Monsieur le Président, je ne crois pas que les Canadiens sont d'accord pour dire que le gouvernement a allégé leur fardeau fiscal. Les Canadiens constatent plutôt qu'ils ont perdu un crédit d'impôt qui les aidait à payer leurs études et leurs droits de scolarité. Ils ont perdu le crédit d'impôt pour le transport en commun. Ils ont aussi perdu le crédit d'impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants. Ces mesures sont importantes pour les familles canadiennes. Les Canadiens se demandent donc de combien d'autres façons leur fardeau fiscal augmentera.
Le gouvernement voudrait-il rassurer les familles canadiennes en leur garantissant qu'il ne va pas hausser constamment leur fardeau fiscal?
Monsieur le Président, lorsqu'on tient compte de l'Allocation canadienne pour enfants et des allégements fiscaux pour la classe moyenne, dont j'ai déjà parlé, les familles canadiennes ont en moyenne 2 000 $ de plus que lorsqu'ils devaient réclamer tous les crédits d'impôt ultraciblés mis en place sous le gouvernement précédent. Si on tient compte de tous les avantages, dont l'Allocation canadienne pour enfants et les allégements fiscaux pour la classe moyenne, on constate que le fardeau fiscal des familles de la classe moyenne a considérablement diminué, soit d'environ 2 000 $ par famille.
[Français]
Monsieur le Président, depuis l'élection du gouvernement libéral, les familles canadiennes paient 800 $ de plus par année. Que ce soit à cause de la taxe sur le carbone qui fait augmenter le coût de l'épicerie et de l'essence, de l'abolition des crédits d'impôt pour les gens qui prennent les transports en commun ou de l'abolition des crédits d'impôt pour les enfants qui font du sport ou qui font des activités culturelles, les Canadiens et les Canadiennes sont tannés de payer pour les erreurs du gouvernement libéral.
Quand le gouvernement et le premier ministre vont-ils arrêter de prendre l'argent que les Canadiens et les Canadiennes ont gagné durement?
Monsieur le Président, nous avons été élus avec le mandat très clair d'aider la classe moyenne parce que cela aide à faire croître l'économie, et cela fonctionne.
L'Allocation canadienne pour enfants, la réduction d'impôt pour la classe moyenne, tout cela a fait croître l'économie. Il y a un million de nouveaux emplois, depuis 2015; on connaît le plus faible taux de chômage depuis 1976 et la croissance la plus importante dans tous les pays développés; notre dette par rapport à l'économie chute et va bientôt être à son plus faible niveau en 40 ans; et en 2019, les familles de la classe moyenne ont 2 000 $ de plus dans leurs poches qu'en 2015.
Monsieur le Président, les données sont claires. Les familles canadiennes paient 800 $ de plus par année, un Canadien sur deux se dit à 200 $ ou moins de l'insolvabilité et 80 % des familles canadiennes paient plus d'impôt aujourd'hui à cause des libéraux. Il n'y a qu'un libéral pour penser qu'on crée de la richesse en taxant les gens.
Ce premier ministre et ses députés libéraux vont-ils arrêter de prendre l'argent que les Canadiens ont gagné durement?
Monsieur le Président, malheureusement, je suis un peu dérangé par ce que j'entends de la part de l'opposition officielle.
Le député qui se lève devrait parler de l'Allocation canadienne pour enfants. Dans sa seule circonscription, ce sont des dizaines de milliers d'enfants qui, chaque mois, reçoivent en moyenne 550 $ par mois non imposables. Cela aide les familles de sa circonscription à investir dans nos enfants, ce qui est investir dans le futur. Je suis vraiment dérangé par le fait que les conservateurs, en 2019, n'ont toujours pas pris connaissance de l'Allocation canadienne pour enfants et des répercussions significatives que cela apporte dans leurs communautés.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, une fois de plus, les privilégiés s'en sortent avec un passe-droit. Le gouvernement vient d'accorder l'amnistie à de riches clients de KPMG, accusés d'avoir contourné nos lois fiscales. Bravo, champion!
On sait que, pour les libéraux, il y a deux types de règles: celles pour leurs amis et les riches et celles pour toutes les autres personnes.
Pourquoi le gouvernement libéral continue-t-il d'accorder des faveurs à des gens privilégiés et riches qui essaient de contourner nos lois et nos règles?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à lutter contre les fraudeurs de l'impôt. Les ententes à l'amiable sont conclues dans le cadre d'un processus entièrement indépendant au sein de l'Agence du revenu du Canada pour assurer l'intégrité du régime fiscal.
Bien que je comprenne que les règlements ne peuvent être utilisés de façon appropriée dans certaines circonstances, je suis préoccupée par le manque de transparence qui en découle. C'est donc pourquoi j'ai donné la directive à l'Agence de revoir ses processus afin de permettre une plus grande transparence quant aux raisons pour lesquelles certains règlements sont conclus.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette réponse n'est tout simplement pas satisfaisante.
Depuis trop longtemps, l'Agence laisse les auteurs de fraudes fiscales s'en tirer. Alors que les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement fasse preuve de leadership, les libéraux se contentent de répéter qu'ils ne sont pas responsables de ce dossier. Si ce ne sont pas eux les responsables, alors qui l'est? La population a décidé de porter au pouvoir un gouvernement censé s'occuper du problème des grands fraudeurs fiscaux. Pourtant, le gouvernement libéral n'agit pas.
Pourriez-vous arrêter de répondre qu'apparemment, la ministre du Revenu national n'a rien à dire sur le fait que des fraudeurs fiscaux s'en tirent à bon compte au Canada? C'est invraisemblable. Pourriez-vous donner aux Canadiens la réponse qu'ils réclament, c'est-à-dire que les riches vont devoir payer leur juste part?
Je rappelle au député d'Elmwood—Transcona qu'il doit, bien entendu, adresser ses observations à la présidence. Je ne pense pas qu'il s'attende à ce que la présidence donne la réponse dont il parle.
[Français]
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs de Stephen Harper, nous prenons la lutte contre les fraudeurs de l'impôt très au sérieux.
C'est d'ailleurs pourquoi nous avons investi plus de 1 milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada, afin de lui fournir les outils nécessaires pour s'attaquer à l'évasion fiscale au Canada et à l'étranger. Comme je l'ai exprimé, je suis préoccupée par le manque de transparence qui découle des ententes à l'amiable et j'ai donné à l'Agence des directives afin de revoir les processus pour permettre une plus grande transparence. Les Canadiens méritent un registre fiscal équitable.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, en effet, ils le méritent. Or, de toute évidence, il leur faudra un gouvernement différent pour l'obtenir. Chose certaine, lorsque les riches et les bien branchés veulent de l'aide pour éviter de payer leurs impôts, les libéraux sont là pour leur obtenir une entente secrète de manière accélérée.
Par ailleurs, à l'heure actuelle, de 3 000 à 5 000 anciens combattants sont sans abri au Canada. Hier, des députés de tous les partis ont appuyé une motion visant à accorder aux anciens combattants une allocation pour les aider à se loger. Toutefois, nous savons tous que cela ne se concrétisera pas tant que le gouvernement ne l'intégrera pas à sa propre politique.
Le gouvernement est-il disposé à créer un programme pour procurer une aide directe aux anciens combattants de sorte qu'ils puissent se payer un logement? Le cas échéant, quand le fera-t-il et à combien s'élèvera l'allocation?
Monsieur le Président, aucun ancien combattant ne devrait vivre dans l'itinérance. Le gouvernement est résolu à faire en sorte qu'aucune personne ayant servi le pays ne se retrouve dans la rue.
Notre approche pangouvernementale améliore le sort des anciens combattants sans abri au pays. En juin dernier, nous avons mobilisé plus de 70 organismes oeuvrant dans le domaine pour trouver une solution appropriée. Nous mettons l'accent sur la communication pour repérer les anciens combattants sans abri et leur obtenir les services et les soutiens financiers dont ils ont besoin. Cela demeure une priorité pour le gouvernement. Nous poursuivons ces efforts importants, car les anciens combattants ne méritent rien de moins.
[Français]
Monsieur le Président, plusieurs anciens combattants sont laissés seuls et sans soutien. Ils n’ont même pas de toit au-dessus de leur tête, et c’est honteux. Au Canada, entre 3 000 et 5 000 vétérans se retrouvent en situation d’itinérance. C’est inacceptable, aujourd’hui.
Hier, tous les députés de la Chambre, peu importe leur couleur politique, ont demandé au gouvernement libéral d’agir et d’adopter une nouvelle allocation pour aider à sortir ces anciens combattants de leur pauvreté et de leur situation d’itinérance.
Quand le gouvernement va-t-il donner suite à cela et poser un geste concret pour intervenir et aider nos anciens combattants?
Monsieur le Président, évidemment, le 6 juin 2019 est l'occasion parfaite de rappeler à quel point nous avons l’obligation morale de respecter nos vétérans, ceux qui ont donné leur vie pour notre sécurité, pour la paix et pour la justice.
C’est aussi l'occasion parfaite de rappeler l’engagement du gouvernement canadien de garantir à tous les Canadiens, et certainement à tous les vétérans, un endroit sûr et abordable qu’ils peuvent appeler leur chez-soi. C’est pour cela que nous mettons en avant une stratégie nationale sur le logement qui est historique et qui va permettre de réduire l’itinérance pour tous les Canadiens, et certainement aussi pour les vétérans.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le premier ministre ne comprend pas les vaillants Canadiens de la classe moyenne et il n'a aucun respect pour eux. Il pense que les propriétaires de petites entreprises sont des fraudeurs du fisc. Il pense que les ouvriers de la construction sont une menace pour les collectivités rurales et il qualifie de pollueurs les gens qui prennent leur voiture pour aller au travail. Sous sa gouverne ont augmenté les coûts du transport en commun, des manuels scolaires et des activités sportives pour les enfants. Le comble, c'est que ce sont les mêmes payeurs qui vont devoir assumer l'augmentation du prix de l'essence.
Pourquoi le premier ministre rend-il la vie si chère pour monsieur et madame Tout-le-monde, les Canadiens de la classe moyenne?
Monsieur le Président, c'est assez ironique d'entendre ce que dit l'opposition, l'opposition qui a toujours raison à Ottawa. Nous savons qui ils sont. Comme leur chef l'a dit il y a quelques jours, les conservateurs ont toujours raison.
Nous avons consacré des sommes historiques au transport en commun. Il y a une semaine encore, la Banque de l'infrastructure du Canada a investi plus de 2 milliards de dollars dans le réseau de transport en commun GO rail afin de faciliter la vie des navetteurs, parce que, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que ce sont les Canadiens qui ont toujours raison. Le peuple a toujours raison. Les usagers du transport en commun ont toujours raison. Voilà la différence entre nous et eux.
Monsieur le Président, je vais dire aux députés ce que le premier ministre ne comprend absolument pas et ce dont il n'a pas la moindre idée. Je parle des difficultés que les Canadiens de la classe moyenne doivent affronter. Le premier ministre se concentre davantage sur l'autopromotion et l'amplification de son supposé féminisme que sur les besoins des familles de travailleurs. Pendant que les propriétaires de petites entreprises doivent composer avec sa taxe sur le carbone, lui ne fait absolument rien.
La situation des familles canadiennes s'aggrave de plus en plus sous le poids des politiques économiques inefficaces du premier ministre. Elles réclament des allégements fiscaux. Je ne sais pas s'il est au courant, mais les conservateurs, eux, vont donner aux Canadiens ces allégements fiscaux.
Pourquoi les libéraux sont-ils sourds aux Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement se soucie des petites entreprises et il se soucie de la création d'emplois au pays. C'est pourquoi nous avons ramené le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %, l'un des plus bas. Nous aidons les travailleurs canadiens à créer des emplois dans les petites entreprises. Nous aidons les petites entreprises à devenir plus concurrentielles.
Les mesures que nous avons prises en trois ans et demi, depuis notre arrivée au pouvoir, ont plus réduit le fardeau réglementaire que ce que vous avez fait, ce que les conservateurs ont fait, en 10 ans. Nous travaillons fort pour les Canadiens.
La petite entreprise
Monsieur le Président, les propriétaires de petites entreprises canadiennes se rappellent très bien qu’il y a deux ans à peine, le ministre des Finances les a attaquées de plein front. En effet, le premier ministre pense que les propriétaires de petites entreprises sont des gens qui essaient de ne pas payer les taxes qu’ils doivent. Ça, c’est peut-être l’approche du premier ministre, mais ce n’est pas l’approche des travailleurs canadiens et surtout pas l’approche des gens qui ont de petites entreprises.
Est-ce que le gouvernement va enfin comprendre que les petites entreprises sont l’épine dorsale de notre économie? Il faut les aider, il ne faut pas leur nuire comme le gouvernement l'a fait pendant quatre ans.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon collègue que nous sommes complètement d'accord avec lui: les petites entreprises forment l'épine dorsale de l'économie canadienne. Elles sont fondamentales à l'économie canadienne. D'ailleurs, depuis le début, nous sommes derrière nos entrepreneurs et nos PME. Nous avons réduit à 9 % le taux d'imposition. C'est l'un des plus bas taux d'imposition des pays de l'OCDE.
Je tiens aussi à rappeler à mon collègue que ce qui aide beaucoup les PME, c'est une économie qui roule à plein régime, une économie qui est bien vitalisée. C'est ce que les conservateurs ont toujours échoué à offrir au Canada, avec la plus faible croissance depuis la Deuxième Guerre mondiale. Les résultats des conservateurs parlent d'eux-mêmes et les nôtres parlent d'eux-mêmes: 1 million...
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon collègue de Louis-Hébert que son chef, le premier ministre, a déjà dit que, selon lui, les petites entreprises servaient à éviter de payer de l'impôt. Peut-être que c'est ce que pensent le premier ministre et d'autres personnes, comme le ministre des Finances, mais ce n'est pas ce que pensent les vrais travailleurs canadiens et les entrepreneurs. Ces derniers mettent leur maison en jeu afin de créer de l'emploi et créer de la richesse. Ce sont nous, les conservateurs, qui défendons les travailleurs canadiens et les entrepreneurs canadiens.
Est-ce que le gouvernement peut comprendre qu'en attaquant directement les créateurs de richesse, il attaque l'économie canadienne?
Monsieur le Président, nous avons baissé l'impôt des petites entreprises au Canada à 9 %, le plus bas taux des pays du G7. De plus, nous avons aussi baissé l'impôt de la classe moyenne. C'est la première chose que nous avons faite. Le député de Louis-Saint-Laurent a voté contre cela. Nous avons donné plus d'argent aux familles au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants. Cela correspond à de l'argent dans l'économie, à de la confiance dans l'avenir. Cette somme peut servir à équiper les enfants pour la rentrée scolaire, par exemple. En moyenne, c'est 2 000 $ de plus pour chaque famille canadienne typique de quatre. Mon collègue a voté contre cela. Dans sa circonscription, c'est 79 millions de dollars qui vont à 22 000 enfants chaque année. Il a voté contre cela.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les familles de la classe moyenne dont la facture d'impôt s'est alourdie de 800 $ depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir se demandent ce qui leur pend encore au bout du nez. Parce que l'argent des autres vient à manquer, le gouvernement cherche par tous les moyens à en trouver ailleurs. Il a essayé de priver les diabétiques du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il a songé à imposer les régimes d'assurance-médicaments et d'assurance dentaire des familles de la classe moyenne. Il a tenté de faire passer le taux d'imposition des revenus de placement des petites entreprises à 71 %. Le gouvernement nous garantira-t-il aujourd'hui que, même s'il a essayé d'augmenter les taxes et les impôts par tous ces moyens, il y a renoncé pour de bon?
Monsieur le Président, je trouve pour le moins inquiétant que le député de Carleton se reporte encore aujourd'hui à une étude de l'Institut Fraser qui a été démolie par à peu près tous ceux qui savent lire et compter et qui ont pris cinq minutes pour la parcourir. On s'attendrait à mieux de sa part.
La semaine dernière, le député de Carleton a dit au comité que c'est aux résultats obtenus, et non aux intentions, que l'on doit juger de la valeur d'une politique. Depuis quatre ans, la famille canadienne moyenne paie 2 000 $ de moins d'impôts qu'à l'époque où le gouvernement précédent était au pouvoir. Le voilà, le résultat, et les faits sont là pour le prouver.
Monsieur le Président, c'est le gouvernement qui a raté de 20 milliards de dollars son objectif en matière de déficit qui vante maintenant ses prouesses en calcul. Le député mérite le prix de l'ironie. J'aurais préféré qu'il gagne le prix de la clarté. Je lui ai posé une question très précise, lui demandant d'exclure à l'avenir toutes les augmentations d'impôt pour les familles canadiennes, les augmentations que le gouvernement a déjà essayé de mettre en œuvre. N'admettra-t-il pas que si les libéraux ne veulent pas les exclure, c'est parce que le seul moyen de payer leurs dépenses incontrôlées, c'est d'augmenter massivement les impôts…
Monsieur le Président, je suis troublé de ce que dit le député à propos du déficit. Il faisait partie du Cabinet lorsque les conservateurs ont augmenté la dette nationale de 150 milliards de dollars, et en échange de quoi? On se le demande.
Au comité, la semaine dernière, il a encore dit qu'il faut juger les politiques en fonction des résultats et non pas des intentions. Il citait un économiste anonyme. Ce n'était sûrement pas Stephen Harper. En effet, lorsqu'on examine le bilan des 10 années au pouvoir du gouvernement conservateur, on constate que, pendant cette période, il a affiché les pires résultats en matière de création d'emplois depuis 1946, la plus faible croissance en 69 ans et la plus faible croissance des exportations depuis la Seconde Guerre mondiale.
En trois ans, nous avons mené…
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, en 2017, au sujet de l'affaire KPMG, la ministre du Revenu national s'était engagée à « aller jusqu'au bout dans les procédures judiciaires ». Quel échec!
Aujourd'hui, il n'y a plus aucun fraudeur de l'impôt qui a peur de cette ministre incompétente. Au contraire, le signal qu'elle envoie, c'est qu'elle enverra une belle entente secrète aux gens fortunés qui se font prendre à tricher. La ministre souhaite plus de transparence, alors commençons aujourd'hui par quelques questions.
Quand la ministre a-t-elle pris connaissance de cette nouvelle amnistie? L'a-t-elle trouvée appropriée?
Sinon, qu'a-t-elle fait pour en empêcher la signature?
J'encourage l'honorable député à être judicieux dans ses propos.
L'honorable ministre du Revenu national a la parole.
Monsieur le Président, je vois que mon collègue s'intéresse à l'évasion fiscale. Il sera donc heureux d'apprendre que l'Agence a publié ses résultats concernant la lutte contre l'évasion fiscale dans le secteur immobilier.
Depuis 2015, les vérifications de l'Agence ont fait état de plus de 1 milliard de dollars en impôt additionnel lié au secteur immobilier. Près de 42 000 dossiers ont été examinés en Ontario et en Colombie-Britannique, et des pénalités totalisant plus de 100 millions de dollars ont été imposées.
Nos investissements portent des fruits.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le ministre des Services aux Autochtones vit dans un univers parallèle en ce qui concerne Grassy Narrows. Il a dit qu'un accord avait été conclu, mais le chef dit le contraire. Il a indiqué que le projet est prêt à être mis en chantier, sauf qu'aucun entrepreneur n'a encore été embauché.
Les libéraux disent qu'il y a une volonté politique. Cependant, aujourd'hui, les députés libéraux ont refusé la présentation d'une motion du NPD demandant au gouvernement de verser l'argent dans un fonds en fiducie avant qu'il ne soit trop tard. N'est-il pas paradoxal que nous ayons finalement trouvé le seul fonds en fiducie que le riche premier ministre n'appuiera pas?
Pourquoi le gouvernement choisit-il de traîner les pieds, de se réfugier dans le déni et de faire de l'obstruction? Va-t-il enfin rendre justice aux habitants de Grassy Narrows?
J'encourage les députés à choisir leurs mots judicieusement et à essayer d'éviter de faire des commentaires susceptibles d'être jugés insultants.
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient des problèmes de santé que connaissent les habitants de Grassy Narrows depuis plus de 50 ans et qui perdurent encore aujourd'hui.
Comme la communauté, nous cherchons nous aussi à trouver une solution qui répond à ses besoins. Nous demeurons résolus à construire un établissement de santé à Grassy Narrows. Nous poursuivrons les discussions avec le chef et le conseil jusqu'à ce que nous trouvions une solution. L'établissement sera construit.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, c'est clair aujourd'hui que, comme dans le cas du canola, le gouvernement n'a aucun plan pour assurer le maintien des exportations de porc canadien en Chine. C'est une crise nationale qui s'en vient, si rien n'est fait.
Les exportations canadiennes de porc en Chine représentent 600 millions de dollars par année, dont près de 300 millions de dollars du Québec, 170 millions de dollars de l'Alberta et 116 millions de dollars du Manitoba.
Est-ce que le premier ministre, qui dit maintenant envisager de parler avec le président chinois au G20, réalise que les agriculteurs et les éleveurs canadiens sont pris en otage dans cette querelle politique?
Qu'attend-il pour intervenir pour les fermiers, les producteurs et les éleveurs canadiens?
Monsieur le Président, contrairement à mes collègues conservateurs, cela ne m'a pas pris des semaines pour me rendre compte qu'il y avait un enjeu important lié à la crise du canola.
Depuis le premier jour, je travaille assidûment sur ce dossier avec mes collègues. Il y a quelques semaines, j'étais au Japon, où j'ai rencontré le ministre de l'Agriculture de la Chine. Nous avons convenu qu'il allait discuter avec son collègue responsable de la douane en Chine.
Je suis heureuse d'informer la Chambre que, pas plus tard qu'hier soir, nos collègues scientifiques de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont eu une discussion sur le canola avec leurs collègues chinois.
Monsieur le Président, cela fait cinq mois qu'on demande au premier ministre de parler au président chinois et cela fait cinq mois qu'il se tait. C'est cela, la réalité du gouvernement libéral.
Le premier ministre du Québec, lui, a dit que l'intention de la Chine d'inspecter chaque cargaison de viande de porc n'était pas acceptable. Selon lui, le gouvernement canadien doit être ferme dans ses négociations avec la Chine. Le premier ministre libéral, lui, n'a absolument rien dit encore.
Le problème, c'est que la ministre s'en lave les mains. Elle remet toute la responsabilité aux producteurs de l'industrie du porc et les invite à être prudents, sinon ils subiront les conséquences. On n'a pas besoin d'un comité pour faire un appel.
Pourquoi les libéraux abandonnent-ils les producteurs de porc?
Monsieur le Président, nos producteurs agricoles savent très bien à quel point ce gouvernement travaille avec eux et pour eux et soutient leur système. Nous avons les meilleurs produits agricoles au monde et l'un des meilleurs systèmes d’inspection des aliments au monde.
Je sais très bien que nos producteurs savent que nous sommes avec eux, que nous les consultons et que nous faisons ce qu’il faut pour les accompagner et rouvrir les marchés, notamment celui de la Chine, le plus rapidement possible.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a six mois, la Chine a emprisonné des Canadiens sous de fausses accusations. M. Kovrig et M. Spavor se font interroger quotidiennement et sont détenus dans des cellules où la lumière est allumée en permanence. Au cours de ces six mois, les exportateurs canadiens ont fait l'objet de fausses allégations concernant la qualité de leurs produits, ce qui a entraîné la mise en place d'un embargo sur les exportations canadiennes.
Cette crise dure depuis six mois, mais ce n'est qu'aujourd'hui que le premier ministre a affirmé qu'il songeait à interpeller directement les dirigeants chinois. Il a attendu six mois avant de décider de faire quelque chose.
Cinq mois se sont écoulés depuis que l'ambassadeur libéral en Chine a démissionné dans la honte. Le premier ministre envisage-t-il d'en nommer un autre?
Monsieur le Président, ne nous y trompons pas. Nous avons très clairement communiqué nos points de vue à la Chine, à plusieurs niveaux. Le gouvernement saisit chaque occasion qui se présente pour défendre les intérêts des Canadiens auprès de la Chine.
Il y a à peine deux semaines, une délégation parlementaire s'est rendue en Chine afin d'y soulever la question des détenus canadiens, du canola et du porc. Je comptais parmi les membres de cette délégation. Malheureusement, aucun député conservateur ou néo-démocrate n'a voulu en faire partie.
Nous défendrons les Canadiens et nous défendrons leurs intérêts, qu'il s'agisse de questions relatives au canola, au porc ou aux détenus canadiens.
À l'ordre. Comme le député de Barrie—Innisfil l'a dit plus tôt, les députés doivent être respectueux les uns envers les autres et écouter les interventions.
Le député de Durham a la parole.
Monsieur le Président, résumons les échecs des libéraux dans le dossier de la Chine depuis six mois. Les Canadiens en arrachent; les exportateurs en arrachent et la situation se détériore chaque semaine.
Après six mois sans aucun plan, aujourd'hui, le premier ministre a déclaré qu'il envisageait d'intervenir. Il devrait envisager de s'occuper sérieusement de la Chine. Ce différend diplomatique ne peut pas être réglé à l'aide de gazouillis ou de séances de photos.
Au lieu de publier des gazouillis indiquant que « le Canada est de retour », pourquoi les libéraux ne font-ils pas ce qu'il faut pour que les Canadiens soient de retour?
Monsieur le Président, dans ces cas-ci, la vie de Canadiens est en danger. Les cas de Michael Kovrig et de Michael Spavor sont une priorité pour le gouvernement. Il ne s'agit pas de faire de la démagogie. Il ne s'agit pas de marquer des points. Il s'agit d'assurer la sécurité des Canadiens.
Un nombre sans précédent de partenaires du monde entier s’est rallié au Canada pour appuyer sa position. Il y a deux semaines, des députés libéraux étaient en Chine pour discuter de ces cas. J'y étais, mais ni les conservateurs ni les néo-démocrates n'y étaient.
Nous avons un plan. Nous sommes toujours prêts à discuter et nous sommes ouverts. Nous travaillons dans l'intérêt du Canada et des Canadiens.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le premier ministre nous demandait, en 2015, de faire preuve de compassion et de générosité pour accueillir les familles syriennes. Nous lui demandons de faire preuve de la même compassion envers Nour Mohammad, une jeune fille syrienne de 22 ans qui est seule en Libye, alors que ses huit frères et sœurs sont chez nous, à Saint-Hyacinthe, avec leurs parents. Ils sont ici aujourd’hui. J’ai demandé au ministre de l’Immigration d’aider Nour, mais il a refusé.
Pourquoi les libéraux nous demandent-ils de faire preuve de compassion, alors qu'ils font tout le contraire?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa demande à la Chambre des communes. Elle sait bien qu’elle peut parler avec moi ou avec le ministre au sujet de ce cas, mais que nous ne pouvons pas parler de ce cas ni d’aucun autre cas sur le parquet de la Chambre des communes.
La réunification des familles est une priorité de ce gouvernement. Nous avons mis en place des façons extraordinaires dont les réfugiés peuvent être réunis avec leur famille. C’est essentiel afin d'offrir un soutien psychologique, social et économique aux familles dans ce pays. Cela demeurera une priorité pour les années à venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, 27 travailleuses migrantes ont versé jusqu'à 5 000 $ pour venir au Canada faire un travail qui ne s'est jamais matérialisé. Elles ont signé un contrat de travail avec Golden Eagle Farms, qui fait partie de l'empire Aquilini. Elles ont des permis de travail pour un employeur précis. Elles l'ont obtenu il y a plus de six mois et elles n'ont toujours pas de travail.
S'il n'y avait pas de travail à Golden Eagle Farms pour ces travailleuses migrantes, comment diable le groupe Aquilini a-t-il pu obtenir une étude d'impact sur le marché du travail lui permettant d'embaucher 280 travailleurs?
La ministre va-t-elle mettre fin à cette situation et délivrer immédiatement des autorisations d'emploi ouvertes pour ces femmes?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face pour la ferveur avec laquelle elle défend l'égalité de tous les travailleurs au Canada, peu importe d'où ils viennent. Les travailleurs étrangers temporaires ont droit à la même protection et ont les mêmes droits que les Canadiens, et je suis au courant des récents reportages concernant le traitement de travailleurs étrangers temporaires par le groupe Aquilini. Nous prenons très au sérieux ces allégations.
Le ministère est au courant de ces allégations et mènera une enquête. Qu'on parle d'un Canadien, d'un résident permanent ou d'un travailleur étranger temporaire, notre pays, en fait, nous tous accordons de l'importance à la santé et à la sécurité des gens et nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires, les employeurs et les travailleurs pour nous assurer que tous les travailleurs au Canada sont protégés.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, la lutte pour les droits des femmes est toujours en cours. Les résidantes d'Outremont m'ont fait part de leurs préoccupations quant à la remise en question de l'accès des femmes à l'avortement.
[Traduction]
Les droits des femmes sont des droits de la personne et le Canada a toujours été un chef de file dans ce domaine. C'est pourquoi les Canadiens s'inquiètent tant du discours qu'on entend de plus en plus au pays et ailleurs.
Pourrions-nous avoir une mise à jour sur ce que fait le gouvernement pour défendre les droits des femmes et des filles dans le monde?
Monsieur le Président, nous savons que lorsque les femmes et les filles sont en bonne santé et peuvent prendre leur destin en main, c'est toute la société qui en bénéficie. C'est pourquoi nous avons annoncé un investissement sans précédent de 1,4 milliard de dollars par année dans la santé des femmes et des filles lors de la conférence Women Deliver. Sur ce montant, 700 millions de dollars seront consacrés expressément aux droits en matière de santé sexuelle et reproductive afin de combler le manque laissé par le gouvernement conservateur précédent et d'aider 18 millions de femmes et de filles à prendre leur destin en main d'ici 2030. Le Canada se retrouvera ainsi à l'avant-plan des efforts internationaux visant à améliorer la santé des femmes et des filles. En outre, nous sommes résolument en faveur du droit des femmes de choisir, que ce soit au Canada ou à l'étranger.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui qu'Élections Canada dépensera 650 000 $ pour embaucher des influenceurs des médias sociaux. Or, les Canadiens commencent à en avoir assez qu'on lie les mots « influence » et « élections ».
Personne ne peut prétendre ne pas avoir d'opinion concernant les questions dont traitent les plateformes électorales des partis. Comment Élections Canada peut-il s'assurer que ces influenceurs des médias sociaux n'ont jamais eu d'opinions politiques et n'en ont pas aujourd'hui?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, nous ne musèlerons ni les scientifiques ni les fonctionnaires et nous ne musèlerons certainement pas Élections Canada. En fait, dans le projet de loi C-76, nous avons donné à Élections Canada le pouvoir de parler de l'importance du scrutin aux Canadiens. Contrairement aux conservateurs, nous n'avons pas peur de voir un plus grand nombre de Canadiens exercer leur droit de vote. J'espère qu'ils appuieront, comme nous, l'excellent travail qu'accomplit Élections Canada pour communiquer avec les populations vulnérables et les groupes qui ne votent pas, afin que plus de Canadiens que jamais se présentent aux urnes.
Monsieur le Président, Élections Canada garde secrets le nom de ses influenceurs sur les médias sociaux: des musiciens, des célébrités, des athlètes et des producteurs de contenu sur YouTube. Ces gens deviennent des influenceurs, car ils ont des opinions bien arrêtées. Comment Élections Canada peut-il s'assurer que ces influenceurs n'ont jamais exprimé d'opinions politiques?
Le directeur général des élections reconnaît que cette campagne sans précédent est controversée sur le plan politique. Élections Canada ne devrait-il pas simplement s'assurer de l'intégrité des élections?
Monsieur le Président, contrairement au parti d'en face, nous faisons totalement confiance aux agents du Parlement. Nous faisons pleinement confiance à Élections Canada et aux professionnels qui s'occupent des élections. En fait, contrairement au parti d'en face et à sa prétendue loi sur l'intégrité des élections, nous n'allons pas compliquer le vote pour les Canadiens. Nous n'allons pas compliquer leur accès à l'information sur la façon de voter. En fait, avec le projet de loi C-76, nous avons outillé Élections Canada pour que les Canadiens votent.
Nous espérons que les conservateurs pensent aussi que c'est une bonne chose que les Canadiens aient la bonne information concernant l'endroit où ils doivent voter et la façon de s'y prendre, car c'est important pour la démocratie canadienne.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, c'était la Journée mondiale de l'environnement, et je pensais que la ministre allait nous dire la vérité en confirmant que le plan des libéraux en matière d'environnement ne fonctionne pas.
Il est urgent d'agir, et nous, les conservateurs, nous le savons et nous le reconnaissons. Les libéraux doivent agir et proposer un vrai plan pour atteindre les cibles de Paris. Pourquoi cet entêtement à cacher aux Canadiens et aux Canadiennes la vérité?
J'aimerais que la ministre écoute la question, qui est très simple: quand son gouvernement va-t-il dire la vérité et dire clairement que le Canada n'atteindra pas les cibles de l'Accord Paris?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à atteindre les objectifs fixés, car nous savons que l'échec n'est pas une option.
J'invite le député à jeter un coup d'œil au plan de lutte contre les changements climatiques du gouvernement, le cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Ce dernier comporte plus de 50 mesures, y compris la tarification de la pollution. D'ici 2030, 90 % de l'électricité du Canada sera produite à partir de ressources non émettrices. Nous avons consacré des sommes sans précédent aux transports en commun et à la protection de la nature.
Ce ne sont là que quelques exemples de la façon dont nous prenons la situation au sérieux. Nous pouvons réduire les émissions tout en stimulant l'économie et en rendant la vie plus abordable pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le plan environnemental des libéraux prend l'eau. Le pays a été témoin du déversement d'eaux usées non traitées dans le fleuve Saint-Laurent, de la décision de donner des millions de dollars en cadeau à Loblaws et de l'imposition d'une taxe punitive sur le carbone.
Il est maintenant évident que les libéraux vont rater les cibles qu'ils s'étaient eux-mêmes fixées à Paris, car ils n'ont pas de plan de lutte contre les changements climatiques; ils ont un plan fiscal.
Cependant, la ministre refuse d'admettre que son plan est un échec. Elle nous a même fait part de sa stratégie: « [...] lorsqu'on parle plus fort, qu'on se répète [...] les gens finissent par croire ce qui est dit sans poser de question. »
Quand la ministre admettra-t-elle que son plan est complètement irréaliste et qu'il ne permettra pas au Canada d'atteindre les cibles de l'Accord de Paris?
Monsieur le Président, il est impossible de prendre au sérieux les critiques d'un député dont le parti n'a lui-même aucun plan à proposer.
Les députés souhaitent-ils voir à quoi ressemble le plan de lutte contre les changements climatiques des conservateurs? On n'a qu'à voir comment, après avoir réduit les budgets pour la gestion des inondations en Ontario, Doug Ford s'est présenté dans une zone inondée pour s'exclamer: « Ça alors, je me demande bien ce qui se passe! » Les ouvertures de ventilation de l'Assemblée législative de l'Alberta ont dû être fermées au moment même où y était débattue l'abrogation de la loi sur la tarification du carbone comme le voulait Jason Kenney. Quelle sera la prochaine étape? Les conservateurs de la Saskatchewan vont-ils intenter des poursuites contre les inondations et les feux de forêt?
Il est temps que les conservateurs cessent de faire l'autruche et se joignent à nous qui vivons au XXIe siècle.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'encourage le secrétaire parlementaire à faire preuve de retenue dans ses commentaires.
[Français]
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Monsieur le Président, une étude australienne vient de nous avertir des conséquences dramatiques du dérèglement climatique. Nous sommes sur une trajectoire de réchauffement planétaire de trois degrés Celcius qui va dévaster les écosystèmes et forcer la migration d'un milliard de personnes, mais, ici, les libéraux ratent les cibles des conservateurs et achètent un pipeline pour tripler la production de sables bitumineux. ENvironnement JEUnesse est en cour aujourd'hui pour poursuivre le gouvernement.
Qu'est-ce que les libéraux ne comprennent pas? Pourquoi est-ce qu'ils n'écoutent pas la science et nos jeunes? Est-ce qu'ils ont la tête poignée dans le sable bitumineux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie tous les jeunes qui réclament des mesures pour lutter contre les changements climatiques.
J'approuve les intentions du NPD. Les néo-démocrates ont bon cœur, mais ils n'ont pas suffisamment réfléchi à leur plan. La Commission de l'écofiscalité a dit que leur plan pour les grands émetteurs nuira à l'économie canadienne et ne fera rien pour réduire les émissions. Il ne fera qu'encourager les pollueurs à quitter le pays pour aller polluer ailleurs.
Nous élaborons notre plan depuis plusieurs années. Le NPD semble prêt à mettre en œuvre certaines des mesures que nous avons prises. Il est temps pour les néo-démocrates de se pencher réellement sur ce qui a été fait et de se rendre compte que nous avons bel et bien agi.
Le député de Cypress Hills—Grasslands semble avoir du mal à se tenir tranquille et à ne pas parler quand il n'a pas la parole. Je l'invite à se retenir et à attendre son tour. Nous en avons déjà parlé. Il pourrait discuter avec son collègue le député de Barrie—Innisfil de l'importance d'écouter les autres et de les traiter avec respect.
[Français]
L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.
Monsieur le Président, c'est un vrai cirque ici. Il y a six mois exactement, le NPD a invité tous les partis de la Chambre des communes à travailler ensemble contre la crise climatique parce que l'échec à atteindre nos cibles, c'est l'échec de tout ce Parlement. Les libéraux et les conservateurs refusent toujours.
J'ai un petit message pour les jeunes qui manifestent dans la rue: qu'ils s'impliquent dans les prochaines élections et qu'ils tassent tous ceux qui ne veulent pas sauver la planète et qui ne veulent pas trouver de solutions. C'est effrayant.
J'avais envie de poser une question à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, mais de toute façon, honnêtement, je pense que cela ne sert à rien. Je ne veux même pas vous entendre. Continuez à penser que vous êtes les meilleurs, vous pouvez travailler tout seuls. Salut!
Des voix: Oh, oh!
C'est inacceptable. Ce n'est pas acceptable que les commentaires soient dirigés vers d'autres députés et non vers la présidence.
L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, on voit quelle est la stratégie du NPD: devant un problème difficile, ils abandonnent.
Les jeunes qui manifestent pour qu'on se batte contre les changements climatiques sont présents dans ma région et je veux les remercier. Nous devrons tous pousser dans la même direction, car nous savons que l'échec n'est pas envisageable. Nous savons que ce sont les jeunes qui écoperont du gros des conséquences des changements climatiques, car ces conséquences ne feront qu'empirer avec le temps.
Nous avons commencé à avancer dans la bonne direction il y a non pas six mois, mais trois ans, lorsque nous avons promis en campagne électorale de tarifer la pollution et de réaliser le plus important investissement en transport en commun de l'histoire du pays.
Si les députés veulent en savoir plus au sujet de nos investissements dans le secteur de l'énergie, je serais curieux d'entendre leur chef au sujet des installations de gaz naturel liquéfié, car il ne semble pas être capable de se décider.
[Français]
Le vérificateur général du Canada
Monsieur le Président, le vérificateur général a demandé un financement supplémentaire afin de pouvoir s'acquitter de son mandat, mais la demande a été refusée par le premier ministre.
Pour cette raison, il a dû abandonner la vérification de performance du gouvernement en matière de cybercriminalité et de protection de la souveraineté dans l'Arctique. Encore une fois, tout ce qui touche à la sécurité n'intéresse pas ce premier ministre.
Est-ce que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut ramener à l'ordre son patron et lui faire entendre raison?
[Traduction]
Monsieur le Président, au sujet de l'importante question sur la cybersécurité, le député sait que, au début de notre mandat, nous avons procédé à une refonte de ce secteur, qui est une priorité du domaine de la sécurité nationale. L'année dernière, nous avons annoncé la Stratégie nationale de cybersécurité et, dans les deux derniers budgets, nous avons consacré près de 1 milliard de dollars pour assurer la cybersécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, le vérificateur général ne pourra pas examiner cette stratégie afin de déterminer si le gouvernement a bien fait son travail.
Depuis des semaines, la présidente du Conseil du Trésor affirme que le gouvernement prend toujours en considération les demandes de financement des mandataires du Parlement, alors même que le gouvernement refusait d'accorder au Bureau du vérificateur général les fonds qu'il avait réclamés à maintes reprises. Le vérificateur général a besoin de 10,8 millions de dollars supplémentaires pour s'acquitter de son mandat, qui consiste notamment à mener des vérifications sur la cybersécurité et la souveraineté dans l'Arctique. C'est une somme inférieure à celle allouée par le gouvernement à Loblaws pour l'achat de réfrigérateurs.
Pourquoi est-il plus important pour les libéraux de donner de l'argent à leurs amis que d'être transparents et responsables?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question fort importante du soutien accordé au vérificateur général, la présidente du Conseil du Trésor a répété plusieurs fois à la Chambre que, en réalité, c'est le gouvernement conservateur précédent qui avait réduit le budget du vérificateur général. Le gouvernement libéral, lui, l'a augmenté, et il cherche toujours de meilleurs moyens d'appuyer le travail crucial effectué par le vérificateur général pour favoriser la transparence.
Monsieur le Président, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada a investi plus de 48 millions de dollars des fonds du Régime de pensions du Canada dans les entreprises de technologie Hangzhou Hikvision et Zhejiang Dahua, qui travaillent toutes les deux en étroite collaboration avec l'armée chinoise. Ces entreprises jouent un rôle déterminant dans l'internement de plus d'un million de membres de la minorité ouïgoure. Ces camps de travail, dont le nombre ne cesse d'augmenter, sont appelés par euphémisme des « camps de rééducation par le travail », mais les Ouïghours qui s'y trouvent peuvent s'attendre à faire des travaux forcés et à être affamés, torturés, battus ou pire encore.
Le gouvernement ordonnera-t-il à l'Office d'investissement du RPC de se dessaisir de ses investissements dans ces entreprises, oui ou non?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais simplement rappeler à mon collègue que l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada opère de manière indépendante, à distance du gouvernement, et on s'attend à ce que les investissements qu'il fait soient les plus judicieux dans l'intérêt des Canadiens et des retraités canadiens.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, la suppression des droits de douane indus sur l’acier et l’aluminium ainsi que le dépôt du projet de loi sur l’ALENA par le premier ministre sont d’excellentes nouvelles pour les Canadiens et d’excellentes nouvelles pour les petites entreprises.
La ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations pourrait-elle nous expliquer ce que la ratification du nouvel ALENA signifie pour les petites entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie le député pour cette excellente question.
Les petites entreprises sont indéniablement le pilier de l’économie canadienne. Elles emploient plus de huit millions de Canadiens qui triment dur. Tandis que les conservateurs voulaient que nous nous contentions de conclure une entente à tout prix, nous avons pris la défense des Canadiens.
Nous avons conclu un nouvel accord commercial avec les États-Unis et le Mexique. Nous avons supprimé les droits de douane indus sur l’acier et l’aluminium. Nous avons mis nos petites entreprises sur la voie du succès, aujourd’hui et pour les années à venir.
Les télécommunications
Monsieur le Président, les libéraux ne sont jamais venus à bout de remédier à la connectivité déficiente à Internet qui afflige les Canadiens des régions rurales. Hier, le gouvernement libéral a fait une annonce qui risque de compromettre sérieusement le service Internet de très nombreux clients des régions rurales. Combien de Canadiens en région rurale seront frappés par la décision du gouvernement libéral de libérer et de réaffecter la bande de 3 500 mégahertz?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours soutenu très ouvertement les localités rurales et éloignées dans le dossier de l'accès à Internet haute vitesse. C'est nous qui avons créé le programme Brancher pour innover, qui s'est traduit par un investissement de 1 milliard de dollars dans les régions rurales et qui a permis à 900 localités de se doter d'une infrastructure de fibre optique digne de ce nom afin que les familles puissent se brancher à Internet haute vitesse.
Dans le dernier budget, nous nous sommes engagés à faire des investissements pouvant atteindre 6 milliards de dollars dans la connectivité à Internet haute vitesse. En libérant et en réaffectant la bande de 3 500 mégahertz, nous prenons les moyens pour que les Canadiens continuent d'avoir accès à Internet haute vitesse.
[Français]
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont raté leur coup relativement à l'annonce de la mise aux enchères du spectre de fréquences en vue du déploiement de la 5G.
La politique annoncée va déconnecter des dizaines de milliers de foyers dans les communautés rurales. Enlever de la capacité de réseau en région pour la redistribuer en ville, c'est comme déshabiller Pierre pour habiller Paul. Cela n'a aucun sens. Le NPD a soulevé des inquiétudes durant les consultations. Même le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a avoué que ces changements causeraient du tort aux régions rurales.
Pourquoi les libéraux débranchent-ils nos régions en toute connaissance de cause?
[Traduction]
Monsieur le Président, Internet haute vitesse et les réseaux cellulaires sont essentiels à la bonne marche de l'économie. Nous prenons des mesures concrètes pour que tous les Canadiens puissent y avoir accès. Dans les régions rurales, les fournisseurs de services pourront continuer à offrir des services sans fil adaptés jusqu'à ce que les réseaux 5G, beaucoup plus rapides, y soient déployés.
L'endroit où vivent les Canadiens ne devrait pas les empêcher de participer à l'économie numérique. Nous ferons tout pour défendre les intérêts des Canadiens des régions rurales.
L'infrastructure
Monsieur le Président, nous savons que les collectivités du Nord doivent faire face à des défis particuliers sur les plans économique et environnemental ainsi que composer avec un manque d'infrastructures publiques modernes. Nous savons aussi que le gouvernement a mis en place des plans pour relever ces défis. Investir dans des projets d'infrastructure verte à l'échelle locale favorise la croissance économique et améliore la qualité de vie des personnes qui vivent et qui travaillent dans le Nord canadien.
La ministre du Développement économique rural peut-elle informer la Chambre des investissements que le gouvernement a faits récemment pour améliorer la qualité de l'eau pour les générations futures dans le Nord canadien?
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai été heureuse de me rendre au Nunavut pour annoncer un investissement maximal de 18,6 millions de dollars dans trois projets d'énergie verte. Deux de ces projets visent à remplacer des génératrices au diésel dans six localités, en vue d'améliorer l'efficacité et la fiabilité énergétiques, ainsi que la capacité de production énergétique globale.
Nous investissons également dans l'installation d'un système de stockage de l'énergie solaire renouvelable, qui améliorera la fiabilité des services de traitement des eaux usées. Nous allons continuer de faire des investissements qui vont créer des emplois et améliorer la qualité de vie des Canadiens des régions éloignées.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, Irwin Cotler est un ardent défenseur des minorités contre les dictateurs tyranniques, dans le monde entier. Il a représenté des personnes comme Nelson Mandela, Jacobo Timerman et Natan Sharansky. Il œuvre pour plusieurs organismes de défense des droits de la personne.
Lundi, Me Cotler a été interrompu et houspillé par un manifestant qui a voulu l'empêcher de parler alors qu'il prononçait un discours à l'Université Concordia. Le gouvernement va-t-il condamner cette atteinte à la liberté d'expression d'un des plus grands défenseurs des droits de la personne au Canada?
Monsieur le Président, c'est un privilège. Par leur présence et leurs applaudissements, tous les gens dans cette enceinte montrent bien que nous sommes solidaires d'Irwin Cotler, qui défend les droits de la personne, les droits civils et la justice partout dans le monde. De ce côté-ci de la Chambre, nous offrons notre soutien à Me Cotler et nous lui transmettons également celui des députés d'en face.
[Français]
Les travailleurs étrangers temporaires
Monsieur le Président, c'est la même histoire chaque année: nos entrepreneurs et nos agriculteurs ne reçoivent pas leurs travailleurs étrangers temporaires à temps, parce que leurs dossiers traînent à Ottawa. Ce n’est pourtant pas compliqué à prévoir. L'été arrive à peu près en même temps chaque année, tout comme le temps des récoltes, les saisons de pêche et l'aménagement paysager. Cela n'attend pas le gouvernement fédéral.
Qu'est-ce que le gouvernement va faire aujourd'hui pour que nos entrepreneurs reçoivent leurs travailleurs étrangers temporaires avant qu'il ne soit trop tard?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de répondre à la question du député, car elle témoigne de la grande vitalité de notre économie. Un million d'emplois ont été créés au cours des trois dernières années et demie, ce qui entraîne un nouveau problème: les employeurs se disent carrément incapables de trouver de la main-d'œuvre, et cela vaut pour tous les secteurs. En conséquence, le nombre de demandes augmente. Les entreprises sont florissantes. Grâce aux accords commerciaux tels que l'Accord économique et commercial global et l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, elles multiplient leurs ventes.
On constate une augmentation des échanges commerciaux et une baisse de la main-d'œuvre disponible. Voilà pourquoi nous avons investi plus d'argent pour traiter l'augmentation de 40 % des demandes.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux sont des champions pour patiner, mais pas pour trouver des solutions. Les demandes de travailleurs étrangers temporaires augmentent chaque année. Il y a une pénurie de main-d’œuvre. Tout le monde le sait, et c'est encore pire dans les régions. Chaque année, le gouvernement du Canada s'excuse de ne pas être prêt.
Qu'est-ce que le gouvernement va faire aujourd'hui pour régler cette situation? Que va-t-il faire pour qu'elle ne se répète pas l'année prochaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été un peu pris par surprise par l'augmentation de 40 % des demandes reçues cette année, signe de la rapidité à laquelle croît l'économie. Je suis absolument ravie qu'autant de producteurs et d'agriculteurs soient à ce point prospères qu'ils doivent se mettre en quête de nouveaux talents et d'employés additionnels. Voilà pourquoi nous avons investi 1,7 million de dollars de plus expressément pour traiter l'augmentation du nombre de demandes au Québec, ce qui a permis d'embaucher 34 nouveaux employés, soit 27 agents et 7 commis. Notre objectif consiste à traiter les demandes le plus rapidement possible afin de répondre aux besoins croissants de l'industrie.
L'infrastructure
Monsieur le Président, Peter LeBel, le commissaire de la commercialisation et des services communautaires de la ville de Whitby, est décédé le 27 mai après une carrière de 27 ans.
Lorsque le député de Louis-Hébert, qui est aussi le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, a visité Whitby l'année dernière, Peter lui a présenté une seule demande. Il voulait que le gouvernement alloue des fonds aux municipalités pour le développement et la croissance communautaires.
Je suis convaincu que la demande de M. LeBel a eu un certain effet puisque des fonds supplémentaires aux municipalités pour les infrastructures ont été annoncés dans le budget de 2019. Le ministre pourrait-il faire le point sur la mise en œuvre des fonds?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à offrir mes condoléances aux membres de la famille LeBel, à leurs amis et à la ville de Whitby qui sont touchés par ce deuil.
M. LeBel était un véritable champion pour sa ville et un tenant du financement accru pour les municipalités. Nous avons entendu sa demande. Le gouvernement comprend l'importance de travailler avec les municipalités, et c'est pourquoi, dans le budget de 2019, nous avons proposé un financement supplémentaire de 2,2 milliards de dollars pour répondre aux priorités municipales.
Nous honorerons son héritage.
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du décorum pendant la période des questions.
Hier, la députée de Lethbridge a demandé que le Règlement soit appliqué de façon équitable à la Chambre et elle a prétendu que les députés de ce côté-ci la chahutaient. Comme nous le savons, se faire chahuter pendant la période des questions est problématique. La ministre des Institutions démocratiques est assise très près de moi et chaque fois qu'elle prend la parole, elle est fortement chahutée. Aujourd'hui, je n'ai même pas pu entendre sa réponse, même si elle n'est assise qu'à deux sièges de moi.
J'invite les députés à faire preuve d'un peu plus de respect les uns envers les autres pour que nous puissions accroître le décorum à la Chambre.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2019
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Beloeil—Chambly à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-97.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 1343)
POUR
Députés
AubinBenson
Blaikie
Boulerice
Brosseau
Cannings
Choquette
Christopherson
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Hardcastle
Hughes
Johns
Kwan
MacGregor
Manly
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Pauzé
Philpott
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Total: -- 30
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barrett
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Brassard
Bratina
Caesar-Chavannes
Calkins
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Gallant
Garneau
Généreux
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Lukiwski
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morrissey
Motz
Nassif
Nater
Ng
Nicholson
Oliphant
Oliver
O'Toole
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 226
PAIRÉS
Députés
GillLeBlanc
Total: -- 2
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1344)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morrissey
Nassif
Ng
Oliphant
Oliver
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 157
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Blaikie
Boulerice
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Davidson
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Hughes
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
May (Saanich—Gulf Islands)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Sweet
Tilson
Trost
Vecchio
Viersen
Wagantall
Waugh
Webber
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 97
PAIRÉS
Députés
GillLeBlanc
Total: -- 2
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis plutôt nouveau en cet endroit. Il me semble curieux qu'un si grand nombre de ministres ne puissent pas être ici pour la période des questions, mais puissent se présenter pour le vote.
Mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound, qui représente la circonscription où habitent mes beaux-parents, n'est pas nouveau ici. Il sait pertinemment que les députés ne peuvent signaler la présence ou l'absence d'un député à la Chambre.
À l'ordre. La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement pour une question découlant de la période des questions.
Monsieur le Président, ma question fait suite au recours au Règlement de mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound. Nous ne mentionnerions jamais la présence ou l'absence d'un ministre à la Chambre. Toutefois, il était certainement inhabituel que la ministre de l'Environnement ne se soit pas levée pour répondre aux questions et ait plutôt laissé au secrétaire parlementaire le soin d'y répondre.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, compte tenu de l'incertitude concernant le programme et les futurs travaux de cet endroit, est-ce que la leader du gouvernement à la Chambre peut nous dire quels travaux sont prévus à la Chambre pour le reste de cette semaine et pour la semaine prochaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, cet après-midi, nous reprendrons le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Demain, nous amorcerons le débat sur les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
[Français]
La semaine prochaine, la priorité sera donnée au projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, et aux projets de loi nous étant retournés par le Sénat.
Il y aura peut-être quelques changements, mais c'est ce que nous avons pour l'instant.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, ce qui sera probablement ma dernière intervention à la Chambre en tant que députée. Il y a eu consultations entre les partis, et je tiens à les en remercier, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante: attendu que les communautés noires au Canada y sont établies depuis plus de 400 ans; attendu que le Canada est signataire des initiatives de l'ONU pour la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine; attendu que le Groupe de travail d'experts des Nations unies sur les personnes d'ascendance africaine a signalé le taux de chômage démesurément élevé parmi les Canadiens noirs, dont bon nombre sont obligés d'accepter des emplois mal rémunérés offrant peu de sécurité et de perspectives d'avenir, et que, en conséquence, il a recommandé au Canada de s'attaquer systématiquement à la disparité d'emploi qui touche les Afros-Canadiens en adoptant des lois sur l'équité en matière d'emploi; attendu que, en 20 ans, la population noire a doublé, passant de 573 860 personnes en 1996 à 1 198 540 personnes en 2016; attendu que le tout premier programme d’équité en matière d’emploi du gouvernement fédéral destiné aux employés noirs a été mis en œuvre à Halifax en 1973 et que, depuis la création du Canada il y a 150 ans, on n'a jamais nommé ou promu une personne noire à un poste de sous-ministre au sein du gouvernement fédéral; attendu que l'équité en matière d'emploi ne peut pas expliquer le fait que moins de minorités visibles, particulièrement des Noirs, occupent des postes de sous-ministre adjoint et de sous-ministre; attendu que, étant donné que, au cours des 30 dernières années, les femmes en général en sont venues à représenter environ 50 % des employés de la fonction publique fédérale, l'équité en matière d'emploi ne peut pas expliquer qu'il n'y a presque aucune femme noire au sein de l'effectif de la direction; attendu que nous devons désagréger les données sur l'équité en matière d'emploi pour comprendre l'expérience vécue par les employés noirs; et attendu qu'il y a eu amplement de candidats qualifiés et méritants provenant de la communauté noire au Canada pour pourvoir ces postes; par conséquent, la Chambre: 1) examinera les obstacles systémiques qui empêchent les membres de la communauté noire d'être promus au sein du système fédéral; 2) reverra la définition de « minorité visible » en vue de moderniser ce libellé et ce concept de façon à respecter les pratiques exemplaires et prometteuses afin de s'attaquer efficacement aux inégalités raciales au sein de la main-d’œuvre fédérale du Canada; 3) entamera un processus visant à comprendre l'expérience de travail des fonctionnaires fédéraux noirs; 4) envisagera l'utilisation de données désagrégées pour la prochaine mouture du rapport sur l'équité en matière d'emploi; 5) envisagera la création d'un poste de commissaire à l'équité en matière d'emploi; 6) envisagera de donner une formation sur l'équité et la lutte contre le racisme à tous les employés fédéraux dans un cadre de lutte contre l'oppression.
La Loi sur le casier judiciaire
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 juin, de la motion portant que le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je prends la parole à nouveau au sujet du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Elgin—Middlesex—London.
Comme je l'ai dit la semaine dernière, c'est un mauvais projet de loi. Il me rappelle l'accord commercial censé remplacer l'ALENA. Cela dit, il vaut parfois mieux avoir un projet de loi boiteux qu'aucun projet de loi.
Comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, je n'ai jamais été en faveur de la légalisation de la marijuana. Je parle du projet de loi C-45, une des mesures mal conçues dont le gouvernement libéral a l'habitude.
Je vais appuyer le projet de loi C-93 pour des raisons qui rèlevent du bon sens.
Même si je n'ai pas appuyé la légalisation, je ne suis pas naïf au point de penser qu'il n'était pas judicieux d'examiner l'ensemble de la stratégie sur le cannabis au Canada. Soyons réalistes: nous ne sommes pas seuls dans cette situation. Beaucoup d'autres pays ont légalisé ou décriminalisé la marijuana. Il suffit de penser à notre plus grand partenaire commercial, avec lequel nous entretenons les liens les plus étroits, c'est-à-dire les États-Unis.
La consommation de marijuana a été légalisée et décriminalisée en Alaska, en Californie, au Colorado, en Illinois, au Maine, au Massachusetts, au Michigan, au Nevada, en Oregon, au Vermont, à Washington, dans le District de Columbia, aux îles Mariannes et à Guam. Bon nombre de ces administrations envisagent d'entreprendre ou ont entrepris des programmes pour se débarrasser des anciennes accusations de possession simple de cannabis. Plusieurs programmes différents sont à l’étude. Certains sont semblables au projet de loi C-93. Certains sont semblables à ce que le NPD préconise, à savoir la suppression du casier judiciaire.
Bon nombre de mes collègues à la Chambre nous ont parlé des injustices qui ont été commises à l’endroit des Canadiens qui ont un casier judiciaire pour possession simple de marijuana. On a entendu des histoires au sujet de Canadiens qui ont été refoulés à la frontière américaine. Mes recherches m’ont toutefois permis de constater que les mêmes choses se produisent aux États-Unis. Je vais fournir deux exemples. Nous avons déjà entendu ce genre d’histoires au sujet de nos concitoyens, mais pas au sud de la frontière. Je ne donnerai pas leurs noms pour protéger leur identité.
Un menuisier américain retraité de 70 ans, qui s’était déjà présenté au Sénat, a été condamné en 1968 pour possession simple de cannabis. À cause de sa condamnation, il se voit refuser l’entrée au Canada et il est incapable d’acheter une arme à feu aux États-Unis.
Un autre homme, qui est éclairagiste professionnel, a travaillé pour Willy Nelson pendant un certain temps. En raison d’une accusation pour une infraction mineure liée à la drogue dans sa jeunesse, il n’a pas été en mesure d’accompagner le groupe en tournée au Canada.
Par conséquent, je crois fermement que nous devons supprimer le casier judiciaire des Canadiens qui ont été condamnés pour possession simple de marijuana. L’élimination du casier peut aussi éliminer les obstacles à l’emploi et au logement.
De nombreux Canadiens ont été victimes de cette situation en raison de la région où ils habitent et de leur environnement. Beaucoup sont de bonnes personnes qui ont fait le mauvais choix au mauvais moment. C’est pourquoi j’appuie le projet de loi C-93, même si j’estime qu’il ne va pas assez loin. Il aurait dû et aurait pu se pencher sur de nombreuses infractions mineures au Code criminel, comme les méfaits publics et les dommages causés volontairement. On peut toujours améliorer les choses. On pourra peut-être un jour corriger le projet de loi C-93.
J’en ai parlé la semaine dernière. En Californie, Code for America a lancé un programme appelé « Clear My Record ». Il s’agit d’un programme informatisé qui permet de supprimer rapidement des casiers judiciaires pour des infractions mineures, comme la possession simple de marijuana.
Presque tous les États que j’ai mentionnés tout à l’heure ont adopté des lois qui permettent aux gens de faire suspendre ou modifier leur casier judiciaire. Ces États reconnaissent que lorsque des personnes sont exclues du marché du travail ou qu'elles sont incapables de réintégrer pleinement la société parce qu'elles traînent un casier judiciaire, ce sont la famille de ces personnes et l'économie tout entière qui en font les frais. J’ai été choqué d’apprendre, dans mes recherches sur le projet de loi C-93, qu’une personne sur trois a un casier judiciaire aux États-Unis.
J’ai également découvert que les États qui appliquent un système trop compliqué pour supprimer les casiers judiciaires n'atteignent pas leurs objectifs. Seule une petite fraction des dizaines de millions d’Américains admissibles a bénéficié des lois en la matière, une situation directement attribuable à la complexité, à la lenteur et au coût excessifs des démarches.
La Californie a adopté « Code for America », un système informatisé digne du XXIe siècle, à la fois moderne, rapide et efficace qui sert bien les besoins des personnes concernées. « Clear my Record » est un outil en ligne gratuit qui aide les Californiens à cheminer dans le processus complexe en vue de faire supprimer leur casier judiciaire. Les gens peuvent remplir par Internet un formulaire de demande court et facile à comprendre qui permet généralement de se connecter à une autorité légale en 10 minutes.
Jazmyn Latimer et Ben Golder, qui ont mis le programme au point, se sont rendu compte qu’il y avait un problème lorsqu’ils ont constaté combien de personnes profitaient du service de suppression de casier judiciaire. Ils ont constaté que moins de 8 % des personnes qualifiées l'avaient fait, simplement parce que le processus était opaque, difficile à comprendre et coûteux, tant pour les titulaires d'un casier judiciaire que pour le gouvernement. N'y a-t-il pas une ressemblance avec le projet de loi C-93? Je dirais que, oui, cela lui ressemble beaucoup.
Au comité, pendant l'étude du projet de loi C-93, j’ai recommandé que la Commission canadienne des libérations conditionnelles envisage de miser sur la technologie pour moderniser nos façons de faire. Nous utilisons toujours la technologie du XXe siècle, en essayant d’en faire trop à la main. Pourquoi en est-il encore ainsi? Je n’ai pas pu obtenir de réponse à cette question.
La Californie, qui a mis en œuvre un processus électronique, entend effacer plus de 250 000 condamnations liées au cannabis d’ici 2020. Il y en a probablement autant au Canada, et peut-être même beaucoup plus. J’espère que la Californie réussira.
De plus, j’espère que la Commission des libérations conditionnelles misera sur un processus électronique pour les Canadiens qui ont été accusés de possession de cannabis et qu’elle l'étendra à d’autres infractions mineures prévues par le Code criminel. Nous devons aux Canadiens de rendre le système simple et gratuit afin qu’ils puissent se débarrasser de leur casier judiciaire, vivre une vie meilleure et réduire le fardeau qu'ils représentent pour la société.
Madame la Présidente, je trouve tout à fait fascinant d’entendre le député de Yellowhead dire que le projet de loi C-93 ne va pas assez loin, qu’il devrait inclure certaines infractions mineures et que les processus devraient être gratuits et plus faciles à suivre.
Je l’invite à commenter les mesures prises par l'ancien gouvernement conservateur, un gouvernement dont il faisait partie. Les conservateurs ont fait grimper les frais de traitement des demandes et ils ont tellement allongé les délais d’attente qu'ils ont causé un arriéré considérable, aussi considérable que les difficultés que vivent de nombreuses personnes dans les situations que le député a décrites. C’est là le bilan du gouvernement conservateur.
Comment le député concilie-t-il cette réalité avec la position qu’il adopte à l'égard du projet de loi C-93?
Madame la Présidente, les conservateurs essayaient de diriger un gouvernement efficace, avec un budget équilibré. Parfois, les gouvernements doivent prendre des mesures rigoureuses. Ils se rendent parfois compte que certaines dépenses devront être assumées par le public. Il est évident que peu de gens bénéficient des avantages de notre programme de libération conditionnelle et de notre système de pardon.
Nous serions naïfs si nous ne cherchions pas des moyens de le moderniser. C’est ce qu’on essaie de faire avec le projet de loi C-93. Selon moi, on aurait dû aller plus loin. On aurait dû faire preuve de plus de vigueur dans l’examen des moyens électroniques afin de rendre les choses plus simples, moins coûteuses et plus efficaces pour le gouvernement.
Madame la Présidente, comme mon collègue et ami prend sa retraite, j’aimerais le remercier pour tout ce qu'il a fait. Nous avons travaillé ensemble au sein du caucus multipartite sur le climat, et j’ai bien aimé sa participation à ce caucus.
En ce qui concerne le projet de loi, nous avons entendu les arguments au sujet de la suspension du casier et nous avons parlé de suppression de casier. Le député de Victoria a présenté un projet de loi sur la suppression des casiers, qui a été rejeté par le gouvernement. Nous trouvons tout simplement insensé que les Canadiens ordinaires puissent consommer de la marijuana à des fins récréatives tout à fait librement, alors que leur voisin, qui a été reconnu coupable de consommation de marijuana, possède toujours un casier judiciaire. Pour le moment, on demande aux gens de passer par un long processus pour obtenir une suspension de leur casier, un processus très coûteux. Les dossiers pourraient être supprimés. Nous l’avons fait dans le passé par suite d’erreurs historiques, comme dans le cas du projet de loi C-66.
Le député est-il d’accord pour dire que nous devrions procéder à une radiation complète, économiser une tonne d’argent et passer à autre chose pour que les gens, surtout ceux qui sont vulnérables, n’aient pas à se soumettre au processus actuel?
Il y a 10 collectivités des Premières Nations dans ma circonscription. Bon nombre de leurs membres sont confrontés à d’énormes défis en matière de transport. Il est très peu probable que ces gens demandent une suspension de leur casier en raison des coûts associés à l’accès aux services à large bande ou à un bureau pour faire cette démarche.
Madame la Présidente, j’ai des sentiments mitigés. La radiation des casiers serait un moyen simple et rapide de régler la question. Cependant, j’ai été policier pendant 35 ans. Bien souvent, lorsqu’un individu était accusé de possession en vue de faire du trafic, cette accusation était réduite. D'autres accusations avaient peut-être été portées contre lui. Avant le procès, la Couronne et l’avocat de la défense pouvaient décider de négocier un plaidoyer et, bien souvent, l'accusation était réduite à la possession simple. Quand j'y repense, j’ai du mal à accepter tout cela.
Nous devons trouver un moyen de préciser si aucune autre accusation n'est liée à celle de possession simple. Personnellement, j’ai traité des centaines d’affaires au fil des ans, où j’ai peut-être déposé une accusation de possession simple alors que c’était beaucoup plus grave. Si l'individu était poli et coopératif, je lui accordais le bénéfice du doute. Les chefs de police ont soulevé cette préoccupation.
Je sais que, techniquement, nous pourrions régler la question en pressant simplement sur un bouton, mais je ne sais pas si ce serait correct. Nous devons vraiment examiner cet aspect en profondeur. Il faut trouver un moyen de clarifier la situation. Ce n’est pas aussi facile qu’une possession simple de cannabis. Dans bien des cas, il y a beaucoup d’autres délits liés à cette accusation.
Madame la Présidente, je pourrais rester ici quelques minutes de plus pour écouter le député. Il y a tant à apprendre, parce que ce débat comporte de multiples facettes. Nous avons des gens qui ont travaillé dans le milieu policier pendant 35 ans et qui apportent leur expérience dans cette enceinte. Les gens qui ont fait l’objet d’accusations criminelles ont aussi beaucoup de choses à dire sur ce sujet. Il y a tellement de choses différentes que nous devons considérer, alors je respecte les propos du député. C’est ce qui fait qu'on a un débat sain à la Chambre des communes.
Je suis fière d’intervenir sur le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Même si je ne suis pas entièrement en faveur du projet de loi, j’estime qu’il est dans l’intérêt des Canadiens.
Tout d’abord, je dois avouer que je m’inquiète des coûts pour les contribuables. Il y a différentes façons de voir les choses. Sous le gouvernement conservateur précédent, on appliquait le principe de l'utilisateur-payeur. Le processus a été mis en place et, pendant de nombreuses années, en tant qu’adjointe de circonscription, j’ai rencontré bien des gens qui avaient besoin d’obtenir une suspension de leur casier judiciaire.
Nous passions en revue avec eux toutes les démarches qu'ils devaient entreprendre, qu'il s'agisse d'aller au poste de police ou au palais de justice. Dans bien des cas, les gens voulaient obtenir une suspension de leur casier afin de se trouver un meilleur emploi pour mieux gagner leur vie et améliorer leur sort. Je respecte entièrement cela.
Pour beaucoup de gens, bien qu’il y ait différentes façons de voir les choses, ce que j’ai constaté, c’est que le système d’utilisateur-payeur était parfois très difficile. Ce que j’ai trouvé vraiment difficile, c’est de voir tous ces gens qui voulaient juste avoir un bon emploi, pour avoir une vie meilleure, mais qui n’avaient pas les moyens de se payer un pardon. Le montant à payer est parfois un véritable obstacle.
En fin de compte, ce qu’on veut savoir, c’est ce que ça va coûter aux contribuables. Le ministre de la Sécurité frontalière a indiqué qu’il pourrait y avoir jusqu’à 400 000 Canadiens qui ont un casier judiciaire pour possession simple de cannabis, mais le gouvernement s’attend à ce qu’entre 70 000 et 80 000 personnes soient admissibles au programme. Selon les responsables de la sécurité publique, le coût serait d’environ 2,5 millions de dollars, ce qui équivaut approximativement à 10 000 demandeurs.
Il existe différentes façons de s'y prendre. Je crois que lorsqu’une personne enfreint la loi, il faut qu’elle soit punie, mais il arrive parfois que les peines deviennent éternelles lorsque les gens n’ont pas les moyens de demander une suspension de leur casier, qui ne disparaîtra pas de lui-même. Si les gens n’ont pas les moyens de payer pour la suspension, leur casier continuera de les suivre.
C’est pourquoi j’aimerais que le gouvernement envisage la possibilité d’un examen des ressources. Les libéraux parlent tout le temps de l’examen des ressources et du fait qu’ils n’aident pas les millionnaires ou les gens qui n’ont pas besoin d’aide, alors je ne sais pas pourquoi ils n’ont pas envisagé de faire un examen des ressources pour ce projet de loi. Ceux qui n’en ont pas les moyens pourraient payer moins — payer une petite partie ou payer les documents judiciaires, les dossiers ou tout ce dont ils ont besoin. Ce serait sûrement une tâche difficile, mais nous aurons plutôt une situation où des gens sans revenus et d'autres qui gagnent 500 000 $ par année paieront la même chose pour que ce soit un programme dit « universel ».
Nous savons que le programme est coûteux, alors si nous voulons mettre en place une mesure de réduction de la pauvreté, assurons-nous d’aider ceux qui vivent dans la pauvreté en réduisant les coûts pour eux afin de leur permettre d’avoir une vie meilleure.
Il a notamment été question de déterminer si la suppression des casiers judiciaires était nécessaire, l’idée étant que les gens se disent qu’il est facile de trouver un emploi et que ce n'est pas si grave d’avoir un casier judiciaire. J’ai vécu une période de ralentissement économique, et les gens qui avaient perdu leur emploi chez Ford à St. Thomas ou chez Sterling ou ailleurs cherchaient maintenant un nouvel emploi. Le fait d'avoir un casier judiciaire a nui à certains d'entre eux.
Beaucoup de gens diraient que cela va à l'encontre des droits de la personne. S’il n’y a aucune raison de s’inquiéter de ce casier judiciaire et que cela n’a rien à voir avec la capacité de faire le travail, l’employeur ne devrait pas se soucier de savoir si le candidat a un casier judiciaire. Mais soyons honnêtes: quand une entreprise reçoit 200 candidatures, il est très facile de mettre le candidat ayant un dossier « de côté », car ce sont des questions que l’entreprise ne veut pas traiter. Les entreprises ne savent pas que le casier peut être lié à une possession simple de marijuana, mais c’est un moyen simple de séparer le bon grain de l'ivraie, même si en procédant ainsi on risque de perdre le meilleur candidat. Voilà certaines des choses que nous devons comprendre.
Un des éléments clés de ce projet de loi est la réduction de la pauvreté. Je crois qu’il est extrêmement important de donner à tous les Canadiens la chance d’améliorer leur sort, et maintenant que nous avons une loi qui permet la possession de cannabis et la consommation de cannabis pour les personnes âgées de plus de 18 ans au Canada, nous devons être en mesure de nous assurer qu’aucune barrière ne continuera à nuire à ceux qui ont un casier pour possession simple. Dans le cadre d’une stratégie de réduction de la pauvreté, la suspension de casier est essentielle pour permettre à ces gens d’avoir une vie meilleure. Ce projet de loi devrait être mis en œuvre dans le cadre de cette stratégie.
Les forces de l'ordre semblent plutôt favorables, même si leur appui varie selon le moment. Comme vient de le dire le député, les gens font parfois l'objet d'accusations réduites. Certaines personnes qui vendaient de la drogue dans la rue ou qui étaient aussi en possession d'autres drogues que le cannabis ont fait l'objet d'accusations réduites. Elles avaient peut-être commis d'autres délits mineurs, mais c'est la possession de cannabis qui a été retenue, et les accusations finales ne portaient peut-être que sur ce seul délit.
Comme vient de le dire le député, si nous pouvions aller plus loin, ce serait une excellente chose, mais jusqu'où devrions-nous aller? Finalement, cela ralentirait le processus, qui ne serait pas aussi rapide que les gens le voudraient. C'est important, toutefois, parce que le casier judiciaire de certaines personnes qui ont commis des crimes beaucoup plus graves ne contient que ce délit. Dans certains cas, la personne n'a été reconnue coupable que de cette seule infraction, ou il y a peut-être eu entente de plaidoyer, ce genre de chose.
Certains Canadiens, comme les députés néo-démocrates, réclament la suppression totale du casier judiciaire. Je doute, toutefois, de la pertinence d'une suppression totale lorsque la personne a fait l'objet d'accusations réduites qui se limitent à la possession simple.
Le Parti conservateur a proposé plusieurs amendements sensés qui ont été rejetés.
Ceux qui avaient écopé d'une amende qu'ils n'avaient jamais payée seraient quand même admissibles, ce qui va à l'encontre du but d'une amende. C'est une des choses qui me préoccupent vraiment. Si, disons, une personne a une amende qui remonte à 20 ans dans son casier judiciaire, cette amende serait aussi radiée. Toutefois, si ma mère avait une amende, par exemple, elle irait le lendemain même au poste pour la payer, parce qu'elle est ainsi faite. C'est une personne très honorable. Il arrive que des gens oublient, et c'est une chose, mais certains choisissent simplement de ne pas payer l'amende et ils bénéficieraient de ce service. Donc, en fin de compte, y a-t-il eu une sanction? La réponse est non.
Je pense aussi que la suramende devrait être à la charge des personnes qui ont des amendes impayées et non du contribuable.
Nous avions proposé un amendement qui aurait permis de signer un affidavit, que j'aurais voulu voir adopter. J'ai souvent aidé des personnes qui tentaient d'obtenir leur casier judiciaire, et qui s'étaient rendues dans des palais de justice et des postes de police à cette fin. Cependant, il est extrêmement difficile d'obtenir ces casiers. Par conséquent, l'amendement qui aurait permis de signer un affidavit à la place était un amendement très positif. Je félicite tous ceux qui l'ont appuyé.
Pour revenir au projet de loi, inscrire dans les casiers judiciaires que des accusations ont été retirées ou qu'une personne a été acquittée peut avoir des répercussions négatives sur les gens qui veulent faire du bénévolat à l'école de leurs enfants. Pendant des années, j'ai participé bénévolement à des programmes de lecture et à des excursions scolaires dans les écoles de mes enfants, bien que je ne le fasse plus autant maintenant que je suis députée. Toutefois, si une personne a déjà été accusée de possession simple — et, soyons francs, c'est le cas de bon nombre de Canadiens —, elle ne sera pas autorisée à faire du bénévolat à l'école de ses enfants, ni à participer à une excursion scolaire. Disons que cette personne avait 18 ans quand cette accusation a été portée contre elle, et qu'elle a maintenant un enfant de 10 ans. Il est complètement insensé qu'on lui interdise de participer à une excursion scolaire pour cette raison.
Ces contrôles existent parce que les enfants sont vulnérables et que nous voulons veiller à leur donner le meilleur exemple possible. Cependant, une personne qui a été accusée pour possession simple n'est pas quelqu'un d'horrible pour autant. Il est important de permettre à ces gens d'apporter leur contribution, qu'ils fassent du bénévolat pour une banque alimentaire, pour une école, pour une église ou pour toute autre organisation qui vérifie les antécédents criminels. C'est un aspect très problématique.
Cela m'amène à me pencher sur la solution proposée par le NPD. Que se passerait-il si on décidait de supprimer le casier judiciaire? Cela pose de nombreux problèmes. Quelqu'un qui a un casier judiciaire ne peut pas travailler dans une banque, dans la plupart des organisations de la fonction publique ou dans le milieu des assurances. Il ne peut pas être courtier immobilier, chauffeur de taxi, policier ou enquêteur privé. Il ne peut pas travailler dans un restaurant où on sert de l'alcool. Comme je l'ai dit, il ne peut pas non plus être bénévole.
Nous devons offrir des possibilités aux gens. Il suffit parfois de leur donner une deuxième chance.
Par conséquent, je suis heureuse d'appuyer le projet de loi à l'étude. Comme pour tout projet de loi, nous allons l'examiner attentivement, parce que nous devons veiller à ce qu'il fasse exactement ce qu'il est censé faire, c'est-à-dire offrir aux gens la possibilité d'obtenir un pardon.
Regardons devant nous, mais aussi derrière, pour nous assurer de bien faire les choses.
Madame la Présidente, je suis reconnaissante envers la députée d'Elgin—Middlesex—London d'avoir présenté un point de vue équilibré, montrant des avantages et des inconvénients. C'est le genre de dialogue que nous devons tenir, et je l'en remercie. Cela dit, le travail n'est pas terminé. Il reste beaucoup à faire.
Si la députée pouvait choisir une mesure que nous devrions examiner à la prochaine législature pour rendre le processus encore plus efficace, quelle serait-elle?
Madame la Présidente, je crois qu'il faudrait notamment compiler les dossiers et créer un point de service unique de manière à faciliter le processus pour la personne qui présente une demande. La convivialité devrait être l'un de nos principaux objectifs.
Madame la Présidente, il est agréable de voir l’esprit de collaboration qui anime la Chambre alors que nous allons de l’avant pour aider les personnes qui ont été reconnues coupables de possession de petites quantités de cannabis, surtout les personnes les plus marginalisées.
À Regina, on nous dit que les Autochtones sont neuf fois plus susceptibles d’être accusés de possession d’une petite quantité de cannabis que les non-Autochtones. Manifestement, c’est une grave injustice.
Parmi nos torts historiques, il y a le fait que l’homosexualité était illégale jusqu’en 1969. Des accusations à cet égard ont été portées jusqu’en 1969. Il nous aura fallu 49 ans pour adopter le projet de loi C-66 et radier les condamnations de ceux qui ont été accusés en vertu de ce qui était sans conteste un tort historique de notre société. Dans le dossier du cannabis, n’attendons pas 49 ans pour redresser nos torts. Nous pouvons régler le problème dès maintenant et la suppression du casier judiciaire n’est tout simplement pas suffisante. Le processus sera long, lourd et coûteux.
Je demande à ma collègue d’appuyer notre revendication en faveur de la suppression des casiers. Je sais qu’elle a parlé du bien-fondé de sa proposition, mais cette solution est beaucoup plus facile. N’attendons pas pour corriger ce tort historique; de toute évidence, c’en est un.
Madame la Présidente, j'ai totalement appuyé le projet de loi C-66 et la radiation des condamnations qu'il prévoit. Étant une alliée de la communauté LGBTQ+, je prends les gens comme ils sont. Néanmoins, je trouve que dans ce cas, c'est différent: le cannabis n'a rien à voir avec la diversité sexuelle.
Cela dit, il faut s'assurer de traiter en priorité les cas de possession simple. Je m'inquiète des obstacles administratifs qui pourraient se présenter. Je connais les trafiquants de drogue et je sais que quelque chose d'énorme est en train d'arriver.
Des voix: Oh, oh!
Mme Karen Vecchio: Je ne les connais pas tous par leur nom.
Une partie du problème vient du fait qu'on a affaire à des bandits. Par conséquent, je ne veux pas me contenter de dire: « Oublions tout ça, il s'agissait de possession simple ». Certains de ces individus ont suscité beaucoup d'angoisse dans bien des familles.
Madame la Présidente, j'appuie ce projet de loi, mais je pense qu'il pourrait être amélioré. Le Parti vert a demandé certains amendements, dont la radiation des condamnations. Beaucoup de gens au Canada ont un casier judiciaire à cause d'une affaire de possession simple. Le fait d'avoir un casier judiciaire a gâché la vie et les possibilités de gens honnêtes et leur a créé des problèmes à la frontière.
Je pense que la radiation est la meilleure solution. Il est très important de trouver un moyen de faciliter au maximum la suppression des casiers judiciaires pour que les gens puissent tourner la page et ne pas avoir à porter ce fardeau pendant le reste de leurs jours.
La députée pense-t-elle que, dans sa forme actuelle, le projet de loi est assez bon pour être appuyé? Si ce n'est pas le cas, quels changements proposerait-elle?
Madame la Présidente, j'ai examiné le projet de loi, mais je n'en ai pas encore fini par avec la question de la radiation. J'ai besoin que l'on me présente davantage de faits prouvant que le projet de loi concerne uniquement les personnes qui ont déjà été accusées de possession simple. Je pense qu'il y a une ligne à ne pas franchir entre la possession simple et le trafic de stupéfiants.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon voisin du nord, le député de Lanark—Frontenac—Kingston.
J'interviens à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-93. La dernière fois que j'en ai parlé, j'ai dit que le projet de loi avait été présenté à la hâte pour répondre à l'échéancier politique que le premier ministre avait créé de toutes pièces. Nous n'aurons pas l'occasion de faire les choses correctement, alors que le gouvernement aurait eu amplement le temps de nous en donner la possibilité.
Ce projet de loi va donner du fil à retordre aux municipalités. Elles devront assumer des coûts bien réels. Des professionnels de l'application de la loi nous ont parlé des défis que le projet de loi rédigé à la hâte va leur poser. Des professionnels de la santé ont aussi exprimé des inquiétudes quant à l'échéancier lié à la légalisation. On peut effectivement parler d'une mesure législative boiteuse.
Les problèmes découlant d'un manque de diligence raisonnable sont loin de se limiter au délestage de responsabilités vers les municipalités. Ils ont pour effet d'aggraver les inégalités auxquelles certaines personnes doivent faire face.
Comme ma collègue l'a dit, il se peut aussi qu'on ne puisse pas prendre connaissance du casier judiciaire intégral des personnes qui auront reçu le pardon accéléré. Le gouvernement aurait peut-être dû tenir compte davantage des amendements proposés dans l'intérêt de la justice au Canada.
La dernière fois que je suis intervenu au sujet du projet de loi, j'ai expliqué les problèmes très clairement, afin de permettre au gouvernement de comprendre et de réaliser qu'il fait fausse route. Je l'ai fait en utilisant la fable du lièvre et de la tortue. Je ne vais pas me répéter, car je suis certain que mes propos ont captivé les ministériels la première fois. Il n'en demeure pas moins qu'en raison de l'incapacité du gouvernement à obtenir des résultats, nous en sommes ici aujourd'hui.
Lorsque la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a parlé de la question, elle a admis que l'on n'avait pas exercé une diligence raisonnable. Elle a dit:
Toutefois, ce ne sont pas toutes les amendes qui doivent être payées au gouvernement fédéral. Tout ce que le gouvernement fédéral peut faire, c'est éliminer les amendes qui lui sont dues. Il doit aussi en discuter avec les provinces et les municipalités pour les encourager à faire de même de leur côté. Ce genre de discussion est en cours, mais il faudra du temps pour déterminer la façon dont les provinces et les municipalités peuvent contribuer au processus.
Elle a aussi ajouté:
Monsieur le Président, je pense que les provinces ou les municipalités devraient exercer un recours civil pour obtenir le paiement de ces amendes, si celles-ci ne font pas l'objet d'une amnistie.
Le processus est assez avancé et il est un peu tard pour que ces discussions ne soient pas terminées. En fait, elles n'ont pas lieu.
Certaines préoccupations qui ont été soulevées par des intervenants demeurent. Nous avons été informés des risques éventuels pour les municipalités. Toutefois, nos professionnels de la sécurité publique et nos forces de l'ordre ne sont toujours pas équipés adéquatement pour détecter l'affaiblissement des facultés par l'alcool ou la drogue lors des contrôles routiers, ce qui présente un défi de taille. Malgré tout le temps et toutes les ressources investies dans la prévention et la sensibilisation à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue, nous continuons à avoir des problèmes. Les policiers pourraient effectuer des tests à n'importe quel moment de la journée et tomber sur des conducteurs avec les facultés affaiblies.
Alors que nos policiers se trouvent sur le terrain et essaient de bien faire leur travail dans le nouveau contexte entourant la légalisation de la marijuana, ils ne disposent pas des outils adéquats pour obtenir des résultats. Je trouve cette situation inquiétante. Les outils mis à leur disposition sont défectueux. Les députés se souviendront peut-être des appareils de dépistage routier qui donnaient de faux résultats positifs pour les automobilistes qui avaient récemment mangé un bagel aux graines de pavot. Eh bien, nos policiers ont reçu ce même appareil.
Une voix: Quoi?
M. Michael Barrett: Madame la Présidente, je partage la surprise et la consternation de mon collègue. C'est incroyable.
Le gouvernement est pressé parce qu'il se rend compte que la fin approche, et il souhaite réaliser certains de ses projets, d'autant plus que le printemps a été plutôt difficile pour le Canada.
Un principe dans lequel nous croyons, l'indépendance du pouvoir judiciaire, a été remis en question. Il a été miné par certaines décisions du gouvernement libéral. Il suffit de penser au scandale SNC-Lavalin ou aux poursuites contre le vice-amiral Mark Norman pour des motifs politiques et au traitement injuste dont il a fait l'objet.
Les libéraux cherchent à avoir des réalisations à leur actif pour pouvoir s'en vanter durant la campagne électorale. L'adoption de ce projet de loi figure sur leur liste.
Les libéraux n'ont pas tenu certaines promesses qu'ils ont faites au cours de la dernière campagne électorale. La réforme démocratique qu'ils avaient promise ne s'est pas concrétisée. En fait, c'est tout le contraire. Il est très inquiétant de voir que, sur la directive des libéraux, Élections Canada verse près de trois quarts de millions de dollars à des personnes connues sur les réseaux sociaux, notamment Instagram, afin d'influencer l'issue des élections. C'est scandaleux. Je ne peux pas croire que cela fasse partie de la stratégie du gouvernement. Ce n'est manifestement pas une idée judicieuse.
Les libéraux n'ont tellement rien fait de bon que l'avenir des Canadiens est en péril. Ne pas avoir équilibré le budget tel que promis est un grave problème. Les libéraux ont reçu un budget équilibré en 2015 puis ils ont accumulé les déficits. Nous en sommes au quatrième budget déficitaire d'affilée. Les déficits d'aujourd'hui sont les impôts et les taxes de demain. C'est très inquiétant pour les Canadiens.
Le gouvernement avait promis des actions concrètes en matière d'environnement. Des centaines de milliers de litres d'eaux usées sont déversés dans le Saint-Laurent sans conséquence. Cela ne dérange pas les libéraux.
Comme ils n'ont pas de plan pour soutenir l'environnement, les libéraux s'en remettent à une taxe sur tout. Ils imposent une taxe aux parents qui vont conduire leurs enfants au hockey et à ceux qui dirigent une petite entreprise, ces mêmes petites entreprises que le gouvernement libéral a qualifiées de fraudeurs du fisc.
Les conservateurs savent que les petites entreprises sont le moteur de l'économie. Ce sont elles qui peuvent stimuler l'économie. On entend souvent le gouvernement prétendre qu'il a créé un million d'emplois. Ce n'est pas la responsabilité du gouvernement de créer des emplois. Sa responsabilité est de créer un environnement qui favorise la création d'emplois. Ce sont les Canadiens qui créent des emplois.
Les libéraux refusent d'accepter la responsabilité de leurs échecs, mais ils n'hésitent pas à s'attribuer les réussites des autres. À l'évidence, ils n'ont pas hésité à s'attribuer les réussites des Canadiens moyens et des propriétaires de petites entreprises, tout comme ils n'ont pas hésité à imposer de nouvelles taxes pour satisfaire leur besoin incontrôlable de dépenser.
Le cheminement du projet de loi C-93 doit maintenant être précipité, mais cela correspond parfaitement à la nature désorganisée du gouvernement.
Nous allons suivre la mise en œuvre de ce projet de loi. Nous nous engageons à vérifier s'il est efficace et juste. Une fois que nous serons au pouvoir, nous verrons si des changements sont requis pour assurer son application raisonnable et juste.
Madame la Présidente, les conservateurs ont dit que la légalisation du cannabis était un passeport vers la catastrophe. C'était apparemment le thème de l'intervention du député. Toutefois, jusqu'à présent, les faits parlent d'eux-mêmes.
Au cours des trois premiers mois de 2019, la part de cannabis détenue par les criminels est passée de 51 % à 38 % par rapport à la même période il y a un an. Par ailleurs, il n'y a aucun signe d'augmentation de la consommation chez les jeunes ou de conduite avec les facultés affaiblies, ou encore de problèmes à la frontière.
Le député admettra-t-il que les prédictions apocalyptiques des conservateurs sont un peu injustifiées?
Madame la Présidente, je trouve intéressant que la secrétaire parlementaire affirme qu'il n'y a pas eu de hausse des cas de conduite avec facultés affaiblies. Les libéraux n'ont toujours pas fourni aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour détecter les conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue. L'équipement qui a été approuvé n'est même pas encore prêt à être utilisé. Les libéraux ont le culot d'affirmer que la légalisation du cannabis s'est faite sans erreur. En fait, je pense que la crise que les conservateurs avaient prédite nous frappe en ce moment même.
Madame la Présidente, Kootenay—Columbia est reconnue depuis longtemps pour abriter des générations de producteurs de cannabis. Le processus qui a été mis en branle ces dernières années pour déterminer si le cannabis cultivé en plein air est aussi sûr que celui qui pousse dans une serre s'est révélé très intéressant. Malheureusement, ce n'est pas encore tout à fait le cas.
J'ai consulté les électeurs de ma circonscription pour savoir ce qu'ils pensent du projet de loi C-93, mais personnellement, j'ai l'intention de l'appuyer. Cela dit, tant qu'à avoir fait un bout de chemin, pourquoi ne pas aller jusqu'au bout et effacer le casier judiciaire des gens?
Madame la Présidente, j'ai eu le plaisir de me rendre dans la circonscription de Kootenay—Columbia, et c'est vrai que c'est magnifique, même si je n'ai pas eu l'occasion de visiter de culture de cannabis.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-93 laisse à désirer. Les amendements proposés au comité à partir des commentaires de l'industrie et des spécialistes l'auraient grandement amélioré. Cette mesure législative aurait dû être présentée en même temps que celle sur la légalisation de la marijuana, mais parce qu'ils tiennent à ce que la nouvelle loi soit équitable pour tous, les conservateurs voteront pour le projet de loi. Cela ne change toutefois rien au fait, comme je le disais, qu'il est truffé de défauts, comme bon nombre d'autres mesures venant des libéraux, et nous y mettrons bon ordre.
Madame la Présidente, à en croire une de nos collègues d'en face, mon parti craignait les conséquences de la légalisation du cannabis. Elle a laissé entendre que, s'ils accèdent au pouvoir, les conservateurs vont le recriminaliser ou instaurer des pénalités pour qui continuerait à consommer du cannabis. C'est plutôt malheureux, comme insinuation.
J'aimerais que mon collègue lève toute ambiguïté et énonce clairement la position du Parti conservateur quant au statut légal qu'aura le cannabis si le prochain gouvernement est conservateur.
Madame la Présidente, je remercie mon voisin au nord de chez moi, dans Lanark—Frontenac—Kingston, de me donner l'occasion de confirmer qu'un gouvernement conservateur ne chercherait évidemment pas à recriminaliser le cannabis.
Madame la Présidente, je remercie mon voisin au sud, qui représente de façon très compétente la circonscription qui a été pendant longtemps et jusqu'à assez récemment celle de mon cher ami et collègue Gord Brown. Il a eu à remplacer une grosse pointure. Je sais que j'exprime l'opinion d'un grand nombre de gens de sa circonscription en disant qu'il fait un travail tout à fait admirable. Chapeau!
C'est la deuxième fois que je prends la parole à propos du projet de loi C-93 et la troisième, sur la question des pardons pour la possession simple de cannabis, un acte auparavant criminel. J'ai également eu l'occasion d'intervenir sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-415, qui avait été présenté par notre collègue de Victoria.
Je m'attarderai principalement à la différence entre la suppression, le modèle proposé dans le projet de loi C-415, et la suspension du casier, ou pardon, c'est-à-dire le modèle proposé dans le projet de loi C-93. La teneur de ce projet de loi-ci et les observations qui ont été faites au comité m'amènent à me ranger à l'opinion du criminaliste Solomon Friedman, qui a dit au comité:
Je devrais d'abord dire que le projet de loi C-93 est mieux que rien. Cependant, « mieux que rien », c'est demander très peu au Parlement. Vous pouvez, et devez, faire mieux. Je vous recommande donc vivement d'adopter un modèle de radiation similaire à celui que prévoit la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques.
Comme on le sait, cette loi a été adoptée par ce Parlement-ci à l'instigation du gouvernement actuel; il est donc possible, du moins en principe, de radier l'ancienne infraction de possession simple de cannabis.
Ce « mieux que rien » s'avère correspondre, en pratique, à presque rien. Les fonctionnaires de la Commission des libérations conditionnelles qui ont témoigné devant le comité chargé d'étudier le projet de loi ont estimé que seulement 10 000 des 250 000 à 500 000 Canadiens reconnus coupables de possession de cannabis demanderaient une suspension de casier ou une réhabilitation accélérée.
Je ferai deux commentaires. Tout d'abord, je ne sais pas à quel point la prédiction de 10 000 demandes des fonctionnaires, qui estiment qu'il y a entre 250 000 et 500 000 casiers judiciaires, est précise ou exacte. Il s'agit d'une énorme marge d'erreur. De plus, si ce chiffre est exact, pourquoi est-il si faible? Cela s'explique, en partie, par l'extrême lourdeur du processus administratif prévu dans le projet de loi C-93. Lorsqu'on se penche sur le projet de loi C-93, on a l'impression que le gouvernement a examiné toutes les options possibles pour régler le problème et qu'il a choisi la plus lourde qu'il a pu trouver.
Je me permets de citer la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, une partisane du projet de loi, pour faire prévaloir mon point de vue. Voici ce qu'elle a dit à l'appui du projet de loi:
[...] pourquoi [ne] pas [envisager] de faire comme certaines municipalités de la Californie, qui ont effacé tous les casiers judiciaires en appuyant simplement sur un bouton. Au Canada, il y a une base de données pour les casiers judiciaires, mais elle ne contient pas suffisamment de renseignements pour que nous puissions accorder un pardon de manière proactive [...]
[L]a Commission des libérations conditionnelles [devrait] examiner les options pour passer à un système plus numérique qui serait en mesure de recevoir des demandes électroniques, ce qui est particulièrement important pour les Canadiens dans les régions rurales.
Ce système n'existe pas encore; ce n'est pas ce projet de loi-ci qui le créera. La secrétaire parlementaire faisait allusion aux problèmes d'accès aux services Internet à haute vitesse dans les régions rurales.
Elle a ensuite dit ceci:
Entretemps, la Commission des libérations conditionnelles prend un certain nombre de mesures pour simplifier le processus de demande de diverses façons. Elle simplifie son site Web et son formulaire de demande. Elle offrira une ligne téléphonique spéciale sans frais et une adresse courriel pour fournir de l'aide aux gens qui en ont besoin pour remplir leur demande.
Autrement dit, rien de tout cela n'est prêt, et il faudra encore un certain temps avant d'y avoir accès. La secrétaire parlementaire a poursuivi en disant:
Elle élabore une stratégie de sensibilisation communautaire destinée tout particulièrement aux groupes [susceptibles d'être] les plus touchés par la criminalisation de la possession de cannabis afin de veiller à ce que les gens sachent que ce nouveau processus accéléré existe et comment s'en prévaloir [...]
Il faudra une campagne publicitaire.
Ce sera long et compliqué. En comparaison, que serait-il arrivé si on avait opté pour la suppression? Le gouvernement ne l'a jamais envisagé. En effet, il semble même n'y avoir jamais songé. Selon cette approche, le gouvernement ferait comme si les casiers judiciaires des personnes qui ont seulement été reconnues coupables de possession de cannabis n'existaient pas vraiment. Lorsqu'on en trouverait un, on dirait tout simplement qu'il est vide.
Il s'agit de quelque chose que les tribunaux font constamment. Les correspondances entre avocats faites sous toutes réserves sont automatiquement ignorées par les tribunaux, que les mots « sous toutes réserves » figurent sur celles-ci ou non. Elles ne peuvent être présentées comme preuves dans un procès.
Nous pourrions faire la même chose avec les casiers. Cela permettrait d'éviter le problème résultant de la tenue des dossiers sous différentes formes, parfois sur papier, parfois sous forme électronique, selon les provinces. Aux yeux de la loi, ils n'existeraient simplement pas. Comme c'est une condamnation très courante, lorsqu'on tombe sur un tel dossier, on comprendrait qu'il n'est pas destiné à être utilisé par un responsable de l'application de la loi. Nous pourrions amener la radiation de cette façon. Cela éliminerait toute la bureaucratie et tous les frais liés à une demande, qui existeraient toujours en vertu de la proposition actuelle, ainsi que tout le temps, tout le travail et tout l'argent qu'il faudrait y consacrer. Ce projet de loi est assorti d'une estimation des coûts que je trouve difficile à croire. Un système de radiation ne coûterait rien.
En toute justice, le projet de loi est meilleur maintenant qu'il l'était avant qu'il soit renvoyé au comité et revienne amendé, et ce, en partie, grâce à un amendement que la députée de Toronto—Danforth a proposé.
Je vais encore une fois citer la secrétaire parlementaire pour donner aux députés une idée de ce qui a été fait:
[...] grâce à l'amendement que la députée de Toronto-Danforth a fait accepter par le comité, les gens pourront faire une demande même s'ils n'ont pas payé des amendes ayant résulté d'une déclaration de culpabilité pour possession de cannabis.
Grâce à un amendement que nous avons adopté [...] à l'étape du rapport, les gens qui n'ont reçu qu'une amende n'auront pas à inclure des documents judiciaires dans leur demande.
Jusqu'à ce que cet amendement soit apporté, trouver ces documents faisait partie du processus soi-disant gratuit et accéléré.
D'autre part, un autre amendement proposé par les conservateurs a été accepté à l'étape de l'étude en comité, puis rejeté par le gouvernement.
Je vais citer le porte-parole du Parti conservateur dans ce dossier, qui a dit ceci: « Par ailleurs, nous avons proposé une mesure visant à permettre aux demandeurs dont le dossier a été détruit de signer un affidavit dans lequel ils expliquent leur situation et certifient être admissibles ». Cela crée bien sûr un peu de paperasse, mais demeure moins compliqué que ce que nous avons présentement. Il poursuit: « Cela aurait donné lieu à un processus encore plus équitable. Les libéraux ont accepté cet amendement au comité, mais ils ont fait volte-face à l'étape du rapport et ont décidé de le rejeter. »
Cela aurait aidé à alléger une partie du fardeau administratif. Actuellement, certains coûts continuent d'exister, ce qui a incité une personne à dire à la blague qu'à son avis, le projet de loi n'aurait pas dû s'intituler « Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis », mais plutôt « Loi prévoyant une procédure quelque peu accélérée et à moindre coût de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis ».
Durant la minute et demie qui me reste, je veux aborder un autre point important. Lorsqu'on obtient un pardon, on reconnaît que la personne a fait une chose répréhensible, on lui pardonne et on passe à autre chose. Dans le cas de la radiation, on reconnaît que le geste commis n'était pas répréhensible au départ. Il existe des délits auxquels cela ne s'appliquera jamais, même si on les éliminait rétrospectivement. Je crois que, pour ce qui est de la possession du cannabis, nos ancêtres, nos prédécesseurs l'ont rendu illégal parce qu'ils estimaient qu'il était immoral de consommer de la marijuana. Ils considéraient que c'était la meilleure façon de protéger les gens de leurs mauvais instincts. Ils ont eu tort. Cela n'a pas fonctionné. Beaucoup de vies ont été gâchées, mais les personnes n'ont pas été incarcérées parce qu'elles n'avaient pas commis une action diabolique, répréhensible ou nuisible à la société. Par conséquent, la radiation est tout à fait appropriée. La radiation ne sert pas seulement, comme le propose le gouvernement, à réparer des torts historiques causés par des lois qui sont maintenant invalidées par la Charte. Je soutiens que la radiation s'applique aussi dans ce cas-ci. J'exhorte tous les députés à considérer le modèle de la radiation dans le futur, peut-être avec un deuxième projet de loi présenté au cours de la 43e législature.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je sais qu'il en a parlé un peu, mais j'aimerais revenir sur la question de l'automatisation du processus.
Lors de l'étude en comité, on a dit que le fait de nommer un projet de loi par un titre insinuant qu'aucun coût n'est associé au processus revient à induire les gens en erreur. Mon collègue a brièvement abordé ce sujet à la fin de son discours.
En fait, non seulement des coûts sont associés à l'obtention des documents nécessaires au dépôt d'une demande, mais ces coûts varient énormément d'une région à l'autre. De plus, dépendamment de la région dans laquelle on habite, par exemple si elle est éloignée des grands centres, l'obtention de ces documents peut être encore plus difficile.
J'ajoute à cela que les conservateurs avaient proposé un amendement, que j'avais appuyé. Sachant qu'on a, au Canada, un grand problème lié à l'entretien et à l'entreposage de nos dossiers, dans le cas des casiers judiciaires, cet amendement permettait justement aux personnes dont les documents avaient été perdus ou détruits de prêter serment et d'obtenir ainsi un document signé sous serment leur permettant de quand même déposer une demande. Cet amendement a été rejeté par les libéraux à l'étape du rapport.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense. Croit-il qu'on devrait accorder un peu plus de latitude et rendre le processus automatique?
[Traduction]
Madame la Présidente, tout d'abord, je trouvais que l'amendement était bon. La décision de l'enlever n'était pas nécessairement mal avisée, mais elle était incompréhensible. J'ignore pourquoi on a enlevé l'amendement.
Le député a tout à fait raison de dire que les gens de certaines régions du pays éprouvent une plus grande difficulté à accéder à ce genre de documents. C'est plus difficile pour ceux qui n'ont pas un accès facile à un avocat ou qui n'ont pas la capacité de payer un avocat ou les services d'un cabinet d'avocats pour consulter les documents judiciaires. Ce n'est pas facile pour les gens d'y arriver par eux-mêmes.
Ceux-là mêmes qui ont beaucoup été victimes au départ, qui sont plus pauvres, qui souffrent de maladie mentale, qui sont moins capables de se frayer un chemin dans les méandres du système judiciaire auront aussi de la difficulté à accéder aux documents nécessaires. Nous allons nous rendre compte que c'est parmi les groupes dont le taux d'arrestations et de condamnations est trop élevé qu'on trouvera les gens qui seront trop peu en mesure de réparer ces torts, comparativement à la population dans son ensemble.
Madame la Présidente, le député a une histoire intéressante par rapport à cet enjeu en particulier. Il ne s'est pas toujours rangé du côté du Parti conservateur lorsque Stephen Harper était premier ministre. C'est le genre de choses qui m'inspirent le respect.
Le discours que tiennent les conservateurs sur le projet de loi est légèrement déroutant. Les néo-démocrates semblent avoir décidé qu'ils ne voteront pas en faveur du projet de loi parce qu'ils privilégient la radiation. C'est différent du côté des conservateurs. Certains d'entre eux affirment qu'il faudrait parler de radiation et non de pardon. D'autres ont dit que le pardon était une mesure satisfaisante. D'un point de vue général, il semble que les conservateurs voteront en faveur du projet de loi. C'est toutefois difficile d'en être bien certain.
Le député pourrait-il nous indiquer clairement quelle est la position du Parti conservateur sur ce projet de loi? Les conservateurs sont-ils en faveur de la mesure législative ou pensent-ils voter contre celle-ci?
Madame la Présidente, je ne peux parler qu'en mon nom personnel. Je suis en faveur du projet de loi. C'est mieux que rien, même si, dans ce cas-ci, l'avantage est bien mince.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue et je le remercie de son discours.
L'une des questions qu'on me pose est la suivante: « Quel sera le coût de cette mesure? » Plus important encore, un grand nombre de ces condamnations ont fait l'objet d'une négociation de plaidoyer. En d'autres mots, une accusation plus grave a été réduite à une accusation de possession simple. Ces gens pourraient dorénavant avoir accès à ces options, au même titre que ceux qui ont été accusés de possession simple.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de cette question? Le gouvernement doit l'examiner minutieusement. En effet, aucun procureur n'aurait accepté de négocier un plaidoyer en sachant que la condamnation allait disparaître un jour.
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec bon nombre de députés de mon propre parti, à ce sujet. Certaines personnes, sans aucun doute, ont été condamnées dans le cadre de négociations de plaidoyers; d'autres ne l'ont pas été. Je ne connais pas le pourcentage. Je pense que la majorité de celles qui faisaient face à des accusations de possession simple et qui ont été reconnues coupables n'avaient pas engagé de négociations.
Au XVIIIe siècle, Blackstone, le grand auteur et spécialiste de la common law, disait qu'il valait mieux que 100 hommes reconnus coupables soient libérés plutôt qu'un seul homme innocent soit pendu. Tout le monde connaît cette maxime. Le même principe devrait s'appliquer ici. Il vaut mieux que, même si leur condamnation est le résultat de négociations relatives au plaidoyer, certaines personnes puissent obtenir un pardon plutôt que d'autres, accusées de possession simple, ne le puissent pas.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Kootenay—Columbia, Le logement; le député de Courtenay—Alberni, Les anciens combattants; la députée de Windsor—Tecumseh, Le sport.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer de nouveau au débat sur le projet de loi C-93. Celui-ci a plusieurs lacunes et démontre pourquoi le lien de confiance entre la population et les libéraux est rompu. On se contente de demi-mesures à la veille des élections, et ce n'est même pas garanti qu'elles seront adoptées.
Comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné, nous nous opposons au projet de loi. Nous ne sommes pas ici pour accorder un passe-droit au gouvernement libéral, qui se contente de proposer des mesures auxquelles très peu de gens auront accès. À titre d'exemple, je vais parler du projet de loi C-66. Celui-ci proposait un processus accéléré de radiation du casier judiciaire pour les membres de la communauté LGBTQ qui avaient commis un crime qui n'en est plus un. Cet objectif est très louable et nous l'appuyons, mais un processus automatique aurait été préférable.
Regardons les chiffres afin de faire une comparaison. Lors de l'étude du projet de loi C-93 en comité, on nous a appris que sur les quelque 9 000 personnes qui pouvaient se prévaloir du processus prévu par le projet de loi C-66, seulement sept personnes ont fait une demande. Nous avons demandé des explications aux représentants du gouvernement en comité, et bien sûr, ils n'étaient pas capables de nous répondre. Moi, je pourrais en donner quelques-unes; c'est ce que les experts ont fait en comité. J'y reviendrai.
Entre-temps, le gouvernement s'est engagé à faire des campagnes publicitaires non traditionnelles. S'agit-il de gazouillis, de publications sur Facebook ou de beaux mots-clics? J'ai de la difficulté à croire que cela va être vu par les personnes concernées, qui sont souvent dans une situation précaire. Ce sont des Canadiens vulnérables, des personnes racisées, des Autochtones et des Canadiens à faible revenu. Selon les faits et les statistiques, ce sont ces personnes qui se retrouvent le plus souvent avec un casier judiciaire pour possession simple de marijuana.
La preuve est facile à faire. Ici, à la Chambre, le premier ministre a avoué publiquement qu'il avait déjà fumé de la marijuana de façon récréative, comme plusieurs autres politiciens — il n'y a rien de mal là-dedans. À Toronto, par contre, les personnes noires ne peuvent pas s'en tirer aussi facilement. Ce sont les gens les plus susceptibles d'avoir un casier judiciaire uniquement pour possession simple de marijuana. C'est un fléau. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous opposons au projet de loi. Le constat est clair: les personnes qui ont le plus besoin de ce processus sont aussi celles qui n'en bénéficieront pas.
J'aimerais parler un peu de l'étude en comité afin d'expliquer pourquoi le NPD n'appuie pas ce projet de loi. Tout d'abord, un avocat en droit criminel nous a dit que c'était le moins que le Parlement pouvait faire et que c'était mieux que rien, mais que les parlementaires se devaient de faire beaucoup mieux que cela. Je ne pourrais être plus d'accord avec lui.
Effectivement, au NPD, notre engagement au Parlement consiste à faire de notre mieux pour aider les personnes qui en ont le plus besoin. Nous ne voulons pas nous contenter d'un minuscule pas dans la bonne direction. L'avocat dont je parlais, M. Solomon Friedman, a aussi soulevé quelques lacunes du système de suspension de casier judiciaire, lacunes qu'on ne retrouve pas dans l'approche préconisée par le NPD, soit la radiation des casiers judiciaires. Il a évoqué deux facteurs.
Premièrement, il y a le facteur de bonne conduite. On s'attend de ceux qui font une demande de suspension de casier judiciaire, que ce soit en vertu du processus proposé par le projet de loi C-93 ou selon le processus habituel, qu'ils se comportent comme de bons citoyens. Pour M. et Mme Tout-le-Monde, cela signifie qu'ils ne doivent pas voler une banque ou commettre un meurtre, par exemple, mais c'est une façon caricaturale de voir les choses.
En fait, M. Freidman nous a expliqué que cela pouvait inclure le fait de recevoir une contravention pour excès de vitesse sur la route, ou encore le fait d'avoir un petit accident après s'être engagé dans une rue à sens unique et être entré en collision avec un autre véhicule et qu'on ait appelé la police. On pourrait dire que ce sont des situations où il n'y a pas eu un bon comportement. Heureusement, dans ce cas, la chef du Parti vert et députée de Saanich—Gulf Islands a proposé un amendement. Nous avions proposé un amendement similaire, mais qui allait plus loin. Je vais y revenir dans un instant.
En fait, l'amendement du gouvernement semble très bien, mais, si le gouvernement reconnaît cette lacune et cette distinction entre la suspension et la radiation d'un casier, pourquoi n'a-t-il pas simplement accepté de radier ces casiers dès le départ? C'est d'ailleurs ce que proposait le projet de loi de mon collègue le député de Victoria, que certains députés libéraux et certains députés conservateurs ont appuyé, il faut le souligner.
Il existe d'autres distinctions entre les deux approches, mais je veux revenir à l'amendement. L'amendement qui a été présenté a été sous-amendé par les libéraux. Il a alors perdu un élément important que l'on retrouvait dans un de mes amendements, qui a été rejeté. La possession simple de cannabis en quantité raisonnable, tout comme son utilisation récréative, médicale ou autre, est maintenant permise par la loi, à la suite de l'adoption du projet de loi C-45 plus tôt dans cette législature. Un individu qui obtient une suspension de casier judiciaire pour possession simple de cannabis pourrait commettre un autre crime par la suite, pour toutes sortes de raisons. Je ne suis pas en train de pardonner le crime ni de dire que ce serait justifié ou non. Je parle d'une situation hypothétique.
En vertu du projet de loi C-93, si un individu ayant un casier judiciaire pour possession simple de marijuana obtient la suspension de son casier judiciaire, il verra celui-ci redevenir en vigueur s'il commet par la suite un crime, aussi minime et insignifiant soit-il. C'est complètement incohérent. Je ne comprends pas cela. Si le député de Sherbrooke, la députée de Saskatoon-Ouest, le député de Courtenay—Alberni, moi-même ou qui que ce soit, avait en sa possession du cannabis, cela ne serait pas jugé fautif par la loi.
Un individu qui a obtenu la suspension de son casier judiciaire par l'entremise d'un processus approuvé par le gouvernement parce que son infraction d'alors n'en est plus, et qui commettrait un crime par la suite, peut-être parce qu'il est dans une situation déjà précaire, comme la grande majorité des gens qui vivent déjà l'injustice d'avoir un casier judiciaire pour possession simple de marijuana. C'est cette injustice qu'on tente de régler avec ce projet de loi. Cela pourrait être une personne en grande difficulté. On ne connait pas toutes les circonstances.
Ce gouvernement prétend vouloir aider ces gens, mais il met en place un système boiteux. Si ces personnes trébuchent à n'importe quel moment du reste de leur vie, elles verront ce casier réactivé et elles ne pourront plus bénéficier du système mis en place par les libéraux.
Si ce casier était radié, comme le propose le NPD et comme l'ont proposé tous les témoins qui se sont présentés en comité, sauf le ministre, il n'existerait plus. Ppeu importe les mauvaises situations que la vie peut amener, cCe dossier ne reviendrait jamais.
[Traduction]
J'aimerais aussi parler d'autres personnes vulnérables que ce projet de loi n'aide pas. J'aimerais parler des problèmes soulevés par l'Association des femmes autochtones du Canada qui, en comité, a expliqué que l'un des groupes qui profiteraient le moins de ce projet de loi est celui des femmes autochtones, en raison de tous les obstacles qui subsisteraient en dépit de ce processus.
Plus tôt, j'ai dit au député de Lanark—Frontenac—Kingston qu'en ne rendant pas le processus automatique et en affirmant qu'il est « sans frais », le gouvernement induit en erreur les Canadiens qui pourraient vouloir s'en prévaloir. Pourquoi? Comme l'ont dit tous les témoins ayant comparu au comité, d'énormes coûts sont parfois associés à l'obtention des documents nécessaires pour présenter une demande de suspension de casier judiciaire, surtout pour les personnes qui cherchent à bénéficier de ce processus.
En effet, bien que les gens n'aient plus à débourser de frais pour présenter une demande de suspension de casier, ils doivent tout de même payer pour obtenir leurs empreintes digitales, payer pour aller chercher au tribunal une copie de leur ancien casier judiciaire — s'il existe encore, et je reviendrai là-dessus dans un instant —, et payer pour tout autre document dont ils pourraient avoir besoin. Les coûts pourraient s'élever à des centaines de dollars, selon la province ou le territoire.
Si les gens vivent loin d'un centre urbain, dans une région déjà mal desservie où des Canadiens vulnérables et des Autochtones, entre autres, sont déjà victimes d'un système qui est discriminatoire à bien des égards, ils seraient encore plus désavantagés par ces obstacles qui demeurent malgré la mesure législative. C'est inacceptable.
Qu'aurait-on pu faire? Nous avons proposé un amendement qui, malheureusement, a été jugé non pertinent dans le cadre du projet de loi, ce qui est intéressant. J'ai contesté la décision du président, mais les libéraux ont appuyé sa décision, ce qui n'est guère surprenant. Cependant, j'ai trouvé l'explication du légiste et conseiller parlementaire du comité intéressante lorsqu'il m'a dit pourquoi les amendements dépassaient la portée du projet de loi. Il a dit que le projet de loi vise à rendre un peu plus simples certains aspects du processus de suspension du casier judiciaire, que tout le monde considère comme étant fondamentalement inéquitable.
Cependant, si on rendait le processus automatique, on pourrait se débarrasser de ces obstacles. L'Association des avocats noirs du Canada, l'Association des femmes autochtones du Canada et d'autres organismes ont dit que, dans bien des cas, les gens ne pensent même pas qu'ils ont encore un casier judiciaire, parce qu'ils ont payé l'amende imposée en guise de sanction et qu'ils sont passés à autre chose. Ils ne sont même pas au courant.
Tous les gens qui ont eu affaire au gouvernement — ce qui est certainement le cas de toutes les personnes ici présentes, étant donné la nature du travail que nous faisons — savent qu'il est difficile de s'y retrouver dans les procédures de l'appareil gouvernemental et de s'informer suffisamment à ce sujet. Si c'est vrai pour nous, ce l'est certainement aussi pour les plus vulnérables de notre société.
[Français]
Le fait d'avoir rendu le système automatique était un compromis. Au départ, nous voulions la radiation du casier judiciaire, mais nous nous sommes dit que nous pouvions vivre avec la suspension du casier. Nous n'étions pas contents, mais nous voulions au moins que le gouvernement rende le processus automatique. Or il a refusé de le faire. Il n'est même pas capable d'accepter un compromis.
J'ai dit plutôt que j'allais revenir sur le sujet des documents et du mauvais entretien des dossiers au Canada. C'est de la folie. Parlons à la police de la base de données de la police du Canada. Parlons-lui d'un crime qui est commis en Ontario et du fait qu'il faut retrouver le dossier en Alberta, au Québec ou ailleurs. C'est fou de voir à quel point cela est mal géré. Il est nécessaire de faire une mise à jour informatique, entre autres.
Les conservateurs ont proposé un amendement que tous les membres du comité ont appuyé. Ainsi, si quelqu'un ne trouvait plus les documents, parce qu'ils ont été détruits ou qu'ils sont introuvables, il pourrait prêter serment et obtenir un document certifié, afin de justifier l'absence de documents. La Commission des libérations conditionnelles du Canada serait en mesure d'accepter ce document certifié, cette lettre ou ce serment, afin que la personne puisse aller de l'avant.
Tout le monde était content. C'est un pas dans la bonne direction. Lorsque le projet de loi est revenu à la Chambre, à l'étape du rapport, on a éviscéré cet amendement. On a fait en sorte que ce soit une option qui serait peut-être à la discrétion de la Commission, dans des cas très précis. L'amendement aurait tout aussi bien pu ne pas être adopté, parce qu'il ne servira à personne.
Cela m'amène à mon prochain point, le point le plus honteux et frustrant de tout ce processus. Je suis député depuis huit ans. J'ai un grand respect pour la fonction publique et pour les gens qui y travaillent très fort avec très peu de moyens, malgré ce que la population peut penser. Pendant l'étude du projet de loi en comité, ce que j'ai vu était incroyable.
Quand on a demandé au ministre pourquoi on ne rendrait pas cela automatique, pourquoi on ne radierait pas les dossiers, il nous a carrément dit que c’était trop travail. Je le jure, et j’invite mes collègues à aller lire son témoignage. La même chose a été dite du côté des représentants de la Commission des libérations conditionnelles et lors de l’étude article par article. Quand j’ai présenté des amendements visant à faciliter la vie des citoyens que le projet de loi est censé aider, les libéraux ont demandé aux fonctionnaires de justifier le rejet des amendements que j'ai proposés. Qu’ont-ils dit? Ils ont dit qu’ils n’avaient pas la capacité, qu’ils ne savaient pas comment ils pourraient faire cela et que ce serait trop de travail.
Le gouvernement dit qu'on peut toujours faire mieux. Il a présenté un projet de loi en vue d'aider les personnes de notre société qui vient une situation vulnérable, mais il refuse d’accepter une meilleure approche, une approche appuyée par toutes les personnes qui ont témoigné devant le comité. Il semble que c'est trop de travail pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Selon les policiers, la société civile et tous les experts qui travaillent dans le milieu judiciaire, la Commission a entretenu des dossiers de façon inadéquate pendant trop longtemps. C’est loin d’être ce qu'il y a de meilleur. En fait, c’est tout le contraire. Ce n’est pas quelque chose que l’on peut accepter.
Cela est encore plus déplorable vu que le comité a mené une étude. Quand le ministre a été nommé, il est arrivé en grande pompe, comme tout le gouvernement. Il a dit que le gouvernement allait régler toutes les injustices créées par le gouvernement précédent et toutes les injustices de la société. À l'écouter parler, c’était le meilleur gouvernement de l’histoire de l’univers. Selon lui, il ne fallait pas s’inquiéter.
Quatre ans plus tard, qu’est-ce qui arrive? Dans le dossier de la suspension du casier judiciaire, on demande environ 650 $. Je n’ai pas le chiffre exact devant moi; prononcer un discours sans notes présente parfois des inconvénients. On demande au citoyen de payer environ 650 $ pour faire une demande de suspension du casier. Cette mesure avait été mise en place par le gouvernement précédent. On a changé le langage. Maintenant, on ne parle plus de pardon, mais plutôt de suspension du casier. Comme l'aurait dit le gouvernement conservateur de l’époque, un criminel ne sera jamais pardonné. Le ministre a dit qu’il y avait une injustice profonde dans le système et qu’il allait la régler.
Qu’est-ce qui s’est passé? Comme l'ont fait plusieurs autres députés, un député libéral qui, je l'espère, avait de bonnes intentions, a suivi la parade. On a commandé une étude en comité. Au cours de sa vie, une personne aura peut-être une seule occasion de présenter une motion ou un projet de loi à la Chambre. Il a demandé une étude portant sur la suspension du casier judiciaire.
À mon avis, il aurait pu demander au comité de mener cette étude. On l’aurait faite le cœur ouvert, mais mettons cela de côté. Le député avait de bonnes intentions. Le député de Saint John—Rothesay s'est présenté devant comité et il a dit qu’il faudrait considérer un processus automatique pour les crimes mineurs, comme la possession simple de cannabis.
On a travaillé et on a fait un rapport. Le comité a déposé son rapport à la Chambre. Le gouvernement a dit qu’il allait regarder cela. Sécurité publique Canada, soit dit en passant, avait déjà commandé un sondage mené par Ekos dans lequel on voit que les trois quarts des Canadiens appuyaient une façon plus simple d’avoir une suspension de casier judiciaire, parce que cela permettrait à la personne de réintégrer la société et d’occuper un emploi. En effet, 95 % des personnes qui ont obtenu un pardon ou une suspension du casier n’ont pas récidivé.
Qu’est-ce que le gouvernement a fait? Si j’étais assis, je tomberais en bas de ma chaise. Il a encore une fois présenté la même recommandation que celle qu’on avait déjà présentée, celle qui aurait servi de note de bas de page au sein de notre étude du projet de loi, d’après ce que le ministre avait dit.
Ce qui alimente le cynisme, c'est de voir un gouvernement dire, lorsqu'il accède au pouvoir, qu'il va faire une chose, mais qui ne la fait pas. Un de ses propres députés commande une étude. On dit qu’on va la faire et on ne la fait pas. En comité, les mêmes députés libéraux ont dit, un mois avant la dernière journée à la Chambre des communes, avant les élections, qu’on n’avait pas vraiment le temps de le faire, qu’on aurait peut-être dû le faire ou qu’on le ferait avec le prochain gouvernement.
C’est pour cela que nous nous opposons au projet de loi C-93. À cause du système judiciaire, du système de la sécurité publique, des gens ont été trop souvent pénalisés pour la couleur de leur peau ou l’endroit où ils habitent. Nous, nous voulons réellement aider ces gens. Nous ne voulons pas de demi-mesures qui alimentent le cynisme.
[Traduction]
Madame la Présidente, premièrement, d'après ce que je comprends, nous proposons d'offrir aux gens un processus de suspension du casier judiciaire sans frais. J'aimerais que le député réfléchisse un peu à l'obstacle que ces coûts représentent.
Pendant longtemps, les policiers n'avaient d'autre choix que de porter des accusations pour possession simple de cannabis, et les gens se retrouvaient donc avec un casier judiciaire. Les policiers ont fini par arrêter de le faire. Aux événements du 20 avril, à Vancouver, les policiers regardaient les gens consommer du cannabis sans rien faire.
Le député ne croit-il pas que la solution que nous proposons contribue à rendre le processus plus équitable, puisqu'elle permet essentiellement de traiter tout le monde de la même façon?
Madame la Présidente, selon moi, le projet de loi ne favorise pas l'équité, et voici pourquoi. J'ai déjà énuméré certaines des raisons pendant mon intervention, mais je pense que la question du député est une bonne raison de les répéter.
Tout d'abord, il y a la question des coûts. Oui, les libéraux ont fait disparaître les frais de 600 $ associés à la suspension des casiers judiciaires. Toutefois, ils n'ont pas tenu leur promesse d'éliminer l'ensemble des coûts. Comme je l'ai dit, de nombreuses études ont été réalisées, mais aucune mesure n'a été prise.
Le gouvernement a dit qu'il a supprimé les coûts, mais ce n'est pas vrai. Tous les témoins qui ont comparu devant le comité, notamment des avocats et d'autres intervenants de la société civile, ont convenu que des coûts sont toujours exigés. Les gens doivent payer pour obtenir les documents et se rendre au palais de justice afin de les récupérer.
Des représentantes de l'Association des femmes autochtones du Canada nous ont demandé si, selon nous, les femmes autochtones ayant un casier judiciaire pour possession simple de cannabis avaient vraiment les moyens de se rendre au palais de justice d'une grande ville, de payer pour obtenir leurs dossiers — s'ils existent toujours —, puis de les rapporter chez elles afin de présenter une demande au moyen du processus proposé par le gouvernement. La réponse est non. Solomon Friedman, un avocat de la défense en droit criminel, a dit que la majorité de ses clientes se trouvent dans cette situation.
En fait, il y a pire. Si l’on fait une recherche dans Google avec des expressions comme « Canada pardon » ou « pot pardon », on obtient un tas de liens vers des sites mis en ligne par des personnes franchement ignobles, qui cherchent à exploiter les gens en leur soutirant des milliers de dollars, un peu comme on le voit en immigration. Ces personnes malhonnêtes cherchent à s’enrichir grassement aux dépens des autres en leur donnant des conseils erronés.
Que va-t-il se passer? La Commission des libérations conditionnelles va-t-elle lancer une campagne dans les médias sociaux pour lutter contre ces individus peu recommandables? Cela n’arrivera pas, tous les témoins nous l’ont dit.
Je comprends que le député a de bonnes intentions, mais le fait est que le titre du projet de loi ne reflète pas vraiment sa teneur.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention et surtout de son expertise. Je le remercie également de sa maîtrise exemplaire de ses dossiers. Je sais qu'il a travaillé très fort à ce dossier.
Il a mentionné dans son discours que les fonctionnaires du gouvernement, et même le ministre, disaient que c'était trop difficile et que c'était trop de travail de rendre le système automatique. J'ai un peu de difficulté à croire que c'est vraiment l'excuse qui a été donnée par le ministère et par le ministre lui-même, alors que le ministère a des milliards de dollars entre les mains. La Commission des libérations conditionnelles du Canada, quant à elle, a peut-être des difficultés à gérer sa charge de travail, mais, tout de même, je pense que le gouvernement du Canada, avec son budget annuel de près de 360 milliards de dollars, devrait avoir les moyens de créer un système automatique.
Mon collègue peut-il en dire davantage sur cette réponse pour le moins surprenante et aberrante de la part d'un gouvernement, à savoir qu'il n'a pas les moyens ou les capacités de rendre le pardon automatique? J'ai du mal à le croire.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Nous paraphrasons ce qui a été dit. Ils n'ont évidemment pas utilisé les mots « on ne peut pas », mais nous avons très bien compris que c'était trop de travail pour eux et qu'ils croyaient ne pas avoir les capacités de le faire. Malgré cela, en réponse à un de mes amendements, ils ont dit qu'il y avait des raisons touchant la vie privée. Pourtant, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a des exemptions qui s'appliquent spécifiquement à la Loi sur la protection de la vie privée et expressément à ce genre de dossier. Il faut donc reconnaître que, s'il y avait eu une volonté politique, on aurait pu y arriver.
Il n'y a pas de meilleur exemple que celui de San Francisco. Après la légalisation de la marijuana en Californie, un processus semblable à celui qu'offre notre gouvernement a été proposé. Comme on peut l'imaginer, et comme dans le cas du projet de loi C-66 auquel j'ai fait référence au début de mon discours, très peu de gens ont profité de ce processus, surtout parce qu'il s'agit de gens en situation précaire.
Qu'ont-ils fait alors à San Francisco? Ils ont décidé d'investir dans l'intelligence artificielle — c'est pourtant un secteur dans lequel nos gouvernements aiment bien investir — et fait en sorte qu'on a pu creuser dans les dossiers, les identifier et développer un processus automatique qui a mené à la radiation.
Si San Francisco, qui est une municipalité, peut être novatrice, j'ose croire que le gouvernement fédéral d'un pays du G7 pourrait faire la même chose.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que les libéraux et le NPD ont des opinions différentes sur la façon de procéder pour suspendre le casier judiciaire des gens qui ont été reconnus coupables de possession. Toutefois, lorsqu’on a demandé à la directrice de campagne de Cannabis Amnesty, qui partage bon nombre des opinions du NPD, si le projet de loi C-93 était une bonne mesure, elle a répondu que c’était absolument le cas.
Nous pouvons parler des divergences d’opinions à la Chambre. Cela dit, le NPD jugerait-il bon d'aider les gens touchés par les condamnations existantes à obtenir un emploi, un logement et une éducation, et de nous appuyer en votant en faveur de ce projet de loi?
Madame la Présidente, de nombreux témoins ont dit la même chose, mais voici ce qu'a déclaré Solomon Friedman: « Mieux que rien, c'est demander très peu au Parlement. » C'est aussi ce que je pense.
Dans mon discours, j'ai dit clairement qu'il restait encore de nombreux obstacles. C'est ce que nous avons pu constater tout au long de l'étude du projet de loi en comité. Par exemple, les personnes qui en ont le plus besoin n'auront pas accès au processus qui sera mis en place. Il suffit de jeter un coup d'oeil au projet de loi C-66, qui avait des objectifs louables — que nous avons appuyés — au sujet des injustices historiques commises à l'endroit des personnes LGBTQ. Seulement sept personnes ont présenté une demande, alors qu'environ 9 000 sont admissibles.
Les néo-démocrates ont posé ces questions aux fonctionnaires et au ministre en comité, mais personne n'a été en mesure de leur répondre de façon concrète. Pour quelle raison les députés devraient-ils croire qu'il en serait autrement ?
Bien franchement, et je le dis avec tout le respect que je dois aux personnes qui ont été lésées, je m'attends à ce qu'aussi peu de gens aient recours à la mesure prévue dans le projet de loi C-93 qu'il y en a eu pour la mesure prévue dans le projet de loi C-66. Dans certains cas, je m'attends à ce qu'il y en ait encore moins, pour diverses raisons que j'ai énumérées et qui touchent aux obstacles auxquels se butent encore de nombreux Canadiens vulnérables.
En terminant, je dirai...
J'aimerais permettre une autre question. Le député pourra peut-être ajouter ce qu'il avait à dire à sa prochaine réponse.
Nous passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, c'est un processus intéressant, à tout le moins. Nous avons assisté à un changement dramatique de la politique sociale, et c'est un pas dans la bonne direction. Grâce à ce projet de loi, des personnes pourront obtenir un pardon, ce qui les aidera à se tailler une place sur le marché du travail et à améliorer d'autres dimensions de leur vie. Même si les partis ne sont pas en accord pour ce qui est de la question de la radiation par opposition au pardon, il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un pas en avant, tout comme la légalisation du cannabis en soi. Le député n'est-il pas de cet avis?
[Français]
Madame la Présidente, c'est exactement cela le problème: peu de gens pourront bénéficier du système proposé dans le projet de loi C-93.
L'Association des avocats noirs du Canada a dit qu'elle avait beaucoup de clients qui ne savent même pas qu'ils ont un casier judiciaire. Si une personne ne sait pas qu'elle a un casier judiciaire, comment peut-elle faire une demande de suspension de casier judiciaire?
Il y a tellement d'incohérences et il existe plusieurs barrières. C'est la raison pour laquelle je me suis présenté comme candidat du NPD, en 2011, et c'est pour cela qu'on s'oppose à ce projet de loi. On ne vient pas ici pour donner un chèque en blanc à un gouvernement qui se dit progressiste et qui propose des demi-mesures qui ne vont pas assez loin. On veut réellement améliorer le sort la vie des gens.
Les libéraux se sont opposés à une meilleure solution, alors pourquoi devrais-je donner un chèque en blanc à un gouvernement qui n'en fait pas assez, alors que je suis ici pour représenter les gens qui ont besoin de nous?
Nous reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Traduction]
Madame la Présidente, je suppose que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30. Nous pourrions ainsi passer aux affaires émanant des députés.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Charte canadienne des droits environnementaux
propose que le projet de loi C-438, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, les députés sont nombreux à savoir que j'attends depuis longtemps l'occasion de débattre de nouveau de ce projet de loi. Il s'agit du projet de loi C-438, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, puisque cela comprend une modification de la Déclaration canadienne des droits.
C'est la quatrième fois en 11 années et trois législatures que je dépose ce projet de loi. Je crois que la première fois, c'était tout de suite après ma première élection, quelque part entre 2008 et 2009. Il a été débattu dans cette enceinte et il a été étudié par un comité, ce dont je parlerai dans un instant. Aujourd'hui, dans la brève période qui m'est allouée, j'espère pouvoir expliquer ce qu'est une charte des droits environnementaux, en donner l'origine, puis indiquer pourquoi il est nécessaire d'en adopter une et qui souscrit à cette idée.
La charte canadienne des droits environnementaux accorde aux Canadiens le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré. Elle confirme l'obligation du gouvernement du Canada de protéger l'environnement. Elle modifie la Déclaration canadienne des droits pour y ajouter des droits environnementaux. Elle accorde aux Canadiens un ensemble de droits et de recours, y compris le droit de participer à la prise de décisions en matière d'environnement et de santé, l'accès aux cours et aux tribunaux ainsi que le pouvoir de demander des comptes au gouvernement du Canada en matière d'application efficace des règles environnementales et d'examen des lois et des politiques. Elle accorde une protection aux lanceurs d'alerte qui divulguent aux Canadiens des renseignements pertinents concernant la santé ou l'environnement.
Comme je l'ai dit, c'est la quatrième fois que je dépose ce projet de loi en 11 ans et au cours de trois législatures. Mon projet de loi a été contesté, mais j'ai bénéficié d'une décision de la présidence lorsque les conservateurs ont tenté de le faire avorter en 2009. Il a ensuite passé l'étape de la deuxième lecture, avant d'être renvoyé à un comité. Malheureusement, il a été charcuté par le comité, puis il est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections hâtives.
Comme je l'ai indiqué, j'ai déposé à nouveau mon projet de loi en 2011 et en 2015, puis j'en ai déposé une version révisée et mise à jour en 2019.
Pourquoi avons-nous besoin d'une charte des droits environnementaux? Les porte-parole locaux, les porte-parole des ONG et les porte-parole des Autochtones jouent souvent un rôle capital dans l'adoption de mesures pour protéger la santé et l'environnement. Les lois et les politiques fédérales sont rendues meilleures quand la population a son mot à dire et les droits publics sont absolument indispensables à la reddition de comptes par le gouvernement. C'est ce que je constate depuis près de 50 ans que je suis avocate spécialisée en défense de l'environnement.
Je vais maintenant donner quelques exemples de ce qui arrive lorsque la population est consultée et que ses droits sont respectés et ce qui arrive dans le cas contraire.
Un exemple éloquent est une consultation que j'ai tenue avec un petit organisme communautaire en Alberta. Nous discutions de la façon d'améliorer les émissions des centrales au charbon, qui produisent encore une grande partie de l'électricité en Alberta et en Saskatchewan et qui en produisent énormément en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.
Le mercure provenant des centrales électriques au charbon est la plus grande source de mercure industriel en Amérique du Nord. Le mercure est une substance neurotoxique. C'est la première substance à avoir été désignée par le gouvernement fédéral dans l'ancienne Loi sur les contaminants de l'environnement et elle a été incorporée à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Or, jusqu'à aujourd'hui, le gouvernement fédéral n'a jamais réglementé le mercure émanant des centrales au charbon.
J'ai participé bénévolement à l'examen des normes. Le processus était fondé sur le consensus. J'ai tenu bon. Si l'industrie voulait ses normes d'émissions pour les oxydes d'azote, les particules de dioxyde de soufre, elle devait accepter ma recommandation: le secteur devrait assurer la capture du mercure et une loi devrait être adoptée. Le gouvernement de l'Alberta a adopté une loi, ce qui est à son honneur.
Cela montre bien que si la collectivité n'était pas intervenue, ni le gouvernement fédéral ni le gouvernement provincial n'aurait pris l'initiative d'agir pour mettre un terme au déversement de mercure dans nos lacs, même après 40 ans de combustion de charbon en Alberta.
Le problème du mercure à Grassy Narrows, dont nous parlons ici depuis quelques mois, en est un autre exemple, différent celui-ci. Si la communauté autochtone de Grassy Narrows avait participé aux décisions sur le fonctionnement des activités industrielles sur son territoire et le long de la rivière et avait été consultée quand est venu le moment de déterminer si le déversement d'un effluent à forte concentration de mercure dans la rivière posait ou non un danger, si on lui avait fourni l'information nécessaire sur les répercussions possibles sur la santé et l'environnement et donné la possibilité de participer aux décisions sur le fonctionnement de cette usine, je ne pense pas que les choses en seraient où elles en sont aujourd'hui sur les plans des répercussions sur la santé et des coûts d'assainissement.
Voilà la différence associée au fait d'avoir certains droits environnementaux: on peut négocier et avoir accès à l'information. Dans l'autre exemple, celui de Grassy Narrows, cela n'a pas été le cas et les coûts ont été élevés, tant sur le plan de la santé que sur le plan financier.
À diverses reprises, j'ai fait part à la Chambre de mes craintes liées aux conséquences des émissions sur la communauté autochtone vivant à proximité du complexe industriel de Sarnia et j'ai souligné l'inaction des deux ordres de gouvernement pour s'attaquer au problème et mener des études et un contrôle sanitaires appropriés. La communauté s'est battue simplement pour essayer d'obtenir des informations de base sur la nature des émissions, les contrôles en vigueur et les conséquences éventuelles sur la santé.
Les communautés autochtones du Nord de l'Alberta se sont senties frustrées lorsqu'elles ont essayé d'obtenir enfin une étude de l'impact des émissions des sables bitumineux sur leur santé, en dépit du fait que, nombre d'années auparavant, il y avait eu un communiqué sur le taux élevé de cancers rares dans la région. De leur côté, les scientifiques ont mené de nombreux travaux témoignant d'une accumulation de contaminants dans la rivière Athabasca, ainsi que dans l'air et dans les sols.
Cette semaine, trois chefs de cette région ont publié un article dans le Hill Times. Ils ont déclaré que seuls les sables bitumineux offrent des possibilités d'emploi et de développement économique dans leur région. Ils investissent dans les sables bitumineux. Ils exigent de prendre part aux décisions visant à déterminer si on autorisera le rejet des eaux contaminées de ces étangs de goudron dans la rivière Athabasca. Ces eaux contamineront la rivière Athabasca, qui contaminera le lac Athabasca, et ainsi de suite jusque dans les Territoires du Nord-Ouest. C'est ce qui se passe depuis de nombreuses années, et c'est le gouvernement qui prend ces décisions à huis clos.
Voilà qui illustre parfaitement pourquoi il est nécessaire d'avoir une charte des droits environnementaux. Si nous disposions d'une telle charte, ces communautés auraient le droit d'avoir accès à tous ces renseignements, de savoir ce qui se passe et d'avoir leur mot à dire pour déterminer s'il s'agit d'une décision judicieuse.
La Première Nation crie Mikisew a finalement dû se présenter devant l'UNESCO pour exiger que l'on intervienne relativement aux répercussions du barrage du site C, du barrage Bennett et de l'exploitation des sables bitumineux sur le delta Paix-Athabasca et le site du patrimoine mondial. L'UNESCO a émis des directives, et nous attendons encore que le gouvernement les applique.
Les deux derniers exemples ont trait aux pipelines. Si le gouvernement précédent, formé par les conservateurs, avait écouté ses conseillers, les Premières Nations et les groupes environnementaux, il aurait vu qu'il ne pouvait pas autoriser la construction du pipeline Northern Gateway sans respecter les droits et les intérêts des Premières Nations. Il en était de même pour le pipeline Trans Mountain. Alors, le gouvernement ne s'étant pas acquitté de ses obligations relatives aux espèces menacées, comme l'a constaté la justice, ces deux projets ont été retardés ou annulés.
Si le pays était doté d'une charte des droits environnementaux, celle-ci préciserait le droit de participer, le droit d'avoir accès à l'information et le droit de consulter des experts et des avocats, de manière à pouvoir prendre part aux discussions de manière constructive et éclairée.
Qui souscrit à cette idée de charte? Certaines provinces et certains territoires ont adopté des dispositions juridiques protégeant un éventail de droits environnementaux, dont certains sont également inscrits dans des lois fédérales. Malheureusement, bon nombre de dispositions de ces lois ont été affaiblies par le gouvernement Harper. Celui-ci a miné le cadre des évaluations environnementales fédérales, ce qui a limité les possibilités de participation pour la population ainsi que le genre de projets devant être évalués, notamment en ce qui concerne l'expansion des projets d'exploitation des sables bitumineux et les opérations de forage.
Lors de la campagne électorale de 2015, les libéraux avaient promis de renforcer immédiatement les lois fédérales en matière d'environnement. Quatre années plus tard, rien n'a été fait en réponse au rapport de mon comité sur la réforme de la LCPE, qui aurait étendu les droits environnementaux, et nous ne savons toujours pas quel sera le sort du projet de loi C-69. Nous attendons avec impatience de voir ce qui adviendra de tous les amendements régressifs proposés au Sénat.
L'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement était un accord parallèle de l'ALENA. C'est la Commission nord-américaine de coopération environnementale qui était chargée de son application. J'ai eu le privilège de travailler à la Commission pendant quatre ans en tant que chef des affaires juridiques et de l'application. Dans le cadre de cet accord, le Canada, tout comme le Mexique et les États-Unis, s'était engagé à ce que le secteur public s'implique dans la conservation, la protection et l'amélioration de l'environnement. Il s'était aussi engagé à donner aux gens l'occasion de donner leur avis au sujet des mesures environnementales proposées et la possibilité de demander un rapport sur l'application efficace des règles environnementales, d'avoir recours à des instances administratives, quasi judiciaires ou judiciaires et de demander réparation. C'est exactement ce qui se trouve dans le projet de loi à l'étude.
Il y a des années que le Canada s'est engagé à faire avancer et à défendre ces droits. J'ai donc présenté cette proposition à de multiples reprises afin d'inciter le gouvernement à répondre à la législation actuelle en matière de commerce international. Dans un instant, je parlerai de ce que le gouvernement aurait pu faire et de ce qu'on lui a demandé de faire.
La nouvelle législation en matière de commerce international comporte un accord parallèle. Cependant, je suis attristée de constater que c'est une version édulcorée de l'accord actuel. Tous les accords de commerce international conclus depuis l'adoption de l'ALENA ont fait reculer les droits environnementaux inscrits dans l'accord parallèle.
Le rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme des Nations unies devait examiner la question des obligations en matière de droit de la personne relatives à la possibilité de profiter d'un environnement propre, sûr, sain et durable. Il a parcouru le monde pendant quatre ans. Au nom du Conseil, il a produit un modèle de charte des droits environnementaux que l'ensemble des pays peuvent adopter. Eh bien, c'est exactement le modèle que j'ai suivi dans mon projet de loi.
Plus de 90 pays ont intégré ces droits à leur constitution, à leurs lois, à leur jurisprudence et aux déclarations ou traités internationaux. Le Canada est très en retard.
En 2009, de nombreux pays, surtout des pays scandinaves ou européens, ont signé la convention d'Aarhus. Par cette convention, les signataires ont pris des engagements sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Le Canada a déclaré qu'il n'avait pas à la signer parce qu'il appliquait déjà ces droits. En fait, il ne les applique pas encore.
Dernièrement, de nombreux députés — et c'est tout à leur honneur — ont signé l'engagement pour les droits environnementaux dans le cadre de la campagne Bleu Terre de la Fondation David Suzuki. Il y a eu une grande fête, lundi soir, pour célébrer le fait que de nombreux parlementaires se sont engagés à mettre en œuvre les droits environnementaux.
C'est intéressant. En 2018, les libéraux ont organisé un congrès fédéral dans le cadre duquel ils ont adopté une résolution. Dans cette résolution, on rappelle aux libéraux qu'en juin 2010, tous les députés libéraux présents à la Chambre des communes ont voté en faveur de l’adoption du projet de loi. C-469, c'est-à-dire mon projet de loi sur la Charte canadienne des droits environnementaux. On y rappelle aussi que l'ONU reconnaît le caractère fondamental des droits environnementaux. En adoptant la résolution, les libéraux se sont littéralement engagés à ce que le Parti libéral du Canada exhorte le gouvernement du Canada à légiférer pour adopter une charte canadienne des droits environnementaux.
Depuis que j'ai été élue, en 2008, j'ai toujours dit que je laisserais volontiers le gouvernement du jour prendre mon projet de loi pour en faire un projet de loi complet. Nous voilà à quelques semaines de la fin de la session, et rien ne s'est produit. C'est pourquoi je suis ravie de pouvoir débattre du projet de loi. Je suis impatiente d'entendre les réactions de certains députés.
Jusqu'à présent, plus de 3 000 Canadiens ont signé des pétitions en ligne et sur papier pour indiquer qu'ils appuient l'adoption d'une charte des droits environnementaux. Ecojustice, la Fondation David Suzuki et, plus récemment, l'organisme Social Justice Cooperative Newfoundland and Labrador ont avalisé le projet de loi et ont réclamé que le gouvernement passe à l'action pour le faire adopter.
Il me tarde d'entendre les commentaires des autres partis de la Chambre. Ce fut un immense plaisir de travailler avec d'autres députés sur des questions environnementales. Je sais qu'il y a d'ardents défenseurs des droits environnementaux parmi les députés et j'espère qu'ils interviendront ce soir.
Madame la Présidente, c'est un grand honneur de poser une question à mon amie d'Edmonton Strathcona, qui a décidé de ne pas se présenter aux prochaines élections et qui a accompli un travail exemplaire dans le dossier de l'environnement.
Je crois que j'ai commencé à travailler avec la députée d'Edmonton Strathcona vers 1984. Nous ne faisons pas notre âge. Le projet de loi à l'étude est absolument crucial. La députée a déployé tellement d'efforts pendant si longtemps. Je lui promets que je vais faire tout en mon pouvoir, en tant que chef du Parti vert, pour faire la promotion de la charte des droits environnementaux au cours de la prochaine campagne électorale. Étant donné le temps qui reste, je ne crois pas qu'il soit possible de la faire adopter au cours de la présente législature.
J'exhorte tous les députés qui estiment que cette charte se fait attendre depuis trop longtemps à exiger que leur parti inclue dans sa prochaine plateforme électorale l'engagement envers les Canadiens à faire adopter une charte des droits environnementaux. Cela s'impose depuis trop longtemps.
Je remercie la députée d'Edmonton Strathcona de ses efforts infatigables. Elle va nous manquer.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue. Je croyais que nous travaillions depuis 1979, du moins c'est mon cas. La députée est une novice par rapport à moi. Nous avons travaillé ensemble lors de nombreuses campagnes et nous nous sommes beaucoup amusées.
J'ai oublié de mentionner une chose: notre parti s'est déjà engagé dans sa plateforme à adopter une charte des droits environnementaux. Je suis ravie d'entendre la représentante du Parti vert dire qu'elle veut aussi inclure cet engagement dans la plateforme de son parti. J'espère que tous les autres partis feront de même.
Cependant, je ne veux pas que ce soit uniquement un engagement dans une plateforme électorale. Peu importe le parti qui formera le gouvernement, s'il est élu avec une minorité et que les autres partis lui demandent des comptes, nous devrions exiger qu'il adopte une charte des droits environnementaux.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter la députée d'Edmonton Strathcona d'avoir présenté de nouveau son projet de loi à la Chambre. Ce fut véritablement un plaisir et un honneur de travailler avec elle au sein du comité de l'environnement. Nous avons fait beaucoup de bon travail ensemble et nous avons noué une belle amitié. Elle va me manquer, à moi aussi.
Toutefois, comme nous l'avons dit par le passé, l'Ontario a déjà une charte des droits environnementaux. Dans le cadre de cette charte, il y a un mécanisme prévoyant la mise en place d'un tribunal de l'environnement. La députée se rappellera que, à l'étape de l'amendement du projet de loi C-69, j'ai recommandé vivement la mise sur pied d'un tribunal de l'environnement. Malheureusement, on n'a pas donné suite à ma recommandation. Un tel tribunal ferait-il partie du modèle de charte proposé par la députée?
Madame la Présidente, je remercie le député de ses bons mots. J'ai eu énormément de plaisir à siéger avec lui au comité. Il fait partie de ceux qui me manqueront.
Mon projet de loi n'a jamais eu la prétention d'être la charte des chartes des droits environnementaux. Ce genre de démarche revient au gouvernement. La Charte des droits environnementaux de l'Ontario va beaucoup plus loin que ma mesure et elle explique en détail chacun des processus.
Mon projet de loi permettrait tout à fait qu'on crée un mécanisme comparable à celui dont parle le député. Les provinces se sont dotées de nombreux mécanismes qui n'ont pas d'équivalent au fédéral. Ce serait certainement utile d'ouvrir la discussion et de consulter les Canadiens sur la meilleure manière de mettre cette loi en œuvre afin que le prochain gouvernement sache quoi en faire et qu'il puisse l'appliquer. J'ose espérer qu'il ne tardera pas trop.
D'autres provinces ont inscrit certaines de ces mesures dans leurs lois. Le Québec, par exemple, a l'équivalent d'une charte des droits environnementaux, mais rien de très détaillé. Si ma mémoire est bonne, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest en ont une eux aussi. Le gouvernement fédéral a donc des exemples dont il peut s'inspirer; il n'a pas besoin de partir de zéro.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier la députée d'Edmonton Strathcona pour le travail qu'elle a accompli afin de présenter ce projet de loi. Je la félicite également de son militantisme et de son enthousiasme pour les questions environnementales. Nous avons eu l'occasion de travailler ensemble brièvement au moment où je venais tout juste d'être nommé au comité des transports. J'admirais son intelligence, son éthique du travail et sa capacité à garder en tête les intérêts des habitants de sa circonscription, peu importe le dossier.
Le projet de loi établirait une charte canadienne des droits environnementaux, qui prévoirait des droits procéduraux. Avant d'entrer dans les détails, j'aimerais signaler à la députée que le gouvernement souhaite que ce projet franchisse l'étape de la deuxième lecture et qu'il soit renvoyé au comité. Bien entendu, comme la députée de Saanich—Gulf Islands l'a mentionné, il ne reste que peu de temps à la législature actuelle.
Comme l'a rappelé la marraine du projet de loi, les membres de notre parti ont également défendu la même idée lors de notre convention d'avril 2018. Il convient de se demander en quoi un plus haut niveau de reddition de comptes par rapport aux mesures de protection environnementale améliorerait la qualité de l'environnement au pays.
Je souligne en particulier que, à la suite de l'étude du comité sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en 2017, le gouvernement a déposé une réponse qui indiquait qu'il allait tenir des consultations pour déterminer comment intégrer dans cette loi une approche fondée sur les droits en ce qui concerne les mesures de protection environnementale. Ces consultations sont en cours.
Avant de passer aux détails du projet de loi, il est important de réfléchir à l'importance de cet enjeu.
L'environnement est une grande priorité pour tout parti qui pourrait se trouver à la tête du pays et pour l'ensemble des Canadiens. Notre subsistance en dépend. Notre santé en dépend.
Il ne s'agit pas seulement de nous. Il est important de protéger la nature pour elle-même. Je dois dire que mon expérience à titre de secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a été extrêmement révélatrice. Chaque fois que je lis un article ou que je visite une localité qui a été témoin des répercussions de la perte de biodiversité, une chose me saute aux yeux: depuis les années 1970, la planète a perdu 60 % de ses animaux sauvages. Le Canada et quatre autres pays abritent les trois quarts des régions sauvages restantes du monde. Nous avons l'occasion et, à mon avis, l'obligation de faire quelque chose.
Je pense notamment à l'investissement historique de 1,3 milliard de dollars que nous avons fait pour protéger la nature. De toute l'histoire du pays, il s'agit de la plus importante somme consacrée à la protection de l'environnement naturel du Canada. Des projets visant à protéger les habitats essentiels se concrétisent. Ils protégeront pendant des générations des milieux qui abritent de nombreuses espèces. Par exemple, dans ma circonscription, le long de la rivière St. Mary's ou dans la vallée de la Musquodoboit, il y a d'importants écosystèmes qui abritent des espèces en péril. Ces infrastructures naturelles servent également à atténuer les changements climatiques et sont possiblement plus efficaces que celles construites par l'homme.
Bien entendu, un environnement sain n'est pas seulement une question de protection de la nature et de la biodiversité. Il faut aussi tenir compte de la menace imminente des changements climatiques. Si l'environnement n'est pas en santé, l'humain ne l'est pas non plus. Lorsque je constate que des centrales au charbon sont toujours opérationnelles — et qu'elles pourraient l'être encore pendant des dizaines d'années —, je sais très bien que nous exposons nos collectivités à un risque accru de maladies pulmonaires et d'asthme infantile, entre autres. Quand je songe aux tempêtes qui s'abattent sur la côte Est et qui mettent les résidants de ces régions en danger, aux vagues de chaleur ayant causé la mort de gens de l'Ontario et du Québec, et aux feux de forêt qui continuent de faire rage dans l'Ouest canadien, je sais que c'est notre responsabilité d'agir. Un environnement qui n'est pas propice à la vie a de réelles répercussions sur notre droit d'exister.
C'est pour cette raison que nous avons entrepris de mettre en oeuvre un programme ambitieux de réduction des émissions. Ainsi, nous pourrions atteindre nos objectifs en matière de réduction des émissions et prévenir les pires conséquences des changements climatiques.
Nous savons que le Canada se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale et que nous en ressentons les effets aujourd'hui. Voilà pourquoi nous mettons en oeuvre un plan contenant plus de 50 mesures visant à réduire les émissions.
Nous avons beaucoup parlé à la Chambre de l'initiative du gouvernement en vue de tarifer la pollution. D'ici 2030, 90 % de l'électricité produite au pays proviendra de sources non émettrices.
Nous avons effectué le plus important investissement de l'histoire du transport en commun au Canada. En même temps, nous tirons avantage d'occasions dans l'économie verte en protégeant l'environnement.
À en croire Mark Carney, gouverneur de la Banque d'Angleterre, l'économie verte est un marché mondial de 26 billions de dollars. En nous positionnant à l'avant-garde de cette vague, nous pouvons faire ce qui s'impose pour l'environnement, protéger la santé des collectivités canadiennes et tirer parti des possibilités économiques. D'un point de vue strictement économique, il serait irresponsable de ne pas prendre ces mesures. Nous savons également que nous avons le devoir moral d'agir.
Pour en venir plus directement aux protections substantielles et procédurales qui pourraient découler d'une charte des droits environnementaux, je tiens à souligner que les lois et les politiques fédérales actuelles accordent déjà aux citoyens canadiens des droits fondamentaux et procéduraux importants, qui pourraient être complétés si nous comprenions mieux comment une charte des droits environnementaux pourrait renforcer les protections, tant substantielles que procédurales, qui existent déjà.
Je note en particulier que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement permet au public de prendre part aux discussions sur les polluants auxquels se heurte la société. Nous savons aussi qu'il existe des mesures de protection pour les dénonciateurs qui signalent lorsque des personnes enfreignent les lois fédérales en vigueur. Les entreprises qui utilisent des polluants sont tenues de respecter certaines exigences en matière de transparence et il est possible pour des particuliers et des groupes d'intenter des poursuites civiles contre les entreprises qui contreviennent aux exigences énoncées dans la loi. De plus, nous nous efforçons d'accroître la transparence en divulguant proactivement des renseignements sur les polluants dont nous sommes conscients de l'introduction au Canada.
Il est nécessaire de disposer de bons renseignements. Si nous ne fondons pas nos décisions sur des faits, des données scientifiques et des données probantes, nous ne pouvons pas vraiment espérer que nos décisions produisent les résultats voulus.
Lors de la dernière législature, avant le début de ma carrière politique, j'étais déçu de voir qu'on s'efforçait d'empêcher les scientifiques fédéraux de parler de leurs propres recherches. C'était un enjeu de taille en Nouvelle-Écosse, car on détruisait les travaux de recherches de l'Institut océanographique de Bedford. Ce type d'information existe pour une raison, soit pour aider les législateurs à élaborer de bonnes politiques qui amélioreront la qualité de notre environnement.
Je rappelle que d'autres lois accordent au public le droit de prendre part aux discussions sur la qualité de la législation environnementale. La Loi sur les espèces en péril, entre autres, prévoit que n'importe qui peut demander qu'une espèce donnée fasse l'objet d'une évaluation, par exemple si la personne en question estime que la survie de l'espèce est menacée de façon imminente. Le gouvernement a alors l'obligation de rendre publique l'information se rapportant à diverses espèces. Ces droits existent pour que le public connaisse l'information qui est mise à sa disposition et sache les recherches que le gouvernement a effectuées. Il peut alors mieux comprendre les politiques mises en œuvre, ou non, par ce dernier et réclamer des changements afin de mieux protéger l'environnement.
Il a déjà été question du projet de loi C-69 depuis le début du débat. Cette mesure législative permettra au public de participer plus directement aux décisions touchant les grands projets, entre autres par l'entremise du processus de mobilisation précoce. Ce dernier permet au public de s'exprimer avant que les décisions soient toutes prises, et c'est tant mieux, car les décisions en question ont ainsi moins de chances d'être contestées par la suite. Nous avons porté une attention toute particulière à la participation des peuples autochtones du Canada, car nous voulions entendre ce qu'ils avaient à dire.
Le projet de loi C-69 permettrait d'améliorer le registre public pour que la population ait accès en temps opportun à l'information sur les projets proposés et puisse connaître les possibilités de participation, de même que le stade où en sont les projets et les éventuels effets sociaux, sanitaires ou environnementaux négatifs du projet. Il s'agit de veiller à ce que les projets judicieux puissent aller de l'avant et à ce que l'économie puisse prospérer tout en s'assurant d'obtenir les résultats sociaux que nous souhaitons, en particulier la protection de l'environnement.
Il existe également des lois, comme la Loi fédérale sur le développement durable, qui obligent le gouvernement à rehausser la reddition de comptes et la transparence des ministères fédéraux en ce qui concerne les lois ou les politiques qui pourraient avoir une incidence négative sur notre capacité de veiller à la pérennité de l'environnement.
La question est de savoir pourquoi il faudrait faire progresser cette mesure législative pour mieux en comprendre l'incidence possible. Les mesures de protection, fondamentales et procédurales, dont je viens de parler sont, pour parler franchement, assez éparpillées. L'idée d'une charte des droits environnementaux centrale qui permettrait à la population de savoir où trouver de l'information sur ses droits fondamentaux et procéduraux m'apparaît intéressante et mérite examen.
Il y a des gens qui sont touchés de façon disproportionnée par les décisions concernant l'environnement: entre autres, les personnes âgées et les enfants, qui subiront de façon disproportionnée les conséquences des changements climatiques, ou les femmes enceintes, qui subiront des conséquences différentes, soit sur le plan de leur santé personnelle et de celle de leur enfant. Ce sont de graves effets que nous devrions envisager, et je pense que ce projet de loi mérite d'être renvoyé au comité afin que nous puissions trouver la meilleure façon de mettre en œuvre les droits procéduraux et fondamentaux.
Je me réjouis à l'idée de poursuivre la conversation avec la députée à l'extérieur pour que nous battions le fer pendant qu'il est chaud. En effet, je pense qu'il est important de discuter pour savoir si nous devrions adopter une charte des droits environnementaux.
Je tiens à remercier les gens de ma circonscription, Nova-Centre, qui ont porté cette question à mon attention. C'est important, et je suis heureux qu'ils militent ainsi.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Français]
Charte canadienne des droits environnementaux
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-438, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'ai deux remerciements à faire. Tout d'abord, je remercie la leader du gouvernement de m'avoir offert ses excuses. Je comprends très bien que, dans une période aussi intense, cela va vite. J'accepte ses excuses, qui n'étaient pas nécessaires. Je la remercie.
Ensuite, j'aimerais remercier mon collègue le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement, qui a pris la parole juste avant moi. Je lui ai posé des questions aujourd'hui, mais malheureusement, ses réponses ne m'ont pas satisfait. Il est important de reconnaître la situation afin d'agir. Les libéraux n'ont pas voulu dire la vérité aux Canadiens et aux Canadiennes concernant les cibles de l'Accord de Paris, qui ne seront pas atteintes par le Canada avec le plan actuel des libéraux.
Je me lève aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-438, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois. La première lecture de ce projet de loi a eu lieu le 5 avril dernier, et je suis heureux de contribuer à ce débat.
Je remercie ma collègue d’Edmonton Strathcona de sa passion pour l'environnement. J'ai malheureusement appris que je n'aurai pas la chance, dans la prochaine législature, si les gens de Portneuf—Jacques-Cartier m'accordent leur confiance, bien sûr, de travailler avec cette dame extraordinaire, passionnée, sensible et humaine. Chère collègue, j'ai grandement apprécié de travailler avec vous. Je le dis avec un peu d'émotion, parce qu'il y a des collègues, peu importe leur allégeance politique ou leurs convictions, qui sont des personnes extraordinaires. Je veux le dire publiquement.
À l'ordre. Je sais que les commentaires du député sont très gentils, mais il devrait quand même les adresser à la députée par l'entremise de la présidence.
L'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais dire à ma collègue d'Edmonton Strathcona que je l'apprécie grandement et que je vais m'ennuyer d'elle. Elle est ici depuis plusieurs années. Elle a été élue en 2008, puis réélue en 2011 et en 2015. Malheureusement, elle nous quitte à la fin de ce mandat. Au sein du NPD, elle est porte-parole en matière de développement international et porte-parole adjointe en matière d'environnement.
J'ai eu la chance de travailler avec elle au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, et en écrivant mon discours, j'ai découvert qu'elle avait beaucoup d'expérience et beaucoup de connaissances dans le merveilleux monde de l'environnement. Malheureusement, je le découvre à ce moment-ci, mais je l'ai constaté à l'époque où je travaillais avec elle à ce comité.
Voici un aperçu de son parcours. Elle a travaillé pour l'Environmental Law Centre, à Edmonton, elle a été consultante en droit international, elle a été chef de l'application des lois et des règlements à Environnement Canada et elle a été sous-ministre adjointe des ressources renouvelables du gouvernement du Yukon. Cela démontre qu'elle s'y connaît. Je veux encore une fois lui tirer mon chapeau et lui transmettre mes sincères félicitations et l'amour que j'ai pour elle.
En ce qui concerne le projet de loi, ma collègue d' Edmonton Strathcona nous a récemment écrit à ce sujet. Elle nous expliquait que le projet de loi consacrait juridiquement le droit de tous les Canadiens et les Canadiennes à un environnement sain et écologiquement équilibré. Elle ajoutait que, il y a plusieurs années, le Canada a souscrit au principe endossé par la Comission mondiale sur l'environnement et le développement selon lequel chaque être humain a droit à un environnement adéquat pour sa santé et son bien-être. Ce principe est réitéré dans plusieurs conventions et accords sur l'environnement signés et ratifiés par le Canada.
Il est important de le mentionner que j'appuie ce principe. En effet, en tant que député du Parti conservateur, j'appuie ce principe. Ce n'est pas tout: je porte aussi à la boutonnière une épinglette de Bleu Terre, qui m'a été remise lundi soir, où j'ai participé à une activité avec ma collègue et le président du Comité permanent de l'environnement du développement durable. Trois députés de trois partis politiques différents étaient donc présents à cette soirée de la Fondation David Suzuki.
Les gens de Bleu Terre m'avaient sollicité l'automne dernier pour signer un engagement. Lorsqu'ils m'ont invité lundi soir, évidemment, cela m'a fait plaisir de prendre la parole et de dire que nous, les conservateurs, croyons à l'environnement et allons prendre les mesures nécessaires pour atteindre les cibles de l'Accord de Paris. Voici l'engagement que j'ai signé et que j'ai affiché fièrement dans mon bureau:
L’engagement en faveur des droits environnementaux s’inscrit dans le mouvement qui prend de l’ampleur au pays et ailleurs dans le monde en faveur de la reconnaissance légale du droit de tous à un environnement sain.
Les droits environnementaux sont fondés sur la conviction simple, mais profonde, que tout le monde a droit à de l’air pur et à de l’eau propre. C’est l’un des domaines du droit international en matière de droits de la personne qui a pris le plus d’ampleur. Plus de 150 pays reconnaissent légalement le droit à un environnement sain, mais pas le Canada.
Plus de 170 municipalités canadiennes ont adopté des résolutions qui reconnaissent le droit des citoyennes et citoyens à vivre dans un environnement sain, et neuf Canadiens sur dix sont d’accord pour dire que le Canada doit enchâsser les droits environnementaux dans sa législation.
Je m’engage par la présente, en tant que député, à appuyer la reconnaissance légale du droit à un environnement sain pour tous les Canadiennes et Canadiens.
D'autres députés d'autres partis politiques l'ont signé également.
En regardant le projet de loi C-438, je constate que plusieurs éléments sont mal ficelés et risquent de mettre plusieurs intervenants dans des situations difficiles. De plus, il y a des ajustements à faire sur le plan financier. Le processus législatif va nous permettre de peaufiner ce projet de loi afin qu'il puisse être adopté. Cependant, comme la fin de la législature approche — ma collègue l'a certainement déjà vécu —, je ne suis pas certain que ce projet de loi puisse aboutir avant la fermeture du Parlement.
Cela dit, j'aimerais dire à ma collègue que je m'engage à faire le nécessaire pour bien représenter les Canadiens et les Canadiennes et faire en sorte qu'on mette en place les mesures qui s'imposent pour protéger l'environnement.
Je comprends l'inquiétude des néo-démocrates par rapport au gouvernement et l'attention qu'ils portent à l'environnement.
En 2015, lorsque les libéraux ont fait une campagne électorale, ils ont promis d'être minutieux et respectueux, de mettre des mesures en place pour protéger l'environnement et de faire tout en leur pouvoir pour réduire leur empreinte en matière de gaz à effet de serre.
En 2019, soit presque quatre ans plus tard, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Ils ont posé un geste très concret: ils ont investi 4,5 milliards dans un oléoduc déjà existant, qui était la propriété d'Américains. Cet argent est donc allé au pays de l'Oncle Sam. C'était supposément pour faire avancer un autre projet d'oléoduc, mais rien ne fonctionne, rien n'avance.
Pourquoi, alors, avoir investi 4,5 milliards de dollars dans un oléoduc déjà existant?
Moi, si j'avais été le gouvernement, j'aurais investi 4,5 milliards de dollars en soutenant des projets novateurs de technologies vertes. Ce que je dis, c'est qu'on aurait dû investir ces 4,5 milliards de dollars pour diminuer notre empreinte et faire de la recherche-développement. Plusieurs entreprises qui ont été invitées au Comité permanent de l'environnement et du développement durable ont démontré qu'elles possédaient des technologies pouvant aider à réduire les gaz à effet de serre.
Par ailleurs, le gouvernement libéral a ajouté une taxe. Il se sert de l'environnement pour aller chercher plus d'argent dans les poches des citoyens. L'histoire le démontre au Québec et en Colombie-Britannique: cela ne fonctionne pas.
Ce n'est pas une taxe sur le carbone ni une taxe sur l'environnement, c'est une taxe pour récupérer de l'argent qu'ils ont dépensé sans compter.
Les libéraux ne disent pas la vérité sur l'environnement. Comme je le mentionnais tout à l'heure, ils ne sont pas capables d'admettre qu'ils ne pourront pas atteindre les cibles de l'Accord de Paris. S'ils ne sont pas capables de l'admettre, ils ne pourront pas mettre en place un plan pour corriger la situation.
C'est un problème de gouvernance de la part du gouvernement libéral, malheureusement pour nous. Cela dit, heureusement pour les Canadiens, il ne reste que quelques mois. Il y aura une élection le 21 octobre prochain.
J'aurais encore bien d'autres choses à dire, mais l'urgence est de clore mon débat. Je veux assurer à tous les Canadiens, à toutes les Canadiennes, à tous les citoyens de Portneuf—Jacques-Cartier, ainsi qu'à ma collègue qui nous quitte que je vais être présent pour mettre en place toutes les mesures nécessaires pour protéger notre environnement, pour nous, pour nos enfants et pour nos petits-enfants.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à féliciter ma collègue la députée d'Edmonton Strathcona, qui prendra bientôt sa retraite, pour son assiduité et sa persévérance, étant donné que, en 11 ans, elle a présenté ce projet de loi probablement quatre fois.
Bien sûr, le gouvernement libéral a eu quatre ans pour étudier ce projet de loi, et nous voici maintenant aux dernières heures de la présente législature, ce qui est très regrettable. Soyons honnêtes: selon moi, les chances que ce projet de loi soit adopté sont pratiquement nulles. Toutefois, cela ne signifie pas que cette mesure législative n'est pas essentielle ou réfléchie. C'est comme une opinion dissidente dans le cadre d'une décision judiciaire: au fil du temps, cette opinion dissidente finit par avoir force de loi, et j'espère que c'est ce qui se produira dans ce cas-ci.
Ce projet de loi n'est pas radical. Depuis des années, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec contient l'article 46.1, qui indique ceci: « Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. » Voilà ce qu'a fait le Québec. L'Ontario a également eu une loi semblable pendant des années, soit la Charte des droits environnementaux. Malheureusement, au cours des derniers mois, le nouveau gouvernement du premier ministre Ford a vidé cette loi de toute sa substance, et il en sera à jamais marqué par la honte.
Cependant, cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas enfin faire ce qui s'impose à l'échelle fédérale. D'ailleurs, voici ce que dit l'ouvrage intitulé International Law and the Environment, auquel plusieurs personnes ont participé: « L'émergence du principe voulant que l'on accorde des droits environnementaux à toute personne est peut-être le changement le plus considérable dans le domaine du droit environnemental international. » C'est exactement ce que ferait le projet de loi de ma collègue.
J'aimerais que les Canadiens comprennent que ce n'est pas un projet de loi qui se résume à deux articles et à une phrase pétrie de bons sentiments pour célébrer, par exemple, le patrimoine d'une communauté ethnique en particulier. C'est un projet de loi réfléchi de 16 pages qui contient 37 articles. Nous avons apporté des modifications éclairées à chaque législature, ce qui nous permet maintenant de présenter un projet de loi mûrement réfléchi qui ferait ce que d'autres pays ont déjà fait.
L'idée ne date pas d'hier. Dans les années 1980, je me souviens d'avoir écrit un chapitre à ce sujet dans un ouvrage rédigé par John Swaigen, réputé spécialiste du droit environnemental. D'ailleurs, cet ouvrage parlait en détail d'un grand nombre des principes énoncés dans ce projet de loi. Je salue l'excellent travail de ma collègue.
Le projet de loi à l'étude créerait un certain nombre de droits particuliers, y compris mon préféré, soit le droit d'avoir accès à l'information concernant l'environnement d'une manière raisonnable et opportune et à un coût abordable. Comme je me suis intéressé à l'accès à l'information pendant toute ma carrière, les députés peuvent à peine imaginer à quel point je suis heureux de voir cette disposition.
En revanche, je peux dire aux députés que tous ceux qui se sont penchés sur le projet de loi C-58 des libéraux ont été profondément déçus et stupéfiés par la façon dont le premier ministre a donné suite à son engagement en matière de transparence. Tous ceux qui se sont penchés sur ce projet de loi actuellement à l'étude ont dit que c'est une vraie honte. Ce projet de loi nous ferait reculer plutôt qu'avancer. C'est paradoxal, car, lorsque l'actuel premier ministre était dans l'opposition, il a présenté un projet de loi pour modifier la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l'accès à l'information afin d'accroître la transparence, tandis que le projet de loi C-58 fait exactement le contraire.
Entre autres éléments clés du projet de loi C-438, mentionnons la doctrine de fiducie publique qui a été très efficace aux États-Unis d'Amérique pour préserver les terres et notamment les parcs. Il y a aussi la possibilité pour un particulier de demander une enquête en cas d'infraction. Il s'agit d'un amendement judicieux à la Loi sur les Cours fédérales que pourraient invoquer les groupes environnementaux en cas de problème grave et qui pourrait leur permettre essentiellement de surmonter tous les obstacles que l'on dresse habituellement devant des particuliers soucieux de faire revoir des décisions judiciaires qu'ils jugent inacceptables dans le contexte environnemental. Mentionnons aussi la protection des dénonciateurs. Voilà quelques éléments clés prévus à l'article 4 du projet de loi.
Toutefois, bien d'autres éléments du projet de loi doivent être salués. On a par exemple dressé la liste des cinq principes primordiaux du droit environnemental. Je n'ai pas le temps de les passer tous en revue, mais il y a le principe de prudence, le principe du pollueur-payeur, le principe du développement durable, le principe d'équité intergénérationnelle et le principe de justice environnementale. Ce ne sont pas de vains mots, mais des principes qui seraient appliqués en vertu de la loi.
Comme je l'ai dit plus tôt, le Québec a pris un engagement très ferme en matière de justice environnementale, qui est consigné dans sa loi sur les droits de la personne et sa charte des droits et libertés. C'est dire toute l'importance des discussions sur la biodiversité au Québec dans le contexte de l'environnementalisme et de la durabilité.
L'Ontario a depuis de nombreuses années une charte des droits environnementaux, rigoureusement appliquée. Malheureusement, elle a fait long feu. Le poste de commissaire à l'environnement créé en vertu de cette loi n'est plus financé par le gouvernement Ford, ce qui met fin à une expérience très positive que la province a eue avec une mesure législative semblable à celle présentée par mon collègue aujourd'hui.
Comme le temps presse, je vais résumer. On aurait pu donner suite à cette initiative si le gouvernement prenait la justice environnementale au sérieux. Voilà 11 ans que le Parlement l'étudie, dont 4 ans sous le gouvernement actuel. Nous l'étudions maintenant à la dernière minute. Il est vraiment tragique et certainement regrettable que nous ne puissions pas voir cette mesure aller de l'avant. Le gouvernement dit qu'il va la renvoyer au comité. Cela ne veut strictement rien dire.
À deux semaines de l'ajournement du Parlement, il faut rappeler aux Canadiens que c'est un projet de loi complexe, mûrement réfléchi. Il faudrait qu'il soit étudié par le comité. Il faudrait qu'il soit soumis au Sénat et à son comité. Franchement, c'est trop peu trop tard.
Si le gouvernement tenait vraiment à la justice environnementale, aux principes dont j'ai parlé, aux choses mêmes grâce auxquelles il serait plus facile pour les Canadiens d'obtenir justice dans le domaine de l'environnement, il aurait agi dans ce dossier, mais il ne l'a pas fait et voilà où nous en sommes.
Madame la Présidente, je félicite la députée d'Edmonton Strathcona d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. C'est pour moi un privilège d'intervenir à ce sujet.
J'aimerais raconter une histoire à la Chambre. C'est une véritable histoire à la David contre Goliath. Elle commence dans une petite localité rurale, qui doit se mesurer à la plus grande entreprise de traitement des déchets au monde, Waste Management Inc.
En 1998, lorsque je siégeais au conseil municipal du canton de Tynendinaga, des représentants de Waste Management Inc. ont présenté au conseil ce qu'ils pensaient être une idée géniale: l'aménagement d'une gigantesque décharge d'une superficie de 200 acres et d'une capacité annuelle de 750 000 tonnes de déchets et de 250 000 tonnes de sols contaminés. Je le répète: cette décharge devait être aménagée dans une petite localité rurale, qui repose sur du calcaire fracturé. La décharge aurait été située sur un sol en calcaire fracturé, tant verticalement qu'horizontalement.
Le site retenu se trouve à la campagne, dans une zone vierge. Dans cette région, toutes les maisons, fermes et entreprises sont alimentées en eau grâce à des puits. Le site est situé en amont de la baie de Quinte, où se trouve une communauté mohawk. Depuis un certain nombre d'années, l'ONU considère la baie de Quinte comme étant l'un des plans d'eau les plus pollués au monde.
Lorsque les représentants de Waste Management Inc. ont conclu la présentation de leur projet, la préfète de l'époque, Margaret Walsh, et moi nous sommes regardés. Ils comptaient réellement aménager une décharge sur du calcaire fracturé? Nous n'allions certainement pas autoriser un projet aussi délirant pendant notre mandat.
Nous avons alors organisé de nombreuses assemblées publiques pour sensibiliser la population des environs à cette farce monumentale: une méga-enteprise entendait construire un méga-dépotoir en plein cœur d'une localité voisine. Bien entendu, tout le monde est monté aux barricades. Le site ne convenait carrément pas à un tel projet.
Après toutes ces assemblées publiques, le Concerned Citizens Committee of Tynendinaga and Environs a vu le jour. Un groupe principal a pris la tête de ce comité, à commencer par son président, Steven Geneja; Margaret Walsh; moi-même; Ed File; Allan Gardiner; Mary Lynne Sammon et le chef R. Donald Maracle, des Mohawks de la baie de Quinte. Il faut en effet rappeler que les Mohawks se sont beaucoup impliqués dans ce combat.
Nous avons également eu la chance de pouvoir compter sur une remarquable équipe professionnelle, qui rassemblait Me Richard Lindgren, de l'Association canadienne du droit de l'environnement; Wilf Ruland, hydrogéologue; et Poh-Gek Forkert, toxicologue et auteure d'un livre à propos de ce combat, intitulé Fighting Dirty.
Nous avons organisé des collectes de fonds colossales, des activités de création d'affiches, des campagnes de sensibilisation et des manifestations. Au cours des huit années suivantes, nous avons soumis plus de 6 000 pétitions et documents pour nous opposer à l’agrandissement de ce site d’enfouissement. L’ancien commissaire à l’environnement de l’Ontario, Gord Miller, a dit du dépotoir de Richmond qu’il s’agissait sans doute de l’un des pires endroits en Ontario où installer un dépotoir. Il a ajouté qu’il était extrêmement difficile, voire impossible, de faire un suivi de l’état du site.
En 2006, après huit années de lutte, le gouvernement de l’Ontario a décidé, contre toute attente, de rejeter le projet d’agrandissement du dépotoir, déclarant que des risques environnementaux considérables y étaient associés. Évidemment, tout le monde a célébré cette victoire en pensant que nous avions gagné la bataille, mais non, ce n’était pas terminé: juste à côté de l’endroit où Waste Management Inc. avait voulu construire le site d’enfouissement original, une décharge vieille de 50 ans était toujours ouverte. Comme elle était source de fuites, nous avons soupçonné qu’un lessivage toxique polluait le milieu environnant et les puits locaux.
En 2007, je suis devenu président du comité. Il faut comprendre que nous nous battions alors depuis huit ou neuf ans et que les bénévoles commençaient à s’épuiser. C’était un dur combat pour une petite collectivité rurale, mais, heureusement, il restait un noyau d’irréductibles, dont faisaient partie Mike Whalen, l’actuel président du comité, ainsi que Ian Munro, Marilyn Kendall, Jeff Whan, Steve Medd, Marilyn Carey, Janelle et Ken Tulloch, Carolyn Butts, Fred Whelan et Howard O’Connor. Ces personnes étaient tout simplement des citoyens qui se souciaient profondément du sort de notre région et qui étaient prêts à faire tous les sacrifices nécessaires pour la protéger contre les ravages de ce site d’enfouissement.
Et voilà qu'en 2010, la province a annoncé la fermeture forcée du site d'enfouissement. Malheureusement, le jour même, Waste Management est revenue et a annoncé un autre mandat d'évaluation environnementale. C'était la première fois dans l'histoire de l'Ontario qu'une entreprise était déboutée à la suite d'une évaluation environnementale et en demandait une autre exactement au même endroit avec pratiquement la même proposition.
Nous étions consternés. Nous étions en colère. Nous étions déterminés à ne pas laisser ce projet se poursuivre. Nous avons redoublé d'efforts pour vaincre ce que Waste Management appelait le Beechwood Road Environmental Centre. À mon avis, c'était une contradiction totale.
Au début de 2012, la province est finalement revenue et a approuvé un plan de surveillance environnementale qui comportait de graves lacunes. Nous en avions assez. Nous nous sommes dit que nous avions enfin l'occasion de demander l'autorisation d'interjeter appel auprès d'un tribunal de l'environnement pour enfin lancer un processus semi-judiciaire d'examen par des experts environnementaux et des juristes.
Nous avons ensuite entamé une période de trois ans de négociations avec Waste Management pour tenter de s'attaquer aux 36 recommandations. Après cela, en 2015, enfin, un procès a eu lieu et une décision a été rendue, et, bien sûr, elle a été en notre faveur et nous avons finalement forcé Waste Management à faire des tests de dépistage d'un produit chimique appelé le 1,4-dioxane, qui n'existe que dans le lixiviat. N'oublions pas que le lixiviat contient jusqu'à 10 000 produits chimiques.
L'entreprise effectuait toujours des tests de dépistage pour les produits chimiques qui existent dans le milieu naturel environnant. Ainsi, lorsqu'il y avait des hausses marquées, elle disait que c'était simplement Mère Nature, et non le lixiviat. Or, surprise, lorsqu'elle a enfin commencé à faire des tests pour dépister le 1,4-dioxane, elle a découvert que bon nombre des puits étaient contaminés, dont six puits résidentiels. Il est absolument épouvantable que l'entreprise ait pu dissimuler cette contamination pendant des décennies à l'insu de tous.
Nous voilà en 2019, et nous tentons toujours de définir la zone tampon. Des quantités massives de ce contaminant se retrouvent maintenant à l'extérieur de la décharge. On en trouve à un kilomètre au sud de la décharge, donc bien loin de la circonférence de la décharge, et il continue de se déplacer.
Pourquoi est-ce que je raconte cette histoire? Quel est le rapport avec une charte des droits environnementaux?
Les décharges sont le point vulnérable d'une société post-consommation. Comme je l'ai mentionné, une décharge peut contenir jusqu'à 10 000 produits chimiques. Tout le monde pense: « Loin des yeux, loin du coeur; c'est dans une décharge, alors plus besoin de s'en préoccuper. » Non. Ces produits chimiques existent dans notre environnement. Ils existent dans nos maisons et nos lieux de travail. Ils sont omniprésents dans la société et nous devons avoir un mécanisme en place pour les gérer véritablement.
L'Ontario a adopté une charte des droits environnementaux et créé le tribunal en matière d'évaluations environnementales qui y était prévu. Ce tribunal permet à des regroupements de citoyens, comme le nôtre, d'obliger le gouvernement à rendre des comptes et d'imposer des décisions ayant pour effet d'annuler de mauvaises mesures prises par le gouvernement. Voilà pourquoi il est essentiel, pour nous, que le Canada se dote d'une charte des droits environnementaux.
Pour conclure, j'aimerais rendre hommage à plusieurs personnes qui ont participé activement à ce combat et qui, malheureusement, ne sont plus de ce monde. Margaret Walsh, Steve Geneja, Al Gardiner, Mary Lynn Sammon et Howard O'Connor nous ont tous quittés. Ces gens ont perdu les plus belles années de leur vie à se battre sans relâche contre ce site d'enfouissement. C'est une tâche extrêmement difficile, pour une petite localité, que de s'opposer à la plus grande société de traitement des déchets du monde.
Nos efforts n'auront toutefois pas été vains. Si nous n'avions pas livré ce combat, aujourd'hui, 21 ans plus tard, de 21 à 25 millions de tonnes de déchets s'infiltreraient dans notre environnement et contamineraient les puits et les nappes et, par le fait même, les prochaines générations. Ce combat n'a pas été vain.
Nous continuerons à défendre cette bonne cause. Nous serons du côté des anges gardiens qui se battent avec nous pour protéger la nature magnifique des régions rurales du Canada.
Tant que je serai député, je ne cesserai jamais de me battre pour l'adoption de la Charte canadienne des droits environnementaux.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole sur des enjeux importants. Il y a quelques jours, nous avons eu une discussion fort animée au sujet de l'environnement et de son importance pour le gouvernement.
Comme le savent les députés, nous avons présenté une motion qui souligne l'état d'urgence concernant l'environnement. Nous avons tous un rôle important à jouer. Hier, c'était la Journée mondiale de l'environnement, une journée reconnue mondialement. Une des choses que j'ai remarquées au fil des ans en matière d'environnement, c'est que les gens qui s'impliquent dans ce domaine viennent de tous les milieux socioéconomiques de la société. Ce sont des jeunes et des moins jeunes, des gens de toutes les origines ethniques et de toutes les situations économiques; ce sont des gens qui ont à coeur l'environnement.
Avec les années, nous avons vu l'apparition d'expressions comme « développement durable », une question que nous n'épuiserons jamais tellement il y a de choses qu'on peut faire au moyen des budgets et des lois pour encourager le développement durable. Le gouvernement en a fait la preuve au cours des dernières années au moyen de différentes mesures stratégiques ayant eu, au Canada, des effets qui sont très bénéfiques et qui continuent de se faire sentir.
La mesure la plus évidente qui vient à l'esprit est la tarification de la pollution. Pour la toute première fois, nous avons l'assurance à l'échelle nationale que la pollution sera tarifée partout au pays. Auparavant, la tarification de la pollution était disparate. Certaines provinces s'en servaient, d'autres pas. Grâce au leadership fort du gouvernement à l'échelle nationale, elle sera dorénavant appliquée partout.
Même dans le dernier budget, il y a une annonce qui vise à inciter les Canadiens à se tourner vers les voitures électriques...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Même si c'est un plaisir d'entendre le député s'exprimer sur diverses questions, je crois comprendre que, selon les règles, nous devons parler du projet de loi. Par conséquent, je m'interroge sur la pertinence de ses propos par rapport au projet de loi dont nous sommes saisis.
Je suis sûre que la députée sait qu'une certaine marge de manœuvre est permise pour les discours prononcés à la Chambre. Cela dit, je tiens à rappeler au député que ses propos doivent avoir un lien avec le projet de loi en question. Je ne doute pas qu'il en viendra à ce sujet très rapidement.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais bien pouvoir comparer cet appel au Règlement à celui que j'ai soulevé l'autre jour à propos de la pertinence.
Je peux assurer à la présidence et à la députée que mon discours est tout à fait pertinent par rapport à l'établissement d'une charte des droits environnementaux.
Je vois que vous êtes prête à prendre la parole, madame la Présidente. J'imagine que mon temps de parole est déjà écoulé.
Le député disposera de 7 minutes et 10 secondes la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
MOTION D’AJOURNEMENT
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, l’abordabilité des logements est l’un des enjeux que les électeurs de ma circonscription soulèvent le plus souvent, de pair avec les changements climatiques.
Le coût élevé du logement fait en sorte qu’il est de plus en plus difficile pour les étudiants, les familles et les aînés de joindre les deux bouts. En outre, des représentants de petites entreprises m’ont dit que le manque de logements abordables a une incidence sur leur capacité de recruter et de garder leurs employés.
J’ai vécu une expérience intéressante à cet égard. J’ai tenu des séances de consultation dans trois collectivités de ma circonscription et j’ai invité le député provincial, les maires et les petites entreprises à me faire part de leurs préoccupations. Dans chaque collectivité, la principale préoccupation était le manque de logements abordables. La deuxième préoccupation, formulée par les petites entreprises, était le manque de garderies abordables.
La Stratégie nationale sur le logement des libéraux ne fournit pas l’aide dont les gens ont besoin maintenant et à long terme. Elle n’arrive peut-être pas à faciliter la tâche des Canadiens qui cherchent un logement abordable.
L’initiative Financement de la construction de logements locatifs, qui fait partie de cette stratégie, offre des prêts à faible coût aux promoteurs pour la construction de logements locatifs abordables. Toutefois, la façon dont on calcule l’abordabilité des projets dans le cadre de ce programme pose problème. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a indiqué que l'on employait le terme « abordable » pour qualifier, notamment, les logements dont le loyer est « inférieur à 30 % du revenu total médian des familles » dans un secteur donné. Or, si l’on veut créer des logements abordables pour les personnes à revenu faible ou modeste, il n’est pas approprié de définir l’abordabilité en fonction du revenu médian des ménages.
Dans ma circonscription, aucun projet n'a encore été approuvé dans le cadre de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs. Cela dit, j'ai l'impression que bon nombre des habitants de Kootenay—Columbia — je pense par exemple aux retraités ou aux familles comptant sur un seul revenu — ne pourront pas se payer les logements que l'initiative permettra de construire, car leur revenu est bien en deçà du revenu médian.
Tout le monde s'entend pour dire qu'il faut plus de logements abordables dans l'ensemble du pays. Il en faut en tout cas dans certains secteurs de ma circonscription, notamment à Nelson, où le taux d'itinérance par habitant est le plus élevé de la province, et ce, malgré les efforts considérables que déploient les groupes communautaires comme la société Nelson Cares pour trouver un toit aux personnes dans le besoin.
Si le gouvernement souhaite aider les promoteurs privés, il doit prendre les moyens pour qu'il y ait davantage de logements abordables et que cet objectif demeure valide à long terme.
Le NPD s'est doté d'un plan pour aider à la fois les Canadiens qui vivent à loyer et ceux qui rêvent de devenir propriétaires. Nous construirons en effet 500 000 logements abordables au cours des 10 prochaines années, nous offrirons des subventions locatives aux Canadiens à faible revenu qui consacrent plus de 30 % de leur revenu au loyer et nous permettrons aux acheteurs d'une première maison de contracter un prêt hypothécaire assuré amorti sur 30 ans.
Le plan du NPD prévoit également la rénovation de la moitié du parc immobilier d'ici 2030 et de l'autre moitié d'ici 2050, ce qui permettra aux Canadiens d'économiser en moyenne 900 $ par année en coûts énergétiques. Notre programme ambitieux de rénovation domiciliaire permettra également de créer des emplois, de réduire les émissions de gaz à effet de serre — un élément essentiel de la lutte contre les changements climatiques — et d'accélérer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Que fait le gouvernement pour s'assurer que les projets financés par la Stratégie nationale sur le logement se traduiront bel et bien par une augmentation à long terme du nombre de logements abordables, y compris pour les Canadiens à faible revenu et à revenu modeste de Kootenay—Columbia?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du NPD de sa question.
[Traduction]
Tous les Canadiens méritent d'avoir un logement sûr, abordable et accessible. Toutefois, comme nous le savons tous, l'une des choses les plus difficiles pour l'acheteur d'une première propriété consiste à rassembler suffisamment d'argent pour faire la mise de fonds et payer les frais connexes. Voilà pourquoi le budget de 2019 prévoit diverses initiatives nouvelles pour rendre l'achat d'une maison plus abordable.
On fera ainsi fond sur la Stratégie nationale sur le logement du Canada en prenant des mesures concrètes pour faciliter l'accès au logement abordable et aider les Canadiens de la classe moyenne à réaliser leur rêve d'accession à la propriété.
Pour réduire les difficultés que peuvent vivre les jeunes familles qui désirent accéder à la propriété, le budget de 2019, au moyen du projet de loi C-97, dont le Parlement est actuellement saisi, propose un nouvel incitatif à l'achat d'une première propriété. Grâce à un prêt hypothécaire avec participation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les Canadiens peuvent faire baisser leur paiement hypothécaire mensuel et accéder ainsi plus facilement à la propriété. Les acheteurs d'une première propriété qui sont admissibles et qui ont amassé une mise de fonds de 5 % seront admissibles à un prêt hypothécaire avec participation de 10 % pour une construction neuve ou de 5 % pour une maison déjà construite.
[Français]
Ainsi, les acheteurs d'une première habitation pourraient épargner de l'argent tous les mois, ce qui leur permettrait d'avoir davantage d'argent pour rembourser plus rapidement leur hypothèque assurée ou pour d'autres priorités.
Il est prévu qu'environ 100 000 acheteurs d'une première propriété seront en mesure de bénéficier de l'incitatif au cours des trois prochaines années. Les critères du programme amélioreront l'abordabilité d'une première habitation pour les acheteurs admissibles, tout en garantissant que les participants peuvent s'offrir les propriétés qu'ils s'achètent.
Grâce à un incitatif encore plus généreux pour les nouvelles constructions, cette mesure pourrait encourager la construction de logements. Cela aidera ainsi à répondre, dans une certaine mesure, aux pénuries d'habitations au Canada, en particulier dans nos plus grandes villes.
Le projet de loi C-97 propose également d'augmenter le montant maximum du retrait dans le cadre du régime d'accession à la propriété de 25 000 $ pour le faire passer à 35 000 $. Cela permettra aux acheteurs d'une première propriété d'effectuer des retraits plus importants à même leur épargne détenue dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite pour acheter une habitation. Cela représente la première augmentation du montant maximal du retrait en 10 ans.
En terminant, ces nouvelles mesures du budget de 2019 viendront améliorer l'abordabilité du logement en réduisant les obstacles à l'accession à la propriété pour les acheteurs d'une première habitation et en stimulant l'offre sur le marché de l'habitation du Canada.
[Traduction]
Certains éléments posent problème, madame la Présidente. Premièrement, pensons aux difficultés qu'ont aujourd'hui les jeunes de la génération du millénaire. Ils paient en général des loyers très élevés. Ils doivent souvent faire garder leurs enfants, ce qui peut leur coûter 2 000 $ par mois. Ils essaient en même temps de rembourser leur prêt étudiant. Pour l'instant, ils doivent encore payer leurs médicaments, puisqu'il n'y a pas de régime public d'assurance-médicaments. Quand on prend tous ces facteurs en considération, on constate que seuls 36 % d'entre eux ont un régime enregistré d'épargne-retraite. Leur dire de contracter un prêt hypothécaire de 35 000 $ au lieu de retirer 25 000 $ d'un régime enregistré d'épargne-retraite qu'ils n'ont pas n'est absolument d'aucune utilité.
Je m'intéresse beaucoup à la notion de participation. Lorsque la mesure a été annoncée, on ne nous a pas dit si la Société canadienne d'hypothèques et de logement récupérerait une partie des droits sur l'actif au moment de la vente de la propriété. Autrement dit, si la maison prend de la valeur, est-ce que la société gardera 10 % des profits réalisés?
Madame la Présidente, en ce qui concerne la question du député, nous donnerons de plus amples renseignements au cours des prochaines semaines. Je rappelle toutefois que le gouvernement a le devoir de favoriser la stabilité du marché immobilier et de l'économie. Les dernières politiques fédérales permettent aux Canadiens de contracter des prêts hypothécaires qu'ils sont capables de rembourser même si les taux d'intérêt augmentent ou que leurs revenus changent.
[Français]
Ces politiques soutiennent la stabilité de l'économie du Canada, des institutions financières et des familles, ce qui est avantageux pour l'ensemble des Canadiens. Ces mesures ont également contribué à une croissance plus lente des prix des logements et à une diminution de la spéculation dans des secteurs clés, ce qui a permis de limiter le montant des dettes que les Canadiens doivent contracter pour acheter une habitation. Elles ont également contribué à rendre le logement un peu plus abordable.
[Traduction]
Le gouvernement libéral continue de suivre de près les effets de ses politiques hypothécaires afin de favoriser l'accès au logement tout en maintenant la stabilité du système financier.
Madame la Présidente, c'est un immense honneur de parler des questions qui touchent les anciens combattants. Je le rappelle: il y a exactement 75 ans, 359 militaires canadiens ont été tués et 715 ont été blessés. Au cours des deux mois qui ont suivi la libération de la France, le jour J, plus de 5 000 Canadiens sont morts au combat.
Aujourd'hui, nous avons pris quelques instants pour rendre hommage aux gens qui ont servi notre pays afin que nous puissions être ici, au Parlement, et jouir d'un régime démocratique. Il faut saluer le courage et l'héroïsme de tous les soldats — tant ceux qui ont participé au jour J que toutes les générations qui ont servi le Canada depuis — et leur rendre hommage pour les sacrifices qu'ils ont consentis. Nous nous souviendrons d'eux.
Comme nous le savons, le très honorable premier ministre, le chef du NPD et d'autres députés sont en France aujourd'hui. Cette visite nous ramène aux anciens combattants, qui ont fait preuve de courage et d'un esprit de sacrifice au service de notre pays. Elle nous rappelle qu'il ne faut pas oublier les sacrifices de ceux qui ont servi le pays tout au long de son histoire, mais aussi de ceux qui sont récemment rentrés chez eux.
D'ailleurs, le caporal-chef Kevin Pavan, qui habite dans ma circonscription, et Laken, son fils de 13 ans, sont en France avec des élus pour honorer ceux qui se sont sacrifiés. Je suis heureux que Laken y soit parce qu'il pourra ainsi veiller à ce que la prochaine génération n'oublie jamais ceux qui ont sacrifié leur vie. Lorsque les militaires rentrent chez eux, nous savons que nous avons l'obligation sacrée de prendre soin de ceux qui ont servi le pays et qui ont risqué leur vie pour notre liberté.
Les néo-démocrates se sont dits préoccupés par le fait que d'anciens combattants qui ont servi le pays ne reçoivent pas les prestations adéquates pour les invalidités les plus graves, qui représentent de 3 à 5 % des cas. Nous devons veiller à ce que ces anciens combattants obtiennent toutes les prestations que le gouvernement libéral leur a promises lors de la dernière campagne électorale.
Depuis que j'ai posé la question, nous avons appris que le gouvernement a promis que tous ces anciens combattants obtiendront plus que ce qu'on leur avait promis. Nous voulons obtenir des détails. J'espère que, ce soir, le gouvernement parlera un peu de ces détails importants. Nous voulons garantir que les anciens combattants obtiennent le soutien qu'ils méritent.
J'ai eu l'honneur de servir à titre de porte-parole du NPD pour les anciens combattants. Ce fut l'un des plus grands honneurs de ma vie. En tant que député de Courtenay—Alberni, je m'engage à toujours défendre la cause des anciens combattants ainsi que les droits et les avantages qui leur reviennent. Je vais poursuivre mes efforts en ce sens.
Nous avons accompli du bon travail à la Chambre durant la période où j'ai été porte-parole, car tous les partis ont collaboré. Les partis ont appuyé à l'unanimité la motion visant à mettre fin à l'accumulation des fonds inutilisés, pour faire en sorte que tous les fonds qui sont reportés d'année en année servent à l'atteinte des normes de services, que le gouvernement ne respecte pas. À l'heure actuelle, le gouvernement ne respecte que 25 % de la norme de service qu'il s'est fixée. De toute évidence, c'est un échec et il y a beaucoup de travail à faire.
Nous avons aussi réussi à faire en sorte que les anciens combattants qui se marient passé l'âge de 60 ans voient leurs conjoints recevoir les avantages qu'ils méritent. Ce sont là d'importantes mesures mises de l'avant par le gouvernement, mais nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. Aujourd'hui, nous nous rappelons de tout le travail que nous devons accomplir et à quel point il est important d'accorder la priorité aux anciens combattants.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais souligner le travail, la passion et la détermination de mon collègue. Nous l'apprécions évidemment.
Comme lui, je veux prendre un moment pour souligner le 75e anniversaire du jour J. Ce jour-là, il y a 75 ans, des soldats canadiens ont pris d'assaut la Juno Beach, en Normandie, en France, afin de changer à jamais le cours de l'histoire. Près de 14 000 Canadiens ont participé au débarquement et, comme plusieurs le savent, 350 Canadiens ont perdu la vie et 715 autres ont été blessés ou capturés. Nous nous souvenons de tous ceux qui ont servi et de ceux qui ont payé le prix ultime pour le Canada.
Le directeur parlementaire du budget confirme que la pension à vie est plus généreuse et que la plupart des vétérans recevront considérablement plus de financement grâce aux prestations mensuelles qu'avec le programme de montant forfaitaire du programme précédent. La pension à vie, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2019, représente 3,6 milliards de dollars de soutien à l'intention des anciens combattants. Elle fait partie d'un programme holistique qui tient compte du bien-être des vétérans dans son ensemble. Les avantages comprennent une indemnité qui reconnaît la douleur et la souffrance auxquelles sont exposés les vétérans en raison des blessures ou des maladies liées à leur service. Ces avantages incluent également 90 % du salaire avant libération du vétéran alors qu'il ou elle est en réadaptation.
Les anciens combattants ont attiré l'attention du gouvernement sur les manquements de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Ils ont expliqué que leurs besoins étaient différents de ceux des vétérans du siècle dernier. Ils ont également dit vouloir qu'il soit plus facile de comprendre les avantages pour lesquels ils sont admissibles et qu'il soit plus facile de présenter une demande.
Nous les avons entendus et nous avons agi.
Au cours des quatre derniers budgets, nous avons investi plus de 10 milliards de dollars dans des avantages nouveaux et améliorés pour le bien-être des anciens combattants. Nous avons aussi ajouté des avantages relatifs à la transition professionnelle et aux services à l'emploi, à l'éducation, au soutien familial et à la recherche axée sur l'amélioration de la qualité de vie des vétérans à venir. Cela comprend aussi des hausses considérables dans le soutien et la recherche en matière d'évaluation et de traitement de l'état de stress post-traumatique et les conditions de santé mentale connexes.
Le bien-être d'un vétéran dépend aussi du bien-être de sa famille. C'est pourquoi nous avons amélioré les programmes et les avantages pour les familles et les aidants. Cela comprend notamment une allocation mensuelle non imposable de 1 000 $ pour les personnes qui offrent une assistance quotidienne essentielle aux vétérans ayant une invalidité grave liée au service.
Les familles des anciens combattants libérés pour des raisons médicales ont accès au Programme pour les familles des vétérans aux 32 centres de ressources pour les familles de militaires partout au Canada, de même qu'à la ligne d'information pour les familles et à l'adresse www.connexionFAC.ca
En terminant, ces améliorations représentent une hausse considérable des avantages pour les anciens combattants par rapport à la Nouvelle Charte des anciens combattants. En fait, plus de 5 millions de dollars sont versés chaque jour en avantages relatifs aux invalidités.
Le travail le plus important d'Anciens Combattants Canada est d'aider les membres et les vétérans des Forces armées canadiennes à réussir leur transition après le service militaire. Avec la pension à vie, nous contribuons au bien-être général des anciens combattants, comme la communauté des vétérans nous l'a demandé.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis soulagé d'entendre le gouvernement s'engager publiquement à accroître les prestations que reçoivent les anciens combattants les plus gravement blessés au titre de la nouvelle pension à vie.
Nous sommes heureux d'apprendre que le gouvernement écoute les néo-démocrates, qui sont à l'écoute des anciens combattants et qui s'expriment en leur nom à la Chambre des communes, comme ils avaient promis de le faire. Il y a un arriéré croissant de plus de 40 000 anciens combattants qui n'ont pas reçu leurs prestations d'invalidité.
Je tiens à remercier tous les anciens combattants qui travaillent avec moi: les légions de Tofino, d'Ucluelet, de Port Alberni, de Parksville, de Qualicum Beach, de Bowser, de Courtenay et de Cumberland; les nombreux anciens combattants qui m'ont parlé, notamment Michael Blais, Barry Westholm et William Webb; et quelques victimes des problèmes graves que nous avons constatés, d'anciens combattants qui ont été laissés pour compte, comme mon amie Cassandra Desmond, la sœur du regretté Lionel Desmond, qui s'est suicidé. Je tiens à les remercier tous de rester en contact avec moi. Nous continuerons de défendre leurs intérêts à tous.
[Français]
Madame la Présidente, la plupart des vétéranes et des vétérans seront en meilleure situation financière grâce aux prestations financières de la pension à vie, comme je l’énonçais un peu plus tôt, que par rapport à ce qu'ils avaient en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans précédente.
Nous sommes fiers d’adopter la pension mensuelle que les anciens combattants ont demandée. Nous sommes fiers aussi d’avoir rouvert les neuf bureaux du ministère des Anciens Combattants fermés par le gouvernement précédent et d'avoir aussi ouvert un bureau supplémentaire. Nous sommes fiers d’avoir réembauché plus de 700 employés du ministère des Anciens Combattants qui avaient été licenciés par le gouvernement précédent. Nous sommes fiers du chemin que nous avons parcouru depuis 2015, en améliorant les avantages et les services, en rétablissant la confiance avec la communauté des anciens combattants et en incitant notre gouvernement à réduire les coûts au profit des vétérans et de leurs familles.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement a entendu de nombreux athlètes venant d'un peu partout au Canada et il m'a entendu. Nous réclamons tous à la ministre la création d'un organe indépendant chargé d'enquêter sur les allégations d'agression ou de harcèlement sexuel dans le sport faites par des athlètes.
Je n'aborderai pas les nombreux cas bien documentés qui ont été rapportés dans les médias ces derniers mois, parce que je suis certaine que nous sommes tous au fait des agressions et du harcèlement sexuels qui affligent le monde du sport. Il est raisonnable de qualifier cette situation de crise, une crise qui exige que des mesures rapides et décisives soient prises.
La lettre ouverte d'une « coalition multisports d'organisations, de chercheurs et d'athlètes à la retraite [qui proposait que le gouvernement établisse] un système d'éducation, d'enquête et de vérification de la conformité unique et indépendant » a récemment été publiée. Le NPD demande également la création d'un tel organisme. Voici un extrait de cette lettre:
Le Canada est à la croisée des chemins dans ses efforts pour éliminer le fléau de la violence fondée sur le sexe dans le sport. Il est clair que la politique de Sport Canada de 1996 visant à prévenir le harcèlement et les agressions dans le sport n'a pas été efficace.
L'autoréglementation sport par sport signifie qu'il y aura autant d'approches différentes en ce qui a trait à la violence fondée sur le sexe qu'il y a d'organisations sportives. Cette situation ne concorde pas avec les principes du traitement uniforme et avec les valeurs du sport canadien.
Voici maintenant le processus que doit suivre un athlète qui a été victime d'une agression sexuelle ou de harcèlement sexuel.
Premièrement, l'athlète doit déposer une plainte pour harcèlement ou agression auprès de son organisation sportive nationale, qui embauche alors un enquêteur. L'organisation peut trouver elle-même l'enquêteur — mais bon nombre d'organisations disent qu'elles ne savent pas comment s'y prendre — ou consulter la liste d'enquêteurs que le Centre de règlement des différends sportifs du Canada a passé beaucoup de temps à dresser. D'une manière ou d'une autre, l'athlète n'a rien à dire sur le choix de l'enquêteur; c'est l'organisation sportive nationale qui contrôle totalement le processus de sélection et qui rémunère l'enquêteur retenu.
Deuxièmement, le Centre de règlement des différends sportifs du Canada s'occupe surtout des différends entre les athlètes des équipes nationales et leur organisation sportive nationale respective. Il ne traite pas les différends mettant en cause des athlètes qui ne sont pas membres d'une équipe nationale, situation qui touche plus de 99 % des athlètes. Seulement Athlétisme Canada possède son propre bureau de l'ombudsman, qui est chargé d'embaucher des enquêteurs indépendants et de publier leurs rapports.
Cette approche de gestion de crise n'est pas axée sur l'athlète. Il est probable que peu de jeunes s'y soumettent, étant donné qu'ils doivent d'abord passer par leur organisation sportive nationale. Ce processus dissuade donc les victimes de dénoncer leur agresseur.
La ministre doit rendre cette approche plus indépendante et plus axée sur l'athlète. Elle doit changer le processus afin que les athlètes puissent déposer directement une plainte auprès du Centre de règlement des différends sportifs. Puis, avec l'approbation de l'athlète, le Centre choisirait l'équipe d'enquête. C'est le Centre, et non l'organisation sportive nationale, qui paierait l'enquête, et le rapport serait publié. C'est l'approche que le gouvernement devrait adopter pour régler ce grave problème si c'est ce qu'il souhaite sincèrement faire. Or, au lieu de cela, la ministre confie la plupart des pouvoirs à l'organisation qui, d'après ce que l'histoire nous l'indique, représente pratiquement tous les agresseurs, soit l'Association canadienne des entraîneurs.
Par ailleurs, toutes les personnes qui veulent déposer une plainte pour harcèlement ou agression dans le sport pourraient utiliser ce service, et pas seulement les athlètes des équipes nationales et les athlètes en général. Les employés, les bénévoles et toutes les personnes ayant fait des allégations d'agression ou de harcèlement liées au milieu sportif canadien devraient avoir accès à ce service d'enquête.
Quand des femmes ont commencé à formuler des plaintes contre un certain ancien président du Comité olympique canadien, la majorité d'entre elles n'étaient pas des athlètes, mais des employées, des consultantes et des bénévoles. Le Comité olympique a questionné chacune d'entre elles, mais n'a toujours pas publié le rapport. De toute façon, la plupart de ces plaintes seraient probablement réglées par une médiation et ne nécessiteraient pas une longue enquête.
Le problème, c'est que le gouvernement a choisi de faire fi complètement des conseils des grands spécialistes et chercheurs sportifs du pays.
Le temps de parole de la députée est écoulé, mais je suis certaine qu'elle pourra continuer pendant sa dernière minute.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais d'abord remercier la députée de Windsor—Tecumseh de son importante question.
Cela me permettra d'apporter des clarifications sur les mesures que notre gouvernement a prises pour aider à régler, ensemble, le problème du harcèlement, des abus et de la discrimination.
Notre gouvernement a fait de cette question une priorité, la communauté sportive en a fait une priorité, et tous les autres gouvernements provinciaux et territoriaux en ont aussi fait une priorité.
Nous devons nous améliorer collectivement. Nous avons une occasion historique de changer la culture du sport au Canada et de soutenir des changements similaires dans le monde entier. Le harcèlement, les abus et la discrimination sont des problèmes complexes qui nécessitent une approche logique et réfléchie qui respectera notre Constitution, les administrations et les rôles et responsabilités de chacun des acteurs.
Nous avons entendu les demandes des athlètes, des spécialistes, de la communauté sportive et des chercheurs, et nous agissons. Il n'existe pas de solution magique pour éliminer ces terribles comportements, et c'est pourquoi nous avons besoin d'une approche globale.
Je me permettrai de souligner certains des éléments clés de l'approche de notre gouvernement, que nous avons lancée au cours de la dernière année.
Premièrement, nous avons travaillé avec la communauté sportive. Avec elle, en juin dernier, notre gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour renforcer les politiques obligatoires existantes en matière de harcèlement, d'abus et de discrimination. Une partie de ces nouvelles mesures incluait spécifiquement le concept d'un processus tiers. Chaque organisation sportive financée par le gouvernement fédéral est désormais tenue de fournir l'accès à un processus tiers lorsqu'un cas leur est signalé.
En mars dernier, nous avons également lancé deux nouvelles initiatives importantes pour lutter contre le harcèlement, les abus et la discrimination dans le sport. Nous avons mis en place une unité d'enquête indépendante, et la stratégie que nous avons mise en place a aussi permis d'ajouter un service d'assistance téléphonique confidentiel national sans frais pour les victimes et les témoins de harcèlement, de sévices et de discrimination dans le sport.
Je termine en disant qu'il reste évidemment du travail à faire, mais notre engagement et notre détermination sont clairs. Nous ferons en sorte que nos athlètes puissent évoluer dans un milieu sain et libre de toute forme de harcèlement.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté la réponse du secrétaire parlementaire et je suis heureuse de constater qu'il y a une volonté ferme d'aller de l'avant, de travailler sur cette question et de résoudre cette crise. Pour y arriver, nous devrons écouter les athlètes et les spécialistes.
Bon nombre d'experts ont adopté une démarche structurée et très sérieuse par rapport aux situations qui se sont produites. J'ai tenu un symposium sur la Colline du Parlement et j'y ai invité beaucoup de ces experts. Il faut mettre en place un organisme d'enquête indépendant qui ne sera pas soumis aux préjugés et au fardeau financier des organisations sportives. D'ailleurs, si le processus que j'ai expliqué plus tôt ne donne pas les résultats escomptés, nous pourrons nous tourner vers le Centre canadien pour l'éthique dans le sport, qui gère déjà le Programme canadien antidopage. Nous pourrions faire un autre...
Malheureusement, le temps de parole de la députée est de nouveau écoulé. Comme il s'agit d'un sujet fort intéressant, j'ai essayé de laisser un peu plus de temps.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je salue aussi le travail de ma collègue. Son engagement est particulièrement évident.
Je dirais en terminant que l'élaboration d'un code de conduite type est nécessaire pour harmoniser nos actions. C'est pourquoi nous avons soutenu les consultations pancanadiennes et un sommet national plus tôt sur l'élaboration d'un code modèle et son éventuelle mise en œuvre. Nous avons également fourni des fonds au Centre de règlement des différends sportifs du Canada, afin de soutenir deux projets pilotes importants.
Ces mesures, nous en sommes convaincus, sont liées au concept de tiers et nous continuerons à chercher des moyens de résoudre le problème du harcèlement, des abus et de la discrimination, notamment en sensibilisant le public et en le formant.
Nous avons écouté et entendu ceux et celles qui nous ont soumis des commentaires sur ce problème. Il n'y a évidemment pas de place pour les abus, le harcèlement et la discrimination dans le sport.
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